<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="IT" NAME="Buttiglione">
Madame la Prsidente , j ' ai demand la parole pour exprimer la profonde insatisfaction d ' un groupe de dputs italiens - je pense , de tous les dputs italiens , mais je crois aussi de la majorit ou de l ' ensemble de ce Parlement -  propos des dclarations faites hier par le prsident Kuan .
Nous partageons entirement la condamnation de l ' oppression nazie et fasciste exerce sur la Slovnie , dont a parl hier le prsident Kuan dans le discours qu ' il a prononc devant le Parlement europen , mais nous ne pouvons accepter que l ' horrible nettoyage ethnique perptr par le rgime communiste  l ' encontre des populations italiennes juste aprs sa conqute du pouvoir ne soit pas condamn de la mme faon .
Et nous ne pouvons notamment pas accepter que le massacre et l ' expropriation des Italiens soient simplement qualifis de mesure contre les collaborateurs nazis et fascistes , dans cet esprit de Potsdam et de Yalta qui a divis l ' Europe et contre lequel l ' Europe a reconquis et reconquiert ses liberts et son unit .
<P>
Une srie de crimes contre l ' humanit ont t perptrs , caractriss , pour la premire fois , par des mthodes de nettoyage ethnique qui ont t rcemment utilises dans d ' autres parties des Balkans .
L ' Italie est amie du peuple slovne et soutient l ' entre de la Slovnie au sein de l ' OTAN et de l ' Union europenne .
Nous pensions que le contentieux qui opposait l ' Italie  la Slovnie avait trouv une solution quilibre dans les accords Solana de 1995 .
Nous ne comprenons pas pourquoi le prsident Kuan propose  nouveau , aujourd ' hui , une valuation du pass que nous ne pouvons absolument pas accepter et des craintes pour l ' avenir prives de tout fondement .
Hier , le prsident Kuan nous a fait parvenir un mot par l ' intermdiaire de l ' ambassade slovne pour expliquer qu ' il s ' agissait d ' erreurs de traduction et que la polmique tait adresse non pas  l ' Italie mais  l ' Autriche .
Une action contre les droits de l ' homme , que nous considrons comme un crime , est tout aussi condamnable si elle est perptre contre les Autrichiens que si elle l ' est contre les Italiens .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande de prendre les mesures ncessaires pour faire part au gouvernement slovne et au prsident Kuan de la profonde insatisfaction de ce Parlement  propos des dclarations inacceptables qui ont t faites et qui ne crent certes pas un climat favorable pour les ngociations relatives  l ' adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne , que nous souhaitons voir arriver  bon port .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , je ne puis que m ' associer aux propos de M. Buttiglione et , au nom de la dlgation de Forza Italia , que je dirige au sein du parti populaire europen , je ne puis que rappeler les atrocits qu ' ont subies les populations italiennes en ex-Yougoslavie  la fin de la deuxime guerre mondiale et au cours de la priode qui a suivi .
Elles ont fait l ' objet d ' un vritable nettoyage ethnique et aujourd ' hui encore , des litiges subsistent et des citoyens italiens attendent que leurs droits soient respects .
<P>
Un sentiment de profonde amiti nous lie  la Slovnie , mais nous ne pouvons pas oublier les faits du pass et refusons qu ' ils le soient .
L ' Europe qui est en train de voir le jour , la Maison que nous construisons tous ensemble , ne peut l ' tre si l ' on oublie le pass .
Elle ne peut natre que si les horreurs commises par le communisme et le nazisme sont condamnes .
C ' est la raison pour laquelle , Madame la Prsidente , je vous demande d ' intervenir auprs du gouvernement slovne et invite tous les dputs  signer la dclaration qui demande l ' institution d ' une journe consacre  la Shoah ,  l ' Holocauste , au nom de toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , nous connaissons le prsident Kuan , son attachement  l ' Europe et les bonnes relations qui se sont instaures , galement avec l ' Italie .
Nous ne sommes pas inquiets , mais ce point doit assurment tre clairci . Je voudrais souligner que le compromis espagnol obtenu sous les auspices de M. Solana est selon nous un point ferme .
Tout ceci ne peut , videmment , pas tre remis en question et je pense ds lors moi aussi , que vous pourrez claircir la situation .
Nous nous en remettons  votre sagesse et au rle que vous jouerez .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Napoletano .
<P>
Je voudrais proposer aux trois collgues qui se sont exprims que j ' crive  M. Kuan pour lui faire part , de la faon la plus respectueuse qui soit , des observations , des rflexions des collgues , et ventuellement que je prenne contact avec lui , pour lui faire un compte rendu trs fidle de ce que vous avez dit .
<P>
Je crois que ce qui vient d ' tre dit reflte le sentiment d ' une partie importante de notre Assemble , et je vous remercie de la confiance que vous me faites pour lui transmettre les choses de la faon la plus fidle et en mme temps la plus claire qui soit .
<P>
<CHAPTER ID=1>
Communications de la Prsidente
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
J ' ai deux communications  vous faire .
La premire , qui , j ' espre , vous est dj parvenue sur vos e-mails concernant des difficults matrielles que nous avons rencontres au sein de certains locaux du btiment .
Les questeurs ont fait diligence pour matriser au mieux cette situation .
Ils ont fait procder  des analyses de l ' air par la socit allemande Dekra , qui a constat , en effet , certains dfauts auxquels , encore une fois , nous avons remdi dans les meilleurs dlais .
<P>
Je remercie les questeurs de leur diligence , et plus particulirement le prsident du Collge , M. Poos .
De mon ct , j ' ai immdiatement averti par lettre les autorits strasbourgeoises , ainsi que la Direction de l ' action sanitaire et sociale , de faon que toutes les autorits concernes aient t informes .
Vous avez donc cette communication sur vos e-mails .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Madame la Prsidente , il est totalement inacceptable qu ' un btiment qui a cot des millions de livres sterling et qui a t officiellement inaugur il y a moins de six mois compte des milliers de dfauts et soit  prsent considr comme reprsentant une menace potentielle pour les personnes qui y travaillent .
J ' espre que ce problme sera soulev lors des ngociations pour le prix final du btiment , qui devraient renforcer la position du Parlement dans la rduction du cot pour le contribuable europen .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
La deuxime communication m ' a t faite par le gouvernement franais , et concerne la rception d ' un dcret de dchance du mandat de l ' un de nos collgues , M. Le Pen .
 l ' poque , vous vous en souvenez certainement , j ' avais averti notre Assemble que je demandais  la commission juridique , conformment d ' ailleurs  notre rglement , de rendre un avis sur la question .
La commission juridique a examin  plusieurs reprises tous les aspects , surtout juridiques , de la question .
Je remercie Mme Palacio , sa prsidente , et les membres de la commission de leurs efforts .
Le dbat , en effet , a t extrmement dense , et c ' est hier soir ,  20 heures , que j ' ai reu la lettre de Mme Palacio m ' informant donc de l ' avis que la commission juridique m ' adresse sur cette situation .
Pour qu ' il n ' y ait aucune quivoque , aucune difficult d ' interprtation , je crois prfrable de vous donner lecture de cette lettre .
<P>
" Madame la Prsidente , au cours de sa runion du 16 mai 2000 , la commission juridique et du march intrieur a repris l ' examen de la situation de M. Jean-Marie Le Pen .
La commission est consciente que le dcret du Premier ministre de la Rpublique franaise , qui a t notifi  M. Le Pen le 5 avril 2000 et publi au Journal officiel de la Rpublique franaise le 22 avril 2000 , est devenu excutoire .
Toutefois , la commission a relev que , comme il est mentionn dans la lettre notifiant le dcret  l ' intress , celui-ci a la facult d ' introduire auprs du Conseil d ' tat un recours susceptible d ' tre assorti d ' une demande de suspension de l ' effet excutoire du dcret .
<P>
Au vu de la dcision prise la veille de ne pas recommander ds  prsent que le Parlement prenne formellement acte du dcret intressant M. Le Pen , la commission a examin les suites possibles  donner .
 l ' appui de cette dcision , le cas de M. Tapie a t voqu comme prcdent  suivre , ayant comme consquence que le Parlement europen ne prenne formellement acte du dcret de dchance qu '  l ' expiration du dlai de recours auprs du Conseil d ' tat ou , le cas chant , aprs une dcision de ce dernier .
"
<P>
Voil donc la lettre que Mme Palacio , au nom de la commission juridique , m ' a adresse hier soir .
Encore une fois , je l ' en remercie .
J ' ai l ' intention de suivre l ' avis de la commission juridique .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour demander au Parlement de se prononcer conformment  l ' article 7 , paragraphe 4 , du rglement .
Et , si vous me le permettez , je voudrais justifier ma proposition .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Barn Crespo .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , l ' article 7 , paragraphe 4 , du rglement tablit que la Prsidente peut saisir la commission comptente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer .
<P>
Je demande qu ' il se prononce et qu ' il le fasse avec tout le respect d  la commission juridique , qui a eu un vaste dbat sur la question , parce que je pense qu ' il y a deux lments fondamentaux .
L ' un d ' eux est le respect du droit parlementaire et des Traits .
<P>
Dans la lettre de lundi - celle que je connais , puisque je viens d ' en prendre connaissance - , la commission juridique citait , par l ' intermdiaire de sa prsidente , l ' article 12 , paragraphe 2 , de l ' Acte de 1976 portant lection des reprsentants au Parlement europen , qui dit ce qui suit : " Lorsque la vacance rsulte de l ' application des dispositions nationales en vigueur dans un tat membre , celui-ci en informe le Parlement europen , qui en prend acte " .
Cela signifie avant tout qu ' un tat membre , qui est un tat de droit , comme la France , a pris des dcisions en fonction d ' une dcision judiciaire et que l ' excutif nous ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Nous allons interrompre la sance quelques instants . Il semble qu ' un de nos collgues ait un lger malaise .
<P>
( La sance , suspendue  10h20 , est reprise  10h40 )
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , notre collgue , M. Staes , vient d ' avoir un malaise qui , d ' aprs ce que l ' on me dit , ne semble pas tre un malaise cardiaque .
Ce ne serait donc pas trop grave . On va nanmoins lui faire subir sans attendre un lectrocardiogramme , mais je tenais  vous rassurer , relativement parlant , sur son tat de sant .
<P>
Je voudrais remercier les deux collgues mdecins qui sont intervenus immdiatement et qui viennent de me donner ces informations .
Je voudrais vous dire aussi que ce malheureux incident nous a , hlas , permis de constater combien tait long le dlai d ' intervention des services mdicaux .
Cela pourrait en effet nous arriver  tous et il y a vraiment l quelque chose  faire .
<P>
Je vais donner la parole  Mme Banotti qui a l ' intention d ' intervenir sans attendre pour que les questeurs prennent des mesures afin que les choses soient vraiment comme elles le devraient .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , nous avons t profondment affligs par le malaise de notre collgue .
Je suis trs soulage qu ' il n ' ait pas l ' air aussi malade qu ' il en avait l ' air au dbut - je suis infirmire , raison pour laquelle je me suis approche pour voir si je pouvais lui porter secours .
Nous devons admettre que la sant des collgues est soumise  rude preuve , en particulier lorsqu ' il fait aussi chaud que cette semaine .
Il est regrettable qu ' il ait fallu un temps considrable pour trouver une civire pour emporter M. Staes hors du Parlement .
Je proposerais , au nom des collgues , que nous disposions dans l ' hmicycle d ' un quipement de ranimation d ' urgence , au cas o un vnement pnible comme celui-ci se reproduirait .
<P>
Je suis trs heureuse qu ' il ne soit pas aussi malade qu ' il en avait l ' air mais nous devons disposer d ' un quipement de ranimation dans le Parlement , compte tenu de l ' tat physique et aussi de l ' ge de certains d ' entre nous , et j ' en fait partie .
Beaucoup de collgues prouvent de nombreuses difficults cette semaine avec la chaleur .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Banotti .
Je pense qu ' il n ' y a pas d ' ge pour ce genre de malaise .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame la Prsidente , de mme que mes collgues qui sont venus en aide  notre collgue malade dans la minute , je dois dire en toute justice que toutes les institutions de la plante considreraient le temps qui s ' est coul entre le moment o cet incident s ' est produit et celui o le mdecin comme un dlai d ' intervention optimal .
Quand le mdecin officiel , qui est venu quip de tous les appareils de ranimation ncessaires - et sur ce point je suis d ' accord avec mon collgue qui l ' a galement assist - , a ordonn son transport en civire , celle-ci est arrive .
Je suis trs satisfait de la rapidit de l ' intervention et du comportement des services mdicaux du Parlement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , peut-tre allons-nous enfin dcider si le service mdical doit ou non se trouver au sous-sol .
Il prfrerait se trouver au mme niveau que l ' hmicycle et peut-tre pourrions-nous rellement tudier ce point .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , faites confiance aux questeurs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , avant toute chose , je voudrais formuler des vux de prompt rtablissement  notre collgue , M. Staes , mais je crois qu ' il faut galement rappeler et demander aux mdias de dire  nos concitoyens que notre vie n ' est pas un chemin de velours , que vivre pratiquement comme des nomades , toujours par monts et par vaux , n ' est pas l ' idal pour la sant .
Enfin , nous l ' avons choisi volontairement .
<P>
J ' en reviens au sujet qui nous occupe : mon groupe demande que le Parlement se prononce sur cette question conformment au rglement .
J ' tais en train de lire l ' article 12 , paragraphe 2 , de l ' Acte de 1976 , qui est le fondement juridique qu ' invoquait la prsidente de la commission juridique dans sa lettre de lundi .
Ce paragraphe dclare que " lorsque la vacance rsulte de l ' application des dispositions nationales en vigueur dans un tat membre , celui-ci en informe le Parlement europen , qui en prend acte " .
<P>
La France est un tat de droit .
Il y a une dcision judiciaire , il y a un dcret du gouvernement , nous en avons t avertis et je pense que c ' est au Parlement d ' en prendre acte , conformment aux Traits et au droit parlementaire .
J ' ai entendu - car je n ' ai pas eu connaissance directe de la prsente lettre - qu ' il y a des prcdents .
Il est vident qu ' il y en a et mon groupe est favorable  leur respect .
Mais dans le cas prsent , il n ' y a pas lieu d ' invoquer le prcdent de M. Tapie et ce , pour deux raisons : la premire , parce qu ' il existait une inligibilit due  une faillite et la deuxime - qui est importante - parce que M. Tapie avait utilis le droit de recours .
Ici , nous sommes en prsence d ' une inligibilit d ' un an et le droit de recours , que lui reconnat le dcret franais , n ' a pas t utilis .
<P>
Je ne veux pas entrer dans un dbat sur le droit franais , que je ne connais pas .
Je pense que , en vertu des Traits et de notre droit , il revient au Parlement de prendre acte de la dcision de l ' tat franais .
C ' est ce qu ' il convient de faire et il me semble que , bien que je n ' aie pas t prsent  la commission juridique , la proposition ne le reflte pas .
En tout cas , je crois que cette proposition ne doit pas tre ratifie par le Parlement europen et , bien sr , je vais demander qu ' elle soit soumise au vote et j ' annonce que mon groupe votera contre .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , j ' interviens en ma qualit de coordinateur du groupe socialiste au sein de la commission juridique du Parlement europen .
<P>
La lettre de la prsidente de la commission juridique que vous achevez de lire m ' a beaucoup surpris .
<P>
Hier mme , j ' ai reu une lettre de la prsidente , laquelle refltait fidlement ce qui s ' tait pass au sein de la commission juridique : aprs une discussion , il avait t dcid de recommander de ne pas prendre acte et de laisser le sujet sur la table pour une discussion ultrieure .
<P>
La lettre que vous avez lue reflte les motivations personnelles que la prsidente et peut-tre aussi d ' autres dputs ont allgues , mais ne reflte pas le point de vue de la commission juridique .
<P>
Concrtement , la position du groupe socialiste tait que , au vu de l ' Acte de 1976 , la seule chose que pouvait faire ce Parlement est ce que vient de dire M. Barn ,  savoir prendre acte de la dcision du gouvernement franais , sans autre condition .
<P>
La possibilit de donner une explication a t envisage , et j ' ai allgu que cela impliquerait un nouveau vote .
Nous n ' avons procd  aucun vote et , par consquent , - je le rpte - , les points de vue exprims dans la lettre que vous venez de lire refltent la position personnelle de Mme Palacio , mais pas celle de la commission juridique .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , je voudrais dire que nous sommes en tout cas tous conscients d ' tre confronts  une situation dans laquelle nous devons naviguer avec peu d ' lments de rfrence concrets et , par consquent , nous devons nous en remettre  l ' analogie , au prcdent , au bon sens et , en termes gnraux , aux principes gnraux du droit .
Parce que notre droit statutaire , le rglement , ne prvoit pas de faon explicite ce qu ' il faut faire dans une situation comme celle-ci .
<P>
Ensuite , il ne fait aucun doute qu ' il y a ici une confusion , qu ' il me semble important de signaler .
Madame la Prsidente , la commission juridique a t consulte par la Prsidente au sujet d ' une dcision d ' analyse purement formelle .
Comme en d ' autres occasions et , pour donner un exemple gnral , lorsque la commission juridique examine s ' il faut ou non introduire un recours devant la Cour de justice , nous sommes devant une analyse purement technique par un organe interne du Parlement , qui fait une recommandation  la Prsidente , organe externe du Parlement , qui est celui amen  prendre la dcision .
<P>
Je respecte ce que dclare M. Barn .
Ses arguments ont t mis en avant et examins en profondeur au sein de la commission juridique .
Permettez-moi de me rfrer  ce qui a t dit dans cette commission .
En premier lieu , M. Barn dclare que l ' analogie avec le cas Tapie n ' a pas lieu d ' tre parce que dans ce cas-l l ' inligibilit manait d ' une faillite , tandis que dans le cas prsent elle est due  une condamnation pnale .
Personnellement , je ne suis pas de cet avis et je crois que , conformment au droit applicable , il y a de bonnes raisons pour ne pas la partager puisque , dans les deux cas , il s ' agit de condamnations , toutes les deux par des tribunaux franais , et de condamnations  l ' inligibilit .
Il est absurde d ' analyser ici le motif de la condamnation .
La condamnation existe .
C ' est de la condamnation  l ' inligibilit qu ' il s ' agit .
<P>
Le second argument en faveur de la diffrence qu ' invoque M. Barn est que M. Le Pen n ' a pas introduit de recours , contrairement  M. Tapie .
Je ne partage pas non plus cet avis , tout comme la majorit de la commission juridique ne l ' a pas partag , car M. Le Pen est dans les dlais pour introduire ce recours .
Nous ne pouvons , par consquent , pas aller  l ' encontre d ' un point sur lequel la loi franaise le protge : introduire un recours dans un dlai fix .
<P>
Permettez-moi maintenant de couper court au procs d ' intentions de M. Medina .
Je veux le faire dans des termes sereins , mme si je considre que ses propos sont tout  fait injustifis et qu ' ils mriteraient une rponse catgorique .
Mais , en ma qualit de prsidente , je me dois d ' expliquer que les deux lettres sont complmentaires .
Dans la premire lettre , je vous disais , Madame la Prsidente , que la commission juridique avait pris une dcision , celle de ne pas prendre acte du dcret pour le moment , compte tenu de son caractre non dfinitif , excutoire mais non dfinitif .
Dans un second paragraphe , je vous disais : " demain , nous continuerons  rflchir  la question " .
<P>
La deuxime lettre fait quant  elle rfrence  ce qui s ' est produit lors de la deuxime runion et tous les membres de la commission juridique savent qu ' il en est ainsi .
En aucun cas , il n ' a t envisag que cela conduirait  un vote , mais bien  une rflexion ; j ' allais personnellement , en tant que rapporteur , proposer une voie de rflexion .
Par consquent , il n ' y avait pas lieu - comme je l ' avais annonc la veille - de procder  un vote sur ce sujet .
Le vote avait dj eu lieu au sein de la commission juridique .
Bien sr , Madame la Prsidente , je vous ai fait part du droulement du dbat et de la raison pour laquelle il n ' a pas t poursuivi plus avant , essentiellement parce que l ' affaire Tapie a t invoque avec vigueur .
<P>
Bien sr , la commission juridique peut voter sur tout , mais cela n ' ayant pas t prvu et comme il s ' agit d ' un problme grave et de grande envergure qui ne figurait pas  l ' ordre du jour , il ne me paraissait pas raisonnable de le soumettre au vote si nous poursuivions dans une voie que tous les intervenants - et cela figure dans le procs-verbal - ont rejete pour une raison ou pour une autre .
En outre , il y figure que j ' ai dclar qu ' une prsidente de commission avait rarement obtenu une telle unanimit sur une proposition .
Cela pour couper court  ces affirmations .
<P>
Permettez-moi maintenant de faire une rflexion  propos du rglement .
<P>
Madame la Prsidente , l ' article 7 , paragraphe , 4 , a t invoqu .
Ce paragraphe - au cas o nous devrions nous y tenir , ce que je ne pense pas et j ' expliquerai pourquoi - dit que le Parlement peut se prononcer sur une proposition .
Madame la Prsidente , dans le cas prsent , il n ' y a pas de proposition  l ' Assemble .
Je pense que pour voter , en toute conscience , sur une affaire aussi dlicate que celle-ci , si le Parlement doit voter , un rapport en rgle doit tre labor pour que chacun puisse voter en son me et conscience , et non pouss par des plaidoiries d ' un ct ou de l ' autre , en tenant compte du fait que la majorit des dputs ignorent rellement le fond de l ' affaire .
Par consquent , si Mme la Prsidente veut poursuivre dans cette voie , le rapport de la commission juridique est absolument ncessaire et il serait irrgulier de ne pas procder de la sorte , ...
<P>
( Exclamations )
<P>
...
que le Parlement se prononce sur une question pour laquelle il n ' existe pas de document crit , absolument rien , et qu ' il impose une rflexion juridique de trs haut niveau .
C ' est parfaitement irrgulier , contraire au rglement invoqu .
<P>
( Applaudissements )
<P>
...
parce que , Madame la Prsidente , la majorit au sein de la commission juridique a estim sur des bases exclusivement juridiques que nous ne pouvions pas prendre acte de cette dchance du mandat de dput .
<P>
( Protestations )
<P>
En outre , Madame la Prsidente , cet article n ' est ,  mon avis , pas applicable et je vais vous dire pourquoi : le Parlement est appel ici  prendre acte , il ne dispose pas d ' une marge d ' apprciation politique , qui est  la base de toute dcision du Parlement .
Il est exclusivement question d ' une analyse juridique formelle .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , que c ' est la Prsidente qui est appele  prendre cette dcision et vous pouvez consulter le rglement , qui stipule que la commission juridique doit tre consulte .
On peut analyser - et je suis dispose  le faire , parce que je l ' ai dj fait - les raisons pour lesquelles il faut consulter la commission juridique , en tant qu ' organe interne de consultation dans le cas prsent .
<P>
( Protestations )
<P>
Madame la Prsidente , vous pouvez demander des consultations  n ' importe quel autre organe interne et , en particulier , ...
<P>
( Interruption de la Prsidente )
<P>
...
 la Confrence des prsidents de groupe , mais l ' Assemble ne peut prendre en considration cette proposition dans de telles conditions .
<P>
( Protestations et interruption de la Prsidente )
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , nous n ' allons pas refaire le dbat qui a eu lieu en commission juridique .
Nanmoins , il tait tout  fait normal que nous entendions la prsidente de la commission juridique , qui a fait un travail extrmement difficile et minutieux sur une question minemment dlicate .
<P>
J ' assume toute la responsabilit de cette affaire .
C ' est vrai que j ' aurais sans doute pu , aux termes du Trait , prendre acte tout simplement .
Mais , et j ' en prends la responsabilit , j ' ai prfr appliquer l ' article 7 , paragraphe 4 , de notre rglement , c ' est--dire avoir un avis de la commission juridique , parce que j ' estimais que le problme tait juridiquement trs dlicat .
J ' ai donc souhait qu ' il soit trait en se dpartissant de toute considration politique et que le cas du collgue concern soit trait comme l ' aurait t le cas de n ' importe quel autre collgue de cette Assemble .
Je crois que c ' est comme cela que notre Parlement doit toujours agir , c ' est--dire avec une trs grande rigueur .
<P>
<P>
Il se trouve qu ' en l ' espce , l ' intress a la possibilit d ' un recours et que ce recours peut tre assorti d ' un sursis  excution .
Or ,  partir du moment o le Parlement europen prend acte , il rend immdiatement excutoire la dcision .
Autrement dit , la possibilit de recours et le sursis  excution ne sont pas d ' application et ce , de faon totalement irrversible , puisque , si d ' aventure le recours aboutissait , on ne pourrait pas dire au nouveau collgue : " Maintenant , vous partez et le collgue sortant reprend sa place " .
Vous imaginez la situation .
C ' est quand mme une responsabilit extrmement importante pour la Prsidente mais aussi pour notre Assemble .
<P>
Je me suis donc place dans le cadre de l ' article 7 , paragraphe 4 , qui me semblait bien adapt  la situation , et j ' ai demand l ' avis de la commission juridique .
Encore une fois , je la remercie pour les longues heures que sa prsidente et ses membres ont consacres  cette affaire .
<P>
Maintenant que je dispose de cet avis , je pourrais tout  fait ne pas le suivre .
Une fois encore , on peut contester ma dcision , mais je dcide de suivre cet avis .
Cela tant , Monsieur Barn Crespo a eu raison de lire attentivement le paragraphe dans le cadre duquel je me suis place et de rappeler que , je cite : " il [ le Prsident ] en saisit la commission comptente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer " .
C ' est effectivement ce que dit notre rglement .
Lorsque nous aurons entendu les collgues qui ont exprim le vu d ' intervenir , en vous demandant de ne pas refaire le dbat , il serait normal de consulter l ' Assemble pour savoir si le Parlement souhaite se prononcer sur l ' avis de la commission juridique , auquel cas nous voterions le moment venu ,  midi ,  l ' heure des votes .
<P>
Voil ma proposition .
Il n ' y a pas de solution parfaite et je crois qu ' il faut essayer d ' agir les uns et les autres avec la plus grande rigueur et la plus grande quit .
<P>
Nous n ' allons pas passer toute la matine l-dessus .
Je vous demanderai d ' tre brefs et ensuite , nous prendrons la dcision qui nous semble la meilleure .
C ' est l ' Assemble qui prendra sa dcision , car c ' est une question quand mme trs grave .
Je rappelle en effet que c ' est bien le Parlement qui prend acte et non pas sa Prsidente .
<SPEAKER ID=22 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , tant donn qu ' un prsident de groupe a eu la parole , ce qui est videmment son droit , j ' aimerais expliquer brivement la position de notre groupe .
La personne dont il est question a des vue politiques que j ' excre en grande partie .
Il existe toutefois un droit de l ' Union europenne et un droit pour tous les dputs , droit que je dfendrai toujours .
S ' il y a dans un tat membre une procdure judiciaire  l ' encontre d ' un dput , il nous faut alors attendre le rsultat de cette procdure avant de pouvoir prendre en ce lieu une dcision dfinitive .
<P>
Si l ' information est correcte , Monsieur Hnsch - je n ' ai pas eu la possibilit d ' en discuter avec vous , mais je le dis justement avec un profond respect devant notre ancien Prsident Klaus Hnsch - , notre ancien Prsident , doit alors avoir autrefois , lors du cas Tapie , argument de manire  ce que nous attendions d ' abord la procdure d ' appel avant de prendre une dcision en ce lieu .
Ce qui tait correct autrefois ne peut pas tre faux aujourd ' hui .
Respectons le droit de tout individu appartenant  ce Parlement , quelle que soit son orientation politique .
C ' est ce  quoi notre groupe politique s ' emploiera toujours , mme si ces membres appartiennent  un autre groupe politique .
Nous dfendrons ces droits de la mme manire , car il s ' agit de nos droits communs .
Si nous violons le droit , nous pouvons alors dire au revoir  l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous respectons ce droit et que nous le dfendons pour tous .
<P>


( Applaudissements )



<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , les reprsentants de notre groupe au sein de la commission juridique et du march intrieur ont longuement rflchi  cette question , et je fais moi-mme partie de ces reprsentants au sein de ladite commission .
Nous avons pleinement conscience du caractre politique dlicat de l ' affaire .
Mais nous ne voulons pas que l ' on utilise cette affaire  mauvais escient  des fins politiques contre nous .
Nous sommes arrivs au sein de notre groupe , par une dcision  la majorit ,  la conclusion que la dcision de la majorit de la commission juridique et du march intrieur tait justifie .
Qu ' il soit toutefois clair que s ' il est vot sur cette affaire en plnire , autrement dit sur la dchance du mandat de M. Le Pen , la majorit de la dlgation franaise au sein de notre groupe votera pour la dchance .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Madame Hautala , je crois qu ' il faut tre bien clair .
Il ne s ' agit pas de voter sur la leve d ' immunit de qui que ce soit .
Nous sommes dans le cadre de l ' article 7 , paragraphe 4 , du rglement , article dans lequel je me suis situe pour demander  la commission juridique de me faire une proposition d ' avis .
Nous avons cette proposition d ' avis et le mme article 7 , paragraphe 4 , dit : " sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer " .
<P>
J ' ai une demande pour que le Parlement se prononce et de mon point de vue je dois , en bonne logique , puisque je me suis situe dans le cadre de cet article , non pas mettre aux voix l ' avis de la commission juridique , mais voter pour savoir quels sont ceux qui souhaitent que nous votions .
Est-ce bien clair maintenant pour tout le monde ?
<P>
( Interruption de Mme Pack ) Justement , Mme Pack , il ne s ' agit pas de voter sur le fond , mais de savoir si oui ou non , c ' est une question qui concerne l ' ordre du jour .
L ' Assemble souhaite qu '  midi le Parlement se prononce sur l ' avis de la commission juridique tant entendu que nous verrons  ce moment-l ...
<P>
( Mouvements divers ) Mais la lettre vous sera distribue .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Je prends la parole en tant que coordinateur du groupe ELDR au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Le Parlement doit se rendre compte , comme ce point a occup notre commission durant trois runions trs longues , que cela tait peru comme une question trs complexe et difficile  traiter .
Pour ma part , j ' estime qu ' il ne serait pas bon pour ce Parlement d ' examiner ce sujet  la hte , ce qui semble tre ce que propose M. Barn Crespo .
<P>
Cette question ncessite une totale objectivit et le respect du rglement .
Comme je comprends le rglement en question , que vous tentez soigneusement d ' interprter , Madame la Prsidente , vous disposez actuellement d ' un avis de la commission juridique mais il ne s ' agit pas d ' une proposition en tant que telle .
Le rglement stipule que le Parlement a le droit de donner un avis sur une proposition , mais il semble que vous n ' ayez qu ' un avis et non une proposition .
Si nous devions adopter un avis en tant que Parlement , nous devrions disposer de plus d ' lments que d ' un avis de la commission juridique , de beaucoup plus de temps et d ' un examen approfondi avant de procder  un vote aussi prcipit sur un sujet comme celui-ci .
<SPEAKER ID=26 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je crois que cette affaire a t trs mal gre depuis le dpart et je le regrette , compte tenu de l ' impact politique qu ' elle va avoir .
<P>
Je pense qu ' on a une ide de la confusion qui a rgn au sein de la commission juridique elle-mme lors de l ' examen de cette question , quand on voit qu ' une personne - comme Mme Hautala - a cru qu ' elle se prononait sur la leve de l ' immunit parlementaire .
Or , il n ' en est rien et c ' est dans ce climat de confusion de la commission juridique que l ' on est arriv , en gros ,  un nombre gal de voix pour et contre , d ' o cette proposition .
<P>
( Mouvements divers ) Voil comment les choses se sont passes .
Je suis totalement d ' accord avec M. Poettering lorsqu ' il dit qu ' il faut respecter le droit : or le droit franais est ce qu ' il est . Peu importe que l ' on soit pour ou contre , il est ce qu ' il est .
Dans cette situation , le droit franais prvoit qu ' il incombe au gouvernement de prendre ses responsabilits sur la base d ' un arrt d ' un tribunal , c ' est--dire de publier le dcret de dchance et nous n ' avons malheureusement pas d ' autre choix que de prendre acte .
C ' est bien ou c ' est mal mais c ' est comme a . Je tenais  le prciser .
<SPEAKER ID=27 NAME="Garaud">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour une motion de procdure .
<P>
Je me permets de rappeler  M. Wurtz qu ' un tribunal ne rend pas d ' arrt .
C ' est une Cour qui rend des arrts .
Il devrait un peu se recycler en matire juridique .
<P>
Pour le reste , la commission des lois a discut en droit et M. Wurtz n ' y tait pas .
Par consquent , je trouve qu ' il est malvenu  faire des critiques sur une confusion qui n ' a pas exist .
C ' est une confusion politique , mais il n ' y a pas de confusion juridique .
<P>
La position de la commission juridique a t simple .
La dcision n ' est pas dfinitive , on ne prend pas une dcision qui n ' est pas dfinitive .
Pour le reste , si Mme la Prsidente veut envisager de consulter l ' Assemble plnire , il conviendrait pour le moins , comme l ' a dit la prsidente de la commission , que cette consultation se fasse sur un rapport prcis .
<P>
On ne peut pas discuter en droit  midi et voter  midi sur un texte assez compliqu politiquement , dont la complexit repose sur une contradiction interne des textes du droit pnal franais , qui n ' est pas facilement accessible par l ' ensemble des parlementaires de cette Assemble , y compris par les Franais .
Si vous deviez dcider qu ' un vote doit intervenir dans ce Parlement , il ne peut pas intervenir sans un rapport de la commission .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , j ' ai reu de trs nombreuses demandes d ' intervention .
Je crois qu ' il faut absolument que nous trouvions la meilleure solution .
<P>
Je voudrais tout de mme vous donner lecture , pour vous informer , de la lettre que M. Klaus Hnsch avait adresse  M. Herv de Charrette , alors ministre franais des Affaires trangres , au moment de l ' affaire de M. Tapie .
Je me contente de vous lire le paragraphe important : " En raison du caractre irrversible de la dchance du mandat , il me semble appropri d ' attendre que le Conseil d ' tat se soit prononc sur ce recours .
Il parat que la dcision du Conseil d ' tat quant au sursis sera prise de manire imminente " .
Comme vous le voyez , on ne peut pas polmiquer , mais moi j ' ai aussi observ ce que mes prdcesseurs avaient fait dans des situations similaires parce que la jurisprudence , en droit , est une ralit .
<P>
Nous nous trouvons en l ' occurrence dans une situation difficile .
Ce que je vous proposerais , ce serait de dcider si nous souhaitons que la commission juridique nous soumette une vritable proposition , puisque certains d ' entre vous semblent penser que la lettre que Mme Palacio m ' a crite n ' est pas une proposition au sens du rglement .
Personnellement , je tiens  suivre le rglement ,  coller au rglement , qui dit " sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer " .
Si donc le Parlement souhaite qu ' il y ait une vritable proposition ,  ce moment-l , nous demanderons  la commission juridique de formuler cette proposition sur laquelle nous voterons en toute srnit , donc pas  midi , mais un peu plus tard peut-tre .
<P>
Je crois qu ' il faut bien que nous sortions de cette situation .
Je vais donc mettre aux voix immdiatement les deux solutions possibles .
Ou bien nous nous en tenons  la situation actuelle , c ' est--dire que nous suivons les termes de la lettre de Mme Palacio et nous attendons l ' issue du recours ventuel dpos devant le Conseil d ' tat par notre collgue concern pour prendre acte de la dchance ou non du mandat , ou bien notre Assemble plnire souhaite que la commission juridique formule une vritable proposition sur laquelle , conformment  l ' article 7 , paragraphe 4 , du rglement , elle se prononcera .
<SPEAKER ID=29 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je regrette de devoir  nouveau intervenir , mais nous ne pouvons aujourd ' hui nous prononcer sur rien du tout , car nous avons des procdures claires et ordonnes .
Si nous chargeons une commission d ' une mission , nous devons disposer d ' un fondement pour cette mission : en d ' autres termes , il nous faut un document qui dfinisse cette mission .
Nous ne disposons pas en ce moment d ' un tel document .
C ' est la raison pour laquelle je dconseille vivement de procder  un vote sur cette question sous quelque forme que ce soit .
<SPEAKER ID=30 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais lancer un appel  M. Barn Crespo et au groupe socialiste .
Nous sommes dans une impasse et je crois que je serais le dernier  ne pas comprendre que vous ayez envie que M. Le Pen soit dchu .
Mais , heureusement , cela ne dpend pas de nos envies politiques mais du droit , et du fait qu ' en ce moment , il y a une situation juridique qui s ' oppose  ce que vous proposez et qui nous pousse dans une impasse .
<P>
Mme la Prsidente a raison .
Ou proposition juridique de la commission il y a , et nous votons sur ce rapport , ou il n ' y a pas de proposition , et vous demandez alors qu ' une proposition soit labore .
Si vous voulez un vote indicatif , cela ne tient qu '  vous , mais il serait intelligent d ' y renoncer , car je crois qu ' il y a une contradiction .
Je suis rarement d ' accord avec Mme Garaud , mais , en l ' espce , elle a raison .
La contradiction tient  la contradiction du droit franais qui veut qu ' une dcision ne soit pas dfinitive , qu ' elle ne soit pas suspensive .
Comprenne qui pourra , mais c ' est au parlement franais de rformer ce droit-l .
<P>
Pour nous - sur ce point , Monsieur Wurtz , je ne suis pas d ' accord avec vous - , l ' tat franais , l ' tat italien , l ' tat allemand , sont souverains .
Le Parlement europen est souverain , lui aussi et peut se prononcer contre une dcision de l ' tat .
Telle est ma conception de l ' Europe .
Dans la situation actuelle , je vous demande simplement de dclarer que nous attendons , et de faire pression pour qu ' il y ait une dcision du Conseil d ' tat qui prcise si oui ou non la demande de M. Le Pen est suspensive .
Cela peut se faire trs rapidement .
Ce ne serait pas une dcision de fond , mme si elle n ' est que juridique , mais une dcision sur la forme .
Si le Conseil d ' tat dcide aujourd ' hui que sa dcision n ' est pas suspensive , le Parlement europen pourra prendre dans les 48 heures la dcision ncessaire .
Je vous demande donc de retirer votre demande de vote pour que nous ne trouvions pas dans une impasse totale .
<SPEAKER ID=31 NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord dire que je trouve indigne que le Parlement europen se dchire et se divise sur cette question .
Nous offrons l  l ' opinion publique un spectacle dont nous devrions nous abstenir .
<P>
Ensuite , vous avez dcid de consulter la commission juridique sur la base de l ' article 7 , paragraphe 4 .
C ' est votre droit .
Toutefois , nous n ' avons , si j ' ai bien compris , aucun document de la commission juridique sur la base duquel nous pouvons voter , puisque vous avez uniquement consult la commission juridique .
Il subsiste un problme juridique que vous seule pouvez tirer au clair .
Il s ' agit de la diffrence entre l ' article 12 de l ' acte contenu dans les Traits en vue d ' introduire des lections gnrales directes et l ' article 7 , paragraphe 4 , de notre rglement .
Il y a sur ce point une contradiction .
<P>
Je conseille que nous clarifiions cette contradiction .
C ' est votre devoir , Madame la Prsidente .
Nous n ' avons pas  voter sur quoi que ce soit , tant que vous n ' avez pas clarifi ce problme avec la commission juridique .
<P>
( Applaudissements ) C ' est pourquoi je conseille de ne procder  aucun vote aujourd ' hui et d ' attendre la dcision que vous allez prendre , Madame la Prsidente .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Je me rallie  la position de M. Hnsch .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Je vois que M. Barn Crespo applaudit M. Klaus Hnsch ; je suppose donc qu ' il rejoint M. Cohn-Bendit et qu ' il retire sa demande , estimant que nous ne sommes pas en prsence d ' une vritable proposition de la commission juridique .
Je crois qu ' en effet c ' est la meilleure solution pour tout le monde .
<CHAPTER ID=2>
galit de traitement entre les personnes
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0136 / 2000 ) de Mme Buitenweg , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de directive du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique
<P>
[ COM ( 1999 ) 0566 - C5-0067 / 2000 - 1999 / 0253 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame la Prsidente , le rapport de Mme Buitenweg ,  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , est particulirement important , et , sauf votre respect , le traitement qui lui est rserv est plutt rapide .
Entre autres parce que nous l ' avons vot en commission parlementaire cette semaine seulement et qu ' il ne nous est ensuite rest que trs peu de temps pour prparer de faon approfondie les amendements pour la plnire .
Mais pour comble de malheur , je dois dire que dans la prsente situation , nous devons nous rfrer  l ' article 115 du rglement , qui stipule que sauf les cas d ' urgence prvus aux articles 50 et 112 , la discussion et le vote ne peuvent s ' ouvrir sur un texte que s ' il a t distribu depuis vingt-quatre heures au moins .
<P>
Cette dernire condition , Madame la Prsidente , n ' est malheureusement pas remplie .
D ' aprs ce que j ' ai compris , la version franaise n ' tait pas encore disponible ce matin .
Je vous propose donc de reporter le dbat et le vote sur ce rapport minemment important  la prochaine sance plnire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour une motion de procdure .
Je voudrais faire trois brves remarques .
La premire concerne le point de procdure abord par M. Oostlander ,  savoir , que plusieurs collgues estimaient , compte tenu du caractre sensible de ce sujet , devoir disposer du texte du rapport et de tous ses amendements dans leur propre langue , comme c ' est leur droit .
Ce point a t clairement signal lors de la Confrence des prsidents la semaine dernire -  plusieurs reprises , je pense .
J ' tais moi-mme absent mais cela m ' a t confirm .
<P>
Dans ce cas , aprs que le caractre sensible de la disponibilit des documents a t signal , pourquoi les services n ' ont-ils pas accord la priorit  cette question afin d ' viter cela ?
C ' est ma premire question .
tant donn le caractre sensible du sujet , le Bureau , le Parlement et la Confrence des prsidents doivent recevoir un compte-rendu dtaill de cette faille du systme .
<P>
Ma seconde remarque est que M. Oostlander a parfaitement le droit de dire que , selon l ' article 115 du rglement , le fait de procder au dbat et au vote peut tre contest si les documents ne sont pas disponibles 24 heures  l ' avance .
Il a parfaitement raison d ' insister sur l ' application de cet article , s ' il le souhaite .
<P>
Je crois savoir que l ' ensemble des documents et amendements taient disponibles dans toutes les langues hier  15 heures environ .
J ' aimerais que cela me soit confirm .
Si c ' est le cas , je suggrerais alors que nous changions l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui et , respectant le dlai de 24 heures , je demanderais au rapporteur , Mme Buitenweg , d ' introduire son rapport  15 heures , suivi d ' un dbat , du dbat d ' actualit et ensuite du vote , ce qui respecterait entirement le dlai de 24 heures .
<P>
Il s ' agit d ' un point qui est , pour beaucoup d ' entre nous , le point essentiel de ce rapport .
Conformment aux Traits , nous disposons  prsent du pouvoir d ' introduire une nouvelle lgislation relative  la lutte contre la discrimination .
De tous les sujets sensibles du point de vue politique dans l ' Europe contemporaine , le Parlement devrait accorder la plus grande priorit  celui concernant le racisme et la xnophobie .
La prsidence portugaise va organiser un Conseil " affaires sociales " dans lequel nous pourrons nous engager si nous donnons un avis .
J ' invite le Parlement  faire un usage cratif de la possibilit qui s ' offre  nous , en fixant notre ordre du jour ,  reconnatre ce besoin politique important et  faciliter un dbat  15 heures et un vote  18 heures ou plus tard dans la soire .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Cox .
<P>
Avant de donner la parole  Mme le rapporteur , Mme Buitenweg , je vous indique que le rapport tait disponible hier aprs-midi dans toutes les langues et que les amendements sont disponibles maintenant , seulement .
Incontestablement , nous ne sommes pas dans les dlais de l ' article 115 du rglement , c ' est clair .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfaite de la proposition de M. Cox et je pense moi aussi qu ' il s ' agit d ' un compromis efficace .
Je trouve regrettable que les dmocrates-chrtiens saisissent l ' article 115 , tant donn que la dernire version du texte , la franaise , tait prte hier  1h02 . Entre-temps , 23 heures et demi se sont coules .
Peut-tre ont-ils besoin de cette dernire demi-heure pour dlibrer , mais cela me semble un peu exagr .
Quoi qu ' il en soit , j ' estime que c ' est un bon compromis de commencer ce dbat cet aprs-midi  15 heures , et j ' espre que nous pourrons galement le clturer cet aprs-midi mme .
Je voudrais une nouvelle fois insister sur le fait qu ' il est particulirement important de mettre un terme au dbat  l ' issue de cette sance , sans quoi nous perdrions toute l ' influence que nous pourrions encore exercer sur le Conseil " affaires sociales " des 5 et 6 juin , et l ' importance du rapport serait , elle , srieusement affaiblie .
<SPEAKER ID=39 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur Poettering , pour toute question , le droit est sujet  l ' interprtation .
Je pense que la position de M. Cox , qui a atteint avec vous la majorit stratgique pour lire Mme Fontaine , est un compromis qui nous permet  tous de voter la tte haute un rapport sur le racisme .
En ce qui concerne l ' Autriche , les avis peuvent diverger , mais l o il importe de prciser quelle position nous dfendons par rapport au racisme en Europe , nous ne pouvons pas comme auparavant nous perdre dans des dbats formels , nous devons plutt faire comprendre que nous sommes des personnes clairvoyantes .
Je vous le demande : acceptez le compromis de M. Cox et permettez-nous d ' aborder ce dbat la tte haute , s ' il vous plat , s ' il vous plat , s ' il vous plat !
<SPEAKER ID=40 NAME="Watson">
Le dbat sur ce dossier men au sein de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider a t un excellent exemple de coopration entre diffrentes commissions parlementaires et entre le Parlement , la Commission et la prsidence du Conseil .
Lorsqu ' il a t vot en commission lundi soir , le texte et l ' ensemble des 200 amendements taient disponibles dans toutes les langues .
Je voudrais ritrer l ' appel de M. Cox et vous demander si vous allez garantir  ce Parlement qu ' il y aura une enqute sur la raison pour laquelle le texte final n ' tait pas disponible en franais jusqu '  hier aprs-midi , plus de 40 heures aprs son approbation en commission .
<P>
Le fait est que le dbat sur cette directive a t exemplaire - cela fait honneur  ce Parlement , et toute tentative d ' ajourner ce dbat ou un vote constituerait une manuvre politique sordide pour des raisons politiciennes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame la Prsidente , au nom de mon groupe , je voudrais malgr tout insister sur l ' article 115 et sur l ' importance de faire contrler la manire dont on pourvoit aux traductions et  quel moment on le fait .
Cependant , pour parler de la mme voix que M. Cox , j ' estime qu ' il serait pnible de devoir , pour cette raison , dbattre de ce texte vendredi matin , car cela provoquerait une crise de conscience chez un certain nombre de personnes .
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
Bon , c ' est un autre problme .
<P>
Monsieur Oostlander , nous sommes clairement dans le cadre de l ' article 115 du rglement , et la proposition de M. Cox tient compte de cet article 115 .
Il propose , si j ' ai bien compris , et la proposition serait accepte par Mme le rapporteur , que nous dbattions cet aprs-midi et que nous votions demain , auquel cas les dlais de l ' article ...
<P>
( Protestations dans l ' hmicycle ) Monsieur Cox , reformulez votre proposition , parce qu ' il faut que les dlais de l ' article 115 soient respects .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , la proposition que j ' ai faite est , je le rpte , d ' envisager la tenue , cet aprs-midi , du dbat  15 heures suivi par le dbat d ' urgence , puis par les votes sur le rapport , d ' autres rapports qui sont complt lors du dbat et du dbat d ' actualit .
<SPEAKER ID=44 NAME="La Prsidente">
Nous sommes d ' accord .
<P>
Je regarde maintenant si les dlais seraient respects dans ce cas .
Ils le seront .
Je mets donc aux voix la proposition de M. Cox , accepte par Mme le rapporteur .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon groupe a prsent hier une demande pour que toutes les questions de procdure lies  ce rapport fassent l ' objet d ' un vote nominal .
Je vous demande d ' appliquer cette demande .
<SPEAKER ID=46 NAME="La Prsidente">
Un vote nominal est tout  fait possible sur cette question puisque le compromis propos par M. Cox respecte le rglement .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) Le dbat sur le rapport de Mme Buitenweg aura lieu  15 heures .
<SPEAKER ID=47 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , juste une question concrte : quand commence le dbat d ' actualit qui devait se tenir sans retard possible de 15h00  17h30 ?
C ' est encore loup !
Quand commence ce dbat ,  quelle heure ?
J ' ai le droit de savoir .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , compte tenu du temps qu ' exigera le dbat sur le rapport de Mme Buitenweg , le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure dbutera vers 16h30 .
<CHAPTER ID=3>
Lutte contre la traite des femmes
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Diamantopoulou , chers collgues , je tiens avant tout  remercier toutes celles et tous ceux qui ont collabor  ce rapport , c ' est--dire toutes les personnes , tous les collaborateurs mais aussi tous les collgues de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ainsi que les interprtes , car leur contribution s ' est avre importante elle aussi .
Ce rapport est galement une raction  l ' excellente communication de la Commission concernant les nouvelles mesures de lutte contre la traite des femmes .
Pour prparer le rapport , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a organis une audition publique avec des experts , en prsence d ' une victime qui est venue tmoigner .
Une dlgation de cette commission , accompagne du commissaire Diamantopoulou , a rendu visite  un centre d ' accueil pour les victimes de la traite des tres humains .
Par ailleurs , une enqute a t adresse aux ministres des affaires trangres des tats membres et des pays candidats  l ' adhsion afin d ' en apprendre davantage sur leur approche en matire de traite des femmes . Les rsultats de cette enqute seront transmis  la Commission europenne .
<P>
Le rapport tait ax en premier lieu sur la lutte contre la traite des femmes , mais aussi sur la lutte contre la traite des enfants et des hommes , bref , sur la lutte contre la traite des tres humains en gnral .
Les enfants font l ' objet d ' un trafic et sont utiliss comme des adultes .
Les hommes aussi sont vendus par des trafiquants d ' tres humains et abuss sexuellement .
L ' industrie du sexe n ' est pas le seul march pour ces victimes .
En Belgique , 40 pour cent d ' entre elles se retrouvent sur le march du travail , dans des secteurs tels que le textile , l ' horeca , la cueillette des fruits , la boulangerie , la construction . Certaines d ' entre elles travaillent aussi comme domestiques , comme filles au pair , mais toujours dans des conditions scandaleuses dignes de l ' esclavage .
Ces victimes sont galement recrutes sur le march matrimonial ainsi que dans des clubs de sport et de football .
Selon les estimations des Nations unies et de l ' Organisation internationale pour les migrations , l ' OIM , quatre millions de personnes sont chaque anne victimes de traite dans le monde entier et 500 000 d ' entre elles pntrent en Europe .
Tout indique que le nombre de victimes s ' accrot et que les flux venant d ' Europe centrale et orientale ont augment de faon impressionnante , dpassant ceux venant d ' Afrique , d ' Amrique latine , des Carabes et d ' Asie .
<P>
Dans l ' un des ses rapports , les Nations unies mettent l ' accent sur le fait que la traite des tres humains est l ' une des formes de criminalit organise qui se dveloppe le plus rapidement .
Les revenus colossaux et la relative libert que procure cette forme de criminalit aux malfaiteurs n ' y sont certainement pas trangers .
Les peines encourues par les trafiquants de stupfiants sont par exemple beaucoup plus svres que celles encourues par les trafiquants de femmes .
La situation illgale dans laquelle se trouvent les victimes les empchent souvent de se faire entendre .
tant donn qu ' il existe des lments clairs indiquant que ces problmes se dveloppent dans la sphre de rseaux internationaux , il importe qu ' ils soient traits et rsolus au niveau europen .
Si l ' on veut lutter contre la traite des tres humains de faon approprie , il convient d ' abord de lui trouver une dfinition claire .
Ensuite , il faut donner la priorit  la lutte contre les rseaux organiss qui ne se contentent pas de se livrer  la traite des tres humains mais qui sont galement impliqus dans toutes sortes d ' autres activits criminelles telles que le trafic de stupfiants , d ' armes et autres .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis des nouvelles initiatives communautaires concernant le blanchiment de capitaux , activit dans laquelle les revenus de la traite des femmes jouent galement un rle important .
Diverses initiatives ont dj t prises au niveau europen .
La sensibilisation a dbut de faon satisfaisante , avec des activits d ' Interpol , et d ' Europol , des initiatives dans chacun des tats membre , les projets Habitat , etc . Mais l ' Europe doit donner la priorit  l ' harmonisation des diffrentes lgislations nationales dans ce domaine et des mthodes de dtection et de poursuite qui en rsultent .
Une enqute ralise dans le cadre du prsent rapport a clairement montr qu ' il y a dans ce domaine d ' importantes diffrences entre les tats membres et les pays candidats  l ' adhsion .
Certains pays disposant d ' une lgislation svre en matire de prostitution sont totalement dpourvus de lgislation en matire de traite des tres humains .
<P>
Avec l ' introduction du programme STOP , l ' Europe a su ragir de faon nergique  l ' actualit et a ouvert des possibilits de collaboration .
Le Conseil a adopt l ' anne passe le programme DAPHNE , un nouvel instrument politique pour la prvention de toutes les formes de violence - corporelle , sexuelle et morale - contre les femmes et les enfants .
Il est encourageant de constater que la Commission a l ' intention de prsenter , au premier semestre de cette anne , des propositions circonstancies en vue de l ' harmonisation des dispositions pnales dans les tats membres relatives  la traite des tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle , notamment en matire d ' octroi de permis de sjour  dure limite aux victimes disposes  collaborer  l ' enqute , indispensable en vue d ' un procs contre les trafiquants .
<P>
En examinant les amendements , j ' ai l ' impression que certains souhaitent profiter de ce rapport , qui a pour sujet les victimes de la traite des tres humains , pour forcer une discussion sur la prostitution .
Les membres de la commission des droits de la femme et l ' galit des chances ont choisi expressment d ' utiliser ce rapport comme cadre de discussion sur la traite des femmes , sur la prostitution force .
Certes , un dbat sur l ' interdiction ou la lgalisation de la prostitution est indispensable , mais il ne peut avoir lieu ici , et ce justement dans l ' intrt des victimes de la traite des tres humains .
Comme je l ' ai dit , la traite des tres humains n ' est pas qu ' un problme de prostitution .
De plus , les victimes de la traite des femmes prouvent de trs grosses difficults  se rintgrer dans leur pays d ' origine , et mme dans leur famille .
Si elles ont travaill dans la prostitution , elles portent les stigmates de cette dernire durant toute leur vie . Putain tu as t , putain tu resteras .
<P>
Les initiatives prises jusqu '  prsent constituent une premire tape vers une solution , mais le nombre de victimes n ' a cess de progresser .
Nous avons donc du pain sur la planche .
Nous avons prsent des propositions dans le cadre de la prvention , de l ' accueil des victimes et de la lgislation .
Une socit confronte  ce genre de phnomne a une dette morale envers ses victimes et doit donner la priorit  la lutte contre la traite des tres humains et  l ' aide aux victimes .
<SPEAKER ID=50 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , ce rapport revt une importance extrme .
Le drame que constitue la traite des femmes , cette survivance de l ' esclavage , nous touche profondment .
Notre priorit doit tre l ' aide et l ' assistance aux victimes .
Nous devons lutter pour liminer tous les chanons d ' une filire : recrutement , transport , exploitation , intermdiaires , clients .
Aujourd ' hui , en tenant ce dbat au sein du Parlement europen , nous participons  l ' aide aux victimes en tentant de contribuer  les rtablir dans leur dignit et leur intgrit .
<P>
Des femmes ou des enfants sont traits comme des marchandises , vous  la prostitution .
La traite des femmes est un commerce d ' une nature particulire pour le crime organis . Les tres humains sont pour lui de la marchandise qui se vend et qui s ' achte .
Ce sont le malheur , la misre et les promesses fallacieuses des proxntes qui attirent ces jeunes femmes dans nos pays .
Elles sont attires par des promesses d ' emploi et certaines partent mme dans l ' espoir de se marier .
Elles ne savent pas dans quelles conditions misrables elles seront exploites , battues , tortures , menaces .
Plus de la moiti des victimes ont moins de 25 ans .
Quelque 10 % ont entre 15 et 18 ans , et mme si ces trs jeunes filles paraissent consentantes , parce qu ' elles sont menaces ou parce qu ' elles sont amoureuses , on ne peut  aucun prix laisser croire  une prostitution libre quand on voit ces femmes terrorises , qui sont vendues .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas employer l ' expression de prostitution force dans ce rapport . C ' est en tout cas ce que nous pensons .
En ce qui concerne la traite des femmes , il s ' agit d ' une exploitation sexuelle , d ' une exploitation abominable .
Nous devons aider ces victimes  parler ,  dnoncer leurs conditions de vie .
Nous devons donc les accueillir et les aider .
Les proxntes sont d ' une grande brutalit et les victimes doivent rgler des dettes importantes pour couvrir le cot de leur voyage et des documents d ' identit alatoires qu ' elles doivent acqurir .
Quand elles s ' opposent  la pression des trafiquants et des souteneurs , elles sont menaces , personnellement ou  travers leur famille .
Les trafiquants appartiennent  une organisation criminelle mafieuse et contrlent plusieurs des lments du rseau auquel la victime se trouve soumise .
La situation est sans issue pour les victimes et la nature mme du milieu dans lequel elles travaillent les fait sombrer souvent dans le dsespoir et la toxicomanie .
Certaines vont jusqu ' au suicide .
<P>
Lutter contre la traite des tres humains est ncessaire , mais il est encore prfrable de la prvenir .
Il est donc essentiel de mettre en place un systme d ' information , une ducation prventive  l ' usage des jeunes , dans les pays concerns , mais aussi des clients qui sont souvent ce que l ' on appelle de bons pres de famille .
<P>
N ' oublions pas non plus que la traite se fonde sur des causes conomiques .
Les ingalits , les relations de dpendance entre pays privilgis et pays dfavoriss font que ce sont encore et toujours les plus faibles , notamment les femmes , qui paient le prix .
Nous demandons une politique europenne cohrente et c ' est pourquoi ce rapport est si important .
La traite des femmes est un crime , la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle sont indignes de l ' humanit .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , nous l ' avons dj dit , le sujet que nous traitons aujourd ' hui est important .
Il touche en effet  la dignit humaine .
Comme cela a t dit , ce problme n ' est pas seulement celui de la traite des femmes , bien qu ' il s ' agisse l de l ' objet de la communication , c ' est celui de la traite des tres humains .
Nous parlons galement d ' hommes , de filles et de garons .
<P>
L ' UE fait elle aussi face  une monte en puissance du phnomne .
La traite des femmes demeure une activit lucrative .
Ses victimes viennent non seulement d ' Asie mais aussi - de plus en plus - d ' Europe centrale et orientale , notamment de pays candidats  l ' adhsion .
Ces femmes sont attires par des propositions trompeuses telles que des offres d ' emploi pour travailler comme coiffeuse , barmaid ou danseuse , ou encore des annonces de mariage .
En raison de leur situation de pauvret , elles se laissent souvent prendre au pige .
<P>
La traite des femmes est de plus en plus lie aux organisations criminelles internationales .
De nombreux efforts ont dj t faits , mais ils restent largement insuffisants , notamment lorsqu ' il s ' agit d ' liminer le plus possible les diffrences entre les lgislations des diffrents pays en matire de dtection et de poursuite ainsi que de l ' information au niveau de la police et de la justice .
<P>
Voil pourquoi je suis satisfaite de l ' initiative de la Commission europenne et des propositions concrtes formules dans le rapport , par exemple en ce qui concerne l ' harmonisation des lgislations , car celle-ci permettra de simplifier et de rendre plus efficaces les mthodes de dtection et de poursuite en matire de collaboration et de coordination - surtout au niveau des enqutes , de la police et de la justice - ainsi qu ' en ce qui concerne l ' accueil et la protection des victimes .
<P>
J ' espre que l ' on adoptera l ' amendement sur les organisations non gouvernementales dpos par notre groupe et modifi en concertation avec les Verts .
Souvent , lorsque de nouveaux besoins surviennent , l ' aide vient d ' abord de personnes ou de groupes de personnes qui se sentent appeles  faire quelque chose en vertu de leur conception philosophique ou de leur conviction religieuse .
Ces groupes ne bnficient pas toujours de la reconnaissance qu ' ils mritent .
L ' amendement signale que les organisations d ' inspiration philosophique peuvent elles aussi figurer au rang des ONG .
<P>
Enfin , je voudrais dire que la communication de la Commission est importante . C ' est une bonne communication .
Et c ' est un bon rapport . Mes compliments  ma collgue Srensen .
J ' espre que les tats membres travailleront nergiquement  sa mise en uvre .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco">
Monsieur le Prsident , la honteuse ralit est que , dans notre Europe prospre et libre , nous tolrons un commerce lucratif - celui de la traite des femmes - qui cache des tortures , des traitements inhumains et des violations flagrantes des droits fondamentaux .
Les victimes - ainsi qu ' elles nous l ' ont racont - font tat de racles sauvages , de viols , d ' enlvements , de menaces de mort et , dans certains cas , d ' assassinats .
Il est non seulement scandaleux que nous tolrions cela en Europe , mais qu ' en plus nous contribuions  son expansion .
Chaque fois qu ' un citoyen achte les services sexuels d ' une femme prisonnire d ' un rseau de trafiquants , il contribue  l ' enrichissement aberrant d ' organisations criminelles qui utilisent des mthodes toujours plus inhumaines .
<P>
Malheureusement , la recherche de solutions au niveau des institutions est trs lente . Et le problme s ' aggrave .
En tout cas , il faut reconnatre que les propositions prsentes par la Commission europenne sont , dans l ' ensemble , raisonnables et , nous l ' esprons , utiles .
Cependant et vu la nature transfrontalire de ce dlit , une harmonisation de la lgislation portant sur ce dlit , incluant son extraterritorialit et sa juridiction universelle , est ncessaire dans tous les tats membres .
<P>
Les pays de destination devraient accorder aux victimes un permis de rsidence temporaire pendant la dure du procs judiciaire , indpendamment de leur souhait de tmoigner ou non .
En outre , les conditions extrmement dures dans lesquelles vivent les victimes justifient pleinement que les tats leur octroient un permis de rsidence dfinitif pour des raisons humanitaires .
<P>
Par ailleurs , la perscution lie au sexe et , concrtement , la traite des femmes doivent tre considres comme des raisons valables pour l ' octroi du statut de rfugie .
Si l ' on veut vraiment aider les victimes , il faut veiller  leur scurit et  celle de leurs proches et les indemniser grce  la saisie des revenus des rseaux .
Ces victimes devraient en outre avoir un accs gratuit  un toit ,  l ' assistance mdicale et psychologique , aux services sociaux ,  l ' aide pour la recherche d ' un emploi , etc .
<P>
Toutes ces considrations ont t approuves  la quasi-unanimit par la commission des droits de la femme , mais elles ne seront en soi pas suffisantes .
La lutte contre la traite des femmes et la politique d ' immigration doivent devenir une priorit de l ' agenda politique de l ' Union europenne et des tats membres .
Les politiques d ' immigration qui tournent autour des consquences et ne cherchent pas  liminer les causes ne parviennent qu '  fomenter un terrible modle d ' exploitation proche de l ' esclavagisme .
La misre , les ingalits sociales et les conflits arms expliquent les flux migratoires .
Tant que l ' on ne trouve pas des solutions globales au dveloppement , le nombre de personnes  la recherche d ' une vie meilleure sera imparable et la pression migratoire irrpressible .
<P>
Par consquent , nous devons analyser , valuer et mettre en marche de vritables politiques de dveloppement et d ' intgration .
En dfinitive , la lutte contre la traite des personnes est , outre une des conditions ncessaires pour tablir un espace de libert , de scurit et de justice , une exigence thique  laquelle il ne peut tre renonc .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord adresser mes flicitations  Mme Srensen .
Elle est non seulement experte dans son sujet , mais elle se sent galement concerne par celui-ci .
Elle a donc beaucoup de mrite  avoir inscrit cette importante question  l ' ordre du jour de l ' Union .
<P>
La traite des femmes est ignore depuis trop longtemps . Le problme est sous-estim par les politiques .
Pour s ' en convaincre , il suffit de constater que cela fait dj plus de trois ans que les ministres de la Justice ont dclar qu ' il fallait dsigner un rapporteur national en la matire .
Les Pays-Bas ont pu en dsigner un grce aux efforts du secrtaire d ' tat Verstand .
Mais malheureusement , de nombreux tats membres n ' ont toujours pas de rapporteur national ; ils doivent remdier  ce problme sans plus attendre .
En outre , la lgislation et la collaboration sont insuffisantes .
<P>
Le prsent rapport offrant par ailleurs toute une srie d ' ides ainsi que des propositions concrtes , il remporte le soutien d ' une grande partie du groupe libral .
Toutefois , il contient deux points qui peuvent paratre " sympathiques " , certes , mais avec lesquels nous ne saurions tre d ' accord .
Le premier concerne l ' octroi automatique du statut de rfugi aux victimes de la traite des femmes .
Nous pensons que c ' est aller un peu trop loin , car il faudrait " renverser " toute la confrence de Genve .
Nous estimons toutefois qu ' il est important de pouvoir octroyer des permis de sjour pour des raisons humanitaires .
Nous soutiendrons donc cette proposition .
<P>
Notre seconde objection porte sur l ' inversion de la charge de la preuve .
Ce qui est demand ici revient ni plus ni moins  renoncer  un aspect fondamental de la protection juridique ,  savoir le principe selon lequel on est innocent jusqu '  preuve du contraire .
Il s ' agit l , dans un tat de droit , d ' un principe important .
L ' ide trouve son origine dans le droit administratif et porte notamment sur la discrimination au travail .
Transposer ce principe en droit pnal , ce serait franchir un srieux cap .
Les libraux attachent en effet une grande importance  la protection juridique . Nous ne sommes donc pas prts  franchir ce cap .
<P>
Bref , le dbat sur la traite des femmes et la traite des tres humains est important et urgent .
C ' est pourquoi ce serait une erreur d ' y mler des jugements moraux sur la prostitution comme certains essaient de le faire .
Le dbat s ' terniserait alors et deviendrait beaucoup plus complexe , et nous parviendrions pas  prendre des mesures efficaces contre la traite des femmes .
Nous ne pouvons nous le permettre .
<P>
Le problme est urgent et nous avons besoin de mesures efficaces . Les paroles ne suffisent pas .
Ce dont nous avons besoin , ce sont des actes vritables .
<SPEAKER ID=54 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de m ' exprimer au nom des Verts , ds lors que ma collgue a t oblige d ' accompagner notre collgue qui a eu un malaise .
<P>
Il est  mon sens particulirement heureux que ce soit Mme Srensen qui ait t charge de l ' examen de ce rapport sur la traite des femmes .
Rares sont en effet les rapporteurs ayant une telle connaissance en lien direct avec le terrain du sujet trait .
De fait , Mme Srensen s ' intresse depuis plus de vingt ans  la traite des femmes et au milieu de la prostitution et les propositions qu ' elle formule mritent donc toute notre confiance .
Je souscris ds lors sans rserve au rapport de Mme Srensen et je souhaiterais faire quelques remarques sur les dbats qui ont eu lieu sur ce sujet en commission , mais aussi dans les diffrents pays membres  l ' approche de la confrence des Nations unies sur la situation des femmes dans le monde qui se tiendra au mois de juin  New York .
<P>
Dans ce dbat , nombre d ' associations plutt abolitionnistes tentent de mettre dans le mme paquet le trafic des femmes , la prostitution , le proxntisme .
Elles entretiennent ainsi un certain amalgame et sont du coup opposes  toute forme de dbat sur ces questions , se cachant derrire des considrations morales du type , inalinabilit du corps humain et marchandisation du corps .
 ce titre , elles attaquent le dernier rapport du Bureau international du travail sur la traite des femmes et la prostitution , de mme que le travail de Mme Lin Lean Lim qui met en exergue la ncessit d ' un statut pour protger les prostitues , ou traitent l ' Europe de proxnte au prtexte que certains pays tentent de mettre en place une lgislation non abolitionniste en ce domaine .
<P>
Peut-on laisser un tel dbat aux mains d ' associations dont certaines , je dis bien certaines , aprs avoir lutt contre l ' avortement , refusent aujourd ' hui la distribution de prservatifs aux prostitues , dans laquelle elles voient un encouragement  la prostitution ?
<P>
De la commisration  la stigmatisation , de la victimisation au mpris ,  l ' exclusion du dbat public , il n ' y a qu ' un pas .
De fait , la seule solution pour les prostitues est d ' tre intgres dans un systme de droit commun , de se soigner , de vivre dcemment , de se dfendre contre la violence dont elles font l ' objet de la part des proxntes comme des clients ou des institutions ; la seule solution est de les reconnatre en tant que telles et , avant tout , de leur donner la parole .
Reconnaissance de leur activit professionnelle , des droits sociaux ouverts , une protection policire qui les protge de toute forme de violence , voil ce qu ' elles demandent .
coutons-les .
<P>
Qu ' elles soient abolitionnistes ,  l ' exemple de la France , prohibitionnistes comme la Sude ou parfois mme rglementaristes , les lgislations qui impliquent la non-reconnaissance de toute une population ne peuvent que renforcer les discriminations contre les personnes en immigration force , mais aussi contre les prostitues assumes , immigres ou non .
<P>
L ' inefficacit de la loi renforce l ' asservissement des uns et des unes aux proxntes , l ' impossibilit de vivre dignement ou de s ' en sortir pour les autres , brisant les fragiles solidarits et dtriorant encore l ' image de soi .
En effet , Mme Roure a raison sur l ' analyse de ce problme , mais nous admettons que diffrentes solutions doivent tre examines et que diffrentes propositions doivent tre faites et prises en compte .
Il faut absolument que la Commission examine toutes les formes d ' une lgislation commune sur la prostitution donnant un statut rel aux prostitues , afin de protger les femmes et les hommes du proxntisme , de la violence et de l ' exclusion .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Srensen pour le texte de trs bonne qualit , trs intressant et remarquablement agrable  lire qu ' elle nous a livr .
Au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous sommes d ' accord  presque cent pour cent .
Dans ce rapport , nous mettons l ' accent non seulement sur la coopration entre les polices , mais aussi sur l ' importance des actions  caractre social ,  quelque niveau qu ' elles se situent .
<P>
Toutefois , nous ne sommes pas tout  fait d ' accord sur deux points .
Le premier concerne le rle que joue l ' industrie du sexe dans cette affaire .
Nous sommes tous unanimes , de droite  gauche , pour penser que la pauvret est la raison principale qui explique la traite des femmes et la prostitution .
Cependant , j ' estime que cette industrie du sexe , qui , du reste , commence  faire coter en bourse certains pans de son activit , doit tre mise en cause , et que ses responsabilits doivent tre dnonces devant la justice .
<P>
Le second aspect sur lequel nous sommes en dsaccord - comme toujours lorsqu ' il s ' agit de ce sujet - est l ' image que nous avons de la prostitution .
Le rapport , pratiquement d ' un bout  l ' autre , fait usage de l ' expression " prostitution force " .
Or l ' utilisation du terme force sous-entend qu ' il existerait ,  l ' oppos , une prostitution volontaire .
L ' ide est pour le moins singulire quand il est question de la traite et de l ' esclavage des femmes .
<P>
Le groupe GUE / NGL a prsent quelques amendements , notamment sur ce thme , et j ' espre naturellement qu ' ils obtiendront l ' approbation du Parlement .
Je remercie de nouveau Mme Srensen et tous mes collgues .
Nous dbattons de cette question pour la deuxime fois , et ce n ' est malheureusement pas la dernire .
<SPEAKER ID=56 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , la traite des femmes n ' est pas juste une affaire de femmes , mais entre dans le cadre beaucoup plus vaste et global du crime international et de la traite des tres humains .
voquer un tel sujet aujourd ' hui pourrait sembler anachronique .
Eh bien non , l ' esclavage fera partie du XXIe sicle : puissant et s ' panouissant sur la misre de ces tres ballotts , errant dans le monde , contre leur gr , vendus quelque part sur la plante aujourd ' hui , pour tre ensuite achets , et venir aussi chez nous .
Rien n ' arrte ces proxntes mondialistes qui poussent des familles  vendre leurs enfants , qui attirent les filles en Europe pour les faire travailler , les prostituer .
<P>
Lors d ' une confrence organise conjointement par les tats-Unis et les Philippines , en mars , c ' est aussi l ' aspect trs lucratif de ce nouveau march qui a t soulev .
La traite des tres humains , aprs la drogue et les armes , est la troisime plus grande source de revenus pour le crime organis .
<P>
Mais la traite des tres humains , c ' est surtout la violation de la dignit humaine et des droits de l ' homme .
Nos socits rclament un droit au bonheur , la chute des tabous , le plaisir , la libert .
Peu importe si des personnes , des femmes , des enfants paient le prix d ' une descente aux enfers .
La prostitution est une forme d ' esclavage que l ' on voudrait rendre exotique et romanesque pour en cacher toute la tragdie et la sordidit .
C ' est une ngation de la libert .
Ces crimes ont pour seul mot d ' ordre le plaisir ; ils s ' accomplissent dans l ' indiffrence gnrale d ' une socit qui accepte cela comme le plus vieux mtier du monde , le tout mlang  la pornographie , du quotidien  la tl , et sur Internet o tout s ' achte , mme des filles .
Prostitution , trafic des tres humains , tourisme sexuel , pdophilie , ces sujets sont mis en lumire par les mdias et , petit  petit , ces questions taboues le sont moins .
Tant mieux ! Car cette rsignation devant ce que la socit jugeait irrversible est intolrable .
<P>
Aujourd ' hui , il faut aider ceux qui sont exploits dans leur corps  des fins commerciales , chez nous et dans les pays d ' origine , en augmentant les aides au dveloppement ,  l ' ducation ,  la coopration entre tats .
L ' Union europenne doit s ' alarmer et , plutt que de donner des leons aux femmes du monde ,  travers Pekin plus cinq , elle ferait mieux de nettoyer devant sa porte .
Le trafic d ' tres humains prend une ampleur incroyable chez nous , parce que la demande existe et que l ' Union europenne se pose bien l en consommatrice grasse et mprisante de la dtresse de ces adultes ou enfants qui n ' ont pas eu le choix .
<P>
Je conclurai en citant la phrase phare du colloque organis  Paris le 15 mai sous le haut patronage du Parlement europen : " La personne humaine bafoue par la prostitution , une atteinte insupportable aux droits de l ' homme " .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , au nom des dputs de la liste Bonino , je remercie Mme Srensen pour son excellent rapport sur le problme dramatique de la traite des femmes .
Nous sommes srs que ce rapport , extrmement quilibr , sera approuv par ce Parlement  une trs large majorit . Nous en sommes srs parce que personne ne peut tolrer les violences commises aujourd ' hui sur les femmes violes , dupes ou contraintes sous la menace  entrer sur le territoire de l ' Union europenne pour se livrer  la prostitution force ou  tout autre travail forc .
<P>
Nous connaissons tous les histoires effroyables de prostitues , souvent mineures , violes dans leur pays d ' origine , forces  entrer dans l ' Union illgalement , violentes , menaces de reprsailles sur les membres de leur famille ou , peut-tre mme , assassines si elles dcident , avec courage , de dnoncer leurs souteneurs .
Le rapport indique certaines solutions possibles , dj appliques avec succs , telles que l ' octroi de permis de sjour , la protection et l ' assistance sanitaire gratuite .
Ces mesures , dj appliques avec succs dans certains tats , doivent tre tendues  tout le territoire de l ' Union .
<P>
Je voudrais , nanmoins , attirer votre attention sur une question d ' une extrme importance : ne sont-ce pas l ' interdiction , directe et indirecte , de la prostitution et les lois restrictives en matire d ' immigration qui sont  l ' origine de la traite et de la prostitution force ?
Les victimes de la criminalit lies  la prostitution ne sont-elles pas contraintes d ' exercer ce genre d ' activit  cause de leur condition de clandestines , d ' illgales , de personnes fragiles accables par la violence de leurs souteneurs et la rpression des forces de l ' ordre ?
En d ' autres termes , la prohibition ne rend-elle pas incontrlable , dramatique et inhumain un phnomne qu ' elle se proposait de contrler ?
Pourquoi les personnes qui dsirent volontairement se livrer  la prostitution , bien que cette activit soit formellement lgale dans de nombreux tats membres , doivent-elles se heurter  la prohibition qui touche les activits connexes et aux escamotages qui criminalisent , dans les faits , l ' exercice de la prostitution volontaire ?
La lgalisation de la prostitution volontaire ne permettrait-elle pas aussi aux prostitues d ' origine trangre d ' amliorer leur situation en sortant des conditions de clandestinit , illgalit et violence dans lesquelles elles se trouvent aujourd ' hui ?
<P>
C ' est pourquoi , nous avons prsent deux amendements . Dans le premier , nous demandons l ' laboration d ' une analyse cots / bnfices des diffrentes lois et politiques en vigueur et d ' autres lois et politiques ventuelles ; dans le second , nous proposons des mesures visant  protger de l ' exploitation et de la violence de la criminalit les personnes adultes qui , sans y tre contraintes directement ou indirectement , se livrent  la prostitution et  permettre des formes lgales d ' exercice de cette activit .
<SPEAKER ID=58 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , chers collgues , voquer un problme , c ' est dj admettre sa gravit .
500 000 personnes victimes de la traite des tres humains entrent chaque anne en Europe occidentale .
Il est urgent de s ' attaquer  la traite des femmes car , quand l ' Union affiche sa dtermination  lutter contre le blanchiment des capitaux , le trafic des stupfiants et la criminalit organise , elle oublie que la traite des tres humains est une des facettes importantes du crime organis .
<P>
Je voudrais fliciter ici Mme Srenson pour son rapport , qui intervient  la veille de l ' largissement de l ' Union aux PECO , souvent montrs du doigt comme pays d ' origine ou de transit dans les affaires de prostitution et d ' esclavage moderne .
<P>
Pour ce qui est de la mthode , je dirais que la lutte contre la traite des tres humains ne passe pas ncessairement par une communautarisation intgrale mais par une coopration troite entre les tats de l ' Union , sous l ' gide d ' Europol et d ' Interpol , structures intertatiques qui ont prouv leur efficacit sur le terrain .
<P>
Notre objectif est d ' obtenir que la traite des tres humains soit considre comme une infraction pnale durement sanctionne dans tous les tats membres et que les instigateurs des rseaux soient punis de manire exemplaire .
<P>
En l ' tat actuel des diffrentes lgislations , nous sommes confronts  une grande diversit des traditions pnales dans nos tats membres .
Formuler des incriminations prcises au niveau communautaire conduirait donc  une impasse .
Nous devrions plutt nous inspirer de la mthode du rapport Schmid sur la fraude et la contrefaon des moyens de paiement .
Le Conseil de ministres pourrait ainsi , sur proposition de la Commission , dresser une liste des comportements criminels  combattre ,  charge pour les tats membres de traduire ces comportements en infractions pnales dans le respect de leurs traditions juridiques .
<P>
En conclusion , je suis sre que nous serions de cette faon plus efficaces dans l ' action que nous menons contre ce flau et que nous viterions les cueils d ' une harmonisation qui retarderait les mesures qui doivent tre prises ds  prsent .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur ce rapport devrait se poursuivre dans l ' aprs-midi , mais des informations plus prcises sur la suite du dbat et le droulement de la sance d ' aujourd ' hui vous seront fournies ultrieurement .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , il devait y avoir un dbat sur la violence dans le football .
Les vnements de la nuit dernire  Copenhague soulignent  quel point il est important que le Parlement europen tienne ce dbat , comme il a dcid de le faire plus tt dans la semaine .
<P>
 cause des difficults naturelles concernant l ' endroit o se droulent les rencontres de l ' Euro 2000 , le groupe PPE-DE a dcid en bloc de ne pas soutenir cette rsolution et de la retirer .
<P>
Par ailleurs , la dlgation britannique , compose actuellement de 36 dputs , a prsent  nouveau la rsolution dans sa forme originale .
Monsieur le Prsident , je vous demande de dclarer que ce dbat peut  prsent avoir lieu , comme le souhaitait le Parlement plus tt dans la semaine .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Le dbat aura lieu comme propos .
L ' heure exacte sera communique plus tard .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , je suis trs tonn de l ' ordre de vote .
Je vous demanderais de l ' inverser afin que la rsolution commune des quatre groupes , dont les deux plus importants , prenne la premire place .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur Purvis , on procde de la faon suivante : les rsolutions sont votes dans l ' ordre dans lequel elles ont t dposes .
Lorsqu ' il y a un compromis , s ' il contient la premire rsolution , il est vot en premier , quelque soit le nombre de groupes impliqus dans le compromis .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , la rsolution du groupe des verts a t dpose la premire .
Il est parfaitement correct que nous votions sur ce texte d ' abord tant donn que nous sommes parvenus  un compromis avec un certain nombre d ' autres groupes .
En effet , des dputs de tous bords de ce Parlement l ' ont soutenu et j ' espre qu ' ils le feront au cours de ce vote - et peut-tre mme certains membres de groupes politiques qui n ' ont pas soutenu ce compromis - parce que la situation  Sellafield est grave .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Passons au vote et ne rouvrons pas le dbat .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution commune )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0414 / 2000 ) de Mme Ahern et autres sur les problmes de scurit de British Nuclear Fuels  Sellafield
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la falsification des donnes relatives au combustible MOX Sellafield
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<P>
Rapport ( A5-0109 / 2000 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80 / 723 / CEE relative  la transparence des relations financires entre les tats membres et les entreprises publiques ( SEC ( 1999 ) 404 - C5-0102 / 2000 - 2000 / 2065 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la dette extrieure des pays pauvres
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la situation au Zimbabwe
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0094 / 2000 ) de M. Paasilinna , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit des rgions concernant le cinquime rapport sur la mise en uvre de la rglementation en matire de tlcommunications ( COM ( 1999 ) 537 - C5-0112 / 2000 - 2000 / 2072 ( COS ) )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je demandais la parole  propos du vote sur le Zimbabwe , au cours duquel nous avons vot mcaniquement sur les 12 amendements prsents par le " groupe technique des dputs indpendants " . J ' ai pu constat qu ' il n ' a en aucune faon vot en faveur de ses amendements et qu ' il nous a systmatiquement oblig  voter .
Je le dis en vue du rapport Provan et de la rforme du systme de vote au Parlement .
J ' estime cette attitude inacceptable .
<SPEAKER ID=67 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , je me trouve avoir un intrt dans un secteur concern par la communication de la Commission faisant l ' objet du prsent rapport .
En consquence , je ne prendrai part  aucun vote concernant ce rapport .
Et je devrai , Monsieur le Prsident , faire la mme dclaration au sujet du rapport suivant , celui de M. Alyssandrakis concernant les spectres radio-lectriques ,  moins que vous ne me donniez acte ds  prsent de ma dclaration .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , Mme Flesch fait ,  juste titre , une dclaration d ' intrt financier dans des secteurs dans lesquels elle en a .
Je suggre qu ' une telle dclaration ne soit pas ncessaire lors du vote .
Lorsque des dputs prennent la parole lors d ' un dbat , en commission ou en sance plnire , ils doivent faire une dclaration d ' intrt financier mais cela ne doit pas les empcher de voter sur un sujet .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je ne veux pas d ' un dbat sur ce point .
Je ne veux pas dterrer le rglement .
Mon propre souvenir du rglement me dit que vous devez aussi le faire avant les votes .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Rovsing">
J ' ai galement un intrt financier dans les secteurs des tlcommunications et de l ' espace et je ne participerai donc pas au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0122 / 2000 ) de M. Alyssandrakis , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , intitule " Prochaines tapes de la politique en matire de spectre radiolectrique - Rsultats de la consultation publique sur le Livre vert " ( COM ( 1999 ) 538 - C5-0113 / 2000 - 2000 / 2073 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0119 / 2000 ) de M. Alyssandrakis , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le document de travail de la Commission " Renforcer la cohrence de l ' approche europenne de l ' espace " ( SEC ( 1999 ) 789 - C5-0336 / 1999 - 1999 / 2213 ( COS ) )
<P>
Aprs l ' adoption des deux amendements : Ford , Glyn ( PSE ) .
( EN ) Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Ces deux amendements sont trs semblables  ceux qui ont t rejets en commission .
Pourrions-nous prciser que le rapporteur donne la position de la commission et non sa position personnelle ?
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question dont vous devez dbattre au sein de votre commission .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-131 / 2000 ) de Mme Plooij-Van Gorsel , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions " Vers un espace europen de la recherche " ( COM ( 2000 ) 6 - C5-0115 / 2000 - 2000 / 2075 ( COS ) )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je voudrais claircir quelques points avec vous .
En fait , un certain nombre des amendements qui ont t dposs sont apparus deux fois dans le texte au moment du vote en commission .
Avec votre aide , je souhaiterais mettre un peu d ' ordre dans le rapport et y supprimer les points en double .
Ensuite , j ' ai dpos un amendement oral aux paragraphes L , M , N , O et je l ' ai distribu aux diffrents coordinateurs , qui ont dclar y adhrer .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit d ' un exercice de rangement .
Y a-t-il des objections au dpt de cet amendement oral ?
<P>
( Le Parlement marque son accord sur l ' amendement oral )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , dans de telles conditions , un rapport d ' initiative et la confusion qui rgne , je propose qu ' il soit renvoy  la commission comptente et que celle-ci revienne avec un travail bien fait .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Monsieur Barn Crespo , s ' agit-il d ' une demande formelle faite au nom du groupe socialiste ?
<SPEAKER ID=76 NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas une proposition formelle , mais une remarque ncessaire sur la manire dont ce Parlement aborde ici les questions importantes .
Nous ne pouvons nous prononcer ici que sur des choses dont nous sommes galement venus  bout en commission .
Il est impossible d ' organiser de telles choses en sance plnire !
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , sauf le respect que je dois  l ' gard du rapporteur , elle fait une remarque qui n ' a pas t faite lors du dbat hier soir .
Il s ' agit d ' un rapport qui a d tre rdig  la hte .
Deux commissions y ont apport une contribution substantielle .
Il est possible qu ' il y ait finalement une certaine redondance mais plusieurs choses doivent tre dites .
Hier soir , le commissaire n ' a donn aucune indication selon laquelle il aurait trouv quelque chose d ' ambigu ou de difficile .
Il est assez inopportun que nous fassions quoi que ce soit d ' autre que de voter chacun des points de la liste .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Je vous remercie tous pour vos observations , mais c ' est avec la remarque de M. Hnsch que je suis encore le plus d ' accord .
Peut-tre faudrait-il parfois se pencher sur le fonctionnement de ce Parlement .
Je trouve cette ide trs plaisante .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Je ne veux pas entamer un autre dbat .
Le Bureau examine actuellement les mthodes de travail du Parlement .
Vous allez tous bientt recevoir une copie de l ' excellent rapport de M. Provan .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , le paragraphe 13 , manant de la commission juridique et du march intrieur , spcifie que la commission juridique accepte de demander un rapport bisannuel , autrement dit , un rapport tous les deux ans .
Nanmoins , peut-tre  cause de mon accent curieux , il est crit semestriel , ce qui signifie deux rapports par an et ce serait exagr !
Par consquent , je demande qu ' on le modifie oralement en " bisannuel " .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0125 / 2000 ) de Mmes Smet et Grner , au nom de la commission des droits de l ' homme et de l ' galit des chances , sur le suivi du programme d ' action de Pkin ( 2000 / 2020 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
L ' heure des votes est close .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Avant que le Parlement suspende la sance , vous voudriez peut-tre prendre connaissance de la proposition d ' ordre du jour pour le reste de la journe .
Nous proposons  15 heures le dbat sur le rapport Buitenweg , suivi du dbat d ' actualit .
 18 heures , nous voterons d ' abord sur le rapport Buitenweg et ensuite sur les rsolutions du dbat d ' actualit puis nous passerons  l ' ensemble des autres votes pour lesquels les dbats sont clos .
Tel sera le programme .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Par deux fois cette semaine , nous nous sommes trouvs dans une situation o des groupes ont fait des demandes pour un vote par appel nominal sur le vote final d ' un rapport et , juste avant le vote final , le Parlement apprend que la demande est retire .
Quelle est la situation ? Parce que si une demande de vote par appel nominal est prsente , d ' autres groupes ne font pas de demande et il s ' ensuit que la possibilit d ' un vote par appel nominal nous est refuse .
Pouvez-vous expliquer la situation ?
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Je suis d ' accord qu ' il n ' est pas satisfaisant que des groupes puissent retirer leur demande  tout moment .
Tout ce que je peux suggrer , c ' est une approche de scurit .
Si vous voulez tre srs qu ' il y ait un vote par appel nominal , prsentez une demande au nom de votre propre groupe .
Je conviens que cette situation laisse  dsirer .
<SPEAKER ID=84 NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il doit tre possible que quelqu ' un d ' autre dise souhaiter dposer une demande de scrutin par appel nominal .
Cette possibilit doit exister si une autre groupe retire la demande .
C ' est de cela qu ' il s ' agissait ici !
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
C ' est une question  adresser  la commission des affaires constitutionnelles .
Selon le prsent rglement , rien ne peut empcher des dputs de retirer leur demande de vote par appel nominal .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas compris ce qu ' il allait advenir du rapport Srensen .
Le dbat va-t-il se poursuivre aprs les discussions sur les questions urgentes et d ' actualit , qui ont plus d ' importance ?
Ou quand aura-t-il lieu ?
D ' aprs les informations que l ' on avait donnes auparavant , nous devions recommencer  discuter du rapport Srensen aujourd ' hui mme , aprs le vote sur les questions urgentes et d ' actualit .
Ce n ' est pas ce que vous avez dit , et j ' aimerais donc avoir une confirmation  ce sujet .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
C ' est exact .
Comme d ' habitude , aprs les votes , nous poursuivrons les dbats dont les deux premiers concernent les rapports Srensen et Karamanou .
Nous poursuivrons donc les dbats .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , quelques mots encore sur l ' ordre du jour de cet aprs-midi . Vous avez indiqu que nous nous occuperons du rapport Buitenweg  15 heures et que nous passerons au vote  18 heures .
Nous avons trouv sur notre table un document anonyme prcisant que le vote sur le rapport Buitenweg et sur les autres points dont sur lesquels devons encore voter aujourd ' hui aura lieu  18 heures . Le deuxime point porte sur la rsolution sur l ' urgence dont le dbat a t cltur .
Mais il reste un troisime point concernant les rsolutions sur l ' urgence dont nous n ' avons pas pu dbattre , faute de temps . Je voudrais que vous me confirmiez que ce troisime point est galement pris en considration et , par ailleurs , je souhaite vous faire part de mon mcontentement  cet gard , car cela signifierait qu ' il faudrait voter des rsolutions d ' urgence sans leur consacrer de dbat .
Cela me semble inacceptable .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
C ' est exact , c ' est ce que le Parlement a dcid et c ' est ce que nous allons faire .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je ragis sur un point similaire parce que je n ' ai pas bien compris ce qu ' a dcid le Parlement .
Nous avons dcid de voter  18 heures . Ce que nous pouvons faire , c ' est rduire le temps de parole pour les dbats d ' actualit , nous aurons ainsi l ' occasion de dbattre chacun d ' entre eux .
Il n ' est certainement pas clair pour ce Parlement que nous ayons dcid de voter sur des problmes urgents qui n ' ont pas pu tre dbattus .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , cette question ne concerne pas le prsident .
Nous avons dcid de consacrer la premire heure de ce qui aurait normalement d tre le dbat d ' urgence sur le rapport Buitenweg .
Le Parlement a pris cette dcision plus tt .
C ' tait au Parlement de prendre cette dcision .
Le Parlement est souverain dans ces matires .
Il incombe alors aux groupes de dcider de quelle manire ils vont rpartir le temps de parole pour les dbats d ' urgence .
Si nous avons assez de temps , nous procderons  tous les dbats . Si ce n ' est pas le cas , nous ne le ferons pas .
Cela dpendra de la manire dont les groupes rpartissent le temps de parole entre les diffrents sujets et c ' est une question pour les groupes et non pour le prsident .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , nous avons dcid de procder au dbat du rapport Buitenweg , pas d ' y passer une heure .
Par exemple , on m ' a dit que j ' allais prendre la parole dans ce dbat aprs une heure , je suppose donc que le dbat Buitenweg va probablement durer une heure et demi au moins .
Il n ' a pas t dcid que nous allions rduire le temps de ce dbat , soyons clair .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison .
J ' ai dit une heure .
Ma langue a fourch .
Je pense qu ' il est prvu pendant une heure et demi .
L encore , cela dpendra de la discipline des dputs , chose pour laquelle ce Parlement est rput .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Je fais rfrence aux commentaires faits dans une dclaration de Mme Fontaine ce matin quant  certains problmes de logistique dans le btiment .
Dans l ' intrt de la transparence et de l ' information des dputs , nous devons connatre l ' tendue du problme de lgionellose .
Pouvez-vous nous donner des informations  ce sujet ?
Quelles procdures ont t appliques ?
Le systme de climatisation a-t-il  prsent t coup ?
Pouvons-nous ds lors supposer qu ' une opration de dsinfection du systme a t entreprise ?
<P>
Pourriez-vous nous le confirmer ? La prsidence du Parlement pourrait-elle galement confirmer qu ' il n ' y a aucun problme d ' asbestose , ce qui constituerait bien sr une infraction  notre propre directive de l ' UE adopte il y a plus de dix ans ?
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Je ne suis personnellement pas en mesure de rpondre  vos questions .
Je ne dispose d ' aucune information  ce sujet .
Vous devrez saisir la Prsidente du Parlement et les questeurs .
Je ne manquerai pas d ' attirer l ' attention sur vos remarques .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Ferber ( A5-0121 / 2000 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas pu apporter mon soutien au rapport Ferber .
Du point de vue du Parlement , il y a toujours bien une raison de demander plus d ' argent pour notre propre fonctionnement .
Mais ce n ' est pas ainsi que le Parlement europen contribuera  rendre l ' Union europenne plus dmocratique .
L ' opinion publique europenne attend de la sobrit de notre part .
L ' argent disponible doit tre consacr aux besoins de nos 375 millions de citoyens et  la protection de leur environnement , et non au Parlement europen en tant qu ' institution .
<P>
J ' estime que nous pourrions conomiser beaucoup d ' argent et d ' efforts en remplaant le systme des rapports et des rapporteurs par un systme qui permettrait aux groupes de ragir directement aux propositions formules , comme cela se passe d ' ailleurs dans la plupart des parlements nationaux .
<P>
Enfin , je m ' oppose galement  l ' octroi de fonds issus de l ' impt aux groupements europens de partis politiques et au pourvoi de postes vacants pour les interprtes d ' une manire qui soit dfavorable aux nouveaux venus sur le plan de leur statut juridique .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Ferber sur le budget 2001 , mais je suis mcontent qu ' aussi peu de place , aussi peu d ' argent soient accords aux activits de soutien qui concernent les personnes ges et les retraits et qu ' aussi peu de fonds de l ' Union europenne soient investis dans ces activits .
<P>
Je ne dis pas qu ' il faille donner aux personnes ges , aux retraits et  leurs problmes la mme part que celle qu ' ils occupent dsormais dans la socit ,  savoir environ 32 pour cent ; je ne dis pas qu ' il faille attribuer 32 pour cent de notre budget  des activits qui concernent les personnes ges , mais une part d ' au moins 3 pour cent , ou mme de 0,3 pour cent , me satisferait nanmoins beaucoup .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
. ( NL ) J ' apporte mon soutien total  la proposition prvoyant de pourvoir effectivement aux 35 emplois vacants de la rserve " largissement " dans le secteur de la traduction ,  condition toutefois que toutes les langues des tats candidats y soient reprsentes .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot en faveur de l ' amendement 2 .
<P>
Il est fondamental que le PE se prpare efficacement au futur largissement  l ' Europe centrale et orientale .
 cet effet , il faudra , notamment , assurer  temps la formation de traducteurs et d ' interprtes de premier rang .
Ce qui n ' a pas toujours t le cas lors des prcdents largissements .
Trois raisons font que le plurilinguisme est une condition essentielle au bon fonctionnement du PE .
La premire tient au principe d ' galit . Tous les membres doivent pouvoir exercer leur travail dans les mmes conditions .
<P>
La deuxime tient  la lgitimit dmocratique du PE .
Ce dernier est la reprsentation dmocratique du peuple .
<P>
La troisime tient  l ' utilit du plurilinguisme .
Celui-ci accrot en effet l ' efficacit du travail du Parlement .
<P>
Un dbat s ' impose d ' urgence si nous voulons donner concrtement corps  tous ces aspects .
 cet gard , je vous renvoie au rapport final du groupe de travail " plurilinguisme " dirig par M. Cot , dans lequel plusieurs options concrtes sont suggres .
Bref , il est clair que la prparation linguistique  l ' largissement ne souffre plus aucun ajournement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Kuntz">
. Le rapport de M. Ferber dont nous dbattons aujourd ' hui exprime le souci d ' une politique budgtaire plus rigoureuse pour notre institution , et nous l ' accueillons favorablement .
<P>
L ' accroissement limit  quelque 2,28 % du budget du Parlement qui est propos pour l ' exercice 2001 , soit quelque 987,8 millions d ' euros , nous parat acceptable , d ' autant que cette proposition tient compte d ' un niveau d ' inflation qui serait de l ' ordre de 2 % , ce qui parat raliste .
<P>
Le montant ainsi propos correspond  20 % des crdits de la rubrique 5 et respecte ainsi le plafond que le Parlement europen s ' tait lui-mme fix pour l ' anne 2001 .
<P>
Cependant , compte tenu de la ncessit de faire face aux consquences , y compris linguistiques , des futurs largissements , cet accroissement limit du budget de notre institution suppose , plus que jamais , une gestion rationnelle et responsable du budget de notre Assemble .
<P>
Aussi convient-il , en matire de politique du personnel , de procder , comme demand dans le rapport ,  une analyse des profils actuels des effectifs de l ' institution , et ce au vu des besoins videmment volutifs du Parlement , afin de prparer au mieux les ncessaires adaptations structurelles .
<P>
 propos des observations de la Cour des comptes sur les dpenses des groupes politiques , la rsolution parat aller dans le bon sens lorsqu ' elle invite le Bureau du Parlement comme le Secrtaire gnral de l ' institution  garantir une transparence totale de l ' utilisation des crdits .
Toutefois , la dlgation franaise du groupe de l ' union pour l ' Europe des nations ne saurait faire sienne l ' ide mme de l ' inscription sur une ligne budgtaire spare des crdits destins aux partis politiques europens , car , nous n ' en doutons pas un seul instant , cela ne viserait  terme qu '  valoriser les alliances , associations et regroupements de partis politiques europens  vocation essentiellement fdraliste et intgrationniste .
<P>
En matire linguistique - domaine des plus sensibles par nature , puisque cela concerne notre identit , notre culture comme notre fiert - chacun d ' entre nous pressent clairement , ou plus confusment , que nous avons atteint une situation qui ne peut plus perdurer et qui le pourra encore moins , au vu des largissements prochains .
<P>
Par consquent , il nous revient ici de rflchir , d ' agir avec sagesse et prcaution , sans heurter les sensibilits , mais sans perdre de temps .
L ' une des pistes envisageables pourrait tre celle qui reconnatrait  chacun d ' entre nous , lu du peuple , de son peuple , le droit imprescriptible de pouvoir s ' exprimer dans sa langue , laquelle serait interprte , voire traduite , dans l ' une des trois langues les plus utilises , en raison des ralits dmographiques et culturelles , mais aussi conomiques qui prvalent dans l ' Union europenne ,  savoir le franais , l ' allemand et l ' anglais .
Ainsi pourrait-on allier respect des identits , des nations , des cultures de l ' Europe et efficacit  moindre cot dans le travail quotidien des institutions europennes .
<P>
Cette solution aurait aussi la vertu de prendre en considration les trois principaux rameaux culturels et d ' origine de l ' Union europenne dans sa composition actuelle . Je veux parler des composantes latine , anglo-saxonne et germanique .
Cette solution offrirait aussi l ' avantage indniable de profiter  l ' ensemble des pays candidats europens  l ' adhsion , dont la premire langue d ' expression trangre est soit le franais , soit l ' allemand , soit l ' anglais .
Enfin , si l ' une de ces langues est importante en Europe surtout , les deux autres le sont au niveau mondial .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
. ( NL ) La dmocratie cote cher , c ' est invitable .
Le budget du Parlement que nous allons voter s ' lve  presque 1 milliard d ' euros !
Un montant astronomique , mme si l ' on reste dans les 20 % convenus de l ' estimation pour toutes les institutions europennes .
C ' est nous , citoyens europens , les contribuables qui devrons apporter ces fonds , qui devrons grer les cots .
<P>
Si nous examinons , au paragraphe 18 , les btiments dont a besoin le Parlement , nous constatons qu ' il y a l un gros gaspillage de l ' argent communautaire .
Car le PE a tout sauf besoin du btiment o nous nous runissons cette semaine !
Nous disposons  Bruxelles de tous les btiments dont a vritablement besoin le Parlement .
Il devrait tre clair que nous n ' avons pas besoin d ' acheter ce palais de glace , quelles que soient les conditions , ncessaires en soi , auxquelles il est satisfait .
Il y a peu , plus de 400 membres ont  nouveau exprim leur souhait que nous puissions dcider nous-mmes du lieu o ils se runissent .
Nous pouvons difficilement excuser le rapporteur d ' tre pass  ct de ce point dans son rapport , lequel , cela dit , mrite notre estime . Notamment lorsqu ' il appelle le Conseil et le PE  se mettre d ' accord sur le statut des membres .
En effet , un an aprs les lections , aucune solution  ce problme n ' est encore en vue : le Parlement devrait tre rouge de honte .
<P>
La ligne budgtaire suggre par la Cour des comptes pour les partis europens ne doit en aucun cas tre adopte !
De telles coupoles dissimulent la diversit culturelle et politique et augmentent la distance avec le citoyen .
<P>
En ce qui concerne les nombreux vols presque quotidiens dans les btiments , je trouve inacceptable qu ' un service de scurit d ' une telle importance ne soit pas  mme de les empcher .
<P>
En votant contre ce budget , nous voulons attirer votre attention sur le fait qu ' un changement radical est ncessaire dans les priorits que nous nous fixons .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
. ( NL ) Je voudrais fliciter mon collgue et camarade de parti Ferber pour son rapport , bien que je n ' y adhre pas sur tous les points et que je n ' aie pas respect sa directive de voter pour l ' amendement 2 et contre l ' amendement 8  sa proposition de rsolution .
J ' ai vot de la sorte avec la conviction la plus totale , car j ' estime que ce n ' est pas en appuyant la proposition du secrtaire gnral ( et en pourvoyant  35 emplois vacants dans les services de traduction ) , mais bien en ne l ' appuyant pas , que le Parlement europen mettra un signal politique ou qu ' il prendra les devants d ' une dcision politique .
<P>
Tant que les rgles de cette Assemble en matire d ' utilisation des langues ne seront pas modifies , les pays candidats  l ' adhsion et nous-mmes pouvons partir du principe que le rgime linguistique reste ce qu ' il est ; cela veut donc dire , premirement , que chaque membre du Parlement peut s ' exprimer dans sa propre langue lors des runions officielles .
<P>
Deuximement , que chaque dput dispose de documents rdigs dans sa langue .
<P>
Et troisimement , que nous traitons ainsi de manire gale non seulement les membres de cette Assemble , mais surtout les citoyens que nous reprsentons .
<SPEAKER ID=102 NAME="Lulling">
J ' ai approuv le rapport de mon collgue Ferber concernant notre budget pour l ' anne 2001 , mais je ne peux toutefois m ' empcher de protester avec vhmence contre les vritables pratiques de chantage vis--vis de certaines catgories de fonctionnaires , en particulier les catgories infrieures , afin que celles-ci soient " volontairement contraintes " d ' accepter une mutation de Luxembourg vers Bruxelles , le tout sous prtexte qu ' elles sont en mission  Strasbourg ou  Bruxelles plus de 50 jours de travail par an .
<P>
Le Parlement europen dispose  prsent de trois lieux de travail : Bruxelles , Strasbourg et Luxembourg .
C ' est ce qu ' ont dcid les chefs d ' tat et de gouvernement il y des annes au sommet d ' dimbourg .
Nous devons nous faire  cette dcision ainsi qu '  ses consquences financires , qui ne sont pas si graves du tout et qui contrebalancent les risques d ' un centralisme malsain  Bruxelles , tel qu ' il est malheureusement poursuivi par un bon tiers des dputs europens actuels .
<P>
Un exemple de ce centralisme nous est donn actuellement par certains parlementaires verts , qui nous ont dj empch , le vendredi de la session d ' avril  Strasbourg , de procder  des votes importants parce que le quorum d ' un tiers des parlementaires prsents n ' tait pas atteint .
<P>
Je suis dans ce Parlement depuis 1965 , avec une interruption entre 1974 et 1989 . Je peux donc revenir sur 20 annes de prsence ici , aux cours desquelles j ' ai assist  chacune des sances plnires du vendredi  Strasbourg .
Les arguments cousus de fil blanc de ceux qui veulent rduire la priode de session de Strasbourg de cinq jours  quatre jours et qui - on ne peut plus fidles  leur tactique du salami - ne veulent pas non plus se prsenter le lundi , ont clairement pour but de supprimer les douze sances plnires tenues chaque anne au sige de Strasbourg et donc galement de dplacer le secrtariat gnral du Parlement europen de Luxembourg  Bruxelles .
<P>
Le Bureau de notre Parlement doit  prsent se pencher sur un document de travail prsent par un vice-prsident britannique qui veut dplacer l ' ensemble des services et des directions gnrales de Luxembourg  Bruxelles .
Ne devraient plus subsister  Luxembourg que les services techniques tels que l ' imprimerie et les services de traduction .
Cela ne peut tre et ne sera pas le cas .
De telles atteintes contreviennent clairement  l ' esprit et  la lettre des dcisions prises par les chefs d ' tat et de gouvernement sur la question du sige et il convient de le dire clairement .
<P>
Je mets en garde les adeptes de la tactique du salami contre Strasbourg et Luxembourg .
Nous saurons empcher vos machinations on ne peut plus antidmocratiques contre les dcisions dmocratiques prises en ce qui concerne la question du sige et le calendrier des sances plnires du Parlement europen , car le droit est de notre ct .
<P>
Rapport Katiforis ( A5-0134 / 2000 )
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot en faveur du rapport Katiforis sur les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres pour le contenu du texte , mais je l ' ai fait  contrecur . Pourquoi ai-je vot  contrecur ?
Parce que ce rapport indique  plusieurs reprises qu ' il faut contrler , qu ' il faut ragir au vieillissement de la population - le nombre de personnes ges ne cesse d ' augmenter et cette situation rend difficile le soutien des systmes de pension - , qu ' il faut se montrer vigilants et inviter les tats membres  dpenser toujours moins d ' argent pour le paiement des pensions des personnes ges .
J ' estime qu ' il est absolument inadmissible de continuer  imputer la dbcle des budgets nationaux aux personnes ges .
<SPEAKER ID=104 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , comme le rapporteur le mentionne trs justement au point 2 de son rapport , la consolidation du budget doit  prsent constituer la plus haute priorit .
Seule une discipline budgtaire consquente peut accrotre la confiance des citoyens , mais surtout celle des marchs financiers vis--vis de l ' euro , et ce eu gard au fait que la monnaie europenne a approch hier le plancher historique du 3 mai .
Le rapporteur ne pouvait plus prendre en compte dans son rapport le programme de stabilit prsent par le gouvernement autrichien .
C ' est pourquoi je voudrais faire remarquer que le nouveau gouvernement est rsolu  surmonter les problmes qui nous ont t lgus par le gouvernement prcdent .
L ' ancien gouvernement social-dmocrate ne lui a certainement pas laiss un hritage facile .
Toutefois , toutes les obligations issues du pacte de stabilit devraient tre entirement remplies pour l ' anne 2000 .
<SPEAKER ID=105 NAME="Alavanos">
Bien que l ' objectif poursuivi soit d ' augmenter la production , les investissements et l ' emploi au sein de l ' Union , les grandes orientations de la Commission , relativement aux politiques conomiques des tats membres et de la Communaut , comportent une srie de directions ngatives : le maintien des restrictions budgtaires , au del des obligations du pacte de stabilit ; les limitations salariales ; la rvision fiscale au profit des puissants ; la dcomposition encore accrue du march du travail ; l ' importance primordiale accorde  la politique de concurrence , qui porte atteinte aux principes de justice sociale .
La Commission de la politique conomique et montaire , malgr la sensibilit de son rapporteur , notre collgue M. Katiforis , a conserv cet esprit de la Commission et , pour cette raison , je voterai contre la proposition de rsolution .
L ' Union doit promouvoir une politique qui combine le dveloppement quantitatif  la rduction du temps de travail , l ' augmentation de sa productivit , la rforme fiscale dans une direction sociale et de dveloppement , la modernisation et non la suppression du secteur public .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bordes">
. Le rapport Katiforis constitue une vulgaire apologie des grandes orientations de politique conomique des tats membres .
Sur ses 29 paragraphes , 8 commencent par l ' approbation et 4 par l ' autoflicitation .
<P>
Du point de vue de la population laborieuse et de la grande majorit de la population des pays de l ' Union europenne , il n ' y a vraiment pas de quoi se fliciter .
 quoi bon la croissance conomique dont se vante le rapport si c ' est pour recommander - aux salaris bien entendu - " des attitudes raisonnables lors des ngociations salariales " ou pour oser prtendre qu ' il faut " rviser radicalement les rgimes de pension " avec pour objectif de " sauvegarder leur sant financire " ?
C ' est une faon d ' avouer que , dans cette " croissance " , dont le rapport Katiforis demande au Parlement de se fliciter , il n ' y a de place ni pour les salaris ni pour les retraits .
<P>
Une fois de plus , le Conseil et la Commission se comportent en porte-voix du grand patronat et demandent au Parlement d ' apporter sa caution .
Eh bien , pour notre part , nous n ' avons pas t lus pour fliciter les gouvernements qui prtent main forte au grand patronat et aux grands groupes financiers pour leur permettre de s ' enrichir en aggravant les ingalits , en laissant sans travail 18 millions de femmes et hommes , en gnralisant la flexibilit et la prcarit , en abaissant brutalement la masse salariale pour assurer une croissance continue aux revenus du capital , y compris  ses formes les plus parasitaires , spculatives .
S ' il tait vrai , comme l ' affirme le rapport , que la croissance soit revenue , il n ' en est que plus rvoltant que n ' en profite , partout en Europe , qu ' une petite minorit .
En consquence , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=107 NAME="Caudron">
. J ' ai approuv en commission la dmarche et les arguments de notre collgue Katiforis .
J ' aurais d le faire hier , lors du dbat en plnire . Un problme technique m ' en a empch et je m ' en excuse .
<P>
Comme M. Katiforis , je me flicite de voir la croissance relance en Europe .
Mais , comme lui aussi , je sais que cela ne suffira pas pour revenir  une situation de plein emploi sans politique volontariste de la part des tats de l ' Union , et j ' ajouterai sans rduction du temps de travail .
<P>
Enfin , moi aussi , je dis que l ' emploi ne peut tre le rsultat d ' une libralisation dbride , d ' une privatisation acclre et d ' un recul des protections sociale et salariale .
<P>
Tout ce qui a t vot ce midi ne m ' a pas donn satisfaction , mais j ' ai suivi le rapporteur dans son vote final .
<SPEAKER ID=108 NAME="Figueiredo">
Dans les orientations conomiques 2000 , la Commission europenne dfend clairement ses positions nolibrales , en insistant sur le pacte de stabilit et les politiques montaristes , sur l ' acclration de la libralisation des secteurs des tlcommunications , de l ' nergie , des services postaux , des transports et des services financiers , sur l ' augmentation de la flexibilit du travail et sur ladite modernisation des systmes de protection sociale .
Cela signifie que malgr la mention du besoin de politiques actives en matire d ' emploi pour lutter contre le chmage et aboutir ,  moyen terme , au plein emploi , la Commission continue  insister sur les mmes recettes qui n ' ont permis aucun gain concret en termes d ' emploi , tant donn que le taux de chmage actuel est mme suprieur  celui du dbut de la dcennie , comme la Commission le reconnat .
<P>
Dans le rapport du PE , le rapporteur met certaines critiques  l ' encontre de l ' acclration des objectifs des critres de convergence et de stabilit , il insiste sur la ncessit d ' accrotre l ' investissement et il accepte l ' application de mesures fiscales globales pour lutter contre la spculation financire , ce qui est positif .
Nanmoins , il accepte l ' acclration de la libralisation des transports et de l ' nergie , l ' augmentation de la flexibilit du travail et le processus de consolidation budgtaire en cours , en affichant clairement ses contradictions .
<P>
Dans le but d ' amliorer le contenu du rapport , nous avons prsent diffrentes propositions , visant notamment  renforcer l ' importance des petites et trs petites entreprises , ainsi que leurs associations , dfendre l ' emploi assorti de droits et la diminution du temps de travail , remettre en cause le pacte de stabilit et les consquences de son application .
Malheureusement ,  l ' exception du soutien en faveur des PME , nous n ' avons pas pu faire adopter ces propositions , raison pour laquelle nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Fruteau">
. Je tiens tout d ' abord  fliciter notre rapporteur pour la qualit de son travail .
En effet , les grands axes de la politique conomique europenne qui sont dvelopps dans ce rapport me semblent aller dans le bon sens .
Plein emploi et passage  une conomie fonde sur la connaissance : telle est notre ambition commune pour la premire dcennie du XXIe sicle .
<P>
N ' en dplaise aux esprits chagrins , l ' ensemble des voyants conomiques sont au vert .
Il nous faut donc tre audacieux , afin de prolonger la phase de croissance que nous connaissons aujourd ' hui  l ' chelle europenne .
<P>
Les perspectives pour les annes 2000-2001 sont encourageantes , elles prvoient 3 % de croissance : 3 % pour un renforcement du lien social , pour plus de solidarit , d ' galit des chances et , surtout , pour que le chmage massif que nous connaissons depuis trop longtemps ne soit plus une fatalit .
Car c ' est bien ce dernier point qui pose le plus grand problme .
<P>
En effet , si le chmage a dj diminu progressivement , il demeure , sur la base des prvisions pour 2001 , qui indiquent un taux de chmage de 8 % de la population active ,  un niveau inacceptable sur l ' ensemble du territoire communautaire , et plus particulirement dans ses frontires les plus extrieures : je veux parler des rgions ultrapriphriques .
Comme je l ' ai dj dit  de nombreuses reprises devant vous , il faut que les fruits de la croissance soient quitablement partags entre tous les citoyens de l ' Union : les continentaux comme les insulaires .
<P>
C ' est  ce prix que nous construirons l ' Europe du XXIe sicle , une Europe  visage humain o chacun pourra prendre part  l ' volution collective en avanant  sa manire , avec ses spcificits , mais en progressant dans la mme direction .
C ' est parce que je crois en cette Europe-l que j ' ai vot en faveur du rapport de M. Katiforis .
<SPEAKER ID=110 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Katiforis est un expos hallucinant de l ' inconscient du capital europen .
Il repose sur une incomprhension absolue des raisons de la reprise actuelle : celle-ci n ' est en rien le rsultat des politiques nolibrales privilgiant l ' austrit salariale et la monnaie forte .
Les crations d ' emplois actuelles interviennent dans une conjoncture caractrise au contraire par une augmentation de la consommation des salaris et par un euro faible favorable aux exportations .
<P>
Malgr ce dmenti pratique , le rapport propose de s ' enfoncer un peu plus dans la rgression sociale .
Il propose une flexibilit accrue des marchs ,  commencer par le march du travail .
Il appelle de ses vux la " stabilit des salaires " et exhorte les syndicats  adopter des " positions raisonnables " dans les ngociations salariales .
<P>
Pour ne pas apparatre comme le porte-parole direct du patronat , le rapport introduit en quelque sorte des clauses sociales .
Mais les contradictions sautent aux yeux : comment , par exemple , proposer de rformer ( " moderniser " ) la protection sociale , ce qui en pratique signifie remplacer la solidarit par des produits financiers , et invoquer un " esprit de cohsion sociale " ?
Comment bloquer les salaires " dans un esprit d ' quit " alors que les profits font preuve d ' une insolente exubrance ?
<P>
Le seul argument qui reste au rapport , c ' est d ' invoquer les nouvelles technologies , pour " faire moderne " .
Mais pourquoi devraient-elles automatiquement remettre en cause le modle social europen ?
Ce matrialisme vulgaire , qu ' on attribue parfois aux marxistes , est aujourd ' hui celui d ' un capitalisme cynique dont le seul projet est d ' tendre le rgne de la marchandise au mpris des besoins sociaux .
Nous avons donc vot contre un texte  la fois stupide et rpugnant .
<SPEAKER ID=111 NAME="Lang">
. L ' expos de M. Katiforis est bien meilleur que le corps du rapport , o l ' on ne retrouve ni le ton ni le fond des critiques formules  la recommandation de la Commission .
<P>
Les dputs du Front national et moi-mme avons vot contre ce rapport , parce que nous jugeons que les mmes vieilles recettes inefficaces , voire nuisibles , sont prconises : toujours plus de march , qui ne rgule rien , toujours plus d ' ultralibralisme , surtout dans les services publics que Bruxelles aimerait voir dmantels , sacrifice de la protection sociale aux investissements publics pour respecter la " stabilit budgtaire " , toujours plus de stabilit des prix , alors que l ' inflation est jugule depuis belle lurette .
Et pour les travailleurs , modration salariale , rduction des allocations de chmage , assouplissement de la lgislation de protection de l ' emploi .
<P>
De plus , deux choses nous ont particulirement choqu .
La premire est que la Commission recommande  mon pays , la France , qui touffe sous le poids des prlvements obligatoires , de ne pas profiter de la croissance pour baisser les impts afin , je cite , " d ' viter de stimuler par le budget une activit conomique dj vigoureuse " .
On croit rver !
Depuis quand refuse-t-on la croissance au nom de dogmes conomiques dpasss ?
<P>
La seconde est l ' absence quasi totale de rfrence  l ' euro : la fameuse monnaie unique , qui devait nous donner des lendemains prospres et sur laquelle le monde entier , avide de concurrent au dollar , devait se jeter , est boude non seulement par les investisseurs , qui investissent en dollars aux tats-Unis , mais aussi par les banques centrales .
Personne n ' a confiance dans l ' euro , qui n ' est plus une monnaie flottante mais une monnaie coulante , pas plus que dans les autorits montaires europennes .
Wim Duysenberg n ' est pas Allan Greenspan , la BCE n ' est pas la FED , l ' euro n ' est pas le dollar .
L ' Europe n ' a ni le taux d ' emploi ni le taux de croissance de l ' Amrique .
Et ce n ' est pas avec vos empltres sur des jambes de bois que vous changerez quoi que ce soit  cette ralit .
<P>
Rapport Poms Ruiz ( A5-0108 / 2000 )
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Poms Ruiz offre une valuation de l ' excution des programmes de stabilit et de convergence qui concernent surtout la monnaie unique europenne : l ' euro .
J ' ai constat que ce document accordait trop d ' importance aux chiffres ,  la partie conomique de l ' union montaire .
Certes , quand on parle de monnaie , de l ' euro , on doit forcment examiner des chiffres austres .
Je crois cependant qu ' il faut galement prter attention au ct sentimental de nos mesures , au comportement de l ' homme dans son activit , qui ne doit pas tre uniquement marqu par l ' argent .
<P>
Je souhaite , par consquent , que la prochaine valuation de ce genre tienne compte du fait que nous ne devons pas nous intresser uniquement aux chiffres , mais aussi aux sentiments des Europens .
<SPEAKER ID=113 NAME="Figueiredo">
Le rapport Poms Ruiz est un rapport fondamentaliste dans la dfense des principes du pacte de stabilit , surtout en ce qui concerne la consolidation fiscale visant  garantir l ' objectif unique de la stabilit des prix .
L ' analyse des critres de convergence nominale est aveugle quant aux consquences au niveau des risques de dflation de l ' conomie , qui pnalise l ' investissement public , la croissance conomique et la politique de lutte contre le chmage .
<P>
Mais le rapporteur va plus loin , conformment , qui plus est , aux recommandations de la Commission europenne .
Pour lui , il est ncessaire d ' anticiper les objectifs proposs par les programmes de stabilit et de convergence en profitant du " bon moment conomique " actuel .
Il propose donc une acclration de la consolidation fiscale , des rformes structurelles , des privatisations et de la " modernisation " de la protection sociale , recommandations dj exprimes par la Commission europenne , notamment pour le Portugal , avec une incidence sur la libralisation des transports et de l ' nergie , sur la flexibilit du march du travail , ce qui est inacceptable .
C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport .
<P>
Rapport Goebbels ( A5-0135 / 2000 )
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj dclar , lors de mon intervention dans le dbat sur la dcision de faire entrer la Grce dans la zone euro , que j ' tais absolument favorable  l ' entre immdiate de ce pays ds lors qu ' il satisfait  toutes les exigences requises par les traits de l ' Union europenne .
Je le rpte , je suis particulirement favorable - et j ' ai , ds lors , vot en faveur de cette dcision - au fait qu ' il ne faut poser pas d ' autres problmes au budget de la Grce parce que cela ne ferait que se rpercuter sur les personnes ges et les retraits , grecs dans ce cas , qui deviendraient les victimes d ' un durcissement du budget du pays , qui voudrait et devrait , selon nos indications , davantage rduire les parties ngatives des critres de Maastricht , critres qu ' il respecte nanmoins , comme cela a dj t dit .
<SPEAKER ID=115 NAME="Alavanos">
La proposition lgislative du Parlement europen accepte tout simplement la proposition de la Commission de l ' Union europenne qui se contente de constater que la Grce remplit les conditions ncessaires  l ' introduction de la monnaie unique .
L ' abolition de la drogation de la Grce entrera en vigueur  partir du 1er janvier 2000 .
<P>
Formellement , la Grce couvre effectivement les indices financiers et montaires requis pour l ' entre dans l ' UEM .
Dans ce cadre - compte tenu des positions de mon parti , l ' Union de la gauche et du progrs en faveur de l ' entre de la Grce dans l ' union conomique et montaire - j ' ai vot pour .
<P>
Nanmoins ,  titre personnel , j ' exprime , de la manire la plus vive , mes objections et mes rserves quant aux politiques de l ' UEM qui pigent les pays membres dans une austrit financire inflexible , entranent l ' augmentation ininterrompue du chmage et l ' aggravation des carts sociaux , la concurrence dbride , sans , toutefois , offrir une monnaie europenne forte qui puisse ,  l ' chelle mondiale , faire face au dollar .
<P>
J ' exprime galement mon entire opposition  la manire dont le gouvernement grec a promu notre adhsion  l ' UEM , en posant pour objectif une convergence nominale et non relle , en faisant de la Grce l ' un des pays de l ' Union qui prsente le plus haut indice de chmage , en alinant continuellement les biens du secteur public afin de couvrir les dficits du trsor .
<P>
Malheureusement , ces politiques ne touchent pas leur terme avec l ' entre dans l ' UEM , au contraire , elles s ' institutionnalisent , se stabilisent , deviennent permanentes .
Les forces progressistes et de gauche des pays membres de l ' UEM doivent tendre leur coopration afin de parvenir  une rforme radicale de la manire dont l ' UEM est construite , de faire valoir la priorit des critres sociaux et de la lutte contre le chmage , d ' encourager des politiques vritablement convergentes , des politiques de dveloppement viables et justes .
<SPEAKER ID=116 NAME="Theonas">
Le Parlement europen est aujourd ' hui appel  rendre un avis sur l ' adoption , par la Grce , de la monnaie unique , aprs le feu vert donn par la Commission et la Banque centrale europenne .
<P>
Tout d ' abord , nous signalons que , pour nous , la question n ' est nullement technique , mais profondment politique .
C ' est justement en raison de l ' aspect idologique et politique de tout le processus de l ' UEM et de la monnaie unique que nous voterons contre l ' entre de la drachme dans la zone de l ' euro .
<P>
Du point de vue technique , il est hors de doute que la Grce rpond pleinement aux critres que le trait de Maastricht a tablis pour l ' entre dans la troisime phase de l ' UEM .
Toutefois , le problme est de savoir comment nous sommes parvenus jusque l et ce qui va se passer dans l ' avenir .
<P>
L ' achvement des critres nominaux de la convergence a exig de lourds sacrifices de la part du peuple grec et a t le rsultat d ' une politique d ' austrit inflexible , dont les principales caractristiques taient et sont la rduction des dpenses sociales , une politique budgtaire extrmement restrictive , le gel des salaires , la limitation de la protection des travailleurs , la libralisation des marchs et l ' encouragement aux privatisations .
Malheureusement , cette politique , qui a amen de larges couches sociales de notre peuple dans un tat dsespr , a conduit  une augmentation dramatique du chmage ,  l ' extinction acclre de la population rurale et  la dsindustrialisation du pays , non seulement ne s ' inversera pas avec l ' entre dans l ' union montaire , mais , au contraire , s ' aggravera .
Les obligations imposes par le pacte de stabilit , aussi bien que les svres recommandations qui ont accompagnes les rapports de la Commission et de la Banque centrale europenne en tmoignent .
Toutes deux ont demand la continuation de la politique d ' austrit , l ' acclration de la dstructuration des relations de travail , des mesures rapides destines  bouleverser le systme d ' assurances publiques , la poursuite et l ' acclration des privatisations .
<P>
Il est vident que les travailleurs , non seulement n ' ont rien  gagner  cette monnaie unique que l ' on acclame  grands cris trompeurs , bien au contraire , ils sont srs de subir , dans des conditions encore plus rigoureuses et sous le " haut contrle " encore accru de l ' UE , la mme politique d ' austrit sans issue , mene ces dix dernires annes .
D ' ailleurs , les voix qui s ' lvent en faveur de la ncessit d ' assurer la durabilit du maintien des critres , visent prcisment  faciliter le durcissement de la politique poursuivie jusqu ' ici et  appuyer les mesures particulirement anti-populaires qui pointent  l ' horizon .
Du reste , l ' exprience des autres peuples , qui se trouvent dj dans la zone euro , dmontrent que , de mesure en mesure , les acquis des dernires dcennies sont abattus et , immdiatement , le " modle amricain " en vient  constituer , de manire directe  prsent , l ' exemple  suivre sur lequel va se faonner le fameux modle social europen .
<P>
Les dputs europens du parti communiste Grec , fidles aux positions qu ' ils ont adoptes ds la signature du trait de Maastricht , contre lequel , d ' ailleurs , seul le parti communiste grec a vot quand le parlement grec a t appel  le ratifier , voteront contre l ' entre de la Grce dans la zone de l ' euro , mus par le souci des intrts des travailleurs et de notre pays .
En mme temps , aux cts des travailleurs , nous continuerons le combat contre cette politique , pour parvenir  une proposition alternative de dveloppement qui , elle , sera centre sur l ' homme et ses besoins , une proposition qui sera aux antipodes de la politique ractionnaire de la " dmocratie des monopoles " .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
. ( NL ) J ' ai vot pour le rapport Goebbels et donc pour l ' adhsion de la Grce  la zone euro .
<P>
Avec la mme conviction , j ' ai vot pour les amendements au rapport Poms-Ruiz .
Ceux-ci attirent en effet notre attention sur une question sensible , qui fournit dans une large mesure matire  discussion non seulement pour le dbat en plnire mais galement pour les runions de la commission conomique et montaire .
<P>
De nombreux collgues sont dans le doute au sujet de la durabilit de la politique de convergence et de stabilit des tats membres .
<P>
Nous avons tous pu constater que les supplications adresses  la Grce afin qu ' elle poursuive ses efforts de rduction de sa dette et qu ' elle atteigne une stabilit durable ne sont pas seulement lis  la situation en Grce mme , mais galement au mcontentement quant  la faon dont d ' autres tats membres se conduisent en dpit d ' un endettement trs lev et n ' exploitent pas assez les possibilits accrues de rduction de leur dette que leur offrent la croissance conomique et les faibles taux d ' intrt .
<P>
Esprons que cette critique obscure sur le Parlement arrive aux oreilles des intresss , je pense entre autres au gouvernement belge , qui a dj fait tant de promesses que mme la presse commence  se poser des questions sur les consquences de cette drive des dpenses .
<P>
C ' est justement parce que les hsitations qui ont t exprims quant  l ' adhsion de la Grce ne concernent pas tant la Grce , ou qu ' elles dbouchent sur une critique gnrale , que j ' estime que la Grce ne doit pas en tre la victime .
La Grce est la bienvenue dans l ' euroland et tous les tats membres doivent respecter le pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Rsolutions Sellafield
<SPEAKER ID=118 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , le vote sur Sellafield a t un fait nouveau au sein du Parlement europen .
Je pense que c ' est la premire fois que le Parlement europen s ' est prononc en faveur de normes de scurit uniformes au sein des centrales nuclaires .
Il est  mon sens urgent et ncessaire que le Conseil prenne , avant la premire adhsion , la rsolution que cela amne concrtement  une laboration et une entre en vigueur des normes de scurit .
<P>
Rapport Randzio-Plath ( A5-0109 / 2000 )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Randzio-Plath sur la distorsion de concurrence qui concerne galement les organismes publics .
Le commissaire Monti , dans la rponse qu ' il a donne  la fin du dbat , a dclar que les facilits accordes aux organismes publics ne devaient toutefois pas servir de surcompensation au service public .
Alors , je me pose la question suivante : l ' Italie , par exemple , compte des tlvisions prives et des tlvisions publiques ; ces dernires reoivent de nombreuses aides , qui sont , en ralit , une surcompensation puisqu ' il n ' existe aucune diffrence entre le service fourni par les organismes tlviss privs et celui des organismes tlviss publics .
Il s ' agit d ' une distorsion de concurrence .
<P>
Prenons un autre secteur : les pensions publiques et les pensions prives .
Les pensions publiques bnficient de trs nombreuses aides , mais les services qu ' elles rendent sont de moins bonne qualit que ceux des pensions prives : il ne s ' agit pas d ' une concurrence loyale .
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes">
. Le rapport voque la ncessit de la transparence financire entre les tats et les entreprises .
Mais la seule transparence qui l ' intresse concerne les seules entreprises publiques et porte uniquement sur la question de savoir si l ' aide des tats ne risque pas de fausser la concurrence entre entreprises publiques et entreprises prives .
<P>
Qu ' une entreprise prenne la dcision de jeter  la porte une partie de ses effectifs , augmentant ainsi le chmage , alors qu ' une petite partie de ses profits pourrait maintenir les emplois supprims , n ' intresse nullement la Commission europenne .
Pas plus que ne l ' intressent les dgts , causs par la course au profit maximum ,  l ' environnement ,  la scurit et aux conditions de travail de ses salaris .
<P>
Plus gnralement , la Commission n ' est nullement gne par l ' opacit totale qui entoure les choix fondamentaux de toutes les entreprises , la faon dont elles ralisent leurs profits et la faon dont elles les utilisent , ft-ce au dtriment de la socit .
<P>
Nous avons vot contre ce projet de directive , en raffirmant que l ' intrt de la socit exige la transparence totale du fonctionnement et des comptes de toutes les entreprises , publiques ou prives , et l ' abolition du secret des affaires .
Le premier pas dans ce domaine devrait tre l ' abrogation de toutes les lois qui menacent de sanction les salaris d ' une entreprise qui portent  la connaissance du public et des usagers tout ce qu ' ils savent du fonctionnement de leur entreprise .
<SPEAKER ID=121 NAME="Figueiredo">
En s ' appuyant sur la ncessit d ' identifier et d ' empcher l ' octroi de subventions faussant la concurrence et d ' augmenter la transparence des relations entre l ' tat et les entreprises publiques , la Commission cre des conditionnements bureaucratiques et des limitations relles qui peuvent remettre en question la fourniture d ' un service public de qualit .
En partant de la ncessit philosophique de garantir la concurrence entre les secteurs public et priv , la Commission finit , de facto , par dprcier le rle important des entreprises publiques qui remplissent un service public , ce qui n ' est pas acceptable .
<P>
Le rapporteur du PE , qui valorisait , dans la version initiale , le rle des " services d ' intrt conomique gnral " , a fini par voir son rapport modifi , principalement en ce qui concerne le service public de radiodiffusion .
Or ,  notre avis , la directive ne doit pas s ' appliquer aux organismes publics de radiodiffusion tant donn leur caractre spcifique , indissociable des besoins dmocratiques , sociaux et culturels des diffrents tats membres et des consquences ngatives pour l ' accomplissement de la mission d ' intrt public .
D ' o la raison d ' tre de la proposition que nous avons prsente et qui , malheureusement , a t rejete .
<P>
Rsolution sur l ' endettement des pays pauvres
<SPEAKER ID=122 NAME="Boudjenah">
. L ' endettement extrieur des PVD est un enjeu essentiel .
Les 50 pays les plus pauvres dpensent deux fois plus pour le service de la dette qu ' ils ne reoivent d ' aides .
Le rapport de la Cnuce d ' Afrique sub-saharienne dmontre que les pays africains ne tirent aucun profit de plus de dix ans de plans d ' ajustement structurel .
<P>
Or , la proposition faite est trs restrictive et se limite aux pays les plus pauvres , dits trs endetts .
Elle pose beaucoup trop de conditions aux pays concerns par une remise de dette .
Je regrette toute mesure de conditionnalit , en particulier tout lien entre la remise de dette et l ' application de mesures d ' ajustement structurel .
C ' est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur la rsolution .
<P>
Je me positionne pour ma part en faveur d ' un allgement trs consistant de la dette de l ' ensemble des pays concerns , et une annulation pour les pays les plus pauvres d ' entre eux .
<SPEAKER ID=123 NAME="Morgantini">
Je me suis abstenue de voter  propos de la rsolution commune sur l ' endettement des pays pauvres parce que je trouve qu ' elle prsente des faiblesses et des ambiguts  l ' gard des mcanismes financiers bien connus , qui plongent dans la pauvret la plus absolue une trs grande partie de l ' humanit .
<P>
Aujourd ' hui , mme les organismes multilatraux - la Banque mondiale , le FMI , etc. parlent d ' une rduction de l ' endettement parce que les mcanismes qui asphyxient les conomies ne correspondent mme plus  la logique d ' une perspective nolibrale .
<P>
Lors de la runion du G7 ,  la mi-juin 1999 , les tats-Unis , la Grande-Bretagne et les autres pays ont parl d ' une rduction de l ' endettement des pays pauvres pouvant aller jusqu '  90 pour cent .
Si l ' on examine ces propositions de plus prs , on constate qu ' elles n ' apportent pas de vritable solution dans la mesure o ces dispositions , si elles taient appliques , ne concerneraient que 8 , ou maximum , 10 pour cent de la dette de 41 pays impliqus , soit au maximum 1 pour cent de la dette totale du Tiers-monde .
<P>
Mais ces mmes mesures sont appliques de faon minimale , avec des conditionnements dramatiques qui favorisent les cranciers : prts  l ' exportation , organismes financiers , transnationaux .
<P>
Il convient avant tout de reconnatre que la dette du Tiers-monde est illgitime .
L ' Union europenne devrait ds lors encourager une action internationale d ' annulation de la dette du Tiers-monde , tant bilatrale que multilatrale , sans aucune condition .
<P>
Les pays membres doivent concrtement annuler les dettes des pays pauvres et favoriser des mesures similaires , galement au sein des organismes internationaux o ils sont reprsents .
<P>
Il faut empcher que les annulations soient uniquement apportes aux budgets de la coopration , comme c ' est souvent le cas , ou qu ' elles soient lies  une quelconque mesure d ' ajustement structurel .
<P>
Il convient de s ' attaquer aux mcanismes financiers qui sont  l ' origine de ces dettes et aux politiques d ' ajustement structurel qui continuent  les alimenter , en rpandant la misre dans ces pays .
<P>
Rsolution sur le Zimbabwe
<SPEAKER ID=124 NAME="Cauquil">
. Il est dans la nature des choses que l ' extrme-droite aligne des crtineries crasseuses pour dfendre le droit de " 4 500 propritaires d ' origine europenne "  monopoliser les meilleures terres du Zimbabwe .
<P>
Mais la faon dont la rsolution commune voque le " respect de la loi " pour condamner " les occupations illgales " et les violences qui les accompagnent est une pure hypocrisie .
<P>
On pourrait croire un peu plus  la sincrit des auteurs de cette rsolution lorsqu ' ils " dplorent les meurtres , actes de violence .. .. en rapport avec l ' occupation " s ' ils daignaient au moins rappeler les massacres du pass  travers lesquels une poigne de colons avaient dpossd la population de ce pays de ses terres et les dcennies de violence coloniale puis d ' apartheid pour prserver cette situation .
<P>
Le rgime de Mugabe est un rgime autoritaire et corrompu .
Mais ni cet autoritarisme ni cette corruption n ' ont gn les dfenseurs de la minorit riche de l-bas et l ' ancienne puissance coloniale tant que cet autoritarisme tait utilis pour dfendre leurs intrts et leurs privilges .
<P>
Alors , non seulement nous avons vot contre cette rsolution mais nous dnonons le cynisme et l ' hypocrisie de ceux qui dfendent les intrts des privilgis blancs du Zimbabw .
<P>
Il appartiendra  la population pauvre de ce pays de rgler ses comptes avec Mugabe et son rgime , et certainement pas aux serviteurs politiques de ceux qui se sont enrichis du pillage de ce pays .
<P>
Rapport Paasilinna ( A5-0094 / 2000 )
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Paasilinna , qui concerne la rglementation en matire de tlcommunications , mais , ici aussi , je ne suis pas aussi satisfait que je l ' aurais souhait .
Ces directives de l ' Union europenne , qui rglementent les tlcommunications , manquent encore d ' engagement , tant il est vrai que , malheureusement , nous n ' avons encore ni frquence tlvise europenne , ni metteur tlvis europen , nous ne disposons mme pas d ' une simple radio europenne et les runions de notre Parlement ne sont transmises nulle part en Europe .
Les directives sur les tlcommunications de l ' Union europenne doivent concerner l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=126 NAME="Caudron">
. En 1993 , l ' Union europenne et les tats membres se sont engags  libraliser le secteur des services de tlcommunication .
<P>
Cet engagement conduit  l ' adoption d ' une srie de directives .
Derrire la rglementation se trouvait un objectif politique : assurer la croissance , l ' emploi , la comptitivit et ouvrir  tous l ' accs  la socit de l ' information tout en assurant une protection juridique adquate .
<P>
La Commission a jou un rle de surveillance , qui s ' est traduit par une srie de rapports  partir de mai 1997 .
<P>
La communication de la Commission que nous voquons aujourd ' hui s ' inscrit dans cette dmarche et le bilan qui nous est prsent est pour le moins nuanc .
<P>
Environ deux ans aprs la libralisation complte , les marchs des services de tlcommunication dans les tats membres se caractrisent par un taux de croissance en augmentation , de nombreux nouveaux arrivants et des tarifs en baisse .
Cependant , des lacunes graves demeurent .
<P>
Ainsi , on peut constater qu ' une " fracture numrique " s ' est creuse  plusieurs niveaux : entre les rgions et entre les citoyens .
La raison en est bien videmment le cot d ' accs  ces nouveaux services .
Or , on ne saurait tolrer l ' exclusion de certains citoyens de la socit des nouvelles technologies de l ' information .
Le maintien du service universel doit garantir le caractre inclusif de cette socit .
Il faut veiller  ce que la rglementation en prparation , dont notre Parlement a t saisi , fasse sienne une telle approche .
<P>
Soucieux de faire baisser le cot d ' accs  Internet et de le rendre accessible  tous les citoyens , le Parlement insiste dans son rapport sur la ncessit d ' ouvrir la concurrence sur la boucle locale .
Cette disposition devra faire l ' objet de discussions approfondies avec les autorits nationales pour rpondre  des objections pertinentes .
<P>
Il s ' agit de consentir beaucoup d ' efforts en matire d ' harmonisation et de simplification des rgles .
Je pense , par exemple , aux rgles relatives  la protection des consommateurs , aux rgles rgissant le fonctionnement et le rle des autorits de rglementations nationales ( ARN ) , et aux rgimes d ' octroi des licences .
<P>
En conclusion , je dirai que le processus de libralisation des tlcommunications ne reprsente pas un but en soi mais vise  assurer la transition vers la socit de l ' information .
<P>
Il reste un long chemin  parcourir sans perdre de vue par ailleurs que les emplois crs doivent tre durables et de qualit .
<SPEAKER ID=127 NAME="Figueiredo">
Nous ne pouvons nous empcher de critiquer les prsupposs de ce rapport , notamment en ce qui concerne l ' acclration de la libralisation du secteur des tlcommunications , partant du principe que ce processus entrane des consquences positives pour les usagers de ce service .
Il suffit de considrer l ' exprience du Portugal pour se convaincre du contraire .
<P>
Portugal Telecom , entreprise publique objet d ' un investissement public multimilliardaire en escudos , a t partiellement privatise , ce qui a entran une augmentation des tarifs pour les " usagers rsidentiels " ( la majorit de la population ) qui se voient appliquer aujourd ' hui les " tarifs les plus chers d ' Europe " .
Au niveau des travailleurs , on constate une rduction de milliers de postes de travail , l ' augmentation du rythme de travail et le recours dans de nombreux cas aux travailleurs sans droits ou  bas salaires .
En d ' autres termes , l ' application de la logique du profit maximum dans un secteur hautement lucratif a cr des pressions dans le sens d ' une rduction de l ' investissement , qui influence la qualit du service universel garanti  l ' ensemble des usagers .
<P>
Nous pensons que ce n ' est pas la voie  suivre .
Il faut avoir un service public moderne de tlcommunications , qui reprend les avances du dveloppement technique et scientifique .
Un service public avec des cots accessibles , dans des conditions d ' galit , garantissant le droit des usagers et comme facteur de dveloppement quilibr .
Avec une amlioration des conditions d ' emploi pour les travailleurs de ce secteur .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
. ( SV ) Il est absolument essentiel de ractualiser la lgislation europenne en matire de tlcommunications et les rglementations affrentes ,  mesure que nous assistons au dveloppement spectaculaire , dans le monde entier , des moyens de communications numriques et mobiles .
Il est galement important que cette volution des rgles s ' inscrive dans le cadre des conditions du march intrieur , et qu ' elle prenne pour objectif la dfense de la libre concurrence .
De ce point de vue , le rapport met en lumire plusieurs points essentiels .
<P>
Ce dont le rapport ne traite pas , et dont les textes de la Commission ne rendent pas davantage compte , c ' est la diversit des contextes nationaux dans lesquels prennent place la cration et le maintien de diffrents types de rseaux .
En ce qui concerne la Sude , pays o les densits de population sont faibles et les distances importantes , les investissements et les efforts du service public en matire de tlcommunications y sont relativement plus importants que dans d ' autres domaines .
Les consquences qu ' aurait une ouverture totale du march des rseaux , telle que la dcrit le rapport , ne sont pas claires en ce qui concerne les possibilits de dcision et d ' investissement dont disposerait le service public , ni en ce qui concerne les possibilits d ' accs , pour les citoyens ,  des rseaux de communications qui fonctionnent sans disparits .
C ' est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport .
<P>
Rapport Alyssandrakis ( A5-0122 / 2000 )
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du premier rapport Alyssandrakis sur les radiofrquences , qui sont dsormais utilises surtout pour les progrs des communications effectues via les tlphones mobiles .
Cette directive prsente galement des lacunes , dans la mesure o elle accorde peu d ' importance  l ' adaptation ,  l ' enseignement , au recyclage professionnel ,  l ' utilisation de ces nouveaux systmes de communication par les personnes ges et les retraits .
En ce moment , je ne parle pas des personnes ges et des retraits en gnral , mais de ma mre .
Ma mre vit  Rome , elle a 85 ans , mais je ne suis pas encore parvenu  la convaincre d ' accepter que je lui offre un tlphone mobile , parce qu ' elle ignore comment l ' utiliser .
Il lui serait pourtant d ' une grande utilit et il serait intressant qu ' elle en possde un , mais il n ' y a pas eu moyen de la convaincre .
Je lui ai propos de lui apprendre  l ' utiliser , mais elle a refus .
Cela signifie que les personnes ges ne sont pas en mesure d ' utiliser le progrs .
<P>
Rapport Alyssandrakis ( A5-0119 / 2000 )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le deuxime rapport Alyssandrakis , je parlerai de ma fille .
Ce matin , quand je l ' ai rencontre - je n ' ai pas pu la voir hier soir parce que je suis intervenu , ici , sur ce rapport - , elle m ' a demand : " Est-ce vrai , papa , que tu veux devenir astronaute et aller sur la lune ?
On me l ' a dit ce matin , quand je suis arrive ici . " .
J ' ai d lui rpondre que c ' tait vrai parce qu ' hier , lors de mon intervention - et je le rpte ici - , j ' ai demand que la recherche spatiale europenne ralise des progrs et qu '  l ' instar des tats-Unis , o un astronaute , politique de 69 ans - donc , pensionn - est all dans l ' espace , un politique europen de 69 ans - donc , dans quinze ans - puisse galement devenir astronaute .
Aussi ai-je pos ma candidature pour tre le premier astronaute de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Peut-tre devriez-vous donner le vaisseau spatial  votre mre et le tlphone  votre fille .
<SPEAKER ID=132 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , si j ' ai vot pour le rapport , je voudrais toutefois porter le point suivant au procs-verbal : la coordination des activits de recherche europennes ne peut pas entraner une suppression de la concurrence entre les instituts de recherche .
Nous devrions de ce fait toujours garder  l ' esprit les limites fixes par la subsidiarit .
L ' uniformisation des lgislations sur les biens immatriels a dj fait ses preuves en matire de droit industriel et de droit d ' auteur .
Le systme actuel de demande de brevet oblige le requrant  demander un brevet dans chacun des tats membres , ce qui engendre incontestablement un morcellement non dsir du march europen .
La cration d ' un brevet communautaire en est ds lors la consquence logique .
C ' est de la perspicacit des dcideurs nationaux que dpendra la ralisation de ce projet ambitieux .
Lors de la distribution des contrats de recherche , la comptitivit de l ' ensemble de l ' Union europenne devra tre prise en considration .
<P>
Rapport Plooij-Van Gorsel ( A5-0131 / 2000 )
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Plooij-Van Gorsel sur la communication " Vers un espace europen de la recherche " , mme si j ' aurais beaucoup apprci qu ' on dcide enfin de runir dans un seul projet toutes les recherches menes dans toute l ' Europe aux divers niveaux gouvernementaux : les mairies dpensent de l ' argent pour la recherche , les provinces dpensent de l ' argent pour la recherche , les rgions dpensent de l ' argent pour la recherche , les tats nationaux et , enfin , l ' Union europenne .
Un seul centre de dpenses ,  savoir l ' Union europenne , devrait utiliser tous ces deniers .
<P>
Je suis inquiet parce que je voudrais que davantage de recherches soient menes en matire d ' allongement de la vie humaine .
Je suis inquiet parce que je ne voudrais pas que les budgets des tats , des organismes de pension , cherchent de quelque faon que ce soit  retarder ces recherches , qui leur seraient dommageables en raison des dpenses accrues qu ' elles entraneraient .
<SPEAKER ID=134 NAME="Alyssandrakis">
Malgr certains lments positifs qu ' il comporte , le rapport de Mme Plooij Van Gorsel est imprgn de l ' ide que la recherche doit se mettre au service des entreprises , produire de nouvelles connaissances sur commande et , bien entendu , des connaissances qui sont exploitables commercialement , dans le cadre de la libralisation du march et de la concurrence .
<P>
Toute politique de recherche , fonde sur de telles conceptions , se mettant au service de telles politiques , altrera le caractre de la recherche , en tant que processus de production de nouveaux savoirs , mais aussi en tant que force productive .
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Ce dont la recherche a principalement besoin est l ' augmentation du financement qui , pour l ' ensemble de l ' UE , est inacceptablement bas ( 1,8 % du PNB contre 2,8 % aux tats-Unis et 2,9 % au Japon ) , et qui , dans des pays comme la Grce qui occupe la dernire place dans l ' UE , se situe au niveau tragique de 0,5 % .
L ' augmentation du financement donnera la possibilit de dvelopper de nouvelles activits de recherche et d ' employer les jeunes chercheurs d ' un haut niveau de spcialisation , actuellement au chmage , qui sont lgion , dans mon pays du moins .
<P>
Le financement devra provenir d ' organes publics , dans le cadre d ' un programme de recherche qui renforcera la recherche fondamentale aussi bien que les applications dont l ' objectif final devra tre l ' amlioration de la qualit de la vie de tous les hommes , et non pas seulement du profit monopolistique .
<P>
La coopration internationale joue un rle primordial dans le domaine de la recherche , et la poursuite du dveloppement de cette coopration , aussi bien entre les tats membres de l ' UE qu ' avec d ' autres pays , est souhaitable et bienvenu .
Toutefois , l ' engagement de tous les efforts de la recherche , dans les pays de l ' UE , au service du grand capital , avec pour seul objectif l ' augmentation de ses profits , n ' est pas souhaitable et constitue au contraire une perspective rebutante pour l ' avenir de l ' humanit .
<P>
Pour ces raisons les dputs europens du parti communiste grec , votons contre le rapport de Mme Plooij Van Gorsel .
<SPEAKER ID=135 NAME="Figueiredo">
Il est important de constater que malgr toutes les dclarations d ' intention des institutions europennes concernant la nouvelle conomie , le passage  l ' conomie numrique , base sur la connaissance , entrane par l ' existence de nouveaux biens et services , l ' effort global de recherche de l ' Union europenne par rapport au PNB n ' a cess de diminuer depuis dix ans .
En moyenne , l ' UE ne consacre que 1,8 % de son PNB  la recherche , alors que les USA lui ddient 2,8 % et le Japon 2,9 % .
<P>
Selon la communication de la Commission europenne , le foss entre les dpenses totales pour la recherche publique et prive aux USA et dans l ' UE augmente continuellement , il est pass de 12 milliards d ' euros en 1992  environ 60 milliards d ' euros en 1998 .
En termes d ' emploi aussi , le rapport entre chercheurs et salaris des entreprises n ' est que de 2,5 pour mille en Europe , alors qu ' il est de 6,7 aux USA et 6 au Japon .
On sait cependant que la recherche et la technologie contribuent  hauteur de 25  50 pour cent  la croissance conomique et qu ' elles sont dterminantes pour la comptitivit , l ' emploi et la qualit de vie des citoyens europens .
<P>
Aussi , comment les chefs d ' tat et de gouvernement des 15 tats membres de l ' Union europenne peuvent-ils prtendre atteindre un nouvel objectif stratgique au cours de la prochaine dcennie ou rendre l ' espace conomique europen le plus dynamique et le plus comptitif au monde , bas sur la connaissance et capable de garantir une croissance conomique durable , avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualit , avec une plus grande cohsion sociale , sans modifier de manire significative la politique de recherche , notamment les fonds qui leur sont allous ?
C ' est ainsi , avec un investissement public et la garantie du respect des droits des travailleurs et non en insistant sur la libralisation de secteurs de base et des services publics essentiels ou sur la flexibilit du march du travail , qu ' on arrive  de meilleurs niveaux de dveloppement .
<P>
Rapport Smet / Grner ( A-0125 / 2000 )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
La reconnaissance des droits de la femme en tant que partie intgrante et indivisible des droits humains universels requiert l ' adoption de mesures d ' accompagnement afin que cette reconnaissance se traduise en actes concrets .
Elle requiert galement leur valuation postrieure , en particulier pour rectifier le tir au cas o leur efficacit ne serait pas suffisante .
Le rapport Smet-Grner et les propositions qu ' il contient sont donc opportuns et pertinents , c ' est pourquoi j ' ai vot pour .
<P>
La demande de mesures spcifiques de prvention et de promotion de la sant de la femme et visant  garantir son droit  la sant gnsique , pourvu que ce droit soit considr non comme un droit  l ' avortement mais comme un droit  la protection de la sant de la femme enceinte et de l ' tre non-n , revt pour moi une trs grande importance .
Pour ce qui est de la promotion de l ' galit des chances dans le cadre des politiques de coopration au dveloppement , je tiens  prciser qu '  mon sens , il faudrait axer les efforts poursuivis dans ce domaine sur l ' accs des filles  l ' enseignement primaire , c ' est pourquoi il faut de veiller , en mme temps ,  ce qu ' il soit gratuit .
<P>
Je regrette cependant que l ' amendement que j ' ai prsent au nom du PPE n ' ai pas t approuv .
En effet , si l ' on souhaite viter la grossesse d ' adolescentes , il faut surtout former les jeunes aux valeurs qui donnent  la personne une nature transcendantale et leur apprendre  vivre leur libert de manire responsable .
<SPEAKER ID=137 NAME="Figueiredo">
Nous avons vot pour ce rapport , car il souligne les aspects les plus importants de l ' analyse que nous faisons de la suite donne  la dclaration et au programme d ' action de Beijing .
<P>
Nous pensons en outre que le processus de rvision 2000 ne devra aboutir en aucun cas  une rengociation des engagements contracts  Beijing .
Les douze secteurs critiques sont importants et doivent tre traits car la discrimination sexuelle est prsente dans tous les domaines et l ' absence de progrs dans un secteur se rpercute invitablement sur les autres secteurs .
<P>
Nous considrons galement qu ' il est important de consacrer une nouvelle confrence , d ' ici cinq ans ,  l ' valuation des progrs raliss par les femmes dans les domaines de l ' galit , du dveloppement et de la paix .
<P>
Il est fondamental que le Conseil , la Commission et les tats membres fassent tout ce qu ' il faut pour combattre la violence envers les femmes , que ce soit au foyer , sur le lieu de travail , dans la socit en gnral ou lors de conflits arms .
<SPEAKER ID=138 NAME="Montfort">
. Le rapport de Mmes Grner et Smet me permet de revenir sur un programme d ' action contestable .
Outre l ' idologie malthusienne qu ' il recouvre , le programme de Pkin utilise des voies de mise en uvre que nous dnonons .
<P>
L ' ONU prtend dj rgenter le monde en imposant une vision uniforme , fonde sur le modle occidental ,  toutes les rgions de la plante , quelles que soient leurs cultures et leurs lgislations existantes .
De plus , pour contourner les rgles de sa nature intergouvernementale et donc soumise  l ' approbation des tats , l ' ONU recourt  des ONG finances par elle , mais qui peuvent mettre en uvre les programmes onusiens partout et avec beaucoup moins de contraintes .
Ensuite , elle utilise , dans les cas de pays rticents , le chantage aux aides financires afin d ' obtenir l ' application , par exemple , des mesures de limitation des naissances .
<P>
S ' il est essentiel que le rle spcifique de la femme soit reconnu dans toute socit , il est non moins indispensable que cela se fasse dans le respect de traditions et de rglementations locales acceptes par toutes et tous , et qui ne nuisent aucunement au respect de la dignit des femmes .
Une telle approche conditionne une meilleure comprhension par les populations concernes de textes internationaux  vocation gnrale .
<P>
Nous avons par ailleurs discut et vot sur le rapport de Mme Srensen qui aborde la traite des femmes .
Ces deux dbats devraient nous faire rflchir sur la relle porte et la finalit de ces grands programmes internationaux .
S ' ils ont abouti dans leur volont de fragiliser encore un peu plus la dmographie des pays occidentaux , ils n ' ont logiquement pas rpondu  la question pourtant plus urgente de la protection de femmes rellement en difficult .
<P>
Une fois encore , c ' est l ' idologie et l ' gosme de quelques-uns qui l ' ont emport sur le souci du bien commun , c ' est la culture de mort qui a prim sur la dfense de la vie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Perry">
Les dputs du parti conservateur britannique ont dcid de s ' abstenir lors du vote sur ce rapport .
<P>
Cela ne signifie absolument pas que nous ne soyons pas contre la discrimination .
Nous sommes contre la discrimination , nous croyons en l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
<P>
Nanmoins , nous n ' acceptons pas que cette imposition de quotas lgaux soit la manire d ' y parvenir .
C ' est plutt l ' inverse .
Nous pensons que les quotas en eux-mmes institutionnalisent la discrimination .
<P>
Nous pensons que les femmes  travers le monde , et en particulier ici , en Europe , apportent une contribution prcieuse et positive au processus dmocratique .
Nous sommes convaincus que leur rle se dveloppera de manire complte et efficace sans " mesures artificielles " ou " progressives " .
<P>
Sur la question de l ' largissement de l ' accs aux contraceptifs , nous avons vot contre l ' amendement parce que nous pensons que cela relve de la moralit personnelle et de la conscience et qu ' il ne s ' agit pas d ' un domaine o l ' Union europenne devrait prendre position du point de vue politique .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre certains amendements et que nous nous sommes abstenus sur le vote final .
<SPEAKER ID=140 NAME="Scallon">
Selon l ' Organisation mondiale de la sant , la dfinition du terme " sant gnsique " comprend le terme " rgulation de la fertilit " incluant la notion d ' " interruption de grossesses non dsires " , autrement dit , d ' avortement  la demande .
Dans l ' intrt de la subsidiarit , les paragraphes et les amendements affrents concernant la sant gnsique ne doivent pas tre inclus dans un document du Parlement europen ,  moins qu ' ils ne soient dfinis de manire claire et honnte .
Il existe une terminologie gnralement reconnue  travers le monde - les " soins de sant primaires " - , dfinis lors de la confrence de l ' OMS  Alma Ata en 1978 et qui fait rfrence  la sant des femmes et des mres sans qu ' y figure l ' avortement  la demande .
<P>
De plus , dans le paragraphe 18 , l ' utilisation de la langue rend le sens ambigu et laisse libre cours  l ' interprtation ; la prvention de " grossesses de filles " peut malheureusement aussi signifier qu ' on cherche en particulier  prvenir les grossesses lorsque l ' enfant conu est une fille .
Des ambiguts comme celle-ci ne devraient pas figurer dans un rapport conu en vue de servir d ' instructions pour l ' quipe de ngociation  la Confrence de New York pour le reste de la session Pkin + 5 .
<P>
En ce qui concerne le paragraphe 26 , qui spcifie que " le respect des droits de la femme devrait conditionner l ' octroi d ' aides et devrait tre troitement surveill dans toutes les relations et cooprations avec l ' extrieur " , l ' Union europenne ne doit pas lier des spcifications  l ' octroi d ' aide ni imposer des conditions pour la perception de l ' aide par les femmes , comprenant que les femmes sont extrmement vulnrables  l ' utilisation de la contrainte et de mesures coercitives afin de respecter leurs droits humains fondamentaux comme le logement , la nourriture , l ' ducation et les soins de sant de base .
L ' Union europenne doit faire preuve d ' une extrme prudence afin que les dfinitions actuelles soient compatibles avec la Dclaration universelle des droits de l ' homme tant donn que les femmes ne sont pas un groupe minoritaire .
<SPEAKER ID=141 NAME="Thomas-Mauro">
. Le groupe UEN a choisi de voter contre le rapport Grner-Smet pour plusieurs raisons . L ' une d ' elles est celle de l ' idologie qui motive Pkin plus 5 .
<P>
Nous ne souhaitons pas rejeter le contenu de ce rapport en bloc mais nous refusons la vision idologique de la femme que l ' on veut imposer au monde .
<P>
Cette vision de la femme que nous rejetons comprend , en effet , des prsupposs empiriques : tout d ' abord nous ne sommes pas d ' accord avec le principe de la femme facteur de paix , cette image de la colombe qui se superpose avec celle de la femme pour ne faire qu ' un .
L ' homme serait donc cet tre hirsute et belliqueux , source de tous les dsordres du monde .
<P>
D ' autre part , on ne peut considrer que la femme , par nature , puisse tre un facteur de dveloppement conomique .
Certes , elle peut y contribuer et il faut lui en donner les moyens .
Cependant nous sommes d ' avis que , dans le cadre de ce dbat , la priorit absolue est  donner  l ' ducation .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter la segmentation des droits de l ' homme que l ' on retrouve dans ce rapport .
<P>
Le groupe UEN , attach  la tradition europenne intgrale des droits de l ' homme , ne peut accepter une segmentation de ces droits alors qu ' ils ne reprsentent que des besoins spcifiques auxquels des rponses adaptes doivent tre apportes .
<P>
On ne peut dcidment pas fonder un instrument international contraignant sur des prsupposs errons .
<SPEAKER ID=142 NAME="Vachetta">
. Le rapport sur le suivi du programme d ' action de Pkin note que la situation des femmes , si elle s ' est amliore , comporte encore de grandes ingalits .
En termes de travail , il parat important de faire plus que " d ' valuer l ' impact du temps partiel et des emplois atypiques ( ...
) sur la pauvret fminine " .
En effet , les femmes n ' ont souvent pas vraiment la possibilit de choisir un emploi  plein temps correctement rmunr . Or , 85 % d ' entre elles voudraient un temps plein .
<P>
Les consquences de ces temps partiels imposs sont bien videmment source de pauvret . C ' est pourquoi nous nous y opposons .
L ' ingalit des salaires entre hommes et femmes , de l ' ordre de 30 % , demeure .
Sur cette question , le rapport aurait d introduire des mesures coercitives afin de supprimer cet tat de fait .
Cela impliquerait une volont politique .
Enfin , plus de mille associations de femmes dans 140 pays organisent , cette anne , une marche mondiale pour lutter contre les violences qui perdurent et pour l ' galit .
Il est de notre devoir de les soutenir .
<P>
Pour notre part , nous avons vot en faveur de ce rapport malgr ses limites et nous manifesterons  Paris le 17 juin avec tous ceux et celles qui militent pour l ' galit et les droits des femmes .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h48 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
galit de traitement entre les personnes
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0136 / 00 ) de Mme Buitenweg , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique ( COM ( 1999 ) 566 - C5-0067 / 2000 - 1999 / 0253 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , la semaine passe , il y avait cinquante ans que Robert Schuman jetait , avec son discours , les bases de la CECA .
Depuis lors , le charbon et l ' acier ne constituent plus les principaux ingrdients du processus d ' intgration .
Le semestre pass , nous avons vu que ce sont les valeurs qui occupent une position de plus en plus centrale dans le dbat .
L ' Europe est en effet une communaut de valeurs .
<P>
La querelle sur l ' heure de distribution de sa traduction franaise , sur l ' chance relative  ses amendements et sur le rglement d ' ordre intrieur risque de faire perdre toute son importance  la directive dont nous dbattons aujourd ' hui , alors que c ' est peut-tre justement son contenu qui explique pourquoi l ' on se bat avec un tel acharnement .
Il y a quelques mois , alors que son contenu n ' tait pas encore dfinitif , tous les partis avaient convenu de traiter la directive via une procdure acclre .
Mes collgues et moi-mme avons en effet voulu profiter du vent de dynamisme politique qui souffle sur le Conseil depuis cette prsidence portugaise .
<P>
L ' on considrait alors que les problmes techniques taient subordonns  la volont politique , et c ' est d ' ailleurs toujours l ' opinion d ' une majorit de mes collgues .
Outre les rapporteurs pour avis , je souhaite remercier un certain nombre de personnes pour la contribution particulirement constructive qu ' elles ont apporte  ce rapport .
Il s ' agit de Richard Howitt , rapporteur pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales , d ' Anne Van Lancker , de Joke Swiebel , de Sarah Ludford et d ' Arie Oostlander .
<P>
J ' en viens  prsent  la proposition de la Commission .
Celle-ci offre un niveau minimum valable de protection contre le racisme , par le biais de sanctions et d ' organismes indpendants , auxquels nous attachons une importance toute particulire .
Le commissaire a su tenir compte de toute la latitude dans laquelle peut se manifester la discrimination .
La directive couvre en effet tant la discrimination indirecte que directe , et elle comprend par ailleurs le terme " harclement " .
<P>
Dans mon rapport , je plaide galement pour que la notion d ' incitation  la discrimination soit intgre dans la directive .
Il est question d ' incitation  la discrimination par exemple lorsqu ' un employeur demande  une agence de chasseurs de ttes de procder  une slection sur la base de critres impropres .
J ' espre que la Commission pourra reprendre ce point complmentaire .
<P>
Le Parlement a galement examin avec attention les domaines auxquels s ' applique cette directive .
D ' aprs ce que j ' ai compris , des voix s ' lvent au Conseil pour que l ' on excepte de cette interdiction de discrimination la politique d ' asile et de migration ainsi que l ' octroi de visas .
J ' espre me tromper .
Car bien qu ' il soit comprhensible de faire des distinctions en fonction de la nationalit , il serait bien sr totalement injuste de faire entrer en ligne de compte , lors d ' une demande de visa , la couleur de peau d ' une personne , tout comme il serait injuste , dans le cas d ' une demande d ' asile , d ' appliquer un traitement diffrent  une personne ncessiteuse noire par rapport une personne ncessiteuse blanche .
La politique d ' asile et de migration relve actuellement du premier pilier et il serait donc injustifi de l ' en exclure explicitement .
<P>
L ' un des sujets dont on parle beaucoup dans ce Parlement , c ' est la charge de la preuve .
Pourtant , tous les tats membres la mettent en application , confrant ainsi un rle tant  la partie dfenderesse qu ' au plaignant .
Car en matire d ' galit de traitement des hommes et des femmes , ce dplacement de la charge de la preuve a en effet dj eu lieu .
Dans cette procdure , le plaignant doit fournir les faits permettant de prsumer l ' existence d ' une discrimination directe ou indirecte , et il incombe ensuite  la partie dfenderesse de rfuter ces faits .
Cette rglementation est efficace et n ' a occasionn que peu de problmes .
Peut-tre ses opposants pourraient-ils m ' expliquer , au cours de ce dbat , pourquoi il faut absolument revenir sur ce point et surtout pourquoi , en comparaison avec la discrimination fonde sur le sexe , la discrimination fonde sur la race jouit d ' une protection moins importante .
<P>
En mme temps , je reconnais qu ' il n ' est pas ncessaire de rehausser le niveau de la protection .
J ' espre ds lors que , dans sa sagesse , le Parlement acceptera demain de rester aussi fidle que possible au texte de la Commission .
<P>
Les mesures juridiques contre le racisme sont malheureusement ncessaires .
Ces mesures offrent protection et recours aux victimes .
Mais elles sont galement importantes pour le faonnement des attitudes .
Elles font comprendre clairement que l ' Europe n ' accepte pas le racisme .
Voil le message que doit diffuser ce Parlement .
Tous gaux dans la diversit !
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  votre appel , je serai trs bref , mais il s ' agit d ' une motion de procdure au nom de mon groupe afin de regretter que le parti populaire danois soit mentionn , dans l ' expos des motifs , parmi les partis racistes et d ' extrme droite .
Je souhaiterais rcuser entirement , au nom de mon collgue Mogens Camre , cette qualification et surtout la mystification  laquelle le texte se prte , puisqu ' il mentionne un dirigeant d ' un parti no-nazi danois , qui n ' a rien  voir avec le parti populaire danois .
Je voudrais galement dire clairement  l ' Assemble que ces accusations injustes et excessives ont fait l ' objet d ' un procs au Danemark en 1999 et que l ' auteur de ces accusations a t condamn .
Le tribunal a estim que ces accusations taient injustes et a condamn le calomniateur .
Je regrette que ces calomnies aient trouv un certain cho au sein du Parlement , nous ferons parvenir une copie de ce jugement au Bureau .
Je lui demande de la transmettre galement  notre collgue Richard Howitt , ainsi qu '  tous ceux que cela intresserait .
<P>
Je voudrais souligner que les dirigeants du parti populaire danois ont t impliqus dans la rsistance  l ' envahisseur nazi , ce qui n ' a pas t le cas malheureusement de certains anciens dirigeants d ' autres forces politiques danoises .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je prends acte de ce que vous venez de nous dire .
Je me permets de prciser que ce n ' tait pas directement en rapport avec le rglement , mais j ' en prends acte .
<SPEAKER ID=148 NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en tant que co-rapporteur de la toute premire directive europenne en matire de racisme , mon parti et moi-mme sommes fiers de contribuer  la lgislation qui fixe des normes communes de protection des victimes de discrimination raciale  travers notre continent .
Cela constituera un message clair aux groupes racistes d ' extrme droite en leur indiquant qu ' ils n ' ont aucun rle dans l ' Europe moderne et cela clt le chapitre du racisme , de l ' antismitisme et de la xnophobie qui ont tragiquement assombri notre histoire au cours du sicle qui vient de s ' achever .
<P>
Le racisme n ' est pas une opinion , c ' est un crime .
Le travailleur social noir de 24 ans immol par le feu lors d ' une attaque raciste en Grande-Bretagne , les 5 no-nazis reconnus coupables d ' avoir battu deux Vietnamiens en Allemagne , les autorits franaises cites par Amnesty International pour avoir tortur un ressortissant hollandais d ' origine marocaine , tous ces vnements , qui se sont produits cette semaine en Europe , ne sont que les exemples les plus visibles de la discrimination dont les Europens noirs et appartenant  des minorits ethniques font quotidiennement l ' objet dans nos entreprises , nos communauts et nos rues . Par exemple , le groupe de Watford dans ma circonscription , que j ' ai rencontr la semaine dernire , a t tmoin d ' une intimidation raciste  un poste frontire , vnement malheureusement trop courant que pour tre rapport .
Que ce soit clair : aujourd ' hui , le Parlement europen consigne par crit notre conviction que cette lgislation va s ' attaquer concrtement  ce type de racisme . Le dplacement de la charge de la preuve , parce que la personne pratiquant la discrimination dispose de toutes les informations , garantira une plus grande quit dans la manire dont les plaintes sont entendues .
La dfinition de la discrimination indirecte permettra une action indirecte encore plus pntrante , plus difficile  contester et permettra la mise en uvre par des organismes vritablement indpendants disposant d ' assez de fonds pour faire leur travail afin que nos paroles deviennent ralit .
<P>

La Commission pour l ' galit raciale du Royaume-Uni n ' est qu ' un exemple en Europe et je suis heureux de voir que certaines de plus grandes leons du Race Relations Act britannique , en plus de la meilleure pratique d ' autres tats membres , soient transposes dans la lgislation europenne aujourd ' hui .
<P>
Le Parlement europen devrait tre conscient que les lments que j ' ai souligns sont intrinsques  la lgislation et que Mme Buitenweg et moi-mme sommes parvenus  un accord clair avec la prsidence portugaise pour qu ' en change de notre coopration en vue d ' acclrer l ' approbation par le Parlement , ces lments constituent une base minimale dans la directive finale convenue .
<P>
Permettez-moi d ' en venir aux amliorations spcifiques que nous proposons et qui , nous l ' esprons , seront acceptes : l ' incitation  la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-mme ; les groupes et les individus seront en mesure d ' ester en justice , y compris un statut juridique pour les organisations bnvoles afin qu ' elles s ' engagent dans le dialogue civil , un partenariat pour mettre en uvre la directive dans un premier temps ; le champ d ' application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorits publiques ; la conciliation est propose pour rsoudre des litiges sans prjudice du droit d ' accs aux tribunaux ; et l ' efficacit de la nouvelle loi est teste un  deux ans , et non cinq , aprs sa mise en uvre .
<P>
De plus , je demande  la commissaire d ' aborder en particulier dans sa rponse nos demandes supplmentaires concernant l ' application des principes de la directive dans les politiques et programmes de l ' Union europenne ; ensuite , d ' accorder aux autorits publiques le droit d ' exiger des entreprises de prouver qu ' il n ' y a pas de discrimination lors de la passation de contrats ; ensuite , de mettre l ' accent sur l ' importance du contrle statistique , si nous devons vritablement lutter contre la discrimination .
<P>
Enfin , je flicite sincrement Kathalijne Buitenweg pour son travail et je la remercie de sa coopration pour avoir amen ce document devant ce Parlement . Les dputs devraient tous reconnatre la campagne que mnent les mouvements antiracistes partout en Europe .
Des groupes nationaux , comme le UK Race and Europe Network dans mon pays , le Rseau europen contre le racisme et en particulier le Starting Line Group travaillent depuis 20 ans pour obtenir cette lgislation et pour eux aujourd ' hui , ce n ' est qu ' un dbut .
<SPEAKER ID=149 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux dputs qui demandent l ' adoption rapide de cette lgislation par le Parlement .
Ce Parlement est fier de son bilan .
Depuis les annes 80 , nous menons des actions et des initiatives pour lutter contre le racisme , la xnophobie et la discrimination .
Nous avons  prsent , dans le rapport Buitenweg , une occasion unique de voir ces efforts intgrs dans une lgislation et un plan d ' action .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur d ' avoir intgr l ' amendement de la commission juridique visant  largir la proposition de couvrir le racisme institutionnel .
Nous aussi , nous pensons que l ' incitation au racisme doit tre interdite .
Des groupes et des organisations antiracistes de ma rgion , au nord-ouest de l ' Angleterre , attendent cette lgislation avec impatience .
Pour certains d ' entre eux , victimes du racisme , l ' action ne peut pas tre assez rapide et le PPE plaidant pour le respect de la procdure parlementaire ne sera , j ' en ai peur , pas entendu par les organisations de ma rgion .
<P>
Le racisme connat  nouveau une recrudescence .
Nous avons tous nos exemples locaux .
Par exemple ,  Liverpool , un scnariste asiatique a t attaqu , sa voiture a d quitter la route et des voyous locaux ont alors tent de l ' empaler sur une pointe de clture .
Cette attaque a t  ce point vicieuse que la police de Merseyside a demand d ' urgence la tenue d ' une confrence .
La communaut juive du nord de Manchester fait constamment l ' objet d ' actes de perscution et de racisme , ses biens sont dgrads et elle fait l ' objet de menaces et d ' injures racistes .
Cela doit cesser .
C ' est pourquoi il est vital que l ' Europe fasse une dclaration publique forte sur le racisme et la discrimination qui soit soutenue par une action lgislative afin d ' interdire cette discrimination et d ' tendre le champ d ' application du recours juridique en dplaant la charge de la preuve de la victime vers le raciste et les groupes et organisations allis pour porter des affaires devant les tribunaux  travers l ' UE .
<P>
En votant ce rapport et ses recommandations , ce Parlement peut mettre un message fort indiquant qu ' il est prt  se montrer dur envers le racisme et les causes et les auteurs d ' actes de racisme .
Les partis qui cherchent  lgitimer et  encourager le racisme et la discrimination par les urnes , et nous en avons des exemples dans de nombreux pays , doivent prendre note de cette directive et intgrer les recommandations et sa force juridique dans leurs propres constitutions .
<SPEAKER ID=150 NAME="McAvan">
Tout d ' abord , je voudrais fliciter la Commission pour ce texte .
C ' est un bon texte .
La plupart des principes fondamentaux que nous voulions y figurent .
Je flicite galement la prsidence portugaise parce qu ' elle a russi  le faire voter et qu ' elle a jou de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car , comme Mme McCarthy vient de le dire , les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu '  ce que toutes les procdures soient rgles .
Elles veulent cette lgislation rapidement et elles la veulent maintenant .
C ' est la raison pour laquelle il est important que nous la votions cet aprs-midi .
<P>
Il s ' agit d ' une lgislation importante .
Dans le contexte de ce qui s ' est pass en Autriche , elle le devient encore plus .
Il existe certains points qui complteraient et renforceraient le texte .
Je voudrais souligner deux choses : l ' amendement no 29 , qui tente de veiller  ce que le racisme ne puisse pas se cacher , qu ' il ne puisse pas se cacher derrire des considrations de religion , de convictions et de nationalit .
Nous devons veiller  ce que ces considrations ne servent pas de couverture au racisme .
<P>
Le second amendement , qui est important , concerne l ' incitation  la discrimination raciale qui est aussi importante que l ' acte de racisme lui-mme , et j ' espre que la Commission en prendra note .
Ma propre commission , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , a pens qu ' il tait particulirement important de veiller  ce que les pays candidats  l ' adhsion soient informs de la lgislation et soient en mesure de l ' appliquer ds que possible .
J ' espre que la Commission veillera  ce que nous ayons de nombreux projets en provenance des pays candidats dans le programme d ' action , propos pour accompagner cette lgislation .
<P>
Cette directive aura un impact direct sur la vie de bon nombre d ' habitants de ma circonscription dans le Yorkshire , de personnes appartenant  des minorits ethniques et de plusieurs milliers de personnes au sein de l ' Europe .
Il est trs important que nous la votions aujourd ' hui .
J ' espre qu '  la fin de l ' aprs-midi , il n ' y aura plus d ' entourloupettes , plus d ' autres retards et que nous veillerons  ce que le vote ait lieu  18 heures afin que nous puissions voter ce texte avant la fin de la prsidence portugaise .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter chaleureusement le rapporteur Buitenweg d ' avoir russi aujourd ' hui  forcer in extremis le dbat et le vote sur la totalit du rapport .
Voil pour ma premire remarque .
<P>
Lorsque je lis le rapport et que j ' entends les discussions qui s ' y rapportent , j ' ai une forte impression de dj vu .
Il y a 15 ou 20 ans , aux Pays-Bas , j ' ai collabor avec la dirigeante dmocrate-chrtienne Jeltien Kraaieveld , qui travaillait elle aussi  cette lgislation antidiscrimination dans le domaine de la discrimination sexuelle .
Tous les points abords , toutes les hsitations et tous les conflits d ' alors sont les mmes que ceux d ' aujourd ' hui .
Je pense notamment aux hsitations devant tous les aspects que nous devons intgrer dans ce rapport unique .
Nous avions alors compris , nous aussi , qu ' il valait mieux aborder les aspects de la discrimination un  un et ne pas essayer de les inclure tous dans une seule loi , ni mme dans une seule directive .
Je me suis galement laiss convaincre par le rapporteur qu ' il valait mieux , pour cette raison , laisser la religion de ct , car elle mrite assurment un traitement  part .
<P>
Je serais prt  dcerner un prix de beaut si nous pouvions retirer les amendements 15 et 29 , dans lesquels le problme de la religion est trait de faon ngative .
Alors , mon amendement 63 , qui traite quant  lui le problme religieux de faon positive , ne serait pas ncessaire et nous pourrions rtablir l ' quilibre voulu . Nous aurions donc un rapport clean .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est important ,  cet gard , que le problme du partage de la charge de la preuve , appel abusivement inversion de la charge de la preuve , figure lui aussi  l ' ordre du jour .
 l ' poque , aux Pays-Bas , nous avons eu , nous aussi , de srieuses querelles afin de savoir comment il fallait partager la charge de la preuve et si cela tait possible .
Nous sommes arrivs  la conclusion qu ' il fallait le faire et que cela irait de pair avec la cration d ' un conseil ou d ' un comit indpendant pour l ' galit de traitement - l ' un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d ' ailleurs partie  l ' heure actuelle - qui serait charg d ' examiner dans quelle mesure les plaintes doivent tre prises au srieux , de les amener , le cas chant , devant un juge et , ventuellement , de soutenir le plaignant .
 ce stade-l , l ' accus doit prouver que le conseil , ou comit , se trompe .
Il s ' agit d ' une sorte de partage de la charge de la preuve qui est non seulement appliqu  l ' heure actuelle dans la plupart des tats membres en matire d ' galit de traitement entre l ' homme et la femme - et qui doit tre appliqu  tous en 2001 - mais que l ' on rencontre galement dans la lgislation en matire d ' environnement par exemple .
L aussi , du moins c ' est ce que je me suis laiss dire par un expert tout  l ' heure , il existe une inversion de la charge de la preuve si ncessaire .
Car il s ' agit ici de phnomnes qui sont particulirement difficiles  prouver , et , avec l ' ancienne mthode , l ' intress peut tenter d ' y chapper et ce , gnralement avec succs . Mme lorsque cela est totalement injuste .
Je pense que , dans ce domaine aussi , il faut que le droit volue .
<P>
Le partage de la charge de la preuve est un point important qui est li au comit .
Aussi , au nom de la partie de mon groupe qui le dfend , je me range entirement  ce que dit le rapport  ce sujet .
<P>
Il est un fait que l ' antidiscrimination soulve toujours des objections chez certains employeurs , chez certaines personnes qui jouissent d ' une position influente - ou qui jouissaient autrefois d ' une position influente en vertu des anciennes procdures - ou encore chez certaines personnes qui appartenaient  des majorits .
L ' antidiscrimination nuit en effet  leur position .
En tant que dmocrate-chrtien , je pense que nous devons nous ranger du ct de ceux qui occupent les positions les plus vulnrables , du ct des plus faibles , et j ' estime donc que cette volution est positive .
<P>
Par ailleurs , je trouve que le rapporteur fait une trs belle concession en disant qu ' il est ventuellement prt  renoncer  un renforcement sur ce point , lequel n ' est en fait pas ncessaire sur le plan juridique .
C ' est un geste significatif , galement envers le parti populaire europen , ce que j ' apprcie fortement .
<P>
En ce qui concerne les autres points du rapport , je tiens toutefois  prciser que la nature d ' une directive implique qu ' elle ne doit pas ncessairement tre rdige dans les moindres dtails .
Une directive doit tre transpose dans la lgislation nationale .
Bien sr , l ' on pourrait arguer que si le gouvernement d ' un tat membre tait tout  coup pris de folie , il faudrait mettre rigoureusement par crit ce qu ' il conviendrait de faire .
Je suppose , Monsieur le Prsident , qu ' en vertu des principes de subsidiarit , cette forme de folie ne s ' emparera pas des tats membres et que ces derniers transposeront cette directive dans leur lgislation nationale de manire correcte , approprie et raisonnable afin de parvenir  son objectif .
Telle est en effet la nature d ' une directive .
Pour notre groupe , cela implique nanmoins , et je parle cette fois au nom de l ' ensemble de mon groupe , qu ' un certain nombre de points de la directive sont superflus - ce qu ' avait d ' ailleurs dj indiqu implicitement le rapporteur - et qu ' un nettoyage s ' impose afin de l ' en dbarrasser .
<P>
Certaines formes bureaucratiques rglant prcisment le comment des choses sont par ailleurs inutiles .
Nous ne voterons pas non plus pour ce point , ou plutt , nous voterons contre .
Mais cela ne porte pas atteinte au cur mme du rapport , Monsieur le Prsident . C ' est en fait de cela qu ' il s ' agit .
<P>
Il y a bien sr des points que nous soutenons . Comme le droit de regard sur les donnes confidentielles , qui est par exemple ncessaire pour dtecter la prsence d ' une ventuelle discrimination systmatique et sournoise dans l ' administration d ' une socit .
Au nom d ' une importante partie de mon groupe , je trouve galement trs important le fait que la directive contienne un point clair sur les lections sociales .
L non plus , les discriminations sur la base de la race ou de l ' origine ethnique ne peuvent tre tolres .
Ce sujet doit faire l ' objet d ' un dialogue social .
L ' ide de subsidiarit s ' en trouverait renforce , car lorsqu ' il s ' agit d ' antidiscrimination , les initiatives doivent partir de la base . C ' est donc l que le dialogue social trouve toute son importance .
<P>
Monsieur le Prsident , cette question me proccupe car la discrimination , notamment lorsqu ' elle est fonde sur l ' origine ethnique et la race , porte atteinte au cur mme de l ' Union europenne , de l ' intgration europenne .
C ' est de cela qu ' il retourne ici .
Issus d ' origines et de peuples diffrents , nous sommes ici runis et travaillons en collaboration .
C ' est que qu ' on galement fait les pionniers de l ' Union europenne et c ' est que nous devons  prsent laisser transparatre dans la lgislation , comme celle que nous avons aujourd ' hui devant nous .
En tant que Nerlandais , je dois dire que si l ' on devient sensible au problme de la discrimination , c ' est galement en raison de toute l ' histoire des Nerlandais , pour la plupart coreligionaires , qui ont soutenu le rgime de l ' apartheid en Afrique du sud .
Ces faits nous ont rendus plus vigilants , et je pense que c ' est pour cette raison que nous devons prendre  cur l ' enseignement que nous a lgu cette partie de l ' histoire .
Je suis trs heureux de constater que ce sujet est trait aujourd ' hui comme il se doit .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je suis membre d ' un groupe qui a collabor avec la plus grande conviction avec les deux rapporteurs , Kathelijne Buitenweg et Richard Howitt , afin d ' obtenir cette semaine encore l ' avis du Parlement sur cette proposition de la Commission , et je tiens  remercier trs explicitement et chaleureusement ces rapporteurs de nous avoir permis de travailler dans un esprit aussi constructif .
Les dmocrates-chrtiens du Parlement se sont battus en permanence pour que la proposition reste  l ' ordre du jour , et je suis trs heureuse que nous y soyons parvenus , grce  la proposition de compromis raisonnable des libraux .
Avec une grande sympathie et un immense respect pour les efforts qu ' ont dploys Arie Oostlander et plusieurs collgues du groupe PPE afin de convaincre galement ce groupe , je ne peux m ' empcher de signaler que les tentatives de sabotage et les petits jeux procduriers auxquels nous avons assists en permanence cette semaine prouvent  mon sens qu ' un noyau dur de conservateurs du PPE ne veut rien d ' autre que saborder ce rapport mais aussi , par la mme occasion , cette directive .
Mais je suis heureuse que nous ayons russi  viter une telle situation .
<P>
La Prsidence portugaise est dtermine , nous le savons tous ,  faire aboutir ce dbat au Conseil .
Sa tche ne sera pas aise .
La majorit de mes collgues sait trs bien pourquoi cette directive est importante .
Car , en voulant une mise en uvre rapide et vigoureuse du principe de non-discrimination du Trait , l ' Europe souhaite mettre un signal clair , tant aux citoyens de nos propres pays qu '  ceux des pays candidats  l ' adhsion .
L ' Europe veut montrer qu ' elle prend au srieux la lutte pour l ' galit des chances , sans distinction de race ou d ' origine ethnique des personnes , parce que l ' on sait que la discrimination svit toujours dans nos pays de telle sorte que le racisme et les formes extrmes de nationalisme y existent toujours - de faon plus marque que par le pass - et parce que les partis racistes exploitent des ides " notre peuple d ' abord " .
Je sais bien , Madame la Commissaire , que le dbat au sein du Conseil n ' est pas simple lui non plus .
C ' est justement pour cette raison qu ' il importe que le Parlement europen renforce , et mme qu ' il soutienne , la position de la Commission , car nous aurons bientt besoin d ' une directive valable et efficace , qui combatte toute forme de discrimination fonde sur la race et l ' origine ethnique .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais encore citer quelques priorits dgages par mon groupe sur le plan du contenu .
Premirement , il est trs important que la directive sur la non-discrimination ait une porte tendue et efficace .
C ' est pourquoi nous tenons  largir le champ d ' application de la directive aux groupes de personnes qui sont victimes de discrimination , ainsi qu '  des domaines tels que le logement , l ' instruction , le fonctionnement des services publics , le comportement de la police .
Nous sommes galement satisfaits de la solution que nous avons finalement trouve en ce qui concerne la discrimination sur la base de la religion , qui ne peut donner lieu  une forme de discrimination ethnique dguise .
<P>
Deuximement , la force de cette directive dpend entirement , selon nous , de son caractre contraignant , du contrle en matire de discrimination , de l ' efficacit des mesures prises contre la discrimination ; d ' o l ' importance que nous attachons  la possibilit d ' organiser des actions collectives visant  inclure des sanctions dans la directive .
Collgue Oostlander , avec tout le respect et toute la sympathie que je vous dois , laissez-moi quand mme vous faire remarquer que votre " opration de nettoyage " aurait justement pour effet de priver la directive de l ' un des piliers du renforcement de la lutte contre la discrimination .
L , je dis non , cela va beaucoup trop loin .
Par ailleurs , mon groupe est galement favorable au renforcement et au soutien de l ' action des organismes indpendants en charge du contrle .
Je suis certain que , dans mon pays , cette directive permettra au centre pour l ' galit des chances de renforcer son action .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais encore vous faire part d ' une dernire rflexion concernant le partage de la charge de la preuve . La rticence qu ' veille celle-ci chez certaines personnes m ' chappe totalement .
Tout le monde devrait comprendre qu ' il est impossible  un immigr de prouver qu ' il est victime de discrimination au travail ou dans le cadre de ses relations avec ses propritaires  moins qu ' il ne soit galement demand  l ' accus d ' au moins prouver que les faits avancs par le plaignant ne sont pas fonds .
Cela , nous le savons trs bien , nous , les femmes .
C ' est pourquoi nous nous sommes battues aussi longtemps pour obtenir une directive consacrant le partage de la preuve , et tout ce que nous voulons , nous , les hommes et femmes du groupe social-dmocrate , c ' est que les immigrs soient traits de la mme manire que les femmes .
C ' est pourquoi nous soutiendrons galement la proposition de la Commission et n ' autoriserons aucun amendement sur ce plan .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' apprends  l ' instant qu ' une dlgation du conseil communal de la capitale du Land de Bavire , Munich , se trouve dans la galerie des visiteurs .
Je salue cordialement nos collgues du parlement communal . Je me rjouis qu ' ils portent un tel intrt  nos travaux !
<CHAPTER ID=7>
galit de traitement entre les personnes ( suite )
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
. ( EN ) Je suis ravie d ' avoir pu travailler avec Mme Buitenweg .
Elle a ralis un excellent travail , un travail complet , en produisant un texte quilibr , qui renforce efficacement le rle de la Commission de manire utile .
La directive propose reprsente un moment marquant pour l ' Europe .
Il est vrai que l ' Europe devrait lgifrer pour garantir le droit fondamental  la dignit , quelle que soit l ' appartenance ethnique , et le droit  ne pas faire l ' objet de discrimination .
Il est galement temps pour l ' Europe de lgifrer  prsent face  la monte alarmante de l ' extrme droite et de la violence raciste .
<P>
Je tiens  souligner quelques aspects du texte .
Premirement , l ' inclusion trs significative du racisme indirect et institutionnel , et des amendements ont renforc cet aspect .
Deuximement , l ' inclusion spcifique du logement , de la sant et d ' autres fonctions des autorits publiques , y compris le maintien de l ' ordre .
Il ne s ' agit pas d ' une interfrence dans les responsabilits nationales , mais une affirmation que la prestation de ces services sans discrimination est une affaire europenne .
<P>
Troisimement , l ' inclusion , via les amendement 15 et 29 de la discrimination raciale dguise .
Mon groupe n ' est pas favorable  l ' inclusion de la religion ou des convictions dans le champ d ' application de cette directive parce que cela ncessite davantage de rflexion .
Nanmoins nous pensons que le traitement ingal devrait tre pris uniquement s ' il prtend se baser sur la religion ou la nationalit alors qu ' il se fonde en fait purement et simplement sur la race .
<P>
Quatrimement , l ' inclusion , comme cela a dj t dit , de l ' incitation  la discrimination ou des pressions en ce sens est trs importante .
Cinquimement , le rle de l ' Observatoire europen pour aider la Commission  contrler l ' application de cette directive - et j ' espre que la Commission s ' en rjouira .
Siximement , bien que mon groupe comprenne l ' esprit de l ' amendement 38 , le fait qu ' il comprenne des clubs ou des associations privs est assez problmatique .
Pour vous donner un exemple : je reprsente Londres et cela pourrait poser problme  des personnes provenant des Carabes se runissant pour se rappeler de la vie dans les Carabes dans les annes 50 si certains blancs ont t exclus .
Je pense que l ' amendement 38 n ' est pas bien rdig .
<P>
Enfin , quant  l ' adaptation de la charge de la preuve , j ' utilise ici les termes de M. Oostlander parce qu ' il en parle assez justement comme d ' un " partage " ou d ' une " distribution " de la charge de la preuve .
Je regrette que le groupe socialiste persiste  l ' appeler inversion de la charge de la preuve parce que c ' est un peu trompeur .
Il s ' applique aux circonstances limites de la loi pour l ' galit des chances qui est une loi civile ou administrative .
Mon groupe convient qu ' tant donn que l ' employeur dispose de la plupart des informations , il doit prouver qu ' il n ' y a pas eu violation du principe d ' galit de traitement une fois que le plaignant a prouv que son cas tait recevable .
<P>
Enfin , il y aura davantage de pressions que d ' explications de la part de certains orateurs aujourd ' hui et je crains que je doive y inclure M. Helmer dont j ' ai eu un avant-got des remarques hier soir en revenant d ' un dlicieux dner aux asperges .
<SPEAKER ID=155 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , trois ans aprs le trait d ' Amsterdam et l ' introduction du fameux article 13 , qui a fait couler tant d ' encre , le Conseil propose deux directives visant  mettre en place les principes de ce Trait .
<P>
Nous ne pouvons que nous fliciter de cette volont que manifeste le Conseil d ' aboutir , particulirement en cette priode o certains partis de la droite traditionnelle n ' hsitent plus  passer des accords avec des mouvements d ' extrme droite ; c ' tait le cas hier , en France , ce l ' est aujourd ' hui en Autriche et peut-tre le sera-ce demain en Italie .
<P>
Ainsi , dfinir un cadre europen minimal pour la lutte contre les discriminations est une ncessit urgente .
La directive concernant la lutte contre la discrimination raciale et ethnique va dans ce sens en prvoyant notamment le renversement de la charge de la preuve , la mise en place progressive de la discrimination positive - plus efficace que la simple galit thorique - ainsi que la reconnaissance de la discrimination indirecte .
Tous ces aspects tmoignent d ' une relle volont d ' aller de l ' avant .
<P>
Cependant , des insuffisances doivent tre soulignes .
Notre rapporteur en a relev certaines . Ainsi , elle voque la question de la gratuit des procdures pour les plaignants et le ncessaire largissement du droit d ' ester en justice pour les groupes ou les associations .
Mais il y a deux autres lacunes que je souhaiterais soulever .
La premire est d ' ordre gnral .
Comment se fait-il que le Conseil se soit content de traiter les discriminations ethniques et raciales , sans s ' attacher  crer un cadre lgislatif global pour l ' ensemble des discriminations ?
Pointer un type de discrimination parmi d ' autres laisse entendre que certaines discriminations sont moins condamnables que d ' autres .
Ce qui est inacceptable .
<P>
Une seconde directive , sur les discriminations au travail , doit tre examine prochainement .
Le Conseil doit donc se hter de proposer un projet de directive et d ' y inclure toutes les formes de discrimination .
Il s ' agit l d ' un impratif , car les plus exclus sont ceux qui cumulent plusieurs types de discrimination .
Les protger contre un seul type de discrimination ne les aide que trs partiellement .
<P>
La seconde lacune a trait  l ' exclusion des discriminations d ' ordre religieux de cette directive .
Personnellement , je trouve extrmement regrettable que les discriminations religieuses n ' aient pas t traites en mme temps que les discriminations raciales et ethniques car ces diffrents types de discrimination sont ,  mon sens , trs lis .
Par exemple , comment dfinir l ' identit juive ?
La haine des Juifs , qui reste prgnante dans nombre de pays , ne tient-elle pas autant  l ' antismitisme , donc  l ' origine ethnique , qu '  des aspects religieux ?
La discrimination vis--vis des communauts maghrbines en Europe est aussi double .
On peut mme dire souvent que la peur de l ' Islam tient lieu de catalyseur d ' un racisme envers ces communauts .
Ds lors , limiter cette directive aux discriminations raciales et ethniques risque de laisser la porte ouverte  des ambiguts d ' interprtation dont les juges auraient bien du mal  se dfaire .
<P>
Pour conclure , il me semble primordial que le Conseil adopte une approche intgre quant aux outils juridiques  mettre en place pour transcrire cet article 13 dans notre quotidien .
Scinder la lutte contre les discriminations en de multiples textes me semble dangereux pour la cohrence globale du dispositif antidiscriminatoire , et donc l ' affaiblit .
<SPEAKER ID=156 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir salu les reprsentants communaux qui ont  mettre en uvre les dcisions que nous prenons en ce lieu .
Mais nous devons tout d ' abord faire notre travail .
Je voudrais faire observer que toutes les versions linguistiques des amendements cits par Mme Ludford ne nous sont toujours pas parvenues .
Avant le vote , je vous demande de clarifier ce point auprs du service de sance , afin de savoir si nous n ' atteignons pas le dlai de 24 heures prvu et si nous devons reporter cela  demain matin .
Je ne tiens pas  en faire un point de discussion , mais je vous demande de clarifier dfinitivement ce point , tant donn qu ' il a rgn aujourd ' hui une grande confusion .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , nous sommes habitus  ce que la confusion rgne dans cette Assemble . Mais je vrifierai ce point .
<SPEAKER ID=158 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , cette rsolution est positive et nous la voterons , mais elle ne sera crdible que si les tats membres commencent par balayer devant leur porte .
De quelle crdibilit la Belgique se prvaut-elle quand elle rafle et expulse massivement les demandeurs d ' asile tziganes vers la Slovaquie et la Bulgarie , malgr les recommandations du Parlement et la demande expresse de la Cour europenne des droits de l ' homme ?
Quelle crdibilit les tats membres affichent-ils en imposant dans leur fonction publique une discrimination contre le recrutement des extracommunautaires , condamnant ainsi les immigrs qu ' ils emploient  une prcarit ternelle ?
<P>
Quelle crdibilit la France montre-t-elle lorsqu ' une proposition de loi constitutionnelle , prconisant le droit de vote des immigrs extracommunautaires aux lections locales , vote  l ' Assemble nationale le 3 mai , se trouve aujourd ' hui bloque par l ' hostilit du Snat , du Prsident , et par la mauvaise volont du gouvernement ?
Comment prtendre protger contre les discriminations ceux auxquels on refuse toute citoyennet ?
<P>
On ne combattra efficacement les discriminations qu ' en mettant fin au double langage des gouvernements .
Mais ce texte est dj une tape qu ' il faudra prciser .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il aurait t souhaitable que le Parlement europen apporte une contribution positive , claire et dcisive  la proposition de directive du Conseil , sous l ' impulsion de la prsidence portugaise .
Malheureusement , nous ne sommes pas srs qu ' il le fera .
Par certains aspects , les propositions correspondent  des amliorations ponctuelles du texte de rfrence .
Au-del des dtails , je m ' attacherai personnellement aux droits d ' action du groupe , au soutien judiciaire et autres qui figurent dj dans la lgislation portugaise .
Mais les propositions que nous dbattons risquent de tout gcher .
Il semblerait que les rapporteurs et leurs partisans voulaient aller plus loin et dans leur envie d ' aller plus loin ils risquent de porter gravement atteinte au tout .
Trois points nous inquitent par-dessus tout : la question non clarifie du renversement de la charge de la preuve , la question de la nationalit , la question de la religion .
Le thme du renversement de la charge de la preuve est dj en soi suffisamment dlicat .
Il y a nanmoins des domaines o cela se justifie clairement , mais il est inadmissible qu ' au lieu du principe classique in dubio pro reo , on fasse valoir la rgle in dubio pro auctore , surtout lorsqu ' on ne dit pas si cette inversion de rgle est applicable aux affaires criminelles - et nous savons que nous sommes en prsence d ' affaires pouvant tre qualifies de criminelles .
Ce serait une violation de principes fondamentaux de notre civilisation juridique , de garanties fondamentales de procdure si anciennes , qui s ' expriment en latin , c ' est--dire remontant au droit romain .
<P>
Deuximement , la nationalit .
Nous les Portugais , nous reprsentons peut-tre le plus grand mlange de sangs et d ' origines ethniques de l ' histoire .
Moi-mme et mes amis nous n ' avons pas la moindre ide de notre registre ethnique .
Nous serions un vritable casse-tte pour un pauvre chercheur nazi et pour les tableaux ethniques qui taient si chers , il y a quelques semaine ,  Mme la baronne Ludford , dans un autre rapport .
Nous connaissons le sujet du racisme , qui n ' a aucun sens  nos yeux , mais qui doit tre combattu avec force , surtout la violence raciste .
Mais il ne faut pas confondre les questions .
Par ailleurs , l ' ethnie est une question et la nationalit en est une autre .
S ' il y a une discrimination d ' un noir en faveur d ' un blanc , ou vice versa , par exemple si un Portugais blanc fait l ' objet d ' une discrimination en faveur d ' un Portugais noir ou un Portugais noir en faveur d ' un Portugais blanc , il y a clairement racisme illgitime , qui doit tre combattu .
Par contre , si dans l ' accs  des fonctions dtermines , un Portugais , qu ' il soit asiatique , noir ou blanc , est apte  assumer ces fonctions , dans des termes qui ne s ' appliquent pas  un Zimbabwen , qu ' il soit noir , blanc ou asiatique , ce n ' est plus une question de racisme , c ' est une question de citoyennet et elle peut tre lgitime .
Voil le problme , dans de nombreuses propositions , les concepts sont confus , ce qui pourrait produire des effets dvastateurs , notamment dans des domaines comme la fonction publique ou mme dans des domaines imprvus .
La religion est un autre thme essentiel .
Nous voulons dire clairement que pour nous la libert d ' organisation des religions est une libert civile fondamentale , qui ne peut tre remise en cause , ni en chec ou en danger , comme dans certaines propositions envisages .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , nous remercions avant tout Mme Buitenweg parce qu ' elle a su amliorer la proposition de la Commission . Mais nous pensons que Mme la commissaire Diamantopoulou mrite galement un remerciement tout particulier parce qu ' elle a su saisir l ' importance de l ' introduction de l ' article 13 dans les Traits et traduire une rgle abstraite en un paquet de directives .
<P>
Jour aprs jour , l ' Europe devient un continent qui , comme nous le rvlent les rapports des Nations unies sur l ' volution de la population europenne , accueille des citoyens de pays tiers , mais a surtout besoin de leur apport , de leur culture , de leur capacit , de leurs initiatives .
Dans un contexte de ce genre , l ' Union doit  nouveau affirmer les principes fondamentaux de la dmocratie , tout en garantissant aux citoyens europens et  tous les rsidents les mmes droits et les mmes devoirs .
<P>
En partant de cette prmisse , tant le rapport que la directive nous laissent sceptiques sur trois points : nous ne partageons pas et sommes mme fermement opposs au principe d ' inversion de la charge de la preuve , qui va  l ' encontre des principes lmentaires du droit .
Nous ne pensons pas que la fin justifie les moyens , mais que les moyens utiliss annoncent la fin .
<P>
Nous ne sommes pas non plus d ' accord sur la cration , au sein des tats membres , d ' organismes indpendants chargs de surveiller les discriminations lies  la race et aux origines ethniques .
Ceci parce qu ' en rgle gnrale , nous ne nous fions pas  des institutions qui , en violation du principe dmocratique de la sparation des pouvoirs , interfrent avec les autres institutions , ce qui a pour rsultat soit d ' altrer le jeu des quilibres entre les pouvoirs lgislatif , excutif et judiciaire , soit de ne pas trouver de fonctions spcifiques parce qu ' elles sont dj exerces par d ' autres institutions .
<P>
Enfin , nous sommes contraires aux appels  la discrimination positive .
Nous nous opposons  la discrimination positive en gnral , lorsqu ' elle est impose par un tat , parce que nous croyons qu ' il faut privilgier le mrite par rapport  la politique des quotas qui , en dfinitive , discrimine les individus , alors qu ' elle entend combattre les discriminations .
<P>
C ' est  ces conditions que les dputs de la liste Bonino soutiendront le rapport et la directive , souhaitant que le Parlement europen et la Commission acceptent de rflchir et d ' apporter les modifications opportunes aux points que nous venons d ' voquer .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , c ' est avec des sentiments mitigs que j ' apporte une contribution  ce dbat .
La manire dont il a t men , contre le cours ordinaire des choses , y est pour beaucoup .
<P>
Bien sr , je reconnais l ' importance du principe d ' galit de traitement entre les personnes , sans distinction de race et d ' origine ethnique .
Mais c ' est justement parce que ce sujet est si important que le Parlement , et surtout la prsidence portugaise , auraient mieux fait de lui consacrer davantage de temps .
En attendant , aux Pays-Bas , l ' laboration de la loi gnrale relative  l ' galit de traitement a fait couler beaucoup de sang , de sueur et de larmes .
Les expriences de ce type , qui se rencontrent aussi certainement dans d ' autres tats membres , devraient pour le moins nous inciter  faire preuve de prudence et  tre bien prpars pour ce dbat ,  l ' issue duquel la proposition doit devenir directive .
Cela demande du temps , notamment parce que la mise en uvre de la proposition actuelle aura un certain nombre de consquences sur la lgislation et les systmes actuels dans les diffrents tats membres .
Songez par exemple  la modification de la charge de la preuve .
<P>
L ' amendement du Parlement va encore un peu plus loin que la proposition de la Commission .
Cette dernire propose de maintenir le principe de la subsidiarit . Mais j ' ai mes doutes  ce sujet .
La directive aurait un effet complmentaire par rapport au signal politique qu ' elle donne .
Mais de tels signaux , les lgislations nationales - plus anciennes et beaucoup plus proches du citoyen - et la trs connue CEDH en donnent elles aussi avec une force tout aussi grande .
Au vu des consquences extrmes qu ' elle peut avoir sur la lgislation et les systmes juridiques des tats membres , au vu de l ' atteinte qu ' elle portera  la souverainet de ces derniers , cette lgislation mritait assurment un dbat approfondi .
<SPEAKER ID=162 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , constern par la condamnation prmature de l ' Autriche par quatorze tats membres , je voudrais saluer expressment la proposition de la Commission .
La mise en uvre du principe d ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique est une vidence .
Les discriminations s ' appuyant sur de telles raisons ne peuvent trouver leur place dans une socit moderne .
Mais mme un sujet aussi incontestable peut nous amener  dpasser le but fix .
Le renversement de la charge de la preuve propos par la Commission entranerait avant tout une charge draisonnable pour les petites et moyennes entreprises , qui devraient ds lors rdiger des procs-verbaux  chaque entretien d ' embauche , afin de pouvoir apporter une preuve dans le cas o a deviendrait srieux .
Une telle rglementation n ' est nullement comprhensible pour les personnes victimes de discrimination .
Elle est au contraire nuisible .
L ' utilisation du mot " apparemment " dmontre  elle seule la prcision de l ' valuation des consquences jointe  la proposition de la Commission .
" Apparemment " , comme il est dit , " les rglementations existantes de ce type n ' entranent pas de problmes plus importants . "
<SPEAKER ID=163 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est important , pour faciliter le dbat , de faire connatre  Mmes et MM. les dputs la manire dont la Commission a mis en uvre la proposition du Parlement , en ce qui concerne l ' adoption des amendements .
<P>
Chacun sait que , en mon rle de commissaire comptente , j ' avais soumis , il y a quelques mois , un paquet contre les discriminations , lequel comportait deux directives et un programme .
Aujourd ' hui , nous dbattons de l ' une de ces deux directives et permettez-moi de dire , Mesdames et Messieurs les Dputs , que ce dbat est possible grce  l ' admirable coopration et au travail particulirement efficace des deux commissions du Parlement dont les efforts , je crois , ont dpass toute attente .
Une directive extrmement complexe , dont les consquences sont multiples , qui prsente des spcificits nationales et appelle diffrents points de vue , diffrentes contributions de la part de toutes les commissions qui y ont particip , est parvenue  devenir un rapport et , plus encore ,  susciter une telle adhsion .
J ' aimerais exprimer mes flicitations  Mme Buitenweg et  M. Howitt ,  tous ceux qui y ont collabor , ainsi qu '  la prsidence portugaise .
<P>
Je crois que cette sance revt un caractre historique pour deux raisons : tout d ' abord , parce que la demande pour un tel acte lgislatif se trouve sur la table depuis plus de vingt ans .
Des groupes sociaux , des partis politiques , des parlements , des parlementaires europens , des confrences internationales , ont propos et insist sur la couverture lgislative de cette grande question du racisme et de l ' attitude des socits organises .
Vingt ans aprs , elle devient acte .
Nous dbattons de cette directive .
<P>
La deuxime raison est que , en raison de la conjoncture politique , en raison des problmes politiques qui , au cours des derniers mois , se sont poss au sein de l ' Union  propos de cas de racisme au niveau politique et social , notre travail d ' aujourd ' hui est le premier  se dpartir de mots , de rsolutions et de formules politiques gnrales et  mettre en uvre une politique concrte .
La Commission europenne , aprs le rapport de votre commission , a travaill  grande allure , en collaboration avec tous les services impliqus et je dois vous dire que plus de la moiti des amendements ont t accepts , soit dans leur esprit , soit partiellement dans leur formulation .
Je dois mme souligner que les amendements qui n ' ont pas t approuvs ne l ' ont pas t principalement pour des raisons administratives , juridiques ou parce que nous avons estim impossible leur adoption par le Conseil , aprs l ' exprience et la coopration que nous avons eues pendant tout ce temps .
Comme vous le savez , nous nous fondons sur l ' article 13 ; or cet article est un article restreint ; sur cette base , nous pouvons aller de l ' avant .
<P>
Je voudrais commenter certains amendements .
Je dois dire que nous sommes d ' accord sur les amendements concernant l ' incorporation de la dimension de genre ( amendements 7 et 59 ) , sur ceux concernant le champ d ' application strictement personnel ( amendements 5 , 30 , 31 , 34 , 36 et 37 ) , sur celui de la mise en uvre d ' une discrimination positive ( amendement 40 ) .
Nous agrons galement l ' ide des procdures de conciliation auxquelles se rfrent l ' amendement 42 , du dialogue avec les organisations non gouvernementales ( amendements 21 , 50 et 51 ) , ainsi que les amendements touchant  des actes antrieurs du Parlement europen et du Conseil ( amendements 3 , 4 , 8 , 9 et 12 ) .
J ' adhre galement  votre proposition d ' accorder plus d ' importance au rle de l ' observatoire europen - point que nous inclurons dans l ' amendement 59- bien que je doive signaler que , compte tenu de l ' exprience de la Commission , nous considrons que soumettre des rapports tous les deux ans constitue , pour les tats membres , un travail des plus exigeants qui ne nous permettra pas d ' valuer correctement la raction des politiques en dveloppement .
Vous proposez galement de modifier la dfinition du terme de discrimination indirecte , l ' une des oratrices l ' a dj signal .
Je suis d ' accord avec les points de l ' amendement , mais je dois souligner que nous nous en servirons de sorte qu ' ils contribuent  ce que la formulation de la dfinition rejoigne le plus possible celle du concept dfini par la Cour de Justice des Communauts europennes , dans l ' affaire O ' Flynn .
<P>
J ' aimerais m ' arrter un instant pour clarifier l ' article concernant le rquilibrage de la charge de la preuve , propose dans l ' amendement 43 , bien que son acceptation , ainsi qu ' il est apparu au cours de ce dbat , mais galement au Conseil , posera un problme aigu .
Je voudrais cependant souligner - tant donn que la Commission est d ' accord avec cette approche- qu ' un dbat similaire s ' est tenu , il y a un certain nombre d ' annes , sur la mme logique ,  propos du traitement discriminatoire entre les sexes .
Dj  cette poque , une grande inquitude se manifestait quant aux incidences non seulement sur les tribunaux , o l ' on craignait que ne soit concentr un trop grand nombre d ' affaires , mais aussi sur les entreprises .
Aprs de longues annes d ' application , nous devons avouer que ces craintes taient injustifies et qu ' aucun problme ne s ' est prsent .
Je crois donc que , forts de cette exprience , nous pouvons oser une telle approche .
<P>
Je serais d ' accord - et je salue votre persvrance- avec l ' entre en vigueur de la directive pour toutes les personnes habitant sur le territoire des tats membres et pas seulement pour les citoyens communautaires .
J ' adhre galement  la proposition de prciser que la directive concernera les personnes physiques et morales , mais je dois souligner que ce que vous dites des groupes de personnes non institutionnaliss ne peut tre pris en considration , du fait que ce concept n ' est pas lgalement consacr .
Sur le fond , le contenu du concept est comprhensible , mais ds lors que ce concept n ' a pas de conscration lgale , il causera nombre de problmes .
<P>
Je voudrais aussi aborder une question qui semble tout particulirement proccuper l ' Assemble ,  savoir celle de la sgrgation raciale et ethnique , d ' une part , religieuse , d ' autre part .
Au cours de l ' laboration de la proposition , s ' est tenu , au sein de la Commission , un vaste dbat sur la ncessit de maintenir , dans la directive en question , l ' exclusion des discriminations d ' ordre religieux .
Nous sommes conscients de la frquente difficult de clarifier cette discrimination .
Ceci vaut souvent dans l ' environnement du travail , du fait que des problmes se posent quant  la possibilit de prier , d ' accorder des congs pour raisons religieuses , de disposer spcifiquement d ' une alimentation particulire sur les lieux du travail . C ' est pour cette raison que , dans la seconde directive du paquet , relative  l ' emploi et  la discrimination au travail , il est fait trs clairement mention des discriminations religieuses .
Toutefois , nous comprenons  quel point la question peut devenir encore plus dlicate et complexe , si nous disposons d ' une interdiction largie pour des raisons de discrimination religieuse , dans l ' enseignement par exemple .
Et  quel point la ngociation de la directive serait pineuse avec les tats membres , o il existe des approches diamtralement opposes .
Nous flicitons , cependant , l ' approche que vous avez adopte en signalant , dans les amendements 15 et 29 , que certains tentent ventuellement d ' interprter la distinction raciale comme un traitement discriminatoire d ' ordre religieux ; je crois donc comme vous qu ' il est ncessaire de renforcer la directive sur ce point et que les tats membres doivent nettement attirer l ' attention des autorits judiciaires et autres autorits comptentes sur ce danger , concernant le traitement de la question du droit de recours contre les discriminations .
<P>
Je ferai encore une brve mention des organismes indpendants : je suis d ' accord avec quelques-unes des ides que vous exprimez quant  leur rle et , particulirement ,  la ncessit de leur indpendance , toutefois je dois dire que nous ne pouvons examiner en dtail leur organisation et leur fonctionnement , parce que cela concerne les tats membres eux-mmes .
<P>
Le nombre d ' amendements que nous avons vraiment accepts est trs grand et j ' imagine que nous serons d ' accord sur la ncessit d ' examiner la manire dont ces ides seront intgres  une proposition amende , de sorte que la structure et l ' quilibre du texte n ' en soient pas altrs et que la proposition ait des chances d ' tre accepte par le Conseil , parce que je crois que , pour nous tous , l ' quilibre parfait se trouve entre le souhaitable et le possible .
<P>
Je ferai une trs brve mention des amendements les plus fondamentaux , lesquels ne peuvent tre accepts .
Le premier concerne vos rserves sur le fait que certains services , tels que la police ou les autorits judiciaires , sont exempts du projet de rapport dtaill .
Ainsi que Madame le rapporteur l ' a trs clairement soulign , la directive ne peut tre mise en uvre que l o il y a comptence communautaire .
Cela ne peut s ' appliquer dans le cas de la coopration judiciaire dans des affaires pnales ni dans le cas de la coopration policire , toutes les deux tombant dans le champ d ' application du trait sur l ' Union europenne .
Ainsi , nous sommes d ' accord avec la mention des organismes publics en gnral , formule dans l ' amendement 37 ; mais je ne peux accepter , en particulier , la rfrence prcise  la police et aux autorits de droit civil .
<P>
Une remarque sur l ' immense question des problmes particuliers qui se posent dans le domaine des politiques migratoires et des politiques d ' asile : en raison de la grande complexit de la question , la Commission prfre adopter une approche progressive , et , au cours de l ' laboration de moyens lgislatifs prcis en matire de politiques d ' admission dans ces deux domaines , l ' asile et l ' immigration , la Commission valuera la situation et examinera dans quelle mesure l ' insertion d ' une clause ad hoc contre les discriminations constituerait la rponse adquate .
Il existe d ' autres lments , tels que les commissions publiques , pour lesquels le cadre est prohibitif et ne permet pas d ' introduire de tels critres , la question de l ' information statistique aussi , pour laquelle j ' admets et souligne votre crainte quant  l ' absence d ' informations statistiques , et je dois dire que l ' un des objectifs fondamentaux du programme d ' action est la cration de bases statistiques au niveau europen . Enfin , je souligne notre obligation , en tant qu ' institutions europennes , d ' appliquer ce que nous proposons pour les tats membres .
La rforme que nous entreprenons en ce moment , dans le cadre de la Commission , a tenu compte de tout le cadre de cette directive .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais tout particulirement vous remercier de votre comprhension et m ' excuser pour avoir dpass mon temps de parole , mais il me fallait aborder une srie d ' amendements et d ' articles extrmement complexes , de sorte que l ' Assemble puisse comprendre le plus clairement possible les points pouvant tre accepts et qui , comme vous l ' aurez constat , sont trs nombreux .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je crois que , forts d ' une volont politique commune et grce  une exceptionnelle coopration , nous pouvons parvenir  ce qu ' une modeste vision devienne ralit , comme l ' engagement essentiel de l ' Europe dans la question du racisme .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport que nous avons  l ' ordre du jour aujourd ' hui est particulirement important et je remercie la commissaire pour ses explications au sujet des amendements .
La communaut internationale attachant une trs grande importance  la lutte contre le racisme , ce problme est l ' une des priorits des tats membres , mais il reste encore beaucoup  faire en matire de dfense des droits de l ' homme et de lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' intolrance .
<P>
Par ailleurs , il apparat de plus en plus clairement que la collaboration au sein de l ' UE est indispensable .
Dans un march intrieur ayant instaur la libre circulation des marchandises , des personnes et des services , il est particulirement important de poursuivre l ' harmonisation sur le plan du champ d ' application , du contenu et des possibilits de maintien .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Buitenweg pour son rapport , particulirement bien ralis .
Ce document traite de l ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique en gnral .
Mais je voudrais souligner que les femmes , entre autres , sont victimes de la discrimination de manire disproportionne . Certaines femmes ou certaines filles subissent souvent une double discrimination en raison de leur race et de leur appartenance ethnique .
<P>
Je voudrais encore voquer quatre points , Monsieur le Prsident .
Il serait opportun que les organisations ou les autres personnes morales qui ont pour objet la lutte contre la discrimination aient le droit d ' engager des procdures visant  favoriser le respect ou l ' application de la prsente directive ou d ' assister les victimes dans la procdure .
Je pense par ailleurs qu ' il serait bon que chaque tat membre dispose ,  l ' image de ce que nous connaissons aux Pays-Bas , d ' un organe indpendant  mme d ' valuer les plaintes .
Chez nous , cet organe , qui s ' appelle la commission pour l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes et qui fonctionne particulirement bien , est une institution indpendante .
<P>
Je suis satisfaite de l ' amendement de ma collgue du PPE , Mme Smet , qui plaide pour que la directive s ' applique galement aux lections des reprsentants des travailleurs , par exemple , dans les conseils d ' entreprise .
Je pense que c ' est un enrichissement .
<P>
Enfin , je voudrais m ' arrter brivement sur le problme du partage de la charge de la preuve .
On a l ' a dj mentionn : dans la langue populaire , cela s ' appelle l ' inversion de la charge de la preuve , applique en cas de suspicion de discrimination .
Ce principe est dj en vigueur vis--vis des femmes . Le mme systme est  prsent propos pour la prsente directive .
<P>
Il est particulirement important que ce systme entre en application si l ' on veut rellement lutter contre la discrimination . J ' ai presque envie de dire que c ' est indispensable .
Comme la commissaire l ' a dit , appliqu  d ' autres domaines , ce systme n ' a jamais entran de difficults dans la pratique .
Raison de plus , dans le cas prsent , de l ' accepter et de le mettre rapidement en uvre .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , il ne fait aucun doute que cette trs importante " directive historique " , comme vous l ' avez qualifie , ainsi que les propositions correspondantes du Parlement europen , arrivent au bon moment .
Juste  temps !
La lutte contre les discriminations , fondes sur l ' origine raciale ou ethnique , ou encore sur les convictions religieuses , revt aujourd ' hui , sur le continent europen , un caractre d ' urgence .
La survivance de l ' esprit d ' intolrance , de type moyengeux , la cration de partis reposant sur des conceptions racistes , la monte de la violence , attestent que le respect de la diffrence , qui est le signe distinctif des socits dveloppes , ne s ' est pas totalement impos .
<P>
Il est vident qu ' au XXIe sicle , la confrontation idologique et politique opposera la conception cosmopolite et progressiste , qui admet le pluralisme culturel , et le fondamentalisme qui considre la diffrence avec crainte et hostilit , et promeut le racisme et la xnophobie .
Pour cette raison , il est indispensable que l ' Union europenne mette en place un dispositif de protection juridique et acclre les processus d ' intgration de l ' espace commun de libert , de scurit et de justice pour tous ceux qui habitent sur le territoire de l ' Union Europenne .
<P>
Nous esprons que les tats membres , aprs adoption de la directive par le Conseil , donneront la priorit directe , premirement ,  la coopration judiciaire et  l ' harmonisation de leur lgislation pnale ; deuximement ,  la formation des organes publics et des employeurs relativement  l ' application de la directive pour toutes les personnes physiques et morales ; troisimement ,  l ' application de la Charte des partis politiques europens de 1997 pour la dfense des droits fondamentaux et la lutte contre toutes formes de violence raciale ; quatrimement , au droit d ' action collective pour les victimes isoles de la discrimination ; cinquimement ,  la garantie de l ' accs des minorits  la formation professionnelle ,  l ' emploi , aux services de sant ,  l ' assurance sociale et aux systmes de retraite , ainsi qu '  leur participation  la politique conomique et sociale et  la vie culturelle .
<P>
Nous devons encore ajouter la ncessit de sensibiliser les citoyens aux discriminations directes et indirectes , ainsi que le suivi de l ' application du cadre institutionnel communautaire et l ' laboration de notre politique de l ' immigration , sur la base des principes qui rgissent cette trs importante directive .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
C ' est la premire directive dont nous dbattons en vertu de l ' article 13 et c ' est un bon dbut pour notre lutte contre toute discrimination au sein de l ' UE .
Des dputs parlementaires et des ONG ont travaill d ' arrache-pied pour inclure l ' article 13 dans le Trait .
J ' attends avec impatience d ' autres directives , peut-tre en commenant par des directives sur les handicaps .
<P>
De prime abord , j ' tais contre le fait d ' aborder le racisme isolment .
J ' aurais voulu qu ' il soit abord avec la directive sur l ' emploi et avec le programme d ' action .
J ' tais persuade de l ' urgence  cause de la monte actuelle du racisme au sein de l ' UE .
Plusieurs dputs ont cit des cas individuels aujourd ' hui .
<P>
J ' espre que la prsidence portugaise pourra travailler trs dur pour russir  la faire voter et  veiller  ce que nous disposions de cette lgislation sur le racisme .
Nous devons envoyer le message indiquant que nous sommes contre le racisme et la xnophobie  travers l ' UE .
C ' est pourquoi je suis heureuse que nous votions aujourd ' hui .
<P>
Permettez-moi  prsent de passer  certains amendements spcifiques .
Je suis parfaitement consciente qu ' un certain jargon europen en arrte certains .
C ' est la raison pour laquelle je voulais l ' inclusion de l ' amendement 48 sur le langage comprhensible .
En ce qui concerne l ' amendement 43 , d ' aucuns ont dj parl de la charge de la preuve .
Cet amendement a pour objectif le partage de la charge de la preuve .
Le plaignant doit tablir les faits et il a dj t dit que l ' galit des chances entre hommes et femmes couvre galement ce domaine dans la lgislation europenne .
Pour ce qui est de l ' amendement 51 , je suis ravie du fait que des organisations caritatives et non gouvernementales seront consultes .
Elles sont en premire ligne ; elle savent de quoi elles parlent .
<P>
Enfin , je voudrais galement fliciter Mme Buitenweg et M. Howitt de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour avoir travaill en si troite collaboration en vue de prsenter un excellent rapport .
<SPEAKER ID=167 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , depuis le trait d ' Amsterdam et le sommet de Tampere sur la politique intrieure , beaucoup de choses ont boug en Europe .
C ' est l une avance dont nous pouvons nous rjouir .
Le programme d ' action contre la discrimination , deux propositions de directive de la Commission , l ' ouverture d ' un Observatoire des phnomnes racistes et xnophobes et enfin l ' laboration de l ' article 13 prsentent un signal irrvocable .
Une telle clause relative  la non-discrimination ne figurait pas auparavant dans les Traits .
Les organes europens peuvent  prsent prendre des mesures appropries sur la base de l ' article 13 , en vue de combattre certaines discriminations .
<P>
Le Parlement europen a lui aussi apport sa contribution .
Presse par le temps , ma collgue , Mme Buitenweg , a nanmoins prsent un rapport auquel la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a accord toute son attention , rapport sur lequel nous allons nous prononcer .
<P>
Dans l ' ensemble , ses 55 amendements donnent une dimension plus concrte  la proposition de la Commission .
Elle a touch au but sur nombre de points .
La proposition dont il est question constitue la premire application de l ' article 13 .
Elle concerne l ' galit de traitement entre les personnes sans discrimination de couleur de peau et d ' origine ethnique .
Elle ne porte pas uniquement sur des domaines tels que l ' accs  l ' emploi et l ' galit de traitement sur le lieu de travail , la formation , la protection sociale et la scurit sociale .
En effet , la Commission tente galement de se rattacher aux expriences dans chaque tat membre .
La rglementation relative au renversement de la charge de la preuve va faire de la directive un instrument important .
Il incombe  prsent  la dfense de prouver qu ' il n ' y a pas eu de discrimination .
<P>
Le domaine d ' application est lui aussi tendu . La protection contre la discrimination est galement largie aux associations et aux groupes de personnes .
La grande majorit de la commission a suivi le rapporteur . Le vote d ' aujourd ' hui est un prolongement logique de cette dcision .
<P>
Je remercie sincrement ma collgue pour son travail remarquable et ne doute pas que nous approuverons ce rapport  une large majorit , mme si la commissaire comptente nous a fait savoir aujourd ' hui qu ' elle ne peut accepter la moiti des amendements .
Nous avons nanmoins accompli aujourd ' hui un pas important et donn un signal clair .
<SPEAKER ID=168 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter notre collgue , Mme Buitenweg , pour son excellent travail .
Je pense en effet que prendre aujourd ' hui des mesures concrtes contre les discriminations , c ' est oser affronter la partie immerge du racisme , ce racisme plus sournois qui , insidieusement , s ' installe au cur de nos pays .
Ces vexations et ces humiliations quotidiennes peuvent avoir des consquences graves et , en tout tat de cause , remettre en cause la logique de l ' intgration .
<P>
Comment ne pas voquer une nouvelle fois devant vous , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' exemple de ce jeune Strasbourgeois qui a pig , il y a deux mois , une entreprise de cette ville , en envoyant deux CV rigoureusement identiques ,  ceci prs que l ' un portait un nom franais et l ' autre un nom tranger ?
Il se trouve bien videmment que l ' auteur du CV a reu un rendez-vous pour le nom  consonance franaise et une fin de non-recevoir pour l ' autre nom , celui  consonance trangre .
<P>
Comment ne pas vous parler aujourd ' hui de ces jeunes qui se voient refuser l ' entre des discothques uniquement parce qu ' ils sont basans et comment ne pas comprendre qu ' ensuite , ils se replient dans leurs cits , dans leurs quartiers , o ils finissent par se retrouver entre bandes d ' exclus sociaux ou bandes ethniques , pour pouvoir au moins s ' amuser entre eux ?
Ces discriminations , voyez-vous , favorisent le repli identitaire et renforcent encore leur marginalisation .
<P>
Aller ensuite parler  ces jeunes - et c ' est l que les choses se compliquent - de civisme et de citoyennet est considr comme une insulte , car pour eux les discriminations affectent tous les domaines de leur vie et tous les stades de leur vie .
C ' est  leurs petits frres et leurs petites surs qu ' on refuse une inscription dans les tablissements scolaires , c ' est  eux que l ' on refuse l ' accs aux stages , c ' est  leur famille que l ' on refuse l ' accs  un logement , aux soins de sant .
Il tait donc , et il est toujours , trs important d ' offrir aux victimes un cadre juridique qui les protge .
<P>
L ' adoption du rapport et la mise en uvre de la directive constituent un acte politique fort .
L ' Union pourrait ainsi montrer qu ' elle se proccupe des millions de personnes qui vivent en son sein et qu ' elle agit concrtement pour diminuer les tensions racistes , mais aussi qu ' elle reconnat la diversit de sa population qui constitue un trait de son identit : voil une rponse politique  apporter  la rsurgence de l ' extrme-droite raciste et fascisante en Europe .
<P>
Au moment o certains doutent  juste titre de l ' Union , elle pourrait ainsi galement montrer qu ' elle n ' est pas qu ' une coalition de dfense des intrts conomiques des pays riches , mais qu ' elle est fonde sur des valeurs de libert , de tolrance et de solidarit .
Pour toutes ces raisons , nous devons voter en faveur de ce rapport .
<P>
Nous savons , chers collgues , que le rapport et la directive ont leurs limites et qu ' ils ne vont pas rgler tous les problmes .
La plupart des pays sont dj dots de lgislations contre le racisme et les discriminations , y compris dans certaines constitutions .
Or , les pratiques discriminatoires continuent .
Ce qui manque souvent , il faut le reconnatre , c ' est une vritable volont politique d ' appliquer rellement les textes .
<P>
En France , l ' anne dernire , il n ' y a eu que 14 plaintes et condamnations en justice pour des actes de discrimination .
Personne n ' est dupe sur le faible nombre de ces plaintes , et surtout pas les associations de dfense des droits de l ' homme qui sont submerges par des milliers d ' appels .
La plupart du temps , les plaintes sont classes sans suite par la police .
Elles ne sont pas instruites par les procureurs . Ils considrent qu ' il y a des choses plus importantes  traiter .
Or , je crois qu ' il n ' y a rien de plus important que d ' amliorer le sort et la vie quotidienne des individus , des tres humains .
tendre le pouvoir des associations , comme le prconise fort justement le rapport de Mme Buitenweg , est une bonne chose , mais il ne faut pas que les tats se dchargent de leurs responsabilits sur les associations .
L ' galit des droits est en effet une responsabilit des tats .
<P>
Aujourd ' hui , les associations sont  la pointe du combat contre les discriminations .
Souvent , elles doivent recueillir les plaintes , trouver un avocat , trouver l ' aide juridictionnelle adquate et , parfois , aller dbusquer des huissiers pour faire constater elles-mmes ces discriminations .
Le rapport de Mme Buitenweg prconise de donner aux associations des moyens financiers , mais j ' ai du mal  croire que les tats le feront , alors que , dans le mme temps , les critres conomiques du pacte de stabilit imposent aux tats de rduire leur budget .
<P>
Je ne voudrais pas non plus qu ' on prenne prtexte du versement de quelques subsides  des associations pour justifier la diminution du nombre de fonctionnaires de police ou de justice qu ' il faut former aujourd ' hui .
<P>
Un autre problme demeure et ce sera mon dernier point : l ' application diffrencie du code de la nationalit .
Aujourd ' hui , un jeune n de parents trangers dans un pays de l ' Union europenne est face  deux situations .
Si ce jeune est n en France et qu ' il bnficie du code de la nationalit , il pourra effectivement bnficier de la protection de la circulaire en cas de refus de l ' accs  un emploi dans des conditions de discrimination .
En revanche , de nombreux jeunes de la deuxime ou de la troisime gnration ns dans un pays comme l ' Allemagne ou l ' Autriche o le droit du sang prvaut , y resteront  jamais trangers et ne bnficieront d ' aucune protection juridique .
Je sais que ce n ' tait pas l ' objet du rapport de Mme Buitenweg , mais je tenais  le souligner car il me parat tout  fait regrettable que , face  une situation identique , des traitements aussi diffrents puissent exister au sein de l ' Union .
<P>
Le Parlement et la Commission devraient interpeller le Conseil sur cette question afin d ' voluer vers une plus grande cohrence dans l ' ensemble de la lgislation .
En tout cas , flicitations  Mme Buitenweg , et j ' applaudis des deux mains  ce rapport .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
L ' orateur prcdent s ' est exprim avec une telle rapidit qu ' il n ' a pas t possible de traduire correctement ses propos . Puis-je demander aux orateurs suivants de s ' exprimer de manire  ce que l ' interprtation puisse tre assure ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Oui , j ' ai demand  M. Sylla de ralentir .
Mais il est libre de suivre ou non mon conseil .
Nanmoins , vous avez raison : il en rsulte que ce qu ' il dit n ' est pas entendu dans les autres langues .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Callanan">
Monsieur le Prsident , au Moyen ge , des groupes de voyous et de hooligans s ' en prenaient  des vieilles dames et les accusaient de sorcellerie .
Ils les jetaient dans l ' tang du village .
Si les pauvres mes se noyaient , c ' est qu ' elles taient innocentes ; si elles survivaient , cela prouvait leur culpabilit et elles taient alors brles sur le bcher .
Quelle que soit la manire , le rsultat est le mme .
<P>
Nous avons un exemple similaire dans la Chine du XXe sicle durant la rvolution culturelle .
Les gardes rouges accusaient les intellectuelles de pense bourgeoise .
S ' ils se confessaient , ils taient coupables - mais ils pouvaient bien sr se racheter - mais s ' ils niaient les faits , ils se condamnaient eux-mmes parce qu ' ils n ' avaient pas russi  reconnatre leur culpabilit .
Dans les deux cas , nous constatons le danger de placer la charge de la preuve du ct de l ' accus .
Nos systmes judiciaires ont toujours plac , avec raison , la charge de la preuve du ct de l ' accusateur et non du ct de la partie dfenderesse .
Ils ont toujours estim qu ' une personne tait innocente jusqu '  preuve de sa culpabilit .
<P>
Aujourd ' hui , au XXIe sicle , nous proposons d ' abandonner ce principe fondamental de justice pour adopter l ' approche des chasseurs de sorcires mdivaux et des gardes rouges chinois .
Nous proposons de placer la charge de la preuve du ct de la partie dfenderesse , et nous avons mme des amendements qui iraient plus loin et laisseraient le bnfice du doute  l ' accusateur et non  l ' accus .
<P>
Il y a alors la question des allgations malveillantes - dont nous avons malheureusement tous constat une forte augmentation - confrontant bon nombre d ' employeurs  des frais importants .
Mon propre parti a t accus par de nombreuses personnes de gauche de racisme parce qu ' il n ' avait pas mch ses mots sur la question des demandeurs d ' asile au Royaume-Uni .
<P>
Dans le cas des employeurs , mme si l ' un d ' entre eux russit  organiser une dfense qui porte ses fruits dans ces affaires injustifies , le temps et l ' anxit d ' une audience au tribunal ou  une cour sera une grande punition .
Vu le parti pris de cette lgislation en faveur de l ' accusateur et le climat actuel de correction politique par lequel nous semblons tous obsds , de nombreux employeurs innocents perdront frquemment leur affaire , encourant des amendes , des frais de justice et une perte de temps .
<P>
Cette lgislation , j ' ai le regret de le dire , est une invitation aux fauteurs de troubles et aux personnes aigries  dposer des plaintes futiles et contrariantes , ou mme  utiliser jusqu '  la menace d ' une plainte pour obtenir des dommages et intrts .
<P>
( Tapage ) Il y a bien sr un autre danger .
Les employeurs , conscients du risque de plainte de candidats malheureux appartenant  une minorit ethnique , pourraient mme aller jusqu '  viter de les inscrire sur des listes de candidats slectionns , ce qui serait un dsastre terrible et qui irait totalement  l ' encontre de l ' esprit de la lgislation . Comme si souvent dans ce Parlement , nous avons oubli d ' examiner en dtail les ventuelles consquences involontaires .
<P>
Cette lgislation est superflue au niveau europen . La plupart des tats membres disposent dj de leurs propres mesures pour lutter contre la discrimination , conues pour s ' adapter  leur propre culture et  leurs propres circonstances .
<P>
Je suis fier de dire que je suis contre la discrimination et le racisme sous toutes leurs formes , mais cette lgislation irrationnelle et injuste jettera davantage le discrdit sur l ' Europe parmi la plupart de mes lecteurs .
Je suis content de dire que le reste de ma dlgation se joindra  moi pour s ' opposer  ce texte .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire trois remarques .
Tout d ' abord , je voudrais fliciter le rapporteur , les rdacteurs et la Commission - en particulier la commissaire Diamantopoulou - pour la directive et le rapport que nous avons devant nous .
<P>
Il a mis beaucoup de temps  venir .
J ' tais prsident de la commission d ' enqute du Parlement europen sur la monte du racisme et du fascisme en Europe en 1986 , lorsque notre rapporteur , M. Evregenis , a propos une telle lgislation .
J ' tais moi-mme rapporteur pour la commission d ' enqute sur le racisme et la xnophobie en 1990 qui a ritr cette demande .
<P>
Je suppose que , d ' une certaine manire , cela valait la peine d ' attendre .
Nous avons ici une lgislation qui aura un rel impact sur la vie des 12  14 millions de ressortissants de pays tiers qui vivent dans l ' Union europenne et des 4 millions d ' Europens noirs .
<P>
Ensuite , et sans rien enlever de mon soutien au rapport et  la directive dans leur ensemble , le Conseil devra rsoudre un certain nombre de questions en suspens portant sur les actions reprsentatives , la dfinition de la discrimination indirecte et , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , la charge de la preuve .
<P>
Cette dernire doit tre applicable car , dans le cas contraire , l ' orateur prcdent sera heureux !
La meilleure base est la lgislation existante sur la charge de la preuve , qui est  prsent renforce par 25 ans de jurisprudence , et pour laquelle nous ne disposons pas de chiffres ; l ' avis des experts suffira .
<P>
Enfin , pour conclure , je souhaite mettre en garde mes collgues du groupe PPE .
Bon nombre d ' entre eux - la majeure partie je pense - ont t sincrement inquiets du fait que les procdures du Parlement ne leur aient pas accord assez de temps pour l ' analyser en profondeur .
Nanmoins , quelques-uns sont mus par des intentions plus sombres .
Avec M. Haider et M. Le Pen tapis  l ' arrire-plan , le Vlaams Blok et le Movimiento Sociale Fiamma Tricolore encourageant le racisme et la xnophobie , le groupe PPE , dans son ensemble , ne devrait pas tre surpris si les gens concluent que le fait de continuer  faire des objections techniques , constitue une tentative  peine dguise de bloquer ces propositions dont se rjouit la vaste majorit de l ' Europe .
Ceux qui se couchent avec des chiens attrapent des puces .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , selon The Economist , nous aurions besoin , d ' ici l ' an 2015 , de 13,5 millions d ' immigrs pour russir tout ce que nous avons  faire en Europe .
Le International Herald Tribune affirme que nous ne parviendrons pas  mener  bien cette dmarche d ' immigration et d ' embauche .
Sur d ' autres continents , on sait que le racisme augmente en Europe , et l ' on choisit , pour cette raison , d ' autres continents -  savoir l ' Amrique plutt que l ' Europe .
<P>
Nous avons coutume de nous exprimer contre le racisme parce que nous voulons combattre l ' intolrance et la xnophobie .
Peut-tre devrons-nous aussi les combattre en vue de notre propre avenir .
Ceux qui prtendent parler au nom de l ' esprit d ' entreprise et pour la dfense des petits entrepreneurs , savent qu ' ils nuisent  leur propre cause en refusant de soutenir cette proposition de directive .
<P>
Je soutiens la plupart des amendements , mais il est un point qui m ' inquite .
Il s ' agit de l ' amendement 29 , dans laquelle on demande que soit considr comme un acte de discrimination le fait de traiter diffremment certaines personnes du fait de leur origine ethnique , c ' est--dire de leur diffrence de religion , de conviction ou de nationalit .
Je crains que cette formulation ne produise l ' effet inverse de celui escompt .
La loi sudoise en matire de discrimination ethnique dfinit expressment l ' appartenance ethnique comme le fait d ' tre membre d ' un groupe de personnes de mme race , de mme couleur de peau , de mme origine nationale ou ethnique , ou de mme confession religieuse .
Ce que nous envisageons comme un largissement du concept risque au fond d ' avoir un effet rducteur .
Selon l ' acception commune , " l ' appartenance ethnique " englobe en effet la nationalit .
C ' est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement .
Il me parat aller  l ' encontre de ce que j ' estime juste .
<SPEAKER ID=174 NAME="Lambert">
Je voudrais remercier Mme Buitenweg et M. Howitt pour le travail qu ' ils ont ralis , engagement  la fois personnel et politique .
Comme d ' autres l ' ont dit , il s ' agit d ' une directive ambitieuse concernant le type d ' Europe que nous voulons crer .
Pour une fois , cela touche directement la vie d ' un grand nombre de personnes vivant dans l ' Union europenne .
Pour ma circonscription de Londres , o une grande partie de la population provient de minorits ethniques et o il y a un nombre croissant d ' enfants issus de relations interraciales , il s ' agit d ' une directive extrmement importante .
Elle est peut-tre encore plus importante pour ces rgions o les citoyens pensent  tort qu ' il n ' y a nul besoin de lgislation contre le racisme ou la discrimination , parce qu ' aucun citoyen non blanc n ' y vit . Ils continueront cependant  voter pour des partis qui pousent des politiques racistes ou allant  l ' encontre des demandeurs d ' asile parce qu ' ils craignent ce qui est inconnu ou diffrent .
<P>
J ' accueille avec joie la directive .
Je suis heureux que le Conseil prouve un sentiment d ' urgence  ce sujet .
Je suppose que cela se refltera dans sa volont de tenir compte de ce que dit le Parlement .
Nous devons concder que , dans ce Parlement , nous invitons rgulirement d ' autres pays et gouvernements  reconnatre les droits des minorits ethniques et  pratiquer des politiques bases sur les droits de l ' homme universels .
Nous devons exiger de nous-mmes les normes les plus leves .
<P>
Il ne sera pas facile d ' appliquer cette directive et je ne parle pas des votes .
Cela requiert que nous remettions en question nos propres pratiques et les travaux de toutes nos institutions , y compris certains de longue date trs respects .
Cela ne se fera pas facilement ni sans peine .
Au Royaume-Uni , nous admettons progressivement l ' existence du racisme institutionnel que nous pratiquons et nous commenons  examiner les valeurs essentielles de nos institutions .
Cela n ' est possible que si les individus analysent entre eux leurs propres convictions et actions .
C ' est pourquoi les amendements concernant la formation , le contrle et l ' application sont aussi importants dans cette directive .
<SPEAKER ID=175 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Europe est devenue forte . Au cours des cinquante dernires annes , nous avons appris  construire des passerelles .
Nous nous sommes investis de manire intensive dans le dialogue social : discuter les uns avec les autres , s ' attaquer aux problmes , se comprendre l ' un l ' autre .
Le partenariat social est un modle idal qui accorde vritablement une place centrale aux partenaires et qui permet de se rapprocher et de s ' aider mutuellement .
L ' intgration devrait galement tre notre proccupation , le bon voisinage .
Nous devrions nous efforcer de fournir des incitants et de constituer un modle .
Dans notre communaut humaine , je pense qu ' il est essentiel de constituer un modle .
<P>
En tant qu ' Autrichien , je peux affirmer que nous avons accueilli au cours des dernires dcennies un million de rfugis sur une population de 7 millions d ' habitants .
Nous sommes de ce fait le pays d ' Europe qui a accept le plus de rfugis par habitant .
Nous avons t un refuge au sein de l ' Europe et nous continuons  l ' tre .
Nous nous opposons aux extrmismes de gauche et de droite ainsi qu '  la violence .
<P>
L ' Autriche a les lois d ' interdiction les plus svres contre le fascisme et le national-socialisme .
Nous avons tir les leons du pass et nous savons nous en protger .
<P>
Il est  prsent question de discrimination .
Je m ' exprime principalement pour les petites et moyennes entreprises .
Nous devrions veiller  ne pas menacer le temps de travail et le succs des entreprises en les chargeant davantage de l ' laboration de statistiques .
Lorsque je visite des entreprises , j ' entends souvent des plaintes par rapport  l ' excs de bureaucratie et de dpenses formelles .
Dresser des statistiques est bien sr un travail inefficace .
Si des inspecteurs doivent en outre se prsenter , le temps sera compt . Par ailleurs , je pense que la plus grande partie des entreprises se comportent de manire convenable et que les rapports entre les employs et les employeurs sont en gnral trs bons .
<P>
C ' est pourquoi je pense que la suspension de commandes publiques peut tre source de provocations . Je reviens ici sur la dclaration essentielle : si il entre en vigueur , le renversement de la charge de la preuve aura des rpercussions .
Il va inciter aux abus .
Il sera ncessaire de s ' en prmunir .
Il sera ncessaire de procder  un renforcement de la garantie de la preuve .
La limitation des risques ,  savoir les mthodes de surveillance , les enregistrements vido et sonores , chacun va essayer de se protger le mieux possible de manire  disposer de preuves apprciables en cas d ' attaque devant un tribunal .
J ' y vois un grand danger ! Il convient de s ' en prmunir .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
Monsieur le Prsident , le fait que nous puissions encore apporter des amliorations supplmentaires , mme au milieu d ' une srie complte de rformes de la lgislation sur les relations interraciales dans mon propre pays , constitue une mesure de l ' efficacit et de l ' importance de cette lgislation .
J ' allais faire un discours normal mais aprs avoir entendu certaines des rponses dans ce Parlement , je tiens  changer ce que j ' allais dire , qui est plus d  un sentiment de peine qu '  un sentiment de colre .
<P>
Ce Parlement doit identifier et changer de ton vis--vis de ce qu ' il considre comme l ' article 13 .
Parmi tous les orateurs , Mme Diamantopoulou fait remarquer de manire efficace que les mots peuvent tre faciles lorsqu ' il s ' agit de la lutte contre le racisme .
Il est facile de prendre position .
Les motivations sont nombreuses et varies .
Mon ami , M. Sylla , et moi-mme nous proccupons de deux choses importantes .
La premire est de crer une situation quitable pour tous par le biais de l ' article 13 .
La charge de la preuve , la capacit des organisations de se saisir d ' affaires au nom d ' individus qui ont t harcels ou qui ont fait l ' objet d ' une discrimination , toutes ces lois ne sont pas toujours utiles pour la majorit de la socit .
Elles donnent l ' occasion  des personnes capables et talentueuses de laisser libre cours  leurs capacits et talents afin d ' amliorer les moyens dont nous disposons en Europe pour crer de la richesse , pour crer la culture et la diversit de l ' Europe , et non pour compatir aux inconvnients subis par des petites et moyennes entreprises ou par qui que ce soit d ' autre .
<P>
Nous devons commencer  parler de manire positive de ces propositions , principalement parce que la Commission et la prsidence portugaise , bon nombre de ceux qui ont rdig ce rapport et bon nombre de mes collgues qui ont travaill d ' arrache-pied sur leurs avis ont rpondu de la manire que nous connaissons parce que nous comprenons que cette lgislation ne parle pas des victimes , elle parle de l ' enrichissement des pays de l ' UE .
La plupart de ces pays reprsents dans ce Parlement ne choisissent pas la lgislation dont ils disposent  propos des relations interraciales - ils n ' en ont aucune , pour la plupart .
Nous en avons - nous pouvons amliorer les ntres .
 prsent ce Parlement a une occasion , une occasion symbolique et une occasion pratique importante d ' mettre un jugement historique , de voter au complet durant une prsidence qui a contribu  faire passer une loi qui , je crois , enrichira ce Parlement et dont nous serons un jour trs fiers .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Il a t difficile , Monsieur le Prsident , de suivre l ' orateur prcdent , qui s ' est exprim avec tout son cur .
Je le fais aussi , car j ' apprcie beaucoup la rapidit avec laquelle la Commission a prsent la prsente proposition et a mis en uvre l ' article 13 .
Je flicite galement le rapporteur pour la qualit de son travail .
Je souhaite videmment que la prsente directive puisse tre excute le plus rapidement possible dans les tats membres .
Je voudrais surtout relever quatre points que je trouve intressants dans le cadre de la prsente directive .
Primo , elle a un large champ d ' application et , secundo , elle englobe tant les discriminations directes que les discriminations indirectes comme le harclement .
Elle propose aussi un partage de la charge de la preuve .
Nous avons pu constater qu ' il s ' agissait d ' un avantage norme en matire de discrimination sexuelle et l ' introduction de ce point dans la directive est un lment positif .
Enfin - et c ' est galement un lment positif - il s ' agit d ' une directive minimale , ce qui laisse la possibilit aux tats membres qui le souhaitent d ' aller encore plus loin .
La proposition prsente malheureusement une erreur fondamentale . Elle ne vise que la discrimination base sur la race ou l ' origine ethnique sans inclure les autres motifs de discrimination viss  l ' article 13 .
La Commission tablit ainsi une hirarchie des motifs de discrimination et j ' estime qu ' un tel procd est contraire  la teneur , aux intentions et  l ' esprit de l ' article 13 .
Il serait intressant que la Commission explique les mobiles qui l ' ont amene  tablir une telle hirarchie en matire de discrimination .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Buitenweg et M. Howitt pour leur excellent travail ainsi que la Commission pour ses propositions .
Il est essentiel que nous profitions de cette occasion , reprsente dans les propositions de la Commission sur l ' ensemble de l ' article 13 .
C ' est le bon moment pour le faire .
Au cours des dernires annes , nous avons assist en Europe  une monte constante des crimes racistes , de la violence , de la discrimination et , il me cote de le dire , de la " rhtorique politique " , qui joue sur la discrimination raciale .
<P>
J ' prouve un sentiment accru d ' urgence au moment o nous envisageons et o nous nous lanons dans le processus d ' largissement .
C ' est pourquoi ce dbat est aussi important , parce qu ' il porte sur le fond de la manire dont nous dfinissons l ' Europe et dont nous nous dfinissons en tant qu ' Europens .
Nous sommes plus qu ' un bloc commercial .
Nous sommes un groupe de nations bas sur un ensemble de valeurs - un ensemble d ' idaux qui doivent tre intgrs et renforcs dans tout ce que nous faisons .
<P>
J ' espre que cette approche sera aborde lorsque nous parlerons de la situation touchant toutes les minorits .
Si nous ne le faisons pas , nous aurons une Europe qui sera loin de son vritable potentiel .
C ' est pourquoi cette directive et l ' article 13 , dans son ensemble , sont tellement importants .
Ils prouvent que les tats membres , le Parlement et la Commission sont srieux lorsqu ' ils parlent de l ' radication  long terme de la discrimination et du racisme .
Ce n ' est pas parfait .
Cela ne rpond pas  toutes mes ambitions mais cela reprsente un dbut pour lutter contre le racisme en Europe , au sein de nos nations , de nos rgions et , plus important encore , de nos communauts .
<P>
J ' espre un jour tre ici , dans ce Parlement , en train de dbattre des directives qui auront pour objectif d ' radiquer la discrimination particulirement base , par exemple , sur le handicap , l ' ge et l ' orientation sexuelle .
Ces dispositions actuelles doivent tre applaudies mais il y a encore du pain sur la planche .
<P>
Enfin , le spectacle d ' un Britannique blanc conservateur appartenant  la classe moyenne et donnant un cours sur la discrimination et les effets de la discrimination serait ridicule s ' il n ' tait pas aussi accablant et dplorable .
( Applaudissements ) .
En fin de compte , la discrimination tue et elle dtruit les mes de ceux qui la pratiquent et qui l ' encouragent .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur , Mme Buitenweg , mrite toutes nos louanges pour son excellent rapport et pour la faon experte dont elle a men la concertation et les ngociations .
Aussi devons-nous adopter ce rapport sans plus tarder .
<P>
Cette directive fait partie d ' un ensemble de mesures plus vaste , pris en application de l ' article 13 du trait EC .
Comme d ' autres l ' ont dit , la discrimination contre laquelle nous luttons ici n ' est pas seulement fonde sur la race et l ' origine ethnique , mais galement sur d ' autres critres .
<P>
Je peux comprendre pourquoi la Commission a choisi de traiter la lutte contre la discrimination raciale dans une proposition de directive spare .
Je comprends galement pourquoi nous allons discuter de ce document rapidement et j ' espre d ' ailleurs que nous pourrons l ' adopter tout  l ' heure .
<P>
En revanche , j ' ai beaucoup plus de difficults  comprendre pourquoi cette proposition de directive contre la discrimination raciale s ' applique  un contexte social plus vaste et pourquoi elle contient des garanties juridiques et des mcanismes de contrle plus solides que la deuxime proposition de directive qui est toujours  l ' tude actuellement et qui vise  initier la lutte contre d ' autres formes de discrimination .
<P>
Avec le dcalage qui spare les discussions dans le temps , cette diffrence de contenu risque de faire apparatre une hirarchie dans les formes de discrimination .
Cela pourrait gnrer un message politique erron , qui pourrait tre dfavorable  la lutte contre la discrimination fonde sur l ' ge , un handicap et l ' orientation sexuelle .
Or , ces aspects soi-disant plus rcents mritent prcisment plus d ' attention plutt que moins .
C ' est pourquoi j ' aimerais obtenir de la Commission et du Conseil la promesse qu ' ils feront en sorte d ' liminer cette forme de discrimination entre les critres discriminatoires .
<P>
J ' ai encore plus de mal  comprendre pourquoi l ' ensemble des textes prsents par la Commission en novembre nglige la discrimination fonde sur le sexe , comme si la lutte contre cette dernire pouvait tre rgle pico bello .
 toutes fins utiles , ce n ' est pas le cas .
L ' actuelle lgislation europenne en matire d ' galit de traitement entre les hommes et les femmes porte uniquement sur la sphre du travail et souffre en outre d ' un certain nombre de lacunes dont on se rend compte , lorsqu ' on fait la comparaison avec la directive dont nous discutons aujourd ' hui  l ' gard de la discrimination raciale , qu ' elles doivent tre combles .
Le temps nous manque pour les expliquer toutes , mais je n ' ai pas l ' impression que le problme rside dans un manque de connaissance  ce sujet de la part de la Commission .
<P>
Aussi , j ' espre que la commissaire va s ' engager  se mettre au travail sans plus attendre et nous suggrer des propositions dans lesquelles l ' galit de traitement fonde sur le sexe au travail et en dehors de celui-ci - surtout en dehors - sera mise sur le mme plan que la directive dont nous dbattons et que nous adopterons , je l ' espre , aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous contre la discrimination et la violence sous toutes leurs formes .
Nanmoins , je ne pense pas qu ' tendre les comptences de l ' UE dans ce domaine soit ncessaire ou utile  leur cause .
De nouvelles lois ne changeront pas les curs et les esprits des citoyens europens .
Nous avons besoin d ' ducation , de temps et d ' acqurir de la confiance dans un esprit de coopration entre les diffrentes communauts ethniques .
Au sein de notre groupe , deux membres de la dlgation britannique appartiennent  des minorits ethniques et sont extrmement actifs . Ils sont fiers de faire partie du parti conservateur britannique , malgr ce que d ' autres groupes disaient plus tt , et ils voteront contre ces mesures .
<P>
Ce dplacement de la charge de la preuve , comme le stipule cette proposition de directive , est  la fois effrayant et extrme .
M. Straw prvoit dj au Royaume-Uni que dans des cas de viol , l ' homme accus serait coupable jusqu '  preuve de son innocence , sur la base du tmoignage d ' une personne - la femme en question .
Il s ' agit d ' un prcdent trs dangereux contre toute forme de justice naturelle .
<P>
Nous condamnons tous bien sr les attaques et crimes racistes violents .
Je n ' tais pas l mais je pense qu ' un certain nombre d ' allgations ont t avances et des cas ont t cits par d ' autres groupes plus tt dans le dbat .
La justice pnale doit rester la prrogative des tats membres .
Contrairement aux orateurs prcdents qui ont cits ces cas , je m ' oppose  toute rosion de la souverainet nationale dans le domaine de la justice pnale .
Elle doit rester la prrogative des tats membres qui garderont le contrle de leurs propres systmes judiciaires .
L ' UE n ' est absolument pas comptente dans ce domaine .
<P>
Plus on parle de " raciste " , plus ce mot deviendra insignifiant , dvalu et ignor par le public dans son ensemble .
J ' invite toute personne sense de s ' opposer  ces mesures .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu juste aprs le dbat d ' actualit .
<CHAPTER ID=8>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=9>
Sierra Leone
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0432 / 2000 des dputs Van den Bos , Malmstrm and Thors , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0444 / 2000 des dputs Maes , Lucas , Rod , Schrling and Boumediene-Thiery , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0448 / 2000 des dputs Sauquillo Prez del Arco and Schori , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0456 / 2000 des dputs Van Hecke , Ferrer , Schwaiger and Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0465 / 2000 des dputs Morgantini , Sjstedt , Brie and Manisco , au nom du groupe GUE / NGL
<P>
sur la situation au Sierra Leone
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , soyons honntes et ne versons pas dans l ' hypocrisie .
L ' Union europenne , les tats-Unis et les Nations unies se font beaucoup de soucis  propos de l ' volution de la situation en Sierra Leone .
Nous ne sommes pas prts  consentir des sacrifices .
Les tats-Unis sont paralyss par le syndrome de la Somalie .
L ' Union se retranche derrire Washington .
Nous , les Europens , laissons mme aux Amricains le soin d ' envoyer dans le pays ce Jesse Jackson , qui peut y manuvrer tel un lphant dans un magasin de porcelaine de Freetown .
<P>
L ' intervention des Nations unies s ' est  nouveau solde par un vritable fiasco .
C ' est uniquement grce au Royaume-Uni que les rebelles ont pu tre stopps et leur chef Sankoh arrt .
Ces vnements laissent  prsent ouvertes les possibilits d ' arriver  un accord de paix nettement meilleur que le prcdent , drisoire , qui a t littralement mis en pices par les tirs .
Maintenant , il faut avant tout mettre en place un boycott total des diamants .
<P>
Les plaintes au sujet des atrocits des massacres et des mutilations revtent un caractre trs hypocrite ds lors que nous autorisons nous-mmes l ' industrie du diamant  se faire de l ' argent dans le sang .
Soyons donc un peu plus honntes nous-mmes lorsque nous nous occupons de l ' Afrique .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , la violation de l ' accord de paix de Lom par le Front rvolutionnaire uni de Sierra Leone constitue non seulement un drame humain pour la population civile , en particulier pour les enfants , mais galement un drame politique pour toute la communaut internationale .
<P>
L ' impunit des rebelles de Sierra Leone et la faiblesse des forces de la paix , qui ne peuvent ni abandonner le pays , pour des raisons politiques et humanitaires , ni affronter dans de bonnes conditions les rebelles arms , constituent une menace pour toute mission de paix future des Nations unies .
En mme temps , cet chec signifierait dj le troisime , aprs ceux de Somalie et de l ' Angola , des casques bleus et des Nations unies en Afrique .
<P>
L ' Afrique , qui connat les conflits les plus cruels , est aussi , au niveau de la paix , un territoire oubli .
Le mandat de la mission des Nations unies en Sierra Leone est , de toute vidence , insuffisant pour atteindre les objectifs fixs .
Son renforcement , demand par le Secrtaire gnral des Nations unies , dpend d ' une dcision du Conseil de scurit , du Conseil de scurit qui a octroy des moyens aux casques bleus au Timor oriental et en Bosnie , mais qui se montre beaucoup plus rticent  le faire actuellement en Sierra Leone .
<P>
Les tats-Unis et la Grande-Bretagne n ' ont envoy des renforts pour les missions des Nations unies que pour garantir la scurit de l ' vacuation .
Au vu des difficults auxquelles se heurte la mission des Nations unies , la seule solution pour faire respecter l ' accord de paix est de confier une ngociation politique aux leaders du Liberia et de Libye , dont l ' action en faveur de la paix est plus que douteuse et , en mme temps , trs proccupante .
<P>
La libration d ' une partie des otages et l ' arrestation hier de Sankoh ne mettent pas fin  ce conflit , mais pourraient mme tre un autre motif de proccupation majeure .
<P>
Seule une action dcide et claire de toute la communaut internationale peut y mettre fin : l ' embargo sur les armes , le contrle du trafic de diamants , l ' envoi d ' une force d ' intervention rapide sous le mandat des Nations unies et le jugement de ceux qui se sont rendu coupables de crimes contre l ' humanit , d ' attaques sauvages contre la population civile , contre la paix et la scurit internationales , ainsi que contre les forces des Nations unies .
<P>
Par consquent , l ' Union europenne doit appuyer , dans le cadre de la PESC , toutes les mesures de ce type .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , lors du dbat que nous avons eu en dcembre sur la Sierra Leone , j ' ai soulign , avec quelques collgues , les risques lis  l ' accord de paix de Lom .
Un accord qui , non seulement , laisse dans l ' impunit le chef de l ' un des pires groupes de terroristes au monde , mais qui lui promet galement la vice-prsidence et des pouvoirs sur les mines de diamant .
Mais cela n ' tait manifestement pas encore assez pour le leader des rebelles , Sankoh , qui a tourn en ridicule sa promesse de dsarmement .
Les meurtres , les mutilations , les enlvements et les viols se sont poursuivis .
La stratgie de Sankoh - contraindre par la terreur la population  voter pour lui aux lections prsidentielles et mettre sur pied un nouvel tat maffieux au cur de l ' Afrique du diamant - ressemble fort  celle de son pre spirituel Charles Taylor , du Liberia voisin .
<P>
La force de paix de l ' ONU , qui se compose principalement de troupes mal formes issues de pays du Tiers-Monde , risque de foncer tout droit vers le mme chec que celui qu ' elle a connu en Somalie , au Rwanda et  Srebrenica .
La Sierra Leone rpte une nouvelle fois qu ' elle a besoin d ' urgence d ' une force de paix internationale permanente bien forme et quipe , qui soit dirige par des commandants de premier rang appartenant aux meilleures armes du monde .
Il est encourageant que le chef des rebelles ait t arrt hier et que plus de 200 casques bleus aient t librs au cours de ces derniers jours .
Mais la question se pose toujours de savoir comment les rebelles vont ragir  la nouvelle donne et quelle direction il convient  prsent de donner  l ' accord de paix .
L ' embargo sur les armes doit en tout cas faire l ' objet d ' un contrle plus efficace et les contrevenants doivent tre jugs .
Mais il convient surtout de mettre en place un embargo sur les diamants qui sortent illgalement du pays par le biais de la contrebande - l ' quivalent de 60 millions de dollars par an selon les estimations - et qui constituent , pour les rebelles , l ' enjeu de la guerre .
Je vais plaider , dans mon propre pays - la Belgique - pour une interdiction sur ces pierres prcieuses souilles du sang de milliers de citoyens innocents .
<SPEAKER ID=187 NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , la situation actuelle au Sierra Leone nous inquite au plus haut point .
Il existe un danger d ' escalade du conflit arm , d ' autant plus que la Grande-Bretagne s ' y est entre-temps implique activement sur le plan militaire en dehors du droit international et de l ' ONU .
Nous exigeons la fin de l ' escalade militaire et la reprise immdiate des ngociations .
 ce sujet , les condamnations unilatrales ne sont ni indiques ni trs utiles .
Le RUF s ' illustre par une brutalit extrme , mais n ' oublions pas que le gouvernement et les milices qui lui sont associes ne lui cdent en rien .
<P>
Nous exigeons que l ' on s ' attaque enfin aux causes du conflit , c ' est--dire fin du commerce des armes , fin du commerce de diamants du RUF via le Liberia et le Burkina Faso , fin de l ' immixtion d ' tats qui veulent protger leurs intrts au Sierra Leone sous couvert de l ' humanitaire .
J ' ai le sentiment que la Grande-Bretagne se comporte de manire nocolonialiste sur le plan conomique et militaire .
S ' impliquer dans un conflit est facile , mais sortir de la logique de l ' intervention militaire , lorsque la situation est  l ' escalade , est presque impossible .
Chercher  obtenir la paix par la voie militaire en envoyant des troupes internationales pour s ' opposer au RUF et collaborer avec les milices gouvernementales ne permettra pas d ' atteindre ce rsultat .
Au contraire , une telle dmarche augmente le danger d ' une escalade incontrlable .
Il doit enfin tre question d ' en liminer les causes et de trouver une solution politique .
En d ' autres termes , c ' est d ' une dsescalade dont nous avons besoin  Freetown , et pas d ' une escalade .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , devant les menaces qui psent de nouveau sur le peuple de Sierra Leone alors que celui-ci vit encore dans le souvenir de l ' horreur et de la barbarie que lui a fait endurer le FRU , nous ne pouvons pas nous limiter  une condamnation des vnements qui se droulent de nouveau .
Rappelons-nous que parmi les objectifs de la politique extrieure commune figurent le maintien de la paix et le respect des droits de l ' homme , principes qui sont aujourd ' hui totalement viols en Sierra Leone .
Le Parlement doit donc presser les tats membres pour qu ' ils appuient l ' appel du Secrtaire gnral des Nations unies en vue de procder  l ' envoi d ' une force d ' intervention rapide , qui rtablisse la stabilit en Sierra Leone et contribue ainsi  carter le danger d ' une nouvelle guerre civile qui plane aujourd ' hui sur le pays .
<P>
Mais notre engagement ne peut se limiter  cet appel .
Nous devons galement insister pour que l ' on mette un terme  l ' impunit avec laquelle les actes de gnocide et les crimes de guerre ont t perptrs et pour que l ' on traduise devant les tribunaux les responsables de ces actes afin qu ' ils soient jugs .
De mme , il faut enrayer le mal qui est  l ' origine de la dstabilisation de ce pays .
Le Parlement doit donc inviter instamment l ' OUA , l ' Union europenne , la Commission et le gouvernement de Sierra Leone  adopter et promouvoir toutes les mesures ncessaires pour mettre un terme au trafic de diamants et au contrle des richesses naturelles de ce pays par ceux qui , grce  elles , se transforment en seigneurs de la guerre .
<P>
Nous ftons le 50e anniversaire de la dclaration Schuman .
Eh bien , le plus grand hommage que nous puissions rendre  ceux qui , avec cette dclaration , ont sem les graines qui ont donn tant de fruits de paix et de bien-tre est de nous engager dans la cause de ce pays malmen , d ' aider de manire dcide le peuple de Sierra Leone  rtablir la paix et , avec la paix , le respect total des droits de l ' homme et la possibilit d ' un dveloppement conomique qui lui permette de sortir de la pauvret et de vivre enfin dans la dignit .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , l ' clatement de la socit en Sierra Leone , les enfants soldats et les conflits entre les seigneurs de la guerre rendent extrmement difficile toute tentative d ' amliorer efficacement la situation .
Nous faisons face ici  une indignation morale et , dans le mme temps ,  un profond sentiment d ' impuissance .
Sur le plan politique en Europe , Chris Patten et Solana sont , pour nous , citoyens de l ' Union europenne , deux personnages  qui nous pouvons faire appel en cas de conflits de scurit  l ' tranger , afin qu ' ils mettent  profit leur inventivit politique pour soutenir tant les pays intervenant dans la rgion que l ' ONU .
Aprs tout ce qui a t dit sur le diamant et sur l ' arrt d ' autres activits qui financent la guerre locale , aprs tout ce qui a t dit sur la ncessit d ' intervenir , il s ' agirait  prsent de trouver une issue politique au conflit .
Nous avons vu Solana se rendre parfois aux Philippines , Patten dans les Balkans . Aussi , je voudrais leur demander  tous deux , en notre nom  tous , de nous prter encore une fois leur nergie , en la concentrant sur un soutien politique , afin d ' amener les forces locales  un accord final efficace .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , quiconque , homme ou femme , a eu l ' occasion , au cours de ces derniers mois , d ' acheter des diamants , devrait avoir ressenti quelque inquitude  l ' ide qu ' ils puissent venir du Sierra Leone ou d ' Angola , et il aura pu se demander si , par cet achat , il ne finanait pas ceux qui mutilent des enfants , qui s ' attachent des enfants-soldats au moyen de la drogue ou les enlvent dans les camps de rinsertion de l ' Unicef .
<P>
Nous pouvons toujours condamner et exiger , mais ce que nous devons faire en tant que Parlement , c ' est proposer des ides nouvelles .
Nous avons besoin , comme cela a t dit prcdemment , d ' une stratgie  long terme pour l ' Afrique , mais aussi d ' un plan Schuman pour mettre en place une administration commune des ressources de l ' Afrique qui sont les enjeux de la guerre , comme au Sierra Leone ou au Congo , afin que le combat ne mne pas  des conflits dont les vrais meneurs sont des seigneurs de la guerre ennemis de la dmocratie .
<P>
Quelle leon avons-nous  tirer de l ' histoire , cinquante ans aprs le 9 mai 1950 , cinquante ans aprs le plan Schuman ?
Nous avons besoin d ' un plan quivalent pour les ressources de l ' Afrique , et d ' un mouvement contre le commerce des diamants .
Il me semble que , d ' un point de vue humain , ce serait bien plus important que tous les mouvements opposs au commerce des fourrures .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , nous ne devons pas oublier que le RUF , le Front rvolutionnaire uni , est un groupement vicieux et brutal .
Nous devrions fliciter le gouvernement britannique d ' avoir pris des mesures efficaces dans le cadre d ' oprations de maintien de la paix .
C ' est exactement la raction rapide que nous demandons au sein de l ' Union europenne .
Je trouve les remarques de M. Markov , en particulier , un peu bizarres parce que nous avons toujours besoin de forces de raction rapide pour intervenir afin de prserver la paix et empcher les catastrophes humanitaires - exactement ce qui se produit ici .
<P>
Clairement , nous nous rendons compte galement que des oprations de maintien de la paix ne peuvent tre effectues uniquement par le biais de l ' utilisation de forces efficaces .
C ' est la leon que nous devons retenir si nous devons avoir une force de raction rapide au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous devrions galement retenir que l ' accord de paix de Lom a t impos de l ' extrieur par des trangers et qu ' il n ' tait absolument pas applicable .
Nous devrions retenir cette leon lorsque nous tenterons d ' imposer des accords de paix  l ' avenir .
<SPEAKER ID=192 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , le drame que vit un pays africain ramne le Parlement devant l ' horreur quotidienne d ' un conflit , d ' une guerre civile .
On peut dj entendre les bonnes mes qui mettent en avant la mauvaise gouvernance , qui invoquent des causes ethniques , ou qui dsignent les mchants qu ' il conviendra d ' liminer .
Et comme au Congo-Brazzaville , en Angola ou au Nigeria avec le ptrole , comme au Congo-Kinshasa , au Tchad ou au Niger avec les ressources minires , comme au Congo-Kinshasa , encore , ou en Angola , au Liberia , en Sierra Leone , les causes sont bien conomiques et la lutte pour le contrle des zones diamantifres , la base et la raison de la poursuite de ce conflit .
<P>
Oui , nous avons raison de condamner le RUF , le Front rvolutionnaire uni , pour la reprise unilatrale des hostilits et l ' engagement dans l ' horreur de milliers de soldats-enfants .
Mais l ' arme de Sierra Leone et ses milices sont-elles  l ' abri de ces critiques .
Oui , nous avons raison de condamner l ' utilisation des diamants par le RUF  des fins guerrires .
Mais quels sont les intrts conomiques derrire le gouvernement ?
Oui , nous avons raison de condamner le Liberia et le Burkina Faso pour leur implication dans le trafic d ' armes et le recyclage des diamants .
Mais qui vend les armes  ces pays et qui achte les diamants ?
<P>
Nous avons raison d ' imposer une force d ' interposition de l ' ONU et de vouloir dsarmer les combattants , mais sans un rel partage des richesses de ces pays comme d ' autres pays africains , si nous continuons  laisser les socits minires ou ptrolires piller ces pays , rmunrer les bandes qui contrlent ces ressources , notre intervention sera une fois de plus vaine , car elle ne s ' attaque pas aux causes vritables .
<SPEAKER ID=193 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par dire que la Commission salue la capture ,  l ' aube du 17 mai , du dirigeant rebelle Foday Sankoh .
Nous avons appris qu ' il avait t arrt par la police de la Sierra Leone et plac sous la garde du gouvernement .
<P>
Je suis sr que nous esprons tous que M. Sankoh acclrera  prsent la libration des autres otages , apparemment au nombre de 360 .
Cette libration semble avoir dj commenc , mais il reste encore beaucoup  faire .
<P>
De mme , il est  esprer que M. Sankoh respectera ses engagements du mois de juillet , lorsqu ' il a sign l ' accord de paix de Lom , ce qui permettra le retour de la paix et de la stabilit tant attendues en Sierra Leone .
<P>
La Commission suit troitement et avec beaucoup d ' inquitude les vnements rcents en Sierra Leone , qui ont empch l ' application de l ' accord de paix de Lom et remis en question l ' engagement du RUF  restaurer la paix et la stabilit en Sierra Leone .
C ' est le moins que l ' on puisse dire .
<P>
L ' Union europenne a publi deux dclarations condamnant les violations de l ' accord de paix par le RUF et l ' enlvement du personnel des Nations unies charg du maintien de la paix .
Ces dclarations invitaient toutes deux le RUF  un respect strict des engagements contracts dans le cadre de l ' accord de Lom , en particulier en ce qui concerne le processus de dsarmement .
<P>
Nous sommes convaincus que l ' accord de Lom reprsente encore la meilleure chance pour une paix durable en Sierra Leone .
Nous continuerons  soutenir les tentatives du gouvernement lgitime en vue de restaurer la paix et la stabilit dans ce pays et de mettre en uvre des programmes de relance conomique et sociale .
<P>
Le soutien apport rcemment  la force de maintien de la paix de l ' UNAMSIL par le Royaume-Uni est le bienvenu - M. Titley l ' a bien expliqu - , tout comme la libration week-end dernier de 139 des 486 otages ,  la suite de l ' intervention du prsident Taylor du Liberia .
<P>
La Commission est au courant des rapports concernant l ' implication de pays voisins , en particulier le Burkina Faso et le Liberia , dans le trafic de diamants et le soutien aux rebelles en Sierra Leone .
Avec les tats membres , la Commission examine actuellement la dimension rgionale du conflit afin de trouver une rponse rgionale approprie .
<P>
La Commission insiste sur le rle rserv aux organisations rgionales dans la prvention des conflits , par exemple l ' Ecowas .
Grce aux fonds rgionaux du FDE , la Commission finance le mcanisme de prvention des conflits de l ' Ecowas , qui pourrait tre une voie approprie de dialogue sur cette question .
<P>
En ce qui concerne l ' aide humanitaire , nous continuons  financer ,  travers ECHO et par le biais d ' ONG internationales , des programmes en faveur des personnes dplaces et des communauts de rfugis .
Depuis le dbut de 1999 , ECHO a fourni une aide s ' levant  14 millions d ' euros et couvrant l ' aide mdicale , l ' alimentation thrapeutique , l ' eau , les installations sanitaires et l ' aide psychologique aux enfants touchs par la guerre .
En outre , ce financement a servi au soutien des personnes amputes - trop nombreuses dans le pays .
<P>
La Commission sollicitera ce mois-ci l ' adoption d ' un nouveau programme de 12 millions d ' euros pour l ' assistance en faveur de la Sierra Leone , couvrant principalement les rfugis et les personnes dplaces  l ' intrieur du pays .
Ce programme se concentrera sur la fourniture d ' aide tout d ' abord aux rfugis dans les pays voisins , la Guine et le Liberia , ensuite aux populations dplaces  l ' intrieur du pays et enfin aux femmes et aux enfants touchs par la guerre et , bien sr , aux personnes amputes .
Les anciens enfants-soldats recevront galement un soutien psychosocial .
<P>
Le point le plus intressant que je retirerais de ce dbat ne sera pas tant les marques d ' inquitude concernant la situation en Sierra Leone - on pouvait s ' y attendre - que le nombre de dputs ayant exprim leurs points de vue trs clairement et de faon convaincante au sujet du commerce des diamants .
Ce n ' est pas sans une certaine motion que j ' ose esprer que les tats membres prendront en considration ce qui a t dit dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 heures .
<CHAPTER ID=10>
Sri Lanka
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B5-0433 / 2000 du dput Van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0449 / 2000 des dputs Titley et Sakellariou , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0457 / 2000 des dputs Van Orden et Deva , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0466 / 2000 des dputs Frahm , Morgantini et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0474 / 2000 des dputs Lambert , McKenna et Lagendijk , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur le Sri Lanka
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , la rsolution prsente par MM . Van Orden et Deva , porte sur une question on ne peut plus d ' actualit et urgente , bien qu ' il s ' agisse de la premire fois que le Parlement consacre du temps au conflit tragique en cours au Sri Lanka depuis plus de 17 ans .
<P>
Le message de cette rsolution est trs fort .
Les combats doivent cesser .
Les belligrants doivent se mettre autour d ' une table et trouver une solution raisonnable et durable .
 cet gard , il serait utile que la communaut internationale , qu ' il s ' agisse des Nations unies , du Commonwealth ou de l ' Union europenne , continue de s ' intresser activement aux dveloppements dans ce pays .
<P>
Cet intrt lgitime ne doit pas interfrer avec le travail dj entrepris par les gouvernements indien et norvgien , dont les reprsentants sont impliqus depuis quelques temps dans l ' entreprise difficile et sensible de conciliation dans les pourparlers .
Je sais que malgr les atrocits commises contre la population civile et les membres des administrations successives , les plus hautes instances du gouvernement sri lankais sont dsireuses d ' entamer les pourparlers et n ' imposent aucune condition .
Nous devons tous reconnatre l ' importance primordiale du maintien de l ' intgrit territoriale du Sri Lanka .
Au del de cela , de nombreuses options politiques peuvent tre poursuivies avec succs .
<P>
La communaut internationale , y compris l ' UE , devrait tre prte  fournir un soutien matriel substantiel en temps voulu , quelle que soit la solution qui se dgagera , et  accompagner la reconstruction conomique et sociale du pays aprs tant d ' annes de conflit .
<P>
Avant tout , la rsolution du Parlement est une condamnation sans quivoque du terrorisme .
C ' est un flau qui nous concerne tous .
Il n ' y a aucune excuse aux actes meurtriers et destructeurs , perptrs sans discrimination par ceux qui se font appeler les Tigres tamouls ,  l ' encontre d ' enfants et de civils ordinaires qui vaquent  leurs occupations quotidiennes et  l ' encontre des hommes politiques dmocratiquement lus .
Il s ' agit d ' une attaque contre la socit civilise et les institutions dmocratiques qui nous tiennent tellement  cur .
<P>
Invitablement , les personnes les plus touches et les plus dmunies dans ces situations sont les ressortissants du pays vis qui ont fui les combats et cherchent  mener une nouvelle vie en Europe .
Ces personnes sont les plus vulnrables aux menaces et  l ' intimidation des organisations qui agissent pour le compte de terroristes comme les Tigres tamouls .
Bien sr , il y a beaucoup d ' autres groupes terroristes dont les activits sont soutenues de la mme manire .
Ils vitent soigneusement d ' enfreindre les lois du pays qui les accueille et peuvent ainsi poursuivre leurs mortelles activits en toute impunit .
Cette situation doit changer .
<P>
Je recommande  l ' Assemble l ' adoption de la rsolution sur le Sri Lanka .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
La question de la place des Tamouls au Sri Lanka reprsente un vieux problme , qui remonte au moins  l ' accession du pays  l ' indpendance , en 1948 .
Depuis lors , il y a eu des accords concernant l ' octroi de l ' autonomie  la rgion du Nord-Est , accords qui ont t abrogs par le gouvernement .
<P>
Trop de personnes ont perdu la vie dans ce conflit .
La liste des violations des droits de l ' homme et des violences commises par les deux parties n ' a cess de s ' allonger -  cause des Tigres tamouls et , malheureusement , des forces de scurit gouvernementales .
Des organisations comme Amnesty et le ministre amricain des Affaires trangres , dans son rapport pour 1999 , ont fort bien document tout cela .
Les jeunes tamouls , en particulier , peuvent tre victimes des exactions des Tigres tamouls et des interrogatoires muscls des services de scurit .
<P>
Il est clair que des milliers de personnes ont t dplaces  l ' intrieur du Sri Lanka .
Des milliers d ' autres ont cherch asile  l ' tranger et toute la population vit dans la crainte de la violence .
Nous ne sommes pas  mme de dire quelle est la situation exacte en ce moment ,  cause du black-out mdiatique total , qui fait partie d ' une nouvelle srie de lois restrictives introduites en mai .
La rsolution est claire .
Ces lois doivent tre leves avant les lections du mois d ' aot .
<P>
Quelque chose doit changer .
Nous devons faire ce qui est en notre pouvoir pour uvrer  un rglement pacifique et durable .
Il est clair que la communaut internationale n ' est plus prte  considrer que la lutte arme  l ' intrieur d ' un pays est un problme qui ne concerne que l ' tat en question et que l ' investissement et les ngociations politiques  long terme sont plus ncessaires que les ventes d ' armes .
L ' Irlande du Nord est un bon exemple des difficults , mais aussi des possibilits d ' un tel processus .
Cette rsolution est importante dans son appel en faveur d ' une cessation immdiate des hostilits et l ' absence de conditions pralables est particulirement bienvenue .
<P>
Un accord entre les partis politiques sri lankais eux-mmes serait bnfique pour la situation , nous saluons les efforts des gouvernements norvgien et autres et nous pensons que le Commonwealth pourrait remplir un rle trs prcieux dans cette situation .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une journe historique et d ' un dbat historique , car aprs 17 annes de guerre au Sri Lanka , le Parlement europen dbat actuellement pour la premire fois de la manire de restaurer la paix dans cette le dchire par la guerre .
<P>
En 1948 , lors de son accession  l ' indpendance , le Sri Lanka tait l ' un des pays les plus prospres d ' Asie du Sud .
En 1952 , Lee Kuan Yew , le Premier ministre nouvellement lu de Singapour , dclarait que son ambition tait que Singapour imite le Sri Lanka en matire de prosprit , d ' ducation et de niveau de vie .
Quarante-huit ans plus tard , cette merveilleuse le de Sri Lanka a t dtruite par une groupe terroriste reconnu aujourd ' hui comme l ' organisation terroriste la plus puissante au monde .
<P>
Il y a quatre millions de Tamouls au Sri Lanka et 15 millions de Cinghalais .
Un million de Tamouls vivent dans le Nord ; les trois autres millions vivent pacifiquement dans le Sud avec les Cinghalais .
Ils occupent des positions leves  Colombo , le ministre des Affaires trangres est Tamoul , les hommes d ' affaire les plus influents sont Tamouls , de mme que des juges , des mdecins , des avocats et des ministres - la liste est longue .
Pourtant cette guerre inutile continue et sert l ' ambition personnelle d ' un dirigeant terroriste .
La rsolution reprend le nombre des personnes qu ' il a tues .
Il faut stopper le LTTE .
Je demande aux tats membres d ' interdire cette organisation terroriste et de contribuer  la construction de la paix et de la stabilit au Sri Lanka , je soutiens tout  fait l ' initiative actuelle des gouvernements norvgien et indien .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , nous sommes de nouveau confronts  un conflit qui voit deux parties s ' opposer clairement .
Il est vrai que nous abordons ce problme pour la premire fois , mais nous nous occupons de cas similaires tous les jours .
<P>
Nous souhaitons , il est vrai , que la paix soit instaure et que ces problmes soient rsolus non pas avec les armes , mais par des ngociations .
Il ne faut nanmoins pas oublier que le principe fondamental de l ' autodtermination des peuples est trop souvent nglig et sacrifi sur l ' autel d ' un autre principe , galement valable mais antagonique ,  savoir celui de l ' intgrit territoriale des tats .
Ici , il convient de choisir entre ces deux solutions .
Je ne dis pas qu ' une soit meilleure que l ' autre , mais il faut avoir le courage d ' affronter le problme sous tous les angles .
<P>
Un dput a cit l ' exemple de Singapour .
Singapour , qui faisait partie de la Malaisie , est aujourd ' hui un tat indpendant .
La sparation est survenue sans traumatismes ; aujourd ' hui , Singapour ne fait plus partie de la Malaisie et jouit d ' une indpendance territoriale et nationale sous tous les aspects et ce , sans traumatismes , sans homicides , sans tortures , sans violences .
Par contre , nous avons assist , toujours dans la mme rgion ,  un autre conflit , celui du Timor oriental , et ce Parlement s ' est prononc , avec beaucoup de retard , en faveur de l ' indpendance de la partie orientale de l ' le de Timor .
<P>
J ' prouve parfois des difficults  comprendre comment les mmes personnes ,  savoir les mmes dputs , peuvent adopter des positions diffrentes face  des situations qui ne prsentent peut-tre pas des similitudes , mais tout au moins des analogies .
L ' le de Timor a t divise en deux entits distinctes  la suite d ' un rfrendum , qui s ' est droul dmocratiquement , mme si les conditions n ' taient pas optimales .
La population a dcid de son avenir et est parvenue  ses fins mme si elle a connu le deuil , les conflits et ainsi de suite .
<P>
Je me demande pourquoi ce Parlement ne souhaite pas qu ' un rfrendum puisse galement tre organis au Sri Lanka ,  l ' instar de ce qui s ' est produit au Timor oriental , et que les rsultats soient , par la suite , pris en considration .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , personne plus que moi ne souhaite la paix au Sri Lanka et ne condamne toute forme de violence .
Nanmoins , je voudrais dire  Mme Foster et M. Heaton-Harris qu ' ils devraient vrifier leurs dires et leurs sources , car pour qu ' une solution durable soit possible il faut impliquer les deux parties au conflit
<P>
Je connais le Sri Lanka pour y avoir t .
Je peux vous donner des exemples de ce que j ' ai vu .
J ' ai vu des Tamouls malmens dans la rue par des troupes gouvernementales .
Je sais que les Tamouls doivent remplir 11 pages de documents juste pour pouvoir se dplacer de Batticaloa , situ  l ' Est ,  Colombo , la capitale .
Comme tout le monde au Parlement , et comme tout journaliste europen , je n ' ai pas pu me rendre rcemment  Jaffna et je n ' ai vu aucun reportage tlvis de la bataille de la Passe de l ' lphant .
J ' ai vu la guerre en Sierra Leone , en Tchtchnie et au Kosovo , mais rien sur le Sri Lanka parce que le gouvernement sri lankais interdit  la presse de couvrir ce conflit .
Cela remonte  bien plus loin que le mois de mai .
<P>
C ' est un gouvernement qui a augment son budget de la dfense de 11 % en un an et qui devra rpondre un jour des accusations d ' implication dans l ' assassinat de personnalits tamoules et d ' autres violations des droits de l ' homme .
Il faut une paix pour tous les Sri Lankais , une paix qui se fonde sur les droits des citoyens , sur l ' humanit et dans laquelle les ressources du gouvernement sont consacres  la construction des communauts et non  leur destruction .
<SPEAKER ID=201 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , la Commission est tout aussi inquite que les honorables dputs de la guerre civile , tragique et dramatique , qui fait rage depuis 17 ans , une guerre civile qui touche gravement toute la population du Sri Lanka .
Il convient de rappeler que plus de 60 000 personnes ont t tues au cours de ce conflit - des personnes qui appartiennent aux deux groupes ethniques .
<P>
Nous saluons les efforts accomplis au Sri Lanka en vue de trouver une solution pacifique au conflit , mais nous rappelons , tout comme les honorables dputs , j ' en suis sr , nos inquitudes quant au respect des rgles de base du droit humanitaire international .
<P>
La Commission partage les inquitudes du Parlement europen concernant les derniers dveloppements autour de et  Jaffna .
Le 15 mai , la prsidence a publi une dclaration sur le Sri Lanka , qui appelait les deux parties : premirement ,  cesser les hostilits et  entamer les pourparlers ; deuximement ,  garantir la scurit de la population civile et , troisimement ,  cooprer avec le gouvernement norvgien dans ses efforts visant  faciliter un rglement ngoci du conflit .
<P>
Je voudrais dire en passant que j ' apprcie personnellement le rle du gouvernement norvgien , qui nous rappelle rgulirement par son comportement sur la scne internationale ce que l ' Union europenne rate du fait de la dcision issue du rfrendum populaire en Norvge .
<P>
La dclaration de la prsidence appelait galement ,  juste titre , le gouvernement  lever le plus vite possible les restrictions en matire de liberts civiques et de presse , qui ont t introduites dans le cadre des mesures d ' urgence .
<P>
Pour ce qui est de notre soutien en faveur de la rhabilitation dans le Nord et l ' Est de l ' le , une solution politique viable doit tre trouve et la paix doit tre rtablie avant que nous ne puissions envisager un rle majeur dans ce processus .
C ' est assez clair et comprhensible .
<P>
L ' aide en faveur des rfugis et des personnes dplaces  l ' intrieur du pays continuera bien sr via le HCR et les organisations non gouvernementales .
<P>
La Commission europenne continuera  fournir une aide humanitaire d ' urgence aux populations touches par le conflit .
Nous suivons troitement l ' impact de la situation sur la population civile ,  travers notre dlgation  Colombo , et nous sommes en contact permanent avec le CICR , le HCR et les principales ONG .
<P>
La dernire fois que j ' ai visit le Sri Lanka , c ' tait  la fin des annes 1980 .
J ' ai atterri  Jaffna - je pense avoir t le premier ministre tranger  le faire -  l ' arrire d ' un hlicoptre de l ' arme indienne .
Hlas , 12 , 13 ans plus tard , la violence se poursuit .
C ' est un gchis terrible pour l ' un des plus beaux pays au monde , qui compte parmi sa population des personnes talentueuses .
Le ministre Lee Kuan Yew a bien rappel le potentiel du Sri Lanka  l ' aide de quelques mots prcis , comme ceux de tout  l ' heure .
C ' est un rappel du gchis que la violence fait subir au Sri Lanka .
<P>
Nous esprons tous qu ' elle finira bientt .
Nous serions heureux de pouvoir contribuer au travail des gouvernements norvgien et indien en vue de runir les deux parties .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 heures .
<CHAPTER ID=11>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
Philippines
<P>
B5-0434 / 2000 du dput Haarder , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0442 / 2000 des dputs Collins et Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0454 / 2000 des dputs Schori , Sakellariou et Linkohr , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0458 / 2000 du dput Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0467 / 2000 des dputs Krivine , Seppnen , Vinci et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0473 / 2000 des dputs Isler-Bguin , Kreissl-Drfler , Wuori et McKenna , au nom du groupe Verts / ALE
<P>
sur les Philippines
<P>
Guine quatoriale
<P>
B5-0435 / 2000 des dputs Gasliba i Bhm et Snchez Garca , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0455 / 2000 des dputs Martnez Martnez , Sauquillo Prez del Arco et Menndez del Valle , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0459 / 2000 de la dpute Ferrer , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0468 / 2000 des dputs Marset Campos et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL
<P>
sur la Guine quatoriale
<P>
Iran ( code de la presse )
<P>
B5-0436 / 2000 des dputs Malmstrm et Ries , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0440 / 2000 des dputs Belder et Van Dam , au nom du groupe EDD ;
<P>
B5-0447 / 2000 des dputs Rhle , Boumediene-Thiery et Cohn-Bendit , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0450 / 2000 des dputs Schori et Sakellariou , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0460 / 2000 du dput Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0469 / 2000 des dputs Boudjenah et Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL
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sur l ' Iran
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Birmanie
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B5-0437 / 2000 du dput Van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
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B5-0446 / 2000 de la dpute McKenna , au nom du groupe Verts / ALE ;
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B5-0451 / 2000 des dputs Schori , Sakellariou et Veltroni , au nom du groupe PSE ;
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B5-461 / 2000 de la dpute Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE ;
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B5-470 / 2000 du dput Vinci , au nom du groupe GUE / NGL
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sur la Birmanie
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Football : " Euro 2000 " et prvention du hooliganisme - B5-462 / 2000 des dputs Stockton , Heaton-Harris et Perry , au nom du groupe PPE-DE
<P>
sur le droit  la scurit durant l ' Euro 2000
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Philippines
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ces faits qui se droulent aux Philippines sont tragiques .
Je reprsente l ' un des pays qui comptent des ressortissants parmi les otages .
Nous en appelons  la Commission europenne pour que ses reprsentants continuent  agir auprs du Prsident Estrada , afin que celui-ci s ' abstienne d ' opter pour une attaque arme qui pourrait mettre en danger la vie des otages .
J ' espre aussi de tout cur que l ' aide mdicale pourra parvenir aux otages ; l ' organisation Mdecins Sans Frontires , par exemple , devrait pouvoir obtenir l ' autorisation de se rendre sur place , afin que nous puissions prserver la vie des personnes dtenues .
<P>
Dans tous les vnements tragiques , il existe un enseignement .
Le peuple finlandais a appris , je pense , que la cause de ce conflit rsidait dans des injustices sociales , et que mme  une aussi grande distance , chacun est concern par les injustices sociales et les violations des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=205 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant qu ' Europens , nous devons tre trs prudents lorsque nous discutons de mouvements sparatistes semblables  ceux dont il est question .
En effet , nombre des frontires auxquelles nous avons affaire dans ces vastes archipels que sont les Philippines , l ' Indonsie et la Malaisie , sont tout simplement des frontires coloniales que nous avons dessines artificiellement selon nos intrts politiques et conomiques et qui ont mis en pices des modles historiquement volus .
Nous sommes ds lors responsables de trs nombreux conflits dans cette rgion .
Cela ne veut pas dire que les Europens que nous sommes n ' auraient pas le devoir de veiller  ce que ce modle ne se disloque pas , avec tous les dangers que cela impliquerait .
Nous ne devrions pas nous tenir trop au-dessus de la mle .
Nous devons reconnatre que nous avons une lourde part de responsabilit dans ces volutions .
<P>
Il est toutefois de notre devoir d ' y tablir la paix et la stabilit et surtout de nous opposer aux criminels qui , sous des prtextes politiques , ont enlev et maltraitent des touristes innocents , des citoyens de l ' Union europenne , dans les circonstances les plus cruelles .
Il n ' existe aucune raison lgitime de traiter des personnes d ' une manire pareille , comme c ' est le cas l-bas .
Nous demandons ds lors  ces criminels de librer sur-le-champ les citoyens de l ' Union europenne ainsi que tous les otages . Nous apportons tout notre soutien  M. Solana et  tous ceux qui tentent de mettre fin  cette prise d ' otages dramatique .
Cette dernire devrait tre perue comme un avertissement et nous inciter  ne plus dtourner les yeux de ces rgions du monde pour n ' y poursuivre que nos intrts conomiques mais , au contraire ,  faire en sorte que les conditions de paix et de stabilit puissent tre rassembles , car des foyers de conflit couvent et des blessures , dont nous avons souvent t responsables dans le pass , saignent des ces rgions .
<SPEAKER ID=206 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre pense va aux otages et  nos concitoyens qui n ' avaient comme objectif que d ' aller  la dcouverte d ' autres peuples et qui sont toujours retenus en otage par le groupe arm Abu Sayyaf dont on a du mal  savoir s ' il relve du grand banditisme ou de revendications politiques .
Aujourd ' hui , c ' est l ' le de Jolo qui au est cur des hostilits avec cette terrible prise d ' otages .
<P>
Dans ces les , caractrises par une luxuriance tropicale et une pauvret sans nom , mitraillage de villages , enlvements , demandes de ranon , tortures sont monnaie courante .
Cette prise d ' otages ainsi que les multiples violations des droits de l ' homme montrent combien ces mouvements arms d ' opposition ont sombr dans la drive criminelle .
<P>
Si nous ne pouvons tolrer ces violences permanentes des droits de l ' homme , nous dplorons aussi l ' chec des pourparlers de paix avec le gouvernement philippin .
Nous savons aussi que la violence trouve ses racines dans la pauvret .
<P>
C ' est pourquoi , nous soutenons fortement l ' appel lanc par l ' archevque de Manille au prsident Estrada , afin que des rformes socio-conomiques soient mises en place .
Sans une volont politique d ' aboutir , il faut savoir que la violence va continuer .
<P>
Guine quatoriale
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le problme que nous examinons  prsent a dj fait l ' objet de l ' attention de ce Parlement .
Il s ' agit de la Guine quatoriale , un des nombreux pays africains dont la transition depuis l ' poque coloniale s ' est mal passe , o les anciennes relations coloniales , d ' une part , et les ambitions des tats membres de l ' Union d ' largir leur zone d ' influence , d ' autre part , ont entrav le soutien ncessaire  l ' application d ' un vritable systme dmocratique .
<P>
En 1999 , des lections gnrales au parlement guinen ont eu lieu , au cours desquelles les observateurs internationaux ont constat la violation des droits de l ' homme , des garanties dmocratiques et de la transparence de l ' information .
Nous risquons de nous retrouver dans la mme situation lors des prochaines lections du 28 mai , raison pour laquelle , comme il est indiqu dans cette rsolution , nous exigeons de l ' Union europenne qu ' elle intervienne de faon approprie pour garantir , cette fois , des lections dmocratiques .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , le but de cette rsolution a dj t expliqu : la Guine quatoriale connat toujours une situation politique et sociale extrmement grave .
<P>
Tout d ' abord , aucun pas n ' a t fait dans la direction de l ' tablissement d ' un tat de droit fond sur un rgime dmocratique multipartiste et avec le respect total des droits de l ' homme .
Ensuite , la population survit dans de dures conditions de pauvret .
Le gouvernement du prsident Teodoro Obiang n ' a tenu aucune des promesses de dmocratisation formules devant la communaut internationale .
Les dirigeants et militants des partis de l ' opposition sont soumis  une perscution constante , certains d ' entre eux tant arrts arbitrairement et parfois torturs .
Ils n ' ont videmment pas accs aux mdias et se heurtent  des processus lectoraux corrompus , dans lesquels la transparence et l ' intgrit font totalement dfaut .
<P>
S ' agissant des lections municipales du 28 mai , il y a de quoi tre inquiet , car ,  l ' heure actuelle , aucune condition de dmocratisation pour le droulement de ces lections n ' est garantie .
Nous sommes donc inquiets et demandons que l ' on insiste pour savoir comment elles vont se drouler .
<P>
La Guine s ' enfonce toujours plus dans le sous-dveloppement .
Paradoxalement , ses revenus , tirs du ptrole ne cessent d ' augmenter , mais ils ne parviennent pas du tout aux habitants , ils restent uniquement dans les mains de la classe dirigeante .
<P>
Face  cette situation , comme l ' indique la rsolution que nous avons prsente , nous exigeons du gouvernement de Guine quatoriale qu ' il entame vritablement une transition dmocratique , dont nous pensons que ces lections municipales libres pourraient constituer le premier pas .
L ' Union doit faire pression en ce sens , sans baisser sa garde , ni accorder de crdit  de nouvelles fausses promesses du prsident Obiang .
<P>
Par consquent , si les lections municipales se droulent dans les conditions actuelles , sans aucune forme de garanties , la coopration avec la Guine ne doit en aucun cas reprendre , en dehors de l ' aide humanitaire .
Dans son article 5 , la convention de Lom oblige l ' Union et tous ses tats membres  exiger la dmocratie et le respect des droits de l ' homme en Guine quatoriale .
Nous pensons donc que le Parlement doit poursuivre dans la mme voie .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , l ' organisation par le prsident Obiang d ' lections municipales devrait constituer un pas en avant sur la voie de la dmocratisation de ce pays , c ' est pourquoi nous devrions nous rjouir .
<P>
Surtout si nous tenons compte du fait que le prsident de Guine tait l ' un des signataires de la dclaration du Caire et du plan d ' action qui l ' accompagne , dans lequel on reconnat la ncessit de consolider les principes dmocratiques , fonds sur le droit de tous les citoyens de choisir librement leurs dirigeants politiques par des lections libres et , par consquent , la ncessit aussi d ' assurer le droulement d ' lections transparentes et libres et de prendre les mesures ncessaires pour le bon droulement de l ' observation de celles-ci .
<P>
Mais l ' exprience tire des prcdentes lections , au cours desquelles de graves irrgularits et un manque total de transparence , ainsi que l ' absence de garanties dmocratiques que vit toujours en Guine , ont t constats , nous oblige non seulement  tre trs vigilants quant au droulement du prochain processus lectoral , mais galement de peser de tout notre poids auprs du gouvernement de Guine et du prsident Obiang pour qu ' ils adoptent les mesures ncessaires pour garantir l ' intgrit de ces lections .
<P>
Il faut particulirement veiller  ce que le processus soit ouvert  toutes les forces politiques - ce qui implique la libration des prisonniers politiques - et  ce que le plein exercice des liberts dmocratiques soit garanti  l ' opposition .
Il faut galement exiger la prsence d ' observateurs qui puissent suivre , en toute libert , le droulement de ces lections et vrifier si les principes dmocratiques ont t respects .
<P>
Le droulement de ces lections peut donner  la Guine l ' occasion d ' avancer sur le chemin de la dmocratie .
Il peut galement impliquer les retrouvailles avec l ' Union europenne et l ' obtention de l ' aide que l ' Union europenne tait prte  lui verser en cas de respect de la dmocratie .
<P>
Nous avons donc , en tant que Parlement , l ' obligation d ' exercer des pressions sur le prsident Obiang et d ' exiger de lui qu ' il fasse en sorte que ces lections se tiennent et se droulent dans le respect des principes dmocratiques .
Car c ' est la seule faon pour nous de rendre au peuple guinen sa pleine libert .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons manquer l ' occasion qui se prsente d ' encourager la voie dmocratique qui s ' ouvre pour le peuple de Guine et , surtout , pour sa jeunesse , car , dans une ambiance d ' appauvrissement et d ' ingalit croissants , l ' chec de la dmocratie implique , en contrepartie , le dchanement de la spirale de la violence et de la rpression , qui dbouche  son tour sur un conflit arm bien souvent foment de l ' extrieur .
<P>
L ' Union europenne doit exiger par tous les moyens du gouvernement de Guine quatoriale qu ' il libre tous les prisonniers politiques et mette fin  la violence exerce contre les forces dmocratiques afin de garantir que les prochaines lections municipales soient synonyme d ' espoir pour le peuple de Guine et marquent le dbut de relations fructueuses entre la Guine et l ' Union europenne .
<P>
Iran ( code de la presse )
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford, Baronne">
La lutte pour la rforme et la libert en Iran est trs importante .
L ' lection du prsident Khatami et le vote crasant en faveur des candidats rformateurs lors des lections de fvrier poussent  l ' optimisme , mais , comme Human Rights Watch le fait remarquer , la lutte pour le contrle de la presse constitue , sous de nombreux aspects , une lutte pour le contrle de l ' orientation future de l ' ensemble de la Rpublique islamique .
<P>
Le succs mme de l ' ordre du jour rformateur semble avoir provoqu une raction brutale des forces conservatrices et ractionnaires , ainsi qu ' une tentative de punir la majorit qui a vot en faveur des rformes en fvrier .
Ces forces visent la presse indpendante parce qu ' elle est importante pour les rformateurs .
Ces tentatives ne pourront certainement pas russir  long terme , car la jeunesse est impatiente et veut le changement , elle montre que l ' Islam et les garanties des droits et des liberts sont parfaitement compatibles .
<P>
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager et soutenir la rforme , y compris spcialement les garanties juridiques de base pour la libert d ' expression comme le demande la convention internationale sur les droits civiques et politiques , dont l ' Iran est signataire .
<P>
Entre-temps , nous en appelons  l ' Iran afin qu ' il cesse de perscuter et de poursuivre les journalistes et les crivains pour des opinions qui ne menacent pas l ' ordre public ou la scurit nationale , mais seulement les intrts des conservateurs .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , bahar signifie printemps . C ' est le nom d ' un nouveau journal indpendant de la Rpublique islamique d ' Iran .
Esprons qu ' il soit toujours publi  l ' heure actuelle . De ce nom , Bahar , se dgage un programme politique clair , un soutien indniable de la politique de rforme du prsident Khatami .
Voil qui concide peut-tre de manire frappante avec l ' aspiration  une socit civile .
<P>
Les milieux conservateurs iraniens y voyaient une tentative volontaire de sculariser leur propre tat . Et ils n ' avaient pas tort .
De plus en plus mcontents , ces fervents dfenseurs du statu quo politique dans la rpublique islamique se tiennent sur la dfensive depuis l ' entre en fonction du prsident Khatami en 1998 .
Leur cuisante dfaite aux lections lgislatives d ' il y a quelques mois mettent bien ces faits en vidence .
<P>
 Thran , ces partisans de la ligne dure ne reculent devant rien pour provoquer un retournement de la situation politique .
Songez  la vague de meurtres macabres commis sur les intellectuels indpendants il y a environ un an et demi . Songez galement  la rpression impitoyable des manifestations tudiantes de l ' anne passe .
Sans oublier les tentatives systmatiques des partisans du leader rvolutionnaire Khomeiny de clouer le bec  la presse indpendante - disons plutt critique - en la frappant d ' interdictions .
Le camouflet inflig aux ultra-conservateurs par les lections lgislatives est srieux .
C ' est ce qui explique d ' ailleurs leur raction furieuse du mois dernier , lorsqu ' ils imposrent la fermeture de tous les quotidiens rformateurs ,  trois prs .
<P>
La rsolution commune qui se trouve devant nous aujourd ' hui plaide en faveur des journalistes iraniens perscuts ou condamns au chmage .
Ces derniers se savaient et se savent soutenus par la grande majorit de la population .
Pourquoi ?
Parce qu ' ils ont eu le courage de s ' riger en public contre la privation criante de libert sociale qui leur est inflige par le biais de mthodes terroristes et grossires depuis l ' appareil d ' tat .
Avec cette rsolution , le Parlement europen souhaite donner un coup de pouce aux rdacteurs persans dans leur combat pour la libert de la presse et  l ' exorcisation de la peur de l ' criture .
<SPEAKER ID=213 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de me donner  nouveau la possibilit de parler de l ' Iran .
Le processus de rforme qu ' a lanc ce pays est menac .
Avant que le parlement rformateur nouvellement lu puisse se rassembler , la lutte pour le pouvoir en Iran ne cesse de s ' envenimer .
Nous sommes consterns par le rapport manipulateur qui a t fait  propos d ' une confrence de la fondation Heinrich Bll  Berlin et nous sommes extrmement proccups par les arrestations de journalistes et d ' intellectuels critiques qui ont fait suite  cette confrence .
<P>
Nous sommes en outre choqus par l ' interdiction de tous les journaux et magazines de tendance rformatrice .
Nous demandons aux autorits iraniennes de librer immdiatement les confrenciers et les journalistes arrts , de lever tous les ordres d ' arrestation donns  ce sujet , d ' autoriser  nouveau la parution des journaux et magazines interdits et , surtout , de respecter la volont politique du peuple iranien , qui s ' est traduite de manire impressionnante dans les rsultats des lections .
Nous demandons au Conseil , aux tats membres et  la Commission de relayer ces exigences auprs de l ' Iran et de faire du respect des droits de l ' homme la condition pralable  la poursuite de la collaboration avec l ' Iran .
<SPEAKER ID=214 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous observons en ce moment une attaque massive contre la libert de la presse .
La semaine dernire , les troupes de M. Poutine ont occup le plus grande maison d ' dition de l ' opposition .
Un vnement similaire s ' est produit hier  Belgrade pour la station de radio indpendante de la ville .
En Iran , nous apprenons que des journaux sont interdits , des journaux qui ne font rien d ' autre que de relayer la voix des forces politiques et des personnes qui ont remport un grand succs au cours des dernires lections , qui ont incarn et continuent d ' incarner l ' espoir du pluralisme en Iran .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux que me rallier aux arguments de fond de ma collgue Rhle .
Nous devons utiliser la phase actuelle afin de soutenir massivement les forces dmocratiques et rformatrices , car nous assistons dans un mme temps  une situation de renouveau et de recul .
Il importe donc de ne pas laisser ces forces dans l ' isolement auquel travaille le rgime .
C ' est pourquoi il est catastrophique que cette confrence de Berlin ait entran des dveloppements que le rgime a utilis comme un des prtextes pour agir contre les forces d ' opposition en Iran .
<P>
Je suis d ' avis qu ' un dialogue avec l ' Iran est la seule possibilit pour influencer le cours des vnements l-bas .
Nous ne pouvons pas abandonner l ' opposition par des mesures qui favorisent l ' isolement .
Par un contact intensif avec le gouvernement mais aussi avec l ' opposition , par une influence massive du Conseil , du Parlement europen et de la Commission , nous devons plutt insister pour que l ' on cesse d ' touffer une nouvelle fois compltement le processus de dmocratisation certes faible mais prometteur .
<P>
Birmanie
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , quelle situation dsolante que ce dixime anniversaire de l ' lection de la NLD en Birmanie .
Dsolante , en raison de la reconnaissance internationale dont est parvenue  jouir la junte birmane .
Je fais bien sr allusion  son adhsion  l ' ANASE .
Peut-tre cette dcision des autres tats membres de l ' ANASE d ' accueillir la Birmanie parmi eux repose-t-elle sur de bonnes intentions , sur l ' espoir de favoriser le processus de dmocratisation de ce pays .
Toutefois ,  en juger par les sourires figs sur les visages des dirigeants birmans qui taient invits au dbut de ce mois  la runion des ministres des Affaires trangres de l ' ANASE , nous devons constater que la dmarche n ' a pas eu l ' effet escompt , qu ' elle a peut-tre mme eu l ' effet inverse .
<P>
 notre sens , la relation entre l ' Union europenne et l ' ANASE ne peut faire les frais des problmes que connat la Birmanie .
Cette relation est en effet trop importante .
En revanche , si la situation en Birmanie persiste , nous devons profiter de l ' occasion pour la mettre sur le tapis lors de nos contacts avec l ' ANASE .
<P>
Nous devons galement constater que nos propres sanctions n ' ont pas eu tellement d ' effet .
Il serait peut-tre bon que nous tudions notre capacit  prendre des sanctions " intelligentes " contre la Birmanie .
Car ces sanctions ne doivent avoir qu ' un seul but : le rtablissement de la dmocratie en Birmanie .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Hier 95 membres du NLD ont t arrts et la situation en Birmanie est devenue intenable .
Le rle de certaines multinationales ptrolires europennes est un des aspects essentiels dont nous devons tenir compte , en particulier en ce qui concerne la compagnie franco-belge Total Fina .
Il y a lieu aussi de critiquer le gouvernement franais pour le soutien qu ' il lui apporte .
Mme le gouvernement britannique se montre plus progressiste pour ce qui est de sa politique dans ce domaine .
Le gouvernement britannique a demand en effet  Premier Oil de se retirer de Birmanie .
<P>
Le gouvernement franais devrait suivre l ' exemple du gouvernement britannique .
Il est inacceptable que des compagnies multinationales europennes investissent et soutiennent un systme qui viole les droits de l ' homme de manire flagrante .
Pour ce qui est des sanctions , nous devrions rellement rpondre  l ' appel en faveur de sanctions conomiques contre le SPDC et de la fin de tout lien entre l ' Europe et la Birmanie du point de vue des changes commerciaux , des investissements et en particulier du tourisme .
Il est inacceptable d ' investir dans le tourisme alors que les droits de l ' homme sont bafous de faon flagrante , que la libert et la vie des personnes sont nies .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , cela fait dj dix ans que la Birmanie est en proie  un drame politique .
Aprs une priode d ' incertitude et de lutte , le pays organisa en 1990 des lections libres et justes ,  l ' issue desquelles Mme Aung San Suu Kyi fut lue prsidente  une trs grande majorit .
Aux lections lgislatives , la NLD remporta la plus grande partie des siges du parlement .
<P>
Peu de temps aprs , les militaires s ' emparrent  nouveau du pouvoir .
Mme Aun San Suu Kyi fut emprisonne .
Le Parlement fut dissout et bon nombre de ses membres furent assassins , jets en prison ou chasss du pays .
Depuis lors , la Birmanie est le thtre d ' une rpression sans prcdent .
Des milliers de personnes ont perdu la vie , des centaines de milliers ont fui le pays et vivent dans des camps en Thalande , en Malaisie et en Inde .
Dans le pays mme , des groupes de population tout entiers sont dplacs dans le but de dsintgrer les minorits .
Il est question de travaux forcs .
Cette semaine , le Financial Times annonait encore que la Birmanie possde plus d ' enfants soldats que n ' importe quel autre pays au monde .
<P>
La Birmanie est comparable  l ' Afrique du Sud et au Chili dans les annes 80 .
Qu ' attendons-nous de la Commission et du Conseil ?
Nous leur demandons en premier lieu de ne pas accepter que ce soit le rgime militaire de Birmanie qui reprsente le peuple birman au sommet Europe-Asie .
Par ailleurs , nous leur demandons de prendre des mesures plus svres sur le plan conomique  l ' encontre de la Birmanie .
Nous plaidons pour un isolement conomique total et pour un gel complet des investissements par tous les tats membres de l ' UE , comme l ' ont dj propos  plusieurs reprises les tats-Unis .
<P>
En outre , les citoyens de l ' Union devraient se voir dconseiller par leur gouvernement d ' aller en vacances en Birmanie .
Bon nombre des nouvelles infrastructures de vacances dans ce pays sont en effet construites dans le cadre de travaux forcs .
Voil pour l ' essentiel de notre demande .
<P>
La communaut internationale ne peut rserver  la Birmanie un traitement plus favorable que celui qu ' ont reu l ' Afrique du Sud et le Chili dans les annes 80 .
Car ce serait avoir deux poids et deux mesures .
Mme Aung San Suu Kyi doit finir par obtenir une raction efficace  son opposition pacifique .
Quel intrt y a-t-il  lui dcerner un prix Nobel ou le prix Sakharov si c ' est pour la priver du soutien dont elle a vritablement besoin pour se librer elle-mme ainsi que son pays ?
<P>
Football : " Euro 2000 " et prvention du hooliganisme
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je dois faire une dclaration d ' intrt parce que je suis un arbitre de football trs actif , de Classe I , et que j ' ai t impliqu dans le football  plusieurs niveaux depuis 18 ans .
Cette rsolution aborde les dispositions en matire de scurit et de sret  la veille de l ' Euro 2000 , afin que les vrais supporters d ' Europe qui aiment le football puissent se rendre aux rencontres de football , y assister et en revenir cet t sans crainte ni inquitude pour leur scurit : chose plutt pertinente au vu des rcents vnements de Copenhague .
<P>
La plupart des dputs trouvera que cette proposition ne prte pas  controverse .
Nanmoins , il semble y avoir des questions au sujet du stade de Charleroi et de sa capacit  accueillir en toute scurit le match Angleterre / Allemagne du 17 juin .
Je voudrais aborder ces questions parce que je crois que cela intresse l ' opinion publique .
<P>
Je remercie l ' mission Watchdog de la BBC , qui a fourni les dtails des conclusions d ' un expert britannique en matire de stades de sport , le Dr Jim Dickey .
Aprs un bref examen de la structure temporaire qui surplombe les tribunes Nord du stade de Charleroi , cet expert conclut qu ' il y a trop de siges , que la pente est trop raide , que les barrires de scurit sont trop basses , que les sorties sont trop troites et que les escaliers  l ' arrire de la tribune sont trop larges .
Cette tribune sera pleine le 17 juin , comme toutes les autres .
Alors qu '  quelques kilomtres de l , le stade Roi Baudouin , le stade national de Belgique et probablement l ' un des stades les plus srs d ' Europe , sera inoccup ce jour-l .
<P>
Je comprends la fiert rgionale de nombreux dputs belges et je ne conteste pas que les organisateurs de l ' Euro 2000 consacrent beaucoup de temps aux aspects de scurit et de sret de la comptition .
Mais le bon sens doit prvaloir et ce point mrite d ' tre rexamin activement .
<P>
J ' espre que cette proposition recueillera le soutien de l ' Assemble , car il s ' agit de quelque chose que nous pouvons amliorer .
Il faut considrer l ' vnement  l ' avance , plutt que s ' inquiter des consquences des mauvaises actions de quelques personnes violentes  l ' occasion d ' un tel vnement de football .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' espre qu ' il y aura un beau match de football le 17 juin entre l ' Angleterre et l ' Allemagne .
Nombreux sont ceux qui s ' attendent  un bonne rencontre et qui esprent que ce match sera sr .
Mais , malheureusement , tout le monde ne partage pas ce point de vue .
Le groupe spcial de la police allemande charg de la lutte contre les hooligans est convaincu que les hooligans seront au rendez-vous .
Je ne peux rien dire au sujet des hooligans allemands , mais je peux parler des hooligans anglais - je ne peux pas dire des " fans " et mme le mot " hooligan " n ' est pas assez fort pour les qualifier .
Un groupe de personnes envisage srieusement d ' tre l .
Pour s ' en convaincre , il suffit de jeter un coup d ' il sur les photographies de presse consacres aux problmes survenus  Copenhague la nuit dernire .
<P>
 ct des problmes mentionns par mon collgue , qui pourraient survenir  l ' intrieur du stade de Charleroi , il existe un srieux problme au sujet des rues situes aux alentours du stade .
Le chef de la police belge s ' est dclar inquiet .
Nous disons aux autorits du football belge et europen , qu ' elles devraient favoriser l ' option d ' un terrain plus sr , disponible ailleurs en Belgique , le stade de Bruxelles ayant t cit  ce sujet .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Dehousse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a certes quelque chose de rafrachissant , aprs le cortge des horreurs mondiales ,  se poser d ' autres problmes , encore qu ' aprs rflexion , on revienne effectivement  des images qui sont des images difficilement supportables .
<P>
Toutefois , je ne pense pas que la proposition dont nous sommes saisis traite le problme correctement .
Ainsi , quand je lis le paragraphe 2 de la rsolution " exprime son motion devant le fait que le stade du pays de Charleroi , qui doit accueillir plusieurs rencontres , notamment le match Angleterre / Allemagne , ne rpond pas aux normes belges de scurit en la matire " , la rsolution dit la chose qui n ' est pas .
<P>
C ' est faux . Pour une srie de raisons .
Tout d ' abord parce que les organisateurs de n ' importe quelle rencontre en Belgique et les promoteurs de n ' importe quel stade doivent passer une convention de droit public avec la commune sur laquelle le stade est tabli et que cette convention engage la responsabilit personnelle du bourgmestre .
<P>
Notre honorable collgue a parl de fiert rgionale .
Les Belges savent ce qu ' ils doivent en bien et en mal  la notion de fiert rgionale et , par consquent , l ' utilisation d ' un stade requiert non seulement la signature du bourgmestre mais aussi celle du ministre de l ' Intrieur .
Il est donc tout  fait faux de parler de drapage rgional .
D ' autre part , tout le monde sait , ou est cens savoir , que ce ne sont pas les Carolorgiens qui ont choisi cette rencontre-l pas plus que les autres .
<P>
Enfin , dans le cadre de l ' Eurofoot ,  ces exigences est venue s ' ajouter une exigence supplmentaire : le stade doit tre agr par l ' Union europenne , l ' UEFA .
Et l ' UEFA , s ' agissant de tous les stades qui ont t transforms pour accueillir un nombre de visiteurs suffisant , a non seulement donn une autorisation in fine de la procdure mais a t associe  l ' organisation matrielle de la rvision des stades .
J ' en sais quelque chose puisque j ' ai travaill , en tant que bourgmestre de la ville de Lige ,  la prparation d ' un stade du mme type .
<P>
En conclusion , j ' ai le regret de dire que nos collgues s ' appuient sur des prmisses qui sont inexactes et qu ' ils ne peuvent donc arriver qu '  des conclusions fausses .
Je ne suis pas le seul  le penser ; mon collgue Desama aurait parl dans ce sens , s ' il avait pu prendre la parole ; c ' est le cas galement de notre collgue hollandais M. van den Berg , qui m ' a demand de faire remarquer qu ' il voyait , quant  lui , en plus d ' une responsabilit belge , en l ' occurrence une coopration trs forte ...
<P>
...
trs troite coopration avec le gouvernement nerlandais , qui a commenc au tout dbut et que nous avons largie  la France sur la base des leons de la Coupe du Monde et avec une srie d ' autres pays , 14 , dont , je crois , le Royaume-Uni , bien sr parce que nous voulions avoir des contacts avec les pays susceptibles d ' envoyer des quipes en Belgique .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclurais en disant que le troisime et le dernier point est que le Parlement devrait , je crois , faire des rgles et ne pas courir de risques .
Allons-nous attendre demain ou la semaine prochaine pour nous occuper des trains qui quitteront Paddington Station ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , je crois que ce texte a un certain nombre d ' avantages .
Il nous permet de rappeler que nous sommes tous pour la condamnation du hooliganisme et que tous , nous voulons , bien videmment , lutter , dans toute la mesure du possible , contre ce phnomne .
<P>
Je voudrais quand mme rappeler aussi que , depuis maintenant deux ans , tant aux Pays-Bas qu ' en Belgique , avec professionnalisme , les milieux sportifs , les autorits politiques , mais aussi les autorits policires prparent l ' Euro 2000 et , mme en termes matriels , des investissements , qui sont colossaux , ont t faits .
<P>
Malgr cela , y a-t-il toujours un risque ?
Oui , mais il y aura toujours un risque .
Si vous vous trouvez devant un phnomne tel que celui-l , jamais vous ne pourrez dire que rien ne se passera .
Mais , trs sportivement , je voudrais quand mme dire  notre collgue britannique que cela ne justifie pas que l ' on exploite a priori un vnement de ce type avec une certaine forme de dmagogie , et que l ' on se propose mme de propager de fausses informations dans des documents officiels du Parlement europen .
<P>
Le point 2 , et M. Dehousse l ' a indiqu , est inexact .
Les autorits belges ont donn l ' autorisation , pour le stade de Charleroi .
Le point 3 , qui indique qu ' ventuellement le stade Roi Baudouin serait preneur  Bruxelles , est faux .
Aucune autorit , aucun responsable n ' est all dans ce sens .
Ds lors , je crois qu ' il faut en revenir  une juste raison et ne certainement pas reprendre des textes tels que ceux-l .
<P>
Enfin , notre collgue a repris une donne en indiquant qu ' il tait ravi de la publicit que la BBC lui avait faite .
J ' ai repris des propos qui ont t tenus sur les ondes de la BBC par quelqu ' un qui n ' est pas arbitre de football comme vous , mais qui est l ' entraneur de l ' quipe de Grande-Bretagne .
Qu ' a dit M. Keegan , et j ' en termine , Monsieur le Prsident , lors de sa visite  Charleroi ?
C ' est que le stade convient pour avoir un match de haut niveau .
Il trouve mme que ce stade est pour le moins trs peu diffrent d ' un grand nombre de stades tel qu ' on les connat en Angleterre .
<P>
Ds lors , soyez sportifs !
Si vous tes arbitre , M. Heaton-Harris , vous avez un point de vue , mais je prfre le point de vue de M. Kevin Keegan , qui me parat plus qualifi et , ds lors , dclarez forfait et retirez votre proposition .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute pour moi que nous voulons tous voir disparatre le hooliganisme dans le football au niveau europen et mondial .
Mais nous devons faire attention  ne pas y arriver d ' une manire qui gcherait le plaisir des vrais supporters .
<P>
Cette question doit donc tre discute  un niveau europen et nous devrions nous garder de nous laisser entraner dans des discussions locales concernant la capacit et la scurit de stades spcifiques , o qu ' ils se trouvent .
<P>
Nous devons nous demander pourquoi des mesures adoptes par le pass n ' ont pas t en mesure de crer une culture de plaisir pour tous dans le football .
Je salue le dialogue actuellement en cours entre la Commission , les clubs sportifs et de football sur la manire d ' amliorer les choses .
Ceux qui grent le jeu sont ceux qui pourraient , en fin de compte ,  travers un dialogue constructif , trouver les solutions au flau du hooliganisme et , il faut le dire , au racisme qui touche le plus populaire des sports .
<SPEAKER ID=223 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je crois que nous devons tout de mme prendre ces questions de hooliganisme au srieux .
On sait maintenant que des dizaines de millions de personnes se passionnent pour ce sport et , aprs la Coupe du monde de football , que la France a remporte , qu ' elles attendent avec impatience l ' Euro 2000 .
Je crois que le football est devenu un sport de masse , un sport populaire , et qu ' il s ' agit en dfinitive de la scurit de nos enfants , de nos petits frres , des adolescents qui frquentent les stades .
<P>
Je crois ds lors qu ' effectivement on ne peut pas uniquement se contenter de dire : " Il y a des risques , il y aura toujours des risques " .
Je pense qu ' il faut tout de mme essayer de contrer au mieux ce phnomne de hooliganisme .
Je dis cela , parce qu ' on ne peut pas laisser ternir l ' image de vritables supporters par l ' action de quelques extrmistes violents , qui prennent prtexte des grands rassemblements pour se livrer  des actes inacceptables .
<P>
Il est bon , dans la rsolution , de signaler qu ' il faut prendre des mesures de scurit adquates .
Lors de la dernire coupe du monde de football , vous vous rappelez , des hooligans se sont livrs  des actes de violence trs graves , en agressant notamment un policier qui est rest longtemps dans le coma et est aujourd ' hui paralys  vie .
Je pense donc que tout cela n ' est pas une fatalit , que nous devons trouver les moyens , par exemple , de punir les hooligans dans les pays de l ' Union europenne o ils commettent leurs mfaits .
<P>
 cet gard , je pense qu ' un exemple rcent , en France , est trs important .
Depuis des annes , des hooligans franais  l ' idologie nazie s ' taient accapar une tribune de supporters au Parc des Princes  Paris .
Ils profitaient des matches pour dverser leur haine , lancer des slogans nazis et pourchasser les noirs et les Arabes  la sortie du club .
Le Paris-St-Germain laissait faire et avait mme fini par interdire l ' accs de la tribune en question  toute personne basane , sous prtexte de scurit .
Sur plainte de l ' association franaise SOS racisme , et devant la menace d ' une condamnation , le club s ' est engag  mettre fin  ces pratiques et  ne plus tolrer les hooligans dans le stade en filtrant srieusement les entres .
Le Paris-St-Germain diffuse dsormais , avant chaque match , jusqu '  la fin de la saison , un clip vido antiraciste qui clbre les valeurs de l ' amiti , de la fraternit et des plaisirs du sport .
<P>
Cela prouve que l ' on peut agir , cela prouve qu ' il n ' y a pas de fatalit et je crois vraiment que , quand on sait ce qu ' est devenu le football , avec les dizaines de milliers de jeunes dans ces stades , nous devons vritablement tre attentifs et ne pas prendre ces affaires  la lgre .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le PPE ne soutient pas la rsolution de ses collgues britanniques et a annonc son intention de la rejeter tout  l ' heure . Ce n ' est pas que nous ne voulons pas condamner la violence  laquelle donnent lieu les matches de football , mais nous pensons que la rsolution , telle qu ' elle est rdige , est trop dpouille et trop mince , et que sa place n ' est donc pas dans cet hmicycle .
<P>
Chers collgues , il ne nous appartient quand mme pas de nous nous occuper d ' un match en particulier  un endroit en particulier et d ' mettre des jugements techniques sur le caractre appropri ou non d ' une stade de football en particulier pour un championnat en particulier , en l ' occurrence l ' Euro 2000 .
Il aurait mieux valu , et je fais cette remarque au nom de bon nombre de mes collgues du PPE , souligner , premirement , que la scurit est un aspect fondamental auquel il convient d ' accorder la plus grande attention et pour lequel d ' importants efforts sont dploys  l ' occasion de l ' Euro 2000 .
Deuximement , que toutes les personnes charges de veiller  la scurit de l ' Euro 2000 sont appeles  axer le plus possible leur travail sur la prvention .
Troisimement , que nous encourageons les services de police de tous les pays participants  surmonter tous les obstacles qui entraveraient une collaboration approfondie .
Quatrimement , que nous lanons un appel au fair-play  toutes les personnes concernes , tant les organisateurs que les joueurs et les supporters .
<P>
Il est regrettable que la prsente rsolution ait donn lieu  un match Belgique-Angleterre , tout d ' abord au PPE , puis galement ici dans cet hmicycle .
En attendant , j ' espre que ce match aura une issue sportive et que les Belges ne seront pas seulement victorieux ici mme , mais galement quelques fois sur le terrain durant l ' Euro 2000 .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , le hooliganisme n ' est pas un phnomne marginal : il constitue clairement une contre-culture . Or , il n ' est pas ais de contrler une contre-culture .
Selon moi , la seule solution valable est la tolrance zro , qui consiste  svir contre toute infraction et sanctionner efficacement tout dlit .
Le contenu de la prsente rsolution passe sous silence , dlibrment ou non , les causes du hooliganisme .
Critiquer l ' organisation de l ' Euro 2000 se servirait clairement qu '  servir les meneurs .
Les libraux ne veulent pas participer  ce petit jeu .
Nous sommes conscients des normes efforts qu ' ont fournis les gouvernements des pays organisateurs afin que l ' EURO 2000 se droule dans les meilleurs circonstances possibles .
<P>
 la veille de l ' EURO 2000 , nous souhaitons seulement exhorter toutes les personnes investies d ' une responsabilit  faire preuve de la plus grande vigilance possible afin d ' atteindre l ' objectif vis ,  savoir faire de l ' EURO 2000 une fte pour des centaines de milliers de spectateurs et des millions de tlspectateurs . Une fte qui doit contribuer  vhiculer une image positive de l ' Europe .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons soutenir la rsolution qui a t dpose .
J ' tais favorable  un dbat sur le hooliganisme , mais la prsente rsolution n ' est rien d ' autre qu ' un lment venant perturber l ' ordre du jour .
Il n ' appartient pas  ce Parlement de rgler le problme de la scurit pendant un seul match de l ' EURO 2000 , sous la pression , selon moi , d ' une partie de l ' opinion publique britannique .
Dans la situation prsente , c ' est galement une insulte aux organisateurs belges de ce match et aux autorits internationales concernes .
Cela est regrettable , car l ' objet de notre discussion est la lutte contre le hooliganisme ,  propos de laquelle il y a beaucoup  dire .
Il y a toujours d ' importantes leons  apprendre  ce sujet : comment devons-nous rellement encadrer les supporters ?
Comment pouvons-nous mieux prparer les dirigeants de clubs et les organisateurs de matches ?
Et l ' autre opinion selon laquelle un groupe n ' appartenant pas  l ' organisation pourrait analyser les mesures prises et proposerait des amliorations mrite assurment notre attention .
<P>
Monsieur le Prsident , les hooligans ont dj de trop nombreuses fois gch le plaisir des vritables amateurs de football .
L ' EURO 2000 ne leur russira pas , car cet vnement sera une vritable fte du football pour tous .
<SPEAKER ID=227 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je commencerais par parler des Philippines et je finirais par le football , puisque telle est la gamme des questions discutes par le Parlement europen .
<P>
La Commission partage l ' inquitude des dputs concernant la sant et la scurit des otages dtenus  Jolo et Basilan .
Nous condamnons fermement ce genre d ' actions terroristes .
Bien sr , nous avons t totalement associs  la dcision d ' envoyer le Haut reprsentant de l ' UE , M. Javier Solana , aux Philippines .
M. Solana a t dpch sur place pour transmettre personnellement au gouvernement philippin le message de l ' Union europenne au sujet de la scurit des otages .
Il a reu l ' assurance de ce gouvernement que les forces militaires ne seraient pas employes pour librer les otages .
<P>
Nous suivons attentivement les vnements  Mindanao et dans les les voisines .
L ' escalade de violence politique qui a suivi la suspension des pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et les diffrents groupes arms nous inquite .
Nous pensons que seule une reprise rapide de ces pourparlers , demande par les dirigeants de la socit civile et des groupes religieux , offre des perspectives d ' amlioration durable de la situation  Mindanao .
<P>
Je voudrais ajouter un dernier point au sujet des 21 otages - dont sept sont des citoyens de l ' Union europenne .
videmment , nous esprons tous qu ' ils seront rapidement librs .
Toutes nos penses vont aux familles , j ' en suis sr .
J ' espre aussi que nous recevrons bientt des nouvelles rassurantes concernant les journalistes qui se sont rendus l-bas pour couvrir l ' vnement et qui ont t ports disparus par la suite .
J ' espre que nous connatrons bientt leurs tribulations .
<P>
Je passe  prsent  la Guine quatoriale .
Nous suivons attentivement la situation des droits de l ' homme dans ce pays depuis plusieurs annes .
Nous partageons les inquitudes du Parlement europen concernant les lections locales .
Ces inquitudes ont trouv un cho dans les dclarations de la prsidence au dbut du mois de mai .
Au cours d ' une mission rcente des services de la Commission , les questions dont le Parlement est saisi ont t poses directement au prsident .
<P>
Le 2 mai , le gouvernement de la Guine quatoriale envoyait une demande officielle au commissaire Nielson concernant une mission de suivi lectoral .
La Commission y rpond par un refus , dont les raisons dtailles sont fournies au prsident Obiang .
La demande de la Guine-Bissau est arrive fort tardivement ; or , conformment  nos lignes directrices , les missions d ' observation lectorale doivent tre prpares  un stade prcoce du processus lectoral , de manire  ce que nous puissions assurer que le processus est prcis et juste .
Il faut noter que les partis de l ' opposition en Guine quatoriale ont contest les listes lectorales et ont d ' ores et dj dcider de boycotter le scrutin .
<P>
Ds lors , nous considrons que ,  ce stade , la prsence d ' observateurs internationaux n ' amliorerait pas la qualit et la transparence des lections locales , mais en plus que cette mission pourrait tre utilise par les autorits locales pour lgitimer un processus insatisfaisant .
Nous comptons nous impliquer cependant dans la promotion du processus de dmocratisation en Guine quatoriale .
<P>
Pour ce qui est de l ' Iran , la Commission partage entirement l ' inquitude du Parlement concernant le manque de libert d ' expression .
Dans le dialogue global de l ' Union europenne avec l ' Iran , la Commission invoque rgulirement les questions des droits de l ' homme , y compris celle de la libert de la presse .
Les autorits iraniennes sont bien conscientes de l ' importance que nous y attachons .
La position actuelle est de toute vidence fort dlicate : les opposants  la rforme se sont servis du contrle qu ' ils exercent sur les forces judiciaires et policires pour intimider les intellectuels et interdire les journaux rformistes .
Le procs qui se tient actuellement et qui voit 13 Juifs accuss d ' espionnage est galement trs drangeant .
Les rformistes ont gard leur calme - et c ' est ce que nous devrions faire aussi - , en esprant que la convocation du parlement amliorera bientt la situation .
<P>
Je passe  prsent  la Birmanie .
Nous dplorons la violation continue des droits de l ' homme par le rgime militaire birman .
Nous dplorons en particulier la poursuite des assassinats extrajudiciaires , la pratique rpandue du travail forc et le dplacement forc des populations locales , ainsi que la rpression des opposants politiques et la prvention du fonctionnement libre des partis politiques lgitimes .
Cela comprend les restrictions  la libert de circulation pour Aung San Suu Kyi et d ' autres membres de la ligue nationale pour la dmocratie et la pratique courante des arrestations arbitraires .
Nous avons fermement soutenu la position commune de l ' UE sur la Birmanie et la dcision du Conseil " affaires gnrales " d ' avril 2000 de renforcer cette position commune .
<P>
Nous ne manquons pas une occasion de faire pression sur nos partenaires asiatiques afin qu ' ils invitent le " Conseil d ' tat pour la paix et le dveloppement " - appellation digne de George Orwell -  instaurer un dialogue substantiel avec les reprsentants dmocratiquement lus et les minorits ethniques , en vue d ' aboutir  une solution interne mutuellement accepte pour ce qui est des problmes de la Birmanie et du respect des normes internationales en matire de droits de l ' homme dans ce pays .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le hooliganisme dans le football : la responsabilit de la scurit adquate des spectateurs et des joueurs durant les rencontres de l ' Euro 2000 incombe aux autorits nationales et aux associations de football comptentes .
Je voudrais simplement ajouter deux points .
Premirement , nous rappelons au Parlement que le Conseil " justice et affaires intrieures " a demand aux tats membres d ' accrotre la coopration afin de prvenir et de contrler la violence et les troubles lis aux rencontres internationales de football .
En mme temps , un manuel a t distribu contenant des exemples de mthodes de travail  l ' intention des forces de police .
<P>
Deuximement , le programme de la Communaut pour la coopration douanire et policire finance un projet prpar par les autorits de police nerlandaises et belges auquel participent les forces de police d ' autres tats membres .
Et cela dans le but de tirer les leons de l ' organisation de l ' Euro 2000 et d ' amliorer  l ' avenir , le cas chant , l ' organisation d ' vnements similaires .
<P>
Je voudrais simplement ajouter une chose .
J ' espre sincrement que l ' Euro 2000 sera une grande russite .
Nanmoins , j ' espre tout autant que les parties de l ' Euro 2000 seront nettement meilleures que celle que j ' ai regarde hier soir  la tlvision .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 heures .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Je serais trs bref , mais je voudrais parler de quelque chose qui est cher  la plupart des collgues .
 plusieurs reprises cette semaine , le bar des dputs a accueilli des visiteurs extrieurs , en fait des membres du public .
Certains collgues n ' ont pas pu trouver  manger au bar cette semaine .
Les questeurs pourraient-ils nous apporter quelque prcision au sujet du bar des dputs ?
Nous en avons un  Bruxelles .
Je ne suis pas oppos  accueillir un ou deux membres du personnel ou n ' importe qui d ' autre dans ce bar , mais y faire venir des groupes de plus de 20 visiteurs , ce n ' est pas possible .
J ' espre que nous pourrons avoir quelque clarification .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Sturdy .
Nous en rfrerons au collge des questeurs , comme vous le demandez .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que j ' ai compris , nous allons voter sans dbat  propos des deux dernires rsolutions sur le Guatemala et sur l ' accord de non prolifration .
Je ne m ' y opposerai pas , mais je voudrais faire remarquer ce qu ' il y a de singulier dans le fait que le Parlement puisse passer une demi-heure  discuter du hooliganisme li au football - du reste , j ' aime beaucoup le football - mais qu ' il n ' ait pas une minute  consacrer  la discussion sur la forme de hooliganisme la plus grave qui soit au monde , en l ' occurrence l ' armement nuclaire .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison , nous avons dcid ce matin de voter  18 heures et que les questions d ' urgence non traites feraient l ' objet d ' un vote sans dbat .
La question du hooliganisme dans le football faisait partie des questions concernant les droits de l ' homme .
Ce dbat est achev .
Nous en avons donc termin avec toute cette partie .
<P>
Je ne veux pas d ' un tas de dbats .
Nous devons procder  de nombreux votes ce soir .
<SPEAKER ID=232 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , il va de soi que vous aimeriez viter une long dbat , mais je pense que , ce matin , lors de la dcision , il n ' avait pas t dit clairement que les dbats d ' actualit seraient tout simplement oublis .
Certains collgues en auraient peut-tre dcid autrement .
Je pense que , dans ce Parlement , il ne devrait pas tre possible que des thmes qui sont inscrits  l ' ordre du jour depuis une semaine soient tout simplement omis .
Nous voulions parler du Guatemala .
Des dputs du Guatemala ont t prsents toute la semaine et nous essayons de leur expliquer qu ' ils doivent amliorer leur dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
Je pense que si nous nous ne prenons pas la peine de discuter de ce sujet , ce n ' est pas un bon exemple .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Je voudrais simplement vous rappeler l ' article 50 , paragraphe 6 : " Le Prsident et les prsidents des groupes politiques peuvent dcider qu ' une proposition de rsolution sera mise aux voix vote sans dbat " .
C ' est la rgle qui a servi  tablir cette pratique .
Je conviens avec vous qu ' il ne faudrait pas que cela devienne un prcdent .
Passons au vote  prsent .
<SPEAKER ID=234 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais dire un mot  propos du vote ,  savoir que nous pourrions tenter d ' entreprendre quelque chose contre ce vote tant en raison du non-respect du dlai de 24 heures qu ' en raison des circonstances dues au quorum .
Je ne voudrais pas en arriver l , mais j ' aimerais demander  ma collgue Buitenweg et  ses amis de s ' en tenir demain  un moratoire et de mettre fin  leur action de sabotage dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , mon intervention est en fait une invocation du rglement , de la mme manire que mon collgue , je regrette que Mme Buitenweg se soit lance dans des manuvres de sabotage et je voudrais ragir contre les affirmations ritres , que nous avons entendues de la bouche de Mme Buitenweg , de Mme Van Lancker et de M. Howitt , qui sont des accusations de sabotage alors que c ' est Mme Buitenweg elle-mme qui a men le mouvement de sabotage du fonctionnement de cette Assemble .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais invoquer une motion de procdure .
Je voudrais que nous passions immdiatement au vote .
Nous avons eu le dbat ce matin , nous avons pris notre dcision , finissons-en .
<P>
<CHAPTER ID=12>
VOTES
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , les gens sont tous diffrents . En revanche , ils sont gaux .
Nous pensons que la socit humaine doit se baser sur les principes de solidarit , de dignit humaine et d ' galit .
Cela , chaque homme y a droit .
<P>
Notre histoire connat malheureusement une longue tradition d ' ingalit de traitement , manant avant tout de personnes qui occupent le pouvoir dans le but d ' y soumettre d ' autres personnes .
Elles peuvent infliger un traitement ingal aux personnes qui leur sont assujetties en leur promettant des choses ou en les punissant pour des choses sur lesquelles elles ne peuvent elles mme exercer aucune influence .
L ' on pense bien sr spontanment aux propritaires d ' esclaves et aux militaires coloniaux , mais il ne faut pas non plus oublier les employeurs et les responsables politiques .
Il est galement question de discrimination ds que les besoins fondamentaux des hommes sont rendus inutilement rares .
 partir du moment o chacun doit se battre pour obtenir un emploi , une place dans une cole ou un logement , il se cre un conflit d ' intrts entre diffrents groupes .
Les gens pensent alors qu ' ils pourraient avoir plus si tel ou tel autre n ' tait pas l .
D ' un point de vue raciste , il s ' agit btement de savoir qui peut disposer de ces biens rares et qui ne peut pas .
Tous ceux appartenant  un autre groupe peuvent tre considrs comme des concurrents indsirables sur le march du travail ou du logement .
<P>
En Europe occidentale , nous constatons que les prjugs et les ingalits de traitement existent toujours chez les employeurs et la police .
 ct de cela , il existe des groupes de personnes qui veulent profiter , sur le plan politique , de cette situation de raret et de l ' troitesse d ' esprit de certains afin de monter tel ou tel groupe contre un autre .
Le fait que , dans les jeunes tats d ' Europe orientale , la langue des ouvriers et des paysans soit devenue la langue de l ' tat et de l ' enseignement rpond  un besoin normal de dmocratisation , mais cela ne peut s ' accompagner d ' une discrimination , ni d ' une viction du territoire de ces tats des minorits qui y vivent .
Tout le monde a le droit de bnficier d ' une protection contre ceux qui profitent , politiquement et conomiquement , de la discrimination .
Cette protection passe obligatoirement par le droit de vote pour les nouveaux arrivs , par un traitement correct des rfugis politiques , par un traitement gal entre tous les rsidents de l ' Union europenne - indpendamment de leur nationalit - et par l ' inversion de la charge de la preuve .
Le groupe de la gauche unie est favorable au renforcement maximal de la position des victimes de discrimination et s ' oppose  toute tentative d ' affaiblir leur protection .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la proposition de directive contre les discriminations raciales et d ' origine ethnique .
Je l ' ai fait trs volontiers et je suis heureux , en tant que reprsentant du parti des retraits , d ' avoir contribu par mon vote  l ' approbation de cette directive .
Les personnes ges et les retraits ont vcu la deuxime guerre mondiale et savent ce qu ' est une attitude raciste .
Ils espraient qu ' il ne faudrait plus revenir sur le sujet , mais il le faut et mme avec des lois parce que nous devons empcher que les actions racistes et xnophobes soient perptues .
Je souhaite que cette loi perde rapidement de son utilit parce que cela marquerait la fin des comportements racistes et xnophobes , qu ' elle perde son utilit comme toute autre loi contre les discriminations .
Mais , puisque ce n ' est malheureusement pas le cas , l ' Europe a raison de proclamer aussi clairement et publiquement sa position .
<SPEAKER ID=239 NAME="Berthu">
. La proposition de directive prsente par la Commission pour mettre en uvre , au niveau europen , le principe de l ' galit de traitement des personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique , et encore plus le rapport Buitenweg du Parlement europen , montrent  l ' vidence que le mieux est l ' ennemi du bien .
<P>
La proposition paraissait pourtant au dpart bien intentionne . Il s ' agissait d ' amliorer dans l ' Union europenne la protection des personnes victimes de racisme .
Mais en ralit le texte qui vient de nous tre prsent est tellement obsd par la chasse aux discriminations qu ' il perd compltement de vue les principes lmentaires de l ' tat de droit et mme , c ' est un comble , le principe de l ' galit de traitement entre les personnes .
Sans oublier bien videmment que , comme d ' habitude , la proposition de directive fait fi de tout respect de la subsidiarit et de la ncessaire marge d ' apprciation des tats membres .
<P>
En particulier sur le chapitre de l ' tat de droit , on lit avec stupfaction dans le texte mme de la Commission que si , dans une situation donne , il apparat une simple prsomption de discrimination , c ' est  la partie dfenderesse de prouver qu ' il n ' y a pas eu violation de l ' galit de traitement ( article 8 ) .
Ainsi se trouverait bafou le principe traditionnel de notre droit selon lequel c ' est  l ' accusation d ' apporter des preuves de la culpabilit de l ' accus , et non  l ' accus d ' apporter les preuves de son innocence .
L ' effet d ' une telle disposition serait d ' autant plus destructeur que la discrimination prsume pourrait tre une simple " discrimination indirecte " , laquelle se produit , selon l ' article 2b , " lorsqu ' une disposition , un critre ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet dfavorable pour une personne ou un groupe de personnes d ' une race ou d ' une origine ethnique donne " .
<P>
Mais cet acharnement anti-discrimination trouve bien vite ses limites , toujours dans le texte de la Commission lui-mme , ds lors qu ' il s ' agit de prendre des mesures particulires pour compenser les handicaps d ' un groupe ethnique suppos dsavantag ( article 5 ) .
On voit ici se dessiner la fameuse politique amricaine , aujourd ' hui d ' ailleurs trs conteste aux tats-Unis mme , de la " discrimination positive " .
<P>
Et encore ne s ' agit-il l que du texte de la Commission , qui est le plus modr .
Le rapport du Parlement europen en rajoute quant  lui dans tous les domaines .
<P>
Certains  la Commission semblent pourtant avoir eu des doutes , puisqu ' ils se sont donn la peine d ' ajouter  la proposition de directive une fiche explicative de son impact ventuel sur les entreprises .
Cette procdure inhabituelle montre bien que la question n ' est pas claire .
Dans cette fiche , la Commission affirme purement et simplement que " la directive renforcera la comptitivit des entreprises europennes en veillant  ce qu ' elles disposent d ' un volume de comptences et de ressources plus important qu ' actuellement , et que ces comptences soient utilises sans distinction de race ou d ' origine ethnique " .
<P>
Malheureusement , cette affirmation , qui ne vise qu '  donner bonne conscience aux rdacteurs , apparat compltement fausse .
Il est bien clair que les chefs d ' entreprise risquent de se trouver harcels , notamment dans le domaine de l ' embauche , par les menaces de personnes dont les candidatures auront t rejetes .
On ne peut nier cependant que l ' immigration contemporaine , dans les pays europens , est compose pour l ' essentiel de personnes non qualifies , venant de pays o l ' exprience du travail en entreprise tel que nous le pratiquons chez nous est particulirement faible .
Menac par cette nouvelle lgislation , et pour avoir la paix , l ' employeur peut tre amen  pratiquer des embauches injustifies qui entraveront la comptitivit de son entreprise .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous rejetons le rapport Buitenweg et nous esprons que le Conseil , qui doit dlibrer  l ' unanimit en application de l ' article 13 du trait CE , rejettera de son ct la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=240 NAME="Dehousse">
. J ' aurais vot en faveur de la rsolution compte tenu des points positifs qu ' elle comporte et des espoirs que certains de ces points peuvent faire natre lgitimement .
<P>
Cependant , deux interventions de M. Dsir ont mis en lumire que les textes , en tout cas dans leur version franaise , comportaient des dispositions totalement contraires aux principes du droit international et , en particulier ,  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
C ' est pourquoi , je me suis abstenu lors du vote sur la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=241 NAME="Dsir et Sylla">
. Nous avons vot pour le rapport Buitenweg qui soutient et amliore sur de nombreux points la proposition de directive du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre les personnes , sans distinction de race ou d ' origine ethnique .
<P>
Toutefois , comme nous avons pu le dire au moment du vote sur l ' amendement 39 , nous tenons  rappeler notre dsaccord complet avec la rdaction de l ' article 4 du projet de directive qui , en tablissant que " une diffrence de traitement fonde sur une caractristique lie  la race ou  l ' origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque , en raison de la nature d ' une activit professionnelle ou des conditions de son exercice , la caractristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle " , entre en contradiction totale avec les dispositions des conventions internationales et europennes sur les droits de l ' homme et l ' limination de toutes les formes de discrimination sociale qui engagent l ' Union europenne et les tats membres qui les ont ratifies , ainsi qu ' avec les lois et constitutions de plusieurs tats membres de l ' Union europenne .


<P>
Cet article ne pourra pas tre transpos en droit franais par exemple , le Conseil constitutionnel tant amen  s ' y opposer  juste titre .
Cet article , s ' il tait maintenu dans la version dfinitive de la directive , constituerait pour la premire fois une base lgale  des discriminations fondes sur " une caractristique lie  la race ou  l ' origine ethnique dans le droit du travail " .
Nous tenions  accompagner notre vote de cette rserve qui s ' applique galement  l ' utilisation , dans la version franaise en tout cas , du mot " race " de faon totalement inapproprie dans plusieurs articles .
<P>
L ' article 2 , par exemple , o il est utilis comme lment descriptif " d ' un groupe de personnes " , et non comme lment caractrisant une discrimination inacceptable , ce qui revient  considrer ce concept comme fond et comme pouvant rellement et valablement servir  dcrire une personne ou un groupe .
La lutte contre le racisme , bien comprise , se fonde prcisment sur le refus du concept de race , sur sa dnonciation , sur le refus d ' enfermer des hommes ou des femmes dans cette catgorie , de diviser l ' humanit selon ce soi-disant concept .
<SPEAKER ID=242 NAME="Gill">
J ' ai vot en faveur de cette directive pour les raisons suivantes .
<P>
En tant que femme asiatique et britannique , j ' ai vcu , en premire ligne , les effets ravageurs du racisme sur les personnes et les communauts .
Malgr les progrs formidables accomplis ces dernires annes dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes , il continue de gcher la vie de nombreuses personnes .
Par exemple , dans ma propre rgion , les West Midlands , nous avons connu rcemment des cas de violence raciale .
Comme l ' agression malheureuse contre le partenaire blanc de la grande athlte noire Ashia Hansen .
<P>
Ce rapport reprsente une vritable perce dans le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne les affaires civiles de discrimination raciale .
Une fois que les faits de l ' affaire seront tablis , il incombera aux personnes accuses de racisme de prouver leur innocence .
<P>
Je suis particulirement satisfaite des mesures incluses dans la directive , qui permettent aux individus d ' intenter une action civile s ' ils s ' estiment victimes d ' une discrimination raciale .
Je suis galement heureuse que la lgislation tienne compte de la notion de " discrimination indirecte " , c ' est--dire lorsque des dispositions apparemment neutres peuvent avoir un effet ngatif sur une personne ou un groupe de personnes d ' origine raciale ou ethnique particulire .
<P>
L ' extrme droite progresse non seulement au Autriche , mais dans toute l ' Europe .
Cette directive reprsente une des lois antiracistes les plus efficaces dont l ' Europe se soit jamais dote , c ' est le texte le plus efficace en matire de relations raciales en ce qui concerne mon pays depuis la loi de 1976 sur les relations raciales .
<P>
Les groupes minoritaires doivent avoir une plus grande place en Europe .
L ' UE devrait accorder une plus grande attention  leurs problmes et aspirations .
Nous devons relier les institutions de l ' UE  toutes les communauts de l ' Union .
L ' Europe doit inclure et non exclure .
Nous devons nous occuper du racisme l o il apparat et lorsqu ' il apparat .
Cette directive fait obstacle au racisme , elle reprsente un grand pas vers son radication .
<SPEAKER ID=243 NAME="Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport de Mme Kathalijne Maria Buitenweg sur la directive du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d ' origine ethnique .
Nous avons vot avec grand plaisir le prsent rapport , car le Parlement europen peut ainsi se montrer  la hauteur de sa mission consistant  mettre en uvre l ' article 13 du trait d ' Amsterdam .
<P>
L ' article 13 du trait ne prvoit qu ' une consultation du Parlement  ce propos .
Il est par consquent important que les votes mis par l ' Assemble - tant sur les diffrents points que sur l ' ensemble du rapport - recueillent un trs vaste soutien politique .
Nous n ' avons toutefois pas pu voter les amendements qui concernent directement des points qui relvent du droit pnal des tats membres .
Il s ' agit toujours d ' une prrogative nationale .
<P>
Nous avons soulign , dans le cadre de la discussion sur le rapport , le fait que la prsente directive ne visait que la discrimination base sur la race ou l ' origine ethnique .
Qu ' en est-il alors de toutes les autres protections numres  l ' article 13 du trait ?
Nous craignons qu ' en ne considrant que ces deux motifs dans la directive , l ' UE n ' tablisse une hirarchie des causes possibles de discrimination .
C ' est pourquoi nous attirons particulirement l ' attention sur l ' amendement 6 , qui propose un nouveau considrant et qui est essentiel pour nous .
<SPEAKER ID=244 NAME="Martin, David W">
tant donn la progression vidente et inquitante du racisme , je salue chaleureusement ce rapport qui vise  garantir l ' galit de traitement en matire d ' emploi et sociale entre personnes de toute origine ethnique .
<P>
Le rapporteur cherche  garantir un niveau minimum commun de protection , en incluant le renversement de la charge de la preuve dans les affaires civiles de discrimination raciale et en permettant aux individus d ' intenter des actions civiles s ' ils s ' estiment victimes d ' une discrimination raciale .
<P>
La prsidence portugaise mrite toutes nos flicitations pour sa disponibilit  faire figurer cette question  l ' ordre du jour du Conseil .
<SPEAKER ID=245 NAME="Ries">
La lutte contre les discriminations est un combat qui se confond avec l ' histoire de notre Assemble depuis 1979 : deux commissions d ' enqute sur le racisme ont dj t institues et le Parlement a aussi t  l ' origine , en 1986 , d ' une dclaration interinstitutionnelle commune .
<P>
De telles initiatives ne suffisent plus .
Il faut aller plus loin , il faut lgifrer .
<P>
Le rapport Buitenweg vient  son heure , alors qu ' en Europe , le racisme et l ' antismitisme restent une inquitante proccupation .
Faut-il rappeler ici notre vigilance par rapport  certains partis aujourd ' hui au pouvoir ?
<P>
J ' avais dpos , avec mes collgues Deprez et De Clercq , un amendement portant sur le titre de la directive .
En effet , le texte initial en franais de la Commission indique " sans distinction de race ou d ' origine ethnique " .
La notion d ' origine est capitale , en effet , puisque les discriminations ventuelles peuvent viser non seulement le statut actuel d ' un individu , mais aussi son origine , son ascendance .
<P>
Nous avions souhait introduire la mme nuance et la mme prcision pour ce qui concerne la question de race , et parler donc d ' origine raciale .
Cet amendement a t vot en commission des liberts , mais je constate aujourd ' hui qu ' il a purement et simplement disparu du texte qui vous est soumis .
Nous souhaiterions avoir l ' assurance que ce problme sera correctement rsolu .
<P>
Par ailleurs , si la question de la religion a t exclue de cette directive , pour des raisons juridiques , je pense tout aussi crucial de rappeler que nous n ' oublions en rien les formes de discrimination fondes sur les convictions religieuses , et que le Parlement doit encore examiner dans cet esprit un autre texte de la Commission .
<P>
En conclusion , le rapport Buitenweg est inspir d ' une dmarche volontariste et progressiste que j ' ai soutenue .
Car le risque de rsurgence de l ' hydre no-fasciste et raciste nous impose , plus que jamais , une grande vigilance .
<P>
Notre Parlement doit tre , en cette matire ,  la pointe du combat .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Le vote est clos .
<CHAPTER ID=13>
Lutte contre la traite des femmes ( suite )
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la traite des femmes .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour l ' excellent travail ralis sur ce trs grave problme .
<P>
La traite des femmes est un problme qui a rellement une grande incidence , en particulier dans les pays frontaliers de l ' Union europenne , o des mafias s ' organisent pour abuser des femmes en leur promettant emploi et vie meilleure , celles-ci finissant cependant par tomber dans la prostitution et , dans de nombreux cas , dans une situation que nous pourrions clairement qualifier d ' esclavagisme .
<P>
Il s ' agit d ' un phnomne li  la socit actuelle , o l ' immigration commence  constituer un grave problme , car il y a d ' importants mouvements de personnes qui recherchent la socit de bien-tre qui caractrise la majorit ou presque de tous les pays de l ' Union europenne .
Cette situation exige une srie de nouvelles mesures , visant essentiellement  prendre soin des victimes et  poursuivre les personnes impliques dans la traite des femmes , mais aussi des enfants - ce problme touchant galement les enfants -  des fins d ' exploitation sexuelle .
<P>
Parmi les mesures proposes dans ce rapport figurent essentiellement l ' aide aux victimes et la demande faite aux tats membres de modifier leur lgislation afin de permettre une action rapide et coordonne entre les diffrents pays en vue d ' apporter une solution  ce trs grave problme .
<P>
Les victimes ont besoin d ' une aide matrielle , mais galement juridique , car il est gnralement question de personnes sans papiers , sans opportunits , qui vivent dans la peur et ont besoin d ' une aide qui protge  la fois leur identit et leur garantisse que , si elles retournent dans leur pays d ' origine , elles n ' auront pas de problmes encore plus graves .
Les diffrents pays de l ' Union europenne doivent harmoniser leur lgislation en ce sens et dgager des mesures suffisantes pour aider ces victimes .
<P>
Le commerce sexuel se propage de faon alarmante .
Des femmes et des enfants sont concerns .
Je pense que les mdias devraient galement contribuer  ce processus . Car on y dtecte un nombre sans cesse croissant d ' annonces - parfois dans des journaux trs srieux - derrire lesquelles se cachent la traite des femmes et l ' exploitation .
<P>
Mais ce n ' est pas seulement en fournissant une assistance juridique et en protgeant les victimes qu ' il faut aborder le problme . Il convient galement de lancer des campagnes d ' information , essentiellement dans les pays d ' origine , pour que ces femmes sachent rellement  quoi elles s ' exposent , car la majorit d ' entre elles sont trompes et ignorent l ' enfer qui les attend .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , un demi-million de femmes sont amenes chaque anne , par la ruse ou la contrainte ,  l ' esclavage sexuel .
Cette forme de commerce , en forte augmentation , est plus lucrative que le trafic de drogue , et elle est le plus souvent dirige par une mafia organise , spcialise dans la traite des femmes .
Malgr cette pre ralit , les peines auxquelles est soumis le proxntisme sont incroyablement faibles compares  celles que l ' on inflige aux trafiquants de stupfiants .
Elles se montent environ  deux annes de prison , quand les actes les plus graves relevant du trafic de drogue en cotent de dix  quinze .
Peu de malfaiteurs ont affaire avec la justice , et bien moins encore font l ' objet d ' un jugement .
<P>
L ' UE a jusqu '  prsent illustr la pense commune qui veut que les paroles ne dbouchent pas toujours sur des actes .
Malgr plusieurs dclarations europennes sur l ' pouvantable ralit de la traite des femmes , l ' on ne dispose encore d ' aucune base de donnes complte contenant des informations sur les victimes , les voies empruntes par le trafic , les lgislations existantes , ni les mesures prises .
<P>
Selon le lobby europen des femmes , la part du budget que l ' UE destine , pour l ' an 2000 , aux questions relatives  l ' galit des chances n ' est que de 0,036 % , et seulement quelques miettes de ces miettes iront  des mesures contre la traite des femmes .
Un nombre croissant de femmes sont introduites en fraude dans l ' Union  partir des pays candidats .
Malgr cela , l ' UE n ' a pas exig de ces pays , comme elle l ' a fait en matire d ' conomie et d ' environnement , qu ' ils prviennent ce phnomne et prennent des mesures contre la traite des femmes .
Dans la mesure o les lois existantes ne sont pas appliques et o l ' on ne cre pas les nouvelles lois  l ' encontre de cette mafia , les gouvernements d ' Europe autorisent indirectement l ' augmentation de cette forme de commerce qui est conditionne par une demande .
Le manque lgislatif ne concerne pas seulement la lutte contre la mafia , mais aussi la protection des victimes .
<P>
Tous nos tats membres , sauf deux , renvoient les victimes de ces trafics dans leurs pays d ' origine , bien que leur vie puisse y tre en danger .
Nous allons voter aujourd ' hui , ou demain , je l ' espre , pour une tentative de conversion de notre belle rhtorique en mesures concrtes .
La commission des droits de la femme demande aux tats membres d ' assurer aux femmes qui tmoignent une protection et le statut de rfugies .
Nous demandons l ' introduction de peines svres et dissuasives , la mise en place , sur ce sujet , de rapporteurs nationaux qui puissent informer les gouvernements de l ' volution de la situation dans leur propre pays comme dans l ' ensemble des tats membres .
Nous demandons des mesures contre l ' utilisation sans cesse croissante d ' Internet dans la traite des femmes , ainsi que la formation des polices nationales et du personnel des ambassades sur ces problmes , et une augmentation des ressources attribues aux ONG qui aident les victimes .
<P>
D ' ici la fin de cette anne , les gouvernements des tats membres auront probablement pris la dcision d ' adopter un nouveau trait .
Nous esprons que ce texte comportera une base juridique claire permettant de lutter contre toutes les formes de violence  l ' encontre des femmes , dont la traite fait naturellement partie , et que nous laborerons une politique europenne commune contre le trafic des tres humains .
Ceci inclut la question de l ' immigration et du droit d ' asile , et en particulier celle de l ' attribution du droit d ' asile pour cause d ' oppression et de perscution  caractre sexuel .
<P>
Aux tats-Unis et en Russie , l ' esclavage a t aboli dans les annes 1860 , or nous constatons qu ' il est en augmentation alors que nous venons d ' entrer dans le XXIe sicle .
Cette nouvelle forme d ' esclavage touche avant tout des femmes et des jeunes filles , mais quelles que soient les victimes , la simple existence de ce phnomne est en soi le signe le plus flagrant de pauvret que connaisse l ' humanit .
<P>
Nombreux sont dsormais ceux qui soutiennent cette volont d ' arrter la traite des femmes , mais il nous faut plus de voix encore - plus de voix masculines , plus de gouvernements , et plus d ' actions concrtes !
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , il est assez incroyable de se trouver dans cette salle - je ne puis gure parler d ' assemble  ce moment prcis - et de devoir constater que la traite des esclaves est une ralit qui se poursuit , mme dans l ' Union europenne - ici , o nous nous flattons d ' uvrer pour la paix , la libert , la dmocratie et les droits de l ' homme .
Il est trs grave que ce type de commerce existe , d ' autant que bien souvent il ne s ' agit pas de femmes adultes , mais quasiment d ' enfants , d ' individus trs , trs jeunes .
Ce trafic est trs troitement li  la drogue et au blanchiment d ' argent , et il est vraisemblable que ce sont diffrents types de mafias qui l ' organisent .
<P>
Le rapport qui nous a t prsent est trs valable .
Je voudrais souligner , comme l ' a fait le prcdent orateur , la ncessit de passer  l ' action , de dvelopper la coopration entre les polices et d ' augmenter l ' information dans ce domaine .
Je suis souvent sceptique vis--vis des exigences trs svres , par exemple en matire d ' environnement , qui sont imposes aux pays candidats .
Mais j ' estime que serait justifie une exigence d ' information  l ' attention des citoyens de ces mmes pays , et en particulier d ' une information destine aux jeunes femmes .
En effet , une telle mesure ne ncessiterait pas de ressources financires importantes , et il serait tout  fait possible de la mettre en application .
Je puis donc m ' adresser  tous mes collgues pour les encourager  voter pour ce rapport , et  travailler dans ce sens dans leurs pays respectifs , auprs des gouvernements , des organisations et des mdias .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , mieux vaut prvenir que gurir .
Mais dans le cas de la traite des femmes , ce principe semble impossible  appliquer .
Sur le territoire de l ' Union europenne , et notamment dans les pays d ' Europe centrale et orientale , les femmes font apparemment l ' objet d ' une exploitation commerciale florissante .
Le rapport du rapporteur semble indiquer que les mesures prises jusqu '  prsent n ' ont eu que peu d ' effet .
<P>
Si nous voulons vritablement prvenir la traite des femmes , il nous faudra adopter une approche diffrente en la matire .
La mise en uvre d ' une politique d ' immigration et d ' asile et la lgalisation de la prostitution ne peuvent enrayer le phnomne .
Et , bien que je sois en gnral favorable  de bonnes conditions de travail , celles-ci ne sont pas de nature  lui faire barrage .
<P>
Tant que les prostitues feront l ' objet d ' une demande , l ' on trouvera toujours des femmes qui , attires par de soi-disant meilleures perspectives d ' avenir , seront prtes , souvent malgr elles ,  se vendre telles des marchandises .
Les organisations criminelles et les clients , riches et moins riches , sont tous responsables de cette exploitation .
Ce ne sont pas quelques initiatives communautaires qui suffiront  combler le foss entre riches et pauvres .
<P>
Il convient non seulement de nous doter d ' une politique de dveloppement efficace et indulgente en vue d ' amliorer les conditions de vie des femmes dans leur propre pays , mais galement de remdier  l ' absence de normalisation dans notre socit .
Nous pouvons galement accentuer notre rejet de la traite des femmes en instaurant de lourdes peines pour les organisations criminelles qui se livrent  cette activit .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on pourra enrayer efficacement la traite des femmes .
<P>
Je remercie le rapporteur pour son rapport de qualit .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en 1996 tait donn le signal de dpart d ' une politique europenne en matire de traite des femmes , et je suis heureux de pouvoir vous rappeler que le gouvernement belge d ' alors a jou un rle trs important  cet gard .
Mais j ' estime que nous devons nous demander si , aprs quatre annes de travail , l ' Europe est suffisamment arme pour lutter efficacement contre ce problme .
Je crois pouvoir dire que le rapport de ma collgue Srensen nous fournit maintes preuves que ce n ' est pas le cas .
Nous apportons notre soutien total au rapport de Mme Srensen , que je voudrais d ' ailleurs fliciter pour son excellent travail .
Mais je voudrais avant tout mettre  nouveau l ' accent , dans les rsolutions que nous allons adopter demain , sur l ' absence d ' un cadre juridique cohrent pour l ' approche du problme de la traite des femmes , un thme sur lequel avait d ' ailleurs trs fortement insist le gouvernement belge en place  l ' poque . Je pense que chacun d ' entre nous comprend  prsent clairement qu ' une approche cohrente de la question de la traite des femmes suppose avant tout que l ' on dispose d ' une dfinition claire du problme .
Une dfinition qui ne se limite en effet pas  la prostitution force , bien que cette dernire soit trs importante , mais qui embrasse toutes les formes de la traite des femme . Enfin , une dfinition lie  des sanctions  l ' effet intimidant en rapport avec la traite des tres humains .
<P>
Je pense que nous pouvons dire que les lois nationales et que les mthodes de dtection et de poursuite appliques dans le domaine de la traite des femmes ont besoin d ' une harmonisation urgente et qu ' il est important que les services de police collaborent de manire plus efficace .
<P>
Le fait que nous devons continuer d ' uvrer  la protection des femmes qui sont victimes d ' une telle forme de commerce constitue un deuxime point qui est pour nous essentiel dans ce rapport , et cela fait d ' ailleurs un certain temps que nous l ' voquons .
Encore trop souvent , l ' on constate dans de nombreux pays que ces femmes sont culpabilises alors que ce sont en fait elles les victimes .
Ce que nous voulons , c ' est que c ' est femmes aient un statut de sjour lgal , afin qu ' elles puissent tre protges .
<P>
Troisimement , je pense qu ' il est clair que nous n ' arriverons jamais  nos fins si nous ne disposons pas d ' un tel cadre juridique .
Par ailleurs , je voudrais dj adresser mes flicitations au commissaire Vitorino , car il a l ' intention de soumettre cette anne encore une dcision-cadre au Conseil , laquelle devrait permettre de rsoudre un certain nombre de ces goulets d ' tranglement et problmes .
<P>
Patsy Srensen , notre rapporteur , connat extrmement bien le domaine sur lequel porte le rapport qu ' elle a rdig .
Aussi , je voudrais demander au commissaire , puisqu ' il est ici , de bien vouloir , lors de l ' laboration de sa future politique en matire de traite des tres humains , se concerter avec les services de police et les services publics , mais , s ' il vous plat , d ' accorder toute l ' attention ncessaire aux personnes qui travaillent  la base et aux assistants sociaux prsents sur le terrain .
Car , lorsque l ' on y rflchit , c ' est leur expertise  eux aussi qui pourra nous aider  rendre cohrente et globale notre politique vis--vis de la traite des femmes .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Srensen pour son rapport qui regorge de propositions et pour la vhmence avec laquelle elle souligne que le trafic de femmes et d ' enfants constitue une violation des droits de l ' homme .
Le corps , la personne ne sont pas une marchandise .
Mme si certaines femmes choisissent la prostitution pour les gains faciles qu ' elle procure , je ne ferai pas de distinction entre prostitution et prostitution force : la prostitution est synonyme d ' exploitation .
<P>
Je voudrais souligner trois points : avant tout , traite et immigration .
Une politique de fermeture des frontires pousse les immigrants  tomber dans la criminalit pour obtenir des visas ou entrer clandestinement dans un pays .
Les tats membres doivent mener une politique plus solidaire et responsable .
Troisime point : les droits des victimes .
Il a t propos que l ' Union europenne dlivre des permis de sjour temporaire aux victimes , permis lis  leur tmoignage contre les trafiquants , mais  ce jour seule l ' Italie dlivre des permis non lis  un tmoignage .
<P>
Je terminerai par la question des clients .
Le commissaire Vitorino a soulign  plusieurs reprises la ncessit de prendre en considration la demande de ce march ,  savoir les clients .
Mais qui sont-ils ?
Il peut s ' agir de nos pres , de nos enfants et mme de nous .
Il est de notre devoir de contribuer  un changement radical des mentalits et de la culture de nos socits .
Cela implique qu ' il faut soutenir les politiques en faveur des femmes .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , parler de traite des femmes , c ' est tre conscient du fait que l ' on parle d ' une forme d ' esclavage , une nouvelle forme d ' esclavage o la majorit des victimes sont des femmes , soumises  un trafic gr par des rseaux criminels organiss .
<P>
Le trafic d ' tres humains alimente divers marchs : celui des greffes d ' organes , celui des nouveau-ns pour ceux qui n ' ont pas d ' enfants , celui de la main-d ' uvre bon march .
Toutefois , ce sont les femmes qui constituent la plus grande pice  conviction , le plus souvent dans le cadre d ' un trafic  des fins d ' exploitation sexuelle .
La pauvret et la marginalisation des femmes dans leurs pays d ' origine , les profits levs garantis aux trafiquants et les risques peu nombreux qu ' ils courent , ainsi que la forte demande , en Europe , de femmes  des fins de prostitution et d ' autres formes d ' exploitation sexuelle , sont les raisons de ce commerce en pleine expansion .
<P>
Le Conseil europen de Tampere a rcemment charg l ' Union europenne de lutter contre l ' immigration illgale et , entre autres , contre ceux qui tirent profit de la traite d ' tres humains .
Le rapport de Mme Srensen dpasse cette optique et accorde la priorit absolue  la lutte contre ce genre de dlit .
On estime  500.000 le nombre de femmes qui font l ' objet de ce trafic , dont la plupart se trouvent en situation illgale , mais la nature clandestine de ce commerce ne nous permet pas de connatre la vritable tendue du problme .
L ' apport des organisations non gouvernementales , qui ont rvl les causes , les mthodes et les consquences du trafic de femmes  des fins d ' exploitation sexuelle , ainsi que le soutien qu ' elles fournissent aux victimes , ont permis de mieux comprendre ces questions .
<P>
Les programmes STOP et Daphn constituent dj une intervention importante de l ' Union europenne , mais il faut aller au-del .
L ' excellent rapport de Mme Srensen , lequel souligne les liens existant entre la traite d ' tres humains et la politique d ' immigration et d ' asile , demande avant tout  la Confrence intergouvernementale de procder  une communautarisation intgrale de la politique europenne dans ce secteur .
Il sera alors ncessaire , comme le demande le rapport , d ' tablir , au niveau europen , un cadre juridique et des mesures efficaces de prvention , de protection et d ' aide aux victimes .
D ' autre part , les tats membres et les pays candidats doivent galement intervenir sur le plan lgislatif , administratif et au niveau de la police , pour rprimer ces dlits et dvelopper la coopration internationale avec Europol et Interpol afin de combattre les rseaux criminels .
<P>
Au niveau national , il convient d ' accorder le statut de rfugi et un permis de sjour aux victimes de la traite .
Certains pays ont commenc  se pencher sur cette lgislation - l ' Italie et la Belgique - avec l ' aide des ONG .
Il faut , en outre , lancer une campagne d ' information dans les pays d ' origine et mener une action de sensibilisation de l ' opinion publique et , notamment du public masculin , dans les tats membres .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , les millions de victimes des crimes commis par des gangs internationaux se livrant  la traite des tres humains dans le monde entier et l ' expansion effroyable de leur rseaux dans l ' Union europenne imposent une prise de mesures , imprative et urgente , pour affronter cette hydre de Lerne moderne .
Aujourd ' hui , l ' Union et les tats membres se trouvent dans une totale incapacit d ' intervenir efficacement et de disloquer les bandes qui agissent presque en toute immunit  nos cts , dans notre quartier .
Rcemment ,  Athnes , l ' opinion publique a t stupfie par la dcouverte qu ' un migr albanais , qui se dclarait mdecin , avait tenu prisonnire pendant neuf mois , dans son appartement , dans un paisible quartier d ' Athnes , une petite fille de 13 ans qu ' il prostituait et dont les clients , qui jouissaient d ' une bonne rputation , atteignaient le nombre de 50  60 par jour .
<P>
Pour cette raison , je dclare personnellement que toutes les stratgies adoptes pour la lutte contre la traite et l ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent viser , comme dans la lgislation sudoise et canadienne , au chtiment svre aussi bien de ceux qui tirent profit de la traite d ' tres humains que de ceux qui font usage des services de prostitution .
Il semble que la recrudescence de l ' action des proxntes concide avec les grands dplacements de populations qui se sont produits rcemment , ainsi qu ' avec l ' affaiblissement conomique de larges groupes sociaux .
Le journal Le Monde a publi rcemment des documents saisissants sur l ' action de proxntes qui , profitant de la situation au Kosovo et avec l ' aide de rseaux internationaux d ' immigrs clandestins , exploitent sexuellement , en France , en Allemagne et en Belgique , environ 300 000 femmes provenant principalement du Kosovo , mais aussi de Moldavie , de Roumanie et de Bosnie .
<P>
Les femmes , dtenues dans des conditions de vritable esclavage , dans des camps de concentration , sont soumises  des tortures avant d ' tre forces  se prostituer .
Ces vnements sont une honte pour l ' Europe du XXIe sicle et rvlent l ' absence d ' une volont et d ' un engagement politiques , qui conduiraient  donner priorit  cette question .
La communication de la Commission est satisfaisante et le rapport de Mme Srensen est remarquable , mais les bonnes intentions ne suffisent pas pour faire face  ce crime organis au niveau mondial .
Nous avons besoin d ' initiatives sur de nombreux fronts ; de mesures lgislatives et administratives ; d ' une harmonisation des dispositions lgales et des mthodes de rpression ; de peines svres ; d ' une protection des victimes et d ' une coopration des autorits policires et judiciaires .
Nous avons aussi besoin de renforcer Europol en lui fournissant des ressources et des effectifs humains , afin que soient mis en place des plans communs de prvention et de rpression en collaboration avec tous les tats membres et , bien entendu , nous avons besoin de renforcer les organisations non gouvernementales .
Nous avons donc besoin de la mise en uvre immdiate de tout ce que prvoient le trait d ' Amsterdam et les conclusions de Tampere ; des questions qui , semble-t-il , Monsieur le Commissaire , progressent trop lentement .
<SPEAKER ID=256 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission est heureuse de pouvoir participer  ce dbat sur la manire de dvelopper nos efforts communs dans la lutte contre la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle ,  la suite de la deuxime communication de la Commission de dcembre 1998 .
J ' en profite pour saluer mon prdcesseur , Mme Gradin , qui est l ' auteur de cette communication .
Je flicite aussi Mme Srensen .
Son rapport reprsente une contribution fort prcieuse  la poursuite de notre travail .
<P>
Avant d ' aborder les parties plus substantielles , je voudrais dire que la Commission conserve la ferme intention de faire figurer la lutte contre cette forme dgradante de violation des droits de l ' homme et de la dignit humaine en bonne place de son ordre du jour politique .
Nous l ' avons prouv dans les propositions faites au Conseil europen de Tampere en octobre dernier .
<P>
Comme de nombreux dputs l ' ont dj soulign , les mesures prventives et rpressives , ainsi que les mesures de soutien en faveur des victimes et de coopration internationale doivent tre encourages .
<P>
J ' ai remarqu que la rsolution que vous vous apprtez  voter demain et le rapport que nous discutons aujourd ' hui contiennent un grand nombre de questions adresses  la Commission .
Je vais donc tenter d ' en traiter quelques-unes .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais m ' attacher  la question de l ' amlioration de la lgislation pnale existante des tats membres en ce qui concerne la criminalisation des trafiquants d ' tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle .
Notre point de dpart dans cet exercice est l ' instrument de fvrier 1997 , mais ses dfauts sont apparus clairement .
Je pense que la Commission prsentera , au cours de l ' audition du mois d ' aot ,  la fin de ce semestre , un paquet de propositions concernant la traite et l ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants .
Nous disposons  mon avis d ' une base solide pour cela dans le trait d ' Amsterdam , le plan d ' action de Vienne de 1998 et les conclusions du Conseil europen de Tampere .
Nous ne devons donc plus attendre un changement dans les Traits : nous disposons d ' une base juridique claire pour traiter la question de la criminalisation de la traite des femmes .
<P>
Mme Van Lancker a dit que la proposition s ' appuie sur une dcision-cadre du Conseil qui s ' attachera en particulier  la manire de garantir que tous les tats membres disposent de dfinitions communes , de dlits pnaux communs et de sanctions communes .
En outre , lors de l ' exercice de rdaction , nous devons considrer les questions judiciaires horizontales , telles que la dfinition de la juridiction comptente , les rgles d ' extradition et de saisie des revenus provenant d ' une activit criminelle .
<P>
L ' une des choses importantes pour l ' avenir , c ' est qu ' une fois qu ' elle aura t adopte , cette proposition fera partie de l ' acquis communautaire .
Ce qui signifie que les pays candidats  l ' adhsion devront l ' adopter dans le contexte de l ' largissement .
Un autre lment important , troitement li  l ' amlioration de l ' efficacit de la condamnation des trafiquants , concerne , comme je l ' ai dj dit au Parlement , l ' octroi de permis de rsidence temporaire aux victimes de ce trafic qui souhaitent tmoigner .
Il s ' agit d ' une des suggestions de la deuxime communication de la Commission .
Le paquet de propositions que j ' ai mentionn auparavant sera donc complt un peu plus tard cette anne  l ' aide d ' une proposition de directive , qui couvrira la question des permis de rsidence temporaire , afin de garantir la protection de diffrentes victimes du trafic , y compris les victimes du trafic  des fins d ' exploitation sexuelle .
Cet lment doit tre considr cependant comme un complment crucial  la premire srie d ' initiatives .
En effet , il s ' avre difficile d ' inculper les responsables de la traite .
<P>
Sans la coopration des victimes , nous ne pouvons pas garantir que les personnes qui tirent profit de ce trafic seront dfres devant un tribunal et dment inculpes .
Il est extrmement important de coupler ces deux mesures : une criminalisation de la traite et en mme temps une politique proactive de promotion de la coopration des victimes avec la police et avec le pouvoir judiciaire dans l ' inculpation des responsables de cette activit dgradante .
<P>
En ce qui concerne les dveloppements rcents dans le domaine de la traite des femmes au niveau europen , nous devons galement considrer les diffrentes activits qui sont et ont t soutenues par le programme STOP .
Les projets passs et futurs du programme STOP couvrent plusieurs points souligns dans le rapport Srensen .
Je voudrais mentionner en particulier deux priorits fixes pour cette anne ,  savoir , l ' aide aux victimes et la prvention .
En appliquant une approche multidisciplinaire , on implique les ONG ainsi que les services chargs de faire respecter la loi et je crois que c ' est ncessaire pour promouvoir un dialogue plus troit entre les ONG qui oprent dans ce domaine et les autorits charges de faire respecter la loi .
<P>
tant donn que le programme STOP en est  sa dernire anne de financement et qu ' il a apport une contribution prcieuse  la lutte contre le trafic au niveau europen , la Commission proposera son renouvellement pour une nouvelle priode de cinq ans  partir de 2001 .
La proposition s ' appuiera bien sr sur l ' exprience accumule par le premier programme .
Nous avons galement l ' intention de proposer la possibilit de financer des projets pluriannuels qui amlioreront l ' efficacit des programmes .
<P>
La mise en uvre du nouveau programme Daphne ,  la suite de l ' initiative Daphne adopte en 1997 , mrite qu ' on s ' y attarde quelques instants .
Comme vous le savez , son but consiste  empcher et combattre toutes les formes de violence  l ' encontre des femmes et des enfants .
Ce programme nous permettra , en plus du programme STOP , d ' aider les victimes de la traite et de l ' exploitation sexuelle , en apportant une contribution financire de 20 millions d ' euros pour la priode 2000-2003 .
En outre , nous nous sommes concentrs et nous devons nous concentrer davantage sur le dveloppement de notre coopration  travers des projets spcifiques avec les pays candidats comme plusieurs dputs l ' ont dit .
Nous partageons un problme srieux avec ces pays candidats , puisqu ' il y a une implication claire des pays d ' Europe centrale et orientale en tant que principale rgion d ' origine ,  la fois des victimes de la traite et des trafiquants .
La Commission a donc ouvert le programme Daphne aux pays candidats et elle en fera de mme pour le programme STOP .
<P>
Enfin , la Commission a galement mobilis d ' autres sources de financement pour promouvoir  la fois le soutien aux ONG locales des pays candidats et les campagnes de prvention dans les pays d ' origine .
Dans le cadre du nouvel ordre du jour transatlantique et en coopration avec le gouvernement des tats-Unis d ' Amrique , la Commission a par exemple men diffrentes campagnes d ' information en Pologne , Ukraine , Hongrie et Bulgarie , afin de sensibiliser la population et les organes publics de ces pays .
<P>
Pour l ' avenir , nous envisageons la possibilit de nouvelles campagnes visant d ' autres domaines et de nouveaux pays .
Il s ' agit d ' une question qui a un rle important  jouer dans le pacte de stabilit pour les Balkans .
<P>
Enfin , mais ce n ' est pas le moins important , je voudrais souligner clairement l ' importance pour l ' Union d ' tre implique dans des formes largies de coopration internationale .
La Commission participe activement au travail de rdaction du protocole des Nations unies sur la traite en vue de complter le projet de convention sur le crime organis transnational et j ' espre sincrement que les membres des Nations unies seront en mesure d ' adopter cette nouvelle convention  l ' automne de cette anne .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais attirer votre attention sur un point que nous devons garder  l ' esprit lorsque nous luttons contre la traite des femmes au niveau europen : mme si l ' Union europenne peut et doit jouer un rle dans la lutte contre la traite des femmes , les tats membres conservent la responsabilit principale .
Cela signifie que nous devons tre prudents lorsque nous parlons des mesures telles que la non criminalisation automatique des victimes de cette traite , des possibilits pour les ONG d ' introduire des actions devant les tribunaux au nom des victimes et des mthodes d ' investigation dans les affaires criminelles .
En d ' autres termes , nous devons tre clairs sur les objectifs qui peuvent tre le mieux atteints au niveau europen compte tenu du niveau de la coopration transfrontalire parmi les tats membres .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , vous avez une occasion d ' adapter ce qui m ' apparat comme un bon texte qui confirme non seulement une politique europenne cohrente et multidisciplinaire en matire de traite , mais qui donne aussi un nouvel lan  des actions ultrieures indubitablement ncessaires au niveau europen .
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Je voudrais remercier Mme Srensen pour sa science , sa comptence et sa contribution  cette lutte commune .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=14>
Radmission de ressortissants de pays tiers
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0110 / 2000 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des droits et des liberts des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique de Finlande en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil dterminant les obligations rciproques des tats membres en matire de radmission de ressortissants de pays tiers ( 12488 / 1999 - C5-0319 / 1999 - 1999 / 0823 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=259 NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , mon rapport concerne en fait la proposition de rglement soumise par la prsidence finlandaise , en vue de rgler les relations et les obligations des tats membres pour la radmission des ressortissants de pays tiers au sein de l ' Union europenne .
Je regrette vivement d ' tre oblige de dire , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , que la proposition de rglement n ' a pas , comme elle l ' aurait d , fait l ' objet de l ' attention , de l ' tude et de la prparation minutieuse que le traitement d ' une question dlicate et complexe exigeait .
En consquence de cette imprparation , le Parlement europen comme le Conseil , les commissions comptentes du Parlement europen ,  savoir la commission des liberts et la commission juridiques , mais aussi les organisations non gouvernementales que ne semble pas avoir informs la Prsidence finlandaise , ont t amens soit  formuler de srieuses rserves , soit  rejeter , soit  se dsintresser de la proposition de directive .
<P>
Les conclusions de Tampere ont dmontr la ncessit d ' une approche globale du phnomne de l ' immigration qui , bien entendu , est li  une longue srie de questions politiques restes sans rponse .
Il est li au respect des droits de l ' homme , ainsi qu ' aux conditions conomiques , sociales , politiques et culturelles des pays d ' origine .
 propos de la radmission , les tats membres ont dj l ' exprience d ' un accord conclu dans le cadre de la coopration politique europenne et de Schengen .
Il s ' agit d ' une question sensible qui ncessite une coopration entre piliers .
<P>
En ce qui concerne la teneur de l ' initiative finlandaise , le projet propos n ' est pas accompagn d ' un expos des motifs .
L ' initiative n ' est inspire par aucune vision stratgique .
Le projet entreprend d ' imposer , pour les immigrs clandestins , un systme de Dublin , sur le modle de la Convention relative aux demandeurs d ' asile , convention dont l ' application , nous le savons bien , s ' est avre trs problmatique autant qu ' inefficace .
Dans la proposition de rglement , priorit est donne  la restitution des trangers se trouvant illgalement sur le territoire des tats membres , par le biais d ' un systme de radmission obligatoire entre tats membres .
Le rglement entend dterminer l ' tat membre oblig de radmettre le ressortissant du pays tiers , ceci permettant la mise en uvre de l ' accord .
Le projet de rglement n ' exclut pas l ' ventualit qu ' un tat membre renvoie , dans son pays d ' origine ou dans un autre pays tiers , un tranger qui ne remplit pas les conditions d ' entre ou de sjour dans un pays membre .
Cette prvision semble lgaliser encore davantage les dcisions rigoureuses que pourraient prendre les tats membres , hors du cadre du rglement propos .
<P>
Un autre point , donnant matire  critique , est que le projet exclut toute espce de solidarit entre tats membres , notamment en ce qui concerne le passage clandestin des frontires et la responsabilit des frontires extrieures de l ' Union europenne .
La proposition constitue peut-tre un mcanisme de pression directe visant  dlimiter les frontires de l ' Union europenne .
<P>
Le rglement manque galement de la moindre sensibilit  l ' gard de la situation personnelle de ceux qui , avant d ' tre qualifis de clandestins , ont peut-tre habit trs longtemps dans l ' tat membre en question .
Parmi les titres que le rglement prvoit , sont aussi exclues les titres de sjour des demandeurs d ' asile , si bien que sont cres de nouvelles possibilits de miner leur protection .
Le rglement permet que la radmission soit demande  un autre tat membre dans les six mois ,  dater du moment o les autorits du pays membre demandant la radmission s ' aperoivent que le ressortissant d ' un pays tiers pourrait se trouver - et non " se trouve " - en situation irrgulire .
La proposition autorise donc  tablir la preuve de l ' entre sur le territoire d ' un tat membre sur des lments hypothtiques .
La manire dont sont dfinis les lments indispensables  l ' identification des personnes  restituer est ouverte  toute transgression .
<P>
Toutefois , le problme fondamental semble tre l ' absence de stratgie et de politique europenne de l ' immigration .
J ' estime qu ' il est urgent de progresser , Monsieur le Commissaire , vers la prparation des instruments juridiques de la directive sur l ' immigration , au lieu de nous contenter de mesures de rpression et de police qui ne sont soumises  aucun contrle dmocratique .
Il est urgent de mettre en uvre les conclusions de Tampere et de progresser vers l ' laboration d ' une politique europenne commune de l ' asile et de l ' immigration , fonde sur les valeurs humanistes europennes et le respect des droits fondamentaux de l ' homme .
<P>
Pour conclure , nous demandons  la Commission europenne de prendre les initiatives lgislatives indispensables dans toutes les matires lies  l ' immigration et , bien entendu , de dterminer les obligations rciproques des tats membres .
Connaissant votre intrt personnel , Monsieur le Commissaire , et connaissant les difficults que vous affrontez au Conseil , nous dclarons que vous aurez notre soutien inconditionnel dans toutes les initiatives que vous prendrez dans cette direction .
<SPEAKER ID=260 NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier ma collgue Karamanou pour sa collaboration facile et efficace .
Je sais que nous avons tous d travailler trs vite en ce qui concerne ce texte et qu ' elle faisait face ,  cette poque ,  une double charge de travail due  des obligations nationales .
Elle a dj mentionn de nombreux points . Je voudrais seulement faire observer que la commission juridique et du march intrieur taient unanime en ce qui concerne le contenu et tait galement d ' accord avec la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Nous divergeons uniquement sur un dtail formel .
<P>
Au nom de la commission juridique , nous demandons galement que cette initiative de la Rpublique de Finlande soit retire .
Elle tait sans doute bien pense , mais elle n ' tait pas mrie .
Sur le plan juridique , elle a soulev davantage de questions qu ' elle n ' a apport de rponses .
Permettez-moi d ' ajouter certains points importants .
Une telle initiative ne doit pas conduire au fait que les personnes se trouvant sur notre territoire soient transbahutes .
Comme ma collgue Karamanou l ' a dj dit , il s ' agit en outre d ' un programme ne faisant montre d ' aucune solidarit entre les tats membres .
<P>
En ce qui concerne les accords de radmission , je voudrais ajouter plusieurs choses : ceux-ci ne devraient pas tre utiliss afin de pouvoir faire chanter les pays qui reoivent une aide au dveloppement , signifiant qu ' ils recevront uniquement de l ' argent et une aide au dveloppement s ' ils signent galement les accords de radmission .
Cela confine au chantage .
<P>
Enfin , permettez-moi de faire remarquer que ce problme ,  savoir la radmission de personnes qui sjournent illgalement sur notre territoire , ne peut-tre rgl de manire commune que si nous nous attaquons galement  ses causes et que nous abordons enfin ensemble la problmatique de l ' intgration et de l ' asile .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par souligner le travail ralis tant par le rapporteur que par le rapporteur pour avis , Mme Echerer , de la commission juridique .
J ' ai eu l ' occasion de travailler avec le rapporteur au sein de la commission des liberts publiques et cela a t un honneur pour moi de prsider la commission qui a vot l ' excellent avis de Mme Echerer .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes confronts  une situation qui constitue un rel problme : la disparition progressive des frontires intrieures fait que les ressortissants des pays tiers qui sont en sjour lgal , mais aussi ceux qui n ' y sont pas , circulent librement entre les tats membres .
Et - soyons ralistes - c ' est un problme que nous devons aborder , comme l ' ont soulign les deux rapporteurs , de faon complte , et j ' ajouterais de faon urgente .
<P>
Mon avis sur l ' initiative de la Finlande est beaucoup moins critique que le leur .
Je pense qu ' il faut souligner que l ' initiative de la Finlande constituait un trs important pas en avant au moment o elle a t mise sur la table , parce qu ' elle a conduit le Conseil  intervenir dans une problme brlant .
En d ' autres termes , l ' initiative finlandaise a jou , en son temps , un rle fondamental , et nous pouvons dire qu ' elle est morte de son propre succs .
La rflexion  laquelle a donn lieu l ' initiative finlandaise est telle que ses propositions n ' ont plus aucun mordant , parce qu ' elles sont dj parfaitement assumes .
Nous avons maintenant besoin non pas d ' une initiative provocatrice qui montre du doigt le problme et lance le dbat , mais d ' aborder la solution de ce problme , de faon sereine mais rapide .
<P>
 partir d ' ici , je pense que je suis d ' accord avec la plupart des critiques formules .
Et notamment avec une critique qui est  mon avis implicite mais qui n ' a pas t formule .
En tant qu ' institution lgislatrice , nous ne pouvons pas amender tous les textes ; il y a des textes qui ne sont pas amendables et dont le tout doit tre amend .
C ' est ce que nous avons fait avec l ' initiative de la Finlande , du moins au niveau du groupe PPE .
Nous saluons le courage qu ' a eu et qu ' a toujours l ' initiative de la Finlande , mais nous disons qu ' avec cette initiative nous ne pouvons pas dvelopper de faon srieuse les responsabilits que nous ont confies les citoyens .
Pourquoi ?
Eh bien , pour les raisons qui ont t exposes et que je ne ferais sans doute que rpter : l ' initiative prend en considration un aspect , le plus rpressif , mais ce n ' est qu ' une facette du problme .
Au vu de l ' volution qui a suivi Tampere , nous avons maintenant besoin d ' une vision plus globale .
Il est vident que le rapporteur a tout  fait raison de souligner que les questions de procdure , les garanties fondamentales de la procdure , ne sont pas prises en considration , tout comme les mesures de protection ncessaires des droits fondamentaux de ceux qui seront jugs coupables dans ce type de procdure ne sont pas envisages .
<P>
Finalement , il n ' a pas t signal - et cela me semble important de le faire - que ce que nous faisons dans ce domaine doit tre cohrent avec les principes de radmission des tats membres par rapport aux pays tiers .
Les ngociations sur ces types d ' accords bilatraux qui seront ncessaires sont en cours .
<P>
Au nom du PPE , nous avons dpos deux amendements , que j ' espre que le Parlement - partageant ce qu ' ont dit les deux oratrices prcdentes - soutiendra lors du vote de demain , pour donner un signal politique et inviter la Commission  nous prsenter au plus vite un texte complet et cohrent .
<SPEAKER ID=262 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs pour leur rapport et leur avis .
Je peux galement dire au nom de mon groupe que nous soutenons entirement la proposition de retrait de cette initiative .
Nous n ' en sommes pas arrivs  cette dcision parce qu ' elle nous facilite la tche et que nous ne voulions pas introduire d ' amendements , mais simplement parce que - et c ' est ce qui ressort des justifications tendues et convaincantes - trop de conditions pralables fondamentales ne sont pas rassembles .
Celles qui font dfaut ont t mentionnes tant au cours du dbat que dans le rapport .
<P>
Ces carences ne nous amnent pas uniquement  recommander que l ' on refuse cette initiative concrte , mais elle pose galement la question du caractre sens du droit d ' initiative des tats membres dans ces domaines de comptence .
<P>
Les propositions prsentes jusqu ' ici au Parlement pour consultation  la suite de ce droit d ' initiative n ' taient dans l ' ensemble pas trs convaincantes J ' y inclus une proposition autrichienne , pour des raisons de forme et de fond .
Elles ont en commun qu ' elles ne s ' intgraient pas dans une conception cohrente de suite des diffrentes mesures .
Ces initiatives ont galement en commun que tantt , elles sont en contradiction avec les instruments juridiques existants , tantt , elles les dupliquent .
L ' avantage d ' un droit d ' initiative exclusif laiss  la Commission tient srement au fait qu ' il garantit un processus systmatique ainsi que des projets sans contradiction et plus prcis , tant sur le plan juridique que technique , et ce surtout sous la responsabilit du commissaire Vitorino .
<P>
Les faiblesses du droit d ' initiative des tats membres s ' avrent galement par le fait que , la plupart du temps , elles ne sont pas trs bien accueillies , et ce dans le cercle mme des autres tats membres .
Cela vaut galement pour l ' initiative dont il est question , qui n ' est plus suivie en priorit par la prsidence portugaise .
En tant que Parlement , nous avons ds lors plus de raisons qu ' auparavant d ' afficher notre scepticisme par rapport au droit d ' initiative des tats membres , non pas uniquement parce qu ' il engendre un dsquilibre entre les institutions , mais galement parce que sa mise en pratique n ' a jusqu ' ici pas pu convaincre .
<P>
Je me permets encore d ' aborder un autre problme qui est en rapport avec le sujet et qui mriterait peut-tre une initiative commune des tats membres .
On entend tout le temps de la part des fonctionnaires s ' occupant des frontire extrieures de l ' espace Schengen que les titres de sjour prsents par les citoyens des tats tiers et dlivrs par nos tats membres sont toujours aussi diffrents et souvent difficilement identifiables en tant que tels .
Cela ne semble pas tre en accord avec l ' action commune relative  un modle uniforme de permis de sjour .
Les tats membres devraient prendre des initiatives  ce sujet et agir dans leur domaine administratif de manire conforme  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais dire que je m ' exprime autant parce que je suis Finlandaise qu ' en ma qualit de reprsentante du groupe ELDR .
Je remercie le rapporteur et le rapporteur pour avis pour leurs formulations franches , directes et sincres  propos de l ' initiative de la Finlande .
<P>
On lit dans le rapport que cette initiative doit tre qualifie d ' incomplte , qu ' il y manque l ' expos des motifs , qu ' elle a t prpare sans que des organismes comme l ' ECRE ou le Haut commissariat des Nations unies pour les rfugis aient t consults , et qu ' elle ne rend pas non plus clairement compte de la relation entre les clauses de radmission interne , et les clauses de radmission par le biais d ' un pays tiers .
De plus , il manque dans ce texte , comme l ' a dit le rapporteur , une vision stratgique .
On n ' y fait aucune diffrence entre les personnes qui ne rpondent pas aux conditions ncessaires pour pouvoir sjourner dans l ' Union , et celles qui n ' y rpondent plus .
Cela rappelle par trop l ' initiative prsente par l ' Autriche ce fameux premier jour de sa prsidence .
<P>
Il y manque en outre les garanties en matire de procdure , ce qui ne m ' tonne pas . Il y a moins de deux mois , en effet , le mme ministre de l ' intrieur qui est  l ' origine de ce texte a propos une modification de la loi finlandaise sur les ressortissants trangers , allant dans le sens d ' un refoulement rapide .
Mon parti , le parti populaire sudophone , a vot contre cette initiative , en ralit pour la mme raison que celle voque par la commission constitutionnelle finlandaise , qui l ' a estime contraire  la constitution , car le droit de s ' exprimer tait refus aux personnes concernes par une mesure de refoulement rapide .
<P>
Le plus judicieux serait donc que la Finlande suive la proposition du Parlement et retire sa proposition , comme l ' ont galement demand la commission juridique et celle des droits des citoyens .
Je voudrais dire que seuls deux membres de la commission des liberts des droits des citoyens ont soutenu cette initiative .
Je dplore que l ' on ait ainsi abus du temps du Conseil et du Parlement .
Je pense , comme l ' a dit M. Berger , qu ' on aurait pu le consacrer  d ' autres procdures , par exemple  des procdures purement administratives .
On aurait aussi pu rflchir  la question des femmes qui demandent l ' asile , puisque nous devons examiner dans sa globalit la dcision de Tampere en vue d ' amliorer la procdure d ' attribution du droit d ' asile .
Je rpte que je m ' exprime  la fois en tant que Finlandaise et reprsentante du groupe ELDR .
<SPEAKER ID=264 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Karamanou que nous examinons aujourd ' hui demande au Parlement europen de donner un avis ngatif sur la proposition finlandaise de mettre en place ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , une sorte de systme de restitution des clandestins  l ' tat responsable .
En effet , selon cette initiative , l ' tat membre qui apprhende des immigrs clandestins sur son territoire pourrait les reconduire vers l ' tat membre par lequel ils sont entrs , en attendant que ce dernier les renvoie ventuellement vers le pays tiers dont ils sont originaires .
<P>
Cette ide me parat intressante pour trois raisons .
Premirement , elle rpond  un vrai problme caus par l ' abolition des frontires internes en Europe et elle comble donc un vide juridique en imaginant , pour la reconduite des clandestins , un systme fond sur l ' acquis de Schengen et dcalqu de la Convention de Dublin de 1990 concernant les demandeurs d ' asile .
<P>
Deuximement , elle oblige le pays membre ayant fait preuve de ngligence dans la surveillance de ses frontires  reprendre en charge les clandestins qui ,  partir de chez lui , se sont infiltrs dans les pays voisins .
<P>
Troisimement , elle montre l ' utilit - quoi que les orateurs prcdents en aient dit - du droit d ' initiative des tats , que le trait d ' Amsterdam a conserv provisoirement dans les matires lies  l ' immigration et  la circulation des personnes .
Dans ces domaines , en effet , il est important que les gouvernements nationaux , qui restent plus proches des peuples que la Commission , gardent un plein droit de proposition et , bien sr , de dcision .
<P>
Or notre commission des liberts publiques rejette totalement cette initiative finlandaise , faisant preuve d ' une certaine exagration , je dois le dire , Monsieur le Prsident .
Elle prend prtexte , en effet , d ' imperfections juridiques pour tout refuser en bloc , alors qu ' elle aurait trs bien pu , dans un esprit plus positif , proposer elle-mme des corrections .
Mais cette initiative dplat aux fdralistes qui prfreraient une procdure moins intergouvernementale , plus communautaire , c ' est--dire accordant davantage de pouvoir  la Commission et au Parlement europen .
Elle dplat aussi aux groupes de pression pro-immigration qui se cachent  peine , dans l ' expos des motifs , l o il est question de l ' apport positif de l ' immigration et du refus d ' une initiative suppose a priori rpressive .
<P>
Ces raisons sont , videmment , diamtralement opposes aux ntres .
<SPEAKER ID=265 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission souhaiterait fliciter le rapporteur pour son rapport .
Comme nous sommes entirement d ' accord avec son analyse et sa conclusion et que nous partageons son point de vue sur l ' impossibilit de l ' adopter en l ' tat , je serais trs bref .
<P>
Le rapport de Mme Karamanou montre clairement que le sujet de rgles en matire de radmission entre tats membres de l ' Union europenne , bien qu ' il s ' agisse d ' une question trs technique et spcifique , touche quelques questions politiques trs sensibles qui ncessitent une rflexion approfondie et une prparation avant d ' tre analyses  nouveau par l ' Union .
J ' admets que cette initiative a attir l ' attention du Conseil sur la ncessit d ' adopter une approche cohrente et consistante en matire de politique d ' immigration .
C ' est pourquoi j ' ai dit au Parlement que la Commission avait l ' intention de prsenter au Conseil et au Parlement une communication sur la politique d ' immigration en automne de cette anne , prcisment pour nous fournir un tableau plus complet dans le cadre duquel ces questions partielles et sectorielles peuvent tre entirement et convenablement intgres .
<P>
Je puis vous assurer que la Commission pense que nous ne devrions pas commencer par cette question de la radmission .
Nous pensons bien sr que les questions de radmission sont importantes , mais qu ' elles doivent tre traites par les accords de radmission que l ' Union ngocie actuellement avec les pays tiers .
Nanmoins , pour l ' heure , il vaut mieux avoir une ide de tout le tableau avant de commencer  en discuter les petits dtails .
La Commission peut souscrire donc  l ' approche du rapporteur et , apparemment , d ' une large majorit du Parlement , qui estime cette initiative inacceptable en l ' tat actuel - je n ' mets pas de jugement sur l ' intention qui la sous-tend .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  19h50 )
