<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement qui avait t interrompue le vendredi 19 mai 2000 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
C ' est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le dcs de Mme Adelaide Aglietta , survenu le 20 mai 2000  Rome .
Chacun se souvient qu ' au long de son intense activit politique , Mme Aglietta fut secrtaire politique du parti radical italien .
Elle a t coprsidente du groupe des Verts de 1990  1994 .
Elle poursuivait intensment de nombreux combats , notamment en faveur d ' une Europe fdrale et en faveur des droits de l ' homme .
<P>
Mme Adelaide Aglietta tait une femme trs courageuse .
Elle avait tout d ' abord le courage de ses convictions , qu ' elle dfendait avec ferveur , mais toujours avec le respect de l ' autre .
Malgr sa longue maladie , elle a poursuivi ses activits politiques et parlementaires en travaillant inlassablement  son rapport sur la comitologie et en continuant avec tnacit , jusqu ' au mois de mai 1999 , les ngociations avec la Commission et avec le Conseil .
Je puis dire qu ' elle restera pour nous tous un modle exemplaire de courage et de dvouement parlementaire et europen , et je vous demande d ' observer une minute de silence en sa mmoire .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , depuis notre dernire priode de session , un terrorisme aveugle et brutal a de nouveau frapp l ' Union europenne . En Grce , par l ' assassinat du gnral de brigade , Stephen Sonders , attach militaire de l ' ambassade britannique dans ce pays , tu par le groupe terroriste 17 novembre .
En Espagne , par l ' assassinat de Jesus Maria Pedrosa , conseiller municipal au Pays basque . Ainsi , et pour la troisime fois en quelques mois , le terrorisme a de nouveau tent de faire taire ceux qui , dans cette rgion , continuent de lutter avec des moyens dmocratiques pour dfendre leur libert d ' expression et pour uvrer en faveur du droit d ' y vivre en paix .
<P>
Le jour mme de ces attentats , j ' ai tenu  exprimer , en mon nom personnel et en celui du Parlement europen , notre plus profonde sympathie et nos sincres condolances aux familles des victimes .
J ' ai galement fait part aux gouvernements concerns de notre soutien le plus absolu dans le combat qu ' ils mnent contre le terrorisme .
<P>
Dans quelques instants , je vous proposerai une minute de silence en hommage aux deux victimes . Mais pour marquer notre solidarit encore plus fortement , je voudrais vous dire que je suis dispose , si les autorits et mes collgues espagnols le jugent utile et opportun ,  me rendre au Pays basque pour y apporter le message constant de notre Assemble unanime , notre condamnation absolue du terrorisme et notre curement devant ces actes lches et barbares , notre soutien  tous ceux qui luttent courageusement au pril de leur vie pour que la paix et la dmocratie triomphent enfin au Pays basque espagnol .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , il me semble opportun de prendre bonne note de ce que le reprsentant d ' Euskal Herritarrok a manifest son chagrin  la suite de l ' assassinat d ' un conseiller municipal exemplaire au Pays basque .
Il ne lui reste plus qu '  condamner cette pratique politique de l ' assassinat de dos et d ' un tir dans la nuque car , Madame la Prsidente , le Pays basque espagnol , la communaut la plus autonome au sein de l ' Union europenne est , malheureusement , le seul endroit de l ' Union europenne o subsiste cette pratique politique barbare et condamnable .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure au nom d ' Euskal Herritarrok . Je voudrais exprimer mes regrets face  la mort de Jess Mara Pedrosa .
Nous voudrions montrer notre solidarit avec sa famille et ses amis .
Une fois encore , une confrontation politique montre son visage le plus terrible .
Nous sommes les tmoins d ' instants tragiques , humainement et politiquement parlant , qui exigent que nous ne ritrions pas des condamnations inutiles qui n ' apportent rien au processus de recherche de solutions .
<P>
N ' oublions pas que Nelson Mandela , laurat du prix Nobel de la paix et du prix Sakarov , a t emprisonn pendant 27 ans car il refusait de condamner les actions violentes de l ' ANC .
Les dirigeants du Sinn Fein n ' ont jamais condamn la violence de l ' IRA .
Cette attitude claire a permis de trouver une solution politique pour rgler dfinitivement le problme des conflits sanglants en Afrique du Sud et en Irlande du Nord .
<P>
Euskal Herritarrok se tiendra  ses engagements . Nous travaillerons avec ceux qui dsirent trouver une solution dmocratique au conflit continu au Pays Basque .
Pourrions-nous , au sein de ce Parlement , trouver finalement quelque chose de nouveau qui permette de mettre sur pied un dialogue politique au Pays Basque , une solution similaire  la Dclaration de Downing Street ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame la Prsidente , je voudrais saluer votre volont politique et votre disposition  vous rendre au Pays basque afin de signifier  l ' opinion publique espagnole et , en particulier , basque , l ' engagement antiterroriste du Parlement europen .
<P>
En revanche , les propos du dput d ' Euskal Herritarrok me semblent indcents .
<P>
Le dput en question n ' a pas le droit de se ranger du ct de Mandela .
Nous devons  Nelson Mandela un respect tout autre .
Nous avons pu couter Nelson Mandela au Parlement europen ; il a lutt contre la violence et a reprsent les intrts lgitimes de son peuple .
Les intrts lgitimes du peuple basque sont reprsents par des personnes lues dmocratiquement .
Je tiens  signaler au Parlement ,  l ' instar de M. Barn Crespo , que s ' il arrive au parti de M. Gorostiaga de regretter les assassinats terroristes , parce qu ' il n ' a pas d ' autre choix , il ne les condamne pas .
En consquence , les partis nationalistes dmocratiques ont d rompre les coalitions conclues avec Euskal Herritarrok dans certaines municipalits parce qu ' il est inconcevable d ' accepter et de comprendre ce tir dans la nuque et la violence permanente en tant que stratgie politique .
<P>
Il n ' y a plus de mots pour condamner non seulement les assassins mais galement ceux qui les soutiennent politiquement .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas">
Madame la Prsidente , je souhaiterais galement me joindre  ceux qui ce matin ne veulent pas que le conflit qui se droule actuellement au Pays basque soit mal interprt car , Madame la Prsidente , les paroles aussi alimentent les armes et provoquent la mort au Pays basque .
Cette ambigut au moment d ' analyser la mort n ' a pas lieu d ' tre dans un forum tel que le Parlement europen , temple de la dmocratie .
<P>
Madame la Prsidente , vous serez vraiment la bienvenue au Pays basque .
Vous y parlerez au nom de l ' immense majorit de notre Assemble car l ' immense majorit du peuple basque s ' oppose  ceux qui , prtendant parler au nom du peuple basque , bafouent les liberts et les droits fondamentaux .
M. le dput Gorostiaga ne reprsente ici que cette minorit qui viole les droits fondamentaux au mpris absolu des plus belles traditions dmocratiques europennes .
<P>
Madame la Prsidente , allez au Pays basque , faites-y entendre notre voix , notre clameur - et esprons que ce ne soit pas en vain - pour que cet assassinat soit le dernier .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame la Prsidente , je voudrais vous remercier de vos mots de condamnation et de condolances .
Bien videmment , nous soutenons galement la trs importante annonce de votre disposition  effectuer une visite au Pays basque .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , l ' assassinat ou les tirs dans la nuque n ' apportent aucune solution aux problmes du Pays basque .
De mme que l ' on ne pourra rsoudre les problmes du Pays basque en taisant la condamnation des coupables de l ' acte le plus vil qui existe dans cette Europe que nous nous efforons de btir jour aprs jour - l ' Europe de la scurit , de la libert et de la justice - et qui est l ' atteinte  la vie , la plus condamnable de toutes les atteintes aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente , au nom du parti nationaliste basque - parti majoritaire de la communaut autonome basque - je tiens  exprimer ici notre condamnation et rprobation quant  l ' assassinat de Jess Mara Pedrosa Urquiza , conseiller municipal de Durango , dans la province de Vizcaya , ainsi que notre condamnation de tout acte violent , qu ' il se produise au Pays basque ou ailleurs dans le monde .
<P>
Nous avons toujours condamn le recours  la violence  des fins politiques .
Je voudrais ajouter que je regrette de devoir prendre la parole en pareilles circonstances , aprs un acte violent si rcent .
Je vous sais gr , Madame la Prsidente , de prendre , lorsque de telles circonstances surviennent - et je vous l ' ai dj fait savoir dans une lettre la semaine dernire - l ' initiative de dfendre les principes dmocratiques en condamnant les actes de terrorisme au nom du Parlement et en exprimant votre soutien au gouvernement espagnol dans sa lutte contre ce terrorisme .
<P>
Le gouvernement basque lui aussi , je vous le rappelais , uvre depuis vingt ans  la pacification du Pays basque par des voies dmocratiques et cherche  construire un meilleur avenir pour tous .
L ' intervention , l ' action et le rle du gouvernement basque sont , me semble-t-il ,  souligner .
<P>
Par ailleurs , je tiens  signaler que , outre les actes terroristes et la violence qui frappent ou ont frapp le Pays basque et commis par l ' ETA mais aussi par les organes de l ' tat - il faut le rappeler - le conflit politique basque est antrieur  l ' existence de l ' ETA .
Il y a une partie du peuple basque qui se sent mal  l ' aise , qui se perd dans l ' imbroglio juridico-politique du Pays basque .
Je pense qu ' il serait bon que tous les partis politiques entament un dialogue dmocratique et ouvert afin de trouver , une fois pour toutes , une solution nous permettant  tous , citoyens du Pays basque , de nous sentir bien et de vivre en paix , ce que nous souhaitons tous .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Madame la Prsidente , je voudrais exprimer devant ce Parlement en mon nom propre et au nom du parti auquel j ' appartiens , Coalicin Canaria , ma dsapprobation et condamnation de l ' assassinat du conseiller municipal Jess Mara Pedrosa .
<P>
Je voudrais ensuite lancer un appel , probablement utopique ,  la paix et au dialogue dans cette communaut autonome .
Enfin , l ' annonce de la visite de la Prsidente de ce Parlement au Pays basque me semble trs louable , pertinente et opportune .
<SPEAKER ID=11 NAME="Giannakou-Koutsikou">
) Madame la Prsidente , vous avez dj voqu l ' attentat perptr  Athnes contre l ' attach militaire de l ' ambassade britannique , Stephen Saunders .
Je tiens  exprimer la condamnation absolue de tels actes par les dputs europens de la Nouvelle Dmocratie et de notre parti , et pas seulement de cet attentat mais de tous ceux commis au cours des 25 dernires annes par une organisation terroriste fantme , et  exprimer aussi notre regret de ce que nous n ' ayons pu , jusqu ' ici , trouver les assassins .
<P>
Non seulement ces attentats n ' ont aucune justification , mais ils n ' ont aucun rapport avec ce qui se passe au Pays Basque - non pas qu ' ils aient l-bas de justification mais parce que les conditions sont diffrentes - , et ils constituent des coups aveugles et inadmissibles qui visent essentiellement  porter atteinte aux relations de la Grce avec les autres pays .
<P>
Je ritre notre condamnation absolue et je vous remercie d ' avoir t la premire aujourd ' hui  voquer cette question , car , grce  votre voix , la condamnation absolue du Parlement sera transmise en Grce galement .
J ' exprime mon profond chagrin  l ' pouse et aux enfants de Stephen Saunders , que nous avons vus  la tlvision .
Nous avons vu leur douleur et nous avons vu que les terroristes ne frappent pas seulement les personnes qu ' ils tuent mais aussi , en fait , tout leur entourage .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , je souhaite , au nom du parti communiste de Grce , dclarer que nous condamnons de la manire la plus nergique et catgorique le meurtre de l ' attach militaire de l ' ambassade britannique  Athnes , le gnral de brigade Stephen Saunders .
<P>
Dans le mme temps , nous condamnons la campagne orchestre qui est mene contre notre pays ainsi que la tentative visant  tablir un lien entre cet acte ignoble et les sentiments anti-imprialistes du peuple grec .
Nous ne pouvons pas ne pas relever que l ' attentat a t commis quelques jours aprs le rapport au Congrs des tats-Unis qui caractrise la Grce comme un pays ne cooprant pas pleinement sur les questions de la lutte antiterroriste ; quelques jours aprs que les inquitudes amricaines concernant la scurit des Jeux olympiques de 2004 se sont manifestes , et  la veille de la signature de l ' accord de coopration policire entre la Grce et les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Nous ne pouvons que constater le parti tir par certains de cet acte provocateur en vue d ' exiger des mesures encore plus rpressives  l ' encontre des liberts politiques et dmocratiques du peuple grec . C ' est parmi eux qu ' il faut chercher les responsables directs ou les instigateurs du crime .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , je voudrais  mon tour vous remercier pour tout ce que vous avez dit  propos de l ' attentat perptr contre l ' attach militaire anglais .
 l ' instant o cet assassinat avait lieu , il se trouve que le groupe socialiste tait runi , et j ' ai eu l ' occasion , aussitt , de la tribune , d ' exprimer la condamnation du PASOK comme de l ' ensemble du peuple grec , qui est naturellement rvolt par de tels actes de terrorisme qui ne sont pas seulement dirigs contre les victimes mais aussi contre la scurit et le progrs politique et conomique du pays .
<P>
Il est vrai qu ' un phnomne de terrorisme nous accable en Grce depuis des annes .
Nous prenons et prendrons toutes les mesures ncessaires pour liquider cette organisation , mais sa liquidation la plus effective , Madame le Prsidente , c ' est l ' isolement total o elle se trouve au sein du peuple grec , sans le moindre cho politique , ces attentats n ' tant que les actes brutaux , abominables , abjects , d ' un groupe de fanatiques que le peuple grec , dans son ensemble , rprouve et rejette .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Bakopoulos">
Madame la Prsidente , je souhaite , en mon nom personnel et au nom du parti que je reprsente , le Mouvement social dmocratique , exprimer notre condamnation absolue de l ' assassinat de l ' attach militaire anglais  Athnes , et , dans le mme temps , assurer sa courageuse pouse et ses enfants admirables de notre entire solidarit .
Notre peine est vraiment profonde et nous formons le vu que les autorits parviendront enfin  porter un coup  cette organisation terroriste qui , depuis 25 ans , met  mal le pays et ses relations internationales .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer votre attention sur un vnement qui a eu lieu aprs notre dernire priode de session .
Au dbut du mois de mai , le ministre allemand des Affaires trangres , Joschka Fischer , a tenu un discours sur l ' avenir de l ' unification europenne .
On peut discuter de certains passages de ce discours mais il a nanmoins constitu une incitation importante  rflchir au mode d ' organisation d ' une unification  vingt-cinq ou trente tats membres .
<P>
La raction du ministre franais de l ' Intrieur , M. Chevnement , a t d ' autant plus surprenante .
En substance , il a dclar que celui qui aspirait  une fdration ou  une constitution europenne n ' avait pas tir les justes enseignements du national-socialisme .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un drapage contre lequel ce Parlement doit lui aussi s ' lever .
M. Chevnement a tent de relativiser ses propos mais , en substance , il a rpt sa dclaration et s ' en est donc tenu , sur ce point ,  la teneur de son discours .
Au sein du Parlement , nous nous sommes  plusieurs reprises dclars favorables  une constitution europenne et  une organisation fdrale de l ' Europe - de Spinelli  de rcents rapports , en passant par Herman .
J ' estime ds lors que la dclaration de M. Chevnement est un affront au travail de ce Parlement .
Je vous prie de transmettre les protestations du Parlement europen en lieu opportun .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Comme vous le savez peut-tre , immdiatement aprs les propos de M. Chevnement , j ' ai fait savoir par dclaration de presse mon indignation ,  titre personnel , devant ces propos , que je jugeais tout  fait indcents .
Naturellement , mme si j ' ai pris la prcaution de dire que c ' tait  titre personnel , puisqu ' il n ' y avait pas eu de position du Parlement europen je pense que M. Chevnement a parfaitement compris que j ' tais le reflet en cela d ' une majorit importante de notre Parlement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , j ' ai lu avec attention votre dclaration  la suite de l ' intervention du ministre de l ' Intrieur franais .
Je crois que la question de la nation est une notion trop complexe pour pouvoir tre aborde comme cela , dans un hmicycle comme le ntre , par le biais d ' un rappel au rglement .
<P>
C ' est un dbat profond , qui anime l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne , qu ' on ne peut pas balayer d ' un revers de la main .
Je crois que l ' intervention du ministre de l ' Intrieur franais a t trs bien comprise en Allemagne et que la sagesse de la raction des responsables de ce pays doit aussi tre la ntre .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , nous devrions remercier notre collgue Leinen pour avoir rappel cet vnement .
Je voudrais toutefois expressment vous remercier pour votre prise de position que vous avez communique  titre personnel , en votre qualit de Prsidente de notre institution .
Je voudrais vous dire que nous la soutenons tout  fait et vous en remercier expressment .
Qui plus est , nous ne devrions pas entamer de dbat  ce sujet .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Madame la Prsidente , le projet dfinitif d ' ordre du jour se base sur une priode de session commenant le mardi 13 juin .
Je vous ai envoy , le 7 juin dernier , une lettre concernant le droulement de la journe du lundi 12 juin , en l ' occurrence le lundi de Pentecte .
Et , il y a quelque temps , vous avez accept , avec raison , la demande visant  annuler la sance parlementaire prvue en ce jour de fte chrtienne .
Toutefois , on a ensuite annonc que les dputs pouvaient bel et bien signer la liste de prsence entre 15 heures et 22 heures . Il semble  prsent que nous devons tre compenss financirement pour la perte de cette journe de travail .
<P>
Madame la Prsidente , comment la publication de la liste de prsence de hier a-t-elle eu lieu et comment est-il possible d ' viter  l ' avenir que cette liste ne cote de l ' argent au contribuable europen ?
Les lecteurs attendent de nous que nous leur donnions davantage de droits dmocratiques et non que nous nous occupions de notre petite personne .
Rmunrer les dputs pour ce jour fri reviendrait  donner aux lecteurs un signal les encourageant  rester encore plus nombreux chez eux lors des prochaines lections .
<P>
Aussi , je vous demande de permettre  ce Parlement de dcrter , au plus tard en juillet , qu ' aucune indemnit ne soit verse au titre des prsences de ce lundi .
Une exception pourrait toutefois tre faite pour ceux en mesure de prouver qu ' ils ont dj d partir le dimanche en raison de la situation priphrique de leur lieu de rsidence , en Finlande ou en Grce par exemple .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Monsieur Meijer , je pense que votre information n ' est pas tout  fait exacte .
En effet , des runions de groupes se sont dment tenues hier , avec de trs nombreux collgues , et il n ' aurait pas t normal que ces collgues soient pnaliss .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Permettez-moi , Madame la Prsidente , de dclarer qu ' il s ' agit d ' un trs grand jour pour les Danois .
Nous pouvons enfin capter la tlvision danoise  Strasbourg .
Je regrette l ' absence de Mme Mary Banotti , car je lui avais promis de la remercier personnellement si cela arrivait . J ' espre que vous lui transmettrez mon intervention .
Je veux simplement lui dire : " Mary , tu es extraordinaire !
Un petit pays est parvenu  se faire entendre , mais , diable , que cela a pris du temps " .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Blak .
Nous transmettrons  Mme Banotti votre satisfaction et vos remerciements .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je veillerai  ce que Mme Banotti reoive cette information .
Je ferai aussi pression sur elle pour que nous captions galement la tlvision irlandaise ici .
<P>
J ' aborde une question un peu plus srieuse , bien que je salue videmment l ' extension de tous les mdias  nos procdures .
Madame la Prsidente , vous savez que , depuis notre dernire runion , l ' assemble d ' Irlande du Nord a t reconstitue .
Puis-je ,  travers vous , en notre nom , demander que nos vux les plus sincres soient envoys  toutes les personnes et parties concernes ?
Esprons que le nord de l ' Irlande soit maintenant engag sur la voie du succs .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Je vois que votre proposition recueille l ' assentiment de notre Assemble , et je le ferai trs volontiers , Madame Doyle .
<SPEAKER ID=25 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , vous avez d , tout  l ' heure , nous annoncer de tragiques nouvelles .
<P>
Mais il y en a une qui est trs heureuse , et je pense traduire le sentiment gnral en exprimant notre soulagement et notre joie de voir enfin libr le journaliste franais , Brice Fleutiaux , aprs avoir t retenu pendant plus de huit mois par ses ravisseurs tchtchnes .
Je voudrais rendre hommage  son courage , mais aussi  sa lucidit , puisque , ds ses premires paroles , il a bien montr qu ' il faisait la diffrence entre ses ravisseurs et le peuple tchtchne .
<P>
Nous tions nombreux  nourrir de l ' inquitude pour les prochaines semaines . En effet , l ' approche de la trve estivale risquait de faire baisse l ' attention , et donc la mobilisation , de l ' opinion et des responsables politiques eux-mmes .
C ' est dans cet esprit que nous avions envisag de faire venir au Parlement europen le frre de Brice Fleutiaux , qui en tait trs heureux , et galement des syndicats de journalistes , qui s ' y prparaient , et vous aviez , Madame la Prsidente , donn votre accord personnel pour contribuer au succs de cette initiative , et je tiens  vous en remercier .
<P>
Fort heureusement , nous n ' avons pas besoin maintenant de cette initiative , mais je pense que nous serions heureux , s ' il le veut bien , de souhaiter la bienvenue  Brice Fleutiaux dans ce Parlement , mais cette fois en homme libre et en homme d ' honneur .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , je suis trs tonn que le Conseil ne veuille pas se pencher sur les sanctions dcides par quatorze tats membres  l ' encontre d ' un tat membre .
Le Parlement europen est bien plac pour savoir que le refus du dialogue ne rsout pas les problmes .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , ce dont je voudrais m ' entretenir , c ' est de l ' accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement et qui a t approuv par la Confrence des prsidents jeudi pass .
Le texte n ' existe pas encore dans ma langue , la plupart des dputs ne l ' ont pas encore reu et il n ' a pas encore t examin en commission , pas mme au sein de la commission des affaires constitutionnelles , qui a le droit et le devoir , selon moi , de l ' examiner .
Il devrait tre lu et examin par les dputs avant d ' tre sign .
Le texte , qui existe en franais et que j ' ai reu hier soir , n ' est pas identique au rsultat obtenu jeudi pass aprs les ngociations .
Vous vous rappellerez , Madame la Prsidente , que M. Prodi avait admis , en clture des ngociations , que le terme " institutions " figurant dans le texte serait chang en " le Conseil et la Commission " de sorte que les documents remis par la Commission en-dehors du Conseil et de la Commission , par l ' intermdiaire du prsident , pourraient galement tre remis aux dputs .
J ' ai deux critiques  formuler  propos de cet accord-cadre , car il ne rsout pas les problmes que rencontrent gnralement les dputs .
Primo , lorsque nous examinons une proposition de loi en commission , les reprsentants des diffrents tats membres , y compris les stagiaires des reprsentations permanentes qui sont derrire nous , possdent les ditions "  tirage limit " des documents que nous examinons et qu ' en tant que dputs , nous n ' avons pas le droit d ' obtenir .
Le fait que des tudiants obtiennent des documents que nous ne pouvons obtenir est humiliant .
Secundo - et c ' est un autre problme que l ' accord-cadre ne rsoudra pas non plus - il arrive souvent que la presse du jour diffuse des informations suite  une " fuite " dans les services de la Commission .
Les journalistes nous demandent notre avis  propos d ' un document que nous ne pouvons mme pas obtenir .
Madame la Prsidente , j ' ai une phrase ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Contrairement  ce que vous me dites dans la lettre que vous m ' crivez , cet accord-cadre sera soumis  la plnire en juillet , et pas  la prsente priode de session .
Vous avez donc fait une erreur .
Les groupes auront largement le temps , bien entendu , d ' examiner ce document .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente , je tiens  porter  votre connaissance et  celle de l ' Assemble les faits suivants : mardi dernier 6 juin , je me suis rendue de Bruxelles  New York afin de prendre part  la Confrence mondiale de l ' ONU sur les femmes .
Comme document de voyage , j ' avais le passeport que dlivre le Parlement europen  tous ses membres .
Mais  l ' aroport de New York , j ' ai t en butte  de graves difficults de la part des autorits du fait que je n ' avais pas de visa , et ce parce que je suis grecque et que la Grce est le seul pays de l ' Union europenne dont les citoyens sont tenus d ' avoir un permis spcial pour entrer aux tats-Unis .
<P>
Pourtant , Madame la Prsidente , je n ' aurais jamais imagin que le passeport spcial du Parlement europen ne serait pas valable pour certains de ses membres en raison de leur origine nationale et que je connatrais deux heures de tracasseries  l ' aroport de New York jusqu '  ce que les autorits me dlivrent enfin un visa pour me permettre de prendre part  la Confrence de l ' ONU .
<P>
Avec tout le respect auquel nous sommes tenus envers les lois et les rgles qui rgissent le fonctionnement d ' un pays souverain , j ' estime , Madame la Prsidente , que le problme auquel j ' ai t confronte est davantage politique que personnel , et c ' est pourquoi je vous demande de vous en saisir en consquence .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie et je prends acte de votre dclaration .
Nous allons voir ce que nous pouvons faire dans le sens que vous avez souhait .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer l ' attention des dputs sur un rcent rapport trs drangeant d ' Amnesty International .
Amnesty International est une organisation que le Parlement a utilise en de nombreuses occasions pour mettre en lumire les abus en matire de droits de l ' homme dans le monde entier .
Les tats fautifs montrs du doigt par Amnesty International ont toujours rejet les rapports d ' Amnesty International et il est trs inquitant de constater que , dans ce cas-ci , la situation se reproduit .
<P>
Le rapport en question porte sur la guerre au Kosovo .
Amnesty International a dcouvert que l ' OTAN avait enfreint de nombreuses lois internationales en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Il est extrmement important que le Parlement ne rejette pas le rapport d ' Amnesty International . En effet , ses rapports ont toujours t quilibrs , ils ont toujours mis en lumire les violations des droits de l ' homme , indpendamment de l ' accueil qui leur serait rserv .
<P>
Javier Solana , qui est maintenant  la tte de la PESC au sein de l ' Union europenne , tait  ce moment-l secrtaire gnral de l ' OTAN et , en raison des violations flagrantes des droits de l ' homme , le Parlement doit prendre au srieux le rapport d ' Amnesty International .
Nous ne pouvons permettre  l ' OTAN ni  toute autre organisation dans le monde de violer les droits de l ' homme , d ' ignorer les lois internationales et de tuer des civils innocents .
C ' est inacceptable .
<CHAPTER ID=4>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 19 mai a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , au point 5 du procs-verbal relatif au thme " Radmission de ressortissants de pays tiers " , aprs l ' intervention de M. Duff , qui demande la constatation du quorum , on lit : " Interviennent sur cette demande les dputs Ribeiro Castro , Knrr Borrs , etc .
" .
Mais si ont lit le compte-rendu in extenso , on notera que l ' intervention de M. Knrr Borrs disait : " Madame la Prsidente , je voudrais exprimer notre solidarit et sympathie envers le peuple du Paraguay , victime d ' une nouvelle tentative de coup d ' tat militaire .
C ' est tout ce que je voulais dire .
Notre position en tant que Parlement doit tre bien claire .
" Il faut bien dire que l ' intervention de M. Knrr Borrs n ' avait aucun rapport avec le quorum , elle se rapportait  un sujet majeur de politique internationale ,  savoir la tentative de coup d ' tat au Paraguay .
<P>
Il y a eu une dclaration  ce sujet manant du prsident d ' un groupe politique - le groupe socialiste - et nous aussi nous allons prsenter une proposition de rsolution  ce sujet . Toutefois , je souhaitais demander , tout d ' abord ,  la Prsidente s ' il ne faudrait pas corriger le procs-verbal et , ensuite , si la Prsidence a fait une dclaration car il me semble capital de nous montrer solidaire avec la dmocratie paraguayenne .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Medina Ortega .
Nous allons vrifier tout cela et rectifier si besoin est .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
En ce qui concerne le jeudi : S ' agissant du jeudi et du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , j ' ai plusieurs demandes de modification .
Tout d ' abord , le groupe des libraux , dmocrates et rformateurs et le groupe vert / Alliance libre europenne m ' ont transmis une demande tendant  remplacer le point " Liberts fondamentales en Serbie et au Kosovo " par un nouveau point intitul " Coups d ' tat aux les Fidji et Salomon " .
<P>
Qui souhaite intervenir comme auteur de la demande ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Maes">
Madame la Prsidente , la situation au Kosovo nous proccupe trs fortement , c ' est normal .
Vous comprendrez donc que nous aimerions voir ce texte maintenu  l ' ordre du jour .
En ce qui concerne la situation dans les les Salomon et Fidji , et mme en Papouasie-Nouvelle-Guine , prcisons que l ' Union europenne lui consacre des sommes d ' argent considrables .
Nous esprons que ces pays pourront conserver leur stabilit politique mais , malheureusement , l ' volution qu ' ils connaissent est dramatique .
C ' est pourquoi nous pensons , en raison de l ' actualit et non de la nature intrinsque de la situation , qu ' il est ncessaire que le Parlement europen mette un signal .
Nous avons toujours mis l ' accent sur la prvention .
La situation dans cette rgion est dsastreuse . Nous devons donc nous en soucier au plus haut point , et le Parlement europen tout entier doit s ' en proccuper .
Aussi , j ' invite mes collgues  ne pas relcher l ' attention qu ' ils portent au Kosovo et  la Serbie .
Nous pourrons revenir plus tard sur cette question mais , au vu de l ' actualit , il importe de se prononcer clairement sur les les Fidji et Salomon ainsi que sur la rgion du Pacifique .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , chers collgues , puisqu ' il est question d ' actualit , on ne peut que dire que le Kosovo et la Serbie sont plus actuels que tout autre sujet .
En tant que membres de la commission des budgets et de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , nous rentrons d ' un voyage commun au Kosovo .
Nous y avons promis que nous entendions voter une telle rsolution au cours de cette semaine .
Je prie nos collgues d ' accder  cette demande .
Nous devons exercer une pression sur la Serbie ainsi que sur les Albanais du Kosovo afin qu ' ils remettent les choses en ordre .
Pour ce faire , nous ne pouvons que recourir  nos modestes moyens et c ' est l une rsolution .
Actuellement , cet endroit nous est un peu plus proche que les les Fidji et , s ' il s ' agit d ' argent , il faut dire que nous payons dj des sommes considrables au Kosovo .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Monsieur Corrie , je veux bien vous donner la parole , mais je voudrais savoir si vous intervenez pour ou contre .
Il n ' est pas question d ' entamer un dbat .
Nous avons suivi votre aventure ainsi que celle de Mme Kinnock et nous vous avons soutenus .
Nous tions bien sr de tout cur avec vous , et nous avons t trs heureux de l ' issue favorable qui avait t trouve .
Je tiens  le dire ici .
Cela tant , je vous remercie de renoncer  prendre la parole et je mets aux voix la demande qui a t exprime par les verts et par le groupe libral .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Toujours au sujet du dbat d ' actualit , j ' ai une autre demande concernant le Venezuela .
Elle mane du groupe des socialistes europens et vise  remplacer le point " Venezuela " par un nouveau point intitul " Coup d ' tat au Paraguay " .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , deux raisons justifient que nous ne traitions pas de la question du Venezuela .
La premire est le respect de notre propre rglement .
La faon dont nous abordons ces dbats d ' urgence n ' est plus srieuse et ne peut plus tre prise au srieux .
Nous avons dcid , en commission des affaires trangres , de nous en tenir strictement  l ' article 50 et  l ' annexe 3 de notre rglement aux termes desquels un tel thme ,  savoir un vnement qui s ' est droul il y a plusieurs mois dj , ne peut plus tre trait en urgence , mme s ' il est naturellement trs important .
<P>
La deuxime raison est que cette demande contient des exigences qui ne sont pas rflchies et n ' ont fait l ' objet d ' aucun dbat sur le plan budgtaire .
C ' est pour cette raison que nous demandons la suppression de ce thme et son remplacement par un thme rellement urgent et tout  fait d ' actualit ,  savoir la tentative de coup d ' tat au Paraguay et l ' arrestation de l ' ancien putschiste , le gnral Oviedo .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre des travaux ainsi modifi )
<SPEAKER ID=40 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je suis tonn qu ' il ne soit pas fait mention de la demande , manant de mon groupe , que je vous ai transmise hier soir au sujet du dossier " Echelon " .
<P>
En effet , le 13 avril dernier , la Confrence des prsidents a donn une premire suite  la requte de 185 dputs demandant une commission d ' enqute parlementaire , en se prononant contre majoritairement .
Ensuite , une autre proposition de commission temporaire a t soumise par notre collgue , Barn Crespo .
Elle est toujours en discussion , mais alors que , dans un premier temps , il semblait que les deux propositions pouvaient se rejoindre et satisfaire l ' ensemble de l ' Assemble , il apparat aujourd ' hui que l ' autre demande de commission temporaire ne rpond absolument pas  celle qui a t formule par les 185 dputs .
En effet , les services juridiques du Parlement nous ont dit qu ' il tait exclu qu ' une quelconque investigation soit mene dans le cadre d ' une commission temporaire , sur la responsabilit des tats membres dans la participation  " Echelon " , sur le rle des institutions europennes .
Bref aucune enqute n ' est possible .
<P>
Il me semble donc maintenant qu ' il serait logique , bien que le rglement soit un peu ambigu , et que l ' article 151 , paragraphe 3 puisse tre discut , que la dcision de la Confrence des prsidents soit suivie d ' un vote en plnire sur le fait que la Confrence des prsidents propose qu ' il n ' y ait pas de commission d ' enqute .
<P>
Il me semble que la plnire a autorit pour se prononcer sur ce dossier , ou alors nous sommes en rgression , en retrait , par rapport au Trait .
L ' article 193 du Trait prcise bien que c ' est une responsabilit potentielle du Parlement .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Monsieur Lannoye , votre demande m ' est , en effet , parvenue hier soir ,  22 heures et je dois vous dire que , pour le moment , j ' ai des doutes sur la recevabilit de cette demande .
<P>
Je souhaite tudier la chose de faon approfondie et ne pas prendre une position intempestive .
Mais c ' est vrai , vous l ' avez d ' ailleurs dit vous-mme , que l ' article 150 , paragraphe 3 du rglement n ' est pas vident dans son application en l ' espce .
<P>
Je souhaite regarder la chose de trs prs et c ' est demain matin , au dbut de la sance , qu '  ce moment-l , nous verrons s ' il y a lieu d ' inscrire ou non votre demande  l ' ordre du jour , auquel cas , il serait procd au vote  midi , ce que vous souhaitez d ' ailleurs , je crois .
Mais je rserve mon avis sur la recevabilit de cet amendement .
Depuis hier soir 22 heures , j ' aurais pu passer toute la nuit dessus et encore , je crois que cela n ' aurait pas suffi .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , M. Lannoye a fait rfrence  certaines dcisions prises par la Confrence des prsidents qu ' il n ' a , me semble-t-il , pas relates correctement et je ne vais pas entrer dans les dtails .
<P>
La Confrence des prsidents , au cours de sa runion du 13 avril , a dcid ,  la majorit , de crer une commission temporaire .
Cette alternative se distingue , selon le rglement , de la commission d ' enqute .
<P>
La semaine dernire j ' ai reu du service juridique un rapport que j ' avais demand .
La question tait inscrite  l ' ordre du jour de la Confrence des prsidents de la dernire semaine .
D ' autres thmes devant tre traits en priorit , elle n ' a pu tre aborde .
Je pense qu ' il a finalement t dcid que cette question serait examine au cours de la Confrence des prsidents .
<P>
Par consquent , Madame la Prsidente , il me semble que la requte de M. Lannoye et du groupe des Verts / Alliance libre europenne ne sera lgitime que lorsque Madame la Prsidente aura prsent la proposition de la Confrence des prsidents  l ' Assemble , au mois de juillet par exemple , mais la proposition de M. Lannoye ne me semble gure pertinente ici .
<P>
Je pense que l ' on peut s ' opposer  une proposition de la Confrence des prsidents , mais le rglement est trs clair : il appartient  la Confrence des prsidents de faire la proposition .
Il me semble normal que l ' on ne traite pas cette question demain mais que l ' on puisse formuler cette objection lorsque Madame la Prsidente prsentera devant l ' Assemble la proposition de la Confrence des prsidents .
<P>
Cela ne sera pas possible avant juillet tant donn que la seule possibilit pour ce mois-ci serait vendredi et je ne pense pas cette date convienne au prsident du groupe des Verts / Alliance libre europenne .
<SPEAKER ID=43 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je n ' entends pas lancer un dbat d ' interprtation du rglement , ici . J ' attire cependant votre attention , Madame la Prsidente , puisque vous allez vous pencher sur le problme pos , sur le fait que si la Confrence des prsidents refuse une demande de commission d ' enqute forcment elle ne fera pas de propositions de commission d ' enqute et le fait de voter contre le projet signifie qu ' on risque de ne jamais se prononcer en plnire .
<P>
Le rglement , sur ce point , prsente une faille manifeste .
 mon avis , il est lgitime que ce soit la plnire qui dcide , et le fait de proposer la non mise sur pied d ' une commission d ' enqute est en fait une dcision et une proposition .
Il me semble qu ' il faut se prononcer .
La commission temporaire est un autre problme , puisque cela ne rpond pas  la demande des 185 dputs .
<SPEAKER ID=44 NAME="La Prsidente">
Monsieur Lannoye , je vous ai bien entendu ainsi que M. Barn Crespo .
<CHAPTER ID=6>
Demande de leve de l ' immunit de M. Brie
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0151 / 2000 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve d ' immunit de M. Andreas Brie .
<SPEAKER ID=46 NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , ceci est une requte manant du procureur gnral du tribunal de grande instance de Berlin de lever l ' immunit de M. Andr Brie , un membre de cette Assemble .
La commission juridique recommande  cette Assemble de ne pas lever l ' immunit dans cette affaire .
Il serait utile que je fasse quelques brefs commentaires sur les raisons de nos recommandations .
<P>
L ' affaire concerne une manifestation organise par M. Brie et des partisans en Septembre 1998 , quand lui et huit autres personnes ont droul et exhib une affiche de la Porte de Brandebourg  Berlin pour protester contre le foss qui existe dans la socit entre les riches et les pauvres .
Ces faits se sont rpts en d ' autres occasions .
Le procureur local a qualifi cela d ' infraction  l ' article 26 ( 2 ) de la loi allemande sur les rassemblements car cette manifestation a t considre comme une runion ayant eu lieu sans autorisation pralable des autorits comptentes , ou sans qu ' elles aient t informes .
Cela cre un problme en ce qui concerne l ' immunit car , comme le savent les membres de cette Assemble , ils jouissent de l ' immunit dans leur tat membre au mme titre que s ' ils taient dputs de leur parlement national .
<P>
Selon l ' article 46 ( 2 ) de la loi fondamentale de la rpublique fdrale , les dputs du Bundestag ne peuvent pas tre appels  tmoigner ou tre arrts pour une infraction , sauf si le Bundestag en donne la permission ,  moins qu ' ils ne soient arrts en flagrant dlit ou le jour suivant le dlit .
Dans ces circonstances , il est clair que si M. Brie tait dput au Bundestag , il jouirait de l ' immunit pour les poursuites judiciaires  son encontre .
Par consquent , conformment  la lgislation europenne , il jouit , en tant que membre de cette Assemble , de l ' immunit mais le Parlement peut dcider de lever cette immunit .
<P>
Notre recommandation prconise de ne pas lever son immunit .
C ' est un cas d ' exercice d ' une activit politique et d ' expression d ' une opinion politique .
Les dcisions du Parlement dans ces circonstances ont toujours t de ne pas lever l ' immunit .
Il n ' y a eu qu ' une exception  cette ligne de conduite , dans le cas de discours niant directement et dlibrment l ' holocauste ou d ' autres formes d ' attaques xnophobes  l ' encontre de personnes .
Ce n ' est pas le cas ici et cette affaire s ' inscrit dans la ligne des affaires prcdentes pour lesquelles le Parlement a estim que l ' activit politique devait tre protge .
<P>
Il n ' est pas question d ' avantages confrs  des dputs individuels en tant que hommes politiques .
Il est question de maintenir les conditions d ' une runion dmocratique avec un dbat public libre , ouvert et franc .
J ' ai beaucoup de plaisir  proposer  l ' Assemble le rapport de la commission juridique .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , je souhaiterais confirmer ce que le rapporteur , M. MacCormick , a dit  propos de la demande de leve d ' immunit du dput Brie .
Comme il l ' a bien fait remarquer , ce Parlement a garanti , dans ce qui devient une habitude , l ' immunit lorsque l ' acte incrimin a un lien politique avec l ' activit parlementaire .
Nous pensons sincrement que le dploiement d ' une banderole  6h50 du matin en face de la porte de Brandebourg , en compagnie de 6 ou 8 personnes , ne constitue pas rellement une infraction  la tranquillit du citoyen .
<P>
Dans certain cas , je reprends M. MacCormick , le Parlement a dcid de lever l ' immunit .
Il s ' agit notamment du cas de M. Le Pen qui a ni , par exemple , l ' existence de l ' holocauste ou s ' est laiss aller  des dclarations  caractre raciste ; ou encore , de cas o le geste a t joint  la parole , comme lorsque le Prsident des tats-Unis a t la cible d ' une pierre et a t arros d ' acide .
<P>
Dans les autres cas , la jurisprudence de ce Parlement a voulu le maintien de l ' immunit lorsque l ' activit politique a pu conduire , dans une moindre mesure ,  la violation d ' une norme  caractre administratif sans s ' tre jamais traduite en faits concrets .
Par consquent , je marque mon soutien  la proposition de M. MacCormick de ne pas lever l ' immunit de M. Brie .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Madame la Prsidente , il est possible que les rgles relatives  l ' immunit qui existent au sein de nombreux parlements nationaux , et galement de notre Parlement europen , soient des survivances historiques qui , au fond , ne correspondent pas  une ncessit .
Mais tant que ces rgles perdurent , elle doivent tre appliques de la mme faon pour tous .
<P>
Dans le cas de M. Brie dont nous avons  discuter aujourd ' hui , il est clair que le dlit relve avant tout d ' une activit politique , puisqu ' il s ' agit d ' une manifestation .
De plus , ce dlit est uniquement li aux rgles administratives en matire de police : il n ' a ni obtenu , ni demand d ' autorisation pralable .
<P>
Cela n ' est videmment pas suffisant pour que l ' immunit soit leve , mesure qui suppose que la personne concerne ait commis un acte grave , violences , acte criminel ou tout autre qui aurait mis en danger la vie ou la scurit d ' autrui .
Dans le cas prsent , il s ' agit seulement d ' une infraction administrative .
Je sais que la mme opinion a t exprime par les membres de plusieurs partis diffrents en Allemagne .
Je pense donc que l ' affaire est assez claire .
Au nom de mon groupe parlementaire , j ' exprime mon approbation concernant les propositions de dcisions qu ' a prsentes le rapporteur .
<CHAPTER ID=7>
Demande de leve de l ' immunit de M. Kronberger
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0158 / 2000 ) de M. Zimeray , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve d ' immunit de M. Johann Kronberger .
<SPEAKER ID=50 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , ne pouvant tre prsent aujourd ' hui , M. Zimeray m ' a demand de dfendre ce rapport de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
La situation dans le cas de M. Kronberger est totalement diffrente de celle que nous avons aborde prcdemment .
Il s ' agit ici d ' un simple dlit de circulation dnu de tout lment politique .
M. Kronberger rentrait de son travail parlementaire et , en tournant vers la gauche , a provoqu un accident entranant des lsions  deux personnes .
Il n ' y a pas d ' lments politiques ni de " fumus persecutionis " .
M. Kronberger lui-mme accepte la leve de son immunit , il n ' y oppose aucune objection .
<P>
Le prcdent le plus similaire est beaucoup plus grave car non seulement il y avait eu infraction au code de la route mais qui plus est , le dput impliqu avait pris la fuite .
Je pense donc que ce serait montrer le mauvais exemple que de garantir l ' immunit d ' un dput dans la cas d ' une violation d ' une simple rgle de circulation .
Par consquent , la proposition faite par la commission juridique et du march intrieur est de lever l ' immunit parlementaire de M. Kronberger afin de permettre  la justice de suivre son cours .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
Fabrication , prsentation et vente des produits du tabac
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0156 / 2000 ) de M. Maaten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac , " refonte " ( COM ( 1999 ) 594 - C5-0016 / 2000 - 1999 / 0244 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , j ' entends beaucoup d ' entre nous se demander de quoi se mlent le Parlement europen , la Commission et nos ministres de la Sant publique .
Le tabac est cens tre un produit d ' agrment .
Que les politiques ne viennent donc pas gcher le plaisir des fumeurs !
Mais , Monsieur le Prsident , les choses ne sont pas aussi simples .
Bien sr , la libert de choix et la responsabilit individuelle doivent tre prserves .
Dans le cas prsent , la dcision de fumer est une dcision prise par un adulte , en connaissance de cause . Mais c ' est justement l que le bt blesse .
<P>
Je pense que les fumeurs ne sont pas assez informs sur les consquences du tabagisme et qu ' ils ne tiennent pas suffisamment compte de leur entourage .
C ' est de cela que nous nous mlons .
Et avec raison !
<P>
Invitablement , dans un telle directive , ce sont les aspects relatifs  la sant qui attirent le plus l ' attention .
Toutefois , il s ' agit ici essentiellement d ' une directive concernant le march intrieur , et c ' est d ' ailleurs pour cette raison galement que l ' article 95 du Trait est pris comme base juridique .
La commission juridique et du march intrieur a un doute  ce sujet , ce dont est venu nous faire sincrement part son rapporteur en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Ce doute est certainement encore renforc par l ' affaire de la directive relative  la publicit en faveur du tabac , porte devant la Cour de Luxembourg . Toutefois , je ne partage absolument pas ce doute .
S ' il s ' agissait d ' une directive sur la sant publique , d ' autres mesures seraient proposes .
Nous aurions alors voqu les points de vente . Nous aurions voqu le tabagisme au travail .
Nous aurions voqu le tabagisme dans les lieux publics . Nous aurions peut-tre voqu un ge minimum , auquel , cela dit , je ne suis personnellement pas favorable .
Nous nous serions alors certainement penchs sur la politique la plus efficace qu ' il convient de suivre en matire de rduction du tabagisme ,  savoir une politique axe sur les prix .
Il suffit de regarder les exemples de la Grande-Bretagne et de la Sude pour se rendre compte que cela fonctionne .
<P>
Ce dont il s ' agit ici , c ' est d ' une fusion , d ' une refonte des trois directives existantes , dont deux ont dj t examines par la Cour , laquelle n ' a eu aucune remarque  faire  propos de la base juridique .
Ce projet de directive possde beaucoup trop peu de points communs avec les directives actuellement  l ' tude  Luxembourg pour pouvoir les comparer .
<P>
Il est nanmoins indispensable de procder d ' urgence  une harmonisation du march intrieur dans le domaine des produits du tabac .
Nous sommes actuellement confronts  un enchevtrement de rgles nationales , qui entrave le commerce et donne lieu  une ingalit juridique entre les consommateurs .
C ' est pourquoi une harmonisation profiterait tant  l ' industrie qu '  la sant publique .
Nos discussions pourraient aboutir par exemple  l ' laboration de mthodes de tests communes et d ' une liste positive des additifs , telle qu ' elle existe dj en France , en Allemagne et en Belgique .
J ' aurais souhait en proposer une moi-mme , mais je pense que l ' incertitude  ce sujet est encore trop grande .
Les propositions de la commission de l ' environnement devraient toutefois permettre  une telle liste de voir le jour en 2004 .
<P>
Un tel rgime de tests passe galement par une meilleure information sur les ingrdients et les additifs ainsi que par l ' tablissement de conditions  l ' importation et  la vente dans l ' Union europenne , et bien sr aussi  l ' exportation .
Nous ne perdons pas de vue les problmes que l ' industrie en Europe pourrait rencontrer dans ce domaine ; c ' est pour cette raison que la proposition d ' un ventuel report  2006 a galement t adopte par la commission .
<P>
Nous voulons laisser le libre choix au consommateur sur la base d ' une meilleure information .
Le meilleur outil de communication est le paquet de cigarettes lui-mme .
Les avertissements actuels de 4 % sur les faces avant et arrire des paquets semblent totalement inefficaces et affreusement simplistes .
Tout d ' abord , ces informations sont trompeuses .
Les termes tels que " lger " , " ultra-lger " , " faiblement goudronn " etc. ne sont pas adquats .
Et , par ailleurs , les mentions des diffrentes teneurs en goudron , en nicotine et parfois en monoxyde de carbone font penser  tort au fumeur , et cela concerne surtout les jeunes femmes , que certaines sortes de cigarettes sont moins nocives que d ' autres .
Il faut supprimer cette terminologie .
<P>
Mais nous avons en outre besoin d ' informations un plus " prvenantes " , ce que souhaitent galement les fumeurs .
Ceux-ci savent qu ' il est malsain de fumer mais n ' en savent gure plus .
J ' ai dpos un amendement destin  enjoliver quelque peu les propositions de la commission de l ' environnement en la matire .
Le message d ' avertissement doit couvrir une surface plus importante du paquet et tre de prfrence agrment d ' illustrations .
Quelle surface exactement ?
Disons , une surface suffisante .
La commission de l ' environnement parle de 40 % ou 50 % .
Une autre proposition , que j ' ai  nouveau dpose par le biais de mon groupe , tend vers 35 % ou 45 % .
Mais , quoi qu ' il en soit , nous ne pouvons aller en de de 30 % , soit le pourcentage adopt par la Pologne .
Aussi , j ' estime insuffisants les 25 % proposs par la Commission europenne , bien que cela constituerait dj un grand pas en avant .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier mes collgues pour leur remarquable collaboration , de mme que la Commission europenne et le prsident du Conseil .
Je pense que nous devrions ainsi parvenir  une politique plus efficace .
Le dialogue avec les organisations de sant et l ' industrie s ' est galement avr positif .
Ce Parlement jouit lui aussi de la libert de choix et il peut la mettre ds  prsent en pratique .
Rester en marge ou prendre des mesures efficaces , voil le choix qui se prsente  lui .
J ' encourage le Parlement  oser aller loin , car tout le monde s ' en porterait mieux .
<SPEAKER ID=54 NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , je ne dispose hlas que d ' un temps exagrment court pour exposer mon opinion et celle de la commission juridique et du march intrieur quant  la question de la base lgale .
En la matire , il ne s ' agit pas d ' une discussion de juristes au cur sec , d ' une sorte d ' argutie juridique , mais bien d ' une question minemment politique ,  savoir de la question des comptences et de leur dlimitation .
<P>
Dans de tels cas , un tribunal non plus ne se contente pas d ' appliquer le droit .
Il cre , il faonne le droit et il le dveloppe .
En tant que colgislateurs , nous serions bien inspirs de participer  cette laboration .
Et c ' est ce que nous faisons en dcidant de nous-mmes d ' une dlimitation , d ' une dlimitation des frontires .
<P>
voquons brivement les diffrents points : l ' article 152 du Trait exclut , expessis verbis , une harmonisation juridique en matire sanitaire .
On peut le regretter - je le comprends trs bien - mais c ' est comme a .
L ' article 95 - en quelque sorte , la clause gnrale relative au march intrieur - constitue la base lgale ds lors qu ' il s ' agit de la promotion du march intrieur .
Et il n ' y a rien  redire lorsque , en la matire , sont avant tout considrs des aspects sanitaires .
<P>
Passons  prsent  la dlimitation et  l ' apprciation : elle ne peut tre fonction du titre . Elle ne peut non plus se fonder sur la justification d ' une telle directive que la Commission avance sous une forme particulirement rptitive et souvent tout  fait incohrente .
Elle ne peut non plus avoir lieu comme c ' tait le cas auparavant , d ' autant plus qu ' entre-temps , le principe de subsidiarit a t ancr dans les Traits . Elle ne peut tre effectue qu '  l ' aide du contenu objectif d ' une proposition et , s ' il s ' agit de modifications , du contenu objectif de ces modifications .
En la matire , le fait qu ' il existe des liens particuliers avec le march intrieur n ' est pas prpondrant . Ceux-ci existent toujours et pourraient ds lors ,  vrai dire , rendre absurde toute dlimitation .
Il ne peut jamais tre question que de savoir si l ' accent , l ' orientation d ' une directive est la promotion du march intrieur , l ' limination de barrires commerciales , la promotion de la libre circulation des marchandises , ou si elle a un autre accent . Jusqu ' ici , personne n ' a encore ne serait-ce que prtendu que cet accent existait en l ' occurrence .
<P>
C ' est pourquoi , pour conclure , j ' appuie la proposition de la commission , qui veut rejeter la directive sous sa forme actuelle - je dis bien " sous sa forme actuelle " et non sous quelque forme que ce soit - pour dfaut de base juridique et atteinte au principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=55 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , deux minutes me suffiront pour exposer l ' avis de la commission de l ' industrie .
Premirement : pour ce qui est de la base lgale , notre collgue Lechner a dj suffisamment argument .
Si la base lgale tait correcte , cette directive aurait abouti en commission juridique , comptente pour le march intrieur .
La Commission n ' a donn aucune indication  ce sujet .
Les deux obstacles au march intrieur que sont la taxation diffrente et le rglement d ' exemption pour la Grce , par exemple , sont demeurs inchangs .
<P>
Deuximement , la proposition de directive propose une limitation des exportations .
Pour ce qui est des ingrdients , les mmes valeurs devraient avoir cours pour les exportations de l ' Europe vers les pays tiers .
Nous estimons que c ' est erron et excessif et sommes d ' avis que cette proposition doit tre abandonne .
<P>
Troisimement , pour ce qui est de la teneur des avertissements , on propose d ' indiquer " fumer tue " , " fumer peut tuer " .
De l ' avis de la commission de l ' industrie , de tels avertissements sont non seulement trompeurs mais aussi discriminatoires  l ' gard de ceux qui sont engags dans la production ou le commerce de ce produit d ' agrment lgal , d ' autant plus que l ' attitude de l ' Union europenne est trs ambigu en la matire .
70 milliards d ' euros de recettes fiscales dans l ' ensemble des tats membres , 1 milliard d ' euros de subventions pour la culture du tabac - difficile de faire le lien entre tout cela .
<P>
Quatrimement , pour ce qui est de la taille des avertissements , nous sommes d ' avis que les dcisions de la commission de l ' environnement manquent de toute mesure et nous les rejetons donc .
<P>

Cinquimement , les dnominations " mild " et " light " qui sont essentiellement utilises , selon nous , comme des indications de got et de couleur doivent continuer de l ' tre  l ' avenir .
Nous proposons donc de maintenir la modification .
<P>
Siximement , en ce qui concerne les procdures uniformes de mesure et l ' exigence de la Commission de recueillir des donnes exhaustives des entreprises elles-mmes , nous proposons qu ' un comit scientifique labore , de concert avec l ' OIN , des procdures uniformes de mesure et d ' valuation qui seraient introduites  travers toute l ' UE .
Quand bien mme elle soulve des rserves dans le chef de l ' industrie , cette voie est plus raisonnable que la volumineuse obligation de notification propose par la Commission .
<P>
Nous savons que chacun , dans cette enceinte ,  sa propre opinion . Je plaide pour que nous demeurions lucides et raisonnables lors de la premire lecture de cette question et que nous ne remettions pas en cause des emplois dont l ' Europe a un besoin urgent .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , fumer est mauvais pour la sant .
Il est toutefois naf de penser que nous ferons un jour disparatre ce phnomne .
En ce qui nous concerne , nous pensons qu ' il nous incombe avant tout de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter que les jeunes ne commencent  fumer de plus en plus tt .
Partant de ce principe , les tats membres pourraient envisager d ' augmenter le prix des cigarettes et d ' en interdire la vente aux enfants de moins de 16 ans .
En ce qui concerne la directive , plus particulirement le problme de la base juridique , je pense qu ' il serait opportun de mettre la directive aux voix .
Le Parlement europen a une responsabilit politique  cet gard et ne doit pas attendre les procdures juridiques .
Ce serait un fait totalement nouveau , car il se passe toujours bien quelque chose  tel ou tel niveau .
En outre , le caractre appropri de la base juridique nous est confirm par les services juridiques du Parlement europen et par la Commission europenne .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder , Monsieur le Prsident , concerne la sant .
Tout d ' abord , je suis contre l ' ide de mentionner les diffrentes teneurs sur les paquets , car cela a visiblement un effet trompeur .
Rduire les teneurs en goudron , en nicotine et en monoxyde de carbone n ' est pas moins mauvais pour la sant , c ' est parfois mme le contraire .
Il suffirait de mentionner la prsence de ces produits sur les paquets et de prciser qu ' ils nuisent  la sant .
En revanche , les gens doivent pouvoir disposer facilement et gratuitement d ' informations sur les produits .
Le ct trange de cette proposition , tant de l ' avis des organisations de sant que de celui du secteur , c ' est qu ' elle facilitera les exportations et que le vote devrait pourtant tre favorable .
<P>
Par rapport aux avertissements , Monsieur le Prsident , je suis favorable , au vu des diffrences de tailles qui sont proposes ,  un maintien des pourcentages avancs par la Commission . Ceux-ci peuvent tre considrs provisoirement comme un compromis .
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Il est galement important de souligner les dangers du tabagisme passif .
Ceux-ci ont jusqu '  prsent t sous-estims , mais il est de plus en plus clair que ce phnomne a de graves consquences .
Pour le reste , j ' estime que les avertissements doivent tre aussi courts et percutants que possible , car plus ils sont longs , moins ils sont efficaces .
<P>
Les subventions  prsent . Je suis pour une rduction progressive des subventions .
Il n ' est pas crdible , d ' une part , d ' encourager les gens  arrter de fumer et , d ' autre part , de stimuler la culture du tabac .
En ce qui concerne le march , Monsieur le Prsident , notons qu ' un march intrieur ouvert passe par une galisation des positions de dpart des entreprises dans les diffrents tats membres .
C ' est pourquoi je suis favorable  la leve de l ' interdiction du tabac  priser .
Ce produit n ' est pas sain , mais il n ' est pas beaucoup plus malsain que d ' autres produits qui devraient , eux , faire l ' objet d ' une interdiction .
<P>
En ce qui concerne l ' exportation , Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il convient de dfinir des normes sanitaires identiques pour la vente  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' UE .
Pour ce qui est des avertissements , les rgles qui compteraient seraient celles des pays importateurs .
<P>
Pour ce qui est de la mthode de test , Monsieur le Prsident , il est impratif de mettre en place une mthode de test uniforme au sein de l ' UE , labore par un organisme scientifique indpendant compos d ' experts dans les diffrentes disciplines concernes , lesquels devraient alors dvelopper les mthodes de test .
Chaque tat membre devrait agrer un laboratoire comptent , situ ou non dans l ' tat membre en question , et les tests raliss par les diffrents laboratoires devraient tre agrs dans tous les tats membres .
Il serait absurde d ' imposer que des tests suivant des mthodes uniformes soient effectus dans tous les tats membres .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais aborder la diffrence entre les cigarettes , la pipe et les cigares .
Certes , fumer est malsain et tous les produits du tabac sont mauvais pour la sant , mais il ne faut pas les mettre tous dans le mme sac .
Tout le monde s ' accordera pour dire que les fumeurs de pipe et de cigares n ' appartiennent pas au mme groupe-cible que les fumeurs de cigarettes .
D ' o ma proposition de rserver , dans la directive , un traitement diffrent  la pipe et au tabac pour cigares en ce qui concerne la taille des avertissements - le pourcentage devrait tre plus petit - et leur couleur - il ne faut pas se limiter au noir et blanc , mais autoriser des couleurs contrastantes .
En rgle gnrale , les fumeurs de cigares et de pipe sont plus gs , moins assidus et , surtout , ce sont des fumeurs " mondains " .
Par ailleurs , ces produits sont plus onreux .
Si nous voulons surtout nous employer  dissuader les jeunes de fumer tt , c ' est donc un autre groupe-cible qu ' il nous faut viser .
D ' o cette diffrenciation .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident ,  la veille du vote , je voudrais mettre l ' accent sur les problmes soulevs dans cette directive et sur le sens de la responsabilit dont il a fallu faire preuve pour les rsoudre .
Si , en effet , la lutte contre le tabagisme , principale cause de mortalit dans l ' Union , constitue la priorit absolue pour l ' affirmation du droit  la sant , il est primordial de savoir qu ' elle ne pourra tre un succs que si elle fait l ' objet d ' un rapport dynamique mais raliste qui tienne compte de la production et de l ' emploi .
<P>
Je pense que l ' quilibre trouv entre ces deux aspects dans le texte adopt par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs nous rcompense du travail de titan abattu ces derniers mois . Je voudrais  ce propos remercier le rapporteur qui a voulu mener des relations transparentes tant avec les organisations actives dans le domaine de la sant qu ' avec les producteurs de tabac et les fabricants de cigarettes .
<P>
J ' en viens maintenant brivement au contenu et voudrais souligner que la proposition de la Commission a t non seulement reprise , mais aussi renforce dans le sens de la protection de la sant publique .
La commission de l ' environnement entend en effet interdire tous les qualificatifs - lger , ultralger , mild - considrs comme une vritable tromperie , liminant ainsi toute possibilit de drogation dans le chef des tats .
<P>
La commission et mon groupe se sont ensuite clairement exprims en faveur d ' une harmonisation des ingrdients et des additifs utiliss dans les produits du tabac en demandant  la Commission d ' avancer d ' ici l ' an 2004 une proposition de liste positive .
Les normes rgissant les indications d ' avertissement ont elles aussi t renforces . On ne s ' est pas born  agrandir l ' espace qui leur est allou , on a contribu  la clarification et  la personnalisation des messages , ce qui en accentue l ' efficacit dissuasive .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , cette dfense renforce de la sant aurait t impossible si on n ' avait pas trouv d ' entente avec les hautes instances de la filire productive du tabac .
Le point le plus sensible de la directive est peut-tre l ' imposition des mmes calendriers et des mmes teneurs maximales pour toutes les cigarettes fabriques dans l ' Union , qu ' elles soient destines au commerce intrieur ou  l ' exportation .
Personne n ' entend renoncer au principe selon lequel les cigarettes font autant de mal aux citoyens europens qu '  ceux des pays tiers mais on ne peut obliger un secteur entier  se reconvertir d ' un jour  l ' autre .
<P>
Pour tenir compte des exigences des producteurs de tabac et des industriels , nous proposons , dans le respect de ce qui a t vot au sein de la commission de l ' environnement et par un nouvel amendement , qui porte le numro 98 , de soutenir le point de vue qui maintient l ' objectif de reconversion du secteur mais accorde des dlais lgrement plus longs , par l ' instauration de teneurs maximales pour la production intrieure  partir de 2004 et pour l ' exportation  partir de 2006 .
De cette faon , nous repoussons les attaques de ceux qui , au nom de la production , rejettent l ' exigence mme d ' introduire des teneurs maximales autorises pour le goudron , la nicotine et le monoxyde de carbone .
C ' est cela qui compte .
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Un autre point sensible est la drogation accorde  la Grce lui permettant de continuer  produire jusqu ' en 2006 des cigarettes plus fortes .
Aprs avoir longuement discut , notre groupe estime devoir soutenir le maintien de la situation actuelle , c ' est--dire oui  la drogation pour la Grce et non  son extension  la nicotine et au monoxyde de carbone .
<P>
En conclusion , il me semble important de faire remarquer que tout le travail de ces derniers mois a t accompli en troite collaboration avec le groupe de travail du Conseil et de relever que la prsidence portugaise a fait une priorit de l ' approbation de cette directive par le Conseil " sant " prvu pour le 29 juin .
<P>
Nous sommes sur le point de poser un acte essentiel . Je suis dsol pour M. Langen , mais en adoptant le rapport Maaten et en rejetant les amendements qui visent  remettre en question la base juridique sur laquelle la directive se fonde , nous pouvons apporter notre contribution  une stratgie plus globale de lutte contre le tabagisme et donc  l ' amlioration de notre sant .
<SPEAKER ID=59 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un seul chiffre  retenir et que vous devez garder  l ' esprit lors de la discussion et surtout dans vos votes : 500 000 morts par an dans la Communaut europenne sont dues au tabac . Soit plus que le sida , la tuberculose , ou d ' autres maladies infectieuses .
Et si nous devions faire une directive sur les cots sociaux ou la sant publique , c ' est bien de l ' interdiction pure et simple de ce poison mortel que nous devrions discuter .
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Mais tel n ' est pas le cas .
Nous sommes bien dans le cadre d ' une directive visant  faciliter la libre circulation des marchandises dans l ' Union europenne en rapprochant les dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac .
Aussi devons-nous nous attacher non  interdire mais  informer les consommateurs dans les mmes termes dans toute l ' Union europenne sur le contenu mais aussi sur les dangers potentiels auxquels ils s ' exposent en consommant ce produit .
<P>
Il faut penser particulirement aux jeunes qui n ' ont pas le recul ncessaire et n ' ont que la vision de jeunes fumeurs ou de jeunes fumeuses et non pas celle que j ' ai pu avoir en tant que mdecin de salle de pneumologie ou de cancrologie o les fumeurs meurent dans de grandes souffrances de leur cancer du poumon .
Ce n ' est pas de cet avenir que nous voulons pour nos propres enfants .
Pensons aussi  celui des autres .
De ce point de vue , nous devons nous fliciter du rapport de M. Maaten et des votes d ' amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique , et de la politique des consommateurs qui amliorent le projet de directive .
<P>
Tout cela reste cependant en-de de ce qui est ncessaire pour informer le consommateur et souvent la volont de compromis a prvalu .
Il ne faudrait pas que des amendements directement issus des officines de l ' industrie du tabac viennent dnaturer le texte .
Il faut donc rester vigilants sur le contenu , la taille , la prsentation de ces avertissements qui ne doivent pas tre modifis .
<P>
Restent quelques interrogations .
L ' tiquetage des produits du tabac autres que les cigarettes doit se faire au mme titre que pour celles-ci .
On ne doit pas prendre le prtexte de la difficult de mesurer ou du fait que ces produits ne s ' adressent pas aux jeunes , pour oublier que ces produits , comme le cigare ou le tabac  cigarette ou le tabac  priser , sont nocifs et doivent tre tiquets en tant que tels , d ' autant que , comme le cigare ou la pipe , ils peuvent quelquefois prsenter un caractre plus attractif pour les jeunes .
La teneur maximale en goudron - 10 mg - est trop importante et ne tient pas compte de la vritable quantit inhale et des habitudes acquises .
Il faudra limiter encore la teneur en goudron .
<P>
Plus inquitante est la mise en place d ' un comit technique qui comprendrait des experts venus de l ' industrie du tabac .
Comment peut-on imaginer un instrument neutre , comprenant de soi-disant experts qui ont pass leur temps  mentir  l ' opinion et qui deviendraient des juges impartiaux pour la nocivit et la toxicit de produits vendus par ceux-l mme qui les emploient ?
Je crois qu ' il faut beaucoup de navet , en esprant qu ' il ne s ' agit pas de perversit , pour croire en l ' objectivit d ' un tel organisme .
D ' autant que ces mmes experts qui conseillent l ' industrie permettent l ' introduction d ' ingrdients pour augmenter la consommation mais aussi pour augmenter l ' accoutumance .
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En conclusion , devant 500.000 morts par an , face  l ' argent dvers par les lobbies du tabac jusque dans ce Parlement , il faut , chers collgues , que nous choisissions ensemble la vie .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission introduit une srie de dispositions plus svres en ce qui concerne la mise sur le march des produits de l ' industrie du tabac .
Notre groupe partage les proccupations touchant les effets nocifs du tabac et , d ' une manire gnrale , avec certaines rserves , il approuve les propositions de la Commission de mme que bon nombre des amendements du rapport de notre collgue M. Maaten . Je ne sais dans quelle mesure ils seront efficaces , notamment ceux qui sont trs excessifs , ainsi que d ' autres collgues l ' ont soulign .
En tout cas , nous voterons la plupart d ' entre eux , de mme que ceux qui ont t approuvs par d ' autres commission galement comptentes de notre Parlement .
<P>
Cela dit , il existe , Monsieur le Prsident , des propositions et des amendements qui , soit sont sans rapport avec la question , soit crent d ' importants problmes conomiques sans rsoudre les problmes auxquels ils sont censs rpondre .
Serait-ce indirectement , il se pose un problme de rduction et de suppression des aides aux producteurs de tabac .
Il est vident qu ' une telle mesure ne contribue pas  limiter le tabagisme car je n ' ai vu , parmi les collgues qui s ' indignent , aucun d ' eux proposer l ' interdiction des importations de tabac . Ainsi , cette proposition ne fait que favoriser la culture du tabac dans des pays tiers .
<P>
En ce qui concerne les propositions selon lesquelles les fonds dgags de la suppression des aides seront raffects  certaines fins , les collgues qui les avancent ne savent manifestement pas comment fonctionne le budget .
De tels engagements anticips sont sans valeur s ' ils ne constituent pas une politique relle qu ' auront labore les institutions comptentes et s ' ils ne sont qu ' une phrase manant d ' une commission de notre Parlement .
<P>
Avec un autre amendement , on supprime le dlai qui avait t autrefois accord  l ' industrie grecque du tabac afin qu ' elle puisse s ' adapter aux limites de nicotine , de goudron , etc .
Autrement dit , on abolit la programmation des investissements et de la production qui avait t mise en place sur la base de nos dcisions et sur la base du dlai que nous lui accordions prcdemment .
Et cette abolition acquiert un caractre rtroactif .
Quelles tudes juridiques ont bien pu faire ceux qui approuvent des suppressions aussi arbitraires , Monsieur le Prsident ?
Et je voudrais bien savoir quels commentaires fait la Commission  ce sujet .
<P>
Enfin , les fabricants sont tenus d ' appliquer aux produits qu ' ils exportent les mmes rgles qui ont cours pour les produits qu ' ils mettent sur le march de l ' Union europenne , mme si les pays importateurs n ' exigent rien de tel .
La mesure est prsente d ' un point de vue moral , lequel n ' empche toutefois pas les industries de tabac de se transfrer hors de l ' Union europenne et d ' exporter leurs produits dans le monde entier  partir de pays tiers .
Les socits multinationales le font dj .
 l ' vidence , les autres vont suivre , avec des rpercussions importantes sur l ' activit conomique et l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Certes , l ' Union europenne pourrait chercher  imposer ses rgles - et serait fonde  le faire - aux pays candidats  l ' adhsion et  d ' autres pays avec lesquels elle a des relations troites , et peut-tre mme  l ' Organisation mondiale du commerce .
Mais au lieu de nous occuper des questions srieuses , nous prfrons une solution simple , mais fort simpliste et inefficace .
Je suppose que la Commission , qui a analys ces donnes plus  fond , pourrait nous clairer davantage de manire  ce que nous aboutissions  des dcisions plus quilibres , plus oprantes et plus logiques .
<SPEAKER ID=61 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , il est quand mme paradoxal de discuter aujourd ' hui de la volont d ' harmoniser les produits du tabac et , du mme coup , de la volont de faciliter la libre circulation de ce que nous nous accordons tous  traiter de substance trs dangereuse pour la sant .
<P>
Ne sommes-nous pas dans un monde de l ' absurde quand l ' Union europenne croit , avec bonne conscience , pouvoir protger la sant publique , en recouvrant les paquets de cigarettes d ' tiquettes toujours plus grandes , aux effets d ' annonce significatifs tels que " le tabac tue " ou " fumer provoque le cancer " ?
Est-il crdible d ' harmoniser ces avertissements quand ces produits toxiques circuleront en toute tranquillit dans l ' Union , avec l ' agrment de celle-ci ?
Laissons donc les tats s ' occuper du tabac , avec leurs structures et leurs messages culturels propres ; laissons-les avoir leurs propres dialogues avec les producteurs et les consommateurs .
<P>
Je refuse de croire que l ' Union , en harmonisant les avertissements et les tiquettes , veuille agir pour le bien commun .
Je ne tiens pas  ce que les Europens se sentent rassurs dans un bureau de tabac  Lisbonne ou  Paris , simplement parce que le produit europanis et standardis qu ' il reconnatra lui paratra familier .
Les avertissements ne servent  rien , nous le savons , qu ' ils soient en caractres helvetica ou non .
N ' est-il pas de notre devoir de responsabiliser le consommateur plutt que de l ' infantiliser en lui disant ce qui est bon ou mauvais pour lui .
<P>
Mme si les fumeurs sont libres de leur choix , nous avons un devoir de prvention , essentiellement  l ' gard des jeunes gnrations .
Aussi soutiendrons-nous les amendements qui dfendent en priorit la sant publique , et notamment ceux qui interdisent les descripteurs car , " lger " , " light " ou " mild " , le tabac , en cigarettes , en cigares ou en pte  chiquer nuit gravement  la sant .
Les pneumologues sans doute mais les cardiologues aussi savent trs bien - et le constatent tous les jours - que le tabac nuit gravement  la sant .
<CHAPTER ID=9>
Calendrier des priodes de session pour 2001
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
J ' ai  vous faire une brve communication et sollicite votre comprhension .
La Prsidente vient de m ' en prier : les propositions labores jeudi dernier par la Confrence des prsidents quant au calendrier des sessions pour l ' anne 2001 doivent tre prsentes oralement en plnire .
Elles ont dj t transmises par crit  tous les membres du Parlement .
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Le dlai de dpt des propositions d ' amendement expire aujourd ' hui ,  12 heures .
Le vote aura lieu demain , mercredi 14 juin 2000 .
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Les dates suivantes sont proposes :
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15.1. 19.1.2001
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31.1. 1.2.2001
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12.2. 16.2.2001
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28.2. 1.3.2001
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12.3. 16.3.2001
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2.4. 6.4.2001
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2.5. 3.5.2001
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14.5. 18.5.2001
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30.5. 31.5.2001
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11.6. 15.6.2001
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2.7. 6.7.2001
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3.9. 7.9.2001
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19.9. 20.9.2001
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1.10. 5.10.2001
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22.10. 26.10.2001
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12.11. 16.11.2001
<P>
28.11. 29.11.2001
<P>
10.12. 14.12.2001
<CHAPTER ID=10> Fabrication , prsentation et vente des produits du tabac ( suite )
<SPEAKER ID=63 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , en matire de dbats , notre Parlement connat de grands classiques qui reviennent rgulirement : les droits de l ' homme , les bananes , la vache folle , et aujourd ' hui le tabac .
Il s ' agit de refondre trois directives sur la fabrication , la prsentation et la vente du tabac , des cigarettes , du tabac  priser et autres produits du tabac .
Et nous avons  ce stade aussi un autre dbat classique , celui de la base juridique : est-ce le march qui est concern , auquel cas il doit s ' agir de l ' article 95 du trait de la Communaut , ou sont-ce les rgles de fonctionnement , ou alors la politique de la sant ?
La Cour de justice des Communauts europennes a t saisie .
Le rapporteur de la commission juridique propose de botter en touche en renvoyant le dbat .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes saisis au fond .
<P>
Alors , concernant le fond , nous faisons un constat qui est exact , le rapporteur fait des propositions raisonnables , mais finalement , on drape .
L ' exactitude du constat , on le sait , c ' est que le tabac rend malade et finit par tuer , comme la pauvret engendre par l ' ultralibralisme finit aussi par mettre en danger la sant .
Les cigarettes contiennent du goudron , de la nicotine , du monoxyde de carbone , des additifs , des citrates , des tartrates , des actates , des nitrates , des sorbates , des phosphates , mme des fongicides , et tout cela finit par engendrer le cancer du poumon , les maladies cardio-vasculaires , la mort subite du nourrisson : il y a 500 000 personnes qui meurent chaque anne .
Il y en a d ' ailleurs bien d ' autres qui meurent aussi .
<P>
 partir de ces faits , donc , on fait des propositions raisonnables .
Il faut limiter la teneur en goudron , 10 mg par cigarette , et la teneur en nicotine , 1 mg par cigarette .
Il y a mme des amendements intelligents pour interdire l ' ammoniac , qui renforce l ' ingestion de la nicotine et accrot la dpendance , et consacrer 2 % des bnfices des multinationales du tabac  la recherche scientifique .
C ' est intelligent et c ' est raisonnable .
On veut aussi informer sur les dangers du tabac , protger les enfants et mme les nourrissons qui risquent une mort subite .
Mais c ' est l qu ' on commence  draper vers l ' irralisme , le pharisasme et l ' intgrisme .
Autrement dit ,  partir d ' un bon constat et de bonnes propositions , on aboutit  un mal plus grave que le tabac .
<P>
Quels sont ces drapages ?
D ' abord , le drapage bureaucratique avec l ' histoire de l ' tiquette .
On met des tiquettes sur tout .
On reconnat d ' ailleurs la nvrose de l ' cologiste au fait qu ' il prononce le mot tiquette .
On met des tiquettes sur la viande , sur le vin , sur les OGM , sur le chocolat .
C ' est le jocker des liberts .
Et maintenant , on en met sur le tabac . Mais attention , avec le tabac , l ' tiquette c ' est du srieux .
L ' tiquette doit couvrir 30 % de la surface du paquet , 35 % si le libell est en deux langues et 12,5 % de la superficie externe de l ' emballage s ' il s ' agit de tabac  pipe .
L ' tiquette doit tre noire sur fond blanc et les bords doivent avoir une paisseur minimum de 3 mm et maximum de 4 mm , soit 3,5 mm en moyenne .
Les tiquettes doivent porter des signes , mais pas n ' importe lesquels : en caractres gras helvetica , avec une trame de 100 % d ' intensit .
Ce qui prouve que le tabac attaque non seulement les poumons , mais aussi le cerveau .
<P>
L ' tiquette doit galement comporter le numro de tlphone d ' un organisme auquel on peut tlphoner : " Allo , je fume , est-ce que je suis en danger ?
" Il faut en plus y crire un slogan du style : en fumant , tu te tues , fumer nuit  la sant de l ' entourage , le tabagisme diminue la fertilit , fumer rend impuissant .
Alors , quand on regarde l ' impuissance de nos gouvernants face  l ' immigration ,  l ' inscurit , au fiscalisme , au chmage , c ' est sr qu ' ils doivent fumer beaucoup .
<P>
Mais tout cela n ' est pas trs raisonnable .
Un exemple : le tabac a t introduit en Europe en mme temps que la pomme de terre .
On a cultiv tout de suite le tabac , mais on a mis plusieurs sicles  cultiver la pomme de terre : c ' est dire combien les choses peuvent tre irrationnelles .
Mme s ' il y avait eu une tiquette sur la pomme prcisant qu ' en la croquant , on est chass du paradis , la femme l ' aurait croque !
<P>
Qu ' est-ce que cela prouve ?
Eh bien cela prouve que les slogans sont inefficaces , comme serait inefficace une hausse des prix , parce qu ' elle ne ferait qu ' augmenter la contrebande et la criminalit .
Et c ' est l qu ' est la drive vers le pharisasme , vers l ' hypocrisie .
On dit : il y a des cots sociaux .
Mais le fumeur paie des accises : 75  85 % du prix du tabac .
Dans mon pays , le produit des accises est suprieur  celui des droits d ' enregistrement .
C ' est dire si , en fumant , le fumeur paie le cot des soins de son cancer .
On dit : il est incohrent de consacrer un milliard  la culture du tabac et ensuite de payer pour lutter contre le tabac .
Certes , mais il est tout aussi incohrent de bombarder le Kosovo et ensuite de payer pour le reconstruire , comme il est incohrent de supprimer les frontires et de perdre ainsi des droits de douane pour , ensuite , crer l ' OLAF afin de dfendre les intrts financiers de l ' Union europenne .
Sur un plan dmographique , n ' est-il pas incohrent , mes chers amis , de causer , via des interruptions de grossesse , un trou dmographique de 5 millions d ' Europens par an pour ensuite pleurer sur 500 000 morts dues au tabagisme ?
<P>
Drive puritaine : le rapporteur me fait froid dans le dos !
Il parle de dviants sociaux , d ' instincts sociaux .
Moi , j ' entends la Sude sociale dmocrate des annes1960 qui strilisait les enfants de 15 ans parce qu ' ils taient dviants .
J ' entends l ' ordre moral , les sorcires de Salem .
J ' entends le puritanisme de l ' Europe du Nord , de ces rformateurs qui veulent tout rformer , y compris les conditions du boire et du manger .
J ' entends l ' Europe du Nord qui interdit les vins , sous prtexte que les vins sont dangereux pour la sant , mais qui n ' interdit pas de se piquer et de s ' injecter quantits de choses .
C ' est le mme puritanisme qui relie Robespierre , Pol Pot , les Verts et les quakers .
Notre rapporteur est un libral . Qu ' il n ' oublie pas les leons du libralisme : laissez-les vivre , laissez les natre , laissez-les boire , laissez-les fumer .
<SPEAKER ID=64 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , quand l ' idologie outrepasse le droit et pitine allgrement les liberts individuelles au point de prconiser une Europe sans tabac , il y a de quoi s ' inquiter .
On ne fait pas le bonheur des citoyens malgr eux , sauf dans les rgimes totalitaires .
Et pourtant , l ' objet de cette directive proposant d ' harmoniser la lgislation des produits du tabac , consiste  s ' opposer au tabac , par tous les moyens , y compris les plus juridiquement contestables .
<P>
En effet , la Commission utilise abusivement l ' article 95 du trait CE qui impose de se rfrer  l ' objectif de march intrieur pour engager une harmonisation . Or , la Commission justifie son action au nom de la sant publique et de la protection du consommateur , relevant , elles , de l ' article 152 du trait CE et prcisant que seules des incitations et non une harmonisation sont possibles .
<P>
Que penser de cette grossire manuvre dtournant les articles 95 et 152 de leur objet ?
Que penser de l ' avis ngatif mis par la commission juridique ?
Quelle sera dsormais l ' utilit de cette commission , comme celle des services juridiques de l ' Union ?
Que penser du chmage qu ' engendrera inluctablement l ' adoption de cette directive qui , en supprimant toute subvention  la production , portera un coup fatal  la filire tabac ?
Cela concerne 1 million d ' emplois en Europe .
En France , 40 000 petits producteurs survivent pniblement grce  cette activit complmentaire , trs utilisatrice de main-d ' uvre .
Que penser de cette Europe qui , au gr de la puissance des lobbies et des intrts particuliers , autorise l ' addition de matires grasses vgtales dans le chocolat , autorise l ' utilisation des OGM et impose des contraintes telles qu ' elle remet en cause la vente de nos produits du terroir sur les marchs et menace maintenant la production de tabac pourtant parfaitement lgale ?
<P>
Vous l ' avez compris , nous voterons contre cette directive .
Est-ce trop demander que d ' exiger le respect des articles 95 et 152 ?
Un minimum de subsidiarit et un tout petit peu de tolrance .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne , la Commission et , plus encore , le Parlement continuent  donner l ' impression d ' oublier dans leur action lgislative tous ceux qui travaillent et produisent dans le secteur du tabac pris ici en tant que secteur productif , industriel et surtout agricole .
Nous savons tous combien le dbat au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a t intense .
De nombreux amendements , par exemple ceux que j ' ai dposs , visaient  dfendre le secteur productif , et le secteur productif agricole en particulier .
<P>
Le secteur du tabac emploie en Europe 135 000 familles d ' agriculteurs et cre quelque 800 000 emplois , pour la plupart saisonniers pendant la priode de rcolte et de production .
Il s ' agit d ' un secteur important qui offre , entre autres , un emploi saisonnier essentiellement aux femmes .
De plus , du point de vue de la production , on ne peut passer  une autre culture l o on faisait pousser autrefois du tabac .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt un amendement qui supprime les subventions  la production de tabac europen .
Nous nous demandons si cet instrument constitue vraiment un moyen efficace pour rduire la consommation .
L ' effet le plus immdiat sera un affaiblissement des producteurs europens vis--vis de ceux du reste du monde , et tout notre systme productif sera touch par la baisse des prix .
<P>
Pour lutter contre le tabagisme en Europe , est-il vraiment ncessaire de tuer les agriculteurs europens sans avoir pour autant la moindre preuve de ce que cela rduira la consommation de cigarettes ?
Selon moi , une politique de lutte contre le tabagisme digne de ce nom doit d ' abord se fonder sur une campagne de sensibilisation et de prvention , surtout dans les coles , et ne pas frapper ceux qui produisent de la richesse pour notre Europe .
<SPEAKER ID=66 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le bien-fond de la proposition de directive concernant l ' harmonisation de la fabrication , de la prsentation et de la vente des produits du tabac ne m ' apparat pas discutable .
La proposition visant  durcir les normes en matire de teneurs maximales en nicotine , en goudron et en monoxyde de carbone dans les cigarettes doit naturellement tre considre comme l ' un des moyens d ' assurer une meilleure protection de la sant publique .
<P>
En tant que membre de la commission de l ' agriculture du Parlement , je voudrais souligner en particulier que les producteurs de tabac ne sont pas opposs aux changements proposs par la Commission , dans la mesure o ceux-ci sont justifis pour des raisons de sant publique .
Avec eux , cependant , je dplore que la Commission n ' ait pas ralis une tude d ' impact de sa proposition sur le secteur de la production , comme elle l ' a fait sur certaines entreprises , notamment les PME .
On a ainsi nglig de prendre conscience du fait que les producteurs europens dans leur ensemble ne seront pas  mme , en 2003 , de fournir une production rpondant aux qualits exiges .
<P>
C ' est ce qui me conduit  prconiser de retarder la date d ' entre en vigueur de ces nouvelles dispositions .
Je rappelle que le secteur du tabac , qui concerne 130 000 producteurs et 400 000 saisonniers , est localis le plus souvent dans des rgions qui n ' offrent que peu d ' alternatives en matire agricole .
Cette ralit sociale ne peut donc tre oublie , d ' autant que , sur le plan conomique , sa production couvre moins de 25 % de la consommation europenne de tabac .
Dans ces conditions , fragiliser nos producteurs europens serait risquer de faire bnficier d ' autant les multinationales de l ' import-export .
Je ne veux pas croire que cela puisse tre notre objectif .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , je souhaite suivre avec enthousiasme la voie trace par notre rapporteur , M. Maaten , et je vous demande , chers collgues , de faire de mme .
Bien sr , le tabac n ' est pas un produit comme les autres .
Nous connaissons les risques mortels qui y sont lis , nous connaissons les statistiques - nos collgues les ont dj cites .
Nous connaissons aussi l ' effet de dpendance que provoque le tabac .
Fumes rgulirement , les cigarettes sont particulirement dangereuses , dangereuses pour la vie .
Si vous roulez en voiture , vous pouvez avoir un accident , vous pouvez abuser de l ' alcool , mais si vous fumez , il n ' y a qu ' une seule possibilit : vous mettez votre vie en pril .
Je suis content de voir que mon collgue Maaten a mis l ' accent sur les dangers du tabagisme passif .
Une interdiction du tabac ne serait en ce moment pas efficace , ni raliste d ' un point de vue social .
Mais il est clair que ceux qui commercialisent des cigarettes  l ' heure actuelle ne devraient pas tre autoriss  le faire .
Ce produit est bien trop dangereux .
<P>
Que pouvons-nous faire en tant que lgislateurs ?
Nous devons tout d ' abord nous rendre compte du ct hautement absurde de la situation , car si le tabac gnre de plantureux revenus pour l ' tat , il occasionne galement d ' normes dpenses aux assurances maladie .
Il faut oser le dire clairement .
Le moins que l ' on puisse dire , c ' est que la politique europenne en matire de tabac n ' est pas trs logique .
En tant que lgislateurs , nous devons tout au moins essayer de limiter les dgts du tabac , en obligeant les producteurs  mettre en garde le consommateur , de la faon la plus claire possible .
C ' est peut-tre bureaucratique , mais au vu du sort que rservent les producteurs  d ' autres obligations , j ' estime que nous devons faire preuve de la plus grande clart dans notre lgislation .
<P>
Le Parlement va aborder ,  la fin de cette semaine , les phtalates , les plastifiants pour PVC , et lorsque je vois la prudence et la vigilance que nous rservons , au sein de ce Parlement ,  ces produits , et que je fais la comparaison avec le peu que nous demandons pour un produit aussi dangereux que le tabac , je constate que ce Parlement peut tre trs slectif dans son indignation .
<SPEAKER ID=68 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne reviendrai pas sur l ' aspect sanitaire de la directive ; en effet , j ' appuie pleinement le rapporteur ainsi que les amendements de mon collgue Roth .
<P>
Je voudrais aborder brivement la question du chmage potentiel cr par cette directive .
L ' industrie du tabac se pose en hraut de l ' emploi en Europe et prtend dfendre celui-ci . Or , qu ' a fait en ralit le patronat du tabac entre la fin des annes quatre-vingt et aujourd ' hui ?
Il a " rationalis " de 50 % l ' emploi dans son industrie .
Aujourd ' hui , l ' emploi qui reprsentait auparavant 120 000 personnes ne reprsente plus que 60 000 personnes dans la production du tabac .
<P>
Une tude de la Banque mondiale montre qu ' une rduction de la consommation de tabac au niveau mondial entranera une augmentation de la cration d ' emplois : en effet , si l ' argent consacr aujourd ' hui au tabac est dpens  l ' avenir pour un autre produit de luxe par exemple , il sera plus cratif d ' emplois parce que l ' industrie du tabac est une industrie qui est rationalise au maximum .
Ds lors , il n ' est pas vrai que la directive provoquera une perte d ' emplois .
<P>
Pour en revenir  la question de l ' exportation vers les pays du tiers monde , la sant d ' un Africain vaut-elle moins que la sant d ' un Europen ?
Les interventions de certains dputs de ce Parlement , que je crois vraiment inspires par les arguments de l ' industrie du tabac , me rappellent le dbat sur le chocolat .
Ds qu ' il y a largement  gagner pour certaines industries , pour certains patrons en Europe , la solidarit qu ' on prne dans les discours n ' est plus de mise .
C ' est l une raison supplmentaire d ' appuyer le rapport de M. Maaten ainsi que les efforts de la Commission europenne visant  tendre galement la directive  l ' exportation .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , on a longtemps pens que le tabac tait une denre de luxe inoffensive pour le plus grand nombre et que sa production constituait justement une source de revenus pour les paysans et les ouvriers des rgions conomiquement faibles .
Aux XIXe et XXe sicles , la production et la consommation de tabac ont connu une forte progression .
On pensait alors qu ' il tait normal de fumer , que tout homme qui se respectait devait faire sienne cette habitude .
Dans ma langue , le nerlandais , il existe deux expressions qui rendent bien compte de l ' tat d ' esprit de l ' poque en ce qui concerne le tabac .
L ' une dit plus ou moins ceci : il n ' est pas d ' homme qui ne sache fumer . La seconde pourrait se traduire de la manire suivante : un fumeur satisfait n ' est jamais un fauteur de troubles .
<P>
Entre-temps , la production et la distribution de tabac sont devenues de plus en plus l ' uvre de grands groupes internationaux , qui ont tout intrt  asservir de faon durable chaque nouvelle gnration .
Ces groupes cherchent  tendre leur part du march parmi les jeunes , les femmes et les personnes possdant un faible niveau d ' instruction , des bas revenus ou des perspectives d ' avenir bouches .
En revanche , nombre d ' hommes - surtout parmi ceux disposant d ' un meilleur degr d ' instruction - essaient de s ' affranchir de leur dpendance vis--vis du tabac , mais cela s ' avre tout aussi difficile que de s ' arrter de boire ou de se droguer .
Le tabac est une poule aux ufs d ' or .
C ' est pourquoi certains intresss prfreraient continuer de libraliser autant que possible ce march .
Libert de production , libert d ' importation , libert de publicit , libert de mensonge et libert de parrainage d ' vnements  forte affluence .
Le goudron , la nicotine et le monoxyde de carbone rendent les gens malades et causent leur dcs prmatur  la suite de troubles cardiaques et pulmonaires .
<P>
Forcs de respirer la fume des autres , les non-fumeurs courent eux aussi des risques .
Le tabac ne constitue donc pas seulement un problme conomique , mais galement , et surtout , un problme de sant publique .
Il n ' est pas trs sens d ' affirmer qu ' il appartient aux gens , en vertu de leur responsabilit individuelle , de choisir de fumer ou de ne pas fumer .
Ce problme ne relve pas de la responsabilit de l ' individu mais bien de notre responsabilit  tous .
Nous ne pouvons pas libraliser le march et puis rejeter la faute de leur mauvais tat de sant sur les victimes du tabac elles-mmes .
Nous n ' agissons pas de la sorte avec les consommateurs d ' hrone ou de cocane .
Il faut rendre difficile l ' achat de produits du tabac et avertir autant que possible les autres fumeurs des risques qu ' ils courent .
La norme doit tendre vers une attitude considrant comme anormal le fait de fumer et protgeant les nouvelles gnrations contre l ' accoutumance .
<P>
Du point de vue de la sant publique , il convient de ne plus tenir compte des intrts des producteurs et des vendeurs de tabac .
Un avertissement aussi grand que possible sur les paquets et une interdiction gnrale de la publicit et du parrainage devraient permettre d ' amliorer fortement la situation .
Par ailleurs , acheter son paquet de cigarettes au supermarch , au caf ou  la station-service ne doit plus tre un geste banal .
Celui ou celle qui est rsolu  acheter un produit du tabac doit se rendre dans un magasin consacr exclusivement  la vente de ce type de produit .
L ' on pourrait trs bien se baser sur l ' exemple des Pays-Bas , o les drogues douces ne peuvent tre achetes que dans un nombre limit de magasins devant disposer d ' une autorisation communale .
<P>
Certains dtracteurs des mesures proposes ici reprochent au rapporteur de faire des propositions extrmes .
 ces dtracteurs , je rpondrai que M. Maaten appartient aux Pays-Bas au parti libral , le parti qui est le moins enclin  prendre des mesures allant  l ' encontre des intrts des entreprises et qui a fait de la libralisation du march la base de son idologie .
Si mme le reprsentant d ' un tel parti propose de pousser un peu plus loin la rglementation du march , c ' est que la sant publique est bel et bien menace .
Personnellement , en tant que reprsentant du parti socialiste , je voudrais aller beaucoup plus loin que M. Maaten ou que la majorit des membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je reprsente la partie de mon groupe qui rejette l ' opinion selon laquelle la production de tabac ne pourra diminuer ou disparatre seulement aprs que les gens auront perdu , entirement ou partiellement , l ' habitude de fumer .
Nous devons aller de l ' avant .
<P>
En revanche , nous sommes tout  fait d ' accord avec les autres ides de notre groupe : nous pensons , d ' une part , que les groupes amricains ne peuvent profiter de la libert d ' importation pour combler le vide qui apparatrait en cas de diminution de la production europenne et , d ' autre part , que les rgions conomiquement faibles du Sud de l ' Europe devraient , en cas de disparition de la production du tabac , bnficier d ' une aide afin de crer des emplois de remplacement .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Maaten actuellement  l ' tude nous a amens  cette discussion qui , bien qu ' intressante , ne doit pas nous faire oublier que cette Assemble trace des lignes politiques , ce qui constitue une chose bien diffrente , et ne doit pas se borner  couter les motivations techniques ou  subir les pressions des divers lobbys , de Philips Morris ou des grandes multinationales .
Nous devons surtout penser  l ' avenir de notre Union !
<P>
 mes yeux , le rapport Maaten , qui est certainement un bon rapport d ' un point de vue technique et qui fixe de bons paramtres , reflte une volont politique qui rpond au droit  la sant , droit qui doit tre protg et garanti  tous les citoyens europens .
Tout rentre en effet dans un courant , dsormais mondial , qui prouve , chiffres  l ' appui , que fumer est nocif .
Aprs cela , nous pouvons parler de motivations .
Fumer est mauvais et nous devons lgifrer , grce notamment au rapport Maaten , sur la rduction des taux , sur l ' tiquetage et sur les autres initiatives proposes qui constituent des jalons importants mais non dterminants .
<P>
 mon avis , le point principal qu ' il faut souligner est la ncessit de crer une culture du " non-fumeur " .
Au sicle dernier , la culture tait telle que fumer tait important , cela donnait de l ' assurance .
Aujourd ' hui , nous devons inverser cette culture .
Nous devons aussi - cela va de soi - souligner la libert de tous ceux d ' entre nous qui choisissent - je l ' espre dans ce cas-ci - de ne pas fumer , libert qui n ' implique toutefois pas l ' ignorance des dangers du tabagisme .
D ' autre part , je dois galement tenir compte des 400 000 travailleurs et des plus de 150 000 agriculteurs concerns par le tabac .
Nous sommes bien parvenus  transformer l ' nergie nuclaire en quelque chose de diffrent ; il serait absurde de ne pas pouvoir transformer , ou du moins intervenir dans la transformation de secteurs de ce genre en secteurs de production qui se dvelopperont en termes conomiques et sociaux .
Il serait vraiment absurde , en l ' an 2000 , dans un sicle o l ' homme a march sur la Lune , que nous ne puissions pas agir dans ce secteur , ni donner d ' informations correctes sur les vritables dgts du tabagisme .
<P>
Nous devons donc selon moi agir sur deux points : essayer de fournir des informations correctes , en laissant  tout le monde la possibilit de choisir et , je l ' espre , de choisir de ne pas fumer - ma famille a t frappe par le deuil pour cette raison - et , en mme temps , intervenir en termes de culture dans les secteurs concerns .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , fumer constitue une menace srieuse pour la sant publique .
Dans l ' Union europenne , plus d ' un demi-million de personnes meurent chaque anne des consquences du tabagisme .
Arrter de fumer s ' avre trs difficile en raison de l ' effet de dpendance .
Malheureusement , le fait demeure que de nombreuses personnes commencent  fumer jeunes .
Les producteurs de tabac mnent une politique allant expressment dans ce sens , grce  une publicit donnant aux fumeurs une image de sportifs et de " durs " .
Chaque fois qu ' elle " convainc " un nouveau jeune , l ' industrie du tabac est gnralement sre d ' avoir gagn un client fidle .
Elle renforce encore cette fidlisation en ajoutant aux cigarettes , afin d ' augmenter l ' effet d ' accoutumance , des substances permettant une meilleur absorption de la nicotine .
Par ailleurs , l ' industrie du tabac essaie de faire croire aux fumeurs , par des messages trompeurs tels que " light " et " ultralight " , que certains produits du tabac sont moins nocifs .
<P>
La proposition de la Commission europenne et l ' excellent rapport de M. Maaten offrent une approche adquate des problmes prcits .
Toutefois , j ' ai encore deux remarques  faire .
<P>
Premirement , la politique europenne en matire de tabac n ' est pas consquente . D ' autres que moi l ' ont dj dmontr .
D ' une part , on dcourage la consommation de tabac et , d ' autre part , on dpense chaque anne plus d ' un milliard d ' euros en subventions pour le tabac .
Il est grand temps de rduire progressivement ces subventions , pour finalement les annuler .
<P>
Deuximement , je suis favorable aux mesures tendant vers un tiquetage plus strict : une surface de 40 % ou 50 % du paquet me parat un compromis valable .
En ce qui concerne le contenu des avertissements , je trouve la phrase " en fumant , tu te tues "  peine plus fonde .
Les avertissements doivent s ' adresser  l ' univers mental du fumeur , et non le concerner directement .
<SPEAKER ID=72 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui me rappelle , trait pour trait , celui que nous avions eu lors de la seconde lecture de la directive sur la publicit des produits du tabac .
Les mmes arguments juridiques servent de bouc missaire aux mmes dputs qui , sous le couvert d ' une sacro-sainte cohrence juridique , dfendent en ralit des intrts financiers colossaux .
<P>
Je dplore qu ' au cours de ces annes leurs arguments n ' aient pas volu .
Je le dplore d ' autant plus que l ' industrie cigaretire elle-mme tend aujourd ' hui  reconnatre que ce dbat ne devrait plus avoir cours .
Ceux qui , aujourd ' hui , nous resservent de faon bien hypocrite les arguments juridiques d ' hier participent  un dbat d ' arrire-garde dpass .
D ' un point de vue juridique , le dbat d ' avenir est celui qui a trait aux procs qui commencent  voir le jour en Europe .
<P>
Comment peut-on mettre dans la mme balance les intrts financiers de certains industriels et les consquences ravageuses que la consommation de tabac produit sur la sant ?
Le tabac tue chaque anne davantage .
Et si l ' on compare les contraintes que nous supportons dans le cadre de la maladie de la vache folle , comment peut-on concevoir que nous ne fassions rien pour les 500.000 morts du tabagisme par an en Europe ?
Comment ne pas frmir en pensant  nos jeunes , aux jeunes femmes , aux jeunes mres ?
<P>
Concernant le point spcifique des subventions agricoles en faveur des productions de tabac , je souhaite qu ' enfin l ' Union europenne mne une politique cohrente .
On ne peut pas , d ' un ct , largement subventionner ces productions et , de l ' autre , dbloquer des fonds toujours insuffisants pour lutter contre le tabagisme et contre le cancer .
Cela fait des annes que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs dnonce ces choix budgtaires .
En matire de politique agricole commune beaucoup reste encore  inventer en vue de trouver des solutions alternatives pour les agriculteurs .
<P>
Je souhaite que l ' ensemble des produits du tabac soit soumis  cette directive , non seulement les cigarettes , mais aussi les cigares , le tabac  rouler , les tabacs  pipe , car si leur consommation ne provoque pas les mmes maladies , les tabacs  usage oral font galement des ravages .
<P>
Cette directive ne rsoudra pas , malheureusement , l ' intgralit des problmes lis  la consommation du tabac , mais elle aura au moins pour but d ' essayer d ' informer le consommateur .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , les personnes qui s ' intressent  ce dbat constateront qu ' une sorte de guerre oppose les dfenseurs de la sant aux dfenseurs des produits du tabac .
Toutefois , comme l ' a signal Mme Grossette , le problme rside dans le fait que des arguments juridiques ont t apports et que la commission juridique a dcid ,  une faible majorit , que l ' article 95 ne constituait pas la base juridique adquate .
<P>
En tant que membre et porte-parole socialiste de la commission juridique , je voudrais rappeler que je ne partage pas ce point de vue .
L ' article 95 est la suite de l ' ex-article 100 A du Trait par lequel avaient t adoptes les trois directives antrieures et qui constitue aujourd ' hui cette nouvelle directive .
Par consquent , nier aujourd ' hui cette base juridique va  l ' encontre de notre position de dpart , met en doute ce que nous avions ralis et met en pril , me semble-t-il , la construction juridique europenne .
<P>
Parler de subsidiarit dans ce domaine , domaine strict du march intrieur qui concerne tout particulirement la sant des citoyens , rglemente dans l ' article 95 , est une faon hasardeuse de dtourner le problme , car si la dfense d ' un secteur conomique me semble importante et digne de respect , elle ne peut conduire le Parlement  changer la base juridique ou , comme il est propos , par exemple , dans un autre amendement ,  suspendre toute dcision jusqu '  ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matire de publicit des produits du tabac .
La directive que nous examinons aujourd ' hui n ' a rien a voir avec la directive sur la publicit des produits du tabac .
<P>
Il convient donc , Monsieur le Prsident , de rester consquents , de conserver notre position initiale  ce sujet , de maintenir la base juridique propose par la Commission et approuve par les services juridiques des trois institutions et de refuser cet abus du principe de subsidiarit qui sonnerait le glas de l ' Union europenne et des comptences de ce Parlement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , en venant au Parlement ce matin , je me suis souvenu de la nuit o je suis rest assis au chevet de mon pre , regardant son corps dcharn lorsque le cancer du poumon l ' a finalement emport .
Je suis sr de n ' tre pas la seule personne dans cette Assemble  avoir perdu des amis ou de la famille  cause du tabac .
<P>
Le fait est que , si la lgislation sur les drogues applicables dans la plupart des pays europens tait applique de manire cohrente , alors tous les fabricants de tabac seraient envoys derrire les barreaux et condamns pour meurtre parce qu ' ils fabriquent dlibrment des produits qui crent une dpendance .
Cependant lorsqu ' il s ' agit de la drogue la plus meurtrire , nous appliquons des rgles diffrentes .
Il n ' y a aucune cohrence et nous affirmons que les personnes doivent tre libres de leur choix .
En tant que libral , je suis d ' accord avec cette position : les personnes devraient tre libre de leur choix .
Toutefois , nous devons faire tout notre possible pour nous assurer que ces choix sont faits en toute connaissance de cause .
<P>
Les fabricants disent que chacun connat dj les risques , il n ' est pas ncessaire d ' augmenter la taille des avertissements pour la sant , et qu ' ils n ' accepteront certainement pas les propositions que je prsente afin d ' adjoindre  ces avertissements des photos chocs pour faire comprendre parfaitement les consquences .
<P>
Franchement , les fabricants ont leur propre " manie " ; ils ont la manie de nous induire en erreur .
Si les rglements sur la publicit taient modifis , les fabricants de tabac sauteraient sur l ' occasion afin de promouvoir leurs produits de toutes les manires possibles et imaginables car ils pensent que la publicit est efficace .
Et nous devons accepter ce fait : la publicit est vraiment efficace .
Nous devrions essayer de renverser la situation .
Nous devrions essayer que les paquets de cigarettes eux-mmes deviennent des instruments de promotion de la sant , et non pas de la mort .
Nous devrions suivre l ' exemple canadien et nous assurer que la publicit est utilise efficacement .
Et plus elle sera grande , mieux ce sera .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par fliciter M. Jules Maaten pour la qualit de son rapport . Fumer est une dangereuse habitude qui nuit galement aux non-fumeurs .
Et , bien que je sois assez tolrant pour dire qu ' il appartient  tout un chacun de dcider s ' il veut fumer des cigarettes , consommer du hasch , boire de l ' alcool ou faire quoi que ce soit , j ' estime qu ' il incombe aux autorits de mettre en garde les personnes dpendantes et les autres citoyens contre les consquences nfastes du tabac .
 cet gard , le minuscule avertissement actuel de dix pour cent n ' est pas efficace .
Les messages d ' avertissement doivent tre beaucoup plus grands .
Mais 80 pour cent des nouveaux fumeurs sont des jeunes en dessous de 18 ans .
Le message traditionnel prvenant que fumer nuit  la sant n ' a pas d ' effet sur eux .
En revanche , l ' avertissement qui dit que fumer rend impuissant aura peut-tre un effet , surtout s ' il est accompagn d ' une illustration . Le sexe suscite en effet un intrt extraordinaire chez les jeunes .
<P>
J ' ai encore un dernier point .
Ceux parmi vous qui ont vu le film " The Insider " savent que l ' industrie du tabac ajoute de l ' ammoniac et d ' autres substances aux cigarettes afin d ' en accrotre l ' effet de dpendance .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a appuy l ' amendement des verts afin de rendre impossibles ces pratiques .
Chers collgues , je vous invite  apporter votre soutien  l ' excellent rapport de Jules Maaten .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous ne pouvons que relever , dans le rapport de la commission de l ' environnement , une confusion - involontaire , nous l ' esprons - qui transforme la campagne antitabac en campagne contre la culture du tabac .
<P>
Nous ne contestons pas les effets nocifs qu ' a la consommation de tabac pour la sant , et nous sommes donc d ' accord avec l ' esprit de la directive que propose la Commission europenne .
Cependant , il nous faut rappeler qu ' un faible pourcentage -  peine 30 % - du tabac consomm dans l ' Union europenne est produit sur le territoire de celle-ci .
La plus grande part est importe .
Par consquent , des mesures contre la production de tabac resteront inoprantes pour faire baisser la consommation mais elles joueront simplement en faveur des importateurs .
Prenons des mesures contre les importateurs , et lorsque la consommation sera tombe au niveau de la production , nous n ' aurons aucune objection  discuter de sa limitation .
<P>
Je m ' attacherai plus prcisment  trois points : premirement , nous sommes catgoriquement opposs  l ' amendement 17 de la commission de l ' environnement , qui prvoit la rduction progressive des aides  la culture du tabac .
Cela signifierait la faillite conomique de centaines de milliers de producteurs de tabac en Grce et dans d ' autres pays du sud de l ' Union europenne , sans aucun profit pour la sant publique , comme je viens de le dire .
<P>
Deuximement , nous sommes galement catgoriquement opposs  l ' amendement 21 du rapport qui supprime la proposition de la Commission europenne tendant  reporter  2006 la date d ' application par la Grce des limites de goudron .
Ce report est accord en raison de la spcificit de certaines varits de tabac qui sont cultives en Grce , et sa suppression serait un grand coup port  la culture du tabac dans notre pays .
<P>
Troisimement , nous sommes d ' accord avec le point de vue selon lequel les limitations de la teneur en substances nocives doivent s ' appliquer aussi bien aux cigarettes qui sont consommes dans l ' Union europenne qu '  celles qui sont produites pour l ' exportation .
Il serait absurde de prtendre que les populations des pays hors Union europenne ont une plus grande rsistance aux substances nocives .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , je suis heureux qu ' il existe un consensus gnral au sein des quinze tats membres sur le fait que la lgislation sur la vente , la prsentation et la publicit des produits du tabac doit tre fondamentalement modifie .
La protection de la sant des citoyens europens doit tre ,  chaque instant , au cur des priorits de tous les lgislateurs europens .
En consquence du trait d ' Amsterdam , nous avons maintenant autant  dire en matire de sant publique que les gouvernements des tats membres de l ' UE .
Utilisons cet avantage de manire intelligente .
<P>
En effet , le problme du tabagisme et des dgts que la cigarette provoque  la sant des citoyens europens est une question de sant publique trs srieuse .
Je soutiens la plupart des amendements cls adopts le mois dernier par la commission de l ' environnement demandant que les avertissements sur les paquets de cigarettes soient plus grands que ceux proposs par la Commission .
Les avertissements sur les dangers du tabagisme sur la sant publique devraient couvrir 40 % de la surface avant et 60 % de la surface arrire de chaque paquet vendu dans l ' Union europenne .
Les exigences en matire d ' tiquetage devraient galement tre gnralement plus strictes et inclure des avertissements plus complets sur les risques pour la sant et la liste des ingrdients devraient galement tre disponible sur demande .
Les descriptions telles que faible teneur en goudron , mild et lgres doivent tre interdites  l ' avenir .
Je suis pour la suppression de telles descriptions car elles donnent l ' impression que ces cigarettes sont moins dangereuses pour la sant que les autres cigarettes : c ' est clairement trompeur .
Il faut interdire aux fabricants de cigarettes le recours  de telles publicits trompeuses .
<P>
La commission de l ' environnement a aussi demand  ce que les avertissements ne soient imprims qu ' en noir sur fond blanc pour leur donner plus d ' impact .
Les membres de la commission considrent galement que des avertissements gnraux tels que le tabac tue sont inadquats et je suis d ' accord avec cette analyse .
Des messages tels que " la cigarette tue 1 / 2 million de personnes chaque anne dans l ' Union europenne " ou " 85 % des cancers du poumon sont provoqus par le tabac " devraient tre imprims ,  l ' avenir , sur les paquets de cigarettes .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je prsume que dans mon groupe , comme dans la plupart des autres groupes , il y a un grand nombre d ' opinions divergentes , allant de ceux qui pensent que fumer est le problme d ' adultes consentants , problme largement bien que pas exclusivement priv ,  ceux qui pensent que les vendeurs de tabac devraient tre condamns  la peine capitale et que les fumeurs devraient tre enferms dans des hpitaux ferms .
Mais nous sommes tous d ' accord pour dire que le but premier de cette mesure est de protger les enfants et de les dtourner d ' une habitude qui pourraient les tuer .
<P>
La meilleure mthode est de ne pas s ' inquiter des niveaux maximums des substances contenues mais bien des niveaux minimums , pour que la premire bouffe qu ' un enfant prendrait soit si mauvaise qu ' il ne cherche pas  ritrer l ' exprience .
Nous devrions certainement soutenir l ' interdiction d ' utiliser des tiquettes telles que mild et lgre ou toute autre chose qui suggrerait que le produit est plus sr .
En vrit , on inspire plus profondment pour sentir le got et ces produits font donc plus de dgts .
De telles tiquettes sont trompeuses et dangereuses , et devraient tre interdites .
<P>
Sinon , l ' tiquetage a un impact limit et temporaire , quelle que soit l ' image , quels que soient les mots , et il existe un risque de voir merger une nouvelle mode de collection o les diffrents messages imprims sur les paquets de cigarettes deviendraient des objets de collection .
<P>
La question de l ' exportation est probablement la plus difficile .
Elle demande un jugement quilibr : d ' un ct , il est trange de dire que ce qui n ' est pas bon pour nos citoyens est bon  exporter vers d ' autres pays ; et d ' un autre ct , il est prsomptueux de notre part de dire quelles normes les autres pays doivent adopter et tout bien considr , je me prononce en faveur de la seconde approche
<P>
Enfin , il reste la question des subventions pour la culture du tabac , payes par nos contribuables  des personnes vivant dans notre Europe .
Il est immoral et rvoltant de permettre l ' allocation de subventions pour la culture de produits dont nous savons qu ' ils vont tuer et qu ' ils coteront des milliards d ' euros en soins de sant pour les fumeurs .
Nos gouvernements doivent arrter cela , et nous devons faire en sorte qu ' ils arrtent de soutenir ce secteur .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , ce rapport a t trs controvers au sein de la commission de l ' industrie qui n ' a approuv son avis qu '  29 voix contre 26 .
Le diffrend au sein de la commission de l ' environnement a t aplani , les principaux groupes ayant conclu un compromis .
<P>
Le groupe des socialistes soutient ce compromis .
Nous rejetons l ' opinion selon laquelle la base juridique de ce rapport est mauvaise .
Nous soutenons la cration , au sein de l ' Union europenne , d ' un march unique pour les cigarettes et les produits du tabac .
Paralllement  cela , dans les limites de la lgislation communautaire , nous voudrions saisir l ' opportunit de maintenir et de renforcer la protection de la sant publique au sein de l ' Union europenne .
Nous pensons que les niveaux de nicotine et de goudron doivent tre limits plus fortement et que de nouvelles limitations en matire de niveaux de monoxyde de carbone doivent tre imposes .
Nous pensons que les avertissements pour la sant doivent tre crits en caractres plus gras , tre plus clairs et plus grands .
Nanmoins , ce qui m ' inquite , c ' est que , dans certains domaines , nos bonnes intentions vont  l ' encontre du sens commun .
<P>
Pour tablir un march commun , nous avons besoin d ' une reconnaissance mutuelle des procdures communes en matire de tests .
Il serait absurde que chaque tat membre effectue des tests sparment .
De plus , j ' espre que les pays tiers  l ' UE suivront notre exemple pour ce qui est de limiter la teneur en nicotine , goudron et monoxyde de carbone .
Il parat absurde que nous insistions pour exporter des emplois de l ' UE vers les pays candidats et autres pour produire des cigarettes qui pourront tre lgalement importes pour la consommation personnelle au sein de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , j ' accepte le fait que la dernire tude montre que les fumeurs compensent les niveaux plus faibles de goudron en fumant diffremment les cigarettes lgres .
Nanmoins , l ' interdiction de termes tels que mild , lgres et low menacent de rendre illgales des marques non europennes qui existent depuis longtemps telles que " Mild Seven " , avec toutes les consquences que cela implique en matire de rglementations de l ' OMC et cela ne ferait que provoquer l ' augmentation des ventes de thesaurus  l ' industrie du tabac .
<P>
Si je voulais plaisanter , je recommanderais le " Organic Green " ou " One " comme substituts adquats .
Malgr ces rserves , j ' espre que le contenu gnral de ce rapport recevra un soutien important du Parlement .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , permettez l ' orientation un peu sudoise et un peu prive de mon propos .
Le tabac  priser sudois est loin d ' tre utile , ce n ' est pas un produit dittique .
C ' est une drogue qui provoque une forte dpendance , et je ne souhaite absolument pas que l ' industrie du tabac , en l ' occurrence les fabricants sudois de tabac  priser , aient la possibilit de faire la promotion de leur production dans le reste de l ' Europe comme s ' il s ' agissait d ' une invention bienfaisante .
Ce serait dsastreux .
<P>
Malgr ces craintes qui sont les miennes , je ne comprends pas bien que nous autorisions tous les autres produits du tabac , qui sont en soi plus dangereux pour les personnes qui les utilisent : les cigarettes , les cigares et le tabac  pipe .
La nocivit de ces produits est dfinitivement tablie et ne fait l ' objet d ' aucun doute .
Le fait que le tabac  priser soit moins dangereux pour celui qui le consomme est une constatation de moindre importance .
Ce qui fait l ' avantage du tabac  priser par rapport aux autres produits du tabac , c ' est que les personnes qui en sont dpendantes peuvent l ' utiliser sans nuire  leur entourage .
Le tabagisme passif est vraisemblablement l ' un des effets les plus dplorables du tabac .
Nous en faisons l ' exprience au quotidien , mme dans cette Assembl et ce btiment .
On fume partout , ce qui provoque parfois des difficults respiratoires chez les personnes allergiques  la fume , mme parmi nos collgues .
<P>
Il est peut-tre malvenu de parler de son exprience personnelle dans cet hmicycle , mais j ' ai moi-mme commenc  fumer trs jeune .
 cette poque , fumer passait non seulement pour sympa , mais encore pour utile .
La cigarette tait cense faire beaucoup de bien , en particulier , aux jeunes femmes un peu rondelettes .
Il y a quinze ans , mon mari est mort des suites d ' une grave maladie pulmonaire .
C ' est seulement  se moment-l que j ' ai fait l ' amre dcouverte de la souffrance que pouvait coter mon tabagisme et celui de tous les fumeurs .
Aujourd ' hui , je considre que je suis dpendante de la nicotine , mais je ne drange plus personne en fumant .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , fumer tue .
Le tabac est le seul produit dont l ' utilisation approprie tue son consommateur .
Et pourtant , nous vivons cette situation absurde o les additifs prsents dans les barres de chewing-gum sont mieux identifis que les additifs prsents dans les produits du tabac .
Il est absurde , par exemple , qu ' on n ' ait pas rgl la question de savoir si l ' ammoniac , qui renforce la dpendance , doit oui ou non tre identifi .
Il est tout aussi grotesque que les indications publicitaires mensongres - telles que " light " ou " ultramild " - demeurent possibles .
Je pense qu ' on ne peut douter que cela doit tre interdit .
<P>
Quelle hypocrisie chez ceux - et ils sont nombreux - qui dnoncent , d ' une part , les risques sanitaires du tabagisme - depuis l ' artrite des membres infrieurs d ' origine tabagique jusqu ' au cancer - ainsi que les cots conomiques qui en dcoulent mais s ' opposent , d ' autre part ,  ce que les risques soient clairement noncs sur l ' emballage .
Je pense que , comme l ' ont galement montr les expriences conduites au Canada , il est devenu clair que la dissuasion est d ' autant plus forte que l ' avertissement figurant sur le paquet est grand .
En tant que Parlement , nous avons trs clairement amen nos couleurs sur la question de l ' interdiction de la publicit pour le tabac .
Je dois dire trs clairement que je trouve honteux que le gouvernement fdral allemand rouge-vert ait suivi l ' ancien gouvernement fdral et introduit une plainte auprs de la CJCE .
J ' espre toutefois que nous parviendrons cette semaine - comme ce fut le cas pour l ' interdiction de la publicit pour le tabac -  amener trs clairement nos couleurs et  ne pas cder  la pression de l ' industrie mais  montrer que tout doit tre fait pour empcher les jeunes et les enfants , en particulier , de commencer  fumer .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , je salue l ' initiative de la Commission car je pense que l ' ancienne directive portant rglementation des produits du tabac en Europe est dpasse .
Il y a quelques annes , nous avons trait la crise de l ' ESB en Europe et nous avons totalement remodel la politique de la sant et la politique des consommateurs .
Nous avons modifi quantit de choses et ce ,  fort juste titre .
Quand on considre les dpenses qui ont t consenties en matire d ' ESB , il est effrayant de voir le peu de courage dont fait preuve l ' Union europenne afin de rellement faire quelque chose pour la sant dans le domaine du tabac .
<P>
Je pense qu ' il est question de quatre ou cinq points importants .
Nous devons rflchir  la subvention de la culture du tabac en Europe .
Nous devons avoir le courage de promouvoir davantage l ' information dans le domaine de la politique de la sant .
Nous devons informer davantage les citoyens .
En la matire , la question n ' est pas de savoir si le logo doit recouvrir 15 % ou 45 % de la surface de l ' emballage mais d ' amener une prise de conscience au sein de la socit .
<P>
Je pense qu ' il est trs important que nous fassions tout pour faire comprendre aux jeunes qu ' ils ne doivent pas commencer  fumer .
Dieu sait qu '  mon ge , il est probablement indiffrent que je continue  fumer .
Mais nos enfants ne doivent pas commencer . Tel doit tre le but de cette directive .
<P>
Or , la subvention est rvoltante .
Nous dpensons des quantits considrables d ' argent pour produire un tabac que nous ne pouvons pas fumer en Europe en raison de normes lamentables .
Nous avanons pour ainsi dire  reculons .
L ' objectif doit tre d ' aider les agriculteurs  ne pas produire de tabac .
Soutenir la non-production de tabac , tel est l ' objectif .
Dans l ' ensemble , je voudrais qu ' il y ait moins de tabac en Europe .
<P>
Autorisez-moi quelques mots sur la base lgale . Je ne puis dcider qui a raison .
Nous ne pouvons pas non plus le dcider au sein de cette Assemble .
Laissons les tribunaux prendre cette dcision .
laborons une directive contenant des normes de qualit afin d ' tre srs qu '  l ' avenir , la consommation de tabac soit moins importante en Europe .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , le droit  la sant , tous les citoyens de l ' Union europenne doivent en jouir , et c ' est pour cette raison que nous tenons pour trs importante cette directive relative  la fabrication ,  la prsentation et  la vente des produits du tabac .
<P>
Il est dsormais prouv que certaines formes de cancer ainsi que des maladies de l ' appareil cardio-vasculaire et des poumons sont directement lies au tabagisme .
Il est de notre devoir d ' offrir une information correcte et suffisante concernant les effets du tabagisme sur la sant .
Il est de notre devoir de promouvoir la sant par des programmes de sensibilisation , d ' information et de changement des comportements , notamment  l ' intention de cette fraction de la population qui est plus vulnrable ,  savoir les jeunes .
<P>
La proposition de la Commission a t formule sur la base de l ' article 95 du Trait , en tenant compte d ' un niveau lev de protection de la sant grce  l ' harmonisation du march intrieur pour les produits du tabac , et ce point recueille notre entire adhsion .
De mme , nous sommes tout  fait d ' accord avec la diminution des taux de goudron , de nicotine et de monoxyde de carbone , avec la suppression des termes " light " et " ultra light " , car ils crent parmi les fumeurs l ' impression fallacieuse d ' tre exposs  un risque moindre .
<P>
Nous souhaitons galement que soit dresse une liste effective des additifs .
En ce qui concerne le contenu et le type de l ' tiquetage , ce qui importe est que le message soit bien visible , comprhensible et concis , de manire  tre aussitt saisi et , dans ce cadre , nous considrons que l ' augmentation du taux de couverture est imprative .
<P>
Je voudrais toutefois , Monsieur le Prsident , aborder un autre point que je juge important .
C ' est une illusion de croire qu ' en supprimant les aides aux producteurs de tabac en Europe , nous ferons en sorte que les fumeurs s ' arrteront de fumer .
Ceux qui n ' ont pas t convaincus que le tabac est nocif vont continuer  le faire , en achetant des cigarettes provenant de pays tiers , et cela se traduira par un flchissement de la production agricole dans certaines rgions de l ' Union .
Je pense qu ' il convient de procder  une tude approfondie des incidences conomiques et sociales afin que les producteurs de tabac ne soient pas lss .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , le tabac tue chaque anne 500 000 citoyens europens - c ' est--dire 1 400 personnes par jour .
Mme si un petit nombre de personnes arrtent de fumer , les implications pour la sant seront importantes , non seulement pour les fumeurs actifs mais galement pour les fumeurs passifs .
Il est important de combattre aujourd ' hui les tactiques d ' atermoiements .
L ' UE rglemente dj les avertissements pour la sant et les niveaux de goudron .
Les fumeurs ont galement le droit de savoir qu ' il y a plus de 600 additifs licencis pouvant tre utiliss dans les produits du tabac .
Ils ont le droit de savoir que les appellations lgres et mild sont trompeuses .
Les personnes inhalent plus quand ils fument une cigarette lgre plutt que toute autre cigarette .
Les avertissements pour la sant doivent tre crits en grand et de faon explicite .
Nous devons avertir les personnes des risques de fumer , de dvelopper un cancer du poumon , mais aussi une bronchite et de l ' asthme .
Les personnes doivent savoir qu ' il n ' y a pas que le cancer du poumon , il y a aussi les autres affections pulmonaires et d ' autres maladies .
Nous devons avertir les personnes des risques lis au tabagisme passif .
<P>
Je connais les danger du tabagisme et du tabagisme passif .
J ' ai commenc  fumer  11 ans .
J ' en suis arriv  fumer 40 cigarettes par jour .
Je souffrais d ' une bronchite chronique et le mdecin m ' a dit que je devais cesser de fumer si je ne voulais pas mettre ma vie en danger .
Le tabagisme a dtruit ma sant .
<P>
Il n ' existait pas d ' avertissement quant aux dangers lorsque j ' ai commenc  fumer .
Peut-tre n ' aurais-je pas commenc si cela avait t le cas .
Aujourd ' hui je suis victime du tabagisme passif .
Je n ' ai qu '  croiser une personne avec une cigarette et je suis prise d ' une crise d ' asthme , en particulier dans ce btiment .
Je fais crise d ' asthme sur crise d ' asthme .
Je suis un bon exemple de la raison pour laquelle nous devrions adopter ce rapport maintenant .
Mme s ' il n ' y a qu ' une seule personne qui cesse de fumer ou une seule personne qui ne commence pas  fumer , grce  cela ; mme s ' il n ' y a qu ' une seule personne qui n ' agit plus de faon inconsidre ; mme si cela ne permet qu '  une seule personne de ne pas tre hospitalise parce que d ' autres personnes fument , alors le jeu en vaut la chandelle .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , cher collgues , fumer est malsain , et les fumeurs doivent le savoir .
C ' est pourquoi des messages clairs et bien rdigs sont ,  notre sens , de la plus haute importance si l ' on veut lutter contre toutes les maladies et tous les maux possibles .
Je souhaite ,  cet gard , fliciter le rapporteur pour son dynamisme et sa persvrance dans ce domaine .
L ' Union europenne doit elle aussi savoir qu ' il est malsain de fumer .
Encore mieux , l ' Union doit agir dans ce sens .
La directive sur le tabac est une bonne occasion de montrer que le march intrieur ne se limite pas  la libre circulation des marchandises .
Nous devons dfinir des exigences claires en matire de sant pour les marchandises circulant dans le march intrieur .
Il s ' agit non seulement des teneurs en goudron et en nicotine mais galement , et surtout , des additifs .
Je suis d ' avis que les additifs renforant l ' effet de dpendance doivent tre interdits le plus tt possible .
<P>
L ' autre aspect de la politique de l ' Union est la question des subventions  la culture du tabac .
Ce serait faire preuve de peu de cohrence que de continuer  accorder des subventions aux producteurs de tabac alors que nous savons qu ' il est malsain de fumer .
Si la suppression progressive des subventions a des consquences sociales et financires pour les producteurs de tabac dans les rgions les plus pauvres , il nous incombera  tous de trouver des solutions .
Fumer est malsain .
Nous sommes tous d ' accord , mais devons-nous communiquer ce message au monde entier ?
C ' est une des questions les plus intressantes et les plus fondamentales de notre dbat aujourd ' hui .
Imposer des normes europennes  d ' autres pays constituerait une srieuse innovation politique .
Si l ' on applique cette innovation  d ' autres domaines , la production des entreprises europennes restera alors peut-tre limite au march europen .
Cela entranera donc une certaine rgionalisation de l ' conomie mondiale , une rgionalisation qui , dans le cas de l ' industrie du tabac , nuira  la position des entreprises tablies en Europe .
La question qui se pose  prsent est de savoir si c ' est ce que nous voulons .
Imposer des normes  d ' autres pays peut tre insolent , moraliste ou vtilleux .
Les autres pays sont en effet capables de dfinir leurs propres normes et de les imposer  leurs industries .
Une approche intressante , en revanche , consisterait  imposer la norme europenne pour l ' exportation vers les pays qui n ' ont pas encore fix leurs propres normes .
Nous viterions ainsi  d ' autres pays , en particulier les pays du tiers monde , d ' hriter de mauvais cigarettes .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , bien que j ' estime  sa juste valeur le travail du rapporteur Maaten , je ne puis m ' empcher d ' exprimer mon plus grand souci devant l ' attitude inconsquente du Parlement europen face  la question du tabac .
<P>
Ce rapport reflte une nouvelle fois , comme on l ' a dj soulign au cours de ce dbat , l ' ambivalence de l ' Union europenne . En effet , d ' une part , l ' Union subventionne la culture du tabac  hauteur de plus d ' un milliard d ' euros et peroit des recettes d ' accises et de TVA pour un montant annuel de 70 milliards d ' euros , mais , d ' autre part , elle bride la vente de produits du tabac .
En outre , je voudrais prciser qu ' il n ' appartient au Parlement europen d ' empcher la commercialisation honnte de produits du tabac disponibles lgalement dans le commerce .
<P>
Ce dbat me frappe parce que l ' on perd littralement de vue l ' objectif de la prsente directive .
Notre dessein est de renforcer le march intrieur en mettant en uvre une meilleure harmonisation et en levant les barrires commerciales .
 cet gard , je constate un dsquilibre dans le prsent rapport . Un dsquilibre entre le besoin d ' harmonisation et la ncessit de protger le consommateur .
<P>
Cela me choque que l ' on considre le consommateur comme quelqu ' un qui ne peut juger de ses faits et gestes de faon autonome .
Les avertissements proposs pour les paquets manquent compltement l ' objectif propos .
Ils resteront inefficaces , quelles que soient la surface qu ' ils occupent .
Si nous voulons atteindre notre objectif , les informations sur les dangers auxquels on s ' expose en fumant devront tre diffuses de manire plus efficace .
Nous ne pouvons en aucun cas oublier que c ' est le citoyen seul qui doit pouvoir dcider , et continuer de dcider , de la manire dont il souhaite vivre sa vie .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , il me semble que l ' objectif d ' atteindre un niveau plus lev de protection du citoyen face  la consommation de tabac est partag par tous .
Et que l ' industrie du tabac doive , pour cette raison , s ' adapter aux conditions de fabrication , de prsentation et de vente beaucoup plus strictes , proposes par cette directive , semble juste et vident .
 ce propos , je tiens  fliciter M. Maaten pour son travail .
<P>
Toutefois , comme on a coutume de dire chez moi , il ne faut pas mettre la charrue avant les bufs si l ' on veut avancer .
L ' Europe - c ' est un fait - non seulement produit et exporte du tabac mais galement , octroie d ' importantes subventions  ce secteur .
Il ne s ' agit pas ici que de l ' intrt des grandes multinationales , comme on a pu l ' entendre .
Il s ' agit d ' une source de revenus lgitime et juste pour des centaines de familles modestes .
Si nous voulons interdire ces subventions , interdisons-les . Mais pas avant d ' avoir vraiment envisag des alternatives dont la viabilit est dmontre .
<P>
Quant aux exportations , il semble logique que l ' Union europenne applique les mmes valeurs de teneurs pour les cigarettes destines au march intrieur que pour celles destines  l ' exportation .
Dans ce sens , une proposition de dlais pourrait sembler logique .
Toutefois , nous ne pouvons nier ni oublier que chaque tat a le droit de grer les risques de sa socit comme il l ' entend .
Si nous pensons pouvoir ou devoir donner des leons  quiconque , nous devons avant tout le faire - et on en a dj parl ici - par le biais d ' une formation et d ' une prise de conscience et non en imposant de douteux rsultats dans le but de rduire la consommation de tabac .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire Byrne - ce qui n ' a pas encore t fait aujourd ' hui - car je pense rellement que l ' initiative prsente par la Commission est bonne et qu ' il s ' agit d ' une initiative que j ' aurais volontiers vote sans amendements .
C ' est une bonne chose de rduire le contenu toxique des cigarettes et de fournir de bien meilleures informations sur les consquences nfastes pour la sant qu ' entrane le fait de fumer des cigarettes .
Il est regrettable , selon moi , que certains dputs essayent d ' affaiblir l ' initiative de la Commission .
Je pense notamment  la discussion sur la base juridique .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' une discussion ridicule .
Les services juridiques ont conclu unanimement que la base juridique tait correcte et , en tant que juriste , il m ' est un peu pnible de constater le peu de qualifications et le manque de srieux de la majorit des membres de la commission juridique , qui mlangent allgrement le droit et leurs propres souhaits politiques .
En ce qui concerne la date d ' entre en vigueur , je ne vois aucun argument technologique ou industriel qui puisse plaider en faveur d ' un report de la date de mise en uvre des valeurs limites les plus basses .
Pour moi , on pourrait accepter la fin de l ' anne 2003 comme date d ' entre en vigueur , mais nous pourrions videmment accepter si ncessaire ,  titre de compromis , la fin de l ' anne 2004 .
Selon moi , on veut altrer inutilement la sant publique .
Enfin , en ce qui concerne les exportations en-dehors de l ' UE , j ' estime qu ' il serait immoral de permettre l ' exportation de cigarettes dont l ' achat serait interdit  nos propres citoyens par souci de protger leur sant .
Dans ces conditions , je ne crois tout simplement pas qu ' on puisse autoriser l ' exportation de cigarettes plus nocives pour la sant .
Je pourrais accepter un compromis - 2006 - mais pas au-del ,  ce stade des ngociations .
J ' espre qu '  l ' occasion du vote de demain , l ' Assemble n ' adoptera pas une proposition qui affaiblisse considrablement l ' initiative de la Commission .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , le tabac est la cause la plus vitable de mauvaise sant et de mort prmature dans le monde .
En cosse , dont je suis le reprsentant , une personne sur cinq mourra d ' une maladie lie au tabagisme .
Nous avons l ' opportunit de faire quelque chose cette semaine  ce sujet .
Nous devons faire passer ce rapport dans la lgislation et donc sauver des vies .
<P>
Le tabac tue , mais ce message ne passe pas  l ' heure actuelle .
Nous avons besoin de messages sanitaires plus grands , plus clairs et crits en caractres plus gras pour que les fumeurs prennent conscience des dangers .
Si la taille des avertissements relatifs  la sant refltait directement les risques pour la sant , l ' tiquette couvrirait tout le paquet de cigarettes .
<P>
La moiti des fumeurs de longue dure seront finalement victimes du tabac , et la moiti d ' entre eux mourront  la cinquantaine , perdant ainsi 20  25 ans de leur esprance de vie .
Cette directive sauvera des vies car elle va modifier le contenu des cigarettes en rduisant les teneurs en goudron , nicotine et monoxyde de carbone et supprimer les descriptions trompeuses , telles que lgre et mild .
On a vendu l ' ide aux consommateurs , en particulier aux jeunes femmes , que les cigarettes soi-disant lgres ou mild taient meilleures pour eux , comme si c ' tait l ' quivalent tabac des yaourt  faible teneur en matire grasse .
Cependant , ces yaourts ne pourrissent pas vos dents , ne noircissent pas vos poumons et ne vous mettent pas sous respirateur artificiel .
Et les fumeurs de cigarettes mild inhalent plus profondment pour obtenir le mme niveau de nicotine que les fumeurs des autres produits et les dgts sont donc les mmes .
<P>
Je veux que les avertissements relatifs  la sant soient plus grands , meilleurs et crits en caractre plus gras : 40 % sur le devant du paquet , 60 %  l ' arrire .
Health Canada a rcemment tudi les effets de l ' augmentation de la taille de la zone occupe par les avertissements relatifs  la sant sur les paquets de cigarettes .
Les rsultats ont montr qu ' en augmentant la taille des avertissements , on incitait davantage les fumeurs  arrter de fumer .
L ' adoption de la directive nous donnerait la possibilit d ' amliorer la sant de millions de personnes .
Nous avons la possibilit et la responsabilit d ' agir positivement  ce sujet aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous traitons aujourd ' hui d ' une directive qui tente d ' harmoniser la commercialisation , la fabrication , les teneurs en nicotine , en goudron , etc . , des diffrents composants du tabac ainsi que de sa prsentation aux consommateurs potentiels .
Personne , je pense , pourra raisonnablement s ' y opposer .
<P>
Cette directive d ' harmonisation est ncessaire , tout comme il est ncessaire que l ' on parvienne  une pleine harmonisation , sans aucune lacune majeure , quant  l ' ventuelle utilisation ou non-utilisation de certains termes tels que " lger " ou " ultralger " ,  l ' apprciation des tats membres .
<P>
Chers collgues , si nous voulons harmoniser , nous harmoniserons sans crainte , dans les limites des possibilits techniques .
Mais demander la suppression des aides aux producteurs de tabac serait , pourrait-on dire , profiter de l ' occasion : puisque nous parlons de tabac , profitons-en pour demander la suppression des aides aux producteurs .
<P>
Je trouve qu ' il est rellement hypocrite de demander , sous le couvert de cette directive d ' harmonisation , la suppression des aides aux producteurs de tabac .
Pourquoi ne pas parler simplement et directement des usines de transformation et de la transformation du tabac ?
Pourquoi ne pas parler des multinationales tablies dans certains tats membres qui crient au scandale quand nous parlons de production et de consommation de tabac ?
Pourquoi ne parlons-nous pas de ces transformations ?
<P>
Je ne peux en aucune faon accepter que l ' on demande ici la suppression des aides au tabac .
Lorsque l ' on nous prsentera la proposition de modification de l ' OCM du tabac , nous en discuterons ou n ' en discuterons pas et nous parviendrons  l ' accord qu ' il conviendra d ' atteindre .
Mais dans cette directive d ' harmonisation , Mesdames et Messieurs , limitons-nous  harmoniser .
<P>
Monsieur le Commissaire , il vous appartient d ' harmoniser et de le faire en termes justes et c ' est pour cela que la majeure partie , me semble-t-il , des membres de ce Parlement vous soutiennent .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , au terme d ' un tel dbat , il est trs difficile de soulever des aspects nouveaux .
Permettez-moi ds lors d ' tre un tant soit peu provocatrice . Et je me plais  dire qu '  couter attentivement ce dbat et  entendre la confirmation de ce que je sais depuis trente ans ,  savoir que fumer est dangereux - nous le savons tous , c ' est connu depuis trente ans - , je me demande vraiment pourquoi nous n ' interdisons pas la production de cigarettes .
Ce serait trs consquent et la Commission pourrait peut-tre y rflchir .
Mais je ne veux pas tre trop provocatrice et redevenir un peu plus srieuse .
Je dirai ce qui suit  l ' adresse de la Commission : si nous envisageons srieusement non seulement d ' expliquer et d ' informer mais aussi - et surtout - de tenter de rendre un produit nocif aussi supportable que possible - pour autant que ce soit possible - , l ' une des premires conditions est sans aucun doute de rgler la question des additifs .
<P>
Je me demande - et c ' est une question que j ' adresse  la Commission - pourquoi il n ' y a toujours aucune harmonisation , aucun rapprochement des additifs autoriss .
Pourquoi ne disposons-nous , au sein de l ' Union europenne , d ' aucune liste des ingrdient pouvant tre ajouts et d ' aucune rglementation arrtant les quantits autorises ?
Pourquoi ne pas les mentionner sur une liste positive et procder  un tiquetage ?
Lorsqu ' on fait la bouche en cur , il faut aussi parler du fond du cur .
Je dplore que ce ne soit pas le cas .
Je voudrais ajouter un autre point : si nous sommes convaincus que les cigarettes sont dangereuses , pourquoi n ' agissons-nous pas en consquence en harmonisant la taxation ?
Pourquoi n ' entreprenez-vous rien dans ce domaine ?
Vous auriez mon appui .
Pourquoi n ' harmonisons-nous pas les taxes , de prfrence  un niveau lev ?
En la matire , je voudrais solliciter le soutien des tous les collgues qui ont pris la parole aujourd ' hui .
Harmonisation fiscale  un niveau lev au sein de l ' Union europenne s ' impose .
Ds lors que l ' on sait que fumer est dangereux , la consommation de tabac ne peut tre frappe de taxes importantes dans un tat membre et de taxes trs basses dans un autre .
Faites quelque chose ; je vous en prie , Monsieur Byrne , et ne vous contentez pas de faire la bouche en cur mais parlez-nous du fond du cur , je vous en prie .
<P>
Le point suivant que je voudrais aborder est la question des subventions .



Si cela ne fait pas l ' objet du dbat , je sais cependant que nous devons dbattre de ce point , Monsieur Byrne .




Si vous prenez au srieux la protection de la sant , je voudrais vous voir vous battre , dans le cadre du budget , pour que les subventions soient destines  autre chose que la culture du tabac .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , puis-je commencer par exprimer mon intrt pour ce dbat : je suis un non-fumeur passionn et je souhaite partager ma passion avec les autres dputs de cette Assemble .
J ' ai galement une autre passion , la drglementation dans le domaine de l ' emploi et la possibilit pour les tats membres de devenir de plus en plus comptitifs sur le march mondial .
L ' ide d ' interdire non seulement la commercialisation de certains types de cigarettes et de produits du tabac , mais galement leur fabrication , en d ' autres mots interdire la possibilit d ' exporter , est mauvaise en principe et absurde en pratique , tant donn que ces march existent et fleurissent ailleurs .
<P>
Je voudrais citer deux petits articles qui sont parus dans le quotidien Financial Times d ' aujourd ' hui pour ceux qui ne les ont pas vus .
Le premier est  la page du courrier des lecteurs et est intitul " La proposition sur le tabac serait une gifle pour les travailleurs " .
Un des paragraphes dit que si l ' exportation est interdite , cela affectera profondment notre comptitivit sur le march mondial des exportations et provoquera la perte de centaines d ' emplois rien qu ' en Allemagne , et cela pourra peut-tre mme provoquer la fermeture d ' usines rgionales .
C ' est le commentaire d ' un des plus grands syndicats allemands .
Sur la premire page se trouve un article crit conjointement par les Premiers ministres britannique et espagnol , non pas sur la directive sur le tabac , mais sur la libralisation des marchs , et qui dit qu ' il est important d ' viter des rglementations lourdes qui pourraient provoquer la fuite des investissements et des emplois hors de l ' Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est ce que nous risquons de faire . Nous n ' arrtons pas seulement les exportations de cigarettes , mais nous favorisons en fait l ' exportation de l ' emploi .
Aujourd ' hui , nous avons la possibilit d ' envoyer deux signaux - tout d ' abord , nous nous proccupons grandement de la sant , mais nous nous proccupons aussi grandement de l ' emploi et de la drglementation .
<P>
La dernire remarque que je voudrais faire est un appel au commissaire .
Nous avons dj eu cette conversation mais lorsque nous voterons aujourd ' hui sur les tiquettes , pourrons-nous en avoir des versions plus grandes , comme des affiches , et les distribuer dans les institutions . Ainsi , le message ne s ' adressera pas qu ' aux autres mais galement  nous-mmes .
Si son soutien ne peut-tre fort qu ' il soit au moins " mild " !
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant que dpute bavaroise , autorisez-moi aujourd ' hui  insister sur un point de ce projet de directive qui n ' est pas sans importance pour la Bavire , ma rgion d ' origine .
Il est indubitablement judicieux d ' attirer l ' attention sur les effets nocifs de la cigarette sur la sant .
Les citoyens de l ' UE ont droit  un niveau lev de protection de la sant , tel que le dispose l ' article du Trait consacr au march intrieur .
Toutefois , le prsent projet ne fait pas la diffrence entre les cigarettes et d ' autres produits du tabac tels que le tabac  pipe et  rouler , les cigares , les cigarillos , les tabacs  chiquer ainsi que le tabac  priser europen traditionnel .
<P>
 cet gard , je voudrais attirer l ' attention sur les parts de march des diffrents produits du tabac .
Les cigarettes ont une part d ' environ 91 % .
Le tabac  pipe , les cigares et le tabac  priser se partagent 9 % .
Ces produits proviennent de petites et moyennes entreprises .
Certaines sortes de tabac sont l ' expression des spcificits culturelles des rgions concernes .
Le tabac  priser , par exemple , est une composante essentielle de la culture et du mode de vie bavarois .
Depuis plus de quatre cents ans , la prise constitue l ' une des formes les moins nuisibles - tant pour l ' environnement que pour la sant - de consommation du tabac .
Pour ce qui est de ce dernier lment , la Commission constate d ' ailleurs , dans l ' expos des motifs de sa proposition de directive , que les scientifiques n ' mettent plus de stricte mise en garde  l ' encontre de certains produits du tabac n ' tant pas destins  tre fums , tels que le tabac  priser par exemple .
En comparaison  tous les autres produits du tabac , le tabac  priser est donc le moins nocif pour la sant .
C ' est scientifiquement avr , sans la moindre quivoque .
C ' est pourquoi faire figurer un avertissement , tel que le prvoient les amendements 48 et 120 , est inutile inexact quant au fond .
Pour cette raison , je vous prie de rejeter les amendements 48 et 120 lors du vote et de vous en tenir au texte originel de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier M. Maaten pour son rapport , en particulier pour l ' attention qu ' il a apporte  la protection de la sant publique et aux questions relatives aux ralits de la production .
<P>
Nous nous trouvons enfin face  un texte organique et exhaustif sur les produits du tabac . Ce document nous invite  promouvoir  l ' avenir , en collaboration avec les autres institutions internationales , une rglementation mondiale sur ces produits .
Tant qu ' une telle rglementation fera dfaut , nous devrons trouver l ' quilibre entre , d ' un ct , une meilleure information et sensibilisation pour dcourager la consommation de tabac et , de l ' autre , la protection des droits des producteurs et des agriculteurs .
<P>
Il est impensable d ' accepter , mme dans les considrants et donc dans les souhaits , l ' ide mme de supprimer les aides  la production .
Cette orientation ne tient pas compte du fait que le problme ne se rsoudra pas en liminant notre production et en incitant les citoyens  consommer du tabac produit en dehors de l ' Union , mais bien en travaillant sur le plan de la sensibilisation et de l ' approbation de directives au niveau mondial .
En effet , c ' est seulement dans ce contexte qu ' il serait sens d ' aider nos agriculteurs  changer de type de culture .
<P>
On ne peut en outre ignorer les interrogations qui planent autour de la solution relative  la production destine  l ' tranger .
La directive  l ' tude , qui est le fruit d ' une mdiation en partie apprciable , repose sur une base morale claire et partage par tous .
Il n ' est pas juste de produire pour les autres ce qu ' on estime nocif pour soi-mme , mais on peut se demander si les consommateurs de tabac en dehors de l ' Union profiteront rellement de ce choix au niveau de leur sant , ou s ' ils fumeront du tabac non europen .
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Ne risquons-nous donc pas de pnaliser notre industrie , qui devrait transformer des dpartements entiers tourns vers la production pour l ' tranger ? Nous ne sommes d ' ailleurs pas certains d ' enregistrer des rsultats tangibles sur le plan de la sant publique .
Le principe moral est certes acceptable , mais la solution nous laisse perplexes .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la Commission entend procder  la refonte des trois directives existantes en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac .
En tant que telle , on ne peut que se rjouir de la simplification des rglementations . Toutefois , le dbat sur le tabac est men de manire trs partielle par un grand nombre de personnes .
Il ne fait aucun doute que nos concitoyens doivent tre protgs des consquences nocives de la consommation de tabac et en tre judicieusement avertis .
Je le dis en tant que non-fumeuse convaincue mais aussi - je l ' espre - trs tolrante et je l ' appuie sans rserve .
<P>
Toutefois , la discussion relative  l ' tiquetage est tout  fait exagre .
Chaque fumeur est conscient des risques sanitaires qu ' entrane la consommation de tabac .
Si la volont de renoncer  la cigarette n ' est pas assez forte , aucune dclaration ne pourra , selon moi , dtourner l ' individu de la consommation de tabac et ce , quelque soit la taille de l ' avertissement .
La " surdclaration " ne sert ni le consommateur ni l ' industrie .
<P>
La dcision de chacun de renoncer ou non  son bout de mgot ne dpend pas au premier chef de la prsence d ' une tte de mort sur le paquet .
 mon sens , le point sensible du consommateur est le portefeuille . Le meilleur moyen de lutter contre les tentations est le manque d ' argent .
Si nous ne voulons pas envoyer l ' industrie sur les roses , nous devons nous prononcer pour une prolongation du dlai en matire de diminution de la teneur en goudrons et en nicotine des produits du tabac jusqu ' en dcembre 2006 .
<P>
Selon nous , les valeurs maximales proposes par la Commission pour 2003 sont impossibles  mettre en uvre .
L ' industrie du tabac en Europe reprsente un facteur conomique trs important .
Je refuse donc tout dsavantage concurrentiel , en particulier pour les petites et moyennes entreprises .
La Commission parle de l ' harmonisation des rgles du march intrieur mais trangle toutefois tout particulirement ces petites entreprises par des obligations et des procdures particulires .
<SPEAKER ID=96 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas ce qu ' ont dit nos collgues , mais je crois que l ' ensemble des parlementaires sont d ' accord pour trouver des solutions globales et culturelles pour la sant des consommateurs .
Nous avons le devoir d ' agir .
Cependant , ce n ' est pas en prenant des positions puritaines et en supprimant les aides aux producteurs qu ' on rglera le problme .
<P>
Chers collgues , il faut dfendre le consommateur et sa sant , mais il faut le faire avec logique , non pas en supprimant la prime aux producteurs , mais en mettant en place des politiques coordonnes .
Si on rduit la consommation , on rduit la production .
Ce n ' est pas en important 100 % du tabac demain qu ' on aura rgl le problme de sant .
Je demande , au nom des producteurs , au Parlement , qui est une instance responsable , qu ' on propose demain une alternative globale pour prserver la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' inquite pour la sant de ma fille Elisabetta , qui a t lue conseillre au parlement de la rgion de Lombardie , en Italie , o j ' ai sig en tant que dput pendant cinq ans .
Au sein des commissions , et contrairement au Parlement europen , tous les dputs fumaient comme des Turcs , comme on dit chez nous .
Je me suis rjoui quand j ' ai t lu en cette Assemble et que j ' ai vu qu ' on fumait trs peu ici , du moins pas dans les commissions .
Tout cela pour vous dire que le tabagisme passif nuit  tout le monde , mme aux dputs .
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Maintenant , je suis parfaitement d ' accord avec ce que vient de dire M. Martinez .
Il est inutile d ' crire " Fumer tue " sur les paquets de cigarettes si , le dimanche suivant  15 heures , tous les jeunes sont devant leur tlvision pour suivre les exploits de Hakkinen ou de Schumacher . Les jeunes difient ces coureurs qui roulent comme des fous et qui exhibent des publicits pour les cigarettiers partout : sur leur casque , sur leur combinaison , sur leur voiture , etc .
<P>
Je me range du ct de ceux qui veulent protger la sant .
Je suis favorable  ce rapport , mais oppos  cette hypocrisie .
Un peu de courage , que diable !
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les discussions qui ont eu lieu dans les diffrentes commissions quant  cette directive ont t vives .
La question demeure inchange : cette proposition doit-elle tre considre comme une initiative relevant de la politique de sant ?
Elle implique en effet un renforcement considrable qui ne repose pas sur des critres propres au march intrieur .
Les entraves aux changes ne sont pas surmontes , ce qui devrait tre l ' objectif principal d ' un tel acte juridique : au contraire , ces entraves sont quasiment pr-programmes par l ' entre en vigueur de cette directive .
Elle entranerait un affaiblissement des producteurs de l ' UE sur les marchs des pays tiers .
Ce qui signifie un retrait des producteurs de l ' Union europenne .
Nous devons clairement valuer les consquences .
Nous ne pouvons nous permettre ni des pertes d ' emplois , ni des pertes de rentres fiscales .
Des difficults considrables natront galement pour les petites et moyennes entreprises de sous-traitance .
<P>
Je voudrais nanmoins voquer galement la culture de tabac au sein de l ' Union .
Les subventions en faveur de la culture du tabac sont des aides structurelles .
On parle de les supprimer , sans alternative pour les agriculteurs .
 l ' heure actuelle , 80 % des besoins en tabac sont dj imports .
Si nous parlons de la suppression des aides , il nous faut penser de faon globale , au risque de nuire uniquement aux cultivateurs de tabac au sein de l ' UE .
Des emplois seraient supprims , des paysages culturels dvasts .
Mais on ne fumerait pas moins pour autant .
En la matire , il faut viser  des rglementations internationales .
<P>
Les consommateurs ne sont pas des citoyens irresponsables .
Ils connaissent les risques du tabagisme .
Mme en rduisant la teneur maximale en goudrons , nous n ' aurons pas de cigarettes saines .
Faire figurer sur le paquet des avertissements s ' assimilant  un faire-part de dcs plutt qu ' une information objective -  laquelle je suis rsolument favorable - devrait avoir un effet motionnel .
Les consommateurs ne l ' accepteront pas car il s ' agit d ' une rglementation autoritaire qui confine  la discrimination .
<P>
La sant des citoyens nous proccupe tous fortement .
Nous avons donc besoin de textes et de lois clairs et raisonnables qui correspondent aux objectifs des autorits sanitaires et , dans le mme temps , crent un contexte stable .
Lorsque je pense au film de science-fiction " Das Jahr 2036 " , diffus dimanche soir , dans lequel les cigarettes sont interdites mais aussi la viande , le chocolat , les sucreries et le vin par ailleurs , je me demande si ceci n ' est qu ' un dbut .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne dpense un milliard d ' euros chaque anne en subventions pour la production du tabac - un milliard d ' euros .
Le tabac tue plus de 500 000 citoyens europens - un demi million de nos citoyens .
Cela serait moins cher de sortir et de leur tirer dessus .
On conomiserait sur les dpenses en matire de soins de sant .
Combien de milliards d ' euros sont dpenss dans les services de soins de sant pour sauver la vie de personnes qui essayent de se tuer elles-mmes avec la cigarette ?
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Comme vous l ' aurez compris , je suis un non-fumeur intolrant .
Je m ' intresse , et je suis extrmement inquiet de voir le nombre croissant de personnes , en particulier des jeunes filles , qui commencent  fumer .
Ne considrons pas les personnes de mon ge ou plus ges qui de fait fument depuis toujours , mais le message ne passe pas auprs des jeunes .
Ce n ' est certainement pas une tche impossible pour les meilleurs cerveaux du monde politique , mdical , scientifique et des affaires de concevoir un bon message afin que nos jeunes ne commencent pas  fumer .
C ' est ce que je demande .
Ne pouvons-nous pas faire en sorte que le message leur parvienne ?
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Nous devrions protger les planteurs de tabac .
Des solutions alternatives seraient ncessaires et elles existent .
Il est immoral de dpenser l ' argent des contribuables europens en subventions pour un produit qui tue un demi million de nos citoyens .
Nous devons trouver des solutions alternatives .
<P>
Dans mon pays , et je pense que ce soit le cas dans les 14 autres tats membres , les cures de dsintoxication pour l ' alcool sont rembourses par le systme de scurit sociale , les cures de dsintoxication pour les drogues dures sont galement rembourses par le systme de scurit sociale , mais celui qui tente d ' arrter la cigarette ne reoit aucune aide de la scurit sociale .
Nous devons corriger cette anomalie .
Dans mon pays , les thrapies de substitution de la nicotine ne sont disponibles que sur prescription mdicale .
Quelle folie !
Elles devraient tre disponibles prs des points de vente de cigarettes et de produits du tabac , pour pouvoir choisir entre une thrapie de substitution et une overdose de cigarettes .
Quelle est la diffrence ?
<P>
Les systmes gnraux de services mdicaux , en Irlande c ' est notre scurit sociale , devraient financer ceux qui veulent arrter la cigarette et fournir gratuitement des prescriptions pour les thrapies de substitution de la nicotine .
C ' est l ' tat qui devrait financer cela .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Maaten pour son travail prcieux .
Aprs le travail prparatoire de la commission juridique et du march intrieur , ainsi que de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , le compromis obtenu au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est trs bon .
La plnire devrait donc adopter le rapport sous la forme prsente par la commission .
<P>
Il est vrai que le tabac tue .
Celui qui prtend le contraire est soit compltement ignorant , soit dpendant de l ' industrie du tabac .
Chacun sait que nous ne pouvons pas changer , par la seule lgislation , les us et coutumes sculaires de la consommation du tabac .
De ce fait , notre tche la plus importante est d ' assurer que les consommateurs puissent bnficier d ' une information objective sur les dangers du tabac .
Il est stupide de prtendre que les petits avertissements ridicules , se trouvant  l ' heure actuelle sur les paquets de cigarettes , suffisent pour indiquer aux consommateurs la nature relle du produit qu ' ils utilisent .
L ' industrie du tabac commercialise ses emballages avec une prsentation qui , sournoisement , cre des images positives . Elles ciblent avec prcision des groupes de consommateurs divers , en gnral les jeunes .
Il faut combattre l ' industrie du tabac avec ses propres armes .
C ' est environ la moiti de la surface d ' un paquet de cigarettes qui devrait tre rserve  l ' information sanitaire , afin de mettre fin  la suprmatie de l ' industrie du tabac .
<P>
Pour beaucoup de personnes , fumer n ' a rien  voir avec un choix ou un plaisir .
Comme les autres drogues , le tabac exerce sa mainmise grce  la nicotine .
Il est extrmement important que les teneurs maximales des produits toxiques dans le tabac -  part celles de la nicotine , galement celles du goudron et du monoxyde de carbone - soient harmonises  un niveau le plus bas possible .
C ' est primordial pour contrer les nuisances du tabagisme passif .
Par la suite , il faudra mieux tenir compte , dans la lgislation de l ' UE , des droits des tiers qui souffrent de la fume .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tre l ' un des derniers orateurs dans un tel dbat peut apparatre dsavantageux .
Je le considre toutefois aussi comme un avantage car , premirement , je peux revenir sur certaines des remarques mises par les orateurs prcdents et , deuximement , le commissaire ne peut gure ignorer les questions que je lui pose car il ne peut les oublier aussi vite .
On ne peut aborder tous les points d ' un long dbat mais je voudrais adresser quelques questions cibles au commissaire et je le prie de me fournir des rponses cibles .
<P>
Je trouve que la proposition de la Commission contient de nombreuses suggestions positives .
Le document propose maintes bonnes approches mais on peut tout  fait l ' amliorer .
L ' obligation d ' avertissement relative au tabagisme passif est une amlioration apporte par la commission de l ' environnement .
Il importe d ' attirer bien davantage l ' attention des consommateurs - et ce , de manire obligatoire - sur le fait que fumer ne nuit pas  leur seule personne mais aussi  leur entourage .
Il est scientifiquement prouv que le risque de mort subite du nourrisson est cinq fois plus lev lorsque les parents fument vingt cigarettes par jour , non seulement pendant la grossesse mais aussi pendant la premire anne .
L ' Agence amricaine pour la protection de l ' environnement a tabli que 5 000 personnes meurent , chaque anne , d ' un cancer induit par le tabagisme passif .
Cela signifie qu ' il s ' agit d ' un nombre de dcs bien suprieur  ceux imputables aux agents nocifs prsents dans l ' air ambiant et dont nous parlons trs souvent dans ce Parlement .
<P>
Le deuxime point  propos duquel j ' estime qu ' une amlioration s ' impose est la fameuse hotline .
Si l ' on ne peut faire figurer toutes les informations sur un paquet de cigarettes , on devrait donner la possibilit aux consommateurs d ' obtenir davantage d ' informations par le biais d ' un service indpendant de l ' industrie .
Je serais intress de connatre l ' opinion de la Commission  ce sujet .
Premirement , est-elle d ' accord avec le fond de cette proposition ?
Deuximement , comment la reformuler , le cas chant , afin qu ' elle puisse tre accepte ?
<P>
Le troisime point est sans conteste le plus controvers et la commission de l ' environnement a , selon moi , prconis des modifications trs fortes  son propos .
Il s ' agit de la question des subventions accordes  la culture du tabac .
Je sais que c ' est un thme pineux .
Nanmoins , j ' ai introduit l ' amendement sous la forme adopte par la commission .
Ce faisant , je me suis galement fortement proccup de ce qu ' il adviendrait des cultivateurs de tabac qui gagnent actuellement leur vie avec cette culture .
Mme Kla a trs justement dit qu ' il s ' agissait d ' aides structurelles .
Toutefois , des aides structurelles ne doivent tout de mme pas ncessairement s ' orienter vers le produit " tabac " .
<P>
Monsieur le Commissaire Flynn ...
Je vous appelle " commissaire Flynn " car l ' ancien commissaire avait prcisment rencontr de grandes difficults avec ce thme . Monsieur le Commissaire Byrne , vous tes le successeur du commissaire Flynn et je vous souhaite de rencontrer davantage de succs .
Peut-tre pourriez-vous avancer l ' argument suivant dans la discussion avec M. Fischler : si notre stratgie contre le tabagisme est un succs , les cultivateurs de tabac auront plus de difficults encore  gagner leur vie avec le tabac .
C ' est pourquoi des alternatives s ' imposent : non pas la rduction des subventions mais bien un redploiement des subventions pour les mmes personnes .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire , tout d ' abord , que nous sommes d ' accord avec un trs grand nombre des propositions et amendements , car nous savons tous , effectivement , que le tabagisme est un flau , est une menace , que nous avons des milliers de dcs et , par consquent , nous ne pouvons qu ' aller de l ' avant en prenant des mesures contribuant  la campagne antitabac .
Mais cela ne signifie pas qu ' il faille , avec la possibilit que nous offre cet acte lgislatif , nous livrer  des interventions que je juge trs malencontreuses .
<P>
Plus concrtement , je ne souscrirai pas , tout d ' abord ,  la tentative de certains collgues de saisir cette occasion pour supprimer l ' aide aux producteurs de tabac . Et ce parce que , comme vous savez , premirement : l ' Union europenne est dficitaire , elle importe du tabac et , partant , cela n ' aura pour seul effet que de pnaliser les producteurs grecs ncessiteux et d ' en favoriser d ' autres qui produiront le tabac que nous importerons .
Ce n ' est pas de cette faon que l ' on rsoudra le problme du tabagisme .
En revanche , nous devons nous orienter vers une campagne antitabac .
Par consquent , je n ' approuverai pas cette proposition .
Par contre , je voudrais voir un programme logique grce auquel les producteurs de tabac seraient rellement aids  restructurer progressivement leurs cultures , mais cela ne peut se faire du jour au lendemain .
Nous ne pouvons pas crer du chmage et du sous-emploi dans des rgions pauvres de l ' Union europenne .
<P>
Deuxime point sur lequel je suis galement en dsaccord : il n ' est pas juste et ce n ' est , de la part de l ' Union europenne , faire preuve ni de continuit ni de cohrence que de supprimer , par cette directive , les dispositions assorties de calendriers qui ont t accordes  l ' industrie du tabac grecque et sur la base desquelles celle-ci a tabli son programme .
 prsent , nous voulons les supprimer .
Ce n ' est pas juste , nous devons faire preuve de continuit et de cohrence .
<SPEAKER ID=103 NAME="Byrne">
Je suis trs heureux de constater le soutien large et continu du Parlement  cette initiative lgislative qui se base sur trois directives existantes datant de la fin des annes 1980 .
Le rapport Valverde Lopez , que le Parlement a adopt en 1997 , demandait  la Commission de prsenter cette proposition de toute urgence - un appel rpt par le Conseil " sant " .
<P>
La proposition consolide les rgles existantes du march intrieur en matire de rglementation des produits , y compris la teneur en goudron des cigarettes et l ' utilisation d ' tiquettes prsentant des avertissements en matire de sant .
Elle propose la rduction du niveau de goudron , le composant le plus cancrigne , dans les cigarettes .
Elle propose galement d ' augmenter de faon substantielle la taille des avertissements en matire de sant et de les mettre  jour conformment aux avis scientifiques .
Elle introduit des rgles d ' harmonisation pour la nicotine , l ' agent qui cre la dpendance  la cigarette , et pour le monoxyde de carbone , l ' agent li aux maladies cardio-vasculaires .
<P>
Elle impose aussi des limites  l ' utilisation de descriptions trompeuses qui pourraient faire croire aux personnes que les cigarettes lgres sont plus saines , alors qu ' il semblerait que ce soit le contraire .
<P>
Je suis conscient que certains dans cette Assemble prfreraient interdire immdiatement de telles descriptions .
Cependant , je ne pense pas que ce soit appropri .
Au lieu de cela ,  l ' avenir , ces termes devraient tre soumis  l ' autorisation des tats membres et la Commission pourrait agir pour corriger toute distorsion du march intrieur .
<P>
La proposition impose l ' obligation de dclarer les additifs dans les produits du tabac qui font que ces produits sont plus faciles  fumer ou qui renforcent peut-tre l ' effet de la nicotine en augmentant la dpendance .
<P>
La Commission a dcid , dans cette proposition , comme c ' tait le cas dans les directives existantes de 1989 , 1990 et 1992 , que la base juridique adquate pour agir est l ' article 95 du Trait .
La raison en est clairement que les diffrences entre les rgles nationales des tats membres concernant un produit aussi largement chang que le tabac peuvent provoquer de srieux problmes sur le march intrieur et mettent en danger la protection de la sant publique .
<P>
Mme si les rgles nationales taient pleinement appliques , les oprateurs conomiques bnficieraient d ' un traitement ingal , tant donn que le contenu des lgislations nationales actuelles est trs diffrent .
En adoptant des rgles communautaires , comme c ' est le cas depuis la fin des annes 1980 , nous garantissons que certaines normes de bases sont poses et respectes et ce , au profit de tous les citoyens europens .
<P>
Je voudrais maintenant me rfrer au rapport prsent au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Les amendements proposs dans ce rapport sont de trs grande qualit .
Je voudrais fliciter le rapporteur , M. Maaten , pour sa contribution positive et constructive  la prparation de ces amendements .
Je voudrais maintenant exposer la position de la Commission vis--vis de ces amendements .
<P>
Quarante-huit amendements au total ont t proposs dans ce rapport .
Je suis ravi de vous informer que parmi ces 48 amendements , la Commission en accepte 38 , que ce soit en tout ou en partie .
Elle ne peut toutefois pas accepter les amendements 9 , 17 , 20 , 21 , 34 , 36 , 37 , 40 , 42 et 46 .
<P>
Les amendements accepts comprennent la proposition d ' augmenter la taille des tiquettes .
Cependant , nous devons faire attention  continuer  informer le consommateur et viter de le harceler , ce qui produirait l ' effet inverse de celui recherch .
<P>
L ' interdiction de certains additifs est une mesure prmature tant que nous ne disposons pas d ' informations supplmentaires sur leur usage et leurs effets .
En fait , l ' industrie n ' a pas fourni toutes les informations pertinentes aux tats membres et ,  mon avis , la premire tape consisterait  adopter une lgislation qui permettrait aux tats membres de demander  l ' industrie du tabac et aux entreprises individuelles de fournir cette information .
Nous en arriverions au rsultat demand ce matin , avec l ' tablissement d ' une liste positive , mais nous devons d ' abord obtenir les informations prcises qui nous permettront d ' agir .
<P>
 cet gard , la coopration de l ' industrie du tabac sera essentielle .
Nous devons mettre leur exprience et leur connaissance du secteur des produits du tabac au service du processus de rglementation et de contrle .
<P>
Il n ' est pas plus appropri de considrer la question de la politique agricole commune dans un texte sur le march intrieur que de mentionner les avertissements sur les distributeurs automatiques qui ne sont pas couverts par cette proposition .
L ' un dans l ' autre , la majorit des amendements que la Commission a accepts amlioreront donc grandement ce texte , tandis que plusieurs amendements rejets peuvent galement tre pris en compte en dehors de ce texte mais dans le cadre d ' autres initiatives .
<P>
Je voudrais maintenant aborder les 71 autres amendements soumis jeudi dernier .
La Commission accepte 34 d ' entre eux - que ce soit en tout ou en partie .
Toutefois , elle estime que les amendements 49 et 50 , 52 , 54 , 56 , 59  61 , 64 , 65 , 68  73 , 77 , 79 , 80 , 82  85 , 89 , 93 , 94 , 96 , 99 , 101 , 104  106 , 110  112 , 114 et 117 ne sont pas compatibles avec la porte , l ' intention et la base juridique de la proposition et qu ' ils doivent tre rejets .
<P>
Je mentionnerai en particulier que cette proposition est une refonte de trois directives existantes sur le march intrieur .
Les amendements minant cette base juridique , considre comme valide depuis plus de dix ans , ne seraient pas constructifs et ignoreraient les avis des services juridiques des trois institutions lgislatives de l ' Union europenne ,  savoir la Commission , le Conseil et , bien sr , le Parlement europen lui-mme .
<P>
De mme , les amendements qui visent  exclure totalement les exportations du champ de la directive ne sont pas acceptables car nous devons couvrir tous les produits fabriqus dans l ' Union europenne afin de garantir que les produits consomms finalement au sein de l ' UE respectent les rgles .
Toutefois , une priode de transition pour les exportations peut se justifier afin de permettre aux entreprises de changer les formules des marques de la manire approprie et de modifier leurs stratgies de commercialisation .
<P>
Cette extension doit galement tre vue  la lumire des ngociations  venir avec l ' OMS sur une convention-cadre sur le contrle du tabac .
Cette convention vise  mettre en place des normes mondiales pour les produits du tabac .
Si nous russissons , il ne sera pas ncessaire de faire la distinction entre les produits du tabac pour la consommation nationale et ceux pour l ' exportation .
<P>
En ce qui concerne les additifs , la Commission se rapportera  l ' article 10 de la proposition concernant l ' utilisation d ' additifs dans les produits du tabac , un sujet qui inquite fortement les consommateurs .
Malheureusement , il est impossible d ' introduire une harmonisation immdiate en matire d ' additifs comme le voudraient certains membres du Parlement .
<P>
Pour garantir un rapport complet et dtaill , la proposition envisage que les producteurs et les importateurs dclarent les additifs .
C ' est un premier pas ncessaire avant de pouvoir continuer .
Il serait prmatur ,  ce stade , d ' interdire des substances particulires .
J ' espre qu ' un dialogue constructif pourra se nouer avec les experts de l ' industrie du tabac pour dvelopper une lgislation communautaire en toute connaissance des donnes techniques .
<P>
La Commission reconnat la complexit des questions que couvre la proposition de directive ; en particulier , la ncessit de s ' assurer que la rdaction des rapports , prvue  l ' article 10 , et toute autre proposition explicative , prennent totalement en compte les donnes scientifiques , techniques et autres .
Pour fournir des avis  long terme , la Commission a l ' intention de crer un groupe multidisciplinaire sur le tabac , dont la premire runion aura lieu avant la fin de cette anne .
<P>
Enfin , de l ' avis de la Commission , les cigares et le tabac  fumer ne doivent pas tre traits comme s ' ils taient pas  base de tabac .
Les consommateurs de produits du tabac , quel que soit leur ge ou leur classe sociale , doivent tre informs de manire adquate .
<P>
Je voudrais remercier les dputs pour leur contribution positive et le rapporteur , M. Maaten , pour son excellent travail et souligner que c ' est un nouvel exemple de collaboration troite entre nos deux institutions afin d ' obtenir un bon rsultat .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
Pollution marine accidentelle ou intentionnelle
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0148 / 2000 ) , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle ( 12612 / 1 / 1999 / Rev1 - C5-0101 / 2000 - 1998 / 0350 ( COD ) ( commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ) ( Rapporteur : Mme McKenna ) .
<SPEAKER ID=106 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la pollution marine , accidentelle et intentionnelle , constitue une menace majeure pour l ' environnement marin en Europe occidentale .
Cette rgion est une des zones les plus industrialises au monde , o des substances chimiques , radioactives et d ' hydrocarbures sont quotidiennement dverses dans l ' environnement marin et transportes par des cargos .
<P>
La rgion compte galement une des plus fortes concentrations de transport maritimes et plusieurs des lignes maritimes les plus utilises dans le monde .
Il existe plusieurs exemples tragiques de pollution accidentelle par des ptroliers et d ' autres navires transportant d ' autres types de cargaisons dangereuses .
L ' exemple rcent de l ' Erika montre ce qui peut se passer d ' un point de vue environnemental , humain et conomique .
C ' est une catastrophe .
<P>
Plus par chance que grce  une bonne organisation , il n ' y a pas encore eu d ' accident majeur impliquant un cargo transportant des substances radioactives et qui aurait dvers un important chargement .
Cependant , il faut dire qu ' il y a eu de nombreux incidents .
En 1973 , une source de cobalt-60 a t perdue dans la mer du Nord et n ' a jamais t retrouve .
En 1984 , le Mont Louis a sombr dans la Manche avec 375 tonnes d ' hexafluorure d ' uranium  son bord .
Pour ce qui est des dversements dans la mer , en 1983 , Sellafield a rejet des dchets hautement radioactifs dans l ' environnement marin .
En 1985 , il y a eu une fuite  Hinkley Point .
En 1986 , 135 mtres cube d ' eau radioactive ont t dverss dans la mer  Wylfa .
Le refus de la Commission de prendre ses responsabilits et d ' inclure explicitement des substances radioactives est inacceptable et elle devra revoir sa position  ce sujet .
<P>
Historiquement , l ' environnement marin est utilis comme la zone de dversement ultime pour la plupart de nos dchets industriels .
Bien que les rejets industriels et radioactifs continuent d ' maner de diffrentes sources , la pratique du dversement direct , sans beaucoup d ' gards pour l ' avenir , est aujourd ' hui largement considre comme inacceptable .
Cependant , l ' hritage des annes o les substances taient simplement immerges demeure et revient parfois nous hanter , avec des consquences graves .
C ' est une leon qui nous montre qu ' on ne peut pas simplement jeter les choses : c ' est impossible , tant donn qu ' elles sont toujours l d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
Ce rapport reconnat la ncessit d ' tablir une coopration en matire de pollution marine accidentelle .
De plus , il faut largir la dfinition de pollution marine accidentelle pour y inclure les substances radioactives , historiques et oprationnelles et les autres substances nocives .
<P>
Bien que l ' on prte davantage d ' attention , et ce  juste titre ,  l ' impact des accidents en terme de pollution chronique , les rejets oprationnels et les dversements d ' hydrocarbures , de matriels radioactifs et autres substances nocives sont une source de vive inquitude parce qu ' ils passent en grande partie inaperus .
Sur le plan environnemental , la question de savoir si le rejet d ' une substance est accidentel ou intentionnel n ' est pas pertinente .
<P>
De plus , bien que le dversement direct de substances industrielles , y compris le dversement militaire des munitions superflues , est une pratique largement abandonne par les tats membres , les sites de ces dversements continuent  prsenter une menace relle pour la pche et , dans certains cas , pour la scurit des tres humains .
Souvent , la vie des pcheurs est en danger , comme l ' est la sant et le bien-tre des personnes qui visitent les rgions ctires ou qui vivent prs de la mer .
<P>
En outre , comme la mer est le rservoir ultime des matires industrielles qui viennent des ctes ou des rivires , ces sources devraient tre incluses dans la dfinition .
La nature transfrontalire de l ' environnement marin , ce qui veut dire que la pollution d ' une zone peut avoir un impact sur une rgion plus tendue , implique qu ' il faut un cadre communautaire de coopration en matire de pollution marine accidentelle .
Le partage des informations lies aux hydrocarbures , aux substances radioactives et aux autres substances nocives transportes par mer , rejetes dans la mer ou qui ont t dverses selon les systmes historiques de dversement , est une condition pralable pour faciliter la prparation et la coordination de toute rponse ncessaire pour attnuer l ' impact des incidents de pollution sur l ' environnement et la sant des tres humains .
Pour cela , une rponse rapide est ncessaire : plus il faut longtemps pour matriser un incident , plus l ' impact sera important .
Il est en effet trop tard d ' essayer d ' obtenir des informations aprs qu ' un problme srieux de pollution a eu lieu .
<P>
Les connaissances sur ce type de pollution potentielle et son tendue sont galement une condition pralable pour tre correctement prpar , aux endroits appropris , au point de vue technologique , du personnel et de l ' quipement .
Il faut aussi tre clair  propos des risques qu ' encourent le public et l ' environnement et attnuer les inquitudes justifies de l ' opinion publique , avec une valuation prcise des risques .
La confiance du public dans les autorits est importante pour garantir une rponse adquate .
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De plus , le public a le droit de savoir quels prparatifs ont t faits , quels types de substances prsentent des menaces et  quels impacts on peut s ' attendre .
 cette fin , la publication d ' informations est une composante vitale tant donn qu ' elle tablit un moyen par lequel le public peut avoir accs aux informations , par exemple des tlphones de secours et des numros  contacter .
De telles informations peuvent facilement tre mises  disposition et mises  jour sur Internet et au moyen de canaux permanents .
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Finalement , une fois que l ' environnement marin a t contamin ou pollu , il est impossible de nettoyer et de rparer compltement les dgts .
L ' Erika en est un bon exemple .
Toutefois , une rponse rapide , efficace et adquate , coordonne par-del les frontires nationales , est ncessaire pour attnuer l ' impact sur l ' environnement et la sant publique en cas de pollution .
Cela fait partie des informations devant tre obligatoirement partages par toutes les parties .
<SPEAKER ID=107 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , en accord avec vous , je vais saluer le travail effectu par notre collgue , Mme McKenna , sur ce cadre de coopration communautaire en matire de pollution marine qui devrait constituer un outil intressant , la dernire catastrophe maritime qui a svi sur les ctes franaises nous le dmontrant tout  fait .
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Notre Parlement , en janvier dernier , a adopt une rsolution , suite  la mare noire lie au naufrage de l ' Erika .
O en sommes-nous aujourd ' hui ?
Le fuel continue  s ' chapper de la coque qui gt par prs de 100 mtres de fond et , contrairement  ce qui avait t dclar six mois plus tt , ce ptrole continue  polluer nos ctes et  empoisonner l ' environnement marin .
Les consquences pour l ' environnement et la faune ont t dramatiques et les menaces existent encore .
De graves consquences sociales sont encore  venir : les pcheurs , les hteliers et l ' ensemble des professionnels du tourisme vont ptir de cette mare noire pendant des annes .
<P>
Le Fonds international d ' indemnisation , c ' est--dire le FIPOL , semble bien rticent  ddommager les victimes et , de toute faon , les sommes qu ' il accepte de dbloquer n ' y suffiraient pas .
Cela prouve , encore une fois , que le principe du pollueur-payeur n ' est pas appliqu .
Je souhaite qu ' une relle coopration puisse se mettre en place , en vue de garantir la rparation des dommages , sur la base de ce principe .
<P>
Ce cadre de coopration permettra donc d ' amliorer les capacits locales ou nationales existantes , notamment en crant de meilleures conditions d ' intervention , en cas , non seulement de pollution accidentelle , mais aussi en cas de pollution intentionnelle .
Cela permet donc d ' inclure les dgazages sauvages et toute autre source de pollution .
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Il faut galement insister sur l ' importance que revt la recherche .
Cet hiver , sur nos ctes atlantiques franaises , les techniques efficaces de lutte contre la mare noire en Bretagne faisaient cruellement dfaut .
La coopration et les changes de savoir-faire doivent tre encourags et soutenus , dans ce domaine hautement technologique .
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Concernant l ' ouverture de cette coopration aux pays de la Mditerrane et aux pays d ' Europe centrale et orientale ainsi qu ' aux pays bnficiant du programme TACIS , je dirais  Mme McKenna que je ne suis pas tout  fait d ' accord avec elle - et c ' est peut-tre l ' un des seuls points avec lesquels je suis en dsaccord .
Des conventions internationales existent concernant la Mditerrane et la mer Baltique . Elles remplissent dj cette fonction .
L ' ide de Mme McKenna peut paratre tout  fait gnreuse , mais les crdits et le personnel attribus  ce cadre de coopration , les crdits tant de 7 millions d ' euros , pour une dure de 7 ans , me paraissent beaucoup trop modestes .
Pour les mmes raisons , il me parat inutile de prvoir un comit de gestion .
<P>
Dans sa rsolution de janvier dernier sur la mare noire , notre Parlement demandait que ce cadre de coopration puisse entrer en vigueur au plus vite .
Permettez-moi d ' insister aujourd ' hui pour que les 5 amendements de compromis puissent tre adopts et que nous ne retardions pas la mise en place d ' une coopration communautaire , qui constituera un excellent outil et que les citoyens europens attendent avec impatience , soucieux de la protection de notre environnement marin .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier Mme McKenna pour le travail qu ' elle a ralis en tant que rapporteur .
Les dversements de ptrole ainsi que le dversement dans la mer d ' autres substances nocives pour l ' environnement et la sant occasionnent d ' normes destructions - des destructions aux consquences multiples .
On nous montre des photos de ctes dtruites , d ' oiseaux recouverts de ptrole , de poissons avec le ventre en l ' air ; on nous parle galement d ' ours polaires ayant dvelopp un hermaphrodisme  la suite de l ' ingestion de substances provoquant des troubles hormonaux , galement vhicules par les ocans .
Les cas de pollution rsultent parfois d ' accidents , parfois de comportements inadmissibles et parfois d ' actes consciemment perptrs par des hommes et des entreprises .
Mais les dgts pour la faune et l ' environnement , quelle que soit la manire dont ils ont t provoqus , sont tout aussi catastrophiques et ils sont trs souvent transfrontaliers .
J ' estime par consquent qu ' il est important que la prsente proposition cre la base d ' une troite collaboration entre les tats membres via l ' tablissement d ' un systme d ' information et d ' alarme efficace et en garantissant une assistance mutuelle en cas de besoin afin d ' tre en mesure de prvenir les dversements nocifs et de les combattre efficacement .
J ' approuve le rapport avec les amendements dposs et je me limiterai  en souligner quelques uns .
Les substances radioactives ont t inclues , ce qui est une bonne chose , et je me flicite galement de l ' inclusion de la notion de pollution rsultant de matriaux immergs antrieurement ainsi que de celle des munitions utilises .
 l ' instar de Mme Grossette , j ' estime qu ' il est important que nous confirmions le principe du pollueur-payeur et je soutiens ,  ce propos , le rapporteur et je voterai les amendements dposs par Mme Grossette .
Je me rjouis enfin de l ' inclusion des tats ctiers voisins , tant ceux de la rgion de la mer Baltique que ceux de la Mditerrane .
J ' espre que les amendements de compromis qui ont t dposs en toute dernire minute permettront que cette directive entre trs rapidement en vigueur et viter ainsi une procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs : les accidents en mer .
Le naufrage de l ' Erika au large des ctes franaises n ' est que l ' un des nombreux accidents s ' tant dj produits avec un bateau .
Souvent , les cargaisons passent elles aussi par-dessus bord .
Dans les deux cas , ces vnements ont pour consquence une pollution du milieu marin .
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La prsente directive n ' est qu ' une petite contribution devant aider  renforcer la collaboration par del les frontires nationales afin de prvenir ce type d ' accident .
L ' UE apporterait une contribution nettement plus importante si elle laborait une lgislation en matire de responsabilit environnementale pour les cargaisons dangereuses .
Malheureusement ,  dfaut de projet de loi , nous n ' avons  ce jour qu ' une communication et un Livre blanc .
<P>
En ce qui concerne les accidents impliquant des substances radioactives , les ministres de l ' Environnement n ' ont malheureusement pas reconnu explicitement le problme et ne l ' ont pas nomm en tant que tel dans leur position commune .
Les fonctionnaires de la Commission europenne affirment que la notion de substance radioactive figure dj implicitement dans le texte .
J ' invite la commissaire Wallstrm  s ' exprimer explicitement  ce sujet .
Et ayons nous aussi , membres du Parlement europen , le courage de mentionner explicitement dans le texte le terme " radioactivit " .
<P>
Lors de la rvision de la directive " eau potable " , il y a quelques annes , le Parlement europen avait insist pour imposer une limite svre en ce qui concerne les substances radioactives .
Grce  sa tnacit , il a russi  intgrer ce point dans le texte de loi . Voil donc un bel exemple  suivre .
<SPEAKER ID=110 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , aborder aujourd ' hui la question d ' un cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle , alors que commencent  peine , au large des ctes bretonnes , les travaux prparatoires au pompage du mazout , est plus que jamais ncessaire .
<P>
Intentionnels ou accidentels , mme si nous ne pouvons pas mettre sur le mme plan les dgazages sauvages et l ' utilisation de navires obsoltes et des pavillons de complaisance , c ' est quand mme la mme logique de profit immdiat et maximum dont usent les groupes ptroliers comme Total , Elf ou Fina , par exemple .
C ' est pourquoi nous devons appuyer  tous les niveaux , franais , europen et international , toute lgislation contraignante concernant la responsabilit des donneurs d ' ordre , quels qu ' ils soient , civils et militaires , en faisant appliquer le principe du pollueur-payeur .
Il est d ' ailleurs scandaleux qu ' aucune sanction ne soit envisage srieusement aujourd ' hui suite au naufrage de l ' Erika .
<P>
Il faut bien videmment augmenter les mesures de prvention du risque par l ' amlioration des normes de construction et de conception des navires , l ' obligation des navires  double coque en tant une .
Cela passe aussi par la mise en place d ' un systme indpendant de socits de classification , par l ' augmentation du nombre d ' inspecteurs dans les ports de l ' Union , et galement par l ' interdiction de naviguer , pour les ptroliers de plus de 20 ans .
Le dversement de substances nocives depuis le littoral doit tre interdit , bien sr , et , bien videmment , les substances radioactives , qu ' il faut nommer , doivent tre incluses dans la liste des substances toxiques .
<P>
Enfin , l ' acceptation , par de nombreux tats , de plus d ' une centaine de pavillons de complaisance aux garanties plus que douteuses , met gravement en danger la scurit , les conditions de travail , voire la vie de nombreux marins .
L ' Union europenne devra aussi se saisir de ce problme et agir pour l ' instauration de normes internationales .
Le rapport McKenna va dans le bon sens et c ' est pourquoi nous le voterons .
Nous devons cependant rester vigilants afin que les bonnes rsolutions du Parlement europen et du Conseil soient rapidement traduites en directives et en rglements impratifs .
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je puis vous assurer que les victimes de la catastrophe de l ' Erika attendaient autre chose que le texte extrmement ple sur lequel nous avons  nous prononcer en seconde lecture .
Certes , la proposition de dcision de la Commission remonte  dcembre 1998 et le naufrage de l ' Erika a eu lieu en dcembre 1999 . Mais justement , le peu de consistance de cette proposition , malgr des mares noires  rptition bien avant celle de l ' Erika , tmoigne d ' une absence de dtermination extrmement proccupante .
<P>
Dans un domaine d ' intrt commun aussi vident , tout faire pour viter le renouvellement de pareilles catastrophes et mettre d ' urgence au point un dispositif efficace et dissuasif de prvention aurait d constituer la priorit des priorits .
Or les quelques mesures qui nous sont prsentes aujourd ' hui comme devant constituer un cadre communautaire de coopration n ' apprhendent que la gestion des consquences des pollutions , essentiellement en matire de transmission d ' informations , et restent muettes quant  la prvention .
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En outre , la minceur de ce texte traduit la rigidit et l ' inertie des procdures communautaires , incapables d ' intgrer au cours de leur droulement les consquences d ' vnements nouveaux aussi importants que celui de l ' Erika . Celui-ci a pourtant mis en vidence les consquences trs lourdes de l ' opacit de la chane des oprateurs , de l ' absence de responsabilit du pollueur , de l ' inexistence de sanctions dissuasives , de mcanismes d ' indemnisation insuffisants .
<P>
Le texte qui nous est soumis n ' aborde aucune de ces questions essentielles et reste inspir par une philosophie qui fait prvaloir la libert de circulation sur toute autre considration , et notamment celle de la scurit de nos territoires , de nos zones maritimes et des populations qui y vivent et en vivent .
<P>
Six mois aprs la catastrophe de l ' Erika , alors que toute la cte Atlantique est dans l ' preuve , rien n ' a vritablement avanc .
Si une catastrophe analogue  celle de l ' Erika se produisait aujourd ' hui , tout se passerait dans les mmes conditions car rien n ' a boug , et ce n ' est pas ce texte bnin qui aidera significativement les victimes qui se dbattent aujourd ' hui dans des problmes inextricables .

<P>
On nous annonce , pour la fin de l ' anne peut-tre , des propositions lgislatives .
Il serait temps .
Quand donc notre Parlement en sera-t-il enfin saisi ?
Pour l ' heure , Monsieur le Prsident , quelques amendements s ' efforcent d ' introduire dans la position commune le principe du polleur-payeur .
Nous les soutiendrons naturellement .
<SPEAKER ID=112 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , la catastrophe de l ' Erika aura au moins permis de souligner l ' importance de la coopration europenne en matire de pollution maritime accidentelle .
<P>
La France ne disposait pas de bateaux antipollution suffisants pour faire face  cette mare noire .
Heureusement , les Britanniques , Allemands , Nerlandais et Norvgiens nous ont spontanment apport leur concours .
La preuve en est qu ' il est temps de fixer un nouveau cadre rglementaire pour optimiser cette coopration et permettre une assistance mutuelle .
Nous sommes donc en accord avec la philosophie de ce rapport .
<P>
L ' change d ' informations et de savoir-faire entre tats membres permettra de dcider vite et peut-tre mieux , notamment lors des oprations de nettoyage o rgne une certaine anarchie .
L ' accent doit tre mis sur la transparence envers le public , notamment en cas de risques sanitaires lis  la nature du produit polluant .
Il est inconcevable de cacher aux bnvoles les risques de cancer , comme cela a t le cas lors de la catastrophe de l ' Erika .
<P>
Nous sommes galement pour une dfinition largie de la pollution maritime accidentelle incluant les pollutions radioactives , les munitions et les dgazages .
L ' extension de la coopration aux pays ctiers voisins nous semble tre une bonne chose .
La mer est un patrimoine universel dont la prservation appelle une responsabilit internationale .
La reconnaissance du principe du pollueur-payeur est indispensable .
<P>
Aujourd ' hui , le propritaire du produit potentiellement polluant , n ' est pas reconnu responsable de sa pollution .
De fait , seul le transporteur est accus .
C ' est inacceptable et nous esprons que les tats membres vont assurer l ' application du principe de responsabilit conomique tendue aux propritaires des cargaisons .
Cependant , l ' enveloppe propose de 7 millions d ' euros pour la priode 2000-2006 nous parat bien faible pour mener  bien ces objectifs .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , comme les diffrents orateurs l ' ont dj soulign , lorsque l ' Erika a coul l ' an dernier , il a dvers une nappe de ptrole dans la mer , le long de la cte atlantique franaise . Cette nappe a menac la faune , le tourisme local et les industries de la pche .
Toutefois , et c ' est regrettable , c ' tait un dsastre de plus  inscrire sur la liste des catastrophes pour l ' environnement marin , comme celle du Braer au large des les Shetland et du Sea Empress au large du Pays de Galles .
Rcemment en Irlande , nous avons eu la chance d ' chapper  une catastrophe similaire lorsqu ' une nappe de ptrole , qui se trouvait  88 miles de l ' le d ' Aran , a menac d ' engloutir la cte irlandaise , mais heureusement , le danger est pass .
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Une difficult supplmentaire lorsqu ' il s ' agit de combattre la pollution marine , c ' est qu ' en raison de la nature de la mer , elle peut atteindre rapidement le littoral d ' un grand nombre d ' tats membres  la fois .
D ' o la ncessit d ' une rponse europenne efficace et coordonne plutt que de laisser ce problme aux mains du premier tat membre touch par cette pollution .
<P>
Je salue le rapport de Mme McKenna .
Je voudrais lui rendre hommage pour son travail .
Mais la vraie question est de savoir comment mettre en uvre cette lgislation et quelles sortes d ' actions nous allons entreprendre .
La capacit de rpondre rapidement , avec des ressources suffisantes , est un lment essentiel de toute stratgie qui doit tre mise en place ds le dbut d ' une catastrophe pour minimiser les dgts environnementaux .
Il est douteux que cela puisse tre assur de faon adquate au niveau national , c ' est pourquoi ces mesures doivent tre prises au niveau europen .
<P>
La manire la plus efficace d ' y parvenir consiste  tablir un service europen de garde-ctes qui , en plus d ' tre en charge du contrle de la pollution , pourrait galement serait charg de la surveillance en haute mer , de faire respecter la politique commune de la pche et aussi d ' aider aux sauvetages en mer .
C ' est une question qui ,  mon sens , devrait tre soumise  la discussion lors de la prochaine CIG .
<SPEAKER ID=114 NAME="Isler Bguin">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , malheureusement ,  quelque chose malheur est bon . Le rapport de Mme McKenna arrive  point nomm , mme si ses travaux ont dbut avant la catastrophe de l ' Erika .
Combien de fois ne nous sommes-nous pas mus , dans cet hmicycle , des consquences de cette catastrophe et combien de fois ne nous sommes-nous pas interrogs sur l ' incapacit de l ' Union et des tats membres  rpondre rapidement  l ' attente des victimes et  ragir aux dgts cologiques ?
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement ne peut pas ne pas rpondre  l ' opinion publique qui nous demande sans cesse d ' envoyer un message fort et positif .
Ne passons pas  ct de l ' occasion que nous donne ce rapport .
Les problmes causs , par exemple , par l ' Erika il y a six mois restent entiers .
Rien , ne semble-t-il , n ' est encore rgl , et c ' est la leon que nous devons tirer de cette catastrophe .
Or , nous savons que des conteneurs chargs de matires radioactives naviguent sur les mers de La Hague au Japon .
<P>
N ' attendons pas une nouvelle catastrophe , cette fois-ci nuclaire , pour faire quelque chose , parce que nous savons comment ragit le ptrole , mais nous ne savons pas encore comment ragiraient des dchets radioactifs lancs dans les fonds marins .
Le rapport de Mme McKenna nous donne la possibilit d ' intgrer les substances radioactives .
Je vous en prie , mes chers collgues , n ' hsitons pas un seul instant .
vitons une catastrophe et votons l ' amendement qui vise  intgrer les substances nuclaires .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , il y a une runion importante de la commission OSPAR le 26 juin  Copenhague .
Rappelons que l ' objectif premier de la convention OSPAR est de ramener la pollution marine  des niveaux proches de zro et  des niveaux historiques , d ' ici l ' an 2020 .
Du point de vue irlandais , nous savons que la pollution marine en mer d ' Irlande est en augmentation ces dernires annes et c ' est la consquence directe de l ' autorisation accorde , en dcembre 1993 ,  l ' usine de retraitement des dchets nuclaires Thorp .
Des tudes menes dans la mer d ' Irlande ont clairement montr que les niveaux d ' une substance nuclaire spcifique , le techntium-99 , sont 15 fois plus levs qu ' il y a sept ans .
<P>
Jusqu ' ici , le gouvernement britannique n ' a expos que dans les grandes lignes la stratgie qu ' il a l ' intention de mettre en place pour se conformer aux conditions de la convention OSPAR .
C ' est tout simplement insuffisant et les Irlandais et les Europens ont le droit de connatre les vraies rponses du gouvernement britannique  de nombreuses questions .
Pendant des annes , le gouvernement britannique a essay de se dbarrasser de nombreux hommes politiques et de groupes environnementaux irlandais en les rassurant sur les centrales nuclaires de Sellafield et Thorp .
Il ne peut plus continuer ainsi  cause des rvlations alarmantes de cette anne sur la scurit et les normes de contrle de qualit totalement inadquates dans l ' exploitation de ces centrales .
<P>
Le gouvernement irlandais a prsent un projet de dcision pour la runion de l ' OSPAR , invitant les parties contractantes  convenir d ' une acclration dans la mise en uvre de la stratgie OSPAR .
Cette stratgie comprend l ' arrt du retraitement nuclaire et des activits associes dans les centrales de Sellafield et Thorp .
Cela jouera un rle cl dans la rduction de la pollution marine en mer d ' Irlande .
Si le gouvernement britannique veut se conformer  ses obligations juridiques dcoulant de la convention OSPAR , il devrait dclarer le 26 juin  Copenhague qu ' il prsentera un calendrier pour la fermeture de Sellafield et Thorp .
Je voudrais fliciter Mme McKenna pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=116 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , en particulier Mme McKenna , pour le travail effectu sur cette question importante : comment mieux combattre , au sein de l ' Union europenne , les pollutions marines accidentelles aussi bien qu ' intentionnelles ?
<P>
Le but de la proposition prsente par la Commission est de renforcer et de dvelopper davantage les diffrentes mesures communautaires qui ont t prises dans ce domaine au cours des vingt dernires annes , et de les runir dans un cadre juridique solide .
Depuis la premire lecture de cette proposition par le Parlement europen , la catastrophe de l ' Erika s ' est produite en France , ce qui a sans doute produit , sur le milieu marin , les dgts les plus importants que l ' on ait jamais connus en Europe .
Je me suis moi-mme rendue sur place au mois de janvier , et j ' ai pu voir les consquences dramatiques qu ' a engendres cette pollution pour les hommes , pour les animaux et l ' environnement .
J ' ai galement vu les efforts considrables qui ont t fournis par des centaines de volontaires venus aider au nettoyage de la cte , et je pense que ces personnes mritent tout particulirement notre estime .
<P>
En ce qui concerne les mesures prventives , la Commission a ragi immdiatement par l ' intermdiaire de mon collgue M. De Palacio , et adopt le 21 mars un texte de communication sur la scurit dans les transports ptroliers maritimes .
Ce texte propose une srie de mesures destines  amliorer la scurit dans ce domaine .
<P>
Mme si les meilleures mesures prventives sont adoptes , le risque d ' accidents ne sera jamais nul .
C ' est pourquoi il nous faut aussi amliorer la coopration au sein de l ' UE dans l ' ventualit de tels accidents .
Nous avons besoin d ' un cadre de coopration efficace , afin de soutenir , complter et amliorer encore les mesures prises  l ' chelle nationale .
Les expriences que nous avons retires de la catastrophe de l ' Erika montrent qu ' il reste beaucoup  apprendre en ce qui concerne la manire de faire face aux accidents qui provoquent des pollutions majeures .
<P>
Lors de la premire lecture de ce texte , le Parlement a adopt ou reformul vingt des vingt-neuf modifications que nous avions proposes .
Le Conseil a introduit la plupart de ces amendements dans sa position commune .
Ces amendements ont amlior le texte , et en particulier mieux dfini le type de pollutions accidentelles englobes par la dcision , notamment les pollutions par les rejets de carburants .
La ncessit d ' une bonne coordination entre les conventions et accords internationaux en vigueur en ce qui concerne les eaux europennes s ' y trouve galement mise en vidence .
Quant aux amendements qui ont t prsentes jusqu '  la deuxime lecture , la Commission peut en accepter sept , soit intgralement , soit partiellement .
L ' amendement 16 reconnat le rle important que jouent les organisations environnementales non gouvernementales dans ce domaine .
Ici encore , l ' accident de l ' Erika a donn lieu  une importante prise de conscience en montrant combien leur participation tait essentielle , comme on l ' a vu notamment lorsqu ' il s ' agissait de soigner les oiseaux touchs par la mare noire .
<P>
Certaines parties des amendements 6 , 24 et 25 visent  clarifier le domaine d ' application de la directive .
Des parties des amendements 17 et 19 sont en parfaite concordance avec le texte de la Commission en ce qui concerne la procdure de comit la plus adapte .
L ' amendement 22 introduit une rfrence importante au principe du pollueur-payeur .
<P>
Les autres amendements posent problme , et ce pour les raisons suivantes : l ' amendement 2 et certaines parties des amendements 6 , 10 et 24 introduisent une mention particulire relative aux pollutions provoques par des substances radioactives .
Les matires radioactives sont bien entendu englobes et couvertes par le domaine de coopration dfini dans ce texte .
Toutefois , la Commission considre qu ' il n ' y a pas lieu d ' ajouter une mention relative  des matires spcifiques . Cela ne s ' est notamment pas fait pas non plus dans les autres conventions internationales existantes , qui protgent la Mditerrane , la Baltique et la Mer du Nord , et dont l ' UE est signataire .
Une mention spcifique  propos des matires radioactives aurait aussi pour consquence de compliquer la situation juridique , en raison de la relation entre la directive et le trait Euratom , et par consquent retarderait l ' adoption de la dcision .
C ' est pourquoi la Commission ne peut pas accepter ces amendements .
De quelle protection disposons-nous ?
On dispose de deux directives et d ' un systme d ' information applicables en cas d ' accident impliquant des matires radioactives .
Il existe la directive 96 / 29 / Euratom sur la dfinition des normes fondamentales de scurit .
Ce texte contient des formulations portant sur les mesures communautaires  prendre en cas d ' accident de pollution par radiations ionisantes , selon lesquelles les tats membres doivent tablir des plans d ' action et mettre au point des formes de coopration et des rseaux .
Le systme Ecurie a pour objectif l ' change rapide d ' informations en cas d ' accident de ce type .
C ' est un systme actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre .
Il existe en outre la directive 89 / 618 / Euratom sur l ' information du public en ce qui concerne les mesures de protection de la sant lors d ' un accident de pollution par radiations ionisantes .
Nous avons donc plusieurs instruments et rglementations qui entrent en ligne de compte lors d ' une ventuelle pollution marine par des matires radioactives .
L ' introduction dans cette proposition de texte d ' une mention spcifique est non seulement inutile , mais elle aurait pour effet une situation juridique ambigu - pourquoi retarderions-nous l ' adoption de ce texte qui devrait dj tre en vigueur ?
<P>
Plusieurs amendement ,  savoir les amendements 5 , 6 , 9 , 10 , 12 , 23 , 24 , 25 , 26 et 27 , traitent de la question des munitions rejetes en mer .
Sur ce point , la Commission a soutenu le Parlement europen lors de la premire lecture .
Cependant , elle considre que le texte de la position commune constitue une solution convenable .
Plusieurs membres du Conseil n ' taient pas prts  accepter une mention relative  ce sujet sous une autre forme que celle d ' un avis motiv .
C ' est uniquement parce que j ' ai insist que cette mention apparat finalement  l ' article 1.2.b de la position commune .
<P>
Les amendements 5 et 9 contiennent une dfinition du concept de pollution maritime accidentelle .
Cette question a t longuement discute au Conseil , o l ' on est finalement parvenu  la conclusion que la dcision propose ne s ' appliquerait pas aux flux continus provenant de sources de pollution situes dans les terres .
La Commission a adhr  ce point de vue , car elle n ' a jamais eu l ' intention d ' englober dans ce texte ce type de pollution . C ' est un sujet dont nous traitons dans diffrentes autres propositions .
Les amendements 5 et 9 ne peuvent donc tre acceptes .
<P>
L ' amendement 14 et certaines parties de l ' amendement 17 visent  amliorer la coopration avec les pays qui participent aux programmes Phare , Tacis et Meda .
Un certain degr de coordination existe dj avec les pays concerns dans le cadre des accords internationaux ne matire de protection de la Mditerrane et de la Baltique .
Une extension du cadre de coopration propos crerait malheureusement plusieurs problmes administratifs - ainsi que des problmes de cot .
<P>
Les amendements 11 , 20 et 21 dpassent largement le cadre du texte prsent : en ce qui concerne la rfrence au principe du pollueur-payeur , la Commission prfre donc soutenir l ' amendement 22 , plutt que ces trois autres amendements .
<P>
La deuxime proposition d ' amendement a pour but d ' impliquer davantage les institutions concernes , tout comme la proposition 15 , ou souligne la ncessit de tenir compte des conventions internationales pour la protection de certaines mers rgionales , comme la proposition 1 .
La Commission considre que la position commune constitue une solution acceptable  ces objectifs justifis .
<P>
En rsum , la Commission adopte dans leur intgralit les amendements 16 , 19 et 22 , et en partie les amendements 6 , 17 , 24 et 25 .
Les autres propositions d ' amendements ne peuvent tre acceptes .
Pour terminer , je voudrais remercier le Parlement europen pour les deux rsolutions qu ' il a adoptes plutt dans l ' anne  la suite de l ' tude des consquences du naufrage de l ' Erika , et dans lesquelles le Parlement demande que la prsente dcision soit prise rapidement .
J ' espre que votre contribution et votre soutien confirmeront aujourd ' hui cette prise de position , et que nous pourrons donc bientt parvenir  une dcision sur cette question si dterminante pour le milieu marin .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<P>
( La sance , suspendue  13h06 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=12>
Substances qui appauvrissent la couche d ' ozone
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0161 / 2000 ) de Mme Hulthn , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ( C5-0156 / 2000 - 1998 / 0228 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=119 NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous savons que cette question , qui fait aujourd ' hui l ' objet d ' une troisime et dernire lecture au Parlement , reprsente un grave problme pour l ' humanit .
Il s ' agit de la couche d ' ozone , qui a une importance capitale pour la vie sur terre , et qui s ' amincit de jour en jour .
Peut-tre ce phnomne est-il plus manifeste dans l ' hmisphre Nord , mais il n ' en a pas moins des effets sur tous les tres vivants  l ' chelle de la plante .
Nous savons aussi comment nous devons rgler ce problme .
L ' quation semble simple , mais elle est malheureusement plus complique qu ' il y parat .
Sur une question comme celle-ci , les parties impliques sont si nombreuses .
<P>
Ce sur quoi nous devons dfinitivement prendre position dans cet hmicycle , c ' est un rglement qui nous fournisse des rgles plus svres , mais aussi des marges acceptables qui permettent  l ' industrie de se reconvertir .
Je considre que nous avons russi  mettre au point une proposition de lgislation qui constitue une bonne incitation au changement et qui encourage galement la prvoyance en termes d ' cologie .
Notre tche a consist  laborer un plan acceptable pour l ' volution future .
Par ce rglement , nous voulons montrer que nous pouvons devancer les chances fixes par le protocole de Montral , et nous savons que l ' industrie de l ' Union russira sa reconversion , mme si certains secteurs industriels ont fait tout ce qu ' ils pouvaient pour empcher cette directive de voir le jour .
<P>
Le Parlement a adopt en deuxime lecture dix amendements  la position commune du Conseil .
Sept de ces amendements ont pu tre acceptes sans problme par le Conseil .
Les autres ,  savoir les amendements 14 , 15 et 21 , sont restes en suspens , et c ' est pourquoi nous avons engag des ngociations informelles avec le Conseil au dbut de l ' anne .
Le Conseil comme le Parlement avaient l ' intention de trouver un accord sans passer par une procdure de conciliation formelle , afin d ' viter tout retard pour l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
Le premier amendement concerne les HCFC contenus dans certains quipements de conditionnement d ' air que le Parlement avait propos d ' interdire .
Au cours des ngociations , il a t dcid de les rintroduire , mais avec un calendrier de suppression progressive plus svre .
Le deuxime amendement portait sur une interdiction totale des HCFC dans les quipements de rfrigration et de conditionnement d ' air , interdiction  laquelle le Conseil tait moins favorable .
Le rsultat des ngociations a permis de retarder leur suppression jusqu ' en 2015 , avec l ' adoption d ' une clause de rvision .
Je considre qu ' il s ' agit l de l ' un des amendements les plus importants que le Parlement ait aid  obtenir grce  ses ngociations avec le Conseil .
Le troisime amendement prvoyait une prolongation de certains dlais : sur ce point galement , le Parlement et le Conseil sont parvenus  s ' accorder sur une solution acceptable .
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On aurait donc pu esprer , dans le cas o nous dciderions  prsent d ' adopter la proposition du comit de conciliation , que l ' affaire serait classe .
Mais trois problmes demeurent .
Au cours de la dernire tape , trois erreurs ont t dcouvertes dans les textes de loi proposs .
On avait fait porter par inadvertance l ' interdiction d ' exportation sur les inhalateurs de mdicaments antiasthmatiques et les pompes de prparations analgsiques destines aux cancreux .
De plus , l ' anne de dpart indique en ce qui concerne les importations de CFC par certaines entreprises tait errone .
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La Commission va maintenant prsenter des propositions complmentaires qui , d ' aprs notre calendrier , seront traites lors de la sance plnire du mois de juillet , et qui auront pour objet la rectification de ces erreurs .
L ' intention n ' a jamais t d ' interdire les exportations en question , ni de fixer une date irraliste pour l ' application des quotas d ' importations de ces entreprises .
Toutefois , j ' aimerais que la Commission nous explique comment cela a pu se produire , et qu ' elle nous dise si elle estime que nous allons ainsi rsoudre au mieux la question .
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Je terminerai en remerciant la Commission et la Prsidence portugaise , mais aussi le comit de conciliation du Parlement pour leur excellente collaboration .
Tous ont fait de leur mieux pour mettre au point un rglement valable , et ont respect le fait qu ' il est important qu ' il entre en vigueur le plus rapidement possible .
J ' estime que nous avons trouv un compromis apte  fonctionner du point de vue de toutes les parties .
Il ne rpare pas le trou dans la couche d ' ozone , mais il reprsente une tape dans le bon sens .
J ' espre que le Parlement acceptera aujourd ' hui ou demain cette proposition , et que nous aurons ds le mois d ' octobre , dans l ' Union europenne , une meilleure lgislation sur les substances responsables de la destruction de la couche d ' ozone .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
- ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le premier cri d ' alarme concernant la rduction de la couche d ' ozone a t lanc en 1970 .
C ' est en 1985 , avec la rvlation de la prsence d ' un trou dans la couche d ' ozone stratosphrique , que le problme a vritablement commenc  tre mdiatis .
<P>
Aprs de nombreuses tentatives de concertation , les principaux pays producteurs et utilisateurs de chlorofluorocarbones , les clbres CFC ,  l ' exception des pays de l ' Est , de la Chine et de l ' Inde , ont conclu le protocole de Montral en 1987 .
Ce protocole fut vritablement un protocole historique parce que , pour la premire fois , on a pris conscience  l ' chelle globale des profonds dsquilibres climatiques qui pouvaient menacer la survie et la sant des personnes et du principe mme de la vie .
Et il s ' est pratiquement constitu un paradigme .
<P>
Le rcent rapport de l ' Agence europenne pour l ' Environnement intitul " Signaux environnementaux " sonne curieusement l ' alarme non seulement parce que les concentrations d ' ozone dans les couches superficielles augmentent mais galement parce que la couche d ' ozone protectrice en haute atmosphre s ' est considrablement rduite au-dessus de l ' Europe depuis le dbut des annes 80 ,  un rythme de 8 % par dcennie .
C ' est proccupant .
Et cette situation intervient alors que les composs chlors et autres gaz qui ont un effet sur la couche d ' ozone , dans la troposphre , ont t rduits  la suite des accords internationaux qui se sont rvls peu ou prou efficaces .
<P>
La production et la commercialisation de composs qui attaquent l ' ozone des couches leves de l ' atmosphre ont en ralit diminu aprs 1989 .
Mais tant donn la dure de ces produits , vu leur long cycle de vie , la rcupration complte de la couche d ' ozone ne pourra se raliser avant l ' an 2050 , selon ce rapport de l ' Agence europenne pour l ' Environnement .
C ' est pourquoi toutes les actions que l ' Union europenne pourrait raliser , toutes les mesures qu ' elle pourrait prendre en faveur de la protection de la couche d ' ozone sont vitales et ne peuvent tolrer aucune polmique comme , par exemple , sur le rchauffement global de la plante et sur " l ' effet de serre " .
Si certains doutes pouvaient encore subsister sur l ' efficacit des transformations , dans le cas de l ' ozone , il n ' y a aucun doute .
La protection de l ' ozone est fondamentale pour la protection de la vie tant des tres humains que des plantes ou de la biodiversit .
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Les modifications proposes au protocole de Montral vont dans le sens du renforcement de la protection de la couche d ' ozone , ce filtre prcieux pour la vie sur terre , du renforcement de l ' appareil de contrle du commerce de substances qui appauvrissent cette mme couche d ' ozone .
Madame le rapporteur mrite tous nos applaudissements et remerciements pour la rapidit avec laquelle elle a travaill  ce rapport parce que , dans cette matire , plus l ' on va vite , mieux c ' est .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , depuis de nombreuses annes dj , nous recevons sans cesse de nouveaux communiqus nous informant de la diminution de la couche d ' ozone , qui est pour nous d ' une importance vitale .
Alors que le trou dans la couche d ' ozone s ' est tout d ' abord tendu dans l ' hmisphre sud , soit loin de chez nous , nous avons d galement constater , depuis quelque temps dj , une modification de la couche d ' ozone au-dessus de l ' Europe .
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Depuis 1976 , la couche d ' ozone au-dessus de l ' Europe s ' est rduite , de manire continue , d ' un total de 15 % .
Telle est l ' information communique rcemment par la Commission , qui met en garde contre l ' augmentation des cancers de la peau , des allergies et des affections oculaires .
Ds les annes 1980 , on a dtermin quelles substances avaient entran la diminution de la couche d ' ozone et continuent de le faire .
Selon les estimations , chaque pour cent d ' ozone en moins augmente le rayonnement ultraviolet atteignant la Terre de 2 % ainsi que le risque de souffrir d ' un cancer de la peau .
C ' est pourquoi je me rjouis qu ' on soit enfin parvenu  une dcision dans un domaine aussi pressant , que cette dcision nous permette de mettre en uvre le protocole de Montral au niveau communautaire et mme , pour une part , d ' aller au-del des exigences formules dans cette ville .
Mais si j ' approuve le rsultat de la conciliation , je veux dire en toute franchise que je ne suis pas content .
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Je veux parler des questions - encore fort controverses il y a peu de temps - relatives  l ' interdiction des hydrochlorofluorocarbones partiellement halogns principalement utiliss dans les quipements de rfrigration et de conditionnement d ' air .
Si l ' on dcide d ' interdire l ' utilisation de ces substances sur la base de dcouvertes avres quant  leur effet destructeur sur l ' ozone , j ' aurais souhait que le Conseil fasse preuve d ' une attitude plus consquente en matire de dlai transitoire et d ' exemption , d ' autant qu ' il ressort d ' tudes menes que des substances de remplacement respectueuses de l ' environnement existent pour tous les modes d ' application .

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Je vous rappelle que , dans le domaine des quipements de rfrigration et de conditionnement d ' air , l ' interdiction d ' utilisation n ' interviendra qu ' en 2010 pour les hydrochlorofluorocarbones vierges ; le Parlement avait demand que ce soit en 2005 .
Et dans le cas des hydrochlorofluorocarbones recycls , l ' interdiction totale n ' interviendrait qu ' en 2015 - au lieu de 2007 , comme demand par le Parlement .
<P>
Mais c ' est trs justement , trs sagement , qu ' une clause de rexamen a t labore pour permettre d ' adapter , encore une fois , la date prvue d ' interdiction des HCFC recycls .
Je pense que les communiqus sur la poursuite de la dtrioration de la couche d ' ozone ainsi que les nouvelles dcouvertes scientifiques dans le domaine des substances de remplacement montreront trs prochainement que le compromis atteint ne va pas assez loin . L ' avenir nous le dira et , selon mes prvisions , nous examinerons une nouvelle fois trs prochainement les dates d ' interdiction prvues pour les hydrochlorofluorocarbones partiellement halogns et nous en saisir une nouvelle fois au sein du Parlement europen , pour le bien de l ' environnement et la sant de l ' tre humain .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis heureux du rsultat auquel ont abouti le Parlement europen et le Conseil sur cette importante question .
Je flicite les deux institutions des efforts intenses qu ' elles ont fournies pour arriver  un accord sur les nombreuses technicits qui caractrisent ce rglement complexe .
Nous avons travaill dur , tant pour trouver ce compromis , que pour faire en sorte d ' obtenir une lgislation environnementale efficace dans ce domaine .
<P>
Je voudrais saisir l ' occasion pour remercier spcialement la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , la dlgation du Parlement europen auprs du comit de conciliation , et tout particulirement le rapporteur Mme Hulthn , pour leur travail approfondi et constructif .
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Ce nouveau texte prvoit une srie de mesures destines  rduire au minimum les missions de substances responsables de la destruction de la couche d ' ozone .
Les mesures complmentaires les plus importantes sont celles qui ont pour objectif la diminution de la production et de l ' utilisation des HCFC , l ' arrt de la production et de la consommation de bromure de mthyle d ' ici l ' an 2004 , une interdiction d ' utiliser des matires telles que les CFC et les halognes , dont la production est dj prohibe , des rgles plus strictes pour la manipulation des substances qui dtruisent la couche d ' ozone , des exigences plus svres en matire de formation des personnels concerns , une obligation de recyclage ou de destruction de ces substances , ainsi qu ' une amlioration du contrle et des critres d ' attribution des licences .
<P>
L ' adoption de cette disposition entranera , dans l ' Union europenne , une suppression des substances incrimines qui interviendra plus rapidement que ne le permettait le protocole de Montral .
Cela reprsente non seulement des amliorations pour la sant des citoyens de l ' Union , mais cela signifie aussi que l ' UE prend la tte de la politique mondiale concernant ce problme important .
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Je voudrais aussi rpondre  la question qui a t pose auparavant .
Je rpondrai en anglais .
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La Commission est sur le point d ' adopter deux amendements au nouveau rglement sur les substances appauvrissant la couche d ' ozone - un en matire d ' inhalateurs-doseurs ( MDI ) et l ' autre en matire de l ' allocation de quotas pour les HCFC .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Liikanen .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=13>
Dveloppement du march de la tlvision numrique dans l ' Union
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0143 / 2000 ) de Mme Thors , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit des rgions concernant " Le dveloppement du march de la tlvision numrique dans l ' Union europenne - Rapport prsent dans le cadre de la directive 95 / 47 / CE du Parlement europen et du Conseil , du 24 octobre 1995 , relative  l ' utilisation de normes pour la transmission de signaux de tlvision " ( COM ( 1999 ) 540 - C5-0114 / 00 - 2000 / 2074 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , chose unique de pouvoir entamer le dbat alors que notre rapporteur est absent .
Vous m ' avez certainement vu regarder dsesprment autour de moi , esprant apercevoir Mme Thors . Soit , je vais quand mme faire les honneurs de la maison .
J ' aurais voulu commencer par la remercier chaleureusement pour son excellente collaboration et pour le merveilleux travail qu ' elle a accompli .
Son absence n ' y change rien , bien entendu .
Je regrette nanmoins que Mme Thors ne soit pas parmi nous aujourd ' hui .
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Dans le monde qui est le ntre , la convergence joue un rle prpondrant . Elle porte tant sur Internet que sur le secteur mobile , lesquels vont tre trs troitement lis .
C ' est l une des grandes possibilits dont dispose l ' Europe , mais  ct de cela , la tlvision numrique joue un rle important .
Ce domaine nous offre lui aussi beaucoup de possibilits , pourvu que nous remplissions trois conditions annexes . Passons-les brivement en revue .
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La premire est que nous en fassions davantage dans le domaine de la normalisation et de l ' interoprabilit .
Je veux dire par l que l ' interoprabilit des dcodeurs devra permettre aux utilisateurs de continuer  l ' avenir de regarder la tlvision sans avoir besoin de placer toutes sortes de botiers numriques sur leur tlviseur .
C ' est une perspective que nous devons exclure  tout moment .
Aussi , je me rjouis fortement de la proposition du groupe DVB ,  savoir la Multimedia Home Platform , et je considre cette dernire comme une norme ventuelle .
Ce serait aller dans la bonne direction .
L ' initiative doit venir de l ' industrie .
Je pense que nous pouvons encadrer quelque peu le processus , mais c ' est surtout de leur ct que doit venir la solution .
Au vu des dveloppements au sein du groupe DVB , il semble que l ' industrie a dj parcouru une bonne partie du chemin dans la direction qu ' il faut .
J ' espre donc qu ' elle continuera de rechercher des normes ouvertes , car les dveloppements dans ce domaine sont trs varis et nous ne pouvons y faire obstacle .
Mais si l ' industrie ne peut tablir une norme ouverte et raliser l ' interoprabilit , le monde politique ne pourra pas rester sans rien faire .
En dernier recours , les politiques devront intervenir .
<P>
Ma deuxime remarque concerne l ' accs ouvert .
Il est extrmement important de parvenir  une norme d ' accs ouvert et que les rgles actuelles relatives  l ' obligation de rediffuser ( must carry ) soient maintenues , car l ' Europe est plus qu ' une simple conomie numrique .
Notre Europe est galement culturelle .
Aussi , je pense que l ' amendement qu ' a dpos Mme Thors  son propre rapport n ' est pas un bon amendement .
Les rgles must carry devront tre maintenues tant qu ' elles seront proportionnelles et tant qu ' elles seront limites aux diffuseurs viss par le protocole 32 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Je conclurai en disant qu ' il est impratif de procder aussi vite que possible  une rvision de la directive " tlvision sans frontires " .
J ' espre que notre commissaire pourra l ' intgrer dans la nouvelle lgislation sur les tlcommunications qu ' il va prsenter , dans un dlai relativement court , car il est plus que ncessaire d ' laborer un paquet global , afin de pousser beaucoup plus loin la convergence en Europe , et ce tant sur le plan des tlcommunications que sur celui de la tlvision numrique . J ' espre que l ' Europe pourra , grce  ce paquet , jouer un rle de premier plan , comme nous l ' avons galement affirm  Lisbonne .
<SPEAKER ID=126 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsqu ' il s ' agit de ce rapport , il semblerait que je sois poursuivie par la loi de la malchance maximum , puisque j ' tais moi-mme en Roumanie lorsqu ' il a t vot  la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
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Je voudrais remercier M. Van Welzen de ses efforts pour entamer le dbat en mon absence .
Je crois qu ' il est important de se rappeler quelle tait la situation quand la directive a t adopte .
On pensait alors que c ' tait le conditional access , autrement dit l ' accs conditionnel , qui constituait l ' obstacle majeur  l ' ouverture des services de tlvision .
Aujourd ' hui , il en va peut-tre autrement : ce sont d ' autres chanons de la distribution tlvisuelle qui constitueront des goulots d ' tranglement ou des entraves , si nous n ' y prenons pas garde .
<P>
Il faut exiger que diffrents programmes informatiques puissent communiquer entre eux , et non pas uniquement que des quipements techniques doivent tre utiliss simultanment .
Dans le mme temps , les consommateurs ont grandement besoin d ' une information facilement accessible et d ' exigences raisonnables permettent de prvoir l ' volution du march .
<P>
Nous connatrons l ' avenir une situation o la tlvision numrique , je pense , fera partie des fonctions lectroniques  usage domestique de plus en plus intgre .
Il est important que nous disposions d ' une API , d ' une interface de programmations d ' applications , qui puisse tre utilise dans cet ensemble .
C ' est l un point capital , y compris pour l ' usage des guides lectroniques de programmes .
Ce sont ces deux facteurs qui devront dterminer tout particulirement l ' orientation des dispositions futures .
<P>
Je voudrais aussi attirer l ' attention de mes collgues sur l ' importance qu ' auront ces guides lectroniques de programmes , par exemple lorsqu ' il s ' agira pour des parents de protger leurs enfants mineurs contre des missions indsirables .
<P>
Ni les systmes d ' exploitation des dcodeurs , ni les valeurs de programmation lectroniques ne sont  l ' heure actuelle compatibles entre eux .
La commission parlementaire pense , tout comme la Commission , que les marchs et les technologies dans le domaine de la tlvision numrique sont parvenus  un stade de dveloppement qui dpasse la porte de la directive .
C ' est pourquoi il convient de revoir l ' objet de la rglementation tablie par la directive dont nous discutons aujourd ' hui . Il serait bon que cette question entre dans l ' ensemble des amendements  la directive sur le secteur de la communication que nous attendons de la part de la Commission d ' ici quelques semaines .
<P>
La conclusion du rapporteur est que nous avons aujourd ' hui besoin de normes ouvertes .
Nous en sommes aujourd ' hui  la deuxime et troisime gnration d ' quipements de tlvision numrique .
Le travail en vue de la cration de ces normes ouvertes applicables aux quipements multimdia domestiques est en bonne voie , et l ' on peut esprer que l ' Institut europen de normalisation des tlcommunications , l ' ETSI , adoptera la norme MHP .
On a de bonnes raisons de penser que ce standard pourrait fournir une base valable pour les dveloppements futurs .
Nanmoins , on ne saurait exclure que ce choix des normes ait  faire l ' objet , dans l ' avenir , de dcisions politiques , si le march ne parvient pas  s ' accorder de lui-mme .
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Les services de tlvision numrique sont distribus de plusieurs faons diffrentes qui ne se valent pas toutes du point de vue technique .
Tout comme la tlvision traditionnelle , la tlvision numrique peut tre diffuse aussi bien par des rseaux terrestres , par le cble , que par satellite .
Ces systmes de distribution ont aujourd ' hui un impact variable , mais le satellite occupe une position dominante .
Cependant , il est possible que l ' on voie demain la distribution par cble gagner du terrain .
La distribution par cble offre un canal de retour intgr qui permet d ' accder directement aux services interactifs proposs sur le rseau .
Je suis convaincue que l ' accs  ces services interactifs constitue l ' alpha et l ' omga de la marche  suivre si nous voulons que la tlvision numrique devienne l ' une des portes d ' entre vers la socit de l ' information .
Ces diffrents systmes de distribution signifient galement que la tlvision numrique peut devenir une clef essentielle de l ' accs  Internet dans les rgions  faible densit de population .
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La fin des missions de tlvision analogiques et le passage total  la tlvision numrique sont des conditions importantes pour que les ressources limites que reprsente le spectre des ondes de radio puissent tre exploites de faon efficace .
Personne , jusqu '  prsent , n ' a os dfinir les conditions dans lesquelles pourrait intervenir la fin des missions analogiques .
<P>
La numrisation suppose des dfis , peut-tre surtout pour les socits de service public . Ces socits ne peuvent pas financer les quipements supplmentaires ncessaires comme le font les oprateurs conventionnels .
Comment le recouvrement des droits de licence sera-t-il assur dans les pays qui financent l ' activit tlvisuelle de cette faon , et o l ' on applique le principe de la libert des ondes ( Free To Air Tradition ) ?
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Je voudrais aussi souligner le fait que le rapporteur soutient le principe de must carry , autrement dit l ' obligation , pour les socits de cblage , de fournir des canaux et de les maintenir en fonction .
Mais par ailleurs , nous ne pouvons poser des exigences qui entravent prcisment le dveloppement des services interactifs , ou compromettent la volont d ' investir dans l ' amlioration du rseau .
<P>
Mme les socits de service public qui mettaient auparavant leurs programmes en toute libert mettent actuellement en place des limites et crent des entraves aux missions internationales .
En arrire-plan se dessinent les questions de droits d ' auteur .
Les organisations charges de la gestion des droits d ' auteur des socits de tlvision devraient faire usage des nouvelles possibilits pour permettre  ceux qui le souhaitent de regarder des programmes numriques mme s ' ils se trouvent en-dehors des frontires du pays metteur .
C ' est l un objectif que le Trait sur l ' Union nous imposent dj d ' atteindre , et ce , conformment  la directive " tlvision sans frontires " .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , comme M. le prsident l ' a indiqu dans son introduction , cinq ans ont t ncessaires entre la base du rapport d ' octobre 1995 et la prsentation du prsent rapport .
Cela peut s ' expliquer par le fait que le dveloppement du march de la tlvision numrique a t beaucoup plus lent que prvu .
D ' autre part , la tlvision numrique revt au cours de ces derniers mois ou de ces dernires annes une importance sans cesse accrue dans le cadre de la convergence des mdias .
S ' agissant de l ' largissement de la gamme de services , on peut citer les exemples d ' Internet et du Homebanking via la tlvision numrique .
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Ce rapport constituera le fondement d ' un projet de directive .
Notre groupe a deux requtes en ce qui concerne la rglementation cadre affrente  la tlvision numrique .
La premire est que ce cadre ne doit pas freiner l ' volution technologique extrmement rapide dans ce domaine et il ne doit pas tre trop rigide .
<P>
La deuxime requte est que ce cadre doit en mme temps garantir le fonctionnement du march intrieur europen et protger les intrts des consommateurs .
Nous voulons et nous devons concilier ces deux exigences .
<P>
De plus , nous devrions galement prendre en compte la chose suivante .
Premirement , les obligations en matire de diffusion demeurent un moyen important de rpondre aux exigences sociales ; citons par exemple les programmes en langues minoritaires ou le rle important du secteur de la radiodiffusion publique .
<P>
Deuximement , l ' interoprabilit des systmes d ' accs  la tlvision numrique au niveau des consommateurs ,  laquelle faisait allusion l ' orateur prcdent , M. van Velzen . Il n ' est pas acceptable que les consommateurs aient  utiliser plusieurs botiers de rception pour recevoir les programmes .
Un botier par consommateur , pas plus .
<P>
Troisimement , l ' interoprabilit technique ne doit pas tre menace ou freine par la formation de monopoles nationaux ou par l ' abus d ' une position dominante .

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Conclusion en ce qui me concerne : l ' objectif  atteindre est la ralisation du march intrieur europen et l ' encouragement du progrs technique ainsi que la concrtisation , voque par les deux orateurs prcdents , de la tlvision sans frontires , sans compter galement qu '  l ' avenir , les ressortissants d ' autres pays , qui rsideront dans l ' Union europenne , puissent recevoir les programmes de tlvision  page .
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Je suis trs satisfait du rapport de Mme Thors . Nous avons vot en commission un rapport trs quilibr .
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Je ne peux malheureusement pas appuyer , pour les mmes motifs que ceux de M. van Velzen , les deux propositions d ' amendement prsentes par Mme Thors .
Nous voterons donc contre les deux propositions d ' amendement .
Hormis cet aspect , nous nous flicitons de ce rapport et nous esprons que , dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines , la Commission proposera une bonne base de directive .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , je souhaite tout d ' abord adresser mes flicitations  Mme Thors pour son rapport , qu ' elle a d faire rapidement et qui a l ' air excellent .
Chers collgues , la tlvision numrique va devenir l ' une des principales voie d ' accs  l ' autoroute numrique et contribuer  la diffusion de rseaux  haute capacit vers toutes les parties de l ' Europe , et donc aussi dans les rgions les plus isoles .
Ainsi , ce moyen de communication permettra  beaucoup plus d ' Europens d ' avoir accs  toutes les formes d ' information .
Il est donc extrmement important de favoriser en Europe un climat d ' investissement favorable  la tlvision numrique .
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Nous sommes en effet  l ' aube d ' une importante rvolution .
Les anciennes frontires entre les entreprises de tlcommunications , l ' industrie du divertissement et les mdias journalistiques sont en train de s ' estomper .
On assiste , par le biais de fusions ,  l ' mergence de multinationales gantes du cble et des mdias .
Ce phnomne s ' observe partout .
Les industries de l ' infrastructure et du contenu ne font plus qu ' une .
Cela veut dire qu ' il convient de faire attention  deux aspects en particulier .
<P>
Il faut avant tout empcher les concentrations de mdias indsirables , sans quoi les prix draperont , au dtriment du consommateur .
En outre , nous devons veiller - et ce point est directement li avec le prcdent -  prserver l ' indpendance du monde journalistique , si important pour notre dmocratie .
<P>
Dans ce contexte , les dveloppements technologiques ont bien videmment une influence sur le cadre rglementaire , et vice versa .
La lgislation ne peut entraver l ' interoprabilit des diffrentes technologies . Aussi doit-elle tre labore au moins  l ' chelle europenne ou , encore mieux ,  l ' chelle mondiale .
Nous constatons souvent que , dans beaucoup d ' tats , la politique en matire de mdias voit encore beaucoup trop souvent le jour au niveau national .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident , concerne les droits de radiodiffusion , qui ,  l ' heure actuelle , sont encore trop souvent vendus sur une base purement nationale .
Par consquent , les personnes qui vivent en dehors d ' un pays prcis ne peuvent s ' abonner  des services de tlvision d ' un autre tat membre , qu ' il s ' agisse de services gratuits ou payants .
C ' est un dveloppement indsirable .
Tous les citoyens doivent avoir la possibilit de souscrire un abonnement  des services de tlvision d ' un autre tat membre .
Nous parlons donc ici de tlvision numrique , mais galement de tlvision sans frontires .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar des orateurs prcdents , je souhaiterais galement fliciter Mme Thors pour son rapport .
C ' est un trs bon rapport et trs important .
La tlvision numrique est l ' une des contributions les plus importantes  la convergence . La tlvision numrique deviendra l ' un des principaux accs aux autoroutes de l ' information .
La tlvision numrique offrira galement un meilleur et un plus grand accs aux rgions plus isoles .
Notre devoir est donc de faciliter la dmarche des oprateurs , plutt que de la freiner par une rglementation beaucoup trop lourde .
<P>
Mais ce grand cart entre investissement , dveloppement et rglementation minimale devient particulirement difficile lorsque la garantie de la diversit culturelle et de l ' information gnrale est en jeu .
 cet gard , il nous faut rechercher les solutions idales dans le contexte du nouveau cadre , tout en veillant  la qualit de ces solutions .
<P>
C ' est pourquoi nous approuvons galement le rapport de Mme Thors .
Nous exigeons comme elle la sparation des contenus et de l ' infrastructure , l ' obligation d ' mettre sur certains canaux . Nous exigeons que les dcodeurs fassent partie intgrante de l ' infrastructure d ' information , que l ' interoprabilit des dcodeurs soit prise en compte et que les tats membres aient la possibilit d ' exiger des rseaux ouverts .
Nous saluons galement vivement le fait que la Commission approuve les fusions ds lors qu ' une norme ouverte est applique . Cela permet galement de prvenir les abus de position dominante .
<P>
Last but not least , je me joins galement aux orateurs prcdents .
Il n ' existe pas de march intrieur pour les services de tlvision .
Cet aspect doit tre rapidement et judicieusement pris en compte .
Au vu des volutions , un profond dbat sur les services publics de tlvision est absolument ncessaire .
Sans porter atteinte au principe de subsidiarit , il existe une responsabilit europenne de ne pas mettre  la merci de la concurrence les oprateurs publics de tlvision et leur obligation d ' information et de garantie de la diversit culturelle .
Ds lors , je m ' adresse  nous tous pour que nous soyons particulirement vigilants sur cette question .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , avant de partir pour Strasbourg , j ' ai salu une retraite qui est venue m ' accompagner , Mme Lucia Boroni de Mozzanica , dans la province de Bergame , et qui m ' a demand : " Qu ' est-ce que tu vas faire cette semaine  Strasbourg ?
" " Je dois prendre la parole sur le rapport Thors .
" " Mais qu ' est-ce que c ' est que ce rapport Thors ?
" " C ' est un rapport qui se penche sur ce qui va bientt se passer , c ' est--dire sur le fait qu ' une retraite pourra allumer la tlvision , voir Fatuzzo parler au Parlement europen et entendre ce qu ' il raconte .
" " Ah , cela me fait grand plaisir " m ' a rpondu Mme Boroni , et elle m ' a demand ensuite : " Mais est-ce que je pourrai aussi voir combien de contributions j ' ai vers  l ' Institut national de la prvoyance sociale pour ma retraite ?
Est-ce que je pourrai voir  combien s ' lvera ma pension quand j ' arrterai de travailler ?
" " Mais certainement , Madame Boroni , c ' est cela , l ' avenir ; l ' avenir appartient aux citoyens , il n ' y a plus de frontires .
On pourra galement voir ce qui passe au sein des offices des pensions des autres pays .
" " Mais moi je vis avec sept cent mille lires par mois , a ajout Mme Boroni , comment pourrais-je acheter cette tlvision de demain ?
"
<P>
Je prends donc la parole pour faire savoir ce que dsire la retraite Lucia Boroni : que le Parlement europen - et c ' est certainement ce que voulait faire Mme Thors avec son rapport et , je l ' espre , ce que fera le commissaire quand la directive sera rdige - veille  ce que les citoyens moins riches , retraits ou non , puissent accder gratuitement aux nouveaux services de la tlvision numrique de l ' avenir .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie Mme Thors pour sa rapidit et la flicite de ses grandes connaissances de ce domaine .
Je voudrais dvelopper cette question et formuler quelques commentaires .
Premirement , je suis favorable  un standard ouvert et  la concordance , cela est raisonnable .
L ' accs aux rseaux cbls , dont nous venons de parler , a t conditionnel . Cependant , la diversit de la rception est importante aussi , pas seulement l ' accs mais la rception .
La concurrence seule ne pourra pas l ' assurer .
Nous savons que dans le domaine de la tlvision , la concurrence internationale a souvent conduit  l ' uniformisation de l ' offre : les chanes se font la guerre  coup de sitcoms semblables .
C ' est une question importante , en rapport avec l ' accs .
<P>
En gnral , je suis favorable  l ' ide que les systmes techniques ne soient pas neutres .
Ils concrtisent toujours plus une possibilit plutt qu ' une autre .
Ainsi , par exemple la facilit de l ' interactivit - qu ' a peut-tre voque l ' orateur prcdent - est une question politique .
En tout cas , c ' est une question d ' ordre social , sinon de politique politicienne , car le taux de participation aux sondages et aux lections locales , par exemple , dpend de la manire dont fonctionne l ' interactivit . De cela dpend aussi le niveau d ' information des gens , ce qui dtermine ensuite leur choix lectoral .
Le MHP , c ' est--dire la future Multimedia Home Platform qui transfre donc des modes de fonctionnement des priphriques aux logiciels , reprsente une sorte de rvolution finale dans cette chane . Elle permet d ' obtenir de tout - comme le prsentateur l ' a fait remarquer - de la tlvision  l ' Internet , des journaux bien sr , des films et tout le reste , peut-tre mme des odeurs , ce qui constituerait un vritable remde pour nous , hommes plus gs .
Il est important que nous mettions en uvre ici une politique juste . Le prix lev de l ' quipement ne devra pas entraver la participation des citoyens .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Madame le rapporteur , l ' ARD ( la premire chane publique de tlvision allemande ) veut engager une action devant la Cour de justice europenne contre l ' alliance en matire de tlvision des groupes mdiatiques Kirch et Murdoch .
C ' est la question des risques poss par les nouveaux mdias : les fusions entre matres du march .
Comme la confirmation nous a dj t apporte avec Microsoft , des discussions similaires s ' esquissent dans ce domaine .
La question actuelle en ce qui concerne la tlvision numrique est de savoir si le matriel d ' accs , c ' est--dire en l ' occurrence le botier du dcodeur , suffit dj  assurer un monopole , notamment si les entreprises dominantes dans le secteur informatique s ' allient avec les entreprises mdiatiques traditionnelles .
<P>
D ' un point de vue culturel galement , nous ne devons pas nous faire d ' illusions .
Il n ' y a pas automatiquement plus d ' interactivit ou plus de gens qui , par la tlvision , peuvent utiliser l ' ordinateur .
Ds lors , il demeure important de se prvaloir de la mission de service public pour la socit , d ' empcher la formation d ' un monopole dans le domaine mdiatique et de favoriser un accs quitable ainsi qu ' une formation permettant aux gens de dcider librement de l ' utilisation de ces mdias .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , tout en flicitant Mme Thors pour le travail accompli - un travail difficile parce que nous rglementons l ' avenir - , je voudrais soulever certaines critiques qui doivent bnficier de l ' intrt de notre Parlement .
<P>
Par exemple , il serait  mon avis important de faire attention  la lgislation relative aux droits d ' auteur parce que , en raison des restrictions dcoulant des accords de copyright et des diffrences entre les normes techniques utilises pour les transmissions , on risque de ne pas faire progresser une vritable tlvision sans frontires et un vritable march intrieur europen des services tlviss , en perdant probablement une occasion unique de crer une industrie europenne de la tlvision .
<P>
Les citoyens qui rsident ou travaillent dans un tat membre diffrent de leur pays d ' origine ne peuvent pas lgalement s ' abonner  des plates-formes trangres parce que ces oprateurs ne sont pas titulaires des droits pour l ' tat membre en question .
Le Parlement a dj voqu cette question par le pass et le rapporteur analyse le problme , ravivant ainsi l ' attention pour la situation dans les rgions frontalires , o les minorits linguistiques vivent de l ' autre ct de la frontire .
Je pense toutefois que nous devrions davantage insister sur ce qui pourrait constituer des sujets concrets .
<P>
J ' estime important de rpter , comme l ' a bien dit le rapporteur , que le cadre rglementaire doit garantir l ' quilibre entre le besoin d ' assurer la diversit culturelle et thmatique des tlvisions et le risque de poser des obstacles aux investissements dans la tlvision numrique .
Il faut une approche lgislative flexible des ralits conomiques dans une phase de profonde transformation .
<P>
La rglementation ne doit pas entraver le dveloppement du march et , en particulier , celui des nouveaux services de tlvision .
Dans ce contexte , je pense que nous devrions revenir , au cours des mois et des annes qui viennent , sur certains aspects comme la sparation entre la rglementation des contenus et la rglementation des infrastructures .
 mon avis , il faudra accorder une grande attention  l ' interoprabilit des systmes qui , quoique visant une protection gnrale des possibilits d ' accs aux contenus vhiculs sur les plates-formes numriques , devient une mesure de protection de la concurrence , c ' est--dire de la possibilit d ' accder au march des divers oprateurs , ce qui ouvre des fronts juridiques qui doivent tous encore faire l ' objet d ' une vrification .
<SPEAKER ID=134 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , en tant que premier rapporteur - en 1994-1995 je crois - sur la tlvision numrique et les normes y affrentes , je tiens  dire au rapporteur actuel que je mesure toute l ' importance du travail qu ' il a accompli sur cette question , et  la Commission  quel point j ' apprcie sa communication .
<P>
Je crois qu ' en quelques annes il nous est permis  tous de mesurer le chemin parcouru dans ce domaine et de souligner que les choix initiaux qui ont t faits taient de bons choix .
Au demeurant , aujourd ' hui -  un moment o nous abordons une tape importante - je crois qu ' il importe de souligner qu ' il faut trouver dans toutes les politiques les quilibres ncessaires : quilibre entre la dmarche et les normes communautaires , d ' une part , et les spcificits et les diffrences nationales , d ' autre part ; quilibre entre la ncessit , d ' une part , de couvrir en termes de production un grand march europen et de favoriser des productions europennes - c ' est--dire de dvelopper ce que l ' on appelle la tlvision sans frontires - et , d ' autre part , de pouvoir maintenir les possibilits en matire hertzienne et au niveau de la tlvision de proximit .
Il s ' agit l , pour nous , d ' enjeux tout  fait importants , qui ncessitent de notre part un maximum de souplesse .
<P>
La tlvision numrique a t considre au dpart comme quelque chose de diffrent par rapport  la tlvision  haute dfinition , autre dossier que j ' ai bien connu .
Aujourd ' hui , on se rend bien compte qu ' elle permet normment de souplesse et de quantit .
Il s ' agit  prsent d ' obtenir le juste quilibre entre ce que l ' on doit faire sur le plan europen , ce que l ' on peut faire sur le plan national et ce que l ' on peut faire sur le plan local , ce qui a des consquences  la fois en termes d ' action europenne et d ' action nationale pour ce qui est des instances de drgulation , en termes de march et en termes de technologies .
<P>
Il tait important aujourd ' hui que l ' on fasse le point sur cette tlvision numrique .
Je tiens  nouveau  fliciter Mme Thors pour la qualit de son rapport et  dire que je reste personnellement trs attentif au travail qui se fera dans ce domaine .
Il importe en effet de toujours savoir que l ' information , la communication et la tlvision s ' adressent avant tout aux citoyens et que , ds lors , il faut viter toute rigidit qui s ' opposerait demain  une culture qui s ' adresse  tous .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar du dernier orateur , je voudrais galement remercier Mme Thors pour son rapport trs quilibr , comme vient juste de le dire M. Caudron .
C ' est un rapport cibl .
<P>
Je voudrais conclure en tablissant un lien avec le dbat suivant sur les communications lectroniques .
Dans ce domaine , nous devons tre vraiment conscients de la vitesse  laquelle volue la technologie et de la faon dont cette technologie commence  changer notre propre schma de pense et , bien sr , tout l ' environnement concurrentiel dans lequel se dveloppent la tlvision numrique et les autres mdias .
Je viens d ' un pays o il existe une longue tradition de service public de tldiffusion et c ' est une des questions que Mme Thors a souleves dans son rapport : l ' accs  cette nouvelle technologie et l ' accs pour les tlspectateurs .
<P>
N ' oublions pas que l ' un des lments cls auxquels font face tous les acteurs de ce secteur est la concurrence pour une part chiche du temps d ' antenne .
Au fur et  mesure que les chanes se multiplient , les tlspectateurs ont plus de choix - pas seulement pour regarder des missions , mais aussi pour faire des achats , utiliser les supports interactifs d ' Internet par le biais de leur tlvision numrique , supports qui peuvent tre payants .
Ils peuvent payer pour un vnement sportif interactif afin de pouvoir choisir le format qu ' ils veulent .
Il ne faudra pas attendre longtemps avant de pouvoir acheter un magntoscope numrique qui permette d ' enregistrer des centaines d ' heure d ' missions de tlvision sur un disque dur qui seraient classes pour pouvoir regarder des missions en diffr .
Il y aura diffrentes formes de concurrence .
<P>
Nous devons nous assurer que notre lgislation ne freine pas la croissance de la technologie et ne limite pas la croissance de la concurrence , qui rsultera de ces nouvelles technologies .
C ' est un problme auquel nous devons penser , en prenant en considration le rapport de M. van Velzen et le nouveau rapport sur les droits d ' auteurs dans la socit de l ' information , qui sera prsent  cette Assembl dans quelques mois .
<SPEAKER ID=136 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Thors pour son excellent travail .
La Commission salue son rapport .
Il soulve la question de la ncessit d ' aborder de faon quilibre la rglementation .
Nous devons quilibrer deux choses : premirement , la libert commerciale et les incitations  l ' investissement , et deuximement , la protection de l ' intrt public dfini de faon cible et proportionnelle .
Le nouveau cadre rglementaire fournira au lgislateur beaucoup plus de flexibilit pour arriver  cet quilibre .
<P>
Les directives que la Commission proposera ce mois-ci tiennent compte des trois points cls soulevs par le rapport de Mme Thors .
Premirement , il faut mettre  jour les rglements antrieurs sur la tlvision numrique .
Le nouveau cadre permettra au lgislateur d ' aborder de nouvelles passerelles telles que les interfaces de programmes d ' application .
Deuximement , le rapport soutient une limitation des obligations de rediffusion imposes aux chanes ayant une mission de service public , telle que dfinie au protocole 32 annex au Trait .
Le rapport souligne aussi qu ' il devrait y avoir des ngociations afin d ' quilibrer les revenus des oprateurs par rapport  la valeur qu ' ont les chanes du service public pour les oprateurs .
La Commission abordera ces questions dans ses propositions lgislatives  venir .
Troisimement , il faut augmenter l ' interoprabilit entre les diffrentes plates-formes de tlvision .
<P>
Le rapport isole plus prcisment deux lments cls .
Premirement , la ncessit de l ' interoprabilit quand c ' est possible et des rgles d ' accs en vertu desquelles les normes exclusives contribuent  un pouvoir significatif sur le march ; et deuximement la ncessit de dfinir une architecture de dcodeur nouvelle , ouverte , la plate-forme multimdia domestique .
<P>
La Commission prfre une initiative de l ' industrie plutt que d ' imposer des normes .
Nous avons des pouvoirs en rserve pour intervenir si les acteurs du marchs ne se mettent pas d ' accord .
Toutefois , le march dveloppe des normes ouvertes .
Sur des marchs dynamiques , le processus de normalisation est  la trane par rapport  la technologie de pointe .
Le recours  des normes ouvertes rduit la rglementation et le nombre d ' affaires de concurrence .
Le rapport envoie ce message trs clair aux marchs .
Je soutiens pleinement cela .
<P>
Le rapport soulve galement de nombreuses questions de contenu et qui dpassent , ds lors , le champ du nouveau cadre pour les communications lectroniques .
Nous devons sparer autant que possible le rglement sur le rseau et celui sur le contenu .
<P>
La rception de services tlviss numriques cods transfrontaliers soulve plusieurs points dlicats .
Tout d ' abord , les droits d ' auteurs sont dj assez maltraits : les services de tlvision  page achtent les droits pour un seul tat membre .
Mme les services  rception libre sont cods .
Cela cre des tensions avec les principes du march unique en matire de services tlviss payants .
Le report de l ' approche en matire de rglement sur le contenu peut aussi jouer un rle .
Mais , je dois rflchir  ce sujet avec mes collgues , Mme Reding et M. Bolkestein , qui ont des comptences spcifiques en la matire .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<CHAPTER ID=14>
Communications lectroniques et services associs
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0145 / 2000 ) de M. Van Velzen , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions " Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications lectroniques et les services associs - Rexamen 1999 du cadre rglementaire des communications " ( COM ( 99 ) 0539 - C5-0141 / 00 - 2000 / 2085 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par adresser mes remerciements  mes collgues .
Priv d ' une contribution de qualit , le travail d ' un rapporteur ne serait en effet pas trs efficace .
Le dialogue que nous avons men s ' est avr excellent .
Je souhaite galement remercier chaleureusement la Commission , et notamment le commissaire Liikanen , pour la qualit de leur collaboration et pour les dbats de fond que nous avons pu avoir . Merci au commissaire d ' avoir bien voulu tenir compte , dans le contexte de la parution des nouvelles directives , du dbat et du vote sur le prsent rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , qui aurait os imaginer , il y a cinq ans d ' ici , que nous aborderions aujourd ' hui le problme de la concurrence tant dans le cadre des services que dans celui des infrastructures en Europe ?
C ' est une nouveaut absolue .
Si nous fermons  prsent les yeux pour rflchir  ce qui nous attend dans cinq ans , nous pouvons  coup sr nous reprsenter une volution spectaculaire .
Cela veut dire galement , et c ' est mon deuxime point , qu ' il convient de rflchir trs srieusement aux domaines que nous allons devoir  prsent rglementer dans l ' Union europenne en vue de favoriser ce processus de convergence des dveloppements extrmement rapides auxquels nous assistons aujourd ' hui .
Je pense qu ' il serait bon d ' opter , dans la mesure du possible , pour une concurrence intgrale et de voir , sur la base de celle-ci , quels sont encore les besoins en matire de rglementation spcifique au secteur .
Bien sr , cette rglementation spcifique au secteur continuera toujours d ' exister , mais nous devons faire de la concurrence notre principe directeur .
Ds lors , je pense que la Commission a eu raison , et j ' espre que mon rapport a galement apport sa contribution  cet gard , d ' opter pour une adaptation du modle , plus rigide  mes yeux , qu ' elle utilisait en premier lieu , celui du pouvoir de march significatif et de la position dominante .
J ' espre donc trs sincrement que la Commission va tendre encore plus vers nos propositions .
Les marchs voluent  une vitesse fulgurante , faisant fi des frontires nationales .
Nous assistons  toutes sortes d ' intgrations verticales et horizontales .
Nous voyons apparatre des mouvements intersectoriels , ce qui veut dire qu ' il faut  chaque fois se pencher sur un segment prcis du march .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais dire en troisime lieu qu ' il convient galement d ' examiner les structures de contrle dont nous disposons .
Nous ne pourrons bien sr plus avoir 15 marchs de tlcommunications et TIC d ' ici cinq ans en Europe .
Nous allons devoir , dans ce domaine , voluer vers un seul march intrieur europen .
Cela veut galement dire que deux volutions en particulier me font peur dans ce domaine .
Tout d ' abord le fait qu ' il y ait toujours des autorits de contrle nationales qui restent spares , et mon rapport met d ' ailleurs un signal fort les encourageant  s ' unir , voire  fusionner ou  s ' intgrer dans les autorits nationales gnrales charges de la concurrence et aussi , si ncessaire , dans les autorits de surveillance des mdias .
Nous devons aussi nous demander combien de temps nous allons encore devoir maintenir le contrle propre au secteur .
Bien sr , c ' est trs bien de disposer d ' un groupe de haut niveau , mais le grand dsavantage des groupes de ce genre , c ' est qu ' ils sont si importants qu ' il est particulirement difficile de s ' en dbarrasser .
J ' espre donc que nous pourrons , au moyen d ' une disposition sunset et d ' une disposition " horizon " , faire en sorte de limiter la priode cruciale pendant laquelle ces groupes seront actifs .
<P>
Monsieur le Prsident , il est trs important que le citoyen bnficie d ' une plus grande transparence des prix et d ' une baisse des cots en matire d ' itinrance , et qu ' il comprenne de quoi il retourne .
Il est galement essentiel pour le citoyen d ' introduire la portabilit du numro , pour le secteur mobile aussi , afin que ce soit le consommateur qui ait le contrle de la situation . J ' estime que nos efforts doivent aller dans ce sens .
<P>
Monsieur le Prsident , il est galement de la plus haute importance de porter un regard trs critique sur les ventes aux enchres .
Nous sommes dans une situation o nous dpassons de loin les cots administratifs , et je suis donc trs curieux de savoir si le commissaire souhaite dj rpondre  mes demandes d ' urgence crites , lesquelles visent  savoir dans quelle mesure les ventes aux enchres au Royaume-Uni et celles  venir dans d ' autres tats membres seront conformes  l ' article 11 de la directive relative  l ' octroi des licences , dans laquelle il est stipul expressment que seuls les cots administratifs peuvent tre concerns .
<P>
Monsieur le Prsident , un autre point important est le numro 112 , la localisation de l ' appelant .
S ' il m ' arrive quelque chose , l ' on doit savoir immdiatement o je me trouve .
C ' est pour cela que la localisation de l ' appelant , caller location en anglais , est particulirement importante .
Mais il importe galement de faire en sorte que l ' on n ' abuse pas du 112 .
Par ailleurs , j ' estime nanmoins qu ' il est essentiel de prvoir la localisation de l ' appelant pour la troisime gnration de mobiles .
Mais ce service devra toutefois tre assorti de l ' autorisation pralable de l ' utilisateur .
<P>
Monsieur le Prsident , le manque de dmocratie que connat tout le secteur TIC est un problme srieux .
Lorsque ces 5 ou 6 directives seront prtes , prochainement , le Parlement europen n ' aura plus rien  faire dans ce domaine .
Dans le mme temps , la Commission poursuit ses activits avec le COCOM ( comit des communications ) , la dlgation du Conseil .
Mon rapport invite expressment ce Parlement  crer un groupe de travail et  le mandater afin qu ' il puisse ngocier avec la Commission au mme niveau que le COCOM .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes en l ' an 2000 , il n ' est plus concevable que le Parlement soit hors-jeu .
Je lance donc un appel urgent aux membres de cette Assemble , mais galement  la Commission , pour pallier , dans la direction que j ' ai voque , l ' actuel manque de dmocratie .
<P>
Monsieur le Prsident , les directives de la Commission europenne nous arrivent dj  la fin de ce mois .
J ' ai dj remerci le commissaire .
 prsent , j ' espre qu ' il pourra et voudra tenir compte de l ' issue de ce dbat , car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
C ' est cela , la dmocratie .
<SPEAKER ID=140 NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Liikanen , chers collgues , je souhaiterais tout d ' abord fliciter trs vivement le rapporteur , M. van Velzen , pour son rapport , dans lequel il aborde brivement et prcisment et value galement correctement les lments essentiels d ' une communication vaste et complexe de la Commission .
<P>
Il y a deux ans environ , les marchs nationaux des tlcommunications ont t libraliss avec succs par le biais de directives communautaires et de leur transposition .
Cet t , un nouveau cadre juridique sera tabli au niveau europen , comme l ' a dj indiqu M. van Velzen .
Ce nouveau cadre doit notamment renforcer la concurrence au niveau local et prendre en compte les expriences tires de la situation lgale existante .
En outre , un nouveau cadre juridique doit tre pens au vu des nouveaux marchs dynamiques et imprvisibles , susceptible de comprendre beaucoup plus d ' acteurs qu ' aujourd ' hui .
<P>


Permettez-moi d ' aborder brivement quatre points essentiels , qu ' on retrouve galement dans l ' avis de la commission juridique , au nom de laquelle je suis autoris  parler aujourd ' hui .
<P>
Premirement : une attention toute particulire doit tre accorde  la transposition des directives actuelles , pour que les diffrences encore importantes dans la libralisation des marchs nationaux ne se renforcent pas et ne compliquent pas davantage la transposition de la nouvelle rglementation .
 cet gard naturellement , la Commission a un devoir particulier en tant que gardienne des Traits .
<P>
Deuximement : la possibilit de la drgulation ou d ' une transition de la rglementation spcifique au secteur vers le droit gnralement applicable en matire de concurrence doit tre ancre ds  prsent dans les directives . Mais M. le commissaire Liikanen et son quipe se sont dj engags dans cette voie .
<P>
Troisimement : la convergence mdiatique doit tre prise en compte dans le nouveau cadre juridique .
Ceci ne doit cependant pas conduire  ce que le march des tlphones cellulaires mobiles , marqu par la concurrence et un dveloppement libre , soit mis sur le mme pied que la rglementation des rseaux fixes . Les oprateurs de tlphonie mobile sont actuellement suffisamment mis sous pression par la vente aux enchres des frquences UMTS .
Les experts prvoient qu ' il faudra plusieurs annes aux oprateurs pour rcuprer uniquement les montants de la vente aux enchres . Rien que ceci pnalise dj lourdement l ' industrie prometteuse qu ' est pour l ' Europe le secteur de la tlphonie mobile .
Cet impact contraignant ne doit pas en plus tre renforc par des obligations imposes ds l ' abord aux investisseurs dans les infrastructures de transmission en matire d ' accs et d ' interconnexion et l ' introduction dans la slection des oprateurs de l ' instrument dvelopp pour le secteur des rseaux fixes .
<P>
Quatrimement : enfin , le dgroupage des boucles locales doit tre formellement tabli . Les concurrents des anciens monopolistes devraient avoir la possibilit , dans tous les tats membres , d ' accder directement au client final via le cble de tlcommunication , pour qu ' ils puissent galement offrir des services  large bande .
Cette situation de concurrence augmentera en particulier le nombre de connexions internet avec des taux de transfert de donnes plus levs et diminuera le prix des connexions internet . Afin de ne pas dsavantager les tats membres qui satisfont dj  cette exigence , ces derniers devraient avoir la possibilit d ' tablir de manire contraignante les effets attendus du dgroupage des boucles locales .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. van Velzen pour son excellent travail dans l ' examen de la communication de la Commission .
Il a abattu un norme travail en ce qui concerne les diffrents amendements afin d ' aboutir  un compromis .
<P>
La libralisation des marchs des tlcommunications a fortement progress en Europe ces dernires annes .
Les diffrences rgionales sont pourtant toujours trop grandes pour nous permettre de parler du march des tlcommunications libres .
Il faut assurer  tout citoyen de l ' Union l ' accs  tous les services de communication  un prix modr .
Il faut par exemple rgler au niveau communautaire le problme des facteurs limitant la concurrence en matire de tlphonie mobile , parmi lesquels le prix excessif de l ' itinrance et l ' absence de possibilits de prslection ou de transfert d ' appels chez les oprateurs .
La Commission doit s ' assurer que ces obstacles  la concurrence soient limins le plus vite possible .
<P>
Nous ne devons cependant pas nous consacrer uniquement  la communication mobile .
Il faut aussi amliorer de faon dcisive la situation concurrentielle des rseaux fixes .
Il faudra carter le " dernier bout de fil de cuivre " de la domination des oprateurs historiques de tlcommunications .
Dans le cas contraire , les habitants des rgions dfavorises seront dsavantags .
En effet , je souhaiterais obtenir de la Commission une rponse claire  la question suivante : comment ouvre-t-on les boucles locales  la vraie concurrence ? Autrement dit : comment peut-on dmanteler de la manire la plus efficace les monopoles d ' utilisation du rseau fixe ?
<P>
La question de la rpartition des frquences UMTS ne devrait pas tre rgle au niveau communautaire .
On peut prsenter des arguments tant pour la mise en adjudication des frquences que pour les " concours de beaut " .
On sait que les prix astronomiques des adjudications de frquences sont toujours supports par les consommateurs .
Les " concours de beaut " tiennent  plusieurs gards mieux compte des besoins des clients et sont une alternative qui favorise la libralisation du march .
Au contraire des adjudications des frquences , les " concours de beaut " ne comportent pas la taxe perue des oprateurs , semblable  un prlvement fiscal .
 cette occasion , je voudrais demander  Monsieur le Commissaire si la Commission considre l ' adjudication des frquences comme une mesure destine  promouvoir la concurrence .
J ' aimerais obtenir des rponses trs claires  ces questions .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , il convient de fliciter M. van Velzen pour avoir produit un rapport et un discours de soutien  ce rapport quilibrs et motivs .
J ' applaudis comme toujours le fait qu ' il comprend la ncessit de rglementer sur la base de paramtres soigneusement tudis .
Il faut se rappeler que lorsque nous parlons de rglementation , ce n ' est pas quelque chose que nous avons ni plus ni moins ; dans l ' Union europenne , nous rglementons pour une raison , dans un but prcis , pour une certaine priode .
<P>
Il est bon , aussi , que le rapport de M. van Velzen fasse une estimation claire de ce que signifie la convergence de diverses technologies .
Ainsi que d ' autres personnes qui ont contribu  ce dbat , il a rflchi sur la manire dont le Parlement et la Commission ont pu voir ce qui s ' tait produit dans le pass et il a essay de supposer - suppositions claires - ce qui peut se passer  l ' avenir .
Quand nous n ' avons pas correctement devin , nous avons pu arranger les choses .
La vitesse du changement , pas seulement en terme de technologie , mais aussi de concurrence mondiale dans ce domaine , signifie que la marge d ' erreur est trs rduite .
C ' est pourquoi ce rapport est si important .
Il jette les bases du dveloppement futur des projets de la Commission et de la rponse du Parlement pour ce secteur .
<P>
Le groupe des socialistes ne pourra soutenir tous les amendements ni les dtails des critiques mitiges  l ' encontre des propositions " ventes aux enchres contre concours de beaut " .
Nous avions espr procder par vote par division  ce sujet , je regrette que ce ne soit pas le cas ; je ne peux pas soutenir l ' amendement qui demande  ce que les tlphones mobiles et le march des tlphones mobiles soient exclus .
Nous devons prendre bien soin de ne pas introduire des rgles qui limitent la croissance de ce march tonnement versatile .
Nous ne voulons pas non plus arriver  une situation o les tlphones mobiles seraient exclus et les autres formes de tlcommunications seraient incluses .
<P>
Pour finir , je voudrais attirer l ' attention sur les amendements 3 et 4 .
L ' amendement 3 demande une formulation plus claire et sans ambigut des buts et principes politiques sous-jacents au dveloppement futur du march europen des tlcommunications , ce qui est absolument essentiel .
L ' amendement 4 met en lumire le besoin urgent de consacrer une attention particulire  la mise en uvre des directives existantes afin que les diffrences majeures dans la libralisation des marchs nationaux ne soient pas immuables et qu ' elles n ' entravent , par l , la mise en uvre de nouvelles rgles .
Nous avons toujours 15 marchs partiellement libraliss et toujours largement segments .
Nous avons ici la base ncessaire  l ' ouverture des marchs europens , au sens propre du terme .
<P>
Je vous recommande le rapport van Velzen et je l ' en flicite une nouvelle fois . Je flicite galement la Commission pour la vitesse , l ' assiduit et la considration avec lesquelles elle a abord la question du remaniement et de la relance de la lgislation europenne dans ce domaine .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , c ' est un travail prcieux qu ' a accompli M. Van Velzen .
Je voudrais exprimer le soutien du groupe ELDR au rapport dans sa version d ' origine .
Cependant , nous ne pouvons approuver tous les amendements , car ils n ' impliquent pas le surcrot de clart que l ' on serait en droit d ' attendre , alors que , d ' ici quelques semaines , nous aurons des propositions de directive concrtes .
J ' estime qu ' il n ' est pas ncessaire de dcider de douillets compromis quelques semaines avant de voir sur la table le texte de la directive .
<P>
Nous pouvons aujourd ' hui discuter de cette question  une heure raisonnable , et non pas , comme c ' est le cas d ' habitude , tard le soir entre rares illumins des tlcommunications .
C ' est aussi pourquoi il y a lieu de constater que , depuis notre dernire runion , des solutions importantes pour l ' Europe ont t trouves  Istanbul ,  la Confrence mondiale des radiocommunications .
<P>
Il est galement important que le Parlement europen soutienne le travail prparatoire qui a t effectu au sein de la CEPT , la Confrence europenne des administrations des postes et des tlcommunications , et que nous ne critiquions pas ce travail . Je crois en effet que c ' est en partie  cette confrence que l ' Europe doit le succs qui a valu  nos modles d ' tre adopts , et que nous avons obtenu des limites supplmentaires pour les tlphones de la troisime gnration et une unification des frquences  l ' chelle mondiale .
<P>
S ' agissant des principes qui auront cours dans le futur , je pense qu ' il est trs important que nous nous efforcions , l encore , de trouver un quilibre , c ' est--dire d ' opter pour des solutions neutres du point de vue technologique .
Je crois par exemple que les enchres dont il est question en ce moment ne constituent pas , mme  l ' heure actuelle , une telle solution , car elles discriminent le tlphone portable par rapport aux rseaux fixes existants .
Cela ne peut tre qualifi de neutre du point de vue technologique .
<P>
Le groupe ELDR a dpos des amendements destines  liminer les exigences d ' intgration des autorits de rgulation nationales et celles charges de surveiller la concurrence .
Nous ne pensons pas que cela soit conforme au principe de subsidiarit .
Il n ' y a aucune raison d ' exiger une intgration dans ce contexte .
De plus , les tats membres pratiquent des solutions trs diverses .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce document de la Commission tait dj un trs , trs bon document , mais M. van Velzen est parvenu , en dpit de la qualit de celui-ci ,  l ' amliorer encore sur quelques points .
Je voudrais l ' en fliciter .
Mais la libralisation ne peut pas tre un but en soi .
Ds lors , il faut se fixer des objectifs politiques .
La libralisation devrait bnficier aux consommateurs et  la concurrence .
<P>
Il existe certains points qui mriteraient absolument d ' tre abords .
La baisse des prix a certainement eu lieu . C ' est cependant plutt le cas dans le domaine des communications professionnelles et ce ne l ' est gure pour les conversations locales ou encore le roaming , l ' itinrance , ainsi que pour les appels tlphoniques entre le rseau fixe et les tlphones mobiles et vice-versa .
On peut donc constater ici un dysfonctionnement du march .
Pour les nouvelles socits , il n ' est peut-tre pas rentable de travailler  ce niveau .
Des rgulations doivent intervenir en l ' occurrence pour empcher la discrimination des citoyens et des citoyennes qui vivent dans des rgions plus isoles , parce qu ' ils n ' ont pas de connexion , c ' est--dire une partie du service universel .
<P>
C ' est pourquoi nous exigeons qu ' en la matire , l ' tat ait le droit d ' intervenir .
Deuximement , nous exigeons une formulation plus flexible des services universels , car le courrier lectronique et Internet taient auparavant un luxe .
Aujourd ' hui , sans ces services , on subit presque une discrimination .
Il serait donc raisonnable d ' inclure la connexion internet dans les services universels .
Troisimement : les baisses de prix ne doivent naturellement pas se faire au dtriment de la qualit .
<P>
Par ailleurs , nous sommes d ' accord pour la transparence en matire de slection .
La prslection est une limitation pour le consommateur . Cette situation devrait galement tre exigible pour le consommateur .
Comme vous , nous dfendons galement l ' obligation de rediffuser .
Vous avez aussi pris en compte la sant , si chre aux Verts , dans le considrant E .
<P>
Dans l ' ensemble , nous soutenons votre rapport . Mais nous ne pouvons pas accepter les points 8a et 8b - tous deux nouveaux .
Le point 8a est en contradiction avec le protocole 32 du trait d ' Amsterdam et avec la directive " Tlvision sans frontires " .
 propos du point 8b nouveau , je souhaiterais simplement dire ceci : la directive " Tlvision sans frontires " n ' est pas l ' objet de ce dossier .
Au sein de la commission de la culture , plus prcisment dans le rapport Veltroni , les lignes directrices d ' une politique audiovisuelle commune sont abordes .
Cette discussion vient seulement de commencer . On ne peut donc pas anticiper son rsultat .
<P>
En conclusion , et ce point n ' est pas des moindres , je souhaiterais adresser un blme  la Commission , car elle n ' a pas attendu le Parlement .
Elle continue  travailler en toute indpendance .
Je tenais  le prciser .
<SPEAKER ID=145 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que les mots communication , information , mise en rseau , connexion aboutissent aux deux expressions suivantes : march de l ' information , d ' une part , socit de la communication , d ' autre part .
March ou socit .
Il s ' agit bien d ' un march , c ' est certain , tout nous y conduit .
Mais voyons un peu ce qu ' il en est de la socit .
<P>
Mme si le rapport de M. van Velzen est tout  fait technique , les questions purement techniques finissent par recouper deux problmes d ' une autre technicit et que l ' on retrouve d ' ailleurs dans les amendements : l ' accs de tous , l ' accs dmocratique  ce march de la socit de l ' information , ainsi que la dfinition d ' un service public qui s ' appelle dsormais service universel , sans oublier le dveloppement d ' un contenu pour ces circuits de l ' information et de la communication , contenu dont je ne cesse de m ' tonner qu ' il intresse si peu de monde .
<P>
Au sujet de l ' accs dmocratique d ' abord , on me dira que d ' autres rapports , d ' autres programmes , " e-learning " par exemple , sont l pour soutenir l ' effort des pays europens en faveur de l ' accs  l ' Internet et aux nouvelles technologies .
Mais les programmes n ' ont pas  tre le pansement des infrastructures existantes , de celles que nous sommes prcisment en train de mettre en place .
Pourrions-nous tre cohrents ?
<P>
Au sujet du service universel ensuite , quelle forme peut-il revtir aujourd ' hui .
Quelles sont les obligations que l ' Europe et les tats membres peuvent se fixer  cet gard ?
L ' accs  un prix abordable  tous les services de communication ne suffit pas  assurer le service universel .
Nous avons besoin de l ' engagement financier des tats pour assurer un service public , coles et bibliothques par exemple , et aussi de leur vigilance  l ' gard de la qualit et de la diversit des contenus proposs .
<P>
J ' en viens ainsi  la question du contenu .
On pourrait craindre que le fait de rintroduire cette question passe pour une manifestation incantatoire de notre part .
Mais comment accepter qu ' on nous demande notre avis sur la rgulation ou la concurrence sans nous demander de travailler  la question du contenu de l ' information et de la communication ?
<P>
Aujourd ' hui , 94 des 106 sites Web les plus visits au monde sont amricains .
L ' Europe est certes en avance sur les tats-Unis en ce qui concerne la communication mobile , mais elle est particulirement en retard sur la question des contenus .
Le rappel est peut-tre bien incantatoire : c ' est ce que je me dis chaque fois que , face  l ' conomie nouvelle , notre seul souci sont les rseaux .
Mais peut-tre y a-t-il aujourd ' hui urgence ?
<P>
C ' est avec plaisir que j ' ai pris bonne note des amendements 6 et 7 du rapport de M. van Velzen qui reconnaissent clairement la question du contenu comme un problme .
Je prends aussi pour un trs bon signe le fait que la Commission ait adopt , le 24 mai dernier , une proposition de programme pour encourager les contenus europens et le multilinguisme sur Internet .
C ' est un dbut , mais n ' oublions pas que nous sommes l aussi pour construire une Europe de la culture .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. van Velzen , pour la prparation et la prsentation d ' un rapport extrmement pondr sur ce sujet important qu ' est celui des communications lectroniques .
Je voudrais me concentrer sur quelques points lis  cet important rapport .
<P>
L ' Union europenne doit voluer au mme rythme que les changements technologiques qui ont lieu maintenant dans le monde .
Pour que les conomies europennes puissent prosprer et tre fructueuses , il faut que les entreprises soient informes des nouveaux changements dans le domaine des technologies de l ' information .
 de nombreux gards , l ' Union europenne est en avance sur les tats-Unis en matire de technologie .
La technologie au sein de l ' UE en matire de systmes de tlphonie mobile est trs avance .
La plupart des pays de l ' Union sont trs concurrentiels sur les marchs de la tlphonie mobile .
Cela va se poursuivre avec la prochaine srie de licences de tlphones mobiles , connues sous le nom de licences UMTS , lorsque les gouvernements europens respectifs les dlivreront .
<P>
Je soutiens pleinement la concurrence sur le march des tlcommunications car elle profite aux consommateurs pour ce qui est des prix des services de tlcommunications .
L ' Union europenne est en retard sur les tats-Unis pour ce qui est de l ' Internet .
Les gouvernements europens doivent redoubler d ' efforts pour s ' assurer que toutes les entreprises sont compltement relies  l ' Internet et les socits qui pratiquent le commerce lectronique doivent tre encourages  tout instant .
<P>
Il est trs important pour les politiques sociales , en terme de promotion de l ' Internet dans les rgions rurales d ' Europe , d ' tre intgres dans les stratgies europennes .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour fliciter le commissaire Byrne pour avoir mis en marche le processus de rglementation des contrats sur l ' Internet .
Le commissaire a dbut ce processus d ' tudes de mcanismes qui permettront de garantir la protection du consommateur .
<P>
La Commission veut prsenter des propositions de rglementation des procdures et des mcanismes de rglement des litiges en matire d ' accords contractuels conclus via l ' Internet .
La conclusion de contrats sur l ' Internet requiert des procdures de rglementations et des mesures de rglement des litiges afin que le consommateur conclue de tels contrats .
<P>
En conclusion , dans mon propre pays , en Irlande , il existe 750 socits qui fabriquent des logiciels et qui emploient plus de 23 000 personnes .
Je suis confiant , je pense que ce secteur crotra au fur et  mesure que de nouvelles possibilits et de nouveaux domaines s ' ouvriront au commerce lectronique .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous tudions aujourd ' hui un nouveau cadre rglementaire pour les infrastructures de communication .
Toutefois , ce secteur a besoin d ' une rglementation non seulement au niveau europen mais aussi mondial .
Comme le fait remarquer  juste titre le rapporteur Van Velzen , ces rgles exigent toute la flexibilit ncessaire .
En effet , dans ce secteur , on ne peut dire avec prcision de quoi sera fait demain .
C ' est pourquoi nous devons nous limiter  dfinir des conditions annexes pour les dveloppements  venir et  proposer des mesures qui pourront entrer en application au moment o interviendront ces dveloppements .
<P>
Pour laborer ces conditions annexes , il convient de prendre en considration tant la demande que l ' offre du march de la communication .
Une concurrence honnte est de la plus haute importance pour les fournisseurs .
C ' est pourquoi nos conditions doivent permettre dans tous les cas une galit d ' accs aux frquences et aux infrastructures nationales .
D ' un autre ct , les conditions annexes sont importantes pour le consommateur .
Nous devons viter une nouvelle fracture sociale entre les bnficiaires et les exclus de la socit de l ' information .
<P>
Aussi , sur le plan du service universel et de l ' offre de services publics , il importe que les autorits nationales soient libres d ' intervenir sur le march .
Dans ce secteur , il ne s ' agit pas seulement de garantir l ' accs  tous et une libert maximale au consommateur .
Optimiser la libert de choix du consommateur en lui fournissant des informations sur les services offerts ne suffit pas .
Les tats membres nationaux , la Commission , mais aussi d ' autres organes internationaux de rglementation , se doivent de jouer un rle de normalisation en matire d ' offre de services .
Les mesures que prend actuellement la Commission contre la pornographie infantile et le racisme en sont de bons exemples .
Cependant , nous avons besoin de normes universelles applicables  l ' chelle mondiale .
J ' ai envie de plaider pour les normes de la Bible . Les normes qui y sont mises en avant offrent la meilleure protection au consommateur .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Van Velzen pour le travail accompli .
Je partage l ' ide de procder  une nouvelle phase de libralisation du secteur des communications lectroniques qui reflte l ' volution du march et des technologies .
<P>
La nouvelle lgislation devrait concerner toutes les infrastructures de communication et les services affrents , au moyen notamment de recommandations et de codes de conduite .
Maintenir l ' intervention lgislative  un niveau minimal permet d ' assurer la juste cohrence entre l ' volution du march et le cadre rglementaire de rfrence , de promouvoir les investissements des anciens dtenteurs de monopoles , d ' amliorer la qualit des services et , par consquent , d ' offrir plus de bnfices aux consommateurs .
<P>
De plus , quand on considre l ' augmentation substantielle du nombre et de la taille des oprateurs , ainsi que l ' volution des conditions de concurrence sur le march , les autorits nationales devraient utiliser leurs comptences ds maintenant , en passant d ' une approche lgislative de type ex ante  une approche de type ex post .
Dans un scnario d ' octroi des licences effectivement libralis , aucune mesure d ' approbation prventive ne devrait tre exige par le lgislateur pour l ' accs des oprateurs au march , sauf extrme ncessit .
<P>
Nous sommes d ' accord avec la Commission sur le fait que , dans cette deuxime phase de libralisation , et tant que la pleine concurrence ne sera pas une ralit , il est prfrable de garder une lgislation spcifique pour les activits des oprateurs historiques de tlcommunications dont la force conomico-financire peut influencer le march .
<P>
Ds le moment o la concurrence se sera renforce et que le libre march des services de tlcommunications aura pleinement exprim ses possibilits dans les diffrents domaines , on pourra assouplir la rglementation du secteur et les obligations spciales susmentionnes des oprateurs dominants .
<P>
La Commission devra s ' atteler  ne pas crer de distorsions entre les ralits nationales du march des services et des produits .
Pour aller plus loin encore , il semble primordial de permettre , par une action conjointe du public et du priv ,  toute la population d ' utiliser tous les services tlmatiques  caractre social , tels que la tlmdecine , le tltravail , les services administratifs par voie lectronique et le commerce lectronique .
Ces objectifs font partie intgrante de l ' initiative e-Europe qui , en tant que service universel , sous-entend une philosophie de dveloppement non seulement conomique , mais aussi social .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , pour commencer , j ' adresse toutes mes flicitations  M. van Velzen pour son rapport et je le remercie vivement pour sa coopration confraternelle et constructive - elle est exemplaire pour le traitement de ce type de rapport !
<P>
Pour moi , deux questions restent en suspens quant  ce rapport : quelle est l ' ampleur et la nature de la rglementation dont nous avons besoin pour promouvoir un march intrieur europen comptitif ?
Dans le cadre de notre discussion commune , trois questions se sont poses  mon avis : premirement , la question de savoir quel rle les tats membres doivent jouer .
Pour un march europen , des rgles europennes sont ncessaires , en ce qui concerne par exemple le dgroupage des boucles locales , et la subsidiarit tant rcuse signifie naturellement galement que nous avons besoin de rgles l o elles peuvent tre dfinies le plus efficacement .
Ce peut tre au niveau de l ' tat membre , mais ce peut tre galement au niveau de l ' Union .
 cet gard , une coopration renforce et une coordination entre les autorits rglementaires nationales dans l ' Union sont souhaitables .
<P>
La deuxime question - voque par les orateurs prcdents - concerne la vente aux enchres ou le concours de beaut . Je vous le dis trs clairement , mon groupe ne s ' est pas non plus prononc dfinitivement quant  la meilleure voie  suivre .
Je pense encore que la vente aux enchres est la solution la plus pratique pour trouver , dans le cadre de la concurrence , le fournisseur le plus performant et le plus puissant .
Le problme est naturellement que certains tats membres suivent cette voie et que d ' autres privilgient d ' autres voies . Cette situation est certainement susceptible d ' entraner des distorsions de concurrence .
La Commission sera alors oblige d ' y remdier .
Nous devrions en tirer les leons et garder  l ' esprit , pour l ' avenir , que tous doivent tre traits sur un pied d ' galit .
<P>
Troisime question : combien de temps la rglementation doit-elle s ' appliquer ?
Dans tous les cas de figure , elle devrait faire l ' objet d ' une rvision  partir de 2005 ; en effet , personne ne sait aujourd ' hui quels seront les besoins en 2005 en ce qui concerne les nouvelles rglementations spcifiques au secteur ou si ces rglementations seront mme encore ncessaires .
<P>
Je me permets en conclusion de faire encore une remarque personnelle  propos de la localisation des appels et du numro d ' appel d ' urgence 112 .
Nous en avions galement discut  plusieurs reprises au sein de la commission .
Je dois dire  ce sujet que j ' ai vcu quatre dcennies de l ' autre ct du rideau de fer , dans le bloc de l ' Est , que j ' y ai grandi , et je suis toujours sceptique lorsqu ' on me parle de surveillance et de contrle . Big brother is watching you .
Je considre comme tant absolument indispensable , mme pour le numro 112 , que les utilisateurs ou les consommateurs puissent donner leur accord , mme pour les cas d ' urgence , en ce qui concerne la localisation de leurs appels .
Mais c ' est une remarque tout  fait personnelle .
Nous trouverons bien une solution raisonnable lors du vote .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , ce rapport sur les tlcommunications pose fort heureusement les exigences en matire de services de base et de service universel .
En effet , on a assez souvent entendu de la part du Parlement , du Conseil et de la Commission que tout le monde devait bnficier de l ' accs aux nouvelles technologies .
<P>
Malheureusement , ni les services de base , ni le service universel ne sont clairement dfinis .
Or , si une dfinition de ces missions est  mes yeux si importante , c ' est parce qu ' autrement , les groupes cibles marginaliss resteront encore plus  l ' cart , comme par exemple les personnes ges , les personnes ayant une invalidit ou les migrants .
Le rapport prcise uniquement comment parvenir  ces services de base non dfinis : plus de march , moins d ' tat .
Vous avez certainement raison lorsque vous faites remarquer que l ' tat ne veille pas de la meilleure manire possible  garantir l ' accs quitable aux technologies de l ' information .
Mais les entreprises y ont encore bien moins intrt .
Vous vous souciez uniquement de favoriser le march , comme l ' a confirm une nouvelle fois le sommet de l ' UNICE ce week-end .
<P>
Il ne sera possible d ' viter un analphabtisme numrique que si les gens peuvent accder librement , dans les coles , les universits et les autres espaces publics , aux nouveaux mdias .
Ce n ' est qu '  cette condition qu ' une discussion sur l ' utilisation rellement novatrice de ces technologies et sur les chances et les risques poss pourra avoir lieu .
 ce sujet hlas , les propositions concrtes manquent dans le rapport .
Par exemple , un accs quitable signifierait galement que l ' tat ne dpense pas des milliards pour les programmes Microsoft , alors que des solutions logicielles plus dmocratiques , plus innovantes et plus sres , ce que l ' on appelle l ' Open Source , peuvent tre obtenues gratuitement sur Internet .
<P>
Les possibilits sont l , mais elles ne sont pas utilises .
Certes , comme M. Glante l ' a dj prcis , la protection des donnes est plus souvent mentionne ici , mais les ides manquent pour la concrtiser .
Tout cela est trs vague .
Il existe une proposition concrte  ce sujet ,  savoir la localisation automatique , indpendamment mme des appels d ' urgence , et prcisment  des fins d ' utilisation commerciale .
Premirement , cette solution serait , mme avec l ' accord des utilisatrices et des utilisateurs , la porte ouverte au dmantlement des droits fondamentaux et , deuximement , elle ignore la ralit , car les tlphones mobiles peuvent depuis longtemps tre localiss sans l ' accord des utilisateurs .
Le march ne rgle pas tout et les dclarations sur la protection des donnes restent vagues .
Ce faisant , l ' intrt conomique prime sur la protection des droits fondamentaux .
C ' est pourquoi je vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens  fliciter notre rapporteur pour le rapport qu ' il nous a prsent .
Que l ' approche politique de M. van Velzen soit compltement diffrente de la mienne ne m ' empche pas de reconnatre le grand srieux d ' un travail comme celui qu ' il nous soumet aujourd ' hui .
<P>
La politique de l ' Union europenne dans le domaine des tlcommunications a pour objectif la libralisation complte des marchs , le dveloppement de la concurrence et la privatisation des entreprises publiques .
Le parti communiste de Grce est fondamentalement oppos  de telles politiques .
Notre position est que les domaines essentiels , et notamment ceux qui sont d ' une importance stratgique pour l ' conomie et pour l ' existence mme d ' un pays , doivent tre sous le contrle public , ce qui garantit les investissements indispensables  leur dveloppement , l ' octroi de prestations jusqu ' aux rgions les plus recules - comme les les - et , dans le mme temps , des tarifs bas , puisque le surprofit des entreprises ne joue pas comme facteur d ' incitation .
<P>
La Commission europenne , avec son rapport , s ' emploie  valuer la mise en uvre de cette politique jusqu '  prsent et propose des mesures pour l ' avenir .
Elle est contrainte de reconnatre que le problme numro un auquel il faut s ' attaquer est la monopolisation du march par quelques acteurs tout-puissants , ce qui confirme que l ' Union europenne prtend hypocritement vouloir imposer des rgles de fonctionnement et de profit quitables et honntes . Sa propre politique la pousse dans la direction inverse .
<P>
De fait , les divers accords , alliances , rachats , fusions mutuelles , etc . , non seulement refusent la concurrence mais la suppriment indirectement avec la cration de groupes tout-puissants qui crasent les PME ou les obligent  se soumettre .
Mme les concurrents d ' hier concluent des cooprations et accords particuliers , faussant ainsi la concurrence .
Dans ces conditions , il est illusoire de croire que l ' on vitera le contrle du march par une poigne de monopoles en recourant  des mesures visant  renforcer la concurrence .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux flicitations adresses  M. van Velzen pour son trs bon rapport cibl et dire que cela a t un plaisir de travailler avec lui .
tant nouveau dans cette Assemble et travaillant pour la premire fois sur la directive sur les tlcommunications , j ' ai certainement beaucoup appris du processus et je pense que c ' est aussi le cas pour d ' autres collgues .
<P>
Je veux me concentrer sur certaines questions cruciales souleves dans le rapport et , en particulier , sur l ' ensemble de la priode de transition vers un futur march unique ouvert de toutes les communications lectroniques .
Ce qui est important dans ce dbat , c ' est qu ' il existe , gnralement parlant , un large consensus  ce niveau .
Notre collge , M. Alyssandrakis , n ' est pas d ' accord et sa contribution pertinente  nos dbats est toujours profitable .
Mais M. van Velzen s ' est assez bien concentr sur certaines des difficults entourant cette transition et sur la manire dont elle sera rglemente .
<P>
Le second point sur lequel le consensus est important est que nous ne voulons pas d ' organisme centralis de rglementation au niveau europen .
Nous voulons que les autorits nationale de rglementation soient responsables , mais elles auront de nouvelles responsabilits qui requerront d ' importantes mesures de coordination pour s ' assurer que le processus est effectu rapidement et efficacement .
<P>
Je voudrais dire  M. Liikanen qu ' il ne faut pas oublier , lorsque l ' on songe  combiner les organes lgislatifs et les autorits charge de la concurrence dans chaque tat membre , que ces autorits charges de la concurrence assument dj des responsabilits supplmentaires significatives dcoulant des activits et politiques mises en uvre par son collge M. Monti .
Nous devons nous assurer que ces autorits charges de la concurrence ont assez de personnel , qu ' elles sont conscientes de leur responsabilit vis--vis de l ' Europe et qu ' elles sont prtes  s ' engager dans le processus de coordination propos dans ce rapport , car elles auront cette importante responsabilit .
Il faudra une surveillance trs attentive , une grande coopration entre les gouvernements des tats membres et , comme l ' a dit M. van Velzen , nous avons , en tant que hommes politiques , un rle important  jouer en faisant pression sur les tats membres pour s ' assurer que le processus arrive  une conclusion satisfaisante .
<P>
Mon dernier point concerne la question du service universel , qui a dj t mentionne plus tt .
Il est assez juste que M. van Velzen ne propose pas dans son rapport que nous passions  une extension du service universel pour le moment .
Tous les points dont parlons montrent  quelle vitesse le march change .
La valeur ajoute , le potentiel commercial de chaque connexion augmente tout le temps .
Dans des rgions recules , le potentiel d ' achat et de services  distance sera fortement mis en valeur par le monde nouveau dans lequel nous vivons .
Il est bon de garder cela  l ' esprit et de ne pas procder  des changements significatifs pour le moment .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je considre la convergence comme le mot gnral qui permettrait de dcrire ce terrain de jeu des entreprises gigantesques et aussi des socits plus petites . Il y circule aujourd ' hui plus d ' argent que partout ailleurs .
Si nous tudions tout cela au niveau horizontal , il y a tout d ' abord le dveloppement des contenus , puis les systmes de transmission et les services associs , traits donc par le rapport pointu de M. van Velzen . Ensuite , il y a les terminaux : les tlvisions , les tlphones et les ordinateurs .
Les socits qui en fabriquent , leurs modes d ' action et les gens qui y travaillent ont empit sur le terrain des autres . Cela cre un dsordre considrable mais aussi cette nouvelle branche d ' affaires dont il s ' agit ici .
Nous aurions besoin d ' une analyse d ' ensemble de la part de la Commission .
Je crois bien que nous pouvons nous y attendre puisque M. le Commissaire matrise bien ce domaine .
<P>
Les grandes socits monopolistes convergentes commencent  devenir un problme pour nous autres europens car elles se mettent souvent d ' accord pour se partager les marchs . Cela veut dire que quand nous drglementons , elles " rerglementent " , c ' est--dire qu ' elles crent de nouvelles rgles , et cet quilibre est trs important , comme l ' a dit , si j ' ai bien compris , M. van Velzen .
 mon avis , la " division numrique " a dj eu lieu .
Il s ' agit de savoir comment nous en dbarrasser car ces quipements et terminaux sont si onreux que seules les personnes pouvant s ' en servir sous la forme convergente peuvent en disposer .
<P>
Ensuite , il y a les services gnraux dont a parl M. Harbour .
Il n ' y a peut-tre pas lieu de les dfinir , mais il faudra y revenir car cette notion change constamment .
Il faut toujours revenir l o il faut offrir des services gnraux .
Ils peuvent consister par exemple en des services hospitaliers , en consultation et en d ' autres services importants de ce genre .
J ' adhre aux paroles de Mme Read dans le sens que l ' UMTS aurait d tre associ  ce projet car on y trouve tout ce qu ' on trouve ailleurs . Son absence est peut-tre due  " l ' conomie du travail " .
<P>
Pour finir , quelques mots sur les adjudications .
Elles auront pour consquence que le mouvement europen va se ralentir par rapport au mouvement amricain . C ' est , selon moi , une affaire importante , une opration qui s ' oppose  e-Europe .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement me joindre de tout cur aux remerciements adresss au rapporteur Wim van Velzen . En effet , ce rapport devait aborder deux questions essentielles et leur approche est remarquablement quilibre .
Nous voulons la concurrence pour parvenir  crer les conditions de la socit de l ' information .
Mais nous voulons galement que les citoyennes et les citoyens de l ' Union aient un accs quitable et sr  ces possibilits d ' information .
Ce rapport le rappelle , sur certains points importants .
Je souhaiterais n ' en mentionner que quatre , brivement .
<P>
Premirement , le rapport souligne la ncessit d ' oprer une distinction entre la rglementation de l ' infrastructure et celle des contenus .
C ' est la condition pour pouvoir garantir  l ' avenir aux citoyens non seulement plus de march , mais galement plus de diversit dans l ' information .
<P>
Deuximement , ce rapport dfend l ' ide que les normes ouvertes et l ' interface commune garantiront l ' accs de tous les citoyens  la socit de l ' information et leur participation  cette socit du point de vue technologique .
<P>
Troisimement , il est par consquent juste et logique que les obligations de rediffusion pour les chanes de radiodiffusion publique garantissent les possibilits de rediffusion dans le cadre de la mission qui leur incombe en matire de contenus .
<P>
Quatrimement et dernirement , je souhaiterais dire qu ' il est maintenant ncessaire , sur la base de ce rapport , d ' analyser trs attentivement les consquences  tirer pour assurer qu '  l ' avenir aussi , les citoyens bnficient d ' un droit tendu en matire d ' information .
J ' attends de la Commission qu ' elle coopre de bonne grce avec le Parlement dans les dlibrations prvues sur la nouvelle directive , mais galement sur la directive " Tlvision sans frontires " .
<SPEAKER ID=155 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec le rapport de notre collgue van Velzen , c ' est un rexamen du cadre rglementaire actuel des communications qui est lanc .
<P>
Il s ' agit , en effet , pour la Commission europenne de doter l ' Union europenne d ' une infrastructure de communication de niveau mondial avec le meilleur rapport qualit / prix possible , sinon avec les prix les plus bas possibles .
Personne ne peut , bien sr , tre en dsaccord avec cet objectif - et je suis personnellement d ' accord .
Quant aux moyens pour y arriver , par contre , c ' est trs diffrent et , personnellement je me refuse  valider les options trop librales du rapporteur qui vont au-del mme du texte prsent par la Commission , pourtant destin  encourager le march unique europen concurrentiel .
<P>
J ' ajoute au dbat quatre points pour moi importants .
D ' abord , concernant le principe de concurrence , je ne pourrais jamais accepter qu ' il soit considr comme une fin en soi .
Deuximement , concernant le contrle , je ne suis pas favorable  la mise sous tutelle des autorits nationales de rgulation .
Troisimement , concernant les attributions de frquences ncessaires aux licences UMTS , je pense que cela doit rester du ressort des tats membres .
Quatrimement enfin , concernant le service universel , je suis partisan de la mise en place rapide d ' un mcanisme de rvision qui soit transparent , proportionn et non discriminatoire et j ' adhre  la demande de mettre l ' accs  Internet dans le service universel .
<P>
En conclusion et tout en remerciant M. le rapporteur pour son travail , je me sens sur ce dossier plus proche de la Commission que du rapporteur , dont certaines des options librales sinon ultralibrales m ' inquitent quelque peu .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter M. van Velzen pour son excellent rapport .
Je suis tout  fait d ' accord avec l ' accent qu ' il a mis sur la ncessit de protger le consommateur europen .
Nous devons  tout prix nous assurer que la rvolution technologique profite  tous , quitablement , et que nous ne crons pas une classe dfavorise en matire d ' information .
Nous avons aussi besoin de plus de transparence , surtout dans les prix d ' itinrance et les tarifs internationaux .
Je crois que nous devrions veiller  rendre les factures beaucoup plus claires , par exemple , pour que le consommateur sache s ' il a choisi le bon tarif .
O mon avis diverge de celui du rapporteur , cependant , c ' est  propos de ses inquitudes par rapport aux mises en adjudication dans le contexte du spectre .
<P>
Les adjudications sont un moyen rapide , transparent , loyal et conomiquement efficace d ' allouer les rares ressources du spectre radiolectrique .
Les gouvernements ne devraient pas essayer de juger qui sera innovateur et aura du succs .
C ' est le secteur , et non le gouvernement , qui est le mieux plac pour juger des opportunits offertes par la tlphonie mobile de la troisime gnration .
<P>
Dans le dbat d ' aujourd ' hui et en commission , des critiques se sont fait jour sur l ' allocation du spectre par le biais d ' adjudications .
Il a t suggr que celles-ci taient seulement un mcanisme permettant aux gouvernements d ' obtenir des revenus supplmentaires .
C ' est faux .
Le fait qu ' ils collectent de l ' argent est subordonn  d ' autres fins tels l ' impartialit et l ' efficacit conomique .
Des adjudications bien dfinies avec des soumissionnaires bien informs garantissent que les licences sont accordes aux oprateurs qui peuvent gnrer le plus grand bnfice conomique .
<P>
D ' aucuns ont galement prtendu que les cots des licences seraient rpercuts sur les consommateurs .
Je ne le crois pas .
Les adjudications permettent au march de dterminer la valeur commerciale d ' un spectre radiolectrique rare .
Plus important , elles offrent de plus grandes possibilits aux nouveaux arrivants sur le march .
Les concours de beaut favorisent souvent les candidates qui ont dj fait leurs preuves .
Le systme des adjudications est plus honnte que de choisir les gagnants , ce qui serait plus subjectif et moins transparent .
<P>
En conclusion , nous essayons de garantir que l ' Union europenne garde sa position de leader mondial dans le secteur de la tlphonie mobile .
La seule possibilit est de maintenir un quilibre entre la rglementation et l ' innovation et de n ' exclure aucune option .
Je crois que ce rapport nous permettra d ' atteindre ce but .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Wim van Velzen a dmontr que performance et concurrence sont utilises correctement au bnfice du consommateur .
Je souhaiterais galement remercier la Commission pour son professionnalisme , parce qu ' elle a recherch le dialogue et la discussion .
La force de l ' Europe , c ' est la comptence pratique dans la rsolution des problmes et non le refus du dialogue .
Je crois que la transparence doit galement exister , en particulier , pour les prix .
Nous voulons que , pour un appel sortant et pour un appel entrant , il soit  tout moment et aussitt possible de dterminer son cot .
Nous voulons permettre un benchmark de manire  permettre au fournisseur le plus efficace et le plus apte de s ' imposer .
Pour ce faire , nous avons besoin de transparence dans ce domaine .
<P>
Cependant , nous voulons galement une portabilit des numros , tant donn qu ' un numro est un signe distinctif pour un individu et permet galement de l ' identifier .
La portabilit des numros devrait tre possible , sans que celui qui a attribu le numro exige une contrepartie financire .
La portabilit des numros devrait naturellement tre galement possible du rseau mobile vers le rseau fixe et pourquoi pas galement vers d ' autres futurs rseaux .
Le numro d ' appel d ' urgence 112 a une importance toute particulire .
J ' ai dj personnellement dfendu l ' ide qu ' un tel numro doit tre accessible dans toutes les langues officielles de l ' Union europenne et que , naturellement , il doit tre galement possible de dterminer la provenance de l ' appel , car dans les cas d ' urgence , c ' est--dire en cas d ' incendie ou d ' accident , les personnes concernes sont en tat de choc et il ne leur est souvent pas possible de dire exactement o elles se trouvent .
C ' est pourquoi je crois qu ' il est trs utile , pour venir en aide aux personnes qui ont besoin de secours , qu ' elles puissent tre automatiquement localises .
<P>
La localisation des appels doit cependant tre rgle de faon claire et transparente pour les cas o le souhait du consommateur entre en jeu .
Il est absolument ncessaire que la transparence s ' applique galement aux cots et que ne soit offert aucun service cach , dont le public ne sait rien , dont le consommateur ne sait rien , mais qui doit malgr tout tre pay .
C ' est pourquoi s ' impose galement un cadre identique pour tous les fournisseurs dans ce domaine .
La lutte contre les contenus nocifs est un autre point important .
 cet gard , nous devrions rflchir  la question de savoir s ' il serait opportun de raliser des tudes , dans lesquelles on dterminerait qui est rellement comptent pour cette lutte contre les contenus nocifs dans l ' Union europenne .
<P>
Dernier point : les recettes de la vente aux enchres .
Je crois qu ' ici galement , nous devrions offrir des modles de meilleures pratiques en ce qui concerne l ' utilisation de l ' argent , c ' est--dire pour que l ' argent ne serve pas uniquement  couvrir les dettes mais puisse galement permettre de raliser des investissements pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je crois que ce rapport est extrmement important pour l ' avenir des communications lectroniques en Europe .
Je voudrais souligner surtout le fait que la lgislation que nous allons approuver par le vote de demain constitue une rglementation forcment transitoire .
L ' volution technique dans ce secteur est tellement rapide que la Commission et le Parlement devront obligatoirement revoir au cours des prochaines annes les rgles qui vont tre adoptes .
<P>
D ' autre part , je pense que les rgles en matire de tlcommunications doivent tre distinctes de celles relatives  d ' autres secteurs , en particulier le secteur des transmissions et de l ' information tlvise , chose qui devra tre clarifie demain lors du vote .
En ce qui concerne les communications en tant que telles , je pense que c ' est une bonne base de dpart et je crois que le rapporteur , M. Van Velzen , a abattu un excellent travail dont il doit tre remerci , tout en gardant  l ' esprit que chaque rglement que nous allons approuver aujourd ' hui ne peut tre que temporaire et sujet  une rapide obsolescence .
<P>
C ' est dans cet esprit que j ' exprime un avis favorable sur le rapport qui nous est prsent .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les reprsentants du Conseil , le succs du projet e-Europe prsuppose qu ' une concurrence saine rgne sur le march des tlcommunications .
Nous nous trouvons dsormais confronts  un ensemble d ' innovations trs vaste , et son adoption et sa mise en vigueur rapides sont d ' une importance primordiale afin de poursuivre la libralisation des marchs .
Il est bon que l ' excellent rapport de M. van Velzen souligne l ' importance d ' une lgislation gnrale en matire de concurrence , en vue de promouvoir la concurrence dans le secteur des tlcommunications .
Lorsqu ' on applique la lgislation gnrale sur la concurrence , il est pourtant important d ' interprter le rglement relatif  la position dominante sur le march d ' une faon non discriminatoire pour les oprateurs des marchs mineurs .
<P>
Le Parlement adopte une attitude rserve envers les mises en adjudication des licences de communications mobiles de la troisime gnration .
Pour ma part , je suis proccupe par la faon dont les redevances influenceront le dveloppement des marchs .
Puisque la rpartition des frquences incombe aux tats membres , nous devons accepter que les stratgies de concurrence des divers pays soient diffrentes .
Seul le temps montrera quelle solution s ' avrera la plus raisonnable .
Il est galement important de viser un champ d ' action plus neutre qu ' avant , du point de vue technologique , ainsi que de renoncer autant que possible  une approche sectorielle .
<P>
Il faudra aussi tenir compte  temps du danger d ' une rglementation excessive .
Pour cette raison , je suis favorable  l ' approche douce - des normes non contraignantes - pour la cration d ' un nouvel environnement d ' action ,  condition cependant qu ' on accorde au lgislateur les moyens suffisants de porter sa position  la connaissance de la Commission et du Conseil , avant d ' mettre des recommandations ou de prendre d ' autres dcisions modifiant le domaine d ' action .
Je demanderai donc  Monsieur le Commissaire comment la Commission compte promouvoir une telle approche de corgulation ?
Comment va-t-on assurer au Parlement des moyens d ' actions suffisants ?
<P>
Je souligne encore qu ' il faut promouvoir la concurrence d ' une manire suffisamment ouverte et transparente et non pas par une rglementation des prix .
Les tarifs doivent tre clairs , les consommateurs doivent pouvoir obtenir facilement des informations sur le prix des communications et les mcanismes de tarification doivent permettre une comparaison en la matire .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais galement fliciter trs vivement le rapporteur .
Je souhaiterais dire que tout ce qui est abord par Wim van Velzen dbouche sur une solution positive et tmoigne d ' une haute conception de la responsabilit dont il fait preuve dans le traitement du sujet .
L ' industrie de la communication influence de manire croissante notre vie .
Elle a des rpercussions sur l ' conomie , sur la socit de l ' information , sur la concurrence globale , sur la place de l ' Europe et sur l ' emploi .
<P>
L ' industrie de la communication a cependant galement des rpercussions sur la dmocratie , parce qu ' elle permet la participation d ' un nombre croissant de personnes au processus dmocratique .
Elle favorise la transparence de l ' action politique .
Les privatisations doivent tre poursuivies .
La concurrence s ' est traduite par des baisses de prix , la rapidit des innovations , la diversit des offres .
Le principe d ' organisation de l ' conomie sociale de march exige , d ' une part , la libralisation et la concurrence et , d ' autre part , des rgles ncessaires pour satisfaire galement  la responsabilit sociale .
<P>
Beaucoup de choses ont t dites . Je souhaiterais pour finir complter simplement par trois points .
Communication signifie galement information .
J ' en appelle ds lors au Parlement europen et  la Commission pour qu ' ils intgrent plus fortement dans leurs campagnes d ' information tous les mandataires publics et pour les informer sur les nouveaux mdias .
<P>
Deuximement : j ' en appelle  tous les mandataires publics pour qu ' ils se procurent une adresse e-mail , crent leur propre Homepage , possdent un portable SMS et intgrent les mdias de leur circonscription dans leur communication sous la forme des nouveaux mdias .
Je demande au Parlement europen et  tous les parlements nationaux d ' tablir un fichier regroupant toutes les adresses e-mail des mandataires publics , parce que nous ne devons pas seulement crer des directives cadres mais aussi les utiliser en tant que mandataires publics .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission fournit une tude fouille des problmes du secteur et prsente certainement toute une srie de propositions acceptables .
Il est toutefois ncessaire , selon moi , d ' approfondir certains points , tels que les applications des critres de concurrence et la faon d ' affronter un march encore imparfait .
<P>
Si , en effet , on a dj atteint d ' excellents rsultats dans le secteur de la tlphonie mobile , je crois - et le rapporteur  beaucoup planch sur ce sujet - que le secteur des transmissions par cble dveloppe des infrastructures nouvelles pour lesquelles une convergence des politiques lgislatives peut tre ncessaire .
<P>
Je crois que l ' objectif ultime est une libralisation dans laquelle les rgles gnrales de la concurrence garantissent la lgalit des procdures , favorisant ainsi un march plus comptitif , avec de meilleurs rsultats pour l ' utilisateur final , tant en termes de service qu ' en termes de prix .
C ' est galement pour ces raisons que j ' estime que la priode d ' application des directives doit tre limite , de sorte  dterminer dans quelle mesure une lgislation sectorielle est encore ncessaire et peut s ' adapter rapidement aux dveloppements d ' un march en perptuelle volution .
<P>
Enfin , je crois qu ' il est essentiel que le Parlement exprime son dissentiment vis--vis du systme de mise aux enchres .
Celles-ci tendent  faire passer les redevances pour l ' octroi des licences au-del de la valeur conomique effective , une augmentation qui se rpercutera ensuite sur le consommateur par la hausse des tarifs et empchera l ' introduction de nouveaux services .
Les tats qui ont appliqu un tel systme devraient d ' ailleurs en utiliser les recettes non pour renflouer leurs caisses , mais pour promouvoir le dveloppement de la socit de l ' information et du commerce lectronique , comme l ' a demand le sommet de Lisbonne .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , le dbat du Parlement relatif  cet important dossier dont je voudrais fliciter le rapporteur M. van Velzen touchant  sa fin , il me semble opportun de rappeler que cette communication de la Commission est l ' amorce d ' une grande rforme et refonte lgislative sur les licences , la protection de donnes , le service universel et l ' accs aux rseaux .
Tel est le sens rel de cette communication et ma premire requte  la Commission serait d ' agir avec diligence , voire avec hte , tant donn que le temps passe  la vitesse de l ' Internet .
Chaque anne quivaut  au moins quatre ans et nous demandons que ces propositions , dont fait partie le programme lgislatif de la Commission , soient transmises au Parlement le plus rapidement possible .
Je pense pouvoir dire , au nom du Parlement , que nous nous efforcerons d ' acclrer le travail parlementaire , conformment  l ' importance des affaires  traiter .
<P>
Selon moi , c ' est ce que les citoyens attendent de nous et le Trait d ' Amsterdam nous permet de rduire et acclrer ces tches .
<P>
Beaucoup de choses importantes ont t dites .
Permettez-moi d ' approuver tout ce qui a t dit en matire de service universel , d ' accs des coles , etc . Toutefois , trois points me semblent plus problmatiques .
Tout d ' abord , il est ncessaire de mieux dfinir les notions de service public et d ' intrt gnral en matire de tlcommunications sous peine de ne pouvoir avancer .
Ensuite , il convient de faire la distinction entre les normes destines aux tlvisions prives  mission libre de celles de la tlvision publique , indpendamment du systme de transmission .
En outre , il faut , et cela a t dit , encourager le dialogue entre les autorits rglementaires nationales et celles de la socit , des secteurs privs , quant  cette corglementation , signe d ' identit pour l ' Europe .
<P>
Enfin , je dirais qu ' il est ncessaire de protger , et nous comptons sur la diligence du Commissaire Bolkestein , comptent en la matire , ce systme que nous mettons en uvre  propos des droits d ' auteur , un des grands acquis de la culture europenne rellement en danger dans cette nouvelle ralit .
<SPEAKER ID=163 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je dsire d ' abord , comme beaucoup l ' ont fait aujourd ' hui , fliciter M. van Velzen , dont la profonde connaissance et exprience se refltent dans ce rapport important .
Je voudrais galement fliciter tous les membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur et de l ' nergie pour la qualit de leur travail .
Ce dbat montre qu ' un grand nombre de membres de cette commission n ' ont pas seulement pris part aux rflexions sur ce rapport mais galement  toute la srie de questions sur la socit de l ' information .
<P>
La Commission est d ' accord avec la plus grande partie de ce rapport et salue les conclusions et les recommandations .
Le rapport reflte une profonde comprhension du secteur et de ce que le rglement spcifique au secteur devrait faire pour soutenir le dveloppement futur du secteur des communications lectroniques .
<P>
La Commission partage les objectifs du rapport de rglementer en vue de crer un march concurrentiel dans ce secteur .
Nous comprenons galement comment des rgles spcifiques au secteur peuvent contribuer  cet objectif .
De plus , la rapport indique les deux types de rglements ex ante ncessaires : premirement , le rglement ncessaire pour injecter une concurrence efficace sur le march .
Cela inclut un rglement symtrique relatif au pouvoir du march et aux autres rglements favorisant la concurrence , tels que la portabilit du numro .
Dans ce contexte , je salue le fait que le rapport considre la ncessit de garantir que la portabilit du numro ne soit pas entrave par des mesures techniques ou d ' autres accords qui limitent le choix du consommateur en ce qui concerne les oprateurs et les fournisseurs de services .
Deuximement , le rglement ncessaire eu gard aux objectifs gnraux de la politique publique , comme la protection du consommateur et le service universel .
<P>
Le rapport concide avec l ' intention de la Commission de supprimer le rglement ex ante ncessaire pour suppler la concurrence et permettre que les rgles normales de concurrence s ' appliquent une fois que les marchs dans ce secteur seront concurrentiels .
Il convient aussi de noter que ce rapport reprsente la vision partage de ce que le secteur peut faire pour la socit et les individus .
Pour que tous atteignent la destination voulue , il est important de regarder dans la mme direction .
<P>
Pour pouvoir rpondre rapidement aux dveloppements du march , le rapport propose la mise en uvre de la directive en 2001 et que la dure de validit de la directive soit limite  2005 .
En ce qui concerne l ' adoption rapide des directives , la Commission est tout  fait d ' accord .
Pour ce qui est de la limitation de la dure de validit de la directive  2005 , cela soulve quelques questions .
Cela risquerait d ' entamer la crdibilit de la lgislation et , en particulier , l ' indpendance du lgislateur .
Cependant , nous sommes bien sr prts  discuter de tout commentaire prsent dans le rapport .
<P>
La Commission accepte qu ' il y ait une certaine tension entre certitude juridique et souplesse .
La souplesse ,  notre avis , doit permettre au lgislateur de dterminer , sur la base d ' une analyse proche du march , qu ' une concurrence efficace sur le march permet de supprimer les rgles ex ante .
Cela envoie les bons signaux aux marchs .
Dans le cas contraire , les acteurs principaux seront incits  simplement retarder les choses jusqu '  ce que la priode expire .
<P>
Cela tient galement compte des diffrents niveaux de concurrence dans chaque tat membre et des diffrentes vitesses de dveloppement , deux points qu ' il est ncessaire de prendre en considration , selon le rapport .
<P>
Pour ce qui est des licences , le Parlement demande une procdure  guichet unique en ce qui concerne les autorisations dans ce secteur .
Les propositions de la Commission harmoniseraient et simplifieraient la procdure  laquelle doivent se conformer les entreprises pour fournir des services de communications .
Si on conservait le systme largement diversifi actuel , alors le modle  guichet unique serait logique , comme le rapport l ' indique .
Si le systme d ' enregistrement harmonis est la solution , cela pourrait tre aussi simple que le modle  guichet unique .
 la fin de la procdure , nous devons envisager les diffrentes possibilits qui se prsentent .
<P>
M. van Velzen m ' a envoy une question crite sur les adjudications .
J ' utiliserai les procdures internes normales pour lui rpondre , mais je peux peut-tre faire quelques commentaires ds maintenant .
Je reviendrai  cette question de manire formelle .
La mme question a t pose par Mme Matikainen-Kallstrm .
<P>
Conformment  la lgislation actuelle , l ' article 13 de la directive 97 , les tats membres dterminent quelles sont les procdures  suivre pour allouer le spectre  frquence limit disponible pour les rseaux de la troisime gnration ,  condition qu ' ils soient conformes aux principes d ' objectivit , de non-discrimination , de proportionnalit et de transparence tablis par la lgislation communautaire .
La Commission est d ' avis que l ' utilisation des procdures d ' adjudication pour l ' allocation de frquences radio pour les rseaux mobiles de la troisime gnration n ' est pas en soi contraire  ces principes et ne peut donc tre faire l ' objet d ' une procdures d ' infraction .
<P>
En ce qui concerne la ncessit de stimuler le dveloppement des services novateurs et de la concurrence , cela dpend de l ' effet conomique des diffrentes formules d ' adjudication utilises .
Elles dpendent d ' une srie de variables - dure des licences , rgles de paiements des droits de licences , conditions pour le dploiement du rseau , obligations d ' itinrance , etc. qui ne peuvent pas encore tre values .
<P>
La Commission continue  contrler avec la plus grande attention la procdure d ' octroi des licences dans les tats membres pour s ' assurer que les principes susmentionns sont respects .
Elle procde  une valuation permanente de l ' impact conomique des procdures utilises .
Je reviendrai  cette question en dtail , lorsque je rpondrai  la question crite de M. van Velzen .
<P>
Mme Matikainen-Kallstrm a pos la questions des lgislations locales ainsi que des boucles locales .
Comment pouvons-nous garantir que la libralisation du dernier maillon aura lieu ?
Quand la Commission a dbattu de ce problme la dernire fois , elle a dcid d ' adresser une recommandation aux tats membres pour qu ' ils libralisent le dernier maillon , de sorte que le plein accs et un accs partag puissent tre garantis dans les boucles locales .
Je pense que c ' est un point trs important .
De plus , mon collgue , le commissaire  la concurrence , exercera un contrle du point de vue des abus potentiels de position dominante .
<P>
Enfin , nous avons galement dcid d ' intgrer ce point dans la proposition juridique en vue d ' un cadre juridique futur .
La premire question est : cette partie peut-elle tre spare du reste et tre adopte plus rapidement ?
Mais je partage votre inquitude , la question des boucles locales est la plus importante cette anne .
Dans deux ou trois ans , il y aura d ' autres problmes , mais  l ' heure actuelle , le rseau est prt , il y a des lignes de connexion partout et la nouvelle technologie peut utiliser le rseau existant afin d ' accrotre considrablement l ' utilisation de la bande large partout en Europe .
<P>
M. Glante voulait savoir qui dcide quoi .
C ' est une grande question dont nous avons dbattu de nombreuses fois .
Certains disent qu ' il faudrait un lgislateur europen pour garantir une cohrence europenne totale sur ces questions .
D ' un autre ct , certains disent que tout doit tre aux mains des autorits nationales des tats membres et des lgislateurs nationaux .
Nous voulons essayer d ' quilibrer cette question pour arriver  une certaine cohrence au niveau europen , une cohrence dans l ' interprtation , ainsi nous tablirons un espace europen en Europe , mais sans s ' immiscer dans les questions que les lgislateurs nationaux peuvent rgler d ' une manire cohrente .
Nous reviendrons sur ce point dans notre proposition finale .
<P>
Je veux une fois encore exprimer mes remerciements pour ce rapport et pour le dbat trs intressant d ' aujourd ' hui .
La Commission se rjouit  l ' ide de collaborer avec le Parlement europen au cours du processus lgislatif  venir .
Aprs le dbat et vos votes , la question retournera  la Commission et j ' espre que nous pourrons faire des propositions  la fin de ce mois .
Je partage les souhaits de Mme Palacio que le Parlement et le Conseil puisse prendre , trs rapidement , des dcisions sur ces questions .
Bien sr , une discussion en profondeur sera toujours ncessaire , mais nous devons tre capables de crer un cadre juridique clair et valable en matire de communications lectroniques dans le nouveau monde convergent .
Dans le cas contraire , l ' conomie europenne accusera des pertes svres et les consommateurs europens , eux aussi , rateront les possibilits que la nouvelle technologie peut leur offrir si elle s ' applique dans le cadre juridique adquat garantissant la pleine concurrence entre les oprateurs .
<CHAPTER ID=15>
Stratgie de l ' Union europenne en matire d ' information financire
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la stratgie de l ' Union europenne en matire d ' information financire .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission vient d ' adopter une communication constituant une partie essentielle du plan d ' action en matire de services financiers .
Les marchs des capitaux de l ' Union europenne se caractrisent par un manque de comparabilit des tats financiers publis par les socits cotes .
Cela se traduit par une hausse des cots de financement pour les socits et constitue un obstacle majeur  la formation d ' un march des capitaux efficace dans l ' Union europenne , o les capitaux seraient affects de manire optimale .
<P>
Dans sa communication , la Commission propose de changer radicalement la situation .
 partir de 2005 au plus tard , toutes les socits cotes devront tablir leurs comptes consolids conformment aux normes internationales d ' information financire ( en anglais : International Accounting Standards , IAS ) .
Cela constitue un important changement , qui aura une influence directe sur quelque sept mille socits .
Ces normes internationales sont dveloppes par une organisation issue du secteur priv , appele International Accounting Standards Committee .
<P>
L ' Union europenne n ' exerce aucun contrle sur cette organisation , bien que plusieurs Europens participent  ses activits .
C ' est pourquoi il est ncessaire , tant sur le plan politique que juridique , que les normes approuves par l ' IASC soient reconnues officiellement par un mcanisme cr au niveau de l ' UE .
Ce dernier devra fournir une aide proactive  l ' IASC afin d ' laborer les nouvelles normes .
Ensuite , lorsque l ' IASC aura approuv une norme , il devra se prononcer sur le caractre appropri de celle-ci pour l ' information financire dans l ' Union europenne .
Ce mcanisme d ' approbation de l ' UE comportera un niveau politique et un niveau technique .
Ce dernier consistera en des reprsentants des principaux groupes , troitement impliqus dans la problmatique de l ' information financire .
Sont avant tout vises les personnes qui tablissent les tats financiers , de mme que leurs utilisateurs .  savoir , les autorits qui , dans les diffrents tats membres , sont charges d ' tablir les normes en matire d ' information financire et bien sr aussi les experts-comptables .
<P>
Le niveau politique comprendra tous les tats membres .
La manire dont il fonctionnera prcisment est toujours  l ' tude .
L ' on va se pencher en particulier sur la manire dont le Parlement europen pourra jouer un rle dans le processus dcisionnel .
Il est bien sr extrmement important que les normes soient dment mises en uvre .
Cela exige une collaboration troite entre les tats membres et les autorits charges du contrle du march des capitaux .
<P>
Enfin , il est galement important que les directives comptables actuelles , qui s ' appliquent  quelque trois millions de socits de capitaux , soient modernises en vue de leur adaptation aux nouveaux dveloppements en matire d ' information financire .
La pression manant des marchs et des tats membres pour s ' atteler le plus rapidement possible aux adaptations ncessaires du cadre rglementaire est grande .
C ' est pourquoi la Commission prsentera ds l ' automne une proposition de directive ou de rglement qui marquera ainsi formellement le dbut du processus lgislatif .
Cette proposition concernera galement les mesures transitoires devant faire en sorte que les socits cotes s ' alignent le plus rapidement possible - au plus tard en 2005 - sur les normes internationales en matire d ' information financire .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire , je souhaiterais adresser mes flicitations pour cette initiative , parce que la transparence et le benchmarking sont les principales conditions de base pour le bon fonctionnement de la concurrence .
Nous devrions rflchir  la chose suivante et ma question va dans cette direction : pourriez-vous vous imaginer que l ' on soumette cette question  un comit de normalisation en vue d ' une dcision volontaire dans un premier temps et que c ' est seulement si l ' on constate que cela ne fonctionne pas , que l ' on soumettra alors cette question  la lgislation technique , c ' est--dire  la promulgation d ' un rglement ou d ' une directive ?
<P>
Peut-tre serait-il judicieux de rgler d ' abord cette question sur une base volontaire , en considrant naturellement galement avant tout les entreprises , c ' est--dire les parties concernes , les organismes d ' valuation et les bureaux des contributions .
En outre , je crois que le deuxime corollaire est que l ' on n ' applique naturellement pas une telle rgle de manire aussi svre aux petites et moyennes entreprises , qui ne sont pas cotes en Bourse .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , en rponse  cette question , je voudrais tout d ' abord faire observer , et je me concentre maintenant sur la deuxime partie de la question , que c ' est dj une tche de trs grande ampleur de faire en sorte que les sept mille socits dont je viens de parler adoptent les normes IAS , les International Accounting Standards .
Ces sept mille socits devront se conformer avant 2005 , ce qui reprsente un vritable tour de force .
Affirmer ds  prsent que ces normes IAS devront tre appliques par les socits non cotes serait , comme on dit , pousser un peu loin .
Aussi , j ' hsite  rpondre  cette interrogation par l ' affirmative .
<P>
En ce qui concerne la premire partie de la question , qui portait sur l ' aspect volontaire de la mise en place de ces International Accounting Standards , je vous dirai que la Commission attend que l ' IASC ( International Accounting Standard Committee ) , je vous rappelle que ce comit appartient au priv , propose ses normes .
C ' est donc  ce comit du secteur priv qu ' il incombe de dfinir ces normes .
Cela se fera bien entendu sur la base d ' un processus de dcision  la majorit au sein de ce comit ,  l ' issue duquel ces normes doivent tre dfinies et approuves . Tout d ' abord au niveau technique et puis au niveau politique .
Au niveau technique , d ' abord , car ces questions sont si complexes que l ' on pourrait difficilement attendre d ' hommes politiques " de tous les jours " qu ' ils possdent les connaissances ncessaires en la matire . Au niveau politique ensuite , car il s ' agit d ' un problme politique qui doit galement tre rgl  cet chelon .
Il s ' agit donc de normes dfinies par un comit issu du secteur priv , et ce sont donc dans un certain sens des normes qui voient le jour sur une base volontaire .
Lorsqu ' elles auront t tablies et que l ' Union europenne estimera qu ' elles peuvent tre approuves , sur le plan technique et politique , ces normes seront approuves .
Tout le monde devra alors les respecter .
Si ce n ' tait pas le cas , il serait alors bien sr ridicule de vouloir  tout prix des normes internationales .
Je pense que le fait de traiter une question sur une base volontaire , puis de la rgler , dans une seconde phase , au niveau politique , avant de l ' imposer  sept mille socits , constitue une combinaison adquate .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
( La sance , suspendue dans l ' attente des votes , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , ceci est une motion de procdure .
J ' aimerais que les cendriers soient de nouveau retirs de l ' hmicycle .
Mme la Prsidente a demand qu ' on les retire et cela a t fait .
Les personnes ont cess de fumer ici mais maintenant les cendriers sont de nouveau l .
Quelqu ' un doit avoir demand leur retour contre les souhaits de Mme la Prsidente .
tant donn que je souffre continuellement de crises d ' asthme , j ' espre qu ' on les retirera .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Nous essayerons certainement d ' arranger les choses , Madame Lynne .
<CHAPTER ID=16>
VOTES
<SPEAKER ID=171 NAME="Proposition de la Commission de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l'exposition  des agents biologiques au travail (septime directive particulire au sens de l'article 16 (1) de la directive 89/391/CEE (version codifie) (COM(1999) 432 - C5-0144/1999 - 1999/0188(COD))">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans dbat ( Rglement 114 ) :
<P>
Rapport ( A5-0146 / 2000 ) de Mme Hulthn , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' amendement au protocole de Montral relatif  des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ( COM ( 1999 ) 392 - C5-0186 / 1999 - 1999 / 0157 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0151 / 2000 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Andreas Brie
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0158 / 2000 ) de M. Zimeray , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de Johann Kronberger
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0161 / 2000 ) de Mme Hulthn , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ( C5-0156 / 2000 - 1998 / 0228 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte commun )
<P>
Recommandation pour la seconde lecture ( A5-0148 / 2000 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle ( 12612 / 1 / 1999 REV1 - C5-0101 / 2000 - 1998 / 0350 ( COD ) )
<P>
Bolkestein , Commission .
( EN ) Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la position de la Commission sur les amendements prsents par le Parlement , je voudrais confirmer ce que ma collgue , Mme Wallstrm , a dit lors du dbat qui a eu lieu dans cette Assemble ce matin .
La Commission accepte en tout les amendements 16 , 19 et 22 .
La Commission accepte en partie les amendements 6 , 17 , 24 et 25 .
La Commission rejette les autres amendements .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0143 / 2000 ) de Mme Thors , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit des rgions concernant " Le dveloppement du march de la tlvision numrique dans l ' Union europenne - Rapport prsent dans le cadre de la directive 95 / 47 / CE du Parlement europen et du Conseil , du 24 octobre 1995 , relative  l ' utilisation de normes pour la transmission de signaux de tlvision " ( COM ( 1999 ) 540 - C5-0114 / 2000 - 2000 / 2074 ( COS ) )
<SPEAKER ID=172 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , les priodes de session se suivent et , en ce qui me concerne , elles ont l ' air de se ressembler .
La dernire fois , j ' avais dclar un intrt dans le secteur de la radio et de la tldiffusion .
Je dois ritrer cette dclaration  propos de ce rapport .
En consquence , je ne participerai  aucun vote  ce sujet .
Je devrai , du reste , rpter cette mme dclaration pour le rapport suivant , celui de M. van Velzen ,  moins que vous ne vouliez bien me donner acte ds  prsent de ma dclaration  ce sujet .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas retarder les travaux de cette Assemble , mais des collgues peuvent se rappeler que le 14 fvrier ,  l ' ouverture de la priode de session , le dbat a t lanc  propos d ' un reportage pendant l ' mission Today et de M. Kirkhope , qui est membre de cette Assemble .
<P>
Je voudrais lire les excuses qui ont t diffuses lundi dernier sur la BBC . D ' aprs la BBC , le 14 fvrier 2000 , elle a diffus un reportage sur un nouveau registre des intrts des dputs au sein du Parlement europen , faisant particulirement rfrence aux intrts dclars par le chef de groupe des conservateurs , M. Timothy Kirkhope .
<P>
Le reportage en question diffus sur la chane BBC News contenait un grand nombre d ' inexactitudes .
M. Kirkhope ne s ' est pas transform en consultant politique et n ' a pas fait pression , et ne fait actuellement pas pression , sur le Parlement europen .
En outre , le reportage de la BBC laissait entendre que , moyennant des honoraires , il donnerait son avis sur la manires de traiter les dossiers au Parlement europen , ce qui n ' est pas le cas , comme le reconnat la chane .
<P>
La BBC est heureuse d ' avoir pu clarifier les choses et a prsent ses excuses  M. Kirkhope pour les erreurs qu ' elle avait commise .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Je dois dire que cette intervention n ' est pas rellement approprie au milieu des votes .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , c ' est en fait trs pertinent car cette mission a t diffuse aprs une semaine durant laquelle la BBC a dpens d ' normes sommes d ' argent provenant des fonds publics afin de faire pression sur le Parlement europen  propos du rapport sur lequel nous venons juste de voter .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , une remarque  l ' intention des dputs sur la dclaration de M. McMillan-Scott .
S ' ils ne viennent pas du Royaume-Uni , le terme " BBC " ne signifie pas Blair ' s Broadcasting Corporation , mais un grand nombre d ' entre nous semble penser que c ' est le cas .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , essayons de n ' aborder que les affaires en cours .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0145 / 2000 ) de M. van Velzen , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions " Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications lectroniques et les services associs - Rexamen 1999 du cadre rglementaire des communications " 8COM ( 1999 ) 539 - C5-0141 / 2000 - 2000 / 2085 ( COS ) )
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , en raison d ' un intrt financier , je ne peux pas participer au prochain vote .
<P>
Au sujet de l ' amendement 10
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de la proposition d ' amendement 10 , dpose par M. van Velzen , Mme Ridruejo et M. Chichester , je souhaiterais clarifier un point .
Dans le texte allemand , il est crit  la quatrime ligne : " ...
hlt es fr wichtig , folgende Begriffe zu klren " ( " considre qu ' il est indispensable d ' insister sur l ' importance que revtent les notions suivantes " ) .
Or , je me souviens que , dans l ' avis de Mme Ridruejo au sein de la commission de la culture , cette phrase faisait prcisment l ' objet d ' un dbat .
Nous nous sommes mis d ' accord sur la phrase : " ...
hlt es fr wichtig , folgende Begriffe zu verfestigen " - et non " klren " ( " considre qu ' il est indispensable de consolider les notions suivantes " ) .
Maintenant , ce que je voudrais savoir , c ' est s ' il s ' agit d ' une erreur de traduction ou si un terme erron a t insr  cet endroit .
Pourrions-nous claircir ce point , s ' il vous plat ?
<P>
Je souhaiterais aborder un deuxime point .
J ' ai nglig - et j ' en accepte la responsabilit - de dposer pour mon groupe une demande de vote spar .
S ' il tait cependant possible de demander un vote spar pour la proposition d ' amendement 8 , je le ferais alors ici oralement : en effet , le groupe des Verts / Alliance libre europenne est d ' accord avec la premire moiti mais pas du tout avec la seconde partie de la proposition d ' amendement !
Si vous ne pouvez pas accepter un vote spar , nous serions alors contraints de rejeter la proposition dans son ensemble .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Je crains que nous ne puissions pas procder  un vote par division .
C ' est trop tard .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
M. van Velzen pourrait-il nous dire si la proposition d ' amendement 10 parle d ' approfondir ou de clarifier les concepts suivants ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , j ' ai repris la rsolution adopte en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
C ' est notre point de dpart . Il doit en tre ainsi .
Cela signifie donc qu ' il faut lire " clarifier " .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Le Prsident .
Le vote est clos .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure que je fais maintenant , alors que tout le monde s ' en va .
J ' espre que deux dputs britanniques , un de la dlgation du parti travailliste et un du parti libral , qui ont tenu des propos semblables aprs l ' mission , prendront acte de ce que M. McMillan-Scott a dit lors de sa brve intervention sur les excuses de la BBC et criront  M. Kirkhope pour lui prsenter personnellement leurs excuses .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport McCormick ( A5-0151 / 2000 )
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la demande de leve de l ' immunit de M. Brie non seulement parce que je suis d ' accord avec le rapport de la commission comptente , mais aussi parce que j ' entends de ce fait souligner que je suis favorable  la modification du rglement sur l ' immunit parlementaire des dputs europens .
<P>
Je crois que nous devrions disposer d ' une rglementation commune , indpendamment du pays d ' origine des dputs .
Les devoirs de ce Parlement sont de plus en plus importants et demandent une plus grande attention et un contrle destin  faire en sorte que l ' immunit parlementaire ne soit leve que dans les cas o un dlit a vraiment t commis .
Il faut donc rformer toute l ' institution de l ' immunit parlementaire europenne .
<P>
Rapport Zimeray ( A5-0158 / 2000 )
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la demande de leve de d ' immunit .
M. Zimeray doit  mon avis continuer  jouir de l ' immunit parlementaire .
Le dlit commis par notre collgue est du ressort du tribunal de police .
En Italie , on ne lve pas l ' immunit parlementaire pour des dlits de ce type .
<P>
Je ne vois pas pourquoi on pourrait lever l ' immunit parlementaire des dputs si l ' on ne peut pas licencier les fonctionnaires , les ouvriers ou les employs .
<P>
Rapport Hulthn ( A5-0161 / 2000 )
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport parce qu ' il est important d ' agir sur tout ce qui porte prjudice  notre environnement .
Je crois que , dans ce rapport , notre Assemble a su concilier les exigences de l ' industrie , qui a besoin de temps pour se rorganiser , avec celles de la sant publique .
<P>
Je fais ici rfrence au fait qu ' il est indispensable de ne pas obliger tous les citoyens  changer tous leurs appareils parce qu ' on a dpist un risque ventuel pour la sant d  l ' mission de substances produites avec les machines - mme communes - que nous utilisons , comme les rfrigrateurs et les automobiles .
Je trouve par consquent correct que le Parlement europen intervienne dans cette situation .
<SPEAKER ID=187 NAME="Titley">
Je salue chaleureusement la recommandation de ma collgue Anneli Hulthn en matire de contrles plus stricts des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone .
Elle introduira de nouveaux contrles dans l ' accord conclu  Montral en 1987 et fournira un degr de contrle plus lev du commerce des substances appauvrissant la couche d ' ozone .
<P>
Lorsque des milliers de britanniques choueront sur les plages et taleront leur crme solaire pour prendre un bain de soleil cet t , il y aura quelque chose de diffrent dans l ' air .
Il existera une mesure pour prvenir l ' largissement du trou dans la couche d ' ozone .
Les personnes seront donc mieux protges contre les brlures et ne deviendront pas aveugles pour avoir regard la lumire du soleil au travers d ' une couche d ' ozone qui s ' appauvrit toujours .
<P>
Des contrles plus stricts des substances dtruisant la couche d ' ozone ne sont qu ' un lment d ' une stratgie environnementale plus large ncessaire  la sauvegarde de notre plante .
Le gouvernement travailliste britannique a men le combat pour protger nos citoyens et nettoyer notre plante .
 Kyoto , le vice Premier ministre John Prescott est arriv  un accord de limitation des missions globales .
Le Royaume-Uni est dj sur la bonne voie pour atteindre son objectif qui est de rduire les missions de gaz carboniques de 20 % , d ' ici l ' an 2010 .
On table maintenant sur une rduction de 60  70 % d ' ici 2050 .
<P>
Une action forte et cohrente est ncessaire d ' urgence au niveau local , national et europen pour nettoyer notre air , nos sols et nos mers .
Nos citoyens veulent voir une action concrte de la part des hommes politiques , et pas seulement des paroles en l ' air .
Nous tenons notre chance de continuer le combat pour un monde plus sr , plus propre .
<P>
Rapport McKenna ( A5-0148 / 2000 )
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident ,  vingt et un ans , je naviguais sur les bateaux de croisire entre New York et les Bahamas .
Un soir toil empreint de romantisme , je me suis retrouv  la poupe du navire avec une jeune fille . Nous regardions les toiles , comme on le fait  cet ge-l .
Malheureusement , cette atmosphre romantique fut brutalement interrompue par l ' ouverture d ' une porte  l ' arrire du bateau : on a jet en mer tous les dchets et les mouettes sont arrives pour s ' en rgaler , malgr l ' heure tardive .
<P>
Les dommages dcoulant de cette immersion des dchets furent doubles : pour la mer et pour celui qui allait devenir plus tard le dput Fatuzzo .
Je suis donc favorable  ce rapport qui veut viter ces situations .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Il est tonnant que la Commission n ' ait pas accept les amendements du Parlement en premire lecture .
<P>
Nous devons insister sur le fait que l ' accumulation des dchets dangereux est l ' un des premiers points inscrits  l ' ordre du jour de l ' OSPAR .
Les substances dangereuses sont extrmement toxiques , la contamination persiste et augmente dans les rivires , les lacs et les mers .
Je prie instamment les gouvernements impliqus de faire pression pour que l ' mission de nouvelles substances cesse et de continuer  liminer les substances dangereuses existantes en mettant en place un plan de substitution .
<P>
Les produits chimiques ayant un effet drgulateur potentiel sur les glandes endocrines , ou le systme hormonal , doivent tre compltement bannis .
Les gouvernements ont dj pris des mesures pour interdire certains " perturbateurs endocriniens " .
L ' OSPAR donne aux gouvernements une nouvelle occasion de recourir au principe de prcaution bas sur les problmes connus qui surviennent lorsqu ' on laisse l ' industrie utiliser  tout va des produits chimiques " sales " .
<P>
Pour ce qui est du secteur de l ' armement , je suis tonn du refus continu des ministres europens d ' envisager des discussions sur la faon de traiter le million de tonnes de munitions chimiques et radioactives dangereuses dverses dans la Beaufort Dyke .
Le ministre irlandais de la Marine , Frank Fahey , doit inscrire cela  l ' ordre du jour de l ' OSPAR dans la rubrique des sujets de grande importance .
Le dversement des armes toxiques usages est extrmement dangereux et c ' est un point qui devrait tre abord  l ' OSPAR .
<P>
Le ministre Fahey doit aussi produire un rapport sur les dversements de munitions autour des ctes irlandaises .
Ce rapport peut tre utilis  l ' OSPAR comme une plate-forme de discussion sur les dchets dangereux de tous types .
Le gouvernement irlandais doit faire la preuve de son engagement en matire de protection des citoyens irlandais et de leur environnement marin .
<P>
Nous devons exiger des rponses de BNFL  propos du niveau lev de techntium-99 dans les chantillons de homards .
Dans un chantillon de homards prlev en mai 1997 , on a mesur un taux alarmant de 52 000 Bq / kg de Tc-99 , taux qui a alors t masqu dans le taux moyen de radiation de 18 500 Bq / kg .
Ces inquitudes ont t exprimes lors de la convention OSPAR de juillet 1998 et ont t noyes sous des affirmations insipides .
<P>
Le ministre britannique de l ' Environnement , M. Michael Meacher , a clairement affirm que BNFL tait incapable d ' expliquer les taux levs de Tc-99 .
Les niveaux de contamination radioactive en mer d ' Irlande en provenance de Sellafield sont en augmentation constante .
Combien de temps faudra-t-il pour arrter l ' empoisonnement des eaux autour de Sellafield ?
Combien de temps la sant des irlandais et des britanniques restera-t-elle aux mains de BNFL ?
<P>
Les rsultats d ' tudes sur des cultures de lgumes prs de Sellafield , o les algues sont utilises comme fertilisant , ont t publis dans le rapport de l ' Agence cossaise de protection de l ' environnement : " La radioactivit dans l ' alimentation et l ' environnement en 1997 .
" Les rsultats montrent que les pinards prsentaient un taux surprenant de 8 400 Bq / kg , ce qui est prs de sept fois plus que le seuil d ' intervention de l ' UE en cas d ' accident nuclaire .
<P>
Les niveaux de radiation sont mesurs en Bq / kg .
<P>
Le seuil d ' intervention de l ' UE en matire alimentaire aprs un accident nuclaire est de 1 250 Bq / kg .
<SPEAKER ID=190 NAME="Souchet">
. J ' ai soulign , au cours du dbat , le dcalage choquant entre le caractre trs bnin du texte sur lequel nous tions appels  voter et la ralit , particulirement difficile , dans laquelle se dbattent les victimes de la catastrophe de l ' Erika , dont les prjudices apparaissent absolument considrables .
Ce drame aurait d inflchir vigoureusement la procdure communautaire .
Hlas , il n ' en a rien t et celle-ci poursuit imperturbablement son cours .
Elle se borne  proposer des changes d ' informations , certainement fort utiles , pour la priode 2000-2006 .
Pour les questions essentielles , il faudra encore attendre .
<P>
Les victimes , quant  elles , s ' aperoivent que le principe du pollueur-payeur n ' est toujours pas vritablement reconnu et que le systme d ' indemnisation mis en place en 1992 est trs insatisfaisant et qu ' il exonre curieusement l ' exploitant du navire .
<P>
Le FIPOL , en 6 mois , n ' a pas vers 2 millions d ' indemnits .
Le mcanisme du FIPOL apparat lui-mme comme particulirement pervers .
C ' est un systme d ' indemnisation sans responsabilit dont le plafond est sans rapport avec l ' ampleur des prjudices rels .
Il est anormal que l ' tat et les collectivits locales soient amens  se substituer pour une large part au pollueur .
Ce systme est avantageux pour les compagnies ptrolires et permet , nous venons de le constater , d ' exercer une pression inacceptable sur les victimes , qu ' il s ' agisse de professionnels ou de collectivits locales , soucieuses d ' ester en justice pour faire reconnatre leur prjudice .
<P>
Ce dispositif doit donc faire l ' objet d ' une rengociation et tre complt par un cadre juridique strict , du mme type que celui dont les tats-Unis ont su se doter depuis longtemps .
Les dbats ncessaires , comme les mesures indispensables ne doivent pas , cette fois-ci , tre diffrs .
Les victimes de l ' Erika souhaitent que leurs preuves servent demain  viter la reproduction de telles catastrophes .
Il est heureux que l ' amendement affirmant le principe du pollueur-payeur ait t adopt par notre Assemble .
C ' est un petit pas dans la bonne voie .
<P>
Rapport Thors ( A5-0143 / 2000 )
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Thors parce que je trouve juste que l ' Union europenne intervienne dans la rglementation des tlvisions numriques .
Je voudrais souligner mon espoir de ce que , dans cette rglementation des tlvisions numriques , des nouveaux systmes de transmission , on considre qu ' il doit toujours y avoir une concurrence entre le public et le priv .
Le public , les tlvisions publiques et leurs activits doivent certes tre favorises , facilites , aides , mais sans exagration parce qu ' on crerait sinon une distorsion de la concurrence .
Il vaut mieux donner aux retraits une somme d ' argent leur permettant de se payer les nouvelles tlvisions numriques qu ' allouer des fonds aux organismes publics qui font de la concurrence dloyale au secteur priv .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Nous sommes favorables aux changements majeurs qui interviendront dans la culture europenne en consquence de la technologie numrique .
Cependant , un bon service public de radiodiffusion est toujours essentiel .
<P>
L ' assurance d ' un accs aux services publics et au contenu d ' intrt gnral sera un garant fondamental d ' universalit .
Ce sera galement un moteur important du succs du numrique en augmentant son attrait .
Pour que le service public soit disponible de faon universelle , il est ncessaire de s ' assurer que , quel que soit le systme numrique que les personnes utilisent , elles aient un accs garanti  l ' information qui est essentielle  une socit bien informe .
<P>
Les considrations sur l ' intrt gnral donnent  penser qu ' il faudrait un accs  ce contenu par le biais de toutes les plates-formes majeures de communication , quel que soit le rgime d ' accs finalement adopt .
Des rgles " d ' accs obligatoire " seront ncessaires pour garantir la disponibilit universelle du contenu de service public sur d ' autres systmes de distribution majeurs , et sur la mmoire des rcepteurs o elle forme une passerelle non ngligeable .
Les rgles " d ' importance " garantiront que le contenu et les chanes du service public peuvent tre trouvs facilement dans les guides lectroniques de programmes .
<P>
La tlvision numrique est la seule technologie convergente sans interoprabilit de base .
Des mesures de rglementation seront ncessaires pour favoriser l ' interoprabilit entre les rseaux et les outils qui seront utiliss pour avoir accs  la tlvision numrique et aux services interactifs .
On peut parvenir  l ' interoprabilit par le biais de dclaration et de licences des normes cls , interfaces et outils de cration ncessaires pour atteindre l ' utilisateur final .
Cela favorisera l ' interoprabilit sans porter atteinte  l ' innovation .
Les tierces parties devront avoir accs  ces informations en mme temps qu ' aux propres services des propritaires de la passerelle .
<P>
Il est important d ' atteindre le bon quilibre entre le niveau de l ' Union europenne et celui des diffrents tats membres .
Il est vrai que le cadre rglementaire pour l ' infrastructure devrait tre tabli au niveau europen et mis en uvre au niveau national .
Les instances lgislatives nationales auront besoin de libert pour appliquer le rglement sur l ' infrastructure conformment  leur situation nationale , mais elles devront tre prtes  se justifier au niveau europen .
Dans ce cas , l ' tat membre devrait tre libre d ' tablir ses propres priorits .
<P>
Comme nous nous trouvons dj dans un monde de tlvision sans frontire , il est important , dans le cas de l ' Irlande , que la radiodiffusion de service public , que ce soit au nord ou au sud , reconnaissent toutes les divisions culturelles qui ont permis d ' arriver au respect mutuel lors de l ' accord du Vendredi Saint , lequel est porteur d ' un mandat dmocratique fort .
<P>
Rapport Van Velzen ( A5-0145 / 2000 )
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
La dlgation finlandaise du groupe PPE-DE a vot en faveur du rapport van Velzen . Il y a pourtant un point que nous n  approuvons pas et qui concerne l ' adjudication des frquences .
Ainsi , cette rpartition des frquences UTMS est une chose qui ne devrait pas tre rglemente au niveau communautaire , contrairement  ce que prconise M. van Velzen .
On peut avancer des arguments tant en faveur des adjudications de frquences que des " concours de beaut " . Nous savons tous que les prix astronomiques des adjudications de frquences sont toujours supports par les consommateurs .
Les " concours de beaut " partent plus des besoins des clients et constituent une solution favorisant plus la libralisation des marchs .
Sur les autres points , nous soutenons certes M. van Velzen .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , bien qu ' ayant vot en faveur du rapport van Velzen , je pense qu ' il s ' agit d ' une communication sur les communications lectroniques qui communique peu .
Je l ' ai lue avec attention : elle utilise un langage bureaucratique vraiment difficile  comprendre .
<P>
 ce propos , je voudrais dire que ma mre , une dame de quatre-vingt-cinq ans , continue  se promener dans les rues de Rome sans tlphone portable , qui constitue un des objectifs de cette dlibration .
<P>
Je crois que l ' Union europenne devrait s ' atteler non seulement  rglementer le march , mais aussi  favoriser l ' accs des personnes ges et des citoyens disposant de faibles ressources - mais surtout des personnes ges -  ces formes de communication .
Les tlphones mobiles et le progrs peuvent servir  briser la solitude des personnes ges .
J ' espre que ce sera le cas .
<SPEAKER ID=195 NAME="Lienemann">
. J ' ai vot contre ce texte qui organise une nouvelle tape de la drgulation des tlcommunications , sans la moindre prise en considration du service public ou des services conomiques d ' intrt gnral pourtant prvus dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
En l ' absence de directive-cadre prservant ces services publics indispensables  l ' amnagement du territoire ,  l ' galit d ' accs des citoyens  ces services , je refuse toute nouvelle libralisation .
<P>
Par ailleurs , les rapports raliss au sein du Parlement sur la mise en uvre de l ' ouverture  la concurrence dans le secteur des tlcommunications , ont mis en vidence le fait qu '  peu prs dans tous les pays , mme le maigre et bien limit service universel des tlcommunications n ' tait pas assur ...
Dans le mme temps , les profits des grands groupes multinationaux de tlcommunications ont connu une hausse considrable , tandis que les abonnements et communications de courte distance pesaient de plus en plus lourdement sur les budgets des particuliers les plus modestes .
<P>
Le rapport n ' introduit pas l ' accs facile et peu coteux , garanti  tous et partout , aux services Internet dans les missions du service universel ... c ' est dire que nous sommes  des annes-lumire de ce que devrait tre un service public moderne ,  l ' heure de l ' e-conomie .
<P>
L ' heure serait pourtant  donner corps  cette belle ide pour l ' Europe .
Le Parlement europen ne s ' honore pas  poursuivre cette concurrence dbride .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<CHAPTER ID=17>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0487 / 2000 ) .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , j ' ai soumis cette motion de procdure le mois dernier et je dois de nouveau l ' aborder aujourd ' hui .
Chaque question est date ,  la date prsume o elle a t dpose . Elles sont pourtant tout  fait dans le dsordre .
La premire a t soumise le 16 mai , la deuxime le 4 mai , la troisime le 24 mai , la quatrime le 11 mai , la cinquime le 25 mai .
Existe-t-il des rgles rgissant leur mise en ordre ou y a-t-il quelque mthode secrte pour avoir sa question en haut de la liste ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Monsieur Purvis , il incombe  la Prsidente du Parlement et , par dlgation ,  son cabinet , d ' ordonner les questions .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes en contact avec eux et j ' espre pouvoir rpondre pleinement par crit , ou oralement le mois prochain ,  votre question .
C ' est du ressort de la prsidence du Parlement .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, remplac par M. Trakatellis">
question n  29 de ( H-0452 / 00 ) :
<P>
Objet : Ingrences dans la situation intrieure de la Gorgie La consolidation de la dmocratie et le relvement du niveau de vie de ses habitants ne va pas sans poser de graves problmes dans le nouvel tat indpendant qu ' est la Gorgie .
<P>
Cette situation se trouve aggrave par le problme du sparatisme de l ' Osstie du sud et de l ' Abkhazie , et par l ' afflux de rfugis que la Gorgie a d accueillir , essentiellement en provenance de cette deuxime rgion .
<P>
Le Parlement europen a adopt plusieurs rsolutions condamnant cette situation et demand  la Commission , puis au Conseil , de soutenir l ' initiative du Conseil de l ' Europe visant  la mise en uvre de mesures de confiance dans cette rgion du monde .
<P>
La Commission a-t-elle arrt une stratgie concernant cette rgion sensible ?
A-t-elle l ' intention de mettre en uvre une politique axe sur la sauvegarde de la paix et de la scurit dans cette rgion du monde ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Nielson">
La premire priorit de la Commission est d ' encourager la Gorgie et ses voisins , l ' Armnie et l ' Azerbadjan ,  uvrer dans le sens d ' un rglement pacifique des conflits dans la rgion .
Nous pensons galement que la Gorgie ne rcoltera pas tous les fruits de la paix sans faire des efforts plus grands pour amliorer les finances publiques , renforcer ses institutions dmocratiques et l ' tat de droit et combattre la corruption .
 l ' avenir , notre soutien sera cibl spcifiquement sur ces objectifs structurels .
Depuis l ' indpendance , la Communaut europenne a fourni  la Gorgie une assistance de plus de 300 millions d ' euros rien qu ' en aides non remboursables .
La stratgie de la Commission est expose en dtail dans la communication sur les relations avec les tats du sud du Caucase du 6 juin 1999 qui a reu l ' aval du Conseil " affaires gnrales " en juin 1999 .
Le travail de la Commission complte celui de l ' ONU , de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , au nom de ma collgue Mme Kratsa , je vous remercie pour votre rponse . Je voudrais vous demander ce qui suit : pourriez-vous me citer quelques mesures et actions concrtes que vous ayez prises en faveur des rfugis ?
Car je me souviens qu ' au temps o j ' tais prsident de la dlgation pour les relations avec la Transcaucasie , nous avions des milliers de rfugis d ' Abkhazie qui vivaient dans des conditions sordides  Tblilissi .
Aujourd ' hui , d ' autres rfugis , dus aux vnements dramatiques de la Tchtchnie sont venus s ' ajouter  leur nombre .
Qu ' avez-vous fait en tant que Commission ?
Car ce que vous nous dites sur les rformes et incitations structurelles en vue d ' une meilleure gouvernance en Gorgie est bien beau , mais qu ' en est-il des rfugis ?
Ce problme , vous le comprenez , grve trs lourdement la situation politique de la Gorgie .
<SPEAKER ID=204 NAME="Nielson">
Je suis tout  fait d ' accord que la question des rfugis est un sujet brlant .
C ' est vrai pour toute la rgion et une des ides principales de la Commission , au travers d ' ECHO qui collabore trs troitement avec le HCRNU , est prcisment de s ' assurer que notre approche couvre les diffrents aspects dans la rgion et ne se concentre pas sur une seule activit mais essaie d ' largir la porte .
Nous sommes de ceux qui contribuent le plus au travail sur la question des rfugis dans toute la rgion .
Lorsque j ' ai visit la rgion voisine de la Tchtchnie , il y a quelques mois , le problme du nombre total de personnes qui se dplaaient taient exactement l ' un des problmes que nous avons ensuite abord avec le HCRNU , et nous sommes en contact permanent avec le HCRNU  ce sujet .
L ' organisation internationale de la migration , avec notre soutien , est galement implique .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Nous sommes tous extrmement inquiets de ce que l ' on entend sur la situation actuelle en Gorgie .
Les droits dmocratiques , le droit  l ' emploi ,  la religion sont tous svrement comprims .
Je salue ce que vous avez dit et les sommes d ' argent octroyes par l ' UE  la Gorgie mais la situation des rfugis , telle que dcrite par l ' orateur prcdent , est en effet un problme trs srieux .
Est-ce que le commissaire et l ' Union ne peuvent rien faire de plus pour aider ce nouvel tat ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Nielson">
Fondamentalement , je rpterai ce que je viens de dire .
L ' activit humanitaire est  beaucoup d ' gards plus facile pour nous  organiser , et cela constitue la premire partie du problme .
L o les choses deviennent vraiment difficiles , c ' est quand il s ' agit de mettre en place des changements structurels durables et c ' est l o les efforts , comme je l ' ai mentionn dans ma premire rponse , devront se concentrer - sur ce que j ' appellerai les questions de gouvernement .
Un dialogue politique troit avec la socit est ncessaire  ce propos , et c ' est dans cette perspective  long terme que nous travaillons en Gorgie .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=208 NAME="M. Jos Ignacio Salafranca Snchez Neyra">
question n  30 de ( H-0437 / 00 ) :
<P>
Objet : Retrait de la candidature de Cuba pour son adhsion au nouvel accord UE-ACP Le rcent retrait de la candidature de Cuba pour son adhsion au nouvel accord entre l ' Union europenne et les pays ACP qui sera sign en juin prochain  Fidji marque un inflchissement notable de l ' attitude des autorits cubaines .
<P>
Quel sentiment le retrait de la candidature de Cuba inspire-t-il  la Commission et comment celle-ci envisage-t-elle les relations entre ce pays et l ' Union europenne dans ces conditions ?
<P>
Estime-t-elle possible que Cuba conserve son statut d ' observateur pour le nouvel accord ?
<P>
Aurait-elle t favorable  une ventuelle adhsion de Cuba au nouvel accord ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Nielson">
Par le biais d ' une note verbale dat du 2 mai 2000 adresse au prsident du Conseil de ministres UE / ACP , Cuba a communiqu sa dcision unilatrale de retirer sa candidature comme signataire du nouvel accord de partenariat ACP / UE .
De plus , le 20 avril 2000 , Cuba a galement annul unilatralement la visite d ' une troka de l ' Union europenne  Cuba , qui devait avoir lieu fin avril et aurait pu fournir une bonne occasion d ' entamer le dialogue .
<P>
Comme il est clairement indiqu dans la position commune de l ' Union europenne sur Cuba , la politique de l ' Europe  l ' gard de Cuba donne la priorit  un dialogue constructif .
La dcision de Cuba de se retirer est arrive  un moment o les discussions au sein de la Commission et du Conseil  propos de sa candidature n ' taient pas encore arrives  leurs conclusions .
Ds lors , ni la Commission , ni le Conseil ne se sont prononcs quant  savoir s ' il tait souhaitable que Cuba signe le nouvel accord de partenariat ACP / UE .
<P>
Les relations futures de l ' Union europenne avec Cuba continueront  tre guides , comme par le pass , par la position commune .
L ' Union europenne vise  encourager une dmocratie pluraliste et le respect des droits de l ' homme ,  fournir une assistance pour l ' intgration de Cuba dans l ' conomie mondiale et  contribuer  amliorer le niveau de vie des Cubains .
En ce qui concerne le futur statut de Cuba dans le cadre du nouvel accord ACP / UE , la Commission voudrait dire que la candidature de Cuba au statut d ' observateur se rfrait aux ngociations pour un accord post-Lom qui a maintenant t conclu , et tait seulement accord dans le cadre de ces ngociations .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de votre rponse , mme si elle est un peu diplomatique et ne rpond pas  l ' essentiel de ma question .
<P>
Il est d ' usage de dire , en politique , que ce qui n ' est pas possible est faux .
Nous connaissons tous la position commune des tats membres au sujet de Cuba ; nous savons tous que , en vertu d ' un accord institutionnel , Cuba n ' est pas li  l ' Union europenne .
Tenons-nous en aux faits et dites-moi , pour ce qui est de la Commission et du budget 2000 , quelles sont les ressources budgtaires et  quels projets examins par la Commission concernant Cuba elles sont affectes et quelles sont les prvisions de coopration prsentes par la Commission dans son avant-projet pour l ' anne 2001 .
<P>
Est-il lgal ou non que Cuba puisse tre admis en tant qu ' observateur , non pas dans la ngociation mais dans la future convention qui entrera en vigueur lorsque les tats membres l ' auront ratifie ?
Cuba pourrait-il jouer , dans cette nouvelle convention , le rle d ' observateur qu ' il a tenu tout au long des ngociations ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Nielson">
. ( EN ) Mon but n ' tait certainement pas de rpondre de faon diplomatique , mais d ' apporter une rponse claire .
Je peux rpondre  la question portant sur les fonds et le type d ' activit que nous comptons mettre en uvre  Cuba .
En termes gnraux , nous projetons de maintenir notre financement plus ou moins au niveau actuel , ce qui signifie une dpense annuelle d ' environ 20 millions d ' euros .
<P>
Jusqu '  prsent , environ la moiti de cette somme a concern des activits entrant dans le cadre du projet ECHO sous forme d ' aide budgtaire pour le secteur sanitaire  Cuba .
Il n ' y a pas de crise humanitaire  Cuba justifiant la mise en uvre d ' une activit ECHO permanente et c ' est pourquoi nous projetons de supprimer progressivement l ' assistance humanitaire en tant que telle pour privilgier les activits directement lies au processus de transformation de la socit cubaine .
C ' est ce que nous avons annonc et nous nous attelons aujourd ' hui  identifier des activits plus significatives que celles menes jusqu '  prsent dans le cadre du projet ECHO .
Toutefois , nous tentons cette anne de mettre en uvre des passerelles de financement afin de faciliter la transition d ' une activit  l ' autre .
<P>
En ce qui concerne l ' ventuelle accession de Cuba au poste d ' observateur de la convention en gnral , ceci n ' est pas  l ' ordre du jour et , en tout tat de cause , c ' est  Cuba qu ' il revient de dcider du type de relation qu ' elle souhaiterait mettre en place .
Cette dcision ne nous revient pas et nous ne sommes intervenus  aucun moment dans le processus dcisionnel de Cuba .
C ' est  elle uniquement que cette dcision revient .
Lorsque j ' insiste sur ce point , je n ' essaie pas de me couvrir de faon diplomatique , j ' expose simplement les faits tels qu ' ils sont .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=213 NAME="M. Jean-Claude Fruteau, remplac par M. Aparicio Snchez">
question n  31 de ( H-0482 / 00 ) :
<P>
Objet : Impact de l ' accord de partenariat ACP-UE sur les rgions ultrapriphriques En rponse aux demandes formules par les rgions et les tats membres concerns , la Commission est dispose  engager une tude visant  valuer l ' impact de l ' accord de partenariat ACP-UE sur les rgions ultrapriphriques . Il semble que la similitude des productions ainsi que la proximit gographique des rgions ultrapriphriques et des pays ACP , leurs voisins , plaident en faveur d ' une telle dmarche .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer le calendrier prvu pour la mise en uvre de cette tude ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Nielson">
Je me rjouis de constater que l ' honorable dput apprcie l ' initiative annonce par la Commission dans son rapport du 14 mars sur la dcision d ' analyser l ' impact qu ' aura le nouvel accord de partenariat entre les pays ACP et l ' Union europenne sur les rgions les plus priphriques .
Je peux confirmer que la Commission est en train de prparer la mise en uvre de cette analyse .
Les rsultats seront connus vers le milieu de l ' an 2001 .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Commissaire , M. Fruteau ne pouvant tre  Strasbourg avant ce soir pour des raisons de force majeure , il m ' a pri de vous remercier pour votre rponse et de vous prsenter ses excuses .
<P>
Pour ma part , je tiens galement  vous remercier chaleureusement d ' avoir rpondu .
Je constate que la Commission partage notre proccupation quant au fait qu ' un accord entre les pays ACP et l ' Union europenne , positif  plus d ' un titre , ait , toutefois , un impact sur les rgions ultrapriphriques offrant des productions similaires  celles des pays ACP qui lui sont gographiquement voisines .
<P>
Maintenant que la Commission a dmontr sa proccupation et qu ' elle a rpondu de faon trs satisfaisante , la Commission pense-t-elle prendre , avant l ' chance prvue , une mesure attnuant l ' effet probablement nfaste d ' une telle situation ?
Pense-t-elle mettre en uvre une mesure urgent ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
, Commission . ( EN ) L ' analyse devrait tre termine d ' ici un an .
Il n ' est pas encore possible de dterminer si le nouvel accord UE / ACP aura un effet indsirable .
Certains de ses lments auront des rpercussions favorables pour ces rgions priphriques , mais il est vrai que celles-ci se retrouvent en quelque sorte prises entre deux rgimes .
Nous suivrons ce dossier avec attention .
Dans l ' tat actuel des choses , nous ne disposons pas de base nous permettant de dterminer les mesures que nous prendrons , mais nous suivons ce dossier de trs prs .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Commissaire , la Commission devra prsenter au Conseil europen de Feira un rapport relatif au dveloppement du statut des rgions ultrapriphriques , conformment  l ' article 299 , paragraphe 2 ; du Trait d ' Amsterdam .
<P>
Dans son rapport du 14 mars 2000 ( COM ( 2000 ) 147 ) , la Commission fait particulirement rfrence au dveloppement d ' un systme de coopration entre les rgions ultrapriphriques et les pays ACP .
Concrtement , les rgions ultrapriphriques espagnoles et portugaises des Canaries , des Aores et de Madre se trouvent  proximit de l ' archipel du Cap Vert , qui appartient  la mme zone gographique , la Macaronsie .
<P>
Je souhaite demander au membre de la Commission , M. Nielson , si dans le rapport ou dans les propositions que la Commission prsentera au Conseil europen de Feira , on envisage la possibilit d ' appliquer un programme tenant compte du rle des rgions ultrapriphriques en rapport avec cette rgion du Cap Vert par le biais d ' Interreg III , par exemple .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
, Commission . ( EN ) Une des retombes positives du nouvel accord pour les rgions priphriques rside dans le fait qu ' elles auront un meilleur accs aux marchs ACP .
Donc , d ' une certaine manire , les relations entre rgions et entre voisins pourront fonctionner dans les deux sens .
Nous dsirons disposer d ' une analyse complte de la situation avant de prsenter des propositions spcifiques .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=220 NAME="M. Jan Andersson">
question n  32 de ( H-0444 / 00 ) :
<P>
Objet : Efforts concerts dans le domaine de la restructuration industrielle La globalisation de l ' conomie acclre la restructuration de l ' industrie europenne , ncessaire pour rpondre aux changements que connat la situation de la concurrence .
Dans certains cas , cependant - celui des mesures prises par Renault en Belgique ou , plus rcemment , celui des mesures prises par ABB Alsthom Powers - nous pouvons constater que les restructurations s ' effectuent sans qu ' il soit tenu compte du droit de participation des travailleurs aux dcisions .
Une telle situation met l ' accent non seulement sur les carences des rgles communes relatives  l ' information et  la consultation des travailleurs , mais galement sur la faiblesse de la stratgie de l ' Union europenne en matire de prvention et de gestion des consquences de la restructuration industrielle .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer quelle est sa position quant  l ' tablissement d ' un " code de conduite " pour la gestion des restructurations industrielles , sous l ' angle du " rapport Gyllenhammar " ainsi que de la mise en place d ' un Observatoire europen des mutations industrielles , conformment  la proposition de la Fdration des mtallurgistes europens ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , aux termes du " rapport Gyllenhammar " sur la restructuration industrielle , il existe deux propositions distinctes : la premire concerne l ' action des entreprises qui comptent plus de mille employs afin qu ' elles tablissent ,  titre volontaire et  intervalles rguliers , un rapport de base sur la faon dont elles vont procder aux restructurations ; la deuxime concerne l ' Observatoire europen des mutations industrielles .
<P>
En ce qui concerne la premire , nous sommes dj en contact avec l ' Organisation europenne des employeurs afin de faire progresser ce projet dans toutes les entreprises au niveau europen , et ce dans le cadre de l ' agenda social .
<P>
En ce qui concerne l ' Observatoire , la Commission a saisi son importance et la souligne , notamment  une poque ou nous avons des concentrations , des fusions continuelles , mais aussi des rformes structurelles dans des secteurs entiers .
La question a dj t inscrite au dialogue social et nous attendons pour le 15 juin la position commune des partenaires sociaux .
Je dois vous dire que la Commission a pour approche de ne pas mettre en place une nouvelle structure , un nouveau centre ou institut , mais de crer , dans le cadre de structures existantes comme celles de Dublin , de Bilbao ou de Sville , un dpartement consacr  la restructuration industrielle .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les fusions et les rachats , qui s ' accompagnent gnralement de problmes et d ' un grand nombre de licenciements , il y a dj un contact crit et verbal avec le commissaire comptent , M. Monti , et avec la Direction gnrale concerne , pour que la Commission contrle , dans toute la mesure du possible , l ' application de la lgislation sur le comit d ' entreprise et vrifie si toutes les dispositions prvues par la loi ont t observes avant que les fusions n ' aient lieu et que ne soient prises des dcisions capitales .
<P>
Comme vous savez , la lgislation sur la concurrence , en particulier , ne prend pas en compte les incidences si elles ne sont pas des donnes mesurables , mais nous faisons en sorte - et la Commission a toujours t  la disposition des travailleurs et des employeurs - que la meilleure prparation possible ait lieu , afin qu ' on ne se retrouve pas avec des milliers de salaris licencis sans que rien n ' ait t prvu .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie Mme la commissaire pour sa rponse .
On ne doit pas empcher les restructurations industrielles .
Elles sont ncessaires , mais l ' Europe a connu , ces dernires annes , un certain nombre d ' exemples o elles ont t ralises de faon dplorable , comme chez Michelin , ABB , Rover , etc .
<P>
Le rapport Gyllenhammar attire justement l ' attention sur la ncessit des restructurations , et sur le fait que nous devons trouver un cadre qui permette , dans l ' avenir , de les traiter comme il convient .
Le rapport Gyllenhammar a t rdig il y a plusieurs annes ; il contient plusieurs propositions concrtes , notamment la cration d ' un centre de surveillance et le principe d ' une responsabilit particulire qui incomberait aux grandes entreprises lorsqu ' il s ' agit d ' informer  temps leurs personnels .
Je me demande de quelle faon la Commission a l ' intention d ' appliquer les propositions prsentes il y a quelques annes dans le rapport Gyllenhammar .
Comment , d ' un point de vue purement concret , allez-vous les insrer dans le dialogue social ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Diamantopoulou">
) Monsieur le Prsident , le " rapport Gyllenhammar " est naturellement bien connu et utilisable aussi par la Commission , et tel est notre objectif dans le cadre de l ' agenda social .
Il me faut dire en premier lieu que , s ' agissant de l ' un des points essentiels du rapport qui a trait au fonctionnement des entreprises ayant plus de mille employs , il n ' est pas facile  la Commission d ' entrer directement en contact avec les industries et les entreprises de toute l ' Europe .
Ce sont l des questions de subsidiarit , des questions qui concernent les organisations nationales d ' employeurs , et c ' est pourquoi le dialogue a passablement dur .
<P>
Mais je pense que , dans le cadre de l ' agenda social , nous pourrons utiliser certains des points trs importants du " rapport Gyllenhammar " .
Je me dois d ' insister , Madame Andersson , ces mesures concernent principalement la prparation des travailleurs ou des entreprises en cas de vastes rformes structurelles , de manire  ne pas avoir de suppressions d ' emplois et , dans le mme temps , de graves problmes sociaux .
La tche importante de la Commission consiste  achever et  appliquer la stratgie pour l ' emploi , qui vise  diriger toute cette main-d ' uvre vers de nouveaux emplois .
En d ' autres termes : comment nous allons nous attaquer  ce chmage structurel et comment les personnes qui subissent , pour l ' essentiel , les effets de la restructuration dans l ' industrie peuvent trouver des emplois dans les nouveaux domaines qui se crent et qui , vous le savez , sont avant tout les services et la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=225 NAME="M. Brian Crowley">
question n  33 de ( H-0473 / 00 ) :
<P>
Objet : Nouvelles orientations de la politique sociale La Commission europenne a annonc son intention de prsenter en juin une nouvelle politique sociale adapte  la nouvelle conomie et  la mondialisation .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les principaux lments de cette politique et prciser si celle-ci comportera des mesures visant  combattre la pauvret et le problme des sans domicile fixe dans la Communaut ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Busquin
<SPEAKER ID=226 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , en rponse  M. Crowley , je dois dire que , comme lui-mme l ' a entendu maintes fois rpter , la politique du logement , la politique concernant les sans-logis , est une comptence purement nationale .
 ceci prs , toutefois , que la Commission , aprs le mandat prcis qu ' elle a reu de Lisbonne , prpare l ' agenda social , o un effort est fait en vue d ' un traitement global du problme .
L ' exclusion sociale est un problme particulirement complexe qui ne peut tre trait qu '  travers une politique de l ' ducation , de la sant , de la scurit sociale ,  travers des stratgies pour l ' emploi .
<P>
Mais plus prcisment , il faut dire que dans le domaine de la politique du logement , tout effort consenti par la Commission europenne concerne , dirais-je , la valeur ajoute  ce que font les gouvernements nationaux .
Ainsi , je dois vous dire que dans la perspective de la prparation du programme sur l ' exclusion sociale et de l ' agenda social , la Commission a dj financ des actions prliminaires et qui concernent , notamment pour le domaine qui vous intresse , les sans-logis dans les gares , les logements pour les personnes ges , un nouvel agenda social en matire de logement , et le logement social .
Ces projets ont t , pour chacun d ' eux , tablis par des organisations non gouvernementales , et je dirai qu ' ils couvrent tous les tats membres .
<P>
Notre objectif , dans le nouveau programme sur l ' exclusion sociale qui est orient vers des cooprations politiques entre les organisations non gouvernementales ou entre les gouvernements locaux , est qu ' il y ait des programmes communs novateurs , ou des tudes communes , ou des donnes statistiques , ou encore des analyses et propositions qui aideront les tats membres  mettre en uvre , en changeant mutuellement leurs expriences , des politiques plus intgres .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je dsire remercier la Commissaire pour sa rponse .
Toutefois , depuis le Livre blanc de M. Delors sur l ' exclusion sociale , depuis le Commissaire Flynn , votre prdcesseur , nous disposons d ' tudes , de thses , d ' informations et de stratgies exposant les moyens de rsoudre ce problme .
Dans le cadre des propositions prsentes lors du sommet de Lisbonne , je me joins  vous pour dire qu ' il est peut-tre temps que le Parlement et la Commission fassent preuve d ' innovation afin de prendre une longueur d ' avance sur les tats membres en leur proposant un plan novateur et imaginatif de lutte contre l ' exclusion sociale , car nous sommes parvenus  raliser l ' essentiel .
Nous avons obtenu une croissance leve en termes d ' emploi et d ' conomie , nous nous sommes penchs sur de nouvelles pistes pour crer de l ' emploi et pour l ' ducation , etc . En dpit de ces avances , 20 % de la population europenne est laisse pour compte et n ' est pas en mesure de bnficier de cette croissance conomique ou d ' une certaine qualit de vie .
Peut-tre pourrions-nous innover .
Commissaire , nous sommes vos partenaires dans cette entreprise ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Diamantopoulou">
J ' en conviens avec vous .
Comme il a t aussi constat  Lisbonne , une fraction trs importante de la population europenne , qui atteint les 18 % , vit sous le seuil de pauvret , avec des problmes de logement mais bien d ' autres problmes encore .
Il est clair , et je le rpte , que le traitement de la question du logement est complexe , il offre nombre de spcificits dans chaque tat membre et dpend de beaucoup de facteurs , depuis le taux d ' emploi jusqu '  la politique foncire du pays , depuis le systme social tabli jusqu ' aux aides sociales , c ' est quelque chose qui ne peut tre trait que dans le cadre de politiques nationales .
<P>
La Commission europenne peut jouer un rle important dans ce que vous avez dit : stimuler des efforts innovants , soutenir des politiques innovantes , aider les tats membres  tirer mutuellement parti de leurs expriences propres .
Et c ' est ce que nous allons faire par le biais du programme concernant l ' exclusion , pour lequel notre ambition est qu ' il soit ralis concrtement et avant tout par les organisations non gouvernementales , qui ont dj une grande exprience dans ce domaine et peuvent tre d ' un apport dterminant .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que la politique sociale a sa place dans ces situations extrmes .
Toutefois , nous risquons d ' aller trop loin dans cette direction .
Le Commissaire ne pense-t-il pas que le plus important pour l ' conomie europenne , si l ' on veut fournir les avantages sociaux auxquels nous aspirons tous , c ' est de lui permettre de se dvelopper sans entraves , c ' est--dire sans excs d ' engagement et de problmes sociaux ?
Si nous voulons tre comptitifs au sein de l ' conomie mondiale , ce qui est l ' objet de cette question , nous devons limiter le poids de notre couverture et de nos politiques sociales afin d ' viter que nos entreprises et nos conomies ne soient paralyses par un surcrot d ' exigences en la matire .
<SPEAKER ID=230 NAME="Diamantopoulou">
Il est clair que la Commission europenne a pris position sur la ncessit d ' un quilibre entre concurrence et cohsion sociale .
Mais je voudrais vous rappeler que , mme dans des pays aux taux de croissance trs levs et  l ' environnement trs comptitif , tels que les tats-Unis d ' Amrique ou certains pays d ' Europe comme la Grande-Bretagne , nous avons des taux levs de pauvret , un nombre important de personnes exclues et des problmes sociaux trs aigus .
Il est donc clair que la comptitivit  elle seule , ou la croissance  elle seule , ne peuvent rsoudre les problmes sociaux , qui sont particulirement complexes puisque les personnes les plus dmunies ne peuvent toujours recueillir les fruits de la croissance .
C ' est pourquoi la politique sociale est indispensable pour que la richesse puisse tre redistribue et que les groupes les plus faibles puissent s ' adapter .
Et c ' est  quoi nous nous efforons constamment de parvenir : ne pas perdre de notre comptitivit tout en prservant la cohsion sociale .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=232 NAME="Mme Neena Gill">
question n  34 de ( H-0507 / 00 ) :
<P>
Objet : Mise en uvre du 5e programme-cadre Le 11 octobre de l ' an dernier , les commissaires Schreyer et Busquin ont promis , dans des lettres spares , de fournir au Parlement europen des informations rgulires sur la mise en uvre du 5e programme-cadre .
Cette initiative a t accueillie favorablement .
Toutefois , une seule autre note d ' information a t reue .
<P>
Sur un sujet connexe , des dispositions ont t prises en vue du rexamen  mi-parcours du 5e programme-cadre .
Toutefois , ce rexamen perdra une grande partie de son intrt s ' il n ' est pas entrepris avant la fin de l ' anne 2000 .
<P>
La Commission pourrait-elle raffirmer son engagement de fournir des informations sur la mise en uvre du 5e programme-cadre ?
Estime-t-elle qu ' il reste utile d ' achever les projets en suspens des 3e et 4e programmes-cadres ?
Pourrait-elle indiquer quand elle procdera vraisemblablement au rexamen  mi-parcours du 5e programme-cadre ?
<P>
Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=233 NAME="Busquin">
Conformment  l ' engagement pris dans nos lettres d ' octobre dernier , mes collgues , Mme Schreyer , M. Liikanen et moi-mme , la Commission entend continuer  informer rgulirement le Parlement en ce qui concerne la mise en uvre du cinquime programme-cadre et son excution budgtaire , comme elle l ' a fait  plusieurs reprises , en octobre et dcembre 1999 ainsi qu ' en janvier et avril 2000 .
<P>
La Commission confirme que , conformment aux dispositions contractuelles , tous les projets du troisime et quatrime programme-cadre doivent tre mens normalement  leur terme .
En outre , la Commission veillera  ce que ces projets produisent les meilleurs rsultats possibles et rpondent ainsi aux attentes scientifiques et technologiques pour lesquelles les financements communautaires ont t octroys .
<P>
En ce qui concerne l ' examen  mi-parcours du cinquime programme-cadre , la Commission respectera scrupuleusement les dispositions de l ' article 6 de la dcision relative au programme .
Elle entend prsenter en automne de cette anne une apprciation  mi-parcours du programme-cadre et de son tat d ' avancement , ce qui correspond , je pense , au souhait de Mme Gill .
<P>
En effet , la Commission formulera les orientations stratgiques pour l ' avenir , c ' est--dire pour la prparation du sixime programme , en tenant compte de cet examen  mi-parcours du cinquime programme , ainsi que des rsultats de l ' valuation indpendante portant sur les cinq dernires annes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Je voudrais remercier le commissaire pour cette rponse car je partage son opinion selon laquelle le Parlement devrait tre impliqu dans l ' valuation des problmes lis  la mise en uvre du cinquime programme-cadre ou de tout autre programme prcdent .
<P>
Il est ncessaire que nous tablissions un cadre de fonctionnement pour l ' avenir car je m ' inquite  propos du poids financier des prcdents programmes-cadres .
Tout en acceptant la ncessit de poursuivre le quatrime programme-cadre , je trouve un peu trange que les effets budgtaires du troisime programme-cadre se fassent encore sentir six ans aprs .
La Commission a-t-elle rflchi  une politique impliquant l ' annulation de tous les engagements aprs deux ou trois annes , en l ' absence de rsultats ?
Je sais , pour faire partie de la commission des budgets , que le Commissaire Patten a mis en uvre diffrentes mthodes d ' limination de l ' immense arrir existant dans le domaine des relations extrieures .
La Commission pense-t-elle que ces politiques pourraient tre appliques au budget de la recherche ?
<P>
Enfin , comment la Commission se propose-t-elle d ' amliorer la mise en uvre du budget de la recherche au sein du sixime programme-cadre ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Busquin">
Je comprends la proccupation de Mme Gill et je partage avec elle aussi l ' ide que le troisime programme-cadre ne doit plus avoir d ' effets budgtaires actuellement .
<P>
Cela tant dit , si les montants dont on parle sont trs minimes , ils n ' en relvent pas moins d ' une responsabilit contractuelle .
<P>
De plus , depuis le quatrime programme-cadre les procdures ont t revues .
Nous avions t lis par des procdures lgalement adoptes pour le troisime et le quatrime programme-cadre et le cinquime programme-cadre a tenu compte  juste titre de certaines difficults prcdentes .
Nanmoins , les engagements juridiques antrieurs doivent tre respects mais je crois que cela correspond - en tout cas pour le troisime programme-cadre -  des sommes tout  fait drisoires .
<P>
En fait , pour le sixime programme-cadre nous aurons une discussion sur la question des procdures .
Aprs les entretiens que j ' ai eus avec M. Liikanen , nous pensons qu ' il faut revoir ces questions de procdure  la lumire des expriences prcdentes .
Le cinquime programme-cadre a dj , je pense , rgl le problme de la procdure sur le point que vous soulevez .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=237 NAME="M. Neil MacCormick">
question n  35 de ( H-0445 / 00 ) :
<P>
Objet : Restitutions  l ' exportation Ayant pris connaissance de la rponse  ma question antrieure ( H-0280 / 00 ) dans laquelle la Commission proposait simplement d ' adapter le systme de calcul utilis de manire  prendre en compte les diffrences de prix existant sur le march mondial ainsi que dans la communaut pour les crales utilises comme matires premires en liaison avec les restitutions  l ' exportation , la Commission convient-elle que les propositions visant  modifier la mthode de calcul du niveau des taux de restitution  l ' exportation applicable aux producteurs de boissons spiritueuses devrait tre accompagne d ' une explication dtaille des modalits de ces propositions , ainsi que de leur justification ?
<P>
La Commission convient-elle qu ' il est essentiel que cette information soit mise  la disposition de l ' industrie communautaire des spiritueux , en lui accordant un temps de rponse avant que toute dcision ne soit prise au niveau du comit de gestion de la Commission ?
<P>
La Commission reconnat-elle qu ' un changement de mthode pourrait tre utilis pour masquer une rduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu ' une telle rduction serait draisonnable ,  moins qu ' elle ne soit accompagne d ' une justification dtaille de la rduction du taux obtenu  la suite du changement de mthode ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Tout d ' abord , l ' origine des problmes lis aux restitutions  l ' exportation est budgtaire .
Les dcisions relatives  l ' Agenda 2000 ont t prises  Berlin en 1999 .
Elles ont revu  la baisse les limites et les plafonds de dpense budgtaire et c ' est pour cette raison qu ' une adaptation a t ncessaire .
<P>
Le 20 mars , le Conseil " agriculture " a adopt l ' approche de la Commission sur les mesures spcifiques visant  rduire les restitutions  l ' exportation pour les produits alimentaires .
Ces mesures ont t conues pour remplacer les rductions de porte gnrale actuellement en vigueur .
Le Conseil a demand  la Commission de prendre en considration les observations des tats membres au cours du dbat sur cette approche .
Ces observations couvraient galement la question de l ' alcool .
En ce qui concerne ce dernier point , nous ne prvoyons aucune amputation de la liste des produits pouvant donner lieu  une restitution .
La proposition de la Commission prvoit des amnagements pour la mthode de calcul actuellement employe pour dterminer les diffrences de prix entre l ' Union europenne et le march mondial en ce qui concerne les crales entrant dans la production d ' alcool .
L ' objectif est de continuer  promouvoir la consommation de crales europennes conformment au protocole 19 de l ' Acte d ' adhsion du Royaume-Uni .
<P>
Selon la procdure adopte par le Conseil , la proposition dtaille ainsi que les moyens les plus efficaces pour raliser cette adaptation des mthodes de calcul vont  prsent tres soumis aux tats membres par le biais des comits de gestion .
<P>
 l ' occasion de ce dbat , la Commission fournira une information dtaille justifiant son approche .
En ce qui concerne l ' information du secteur industriel , les dtails des nouvelles mthodes de calcul ont dj t envoys .
En fait , aujourd ' hui se tenait une runion entre les reprsentants de l ' industrie et les tats membres alors que les mesures spcifiques taient examines .
Malheureusement , je ne dispose pas encore du rapport de la runion .
<P>
Poursuivant l ' objectif gnral de ralisation des conomies budgtaires , la proposition de la Commission va en effet rduire les restitutions pour l ' alcool tel quel le Conseil l ' a clairement indiqu .
La Commission suivra de prs la situation des marchs , le dveloppement des exportations et les rpercussions sur la comptitivit industrielle et examinera toute adaptation ncessaire de la politique en la matire .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Mac Cormick">
Je remercie le Commissaire Liikanen pour avoir , comme  son habitude , rpondu de faon complte aux diffrents points de ma question .
Je le remercie des assurances qu ' il a fournies en ce qui concerne la communication avec le secteur industriel ainsi qu ' avec les gouvernements .
C ' est trs important .
<P>
Je voudrais souligner , toutefois , bien qu ' il s ' agisse -  juste titre - d ' un problme concernant l ' industrie des spiritueux  l ' chelle communautaire , que , comme nous le savons tous , c ' est l ' industrie du whisky cossais qui constitue la plus grande exportatrice dans ce domaine .
Le Commissaire Liikanen n ' ignore pas que la production destine  l ' exportation , en particulier celle de whisky pur malt , est concentre dans les parties priphriques de l ' cosse : dans les les et les vallons de Strathspey et d ' autres zones loignes .
Celles-ci connaissent pour l ' instant de gros problmes en matire d ' agriculture , notamment .
Je ne pense pas que l ' objectif de la Commission soit de rendre la vie impossible dans ces zones , mais une combinaison de mesures malheureuse pourrait bien avoir de telles consquences .
Je lui demande donc de prter une attention particulire  ce problme .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Nous sommes tout  fait conscients de l ' importance que revt le whisky dans certaines zones d ' cosse .
J ' accorderai toute mon attention aux problmes souligns par l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=242 NAME="Mme Anneli Hulthn">
question n  36 de ( H-0448 / 00 ) :
<P>
Objet : Mesures d ' incitation au dveloppement de vhicules au gaz Les nouvelles dispositions relatives aux gaz d ' chappement entreront en vigueur dans l ' Union europenne en 2006 .
Les missions d ' hydrocarbures , notamment de mthane , seront alors prcises .
Dans les vhicules au gaz , la quantit d ' missions est moindre pour la plupart des hydrocarbures ,  l ' exception du mthane , mais la quantit de mthane rejet est ngligeable si on la compare  la rduction des missions de dioxyde de carbone que permet le remplacement de l ' essence par du gaz naturel ( ou du biogaz ) . Nanmoins , les vhicules au gaz ne seront pas conformes aux nouvelles dispositions .
<P>
La Commission estime-t-elle appropri de prvoir des drogations aux normes dj arrtes pour les gaz d ' chappement afin que la vente de vhicules lgers au gaz puisse se poursuivre aprs 2006 , ou bien estime-t-elle qu ' il convient d ' introduire , pour les vhicules au gaz , de nouvelles dispositions visant  ce que le respect des normes d ' mission ne soit pas rendu plus difficile que pour les vhicules  essence ( tout en excluant videmment un niveau d ' mission de substances rglementes suprieur  celui prvu pour les vhicules  essence , par exemple , selon un principe similaire  celui qui rgit les niveaux EEV ( vhicule cologique amlior ) fixs pour les vhicules lourds ) ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La capacit des vhicules au gaz  mettre des niveaux de gaz polluants infrieurs  ceux mis par les vhicules au diesel est bien connue .
Toutefois , les vhicules au gaz prsentent des missions de mthane leves .
Les missions de mthane ne peuvent tre ignores dans le cadre de la politique europenne en matire de changement climatique .
En raison de leurs missions de mthane , les voitures particulires ou les vhicules commerciaux lgers au gaz semblent aujourd ' hui ne pas tre en mesure de respecter les limites d ' mission prvues pour 2006 concernant l ' ensemble des hydrocarbures - c ' est--dire le mthane plus les hydrocarbures dpourvus de mthane .
Les dveloppements techniques dans le domaine de la rduction catalytique des missions de mthane restent possibles mais leur efficacit et leur cot doivent encore tre dtermins .
<P>
Le systme d ' homologation europen ne prvoit pas de drogation .
La Commission voudrait donc raliser une nouvelle valuation technique afin de dterminer s ' il est ncessaire d ' amender la limite de 2006 portant sur l ' ensemble des hydrocarbures en vue d ' oprer une division entre mthane et composants dpourvus de mthane pour les vhicules au gaz .
La Commission tudie pour l ' instant la possibilit d ' une norme environnementale amliore pour les vhicules commerciaux lgers afin de lutter contre les polluants traditionnels et peut-tre , galement , contre l ' effet de serre .
Comme pour les poids lourds , le concept de vhicules rpondant  des normes environnementales amliores vise  la neutralit de technologie et de carburant afin de promouvoir la meilleure technologie disponible dans chaque cas de figure .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je remercie la Commission pour la rponse .
Le problme , dans ce domaine , c ' est qu ' il est difficile de dvelopper de nouveaux types de carburants et de vhicules , parce que nous sommes dj engags dans un systme traditionnel qui est fond sur l ' utilisation des moteurs  essence .
<P>
Dans le mme temps , une volution est en cours , du ct des vhicules et des stations de carburant .
Il existe en outre un certain nombre de rseaux de distribution assez bien dvelopps , dont le premier avantage est de permettre aux voitures de fonctionner aussi bien  l ' essence qu ' au biogaz .
<P>
Cependant , le fait que le mthane fasse lgrement pencher la balance risque de mettre un frein au projet , et par l mme au dveloppement technique .
La question que je voudrais adresser  la Commission est la suivante : comment pouvons-nous faire en sorte que cette volution se poursuive , et aider ceux qui essaient malgr tout de trouver de nouveaux systmes  avancer encore un peu , au lieu de les stopper radicalement dans leurs recherches et d ' tre obnubils par la question des risques de rejets de mthane ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Merci de me poser cette question .
Il s ' agit l d ' un problme  caractre assez technique et je suis prt  l ' voquer  la Commission et au cours des discussions techniques du groupe pour les missions de vhicules  moteur afin de dterminer la marche  suivre la plus approprie en la matire .
Je serai heureux d ' informer l ' honorable dput du rsultat de cette discussion .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=247 NAME="Gran Frm">
question n  37 de ( H-0467 / 00 ) :
<P>
Objet : Crdits en faveur de l ' initiative -Europe L ' initiative de la Commission relative  une socit de l ' information pour tous , l ' initiative e-Europe , est trs ambitieuse .
Il est extrmement important que d ' amples efforts soient dploys pour que la socit de l ' information soit introduite en Europe .
Si la rduction des ingalits dans le recours aux techniques modernes constitue l ' ambition premire de ce projet , la mise en uvre de ce dernier se heurtera  des difficults si des crdits n ' y sont pas affects .
<P>
Est-ce que la Commission entend proposer que des crdits soient affects  la mise en uvre de l ' initiative e-Europe ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que cette question m ' ait t pose .
J ' ai pu aujourd ' hui assister  une discussion sur l ' e-Europe , qui constitue une des initiatives de premier plan de la Commission  l ' heure actuelle .
La question du niveau de financement communautaire disponible pour ce programme a t aborde lors de la prparation du projet de plan d ' action prsent au Conseil et au Parlement il y a deux semaines .
Pour l ' heure , nous avons dcid que la Commission tenterait de rattribuer des fonds existants aux priorits de l ' e-Europe dans la plus large mesure possible .
<P>
Pour ma part , cela comprend en particulier le cinquime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement , et , spcifiquement , les programmes de science et technologie de l ' information et les TED / Telecom .
Il s ' agit d ' actions particulires visant spcifiquement  renforcer les rseaux reliant les centres de recherche aux rgions d ' Europe , actions que nous dsirons financer  l ' aide du budget pour la recherche .
D ' autre part , en collaboration avec le Commissaire responsable des Fonds structurels , nous avons attir l ' attention des tats membres et des rgions sur le fait que les projets bass sur l ' information doivent recevoir une priorit leve .
J ' ai crit , avec M. Barnier , une lettre portant sur ces matires  toutes les rgions d ' Europe .
Nous avons soulign l ' importance , au sein de la socit de la connaissance , de l ' investissement dans l ' infrastructure de l ' e-Europe afin de garantir la croissance de l ' emploi et d ' augmenter l ' efficacit des politiques de cohsion , la socit de l ' information et de l ' conomie numrique signifiant l ' abolition de la distance .
Si nous disposons de l ' infrastructure , nous rduirons cette distance .
<P>
En dehors de ce problme spcifique , il s ' agit surtout d ' une question d ' tat membre .
Ce que nous voulons faire ici , c ' est dterminer des objectifs communs au niveau europen , portant en particulier sur les moyens de connecter les coles et d ' amliorer l ' alphabtisation des plus jeunes , tant donn qu ' ils sont  l ' origine de l ' arrive de l ' Internet dans les foyers .
Ici , le problme est de dterminer comment nous pouvons faire en sorte que les tats membres accordent une priorit a ces objectifs .
Nous tentons de combiner les efforts au niveau europen et national afin de renforcer l ' action de chacun et de manire  ce que l ' Europe puisse devenir  la fois une socit de l ' information totalement comptitive et une socit de l ' information ne faisant pas d ' exclu .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Je m ' en rjouis et je constate que nous avons la mme faon d ' envisager cette question , que j ' avais formule avant que nous n ' ayons vu le budget prliminaire .
Je suis d ' accord pour estimer que la proposition de projet comporte des ouvertures de la part de la Commission , ce qui pourra le rendre intressant .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur certains domaines , en plus de ceux que M. le commissaire a lui-mme cits ,  savoir la politique rgionale , la recherche , la politique de dveloppement , etc .
Les efforts en faveur de la formation sont un domaine important , et ce qui peut-tre tout particulirement important , c ' est la prparation de l ' largissement vers l ' est .
C ' est une question capitale en ce qui concerne la cration de la cohsion en Europe , non seulement entre les actuels tats membres , mais aussi avec les pays candidats , qui , sans cela , risqueront de rester en arrire .
Bien entendu , il existe aussi le risque que des disparits de ce genre apparaissent  l ' intrieur mme de l ' Union europenne .
<P>
Le Parlement , de son ct , a indiqu de faon trs claire dans ses orientations budgtaires qu ' il convenait d ' attribuer  ce domaine une priorit de premier rang .
C ' est pourquoi je voudrais tout simplement poser  M. le commissaire la question suivante : ne pourrions-nous pas mettre en place , entre la Commission et le Parlement , un dialogue trs concret pour tenter d ' obtenir ces ressources ds le prochain exercice budgtaire ?
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
. ( SV ) En ce qui concerne les pays candidats , j ' ai eu la grande satisfaction de pouvoir participer  une importante confrence sur la socit de l ' information qui s ' est tenue  Varsovie il y a quelques semaines ,  laquelle taient convis tous les pays candidats , et o la demande de coopration de ces pays avec l ' UE s ' est avre trs forte .
<P>
Nous y avons dcid que nous devions nous efforcer d ' adapter les plans d ' action europens aux pays candidats , et tenter de mettre en commun nos expriences pour combattre les disparits qui menacent d ' apparatre entre nos diffrents pays .
<P>
Je suis trs heureux de pouvoir participer  ces discussions avec le Parlement , qui ont pour but de renforcer les bases de notre plan d ' action europen .
Je crois qu ' il s ' agit  prsent pour nous d ' une relle priorit et le temps passe .
Nous devons agir vite pour pouvoir mettre en place les fondements d ' une socit de l ' information spcifiquement europenne , ce qui signifie une socit qui englobe tous les citoyens en ne laissant personne  la porte .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Commissaire , vous avez constat dans votre rponse  M. Frm que les tats membres portent une grande responsabilit dans le travail de mise en place de l ' e-Europe .
Cependant , l ' unique problme pour les tats membres ne sera pas son financement et sa redistribution mais les autorits nationales devront aussi tre plus actives pour mettre en uvre l ' initiative " e-Europe " .
Vous avez dit aujourd ' hui lors de la lecture du rapport van Velzen que l ' accs dgroup aux boucles locales est ,  votre avis aussi , une part extrmement importante de l ' initiative e-Europe .
Or , les autorits de rgulation du domaine des tlcommunications ont rencontr , en tout cas dans les les britanniques , de grands problmes pour assurer la concurrence sur les rseaux locaux , bien que nous ayons reu jeudi dernier un message un peu plus positif de leur part .
Comment la Commission a-t-elle l ' intention de motiver les autorits nationales charges de la rgulation  adopter un rle plus actif qu ' auparavant et  intervenir sur le march au besoin ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Mme Kauppi a raison quand elle dit que l ' accs dgroup  la boucle locale est un objectif trs important .
C ' est le seul moyen d ' augmenter la concurrence sur le dernier kilomtre entre les centres et les mnages .
C ' est la seule chose qui compte lorsqu ' on dtermine les prix de l ' Internet .
Le point de dpart de la Commission est un plan d ' action en trois phases .
Premirement , nous avons mis une recommandation qui indique la procdure  suivre pour l ' accs dgroup  la boucle locale . Deuximement , on examinera par les moyens de la politique de concurrence s ' il y a abus de position dominante dans le rseau local .
Troisimement , nous avons annonc que l ' accs dgroup  la boucle locale sera inclus dans la nouvelle lgislation .
 l ' heure actuelle , nous sommes en train de prparer un projet global de nouvelle lgislation . Nous vrifions pour l ' instant si nous pourrons prsenter l ' accs dgroup  la boucle locale sparment , en mme temps que la prparation de ce projet , et demander qu ' on l ' examine trs rapidement .
L ' examen de tout grand projet prend toujours du temps .
La Commission n ' a pas encore pris de dcision mais nous considrons srieusement une telle procdure .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , par la vente aux enchres effectue en Grande-Bretagne , une norme somme d ' argent a aliment le budget de l ' tat .
Croyez-vous qu ' il soit possible de trouver , avec le Conseil cofin , un accord volontaire qui dterminerait une formule entre la vente aux enchres et le concours de beaut , pour injecter  l ' avenir une partie des recettes dans le domaine des transactions commerciales lectroniques ?
Je pense  un accord volontaire aux termes duquel 30 % ou 50 % des ressources seraient consacrs  la recherche ,  la formation professionnelle et continue , aux nouvelles infrastructures .
Aprs que la Grande-Bretagne a rcolt un montant dix fois suprieur  ce qui tait attendu , je pense qu ' une volont existe dsormais de reconsidrer ces ressources .
Je crois que s ' offre maintenant  la Commission une bonne occasion de soumettre des propositions .
<SPEAKER ID=254 NAME="Liikanen">
. ( EN ) Je voudrais remercier M. Rbig pour son ide trs intressante . Toutefois , j ' ai suivi le dbat dans les pays qui ont recours aux enchres .
J ' ai eu le sentiment qu ' ils avaient dj pas mal d ' ides sur la faon de dpenser cet argent .
Il pourrait tre difficile de trouver une solution au niveau europen concernant l ' utilisation de cette aspect particulier de la finance , alors que quelques pays seulement ont recours aux enchres , et que d ' autres se tournent vers les concours de beaut .
<P>
Le problme des enchres sera suivi de prs .
Nous examinerons attentivement , dans le contexte des directives existantes , la manire dont l ' objectif de transparence , de rendement conomique et de limitation des cots sera poursuivi .
Je suis certain que nous reviendrons ultrieurement sur ce sujet .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=256 NAME="M. Gary Titley">
question n  38 de ( H-0477 / 00 ) :
<P>
Objet : Industrie de la dfense Vu l ' importance que revt l ' industrie de la dfense , qui assume un rle de moteur en matire de recherche technologique et de cration d ' emplois , et ce en particulier au sein des PME , la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a adoptes en vue d ' assurer le suivi de sa prcdente communication sur l ' avenir de l ' industrie europenne de la dfense , en prcisant si elle a l ' intention de publier une nouvelle communication ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je tiens  remercier M. Titley pour cette question , qui figure au premier plan des proccupations de la Commission  l ' heure actuelle .
Nous reconnaissons que la comptitivit de l ' industrie de la dfense europenne est vitale pour nos intrts politiques et conomiques et constitue un apport supplmentaire  la crdibilit de la politique europenne de dfense et de scurit .
En outre , nous devons garder  l ' esprit que l ' industrie de la dfense joue un rle de catalyseur pour la croissance et l ' innovation au sein d ' autres types d ' industrie , allant de la technologie de pointe , telle que l ' arospatiale et la technologie de l ' information ,  l ' industrie de type plus traditionnel , tel que la mtallurgie et la construction navale .
La tche de la Commission est de promouvoir la comptitivit de l ' industrie de la dfense par le biais de ses comptences politiques dans le domaine du march unique et du commerce extrieur .
<P>
En dcembre 1997 , la Commission a lanc son action dans ce domaine en adoptant une communication intitule " Mettre en uvre la stratgie de l ' Union en matire d ' industries lies  la dfense " .
Ce document prsentait un plan d ' action en 14 points tout en encourageant le Conseil  adopter une position commune sur une politique europenne en matire d ' armement .
Toutefois , nous n ' avons pas t en mesure d ' effectuer les progrs escompts dans la mise en uvre de cette stratgie .
C ' est pourquoi la Commission tente  prsent de trouver des moyens de revitaliser ce processus pour identifier les priorits immdiates  donner afin de s ' adapter aux rcents progrs politiques et industriels .
Ceci nous permettra d ' valuer les mrites d ' une communication de suivi , prcisant et mettant  jour le plan prcdent de faon  prendre en considration les nouveaux dveloppements tout en acclrant la mise en uvre de certaines mesures essentielles prsentes dans la publication de 1997 .
J ' ai parcouru ce plan d ' action en 14 points et je peux vous assurer que certaines mesures sont aussi pertinentes aujourd ' hui qu ' elles ne l ' taient en 1997 .
En outre , un certain nombre de points importants abords de manire partielle ou ngligs dans le premier plan se voient aujourd ' hui accorder une attention particulire .
Je veux parler par exemple de la scurit de l ' approvisionnement , des pratiques de compensation dans les transactions de dfense et galement du traitement des droits de proprit intellectuelle .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je remercie le Commissaire pour sa rponse .
Il s ' agissait d ' une priorit sous la Commission prcdente , sous l ' impulsion du Commissaire Bangemann , avec le soutien du Commissaire van den Broek .
N ' est-ce l qu ' une impression , ou bien cette Commission a-t-elle rellement perdu toute volont de poursuivre cette initiative et prfre ne pas aller plus avant ?
Il me semble ironique ,  l ' heure o nous rexaminons notre capacit de dfense , de constater que nous paraissons avoir perdu notre lan en ce qui concerne la restructuration de l ' industrie de la dfense .
<P>
En particulier , la Commission craint-elle , en dpit de son rle de gardienne des Traits , de contraindre les gouvernements des tats membres  respecter l ' article 296 , qui prvoit que de nombreux produits de l ' industrie de la dfense doivent tre soumis aux lois du march unique ?
Le Commissaire peut-il m ' assurer qu ' il prendra une initiative dans ce domaine et qu ' il ne compte pas dlaisser ce dossier ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Il y a quelques mois , j ' ai lanc des dbats internes au sein de la Commission avec les Commissaires comptents en la matire , du secteur externe aux marchs intrieurs .
Nous tentons de dterminer les points du plan d ' action auxquels il convient de s ' attaquer en priorit .
J ' espre que , ds l ' automne , nous pourrons faire part des actions particulires que nous comptons mener .
Il s ' agit d ' un dossier important , et , comme l ' a dit l ' honorable dput , aprs les changements qui viennent de s ' oprer , en particulier lors du sommet de Helsinki , ce dossier est devenu bien plus important encore .
<P>
Deuximement , l ' atmosphre politique en Europe est telle qu ' il n ' engendre pas rellement de position contradictoire entre les tats membres .
<P>
Troisimement , les consultations qui ont eu lieu - et qui se poursuivent - au sein de l ' industrie indiquent clairement qu ' il nous faut utiliser des instruments de march intrieur classiques quand c ' est possible .
Cela peut engendrer plus de concurrence , rduire les cots , rendre les entreprises europennes plus comptitives et , de la mme faon , permettre de raliser des conomies au niveau des budgets de dfense .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  M. Liikanen tant puis , les questions 39 , 40 et 41 recevront une rponse crite .
<P>
Questions adresses  Mme Reding
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=262 NAME="Mme Theresa Zabell">
question n  42 de ( H-0438 / 00 ) :
<P>
Objet : Base juridique pour le sport Le trait sur l ' Union europenne n ' attribue pas  celle-ci de comptences dans le domaine du sport .
<P>
La Commission peut-elle faire le point sur les ngociations visant  inclure un article ou un protocole dans le trait ?
<P>
Sans base juridique , comment est-il possible de disposer chaque anne d ' un budget consacr spcifiquement au sport et d ' viter de recourir  d ' autres lignes budgtaires afin de pouvoir mener des actions dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=263 NAME="Reding">
Il faut savoir que ,  ce jour , la question de l ' ancrage du sport dans le trait instituant la Communaut europenne , lors de la Confrence intergouvernementale , n ' a t souleve par aucun tat membre , ni par la Commission europenne .
Ce sont des parties ayant la comptence juridique pour ce faire , conformment  l ' article 48 du trait sur l ' Union europenne .
<P>
La Commission tient  informer l ' honorable parlementaire qu '  l ' occasion d ' une runion informelle des ministres en charge du sport , le 10 mai dernier  Lisbonne , certaines dlgations se sont montres en faveur de l ' inclusion du sport dans les traits instituant la Communaut europenne , alors que d ' autres s ' y sont opposs .
Il y a donc conflit entre les tats membres , mme au niveau des ministres des sports .
<P>
Je voudrais nanmoins vous informer , Monsieur le Prsident , des propos de M. Lionel Jospin , Premier ministre franais , lors de la dclaration du gouvernement sur les orientations de la future prsidence franaise .
Devant l ' Assemble nationale , il a voqu une dclaration qui pourrait tre adopte au Conseil europen de Nice pour affirmer la spcificit et le rle social du sport dans le droit communautaire .
<P>
Enfin , la Commission a pris note des annonces effectues par des organisations sportives pour demander une rfrence au sport dans le trait .
Elle a galement pris note que ces demandes divergent , quant  la nature de la rfrence prconise , galement dans le monde sportif , et nous avons reconnu l ' autonomie des fdrations sportives .
Il y a conflit .
<P>
Faute d ' une base lgale , il est vrai qu ' il n ' est pas possible de prvoir une ligne budgtaire spcifique pour le sport .
En revanche , la Commission est consciente du rle que jouent les organisations sportives sur la scne sociale europenne .
C ' est la raison pour laquelle de nombreux programmes communautaires sont ouverts  la participation de ces organisations .
Dans mon domaine de comptence , par exemple , je peux vous annoncer que le rapport " Jeunesse-sport " sera l ' un des axes des prochaines confrences nationales et europennes de la jeunesse , qui ont lieu maintenant dans les pays membres et qui auront lieu lors de la prsidence franaise  Paris .
<P>
En outre , le sport constituera , l ' anne prochaine , un objectif prioritaire du programme Jeunesse .
Je sais qu ' un des thmes retenus dans le nouveau programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination est l ' limination des obstacles discriminatoires entravant l ' accs au sport .
Mme sans base lgale , nous n ' avons donc pas arrt de nous occuper du sport et d ' investir dans le sport , lment social ayant un rle de socit trs important .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell">
Madame la Commissaire , nous sommes tous conscients de l ' importance que revt le sport , de ses caractristiques spcifiques , de la fonction sociale qu ' il remplit et de la faon dont nous nous en servons pour lutter contre le racisme et la xnophobie .
Il constitue un divertissement qui runit les peuples , bien videmment , mais qui plus est , il joue , pour nos jeunes , un rle ducatif et formateur .
<P>
tant donn que nous en sommes tous conscients , tant au Parlement qu '  la Commission , - la Commissaire nous l ' a dmontr  maintes reprises par son travail en faveur du sport - je voudrais vous demander de poursuivre cet effort et ce travail de conviction afin que nous puissions inclure , d ' une faon ou d ' une autre , le sport dans les Traits et que nous puissions , de cette manire , promouvoir le sport au sein de ce Parlement et  la Commission et disposer de budgets spcifiques .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Mc Carthy">
Madame la Commissaire , votre rponse est trs complte .
J ' aurais aim une telle rponse  la question crite que je vous ai transmise .
Votre rponse reprenait simplement l ' opinion de la Commission sur la CIG .
Il n ' est pas acceptable pour un parlementaire de prendre le temps d ' crire une question et de recevoir une rponse de deux lignes seulement provenant de vos services .
Je suis capable de lire un document .
Je dsirais votre opinion personnelle sur la question de Mme Zabell concernant les problmes juridiques .
<P>
Depuis le trait d ' Amsterdam , nous utilisons traditionnellement les protocoles pour protger les caractristiques spcifiques .
Peut-tre pourrions-nous envisager d ' avoir recours  un protocole pour protger les caractristiques spcifiques du sport en Europe .
Nous devons faire face  de multiples dfis juridiques , comme vous le savez , dans le domaine du sport , en particulier dans le secteur commercial .
Nous pourrions concevoir un protocole nous permettant de donner une orientation politique aux autorits afin qu ' elles prennent en considration la nature et la structure spcifiques du sport en Europe .
Seriez-vous prte  soutenir un tel protocole et voyez-vous , comme Mme Zabell l ' a demand , un moyen pour nous de protger la nature spcifique du sport sans disposer de comptence juridique particulire ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Reding">
Je voudrais tout d ' abord m ' excuser auprs de l ' honorable parlementaire si la rponse crite ne lui a pas sembl assez complte .
Je veillerai  ce qu '  l ' avenir les rponses aux questions crites soient plus exhaustives .
<P>
Concernant la base juridique , il est clair que si le sport n ' est pas inscrit dans le Trait , il faudra interprter trs largement ce dernier pour trouver une base juridique .
Je vous donne un exemple concret .
Dans le cadre de la lutte antidopage , pour pouvoir entamer une action communautaire , nous nous basons entre autres sur les textes lis  la sant , mais l aussi les tats membres , dans le chef des ministres des sports , ont tabli un comit charg d ' examiner quelle est la meilleure base juridique sur laquelle fonder la lutte antidopage de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le sport en tant qu ' activit sociale , les ministres des sports ont aussi mis en place un groupe de travail pour voir comment ils pouvaient se mettre d ' accord entre eux , parce que ce n ' est en effet pas toujours le cas : il y a les pays membres qui veulent promouvoir le sport et il y a ceux qui ne veulent pas y toucher pour cause de subsidiarit .
C ' est pour rapprocher ces points de vue opposs que nous avons tabli ce groupe de travail entre les ministres des sports . Parce que , finalement , ce que nous voulons tous , c ' est rendre au sport ses lettres de noblesse , remettre le fair-play sur le devant de la scne , permettre aux jeunes d ' avoir une formation dans le sport et , surtout , empcher les grandes drives que sont la vente d ' enfants , la destruction du corps et de la sant des jeunes dans le sport , pour ne pas parler des drives conomiques .
Donc , vous le voyez , c ' est un problme dont nous nous occupons avec persvrance .
<P>
Mes chers collgues , il faut savoir que mme pour un protocole , et  plus forte raison pour une mention dans le Trait , il faudra toujours l ' unanimit des tats membres .
Si vous voulez faire quelque chose , faites du lobbying auprs de vos gouvernements .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  43 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n 44 et 45 .
<SPEAKER ID=268 NAME="M. Pedro Aparicio Snchez">
Question n  44 de ( H-0504 / 00 ) :
<P>
Objet : Initiative CONNECT L ' initiative CONNECT a t lance en 1999 sur proposition du Parlement europen .
Sur les cinq cent dix-sept projets qui ont t financs , quatre-vingt-onze ont t cofinancs par la Commission .
<P>
Quel bilan la Commission dresse-t-elle de la premire anne d ' application de cette initiative ?
<P>
La Commission est-elle d ' avis que les objectifs et les actions de CONNECT sont suffisamment dvelopps dans les nouveaux programmes d ' ducation et de culture ?
<P>
Dans ce cas , comment peut-on justifier la suppression de cette initiative  partir de l ' anne 2002 ?
<SPEAKER ID=269 NAME="Mme Brbara Dhrkop Dhrkop">
Question n  45 de ( H-0505 / 00 ) :
<P>
Objet : Avenir de l ' Initiative CONNECT ( ducation , culture , nouvelles technologies ) L ' initiative CONNECT a t lance en 1999 sur proposition du Parlement europen .
Depuis , sur les 267 projets qui ont t prsents , 91 ont t cofinancs par la Commission .
La Commission a galement cr une page CONNECT sur Internet qui s ' est rvle trs utile et qui donne une bonne visibilit des projets .
Tous ces lments permettent d ' affirmer que la Commission a travaill avec professionnalisme et dploy beaucoup d ' nergie et que l ' Initiative CONNECT rpond aux objectifs que le Parlement europen a fixs dans ce domaine .
<P>
Par consquent , ces projets pilotes  caractre novateur doivent continuer de bnficier d ' un suivi exhaustif qui permette de maintenir et d ' largir leurs bonnes pratiques et leurs rsultats .
Comment la Commission compte-t-elle assurer ce suivi afin que ces excellents rsultats soient maintenus et amliors en l ' an 2001 ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Reding">
Nous ne pouvons actuellement pas dresser un bilan des 91 projets cofinancs par la Commission , tant donn que les projets ont seulement dmarr au dbut de l ' anne .
<P>
Il est vident qu ' un bilan ne pourra avoir lieu que lorsqu ' il y aura eu progression des projets .
Alors , donnez-moi s ' il vous plat un peu de temps , jusqu '  l ' automne , pour dresser un premier bilan du droulement des projets .
<P>
Les objectifs de l ' initiative Connect ,  savoir renforcer les liens et la synergie entre les domaines de l ' ducation , de la formation , de la culture et de l ' innovation , en associant les nouvelles technologies , ont t pris en considration par les programmes Socrates , Leonardo et Jeunesse pour l ' Europe au travers d ' actions conjointes .
En effet , la Commission a prvu , dans le cadre de ces trois programmes , la possibilit de financer des projets relevant des domaines susmentionns afin de faciliter et renforcer leur synergie .
Par consquent , la Commission considre qu ' il est prmatur d ' envisager la reconduction de l ' initiative Connect en 2002 tant que nous n ' en connaissons pas les rsultats .
<P>
Alors , laissons faire le temps , laissons voluer les projets .
Nous verrons ensuite , le moment venu ,  l ' automne , sur la base de l ' exprience acquise , ce qu ' il convient de faire .
Par ailleurs la mise en uvre des actions conjointes en 2001 dmontrera l ' intrt des promoteurs  soumettre des projets .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , d ' avoir apport une rponse riche d ' arguments raisonnables et je constate avec satisfaction que la dcision de supprimer le programme Connect n ' est pas sans appel .
<P>
Je tiens  signaler que nous avons l ' occasion de reconduire une ligne budgtaire au succs indniable et trs rentable tant donn qu ' avec une somme rellement modeste , on peut mener  bien - comme vous l ' avez dit - pratiquement une centaine de projets trs intressants et novateurs .
<P>
Ma question complmentaire sera donc la suivante : ne pensez-vous pas que l ' on devrait reconduire , ne ft-ce que provisoirement , le projet Connect en tant que programme de coordination entre les autres programmes ?
Ne pensez-vous pas que l ' abandon de Connect pourrait tre interprt comme un nouveau signe de cette tendance  la rgression des matires dont vous avez la comptence et encourage , je le crains , par le Conseil : minimiser l ' importance des matires relatives  l ' ducation et  la culture ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Reding">
Je voudrais dire  l ' honorable parlementaire que je n ' ai aucune intention de faire disparatre l ' " me " de Connect .
Quelle qu ' en soit l ' appellation , c ' est le contenu de Connect qui me semble tre trs important .
Pour vous en donner d ' ailleurs un exemple concret , je viens d ' informer la prsidence franaise qui envisage d ' organiser une grande confrence sur le thme " Apprendre l ' histoire de l ' Europe " qu ' un projet Connect traite de l ' apprentissage  la citoyennet et  l ' identit europenne  travers l ' histoire .
<P>
Comme vous le voyez , tout se tient .
La prsidence franaise a inscrit  l ' ordre du jour cette confrence qui me semble de la premire importance sans penser directement  Connect , mais c ' est  nous d ' oprer la liaison directe avec les expriences en cours parce que le fond est intressant et le fond va aussi dans le sens de l ' avenir .
<P>
Nous devrons  l ' avenir , si nous voulons progresser , inscrire le dveloppement des technologies nouvelles dans la liste de nos priorits .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame la Commissaire , je voudrais dresser un bref rcapitulatif .
Le programme Connect dont , permettez-moi de vous le rappeler , je suis la gnitrice , est n du budget 1999 en tant qu ' action prparatoire entre 1999 et 2002 .
<P>
Pour cette raison , je m ' tonne quelque peu - si toutefois vos paroles ont t traduites correctement - que l ' on n ' ait pu , jusqu '  prsent , valuer quoi que ce soit car Connect aurait d commencer et ,  ma connaissance , il a commenc dbut 1999 .
<P>
 ma connaissance galement , Madame la Commissaire , aucun fonctionnaire ni agent de la Commission ne s ' occupe en ce moment du fonctionnement du programme Connect , ni aucun interlocuteur en charge de ces organisations qui dveloppent des projets actuellement .
<P>
Je vous prierais de bien vouloir me dire comment se conjuguent cette situation et la rponse que vous avez donne .
<SPEAKER ID=274 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la Commission a lanc l ' initiative Connect en 1999 et , depuis , sur ses 267 projets prsents , 91 ont t cofinancs .
<P>
La Commission entend que les rsultats puissent tre valoriss et diffuss au sein des tats membres .
C ' est la raison pour laquelle elle a tenu en mars 2000 , avec les coordinateurs des projets , une premire runion qui a permis d ' acqurir une connaissance concrte des projets ainsi qu ' une connaissance mutuelle entre les coordinateurs par domaine d ' action , parce que cela aussi c ' est trs important pour la suite .
<P>
Nous ne voulons pas que les gens travaillent individuellement dans leur domaine rserv : nous voulons qu ' il y ait des rseaux entre les coordinateurs , et donc une suite  donner .
Nous avons dj particip  plusieurs runions europennes organises par les coordinateurs , afin de mieux orienter les projets .
En effet , concevoir un projet c ' est bien , mais en chemin on s ' aperoit souvent qu ' une rorientation s ' impose .
Ds lors , nous le rorientons si ncessaire , nous le suivons et nous facilitons la diffusion de son contenu .
<P>
La Commission a prvu de tenir sous peu deux autres runions pour pouvoir suivre le bon droulement des projets et promouvoir leur mise en uvre au sein des politiques ducatives et culturelles au niveau national .
<P>
Enfin , grce aux rapports intrimaires prvus et demands aux coordinateurs , nous pourrons procder  une analyse d ' ensemble  l ' automne et informer le Parlement des rsultats de ces initiatives et de la suite ventuelle  y donner .
Vous pouvez tre assurs que cette suite sera dcide en collaboration avec le Parlement .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Madame la Commissaire , je vous remercie de votre rponse mais j ' aimerais que vous me fournissiez une information : est-il exact que , pour l ' instant , aucun fonctionnaire ou agent de la Commission ne se charge du fonctionnement de ce programme ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Reding">
Madame Anastassopoulos s ' occupe de ces dossiers : vous ne pouvez quand mme pas imaginer qu ' il y ait 91 projets cofinancs par la Commission et qu ' il n ' y ait pas de fonctionnaires pour s ' en occuper .
Ce serait quelque peu irraliste , surtout parce que - comme je l ' ai dit - le fond de l ' action Connect me parat trs important .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai mis en garde la prsidence franaise en l ' invitant  insrer dans ses expriences futures les travaux de base qui ont dj t raliss dans l ' action Connect .
Ce n ' est pas pour y mettre un terme que j ' ai dit cela  la prsidence franaise mais au contraire pour continuer dans la mme voie .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=278 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  46 de ( H-0506 / 00 ) :
<P>
Objet : Radiophonie europenne La Commission a-t-elle l ' intention , suite notamment  l ' audition publique du 24 mai dernier sur la radiophonie , de reformuler , dans le cadre des politiques communautaires , la dfinition du secteur audiovisuel , en y incluant la radiophonie ?
Peut-elle dire si , et quand , elle entend raliser une tude en vue de l ' examen dtaill du secteur de la radiophonie en Europe ?
Juge-t-elle qu ' il convient de crer le cadre institutionnel appropri pour l ' introduction de la technologie numrique dans la radiophonie europenne , et n ' estime-t-elle pas que l ' argument qu ' elle invoque dans sa rponse  la question 67 .
H-0037 / 00 , selon lequel une action communautaire ne s ' impose que dans les secteurs o le march est insuffisant , est contraire au principe de l ' action prventive sur lequel sont fondes plusieurs politiques communautaires ?
Enfin , la Commission ne pense-t-elle pas que l ' introduction d ' une nouvelle technologie telle que la technologie numrique prsente des risques pour les entreprises et doit donc faire l ' objet d ' un soutien communautaire , ce qui implique l ' inclusion de la radiophonie dans le programme MEDIA PLUS ?
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
, Commission . ( EN ) Une audition publique s ' est tenue sur la radio le 24 mai 2000 .
La question tait la suivante : la Commission a-t-elle l ' intention de redfinir la politique communautaire rgissant le secteur audiovisuel de faon  y inclure la radio ?
Propose-t-elle de mener une tude dtaille du secteur de la radiodiffusion en Europe et , si oui , quand compte-t-elle le faire ?
Considre-t-elle comme opportun le fait de crer un cadre statutaire appropri et quel est la place de la technologie numrique dans ce contexte ?
L ' honorable dput n ' ignore pas que la Commission se flicite des dbats tenus le 24 mai 2000 . Ceux-ci confirment l ' engouement du public pour la radio .
Nous connaissons tous la popularit dont jouissent les stations de radio locales dans nos tats membres ; il est donc important de consolider ce secteur .
<P>
La runion a galement permis de dmontrer qu ' il n ' existe pas de confusion concernant la dfinition du secteur audiovisuel et que la radio a toujours t une partie intgrante et importante de la scne audiovisuelle , tant sur le plan culturel que financier .
Mais lors de la mme audition , certains experts ont indiqu qu ' une dfaillance de march pourrait se manifester au cours de la priode 2010-2015 ; c ' est prcisment cette chance qui fait de l ' option de neutralit technologique , que j ' ai propose  la Commission , la solution la plus approprie .
Vu le rythme auquel se dveloppe la technologie , nous prvoyons que la tlvision sera la premire  entrer dans l ' re numrique , suivie ensuite par la radio .
Le programme MEDIA PLUS ne vise pas  rduire le risque commercial li  l ' introduction de la technologie numrique dans les diffrents secteurs , y compris le secteur tlvisuel , et c ' est la raison pour laquelle MEDIA PLUS est totalement inadapt  la radiodiffusion .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Commissaire , votre rponse a t trs utile .
De fait , se pose la question de savoir si Media Plus couvre aussi les risques pour les entreprises .
Naturellement , la justification est qu ' il aide la tlvision  pouvoir passer  la nouvelle technologie numrique .
Et la question est de savoir pourquoi vous ne trouvez pas un moyen d ' aider aussi la radiophonie .
J ' avais nagure soumis une question  laquelle vous aviez rpondu que la radiophonie n ' avait sans doute pas de problmes .
Pourtant , dans l ' audition publique que nous avons effectue , tous les intresss ont dclar qu ' il existe un problme .
Il y a prcisment le problme que vous avez voqu ,  savoir combien il est difficile pour la radiophonie de passer  la technologie numrique lorsqu ' il n ' existe pas de public auquel elle s ' adressera .
C ' est l qu ' est le problme .
Ce n ' est pas une question de risques pour les entreprises , ce dont il s ' agit est d ' aider tout le secteur  passer  la nouvelle technologie .
Par consquent , ma question demeure .
Songez-vous  faire quelque chose en recourant - sinon  Media Plus -  autre chose ,  un autre programme , ou le remettez-vous  plus tard en attendant de voir ce que va faire la tlvision ?
<SPEAKER ID=281 NAME="Reding">
Je voudrais dire  l ' honorable parlementaire que Mdia-Plus n ' a absolument pas de volet industriel .
C ' est une aide  la circulation des films europens au-del des frontires nationales .
<P>
Le problme ne se pose pas pour la radio qui , en rgle gnrale , n ' est pas transnationale et n ' a donc pas de dimension europenne .
Le problme qui , probablement - si on coute les experts - va se poser pour la radio ,  l ' horizon 2010-2015 , ce sera un problme de passage technologique , d ' infrastructure .
 cet gard , beaucoup d ' lments n ' ont pas encore t clarifis , par exemple la rutilisation des frquences pour les radios .
Est-ce que les prix pourront tre baisss ?
Les tats membres ne se sont pas encore mis d ' accord sur la voie  prendre , la voie terrestre , ou la voie par satellite .
<P>
Vous voyez qu ' il y a encore normment de problmes  rgler au niveau des tats membres .
Je n ' exclus pas qu ' un jour on puisse se rendre compte qu ' une directive technologique , une aide industrielle pour le passage au numrique , est ncessaire .
Mais , pour l ' instant , nous n ' avons pas encore dcid avec les tats membres d ' une telle ventualit parce que nous en sommes encore trs , trs loin et parce qu ' il y a encore des questions prliminaires  rsoudre .
<P>
Mais je vous rpte , honorable dput , que pour le passage au numrique galement , en matire de tlvision , la seule aide qui est accorde , c ' est une aide  la formation des professionnels au numrique , mais elle est trs marginale . Sur les 400 millions d ' euros prvus , seulement 50 millions , et une toute petite partie de ces 50 millions .
Pour le reste Mdia-Plus se concentre sur la promotion et la distribution des films europens , surtout en salles .
Donc , mme l , le volet de la tlvision est trs peu touch .
<P>
Il faudrait , si vous avez la conviction qu ' il faudrait faire un pas de plus pour la tlvision et pour la radio , que nous en discutions entre nous et que j ' en discute aussi avec les tats membres pour voir s ' il y a ncessit de lgifrer en la matire .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 47  82 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h44 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=18>
Poids du pass nuclaire provenant des activits excutes par le CCR
<SPEAKER ID=283 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0159 / 2000 ) , de M. Vidal-Quadras Roca , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur le poids du pass nuclaire provenant des activits excutes par le CCR dans le cadre du Trait Euratom - Dmantlement des installations nuclaires obsoltes et gestion des dchets [ COM ( 1999 ) 114 - C5-0214 / 1999 - 1999 / 2169 ( COS ) ] ,
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dmantlement des installations nuclaires obsoltes , ainsi que le traitement appropri et la destination finale des dchets radioactifs correspondants , constituent une question de grande importance sur le plan industriel et environnemental dans le dbat sur l ' avenir de l ' approvisionnement en nergie ncessaire dans le cadre d ' un dveloppement durable de par le monde .
<P>
Heureusement , on dispose aujourd ' hui des connaissances scientifiques et technologiques ncessaires pour que ces oprations soient menes  bien en toute scurit pour les travailleurs concerns et pour le public en gnral , et c ' est aux pouvoirs publics de fournir les ressources adquates et de veiller au respect de la lgislation en vigueur en la matire .
En ce sens , il convient de rserver un bon accueil au document de la Commission sur le poids du pass nuclaire dans les centres lis au Centre commun de recherche , document qui jette les bases financires et techniques du dmantlement des installations nuclaires obsoltes et de la fermeture de celles toujours en fonctionnement , ainsi que du stockage final des dchets radioactifs dj gnrs et de ceux rsultant du processus propos .
<P>
Le document de la Commission a t amlior et complt substantiellement aprs son passage  la commission de l ' industrie de ce Parlement , ainsi que grce aux rigoureux rapports pour avis des commissions des budgets et de l ' environnement .
<P>
Je citerai plus particulirement six points sur lesquels notre travail parlementaire a t particulirement significatif .
<P>
Premirement , le Parlement estime qu ' un programme  long terme et de cette ampleur ne peut dpendre du hasard du contingent budgtaire de chaque anne .
Par consquent , il demande  la Commission et au Conseil d ' entamer immdiatement un trilogue sur la question afin de permettre aux trois institutions de fixer une ligne d ' action budgtaire spcifique , stable et suffisante .
Il est vident que les frais engendrs ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux fonds destins  la recherche dans les programmes-cadres successifs .
Monsieur le Commissaire , conscient que , dans l ' horizon budgtaire actuel , il n ' est pas facile de le rsoudre , je vous demanderais de vous prononcer clairement sur la question dans votre intervention .
<P>
Deuximement , les tats membres concerns doivent participer pleinement au dveloppement du programme , car celui-ci sera men  bien conformment aux normes respectives de scurit nuclaire et de protection anti-radiations .
<P>
Troisimement , toutes les oprations doivent tre ralises en toute transparence , de manire  ce que les travailleurs qui y participent et les populations vivant dans les zones voisines soient informs et , naturellement , couts de faon ponctuelle et complte .
<P>
Quatrimement , l ' exprience acquise et les progrs technologiques drivs de ces travaux doivent tre utiliss , dans des situations similaires , dans les pays candidats  l ' largissement , qu ' il faut encourager  participer au travers des programmes PHARE et TACIS .
<P>
Cinquimement , le Parlement effectuera un suivi dtaill du programme via la rception d ' un rapport annuel , exhaustif et prcis .
<P>
Siximement , une commission d ' experts externes indpendants assistera le Centre commun de recherche dans sa tche et valuera la qualit technique et les garanties de scurit du programme tout au long de son dveloppement .
<P>
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans remercier , pour sa collaboration loyale , le personnel du Centre commun de recherche , qui s ' est vertu  tout instant  me fournir les informations demandes , ainsi que , pour leurs contributions prcieuses , les diffrents dputs du Parlement avec lesquels j ' ai eu des changes utiles et constructifs de points de vue , en particulier Mmes McNally , Ahern , Maes et Buitenweg .
<P>
Bien que toute question lie  l ' industrie nuclaire soit , invitablement , sujette  polmique et  l ' inconvnient de dbordements motionnels , le fait que l ' accord final sur le texte que la commission de l ' industrie a remis au Parlement ait t unanime tmoigne , Madame la Prsidente , de la maturit et de la prise de responsabilits de cette Assemble au moment de prter son concours  un objectif  la fois souhaitable et urgent : une solution dfinitive , sre et propre pour les installations nuclaires ayant termin leur cycle utile .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , au nom de la commission des budgets , je souhaite parler cette fois non pas de la hauteur du montant demand mais bien du mode de financement qui est propos .
En effet , la Commission propose , pour le financement des besoins estims , une mthode bien particulire : au lieu d ' inscrire des crdits sur une ligne budgtaire spcifique , elle veut utiliser des fonds non employs et destins  d ' autres problmes .
Comme le rapporteur , avec qui j ' ai d ' ailleurs eu une collaboration trs fructueuse , l ' a dj soulign , il s ' agit l d ' un bien curieux mode de financement . Et ce , pour trois raisons au moins .
<P>
Premirement , on ne peut tout de mme pas accepter que la scurit des gnrations actuelles et futures dpende des hasards de disponibilit de telle ou telle petite rserve .
<P>
Deuximement , la Commission reoit l un message trs ambigu , car l ' autorit budgtaire dcide des montants  dpenser et des domaines auxquels il doivent tre consacrs , mais elle espre en mme temps qu ' il restera un peu d ' argent pour ce problme si important qu ' est le dmantlement des installations nuclaires .
<P>
Enfin , ce mode de financement est en contradiction avec le principe de transparence .
Il y a en effet un manque de clart sur le montant des fonds consacrs aux activits de dmantlement .
Dans son rapport , le rapporteur prcise que les installations nuclaires concernes ont t exploites durant des dizaines d ' annes afin d ' aider directement l ' industrie nuclaire .
Le fait que ce soit justement ce domaine de politique controvers qui fait l ' objet d ' une telle opacit en matire de financement doit-il tre attribu au hasard ?
<P>
La commission des budgets s ' oppose  cette manire de travailler .
Nous proposons , comme indiqu prcdemment , de convoquer un trilogue et d ' intgrer la solution qu ' il proposera dans la procdure budgtaire pour 2001 .
Ce trilogue pourra en outre combler un vide dmocratique , dans la mesure o l ' instrument budgtaire peut servir de moyen de pression pour obtenir une participation au contenu du programme .
J ' espre que le Parlement appuiera cette proposition de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=286 NAME="Vachetta">
Madame la Prsidente , nous devons nous fliciter de ce que , enfin , la Commission entende aborder de manire globale et approfondie le problme du dmantlement des installations nuclaires obsoltes du Centre commun de recherches et de la gestion des dchets radioactifs .
Mais nous devons aussi nous inquiter des conditions dans lesquelles cette initiative s ' engage , trs tardivement , sur la base d ' informations partielles et dans la plus grande confusion en ce qui concerne le financement de ce programme d ' action malgr son urgence et son importance .
<P>
Non seulement rien n ' a t prvu en matire budgtaire , mais les rgles en vigueur rendent particulirement alatoires les modalits du financement .
Rien n ' a t prvu alors que , pourtant , tout tait prvisible et de longue date : ds la construction des installations nuclaires chacun savait qu ' il faudrait bien , un jour , les dmanteler et que cela ne serait pas simple .
Si donc rien n ' a t prvu c ' est que l ' on ne voulait rien prvoir pour ne pas risquer d ' affaiblir le dogme pronuclaire .
<P>
La communication de la Commission est l ' occasion de mettre au centre de nos proccupations la question du dmantlement des installations nuclaires : une question d ' actualit majeure qui concerne directement l ' Union europenne , ses tats membres et les pays candidats , et pas seulement le CCR et la Commission ; une question dj brlante qui va devenir toujours plus pressante dans les annes  venir .
C ' est pourquoi il nous semble tellement important que le Parlement soit pleinement inform et puisse aussi dbattre en toute connaissance de cause .
<P>
La communication de la Commission rappelle fort  propos que le trait Euratom , sign en 1957 , visait  la formation et  la croissance rapide des industries nuclaires .
Or , l ' heure est au dmantlement des installations de ce secteur .
Il apparat donc clairement que ce trait et la mission dont la CEEA a t charge s ' avrent aujourd ' hui eux aussi bien obsoltes .
<P>
Alors que l ' Union europenne doit avant tout rpondre au problme pos par le poids du pass nuclaire , il nous parat par consquent urgent de rvaluer le trait Euratom et les missions de la CEEA  l ' occasion des ngociations en cours dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier M. Vidal Quadras-Roca pour son excellent rapport .
La question du dmantlement des racteurs obsoltes et du traitement final du combustible usag est essentielle eu gard  l ' avenir du secteur nergtique et de la recherche nuclaire de l ' Europe entire .
L ' nergie nuclaire est la forme la plus importante et la plus polyvalente de la production d ' nergie en Europe , maintenant et pour longtemps encore .
Outre la production normale , plusieurs installations modernes peuvent exploiter notamment du plutonium libr par le dsarmement nuclaire .
La recherche approfondie des sources d ' nergie renouvelables sera possible lorsque nous pourrons proposer d ' autres sources d ' nergie avantageuses .
<P>
Assurer la scurit nuclaire est l ' une des conditions pralables les plus importantes de l ' largissement de l ' Union vers l ' est .
Tant les pays candidats que l ' Union doivent travailler efficacement , notamment par le truchement des programmes Tacis et Phare , afin de rendre les installations nuclaires dmanteles et obsoltes durablement inoffensives pour l ' environnement .
Il faut pourtant y procder d ' une faon contrle .
Les exigences de dmantlement de plusieurs installations nuclaires en tat de fonctionnement , mais obsoltes , d ' Europe orientale peuvent conduire  un dmantlement non matris du secteur nergtique .
Personne ne souhaite pousser les pays de l ' Europe orientale dans une situation o ils seraient entirement dpendants de l ' nergie importe .
<P>
Il faut consacrer plus d ' efforts qu ' actuellement au traitement final des dchets radioactifs .
En Finlande par exemple , on essaie de trouver des solutions au problme du stockage final depuis plusieurs annes dj .
Il existe un modle de solution durable .
Je souhaiterais donc qu ' on dispose aussi ailleurs en Europe de la volont politique de saisir cette question dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame la Prsidente , je remercie M. Vidal-Quadras Roca pour la manire dont il a assum son rle de rapporteur ainsi que pour la manire dont il a intgr ceux d ' entre nous qui agissaient en tant que contre-rapporteurs au nom de nos groupes respectifs .
Il a men de manire exemplaire les dbats concernant un problme trs difficile .
Avec le recul , il est vident que c ' est ce qu ' il aurait fallu faire il y a bien longtemps dj .
Quoi qu ' il en soit , la Commission et le Centre commun de recherche ont cout les commentaires formuls par le Parlement europen  propos de cette question proccupante .
Je conviens qu ' ils font tout ce qui est en leur pouvoir afin de prsenter une solution leur permettant de rgler ce problme , car ils connaissent aussi bien que quiconque la gravit de la situation .
La mthodologie employe est cependant inadquate et ne peut tre que trs temporaire .
<P>
Nous avons cette responsabilit historique . Cependant , chers collgues , ceci ne peut tre financ dans le cadre des activits courantes de recherche .
Il ne s ' agit pas d ' activits courantes de recherche .
Si nous financions le dmantlement via ce budget , nous priverions d ' argent des programmes de recherche extrmement utiles et qui constituent une priorit importante pour l ' Union europenne . Cela constituerait une utilisation on ne peut plus incorrecte des fonds de recherche .
Ces installations sont la proprit et la responsabilit de l ' ensemble de la Communaut europenne , et pas seulement des programmes de recherche .
La conclusion 9 le stipule trs clairement , et je la soutiens totalement .
<P>
La procdure budgtaire traditionnelle est inadquate et inapproprie pour les raisons voques par mes collgues .
Elle est  tout le moins beaucoup trop incertaine pour une tche aussi importante que celle-ci .
Le trilogue est urgent et ncessaire .
Je soutiens l ' amendement 20 qui stipule que la situation actuelle , que la conclusion actuelle n ' est adquate que pour cette anne-ci .
Ceci signifie qu ' une runion de trilogue doit tre organise dans les jours qui suivront le vote du rapport de M. Vidal-Quadras Roca .
Nous devons demander  la prsidence de notre commission ,  la Commission et au Conseil de se runir avant l ' t afin qu ' une solution puisse tre trouve pour le budget de l ' anne prochaine .
<P>
Ces travaux doivent tre effectus dans les meilleures conditions de scurit possibles .
Nous ne pouvons prendre des raccourcis l o il serait dangereux de le faire .
Les travaux doivent tre effectus convenablement et financs convenablement ; aucune rduction du temps de refroidissement .
Certainement pas !
La perte imminente de trs nombreuses personnes comptentes et de leurs connaissances acquises au Centre commun de recherche constitue une vritable bombe  retardement .
Ces personnes vieillissent et vont prendre leur retraite .
Nous devons prendre des mesures d ' urgence afin de nous assurer que des personnes disposant des capacits adquates soient intgres au personnel du Centre commun de recherche .
<P>
Nous devons bien entendu tenir compte des responsabilits historiques , mais je recommande  mes collgues de soutenir le rapport de M. Vidal-Quadras Roca .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaite moi aussi fliciter le rapporteur pour la qualit de son travail sur cette question complexe .
Madame la Prsidente , les installations nuclaires du centre commun de recherche datent des annes 60 et taient destines  fournir un soutien direct  l ' industrie nuclaire europenne .
Ces installations ne peuvent ds lors pas tre considres comme des installations de recherche au sens o on l ' entend aujourd ' hui .
<P>
Aussi , le cinquime programme-cadre ne peut supporter seul les cots de dmantlement .
Mais l ' alternative propose ,  savoir recourir  des lignes budgtaires non utilises en fin d ' anne , tmoigne d ' un manque de comprhension en matire de discipline budgtaire .
Quelle est notre crdibilit si nous devons chaque anne grappiller les dernires miettes pour pouvoir nous dbarrasser de notre hritage nuclaire ?
Quelle sera notre crdibilit aux yeux des lecteurs si c ' est de cette faon que nous grons la sant publique et le produit de l ' impt ?
<P>
C ' est pourquoi mon groupe apportera son soutien  l ' amendement 12 , afin de parvenir , en concertation avec le Conseil et la Commission ,  un accord final en matire de budgtisation  partir de 2001 .
Par ailleurs , mon groupe est d ' avis qu ' il ne faut pas seulement trouver un budget pour les installations qui ne sont plus en activit .
Il faut galement prendre des dispositions pour les installations encore en service aujourd ' hui , et ce en prvision de leur futur dmantlement .
<P>
Madame la Prsidente , mon groupe craint que dans un certain nombre d ' tats membres , dont l ' Italie - o se trouvent la plupart des installations - , la lgislation en matire de stockage des dchets nuclaires n ' en soit qu '  ses balbutiements .
Cette situation peut entraner des problmes au niveau du dmantlement , de mme que des difficults financires supplmentaires .
Cela montre une fois de plus qu ' il faut d ' urgence laborer des normes de scurit minimale pour le dveloppement , la construction , l ' exploitation et le dmantlement des racteurs nuclaires dans l ' Union europenne .
J ' ai galement propos d ' intgrer cet aspect dans le trait Euratom lors des prochaines ngociations de la CIG  Nice .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame la Prsidente , la question de la gestion des dchets nuclaires est trs importante .
Je remercie le rapporteur , M. Vidal-Quadras Roca , pour son approche consciencieuse et ses efforts en vue de parvenir  un accord sur un sujet aussi sensible aux yeux de nos concitoyens .
Accord ne signifie pas consensus , car les groupes politiques et mme les tats membres ont des opinions trs divergentes en ce qui concerne les questions nuclaires .
Nous pouvons cependant nous accorder sur la ncessit urgente de dmanteler et de grer de manire sre les dchets nuclaires .
<P>
L ' nergie nuclaire est dpourvue de caractre durable et ne devrait pas tre soutenue comme elle l ' est toujours dans le trait Euratom ; ce trait obsolte remonte , on l ' a dit ,  1957 et promeut de manire agressive l ' nergie nuclaire sans pour autant protger de manire adquate la sant publique de nos concitoyens .
Il n ' est pas soumis au contrle dmocratique du Parlement europen puisqu ' il ne fait pas partie des traits de l ' Union europenne .
<P>
Le Parlement europen a cependant un rle budgtaire , et c ' est pour cette raison que les propositions budgtaires de la Commission ne sont pas acceptables .
Nous ne pouvons les accepter que pour l ' exercice 2000 , en attendant une solution budgtaire plus correcte en 2001 .
<P>
Il est important de souligner qu ' aucune solution n ' a t trouve concernant les dchets nuclaires .
Seuls certains tats membres gnrent des dchets nuclaires , et ce sont ces tats qui devraient donc payer pour la gestion de ces dchets .
<P>
Je souhaite enfin fliciter le rapporteur pour sa proposition de trilogue .
Le Parlement europen pourra ainsi jouer un rle appropri dans la gestion saine et sre de notre terrible hritage de dchets nuclaires , ainsi que l ' a indiqu M. Vidal-Quadras Roca . Les gnrations futures devront en effet grer cet hritage dont les effets pouvantables sont susceptibles d ' anantir toute vie sur terre .
<P>
Il existe des centrales nuclaires obsoltes dans toute l ' Union , et pas uniquement celles tudies par le CCR .
Ceci a d ' importantes implications pour l ' avenir , pour que nous soyons en mesure de grer correctement la situation .
Je remercie la Commission pour ses propositions et je remercie particulirement M. Vidal-Quadras Roca pour la manire dont il a associ ses collgues  la recherche d ' une solution  ce problme .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Ce rapport , pour lequel je flicite le rapporteur , constitue un chapitre de plus dans le dbat sur la scurit nuclaire qui met en lumire les proccupations du public concernant la scurit des installations obsoltes , en particulier dans les nouveaux pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
En l ' absence de garanties de scurit appropries , la pertinence de l ' industrie nuclaire au sein d ' une conomie mondiale et d ' un environnement changeants restera probablement un sujet controvers .
<P>
Notre dpendance croissante envers l ' nergie nuclaire drange de plus en plus , mme avec les installations les plus modernes et les plus sres .
Certaines nouvelles installations ne sont pas mises en service et certains tats membres rexaminent leur politique en la matire .
En ce qui concerne la politique europenne et sa pertinence pour les tats membres , je pense que nous devrions prvoir une priode de rflexion avant d ' accentuer encore la dpendance envers l ' nergie nuclaire .
<P>
Nous vivons  une poque de prise de conscience croissante de l ' environnement et de la sant publique .
Le public veut tre rassur sur ces points au-del de tout doute raisonnable .
C ' est son droit et ,  la lumire des nombreux accidents et pannes survenus dans l ' industrie nuclaire , je ne crois pas qu ' il puisse se sentir en scurit dans la situation actuelle .
<P>
La dcision de fermer Tchernobyl a enfin t prise la semaine dernire , et je m ' en flicite .
Il n ' y a dsormais plus aucune raison crdible pour retarder la fermeture des installations de Sellafield , lesquelles sont parmi les moins sres de ce secteur .
L ' impact de Sellafield sur la sant publique et l ' environnement est maintenant avr .
La sordide histoire de sa gestion et des tentatives de dissimulation des accidents graves ne peut tre prise  la lgre , en particulier en Irlande o nos concitoyens sont exposs  des risques srieux sans recours en ce qui concerne les dcisions relatives  la scurit .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , des annes durant , l ' industrie nuclaire a pu profiter gracieusement de la connaissance et des rsultats fournis par les installations nuclaires du Centre commun de recherche ( CCR ) .
 prsent que ces installations sont devenues obsoltes , l ' hritage doit tre dmantel .
<P>
Le considrant C de la rsolution de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , stipule expressment que l ' Europe possde un niveau d ' expertise lev dans le domaine du dmantlement d ' installations nuclaires .
La lecture de la communication de la Commission europenne nous apprend toutefois qu ' il ne s ' agit de rien d ' autre que de la gestion d ' anciennes installations nuclaires et du stockage des dchets radioactifs .
Malheureusement , le processus total de dmantlement prend des dizaines d ' annes .
Il faudra donc encore attendre longtemps avant que la pratique ne nous enseigne comment dmanteler les installations nuclaires obsoltes .
De surcrot , nous n ' avons pas encore la moindre solution en ce qui concerne les dchets radioactifs .
<P>
Il est clair que cette situation a galement des consquences sur le plan financier .
La Commission europenne propose de transfrer vers un nouveau poste consacr au dmantlement les fonds destins  la recherche et au dveloppement qui ne seraient ventuellement pas encore utiliss .
Cela laisse prsager que le dmantlement est considr comme un poste de second ordre .
Je pense que l ' on sous-estime fortement les cots lis au dmantlement .
Cela implique en mme temps un calcul des prix trop bas pour l ' lectricit produite par l ' nergie nuclaire .
Selon moi , la responsabilit des cots entrans par le dmantlement devrait plutt tre endosse par l ' industrie et les tats membres qui ont galement profit des avantages des installations du CCR .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame la Prsidente , j ' ai rcemment visit le CCR  Ispra . Cela m ' a rappel , premirement , les nombreux travaux de grande qualit que l ' on y menait dans un large ventail de domaines de recherche et , deuximement , l ' hritage historique d aux origines du site en tant que centre de recherche nuclaire .
J ' ai constat en particulier qu ' il tait ncessaire d ' ouvrir des stocks de dchets considrs conformes il y a quelques dcennies et qui rpondaient aux exigences de l ' poque mais qui ne rpondent plus aujourd ' hui  nos normes strictes .
Nous devons garder  l ' esprit que les temps changent et que les normes changent avec eux .
<P>
Je remarque que la procdure propose par la Commission pour le financement des travaux de dmantlement et de gestion des dchets des racteurs de recherche a quelque chose de familier .
Elle ressemble assez  la procdure Tomlinson adopte dans le cadre du financement du btiment du Parlement europen  Bruxelles .
Il s ' agissait de transfrer sur une base annuelle des fonds non dpenss prlevs  et l dans diffrentes lignes budgtaires .
Peut-tre les collgues devraient-ils ds lors faire montre de prudence avant que nous ne critiquions cette proposition .
<P>
Je constate que beaucoup pensent que les fonds ne devraient pas tre prlevs sur les lignes budgtaires dans le cadre du cinquime programme-cadre et que l ' argent de la recherche ne devrait pas tre utilis  cette fin .
Je trouve assez amusant d ' entendre cela de la part des personnes qui demandent galement l ' internalisation des cots externes , c ' est--dire l ' inclusion des cots du dmantlement dans la structure gnrale des cots , alors que la procdure qui nous est actuellement prsente quivaut grosso modo  la mme chose .
<P>
Je soutiens la proposition de trilogue .
Cela semble constituer une approche raisonnable .
Les travaux doivent tre effectus et il faut les payer d ' une manire ou d ' une autre .
Je suis navr d ' entendre certains collgues propager de vieux mythes du genre " aucune solution n ' a t trouve pour la gestion des dchets nuclaires " .
Je crains que Mme Ahern n ' ait perdu le contact avec la ralit sur cette question : sa dclaration est tout  fait errone et nous ne devrions pas laisser de tels mythes nous distraire du dossier tudi .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame la Prsidente , perestroka et glasnost signifiaient jadis changement d ' une structure fige .
Je pense que , nous aussi , parfois , nous avons besoin d ' un peu plus de perestroka et de glasnost en ce qui concerne les structures de notre administration , en particulier lorsqu ' on examine le Centre commun de recherche .
Il existe un rapport datant de 1998 qui contient une enqute sur le Centre commun de recherche , ainsi que des remarques ayant trait au domaine nuclaire .
Celles-ci portent sur la question de savoir si le personnel est qualifi et si nos propres normes europennes en matire de scurit sont respectes .
Ce rapport hante les couloirs car il n ' a mme pas t publi .
Il ne peut en tre ainsi .
Si nous voulons dvelopper une stratgie en matire de gestion du matriel nuclaire , il faut que tous les faits soient connus .
<P>
Ds lors , il est tout  fait justifi d ' exiger que ce rapport datant de 1998 soit enfin publi et que soient clarifies les consquences  en tirer pour la gestion du matriel nuclaire dans le cadre du Centre commun de recherche .
Nous sommes prts , en effet ,  dvelopper une stratgie , sur la base d ' une analyse et d ' un inventaire clairs , afin d ' entreprendre l ' limination du poids du pass .
Pour ce faire , il faut toutefois que la clart rgne !
Glasnost et perestroka doivent aussi rgner au sein de nos propres institutions en matire de gestion du matriel nuclaire !
<SPEAKER ID=295 NAME="Pitrasanta">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord remercier mon collgue , M. Vidal-Quadras Roca , pour ses efforts , en matire de concertation notamment : il a pris nombre de nos propositions et de nos amendements en considration .
<P>
Cependant , les activits du CCR dans le domaine du nuclaire nous posent un double problme : celui de la rduction de ce type d ' activit , davantage  l ' ordre du jour lors de la cration du CCR sous l ' gide de l ' Euratom , et celui du poids du pass nuclaire , avec la question du dmantlement , dont on peut estimer le cot  plus de 500 millions d ' euros tout compris , encore que ce chiffre brut ait toutes les chances d ' tre sous-estim , comme c ' est habituellement le cas avec le nuclaire .
<P>
Si par ailleurs , quatre sites du CCR sont concerns - Ispra , Karlsruhe , Vienne et Petten - il faut savoir cependant que six pays sur les quinze - l ' Irlande , le Luxembourg , le Danemark , la Grce , le Portugal et l ' Autriche - ne bnficient pas de ces recherches .
<P>
Toute cette affaire a donc une histoire , un pass qui , comme l ' indique le titre mme du rapport , mrite une analyse srieuse tant sur l ' origine des recherches que sur les transferts raliss des divers pays vers le CCR .
C ' est pour ces raisons que , premirement , nous ne sommes pas favorables  traiter le problme du cot de faon marginale .
Utiliser des crdits non employs pourrait inciter  ne pas employer tous les crdits de la recherche pour pouvoir les investir dans le dmantlement .
<P>
Deuximement , il faut procder  une rvaluation srieuse des crdits de la recherche et du cot de la recherche relative au dmantlement , d ' o l ' impact sur le cot de l ' nergie nuclaire qu ' il faut aussi rvaluer .
Troisimement , nous sommes donc favorables  la proposition de Kathalijne Buitenweg visant  mettre en place une ligne budgtaire spcifique et  la dterminer  partir d ' un trilogue .
<P>
Cependant , nous attirons l ' attention de la Commission sur le fait qu ' il ne s ' agit pas seulement de problmes budgtaires , mais aussi de questions techniques et que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a son mot  dire dans ce trilogue .
Les oprations de dmantlement ne sont pas compatibles avec le principe d ' annuits budgtaires et tous les pays ont des procdures internes adaptes .
L ' objectif du trilogue est donc de trouver un accord entre les trois institutions sur un rglement adapt qui servira de base juridique au financement des oprations .
<P>
Ce n ' est qu '  cette condition , qui doit nous mener  faire des propositions pour le budget 2001 , que nous accepterons les mesures transitoires pour le budget actuel .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Madame la Prsidente , en flicitant M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport , je dsire surtout rappeler que les centres communs de recherche , pour lesquels sont programmes les interventions de dmantlement des installations et de gestion des dchets nuclaires , en particulier celle d ' Ispra , sont situs dans des zones  forte densit de population , dont les caractristiques environnementales et de qualit de vie ne peuvent en aucune faon tre mises en danger .
Il se pose donc le problme non seulement de mener de telles interventions dans l ' observation la plus stricte des rgles de scurit en vigueur , mais aussi de pouvoir assurer la population locale de la meilleur qualit possible des interventions , en s ' inspirant donc du respect maximal de l ' intgrit de l ' environnement et de l ' homme .
<P>
La Commission ne pourra plus se soustraire  ses obligations , qui sont actuellement dilues dans le dbat interne entre les commissaires sur le rassemblement des fonds pour le financement des interventions . Elle devra garantir un soutien financier dcid , substantiel , adquat et continu de tout le programme de dmantlement et de gestion , un soutien qui assure  moyen terme la russite totale de l ' opration .
<P>
Comme le Parlement l ' a dj exprim , la dsactivation des installations obsoltes et la gestion des dchets devront tre finances par des fonds spciaux non dduits des sommes consacres  la recherche .
L ' Europe doit maintenant dvelopper ses capacits de recherche et de dveloppement technologique , surtout mais pas seulement des nouvelles technologies dont nous avons tant parl aujourd ' hui , et combler le foss qui la spare de ses concurrents , les tats-Unis et le Japon .
<P>
Une autre chose qui m ' inquite , c ' est l ' incertitude qui pse sur le programme d ' action en ce qui concerne le stockage final des dchets .
Comme nous le savons , les rglementations d ' application sont de la comptence des tats membres qui accueillent les instituts communs de recherche . Dans certains pays toutefois , en particulier en Italie , la lgislation en la matire est encore en phase d ' laboration .
L ' absence de rglementation nationale et les incertitudes sur le volume rel des dchets pourraient crer de nouveaux problmes financiers dont il faudra tenir compte .
<SPEAKER ID=297 NAME="Desama">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord m ' associer  tous ceux qui ont flicit M. Vidal-Quadras Roca pour son rapport . Effectivement , c ' est un rapport complet , mesur et intelligent , je crois qu ' il faut le souligner .
Je voudrais aussi remercier la Commission d ' avoir , trs rapidement , fait cette communication .
<P>
Le problme que l ' on voque aujourd ' hui a t au centre des discussions que nous avons eues lors des dbats sur le cinquime programme-cadre .
Ce qu ' il faut savoir en effet - et beaucoup d ' entre vous ne le savent pas - , c ' est que ce problme a effectivement bloqu l ' accord en ce que concerne le cinquime programme-cadre pendant trs longtemps puisque le Conseil voulait  la fois rduire les crdits du CCR et lui faire payer dans un mme temps la totalit , pour ainsi dire , des frais du dmantlement .
<P>
Aujourd ' hui nous sommes videmment dans une situation o la Commission a trouv un moyen budgtaire pour commencer finalement le dmantlement et entreprendre malgr tout les mesures ncessaires , en terme de dchets - mais dans un climat




<P>
d ' incertitude dont elle est parfaitement consciente .
Il faut donc , comme on l ' a dit et rpt avec pertinence , organiser le plus vite possible un trilogue et trouver une base juridique , c ' est--dire un rglement permettant d ' assurer un financement pluriannuel d ' un programme concert en la matire .
Il faut non seulement le faire , mais il faut le faire vite .
Il faut donc insrer cette question , Madame la Prsidente , dans l ' actuelle ngociation du trilogue budgtaire et je souhaiterais que vous attiriez l ' attention de notre prsidente , Mme Fontaine , sur ce point , et que le prsident de notre commission de l ' industrie alerte  ce propos son collgue de la commission des budgets .
C ' est maintenant qu ' il faut discuter , et non dans trois ou quatre mois .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler un point d ' histoire  propos d ' Euratom .
On a dit et on dit toujours pis que pendre du trait Euratom .
Il faut savoir que le trait Euratom a t le premier exemple d ' un Trait constituant une sauvegarde publique .
C ' est grce au trait Euratom de 1957 que nous avons en Europe le niveau de contrle et de protection nuclaire le plus lev du monde .
Cela mrite un coup de chapeau et non des critiques .
Ce qui est obsolte , c ' est qu ' il y a un trait spcifique pour l ' nergie nuclaire .
Ce qu ' il faut faire demain c ' est intgrer celui-ci , tel quel , dans le trait de la Communaut .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , M. Vidal-Quadras Roca a rcolt cette semaine , et nous avec lui , les fruits du dialogue .
J ' espre qu ' il favorisera ce mme dialogue en tout temps et  tout endroit .
En tout cas , je le remercie pour son rapport .
<P>
Nous sommes occups  dbattre de la gestion de notre hritage nuclaire , Monsieur le Commissaire , et les hritages ont toujours au moins un avantage : vous pouvez les refuser lorsqu ' ils ne vous plaisent pas .
Mais cet hritage-ci ne se refuse pas .
Il est l et nous devrons bien faire avec .
En tant que vieille opposante  l ' nergie nuclaire , en raison justement de ces problmes irrsolus , je ne dirai pas " je suis satisfaite " , mais plutt " vous voyez bien , nous l ' avons toujours dit " .
Nous nous retrouvons avec un hritage , mais nous ne pouvons tout de mme pas transmettre nos problmes aux gnrations futures .
<P>
Nanmoins , j ' ai une remarque  faire concernant le rapport .
Je ne suis pas d ' accord avec M. Vidal-Quadras Roca lorsqu ' il dit qu ' il est possible que des solutions restantes ne soient pas encore mises en pratique , car je n ' appellerais pas ce remisage de dchets une solution .
Dans ce sens , je ne suis pas non plus du mme avis que M. Chichester .
Je pense que nous n ' avons pas encore trouv , ou que nous ne pourrons pas trouver , de solution vritable .
<P>
Pour ce qui est du trait Euratom , Monsieur Desama , je me range  votre opinion .
Mais j ' insisterais pour qu ' on le soumette - ventuellement sur l ' initiative du commissaire -  un examen critique , de faon  pouvoir nous rendre compte , car je trouve votre proposition particulirement intressante  cet gard , de la manire dont il faut rviser un trait incorpor .
<P>
Je souhaite galement que l ' on ne considre pas le programme de dmantlement dans une perspective trop troite , mais que l ' on tienne compte ds  prsent des problmes que connaissent nos futurs partenaires , car ceux-ci nous lgueront eux aussi leur hritage du pass .
<P>
Pour conclure , je voudrais demander expressment au commissaire s ' il est dispos  nous communiquer le rapport d ' audit , qui date du 28 avril 1998 , car nous ne possdons pas encore beaucoup d ' informations prcises .
Je lui demanderai galement de bien vouloir faire en sorte que soit publi , par exemple , le rapport ONDRAF concernant l ' volution des cots .
Je pense que cette transparence  laquelle aspirent nos collgues est indispensable , de sorte que nous puissions  l ' avenir faire payer  l ' nergie nuclaire ce dont elle est responsable .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Madame la Prsidente , la Commission a pris une initiative courageuse et j ' exprime mon assentiment vis--vis de l ' excellent rapport Vidal-Quadras sur la ncessit d ' affronter avec transparence les problmes soulevs par le pass nuclaire du Centre commun de recherche , c ' est--dire par l ' exigence de dmanteler les installations obsoltes et de grer les dchets radioactifs .
J ' insisterai sur certains points qui ont dj t abords  plusieurs reprises , en partant du principe que les impratifs en matire de sant et d ' environnement doivent toujours prvaloir sur les objectifs conomiques , mme si nous ne pouvons ngliger ces derniers .
<P>
Il faut avouer que , pendant un certain temps , le rapport entre les cots de l ' nergie , selon les sources , a t fauss par la sous-valuation du cot induit que reprsente la dsactivation des installations et la gestion des dchets .
Pour cette raison , le prix du dmantlement des installations nuclaires ne doit pas tre assum uniquement par l ' Union europenne mais aussi par les tats membres impliqus dans la construction de ces installations .
Le financement ne doit donc pas grever le budget de la recherche , mais tre assur par une ligne  part , comme on l ' a suggr .
<P>
L ' Europe doit tirer de la concrtisation de cet engagement de nouvelles expriences lui permettant d ' affronter galement les problmes bien plus inquitants qui touchent l ' ex-Union sovitique et les pays de l ' Est candidats  l ' adhsion .
On compte dans ces pays de nombreuses centrales devant tre fermes ou dsactives d ' ici quelques annes .
Il faut viter que ne se rptent des catastrophes comme celle de Tchernobyl , dont les consquences ne sont pas encore toutes connues , en particulier celles pour la vie future des populations frappes par ce dsastre .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Madame la Prsidente , je commencerai moi aussi par fliciter M. Vidal-Quadras pour le contenu de son rapport sur le dmantlement des installations nuclaires et la gestion des dchets .
Il faut dire cependant que la situation actuelle des centres communs de recherche , parmi lesquels et en particulier celui d ' Ispra , est le rsultat d ' une politique passe qui n ' a pas pris en considration le problme de l ' limination des dchets radioactifs .
Nous nous trouvons face  une situation pour le moins proccupante en ce qui concerne le traitement sans danger de ces dchets .
Il faut un projet prcis et - dirais-je -  court ou , tout au plus ,  moyen terme , qui fasse passer la scurit des citoyens et de l ' environnement avant tout .
<P>
Il serait peut-tre utile de mieux utiliser l ' exprience des autres pays de l ' Union , comme la Grande-Bretagne , l ' Allemagne et la France , o le problme du traitement , mme s ' il n ' est pas totalement rsolu , a dj t affront depuis longtemps .
Dans un pays comme le mien , o une lgislation prcise fait dfaut , on devrait faire levier sur la capacit des chercheurs d ' Ispra dans le sens de l ' limination des dchets radioactifs .
<P>
J ' ai pos deux questions sur Ispra mais je n ' ai pas reu de rponses satisfaisantes .
Je demande moi aussi que soit rendu public le rapport interne de l ' audit men par la Commission en 1998 , afin qu ' on dispose d ' une valuation complte du problme .
Je crois qu ' il faut que la voix dmocratique du Parlement soit ici vraiment entendue afin de garantir aux populations locales qu ' il n ' y a aucun danger rel .
<SPEAKER ID=301 NAME="Busquin">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , je voudrais d ' abord remercier le Parlement et en particulier son vice-prsident , M. Vidal-Quadras , pour ce rapport de qualit .
Je veux aussi rendre hommage au sens des responsabilits des parlementaires tel qu ' il vient de s ' exprimer ici , face  un problme complexe .
Je tiens enfin  me fliciter du soutien que le Parlement apporte  l ' initiative de la Commission pour lancer ce programme d ' action dans un contexte global difficile , comme vous l ' avez soulign .
<P>
Avant d ' entrer dans le vif du sujet , je voudrais rpondre  trois dputs , M. Lang , Mme Maes et M. Mantovani , sur la question du rapport d ' audit interne du Centre commun de recherche du 28 avril 1998 .
 ce sujet , je dirai simplement qu ' il ne s ' agit que d ' un projet de rapport qui n ' a donc pas fait l ' objet d ' une procdure contradictoire , ce dont on peut s ' tonner puisque nous sommes en l ' an 2000 et que le rapport date de 1998 . Mais l , moi je ne fais que constater .
<P>
Au sujet de ce rapport , donc , je dirai simplement qu ' il touche au problme que nous voquons aujourd ' hui et bien au-del , puisqu ' il touche  l ' ensemble des activits du Centre commun de recherche .
Un certain nombre de points soulevs dans ce rapport ont dj trouv des rponses .
Cela dit , comme je partage votre souci de transparence , je voudrais vous signaler que ce projet de rapport et les correspondances qui ont suivi ont t trs officiellement transmis aux prsidents des commissions du contrle budgtaire et de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Je ne peux donc que vous proposer d ' en prendre connaissance et je me tiens  votre disposition pour en discuter .
Je crois que la transparence est tout  fait indispensable et je partage votre sentiment  cet gard .
Les documents sont l , nous pouvons en discuter .
Mais je vous rappelle qu ' il s ' agit d ' un projet de rapport d ' audit qui n ' a pas t soumis  une procdure contradictoire .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport dont vous tes saisis ce soir pour vous dire que - comme vous l ' avez soulign - tous ces problmes viennent d ' infrastructures , d ' installations qui ont t mises en place dans le cadre du trait Euratom au dbut des annes 60 , au nez de la Communaut europenne de l ' nergie atomique , pour contribuer au dveloppement de l ' nergie nuclaire .
La plupart de ces installations sont aujourd ' hui arrtes et devenues obsoltes et ont t maintenues dans un tat de sret qui permet d ' attendre leur dclassement .
Il faut le souligner : elles sont maintenues dans un tat de sret pour le moment , dans la perspective d ' un dclassement futur .
<P>
Or , il est aujourd ' hui acquis que cette stratgie d ' attente - que de nombreux tats membres ont de leur ct galement suivie - est en ralit trs coteuse et qu ' un dmantlement plus rapide permet une meilleure gestion des sites et des dchets gnrs , ainsi que des ressources disponibles .
Aussi la Commission a-t-elle dcid de lancer un programme d ' action pour aborder , dans une optique globale et approfondie , le dmantlement des installations obsoltes et la gestion des dchets gnrs depuis les annes 1960 .
J ' attache en effet une importance toute particulire  ce que la Communaut , par le biais de la Commission , assume ses responsabilits qui rsultent des activits nuclaires conduites au Centre commun de recherche au dbut du trait Euratom .
<P>
L ' objectif final du programme d ' action est de permettre la raffectation des terrains et btiments concerns  des usages non nuclaires , le niveau 3 des recommandations de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
Il s ' agit d ' un processus qui doit tre respectueux - comme l ' avez soulign - de l ' environnement et de la sant des populations , mais qui s ' talera sur une quinzaine d ' annes et dont le cot pourrait dpasser les quelque 230 millions d ' euros .
Et encore , cette somme est seulement valable pour les installations arrtes .
En ce qui concerne en effet les installations encore utilises aujourd ' hui pour la recherche , une premire valuation de leur futur dmantlement conduit  une facture supplmentaire de 220 millions d ' euros .
<P>
La mise en uvre de ce programme d ' action a dj commenc .
Il est excut sous la surveillance du Centre commun de recherche , qui offre aussi son exprience et le personnel ncessaire , et avec l ' assistance d ' un comit d ' experts indpendants en provenance des tats membres .
Et quand je dis indpendants , cela signifie non seulement du Centre commun de recherche , mais aussi et surtout des intrts de l ' industrie , un problme qui a t voqu .
<P>
J ' en viens  prsent ,  l ' aspect le plus dlicat et le plus difficile : le financement .
<P>
La solution retenue initialement par la Commission , comme vous l ' avez soulign , tait d ' utiliser les crdits provenant de la rubrique 3 non engags en fin d ' anne  l ' aide d ' un virement soumis  l ' autorit budgtaire .
<P>
Cependant , ainsi que l ' a fait remarquer la commission des budgets , cette solution n ' est pas vraiment adapte , je le reconnais aisment ,  un programme  long terme .
Il reste qu ' elle s ' est avre la seule permettant de lancer le programme aprs vingt ans d ' attente et deux refus du Conseil et du Parlement europen de financer ces oprations au moyen du budget de la recherche , ce que je comprends aussi parfaitement .
Il y avait donc cette premire solution , pragmatique , qui vient d ' tre choisie .
Je reconnais que le Parlement , en tant qu ' autorit budgtaire , peut ne pas s ' en satisfaire , mais je tiens  le remercier de sa comprhension et de permettre ainsi - et je l ' avais dit en dcembre - cette premire avance .
<P>
Pour ma part , je prfre videmment une solution bien plus structurelle , comme vous l ' avez soulign au niveau de votre rapport , et en proposant de runir un trilogue , vous lancez un message clair : la question est suffisamment dlicate et spcifique pour tre examine par des experts des trois institutions .
Je rejoins d ' ailleurs l ' avis de M. Desama pour demander que ce trilogue puisse se runir rapidement .
C ' est notre souhait et aussi celui , je pense , du Parlement .
Nous avons tout intrt  faire de cette approche une approche pragmatique et responsable .
En tout cas , c ' est celle du Parlement et c ' est la mienne et , d ' ores et dj , la Commission examine les options qui pourraient tre proposes au trilogue afin d ' viter les cueils inhrents  ce type d ' activit .
Cela pourrait nous conduire  rechercher une approche dpassant les contraintes de l ' annuit budgtaire comme vous l ' avez soulign .
<P>
Par ailleurs , dans l ' avant-projet de budget 2001 , la Commission a dj fait des propositions qui vont dans le sens des proccupations exprimes par le Parlement , en ce qui concerne notamment des lignes budgtaires spcifiques .
Je pense qu ' il faudra en discuter avec le trilogue , mais aussi avec la commission budgtaire pour que , dans le budget 2001 , nous puissions dj avoir des premires " inscriptions positives " en cette matire .
<P>
Enfin , j ' ai pris note d ' un certain nombre de demandes exprimes par le Parlement , notamment le souhait lgitime d ' une plus grande transparence .
 cet effet , je puis vous dire que le site Internet qui a t rclam est dj oprationnel : il n ' y a donc pas de problme , tous les citoyens qui veulent s ' instruire sur cette question peuvent le faire .
D ' une manire gnrale , les dispositions internes ncessaires ont dj t prises au Centre commun de recherche pour lui permettre de jouer pleinement et efficacement son rle de matre d ' ouvrage et d ' assurer le plein contrle des entreprises extrieures qui effectueront la majeure partie du travail .
<P>
Enfin , il reste la question lgitime du devenir des installations encore en activit .
Mme Plooij en a parl .
La Commission ne souhaite pas l ' luder comme elle le prcise bien dans sa communication .
Elle a aussi rappel que les solutions retenues par les tats membres sont difficilement applicables dans le contexte communautaire .
Je serais donc trs favorable  ce que le trilogue se penche aussi sur cette question : pas seulement celle des installations fermes , mais aussi celle des installations encore en activit qui poseront vraisemblablement un problme un jour .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je remercie le Parlement pour son intrt et ses propositions responsables .
<SPEAKER ID=302 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie .
Je pense que Mme la Prsidente aura entendu les appels conjoints de la Commission et des collgues pour la convocation rapide de ce trilogue et je ne manquerai pas de l ' en avertir .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=19>
Restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis  accise ( Sude )
<SPEAKER ID=303 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0160 / 2000 ) de M. Maaten , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 12 / CEE du Conseil du 25 fvrier 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis  accise introduits en Sude en provenance d ' autres tats membres [ COM ( 2000 ) 295 - C5-0260 / 2000 - 2000 / 0118 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Madame la Prsidente , je suis un farouche partisan de l ' achvement du march intrieur , de l ' ide de faire tomber les restrictions rencontres par les citoyens dans le domaine de la libre circulation des marchandises , des services et des capitaux .
Je me rjouis donc fortement que le commissaire Bolkestein s ' y emploie nergiquement .
Cela stimule la croissance conomique et nous a permis de connatre une hausse de prosprit .
Tant pour les citoyens que pour les entreprises , la libre circulation des marchandises en Europe est devenue une vidence .
<P>
Il y a certainement des consommateurs sudois qui verront des avantages , autres que le plaisir , dans la proposition de la Commission , en ce sens qu ' il deviendra plus facile de se procurer de la bire , du vin et des spiritueux , du whisky au brandy en passant par des produits moins rpandus tels que les gammeldansk , schelvispekel et Beerenburg .
Je suis intimement convaincu des avantages du march intrieur .
Toutefois , j ' ai galement l ' impression qu ' il ne serait pas satisfaisant de traiter l ' alcool comme une simple question relative au march intrieur ou  l ' agriculture , comme cela a souvent t le cas .
 l ' vidence , d ' importants aspects de sant publique sont ici en jeu .
<P>
La discussion sur la poursuite de la libralisation et l ' achvement du march intrieur tourne notamment autour de l ' objectif conomique qu ' est l ' limination de la concurrence dloyale .
On perd ici de vue l ' aspect d ' un niveau lev de sant publique et de protection du consommateur , tel que stipul expressment dans l ' article 95 , paragraphe 3 , du Trait , alors qu ' il constitue une partie essentielle des Traits europens .
La Communaut europenne devra tre en mesure de jouer un rle en faveur d ' une coopration renforce pour la collecte d ' informations et l ' change de connaissances et de meilleures pratiques - les best practices - entre tats membres .
L ' Union toute entire devra galement se rendre compte , conformment  la promesse qu ' elle a faite  l ' Organisation mondiale de la sant , des cts moins agrables de la consommation d ' alcool , qui sont hlas une ralit .
L ' anne passe , tous les tats membres ont appuy le second plan d ' action europen en matire d ' alcool labor par l ' OMS .
Celui-ci prvoit que d ' ici 2005 , tous les pays europens devront avoir labor une politique fiscale contribuant  rduire les prjudices lis  l ' alcool .
Le plan d ' action souligne par ailleurs la ncessit de relever les taxes minimales frappant l ' alcool dans l ' UE dans le cadre d ' une stratgie globale de sant publique .
Si j ' ai bien compris , la prsidence sudoise devrait organiser une confrence  ce sujet  Stockholm au dbut de l ' anne 2001 .
<P>
Il est ds lors difficile , dans ce contexte , de passer  ct de l ' importance de l ' aspect fiscal .
Il s ' est avr non seulement que l ' instrument fiscal exerce une grande influence sur la consommation totale , mais aussi que le niveau des taxations d ' un tat membre influe sur celui de ses voisins .
La Sude subit dans une importante mesure l ' influence des effets des niveaux de taxation au Danemark , lesquels sont  leur tour fortement influencs par la pratique allemande .
Les citoyens du Royaume-Uni traversent en masse la Manche pour acheter leur alcool en France .
 prsent , la Sude est critique par la Commission parce que les accises sur le vin y seraient trop leves par rapport  celles sur la bire .
La Sude est productrice de bire .
Mais il est bien sr intressant de noter , dans ce contexte , que sept tats vinicoles de l ' Union europen appliquent toujours une taxe nulle sur le vin .
<P>
En principe , les mesures fiscales relvent de la souverainet nationale .
Mais , pour un fonctionnement optimal du march intrieur , les tats membres devraient viser un degr de coordination plus lev en matire de droits d ' accises sur les boissons alcooliques .
<P>
Madame la Prsidente , les avantages que reprsente gnralement le march intrieur sont incontestables .
Nanmoins , nous ne pouvons considrer l ' alcool comme un problme concernant le seul march intrieur . Il est clair que nous avons ici affaire  d ' importants aspects lis au domaine social ,  la sant publique et  la protection des consommateurs .
Certes , les autorits ne doivent pas adopter une attitude moraliste , et il n ' y a bien sr rien de mal  boire rgulirement de l ' alcool - il prsente mme certains bienfaits pour la sant .
Mais l ' abus d ' alcool qui provoque des dcs sur la route , de la violence conjugale etc. n ' est en aucun cas un problme exclusivement sudois .
La sant publique et la protection des consommateurs doivent avoir leur place intgrale dans l ' agenda europen et il est encourageant de constater que le Parlement europen semble s ' engager sur cette voie .
La suppression progressive des restrictions , comme le propose la Commission europenne , laisse le temps aux autorits sudoises d ' introduire des mesures alternatives pour prendre en main la problmatique de l ' alcool .
<SPEAKER ID=305 NAME="Lulling">
Madame la Prsidente , les pays scandinaves nous posent problme avec leurs demandes rptes de drogations connues sous le nom de " drogations nordiques " en matire d ' importation de produits soumis aux accises , notamment le vin et la bire .
Ainsi , la Sude bnficie d ' une drogation  ce droit fondamental auquel nous tenons beaucoup et qui est un des grands acquis du march unique , qu ' ont les citoyens de la Communaut de transporter des marchandises achetes pour leur propre usage d ' un point de la Communaut  un autre , sans avoir  payer de nouvelles taxes .
<P>
Cette drogation , dj prolonge en 1996 jusqu ' au 30 juin prochain , qui concerne les boissons alcooliques et les produits du tabac , devra , selon la proposition de la Commission ,  nouveau tre prolonge jusqu ' en 2003 .
Si tel n ' tait pas le cas , les citoyens rsidant en Sude seraient dans exactement 17 jours mis sur un pied d ' galit avec les citoyens de la majorit des tats membres qui peuvent acheter de l ' alcool et du tabac dans un autre tat membre pour une valeur de 175 euros , ce qui est considr comme un montant raisonnable lorsque l ' on doit prouver qu ' il s ' agit d ' une marchandise pour son propre usage .
<P>
Je regrette cette nouvelle drogation . Mais dans la mesure o la Finlande et le Danemark ont des drogations jusqu ' en 2003 , il ne nous reste qu '  dire oui aussi  cette nouvelle drogation  la Sude calque sur l ' amnagement de celles pour la Finlande .
Je le fais , si j ' ose dire , la mort dans l ' me , parce que ces drogations rptes ne sont pas faites - et la ralit le prouve - pour rsoudre le problme de l ' alcoolisme qu ' invoquent ces pays pour ne pas rduire leurs accises exorbitantes , notamment sur le vin et la bire .
Ces accises sont la seule raison pour laquelle leur citoyens pratiquent une politique d ' importation en provenance d ' autres tats membres pour aboutir  ce que j ' appellerais " une lgitime dfense " des citoyens contre des taxes confiscatoires , et ce n ' est pas l ' abolition du taux zro sur le vin , Monsieur le Rapporteur , qui rsoudra votre problme .
<P>
En plus , la Sude bnficie de son monopole d ' importation et de son quasi-monopole de distribution , d ' o rsulte une politique de prix qui pnalise les consommateurs , un champ d ' activit o le commissaire Monti pourrait se dfouler beaucoup plus et plus utilement que sur celui de la fiscalit de l ' pargne , par exemple .
<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , je voudrais cependant poser les questions suivantes  la Commission .
Vous basez votre proposition sur l ' article 93 , alors que vous ne soufflez mot sur le problme de l ' harmonisation des accises pour le fonctionnement du march unique .
Pourquoi ?
Il parat que M. le commissaire Bolkenstein tait contre la prorogation de cette drogation .
Pourquoi avez-vous chang d ' avis ?
Qu ' attendez-vous de la Sude et de la Finlande jusqu ' en 2003 , en matire d ' harmonisation des impts indirects ?
tes-vous tellement discret sur le montant des accises en Sude parce qu ' il faudrait , les choses tant ce qu ' elles sont , faire les mmes recommandations  la Grande-Bretagne et  l ' Irlande , qui n ' ont pas de drogations , mais qui pratiquent aussi une politique d ' accises exorbitantes pour empcher leurs populations de consommer avec modration du vin surtout , mais aussi de la bire , qui ont un effet prventif reconnu scientifiquement en ce qui concerne les maladies qui cotent cher  la scurit sociale .
<P>
Je pourrais continuer , Madame la Prsidente , mais je n ' ai plus de temps de parole .
Je conclus en disant que la solution du problme de l ' alcoolisme en Scandinavie ne passe pas par les drogations pour le monopole , mais par une rduction des accises , notamment sur le vin et la bire , par l ' abolition des monopoles , par une politique d ' information et d ' ducation pour consommer le vin et la bire avec modration , pour en faire un bienfait pour la sant et la qualit de la vie .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Madame la Prsidente , cette affaire a trait  la suppression de l ' exception sudoise concernant les rgles du march intrieur qui portent sur les importations d ' alcool et de tabac .
Cela peut sembler un dtail mineur parmi la foule de rglementations dont fait l ' objet le march intrieur , mais la politique sudoise en matire d ' alcool s ' est avre efficace dans la lutte contre les consquences provoques par l ' abus d ' alcool .
Cette politique repose notamment - mais non pas uniquement - sur des taxes fortes , ce qui entrane des prix  la consommation levs .
Elle comprend galement un monopole de distribution dtenu par l ' tat et des efforts actifs pour maintenir  l ' cart de toute consommation d ' alcool certains secteurs de la vie en socit , par exemple celui de la circulation routire .
<P>
Bien que la Sude fasse partie de ce qu ' on appelle la " ceinture de la vodka " , avec ses modles de consommation spcifiques , et malgr l ' existence des distillations pour consommation personnelle et de la contrebande , le niveau global de la consommation est bas . Il en rsulte au total , si l ' on fait la somme de tous les accidents , y compris les accidents de la circulation , des maladies et dcs dont la cause est lie  l ' alcool , des dgts et des cots publics moindres .
<P>
Cette politique est bien entendu plus difficile  appliquer sans la protection sous forme de restrictions  l ' importation , et raison pour laquelle la Sude a voulu obtenir soit une exception permanente , soit au moins - revendication sur laquelle le gouvernement sudois et la Commission se sont  prsent entendus - un dlai de quelques annes supplmentaires avant la suppression de l ' exception .
Il nous faut tout simplement du temps pour prparer de nouvelles mesures dans le domaine de la politique en matire d ' alcool , afin de rduire les risques que pourra engendrer la disparition des restrictions  l ' importation .
 long terme , en effet , il ne serait sans doute pas possible d ' isoler la Sude du reste de l ' Europe dans ce domaine .
Nous constatons d ' ores et dj que les quantits importes par les particuliers  partir du Danemark et de l ' Allemagne sont importantes . Elles pourraient augmenter encore lorsqu ' aura t inaugur le pont sur l ' resund , qui crera une liaison terrestre permanente entre la Sude et le continent europen , et lorsque le gouvernement danois appliquera la rduction des accises sur l ' alcool dont il a annonc la mise en uvre , en raison de la concurrence des produits venus d ' Allemagne .
On dispose galement d ' informations alarmantes  propos d ' activits de fabrication clandestine d ' alcool par des particuliers , de contrebande , etc .
<P>
Mme si les taxes sur l ' alcool sont dfinies au niveau national , ce qui doit rester le cas , il serait impossible  long terme de maintenir des diffrences aussi importantes qu ' aujourd ' hui entre les accises appliques par des pays voisins , sans que cela ne pose des problmes .
<P>
Le niveau lev des accises en Sude cre notamment des difficults pour les producteurs et les revendeurs sudois de bire , de vin et de spiritueux , tout comme pour le secteur le plus srieux de l ' htellerie et de la restauration .
Dans ces conditions , il me semble invitable que la Sude ait  rduire graduellement ses taxes sur l ' alcool .
Il n ' est pas certain qu ' il soit ncessaire de les baisser jusqu ' aux niveaux qui ont cours sur le continent europen , mais quelques pas dans ce sens seront sans doute ncessaires .
Plusieurs pays de l ' UE n ' appliquent pas de taxes sur la bire ni le vin , ce qui est galement discutable du point de vue de la sant publique .
Peut-tre faudrait-il , dans ces pays , imposer des taxes sur ces produits .
<P>
Je me flicite en tout cas que le rapporteur , M. Maaten , prenne au srieux la question de la sant publique , au lieu , comme le font beaucoup , de voir uniquement dans cette question de l ' alcool un problme pour le march intrieur .
La consommation excessive d ' alcool est un problme de sant publique qui doit attirer notre attention , y compris  l ' chelle europenne .
Pour les pays nordiques , le risque serait de voir se produire un changement rapide des modes de consommation , qui conduirait  ce qu ' un grand nombre de personnes ajoutent  la vieille tradition des eaux de vie une consommation de bire et de vin  l ' europenne , avec pour consquence de graves rpercussions sur leur sant .
<P>
Les deux prochains pays qui assureront la Prsidence , la France et la Sude , ont indiqu qu ' ils avaient l ' intention de s ' attaquer ensemble  cette question et de proposer des efforts communs en faveur de la sant publique , o serait inclus le rle de l ' alcool . Je m ' en rjouis .
C ' est une initiative importante .
<P>
Comment le gouvernement sudois va-t-il donc traiter le problme , lorsque les frontires s ' ouvriront progressivement et que les quantits d ' alcool importes augmenteront , alors que dans le mme temps , selon toute vraisemblance , les taxes baisseront ?
Je crois dans l ' efficacit , face aux trafiquants , d ' une offensive  long terme , sous forme d ' information , de travail sur les comportements et d ' efforts ducatifs dans les coles et les centres de soin , et en particulier d ' une ducation populaire par le biais de mouvements associatifs , etc . Tout cela est ncessaire et doit tre solidement mis en place dans une perspective  long terme .
<P>
Dans ce contexte , j ' approuve donc la conclusion du rapporteur ,  savoir que le Parlement doit accepter l ' accord mis au point ,  la demande des ministres du Conseil cofin , par le gouvernement sudois et la Commission , et qui donne  la Sude jusqu '  la fin de l ' anne 2003 , pour rduire les restrictions  l ' importation jusqu ' au niveau qui a cours sur le march intrieur .
Nous atteindrons alors le double objectif qui consiste , d ' une part ,  nous adapter aux rgles du march intrieur , et d ' autre part  bnficier du temps ncessaire pour transformer la politique sudoise en matire d ' alcool dans le sens d ' une offensive , de faon  viter les consquences nfastes de ce changement .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Madame la Prsidente , la Sude mne , en matire d ' alcool , une politique diffrente de celle du reste de l ' Europe .
La politique sociale dans ce domaine a pris ses racines dans une histoire marque par le lourd flau de l ' alcoolisme .
Pendant longtemps , cette vision de l ' alcool est parvenue  se maintenir contre les influences extrieures .
Il n ' en va plus ainsi aujourd ' hui .
<P>
L ' internationalisation du mode de vie , la mobilit croissante  l ' intrieur de la population et l ' adhsion  l ' Union europenne ont modifi la donne .
L ' exception relative aux importations d ' alcool et de tabac qui tait en vigueur jusqu '  prsent n ' tait pas ternelle .
Le nouvel accord mis au point entre le gouvernement sudois et la Commission prvoit une augmentation progressive des quotas d ' importation .
C ' est un bon compromis qui donne  la Sude la possibilit de s ' adapter  ces nouvelles conditions .
<P>
M. Maaten a rdig un bon rapport .
Il ne prne pas l ' ide selon laquelle le sujet de l ' alcool serait une simple question agricole , comme on le prtend dans certaines rgions d ' Europe .
Le rapport Maaten , au contraire , affirme clairement qu ' il faut aussi commencer  le traiter comme une question de sant publique .
<P>
La politique sudoise en matire d ' alcool a permis de maintenir  un niveau bas aussi bien la consommation totale d ' alcool , que les maladies lies  cette consommation , tandis que le systme du monopole de distribution et la taxation leve qui ont cours en Sude se trouvent soumis  une forte pression de la part d ' une Europe o les frontires sont ouvertes .
Une grande partie de l ' alcool consomm en Sude est  l ' heure actuelle constitue par des spiritueux de contrebande ou de fabrication clandestine .
Le commerce frontalier entre la Sude et ses pays voisins est florissant .
<P>
L ' augmentation des quotas d ' importation donne  la Sude la possibilit d ' adapter progressivement le niveau de ses accises et sa politique dans le domaine de l ' alcool  la ligne suivie dans les autres pays europens .
Il faut baisser les accises en Sude , mais peut-tre aussi les augmenter dans certains pays de l ' UE .
La Sude ne peut plus mener une politique fonde sur les contrles aux frontires et des taxes plus leves dans les pays voisins .
Il est temps ,  prsent , de trouver de nouvelles solutions .
Je pense que la coopration avec les autres pays est ce dont nous avons besoin , ainsi que d ' une stratgie d ' information efficace qui devra dominer la future politique en matire d ' alcool .
Il nous faut une politique raisonnable , marque par la responsabilit sociale et par une plus grande responsabilisation des individus .
Il faut plus d ' Europe en Sude , mais peut-tre aussi plus de Sude dans l ' Europe .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame la Prsidente , il est plutt curieux d ' entendre traiter de la politique sudoise en matire d ' alcool au Parlement europen . Car tel est bien le sujet de ce rapport .
Le gouvernement sudois a promis solennellement , avant le rfrendum sur l ' adhsion  l ' Union , que la politique sudoise dans ce domaine resterait intacte .
Et voici que le gouvernement social-dmocrate , en accord avec le Parti de la Gauche et le Parti modr , vient de donner la promesse informelle - tel est le terme utilis dans le texte de la Commission - qu ' il accepterait la proposition de la Commission de diminuer progressivement d ' ici  l ' an 2003 les restrictions  l ' importation d ' alcool et de tabac , puis de les supprimer .
<P>
L ' abolition des rgles applicables  l ' importation signifie ,  terme , le dmantlement de la politique sudoise dans le domaine de l ' alcool .
Elle soumettra en effet  une pression trs forte une politique dont l ' pine dorsale est uniquement le niveau lev des prix  la consommation , autrement dit une forte taxation de l ' alcool .
<P>
Quatre partis reprsents au parlement sudois sont opposs  la ligne prne par la Commission et le gouvernement : les chrtiens-dmocrates , le Parti libral dont nous venons d ' entendre le point de vue , le Parti du centre et le Parti cologiste .
Ces formations exigent du gouvernement qu ' il opte pour le maintien de l ' exception sudoise , et qu ' il plaide en sa faveur tant que le Conseil n ' aura pas pris  l ' unanimit une autre dcision .
<P>
Il est trs important d ' examiner ici la politique que l ' UE elle-mme pratique dans ce domaine .
Qu ' en dirait la Cour europenne de justice ?
Comme l ' indique de faon trs prudente le rapport Maaten , il ne s ' agit pas seulement ici d ' une question de march intrieur , mais encore d ' une question de sant publique .
L ' alcool et le tabac sont les premires causes des problmes de sant publique dans l ' UE , ils reprsentent des cots lourds  porter pour la socit , de grandes souffrances  l ' chelle individuelle , etc .
<P>
Les articles 152 et 95 ( 3 ) du Trait voquent la ncessit d ' un haut niveau de protection des personnes , et l ' article 30 admet effectivement la possibilit de restrictions sur les importations , en faisant notamment rfrence  la sant publique .
<P>
La Sude a choisi une autre mthode , mthode qui s ' est avre tre un succs dans le domaine de la politique relative  l ' alcool .
Les dgts provoqus par l ' alcool sont moins importants en Sude que dans la plupart des pays du reste du monde , et la consommation d ' alcool y est trs basse compare  celle des pays de l ' UE .
Je ne sais pas s ' il faut en rire ou en pleurer , car il est  noter que les tats membres de l ' UE ont adopt ds l ' anne dernire un deuxime plan d ' action contre l ' alcool labor par l ' Organisation mondiale de la sant .
Selon ce plan , il serait souhaitable que les tats appliquent  l ' alcool des accises plus fortes et que la taxation minimale au sein de l ' UE soit releve .
Ce sont l des recommandations qui ont t formules comme lments d ' une stratgie en faveur de la sant publique .
Pourquoi faire table rase de la politique sudoise en matire d ' alcool , quand la stratgie europenne de sant publique indique les mmes orientations en vue d ' une rduction des dgts provoqus par l ' alcool ?
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Madame la Prsidente , le rapport Maaten tablit le fait que l ' alcool est le deuxime facteur , aprs le tabac , de risque pour la sant dans l ' UE , que l ' abus d ' alcool est en augmentation , et qu ' il est responsable d ' un nombre croissant de pathologies et de problmes sociaux et conomiques dans un certain nombre de pays de l ' Union .
<P>
Le rapport indique aussi que la Sude , en grande partie grce  sa politique responsable en matire d ' alcool , a un niveau de consommation moins lev et un nombre de cas pathologiques lis  l ' alcool plus bas que celui des autres tats membres .
C ' est pourquoi les expriences positives enregistres par la Sude devraient tre mises  profit par l ' UE .
Il serait souhaitable de traiter les questions relatives  l ' alcool de la mme faon qu ' on commence  le faire pour le tabac , la nicotine , etc .
<P>
Au lieu de contraindre la Sude  dmanteler sa politique de sant pour s ' adapter  l ' Union europenne , on devrait au contraire voir l ' UE s ' adapter  la Sude et tenter de venir  bout des problmes croissants que provoque l ' alcool .
Dans ce domaine , je verrais volontiers une politique de convergence qui consisterait  ce que des pays o les problmes d ' alcool sont importants et en augmentation s ' alignent sur la politique efficace mene en Sude .
Je voterai donc contre la proposition de la Commission , que M. Maaten prconise de faon totalement contradictoire par rapport au contenu d ' un rapport par ailleurs remarquable .
<P>
Je terminerai en constatant que le gouvernement sudois vient de se plier aux exigences de l ' conomie de march , lesquelles excluent une perspective axe sur la sant publique .
J ' ai entendu que plusieurs de mes collgues du Parlement adhraient  ce mme point de vue :  savoir , par exemple , que la Sude devait s ' incliner , mme si des raisons du domaine de la sant publique plaident dans le sens totalement inverse .
Je ne suis pas de cet avis .
J ' estime qu ' il existe des raisons objectives pour que l ' UE repense sa politique en matire d ' alcool , ce en quoi les expriences recueillies par la Sude pourraient avoir un rle important  jouer .
Il ne faut donc pas rompre la ligne de conduite adopte par la Sude face  l ' alcool , mais au contraire l ' utiliser de faon constructive , pour le plus grand bien de l ' UE .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Madame la Prsidente , les dputs radicaux italiens sont par contre opposs  la proposition de prolonger ce rgime de taxes et de monopole de trois ans .
Les taxes trop leves et les monopoles trop stricts constituent dj en soi une mauvaise chose ; c ' est encore pire quand on les habille de la prtendue moralit des politiques du bien commun .
<P>
Mais parcourons les donnes prsentes parce que le rapporteur , dans sa proposition de prolonger ce rgime spcial de trois ans encore , nous dit clairement que 30 % des boissons alcooliques consommes en Sude sont produites illgalement - ce qui veut dire qu ' elles sont galement vendues illgalement et que les recettes tombent dans les mains du crime organis et de la mafia - et que vingt pour cent de plus sont introduits en contrebande de l ' tranger .
Voil la situation de la consommation des boissons alcooliques en Sude !
<P>
Il nous dit cependant que cette politique semble fonctionner parce qu ' on compte moins de morts que dans les autres pays , et il cite les chiffres d ' une tude mene par la DG V en octobre 1998 .
Il est toutefois dommage , lorsque l ' on examine cette tude de plus prs , de lire dans la marge une note qui n ' est pas du tout insignifiante et qui dit textuellement : " A large number of alcohol-related deaths are not reported as such ( hidden population ) . The real figure is estimated between 5,000 and 6,000 deaths per year due to alcohol .
" Ces chiffres reprsentent plus du triple des estimations officielles .
Attention donc !
Donnons les chiffres exacts : ils parlent d ' un prohibitionnisme de fait - un prohibitionnisme par le biais des taxes - , un prohibitionnisme infructueux , comme tous les prohibitionnismes .
<P>
Nous avons le mme problme en Italie avec le monopole du tabac : une partie entire des Pouilles , la rgion mridionale situe face  l ' Albanie , est victime des bandes criminelles qui tuent , chaque jour , pour la conqurir le march clandestin du tabac .
C ' est le mme problme .
Il faut citer les chiffres et les documents dans leur intgralit , surtout quand on se dit libral et qu ' on vient d ' un groupe qui se dit libral .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Madame la Prsidente , je suis inquite au sujet de la prolongation de dlai que la Sude vient de ngocier .
Je trouve qu ' il est temps d ' en finir .
Je trouve que nous devrions avoir les mmes rgles que le march intrieur , et je voterai donc dans ce sens .
<P>
Le gouvernement sudois savait que l ' exception devait arriver  expiration  la fin du premier semestre de l ' anne , et il en a fait bien trop peu pour venir  bout des abus d ' alcool qui existent dans le pays .
Les habitudes de consommation des jeunes face  l ' alcool m ' inquitent particulirement , ainsi que l ' accs massif  la distribution clandestine .
La politique de la Sude en matire d ' alcool est aujourd ' hui dans une situation d ' chec .
<P>
Dans le mme temps , nous avons en Sude un gouvernement qui , soumis  la pression populaire , tente de rpondre au souhait gnral que l ' accs  l ' alcool soit facilit .
La monopole d ' tat sudois qui dtient la distribution d ' alcool ouvre dsormais ses portes le samedi , et multiplie ses points de vente .
De bien des faons , l ' accs  l ' alcool s ' accrot aussi  cause de l ' augmentation des dbits de boisson .
Mais c ' est avant tout le volume des ventes illgales d ' alcool , de bire et de vin qui a augment , au dtriment de l ' emploi , des recettes fiscales et des contrles .
Les actions sont bien trop peu nombreuses pour contrer les abus patents , tandis que les consommateurs normaux restent placs sous une tutelle excessive et qu ' ils n ' ont pas du tout les mmes droits lorsqu ' il s ' agit de rapporter de l ' alcool au retour des vacances , par exemple , du Danemark ou de France .
<P>
Je suis inquite de cette incapacit  s ' attaquer aux vrais problmes .
 l ' heure actuelle , ce ne sont gure plus de 30 % des ventes d ' alcool ralises en Sude qui passent par les canaux contrls par les autorits .
Le reste est illgal , il intervient sous la forme de contrebande , par le biais de particuliers qui s ' attribuent des rations trop gnreuses aux yeux des politiques , de bandes organises , de bouilleurs de cru , etc .
C ' est pourquoi je dis que cette politique sudoise fonde sur des prix levs et un accs  l ' alcool difficile est un chec .
<P>
Monsieur Gran Frm , l ' tat a eu suffisamment de temps pour agir !
On aurait pu commencer  mettre en uvre le catalogue de mesures que vous venez d ' numrer depuis dj fort longtemps .
De plus , on pourrait faire beaucoup dans le domaine de l ' information et de la diffusion des connaissances au sujet de l ' alcool .
Les chipotages du gouvernement social-dmocrate sur ce thme montrent que l ' on ne s ' est pas proccup des gens eux-mmes , ou que l ' on n ' a pas eu confiance en eux , on s ' est seulement occup de soigner l ' assiette fiscale .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Madame la Prsidente , de quel droit l ' UE rend-elle les choses plus difficiles  la Sude en ce qui concerne la politique en matire d ' alcool et la lutte contre la drogue ?
Qu ' est-ce qui fait des importations d ' alcool une affaire commerciale plus qu ' une question de sant publique ?
Lors du rfrendum de 1994 sur l ' adhsion de la Sude  l ' UE , les citoyens sudois se sont entendu dire que l ' exception serait prolonge au-del de l ' an 2000 .
Le mouvement de temprance et de nombreux citoyens , dont je fais partie moi-mme , se sont estims satisfaits de cette perspective .
<P>
Le 13 mars dernier , dans cet hmicycle , M. Guterres , Premier ministre du pays prsident , le Portugal , a voqu la diversit culturelle comme une richesse .
Il a dclar qu ' il n ' existait pas seulement une opinion commune  l ' Europe , mais quinze arnes diffrentes de l ' opinion publique .
Or voici que l ' Union europenne , par l ' intermdiaire du commissaire responsable , M. Bolkestein , veut uniformiser les conditions dans lesquelles les tats membres pourront poursuivre , sur la question de l ' alcool , une politique nationale ayant fait l ' objet de dcisions dmocratiques .
M. Bolkestein et la Commission affirment que le mode de fonctionnement du march intrieur exige que chaque citoyen ait le prtendu droit de faire passer , jour aprs jour , 210 litres d ' alcool par la frontire de son pays .
Pour une famille comptant trois enfants majeurs , cela reprsente 7 tonnes d ' alcool par semaine .
Est-ce l ce qu ' on appelle un droit ?
Est-ce l un niveau de consommation modr ?
Ce n ' est pas d ' une mise sous tutelle des citoyens qu ' il faut parler  propos de la politique de notre pays , mais de solidarit .
Il s ' agit de prendre les questions de l ' alcool et de la toxicomanie au srieux , et dans un esprit solidaire .
<P>
Dans cette perspective et dans celle de l ' inquitude qui pse sur l ' Euro 2000  cause du hooliganisme et de l ' abus d ' alcool , la dcision de la Commission et l ' attitude du gouvernement social-dmocrate sudois apparaissent pour le moins absurdes .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par tmoigner ma reconnaissance au rapporteur , M. Maaten .
La proposition de la Commission reflte le compromis auquel elle est arrive avec la Sude au sujet de la prolongation de la possibilit d ' appliquer des restrictions sur les produits soumis  accises que les voyageurs venant d ' autres tats membres peuvent introduire en Sude .
Cette rglementation devait normalement arriver  son terme  la fin de ce mois .
La Sude a demand davantage de temps pour adapter sa politique en matire d ' alcool .
M. Frm , qui a lui aussi insist sur ce point , a dit que son pays avait besoin de temps pour adapter sa politique .
Eh bien , la Commission europenne est dispose  accorder ce temps  la Sude , jusqu '  la fin de l ' anne 2003 .
<P>
Je crois , Madame la Prsidente , que la solution  laquelle nous sommes parvenus est juste et raisonnable .
Comme je l ' ai remarqu , elle fait en sorte que les restrictions imposes aux voyageurs auront dfinitivement disparu d ' ici  la fin de l ' anne 2003 .
Mais elle autorise dans le mme temps une courte priode d ' adaptation supplmentaire .
La libralisation progressive lors de la priode de transition souligne l ' engagement de la Sude  mettre dfinitivement fin aux drogations et garantira aux citoyens sudois de pouvoir enfin profiter du march unifi de la mme manire que les autres citoyens de l ' Union .
<P>
Je me rjouis galement du fait que le rapport de M. Maaten appuie la proposition de la Commission .
Mais celle-ci ne peut accepter les amendements proposs , bien qu ' elle comprenne trs bien les raisons qui ont motiv leur dpt .
La Commission estime qu ' il n ' est pas souhaitable de traiter dans le cadre d ' une proposition concernant des drogations appliques par un seul tat membre des questions gnrales telles que le lien entre la politique en matire d ' alcool et celle en matire de sant publique ou la ncessit de parvenir  une coordination accrue dans le domaine des taux d ' accises sur l ' alcool .
Ces drogations aux principes fondamentaux du march intrieur sont accordes  la Sude afin de lui permettre d ' adapter sa politique en matire d ' alcool .
Nous avons donc affaire ici , je le dis aussi  M. Sacrdeus ,  des principes fondamentaux du march intrieur commun .
<P>
Quelle que soit le motif ayant justifi la drogation dont a bnfici la Sude ds son adhsion  la Communaut , et je m ' adresse encore une fois  M. Sacrdeus , l ' exception faite  l ' poque n ' tait ,  ma connaissance , nullement cense tre valable ternellement .
Cette drogation devait normalement expirer  la fin de ce mois-ci , et c ' est toujours ce qui a t prvu .
Mais , au risque de me rpter , nous avons accord quelques annes de plus  la Sude afin de lui laisser le temps ncessaire  l ' adaptation de sa politique en matire d ' alcool .
Mais , encore une fois , cette exception ne devrait en aucun cas tre valable indfiniment .
Je le rpte : quel que soit le motif ayant justifi cette drogation , la Commission est d ' avis que la priode de transition -  savoir neuf ans  compter de l ' adhsion jusqu '  la fin de l ' anne 2003 - aura t suffisamment longue et qu ' il est  prsent temps d ' arrter une date dfinitive  laquelle devra prendre fin cette drogation aux principes de la libre circulation des biens et des personnes .
<P>
Pour terminer , je pourrais peut-tre , Madame la Prsidente , m ' arrter encore sur quelques points soulevs ce soir par des membres de votre Assemble .
Je voudrais encore une fois insister tout particulirement sur le fait que l ' aspect de sant publique mentionn par M. Maaten est important , bien entendu .
Tous les pays , tous les tats membres de l ' Union europenne ont des problmes d ' alcool , doivent faire face  des problmes d ' alcool , et tous les tats membres de l ' Union europenne mnent une politique contre l ' alcool .
Il est tout  fait naturel et normal que la Sude le fasse aussi , mais elle doit y parvenir sans porter prjudice aux rgles de libre circulation des biens , qui sont , une nouvelle fois , fondamentales dans l ' Union europenne .
<P>
Donc , je me rpte , il est tout  fait comprhensible que la Sude mne cette politique en matire de sant .
La manire dont elle doit tre mene nous a dj t explique par M. Frm et par Mme Carlsson .
Il importe de prendre des mesures pour organiser des campagnes d ' information  l ' gard des coles et du public , comme cela se fait galement ailleurs dans la Communaut .
Voil pour le premier point que je souhaitais aborder .
<P>
Le second concerne le problme de l ' harmonisation des accises , des taxes sur les produits alcooliques .
Madame la Prsidente , puis-je vous signaler , comme les membres de cette Assemble le savent d ' ailleurs , que la Commission ne dispose pas d ' instrument qui lui permettrait d ' imposer une politique prcise en matire d ' accises .
Peut-tre le souhaiterait-elle , mais cela n ' est pas possible .
Ce que la Commission peut faire , en revanche , c ' est s ' assurer que soit maintenue l ' unique rgle existant en la matire au niveau de l ' ensemble de l ' Union europenne ,  savoir la rgle du taux minimal .
En outre , Madame la Prsidente , la Commission va rdiger un rapport ,  la fin de cette anne ou au dbut de l ' anne prochaine , concernant la situation des accises dans l ' Union europenne .
Ce rapport , qui paratra donc vers le dbut de l ' anne prochaine , contiendra videmment des recommandations de la Commission , car il est bien entendu que la grande diffrence entre les niveaux des accises des diffrents tats membres entrane des distorsions au niveau du march intrieur , ce que n ' apprcie pas la Commission .
Le rapport comprendra donc des recommandations , mais il faut donc savoir que la Commission est dpourvue d ' instruments .
<P>
Madame la Prsidente , je recommande au Parlement d ' adopter le rapport de M. Maaten sans amendement .
<SPEAKER ID=314 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=20>
change d ' information avec des pays tiers
<SPEAKER ID=315 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0142 / 2000 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 85 / 611 / CEE , 92 / 49 / CEE , 92 / 96 / CEE et 93 / 22 / CEE en ce qui concerne l ' change d ' information avec des pays tiers ( ( COM ( 1999 ) 748 - C5-0011 / 2000 - 2000 / 0014 ( COD ) )
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Madame la Prsidente , il faut prendre en considration le fait que les moyens pour la recherche et le contrle dont disposent les autorits de surveillance dans le domaine financier sont largement suprieurs  ceux dans d ' autres domaines .
Dans le secteur financier ( et en grande partie grce  un appel public au crdit et  l ' pargne , comprenant , donc , les socits qui ont recours au march des valeurs ) , il existe un intrt public consistant  protger les intrts d ' une multitude d ' pargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont grer de l ' argent tranger sans que les vritables propritaires de cet argent aient la possibilit d ' intervenir dans la gestion .
<P>
La protection des intrts de tiers justifie une plus grande intervention des pouvoirs publics qui se traduit notamment par des moyens exorbitants qui permettent aux autorits de connatre le fonctionnement interne des entreprises .
<P>
Il ne fait aucun doute que si les donnes obtenues via l ' exercice de ces pouvoirs taient portes  la connaissance de tiers , cela pourrait non seulement entraner des prjudices irrmdiables aux entits ayant t contrles , mais galement provoquer de fortes oscillations du march et , en dfinitive , des altrations de celui-ci .
<P>
Ds lors , pour contrebalancer des pouvoirs aussi vastes de surveillance , on impose aux autorits le devoir de confidentialit .
Celui-ci , pouss jusqu ' aux consquences ultimes , pourrait entraver certains des objectifs poursuivis par les autorits de surveillance qui , en dfinitive , ont pour but de garantir le bon fonctionnement du march .
<P>
Il est vident que l ' un des secteurs dans lesquels le phnomne de mondialisation se manifeste le plus est le domaine financier , o les grandes socits ont recours au march des valeurs .
Aujourd ' hui , les grandes entreprises dveloppent leur activit dans de nombreux pays , mais il n ' existe pas d ' autorits de contrle supranationales et , en outre , celles de l ' Union ont des difficults  remplir leurs fonctions en dehors de leurs frontires .
En fin de compte , il s ' agit de questions qui touchent  la souverainet : le problme peut se rsumer au fait qu ' une autorit qui supervise les activits d ' une entreprise dans un pays donn ne peut pas accder d ' elle-mme aux informations relatives  l ' activit de cette entreprise , de sa socit mre ou de ses filiales dans d ' autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s ' tendent pas au-del des frontires du pays auquel elle appartient .
<P>
Pour rsoudre ce problme , il convient de collaborer avec les autorits des diffrents pays , une collaboration qui doit notamment se traduire par l ' change des informations recueillies .
Le problme est que la mise en uvre de cet change implique gnralement un manquement au devoir de confidentialit .
<P>
Il est ds lors ncessaire que les normes prvoient la manire de rsoudre ce conflit entre le devoir de confidentialit et l ' change d ' informations , en dgageant des solutions quilibres .
<P>
En ce qui concerne la lgislation europenne , aprs la rglementation vacillante et , par ailleurs , diffrente pour les diffrents secteurs , la premire directive du secteur bancaire a t modifie en 1998 afin de permettre aux tats membres de conclure des accords d ' change d ' informations avec des pays tiers , pourvu que les informations communiques bnficient de garanties en matire de secret professionnel au moins quivalentes  celles en vigueur dans l ' Union europenne .
Cette directive introduit  prsent les modifications correspondantes dans les autres directives du secteur financier , dans le mme sens que la directive du secteur bancaire .
<P>
Comme nous tions  l ' poque d ' accord avec la modification de 1998 , et pour des raisons identiques , nous allons soutenir ces modifications dans les termes proposs par la Commission .
<P>
Une dernire rflexion .
Actuellement , un rapport du Parlement europen sur la rvision de l ' initiative SLIM visant  la simplification de la lgislation du march intrieur est en suspens .
Ce qui s ' est pass dans ce secteur peut s ' avrer trs significatif et cela pourrait avoir des consquences trs bnfiques .
Si l ' on veut simplifier la lgislation , il faudra galement rduire le nombre de normes et rationaliser les initiatives .
<P>
Il conviendra donc de se demander pourquoi , lorsque la directive du secteur bancaire a t modifie en 1998 , on n ' a pas remani en mme temps celles lies au secteur des assurances , aux organismes de placement collectif , autant de directives qui , en fin de compte , sont modifies maintenant .
C ' est peut-tre ce qu ' aurait prconis une lgislation simplifie et cohrente .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Madame la Prsidente , je suis ravi d ' avoir enfin la possibilit de contribuer  ce dbat au nom du PPE , et je souhaite tout d ' abord fliciter M. Berenguer Fuster pour son travail dans le cadre de ce rapport .
<P>
Certes , ce rapport est assez bref , mais cela ne reflte pas la quantit de travail ralis car , ainsi qu ' il l ' a soulign dans ses remarques , le dossier que nous examinons est complexe .
Il s ' agit en substance du compromis entre l ' accs  des informations confidentielles , informations qui passent entre les mains de toute une srie d ' autorits rgulatrices , et l ' usage qui est ensuite fait de ces informations .
Nous savons que ces informations sont en gnral collectes du fait des obligations qui incombent aux entreprises dans le cadre de l ' ensemble du rgime d ' inspection .
<P>
Nous avons maintenant toute une srie de rgulateurs  travers l ' ensemble de l ' Union europenne , mais nous avons aussi trs souvent toute une srie d ' instances rgulatrices au sein des tats membres eux-mmes ; le dilemme de l ' utilisation qui est rellement faite des informations n ' est pas l ' apanage de la Communaut et de son change d ' informations avec des autorits rgulatrices extrieures  la Communaut elle-mme .
Ce dilemme se rencontre galement souvent dans les tats membres .
J ' ai pour ma part une exprience directe du gouvernement au Royaume-Uni , et je me souviens de nombreux cas o le gouvernement tait sur le point d ' octroyer un contrat  une entreprise lorsqu ' il s ' est rendu compte qu ' un autre dpartement du gouvernement avait , pour une raison ou une autre , engag une procdure judiciaire  l ' encontre cette mme entreprise .
On dcrit souvent cette situation en disant que le bras gauche du gouvernement ne sait pas ce que fait son bras droit , mais il s ' agit en fait de la volont de la part des autorits rgulatrices , au sein des tats membres mais galement au sein de l ' Union europenne et au-del , d ' changer des informations tout en respectant la confidentialit .
<P>
Ceci m ' amne  la deuxime brve remarque que je souhaitais faire ce soir , laquelle concerne la ncessit de consolider les autorits rgulatrices elles-mmes .
Ce processus a t entam au Royaume-Uni .
Howard Davies , qui dirige la nouvelle autorit responsable des services financiers au Royaume-Uni , a rcemment voqu les grandes lignes de cette exprience devant notre commission conomique et montaire .
Cela n ' a pas toujours t facile , mais je pense que la plupart des gens considrent que la consolidation des autorits rgulatrices au Royaume-Uni a t un succs .
C ' est l quelque chose qui pourrait tre recommand  d ' autres autorits au sein de l ' Union europenne , entre autres parce que cela mnerait  une approche commune de l ' utilisation des informations rendues accessibles par ce processus , et ce au bnfice des investisseurs de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je remercie le rapporteur M. Berenguer Fuster pour son rapport ainsi que pour la coordination et la coopration efficaces .
L ' approche de la commission conomique et montaire a facilit l ' adoption rapide de la proposition .
<P>
Cette proposition a pour but de modifier plusieurs directives relatives aux services financiers et de les aligner avec les rglements dj en vigueur dans le secteur bancaire afin d ' amliorer l ' change d ' informations avec les pays tiers .
La proposition rpond galement aux recommandations internationales sur les changes d ' informations confidentielles .
Il est ncessaire d ' amliorer le contrle des conglomrats financiers .
Cet aspect a t soulign ce soir par M. Berenguer Fuster ainsi que par M. Evans .
Je suis tout  fait d ' accord avec eux pour dire que la confidentialit de ces informations est absolument essentielle .
<P>
La mesure permettra aux rgulateurs europens des assurances et des titres d ' changer sur base intersectorielle des informations confidentielles de surveillance avec les autorits comptentes des pays tiers .
Elle permet galement aux rgulateurs europens des assurances et des titres d ' changer des informations de surveillance avec des organismes des pays tiers tels que les systmes de compensation et de rglement , les vrificateurs aux comptes et autres qui , de par leurs fonctions , aident  renforcer la stabilit du systme financier .
La proposition stipule clairement que les informations sont changes  des fins de surveillance et elle prvoit la protection de la confidentialit ( le point important voqu ) des informations changes .
<P>
M. Evans a parl de l ' unification des autorits rgulatrices .
C ' est effectivement ce qui a eu lieu au Royaume-Uni .
L ' autorit responsable des services financiers dirige par M. Howard Davies est bien le rsultat de l ' unification des autorits rgulatrices .
Cet exemple est suivi par la Sude , ou peut-tre est-ce l ' inverse .
En d ' autres termes , les dispositifs rgulateurs sont unifis tant  Londres qu '  Stockholm .
<P>
L ' ASF de Londres comprend une unit travaillant avec le secteur bancaire .
Une autre unit travaille avec les compagnies d ' assurances et une troisime avec la Bourse .
Elles se trouvent sous le mme toit , mais elles constituent nanmoins des entits distinctes .
M. Evans semble dire qu ' elles cooprent , ce qui est effectivement le cas , mais cooprer signifie plus que partager le mme toit .
M. Evans souhaiterait voir la Commission exhorter les autres tats membres  suivre l ' exemple britannique ou l ' exemple sudois .
Les opinions  ce sujet divergent fortement .
Il s ' agit l d ' une question trs sensible .
Certains pays possdent une rgulation unifie alors que d ' autres possdent trois entits spares , comme c ' est le cas aux Pays-Bas et dans d ' autres tats membres .
Ils disent : " nous cooprons , o est le problme ? "
<P>
Je ne dis pas qu ' il n ' y a aucune raison de s ' inquiter .
Un rapport a rcemment t rdig par un comit prsid par M. Brouwer , le numro deux de la Banque des Pays-Bas .
Il a t bien accueilli par ECOFIN .
Il est disponible sur Internet , tout le monde peut donc en prendre connaissance .
Le rapport dit en substance que le cadre institutionnel est adquat en ce qui concerne les banques et les compagnies d ' assurances , mais il laisse de ct la manire de traiter les crises systmiques .
Il ne traite pas non plus des Bourses .
La rflexion ne s ' arrte cependant pas l .
Si c ' tait le cas , nous serions en bien mauvaise posture .
Chacun sait ce qui s ' est pass dans d ' autres parties du monde en matire de crises systmiques .
De mme , chacun sait que des alliances entre diffrentes places boursires sont  l ' ordre du jour .
Nous devons donc y rflchir davantage et valuer si la monte des conglomrats rend ncessaire un contrle accru .
Il est clair que dans le cas des marchs boursiers , on est en droit de se demander s ' il vaut mieux tout laisser  la discrtion des instances nationales de surveillance ou s ' il est prfrable de faire quelque chose au niveau europen .
<P>
La rflexion n ' a men  aucune conclusion dfinitive , mais elle se poursuit .
Si les choses voluent favorablement , j ' engagerai avec plaisir le dialogue sur ces questions avec ce Parlement .
<SPEAKER ID=319 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=21>
Importations de bire en Finlande
<SPEAKER ID=320 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0144 / 2000 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique et montaire ,
<P>
I. sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69 / 169 / CEE et 92 / 12 / CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bire en Finlande [ COM ( 2000 ) 76 - C5-0137 / 2000 - 2000 / 0038 ( CNS ) ] ,
<P>
II. sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 918 / 83 du Conseil en ce qui concerne une drogation temporaire pour les importations en Finlande de bire en franchise de droits [ COM ( 2000 ) 76 - C5-0138 / 2000 - 2000 / 0039 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=321 NAME="Lulling">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , la Finlande avait obtenu dans le trait d ' adhsion de 1995 une drogation jusqu ' au 31 dcembre 1996 pour restreindre les importations de bire en provenance d ' autres tats membres .
<P>
Cette drogation constitue une exception au principe essentiel du droit des citoyens communautaires de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d ' un point de la Communaut  un autre sans avoir  acquitter de nouveaux droits .
Elle avait obtenu une prorogation de cette drogation jusqu ' en 2003 .
En mme temps et afin de se conformer  la lgislation europenne en vigueur dans le cadre de l ' union douanire , la Finlande a t amene  porter de 2  15 litres la quantit de bire pouvant tre importe hors taxes  partir de pays tiers .
<P>
Maintenant , la Finlande , devant les importations massives pratiques par ses citoyens en provenance de l ' Estonie et de la Russie , qui menacent surtout l ' existence de nombreuses PME qui vendent de la bire au dtail dans les rgions frontalires , demande de pouvoir restreindre de 15  6 litres les importations de bire de ses rsidents  partir de ces deux pays .
Elle invoque aussi des problmes de sant , d ' ordre public et des pertes de recettes .
Ces importations couvrent entre-temps quelque 10 % du march de dtail de la bire en Finlande .
Pourquoi ? Mais tout simplement en raison de la diffrence de prix norme rsultant des taxes exorbitantes sur l ' alcool en Finlande .
<P>
La raction de la population de Finlande  cette situation est une parfaite illustration de la vrit de La Palice selon laquelle trop d ' impt tue l ' impt , parce que les citoyens ragissent contre ce qu ' ils considrent comme des impts presque confiscatoires .
<P>
Par comparaison avec les autres tats membres , les accises sur l ' alcool en Finlande sont les plus leves , reprsentant par exemple pour la bire , 17 fois celles pratiques en Espagne et 44 % de plus que celles de l ' Irlande qui , dans le hit-parade des accises , figure en deuxime position aprs la Finlande qui est , elle , le champion dans l ' Union europenne , battue il est vrai par la Norvge qui n ' est pas membre .
<P>
Il est vrai qu ' en raison de la situation gographique de la Finlande , les importations par les particuliers en provenance d ' autres tats membres sont beaucoup moins importantes , ce qui n ' est par exemple pas le cas pour la Grande-Bretagne et le Danemark surtout , qui ont des accises sur l ' alcool beaucoup plus leves que les tats membres voisins .
<P>
En raison de la gravit de la situation , j ' avais recommand dans mon rapport d ' tre d ' accord avec cette nouvelle limitation  6 litres de bire en provenance de la Russie et de l ' Estonie , mais seulement jusqu ' en 2003 et non jusqu ' en 2006 , en raison surtout du fait que l ' Estonie est un candidat  l ' adhsion et parce que le trafic , mme illgal , ne cessera pas non plus aprs 2006 tant que la Finlande ne se rsoudra pas  pratiquer une taxation moins excessive sur les produits alcooliques , surtout la bire et le vin .
<P>
La majorit de la commission conomique et montaire ne m ' a pas suivie .
J ' avais insist et mme prsent un amendement en raison notamment du ramnagement de la drogation concernant les importations  usage personnel en provenance des autres tats membres .
La modification de la directive concerne qui nous est prsente simultanment prvoit en effet une libralisation progressive de 15 litres actuellement jusqu '  64 litres ds 2003 , et  partir du 1er janvier 2004 les rgles gnrales entreront en vigueur .
Il s ' agit certainement d ' un progrs par rapport  la situation actuelle qui pourrait perdurer jusqu ' en 2003 .
<P>
Le problme de l ' alcoolisme a videmment fait l ' objet de beaucoup de controverses en commission .
Je continue  prtendre que le problme de l ' alcoolisme , et surtout de la manire scandinave de consommer de l ' alcool dans le but de s ' enivrer , ne peut pas tre rsolu par une taxation excessive , bien au contraire , parce qu ' elle fait de l ' alcool un produit de luxe , une sorte d ' lment du statut social .
Voil pourquoi j ' ai os recommander  la Finlande de profiter de cette nouvelle priode de drogation pour rduire ses taux d ' imposition levs surtout sur des boissons alcooliques telles que la bire et le vin .
<P>
Le vritable alcoolisme et les problmes de sant qui en rsultent ne peuvent tre combattus que par l ' information et l ' ducation .
Des taxes leves n ' amnent pas les gros buveurs  cesser de boire , elles pnalisent par contre la grande majorit qui consomme avec modration de la bire , du vin et d ' autres boissons alcooliques dont les bienfaits pour la sant ou pour la prvention des maladies comme le cancer , la maladie d ' Alzheimer , les maladies cardio-vasculaires sont maintenant archiconnus et scientifiquement dmontrs .
Mettons donc fin  l ' hypocrisie et abandonnons les fausses recettes .
<P>
Nous savons videmment tous que nous ne pouvons et ne voulons pas remettre en cause la prrogative des tats membres de fixer , sur le plan fiscal , les taux d ' accises qui leur semblent les plus appropris .
Mais la Finlande pourra , nous l ' esprons du moins , tre convaincue qu ' une rduction des carts entre ses taux d ' accises et ceux pratiqus par les autres tats membres et par les pays tiers voisins , serait le meilleur moyen d ' empcher l ' augmentation du commerce transfrontalier qui lui pose problme , et cela avec beaucoup plus de chances de russir que par le maintien et le renforcement des restrictions quantitatives .
<P>
Je regrette , Monsieur le Commissaire , la discrtion de votre Commission  ce sujet , d ' autant plus que vous avez choisi comme base juridique l ' article 93 du Trait qui traite justement de l ' harmonisation des taxes et impts indirects .
Comprenne qui pourra !
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les reprsentants du Conseil , on dit souvent que le Parlement est loign des citoyens et que les dossiers que nous discutons ici ne les intressent pas .
Chers amis , pour une fois nous sommes amens  traiter un rapport qui va  coup sr intresser les consommateurs , en tout cas ceux de mon pays , la Finlande .
Avant notre adhsion  l ' Union europenne , il nous a t promis que l ' UE apporterait une politique des spiritueux plus ouverte , ferait baisser les prix extrmement levs en raison des fortes accises , librerait la vente au dtail et supprimerait le monopole de l ' tat sur l ' alcool .
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Lulling sur le fait qu ' on ne peut pas rsoudre le problme de l ' alcool en restreignant l ' importation , en maintenant les prix levs et le monopole sur les ventes .
Les consommateurs ont toutefois d attendre la mise en uvre des innovations dans le cadre de la politique des spiritueux , car les longues priodes transitoires et les diffrentes restrictions  l ' importation ont entrav la saine concurrence .
Le rapport  l ' tude constitue donc un grand pas en avant puisqu ' il ouvre graduellement le march finlandais .
<P>
Or , en contrepartie de l ' ouverture aux importations communautaires , la Finlande demande une drogation de diminuer les quotas d ' importation de bire en provenance des pays tiers .
Cette restriction demande est fonde en soi , pourvu qu ' elle ne devienne pas permanente .
En matire d ' importation depuis les pays tiers , la Finlande doit galement tendre rsolument vers une situation o le march serait aussi ouvert que dans les autres tats membres .
Il faudrait renoncer d ' ici  la fin de l ' an 2003 aux restrictions frappant les pays tiers . Plus vite la Finlande devra ouvrir tous ses marchs , plus nous aurons des chances relles d ' uvrer  la rsolution du problme des accises .
En dernier ressort , tout dpend de cela .
Il est vrai que la libration des importations en provenance d ' Estonie et de Russie par exemple , ds la fin de 2003 , conduirait , avec le niveau des prix bruts actuels ,  une situation qui n ' est pas souhaitable .
L ' ouverture des marchs aux pays tiers aussi , dans des dlais plus brefs que prvu , renforcerait toutefois la tendance  la baisse des taux de taxation . Plus vite la taxation baisse pour atteindre le niveau de l ' Europe centrale , plus la situation du march intrieur est saine .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Madame la Prsidente , les rgles particulires qu ' applique la Finlande aux importations de bire ont bien entendu autant d ' importance pour la sant publique que pour la vie conomique .
Le problme est rendu plus aigu par la proximit de pays tiers , en pratique la Russie et l ' Estonie .
Mais il est clair que des rgles spciales sont ncessaires s ' agissant des droits de douane vis--vis de ces pays tiers .
<P>
En Finlande , tout comme en Sude et en Norvge , il existe , comme cela a t constat au cours du prcdent dbat sur la politique sudoise en matire d ' alcool , une ligne politique tout  fait spcifique dans ce domaine . Elle repose notamment sur une taxation forte et sur le principe selon lequel des prix levs entranent une rduction de la consommation .
En Finlande galement , cette politique s ' est avre un succs du point de vue de la lutte contre les dgts provoqus par l ' alcool .
Malgr les modes de consommation traditionnels qui existent en Finlande comme en Sude , et bien que l ' on assiste  des phnomnes de fabrication et de vente clandestines , cette consommation au total relativement basse engendre effectivement des dgts moins importants et des cots moindres pour la socit .
Sur ce point je pense qu ' il existe des preuves suffisamment convaincantes pour montrer que le rapporteur , Mme Lulling , fait erreur lorsqu ' elle affirme qu ' une taxation forte ne fait pas baisser la consommation , ou que la politique restrictive n ' est pas efficace .
Des recherches abondantes attestent du contraire .
De plus , il se trouve que les Nations unies , notamment , prconisent dsormais une politique en matire d ' alcool fonde sur ces expriences des pays nordiques , en recommandant aux autres pays europens de suivre la mme voie .
Une telle politique de restriction sera naturellement plus difficile  mettre en uvre sans la protection des restrictions  l ' importation .
C ' est la raison pour laquelle la Finlande , tout comme la Sude , a demand un dlai jusque 2003 avant d ' augmenter les importations de bire en provenance de l ' UE .
Il nous faut tout simplement du temps pour prparer la nouvelle politique en matire d ' alcool , avec des mesures pour rduire les risques que pourra induire cette suppression des restrictions  l ' importation .
<P>
Les problmes auxquels doit faire face la Sude sont encore accentus dans le cas de la Finlande . Ils sont accentus par la proximit de pays voisins n ' appartenant pas  l ' UE ,  savoir la Russie et l ' Estonie , pays o le niveau des prix et celui des taxes n ' ont rien  voir avec ceux qui ont cours dans l ' Union .
Cette proximit entre le sud de la Finlande et l ' Estonie et cette norme diffrence de prix et de taxes ont conduit la Finlande et la Commission europenne  souhaiter le maintien des restrictions sur les importations en provenance de ces pays pendant deux annes supplmentaires , c ' est--dire jusqu ' en 2005 , ce qui me parat tout  fait raisonnable .
Cependant , le rapporteur , Mme Lulling , n ' a pas voulu accepter cette proposition . Elle demande que la mme date limite soit applicable aux pays tiers et au march intrieur .
La commission conomique et montaire , pour ma plus grande satisfaction , a opt pour la ligne prconise par le gouvernement finlandais , la Commission et moi-mme , en estimant que ces diffrences importantes entre les niveaux des prix et des taxes justifiaient effectivement une priode d ' adaptation supplmentaire de deux ans ,  moins que l ' Estonie ne devienne d ' ici l membre de l ' UE , auquel cas il serait naturel que les rgles europennes doivent aussi tre appliques  l ' Estonie .
Car si les risques sont avant tout du domaine de la sant publique , ils touchent aussi  la production nationale et aux ventes de bire dans les rgions frontalires .
<P>
Mme Lulling a surtout voulu saisir l ' occasion de ce rapport pour plaider en faveur d ' une baisse des taxes sur l ' alcool en Finlande .
J ' admets qu ' il pourrait tre difficile  long terme de maintenir des taxes aussi fortes , alors que le nombre de personnes qui voyagent hors des frontires de Finlande va croissant et qu ' elles ont la possibilit d ' importer de l ' alcool  titre priv .
Mais comme l ' a prcdemment constat M. le commissaire Bolkestein , il faut malgr tout considrer comme un principe important le fait que la taxation est bien une question nationale , et qu ' elle ne doit pas faire l ' objet d ' une harmonisation formelle sur le march intrieur .
<P>
Il pourrait nanmoins s ' avrer ncessaire que le gouvernement finlandais entame une baisse de ses taxations , pour les adapter  ceux de l ' UE et viter ainsi les problmes graves qui risquent d ' apparatre lorsque les restrictions sur les importations prives de bire seront progressivement assouplies , jusqu '  atteindre le niveau en vigueur dans le reste du march intrieur .
<P>
Toutefois , je trouve assez regrettable que Madame le rapporteur , qui est connue pour dfendre les intrts des viticulteurs , ne prenne pas du tout au srieux les problmes de sant publique , et qu '  la diffrence du rapporteur charg de la question des restrictions sudoises sur les importations d ' alcool , M. Maaten , elle envisage l ' affaire uniquement sous l ' angle de la fiscalit et du march intrieur . Il est en effet manifeste que les importations d ' alcool  bas prix en provenance d ' Estonie et de Russie sont d ' ores et dj responsables de problmes sociaux et mdicaux indniables .
Je me flicite donc que la prochaine prsidence , d ' aprs ce que j ' ai compris , ait l ' intention , au cours de l ' anne prochaine , de s ' atteler rellement  la question des efforts dans le domaine de la sant publique et du rle de l ' alcool  cet gard .
Mais il est certain que bon nombre de nouvelles mthodes seront ncessaires .
Dans ce contexte , je propose que nous soutenions la proposition de la commission conomique et montaire d ' accepter l ' accord entre la Finlande et l ' UE .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Madame la Prsidente , aprs son adhsion  l ' Union europenne , la Finlande doit appliquer le rglement de l ' UE sur la concurrence .
Une partie de ce rglement concerne les importations de bire .
En tant que reprsentant du groupe ELDR , je voudrais dfendre l ' limination des pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence , ainsi que le commerce libre qui doit profiter aux citoyens .
<P>
J ' aborde pourtant ce problme du point de vue du principe de subsidiarit .
Depuis longtemps , on mne en Finlande une politique sociale  succs qui s ' efforce de rduire la consommation d ' alcool .
Toutes les statistiques sur la consommation globale d ' alcool parlent en faveur de la poursuite de cette politique .
Or , j ' admets certes que la consommation n ' est pas quitablement rpartie .
Parmi les consommateurs d ' alcool , il existe des groupes  problmes en Finlande , notamment les jeunes .
Par cette proposition , on essaie d ' agir sur la consommation d ' alcool de ces groupes .
Le maintien des strictes restrictions  l ' importation est motiv notamment pour des raisons d ' ordre public .
<P>
Une part essentielle de la politique sanitaire a t la taxation leve et la protection des frontires ainsi maintenue .
La situation gographique de la Finlande diffre sensiblement de celle des autres pays de l ' UE .
De l ' autre ct de la frontire , les prix sont plus bas .
Si on appliquait aux importations en provenance de ces pays , par exemple la restriction gnrale de l ' UE de 175 euros en matire d ' importation en franchise de droits , les quantits autorises  tre importes seraient doubles .
Pour cette raison , la Finlande a besoin d ' une possibilit indpendante d ' appliquer les restrictions  l ' importation qu ' elle juge raisonnables .
<P>
Dans cette matire , il faut procder  une rduction graduelle des accises et  une libration par tapes des importations , mais respectons maintenant ici les circonstances d ' un tat membre comme il le souhaite .
La Finlande trouve justifie la restriction  l ' importation en provenance des pays tiers , prolonge au-del des deux ans .
Pour cette raison , nous ne pouvons pas appuyer les amendements prsents  la plnire par le rapporteur , alors qu ' on les avait dj rejets lors du vote en commission .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mme Lulling a bien travaill sur ce rapport , car elle a essay de corriger le tir par rapport  une approche restrictive de la Commission .
<P>
Il y a un premier point  claircir : il est vrai que la libre circulation des marchandises , des biens ,  l ' intrieur des pays de l ' Union entrave gravement la cration effective du march unique et ne fait aucune diffrence entre la bire , comme dans le cas qui nous proccupe , et les autres produits .
La discrimination entre les consommateurs des autres pays et les consommateurs finlandais est vidente et justifiante .
Les restrictions que des pays comme la Finlande imposent  l ' importation pour usage personnel de bire par rapport aux normes communautaires doivent donc tre leves , et au plus vite !
L ' chance prvue ,  savoir 2003 , ne se justifie aucunement . Alors , ne parlons pas de celle fixe  2005 pour les importations  usage personnel en provenance de pays extracommunautaires .
Les radicaux italiens soutiendront sur ce point les amendements introduits par Mme Lulling .
<P>
Nous ne sommes pas plus convaincus , Madame la Prsidente , par les raisons sociales ou sanitaires invoques pour soutenir la drogation .
La prohibition , les taxes leves , les monopoles publics , odieux comme tous les autres monopoles , suscitent la contrebande et l ' illgalit mme s ' ils enrichissent le Trsor public .
 long terme - et il n ' est nul besoin de citer le cas de la prohibition aux tats-Unis - , ils crent plus de dommages sociaux et sanitaires qu ' ils ne modrent la consommation .
Les donnes sur la contrebande portant dans les pays scandinaves sur des produits en soi inoffensifs comme la bire ou le vin , doivent servir d ' avertissement contre les politiques prohibitionnistes sur l ' alcool , et pas seulement sur l ' alcool .
C ' est un exemple  ne pas imiter , comme l ' a dit quelqu ' un , dans le chef des autres pays de l ' Union europenne , sans parler , enfin , des graves obstacles  la libert individuelle que posent tous les excs de paternalisme , qu ' ils viennent des tats ou des politiciens .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , la Finlande est dispose  augmenter les quantits d ' importation de bire en provenance du march intrieur .
La drogation est temporaire et je soutiens dans ces conditions la ligne de la Commission .
La politique finlandaise en matire de spiritueux est correcte et nous en dtenons des preuves qui ne peuvent tre rfutes dans aucun pays .
Un cart de taxation aussi grand que celui que nous avons est notre problme .
Il n ' existe gure ailleurs un aussi grand cart que celui que nous connaissons sur notre frontire orientale .
La raison en est vidente , si vous rflchissez un peu .
L-bas , tout un systme s ' est croul et , en mme temps , les prix de la vodka et de la bire ont dgringol .
Voil ce qui s ' est pass . Nous n ' allons pas tomber dans cet abme , quoi que vous nous disiez .
Le prix de l ' alcool est descendu trs bas .
En plus , on y fabrique de l ' alcool en mlangeant de l ' eau du robinet et de l ' alcool pur .
Cela donne un produit plutt cors !
On en obtient presque pour le prix de la seule bouteille .
Quelle production pourrait tre si bon march qu ' on pourrait la concurrencer ?
En plus , qui est-ce que de telles restrictions aux importations en provenance de l ' est drangent ?
Cela ne drange personne , en tout cas pas le fonctionnement de l ' UE .
<P>
On dit qu ' on ne peut pas rduire la consommation par la taxation .
Quelle exprience en avez-vous ?
Nous en avons l ' exprience .
Les personnes moins favorises rduisent leur consommation d ' alcool quand le prix augmente .
Il en existe des donnes bases sur les recherches .
Puis , vous dites que le travail d ' information donne des rsultats .
Je viens par hasard d ' une rgion o on a pratiqu ce travail d ' information .
Qu ' est-ce que s ' est pass ?
La consommation de la vodka a continu comme avant et en plus , on boit du vin .
Donc , la consommation globale augmente .
Nous avons encore un autre problme .
Notre taux de taxation est lev et j ' y suis favorable .
Lorsque les particuliers peuvent importer plus de bire , les recettes fiscales diminuent .
Ensuite , il faudrait baisser aussi le taux de taxation dans leur propre pays et mme les recettes fiscales diminuent mais dans les deux cas , la consommation d ' alcool augmente .
Ce problme double est donc passablement important .
<P>
Je trouve juste le passage graduel , et juste aussi qu ' on tienne compte du niveau de taxation dans le pays .
Les accises sur la bire sont trs leves mais , chers collgues , ce que nous ne pouvons pas supprimer , c ' est le clivage des prix qui rgne entre nous et notre voisin de l ' est .
Nos ressources ne sont pas suffisantes , ce clivage est tellement norme et pour cette raison - M. Pesl l ' a dit - , cette drogation est primordiale pour nous .
Si elle est supprime , nos routes menant vers l ' est seront noyes sous la vodka .
Voil le vrai problme .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , contrairement  ma collgue Mme Kauppi , je pense qu ' il y a de meilleures faons de fter le premier anniversaire des dernires lections europennes qu ' en prenant le temps d ' un membre de la Commission ,  onze heures du soir , pour discuter de cette question mineure . Nous aurions pu nous y prendre de faon plus intelligente .
<P>
Il est de plus manifeste qu ' il s ' agit l essentiellement d ' une question fiscale .
Je voudrais dire  ma chre collgue Mme Kauppi qu ' il est possible de parler d ' aspects libraux  propos de cette question , mais qu ' a donc fait le Ministre des finances finlandais , un collgue de parti de Mme Kauppi , pour tenter de raliser une adaptation dans ce domaine ou sur d ' autres questions fiscales en Finlande ?
Comme je l ' ai dj dit , il s ' agit bien d ' un problme fiscal .
<P>
J ' ai fait rfrence , entre autres ,  des motions de procdure .
Je suis trs due que la Cour europenne de justice ait dclar que l ' on pouvait dcider d ' un dlai qui cre une discrimination  l ' gard des citoyens de pays tiers .
Le parti auquel j ' appartiens , le parti libral sudophone , tait oppos  cette disposition , mais nous avons malheureusement t contraints de nous incliner lorsque la Cour de Luxembourg a rendu sa dcision .
<P>
Il y a lieu de constater que la Finlande , contrairement  un certain nombre de nos collgues sudois , savait que l ' exception relative aux autres boissons alcoolises en provenance des pays de l ' UE tait une exception provisoire .
Pour ma part , je soutiens la proposition de la Commission en ce qui concerne la prolongation du dlai jusqu ' en 2006 .
Je suis aussi inquite , car il ne faut pas que nous renoncions  la possibilit future d ' tablir des rgles de transition lors des ngociations avec l ' Estonie .
La commission conomique et montaire a labor un texte annexe concernant , entre autres , l ' Estonie .
Nous connaissons des problmes semblables dans de nombreuses rgions frontalires , et je vous renvoie ici  l ' intervention de M. Paasilinna .
Nous ne devons pas prendre de dcision htive  ce sujet .
<P>
Par ailleurs , je voudrais signaler la situation difficile du point de vue de la concurrence que connaissent les transports en Mer Baltique .
Les conditions de leur comptitivit sont trs ingales et risquent encore d ' empirer dans ces circonstances .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Madame la Prsidente , la Finlande a obtenu une priode transitoire pour adapter son rglement sur les importations d ' alcool au niveau communautaire .
Cela devrait se raliser d ' ici 2004 en ce qui concerne le march intrieur .
En demandant un prolongement de cette priode transitoire , en vue de l ' harmonisation des importations en provenance des pays tiers , la Finlande a nanmoins voulu assurer l ' harmonisation matrise des importations du march intrieur , considres comme prioritaires .
La Cour de justice et la Commission approuvent cet ordre prioritaire . Je souhaite donc que le Parlement fasse galement preuve de comprhension .
<P>
 mon avis , l ' image de la Finlande que donne le rapport de Mme Lulling est fausse .
Monsieur le Commissaire , vous le comprenez des interventions des dputs finlandais .
En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers , le problme fondamental est le suivant : parmi les produits soumis aux accises , on a fix un quota d ' importation couvrant toute l ' UE pour les alcools forts et les vins mais , pour une raison que j ' ignore , pas pour la bire .
De ce fait , il faut observer pour la bire la limite gnrale ,  savoir une tolrance pour les marchandises d ' une valeur de 175 euros .
Comme nous avons l ' entendu , au prix russe , cela quivaut  plus de 200 litres des meilleures bires europennes .
Cette quantit est deux fois suprieure  la quantit qu ' un citoyen de l ' UE peut importer d ' un autre tat membre .
Le quota d ' importation , fix en litres , en provenance des pays tiers n ' est pas aussi essentiel que le fait de rgler le problme de l ' importation des pays tiers seulement aprs qu ' on aura fait fonctionner le march intrieur .
La frontire entre la Finlande et la Russie prsente des particularits qu ' on ne rencontre nulle part ailleurs dans l ' UE .
Je tiens  souligner qu ' aucun autre pays de l ' UE n ' est confront  un cart de prix aussi norme . Le problme cr par cette diffrence des prix ne peut en aucun cas tre rsolu au niveau des accises .
<P>
Les rsultats des recherches menes rcemment en France par exemple , dmontrent que l ' alcool pose de srieux problmes  la sant publique dans tous les pays de l ' UE .
Or , j ' ai compris que la Sude et la France prvoient pour leur prsidence une ligne directrice communautaire qui vise  combattre les effets nfastes de l ' alcool sur la sant dans toute l ' Union .
Au vu du cot lev des dgts dus  l ' alcool , l ' harmonisation des accises devrait se faire plutt vers la moyenne de l ' UE que vers le taux le plus bas .
La pratique des accises n ' est pas un acte de la politique fiscale visant seulement  collecter des fonds pour l ' tat , c ' est clairement un instrument qui favorise un mode de vie plus sain par les moyens de l ' conomie du march .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par dire qu ' avec cette proposition , la Commission tient compte d ' une demande de la Finlande , qui souhaite empcher une hausse des importations de bire de pays tiers voisins tels que la Russie ou l ' Estonie , o cette boisson est beaucoup moins onreuse .
Dans le mme temps , la Finlande a marqu son accord pour augmenter progressivement la quantit de bire pouvant tre importe , en franchise de droits ,  l ' intrieur de ses frontires par des voyageurs revenant d ' autres tats membres .
La Finlande se prpare donc  2004 , date  partir de laquelle les voyageurs pourront importer librement , pour leur usage personnel , des boissons alcooliques en provenance de pays tiers de l ' Union , conformment aux principes du march intrieur .
<P>
Je constate avec joie que , en dpit du nombre important d ' amendements dposs , le rapport de Mme Lulling soutient en grande partie les propositions de la Commission .
Bien que celle-ci comprenne les raisons ayant motiv leur dpt , elle n ' est pas  mme d ' accepter ces amendements .
Un certain nombre de ceux-ci portent sur le niveau des taux appliqus par la Finlande .
Comme je l ' ai dj expliqu plus tt dans la soire , le contexte actuel de la lgislation communautaire , qui se borne  fixer des taux d ' accises minimaux , veut qu ' il appartienne uniquement  la Finlande de dcider si l ' adaptation de sa politique en matire d ' alcool passe galement par une rduction du niveau de ses taxes .
Quoi qu ' il en soit , la Commission traitera la question du niveau des taux d ' une manire plus large dans un rapport qui sera prsent au dbut de l ' anne prochaine ou  la fin de cette anne-ci .
Ce rapport prendra galement en considration les objectifs gnraux du Trait , tels que la politique en matire de sant .
<P>
Par ailleurs , il n ' est pas non plus ncessaire de signaler dans cette proposition que , jusqu '  ce jour , la Finlande n ' a pas respect son obligation de rduire graduellement les restrictions intracommunautaires .
Cette obligation est dj stipule dans le texte actuel de la directive et a t rappele au souvenir de la Finlande par la Commission dans son rapport gnral du 24 mai dernier concernant l ' application des restrictions dans les tats membres scandinaves . Un rapport qui a d ' ailleurs t envoy au Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne les restrictions aux importations en provenance de pays tiers , je voudrais faire remarquer que c ' est la premire fois que la Finlande demande une drogation .
Auparavant , ces restrictions taient automatiquement lies  celles en vigueur au sein de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est de l ' Estonie , je vous signale  nouveau que les taux d ' accises appliqus sur la bire par ce pays dpassent dj un peu les taux minimaux prvus par la lgislation communautaire .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , la date d ' application propose ,  savoir le 1er avril de cette anne , devra tre adapte par le Conseil aprs rception des avis du Parlement et du Comit conomique et social .
Cette adaptation n ' exige pas une modification de la proposition .
La nouvelle date sera plus que probablement le 1er juillet de cette anne .
<P>
Voil pour les remarques que j ' avais  faire , Madame la Prsidente .
Encore une fois , merci au rapporteur .
<SPEAKER ID=330 NAME="Lulling">
Madame la Prsidente , je voudrais , comme j ' en ai le droit , ragir parce que je ne puis passer sous silence certaines affirmations , voire les reproches que m ' a adresss M. Frm en ma qualit de rapporteur , et je ne parlerai pas de son intervention qui tait pleine de contradictions .
<P>
Si , effectivement , la politique des taux d ' accises , qui sont 17 fois plus levs pour la bire que le minimum communautaire , avait port ses fruits , pourquoi devoir demander de nouvelles restrictions ?
Il est clairement dmontr que cette politique ne porte pas ses fruits , sinon la Finlande n ' invoquerait pas des importations de plus en plus leves  partir de la Russie et de l ' Estonie en dpit d ' accises exorbitantes .
Donc , M. Frm , qui a malheureusement quitt l ' enceinte , devrait un peu revoir son raisonnement et sa copie parce qu ' il est victime de beaucoup de contradictions .
Il a mme dit que j ' aurais rduit les accises .
Non , ce serait trop beau , si je pouvais rduire les accises .
<P>
( La Prsidente invite l ' orateur  conclure ) J ' ai le droit de rpondre et j ' en ai termin tout de suite .
<P>
Je disais donc que si j ' avais ce pouvoir , je le ferais .
M. Frm m ' a aussi reproch de dfendre les producteurs de vin .
Mais je suis fire de le faire !
Dois-je vous rappeler que le vin est un produit agricole , que c ' est un aliment qui , consomm avec modration , a des qualits thrapeutiques et prventives et que j ' aimerais que ses citoyens , au lieu de s ' enivrer les vendredis et les samedis  la bire et  la vodka , consomment chaque jour deux verres de vin , ce serait beaucoup mieux pour leur sant .
Je voudrais que les citoyens en question puissent se permettre d ' acheter ces deux verres de vin , ce qui n ' est pas possible  cause des accises trop leves appliques par ce pays .
Ce serait mme bon pour la scurit sociale en Finlande .
<SPEAKER ID=331 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=22>
Statistiques des changes de biens entre les tats membres
<SPEAKER ID=332 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture de M. Beysen ( A5-0153 / 2000 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3330 / 91 du Conseil relatif aux statistiques des changes de biens entre les tats membres , en ce qui concerne la simplification de l ' utilisation de la nomenclature des produits ( ( 14100 / 1 / 1999 - C5 - 0134 / 2000 - 1997 / 0162 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Madame la Prsidente , l ' entre en vigueur du march intrieur et la suppression des contrles aux frontires ont conduit  la disparition des dclarations de TVA et des statistiques , dont taient charges les services douaniers .
Intrastat , le systme d ' informations statistiques relatif  la circulation des marchandises , n ' est pas tenu en trs haute estime par les entreprises , pour qui les tracasseries administratives psent d ' autant plus lourd que , sauf dans le cas des informations sur les produits concerns , il convient de fournir des donnes prcises ne relevant pas de la comptence des entreprises directement concernes par la transaction mais bien de celle des entreprises de transport auxquelles elles font appel .
<P>
Le rglement de base stipule que les redevables de l ' information doivent recourir , pour les statistiques utilises  des fins de classement des marchandises ,  la nomenclature combine , laquelle comporte plus de 10 500 subdivisions .
Cette nomenclature combine est une nomenclature tarifaire et statistique utilise dans le cadre du commerce entre les tats membres et avec les pays tiers .
<P>
Dans le cadre de l ' initiative SLIM , la simplification d ' Intrastat est dsigne comme un projet pilote .
Le groupe de travail SLIM-Intrastat a propos de simplifier cette nomenclature et de mieux l ' adapter aux besoins rels des utilisateurs sans nuire  son lien avec la nomenclature utilise pour les changes de biens avec les pays tiers ni  sa cohrence avec les autres nomenclatures statistiques .
<P>
Cette proposition a d ' ailleurs reu le soutien de reprsentants d ' associations professionnelles et d ' entreprises car celles-ci ont elles-mmes contribu  l ' laboration des recommandations .
Les simplifications doivent en effet profiter en premier lieu aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Le nombre de codes est en fait simplifi , de mme que le classement et la codification des marchandises par les entreprises , tout en vitant  celles-ci de devoir prendre des mesures particulires .
Cette proposition et toutes les autres mesures visant  simplifier le systme ne peuvent avoir qu ' un effet bnfique pour les entreprises .
<P>
La Communaut europenne devrait pouvoir prendre l ' initiative de proposer , au niveau international , de revoir la structure du systme harmonis et de mieux l ' adapter aux besoins du commerce international du XXIe sicle .
<P>
Enfin , je voudrais vous signaler qu ' une concertation tripartite , lors des trois runions de la dlgation du Parlement europen , a finalement dbouch sur un compromis lors de la runion du comit de conciliation .
Le rapport a t adopt  l ' unanimit , sans amendements , en commission juridique et du march intrieur .
Je serais donc reconnaissant  mes collgues s ' ils pouvaient , demain , soutenir ce rapport de faon unanime .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Madame la Prsidente , je souhaite , au nom du PPE , remercier M. Beysen pour son rapport ainsi que pour la manire trs claire et concise dont il a prsent ce texte .
Nous soutenons entirement sa proposition d ' adoption sans aucun amendement .
<P>
Pourquoi la soutenons-nous aussi nergiquement ?
Il faut soutenir tout ce qui , dans le monde d ' aujourd ' hui , simplifie la vie des entreprises sans affecter , comme l ' a soulign M. Beysen , certaines des informations statistiques cls dont elles ont besoin pour planifier leurs activits .
En tant que personne ayant cre et lanc des PME , il est trs frustrant de tenter de grer une entreprise tout en se voyant demander de remplir des documents statistiques , ce qui utilise des ressources qui pourraient utilement servir  dvelopper de nouveaux marchs et  faire progresser l ' entreprise .
<P>
 la lecture du rapport de M. Beysen , l ' historique de cette proposition est plutt dprimant .
Je ne faisais pas partie du Parlement prcdent , lequel y a clairement beaucoup travaill , mais il a fallu trois ans pour en arriver au point o nous en sommes aujourd ' hui .
Il se peut effectivement que le rapport de M. Beysen cache un ensemble de variables plus complexes qu ' il n ' y parat , et que la Commission ait d les traiter .
Quoi qu ' il en soit , il me semble que si nous voulons progresser srieusement dans la simplification de la lgislation et amliorer l ' environnement pour les PME ( c ' est aprs tout , nous l ' avons vu , l ' objectif du sommet de Lisbonne ) , nous devons amliorer notre approche de ce type de projets .
<P>
Je souhaiterais donc que vous nous assuriez ce soir que vous faites de srieux efforts pour progresser plus rapidement dans ce domaine et que , vu les avantages offerts par les nouvelles technologies introduites dans ce domaine , l ' augmentation du nombre de transactions d ' entreprise  entreprise traites lectroniquement et l ' augmentation du nombre de transactions d ' entreprise  gouvernement traites lectroniquement , vous avez l ' intention d ' exploiter cette technologie de manire  ce que les statistiques puissent  l ' avenir tre rcoltes automatiquement , et ce de manire fiable , et comme l ' a dit M. Beysen , " galement au niveau international " .
<P>
Il s ' agit enfin , Monsieur le Commissaire , d ' examiner comment nous pouvons travailler avec vous en tant que Parlement pour acclrer l ' approbation du processus .
Des questions essentiellement techniques ne devraient certainement pas prendre autant de temps .
M. Beysen parlait de la manire dont ce Parlement avait travaill internationalement sur certaines de ces questions .
Nous devrions bien entendu commencer par balayer devant notre porte .
Si vous voulez une commission spciale au sein de la commission juridique et du march intrieur pour examiner les questions relatives aux PME ,  la simplification et aux statistiques , demandez-nous de travailler avec vous et , de grce , que nous n ' ayons plus  examiner  nouveau ces propositions alors qu ' il nous a fallu trois ans pour raliser des avances srieuses dans un domaine dans lequel il devrait tre relativement simple de progresser .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord , au nom de mon groupe , de remercier  mon tour M. Beysen , le vice-prsident de la commission juridique , pour avoir rdig le rapport trs rapidement et pour nous avoir recommand de l ' adopter sans modifications .
Si nous suivons cette recommandation , c ' est , entre autres , parce ce que ce modeste compromis n ' a dj pas t facile  obtenir au sein du Conseil et nous ne voulons pas le menacer .
Toutefois , cela ne signifie pas que l ' on puisse vraiment tre satisfait de ce compromis . Il faut que d ' autres progrs succdent aux avances actuelles .
<P>
Si l ' on demande aux entreprises quelle image elles ont du march intrieur de l ' UE , il n ' est pas rare d ' entendre que , pour l ' essentiel , le processus est accueilli de manire positive .
Il existe deux domaines qui posent problme : d ' une part la diffrence en matire de TVA et d ' autre part , les statistiques et les nombreux formulaires  remplir .
Certes , nous savons que les commerants se plaignent volontiers .
Cependant , lorsque j ' entends qu ' on formule ces remarques mme en Autriche , pays qui ne manque pas d ' inventivit lorsqu ' il s ' agit de formulaires et d ' exigences bureaucratiques et qui supporte aujourd ' hui davantage de charges aprs son adhsion  l ' Union europenne , il y a quand mme matire  rflexion .
<P>
Je connais des exemples d ' entreprises qui doivent fournir , trois ou quatre semaines avant que la marchandise ne soit emporte , les numros d ' immatriculation du camion cens emporter la marchandise .
La prochaine tape importante est le relvement du seuil de simplification  au moins 200 000 euros .
Il a t demand  la Commission de procder  l ' examen de cette mesure par le biais de la dcision du Conseil .
Nous savons galement par exprience que la Commission y est en principe trs favorable .
Puis-je ds lors demander au commissaire Solbes Mira  quelles initiatives de la Commission nous pouvons nous attendre et s ' il y aura une nouvelle proposition dans ce sens ? De mme , il convient d ' exiger des mesures supplmentaires de simplification dans le cadre du projet SLIM-2 .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Madame la Prsidente , un grand merci  tous les intervenants et , en particulier ,  M. Beysen pour son travail .
<P>
En son temps ,  savoir en 1997 , la Commission a prsent des propositions visant  simplifier les normes de base du systme Intrastat , en rduisant la liste de variables  introduire dans les dclarations et en simplifiant la nomenclature des produits utilise pour les changes .
<P>
Il est clair que chaque fois qu ' une simplification de ce type intervient , nous sommes confronts  un dbat entre , d ' une part , la rduction ncessaire des charges administratives afin de diminuer les cots des entreprises et , d ' autre part , le manque d ' informations qu ' engendre la rduction de ces informations .
<P>
En son temps , le Conseil est parvenu  un accord sur la base des propositions de la Commission aprs les avoir modifies , et le Parlement se rapproche d ' une solution que nous estimons intelligente et pratique et qui nous permettra de rsoudre en partie cette contradiction .
<P>
Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Parlement et nous estimons que l ' ide de rduire  dix le nombre de produits changs , en indiquant uniquement le pays d ' origine ou de destination des produits et leur valeur , pourrait constituer une bonne formule pour rsoudre les difficults auxquelles j ' ai fait rfrence prcdemment .
<P>
D ' autre part , vous nous demandez d ' tudier l ' augmentation du seuil de 100 000 euros  200 000 , de manire  dispenser un plus grand nombre d ' entreprises de prsenter les dclarations statistiques .
<P>
Comme je le disais auparavant , nous estimons que le travail ralis par la commission du Parlement est excellent , c ' est pourquoi nous le soutenons et nous l ' acceptons totalement .
Je voudrais vous fliciter pour le travail ralis .
<P>
Vous m ' avez toutefois pos un certain nombre de questions .
Premirement , M. Harbour nous demande comment acclrer le processus .
Pour la Commission , il n ' y a aucune inquitude  avoir quant au retard .
Nous sommes disposs  acclrer le processus dans la mesure du possible et soucieux de rduire la charge des entreprises au minimum .
Cependant , il faut reconnatre que nous sommes confronts  deux problmes qu ' il nous faut aborder diffremment .
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D ' une part , en ce qui concerne la slection des dix produits les plus significatifs en vue de la dclaration , qui devra se faire au travers des procdures de comitologie normale .
Nous esprons toutefois qu ' il ne nous faudra pas trop de temps pour parvenir  ces rsultats .
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D ' autre part , l ' augmentation du seuil de 100 000 euros  200 000 est un problme pos par la coopration ncessaire avec les tats membres , qui s ' est dj mise en marche , de sorte que , ds que nous disposerons des points de vue des diffrents tats membres , nous pourrons faire une proposition concrte qui permette d ' appliquer cette importante augmentation .
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Enfin , Mme Berger nous demande quelles initiatives supplmentaires nous allons prendre .
Vous avez dclar  juste titre qu ' il s ' agit pour nous d ' un premier pas .
Nous pensons qu ' il est indispensable de poursuivre ce processus de simplification .
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Par consquent , je peux vous affirmer que nous nous engageons - et je l ' ai dj dclar en public -  poursuivre les initiatives SLIM et Intrastat et , surtout , les actions dicom en faveur des entreprises , compte tenu de l ' approbation par le Conseil du rapport sur les besoins en informations indispensables pour l ' Union conomique et montaire .
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Je ne peux pas vous donner une date concrte pour de nouvelles propositions , mais je peux vous assurer que nous y travaillons et que le Parlement et le Conseil recevront de nouvelles propositions de la Commission ds que nous obtiendrons les informations de base des tats membres .
<SPEAKER ID=337 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  12 heures . ( La sance est leve  23h40 )
