<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , une grossire erreur s ' est glisse dans le procs-verbal de la sance d ' hier , au point 34 , concernant l ' adoption de la rsolution sur l ' Euro 2000 .
Cette rsolution , dit le procs-verbal , a t adopte par le Parlement alors qu ' elle a t massivement rejete par le Parlement , et j ' ajoute que dans la partie des textes adopts figure galement la rsolution rejete , alors que devrait y figurer la notification du rejet de cette rsolution .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Nous allons bien videmment rectifier .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Madame la Prsidente ,  la suite de votre dclaration d ' hier concernant l ' tat du systme de climatisation du btiment , je voudrais prendre la parole en ma qualit de prsident de la dlgation des relations avec le Canada et vous faire part d ' un lger problme .
En effet , j ' ai invit un groupe de dputs canadiens  assister  la prochaine priode de session du Parlement europen  Strasbourg et je dois dcider lundi si ce groupe viendra  Strasbourg ou  Bruxelles .
Compte tenu de la position de la France au sujet du principe de prcaution , sera-t-il possible d ' obtenir une rponse rapide sur le lieu de session du mois prochain , en tout cas avant quinze jours ?
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Monsieur Sturdy , comme vous le savez et comme les questeurs l ' crivent dans leur note , note que vous avez reue , des contrles vont tre effectus sur nos trois lieux de travail , c ' est--dire  Strasbourg ,  Bruxelles et  Luxembourg .
Malheureusement , en effet , il faudra attendre pour obtenir le rsultat de ces contrles .
<P>
Je vous conseille donc de prendre contact avec M. Poos , de faon qu ' il puisse vous tenir au courant de la situation .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Sumberg">
Madame la Prsidente , permettez-moi de m ' exprimer au sujet de la mme motion de procdure que notre collgue , M. Sturdy .
Il est essentiel que le Parlement europen montre qu ' il se conforme , dans les principes et dans la ralit , aux mmes normes que celles qu ' il impose aux autres .
Il en impose au buf britannique et au fromage franais . Il doit donc adapter son comportement  ce principe .
Je serais tout  fait prt  me sacrifier pour mon pays et ma famille , s ' il le fallait .
Mais je refuse de mourir de la maladie du lgionnaire pour avoir sig  Strasbourg en juin .
C ' est pour cela que nous devons arrter de parler et engager une action concrte .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
C ' est la raison pour laquelle , chers collgues , nous prenons toutes les prcautions dans tous les lieux o nous nous runissons .
<SPEAKER ID=8 NAME="Daul">
Madame la Prsidente , vous pensez bien que nous n ' allons pas lancer maintenant une polmique entre producteurs de buf franais et anglais au niveau de ce Parlement , mais j ' ai deux questions  poser .
Premire question : est-ce que les mmes analyses pourraient tre faites pour le Parlement  Bruxelles ?
Deuxime question : est-ce que , en vertu du principe de prcaution , nous pouvons continuer  siger  Bruxelles puisque cette ville n ' a pas de station d ' puration ?
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
J ' ai dj rpondu  la premire question , Monsieur Daul , puisque je vous ai dit que les contrles seraient effectus galement  Bruxelles , ainsi d ' ailleurs qu '  Luxembourg o travaillent de nombreuses personnes , il ne faudrait pas l ' oublier .
Les contrles seront donc effectus sur tous nos lieux de travail , mais M. Poos sera bien mieux  mme que moi de vous rpondre .
<SPEAKER ID=10 NAME="Poos">
Madame la Prsidente , je vous remercie de me donner la parole .
Je voudrais informer et rassurer dans le mme temps les collgues qui viennent d ' intervenir sur ce sujet important et grave .
<P>
Je voudrais leur dire que le Collge des questeurs a agi selon le principe de prcaution .
De fait , si le Collge des questeurs n ' avait pas ordonn une analyse de l ' air dans ces locaux , ce problme n ' aurait mme pas t voqu aujourd ' hui , en sance .
Cette analyse a donc t effectue et comme vous le savez , elle a t ngative sur deux points .
Nous avons immdiatement pris les mesures requises ,  savoir la fermeture des locaux o ces dficiences ont t constates .
Aprs avoir opr des transformations techniques , nous avons procd  une deuxime analyse de l ' air dont nous connaissons les rsultats en ce qui concerne l ' amiante .
Les fibres d ' amiante n ' taient plus visibles lors de la deuxime analyse , ce qui s ' explique par le fait qu ' elles avaient ou auraient t apportes de l ' extrieur .
Il n ' a pas t utilis d ' amiante dans la construction du btiment . Nous en avons la certitude .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les colonnes de lgionelles , une deuxime analyse a t effectue , mais nous n ' en connaissons pas encore les rsultats pour des raisons purement techniques , et biologiques . La maturation biologique de ces cultures prend en effet une quinzaine de jours .
Nous aurons de toute faon les rsultats de cette deuxime analyse avant le dbut de la prochaine session plnire  Strasbourg et croyez bien , chers collgues , que s ' ils devaient tre positifs , c ' est--dire si la prsence de ces facteurs pathognes tait encore dcele , le Collge des questeurs recommandera au Bureau et  la Confrence des prsidents d ' agir en consquence .
<P>
Il n ' y a donc pas lieu de s ' alarmer aujourd ' hui .
Nous attendons les rsultats de ces analyses et nous prendrons les mesures qui s ' imposent dans le respect du principe de prcaution .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , dans le procs-verbal de la sance d ' hier , au point 5 relatif  la dchance du mandat de M. Le Pen et  propos de mon intervention et de celle de Mme Palacio Vallelersundi , il y a deux demi-vrits et deux demi-vrits peuvent donner lieu  un mensonge .
<P>
Tout d ' abord , on dit que M. Medina Ortega " conteste que la lettre dont Mme la Prsidente a donn lecture reflte l ' avis de cette commission " .
Or , j ' ai dit que la lettre lue par Mme la Prsidente et envoye par Mme Palacio Vallelersundi n ' tait pas l ' avis de la commission : elle n ' avait pas t approuve par la commission et , par consquent , il ne s ' agissait pas de l ' avis de la commission .
La question n ' est pas qu ' elle reflte ou ne reflte pas ; mais tre et reflter ne sont pas synonyme .
<P>
Ensuite , plus loin , on dit que Mme Palacio Vallelersundi " prcise que le document en question correspond  la position de sa commission " .
Mme Palacio Vallelersundi n ' est pas ici aujourd ' hui mais je crois me souvenir qu ' elle a dit que quoique la commission ne l ' aie pas approuv , tel tait son avis sur ce qui s ' tait pass en commission .
Bien qu ' il ne s ' agisse que de quelques prcisions , je voudrais qu ' il soit bien clair que ce que j ' ai dit est qu ' il ne s ' agissait pas de l ' avis de la commission et que , d ' une certaine manire , Mme Palacio avait reconnu que c ' tait son avis sur ce qui s ' tait pass en commission .
<P>
 la lumire de ceci , les deux demi-vrits peuvent devenir deux vrits entires .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Monsieur Medina , je vous propose , aprs avoir rcout attentivement les bandes d ' enregistrement , d ' apporter s ' il y a lieu les nuances que vous prcisez .
Mais je crois qu ' il faut , car le domaine est trs dlicat , d ' abord rcouter les bandes pour voir si , vraiment , ces nuances doivent tre introduites .
Dans l ' affirmative , elles le seraient .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , c ' est bien beau d ' entendre M. Poos dclarer que le Collge des questeurs a ordonn une analyse de la qualit de l ' air .
J ' ai cru comprendre que le personnel avait demand un contrle de la qualit de l ' air avant l ' ouverture du btiment .
J ' en ai demand un en janvier .
Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour qu ' il soit effectu ?
D ' habitude , dans de nombreux pays , lorsque l ' on dcouvre des lgionelles dans une quelconque pice d ' un btiment , celui-ci est ferm .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , j ' interviens ici au titre de l ' article 126 ( 3 ) du rglement et je demande si le quorum est atteint pour ce vote .
La prsence sans prcdent de certains dputs franais ne change en rien mon valuation , selon laquelle les vendredis  Strasbourg sont improductifs pour le Parlement , et je pense que nous devrions transfrer une plus grande partie de notre travail dans la capitale , j ' ai nomm Bruxelles .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , je m ' insurge contre l ' hypocrisie flagrante de la requte qui a t faite .
Hier , lors du vote du rapport Buitenweg , nous avons assist  des choses graves dans ce Parlement .
Le rglement a t bafou pour procder au vote du rapport Buitenweg , sign par l ' une des principales animatrices du groupe dont M. Duff est aujourd ' hui le porte-parole , peut-tre du fait d ' une certaine pudeur de Mme Buitenweg .
<P>
tant donn ce qui s ' est pass hier et que nous connaissons tous - nous avons d entendre des dclarations hypocrites sur de grands principes , alors qu ' une rsolution sur l ' thiopie a t sacrifie lors de la session d ' avril , par exemple - , je voudrais demander aux animateurs de ce groupe qu ' ils aient , au moins durant cette session , un peu de honte et de respect vis--vis de leurs collgues !
<SPEAKER ID=17 NAME="Knrr Borrs">
Madame la Prsidente , je voudrais exprimer notre solidarit et sympathie envers le peuple du Paraguay , victime d ' une nouvelle tentative de coup d ' tat militaire .
C ' est tout ce que je voulais dire .
Notre position en tant que Parlement doit tre bien claire .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , en raison de l ' absence d ' une vingtaine de collgues et  la demande du quorum que nous aurions tout simplement men  bonne fin , notre groupe parlementaire a renonc hier  empcher le vote du rapport Buitenweg , ce qui aurait t facile .
En vertu du rglement , ceci aurait d avoir lieu aujourd ' hui tant donn que les amendements n ' ont pas t prsentes  temps hier .
J ' ai fait appel au fair-play de l ' Assemble .
Je m ' adresse aux collgues pour leur demander vraiment un moratoire  ce sujet .
Nous sommes en passe d ' accepter la demande de revalorisation des travaux du vendredi .
La meilleure revalorisation aurait t , bien entendu , de voter aujourd ' hui le rapport Buitenweg qui est assez important .
Mais je crois que Mme Buitenweg ne peut tre prsente dans cette enceinte aujourd ' hui .
Indpendamment de cela , nous devons malgr tout revaloriser les travaux du vendredi .
Nous sommes en train de prendre des dispositions appropries au sein de notre groupe parlementaire .
Je vous demande un peu de fair-play : laissez-nous travailler et arrtez de saboter notre travail .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Comme je l ' ai dj dit hier , je peux vous rpter qu ' au sein du Bureau et de la Confrence des prsidents , nous sommes prcisment en train de rvaluer les travaux du vendredi .
<SPEAKER ID=20 NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais m ' adresser  l ' auteur de la demande , M. Duff , car il s ' agit une fois de plus d ' une question relative au rglement intrieur .
<P>
Monsieur Duff , cette Assemble a vot hier le rapport Buitenweg , ce qui nous oblige  voter les rapports Karamanou et Srensen ce matin .
C ' est galement la raison pour laquelle Mme Buitenweg , qui sinon demande le quorum , fait preuve d ' une grande rserve parce qu ' elle sait trs bien que le vote de ces rapports ce matin procde de l ' quit .
Sur ce point , M. Duff a peut-tre t noy dans la masse des auteurs de la demande .
Il n ' a pas reu l ' information , ce qui explique cette demande .
C ' est pourquoi je prie ce cher Andrew de retirer sa demande , car Mme Buitenweg et d ' autres souhaitent que les rapports Srensen et Karamanou soient vots ce matin .
<P>
Je suggre cependant  Mme Buitenweg et aux autres d ' viter tout dsagrment et de renoncer ce matin  faire toute une mise en scne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , je ne pense pas que le problme du quorum soit inhrent  notre travail  Strasbourg plutt qu '  Bruxelles .
Personnellement , je suis favorable  Strasbourg , mais je pense que si nous avons dcid de travailler le vendredi - et il me semble que c ' est cela , la question - , il faut le quorum ce jour-l .
Je trouve qu ' il n ' est pas correct de dcider de siger le vendredi et de ne pas venir ensuite .
<P>
Quant  savoir si la demande d ' appel du quorum relve du sabotage ou non , il suffit de voir ce qui se passe au parlement italien .
J ' ai personnellement demand des dizaines de fois que l ' on vrifie le quorum et la plupart du temps , il n ' tait pas atteint .
Personne ne m ' a toutefois accus de sabotage et je ne pense pas que la guerre qui a clat entre l ' thiopie et l ' rythre dpende du fait que le quorum n ' avait pas t atteint la dernire fois .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame la Prsidente , en tant que prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , j ' ai t quelque peu surprise de l ' appel du quorum qui a t prsent aujourd ' hui .
Nous avons dplac les deux affaires dont nous avions la responsabilit pour que le rapport Buitenweg puisse tre trait et vot hier .
Les rapports Srensen et Karamanou ont donc t reports  hier soir pour le dbat , et ils devaient passer au vote aujourd ' hui mme .
<P>
Je trouve pour le moins tonnant ce comportement de la part de nos collgues .
Peut-tre serait-il possible que notre collgue retire sa proposition et comprenne qu ' il serait souhaitable de raliser que la moiti de la population de la terre est compose de femmes .
Le texte rdig par Mme Srensen et sur lequel nous devons voter aujourd ' hui est un document extrmement srieux .
Je demande avec la plus grande gravit  mes collgues de cesser de jouer avec cette Assemble et de retirer leur proposition - peut-tre avec l ' aide de Mme Buitenweg .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford, Baronne">
Madame la Prsidente , permettez-moi juste de rectifier ce que M. Posselt a dclar .
Selon lui , le quorum n ' a pas t atteint pour le vote du rapport de Mme Buitenweg .
D ' aprs mes calculs , 242 personnes ont vot sur ce rapport , dont environ 35 dputs du groupe PPE . Nous devons fliciter ces personnes pour le soutien qu ' elles ont apport hier  cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=24 NAME="Poos">
Madame la Prsidente , avant de passer au vote , et j ' aimerais qu ' on ne passe pas tout de suite au vote , je dsirerais me joindre aussi  l ' appel de ma collgue Theorin , un appel collgial et amical  notre collgue Duff pour qu ' il renonce  l ' appel du quorum .
<P>
La dernire fois , lors de la sance du vendredi , ici  Strasbourg , cet appel a eu un effet dsastreux sur l ' image du Parlement europen .
Les chanes de tlvision , le mme jour , ont dit que le Parlement n ' tait pas en nombre pour discuter sur l ' aide  l ' thiopie et en mme temps ces mmes chanes de tlvision ont montr des enfants morts de faim et des personnes affames .
Aujourd ' hui , il se passera la mme chose avec la lutte contre la traite des femmes .
On montrera de pauvres filles dans des quartiers insalubres et on dira que le Parlement europen n ' tait pas en nombre pour en discuter .
Alors , s ' il vous plat , s ' il vous plat , renoncez  l ' appel du quorum et passons au vote !
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Monsieur Duff , maintenez-vous votre demande ?
Ensuite , on verra si 32 collgues se joignent  vous .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , si ces rapports sont srieux , ils mritent certainement que l ' on constate le quorum .
Je fais donc valoir ma motion de procdure .
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Bien , alors y a-t-il 32 collgues pour soutenir cette demande ?
<P>
( 24 dputs se lvent ) La demande n ' est donc pas reue .
<P>
<P>
Nous passons  prsent au vote et nous examinons d ' abord le texte de l ' initiative de la Rpublique de Finlande .
La commission propose le rejet cette initiative .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente , je crois que vous faites erreur parce que la liste de vote est diffrente .
Si nous voulons que soit rejete l ' initiative de la Finlande , nous devons voter contre .
C ' est cela que nous votons d ' abord .
Par consquent , ceux qui votent pour , votent pour la proposition de la Finlande , laquelle a t rejete par la commission .
Ceux qui votent contre rejettent la proposition finlandaise et confient  la Commission la responsabilit d ' laborer une proposition sur la question , comme c ' est le cas des prochains amendements qui ont t dposs .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , comme l ' a dj expliqu Mme Karamanou , il s ' agissait d ' un processus extrmement complexe .
Par consquent , permettez-moi de l ' aborder encore une fois trs brivement .
Et je le fais en accord avec mon collgue du PPE qui travaille au sein de notre commission en tant que coordinateur , parce que le PPE a dpos deux amendements pour la rsolution lgislative uniquement .
Le texte mme de la rsolution doit tre rejet mais il faut voter la rsolution lgislative assortie des deux amendements dans lesquels il est stipul que nous invitons le Conseil  prsenter un nouveau projet de texte .
Il faut donc rejeter le texte actuel et le Conseil doit tre invit dans la rsolution lgislative  prsenter un nouveau texte .
D ' o ce processus quelque peu exceptionnel selon lequel le texte , qui doit en ralit tre vot , est rejet tandis que la rsolution lgislative doit tre vote .
<P>
Je demande  ce qu ' on recoure  cette procdure quelque peu exceptionnelle .
Nous aurons ainsi la chance de disposer d ' un nouveau texte .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
C ' est en effet assez compliqu .
Vous souhaitez donc que je mette tout de suite aux voix la proposition d ' initiative de la Rpublique de Finlande .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition , qui est renvoye en commission ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0127 / 2000 ) de Mme Srensen , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes " ( COM ( 1998 ) 726 - C5-0123 / 1999 - 1999 / 2125 ( COS ) )
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Prsidente , sur la mme motion de procdure que celle que M. Duff vient de prsenter .
Le vote par appel nominal vient de montrer que nous n ' atteignons pas le quorum . Je demande donc , au titre du mme article , que l ' on constate le quorum et j ' invite les dputs  apporter leur soutien  ma demande en se levant .
<P>
( 19 dputs se lvent )
<P>
La Prsidente .
La demande n ' est pas retenue .
<P>
Concernant l ' amendement 10
<SPEAKER ID=32 NAME="Roure">
Madame la Prsidente , au sujet de cet amendement , il y a un problme de langue .
La version franaise porte le mot " dlit " , alors qu ' en fait dans la version anglaise , c ' est " crime " .
Comme vous le savez , Madame la Prsidente , en franais cela ne veut pas dire la mme chose .
L ' amendement vise  corriger cette version .
Ce n ' est pas moi qui l ' ai dpos , mais il me semble que c ' est pour cela .
Je voulais le signaler .
<P>
Concernant l ' amendement 5 :
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Madame la Prsidente , au cours des discussions que nous avons eues avec Mme Martens , du PPE , nous avons dcid de modifier l ' amendement au paragraphe 19 en ce sens .
Il souligne le rle crucial des ONG , auxquelles peuvent galement appartenir les organisations  vocation sociale europennes qui se sont donn pour tche l ' accueil et l ' assistance des victimes .
Je soutiens cet amendement .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Vous proposez donc un amendement oral pour remplacer les mots " les glises et les organisations religieuses " par " les organisations  vocation sociale " .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas bien compris si c ' tait l ' expression " organisations religieuses " qui devait tre introduite dans le texte .
Si tel est le cas , je prfre qu ' on en revienne  la formulation d ' origine .
Vous-mme , Madame la Prsident , avez dit une chose , et Mme Srensen une autre .
Pourriez-vous avoir l ' amabilit de rpter le contenu exact de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Pour que les choses soient bien claires , je crois que le mieux serait d ' entendre  nouveau le rapporteur pour que chacun sache exactement dans sa langue en quoi consisterait la modification orale que vous nous proposez .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Veuillez pardonner mon manque de clart .
L ' amendement oral consiste  transformer l ' amendement 5 , qui porte sur le paragraphe 19 , de la faon suivante : les mots " souligne le rle crucial jou par les ONG " restent inchangs , et ce qui se trouve en gras dans le texte original devient : " auxquelles appartiennent galement les organisations  vocation sociale europennes qui se sont donn pour tche l ' accueil et l ' assistance des victimes " .
Donc , les glises et organisations religieuses sont remplaces par les organisations  vocation sociale , cette notion tant beaucoup plus large .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Je crois que les choses sont  prsent bien claires .
<P>
Y a-t-il au moins douze collgues qui s ' opposent  la prise en considration de cet amendement oral ?
<P>
( Plus de douze dputs s ' y tant opposs , l ' amendement oral n ' est pas pris en considration )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Srensen ( A5-0127 / 2000 )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Srensen avec grand plaisir .
Je me flicite de son contenu , auquel je souscris totalement , mais je vois malheureusement qu ' on ne va pas au fond des choses .
<P>
Dans la proposition de rsolution , on dclare que 500 000 personnes , victimes de la traite des femmes , entrent en Europe chaque anne .
Les vrais responsables de la traite des femmes , ce sont les hommes qu ' on rencontre avec elles en Europe et qui , selon mes calculs , s ' lvent  environ 180 millions de personnes .
Ce que je dis dans cette explication de vote se trouve galement en page 11 , dernire ligne - une seule ligne , dans ce rapport , o l ' on dit la vrit - : il faut lutter par des " activits d ' information et de sensibilisation visant  rduire la demande " .
Onze mots pour dire la vrit !
<SPEAKER ID=40 NAME="Montfort">
. Nous voici de nouveau confronts  l ' un des aspects les plus sordides de nos socits modernes : la traite des tres humains .
Et voici que de nouveau , notre Assemble y rpond par un double langage incohrent et dont la rptition est dcourageante .
<P>
En effet , si la commission des droits de la femme condamne lgitimement la traite des femmes et des enfants comme une violation intolrable de droits fondamentaux , elle dnonce dans le mme temps ce qu ' elle considre comme les effets nfastes de la prohibition de la prostitution .
<P>
Or , que vaudront les mesures que nous rclamons lgitimement de la part des institutions nationales ou communautaires si , en amont , les responsables politiques , dont nous sommes , ne proclament pas l ' atteinte  ce droit rellement fondamental de la dignit des personnes que constituent l ' exploitation sexuelle et notamment la prostitution ?
<P>
Puisque notre Assemble participe en ce moment aux travaux de la Charte des droits fondamentaux , profitons-en pour rflchir sur le sens que nous voulons leur donner : est-ce la proclamation d ' une vision de la personne humaine , de sa nature sacre et de sa dignit intrinsque , ou la reconnaissance de droits d ' individus considrs isolment et de communauts tanches entre elles ?
<P>
On me rpondra que la prostitution a toujours exist et qu ' il faut plutt chercher  en limiter les dgts .
Certes , ce flau , comme tant d ' autres , a toujours exist et existera sans doute malheureusement toujours . Nanmoins , notre mission d ' lus nous impose de voir plus loin et surtout plus haut , et de ne jamais considrer ce qui dtruit la personne humaine comme une fatalit mais comme un crime  combattre .
Les mesures libertaires de dpnalisation , quels qu ' en soient les domaines , ont fait la preuve de leur caractre inefficace et dangereux .
<P>
Permettez-moi de rappeler  certains de mes collgues le rle de ces lois : en interdisant certaines pratiques , elles posent des limites qui ont pour vocation de protger ceux et celles qui , pour diffrentes raisons , sont fragiliss face  des rseaux criminels qui exploitent et prosprent sur leur misre .
Si ces lois ne suffisent pas  dtruire ces rseaux , il nous faut alors , en parallle , donner aux autorits comptentes les moyens de mener une lutte d ' autant plus efficace qu ' elle sera soutenue par une lgislation sans ambigut .
<P>
Les drives inqualifiables de certaines personnes sont souvent le signe d ' une dtresse  laquelle il faut aussi remdier .
Il est criminel d ' utiliser cette fragilit de certains pour promouvoir une idologie libertaire qui sme d ' autres dtresses et finalement qui sent la mort .
<SPEAKER ID=41 NAME="Varaut">
. Les mesures d ' ordre juridique que propose la commission des droits de la femme dans le rapport Srensen sont nombreuses et ambitieuses .
<P>
Nanmoins , tous les droits proclams , toutes les lois protectrices , toutes les cooprations internationales , ne valent que s ' ils s ' inspirent de principes suprieurs et antrieurs au service desquels ils sont mis en uvre .
Il serait donc utile que nous commencions par raffirmer solennellement que c ' est la dignit de toute personne humaine qui est ici en jeu et que toute compromission avec des pratiques qui y portent atteinte est irresponsable et criminelle .
<P>
Quand on connat l ' horreur du contenu des rseaux pdophiles , quand on voit , dans des capitales europennes , des femmes exposes dans des vitrines comme des marchandises , quand on a conscience de la dtresse des victimes de cette exploitation , on ne peut que refuser les textes inconscients et criminels qui suggrent des dpnalisations , bases sur une idologie libertaire qui ignore la ncessaire , mme si imparfaite , protection des plus faibles .
<P>
Il est indispensable que dans les tats et dans une coopration entre eux , les principes naturels de la dignit humaine retrouvent une place centrale et soient promus et dfendus par des politiques de protection des victimes et de rpression des responsables .
<P>
En amont , une politique ambitieuse d ' aide au dveloppement est indispensable .
Cette politique doit avoir pour souci d ' offrir aux pays pauvres les moyens de se dvelopper afin d ' offrir  leurs populations les perspectives d ' une vie digne : cela passe par le volet conomique mais aussi et surtout par les aspects culurel et ducatif .
Certes , il y a une demande permanente de ce que l ' on appelle " l ' industrie du sexe " , mais il nous faut chercher  viter que des adultes se vendent ou vendent leurs enfants  ces rseaux parce que c ' est le seul moyen de subvenir  leurs besoins .
C ' est notamment l ' ducation des jeunes comme des adultes qui permettra  ces populations de crer , dans leurs rgions respectives , leurs propres moyens de subsistance .
<P>
 nous aussi de crer dans le mme temps , dans nos pays , les cadres rglementaires et sociaux ncessaires pour aider les victimes et combattre un flau trop souvent prsent comme une fatalit , voire une gentille coutume .
<CHAPTER ID=3>
Navires battant pavillon de parties non contractantes  l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0101 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes  l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ( NAFO ) ( COM ( 1999 ) 570 - C5-0041 / 2000 - 1999 / 0231 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les organisations rgionales de pche qui rglementent les activits de pche au-del de 200 miles des zones conomiques exclusives jouent un rle primordial dans la rglementation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans les eaux internationales .
Et elles seront appeles  jouer un rle de plus en plus important dans un avenir proche .
<P>
Pour cette raison , l ' Union europenne doit renforcer sa prsence au sein de ces organisations rgionales , existantes et  venir .
<P>
Malheureusement , la Commission europenne n ' est selon nous pas en mesure actuellement , du point de vue humain et technique , d ' assurer comme il se doit une prsence dans chacune de toutes ces organisations rgionales de pche conformment aux intrts majeurs que les diffrentes flottes communautaires ont dans les diffrents ocans de la plante .
La NAFO est une exception et est peut-tre devenue l ' organisme le plus respect , le plus rglement et le plus surveill de tous .
<P>
Il est galement vrai que la Commission prte une attention particulire  certaines de ces organisations telle la CICTA , attention qui , faut-il le dire , n ' est pas trangre  la pression exerce par le Parlement europen et plus concrtement , par notre commission de la pche .
<P>
Toutefois , il existe beaucoup d ' autres organismes et - pour ne citer que ceux qui s ' intressent au thon - et outre l ' organisation pour le thon atlantique , nous devons imprativement nous imposer au sein de la commission des thonids de l ' ocan Indien , la CTOI ; la commission interamricaine du thon tropical ou encore la MHLC , Multilateral High Level Conference , qui ngocie en ce moment une convention qui rgira la commission du Pacifique ouest .
<P>
La prsence efficace , tant humaine que technique , de la Commission europenne au sein de ces organisations et de celles qui - comme je l ' ai dit - seront cres dans le futur s ' impose .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au Parlement pour que l ' Union europenne ait au sein de ces organisations le poids digne de nos secteurs de pche et que ces derniers rclament face  des tats tiers qui , il faut bien le reconnatre , dfendent parfois avec plus de vhmence que nous leurs propres intrts .
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La NAFO a servi de modle  plusieurs reprises .
Le rglement  l ' examen tente de transposer en droit communautaire des dcisions adoptes par l ' organisation en 1997 , 1998 et 1999 afin d ' accrotre l ' efficacit de ses mesures internes .
Il s ' agit en l ' occurrence de l ' pineux problme du respect des rgles des organisations rgionales de pche pour les navires non contractants , battant pavillon de complaisance ou non , qui exercent librement alors que d ' autres observent les mesures de conservation des ressources et , bien videmment , y contribuent financirement .
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Nous soutenons ces mesures , par trop insuffisantes et difficiles  mettre en uvre , mais qui largiront et rendront plus efficace la prise de conscience mondiale au sujet de la pche et du commerce responsables .
C ' est dans ce mme ordre d ' ide que nous proposons au sein de la commission de la pche du Parlement , des amendements qui nuancent certains aspects en vue d ' aiguiser et d ' amliorer , dans la mesure du possible , les systmes de contrle dj considrables dans les eaux de la NAFO .
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Comme nous le savons tous , un navire communautaire , Le Santa Mafalda , est actuellement mis  quai au port d ' Aveiro , au Portugal . Celui-ci exerait dans les eaux de la NAFO avec des inspecteurs canadiens de la NAFO  bord .
En attendant les conclusions de l ' inspection au port , nous demandons  tous que soient respectes les mesures de contrle des pcheries NAFO , mesures de conservation des ressources , indispensables  son maintien .
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Nous demandons galement aux autorits canadiennes de se soumettre aux mesures de contrle NAFO et de ne pas outrepasser leurs fonctions , comme l ' a reconnu en sance plnire  ce propos M. Kinnock , vice-prsident de la Commission , lors d ' une saisie arbitraire de documents du navire sans l ' autorisation du capitaine .
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De telles attitudes nous rappellent des temps que nous croyions rvolus o le Canada avait provoqu une situation de crise avec l ' Union europenne et nous ne voudrions en aucun cas qu ' une telle situation se reproduise .
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Nous demandons donc  la Commission de rpondre fermement au Canada face  ce comportement et nous demandons  tous - j ' insiste et je terminerai par ceci - d ' observer une attitude digne de la conservation des ressources et du respect stricte des rgles que la NAFO s ' impose .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , depuis quelques temps , nous observons de faon de plus en plus inquitante un afflux de navires dans l ' Atlantique du Nord-Ouest qui n ' appartiennent pas  la NAFO , l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest .
Ces armateurs se livrent tout simplement  des activits de pche de type sauvage .
Ils refusent sciemment d ' adhrer  la NAFO dont fait partie l ' Union europenne .
Ils pensent ainsi pouvoir chapper  toute responsabilit .
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Les problmes auxquels sont confronts toutes les activits de pche ne sont pas nouveaux et la surpche y joue un rle considrable .
Nous avons donc besoin d ' une politique cohrente en matire de pche , pas seulement dans nos eaux mais partout dans le monde ; il nous faut une politique o toutes les parties s ' attellent  la mme tche et n ' ont pas la possibilit de jouer leur propre jeu .
Tout le monde est concern : la communaut internationale , les pays et l ' Union europenne .
La NAFO est donc beaucoup plus importante pour tous - et pas seulement pour l ' Union europenne - qu ' on ne pourrait le croire .
La pche sauvage a dj eu des consquences catastrophiques , principalement pour le cabillaud et le sbaste , deux sources alimentaires trs apprcies .
Pour ces deux espces de poisson , il existe des rglementations au niveau de la NAFO depuis les annes 90 , qui consistent soit en une interdiction totale de pche , soit en des restrictions claires .
En dpit de tous les efforts fournis pour que ces navires souvent apatrides respectent les mesures de protection et de conservation , ces derniers continuent  pcher librement .
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Jusqu '  prsent , le problme rencontr par l ' Union europenne a t l ' absence d ' un systme de contrle uniforme lors de l ' inspection de navires battant pavillon de parties non contractantes dans les ports de l ' Union europenne , parce que ces navires ne sont bien entendu pas soumis au droit communautaire .
D ' o l ' importance du rglement dont nous dbattons , dans la mesure o il transpose les rglementations de la NAFO , en tant que droit international , directement dans le droit communautaire en vigueur dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
L ' lment fondamental du rglement rside donc dans les rglementations arrtes par la NAFO qui permettent de contrler , voire mme de sanctionner , les parties non contractantes , leurs navires ne battant souvent aucun pavillon et leurs captures , et ce de manire uniforme  prsent .
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Dans une tude psychologique mene en Allemagne et qui s ' appelle justement " Fischereispiel " ( le jeu de la pche ) , les participants en arrivaient toujours  une catastrophe en matire de ressources en agissant individuellement .
En fin de compte , chacun s ' emparait de ce qui pouvait encore tre trouv et la situation devenait intenable . Si nous ne voulons pas seulement avoir le choix entre des ressources alimentaires incertaines ou une pche douteuse , il est dans notre intrt que tous les intresss agissent collectivement .
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En tant que membre de la NAFO regroupant de nombreux tats membres , l ' Union europenne remplit les conditions pour ce faire .
Nous saluons cette initiative mais souhaitons apporter quelques petites prcisions dans nos propositions en vue d ' une plus grande cohrence entre la NAFO et l ' Union europenne .
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Un dernier mot  propos de cette notion trs intressante du droit international .
Le droit europen est galement ,  l ' origine , du droit international .
Force est de constater aujourd ' hui que le droit communautaire de l ' Union europenne est devenu un nouveau concept autonome , et ce de faon analogue  la dfinition de plus en plus dense du concept d ' Union europenne .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , M. Varela a dj fait rfrence lors de son intervention  la rponse tranchante que M. le Commissaire Kinnock a donne mardi  ma question sur l ' abordage d ' un bateau de pche portugais par des inspecteurs canadiens dans la zone NAFO .
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La responsabilit de tous est la seule rponse possible si nous voulons prserver l ' quilibre au sein de cette importante organisation et au sein de cette trs importante pcherie pour la flotte communautaire .
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La proposition de rglement  l ' examen , relative aux mesures de contrle des navires battant pavillon de pays qui ne sont pas parties contractantes  la NAFO , est troitement lie  ce sens de la responsabilit impratif dans le secteur de la pche .
Je veux parler de la responsabilit que nous avons tous dans la gestion des ressources halieutiques conformment aux rgles acceptes par toutes les parties afin de garantir leur prservation pour que notre gnration ne soit pas la dernire  connatre le cabillaud , le sbaste ou le fltan .
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Les organisations rgionales de pche jouent depuis quelques annes un rle d ' une importance capitale dans la gestion de la pche .
 cette effet , nous , les socialistes , souhaitons dvelopper un projet destin  stimuler le sens de la responsabilit .
Les philosophies juridiques manant de temps anciens o l ' homme se sentait minuscule face  l ' immensit de la Terre , plante aux ressources intarissables , sont rvolues .
De ces ides dcoulaient l ' absence d ' octroi des mers et le principe selon lequel la mer n ' appartenait  personne .
Cependant aujourd ' hui , dans un monde toujours plus petit , domin par les nouvelles technologies qui le rendent plus petit encore et dont les ressources se tarissent , nous , les socialistes , voulons intgrer le principe que la mer appartient  tout le monde .
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C ' est la raison pour laquelle , nous voulons que la NAFO soit - et de fait , elle est - une organisation ouverte  ces tats dont des navires exercent dans la zone .
Ces tats participeraient ainsi  l ' laboration de rgles et seraient co-responsables de la gestion des ressources .
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Dans le cas contraire , on favoriserait les pavillons de complaisance dissimuls sous l ' euphmisme de " parties non contractantes " , voire la piraterie , masque sous l ' euphmisme de " navires apatrides " .
Ces bateaux - contrairement  ce que nous nous efforons de croire - ne viennent pas de lointaines mers du sud mais bien souvent de ports europens , de ports communautaires .
Ils battent des pavillons trangers dans le but de pratiquer le dumping social et de cette faon , se soustraire aux rgles de gestion raisonnable des ressources et ngliger les droits sociaux des travailleurs .
Ceux qui affectionnent le march peuvent ainsi se rendre compte que leurs thories ne bnficient ni aux poissons ni aux personnes .
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Enfin , tout comme il est important que les tats dont les navires exercent dans les eaux de la NAFO soient parties contractantes , il est important que la Communaut europenne fasse partie des organisations rgionales qui se crent dans l ' Atlantique sud et partout o la flotte communautaire est dj en activit .
Notre flotte - la flotte communautaire - ne veut tre catalogue de pirate , d ' apatride ou d ' indsirable .
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En guise de conclusion , le groupe socialiste manifeste son plein accord sur le contenu de ce rapport en regrettant -  l ' instar du rapporteur M. Varela lui-mme - l ' insuffisance des mesures proposes par la Commission pour la lutte contre ce qui constitue aujourd ' hui le principal ennemi de notre flotte et de la prservation des ressources halieutiques : les navires battant pavillon de complaisance .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je voudrais vraiment apporter mon soutien  ce rapport .
Je le trouve extrmement important et je pense qu ' il est essentiel de soutenir les tentatives de la NAFO visant  mettre fin aux activits problmatiques des parties non contractantes .
Concrtement , les " navires de parties non contractantes " sont souvent des navires battant pavillon de complaisance ou battant pavillon de flotte de libre immatriculation .
Ces flottes appartiennent  des pays qui octroient aux armateurs le droit de battre leur pavillon en change d ' une redevance .
D ' aprs le droit international , c ' est  l ' tat concern qu ' incombe la responsabilit de veiller  ce que l ' armateur respecte les rgles et rglementations pertinentes , notamment en matire de conservation , de normes de scurit et de travail , etc .
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Or , et c ' est un problme grave , il se trouve que ces pays n ' ont aucune intention de faire respecter les rgles et rglementations en vigueur et c ' est la raison principale pour laquelle ils font appel  ces armateurs peu scrupuleux qui peuvent faire ce qu ' ils veulent .
Ils peuvent bafouer la loi en tout impunit .
Il suffit que l ' armateur achte le pavillon du pays qui lui permettra de pcher en toute impunit .
Il est indispensable de mettre fin  ces pratiques .
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La liste de ces pays est trs longue , mais le Belize , la rpublique de Panam , le Honduras , et l ' le de Saint Vincent et les Grenadines sont les plus courants .
Nombre des navires en question sont actifs dans la zone de la NAFO , mais il svissent ailleurs galement .
Ils sont trs nombreux  pcher le thon dans l ' ocan Atlantique , dans la zone de la CICTA .
Plus que toute autre organisation rgionale , la CICTA s ' est engage dans la lutte contre les activits de pche  bord de navires battant pavillon de complaisance .
Plus spectaculaire - et j ' invite d ' autres personnes  suivre cet exemple - la CICTA vient d ' interdire les importations de thon rouge en provenance d ' un de ses membres signataires , la Guine quatoriale .
La CICTA accomplit rellement un travail formidable et d ' autres personnes feraient bien de suivre son exemple .
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Seules , des organisations telles que la CICTA et la NAFO ne peuvent rsoudre le problme .
Les responsabilits sont multiples et elle doivent tre prises au srieux .
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Les armateurs sont nombreux  aimer battre pavillon de complaisance , car cela leur permet de s ' en tirer  bon compte .
Il n ' y a aucun moyen de faire appliquer la loi .
En vendant leur pavillon , les pays concerns autorisent les armateurs  battre leur pavillon ; ils feignent de ne rien voir et ne se font aucun souci .
D ' o le succs de ces pratiques .
 ce jeu , l ' UE dtient le pompon .
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Selon la Lloyd ' s Maritime Services , 1 323 vaisseaux de plus de 24 mtres battaient pavillon de complaisance en dcembre 1999 , dont 168 appartenaient  des compagnies bases dans des tats membres de l ' Union .
Avec 116 vaisseaux , et personne ne s ' en tonnera , c ' est l ' Espagne qui dtient le record , mais elle n ' est pas seule .
Chaque pays semble avoir ses prfrences .
Par exemple , les vaisseaux franais battent plutt pavillon de la Runion , de Saint Vincent et des Seychelles .
La Grce se tourne vers Chypre et le Panam .
Les Hollandais prfrent Belize et Saint Vincent et , bien sr , 4 vaisseaux de mon pays natal battent pavillon du Belize .
Les pavillons du Panam et de Belize sont les plus recherchs par les Britanniques .
La prsence de Belize n ' a rien de surprenant , vu les rvlations de l ' anne dernire concernant les relations d ' affaires que Michael Ashcroft , le trsorier du parti conservateur , entretiendrait avec ce pays .
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La flotte espagnole traite avec de trs nombreux pays , dont Belize , le Honduras , les Antilles nerlandaises , la rpublique du Panam et de nombreux autres encore .
Le seul pays qui dpasse l ' Espagne est Taiwan , avec 117 pavillons de complaisance .
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L ' anne dernire , la Commission a essay de ragir : elle a propos de geler les subventions verses pour le transfert de la proprit de navires  des pays battant pavillon de libre immatriculation .
Le Conseil a rejet cette proposition .
Il prfre utiliser l ' argent public pour financer des moyens d ' enfreindre les lois , et ce n ' est pas acceptable .
Il existe au moins une organisation qui essaie d ' alerter l ' opinion publique .
Voil deux semaines , Greenpeace a envoy un vaisseau au milieu de l ' Atlantique sud et l ' quipage a trouv une multitude de thoniers battant pavillon de complaisance .
Il a galement dcouvert un navire de transport appartenant au Japon et battant pavillon panamen , en l ' occurrence deux pays signataires de la CICTA , qui recevait le produit de la pche de navires non-signataires en provenance de Belize .
Il s ' agit d ' une pratique qui va totalement  l ' encontre des rgles de la CICTA , et je pense rellement que nous devons traiter cette question .
L ' Union europenne doit prendre ses responsabilits sur cette question .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je salue galement cette proposition de rglement de la Commission destine  amliorer davantage certaines mesures de contrle dans la zone NAFO .
<P>
J ' ai  maintes reprises mis l ' avis que la zone de pche NAFO devait tre l ' une des mieux contrles au monde ; cette surveillance se traduit parfois par une mfiance dmesure de certaines parties contractantes qui ont un pouvoir illimit au sein de la NAFO envers d ' autres parties dont l ' activit est tout  fait lgitime .
<P>
Nous nous souvenons tous des incidents survenus , il y a quelques annes , incidents injustes et regrettables  l ' endroit d ' un navire communautaire , rsultant d ' une mfiance proche de la perscution et qui souvent cache le dsir de jeter un voile sur les erreurs de gestion de certains pays ctiers .
<P>
Nous devons donc nous rjouir que cette proposition soit destine  transposer en droit communautaire trois recommandations de la NAFO qui visent  contrler les activits des navires de parties non contractantes et en particulier les pavillons de complaisance dont les activits sont sans nul doute beaucoup plus suspectes que celles de toute autre flotte communautaire .
<P>
Une fois de plus , lorsqu ' il s ' agit de transpositions en droit communautaire , nous regrettons que la Commission tarde  entreprendre les travaux d ' adaptation lgislative .
Certes , la proposition reprend les dernires recommandations de la NAFO en matire de droit de regard et de transbordement mises lors des runions annuelles de 1998 et 1999 mais il vrai qu ' il ne s ' agit que de retouches  la recommandation de 1997  laquelle elle ne fait que s ' ajouter .
<P>
Outre cette plainte traditionnelle , cette proposition de rglement nous donne l ' opportunit de rflchir au problme bien rel des pavillons de complaisance et aux travaux de l ' Union europenne pour y remdier .
Dans le contexte actuel des ressources marines , et alors que le besoin de relle protection des cosystmes marins s ' installe dans nos consciences , la lutte contre les pcheries illgales parmi lesquelles on retrouve en premire ligne les pavillons de complaisance , doit devenir une priorit .
<P>
L ' Union europenne se doit de mener la lutte contre ces formes de pche prjudiciables et doit pouvoir proposer ses propres alternatives .
On pourrait commencer par proposer aux tats membres d ' tablir une rglementation concerte et claire de lutte contre cette activit afin de fixer des rgles communes qui interdissent les pavillons et empchent le dbarquement de tels navires dans leurs ports .
Tous les ports communautaires ne sont pas encore conscients que , de manire directe ou indirecte , ils protgent une activit illgale .
Cette prise de conscience ne pourra tre mene  bien que par le biais d ' une campagne de divulgation accompagne d ' une rglementation rigoureuse .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter M. Varela Suanzes-Carpegna pour la somme considrable de travail qu ' il a accompli et qu ' il accomplit d ' ailleurs sur l ' ensemble des questions souleves par la commission de la pche .
La question des moyens que nous employons pour protger la vie marine en dehors de nos eaux territoriales n ' est pas populaire .
Elle ne proccupe pas beaucoup l ' opinion publique de l ' Union europenne .
On comprend de mieux en mieux les efforts dploys par l ' Union europenne dans ce sens mais je dirais que , depuis que la politique commune de la pche existe , et cela ne date pas d ' hier , l ' Union a chou , dans une large mesure ,  convaincre l ' opinion publique europenne de l ' importance du rle qu ' elle a jou pour tenter de dresser la situation de la vie marine , de fournir au public des informations scientifiques et de prendre les mesures qui s ' imposaient .
<P>
Bien souvent , les tats membres et les gouvernements nationaux ne nous apportent pas le soutien dont nous aurions besoin pour convaincre le public de la dtermination et de la persvrance dont il faut faire preuve pour faire appliquer toutes les lois et rglementations .
Malgr ces efforts , quelque 80 % de l ' ensemble des stocks importants sont encore surexploits et continuent  s ' appauvrir .
<P>
Les mesures qui nous occupent sont peut-tre celles que nous sommes le mieux  mme de grer , mais elles semblent plutt faibles et  peine suffisantes pour atteindre notre objectif .
Le march communautaire des produits de la mer est le plus grand et le plus rentable du monde .
Nous devons tre prts  svir et  imposer toutes les sanctions commerciales ncessaires  tous les tats et tous les produits associs de prs ou de loin  ce commerce illgal .
Il ne s ' agit pas uniquement de la protection de nos intrts , car les peuplements situs au-del de notre limite de 200 milles peuvent tre affects par nos activits .
De mme , les peuplements situs dans nos limites peuvent tre affects par des activits extrieures .
Et puis , il y a toute la question de notre devoir de protection de ces ressources , qui sont un bien de l ' humanit .
<P>
Je crois que , dans le monde d ' aujourd ' hui , les personnes qui ont les moyens d ' acheter de grands navires et de les quiper n ' imposent aucune limite  leur capacit d ' exploitation des ressources marines .
Je pense qu ' aucun individu ne devrait avoir le droit , simplement parce qu ' il en a les moyens financiers et les capacits techniques et qu ' il vit dans une rgion propice  ce genre d ' activits , d ' exploiter ces ressources et de s ' enrichir , comme cela arrive parfois .
Nous arrivons peut-tre  un moment o ces ressources devraient tre soumises  appel d ' offres et payes et o le public pourrait obtenir une certaine indemnisation de la part des personnes qui s ' enrichissent trs rapidement - cette pratique a dj cours en Nouvelle-Zlande .
L ' Union europenne doit prendre en compte , dans le cadre de la rvision de sa politique commune de la pche , du fait que les ressources marines sont un bien public et qu ' une frange de personnes pensent avoir le droit de les exploiter et d ' en retirer une richesse .
Le public apporterait un large soutien  l ' instauration d ' un quelconque systme d ' indemnisation .
<P>
Jadis , les personnes embarquaient au pril de leur vie  bord de navires mal quips ; aujourd ' hui , les pcheurs ont la capacit technique de reprer les bancs de poissons et de les exploiter , et ils devraient payer une redevance pour cela .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi d ' adresser mes sincres remerciements pour l ' intrt que vous avez manifest  la proposition de rglement du Conseil dont il est question maintenant .
Comme vous le savez , l ' objectif du rglement est de faire appliquer au niveau communautaire un programme NAFO trs important de lutte contre les activits de parties non contractantes qui risquent de nuire  l ' efficacit des mesures de conservation mises en uvre par la NAFO .
Dans ce contexte , permettez-moi d ' insister sur le fait que la Communaut , en tant que partie signataire  la NAFO , a tout intrt  adopter des mesures permettant de rgler les problmes causs par des tats qui ne respectent pas leurs obligations de coopration et de conservation fixes dans le droit international .
<P>
Pour ce qui est des amendements dposs , j ' insisterai sur les points suivants .
L ' amendement 1 semble superflu .
En fait , la formulation du troisime considrant propose par la Commission est correcte , car la question qui nous intresse concerne la pratique consistant  exploiter des navires de pche sous le pavillon de parties non contractantes  la NAFO .
De plus , la formulation adopte s ' inspire du langage utilis dans d ' autres textes juridiques et , notamment , dans la dcision du Conseil concernant l ' approbation par la Communaut de l ' accord de conformit de la FAO et le rglement du Conseil dfinissant certaines mesures de contrle  l ' gard des navires battant pavillon de parties non contractantes  la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l ' Antarctique .
<P>
L ' amendement 2 est pertinent et sera adopt .
Par contre , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 3 .
Il n ' est pas ncessaire d ' imposer une obligation aux navires individuels .
Si cet amendement vise  leur attribuer une simple fonction , une rglementation est inutile .
En outre , l ' expression " procder  une observation en bonne et due forme " peut tre interprte comme une obligation pour les navires d ' inspection communautaire de se diriger vers les vaisseaux de parties non contractantes afin d ' effectuer une observation formelle .
Une telle obligation loignerait les navires d ' inspection de l ' accomplissement de leurs tches existantes , ce qui n ' est certainement pas acceptable .
<P>
J ' espre que mes explications vous auront apport les claircissements ncessaires et je vous remercie  nouveau pour le temps que vous avez pass et les efforts que vous avez dploys sur cette proposition .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Je viens de quitter mon bureau et il n ' est gure surprenant que les vendredis soient  ce point dprcis .
Les techniciens de la tlvision sont partis , si bien que les images qui passent sont celles de l ' Assemble et non celles des orateurs .
Apparemment , le personnel se rue vers les sorties ds 9 heures du matin . Il n ' est gure tonnant que les vendredis soient si dvaloriss .
Je vous demanderais de veiller  ce que les services du Parlement fonctionnent pendant toute la dure de la sance de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je ferai part de vos commentaires au Bureau , mais pour ce qui est de la tlvision , nous avons dj envisag la question .
Lors de la lgislature prcdente , M. Gutierrez avait l ' habitude d ' assurer la prsidence le vendredi et il avait demand une couverture tlvisuelle totale de la runion .
Nous avons fait le test pendant six mois , mais comme aucun rseau de tlvision ne retransmettait les runions , nous avons arrt cette pratique qui cotait extrmement cher .
<P>
Je ne souhaite pas me lancer dans un dbat sur cette question , mais je peux vous assurer que je transmettrai vos commentaires au Bureau .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) EXPLICATION DE VOTE
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Varela pour son rapport , qui a bnfici de notre soutien unanime , sur les navires battant pavillon non communautaire et n ' ayant pas d ' accord avec l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest , la NAFO .
Comme l ' a bien dit Mme McKenna , les pavillons de complaisance permettent de violer tous les rglements .
Mon pre tenait un bar  Gnes , prs du consulat de Panama - je ne le dis pas pour dnigrer le Panama ou d ' autres pays - et je suis donc bien au courant de la violation de toutes les lois .
Par exemple , on permettait de naviguer  ceux qui ne savaient ni nager , ni mme flotter , parce que le livret de circulation n ' tait pas requis et qu ' un simple passeport suffisait .
On en arrive au point d ' employer sur des navires des marins qui ne savent mme pas nager .
<CHAPTER ID=4>
Protection des juvniles d ' organismes marins
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0103 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant pour la cinquime fois le rglement ( CE ) no 850 / 98 du 30 mars 1998 visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins ( COM ( 1999 ) 570 - C5-0041 / 2000 - 1999 / 023 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avant de commencer cette intervention , je voudrais souligner que l ' Assemble s ' est exprime  l ' unanimit sur le rapport prcdent , afin que la Commission se penche sur les considrations des amendements que nous lui avons prsents .
J ' espre que cette unanimit vous incitera  reconsidrer votre position quant  ces deux amendements que vous ne souhaitiez pas soutenir .
<P>
Quoi qu ' il en soit , en ce qui concerne le rapport  l ' examen , je voudrais signaler que ces mesures techniques visent prcisment  protger les juvniles d ' organismes marins afin de rduire la menace qui pse sur les futurs rendements .
Nous nous efforons ainsi , avec la Commission , de protger les ressources halieutiques .
Ces mesures comprennent , comme nous le savons , des rgles sur la taille des engins de pche - et plus concrtement , les maillages - les tailles minimales autorises pour la pche , les zones concrtes de fermeture , la protection des espces menaces , etc .
<P>
Le rglement 850 / 98 est entr en vigueur le 1er janvier dernier mais il est clair qu ' il devra tre adapt priodiquement  la lumire de l ' volution des donnes et nouveauts scientifiques .
Dans le cas qui nous occupe aujourd ' hui , la Commission , dans sa 5e modification du rglement , ajoute plusieurs nouveauts pleinement justifies selon nous .
Elles concernent les filets pour la pche  la crevette , les zones fermes pour la pche aux lanons , la rvision des tailles minimales pour un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacs .
<P>
Les rvisions et ajouts  l ' Annexe XII proposs par la Commission semblent raisonnables .
Toutefois , dans le cas de la crevette rose du large , rcemment introduit , la longueur de la carapace de 24 mm semble excessive et pourrait poser des problmes aux pcheurs ; pour cette raison , le rapporteur a soumis en amendement , dj approuv par la commission de la pche , le chiffre de compromis de 22 mm .
Par ailleurs , ce compromis a dj t adopt par les tats membres , qui le trouvent plus appropri .
La rduction de la taille de la clovisse de 40  38 mm , largement sollicite par le secteur , nous semble galement approprie .
<P>
Il s ' agit par consquent d ' adapter des mesures qui auront un impact positif sur l ' environnement conomique et social dans le plus strict respect des avis scientifiques .
<P>
Il est donc essentiel que ce rglement soit intgralement actualis et fond sur les meilleurs avis scientifiques disponibles .
Cette modification ne sera pas la dernire tant donn la constante ncessit d ' adaptation aux circonstances et aux avis scientifiques qui seront mis .
Compte tenu de cet amendement - qui peut-tre pris en considration me semble-t-il - nous acceptons la proposition gnrale de la Commission et nous esprons que la Commission acceptera galement notre amendement .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ! Comme vous pouvez le constater , nous nous attachons  la protection des ressources halieutiques .
Tout  l ' heure , nous traitions encore les mesures au niveau de la NAFO ;  prsent , nous passons de la pche hauturire en ocan  la pche dans les eaux de l ' Union europenne .
Il ne faut pas seulement assurer la protection des baleines et des phoques qui font sans aucun doute l ' objet d ' une plus grande attention .
Nous devons galement prter attention de temps en temps  des espces moins populaires , qui ne sont pas aussi mignonnes .
Qui a jamais tenu dans ses bras une petite clovisse ( venerupis polastra ) en peluche lorsqu ' il tait petit ?
Nous avons pourtant un cur pour les petits . Rien ne nous proccupe plus que la croissance des juvniles d ' organismes marins .
Nous sommes ds lors toujours disposs  prendre les mesures ncessaires en vue d ' assurer leur protection .
<P>
Il s ' agit aujourd ' hui d ' assurer la croissance des organismes marins afin de conserver les espces dans leur ensemble .
Le rglement dont nous avons  dbattre n ' est pas neuf .
En effet , il s ' agit dj de la cinquime modification de ce rglement .
tant donn l ' volution des populations , ce rglement doit en permanence tre modifi pour rpondre aux exigences du moment .
Les instruments sont amliors , de nouvelles tailles minimales et de nouvelles mthodes de pche plus respectueuses des espces sont dfinies en fonction des besoins du pcheur sur place .
Le pcheur est en fin de compte le professionnel qui doit accorder la priorit  la pratique .
<P>
 un dtail prs , il n ' y a rien  redire aux amendements que la Commission prvoit .
Ils correspondent sur le plan technique et scientifique  la situation actuelle .
Je pense que la Commission se plat  entendre ce genre de choses et qu ' il convient par consquent de souligner le travail accompli par les experts chargs de cette problmatique au sein de la Commission .
Le Parlement n ' a finalement aucun intrt  mettre tout sur le dos de la Commission .
Au contraire , je voudrais utiliser ce rapport pour montrer qu ' il en va autrement .
Au sein de la commission de la pche , nous tirons prcisment profit de la bonne collaboration avec la Commission et ses services .
Cette collaboration s ' impose de toute urgence pour assurer la conservation des populations marines .
Qui d ' autre que la Commission se chargerait de cette conservation et protgerait les ressources naturelles ?
Il n ' est pas toujours possible d ' avoir recours  un substitut artificiel qui , par-dessus le march , a peut-tre t modifi gntiquement .
Si je vous dis qu ' il est possible d ' lever desdits super-saumons dont la croissance est huit fois plus rapide qu ' elle ne l ' tait jusqu ' ici , estimez-vous que c ' est sain ?
Faut-il privilgier la quantit au dtriment de la qualit ?
Prendre conscience de la ncessit de faire quelque chose pour la conservation d ' une diversit alimentaire saine et tre prt  agir en consquence sont les mots d ' ordre du moment .
<P>
Nous ne pouvons nous rendre , comme l ' ont fait les Huns , sur un lieu de pche , le dtruire et nous diriger ensuite vers un autre lieu , sans nous proccuper de ce que nous avons laiss derrire nous .
Si nous tenons  cette problmatique , tant sur le plan conomique qu ' cologique , nous devons galement prendre des mesures adquates pour l ' Union europenne , et pas seulement pour l ' Atlantique du Nord-Ouest .
Ces mesures constituent une avance dans la bonne direction .
Je ne crois pas que nous pourrons  l ' avenir observer l ' levage des lanons et des phoques  partir d ' un bateau touristique mais , d ' ici quelques annes , nous pourrons peut-tre dire  propos de ce poisson de faon tout  fait limpide : nous pouvons le pcher parce que sa survie est assure .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , nous parlons aujourd ' hui de la 5e modification , en l ' espace de deux ans , du rglement visant les mesures techniques pour la protection des juvniles d ' organismes marins .
Il s ' agit d ' un rapport  caractre technique qui , pour la majorit de nos collgues , ne prsente aucun intrt .
Toutefois , leur attitude pourrait peut-tre changer si nous leur expliquions en quoi il consiste et dans quelle mesure un tel rapport peut avoir des rpercussions sur la vie des citoyens europens .
<P>
Pour illustrer ce sujet , Monsieur le Commissaire , je vais prendre l ' exemple de la clovisse - mentionne au paragraphe 4 - et me fliciter du fait que la Commission en rduise , dans sa proposition , la taille minimale requise pour la commercialisation de 40  38 mm .
Deux millimtres de clovisse , Mesdames et Messieurs .
L ' avoir leve  40 mm a caus de graves prjudices aux femmes de ma rgion , la Galice , qui pchent ce coquillage ainsi qu ' au secteur de la commercialisation et aux consommateurs eux-mmes .
<P>
En Galice , la pche aux coquillages  pieds - c ' est ainsi que l ' on extrait la clovisse - est un travail de femmes .
Il serait trop long et compliqu d ' en expliquer les raisons .
Toujours est-il que les hommes pchent les coquillages en mer aids de moyens technologiques , certes lmentaires , et les femmes pchent les coquillages  pieds , munies d ' une pioche .
En Galice , prs de 10 000 femmes s ' emploient  l ' extraction de la clovisse puisque l ' on ne pche pas les coquillages mais qu ' on les extrait .
Ces femmes travaillent avec abngation , balayant des hectares de plage  longueur de journe dans des conditions trs pnibles pour des revenus rduits , grevs de cotisations  la scurit sociale qui peuvent reprsenter plus de la moiti de leurs revenus annuels .
<P>
L ' vidence semble tre en contradiction avec une tude dont s ' est servie la Commission pour lever la taille minimale de ces mollusques . En effet , la clovisse est mature et peut frayer  partir de 30-32 mm .
Les conditions environnementales des rgions  grande densit de population o l ' on lve et reproduit cette clovisse , les rias galiciennes , ne lui permettent pas d ' atteindre les 40 mm exigs par le rglement que nous allons modifier aujourd ' hui .
Le fait est que 80 % de la production naturelle de clovisse est infrieure  la taille que l ' on exige actuellement .
Si les pcheuses attendent que la clovisse atteigne cette taille , le taux de mortalit sera norme , et il ne faudra pas les blmer elles , mais bien les conditions environnementales .
Dans les zones d ' abondance - je pense aux rias de Ferrol et d ' Arosa - la clovisse ne dpasse pas les 36  38 mm .
On ne produit , ne commercialise , ni consomme de clovisses de 40 mm tout simplement parce qu ' il n ' y en a pas .
<P>
Une des tches de ce Parlement et de tout autre parlement est d ' adapter la rgle  la ralit si l ' on ne veut pas favoriser , dans le cas de la pche aux coquillages  pieds , le braconnage et le dveloppement d ' un march parallle libre de tout contrle sanitaire .
<P>
Il faut que ce Parlement sache qu ' au travers de mesures techniques , nous essayons de protger les juvniles en leur permettant d ' atteindre une certaine taille et un ge de procration tout en veillant  rduire les captures accessoires .
Pour qu ' un rglement ait tout son sens , il doit s ' adapter  la ralit .
De cette faon , nous protgerons non seulement ces courageuses pcheuses galiciennes mais galement les consommateurs qui disposeront d ' un produit soumis  tous les contrles sanitaires et aux commerants qui ne se sentiront plus menacs par une rglementation laissant le march compltement dsapprovisionn .
<P>
De ce fait , le groupe socialiste - que je reprsente - soutient la proposition de modification de ce rglement ainsi que l ' amendement de la commission de la pche relatif  la taille de la crevette rose du large .
Nous esprons , Monsieur le Commissaire qu ' il ne faudra pas rviser le rglement dans un an auquel cas la Commission europenne et nous-mmes nous serions tromps dans nos calculs .
Toutefois , si tel tait le cas , nous serions prsents pour le modifier  nouveau .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de vous faire part de notre soutien au rapport rdig par M. Varela et d ' adresser paralllement nos remerciements au prsident de la commission de la pche pour le bon travail ralis en commission .
La mise en uvre de mesures techniques visant principalement  protger les jeunes poissons - et assurer ainsi les quantits qui pourront tre pches plus tard - peut rpondre  une ncessit .
Nous avons jusqu '  prsent eu recours  des rductions de quotas ,  des dimensions minimales pour les mailles des filets et  des interdictions de pche durant certaines priodes .
Il est vident que de telles actions et mesures doivent tre adaptes  l ' volution de nos connaissances et de nos besoins .
Sur la base des connaissances nouvelles que nous avons acquises , il convient de crer une zone protge au large du nord-est de l ' Angleterre et de l ' est de l ' cosse o la pche aux lanons sera interdite , parce qu ' au cours de ces dernires annes , le taux de reproduction des mouettes tridactyles a t faible .
Le Danemark est l ' tat membre qui sera le plus touch par cette restriction , qui limitera les possibilits de pche pour de nombreuses personnes pour qui la pche constitue le gagne-pain et qui seront donc menaces .
Pour la bonne rgle , je vous signalerai que le Danemark a accept cette mesure technique pour une priode dtermine .
Je voudrais demander  la Commission si elle a prvu des mesures compensatoires pour les pertes encourues par les pcheurs ou si elle a prvu d ' autres possibilits pour le maintien de leur emploi .
tant donn que les colonies d ' oiseaux subissent l ' influence de nombreux facteurs autres que la pche , je propose que la commission de la pche soit  l ' avenir implique dans des discussions relatives aux suppressions et aux rductions de quotas  la suite de circonstances imputables  certains faits qui se droulent sur la terre ferme .
Ce que je souhaite , c ' est que nous ayons la possibilit d ' tudier de faon approfondie les diffrents facteurs qui influencent les colonies d ' oiseaux et , dans ce contexte , d ' examiner l ' impact des colonies d ' oiseaux sur le volume des prises par rapport au principe tabli par la politique commune de la pche et qui consiste  protger la pche en tant qu ' activit professionnelle par le biais d ' une exploitation optimale des ressources halieutiques .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a effectu sur les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui . Ils recevront , j ' en suis sr , l ' approbation totale de cette Assemble .
L ' un comme l ' autre sont extrmement importants sur le plan de la protection et de la conservation des ressources halieutiques .
<P>
Je me flicite que la Commission mette  jour le rglement relatif  la protection des juvniles d ' organismes marins .
Nous savons tous que le dveloppement durable s ' apprend et nous devons tre capables de mettre  jour et d ' adapter la lgislation existante pour protger nos stocks de poissons .
<P>
J ' ai particulirement prt attention  l ' avis scientifique qui indique qu ' il y a lieu d ' arrter la pche aux lanons et de fermer les pcheries concernes au large de la cte nord-est de l ' Angleterre et de la cte est de l ' cosse .
Ce n ' est pas uniquement la gestion des stocks de lanons qui est concerne , mais la prservation de l ' ensemble de l ' cosystme des zones o ils vivent .
Le faible taux de reproduction des mouettes tridactyles auquel M. Busk a fait allusion est particulirement proccupant .
Je suis heureux de voir que le Danemark , principal tat membre concern par la pche aux lanons , a accept les mesures proposes . M. Busk l ' a confirm dans son intervention .
<P>
Toutefois , tandis que ces mesures contribueront , nous l ' esprons ,  amliorer la situation des ressources halieutiques , je crains que la Commission n ' ait pas pris les mesures qui s ' imposaient dans certains autres domaines : par exemple , le rcent rapport sur la mise en uvre des POP et les coupes sombres que ces programmes imposent  certaines flottes sont une source de graves proccupations pour les cossais et les autres pcheurs .
Je voudrais demander  la Commission si elle s ' est rellement interroge sur l ' incidence de la diminution de la taille des flottes sur l ' amlioration de la prservation des ressources halieutiques .
<P>
Il ressort du document de la Commission que le comit scientifique , technique et conomique de la pche n ' a pas pu tablir avec certitude d ' incidence positive ou ngative du POP4 sur l ' tat gnral des stocks de poissons .
Nous devons assurment remettre en question l ' efficacit des POP en tant que mesure de conservation .
<P>
La Commission a galement omis de prendre en compte la faon dont la rduction des flottes se droulait .
Je demande  la Commission qu ' elle fasse un examen plus approfondi de la situation .
Qu ' est-il arriv aux navires rays de l ' immatriculation dans les tats qui se sont conforms , du moins en thorie , aux POP , tel que l ' Espagne et le Portugal ?
Combien d ' entre eux ont t retirs de la circulation ?
Combien d ' entre eux sont partis  la casse ?
Combien d ' entre eux ont t couls , etc .
? Combien d ' entre eux ont simplement chang de pavillon ?
Combien de navires continuent  pcher , soit ici dans la Communaut ou ailleurs , en battant , comme c ' est souvent le cas , pavillon de complaisance ?
<P>
La Commission doit organiser efficacement les mesures de conservation mais je ne suis pas convaincu que les POP soient le meilleur moyen d ' y parvenir .
Il est facile de les contourner et ils ne tiennent pas pleinement compte des mesures nationales tels que le rgime des jours en mer .
Comment la Commission peut-elle agir de la sorte alors qu ' on lit dans son rapport qu ' on peut avancer l ' argument qu ' une rduction de l ' activit aurait un impact plus direct sur les taux d ' exploitation qu ' une rduction des capacits .
<P>
J ' espre que la Commission reverra sa position , qu ' elle n ' imposera pas de rductions importantes de nos flottes .
En cosse , les rductions proposes coteraient des centaines d ' emplois dans les zones rurales particulirement vulnrables .
Ironie du sort , ce seront principalement les flottes cossaises de pche plagique qui subiront de plein fouet l ' impact des nouvelles propositions de rduction des flottes , alors qu ' elles ont atteint les cibles des POP par le biais de mesures de contrle .
<P>
Je me flicite que ces deux rapports soient aujourd ' hui  l ' ordre du jour , mais j ' espre que la Commission rflchira  deux fois , lorsqu ' il sera question de l ' interrelation entre la taille des flottes et d ' autres mesures de conservation .
Nous n ' avons pas le droit  l ' erreur si nous voulons prserver nos stocks de poissons  long terme et assurer de la sorte la viabilit de nos communauts de pcheurs .
<SPEAKER ID=60 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier que l ' on ait tenu compte de mes suggestions lors de la rdaction de ce rapport et en particulier , de la recommandation de fixer la taille de la crevette rose  22 mm au lieu des 24 mm proposs par la Commission .
<P>
Bien que la proposition de la Commission ne me semble pas exagre , il ne faut pas oublier que cette taille est fixe pour la 1re fois et que cette espce est importante dans les captures de certaines flottes du sud de l ' Espagne et du Portugal qui la pchaient jusqu '  prsent sans limite de taille .
<P>
Pour des espces de petite taille , 2 mm reprsentent une diffrence consquente au moment de dterminer la rentabilit des pcheries , trs artisanales , qui - comme je l ' ai dit - n ' avaient jusqu '  prsent pas l ' habitude de respecter une taille minimale .
<P>
Il se trouve que l ' autre tat membre impliqu , le Portugal , souhaitait une la taille encore infrieure , 20 mm , et il me semble donc que le compromis atteint est acceptable et recommandable .
<P>
Je voudrais remercier la Commission d ' avoir cout et accept cette suggestion parlementaire ainsi que celles du Conseil , qui allaient dans le mme sens .
<P>
La proposition de la Commission de fermer temporairement la pcherie aux lanons dans des zones dtermines d ' Angleterre et d ' cosse m ' intresse galement au plus haut point .
Il faut en outre remercier le Danemark , principal tat concern par cette pcherie , de ne pas s ' tre oppos  cette mesure et dont l ' attitude devrait permettre de progresser dans un systme plus raliste de gestion des ressources exploites  des fins industrielles .
<P>
J ' ai  plusieurs reprises mis des doutes quant au bien-fond de maintenir , dans des cosytmes surexploits comme le sont les cosytmes communautaires , de grandes flottes employes  la destruction des poissons pour la fabrication de farines et d ' huiles .
<P>
Il ressortait dj de la rsolution du Parlement europen de juin 1998 relative  ce type de pche et base sur un rapport de M. Kindermann que 60 % des captures communautaires en mer du Nord et dans les dtroits de Skagerrak et Kattegat taient destines  l ' industrie minotire .
Des rapports manant de la FAO et d ' organisations cologiques lvent jusqu '  70 % le pourcentage de cette production destine  tre dtruite  chelle mondiale .
<P>
Ces chiffres mettent galement en exergue l ' importante dpendance socio-conomique lie  cette activit dans certaines rgions de la Communaut .
Par consquent , et sans vouloir le moins du monde sa disparition , il serait opportun d ' entreprendre une rflexion sur les possibilits d ' atteindre un meilleur quilibre en tenant compte des objectifs des diffrentes flottes dans l ' exploitation des ressources ; ce rquilibre devrait , en fin de compte , se rpercuter lors de la rpartition du financement communautaire en terme de structures , de gestion et de politique de march .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de fliciter le rapporteur et prsident de la commission de la pche pour ce rapport relatif  la rvision des rglements visant  la conservation des ressources de pche par la biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins .
<P>
Ce rapport , dont le titre suscite probablement davantage de confusion qu ' il ne fournit d ' explications aux personnes qui ne sont pas au courant , est en ralit une srie d ' amendements spars visant  mettre  jour le rglement original .
<P>
La premire proposition porte sur la cration de rgles dtailles concernant les chaluts de sparation ou les filets munis d ' une grille de tri utiliss pour la capture des crevettes ; la deuxime sur la rvision de la taille minimale d ' un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacs ; et la troisime sur la cration d ' une zone ferme pour la pche aux lanons au large de la cte nord-est de l ' Angleterre et de la cte est de l ' cosse .
C ' est  propos de cette dernire proposition que je souhaite surtout m ' exprimer .
<P>
Il s ' agit d ' une trs bonne approche de la pche , qui tient compte de l ' cosystme et qui accorde une plus grande priorit aux aspects environnementaux qu '  la stricte gestion des niveaux de stock de poissons .
En 1998 , un rapport du Groupe de travail sur les effets sur l ' cosystme des activits de pche du Conseil international pour l ' exploration de la mer a reconnu , pour la premire fois , que les oiseaux de mer , et plus particulirement les mouettes tridactyles , qui avaient connu des problmes de reproduction au cours des quelques annes prcdentes , taient en ralit en concurrence avec les flottes industrielles , et principalement avec les oprateurs danois pchant des lanons au large de la cte est de l ' cosse et de l ' Angleterre .
<P>
Le Royaume-Uni a demand  la Commission de soumettre ,  la lumire des conclusions du rapport , une proposition pertinente et a engag les premires dmarches auprs du gouvernement danois afin de l ' encourager  apporter son soutien  cette initiative .
Il a t propos de fermer la pche aux lanons entre avril et aot , qui correspond  la priode de reproduction des oiseaux et donc  la priode o leur survie dpend le plus des lanons .
<P>
Le CIEM a ensuite rexamin la littrature scientifique et a propos de crer une zone ferme pour la pche aux lanons qui s ' tendrait du centre de la Northumbrie vers le nord jusqu '  la cte des monts Grampians .
Cette zone ferme correspond  celle propose en dcembre par la Commission dans le rglement annuel des TAC et accepte par la Conseil .
Si j ' ai bien compris , le principe de ces mesures a dj t accept par les principaux partenaires impliqus .
J ' espre donc que le Conseil sera en mesure , aprs le dbat d ' aujourd ' hui , de parvenir rapidement  un accord .
C ' est important pour la protection des oiseaux marins .
Il est important que nous montrions notre intrt dans ce domaine .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , le sujet d ' aujourd ' hui est important .
Il s ' agit d ' un sujet trs technique et difficile  comprendre pour le public .
<P>
Une amlioration graduelle des rglements contribuera ,  long terme ,  la bonne sant de l ' environnement marin pour les gnrations futures .
Nous pouvons intervenir positivement sur nos ressources .
Les secteur de la pche de l ' Union n ' est pas autosuffisant . Il ne couvre que 50 % de nos besoins .
De bonnes mesures de conservation et de meilleures pratiques permettraient d ' amliorer le niveau de vie d ' un plus grand nombre de personnes vivant de la pche .
Il suffirait d ' un peu de temps et d ' un peu de soin pour augmenter de quelque 4 000 millions d ' euros la valeur des poissons dchargs dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est un sujet extrmement technique .
Il est important que nous fassions des recherches , que nous continuions  rviser les rglementations et que nous convainquions graduellement l ' opinion publique que la Commission europenne n ' est pas une organisation hostile et lointaine envoye pour perscuter les pcheurs et les empcher de gagner leur vie .
<P>
Nous devons viter d ' utiliser des occasions comme celle-ci pour nous lancer dans des dclarations incendiaires sur la ncessit de rduire la taille des flottes pour des raisons de diminution des stocks , de prix trop lev du poisson d  sa raret dans l ' Union europenne et  l ' intrt port  cette denre pour ses qualits nutritives .
On pousse  pcher de plus en plus de poissons .
<P>
On se plaint du programme d ' orientation pluriannuel et de sa prtendue inutilit .
Assurment , une compagnie de transport refusera de faire circuler dix bus , lorsqu ' un bus suffit  transporter les passagers .
C ' est le mme principe pour les trains et les camions .
Alors , pourquoi les communauts de pcheurs font-elles pression pour maintenir de grandes flottes onreuses si , en ralit , il n ' y a pas suffisamment de poissons et qu ' elles sont tenues par les quotas ?
Si on observe le principe des quotas , les pcheurs et les communauts qui vivent de la pche ont tout intrt  appareiller un nombre restreint de navires .
Une telle attitude est davantage favorable  la planification conomique nationale et rgionale .
Ne soyez pas dupes , ne croyez pas que nous voulons conserver des navires et que cela contribuera d ' une faon ou d ' une autre au maintien des emplois .
<P>
Nous avons eu droit  des gros titres dans les journaux ,  la simple publication d ' un rapport dans lequel la Commission indique qu ' il faudra rduire certaines flottes .
Ces rapports ont t diffuss en cosse et en Irlande , et il y tait question de rductions massives d ' emplois .
Il n ' est pas ncessaire d ' en arriver l .
Asseyons-nous autour d ' une table , venons  la commission de la pche , coutons les responsables , coutons les chercheurs et essayons de trouver une solution sense  ces problmes au lieu d ' entretenir une atmosphre d ' hostilit .
<P>
L ' Irlande diffuse un programme relatif  la mer .
L ' mission s ' intitule " Seascapes " .
 la veille du rfrendum de Maastricht , les responsables de la chane ont durci le ton de leur mission anti-europenne qui est diffuse en boucle de sorte  s ' attirer les bonnes grces des communauts de pche qui ont l ' impression que , d ' une faon ou d ' une autre , la Commission europenne est l pour aller  l ' encontre de leurs intrts .
Essayons , en notre qualit de reprsentants publics responsables , de dire la vrit  nos lecteurs , plutt que de les induire en erreur , de les provoquer et de les effrayer .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
J ' ai le sentiment que les dernires remarques de M. McCartin visaient les dputs de cette Assemble .
J ' espre qu ' il n ' a pas essay de dire que nous trompions le public .
Si tel tait le cas , je propose de lui fournir une carte des zones de pche cossaises , histoire de lui montrer simplement l ' importance que cela revt pour de nombreux pcheurs .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
M. McCartin est beaucoup trop courtois pour se livrer  de telles accusations .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi de remercier M. Varela Suanzes-Carpegna pour son excellent rapport - c ' est un expert reconnu en la matire - ainsi que les honorables parlementaires qui ont pris la parole et ont remerci la Commission pour son travail .
<P>
Je suis trs heureux de dclarer aux dputs que la Commission accepte les amendements qu ' ils ont dposs .
Voil  mon sens un excellent exemple de la coopration qui existe entre nos deux institutions sur cette question importante de la conservation des ressources .
<P>
Hormis cela , le rapport apporte son soutien inconditionnel  la proposition de la Commission . Il me semble donc inutile de m ' tendre davantage et d ' empiter sur votre prcieux temps .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le reprsentant du Parti des retraits que je suis a vot pour le rapport Varela .
Ce n ' est pas la premire fois que j ' interviens en faveur des jeunes poissons , mais je le fais parce que je souhaite qu ' eux aussi deviennent vieux et prennent leur pension .
<P>
J ' ai dj reu diverses ractions de satisfaction , non seulement des poissons mais aussi des retraits humains , parce qu ' il est juste qu ' on protge les jeunes , mme si ce sont des poissons , comme dans ce cas .
Certes , il pourrait tre dommageable - on l ' a dit - pour certains pcheurs qui ne peuvent continuer  pcher autant , mais je suis sr que la Commission trouvera le moyen d ' indemniser les pcheurs qui , par le respect de cette directive , devraient voir leurs revenus diminuer .
<P>
Je remercie l ' Assemble pour la patience avec laquelle elle coute mes explications de vote .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que j ' espre que la Confrence des prsidents prendra srieusement note du nombre de dputs prsents , ou plutt absents , au vote d ' un rapport de cette importance .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je voudrais quant  moi attirer l ' attention de l ' administration du Parlement sur le fait que le caf-bar rserv aux membres du Parlement a t occup .
Il y a l-bas quinze personnes en habits militaires qui ont occup l ' une des moitis du bar des dputs et qui y tiennent une espce de runion .
Je voudrais que l ' administration du Parlement prenne immdiatement des mesures afin que cesse cette occupation et que les dputs puissent utiliser les deux moitis de leur bar .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison , le bar n ' est accessible qu ' aux dputs .
Nous ferons en sorte que cette rgle soit respecte .
Cette question a dj t porte  l ' attention des Questeurs .
<CHAPTER ID=5>
Assurances
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0104 / 00 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur le fonctionnement du rglement no 3932 / 92 concernant l ' application de l ' article 81 , paragraphe 3 , du trait CE ( ex-article 85 , paragraphe 3 )  certaines catgories d ' accords , de dcisions et de pratiques concertes dans le domaine des assurances ( COM ( 1999 ) 192 - C5-0254 / 1999 - 1999 / 2183 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , le thme qui nous occupe cette fois  la fin de notre sance ne porte pas sur la pche mais sur la politique en matire de concurrence .
Nous avons dbattu ce thme de faon circonstancie ; il a t peu controvers , ce qui permet d ' en discuter  la fin d ' une telle sance .
tant donn que je suis rgulirement prsent ici le vendredi , cela ne me parat pas trs difficile .
<P>
Il s ' agit ici des rglements d ' exemption qui valent pour le secteur des assurances en Europe .
Vous savez tous que le droit de la concurrence fait partie des principales tches de l ' Union europenne , et par consquent de la Commission europenne , depuis les Traits constitutifs .
Les rgles de concurrence visent en rgle gnrale  garantir le jeu de la concurrence sur le march intrieur europen .
Ceci profite aux consommateurs , favorise le progrs technique et empche une situation monopolistique et des ententes .
Il existe  cet effet des rgles strictes grce auxquelles la Commission doit et peut agir .
Les trois domaines d ' application de ces rgles sont : premirement , les accords ou ententes qui sont gnralement interdits ; deuximement , l ' abus de position dominante ; et troisimement l ' aide publique .
Sur tous ces points , la Commission a toujours dmontr par le pass qu ' elle prenait au srieux les dispositions du Trait .
<P>
Il est aujourd ' hui question du premier domaine .
Sous certaines conditions , l ' interdiction gnrale des ententes est leve : ce sont lesdits rglements d ' exemption .
La fixation des prix , la limitation ou le contrle de la production , la rpartition des marchs , l ' application de conditions diffrentes pour des services quivalents et les conditions contractuelles supplmentaires , qui sont souvent trs divergentes en Europe et excluent diffrents services , sont incompatibles avec les lois - mme dans les domaines rgis par des rglements d ' exemption .
En vertu de l ' article 81 , paragraphe 3 , les rglements d ' exemption peuvent tre autoriss - faites bien attention - pour autant qu ' ils contribuent  rserver  l ' utilisateur une partie quitable du profit obtenu et si aucune limitation inutile rendant impossible la concurrence n ' est impose .
<P>
En matire d ' assurances , nous disposons d ' un tel rglement depuis 1992 et jusqu ' en 2003 .
La Commission est oblige de remettre un rapport sur le fonctionnement du rglement tous les six ans et ce rapport nous est soumis .
Ce rglement d ' exemptions par catgorie dans le domaine des assurances rgit les rgles communes , autorise des rgles communes pour l ' accord relatif au calcul des primes , pour l ' tablissement des conditions de police , pour la couverture en commun de certaines types de risques et pour les quipements de scurit .
Les accords relatifs au rglement des sinistres et aux registres concernant les risques aggravs n ' ont pas t repris jusqu '  prsent .
Attendu que nous avons adopt lundi , en troisime lecture , le rapport Rothley relatif  l ' harmonisation de l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs , je garde l ' espoir que la Commission puisse inclure galement le rglement des sinistres dans ce rglement d ' exemption , en raison de cette base juridique harmonise .
Car les citoyens de l ' Union europenne auront la vie bien plus facile s ' ils peuvent  l ' avenir rgler avec leur propre assureur les sinistres qui se sont produits  l ' tranger , mme dans un tat membre de l ' Union , et si ces accords sont galement garantis par la Commission dans le cadre du rglement d ' exemption .
<P>
Dans sa proposition , le Parlement a formul , dans une belle unanimit , des demandes  la Commission , qu ' elle doit prendre en considration lors de l ' examen .
Il s ' agit de la dfinition de la part de march sur un march mondial , de questions de dtail portant sur le premier assureur pour lequel cela ne vaut peut-tre pas .
Si il y a un grand assureur et 20 petits , le grand assureur ne peut dtenir plus de 10 % de parts de march afin que ce rglement d ' exemption soit accept .
Nous osons douter que ce soit juste .
Ces thmes sont lis  la possibilit de rsiliation .
Nous souhaitons qu ' une compagnie d ' assurance puisse se retirer aprs 6 mois de pravis et pas seulement aprs 12 mois . Nous voulons fournir une base harmonise en vue de fixer des normes europennes en matire de rglement des litiges .
<P>
Dans l ' ensemble , je peux dire que le Parlement est satisfait de ce rapport intermdiaire et qu ' il attend de la Commission une volution continue ainsi qu ' un bilan pour le secteur de l ' assurance dans le cadre des rglements d ' exemption en vigueur , qui viennent tous  chance en 2002 et 2003 , mme pour d ' autres secteurs .
<P>
Dans ce sens , je sollicite votre approbation et vous remercie cordialement .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je voudrais adresser mes remerciements personnels  M. Langen pour son rapport et pour la clart de son style et de son expos oral d ' aujourd ' hui , qui nous a permis de mesurer toute l ' ampleur de cette question .
<P>
Je suis heureux de dire que la commission juridique et du march intrieur est largement d ' accord avec M. Langen et qu ' elle ne trouve aucun obstacle juridique  ce rglement d ' exemption par catgorie .
<P>
Les dputs ici prsents le savent , le rglement d ' exemption par catgorie cre des exemptions par rapport  la lgislation ordinaire en matire de concurrence et notamment , comme M. Langen l ' a fait remarquer , en ce qui concerne la possibilit d ' une coopration entre assureurs pour le calcul conjoint des primes nettes .
Une exemption est galement prvue pour l ' tablissement de conditions types d ' assurance directe ainsi que de modles communs d ' illustration des bnfices d ' un contrat d ' assurance comportant un lment de capitalisation .
<P>
Une exemption est galement prvue pour autoriser la formation de groupements de coassurance , la couverture en commun de certains types de risques et , enfin , la coordination des caractristiques techniques des quipements et des procdures de scurit .
Dans son rapport , la Commission regrette que le secteur des assurances n ' ait pas profit davantage des possibilits qui lui tait offertes .
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Il s ' agit l de tous les domaines o il semble clair qu ' il existe un vritable intrt public  ne pas insister sur les aspects les plus rigoureux de la lgislation en matire de concurrence .
Une chose nous interpelle : d ' un point de vue philosophique , mme dans un march o rgne la concurrence , l ' assurance reste fondamentalement une activit collective , o les personnes partagent les risques .
Permettez-moi de faire une remarque relative  une controverse en cours dans mon pays : je regrette de voir autant d ' efforts dploys pour dmutualiser d ' anciennes compagnies d ' assurance mutuelle qui personnalisent pleinement et avec excellence l ' aspect collectif de l ' assurance et l ' ide d ' une tentative de rachat de la compagnie Standard Life m ' attriste profondment .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident ,  partir du moment o la Communaut n ' offre pas la garantie aux citoyens d ' tre directement ddommags pour les risques financiers importants et inattendus qu ' ils courent , ces citoyens deviennent dpendants des assurances .
Moins l ' tat s ' implique dans ce problme , plus le secteur des assurances devient puissant et lucratif .
 l ' heure actuelle , les assurances sont devenues indispensables  tous .
Dans le mme temps , elles forment galement des groupements de socits  l ' gard desquels les consommateurs prouvent une vive mfiance .
Chacun craint de devoir payer une prime trop leve et , en cas de problme , de voir telle ou telle clause de sa police - crite en lettres minuscules - lui rduire fortement sa chance d ' obtenir l ' indemnit  laquelle il s ' attendait au dpart .
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Les primes sont perues comme tant trop leves et les indemnits comme tant trop basses .
La course au rachat  laquelle se livrent en permanence les grandes compagnies d ' assurances et les grandes banques  l ' chelle mondiale est rvlatrice de l ' importance des profits dans ce secteur .
En attendant , le prsent rapport en dit long sur le ct bureaucratique et embrouill des rgles que doit adopter l ' Union pour pouvoir rglementer quelque peu le secteur des assurances .
Il faut  prsent faire en sorte , par le biais d ' exemptions , que les compagnies d ' assurances puissent collaborer afin de partager ou de rassurer les gros risques sans enfreindre les rgles antitrust .
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Ensuite , le rapport nous rvle toutes sortes de confusions relatives  des imprcisions et  des dlais , ainsi qu '  la question de savoir si les rgles existantes profitent  l ' assur ou  l ' assureur .
Il apparat donc que le secteur n ' est pas rgi par la libre concurrence tant acclame , mais bien par une concurrence bureaucratique rglemente .
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L ' on se demande ds lors si le consommateur ne serait pas nettement plus favoris par des institutions rgionales au contrle dmocratique que par cette concurrence bureaucratique .
Dans le premier cas , tout est clair et limpide , chacun sait quelles considrations sont faites , comment les primes sont calcules et comment les ventuels bnfices sont affects  des fins utiles . Il n ' en va absolument pas de mme dans le second cas .
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C ' est pourquoi que je plaide pour une tout autre structuration du secteur des assurances , qui soit transparente et soumise  un contrle dmocratique .
Tant que nous en serons dpourvus , nous devrons continuer de " patauger " avec les instruments actuels .
C ' est mieux que de ne rien faire .
Nous ne pouvons nous permettre de laisser arriver  chance le dlai de six ans convenu prcdemment sans prvoir de nouvelles rgles .
C ' est pour cette raison que mon groupe a dcid de soutenir la rglementation propose .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur , M. Langen , et toutes les personnes qui ont contribu  cette proposition de rsolution sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement du rglement d ' exemption par catgorie dans le domaine des assurances .
La Commission se flicite de cette proposition de rsolution , non seulement parce qu ' elle apporte un soutien total  la faon dont le rglement a t appliqu , mais galement pour les commentaires spcifiques qu ' elle contient sur les moyens d ' amliorer le rglement .
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Il me parat utile de dresser un petit historique du rglement en question .
Avant 1992 , la direction gnrale  la concurrence de la Commission tait littralement submerge par des centaines de notifications d ' accords dans le secteur des assurances , lesquels soulevaient souvent des questions similaires et taient ligibles  une exemption au titre de l ' article 81 ( 3 ) du Trait .
Plutt que d ' adopter des centaines de dcisions d ' exemption individuelles , la Commission a adopt en 1992 un rglement d ' exemption par catgorie qui accordait , dans certaines conditions , une exemption  des accords entre compagnies d ' assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes , l ' tablissement des conditions de police , la coassurance et la rassurance , les arrangements et accords sur des normes relatives aux quipements de scurit .
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Le rglement du Conseil de 1991 qui permettait  la Commission d ' adopter un rglement d ' exemption par catgorie autorisait galement l ' inclusion de deux autres domaines , mais la Commission a dcid de ne pas les inclure  cause du manque d ' exprience dans les domaines concerns ,  savoir le rglement de sinistres et les registres de risques aggravs .
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 la suite de l ' adoption du rglement d ' exemption en 1992 , la plupart des notifications transmises  la Commission ont t retires , mais pas toutes , vu que les parties concernes considraient que le rglement ne rpondait pas assez clairement  la question de savoir si leurs accords taient ligibles  une exemption .
La plupart de ces notifications concernaient les pools d ' assurance .
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Le rglement actuel expire le 31 mars 2003 et il sera ncessaire d ' en adopter un autre .
Le futur rglement devra consolider les points forts et remdier aux faiblesses du rglement existant .
Le rapport produit par la Commission le 12 mai 1999 conformment  l ' article 8 du rglement d ' habilitation du Conseil tait la premire tape du processus conduisant  l ' adoption d ' un nouveau rglement .
Elle fait un compte rendu dtaill de l ' exprience acquise par la Commission lors de l ' application du rglement et des divers problmes qu ' elle a identifis .
Mais elle ne fait aucune proposition prcise concernant le futur rglement .
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La dcision  ce sujet sera prise  l ' issue de la procdure de consultation et pas avant .
La rsolution du Parlement aura son rle  jouer dans ce processus .
Des professionnels , dont des organismes d ' assurance et des organisations de consommateurs , seront galement consultes .
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L ' tape suivante consistera en une audition organise par la Commission le 28 juin prochain , dont l ' objectif est un change de vues entre toutes les personnes qui ont fait part de leurs commentaires  propos du rapport sur l ' application du rglement .
Cette audition rpond partiellement  une demande formule dans la proposition de rsolution d ' organiser un dbat public d ' information sur le rglement .
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Il est clair que c ' est le domaine des pools qui devra faire l ' objet des amnagement les plus significatifs .
Des changements importants devront tre apports dans ce domaine , mais des questions cls se posent galement dans tous les autres domaines .
Les commentaires et les suggestions contenues dans la proposition de rsolution , dont je remercie le Parlement , sont tous pertinents et intressants , mme si chacun d ' eux devra faire l ' objet d ' une analyse individuelle .
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Je voudrais rpondre  prsent  deux questions de mme nature souleves par M. Langen et M. Meijer , qui concernent la question de savoir si la Commission se range  la recommandation du projet d ' avis d ' inclure les accords relatifs au rglement de sinistres dans le futur rglement d ' exemption par catgorie .
La Commission n ' a pas encore dcid ,  ce stade , si le futur rglement devra couvrir les accords relatifs au rglement de sinistres et les registres de risques aggravs .
Elle prend bonne note de la demande du projet d ' avis dans ce sens .
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La conclusion de la proposition de rsolution selon laquelle le rglement a donn , globalement , de bons rsultats , mais qu ' il tait ncessaire de lui apporter un amnagement modr , est une conclusion que la Commission partage totalement .
La proposition de rsolution apportera une contribution d ' une extrme utilit  cette fin et la Commission tiendra le Parlement pleinement inform et ne manquera pas de le consulter dans le cadre de la procdure de rvision du rglement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Nous passons maintenant au vote .
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( Le Parlement adopte la rsolution ) EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien entendu vot pour l ' excellent rapport de mon collgue Werner Langen et je tiens  le fliciter pour son travail et ses dclarations .
Nos citoyens et nous-mmes nous rjouissons bien sr des simplifications qui viennent d ' tre expliques trs clairement par M. Langen .
Si seulement il pouvait y avoir de telles simplifications dans d ' autres secteurs .
Vous savez que je suis une grande partisane du sige de Strasbourg ; ce matin encore , j ' ai dplor toutes ces minauderies qui ont t mises en scne par ceux qui voulaient nous empcher de voter aujourd ' hui parce qu ' ils souhaitent tout simplement supprimer la sance du vendredi  Strasbourg et tout concentrer  Bruxelles .
Ces adeptes du centralisme ont galement dans le collimateur Luxembourg en tant que sige du secrtariat gnral .
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Je dois toutefois ajouter que la France ne nous facilite pas toujours la tche pour dfendre Strasbourg .
Un de mes groupes de visiteurs en a fait l ' exprience ce matin en venant jusqu ' ici .
Le car a t arrt par la police franaise sous prtexte qu ' un permis de conduire pour la France faisait dfaut .
Cette firme a amen des milliers de visiteurs jusqu ' ici au cours de ces dix dernires annes .
Que se passe-t-il  prsent ?
Ces visiteurs se demandent tout naturellement si l ' Europe existe .
Qui plus est , la police franaise semble ne jamais avoir entendu parler des cartes de crdit .
Les visiteurs ont d rassembler leurs francs pour payer l ' amende exorbitante d ' un montant de 5 000 FF .
Cette situation est impensable , Monsieur le Prsident !
Je vais bien sr vrifier ...
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( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Je crains de devoir vous interrompre , Madame Lulling .
Les explications de vote doivent se rapporter au thme du dbat .
Nous avons la chance de vous compter parmi nos dputs les plus distingus et je vous ai laiss un peu de latitude , mais je regrette , je ne peux pas vous laisser continuer .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dimanche dernier  Bergame , ma ville natale , j ' ai organis une runion sur les assurances et les rparations des dgts dont M. Langen a si bien parl dans son rapport .
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Un jeune de 20 ans , qui a malheureusement t victime d ' un grave accident de la route , s ' est lev et a dclar : " J ' ai eu ce grave accident mais je suis , si on peut dire , satisfait parce que j ' ai reu de l ' assurance une indemnisation de 500 000 euros .
" Un autre participant  la runion , g d ' environ 40 ans , a dit : " Moi aussi , j ' ai eu le mme accident , mais j ' ai reu moins : 200 000 euros .
" Un monsieur plus g , d ' environ 60 ans , a ajout : " Moi , je n ' ai reu que 20 000 euros .
" Un autre , de 70 ans , a dit : " J ' ai eu le mme accident , avec les mmes consquences , et j ' ai reu 1000 euros .
" Un retrait de 80 ans , qui n ' est mme pas parvenu  se lever parce qu ' il est totalement invalide , a affirm : "  moi , l ' assurance ne m ' a rien donn .
" Voil , les assurances considrent que les personnes ges ne valent rien .
Mais moi , je dis que les personnes ges valent plus !
Je souhaite donc qu ' on puisse intervenir sur le rglement pour remdier  cette injustice .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais juste poser une question .
Ce matin , je n ' ai pas vu Mme Buitenweg et je tenais  m ' en excuser auprs d ' elle .
Je voulais tout simplement savoir si Mme van der Laan tait prsente ou si sa prsence m ' avait galement chapp .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Je prendrai cela comme une intervention intressante .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11h30 )
