<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Avant de passer  l ' ordre du jour , il y a encore quelques communications concernant le rglement .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Monsieur le Prsident , j ' ai le regret de devoir informer l ' Assemble de l ' arrestation hier  Moscou de Vladimir Alexandrovich Gusinsky , directeur gnral du groupe mdiatique Most-Media .
<P>
M. Gusinsky joue un rle prpondrant dans la communaut russe . Il est prsident du congrs juif russe et vice-prsident du congrs juif mondial .
Ce matin , il se trouve dans un cellule de la prison de Butyrsky , o les conditions de vie sont tellement dures qu ' elles sont indescriptibles .
M. Gusinsky tait le seul autoris  mettre , par voie de presse , des critiques contre M. Poutine et son gouvernement .
Sa tlvision indpendante est la seule  remettre en question l ' attitude des troupes russes en Tchtchnie .
Son mission Dolls , qui s ' inspire des Guignols de l ' info , fait la satire du Prsident , et on suppose que cela l ' irrite profondment .
Il y a quelques jours , c ' est sa radio , Moscow Echo , que le prsident Clinton a choisi pour prononcer la seule dclaration de fond qu ' il a accorde  un mdia russe .
<P>
Le 11 mai , la police fiscale a fait une descente dans les bureaux de M. Gusinsky - les hommes taient arms de Kalachnikov et portaient des masques de ski et des vtements de camouflage .
Pour de nombreux Russes , il ne fait aucun doute qu ' il existe une relation de cause  effet entre les critiques de Gusinsky et le traitement dont il fait l ' objet pour le moment .
Aujourd ' hui , il y a cette arrestation et M. Poutine dclare ne rien savoir  ce sujet .
<P>
Ce dernier vnement place la Russie en porte  faux .
Soit M. Poutine fait marche arrire et libre M. Gusinsky , soit nous devrons arriver  la conclusion que la tentative courageuse de la Russie de promouvoir la libert de la presse est un chec et que sa dmocratie est une illusion .
Les consquences seront dsastreuses : la Russie devra dire adieu au Conseil de l ' Europe , adieu au partenariat pour la paix , adieu  Tacis et nous pourrons dire bonjour  une nouvelle course  l ' armement .
Le Parlement europen doit faire ce qui est en son pouvoir pour viter cette catastrophe .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de vous entretenir avec vos collgues de sorte  examiner toute la porte des relations entre l ' UE et la Russie ,  tenir un dbat  ce sujet et  exercer notre influence , plus particulirement sur le turbulent M. Poutine , qui nous place tous dans une situation prilleuse .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , cher collgue .
L ' Assemble a , comme le montrent les applaudissements , pris acte de votre remarque .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder un autre point .
Hier , mais aussi quelques mois auparavant - chaque mois , en ralit - , des autorisations ont t accordes  la prsidence ou  une autre nationalit afin d ' organiser une rception .
Ladite rception dgnre ensuite en vritable ripaille et l ' on voit alors surgir les camras .
J ' estime , Monsieur le Prsident , que cette situation est indigne du Parlement .
<P>
Par votre intermdiaire , je voudrais donc rclamer l ' instauration de rgles bien dfinies pour ce type de festivits .
Je pense , Monsieur le Prsident , que nous ne pouvons plus nous permettre ce genre de choses .
Je suis fort tonne de constater qu ' une autorisation est dlivre  cet effet , alors que j ' ai reu la semaine dernire une lettre du mme Collge des Questeurs mettant des remarques ngatives  propos d ' une exposition que j ' avais organise pour des handicaps .
Cet vnement suscite des critiques ngatives , tandis que les soires o nous faisons figure de charognards sont tout bonnement autorises .
Je vous demande de rgler cette affaire auprs du Collge des Questeurs et d ' y mettre un terme , car cette situation est indigne de nous tous .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , je voudrais vous demander de soumettre par crit vos observations aux questeurs , qui pourront alors entamer les dmarches ncessaires .
<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , j ' ai tudi le procs-verbal d ' hier et j ' ai not que M. Brok ne s ' est pas rcus lors du vote du rapport sur la tlvision numrique , bien qu ' il ait indiqu " senior vice-president " de la socit Media Developments Bertelsmann au registre sur les fonctions accessoires des membres .
 mon avis , il faudrait traiter cette question au Parlement .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je n ' ai pas tout  fait compris .
Dites-vous qu ' il a vot ou qu ' il n ' a pas vot ?
La traduction spcifie qu ' il n ' a pas vot , et s ' il ne s ' est pas prononc sur un sujet dlicat , il s ' est comport correctement .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je suis en train de lire le procs-verbal et on n ' y mentionne pas qu ' il n ' aurait pas vot .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous claircirons cela , cher collgue .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident , j ' interviens seulement pour vous dire qu ' aprs tre entrs en contact , le rapporteur , M. Murphy , et moi-mme , sommes arrivs  la conclusion qu ' il serait prfrable de passer au vote de ce rapport sans entamer de dbat .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , ce que vous proposez est trs inhabituel , car normalement , cette dcision est prise lors de la fixation de l ' ordre du jour .
Lorsque des rapports figurent  l ' ordre du jour avec dbat , je ne vois  vrai dire , aprs consultation du rglement , aucune possibilit de les retirer de l ' ordre du jour .
Je vous propose d ' en rester  la procdure avec dbat qui a t choisie .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je dois encore vous soumettre une communication .
Hier , notre collgue M. Lannoye a sollicit que la demande de 185 ...
<P>
( Interruption de M. Brok )
<P>
Monsieur Brok , nous sommes  prsent sur un autre sujet .
S ' il s ' agit de ce que notre collgue a remarqu prcdemment , je vous donne volontiers la parole tout de suite aprs pour une dclaration personnelle .
Si vous vouliez bien avoir l ' amabilit de vous asseoir entre-temps , cela dtendrait quelque peu l ' atmosphre .
<P>
<P>
Hier , M. Lannoye a sollicit que soit soumise au Parlement pour dcision la demande de 185 dputs pour la constitution d ' une commission d ' enqute temporaire , conformment  l ' article 151 du rglement , sur le dossier " chelon " , que la Confrence des prsidents a refus ,  la majorit , lors de la sance du 13 avril , de soumettre  la dcision du Parlement .
Mme la Prsidente me fait savoir que la Confrence des prsidents examinera encore demain la question de la constitution d ' une commission temporaire .
Il me semble donc judicieux , cher collgue , d ' attendre les rsultats de cet examen avant de statuer sur cette question  l ' Assemble .
Cela ne change absolument rien au vote , la question est seulement de savoir si nous y procdons au cours de cette session plnire ou au cours de la suivante .
<SPEAKER ID=14 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas s ' il s ' agit d ' un problme de formulation , mais il me semble que la rponse ne correspond pas  la question .
En effet , la Confrence des prsidents a inscrit  son ordre du jour de demain l ' examen de la proposition de mise sur pied d ' une commission temporaire , pas d ' une commission d ' enqute .
Mais la question n ' est pas l : ce que je demande , c ' est un vote sur la dcision de la Confrence des prsidents , proposant qu ' il n ' y ait pas de commission d ' enqute .
Il y a une autre proposition , mais ce n ' est pas celle-l .
Donc , vous n ' avez pas rpondu  ma question .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Je crois que si , cher collgue , car nous avons ici deux possibilits de procder .
D ' une part , nous pouvons voter sparment sur la question de la mise en place d ' une commission temporaire et , indpendamment de cela , sur la constitution d ' une commission d ' enqute .
Nous pouvons effectuer ces votes  des moments diffrents et de manire indpendante .
Toutefois , le rglement n ' impose pas imprativement de procder ainsi .
La proposition consiste donc  voter sur ces deux questions en mme temps , c ' est la seconde possibilit .
Je ne vois pas non plus en quoi cela pourrait nuire  l ' ide d ' une commission d ' enqute , que vous souhaitez , si les votes sont rassembls et que tout ceci dure encore trois semaines .
Cela ne change rien au problme , l ' Assemble devra se prononcer  un moment ou  un autre .
Je le rpte : ce serait possible , mais la Prsidente propose de procder autrement , et je vous le propose aussi .
<SPEAKER ID=16 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je trouve tout  fait raisonnable de proposer deux votes au mme moment , mais j ' insiste sur le fait qu ' il faut deux votes : il faut un premier vote sur le principe d ' institution d ' une commission d ' enqute - carte par la Confrence des prsidents - et il faut ventuellement un second vote si on se met d ' accord sur la mise en place d ' une commission temporaire , qui n ' a pas du tout le mme objet , je tiens  le prciser .
Il s ' agit de deux problmes diffrents et , si on examine bien le rglement , l ' article 151 ne fait pas tat de commission temporaire : il ne parle que de commission d ' enqute .
J ' estime que l ' Assemble plnire a le droit de se prononcer sur la position de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lannoye , c ' est bien sr totalement incontestable . Le rglement est on ne peut plus clair  ce sujet .
Lorsque le nombre ncessaire de signatures a t runi , l ' Assemble plnire doit se prononcer aprs un vote de la Confrence des prsidents . Sinon , cela signifierait que la Confrence des prsidents dcide  la place de l ' Assemble de la constitution ou non d ' une commission d ' enqute .
Ce n ' est naturellement pas le cas .
Il se peut que d ' aucuns le pensent  la Confrence des prsidents mais cela ne correspond pas  la ralit !
<P>
( Rires , protestations de M. Poettering ) M. Poettering dclare que personne ne croit cela , ce qui rsout donc votre problme !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour soutenir votre proposition .
Votre rponse me satisfait : demain aprs-midi , la Confrence se prononcera enfin sur cette question pose par tant de dputs .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , j ' en ai pris note .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dcision sur l ' urgence concernant la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables , pour y inclure le lin et le chanvre destins  la production de fibres ( COM ( 1999 ) 576 - C5-0280 / 1999 - 1999 / 0236 ( CNS ) ) , et la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur du lin et du chanvre destins  la production de fibres ( COM ( 1999 ) 576 - C5-0281 / 1999 - 1999 / 0237 ( CNS ) ) .
<P>
Ces propositions ont t traites dans le rapport de Mme Schierhuber .
Lors de la sance du 16 mai , le vote sur le projet de rsolution lgislative contenue dans ce rapport a t ajourn sur la base de l ' article 69 , paragraphe 2 , du rglement , de sorte que la question a t renvoye  la commission .
<P>
Je donne la parole  M. Graefe zu Baringdorf pour une prise de position de la commission de l ' agriculture , comptente en la matire .
<SPEAKER ID=21 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce qui concerne ce rglement , le Parlement , tout comme la Commission , se concentrent sur trois points . Premirement , viter les abus en matire de rgime de soutien pour le lin et le chanvre , car , jusqu '  prsent , nous sommes arrivs  des irrgularits considrables dans ce systme .
Deuximement , continuer  permettre la production de lin et de chanvre dans l ' UE .
Il s ' agit de deux importantes matires premires vgtales renouvelables dont l ' impact est considrable du point de vue cologique et social . Troisimement , il s ' agit de garantir , de consolider et aussi de promouvoir le dveloppement de l ' industrie de transformation dans ce domaine .
Il s ' agit de la fabrication de produits intelligents , cologiques et biodgradables .
<P>
Nous sommes donc d ' accord sur les objectifs mais pas sur la voie  emprunter pour y parvenir . C ' est pourquoi le Parlement a ajourn le vote final sur ce sujet , et nous menons actuellement des ngociations avec la Commission .
Nous sommes parvenus  des progrs et  des rapprochements considrables . Des compromis ont t atteints sur de nombreux points .
Nous nous sommes encore runis hier , mais nous n ' avons pas termin la formulation des compromis et demandes de compromis .
C ' est pourquoi la prsente demande de discussion d ' urgence , prsente par le Conseil ou la prsidence , arrive trop tt . Nous proposons donc de rejeter l ' urgence pour instant .
Nous prsumons que d ' ici juillet , nous aurons atteint un compromis prsentable , et nous pourrons alors voter  ce sujet lors de la priode de session de juillet .
<P>
 ce propos , je souhaiterais encore remercier explicitement la Commission , M. le commissaire Fischler , qui s ' est montr trs coopratif sur cette question .
J ' espre qu ' avec cette proposition , nous pourrons aussi satisfaire au souhait de la Commission de parvenir  un projet et de clturer cette question cette anne encore .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , cher collgue .
Nous disposons d ' une proposition de procdure du prsident de la commission de l ' agriculture .
Selon le rglement , un orateur peut s ' exprimer en faveur de celle-ci et un contre .
Mme Schierhuber demande la parole .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais intgralement soutenir la proposition du prsident de la commission de l ' agriculture .
Il a trs fermement expos les enjeux .
En tant que rapporteur , je souhaiterais galement expressment remercier la Commission pour sa disponibilit au dialogue .
Vous savez qu ' en matire d ' agriculture , nous ne possdons jusqu '  prsent aucun droit de codcision . Ainsi s ' expliquent ces deux runions informelles , qui ont dur chacune plus d ' une heure .
Nous avons trouv un large consensus de la part de la Commission galement .
Hlas , nous ne disposons pas de documents crits pour rellement voter et adopter des rsolutions . C ' est pourquoi je souhaiterais demander  ce stade de voter contre l ' urgence .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
tant donn que personne ne veut s ' exprimer pour l ' urgence , nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence .
)
<P>
<P>
Le Prsident .
Avant de passer  l ' ordre du jour , je donne la parole  M. Brok pour une dclaration personnelle .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , permettez-moi une brve remarque personnelle .
Mon activit professionnelle figure , conformment aux rgles du Parlement , dans le registre des prsidents du Parlement . Au cours des huit dernires annes , mon comportement s ' est align en consquence .
Je n ' ai jamais exerc une activit parlementaire dans des questions d ' intrts commerciaux directs . Dans de tels cas , je n ' ai pas particip aux votes non plus , bien que ceci ne soit pas impos .
Du reste , en aucun cas mes dcisions de vote n ' ont laiss transparatre la reprsentation d ' intrts directs , et jamais je n ' ai agi autrement que selon l ' avis de mon groupe .
C ' est pourquoi je rejette cette intervention de M. Seppnen .
<P>
<P>
Le Prsident .
Monsieur Korakas , sur le rglement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , nous allons dbattre sous peu de la proposition de rsolution de Mme Lalumire concernant la scurit et la dfense europennes .
C ' est une proposition importante , sur laquelle chacun a son point de vue , mais je pense que nous n ' aurions pu avoir un vrai dbat sur ce sujet que si nous avions reu  temps les amendements .
Ce matin , de 8 heures  8h30 , nous les avons demands et ils n ' existaient pas .
Ainsi , lorsque ces amendements vont tre mis aux voix , nous n ' aurons pas eu la possibilit de mener au pralable un dbat .
Comme il est d ' autres dbats o il en va de mme , je souhaiterais que l ' on prenne des dispositions pour que nous recevions  temps les amendements , avant l ' examen des rapports en plnire .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , nos services me disent que vous avez raison et que ce retard est imputable au dlai tardif fix pour le dpt du document .
Mais tant donn que nous ne procderons au vote que jeudi , je pense qu ' il est justifiable que le dbat ait quand mme lieu .
Sur le fond , vous avez toutefois raison , et nous nous emploierons  distribuer  l ' avenir les documents un peu plus tt .
<CHAPTER ID=3>
Partis politiques europens
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B5-0488 / 00 des dputs Poettering , au nom du groupe PPE-DE , Barn Crespo , au nom du groupe PSE , Cox , au nom du groupe ELDR , et Lannoye , au nom du groupe Verts / ALE ,  la Commission , sur les partis politiques europens ;
<P>
B5-0494 / 00 du dput Pasqua , au nom du groupe UEN ,  la Commission , sur les partis politiques europens .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaiterais exposer sept rflexions sur ce thme important .
Premirement , en 1991 , les chefs d ' tat et de gouvernement europens ont expressment reconnu le rle significatif des partis politiques europens dans l ' article 138a du trait d ' Amsterdam . Ils taient guids par l ' ide qu ' il ne pouvait pas exister non plus de relle dmocratie dans l ' Union europenne sans partis politiques europens disposant d ' une base juridique sre et de moyens financiers solides .
<P>
Deuximement , l ' anne prochaine , dix ans se seront couls sans que des progrs substantiels n ' aient t raliss en ce qui concerne le statut juridique des partis politiques europens et qu ' il n ' ait t donn vie au Trait .
Le groupe du Parti populaire europen et Dmocrates europens dplore profondment ceci .
<P>
Troisimement , nous rappelons les importants travaux prparatoires dans le cadre du rapport Tsatsos , adopt en 1996 , et aussi ceux du rapport Kuhne du 13 avril 2000 .
D ' autres rapports de la commission des budgets et de la commission du contrle budgtaire , et finalement le rapport de notre collgue M. Ferber , ont signal l ' urgence d ' un statut des partis au niveau europen et d ' une rglementation correspondante .
<P>
Quatrimement , nous nous rjouissons donc que la Commission soit dispose  soutenir un complment  l ' article 191 du trait CE sur les partis politiques europens . Nous remercions le prsident Prodi , le commissaire Barnier et l ' ensemble du collge pour accorder  cette demande l ' importance qu ' elle mrite .
Cela permettra une solution .
Nous esprons que les formulations choisies par la Commission permettront l ' adoption rapide d ' un statut des partis politiques au niveau europen , qu ' elles ne fixeront pas trop haut la majorit ncessaire au Conseil et qu ' elles respecteront le droit de codcision complet du Parlement europen .
<P>
Cinquimement , nous nous rjouissons galement que la Commission europenne confirme de toute vidence aussi la possibilit d ' une action - si je suis bien inform - sur la base de l ' article 308 .
Les possibilits de l ' article 308 doivent tre exploites dans la mesure o il n ' y a pas de complment au Trait .
Toutefois , nous sommes rsolument d ' avis qu ' un complment au Trait constitue la meilleure voie vers une solution .
<P>
Siximement , les prsidents des quatre plus grands groupes du Parlement europen -  savoir , le groupe du parti populaire europen et dmocrates europens , le groupe du parti des socialistes europens , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs et le groupe des Verts / Alliance libre europenne - ont dj transmis il y a quelques mois , en accord avec les prsidents des fdrations de partis et la Commission , une proposition concernant des lments capitaux d ' un statut des partis politiques au niveau europen . Ils ont ainsi dmontr que cette question devait tre rsolue dans le cadre d ' un large consensus politique , et aussi qu ' elle pouvait l ' tre .
<P>
Nous avons l ' espoir que d ' autres groupes aussi , qui ne disposent pas encore pour l ' instant de leurs propres partis europens , peuvent tre associs  ce consensus .
<P>
Septimement et pour conclure , nous sommes galement conscients que d ' ici l ' entre en application d ' un statut des partis politiques europens , nous avons besoin de rglementations transitoires qui rgissent et limitent le soutien des partis politiques europens par les groupes au Parlement europen . Nous sommes disposs ici  une vaste initiative allant au-del clivages politiques .
Nous voulons continuer  encourager l ' mancipation des partis politiques europens vis--vis des groupes et leur ouvrir simultanment des perpectives d ' avenir . Notre plus grand souhait est que les partis politiques europens deviennent un important vecteur du travail politique europen .
Nous voulons leur donner cette possibilit et nous voulons avant tout nous assurer que toutes ces questions relatives au soutien des partis politiques europens reposent sur une situation transparente , un fondement juridique clair pouvant galement tre prsent comme tel au public .
Et cela ne servira pas uniquement la crdibilit des partis , mais aussi celle de l ' Union europenne et du Parlement europen .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me rallie aux propos du prsident Poettering dans cette initiative commune et , si vous me le permettez , je souhaite avant tout rappeler qu ' il y a dix ans , tous ensemble , c ' est--dire le parti dmocrate chrtien , les libraux et les socialistes , nous sommes parvenus  faire inclure l ' article reconnaissant la personnalit des partis politiques dans le trait de Maastricht .
C ' est moi qui tais alors charg de ngocier son inclusion avec le prsident du Conseil , M. Lubbers , et je tiens  lui rendre hommage , parce qu '  mes yeux , nous avons accompli l un grand pas .
<P>
Nous aurions pu dcider de poser la question inverse : pourquoi , alors qu ' elle a eu le monopole de l ' initiative pendant dix ans , la Commission n ' a-t-elle accompli aucun pas afin de rgler cette question tellement importante ?
Mais notre attitude est constructive .
Nous voulons que ce problme soit rsolu , problme non seulement de vide juridique , mais galement constitutionnel pour l ' Union europenne .
<P>
La situation actuelle ne cesse de se compliquer .
Traditionnellement , on considrait dans les mdias qu ' il fallait se rendre  Bruxelles pour faire du lobbying , pour faire pression .
Nous sommes arrivs  faire reconnatre les partis politiques , qui reprsentent un pilier dmocratique fondamental de nos pays .
Cependant , nous n ' avons pas avanc depuis dix ans et nous nous trouvons dans une situation de plus en plus difficile .
 la limite , on pourrait dire qu ' au moins 75 % des dputs de cette Assemble sont affilis  des organisations qui ne sont pas clandestines , certes , mais qui sont " algales " , et nous essayons de respecter et d ' appliquer les exigences que ne cesse de formuler la Cour des comptes , institution cl de l ' Union europenne , mais qui ne doit pas tre celle tablissant le cadre juridique
<P>
En consquence , nous estimons qu ' il est absolument indispensable que la Commission exerce  prsent son pouvoir d ' initiative avec responsabilit , pour que ce soit la dmocratie des personnes qui prime au sein de l ' Union et non le pouvoir de l ' argent .
Nous lui avons fait des suggestions utiles afin de trouver une issue  cette situation , situation insatisfaisante qui nuit en outre au dveloppement de la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , l ' essentiel a t dit , mais je voudrais revenir sur le fait que c ' est  la Commission que revient l ' initiative lgislative .
Les diffrents groupes politiques ont pris une initiative et l ' on prsente au prsident Prodi en fvrier .
D ' un point de vue lgislatif , le Trait fait rfrence aux partis politiques depuis plus de sept ans maintenant .
Il indique que les partis politiques sont importants en tant que facteur d ' intgration , qu ' ils contribuent  la sensibilisation europenne et qu ' ils sont un lment vital de la vie dmocratique de l ' Union et du dbat politique dans l ' Union .
<P>
Toutefois ,  l ' instar de plusieurs autres articles plutt ambitieux des Traits , l ' article 191 dont il est question ici , manque d ' un certain contenu oprationnel .
La question est la suivante : la Commission peut-elle prendre une initiative qui insuffle la vie et un contenu oprationnel aux ambitions de l ' article 191 ?
C ' est tout le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Je partage l ' inquitude des autres orateurs selon laquelle les rapports de la Cour des Comptes amnent une nouvelle urgence .  ce propos , je rappellerais que le rapport rdig par M. Tstatsos il y a quelques annes tait visionnaire .
Il insistait sur la ncessit urgente de valider les partis sur le plan statutaire .
Les institutions doivent tre responsables et transparentes . Le Parlement n ' a pas le droit de soumettre des projets de lgislation : cela relve du domaine rserv de la Commission .
Nous vous demandons de nous aider  assurer que cet lment vital , pour reprendre l ' nonc du Trait , de la vie dmocratique et du dbat politique de l ' Union soit valid statutairement .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , mon groupe a aussi contribu  prparer cette initiative prsente  la Commission . La raison en est tout simplement que nous sommes en train de construire l ' Europe mais il n ' est pas du tout vident que les citoyens puissent influencer cette construction de l ' Europe au fur et  mesure que l ' intgration progresse .
Je ne dis pas que les partis politiques sont la seule voie , ou mme la voie la plus importante , dont disposent les citoyens pour agir sur les choses dans la socit moderne . Cependant , les partis ont leur propre rle  jouer et il faudra rapidement dfinir celui des partis europens .
Comme les collgues ont dit , il faudra mettre ces partis en lumire .
Ils fonctionnent de toute manire ds aujourd ' hui .
Ils ne pourront pas remplacer les partis nationaux mais la coopration entre les partis nationaux ne suffit plus forcment .
<P>
Il est important de se mettre d ' accord sur un financement ouvert et transparent lorsqu ' on dfinit les partis europens . Il est par exemple essentiel de bien connatre les sources de financement de ces partis .
C ' est surtout le financement des lections qui est important . Je veux dire par l que l ' argent ne doit pas dterminer le succs lectoral .
<P>
L ' objectif de mon groupe n ' est pas seulement l ' obtention d ' une source de financement pour les partis europens , mais il est primordial que nous ayons maintenant l ' occasion de dterminer les critres fondamentaux auxquels les partis europens devront rpondre .
Il faut tout d ' abord qu ' ils respectent les droits dmocratiques fondamentaux , les droits de l ' homme et le principe de l ' tat de droit dans leur activit .
Il est peut-tre temps de dcider que seuls les partis europens qui respectent ces principes pourront bnficier des deniers publics .
<P>
Si la base juridique n ' est pas claire , nous adhrons  ceux qui demandent  la Commission de prendre l ' initiative afin de la prciser et la confrence intergouvernementale doit galement assumer sa responsabilit dans cette affaire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , le Trait qualifie de partis politiques europens les partis qui contribuent  informer les citoyens sur ce qui se passe au sein de l ' Union , du Parlement europen et qui , par leur activit , participent  la construction d ' une conscience et d ' une connaissance europennes .
<P>
Mais qu ' est-ce que cette conscience europenne ?
Ce n ' est peut-tre pas crit assez clairement dans les Traits . Par exemple , on n ' y parle pas des droits des personnes atteintes de handicaps et on ne protge pas assez les enfants , aujourd ' hui frapps lourdement par une pdophilie qui se propage en Europe .
<P>
La conscience europenne est celle qui doit contribuer au dveloppement du respect mutuel , qui doit empcher qu ' une culture domine l ' autre , que la tolrance se confonde avec le laxisme et l ' absence de rgles et de lois , ou que les lois et les rgles ne soient pas faites pour protger certaines personnes uniquement .
La culture europenne nat du respect de nos cultures nationales , de nos traditions .
Celles-ci sont intgres par le progrs pour autant qu ' il ne porte pas prjudice  certaines catgories d ' individus .
<P>
Les citoyens de l ' Union doivent tre mieux protgs dans leurs droits , galement dans leurs droits conomiques , face  un march mondial qui voit s ' imposer de plus en plus les intrts des multinationales et d ' un march mondial voulu par certaines attitudes , mme politiques .
Sont donc des partis europens non pas les partis qui , en raison d ' intrts particuliers , adoptent le mme sigle dans divers pays , mais ceux qui , par rapprochement d ' idaux , de valeurs et de programmes , s ' unissent  l ' intrieur de groupes et travaillent ensemble pour donner aux citoyens plus de voix et de reprsentativit .
<P>
Alors , comme le disait Voltaire , " si tu veux parler avec moi , fixe tes objectifs " .
Nous devons dire clairement si nous entendons tablir que les partis europens constituent quelque chose que nous voulons construire aujourd ' hui , quelque chose de diffrent et de superposable aux partis nationaux . Autrement dit , nous devons dire si nous souhaitons la mondialisation culturelle et politique - aprs la mondialisation conomique - ,  savoir un nivellement total , ou si nous voulons effectivement construire une Europe o les partis ayant les mmes affinits et les mmes idaux puissent collaborer au niveau europen .
Partis europens , essayons de ne pas nous moquer les uns des autres !
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Avant de passer aux orateurs reprsentant les groupes , je donne la parole  M. le commissaire Barnier .
<SPEAKER ID=35 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je vais donc rpondre  cette srie de questions qui vont toutes ou  peu prs dans le mme sens pour interpeller ou interroger la Commission europenne .
<P>
 l ' initiative des prsidents des principaux groupes politiques de votre Assemble , M. Poettering , M. Barn Crespo , M. Cox , Mme Hautala et M. Lannoye , vous avez invit la Commission  se prononcer sur une question importante et actuelle , celle du statut des partis politiques en Europe .
Nous avons donc dcid de travailler sur cette question et je suis en mesure de vous donner , aprs en avoir dlibr hier au cours de sa runion hebdomadaire , la position de la Commission europenne .
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Mesdames , Messieurs , nous connaissons les nombreux travaux de votre Assemble - plusieurs d ' entre vous y ont fait allusion -  ce sujet depuis dix ans : les rapports du professeur Tsatsos et de M. Ferber , ainsi que , plus rcemment , le 13 avril , celui de vos deux collgues Dimitrakopoulos et Leinen .
Nous savons le souci et nous connaissons les propositions de votre Assemble ; nous partageons votre intrt pour une volution qui consoliderait la dmocratie europenne , qui consoliderait le processus extrmement important d ' intgration europenne .
<P>
Le prsident Poetterring a rappel ce qui est crit actuellement dans le Trait .
Je veux parler de l ' ancien article 138 A , aujourd ' hui devenu l ' article 191 et qui dispose que : " les partis politiques au niveau europen sont importants en tant que facteur d ' intgration au sein de l ' Union .
Ils contribuent  la formation d ' une conscience europenne et  l ' expression de la volont politique des citoyens de l ' Union " .
En effet , Madame Hautala , on voit bien  la lecture de ce texte , qui n ' est certes que dclaratoire mais qui a le mrite d ' exister , que les partis politiques europens ne viendraient en aucun cas se substituer aux partis nationaux .
Il faut le dire et le redire .
Pas davantage , Madame Muscardini , que la citoyennet europenne , qui est galement inscrite dans les textes , ne vient se substituer  la citoyennet nationale .
Elle s ' y ajoute .
Et c ' est cela dont il est question aujourd ' hui .
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Cependant , je viens de le dire , ce texte , aussi important soit-il , n ' est que dclaratoire .
Il ne s ' accompagne d ' aucun dispositif oprationnel , dispositif dont on voit bien  quel point il manque et  quel point il sera ncessaire , notamment pour rpondre - M. le prsident Barn Crespo y a fait allusion - aux interpellations ou aux demandes de la Cour des comptes .



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Je vais donc vous rpondre en vous disant les intentions de la Commission europenne , tout en soulignant le double souci , la double exigence qui doit tre la ntre , ou plus prcisment la vtre et la ntre . D ' abord , l ' exigence de rapidit : les choses ont peut-tre , en effet , trop dur depuis 10 ans sans qu ' une solution soit apporte .
Mais cette rapidit doit s ' accompagner d ' une autre exigence : celle de la scurit et de la stabilit juridiques .
Dans le respect de cette double exigence , Mesdames et Messieurs , deux possibilits doivent tre tudies .
La premire , souhaite par le rapport Ferber , consisterait  tablir une proposition lgislative sur la base du Trait actuel . Dans ce cadre , l ' article 308 pourrait constituer un dispositif oprationnel , au moins dans une phase transitoire , en liaison , pour le fond , avec l ' article 191 .
Mais - et ce n ' est pas un mais restrictif : il est simplement l ' expression du souci de scurit juridique que j ' voquais - vous savez comme nous que l ' usage de cet article 308 fait l ' objet , assez gnralement , de certaines rserves et qu ' il requiert , en tout tat de cause , un accord unanime aprs consultation du Parlement europen .
Or , le statut des partis politiques europens ncessite , nous semble-t-il , une base juridique inattaquable .
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La deuxime possibilit , comme le recommande le rapport Dimitrakopoulos-Leinen , comme le souhaitent aussi , dans leur lettre que nous avons reue hier , le prsident de la Commission , Mme Schreyer , les dirigeants de cinq grands partis europens et comme je le souhaite moi-mme , consisterait , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale ,  apporter un amendement  l ' article 191 qui offre probablement une plus grande scurit juridique .






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Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident , je voudrais , aprs avoir dit tout cela , confirmer , pour rpondre prcisment  votre interpellation , que la Commission est prte  agir . Elle prendra ses responsabilits .
Elle va donc prendre une initiative .
Nous allons le faire immdiatement en saisissant l ' occasion du premier trilogue  venir pour conduire une rflexion et trouver la meilleure orientation qui rassemblera effectivement les trois institutions . Nous allons le faire  la lumire de la discussion qui aura lieu au mois de juillet , en travaillant et en exploitant la meilleure conjugaison juridique possible des articles 308 et 191 .
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Nous allons le faire en toute hypothse  court terme , en proposant , dans les semaines ou les mois qui viennent , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , le texte d ' une proposition d ' amendement  l ' article 191 qui compltera , prcisera , rendra oprationnel cet article et qui donnera ainsi une base juridique claire , solide , transparente et dfinitive  l ' organisation des partis politiques au niveau europen .
Et  ce stade , puisque je viens de parler de la Confrence intergouvernementale , je suis sr que vos reprsentants dans cette ngociation , votre Prsidente , Mme Fontaine , mais aussi vos deux reprsentants qui jouent un rle extrmement actif , M. Brok qui est prsent et le professeur Tsatsos , sauront dfendre , relayer et expliquer l ' exigence de cette base juridique nouvelle  travers un amendement  l ' article 191 tel que la Commission le proposera .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vous remercie d ' avoir appel l ' attention de la Commission et celle de l ' opinion publique sur cette question .
Je n ' en suis pas surpris , d ' abord parce qu ' il y a - vous l ' avez dit , les uns et les autres - une longue attente et plusieurs demandes dans le pass , mais galement parce que c ' est bien ici , dans cet hmicycle , qu ' est le lieu dmocratique du dbat politique europen ; c ' est ici le bon endroit pour appeler  renforcer les fondations de ce dbat citoyen , au travers et au moyen des partis politiques europens .
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La Commission rpond donc favorablement  cette demande .
Elle prendra dans les jours qui viennent ses responsabilits et elle prendra donc , dans l ' esprit que je viens d ' indiquer , en trois temps , une initiative , avec cette rserve que j ' ai indique au tout dbut ,  savoir la concertation ncessaire que nous devons avoir entre nous et avec toutes les institutions .
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Vous ne devez pas tre surpris , Mesdames et Messieurs , de cette rponse favorable de la Commission europenne .
Vous en avez d ' ores et dj trouv la trace dans l ' avis de la Commission , du 26 janvier , tel que j ' ai eu l ' honneur de vous le prsenter avec le prsident Prodi , concernant les propositions de la Commission europenne pour la rforme des institutions , puisque dans ce texte du 26 janvier nous avions propos , comme vous l ' avez fait vous-mmes , l ' organisation ,  l ' occasion des lections europennes , de listes d ' une dimension europenne .
Nous avions galement indiqu dans ce mme texte qu ' une telle possibilit pour des dputs europens d ' tre lus dans une certaine proportion sur des listes europennes faciliterait l ' organisation des partis politiques europens et leur rle .
Il me semble que le moment est venu de consolider cette orientation , de la prciser , de lui donner une base juridique claire .
C ' est dans ce sens que dans les jours qui viennent , d ' abord  travers le trilogue , ensuite en examinant la meilleure conjugaison possible entre l ' article 308 et l ' article 191 , enfin en prenant une initiative claire d ' amendement au Trait sur la base de l ' article 191 dans le cadre de la CIG , la Commission va donc prendre l ' initiative que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le prsident de mon groupe et moi-mme , nous sommes immdiatement compris du regard . Je peux affirmer pour notre groupe , le groupe PPE-DE , que nous soutenons et saluons totalement les explications du commissaire en rponse  la question orale , aussi bien en ce qui concerne ses formulations que pour ce qui est des dlais proposs et de l ' apprciation juridique .
<P>
Deuximement , je me rjouis toutefois qu ' indpendamment du fait que nous soyons presss par le temps  la veille de la phase finale de la Confrence intergouvernementale , nous connaissions  nouveau une intensification du dbat politique sur le statut des partis .
Ce n ' est pas uniquement une question d ' argent .
C ' est aussi une question de conscience politique , une question d ' identit politique , il s ' agit du rle des partis nationaux et europens dans le processus d ' unification .
<P>
Nous voulons un Parlement europen plus fort , c ' est--dire une diminution de l ' unanimit et une augmentation de la comptence de codcision du Parlement europen .
Un renforcement du Parlement europen suppose des groupes solides , capables d ' agir dans ce Parlement .
Nous voulons une Commission forte , faisant avancer le processus d ' intgration europenne .
Cela se traduit entre autres par notre demande de renforcement de la fonction du prsident , mais aussi par les propositions du Parlement pour la Confrence intergouvernementale .
<P>
Nous voulons un statut des partis politiques europens car notre dmocratie est une dmocratie parlementaire des citoyens et des partis .
Mais nous ne devons pas sous-estimer non plus la signification psychologique de ce dbat .
Actuellement , on vote pour des personnes et des partis nationaux .
Nous voulons aussi , comme le spcifie la proposition pour la Confrence intergouvernementale , qu ' il soit possible d ' lire des membres de listes europennes , car nous voulons galement consolider davantage le profil politique europen des dputs .
La proposition pour la Confrence intergouvernementale a aussi t aborde .
Je me dclare en faveur de listes europennes , de dputs europens . Les propositions sont faites .
Le statut des partis au niveau europen en constitue la condition .
<P>
Le rapport de la Cour des comptes , qui contient des demandes envers les groupes , a en outre t abord .
Nous satisferons  ces exigences .
Dj , avant le rapport de la Cour des comptes , mon groupe avait engag des dmarches dans ce sens pour dfinitivement claircir cette transparence et cette sparation .
Mais elle ne peut pas tre  la charge des partis europens , car cela reprsenterait une diminution de notre conscience europenne .
C ' est pourquoi le statut des partis constitue aussi l ' une des conditions pour que nous puissions remplir vraiment rapidement les missions auxquelles nous sommes appels et que nous promouvons nous-mmes .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je prends bonne note de la dclaration du commissaire Barnier et de l ' engagement que prend la Commission .
Permettez-moi cependant , non pas de faire une critique , mais d ' exprimer mon tonnement pour ce qui est de la base juridique inattaquable .
Le trait sur l ' Union , alors sign par douze chefs d ' tat et de gouvernement et ratifi par tous les parlements des tats membres avec l ' approbation du Parlement europen , qui reconnat la citoyennet , n ' est apparemment pas une base juridique suffisante .
Ce qui me proccupe , c ' est que l ' on reconnat la citoyennet mais pas l ' affiliation  un parti politique , alors qu ' il s ' agit l d ' un exercice fondamental du droit civique .
Nous n ' avons pu faire en sorte que cela soit envisag dans le trait d ' Amsterdam .
La Commission avance avec des pieds de plomb et suit l ' approche suivante : en deux , si ce n ' est trois temps , comme l ' a expliqu le commissaire .
<P>
Je comprends que la proposition relative au trilogue et se fondant sur l ' article 308 est une proposition de disposition lgislative provisoire . Les meilleures lois , du moins dans mon pays , ce sont les lois provisoires , car ce sont celles qui ont dur le plus longtemps .
Nous pourrions ainsi sortir de la situation d ' algalit dans laquelle nous nous trouvons , ce dont je prends bonne note . C ' est dans cette direction qu ' il faut selon moi travailler .
<P>
Le deuxime pas est l ' amendement des Traits .
Je crois pouvoir dire que nous y sommes tous favorables , mais ce qui compte aujourd ' hui , c ' est tout d ' abord que la Commission s ' engage publiquement  exercer son droit d ' initiative et qu ' il y ait une volont commune de consolider cette dimension essentielle de la citoyennet europenne et d ' agir immdiatement pour que les partis politiques commencent non seulement  exister rellement , mais galement  jouir d ' une reconnaissance lgale , parce que cela reprsenterait  mes yeux un grand pas dans la construction de la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues . J ' approuve bien entendu ce que Mme Hautala a dit  propos de la transparence .
Je tiens galement  remercier M. le commissaire pour sa proposition , qui nous donnera l ' occasion d ' changer quelques opinions au sein de ce Parlement , lequel est tout de mme qualifi pour s ' exprimer  ce sujet .
Une initiative de la Commission est cependant ncessaire et force nous est de constater qu ' elle arrive bien tard .
Pendant vingt ans , nous nous sommes attachs , au sein de l ' Alliance libre europenne ,  rassembler des partis politiques dsireux de participer  la construction de l ' Europe , sur la base des diffrences existant au niveau des cultures , des peuples et des rgions .
Nous avons en outre toujours veill  faire entendre la voix des plus petits et des plus faibles , qui ne peuvent tre prsents au sein de ce grand Parlement , en tentant de nous faire les porte-parole de leurs proccupations .
Cette dmarche n ' a jusqu '  prsent pu se faire dans une transparence totale , notamment en raison du flou relatif aux dpenses et aux recettes des partis europens .
<P>
D ' autres questions subsistent quant  l ' avenir .
Le fait n ' a pas encore t abord ici , Monsieur le Commissaire , mais je pose tout de mme la question .
Les partis dmocratiques europens qui se prsentent comme les partis europens de l ' avenir seront-ils seulement soutenus lorsqu ' ils dfendront les valeurs sur lesquelles l ' Europe s ' est difie ?
Je crois que poser la question quivaut  y rpondre .
J ' espre donc que la rponse de la Commission sera univoque .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon groupe rassemble des avis compltement diffrents en ce qui concerne les partis politiques europens .
Revient surtout la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent rellement reprsenter une opinion publique europenne .
Le lien direct avec les citoyens ne se fait prcisment pas via l ' Europe , mais existe au niveau national ou rgional .
C ' est l que les partis sont ancrs , c ' est l que se trouvent leurs membres et leurs lecteurs .
<P>
En vrit , nous sommes ici en prsence d ' une situation paradoxale .
Premirement , il existe des partis europens .
Deuximement , il y a l ' article 191 qui stipule que les partis politiques europens reprsentent un important facteur d ' intgration .
Mais troisimement , nous sommes en mme temps dans un trouble absolu quant  savoir ce que sont vritablement les partis politiques europens .
<P>
Le 12 dcembre de l ' anne passe , les prsidents du parti des socialistes europens , du parti populaire europen , du parti dmocratique des peuples d ' Europe et de l ' Alliance libre europenne , ainsi que le secrtaire gnral de la Fdration europenne des partis verts ont personnellement spcifi dans une dclaration commune qu ' il fallait clarifier la dfinition du parti europen .
Je suis nanmoins persuad qu ' en dehors de cette Assemble , pour ainsi dire personne ne peut suivre ou comprendre cela .
S ' ajoute  cela le fait que les partis ont tendance  se prendre trs au srieux .
Ce n ' est pas par hasard que les citoyens - et cela pas uniquement dans mon pays - se montrent par exemple trs sceptiques envers l ' adhsion  un parti .
Lorsqu ' ils s ' engagent , c ' est surtout dans des groupements d ' action et de dfense , dans des organisations non gouvernementales , sous diverses formes au sein de la socit civile .
<P>
Je n ' ai rien contre les partis europens .
Je pense qu ' ils sont en ralit confronts au dfi de coordonner leur travail au-del des frontires dans le cadre de l ' intgration .
Mais selon moi , une chose pose problme , c ' est que des partis politiques europens existent bien et reoivent des aides financires , tout en tant indfinis .
La critique de la Cour des comptes tait fonde .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais encore dire que je suis galement en faveur d ' une solution sur cette question confuse .
Mais cette solution doit tre tablie de manire  ce que les forces politiques dmocratiques d ' Europe qui se dfinissent autrement , qui se montrent par exemple galement critiques envers l ' UE , soient traites de manire galitaire et ne soient pas exclues d ' un tel processus de solution .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose rafrachir la mmoire de nos collgues allemands , pour autant qu ' ils se soucient encore de respecter l ' tat de droit , et leur rappeler l ' arrt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe , dans lequel l ' Union europenne a t dfinie clairement comme une association d ' tats , le contraire par consquent d ' un tat fdral .
Cette vision de l ' Union europenne est d ' ailleurs partage par la grande majorit des citoyens de nos tats membres , aux yeux desquels notre Union est un groupement de peuples et d ' tats libres profondment respectueux du principe de subsidiarit .
Eh bien , le projet des partis politiques europens est un nime projet fondamentalement antidmocratique , parce que l ' norme foss qui spare nos lecteurs d ' une part et le processus dcisionnel europen d ' autre part ne peut que se creuser davantage .
C ' est de toute vidence le prix que certains , s ' abritant derrire une foule de propos nbuleux , sont prts  payer pour dtourner des fonds encore plus importants de la poche du contribuable au profit d ' un financement des partis dj amplement dmesur .
De plus , il s ' agit d ' un projet labor par des personnes dont l ' objectif consiste  instaurer un super tat europen fdral .
Des gens qui considrent des affaires aussi diverses que l ' union montaire , l ' harmonisation du statut des dputs europens , l ' adhsion potentielle de pays situs en dehors de la zone gographique de l ' Europe ( la Turquie , par exemple ) et ,  prsent , le statut des dputs europens comme autant de voies dtournes pour promouvoir leur super tat fdral non dmocratique .
<P>
Dans une Union europenne qui respecte rellement le principe de subsidiarit , nous n ' avons pas besoin de partis politiques europens .
Ceux qui entendent crer une autre Europe , ou ceux qui veulent augmenter le dbit de la pompe  fric aux dpens du contribuable et au profit des partis politiques europens , doivent juste avoir le courage de dire les choses clairement . Or , ce courage , vous ne l ' avez pas .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , je suis un fervent partisan d ' une collaboration entre tous les peuples .
De nombreux problmes ne peuvent tre rsolus que conjointement .
Les problmes internationaux peuvent tre rsolus sous l ' gide des Nations unies .
La Cour de justice de Strasbourg peut nous aider dans le cas de violations des droits de l ' homme .
Le march unique a instaur , entre l ' UE et l ' EEE , une troite coopration conomique  Bruxelles .
Mais la volont de rassembler toutes les dcisions possibles et imaginables  Bruxelles donnera-t-elle de meilleurs rsultats ?
Les principes dmocratiques seront-ils mieux garantis en tranglant les partis nationaux et en instaurant des partis communs supranationaux ?
Est-ce que davantage de personnes tmoigneront de l ' intrt et participeront activement aux discussions relatives aux lections et aux dcisions prises ?
Des partis europens supranationaux sont une cration artificielle et ils ne pourront jamais tre financs par des contributions volontaires de leurs adhrents ; ils ne pourront tre financs qu ' en aspirant l ' argent du budget communautaire .
De nombreux partis nationaux , qui se sont loigns des lecteurs pour se laisser financer par l ' tat , les milieux industriels et les organisations syndicales , nous ont dj donn la recette .
Il est normal que les pouvoirs publics soutiennent le travail parlementaire et fournissent des informations aux citoyens , mais il ne peut tre question d ' une machine de propagande exprimant le point de vue de la majorit .
Il faut - et je citerai le grand matre de l ' instruction populaire au Danemark , Grundtvig - " garantir tant la libert de Loke que celle de Thor " .
Des partis europens supranationaux n ' auront aucun soutien populaire .
Ils seront , au contraire , composs de fonctionnaires apatrides trs largement rtribus , de syndicalistes n ' ayant aucune racine au sein des associations d ' lecteurs locales .
Les programmes seront rdigs au sein de petits groupes d ' experts trangers  la vie des gens .
Un tel produit artificiel ne mrite aucun financement de la part de l ' UE .
Mon groupe votera contre l ' octroi de subsides en faveur de partis europens supranationaux et il votera aussi contre toute modification du trait visant  inclure  cette fin un article dont l ' interprtation sera libre .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de la dmocratie .
La dmocratie , c ' est de l ' ouverture , de la transparence , des pouvoirs du peuple et de la participation .
Les partis politiques actifs actuellement  l ' chelle europenne ne reprsentent pas l ' ouverture ou la transparence .
Je poserai une question rhtorique : qui d ' entre nous sait quelque chose des partis politiques au niveau europen ?
La seule information sre est que certains groupes du Parlement europen ont accord des fonds parlementaires , une aide financire aux partis europens , sans respecter les rgles .
Ils ont t dcouverts lors d ' une inspection de la Cour des comptes .
Je souponne qu ' on camoufle maintenant ces abus .
<P>
Les partis politiques  l ' chelle europenne ne reprsentent pas la dmocratie .
Ce sont des partis des partis , ce qui ne permet pas la participation directe des citoyens  leurs actions .
Pour que le pouvoir appartienne au peuple , il faut un peuple .
L ' Europe n ' est pas un peuple , mais des peuples .
Nous ne disposons pas d ' un concept de dmocratie supranationale .
 l ' heure actuelle , ce sont les grands partis des grands pays qui dterminent , avec le soutien de la Commission , les rgles de jeu supranationales des grands " europartis " grs par les grands pays .
Les partis des partis , ce n ' est pas la dmocratie .
<SPEAKER ID=43 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je remercie MM . Seppnen , Brok et Vanhecke parce que je pense que , contrairement  ce que nous a dit le prsident du groupe libral , l ' essentiel n ' a pas t soulign .
<P>

L ' essentiel - et il y a une belle unanimit  ce sujet au centre de l ' hmicycle - ce sont les sous , c ' est l ' argent , c ' est le butin que nos amis , l dans le fond , sont dj prts  se partager , c ' est l ' institution d ' un financement public europen et ce n ' est donc pas le renforcement de la dmocratie mais de la particratie qui , dans de nombreux pays membres , a dj fait les dgts que l ' on sait .
C ' tait le premier point .
<P>
Le deuxime - cela a probablement quelque peu chapp  Mme Maes - c ' est de pouvoir tablir de nouvelles rgles bureaucratiques qui permettront ensuite de discriminer l ' un ou l ' autre parti , non sur la base de rgles pnales ou de violations de celles-ci mais sur la base de nouvelles rgles discrtionnaires et , donc , - parce que c ' est cela que vous voulez Madame Maes - d ' institutionnaliser le dlit d ' opinion .
<P>
Ds lors , je doute - en voyant ici nombre de babines allches - qu ' il y ait une majorit pour repousser cette proposition , pour repousser cette institutionnalisation de la bureaucratie , encore et toujours plus envahissante au sein de notre Parlement . Je pense qu ' il faut que les citoyens le sachent : ce que l ' on nous propose aujourd ' hui , ce n ' est pas une Europe des citoyens , mais une Europe des contribuables , qu ' on va saigner une fois de plus pour permettre  la bureaucratie de prolifrer ultrieurement .
C ' est trs loign de la dmocratie , et je pense qu ' il faut que nous condamnions cette initiative .
Les partis politiques sont des associations de fait .
Il faudrait peut-tre simplement qu ' ils publient leurs budgets .
Certes cela ne se fait pas au niveau national , mais il faudrait peut-tre commencer  travailler dans cette direction-l afin de savoir ds aujourd ' hui ce qu ' ils font de leur argent .
<SPEAKER ID=44 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , si j ' ajoute quelques mots , ce n ' est pas pour rpondre individuellement  chacun de ceux qui se sont exprims .
En effet , la diversit des prises de position que je viens d ' entendre prouve bien  la fois l ' actualit et la sensibilit de ce dbat .
<P>
Je voudrais , en remerciant plusieurs d ' entre vous et notamment MM . Karas , et Barn Crespo - qui ont bien compris le sens de la position de la Commission - prciser au prsident Barn Crespo , pour qu ' il n ' y ait pas d ' ambigut , que notre intention est bien - je l ' ai dit en qualifiant le 308 de processus oprationnel valable - d ' examiner toutes les possibilits et de le faire immdiatement .
Simplement , s ' agissant du 308 dont vous connaissez l ' esprit et les contraintes , nous avons besoin de ce dialogue au sein du trilogue , de cette concertation entre les trois institutions .
Nous allons le faire immdiatement , mais nous travaillons  cette conjugaison - que j ' ai explique tout  l ' heure - entre le 308 qui nous parat une base oprationnelle correcte - sous la rserve du trilogue et de l ' avis qui en rsultera - et le 191 .
Aprs quoi nous prendrons nos responsabilits - je le redis une deuxime fois - et nous les prendrons aussi dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , o je m ' engage  dfendre avec l ' nergie que vous me connaissez cette proposition que la Commission fera dans les prochaines semaines .
<P>
Madame Maes , le sujet que vous voquez est extrmement sensible , et il est vident que cette question peut tre comprise de diffrentes manires .
Je me risquerai  vous dire mon sentiment personnel ,  ce stade .
Je ne m ' imagine pas que des partis politiques qui demanderaient  bnficier de nouveaux statuts reconnus dans le Trait - si nous parvenons  cette modification pour les partis politiques europens - ne s ' engagent pas naturellement  respecter les valeurs dmocratiques qui sont le fondement de l ' Union europenne .
<P>
Plusieurs d ' entre vous ont mis des opinions que je respecte .
Je ne crois pas qu ' on puisse - comme je l ' ai dit  M. Vanhecke - parler de processus antidmocratique .
Les partis politiques sont runis ici mme ,  travers vous , dans des groupes communs .
Ils se concertent .
En dehors du Parlement europen il y a des runions , des manifestations , des prises de positions communes .
Au fond , il s ' agit de reconnatre la ralit du dbat politique europen et de donner  ce dbat une structure plus solide , un fondement juridique clair et transparent .
Je pense que , de ce point de vue-l , ce sera un progrs pour les citoyens mais aussi , Monsieur Dupuis , pour les contribuables qui sont gnralement les mmes personnes .
<P>
J ' ajoute ou je redis que ces partis politiques europens , tels qu ' ils s ' organisent aujourd ' hui sur une base incertaine et tels qu ' ils s ' organiseront demain sur une base claire et juridiquement solide si nous russissons , ne viendront pas se substituer aux partis politiques nationaux : ils s ' y ajouteront et leur donneront une dimension europenne .
Dans le mme esprit , la citoyennet europenne n ' a jamais remplac et ne remplacera jamais la citoyennet nationale : elle vient s ' y ajouter et lui donner une dimension europenne .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais dire - en ajoutant naturellement quelques commentaires personnels - sur le fond de la position de la Commission telle que je l ' ai explique tout  l ' heure et sur la base de laquelle nous allons travailler dans les jours qui viennent pour aboutir le plus vite possibles aux meilleurs rsultats possibles .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Scurit et dfense
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B5-0315 / 2000 , du dput Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , au Conseil , sur la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense , en vue du Conseil europen de Feira ;
<P>
B5-0475 / 00 , du dput Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ,  la Commission , sur la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense , en vue du Conseil europen de Feira .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rjouis que nous puissions dj dbattre de ce thme aujourd ' hui et j ' aimerais spcifier ds le dbut que je considre ceci pour l ' essentiel comme la premire lecture du rapport Lalumire , car Mme Lalumire a vraiment apport de riches connaissances et un grand engagement  ce projet .
<P>
Aprs Amsterdam , Cologne et Helsinki , nous devons constater des progrs considrables dans le domaine du dveloppement de la politique trangre , de scurit et de dfense , et nous remercions le Conseil et la Commission pour avoir permis ces progrs dans ces domaines .
Nous avons enfin compris qu ' un dsastre tel que celui des Balkans ne peut pas se reproduire .
Nous devons garantir une capacit d ' agir spcifique au niveau europen dans le domaine de la politique trangre , de scurit et de dfense , qui nous permette de dfendre nos intrts au niveau communautaire . Mais en mme temps , nous devons aussi spcifier qu ' il n ' existe pas d ' alternative  la communaut transatlantique .
Cette volution est complmentaire  l ' OTAN qui reste responsable de la scurit collective en Europe .
<P>
En tant que Parlement europen , nous avons galement dj agi en consquence en intensifiant et en institutionnalisant la coopration avec l ' assemble parlementaire de l ' OTAN .
Nous devons nous rendre compte qu ' avec Amsterdam , les missions de Petersberg de l ' UEO sont passes sous la comptence de l ' Union europenne et que ds lors , tous les domaines pratiques de l ' Union de l ' Europe occidentale sont aujourd ' hui du ressort de l ' Union europenne .
<P>
Reste l ' article 5 .
Je pense que dans le cadre de cette Confrence intergouvernementale , nous devrions considrer si l ' article 5 ne pourrait pas tre repris comme protocole du trait sur l ' Union europenne et s ' il ne faudrait pas laisser chaque tat membre dcider en toute souverainet s ' il accepte ou non ce protocole .
Ceci constitue certainement un moyen , prcisment pour les tats neutres ou ne faisant partie d ' aucune alliance , de trouver leur propre voie en tant que membres de l ' Union europenne , mais , en mme temps , cela peut aussi srement permettre de parvenir  une collaboration dans des cas concrets .
<P>
Avec le temps , l ' Union europenne doit soutenir cela de manire crdible .
Nous sommes une Union disposant de sa propre lgislation , par le biais de laquelle nous avons abouti  un ordre juridique spcifique , possdant des intrts propres en raison du march intrieur et de l ' union montaire . C ' est pourquoi ,  l ' avenir , il ne peut plus exister au sein de l ' Union europenne des rgions o la qualit de la scurit diffre .
Ceci devra certainement contribuer au dveloppement d ' une politique trangre , de scurit et de dfense cohrente .
<P>
Nous voyons que l ' Union europenne dispose prcisment dans le domaine communautaire d ' une multiplicit d ' instruments importants pour la politique trangre et de scurit , en particulier pour la gestion civile des crises , ce qui lui permet d ' octroyer plus d ' aides  l ' tranger que le Congrs des tats-Unis d ' Amrique . Nous constatons que la politique commerciale relve de la comptence de la Commission et donc que la mission communautaire constitue le domaine central de nos possibilits d ' action et que nous ne devons pas laisser le dveloppement d ' une politique trangre , de scurit et de dfense dans le domaine de la coopration gouvernementale .
<P>
Le Parlement europen s ' emploiera  ce que nous mettions au premier plan la position communautaire , la part communautaire .
Autant nous nous rjouissons de disposer en la personne de M. Solana d ' un haut reprsentant trs qualifi , l ' objectif du Parlement europen a nanmoins toujours t d ' obtenir un jour un ministre europen des Affaires trangres qui soit associ au domaine communautaire dans le cadre de la Commission .
Pour certaines raisons , ceci n ' est pas encore possible aujourd ' hui , mais nous devons y aspirer .
Cela reste notre objectif .
<P>
Nous voyons que la Commission a largement contribu  ce que la politique trangre et de scurit soit formule au Conseil europen .
La dfense reste une comptence nationale lorsqu ' il s ' agit d ' armement et de questions similaires .
Ceci doit tre rassembl , et de faon pratique , afin que de telles absurdits ne surviennent plus .
Si nous nous rappelons qu ' aujourd ' hui , le ministre des Affaires trangres du Kazakhstan est reu par quinze ministres des Affaires trangres , par le commissaire responsable des affaires trangres et par le haut reprsentant , il me semble qu ' il s ' agit l de magnifiques runions ; mais ce n ' est pas le signe d ' une capacit d ' agir individuelle de l ' Union europenne . Je pense qu ' ici , nous devons davantage nous exprimer d ' une seule voix .
C ' est pourquoi la troka entre le prsident du Conseil , le haut reprsentant et le commissaire aux relations extrieures , rendue possible par le trait d ' Amsterdam , doit tablir la capacit d ' agir . Dans ce domaine , aucune autre dfinition n ' est envisageable .
<P>
Via ce Trait , nous devons aussi veiller  ce que les mcanismes de dcision soient amliors , et nous ne devons pas oublier les graves lacunes qui sont apparues dans le dsastre organisationnel au Kosovo , qui expliquent l ' absence de politique en matire d ' exportation d ' armes et ont jusqu '  prsent empch l ' homognit dans le trait sur l ' Union europenne .
Nous devons reconnatre que nous connaissons un morcellement entre les budgets nationaux .
Nous consacrons  la politique de dfense plus d ' argent que les Amricains , avec toutefois des rsultats sensiblement infrieurs .
Les questions de transport , de satellites , etc . , font partie du problme .
<P>
Selon le Trait , le Parlement europen est le reprsentant du contrle parlementaire , notamment aussi pour ce qui est des missions de Petersberg . Pour cette raison , la fonction de contrle du Parlement europen doit galement tre renforce .
En outre , nous nous emploierons  mettre en place une coopration avec les commissions de politique trangre et de dfense des parlements nationaux pour combler les lacunes dans ce domaine galement et , de plus , collaborer avec les parlements des candidats  l ' adhsion et d ' autres pays .
Mais le Parlement europen est dfini par le Trait comme contrleur parlementaire de la politique trangre , de scurit et de dfense , et c ' est sa comptence exclusive !
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , durant la prsidence portugaise de l ' Union europenne , le dveloppement de la politique commune de scurit et de dfense aura t une priorit , exprime qui plus est dans le document que nous avons prsent au dbut de cette prsidence .
Le rapport que la prsidence portugaise soumettra au Conseil europen de Santa Maria da Feira rendra compte des progrs raliss dans les diffrents mandats reus  Helsinki , particulirement en ce qui concerne : le dveloppement des capacits militaires europennes , le headline goal ; le dveloppement institutionnel des organes politiques et militaires permanents ; les relations entre l ' Union europenne et les pays tiers dans ce domaine ; les relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN ; l ' indication ou non de la ncessit de rviser le trait sur l ' Union europenne et le problme des instruments non militaires de gestion des crises .
<P>
Dans le cadre de la politique extrieure , de la politique commune de scurit et de dfense , l ' Union a dcid de dvelopper en parallle sa dimension militaire et sa dimension non militaire .
Il est vident qu ' il faut coordonner ces deux dimensions , surtout les actions militaires et non militaires de gestion des crises , que l ' Union dcide d ' entreprendre .
Cette coordination aura lieu grce aux nouvelles structures de politique extrieure et de scurit commune , en particulier grce au comit politique et de scurit , au futur comit militaire et au comit pour la gestion des crises .
Je voudrais souligner que les organes intrimaires sont entrs en fonction en mars 2000 et que le comit pour la gestion civile des crises a t formellement cr sous la prsidence portugaise .
<P>
Comme le rapport de la prsidence au Conseil europen de Feira le montrera , il y a un effort de dveloppement concomitant des capacits civiles et militaires de gestion des crises .
Au-del du dveloppement du headline goal par les tats membres ( une runion du Conseil " affaires gnrales " s ' est tenue hier  laquelle participaient les ministres de la Dfense et au cours de laquelle cette question a t aborde ) , les tats membres s ' engageront au Conseil europen de Feira  dvelopper leur capacit en matire de politique civile ( jusqu '  5 000 lments ) d ' ici 2003 pour des oprations de gestion des crises .
Les tats membres produisent galement un important effort de dveloppement durable et parallle de ces deux dimensions fondamentales pour la scurit et la stabilit .
<P>
En ce qui concerne l ' autre question souleve par M. Elmar Brok dans son intervention , je voudrais dire que le renforcement de la politique extrieure et de scurit commune  travers le dveloppement d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense , qui permettra  l ' Union europenne de se doter d ' une capacit militaire et de renforcer aussi l ' efficacit de ses instruments civils de gestion des crises , n ' implique pas ncessairement une augmentation des budgets de dfense des tats membres .
En effet , l ' objectif fondamental vise une meilleure utilisation et une meilleure rationalisation des moyens et des capacits militaires des tats .
Dans ce contexte , il importe de rappeler que l ' Union europenne se servira , dans le dveloppement du headline goal , de la planification de dfense de l ' OTAN , du planning and review process pour les pays qui ne font pas partie de l ' alliance et , enfin , de l ' initiative des capacits de dfense au sein de l ' alliance .
<P>
Tous les efforts sont accomplis en vue d ' utiliser plus efficacement tous les moyens et toutes les capacits , en vitant les doubles emplois qui pourraient donner lieu  des dpenses supplmentaires en matire de dfense .
Toujours par rapport au budget communautaire , aucune augmentation n ' est prvue dans la mesure o ces efforts sont mis en uvre par les tats membres dans le cadre d ' une coopration volontaire .
Toutefois , la rponse dfinitive sur l ' impact budgtaire de cette politique ne pourra venir qu ' aprs la Commitment Capability Conference , qui aura lieu en automne et qui permettra d ' analyser les contributions militaires nationales  cet effort commun et les lacunes qu ' il conviendra ventuellement de combler .
<P>
En ce qui concerne l ' implication du Parlement europen dans ce processus , il convient de rappeler et de dire que la politique europenne commune de scurit et de dfense est une composante de la politique extrieure et de scurit commune .
L ' Union veut donner plus d ' efficacit et de crdibilit  sa dimension extrieure ,  travers le dveloppement de capacits militaires et civiles pour la gestion des crises .
Conformment  l ' article 21 du trait sur l ' Union europenne , la prsidence consulte le Parlement sur les aspects principaux et les options fondamentales de la politique extrieure de scurit commune .
Les positions exprimes par le Parlement sont prises en considration par le Conseil de l ' Union europenne .
Le Parlement est galement inform de manire rgulire sur l ' volution de la politique extrieure et de scurit commune , il peut interroger le Conseil sur des aspects qu ' il considre importants et formuler les recommandations qu ' il estime les plus adaptes .
Derrire le dveloppement de la politique europenne commune de scurit et de dfense , il y a aussi le besoin d ' viter les doubles emplois inutiles et de profiter de tous les moyens et capacits existants .
Il est donc normal que les tats membres de l ' Union europenne aient dfendu d ' emble le transfert de fonctions de l ' UEO qui pouvaient s ' avrer utiles au processus actuellement en cours au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans l ' exercice de la prsidence de l ' UEO , le Portugal a tent de faire avancer le processus de transfert de fonctions de cette organisation vers l ' Union europenne .
<P>
La Prsidence portugaise a donc prpar un paquet de concepts et de procdures politico-militaires qui ,  la suite de la runion ministrielle de l ' UEO de Porto , sera transfr  l ' Union europenne et fera partie de l ' acquis  prserver .
<P>
Durant notre prsidence de l ' UEO , nous avons galement commenc  prparer le processus de transfert de l ' institut d ' tudes de la scurit et du centre d ' interprtation des donnes satellitaires de l ' UEO , qui devra avoir lieu au cours de la prochaine prsidence .
L ' UEO a dj pris la dcision de permettre  l ' Union europenne d ' avoir un accs direct  ces structures .
Ainsi , et conformment  la volont exprime par les tats membres , il faudra procder au transfert de l ' institut d ' tudes de la scurit et du centre d ' interprtation des donnes satellitaires .
Le transfert de fonctions de l ' UEO vers l ' Union n ' implique pas la fin de l ' UEO - du moins tel n ' est pas le souhait actuel des tats membres .
Le trait de Bruxelles modifi devra rester en vigueur sans amendement , par consquent le dispositif de dfense collective prvu  l ' article 5 restera galement en vigueur pour les tats signataires , de mme que l ' assemble parlementaire , qui continuera de fonctionner pleinement .
<P>
Il faudra procder  une rduction de toute la structure organisationnelle qui ne servira plus que d ' appui  un conseil permanent et qui ne se runira que lorsque cela s ' avrera ncessaire , et des autres structures qui resteront en fonction , notamment le secrtariat pour l ' armement de l ' Europe occidentale .
Le budget de cette organisation sera aussi substantiellement rduit .
<P>
La politique europenne commune de scurit et de dfense implique une relation troite , forte et transparente entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
La prsidence portugaise a accord une attention particulire au dveloppement des modalits de cration de cette relation , qui doit se baser sur la coopration , le dialogue et la transparence sans pour autant remettre en cause l ' autonomie de ces deux organisations .
<P>
Le rapport qui sera prsent au Conseil europen de Feira se base sur un document qui fixe les principes et les modalits de fonctionnement de cette relation durant cette priode intrimaire .
Quatre groupes de travail ad hoc seront donc crs entre l ' Union europenne et l ' OTAN , ils devront s ' occuper des matires suivantes : scurit , capacits militaires europennes , dveloppement des processus de transfert des moyens et capacits OTAN pour les oprations confies  l ' Union europenne et , enfin , dfinition des modalits permanentes pour la relation entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
Si ncessaire , d ' autres groupes de travail pourront tre crs pour s ' occuper de matires spcifiques .
<P>
Dans son effort de dveloppement des capacits militaires europennes , l ' Union devra prendre en considration la ncessit d ' assurer une relation de coopration , de dialogue et de consultation avec les allis europens non membres de l ' Union europenne et avec les pays candidats  l ' adhsion .
Il faut ajouter en outre que le headline goal dfini  Helsinki est ouvert  la participation de ces tats , qui pourront contribuer ainsi  la force europenne .
Selon le document convenu par l ' Union europenne , qui fera partie intgrante du rapport du Conseil europen de Feira , une structure unique et inclusive sera cre et permettra aux quinze tats membres de l ' Union europenne et aux quinze tats tiers de participer .
Cette structure sera responsable du dialogue , de la coopration et de la consultation entre les tats .
Reconnaissant le rle fondamental des six allis europens non membres de l ' Union europenne et compte tenu galement du fait que l ' OTAN pourra cder des moyens et des capacits aux oprations confies  par l ' Union europenne , cette structure unique accueillera les runions entre les quinze membres de l ' Union et ces six pays concernant les thmes relatifs au dveloppement des capacits militaires europennes .
<P>
Dans la phase prcdant la crise , c ' est--dire dans l ' imminence d ' une crise , le dialogue , la coopration et la consultation seront videmment renforcs et si l ' Union envisage d ' utiliser des moyens et des capacits de l ' OTAN , le dialogue , la coopration et la consultation des six allis europens qui ne sont pas membres de l ' Union recevront une attention particulire .
 souligner que , conformment  ce qui a t convenu  Helsinki , les oprations de l ' Union seront en principe ouvertes  la participation de ces tats .
La Russie , l ' Ukraine et d ' autres tats europens pourront participer  des oprations menes par l ' Union europenne .
<P>
La prsidence franaise sera mandate pour prsenter , au Conseil europen de Nice , des propositions concernant les modalits de consultation et de participation de ces tats .
Lors du Conseil europen de Feira , l ' Union europenne actera l ' intrt du Canada  participer galement  cet effort commun europen .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Helsinki a donn mandat  la prsidence portugaise afin qu ' elle fournisse au Conseil europen de Feira une indication quant  la ncessit ou non de revoir le trait d ' Amsterdam .
Le dbat qui a eu lieu et les avis qui ont t mis permettent de conclure que la mise en uvre des dcisions de l ' Union dans le domaine de la politique europenne commune de scurit et de dfense ne ncessite pas une rvision du trait , qui s ' insre juridiquement dans les dispositions en vigueur actuellement .
Nanmoins , comme il s ' agit d ' un processus volutif , les tats membres se sont mis d ' accord sur la ncessit de poursuivre l ' examen de cette question .
<SPEAKER ID=49 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce dbat utile qui arrive  point nomm et introduit par mon honorable ami , le dput M. Brok , comme  son habitude , avec beaucoup de talent et d ' nergie , dans un discours rflchi et efficace .
Je me flicite du rapport de Mme Lalumire .
Il s ' agit d ' un document d ' une utilit extraordinaire .
Le contenu de ce rapport concernant la gestion non militaire des crises est une liste de contrle , une liste de points d ' action dont nous devons tre srs qu ' ils seront mis en uvre au cours des prochaines annes .
Il s ' agit d ' un excellent rapport et je voudrais adresser sans rserve toutes mes flicitations  l ' honorable parlementaire pour les propos qu ' elle a tenus .
<P>
La Commission contribue  la gestion non militaire des crises depuis longtemps , bien avant les Sommets de Cologne et d ' Helsinki .
Ces sommets ont t l ' occasion de nous rappeler qu ' il tait urgent de donner  nos politiques une dimension plus ambitieuse , plus cohrente et plus efficace .
Nous devons amliorer notre capacit  engager une action rapide et cible .
Nous devons intensifier nos efforts de coordination .
Nous devons amliorer la disponibilit des analyses et les changes d ' informations et nous devons absolument promouvoir notre capacit  mener des politiques de prvention .
<P>
Ni la cration d ' instruments supplmentaires ni la mobilisation de fonds supplmentaires ne sont ,  mon sens , au centre de nos dbats actuels , pas plus que ne s ' imposent des adaptations profondes du Trait .
Notre proccupation porte davantage sur le moyen d ' utiliser de faon beaucoup plus efficace les instruments et les ressources financires existants .
Le Parlement est au courant de la priorit que la Commission et moi-mme accordons  exploiter nos comptences actuelles avec beaucoup plus d ' nergie et de savoir-faire que par le pass .
Cette priorit nous promet un ordre du jour charg pour les prochaines annes .
J ' espre que nous recevrons le soutien du Parlement .
<P>
Nous devons nous baser sur les comptences existantes .
Nous devons les amener  tendre plus efficacement vers le double objectif de prvention des conflits et de gestion des crises .
Refuser la rvolution institutionnelle ne signifie pas tourner le dos  l ' innovation .
<P>
La Commission vient de proposer la cration d ' un dispositif de raction rapide .
Nous pouvons trouver le peu de fonds dont nous pensons avoir besoin pour la mise en place de cette infrastructure en redployant le budget existant .
<P>
Je crois galement que l ' ide de mettre sur pied un corps de police civile europen mrite d ' tre examine soigneusement par le Conseil dans le cadre d ' une tude de faisabilit , telle que le propose la rsolution pertinente du Parlement europen .
De mme , il est clair que la pnurie de ressources humaines dont souffre la Commission pour la prvention des conflits et la gestion des crises entrave sa capacit  progresser plus rapidement sur ces questions , mme si elle s ' applique actuellement  y remdier .
<P>
Permettez-moi d ' tre clair au sujet de rle de la Commission .
Ce n ' est pas elle qui est pas responsable de la coordination des lments civils et militaires utiliss dans le cadre de la gestion de crises .
L ' objectif de la Commission est d ' assurer que la Communaut apporte de faon efficace et cohrente son concours  l ' effort gnral coordonn de l ' Union dans ce domaine .
<P>
J ' ai dclar auparavant qu ' il tait impossible de faire une distinction claire , dans la prvention et la gestion , entre lments civils et lments miliaires .
L ' lment important est de reconnatre la relation entre les deux .
Regardez ce que la Commission fait dans le monde : elle finance la formation antiterroriste de la police en Palestine .
Elle aide  la cration des services de contrle frontalier dans les Balkans .
Elle finance les oprations de dminage sur presque tous les continents .
Voil comment la Commission contribue  la diplomatie prventive et j ' espre qu '  l ' avenir , l ' Europe parviendra  rendre plus cohrente la gestion de ces tches .
<P>
Nous n ' en sommes pas  notre premire tentative de mise sur pied d ' une politique trangre et de scurit commune .
Il y a eu le plan Pleven .
Il y a eu de Gasperi .
Il y a eu Fouchet .
Pendant des annes , nous avons eu une coopration politique europenne , dans le cadre de laquelle nous avons entendu beaucoup de dclarations retentissantes , peut-tre mme un peu trop , mais ces dclarations survenaient quelques semaines aprs qu ' elles eussent pu avoir le moindre effet sur les vnements .
La dcision prise  Maastricht , la dcision prise  Amsterdam , la dcision prise  Helsinki - toutes ces dcisions sont la marque d ' un progrs , une preuve que nous n ' avons pas dploys les efforts suffisants pour faire entendre la voix de l ' Europe de faon adquate dans le monde et faire en sorte que la capacit de l ' Europe  prvenir et  grer les crises soit utilise avec suffisamment de comptence et de vigueur pour exercer une quelconque influence .
<P>
Cette fois , nous devons faire la diffrence .
Cette fois , nous devons garantir que l ' Europe mette en uvre une politique trangre et de scurit commune capable de rpondre efficacement aux vnements , et de rpondre , je pense , aux exigences de nos citoyens .
La Commission veut jouer pleinement son rle et garantir le succs retentissant d ' une politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=50 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , je voudrais , aprs vous avoir entendu , saluer , comme vient de le faire mon collgue , Elmar Brok , les progrs accomplis dans la dfense et l ' unit politique europenne .
<P>
Je rappelle ici qu ' au moment du drame en Bosnie on avait dit que l ' Europe tait morte  Sarajevo .
 mes yeux , elle n ' tait pas ne au niveau politique et militaire lorsque ce drame y a clat .
L ' Europe s ' est rveille au moment de la crise du Kosovo .
Elle a parl d ' une voix , Commissaire Patten , vous venez de le dire , elle a fait entendre sa voix , elle a dit les limites de l ' intolrable , elle a agi enfin par les armes , aprs que toutes les autres pressions politiques , conomiques et diplomatiques aient chou , mais si nos amis amricains n ' avaient pas ,  ce moment-l , pris le parti de cet engagement avec nous , l ' Europe n ' aurait pas t en mesure d ' agir efficacement .
<P>
C ' est la prise de conscience de cette dpendance  l ' gard des Amricains , et ce n ' est pas du tout un procs  faire aux Amricains , qui a provoqu ce sursaut de l ' opinion publique europenne .

Ce n ' est pas un procs  faire aux Amricains qu ' ils soient venus avec nous au Kosovo , car je rappelle qu ' au moment o il ne s ' taient pas engags en Bosnie-Herzgovine , on avait dit que c ' tait parce qu ' il n ' y avait pas de ptrole en Bosnie , alors qu ' il y avait du ptrole au Kowet .
Eh bien , nos amis amricains sont venus avec nous dans ce combat , mais nous n ' aurions pas pu mener , avec l ' efficacit qui a t le cas , cet engagement au Kosovo , sans eux .
<P>
Ne nous faisons pas d ' illusion , la volont qui s ' est dgage  la suite de cette crise , et dont plus des deux tiers de l ' opinion publique des quinze pays membres de l ' Union est consciente , n ' aboutira pas instantanment . Il faudra du temps , il faudra de l ' argent .
Il faudra du temps car , vous le savez tous , la mise au point d ' un programme d ' armement exige au minimum dix  quinze annes . D ' ici l , il est vident que tout ce qui a t fait , tout ce qui vient d ' tre dcid , en particulier dans le domaine des relations avec l ' OTAN , est tout  fait satisfaisant .
Il faudra de l ' argent , et en saluant le courage de notre rapporteur , Mme Lalumire , je dis avec elle que je ne crois pas que l ' on pourra faire mieux avec l ' argent actuellement dpens .
<SPEAKER ID=51 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , vous le constatez , le Parlement europen s ' intresse de trs prs  cette politique nouvelle que doit tre la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense , et nous aurons  en reparler souvent dans l ' avenir .
<P>
Aujourd ' hui , sachant que cette question doit tre voque au Sommet de la Feira , nous souhaitons vous interroger sur les intentions du Conseil et de la Commission , et par ailleurs vous faire part de nos ractions et de nos souhaits qui devront faire l ' objet d ' une rsolution vote , je l ' espre , demain .
<P>
D ' ores et dj , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie des premires prcisions que vous venez de donner , y compris sur l ' inutilit d ' une ventuelle rvision des traits .
Je m ' exprime ici en tant que rapporteur au sein de la commission des affaires trangres , mais de faon gnrale , je crois pouvoir dire que le Parlement europen , dans sa trs grande majorit , qui n ' est pas l ' unanimit , approuve comme moi-mme l ' impulsion nouvelle donne  cette politique depuis le trait d ' Amsterdam par les Sommets de Cologne et d ' Helsinki .
<P>
La Bosnie et le Kosovo - le prsident Brok le rappelait  l ' instant - ont montr s ' il en tait besoin les insuffisances de l ' Europe , tant en ce qui concerne la prvention qu ' en ce qui concerne la manire de grer et de sortir des crises . Nous avons galement constat que nous dpendions encore beaucoup trop des tats-Unis pour notre scurit .
Bref , nous sommes satisfaits des orientations et des dcisions prises depuis un an , mais nous attendons du Sommet de la Feira , puis de la prsidence franaise , que la mise en uvre concrte se poursuivre et s ' acclre . En effet , nous sommes actuellement dans ce que l ' on peut appeler " une fentre d ' opportunit "  la suite du choc ressenti dans les Balkans .
Si on ne profite pas aujourd ' hui de ces circonstances favorables , nous craignons que cette nouvelle politique ne s ' enlise dans des paralysies diverses .
<P>
Ceci tant , le Parlement europen fait une claire distinction entre la gestion civile des crises et la gestion militaire .
La premire a videmment notre prfrence .
Dans ce domaine , la gestion civile des crises , la Commission a un rle essentiel  jouer et nous saluons , Monsieur le Commissaire , les efforts rcemment accomplis , mais permettez-moi d ' insister sur certains points concrets . La capacit de dcider et d ' agir vite , comment l ' amliorer encore ?
De mme , comment assurer une bonne coordination - ternel problme - entre le Conseil , le Haut-reprsentant du Conseil , la Commission , et dans certains cas les tats membres , les ONG , etc ?
Pour ce faire - troisime remarque - nous encourageons vivement le Conseil et la Commission  fixer  l ' avance de grands objectifs communs " Headlines Goals " afin que chacun sache  l ' avance ce qu ' il peut ou doit faire , face  une crise brutale .
<P>
Je rappellerai enfin notre attachement  la cration d ' un corps civil europen de paix , toujours dans le mme esprit : rapidit et efficacit .
Monsieur le Commissaire , que comptez-vous faire ?
Mais quelle que soit notre prfrence pour faire face aux crises par des moyens civils , nous savons bien que nous avons aussi besoin de moyens militaires , ne serait-ce que pour dissuader certains de commettre des actes de barbarie .
<P>
Beaucoup reste  faire pour que l ' Union europenne soit dote de moyens militaires satisfaisants , c ' est pourquoi nous vous interrogeons .
Nous vous interrogeons sur la mise en uvre de la force de raction rapide qui doit tre oprationnelle dans trois ans , sur la mise en place des structures dcisionnelles , politiques et militaires amorce depuis quelques mois - o en est-on ? - sur la restructuration des forces armes afin d ' amliorer la formation , l ' quipement et la capacit  travailler ensemble , quel que soit le pays d ' origine de ces forces .
Nous vous interrogeons aussi sur le point o nous en sommes concernant la ncessaire restructuration des industries d ' armement et d ' quipement militaire et sur les moyens budgtaires qui s ' avreraient ncessaires .
<P>
Sur nos relations avec l ' OTAN , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention vos propos , Monsieur le Prsident du Conseil .

C ' est un point trs important et dlicat , de mme en ce qui concerne l ' avenir de l ' UE .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , d ' un mot , j ' insisterai  mon tour sur un point auquel vous comprendrez que le Parlement europen attache une trs grande importance : la dimension parlementaire de la politique de scurit et de dfense .
Mme si l ' excutif a toujours une responsabilit particulire en la matire , nous insistons sur le rle des parlements , parlements nationaux et Parlement europen .
Jusqu '  prsent , vous tiez un peu silencieux sur ce point .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , les dcisions prises au Conseil europen d ' Helsinki en vue du dveloppement d ' une politique commune en matire de scurit et de dfense donnent lieu  des interprtations .
Plusieurs tats membres allis considrent que la formation d ' un corps militaire commun signifie le feu vert  l ' organisation d ' une dfense commune de l ' Union .
Leur plan est clair .
Conformment aux traits fondamentaux , l ' objectif de la politique trangre et de dfense commune est de garantir l ' indpendance et l ' inviolabilit de l ' Union , ainsi que de renforcer la scurit de l ' Union sous toutes ses formes .
De leur point de vue , le corps militaire  former est un instrument pour atteindre ces objectifs , donc une arme commune de l ' Union en voie de devenir un tat fdral .
Selon les tats membres neutres , on a seulement pris la dcision de crer un systme de gestion des crises .
Ils soulignent que chaque pays dcidera sparment de sa participation .
Ils considrent qu ' ils ne sont pas astreints  participer  l ' obligation de paix .
Les tats membres neutres ne souhaitent pas que l ' Union se transforme en une alliance et en une grande puissance militaires .
Il faudra tenir compte de ces diffrences de vue et d ' interprtation .
<P>
En matire de politique de scurit aussi , il est sage d ' uvrer en faveur d ' une intgration diffrencie .
Les corps communs de l ' Union europenne ne devraient tre mobiliss que pour les missions de gestion de crises .
Les pays faisant partie du noyau fdral , propos par MM . Delors , Giscard d ' Estaing , Schmidt et Fischer , pourraient crer une communaut de dfense qui formerait un pilier europen fort dans le cadre de l ' OTAN .
L ' effort comprhensible et digne de soutien , manant des pays europens membres de l ' OTAN , de promouvoir l ' identit dfensive europenne , se raliserait donc dans le cadre de l ' OTAN .
Les dcisions en rapport avec la politique de scurit et de dfense sont extrmement importantes . C ' est pourquoi il faut les prendre dmocratiquement , avec plus d ' ouverture .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est bon de rappeler et de raliser que nous abordons ici la premire d ' une longue srie d ' tapes d ' un dbat relatif  la scurit europenne .
Cela signifie que nous nous sommes impos quelques restrictions .
En fait , nous nous concentrons fortement sur le Sommet , le Conseil europen de Feira . Cette attention est justifie mais nous ne serons pas en mesure de discuter d ' un certain nombre de points extrmement importants pour la scurit europenne .
<P>
J ' en citerai un . Les critres relatifs  la mise en uvre de la force d ' intervention rapide , que nous n ' voquerons pas aujourd ' hui .
Nous en rediscuterons ultrieurement ,  la suite d ' un nouveau rapport de Mme Lalumire , mais nous restons entre-temps soumis  un certain nombre de limitations .
En dpit de ces limitations , je pense qu ' il est actuellement possible d ' mettre un bon jugement .
Laissez-moi commencer par une remarque positive .
Il est selon moi trs pertinent de consacrer une grande partie de la rsolution  la gestion non militaire des crises .
Le commissaire s ' est longuement tendu sur le sujet , avec raison .
Mon groupe considre que l ' UE dispose de possibilits uniques en la matire , qui sont pour la plupart restes inexploites  ce jour . Diffrents exemples indiquent heureusement la voie  suivre .
Je songe notamment au pacte de stabilit . Celui-ci est un mlange de reconstruction conomique , de promotion des droits de l ' homme et de construction d ' une socit civile .
Un bon exemple pour illustrer la manire dont l ' Union pourra  l ' avenir utiliser ses possibilits quasi illimites dans le domaine de la gestion civile des crises .
Cependant , il inclut aussi des moyens militaires qui , la chose tonnera peut-tre certains collgues , sont soutenus par une grande partie de mon groupe , sous certaines conditions s ' entend .
<P>
Je vous cite deux exemples .
L ' un concerne l ' autorit de l ' UE .
Je pense que les choses doivent tre limpides , - ce n ' est pas le cas dans les textes actuels - que l ' UE doit possder un pouvoir dcisionnel autonome et que les pays de l ' UE doivent pouvoir dcider eux-mmes de leur engagement sans l ' autorisation de l ' OTAN , lisez les tats-Unis .
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident .
Il est impossible que les nouveaux moyens militaires viennent s ' ajouter aux moyens existants et qu ' il soit donc question d ' une nouvelle surenchre sur le plan des moyens militaires .
Nous parlons ici d ' une nouvelle analyse et d ' une nouvelle politique de scurit .
Celles-ci n ' impliquent pas par dfinition un renforcement des moyens .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , il existe naturellement des thmes o les diffrences d ' opinion sont fondamentales . C ' est manifestement le cas ici .
Chre Madame Lalumire , vous avez rcolt une large majorit pour vos positions au sein de la commission , et vous obtiendrez galement cette majorit en plnire .
Cela dmontre la qualit professionnelle et la minutie de votre travail .
Mais cela montre galement combien les voix critiques se sont entre-temps affaiblies .
Je pense que personne ne doit s ' en fliciter .
Mme les analyses officielles constatent qu ' il n ' existe aucune menace militaire pour les pays d ' Europe occidentale .
Mais pour justifier les normes dpenses militaires , nous prtextons des scnarios tels que celui de la guerre au Kosovo ou des crises imaginaires du futur , l ' intgrisme islamique , ou mme , comme dans les directives de dfense allemandes , de possibles menaces cologiques .
C ' est la capitulation de la politique et de l ' intellect lorsque de tels problmes doivent tre rsolus de manire militaire .
<P>
Je ne reprendrai qu ' une question qui a galement jou un rle central aujourd ' hui dans toutes les prises de position : la guerre au Kosovo .
Je pense que le Conseil , la Commission et nous-mmes tirons des conclusions intrinsquement mauvaises d ' une guerre intrinsquement infonde .
D ' une part , la violation du droit international public , telle qu ' elle a t pratique par l ' OTAN et qui continue du reste  faire partie de sa stratgie militaire officielle , ne peut et ne doit pas caractriser la politique de scurit future .
D ' autre part , je reste convaincu que la guerre contre la Yougoslavie aurait pu et d tre vite par une politique consquente , prventive et oriente sur le long terme , d ' autant plus que ces jours-ci , il s ' avre  nouveau de manire dramatique que son objectif prtendu ou rel -  savoir garantir les droits de l ' homme et des minorits - a t manqu de manire catastrophique .
La guerre est prcisment le moyen le plus impropre et le plus contre-productif  cet effet .
<P>
Lorsqu ' on en vient justement aussi  avancer de nouveau que la guerre au Kosovo a montr que l ' Union europenne avait besoin d ' une plus grande indpendance militaire vis--vis des tats-Unis , il faut selon moi tablir  ce propos qu ' une militarisation des relations internationales et de la rflexion en matire de politique de scurit ne diminuera pas mais renforcera la dpendance envers les USA .
Le militaire , c ' est prcisment le terrain des Amricains .
Sur trois questions au moins , mon groupe a des opinions fondamentalement opposes  la politique de scurit europenne actuellement dominante .
<P>
Premirement , le modle en matire de politique de scurit est envisag dans une perspective militaire et non politique , civile et cooprative . Le point concernant la politique de scurit prventive et civile ne peut nous tromper .
Il est significatif que depuis le sommet d ' Helsinki , les dcisions militaires sont ralises  toute vitesse alors que rien ne se fait dans le domaine de la politique de scurit civile , oriente sur les causes .
<P>
Deuximement , nous rejetons la constitution d ' un bloc militaire europen .
Selon nous , la seule position viable est le rtablissement du rle central de l ' ONU pour la scurit internationale , un renforcement dcisif de l ' OSCE , des concepts de scurit coopratifs et un dsarmement radical .
<P>
Troisimement , nous sommes profondment inquiets de constater combien il est entre-temps devenu naturel de rejeter des demandes qui faisaient encore partie il y a peu d ' un large consensus politique , du moins entre Mme Lalumire et , par exemple , certaines positions dfendues au sein de mon groupe .
Toutefois , les demandes d ' adhsion formelle  la charte de l ' ONU , de dfense du trait ABM , de respect de la politique de neutralit de certains pays de l ' Union ou d ' augmentation des moyens consacrs  l ' ducation  la paix et  la recherche pour la paix n ' ont aucune rassembl une majorit au sein de la commission .
<P>
En Allemagne , cette anne , 17,5 millions de marks du budget fdral sont consacrs  des projets de gestion civile des conflits .
Je pense que c ' est caractristique .
Cela reprsente - je le dis trs lentement - 0,00029 % des dpenses militaires .
Cette politique , je le crains , ne fait qu ' engendrer les crises qu ' elle veut ensuite rsoudre .
C ' est pourquoi il ne nous reste qu '  opposer un non catgorique !
<SPEAKER ID=55 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , nous n ' abordons pas de la mme manire que lui le point important qui fait l ' objet de la question au Conseil de notre collgue Brok .
Question importante , parce qu '  la suite des trs graves crises qui ont affect les Balkans , le Conseil europen , notamment dans ses dclarations de Cologne et d ' Helsinki de juin et dcembre 1999 , ainsi que la prsidence , en particulier dans les deux rapports qu ' elle a consacrs aux moyens militaires et civils de l ' Union pour faire face aux situations de crise , ont manifest l ' intention de voir l ' Union s ' impliquer davantage dans la gestion des crises menaant sa scurit , ses intrts et ses valeurs .
<P>
De telles menaces peuvent tre effectivement ressenties comme communes , par un certain nombre d ' tats membres de l ' Union europenne , mais aussi par des tats europens non membres de l ' Union .
La question qui nous proccupe est donc celle de savoir comment on peut envisager de mettre en uvre un processus intergouvernemental  gomtrie variable , permettant  tous les tats , dsireux de s ' engager , de le faire , et de runir ainsi leurs atouts , sans qu ' aucun de ceux qui souhaitent s ' abstenir ne puissent tre entrans  participer contre son gr  une action qu ' il n ' approuverait pas .
<P>
L ' organisation d ' une telle capacit d ' intervention ne doit pas , en effet , tre conue de manire idologique , comme un facteur contraignant d ' intgration politique .
Cette voie mnerait  l ' chec .
Elle doit tre conue  partir des situations concrtes de crise , susceptibles de se produire , en respectant la libert et la volont de chacun de nos tats .
La gomtrie variable permet de le faire et de mettre en uvre une raction adapte au type de crise et conforme  la volont des peuples .
<P>
Par ailleurs , la question des ressources financires alloues  la mise sur pied des capacits civiles et militaires susceptibles d ' tre runies , est videmment dterminante .
Elle implique un effort budgtaire significatif et donc une inversion radicale de la tendance observe dans la plupart des tats membres ,  la diffrence des tats-Unis , depuis la fin de la guerre froide .
Il serait utile de savoir si le Conseil estime que le redmarrage de la croissance en Europe est de nature  favoriser ce redressement indispensable , et comment il compte le promouvoir .
<SPEAKER ID=56 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , en matire de dfense , le Conseil qui se tiendra  Feira les 19 et 20 juin prochain travaillera  partir des conclusions de la runion de ministres des Affaires trangres des Quinze aux Aores et de celle des ministres de la Dfense des tats membres de l ' UEO .
<P>
Ces propositions mettent en uvre les principes de la politique europenne de scurit et de dfense commune dfinis  Helsinki , selon lesquels , d ' une part , l ' OTAN restera la base de la dfense collective de ses membres , de l ' autre , l ' Union europenne n ' agira que l o l ' OTAN ne sera pas engage dans son ensemble .
La personnalit de M. Javier Solana , haut reprsentant pour la PESC et secrtaire gnral de l ' UEO , illustre " l ' otanisation " de la dfense europenne .
<P>
Car les rsultats de Feira , hlas , sont connus d ' avance .
Ce sera l ' alignement de la politique trangre et de scurit commune de l ' Europe sur les volonts du gouvernement de Washington , par l ' intermdiaire de l ' OTAN .
<P>
L ' OTAN , cre en 1949 pour dfendre l ' Europe occidentale contre l ' imprialisme sovitique , aurait d disparatre en mme temps que lui en 1991 .
Par un extraordinaire paradoxe , c ' est le contraire qui se produit .
La France , qui l ' avait quitte il y a trente ans , l ' a rintgre .
Les 50.000 soldats de l ' Eurocorps sont depuis 1993 sous commandement de l ' OTAN et surtout , alors que l ' OTAN n ' avait rien fait pour les Berlinois , les Hongrois , les Tchques ou les Polonais , elle est intervenue brutalement et massivement pour dtruire notamment les infrastructures civiles de Serbie , sans pour autant rgler les problmes du Kosovo .
<P>
C ' est que l ' OTAN est surtout , aujourd ' hui , un instrument de la domination amricaine sur nos nations .
L aussi , les moyens mis en uvre nagure sont dsormais utiliss contre l ' Europe : les 100.000 agents de la NSA , qui espionnent les communications tlphoniques et informatiques , la relance de la guerre des toiles qui mettra fin  l ' quilibre de la dissuasion .
<P>
Cette volont , je cite : " d ' assurer la continuit de la domination amricaine en matire de dfense " , ce sont les termes du vice-prsident Al Gore n ' est , en soi , pas condamnable , de son point de vue .
Ce qui est grave , en revanche , c ' est l ' asservissement de la dfense europenne  la politique de Washington avec l ' aval et la participation active des responsables politiques europens .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , je suis extrmement reconnaissant  l ' gard de l ' auteur des questions orales , qui nous offre la possibilit d ' aborder ce point nbuleux qu ' est la PESC avant le Sommet de Feira .
La multitude d ' initiatives et les coalitions en constante mutation contribuent  rendre la situation fort obscure .
Je voudrais cependant tenter de placer quelques remarques  ce sujet .
<P>
D ' abord , je me demande s ' il existe de bonnes raisons de concrtiser une identit europenne .
Je tiens  souligner que nous ne devons pas nous laisser guider par des motifs lis  la puissance .
Si notre seul objectif consiste  dcrocher un rle fort pour l ' Europe sur la scne internationale , nous nous trompons du tout au tout .
Il ne s ' agit pas du pouvoir mais bien de prendre ses responsabilits .
Or , nous ne pouvons y arriver sans travailler de concert avec l ' OTAN , parce que celle-ci dispose des moyens ncessaires .
<P>
Je voudrais en outre lancer une mise en garde contre le risque de nourrir des espoirs dmesurs  propos de la collaboration entre les tats membres dans ce domaine .
Il suffit de jeter un regard raliste sur les dveloppements actuels de l ' Europe pour constater que les dclarations sur papier de Saint-Malo , de Cologne et d ' Helsinki n ' ont jusqu '  prsent pas t accompagnes de vritables garanties sur le plan de la scurit .
L ' indispensable " engagement politique majeur de tous les tats membres " , paragraphe 19 de la rsolution , fait en effet dfaut .
<P>
Ces remarques n ' enlvent rien au fait qu ' il est essentiel d ' intgrer ce thme dans l ' agenda de la CIG .
Des accords clairs doivent tre conclus quant aux comptences en la matire .
Pour notre part , nous pensons qu ' elles doivent rester principalement du ressort de l ' tat national .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , force est de reconnatre que les progrs raliss au cours de ces derniers mois dans le domaine de la politique de scurit et de dfense sont dus au Conseil officieux que les ministres de la Dfense ont tenu  Sintra , mrite qu ' il faut ajouter  la liste de succs que la prsidence portugaise a obtenus .
<P>
Un des nombreux problmes complexes que pose le dveloppement de cette politique , qui requiert ncessairement une plus grande implication des ministres des Finances et des ministres de la Dfense , est celui de sa place ou de sa situation sur le plan institutionnel .
Dans ces premiers pas , Monsieur le Prsident , le Parlement souhaiterait tre davantage impliqu dans le dveloppement de cette politique .
<P>
Il convient de penser  une dimension parlementaire de la politique commune en matire de scurit et de dfense envisageant l ' tablissement des mcanismes ncessaires pour permettre au Parlement de participer , conformment au rle institutionnel qui lui revient ,  la dfinition et aux objectifs de cette politique .
De mme , il y a lieu de prendre les mesures ncessaires afin que le Parlement puisse contrler la politique en matire de scurit et de dfense et qu ' il soit inform en permanence et en suffisance des travaux et des organes intrimaires du Conseil de ministres de l ' Union europenne ralisant les travaux en ce moment .
<P>
Ce que je viens de dire concernant le Parlement , Monsieur le Prsident , vaut tout autant pour la Commission .
L ' quilibre entre les institutions ne devrait pas tre modifi sur une question aussi importante .
Il faut dfinir clairement les comptences de la Commission et du Conseil , car il y a une tension qui n ' est pas encore apaise entre le niveau intergouvernemental et les pouvoirs communautaires .
<P>
L ' ambigut sur les limites du rle de la Commission est particulirement vidente dans le domaine de la scurit et devrait tre clairement leve une fois pour toutes . Nous ne devons en effet pas oublier que les succs du projet d ' intgration europenne sont  attribuer au tandem harmonieux Parlement - Commission , et nous devons lutter et travailler afin de le restaurer .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , le projet d ' Union europenne ne consiste pas seulement en une union politique , conomique ou militaire .
Notre projet se fonde , ou doit se fonder , sur une communaut de valeurs principalement .
Nous ne nous dfinissons plus dans l ' Union europenne uniquement comme les consommateurs d ' un grand march , mais comme les citoyens d ' une Union .
Et les citoyens de cette Union , que reprsente le Parlement , veulent de plus en plus tre impliqus dans ce dossier qui les proccupe et les concerne directement ,  savoir la politique commune en matire de scurit et de dfense .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , nous avons ft , le mois dernier , la journe europenne .
Le discours prononc par Robert Schuman le 9 mai 1950 tait au centre des festivits .
Bien des choses ont chang depuis , mais le principe de base prn par Schuman et Monnet ,  savoir qu ' une paix durable se cre par l ' engagement rciproque des peuples et des nations dans une interdpendance enrichissante reste toujours valable .
La scurit se construit tout simplement par le biais de la coopration , et par l ' intgration et l ' largissement .
<P>
Schuman a commenc son discours par les mots suivants : " La paix mondiale ne saurait tre prserve sans initiatives constructives contre les dangers qui menacent " .
Cette perspective visionnaire imprgne la position du groupe socialiste en matire de politique trangre et de scurit , et constitue galement le fil rouge du rapport de Mme Lalumire en vue du Sommet de Feira , rapport que notre groupe approuve totalement .
<P>
Pour les sociaux-dmocrates , le dfi qui se posera au cours des annes 2000 dans le domaine de la politique de scurit comporte deux dimensions , qui forment un ensemble .
Il s ' agit , d ' une part , de la dimension mondiale , et , d ' autre part , d ' une dimension purement europenne .
Du point de vue mondial , il est manifeste que la scurit est indivisible .
Nous partageons la mme plante et le mme destin .
Dans le monde globalis d ' aujourd ' hui , aprs la fin de la guerre froide , la pauvret et l ' exclusion sont les pires ennemis de la paix et de la dmocratie .
Aucun stock d ' armes , aucune nouvelle course aux armements nuclaires ne peut fournir de garanties contre l ' amertume des populations pauvres .
C ' est pourquoi une aide gnreuse , juste et prvoyante ainsi qu ' une politique commerciale qui s ' attaque aux causes de la pauvret et de l ' inscurit doivent faire partie intgrante de notre politique trangre et de scurit .
C ' est ainsi que nous envisageons la prvention des conflits et la gestion des crises dans le cadre de notre nouvelle politique europenne en matire de scurit .
<P>
Bien entendu , nous sommes loyaux aux dcisions prises  Helsinki .
Nous devons dvelopper de faon constructive la capacit militaire qui s ' est tablie par la force des choses , notamment  cause de la guerre au Kosovo .
Les objectifs dfinis sont essentiels , et ils doivent tre raliss intgralement , sans retard ni exception .
Nous devons cependant rsister  ceux qui cherchent  exagrer notre capacit et notre rle militaire .
Il nous faut prendre plus de responsabilit pour la scurit sur notre propre continent , mais nous ne devons pas remplacer l ' OTAN , ni crer l ' embryon d ' une dfense europenne permanente .
De telles ambitions appartiennent au monde des chimres : il faut les laisser  Don Quichotte .
<P>
Il nous manque une politique visant  prvenir les conflits .
C ' est pourquoi nous devons soutenir activement les propositions prsentes par le commissaire Patten et qui sont prconises par des membres du Conseil , ainsi que celles contenues dans le rapport de Mme Lalumire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , une politique de scurit commune est en train de prendre forme , lentement et bien trop tardivement . On peut dire qu ' elle s ' est rige sur les ruines du Kosovo , et non sans nous laisser une certaine amertume .
L ' UE n ' a pas russi  arrter la catastrophe dans les Balkans , et nous serons toujours responsables de cette incapacit devant nos enfants .
<P>
Les libraux considrent qu ' il est indispensable que l ' UE puisse agir dans ses sphres voisines , en affectant du personnel et d ' autres ressources  la gestion civile des crises ,  des actions humanitaires et  des tches visant  prserver la paix , ceci en fonction d ' estimations faites par des Europens et au regard des droits de l ' homme .
L ' UE doit parvenir  mener une politique crdible et indpendante dans ce domaine . Il est nanmoins essentiel de prserver l ' engagement des tats-Unis et le lien transatlantique .
L ' OTAN est  prsent l ' organisation la plus importante en ce qui concerne le travail pour la paix et la scurit en Europe .
<P>
Les tats membres de l ' UE doivent  prsent parvenir  des dcisions concrtes au sujet de la politique de scurit commune .
Il existe avant tout trois questions qui doivent trouver une rponse  Feira , et que je voudrais porter  la connaissance du Conseil .
Quelle sera la rpartition des tches entre l ' UE et l ' OTAN ?
Nous devons mettre en place des structures complmentaires et non redondantes .
Comment la contribution des pays non aligns sera-t-elle garantie dans la politique de scurit que nous voyons merger ?
Et troisimement , une question au sujet de laquelle l ' excellent rapport de Mme Lalumire comporte quelques bonnes suggestions : Comment pourra-t-on garantir au Parlement europen et aux parlements nationaux une influence sur ces dcisions et une participation dans leur laboration , de faon  ce qu ' elles soient prises de manire ouverte et dmocratique , dans l ' intrt de nos concitoyens europens ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , contrairement aux priorits de Feira , l ' Union europenne doit renforcer la dimension de prvention civile des conflits de sa politique .
Cela signifie qu ' en ce qui concerne l ' importance  accorder aux divers instruments , l ' accent doit tre mis financirement et matriellement sur une politique efficace de prvention des conflits .
Car la plupart des conflits actuels sont imputables  des conflits intrieurs , et cela prouve que les tats riches prcisment n ' ont pas la volont d ' agir suffisamment en vue d ' un dveloppement durable et socialement quilibr dans les rgions en crise .
<P>
 Helsinki , nous avons manqu l ' occasion de concrtiser une politique de prvention active , une gestion des crises efficace , intervenant au moment opportun . Nous devons d ' urgence rattraper notre retard dans ce domaine .
Je flicite M. Patten pour ses activits dans ce sens et je souhaite les soutenir et collaborer  leur dveloppement .
Dans le cadre de la dfinition des instruments de prvention et de gestion ultrieure des conflits , il faut davantage centrer la rflexion sur le lien entre la rduction de la production et de la vente d ' armes d ' une part et des contrles stricts d ' autre part .
<P>
Encore un point : l ' importance du Parlement .
Au sein des nombreux cercles informels , il existe en fait un danger de contrle dmocratique totalement insuffisant en matire de politique de scurit europenne . C ' est pourquoi le rle central doit revenir au Parlement europen .
Sa position doit tre renforce , et ce point doit figurer  l ' ordre du jour de Feira .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid">
Monsieur le Prsident , l ' Europe se trouve aujourd ' hui dans une situation sans prcdent : aucun ennemi ne nous menace militairement .
Ce serait donc l ' occasion d ' entreprendre un large dsarmement , alors que dans les faits , on engage actuellement des efforts d ' armement .
La nouvelle force d ' intervention de 50 000-60 000 personnes ne devra pas non plus servir en dehors du territoire communautaire .
Il n ' existe aucune obligation de dfense commune ; il s ' agit de mener des actions hors des frontires de l ' UE .
Il s ' agit d ' interventions .
Certains pourraient mme mettre l ' ide qu ' un jour , on pourrait dclencher des attaques .
<P>
Je m ' inquite de certains propos disant que l ' UE doit pouvoir intervenir partout dans le monde , si sa scurit , ses intrts et ses estimations sont menacs .
De telles affirmations me donnent l ' impression que l ' UE considre la politique de superpuissance mene par les tats-Unis comme un modle pour sa propre volution .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer mon immense considration pour le travail de Mme Lalumire .
Celle-ci a constitu un dossier remarquable et parfaitement quilibr , qui fait l ' objet de discussions dtailles au sein de la commission des affaires trangres et nous met sur la bonne voie .
<P>
Monsieur le Prsident , une Union europenne qui ne peut jouer aucun rle prcis dans le domaine de la scurit et de la dfense reprsente un facteur d ' incertitude sur la scne mondiale .
En collaboration avec la Commission et le Conseil , le Parlement europen souhaite contribuer  l ' tablissement d ' une politique transparente et convaincante .
L ' Union europenne n ' chappe en effet pas aux responsabilits inhrentes  son poids conomique et culturel .
Les dmocrates chrtiens esprent que le transfert des tches et des comptences de l ' Union de l ' Europe occidentale vers l ' Union europenne permettra de crer la clart indispensable .
Comme l ' a soulign le prsident du Conseil , ceci impliquera videmment une diminution marque du budget des restes ventuels de l ' UEO , mais nous sommes en mme temps trs tonns de son opposition concernant l ' ide que ce budget augmentera  l ' avenant pour l ' Union europenne .
Cette attitude me parat foncirement illogique et donne  penser que cette volution n ' est pas tout  fait prise au srieux .
<P>
Monsieur le Prsident , nos rsolutions insistent sur le fait que cette politique comporte des aspects civils et militaires .
Tous deux jouent un rle important et l ' aspect militaire doit tre expressment intgr dans le contexte civil plus large .
Ce ne sont pas seulement des vux pieux , puisque la chose revt une signification immdiate pour le mode de contrle exerc sur cette politique .
Voil pourquoi il est capital que ce Parlement europen o nous abordons en permanence toutes sortes d ' affaires civiles assure galement l ' intgration plus large des aspects militaires dans le contrle parlementaire .
Nous savons que les questions civiles auront toujours la priorit et que l ' lment militaire servira avant tout d ' pe dans les reins et de dernier recours .
Il serait ds lors dangereux de ne pas disposer ici d ' un contrle total sur cette politique .
Je dois en outre affirmer que la nature des tches vises , les tches de Petersberg , permet parfaitement de les traiter ici .
En tant que partisans d ' une politique communautaire , nous faisons extrmement attention  ce que la participation de la Commission europenne soit optimale , conformment  la description donne par M. Patten .
Le Conseil doit par consquent offrir cette possibilit , tandis que le personnel et le budget correspondants doivent eux aussi tre adapts .
<P>
Monsieur le Prsident , nous n ' avons pas l ' intention de dcoupler ces tches de la collaboration noue avec l ' Amrique du Nord .
Ce n ' est videmment pas notre objectif .
Nous veillons jalousement  ce que notre politique de scurit forme un tout indissociable .
Voil pourquoi nous avions d ' ores et dj insist , avec quelque hsitation , pour qu ' une dcision soit prise au sujet des propensions de l ' Amrique  dterminer unilatralement de sa propre scurit via le systme ABM .
Nous ne voulons pas de cela , Monsieur le Prsident .
Nous voulons cooprer avec l ' Amrique du Nord dans ces domaines mais nous comptons aussi sur un soutien marqu du Conseil .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Patten , Mesdames et Messieurs , grce  l ' excellent travail de notre collgue , Catherine Lalumire , en tant que rapporteur , nous sommes en mesure de prsenter la position de notre Parlement encore avant la prochaine runion du Conseil  Feira .
Notre collgue est parvenue  dfinir une position trs prcise et quilibre  laquelle la trs grande majorit des forces politiques de ce Parlement pourra s ' identifier .
Merci beaucoup , Madame Lalumire !
<P>
La guerre au Kosovo et dans ses environs a fait dcouvrir aux Europens trois ralits essentielles .
La premire est que nous devons nous donner les capacits ncessaires  la prvention de conflits .
Jusqu '  prsent , aussi bien les mcanismes politiques que les instruments ncessaires pour viter ou pour rgler les conflits nous ont fait dfaut .
Si nous voulons viter les guerres , nous devons nous donner cette capacit .
Je me rjouis , Monsieur le Commissaire Patten , que vous reconnaissiez galement cet tat de fait , et je suis impatient d ' entendre vos propositions , ou plutt , les propositions de la Commission .
<P>
La deuxime ralit est que nous nous sommes rendus compte que nous n ' tions pas capables d ' intervenir seuls sur notre propre continent dans notre voisinage immdiat , mme lorsqu ' il s ' agit d ' une opration militaire trs limite .
<P>
Troisimement , nous avons appris que nous devions acqurir une indpendance par rapport  nos amis amricains , si nous voulons matriser les moyens mis en uvre lors de conflits arms .
En d ' autres termes : si nous sommes dpendants des autres pour les missions de reconnaissance , de transport , pour les oprations offensives et autres , nous ne mnerons pas notre propre guerre , mais nous ferons la leur .
Cette prise conscience a conduit l ' Union europenne  consentir de plus grands efforts en vue d ' acclrer la dfinition , l ' organisation et la conception d ' une politique de scurit et de dfense commune et  entamer enfin sa concrtisation .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui doit tre la contribution du Parlement europen  cet effort de l ' Union europenne toute entire .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
 mesure que la politique europenne de scurit et de dfense devient plus labore , la Commission et le Parlement europen se retrouvent de plus en plus hors-jeu .
Le Parlement europen doit galement exercer une influence accrue sur l ' lment militaire , via le budget et une justification adquate par le Conseil .
Si l ' Union s ' occupe exclusivement des affaires civiles et policires , tandis que les gouvernements se concentrent uniquement sur les aspects militaires , l ' unit de la reprsentation europenne dans les situations de crise risque bien d ' tre la premire victime .
<P>
L ' assistance humanitaire et l ' intervention militaire ne tolrent aucune sparation artificielle .
L ' ide d ' une assemble europenne et nationale commune n ' est pas encore suffisamment dveloppe .
Devra-t-elle devenir davantage qu ' un club de conversations informel ?
Recevra-t-elle des comptences au dtriment des parlements nationaux ?
Elle ne peut en tout cas pas provoquer une viction encore plus marque de ce Parlement en ce qui concerne la mise au point de la politique europenne de scurit et de dfense .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' espre que l ' excellent rapport de Mme Lalumire remportera cette fois non seulement l ' approbation du Parlement mais trouvera aussi une oreille attentive auprs du Conseil .
Trop souvent cependant , le Conseil met de ct les dcisions ventuellement adoptes par consensus au sein du Parlement europen .
L ' unification europenne est ne de l ' aspiration  une paix durable .
Je retrouve cette philosophie dans un grand nombre d ' interventions .
La politique trangre et de scurit commune doit par consquent former un tout entre le processus dcisionnel politique , la prvention des conflits , la gestion des crises et , si le cas se prsente - bien qu ' il ne soit pas souhait - une intervention militaire accompagne d ' un plan de rtablissement et de prservation de la paix .
Je ne songe pas seulement au Kosovo , qui a jou un rle majeur et nous a ouvert les yeux .
L ' chec subi dans l ' ensemble de l ' ex-Yougoslavie nous a forcs  reconnatre que l ' impuissance europenne et le fractionnement entre les diffrents gouvernements nous empchent d ' aboutir  une vision de paix commune .
Cette paix est commune et doit aussi tre supporte en commun .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , la rsolution propose par Mme Lalumire vise  donner une caution parlementaire  la conscration de l ' Union europenne ,  ct de l ' OTAN , au rang de gendarme international , et cela  tout moment et en tout lieu o l ' OTAN hsite , ainsi qu ' il en a t concrtement dcid  Helsinki en proposant les moyens et les structures ncessaires .
<P>
Telle est malheureusement , comme il ressort du dbat , la logique qui prvaut non seulement au Conseil et  la Commission , mais aussi au Parlement europen , lequel , au lieu de se faire l ' interprte des sentiments et des intrts des peuples , en vient  entriner une politique extrmement dangereuse pour l ' Europe et pour l ' humanit tout entire .
Non seulement on ignore le crime rvoltant qui a t et est perptr en Yougoslavie , mais on l ' invoque pour justifier la ncessit de le rpter avec des procdures et des moyens plus accomplis .
<P>
Des questions inluctables se posent : qui nous donne le droit , quel que soit le prtexte allgu , de bombarder , de tuer , de fouler aux pieds des principes fondamentaux du droit international ?
Comment qualifier celui qui fomente des tensions et des conflits entre les peuples  l ' intrieur de pays , puis en profite pour placer ces derniers sous sa coupe et les piller ?
<P>
Cependant , mme si , aujourd ' hui encore , les rapports de force internationaux se prtent  de tels crimes , il est certain que , dans un trs proche avenir , les peuples vont constituer leur propre front pacifique et tout-puissant face  ces politiques criminelles .
Pour ma part , je ne flicite pas le rapporteur Mme Lalumire . J ' exprime ma rpulsion  l ' gard de sa proposition .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , le dfi que nous devons relever est le suivant : comment l ' Europe peut-elle s ' investir davantage et plus efficacement dans la prvention et la gestion des crises ? Les propositions sur lesquelles nous dbattons aujourd ' hui sont le seul moyen d ' y parvenir .
Je flicite le commissaire pour la conduite qu ' il prconise d ' adopter pour accrotre l ' efficacit , non seulement au niveau de l ' aide , mais galement dans le domaine qui nous intresse aujourd ' hui .
Je le remercie particulirement pour avoir entrepris d ' examiner ma proposition de crer une force de scurit publique europenne , car il existe plusieurs organismes en Europe qui pourraient apporter leurs expriences , et notamment le Royal Ulster constabulary ( forces de police de la province d ' Ulster ) en Irlande du Nord .
<P>
Je me tourne vers Londres .
La presse indique que certaines personnes de Londres dclarent qu ' elles souhaiteraient que l ' UE cesse de s ' impliquer dans le processus de dfense .
Je leur rponds : vous ne pouvez pas faire cela , soyez ralistes !
Vous pouvez peut-tre mettre fin  l ' implication du Royaume-Uni , mais vous ne pouvez pas arrter ce que l ' Union europenne est en train de construire .
Je vous en prie , regardez la ralit en face .
Ce nouveau dveloppement dans lequel nous nous sommes engags et sur lequel nous dbattons est prcieux .
Nous devons essayer de le modeler positivement .
<P>
En qualit de rapporteur du Parlement sur le dispositif de raction rapide dont nous traiterons ultrieurement cette anne , j ' attends avec impatience la poursuite des dbats sur ces questions .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , laissez-moi commencer par fliciter notre rapporteur , Mme Lalumire , pour le texte trs quilibr et nuanc qu ' elle a prsent devant notre Parlement .
<P>
La politique europenne commune en matire de scurit et de dfense a pris forme aprs Cologne et Helsinki .
Faisant preuve d ' un dynamisme rare , le Conseil europen a adopt un certain nombre de dcisions importantes , dont acte . Nous l ' en flicitons .
L ' objectif consiste  crer une capacit propre suffisante pour mener  bien les tches de Petersberg .
L ' ampleur des forces militaires ncessaires  cet effet a t dtermine .
Un concept a t dfini pour les indispensables mcanismes dcisionnels .
Une espce d ' OTAN miniature est en train de se dvelopper .
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Dans ce contexte , je voudrais soulever deux questions pressantes . Il s ' agit d ' une petite slection parmi la longue srie de points qui figurent  l ' ordre du jour .
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L ' Union europenne doit pouvoir intervenir de faon autonome .
Cette affirmation semble aller de soi mais elle fait simultanment ressortir un problme majeur .
Quel sens attribuer au terme " autonome " par rapport  l ' OTAN ?
Une certaine confusion rgne  ce propos de part et d ' autre de l ' ocan Atlantique et cette situation ne peut plus durer trop longtemps .
Elle ne peut certainement pas aboutir  un troc politique entre la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense et la national missile defence , comme l ' a rcemment suggr un snateur amricain pendant l ' assemble de l ' OTAN  Budapest .
Bref , la question que je voudrais soumettre au Conseil est la suivante : qu ' est-ce que l ' autonomie en la matire ?
Une intervention lie  l ' OTAN reprsente-t-elle toujours la premire option , comme l ' affirment les Amricains ?
L ' OTAN doit-elle recevoir le droit d ' opposer un premier refus avant que l ' Union europenne puisse intervenir de manire autonome ou bien l ' Union europenne acquiert-elle une marge de manuvre plus importante ?
J ' ai l ' impression que l ' on vite soigneusement cette question des deux cts de l ' Atlantique . Or , cette attitude fait peser une hypothque sur la collaboration future .
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Le deuxime point porte sur le contrle dmocratique .
Ces derniers temps , maintes discussions ont eu lieu aux Pays-Bas afin de dterminer qui tait impliqu dans quelle dcision en Bosnie et au Kosovo .
La chose se rapporte essentiellement au gouvernement .
S ' il est cependant parfois question d ' une espce de politique du fait accompli  ce niveau , qu ' en est-il alors du contrle parlementaire ?
La politique europenne commune en matire de scurit et de dfense devient-elle un apart intergouvernemental ou les parlements nationaux et le Parlement europen y prennent-ils vritablement part ?
Ici aussi , il est pertinent de se demander si le Conseil prte une attention suffisante  ce sujet .
Les interventions informelles comportent des avantages , mais pas lorsqu ' il est question de guerre ou de paix .
La base requise pour la mise en uvre de l ' instrument militaire de l ' UE est en tout cas bien plus importante que celle ncessaire  sa cration .
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La rsolution de Mme Lalumire renferme une proposition trs pertinente en ce qui concerne l ' approche du dangereux dficit dmocratique .
La Confrence intergouvernementale peut y trouver son intrt .
La moindre des choses que le Parlement europen est en droit d ' exiger est d ' tre considr comme un partenaire  part entire dans ce dbat essentiel .
<SPEAKER ID=70 NAME="McKenna">
Il est perturbant de constater la course  la militarisation dans laquelle l ' Union europenne est en train de s ' engager .
L ' orateur prcdent a parl de l ' mergence d ' un mini-OTAN .
De nombreux dputs , et plus particulirement les citoyens venant de pays neutres , n ' ont pas leur mot  dire  ce sujet .
Dans mon pays , la grande majorit des citoyens sont contre la militarisation de l ' Europe , et plus particulirement contre une Europe qui aura des armes nuclaires  sa disposition , contre une Europe qui exporte des armes dans le monde entier et dans les pays exposs  des violations graves et massives des droits de l ' homme .
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Si nous examinons les antcdents de l ' Union europenne du point de vue de son implication dans de nombreuses rgions en conflit dans le monde , nous nous rendons compte que son industrie de l ' armement a une part dans le problme .
Nous devons nous pencher sur cette question .
En ce qui concerne les pays neutres , certains passages de cette rsolution sont extrmement ambigus , notamment en ce qui concerne la dfense collective .
On dit  ces pays qu ' il n ' y aura pas d ' implication de la dfense collective , mais lorsque nous en serons arrivs  ce point , il ne sera pas possible de faire marche arrire .
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Enfin , j ' ai t tout  fait stupfaite d ' entendre M. Newton Dunn citer le RUC comme un exemple de police  suivre .
Si vous considrez les organisations de dfense des droits de l ' homme dans le monde qui ont amass des rapports accablants au sujet de cette organisation , il est incroyable de la citer en exemple .
Je suis sre qu ' il existe de bons exemples , mais le RUC n ' en est pas un .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' importance de la politique de scurit et de dfense europenne a t souligne par de nombreux dputs dans cette Assemble .
Je vais m ' en tenir  la question du contrle parlementaire et dmocratique de cette politique .
La paix et la scurit s ' accommodent mal de sessions du Conseil qui ne soient pas publiques .
Un contrle parlementaire s ' impose en ces matires .
Il est important que les dcisions portant sur des interventions militaires restent de la comptence des parlements nationaux .
Il faut galement que les questions budgtaires , les budgets de la dfense nationale soient toujours vots dans les parlements nationaux .
Tout le reste , en revanche , tout ce qui va au-del , toutes les questions qui relvent de la politique civile font partie de la comptence du Parlement europen .
Cette politique de scurit et de dfense europenne doit tre dmocratiquement accompagne par ce Parlement .
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Le prsident du Conseil a dit que la transparence et la clart taient indispensables .
Il tait logique de donner comme objectif l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale au sein de l ' Union europenne , c ' est pourquoi les dbats qui ont lieu actuellement dans le cadre l ' Union de l ' Europe occidentale sont tellement absurdes . L ' on y tente de trouver de nouveaux motifs pour lgitimer l ' assemble parlementaire de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Toutes les nergies sont consacres en ce moment  la dfinition de nouvelles missions . Cela va jusqu '  la constitution d ' une nouvelle assemble europenne pour la scurit et la dfense , un nouvel organisme qui ne contribue pas  rendre les choses plus claires , mais ajoute au contraire  la confusion .
Cela me rappelle cette politique de la dinde de Nol , par laquelle on tente de dplacer la veille .
Ce serait bien si les choses taient plus claires et si nous arrivions  accepter que le Parlement europen soit l ' instrument appropri .
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Il y a quelques jours nous assistions  l ' assemble de l ' OTAN , et le prsident de l ' Organisation de l ' Atlantique Nord y a dclar que l ' Union de l ' Europe occidentale se fond dans l ' Union europenne , que l ' Union europenne a son Parlement , que l ' OTAN possde le sien et que le maintien de l ' assemble de l ' Union de l ' Europe occidentale ne se justifie plus dsormais .
Je crois que c ' est aussi notre opinion et il faudrait que l ' on en tienne compte lors de ce sommet .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je souhaite moi aussi fliciter Mme Lalumire pour la qualit de son rapport qui expose avec finesse les arguments et les intrts impliqus .
Le rsultat est remarquable .
Je souhaite galement fliciter le Conseil pour avoir t mesure d ' tablir , lors du dernier sommet , le principe des grands objectifs communs .
Il est important de se rendre compte de l ' importance des ces objectifs , car pour la premire fois , au lieu de passer des annes  discuter institutions , l ' Union europenne a plac les rsultats avant les moyens .
Nous en percevons dj les effets . L ' ordre du jour avance trs rapidement .
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Pour faire aboutir nos ambitions  un prix que nous sommes en mesure de payer , nous devons faire en sorte que notre dfense , et plus particulirement que notre industrie de la dfense , ait un meilleur rapport qualit-prix .
Nous avons besoin d ' une industrie comptitive .
Malgr les reprises et les fusions effectues dans le secteur priv , ce domaine reste encore beaucoup trop fragment .
Nous nous reposons encore beaucoup sur l ' activit intergouvernementale .
Le groupe de l ' Union de l ' Europe occidentale sur l ' armement , par exemple , progresse trs lentement sur une base consensuelle .
Mme les six tats membres de l ' UE qui ont sign une lettre d ' intention sur la coopration il y a deux ans n ' ont toujours pas dfini un accord-cadre pour sa mise en uvre .
Il est clair qu ' il y a urgence et que nous avons besoin d ' un cadre unique et cohrent au sein duquel l ' industrie de la dfense puisse cooprer .
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Ce qui explique la dception que j ' prouve lorsque j ' entends la prsidence faire part de son intention de poursuivre le travail avec le groupe de l ' Union de l ' Europe occidentale sur l ' armement .
Je crois que la structure en piliers de l ' UE constitue pour nous un meilleur cadre d ' volution .
Le deuxime pilier peut convenir pour les positions communes sur des sujets tels que les exportations d ' armes . Nous pourrions aussi travailler  la cration d ' une agence europenne de l ' armement qui rassemblerait l ' OCCAR et le groupe de l ' Union de l ' Europe occidentale sur l ' armement .
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La Commission a un rle crucial  jouer en la matire .
L ' ex-Commission a fait progresser l ' ordre du jour relatif  la restructuration des industries de la dfense : il y a eu deux communications .
La prsente Commission est reste compltement silencieuse sur la question .
Elle agit comme si elle craignait de faire face aux implications de son rle en tant que gardienne des Traits .
Nous devons garantir que le march unique s ' applique autant que possible aux industries de la dfense et que l ' article 296 ne s ' applique qu ' aux secteurs spcifis dans le Trait .
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J ' inviterais instamment le commissaire Patten  suivre les traces des commissaires Bangemann et van den Broek et  faire en sorte que la Commission prenne les devants et qu ' elle cre une industrie europenne de l ' armement efficace et comptitive afin d ' tayer les mesures que nous prenons sur le plan politique .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , le processus de mise en place d ' une politique de scurit et de dfense commune europenne a fait de considrables progrs .
Les Conseils europens de Cologne , d ' Helsinki et de Lisbonne ont tous apport d ' importantes contributions  cet gard .
Mais , soyons honntes , il faut reconnatre que les dcisions prises lors de ces sommets et celles susceptibles d ' tre pris au Sommet de Feira en resteront au stade du vu pieux tant que l ' Union europenne ne disposera pas des moyens ncessaires pour leur mise en uvre .
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Je m ' associe aux rcents commentaires formuls par le commissaire Patten , lorsqu ' il critique les gouvernements des tats membres qui font des dclarations retentissantes sans se donner les moyens et le personnel ncessaires pour les mettre en pratique .
Si les tats membres prennent rellement au srieux la mise en place d ' une vritable politique de scurit et de dfense , ils doivent se donner les moyens de leurs promesses .
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Nous devons toutefois tre ralistes quant  ce que nous pouvons raliser . Or , pour le moment , nous ne pouvons pas parler d ' une force europenne oprationnelle autonome .
Cette autonomie doit toujours tre envisage  la lumire de notre dpendance par rapport  l ' OTAN . C ' est l ' OTAN qui dtient encore le matriel militaire essentiel et c ' est l ' OTAN qui a permis aux gouvernements de l ' UE de dployer leurs troupes en Bosnie-Herzgovine et au Kosovo .
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Tant que nous ne disposerons pas de capacits de renseignement quivalentes  celles des tats-Unis ni des capacits de transport permettant de dployer rapidement le personnel militaire de l ' UE dans les rgions touches par un conflit , nous ne pourrons pas nous passer d ' une coopration avec l ' OTAN ni d ' un dialogue structur UE-OTAN qui n ' est pas un simple calque de l ' acquis UEO-OTAN .
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Ces ralits doivent temprer nos dbats lors du Sommet de Feira et de nos autre sommets , comme galement la ncessit de garder  l ' esprit le statut et le rle des Nations unies .
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J ' ai entendu que le Conseil de Feira allait peut-tre souscrire au concept du dploiement d ' une force de police de raction rapide aprs l ' achvement des interventions militaires et je me flicite de cette nouvelle .
L ' exprience au Kosovo a soulign la ncessit d ' une telle initiative et je me flicite du fait que cela se fera peut-tre au Conseil de Feira . Ce sera ma conclusion .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , le concept d ' une politique commune des affaires trangres , de la scurit et de la dfense a pris rcemment forme dans l ' Union europenne , politique qui et t vraisemblablement impensable peu d ' annes auparavant .
C ' est arriv , parce que deux groupes d ' tats membres , surtout , ont initi cette volution : ceux qui ont pens que , seul l ' OTAN est comptente pour la scurit et la dfense , et ceux qui ont pens que la scurit et la dfense ne sont en aucun cas l ' affaire d ' une communaut , mais doivent tre prise en charge par les tats individuellement en tant que neutres ou de non-aligns .
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Je crois que ce qui est en train de se construire maintenant est un signe positif d ' unit et de solidarit .
Je crois aussi que l ' article 5 , frquemment cit aujourd ' hui , doit en dfinitive constituer la base commune pour tous les membres de l ' Union europenne , mme si cela ne peut se raliser que progressivement .
Le Kosovo a souvent t voqu aujourd ' hui .
Il me semble que l ' analyse des enseignements que l ' on a tirs du Kosovo ou de la Bosnie se fait parfois de manire trop simpliste .
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En ralit , il s ' agit de distinguer quatre aspects .
Premirement , il y a la prvention . Elle n ' a pratiquement pas eu lieu dans le cas du Kosovo .
En deuxime lieu , vient la dissuasion . Au Kosovo , elle a srement t trop timide , parce que la volont commune n ' tait pas perceptible .
En troisime position , arrive la capacit d ' intervenir rapidement et  bon escient .
Cela a peut-tre fonctionn de manire relative , quoique le dsaccord sur le mode d ' intervention idal a parfois eu un effet de blocage .
Enfin , dans un quatrime temps , il convient de rtablir et de stabiliser la paix , notamment aprs l ' intervention militaire .
Les dveloppements de ces derniers jours ont dmontr que la tche n ' est pas aussi simple qu ' il n ' y parat .
C ' est pourquoi , je suis particulirement reconnaissant qu ' ai t mentionne  maintes reprises la question de la police et des forces de scurit au Kosovo . Car il est en effet absolument indispensable de rtablir la scurit par l ' envoi de renforts de forces de police .
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Il s ' agit aussi de dvelopper en Europe un systme de responsabilit rgionale , qui ne soit pas en contradiction avec celui des Nations unies , comme on le prtend toujours , mais au contraire , d ' un systme qui peut s ' insrer dans le systme et les principes des Nations unies .
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Une ultime remarque : le commissaire Patten pense qu ' il n ' est pas absolument ncessaire de passer par une rvolution institutionnelle , mais peut-tre seulement par des rformes .
Nous devrions tenter la rvolution institutionnelle .
Tenant compte de ce qui a t mentionn aujourd ' hui en matire d ' institutions , et qu ' il convient d ' obtenir prochainement , je crains que nous ne nous paralysions nous-mmes .
Nous ne devrions pas laisser subsister de trop nombreuses institutions . C ' est dans cette optique prcisment qu ' il faut considrer l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , on nous annonce rgulirement pour nous rassurer que les mesures mises en place au titre de la politique europenne de scurit et de dfense visent  renforcer l ' OTAN .
C ' est quelque peu dloyal .
En effet , si telle tait rellement l ' intention , il ne serait pas ncessaire d ' tablir des structures spares qui excluent largement les Amricains et les Canadiens et qui marginalisent des allis europens fiables , tels que la Turquie .
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Voil cinq ans , l ' OTAN s ' est engage dans une restructuration . L ' objectif est de permettre  l ' Europe d ' intervenir seule , au cas o le reste de l ' Alliance ne souhaitait pas s ' engager .
Mais , apparemment , ce n ' est pas suffisant .
Le vritable dsir est de crer une institution indpendante de l ' OTAN .
Bien sr , nous voulons voir les Europens rformer et promouvoir leurs capacits militaires , mais je ne vois pas en quoi la diminution constante des budgets europens de dfense , plus particulirement par l ' Allemagne , est une preuve de la dtermination  apporter une plus grande contribution aux efforts de dfense occidentaux .
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L ' objectif des amendements que nous avons dposs  la rsolution Lalumire est d ' insister sur le fait que le maintien de l ' engagement de nos allis nord-amricains envers la scurit de l ' Europe est une priorit absolue ; d ' indiquer clairement que l ' Union europenne ne doit opter pour une intervention militaire qu ' en accord avec l ' Alliance et uniquement lorsque le reste de l ' OTAN a dcid de ne pas s ' engager ; d ' insister sur le fait qu ' une force de raction rapide , quelle qu ' elle soit , doit galement tre affecte  l ' OTAN , et qu ' elle ne doit en aucun cas avoir de rpercussions ngatives sur la capacit des allis regroups dans l ' OTAN  rpondre aux obligations qui leur incombent .
Nous voulons que les dcisions de l ' UE relatives  l ' utilisation des atouts militaires , y compris les dcisions prises sur la base d ' une stratgie commune ou dans le cadre d ' une action commune , soient prises  l ' unanimit .
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Il faut rejeter toute tentative de crer une force police arme europenne sous le couvert de la politique europenne de scurit et de dfense .
Le RUC est une force de police exprimente et elle peut se vanter d ' excellents rsultats dans la lutte contre le terrorisme , mais elle n ' a absolument pas sa place dans ce dbat particulier .
D ' un point de vue gnral , notre souci est que la politique europenne de scurit et de dfense est un pas supplmentaire vers l ' intgration politique europenne , ce qui constitue notre objection fondamentale .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' Europe , tant pour des raisons de scurit des tats europens que pour contribuer  la scurit d ' autres tats en dehors de la rgion qui pourraient avoir ventuellement besoin de son appui , appelle une prsence militaire autonome , diffrente de celle dont elle dispose au titre de sa participation  l ' Alliance atlantique .
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Les vnements du Kosovo et toute l ' affaire tragique de la dislocation de l ' ex-Yougoslavie nous ont dmontr , de manire cruelle , l ' insuffisance de l ' Europe dans le cadre de l ' OTAN .
On pourrait dire que l ' Europe a confi la charge de sa prsence militaire  la puissance dirigeante de l ' OTAN et que , paralllement , elle a relch ses propres efforts au fil des dcennies , au point de n ' tre mme plus capable de s ' acquitter correctement de ses obligations dans le cadre de l ' OTAN .
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Au plan psychologique , cela s ' explique .
Qu ' il s ' agisse d ' un individu , d ' un tat ou d ' un groupe d ' tats , quand il considre qu ' il n ' a pas l ' initiative de ses mouvements , ou bien il ne s ' en soucie pas et nglige ses obligations , ou bien il s ' en acquitte pour la forme , sans en avoir rellement envie .
Peut-tre que le rsultat le plus important des dclarations des Sommets de Cologne , d ' Helsinki et de Lisbonne est-il prcisment de rendre  l ' Europe le sens de l ' initiative , incitation indispensable pour assumer des responsabilits , dployer des efforts et remplir des obligations .
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De ce point de vue , les projets  l ' examen ne reprsentent aucune menace pour la cohsion de l ' OTAN .
Au contraire , une Europe doue d ' initiative militaire pourra mieux rpondre  ses obligations atlantiques .
C ' est sa seule faon d ' tre consquente  l ' gard de celles-ci et d ' apaiser l ' ensemble des forces politiques qui , aux tats-Unis , s ' opposent  ce que leur pays maintienne des forces armes et affecte des ressources  la dfense europenne .
 un stade ultrieur , Monsieur le Prsident , il nous faudra considrer que nos dcisions immdiates visent  nous constituer en entit europenne et  dfendre une frontire commune , et c ' est l qu ' il nous faudra bien en arriver un jour .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la proposition de rsolution sur la concrtisation d ' une politique commune en matire de scurit et de dfense europenne reprsente un signal important mis par le Parlement europen avant le sommet de Feira ; ce signal va dans deux directions .
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Premirement , il constitue une manifestation du rle que l ' Union europenne veut jouer en toute indpendance en matire de politique de scurit civile et militaire , et cela dans un cadre clairement dfini , comme cela a t stipul dans les missions Petersberg d ' instauration et de maintien de la paix .
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Deuximement , cela constitue galement un signal selon lequel le rle du Parlement europen doit tre respect et renforc dans la dfinition de la politique commune de scurit et de dfense europenne .
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L ' Union europenne a un retard  combler en matire de scurit et de dfense commune , si l ' on sait que ses dpenses consacres  la dfense ne reprsentent mme pas 60 % des dpenses comparables des USA , et qu ' avec celles-ci , 10 % seulement de l ' efficacit oprationnelle des USA peuvent tre atteints .
L ' obligation pratique de mettre sur pied une force arme europenne de 60 000 hommes au maximum afin d ' accomplir ces missions Petersberg , requiert la solidarit de tous les tats membres de l ' Union europenne .
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Le dfaut d ' une vritable politique commune en matire d ' affaires trangres et de politique de scurit a t rendu plus aigu avec la crise des Balkans . Elle a mis en vidence les faiblesses de l ' Union europenne dans ce domaine .
Il ne peut tre question de ddoubler les fonctions de l ' OTAN dans le domaine de la scurit globale . Il ne peut non plus tre question de crer une structure parallle coteuse .
Nanmoins l ' accomplissement des missions Petersberg doit tre garanti .
En outre , le principe selon lequel la scurit constitue un tout indivisible doit prvaloir . C ' est pourquoi , l ' assistance mutuelle , telle qu ' elle est stipule  l ' article 5 du trait sur l ' Union de l ' Europe occidentale , doit tre une ralit ouverte  tous dans un trait sur l ' Union europenne revu .
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L ' ide d ' ajouter l ' article 5 sous la forme d ' un protocole supplmentaire  un trait revu par ailleurs et auquel les tats membres auraient ventuellement la facult d ' adhrer individuellement constitue une amorce de solution intelligente .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est juste d ' assigner la gestion des crises comme principal objectif de la politique trangre et de dfense europenne .
Du reste , en tous les points de la plante , les crises sont la question qui domine l ' aube du vingt et unime sicle .
Certes , il est d ' autres problmes et interrogations qui dcoulent de la ralit d ' aujourd ' hui et de ce qui se trame au sein du systme international , mais ils sont , selon moi , une partie indissociable des problmes et interrogations qui doivent susciter cette proposition , en particulier , en matire de politique trangre europenne .
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Je tiens  fliciter Mme Lalumire , car son rapport reprsente un grand pas en avant .
Elle ne fait pas seulement des propositions concrtes , mais elle souligne la ncessit de trouver un mode de fonctionnement et de coexistence de tous les moyens proposs en vue d ' une politique trangre europenne .
Le problme ,  cet gard , n ' est pas quantitatif .
Ce n ' est pas un problme de chiffres .
C ' est un problme qualitatif .
Cela dit , je voudrais , Monsieur le Ministre , nous inviter  une grande prudence en ce qui concerne des questions comme l ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale ou la relation avec l ' OTAN .
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Pour ma part , mes chers collgues , j ' insisterai avant tout sur la ncessit de trouver un systme , un mode de fonctionnement de toutes les propositions qui ont t formules dans cet hmicycle .
Car la politique trangre , aujourd ' hui , ne peut et ne doit pas tre seulement le produit d ' une simple coopration intergouvernementale .
Elle doit au contraire rsulter du fonctionnement d ' un modle et dispositif multidimensionnel au sein duquel la composante parlementaire joue un rle important .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un an s ' est coul depuis la guerre au Kosovo , et un travail de reconstruction intensif a t entam .
Les destructions reprsentent des sommes normes .
Pour viter de semblables catastrophes , nous entreprenons  prsent de nouvelles dmarches en faveur d ' une politique trangre et de scurit commune .
Il s ' agit par l de crer des outils permettant de protger ce qui constitue la cl de vote de la scurit ,  savoir la libert et la paix en Europe .
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Je me rjouis de ce processus .
Cet engagement commun est actuellement dans une phase d ' achvement et d ' approfondissement , dans le cadre du mandat de l ' UE .
J ' estime qu ' il est important que l ' UE se concentre sur les questions sur lesquelles elle est peut agir efficacement ,  savoir le commerce , la cration de contacts , les mesures de prvention des conflits , mais il est aussi important qu ' elle devienne crdible en prenant un aspect " plus muscl " et qu ' elle ait plus de possibilits d ' intervenir  temps .
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Si l ' UE veut tre prise au srieux dans le monde entier , conformment  ses aspirations , elle doit de toute vidence pouvoir prendre plus de responsabilit dans notre propre rgion du monde .
Dans ce contexte , il est important de crer des structures de coopration avec l ' OTAN , qui possde la comptence , la capacit d ' agir et de diriger des oprations , ainsi que la crdibilit .
L ' UE apporte ici un complment , et c ' est pourquoi je considre le rapport de Mme Lalumire comme extrmement positif .
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Ce concept est fond sur le principe selon lequel chaque tat membre doit mettre en uvre les engagements pris .
Dans ce cas , notre rle au sein du Parlement europen doit consister , d ' une manire gnrale ,  exercer un contrle .
J ' ai dj voqu la rduction des budgets militaires dans les tats membres .
Ces coupes budgtaires sont effectues alors que nous avons besoin d ' investissements pour la restructuration et le renouvellement du matriel .
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Depuis notre dernier dbat sur ce sujet , le chef de l ' tat-major d ' Allemagne a donn sa dmission en guise de protestation , ce qui exprime le problme bien plus clairement que n ' importe quel autre geste .
Pour pouvoir tre crdibles aux alentours de l ' an 2003 , nos chefs d ' tat et de gouvernement ne doivent pas se contenter de faire des dclarations  Feira ; ils doivent aussi , en rentrant , examiner les responsabilits prises par chaque pays et tudier l ' avancement des tches que l ' on s ' est engag  effectuer .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire d ' tat , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pour que le processus de construction europenne garde sa vitalit ( c ' est une condition de survie ) , chaque point d ' arrive doit tre un point de dpart .
Aprs la ralisation de l ' Union conomique et montaire , d ' autres desseins se profilent  l ' horizon sans que nous n ' ayons 50 ans pour les raliser .
Tel est le cas , entre autres , pour l ' tablissement d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense effective .
Il faut que les tats membres envisagent cette question dans une perspective europenne parfaitement conciliable avec les engagements contracts dans le cadre de l ' OTAN .
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Que nous le voulions ou non , il est vident que la chute du mur de Berlin n ' a pas relgu au second plan les questions de scurit et de dfense en Europe .
La situation complexe des Balkans est l pour le rappeler tous les jours , la leon du Kosovo est l pour montrer que ce n ' est pas possible , les dfis du bassin mditerranen sont l pour nous maintenir veills .
Aprs des dcennies d ' un monde bipolaire , il faut que l ' unipolarit soit transitoire . La contribution de l ' Union europenne est dcisive en cela .
La paix doit continuer  tre le grand dessein de la construction europenne , mais la paix ne tombe pas du ciel .
Il faut disposer d ' instruments efficaces pour grer les crises  l ' aide de moyens non militaires , dvelopper et rendre compatible la capacit militaire des tats membres et de l ' Union europenne , tablir des structures efficaces de dcision .
Les options semblent claires , l ' objectif est exigeant , sa ralisation dterminante .
Il y a des rformes  faire , d ' importants moyens financiers et matriels doivent tre identifis , il faut les rendre compatibles et les mobiliser .
L ' engagement des tats membres est essentiel .
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Les dfis actuels ne souffrent plus aucun retard et ne permettent plus d ' hsitations .
Plus que l ' occasion de raffirmer les volonts , le Conseil europen de Feira doit tre le tournant de l ' identification des moyens financiers ncessaires et de l ' inscription des aspects institutionnels de la politique europenne commune de scurit et de dfense  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
Je flicite Mme Lalumire pour son travail .
<SPEAKER ID=81 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire brivement que ce dbat est utile et que toutes les interventions sont importantes , car elles permettent au Conseil de mieux saisir la situation .
Je commencerais par mentionner l ' importance du rapport prsent par Mme Catherine Lalumire et , en particulier , l ' quilibre de son texte et la pertinence de bon nombre de ses observations .
Je voudrais dire que le rapport que la prsidence portugaise a l ' intention de prsenter , la semaine prochaine , au Conseil europen de Feira lve ,  mon avis , de nombreux doutes et clarifie de nombreux aspects qui ont t abords ici .
Ce rapport vient  la suite de notre engagement  excuter pleinement le mandat qui nous a t confi  Helsinki .
Indpendamment de certaines diffrenciations qui peuvent tre enregistres ici en matire de cultures de scurit et de dfense ou , surtout , en matire de culture de scurit , et en partant du principe qu ' il n ' existe pas de diffrences en matire de culture de scurit , nous pensons que nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il est ncessaire que l ' Union europenne se dote rapidement d ' une capacit de gestion des crises , que ce soit sur le plan militaire ou sur le plan civil .
Il importe de savoir dans quelle mesure ces mcanismes , et l ' adquation de ces diffrentes dimensions , se traduisent dans la pratique selon les diffrentes sensibilits qui s ' esquissent ici .
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Pour ce qui concerne un point concret qui a t soulev quant aux amendements du trait sur l ' Union europenne et aux amendements possibles du trait sur l ' Union europenne lors de cette phase , en ce qui concerne la possibilit de consacrer les instruments dont l ' Union europenne dispose actuellement dans le domaine militaire , je voudrais dire que la lecture de la prsidence portugaise , qui est aussi la lecture partage par le Conseil en la matire , est qu ' il n ' est pas ncessaire d ' amender dans l ' immdiat le trait et que ce qui est prvu  l ' article 17 suffit  contenir les mcanismes actuels .
De toute manire , la porte est ouverte  une rflexion future en tenant compte de l ' volution future et de ce qui sera retenu en termes de structures dfinitives .
<P>
Quant  l ' articulation UE-OTAN , je pense que toutes les inquitudes qui ont t exprimes en ce qui concerne les rpercussions ngatives que le mode de cration d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense pourrait avoir sur les relations avec l ' OTAN sont sans fondement .
Au contraire , nous pensons que ce mcanisme nous permet de renforcer de manire autonome une dimension dtermine , sans crer une ligne de dmarcation quelconque dans notre relation avec l ' OTAN .
Nous pensons en outre que les mcanismes mis en uvre pour articuler notre relation de membres de l ' OTAN ,  l ' intrieur de l ' Union europenne avec les membres de l ' Union europenne qui ne sont pas membres de l ' OTAN , et , en mme temps , les formules que nous avons mises en uvre afin d ' articuler la relation de l ' Union europenne en matire de scurit et de dfense avec les partenaires de l ' OTAN qui ne font pas partie de l ' Union , nous semblent avoir permis de parvenir  un quilibre sr et nous estimons que le Conseil europen de Feira les consacrera comme un modle dfinitif dans cette matire .
<P>
Quant  la question de la reprsentation parlementaire , il est vident que nous connaissons la sensibilit du Parlement sur la question de son implication plus grande dans ces domaines .
Nous pensons cependant que la question se situe , disons , en amont de la question de la scurit et de la dfense . Elle se situe au niveau de la politique extrieure et de scurit commune et des revendications connues du Parlement europen en ce qui concerne son implication dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune .
Il s ' agit d ' un point qui a t discut et qui l ' est toujours dans le cadre de la confrence intergouvernementale ; nous verrons dans quelle mesure ces prtentions seront ou non retenues .
Quoi qu ' il en soit , nous pensons qu ' il faut associer spcialement les parlements nationaux  toute volution future dans ce domaine .
Nous partageons aussi ces proccupations .
<P>
Pour ce qui est de la gestion civile des crises , je voudrais dire qu ' il s ' agit d ' un des aspects auquel la prsidence portugaise a attach la plus grande importance , en tenant compte particulirement des proccupations manifestes au sein du Conseil et exprimes galement dans le cadre du Parlement quant  cette dimension .
Une premire runion du comit de gestion civile des crises aura lieu aprs-demain , ce comit a t prcisment cr sous la prsidence portugaise .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la question sur le secrtariat pour l ' armement , celui-ci poursuit ses travaux et restera actif dans le cadre de l ' UEO .
<SPEAKER ID=82 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous avons eu tait trs intressant .
Comme nous pouvions nous y attendre , il a suscit des rflexions pleines de bon sens .
Je serai bref .
Je ne veux pas m ' interposer entre le Parlement et son devoir d ' avant le repas .
Je souhaiterais nanmoins revenir sur un ou deux points .
<P>
Premier point : le dbat a port sur le type d ' adaptations institutionnelles que nous devions faire , principalement  la Commission , afin de pouvoir assumer les responsabilits lies  la mise en uvre d ' une politique trangre et de scurit commune adquate , et plus particulirement , pour assurer que l ' Europe est capable de jouer son rle dans les aspects non militaires de prvention des conflits et de gestion des crises .
La Commission a besoin de ses propres units de crise , mais celles-ci doivent rester de taille modeste .
Soyons clairs , je n ' ai absolument aucune intention de reproduire au sein de la Commission le type de structures qu ' il faudra invitablement crer au Conseil .
<P>
Deuxime point : Mme Lalumire a soulign , d ' un ton plein de sous-entendus , l ' importance d ' acclrer de faon significative les processus de prise de dcision .
Je suis oblig de dire que c ' est l ' une de mes obsessions .
Il s ' agit d ' une de mes obsessions en ce qui concerne , par exemple , le rglement MEDA ou les Balkans .
Nous avons adopt une nouvelle rglementation visant  acclrer le dploiement de notre aide dans les Balkans .
Nous avons fait des propositions concernant l ' adoption de mesures commerciales asymtriques avec les Balkans . Ces propositions sont actuellement examines par le Conseil et elles le seront en temps opportun par le Parlement .
Nous avons fait des propositions pour nettoyer le Danube .
Les propositions que nous avons introduites portent sur tous ces domaines .
J ' espre qu ' elles seront rapidement suivies de prises de dcision .
 dfaut d ' acclrer nos processus dcisionnels , avant le dclenchement des crises , la question de notre promptitude  ragir lorsque la crise est effectivement l se posera de plus en plus frquemment .
Je pense , ds lors , qu ' il est important d ' acclrer le processus de prise de dcision  tous les stades de nos actions .
Le plus tt sera le mieux , surtout pour la crdibilit de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
 nouveau , je tiens  remercier l ' honorable parlementaire pour son magnifique rapport .
J ' ose  peine imaginer la somme de travail qu ' elle a dploye sur ce rapport .
Nous savons tous aussi le degr de sagesse qu ' elle y a apport .
<P>
<P>
Le Prsident .
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 paragraphe 5 du rglement , deux propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai le grand plaisir d ' accueillir une dlgation de la Chambre des reprsentants et du Snat australiens qui vient juste de prendre place dans la galerie officielle .
J ' accueille trs chaleureusement la dlgation australienne venue ici pour assister  la 24e runion interparlementaire Parlement europen-Australie qui se tient ici  Strasbourg le 14 et 15 juin .
<P>
L ' honorable parlementaire Bruce Baird est  la tte de la dlgation australienne qui se compose de trois membres de la Chambre des reprsentants et de deux snateurs .
<P>
Le Parlement europen et le parlement australien ont eu leur premier dialogue politique direct en 1981 . Au cours des annes , cet change de vues a commenc  englober un large ventail de questions .
Nous attendons avec impatience le renforcement de notre coopration avec l ' Australie .
<P>
Je vous souhaite un agrable sjour ici  Strasbourg .
<P>
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=84 NAME="La Prsidente">
La parole est  M. Perry , pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , derrire la porte de l ' hmicycle , il y a quelqu ' un dguis en paquet de cigarettes .
Dans l ' absolu , je n ' ai rien contre , mais permettez-moi de marquer ma dsapprobation contre ce que je considre comme une manifestation politique qui se droule derrire la porte mme de cet hmicycle .
Notre rglement le permet-il ?
<SPEAKER ID=86 NAME="La Prsidente">
Monsieur Perry , nous prenons acte de cette motion de procdure , dont l ' humour n ' a chapp  personne .
<P>
Y a-t-il d ' autres motions de procdure ?
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Madame la Prsidente , j ' ai cru comprendre que le vote sur les amendements dposs  la rsolution Lalumire ne se droulera pas aujourd ' hui mais demain .
Je voudrais souligner qu ' il y a une norme erreur typographique dans l ' amendement 39 que les dputs recevront .
Il y est fait mention du " prsident du Canada " , alors qu ' il devrait s ' agir du " parlement du Canada " .
Le Canada n ' a pas de prsident .
Le chef d ' tat du Canada est Sa Majest la Reine qui est galement chef d ' tat de l ' Australie .
<P>
<P>
Calendrier des priodes de session du Parlement europen - 2001
<P>
Dell ' Alba ( TDI ) .
Madame la Prsidente , je prsente une motion de procdure concernant le premier vote qui doit avoir lieu , parce que , avec quelque quarante collgues , nous avons prsent douze amendements visant  transfrer toutes les sessions plnires de Strasbourg  Bruxelles .
Ces amendements ont t considrs irrecevables .
Je veux bien admettre que notre rglement prvoit que nous devons dlibrer en la matire aux conditions prvues par le Trait , mais je rappelle que le Parlement , au mois d ' avril dernier , a vot une rsolution , compte tenu prcisment de la Confrence intergouvernementale en cours , qui demande  une trs large majorit que le sige et les lieux de travail soient dcids par le Parlement europen .
Donc , nous aurions trs bien pu voter nos amendements , attendre les rsultats de la CIG et adapter le calendrier en consquence .
Je conteste l ' irrecevabilit prononce  l ' encontre de ces amendements soutenus par bon nombre de collgues .
<SPEAKER ID=88 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je vous signale simplement que les amendements dont M. Dell ' Alba vient de parler ont en effet t considrs comme irrecevables , parce que le Parlement est appel  se prononcer uniquement sur les dates des priodes de session telles qu ' elles sont prsentes dans la proposition de la Confrence des prsidents .
Il y a donc une confusion sur l ' objet de ce vote .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas estim pouvoir dclarer recevables ces amendements .
En revanche , tous les autres amendements ont t dclars recevables , comme cela a toujours t le cas d ' ailleurs .
<P>
( Le Parlement adopte le calendrier des sessions tel que modifi )
<P>
Procdure simplifie - sans rapport
<P>
Initiative du Grand-Duch de Luxembourg en vue de la dcision du Conseil tablissant une procdure pour la modification de l ' article 40 , paragraphes 4 et 5 , de l ' article 41 , paragraphe 7 , et de l ' article 65 , paragraphe 2 , de la Convention appliquant l ' accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif  la suppression graduelle des contrles aux frontires extrieures communes ( 7217 / 00 - C5-0216 / 2000 - 2000 / 0803 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve le texte de l ' initiative )
<P>
Proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 1999 / 311 / CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisime phase du programme transeuropen de coopration pour l ' enseignement suprieur ( TEMPUS III ) ( 2000-2006 ) ( COM ( 2000 ) 0184 - C5-0231 / 2000 - 2000 / 0074 ( CNS ) ) ( commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0153 / 2000 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil du 28 fvrier 2000 en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3330 / 91 du Conseil relatif aux statistiques des changes de biens entre tats membres , en ce qui concerne la simplification de l ' utilisation de la nomenclature des produits ( 14100 / 1 / 1999 - C5-0134 / 2000 - 1997 / 0162 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Beysen )
<P>
( La prsidente dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0156 / 2000 ) de M. Maaten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac " refonte " ( COM ( 1999 ) 594 - C5-0016 / 2000 - 1999 / 0244 ( COD ) )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , je demande , au nom de mon groupe , le report du vote sur le rapport Maaten  la priode de session de juillet .
<SPEAKER ID=90 NAME="La Prsidente">
Monsieur Fiori , pour que les choses soient bien claires , il s ' agit donc d ' une demande de report du vote , en vertu de l ' article 146 de notre rglement .
<P>
Y a-t-il un orateur qui souhaite s ' exprimer pour cette demande et un orateur contre ?
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Lechner">
Madame le Prsident , chers collgues , il s ' agit assurment d ' un rapport de premire importance sur un sujet des plus srieux sans nul doute .
Nonobstant mon propre avis concernant la base juridique , j ' ai la plus grande estime pour les propositions qui ont t dposes et en particulier pour le travail de notre collgue Maaten , qui a d traiter en commission et au Parlement , en vue de la plnire , un nombre inimaginable de propositions dans un laps de temps incroyablement bref .
<P>
Je pense qu ' il ne serait pas convenable , vu l ' importance du sujet , que nous votions ce rapport en aussi peu de temps .
Il y a eu tant de propositions d ' amendement - 120 - , que je crains la constitution de majorits de telle sorte que l ' on en arrive  des rsultats qui ne sont pas compatibles entre eux .
Il est absolument indispensable que l ' on procde  des votes et  des concertations minutieuses au sein des groupes et entre les groupes , pour arriver  un rsultat qui ait de l ' allure .
Avec la meilleure volont et avec tout le respect que mrite le sujet , il ne faudrait pas oublier que nous ne sommes pas presss par le calendrier . Nous ferions bien de prendre le temps ncessaire  une retouche soigneuse et une rflexion approfondie .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je souhaite m ' exprimer contre cette demande de report du vote , et je crois que les arguments ne manquent pas .
Je sais que le lobby de l ' industrie du tabac est trs anxieux d ' viter cette directive et cette demande est une manuvre de plus , je crois , pour empcher un vote qui est manifestement urgent .
Je rappelle que le Conseil a report l ' examen de ce dossier pour attendre de connatre le point de vue du Parlement .
Si nous reportons notre vote , l ' industrie du tabac gagnera encore du temps puisque le Conseil ne pourra plus se prononcer fin juin .
<P>
Par ailleurs , je pense que le travail de M. Maaten et de la commission de l ' environnement est un bon travail .
C ' est vrai qu ' il y a beaucoup d ' amendements et c ' est vrai aussi qu '  l ' avenir , nous devrons nous efforcer d ' amliorer notre travail pour qu ' il y ait moins d ' amendements en plnire .
Mais en l ' occurrence , je crois que cela ne justifierait absolument pas un report du vote .
Tout est prt pour un vote .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
La Prsidente .
Je flicite M. Maaten et j ' en profite , mes chers collgues , pour vous dire que j ' ai reu plusieurs lettres de collgues qui souhaiteraient que nous respections les zones non-fumeurs parce qu ' ils ont des problmes d ' asthme .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Rapport ( A5-0142 / 2000 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 85 / 611 / CEE , 92 / 49 / CEE , 92 / 96 / CEE et 93 / 22 / CEE en ce qui concerne l ' change d ' informations avec des pays tiers ( COM ( 1999 ) 748 - C5-0011 / 2000 - 2000 / 0014 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0144 / 2000 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique et montaire ,
<P>
I. sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69 / 169 / CEE et 92 / 12 / CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bire en Finlande ( COM ( 2000 ) 76 - C5-0137 / 2000 - 2000 / 0038 ( CNS )
<P>
II. sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 918 / 83 du Conseil en ce qui concerne une drogation temporaire pour les importations en Finlande de bire en franchise de droits ( COM ( 2000 ) 76 - C5-0138 / 2000 - 2000 / 0039 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0159 / 2000 ) de M. Vidal-Quadras Roca , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur le poids du pass nuclaire provenant des activits excutes par le CCR dans le cadre du Trait Euratom - Dmantlement des installations nuclaires obsoltes et gestion des dchets ( COM ( 1999 ) 114 - C5-0214 / 1999 - 1999 / 2169 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement signaler que l ' Assemble a pris une dcision  mon avis illgale avec son vote sur le calendrier , car une semaine de quatre jours  Strasbourg ne serait autorise que dans l ' ventualit o il n ' y aurait pas de sessions plnires supplmentaires  Bruxelles , ou inversement , les sessions plnires supplmentaires  Bruxelles ne se justifient de plein droit , d ' aprs moi , que si la semaine de session plnire est dj totalement puise .
Je vous prie de faire vrifier d ' urgence cette question du point de vue juridique .
Nous avons manifestement pris une dcision qui va au moins  l ' encontre de l ' esprit et vraisemblablement aussi de la lettre du Trait .
En effet , ceci pourrait nous amener  une situation dans laquelle nous tiendrions des sessions d ' un seul jour ici et de cinq jours ailleurs .
Ceci ne saurait tre le sens du compromis conclu .
<P>
Abstraction faite de cet aspect , cela reprsenterait un norme gaspillage de raccourcir les sessions d ' un jour ici pour ensuite tenir des sessions plnires supplmentaires !
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
M. Posselt , primo , je doute qu ' il s ' agisse d ' une motion de procdure , secundo , compte tenu que , bien entendu , le bureau est dispos  examiner tout ce qu ' on lui soumet , si cette interprtation tait indiscutable , l ' amendement que vous mettez en cause n ' aurait pas t admis au vote en plnire .
<P>
Calendrier des priodes de session du Parlement - 2001
<SPEAKER ID=95 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , si je prends la parole c ' est pour m ' inscrire en faux contre les amendements de mon propre groupe , et ceux de mme nature visant  supprimer le vendredi de la session  Strasbourg ou  fractionner l ' une ou l ' autre semaine de session en deux sessions distinctes , pour augmenter artificiellement le nombre de sessions  Strasbourg , ou encore contre les amendements de M. Pannella et consorts visant  supprimer le lundi et le vendredi de la session de Strasbourg ou  prolonger les sessions additionnelles de deux  trois , voire cinq jours .
<P>
Ce sont tous des amendements destins  vider de sa substance le Protocole sur la fixation des siges des institutions annex au trait d ' Amsterdam ,  essayer d ' liminer Strasbourg et de concentrer les activits du Parlement  Bruxelles .
De mme , et par respect de la rgle du droit , j ' ai vot contre les amendements visant  supprimer les sessions additionnelles  Bruxelles .
<P>
Vouloir changer les traits en matire de sige est une position que je ne partage pas , mais qui est lgitime .
Vouloir procder par grignotage pour tourner les dispositions du trait et des actes annexes est une mthode indigne de l ' institution parlementaire .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la suppression de la journe du vendredi  Strasbourg bien que je sois un grand partisan des runions en ce lieu .
Comme presque personne ne venait le vendredi , j ' ai estim devoir voter en faveur de la suppression de cette sance .
<P>
Je voudrais faire une observation : nous travaillons tant et plus et produisons trs peu par rapport , par exemple , au parlement italien qui , mme s ' il se runit moins souvent - il ne se runit jamais pour voter le lundi et il ne se runit pas le vendredi - promulgue quelque cinq cents lois par an .
Nous perdons sans cesse du temps  discuter inutilement et , surtout ,  passer  des votes ,  tudier des rsolutions , des urgences , des motions , etc . , qui ne donnent  la fin aucun rsultat concret et nuisent  l ' activit lgislative mme , celle qui devrait tre l ' activit principale d ' un Parlement , organe non pas consultatif mais dlibratif .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai un peu honte de l ' avouer , mais au cours des derniers votes , je me suis parfois assoupi et n ' ai repris conscience qu '  la dernire seconde , juste  temps pour voter . Pourquoi ?
Parce que quelque chose ne fonctionne pas dans l ' organisation des travaux de notre Assemble .
J ' ai vot en faveur du calendrier , mais je tiens  souligner que l ' on perd - comme vient de le dire M. Speroni - beaucoup de temps  des activits inutiles .
<P>
Voter sur les amendements aux considrants de toutes les dispositions lgislatives , mme de celles qui donnent une orientation , nous met  la fin dans l ' impossibilit de remplir notre mandat .
Je crois que l ' on devrait mettre en application les directives et les rglements adopts par notre Parlement , qui ne doit pas perdre de temps dans des discussions d ' un autre type et qui peuvent trs bien avoir lieu au sein des commissions .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec ce que M. Posselt et Mme Flesch ont dit  propos de ce vote dsastreux , par lequel il a t dcid de ne plus tenir de sances le vendredi ici  Strasbourg .
Je suis d ' avis que cela va  l ' encontre du Trait et du compromis intervenu concernant le sige du Parlement .
Je suis trs heureuse qu ' il ne revienne pas  ce Parlement de dcider du lieu de son sige , mais que cette dcision relve toujours de la comptence des ministres au Conseil , et j ' espre que la confrence intergouvernementale ne la modifiera pas .
Il est quand mme difficilement concevable que nous dcidions ici que nos semaines de travail ne durent plus que quatre jours , alors que le Trait prvoit des semaines de session .
La semaine de travail de tous les travailleurs de la Communaut , de centaines de millions de personnes , compte cinq jours .
Si jamais nous parvenons  la semaine de quatre jours pour tous les autres travailleurs - puisque les indpendants travaillent de toute faon quand ils veulent - alors nous pourrons aussi dcider qu ' une semaine de session ne comporte plus que quatre jours .
<P>
Je trouve cela terrible , c ' est un gaspillage d ' argent et c ' est tout  fait absurde , ce que certains ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice . )
<SPEAKER ID=99 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , j ' aimerais m ' associer  la dclaration faite ici par ma collgue du groupe libral , Mme Flesch .
<P>
J ' aimerais en outre ajouter ceci .
C ' est un fait qu ' il n ' y a pas beaucoup de dputs , ici ,  Strasbourg le vendredi matin .
Je trouve toutefois scandaleux que certains dputs veulent empcher d ' autres dputs de travailler le vendredi matin , et ce que je trouve encore plus scandaleux , c ' est que les mmes dputs estiment - et j ' ai ici un e-mail adress dans ce sens par le dput van Hulten aux autres dputs - que lorsque l ' on supprime la sance du vendredi , il est possible malgr tout de s ' inscrire le vendredi au registre pour toucher , sans travailler , de l ' argent .
<P>
J ' invite le Bureau  tre consquent et  supprimer galement la possibilit de toucher de l ' argent le vendredi sans travailler !
<SPEAKER ID=100 NAME="Berthu">
.  l ' occasion du vote du calendrier des priodes de session de l ' anne 2001 , la majorit des dputs du Parlement europen s ' est cru autorise  supprimer le vendredi de la priode de session mensuelle de Strasbourg .
Il s ' agit l d ' un pisode supplmentaire dans la guerilla perptuelle mene par les anti-Strasbourg contre la lettre des traits .
<P>
En 1997 dj , les anti-Strasbourg avaient essuy un chec cinglant devant la Cour de justice , aprs avoir voulu supprimer compltement une des douze priodes de session mensuelles normales .
Cette fois , ils ont voulu progresser de manire plus subtile , en raccourcissant la dure de chaque priode de session normale , sans porter atteinte  leur nombre .
En effet , la Cour de justice , dans son arrt du 1er octobre 1997 , avait bien rappel que la dcision du conseil d ' dimbourg du 12 dcembre 1992 , prise en application de l ' article 216 du trait ( et d ' ailleurs leve depuis au rang de protocole par le trait d ' Amsterdam ) avait la mme valeur que le trait , et s ' imposait donc au Parlement europen .
Au passage , celui-ci s ' tait donc fait infliger l ' humiliation suprme de se voir rappeler qu ' il n ' est pas un parlement souverain , comme un parlement national , mais seulement une assemble cre par un trait et soumise aux conditions et limites fixes par ce trait .
<P>
La dcision d ' dimbourg , reprise par le protocole d ' Amsterdam , mentionne que " le Parlement europen a son sige  Strasbourg , o se tiennent les douze priodes de session plnire mensuelles ... " .
En 1997 , l ' avocat gnral Lenz avait soulign que si le texte contient l ' expression " o se tiennent les douze priodes de session plnire " ( et non pas , par exemple , " le nombre de priodes de session plnire  tenir  cet endroit est fix  douze " ) , cela signifie que " les reprsentants des gouvernements des tats membres se sont rfrs  une pratique suivie par le Parlement en ce qui concerne son fonctionnement " .
Cette pratique , pour ce qui nous intresse aujourd ' hui , est celle de priodes de session normales  Strasbourg d ' une dure d ' une semaine pleine .
<P>
Cette pratique , sur laquelle s ' appuie le trait , doit tre respecte .
Si l ' on admettait que les priodes de session plnire normales peuvent tre rognes d ' un jour , cette entorse risquerait bien d ' tre pousse plus avant , de sorte que peu  peu Strasbourg ne serait plus le centre des travaux en sance plnire .
La lettre du trait se trouverait donc viole , par petits pas progressifs .
<P>
Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler qu '  mon sens la fixation , plus d ' un an  l ' avance , des priodes de session additionnelles de Bruxelles n ' est pas non plus une pratique conforme au trait .
L ' arrt de 1997 prcise que " des priodes de session plnire additionnelles ne peuvent tre fixes dans un autre lieu de travail que si le Parlement tient les douze priodes de session ordinaires  Strasbourg , lieu du sige de l ' institution " .
Par consquent , la Cour a estim trs logiquement qu ' il ne peut exister de priode de session " additionnelle " que si les priodes de session normales ont t tenues , et si elles se sont effectivement avres insuffisantes pour traiter l ' ensemble des dossiers en suspens .
J ' en tire la conclusion que le Parlement europen n ' a pas le droit de fixer plus d ' un an  l ' avance , comme il le fait aujourd ' hui , la tenue des priodes de session additionnelles .
Il faudrait qu ' il puisse savoir si les priodes de session normales  Strasbourg ont t suffisantes , ou insuffisantes , pour traiter les affaires pendantes .
Or , il ne peut pas le savoir si longtemps  l ' avance .
<P>
D ' ailleurs , on pourrait trouver contradictoire qu ' il rduise les semaines de plnire normales  Strasbourg , tout en maintenant des priodes de session additionnelles  Bruxelles .
S ' il trouve que nous passons trop de temps  siger , ce sont les priodes de session additionnelles  Bruxelles qu ' il faut supprimer en premier .
<P>
Je souhaite vivement que le gouvernement franais saisisse  nouveau la Cour de justice , comme il l ' avait dj fait en 1995 .
Je souhaite aussi qu ' il fasse un rel effort pour faciliter la venue  Strasbourg de nos collgues trangers .
Comment s ' tonner que ceux dont le voyage dure 10  12 heures en raison des mauvaises dessertes ferroviaires ou ariennes , finissent par se lasser , et par prendre Strasbourg en grippe ?
<SPEAKER ID=101 NAME="Caudron">
. Concernant le calendrier des sessions 2001 du Parlement europen , je veux dire trs clairement , moi qui n ' ai jamais t absent ne serait-ce qu ' une fois depuis le renouvellement du 12 juin 1999 , que je me suis oppos , que je m ' oppose et que je m ' opposerai  toute dcision visant  vider de sa substance notre session plnire de Strasbourg dans le but plus ou moins avou de contester le sige du Parlement europen  Strasbourg .
<P>
Non seulement une telle dcision remet-elle en cause un quilibre institutionnel pourtant accept par tous les tats , mais , plus grave encore , elle remet en cause une " certaine ide de l ' Europe " que symbolise Strasbourg : celle d ' une Europe politique rconcilie et pacifique .
Enfin , qui peut nier l ' aberration que constituerait la cration d ' une capitale unique pour une Europe fdrale qui , dans 10 ans , comptera plus de 500 millions d ' habitants ?
Ce serait un dsastre urbanistique , environnemental et donc humain !
<P>
tre moderne au XXIe sicle , c ' est vouloir une capitale multipolaire au cur de laquelle Strasbourg aura toujours une place particulire .
Pour toutes ces raisons , je dnonce les manuvres idologiques et mercantiles des anti-strasbourgeois qui ne manquent jamais une occasion de svir !
<SPEAKER ID=102 NAME="Clegg, Davies, Duff, van der Laan, Malmstrm, Ries, Schmidt, Sterckx et Thors">
. ( EN ) La pratique actuelle qui consiste  faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg cote cher aux contribuables europens et porte prjudice  l ' efficacit du travail parlementaire .
Elle porte prjudice  la crdibilit et  l ' impact politique du Parlement .
La solution  ce problme serait de concentrer l ' ensemble du travail parlementaire en un seul et mme lieu .
Nous demandons aux tats membre d ' envisager une modification du Trait , de sorte  permettre au Parlement europen de choisir lui-mme son sige .
<P>
 cette fin , nous avons vot en faveur de tous les amendements qui visent  rduire le temps pass  Strasbourg et  augmenter celui pass  Bruxelles .
<SPEAKER ID=103 NAME="Miller">
) , par crit . ( EN ) Je n ' ai jamais t absent depuis les lections et je crois que j ' ai t absent deux fois sous la lgislature prcdente .
<P>
C ' est donc aprs quelques hsitations que j ' ai dcid de voter en faveur de la suppression des sances du vendredi  Strasbourg .
J ' en suis arriv  la conclusion que l ' ordre du jour des sances du vendredi procdait du remplissage et que ces sances deviennent de plus en plus dnues de sens .
Cette institution ne retire aucun bnfice de voir moins de cent dputs siger pour dbattre d ' une rsolution sans importance un vendredi .
Le Parlement doit restructurer son mode de fonctionnement de sorte  reflter l ' volution des conditions de travail .
<SPEAKER ID=104 NAME="Poos">
. Une fois de plus , ce point de l ' ordre du jour a servi de prtexte pour vider de son contenu le protocole sur le sige des institutions europennes .
<P>
La grande majorit des membres du Parlement europen qui ont vot pour la suppression de la sance du vendredi poursuivent une stratgie dont les objectifs sont limpides : ils veulent transfrer davantage de sances plnires vers Bruxelles .
Aprs la sance du vendredi , c ' est celle du jeudi qui se trouvera dans leur ligne de mire .
Lorsqu ' on aura rduit la priode de session de Strasbourg  la dure d ' une mini-session , les mmes voix rclameront la fermeture du sige de Strasbourg pour cause de rationalisation .
<P>
Pour ne pas me faire complice de cette stratgie , je n ' ai pas vot pour les amendements correspondants .
De plus , je pense qu ' il est tout  fait illogique de supprimer une demi-journe de runion , alors qu ' on se plaint par ailleurs d ' un surcrot de travail pour le Parlement europen .
Nul ne s ' est souci de rajouter au calendrier 2001 les heures perdues du vendredi !
<P>
Accord de Schengen

<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot favorablement et voudrais faire en marge une remarque : en Italie , les accords de Schengen ne sont pas toujours appliqus correctement .
Je pense ici surtout aux contrles systmatiques auxquels la police des frontires , associe  la Garde des finances , soumet tous ceux qui partent d ' Italie vers un pays signataire des accords de Schengen en prenant l ' avion , surtout un appareil de l ' aviation gnrale , un de ceux que l ' on appelle dans le jargon les avions privs .
<P>
D ' aprs les accords de Schengen , il ne doit pas y avoir de contrles systmatiques , il ne doit pas y avoir d ' obligation de se prsenter ou de notifier la sortie du territoire national aux autorits douanires .
Je demande donc que la Commission intervienne afin que les accords de Schengen soient respects sans autre entrave bureaucratique de la part des autorits italiennes .
<P>
Recommandation Beysen ( A5-0153 / 2000 )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Beysen , mais c ' est justement l ' exemple classique auquel je faisais rfrence dans mon explication de vote sur la suppression de la sance du vendredi .
Dans ce document , le Parlement europen tablit les moyens relevant des technologies commerciales qui seront pris en considration pour la rdaction de statistiques sur les produits qui passent les frontires entre un pays et un autre et dont on ne sait pas  quoi elles serviront .
 savoir combien de caramels passent d ' Italie en France , combien de tracteurs passent d ' Allemagne en Sude , et cetera ?
Je crois qu ' outre un surplus de travail pour notre Parlement , cela constitue un excs bureaucratique en gnral .
<P>
Mais alors , puisque nous rpertorions les marchandises qui s ' exportent , pourquoi ne comptons-nous pas les personnes qui se dplacent d ' un endroit  l ' autre de l ' Union europenne ?
 quoi cela peut-il servir ?
Nous devons simplifier la vie des citoyens et la lgislation !
<P>
Rapport Maaten ( A5-0156 / 2000 )
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la refonte de la directive relative  la fabrication , la prsentation et la vente des produits du tabac , nous avons suivi le rapporteur dans ses amendements les plus svres , car nous sommes convaincus que le tabac reprsente un cot norme pour la socit et un danger bien plus grave pour les acheteurs qu ' ils ne l ' imaginent eux-mmes .
<P>
Pourtant , dans le mme temps , nous sommes convaincus que l ' article 95 du Trait relatif au rapprochement des rgles sur le march intrieur , sur lequel est fond ce projet , reprsente une base juridique errone .
Les dispositions proposes ont , en effet , pour but de protger la sant publique et non de lever des entraves  la circulation des produits .
Quant  l ' article 152 du Trait relatif , lui ,  la sant publique , il autorise la Communaut  encourager la coopration entre les tats membres , mais nullement  prendre elle-mme des mesures d ' harmonisation contraignantes , qui sont d ' ailleurs expressment exclues par le point c ) du paragraphe 3 .
<P>
Dans ces conditions , nous sommes bien conscients que la Commission est en train , comme bien souvent , d ' utiliser une cause louable - ici , la lutte contre le tabagisme - pour s ' attribuer de nouvelles comptences , en dpit de la lettre des traits et au mpris de la subsidiarit .
Nous avons donc vot les amendements pour bien montrer que , sur le fond , nous voulions tre svres , mais en mme temps , nous appelons le Conseil  transformer le projet de directive , conformment  l ' article 152 , en une recommandation encourageant les tats membres  prendre leurs responsabilits .
Ils en sont parfaitement capables , et mme si cette comptence nationale aboutissait  des rgles d ' information des consommateurs diffrentes selon les pays , en fonction de leur culture propre , les industriels du tabac n ' auraient qu '  s ' y adapter .
Si nous n ' agissions pas ainsi , on pourrait dire que la subsidiarit n ' aurait plus aucun sens dans la Communaut .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis rsolument favorable  ce rapport qui entend prserver la sant des citoyens , tant de ceux qui fument que de ceux qui sont prsents quand d ' autres fument .
Mais quand est-on parvenu , dans l ' histoire ,  faire diminuer la consommation de tabac et de cigarettes ?
Une seule fois , Monsieur le Prsident !
" Quand ?
" , me demanderez-vous .
En 1848 , lors de la lutte contre la domination de l ' empire austro-hongrois  Milan , les patriotes milanais parvinrent , pour nuire aux finances de l ' empire ,  rduire la consommation de cigarettes .
Nous aurions donc d crire " Fumer tue et les gouvernements vous remercient pour les conomies ralises sur vos retraites " .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre l ' amendement 54 qui aurait autoris une drogation par rapport aux exigences relatives  la protection de la sant pour les cigarettes exportes vers des pays tiers .
<P>
Toutes les cigarettes sont nocives .
Aucune n ' est bonne pour la sant .
La cigarette cre une dpendance . C ' est un suicide lent , et les fabricants admettent depuis quelque temps qu ' elle est cancrigne et qu ' elle est  l ' origine d ' autres maladies .
Les pays tiers doivent fixer leur propres rgles sanitaires , je n ' en disconviens pas , mais nous ne devons pas avaliser une double norme .
Si nous optons pour une protection serre de nos citoyens , nous ne devons pas permettre l ' exportation de produits plus dangereux qui tirent profit de la dpendance d ' autres .
On ne peut pas comparer une personne  une le .
Tous les tres humains vivent en interaction .
Je ne peux pas fermer les yeux sur le fait que l ' on fasse des bnfices sur le dos de la mauvaise sant des citoyens du tiers monde .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voulais donner une explication de vote , par laquelle je constatais que je me suis abstenu en grande partie  propos du rapport Maaten .
Non pas que je ne partage pas les objectifs de sant publique qu ' il vise , mais parce que je ne peux absolument pas comprendre comment la Commission et le Parlement ont pu adopter des rglements au niveau europen avec tant de dtails , ce qui a comme consquence de nous rendre peu crdibles en fin de compte .
Si nous rglementons la taille , la couleur , la position des inscriptions et images sur les emballages de paquets de cigarettes , alors ce n ' est pas cela l ' Europe  laquelle je crois .
Contrairement  Newton Dunn , je tiens  faire remarquer que la question n ' est pas de disposer de double normes .
Notre responsabilit est la sant des citoyens . C ' est pour cela que nous devons trouver des rgles .
Les autres rgions doivent trouver les leurs .
Nous ne devons pas subir pour autant de prjudice  l ' exportation qui permettrait alors  d ' autres d ' exporter vers ces rgions .
J ' espre que l ' on parviendra  des accords en ce sens avec le Conseil et la Commission , lesquels comporteront des rgles claires et non quivoques en matire de sant , mais qui n ' entreront pas dans des dtails , au sujet desquels en toute bonne foi nous ne pouvons pas dcider dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , j ' interviendrai brivement pour dire que , moi aussi , je suis parfaitement d ' accord avec le rapport Maaten .
Mme si je comprends qu ' il faut informer correctement les consommateurs sur les risques qu ' ils courent , je pense que nous ne devons pas promulguer une lgislation de type prohibitionniste , surtout vis--vis des pays tiers .
Certains excs m ' ont fait penser  une propagande terroriste qui , selon moi , nuit  l ' opration de sensibilisation , notamment parce qu '  chaque fois que l ' on exagre dans ce domaine , on obtient les effets contraires  ceux que l ' on esprait .
<P>
Je voudrais souligner autre chose - moi qui viens d ' Italie , donc d ' un pays mditerranen - ,  savoir que la tentative de rduire les subventions aux plantations de tabac est une question fort dlicate sur laquelle j ' inviterai la Commission  se repencher parce qu ' en effet , des milliers d ' emplois sont en jeu , directement ou indirectement .
Il y a ici des consquences dont il faut absolument tenir compte .
<SPEAKER ID=112 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , je partage cette explication de vote avec Mmes Cauquil et Bordes .
En votant pour ce rapport , malgr ses insuffisances et surtout malgr l ' hypocrisie des tats dans leurs actions pour limiter le tabagisme , nous entendons nous lever , dans la limite des possibilits qui nous sont donnes , contre le droit des trusts du tabac  empoisonner la population pour faire du profit priv .
<P>
Les mesures devraient d ' ailleurs imposer les mmes restrictions , au moins aux trusts europens du tabac , lorsqu ' ils font fabriquer sous licence , ou vendent leur poison , dans les pays de l ' Est europen , en Afrique ou ailleurs .
Le comportement des trusts du tabac , si contraire aux intrts de la socit , est  l ' image du comportement de tous les grands trusts du ptrole , de l ' amiante , de l ' armement , de l ' agroalimentaire , prts  prendre le risque de nuire  la population ou  l ' environnement pour faire un peu plus de profit .
<P>
Nous avons refus tous les amendements qui visent  attnuer la porte dj limite des mesures proposes , ou  brider les informations indiquant la nocivit mortelle du tabagisme , car ils rpondent tous aux souhaits du lobby des trusts du tabac .
En revanche , nous sommes solidaires des salaris de ce secteur ainsi que des petits paysans producteurs de tabac dont les revenus , ainsi que la reconversion  des productions utiles , devraient tre financs par des prlvements sur les profits normes des trusts du tabac .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' interdiction de toute forme de publicit  la tlvision pour les cigarettes et les autres produits du tabac nonce dans la directive 89 / 552 , ainsi que l ' extension introduite par cette directive  l ' obligation d ' tiquetage s ' appliquant  tous les produits du tabac sont l ' expression des rapports ambivalents qu ' entretient l ' Union europenne envers le tabac .
<P>
D ' une part , la culture du tabac dans l ' Union europenne est subventionne annuellement  concurrence de plus d ' un milliard d ' euros , tandis que d ' autre part , on tente de rduire autant que possible la consommation de tabac dans l ' Union .
Ce conflit d ' objectifs doit tre rsolu dans l ' intrt de la crdibilit de la politique communautaire .
L ' Union europenne doit se fixer comme objectif de mener une politique comprhensible pour le citoyen .
La promotion de la culture du tabac d ' un ct et l ' interdiction de la publicit de l ' autre constituent une contradiction insoluble .
Si cette contradiction ne peut tre rsolue au niveau communautaire , alors l ' Union europenne doit s ' engager au niveau international pour obtenir une rduction de la culture du tabac , afin de contribuer par ce biais  atteindre un niveau lev de protection de la sant .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot avec conviction pour la proposition modifie et la rsolution lgislative relative  la nouvelle directive sur le tabac .
Il est certain que ces textes devront encore tre purs et lagus , car nous avons accept bon nombre de textes qui , si l ' on se rfre aux rgles du droit , n ' ont rien  faire dans cette directive .
Ces textes revtent cependant une valeur incontestable dans le sens o ils soulignent la proccupation du Parlement pour la sant publique .
<P>
La protection de la sant publique est effectivement de notre ressort .
Mme dans le cadre de l ' harmonisation de la lgislation , il convient de veiller  ce que la sant publique ne puisse faire l ' objet d ' aucun compromis .
La sant publique ne revt pas un banal intrt , elle relve de l ' intrt gnral .
Nous avons aujourd ' hui dmontr combien cette cause nous tient  cur et il doit d ' ailleurs en tre ainsi .
<SPEAKER ID=115 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , personnellement je n ' ai jamais fum , et j ' ai bien conscience des dangers du tabac pour la sant individuelle et pour la sant publique .
<P>
Je suis donc contre le tabagisme .
J ' ai nanmoins vot contre certains amendements que je qualifierai d ' excessifs , et je me suis abstenu  de nombreuses reprises parce que je considre que nous sommes ici en prsence d ' une sur-rglementation europenne typique .
<P>
Certains collgues , manifestement , connaissent mal la fonction du lgislateur .
Un lgislateur interdit ou autorise , mais ne fait pas de littrature dans des textes lgislatifs , ce que nous faisons ici tout le temps .
C ' est bon pour un expos des motifs mais pas pour des textes lgislatifs .
<P>
Je viens d ' un pays o l ' on ne cultive pas le tabac .
Je peux donc parler librement de la question des producteurs .
Je pense qu ' en supprimant les subventions aux producteurs de tabac on n ' arrte pas les fumeurs de fumer , mais on ouvre la porte aux importations de tabac venant de l ' extrieur de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=116 NAME="Ahern">
) , par crit . ( EN ) Il tait important que l ' industrie du tabac ne soit pas en mesure d ' empcher le vote d ' aujourd ' hui au Parlement .
<P>
Plus d ' un demi-million de personnes ont t victimes du tabac dans l ' UE en 1990 .
En dpit de l ' norme pression exerce par l ' industrie du tabac , y compris la tentative de dclarer la procdure illgale , le Parlement europen continuera  dfendre la sant publique avec fermet .
<P>
Je me flicite de l ' engagement pris pour prciser l ' tiquetage sur les paquets de cigarette .
Les avertissements sanitaires occuperont 40 % de la face avant du paquet et 50 % de la face arrire .
Il faut contraindre l ' industrie  indiquer en dtail les ingrdients des cigarettes , y compris le type de tabac utilis , et tout aussi important , la composition du filtre et des additifs utiliss pour leur fabrication .
<P>
Chaque marque doit dresser une liste de tous les additifs , pas uniquement des ingrdients interdits .
Cela doit tre port  la connaissance du public et ne pas tre cach derrire un mystrieux " secret commercial " .
Les gens ont le droit de disposer d ' informations exactes sur les risques du tabac sur la sant .
<P>
Les cologistes veulent interdire la plupart des plus de 600 additifs contenus dans les cigarettes .
Nous devons savoir quelles sont ces substances et nous assurer qu ' elles sont correctement testes .
Les fumeurs ont le droit de connatre exactement la composition des cigarettes qu ' ils fument .
<SPEAKER ID=117 NAME="Ainardi">
. La proposition de directive de la Commission a pour objet essentiel de refondre des directives existantes qui concernent , notamment , la teneur en goudron des cigarettes et l ' tiquetage des produits du tabac .
Elle tend galement  complter les dispositions actuelles pour tenir compte des dcouvertes scientifiques et renforcer le niveau de protection de la sant publique .
<P>
Cette directive a le mrite de clarifier le droit existant , de rapprocher les rglementations entre les tats , d ' amliorer la protection des consommateurs et de lutter contre le tabagisme .
Je suis favorable  cette directive et je trouve scandaleuse la campagne de presse indcente des multinationales du tabac , qui se moquent de la sant des populations et se proccupent uniquement de leurs parts de march et de leurs profits .
Il serait d ' ailleurs indispensable de prendre des mesures sur le plan international pour enrayer l ' offensive de ces firmes en direction des pays en dveloppement o elles multiplient , sans retenue ni contrle , les campagnes de publicit et de propagande .
<P>
Je suis favorable  la proposition de la Commission et aussi aux amendements du rapport de la commission de l ' environnement qui amliorent la protection de la sant publique .
<P>
Par ailleurs , ne nous cachons pas les problmes auxquels nous sommes confronts avec la dcision de remettre en cause des aides  la production de tabac communautaire .
Nous devons prendre en considration les aspects socio-conomiques de cette production .
<P>
Il s ' agit d ' affronter aussi ces problmes , de s ' engager dans un processus , de mesurer que l ' Union europenne importe prs de 80 % de sa consommation de tabac .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai cosign un amendement qui demande " le respect de la prfrence communautaire afin de diminuer la part des firmes multinationales amricaines dans la consommation de tabac " .
<SPEAKER ID=118 NAME="Alavanos">
Personne ne conteste les effets nocifs du tabagisme et personne ne saurait tre hostile  la prise de mesures visant  le limiter .
De ce point de vue , il y a , dans la proposition de directive de la Commission , des dispositions que l ' on juge positives .
Mais de srieux doutes se font jour quant  la possibilit de rduire la consommation avec les propositions de la Commission , et il est certain que celles-ci auront des consquences trs nfastes aussi bien pour les producteurs de tabac de la Communaut que pour les fabricants et ngociants du secteur .
Les amendements qui portent sur la baisse de la consommation de produits sont tout  fait controuvs , ils ont pour but de diminuer les dpenses du budget ( environ un milliard d ' euros par an , alors que les rentres fiscales des quinze tats membres de l ' UE provenant du secteur du tabac atteignent 60 milliards d ' euros par an ) , et leur ventuelle adoption provoquera , pour les conomies rgionales , des dommages sociaux , politiques et conomiques normes et irrparables qui , dans le cas de la Grce , seront encore pires .
<P>
Notre pays connatra aussi de graves problmes si , comme le propose la Commission , on renonce  la priode transitoire de trois ans pour la mise en uvre de la directive , de mme que si celle-ci s ' applique non seulement aux produits du tabac qui sont consomms dans l ' UE mais aussi  ceux qui sont destins  tre exports vers des pays dans lesquels n ' ont pas cours les dispositions rigoureuses de la directive .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
) , par crit . ( EN ) Je me flicite de l ' adoption de ce rapport , car il garantit le droit de disposer d ' un haut niveau de protection de sant publique et pourrait ouvrir la voie pour l ' radication ventuelle  long terme du tabagisme dans l ' UE .
<P>
Si nous prenons l ' exemple de l ' approche communautaire par rapport  la lgislation en matire de scurit alimentaire qui se base sur le principe que les consommateurs ont le droit de savoir ce qu ' ils consomment , il doit en tre de mme pour les produits du tabac : les fumeurs doivent avoir le droit de savoir exactement ce qu ' ils fument et quels sont les effets du tabac .
Nous , en tant que lgislateurs , partageons avec les fabricants la responsabilit de garantir que le public est pleinement inform des dangers du tabagisme .
<P>
Les recommandations relatives aux avertissements qui figurent sur la face avant des paquets sont les bienvenues , car elles brisent le mythe selon lequel ces produits sont moins nocifs pour la sant d ' une personne .
<SPEAKER ID=120 NAME="Figueiredo">
Le dbat et le vote de ce rapport tmoignent d ' une profonde division des dputs .
Pour notre part , nous soutenons les propositions qui visent  dfendre la sant des consommateurs sans remettre en cause l ' emploi , sans empcher les agriculteurs europens de continuer  produire du tabac et l ' industrie europenne de poursuivre la fabrication des produits du tabac .
Comme les importations ne sont pas interdites , toute diminution de la production et de la fabrication de tabac en Europe profiterait aux multinationales amricaines .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot pour le maintien de l ' aide directe au revenu dans le secteur de la production de tabac  l ' intrieur de l ' Union europenne , en garantissant un meilleur respect de la prfrence communautaire , afin de rduire la part des entreprises multinationales amricaines sur le march de la consommation de tabac et de dfendre les intrts des agriculteurs portugais , sans porter prjudice  la sant publique .
<P>
Nous avons galement prsent une proposition visant  dfendre la marque portugaise " Portugus Suave " , car nous considrons qu ' il n ' y a aucune raison de la remettre en cause .
<SPEAKER ID=121 NAME="Kauppi">
DE ) , par crit . ( EN ) J ' ai vot en faveur de la leve de l ' embargo sur les ventes de tabac  priser dans l ' UE .
Je comprends tout  fait que tous les produits drivs du tabac sont dangereux pour la sant humaine et qu ' ils provoquent diffrents types de cancers et de maladies cardio-vasculaires .
Mais , je pense que les produits du tabac , dont les rpercussions sur la sant varient d ' un produit  l ' autre , doivent recevoir un traitement  la hauteur du danger qu ' il reprsente pour la sant humaine .
<P>
Je veux galement des preuves scientifiques justifiant les diffrentes restrictions .
C ' est pourquoi mes collgues et moi-mme avons dpos un amendement relatif au suivi des rpercussions sur la sant , demandant de soumettre le premier rapport en 2002 et pas en 2005 , comme l ' avait initialement propos la Commission .
La proposition de changer le calendrier revt une extrme importance du point de vue de la sant publique galement .
<P>
Malheureusement , ma proposition n ' a pas abouti .
Mais je continue de penser que mme si les donnes scientifiques nous parviennent en 2004 , ce qui est dj tard , elles resteront trs prcieuses pour nous , les dputs europens , lorsque nous crerons une future lgislation dans le secteur des produits du tabac .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
. ( DE ) Il y a plus de 30 ans , j ' tais rapporteur au sein de ce Parlement pour la rglementation commune du march du tabac brut .
<P>
Dans ma candeur juvnile , j ' avais espr alors que je pourrais convaincre mes 141 collgues de ne pas instaurer une rglementation du march du tabac qui produirait des montagnes de tabac brut invendable lesquelles se seraient vues octroyer des subventions .
<P>
Si l ' on m ' avait coute  l ' poque , il n ' y aurait pas lieu de se lamenter aujourd ' hui sur les milliards dpenss sous forme de subventions accordes  la culture du tabac .
<P>
Mon propos n ' est pas de refaire le pass .
Les choses sont ce qu ' elles sont et il faudra bien vivre avec elles , car il ne serait pas raisonnable d ' abandonner tout d ' un coup les cultivateurs de tabac aprs 30 annes de rglementation communautaire .
Nous les avons habitus aux subventions , ce qui a provoqu un retard considrable de la restructuration du secteur du tabac brut .
Aujourd ' hui , les aptres de la sant publique dans ce Parlement voudraient supprimer la culture du tabac dans l ' Union europenne , pour le plus grand bnfice du tabac import - car celui-l nous ne pouvons ni ne voulons l ' interdire - sans parvenir bien videmment  faire renoncer  leurs cigarettes tous les fumeurs invtrs .
<P>
Certes , il meurt dans l ' Union europenne comme de par le monde , beaucoup trop de gens des suites du cancer du poumon , lequel affecte bien plus frquemment les fumeurs que les non-fumeurs .
Mais ce n ' est pas par la voie des interdictions , telles qu ' elles ont t concoctes par notre commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , en imposant des obligations intolrables  l ' industrie europenne du tabac sans tenir compte des pertes d ' emplois , qui touchent les femmes en particulier , que l ' on fera de tous les citoyens europens des non-fumeurs ; comme le prouvent les mesures radicales dj existantes concernant la publicit et l ' tiquetage .
La proposition qui vise  imposer aux fabricants de l ' Union europenne de respecter les mmes normes relatives au goudron ,  la nicotine et au monoxyde de carbone pour les cigarettes destines  l ' exportation vers des pays tiers , est tout simplement perverse .
Elle est faite dans l ' intention certainement louable de se sentir galement responsable de la prservation de la sant des fumeurs dans les pays tiers . Si toutefois cette haute conscience de notre mission conduit  la dlocalisation par l ' industrie du tabac de la production des articles destins  l ' exportation vers les pays tiers dans ces mmes pays prcisment , tout ce que nous aurons obtenu sera une destruction d ' emplois chez nous .
Dans un petit pays comme le Grand-duch de Luxembourg seulement , une telle mesure entranerait la dlocalisation de 12 % de la production de cigarettes . Ce n ' est pas tolrable .
<P>
Ce qui se prpare ici est excessif , inadmissible pour les cultivateurs de tabac et discriminatoire pour l ' industrie europenne du tabac .
<P>
L ' on ne peut s ' empcher de penser que certains aptres de la sant publique prfreraient envoyer les fumeurs en exil .
<P>
Je suis favorable  l ' inscription de mises en garde sur les emballages de paquets de cigarettes , mais pas  l ' impression d ' une tte de mort occupant 60 % de la surface .
<P>
Je suis partisane d ' une campagne d ' information cible , s ' adressant en particulier aux jeunes , pour attirer leur attention sur les dangers que prsente le tabagisme pour leur sant , mais je suis oppose  toutes les exagrations contenues dans ce rapport et c ' est pourquoi je ne voterai pas en faveur du rapport dans sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Il est illogique d ' interdire totalement le tabac  priser dans l ' UE , alors que les cigarettes et d ' autres produits du tabac sont autoriss dans l ' ensemble de l ' Union .
Il convient donc de lever cette interdiction qui a cours dans tous les pays de l ' UE ,  l ' exception de la Sude .
<P>
L ' avantage du tabac  priser est qu ' il ne nuit pas  l ' entourage de ceux qui le consomment .
Tandis que la fume de tabac incommode les non-fumeurs et provoque des maladies chez eux aussi , en particulier chez les personnes allergiques , l ' adepte du tabac  priser n ' expose que lui-mme aux consquences nfastes ventuelles de sa consommation .
<P>
Le tabac  priser cre une dpendance .
L ' industrie du tabac ne doit donc pas introduire ce produit sur le march comme un produit aux vertus bnfiques .
La directive sur la vente qui , d ' ici peu , interdira la publicit pour le tabac au sein de l ' UE doit tre prserve et s ' appliquer  l ' ensemble des produits du tabac .
<SPEAKER ID=124 NAME="Miller">
) , par crit . ( EN ) Les membres de la dlgation travailliste au Parlement europen soutiennent les grands principes du rapport Maaten relatifs aux risques du tabac sur la sant .
<P>
Ils estiment toutefois qu ' il existe une srie de domaines techniques qui ncessiteront d ' tre clarifis  l ' issue de la premire lecture , en concertation avec la Commission et le Conseil .
<P>
La question des subventions accordes  la culture du tabac n ' a pas t aborde dans le rapport .
Mme si de nombreux dputs pensent que cette question fait partie de la problmatique du tabac et de la sant et qu ' elle devait tre incluse ici , notre groupe pense qu ' elle relve de la rforme de la PAC .
<SPEAKER ID=125 NAME="Ries">
. Le tabac tue : 500.000 morts chaque anne dans l ' Union , 1.400 par jour , presque un par minute .
Un fumeur sur deux mourra , tt ou tard , d ' une maladie lie  son tabagisme .
Ces chiffres sont loquents , ils sont terrifiants .
<P>
Faut-il une raison de plus pour soutenir la directive qui nous est propose , et telle qu ' elle est , fort justement amende par notre rapporteur , Jules Maaten , que je tiens  fliciter pour son remarquable travail dont j ' ai suivi les orientations .
<P>
Le tabac n ' est pas un produit comme un autre .
Il ncessite une rglementation particulire et c ' est fort  propos ,  la lumire d ' tudes rcentes , que la Commission nous propose une refonte des textes lgislatifs en la matire .
<P>
S ' il peut paratre naf de vouloir supprimer le tabagisme , je crois que nous pouvons toutefois le rduire de faon dterminante par une meilleure information du consommateur .
Nous venons de nous prononcer , et je m ' en rjouis , en faveur d ' avertissements qui couvriront 35 % de la face avant et 45 % de la face arrire du paquet .
Je regrette personnellement qu ' une majorit de mes collgues n ' aient pas t convaincue par l ' impact qu ' auraient eu , sur ces mmes surfaces , des photos .
<P>
J ' ai soutenu l ' amendement 75 , qui voque l ' interdiction de vente des produits du tabac aux moins de seize ans .
Aux antiprohibitionnistes qui estiment qu ' une telle interdiction attirerait au contraire les jeunes vers le tabac , je rponds par un argument thique .
Notre socit se doit , en certains domaines , de fixer des barrires morales  ne pas transgresser .
C ' est tout le problme du comportement humain qui est ici en cause .
Cela pose galement toute la question de l ' ducation , et de l ' ducation  la sant en particulier .
Cette ducation doit tre entreprise ds le plus jeune ge , et l ' adolescence me semble une priode adquate pour inculquer aux jeunes les limites  ne pas franchir .
<P>
C ' est sur la base de considrations thiques , galement , que je crois qu ' il est juste d ' interdire l ' exportation , hors de l ' Union , de produits que nous estimons nuisibles pour nos propres concitoyens .
J ' ai vot contre , radicalement contre , l ' amendement 54 .
L ' Europe dispose d ' autres atouts , d ' autres sources de crativit pour gagner des marchs  l ' exportation .
<P>
Des collgues l ' ont rappel hier au cours du dbat : le tabac tue plus que la tuberculose , le sida ou d ' autres maladies infectieuses .
C ' est une raison ,  elle seule suffisante , pour que nous saisissions le problme  bras-le-corps .
Le rapport de Jules Maaten est un pas dans la bonne direction , mais un pas seulement . Car lutter pour la vie , pour la sant , est un combat permanent qui doit nous mobiliser tous .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Les chrtiens-dmocrates sudois ont vot aujourd ' hui pour l ' application de rgles plus svres pour l ' industrie du tabac , y compris l ' obligation de prvoir sur les paquets de cigarettes un espace rserv au texte d ' avertissement plus important ( 40 % ) que ne le prvoyait la proposition de la Commission ( 25 % ) .
Nous sommes aussi favorables  ce que toute formulation qualifiant les cigarettes de plus " lgres " soit dsormais interdite , et  la suppression rapide des aides  la culture du tabac dans l ' UE . Ces aides sont en contradiction directe avec le travail et les mesures de l ' UE qui visent  l ' amlioration de la sant publique .
Nous souhaitons galement la suppression de la singulire exception dont bnficie la Grce .
<P>
En ce qui concerne le maintien de l ' interdiction de vente de tabac  priser aux autres pays de l ' UE , les chrtiens-dmocrates sudois considrent qu ' il convient de tenir compte de la volont de ces pays de ne pas introduire sur leur territoire un nouveau produit qu ' ils considrent comme crant une accoutumance et comme tant nfaste du point de vue de la sant publique .
<P>
La Sude ne doit pas imposer , au nom du libre-change et du march intrieur , des produits du type tabac  priser  des pays et des populations qui n ' en veulent pas .
La Commission aurait d faire montre du mme respect envers la politique sudoise en matire d ' alcool , en prolongeant puis en rendant permanente l ' exception accorde  la Sude en 1994  propos des importations d ' alcool des particuliers .
<SPEAKER ID=127 NAME="Savary">
. En tant qu ' lu d ' une rgion productrice de tabac , je voudrais ici exprimer les rserves que m ' inspire ce rapport sur la proposition de directive " tabac " .
Le bien-fond de ses objectifs ne sera contest par personne : le tabac tue 500 000 personnes par an dans la seule Union europenne .
Il faut donc lutter rsolument contre le tabagisme , comme il faut lutter sans faiblesse contre la drogue , l ' alcoolisme et toutes les assutudes dangereuses , qu ' elles soient d ' origine naturelle ou chimique .
<P>
 cet gard , on ne peut que partager les propositions de ce rapport qui visent  mieux prvenir , sensibiliser et informer le consommateur des risques auxquels il s ' expose par une consommation immodre de tabac .
Allons mme plus loin encore que l ' tiquetage ou la limitation des substances toxiques en utilisant mieux qu ' on ne le fait aujourd ' hui le fonds spcial institu dans le cadre de l ' organisation commune du march du tabac et aliment par les producteurs pour financer la recherche et le dveloppement de varits moins nocives .
Mais , par ailleurs , prenons garde  ne pas dstabiliser trop brutalement , sans lui laisser le temps de se reconvertir , un secteur agricole qui compte tout de mme 135 000 producteurs et emploie 400 000 saisonniers dans des rgions agricoles souvent fragiles .
<P>
En l ' occurrence , quelques principes simples me semblent devoir guider notre dmarche : agir quitablement contre tous les risques d ' assutude , y compris contre la publicit et la consommation immodre - finances de surcrot par la scurit sociale - de substances pharmacologiques dangereuses ; faire en sorte que la limitation de la production intrieure de tabac soit assortie d ' un contrle et d ' une limitation des importations afin de ne pas en annuler les effets sur la consommation ; accorder aux planteurs un dlai appropri pour adapter leur production aux nouvelles normes relatives  la teneur en goudron ; refuser toute limitation des subventions  la production du tabac sans leur substituer des aides incitatives  la reconversion .
<P>
En d ' autres termes , il ne faut pas que les seuls producteurs de l ' Union europenne - qui ne fournissent que 25 % du tabac brut consomm en Europe - fassent , sans contrepartie ni dlai , les frais d ' une rglementation certes louable mais trop caricaturale en l ' tat de ce qui nous est propos .
<SPEAKER ID=128 NAME="Titley">
) , par crit . ( EN ) Je soutiens  fond les amendements dposs  la proposition de refonte de la directive de la Commission relative au tabac qui renforceront les avertissements relatifs  la sant figurant sur les paquets de cigarettes vendues dans l ' UE .
Les nouveaux avertissements couvriront la moiti de la surface des paquets de cigarettes , 40 % de la face avant et 50 % du dos du paquet .
<P>
Le tabac tue , et il n ' existe aucun moyen agrable de le dire .
La moiti des fumeurs de longue dure finiront par mourir du tabagisme , dont la moiti dans la cinquantaine , perdant ainsi 20  25 ans de leur dure de vie .
En Europe , un demi-million de personnes meurent  cause du tabac et 85 % des cancers du poumon sont dus au tabagisme .
<P>
Madame la Prsidente , j ' aurais accept chaleureusement la proposition radicale d ' illustrer par des images les dgts du tabagisme sur la sant , comme c ' est le cas au Canada .
Si des images choquantes de poumons remplis de fume et de dents pourries montrent les mfaits du tabac , allez-y , imprimez-les sur les paquets de cigarettes .
Je suis du que cette proposition ait t rejete .
<P>
Il est absurde que les industries du tabac essaient de dtruire la lgislation .
J ' en ai assez de les voir essayer de mettre un terme  ces propositions .
Elles trompent les gens depuis bien trop longtemps .
Actuellement , les avertissements sont intelligemment dissimuls derrire des emballages colors ou luxueux .
Les fumeurs et les fumeurs potentiels doivent connatre pleinement les risques lis  leur choix .
<P>
La proposition interdira l ' utilisation de termes trompeurs tels que " ultra lgre " et " faible teneur en goudron " .
Les gens sont accrochs  l ' ide que les cigarettes " lgres " et "  faible teneur en goudron " sont moins nocives pour la sant .
Mais c ' est tout simplement faux .
Les unes comme les autres causent autant de dgts que des cigarettes normales .
Cette lgislation expliquera clairement les dangers du tabagisme et sauvera des milliers de vies .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
- ( DE ) J ' ai vot contre une interdiction d ' exportation de cigarettes plus fortes pour les raisons suivantes :
<P>
Selon la proposition de la Commission , l ' exportation , vers des pays tiers , de cigarettes comportant plus de 10 milligrammes de condensats , plus de 1 milligramme de nicotine et plus de 10 milligrammes de monoxyde de carbone doit tre interdite .
Les consquences en seraient des infractions massives lors des exportations de cigarettes hors de l ' Union europenne et la perte de plusieurs dizaines de milliers d ' emplois  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Une telle interdiction n ' est utile  personne , car dans ce cas , les cigarettes seront produites en dehors de l ' Union europenne .
Par contre , c ' est chez nous que les emplois seront perdus .
L ' Union europenne n ' a absolument pas le droit de procder  une telle interdiction .
Il ne s ' agit pas du march intrieur .
Les fanatiques de la lutte antitabac ne devraient pas agir comme si l ' exportation de tabac tait comparable  des fuites de cyanure .
L ' Union europenne agit de manire contradictoire puisqu ' elle subventionne simultanment la culture et l ' exportation de tabac  concurrence d ' un milliard d ' euros .
<P>
Avec son interdiction d ' exportation , l ' Union europenne se prsente aux yeux du monde entier comme l ' aptre de la sant publique .
Cette attitude est arrogante par rapport aux us et coutumes d ' autres nations .
Il serait judicieux de faire progresser les travaux dj engags dans le cadre de l ' Organisation mondiale de la sant au sujet de la fixation de normes globales uniformes pour les produits du tabac .
Une mesure unilatrale de l ' Union europenne restera sans suite .
<P>
Rapport Berenguer Fuster ( A5-0142 / 2000 )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport sur les changes d ' informations relatives , surtout , aux activits financires . Je voudrais toutefois joindre deux questions  ce vote .
Premirement , qui contrle les contrleurs ? Deuximement , pourquoi le Parlement europen n ' tend-il pas les contrles - comme je le souhaiterais -  tous les modes d ' affectation des deniers publics , mme ceux utiliss pour financer par exemple les systmes de retraite ?
Les membres du parti des retraits ne savent pas encore comment est dpens l ' argent qui devrait servir  leur pension .
Je crois que l ' on devrait largir cette directive  ce type de contrle .
<P>
Rapport Lulling ( A5-0144 / 2000 )
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de Mme Lulling sur les importations de bire en Finlande , mais je dois dire que je suis oppos  ces accises .
Je prfrerais le libre march .
Je rappellerai qu '  21 ans , je faisais partie de l ' quipage d ' un bateau qui naviguait entre New York et les Bahamas , et qu '  chaque fois que je dbarquais  New York , j ' avais l ' autorisation d ' emporter deux bouteilles de whisky qui m ' taient ensuite achetes au triple de leur prix ds ma monte dans l ' autobus parce que ce produit y cotait beaucoup plus cher .
Donc , ce commerce entre un pays et un autre d  une diffrence de taxation , est dans l ' tat des choses .
Si nous voulons l ' viter , nous devons procder  l ' abrogation de toutes les accises  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=132 NAME="Hautala">
Mme Lulling a critiqu svrement dans son rapport les accises sur l ' alcool en Finlande qu ' elle considre comme excessivement leves .
Elle a galement critiqu les efforts pour restreindre l ' importation de la bire au moyen des drogations .
 mon avis , la proposition de la Commission est pourtant un assez bon compromis .
Selon elle , la Finlande conserverait le droit de supprimer graduellement les restrictions plus svres aux importations  partir des autres pays de l ' UE d ' ici la fin de 2003 .
L ' importation de bire en provenance des pays tiers comme la Russie et l ' Estonie pourrait tre limite  six litres jusqu '  2006 .
<P>
Nulle part ailleurs , aux frontires extrieures de l ' UE , on ne trouve de l ' alcool aussi bon march que dans les rgions limitrophes de la Finlande .
 mon avis , la Finlande a de ce fait de bons motifs de maintenir des restrictions  l ' importation plus svres que les autres pays communautaires .
En ce qui concerne la politique du march intrieur , il faut aussi tenir compte , conformment au trait d ' Amsterdam , des aspects de la sant publique et de la protection de l ' environnement .
Il faut autoriser des drogations  la lgislation communautaire si elles sont motives par une protection amliore de la sant publique .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) La Finlande connat de graves problmes lis  l ' augmentation massive des importations de bire en provenance de pays tiers , essentiellement d ' Estonie et de Russie .
L ' exception d ' une dure de six ans que la Commission accorde  la Finlande et qui l ' autorise  appliquer une nouvelle limitation de ces importations , est donc une mesure trs positive .
La Finlande obtient ainsi le droit de limiter  six litres par voyageur la quantit de bire rapporte d ' un pays tiers , disposition applicable de ce jour jusqu ' au 1er janvier 2006 .
<P>
Cette affaire montre que la Commission reconnat que , dans le cas de la Finlande , la quasi libert des importations d ' alcool assures par des particuliers est une question qui ne relve pas uniquement du domaine du commerce et de la fiscalit , mais qu ' il s ' agit davantage de la sant publique et d ' une politique sociale en matire d ' alcool , visant  combattre les ravages d ' une consommation abusive .
<P>
La Commission aurait d faire preuve de la mme clairvoyance en traitant de l ' exception sudoise de 1994 sur les importations d ' alcool en Sude .
Alors que la Finlande obtient une nouvelle exception , on retire  la Sude celle dont elle bnficiait , et ce faisant la Commission et celui de ses membres qui est responsable de la question , M. Bolkestein , tent leur ossature aux instruments utiliss par la politique sudoise en matire d ' alcool . Ces instruments , portant sur la limitation des importations et sur une fiscalit leve , ont fait l ' objet de dcisions dmocratiques de la part du parlement et du gouvernement sudois .
<P>
Rapport Vidal-Quadras Roca ( A5-0159 / 2000 )
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je dois dire que j ' ai t fort surpris de devoir voter en faveur de ce rapport , parce qu ' il constitue un peu une reddition face  un des fondements de ce qui a t  l ' origine de l ' Union europenne ,  savoir l ' Euratom : l ' utilisation pacifique de l ' nergie nuclaire .
Je rappellerai que , quand j ' tais jeune , un des livres que j ' ai prfrs et que je n ' oublierai jamais tait Mon ami l ' atome de Walt Disney , un livre qui expliquait clairement combien notre avenir serait meilleur grce  l ' utilisation de l ' nergie nuclaire  des fins pacifiques .
<P>
Malheureusement , nous devons aujourd ' hui admettre que quelqu ' un nous a empch d ' arriver  ce rsultat .
Qui donc ?
Nous devrions envoyer la facture des mille milliards ncessaires pour dmanteler l ' industrie nuclaire au responsable , que je ne connais pas encore .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous pourrez m ' aider .
<SPEAKER ID=135 NAME="Caudron">
. Le programme dont nous avons dbattu aujourd ' hui vise  organiser le dmantlement des installations nuclaires du Centre commun de recherche et la gestion des dchets qui proviennent de ses activits nuclaires .
Je n ' ai pas de gros dsaccord sur le fond de la proposition , mais des interrogations sur la dimension budgtaire de ce programme . En effet , le rapporteur s ' est abstenu de nous faire des propositions concrtes .
<P>
Certes , il a rejet la proposition de la Commission europenne .
Rappelons que la Commission nous a propos de financer cette opration en utilisant ,  la fin de chaque anne , des crdits non dpenss provenant de la rubrique 3 .
Elle utiliserait  cette fin une ligne d ' accueil dans l ' actuelle sous-section B4 ( nergie , contrle de scurit nuclaire , environnement ) .
<P>
Si cette solution est satisfaisante dans la mesure o elle place le financement en dehors des programmes-cadres de recherche , point sur lequel avait insist notre Parlement europen , elle n ' est cependant pas  la hauteur des enjeux .
En effet , on ne peut accepter  long terme de financer le dmantlement d ' activits nuclaires par une ligne de " ramassage " dont l ' importance est laisse au hasard .
J ' en profite pour dire que je dsapprouve le recours de plus en plus frquent  ce type de ligne !
<P>
J ' imagine que c ' est ce qui a conduit M. le rapporteur  " prendre note de la proposition " de la Commission sans toutefois y donner suite .
Le rapport nous propose de mettre en place un trilogue entre les institutions pour parvenir  une solution . Il reste silencieux sur les autres possibilits de financement qui ont t envisages .
Ainsi , la plus illusoire consisterait  faire financer le dmantlement de ces activits nuclaires par les tats membres selon des modalits qui restaient encore  trouver .
Il est vident que cela ne manquerait pas de susciter des remous dans les tats membres peu concerns par ce problme .
<P>
Par contre , la solution qui vise  faire financer ce programme par une ligne budgtaire autonome est la plus adapte .
J ' ai parfaitement conscience qu ' elle ne constitue pas la solution de facilit , car elle implique de voter des crdits supplmentaires lors de la rvision des perspectives budgtaires .
Il faut pourtant bien se donner les moyens de ses ambitions , particulirement quand on parle de nuclaire .
<P>
Sur le long terme , il faudra donc faire pression sur le Conseil pour qu ' il accepte la cration de cette ligne budgtaire autonome .
 plus court terme , et par pragmatisme , je pense qu ' il ne faut pas bloquer la mise en uvre rapide de ce programme .
Par consquent , le compromis que je soutiens est le suivant : mise en place  trs court terme de la ligne de " ramassage " propose par la Commission et engagement rapide du trilogue pour parvenir ,  moyen terme , au vote d ' une ligne budgtaire autonome .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Session spciale des Nations unies " Femmes 2000
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les rsultats de la session spciale des Nations unies " Les femmes en l ' an 2000 : galit entre les sexes , dveloppement et paix au XXIe sicle " .
<SPEAKER ID=137 NAME="Maria de Belm Roseira">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner l ' occasion de faire connatre les travaux qui ont accompagn la session spciale des Nations unies relative  l ' valuation de la confrence de Pkin et de son plan d ' action , qui remontent  1995 .
La confrence de Pkin a reprsent un jalon trs important pour la reconnaissance des droits des femmes et l ' approbation d ' un plan d ' action sign par 189 tats en vue de donner un contenu  ces droits et d ' adopter des instruments permettant leur concrtisation progressive .
Comme de coutume pour ce type d ' instruments internationaux , il tait ncessaire de procder  son valuation , 15 ans aprs la signature par 189 tats , ainsi que je l ' ai rappel .
<P>

Cette valuation a eu lieu tout au long de nombreuses sessions , dans une premire phase  travers les runions prparatoires au sein d ' un PROPCOM , qui a progressivement surmont certaines difficults en termes d ' acquis concernant certains aspects jugs importants par un groupe de pays , en particulier ceux qui sont habituellement considrs comme les plus dvelopps , ainsi qu ' en termes de rsistances quant au langage utilis , non pas dans la dclaration politique qu ' il a t possible d ' approuver plus tt , mais dans le document final qui comporte quatre parties , dont l ' une relative aux mesures et aux politiques  adopter par les gouvernements en vue de concrtiser non seulement le plan de Pkin , mais tout ce que les diffrents pays avaient dj acquis entre-temps .

<P>
Ce processus a t relativement complexe , certains pays , notamment de l ' Union europenne , s ' tant allis aux pays d ' Amrique latine et le G77 ayant montr quelques fissures  un moment donn , ce qui n ' a pas contribu  l ' avancement rapide des travaux .
<P>
Quoi qu ' il en soit et pour rsumer le plus vite possible , nous pouvons dire qu ' il y a eu des avances significatives sur : la reconnaissance des droits des femmes comme droits humains , avec des affirmations politiques trs fortes visant  ne pas accepter que ces droits humains soient viols ; l ' radication de toutes les pratiques enfreignant les droits humains ; la rfrence  la commission du statut des femmes , au protocole optionnel et au combat contre le racisme et la violence raciale .
Pour ce qui concerne les questions de la violence envers les femmes , parmi les nombreuses avances qui ont t enregistres , je soulignerais : la concertation sur la lutte contre la traite des femmes grce  la coopration internationale , avec le soutien en faveur des actions dveloppes  d ' autres niveaux dans le domaine international , ainsi que l ' acceptation par tous les pays de la ralisation de campagnes publiques contre la violence , sur la base de la campagne de tolrance zro mene par l ' Union europenne ; les politiques d ' radication de la pauvret ; le travail comme lment assurant la participation conomique des femmes ; l ' adoption indispensable de politiques de rconciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle ; la ncessit de dvelopper l ' accs des femmes  l ' ducation et  la formation comme instrument fondamental pour garantir leur autonomie , et aussi , pour la premire fois , la rfrence trs forte aux questions de la maternit et de la paternit ( le rle de l ' homme tant toujours associ ) et la ncessit de partager les tches .

<P>
En ce qui concerne la sant , on a constat qu ' il tait ncessaire d ' adopter une approche globale en termes de droits de nature sexuelle , mais pas dans le domaine de la sant de la reproduction .
 l ' initiative de l ' Union europenne , des rfrences spcifiques ont t introduites concernant les handicapes migrantes , les femmes ges et les indignes .
Comme je l ' ai dj dit , on a beaucoup soulign le rle des hommes et la ncessit de contribuer au renforcement de l ' intervention des femmes dans la construction de socits toujours plus pacifiques ; on a abord aussi l ' introduction de quelque chose qui a t un des instruments fondamentaux du plan d ' action de Pkin , comme le main streaming concernant la perspective de genre , qui devra tre inclus dans tous les mcanismes relatifs aux droits de l ' homme , aux traits dans le cadre des Nations unies et au sommet du millnaire , qui reprsente une acquisition extraordinairement importante .
<P>
Quant aux mthodologies d ' valuation du progrs en matire d ' application par les tats de ce qu ' ils se sont engags  faire , on note galement la prsence d ' objectifs mesurables et parfaitement fixs , qui permettent de procder  tout moment  un bilan plus objectif de ce qui a t ralis .
On a galement parl du renforcement du rle des organisations non gouvernementales dans la conduite de toutes les politiques et comme partenaires privilgis de l ' tat , en vue d ' assurer le respect du plan .
Les problmes essentiels sont fortement lis  ce qui , pour l ' Union europenne , constitue dj le contenu de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam ,  la difficult de certains pays d ' accepter la question des droits sexuels et la diversit qu ' elle suppose , ainsi qu '  l ' orientation sexuelle .
<P>
Dans ce contexte , pour faire suite  la stratgie dfinie au niveau de l ' Union europenne visant  considrer que cette session spciale ne constituait pas une nouvelle confrence mais bien une phase intermdiaire , nous avons considr qu ' il fallait reprendre le langage de Pkin sur les aspects plus dlicats , l ' Union europenne dcidant de faire une dclaration finale dans laquelle elle raffirme les progrs raliss et son intention de poursuivre sa bataille pour que ce qui correspond dj pour elle  un engagement en termes de constitution de l ' Union europenne puisse tre consacr dans des instruments futurs , je fais spcifiquement rfrence ici  l ' article 13 .
<SPEAKER ID=138 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux d ' tre ici aujourd ' hui pour vous prsenter l ' opinion de la Commission sur les conclusions de la confrence extrmement importante sur l ' galit des sexes qui s ' est droule la semaine dernire  New York .
Je voudrais prsenter mes excuses pour l ' absence de ma collgue , la commissaire Diamantopoulou , qui n ' a pas pu se librer cet aprs-midi .
Comme certains le savent peut-tre , elle est retenue par des engagements qu ' elle avait pris avant la fixation du jour de ce dbat .
Comme vous le savez galement , il est prvu qu ' elle vienne la semaine prochaine  la commission afin de procder  des changes de vue approfondis avec les dputs qui auront t nombreux  avoir contribu au succs de la confrence de la semaine dernire .
Les dputs pourront profiter du passage de la commissaire Diamantopoulou  la commission la semaine prochaine pour approfondir l ' un ou l ' autre point avec elle .
<P>
Je voudrais commencer par remercier , au nom de la Commission , la prsidence portugaise pour avoir coordonn si efficacement la position des tats membres et pour avoir gr avec autant de comptence les ngociations avec les autres dlgations qui se sont droules , d ' aprs mes informations , dans des conditions parfois extrmement difficiles .
<P>
Nous devons galement remercier le Parlement europen pour avoir abord cette session spciale dans un esprit de coopration aussi exceptionnel .
Les membres de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances qui ont fait partie de la dlgation ont apport une contribution extrmement prcieuse .
Mais ils ont en outre pris l ' initiative de cooprer avec les dputs des tats membres et des pays associs .
Merci pour cette image exceptionnelle de coordination politique .
<P>
Nous , les membres de la Commission , nous flicitons galement de la proposition de rsolution prsente par le Parlement : il s ' agit d ' une dclaration ferme et constructive de l ' engagement du Parlement en faveur de l ' galit des sexes .
<P>
L ' Union europenne peut se montrer fire , car il s ' agissait du groupe rgional le plus progressiste reprsent  New York .
Ensemble , nous avons lutt avec acharnement pour faire une avance par rapport  Pkin .
Et nous devons une partie de notre succs  l ' unit de vue des institutions .
Et , je pense que nous pouvons le dire , nous avons russi !
Dans certains domaines , le document final dpasse de loin le rsultat atteint il y a 5 ans  Pkin - une confrence que je me souviens d ' avoir observ d ' un peu plus prs que cela n ' aurait t le cas aujourd ' hui .
Nous y sommes parvenus sans dulcorer la plate-forme de Pkin dans d ' autres domaines .
<P>
Le document raffirme que le droit des femmes sont des droits humains .
Il invite instamment tous les membres des Nations unies  signer le protocole optionnel de la convention CEDAW et demande que les travaux du tribunal pnal international donnent davantage de poids aux questions de discrimination sexuelle .
Le document reconnat que la discrimination contre les femmes est souvent mle  d ' autres types de discrimination .
Certes , nous n ' avons obtenu aucune mention spcifique des motifs rpertoris dans le trait CE , mais la dclaration finale de la prsidence adresse  l ' Assemble gnrale reflte clairement la position de l ' Union europenne en la matire .
Le devoir qu ' a l ' tat de mettre un terme  la violence contre les femmes , y compris  la violence conjugale , et d ' enrayer la progression du trafic des femmes , si pouvantable , est exprim dans un langage nouveau et beaucoup plus clair .
<P>
Le document final tablit un lien entre l ' galit des sexes et une amlioration de la prosprit conomique .
Si les femmes se voient accorder la possibilit de participer pleinement  la vie conomique et sociale , elles seront mieux  mme de se sortir et de sortir leurs communauts de la pauvret .
Il me semble inconcevable , compte tenu des responsabilits que j ' ai dans ce domaine , d ' avoir un modle de dveloppement conomique durable qui ne tienne pas pleinement compte de la problmatique de l ' galit des sexes .
<P>
Le document raffirme l ' importance de l ' enseignement en tant que moyen d ' mancipation des filles et des femmes .
Il fait galement rfrence  la ncessit de veiller  une rpartition quitable du travail entre les hommes et les femmes , y compris au niveau des travaux mnagers , et de prendre des mesures visant  concilier la vie professionnelle et la vie familiale .
Il s ' exprime galement sur la mthodologie - en d ' autres termes , sur les moyens d ' assurer que ces intentions louables soient mises en pratique .
Sous la pression de l ' Union europenne , le document reconnat l ' importance d ' tablir des repres et des indicateurs de l ' tat d ' avancement .
Nous nous flicitons enfin que le document fasse rfrence au rle que les hommes peuvent jouer au niveau de l ' galit des sexes , vu la responsabilit considrable qu ' ils ont  cet gard .
<P>
L ' Union n ' a jamais t aussi bien arme pour tenir les engagements pris  Pkin , grce  la plus grande fermet de sa position au sujet des droits de l ' homme , de l ' galit des sexes et de la discrimination .
Le trait d ' Amsterdam largit le champ d ' action de l ' Union lui permettant de faire avancer la mise en uvre de la plate-forme d ' action de Pkin .
J ' espre que personne ne met en doute que c ' est prcisment l ' objectif de la Commission .
C ' est ma collgue , la commissaire Diamantopoulou , qui se charge de tout cela , mais c ' est aussi le dsir de tous les membres de la Commission de s ' impliquer pleinement dans ce travail .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission , la prsidence et tous mes collgues pour la coopration extraordinaire mise en place , qui a eu une influence trs marque sur la confrence .
Cette dernire a soulign les progrs raliss ces dernires annes . Ces progrs ont t enregistrs dans un grand nombre de domaines .
Je vous en cite quelques-uns : les femmes prennent part aux pourparlers de paix , on observe galement des avances au niveau des problmes de sant des femmes , le taux d ' emploi des femmes est en hausse dans divers pays et la violence  l ' gard des femmes figure  l ' ordre du jour d ' un certain nombre de pays .
Nous pouvons donc dresser une liste des points en progrs , bien que de nouveaux problmes aient fait leur apparition entre-temps .
<P>
Je pense au problme du SIDA chez les femmes : dans certaines villes d ' Afrique , 40 pour cent des femmes enceintes ont contract le virus .
Je pense aussi  la traite des femmes , aux viols commis sur des femmes dans le cadre de conflits arms , etc . Par consquent , Pkin + 5 ne peut se limiter aux seuls progrs observs par rapport  ce qui a t dcid  Pkin .
Pkin + 5 devait inclure un certain nombre de nouveaux points dans le texte . C ' est ce qui s ' est pass , nous avons lutt suffisamment  ce sujet .
<P>
Je crois , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , que nous avons trois missions  remplir au sein de l ' Union europenne .
En tant qu ' Union europenne , nous devons rester le moteur des tats membres .
Nous l ' avons t dans une trs large mesure autrefois et nous devons continuer  assumer ce rle  l ' avenir .
Le cinquime programme d ' action et les moyens financiers qui y sont consacrs montreront si la Commission europenne prend au srieux la mise en uvre de la plate-forme de Pkin au cours des prochaines annes .
<P>
Toutefois , nous ne jouons pas seulement un rle  l ' gard de nos propres tats membres , nous sommes aussi investis d ' une mission vis--vis des tats candidats , ceux-l mmes que nous avons runis  New York en tant que dputs europens .
Nous avons propos de poursuivre notre collaboration et la Commission a demand , dans le cadre du screening de l ' acquis communautaire , d ' examiner galement les acquis lis  la plate-forme de Pkin .
<P>
Enfin , nous jouons un rle face aux pays tiers .
Le fait d ' entendre les problmes auxquels les femmes sont confrontes dans les pays tiers est parfois atroce . Je songe aux mutilations sexuelles , aux meurtres perptrs en raison de l ' infidlit des femmes ou du fait qu ' elles avaient eu des relations sexuelles avant le mariage ,  toutes ces choses .
Ce sont l les formes de violence les plus abominables dont les femmes ont  souffrir .
Selon moi , l ' Union europenne doit imprativement assortir l ' aide octroye aux pays tiers de conditions lies aux dmarches de ces pays pour rsoudre les problmes des femmes .
<P>
Pour conclure , je dirai que je suis catholique mais large d ' ides .
J ' ai trouv effroyable de voir l ' glise  laquelle j ' appartiens s ' associer aux groupes les plus fondamentalistes de la socit .
J ' ai surtout jug ceci terrible parce que mon glise , dans ses structures mmes , offre tellement peu de chances aux femmes .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident ,  New York , l ' Union europenne a port les droits des femmes sur le devant de la scne au niveau mondial .
Ce fut une dure ngociation . C ' est pourquoi il convient de remercier particulirement la prsidence portugaise du Conseil qui s ' est exprime non seulement au nom des 15 tats membres , mais aussi des pays associs ,  l ' exception de la Pologne , ainsi que la Commission , la commissaire et ses ngociatrices qui ont coopr d ' une faon exemplaire avec la dlgation du Parlement .
Ce n ' est pas une chose si frquente , il faut donc les en remercier particulirement .
La collaboration fructueuse avec les organisations non gouvernementales galement a renforc la position de l ' Union europenne .
L ' unanimit nous a permis de faire prvaloir notre point de vue auprs des pays progressistes et une avance significative a t enregistre sur douze aspects critiques .
<P>
 aucun moment , l ' Union europenne ne s ' est laisse embarquer dans le processus de dilution de la plate-forme d ' action de Pkin . Il faut bien sr dplorer qu ' un succs dcisif n ' ait pas pu tre remport dans tous les domaines , comme , par exemple , le fait que la formulation trs claire de l ' article 13 relatif  la non-discrimination et aux droits en matire sexuelle ne figure pas dans le protocole final du sommet de New York .
Il faut en imputer la responsabilit aux tats fondamentalistes - on l ' a dj dit - tels que l ' Iran , l ' Irak , la Libye , le Soudan et mme au Vatican .
<P>
Cet aspect ngatif ne doit toutefois pas dissimuler les progrs significatifs accomplis  New York pour la dfense des droits des femmes dans les domaines dj cits .
Nous avons obtenu que des mesures trs concrtes soient prises dans de nombreux pays contre la pratique cruelle des mutilations sexuelles . Le thme du VIH et du sida a t abord et le rle des femmes , restes absentes jusqu '  maintenant dans le processus de paix a t pos .
La lutte contre la violence a t mise  l ' ordre du jour dans le monde entier .
L ' accs au capital , le rle des hommes doivent encore tre promus - thmes essentiels et nous aurions voulu qu '  cet gard galement un plus grand nombre d ' hommes eussent particip au processus .
<P>
Notre document , notre rapport s ' est trouv sur la table de confrence  New York en tant que document officiel des Nations unies ; cela aussi , c ' est un grand succs .
Je pense que toutes les dcisions du Parlement et tous les progrs accomplis dans l ' Union europenne sont maintenant accessibles  tous les pays .
Nous avons remport un important succs avec notre initiative consistant  inviter deux fois les parlementaires masculins et fminins et avons ainsi acclr la concrtisation de la plate-forme d ' action .
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Nous avons trs clairement tir la conclusion , avec les partenaires des pays associs , que nous devons collaborer plus troitement pour promouvoir les droits des femmes .
Nous voulons organiser dans deux ans une confrence des parlementaires fminines pour soumettre Pkin  un examen .
Nous insistons pour que dans cinq ans une autre confrence mondiale des femmes ait lieu afin que le processus se poursuive .
Nous devons nous efforcer ensemble de garder  l ' ordre du jour de la politique mondiale les thmes du gender mainstreaming et de l ' galit des chances entre hommes et femmes .
C ' est notre intrt de lutter dans ce but .
Je crois , et c ' est mon opinion personnelle , qu ' il est dans notre intrt de nous battre pour que cela se passe notamment en Europe de l ' Est .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par vous dire  quel point je suis heureuse des rsultats de la Session spciale des Nations unies sur " Femmes 2000 : galit des sexes , dveloppement et paix " .
Je pense que cette suite donne  Pkin + 5 afin de discuter de la mise en uvre des plans d ' action est notamment due  l ' engagement des ONG , mais aussi du Parlement europen et , bien entendu , de la Commission europenne , qui a fait montre , en la personne de Mme Diamantopoulou , d ' une implication remarquable pour cette confrence .
Divers progrs ont t enregistrs , a , je peux vous l ' affirmer . Les orateurs prcdents l ' ont galement soulign .
 mes yeux , il est essentiel de prendre des mesures contre la traite des femmes et de renforcer l ' autonomie des femmes .
Je suis heureuse de voir les pays participants continuer de souscrire  la dclaration de Pkin et au plan d ' action .
Il est cependant regrettable de constater que seuls huit pays dans le monde sont parvenus  remplir les obligations essentielles y affrentes , en ce qui concerne l ' galit d ' accs  l ' enseignement , le travail rmunr et une reprsentation minimale de 30 % dans les parlements nationaux .
Il m ' est videmment agrable de constater que les Pays-Bas en font partie , mme si je ne suis personnellement pas tout  fait satisfaite de la politique d ' mancipation - ou plutt de son absence - aux Pays-Bas . L ' Allemagne , les pays scandinaves et l ' Afrique du Sud appartiennent eux aussi  ce groupe .
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Revenons cependant  l ' Europe .
Le fait que les pays candidats soient prcisment  la trane en ce qui concerne le nombre de femmes dans la population active et le nombre de filles inscrites dans le systme ducatif me semble fort proccupant .
Je pense que nous devons y prter une attention soutenue , en notre qualit de Parlement europen .
L ' enseignement est en effet le meilleur moyen de parvenir  l ' galit entre l ' homme et la femme , mais aussi la mthode la plus rapide - et la seule dont nous disposons - pour veiller  ce que nos enfants et petits-enfants n ' aient plus  dbattre de cette problmatique .
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Nous devrions signaler aux pays candidats qu ' il convient d ' apporter quelques amliorations dans ce domaine .
Un autre point que je souhaite inscrire  l ' ordre du jour concerne l ' opposition aux droits des femmes manifeste par les pays islamistes et asiatiques , qui justifient leur attitude par la charia .
Il est selon moi tout  fait honteux que , nous les femmes , ne puissions nous donner la main dans le monde entier .
Je rclame votre attention sur ce problme .
Les pays islamistes et asiatiques ne sont pas les seuls viss , je songe galement  la Pologne par exemple .
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Enfin , tant donn que je manque de chiffres concrets concernant la situation dans les pays candidats  l ' adhsion , je voudrais vous demander s ' il est possible d ' effectuer des tudes sur le statu quo dans ces pays candidats et ce , le plus rapidement possible , afin de pouvoir dterminer si des amliorations interviennent .
Pour conclure , je lance un appel afin d ' autoriser les ONG  jouer un rle important : ce sont en effet ces dernires qui favorisent la prise de conscience , chez les femmes mais aussi chez les hommes .
Elles doivent ds lors participer au processus .
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Tout revient finalement  la volont politique de la socit dans son ensemble  s ' engager pour une affaire qui touche  la dmocratie et aux droits de l ' homme , au-del de tous les aspects culturels et religieux .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je ne demande pas , au nom de l ' galit des droits , une minute supplmentaire , j ' essaierai de m ' en tenir  deux minutes .
Je rejoins ceux qui viennent de dire qu ' on a vraiment accompli des progrs dans plusieurs domaines  la Confrence de New York .
Les droits des femmes , la traite des femmes , la violence  l ' gard des femmes , les droits conomiques des femmes , le rle de la socit civile , voil autant de choses dont nous pouvons nous rjouir .
Nous nous flicitons de l ' action trs rsolue de l ' Union europenne .
Nous y tions certes prsents comme observateurs , mais nous esprons avoir aussi pu influencer le droulement des ngociations , dans une certaine mesure en tout cas .
<P>
Il tait particulirement rjouissant  mon avis que tous les tats membres et presque tous les pays candidats aient ngoci ensemble sous la direction du Portugal .
Tout cela laisse entrevoir des possibilits de consolider , au sein de l ' Union europenne galement , la lgislation sur l ' galit des droits .
Je ne me souviens pas d ' avoir t tmoin d ' une action aussi unanime et j ' en remercie la prsidente , ainsi que , bien sr , la Commission .
La seule exception parmi les pays candidats a t la Pologne qui n ' a vraiment pas voulu soutenir la consolidation des droits des femmes de la mme faon que les tats membres et les autres pays candidats .
J ' en appellerai donc au commissaire Patten afin qu ' on veille , au cours des ngociations sur l ' largissement ,  ce que la Pologne respecte galement la lgislation sur l ' galit des droits et reconnaisse les droits des femmes .
 mon avis , dans la coopration avec les pays mditerranens , nous devons prter une plus grande attention aux droits des femmes car des violations flagrantes des droits fondamentaux , dont les victimes sont surtout les femmes , ont lieu dans ces pays .
<P>
Je crois que cette confrence a donn de l ' espoir aux milliers de femmes qui sont prives de leurs droits fondamentaux et qu ' il nous faut une nouvelle confrence dans cinq ans pour .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Prsidence .
Je n ' ai pas particip directement  la confrence de New York , mais dans les rapports qui me sont parvenus de la part des participants ou par d ' autres biais , l ' Union europenne a vraiment fait l ' objet de louanges , prcisment , en tant que force motrice des progrs que nous devons accomplir dans ce domaine .
<P>
J ' estime que nous pouvons constater l ' impact de la Plate-forme de Pkin , ce qui est fort rjouissant .
Plus que bien d ' autres actions , cette plate-forme , approuve par la confrence , repose sur une base extrmement solide , comme nous l ' avons vu dans l ' valuation des femmes actives dans le monde entier , celles qui , tout en travaillent  une chelle modeste , ralisent des exploits , notamment contre les actes de violence .
<P>
Je voudrais galement remercier Mme Smet .
Je n ' appartiens  aucune glise et je reprsente un pays qui vient d ' effectuer la sparation entre l ' glise et l ' tat .
Je voudrais remercier tous les catholiques pratiquants qui prennent leur distance vis--vis du Vatican , lequel se comporte de manire trs critiquable .
Si nous ne parvenons pas  tablir un dialogue avec le Vatican dans les annes  avenir , nous devrons remettre en question les bases sur lesquelles il agit .
<SPEAKER ID=144 NAME="Varaut">
Monsieur le Prsident , en commenant mon intervention , je me tourne vers les bancs de l ' Assemble et je voudrais inviter certains parlementaires  s ' inquiter du peu d ' attention que nos collgues hommes portent aux droits des femmes dans cette Assemble o je compte 30 femmes pour 5 hommes .
Je me demande ,  partir de ce constat chiffr , si nous avons vritablement autorit pour donner  New-York des leons aux uns et aux autres et pour dfendre de manire particulirement affirme les droits des femmes .
Aprs cette introduction presque consensuelle , je dirai des choses qui plairont peut-tre moins  nos collgues prsents .
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Le droulement des dbats  New-York me parat poser deux problmes : l ' un de fond , l ' autre de forme .
Deux problmes pour une dlgation de l ' Union c ' est assez raisonnable , mais ils sont essentiels .
Le premier tient  la tendance des dlgations  parler au nom de notre Parlement .
Or , faut-il rappeler que l ' on ne parle pas au nom d ' une Assemble lgislative : on parle au nom d ' un excutif !
En effet , le lgislatif s ' exprime uniquement par ses votes et il n ' y a pas de dlgus de notre Assemble qui aient le droit de parler au nom de celle-ci : ils n ' ont le droit de parler qu ' en leur nom propre et ils ne sont dlgus que de manire protocolaire .
<P>
Cette captation de l ' Assemble s ' est exprime ,  New-York , au nom d ' une tendance minoritaire extrmiste qui prtend imposer une politique malthusienne .
Une menace concrte a t exprime par nos prtendus reprsentants  l ' encontre du pays libre , souverain , qu ' est la Pologne .
Cette menace est galement passe par des injures .
<P>
Il y a eu menace car , comme on l ' a rappel tout  l ' heure , on a indiqu au ministre polonais que s ' il ne se soumettait pas  la volont des soi-disant dlgus de l ' Assemble europenne , le processus d ' adhsion serait ralenti .
Vous pensez bien que , pour un pays comme la Pologne , c ' est une image terrible que cette contrainte  l ' alignement par les forces du pacte d ' Amsterdam .
<P>
Il y a eu injure car le ministre polonais a t compar  un ayatollah , sous prtexte qu ' il dfendait la famille et le refus d ' une politique malthusienne .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , rappelons une fois de plus que l ' adhsion  l ' Union europenne dpend du respect des critres du trait et de l ' avis conforme de l ' Assemble , mais pas des passions personnelles de certains de ses lus .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , l ' Assemble des Nations Unies a de nouveau saisi l ' occasion pour mettre en vidence les progrs engrangs depuis la confrence de Pkin qui s ' est tenue voici cinq ans , ainsi que les problmes qui subsistent et qu ' il convient de rsoudre .
<P>
L ' ducation demeure l ' instrument le plus efficace pour permettre aux femmes d ' exercer librement leurs droits et pour accrotre leur accs aux postes  responsabilit , aussi bien dans le monde du travail que dans la vie publique .
<P>
La connaissance des nouvelles technologies est juge trs importante pour participer pleinement  la socit future .
Les mdias jouent un rle fondamental pour que les femmes puissent faire entendre leur voix , pour transmettre une image sans clichs engage dans la socit et dans la recherche de solutions aux problmes quotidiens .
<P>
La sant des femmes est l ' une des priorit du document final de la runion , qui se proccupe vivement de l ' extension du sida , en particulier dans certaines rgions du monde , qui frappe particulirement les femmes et qui appelle des mesures spciales de prvention et de traitement .
<P>
L ' radication de la violence domestique , qui sera considre comme une affaire publique et sera ds lors soumise aux lgislations nationales , est un des objectifs poursuivis .
La violence exerce contre les femmes et les enfants sera punie par la loi , ce qui impliquera des rformes lgislatives dans les pays o elle n ' est pas encore considre comme un dlit .
<P>
La pauvret qui touche particulirement les femmes doit tre radique , de sorte que les pays signataires de l ' Accord consacreront 0,7 % de leur produit intrieur brut  des programmes de dveloppement liminant ce que l ' on a fini par appeler la fminisation de la pauvret .
<P>
La mondialisation a cr de nouveaux problmes qui frappent particulirement les femmes , comme la traite des tres humains , la prostitution , le trafic des drogues , contre lesquels il y a lieu de lutter afin que les femmes puissent mener une vie digne et libre , sur un pied d ' galit .
<P>
Il faut atteindre tous ces objectifs au cours des prochaines annes et nous demandons , afin d ' en garantir la poursuite , que l ' on organise une nouvelle runion au cours des cinq annes  venir .
<P>
Le cinquime programme pour l ' galit lanc par la Commission europenne doit contribuer  la promotion de la femme ,  l ' limination des ingalits encore existantes , en intgrant les politiques en matire de genre dans l ' ensemble des programmes communautaires .
<P>
Cette runion revt donc une importance majeure pour le progrs de la situation de la femme dans toutes les parties du monde .
La situation de l ' Union europenne , o le dveloppement est plus important et , ds lors , o la condition de la femme est meilleure , ne doit pas nous faire oublier la situation des femmes en d ' autres endroits , o les difficults quotidiennes sont associes  la malnutrition ,  l ' extrme pauvret et  l ' absence totale de leurs droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs interventions respectives .
La confrence sur les femmes qui a eu lieu au sein de l ' ONU  New York , a failli tre un chec .
Un petit groupe de pays catholiques ou islamistes avaient visiblement pour but de nous ramener en arrire par rapport aux progrs raliss par les femmes  Pkin il y a cinq ans .
<P>
Les questions qui ont pos le plus de problmes portaient sur le droit des femmes  l ' ducation sexuelle ,  l ' interruption volontaire de grossesse et  la prvention visant  les protger contre le virus VIH et le SIDA .
Sur ces questions , certains pays musulmans et catholiques se sont allis pour combattre les droits des femmes : le Soudan , l ' Iran , la Libye , le Vatican , le Nicaragua et la Pologne ont pris des initiatives dans ce sens .
Certains pays ont tent de supprimer des formulations qui soulignent la responsabilit des gouvernements en matire de protection des femmes contre plusieurs formes de violence .
Bien que nous ayons risqu , la semaine dernire , de revenir en arrire , la confrence s ' est accord sur un document final qui tourne le regard vers l ' avenir , dans la ligne des progrs effectus lors de la confrence de Pkin , et qui indique la marche  suivre pour obtenir plus d ' galit dans l ' avenir .
<P>
Je voudrais souligner le fait que la Prsidence de l ' UE , notamment Mme la ministre De Belm Roseira , a contribu activement  ce bon rsultat final , ce dont nous la remercions .
Le document final marque certains progrs .
Les meurtres commis au nom de l ' honneur et les mariages forcs sont pour la premire fois voqus dans un document international vot  l ' unanimit .
Les formulations ont t renforces en ce qui concerne les viols dans le mariage , le droit de proprit et d ' hritage , ainsi que le droit d ' asile pour cause de perscution fonde sur le sexe .
Le document cite galement le droit des femmes de participer  galit avec les hommes au processus de dcision macro-conomique , ainsi que l ' instauration de quotas pour renforcer la participation fminine dans les partis politiques et les parlements .
<P>
Aux termes de la rsolution sur laquelle nous allons nous prononcer , les institutions communautaires , les tats membres et les pays candidats doivent uvrer activement pour mettre en pratique les recommandations du document final de la confrence Pkin + 5 .
Il est notamment essentiel que tous les pays candidats , y compris la Pologne , s ' engage  suivre la politique de l ' UE en faveur des droits des femmes .
Nous avons  prsent besoin de moyens financiers pour mettre en uvre les dcisions , et d ' instruments de contrle permettant de vrifier leur excution .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , la Confrence Pkin + 5 n ' a pas fait , en ralit , de pas importants par rapport  ce qui avait t dfini dans la plate-forme d ' action de Pkin de 1995 .
<P>
Le chemin que doivent encore parcourir les femmes avant d ' arriver  une galit des chances et  l ' affirmation des diffrences est encore long et sem d ' embches .
On l ' a vu  New York dans l ' attaque porte par des intgristes islamiques contre ce qui a caractris ces annes les revendications des femmes : fin des violences et des viols conjugaux , du dlit d ' honneur et des mutilations gnitales .
Il faut toutefois certainement se rjouir - comme le disait du reste le commissaire Patten - de ce que la Confrence ait , dans son ensemble , confirm et renforc les droits des femmes en tant que droits fondamentaux .
<P>
C ' est pourtant autour des droits sexuels , de la sant reproductive et de l ' autodtermination des femmes que s ' est reforme une sainte alliance - chose qui s ' tait dj vrifie  Pkin - entre les fondamentalismes chrtiens et islamiques : le Vatican , la Pologne , le Nicaragua et nombre de pays musulmans .
<P>
En outre , le mainstreaming et l ' empowerment ont t selon moi consolids lors de cette confrence , tout comme la lutte contre la pauvret et le trafic . On manque toutefois d ' objectifs concrets et vrifiables , comme la ncessit d ' une plus grande prsence des femmes au sein des institutions , mais aussi les projets contre la pauvret .
Je me flicite de ce que l ' Europe ait jou un rle positif galement dans le rapprochement avec d ' autres pays et avec les ONG .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , le bilan extrmement positif que nous faisons aujourd ' hui de la runion de New York ne doit pas nous faire oublier qu ' il y a eu de graves insuffisances , de grandes hypocrisies , mme de la part de l ' Union europenne , qui m ' incitent  redoubler d ' efforts ds  prsent .
Par exemple - et il s ' agit l d ' un appel au Conseil - dans le domaine de la discrimination salariale .
En la matire , il a t mis en vidence que les femmes reoivent 50 et parfois jusqu '  80 pour cent en moins que les hommes pour le mme travail .
Cela ne figure pas dans nos lois , mais l ' Union europenne semble le tolrer .
Je me demande si la prsidence portugaise ne pourrait pas faire une recommandation dans ce sens avant la conclusion de son mandat .
Ce qui m ' a sembl extrmement important , lors de la runion de New York , Monsieur Patten , c ' est que les pays ont reconnu l ' indniable succs des programmes de microcrdits - prts accords  certaines femmes pour leur permettre d ' avoir accs  l ' autonomie financire .
<P>
Pourquoi la Commission , ou l ' Union europenne , eu gard  ce bilan tellement positif , ne lance-t-elle pas ces programmes afin que l ' Union europenne mette galement en uvre ces politiques pour ses femmes sans recours ?
J ' attends une rponse , Monsieur Patten .
<P>
Monsieur le Prsident , la dlgation du Parlement europen a jou un rle extraordinaire pour les pays candidats  l ' adhsion .
Notre travail a t trs brillant  cet gard .
J ' mets des rserves en ce qui concerne la Pologne , mais prcisment parce que la dlgation du Parlement a jou un rle extrmement important .
Vous tes trs mal inform , Monsieur Varaut , vous tes tomb dans le ridicule .
Vous n ' avez pas t  New York , moi si .
L ' information dont vous disposez est inexacte et mme fausse .
Votre intervention est malheureuse parce qu ' elle n ' est que mensonge .
Je me dois de dmentir l ' ensemble des propos que vous avez tenus car ils ne correspondent en rien  la ralit .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier la prsidence portugaise , en particulier la ministre Maria de Belm , et la Commission en la personne de Mme Diamantopoulou pour le travail de guide et de coordinateur abattu tant en phase prparatoire que lors de la confrence et qui a permis  l ' Union europenne de jouer un rle en vue dans la rdaction du document final .
<P>
Beaucoup l ' ont dj dit : il ressort clairement des travaux de l ' ONU , des travaux de New York , que certains progrs ont t accomplis depuis Pkin .
C ' est ainsi qu ' est apparue une vision des femmes non plus uniquement comme des sujets faibles devant tre protgs , mais comme des acteurs sociaux des transformations et des ressources essentielles de la socit .
C ' est ainsi qu ' est apparue la ncessit de continuer  lutter contre toutes les discriminations , encore font importantes dans le monde , bases sur le sexe , la race , l ' origine ethnique , la religion , l ' ge , le handicap ou l ' orientation sexuelle .
<P>
C ' est ainsi qu ' est apparue la ncessit d ' un engagement concret dans le chef des gouvernements  intgrer une approche de genre dans toutes les politiques gouvernementales : du travail au dveloppement , aux politiques sociales ,  la lutte contre la violence .
C ' est ainsi qu ' est apparue la ncessit de poursuivre l ' intensification du dialogue et de la collaboration avec les organisations autonomes des femmes dans la socit civile , dans la politique , dans les institutions .
<P>
Il reste certains dfis , qui concernent les niveaux national et international et l ' Union europenne , galement dans sa politique de coopration au dveloppement .
 ce propos , je voudrais attirer l ' attention du commissaire Patten sur le dsintrt de la Commission pour l ' approbation des projets relatifs  la coopration au dveloppement des pays mditerranens qui impliquent les femmes .
<P>
La pauvret a un visage fminin .
Il faut donc mener des politiques claires de lutte contre l ' exclusion sociale des femmes , de valorisation de leur rle en tant que sujets actifs de la transformation politique et du dveloppement conomique .
Pour devenir le terreau de nouvelles possibilits , la mondialisation exige la mondialisation des droits fondamentaux de tous , de l ' quit , de l ' galit des chances .
<P>
Le dveloppement doit tre vu comme un projet d ' expansion des liberts dont doivent jouir tous les tres humains .
La reconnaissance des droits sans discrimination aucune doit , partant , constituer une priorit pour nous et pour les organisations internationales .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , la confrence mondiale des femmes organise voici cinq ans avait reprsent une avance dcisive pour la reconnaissance internationale des droits des femmes en tant qu ' affaires relevant des droits de l ' homme et l ' empowerment , c ' est--dire la capacit  se prendre en charge .
Par contre , la confrence des Nations unies qui s ' est droule  New York la semaine dernire suscite en moi des sentiments mitigs .
D ' une part , la responsabilit des gouvernements a t confirme en ce qui concerne l ' octroi de droits gaux aux femmes ainsi que la mise en place d ' une bonne politique d ' mancipation et il n ' y a pas eu , contrairement aux craintes d ' un grand nombre , de marche arrire .
D ' autre part , aucun accord n ' a pu tre atteint au sujet de thmes dlicats qui n ' avaient pu tre rsolus  Pkin : la reconnaissance du droit des femmes  disposer d ' elles-mmes dans leur vie personnelle , notamment la libert de choix relative  la grossesse , au comportement sexuel ou aux prfrences sexuelles .
La chose est extrmement dcevante .
Les femmes ne disposeront d ' une galit et d ' une libert relles que si toutes les possibilits de choix leur sont offertes et si l ' image traditionnelle de la famille n ' est plus prsente comme leur unique chance de salut .
La rsistance oppose par les gouvernements , les diplomates et les fonctionnaires , telle qu ' elle s ' est manifeste la semaine dernire , est cependant un combat d ' arrire-garde .
De fins jeux de mots et des discussions d ' arrire-boutique ne sont pas en mesure d ' arrter une rvolution .
La lutte continue .
<P>
L ' inspiration relle que j ' ai ressentie la semaine dernire  New York rside dans la force du mouvement fministe international qui , contrairement  ce que pensent nombre de gens , n ' appartient pas encore au pass . Bien vivant , ce mouvement est soutenu par une nouvelle gnration de jeunes femmes , qui s ' engagent avec nergie et en toute connaissance de cause pour toutes sortes de choses .
<P>
Lors de la Confrence , la reprsentation de l ' Union europenne et les tats membres ont largement soutenu le droit des femmes  l ' autodtermination sexuelle et le principe de non-discrimination , conformment  l ' article 13 .
On ne peut en tout cas leur reprocher l ' chec li  l ' impossibilit d ' inclure ce droit dans le document final .
Nous sommes par contre en droit d ' attendre du Conseil et de la Commission qu ' ils joignent le geste  la parole .
Qu ' ils proposent une nouvelle lgislation visant  rprimer la discrimination sexuelle dans l ' ensemble de la vie sociale , afin de complter les ralisations de la semaine dernire , la lgislation de rparation relative  l ' galit de traitement dans le milieu professionnel .
L ' article 13 offre cette possibilit et la Confrence Pkin + 5 dfinit la mission .
<P>
Une Union europenne qui prend fait et cause pour la suppression de la discrimination sexuelle lors de confrences internationales devrait donc s ' attacher  laborer les instruments politiques efficaces qui permettront de concrtiser cet objectif au niveau de l ' Union .
<SPEAKER ID=151 NAME="Khanbhai">
) Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
De nombreux amis et collgues fminins de ce Parlement viennent juste de me faire remarquer que mon nom figurait parmi les personnes qui ont sign contre les droits de la femme .
Je veux dclarer que je ne suis pas contre les droits de la femme .
Je leur ai toujours apport mon soutien .
Cela doit tre une erreur .
Il arrive que des collgues apportent des ptitions de dlgations et que nous les signions .
Je suis dsol de ce malentendu .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Ce n ' tait pas une motion de procdure , Monsieur Khanbhai .
Vous avez parl d ' une question que personne n ' a souleve : personne n ' a fait rfrence au cours du dbat , ni  votre nom , ni  une liste de mauvais .
Je ne vois vraiment pas de quoi vous voulez parler .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je vous demande de comprendre l ' orgueil qui est le mien en tant que Portugaise devant l ' excellent comportement - reconnu par tous - de la prsidence portugaise en matire d ' galit des droits des femmes au cours du semestre qui s ' achve , surtout durant la session des Nations unies sur le thme de " Pkin plus cinq " .
<P>
Les confrences qui ont eu lieu sur la violence envers les femmes , la traite des femmes et la conciliation de la vie professionnelle et familiale , auxquelles est venue s ' ajouter la runion des Nations unies sur " Pkin plus cinq " , sont des exemples vidents de l ' implication de la prsidence portugaise dans ce domaine .
Ceux qui taient prsents aux Nations unies la semaine dernire , comme moi , ont pu constater qu ' un tiers seulement du document final a t adopt .
Les difficults taient normes et je crois que le rle de la prsidence , celui de la Commission , l ' implication de toutes les collgues du Parlement europen qui taient prsentes plus les collgues des pays candidats ,  l ' exception de la Pologne , ont contribu  faire avancer le document final et  ce qu ' il soit plus proche de nos ambitions par rapport au dbut des travaux .
<P>
Je voudrais terminer en disant que l ' Union europenne a l un rle dterminant  jouer .
Nous devons tre  l ' avant-garde dans la dfense des droits des femmes , nous devons continuer dans ce sens : la rsolution approuve par le Parlement europen a t fort apprcie aux Nations unies .
Je voudrais enfin remercier Mme la ministre - je sais que depuis lundi dernier , elle n ' a cess de traiter de questions lies aux femmes tant aux tats-Unis qu ' au Canada - d ' tre venue directement du Canada  Strasbourg pour ne pas manquer cette runion si importante  nos yeux .
<SPEAKER ID=154 NAME="Maria de Belm Roseira">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire merci pour les loges adresss  la prsidence pour son travail , mais je voudrais dire aussi trs sincrement et avec une reconnaissance norme , que ce travail n ' aurait pas t possible sans la coopration de tous - prsidence , Commission , Parlement europen , organisations non gouvernementales - et sans les contacts bilatraux que chacun a maintenus avec les autres , en doublant et donc en multipliant l ' efficacit .
Cela s ' est avr vital pour le rsultat final des travaux .
Je vous remercie tous .
<P>
Ensuite , je voudrais dire que lorsque j ' ai pris la parole , je l ' ai fait au nom de tous les tats membres de l ' Union europenne bien sr , mais aussi au nom de tous les pays candidats  l ' exception de la Pologne .
Je voudrais dire que les contacts tablis avec la Pologne ont montr clairement que l ' adhsion ne change pas  cause de la non-reconnaissance des droits des femmes .
L ' Union europenne ne pouvait pas adopter d ' autre position sur une matire de cette nature : les femmes n ' accepteraient pas que leurs droits fondamentaux soient considrs comme une monnaie d ' change dans les questions politiques .
<P>
Je voudrais dire encore que l ' Europe doit rester la force motrice du dveloppement de cette question .
Elle doit le faire aussi  travers ce qui est et doit tre une coopration , notamment avec tous les pays likeminded et certains d ' entre eux , comme le Canada , qui ont manifest une adhsion totale  la dclaration de la prsidence  la fin de la session spciale .
Nous devons mettre  profit tous ces potentiels .
Ce dveloppement doit aussi survenir  travers les processus de benchmarking et grce aussi aux conclusions du sommet extraordinaire de Lisbonne , qui considre qu ' il ne peut y avoir de dveloppement conomique sans cohsion sociale en Europe .
L ' Union europenne pourra ainsi dvelopper et exporter d ' une certaine manire ces instruments d ' valuation , de mesurage et d ' change de bonnes pratiques , qui permettent d ' avancer progressivement de manire efficace .
<P>
J ' ai cit le travail de la prsidence portugaise sur ce qui se passe dans l ' Union europenne par rapport  la discrimination , le Portugal est galement heureux que la rsolution sur la conciliation entre la vie prive et la vie de famille ait t adopte lors du dernier Conseil " affaires sociales et emploi " .
La pnalisation permanente des femmes en ce qui concerne le temps consacr  la vie de famille est le prtexte pour les employeurs de trouver des raisons objectives de discriminer la femme en termes salariaux .
C ' est pourquoi ,  mon avis , nous avons dj ralis ce qui nous avait t demand .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier le Prsident ainsi que toute l ' Assemble , pour ce qui a t dit et pour le soutien de la Commission .
La prsidence portugaise , qui s ' achve , souhaite que les prsidences qui suivent , la franaise et la sudoise , notamment , puisse approfondir le travail que nous avons tous accompli ensemble et qu ' elles marquent un nouveau pas vers la concrtisation des droits des femmes .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Prsidente du Conseil , c ' est galement notre souhait  tous .
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Le dbat est clos .
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J ' annonce avoir reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
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Le vote aura lieu demain  12 heures
<SPEAKER ID=156 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention de mon collgue qui occupe la place 662 , ici , au Parlement , je vous ai demand la parole pour une motion de procdure parce que ce collgue a manifestement t victime soit d ' une dsinformation , soit d ' un malentendu .
<P>
En effet , les parlementaires europens prsents  New York dans le cadre de la dlgation de l ' Union europenne , qui disposait de 15 statuts d ' observateurs , n ' ont pas eu droit  la parole officiellement parce que selon la procdure en vigueur  l ' ONU pour les assembles gnrales extraordinaires , c ' est la prsidence portugaise qui a parl au nom de l ' Union europenne .
La commissaire a eu droit  un discours en plnire .
Mme dans les groupes de travail nous n ' avons pas eu droit  la parole , qui est toujours revenue  la prsidence portugaise .
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Ne faites donc pas un procs d ' intention aux parlementaires prsents  New York .
Nous n ' avons parl en aucun cas officiellement et encore moins au nom de ce Parlement , mais nous avons eu des discussions utiles avec la Commission et le Conseil , avec les parlementaires des tats membres et des tats associs , qui nous ont permis de confronter nos vues .
Ce que nous avons dfendu dans ces runions , ce sont les positions que le Parlement a adoptes dans le cadre du rapport Smet / Grner , et rien d ' autre .
<P>
Monsieur le Prsident , on a beaucoup pingl la Pologne , aussi tiens-je  vous dire que nous avons constat que la Pologne assume l ' acquis communautaire .
Si la Pologne nous dit qu ' elle est libre .. .. ..
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( Le prsident interrompt l ' orateur ) Je veux quand mme vous expliquer que c ' est mon collgue qui nous a accuss , Monsieur le Prsident . C ' est mon droit de rectifier , sinon nous ne sommes pas un Parlement .
<P>
Vous entendrez mon explication de vote demain , Monsieur le Prsident , puisque vous m ' enlevez la parole .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , nous avons dj parl de la Pologne et entendu les interventions  ce sujet , tant du prsidente du Conseil que du commissaire .
Vous avez demand la parole pour une question de procdure .
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Mme Izquierdo Rojo avait dj rpondu  M. Varaut et vous ne pouviez donc pas profiter de votre motion de procdure pour revenir sur le sujet .
Cela a bien sr entran une demande de parole de la part de M. Varaut pour un fait personnel .
<SPEAKER ID=158 NAME="Varaut">
C ' est cela , Monsieur le Prsident .
En deux mots , je suis parfaitement d ' accord sur la ncessit d ' un dbat complet au sein de cette Assemble , mme si nous sommes en dsaccord .
Ensuite , pour avoir entendu ce qu ' ont dit la majorit des orateurs sur la question de la Pologne , je ne doute pas beaucoup des propos tenus dans les couloirs et des pressions , qui m ' ont t rapportes , et qui ont t exerces sur les reprsentants de cet tat libre .
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Enfin , j ' ai entendu dire beaucoup de choses sur le Vatican , mais je vois qu ' au moins le raisonnement jsuitique a bien imprgn l ' Assemble europenne .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Monsieur Varaut , nous ne pouvons baser nos dbats sur ce qui se dit dans les couloirs .
Il me semble que ce n ' est pas une source d ' information fiable , disponible pour tout le monde , dans toutes les langues et au mme moment .
Les couloirs sont l pour les discussions prives , informelles et non officielles .
<CHAPTER ID=8>
Tunisie - Droits de l ' homme - Accord UE / Tunisie
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
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( B5-0477 / 00 ) de M. Wurtz , au nom du groupe GUE / NGL , au Conseil , sur la situation des droits de l ' homme en Tunisie ;
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( B5-0478 / 00 ) des dputs Schori et autres , au nom du groupe PSE , au Conseil , et ( B5-0479 / 00 )  la Commission , sur la Tunisie ;
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( B5-0480 / 00 ) de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , au Conseil , et ( B5-0481 / 00 )  la Commission , sur l ' accord UE / Tunisie ;
<P>
( B5-0482 / 00 ) des dputs Flautre et autres , au nom du groupe Verts / ALE , au Conseil , et ( B5-0483 / 00 )  la Commission , sur les relations UE-Tunisie ;
<P>
( B5-0484 / 00 ) des dputs Dupuis et Turco , au nom du groupe TDI , au Conseil , et ( B5-0485 / 00 )  la Commission , sur la situation en Tunisie ;
<P>
( B5-486 / 00 ) de M. Queir , au nom du groupe UEN , au Conseil , sur les relations entre l ' Union europenne et la Tunisie ;
<P>
( B5-0530 / 00 ) des dputs Salafranca Snchez-Neyra et Hernndez Mollar , au nom du groupe PPE-DE , au Conseil , et ( B5-0531 / 00 )  la Commission , sur la Tunisie .
<SPEAKER ID=161 NAME="Boudjenah">
. Monsieur le Prsident , je souhaite d ' abord la bienvenue  Moncef Marzouhi , porte-parole du comit national pour les liberts en Tunisie , et  Khemmas Ksila , de la ligue des droits de l ' homme tunisienne , qui sont dans cet hmicycle .
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Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , nous n ' avons pas mnag nos efforts , avec d ' autres collgues ici , pour obtenir la tenue de ce dbat .
Pourquoi parler de la Tunisie ?
Il ne s ' agit pas d ' ingrence , l ' avenir de ce pays appartient au peuple tunisien .
Il s ' agit d ' ouvrir les yeux sur la ralit cache de la Tunisie et d ' assumer les responsabilits qui incombent  l ' Union europenne , lie  ce pays par un accord d ' association sign il y a maintenant cinq ans .
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La grve de la faim du journaliste Taoufik Ben Brik a lev un coin du voile sur l ' absence de libert de la presse , sur les perscutions envers celles et ceux qui pensent diffremment du rgime du prsident Ben Ali .
Non , la Tunisie n ' est pas que le pays du sourire , vant par la publicit aux 4 millions de touristes europens qui s ' y rendent chaque anne .
La Tunisie , ce sont aussi des militants des droits de l ' homme , des femmes dmocrates , des tudiants surveills , harcels , qu ' on prive de tlphone , de passeport , parfois mme de libert de circuler  l ' intrieur du territoire tunisien .
Une dmarche administrative , a priori banale , se transforme en vritable combat politique .
C ' est ce qui arrive par exemple aux militants du RAID , la section tunisienne du mouvement ATTAC qui sont confronts au refus d ' agrment pour leur association , et trois de ses membres ont connu la prison .
<P>
La Tunisie , c ' est aussi une justice sous contrle .
Ce sont les militants qu ' on emprisonne et qu ' on torture .
J ' ai encore en mmoire le calvaire subi par le jeune Nourredine , que j ' ai rencontr  l ' occasion du sjour effectu par quatre d ' entre nous  Tunis il y a un mois .
Nourredine a t tortur et incarcr pendant plus de 20 mois pour avoir organis une simple grve  l ' universit .
<P>
Ces derniers semaines , heureusement , plusieurs librations ont t prononces , des passeports ont t rendus .
Bref , je voudrais y voir une volont des autorits tunisiennes de tenir compte des revendications dmocratiques .
Mais pour que de relles avances soient perceptibles , il faut plus , beaucoup plus .
La libration des centaines de prisonniers d ' opinion , enferms dans des conditions insupportables , la lgalisation des organisations non reconnues , notamment le RAID et le CNLT , l ' abandon des poursuites qui psent sur les trois dirigeants du RAID , dont le procs se tiendra le 27 juin .
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Ne relchons donc pas notre soutien  ceux qui agissent pour dnoncer un tat policier .
Le got pour la libert est d ' ailleurs devenu si insupportable aux oreilles de certains qu ' en France mme ils tentent d ' empcher , parfois violemment , des runions publiques sur les liberts en Tunisie - j ' en ai moi-mme t tmoin il y a une semaine prs de Paris .
Ces agissements , jusque sur le territoire europen , sont proprement inadmissibles .
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Force est donc de constater que l ' accord d ' association , qui comporte une clause de respect des droits de l ' homme , d ' effet suspensif , n ' est aujourd ' hui pas respect .
J ' appelle mes collgues  voter la rsolution de compromis et j ' invite vivement le Conseil et la Commission  mettre en uvre tous les moyens prvus par l ' accord pour obtenir le respect des liberts dmocratiques , en associant la socit civile et en prparant au besoin une suspension de cet accord .
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Enfin , la politique conomique mene par le gouvernement tunisien , qui lui vaut de faire figure de bon lve aux yeux des experts libraux , est remise en question par des forces sociales diverses .
Le partenariat propos par l ' Union europenne , essentiellement bas sur le libre-change , risque d ' accentuer les retombes ngatives sur la population , au point que , comme l ' a not la dlgation parlementaire pour les relations avec le Magreb , l ' accord d ' association est considr comme ngatif par l ' ensemble des organisations tunisiennes , tant du secteur public que priv .
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J ' invite par consquent la Commission  revoir aussi la politique mditerranenne de l ' Union europenne  la lumire des consquences conomiques et sociales sur l ' conomie et l ' emploi en Tunisie .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , Monsieur Patten , Monsieur Da Costa , l ' esprit dans lequel nous menons ce dbat et avons pos les questions au Conseil et  la Commission est celui de ceux qui se sentent investis de la responsabilit de nouer avec un pays , la Tunisie , un rapport de partenariat que nous estimons dcisif pour le succs de la politique euromditerranenne dans son ensemble .
En effet , la Tunisie est le premier pays avec lequel l ' Union europenne ait sign un accord d ' association dans le cadre du processus lanc en 1995  Barcelone .
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Nous tenons beaucoup  prserver et  renforcer cet accord et je dis trs clairement que , en ce qui nous concerne , il n ' est pas remis en question .
Il est en revanche vrai que nous suivons avec intrt et participation l ' volution de la situation en Tunisie . Nous en apprcions les aspects positifs tels que les progrs socio-conomiques , que nous ne nions pas , surtout en rapport avec la situation de la rgion et avec le rle que ce pays joue dans le Maghreb .
Nous ne voulons donc pas exercer la moindre ingrence dans les affaires intrieures d ' un pays souverain , et le dbat d ' aujourd ' hui n ' aura de sens que s ' il sert  ritrer , des deux cts , les valeurs et les engagements que notre partenariat comporte .
<P>
Avec la mme franchise , je dois dire que la situation des droits de l ' homme dans ce pays nous inquite beaucoup , d ' autant plus que nous sommes convaincus que dans le contexte socio-conomique et culturel auquel nous faisons rfrence , il est possible d ' amliorer considrablement le niveau de la libert de la presse , d ' expression , d ' association , de mouvement , les conditions de dtention et l ' exercice autonome de la justice dans le sens d ' une pleine affirmation de l ' tat de droit .
C ' est maintenant qu ' il faut le faire .
<P>
C ' est pour cela que nous demandons  la Commission et au Conseil de soutenir ce processus et que nous sollicitons galement les autorits tunisiennes .
Il ne faut pas oublier que la politique de partenariat n ' a pas pour seul objectif de crer une zone de libre change et que le partenariat ne se rsume pas seulement  des rapports entre les gouvernements mais doit prvoir la promotion et la valorisation de la socit civile , des associations autonomes qui s ' occupent de l ' affirmation des droits de l ' homme , des liberts et du rle des femmes qui , dans ce pays , vivent en faisant de grands sacrifices , souvent au prix d ' innombrables risques et de souffrances indicibles .
<P>
De notre ct , nous devons prouver que la politique euromditerranenne constitue une priorit pour toute l ' Union et qu ' elle ne se fonde pas sur l ' gosme de ceux qui pensent conqurir de nouveaux marchs pour couler leurs produits ou trouver de la main d ' uvre  bas prix .
Elle est galement fonde sur des valeurs communes , sur le respect des diversits culturelles , religieuses et linguistiques , et sur des politiques pouvant assurer le bien-tre et la scurit dans toute la rgion de la Mditerrane .
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Par le dbat d ' aujourd ' hui , nous voulons rappeler tout cela , tant  nos gouvernants qu '  nos partenaires .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Pourquoi l ' Europe garde-t-elle le silence sur la situation des droits de l ' homme en Tunisie ?
Est-ce en raison de la stabilit et des avances conomiques qui caractrisent cette destination de vacances ?
Est-ce d aux liens politiques qui l ' unissent  la France ou aux socialistes europens ?
Parce qu ' elle fait montre d ' une attitude constructive  l ' gard du processus de paix au Moyen-Orient ?
Ou parce que nous considrons essentiellement la Tunisie comme un bastion contre l ' intgrisme musulman montant ?
Le prsident Ben Ali ne pense en tout cas qu ' aux fanatiques religieux .
Il semble mme que ce soit une obsession .
Cette proccupation fait cependant davantage figure d ' alibi plutt que de justification en ce qui concerne la situation des droits de l ' homme dans son pays .
Les fondamentalistes musulmans , mais aussi tous les opposants politiques , sont systmatiquement rduits au silence .
La Tunisie se qualifie de dmocratie , mais il s ' agit d ' une dmocratie sans opposition , sans libert de la presse , sans justice intgre , qui n ' hsite par contre pas  torturer et liminer les prisonniers politiques et les membres de leur famille .
La Tunisie a conclu avec l ' Union europenne un accord d ' association qui comporte une clause trs claire en matire de droits de l ' homme .
Il ne peut videmment tre question que le prsident Ben Ali exige les droits inhrents  cet accord mais se soustraie aux obligations qui en dcoulent .
Si ces violations se poursuivent , l ' application de l ' accord devra malheureusement tre suspendue .
Le commissaire Patten partage-t-il mon avis ?
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La Tunisie est le premier partenaire de la mer Mditerrane avec lequel nous avons mis en place cet accord d ' association .
tant donn son dveloppement conomique , il peut jouer un rle d ' exemple dans toute cette rgion mais il doit bien entendu remplir les critres politiques dfinis .
L ' Union europenne ne peut autoriser  l ' un de ses partenaires ce qu ' elle interdit  l ' autre .
Le conseil d ' association doit donc s ' occuper expressment de la situation des droits de l ' homme et mettre en place un programme de dmocratisation .
Si l ' Union europenne persiste encore longtemps dans son mutisme , elle sera galement responsable des atteintes aux droits de l ' homme en Tunisie .
<SPEAKER ID=164 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , je ritre nos salutations de bienvenue  M. Moncef Marzouki et  M. Khemais Ksila , et ce faisant je veux rendre hommage  la tnacit dont ils ont su faire preuve pour surmonter , afin d ' arriver jusqu '  nous , les entraves mises sur leur chemin par les autorits tunisiennes , entraves que connaissent bien tous les dmocrates qui , un jour ou l ' autre , ont souhait s ' exprimer librement sur leur situation .
<P>
Ainsi , Sihen Ben Sedrine , empch d ' exercer son activit professionnelle depuis la mise sous scells de sa maison d ' dition Alos , pour avoir accueilli le journaliste Taoufik Ben Brik .
 ce jour , d ' ailleurs , il reste priv de passeport .
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Aprs la rvolte des lycens , la grve de la faim de Taoufik ben Brik a permis enfin de mettre au grand jour , sur la place publique , ce que les organisations internationales des droits humains et certains dmocrates tunisiens disaient et crivaient depuis plusieurs annes : le rgime , rpressif et policier , recourt au harclement , aux sanctions arbitraires ,  la torture , aux emprisonnements , aux atteintes  la dignit , et  l ' interdiction de parler , d ' crire , de circuler et de s ' associer pour tous ceux qui entendent vivre librement .
D ' ailleurs qui , aujourd ' hui , prtend encore que cela n ' est pas vrai ou qu ' il ne savait pas ?
<P>
Plutt que de " miracle " tunisien , il vaudrait bien mieux parler de " mirage " tunisien .
Que signifie une performance conomique quand elle est acquise de main de fer et profite d ' abord  un clan ?
Que valent les louanges d ' organismes financiers internationaux face aux blmes de l ' ONU en raison des cas de torture ?
<P>
Dire que la dmocratie et l ' tat de droit sont essentiels et constitutifs de notre association avec la Tunisie , c ' est dire tout simplement que , sans dmocratie , on ne peut constituer de vritable association .
Et tous ceux qui , comme moi , uvrent en faveur d ' un partenariat renforc , d ' une association quitable , et d ' une coopration durable sont confronts  un dfi difficile , en l ' occurrence donner de la chair dmocratique  un accord conclu avec un rgime qui l ' nonce formellement mais le dnonce pratiquement .
Pour ce faire , il faut utiliser tout l ' arsenal juridico-institutionnel disponible - y compris videmment celui inscrit dans l ' accord lui-mme - afin de combler le gouffre entre la forme et le fond , la parole et les actes , les dclarations et les dcisions .
La tenue de ce dbat attendu depuis plusieurs annes est en soi un succs .
Pour les dmocrates des deux rives , elle marque l ' puisement de la stratgie des pressions polies , aussi confidentielles que peu efficaces .
<P>
Oui , nous voulons une runion du conseil d ' association , fonde sur les manquements constats dans la mise en uvre de l ' article 2 de l ' accord !
Oui , nous devons ouvrir un processus agenc , contraignant , qui balise des avances concrtes et vrifiables : l ' arrt de la torture , la remise des passeports et le rtablissement des lignes tlphoniques peuvent et doivent tre effectifs sans dlai !
La reconnaissance des associations et des formations politiques autonomes comme le CNLT , le RAD et le Forum dmocratique , le respect des liberts syndicales , l ' intgrit de la justice et la rforme du code de la presse , doivent s ' inscrire dans un calendrier prcis et respect .
Oui , l ' Union europenne doit tre capable de soutenir les projets qui renforcent la socit civile et la dmocratie , sans tre  la merci des diktats des autorits tunisiennes !
Oui , nous devons largir le dialogue aux acteurs de la socit tunisienne dans leur diversit et leur autonomie !
<SPEAKER ID=165 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois qu ' on ne peut qu ' tre triste .
Il nous a fallu quatre ans pour avoir ce dbat , quatre ans , parce que le groupe socialiste et le groupe du parti populaire europen ont bloqu ce dbat pendant quatre ans .
C ' est l la ralit de notre Parlement sur la question de la Tunisie .
<P>
La question de la Tunisie est une question infiniment triste , triste en raison de notre attitude .


La question de la Tunisie , Madame Napoletano , ce n ' est pas une question de droits de l ' homme , c ' est une question de dmocratie , une question d ' tat de droit , alors qu ' une fois encore , pour la Tunisie , nous prfrons la garantie d ' un homme fort , quitte  le remplacer  sa mort par son fils , comme nous le faisons en Syrie sans rien dire , et nous fermons les yeux , nous ne voulons pas voir que la Tunisie , qui se trouve dans des conditions infiniment meilleures que les pays voisins , que le Maroc et que l ' Algrie , n ' a pas fait un seul pas dans la direction de la construction d ' un tat de droit depuis ces douze dernires annes , depuis l ' avnement de M. Ben Ali , et que le fait de renforcer , d ' amliorer mme dans certains cas , mme si l ' on peut en discuter beaucoup , le domaine conomique et social n ' est pas la construction de la dmocratie ; ce n ' est pas la construction de l ' tat de droit , cela ne garantit rien , cela n ' assure de garanties qu ' au despote qui est au pouvoir .


<P>
Alors , que pouvons-nous faire ?
Nous avons un accord d ' association qui nous a t prsent comme un accord modle alors que d ' autres pays , encore une fois le Maroc et l ' Algrie , sont en progrs .
Nous avons conclu cet accord modle avec le pays qui avait le plus d ' atouts dans son jeu pour faire le grand saut dans la dmocratie et dans l ' tat de droit .
Notre intransigeance - et notre droit d ' ingrence , Madame Napoletano - doit donc tre dure , mme froce .
Nous ne pouvons plus tolrer qu ' un rgime comme celui-l , avec tous les atouts qu ' il possde , enferme , emprisonne et torture ,  deux pas des ctes siciliennes ,  deux pas des ctes espagnoles et franaises .
C ' est intolrable .
Il faut un Conseil d ' association extraordinaire pour mettre  plat cette situation et finalement faire quelque chose pour aider , pour tre Tunisiens nous aussi .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , au cours du mois de mars , la dlgation pour les relations avec les pays du Maghreb et l ' Union du Maghreb arabe , dont je suis vice-prsident , s ' est rendue en Tunisie afin d ' y effectuer une visite au cours de laquelle elle a pu constater que , malgr les indniables progrs conomiques , il existait un dficit dmocratique sur le plan des liberts , en particulier dans le domaine de la presse et des mdias audiovisuels .
<P>
Nous avons galement pu constater - il me semble ncessaire de le souligner - que les autorits tunisiennes sont conscientes de ce dficit , qu ' elles ont  maintes reprises justifi par la ncessit d ' accorder l ' ouverture politique de la Tunisie  son idiosyncrasie et  sa culture , ainsi qu ' aux risques d ' une avance de l ' intgrisme islamique qui planent sur la socit tunisienne .
Ils nous ont ds lors pri de faire preuve de comprhension et de patience .
Je dois ajouter que certains gestes du gouvernement tunisien attestent de sa bonne volont , gestes qui se sont prcisment produits durant cette visite , comme le prcise le rapport que la dlgation a prsent au Parlement .
<P>
Pour le groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens et dmocrates europens ) , nous sommes ds lors face  un dbat qui est ncessaire et qui ne doit pas tre pos , selon nous , dans des termes de condamnation excessifs et alarmistes , comme c ' est le cas , mais dans des termes de reconnaissance de faits qui nous proccupent parce qu ' ils touchent des domaines propres  l ' accord d ' association , comme le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques , et qui doivent en outre tre rsolus par le biais du dialogue politique et social et de l ' effort du gouvernement tunisien pour mettre en uvre une lgislation garantissant le pluralisme politique rel et pas seulement formel et surtout , l ' exercice toujours ncessaire de la libert , pour que le citoyen puisse exprimer ses avis et pour que les mdias puissent les transmettre .
<P>
Il s ' agit d ' un message que ce Parlement est tenu d ' envoyer aux autorits tunisiennes , qui doivent le recevoir dans le sens positif qu ' offre le dbat parlementaire .
<P>
Pour ce faire , il ne faut pas que , dans le cadre du partenariat euro-mditerranen , la Commission , le Conseil et le Parlement fassent marche arrire dans les programmes d ' aide  raliser dans le cadre du programme MEDA II .
<P>
L ' ducation et la formation en matire de principes dmocratiques sont un lment fondamental pour aboutir  une socit plurielle et dmocratique .
Les jeunes , les juges , la police et les journalistes doivent connatre  fond les droits qu ' ils doivent exercer et dfendre .
Dans ce domaine , l ' Union europenne peut et doit cooprer .
<P>
Le manque de sensibilit du commissaire Patten , ici prsent ,  l ' gard des graves problmes qui planent sur le flanc sud de la Mditerrane , o la Tunisie joue un rle trs important , me proccupe galement .
<P>
On ne rsout pas les problmes d ' migration , d ' intgrisme , de pauvret et d ' instabilit politique avec des dclarations et avec volontarisme .
Il faut une volont politique relle ainsi que les moyens conomiques et humains pour la mettre en uvre .
En tout cas - et ceci peut rsumer ce dbat - , notre coopration avec les pays tiers ne peut se limiter  des aspects uniquement marchands ou conomiques .
En consquence , nous invitons galement la Tunisie  accompagner les rformes conomiques de rformes politiques en vue de garantir les liberts , mais bien entendu avec notre aide et collaboration , du moins celle de mon groupe .
<P>
Nous considrons galement qu ' il faut une stratgie commune pour la Mditerrane , comme le signale la rsolution et que , au-del des aspects politiques , sociaux ou de scurit , l ' on attache une importance particulire  la dimension culturelle et humaine .
D ' o la ncessit de consolider le dialogue interparlementaire et le dialogue avec les reprsentants de la socit civile .
<P>
Comme on dit dans mon pays , " c ' est en se parlant qu ' on se comprend " .
S ' il y a quelque chose qui caractrise les populations riveraines de la Mditerrane , c ' est la richesse de leur pense et de leurs mots et cela , Mesdames et Messieurs , a ne cote pas grand chose .
<SPEAKER ID=167 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense qu ' au dbut d ' une question comme celle-ci , il faut rappeler l ' attitude gnrale de l ' Union europenne concernant son cadre de relations extrieures .
L ' Union europenne possde un ensemble de valeurs et de principes qu ' elle souhaite naturellement exprimer dans ses relations et qu ' elle cherche  faire valoir dans toutes les dimensions de son association avec les pays tiers .
Contrairement  ce que pourrait laisser penser l ' intervention de l ' un des dputs , l ' Union europenne ne se livre pas  une sorte d ' approximation de nature gographique , qui consisterait  tre plus exigeante vis--vis de ce qui lui est plus proche et moins exigeante vis--vis de ce qui est plus loign .
Ce n ' est pas notre conception des choses .
Nous travaillons normalement sur la base de critres uniformes et nous avons , en particulier , la notion qu ' il est prfrable d ' ouvrir des espaces de dialogue pour amener les pays vers des valuations rgulires de nature bilatrale que de promouvoir des facteurs d ' exclusion et des murs d ' incomprhension .
 ce sujet , je voudrais dire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , qu ' il y a une harmonie totale et complte dans ce domaine entre le Conseil et la Commission et , en particulier , le commissaire Christopher Patten , lequel , il est inutile que je le dise , possde toutes les lettres de crance en matire de droits de l ' homme , plus de lettres de crance que bon nombre d ' entre nous .
<P>
Sur la question concrte de la Tunisie , je voudrais dire que le Conseil est tout  fait conscient de la situation des droits de l ' homme dans ce pays et qu ' il a pris bonne note de toutes les proccupations qui ont t exprimes  diverses occasions par ce Parlement ; il a galement pris bonne note des proccupations respectives qui ont t exprimes aujourd ' hui .

<P>
 plusieurs occasions , le Conseil a fait part aux autorits tunisiennes de sa proccupation face  un certain type de situations , spcialement en ce qui concerne le manque de liberts et la difficult d ' expression en matire de communication sociale .
Les questions des droits de l ' homme sont abordes en particulier , comme vous l ' avez dit , dans le cadre du dialogue politique que le Conseil entretient avec la Tunisie au sein du conseil d ' association et  travers les chefs de mission des tats membres de l ' Union europenne  Tunis , qui ont des rencontres rgulires avec les responsables du gouvernement tunisien comptents dans ce domaine .
<P>
En ce moment , ce dialogue est spcialement centr sur les rformes en cours concernant la nouvelle loi de la presse , le fonctionnement et les fonctions du juge de l ' application des peines et les modifications de la loi lectorale .
La possibilit d ' un tel dialogue , que la Tunisie avait longtemps refus reprsente un progrs non ngligeable  nos yeux .
 l ' occasion des deux runions du conseil d ' association qui ont eu lieu dans le cadre de nos relations avec la Tunisie et auxquelles j ' ai assist , le Conseil a rappel l ' importance fondamentale , pour les relations entre l ' Union europenne et la Tunisie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et , bien sr , il s ' est rserv la possibilit de souligner certains cas individuels , dont certains ont t mentionns ici .
<P>
Je voudrais dire que dans une note plus nationale ,  l ' occasion de la visite d ' tat du prsident Benali au Portugal , au dbut du mois de mai , le ministre des Affaires trangres , M. Jaime Gama , a eu l ' opportunit d ' voquer avec son homologue tunisien la situation des droits de l ' homme en Tunisie et en particulier le cas du journaliste Taoufik Ben Brik , il a soulign la ncessit permanente du respect des liberts fondamentales .
<P>
Nous pensons qu ' un certain type d ' action sur le plan de la pression politique peut avoir des avantages lorsqu ' il est mdiatis .
Nous pensons qu ' il est possible de projeter diffrentes dimensions sur le plan international en ce qui concerne ce type de questions et nous ne nions pas l ' efficacit de ce type d ' interventions .
Mais le Conseil prfre utiliser des moyens d ' influencer plus discrets et peut-tre plus efficaces sur les autorits tunisiennes en maintenant une pression constructive  travers le dialogue politique et les diffrentes rencontres  diffrents niveaux .
Il ne nous semble donc pas opportun , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' entamer les procdures ncessaires  la suspension de l ' accord d ' association ou  la convocation d ' une session extraordinaire de ce mme accord d ' association , qui aurait probablement un effet mdiatique , mais qui n ' aurait aucun effet pratique sur le plan concret .
Nous estimons que le maintien du dialogue rgulier et de toutes les dmarches qui ont t accomplies et qui continueront de l ' tre , lorsque et si cela s ' avre opportun , constitue la bonne manire de procder dans ce contexte .
Je voulais dire que , malgr ces difficults et les difficults d ' avancement du processus que nous reconnaissons tous , nous devons constater qu ' il y a dj eu des rsultats positifs .
En effet , nous ne pouvons pas ignorer - ce ne serait pas politiquement correct de le faire - les gestes d ' ouverture de la Tunisie , notamment la libration de 600 prisonniers politiques , la restitution de passeports  certains membres de l ' opposition et la volont manifeste de rduire la tension autour du cas du journaliste Taoufik Ben Brik , ainsi que l ' acceptation de ses revendications .
La Commission s ' est aussi efforce de financer des actions de manire  promouvoir les droits de l ' homme et la dmocratie en Tunisie ,  travers le programme " Meda dmocratie " . Je crois que la Commission pourra apporter des lments supplmentaires en la matire .
<P>
Enfin , dans la dclaration de Barcelone , la Tunisie ainsi que les autres pays partenaires mditerranens ont souscrit  un certain nombre de principes relatifs au respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Dans le cadre euromditerranen et de son renforcement que nous tentons d ' obtenir en ce moment , en articulation concrte avec la Commission europenne , nous insistons aussi sur l ' importance que nous accordons  la promotion active de l ' tat de droit et  la bonne gestion des affaires publiques , qui constituent un domaine essentiel du dialogue entre les deux rives de la Mditerrane .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais vous assurer que le Conseil reste engag  promouvoir et renforcer en Tunisie , comme dans d ' autres pays avec lesquels l ' Union entretient des relations , le respect des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et des liberts fondamentales , ainsi que l ' tablissement d ' une vritable dmocratie avec une socit civile ouverte , base sur un tat de droit .
Une politique mesure nous semble tre le moyen le plus correct de parvenir aux objectifs que nous poursuivons .
Le Conseil poursuivra ensuite une diplomatie discrte , mais ferme , maintenant cette politique pour encourager toutes les formes de progrs de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=168 NAME="Patten">
Je suis extrmement reconnaissant  l ' Assemble de m ' avoir donn l ' occasion de m ' exprimer au sujet de ces questions extrmement importantes .
Comme un certain nombre de dputs l ' auront remarqu , M. Taoufik Ben Brik a mis un terme  sa grve de la faim , mais son action a eu un impact important ,  la fois sur les autorits tunisiennes et sur la socit civile .
Elle a dclench un dbat public sur la situation des droits de l ' homme en Tunisie .
<P>
Je veux affirmer que la Commission partage le point de vue du rapporteur spcial des Nations unies qui dclare dans son rapport  la commission des droits de l ' homme que la Tunisie a encore un long chemin  parcourir pour tirer pleinement avantage de sa situation conomique favorable et pour adopter des mesures visant  renforcer la protection des droits de l ' homme et , en particulier , le droit  la libert d ' opinion et d ' expression .
<P>
Mais quels sont les moyens dont disposent la Commission et l ' Union europenne en gnral pour exercer une influence sur les progrs raliss dans ce domaine en Tunisie ?
Le meilleur moyen de le savoir consiste  examiner les trois principaux instruments prvus dans l ' accord d ' association liant l ' Union europenne  la Tunisie .
<P>
Le dialogue politique est le premier de ces instruments . Mon collgue y a fait rfrence .
Ce dialogue nous a dj donn l ' occasion de faire le bilan de la situation des droits de l ' homme en Tunisie au niveau ministriel lors des deux conseils d ' association qui se sont drouls jusqu '  prsent .
L ' Union s ' est fait un devoir d ' aborder la question des droits de l ' homme en Tunisie dans le cadre de ses nombreux contacts avec les autorits de ce pays .
<P>
Le second instrument est le financement de mesures positives . Les projets visant  promouvoir l ' exercice des droits politiques et civils reoivent une subvention de la Communaut .
Le programme MEDA en faveur de la dmocratie , que le Parlement soutien pleinement et fermement , a financ des projets de formation , d ' information et de sensibilisation destins aux ONG et  l ' opinion publique .
Un programme de soutien des mdias tunisiens est dj prvu dans la programmation de la future coopration financire avec la Tunisie . Il doit tre soumis au gouvernement tunisien pour y faire l ' objet des consultations ncessaires .
<P>
Comme M. Dupuis nous l ' a rappel , le dveloppement conomique durable et la stabilit politique dpendent avant tout d ' institutions fortes et pas d ' hommes forts . Ce principe est valable de la Russie  la Mditerrane .
Il faut parfois faire appel  des hommes forts pour assurer la robustesse des institutions et assurer qu ' elles agissent dans le respect de l ' tat de droit .
<P>
Le troisime instrument est plus radical . Il consiste en l ' adoption de mesures restrictives , dont la plus svre est certainement la suspension de la coopration .
<P>
La Commission considre qu ' avant d ' en arriver  cette extrmit , elle doit puiser les moyens positifs offerts par le partenariat .
Il reste encore une marge importante tant au niveau du dialogue politique qu ' au niveau du financement de programmes d ' assistance .
Je voudrais approfondir la question avec la Tunisie .
Plus spcifiquement , la Commission souhaite voir dans quelle mesure le gouvernement tunisien est prt  concrtiser ses promesses de rforme du code de la presse et d ' octroi d ' une plus grande libert d ' association .
Nous esprons galement voir si les efforts que nous dployons pour soutenir les rformes souhaites par le biais d ' un financement communautaire s ' avrent fructueux .
Je tiendrai le Parlement inform des dveloppements dans tous ces domaines .
<P>
Notre dbat de cet aprs-midi aborde des questions extrmement importantes .
Je sais que le Parlement se rend compte de tout cela .
Mme Napoletano a soulign , dans son intervention intressante , le progrs conomique et social qui a t ralis en Tunisie .
D ' autres auraient pu se rfrer , par exemple ,  la position de la Tunisie au sujet de la charia .
Mais certaines questions suscitent des inquitudes .
Actuellement , la meilleure stratgie est le dialogue , mais comme vous le comprendrez , je ne compare pas dialogue et indolence .
Le Parlement a des inquitudes lgitimes et une opinion trs tranche .
Il peut l ' exprimer fermement , mais courtoisement , comme il le fait aujourd ' hui .
<P>
Je veux replacer le dbat sur la Tunisie dans son contexte et reprendre le point de vue exprim par M. Hernndez Mollar et certains autres dputs .
Bien sr , des vnements et des dveloppements afflueront .
Aujourd ' hui , nous ne pouvons pas chapper  notre obligation de porter une grande partie de notre attention sur nos efforts de reconstruction dans les Balkans et , en particulier ,  la prvention d ' une nouvelle dsintgration politique et sociale .
Il s ' agit d ' une action mene dans le sud-est de l ' Europe . J ' ajouterais qu ' elle n ' est pas sans rapport avec la stabilit et la prosprit en Mditerrane .
<P>
Mais si je dois mettre un jugement sur le principal dfi que nous devrons relever  moyen et  plus long terme , je dirais candidement que c ' est notre politique dans les rgions mditerranennes et aux alentours .
Sur quoi se fonde la politique trangre et de scurit commune de l ' Union ?
Sur une projection de stabilit .
Il s ' agit de l ' lment crucial de notre politique mditerranenne .
Qu ' essayons-nous de faire ?
Il est vrai que nous essayons de crer , si vous voulez , l ' quivalent mditerranen de l ' ALENA .
Mais ce n ' est pas tout . J ' y arrive .
Je veux juste assurer  l ' honorable parlementaire que mon engagement visant  faire aboutir cette politique est total .
<P>
Une des choses qui m ' offensent le plus , pour le moment , est que l ' aide au dveloppement que nous apportons en vue de soutenir cette politique n ' a pas les rsultats qu ' elle devrait avoir .
En effet , anne aprs anne , nos dpenses atteignent dans le meilleur des cas 40 % des engagements pris dans la rgion mditerranenne , en partie  cause des problmes d ' absorption dans la rgion et en partie  cause de nos propres checs que je ne renie pas .
<P>
Voici le march que je propose  l ' honorable parlementaire : si , au moment o je quitte ma fonction de commissaire en 2005 , la diffrence entre les engagements et les versements effectus ne s ' est pas rsorbe de faon significative par rapport  celle de ces trois dernires annes , j ' apporterai une contribution  l ' organisation caritative de son choix .
C ' est ce que je voudrais prendre comme repre pour dterminer si oui ou non nous nous engageons  faire aboutir notre politique en Mditerrane .
Il est extrmement important que nous fassions preuve d ' une comptence et d ' une efficacit beaucoup plus grandes dans l ' utilisation des instruments existants .
C ' est ce sur quoi je voudrais tre jug .
<P>
Permettez-moi de le rpter : il ne s ' agit pas uniquement de crer une zone de libre change , aussi important soit cet objectif .
Le libre change n ' est pas une fin en soi . L ' objectif final est la cration d ' une zone de prosprit et de stabilit politique au sud de la mer que nous partageons avec l ' Afrique du Nord et le Moyen-Orient depuis des millnaires ; l ' objectif est de partager des valeurs , aussi bien que du commerce .
Il ne s ' agit pas de crer des conomies pivots qui profiteront aux Europens : il s ' agit de travailler en collaboration avec les pays mditerranens , de partager des valeurs et de faire des changes commerciaux , pour le bien-tre des populations du sud de la Mditerrane comme des populations europennes .
Voici un aspect extrmement important du dfi que l ' Europe devra relever au cours des prochaines annes , aussi important , d ' un certain point de vue , que le processus d ' largissement dans son ensemble .
J ' espre trs sincrement qu ' au cours de cinq prochaines annes , nous serons en mesure de faire avancer le programme en Tunisie et dans le reste de la rgion .
<SPEAKER ID=169 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre dbat d ' aujourd ' hui nous permet de prendre un peu de recul et de hauteur par rapport aux vnements qui ont eu lieu au cours des dernires semaines en Tunisie , notamment autour de ce que l ' on a appel l ' affaire Ben Brick .
<P>
Ces vnements ont t particulirement mdiatiss , ce qui a , n ' en doutons pas , permis de faire pression sur les autorits tunisiennes pour rgler le plus rapidement et le plus humainement possible la situation .
Mais l ' extrme mdiatisation de cette affaire a aussi conduit certains  en faire le rsum de la situation tunisienne , ce qui est en parfaite contradiction avec les faits et la ralit que nous connaissons .
<P>
Le PPE , comme l ' a rappel mon collgue et ami , Hernndez Mollar , souhaite que nous puissions aujourd ' hui dlivrer un message d ' espoir et de soutien  tous les Tunisiens qui s ' engagent pour que leur pays poursuive dans la voie des rformes conomiques mais aussi politiques .
Il s ' agit en effet pour le Parlement europen d ' tre clair et quitable avec tous les pays mditerranens participant au processus de Barcelone .
<P>
On nous reproche parfois - notamment en Tunisie - de traiter plus durement certains pays que d ' autres et ,  cet gard , je tiens  rappeler que les principes et les valeurs contenus dans la dclaration de Barcelone , et rappels dans chaque accord de partenariat avec un pays mditerranen , sont les mmes pour tous , y compris pour les pays membres de l ' Union .
La Tunisie n ' est en aucune faon un cas  part .
<P>
Ce message d ' espoir repose en partie sur les rsultats remarqus obtenus par la Tunisie en matire conomique et sociale .
Mais nous devons galement respecter nos engagements et nos convictions et je crois que c ' est rendre service aux Tunisiens que de les convaincre que notre Parlement sera toujours extrmement attentif au dveloppement de la situation politique et de la socit civile dans leur pays , indpendamment des bons rsultats conomiques .
Nous devons aussi persuader nos partenaires mditerranens , tous nos partenaires , que les engagements auxquels ils souscrivent en participant au processus de Barcelone , notamment en matire de dmocratie et de droits de l ' homme , ne sont pas changeables .
<P>
Aussi , pour conclure , je demande  mes collgues de soutenir avec fermet la proposition de rsolution que nous avons dpose aujourd ' hui et qui , je crois , exprime de faon quilibre ce que pense le Parlement europen sur la situation en Tunisie .
Je ne doute pas que ce message soit reu comme il convient par les autorits tunisiennes qui amplifieront et prenniseront les premires mesures prises .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ">
Monsieur le Prsident ,  mon humble avis , l ' une des meilleures critiques thtrales publies en Europe au XXe sicle se limitait  peu prs  ceci : " Hier a eu lieu la premire de telle reprsentation , crite par tel auteur " .
Mon intervention ne pourrait galer l ' extrme brivet de ce commentaire journalistique , selon moi , brillante .
Ma question sera nanmoins presque la mme : pourquoi discutons-nous de la situation en Tunisie ?
Pourquoi y a-t-il en ce moment une sorte de crise dans les relations entre l ' Europe et la Tunisie , crise qui , d ' une manire ou d ' une autre , touche sans aucun doute les relations entre les institutions de l ' Union europenne et les institutions tunisiennes dans le cadre de la coopration et de l ' accord d ' association ?
<P>
Je pense qu ' il est utile de poser cette question , parce que c ' est seulement en comprenant de la manire la plus prcise les vnements en Tunisie et les dfis que doit relever ce pays que nous pourrons trouver le ton modr et efficace que nous devons dvelopper dans le cadre de la coopration .
En Tunisie , il y a en ce moment un grand paradoxe , et ce qui m ' inquite , c ' est que ce paradoxe est de plus en plus dangereux .
Il s ' agit du pays le plus pacifique et le plus prospre du Maghreb et du pays qui a l ' ensemble de mdias d ' information le moins ouvert du Maghreb .
D ' une part , c ' est le pays qui connat la plus grande croissance et qui ralise le plus de progrs en terme de modernisation sociale , en particulier dans le cadre de l ' ducation et du statut des femmes ; d ' autre part , c ' est le pays o l ' mergence d ' une socit civile , fruit de cette croissance socio-conomique , ne trouve pas les voies adquates pour s ' exprimer en toute libert .
Ce pays est et a t  l ' avant-garde des accords d ' association et de la politique agro-mditerranenne , a souscrit  toutes les conventions internationales sur les droits de l ' homme , mais connat  maintes reprises des problmes dans le domaine des droits de l ' homme , lesquels sont amplifis par les mdias europens .
<P>
Je suis sensible aux droits de l ' homme , n ' en doutez pas .
J ' ai vcu pendant quinze ans sans passeport et sans permis de conduire .
Je vous pargnerai la description des expriences que j ' ai vcues , dans les commissariats politiques de la dictature franquiste et dans ses prisons , mais je pense que le problme fondamental de la Tunisie est aujourd ' hui d ' une autre nature : son avenir est en jeu .
 mon avis , c ' est seulement en trouvant le ton et l ' efficacit en vue d ' aider les secteurs favorables  une ncessaire volution en Tunisie pour accompagner et garantir l ' avenir d ' une croissance conomique et d ' une modernisation sociale , que nous pourrons , dans l ' Union europenne , tre  la hauteur de nos responsabilits .
<P>
Pour terminer , je prciserai que je partage globalement l ' approche que le commissaire Patten a exprime , mais je voudrais que M. Patten nous dise galement que la politique euro-mditerranenne , la politique  l ' gard du Maghreb , fait partie de ses obsessions .
C ' est seulement en parvenant  montrer clairement que le Conseil ne freine pas la priorit mditerranenne , que la Commission ne fait pas obstacle  la mise en uvre de programmes et que le Parlement europen n ' est pas un donneur de leons , que nous pourrons trouver le ton et l ' efficacit afin de dvelopper une politique contribuant  l ' avenir de la Tunisie , avec amiti et solidarit , politique conjuguant croissance conomique et dmocratisation totale .
Il y a beaucoup en jeu , aussi bien en Tunisie que dans toute la rgion , dans l ' objectif de russite de cette mission .
<SPEAKER ID=171 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , le groupe libral souscrit bien videmment au texte tel qu ' il est dpos .
Cela dit , permettez-moi , au-del du jeu de rle convenu et habituel entre les institutions , de me demander ce que cela va effectivement donner et surtout , au-del des propos tenus  l ' instant par le commissaire Patten , ce que va vraiment faire la Commission .
Quel sera son dynamisme ?
Quelle sera sa dtermination ?
Quelle prsence va-t-elle assurer ?
J ' aimerais savoir aussi si l ' irritation du commissaire Patten au sujet de la politique trangre de la Commission ne pourrait pas susciter , dans le cas qui nous proccupe , un certain changement d ' attitude .
<P>
 ce sujet , Monsieur le Commissaire , je doute de la volont formelle , pratique de l ' institution qu ' est la Commission en tant que moteur de la construction europenne et ce que vous devriez peut-tre faire , c ' est nous dire trs prcisment quelle sera l ' approche concrte pour ne pas avoir  constater , dans un mois ou deux mois , que le texte que nous allons voter est  nouveau rest lettre morte au niveau europen .
<P>
Mes deux questions sont extrmement prcises .
Vous avez un paragraphe 11 de la rsolution qui indique que nous allons charger notre dlgation parlementaire d ' examiner la situation . Allez-vous dposer un document particulier de la Commission , afin d ' aider le travail de nos dputs ?
Deuxime question , qui porte cette fois sur le trs court terme : on nous annonce le 18 juin une runion spciale du Conseil des affaires gnrales pour prparer le dossier relatif  la rgion mditerranenne . Quel est le dossier qui sera dpos dimanche prochain concernant la rgion mditerranenne ?
<P>


Voil le suivi politique prcis que j ' attends et qui vous permettra peut-tre , Monsieur le Commissaire , de quitter ce que j ' ai appel le climat d ' irritation qui vous entoure , et peut-tre aussi vos collaborateurs , quant  l ' efficacit de la politique trangre de la Commission .

<SPEAKER ID=172 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , il aura fallu attendre cette priode de session pour que la vrit puisse enfin clater au sein du Parlement europen .
<P>
De retour de Tunisie avec trois de mes collgues , j ' voquerai le problme des liberts syndicales .
La grande vague rpressive qui s ' est abattue sur l ' opposition , toutes tendances confondues depuis les annes 1990 , a permis la reprise en main de l ' Union gnrale des travailleurs tunisiens , l ' UGTT .
Arrestations , licenciements de syndicalistes , menaces et pressions de toutes sortes , se sont conjugus  l ' autoritarisme de la hirarchie syndicale pour mater une des organisations syndicales les plus combatives de la rgion .
<P>
Les restrictions lgales trs svres au droit de grve ont t aggraves par la direction actuelle .
Pour qu ' une grve soit lgale en Tunisie , il est devenu indispensable que le bureau excutif de l ' UGTT lui-mme donne son accord .
Les runions , qui ne peuvent se tenir normalement sur le lieu de travail , sont galement rgulirement interdites dans les locaux du syndicat .
Des dirigeants ont t carts de leurs responsabilits et poursuivis en justice pour avoir critiqu la gestion du secrtaire gnral de la centrale , dans une simple ptition interne  leur organisation .
12 d ' entre eux ont t arrts en avril 1999 par la police et ont pass plus de 48 heures au ministre de l ' Intrieur pour avoir contest les conditions non rglementaires dans lesquelles s ' est droul le congrs de l ' UGTT .
Citons , par exemple , Abdeljalil Bedoui , Ali Romdhane , Abdelmajid Sahraoui , Abdennour Maddahi , Hamed Bennjima , Noureddine Ounissa , Chaker Ben Hassine , et bien d ' autres .
<P>
Le rgime de Ben Ali quadrille ainsi l ' ensemble du monde du travail .
La rpression ne vise pas seulement les opposants politiques , elle touche l ' ensemble de la population , notamment dans les quartiers populaires , les petites villes , les villages des rgions dfavorises .
Le rapport du Conseil national pour les liberts en Tunisie value  130 000 le nombre de policiers pour une population de 9,5 millions d ' habitants .
Il nous faut ajouter toutes les polices parallles que la toile des comits de quartier dpendant directement du ministre de l ' Intrieur , contrle et qui soumet une population sans dfense .
Et ainsi on comprend mieux cette pseudo-dmocratie o le prsident se fait lire avec 99,44 % des suffrages .
<P>
Monsieur le Prsident , que le peuple tunisien , ici reprsent par deux de ses membres , sache que nous sommes solidaires de son combat pour les liberts et que nous ne lcherons plus .
<SPEAKER ID=173 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , les paradoxes de cette Assemble ne cessent de surprendre .
On n ' hsite pas  envisager d ' installer au Kosovo un rgime politique monoethnique , antidmocratique dont les populations allognes , si je puis dire , seront exclues .
On n ' hsite pas  signer des accords de commerce avec la Chine , pays totalitaire s ' il en est , qui revendique 1800 excutions capitales rien que l ' anne dernire - c ' est le chiffre avou - et dans le mme temps , on se permet de juger le rgime tunisien avec une svrit qui ,  mon sens , n ' est pas de mise .
<P>
Certes , tous les tats membres de l ' Union n ' ont pas , comme la France , le privilge d ' avoir tiss avec ce pays des liens anciens lui permettant de comprendre que la ralit ne correspond pas exactement  la caricature que des bouffons mdiatiques ont fini par laisser se propager dans toute l ' Europe .
Certes , la Tunisie ne correspond pas  l ' ide que nous nous faisons de la dmocratie . Mais combien de pays au monde , et l ' Europe elle-mme , correspondent-ils  l ' ide qu ' un esprit dmocratique se fait de la dmocratie ?
<P>
La Tunisie est effectivement le premier des pays du Maghreb  avoir sign un accord avec l ' Union europenne , et tout le monde s ' accorde  reconnatre les progrs qui ont t raliss par ce pays pour adapter son conomie et son tissu social  la modernisation qu ' impliquent des liens avec l ' Union europenne et , hlas , l ' acclration due  la libralisation par la mondialisation .
<P>
Les rsultats de la Tunisie , je crois , plaident pour elle et c ' est pour cela que le procs qui lui est fait parat lgrement disproportionn face  la ralit .
En tout tat de cause , il faut se souvenir que la Tunisie a t au premier rang du combat contre l ' islamisme qui menaait , il y a encore quelques annes , tout le Maghreb .
Il me semble que notre Parlement s ' honorerait en tenant compte de tout le contexte gopolitique de la rgion , au lieu de se comporter en groupuscule activiste qui n ' est mme pas digne d ' une organisation non gouvernementale .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu ici  Strasbourg un courrier relatif  la grve de la faim entame par plus de mille prisonniers politiques en Tunisie .
Je voudrais dire deux choses  ce sujet .
En vertu de l ' thique chrtienne , nous condamnons ce moyen ultime d ' autodfense .
Nous ajoutons cependant combien l ' attitude des autorits , qui acculent leurs concitoyens  ce dsespoir extrme , est condamnable .
<P>
Le rgime tunisien actuel ne tolre pas les esprits indpendants .
C ' est l la cause de cette rpression longue de plusieurs annes , qui n ' a cess de s ' intensifier .
Voil pourquoi je partage de tout cur ceux l ' avis des auteurs des questions orales d ' aujourd ' hui , et plus particulirement de notre collgue Van den Bos .
Sa demande relative  l ' adoption de mesures concrtes par le Conseil est tout  fait pertinente , prcisment en raison de la crdibilit de l ' UE en tant que partenaire de l ' accord d ' association avec la Tunisie .
<P>
" Il ne s ' agit pas ici de refuser  la population de faire valoir ses droits " , estime un dfenseur tunisien des liberts civiles .
Il poursuit en ces termes : " Elle doit aussi oublier que ces droits existent .
" Si les Tunisiens eux-mmes ouvrent la marche dans ce combat , l ' Union europenne ne peut tout simplement pas se permettre d ' tre en reste .
<SPEAKER ID=175 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer ici ,  mon tour , mon inquitude la plus vive face  la dtrioration de la situation des droits de l ' homme en Tunisie , inquitude que partagent forcment tous les amis de ce pays .
<P>
Depuis maintenant plusieurs annes , les dfenseurs des droits de l ' homme et leurs familles sont victimes d ' un harclement permanent par les autorits tunisiennes .
Certains d ' entre eux sont condamns  des peines de prison ; ils se voient tous rgulirement suivis par des membres des forces de l ' ordre ; leurs passeports et ceux de leurs proches sont confisqus ; leurs communications sont coupes ou places sur coute ; des campagnes de diffamation ou des menaces physiques et verbales sont mises en place  leur encontre ; enfin , leurs proches sont rgulirement interrogs .
<P>
Devant une telle drive , le Parlement europen ritre aujourd ' hui sa conviction que le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ne saurait souffrir aucune exception et ne peut tre bafou sans dommage , car la Tunisie est le premier partenaire europen  avoir conclu en effet , en 1995 , un accord d ' association avec l ' Union europenne .
Or , cet accord comporte une clause de respect des droits de l ' homme ,  effet suspensif , et prvoit un dialogue politique .
<P>
Certes , je prfre le dialogue politique aux sanctions unilatrales mais ,  ce titre justement , nous avons le devoir de dire  nos partenaires que nous sommes trs inquiets quant  la situation en Tunisie .
Nous avons le devoir de demander aux autorits tunisiennes de prendre toutes les initiatives afin d ' instaurer un vritable multipartisme et de garantir la libert de presse et d ' association .
<P>
Mais , Monsieur Patten , quel doit tre ce dialogue ?
Comment avancer concrtement et prcisment ?
Comment rendre efficaces les positions que nous prenons ici ?
En effet , on peut se demander comment les choses vont voluer en Tunisie .
L ' affaire Ben Brik a symbolis  elle seule l ' exaspration de nombreux Tunisiens devant le dlabrement de leurs liberts , la presse n ' tant qu ' un des nombreux champs de ruine .
Il y a eu un effet Ben Brik qui le dpasse lui-mme , d ' ailleurs , et en trois mois nous avons vu le sursaut de dignit de toute une socit civile , qui a manifest sa dtermination d ' en finir avec l ' tat policier .
Pendant ce temps , le Prsident Ben Ali continue  manier la carotte et le bton  l ' gard de ceux qui contestent ses mthodes ou qui critiquent l ' tat des liberts dans son pays .
<P>
Face  cette attitude , il est permis de se demander si la Tunisie ne va pas devenir , demain , un nouveau foyer de tensions sur le flanc sud de l ' Europe .
Car le pouvoir a deux solutions aujourd ' hui .
La premire consiste  persister dans le dni de la ralit selon un principe - bien connu dans ce genre de rgime - consistant  affirmer que tout va bien jusqu ' au dernier quart d ' heure , la socit civile devant alors , de ce fait , assumer une nouvelle vague de rpressions et y faire face avec courage et dtermination .
Il incomberait alors  la communaut internationale d ' isoler un pouvoir qui deviendrait hors-la-loi et d ' appuyer la lutte du peuple tunisien pour recouvrer sa souverainet .
<P>
Toutefois , le pouvoir tunisien peut aussi choisir la voie du dialogue avec la socit civile , afin de faire baisser la tension et de ngocier un virage pour sortir la Tunisie de l ' impasse et l ' amener vers la voie de la dmocratie .
Je crois que nous devons trouver les mots justes , comme disait mon collgue Abitbol ; nous devons en tout cas tout mettre en uvre pour que cette voie-l soit choisie .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation en Tunisie doit tre prise dans le contexte plus large de la politique pour la Mditerrane et les pays d ' Afrique du nord avec lesquels l ' Union europenne souhaite maintenir le dialogue pour ses programmes de paix et de dveloppement .
Parmi ces pays , la Tunisie a certainement accompli des progrs en termes d ' conomie , de stabilit et de droits sociaux . Parmi ces pays , la Tunisie est celui qui symbolise le plus l ' importance d ' un dialogue euromditerranen sur des sujets conomiques , politiques et culturels .
<P>
Tout cela ne doit pas nous faire oublier les limitations des liberts civiles que l ' on observe dans ce pays , mais je trouve qu ' il n ' est ni efficace , ni suffisant de se borner  condamner , mme si nous nous devons de le faire .
Il faut mettre au point une action capable d ' amliorer rellement et graduellement la situation en dialoguant avec la socit tunisienne et en l ' aidant , galement en concluant des accords communs et en tablissant des programmes spcifiques sur le respect des droits de l ' homme , comme on a pens le faire dans le programme CARDS pour l ' ouest des Balkans .
<P>
En effet , on doit tenir compte de ce que les pays possdant une tradition diffrente de celle des dmocraties occidentales , doivent , dans leur chemin vers le plein respect des liberts civiles , passer par une maturation culturelle qui demande un certain temps d ' adaptation .
La logique de l ' isolement ne paie pas et risque d ' affaiblir l ' engagement de ceux qui travaillent dans ce pays  l ' instauration de la vraie dmocratie .
<P>
Il est de ce fait souhaitable que le Conseil d ' association Union europenne-Tunisie se charge de l ' valuation constante du respect des droits fondamentaux dans ce pays par une action commune avec les reprsentants tunisiens , en crant un observatoire charg de ce problme , qui ne pourra qu ' tre socialement bnfique aux droits de l ' homme en Tunisie .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme sont viols .
Les droits d ' expression , d ' organisation et la libert de la presse sont carts et ne sont pas respects .
Nous le savons .
La Tunisie le sait aussi , que ce soit ses autorits ou ses citoyens .
<P>
Nous devons , bien entendu , voquer cette situation et critiquer la politique tunisienne chaque fois que nous avons la possibilit de le faire .
La situation est extrmement grave .
Il s ' agit de droits universels qui , par dfinition , s ' appliquent non seulement  l ' espace communautaire , mais aussi hors des frontires de l ' UE , et il faut dnoncer toute violation de ces droits .
Je pense que la meilleure faon de s ' y prendre est de choisir la voie du dialogue .
Cela suppose que l ' on se respecte mutuellement , et si la Tunisie et ses reprsentants veulent respecter notre point de vue , je pense que nous aussi , nous devrons noter que la Tunisie voit de faon assez ngative les accords que nous avons conclus avec elle .
<P>
 aucun autre endroit qu ' au point 7 de la proposition de rsolution du groupe GUE / NGL , je ne trouve voqu le fait que toutes les organisations tunisiennes , que ce soit dans le secteur priv ou public , ont une attitude critique envers l ' accord d ' association . L ' UE doit , naturellement , enregistrer et respecter cette critique .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je rentre d ' un voyage en Tunisie o j ' tais l ' hte , entre autres , d ' un membre du gouvernement , et je n ' ai absolument pas eu l ' occasion de voir tout ce qui est ressorti du dbat d ' aujourd ' hui .
En revanche , j ' ai vu un pays fortement engag dans la modernisation , j ' ai ressenti une grande ferveur dans la dtermination des secteurs de dveloppement dans le domaine de l ' environnement , de l ' amnagement du territoire , de l ' agriculture , du tourisme et de la construction de grandes infrastructures .
<P>
J ' ai vu que l ' on tentait de crer une conomie capable d ' viter de nouveaux phnomnes de migration qui pourraient certainement troubler les relations entre les pays de la Mditerrane et entre les pays qui font aujourd ' hui partie de l ' Union europenne .
J ' ai vu personnellement des possibilits d ' change culturel entre les universits et l ' affirmation d ' une identit culturelle forte par un engagement dans le sens de la rhabilitation des centres historiques , du tourisme rural et de l ' artisanat .
<P>
J ' ai pu constater la grande implication des coles dans des programmes ducatifs assortis de toute une srie d ' activits intgratives , et je n ' ai vraiment pas remarqu une absence de vie associative .
Non , j ' ai plutt vu une vie associative , surtout jeune et fminine , forte et active , de mme qu ' un solide esprit de partenariat entre les ralits institutionnelles .
<P>
J ' ai lu dans une question que l ' on stigmatisait le fait que la presse locale pratiquerait l ' autocensure sur les sujets lis aux droits de l ' homme .
S ' il y a censure , il y a donc libert de la presse , et la presse locale peut galement critiquer certaines attitudes contraires aux droits fondamentaux .
<P>
Ds lors , je ne crois pas qu ' il y ait tant de points ngatifs  relever en Tunisie .
Je crois plutt que l ' on peut imaginer une action  caractre politique vis--vis non seulement de la Tunisie , mais aussi des pays des Balkans auxquels l ' Union europenne dcide d ' accorder ou de ne pas accorder d ' incitants financiers selon l ' volution de leur politique intrieure .
<P>
Ce serait une opration qui n ' aurait rien  voir ni avec le sens rel de la dmocratie vcue et participative , ni avec les droits de l ' homme et encore moins avec les rapports entre les candidats  l ' adhsion et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , la plupart des collgues de cette Assemble - sauf la collgue qui vient de s ' exprimer - se proccupent de l ' volution de la situation dans le pays voisin et ami qu ' est la Tunisie .
La Tunisie est en effet notre voisine , car la Mditerrane ne nous spare pas , elle nous unit .
<P>
Ces proccupations que nous exprimons aujourd ' hui ne sont pas des soucis suscits par une attitude colonialiste ou nocolonialiste .
Il ne s ' agit pas d ' une immixtion non autorise dans les affaires intrieures d ' un pays tiers .
Non , il s ' agit d ' un dialogue critique , comme M. le commissaire Patten l ' a indiqu  plusieurs reprises avec insistance , s ' appuyant sur des accords que nous avons conclu avec la Tunisie .
Il serait par consquent illogique de dnoncer ces accords .
Nous devrions plutt les utiliser pour mener ce dialogue critique .
<P>
Il est question de la cration d ' une zone commune de scurit , de stabilit et de paix , ce qui suppose et comprend  la fois la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et la libert des mdias .
Lorsque l ' on entend rpter avec insistance du ct tunisien qu ' il s ' agit de lutter contre l ' extrmisme et le terrorisme , d ' empcher le dveloppement d ' opinions , de comportements et d ' organisations extrmistes , j ' approuve entirement ce discours .
Mais comment ce combat doit-il tre men le plus valablement sinon prcisment par la voie dmocratique ?
Les pays voisins de la Tunisie sont l pour en tmoigner .
<P>
Nous ne pouvons donc renoncer  ce dialogue pour toutes ces raisons .
La Tunisie affirme toujours que c ' est une question de dveloppement conomique et social .
Or justement , ce dveloppement social et conomique tout  fait positif constitue la meilleure base qui soit pour poursuivre le dveloppement de la dmocratie et mener la lutte contre l ' extrmisme sur le terrain dmocratique .
<P>
Une ultime remarque : nous voulons aider la Tunisie , cela ne fait aucun doute .
Nous devons aider la Tunisie , comme nous devons d ' ailleurs aider , cet espace et cette rgion toute entire .
Il n ' est pas exact que les Balkans seraient notre unique priorit .
Il n ' est pas vrai non plus que l ' largissement de l ' Union europenne serait notre seule priorit .
L ' espace mditerranen n ' occupe pas le troisime rang ; il est sur le mme pied , son importance est identique .
Quand le commissaire Patten a annonc , par exemple , qu ' il fallait procder  des rformes , qu ' il veut combler le foss existant entre les promesses et les versements effectifs , tout cela doit tre pleinement soutenu .
Nous devons toutefois le faire ensemble et avec discernement .
Il faut utiliser une mthode qui ne repousse pas ce partenaire mditerranen dans un isolement , mais le ramne au contraire dans le sillage commun .
<SPEAKER ID=180 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je ferais deux brves observations pour dire que le Conseil a pris bonne note des proccupations lgitimes qui ont t exprimes par les dputs et qu ' il ne manquera pas d ' en tenir compte dans son dialogue avec la Tunisie , dans les cadres institutionnels existants .
La deuxime observation s ' adresse  M. Ducarme pour lui dire que le Conseil " affaires gnrales " prvu pour le 18 juin cherchera essentiellement  faire adopter une stratgie commune pour la Mditerrane , qui sera en principe discute au Conseil europen de Feira et qui faisait partie du programme de la prsidence portugaise .
Nous pensons que cette stratgie commune peut reprsenter une valeur ajoute par rapport au processus de Barcelone et qu ' elle comporte des lments extrmement importants pour rorganiser et situer la globalit de la politique extrieure de l ' Union dans ce domaine , d ' une manire plus intgre .
<P>
Nous avons fait un effort dans ce sens lors du dernier Conseil " affaires gnrales " , il s ' agit d ' une matire aux dimensions dlicates , parce que ces questions sont complexes et concernent diffrentes dimensions .
Nous pensons que le Conseil extraordinaire " affaires gnrales " , qui aura lieu immdiatement avant le Conseil de Santa Maria da Feira , permettra d ' approuver cette stratgie commune , qui constituera certainement un lment facilitant beaucoup l ' action globale de l ' Union europenne , spcialement dans le cadre de la politique extrieure et de scurit commune , vis--vis de toute la rgion mditerranenne .
<SPEAKER ID=181 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je serai encore plus bref que prvu , puisque la prsidence vient de rpondre  l ' un des points soulevs par M. Ducarme .
<P>
Je voudrais juste revenir sur un ou deux autres points .
Premirement , pour dire que , du point de vue de la Commission , nous nourrissons le ferme espoir de prsenter des propositions dans les prochains mois ou les prochaines semaines , si nous y parvenons , visant  revitaliser le processus de Barcelone , une contribution au dbat sur la faon d ' atteindre l ' objectif fix il y a cinq ans dans l ' accord initial .
Si l ' honorable parlementaire veut des complments d ' information au sujet de la Tunisie ou du processus de Barcelone en gnral , j ' espre qu ' il me le fera savoir et je me ferai un plaisir d ' y donner suite dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Patten .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution dposes conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Adhsion de la Chine  l ' OMC
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B5-0489 / 00 de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , au Conseil , sur l ' adhsion de la Chine  l ' OMC ;
<P>
B5-0490 / 00 de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ,  la Commission , sur l ' adhsion de la Chine  l ' OMC .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , le 17 mai dernier j ' ai pos une question orale au nom de la commission que je prside , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , au Conseil et  la Commission , avant la conclusion - je dirais heureuse - de l ' accord entre l ' Union europenne et la Chine sur l ' adhsion de ce pays  l ' Organisation mondiale du commerce .
 cet gard , je voudrais avancer une affirmation et poser deux questions .
<P>
Tout d ' abord , l ' affirmation : au nom de la commission que je prside , je flicite chaleureusement le commissaire Lamy de sa patience , de sa persvrance et des contacts qu ' il a maintenus en permanence avec habilet , non seulement avec les autorits chinoises , mais galement avec d ' autres membres importants du Conseil de l ' OMC , plus prcisment avec les tats-Unis . Tout cela a permis que dans ce jeu , aussi bien le Congrs amricain que l ' Union europenne arrivent  ce pr-accord d ' adhsion de la Chine , dont il est inutile de souligner l ' importance , compte tenu qu ' il introduira plus d ' un milliard d ' individus dans l ' Organisation mondiale du commerce et eu gard  ce que cela implique en dfis et probablement en rponses positives .
<P>
Deuximement , cet accord est positif parce qu ' il va apporter des bnfices conomiques , sociaux , environnementaux et mme gopolitiques  la Chine , au monde en gnral et  l ' Union europenne en particulier .
<P>
Ce qui nous semble particulirement positif , c ' est l ' ouverture obtenue dans le domaine des services financiers , des tlcommunications et des assurances , car elle va sans aucun doute crer des opportunits pour nos oprateurs conomiques , de mme que l ' ouverture graduelle des marchs de l ' nergie en Chine , qui apportera , outre des bnfices conomiques certains , un plus grand respect des normes environnementales de la part de ce pays .
<P>
Un autre avantage , c ' est que la Chine , ds son entre dans l ' Organisation mondiale du commerce , sera soumise  ses rgles .
Ce point est dj positif en soi et introduira la Chine dans une dynamique nouvelle , diffrente , resserrant les liens avec le reste du monde , sans que nous cessions pour autant de veiller au respect des droits de l ' homme , des droits sociaux et des droits environnementaux .
<P>
 cet gard , je tiens  dire que cela ne se fera pas sans difficults , car la position de la Commission et du Conseil , que le Parlement soutient , inclut le respect fondamental d ' un minimum de droits sociaux fondamentaux et de droits environnementaux qu ' il sera paradoxalement plus difficile de faire accepter lorsque la Chine sera membre de plein droit de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
En consquence , nous soutenons aussi pleinement l ' initiative que la Commission et le Conseil ont prise en vue de relancer ds que possible le cycle de Seattle qui a avort ds son commencement et d ' en faire un cycle global .
<P>
J ' en ai fini avec l ' affirmation et je passe  prsent aux deux questions .
<P>
Premirement , nous voudrions vraiment savoir si la Commission est prte  collaborer troitement avec les tats-Unis sur ce paquet d ' aide financire , tellement important et tellement ncessaire pour que la Chine puisse se doter de l ' appareil administratif et judiciaire susceptible de faire respecter ses obligations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Deuximement , nous avons trs bien travaill avec le Conseil et la Commission tout au long de ce processus et nous pensons continuer  le faire .
Je pense que cette collaboration apporte une lgitimit dmocratique  ce processus qui fait aujourd ' hui l ' objet de critiques .
Ma question est claire , et il s ' agit davantage d ' une requte que d ' une question : l ' accord avec la Chine sera-t-il soumis au Parlement  la fin du processus ?
<P>
Je pense que cette hypothse ne comporte pas de risques pour le Conseil ou pour la Commission , parce que le succs est garanti .
Le Parlement , comme je vous dis , soutient cet accord .
En outre , nous gagnerons tous en lgitimit dmocratique avec cet important accord , car - il est inutile de le souligner - il est galement prvu que le Parlement joue un rle dcisif dans les accords importants .
<SPEAKER ID=185 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la conclusion de l ' accord bilatral d ' accs au march des biens et des services entre l ' Union europenne et la rpublique populaire de Chine du 19 mai constitue , je crois que tout le monde en conviendra , un jalon important dans le processus d ' adhsion de ce pays  l ' organisation mondiale du commerce dont les travaux ont dbut , je le rappelle , il y a environ 14 ans .
L ' intgration d ' un partenaire qui possde la dimension conomique et politique de la Chine au sein du systme multilatral de commerce sera sans aucun doute l ' un des faits les plus importants de l ' conomie mondiale du dbut de ce sicle .
M. Carlos Westendorp Y Cabeza a mentionn la taille de la population chinoise et du march chinois , ainsi que son importance pour l ' quilibre interne de l ' organisation mondiale du commerce .
La vocation universelle de l ' organisation mondiale du commerce sera renforce et la rflexion sur la faon de rendre son fonctionnement plus oprationnel constituera  partir de maintenant un exercice absolument ncessaire .
<P>
Au niveau de l ' organisation mondiale du commerce , les ngociations bilatrales qui ont lieu actuellement ne reprsentent qu ' un pas vers la multilatralisation des dispositions convenues et vers la finalisation du processus  Genve .
Cela implique la poursuite des travaux du groupe pour l ' adhsion en ce qui concerne la rdaction finale du protocole respectif .
Ce n ' est qu '  la fin de ce processus que l ' adhsion de la Chine sera mise  l ' ordre du jour d ' une runion du conseil gnral pour approbation par les membres de l ' OMC , pour autant que les procdures internes ncessaires  cette fin aient t respectes .
<P>
Sur le plan communautaire , cette question devra tre encore discute par les tats membres tant donn que le processus habituellement suivi , le processus dit had hoc Equador , est plutt tacite et , en tant que tel , peu compatible avec le poids politique et conomique de la Chine et avec l ' importance spcifique de ce cas .
L ' Union europenne devra donc donner son consentement de manire claire et explicite  l ' entre de la Chine dans l ' OMC , le Conseil tant appel  se prononcer sur le paquet global de l ' adhsion , qui devra tre soumis galement  l ' avis du Parlement .
<P>
Je ne rpondrai pas  la deuxime question de M. Carlos Westendorp Y Cabeza , car elle est dpasse par les faits : elle concernait le mandat confr  la Commission et la latitude suffisante du mandat .
La preuve a t apporte que le mandat est suffisamment large , bien que de nombreux pays , dont le mien , aient prouv quelques difficults  octroyer ce mandat .
<P>
Pour ce qui est de la coopration et des actions d ' aide technique , nonobstant les difficults enregistres tout au long de ce processus de ngociation , nous avons constat que la Chine a donn des preuves d ' engagement dans le processus multilatral et qu ' elle l ' a mme privilgi en ce qui concerne certaines options de nature rgionale .
Elle devra faire  prsent un effort supplmentaire , dans cette phase , afin de mettre en pratique les engagements qu ' elle a contracts et de montrer une ouverture ncessaire pour remplir ses obligations multilatrales et respecter les rgles et les disciplines de l ' organisation mondiale du commerce .
Ainsi , il importe que les autorits chinoises procdent d ' ores et dj aux adaptations ncessaires sur le plan intrieur , c ' est pourquoi l ' Union europenne s ' apprte  dgager environ 22 millions d ' euros pour des actions visant certains domaines , qui pourraient s ' avrer plus difficiles  raliser de prime abord tant donn la spcificit de la lgislation chinoise : acquisitions gouvernementales , proprit intellectuelle , etc .
Les pays dvelopps devront maintenir en outre une collaboration troite afin qu '  travers des mesures d ' assistance technique , la Chine applique comme il se doit les conditions convenues pour son adhsion  l ' OMC , fait reconnu par ces pays , comme le sommet entre les tats-Unis et l ' Union europenne l ' a montr le 31 mai dernier .
L ' adhsion de la Chine constituera un facteur de stabilit pour l ' conomie mondiale et confrera une importance accrue au nouveau round des ngociations de l ' OMC , dont nous esprons qu ' il pourra reprendre aussi vite que possible , tout le monde doit s ' efforcer d ' atteindre cet objectif .
<P>
Nous esprons ainsi que le processus d ' adhsion sera achev  court terme  travers des engagements solides et compatibles avec le niveau de dveloppement dj atteint par certains secteurs de l ' conomie chinoise , de manire  garantir que la stabilit des marchs ne soit pas remise en cause .
Mais au-del de cet aspect , l ' adhsion de la Chine  l ' OMC ne manquera pas non plus d ' avoir des rpercussions sur le plan politique , tant donn que les exigences de rformes internes et de plus grande transparence , et par consquent une plus grande exposition aux opinions publiques externes , ne manqueront pas d ' avoir des consquences sur l ' action des autorits chinoises dans d ' autres domaines au-del du domaine strictement commercial .
Mais , en la matire , l ' orateur suivant vous en dira probablement plus que moi .
<SPEAKER ID=186 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par m ' associer chaleureusement  une srie de remarques formules par l ' honorable parlementaire Westendorp - ce qui est , j ' en suis sr , un moyen raisonnable de dbuter une intervention dans le cadre d ' un dbat au Parlement europen .
<P>
Avant tout , permettez-moi de partager avec un enthousiasme non dissimul l ' loge qu ' il a fait de mon collgue , le commissaire Lamy , sur la faon dont il a conduit ces ngociations .
J ' ai moi-mme dj eu l ' exprience de ngocier avec la Chine et je dois dire que je reste coi d ' admiration face au rsultat atteint par le commissaire Lamy .
J ' aimerais dire , comme lui-mme l ' a dclar avec la gnrosit qui le caractrise , que nous devons tous rendre hommage  son prdcesseur , Sir Leon Brittan , qui est  l ' origine de ces ngociations , mme si elles ont d faire plusieurs tours de piste supplmentaires par rapport  ce qu ' il avait prvu  l ' poque .
<P>
Deuximement , je partage entirement ce que l ' honorable parlementaire a dclar au sujet de l ' importance du rsultat de ces ngociations .
Cet accord est trs positif pour la Chine et l ' Europe ; il est positif pour la rgion asiatique et pour le reste du monde et , comme nous l ' avons vu , il a certainement eu un effet bnfique sur le vote au Congrs amricain .
Il s ' agit d ' un accord positif sur toute la ligne .
Ce sera un dfi pour la Chine et , en temps voulu , pour l ' OMC .
Il m ' a toujours sembl peu appropri d ' appeler Organisation mondiale du commerce une institution dans laquelle entre un cinquime et un quart de l ' humanit n ' tait pas reprsent .
L ' adhsion de la Chine  l ' OMC est une bonne nouvelle .
<P>
Je voudrais revenir sur deux questions souleves par le prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Tout d ' abord , la question relative  l ' avis conforme du Parlement .
Le commissaire Lamy a dj eu l ' occasion d ' expliquer , lors de la priode de session de mars , que la Commission considrait l ' adhsion de la Chine  l ' OMC comme un accord commercial d ' une importance majeure et qu ' il s ' agissait , par consquent , du type mme d ' accord devant tre soumis  l ' avis conforme du Parlement , au cas o les propositions de la Commission pour la CIG taient acceptes .
Ne perdons pas de vue qu ' il ne s ' agit encore que de propositions .
Nous ne pouvons pas extrapoler l ' issue de la CIG , cela ne fait aucun doute . Nous devons donc nous en tenir aux rgles du Trait actuel .
Comme le Parlement le sait , l ' accord avec la Chine n ' entre dans aucune des catgories dcrites  l ' article 300 ( 3 ) qui justifierait l ' avis conforme du Parlement .
En principe , l ' accord sera nanmoins soumis  la consultation du Parlement europen , qui aura alors toute latitude pour exprimer son point de vue .
Naturellement , c ' est le Conseil qui dcide de le soumettre  la consultation du Parlement europen .
La rponse institutionnelle et juridique ne va pas plus loin .
<P>
Sur un plan plus pragmatique et politique , je peux assurer  l ' Assemble que la Commission travaillera avec le Parlement europen dans un esprit lui permettant de faire entendre sa voix .
L ' Assemble sait que le commissaire Lamy a donn l ' exemple en s ' entretenant  plusieurs reprises avec certains dputs au cours des dernires phases de ngociations avec la Chine .
Je sais qu ' il a fait un compte rendu aux dputs juste aprs que l ' accord a t paraph : il a tlphon au dput pour l ' informer de la conclusion de l ' accord .
Je peux assurer  cette Assemble qu ' il a l ' intention de poursuivre ce dialogue tout au long des procdures d ' agrment internes de l ' Union europenne .
C ' est une confirmation du vieil adage selon lequel une plus grande transparence signifie invariablement une plus grande russite .
<P>
 ce stade , je voudrais toutefois ajouter que l ' accord que nous avons conclu le 19 mai n ' est qu ' un accord bilatral sur les termes de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC . La prsidence l ' a soulign dans son intervention .
La phase multilatrale de l ' adhsion de la Chine qui se tient  Genve doit encore tre finalise .
L ' issue n ' est pas prvue avant la fin septembre , au plus tt .
En d ' autres termes , quelles que soient les procdures qui seront appliques au sein de l ' Union europenne en ce qui concerne l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , ce n ' est qu ' aprs l ' achvement de la phase multilatrale qu ' il y aura lieu de s ' interroger sur la question . En effet , ce n ' est qu ' aprs cette date que les procdures d ' agrment dbuteront .
<P>
J ' en viens  prsent  une question extrmement importante que l ' honorable parlementaire a souleve au sujet de l ' aide technique  dployer pour aider la Chine  respecter ses obligations dans le cadre de l ' OMC .
La Commission met en uvre cinq programmes de coopration en Chine , reprsentant un total de 25 millions d ' euros .
Certains ont dj t entams , d ' autres le seront prochainement .
Il y a notamment un programme-cadre visant  renforcer les structures et les capacits administratives concernes , notamment par le biais d ' une srie de modules spcialiss orients sur des segments spcifiques de l ' administration chinoise qui seront chargs de l ' application des rgles de l ' OMC .
D ' autres programmes visent  aider la Chine  mettre en uvre les obligations spcifiques lies  l ' appartenance  l ' OMC .
Nous sommes en train d ' envisager , pour le moment , le meilleur moyen de les consolider , et nous prvoyons d ' engager de nouvelles initiatives .
L ' adhsion de la Chine  l ' OMC et les besoins considrables d ' aide technique que cela entrane susciteront vraisemblablement un grand intrt de la part d ' autres donateurs , dont les tats-Unis et le Japon , mais galement de nos propres tats membres et du secrtariat de l ' OMC .
Il est clair qu ' il faudra s ' engager dans une troite coopration afin d ' viter les chevauchements et de dvelopper des synergies entre les diffrents programmes que chaque donateur mettra en uvre dans le cadre de ses procdures propres .
<P>
Le besoin de coordination sera crucial lorsque l ' aide concernera la mise en uvre d ' accords spcifiques de l ' OMC . Nous apporterons notre soutien  l ' implication de l ' OMC dans ces domaines .
<P>
Pour ce qui est de la question de la coordination avec les tats-Unis , nous examinerons trs soigneusement nos options .
Nous ne devons pas perdre de vue que cela aura quelques rpercussions sur la visibilit de nos efforts europens .
<P>
Les premiers pourparlers lis  la phase exploratoire visant  dterminer les besoins de la Chine en matire d ' aide technique et  dfinir les rles et intentions respectives de divers donateurs dbuteront prochainement . Ils consisteront en des changes directs avec Pkin et se drouleront en marge du groupe de travail de l ' OMC charg de l ' adhsion de la Chine qui se runit la semaine prochaine .
<P>
Je veux juste rpter qu ' il s ' agit d ' une question extrmement importante , dont le commissaire Lamy et moi-mme avons dj commenc  dbattre .
Nous avons la volont de tenir le Parlement europen totalement inform de nos projets . Mais je suis certain que , face  cette avance extrmement importante , il est  prsent crucial de donner une aide technique aussi complte que possible  la Chine de sorte  voir les effets que nous esprons tous voir en Chine , et par consquent , dans le reste de la rgion et dans le monde .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , durant les ngociations  Pkin , l ' importance et la spcificit de l ' Union europenne en tant que vaste zone de commerce est apparue clairement  notre partenaire commercial qu ' est la Chine .
La Commission a expos les positions cohrentes de l ' Union europenne avec l ' appui du Parlement europen , mais aussi avec celui du Conseil et est parvenu  en imposer un grand nombre .
La concurrence et l ' ouverture rciproque des marchs , la libert d ' installation et de prestation de services , la protection de la proprit intellectuelle et le partenariat dans la mise en uvre du dveloppement durable en sont quelques exemples .
<P>
Notre position repose en outre sur le principe du commerce mondial libre et quitable , caractris par le modle europen d ' une conomie sociale et environnementale de march qui se trouve dj inscrit dans ses lignes essentielles dans la lgislation europenne .
Nous remercions sincrement le commissaire Lamy et son quipe - dans laquelle j ' inclus expressment son prdcesseur Sir Leon Brittan - pour l ' excellent succs obtenu : la Commission a ngoci avec comptence et efficacit , la Chine a fait un grand pas dans le sens de l ' ouverture de son march et a accept dans l ' ensemble les rgles que l ' Organisation mondiale du commerce a nonces en 1994 et dveloppes depuis lors .
Il n ' est pas ncessaire de dcrire dans le dtail chacune de ces russites .
Elles vont de la rduction des droits de douane , partant de taux de base dpassant frquemment 40 % ,  10 % seulement en moyenne , en passant par l ' ouverture des monopoles d ' importation et d ' exportation , les associations sous forme de joint-ventures dans le secteur des services et les chanes de magasins , jusqu '  la libert d ' installation qui doit tre consentie  moyen terme en faveur des entreprises indpendantes europennes .
<P>
Le rsultat est donc apprciable .
Intgrer la Chine dans le commerce mondial signifie aussi lui donner la possibilit de respecter et d ' utiliser les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce , d ' agir en partenaire responsable et d ' assumer une nouvelle responsabilit .
<P>
Nous remercions par consquent le commissaire Patten pour la garantie qu ' il a donne que l ' assistance technique , la formation des spcialistes chinois ainsi que celle des responsables pour la nouvelle phase de la coopration , en collaboration avec les tats-Unis , tait organise .
<P>
Nous pensons cependant que doit s ' ajouter  cela un autre lment ,  savoir une plus grande comprhension de la part de la Chine pour la position en matire de politique conomique de l ' Union europenne concernant l ' ouverture rciproque des marchs .
Nous comptons bien que la Chine soutiendra  bref dlai les propositions de l ' Union europenne en vue d ' un nouveau cycle de ngociations globales de l ' OMC .
 long terme , nous soulignons le rle pacificateur que peut avoir une coopration intense avec la Chine dans le secteur commercial tant pour l ' Asie que pour l ' Europe ou le monde entier .
L ' ouverture des marchs et les rformes dmocratiques en tant que conditions structurelles ncessaires  un dveloppement conomique et social rapide de la Chine sont , avec le temps , toujours davantage reconnues ,  notre avis , comme une ncessit vidente par les responsables chinois .
Au nom du groupe PPE-DE , je me rjouis de l ' heureuse conclusion des ngociations avec la Chine et je prie le Conseil de considrer au moins le rsultat de ces ngociations de telle manire que le Parlement europen ait la possibilit de donner son approbation  cette importante dcision .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Patten , chers collgues , mes collgues fminines ont dj abord les points essentiels .
Permettez-moi donc de n ' voquer que quelque aspects .
<P>
L ' Union europenne a remport quelques succs - nous le devons surtout  M. le commissaire Lamy , videmment , qui a russi  obtenir de fameux rsultats .
Nous le devons aussi bien sr aux tats-Unis et il en sera de mme pour les autres tats qui interviendront prochainement dans les ngociations .
<P>
Un point important ,  mon avis , est que nous n ' allons pas seulement aider ainsi la Chine  s ' intgrer dans l ' conomie mondiale - cela est dj fait dans une certaine mesure - , mais que par ce moyen nous allons galement aider ce pays  faire un pas supplmentaire dans la voie de la dmocratisation de la socit .
La question qui se pose - nous avons pu le suivre dans tous les dbats , dans la presse mondiale , et bien sr dans les discussions animes entre conomistes - est la suivante : que va-t-il se passer rellement , si la Chine devient membre de l ' OMC ?
Y aura-t-il une plus grande ouverture de la socit ?
La politique en sera-t-elle modifie ?
Des rformes institutionnelles interviendront-elles en Chine ?
Et , bien videmment , cela aura-t-il en outre comme consquence une plus grande ouverture du march ?
Voil les questions  la fois critiques et passionnantes qui se posent  nous .
Je suis sre que les propos de tous les collgues qui m ' ont prcde vont dans ce sens , et je pense - cet avis est d ' ailleurs aussi celui de mon groupe - qu ' avec cette ouverture et l ' intgration de la Chine dans l ' organisation mondiale du commerce nous aiderons celle-ci  franchir un grand pas en avant .
<P>
Certes , il ne faudrait pas se leurrer , ne pas nourrir d ' illusions , nous devrions rester trs fermes quant au respect effectif des rgles de l ' OMC , car l est bien le point critique .
Nous allons devoir entrer vraiment dans les dtails dans le cadre de nos prochaines discussions avec la Commission .
En effet , le paquet qui a t ngoci est trs vaste . Il touche des secteurs extrmement sensibles et critiques .
Dj , des voix critiques s ' lvent dans le secteur industriel , insistant sur le fait que si un premier succs est  saluer , le contrle de l ' implmentation qui doit suivre n ' est pas moins important .
Je crois que nous aurons besoin d ' une collaboration efficace et fiable pour que cette forme d ' implmentation bnficie d ' un accompagnement parlementaire et pour que nous soyons toujours informs de la situation relle .
<P>
Il y a un autre point , que je voudrais aborder parce qu ' il me parat tout  fait essentiel , il concerne notre espoir qu ' avec l ' ouverture du march et de la socit en Chine , les droits de l ' homme soient davantage respects . Les droits de l ' homme constituent un lment essentiel du dveloppement conomique .
Les droits de l ' homme sont un lment essentiel d ' une socit moderne .
Je pense que c ' est un point que nous ne pouvons pas laisser de ct dans les entretiens , mme si ceux-ci ne constituent pas un lment substantiel des tractations purement conomiques .
Je sais que vous y avez toujours accord une importance particulire , nanmoins il convient de le rappeler constamment .
<SPEAKER ID=189 NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , je dispose de deux petites minutes pour prsenter quatre points .
Premirement , je voudrais me joindre aux chaleureuses flicitations adresss au commissaire Lamy et aussi naturellement  son prdcesseur distingu , Sir Leon Brittan , devenu depuis Lord Brittan .
J ' espre que la brivet de mes flicitations n ' en affaiblit pas la sincrit .
<P>
Le deuxime point s ' adresse au Conseil .
Il concerne l ' attitude du Conseil envers l ' avis conforme parlementaire . Le Conseil adopte  cet gard la mme attitude que celle qu ' il adopte envers la proposition de la Commission d ' tendre de faon plus gnrale ses pouvoirs dans des domaines tels que les services et les droits de proprit intellectuelle dcrits  l ' article 133 du Trait .
Je dois avouer que je perois un certain degr de territorialit institutionnelle , particulirement dans les tats membres de grande taille , o les ministres du Commerce et de l ' Industrie rechignent beaucoup  voir la Commission continuer  tendre ses prrogatives dans ces nouveaux domaines dans le cadre des ngociations commerciales avec l ' OMC et  voir , par consquent , le Parlement europen asseoir son influence .
Nous ne pouvons pas continuer sur cette voie .
Quelle trange anachronisme de voir qu ' une politique dont la communautarisation remonte aux annes 1950 ait aussi peu de comptes  rendre et soit aussi opaque .
Je prie les tats membres de laisser de ct leurs intrts territoriaux internes sur ce point particulier .
<P>
Troisimement , l ' assistance technique .
C ' est magnifique d ' effectuer la coordination avec les Amricains , mais regardez les chiffres . 25 millions d ' euros , c ' est une goutte d ' eau en comparaison du dfi que nous devons relever !
Nous disposons d ' un budget total de 80 millions d ' euros pour la Chine .
Mme si nous en affections la totalit  l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , ce ne serait pas encore suffisant .
Nous - la Commission , le Conseil et le Parlement - devons tre beaucoup plus ambitieux et allouer une somme beaucoup plus importante pour le financement de cette norme tche .
<P>
Quatrime et dernier point , les droits de l ' homme .
J ' espre que le fait d ' avoir conclu cet accord bilatral avec la Chine ne lui fera pas croire que nous lcherons la pression sur le front de la dfense des droits de l ' homme .
C ' est d ' autant plus important que les trois institutions devront  prsent tre particulirement nergiques face au comportement de la Chine dans le dialogue sur les droits de l ' homme .
Ne laissons pas l ' impression  Pkin qu ' un accord sur l ' OMC signifie que nous allons baisser la garde en matire de droits de l ' homme .
Au contraire , nous devrons nous montrer d ' autant plus intraitables sur cette question .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident ,  en croire les prcdents orateurs , nous approchons du paradis - les Chinois , notamment , l ' ont  porte de main .
<P>
L ' autre jour , j ' ai lu l ' interview dans le China Labour Bulletin , d ' une Chinoise qui , comme des dizaines de millions d ' autres , a perdu son travail  cause de cette fameuse " ouverture " .
Cette personne se plaignait du chmage , de l ' inscurit , de la monte en flche des ingalits sociales .
Elle tait tellement dsespre qu ' elle regrettait Mao !
<P>
L ' mergence du chmage en Chine ressort des nombreuses analyses que j ' ai lues , qu ' elles soient chinoises ou occidentales . Le chmage a dj beaucoup augment .
Avec l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , il augmentera encore , dans des proportions inoues .
<P>
Je me demande  prsent si la Commission a effectu d ' autres analyses .
Je me demande si elle possde des analyses scientifiques srieuses prouvant , contrairement aux autres , que le chmage en Chine est en voie de diminution rapide et que la stabilit sociale sera renforce et non l ' inverse .
La rponse m ' intresse beaucoup .
<P>
Une autre affaire est celle des droits de l ' homme .
Certains membres du Parlement pensent que la nouvelle situation favorise le respect des droits de l ' homme .
Oui , c ' est possible . Je ne suis pas devin .
Mais le Parlement a dcern le prix Sakharov  M. Wei Jingsheng , qui a une toute autre opinion sur la question .
Il estime que les droits de l ' homme ne bnficient absolument pas de la nouvelle situation .
Il a dj activement combattu les accords OMC , car il pense que ceux-ci ne posent pas d ' exigences suffisantes au sujet des droits de l ' homme .
Il serait trs intressant de savoir comment la Commission et le Conseil analysent cette question .
De quelle faon M. Wei Jingsheng se trompe-t-il ?
Nous voudrions pouvoir tre srs de ne rien faire qui puisse , au contraire , aggraver la situation en ce qui concerne les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=191 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , il n ' est pas plaisant d ' endosser le rle de celle qui , rgulirement , rpte les mmes questions .
Mais ce n ' est pas ma faute , Monsieur le Commissaire , si un consensus mou rgne dans cette Assemble .
Et il ne faut pas compter sur ma lassitude pour cesser de marteler une vidence qui , sauf a priori dogmatique , devrait sauter aux yeux de tous : l ' OMC est une machine qu ' il convient de remettre  plat avant d ' aller plus loin , au lieu de continuer comme si de rien n ' tait malgr le cuisant chec de Seattle .
<P>
Or , que se passe-t-il depuis ce sommet avort ?
De nouvelles ngociations ont repris  Genve , dans un flou que les mritantes interventions de M. Lamy devant ce Parlement ne dissipent pas tout  fait , et l ' Union europenne , dans la roue des tats-Unis , ngocie les conditions futures de l ' adhsion de la Chine .
Alors , nous sommes en droit de nous poser quelques questions .
<P>
Quelle est la valeur des sommets de l ' OMC , s ' il n ' y a aucune diffrence entre chec et succs dans la conduite intrieure des affaires ?
Quelle est la crdibilit des amnagements institutionnels censs rpondre aux interrogations majeures qui ont t formules , si avant mme leur ralisation la voie de l ' adhsion imminente est ouverte  une nation qui reprsente  elle seule un cinquime de l ' humanit ?
Pouvez-vous nous dire , d ' ailleurs , dans quelle catgorie l ' Union europenne et ses partenaires membres de l ' OMC incluent-ils la Chine : un pays en voie de dveloppement , ou autre ?
Quelle analyse faites-vous du formidable bouleversement des quilibres au sein de l ' organisation qu ' entrane une telle approche de la situation ?
Enfin , pouvez-vous nous dire ce que l ' Union europenne obtient - si elle obtient quelque chose - des tats-Unis , puisque selon les dclarations de M. Lamy , les ngociations menes avec les Chinois ont pris pour socle ce que les Amricains avaient dj obtenu avec une plus-value pour les Europens .
<P>
Monsieur le Commissaire , ce n ' est pas , bien sr , la qualit du travail de M. Lamy qui est en cause , mais malgr mes demandes rptes de voir laborer un vritable bilan de l ' OMC , ces ngociations vont se poursuivre sans bilan .
Je dois constater qu ' on ne saurait entreprendre une dmarche qui laisserait supposer que l ' on puisse douter des bienfaits de la libralisation des changes mondiaux .
Je regrette que les tats de l ' Union soient si peu consults , ainsi que le Parlement europen , majoritairement acquis non pas  la juste cause de l ' Organisation mondiale du commerce , que nous partageons nous aussi , mais  celle d ' un dveloppement frntique du libre-change mondial au mpris des intrts vitaux de nos populations .
<SPEAKER ID=192 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai cout avec attention M. Westendorp nous parler des bnfices en termes conomiques , sociaux , environnementaux et politiques de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC .
Il ne me semble pas avoir t trs explicite sur les bnfices en termes politiques .
Quoi qu ' il en soit , pour ma part , je vois trs clairement un bnficiaire politique : le rgime chinois et , disant cela , je ne songe pas  des institutions , mais  un rgime despotique .
<P>
On peut bien sr tre d ' accord avec M. Westendorp .
Nul doute que nous n ' avons pas baiss la garde en matire de droits de l ' homme en signant cet accord , parce que nous ne pouvons pas la baisser , Monsieur Westendorp : nous n ' avons rien obtenu de la Rpublique populaire de Chine .
Que ce soit en matire de renforcement de l ' tat de droit , en matire de renforcement de la dmocratie ou en matire de respect des droits de l ' homme , nous n ' avons rien obtenu depuis dix ans . Rien !
Chaque jour , nous voyons , nous lisons les mmes informations : nouvelles arrestations de dissidents , nouvelles arrestations de membres du parti dmocratique , poursuite de la colonisation du Tibet .
<P>
 ce propos d ' ailleurs , la Banque mondiale s ' apprte  multiplier par deux un grand projet que nous soutenons , puisque nos tats sont les principaux membres de cette honorable institution .
Dans les prochaines semaines , donc , la Banque mondiale va doubler la capacit pour les migrants chinois de coloniser encore un peu plus le Tibet .
C ' est cela qui est  l ' ordre du jour .
<P>
Je pense que les collgues qui ont parl de droits de l ' homme savent trs bien , que nous savons trs bien , notamment pour avoir entendu le commissaire Brittan ces dernires annes , qu ' il n ' a jamais t question de coupler les droits de l ' homme et la dmocratie avec les accords de l ' OMC . Nous avons donc conscience de renforcer un pouvoir despotique , un pouvoir qui accumule des armements , qui accumule de la force dans cette rgion du monde .
Nous y sommes rsigns , sans songer que dans vingt ans , les pressions que ce pouvoir pourra bientt faire peser sur toute l ' Asie pourront aussi s ' exercer chez nous .
Nous y sommes rsigns : l ' abandon des Chinois et l ' abandon de la dmocratie pour les Chinois et , au bout du compte , pour nous tous .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Permettez-moi  mon tour de fliciter le commissaire Lamy pour la qualit de l ' accord qu ' il est parvenu  conclure avec la Chine .
Aprs de si longues ngociations , il est clair qu ' il ne manquait plus que l ' intervention de notre commission pour parvenir  une conclusion .
<P>
Je me suis rcemment rendu  Taiwan et il m ' est apparu clairement que la population de ce pays esprait que l ' adhsion de la Chine  l ' OMC allait se traduire par une amlioration de leurs relations bilatrales .
Nous devons saluer cela . J ' avais prvu de faire allusion au commissaire Patten qui connat si bien les difficults de ngociation avec la Chine , mais il s ' en est dj charg .
<P>
La perspective de faire passer les droits de douane sur les alcools et les spiritueux de 65 %  10 % sera accueillie trs favorablement dans certaines rgions productrices de whisky du Royaume-Uni .
Je suis impatient de trinquer avec les producteurs  cette nouvelle .
<P>
Plus largement , l ' accord atteint en ce qui concerne l ' accs et l ' ouverture du march des tlcommunications est aussi une bonne nouvelle .
La Chine est un march potentiel norme et cela reprsente une opportunit extraordinaire pour les oprateurs europens en qute de nouveaux marchs .
<P>
Je me flicite de cette avance sur le plan de la poursuite de l ' intgration de la Chine dans l ' conomie mondiale mais , dans le mme temps , je tiens  rappeler que nous , les Europens , dfendons d ' autres valeurs que les valeurs commerciales .
Dans ce contexte , permettez-moi d ' inviter , au nom de mes collgues conservateurs , le Parlement europen  participer au dialogue semestriel sur les droits de l ' homme .
Si le Parlement pouvait prendre part  ce dialogue , il pourrait exercer une pression supplmentaire sur cette question .
J ' espre que le commissaire prtera une oreille attentive  cette suggestion .
<SPEAKER ID=194 NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , tandis que le commerce international s ' empresse de trinquer  l ' accord sur la proposition d ' adhsion de la Chine  l ' OMC , les petits agriculteurs chinois tremblent dj comme une feuille .
Ils savent que les effets de l ' adhsion  l ' OMC seront trs mitigs pour la Chine et que pour eux , ce sera peut-tre la ruine .
Je me permets donc de nuancer les propos du commissaire Patten .
Pour de nombreux Chinois , cet accord n ' est pas ncessairement une bonne nouvelle .
<P>
Les puissantes industries agro-alimentaires internationales le savent aussi .
Ce qui explique pourquoi les industries cralires amricaines , telles que Cargill , en sont encore abasourdies .
Elles viennent juste de se voir offrir le plus grand march du monde et peuvent s ' attendre  une augmentation des exportations de produits agricoles amricains de 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines annes , lorsque la rduction des droits de douane commencera  porter ses fruits .
Pas tonnant donc qu ' elles lorgnent dj vers des marchs plus grands , meilleurs et plus substantiels .
<P>
Mais tandis que Cargill se rjouit autant de l ' augmentation de ses bnfices proportionnelle  la diminution de l ' autosuffisance de la Chine en produits agricoles diminue , le tableau est beaucoup moins optimiste pour la population chinoise .
Le nombre de pertes d ' emplois parmi les agriculteurs chinois en raison du renforcement de la concurrence amen par des importations de produits agricoles meilleur march a t estim  environ 400 millions d ' ici 2005 .
Il est presque impossible de concevoir l ' ampleur que cela reprsente ou de penser  la dislocation sociale et  la misre que cela causera .
<P>
La Commission apporte un soutien technique  la Chine afin de l ' aider  accomplir l ' norme restructuration conomique implique par l ' adhsion  l ' OMC .
Je voudrais que l ' on apporte un soutien quivalent  ceux qui seront invitablement les victimes de cette restructuration sociale  peine imaginable . Je le rpte , 400 millions d ' agriculteurs risquent de faire les frais de cette adhsion .
<P>
M. Lamy a indiqu que les ngociations bilatrales entre l ' UE et la Chine ont rpondu  96 % des attentes de l ' UE .
Voudrait-il estimer le pourcentage de russite de ces mmes ngociations pour la population chinoise ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires et reprsentants du Conseil , le commerce mondial a explos au cours des dernires dcennies .
En dpit des grands progrs , il subsiste , en matire de commerce mondial , des problmes .
L ' un des plus grands problmes , qui est galement l ' un des plus difficiles du point de vue politique , a t l ' adhsion de la Chine  l ' Organisation mondiale de commerce , l ' OMC , et nous serons confronts  ce mme problme lors de la mise en pratique du trait .
Quand il s ' agit de l ' adhsion de la deuxime conomie et du onzime pays exportateur du monde au plus grand systme institutionnel du commerce mondial , nous ne pouvons pas assez insister sur l ' importance du dossier .
Je rejoins donc M. Clegg en ce qui concerne l ' impression que la Commission et le Conseil ont peut-tre mis mme un peu trop de zle  invoquer le trait d ' Amsterdam et  se rfugier derrire son rglement .
Je me rjouis cependant de ce que la Commission soit d ' accord avec nous pour ne pas ignorer le Parlement dans les ngociations avec la Chine sur son adhsion  l ' OMC , et que ce dossier nous soit soumis .
Le fait que les ngociations sur l ' adhsion ne conduiront pas  la modification du cadre juridique , ne diminue pas le poids de l ' affaire .
Pour cette raison , le dialogue informel men sans le libell direct du trait fondamental , que M. le commissaire a voqu , s ' avrera encore plus essentiel qu ' auparavant .
<P>
Il est dans l ' intrt de toute l ' Union europenne de soutenir la Chine dans la rforme de son conomie , de son administration et de son systme juridique .
Il est raisonnable de cooprer pour mettre en uvre le paquet d ' assistance technique de l ' UE et des tats-Unis . Ce paquet est ncessaire pour garantir tant la rapidit de la rforme que sa ralisation rsolue .
Parmi les rformes du secteur public , celle des entreprises d ' tat est vitale pour assurer une croissance continue en Chine .
Mon seul commentaire sur le contenu concerne ce point prcis : on n ' a pas russi  amener le pourcentage des parts de proprit des entreprises trangres  un niveau qui corresponde aux objectifs de l ' Union europenne .
La rforme de la vie conomique reprsente galement une question politique importante car elle est en rapport troit avec le destin de tout le systme socialiste de la Chine .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
- Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure . J ' ai demand ce matin  quelle heure ce dbat tait prvu et on m ' a rpondu qu ' il allait commencer peu aprs 3 heures .
Lorsque je suis arriv  3 heures , on m ' a dit qu ' il tait retard et qu ' il commencerait vers 5 heures .
Il est clair que notre ordre du jour est surcharg aujourd ' hui .
<P>
Je souhaiterais faire une proposition qui pourrait allger la pression sur le reste de l ' ordre du jour , qui est consacr au dbat sur la directive concernant la lutte contre les retards de paiement et plus particulirement au rsultat de la conciliation avec le Conseil .
Il s ' agit d ' une question qui ne suscite plus aucune contestation .
Tout le monde y apporte son soutien .
Le rapporteur , le rapporteur fictif et le prsident de la commission seraient tous d ' accord pour passer  un vote sans dbat .
Cela permettrait de relcher la pression sur l ' ordre du jour juste  la fin de la soire .
Nous pourrions passer ma proposition au voix maintenant .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Monsieur Chichester , je n ' ai la force ni pour prendre cette dcision , ni pour me rfugier derrire le rglement ou le conseil des fonctionnaires .
Je vais seulement diriger une heure et demie de questions au Conseil . Lorsque la sance commencera , celui qui assurera la prsidence - alors inform de votre intelligente proposition - prendra la dcision pertinente .
Mais nous prenons bonne note de cette proposition .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0487 / 2000 ) .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  1 de ( H-0434 / 00 ) :
<P>
Objet : Augmentation des crdits du budget communautaire Dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , on parle beaucoup , entre autres , de la ncessit de rviser la procdure de prise de dcisions au sein du Conseil ou du nombre des commissaires , mais on n ' voque gure la ncessit d ' augmenter fortement les crdits du budget communautaire , de manire  faciliter le processus d ' largissement , mais aussi  permettre  l ' Union de faire face  l ' accroissement constant des besoins  l ' intrieur et autour d ' elle .
<P>
Le Conseil pourrait-il faire connatre sa position quant  l ' ventualit d ' une forte augmentation des crdits du budget communautaire , prciser quel pourrait tre le " plafond " de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication raliste dans les conditions actuelles ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la question gnrale de la dimension du budget communautaire est une question aborde cycliquement , spcialement dans le cadre du dbat largi du financement futur de l ' Union europenne qui prcde les ngociations des cadres financiers de l ' Union europenne .
<P>
Il semble cependant que le contexte gnral ne soit pas favorable au renforcement de la dimension budgtaire , comme les ngociations de l ' Agenda 2000 l ' ont montr , et que le moment n ' est pas bien choisi pour rouvrir ce dbat .
Je rappellerais que dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel fix le 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration du processus budgtaire , dont les perspectives financires font partie intgrante , les montants fixs signifient une limite maximale annuelle des dpenses des trois institutions , le Parlement europen , le Conseil et la Commission , qu ' elles se sont toutes engages  respecter .
<P>
Dans la phase actuelle , comme je l ' ai dit , le Conseil considre ne pas devoir procder  une rvision des perspectives financires .
En ce qui concerne les dpenses dcoulant de l ' largissement de l ' accord en question , il ressort qu ' en cas d ' largissement de l ' Union  de nouveaux tats membres au cours de la priode couverte par les perspectives financires , le Parlement europen et le Conseil , dlibrant sur proposition de la Commission , adopteront les perspectives financires conjointement pour tenir compte du besoin des dpenses dcoulant de cet largissement .
<P>
Cette modification des perspectives financires devra toutefois respecter les limites maximales du cadre indicatif des perspectives financires d ' une Union largie  21 pays , comme le montre l ' annexe II de l ' accord interinstitutionnel , sous rserve bien sr des rsultats des ngociations d ' adhsion .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie M. le ministre pour sa rponse  la question que j ' ai formule , mais je pense que sa rponse n ' aborde pas le problme que j ' ai soulev et qui est le suivant : pour ma part , depuis un an que je suis dput europen , je constate , alors que les programmes et les initiatives de l ' Union europenne ne cessent de prolifrer , ce qui implique de nouvelles dpenses , que dans le mme temps les crdits correspondants ne sont pas assurs .
Au contraire , on a l ' habitude de couper des crdits budgtaires prvus pour d ' autres obligations , comme cela a t le cas , par exemple , afin de dgager des fonds pour le Kosovo ou le dveloppement des Balkans , pour les tremblements de terre ou d ' autres questions apparues entre-temps .
Je me demande pourquoi on ne cherche pas  ce que les crdits de paiement atteignent un plafond qui serait officiellement fix  1,27 % du produit brut de l ' Union europenne , de manire  ne pas sacrifier d ' autres programmes , et au nom de quelle logique , au moment o l ' Union europenne assume un surcrot d ' obligations , elle limite le dboursement des crdits en question , qui atteignent  grand-peine 1,10 % du PIB .
Le Conseil peut-il galement rassurer les peuples des pays pauvres de l ' Union europenne que l ' largissement n ' aura pas pour effet de rduire les crdits ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , je comprends l ' inquitude de M. le dput et je comprends que cette inquitude soit partage par diffrents secteurs de l ' Union .
La vrit est que les rarrangements qui ont t oprs dans le plan de raffectation des fonds , spcialement l ' anne dernire , l ' ont t sans prjudice de l ' accomplissement effectif de ce  quoi l ' Union s ' engage dans ces diffrents domaines .
Ils ont t oprs sur la base des dpenses non effectues dans des domaines dtermins .
Mais il est vident que si la situation devait s ' aggraver au point que certains engagements contracts par l ' Union europenne ne pourraient plus tre respects conformment aux perspectives financires , la rvision dite de mi-parcours , prvue dans les perspectives financires , et qui a lieu pour la premire fois  la majorit qualifie , je le rappelle , cette rvision pourra intervenir dans ce sens .
Alors , certaines des dpenses occasionnes par l ' largissement , si celui-ci devait avoir lieu entre-temps , pourraient tre prvues .
Mais compte tenu de la phase actuelle , il s ' agit de la premire anne d ' excution des perspectives financires , il n ' y a pas de raison en ce moment qui justifie une quelconque rvaluation de l ' engagement contract  Berlin .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
La commission des budgets et le Parlement europen se sont mis d ' accord dans l ' Agenda 2000 pour rduire finalement la part du PIB de 1,27 % jusqu ' en 2006 .
Le citoyen europen rclame la parcimonie de la part de l ' administration et le concept de la stabilisation effective a pour but d ' amliorer encore notoirement la qualit du travail du Conseil et de la Commission dans l ' avenir .
Cela doit nous permettre de travailler plus efficacement encore dans le futur au sein de l ' Union europenne .
Pensez-vous que le concept de la stabilisation effective persistera aprs 2006 ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
C ' est avec grand plaisir que je rponds  la question de M. le dput .
J ' ai t impliqu dans les ngociations de l ' agenda 2000 et je me rappelle bien du concept de stabilisation relle propos  l ' poque .
Celui-ci signifiait en pratique la rduction des montants fixs .
 notre avis , l ' Union europenne devra faire un choix tt ou tard : soit elle veut tre une structure avec un ensemble solide de politiques pour lequel elle doit prvoir un budget au mme niveau , soit elle veut tre purement et simplement une sorte de source d ' pargne .
Si nous considrons les budgets communautaires comme une sorte de source d ' pargne et que nous travaillons toujours plus selon la rgle de la subsidiarit en matire de financement , il est fort probable que l ' avenir des politiques de l ' Union ne sera pas brillant , surtout  partir de 2006 .
Tel est mon avis .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le prsident">
Son auteur tant absent , la question n  2 est caduque .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="Mme Nuala Ahern">
question n  3 de ( H-0446 / 00 ) :
<P>
Objet : Projets en vue de la prsentation d ' une position commune de l ' UE  l ' occasion de la runion de la Convention OSPAR Quelles sont les ngociations en cours au sein de la Troka en vue de la prsentation d ' une position commune de l ' UE sur le contrle du rejet des dchets toxiques et radioactifs dans le milieu marin ,  l ' occasion de la runion de la Convention OSPAR qui doit se tenir ce mois  Copenhague ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , c ' est la Commission , en consultation avec un comit de reprsentants des tats membres , qui conduit les ngociations dans le cadre de la commission OSPAR en ce qui concerne les matires de la comptence communautaire .
Si , au terme de ces ngociations , les parties  la convention OSPAR adoptent une dcision qui , de l ' avis de la Commission , devrait tre incorpore dans le systme juridique communautaire , il revient alors  la Commission de formuler une proposition de dcision du Conseil dans le sens de l ' adoption de cette dcision OSPAR par la Communaut .
Le Conseil ne manquera pas d ' analyser cette proposition avec l ' attention voulue .
Quoi qu ' il en soit , la proposition mentionne par Mme la dpute n ' a pas t prsente au Conseil  ce jour , ce dernier ne peut donc pas se prononcer sur la question .
<SPEAKER ID=211 NAME="Ahern">
Je sais que la prsidence portugaise connat cette question sur le bout des doigts .
Comme vous le savez , la commission OSPAR s ' est runie  Sintra il y a deux ans et elle a permis de faire quelques progrs sur le plan de la pollution de l ' environnement marin .
<P>
Ma question porte plus particulirement sur les missions radioactives .
Je sais que la France fait partie de la troka et qu ' elle prendra la prsidence en juillet .
La France a exerc une trs forte pression et fait partie des tats signataires de l ' accord sur la diminution des missions radioactives . Or , une rcente tude de Greenpeace rvle la prsence de fortes missions radioactives dans le rgion du Cap de La Hague .
Le Conseil a-t-il connaissance de cette tude ?
Souhaiterait-il des complments d ' information  son sujet ?
A-t-il l ' intention d ' attirer l ' attention de la prsidence franaise sur cette tude ?
<P>
D ' une part , les autorits dclarent contrler la pollution radioactive marine , mais d ' autre part , nous avons la preuve qu ' il existe une pollution radioactive . Nous sommes face  une contradiction .
Le Conseil doit ragir .
Je comprends l ' objet des propositions de la Commission et j ' attends avec impatience de pouvoir en discuter plus en dtail avec elle , lorsque nous aurons les conclusions de Copenhague .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Ni l ' Irlande ni le Danemark n ' ont transmis  ce jour au Conseil de l ' Union europenne une quelconque proposition concernant les dchets radioactifs .
Comme le Conseil n ' est pas membre , en tant que tel , de la commission OSPAR , seule la Commission peut adopter une mesure lgislative dans ce sens .
Par consquent , toutes les informations pouvant tre transmises au Conseil sont les bienvenues .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=214 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  4 de ( H-0449 / 00 ) :
<P>
Objet : Suppression de la mention de la religion sur les cartes d ' identit grecques La Haute autorit charge , en Grce , de la protection des donnes personnelles a voqu la question de la mention de la religion sur les cartes d ' identit des citoyens grecs , en quoi elle voit une atteinte  la vie prive susceptible de conduire  des discriminations  l ' encontre de certaines personnes .
<P>
 la lumire de l ' article 13 du trait , le Conseil peut-il rpondre aux questions suivantes : la mention obligatoire de la religion , actuellement en vigueur , aussi bien que son ventuelle suppression et son remplacement par une mention volontaire , sont-ils conformes  l ' acquis juridique et politique de l ' Union europenne ?
Dans quels tats membres de l ' Union la mention de la religion , considre comme lment de l ' identit des citoyens , est-elle obligatoire ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le Conseil n ' a jamais t appel  dbattre des faits invoqus par l ' honorable dput .
En principe , cette matire n ' est pas de la comptence communautaire , mais de la comptence exclusive des autorits des tats membres et , plus particulirement , comme le souligne d ' ailleurs l ' honorable dput dans sa question , de la haute autorit grecque pour la protection des donnes .
Ainsi que je viens de le dire , aucune proposition n ' a t soumise au Conseil dans ce domaine .
Si d ' aventure ce comportement des autorits grecques devait porter atteinte  la lgislation communautaire , la Commission ne manquerait pas , en tant que gardienne des Traits , d ' appliquer les mesures ncessaires  l ' introduction d ' une ventuelle action auprs de la Cour de justice pour un ventuel non-respect .
<P>
Mais comme je viens de le dire , ceci n ' est pas de la comptence du Conseil , mais bien de la Commission .
C ' est elle qui devra apprcier si la rfrence  l ' appartenance religieuse sur les cartes d ' identit grecques est ou non conforme au principe de la non discrimination en fonction de l ' appartenance religieuse .
Toutefois , a priori , il nous semble que la simple rfrence  l ' appartenance religieuse ne comporte pas une violation de l ' acquis juridique et politique de l ' Union europenne , si elle est motive par des fins d ' information , voire des fins statistiques , et si elle ne s ' accompagne d ' aucun type de mesures concrtes comportant une discrimination quant aux fidles d ' une religion en particulier .
Nous nous trouvons dans le champ d ' action d ' tats libres et dmocratiques : tout type de rejet par rapport  une mesure de ce genre possde son cadre lgal spcifique de rclamation dans le contexte national .
Il va sans dire que les instances communautaires peuvent fonctionner comme une instance de recours pour ces mmes instances nationales .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie M. le prsident en exercice pour sa rponse .
Je dois dire que j ' ai soumis une question correspondante  la Commission europenne hier .
J ' ai reu aujourd ' hui la rponse .
Il existe toutefois une certaine confusion  ce sujet - un sujet qui revt en Grce une grande importance .
Je remercie M. le prsident en exercice , encore que je relve une contradiction dans sa rponse .
Il nous dit , d ' une part , que la question ne relve pas de la Communaut mais de l ' tat membre .
Et d ' autre part , il pose un problme d ' adaptation au droit .
Je suppose que M. le prsident en exercice a manifestement  l ' esprit la rponse que m ' a prcisment fournie la Commission  ce sujet ,  savoir que la mention de la religion constituerait une violation de la directive 46 / 95 sur les donnes personnelles .
M. le prsident en exercice souscrit-il  cette rponse , s ' il en a connaissance ?
Ou bien n ' en a-t-il pas connaissance , ce qui tmoignerait alors d ' un manque considrable de coordination entre le Conseil et la Commission sur une question trs grave ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , il n ' y a aucune contradiction en la matire et le problme est fort simple : comme la question n ' est pas couverte par une rgle communautaire , elle se situe purement et simplement  l ' intrieur de l ' ordre politique intrieur grec et des lois grecques .
videmment , ce ne serait plus le cas si une rgle communautaire devait tre transpose dans la lgislation grecque et devenait ainsi elle-mme une loi grecque .
<P>
Le problme qui se pose ici consiste  savoir si , dans cette phase du processus , cela reprsente ou non une atteinte  l ' ordre juridique communautaire .
Seul M. le commissaire a l ' autorit pour ragir en la matire .
Comme il ne l ' a pas fait jusqu '  prsent , cela signifie qu ' en ce moment la question n ' est pas encore une question communautaire .
Cette question n ' a donc pas de dimension communautaire  ce stade .
Si elle devait avoir une dimension communautaire , la Commission serait habilite  prendre les dcisions qu ' elle estimera utiles , notamment auprs de la Cour de justice .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , j ' interviens alors que je n ' en avais pas l ' intention , car s ' est propage dans l ' hmicycle une information trompeuse qui a cours en Grce , selon laquelle les Grecs , pour s ' europaniser , devront ne pas mentionner leur religion sur leurs cartes d ' identit , comme cela a cours depuis soixante-dix ans dans notre pays .
La rponse qu ' a donne M. le ministre reflte bien la ralit .
Aucune intervention n ' est prvue , c ' est une question de droit national , et c ' est ce que fait la partie grecque jusqu '  prsent .
L ' autorit qui a t cre pour les donnes personnelles a rendu une dcision aux termes de laquelle la mention de la religion enfreint nettement les rgles concernant les donnes personnelles .
Mais je sais , pour ma part , que la directive communautaire qui se rfre  cette question stipule que , si l ' intress accepte la mention de la religion , il n ' est pas alors interdit de mentionner cette donne personnelle .
Et c ' est prcisment ce qui est rclam par notre parti et par l ' glise de Grce : la mention facultative .
Celui qui veut la mentionner le fait , et celui qui ne le veut pas s ' en abstient .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Je tiens  vous rappeler que le but de l ' heure des questions n ' est nullement d ' expliquer les positions du gouvernement ou la sensibilit d ' un pays , mais de poser des questions au Conseil .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=220 NAME="M. Konstantinos Hatzidakis">
question n  5 de ( H-0450 / 00 ) :
<P>
Objet : Contestation , par la Turquie , de la souverainet de la Grce sur les les de l ' ge En prvision des manuvres de l ' OTAN baptises " Dynamic Mix " , la Turquie a remis  l ' ordre du jour certains doutes exprims dans le pass sur le rgime de la souverainet grecque sur les les et lots rocheux de l ' ge .
Elle a accompagn cette remise en cause d ' accusations concernant les actions de dveloppement ou d ' ordre environnemental menes par la Grce dans les rgions vises , dont un grand nombre bnficie d ' un financement de l ' Union europenne , au titre de programmes affrents .
<P>
Concrtement , dans le cadre d ' une dmarche effectue auprs du gouvernement grec le mercredi 10 mai 2000 , la Turquie a fait tat d ' " activits militaires et autres dans un primtre gographique dont la proprit est conteste en mer ge " .
<P>
Le Conseil pourrait-il indiquer s ' il souscrit  cette contestation , par la Turquie , des droits souverains de la Grce ? Cette attitude est-elle conforme ,  ses yeux ,  l ' esprit de l ' accord qui a t conclu , suite  des concessions grecques ,  Helsinki , mais galement avec le rgime d ' un pays candidat  l ' adhsion , comme c ' est le cas de la Turquie ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le Conseil ne dispose d ' aucune information - au-del des rumeurs - concernant une quelconque dmarche accomplie par la Turquie auprs du gouvernement grec le 10 mai 2000 .
Ainsi que l ' honorable dput le rappelle , le Conseil europen d ' Helsinki a reconnu la Turquie comme pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Lors de ce mme Conseil , les tats candidats ont t invits  rsoudre tous leurs diffrends de nature frontalire , ainsi que d ' autres questions similaires .
Les diffrends non rsolus devront tre soumis dans un dlai raisonnable  la Cour internationale de justice , au plus tard d ' ici 2004 .
 cette date , le Conseil se penchera  nouveau sur la situation .
En ce qui concerne les relations entre la Grce et la Turquie , qui composent la toile de fond de toute cette question , le Conseil ne peut que se fliciter de leur amlioration .
Il ne peut qu ' esprer que ce processus positif se poursuive afin de rsoudre les questions lies  la Mer ge , conformment au droit international .
Je rappellerais  ce propos , car c ' est galement trs positif dans ce contexte , que les troupes turques ont particip aux exercices de l ' OTAN qui ont eu lieu en partie sur le territoire grec .
Les troupes turques n ' avaient jamais particip  de tels exercices sur le territoire grec .
Le Conseil note que le ministre grec de la Dfense a qualifi d ' excellente la coopration entre la Grce et les forces armes de la Turquie ; il a ajout que les exercices ont eu lieu dans le respect total de tous les droits souverains de la Grce .
<P>

Ce point est important et je voulais dire aussi que sur le plan des relations bilatrales , les ministres grec et turc des Affaires trangres ont prsent , en marge du sommet de l ' OTAN  Florence , une proposition visant  inclure  l ' ordre du jour des ngociations greco-turques , en plus des mesures de confiance dans la Mer ge , un paquet de mesures de bon voisinage entre la Grce et la Turquie , dont l ' objectif sera de consolider le climat de scurit et de rapprochement entre les deux pays .

<P>
J ' estime que nous devons tous collaborer , dans toutes les instances et dans tous les domaines o ces questions sont poses , afin de ne pas aggraver ces tensions et chasser les spectres du pass .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Ministre , je suis aussi , personnellement , en faveur du rapprochement de la Grce avec la Turquie , mais  certaines conditions dfinies et bien prcises .
Et dans ce contexte , je dois vous dire que je suis rellement stupfait par ce que vous avez dit au dbut ,  savoir que le gouvernement grec n ' a mme pas inform le Conseil de la contestation de la souverainet grecque par la Turquie .
Manifestement , il le considre comme un luxe superflu .
Il considre que la Turquie peut progresser sans encombre sur la voie qui la mne  l ' Union europenne en continuant ses violations de la souverainet grecque .
Mais c ' est l une question qui concerne le gouvernement grec .
Je voudrais maintenant savoir : vous-mme , indpendamment de la formulation diplomatique de votre rponse , estimez-vous , oui ou non , que la Turquie doit faire des pas en avant pour rpondre aux exigences des dcisions d ' Helsinki , et quels sont ces pas d ' aprs vous ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , j ' estime qu ' Helsinki traduit un moment de grand quilibre quant aux inquitudes des diffrentes parties impliques ; quand je parle de diffrentes parties , je ne me rfre pas seulement  la Grce et  la Turquie , car il y a une troisime partie importante galement implique : Chypre .
La dcision qui a t prise concernant la Turquie , de l ' admettre comme candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , est une dcision prise au sein d ' un quilibre global , qui renferme particulirement une certaine conditionnalit exprime dans les conclusions du Conseil europen d ' Helsinki et qui se rapporte tout particulirement  la rsolution des conflits lis  la Mer ge , dans le cadre du droit international .
Le tout avec un calendrier lui-mme li indissolublement aux propres ambitions de la Turquie sur le plan de son rapprochement avec l ' Union europenne .
<P>



Dans ce domaine spcifique , nous devons tous savoir , comme je l ' ai dit il y a peu de temps , qu ' il ne faut pas aggraver le type de tensions de nature bilatrale qui peuvent natre ci et l , ds lors bien sr qu ' elles ne blessent pas des principes essentiels de l ' identit et des intrts de base du pays en question , mais nous devons savoir qu ' il importe de garantir une rduction de ce type de tensions et qu ' il importe , en particulier , de jouer avec le facteur temps .
J ' estime qu ' il y a en ce moment des signaux des deux cts , dans le cas grec et turc , qui se rpercutent aussi sur Chypre , et que nous devons leur accorder un peu de temps au lieu de souligner systmatiquement les petits incidents de parcours qui , au fond , peuvent constituer l ' arbre qui cache la fort ; je pense que la fort est bien plus importante que ces incidents et qu ' il serait politiquement plus responsable , en ce moment , de jouer avec les facteurs de rduction et en particulier de soutenir les efforts que les autorits des deux pays , notamment au niveau de leur ministre respectif des Affaires trangres , ont entrepris en vue d ' viter que des incidents donns ne soient exploits au dtriment d ' une situation globale qui possde une dimension trs importante et dont la rsolution peut tre vitale pour l ' quilibre de cette zone .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident en exercice , je veux tre encore un peu plus prcis .
Pour la partie grecque , il n ' existe , vis--vis de la Turquie , qu ' une question  rgler , c ' est celle de la dlimitation du plateau continental de l ' ge .
La Turquie , de temps  autre , a soulev un certain nombre de contestations en mer ge .
L ' une de celles-ci est le statut des zones grises ou des lots rocheux de l ' ge .
Ma question est prcise .
Considrez-vous que , dans l ' esprit de la dcision d ' Helsinki , qui invite la Turquie  rgler avant 2004 ses diffrends frontaliers ou autres avec ses voisins , le statut des lots rocheux ou des zones grises de l ' ge est compris comme diffrend frontalier ?
Quel est l ' avis du Conseil : c ' est ce que vous invitez la Turquie  faire ?
 rgler comme diffrend frontalier la situation de la mer ge o la Grce ne reconnat pas qu ' il y a un problme ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , comme vous le savez , il s ' agit de questions se rapportant au contentieux greco-turc au sujet desquelles , jusqu '  prsent , la Grce et la Turquie ont adopt une position absolument antinomique ,  savoir que la Turquie prtend que certaines situations soient discutes sur le plan du droit international et que la Grce considre qu ' elles ne doivent pas se situer sur ce terrain .
Des conversations et des ngociations ont lieu actuellement dans ce domaine , des contacts bilatraux ont lieu actuellement qui s ' accompagnent de mesures suscitant la confiance .
Je pense que nous devrions accorder un certain temps  ce type de processus avant d ' envisager d ' explorer certains conflits potentiels .
Nous savons que des divergences existent , nous savons que , jusqu '  prsent , cela a constitu le pivot de ce qui apparat comme un conflit dans la Mer ge , qui pourrait donner lieu  une lecture linaire du point de vue du droit international .
Nous savons que ce n ' est pas le cas , que nous parlons de choses diffrentes lorsque nous nous rfrons au mme sujet et nous savons que la Grce et la Turquie parlent de choses diffrentes quand elles se rfrent au mme sujet , mais c ' est pour cela qu ' il y a un cadre de ngociation en ce moment ; je pense que nous devons donner du temps au temps et garantir que ce cadre de ngociation puisse fonctionner , particulirement en tenant compte du bon moment des relations greco-turques .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=227 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  6 de ( H-0451 / 00 ) :
<P>
Objet : Ingrences dans la situation intrieure de la Gorgie La consolidation de la dmocratie et le relvement du niveau de vie de ses habitants ne va pas sans poser de graves problmes dans le nouvel tat indpendant qu ' est la Gorgie .
<P>
Cette situation se trouve aggrave par le problme du sparatisme de l ' Osstie du sud et de l ' Abkhazie , et par l ' afflux de rfugis que la Gorgie a d accueillir , essentiellement en provenance de cette deuxime rgion .
<P>
Le Parlement europen a adopt plusieurs rsolutions condamnant cette situation et demand  la Commission , puis au Conseil , de soutenir l ' initiative du Conseil de l ' Europe visant  la mise en uvre de mesures de confiance dans cette rgion du monde .
<P>
Le Conseil a-t-il arrt une stratgie concernant cette rgion sensible ?
A-t-il l ' intention de mettre en uvre une politique axe sur la sauvegarde de la paix et de la scurit dans cette rgion du monde ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , le Conseil se proccupe bien sr des conflits intrieurs en Gorgie qui n ' ont pas encore trouv de solution et des difficults qui se font sentir en matire de consolidation de la dmocratie et de l ' amlioration du niveau de vie des citoyens de ce pays .
Nous apportons donc notre soutien politique et conomique dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration , qui est entr en vigueur le 1er juillet 1999 .
<P>
 l ' occasion du sommet de l ' Union europenne avec les trois chefs d ' tat et de gouvernement du Caucase , qui a eu lieu en juin de l ' anne dernire , nous avons adopt une dclaration importante fournissant les bases des relations entre l ' Union europenne et le Sud du Caucase .
Cette mme rsolution souligne l ' importance du dveloppement de la coopration rgionale , de l ' tablissement de relations amicales entre les tats et du dveloppement durable de leurs conomies .
En outre , l ' Union europenne s ' est montre dispose  utiliser ses instruments d ' assistance afin de crer un environnement propice  la rsolution des conflits dans le Caucase .
Le Conseil de coopration entre l ' Union europenne et la Gorgie , qui a eu lieu le 12 octobre , a donc dcid que la coopration devait particulirement porter en 2000 sur l ' intensification des efforts dvelopps en vue de trouver une solution aux conflits en Abkhazie et en Osstie du Sud .
<P>
Je voudrais rappeler que l ' Union europenne est le partenaire principal des projets de rhabilitation en Osstie du Sud et qu ' elle est prte  soutenir les mesures visant  crer un climat de confiance , spcialement  travers la reconstruction d ' infrastructures Nord-Sud qui relient la Russie  la Gorgie .
En outre , l ' Union a accord de l ' aide  environ 300 000 personnes dplaces  l ' intrieur de la Gorgie , obliges d ' abandonner leurs foyers  cause des conflits .
L ' Union encourage la rsolution de ce conflit pour que ces personnes puissent rentrer chez elles le plus vite possible , elle est prte  accrotre son aide dans cette ventualit .
<P>
Le Conseil soutient tous les efforts mis en uvre par les instances internationales comptentes , particulirement l ' OSCE en Osstie du Sud et l ' ONU en Abkhazie , afin de contribuer  des solutions acceptables , aptes  normaliser les relations politiques et conomiques , ainsi qu '  garantir le retour des rfugis dans des conditions de scurit .
Il faut rappeler que la guerre en Tchtchnie voisine reprsente une menace supplmentaire pour la Gorgie .
Le Conseil ne peut cacher sa crainte de voir ce conflit s ' tendre au territoire gorgien , il se flicite de l ' largissement de la mission de surveillance de l ' OSCE  ses frontires respectives .
 la demande du prsident Chevardnadze , l ' Union europenne tudie en ce moment les possibilits de contribuer au renforcement et  la garantie de l ' efficacit de cette mission de surveillance .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Prsident en exercice , pour les renseignements que vous m ' avez communiqus .
Je voudrais vous dire , aprs ma rcente visite en Gorgie mais aussi aprs ce qu ' ont dclar les reprsentants de l ' glise de Gorgie dans le dialogue qu ' a eu rcemment le patriarcat avec le parti populaire europen , qu ' aux yeux des citoyens gorgiens , la politique europenne devient inoprante car , au del de l ' aide humanitaire , elle n ' a nullement contribu  la solution des problmes .
Le problme des rfugis , au nombre desquels figurent de nombreux citoyens gorgiens d ' origine grecque , n ' est pas rsolu .
Et je voudrais vous demander quelles sont les mesures supplmentaires dont vous estimez qu ' il vous faut les prendre et les renforcer , comme vous l ' avez dj dclar ?
<P>
Et une autre question : pensez-vous que la crise que nous voquons constitue un lment de la politique russe dans la rgion ?
De mme , le Conseil envisage-t-il cette ventualit dans la politique qu ' il mne dans la rgion ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , quant aux mesures que l ' Union europenne peut mettre en uvre dans ce domaine , j ' estime ne pas pouvoir aller plus loin que le plan que j ' ai dj mentionn et l ' ensemble d ' initiatives de l ' Union europenne sur le terrain .
Il faut savoir que nous avons une capacit limite d ' intervention dans des domaines donns et que , comme cela a t rappel aujourd ' hui ici , dans d ' autres circonstances , la difficult du cadre d ' action extrieure de l ' Union et du financement de ce cadre d ' action extrieure limite la capacit de l ' Union europenne d ' tre une sorte de prsence dans toutes les situations de conflit .
<P>
Attentive  l ' importance stratgique de cette rgion , j ' estime que l ' Union europenne a fait ce qui est possible pour elle en la matire .
J ' admets qu ' il puisse y avoir d ' autres mesures possibles , mais je crois qu ' il n ' y a pas en ce moment un cadre de nature financire permettant d ' aller plus loin , en particulier au niveau de l ' action de renforcement des infrastructures .
En ce qui concerne la situation de la Russie , indpendamment des opinions politiques et de ce qui pourrait tre sous-jacent aux positions russes , je pense qu ' aucun lment de nature pratique ne peut faire penser en ce moment  une intention objective de la Russie de dstabiliser les pays que vous avez mentionns .
Je pense qu ' il y a des consquences , comme je l ' ai dit , lies  la guerre en Tchtchnie , qui se projettent et sont dans les conditions aussi de se projeter  l ' avenir dans les pays voisins , mais je ne pense pas pouvoir conclure qu ' il y a ncessairement une intention des autorits russes de rpandre une quelconque instabilit dans les zones voisines .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=232 NAME="M. John Purvis">
question n  7 de ( H-0454 / 00 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' homme en Egypte Suite  la rsolution du Parlement europen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte , quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la communaut copte d ' Egypte est traite de faon juste et quitable et , eu gard notamment  des vnements rcents , que les personnes qui ont t arrtes  El-Kosheh ont eu droit  un procs quitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurment aucune part de discrimination religieuse ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Seixas da Costa">
Dans le cadre du fonctionnement du Conseil , la question de la violence fondamentaliste et des assassinats qui touchent la communaut copte en haute gypte a t dbattue  plusieurs reprises et nous suivons toujours cette question de prs .
Il y a eu depuis une srie d ' vnements positifs , en particulier la libration du secrtaire gnral de l ' organisation gyptienne des droits de l ' homme et l ' application de la loi relative aux organisations non gouvernementales , qui pourra accrotre , on l ' espre , la libert d ' expression .
Je voudrais dire que l ' Union europenne ne manque pas une occasion de rappeler  tous les niveaux  l ' gypte son inquitude face  la situation des droits de l ' homme et le fait que ce pays doit respecter les liberts fondamentales , y compris en sa qualit de pays membre du partenariat euromditrranen .
Les ngociations sur l ' accord d ' association avec l ' gypte se sont acheves l ' anne dernire , la signature est prvue sous peu .
Une fois en vigueur , cet accord institutionnalisera le dialogue politique entre l ' Union europenne et l ' gypte , spcialement en matire de droits de l ' homme , ce qui permettra bien sr une plus grande intervention et un plus grand cadre de pression politique en ce qui concerne le non-respect par l ' gypte des obligations contractes dans le cadre de cet accord .
<P>
Je rappellerais que l ' article 2 du projet d ' accord prvoit que les relations entre les parties , comme les dispositions de l ' accord , se basent sur le respect des principes dmocratiques fondamentaux et des droits de l ' homme noncs par la dclaration universelle des droits de l ' homme .
Cela servira naturellement de toile de fond aux relations bilatrales et au dialogue politique qui fait partie de cet accord .
C ' est dans ce cadre bien sr que nous ne manquerons pas de rappeler  l ' gypte , ce que nous avons fait d ' ailleurs avant l ' existence d ' un cadre juridique contraignant , les responsabilits qui sont les siennes , en particulier le besoin de respecter les droits de l ' homme et de prserver les liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Je dirais que c ' est le nombre impressionnant de lettres que j ' ai reues de la part de mes lecteurs qui m ' a pouss  poser cette question particulire .
C ' est peut-tre la question qui a suscit le plus de courrier l ' anne dernire .
<P>
Une chose me frappe dans sa dclaration . En effet , comment se fait-il que ce soit uniquement les Coptes qui se soient fait arrter , alors que plusieurs membres de leur communaut avaient subi des attaques et s ' taient fait importuner par les autres ?
Le prsident en exercice du Conseil a dclar dans sa rponse que le Conseil placerait les gyptiens face  leurs responsabilits et qu ' il attendrait qu ' ils aient sign l ' accord d ' association avant d ' ouvrir un dialogue politique institutionnalis .
Mais pourquoi n ' utilise-t-il pas la signature de cet accord comme un moyen d ' obliger les gyptiens  engager une rflexion plus quitable , plus raisonnable et non discriminatoire par rapport  leurs compatriotes coptes ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , comme j ' ai eu l ' occasion de le dire , nous n ' attendons pas la signature de l ' accord pour manifester aux autorits gyptiennes notre mcontentement , le cas chant , concernant un certain type de comportement qui relverait du non-respect des droits fondamentaux .
Cette question a t aborde dans le dialogue politique bilatral et elle a fait naturellement l ' objet de ce qui est le cadre normal des relations entre l ' Union europenne et les pays tiers .
Dans le cas particulier que vous invoquez , nous pensons que l ' accord a un contexte de ngociation propre et , en ce moment , aprs l ' approbation de l ' accord par l ' Union europenne et l ' accord au niveau du Conseil , il ne serait pas correct de faire dpendre la signature finale de l ' accord de la solution d ' une question qui a un contexte relatif , aussi importante soit-elle .
Je voudrais vous dire , Monsieur le Dput , en ce qui concerne le cas spcifique que vous mentionnez et indpendamment du respect absolu pour le fait que la communaut copte fait l ' objet de mesures spcifiques , que les informations en notre possession montrent que nonobstant le fait que les coptes sont les plus concerns par ces mesures de nature rpressive , ce cas spcifique ne relve pas d ' une attitude de vengeance particulire contre la communaut copte , malgr la concidence concernant un type donn de conflits , spcialement au niveau des conflits entre commerants et communauts locales , qui affectent la communaut copte , mais ne traduisent pas ncessairement une intention spcifique des autorits gyptiennes dans ce domaine .
<P>
L ' Union europenne continue cependant de suivre attentivement ce problme et ne manquera pas de l ' aborder avec les autorits gyptiennes indpendamment de la signature ou non de l ' accord .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je me trouvais en gypte au moment prcis o ces incidents se sont produits .
J ' ai pu observer que la situation tait srieuse , mais que les autorits gyptiennes n ' ont pas mnag leurs efforts , comme vous l ' avez indiqu .
Je voudrais cependant demander s ' il ne devrait pas y avoir pour l ' ensemble de l ' espace mditerranen , c ' est--dire pour le processus de Barcelone , une surveillance systmatique de la situation des minorits et en particulier des minorits chrtiennes prsentes dans l ' espace mditerranen tout entier et qui connaissent , pour un certain nombre d ' entre elles dans d ' autres pays , une situation beaucoup plus difficile qu ' en gypte .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je ne peux m ' empcher d ' tre d ' accord avec l ' honorable dput quand il affirme qu ' il existe des situations bien plus graves dans d ' autres pays de la Mditerrane du Sud .
Je voudrais lui dire qu ' il est pratiquement impossible  l ' Union europenne de maintenir une sorte de suivi permanent de toutes les situations dans tous les pays lis par le cadre du partenariat mditerranen .
Dans le cadre de la politique extrieure et de scurit commune , en particulier compte tenu de l ' valuation que nous faisons , surtout dans les cadres du dialogue politique que nous entretenons au terme des accords d ' association , nous tenterons de souligner notre inquitude quant  la gravit des diffrentes situations .
Nous ne pouvons esprer que l ' Union europenne fonctionne comme une espce d ' institution internationale de suivi des questions des droits de l ' homme - il y a pour cela des institutions propres - , mais nous tirerons les consquences qui s ' imposent en matire politique , au niveau du plan de liaison bilatrale , de l ' volution ngative ventuelle de ces diffrents cadres .
J ' admets aussi qu ' il existe des situations bien pires dans d ' autres pays dans le cadre du processus de Barcelone , dont certaines , j ' en conviens , tombent vraiment mal au moment o nous parlons , et que ces situations doivent tre en effet dment values .
On ne doit pas attendre de l ' Union europenne qu ' elle fasse le travail des institutions internationales dans ce domaine .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=239 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  8 de ( H-0457 / 00 ) :
<P>
Objet : Incidence de l ' Euro 11 Le Conseil voudrait-il indiquer les domaines dans lesquels l ' Euro 11 , depuis sa cration , a pris des dcisions qui ont eu une incidence politique pour l ' Union europenne et ses tats membres ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la question de l ' " Euro 11 " doit tre un des plus grands mystres des institutions communautaires , car elle est systmatiquement rcurrente .
Avec la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , des runions informelles du Conseil " Euro 11 " ont commenc  avoir lieu , elles runissent les ministres des Finances des pays qui composent la zone Euro .
Ces runions sont mensuelles et prcdent les runions formelles du Conseil cofin , qui rassemblent les quinze tats membres .
Les runions de l ' " Euro 11 " abordent essentiellement des questions lies aux responsabilits spcifiques que ces onze tats partagent dans des matires lies  la monnaie unique .
<P>
Lorsque les thmes sortent de ce cadre , les runions sont largies  tous les tats membres , comme prvu .
Chaque fois que des dcisions doivent tre prises , le Conseil cofin les prend conformment aux procdures prvues par le trait .
Telle est l ' orientation sortie du Conseil europen de Luxembourg , du 12 et 13 dcembre 1997 .
Tout autre mystre imput au fonctionnement de l ' " Euro 11 " relve seulement de l ' occultation de cette ralit et de ces informations .
Celles-ci sont d ' ailleurs publiques , puisque l ' ordre du jour de l ' " Euro 11 " fait pratiquement l ' objet d ' une publication par la presse et qu ' elles sont ensuite transposes dans le cadre de l ' cofin , en prsence de tous les autres pays qui font partie de l ' euro .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Prsidence pour sa rponse .
L ' importance du groupe Euro 11 fait actuellement l ' objet d ' une discussion dans les pays qui , comme la Sude et la Danemark , doivent dcider d ' une ventuelle adhsion  la monnaie commune .
J ' estime qu ' il est important que la prsidence raffirme que le groupe Euro 11 n ' a aucun droit de dcision formel .
<P>
Cependant , la question qui se pose , c ' est de savoir si des points particuliers , qui faisaient partie des discussions informelles au sein du groupe Euro 11 , ont pu conduire  des dcisions formelles au Conseil cofin .
Le Conseil de ministres peut-il me donner des exemples qui montreraient qu ' une nouvelle politique a t conue  partir de telles questions concrtes , issues des discussions du groupe Euro 11 ?
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
La question de l ' honorable dput est intressante : tant donn que l ' Euro 11 et l ' institutionnalisation de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire constituent une forme de coopration renforce prdtermine par le trait , la question est de savoir s ' il y a un acquis cr au niveau de l ' Euro 11 et transpos dans l ' Union  15 .
En vrit , il n ' y en a pas , bien qu ' en ralit des lments de coordination des politiques entre les pays qui font partie de l ' Euro 11 se refltent naturellement ou doivent se reflter sur leur comportement dans le cadre de l ' cofin .
Il est tout  fait normal que des pays qui font partie du modle de politique effective et qui sont associs  l ' excution de politiques qui concernent , par exemple dans ce cas , la monnaie unique , puissent dfinir eux-mmes et coordonner une position , mais que sa ratification n ' a lieu que dans le cadre cofin .
Cet lment est important pour comprendre qu '  l ' avenir , avec l ' existence de modles d ' intgration diffrencie en matire de politiques , nous enregistrions plus d ' lments et plus de formules de fonctionnement de ce genre .
Je conviens que cela sera possible  l ' avenir et nous verrons si le Conseil europen de Feira consacre l ' intgration des cooprations renforces dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
Alors nous enregistrerons fort probablement diffrents modles .
<P>
Comment y remdier ?
Pour un pays comme celui de l ' honorable dput , le problme peut tre rgl en faisant partie du Conseil Euro .
Mais jusqu '  ce que les autorits de son pays prennent cette dcision , le Conseil Euro sera exclusivement compos des onze pays qui en font actuellement partie .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Si j ' ai bien compris le prsident en exercice du Conseil , aucune ngociation dans le cadre d ' Euro 11 n ' a jamais prjug des discussions et des dcisions formelles au sein du conseil comptent ,  savoir le Conseil cofin , aucun acquis n ' a jamais t cr , mais il s ' agit d ' un change d ' opinions  propos des problmes que rencontrent les 11 pays participant  l ' euro .
Je crois avoir entendu le prsident en exercice dire  demi-mot qu ' il y avait des ordres du jour pour ces runions informelles et que ces ordres du jour devraient tre publies .
Je n ' ai jamais vu un tel ordre du jour et je voudrais demander au prsident en exercice qu ' il dise clairement s ' il existe des ordres du jour pralables aux runions .
La raison pour laquelle les dputs sudois et danois soulvent ces questions concerne le fait que nous avons l ' impression que c ' est un organe trs influent , mais si j ' ai bien compris la rponse donne par le prsident en exercice , c ' est toujours le conseil Ecofin qui possde les comptences formelles et qui peut prendre la dcision politico-juridique finale .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Soyons clairs , Monsieur le Dput : les questions lies  la monnaie unique sont traites exclusivement par les onze pays membres de l ' Euro 11 .
Ce sont les questions qui unissent ces onze membres . Lorsque l ' Euro 11 veut aborder un autre type de question au-del de ce qui les unit ,  savoir la monnaie unique , cette dcision est partage avec les autres membres qui ne font pas partie de l ' Euro 11 .
C ' est aussi simple que cela .
On ne peut viter que la coordination des politiques des pays de l ' Euro 11 , en particulier sur le chapitre de la monnaie unique , et la rpercussion que ces politiques ont dans le contexte global de la politique conomique et financire de l ' Union , n ' apparaissent pas lies  leur propre coordination .
Il est on ne peut plus naturel qu ' il y ait une coordination pralable de la part de ces pays et il est naturel que cette coordination finisse par avoir une certaine influence sur la dcision finale prise au niveau de l ' cofin .
Cela se passe au niveau des groupes de contact , au niveau de la relation entre les diffrents pays dans des contextes diffrents .
Je connais plusieurs cas o les secteurs gouvernementaux de pays de l ' Union europenne runis au niveau du Conseil dialoguent sparment et coordonnent leurs positions pour que , dans les contextes institutionnels de l ' Union , ces positions puissent apparatre de manire articule .
Vous me direz que cela ne fait pas partie de la procdure normale de l ' Union .
Dans ce cas , cela n ' en fait pas partie , mais dans le cas de l ' Euro 11 , c ' est institutionnalis dans le trait et c ' est prvu .
J ' estime qu ' il n ' y a pas de doute  ce sujet .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil du Conseil , par rapport  ce que vous venez de dire , peut-on en dduire qu ' aprs leur discussion informelle au sujet de l ' euro , les membres du groupe E-11 ont dcid ou envisagent de voter d ' une seule voix lors du conseil cofin , mme si leurs points de vue divergeaient  l ' origine ?
Peut-on attendre des onze membres qu ' ils voteront tous dans le mme sens lorsque le moment sera venu de prendre la dcision formelle au conseil cofin ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , la seule chose que je puis vous dire , c ' est que les ministres sont responsables de leurs propres positions et que , par consquent , si au dbut de la runion de l ' Euro 11 , ils ont des opinions diffrentes et que la discussion les mne  la mme conclusion , je ne vois pas pourquoi ils n ' adopteraient pas la mme position au niveau de l ' cofin .
Je ne vois aucun dsavantage  l ' existence de niveaux de coordination , en particulier lorsqu ' ils sont institutionnaliss dans le trait lui-mme .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=248 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  9 de ( H-0458 / 00 ) :
<P>
Objet : Comment soulever le voile du secret sur les dcisions du Conseil Dans ses rponses  des questions prcdentes , la prsidence portugaise a soutenu que toute dcision du Conseil tait accessible au public , ceci malgr le profond scepticisme qui n ' a cess d ' tre exprim concernant de telles affirmations .
<P>
 titre de vrification , le Conseil voudrait-il indiquer prcisment o il aurait t possible de dcouvrir dans les documents publis par le Conseil que les pcheurs belges avaient t persuads d ' arrter de pcher en mer d ' Irlande par le ministre britannique de la pche en leur cdant secrtement 190 tonnes du quota britannique de carrelet dans la mer du Nord et 10 tonnes du quota britannique de sole dans la Manche ?
<P>
O cette information dcouverte dans un journal aurait-elle pu tre lgitimement trouve dans les documents du Conseil soi-disant accessibles officiellement  tous ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Seixas da Costa">
La question commence par l ' affirmation que la prsidence portugaise a dit que toutes les dcisions du Conseil sont ouvertes au public , mais cette affirmation de la part du Conseil semble susciter une certaine perplexit chez l ' honorable dput .
En ce qui concerne le cas spcifique que vous citez , je voudrais vous dire ceci : le fait que les pcheurs belges n ' effectuent pas de prises en Mer d ' Irlande ne rsulte pas d ' une quelconque dcision du Conseil , puisque le rglement adopt par le Conseil prvoit l ' octroi de contingents de pche  la Belgique dans ces eaux , mais de l ' utilisation ventuelle du droit des tats membres d ' changer les quotas de pche qui leur sont attribus .
Conformment au rglement de base de la politique commune de la pche , les tats membres , aprs notification  la Commission , peuvent changer tout ou partie des droits de pche qui leur ont t attribus .
Le mme article prvoit que les tats membres doivent informer chaque anne la Commission des critres adopts pour la rpartition des possibilits de pche qui leur ont t attribues , mais cela sur le plan intrieur .
Ainsi , les possibilits de pche disponibles pour les tats membres sont fixes et rparties sur dcision du Conseil , chaque tat membre peut les rpartir entre sa flotte nationale ou , s ' il le souhaite , procder  l ' change d ' une partie de ces possibilits avec un autre tat membre .
Les tats sont alors obligs d ' informer la Commission et ce uniquement pour des raisons d ' efficacit de contrle et de gestion des ressources halieutiques .
Par consquent , il est impossible qu ' un document du Conseil mentionne l ' change de notes entre la Belgique et le Royaume-Uni , tant donn que , d ' aprs la lgislation communautaire , les tats membres sont seuls comptents pour dcider de commun accord , sans un quelconque feu vert du Conseil .
Pour ce qui est de la rpartition gnrale des quotas , l ' honorable dput n ' est pas sans savoir que celle-ci fait l ' objet d ' une publication au journal officiel et aux procs-verbaux des Conseils de ministre , ainsi que dans les dclarations annexes .
Il ne nous semble pas y avoir ici une rupture en matire de transparence du Conseil .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
L-haut , dans la galerie , des hommes et des femmes nous coutent .
Tout est ouvert ici au Parlement .
Toutes ces personnes peuvent couter nos dbats et marquer leur accord ou leur dsaccord .
Mais , le Conseil de ministres se runit  huis clos .
Vous pouvez peut-tre luder la question en dclarant qu ' il s ' agit d ' un tat membre qui discute avec la Commission et qu ' un courrier est expdi .
Mais , tout ceci se fait  huis clos .
Si vous et moi voulons que le public comprenne et s ' associe aux dcisions que nous prenons , vous serez certainement d ' accord avec moi pour dire que cela doit se faire en public .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je ne suis pas d ' accord , Monsieur le Dput , parce qu ' aucun gouvernement au monde ne prend ses dcisions de gestion en public .
Nous pouvons discuter de la question de savoir si les dcisions en matire lgislative doivent ou non tre prises en public .
C ' est une question dont nous discutons dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
Mais nous ne sommes pas encore arrivs  une conclusion dfinitive , Monsieur le Dput , et en attendant , les rgles du Conseil sont ce qu ' elles sont .
Il ne me semble pas que cela dcoule d ' une pratique ngative de la part du Conseil , cela dcoule de ce que le Trait prvoit en ce qui concerne le mode de fonctionnement du Conseil .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=253 NAME="M. John Bowis">
question n  10 de ( H-0460 / 00 ) :
<P>
Objet : Tibet et Banque mondiale Le Conseil a-t-il t inform du projet " China Western Poverty " , propos par la Banque mondiale , visant  dplacer des dizaines de milliers de fermiers non tibtains en Amdo , ce qui constitue une violation du droit international en matire de dplacements de populations vers des territoires occups ?
Sait-il galement que ce projet a t condamn par les gouvernements allemand et amricain , mais qu ' il a reu le soutien du gouvernement britannique ?
Le Conseil entend-il faire pression sur la Banque mondiale pour qu ' elle abandonne ce projet et sur le gouvernement britannique pour qu ' il retire son soutien ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Seixas da Costa">
Je serai trs bref , Monsieur le Prsident .
Le Conseil n ' a pas tudi la question .
Il revient aux tats membres d ' analyser la question des projets spcifiques  financer par la banque mondiale .
Pour ce qui est des projets concernant le Tibet financs par l ' Union europenne  travers son programme de coopration , la position de l ' Union europenne est que ces projets devront profiter aux Tibtains de souche .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Permettez-moi de dire pour commencer que j ' tais abasourdi par la rponse du ministre  mon honorable collgue sur la question des droits de l ' homme en gypte .
Si l ' Europe ne s ' implique dans la dfense des droits de l ' homme , je ne vois pas dans quoi s ' implique .
Je voudrais , si vous me le permettez , le tester sur le Tibet . En effet , le Tibet est occup illgalement par la Chine depuis de nombreuses annes .
Le ministre admet-il que , peu importe le nombre d ' annes avant que le Tibet ne retrouve sa libert , aucun tat europen ne doit reconnatre les actes illgaux perptrs par le gouvernement chinois au Tibet et que le transfert de dizaines de milliers de non-Tibtains  Amdo est illgal du point de vue du droit international ?
<P>
La Banque mondiale vient de l ' admettre et j ' ai cru comprendre qu ' elle abandonnait sa proposition de projet de lutte contre la pauvret .
Le gouvernement britannique n ' a pas encore suspendu son soutien . Tout ce que je demande au prsident en exercice du Conseil est de rappeler  tous les gouvernements des tats membres du Conseil - y compris  la Grande-Bretagne - qu ' ils ne doivent pas approuver , ni envisager de le faire , des actes illgaux et des violations des droits de l ' homme et des droits nationaux contre la population et la nation du Tibet .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , je prends bonne note de vos inquitudes , nous ne manquerons pas d ' en faire part aux tats membres .
Je voudrais vous dire d ' ores et dj qu ' en ce qui concerne la question du Tibet , l ' Union europenne ne l ' a pas ignore : des trokas de chefs de mission ont dj t envoyes au Tibet par exemple pour se livrer  un fact finding .
Cette question est systmatiquement et rgulirement souleve dans le cadre du dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' Union europenne et la Chine .
<P>
La dernire runion qui a eu lieu  Lisbonne , le 25 fvrier , a t prcde d ' une dmarche auprs des autorits chinoises concernant le problme des droits de l ' homme au Tibet .
L ' union europenne n ' a pas oubli la question des droits de l ' homme au Tibet , bien que , comme vous le savez , l ' Union europenne n ' ait pas eu ces dernires annes une position claire sur la question de fond .
Il n ' y a pas de dcision dfinitive au sein de l ' Union europenne en vue de traiter la question de fond et c ' est un point qui doit tre soulev ouvertement .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
L ' Union europenne dispose de bien plus que de la simple capacit  envoyer des enquteurs ,  tenir des dbats ,  faire des recommandations , etc .
Dans le cas de l ' gypte , nous l ' avons dj entendu , l ' Union dispose de programmes et d ' accords d ' association euromditerranens .
Dans le cas de la Chine , elle dispose de trs nombreux accords commerciaux majeurs et , potentiellement , de l ' adhsion du pays  l ' OMC .
Ne pourrions-nous pas utiliser notre pouvoir , nos muscles , pour atteindre les objectifs que nous avons fixs pour les droits de l ' homme , plutt que de passer notre temps  parler dans le vide ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je voudrais rappeler et redire ce que j ' ai eu l ' occasion de dire au sujet de l ' absence d ' une position commune officielle de l ' Union europenne sur la question du Tibet , et ce indpendamment de la question des droits de l ' homme .
En ce qui concerne la question des droits de l ' homme en particulier , je voudrais vous dire que les ractions et les attitudes de l ' Union sont proportionnelles  l ' importance des questions .
Comme il s ' agit d ' une question importante , il va sans dire que face  la discussion sur l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , par exemple , il ne s ' agira pas d ' un lment pouvant bloquer une ngociation de cette ampleur .
Il faut trouver la mesure adapte par rapport aux ractions et aux situations diffrentes .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=260 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  11 de ( H-0462 / 00 ) :
<P>
Objet : Action efficace contre les embarcations de la mort dans le dtroit de Gibraltar La politique visant  endiguer l ' immigration et  verrouiller la rgion du dtroit de Gibraltar , finance avec l ' aide europenne , prsente des erreurs d ' orientation grossires , comme l ' ont fait remarquer publiquement le gouvernement andalou et le mdiateur .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il conviendrait , aux fins d ' efficacit de cette action , de conclure un accord avec le Maroc pour lutter contre les mafias oprant dans cette rgion et d ' adopter des mesures de surveillance efficaces , par exemple l ' utilisation de bateaux d ' observation , pour empcher que ceux qui traversent le dtroit  la nage ne meurent dans cette tentative et veiller  ce que les investissements prvus dans le nord du Maroc soient raliss ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Seixas da Costa">
La question pose par l ' honorable dpute est lie aux actions du Conseil : d ' une part , en ce qui concerne les contrles effectus par les tats membres aux frontires maritimes extrieures et , d ' autre part , en ce qui concerne les mesures qui peuvent tre prises dans le pays d ' origine pour empcher l ' immigration illgale et lutter contre les activits des passeurs .
Les mesures destines  renforcer l ' efficacit des contrles effectus par les tats membres aux frontires extrieures , ariennes et maritimes , ont t surtout appliques dans le cadre de Schengen ; elles font  prsent partie de l ' acquis de l ' Union europenne , depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Bien que ces mesures soient menes par les tats membres , le Conseil ,  travers ses organes comptents , contrle son application effective .
 titre d ' exemple , sur la base de la dcision du comit excutif de Schengen du 18 dcembre 1998 , relative au recours coordonn  des consultants en matire de documents , des mesures destines  lutter contre l ' migration illgale par voie arienne et maritime sont appliques en collaboration avec les diffrents pays africains .
En outre , une dcision du comit excutif de Schengen de 1999 approuve un projet d ' aide mutuelle concernant l ' change d ' officiers de liaison pour l ' aide et le conseil dans l ' excution de missions de scurit et de contrle aux frontires extrieures .
<P>
Au-del de l ' acquis de Schengen , des mesures pratiques du mme genre sont galement prises au nom de l ' Union europenne , globalement sur la base de l ' acquis antrieur de l ' Union europenne , particulirement la position commune du 25 octobre 1996 , dont dcoulent les missions d ' aide et d ' information effectues en amont de la frontire .
Nanmoins , ces mesures seront coordonnes dans le cadre des organes comptents du Conseil et ne couvrent pour l ' instant aucun pays africain .
<P>
En ce qui concerne les causes profondes  l ' origine des phnomnes de fuite et d ' migration dans certains pays africains , nous renvoyons au plan d ' action pour le Maroc , approuv lors du Conseil d ' octobre 1999 .
Ce plan d ' action fait partie d ' un ensemble de cinq plans d ' action , chacun couvre une approche exhaustive et cohrente centre sur la situation existante dans un pays d ' origine ou de transit des demandeurs d ' asile , qui a t considre importante .
Pour chaque pays slectionn , les plans d ' actions prsentent une combinaison quilibre des diffrentes possibilits que l ' Union europenne offre dans le domaine des affaires trangres , du dveloppement et de l ' aide humanitaire et conomique .
<P>
Dans le plan d ' action pour le Maroc , qui concerne spcialement la situation invoque par l ' honorable dpute , ce pays a t considr comme un pays d ' origine et de transit de la migration conomique vers les pays europens .
Les mesures de ce plan d ' action recommandent notamment de partir des canaux existants et d ' amliorer la collecte de donnes , de diffuser les informations correctes sur l ' immigration , de crer les stratgies de lutte contre le trafic illicite et de promouvoir des mesures destines  appliquer les accords de radmission .
Il recommande galement de promouvoir l ' investissement direct tranger et la formation professionnelle , les petites entreprises tant galement concernes , ainsi que d ' encourager le retour volontaire et la rintgration des Marocains qui rsident dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
En signant les plans d ' action fixs par le groupe de haut niveau , le Conseil europen de Tampere du 15 octobre 1999 a reconnu que l ' Union europenne - c ' est un point important - ne dispose pas encore d ' une approche globale du phnomne d ' immigration , qui couvre les questions politiques , des droits de l ' homme et du dveloppement des pays et rgions d ' origine et de transit .
Pour cela , il faudra combattre la pauvret et amliorer les conditions de vie et les opportunits d ' emploi , prvenir les conflits et consolider les tats dmocratiques .
C ' est pourquoi nous demandons une plus grande cohrence des politiques intrieures et extrieures de l ' Union dans le cadre des comptences respectives , tant de l ' Union que des tats membres .
<P>
Le partenariat avec les pays tiers constitue aussi un lment essentiel de la russite de cette politique .
L ' Union est bien consciente que , pour mettre en uvre le plan d ' action pour le Maroc , il faudra un partenariat et une coopration avec les autorits marocaines .
C ' est  cette fin qu ' une mission s ' est rendue au Maroc en juin de l ' anne dernire , avant la finalisation du plan d ' action , pour tablir un dialogue avec les autorits marocaines .
Il est prvu  prsent de raliser une autre mission du mme type ,  la fin de ce mois , pour se livrer  des dbats concrets avec les interlocuteurs marocains .
<P>
Comme je l ' ai dit , la politique de l ' Union europenne couvre galement le dveloppement ainsi que l ' aide humanitaire et conomique au Maroc .
La concrtisation du plan d ' action pour le Maroc est videmment une stratgie  long terme , mais c ' est sur la base du dialogue entam dans ce contexte et aussi dans celui du conseil d ' association que l ' on pourra enregistrer des progrs dans ce domaine .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je crois comprendre , aprs cette longue rponse dont je n ' ai pas parfaitement tout compris , que le Conseil garde une attitude de bonne volont devant ce problme extrmement grave .
<P>
tant donn l ' incohrence dont l ' Union europenne fait preuve en consacrant davantage de moyens , par exemple , au contrle des filets maillants drivants ou au contrle de la pche et en veillant davantage  leur efficacit , qu ' au contrle des embarcations , je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil s ' il ne faudrait pas , d ' aprs lui , que l ' on puisse disposer de manire rgulire d ' une valuation de la situation dans le dtroit de Gibraltar et d ' un rapport sur les tout petits progrs en la matire .
<P>
Je pense que vous avez t trs explicite . Votre rponse tait longue , mais cela cachait le manque cruel d ' efficacit .
En utilisant des moyens de contrle de bateaux dans le dtroit , l ' Union europenne , avec le Maroc , mettrait fin  cette perte de vies humaines qui se chiffre dj  plus d ' un millier et dont nous sommes responsables .
<P>
L ' observatoire de l ' immigration n ' est que mdiatique , anecdotique .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ne seriez vous pas favorable  ce que l ' on dispose d ' une valuation rgulire ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , premirement , je voudrais vous dire que je partage votre lecture : il s ' agit d ' une situation trs grave , une tragdie humaine de tous les jours  laquelle il faut faire attention .
Les autorits espagnoles ont maintenu le contact  ce sujet avec les autorits marocaines , le Premier ministre , M. Aznar , a eu tout rcemment une entrevue avec le Premier ministre marocain  ce sujet .
On envisage de dvelopper la zone Nord qui permettrait d ' attnuer un peu cette situation et la dgradation des conditions conomiques qui favorisent ces flux .
<P>
Quant  la possibilit de pouvoir disposer priodiquement d ' une valuation quantitative concernant les incidents , je crois que les autorits espagnoles pourront fournir les informations ncessaires en la matire .
Je crois en outre que , dans le cadre intrieur espagnol , ces informations sont connues et que les autorits espagnoles disposent de ce type d ' informations .
<P>
Ce que je voulais expliquer  l ' honorable dpute - c ' est pour cela que je me suis tendu dans mon explication - , c ' est que les mesures prises par l ' Union europenne en la matire , ou qu ' elle prend en effet , sont des mesures  long terme qui n ' apportent videmment pas des rponses immdiates  une situation concrte , mais ce sont des mesures qui agissent en amont de la situation , c ' est--dire sur la cration des conditions ncessaires  la fixation et au maintien des citoyens marocains sur leur territoire .
Ce sont des mesures de dveloppement qui rentrent dans l ' esprit du partenariat euromditerranen .
<P>
Je conois que l ' honorable dpute estime que l ' effet pratique de ce type de mesures est limit  court terme .
Nous devons tous savoir que l ' Union europenne possde un ensemble de politiques qu ' elle veut mettre en pratique et qui traduisent des options de nature stratgique .
Ces options ne peuvent pas tre systmatiquement pnalises par une certaine action minutieuse , quelque puisse tre la rpercussion humanitaire de ce type de situations .
Nous devons savoir qu ' il revient actuellement aux autorits espagnoles , dans leurs relations bilatrales avec le Maroc , de rsoudre une partie du problme .
L ' Union europenne est globalement implique dans un ensemble de projets dans le cadre de sa relation avec les pays du Sud de la Mditerrane concerns par les projets de dveloppement , de fixation des populations , de garantie de meilleures conditions conomiques .
Nous ne pouvons pas faire de l ' Union europenne une sorte de mcanisme technique charg de trouver une solution pratique  des situations ponctuelles .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=265 NAME="M. Per Gahrton">
question n  12 de ( H-0466 / 00 ) :
<P>
Objet : Dcision relative au recours  des effectifs militaires de l ' UE Dans le contexte de la dcision de renforcer la capacit de l ' UE  grer les crises , la question de la base juridique d ' un recours  des effectifs militaires de l ' UE s ' est pose .
Selon l ' interprtation que le gouvernement sudois donne des dcisions prises  Cologne en 1999 , une dcision du Conseil de scurit des Nations unies est ncessaire  cette fin .
Dans ces circonstances , le Conseil voudrait-il indiquer o et quand il a pris une dcision formelle tablissant qu ' il ne peut tre fait appel  des effectifs militaires de l ' UE que sur la base d ' une dcision du Conseil de scurit des Nations unies .
<SPEAKER ID=266 NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Prsident , la dcision des tats membres de l ' Union europenne de dvelopper , d ' ici 2003 , leurs capacits militaires en se dotant d ' une capacit de 50 000  60 000 hommes , dans ce que l ' on appelle le headline goal , a t prise  Helsinki .
Cette dcision raffirme que l ' action de l ' Union europenne en matire de gestion des crises sera mene dans le respect des principes de la charte des Nations unies et des objectifs de la charte de scurit europenne de l ' OSCE .
De plus , la dclaration d ' Helsinki , qui a t approuve par les chefs d ' tat et de gouvernement des Quinze , dit expressment que l ' Union europenne reconnat la primaut du conseil de scurit des Nations unies pour le maintien de la paix et de la scurit internationale .
<P>
La reconnaissance de la ncessit de respecter les principes de la charte des Nations unies et des principes de la charte de scurit europenne est si vidente que la prsidence portugaise souligne , dans le rapport qu ' elle prsentera mardi prochain au Conseil europen de Feira , que l ' Union europenne , dans le domaine de la gestion des crises et de la prvention des conflits , doit mettre sur pied une troite coopration avec les Nations unies , l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe .
Aucune rsolution du conseil de scurit des Nations unies n ' est ncessaire pour lgitimer globalement et gnralement l ' action de l ' Union europenne .
L ' Union s ' engage politiquement et au plus haut niveau  respecter la primaut du conseil de scurit ; ainsi , en prsence d ' une opration donne , l ' Union s ' engage  respecter la primaut de cet organe et , partant , les rsolutions qui y sont adoptes au cas par cas .
<P>
Nanmoins , il ne faut pas oublier que , dans la panoplie des missions de type Petersberg , certaines peuvent tre menes sans l ' autorisation ou sans le " feu vert " du conseil de scurit des Nations unies .
En effet , les missions de Petersberg couvrent , je reprends exactement les termes prvus : " des missions humanitaires et d ' vacuation de ressortissants , des missions de maintien de la paix et des missions de forces de combats pour la gestion des crises , y compris des oprations de rtablissement de la paix " .
Ainsi , ce n ' est que pour ces dernires , pour lesquelles l ' usage de la force militaire est requis , que l ' existence d ' une rsolution du conseil de scurit des Nations unies est juge ncessaire .
Il semble vident que l ' excution d ' actions , particulirement de nature humanitaire , ne manque pas de lgitimation de la part du conseil de scurit des Nations unies , ce qui ne signifie pas cependant que les principes de la charte des Nations unies ne doivent pas tre respects dans l ' excution de ce type de missions .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je vous remercie pour la rponse , mais je crains qu ' elle ne soit pas de nature  pouvoir nous clairer totalement .
D ' une part , on affirme que l ' on agira conformment  la charte de l ' ONU ou de l ' OSCE , mais , d ' autre part , le reprsentant du Conseil dclare qu ' une dcision au sein du Conseil de scurit n ' est pas requise .
<P>
La ministre sudoise des Affaires trangres a expliqu que l ' expression " selon les principes de la charte de l ' ONU " devait tre comprise comme "  la suite d ' une dcision du Conseil de scurit de l ' ONU " .
 l ' occasion du sommet qui s ' est tenu  Cologne l ' anne dernire , elle a galement dclar que la Sude pourrait faire usage de son droit de veto si d ' autres pays cherchaient  outrepasser l ' ONU .
<P>
Je voudrais tout d ' abord savoir si le gouvernement sudois a inform ses homologues au sein du Conseil de son intention d ' opposer son veto dans le cas d ' une intervention militaire communautaire sans dcision pralable du Conseil de scurit de l ' ONU .
J ' aimerais galement obtenir une autre prcision : Peut-on , oui ou non , engager dans un conflit du personnel militaire de l ' UE sans que le Conseil de scurit de l ' ONU ou l ' OSCE n ' ait pris une dcision claire ?
Il devrait tre ais de rpondre par oui ou par non  cette question .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , les missions de Petersberg comportent diffrentes dimensions .
Certaines missions sont purement humanitaires , par exemple les missions d ' vacuation .
Je me demande si vous pensez qu ' une dcision du conseil de scurit des Nations unies est ncessaire pour procder  une mission d ' vacuation en prsence d ' une situation humanitaire grave .
<P>
Par ailleurs , j ' ai dit clairement que tout ce qui implique un recours  la force militaire , c ' est--dire les missions de rtablissement de la paix , implique naturellement le recours et la subordination au conseil de scurit .
Pour le reste , nous nous limitons  remplir les obligations de l ' Union europenne dans le cadre des Nations unies , en particulier compte tenu du fait que certains pays sont membres du conseil de scurit des Nations unies .
Par consquent , l ' esprit de la charte des Nations unies sera bien sr respect dans le type d ' activits que l ' Union europenne sera amene  raliser dans le cadre des tches de Petersberg n ' impliquant pas l ' usage de la force militaire .
<SPEAKER ID=269 NAME="McKenna">
Je n ' ai pas encore bien saisi votre rponse . Je voudrais juste vous demander si vous pensez que les gouvernements de pays neutres sont en quelque sorte avares lorsqu ' il s ' agit de dire la vrit ?
M. Gahrton a dit que son gouvernement avait dclar que l ' intervention ne pouvait avoir lieu qu ' aprs l ' adoption d ' une rsolution par le Conseil de scurit des Nations unies .
Mais , d ' aprs ce que vous dites , ce n ' est pas le cas .
Il semble que les gouvernements de pays neutres ont tendance  induire les citoyens en erreur .
Est-ce la vrit ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , l ' accord auquel nous sommes parvenus  Helsinki et qui se traduit par la possibilit d ' instituer ces nouvelles structures de nature militaire est un accord prudent , c ' est un accord qui a t labor sous la prsidence finlandaise , pays dont les proccupations nationales en la matire sont , comme vous le savez , extrmement lgitimes et qui ne manquera jamais de prendre ces aspects en considration .
Ce que nous voulons crer en ce moment , dans le cadre de l ' Union europenne , c ' est une capacit d ' intervention donne qui ne ncessitera aucun mandat du conseil de scurit dans certains domaines parce qu ' elle n ' implique pas l ' usage de la force militaire .
Dans d ' autres domaines , une rsolution du conseil de scurit s ' imposera .
Nous nous engagerons nous-mmes expressment par rapport  cette rsolution du conseil de scurit lorsque des forces militaires seront utilises dans un contexte donn .
<P>
J ' estime que les pays neutres , les pays  la tradition de neutralit , particulirement les pays de l ' Union europenne qui ne sont pas membres de l ' OTAN , ont su faire valoir leurs proccupations dans cet quilibre , car il est vident que cet quilibre est spcialement dlicat pour ces pays traditionnellement neutres .
J ' estime que ces pays ne mentent pas  leur opinion publique , qu ' ils n ' pargnent pas la vrit , qu ' ils disent rigoureusement quel est leur engagement .
Il va sans dire que leur droit de veto final face  une quelconque dcision est toujours garanti par le mcanisme dcisionnel .
Ils pourront donc dcider au cas par cas ce qu ' ils veulent .
Voil la rgle fondamentale de l ' Union europenne pour tout ce qui implique la participation des forces militaires .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , on a dnombr , au cours des annes 1990 , prs de cent conflits militaires , qui , pour la plupart , taient des guerres civiles .
Je pose donc la question suivante : au vu des scnarios envisags , un consensus s ' est-il dgag pour dclarer que certains conflits ne pourront tre examins sur la base du trait existant ?
En d ' autres termes , un accord s ' est-il dgag pour reconnatre que certains conflits militaires relvent des comptences de l ' OTAN ou d ' une autre organisation , mais en tout cas pas de celles de l ' UE ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je voudrais dire simplement ceci : ces capacits militaires , cette capacit d ' intervention de l ' Union europenne et cette extension du cadre d ' activit sont prvues par le trait d ' Amsterdam , qui est entr en vigueur en mai de l ' anne dernire .
Ce n ' est que depuis lors que ces questions se posent .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=274 NAME="Mme Nelly Maes">
question n  13 de ( H-0471 / 00 ) :
<P>
Objet : Livraisons d ' armes au Mexique L ' exportation imminente de revolvers P-90 au Mexique prouve , une fois encore , que la Belgique n ' y regarde pas de trop prs lorsqu ' il s ' agit des droits de l ' homme .
Des violations flagrantes des droits de l ' homme continuent d ' tre constates au Mexique , aprs la rvolte du Chiapas : tortures , arrestations arbitraires , " disparitions " , etc . Or , le code de conduite europen sur les exportations d ' armements , adopt le 8 juin 1998 , proscrit l ' exportation d ' armes  destination de pays o ces armes risquent d ' tre utilises dans un conflit interne .
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Cette livraison d ' armements au Mexique est-elle juge par le Conseil conforme au code de conduite europen ?
<P>
Dans l ' affirmative , ce code de conduite ne devrait-il pas tre renforc ?
<P>
Dans la ngative , quelles suites le Conseil entend-il donner  cette affaire en ce qui concerne l ' tat membre concern ,  savoir la Belgique ?
<SPEAKER ID=275 NAME="Seixas da Costa">
Comme vous le savez , la position de l ' Union europenne concernant l ' exportation d ' armes figure dans le code de conduite adopt en juin 1998 .
Parmi les critres dfinis dans ce code , le respect des droits de l ' homme constitue une des conditions principales  respecter pour que l ' autorisation soit accorde .
Les dcisions sont prises cependant de manire individuelle par chaque tat membre , qui doit suivre - c ' est une question de bonne foi politique - les dispositions du code de bonne conduite .
Le Conseil ne reoit aucune information sur les raisons qui poussent les tats membres  octroyer ou non , ou  refuser , des licences d ' exportation . Il ne peut donc porter aucun jugement quant aux fondements sous-jacents de cette dcision .
Je voudrais dire cependant qu ' il commence  y avoir , dans le cadre de l ' Union europenne et en particulier aprs l ' tablissement du code de conduite , un ensemble d ' changes d ' informations sur les exportations d ' armes qui fait l ' objet d ' un rapport annuel et qui commencera manifestement  crer des formes communes d ' approche des problmes .
Nous devons savoir toutefois que cette question , qui a toujours pour toile de fond et rfrence l ' existence du code de conduite , reste une question dont la dcision est purement subsidiaire ,  savoir qu ' elle se situe au niveau de chaque tat membre .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de ne manifester aucun tonnement face  votre rponse .
Il est vident que ce seul code de conduite constitue un bien faible moyen de lutter contre les exportations d ' armes illgales .
Je voudrais vous demander si le Conseil s ' est jamais concert afin de renforcer le caractre contraignant de ce code de conduite ou de rendre son applicabilit plus coercitive .
Je crains bien que ce code de conduite soit vou au mme sort que la politique trangre et de scurit dont nous avons si souvent parl .
Tout dpend en fait de la bonne volont et , si un seul fait preuve de mauvaise volont , nous pouvons l ' oublier , purement et simplement .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Madame la Dpute , je suis pratiquement d ' accord avec tout ce que vous venez de dire .
En ralit , le code de conduite existant et qui a t le code de conduite possible - j ' ai assist et particip aux ngociations le concernant - est un code de conduite qui n ' offre manifestement pas de garanties quant  la possibilit de contrle sur la manire avec laquelle les tats membres interprtent leurs responsabilits .
C ' est la ralit . Je voudrais vous dire en toute franchise que j ' estime qu ' il n ' y pas en ce moment , dans le cadre de l ' Union europenne , disons un consensus ou du moins une tendance majoritairement favorable  la relance de cette question .
On a estim  l ' poque que le code de conduite reprsentait un saut qualitatif trs important par rapport aux pratiques disparates existant dans les diffrents tats membres .
On a tent de lier les diffrents tats membres  un ensemble de principes de base et au respect d ' un type donn de normes , mais en laissant les tats membres compltement libres en la matire .
Telle est la situation actuelle , je reconnais que le code de conduite est trs fragile et , en particulier , qu ' il n ' a aucun caractre de nature contraignante . Il ne peut pas aller plus loin que la sanction politique .
Je crois donc que la mdiatisation de ce type de situations - je ne me prononce pas en particulier sur la situation qui fait l ' objet de la question - finira par fonctionner comme une sorte de pression salutaire sur le Conseil , dans le sens o l ' Union europenne pourra garantir un jour que la pratique de ses pays et la pratique par rapport  un type d ' activits lucratives donnes soit conforme aux principes que l ' Union europenne dit dfendre .
Voil le grand test de l ' Union europenne et que ses tats membres devront tolrer  l ' avenir .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=279 NAME="M. Liam Hyland">
question n  14 de ( H-0474 / 00 ) :
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Objet : Rtablissement de relations normales avec l ' Autriche Eu gard  la rponse fournie par le Conseil au dbut de cette anne concernant les vnements politiques rcents en Autriche et  la ncessit de dfendre le mieux possible les intrts globaux de la Communaut europenne , le Conseil pourrait-il dire s ' il est  prsent dispos  rtablir  tous les niveaux des relations normales avec l ' Autriche ?
<SPEAKER ID=280 NAME="Seixas da Costa">
Je m ' tonnais de l ' absence d ' une question sur ce thme , c ' est pourquoi je suis content qu ' elle sorte enfin .
Le Conseil de ministres de l ' Union europenne n ' a pas  se prononcer sur une dcision prise par 14 tats membres dans le cadre de leurs relations bilatrales avec l ' Autriche .
Cette question n ' est pas de la comptence du Conseil de l ' Union europenne .
Il en irait autrement si l ' Autriche , ne respectant pas un aspect relatif au trait sur l ' Union europenne , devait par exemple enfreindre les dispositions de l ' article 6 et devait tre , par consquent , punie ou justifier l ' application de l ' article 7 .
Comme ce n ' est pas le cas , ce qui se passe aujourd ' hui dans le cadre des relations des 14 pays avec l ' Autriche reste une question du domaine bilatral , pour laquelle le Conseil n ' est pas comptent .
<SPEAKER ID=281 NAME="Hyland">
Merci d ' avoir accept de rpondre  la question .
La rponse du prsident en exercice du Conseil me dcontenance certainement .
Le fait est que les sanctions ont t imposes par le Conseil .
Je ne comprends pas comment le Conseil peut  prsent s ' en laver les mains et refuser de discuter de la possibilit de lever ces sanctions .
<P>
Je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil s ' il est courant que les derniers sondages d ' opinion effectus en Autriche indiquent que 80 % des citoyens autrichiens veulent la leve de ces sanctions .
Comment le Conseil peut-il ignorer de la sorte la dcision dmocratique de la population autrichienne ?
<P>
Le Prsident en exercice du Conseil admet-il que le maintien des sanctions minent  prsent les fondements dmocratiques de l ' Union ?
Je voudrais lui demander de donner ce soir  l ' Assemble l ' assurance qu ' il utilisera son influence indniable pour porter cette question au sommet du Conseil qui se tient la semaine prochaine dans son pays .
Ce qui se passe actuellement est loin de reprsenter l ' aspiration europenne  l ' unit .
Je suis extrmement du le Conseil veuille se dcharger de la sorte d ' une question d ' une telle gravit .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Monsieur le Dput , le Conseil se compose de quinze pays et il ne me semble pas que l ' Autriche ait particip  un quelconque dbat ou  un vote quelconque ayant donn lieu  une quelconque mesure prise dans le cadre du Conseil , en ce qui concerne l ' Autriche .
Aucune instance de l ' Union europenne n ' a pris de mesure  l ' encontre de l ' Autriche .
J ' ajouterais mme que durant le semestre de la prsidence portugaise , dans aucune instance de l ' Union europenne , l ' Autriche n ' a pas eu l ' occasion , comme ce Parlement du reste , de participer entirement et activement  tout le fonctionnement de l ' Union .
Les dcisions de nature bilatrale qui ont t prises par les quatorze pays  l ' encontre de l ' Autriche - je ne parlerais pas de sanctions - offrent une lecture politique lgitime pour tout pays vis--vis d ' un autre pays .
Tout pays a tout  fait le droit , par rapport  l ' volution de la situation politique dans un autre pays , d ' adopter une attitude et d ' en tirer les consquences qui s ' imposent . Permettez-moi de rappeler quelles sont les consquences en la matire .
Il s ' agit de l ' absence de soutien en faveur de candidats autrichiens dans les organisations internationales , du fait que les ambassadeurs autrichiens ne sont pas reus au niveau suprieur  celui d ' un directeur gnral , et du gel des visites de nature politique .
Voil les fameuses " sanctions " .
Le fait que d ' aucuns aient pu avoir une lecture extensive de ce type de comportements ne regarde qu ' eux , c ' est pour cela que ces " sanctions " , comme vous les appelez , sont de nature bilatrale , chacun fait ce qui lui plat et la responsabilit est collective .
La responsabilit de la position adopte par les quatorze pays a t prise librement par les quatorze pays .
Chacun d ' entre eux est libre de se dissocier de ces mesures et nous devons nous demander aussi pour quelle raison ,  ce jour , aucun des quatorze pays ne s ' est dissoci des mesures qui ont t prises .
Cette question ne concerne donc pas le Conseil , c ' est une question que les autorits autrichiennes ont eu l ' occasion de soulever dans le cadre de l ' Union europenne : elle a t aborde par la ministre autrichienne des Affaires trangres lors de la runion informelle des ministres des Affaires trangres , elle a t pose avant-hier par la ministre autrichienne des Affaires trangres  Luxembourg et il est fort probable que M. Wolfgang Schssel profitera de l ' occasion offerte par son sjour  Santa Maria da Feira pour l ' voquer , mais ce n ' est pas une dcision de nature communautaire , c ' est une dcision de nature bilatrale , que cela plaise ou non .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Je voudrais demander une prcision au prsident du Conseil .
Vous dites que le Conseil ne se mle gure de ces mesures bilatrales , parce qu ' il ne s ' agit pas en ralit d ' une dcision du Conseil .
N ' y a-t-il donc eu aucune concertation au sein du Conseil ?
On dclare pourtant que l ' on rediscutera des sanctions  Feira .
Vous dites que l ' Autriche soulvera peut-tre  nouveau le sujet mais que les dbats ne peuvent avoir lieu dans le cadre d ' une runion du Conseil .
Une fois de plus , il faudra donc qu ' ils se droulent dans des runions distinctes , de nature bilatrale .
Ne trouvez-vous pas la chose un peu singulire ?
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Non , cela ne me semble pas bizarre parce que , comme je l ' ai dit au dbut , sur le plan strictement du respect de ses obligations communautaires , prvues par le trait sur l ' Union europenne , l ' Autriche n ' a eu aucun comportement pouvant mener , disons ,  une action dans le cadre de l ' article 7 en particulier .
C ' est clair , jamais personne n ' a contest cela et personne n ' a remis en cause la libert des lections autrichiennes et la libert des Autrichiens de choisir le gouvernement qu ' ils souhaitaient .
Mais personne ne peut contester non plus la libert des autres gouvernements d ' apprcier ou non le gouvernement autrichien ,  cause de la prsence en son sein d ' un parti qui ne respecte pas un ensemble de principes de base que ces gouvernements s ' engagent collectivement  respecter et que l ' Autriche aussi s ' engage  respecter .
Ce que je voudrais dire et rappeler  Mme Nelly Maes , c ' est que nous sommes tous des Autrichiens , nous avons tous des droits de citoyennet qui doivent tre respects en Autriche .
Il ne nous est donc pas indiffrent de constater une volution politique pouvant mener  la prsence , dans les organes excutifs d ' un gouvernement de l ' Union europenne , d ' un gouvernement ami donc , qui partage avec nous et qui a dcid de partager avec nous un ensemble de principes de base , la prsence disais-je d ' un parti qui a fait ouvertement campagne sur d ' autres principes .
En ce qui concerne la question de l ' utilisation des instances communautaires pour soulever cette question , je dois dire que nous sommes une Union libre , que chaque tat membre a le droit de poser cette question , de manire formelle ou informelle , dans le cadre spcifique de l ' Union .
Comme il ne s ' agit pas d ' une matire de l ' Union europenne , cette question n ' a jamais t mise  l ' ordre du jour et elle ne le sera pas durant la prsidence portugaise dans aucune instance formelle du Conseil .
Les reprsentants du gouvernement autrichien sont bien sr tout  fait libres de soumettre cette question et ils auront l ' occasion d ' en dbattre si les tats membres le souhaitent .
Lors du Conseil europen de Lisbonne , les quatorze tats membres ont dcid de charger le Premier ministre portugais d ' apporter une rponse collective .
Un dbat a eu lieu lors de la runion informelle des Aores et diffrents tats membres se sont prononcs sur cette situation .
J ' ignore ce qui se passera  Feira , mais bien sr M. Wolfgang Schssel est tout  fait libre d ' exprimer ses opinions , et de voir quelle sera la raction des quatorze autres pays  ses paroles et  son argumentaire .
<SPEAKER ID=285 NAME="Gallagher">
Je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil si lui-mme et le Conseil reconnaissent le rsultat d ' lections dmocratiques au sein de cette Union ?
Deuximement , croit-il que la prsidence portugaise a agi dans la prcipitation  la suite d ' une srie de coups de tlphone passs dans toute l ' Europe lorsque la dcision a t prise ?
Face  l ' importance d ' une telle dcision dont les consquences , je vous le rappelle , se feront encore sentir bien aprs notre passage au Parlement , n ' aurait-il pas t plus sage de convoquer les chefs d ' tat et de gouvernement ?
<P>
Je voudrais entendre le point de vue de la prsidence portugaise , et peut-tre des autres prsidences , face  l ' entre dans un gouvernement de l ' Union de partis d ' extrme-droite ou d ' extrme-gauche , d ' ailleurs .
Notre Europe se veut une Europe de l ' unit et de la solidarit .
Il est facile de dire que cette question ne relve pas de la comptence du Conseil .
Mais quelqu ' un doit prendre l ' initiative de rgler ce problme grave .
Cette attitude a donn de l ' envergure  une personne qui ne le mritait pas .
En fait , cela n ' a fait que renforcer sa position , plutt que de l ' affaiblir .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="PT" NAME="Seixas da Costa">
Je vais commencer par la dernire partie de la question de l ' honorable dput en disant que ce n ' est pas nous qui avons donn un statut  ceux qui ne le mritent pas , c ' est M. Wolfgang Schssel qui a dcid de s ' allier au parti de M. Haider .
En ce qui concerne le rsultat des lections , j ' ai t clair : nous respectons tout  fait le rsultat des lections autrichiennes .
L ' Autriche est un pays libre , l ' Autriche est un pays qui a tenu des lections on ne peut plus lgales et transparentes .
Le problme est que le rsultat de cette lection libre , comme cela s ' est d ' ailleurs dj pass dans d ' autres pays auparavant , a plac au pouvoir un parti donn .
Mais attention ! Il y a quelque chose d ' trange dans la situation interne autrichienne , malgr tout .
C ' est le parti social dmocrate qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages , comme vous le savez , mais ce parti n ' a pas souhait former un gouvernement .
Le deuxime parti en nombre de voix a t le FP , mais il n ' a pas t appel  former un gouvernement .
Il est un peu trange , en termes d ' ordres constitutionnels normaux , que , dans un pays europen , le deuxime parti n ' ait pas t appel  former le gouvernement et qu ' on ait demand au troisime parti de le faire .
Il ne s ' agit donc pas du business as usual et cela constitue dj une sorte de rvaluation de la capacit potentielle de Jrg Haider d ' tre le leader d ' un gouvernement autrichien .
<P>
Comme je viens de le dire , nous ne remettons pas en cause les lections autrichiennes et nous ne remettons pas en cause le droit des Autrichiens de choisir le gouvernement qu ' ils souhaitent .
Mais personne ne peut nous obliger  entretenir des relations avec un gouvernement qui accueille un parti qui n ' a pas reni jusqu '  aujourd ' hui ce qu ' il a dit  l ' occasion de la campagne lectorale , ni la gravit de ses affirmations .
Il est dommage que cela ne soit pas soulign systmatiquement : la gravit de ce qui a t dit par le parti de M. Haider et par le FP , lors des lections devrait nous faire rflchir tous , compte tenu du futur de l ' Europe .
Ce parti s ' est livr systmatiquement  des affirmations racistes et xnophobes , qu ' il n ' a pas renies  l ' occasion de son dernier congrs , puisqu ' il a raffirm tout son orgueil par rapport  ses affirmations passes , alors qu ' il tenait prcisment une occasion de rectifier la situation actuelle .
Rien ne nous fait penser qu ' il y ait une volution positive justifiant une nouvelle attitude de la part de l ' Union europenne et en particulier qu ' il y ait au sein de l ' Union europenne une quelconque discussion en la matire .
Il ne nous semble pas que cette question relve de l ' Union europenne , cette question est du ressort des quatorze et jusqu '  prsent ( nous verrons bien ce qui se passera plus tard ) , les quatorze continuent de penser que la situation est grave et qu ' elle doit changer , mais ce n ' est pas forcment aux quatorze de changer .
On a tendance  attendre un changement d ' attitude des quatorze .
Pourquoi ?
Qu ' est-ce qui a chang dans la situation autrichienne qui puisse nous faire changer d ' attitude ?
Le temps ?
Nous estimons que ce sont les Autrichiens et le gouvernement autrichien qui doivent changer , s ' ils souhaitent que nous adoptions une attitude diffrente , voil tout .
Pourquoi placer systmatiquement la balle dans le camp des quatorze ?
Pourquoi les quatorze devraient-ils changer ?
Qu ' y a-t-il de nouveau en Autriche qui justifie ce changement ?
Il est clair que cela ne signifie pas ncessairement que nous ne pouvons pas envisager  l ' avenir d ' autres manires d ' valuer l ' volution de cette situation .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
- Merci beaucoup , Monsieur Seixas da Costa .
Je tiens  vous remercier de votre prsence continue , de votre dvouement , de l ' intelligence avec laquelle vous nous avez rpondu ainsi que de votre patience . Nous vous souhaitons beaucoup de succs  vous-mme , en tant que ministre , ainsi qu '  la prsidence portugaise .
Un succs semblable  celui qu ' a eu l ' quipe nationale de football portugaise au dbut de l ' Euro 2000 .
Nous esprons que vous obtiendrez beaucoup pour l ' Europe !
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 15  28 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h35 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Modification de l ' ordre du jour
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Sur proposition de la prsidence et conformment  l ' article 111 de notre rglement , je propose une modification de l ' ordre du jour de cette priode de session .
Par lettre du 8 juin 2000 , le Conseil invite le Parlement  rendre son avis sur une proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 974 / 98 concernant l ' introduction de l ' euro ( 2000 / 137 ( CNS ) ) et une proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1103 / 97 fixant certaines dispositions relatives  l ' introduction de l ' euro ( 2000 / 134 ( CNS ) ) avant le Conseil europen de Feira qui aura lieu le 19 juin 2000 .
<P>
La commission conomique a dcid d ' appliquer la procdure simplifie , conformment  l ' article 158 du rglement ,  ces deux propositions .
Je vous propose donc des les traiter selon la procdure sans dbat .
<P>
Y a-t-il des objections  cette proposition ?
Si ce n ' est pas le cas , l ' ordre du jour sera modifi , le dlai de dpt des amendements sera fix  jeudi 15 juin 2000  10 heures , et le vote aura lieu vendredi 16 juin 2000 .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=12>
Reconstruction de l ' Amrique centrale
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0133 / 2000 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  un plan d ' action communautaire pour la reconstruction de l ' Amrique Centrale [ COM ( 1999 ) 201 - C5-0111 / 99 - 1999 / 2114 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , l ' ouragan Mitch a dvast en 1998 l ' Amrique centrale ( le Honduras , le Nicaragua , le Salvador et le Guatemala ) , a fait prs de 20 000 victimes et est  l ' origine de pertes se chiffrant  plus de 5 milliards d ' euro ( soit 10 % du PIB de ces pays , qui sont  leur tour confront  l ' ternel problme de la dette extrieure ) .
Il a dtruit des cultures , des logements et des infrastructures de tous types , hypothquant ainsi l ' avenir de leurs populations .
<P>
La rponse de solidarit europenne , lie  la confrence de Stockholm , a t immdiate et importante et se renforce avec la proposition du Parlement europen , sur initiative de la Commission , que nous examinons  prsent .
<P>
Je voudrais souligner quatre points .
Le premier est que nous avons notre part de responsabilit dans ces catastrophes .
Le lien entre notre activit conomique et l ' augmentation de la pollution , avec l ' effet de serre et l ' amorce de changements climatiques , nous invite  ratifier immdiatement les protocoles de Kyoto sur la rduction des missions des gaz qui sont  l ' origine de cet effet .
En outre , notre modle de dveloppement ingal plonge ces pays dans la pauvret et l ' endettement .
<P>
Il est paradoxal de conseiller la reconstruction de l ' Amrique centrale dans le respect de l ' environnement , selon le modle de dveloppement durable , sans modifier les relations conomiques avec ces pays .
<P>
Le deuxime point concerne l ' objectif global de notre intervention de solidarit .
La proposition de la Commission de concentrer son action sur deux domaines ,  savoir la sant et l ' ducation , est sense .
Mais il convient de lui donner davantage d ' ambition , afin de permettre la coordination et l ' intgration de l ' ensemble des diffrentes initiatives prsentes dans la rgion .
Pour ce faire , il faut accrotre sensiblement notre personnel , mesure que le Parlement soutient .
Cette action permettra une synergie entre les diffrentes aides et garantira que l ' effort consenti ne se limite pas simplement  la reconstruction - car , le cas chant , rien ne changerait - mais qu ' il se transforme en une occasion pour l ' intgration rgionale , le dveloppement harmonieux et durable , crant ainsi richesse et bien-tre gnral , et pour la consolidation de la dmocratisation de ces pays qui viennent justement de mettre un terme  des annes de violences et d ' affrontements .
<P>
 cet gard , deux faits suscitent notre inquitude .
La menace d ' hostilits entre le Nicaragua et le Honduras due  des disputes frontalires mettrait en cause le sens de notre aide , si bien que nous estimons qu ' il convient que les deux pays se soumettent aux dcisions de la Cour internationale de justice .
Par ailleurs , la rapparition rcente au Guatemala d ' enlvements politiques , comme celui du professeur Mayra Angelina Gutirrez , d ' assassinats politiques , comme celui du dirigeant de communauts Jos Amancio Mendoza , ou de menaces contre les journalistes ( le procureur charg de l ' affaire Gerardi ou la prix Nobel Rigoberta Mench ) est proccupante .
L ' aide  la reconstruction doit tre accompagne d ' engagements fermes et vrifiables en matire de garantie des droits de l ' homme de la part du gouvernement de Guatemala .
<P>
Le troisime point concerne la manire de mettre en uvre l ' aide ainsi que la coordination et l ' intgration rgionale .
Il nous semble vital que l ' on intgre la partie la plus dynamique et responsable de la socit , les populations indignes , la participation pleine et entire de la femme , les organisations sociales se caractrisant par leur efficacit et leur solidarit et , enfin , qu ' il n ' y ait ni utilisation partisane ni fraude dans la gestion de nos aides .
<P>
L ' amlioration de l ' efficacit de l ' Union europenne implique galement notre participation officielle au groupe de suivi de Stockholm .
<P>
Le quatrime et dernier point est , en ce moment , le plus important : le montant de l ' aide .
Bien qu ' il soit considrable , nous pensons que le montant indiqu par la Commission ,  savoir 250 millions d ' euros , est insuffisant , eu gard  l ' ampleur de la catastrophe et  la lenteur du redressement .
Le Parlement europen demande donc une augmentation sensible .
<P>
Les nouvelles parues aujourd ' hui dans la presse et qui indiquent que la Commission entend diminuer l ' ensemble des aides de l ' Union europenne et , parmi elles , celles destines  l ' Amrique latine , pour tenir ses engagements au Kosovo , sont proccupantes .
Nous estimons que l ' on ne peut commettre une telle sottise , l ' Europe reprsentant pour l ' Amrique latine un espoir important pour sortir de son sous-dveloppement et se librer du rude joug que lui impose le Nord .
<P>
Le Parlement europen avait dj convenu que l ' on ne pouvait entreprendre aucune action menant  des rduction des aides au reste du monde .
Nous persistons donc  considrer ce point comme crucial .
Notre conduite permettrait que le reste des gestions , aussi bien avec la Banque europenne d ' investissement qu ' avec d ' autres instances financires , soient importantes et favorisent l ' excution immdiate des programmes approuvs , le tout avec la prsentation de rapports rguliers au Parlement europen sur l ' volution et l ' valuation des rsultats atteints .
<P>
Pour finir , je tiens  souligner la collaboration , prcieuse et chaleureuse , de l ' ensemble des dputs de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et de son secrtariat , ainsi que de la commission des budgets , de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et de la commission du dveloppement et de la coopration .
<SPEAKER ID=291 NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , certaines rgions du monde sont poursuivies par la fatalit .
Dans les annes 80 , l ' Union europenne s ' est largement engage dans le processus de San Jos en Amrique centrale , afin d ' aider  instaurer la paix et la dmocratie dans cette rgion .
C ' est un processus qui a eu des rsultats .
Puis cet horrible ouragan a de nouveau frapp tous ces pays voici quelques annes et ils en subissent encore les consquences aujourd ' hui .
<P>
C ' est donc une bonne chose que l ' Europe s ' active , offre son aide et participe  la reconstruction de l ' Amrique centrale .
Il faudrait galement rendre public le fait que l ' Union europenne continue  investir 62 % de ses fonds de coopration au dveloppement en Amrique centrale .
Cela autorise galement l ' Union europenne  jouer un rle politique en Amrique centrale . Cela ne concerne pas uniquement le gant voisin ; l ' Europe peut aussi contribuer  la paix ,  la dmocratie et  la reconstruction .
<P>
Nous nous flicitons par consquent de la proposition de la Commission .
La commission des budgets approuve l ' ide de prvoir 250 millions d ' euros pour cette rgion pour la priode 1999-2004 .
C ' est galement une bonne chose de lier cette aide  l ' obligation de collaborer pour les pays bnficiaires .
C ' est le mme modle qu ' aprs la Deuxime Guerre mondiale . Le plan Marshall ncessitait de collaborer , de cooprer et de dpasser les frontires .
De faon analogue , notre aide  la reconstruction implique l ' obligation pour les pays d ' Amrique centrale de faire la paix et de cooprer .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur : nous ne devons pas permettre que la reconstruction du Kosovo soit pour ainsi dire finance par des fonds budgtaires prvus pour l ' Amrique centrale .
Si la reconstruction du Kosovo est un devoir europen dont la dcision est prise par le Conseil , celui-ci doit dbloquer les fonds ncessaires . C ' est pourquoi nous fixons ici aujourd ' hui une somme globale qui avait dj t dtermine avant le conflit du Kosovo .
Le rapport de la Commission est antrieur au conflit du Kosovo . Nous n ' y avons rien chang .
Nous gardons la mme somme pour l ' Amrique latine .
Je pense que c ' est un signal important  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=292 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , notre commission accepte sans rserve le prsent rapport de notre collgue Marset Campos .
Je voudrais toutefois attirer votre attention sur certains points qui sont pour nous en tte des priorits de l ' aide internationale .
Nous ne transigeons pas sur le fait que l ' aide internationale doit tre bien coordonne .
La Commission doit tablir ses propres structures sur place .
Elle doit cependant aussi collaborer le plus efficacement possible avec les organisations internationales qui travaillent l-bas depuis de nombreuses annes .
<P>
Il s ' agit galement d ' associer la population concerne et notamment la population indigne .
Il faut collaborer avec les gens sur place tant dans la phase de projet que dans la phase de ralisation ; nous ne transigeons pas sur ce point .
Non seulement cela conomise de l ' argent , mais en plus , cela augmente l ' efficacit de l ' action et vite les fraudes .
Nous savons par exemple que l ' ancien gouvernement Caldern du Salvador a dtourn des aides d ' un montant total d ' un million d ' euros pour gagner des voix lectorales .
<P>
Ce n ' est videmment pas avec quelques projets d ' aide sur place que l ' on aide vraiment les pays dvasts par l ' ouragan .
Nous ne le savons que trop bien .
L ' annulation des dettes extrieures et la mise en place de structures rgionales durables au sens cologique et conomique sont par consquent indispensables  nos yeux .
L ' Union doit galement ouvrir son march aux produits de ces pays , qu ' il faut valuer sur le plan cologique et social , car cela n ' aide pas beaucoup d ' octroyer une aide et , en mme temps , d ' exclure les pays de nos marchs .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' orateur prcdent sur le fait qu ' on ne peut pas accepter que le Conseil rclame un transfert des fonds destins  l ' Amrique latine vers le Kosovo .
Ce n ' est pas de la politique que de retirer quelque chose  un endroit pour aider des personnes dans le besoin  un autre endroit , au contraire !
Dans ce cas , le Conseil , qui accable la Commission et le Parlement de plus en plus de charges , est tenu de veiller  ce que celles-ci puissent tre finances et de dbloquer les fonds budgtaires ncessaires .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , comme l ' a prcis le rapporteur , M. Marset , dont nous soutenons les propos et le rapport , l ' ouragan Mitch est la catastrophe naturelle la plus grave de l ' histoire de l ' Amrique centrale .
<P>
Le nombre de morts s ' lve  plus de 10 000 , le nombre de disparus s ' lve galement  prs de 10 000 et celui des sinistrs  plus de deux millions . Les dommages matriels se chiffrent  plus de 5 milliards d ' euros , soit 10 % du produit intrieur brut de l ' Amrique centrale .
Une part importante de l ' infrastructure socio-conomique a t anantie et la capacit de production et d ' exportation s ' est largement rduite  court et moyen terme .
<P>
Les pays les plus touchs , le Honduras et le Nicaragua , sont les plus pauvres de la rgion .
L ' effet destructeur de l ' ouragan a t favoris par la dforestation et l ' inexistence d ' un systme adquat de contrle des inondations , ce qui montre une fois de plus que la dgradation de l ' environnement frappe plus durement les plus pauvres et met en vidence le lien intrinsque entre pauvret et dtrioration de l ' environnement .
<P>
Comme l ' a signal la Commission , l ' ouragan Mitch aura pour effet de rduire sensiblement les rsultats de l ' effort de redressement conomique et de l ' investissement que l ' Union europenne y a ralis au cours de cette dernire dcennie .
<P>
En avril 1999 , la Commission a approuv un plan d ' action spcial qui prvoit une dotation de 250 millions d ' euros et que ce Parlement soutient pleinement tel qu ' il a t rdig lors de son approbation .
S ' agissant du modle d ' excution de ce programme , la commission du dveloppement et de la coopration soutient la premire option propose par la Commission .
C ' est uniquement si une telle option ne pouvait tre mene  bien par manque de ressources humaines que la deuxime option pourrait tre juge valable , moyennant l ' engagement d ' experts europens hautement qualifis .
<P>
En tant que rapporteur de la commission du dveloppement et de la coopration , je ne puis terminer mon intervention sans demander , une fois de plus , l ' annulation de la dette extrieure des pays de l ' Amrique centrale , initiative qui devrait tre aborde par l ' Union europenne dans son ensemble et de manire coordonne , et non par certains de ses tats membres dans des initiatives individuelles et spcifiques .
<P>
Enfin , je pense qu ' il est ncessaire de demander galement que , dans le plan stratgique de reconstruction , l ' on propose des mesures visant  augmenter les crdits accords par la Banque europenne d ' investissements  cette rgion .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Marset Campos , de l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent .
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Ce rapport - il ne pouvait en tre autrement - est influenc par les consquences tragiques de l ' ouragan Mitch .
Le Parlement europen , il me semble qu ' il convient de le rappeler , a immdiatement ragi  l ' organisation d ' une runion extraordinaire le 4 novembre 1998 ,  laquelle ont particip les commissaires alors responsables .
<P>
Dans sa rsolution du 19 novembre , le Parlement europen a exprim les termes dans lesquels il fallait traduire la rponse de l ' Union europenne  la situation cre par l ' ouragan Mitch .
Rponse qu ' il fallait donner le plus rapidement possible , moyennant l ' adoption d ' un plan stratgique pour la rgion dans les plus brefs dlais .
Je rappelle la date : 18-19 novembre 1998 .
<P>
Il faut dire que cette demande du Parlement europen , du moins en ce qui concerne la rapidit , n ' a pas t satisfaite , ce qu ' il faut dplorer .
Le manque de ressources humaines , s ' il peut constituer une excuse du point de vue administratif , ne peut servir de prtexte pour l ' excution des priorits politiques , en particulier dans les cas de besoins fondamentaux des populations de pays qui ont connu des catastrophes de grande ampleur .
<P>
Il n ' est pas juste de faire porter la responsabilit  l ' autorit budgtaire .
La Commission doit dans tous les cas veiller  l ' attribution adquate des ressources en fonction des priorits dfinies .
<P>
Ce matin , Monsieur le Commissaire , lors du dbat sur la politique de scurit et de dfense commune , j ' ai eu l ' occasion de dire  votre collgue , M. Patten , que je n ' ai jamais hsit , que je n ' hsite jamais et que je n ' hsiterai jamais , loin s ' en faut ,  soutenir fermement la Commission dans son objectif de clarification et d ' largissement de ses comptences .
<P>
Mais , comme d ' autres collgues l ' ont signal au cours de ce dbat et comme j ' ai galement eu l ' occasion de le dire  M Patten lors du dbat budgtaire , il m ' est difficile de comprendre comment il se fait que la Commission n ' prouve pas de difficults  grer les 800 millions d ' euros que l ' avant-projet de budget pour l ' exercice 2001 propose pour les Balkans alors qu ' elle prouve des difficults  grer les 250 millions d ' euros que prvoit ce plan de reconstruction de l ' Amrique centrale , rpartis non pas sur un an , mais sur quatre .
<P>
En tous cas , Monsieur le Commissaire , les pays de l ' Amrique centrale n ' ont pas men une politique de gnocide et de nettoyage ethnique .
 la diffrence d ' autres rgions , ils ont inclus dans leur accord avec l ' Union europenne une clause dmocratique , en tant qu ' lment essentiel de la relation .
Les pays d ' Amrique centrale ont entam des processus d ' ajustement structurel trs douloureux , qui ont impos de grands sacrifices  leurs socits .
Ils ont fait leurs devoirs en ce qui concerne les institutions multilatrales et ils ont parfaitement accompli ce que l ' Union europenne attendait d ' eux .
<P>
Monsieur le Prsident , la socit civile europenne a dj montr combien elle tait sensible  la tragdie qu ' ont connue les populations d ' Amrique centrale .
Il est temps que , devant une telle catastrophe , nos institutions soient  la hauteur des attentes de la socit civile et des circonstances .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , j ' entends remercier M. Marset Campos pour son excellente proposition de rsolution et pour avoir compris , avec beaucoup de lucidit , l ' esprit de cette rsolution , qui ne doit pas tre limite  la solidarit , mais tendre vers une capacit beaucoup plus concrte d ' initiative politique .
<P>
Je ne citerai pas  nouveau les chiffres relatifs aux consquences de cet ouragan ; je veux simplement souligner que les dommages sociaux et environnementaux , bien plus que les dommages conomiques , nous inquitent et touchent cette rgion .
Et comme il n ' y a jamais d ' quit dans l ' infortune , surtout dans la rpartition des consquences de cette tragdie , ce sont , comme toujours , les couches les plus pauvres qui sont touches .
<P>
Je voudrais partir d ' un paradoxe : la rgion , touche par cet ouragan et sur laquelle s ' abattent souvent des ouragans d ' une grande violence , comprend aussi la Floride qui , bien que souvent frappe par les mmes phnomnes mtorologiques que l ' Amrique centrale , fait tat de dommages infiniment moins graves .
Nous devons partir de cette constatation , de la vulnrabilit cologique et sociale de l ' Amrique centrale , pour comprendre que nous ne pouvons pas nous limiter  pratiquer la culture et la politique de l ' urgence . C ' est sur cette constatation que nous devons axer l ' intervention de l ' Union europenne .
<P>
Cette rsolution a le mrite d ' aller au-del de l ' urgence .
Le plan d ' action communautaire constitue l ' occasion de mettre cte  cte reconstruction et transformation - exigence relle pour ces pays - et d ' investir dans un nouveau processus de dveloppement conomique et social , capable d ' accorder la priorit  la sant , l ' ducation , la qualit des services , ce qui , dans ces pays , signifie de faon directe qualit de la vie et , surtout , qualit de la dmocratie .
<P>
Tout ceci ne sera possible - la rsolution l ' explique avec beaucoup d ' exactitude - que si deux conditions sont affirmes et remplies .
Nous devons , avant tout , activer les instruments de contrle et de vrification afin d ' viter les gaspillages , les illgalits et les fraudes .
Dans ce sens , la rsolution demande que l ' Union europenne soit l ' unique responsable de la planification , de l ' excution et du contrle des aides .
Il s ' agit d ' une demande de prise de responsabilit que nous voulons adresser  la Commission et que nous estimons indispensable pour pouvoir mener les aides  bonne fin .
<P>
La deuxime condition est beaucoup plus importante : il convient d ' augmenter les ressources financires et humaines de la Commission .
Les fonds affects sont trop modestes , le personnel est absolument insuffisant .
Dans une rgion fortement touche par la violence politique , l ' intervention - une intervention lie non seulement  l ' urgence , mais galement  la reconstruction du tissu dmocratique - prvoit et vise une qualit de la prparation et une quantit des ressources humaines tout  fait autres que celles exposes jusqu '  prsent .
Nous estimons qu ' il faut plus et mieux recourir  la collaboration des organisations non gouvernementales qui reprsentent , sur le territoire , non seulement une ressource dote d ' une grande exprience et crdibilit , mais surtout une ressource vritable qui permet de donner  notre intervention une impulsion et une efficacit accrues .
<P>
En d ' autres mots , Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames , Messieurs de la Commission et du Conseil , je crois qu ' aujourd ' hui , l ' Union europenne doit passer de la solidarit annonce  l ' quit vritable ,  l ' quit substantielle .
Ce plan devra servir non seulement  donner une rponse immdiate aux dommages causs par l ' ouragan , mais galement  redistribuer les ressources et  offrir de nouvelles opportunits  ce pays .
C ' est aussi dans ce sens qu ' allait la rsolution approuve par le Parlement europen en novembre 1998 , laquelle faisait rfrence  l ' annulation de la dette extrieure - dix-sept milliards de dollars - pour les pays de la rgion .
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En guise de conclusion , j ' invite  nouveau la Commission et le Conseil , comme l ' indique cette rsolution ,  soutenir l ' annulation totale et immdiate de la dette extrieure .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat et surtout aprs l ' excellent rapport de notre ami Marset , auquel je souscris totalement , je ne puis ajouter grand chose .
Je souhaite cependant souligner certains de ses propos .
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Il est trs important de parler de l ' intervention de solidarit - on a parl d ' intervention sense - , concentre sur des programmes d ' ducation et de sant principalement , comme le prcise le rapport lui-mme , et il a galement parl de coordination et de besoin en personnel
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Pour ceux qui , comme moi , taient voici  peine quelques jours au Kosovo , il faut prcisment souligner un lment que beaucoup des visiteurs de la dlgation ont dit :  la diffrence des autres interventions , ce qui caractrise surtout l ' intervention au Kosovo , c ' est que celle-ci a t mise en uvre par une direction intgre et parfaitement coordonne , ce qui amliore l ' efficacit de notre action .
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Par ailleurs ,  l ' instar de M. Salafranca , je dsapprouve tout  fait les restrictions budgtaires , et j ' prouve des difficults  comprendre comment il se fait que l ' on impose des obstacles  des pays comme ceux d ' Amrique centrale dont les accords incluent certaines clauses , alors qu ' on ne le fait pas sous d ' autres latitudes .
<P>
Pour ceux qui , comme moi , font de la solidarit le leitmotiv de leur action politique , la solidarit est importante , mais galement l ' efficacit , la durabilit des programmes et la concrtisation des politiques l o nous agissons , car elles aident les socits amies d ' Amrique latine  atteindre de plus haut niveaux de dveloppement et de justice sociale .
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Je terminerai , Monsieur le Prsident , en faisant la citation suivante : " Nous devons tre rebelles mais galement comptents " .
Je la transpose  d ' autres concepts : soyons solidaires , mais efficaces .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que cette horrible catastrophe provoque par l ' ouragan Mitch pose trois dfis principaux  la politique europenne : premirement , nous devons aider  reconstruire dans les pays concerns .
Le document de la Commission offre pour cela une bonne base .
Certains lments de ce document doivent toutefois encore tre mis en pratique .
Je trouve qu ' il est particulirement important d ' exploiter le savoir-faire d ' organisations europennes et d ' organisations des tats membres pour la reconstruction , ainsi que d ' intgrer les ONG et les experts locaux .
Je crois que ce n ' est pas toujours une bonne ide de rclamer l ' ouverture de nouveaux postes  la Commission europenne pour relever de nouveaux dfis .
Et peut-tre est-il possible de changer certaines personnes d ' affectation au sein de la Commission .
<P>
Deuximement , nous devons davantage ouvrir l ' accs de ces pays branls aux marchs europens .
Selon moi , il est paradoxal de moins bien traiter le Nicaragua et le Honduras , qui faisaient dj partie des tats les moins dvelopps avant Mitch , que beaucoup d ' autres pays , comme les tats ACP , que nous traitons bien avec raison .
Je ne vois pas pourquoi nous continuons  ne pas bien traiter le Nicaragua et le Honduras .
Je ne vais pas rappeler l ' ternel exemple des bananes - c ' est dans le rapport .
Je suis d ' accord avec ce passage , ainsi qu ' avec les propos de M. Kreissl-Drfler .
Je voudrais introduire l ' exemple du sucre .
Le Nicaragua n ' a pas un accs consquent aux marchs europens avec son sucre , qui est un produit important pour lui .
Nous pourrions l ' aider en lui facilitant l ' accs aux marchs europens .
<P>
Le troisime dfi est la lutte contre les causes de telles catastrophes .
Je sais pertinemment que nous ne pouvons pas affirmer de faon premptoire que l ' augmentation de gaz  effet de serre a provoqu Mitch .
De nombreux scientifiques mettent toutefois cette hypothse .
Simplement , nous ne pouvons pas l ' affirmer avec certitude .
Tous les groupes scientifiques s ' accordent quand mme  dire que de telles catastrophes vont normment augmenter si les pays industriels continuent  rejeter autant de gaz  effet de serre dans l ' air .
Elles nous toucheront certes tous , mais ce seront toujours les pauvres qui en souffriront principalement , c ' est pourquoi nous devons enfin agir rsolument .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord poursuivre sur le thme abord par M. Liese ,  savoir le changement de climat . M. Marset Campos y a galement fait allusion .
Ce n ' est peut-tre pas un hasard que l ' Amrique centrale , le Venezuela , le Mozambique , sans oublier l ' Europe , aient subi de gros ravages probablement appels  se multiplier .
En effet , nous ne sommes pas loin de souponner qu ' il ne s ' agit pas ici de rptitions fortuites , mais bien d ' une volution consquente au changement de climat provoqu par l ' homme .
C ' est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions tablir un lien entre ces catastrophes et la politique nergtique .
Il existe effectivement un lien , sur lequel je voudrais attirer votre attention .
Cela dit , j ' aimerais avoir tort .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder est qu ' il faudrait profiter de l ' aide pour procder  l ' intgration de l ' Amrique centrale .
C ' est une vieille proccupation du Parlement europen . Nous l ' avons souvent demand .
Au bout du compte , c ' est videmment l ' Amrique centrale qui doit agir .
Mais le choc provoqu par le cyclone Mitch est peut-tre l ' occasion de surmonter les difficults et les inimitis qui existent entre les diffrents pays .
La population en serait de toute faon reconnaissante . En outre , notre aide n ' aurait aucune valeur si elle ne faisait pas progresser cette intgration .
<P>
Le troisime sujet que je voudrais aborder est la mise en uvre de cette aide .
Je n ' envie pas la Commission d ' tre charge de cela , parce que je sais d ' avance que , dans quelques annes , nous aurons un rapport sur un prtendu ou un rel abus de fonds .  cet gard , je voudrais attirer votre attention sur le fait que le contrle de ces fonds cote parfois beaucoup plus qu ' il ne rapporte .
J ' espre que nous accorderons une certaine marge de manuvre  la Commission dans l ' utilisation de ces fonds , car la rapidit de la mise en uvre des programmes est souvent largement plus dcisive que le dcompte jusqu ' au dernier euro .
Je sais que c ' est une remarque qu ' on ne devrait pas faire aujourd ' hui en tant que dput , mais je la fais quand mme , parce qu ' elle est pertinente .
<P>
Pour terminer , je voudrais signaler que le cyclone en question a travers l ' Amrique centrale en octobre 1998 .
Maintenant , nous sommes en juin 2000 .
Cela signifie que nous sommes nous-mmes un appareil lourd et que nous devrions peut-tre chercher le moyen d ' acclrer la procdure .
Mme si nous dcidons quelque chose aujourd ' hui , le pays est encore loin d ' tre reconstruit , il faudra encore de nombreuses annes pour cela et ce sera peut-tre une nouvelle gnration qui en profitera .
Je trouve que c ' est beaucoup trop long .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier , au nom de la Commission , le Parlement europen pour la qualit de ce rapport et fliciter le rapporteur , M. Marset Campos , pour son travail sur la communication de la Commission relative au plan d ' action communautaire pour la reconstruction de l ' Amrique centrale .
Je suis galement reconnaissant pour le soutien et la confiance dont le Parlement a fait preuve envers la Commission concernant la mise en uvre de cet important plan d ' action communautaire .
<P>
Le programme rgional de 250 millions d ' euros pour la reconstruction de l ' Amrique centrale , rpartis sur une priode de quatre ans , contribuera  la reconstruction et  la transformation des quatre pays les plus dvasts par l ' ouragan Mitch - Honduras , Nicaragua , Salvador et Guatemala .
<P>
Le programme est bas sur le principe du dveloppement durable , comme cela a t soulign par plusieurs intervenants .
Il fournit une assistance en matire d ' ducation , de formation professionnelle , de sant publique et de logements sociaux .
Les premiers bnficiaires seront ceux qui vivent dans des rgions rurales extrmement dsavantages o les consquences de la catastrophe sont les plus aigus .
Une attention toute particulire sera accorde aux peuples indignes et  la rduction de la vulnrabilit  ce type de catastrophe  l ' avenir .
<P>
La Commission est consciente que le succs d ' un programme aussi ambitieux et complexe dpend galement du degr de coordination entre les diffrents acteurs en prsence .
Un groupe de coordination entre la Commission et les tats membres est en cours de cration .
<P>
Un autre lment important sera le groupe de suivi de Stockholm .
Jusqu '  prsent , la Commission a toujours t implique d ' une manire informelle dans les activits menes par ce groupe .
<P>
Afin de garantir une transparence maximale , la Commission soumettra un rapport annuel sur les progrs du plan de reconstruction de l ' Amrique centrale aux tats membres et au Parlement .
Un premier rapport relatif aux activits de la Commission a t distribu en commission parlementaire de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Aprs l ' urgence des premiers instants et des autres aides aprs le passage de Mitch , nous prparons aujourd ' hui la mise en uvre de ce programme de reconstruction .
La mobilisation du personnel statutaire ncessaire  la gestion et  l ' application dcentralises du programme a certainement retard le lancement rapide de celui-ci , comme cela a t soulign par plusieurs orateurs .
Ces problmes ont maintenant t rsolus .
Le premier responsable arrivera  Managua le 17 juillet , les autres arriveront au cours des semaines suivantes .
Aucun retard supplmentaire n ' est  attendre  ce stade .
La Commission prend toutes les mesures ncessaires afin que le programme soit en place et oprationnel d ' ici trois mois .
<P>
Je comprends les arguments que M. Salafranca a soulevs concernant les ressources humaines .
Comme vous le savez , il ne s ' agit pas d ' une question spcifique  ce dbat .
Cependant , vous devriez garder  l ' esprit que , pour le programme relatif au Kosovo , nous avons cr une agence spciale .
En ce qui concerne ce programme , nous avons d nous contenter du personnel disponible , tant donn les contraintes en matire de ressources humaines .
<P>
Permettez-moi de souligner - et je partage le point de vue de M. Salafranca et d ' autres orateurs - que le temps qu ' il a fallu pour venir en aide  cette rgion est absolument inacceptable .
Nous l ' avons cit en exemple dans nos propositions concernant une rforme gnrale de nos programmes d ' assistance  l ' tranger .
Il s ' agit d ' une raison de plus expliquant la dtermination de la Commission , et du commissaire Patten en particulier ,  faire avancer ces rformes afin que nous cessions de dcevoir , et de nous dcevoir , de cette manire .
<P>
tant donn que cette question a t souleve par plusieurs orateurs , je voudrais saisir cette occasion pour garantir que le financement du Kosovo ne se fera pas au dtriment des fonds allous  l ' Amrique latine , et certainement pas  celui de ce programme .
<P>
Des mesures supplmentaires ont t adoptes par la Commission dans le cadre du plan d ' action communautaire .
Celles-ci comprennent la contribution de la Communaut europenne  l ' initiative HIPC ( en faveur des pays pauvres fortement endetts ) et l ' approbation d ' un systme amlior de prfrences gnralises pour l ' Amrique centrale et le rglement du Conseil du 21 dcembre 1998 portant application d ' un schma pluriannuel de prfrences tarifaires gnralises , prolong jusqu ' au 31 dcembre 2001 .
En outre , la Commission participe  l ' initiative HIPC , contribuant  hauteur de 50 millions d ' euros pour le Honduras et le Nicaragua .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Procdures d ' asile
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0123 / 2000 ) de M. Schmitt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le document de travail de la Commission : " Vers des normes communes en matire de procdures d ' asile " [ ( SEC ( 1999 ) 271 - C5-0157 / 1999 - 1999 / 2148 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=302 NAME="Schmitt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le trait d ' Amsterdam a enfin ouvert la voie  une action commune dans le domaine du droit d ' asile et de la politique d ' immigration et des rfugis .
 mon avis , cela s ' imposait depuis longtemps , car la dcision de passer de la simple communaut conomique  l ' Union politique est elle-mme tombe voici de nombreuses annes .
Il tait donc d ' autant plus important que le trait d ' Amsterdam ait ouvert cette voie .
Malheureusement ,  cette occasion , le Parlement n ' a obtenu que le droit d ' tre entendu dans l ' volution de la lgislation correspondante . J ' attends par consquent de la Commission qu ' elle continue malgr le droit accord au Parlement  tre associ dans ce domaine .
<P>
Indpendamment de cela , une chose doit tre claire pour le Parlement :  partir du moment o nous n ' avons officiellement que le droit d ' tre entendu , nous ne pourrons influer efficacement sur la Commission et l ' volution de la lgislation correspondante que si nous parvenons  nous entendre sur des principes communs et  renoncer  raliser la totalit de nos diffrents objectifs politiques .
<P>
Je crois que nous avons choisi une bonne approche dans les derniers mois ,  l ' occasion de la discussion sur le document de travail de la Commission concernant cette thmatique .
Je sais que dans mon propre groupe - je dois l ' ajouter - personne ne se retrouve totalement dans ce rapport .
C ' est toujours le cas quand on cherche un consensus et qu ' on trouve un compromis .
On se voit certes largement satisfait , mais rarement  100 % .
<P>
Permettez-moi peut-tre de soulever les points qui me paraissent importants pour la suite de la procdure en matire d ' asile .
<P>
Premirement , nous devons parvenir  trouver la force de sparer les trois grands groupes ,  savoir l ' asile , l ' accueil provisoire de rfugis en provenance de rgions en crise et la politique de l ' immigration .
<P>
Deuximement , nous devons faire en sorte de raccourcir et de faciliter la procdure d ' admission . En mme temps , nous devons garantir le soin et la qualit de la procdure d ' admission .
<P>
Troisimement , l ' objectif est que le demandeur d ' asile n ' ait le droit de dposer sa demande que dans un seul tat membre de l ' UE .
Cela implique que nous garantissions non seulement l ' harmonisation europenne de la lgislation des procdures , mais galement l ' harmonisation de l ' application de cette lgislation .
Cela signifie que le personnel charg du traitement des demandes d ' asile doit tre bien form .
Il doit avoir la possibilit de disposer de l ' information au-del des frontires .
Nous devons par ailleurs garantir que les demandeurs d ' asile jouissent des mmes conditions cadres , quel que soit le pays o ils introduisent leur demande .
Cela englobe le gte et le couvert , notamment . Il faut que les modalits soient identiques , que l ' on formule sa demande en Espagne , en Allemagne ou en Angleterre .
Si nous garantissons tout cela , il devient logique de dcrter qu ' une seule demande peut tre dpose .
<P>
Quatrimement , je pense que les tats membres de l ' UE doivent s ' engager  dresser une liste unique et contraignante des pays soumis  l ' obligation de visa d ' une part et des pays tiers et pays d ' origine srs d ' autre part .
Je sais que certaines personnes voient a d ' un il critique .
Pourtant ,  mon avis , c ' est le seul moyen de permettre aux fonctionnaires de statuer selon les mmes critres et de mettre en place une scurit juridique dans les tats membres pour les demandeurs d ' asile .
<P>
Autre point important : nous avons soulign  plusieurs reprises dans le rapport qu ' il faut rpartir les charges entre les tats .
Les modalits de cette rpartition doivent encore tre discutes , mais une chose est claire : ce n ' est plus le hasard qui doit dterminer  quelle porte la majorit des demandeurs d ' asile ou des rfugis va frapper .
L ' tat choisi ne doit plus supporter seul les charges .
<P>
Je sais que le droit d ' asile est un sujet trs difficile et sensible sur le plan politique . Selon moi , nous avons amorc une approche de qualit ces derniers mois dans le cadre de la discussion en commission .
Nous avons discut ensemble de faon trs constructive et loyale .
Cette discussion m ' a donn du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d ' accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-tre d ' aborder ensemble de faon constructive d ' autres thmes difficiles , comme une loi sur l ' immigration .
<SPEAKER ID=303 NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Schmitt pour son rapport , mais aussi pour sa bonne collaboration et les propos qu ' il vient de tenir .
Ses paroles sont sincres .
Les principes communs ont t plus importants que les objectifs politiques isols .
Je voudrais galement rapidement remercier ma commission , la commission juridique et du march intrieur , pour la confiance qu ' elle a place en une no-politicienne en lui soumettant ce sujet sensible .
<P>
Le droit d ' asile est inscrit dans divers dispositifs conventionnels ;  cet gard les dfinitions et les interprtations varient selon les tribunaux nationaux , de sorte que le droit n ' est pas garanti uniformment .
C ' est videmment en contradiction avec les fondements et les objectifs du trait CE , dont le titre 4 cite la politique de l ' asile comme une mesure importante pour mettre en place un espace de libert , de scurit et de justice .
La cration d ' un droit d ' asile uniforme et de dispositions d ' application harmonises est par consquent un objectif de la Communaut .
<P>
Le document prsent par la Commission explique d ' abord la ncessit d ' adopter des instruments juridiquement contraignants sur les procdures d ' asile .
Huit points sont concrtement abords : la communautarisation du systme de Dublin , Eurodac , des normes minimales pour l ' accueil , des conditions minimales pour la reconnaissance du statut de rfugi , une procdure d ' octroi ou de retrait du statut de rfugi , une protection complmentaire ou subsidiaire , une protection temporaire des personnes dplaces et - lment qui n ' est pas le moins important - une rpartition des charges .
<P>
Au sein de la commission juridique aussi , nous avons russi  laborer un document consensuel , dont je suis trs contente ; ici non plus , nous n ' avons pas mis nos diffrents objectifs politiques  l ' avant-plan , mais nous avons rdig un bon avis qui s ' est avr utile au rapport de M. Schmitt .
Je pense toutefois que nous procderons demain  un vote fructueux en faveur de nos idaux communs .
Je nous souhaite  tous d ' avoir la force et le courage de poursuivre les points que vous avez mentionn  la fin de votre intervention .
<SPEAKER ID=304 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais mettre en vidence deux choses positives .
La premire est le document de travail prsent par la Commission , qui a servi de point de dpart au rapport .
C ' est une trs bonne base pour entamer une discussion qui doit dboucher sur un acte juridique reprenant les normes communes pour une procdure en matire d ' asile .
<P>
La deuxime chose positive est le rapport , car je voudrais particulirement souligner le fait que le rapporteur soit effectivement parvenu  tablir un large consensus parmi tous les groupes sur une matire trs difficile .
C ' est un vritable tour de force , nous avons connu d ' autres situations ici . Ce travail est par consquent excellent .
Je voudrais souligner trois points qui me paraissent essentiels et tenter d ' y sensibiliser la Commission .
<P>
Le premier point est la rpartition des charges . Cela a dj t abord .
Les rflexions ne doivent pas aller que dans un sens , mais bien rester ouvertes , y compris dans le sens de la rpartition personnelle des charges .
En observant les flux de rfugis , on constate que ce sont toujours les mmes pays qui sont touchs .
Par exemple , mon pays , l ' Autriche , est toujours en tte lorsqu ' il s ' agit d ' accueillir des rfugis temporaires ou des demandeurs d ' asile .
Elle est sur le mme pied que le Luxembourg , la Belgique et les Pays-Bas .
D ' autres pays ont beaucoup moins de charges . La solidarit des tats membres est davantage exige .
<P>
Deuximement , je voudrais plaider en faveur de la rduction et de la simplification des procdures d ' admission , sans pour autant diminuer le soin apport  l ' examen de la demande - c ' est essentiel .
C ' est fondamental , parce que les demandeurs d ' asile ont droit  une dcision rapide et  une rponse rapide en ce qui concerne leur futur statut .
<P>
Le troisime point est celui qui confre une justice et contribue  prendre des dcisions parallles au sein de tous les tats membres .
Il s ' agit de notre obligation de dresser des listes - et de les mettre sans cesse  jour - des pays tiers et pays d ' origine srs .
Cela nous faciliterait normment le travail , si nous parvenions  dresser ces listes .
Un large consensus a t tabli , mais je crains que ce consensus ne puisse tre maintenu si les verts dposent tous leurs amendements .
Ils veulent beaucoup de choses positives , mais , parfois , ils veulent tout avoir , comme Mme Merkel l ' a un jour fait remarquer .
S ' ils veulent par exemple compltement largir la notion de rfugi ou travailler dans le sens d ' un accs total des demandeurs d ' asile au march de l ' emploi ou dans le sens d ' un renversement de la charge de la preuve , cela menace  nouveau srieusement le consensus qui a t trouv avec leur approbation en commission .
Je les invite  envisager de retirer leurs amendements , afin que le large consensus puisse tre maintenu .
<SPEAKER ID=305 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Pirker a abord un aspect important du dbat qui est derrire nous ,  savoir le fait que nous ayons men pour la premire fois un dbat caractris par la volont rciproque de parvenir  un compromis et , ce qui est beaucoup plus important , par la capacit rciproque d ' y parvenir , et ce sur un terrain politique dont nous ne connaissions que les accidents depuis que je suis au Parlement .
<P>
En consquence , je voudrais commencer par vous dire , Monsieur Schmitt , que vous avez accompli un travail exemplaire .
Ici , le rituel demande que l ' on remercie le rapporteur . Dans ce cas prcis , je voudrais le faire d ' une faon particulire : Monsieur , vous nous avez tous tonns , dans la partie gauche de cette Assemble .
Le secrtaire gnral de la CDU berlinoise , une aile importante de l ' Union des dmocrates-chrtiens en Allemagne , exprime trs clairement dans le rapport qu ' il prsente ici et qui porte son nom qu ' il est pour le maintien du droit d ' asile individuel comme droit fondamental - bravo , c ' est la seule chose que je peux dire en tant que socialiste allemand !
La direction de votre parti  Berlin - je veux dire au niveau fdral , pas dans votre ville - affirme exactement le contraire ,  savoir qu ' une loi de l ' immigration est une ncessit et que le droit individuel  la protection pourrait disparatre .
Imposez-vous dans votre parti !
Je vous garantis au minimum l ' appui des socialistes allemands .
<P>
Les dclarations de M. Pirker ont montr que vous avez vraiment eu l ' esprit missionnaire dans votre groupe ; il faut encourager le bon travail .
Ce  quoi nous sommes parvenus - et notre collgue Pirker semble acquiescer - , est un rapport sur les normes  appliquer dans les procdures d ' asile . Il doit permettre de mettre en place des conditions d ' introduction et de traitement des demandes d ' asile uniformes et comparables dans toute l ' Union europenne , grce auxquelles on peut solliciter et on peut avoir recours  l ' asile .
<P>
Quand on parle de normes , on parle de processus formels , de procdures . Il faudrait s ' efforcer  cette occasion d ' viter le plus possible les considrations idologiques ou les questions  caractre fondamental , politique et qui portent sur le long terme .
C ' est une des raisons pour lesquelles nous demandons  nos collgues du groupe des Verts / ALE de retirer leurs amendements , sauf un .
Il s ' agit de l ' amendement qui concerne la dtention avant l ' expulsion , que nous considrons aussi comme un instrument qui doit tre revu .
Je ne juge pas cela .
Nous rejetterons vos amendements , parce qu ' en tant que lgislateurs dans ce Parlement , nous devrions apprendre  nous occuper , dans la procdure lgislative , de ce qui peut justement faire l ' objet d ' une loi .
Or , ici , il ne s ' agit pas du droit d ' asile conceptuel , mais formel .
C ' est trs diffrent .
Les amendements des verts concernent le contenu du droit d ' asile et non sa forme .
<P>
Comme vous l ' avez certainement remarqu , le groupe du parti des socialistes europens n ' a plus dpos aucun amendement en plnire ; ce n ' est pas ncessaire , parce que ce  quoi est parvenu le rapport Schmitt en commission correspond dans une trs large mesure  ce que nous souhaitons : le droit fondamental reconnu par crit , aprs que l ' accs  la procdure est garanti  tout individu y ayant recours .
<P>
Pour nous , il est important de garantir qu ' il y aura une assistance juridique dans la procdure , - ce serait un grand progrs , selon nous - que ceux qui suivent la procdure bnficieront d ' un rgime linguistique ,  savoir qu ' on les aidera  comprendre la procdure , qu ' ils pourront avoir recours  un conseiller juridique dans tous les cas , qu ' ils pourront dposer un recours juridique contre une dcision administrative dans la premire phase de la procdure et - point essentiel , je renvoie mes collgues allemands  leur dbat national - que ce recours suspendra momentanment la procdure .
C ' est un grand pas en avant pour nous .
Il faut en outre - notre groupe en a beaucoup parl pendant le dbat en commission - que la procdure d ' appel ne dure pas des annes , mais qu ' on utilise des procdures acclres , car le public et le demandeur d ' asile ont droit  une application rapide des procdures .
<P>
Globalement , notre collgue Schmitt a prsent un rapport que nous pouvons approuver en tant que groupe du parti des socialistes europens et je suis presque certain que ce rapport aura ce qu ' il mrite ,  savoir une large majorit des voix .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , une petite affaire personnelle : pour moi , c ' est aujourd ' hui ma dernire sance en tant que coordinateur du groupe du parti des socialistes europens .
Je vais bientt m ' atteler  une autre tche dans mon groupe .
Je profite par consquent de l ' occasion pour remercier chaleureusement tous mes collgues , MM . Wiebenga , Pirker et Ceyhun , Mme Palacio Vallelersundi , avec lesquels j ' ai troitement collabor ces dernires annes  ce poste , pour leur confiance et leur loyaut  mon gard .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , le groupe libral regrettera particulirement la contribution limpide et purement dmocratique de notre collgue Schulz dans ce domaine politique .
Nous lui souhaitons cependant beaucoup de succs dans le cadre de ses nouvelles fonctions .
Voil pour la partie agrable de mon histoire .
<P>
Comment se prsente la politique d ' asile europenne ?
La chose est difficile  dire car il n ' y a en fait pas de politique d ' asile europenne .
Ce Parlement , nos collgues et leurs prdcesseurs - nous poussons tous dans la bonne direction depuis plusieurs annes .
La Commission europenne et le prdcesseur du commissaire actuel n ' ont jusqu '  prsent rcolt aucun succs mais n ' avaient pas non plus grand-chose  dire avant le trait d ' Amsterdam .
L ' ancienne Commission europenne voulait bien , mais tait impuissante .
Comme nous l ' avons constat  maintes reprises , le goulet d ' tranglement se situait au niveau du Conseil de ministres .
Mme la plupart des gouvernements taient de bonne volont mais ils taient soumis  l ' unanimit .
Il y a ensuite eu le Sommet de Tampere .
Des dizaines de propositions y ont t numres , sur ce terrain politique galement .
Nombre de journalistes pensaient que les choses se passaient bien .
Ils avaient juste oubli que la procdure paralysante de la dcision  l ' unanimit est toujours applicable .
L ' installation d ' un tableau de bord ne peut probablement pas remdier  cette paralysie politique .
Le monde extrieur pourra juste voir clairement l ' organe et le pays  l ' origine de cette paralysie .
<P>
Que doit-il se passer  prsent ?
Nombre de choses encore .
Le groupe libral pense que le document de travail de la Commission europenne et le rapport de notre collgue Schmitt , dont il est question aujourd ' hui , permettent d ' avancer vers la phase suivante et nous estimons aussi que le rapport Schmitt - je me rallie  ce propos aux jugements des orateurs prcdents - comporte une approche quilibre .
Nous voterons donc en faveur de l ' extension de ce rapport . Nous lui accordons notre soutien .
<SPEAKER ID=307 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , une chose est claire depuis le trait d ' Amsterdam : tous les chemins mnent  une politique d ' asile et d ' immigration commune .
Les initiatives de l ' Union europenne pour le regroupement familial , le paquet de mesures antidiscriminatoires , la protection temporaire des rfugis de guerre et , enfin , l ' objectif de l ' harmonisation du droit d ' asile le montrent bien .
<P>
Le prsent rapport de mon collgue Schmitt - je le remercie d ' ailleurs en ma qualit de coordinateur des verts - prsente pour la premire fois un avis clair du Parlement europen , mme si certains amendements judicieux - que nous avons proposs sur recommandation du HCRNU - ont t rejets .
Monsieur Pirker , je ne vois aucun problme  ce que vous les rejetiez de nouveau demain .
Nous approuverons de toute faon le rapport de M. Schmitt .
Ce sont les rgles du jeu parlementaire habituelles , qui nous permettent de vivre heureux tous ensemble - dans mon optique .
<P>
Le temps presse !
Nous devons mettre en uvre le trait d ' Amsterdam d ' ici fin 2004 .
Les difficults sont toutefois videntes .
Les tats nationaux sont encore rarement prts  accepter des rglementations europennes .
Mais cela ne doit pas nous dtourner de notre chemin .
Le rapport de notre collgue Schmitt va dans le bon sens . Il invite la Commission  se diriger concrtement vers une proposition lgislative .
J ' espre que nous pourrons transmettre nos approches aux tats membres .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , le rapport Schmitt porte  l ' attention de ce Parlement une question d ' une actualit brlante ,  savoir la dfinition de normes communes et claires en matire de droit d ' asile , non seulement pour des exigences de nature juridique et administrative , mais galement et surtout pour protger la dignit des personnes qui demandent l ' asile .
<P>
Des rgles sres et claires en la matire sont galement ncessaires pour viter que le droit d ' asile ne soit confondu avec le problme de l ' immigration .
Je n ' ai pas utilis le mot problme par hasard , prcisment parce que l ' absence d ' une politique srieuse de l ' immigration a fait que nos concitoyens peroivent souvent l ' immigration , dans toutes ses formes les plus diverses , comme un problme , une charge , voire un danger , plutt que comme une ressource sociale et conomique et un enrichissement culturel .
<P>
En Italie , par exemple , l ' immigration incontrle ou , pire encore , clandestine est trop souvent lie  des phnomnes de criminalit organise .
Dans ce contexte confus o l ' illgalit est toujours la plus forte , il n ' y a ni rgles ni certitudes et , surtout , il n ' y a pas de vritable protection des droits , tant pour les citoyens europens que pour les immigrs .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est urgent de dfinir une politique d ' immigration et , partant , une politique d ' accueil et une politique de rgulation des flux migratoires , une politique tenant compte de la ralit et du caractre concret des phnomnes sociaux et garde , autant que possible , les idologies  distance .
C ' est prcisment dans ce cadre que doit correctement s ' inscrire le droit d ' asile , un droit sacro-saint qui doit tre sauvegard dans toute socit civile qui se respecte .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Le prsent document manant de la Commission prvoit un vaste largissement des possibilits de mise en uvre d ' une lgislation communautaire contraignante .
Il s ' agit d ' un nouveau bond vers " davantage d ' Union " et c ' est la raison pour laquelle je voudrais vous rappeler une chose lmentaire ,  savoir que le vritable problme pos par les demandeurs d ' asile rsulte d ' un effondrement des structures sociales dans les rgions proches de l ' UE .
De plus en plus de gens ,  l ' est et surtout au sud des frontires de l ' UE , vivent dans un ocan de misre sociale et d ' oppression politique , et c ' est de l que proviennent les problmes lis aux demandeurs d ' asile .
L ' UE constitue la superpuissance de la rgion - tant sur le plan conomique que politique et militaire .
Il incombe  l ' UE de s ' intresser  l ' effondrement politique de ses voisins dans les Balkans et en Afrique du Nord .
Ce n ' est pas seulement une question de passivit et de pchs par omission .
L ' UE et ses tats membres ont , du fait de leur emprise conomique , de leur domination politique et de leur pouvoir militaire , activement contribu  cet effondrement social , qui fait de nos peuples frres des rfugis .
Les institutions de l ' UE et les tats membres envisagent-ils dsormais une modification de ces conditions de base ? Nullement .
Il faut tenir compte de la rationalit qui prvaut au sein de l ' UE .
Le principal message que contiennent le document de travail de la Commission et le rapport que nous examinons signifie-t-il que nous avons dcid de nous attaquer au problme fondamental ? En aucune faon .
Ce ne sont pas non plus des notions chrtiennes comme l ' amour du prochain ou la charit ni la simple dcence qui reprsentent l ' lment essentiel .
Le prsent document constitue une nouvelle pierre - mais une pierre importante -  ajouter  l ' dification de la forteresse Europe que nous rigeons avec tous les moyens imaginables en vue d ' liminer nos voisins qui vivent dans la misre .
Il n ' est pas question d ' offrir des garanties lgales  nos peuples frres .
Nous devrions exercer une justice dans le sens d ' une juste rpartition des charges , c ' est--dire que les pays riches devraient apporter une contribution proportionnelle  leur richesse .
Il ne faudrait pas considrer les rfugis comme des gens intresss ; ils ne sont en outre qu ' une minorit .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je tmoignerai tout d ' abord ma reconnaissance  M. Schulz .
Monsieur Schulz , je vous dirai , du fond du cur , une chose qu ' il me plairait que l ' on me dise : vous avez t un bon adversaire , c ' est--dire un adversaire dur , toujours clair , catgorique , trs souvent incommode , et il ne fait aucun doute que vous nous manquerez .
<P>
Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , j ' entre maintenant dans le vif du sujet . Il me semble que ce document de la Commission est important parce qu ' il lance vraiment un dbat , envisag dans bon nombre de documents antrieurs , en particulier dans les conclusions de Tampere , mais dont il fallait clarifier le contenu .
Il ne fait aucun doute qu ' il nous faut absolument clarifier les diffrences existant entre la procdure d ' asile , les conditions d ' accueil , l ' interprtation de la dfinition du terme " rfugi " , les liens entre cette procdure d ' asile et les procdures du " mcanisme de Dublin " et d ' autres formes de protection et , en ce sens , le document centre parfaitement le dbat .
Je ne reprendrai pas tous les points , que d ' autres orateurs ont souligns , je dsirerais insister sur deux points en particulier .
<P>
Premirement , je pense que la Commission lie  juste titre les questions relatives aux procdures d ' asile , objet d ' une directive  venir ,  la procdure relative  la convention de Dublin et  la notion de pays tiers sr .
Je dois dire  cet gard que j ' ai t  la tte d ' un amendement oppos au systme des listes .
Il y a un problme de mthodologie .
Les les Fidji taient jusqu ' il y a peu un pays sr , mais , du jour au lendemain , elles ont cess de l ' tre .
Si nous nous en tenons  un systme de listes fermes , les difficults de mise  jour de listes causeront de grands torts .
<P>
L ' autre amendement que j ' ai sign porte sur la rpartition des charges .
Nous sommes tous conscients que le principe de solidarit impose une rpartition des consquences drivant de l ' asymtrie actuelle de la demande d ' asile .
Premirement , il faut dire sur ce point que si nous parvenons  une harmonisation des procdures d ' asile , les demandes auront tendance  s ' homogniser .
Deuximement , je tiens  souligner une des qualits de ce rapport parmi d ' autres - mme si j ' ai t critique sur certains points , j ' ai en effet beaucoup insist sur la scurit juridique , sur les garanties procdurales , sur le droit de dfense du demandeur d ' asile et en particulier sur tout ce que le point 4 expose et , bien sr , tout ce qui concerne l ' accs aux conseillers juridiques et la possibilit de contacter des ONG ou le HCR .
<P>
Bien entendu , c ' est bien peu compatible avec certaines mesures de rpartition par quotas , qui ont une image trs lie  la dportation .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , j ' espre que certains groupes , et en particulier le groupe du PPE , rexamineront cet amendement , qui reprend textuellement un amendement du groupe des verts .
Cet amendement n ' est donc pas d ' origine conservatrice ou autre , il n ' a pas d ' origine gographique .
Il reprend un amendement du groupe des verts qui n ' a pas t approuv en commission et qui devrait selon moi recevoir le soutien de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=311 NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , nous venons de recevoir des louanges , nous , les verts , mais nous avons aussi t un peu attaqus .
Vous avez peut-tre raison , Monsieur Pirker , avec vos critiques , si l ' on rflchit un peu plus loin que ce qui tait prvu ici dans le document ;  propos , par exemple , de l ' accs au march du travail , mais un de vos collgues du mme groupe , notre nouveau ministre de l ' Intrieur - si je me souviens bien - a dj exprim une ide semblable .
Nous pensons aussi  l ' autonomie des demandeurs d ' asile et  une ralit sociale .
M. Schulz a galement adress ce reproche aux verts .
<P>
Comme je viens de le dire , vous avez peut-tre raison , mais s ' il s ' agit du droit d ' asile individuel , cela signifie aussi qu ' il doit y avoir un examen individuel dans certains cas spciaux .
Cela fait aussi partie du cadre juridique .
Nous ne pouvons pas nous intresser uniquement  ce qui se passe  l ' intrieur de l ' UE et pas  ce qu ' il advient d ' un demandeur d ' asile  l ' extrieur en estimant que ce n ' est plus notre territoire .
C ' est pourquoi nous considrons qu ' il faut absolument un amendement pour garantir qu ' un demandeur d ' asile refus sur le territoire de l ' UE ne sera pas poursuivi dans son pays d ' origine et sera protg contre le refoulement dans l ' tat tiers vers lequel il doit tre expuls .
C ' est la responsabilit que nous voulons endosser si nous affrontons enfin ce dbat , qui - je vous donne raison sur ce point - appelle encore de nombreuses discussions et doit tre extrmement approfondi .
Nous sommes au dbut , que nous entamons , en commun , de la bonne manire .
Je me rjouis du prochain millimtre en avant .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais fliciter tout d ' abord le rapporteur , M. Ingo Schmitt , pour l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent et pour les suggestions qu ' il fait quant  la rationalisation des propositions de la Commission .
En effet , la disparition des frontires intrieures et la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice nous obligent  accomplir un effort de rapprochement en matire de politiques d ' asile , ainsi que d ' immigration et de renforcement du contrle aux frontires extrieures .
<P>
Comme nous avons dj eu l ' occasion de le dire , une approche srieuse de ce problme nous oblige  oprer une distinction rigoureuse entre l ' entre des demandeurs d ' asile , conformment  la convention de Genve relative au statut des rfugis , l ' entre des migrants conomiques ou autres et l ' accueil provisoire des rfugis provenant de rgions en crise , situations diffrentes qui mritent toutes un traitement indpendant .
<P>
Monsieur le Prsident , les demandes d ' asile n ' ont pas t distribues de manire uniforme , comme M. Pirker l ' a fait remarquer .
Il existe videmment une disproportion dans la rpartition du nombre des demandes d ' octroi d ' asile enregistres dans chacun des tats membres .
Cette disproportion est ngative pour l ' Union europenne dans son ensemble parce qu ' elle encourage l ' ingalit entre les tats membres .
Il faut donc harmoniser les processus de concession du statut juridique de rfugi et les conditions d ' examen des demandes , de manire  crer des conditions quivalentes au niveau de la protection des candidats  l ' asile .
Il faut dvelopper une politique de rpartition des charges .
La solidarit doit concerner tout le monde .
<P>
Il est essentiel d ' adopter des rgles communes par rapport  l ' accueil des demandeurs d ' asile , aux exigences  remplir pour l ' obtention du statut de rfugi , au processus d ' octroi ou de refus de ce statut , qui devront viter spcialement que des demandes d ' asile ne soient introduites simultanment dans diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous sommes entrs dans la deuxime anne de notre mandat de dputs europens .
Aussi voudrais-je souhaiter  tous les dputs que les quatre prochaines annes soient meilleures et plus fcondes .
Je dirais , nanmoins , que nous entamons fort bien cette deuxime anne d ' activit parlementaire , en discutant et en approuvant - demain , je crois - cette importante initiative qui concerne la dfinition de normes communes en matire de procdures d ' asile .
Rien ne peut tre plus europen , raison pour laquelle j ' applaudis le rapport de M. Schmitt , que j ' approuve de la premire  la dernire ligne .
<P>

Un des retraits qui m ' accompagne toujours , en tant que reprsentant du parti des retraits ,  l ' aroport de Bergame quand je me rends  Strasbourg , m ' a dit : " Oui , je suis d ' accord , les exils doivent obtenir l ' asile ; les rfugis , les perscuts qui fuient leur pays doivent , avec raison , obtenir l ' asile , mais moi , qui vis avec 700.000 lires par mois , un jour et demi de votre indemnit journalire , qui va m ' aider ?
Je suis d ' accord d ' aider et de recevoir les demandeurs d ' asile .
" Je lui ai rpondu : " Ne t ' inquite pas , tu verras que la Commission pensera  avoir recours aux chmeurs et  ceux qui sont accueillis dans notre pays pour aider les retraits non autosuffisants qui ont besoin d ' aide " .

<P>
Par ailleurs , j ' estime qu ' il est juste d ' enfin rpartir la charge de l ' asile entre les quinze tats membres de l ' Union europenne .
J ' espre que la Commission prendra cette mesure  partir des vnements du Kosovo et que les pays qui ont le plus support la charge de l ' asile des Kosovars seront indemniss par tous les tats .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , ayant t le tmoin , depuis plusieurs annes , de dbats difficiles au Parlement concernant ce sujet , c ' est en effet un plaisir pour moi , ce soir , de constater un soutien aussi large pour ce rapport .
Le sens du consensus doit tre salu .
Il s ' agit d ' un bon document qui constitue un bon point de dpart pour nos travaux , c ' est pourquoi je flicite galement la Commission .
<P>
Je suis quelque peu mal  l ' aise , tant donn que l ' Irlande est le berceau de la convention de Dublin et n ' a commenc que rcemment  accueillir un nombre apprciable de rfugis et de demandeurs d ' asile et que , malheureusement , la convention de Dublin ne fonctionne pas trs bien .
Environ 85 % des personnes qui arrivent en Irlande n ' ont pas t arrtes au port d ' escale original ou n ' ont pas fait l ' objet de dmarches dans le pays par lequel ils sont entrs dans la Communaut .
Bien que je puisse parfaitement comprendre et que j ' ai de la sympathie pour les inquitudes des collgues qui rclament un partage de la charge , il faut dire que , pour une bonne part et quoi qu ' il en soit , un partage informel de la charge se droule dj .
Les pays d ' entre sont heureux de fermer les yeux sur les personnes qui traversent leur territoire en route vers des pays tiers .
Ceci dit , je suis tout  fait convaincue que nous devons harmoniser les procdures juridiques afin de pouvoir offrir un accueil en toute scurit aux nombreuses personnes  la recherche d ' un refuge dans la Communaut ainsi que pour disposer d ' une procdure d ' accueil humaine et bienveillante uniforme dans toute la Communaut .
<P>
En raison des travaux que j ' ai effectus dans ce domaine prcis , je suis trs proccupe par les activits criminelles de certains demandeurs d ' asile qui exploitent les membres de leur propre communaut , par le biais de la traite des femmes et des enfants .
La coopration entre les forces de police , qui disposent de beaucoup d ' informations sur la prostitution des jeunes filles dans les tats membres , doit malheureusement faire partie intgrante de notre politique d ' asile .
Ce qui est vident , tout particulirement dans mon propre pays  l ' heure actuelle , est que nous devons combattre la monte inquitante du racisme et de la xnophobie dans nos communauts .
Il s ' agit d ' un phnomne extrmement proccupant dans mon pays .
L ' application claire de lois bonnes et humaines est ncessaire et profitera  tous .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je remercie le Parlement d ' avoir soutenu cette communication .
Je flicite tout particulirement les deux rapporteurs , M. Schmitt et Mme Echerer , pour leur excellents rapports .
Je vous demanderais de faire part de mes meilleurs vux  M. Schulz , qui n ' est plus ici .
Je suis certain qu ' il reviendra  ce dbat , si pas par devoir , du moins par enthousiasme .
<P>
La Commission a dj reu des ractions  ce document de travail de la part de plusieurs tats membres , de nombreuses ONG , et sera en position , avec le rapport du Parlement , de remplir un des engagements du tableau de bord , qui est de prsenter une directive sur les normes minimales pour les procdures d ' asile .
J ' ai l ' intention de prsenter une proposition de directive  l ' automne 2000 .
<P>
Je voudrais rappeler au Parlement que la Commission a propos au Conseil europen de Tampere d ' adopter un rgime d ' asile europen commun .
Mais le Conseil europen de Tampere a choisi une approche base sur des normes minimales communes .
La directive est donc , selon moi , l ' instrument le plus utile pour aborder la question des normes minimales pour les procdures d ' asile qui devront reflter les piliers de la politique de l ' Union europenne en matire d ' asile telle que dfinie par le Conseil europen de Tampere : un respect absolu du droit de demander l ' asile , une application totale des clauses de la convention de Genve sur le statut des rfugis et le maintien du principe de non-refoulement .
<P>
La Commission salue l ' approche du Parlement europen concernant de nombreuses parties de la proposition de rsolution .
La Commission approuve le considrant demandant que la conduite de la politique d ' asile soit le plus possible base sur les faits .
Nous sommes totalement d ' accord avec le Parlement sur le fait que les normes communes des procdures d ' asile ne doivent pas tre uniquement bases sur le principe selon lequel les activits administratives et judiciaires doivent tre acclres , mais doivent galement tre fondes sur le besoin de prserver la dignit des demandeurs d ' asile .
Nous devons reconnatre que trouver une solution quilibre entre la simplification des procdures d ' une part , et la garantie de la scurit juridique et du respect des droits des demandeurs d ' asile d ' autre part , n ' est pas une tche facile .
Mais nous sommes dtermins  trouver une solution qui puisse tre largement juge comme quilibre .
<P>
La Commission partage le point de vue du Parlement europen selon lequel les questions de l ' entre des demandeurs d ' asile , de l ' immigration pour des raisons conomiques ou autres et de l ' admission temporaire de personnes dplaces et de rfugis en cas d ' afflux important doivent tre traites tout  fait sparment .
<P>
La rsolution demande une protection temporaire dans un dlai de trois ans .
Le 24 mai 2000 , la Commission a adopt une directive du Conseil relative  des normes minimales pour l ' octroi d ' une protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces et  des mesures tendant  assurer un quilibre entre les efforts consentis par les tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consquences de cet accueil .
<P>
Nous avons dj envoy une telle proposition pour consultation au Parlement europen .
<P>
Je voudrais dire que cette proposition sur la protection temporaire aborde de manire explicite la question souleve par plusieurs intervenants sur le partage de la charge , tant donn que nous avons adopt une approche concernant ce problme dans la proposition de cration d ' un Fonds europen pour les rfugis que nous avons dj soumise au Conseil .
Je voudrais donc souligner que cette proposition ne peut pas tre envisage sparment des autres propositions qui sont dj sur la table et qui prennent en considration la question sensible de la solidarit entre les tats membres .
<P>
Je voudrais rappeler au Parlement qu ' en ce qui concerne l ' asile , le tableau de bord qui a t soumis reflte les conclusions du Sommet de Tampere o une approche en deux tapes a t adopte par les chefs d ' tat et de gouvernement .
La premire tape consiste en l ' harmonisation des normes relatives  l ' asile et  la protection , la seconde concerne l ' introduction d ' une procdure d ' asile commune en tant que telle .
Afin de mener  bien la premire tape , la Commission prsentera non seulement une proposition de directive relative  des normes communes pour des procdures d ' asile quitables et efficaces , dont nous parlons maintenant , mais dposera aussi , entre autres choses et aussi tt que possible , des propositions sur la dtermination de l ' tat responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile et sur les conditions minimales communes d ' accueil des demandeurs d ' asile .
<P>
Je voudrais rappeler au Parlement que , comme je l ' ai dj dit , nous avons dj prsent pour consultation par les tats membres un document de travail dont l ' objectif est de remplacer la convention de Dublin par un rglement communautaire , en gardant  l ' esprit l ' exprience concrte de l ' application de la convention de Dublin avec ses dfauts et imperfections .
<P>
En ce qui concerne la deuxime tape , les conclusions de Tampere invitaient la Commission  prsenter une communication sur une procdure d ' asile commune et un statut uniforme de ceux  qui est octroy l ' asile , valable dans toute l ' Union .
J ' ai l ' intention de prsenter cette communication d ' ici la fin de l ' anne 2000 .
<P>
La Commission remarque - comme cela a t soulign par plusieurs intervenants - que le Parlement europen a opt , dans cette rsolution , pour une position gnrale concernant la rationalisation du droit communautaire relatif aux questions d ' asile .
La Commission non seulement tudiera trs attentivement la rsolution afin de prparer sa proposition de directive sur les normes communes en matire de procdures d ' asile - qui , je le rpte , sera prsente au cours de l ' automne de cette anne - mais rflchira  celles-ci en prparant la communication qu ' elle prsentera d ' ici la fin de l ' anne sur une procdure d ' asile commune  long terme .
Je me sens encourag par le fait que cette communication bnficie d ' un soutien aussi large dans ce Parlement .
Avec un tel engagement , de la part de la Commission et du Parlement , j ' espre sincrement que nous russirons .
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident">
- Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Victimes de la criminalit dans l ' Union
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident">
- L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0126 / 2000 ) de Mme Srensen , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social sur les victimes de la criminalit dans l ' Union europenne - Rflexion sur les normes et mesures  prendre [ COM ( 1999 ) 349 - C5-0119 / 1999 - 1999 / 2122 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire et chers collgues , par cette communication , la Commission a certainement montr qu ' elle est dispose  contribuer effectivement  une amlioration de la situation des victimes de dlits .
Elle fait remarquer que , dans un espace de libert , de scurit et de justice au sein de l ' Union europenne , les citoyens doivent pouvoir bnficier d ' une protection juridique efficace .
<P>
La Commission entend galement ouvrir un dbat relatif au traitement des victimes et veut que des mesures soient prises pour amliorer la situation des victimes .
Pour la commission des liberts et des droits du citoyen , de la justice et des affaires intrieures , un certain nombre des mesures proposes apparaissent trop dpendantes de la bonne volont de chacun des tats membres . Elle insiste pour que soit adopte une rglementation au niveau europen .
Pourquoi celle-ci est-elle  ce point indispensable ?
Les dernires annes nous ont fourni d ' innombrables exemples en ce qui concerne la manire dont les victimes sont traites : des enfants sont enlevs , les parents , les membres de leur famille sont des victimes , il y a galement les victimes d ' attentats terroristes , les victimes de la criminalit organise , de cambriolages , d ' attaques  main arme et ainsi de suite , de harclement , d ' intimidation .
Les victimes ne peuvent pas tre lses deux fois , tout d ' abord en tant que victime d ' un dlit et , par la suite , en tant que victimes du systme .
La clart s ' impose en ce concerne les droits des victimes et la transparence quant  leur situation .
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Les mesures proposes dans la communication de la Commission semblent exclusivement axes sur les victimes d ' un tat membre ou les victimes de pays tiers rsidant lgalement dans un tat membre .
Lors de l ' tablissement d ' un train de mesures , il faut cependant tenir compte des victimes des tats membres dans les pays tiers et des victimes originaires de pays tiers qui rsident illgalement dans un tat membre .
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Le statut d ' une victime ne saurait avoir une influence sur ses droits et ses possibilits de jouir de ces droits .
Dans le cadre de l ' largissement de l ' Union europenne , il faut prter une attention particulire au traitement des victimes dans les pays candidats .
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S ' agissant tant de la procdure civile que de la procdure pnale , les Traits offrent  l ' Union europenne des moyens d ' action permettant de renforcer la protection des victimes de la criminalit sur son territoire .
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Il est effectivement regrettable que la rgle de l ' unanimit soit applicable en l ' espce .
Le tableau de bord prsent par la Commission pour valuer les progrs de la mise en place de l ' espace de libert , de scurit et de justice , doit tre prcis de manire  assurer et  acclrer le suivi lgislatif de la directive en question .
Il est aussi inquitant de constater que , dans ce tableau , les mesures d ' aide aux victimes de dlits ne soient pas prvues avant 2004 .
Nous ne pouvons laisser les victimes dans l ' attente jusqu '  cette date .
Si l ' on labore des mesures pour 2001 , les victimes voient enfin s ' ouvrir  elles la perspective de bnficier d ' un traitement quitable .
Un traitement correct et digne des victimes joue aussi un rle prventif .
Le traitement de la victime contribue  ne pas la stigmatiser et en accrot le rle de messager .
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Dans le cadre de l ' aide offerte aux victimes , il importe de ne pas se limiter  une aide financire et juridique , mais d ' adopter en outre une srie de mesures garantissant l ' anonymat , le respect de la vie prive et la scurit des victimes , le respect des aspects culturels et religieux , la reconnaissance de la famille de la victime comme tant eux-mmes des victimes et des tmoins , le droit d ' tre assist par un interprte et d ' tre interrog dans leur langue maternelle , l ' octroi d ' une aide mdicale , psychologique et sociale .
Y ressortit galement un systme spcifique pour assurer la protection juridique , psychologique et physique des victimes de violences domestiques , de harclement et de mutilations sexuelles .
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En particulier , les mineurs doivent faire l ' objet de mesures supplmentaires .
Il faut prvoir des locaux d ' audition spcialement quips afin d ' enregistrer leur tmoignage sur vido , de manire  viter une nouvelle confrontation avec l ' exprience traumatisante subie .
L ' assistance au plan matriel , mdical , psychologique et social doit se faire immdiatement et tre gratuite pour la victime au moment de l ' offre .
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L ' information sur la disponibilit des diffrentes formes d ' assistance doit tre communique aux victimes .
Il est extrmement important qu ' une aide spcialise soit prvue en fonction de la nature de la criminalit .
Il convient  cet gard d ' liminer un certain nombre de prjugs , notamment le fait qu ' un poids diffrent est attribu  certaines formes de criminalit en fonction du pays .
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En outre , il est constat qu ' il est agi de faon discriminatoire pour la prise en compte des victimes .
Les tats membres devraient tre tenus de crer des units de police spciale pour les victimes de la criminalit .
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Un autre point essentiel concerne l ' existence d ' une base juridique et l ' harmonisation des mesures de protection applicables aux victimes .
L ' tude ralise par An Wergens dans le cadre du programme Grotius renferme toutes les informations de base ncessaires  ce sujet .
L ' exprience acquise dans certains tats membres peut jouer un rle important dans l ' harmonisation des mesures ou l ' tablissement d ' un ensemble commun de mesures .
Ce genre d ' initiative constitue une premire tape sur la voie de la prvention .
tant donn l ' intensification de la criminalit transfrontalire organise , l ' initiative devrait cependant conduire  un programme de prvention commun au niveau europen et international .
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En attendant l ' instauration d ' un instrument harmonis pour la protection transfrontalire des victimes , les tats membres et les pays candidats devraient s ' attacher  amliorer la protection des victimes , en collaboration avec les ONG .
Dans le cadre de la prvention de la criminalit , il importe de prendre en considration les aspects inhrents  la scurit dans le cadre du dveloppement urbain et de l ' amnagement du territoire .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues dont j ' apprcie la persvrance , parler de l ' amlioration de la position des victimes de la criminalit , c ' est un peu raconter une histoire optimiste . Nous avons rencontr , ds le dbut , de plusieurs cts , des rsistances notables , mais la plupart des gens sont aujourd ' hui d ' accord pour reconnatre que cette initiative est bonne et importante .
Elle concerne toutes les institutions europennes .
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Nous devons focaliser notre attention sur la perspective qui est celle des victimes , et sur l ' objectif d ' un renforcement de leurs droits  l ' intrieur de l ' Union . Les personnes qui font usage de leur droit de libre circulation dans l ' UE ne doivent pas tre ncessairement exposes  la criminalit .
Et si le fait est qu ' elles ont effectivement  la subir , elles ne doivent en tout cas pas avoir  en souffrir doublement , en se retrouvant dans une situation pire que celle que connaissent les citoyens du pays o elles rsident lorsqu ' elles sont touchs par la criminalit . Ce principe doit s ' appliquer quel que soit le type d ' acte criminel .
La situation des victimes doit donc tre amliore sur plusieurs plans .
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Il n ' est pas possible d ' voquer ce renforcement de la position des victimes sans parler de mesures de prvention de la criminalit .
En novembre 1997 , le Parlement a pris une initiative demandant  ce que soit mis au point un plan d ' action portant sur de telles mesures . Un plan de ce type a t adopt au Conseil en dcembre 1998 .
 l ' automne 1999 , le sommet de Tampere a de nouveau mis l ' accent sur ces questions .
Nous nous sommes engags dans un nouveau processus .
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La meilleure faon d ' aider les victimes d ' actes criminels est en fait de veiller  ce qu ' ils ne se produisent pas .
Mais en ralit , ce n ' est pas toujours possible . La meilleure manire de prvenir la criminalit est de diffuser l ' information .
Mais pour pouvoir laborer une stratgie de prvention efficace , il faut que nous sachions de quoi nous parlons .
Par exemple , nous n ' avons toujours pas de dfinition des concepts de victimes d ' acte criminel , ni de criminalit organise .
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Outre les mesures de prvention , il convient de renforcer plus concrtement la position des victimes lorsque les actes criminels se produisent . Il s ' agit notamment de mieux leur faire prendre conscience de leur situation .
Les victimes doivent , de plus , connatre leurs droits et les aides dont elles disposent .
La plupart des tats membres ont des services chargs de fournir  ces personnes une sorte d ' aide de premire urgence . Celles qui sont de passage dans un pays , plus encore que la population locale , peuvent avoir besoin d ' une aide particulire , sous diffrentes formes .
Il peut s ' agir de mesures spciales qui visent  fournir une aide linguistique , des traductions , ainsi qu ' un soutien psychologique . Naturellement , entrent ici en jeu la police , les services sociaux et diffrents types d ' organisations non gouvernementales .
Une coopration europenne a en fait dj t conue  cet effet , et est en cours de dveloppement . Le Forum europen de secours aux victimes , notamment , a labor un certain nombre de lignes directrices dans ce domaine .
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La proposition de la Commission suppose que l ' on fixe des normes minimales applicables  l ' accueil des victimes , pour pouvoir les informer et les soutenir si besoin est .

Cette proposition est excellente .
La police jouera un rle important , car c ' est  elle que revient le premier contact avec les victimes , et la ncessit d ' une formation spciale se fait ici souvent ressentir .
Pour les trangers , il est difficile de suivre les procdures judiciaires  distance , et c ' est pourquoi il faut aussi des mesures spciales pour garantir la position juridique des ressortissants trangers victimes d ' actes criminels .
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La discussion sur cette question a commenc  la Commission lors de la prcdente lgislature , sous l ' gide de la commissaire sudoise , Mme Gradin .
La question sera de nouveau aborde pendant la prochaine prsidence sudoise .
C ' est en fait l un sujet de bon augure , puisqu ' il fait l ' objet d ' un assez large consensus . Penser europen revient souvent  faire avancer l ' Europe .
Dans ce cas prcis , nous avons des intrts communs qui dpassent le cadre des partis et des frontires nationales . Nous devrions donc avoir de bonnes chances de pouvoir penser europen .
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Je me flicite ainsi de la communication de la Commission , et je voudrais , bien entendu , remercier tout particulirement Mme Srensen pour son travail sur ce rapport - un texte que nous soutenons dans son intgralit .
Nous demanderons ensuite  la Commission de revenir sur le sujet en nous soumettant une directive .
Nous esprons dornavant des actions concrtes .
Les conditions ncessaires sont en grande partie runies .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , d ' habitude , lorsqu ' on aborde ces questions , les pouvoirs publics se proccupent plus des aspects de la dissuasion et de la scurit , de la prvention de la criminalit , de l ' approbation des cadres pnaux et de l ' action des forces de police et de l ' appareil judiciaire . Mais il faut galement se proccuper des personnes concernes au premier chef : les victimes .
Quelle que soit la victime , nous ne pouvons permettre qu ' elle le soit doublement : d ' abord victime de la criminalit et ensuite victime du systme .
Il faut garantir une protection adquate aux victimes de crimes perptrs dans l ' espace de notre Union .
Il est fondamental de garantir aussi leur galit de traitement ,  la fois devant les tribunaux et auprs de l ' administration , ainsi que le dveloppement de moyens actifs de soutien .
Il faut respecter la dignit personnelle de la victime et prserver sa scurit , sa vie prive et sa famille dans cette Union que nous construisons pas  pas et qui est fonde sur le respect des droits et des liberts , dans la garantie de la scurit des personnes et de leurs biens et dans la protection judiciaire effective , soit une Union centre sur les valeurs qui caractrisent les dmocraties contemporaines .
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C ' est pourquoi nous saluons l ' initiative de la Commission , qui s ' inscrit bien dans l ' effort de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Il faut qu ' il y ait des rgles minimales de protection des victimes de la criminalit , des rgles qui doivent assurer dans toute l ' Union europenne un niveau adquat d ' assistance juridique pour les procs transfrontaliers , notamment en agissant sur des questions comme l ' accs  la justice , la protection et l ' application des droits des victimes lors du procs ,  savoir leur droit de participer , de recevoir l ' aide ncessaire , de recevoir et fournir des informations , de se faire comprendre et d ' tre compris , etc .
Ainsi que le droit des victimes  la rparation des pertes et prjudices , y compris les frais de justice .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
Il s ' agit d ' un domaine essentiel , sur lequel elle a attir notre attention  juste titre .
Il traite des nouveaux pouvoirs communautaires de ces dernires annes : droit d ' asile , immigration et coopration gnrale en matire civile .
Il est donc crucial que nous utilisions ces pouvoirs afin d ' amliorer la situation des victimes de la criminalit .
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Au moment du dlit , spcialement lorsqu ' il s ' agit d ' un dlit avec violence portant atteinte  l ' intgrit physique de la personne , de nombreuses victimes , si pas toutes , seront vulnrables , bouleverses , probablement en colre , et auront dsesprment besoin de soutien .
Comme le rapporteur l ' a dit , elles ne doivent pas devenir des doubles victimes .
Elles ne doivent pas non plus avoir l ' impression d ' tre tiquetes , presque comme des criminels .
Nous devons nous assurer - et ce rapport y tend - que les procdures n ' inversent pas la situation ou ne l ' empirent mais , au contraire , qu ' elles soutiennent et assistent les victimes .
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Le rapporteur a galement dclar que nous devions garantir la mise en uvre de protections pour viter toute intrusion dans la vie prive des victimes .
Nous devons prter une attention toute particulire  l ' intrusion ou l ' ventuelle intrusion de la presse .
Je suis trs heureux de voir que ce rapport prvoit une assistance dans la langue ou le dialecte de la victime du dlit car cet lment est parfois nglig .
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Il en va de mme en ce qui concerne la ncessit de former les officiers de police ainsi que d ' autres membres des autorits .
Les minorits ethniques , trs souvent les femmes , les enfants - ceux qui trouvent parfois le systme difficile - seront les personnes les plus exposes  ce type de situation .
Ceux qui craignent peut-tre les autorits sont particulirement vulnrables .
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Le groupe PSE est heureux de soutenir ce rapport et de fliciter le rapporteur .
Cependant , personne ne s ' tonnera que nous rejetterons les amendements dposs au nom de certains membres du groupe TDI .
Ces amendements n ' amliorent pas le rapport ; il s ' agit plutt d ' une grossire tentative d ' y introduire les sentiments partiaux , dforms et racistes des signataires concerns .
Je flicite le rapporteur pour son travail .
Je flicite la Commission pour avoir fait avancer ce dbat qui sera , je l ' espre , couronn de succs .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom du groupe des libraux , saluer ce rapport et remercier Mme Srensen pour son excellent travail dans l ' laboration d ' un document aussi important .
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Je salue la communication de la Commission mais je regrette , au nom de mon groupe , qu ' elle ne soit pas plus ambitieuse .
Il est vident que les Traits fournissent  l ' Union les outils ncessaires au renforcement de la protection des victimes d ' un dlit .
Je pense , par exemple ,  certaines des conclusions du rapport Wergens , et nous nous attendions  plus de la part de la Commission que des propositions de dialogue plus large et d ' change des meilleures pratiques .
Nous avons besoin de mesures claires afin d ' aider les victimes  avoir accs  l ' assistance ,  la justice et aux compensations .
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Cependant , il convient de souligner que , si nous pensons que la Commission pourrait faire plus , les tats membres constituent de loin le plus grand problme .
Il nous semble invraisemblable que sept tats membres n ' ont pas encore ratifi la Convention europenne de 1983 relative au ddommagement des victimes d ' infractions violentes et que les normes en matire de justice sont encore aussi pauvres dans de nombreux tats membres .
Permettez-moi de vous donner un bref exemple survenu dans ma propre circonscription .
M. Pike , chauffeur de camion dans ma circonscription , a t rcemment attaqu par son employeur aux Pays-Bas .
M. Pike n ' est pas riche et les cots d ' un recours lgal sont levs .
Il n ' a pas accs  une assistance juridique en Grande-Bretagne car il doit employer un avocat nerlandais pour l ' aider .
Il n ' a pas accs  une assistance juridique aux Pays-Bas .
Il est dans l ' incapacit d ' obtenir quelque ddommagement ou , simplement , justice pour les blessures qu ' il a subies .
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Si nous ne parvenons pas , en tant qu ' Union ,  rsoudre des situations relativement claires et simples comme celle-ci , nos citoyens ne feront pas confiance au march unique et n ' auront pas l ' impression de faire partie de l ' Union europenne .
J ' espre que nous pourrons reprendre certaines des ides avances dans ce rapport afin d ' amliorer leur situation .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Patsy Srensen , de son rapport minutieux et pertinent .
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D ' autre part , je souhaite concentrer mon attention sur certains amendements au texte du projet qui ont t dposs en vue d ' inclure les victimes du terrorisme parmi les victimes de la criminalit dans l ' UE .
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Je suis entirement d ' accord , compte tenu que certains groupes utilisent la violence pour imposer leurs idaux .
Ce que je demande , Monsieur le Prsident , c ' est que lorsque nous parlons de contraintes et de victimes , nous ne parlions pas seulement des organisations terroristes , qui n ' ont pas leur place et qui doivent disparatre dans un cadre dmocratique comme celui que nous voulons pour l ' Europe .
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 cet gard , nous devons galement rejeter et condamner les contraintes et violences parfois dues  des instances et appareils d ' tats , comme c ' tait le cas dans l ' tat espagnol avec le GAL et d ' autres groupes antrieurs .
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Il faut appliquer la justice dmocratique  tous , sans exception , tout comme il faut que toutes les victimes du terrorisme reoivent les rparations morales et les aides matrielles , mdicales , psychologiques , sociales , etc . , sans exception , en ce compris , bien sr , celles dues aux appareils semi-publics mentionns .
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Ce n ' est qu ' ainsi , en agissant avec quit , que nous parviendrons  une Europe vivant dans la paix et la prosprit , objectif qui a prsid  la naissance de notre Communaut et qui demeure selon moi notre principale aspiration .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Dans sa communication , la Commission s ' est attaque  un sujet extrmement important .
La question de l ' efficacit de l ' aide actuelle aux victimes de la criminalit n ' a pas pu tre rgle par une modification de la lgislation .
Nous n ' avons pu apporter d ' amliorations durables qu ' au prix d ' une ngociation largie aux ONG et aux autorits .
Par rapport aux autorits , les ONG possdent des modles dcisionnels plus souples et plus pratiques .
Ainsi , on pourrait transformer les services et les banques de donnes sur l ' Internet gres par des volontaires paralllement aux services gouvernementaux .
La rigidit des dbats dans les tribunaux et les grosses dpenses qui en dcoulent ne permettent pas aux victimes de la criminalit de rclamer le respect de leurs droits .
La situation est en grave contradiction avec les principes d ' tat de droit de l ' UE .
Le droit doit pouvoir s ' affirmer mme sans argent .
Le niveau minimal de protection juridique dans les tats membres de l ' UE ne peut retomber au niveau des tats-Unis .
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L ' UE et ses tats membres doivent galement garantir que les victimes de la criminalit ne puissent pas souffrir deux fois d ' une injustice .
Dans le cas particulier de la criminalit organise , de nombreuses victimes renoncent  ester en justice en raison des pressions ou par crainte de reprsailles .
Les tats membres de l ' UE doivent rendre plus efficace leur collaboration dans le domaine des mesures d ' accompagnement des procs , entre autres pour la protection des parties civiles et des tmoins .
Il faut galement examiner la valeur ajoute apporte par Europol dans ce processus .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je salue la communication de la Commission sur les victimes de la criminalit dans l ' Union europenne , car elle approfondit le processus d ' laboration des politiques communes ainsi qu ' une coopration accrue entre les tats membres  un moment o nous sommes tous conscients - le Parlement y compris , videmment - de la ncessit de cette communautarisation .
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Compte tenu du trs grand nombre de citoyens de l ' Union qui souffrent de dommages  la suite d ' actes criminels et , en particulier , terroristes , je me flicite du rapport que nous examinons aujourd ' hui , car certains de ses points sont  mes yeux particulirement intressants .
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L ' un d ' eux est la sensibilit dont on fait preuve en soulignant de manire spcifique que certains groupes sociaux - les femmes , les enfants , les immigrs , les homosexuels - sont plus vulnrables que le reste de la population , de mme que certains groupes , s ' cartant des principes dmocratiques fondamentaux , prfrent le recours  la violence pour imposer leurs objectifs .
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Il faut tout d ' abord arriver  une dfinition commune du concept de victime qui inclue les familles et les dpendants , car ceux-ci souffrent aussi des consquences du dlit .
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D ' autre part , je souscris pleinement  l ' ide que l ' on dclare clairement qu ' il faut que toute personne rsidant sur le territoire de l ' Union soit couverte par les mesures que nous examinons aujourd ' hui , quelle que soit sa condition .
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Toutefois , je dplore que l ' adoption des mesures proposes ne soit prvue que pour 2004 , car je pense qu ' il convient que ces mesures soit adoptes le plus rapidement possible .
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Par ailleurs , compte tenu de l ' importance et influence grandissantes des mdias dans notre socit , il faut prter une attention particulire  la manire dont les mdias abordent la ralit de ces personnes , ceux-ci ne respectant pas toujours les droits individuels , surtout lorsqu ' il s ' agit de mineurs d ' ge , qu ' ils soient victimes ou dlinquants .
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Il convient galement d ' appliquer , s ' agissant de ces personnes , certaines mesures pour qu ' elles puissent refaire leur vie correctement , non seulement sur le plan conomique mais galement en termes d ' aide psychologique , juridique , mdicale et sociale .
Bref , il faut leur garantir une protection totale et , pour ce faire , je suis convaincue que la coopration dans chaque tat membre avec les ONG et associations du secteur est absolument indispensable .
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Enfin , je ne puis manquer de souligner mon profond attachement  ce que l ' on fournisse l ' attention approprie aux victimes du terrorisme , tant donn qu ' il s ' agit de personnes qui souffrent d ' une forme de criminalit extrmement grave et particulire qui ne svit malheureusement pas que dans mon pays , l ' Espagne , et qui constitue une menace pour la coexistence dmocratique et la libert .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , comme le prcise la Commission dans le prambule de sa communication , l ' on ne peut parler srieusement d ' un Europe des citoyens si l ' on ne veille pas aux droits des victimes .
Je souhaite me joindre aux orateurs qui ont fait savoir qu ' ils espraient que la Commission soit plus ambitieuse dans cette communication .
Moi aussi je l ' invite vivement  tre plus ambitieuse .
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 prsent , si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , je centrerai mon intervention sur les problmes des victimes du terrorisme .
Je dois tout d ' abord dplorer qu ' un des orateurs prcdents ait donn l ' impression , en passant directement  d ' autres questions , qu ' il n ' admet l ' importance des victimes du terrorisme qu '  contrecur , .
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Mais je tiens  souligner l ' importance de ce rapport et la collaboration de Mme Srensen .
Ce rapport est quilibr et tient compte de la sensibilit envers les victimes du terrorisme , car s ' il y a trois groupes de victimes auxquels nous devons accorder une attention particulire , ce sont , comme le stipule le Trait , les victimes de la traite des tres humains , les victimes des dlits contre les enfants et les victimes du terrorisme .
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Je dois donc fliciter Mme Srensen d ' avoir mis le doigt sur la plaie en soulignant que certains groupes ont besoin d ' une attention particulire .
Il ne faut pas oublier que l ' on ne peut pas parler d ' assistance totale s ' il n ' y a pas d ' assistance psychologie .
On ne peut pas non plus parler d ' assistance totale si l ' on n ' largit pas le concept de victime aux parents proches .
C ' est particulirement valable dans le domaine du terrorisme .
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En consquence , Monsieur le Prsident , je crois qu ' il s ' agit l d ' un pas qui , nous l ' esprons , donnera  la Commission le souffle ncessaire pour qu ' elle prenne , le trait d ' Amsterdam en main , des mesures plus ambitieuses dans ce domaine qui , comme le dit la Commission  juste titre , est une obligation pour nous tous si nous voulons pouvoir parler avec fiert de l ' Europe des citoyens .
<SPEAKER ID=327 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rappeler , comme point de dpart , l ' intervention de Mme Cederschild .
Traditionnellement , on considre que la protection aux victimes concerne surtout l ' indemnisation des victimes .
Il faut noter que cette communication de la Commission se dmarque en ce qu ' elle prsente une approche largie sur les questions touchant la protection des victimes de la criminalit au niveau europen .
Je tiens  souligner le rle que mon prdcesseur , Mme Anita Gradin , a jou dans l ' introduction de ces questions dans le dbat au niveau de la Commission et au niveau des institutions europennes .
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Cette approche plus large considre que la question des victimes implique galement un travail sur la prvention , sur l ' information , sur l ' assistance et sur le statut des victimes dans les procdures pnales .
Je tiens  souligner que le Conseil europen de Tampere a souscrit  cette approche largie .
C ' est pourquoi il a dit que c ' tait dans l ' intrt de l ' Union d ' adopter des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalit , notamment en ce qui concerne l ' accs  la justice de ces victimes et leur droit  rparation , y compris au remboursement des frais de justice .
Il ne s ' agit pas seulement d ' aborder cette question au niveau europen , mais le Conseil de Tampere prconise en outre la mise sur pied de programmes nationaux pour financer des mesures tant publiques que non gouvernementales d ' assistance et de protection des victimes .
<P>
C ' est pourquoi la Commission se rjouit de l ' excellent rapport de Mme Srensen , que je flicite .
Nous sommes tout  fait disponibles pour travailler selon les grandes lignes gnrales qui ont t prsentes dans ce rapport .
La Commission est tout  fait d ' accord avec l ' approche concernant la ncessit de dvelopper des rseaux d ' assistance aux victimes et tout particulirement d ' assistance linguistique .
De la mme faon nous partageons le souci du rapporteur concernant l ' attention particulire que mritent certains catgories de victimes , tels que les trangers , les mineurs , les victimes des agressions sexuelles ou de la traite des tres humains et les victimes des actes terroristes .
Il est galement important d ' amliorer la formation des personnels susceptibles d ' tre en contact avec " ces " victimes .
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Enfin , le Parlement souligne ,  juste titre , l ' importance de la protection de la vie prive et de l ' anonymat des victimes et des tmoins , notamment par rapport aux mdias .
C ' est une question dlicate , mais nous tenons  la soutenir car elle est essentielle pour garantir la dignit des victimes de la criminalit .
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Que fait-on actuellement ? Pour le moment la Commission a recueilli les positions des organisations non gouvernementales , et pour nous il trs important de recueillir l ' avis du Parlement .
Nous suivons actuellement d ' une faon trs attentive une proposition de dcision-cadre sur la protection des victimes en Europe , qui est dj sur la table du Conseil . Elle a t prsente par la prsidence portugaise et nous en partageons la philosophie gnrale .
Cette proposition de dcision-cadre - comme vous savez c ' est un instrument lgislatif spcifique du troisime pilier - prvoit de dvelopper tous les mcanismes d ' assistance aux victimes , de faciliter la participation au procs pnal des victimes gographiquement loignes par la mise en uvre de systmes de tmoignage soit crits , soit vidos et de dvelopper pour les victimes des salles d ' attente spares leur permettant d ' viter au maximum les rencontres avec l ' auteur de l ' infraction .
Mais nous travaillons dj au-del de cette dcision-cadre .
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Comme l ' a d ' ailleurs soulign Mme Srensen , la Commission est soucieuse d ' utiliser tous les moyens d ' action qu ' offrent le Trait afin de renforcer la protection des victimes , et je parle tant des articles 65 et 66 du trait de la Communaut europenne que de l ' article 31 , alina E du trait sur l ' Union europenne .




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En effet , les mesures qui concernent la fourniture d ' assistance aux victimes , c ' est--dire les normes auxquelles les services d ' assistance peuvent tre soumis , la cration de permanences tlphoniques d ' appui aux victimes , toutes les questions qui touchent  l ' information et au soutien linguistique des victimes de la criminalit , devraient , de l ' avis de la Commission , tre rgles par des instruments relevant du premier pilier .
<P>
Il en est de mme pour les mcanismes d ' intervention d ' ventuels fonds d ' indemnisation en ce qui concerne les rgles communes , les conditions d ' ligibilit aux fonds , la possibilit d ' avances , l ' articulation avec les systmes d ' assurances et la coopration entre les fonds nationaux d ' indemnisation aux victimes .
<P>
Nous dveloppons d ' ores et dj des contacts avec la future prsidence sudoise qui organisera ,  l ' automne de cette anne , avec le soutien du programme Grotius , un sminaire spcifique sur la question des mcanismes d ' indemnisation . De mme et de manire trs concrte , la Commission a dj dcid d ' tudier la faisabilit de la mise en place d ' un systme europen d ' aide aux victimes , sous forme d ' un service tlphonique multilangue et d ' accs gratuit .
<P>
Plusieurs parlementaires ont regrett que le score board , le tableau de bord , de la Commission ne prvoie l ' adoption de mesures relatives  l ' aide aux victimes d ' infractions pnales que pour 2004 . En effet , comme j ' ai dj eu l ' occasion de l ' expliquer plusieurs fois , 2004 est la date butoir que nous impose le plan d ' action de Vienne de 1998 .
Nanmoins , comme vous pouvez le constater , la Commission s ' attache ds maintenant  travailler sur ce sujet important pour les citoyens d ' Europe et j ' espre que nous aurons des conclusions concrtes avant mme 2004 .
<SPEAKER ID=328 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Si vous me permettez , je vous dirai que je serais tent de prendre des paris au sujet de la langue que vous emploierez pour vous adresser  la plnire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=15>
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
<SPEAKER ID=329 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0154 / 2000 ) de M. Murphy , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ( C5-0225 / 2000 - 1998 / 0099 ( COD ) )
<SPEAKER ID=330 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , M. Murphy ne peut malheureusement pas tre prsent ce soir .
J ' ai ds lors l ' honneur de le reprsenter .
Cela prsente assurment un inconvnient : je n ' ai pas particip au travail comit de conciliation . Je me suis toutefois familiaris avec le sujet .
Veuillez par consquent m ' excuser si je ne connais pas tout ce que les participants  la procdure de conciliation ont appris .
<P>
Je voudrais remercier ces derniers trs sincrement , parce que mme pour quelqu ' un qui n ' y a pas particip , je peux dire que cette directive est significative .
Elle est significative pour les petites et moyennes entreprises , elle est significative pour le service public , elle est probablement un instrument beaucoup plus important que d ' autres dj adopts ici pour promouvoir l ' emploi .
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Je me souviens d ' anciens dbats : le retard de paiement est une rupture de contrat ; cette directive tablit que l ' acheteur est tenu de payer la totalit de la facture du vendeur dans les 30 jours suivant la rception des marchandises .
 dfaut de paiement , il est pnalis sous forme d ' intrts , etc . Lors des discussions avec le Conseil , une srie de problmes sont apparus , qui ont t rgls au bout de plusieurs sances .
Il s ' agissait entre autres de rglementer la rserve de proprit de manire  ce que le vendeur reste propritaire des biens jusqu ' au paiement complet de la facture .
Il a galement t tabli que l ' effet de ladite clause anti-abus ne doit pas tre limit sous le prtexte de la libert de contracter .
 cet gard , nous avons trouv une rglementation claire qui permet que le dbiteur ne puisse pas gagner plus de liquidits , plus d ' avantages au dtriment du crancier .
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En outre - et cela a constitu un point essentiel - , le principe de l ' galit de traitement du secteur public et du secteur priv a maintenant t accept .
En ce qui concerne les taux d ' intrts , le Conseil a propos 6 % et le Parlement 8 % . En procdure de conciliation , on s ' est mis d ' accord sur le chiffre de 7 % .
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Tout compte fait , c ' est une solution raisonnable et , je me rpte , c ' est une solution qui aide avant tout les petites et moyennes entreprises au sein de l ' Union .
J ' ai moi-mme t tonn de lire que le retard de paiement fait partie des principales causes d ' insolvabilit en Europe .
Quelque 450 000 emplois sont ainsi perdus chaque anne dans l ' UE .
Nous donnons souvent beaucoup plus d ' argent pour beaucoup moins d ' emplois .
Dans ce cas-ci , nous obtenons l ' effet escompt pour ainsi dire gratuitement - je crois que le Parlement devrait faire savoir  l ' extrieur qu ' il a fait beaucoup pour garantir des emplois .
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Pour terminer , permettez-moi encore de faire une remarque concernant la Commission .
Le retard de paiement est aussi une rupture de contrat quand c ' est la Commission qui en est responsable !
Il est vrai que cela ne fait pas partie de cette directive , mais l ' exprience m ' a montr que de petites et moyennes entreprises , ainsi que de grandes entreprises , nous reprochent souvent , lors de nos visites , que la Commission remplit beaucoup trop tard ses propres obligations de paiement , qu ' elle a contractes pour promouvoir la recherche ou dans d ' autres domaines .
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J ' espre que la Commission se laissera guider par l ' esprit de cette directive pour effectuer ses propres paiements  temps , car , dans ce cas aussi - je le rpte - , il s ' agit d ' une rupture de contrat .
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Encore un grand merci  tous ceux qui ont particip  ce travail et esprons que le Parlement approuvera ce compromis demain lors du vote .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , voici environ quatre  cinq ans , lorsque le commissaire de l ' poque , M. Christos Papoutsis , m ' avait dit lors d ' une entrevue : " je songe  prendre une initiative pour qu ' il soit mis bon ordre aux retards de paiement " , j ' avais souri et lui avais dit : " si c ' tait le cas , des millions de petites et moyennes entreprises en seraient soulages , mais cela m ' apparat trs difficile " .
Je suis heureux que nous soyons aujourd ' hui saisis d ' une directive qui fait dsormais de ce vu ralit .
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Nous avons entendu et savons quel est le cot pour les PME , quel est le cot pour l ' conomie europenne , quel est le cot pour les travailleurs , lorsque certaines entreprises qui ont la facult d ' exercer leur pouvoir conomique ou de consommation , ou des secteurs publics qui ont la facult d ' exercer leur propre pouvoir , parviennent  acqurir gratuitement , sans aucun frais , un surplus de liquidit , aux dpens surtout de PME .
Environ un demi-million de travailleurs ont perdu leur emploi et une entreprise sur quatre a fait faillite parce que des entreprises plus importantes et plus puissantes ont russi  ne pas les payer en temps voulu .
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Nous abordons aujourd ' hui une re nouvelle , qui ne commencera vraiment  poindre que dans deux ans , quand aura t transpose dans les divers droits nationaux cette directive qui permet aux PME d ' envisager l ' avenir sous un jour diffrent .
Elle leur permet de croire qu ' elles ont , elles aussi , la capacit d ' agir dans le cadre d ' un milieu concurrentiel quitable . C ' est ce qui faisait dfaut pendant toutes ces annes et c ' est ce que s ' efforaient d ' obtenir , mais en vain , les PME europennes .
Savez-vous comme il est ingrat pour un chef d ' entreprise , dont les moyens d ' accs au systme bancaire de financement sont trs limits , d ' tre vou  financer les entreprises qui ont de trs grandes liquidits ou le secteur public colossal d ' un pays ?
C ' est quelque chose de difficilement tolrable .
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Ce que je puis dire est que la ngociation qu ' a engage le Parlement europen avec le Conseil a t un trs beau parcours .
Je puis le dire , maintenant que le rsultat a t trs positif pour le Parlement .
Et il ne serait pas excessif de dire que le Parlement a t l ' instance , l ' institution de l ' Union europenne qui a clairement saisi quel tait l ' intrt de la socit europenne , de l ' esprit d ' entreprise europen . C ' est pourquoi nous avons mobilis tous nos arguments et nos moyens de pression pour convaincre le Conseil que l ' ensemble des amendements du Parlement europen allaient dans le bon sens .
Et , naturellement , je dois faire part de la reconnaissance des PME et du Parlement  l ' gard de la Commission excutive qui a , elle aussi , contribu  ce que nous obtenions ce bon rsultat .
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Je tiens  ajouter , en terminant , que l ' ensemble des PME et les millions de travailleurs des PME commerciales , artisanales et professionnelles de l ' Union europenne auront demain les yeux tourns vers nous , vers la plnire du Parlement europen  Strasbourg , confiants dsormais qu ' un jour nouveau se lve pour eux .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , j ' ai d ' ores et dj reu nombre de ractions du monde des PME par rapport au texte que nous approuverons demain ; c ' est notamment au nom de toutes ces PME que je flicite le rapporteur pour son travail et j ' espre que M. Linkohr transmettra ces compliments  notre collgue Murphy .
Je tiens galement  remercier la Commission pour sa coopration constructive et indfectible .
Le texte commun que nous approuverons demain et que nous avons pu approuver au sein du comit de conciliation vaut le coup d ' il .
Il rglemente ce qui doit tre rglement .
Ni plus , ni moins .
Il rglemente les affaires dans la mesure o celles-ci ncessitent un rglement europen , ni plus ni moins , je le rpte .
Il rglemente d ' ailleurs ces affaires de faon bien organise d ' un point de vue juridique .
Nous pouvons le dfendre  tous les gards , aussi bien en ce qui concerne les transactions entre les commerants que les transactions entre les commerants et les autorits .
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Monsieur le Prsident , ds 1993 , alors que le march intrieur venait de natre , le Parlement a demand  la Commission d ' introduire une proposition afin de rgler les retards de paiements .
La Commission a d ' abord choisi la manire douce , par le biais d ' une recommandation , et a ensuite adopt un ton plus svre en soumettant une proposition de rgles contraignantes .
En deux ans , nous avons dploy tous nos efforts pour poser les choix politiques requis et les formuler correctement d ' un point de vue technique .
 prsent , les balises sont poses et il reste  passer  la mise en uvre .
Les tats membres disposent eux aussi de deux ans  cet effet .
Avec les milliers de PME concernes , nous esprons que les tats membres respecteront ce dlai d ' application , mieux encore , nous les encourageons  acclrer les choses !
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En ce qui me concerne , Monsieur le Prsident , je pense qu ' une mdaille europenne peut tre dcerne  l ' tat membre qui aura le premier termin sa tche .
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Je voudrais encore poser une question  la Commission .
Je souhaiterais savoir si elle envisage de formuler des propositions sur les conditions d ' tablissement des bureaux d ' encaissement , une question dont nous avons longuement discut pendant les prparatifs mais que nous avons sagement carte de la prsente directive .
Ma question est donc la suivante : la Commission prvoit-elle de soumettre des propositions en la matire  un stade ultrieur et , dans l ' affirmative ,  quel moment ?
<SPEAKER ID=333 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsente directive est  mon avis sans aucun doute la plus importante directive pour les petites entreprises et les entreprises familiales d ' Europe .
Quand on a travaill , on a droit  une rmunration quitable .
Il faut parfois attendre trs longtemps .
Plus le partenaire est puissant , plus il a le pouvoir de faire attendre une entreprise .
Ici , il s ' agit d ' une rglementation qui veille pour la premire fois  garantir la liquidit d ' une entreprise dans un court laps de temps aprs l ' accomplissement de sa prestation .
Je suis heureux qu ' on en discute aujourd ' hui en cercle restreint , parce qu ' on voit que cette directive fait l ' objet d ' un vritable consensus et que le Parlement europen la soutient pleinement .
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Nous savons qu ' environ 450 000 emplois sont perdus chaque anne  cause de retards de paiement .
Nous discutons  l ' heure actuelle en vue de crer et de garantir de nouveaux emplois , c ' est donc une directive trs importante , puisqu ' elle nous aide  garantir 450 000 emplois par an en Europe .
Cela mriterait d ' tre en premire page de nombreux journaux , mais on voit que la lutte pour l ' emploi va dj de soi .
Je suis fier que le Parlement europen y contribue de la sorte . Marianne Thyssen , MM .
Folias et Murphy , notamment , ont donn un grand essor  cette initiative et nous sommes fiers d ' avoir ramen un aussi bon rsultat  l ' Assemble : le paiement dans les 30 jours , des prcautions pour garantir le paiement et le fait que le montant revienne de droit  l ' entreprise dans les 90 jours .
C ' est sensationnel !
Flicitations !
Je suis fier de faire partie de ce Parlement !
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter tous ceux qui on particip  la gestation de cette directive , en particulier ceux qui ont d assurer la ngociation pendant la procdure de conciliation , qui a t pnible , je le sais , mme si je ne l ' ai pas suivie personnellement - j ' ai suivi les deux lectures , mais pas cette troisime lecture .
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Car , comme le dit l ' honorable Mme Thyssen , cette directive aborde ce qu ' elle doit et peut aborder , ni plus ni moins .
Cette dfinition me semble excellente .
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En effet , la proposition initiale de la Commission tait de loin plus ambitieuse , mais comme nous voluons ici dans une zone frontire du march intrieur - zone qui aborde ce qui est encore du ressort des tats membres comme des normes de procdures et de droit civil , la rserve de proprit , ou l ' article 5 de la procdure de recouvrement des crances non contestes , etc. la proposition de la Commission n ' tait pas conforme au Trait , nous manquions de fondement juridique .
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La proposition actuelle est moins complte , si l ' on veut , mais elle n ' en est pas moins efficace .
D ' aprs moi , ses effets - les orateurs prcdents l ' ont suffisamment soulign - seront importants .
Je vais surtout en souligner un de plus , qui ouvre la voie pour que l ' on aborde srieusement la ncessit d ' entrer de plein pied dans cette zone frontire .
En effet , il existe encore de nos jours de vritables obstacles  la perfection du march intrieur , de rels obstacles aux quatre liberts qu ' tablit le Trait , prcisment parce que nous ne disposons pas d ' un fondement juridique clair .
Maintenant , avec le trait d ' Amsterdam , nous disposons peut-tre d ' un fondement juridique plus clair , mais nous devons accomplir un grand effort pour tablir une coordination sre et une harmonisation sur tous ces aspects .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je crois que rarement une directive a revtu un intrt social aussi vaste que celui de la mesure dont nous discutons .
Celle-ci concerne , d ' une manire encore silencieuse , des millions de petites entreprises , des millions de particuliers qui exercent des activits conomiques .
Je pense que la prvision , telle qu ' elle a t formule au terme de la position dialectique entre le Conseil et le Parlement , est exacte et substantiellement correcte .
Un point d ' quilibre a t trouv , qui ,  n ' en pas douter , influencera considrablement les rapports entre acqureurs et vendeurs .
Il s ' agit d ' une mesure qui favorise le march et ne le limite pas , bien qu ' elle prvoie des rgles - les rgles sont parfois absolument ncessaires pour maintenir la libert du march - et exerce , par consquent , une action prventive positive qui protge fondamentalement les plus faibles : les plus faibles en termes conomiques et les plus faibles en termes sociaux .
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Il est des rgions en Europe , certaines rgions de mon pays , par exemple , o une entreprise puissante conditionne le march de faon significative , dcisive , univoque , je dirais , presque monopolistique .
Il va sans dire que cette entreprise impose non seulement les prix , mais aussi les termes et , par consquent , les dlais de paiement .
Cette situation est parfois ngative pour ceux qui sont dans la ncessit de travailler et n ' ont d ' autre recours que de s ' adresser  cette entreprise .
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Il s ' agit d ' une galit de traitement entre le secteur public et le secteur priv que je vois d ' un il positif et qui se refltera ou , mieux , se dveloppera de manire positive aussi pour les comptes publics .
En effet , on saura que le secteur public paie  une certaine chance et , de ce fait , le secteur priv , qui traite avec le secteur public , ne pourra plus imposer  ce dernier des charges considrables et excessives .
Les dpenses publiques seront , ainsi , rduites .
<SPEAKER ID=336 NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , il est parfois bon que la population des 15 tats europens ne soit pas trop au courant de notre activit , surtout des soires comme celles-ci , o vous , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , sept collgues et le nombre adquat de fonctionnaires doivent rester .
C ' est un sujet en apparence anodin , mais qui concerne en ralit des millions d ' entreprises - je suis moi-mme chef d ' une PME - et des dizaines de millions de consommateurs .
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En italien , un proverbe dit : Non e mai troppo tarde - il n ' est jamais trop tard !
Il est pourtant trop tard pour de nombreux jeunes chefs d ' entreprise , petites et moyennes entreprises et entreprises familiales .
Un grand nombre d ' entreprises ne survivront pas jusqu '  la transposition effective dans le droit de ce que nous voterons peut-tre demain  une large majorit .
Ils ne connatront malheureusement pas cette volution positive comme chefs d ' entreprise .
Cette directive est une aide pour les PME , elle apporte plus de justice et de protection de la proprit ; en fin de compte , c ' est un programme d ' emploi , une aide pour les jeunes entreprises et les entreprises familiales et cela constitue galement une protection pour les consommateurs .
Je crois que cet aspect ne peut pas tre assez soulign .
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Il me reste  remercier toutes les personnes qui sont parvenues  ce rsultat aprs des annes d ' efforts et j ' espre que les bnficiaires prvus pourront en tirer les avantages escompts le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=337 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je dirais que la Commission prend la parole  ce stade du dbat simplement pour saluer et fliciter le Parlement europen et tout spcialement son rapporteur , l ' honorable dput Simon Francis Murphy , pour le rsultat fort positif obtenu au comit de conciliation et qui , aprs une ngociation dure , comme toutes les bonnes ngociations , a permis l ' adoption de cette directive qui est , j ' en suis convaincu , comme d ' autres orateurs l ' on soulign , une directive particulirement importante pour les entreprises europennes dans la mesure o elle concerne toutes les transactions commerciales entre entreprises et entre autorits , tant du secteur public que du secteur priv .
Je crois rpondre ainsi  une observation de M. Rolf Linkohr .
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Nous esprons et nous sommes convaincus que cette directive aura un impact positif sur les transactions commerciales quotidiennes de toutes les entreprises , qu ' il s ' agisse de grandes entreprises multinationales ou de PME .
Mais il faut bien admettre en toute justice que c ' est surtout dans le cas des PME qu ' une directive comme celle-ci rvle sa nature existentielle , parce que c ' est l que l ' efficacit de la directive sur les retards de paiement sera la plus positive , en vertu des rgles de fonctionnement du march .
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Je suis convaincu que nous adoptons ainsi un cadre juridique simultanment srieux , rigoureux et efficace ; la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir non seulement pour garantir la transposition adquate de cette directive dans l ' ordre juridique interne au cours des deux prochaines annes , mais aussi pour se livrer  une ventuelle rvaluation de la situation des retards de paiement en fonction de leur application concrte .
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C ' est pourquoi je voudrais conclure en flicitant encore une fois l ' honorable dput Simon Francis Murphy et le Parlement pour la dcision qui sera prise .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand  la Commission si elle envisageait de dposer une proposition concernant les conditions d ' tablissement et la reconnaissance mutuelle des bureaux d ' encaissement en Europe .
Je peux comprendre que la question ne soit pas du ressort de M. le commissaire et qu ' il ne puisse actuellement nous fournir de rponse  ce sujet .
Je voudrais cependant entendre cette rponse ultrieurement , parce que nous avons beaucoup discut de ce sujet au cours des sances prcdentes .
<SPEAKER ID=339 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , au-del de l ' vidence cartsienne qu ' il ne s ' agit pas d ' une question de ma responsabilit , je peux dire  l ' honorable dpute que j ' ai pris bonne note de sa question et que bien sr , comme d ' habitude , la Commission ne manquera pas de lui rpondre directement .
<SPEAKER ID=340 NAME="Le Prsident">
- Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h30 )
