<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , le politologue et professeur autrichien Anton Pelinka fait l ' objet de poursuites pnales en raison d ' une remarque concernant M. Haider .
M. Pelinka tait membre de la direction de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes  Vienne .
Aux termes des obligations du Trait , il devrait bnficier du soutien du gouvernement autrichien . Mais en dpit des demandes rptes , il a reu un soutien infrastructurel insuffisant .
Dans une dclaration  la presse , M. Schssel affirme qu ' au vu des expriences , les obligations du Trait sont beaucoup trop leves .
M. Pelinka a dmissionn parce qu ' il ne s ' estime pas soutenu par le gouvernement et il a t remplac par un membre de l ' un des partis au gouvernement .
<P>
Je sais que notre Prsidente n ' a jamais mnag ses efforts en matire de lutte contre le racisme et la xnophobie .
J ' tais prsente quand elle a fait son discours  Vienne ,  l ' ouverture du centre .
Nous avons aussi une responsabilit par rapport au fonctionnement des institutions europennes .
Je voudrais vous demander si vous acceptez d ' crire une lettre ou de prendre contact avec le gouvernement autrichien pour exprimer votre proccupation quant  la restriction de la libert d ' expression et rappeler au gouvernement ses obligations , auxquelles il ne peut pas chapper unilatralement .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Buitenweg .
Nous regarderons trs attentivement les faits que vous venez de nous relater .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan">
Madame la Prsidente , le Parlement europen a dcid hier ,  la majorit dmocratique , de ne plus se runir  Strasbourg le vendredi .
Vous avez ensuite publi un communiqu de presse dans lequel vous dites que vous le regrettez .
C ' est votre droit , bien sr .
Tout le monde a sa propre responsabilit , personnelle et politique .
Mais il est assez dconcertant que la Prsidente du Parlement europen exprime du regret concernant une dcision dmocratique du Parlement , avec l ' en-tte officiel du Parlement et une rfrence aux services du Parlement .
Je voudrais vous demander de ne pas semer la confusion si vous devez prendre vos responsabilits personnelles vis--vis de vos lecteurs - nous pouvons tous le comprendre - et de le faire sur votre propre papier  en-tte .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Madame Van der Laan , vous conviendrez que mme lorsque la fonction de prsidente du Parlement europen vous a t confie , vous restez des hommes et des femmes politiques libres .
Je me suis exprime  titre personnel .
J ' ai dit que je regrettais ,  titre personnel , ce vote , que je comprenais les raisons pratiques qui y avaient conduit et que je verrais ensuite avec la Confrence des prsidents les meilleures suites , dans l ' intrt de notre Assemble ,  donner  ce vote .
Je ne crois pas que j ' ai outrepass mes fonctions .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro">
Madame la Prsidente , je dsire faire tat d ' un incident inconvenant qui m ' est arriv et qui ,  mes yeux , porte atteinte  la dignit des dputs .
<P>
Mardi soir , je me suis rendu en Pologne pour participer  un congrs international .
Au poste-frontire de Grlitz , la police allemande a , comme il peut arriver , mis des doutes quant  mon identit .
Pour dissiper ces doutes et amliorer la situation , j ' ai prsent le laissez-passer du Parlement europen .
Qualifiant ce document de fantaisiste , la police allemande m ' a retenu pendant huit heures , le temps de recevoir les claircissements ncessaires , aprs de multiples pourparlers .
J ' ai pass ces huit heures dans une pice , en garde  vue , sans pouvoir tlphoner .
<P>
Ce n ' est que grce  l ' intervention des autorits polonaises , qui ont , par ailleurs , reconnu la validit de ce document - et cela nous donne de l ' espoir pour l ' largissement - que j ' ai pu reprendre mon chemin .
Je vous ferai bientt parvenir une note crite avec force dtails , mais je vous prie d ' ores et dj de bien vouloir vous faire l ' cho de cet incident auprs du gouvernement allemand , afin que l ' existence de ce document et son utilit soient connues aux postes-frontires .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Mauro , ce qui vous est arriv est tout  fait inadmissible .
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible une note pour que je puisse saisir les autorits concernes .
C ' est d ' autant plus inadmissible qu ' il est inscrit en toutes lettres sur ce document , sur ce passeport , qu ' il doit tre reconnu par les autorits des pays de l ' Union europenne .
Vraiment , c ' est tout  fait inadmissible .
Nous allons essayer de mettre un terme  cela .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , le problme avec ce passeport , c ' est que personne ne sait de quoi il s ' agit !
Nous ne l ' utilisons pour ainsi dire presque jamais .
C ' est la raison pour laquelle , selon moi , vous devriez  nouveau signaler aux autorits que ce passeport est valable au sein de l ' Union europenne .
Hier , Mme Karamanou a dclar qu ' elle souhaitait utiliser ce document pour se rendre en Amrique , ce qui ne lui est bien entendu pas possible !
Il est clairement indiqu sur le passeport qu ' il est uniquement valable au sein de l ' Union europenne .
Mais pour viter ce genre de chose , on devrait peut-tre faire remarquer aux autorits allemandes et  celles d ' autres pays galement que ce passeport est valable !
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Mme Pack a tout  fait raison .
Si nous voulons viter que de tels incidents se reproduisent , effectivement , il y a une initiative de type pdagogique  prendre , pour que chacun sache bien de quoi il s ' agit .
<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Perry">
Madame la Prsidente , je ne voudrais pas que les membres de cette Assemble pensent que je n ' ai pas le sens de l ' humour .
Hier , j ' ai fait allusion  un homme ou une femme dguis en paquet de cigarette qui se trouvait  l ' extrieur de ce Parlement .
Et mme si mes propos taient srieux , ils sont plutt passs hier comme une plaisanterie .
<P>
J ' ai ici une lettre de vous , Madame la Prsidente , date du 6 avril et dans laquelle il a t convenu par le Collge des questeurs que l ' espace entourant les Parlements de Bruxelles et de Strasbourg serait considr comme une zone neutre o les manifestations , les expositions ou d ' autres activits similaires destines  influencer les parlementaires ne seraient pas tolres .
Vous n ' avez cess de dire que vous chercheriez des moyens pour garantir que de tels phnomnes ne se rptent plus .
J ' espre que vous et le Collge des Questeurs aborderez cette question de manire srieuse , car il s ' agit d ' une atteinte au droit des parlementaires de se rendre dans cette Assemble et de voter librement sur des questions dont ils doivent dbattre au nom de leurs lecteurs .
Les emplois d ' un millier de personnes habitant dans ma circonscription lectorale sont  prsent menacs en raison des dcisions qui ont t prises hier en ce lieu .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Monsieur Perry , je puis vous assurer que les questeurs et moi-mme prendrons cela trs au srieux et que nous ferons en sorte que cela ne se reproduise plus .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Conseil europen du 19 / 20 juin 2000
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
les dclarations du Conseil et de la Commission - Prparation du Conseil europen ( Santa Maria da Feira , 19 / 20 juin 2000 ) , y compris la situation au Moyen-Orient
<P>
la question orale ( B5-0492 / 2000 ) au Conseil , de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le Conseil europen de Feira
<P>
la question orale ( B5-0493 / 2000 )  la Commission , de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le Conseil europen de Feira .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="PT" NAME="Gama">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie le Parlement europen de me donner cette opportunit .
Il s ' agit de la troisime audition du Prsident du Conseil de ministres de l ' Union europenne en sance plnire ce semestre , ce qui permet une fois de plus d ' tablir un dialogue direct avec cette institution .
La prsidence portugaise s ' est toujours efforce de maintenir une relation franche , ouverte et constructive avec le Parlement europen , que ce soit avec la plnire ou avec les commissions .
Et c ' est dans cet esprit qu ' elle vient prsenter  la plnire sa vision de ce que sera le Conseil europen de Feira .
<P>
Permettez-moi de faire une premire rfrence au programme tel qu ' il se profile en ce moment .
Le 19 au matin , il y aura la rencontre habituelle avec Madame la Prsidente du Parlement europen , qui sera suivie d ' une sance avec le prsident de la Convention , Roman Herzog , charg de rdiger le projet de charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Comme il se doit , il ne s ' agit pas d ' une runion de dlibrations , la charte est en cours d ' laboration selon la mthodologie qui a t choisie , mais il s ' agit d ' un change d ' informations qui nous semble ncessaire dans cette phase , pour que , d ' une part , le prsident Roman Herzog informe les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' avancement des travaux de la Convention concernant l ' laboration de la charte , et , d ' autre part , pour que la sensibilit des diffrents chefs d ' tat et de gouvernement puisse s ' imprgner de ce problme .
Mais il ne s ' agira pas d ' une runion de dlibrations , comme cela ne peut videmment pas tre le cas . Il s ' agit surtout d ' un change d ' informations .
<P>
Ensuite , il y aura une sance de travail , avec la participation des ministres des Finances , o l ' on abordera les thmes relatifs au suivi du Conseil europen extraordinaire de Lisbonne , et aux questions conomiques et financires .
Le djeuner sera consacr  la confrence intergouvernementale et , plus spcialement , aux cooprations renforces .
Et sur ce point , le Conseil devra indiquer si ces dernires sont inscrites ou non  l ' ordre du jour de la confrence .
L ' aprs-midi , une sance sera consacre aux points relatifs  l ' largissement de l ' Union ,  la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense et aux relations extrieures .
Je soulignerais que la prsidence a envoy une invitation au prsident d ' Afrique du Sud , Thabo Mbeki , afin qu ' il se joigne  nous  ce moment-l et que l ' on puisse aussi aborder le thme des relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique ainsi que les questions politiques de porte rgionale .
Nous sommes particulirement reconnaissants  M. Thabo Mbeki d ' avoir accept notre invitation vu l ' importance de l ' Afrique du Sud en tant que rgion et pour l ' Union europenne et ses tats membres .
<P>
Le jour suivant , c ' est--dire le 20 , sera consacr , comme le veut la tradition ,  la rvision du projet de conclusions de la prsidence .
Le Conseil offre ainsi une opportunit d ' effectuer un bilan sur les progrs raliss tout au long de ce semestre dans des domaines auxquels nous accordons une importance particulire .
De la sorte , nous tenterons de veiller  assurer la continuit de l ' approfondissement et de l ' intgration europenne , en facilitant dans la mesure du possible la rsolution des multiples questions qui nous attendent pour bientt dans le cadre du calendrier europen .
<P>
tant donn que je n ' ai pas le temps de faire une description exhaustive des points  traiter  Feira , je voudrais en prciser quelques-uns qui sont prioritaires pour nous et qui mritent toute notre attention .
<P>
La confrence intergouvernementale sera voque au Conseil au travers de la prsentation d ' un rapport de la prsidence .
Ce rapport est dj prt , il a t formellement remis  Madame la Prsidente hier , et il sera disponible aujourd ' hui dans toutes les langues sur Internet .
Ce Parlement a particip , comme vous le savez , avec beaucoup d ' intrt et de collaboration au travail de la confrence intergouvernementale , et la contribution de cette institution est remarquable et reprsente un pas en avant en termes qualitatifs par rapport  toutes les confrences intergouvernementales antrieures consacres  la rforme des institutions et des traits .
<P>
Le rapport de la prsidence est essentiellement constitu de deux parties distinctes : la premire traite de l ' valuation des progrs raliss par la confrence jusqu '  maintenant , et dcrit les tendances qui se dgageront des discussions , et la seconde traitera d ' un ensemble de propositions , de listes et de tableaux illustratifs des options que la confrence intergouvernementale prsentera au semestre prochain .
Je voudrais souligner que , dans l ' exercice du mandat qui nous a t confr lors de la prsidence  Helsinki , et aprs l ' analyse des tats membres , nous recommandons l ' inclusion de la question des cooprations renforces dans l ' agenda de la confrence .
Je suis convaincu que , sur base du travail effectu , nous serons  mme de pouvoir clturer , avec la prsidence franaise , la confrence intergouvernementale  la fin de cette anne , comme cela a t prvu .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement de la politique europenne commune de scurit et de dfense , je crois que , galement sur la base du rapport que nous soumettrons au Conseil europen , les progrs obtenus sont significatifs .
Je mentionnerais la cration et le lancement de nouveaux organes politico-militaires et civils de gestion de crise pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Union europenne , ainsi que l ' approbation des rglements relatifs aux relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN , et l ' Union europenne et certains tats tiers .
Et je salue galement la dcision sur la localisation , en termes de btiments et d ' installations , de tous ces organes .
Nous avons galement essay de tirer parti des prsidences simultanes de l ' Union europenne et de l ' UEO , qui ont donn lieu  une clarification du rle de l ' UEO et  la mise  profit de ses capacits et de ses acquis pour l ' Union europenne .
<P>
Nous entrons maintenant dans une phase distincte de ce projet , et il convient de prparer la Confrence de gnration de forces , dnomme Capability Commitment Conference en anglais , qui se tiendra en novembre de cette anne dans le but d ' assurer la gnration et l ' engagement de forces et de moyens qui nous permettent de raliser notre objectif de forces prioritaire , comme prvu , ou , headline goal en anglais .
Ces documents ont t vots et approuvs hier , lors du Conseil " affaires gnrales " .
<P>
S ' agissant de l ' largissement , je dirais que cette prsidence a men  bien le lancement des ngociations avec ledit " groupe d ' Helsinki " et que , comme nous l ' avons dj constat hier au niveau ministriel , plusieurs chapitres sont dj conclus , justement avec ce " groupe d ' Helsinki " , qui est le groupe le plus rcent .
D ' autre part , nous avanons dcisivement avec le groupe antrieur , le " groupe de Luxembourg " , tous les chapitres tant dj ouverts avec ce groupe ,  l ' exception du chapitre " Institutions " .
<P>
Je suis convaincu que le Conseil de Feira aboutira  notre compromis ritr de ne pas ralentir le rythme des ngociations sur la base des principes accords et de maintenir l ' largissement comme le grand dfi historique de l ' Union europenne .
 ce propos , j ' aimerais souligner que , en ce qui concerne le groupe de Luxembourg , nous avons hrit de 16 chapitres , nous en avons cltur 10 et ouvert 6 , et , en ce qui concerne le groupe d ' Helsinki , nous en avons ouvert 10 et cltur 8 .
Nous avons reconnu le plein statut de candidat  la Turquie , nous avons approuv le rglement-cadre et le partenariat d ' adhsion , ainsi qu ' un cadre financier unique , et nous avons ralis le premier Conseil d ' association dans la perspective de la prparation adapte du screening .
<P>
En matire d ' tat des ngociations en vue de l ' largissement , vu que hier et avant-hier , nous avons conclu 12 confrences intergouvernementales d ' adhsion , les unes  la suite des autres , avec les 12 candidats , les chapitres suivants de ngociation sont dj clturs : 16 avec Chypre , 13 avec l ' Estonie et la Rpublique tchque , 12 avec la Slovnie , 11 avec la Hongrie et la Pologne , 7 avec Malte , 6 avec la Slovaquie , 5 avec la Roumanie , la Lettonie et la Lituanie et 4 avec la Bulgarie .
Il y a ds lors ici une valuation intressante non seulement sur le rythme de dveloppement de ces dossiers , mais galement une indication sur la manire dont les pays candidats ragissent dans le cadre du processus de ngociations et cet aspect revt une grande importance .
<P>
Pendant les confrences intergouvernementales d ' hier , la future prsidence a dj annonc son calendrier de travail en la matire , de faon  ce que ce dfi historique de l ' Union soit relev avec une grande clart , conformment aux principes convenus , et que l ' on n ' entre pas dans une logique de frustration de la part des candidats par rapport  nos objectifs .
<P>
Un autre point important pour le Conseil europen de Feira est le suivi du Conseil europen de Lisbonne ,  propos duquel je signale la prsentation des documents relatifs aux grandes orientations des politiques conomiques des tats membres , du plan d ' action pour l ' Europe 2002 ou de la socit de l ' information pour tous , des progrs en matire d ' application du plan d ' action pour les services financiers et galement l ' approbation de la charte europenne des petites entreprises .
videmment , toute la politique sociale et de l ' emploi continue de faire l ' objet d ' une analyse au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
En ce qui concerne les questions conomiques et financires , je dois mettre en vidence la concrtisation de l ' adhsion de la Grce  l ' euro , cet tat membre se joignant ds lors aux onze pays qui ont dj adhr  la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
Un rapport doit encore tre prsent sur les progrs enregistrs dans le dossier de la fiscalit .
Comme vous le savez , il existe dans ce domaine une srie intense de contacts , le ministre portugais des Finances a tabli ce rseau d ' informations et une runion d ' COFIN se tiendra en marge du Conseil europen les 18 et 19 , c ' est pourquoi on espre d ' ici l pouvoir travailler de manire positive afin de trouver une solution tellement dsire dans ce domaine et de crdibiliser l ' Europe en tant que place financire .
<P>
Deux mots sur les relations extrieures : je pense qu ' il faut souligner que la prsidence portugaise a t caractrise par son souci de tenter de grer des institutions neuves , cres par le trait d ' Amsterdam , qui , en outre , n ' est entr en vigueur que rcemment .
Je voudrais exprimer ici mes remerciements pour la collaboration ouverte , attentive et dvoue que nous ont toujours rserve le haut reprsentant et Secrtaire gnral du Conseil , Javier Solana , et le commissaire responsable dans ce domaine , Christopher Patten .
Les potentialits de ce nouveau modle de reprsentation externe de l ' Union europenne sont considrables et j ' estime tre en droit d ' affirmer que ces premiers mois en ont tmoign .
<P>
Pour Feira , je signalerais l ' adoption de la stratgie commune pour la Mditerrane , qui reprsente un pas en avant d ' une grande importance .
Et il est possible de rendre cette stratgie compatible non seulement avec tout le chapitre relatif au volet classique du processus de Barcelone , mais galement avec la mise au point d ' une mthodologie ouverte qui permettra , au moment opportun , d ' intgrer galement la rgion du Moyen Orient , de faon complte , dans le cadre de cette stratgie lors du passage  une situation de paix .
Je vante une fois de plus les mrites du rapport du Secrtaire gnral du Conseil et de la Commission sur la situation des Balkans occidentaux , qui constitue un domaine dans lequel notre engagement collectif est en train de produire des rsultats encourageants , l ' approbation d ' un plan d ' action pour la dimension nordique et le rapport d ' application de la stratgie commune pour la Russie .
Nous avons donc ici un ensemble de points importants inscrits dans notre agenda de politique extrieure .
<P>
Au cours de cette prsentation , je me suis efforc de vous donner un avant-propos presque panoramique du Conseil europen de Feira , mais je suis bien videmment  la disposition de Mmes et MM. les dputs pour poursuivre cet change d ' ides , sur la base des questions et des observations qu ' ils jugeront ncessaires .

Je mettrais en vidence le fait que ce Conseil europen est dot d ' un agenda assez charg , en raison de la varit des objectifs  poursuivre , quoique tous fondamentaux et dterminants , dans le cadre des priorits europennes , telles que la rforme institutionnelle , l ' largissement , l ' laboration de conclusions adaptes du Conseil europen de Lisbonne mais avec un plan d ' action plus rigoureux et labor et , videmment , les divers points de l ' agenda politique trangre qui nous proccupe .
<P>
Lors du Conseil europen de Feira , nous allons avoir l ' occasion de prendre certaines dcisions importantes dans les domaines conomique et financier et d ' approuver un ensemble de dlibrations sur la politique trangre en matire de scurit et de dfense , en tenant compte des composantes militaire et civile , qui vont marquer considrablement non seulement le futur de l ' Union europenne , mais galement le prsent , tant donn qu ' il s ' agit d ' un domaine o des progrs ont t raliss , qui commencent  tre tangibles et qui marqueront certainement  la fois l ' agenda europen et international .
<SPEAKER ID=14 NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , je vous remercie de l ' occasion que vous m ' offrez de pouvoir illustrer les questions orales prsentes par la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
La prsidence a d ' ores et dj dfini et transmis le rapport sur la Confrence intergouvernementale .
Nous esprons qu ' elle pourra , lors de la prsentation de ce rapport au Conseil de Feira , tenir compte des questions souleves par la commission des affaires constitutionnelles et , cela va sans dire , des opinions qui seront mises ce matin par les reprsentants des divers groupes politiques .
<P>
Le point essentiel , soulev par les questions de la commission que je prside , est de ne pas se limiter  enregistrer les convergences et les divergences qui sont apparues lors de la Confrence intergouvernementale , mais de prendre conscience de la porte des dfis qu ' elle doit relever et des risques auxquels elle est confronte .
Sont en jeu l ' avenir de la construction europenne , la validit , la durabilit des institutions de l ' Union dans la perspective , dsormais concrte et plus proche , de l ' largissement  douze autres pays et le rapport avec les citoyens , leur consentement et leur soutien .
<P>
Dans nos questions , nous avons fait rfrence  l ' intervention du ministre Fischer .
Cette intervention et d ' autres qui l ' ont prcde et suivie - je cite parmi les plus rcentes l ' intervention , trs dramatique , de Wolfgang Schuble - auraient d contribuer  nous faire comprendre le sens des responsabilits qui psent actuellement sur nos institutions et , notamment , sur les gouvernements des quinze tats membres pour la conclusion de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Nous savons bien que toutes ces interrogations sur l ' avenir de l ' Union ne pourront , certes , pas trouver rponse en ce lieu , mais il nous faut crer ,  Nice , les conditions institutionnelles pour une nouvelle phase dans l ' existence de l ' Union .
<P>
Dans notre question orale  la Commission , nous avons demand des claircissements sur l ' engagement qu ' elle entend prendre  propos de la rorganisation des Traits et d ' une nouvelle vision des problmes de governance , points sur lesquels la Commission s ' est dj spcialement exprime .
Dans notre question orale au Conseil , nous avons demand des claircissements sur la question de la charte des droits fondamentaux et de son intgration dans les Traits .
<P>
En conclusion , nous soulignons l ' importance de l ' insertion de la question des cooprations renforces  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale - et nous apprcions beaucoup les efforts consentis dans ce sens par la prsidence portugaise - , mais nous sommes d ' avis que l ' largissement de l ' agenda ne peut se limiter  cette question et ne pas prendre en considration les autres points suggrs par ce Parlement dans sa rsolution du 13 avril .
Ce point suscite une vive inquitude , en particulier au sein de la commission des affaires constitutionnelles , laquelle s ' inquite galement des graves difficults auxquelles a t confronte la prsidence portugaise au cours des quatre derniers mois pour trouver des solutions satisfaisantes  ce qu ' on appelle les trois leftover d ' Amsterdam , surtout celui qui se rapporte au vote  la majorit qualifie .
Nous comptons sur les rponses qui nous seront donnes .
<SPEAKER ID=15 NAME="Barnier">
Madame la Prsidente , aprs le Prsident en exercice du Conseil , le ministre Gama , et aprs avoir pris soin d ' couter le prsident Napolitano qui interpellait la Commission en particulier , je voudrais  mon tour vous donner le sentiment de la Commission europenne  la veille de cet important Conseil europen de Feira , non sans vous avoir au pralable prsent les excuses personnelles du prsident Prodi , au nom duquel je m ' exprime en ce moment .
<P>
Le Sommet de Feira , on l ' a dit , est important  un moment dlicat du processus d ' intgration europenne et mes premiers mots seront pour dire que la Commission attend de ce Conseil europen une impulsion politique au processus d ' adaptation de l ' Union avant son grand largissement .
<P>
Ce Conseil devra prendre des dcisions importantes dans de nombreux domaines , que je voudrais , si vous le permettez , voquer devant vous , notamment pour assurer le suivi du Conseil europen extraordinaire de Lisbonne .
<P>
S ' agissant des priorits du Conseil europen que la Commission veut mettre en avant , j ' en voquerai trois .
D ' abord , celle que le prsident Napolitano et vous-mme , Monsieur le Ministre , avez voque : une vraie rforme institutionnelle ds maintenant .
Viennent ensuite , naturellement , les relations extrieures qu ' il faut dvelopper et , enfin , troisime priorit , une vritable politique europenne de scurit et de dfense .
La Commission est attache , c ' est le moins que l ' on puisse attendre d ' elle ,  un suivi efficace et rapide du Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Premire priorit , donc , une vraie rforme institutionnelle ds maintenant , sous l ' impulsion de la prsidence portugaise .
La dynamique de la ngociation de la CIG est aujourd ' hui lance et le groupe des reprsentants , anim par Francesco Seixas da Costa , a bien travaill .
Je veux d ' ailleurs , si vous me le permettez , Madame la Prsidente , tmoigner ici , puisque je participe consciencieusement aux travaux de ce groupe , de la part trs active qu ' ont prise  ces travaux , sous votre autorit , vos deux reprsentants , Elmar Brok et le professeur Tsatsos .
<P>
Mesdames et Messieurs , le Conseil europen de Feira devrait nous permettre , sur la base du rapport de la prsidence qui est maintenant disponible , de photographier les progrs dj accomplis et je forme le vu que cette photographie soit volontariste , comme nous pouvons l ' esprer aprs avoir cout le ministre Gama .
Je songe notamment aux progrs en ce qui concerne ce qui est , selon moi , le point le plus important de la ngociation : l ' extension du vote  la majorit qualifie et , partant , l ' extension de la codcision .
Parmi tous les sujets qui n ' ont pas t traits  Amsterdam , faute de courage ou de volont politique  ce moment-l , c ' est sans doute le sujet le plus nvralgique et c ' est bien sur ce point que l ' on pourra prvenir et que l ' on pourra rduire le risque rel de blocage du processus de dcision dans l ' Union largie .
<P>
Le Conseil de Feira devrait galement ouvrir l ' agenda de la Confrence aux cooprations renforces , comme la Commission et le Parlement l ' avaient , tour  tour , souhait , afin de faciliter l ' usage  l ' avenir de ces cooprations renforces , j ' ai bien dit de " ces " cooprations et non pas de la coopration renforce .
C ' est aussi un point essentiel pour nous .
<P>
Au-del de ces observations , et en rponse  l ' interpellation du prsident Napolitano , je voudrais vous dire ceci .
Mesdames et Messieurs , ne doutez pas que la Commission compte bien prserver dans ses efforts l ' ambition ncessaire de cette Confrence , pour russir  Nice , et pas seulement pour conclure  Nice , car russir et conclure sont deux choses diffrentes .
<P>
Dans le dbat qui se dveloppe aujourd ' hui sur l ' avenir et la finalit de l ' Union europenne , la premire tape , incontournable , est bien de placer maintenant l ' Union en ordre de marche pour russir l ' largissement .
Et je veux redire ma conviction que cette rforme des institutions n ' est en aucun cas ,  nos yeux , un prtexte pour retarder l ' largissement : c ' est la condition pour le russir .
Cette rforme est donc aussi le passage oblig , pour toute volution future de la construction europenne .
Cette premire tape , ce premier temps , en sachant qu ' il y en aura d ' autres , doit tre respect .
<P>
Puis-je voquer , parmi les sujets auxquels nous sommes attachs , comme vous-mmes , celui de la rorganisation des traits auquel nous travaillons , mme s ' il n ' est pas ou pas encore dans l ' agenda .
Le projet de trait fondamental , prsent  notre demande par l ' Institut de Florence , prouve , me semble-t-il , la faisabilit juridique de cet exercice .
La Commission , le 5 juillet prochain , se prononcera sur cette tude et adoptera une communication sur la rorganisation des traits .
 titre personnel , je pense qu ' il faudra sans doute plus de temps que celui dont nous disposons d ' ici  l ' chance de Nice pour traiter srieusement et au fond cette question .
Mais comme vous l ' avez vous-mme dit , Madame la Prsidente , il faut au moins l ' amorcer , au plus tard  Nice .
Il sera , nous semble-t-il , utile d ' en discuter ds  prsent et sans doute de dcider de la mthode  suivre pour avancer dans cette direction .
Le Conseil europen pourrait ainsi se prononcer sur l ' engagement de cet exercice au lendemain de Nice , ventuellement en liaison avec une autre question difficile dont nous continuons  penser qu ' elle devrait tre traite  Nice , mais dont nous ne sommes pas srs qu ' elle le soit : celle de l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux dans les traits .
<P>
Vous voquez , Monsieur le Prsident Napolitano , le rapport annonc par le prsident Prodi sur la gouvernance .
C ' est un deuxime point .
Avant la fin de ce mois , la Commission prcisera les thmes qu ' elle souhaite aborder en vue d ' une meilleure organisation de la dcentralisation des responsabilits au sein de l ' Union , d ' un renforcement de la cohrence entre ses politiques et d ' une participation plus forte , plus quitable des citoyens .
 ce stade , il est donc trop tt , je vous le dis franchement , pour que je me prononce sur le contenu prcis de ce livre blanc , mais il est tout  fait vident qu ' au cours de son processus d ' laboration d ' ici  l ' t 2001 , l ' ensemble des propositions et des opinions concernant ces objectifs  long terme de la construction europenne et leurs implications pour l ' organisation de l ' action publique europenne seront prises en considration .
<P>
Pour ma part , au moment o je m ' exprime devant vous , j ' ai l ' espoir aussi que ce livre blanc sur la gouvernance contribuera  l ' exercice que je viens d ' voquer il y a quelques minutes : la rorganisation des traits , leur simplification et l ' dification , un jour que j ' espre pas trop lointain , d ' un texte ou d ' un trait fondamental , lisible , rassemblant les droits , les valeurs , les institutions , les principes de nos politiques communes , clarifiant enfin les comptences et les objectifs de l ' Union .
<P>
La Charte des droits fondamentaux qu ' a voque M. Gama est un dfi politique pour nous tous .
La Commission souhaite que les travaux de la Convention qui labore cette Charte aboutissent avant la fin de l ' anne .
Vos reprsentants , que je salue , comme mon collgue Antonio Vitorino , y attachent beaucoup d ' importance .
Ainsi , la Charte doit crer une valeur ajoute en codifiant dans un texte unique , sans toucher  l ' acquis du Trait , tous les droits fondamentaux protgs dans l ' Union et en les compltant de droits conomiques et sociaux fondamentaux qui font partie de cet acquis , ainsi que de quelques nouveaux droits limits .
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Bien entendu , s ' agissant de la forme et du statut prcis de cette Charte , de la relation entre ce nouveau texte et les droits garantis au niveau des tats et du Conseil de l ' Europe , les discussions vont se poursuivre et je ne peux pas prjuger de leurs conclusions , au moins jusqu ' au sommet de Biarritz .
Le prsident de la convention , M. Herzog , fera le point des travaux de la convention au Conseil europen de Feira et nous esprons que la discussion qui suivra pourra donner un nouvel lan  ce processus fondamental pour l ' Union .
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Je voudrais voquer , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le deuxime grand sujet prioritaire pour la Commission : le dveloppement de nos relations extrieures et d ' une vritable politique europenne de scurit et de dfense .
C ' est l aussi que se trouve la dimension politique de l ' Union europenne .
Je parlerai tout d ' abord de l ' largissement .
Aprs Helsinki , des ngociations - la prsidence du Conseil l ' a rappel - sont aujourd ' hui en cours avec tous les pays candidats .
Durant la prsidence portugaise , les derniers chapitres des ngociations ont t ouverts pour le groupe de Luxembourg .
 Feira , le Conseil europen prendra acte des progrs accomplis sur la base d ' un rapport de la prsidence et il appellera aussi tous les pays candidats  poursuivre avec dtermination leurs efforts pour se prparer  l ' adhsion .
Nous-mmes , avec la rforme des institutions , nous devons nous prparer , et ce n ' est pas gagn .
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Cela dit , nous devrions aussi , nous , ds maintenant , au sein de l ' Union , nous attacher  mieux expliquer , mieux informer les citoyens de nos pays au sujet de ce grand largissement qui se prpare .
Nous devrions dbattre avec eux des avantages et des changements qui s ' y attachent .
C ' est le sens d ' une initiative lance avec vous par Gnther Verheugen , qui prendra part  ce dbat public auquel nous attachons beaucoup d ' importance parce que nous devinons chez les citoyens , auprs de chacun de nos peuples , un sentiment d ' inquitude , un besoin de comprendre , une sensibilit croissante sur cette question de l ' largissement .
Mieux vaut prvenir , plutt que de devoir rparer les ventuels dommages d ' un manque d ' explications ou de dbat .
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Dans le domaine de la politique europenne de scurit et de dfense , la Commission est heureuse des dcisions prises depuis le Conseil europen d ' Helsinki .
Les organes temporaires sont mis en place au sein du Conseil et l ' laboration de l ' objectif global de capacit progresse de manire encourageante .
Les ministres de la dfense ont t associs  ce travail et ,  Feira , le Conseil europen sera saisi d ' un rapport d ' tape qui mesure , comme vous l ' avez dit , Monsieur le Ministre , les progrs accomplis sous la prsidence portugaise et dfinira les axes pour le travail  venir .
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La Commission contribue activement  ces dveloppements , en particulier en ce qui concerne la gestion civile des crises .
Sur ce point , Chris Patten a rcemment prsent au Conseil une proposition de rglement , crant un dispositif de raction rapide .
La Commission a galement entrepris un travail en profondeur de rvision de sa propre organisation et de ses procdures dans le domaine des relations extrieures , afin de les adapter  ces nouveaux dfis .
Je souhaiterais souligner toute la complmentarit des travaux de la Commission par rapport  l ' ensemble des dveloppements de la politique europenne de scurit et de dfense .
L ' enjeu est bien celui de la cohrence et les institutions doivent y travailler ensemble .
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Dans le domaine des relations extrieures , le Conseil europen dbattra notamment de la situation dans les Balkans occidentaux et de la mise en uvre de la stratgie commune  l ' gard de la Russie .
Le Conseil devrait , en outre , adopter la stratgie commune pour la rgion mditerranenne .
Pour les Balkans occidentaux , la Commission continuera de travailler avec les tats membres et avec le Secrtaire gnral , Javier Solana , pour obtenir un rapprochement , un vrai rapprochement entre les pays concerns et l ' Union europenne au travers d ' un processus de stabilit et d ' association .
Pour la Russie , le Conseil de Feira fera le point de la stratgie commune de l ' Union  l ' gard de ce pays , quelques mois aprs la mise en place de la nouvelle administration du prsident Poutine et de sa dclaration d ' intention de poursuivre un processus de rformes conomiques et politiques .
Il reste , Mesdames et Messieurs , au-del de certains signaux conomiques et politiques positifs , que la situation en Tchtchnie justifie encore  ce stade de la prudence et de la vigilance .
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 propos du Proche-Orient , permettez-moi d ' voquer deux vnements majeurs qui ont boulevers le paysage ces dernires semaines , de telle sorte que la rgion se trouve aujourd ' hui dans une situation dlicate , mais qui permet cependant d ' esprer .
D ' abord , la Commission europenne , avec l ' ensemble de la communaut internationale , s ' est flicite de la dcision du gouvernement d ' Isral , le 24 mai dernier , de se retirer du Sud Liban , conformment aux rsolutions 425 et 426 du Conseil de scurit des Nations unies .
Nous devons rendre hommage au Premier ministre de l ' tat d ' Isral , Ehoud Barak , pour avoir pris cette dcision difficile aprs 22 ans d ' occupation .
Dans l ' immdiat , il est essentiel que l ' ensemble des parties concernes s ' abstienne de tout acte de violence , aussi bien au Liban qu ' au-del des frontires , et coopre avec les forces des Nations unies .
L ' Union , quant  elle , apportera son aide  la reconstruction du Sud Liban , ds que les conditions le permettront .
La Commission a d ' ores et dj envoy une mission sur place pour valuer les besoins de cette reconstruction .
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Par ailleurs ,  la suite du dcs du prsident Hafez El Assad , l ' Union doit aussi encourager un processus de transition politique sans heurts en Syrie , ainsi que la poursuite des rformes conomiques et la modernisation de ce pays qui passe , Mesdames et Messieurs , par un renforcement de l ' tat de droit , un renforcement des droits de l ' homme et par le pluralisme politique .
C ' est dans ce nouveau contexte politique que les pourparlers entre la Syrie et Isral pourront connatre un nouvel lan et aboutir  un accord de paix juste et durable .
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Enfin , le Conseil europen de Feira aura  l ' ordre du jour la stratgie commune sur la Mditerrane ,  laquelle beaucoup d ' entre vous sont lgitimement attachs .
Elle pourra contribuer non seulement  renforcer le processus de Barcelone en vue du prochain sommet euro-mditerranen de Marseille , mais aussi consolider la contribution de l ' Union europenne au processus de paix .
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Je voudrais enfin voquer , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le suivi efficace et rapide du Conseil europen de Lisbonne auquel la Commission est trs attache , comme elle tait trs attache  la bonne prparation de ce Conseil .
Nous nous sommes fix ,  Lisbonne , un objectif trs ambitieux , complt de buts et d ' un calendrier : favoriser la transformation de l ' conomie et de la socit europenne dans les dix annes  venir .
Et depuis , l ' conomie europenne a continu de s ' amliorer .
Nous le voyons avec la baisse , partout , du chmage , mme s ' il reste encore et trop de poches de pauvret parmi les tats membres .
Dans ce contexte plus favorable , la Commission , le Conseil , le Parlement , doivent agir ensemble pour faire des objectifs de Lisbonne une ralit , qu ' on ne s ' en tienne pas  des discours ou  des vux , que cela se traduise par des actes .
D ' ores et dj des progrs ont t accomplis .
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Avec le Conseil , nous avons prsent un projet de plan d ' action pour que l ' initiative e-Europe soit une ralit ds 2002 .
Feira devrait approuver ce plan et je veux ici souligner deux lments-cls de ce programme , prsent par Erki Liikanen : d ' abord la rforme de l ' environnement rglementaire pour les communications et le commerce lectronique , ensuite l ' accs de tous les citoyens , et des jeunes en particulier , aux moyens et qualifications ncessaires  l ' re de la communication et de l ' information .
Ceci sera fait en particulier par la mise en uvre de l ' initiative e-Learning qui vient d ' tre propose par ma collgue Viviane Reding .
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Ainsi , Mesdames et Messieurs , la Commission , son prsident , chacun des commissaires , s ' attachent , comme c ' est normal ,  livrer ce qui est attendu d ' eux , par le Conseil et par votre Assemble , et  le faire dans les dlais .
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Nous avons prsent des propositions sur les marchs publics , les services postaux et la politique d ' entreprise .
Nous prsenterons prochainement des orientations concernant le nouvel Agenda social europen , pour faire face aux problmes d ' exclusion sociale que j ' ai voqus tout  l ' heure et qui demeurent .
Nous avons galement contribu  l ' laboration de la Charte pour les petites entreprises , qui a t voque par M. Gama et qui sera adopte  Feira .
Le groupe de travail  haut niveau sur la protection sociale prpare son rapport intermdiaire  propos de la modernisation et de l ' amlioration de la protection sociale .
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Sur tous ces sujets , je veux redire que votre Assemble a aussi jou un grand rle .
Nous sommes , en particulier , heureux de l ' adoption rapide du nouveau cadre rglementaire pour le commerce lectronique et nous esprons , nous sommes srs de la mme collaboration fructueuse entre le Parlement , le Conseil et la Commission tout au long de la procdure lgislative pour progresser aussi rapidement sur chacun des axes dfinis  Lisbonne .
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Nous formons le vu qu '  Feira le Conseil europen prenne acte de tous ces progrs accomplis .
Mais le Conseil europen devra aussi donner une impulsion nouvelle pour intensifier ces efforts , notamment dans les domaines o une action  court terme est encore ncessaire pour atteindre les objectifs de Lisbonne .
Je pense  l ' abaissement des cots d ' Internet ,  la mise en uvre du plan d ' action pour les services financiers ,  la cration d ' un espace europen pour la recherche et pour le ciel unique , enfin aux efforts accrus pour amliorer le niveau d ' emploi , lutter contre l ' exclusion et prparer le nouvel Agenda social .
Tout ceci exige un engagement de tous les acteurs concerns , une impulsion politique pour arrter les mesures ncessaires , mais  notre tour nous devrons traduire cette volont politique , Mesdames , Messieurs , le moment venu , en dpenses prioritaires , tant au niveau de l ' Union qu ' au niveau des tats membres .
L encore , Feira , peut-tre , pourrait donner un signal dans cette direction .
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J ' en termine , Mesdames et Messieurs les Dputs , non sans avoir voqu en style tlgraphique trois points qui sont signals dans le domaine conomique et financier .
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Tout d ' abord , celui que prsentera Pedro Solbes concernant les grandes orientations de la politique conomique et de la coordination qui s ' y attache et qui est essentielle pour un meilleur quilibre entre les deux piliers de l ' union conomique et montaire .
Nous sommes persuads que les lignes directrices ainsi dfinies sont , avec les processus de Luxembourg , Cardiff et Cologne , essentielles pour une bonne avance vers les objectifs de Lisbonne .
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Ensuite , la Grce , qui a fait un formidable effort de convergence , de telle sorte que nous sommes en mesure , comme la Commission l ' a propos , d ' largir la zone euro  ce pays .
 Feira , les chefs d ' tat et de gouvernement devraient donc suivre les recommandations que nous leur prsenterons .
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Le paquet fiscal , enfin .
Le Conseil , vous le savez , n ' est pas parvenu  un accord , mais les discussions continuent .
Il y aura , le 18 juin , un Conseil " cofin " extraordinaire , et nous esprons qu ' il ouvrira la voie  un accord , pourvu que toutes les parties dmontrent leur bonne volont et leur dsir d ' aboutir .
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Nous l ' avons vu  travers les diffrentes interventions , les sujets importants ne manquent pas , mme si nous devrons concentrer l ' attention et l ' nergie politique sur les trois points essentiels que j ' ai voqus : rforme institutionnelle , relations extrieures et PESC , ainsi que le suivi de Lisbonne .
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Mesdames et Messieurs , un Conseil europen est le rsultat d ' une prsidence .
Je veux dire , au nom de la Commission , combien la prsidence portugaise a t rellement active .
Mais un Conseil europen , c ' est aussi le rsultat des efforts dploys par chaque institution .
Aussi suis-je convaincu , grce aux efforts de tous , que le Conseil europen de Feira permettra de progresser sur tous ces sujets fondamentaux , de mieux rpondre aux dfis de l ' ensemble de l ' Union , de mieux rpondre aux attentes des citoyens de nos quinze pays , mais aussi et encore aux attentes , que j ' ai voques tout  l ' heure , des citoyens des douze pays d ' Europe centrale , orientale , baltique et mditerranenne qui vont bientt nous rejoindre .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Merci Monsieur Barnier .
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Je suis saisie d ' une demande de motion de procdure manant de M. Klaus Hnsch .
<SPEAKER ID=17 NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , je voudrais poser une toute petite question  M. le Commissaire concernant la formule qu ' il a trouve , qui m ' a vivement frapp et qui m ' amuse beaucoup : c ' est celle de " la photographie volontariste " .
S ' agit-il , en l ' occurrence , d ' une contribution particulire de la Commission au dveloppement des nouvelles technologies ?
<SPEAKER ID=18 NAME="Barnier">
Madame la Prsidente , on pourrait dire cela , en effet , mais je ne voudrais pas enfermer cette ide dans une dfinition trop technologique .
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Vous avez bien compris que , derrire cette formule , il y avait d ' abord un remerciement  l ' adresse de la prsidence portugaise , qui a bien travaill et qui nous a permis de procder  un dbroussaillage ,  un dblayage du terrain .
Il fallait le faire , tout comme dans le rapport qu ' elle vient de rdiger il fallait - au-del d ' une photographie objective et lucide des forces et des faiblesses de la ngociation - qu ' elle puisse , sans fermer de portes , proposer d ' aller plus loin .
Elle l ' a fait notamment sur un point qu ' a voqu M. Gama , qui est celui du quatrime " left over " , et j ' espre que l ' on n ' en restera pas l grce aux cooprations renforces .
Nous esprons non seulement de la prsidence portugaise mais de l ' ensemble des chefs d ' tat et de gouvernement que , s ' appuyant sur cette photographie , ils imprimeront une impulsion volontariste pour les six mois qui restent , afin de russir - je dis bien russir -  Nice la rforme des institutions .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire Barnier , chers collgues , le Sommet de Feira , la semaine prochaine , peut devenir un sommet important si le travail qui devra y tre fourni est accompli de faon sense .
L ' Europe ne se fait pas du jour au lendemain mais se construit par un travail quotidien - je dis bien quotidien .
Les procdures qui seront adoptes  Feira pour l ' avenir de l ' Union europenne constitueront une tape essentielle dans cette direction .
Voil pourquoi j ' espre que Feira sera un sommet important sur le plan du travail .
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Au vu de la situation en l ' an 2000 , nous , le groupe parlementaire du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , nous avons aujourd ' hui deux objectifs fondamentaux .
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Premirement , la Confrence intergouvernementale devrait tre conclue  Nice , non pas pour conclure en soi , mais bien pour obtenir un bon rsultat .
C ' est la premire exigence .
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Deuximement , l ' Europe a subi une profonde mutation en 1989-1990 et au cours des annes qui ont prcd et suivi .
Les peuples de l ' Europe centrale attendent de pouvoir adhrer  notre communaut de valeurs .
Pour ce faire , nous devons accomplir nos devoirs et ces pays doivent accomplir les leurs .
<P>
Je vous prie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , de faire savoir  Feira que la dynamique du processus d ' adhsion n ' est pas brise .
Il ne faut pas donner l ' impression aux peuples d ' Europe centrale qu ' ils ne sont pas les bienvenus dans notre communaut de valeurs !
Je vous demande personnellement de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que les peuples de l ' Europe centrale sachent qu ' ils sont les bienvenus chez nous !
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Vous avez affirm que l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale devait tre largi .
Je tiens expressment  vous accorder mon soutien  cet gard . Soyez flexible !
Ne vous contentez pas d ' numrer les points devant figurer  l ' ordre du jour mais veillez  trouver une formule qui permette d ' ajouter galement d ' autres sujets au cours des prochains mois .
<P>
Le commissaire Barnier a parl du vote  la majorit .
Le point dcisif , c ' est l ' application fondamentale du vote  la majorit au sein du Conseil de ministres de l ' Union europenne et l ' extension simultane de la codcision .
<P>
Je mets en garde , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , contre une intgration de la coopration renforce dans le Trait -  laquelle je suis tout  fait favorable - qui pourrait finalement tre utilise comme alibi et conduire  un chec en matire de vote  la majorit .
Nous avons besoin et du vote  la majorit et de la coopration renforce !
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Nous soutenons expressment les rflexions de votre prsidence du Conseil de rationaliser le Trait , comme stipul dans la proposition de rsolution des groupes parlementaires , c ' est--dire de revoir la structure du Trait .
M. le commissaire Barnier a parl d ' un trait fondamental .
Il ne sera peut-tre pas possible de tout raliser au cours de ce semestre mais nous devrions envisager l ' laboration d ' un trait fondamental et d ' un trait gnral .
Nous devons prendre davantage en considration les principes de la subsidiarit .
Notre groupe parlementaire est galement favorable  une clarification des comptences de l ' Union europenne , des tats membres et des rgions .
Nous ne pourrons maintenir ou regagner l ' adhsion au processus d ' unification europenne aux diffrents chelons que si les gens savent ce qui est ralis  chaque niveau !
C ' est la raison pour laquelle il est essentiel que nous fixions nos priorits et que nous parvenions  dlimiter les diffrentes comptences .
<P>
Il a galement t question de la politique trangre et de scurit commune .
Je soutiens l ' effort - nous l ' avons toujours soutenu - visant  rendre l ' Europe forte , mais dans le cadre de l ' alliance occidentale , non pas en opposition  nos amis amricains mais de faon complmentaire et dans un partenariat d ' gal  gal .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter une ide .
J ' tais sur le point de le dire mais j ' ai oubli de le faire .
Pourquoi avons-nous besoin d ' une formule flexible pour l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale ?
Hier , au sein de cette Assemble - vous n ' avez pu tre prsent , je ne vous en fais pas le reproche - , nous avons parl d ' un statut des partis europens .
Si nous souhaitons complter l ' article 191 du Trait - et la Commission fera une proposition pour la Confrence intergouvernementale - , il faut pouvoir traiter ce sujet lors de la Confrence intergouvernementale et entreprendre de complter ce Trait si nous voulons avancer en ce qui concerne les partis europens .
<P>
Permettez-moi encore de faire une remarque , sans aucune polmique , en toute tranquillit et objectivit , mais avec une profonde consternation .
Il s ' agit du point 8 de la proposition de rsolution des groupes parlementaires .
Nous invitons la prsidence du Conseil  valuer les relations entre les quatorze tats membres et l ' Autriche et  laborer une procdure , en concertation avec toutes les parties intresses de l ' Union europenne , qui conduise  une solution acceptable .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chacun percevra peut-tre ceci diffremment mais cette question jette une ombre sur l ' Union europenne .
Au Danemark , l ' adhsion  l ' euro a rapidement t anantie par la question autrichienne  la veille du rfrendum de septembre parce que cela est prcisment peru au Danemark comme une ingrence dans les affaires intrieures des plus petits tats .
<P>
Je vous le dis personnellement et sans aucune polmique parce que j ' en suis profondment convaincu : si nous ne rsolvons pas cette question , nous serons confronts  de gros problmes !
C ' est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir vous soucier de cette problmatique .
Je vous demande en outre de prendre en considration la position du Parlement europen lors de la Confrence intergouvernementale .
Nous avons confiance en la Commission . Notre cote de confiance dans la prsidence du Conseil et dans le Conseil peut encore s ' amliorer .
Nous vous souhaitons bonne chance !
Si vous russissez , ce sera une russite pour l ' ensemble de notre continent europen !
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , il n ' est pas banal de dire qu '  la veille du Conseil europen de Feira , l ' Union europenne se trouve  un moment dcisif .
La preuve en est qu ' au cours des derniers mois , les dclarations se sont multiplies ,  commencer par celles de chefs d ' tat et de gouvernement comme le prsident italien Ciampi , le prsident allemand Rau , celles de personnalits politiques europennes comme Helmut Schmidt , Valry Giscard d ' Estaing , Jacques Delors et plus rcemment , avec beaucoup de succs , celle du ministre allemand des Affaires trangres Fischer , qui ont reli le dbat sur la Confrence intergouvernementale  un dbat plus important contenu dans la question " quo vadis Europa ?
" Je pense que c ' est salutaire  la veille du plus grand et du plus ambitieux largissement qu ' ait connu l ' Union europenne .
<P>
Ce dbat concide avec la volont politique du groupe du Parti des socialistes europens et du Parlement dans son ensemble de parvenir  un ordre du jour ambitieux pour la Confrence intergouvernementale .
Et puisqu ' on a dj parl ici de technologie photographique , je dirais , comme s ' il s ' agissait d ' un film , que ce qui nous intresse , c ' est de participer au scnario , que le dnouement soit heureux et que les parlementaires ne soient pas des figurants mais des acteurs principaux .
Et , en ce qui concerne la Confrence intergouvernementale , il est important que le prsident Herzog se prsente devant le Conseil europen de Feira .
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Je voudrais dire , puisqu ' on parle de communaut de valeurs  on a rcemment eu l ' occasion de le faire , comme lors de la formation du nouveau gouvernement autrichien  , qu ' il faut exiger que la Charte des droits fondamentaux soit clairement inscrite dans le Trait afin de pouvoir complter la fonction des articles 6 et 7 de celui-ci .
De plus , si le trait sur l ' Union reconnat la citoyennet europenne , les droits individuels et collectifs , conomiques et sociaux , n ' ont pas encore t dvelopps .
Le fait d ' avoir une citoyennet sans droits est une contradiction absolue .
C ' est pourquoi il est absolument essentiel que la Charte des droits fondamentaux fasse partie intgrante du Trait .
Dans ce processus , le statut des partis politiques constitue un moyen pour qu ' il y ait galement des acteurs principaux dans la question europenne .
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Quant  la Convention , j ' ajouterais que dans la rdaction de la Charte , elle s ' avre tre une formule plus transparente , plus dmocratique et plus ouverte que la procdure classique des confrences intergouvernementales .
C ' est une formule d ' avenir et je pense qu ' il faut la prendre trs au srieux .
 ce sujet , j ' ajouterais deux points essentiels .
Le premier est que , pour le Parlement , les dcisions  la majorit qualifie s ' accompagnent de la procdure de codcision , et le second est que nous devons prfrer l ' intgration aux cooprations renforces , parce que ce que nous faisons , c ' est de l ' intgration .
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Dans le domaine conomique , il nous faut une plus grande coordination des politiques conomiques , sociales et de l ' emploi .
Il faut appliquer les conclusions du Conseil europen de Lisbonne , qui sont positives et qui ont obtenu un trs large consensus , galement au sein de ce Parlement , mais cette application nous invite  renforcer notre capacit de gouvernement conomique .
Si nous voulons crer des emplois , si nous voulons dfendre et respecter l ' agenda social au moment o la locomotive europenne commence  fonctionner avec plus de force et a besoin de davantage de vapeur , il ne faut pas que notre tche soit freine par une gestion strictement montariste sans contrepartie conomique .
Il s ' agit l d ' un point vritablement essentiel pour les prochains mois .
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Enfin , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais faire une rflexion trs brve . Le rapport sur les progrs de l ' largissement a t important parce qu ' il montre que l ' on surmonte les problmes et qu ' il faut conserver cette volont avec les pays avec lesquels nous ngocions .
Je pense qu ' il serait galement important que la Commission , en ce qui concerne les Balkans , tienne compte du fait qu ' un pays , la Croatie , peut devenir un pont  aprs avoir t une barrire  vers les Balkans .
Aprs le changement politique qui est survenu , il faudrait que la Commission intensifie les ngociations de l ' accord d ' association avec la Croatie .
<P>
Pour terminer , je tiens  dire quelques mots sur le Moyen-Orient .
Je reviens d ' une visite en Syrie et au Liban et je me flicite de ce que le prsident de la Commission y soit actuellement .
Je suis d ' accord pour dire que le retrait isralien du Sud Liban est trs important et qu ' il faut soutenir Barak , mais il faut galement renforcer nos relations d ' association avec la Syrie et le Liban .
Il faut une politique active europenne pour contribuer  rsoudre le problme dramatique des rfugis palestiniens et nous pouvons apporter activement des ides et des moyens pour parvenir  ce que le processus de paix au Moyen-Orient fasse un pas dcisif , ce qui entranerait galement une plus grande ouverture et une intensification du processus euro-mditerranen .
Tous ces lments sont  l ' ordre du jour et j ' espre que le Conseil europen de Feira fera un pas en avant .
<SPEAKER ID=21 NAME="Cox">
Madame la Prsidente , au nom du groupe des libraux dmocrates , je voudrais commencer par adresser nos remerciements  la prsidence portugaise et lui exprimer notre gratitude pour la volont qu ' elle a eue de collaborer constamment avec ce Parlement , ses commissions et ses groupes politiques .
Nous apprcions beaucoup cette dmarche , car elle nous a permis de nous rendre compte du travail norme qui a t ralis par cette prsidence .
<P>
Je voudrais galement faire part de notre opinion par rapport  la voie prsente  Lisbonne ,  Feira et lors des runions du Conseil , des sommets europens et des divers dbats ultrieurs au sein de cette Assemble . Nous pensons que Lisbonne marque un changement majeur , une tape importante , en ce qui concerne l ' volution de la rforme de la politique socio-conomique en Europe .
Sa rsistance  l ' preuve du temps sera le tmoignage du travail ralis par cette prsidence .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , vous avez fait remarquer que l ' largissement tait un dfi historique .
Mon groupe partage tout  fait ce point de vue .
Nous pensons que notre reconnaissance de l ' importance de ce dfi historique pourra entre autres se mesurer en fonction des apptits rformateurs des tats membres au sein de la CIG .
Au nom de mon groupe politique , je tiens  dire  et la responsabilit n ' en incombe pas  une prsidence portugaise rigoureuse mais plutt  un manque de volont collective  que nous regrettons que l ' on n ' ait jusqu ' ici pas pu avancer de manire plus significative sur certaines questions essentielles .
Je citerai pour exemple le vote  la majorit qualifie .
A l ' instar d ' autres orateurs , je voudrais insister sur l ' opinion exprime par le Parlement ,  savoir qu ' il nous faut galement lier les changements de procdure de vote aux changements de procdure lgislative .
La question de la codcision ne consiste pas seulement  accorder davantage de pouvoir au Parlement , elle consiste  amliorer l ' efficacit des institutions , en particulier le processus de dcision au sein du Conseil , et  reconnatre que nous avons besoin d ' un quilibre des pouvoirs , et ce , non seulement afin de renforcer notre efficacit , mais galement afin de renforcer la dmocratie reprsentative .
Il s ' agit donc d ' un appel en faveur d ' une dmocratie europenne de qualit et pas simplement d ' un appel en faveur des intrts des membres de cette Assemble .
<P>
Nous sommes prts  nous engager dans le dbat en vue d ' une collaboration plus troite et apprcions la manire dont cette dmarche nous a t prsente par certaines personnalits politiques importantes extrieures  ce Parlement .
Mais nous mettons certaines rserves : nous esprons que les spculations sur des rformes  long terme n ' entraveront pas les rformes radicales ncessaires  court terme .
Nous pensons que la mthode Monnet a plutt bien servi l ' Union .
Nous aimerions certainement nous pencher sur toute tentative visant  la modifier radicalement .
Nous pensons qu ' il est important de ne pas donner l ' impression aux tats membres ou aux tats candidats  l ' adhsion que nous envisageons la cration d ' une Europe avec des citoyens de premire et de deuxime classe en termes de statut et d ' adhsion .
<P>
Je voudrais aborder brivement la question de l ' Autriche .
Mon groupe politique serait satisfait si le Conseil de Feira pouvait valuer la qualit des relations entre l ' Autriche et les quatorze autres tats .
Il est important que les quinze tats membres cherchent  instaurer un climat politique conciliant afin de permettre la ralisation des avances ncessaires au cours des mois qui viennent .
Nous n ' avons aucune exigence quant  la manire d ' atteindre cet objectif .
<P>
Je souhaiterais ajouter une parenthse , mme s ' il s ' agit d ' un point de principe important .
Le Prsident Klestil s ' est prsent devant cette Assemble et j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir brivement avec lui au cours de sa visite .
Je lui ai demand de m ' envoyer une copie de toutes les personnes et associations de la socit civile autrichienne qui ont t exclues de divers vnements ducatifs , sociaux et culturels qui se sont drouls en Europe .
C ' est intolrable .
Indpendamment de la diplomatie intergouvernementale , il est intolrable que nous isolions les citoyens ordinaires d ' un tat .
De manire  que ce phnomne ne devienne pas incontrlable , j ' en appelle  un examen serein de la question , afin de dresser une valuation de la situation et de trouver un moyen d ' avancer .
Si mon groupe et moi pouvons tre d ' une assistance quelconque , nous sommes prts  essayer de nous y investir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , les chefs d ' tat et de gouvernement runis  Santa Maria da Feira vont tre confronts  une situation paradoxale , car ils pourront constater lors du sommet que l ' volution de l ' Union europenne s ' loigne de faon inluctable de la logique d ' action intertatique .
C ' est  notre avis une volution tout  fait bienvenue .
Nous saluons la naissance de la charte des droits fondamentaux et nous voulons qu ' elle ait un contenu fort et qu ' elle devienne un lment juridiquement obligatoire des traits , et que de l on passe  un processus constitutionnel o le citoyen occupe la place centrale .
Je suis convaincue que la manire d ' tablir la charte est radicalement neuve et qu ' elle pourrait galement tre la manire de rformer les traits  l ' avenir , pour les faire voluer vers une vritable constitution .
<P>
 notre avis , c ' est en ce moment , dans cette phase o sont mises en place des institutions militaires pour l ' Union europenne , que les citoyens ont le moins de possibilits de faire entendre leur voix .
Au nom de mon groupe , je dplore qu ' il n ' y ait pratiquement pas de dbat public  ce sujet et que les changements se fassent si vite que l ' on a parfois l ' impression que mme tous les gouvernements ne sont pas capables de peser de tout leur poids sur ce processus .
Les relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN se resserrent si rapidement que les pays non aligns se retrouvent dans une situation trs difficile , alors qu ' ils veulent apporter leur pleine contribution  la promotion de la scurit nationale .
<P>
Je tiens  dire que la stratgie pour la Mditerrane est d ' une extrme importance .
J ' tais il y a peu  New York ,  la confrence de l ' ONU sur les droits de la femme .
J ' en appelle  la Commission et au Conseil pour qu ' ils incluent de faon srieuse les droits des femmes et les droits de l ' homme en gnral dans la stratgie pour la Mditerrane .
Je salue galement le programme d ' action concret de la dimension nordique .
Il permettra de s ' attaquer enfin de faon efficace  l ' immense problme socio-conomique que l ' on trouve par exemple en Russie du Nord-Ouest .
Ce travail devra tenir compte de la scurit nuclaire , qui est un problme qui nous touche tous .
<SPEAKER ID=23 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , il y a un an , presque jour pour jour , l ' abstention massive qui avait marqu les lections europennes avait confirm l ' existence d ' une crise de confiance des citoyens  l ' gard des institutions europennes .
<P>
J ' imagine , Monsieur le Prsident du Conseil , qu ' en prparant la prsidence portugaise vous aviez  cur , dans ce contexte , d ' adresser aux opinions publiques un message fort .
C ' est sans doute dans cet esprit que vous aviez dcid de faire du Conseil europen de Lisbonne un Sommet extraordinaire pour l ' emploi .
Et de fait , vous avez relanc l ' ide du plein emploi , soulign l ' importance de la formation tout au long de la vie , et insist sur le dfi , effectivement considrable , que reprsente la rvolution de l ' information .
Mais faute d ' objectifs concrets de cration d ' emplois , d ' engagements vrifiables sur un chancier , de choix clairs en matire de financement et d ' avances tangibles sur le plan des droits d ' intervention des acteurs sociaux , l ' opinion n ' aura retenu de ce Sommet que la marque de fabrique de MM . Blair et Aznar .
<P>
Du reste , M. le commissaire Bolkestein , par exemple , ne s ' est pas priv de se rfrer  ce qu ' il a appel l ' ambition fixe  Lisbonne pour exiger l ' ouverture des services postaux  la concurrence , quitte  heurter frontalement les syndicats , de nombreux parlementaires , et plusieurs tats membres .
Que reste-t-il , dans ces conditions , du message social que vous souhaitiez adresser aux citoyens europens ?
<P>
Disant cela , je n ' incrimine pas la prsidence portugaise .
Je crois que le dfi  relever concerne tous les tats membres .
Et qu ' en est-il de l ' autre grande ide , destine  regagner la confiance des gens ,  savoir l ' affirmation d ' une direction politique des affaires de l ' Europe face  l ' influence des mga-entreprises et des marchs ?
Chacun a pu suivre , le week-end dernier , le spectacle saisissant du Sommet europen des affaires  Bruxelles , o la fine fleur patronale europenne tait prsente , et largie aux leaders de Microsoft .
<P>
La Commission , on le sait , ne s ' est pas contente d ' y dpcher onze commissaires , ce qui est sans prcdent , mais son prsident y aurait nonc des principes originaux du type , je le cite : " la loi est la loi , mais dans les moments de changement il faut viter les rglementations trop prcises " .
Que pense de cette philosophie du laisser-faire l ' autorit politique qu ' est le Conseil ?
Si , comme je l ' espre , des voix s ' exprimeront  Feira pour prendre leurs distances par rapport  toute la dferlante librale ambiante et prconiser de relles rorganisations sociales et dmocratiques , alors de grce , Monsieur le Prsident , ouvrez grandes les fentres et les portes de votre Sommet , faites entendre cette dissonance , dans la transparence et en toute clart , et que la vraie confrontation d ' options , qui nous fait tant dfaut aujourd ' hui , commence partout au grand jour .
Je pense que c ' est le meilleur service  rendre  l ' Europe aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Madame la Prsidente , Monsieur le Ministre , chers collgues , je voudrais commencer par dire que le Conseil europen de Feira reprsente une nouvelle opportunit de nous exprimer , au sein de ce Parlement , sur les diverses questions politiques qui constituent l ' agenda de l ' Union .
Parmi ces dernires , j ' aimerais pour l ' instant en distinguer quatre , dont certaines ont t souleves par le ministre Jaime Gama et d ' autres pas .
Je commence par l ' Autriche : il est notoire que nous n ' avons aucune sympathie pour les extrmismes politiques , mais nous ne pouvons pas omettre de condamner la raction intempestive des 14 tats membres face  la formation d ' un gouvernement constitu  la suite d ' lections dmocratiques , sans que celui-ci n ' ait mme eu l ' occasion de commencer  gouverner .
Il s ' agit d ' une dcision qui n ' a pas respect la souverainet du peuple autrichien .
Ce fut galement une dcision inefficace : contre le racisme et la xnophobie , il faut lutter avec intelligence et persvrance et non pas au moyen de mesures de proclamation qui pourront finalement engendrer la raction la plus redoutable qui soit , qui va bien au-del de la diffusion d ' un sentiment anti-europen , c ' est--dire , celle d ' encourager ce que l ' on veut combattre .
<P>
La prsidence portugaise a accept d ' assumer le rle de porte-parole des tats membres en fvrier dernier , selon nous par erreur , bien que la question ait toujours t envisage sur le plan bilatral , et videmment de faon concerte entre les Quatorze .
Ainsi , mme si l ' on ne peut pas exiger formellement que la prsidence de notre pays rsolve ce problme , l ' on peut exiger que chacun des gouvernements assume ses responsabilits .
De cette manire , on pourra savoir qui persiste  isoler ce pays et qui , reconnaissant cette erreur , opte pour le rtablissement des relations normales avec l ' Autriche , vitant ainsi la maintien de " murs de dsaccord " , pour reprendre l ' expression du secrtaire d ' tat Seixas da Costa , entre les tats membres de l ' Union .
<P>
Deuximement , je distingue la confrence intergouvernementale .
Le trait distinctif de la prsidence portugaise devrait se manifester par la reconnaissance et la dfense de l ' galit politique entre les tats membres comme corollaire du maintien de l ' quilibre entre les grands et les petits pays et entre ceux-ci et l ' Union europenne .
On devrait mme privilgier la participation des parlements nationaux  la rforme institutionnelle et  la gestion des affaires europennes , de telle sorte que les citoyens de chaque pays puissent tre impliqus plus dmocratiquement et plus directement dans le processus de construction de leur Europe et dans la dfinition des mthodes de dcision communautaire .
<P>
En ce qui concerne les cooprations renforces , il faudrait opposer au principe de flexibilit sur lequel elles reposent , que nous appuyons , la garantie qu ' au dpart , aucun tat membre n ' en sera exclus , sauf si telle est sa volont .
<P>


Finalement , s ' agissant des questions non rsolues par le trait d ' Amsterdam , on devrait consacrer la rgle d ' un commissaire par tat membre , en tenant compte du fait que c ' est  la Commission qu ' appartient le monopole de l ' initiative lgislative , il faudrait mettre en vidence le fait que la codcision traduit dj aujourd ' hui une double pondration des voix , l ' une au Conseil et l ' autre au Parlement europen , et que , contrairement  une prtendue gnralisation des votes  la majorit qualifie , on doit dfendre le maintien de la rgle de l ' unanimit dans le but de prserver l ' quilibre politique entre les tats membres , indpendamment de leur population ou de leur poids conomique , car il s ' agit d ' un principe qui est  la cl du succs de l ' Europe de concertation , de paix et de dveloppement que nous avons connue tout au long de ce dernier demi-sicle .
<P>
Troisimement , je mentionnerais la charte des droits fondamentaux .
Son contenu n ' est pas en cause .
La question est que l ' Union europenne n ' a pas besoin d ' une charte des droits fondamentaux .
Et elle n ' en a pas besoin pour la raison la plus simple du monde : c ' est que l ' Union n ' a aucun gros problme en ce qui concerne les droits fondamentaux .
Et , comme nous l ' avons dj dit dans cette enceinte , puisqu ' il n ' y a pas problme , la charte n ' est pas une solution .
Et puisqu ' elle n ' est pas une solution , la charte est un problme .
Nous esprons donc que le sommet de Feira permettra de conclure  cette vidence : il n ' existe pas de diffrends dans la dfinition ou l ' application des droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne qui ne puissent tre rsolus par les tats membres respectifs , dans le cadre de leur constitution et de la Convention des droits de l ' homme ,  laquelle adhrent tous les tats membres , ainsi que l ' Union europenne , que ce soit avant , et videmment aprs l ' largissement .
<P>
Et pour en terminer , je voudrais dire un mot sur l ' largissement .
En dpit des progrs ici annoncs , nous pensons que plus de dix ans aprs la chute du mur de Berlin , l ' Union europenne aurait pu manifester une volont politique plus vigoureuse et plus amicale d ' ouverture aux peuples d ' Europe centrale et orientale , qui aspirent lgitimement  partager avec nous un avenir commun , vitant des phnomnes de dception et de frustration en leur sein .
Cette volont se manifeste au travers de trois aspects essentiels : dans la dfense des grandes causes europennes de la paix , de la libert et du dveloppement conomique et social , qui doivent tre sous-jacents aux ngociations avec les pays candidats , dans la promotion du mrite de chaque pays comme l ' unique condition  imposer pour l ' adhsion et dans le maintien de la cohsion conomique et sociale des quinze tats membres actuels .
L ' Autriche , la confrence intergouvernementale , la charte des droits fondamentaux et l ' largissement : quatre sujets , quatre rponses diffrentes .
Voil , Madame la Prsidente , ce que nous attendons de la runion de Feira des chefs d ' tat et de gouvernement sous la prsidence portugaise .
<SPEAKER ID=25 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Gama , Monsieur le Commissaire Barnier ,  Feira , la France succdera au Portugal pour terminer la CIG , l ' impossible rforme de la fiscalit de l ' pargne , la charte des droits fondamentaux ou encore la politique de dfense ou les sanctions contre l ' Autriche .
<P>
Le Portugal a eu une prsidence difficile , avec la chute de l ' euro , la chute de la nouvelle conomie , qui ,  Lisbonne devait rsoudre de nombreux problmes tels que le chmage , la perte de Macao , l ' arrive des vins d ' Afrique du Sud avec les faux portos , et mme l ' arrive du grand criminel Rezala chez vous , Monsieur le Prsident .
Mais vous avez termin en beaut par un trois  deux contre la Grande-Bretagne , ce qui est quand mme l ' essentiel pour les peuples .
<P>
D ' ailleurs ,  Feira , il faudrait peut-tre lancer le projet d ' une coupe transatlantique de football .
C ' est la seule chance , d ' ailleurs , que nous ayons de battre les tats-Unis .
Cela poserait peut-tre un problme  M. Bayrou ou  M. Cohn-Bendit , pour savoir dans quelle quipe ils joueraient , mais enfin il pourrait y avoir un contrat juteux de transfert .
Quant aux droits de retransmission , on pourrait les verser au Kosovo ,  l ' Irak ou aux victimes de la construction europenne .
Ainsi , pour une fois , l ' Europe aurait servi  quelque chose .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Dans les discours officiels , tout le monde se rjouit  l ' ide d ' un largissement de l ' UE de 15  30 tats membres , mais cet largissement tarde de plus en plus et la runion des nations europennes doit faire face  un nombre croissant d ' obstacles .
Le sommet de Feira donnera le feu vert  une collaboration particulirement troite entre les nations les plus dveloppes et aux ides fdralistes les plus prononces .
Ces pays veulent crer un tat dans l ' tat et dcider pour tous les autres .
Un tel modle est connu ; c ' est sur ce mme modle que sont crs les holdings , o une petite majorit gre une socit qui ,  son tour , en gre une autre .
Au sein de l ' UE , on remarque un axe franco-germanique qui dfinira la vitesse d ' une UE centralise qui ,  son tour , dcidera pour l ' ensemble de l ' UE et qui dictera aux pays candidats la lgislation  adopter tout en votant des lois au nez et  la barbe de toutes les autres nations europennes .
Les droits de l ' homme , la culture , les transports , la politique trangre et de scurit pourraient tout aussi bien relever de la comptence d ' organes europens tels que le Conseil de l ' Europe et l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe .
Le march unique pourrait galement s ' ouvrir  l ' ensemble des pays europens .
Les pays pourraient aussi se rassembler au sein de diffrents groupements rgionaux comme les tats baltes et les pays mditerranens .
Certains pays devraient avoir la possibilit de rester en dehors de la coopration communautaire , d ' en tre exempts pourvu qu ' un pays n ' en tire pas un avantage conomique particulier .
Certains pays devraient galement avoir la possibilit d ' entamer une troite coopration , mais on peut se demander si cela doit obligatoirement se faire dans le cadre des institutions de l ' UE .
La coopration peut trs bien avoir lieu ailleurs .
Mon groupe s ' opposera au principe des dcisions  la majorit en ce qui concerne la coopration renforce .
Nous souhaiterions davantage de flexibilit ; nous n ' avons pas besoin d ' une avant-garde autoproclame qui prenne les dcisions  notre place .
Sur un autre plan , j ' estime qu ' il y a lieu de supprimer les sanctions  l ' encontre de l ' Autriche .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , constern par la condamnation prmature et permanente de l ' Autriche par les quatorze tats membres , je voudrais insister sur le fait que le Sommet de Santa Maria da Feira sera dcisif pour le dveloppement ultrieur de l ' Union europenne .
Ce sommet dcidera notamment si la prsidence portugaise du Conseil entre dans l ' histoire pour avoir maintenu la dcision illgitime des Quatorze contre l ' Autriche ou pour avoir trouv une issue  ce chapitre sombre du mpris de la solidarit europenne et du manque de respect pour les processus dmocratiques propres  un tat .
<P>
En adoptant leurs mesures , les chefs d ' tat et de gouvernement des Quatorze se sont  vrai dire chargs d ' une lourde responsabilit , tant vis--vis de l ' Autriche que de l ' Union .
Depuis plus d ' un an , on dirait que le trs faible taux de participation aux lections europennes s ' est avr utile dans la mesure o un dbat structurel de fond sur l ' Union europenne a t entam .
<P>
Entre-temps , le traintrain quotidien a repris pour l ' essentiel .
La conscience europenne est plus distante que jamais , notamment en raison de l ' acte arbitraire des quatorze tats membres vis--vis de l ' Autriche .
Le Sommet de Feira constituerait donc une opportunit de rendre  nouveau l ' Union europenne plus proche des citoyens , soit en confrant une validit juridique  la dclaration de la Charte des droits fondamentaux , soit - de faon plus judicieuse encore - en voulant intgrer un catalogue clair des comptences dans les Traits .
Au lieu de cela , en raison de la difficult rencontre pour trouver des rponses aux questions essentielles , et peut-tre aussi  titre d ' alibi , on voit se profiler une intensification du thme de la " coopration renforce " .
tant donn le point de vue qui prdominait dj au cours de la dernire lgislature et qui rgne aujourd ' hui encore au sein de cette Assemble , cette intensification pourrait conduire  une Europe  deux , voire mme peut-tre  plusieurs vitesses et faire ainsi en sorte que cette coopration renforce finisse par enterrer l ' Union classique .
 maints gards , l ' Union se trouve  la croise des chemins sur plusieurs plans et le Sommet de Feira joue un rle important en la matire .
Le programme expos aujourd ' hui ne fait natre aucun grand espoir .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
Monsieur le Prsident , la prsidence portugaise se clturera avec la clbration du prochain Conseil europen de Feira .
En ma qualit de citoyen  la fois portugais et europen , je souhaite plus que n ' importe qui que ce Conseil se solde par des rsultats positifs qui fassent avancer l ' Europe et qui montrent le mrite du systme de rotation de la prsidence de tous les pays de l ' Union , indpendamment de leurs poids dmographique et conomique .
C ' est l l ' esprit de l ' Europe et celle-ci ne continuera  tre unie qu '  cette condition .
Il n ' y a ni pays ni peuples de premire ou de seconde catgorie , tous les pays de l ' Union sont gaux dans leurs droits et leurs devoirs .
<P>
C ' est pour cela qu ' en tant que portugais et europen , je ne peux qu ' alimenter de grands espoirs pour le prochain Conseil europen , afin qu ' il ne soit pas simplement une obligation de calendrier ou une mesure de transition .
 cet gard , je formule deux espoirs qui sont galement des exigences , des obligations et des devoirs pour l ' valuation qui sera faite de la prsidence portugaise de l ' Union europenne .
Premirement , nous esprons qu ' au Conseil europen de Feira , on mettra dfinitivement un terme  la question autrichienne . Cette dernire restera une zone d ' ombre dans la prsidence portugaise de l ' Union .
Nous ne comprenons pas comment le prsident du Conseil en exercice a permis la confusion entre sa fonction institutionnelle de prsident de l ' Union europenne et celle de porte-parole des dcisions bilatrales de quatorze tats membres contre un .
S ' il y a un responsable de cette question , c ' est le prsident de l ' Union europenne , qui doit maintenant corriger ce qu ' il a fait , et qu ' il a mal fait .
Il faut maintenant remdier  ce qui aurait pu tre vit .
C ' est pour cela que la prsidence portugaise a assum une responsabilit spciale dans cette question et qu ' elle espre que le problme sera rsolu lors du Conseil de Feira afin qu ' il ne se transforme pas en un mal tre de l ' Union europenne .
Plus l ' on tardera  rsoudre cette question , plus ce sera difficile .
<P>
Deuximement , nous esprons que le Conseil europen de Feira donnera lieu  un plan , une ide , un projet pour l ' Europe en vue de la prochaine confrence intergouvernementale , et que l ' on percevra que la prsidence portugaise a laiss une trace significative  cet gard .
Un rapport ne suffit pas , il faut un acte : pour rdiger des rapports et des actes synthtisant des prises de position , nous n ' avons pas besoin de ministres , des fonctionnaires qui assistent aux runions peuvent s ' en charger .
Nous savons que les travaux de la confrence intergouvernementale seront clturs par la prsidence franaise  la fin de cette anne , mais il serait pour le moins justifi qu ' il existe dj des ides et des projets connus qui portent la marque de l ' actuelle prsidence .
L ' ide selon laquelle il faut tout dcider  la dernire minute semble trop constituer une justification d ' une politique accomplie de fait et doit tre d ' emble rejete .
Cet aspect est d ' autant plus inquitant que tous et toutes sont dj en train de discuter en public , sans que l ' on peroive clairement si ces discussions constituent une forme de pression ou des dbats acadmiques .
Nous esprons ds lors que le Conseil de Feira n ' aboutira pas seulement  un arrt de positions , mais aussi  un plan ,  un projet ,  une ide en rapport avec les modifications manant de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Michel Barnier , chers collgues , nous avons cout attentivement l ' intervention de M. le Prsident Jaime Gama au dbut de ce dbat et qui exprime d ' une certaine manire les sommets du triangle qui ont constitu et qui constituent encore la matrice d ' action et de travail de la prsidence portugaise : l ' approfondissement et l ' largissement , la cohsion et les opportunits offertes par la mondialisation en vue de renforcer le tissu social et de moderniser le tissu conomique au sein de l ' Union , et finalement la politique extrieure et la politique commune en matire de scurit et de dfense .


En ce qui concerne cette question , nous avons dj eu l ' occasion de dbattre de propositions avec la prsidence hier , et surtout des thmes qui vont figurer  l ' agenda du Conseil de Feira .
Mais je ne peux m ' empcher , Monsieur le Prsident , d ' exprimer notre contentement non seulement  propos des pas concrets qui ont t franchis dans ce domaine en matire de dfense , de scurit , ainsi que de la transparence politique dont cette prsidence a fait preuve , en collaboration avec le Secrtaire gnral du Conseil et avec la Commission , en termes de contribution afin qu ' il n ' y ait pas seulement un mdiateur disponible des conflits rgionaux , c ' est--dire les tats-Unis d ' Amrique , mais une Europe qui assume galement l ' une de ses principales vocations historiques et l ' une des valeurs dterminantes du projet europen .
<P>
Le deuxime sommet est la cohsion sociale et conomique .
Nous avons maintes fois considr comme acquises certaines questions fondamentales : la question du plein emploi , la question de la modernisation de notre tissu conomique , la ncessit de la cration d ' un espace europen de recherche qui encourage  la crativit et que cette crativit soit mise au service des entreprises , surtout des nouvelles entreprises dans la nouvelle conomie .
Il s ' agit de points trop importants pour nous les ignorions ou que nous les prenions  la lgre .
La contribution que le Conseil europen de Lisbonne a apporte  cet gard , en termes de nouvelle mthode de coordination et de nouvelle stratgie , ne peut pas constituer une priorit d ' une prsidence , elle doit tre continue .
C ' est pour cette raison que nous avons t rconforts lorsque nous avons entendu les principaux responsables de la future prsidence franaise affirmer que l ' agenda social figurerait parmi l ' une des principales priorits de leur action politique .
C ' est pour cela que nous avons insist sur le besoin de considrer le plein emploi , la cration d ' emplois comme une priorit et un objectif de l ' Union .
Parce qu ' il est fondamental d ' radiquer le racisme et la xnophobie  la source afin d ' viter qu ' ils se renforcent et qu ' ils ne deviennent une semence pour les discours d ' extrme droite que nous rejetons tous , mais il semble que nous les rejetons seulement dans les discours et pas dans la pratique .
<P>
La dernire facette que je veux aborder a trait aux loges dj faits et qui ne sont jamais superflus pour qualifier les efforts de la prsidence portugaise en ce qui concerne la confrence intergouvernementale .
Ce Parlement a apport une contribution positive et constructive , et M. le commissaire Michel Barnier peut en tmoigner , afin que les travaux de la confrence intergouvernementale puissent commencer en fvrier .
Et nous savions tous que cette CIG tait une CIG limite et minimaliste .
Et qu ' elle ne devait peut-tre pas durer onze mois , sauf pour ce qui est de la question des cooprations renforces .
Le problme de la CIG , avec les leftover d ' Amsterdam , n ' est pas seulement une question de dbat , c ' est aussi une question de dcision .
Et nous lanons un appel et nous insistons , Monsieur le Prsident , non seulement dans le sens o nous voulons que le Conseil de Feira aboutisse  un agenda largi qui fasse  nouveau en sorte que le projet europen ne mobilise pas seulement ceux qui , comme nous , sont attentifs aux questions institutionnelles , mais qu ' il soit aussi apte  mobiliser les vrais citoyens qui s ' identifient  la construction d ' un projet europen authentique .
Et ,  ce point de vue , Monsieur le Prsident , l ' inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le Trait est un exemple et surtout un objectif qu ' il est urgent de poursuivre .
<SPEAKER ID=30 NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , l ' laboration de la Charte a dsormais atteint un stade critique .
Nous avons rdig 60 clauses et dpos 1 000 amendements .
Pour tre franc , la Convention est chancelante et pourrait bien tre compltement bloque si le Conseil de Feira devait ne pas lui donner un nouvel lan .
Jusqu '  prsent , nous avons essay de trouver un consensus au sein de cette Assemble .
La tche s ' avre  prsent impossible .
<P>
Nous exigeons une procdure dcisionnelle de type parlementaire beaucoup plus formelle .
En d ' autres termes , nous voulons voter , c ' est--dire voter  la majorit qualifie , comme ce serait le cas dans n ' importe quel tat europen moderne .
Certaines reprsentants du Conseil europen ne peuvent supporter l ' ide d ' tre contraints de voter et dsapprouvent la nature mme de la Convention .
Ce prjudice doit tre supprim par le Conseil de Feira , si le projet aboutit .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , les thmes qui marqueront le prochain sommet de Feira sont prvisibles et ils ont dj t cits , mais les rsultats auxquels il aboutira sont dj d ' une porte incertaine et limite , du moins pour certains d ' entre eux , car une fois que le dbat respectif dpasse le cadre des institutions et de cette prsidence , les yeux sont dj tourns vers Nice .
Mme ainsi , il y a des raisons d ' tre quelque peu proccup : le processus d ' largissement avance et il constitue un argument particulier pour les changements institutionnels , mais on omet ses incidences et on escamote les mesures indispensables  prendre au niveau des diffrentes politiques et dans le domaine budgtaire .
<P>

Et ,  mesure que le dbat avance au niveau de la CIG , cette dernire prend des contours inadmissibles : on prtend imposer un nouveau modle de pouvoir interne et une option rsolument fdraliste au nom de l ' efficacit ; l ' ide de doter les grands pays d ' un droit de veto vritable et exclusif gagne du terrain au nom du danger illusoire de blocage par les pays de moyenne et de petite taille .
Mais entre-temps , on oublie l ' essentiel , c ' est--dire le besoin d ' associer et de faire participer les citoyens  ce dbat , particulirement les plus dmunis et les plus loigns des centres de dcision .
<P>
D ' autre part , on mise gros sur les cooprations renforce , mais on oublie qu ' elles reprsenteraient la conscration d ' une Europe  plusieurs vitesses ,  laquelle serait invitablement associ un noyau dur et un inacceptable directoire politique .
En ce qui concerne la politique en matire de scurit et de dfense , on avance toujours l ' argument fallacieux de l ' autonomie et , sur la base d ' une conception efficace de bloc politico-militaire , on s ' engage sur les chemins impraticables de la militarisation et du renforcement du pouvoir conomique de l ' OTAN , alors qu ' il serait temps de procder au dmantlement dfinitif des blocs , au dsarmement et  la coopration en vue d ' une paix durable .
<P>
Curieusement , cette prsidence , qui s ' est laiss dpasser par les vnements , a fini par aligner toutes ces conceptions , et , pire encore , elle a mme applaudi certains de ses mentors , tout en sachant que l ' acceptation de ses propositions et de ses mthodes de discussion prises au pied de la lettre conduirait  l ' enfermement invitable de la CIG elle-mme ; elle a mis l ' accent sur la controverse relative  la charte des droits fondamentaux , comme pour en rajouter , mais elle a oubli les questions sociales .
<P>
Un mot  peine pour terminer : je souhaite que cette confrence conduise au moins  un rsultat positif pour le Timor , il est en effet ncessaire que l ' on fasse quelque chose pour reconstruire ce territoire ainsi que l ' indpendance  laquelle il a droit .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' Union europenne ne pourra jouer son rle historique que si elle veut tre plus qu ' une somme d ' tats membres .
En tant que reprsentants des peuples europens sans tat propre , nous voulons que l ' Union europenne soit d ' une part une communaut de citoyens et d ' autre part , qu ' elle corresponde  la ralit des peuples et des rgions et leurs entits politiques .
Les textes qui se trouvent devant nous ne reconnaissent pas ou pas suffisamment cette ralit .
Certains tats membres ont autant de mal  accorder l ' autonomie  ces diverses entits culturelles et politiques qu '  cder des comptences pour crer une Europe fdrale .
Ce serait en outre un revirement dmocratique qu ' ils ne semblent pas prts  affronter .
Une fois encore , cela ressort de la faon dont se droule la CIG et des attentes exprimes pour Feira .
Les rformes institutionnelles que l ' on veut raliser  Feira nous semblent bonnes mais insuffisantes .
<P>
Ainsi , le refus de dvelopper une vritable autorit fdrale se traduit par une politique trangre et de scurit commune qui ne peut pas vraiment fonctionner , nous le craignons .
La cration d ' une force militaire de raction rapide risque alors de devenir un alibi coteux , qui ne pourrait mener qu '  la militarisation rapide des conflits .
Cela s ' inscrirait parfaitement dans la nouvelle course aux armements qui peut tre dclenche par le bouclier de missiles amricain , avec le soutien des pays de l ' OTAN et d ' autres , extrieurs  cette organisation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la mission de la prsidence portugaise n ' tait , certes , pas simple en ce semestre : elle devait entamer une Confrence intergouvernementale cense s ' achever sous une autre prsidence et courait , par consquent , le risque que les gouvernements temporisent afin de donner  la prsidence suivante le loisir de cueillir les fruits du travail accompli .
On attendait certainement davantage de cette premire phase des travaux de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je pense que la prsidence portugaise a fait tout son possible et doit tre remercie pour le rle qu ' elle a jou lors du sommet de Lisbonne en mars dernier , lequel a donn des pistes intressantes en ce qui concerne la nouvelle conomie et la ncessit de secouer l ' conomie europenne bloque par un dirigisme , un tatisme qui l ' opprime et qui est  l ' origine d ' un taux de chmage deux fois plus lev que celui d ' autres conomies , comme celle des tats-Unis .
D ' un point de vue institutionnel , l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons est trs grave .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen demandera , avec vhmence ,  la prsidence portugaise de se faire le porte-parole de la ncessit - comme l ' a  nouveau rpt , fort  propos , le ministre Joschka Fischer hier - d ' une intgration et d ' une volont politique sans lesquelles la crise de l ' Union europenne sera gnralise .
Nous en voyons quelque peu les prodromes dans la paralysie qui nous a frapps ces derniers mois .
Aussi disons-nous " oui "  un largissement du programme du Conseil de Feira , " oui "  une modification des missions de cette confrence , sans quoi nous n ' atteindrons ni l ' objectif de l ' largissement , ni aucun des objectifs que la prsidence franaise voudra atteindre  Nice .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Il est presque tout le temps ncessaire , au sein de cette Assemble , de rappeler aux dputs le conseil trs raisonnable qui figure dans le manuel norvgien destin aux randonneurs en montagne : " En cas de contradiction entre la carte et le terrain , il est conseill de suivre le terrain " .
Les institutions europennes , et cette Assemble en particulier , n ' ont toujours pas compris ce principe pourtant trs lmentaire .
La locomotive de l ' Union glisse  grande vitesse sans tenir compte du terrain .
Ce sont les populations europennes qui reprsentent le terrain et elles sont depuis longtemps exclues du train de l ' Union europenne .
Nous ne croyons pas en ce projet d ' Union .
Nous prenons nos distances vis--vis de son idologie , que la proposition de rsolution qualifie d ' ambitieuse , mais qui renferme un abandon catastrophique de la souverainet dmocratique des tats membres : une intgration accrue , un trait qui se substituera en une constitution , la cration d ' une arme , etc .
, etc .
Mais ignorer le terrain se paiera un jour . La population danoise , qui a le privilge de pouvoir se prononcer par rfrendum , lancera , le 28 septembre prochain , un signal capital , car nous voterons " non "  la participation du Danemark  l ' euro .
Non seulement nos frres et amis sudois et britanniques diront galement " non " , mais ce refus sera galement un signal capital lanc  l ' intention des participants aux sommets de Feira et de Nice selon lequel il faut suivre le terrain . Le terrain est plus important que la carte idologique .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , en dfinissant les rformes structurelles pour moderniser notre conomie , atteindre un taux de croissance plus lev et crer plus d ' emplois , on a fix  Lisbonne un horizon commun .
<P>
Mais notre Union dpasse le domaine conomique , elle se nourrit de principes fondamentaux , numrs dans l ' article 6 du Trait , dont bon nombre ont t remis en question dans un tat membre .
<P>
Tous les dmocrates devraient se rjouir de la raction immdiate au sein de l ' Union  la perception du risque que courent les valeurs sur lesquelles s ' appuie notre vie commune .
Au sein du PPE , nous avons analys la situation politique en Autriche ,  mon humble avis avec objectivit et rsolution , et nous avons convenu , au sein de notre famille politique , d ' un systme de conditions et de surveillance qui , je l ' espre , contribuera de manire positive  la rsolution de la crise .
Ces mois ont t extraordinaires dans le paysage international .
Je me concentrerai ici uniquement sur le Moyen-Orient .
<P>
Isral , la Syrie et le Liban vivent des moments trs intenses dans leurs politiques nationales , comme cela a t dit ce matin dans cette Assemble .
Et prcisment dans ce contexte , je pense qu ' une nouvelle occasion se prsente actuellement pour une paix dfinitive dans la rgion .
C ' est pourquoi nous devons exiger de nos chefs de gouvernement et de la Commission europenne qu ' ils assument la responsabilit que les circonstances exigent de l ' Union europenne , en renforant bien sr notre prsence politique commune , galement du point de vue conomique , en concluant une fois pour toutes les accords d ' association et en faisant preuve d ' une plus grande souplesse dans le dveloppement des accords de Barcelone .
<P>
J ' espre que ces vnements nous rappellerons nos engagements moraux et historiques , politiques et conomiques vis--vis de nos voisins mditerranens , qui ne peuvent tre oublis par rapport  des pays d ' autres rgions .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , sept propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=37 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il nous faut , dans ce dbat , d ' abord remercier la prsidence portugaise pour la faon dont elle s ' apprte  mener les dbats au Conseil europen de Feira , s ' agissant de l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
Lorsque l ' on regarde l ' articulation entre les diffrentes prsidences , c ' tait un point essentiel , et l ' ide que les cooprations renforces seront dsormais incluses dans l ' ordre du jour de cette confrence nous semble un point tout  fait essentiel .
<P>
Sur l ' ordre du jour de cette confrence , il nous semble aussi important de rappeler qu ' il est charg , que nous en attendons un rsultat positif , c ' est--dire qu ' il permette  l ' Union europenne de fonctionner telle qu ' elle est .
Depuis le lancement de la Confrence , des dbats majeurs sont venus s ' inscrire dans notre paysage .
Ils sont essentiels . Ils ne doivent pas pour autant troubler l ' ordre du jour de cette confrence .
Quels que soient ses rsultats , nous aurons ces dbats .
Mais il s ' agit de deux exercices parallles .
Rien ne doit nous distraire de la tche qui nous attend dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , sinon l ' Union ne pourra plus dcider .
<P>
Pour pouvoir dcider , nous avons besoin de progrs significatifs sur la majorit qualifie , sans que la coopration renforce puisse constituer une alternative .
Ce n ' est pas l ' un ou l ' autre , c ' est l ' un et l ' autre .
Cette inclusion de la coopration renforce dans notre ordre du jour de la Confrence intergouvernementale nous imposera de prolonger la rflexion .
Comment organiserons-nous le contrle dmocratique de ces cooprations renforces ?
Et puis , j ' espre que l ' ordre du jour de cette Confrence intergouvernementale sera suffisamment souple pour qu ' ici ou l , en fonction de l ' avancement des travaux , on soit en situation d ' y ajouter tel ou tel point .
Je pense bien videmment  la question du statut des partis politiques .
Je pense aussi  la question de la rforme de l ' article 7 .
<P>
Et puis , permettez-moi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , au moment o vous allez engager ce dbat important de Feira , de vous dire notre tat d ' inquitude quant aux travaux de rdaction de la charte .
Il y a une immense attente de nos concitoyens  l ' gard du contenu qui sortira des travaux de la convention .
Or , dans l ' tat actuel des choses , je vois une grande division quant  l ' interprtation du mandat donn aux membres de la convention par le Conseil europen de Cologne .
<P>
Nous avons besoin que le dbat qui s ' engagera  la suite de l ' intervention du prsident Herzog marque clairement l ' attachement du Conseil europen  l ' indivisibilit des droits et  la tche qui a t confie  la convention de rdiger une charte riche en contenu qui respecte l ' entiret du mandat de Cologne , des droits civils et politiques , mais aussi des droits conomiques et sociaux .
Beaucoup de mes collgues disent : il faut que la charte soit intgre dans le Trait .
Oui , mais  quoi servirait-il d ' intgrer une charte dont le contenu serait une dception ?
Il nous faut d ' abord travailler sur le contenu .
C ' est notre tche essentielle .
Mais pour cela nous avons aussi besoin , me semble-t-il , que le dbat qui sortira du Conseil europen de Feira nous donne un signal politique .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout remercier la prsidence portugaise pour le travail qu ' elle a accompli . En effet , je viens d ' entendre le ministre Vedrine , futur prsident en charge , dclarer que , selon lui , la charte des droits fondamentaux ne devait tre ni contraignante ni incluse dans les Traits .
Je pense que la question est trs dlicate et nous fera certainement regretter la prsidence portugaise qui , sur ce point au moins , avait une attitude , si pas trs claire , du moins plus positive .
<P>
Je crois que le Conseil de Feira sera un Conseil important s ' il sait tre ambitieux .
La prsidence vient de nous annoncer que , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , il sera question de cooprations renforces .
Il existe , toutefois , plusieurs faons de parler de coopration renforce et nous pensons que certains critres doivent tre respects .
Le premier concerne le respect absolu de l ' acquis communautaire ; le second , l ' abolition du droit de veto rserv  chaque tat membre : le troisime , le plein respect du rle du Parlement , de la Commission et de la Cour de justice dans les procdures de dcision , au niveau du lancement et de la mise en uvre d ' une coopration renforce .
<P>
Le thme de la charte des droits fondamentaux aurait d tre , Monsieur le Ministre , inscrit  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale ; nous esprons que la pression externe sans cesse croissante - je le souhaite - saura attirer votre attention sur ce point .
Cette charte ne sera une russite que si elle prsente une valeur juridique contraignante - il est vrai qu ' elle doit avoir un bon contenu , mais elle doit galement prsenter une valeur juridique , au risque d ' tre absolument inutile - et qu ' elle prvoit galement certains nouveaux droits , tels que le droit  l ' environnement et certains droits sociaux fondamentaux , comme le droit syndical et le droit de grve .
<P>
Je remercie  nouveau la prsidence portugaise .
Qu ' elle soit prsente , active et vigilante  propos des questions qui lui tiennent  cur ; certaines sont galement trs importantes  nos yeux .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne souhaite pas inviter la prsidence portugaise du Conseil  faire quelque chose , car ce n ' est pas ncessaire tant donn qu ' elle a entretenu une bonne coopration .
Je voudrais au contraire l ' encourager  entreprendre certaines choses au Sommet de Feira .
<P>
 Feira , en prparation des dcisions qui doivent tre prises en dcembre , il faudrait  nouveau affirmer clairement que le processus d ' largissement doit avoir lieu de faon diffrencie d ' un pays  l ' autre afin que les pays les mieux prpars puissent entrer plus rapidement dans l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les questions institutionnelles , il faudrait expliquer , lors du Sommet , que la coopration renforce ne peut servir d ' alibi  une extension insuffisante du vote  la majorit qualifie .
Selon nous , l ' extension du vote  la majorit qualifie est l ' talon du succs de Nice et elle est lie  la codcision du Parlement .
Efficacit et lgitimation doivent tre atteints , c ' est d ' une importance capitale .
En outre , nous vous prions d ' tendre le mandat de la Confrence intergouvernementale pour qu ' une conclusion fructueuse soit possible  Nice et que certains domaines essentiels soient inclus .
<P>
Il faut essayer de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux .
Il faut faire comprendre que nous avons besoin d ' une voix en matire de politique conomique et montaire et de contrle dmocratique de cette politique .
La simplification des Traits et la dlimitation des comptences devraient au moins tre mises en route .
Je voudrais ici mentionner en particulier la question de la politique trangre et de scurit rsultant de la mise en uvre des dcisions prises  Helsinki et  Cologne , qui s ' est droule sans aucun problme sous la prsidence portugaise du Conseil .
<P>
Nous voudrions vous encourager  ouvrir les portes afin que nous prenions les bonnes dcisions au cours du prochain semestre .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer  la prsidence portugaise que l ' article 8 de notre rsolution vise  fournir une contribution positive de la part du Parlement europen  la solution du conflit en cours avec l ' Autriche .
Bien sr , nous vous le demandons personnellement en votre qualit de prsidence portugaise .
Nous ne voulons absolument pas que cela devienne un problme de l ' Union europenne et nous ne voulons pas non plus que ce soit un point officiel  l ' ordre du jour .
Mais nous esprons que vous trouverez des moyens cratifs et informels d ' en parler  Feira .
Le prsident de mon groupe a soulign la situation au Danemark , le rfrendum sur l ' euro .
<P>
Envisageons aussi d ' autres consquences possibles si vos efforts ne permettent pas de trouver des solutions .
Je pense que nous devrons alors constater  l ' avenir , dans l ' Union europenne , que Feira a t une occasion historique de rsoudre ce problme .
Je vous lance donc un appel pressant pour examiner les actes du gouvernement autrichien et chercher des possibilits cratives pour sortir de l ' impasse .
<P>
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux qui ont dj soulign la ncessit de l ' largissement et la crainte qui rgne dans les pays d ' Europe centrale et orientale que la CIG ralise trop peu de progrs et que disparaisse ds lors la possibilit d ' un largissement rapide .
Faites donc triompher  Feira la volont politique de raliser cet largissement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la bonne gouvernance est une bonne chose , mais restons attentifs  la pratique .
Si l ' agence pour le Kosovo  Thessalonique travaille encore avec une structure tellement bureaucratique que l ' argent ne peut pas tre mis  disposition , la situation est trs grave .
Je fais appel aussi  la prsidence portugaise pour trouver une solution  cette situation .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Santa Maria da Feira qui dbutera prochainement a t prcd par un nombre jamais vu de dclaration d ' hommes d ' tat importants .
Joschka Fischer , le ministre allemand des Affaires trangres , a dcrit un modle de fdration qui pourrait tre mis en uvre en trente-cinq ans  peu prs , si on le veut , mais n ' a pas donn la moindre indication sur les pas  faire en direction de ce modle .
Tony Blair , dont le gouvernement empche continuellement l ' adoption des mesures fiscales et Jos Maria Aznar , dont le gouvernement empche la naissance d ' un modle europen de socit anonyme , proclament tous deux qu ' ils renforcent les structures conomiques de l ' Union europenne .
Jacques Chirac et Gerhard Schrder clament haut et fort que leurs pays sont prts  former un noyau voluant vers une plus grande intgration sans donner toutefois d ' exemples sur la qualit ou l ' ampleur de cette intgration .
Je schmatise intentionnellement .
Mon message est le suivant : occupons-nous d ' abord - et aussi - des questions fondamentales importantes .
<P>
Pour les habitants de l ' Union europenne , l ' essentiel est que lors du sommet de Feira aussi on s ' occupe de la croissance de l ' conomie de la rgion et de l ' emploi .
Le meilleur moyen d ' y parvenir est de supprimer les obstacles qui empchent toujours la naissance d ' un vritable march intrieur et de veiller  la mise en uvre des dcisions de Lisbonne galement par des dcisions prises au niveau des tats et des investissements en infrastructures , sur le modle de la Sude - et non pas en laissant les seules forces du march s ' occuper de tout - et pousser un soupir de soulagement dans son coin .
On peut  juste titre poser la question de savoir si les ventes aux enchres de nouvelles frquences par les tats , ventes dont les montants s ' lvent  des centaines de milliards d ' euros , sont le moyen d ' assurer l ' intgration en rseaux de l ' avenir  des conditions avantageuses pour les consommateurs .
Dans les zones priphriques de l ' Union europenne , on continue de se demander , aprs l ' affaire Volvo-Scania , si le march intrieur existe seulement ou si du point de vue du droit de la concurrence seules les entreprises se trouvant au centre du march peuvent mettre  profit les avantages conomiques qu ' apportent la croissance de la taille de l ' entreprise et si les zones priphriques  habitat dispers sont leur zone de march privilgie .
Les pays candidats , eux , veulent certainement savoir  quelle union ils adhreront d ' ici dix ou vingt ans .
Grandes visions d ' avenir d ' un ct , boycott de l ' Autriche de l ' autre ct : voil qui n ' est pas pour crer un climat trs confiant dans ces pays .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je crois que la quantit et la qualit des intervenants sur la Charte des droits fondamentaux dmontrent l ' importance que revt celle-ci pour ce Parlement .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais vous demander que , l ' entretien que vous aurez le 19 avec le prsident de la Convention , M. Herzog , ne soit pas une formalit .
Il ne s ' agit pas simplement d ' couter le prsident de la Convention , il s ' agit galement d ' couter les problmes auxquels elle est actuellement confronte , de se demander quel est l ' objectif final de la Charte et de savoir ce qui va se produire avec celle-ci .
<P>
Je pense que si le Conseil europen se prononait , dans ses conclusions , sur le destin de la Charte , cela aiderait fortement la Convention , parce que je pense qu ' actuellement , sa cration a prouv que la Charte intresse les citoyens .
La participation des ONG , la participation des citoyens ordinaires prouvent clairement que les Europens s ' intressent  la Charte des droits fondamentaux .
Les questions institutionnelles de la Confrence intergouvernementale sont extrmement importantes mais elles n ' atteignent pas les citoyens .
Je crois que la Charte des droits fondamentaux y arrive .
La Charte doit tre l ' me de l ' Union europenne et , ds lors , au moment o nous dbattons sur l ' largissement , je crois que le Conseil europen  qui a t le promoteur de l ' laboration de la Charte  doit lancer un message politique clair : la Charte sera un lment trs important de l ' Union europenne , la Charte constitue l ' me de la future Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' exprime le vu que dans les conclusions de Feira , que nous lirons tous avec un trs grand intrt , la Charte reoive l ' lan qu ' elle mrite pour que la Convention mne ses travaux  bien .
Ainsi , nous accomplirons le mandat de Salvador de Madariaga pour qui l ' Europe ne sera une ralit que lorsqu ' elle le sera dans la conscience des citoyens .
<SPEAKER ID=43 NAME="Gama">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs qui participent  ce dbat , ce dbat a revtu une grande importance et il nous stimule particulirement pour le Conseil europen de Feira .
Je remercie la qualit des interventions , dont la prsidence prendra acte , comme il lui incombe .
L ' agenda de ce Conseil europen sera charg , comme vous le dites , avec la confrence intergouvernementale , le feu vert pour aborder les cooprations renforces et d ' autres points .
Nous devons tre conscients du fait que toute la confrence est balise par les dcisions prises  Amsterdam .
Il ne s ' agit pas d ' une confrence intergouvernementale dfinitive sur la grande rforme de l ' Europe , mais plutt d ' une confrence dote d ' un mandat prcis de perfectionnement technique , surtout en ce qui concerne les processus de dcision en vue de permettre l ' largissement .
Nous ne pouvons pas non plus laisser les pays tiers penser que l ' on prolonge excessivement la confrence de faon dlibre pour garantir un report exagr de l ' largissement .
<P>
L ' largissement va galement tre trs consolid lors du Conseil europen .
Il y a un rapport faisant tat des progrs assez positif . La politique commune en matire de scurit et de dfense a pris une avance considrable ; l ' application du programme technologies de l ' information pour l ' Europe , l ' adoption du plan d ' action sur la dimension nordique , l ' approbation de la stratgie pour la Mditerrane aprs la clbration des deux premiers conseils d ' association avec la Palestine et Isral sont des points importants .
Sans oublier la mise en place du programme d ' action externe dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , le livre blanc sur la scurit alimentaire , la charte europenne des petites entreprises et certaines rsolutions importantes dans les domaines conomique et financier , l ' entre de la Grce dans l ' euro et , comme nous le souhaiterions galement , une solution heureuse au problme des impts sur le revenu .
<P>
C ' est un agenda lourd , mais qui montre la manire dont toutes les facettes , tous les axes d ' activit de l ' Union europenne progressent .
L ' Union europenne n ' est pas paralyse , elle est au contraire en train d ' avancer sur ses fronts internes et galement sur le plan des relations extrieures , ce qui est extrmement important .
<P>
La question de la charte des droits fondamentaux a t souleve ici et j ' aimerais souligner que l ' Union europenne a adopt une mthodologie pour l ' laboration de cette charte .
Il s ' agit d ' une convention qui est elle-mme en train de travailler , et n ' a pas encore conclu ses travaux .
Elle devra conclure et dcider de beaucoup de choses , dont elle n ' a pas encore dcid parce qu ' elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de dclaration de principes ou si elle s ' intgre aux traits , savoir si la charte va tre l ' un des premiers exemples de coopration renforce ou non , savoir comment elle s ' applique aux citoyens , si elle s ' applique seulement aux europens membres de l ' Union europenne ou  d ' autres rsidents europens des pays de l ' Union europenne , ou aux trangers et mme aux clandestins - c ' est un problme auquel on n ' a pas encore apport de rponse - , comment elle s ' articule avec la Convention europenne des droits de l ' homme , comment elle s ' articule avec les tribunaux nationaux et avec les tribunaux europens existants ou s ' ils s ' ont  remodeler .
Tous ces points sont fondamentaux .
Je comprends l ' appel qui m ' a t adress ici , mais j ' aimerais qu ' il soit clair que cette question ne relve pas de la comptence directe du Conseil .
Pour faire progresser cette affaire , nous avons dcid de convoquer le prsident de la Convention , M. le prsident Herzog , afin de procder  cet change de points de vue  un haut niveau qui donnera , j ' en suis sr , une grande impulsion au travail d ' laboration de la charte dans le cadre de la Convention .
<P>
J ' aimerais galement faire un commentaire sur la question de l ' Autriche .
Comme vous le savez , il s ' agit d ' une question bilatrale entre quatorze pays , qui sont galement membres de l ' Union , et un pays membre de l ' Union .
Mais ce n ' est pas une affaire de l ' Union europenne , ou disons , des organes de l ' Union europenne .
Aucun organe de l ' Union europenne n ' a dlibr , bien que nous soyons tous videmment des pays de l ' Union europenne .
La prsidence portugaise a toujours eu la prudence de faire cette distinction en prcisant qu ' il ne s ' agissait pas d ' une affaire de l ' Union europenne .
Et pourquoi ? D ' une part , pour sauvegarder le fonctionnement normal de l ' Union europenne et la ralisation de l ' agenda de l ' Union europenne , et , d ' autre part , pour ne crer  l ' Autriche aucun obstacle quant  sa pleine participation dans la vie de l ' Union europenne et de ses organes .
Chaque fois qu ' une quelconque dficience de ce procd de principe nous a t signale , la prsidence a alert les organes et les institutions afin qu ' ils n ' agissent pas de cette manire .
Cette proccupation a t constante .
Nous avons entretenu , le premier ministre portugais et moi-mme , des contacts avec les treize autres pays et avec l ' Autriche et nous les entretenons encore .
Je demanderais aux personnes qui ont soulev ce thme qu ' ils prennent conscience du fait qu ' il s ' agit d ' un problme trs difficile  mettre en quation si l ' on envisage de trouver une solution immdiate .
J ' entends que ce problme devra tre envisag sous une perspective de repositionnement et la solution peut difficilement tre base sur un diktat et la situation peut difficilement voluer si on se base sur le maintien d ' attaques politiques permanentes contre des personnes , des personnalits politiques , des gouvernements ou mme sur des menaces concernant la paralysie du fonctionnement et des dcisions de l ' Union europenne .
Il faut , pour y laisser une opportunit dans ce domaine , que l ' on accomplisse certains efforts , qu ' il y ait un certain dgel , qu ' il y ait une pause dans la rhtorique politique qui rgit cette affaire .
Les mesures qui ont t adoptes par consensus dans un cadre diplomatique  quatorze ne pourront videmment voluer qu ' au travers d ' un consensus entre les Quatorze .
 cet effet , il est galement impratif de crer les conditions permettant aux Quatorze d ' tablir un nouveau consensus .
Il faut prendre cet aspect en considration .
J ' insistais beaucoup sur votre modration , j ' ai beaucoup de respect pour la faon dont les dputs qui ont abord cette affaire ont soulev ce problme au cours de cette sance et j ' en tiendrai compte , mais il convient galement de crer les conditions pour qu ' il puisse y avoir une croise d ' opportunits .
Il faut par ailleurs tre conscient de ceci : le Conseil europen de Feira est un organe de l ' Union et l ' on ne peut pas mettre en place n ' importe quel type d ' opportunit au Conseil europen de Feira , tant donn que nous devront y traiter de l ' agenda , des axes d ' action de l ' Union ; mais nous pouvons traiter de cette affaire dans un cadre bilatral avant le Conseil de Feira ( c ' est un peu ce que nous essayons de faire , je dois vous dire ) ou alors aprs le Conseil de Feira .
Mais , je vous en prie , ne centrez pas le Conseil de Feira sur un point qui n ' est pas inscrit  l ' ordre du jour de l ' agenda et qui , s ' il tait exclusivement centr sur le Conseil de Feira , finirait par porter prjudice aux arguments de ceux qui ont voqu ce problme ici de faon trs correcte .
<P>

Monsieur le Prsident , pour conclure , je voudrais dire que le bilan de notre prsidence sera prsent devant cette Assemble , la semaine prochaine , par le premier ministre portugais ; j ' aimerais pour ma part souligner ds  prsent certains aspects , et remercier la France , saluer la coopration mise en uvre en vue de la transition des prsidences et remercier plus spcialement le Parlement europen ; nous avons essay de donner une impulsion  son rle de vritable institution parlementaire , tout au long de notre prsidence , et nous saluons la collaboration qu ' elle a apport  l ' agenda europen d ' une manire dynamique , vive , crative et constructive et la manire dont elle a exerc ses fonctions d ' instance parlementaire de l ' Union durant ces six mois .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Ministre .
Je vous souhaite , ainsi qu '  votre gouvernement , une clture russie de la prsidence portugaise .
<SPEAKER ID=45 NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste remercier le prsident en exercice pour le soin et l ' attention dont il a fait preuve , en tant qu ' homme politique , en coutant le dbat et les inquitudes qui ont t souleves .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Je pense , Monsieur Cox , que vous exprimez ainsi les sentiments de beaucoup de personnes en effet .
<P>
Je donne la parole  M. Barnier , au nom de la Commission europenne , pour une brve intervention .
<SPEAKER ID=47 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , malgr l ' ordre du jour trs charg , je voudrais ajouter quelques mots , aprs avoir cout aussi , trs attentivement , chacun des intervenants et aprs vous avoir remercis pour la qualit et la franchise de vos interventions .
<P>
Je veux dire au prsident Poettering et au prsident Barn Crespo que je confirme maintenant l ' engagement que j ' ai pris hier devant vous , au nom de la Commission ,  propos du statut des partis politiques europens .
La Commission prendra ses responsabilits .
Elle prendra l ' initiative .
Et elle compte , avec l ' appui de votre Prsidente , saisir le prochain trilogue pour trouver , en accord avec les trois institutions , le meilleur chemin possible , mais sans attendre nous prparons cette initiative .
<P>
Je voudrais dire  M. Barn Crespo un mot sur la Croatie .
Vous avez raison de signaler le caractre stratgique de ce pays , ancienne partie de la Yougoslavie .
Je veux dire , Monsieur le Prsident , que la Commission prpare actuellement une ngociation qui devrait s ' ouvrir avant la fin de l ' anne pour un accord d ' association et de stabilisation avec la Croatie .
D ' ores et dj , pendant le mois de juillet , nous aurons rdig les directives visant  engager cette ngociation .
De mme , nous avons dj commenc  ngocier un tel accord avec la Macdoine , et nous rflchissons  l ' ide d ' en ngocier un autre avec l ' Albanie .
<P>
Troisimement , je voudrais dire au prsident Wurtz que je ne peux pas accepter qu ' il indique que la Commission serait en quelque sorte balaye par je ne sais quelle dferlante librale .
Monsieur le Prsident , la Commission remplit son devoir et prend ses responsabilits .
Elle le fait notamment quand elle est fidle aux orientations et aux dcisions d ' un Conseil europen .
C ' est ce que nous faisons aprs Lisbonne .
Mais nous le faisons galement en restant fidles , Monsieur le Prsident ,  la lettre et  l ' esprit des Traits , et notamment d ' un article du Trait que j ' ai de bonnes raisons de ne pas oublier , qui est l ' article garantissant la spcificit des missions de service public .
<P>
C ' est entre ces deux exigences que nous travaillons , et que nous avons notamment travaill  l ' laboration de la directive concernant les services postaux ,  laquelle vous avez fait allusion et qui me semble avoir atteint un bon quilibre .
<P>
Vous avez , et c ' tait plus tonnant , reproch  un certain nombre de commissaires d ' avoir dialogu avec des chefs d ' entreprise .
Il me semble que nous avons besoin d ' un tel dialogue avec des chefs d ' entreprise , comme avec des syndicalistes , comme avec des organisations non gouvernementales , pour bien faire notre travail .
Monsieur Wurtz , vous savez bien qu ' il n ' y a pas qu '  Bruxelles , et je le dis en souriant , que des hommes politiques de droite ou de gauche rencontrent des patrons .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. le prsident Cox et  Mme Bers que je partage leur avis sur les temps qu ' il faut respecter dans le grand dbat europen .
Je sais gr  un certain nombre de grands acteurs de la construction europenne , rcemment M. Fischer , et avant lui , M. Delors et d ' autres , d ' avoir ouvert le dbat .
Pour la construction europenne  laquelle nous sommes attachs , Mesdames et Messieurs , le pire c ' est le silence , le pire c ' est la clandestinit , et moi qui ngocie avec d ' autres cette rforme , je craignais ce silence .
M. Fischer et d ' autres ont donn de l ' oxygne , de l ' horizon .
Nous avons besoin d ' un tel oxygne , nous avons besoin d ' un tel horizon pour le grand dbat europen .
Mais de grce , respectons les tapes et franchissons-les une  une .
Il y a un premier temps qui doit tre respect , comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident , c ' est celui de la rforme , afin de permettre d ' engager l ' largissement dans de bonnes conditions et aussi pour permettre d ' autres rformes plus tard .
<P>
Donc , respectons les dlais et attachons-nous , dans les quelques mois qui sont devant nous ,  russir la ngociation .
Je ne dis pas seulement  la conclure .
Je dis  la russir .
Russir  Nice .
Et je rpte que , pour moi , la qualit de la rforme est plus importante que le calendrier .
Russir , c ' est autre chose que conclure .
Nous devons maintenant mettre toutes nos nergies , avec la prsidence portugaise qui s ' achve , avec la prsidence franaise qui va commencer , en vue de russir une vraie rforme  Nice pour permettre l ' largissement et , le cas chant , permettre d ' autres rformes plus tard .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=49 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas parvenu  attirer l ' attention du Prsident ce matin .
Nous devrions viter de clore cette sance plnire sans voquer le fait que Aung San Suu Kyi , laurate du prix Nobel et du prix Sakharov , est toujours prive de libert .
Cela fait exactement dix ans qu ' elle et la Ligue nationale pour la dmocratie ont gagn les lections que les dictateurs ont choisi d ' ignorer compltement .
La dictature svit dans ce pays depuis maintenant une dcennie .
<P>
Lundi prochain , Aung San Suu Kyi aura 55 ans .
Il s ' agit pour elle d ' un anniversaire trs mouvant .
En mars dernier , son mari est dcd d ' un cancer .
Il avait demand un droit de visite pour dire adieu  sa tendre pouse .
La junte militaire birmane lui a refus cette permission .
<P>
Ces dictateurs militaires continuent d ' tre terrifis par une sage petite femme qui n ' a ni malice , ni uniforme , ni chars d ' assaut pour la protger .
Elle et le peuple birman ne renonceront pas .
<P>
Je demande aujourd ' hui au Parlement europen de faire ce qu ' elle demande .
Elle nous dit : " S ' il vous plat , utilisez votre libert pour soutenir la ntre .
" Je demande  la prsidente de ce Parlement d ' crire  la junte militaire birmane pour lui adresser le message suivant : " Cessez de violer les droits de l ' homme , revenez  la dmocratie et librez Aung San Suu Kyi ! "
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de votre intervention , Madame Kinnock .
Je pense que vous avez parl au nom de nombre d ' entre nous .
Nous nous sentons solidaires de cette laurate du prix Sakharov et je transmettrai votre demande  la Prsidente de notre Parlement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Lechner  propos du rglement .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , concernant le vote d ' hier , je voudrais juste trs brivement porter  la connaissance de cette Assemble un communiqu de presse qui vient de m ' tre transmis et selon lequel l ' avocat gnral irlandais Nial Fennelly vient de proposer  la Cour de justice europenne de prononcer la nullit de la directive relative  l ' interdiction de la publicit , qui a t vote  la majorit au sein de cette Assemble , pour absence de base juridique .
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<P>
Je tenais galement  vous le faire savoir parce que ma demande d ' un nouveau report du dossier et du vote de quatre semaines n ' a pas t suivie hier .
Selon moi , il aurait t prfrable que la majorit de cette Assemble prte davantage attention  la base juridique et l ' examine plus consciencieusement et qu ' elle prenne galement davantage en considration la position de la commission juridique et du march intrieur dans cette affaire .
Je conseillerais  la Commission de retirer le projet , mme s ' il ne s ' agit pas tout  fait de la mme chose .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous ne reviendrons pas sur ce sujet .
C ' est une affaire qui a eu lieu hier .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , j ' imagine aisment que plusieurs collgues qui taient opposs  cette directive dans le pass en sont satisfaits maintenant .
Je veux fliciter M. Lechner .
Heureusement , cette directive que nous avons adopte est de nature tellement diffrente que nous ne devons pas vraiment nous attendre  ce qu ' il y ait un arrt comparable de l ' avocat gnral ou de la Cour .
La directive d ' hier est base sur trois directives existantes dont deux ont dj t portes devant la Cour .
Je suis donc entirement satisfait du vote d ' hier .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Bien , nous en prenons note
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour signaler qu ' il y a deux graves erreurs dans la traduction danoise du point 8 relatif  l ' Autriche .
La version anglaise , qui constitue - je suppose - le texte de base , dit : " asked the Council presidency " .
La version danoise parle de " Conseil " sans parler de prsidence .
Il s ' agit l d ' une grossire erreur de traduction dont l ' impact politique est aussi important .
Il y a , en outre , une seconde erreur : le texte anglais contient en incise " with all the parties in the EU concerned " ; or , cet nonc ne figure mme pas dans la version danoise .
Je demande par consquent que la traduction danoise soit corrige , car je trouve trs grave que le point 8 sur l ' Autriche renferme deux erreurs qui ,  l ' chelon politique , altrent le sens du texte .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je viens de consulter les services concerns .
Ils en prennent bonne note et apporteront les corrections ncessaires .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Projet de rsolution ( B5-0505 / 00 ) de Mme Lalumire , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la mise en place de la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense , en vue du Conseil europen de Feira
<P>
Au sujet du paragraphe 38 :
<SPEAKER ID=58 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , au paragraphe 38 , il y a un petit problme de traduction .
Dans ce paragraphe 38 , il est fait allusion  un " organe interparlementaire europen en matire de scurit et de dfense " .
C ' est dans la version franaise que le mot " organe " a t mis ,  juste titre .
Initialement , j ' avais propos le terme " forum " , mais  la suite de discussions au sein de la commission des affaires trangres , un compromis avait t trouv et on devait utiliser , non pas le mot " forum " , mais un quivalent dans les diffrentes langues .
Cet quivalent a t " organe " pour le franais , cela devait tre " body " pour l ' anglais , et probablement " gremium " pour l ' allemand .
Pour les autres langues , mes connaissances sont insuffisantes .
Mais je voulais signaler ce point pour pouvoir rectifier les diffrentes versions linguistiques .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Lalumire , nous en tiendrons compte .
Nous ferons de notre mieux .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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Projet de rsolution commune sur les rsultats de la session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies intitule " Les femmes en l ' an 2000 : galit entre les sexes , dveloppement et paix pour le XXIe sicle " , qui s ' est tenue du 5 au 9 juin 2000
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident . La parole est  Mme McCarthy pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=60 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission juridique et du march intrieur , je m ' lve contre la tentative de M. Lechner pour induire cette Assemble en erreur en ce qui concerne une dcision provisoire rendue par la Cour de justice des Communauts europennes concernant l ' interdiction de la publicit sur le tabac , et non les avertissements en matire de sant sur lesquels nous avons vot hier .
M. Lechner ne devrait pas oublier que l ' arrt est provisoire et que l ' arrt dfinitif ne sera pas rendu avant l ' automne .
<P>
La commission juridique et du march intrieur ignorait en outre l ' information rendue par les services juridiques du Parlement attestant que la base lgale de la directive tait correcte .
Je peux comprendre la frustration de M. Lechner , tant donn que lui et certains membres de son groupe ont travaill troitement avec l ' industrie pour essayer de faire chouer cette rsolution , mais nous ne pouvons permettre que la politique du communiqu de presse renverse des dcisions de cette Assemble .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame McCarthy .
J ' en prends bonne note .
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EXPLICATIONS DE VOTE
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Rapport Murphy ( A5-0154 / 00 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je flicite notre Parlement d ' avoir approuv cette directive , laquelle contraint les entreprises qui paient leurs crances en retard  s ' acquitter d ' un intrt de 7 pour cent .
J ' ai vot en faveur de cette directive , mais combien de temps devrons-nous attendre avant que le Parlement ne vote aussi un intrt de retard et des dommages et intrts  l ' encontre des gouvernements , des organismes de retraite qui tardent  payer les pensions ?
Les quinze tats membres paient tous leurs pensions en retard .
Pourquoi ne verserions-nous pas aussi aux citoyens qui reoivent leur pension en retard 7 pour cent de dommages et intrts ?
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot en faveur de cette directive , dans l ' espoir que cet autre pas sera galement franchi .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en deuxime lecture contre la rduction du dlai de paiement de 30  21 jours et contre la proposition d ' un taux d ' intrt de 8 % .
Je reste convaincue qu ' un taux d ' intrt de 6 % , initialement propos par le Conseil , correspondrait mieux aux transactions commerciales .
Je ne peux approuver totalement le compromis trouv au sein du comit de conciliation . Toutefois , vu l ' importance du contenu de cette directive pour le commerce transfrontalier et le fonctionnement du march intrieur , j ' ai finalement accept le texte dans sa version actuelle .
<SPEAKER ID=64 NAME="Caudron">
. Je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur et mes collgues qui ont particip aux runions de conciliation et qui ont d batailler ferme avec un Conseil de ministres plus que rticent  faire avancer la lgislation dans le domaine des retards de paiements , ce qui est absolument scandaleux au regard des enjeux conomiques pesant sur les PME .
Il faut bien se rendre compte du fait que les retards de paiement constituent la cause essentielle des cas d ' insolvabilit menaant la survie des entreprises et provoquant de nombreuses faillites qui se traduisent par des licenciements .
<P>
Les rglementations nationales visant  grer ce problme diffrent considrablement d ' un tat membre  l ' autre .
D ' o l ' intrt d ' adopter au plus vite une lgislation visant  harmoniser ,  l ' chelle europenne , les dispositions relatives aux dlais de paiement , aux dates d ' chance et au taux d ' intrt lgal .
Il s ' agit d ' tablir un cadre juridique pour dcourager les retards de paiements et donner aux cranciers le droit  une juste compensation en cas de paiement tardif .
Tel est l ' objet de la directive dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Les ngociations sur ce texte furent difficiles .
Une position commune a finalement t adopte le 29 mai dernier .
Le Parlement europen est sorti victorieux sur plusieurs points cruciaux de ces longues ngociations .
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Les points de divergences entre le Parlement et le Conseil se sont notamment cristalliss sur la diffrence de traitement entre le secteur public et le secteur priv , qui ont finalement t placs sur un pied d ' galit .
En ce qui concerne la rserve de proprit , le Parlement est parvenu  imposer que cette disposition figure dans le texte de la directive .
Ainsi , les tats membres devront veiller  ce que le vendeur se rserve la proprit des biens jusqu ' au rglement intgral , dans le respect des dispositions nationales applicables .
<P>
Pour ce qui est de la clause anti-abus , le Parlement europen a refus de faire primer la libert contractuelle au dtriment du crancier .
La directive prvoit donc que , lorsqu ' un accord a pour objet principal de procurer au dbiteur des liquidits supplmentaires aux dpens du crancier ou lorsque le contractant principal impose  ses fournisseurs et sous  traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifies  raison des conditions qui lui sont faites , de telles dispositions peuvent tre considres comme des facteurs constitutifs d ' abus .
<P>
Quant au ddommagement , mis  part les cas o le dbiteur n ' est pas responsable du retard , le crancier est en droit de rclamer au dbiteur , en consquence de l ' accord , un ddommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus .
Ce ddommagement pourra inclure les frais d ' emprunt ou de dcouvert bancaire du crancier , les frais administratifs de recouvrement exposs par l ' entreprise crancire , les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement ns d ' une procdure judiciaire .
<P>
S ' agissant des intrts , le Parlement et le Conseil sont tombs d ' accord sur un taux de 7 % ,  majorer du taux appliqu par la Banque centrale europenne , ce qui donne un total de 10,5 %  l ' heure actuelle .
<P>
Pour le dlai de paiement , le Parlement europen voulait ramener le dlai au bout duquel les intrts sont exigibles  21 jours plutt qu '  30 jours  compter de la date de rception de la facture comme le prvoit le Conseil .
Finalement , le dlai de 30 jours a t maintenu , mais il a t prvu que cela peut donner lieu  une action en rparation du dommage lorsqu ' il constitue un abus manifeste  l ' gard du crancier .
<P>
Pour conclure , je dirai que le rsultat de la conciliation est satisfaisant puisque de nombreux souhaits du Parlement europen sont entrins .
J ' ai donc vot en faveur de ce texte .
<SPEAKER ID=65 NAME="Farage">
Mme si je sais que ce que je fais ici ne prsente aucun intrt pour les autres membres de cette Assemble , les lecteurs de ma circonscription sont mon vritable auditoire .
C ' est  eux que je souhaite expliquer mes actions .
<P>
Par consquent , je dois faire observer - pour des raisons que je n ' ai pas le temps d ' expliquer - que je ne crois pas que cette directive puisse s ' attaquer aux vritables problmes des entreprises .
<P>
Dans l ' ensemble , je reste toutefois oppos  cette directive , car elle met en relief la nature trangre du systme dans lequel le Royaume-Uni s ' est laiss entran .
Le point central est que cette directive a t prsente pour la premire fois  l ' Assemble le 17 septembre 1998 .
<P>
C ' tait avant les dernires lections europennes .
En d ' autres termes , nous avons un nouveau Parlement lu par un nouvel lectorat .
Malgr cela , la directive poursuit son chemin .
<P>
Cela montre que le changement de Parlement tait une opration purement cosmtique  une illusion .
L ' lectorat a seulement t autorise  dplacer des transats sur le pont du Titanic .
Pendant ce temps , le projet continue de s ' enliser dans les marcages de la bureaucratie .
<P>
J ' espre tre ici pour le voir disparatre dfinitivement , mais en attendant , j ' ai vot contre cette mesure .
<SPEAKER ID=66 NAME="Titley">
Je flicite mon collgue travailliste , Simon Murphy , pour sa recommandation nous invitant  approuver l ' accord qui a t atteint avec le Conseil en vue de s ' attaquer au problme des retards de paiement dans les transactions commerciales .
Cela dmontre  nouveaux l ' implication des travaillistes en vue de crer un environnement permettant aux entrepreneurs et aux entreprises de s ' panouir  travers toute l ' Europe .
<P>
Les retards de paiement touffent de nombreuses entreprises dignes de foi , en particulier des petites et moyennes entreprises .
Par consquent , nombre d ' entre elles sont tragiquement contraintes  la faillite , sans qu ' aucune erreur ne leur soit directement imputable .
<P>
Cette mesure va toutefois permettre aux petites entreprises de contre-attaquer .
Les cranciers seront autoriss  prlever un intrt statutaire de 7 % sur leurs dettes , incitant ds lors les dbiteurs  payer plus rapidement .
En outre , si les dettes ne sont pas rembourses , les cranciers auront galement la possibilit de rclamer une compensation aux dbiteurs pour les frais de recouvrement .
<P>
En introduisant une plus grande stabilit des transactions commerciales  travers toute l ' Europe , les petites entreprises auront plus de confiance  mener leurs activits commerciales , et ce pas uniquement en Grande-Bretagne , mais galement  travers tous le March unique .
<P>
Une adhsion au March unique , le plus grand bloc conomique au monde , est cruciale pour les emplois dans le North West .
Prs de 40 % des petites et moyennes entreprises de la rgion entretiennent des relations commerciales avec d ' autres tats membres .
En faisant partie du March unique , elles ont accs  370 millions de clients potentiels - six fois plus que pour la seule Grande-Bretagne .
Dans quelques annes , aprs l ' largissement de l ' Union europenne , elles auront accs  500 millions de clients potentiels - autant que les marchs japonais et amricains runis .
<P>
Le gouvernement travailliste est dtermin  ce que le March unique profite  l ' conomie britannique .
En donnant aux entreprises britanniques la garantie qu ' elles pourront accder  ces marchs , un telle mesure permettra d ' atteindre cet objectif et augmentera le commerce , la croissance et l ' emploi , tant dans le North West que dans l ' ensemble de la Grande-Bretagne .
<P>
Rapport Maaten ( A5-0160 / 00 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il est bien bon ce Parlement qui a galement vot en faveur du maintien des exceptions dans l ' importation de produits alcooliss et du maintien des droits d ' accises .
J ' ai vot contre cette mesure .
Il m ' arrive souvent de penser que nos ministres des finances , quand ils voient leurs concitoyens - dont bon nombre sont pensionns - boire un verre de vin , de whisky , de vodka ou d ' alcool en gnral , s ' crient : " Formidable !
Nos recettes augmentent .
Nous pouvons assainir notre budget . " .
Mais est-il possible que les systmes fiscaux de nos tats puissent tirer profit de chaque verre de vin que nous buvons ?
Je ne suis pas d ' accord et c ' est pour cette raison que mon vote est ngatif .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Herman Schmid et Sjstedt">
Nous avons vot contre l ' acceptation de l ' accord intervenu entre la Commission et le gouvernement sudois , qui prvoit la suppression progressive de l ' exception relative aux rgles d ' importation d ' alcool et de tabac en Sude .
<P>
Le gouvernement sudois s ' est fait tout petit devant l ' autorit de la bureaucratie europenne , et s ' est cart de sa position initiale qui voulait que les questions portant sur les accises fassent l ' objet , au Conseil , de dcisions  l ' unanimit .
Cette attitude est aussi une trahison par rapport  la promesse faite par les partisans du " oui " avant le rfrendum sudois sur l ' adhsion  l ' UE .
 cause de cette promesse , le puissant mouvement de temprance s ' est abstenu de militer contre l ' adhsion sudoise , et c ' est probablement  cela que nous devons le fait que la Sude soit entre dans l ' UE .
<P>
Cependant , nous approuvons une bonne partie du contenu du rapport Maaten , qui admet clairement que la politique en matire d ' alcool est une question lie au domaine de la sant publique et non , comme le considre la Commission , une affaire qui touche simplement au fonctionnement du march intrieur et  la politique agricole .
Cependant , les conclusions du rapport Maaten sont  notre avis en contradiction avec l ' esprit mme qui caractrise ce texte de bout en bout .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Depuis son adhsion  l ' UE , la Sude a t autorise  appliquer aux importations de boissons alcoolises et de tabac pour usage personnel des quotas particuliers .
J ' ai particip en tant que ministre de l ' agriculture aux ngociations qui ont abouti  cette exception  l ' article 26 de la directive 92 / 12 / CEE , en vue de l ' adhsion de la Sude en 1994 . Cette exception a dj t proroge une fois .
<P>
Mon estimation de ce problme ne peut que consister  constater qu ' il s ' agissait , pour la Sude , d ' une exception provisoire qui tait appele  arriver un jour  expiration , et  cder le pas  la directive communautaire en vigueur .
Le gouvernement sudois a contribu , par son attitude au cours du dbat de ces dernires annes ,  occulter ce fait .
En consquence , bien que les implications exactes de cette exception aient t connues , on a galement vit de prendre les mesures ncessaires pour adapter aussi bien le march national que l ' appareil de dispositions utilis par la Sude dans sa politique en matire d ' alcool .
Aprs la promesse informelle qu ' il a donne  la Commission d ' accepter sa proposition , le gouvernement sudois doit  prsent reconnatre la ncessit de rformer totalement sa politique dans ce domaine , et de trouver d ' autres mthodes pour contrler la consommation d ' alcool dans le pays et limiter les dgts qu ' elle provoque .
Il est temps que cette vidence parvienne jusqu ' aux portes des ministres .
<P>
Si je prends en compte le rsultat des ngociations pralables  notre adhsion et la faon dont le gouvernement social-dmocrate a trait cette question , je ne vois aucune raison de ne pas voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
Depuis l ' entre de la Sude dans l ' UE , les chrtiens-dmocrates sudois ont uvr pour que soit rendue permanente l ' exception sudoise  la directive 92 / 12 / CEE sur la circulation des produits , en ce qui concerne les importations d ' alcool .
Nous estimons que c ' est l la condition pour que l ' on puisse poursuivre la politique efficace qui a permis d ' avoir en Sude un niveau de dgts lis  l ' alcool moins lev que dans le reste de l ' UE , et donc de bons rsultats en matire de sant publique .
<P>
La Commission infirmant  prsent l ' argument invoqu par la Sude et mettant l ' accent sur le fonctionnement du march intrieur , nous risquons de voir la politique sudoise en matire d ' alcool subir des dommages importants .
On manque en outre de cohrence en interdisant , pour des raisons de sant publique l ' exportation de tabac  priser sudois vers d ' autres pays de l ' UE , tout en mettant de ct , au nom du march libre , les aspects sanitaires sur la question des importations d ' alcool .
<P>
Nous trouvons trs regrettable que le gouvernement social-dmocrate sudois n ' ait pas choisi d ' adopter dans cette affaire une position plus ferme .
Consulter la Cour europenne sur la lgitimit de l ' exception sudoise au regard de l ' argument de sant publique constituait une possibilit dont on n ' a pas fait usage .
<P>
Considrant que le gouvernement sudois comme la Commission europenne ont mal agi dans cette affaire , nous dcidons de marquer notre dsapprobation en nous abstenant lors du vote sur la prorogation de l ' exception sudoise  la directive sur la circulation des produits .
<P>
Runion du Conseil europen  Feira ( RC B5-0522 / 00 )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , je souhaite rendre compte du fait que nous nous sommes abstenus lors du vote sur la rsolution finale , mme si nous soutenons clairement la rsolution sur les questions qui relvent de la comptence du Conseil europen de Feira ,  savoir , la Confrence intergouvernementale et l ' agenda conomique et social .
<P>
En ce qui concerne l ' Autriche , nous pensons tout d ' abord que la rsolution que le Parlement europen a vote est toujours en vigueur parce qu ' il n ' y a eu aucun vnement nouveau , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un sujet communautaire en soi mais qu ' il se pose entre les quatorze tats membres , parce que mon groupe a de plus soutenu l ' audition du prsident Klestil et qu ' il a pris bonne note de ses propositions positives , qui sont prcisment lies aux questions qui relvent de la comptence de la Commission  qui est absente  , comme l ' application de l ' article 7 et le renforcement de notre communaut de valeurs .
<P>
Nous pensons que cette inclusion n ' a pas t opportune pour amliorer le processus , elle est hors de propos . En outre , si un parti , qui , comme l ' a dit M. Galeote aujourd ' hui mme , a impos des conditions et exig des garanties  un parti qui appartient au mme groupe et qui est au gouvernement en Autriche , n ' envisage mme pas cela , nous prouverons des difficults  obtenir de nouvelles conditions .
De plus , il est inacceptable que nous devions subir une campagne de provocations , de bravades et d ' effronterie de la part de membres du gouvernement autrichien et des forces politiques qui les soutiennent .
Ce n ' est pas ainsi que nos relations s ' amlioreront .
<P>
C ' est pour cette raison que nous nous sommes abstenus , parce que nous pensons qu ' il faut continuer  travailler pour l ' Union europenne et parce que nous ne pensons pas que la meilleure faon de le faire soit en cherchant un biais sur un sujet aussi grave .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la prparation du Conseil europen de Feira qui va se tenir la semaine prochaine semble donner lieu , en coulisse ,  une partie de bras de fer entre ceux qui veulent allonger et ceux qui veulent rduire l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Derrire ce clivage s ' en dissimule un autre : entre les premiers , qui sont partisans d ' un grand bond en avant fdraliste , et les ralistes , qui commencent  se demander si une Europe totalement intgre - conomiquement et politiquement - constitue bien la bonne solution face  l ' largissement et au dficit dmocratique .
Je dois dire avec une certaine satisfaction que la seconde catgorie semble en passe de l ' emporter , ce qui nous convient parfaitement .
Le seul point qui serait  ajouter nous apparat tout  fait acceptable , puisqu ' il s ' agit d ' ouvrir davantage la possibilit des cooprations dites " renforces " .
Nous prfrons d ' ailleurs les appeler " cooprations diffrencies " , pour bien montrer qu ' il ne s ' agit pas d ' enfermer l ' Europe dans une voie  sens unique vers le fdralisme mais , au contraire , de laisser les pays membres explorer librement , dans des formations  gomtrie variable , les cooprations qui leur paratront les plus conformes  leur vision de l ' avenir et  leurs intrts .
<P>
De toute faon , quelle que soit l ' pithte retenue : coopration " renforce " ou " diffrencie " , l ' essentiel est  nos yeux de faire le premier pas et d ' ouvrir la discussion en dbloquant un systme europen aujourd ' hui compltement gripp .
J ' ajoute que les nouvelles cooprations diffrencies devraient tre applicables , selon nous ,  la politique de scurit , de sorte que celle-ci puisse se dvelopper en restant fonde sur le volontariat et le respect des souverainets nationales .
<P>
Enfin , si le Conseil de Feira examine la question de la charte des droits fondamentaux , nous lui demandons de ne pas l ' inscrire  l ' ordre du jour de la CIG afin de prendre , ds maintenant , la voie d ' un document dclaratif non intgr dans le Trait .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire dans cet hmicycle et dans l ' enceinte charge de la prparation de la charte , il serait certes intressant de proclamer nos valeurs communes - si c ' est bien fait - mais il ne faut pas enlever  nos peuples la libert de dfinir eux-mmes les droits de leurs citoyens .
<SPEAKER ID=73 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je regrette que vous soyez oblig de rester encore ici quelque temps - je sais que vous aviez faim - mais ceci montre un peu combien - et c ' est en tant que vice-prsident que je m ' adresse  vous - cette priode des explications de vote attire l ' attention des collgues et comment , dans le processus de restructuration que vous tes en train d ' tudier , il conviendrait d ' examiner si , en ce qui concerne les grands thmes , il ne serait pas opportun que les explications de vote puissent avoir lieu - comme c ' tait le cas dans le temps - avant le vote et non pas  un moment o tout le monde s ' ennuie parce nous ne pouvons qu ' tre l  nous couter les uns et les autres .
<P>
En ce qui me concerne , je suis intervenu au nom des radicaux italiens dans cette explication de vote pour justifier notre vote positif , pour souligner que cette rsolution contient , malgr tout , des lments importants , y compris cette ncessit de dialogue , cette ncessit de dpasser la phase - qui n ' a pas t constructive - des pseudo-sanctions  l ' gard de l ' Autriche et pour inscrire au procs-verbal de cette runion que dans le vote est inscrite galement une demande importante que nous avons formule au mois d ' avril dernier et que nous avons ritre maintenant ,  savoir celle de revoir la question du sige des institutions .
<P>
Le Parlement l ' a dit trs clairement .
Hier , nous l ' avons montr trs concrtement avec l ' abolition du vendredi .
Je pense qu ' il est grand temps qu ' il soit tenu compte dans les rformes du Trait de notre volont de demander enfin un statut qui nous rende matres de notre procdure , et matres de nos dcisions en termes de sige et de lieu de runion de notre institution .
C ' est cela que nous avons dit , c ' est pour cela que nous avons vot pour .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , pour ce qui est de la premire partie de votre intervention , nous procdons en effet  la rforme interne de notre Assemble .
Le dbat est entam et votre avis sur les explications de vote jouera certainement un rle  un autre moment .
Merci de votre raction .
<SPEAKER ID=75 NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , j ' ai constat que l ' amendement 11 contenait la proposition invitant la Communaut  n ' intervenir selon le principe de subsidiarit que si les actions proposes ne peuvent tre atteintes de manire adquate par les tats membres ou  je souligne  - par leurs entits constitutives , en fonction des pouvoirs lgislatifs qui leur ont t confrs par la constitution nationale .
Selon moi , cette partie de l ' amendement avait toute son utilit , bien que d ' autres aspects de ce mme amendement ne rencontrent pas mon approbation .
<P>
Je regrette que la question de la subsidiarit soit en grande partie absente de la rsolution de Feira .
C ' est la raison pour laquelle je ne voterai pas pour cette rsolution .
<SPEAKER ID=76 NAME="Cederschild">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , nous , les modrateurs du PPE-DE , travaillons pour que l ' largissement de l ' Union europenne intervienne rapidement , et nous ne souhaitons pas retarder la Confrence intergouvernementale .
La rsolution voudrait que la Charte des droits fondamentaux soit intgre au Trait  l ' occasion de la Confrence intergouvernementale en cours .
Cette charte est ncessaire pour donner des garanties juridiques aux citoyens actuels et futurs de l ' Union .
Certaines forces de gauche voudraient y introduire des objectifs d ' ordre social .
Nous pensons que le fait de formuler des droits conomiques et sociaux que la Cour europenne de justice pourrait difficilement garantir et qui influeraient sur le poids de la fiscalit nationale , pourrait nuire  l ' Union .
<SPEAKER ID=77 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement pour justifier mon abstention .
Je suis bien videmment d ' accord sur l ' essentiel du texte tel qu ' il a t vot , qui touche  l ' institutionnel , qui touche galement aux suites du Conseil europen de Lisbonne , aux aspects relatifs  la politique fiscale et trs certainement  la problmatique de la scurit alimentaire .
<P>
Mais je n ' ai pu voter pour , tant donn les conditions de vote du paragraphe 8 relatif  l ' Autriche .
Je crois que le prsident en exercice du Conseil a donn un clairage extrmement important quant  la mthode suivie par les Quatorze et en demandant spcifiquement au Parlement de ne pas envisager de vote pour permettre que les contacts qui ont lieu actuellement entre les ministres des affaires trangres puissent apporter un rsultat .
<P>
Je m ' tonne , et je rejoins en cela ce qu ' a dit M. Dell ' Alba , que notre Parlement accorde si peu de prix  la notion de dbat parlementaire , car s ' il y avait eu , et dans ce sens-l la rforme tait importante , la possibilit d ' une discussion et d ' une position  prendre par les groupes aprs l ' intervention du prsident du Conseil , j ' ai la certitude que le vote n ' aurait pas t celui que nous avons enregistr .
Voil la raison pour laquelle j ' ai tenu  m ' abstenir .
<SPEAKER ID=78 NAME="Caudron">
. Au moment de voter sur la rsolution commune en vue du Sommet de Feira , je veux saluer avec force l ' importance du travail de la prsidence portugaise , son coute , son dynamisme et sa disponibilit .
<P>
Je veux dire aussi que si tout ce que j ' aurais souhait ne figure malheureusement pas dans la rsolution commune - en particulier sur la ncessit d ' une directive-cadre sur les services publics - beaucoup de propositions m ' agrent , c ' est sans doute , sur tous ces points , une des meilleures rsolutions que nous ayons eu  examiner dans la composition politique actuelle du Parlement europen .
<P>
Malheureusement , dans cette rsolution , un point concernant l ' Autriche a t introduit par la droite .
<P>
C ' est pour moi parfaitement inacceptable  un moment o " plusieurs indicateurs sont au rouge " et que de nombreux faits prouvent que l ' alliance avec l ' extrme-droite autrichienne commence  faire ses ravages .
<P>
Plus que jamais , il nous faut nous battre contre les fascistes , les no-fascistes et leurs complices .
<P>
C ' est l ' avenir mme de l ' Europe qui est en jeu .
Et c ' est pourquoi , quelle que soit la qualit d ' un texte consacr  Feira , au travail et aux conclusions de la prsidence portugaise , il ne saurait , pour moi , tre question de valider , mme  la marge , mme en filigrane , une alliance honteuse , aux consquences qui pourraient tre dramatiques pour l ' Europe
<P>
D ' o mon abstention militante sur ce texte !
<P>
Honte aux apprentis sorciers !
<P>
Comment , 60 ans aprs l ' invasion nazie de 1940 et 55 ans aprs la fin d ' un horrible conflit europen et mondial , certains peuvent-ils , pour des raisons bassement lectoralistes , avoir " la mmoire aussi courte " ? ! !
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Desama, Thielemans, Van Brempt et Van Lancker">
- ( NL ) Les dputs europens SP et PS se sont abstenus lors du vote sur la rsolution de prparation du sommet de Feira .
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Le fait d ' accepter un appel aux chefs de gouvernement pour qu ' ils revoient leur position envers le gouvernement autrichien ouvre la porte  la banalisation de l ' extrme-droite dans ce gouvernement .
Pour nous , c ' est inacceptable .
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Les dputs europens belges du groupe PSE regrettent de ne pas avoir pu approuver cette rsolution , bonne par ailleurs , pour cette raison .
<SPEAKER ID=80 NAME="Duff">
En gnral , les libraux soutiennent la rsolution , mais nous aurions prfr un texte plus concis qui se concentre uniquement sur la politique du Conseil europen et dlivre des messages plus clairs pour les chefs de gouvernement .
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Le groupe ELDR a rclam des votes spars sur divers points de la proposition de rsolution commune : au paragraphe 7 , nous souhaitons supprimer la deuxime partie de la phrase afin de renforcer le caractre impratif de l ' largissement ; au paragraphe 9 , nous souhaitons retirer la dernire clause , car nous savons que le gouvernement libanais essaye de reprendre le contrle de l ' ensemble de son territoire , mais que des forces qui chappent  son contrle l ' en empchent ; au paragraphe 14 , nous souhaitons supprimer la rfrence  l ' OTAN pour la simple raison que tous les pays de l ' UE sont directement concerns par cette question ; au paragraphe 19 , nous souhaitons supprimer la rfrence  l ' Observatoire sur les mutations industrielles ; et au paragraphe 24 , nous souhaitons que le texte se concentre sur le message politique ncessaire pour Feira .
<SPEAKER ID=81 NAME="Ford">
Cette rsolution contient de nombreux points sur la CIG , la Charte des droits fondamentaux et d ' autres aspects de la politique communautaire que je soutiens entirement .
Toutefois , je ne puis la soutenir dans son ensemble , en raison de l ' inclusion du paragraphe 8 sur l ' Autriche .
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J ' ai t fier de l ' UE lorsqu ' elle a impos des sanctions  l ' Autriche  la suite de sa nouvelle coalition et des opinions et actions menes par le parti de la libert : un parti dont les politiques sont traverses par la xnophobie comme Blackpool par la roche ; un leader qui a fait l ' loge d ' Hitler et de la Waffen SS , qui a refus de condamner les attentats  la bombe contre Rome et qui flicite les vtrans de guerre nazis pour tre rests fidles  leurs principes .
<P>
Depuis lors , peu de choses ont chang .
Les ministres du parti de la libert continuent de se faire les porte-voix des slogans nazis et de la rhtorique des annes trente et quarante .
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Il est trop tt pour permettre  l ' Autriche de rintgrer entirement le giron de l ' Union .
Ce serait envoyer un mauvais message au parti de la libert et  ses compagnons de route du reste de l ' Europe .
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En souvenir des victimes d ' hier , je voterai " non "  leur collaboration avec les criminels de demain .
<SPEAKER ID=82 NAME="Korakas">
Aucun travailleur ne peut et ne doit avoir d ' illusions .
L ' adhsion de la Grce  la troisime phase de l ' UEM , qui va tre dcide au Conseil europen de Feira , va signifier une intensification de la politique antisociale et , plus gnralement , contraire aux travailleurs , mme si le gouvernement grec s ' emploie  la prsenter comme un triomphe pour notre pays .
<P>
Par ailleurs , chacun sait que les travailleurs et l ' ensemble du peuple grec ont dj pay un prix trs lev pour l ' adhsion de notre pays  l ' UEM . Ce sont encore eux , aprs la dcision de Feira , qui continueront d ' acquitter le cot de la " durabilit " , autrement dit de notre maintien au sein de l ' UEM , alors que les grandes entreprises et les monopoles accentueront encore leur exploitation et l ' augmentation de leurs profits .
<P>
Le Conseil europen de Feira est appel  promouvoir plus rsolument les choix du grand capital .  promouvoir  des rythmes acclrs la militarisation de l ' Union europenne , avec la cration de l ' arme europenne dont la mission principale consistera  intervenir dans des pays tiers et  soutenir le capitalisme dans les pays mmes de l ' UE , contre le mouvement populaire .
Ce Conseil va renforcer les mesures visant  garantir la " scurit intrieure " du grand capital en bridant et en frappant le mouvement populaire dans le cadre de l ' intgration de l ' accord de Schengen dans l ' UE .
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La nouvelle rvision des Traits qui est envisage avec la Confrence intergouvernementale constituera la question centrale du Sommet de Feira .
Elle a pour but d ' institutionnaliser des choix fondamentaux des monopoles qui creront des conditions encore plus nfastes pour les travailleurs , les couches les plus dfavorises et les pays les moins " puissants " .
Au nom de l ' " efficacit " , la suppression du veto , la gnralisation de la majorit qualifie dans la prise des dcisions , et notamment l ' instauration de la " coopration renforce " et de la " flexibilit " , servent prcisment ces choix des monopoles . Ils permettent aux pays puissants de passer  un rythme et  un palier suprieurs dans l ' exploitation des pays et des peuples .
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La poursuite du dmantlement des droits sociaux des travailleurs ,  commencer par le droit  l ' assurance sociale , est galement  l ' ordre du jour du Conseil de Feira .
Le rapport du " groupe des sages " et les dcisions qui seront prises viseront , sous prtexte de lutte contre le chmage ,  supprimer des droits que les travailleurs ont conquis par leurs luttes , leurs sacrifices et leur sang , au nom de l ' augmentation des profits des monopoles et de la " concurrence " , de la rigueur budgtaire et du soutien de l ' euro .
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Les travailleurs ne vont pas rester sans ragir face  ces volutions , ils vont s ' opposer aux choix des monopoles et dfendre leurs intrts .
Dans leur lutte , le parti communiste de Grce sera comme toujours sans hsiter  leurs cts .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen n ' ont ce jour vot ni pour ni contre la rsolution commune concernant la prparation du Conseil europen de Feira , qui se tiendra les 19 et 20 juin 2000 .
Nous avons pris cette dcision , parce que la dclaration lance quelques signaux politiques importants sur le suivi du sommet de Lisbonne , qui s ' est tenu en mars ,  savoir des signaux concernant l ' emploi , l ' conomie et la lutte contre l ' exclusion sociale par le biais d ' une mthode de coordination ouverte , mais aussi  propos des actions  mener en vue d ' viter la concurrence fiscale dloyale ainsi que des mesures  prendre pour garantir une alimentation saine .
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La rsolution renferme cependant un vaste chapitre relatif  la confrence intergouvernementale qui est actuellement en cours et nous tenons  rpter ,  ce propos , que le fait que nous ayons dcid d ' mettre un vote positif sur l ' ensemble de la rsolution ne modifie en rien notre position de base selon laquelle un largissement de l ' ordre du jour , une " constitutionnalisation " du trait , y compris l ' inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le trait avec effet lgal , ne facilitera pas l ' obtention d ' un rsultat satisfaisant  Nice en dcembre prochain , ce qui est pourtant essentiel si nous voulons une concrtisation de l ' largissement lorsque les pays seront prts .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter ces chapitres .
<SPEAKER ID=84 NAME="Marinho">
En approuvant le paragraphe 8 sur la question autrichienne de la rsolution sur le Conseil europen de Feira , le Parlement finit par assumer une position de grande hypocrisie et manifeste une contradiction flagrante avec toutes les positions qu ' il a dfendues antrieurement face  ce problme .
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Selon moi , il ne s ' agit pas d ' tre contre le principe de normalisation des relations avec l ' Autriche .
Il s ' agit de l ' opportunit et du moment auquel ce changement politique doit se passer .
Dans le cadre d ' une rsolution dirige au Conseil europen , ce dernier doit prendre en main ce changement politique en tirant profit de la runion de Feira .
Il est bien vident que , vu la phase dans laquelle nous nous trouvons et  4 jours de la clbration du Conseil europen , il incombe  ce dernier , dans son ensemble et en tant qu ' organe suprme de l ' Union , de profiter de la circonstance historique pour actualiser la politique de l ' Union vis--vis de l ' Autriche .
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En attribuant cette mission  la prsidence portugaise , on a prtendu faire retomber toutes les responsabilits sur les paules d ' un seul pays , qui seul , ne peut pas rsoudre ,  un moment inappropri , un problme qui est celui de tous .
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Tout cela sans parler des motivations qui peuvent expliquer cette approbation , qui sont , du point de vue de la politique de fond , difficilement comprhensibles .
Finalement qu ' est-ce qui a chang en Autriche ?
Le gouvernement est-il tomb ?
Heureusement que cette petite partie de texte ne rend pas inapplicable son contenu global , que je considre positif .
Malheureusement , il est apparu clairement que c ' est davantage pour servir les petits intrts de la composante portugaise du PPE que par conviction et bon sens de ce vote particulier que ce groupe a adopt cette position .
<SPEAKER ID=85 NAME="Moraes">
L ' EPLP a vot pour la rsolution sur le Conseil europen de Santa Maria de Feira qui se tiendra les 19 et 20 juin 2000 , mais ne soutient pas le paragraphe 19 .
Selon la position du gouvernement britannique , qui est soutenue par l ' EPLP , il est prfrable que ce type de ngociation soit entreprise par les conseils d ' entreprise .
Nous pensons qu ' il serait plus efficace de faire avancer le statut de la socit europenne .
<SPEAKER ID=86 NAME="Myller">
J ' ai vot en faveur de cette rsolution , mais je voudrais attirer l ' attention du Conseil europen sur le fait qu ' il est indispensable que lors du sommet de Feira la dimension nordique et sa mise en uvre intgrale soient adoptes .
Je suis convaincue que le programme d ' action de la dimension nordique permettra d ' accrotre la stabilit rgionale et la scurit de l ' Europe entire et de renforcer le dveloppement conomique et politique dans les rgions du nord de l ' Europe .
<SPEAKER ID=87 NAME="Schrling">
J ' ai vot contre la rsolution pour les raisons suivantes :
<P>
1 .
La rsolution ne contient aucune formulation portant sur la ncessit de donner la priorit  une volution durable ainsi qu '  l ' intgration des questions d ' environnement  tous les domaines de la politique mene par l ' Union .
<P>
2 .
La rsolution ne rfute pas le principe de la militarisation de l ' UE , ni ne reconnat la ncessit de soumettre toute opration militaire  un mandat des Nations unies .
<P>
3 .
La rsolution ne dit pas non plus que la Charte des droits fondamentaux ne doit pas entrer en conflit avec les autres conventions internationales , ni avec les arrts de la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg .
<P>
4 .
La rsolution ne souligne pas la priorit absolue qui doit tre donne  l ' largissement de l ' Union .
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Politique de scurit et de dfense ( B5-0505 / 00 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , Mmes Cauquil et Bordes , qui sont galement prsentes , s ' associent  cette explication .
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Nous avons vot contre cette rsolution pour affirmer notre opposition aussi bien  une arme commune europenne qu ' aux armes nationales .
Le demi-sicle pass montre que les armes des grandes puissances imprialistes d ' Europe , allies les unes aux autres ou chacune sur sa chasse garde , n ' ont pas servi  dfendre la population , mais  mener des guerres de brigandage .
En particulier , l ' arme franaise a t utilise pour des guerres coloniales : Madagascar , Indochine , Algrie .
Une fois ces colonies devenues indpendantes , elle est intervenue pour soutenir des dictatures infmes , en particulier dans ses anciennes colonies d ' Afrique .
Il en a t de mme pour les autres ex-puissances coloniales d ' Europe dans la mme situation .
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Les armes europennes qui sont rcemment intervenues contre la Serbie et le Kosovo n ' ont certainement pas  s ' en glorifier .
L ' auteur du rapport se garde bien de prciser contre quel ennemi serait destine la future arme europenne .
Alors , elle servira  quoi et contre qui , si ce n ' est pour pouvoir continuer , au nom de l ' ensemble de l ' Union europenne , le jeu politico-communautaire des grandes puissances d ' Europe en Afrique , aux Antilles ou ailleurs .
<P>
En consquence , nous refusons non seulement de voter quelque moyen que ce soit , humain ou financier , en faveur de cette arme , mais nous nous levons mme contre son existence .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de ma dlgation , mettre cette explication de vote et faire pralablement remarquer que nous souhaitions approuver la proposition d ' amendement 26 et le paragraphe 27 .
Nous sommes bien entendu en faveur d ' un rglement pacifique des crises et du maintien de la paix .
Aucun d ' entre nous ne souhaite vivre des conflits militaires aprs les vnements atroces de ce sicle .
Cependant , la crise dans les Balkans a mis en vidence les dficits de l ' Union .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes favorables  la cration d ' une vritable politique europenne de scurit et de dfense avec une identit propre .
Nous devons tirer les conclusions de la guerre dans les Balkans pour empcher un tel dsastre  l ' avenir .
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Depuis le Trait d ' Amsterdam , les missions de Petersberg relvent de la comptence de l ' Union .
Reste l ' article 5 .
Nous sommes en faveur de la reprise de cet article comme protocole annex au Trait sur l ' Union europenne mais nous tenons  souligner que la dcision de prendre part  des oprations militaires doit rester soumise  la souverainet des tats membres .
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
. Depuis quelques mois , l ' Union europenne suit un chemin extrmement compliqu , jalonn par les Conseils de Cologne , d ' Helsinki , de Lisbonne , et demain par celui de Feira , pour essayer de mettre en place ce qu ' elle appelle une " politique europenne commune en matire de scurit et de dfense " .
L ' exercice est compliqu , d ' abord parce qu ' il faut essayer de clarifier les relations avec l ' OTAN , et que les tats-Unis , mais aussi d ' autres pays de l ' OTAN non membres de l ' Union europenne , comme la Turquie , ne nous facilitent pas la tche .
Tout est rendu plus difficile aussi par la volont des institutions de l ' Union d ' tendre la porte de cette nouvelle politique , en la prsentant comme " un nouveau pas vers l ' intgration politique de l ' Europe " , selon les termes de la rsolution que nous venons de voter , c ' est--dire un nouveau pas vers la supranationalit .
<P>
En ce qui concerne le champ couvert par cette politique de scurit , l ' ambigut est  dessein entretenue .
Il ne s ' agirait stricto sensu que des missions dites " de Petersberg " ( prvention des crises et maintien de la paix dans des pays tiers ,  l ' exclusion de la dfense des territoires nationaux ou des intrts vitaux extrieurs ) , mais le Parlement europen s ' obstine  voquer sans cesse un objectif beaucoup plus vaste , celui d ' une politique commune de scurit et de dfense au sens large - c ' est d ' ailleurs le titre mme de la rsolution vote aujourd ' hui .
L ' ambigut est alimente par la dcision de mettre en place des moyens militaires communs destins  prvenir les crises ( par exemple la force europenne d ' action rapide , de 50 000  60 000 hommes , dcide  Helsinki ) , qui permet aux " intgrationnistes " de continuellement jouer sur les mots , et de laisser croire qu ' il est question de mettre en uvre une politique de dfense au sens complet du terme .
<P>
En ce qui concerne  la fois la mthode et l ' objectif , intgration politique ou coopration , nous pensons que la perspective sans cesse agite d ' un pouvoir supranational , unitaire et intgr est contreproductive .
Pour tre efficace , il faut mettre en place les instruments d ' une coopration volontaire ,  gomtrie variable ,  laquelle participeraient les tats membres de l ' Union qui seraient intresss  telle ou telle action - et aussi , le cas chant , des Etats non membres , pourquoi pas ?
<P>
Pour rsumer , le groupe Europe des nations pense qu ' il est souhaitable de progresser dans la voie d ' actions communes de scurit ,  condition de ne pas s ' enfermer dans un systme institutionnel rigide , mais de mettre en place au contraire des procdures flexibles fondes sur le volontariat et le respect des souverainets nationales .
<P>
Nous sommes ouverts  l ' ide d ' actions communes en matire de scurit , dont nous estimons que l ' Europe a cruellement besoin .
Mais en mme temps , nous devons rester trs clairs sur leurs conditions : il est impossible de remettre un pouvoir de dcision militaire ( mme si on nous dit dans un premier temps qu ' il ne s ' agira que des missions de Petersberg )  des institutions europennes trs imparfaitement dmocratiques - et qui le resteront  vues humaines , car il n ' existe pas de peuple europen .
<P>
D ' o trois consquences : le dernier mot doit toujours revenir aux dmocraties nationales , donc les oprations concernes doivent rester dans un cadre intertatique ; les dcisions ne sauraient en aucun cas tre prises  la majorit sur des questions de principe ; le systme doit reposer sur la possibilit " d ' actions diffrencies " , permettant  chaque peuple d ' exercer sans discontinuit sa libert de choix .
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J ' espre que le Conseil de Feira dcidera d ' ajouter ce sujet au programme de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=91 NAME="Eriksson, Herman Schmid, Seppnen, Sjstedt">
Nous voterons contre l ' ensemble de la rsolution , car celle-ci souligne le souhait de dvelopper la coopration communautaire en lui donnant une dimension militaire .
Nous ne pouvons approuver le passage trs important qui reconnat la ncessit de militariser la dfense commune de l ' UE , car une telle volont tmoigne d ' un manque de respect pour les pays non-aligns de l ' Union .
Nous ne pouvons pas non plus approuver les propositions plus concrtes que contient la rsolution : un accroissement des budgets de la dfense dans les diffrents tats membres , une coordination des achats de matriel militaire ainsi qu ' une coordination et la cration d ' une vritable arme au sein de l ' Union .
Nous approuvons la ncessit d ' laborer un code de conduite commun pour le commerce des armes entre les pays de l ' Union ainsi que par rapport aux pays tiers , mais nous ne pouvons accepter la cration d ' un march unique pour l ' industrie des armements comme propos dans la rsolution .
<SPEAKER ID=92 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous sommes contre la proposition d ' une arme europenne qui , au nom de la stabilit , de la dmocratie et de l ' humanitarisme , dfendra en fait la zone d ' influence de l ' UE et protgera ,  l ' chelle de la plante , les intrts des entreprises multinationales .
<P>
La relance de la course aux armements sur le plan local et rgional , ainsi que l ' augmentation des budgets militaires relanceront la militarisation du monde .
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Nous sommes par ailleurs opposs  une " arme de pointe " pour l ' UE , comme nous rejetons l ' OTAN .
Ensemble , l ' Europe et les tats-Unis visent  imposer cette arme comme bras arm du triangle FMI-Banque mondiale-OMC .
<P>
Ce n ' est pas d ' une arme dont les peuples ont besoin , mais d ' une politique sociale qui garantisse leur bien-tre .
Cela ne se fera pas sans une rupture radicale avec le nolibralisme .
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L ' intervention militaire au Kosovo a aggrav la misre des populations et exacerb les sentiments xnophobes , prouvant ainsi que la stabilit et la dmocratie n ' taient alors srement pas l ' objectif de cette guerre .
<SPEAKER ID=93 NAME="Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois soutiennent la proposition relative  une politique europenne de scurit et de dfense , qui sera dbattue au sommet de Feira , au Portugal , au mois de juin 2000 .
La proposition contient des ides  la fois lucides et pleines de bon sens en vue de la mise en uvre d ' une politique de scurit et de dfense commune .
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment cependant qu ' il y a lieu de faire preuve de prudence  l ' gard de l ' un ou l ' autre point .
Il convient d ' examiner attentivement la manire dont le Parlement europen pourrait tre impliqu dans une politique de scurit et de dfense .
Nous mettons des rserves quant  l ' influence du Parlement europen dans ce domaine , car nous estimons que la politique de scurit et de dfense doit rester avant tout une affaire entre tats .
La proposition prvoit un recours accru aux dcisions  la majorit - au-del de ce que prvoit le trait d ' Amsterdam en matire de politique de scurit et de dfense commune .
Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait largir le champ d ' application des dcisions  la majorit  ce domaine .
En ce qui concerne les futurs investissements ncessaires dans les nouvelles technologies et dans l ' acquisition de nouveau matriel militaire , nous estimons que ces choses doivent tre dcides sur la base des priorits dfinies par les parlements nationaux dans le cadre de leurs budgets de la dfense .
Il n ' y a aucune raison de vouloir accrotre les budgets europens de la dfense .
Nous tenons , d ' autre part ,  vous rappeler la drogation obtenue par le Danemark  l ' gard de toutes actions communes prises dans le domaine de la dfense .
<SPEAKER ID=94 NAME="Sacrdeus">
Le mme texte que celui qui a t discut aujourd ' hui au Parlement europen se retrouve dans ses grandes lignes dans une proposition que Mme Lalumire a prsente devant la commission des affaires trangres au mois de mai , et qui a t vote en juin .
Selon la procdure ordinaire , cette question fera donc l ' objet d ' une nouvelle lecture lors de l ' une des priodes de session parlementaire de l ' automne prochain .
<P>
Je trouve tonnant et difficilement comprhensible l ' intrt de ce travail en double .
C ' est pourquoi j ' ai dcid de m ' abstenir totalement sur l ' ensemble des votes portant sur cette affaire , qui ont une importance fondamentale pour un pays non align comme la Sude , qui a la chance de vivre en paix depuis 1814 .
<SPEAKER ID=95 NAME="Theorin">
Il est fort bien de la part de l ' Union europenne de vouloir se doter d ' une politique de scurit visant  prvenir et rsoudre les conflits .
L ' Union europenne dispose pour ce faire de ressources aussi bien politiques , qu ' conomiques et diplomatiques .
On lit certes dans la rsolution qu ' il est souhaitable de faire appel , en premier lieu ,  des moyens autres que militaires , mais cela n ' exclut pas le recours  des forces armes .
<P>
Je ne puis soutenir l ' ide que des ressources militaires soient utilises pour dfendre les intrts de l ' Union europenne .
Les mesures d ' ordre militaire ne doivent  mon sens pouvoir intervenir que sur dcision du Conseil de scurit des Nations unies .
Il n ' est pas suffisant de s ' en tenir aux principes noncs dans la Charte des Nations unies .
Je ne voterai donc pas en faveur de la rsolution .
<P>
" Femmes 2000 " ( RC B5-0562 / 00 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , je souligne que je parle au nom des dputs nerlandais du groupe EDD .
Nous avons vot contre cette rsolution pour exprimer notre mcontentement concernant le comportement de la dlgation du Parlement europen lors de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
<P>
La nouvelle nous est parvenue que Mme Theorin , prsidente de notre dlgation  cette assemble , a men des actions formelles et informelles au nom du PE , pour que soit mis en application le droit des femmes  l ' avortement libre dans tous les pays des Nations unies .
Elle exerce et ce , au nom du PE , des pressions sur d ' autres pays , dont la Pologne , pour qu ' ils se rangent au point de vue de l ' UE .
En tant que dputs au Parlement europen , nous prenons nos distances par rapport  cette prise de position et ne souhaitons donc porter aucune responsabilit en la matire .
Nous croyons profondment que la vie avant la naissance aussi est un don de notre crateur et mrite d ' tre protge .
<P>
En outre , l ' Union europenne n ' a pas la comptence , en vertu d ' aucun trait , d ' obliger les candidats  l ' adhsion  lgifrer dans un certain sens en cette matire .
Nous voulons donc faire savoir clairement que le droit  l ' avortement libre ne peut pas tre prsent aux candidats  l ' adhsion comme une condition d ' adhsion .
<SPEAKER ID=97 NAME="Lulling">
. Runi en sance plnire  Strasbourg , le Parlement europen a adopt une rsolution sur les rsultats de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies qui s ' est tenue  New-York du 5 au 9 juin 2000 sur le thme " Les femmes de l ' an 2000 : galit entre les sexes ; dveloppement et paix pour le XXe sicle " et  laquelle a particip la dpute europenne Astrid Lulling .
Cette rsolution , dont Mme Lulling est cosignataire , a suscit de sa part la dclaration suivante  Strasbourg :
<P>
" J ' ai eu la possibilit de participer , du 5 au 9 juin 2000  New-York ,  l ' Assemble gnrale extraordinaire des Nations unies consacre  l ' volution depuis la dernire confrence mondiale de l ' ONU sur les femmes , qui a eu lieu en 1995  Pkin , de la mise en application de la plate-forme de Pkin .
Cette Assemble , qui a runi quelque dix mille femmes , a eu sa raison d ' tre parce qu ' elle a t le lieu de rencontre idal pour procder  l ' analyse des ralisations intervenues depuis cinq ans et pour confronter les points de vue - trs diffrents d ' ailleurs - sur une ncessaire mise en uvre acclre de la plate-forme de Pkin .
Mme si nous ne sommes pas euphoriques , les rsultats de l ' Assemble sont acceptables .
<P>
En raison de certaines ractions au sein de ce Parlement , tant aujourd ' hui qu ' hier au cours du dbat en plnire , de la part de collgues qui n ' taient pas  New-York - ractions manifestement fondes sur des dsinformations et des malentendus - je tiens  prciser que les parlementaires europennes prsentes  New-York n ' ont pas parl sans mandat au nom de ce Parlement : En effet , elles n ' avaient pas le droit  la parole , les choses tant ce qu ' elles sont en matire de procdure lors des Assembles gnrales extraordinaires de l ' ONU .
C ' est en fait la prsidence de l ' Union europenne qui parle au nom de celle-ci dans ce genre de confrence internationale .
Il n ' y a donc pas lieu de faire un procs d ' intention aux parlementaires europennes prsentes  New-York .
<P>
Bien sr , nous avons agi en coulisse , si j ' ose dire , et nous avons eu des runions informelles mais utiles avec les parlementaires des tats membres et des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , prsents dans les dlgations nationales .
<P>
En ce qui me concerne , j ' ai contribu , avec mes collgues du groupe PPE-DE ,  dissiper une impression qui prvalait notamment auprs de certaines dlgations de pays tiers , en l ' occurrence que , pour les femmes de l ' Union europenne , en matire d ' galit des sexes l ' orientation sexuelle et l ' avortement seraient les priorits absolues au XXIe sicle .
<P>
Parce qu ' on a notamment voulu faire un procs d ' intention  la Pologne , je tiens  prciser qu ' en ce qui concerne l ' galit des sexes , la Pologne assume l ' acquis communautaire et ne remet pas en cause ce qui est stipul dans l ' article 13 du trait d ' Amsterdam en matire de discriminations fondes sur le sexe .
Toutefois , le trait d ' Amsterdam n ' oblige pas la Pologne  lgifrer en matire d ' avortement .
On peut lui recommander de le faire , mais subsidiarit oblige !
J ' ai voulu mettre les points sur les " i " pour dissiper tout malentendu sur ce qui s ' est vraiment pass  New-York .
Il est vrai que les militantes d ' une certaine orientation sexuelle - qui heureusement ne pose problme qu '  une infime minorit de femmes en Europe et dans le monde , et qui n ' est pas la mienne - sont beaucoup plus visibles , mme  New-York , que les millions de femmes qui , en raison de leur situation conomique et sociale , ont d ' autres proccupations et priorits en matire d ' galit des sexes . "
<SPEAKER ID=98 NAME="Montfort">
. Le document final de la confrence de Pkin + 5 qui vient de s ' achever  New York est une victoire pour les femmes .
Aprs de trs pres ngociations , le ralisme dans l ' apprciation des besoins des femmes ainsi que le respect de leur dignit l ' ont emport .
Pourtant , nous savons  quel point les pressions ont t fortes , qu ' elles fussent politiques , manant des tats-Unis , du Japon ou de l ' Union europenne , ou idologiques , en provenance d ' ONG fministes gnreusement finances par les pays occidentaux .
<P>
 titre d ' exemple , comment justifier les pressions exerces par l ' Union europenne sur le Nicaragua ou la Pologne ?
Comment mettre en balance des prtendus " droits sexuels et reproductifs " , d ' une part , et des aides au dveloppement ou des dlais d ' intgration au sein de l ' UE , d ' autre part ?
Les pressions exerces sur les pays les plus pauvres taient telles que des dizaines de membres du Congrs amricain et de dputs nationaux ou europens se sont officiellement dsolidariss de leur dlgation , en condamnant expressment leurs positions .
<P>
Dans le mme registre , c ' est un rel enseignement de noter que , bien que toutes officiellement spcialises dans la " situation des femmes " , les ONG disposant des plus gros moyens financiers de communication politique militaient systmatiquement pour les notions de " sant reproductive " , au dtriment de besoins plus graves et plus urgents , offrant ainsi un soutien sans faille aux dlgations europenne et amricaine .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si cette confrence a finalement t un succs pour les femmes du monde entier , c ' est principalement grce au ralisme et  la rsistance des pays les plus pauvres , qui ont su dpasser les polmiques idologiques occidentales relatives  la sexualit pour promouvoir concrtement des mesures contre la pauvret - telles que le " microcrdit " - contre le trafic international des femmes ou contre le manque d ' ducation et d ' assistance mdicale .
<P>
Si la voix des pays pauvres a finalement pu tre entendue samedi dernier vers 4 heures du matin malgr les pressions de toutes sortes , nous le devons au respect de principes essentiels , seuls garants d ' une politique internationale raliste et mesure ,  savoir les principes de la souverainet nationale et de l ' galit entre les tats .
<P>
L ' ONU , aprs les avoir longtemps ignores , revient en l ' occurrence au respect des rgles du consensus , respect ayant permis d ' axer les ngociations sur les besoins rels des femmes .
Nous sommes heureux que , par l ' adoption du document final , l ' Union europenne se soit ainsi rjouie de cette victoire des femmes dans le respect de la souverainet nationale .
<SPEAKER ID=99 NAME="Scallon">
Il y aura toujours des opinions divergentes , c ' est l ' essence et la vitalit de la dmocratie .
Plus une question est sensible , plus il convient de l ' aborder avec sensibilit .
Ce n ' tait bien entendu pas le cas  New York durant la Confrence de Pkin + 5 ou lors du dbat qui s ' est tenu hier dans ce Parlement .
Au regard du traitement rserv  la Pologne et  d ' autres pays candidats  l ' adhsion , les principes fondamentaux de dmocratie et de subsidiarit ainsi que les valeurs politiques de ce Parlement et de l ' Europe que nous sommes en train de crer , n ' ont pas t respects .
<P>
Les amendements dposs  New York par la dlgation de l ' UE ne reprsentent et ne pourraient reprsenter une position de consensus des tats membres de l ' Union : au contraire , certains de ces amendements contreviennent de faon flagrante  la constitution de mon propre pays , l ' Irlande , et ,  n ' en pas douter , d ' autres pays qui cherchent  diminuer plutt qu '  promouvoir la pratique de l ' avortement .
<P>
En ce qui concerne le paragraphe H de cette rsolution , l ' expression " droits sexuels " est vague et n ' est reprise ni dans le trait d ' Amsterdam , ni dans le plate-forme d ' action de Pkin + 5 .
Cette nouvelle expression non dfinie pose de gros problmes pour de nombreux pays dont le mien , tant donn qu ' elle pourrait reprsenter un soutien aux droits sexuels des pdophiles .
C ' est la raison pour laquelle je m ' abstiendrai de voter cette rsolution .
<P>
Nous venons de clbrer le 50e anniversaire de la dclaration de Robert Schuman , le pre de l ' Europe .
Nous voulons srement maintenir l ' esprit , les idaux et les valeurs qui ont t  la base de notre unit europenne .
Une partie de l ' hritage que nous a lgu Schuman nous impose de respecter la diversit de l ' Europe et des cultures mergentes des pays en dveloppement .
Le consensus devrait tre notre motif , et non l ' imposition ou l ' intimidation .
<P>
( La sance , suspendue  14h05 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , il n ' tait pas dans mes intentions d ' interfrer dans l ' ordre du jour , mais ce Parlement est le thtre d ' un fait trs grave , que je dois signaler .
Un groupe compact de jeunes Italiens manifeste - peut-tre encore - actuellement dans la cour de notre Parlement , brandissant des drapeaux de la Lega Nord et scandant des slogans qui appellent  brler le drapeau italien , qui disent que " ceux qui ne sautent pas sont italiens " , et d ' autres , que la dcence m ' interdit de rapporter ,  l ' adresse du prsident de la Commission europenne .


<P>
Je pense que les groupes de visiteurs qui font la dmarche de venir au Parlement et de rencontrer les dputs , poursuivent l ' objectif de connatre les institutions europennes et non de les dnigrer .
J ' imagine que le dput qui a invit ce groupe l ' a fait dans le but de le sensibiliser , tant donn que nous dpensons des deniers , entre autres , pour sensibiliser les citoyens europens  la construction de l ' intgration europenne .
<P>
Partant , j ' estime que ce problme doit tre signal  la Prsidente du Parlement ainsi qu '  vous-mme , afin que le dput responsable de la prsence de ce groupe rponde de l ' incident .
Je ne vois , ici , aucun dput de Forza Italia , le principal groupe politique italien du Polo delle libert , dans lequel s ' inscrit la Lega , qui fait dsormais partie de leur alliance .
Je pense que ce problme doit tre signal , parce qu ' au nom de la dmocratie , des portes ouvertes , de la libert , nous ne pouvons tolrer ce genre de manifestation au sein de notre Parlement .
<P>
Veuillez m ' excuser , Monsieur le Prsident , mais je pense que ces problmes doivent tre rapports au moment opportun car ,  force de se taire , ces manifestations risquent , un jour , d ' tre perues comme des manifestations normales .
Le drapeau italien figure , d ' ailleurs , parmi les drapeaux qui font partie des symboles de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole uniquement pour ajouter  ce qui vient d ' tre dit - outre l ' indignation de mon groupe et la mienne , mais pas seulement - qu '  peine je me suis aperue de ce qui se produisait , j ' ai contact les services de scurit , qui n ' ont pas rpondu .
Ce fait me semble assez grave parce que les services de scurit de ce Parlement doivent , selon moi , tre prsents en permanence pour pouvoir ragir  des manifestations de ce genre et y mettre un terme .
<P>
Il me semble , Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agit d ' un incident d ' une extrme gravit , qui mrite une condamnation explicite et , comme le soulignait Mme Napoletano - mais je ne veux pas m ' tendre sur le sujet - , il faut dcouvrir le nom du dput qui a invit ces dlinquants dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Je remercie les deux dputes de leur importante communication .
Bien que je ne sois que prsident de sance , j ' ai dj donn des instructions pour que l ' on prvienne les services d ' ordre et la Prsidente du Parlement , Mme Fontaine .
<P>
Il est rellement inacceptable que l ' on en vienne  dnigrer ou  insulter la lgitimit dmocratique d ' un pays et de ses institutions ou des institutions europennes .
Autrement dit , acceptez , au nom de la prsidence du Parlement , ces paroles de rparation pour cette action  l ' encontre la Rpublique italienne , et j ' espre que nous allons revenir  la normalit et que cela ne se reproduira plus .
On exigera videmment les responsabilits qu ' il se doit .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Fonds structurels ( 1998 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0138 / 2000 ) de M. Turco , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le dixime rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels pour 1998 ( COM ( 1999 ) 467 - C5-0325 / 1999 - 1999 / 2211 ( COS ) )
<SPEAKER ID=104 NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a examin le dixime rapport annuel de la Commission europenne sur les Fonds structurels , relatif  l ' excution des interventions ralises en 1998 .
<P>
Vous savez qu ' une excution saine et efficace des Fonds structurels revt une importance fondamentale pour la crdibilit et l ' efficacit des institutions communautaires et , en particulier , du Parlement europen , tant donn ses fonctions de contrle .
<P>
Dans notre rapport , approuv  l ' unanimit , nous avons pris acte de la pleine utilisation des ressources mises  disposition pour 1998 , mais nous avons d constater que des diffrences considrables demeurent , en ce qui concerne l ' excution , entre un objectif et un autre , entre les divers tats membres et les diverses rgions , et que cette pleine utilisation n ' a t possible que grce  des mcanismes de compensation qui , de fait , l ' ont rendue transparente .
Partant , nous souhaitons que les nouvelles rgles de la programmation , aujourd ' hui en vigueur , permettent de mieux garantir une gestion budgtaire transparente et d ' viter les habituels goulets d ' tranglement annuels en matire de liquidits .
<P>
En ce qui concerne la coordination , nous invitons la Commission et les tats membres  davantage coordonner la politique des Fonds structurels avec le Fonds de cohsion , les autres instruments de dveloppement rgional et les divers instruments financiers de l ' Union europenne , tels que les rseaux transeuropens et le schma de dveloppement de l ' espace europen .
En effet , nous avons la conviction que les diffrences structurelles entre les rgions et les zones europennes ne pourront tre rduites que si l ' on agit de manire coordonne .
<P>
En matire d ' additionnalit , l ' un des principes fondamentaux des Fonds structurels , nous invitons la Commission  trouver au plus tt les instruments susceptibles de mieux la vrifier et des procdures plus transparentes pour l ' valuer .
Nous exhortons vivement les tats membres  rigoureusement appliquer ce principe .
<P>
Nous estimons , en outre , que , dans le respect du principe de partenariat , la dcentralisation de la gestion doit tre assortie d ' une explication des responsabilits et du rle des diffrents partenaires et d ' une distinction claire des diverses fonctions et responsabilits .
Nous avons galement constat que les rsultats des valuations intermdiaires n ' taient souvent pas comparables et quantifiables en raison de l ' utilisation d ' indicateurs inadapts et insuffisants , raison pour laquelle nous devons absolument disposer de critres objectifs et de mthodes d ' valuation plus adaptes pour mesurer les rsultats des programmes .
<P>
D ' autre part , nous avons constat que les missions de contrle , effectues aux termes du rglement en 1998 , mme si leur nombre avait t inexplicablement et dangereusement rduit par rapport  l ' anne prcdente , avaient permis de mettre en vidence toute une srie de lacunes , depuis l ' absence de systmes de contrle dans certains programmes jusqu ' au cofinancement de dpenses non admissibles .
Cette constatation nous a amens  penser que les activits de contrle de la Commission en 1998 taient , malheureusement , encore insatisfaisantes et qu ' elles devaient tre adquatement renforces pour pouvoir garantir une application correcte des rglements des Fonds structurels .
<P>
Dans notre rapport , nous invitons , ds lors , la Commission europenne et les tats membres  adopter au plus tt une srie d ' actions destines tant  intensifier les contrles qu '  mieux informer le Parlement des mesures adoptes en vue d ' augmenter la transparence et la bonne excution des Fonds structurels .
Ds lors que ce dixime rapport annuel tait notamment consacr aux mesures de promotion du dveloppement local , nous avons pris acte de leur importance stratgique et soulignons leur contribution considrable au dveloppement rgional .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je me permets de souligner que notre rapport est conforme  l ' opinion que vous avez exprime le 5 juin dernier  Bruxelles , selon laquelle , dans un souci de transparence , le dernier des contribuables europens devait savoir o et comment taient dpenses les ressources communautaires relatives aux Fonds structurels .
Je vous laisse le soin d ' valuer si un rapport de la Commission , comme celui pour 1998 , peut permettre , non pas au dernier , mais  n ' importe quel contribuable europen de satisfaire votre dsir .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour terminer , de donner mon avis sur 7 amendements que nous voterons vendredi .
J ' ai , moi-mme , prsent un amendement technique , le troisime , pour corriger une erreur de transcription qui risquait de crer une confusion et rendait le paragraphe 28 incohrent en comparaison avec le reste du rapport .
J ' accepte , en outre , les amendements 1 et 2 parce qu ' ils s ' inscrivent dans la ligne du rapport .
En revanche , je ne peux accepter les amendements 4 , 5 , 6 et 7 parce qu ' ils sont , selon moi , excessifs en comparaison avec le reste de notre rapport .
<P>
Je voudrais , nanmoins , remercier les auteurs de ces derniers amendements , MM . Nogueira et Ortuondo Larrea , et salue publiquement la cohrence de leur position , mme si je ne partage pas cette dernire .
<SPEAKER ID=105 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' industrie , je tiens  fliciter M. Turco de l ' excellent rapport qu ' il a prsent .
Il a mis le doigt sur les principaux problmes rencontrs en matire d ' excution des crdits des Fonds structurels . Il a par ailleurs indiqu clairement nos desiderata pour l ' avenir  ce sujet .
En particulier je voudrais le remercier d ' avoir tenu compte , dans la version finale de son rapport , de l ' avis de la commission de l ' industrie , notamment pour ce qui concerne le problme de la cration d ' emplois .
<P>
Pour ma part , Monsieur le Prsident , je voudrais me limiter  voquer une seule question : la ncessaire coordination des interventions des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires , question qui , du reste , a aussi retenu l ' attention du rapporteur .
Dans la perspective de la commission de l ' industrie , il parat particulirement important d ' viter la contradiction entre politique de concurrence , d ' une part , et politique rgionale , de l ' autre .
Ce n ' est l ni un problme facile , ni un problme nouveau .
<P>
Je serai particulirement reconnaissante au commissaire Barnier s ' il pouvait nous indiquer si la Commission a examin cet aspect du problme , dans le cadre du rexamen de la politique de concurrence , et s ' il pouvait nous dire o en sont les rflexions de la Commission  ce sujet ?
<SPEAKER ID=106 NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord dire que mon groupe politique soutient la plupart des points figurant dans le rapport de M. Turco et qu ' il appuie certainement de tout cur les ides gnrales nonces dans ce rapport .
Toutefois , j ' ai choisi d ' intervenir dans le dbat d ' aujourd ' hui , car certaines des questions discutes dans le rapport sont au cur de ce qui doit tre abord , si les institutions europennes souhaite dissiper le nuage de gabegie et de gaspillage qui plane sur elles depuis quelque temps .
<P>
La seule manire dont nous pouvons esprer changer la perception qu ' a l ' opinion publique de ce que nous faisons en ce lieu ne consiste pas seulement  faire un meilleur usage de l ' argent , il convient galement qu ' elle le voie .
Ce n ' est que si nous parvenons clairement  montrer que la Commission gre l ' argent de manire saine et prudente que nous pourrons esprer regagner la confiance perdue au cours de ces dernires annes .
<P>
Le rapport que nous examinons aujourd ' hui renvoie  l ' anne 1998 .
De nombreux changements positifs sont intervenus depuis lors , surtout depuis que la nouvelle Commission est entre en fonction .
Il est donc crucial que nous signalions les insuffisances inhrentes au systme et que nous poursuivions notre objectif en vue de faire un meilleur usage de l ' argent du contribuable europen .
C ' est particulirement vrai pour les Fonds structurels , qui touchent directement les vies de tant de citoyens .
<P>
Nous avons devant nous la possibilit de concentrer les esprits de la Commission et des bnficiaires - tats membres et autres - de cette aide apprciable de l ' UE sur les critiques dont fait tat le rapport dans de nombreux domaines lis  l ' allocation des fonds et au manque de contrle quant  leur utilisation .
Une solution essentielle  ce rel problme est l ' usage efficace des stratgies de sortie en tant que condition pralable  l ' attribution des fonds .
Aucun d ' entre nous ne s ' engagerait personnellement dans un accord conomique ou financier de nature prive sans savoir exactement comment et quand l ' accord prendrait fin . C ' est ce qui est trop souvent arriv par le pass .
Tant que nous ne mettons pas en place une systme clairement dfini , planifi et efficace permettant d ' valuer le succs ou l ' chec d ' un programme subventionn , il restera trop facile de gaspiller de prcieuses ressources pour des projets mal penss et mal grs et de continuer  jeter l ' argent par les fentres .
<P>
L ' inaction entranera les problmes spcifiques mis en exergue dans ce rapport .
Elle entranera galement des problmes que nous avons observs en termes d ' allocation de ressources encore plus rares au sein d ' un tat membre .
Les retards , la droute et la confusion que connat actuellement le Royaume-Uni quant  savoir o placer cet argent prcieux illustre on ne peut mieux ce phnomne .
C ' est particulirement le cas dans ma rgion , les West Midlands , o ce retard cre beaucoup d ' incertitude au niveau des communauts et des contribuables locaux , qui doivent soutenir financirement des projets pour des sommes de plusieurs millions de livres , en attendant la solution aux problmes que j ' ai souligns .
<P>
C ' est pourquoi il est demand de procder  une simple valuation des projets , afin de comparer leur efficacit , valuation qui devra peut-tre tre effectue par un auditeur priv et utilise avec un programme final clair et bien planifi qui permettra d ' achever les projets mal grs et de mettre fin au gaspillage perptuel - en substance , intgrer des disciplines du secteur priv dans ce systme .
<P>
Ce n ' est qu ' au moment o les institutions europennes et les tats membres adopteront ce genre de mthodes que nous regagnerons la rputation de probit financire que nous souhaitons et que l ' opinion publique exige .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si la cohsion conomique et sociale est considre  raison comme le cur de la politique europenne , nous pouvons dire en toute quitude que les Fonds structurels en sont le stimulateur .
Nous parlons aujourd ' hui du fonctionnement d ' un instrument politique que nous avons entre-temps remplac , avec l ' Agenda 2000 , par un programme nouveau et - nous le croyons - meilleur .
Le Parlement peut et doit toutefois encore valuer les Fonds structurels au moyen de rapports annuels ou de rapports d ' activit et en tirer les conclusions politiques qui s ' imposent , mme si celles-ci semblent tre dpasses par le cours des vnements .
<P>
Dans son rapport sur le dixime rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels pour 1998 , M. Turco remplit ces deux tches de faon excellente .
Les nombreuses propositions d ' amendement ont substantiellement enrichi le rapport .
Je ne rpterai pas ici les critiques vrifiables .
M. Turco et d ' autres collgues les ont eux aussi voques .
Je voudrais toutefois ritrer une exigence ,  savoir que la Commission prsente dans son prochain rapport d ' activit un chapitre spar sur les mesures par lesquelles elle a ragi aux critiques exprimes par le Parlement les annes prcdentes .
Le onzime rapport annuel devra donc galement contenir un rapport d ' tape .
<P>
En raison du peu de temps qui m ' est imparti , je ne reviendrai que sur quatre problmes et approches qui vont selon nous dans le sens de l ' avenir .
Premirement , l ' anne 1998 , qui fait l ' objet du rapport , fut caractrise par le fait que l ' affectation totale des fonds pour la priode de programmation n ' a t rendue possible que par des mesures de dernire minute .
L ' exprience montre que nous avons besoin de stratgies particulires pour les phases initiale et finale des priodes de programmation , ainsi que d ' un mcanisme de flexibilisation pour les situations de crise comme on en a rencontr en 1997-1998 .
<P>
Deuximement , le principe d ' additionnalit est un des piliers de notre politique structurelle . Je ne le remettrai donc pas en question .
Mais entre le dsir et la ralit , il y a une marge .
Ainsi , par exemple , il arrive souvent que , pour les rgions de l ' Objectif 1 , on ne puisse que dans une mesure limite d ' une politique structurelle propre  laquelle vient ensuite se greffer la politique structurelle europenne .
C ' est souvent d au fait que tous les moyens financiers politiquement disponibles doivent dj tre utiliss pour un cofinancement , ce qui est juste .
Pour le principe d ' additionnalit , cela signifie - pour donner une image - que je reois un costume europen  enfiler par dessus une cravate rgionale que je peux me payer moi-mme .
Ce problme s ' aggravera avec l ' largissement tout proche .
Il nous faut donc , selon moi , redfinir l ' additionnalit .
Celle-ci pourrait aller dans le sens d ' une valeur ajoute europenne , comme c ' est dj prvu pour les programmes-cadres de recherche et pour l ' initiative communautaire Interreg .
<P>
Troisimement , nous estimons que le principe du partenariat avec les associations sectorielles locales et rgionales et avec les partenaires sociaux va dans la bonne direction et qu ' il doit tre consolid .
Nous avons besoin non seulement de plus d ' initiatives locales et de pactes , mais aussi du dbat rgional sur les priorits de la rgion .
Notre politique structurelle contribuera ainsi  la rgionalisation .
Elle ragit et cre des structures rgionales .
<P>
Quatrimement , les contrles et les valuations constituent l ' essentiel d ' une politique structurelle dont le noble objectif est de devenir superflue le plus vite possible .
Mme si les rgions se diffrencient fortement l ' une de l ' autre d ' un point de vue structurel , nous devons continuer de chercher des mthodes et des indices d ' valuation communs .
C ' est seulement ainsi que nous pourrons faire une comparaison horizontale entre les tats membres des stratgies et des projets mens dans certains secteurs d ' activit .
L ' orateur prcdent a soulev le problme .
Dans ce domaine politique galement , le benchmarking doit tre rendu possible au plus vite .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , ce jeudi est trs positif pour les rgions europennes en gnral et pour les rgions ultrapriphriques en particulier car on aborde dans ce Parlement des rapports aussi vocateurs et importants que ceux de MM . Turco et Ripoll , respectivement sur les Fonds structurels et sur le Fonds de cohsion , ainsi que sur l ' valuation de la transparence de leur excution .
<P>
C ' est pourquoi il est bon de rappeler que la politique rgionale et structurelle de l ' Union europenne constitue dans son ensemble une rponse aux contraintes spcifiques que connaissent certaines rgions europennes et en particulier les rgions ultrapriphriques comme Madre , les Aores , les Canaries et les dpartements franais d ' outre-mer .
<P>
En fait , les articles 158 et 159 du Trait fixent les objectifs de cohsion conomique et sociale , attribuant  la politique rgionale la tche de rduire les disparits existant entre les rgions les moins dveloppes et les autres .
C ' est galement ce qui est  l ' origine du traitement singulier des rgions ultrapriphriques , repris dans l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait CE , qui permettra  l ' Union de poursuivre , de consolider et de renforcer son action visant  obtenir un rgime spcifique de mesures qui tienne compte de toutes les contraintes auxquelles sont soumises ces rgions , particulires par leur situation , sans prjudice de la cohrence du droit communautaire et du march intrieur .
<P>
C ' est pourquoi le rapport de M. Turco sur le rapport annuel de 1998 relatif  des instruments financiers aussi importants que les Fonds structurels est pertinent , car il ouvre la possibilit de renforcer l ' application efficace et dcentralise de ces fonds et parce qu ' il permet  la rflexion de se frayer un chemin et  la situation particulire de ces rgions ultrapriphriques d ' tre aborde au moment de la dfinition des critres d ' admission aux Fonds structurels et de leur inclusion dans l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la difficult de ce rapport - on l ' a dj dit - est que nous menons aujourd ' hui une sorte de suivi mdical d ' un chapitre clos depuis longtemps des Fonds structurels de la lgislature prcdente .
Cela semble fastidieux et la presse est dj repartie .
Malgr tout , nous ne devons pas sous-estimer la gravit du problme , car l ' enjeu de la discussion doit tre de tirer les leons des erreurs du pass .
Dans l ' optique d ' une Union largie  28 membres ou plus , nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas utiliser efficacement les fonds destins aux objectifs europens comme l ' emploi , le dveloppement durable , la protection de l ' environnement ou l ' galit des chances .
<P>
Tel n ' tait pas le cas lors de la dernire priode .
Je le dis parce que j ' ai l ' impression que les nouveaux programmes sont de nouveau approuvs sous la pression des tats membres mme s ' ils ne satisfont pas l ' objectif europen de faon optimale .
Cette excution optimale est l ' exigence que ce Parlement pose depuis des annes .
Nous ne pouvons plus nous permettre , comme en 1998 , d ' affecter 30,4 milliards d ' euros et de devoir ensuite constater que le chmage crot encore dans les rgions dfavorises .
<P>
Je ne citerai qu ' un exemple pour illustrer mon scepticisme .
La Commission ne se fait pas assez fort que les objectifs europens deviennent les lignes directrices de la politique des Fonds structurels .
Le Parlement demandait que ces rapports contiennent un chapitre  part sur l ' galit des chances .
Trois phrases places au dbut du rapport ne suffisent pas , il faut un vritable chapitre propre pour pouvoir valuer sparment cette politique communautaire .
L ' galit des chances ne concerne pas seulement le FSE , c ' est un devoir de tous les Fonds structurels .
<P>
Autre exemple : mme si le chmage augmente dans les cinq nouveaux Lnder fdraux , le CCA prvoit  nouveau des investissements dans les routes plutt que dans l ' emploi .
J ' attends de la Commission qu ' elle n ' agisse plus comme d ' habitude , mais qu ' elle redevienne le moteur d ' un dveloppement durable en Europe .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous devons de nouveau analyser un rapport annuel de la Commission sur l ' utilisation des Fonds structurels , cette fois pour 1998 , et exprimer l ' opinion de nos groupes .
<P>
Le rapporteur , que je voudrais vivement fliciter , dresse un tableau bien diffrenci de l ' volution des dpenses dans le cadre des Fonds structurels , un tableau qui prsente des aspects positifs par rapport aux annes prcdentes mais qui montre quand mme des problmes rcurrents .
<P>
Je me concentrerai sur deux questions .
Premirement , les moyens financiers de l ' Union europenne ont indubitablement men  un processus de rattrapage des rgions et tats membres les plus pauvres .
Toutefois , le foss entre les rgions les plus et les moins dveloppes de la Communaut ne s ' est gure rduit .
Autrement dit , les disproportions dans le dveloppement rgional subsistent , bien qu '  un autre niveau .
Mon groupe et moi ne pouvons bien entendu pas nous en rjouir .
Cette insatisfaction est encore plus forte si on considre que les diffrences rgionales mesures selon le revenu par habitant se refltent en particulier dans le taux de chmage .
Mme si on a enregistr ces derniers mois une diminution des chiffres absolus dans l ' UE , le nombre total de sans-emploi reste beaucoup trop lev .
Rien qu ' en Allemagne , on compte encore plus de 3,8 millions de demandeurs d ' emplois et les chiffres du chmage sont encore bien plus hauts .
<P>
Si nous valuions le succs des Fonds structurels  la lumire de cette seule question , les rsultats seraient bien moins rjouissants .
<P>
Deuximement , le problme du chmage , qui ne concerne pas que les Fonds structurels , prouve l ' importance d ' une coordination efficace de l ' affectation des ressources des diffrents programmes d ' aide communautaires et nationaux , d ' une restructuration et d ' une rvaluation de tous les fonds , pour autant qu ' ils crent de l ' emploi . Comme le rapporteur l ' a voqu  raison , l ' anne 1998 a t marque par des progrs dans ce domaine , mais c ' est loin d ' tre suffisant .
J ' entrevois ici , malgr toutes les difficults objectives , un lment dcisif pour une plus grande efficacit et donc une meilleure utilisation des moyens dploys , ce dont se rjouiront selon moi en particulier les personnes touches par le chmage .
<SPEAKER ID=111 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est important d ' effectuer des bilans srieux sur l ' application des rglements des Fonds structurels , qui restent un instrument fondamental de la politique europenne en matire de rduction des ingalits .
En effet , nous devons pouvoir corriger , grce  ces bilans , les ventuelles drives passes et apprendre  mieux grer les attributions actuelles et futures .
<P>
Pour 1998 , nous apprenons que le taux d ' excution des programmes reste satisfaisant , mme si les engagements n ' ont atteint qu ' un peu moins de 90 % des concours totaux , et les paiements , 61 % .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapport de M. Maurice Turco , qui est  fliciter pour son approche pragmatique et sans complaisance de ce dossier .
D ' ailleurs , ce rapport rvle quelques dysfonctionnements quant  la dotation des Fonds structurels .
<P>
Au-del du bilan gnral , des diffrences considrables en matire d ' excution ont persist entre les diffrents objectifs ainsi qu ' entre les tats membres et les rgions .
La diffrence entre les dotations budgtaires et l ' excution finale reste un problme qui concerne en particulier l ' objectif 2 .
De plus , la pleine utilisation des Fonds structurels en 1998 , ou tout au moins suivant les pourcentages noncs plus haut , n ' a t possible que grce  un mcanisme de compensation de sous-excution , tel que le virement important de crdits de l ' objectif 2 sur l ' objectif 1 .
<P>
Nous dnonons quant  nous ce genre de pratique qui manque de transparence .
De plus , nous demandons une rpartition des dpenses plus quitable , plus de transparence dans l ' attribution et le contrle des fonds , de meilleurs critres d ' ligibilit , une rduction du nombre des objectifs prioritaires et d ' initiatives communautaires .
<P>
Par ailleurs , une rduction des programmes qui s ' y rapportent nous parat tre galement propice  plus d ' efficacit dans leur excution et  la possibilit d ' un contrle plus rigoureux .
 cet effet , tout comme le rapporteur , nous demandons  la Commission de renforcer son contrle et d ' informer le Parlement des rsultats de son action de vrification et d ' valuation .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens avant tout  fliciter le rapporteur de ce document , o il met l ' accent sur l ' importance des Fonds structurels ainsi que sur une srie de problmes .
<P>
Je voudrais d ' abord rappeler que l ' objectif des fonds est de renforcer la cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne et que , s ' il est vrai que le produit intrieur brut par habitant dans les rgions connaissant les taux les plus faibles a augment de 9 % entre 1986 et 1996 , le revenu par habitant des quatre pays les plus pauvres a augment de 8 % au cours de la mme priode .
Le PIB par habitant des 25 rgions les plus riches reste nanmoins deux fois et demi suprieur aux leurs .
<P>
Ces donnes doivent nous mener  la rflexion suivante : si le niveau et la qualit de vie ont augment dans les rgions les plus pauvres , nous ne sommes en revanche pas parvenus  rduire les disparits entre les rgions riches et les rgions pauvres de l ' Union europenne .
<P>
Le second facteur est que 10 % seulement des interventions des fonds correspondent  des mesures de dveloppement local , alors que l ' on enregistre les taux les plus levs de concentration de population et de pauvret dans les centres urbains .
Il faut ajouter  cela un facteur qui dforme les statistiques et modifiera le paysage de l ' Union europenne dans les prochaines annes : l ' intgration de nouveaux pays .
<P>
Toutes ces questions font qu ' il sera ncessaire de tenir compte d ' une srie de critres  l ' avenir .
Primo , donner une plus grande importance et un plus grand poids aux interventions de dveloppement urbain .
Secundo , laborer des politiques permettant de rduire les diffrences entre les rgions les plus riches et les plus pauvres .
Tertio , faire preuve d ' une plus grande sensibilit vis--vis de phnomnes qui sont passs inaperus pour l ' Union europenne jusqu '  prsent , comme l ' insularit et l ' isolement .
Et quarto , tenir compte de toutes les couches de la population avec pour objectif rel de crer chaque jour plus d ' emplois , essentiellement dans les rgions les moins favorises .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , provenant moi-mme des collectivits locales , je tiens  affirmer la ncessit accrue d ' une participation des acteurs de tous les chelons  tous les stades de l ' laboration et de l ' excution des programmes .
Du reste , c ' est ainsi que se concrtise et s ' intgre l ' indispensable relation partenariale ,  condition , bien entendu , que la Commission et l ' tat obtiennent la participation active de ces acteurs .
Je tiens encore  souligner la ncessit d ' une coordination plus pousse de la politique rgionale europenne avec les autres politiques communautaires , ainsi que des Fonds structurels avec les autres moyens de financement .
<P>
Dans le peu de temps qui m ' est imparti , je soulignerai l ' importance que revt le respect du principe de l ' additionnalit , et je suis d ' avis que , malgr l ' volution des mthodes de vrification avec le temps , il n ' est pas possible de procder  de vritables comparaisons entre les tats membres sur cette question , faute d ' une mthodologie commune .
Par consquent , toute proposition , quelle qu ' elle soit , visant  imposer des sanctions en cas de non-respect de ce principe , ne peut tre logiquement recevable tant que l ' on n ' a pas adopt une base juridique et convenu d ' une mthodologie commune .
<P>
Le principe de l ' additionnalit devra tre srieusement pris en considration , et j ' estime que les tats membres et la Commission , surtout dans la perspective du prochain largissement , devront cooprer en vue d ' laborer et d ' approuver des lignes directrices qui dfiniront une approche intgre pour la vrification de l ' application de ce principe , en tenant compte , bien entendu , des conditions conomiques spcifiques qui prvalent dans chaque tat membre .
<P>
En terminant , je me dois de fliciter le rapporteur pour le caractre trs complet de son rapport et de souligner que , dans l ' ensemble , l ' excution des programmes qui sont financs par les diffrends fonds s ' est bien oriente en 1998 - dont traite le rapport - anne gnralement bonne et au cours de laquelle ont t rattraps les retards des annes prcdentes .
En ce qui concerne le contrle des interventions seulement , 1998 n ' a pas t une bonne anne .
D ' une manire gnrale , il doit y avoir un problme  cet gard , peut-tre en raison d ' un manque d ' effectifs , et la Commission doit prendre les mesures indispensables pour que soit maintenue la surveillance de la mise en uvre des politiques europennes .
<SPEAKER ID=114 NAME="Attwool">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me rjouis tout particulirement du paragraphe 20 sur l ' additionnalit et espre vraiment que la Commission accordera une attention particulire  la transparence .
J ' ajouterais que cela devrait galement tre li  la question de savoir si le principe est respect , pas uniquement par les tats membres , mais galement au niveau des rgions qui les composent .
<P>
Je voudrais galement demander  la Commission d ' envisager l ' introduction d ' un peu plus de flexibilit au moment o les projets sont labors .
Je pense  un projet trs important de ma circonscription qui n ' a pas permis de rdiger les contrats pour la fin du mois de dcembre de l ' anne dernire , et ce en raison d ' un horaire trop serr et d ' une incomprhension .
Je ne conteste pas le fait que cette dcision tait correcte et je comprends la souhait de la Commission de garantir que les projets soient achevs  temps .
Ce qui nous doit par rapport  cette dcision particulire , c ' est que le projet aurait pu clairement voir le jour .
<P>
Enfin , je pense que l ' amendement 5 a beaucoup de mrite .
Si je comprends bien ce qui est demand , je peux dire qu ' une telle pratique est dj applique en cosse .
La gestion  ce niveau permet un degr lev de coordination et d ' change des meilleures pratiques entre les acteurs impliqus .
Elle encourage galement les activits novatrices .
Je cite pour exemple l ' laboration par notre partenariat Objectif 3 d ' un ensemble d ' outils favorisant l ' intgration de l ' galit des chances entre les sexes dans le financement structurel .
Je comprends qu ' une attention srieuse est dj donne  son utilisation dans d ' autres rgions d ' Europe .
Puis-je demander  la Commission de songer srieusement  l ' opportunit de la prise en considration de l ' amendement 5 .
<SPEAKER ID=115 NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je remercie ma collgue et amie , Mme Attwool , de ses remarques sur l ' amendement 5 , dpos par mes collgues Nogueira Romn et Ortuondo Larrea .
Je voudrais recommander  l ' Assemble les amendements 4 , 6 et 7 , qu ' ils ont galement dposs , qui renforcent et soulignent des points importants de ce rapport .
<P>
Je n ' ai toutefois aucune gne  revenir sur l ' amendement 5 et sur la manire dont il a t abord par Mme Attwool .
Il est essentiel que le concept de subsidiarit soit port au cur de notre notion de financement structurel et que les autorits rgionales , locales et nationales au sein des tats membres s ' engagent totalement dans le processus de mise en uvre des Fonds structurels .
<P>
Comme le prcisent les paragraphes 20 et 21 , le principe d ' additionnalit n ' a jusqu '  prsent pas t appliqu de manire efficace et transparente .
Au cours du dbat , plusieurs orateurs ont attir l ' attention sur ce point .
Peut-tre le Commissaire Barnier ne sera-t-il pas surpris si j ' insiste sur le fait que , quelles qu ' aient t les erreurs du pass , il a la possibilit d ' obtenir des succs  l ' avenir et de garantir que l ' additionnalit n ' est pas seulement un principe formel exigeant des tats membres qu ' ils satisfassent de manire globale  certaines conditions budgtaires .
Elle devrait au contraire devenir un principe important intgr  l ' ide de subsidiarit que lui et le Prsident Prodi poursuivent , pour que l ' on puisse voir si au niveau rgional et national des tats membres , les fonds sont vritablement utiliss en vue d ' accrotre et d ' amliorer le dveloppement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , l ' apprciation fondamentale que l ' on peut porter est que l ' on n ' a pas enregistr d ' amliorations sensibles dans le grand cart qui caractrise le revenu par habitant entre les rgions les plus riches et les plus pauvres de l ' Union europenne au cours des 10 annes de fonctionnement des Fonds structurels .
<P>
Non seulement n ' a pas t atteint , pour l ' essentiel , l ' objectif que visait la cration des fonds et qui consistait  contribuer  la rduction des ingalits rgionales et  la ralisation de la cohsion conomique et sociale , mais dans bon nombre de cas , nous relevons une aggravation , un largissement du foss qui spare les rgions retardes des centres dvelopps , aussi bien dans les campagnes , et notamment dans les rgions insulaires et montagneuses , que dans les agglomrations urbaines o svissent un chmage massif et chronique , la pauvret , l ' insuffisance ou mme , bien souvent , l ' absence totale de structures de base .
Le rapport  l ' examen formule bien des observations et apprciations critiques qui vont dans la bonne direction , et j ' en flicite notre rapporteur .
<P>
Pourtant , la ralit est encore plus sombre .
Une programmation dficiente , l ' absence de transparence et le grand nombre d ' irrgularits et de fraudes dans l ' excution des programmes , qui ont contribu  augmenter les profits du capital parasite , ont conduit  creuser l ' cart au lieu de le rduire , et le fait est que les Fonds structurels ont bien souvent t employs  saper la cohsion et mis au service d ' un dveloppement dissymtrique .
Un exemple ngatif rvlateur est celui de la Grce : en 1996 , seules deux rgions de ce pays figuraient dans la catgorie des dix rgions les plus pauvres de l ' Union europenne ; l ' anne suivante , elles taient sept  figurer parmi les onze rgions les plus pauvres .
L ' pire , en particulier , a conquis le titre privilgi de rgion la plus pauvre de l ' Union europenne .
L ' insuffisance des crdits , sous l ' pe de Damocls de l ' Agenda 2000 , et leur rduction continuelle en vue de satisfaire d ' autres besoins comme ceux de l ' largissement , non seulement n ' ont pas contribu  renforcer la cohsion et  stabiliser le taux de croissance , mais , au contraire , crent des secousses qui accentuent la dsintgration socio-conomique des rgions .
<SPEAKER ID=117 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce sixime rapport priodique sur la situation conomique et sociale des rgions de l ' Union , qui a t adopt l ' an dernier par la Commission , indiquait que les vingt-cinq rgions les plus riches de l ' Union europenne avaient encore un PIB moyen par habitant deux fois et demi plus lev que celui des vingt-cinq rgions les plus pauvres , et mes collgues l ' ont rappel aussi .
L ' cart de dveloppement entre les tats membres s ' est certes rduit , mais les diffrences entre les rgions demeurent , non seulement en ce qui concerne le PIB par habitant , mais galement et surtout en ce qui concerne le chmage .
<P>
Malgr la reprise conomique , le taux de chmage de l ' Union dans son ensemble s ' tablissait autour de 10 %  la fin de 1998 .
En outre , le chmage est rparti de faon trs ingale .
Alors que les vingt-cinq rgions les moins affectes connaissent une relative stabilisation , autour de 3 ou 4 % , les vingt-cinq rgions les plus touches ne voient pas de renversement de la tendance , avec un taux qui reste toujours suprieur  20 % .
<P>
Dans son rapport annuel sur les Fonds structurels de 1998 , la Commission remarque fort justement qu ' un chmage rgional lev entrane l ' exclusion sociale , ce qui a pour consquence de rendre le chmage encore plus rsistant aux amliorations conomiques .
Rsoudre cette situation ncessite une stratgie intgre combinant des mesures de renforcement de la base conomique des rgions et des mesures pour amliorer l ' accs au march du travail , notamment par la formation .
Il me semble donc indispensable , afin de soutenir la croissance conomique actuelle , que les actions structurelles continuent  renforcer leur efficacit et leur impact en termes de crations d ' emplois , tout particulirement dans les rgions les plus affectes par le chmage .
<P>
Par ailleurs , les travaux entrepris dans le cadre du schma de dveloppement de l ' espace communautaire retracent l ' volution de l ' organisation du territoire europen , d ' un modle traditionnel plutt centralis vers un modle polycentrique qui est seul susceptible de promouvoir une rpartition gographique plus quilibre des activits en Europe .
La Commission a promis que , dans le cadre de la nouvelle priode de programmation des Fonds structurels , l ' accent serait mis sur l ' amlioration des rseaux de transport , en particulier dans les rgions priphriques ou enclaves , et sur la cration de systmes de transport durables et efficaces qui offrent un quilibre entre les diffrents modes de transport .
<P>
J ' insiste tout particulirement pour que l ' objectif prioritaire de cette coordination renforce soit la rduction des carts structurels entre la partie centrale de l ' Union et les rgions priphriques et ultrapriphriques , comme le prcise l ' un des amendements qui a t adopt par ma commission .
<SPEAKER ID=118 NAME="Hedkvist Petersen">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le plein emploi - tel est le but que le sommet de Lisbonne a assign au travail de l ' UE . C ' est l un grand pas en avant .
Le travail est la garantie de la paix et de la libert en Europe .
Cela doit valoir pour l ' ensemble du territoire de l ' UE , y compris les rgions loignes du centre gographique de l ' Union .
Pour que cet objectif de l ' emploi devienne ralit , il faut que toutes les politiques menes au sein de l ' UE uvrent ensemble dans le mme sens , comme le dit la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme dans son rapport .
<P>
Nous devons nous servir de la politique rgionale ,  petite comme  grande chelle .
Parmi les efforts mens  grande chelle , nous comptons , en Sude , la politique de protection sociale d ' une faon gnrale , avec les services sociaux , la formation , la recherche , les infrastructures et la culture dans l ' ensemble de l ' Union .
On ne saurait trop insister sur l ' importance de cette politique  grande chelle .
Par mesures  petite chelle , il faut entendre les aides dispenses aux entreprises , et les Fonds structurels , c ' est--dire un soutien plus cibl destin  certains secteurs dans des conditions trs particulires .
Il peut s ' agir , par exemple , d ' oprations de reconversion industrielle , de rgions o le niveau de vie est bas , mais aussi de rgions comme celles du Nord de la Sude et de la Finlande , o les densits de population sont faibles , les distances importantes et le climat rude .
Pour ce qui est de ces rgions , la Sude a longtemps recouru , en guise d ' aide aux entreprises ,  des charges sociales rduites .
<P>
Ceci est  prsent remis en question par la Commission , ce que j ' ai du mal  comprendre .
Pour que les efforts importants que l ' UE , grce aux Fonds structurels , fournit en faveur de ces rgions puissent produire de l ' effet , il faut aussi que les autres parties de la politique rgionale fonctionnent .
Les Fonds structurels ne peuvent tre efficaces isolment .
C ' est un point sur lequel nous attirons l ' attention , dans le rapport galement .
J ' aimerais entendre les commentaires de M. le commissaire sur ce principe qui veut que les diffrents secteurs de la politique uvrent de conserve .
<P>
Les Fonds structurels ont donc une importance essentielle , et ils doivent fonctionner correctement .
Les critiques que j ' ai pu entendre  leur propos dans la rgion que je reprsente portent sur la complexit administrative que suppose leur utilisation .
Nous devons contribuer  y remdier ,  tous les niveaux .
Je soutiens toutes les ides , qui visent  la dcentralisation de l ' administration , au partenariat et  une utilisation des fonds selon les besoins des rgions .
Il faut aussi intgrer au systme des mcanismes d ' valuation des rsultats obtenus .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner le fait que l ' ensemble de l ' Union doive tirer profit de la croissance europenne .
Je suis d ' accord avec celui qui a dit : chaque endroit de la terre o vivent des hommes est le centre du monde .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , le rapport de M. Maurizio Turco , que je dsire fliciter pour l ' excellent travail qu ' il a ralis , indique clairement que les rsultats de la priode de programmation des Fonds structurels 1994-1999 , galement sur la base des valuations disponibles  la fin 1998 , ne se sont pas avrs  la hauteur des esprances et ce ,  plus d ' un titre .
<P>
Cette constatation vaut , notamment , pour l ' Italie .
 ce titre , disons , par exemple , que de nombreux crdits ont t utiliss avec beaucoup de retard , mme si une amlioration , obtenue de faon purement mathmatique au moyen d ' un report des crdits de paiement de l ' objectif 2  l ' objectif 1 , a t constate  la fin de la priode de programmation ; qu ' en ce qui concerne l ' objectif 4 , l ' Italie n ' a respect aucun engagement et n ' a procd au paiement que de 3 pour cent des financements en 1998 ; que les mcanismes de contrle et d ' valuation ont t nettement insuffisants .

<P>
Les raisons de cette mauvaise gestion , galement mise en vidence par la Cour des comptes de l ' Union europenne , sont essentiellement au nombre de trois : premirement , le manque de programmation et une interaction insuffisante entre les mesures finances et les divers instruments financiers , facteurs qui n ' ont pas permis de crer la valeur ajoute escompte ; deuximement , l ' absence d ' une vision globale qui a dbouch sur la dfinition de projets insuffisamment ambitieux ; troisimement , les retards accumuls dans la clture d ' anciens projets et programmes , dus en grande partie  l ' absence de documents justificatifs des dpenses encourues .
<P>
Or , si j ' examine la nouvelle priode de programmation 2000-2006 , malgr la simplification de la gestion et la rduction des objectifs et des initiatives communautaires , je ne peux qu ' tre inquiet et comprendre les raisons de nombreux prsidents de rgions , lorsqu ' ils soulvent le problme de la non-utilisation des fonds communautaires et des responsabilits du gouvernement italien .
Mesdames , Messieurs , aprs le rejet par la Commission europenne , en automne dernier , de la carte prsente par ce gouvernement pour les zones de l ' objectif 2 , au motif que les critres de zonage ne concordaient pas , celui-ci n ' a prsent aucune proposition valable et conforme et qu ' on ne vienne pas dire que cela tait d  un manque de bonne volont de la part de la Commission europenne .
Le rsultat n ' est , certes , pas brillant .
<P>
Nous ne pouvons plus perdre de temps et , encore moins , renoncer  dix mille milliards de lires ; la situation conomique italienne ne le permet pas et le contribuable italien ne le permettrait pas non plus .
<SPEAKER ID=120 NAME="Barnier">
Mesdames , Messieurs les Dputs , je voudrais ,  mon tour , dire le grand intrt que j ' ai port  la lecture du rapport de M. Turco , et le fliciter pour la prcision et la comptence de son travail .
Je voudrais lui dire aussi que , au-del du constat , des critiques , des propositions , pour le nouveau commissaire de la politique rgionale que je suis , nouveau depuis maintenant quand mme quelques mois , cette lecture est extrmement utile aussi pour l ' avenir .
<P>
Je voudrais consacrer mon intervention  rpondre le plus prcisment possible  chacun d ' entre vous sur les points les plus importants et , d ' abord , sur l ' excution des fonds en 1998 .
Votre rapporteur , M. Turco , a exprim une relative satisfaction au sujet de l ' excution globale des fonds en 1998 , o 100 % des crdits disponibles de l ' anne ont t engags et 100 % pays .
<P>
Au-del de ce constat - qui est le fruit du travail de mon prdcesseur , Mme Wulf-Mathies , et de mes collaborateurs qui taient galement les siens , je crois qu ' il tait juste de le rappeler - au-del de ce constat donc , je peux galement vous dire et vous confirmer qu '  la fin de l ' anne 1999 , qui est aussi la dernire anne de la priode de programmation 1994-1999 , ce sont 99 % des crdits qui ont t engags et 75 % pays : des rsultats toujours insuffisants , certes , mais qui marquent tout de mme un progrs dans le sens que vous souhaitez .
<P>
Il est vrai , cependant , que la situation des initiatives communautaires est quelque peu diffrente et cela est d aux caractristiques particulires de leur mise en uvre .
Il y a l ' aspect novateur de la plupart des programmes , une nouvelle approche fonde sur le partenariat et la difficult  mettre en uvre des programmes transnationaux ,  la fois par les autorits nationales et par les autorits rgionales .
Malgr tout , Mesdames et Messieurs , une trs nette amlioration a pu tre constate en 1998 , confirme en 1999 , notamment  la suite de l ' exercice de raffectation des ressources entre les diffrentes initiatives , comme le Parlement europen l ' avait souhait .
 la fin de 1999 , 95 % des crdits de la priode avaient t engags au titre des initiatives communautaires et 57 % pays .
<P>
Au sujet de l ' excution , Monsieur Esclop , puisque vous avez voqu l ' ingalit entre les diffrents tats membres au niveau de l ' excution , je ne crois pas me tromper en disant qu ' une partie de l ' explication que vous recherchez se trouve dans la nature forcment diffrente des programmes et des projets selon les pays ou selon les rgions .
Nous savons bien que ce sont les pays et les rgions qui proposent des projets qui , je le rpte , sont trs diffrents .
Et donc , je veux expliquer une partie du constat que vous faites par les diffrences entre ces programmes et ces projets .
<P>
Enfin , si l ' on compare l ' excution des engagements avec les perspectives financires dcides  dimbourg , je constate avec vous une quasi-adquation .
Cependant , Mesdames et Messieurs , j ' ai bien entendu les critiques ou les remarques disant que l ' on peut faire mieux .
Mme Schroedter ou M. Markov ont constat des disparits encore insupportables .
Je ferai tout de mme observer qu ' il est possible de prouver l ' efficacit des Fonds structurels , puisque les disparits entre les tats ont t rduites .
Cependant , vous avez raison et je suis moi-mme interpell par ce constat , les carts entre les rgions - Mme Sudre en a rappel les chiffres extrmement clairs et loquents - prouvent qu ' il n ' y a pas encore suffisamment d ' efficacit ou de concentration dans l ' affectation de ces Fonds structurels .
Il y a encore des carts injustifis , insupportables entre les rgions , entre le groupe des rgions les plus pauvres et le groupe des rgions les plus riches .
<P>
Je veux d ' ailleurs dire  ce sujet que je suis extrmement attentif  ce que cette fracture sociale , comme on l ' a appele , cette fracture conomique entre le groupe des rgions les plus riches et le groupe des rgions les plus pauvres ne soit pas encore aggrave par une nouvelle fracture lie  la nouvelle conomie - j ' ai d ' ailleurs en tte ,  ce sujet , des chiffres extrmement proccupants - que je pourrais appeler la fracture numrique , c ' est--dire l ' accs dmocratique des citoyens les plus loigns , les plus pauvres , les plus dfavoriss aux nouvelles technologies et aux opportunits offertes par ces nouvelles technologies .
<P>
Deuxime point : le suivi , l ' valuation et le contrle .
Dans votre rsolution , Monsieur le Rapporteur Turco , vous reconnaissez l ' importance du suivi , de l ' valuation et du contrle des interventions des fonds .
 propos du suivi et de l ' valuation , honntement , des progrs importants ont t constats et je voudrais en citer trois .
D ' abord , la mise au point d ' une mthodologie harmonise .
Ensuite , la ralisation des valuations intermdiaires , qui s ' est termine dans le courant de 1998 et qui a donn lieu  des ramnagements parfois financirement trs substantiels  l ' intrieur des programmes .
Troisimement , enfin , la ralisation d ' valuations thmatiques et horizontales , notamment sur les thmes des petites et moyennes entreprises , de l ' galit des chances ou du partenariat .
Ces valuations portent peu  peu leurs fruits , notamment , je le constate , dans le cas des nouveaux programmes de la priode 2000-2006 .
<P>
Il reste des progrs  faire dans ce domaine , mais force est de constater que la culture de l ' valuation me parat aujourd ' hui davantage prsente dans tous les services de la Commission et galement chez tous les gestionnaires des programmes .
J ' ai d ' ailleurs pu le constater au dbut du mois de juin dernier , alors que j ' avais organis pour la premire fois un sminaire runissant les tats membres et les gestionnaires des programmes , les autorits de gestion de toutes les rgions , de tous les pays .
J ' avais d ' ailleurs invit le prsident de votre commission , M. Hatzidakis , et Mme Theato , prsidente de la commission du contrle budgtaire ,  participer  ce sminaire .
Il a montr , je le dis franchement , que la culture de l ' valuation , qui est une culture moderne et ncessaire , est en train de progresser .
<P>
En matire de contrle , la Commission partage largement votre apprciation sur la complexit du systme actuel des Fonds structurels .
Cependant des amliorations , l encore , ont t apportes depuis 1997 , notamment dans le cadre de l ' initiative SEM 2000 , et je remercie M. Bradbourn de les avoir releves .
L ' tablissement des rgles d ' ligibilit des dpenses  un cofinancement fait dornavant l ' objet , pour la nouvelle priode , d ' un rglement d ' application .
Les normes que les tats membres doivent respecter en matire de contrle financier feront aussi l ' objet d ' un rglement .
Les lignes directrices relatives  l ' application des corrections financires nettes sont galement en train d ' tre traduites dans un rglement d ' application pour cette nouvelle priode .
Par ailleurs , je tiens  vous rappeler que la rglementation des Fonds pour la nouvelle priode - que M. Musotto a tout  l ' heure juge insuffisante , j ' en ai pris bonne note - prvoit une simplification des systmes de suivi des interventions .
<P>
En matire de contrle , la nouvelle rglementation consacre galement l ' tat membre comme directement responsable des contrles effectus pour les programmes raliss sur son territoire .
De son ct , la Commission est , vous le savez , Mesdames et Messieurs , charge de veiller  ce que les systmes de contrle soient suffisamment solides et fiables .
<P>
Tout cela est naturellement complexe .
J ' ai mme entendu rcemment des appels  moins de bureaucratie bruxelloise ,  moins de complications .
Je vais rflchir , lucidement et objectivement ,  tous les moyens pouvant rendre les choses moins compliques .
Je vais le faire notamment dans le cadre de notre rflexion commune sur ce que sera la nouvelle politique rgionale 2006-2013 .
En attendant , je suis tenu par un rglement gnral , que vous connaissez bien depuis Berlin et que je dois appliquer .
Il me faut donc trouver , avec mes services , la meilleure synthse et le meilleur quilibre possible entre , d ' une part , le vu , exprim par certains d ' entre vous tout  l ' heure , d ' une plus grande dcentralisation , d ' une plus grande confiance dans les tats membres et les rgions et , d ' autre part , votre exigence de rigueur , que me demande galement la Cour des comptes , pour pouvoir rendre des comptes aux citoyens contribuables .
<P>
Ce que je peux dire  ce sujet , notamment  Mme Hedkvist Petersen qui m ' en avait parl l ' autre jour alors que je me trouvais dans sa rgion , c ' est que je vais rechercher cette meilleure synthse .
Mais essayez de me comprendre : je suis pris entre votre souci de plus de dcentralisation et celui de prsenter des comptes justes au Parlement europen ,  l ' opinion publique et  la Cour des comptes .
<P>
Votre rapporteur fait ,  juste titre , remarquer que les contrles sur place effectus par la Commission en 1998 ne sont pas assez nombreux .
Effectivement , Monsieur Turco , malgr l ' importance qu ' attache la Commission  la bonne gestion financire des programmes et  un contrle fiable , je dois constater que les ressources dont je dispose ne nous ont pas permis d ' effectuer autant de missions de contrle que nous l ' aurions souhait .
<P>
Enfin , je signale la ngociation en cours d ' un accord-cadre entre nos deux institutions , ce qui rpond en partie  M. Bradbourn .
Cet accord-cadre est d ' ailleurs maintenant dfinitivement au point concernant la transmission des documents au Parlement et c ' est sur cette base que la Commission transmettra  votre Parlement tous les documents qu ' il souhaite .
<P>
Plusieurs d ' entre vous , Mme Attwool , M. MacCormick , ont voqu la question de l ' additionnalit .
Je veux leur prciser que la nouvelle rglementation amliore , me semble-t-il , sensiblement les possibilits de vrification de l ' additionnalit . En effet , celle-ci sera vrifie pour deux types de programme .
Pour les programmes de l ' objectif 1 , comme c ' tait le cas prcdemment , mais aussi pour les programmes de l ' objectif 2 et 3 , pris ensemble , cette vrification s ' effectuera sur la base d ' chantillons et concernera uniquement les mesures actives du march du travail .
<P>
Ce nouveau systme permettra d ' avoir une vision globale de l ' application du principe d ' additionnalit , y compris pour l ' objectif 2 , qui posait , vous le savez , de grands problmes statistiques lors de la prcdente priode .
La Commission avait galement propos un lien entre la vrification de cette additionnalit et l ' allocation de la rserve de performance , mais , vous le savez aussi , ce lien n ' a pas t retenu par le lgislateur .
Je veux cependant rappeler le grand souci que j ' ai de vrifier la ralit de cette additionnalit et je veux galement dire - comme je l ' ai dit  plusieurs tats membres - que la vrification de ce principe , de la ralit de cette additionnalit sera un critre pour la recevabilit et l ' approbation des nouveaux programmes .
<P>
Vous m ' avez interrog sur votre projet d ' article 5 .
Trs franchement , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous demande de comprendre qu ' il ne m ' est pas possible d ' approuver cet article 5 quelles que soient les bonnes intentions qu ' il sous-tend .
L aussi , je suis encadr par l ' article 11 du rglement gnral des Fonds structurels qui ne permet pas , en tout cas jusqu ' en 2006 , de dcentraliser ou de dlguer les pouvoirs excutifs de la Commission aux organes sub-nationaux , comme vous l ' crivez : communauts autonomes , rgions et Lnder .
Je suis oblig de respecter le rglement gnral des Fonds structurels , en tout cas tel qu ' il est prvu jusqu ' en 2006 .
<P>
Le partenariat est un principe que la Commission veut rendre le plus complet possible .
Des avances ont t dj constates en 1998 , en particulier avec la mise en place en 1997 des pactes territoriaux pour l ' emploi qui mobilisent les partenaires rgionaux et locaux , ainsi que les partenaires sociaux .
Mais la Commission va beaucoup plus loin avec la nouvelle rglementation 2000-2006 .
En effet , le partenariat s ' largit aujourd ' hui  de nouveaux acteurs , qui n ' taient pas rellement ou que trs rarement impliqus jusqu '  prsent , et je veux dsormais qu ' ils le soient .
Les partenaires conomiques et sociaux , les associations , certaines organisations non gouvernementales , notamment dans le domaine de l ' environnement et de l ' galit des chances .
Par ailleurs , la nouvelle rglementation gnralise le partenariat  tous les stades de la programmation depuis la conception des plans par les tats membres jusqu '  l ' valuation des programmes .
<P>
Quatrime point , la complmentarit avec les autres politiques communautaires .
Mme Flesch , M. Turco vous-mme , Mme Schroedter , M. Mastorakis , vous avez insist sur ce point .
Je veux noter que le Parlement , qui s ' interroge sur les efforts de la Commission pour renforcer les synergies entre les politiques structurelles et les autres politiques communautaires , doit savoir que c ' est galement ma proccupation et celle de mes services .
C ' est bien dans ce sens qu ' il faut mesurer l ' insertion d ' un thme horizontal dans leur rapport annuel en 1998 , par exemple les actions en faveur du dveloppement local et , je veux vous l ' annoncer , les actions en faveur de l ' galit des chances et l ' galit entre les femmes et les hommes dans le rapport pour 1999 .
<P>
De nombreux efforts ont t raliss dernirement pour amliorer la cohrence des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires et , en particulier , Madame Flesch , avec les aides d ' tat .
C ' est un domaine dans lequel la Commission a adopt , en 1998 , une communication qui rapproche la carte des aides d ' tat rgionales des cartes des rgions ligibles aux Fonds structurels et j ' ai ,  ce sujet , avec Mario Monti , mon collgue charg de ces questions , un dialogue extrmement constructif , extrmement rgulier .
<P>
C ' est galement le cas pour l ' environnement , dans le cadre des nouveaux programmes 2000-2006 .
L aussi , soyons clairs , il ne s ' agit pas de faire des Fonds structurels , Mesdames et Messieurs , les instruments d ' autres politiques .
Les Fonds structurels rpondent  une politique : celle de la cohsion , de la rduction des disparits entre les rgions et les pays .
<P>
L ' objectif des Fonds est de soutenir le dveloppement des rgions les plus faibles pour renforcer la cohsion conomique et sociale dans l ' Union , et vous avez insist sur l ' insuffisance des progrs dans ce domaine .
Il s ' agit donc de s ' assurer simplement - et ce n ' est pas ngligeable - que les interventions structurelles prennent suffisamment en compte les politiques communautaires sectorielles , mais aussi , en retour , de faire en sorte que les autres politiques sectorielles de l ' Union accueillent ou favorisent cette dimension de cohsion .
<P>
Je pense en particulier - pour rpondre  MM . Sanchez Garca et Theonas - aux rgions ultrapriphriques .
Vous savez , Messieurs les Dputs , le soin personnel que je continuerai d ' apporter , au sein de la Commission ,  l ' avenir et au dveloppement des rgions ultrapriphriques .
Vous en avez eu la preuve au moment de la publication du rapport de la Commission sur ces rgions : j ' y ai port un soin particulier .
Je le dis aussi en cho aux interventions de Mme Sudre  ce sujet .
<P>
Ce que je dis au sujet des rgions ultrapriphriques et de la ncessit d ' une bonne cohsion et d ' une bonne cohrence entre les diffrentes politiques vaut aussi pour les rgions les plus dfavorises , qu ' il s ' agisse de rgions urbaines , de plus en plus nombreuses , ou qu ' il s ' agisse de rgions insulaires ou maritimes , pour rpondre  M. Ripoll qui m ' a interrog  ce sujet .
<P>
Pour conclure , en vous remerciant pour votre attention , je voudrais dire un mot du rapport annuel et de son rle tel que je le conois .
Il est , Mesdames et Messieurs , dans l ' ordre des choses que le Parlement soit exigeant  l ' gard de la Commission pour ce qui concerne la mise en uvre des Fonds structurels et leur impact , et vous avez prsent de nouvelles exigences .
Je donne mon accord  M. Stockmann sur la question qu ' il m ' a pose pour inclure dans les prochains rapports un paragraphe ou un chapitre spcifique afin de rpondre prcisment aux remarques ou aux critiques du Parlement  l ' gard de la Commission .
<P>
Le projet de rsolution reflte cette volont , cette exigence , en demandant que la Commission fournisse toujours davantage d ' informations dans le rapport annuel .
Cependant , depuis quelques annes nous avons choisi de donner au rapport annuel une forme plus concise , ce qui avait d ' ailleurs t demand formellement par le Parlement europen  l ' poque .
Il importe en effet que ce document reste lisible - et il ne l ' est pas encore tout  fait , si j ' ai bien compris M. Turco - pour les citoyens et pas seulement pour les lus ou les spcialistes .
Je suis trs attach  cet effort de lisibilit , de proximit et d ' explication de la part de la Commission dans le domaine dont j ' ai la charge .
<P>
Nous allons donc continuer nos efforts en faveur de cette lisibilit et de ce travail d ' explication , tout en tant le plus prcis pour rpondre  vos demandes .
Voil bien les deux axes - lisibilit et prcision - sur lesquels j ' entends concentrer mes efforts afin de prsenter un rapport annuel de qualit .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Barnier .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  17h30 .
<CHAPTER ID=5>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=6>
Liberts fondamentales en Serbie et au Kosovo
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0568 / 00 des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe technique des dputs indpendants ;
<P>
B5-0569 / 00 des dputs Pack et Posselt , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens ;
<P>
B5-0572 / 00 des dputs Lagendijk et autres , au nom du groupe des Verts et de l ' alliance libre europenne ;
<P>
B5-0574 / 00 des dputs Haarder et Malmstrm , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ;
<P>
B5-0577 / 00 des dputs Brie et autres , au nom du groupe de la gauche unitaire europenne et de la gauche verte nordique ;
<P>
B5-0579 / 00 des dputs Wiersma et Swoboda , au nom du groupe du parti des socialistes europens ;
<P>
<P>
sur les liberts fondamentales en Serbie et au Kosovo .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , dans certaines versions linguistiques , les signataires au nom du groupe PSE sont M. Wiersma et un certain Sumberg , qui n ' appartient pas  notre groupe .
Je n ' ai en tout cas pas chang de nom .
Je m ' appelle toujours Swoboda et suis fier de ce nom typiquement allemand .
Je demande donc de corriger cette erreur .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous venons d ' avoir l ' occasion de parler avec de jeunes juristes serbes qui nous ont dcrit de manire impressionnante la situation dsespre de leur pays .
C ' est pourquoi je reviendrai sur le thme qui nous proccupe aujourd ' hui ,  savoir le manque total de libert de la presse et de possibilits d ' information .
La population n ' est informe qu '  travers les yeux du prsident Milosevic et son pouse , Mme Markovic .
Tous ceux qui voient les faits tels qu ' ils sont , sont des tratres au peuple serbe et des collaborateurs de l ' OTAN .
Une des jeunes Serbes m ' a racont qu ' il lui tait extrmement difficile d ' expliquer  sa grand-mre pourquoi elle tait oppose  Milosevic car cette dame ge ne dispose que des informations et des expriences qu ' elle a pu avoir .
Elle ne peut donc pas comprendre que sa petite-fille soit engage dans l ' organisation OTPOR .
<P>
Nous devons aider les mdias indpendants de Serbie afin qu ' ils puissent offrir des informations les plus correctes possibles et dvelopper la dmocratie dans leur pays .
Je voudrais toutefois faire remarquer que nous attendons videmment de la presse dite d ' opposition - de celle qui existe encore - qu ' elle stigmatise tout autant les irrgularits dans la gestion politique de Belgrade , par exemple , la ville aux mains du SPO , qu ' elle ne se fait le relais des critiques justifies contre le rgime de Milosevic .
Tant qu ' elle ne le fera pas et qu ' elle sera borgne , elle ne constituera pas un mdia indpendant .
Je voudrais dire que , lorsque nous apprenons que Vuk Draskovic tente  nouveau un rapprochement avec Milosevic , nous devons contrler de prs  qui nous apportons de l ' aide .
<P>
Le rgime Milosevic ne permet pour l ' instant pas  la vritable rsistance nationale , ne du mouvement tudiant OTPOR , de se faire reconnatre comme une organisation .
Cela ne l ' empchera toutefois pas d ' organiser des manifestations de sa bonne volont et de dfiler dans les rues de Belgrade et d ' autres villes de Serbie .
Notre dlgation se rendra le week-end prochain au Montngro et nous rencontrerons dimanche des reprsentants du mouvement OTPOR et de l ' opposition .
Nous examinerons naturellement  cette occasion tous les moyens dont nous disposons pour les aider .
<P>
L ' absence de libert dans le pays est galement due  un autre fait qui renvoie  la loi serbe sur les universits promulgue en octobre 1998 . De nombreux professeurs ont t dmis de leurs fonctions depuis ce moment .
Ils sont frapps d ' une interdiction d ' enseigner , ils ont t licencis pour un prtendu manque de qualifications .
Je peux vous dire ce qu ' il faut en penser : un de ces professeurs soi-disant trop peu qualifis officie aujourd ' hui aux universits de Sarrebruck et de Berlin .
Je ne peux pas imaginer que ces universits engagent des professeurs serbes incomptents .
Bien entendu , ils ne cadraient pas dans la doctrine de Milosevic .
<P>
Face  cela , il faut dire - ce que nous ne savons pas tous ici , on ne l ' apprend que quand on parle avec des gens sur place - que le nationaliste extrmiste Seselj enseigne pour l ' instant  la facult de droit !
Vous imaginez facilement ce qu ' on entend par " enseignement de qualit " en Serbie .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui traite videmment surtout des conditions de dtention dans les prisons serbes .
On y trouve plus de 2 000 Albanais du Kosovo , la plupart y tant dtenus depuis le printemps 1999 , avant donc les attaques de l ' OTAN .
La situation dans ces prisons est indescriptible .
Les personnes inculpes n ' ont pas d ' avocat .
Si elles sont ensuite condamnes , c ' est en violation du droit .
Je me rappelle Flora Brovina , ce docteur qui n ' a rien fait d ' autre que de respecter l ' thique mdicale et d ' aider tout le monde , sans gard pour leur nationalit .
Le tribunal de Nis l ' a condamne  14 annes de rclusion .
Les conditions de dtention sont dplorables , elles sont en totale contradiction avec la Convention de Genve .
On assiste  d ' innombrables actes de torture ,  des brimades et le monde ne dit rien .
<P>
Il y a deux semaines , j ' tais avec 12 collgues au Kosovo .
C ' est l que des Albanais du Kosovo nous ont remis ces 75 000 signatures que nous avons ramenes parce que nous voulions montrer le sort de ceux qui veulent savoir depuis maintenant un an et demi o sont leurs parents , leurs pres , leurs frres , voire leurs enfants .
Nous ne pouvons pas nous contenter de consigner ces 75 000 signatures .
Nous devons tenter d ' au moins apprendre  ces gens o sont les personnes qu ' ils recherchent , dans quelles prisons elles croupissent ou o elles ont trouv la mort .
<P>
Telle est la situation en Serbie .
Au Kosovo , que nous avons galement parcouru , elle est quelque peu diffrente , mais les problmes sont similaires .
Nous y sommes prsents depuis l ' anne dernire parce que nous voulions aider les Albanais du Kosovo , qui souffraient depuis dix ans d ' un rgime d ' apartheid ,  jouir de leurs droits .
Nous voulons aujourd ' hui y assurer la coexistence pacifique entre la majorit d ' origine albanaise et les minorits qui ont galement le droit d ' y habiter . Ce sont des Serbes , des Ashkalis , des Roms .
Je pense que nous devons veiller  ce que la coexistence y soit possible .
<P>
Les derniers jours o nous tions l , il y a eu - et il y a encore - de nombreux incidents .
Des Serbes ont t assassins .
Personne ne peut dire qui a perptrs ces crimes . Quelqu ' un est toutefois responsable des meurtres quotidiens de Serbes .
Nous condamnons ces actes , nous les avons condamns sur place , nous les avons condamns  plusieurs reprises en cette Assemble .
Nous exhortons tous ceux qui portent une certaine responsabilit - surtout les Albanais du Kosovo -  faire en sorte que leurs compatriotes se comportent correctement et empchent qui que ce soit de s ' en prendre aux minorits .
<P>
Nous ne sommes pas venus en aide aux Albanais du Kosovo pour qu ' ils transforment la vie des minorits en enfer .
Nous devons galement dire , puisque nous ne connaissons pas les coupables , qu ' il n ' est pas  exclure que ces criminels soient des provocateurs introduits clandestinement par la Serbie qui ne veut pas d ' un Kosovo pacifique .
<P>
Nous tous dans l ' Union europenne , mais aussi la MINUK doivent agir vite sur le terrain .
La Mission des Nations unies au Kosovo doit veiller  ce qu ' il y ait un cadre juridique permettant d ' arrter les auteurs et de les condamner .
Il y a aussi le problme des Serbes disparus dont nous sommes tous au courant .
Nous invitons les Albanais du Kosovo  parler et  prvenir la Croix Rouge s ' ils savent quelque chose sur ces Serbes et ces reprsentants d ' autres nationalits . Il faut que cette incertitude cesse .
<P>
Les quelques Serbes qui habitent au Kosovo et veulent y travailler dans l ' administration connaissent bien entendu eux aussi des problmes .
Ils sont considrs comme des tratres par certains de leurs compatriotes .
Puisque tel est le cas , nous devons aider ces Serbes de bonne volont  prsenter quelques bons rsultats afin qu ' il soit manifeste que leur collaboration est fructueuse .
Nous devons assurer une meilleure protection policire .
C ' est pourquoi j ' exhorte les tats membres  envoyer au Kosovo le plus possible de policiers afin d ' y garantir la scurit des minorits .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , les mdias libres constituent un des fondements de la dmocratie .
Quand l ' opposition n ' a pas la possibilit d ' exprimer ses opinions , quand un dbat social public ne peut plus avoir lieu , la dictature est complte .
Je le sais d ' exprience .
Je sais aussi combien il est difficile de se sortir d ' une telle situation et de ne pas douter , de ne pas se rsigner .
La transformation de la socit - ce que nous attendons de la part de l ' opposition serbe - n ' est dans ces conditions pratiquement plus possible .
Il faut que cela soit clair .
Il ne peut pratiquement plus rien se passer parce que les gens qui agissent un tant soit peu dans le sens de la dmocratie ont un pied en prison .
<P>
Il deviendra trs , trs difficile d ' agir de l ' extrieur parce que la libert d ' expression est tout simplement considre comme illgale .
C ' est pourquoi - et je m ' adresse ici en particulier  la Commission - il faudra user de toute notre imagination , toute notre flexibilit et toute notre crativit pour dvelopper les instruments avec lesquels nous pourrons soutenir l ' opposition serbe malgr tout .
Une transformation n ' est jamais impossible , l ' histoire nous l ' a prouv il y a onze ans .
<P>
C ' est sur cela que nous devons nous concentrer .
On ne peut pas toujours placer des barrires bureaucratiques .
On doit vraiment examiner ce que l ' instrumentaire europen permet .
Et il permet plus qu ' il n ' est apparu .
Il est galement primordial de poser ces gestes parce que , dans le cas contraire , l ' opposition se sentira isole et perdra toute sa force .
La situation serait alors encore bien plus grave et durerait encore plus longtemps .
<P>
Mme Pack a clairement dit que la situation dans les prisons tait terrible et que chaque jour est le jour de trop pour les personnes incarcres .
C ' est pourquoi je demanderai que la Commission emporte toujours la liste des prisonniers et qu ' elle traite ce problme sparment lors de toutes les ngociations avec les reprsentants du gouvernement serbe ou des ambassades .
Ce sont des tres humains ; c ' est un service que nous rendons  l ' humanit que d ' exiger que ces personnes puissent vivre un jour en libert auprs de leurs familles .
<P>
Je voudrais aussi inviter la Commission  apporter une aide financire indirecte aux organisations qui tentent de rdiger des listes , d ' organiser des visites en milieu carcral et de s ' occuper des familles des prisonniers .
Il faut absolument faire ce geste humain . Cela renforcera aussi les forces dmocratiques de Serbie .
<P>
J ' en viens maintenant au Kosovo . Le Kosovo n ' est pas encore , aprs plus d ' un an , dans la situation o nous aurions voulu le voir .
Il est  mes yeux particulirement dsolant de voir que la haine est si forte qu ' il n ' est plus possible aux Serbes , aux Roms et aux autres minorits de vivre en paix dans cette rgion , mme si elle est place sous protectorat international .
C ' est une honte que nous ne parvenions pas  y assurer la tolrance ou tout au moins la cohabitation .
C ' est pourquoi il est urgent pour la crdibilit de la communaut internationale que nous protgions les minorits et que nous leur offrions de vritables possibilits de vie et de travail .
C ' est  mes yeux essentiel parce que tout ce qui s ' y est produit il y a un an aurait sans cela t inutile .
Nous devons donc dployer de plus grands efforts pour faire comprendre que nous n ' acceptons pas que des gens appartenant  une autre ethnie soient chasss du Kosovo .
Les Serbes , les Roms et les minorits ont le droit d ' y vivre !
<SPEAKER ID=127 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette rsolution affronte de faon prcise un certain nombre de problmes concrets .
Je ne vais pas les rpter , notre prsidente , Doris Pack , les a expliqus mieux que nous ne pourrions le faire .
Je veux seulement souligner la question des prisonniers kosovars , comme l ' a fait aussi Mme Schroedter .
C ' est un problme fondamental et il faut persvrer dans notre action , mme si nous savons que nous n ' avons pas beaucoup d ' armes pour peser sur le rgime de Belgrade .
<P>
videmment il y a aussi toutes les rpressions en Serbie .
Mais pour la premire fois , je vous avouerai que je nourris un certain optimisme quant  l ' volution du rgime de Belgrade , quant  la possibilit de le voir assez rapidement s ' crouler .
Je songe notamment au mouvement des tudiants , le mouvement Otpor plus ou moins clandestin , et  ce sujet , je pense que l ' acharnement avec lequel il est rprim et poursuivi par les sbires de Milosevic est un bon signe de sa force .
<P>
Cela dit , je pense qu ' il est temps , chers collgues , que le Parlement europen et aussi la Commission et le Conseil engagent un dbat - et je sais que la prsidente de notre dlgation ne partage pas tout  fait ce point de vue - sur le statut futur du Kosovo , sur le statut futur de la Bosnie , et donc aussi , directement , sur celui de la Serbie .
L ' incertitude qui entoure aujourd ' hui le statut dfinitif du Kosovo est une source d ' instabilit , une source d ' encouragement aux extrmismes de tous bords , une source de non-dveloppement , parce que cette situation n ' encourage certainement pas les investissements trangers .
<P>
Il est un autre fait qui doit retenir notre attention : la prsence , dans un pays de moins de deux millions d ' habitants , de plus de cinquante mille occidentaux avec un niveau de vie de 10 fois , 15 fois , 20 fois suprieur  celui des Kosovars ne va pas sans poser de nombreux problmes en termes de discriminations et d ' ingalits , ne va pas sans effets secondaires , pas toujours si secondaires que cela d ' ailleurs , trs importants et souvent trs dlicats , voire carrment ngatifs .
Disant cela , je ne remets pas du tout en cause le rle de la KFOR , le rle des Nations unies au Kosovo , mais nous ne pouvons pas penser et concevoir une " occupation " du Kosovo pendant de longues annes sans courir de grands risques .
<P>
Donc , il faut que nous affrontions sans tabous la question du statut final de ce qui tait l ' ex-Yougoslavie .
Six ans aprs la signature des accords de Dayton , c ' tait en 1995 , avec une Bosnie qui n ' est toujours pas un pays o les choses fonctionnent bien , avec une Bosnie compose de deux , voire trois entits , il est urgent que nous mettions  plat tous ces problmes et que la Commission et le Conseil nous proposent des moyens de dpasser ces situations qui ont t conues comme transitoires .
Il faut qu ' ils nous proposent des voies de sortie pour mettre en place une situation  partir de laquelle il sera possible d ' imaginer l ' intgration de ces pays  l ' Union europenne .
<P>
En particulier , je pense qu ' on ne peut pas luder l ' ide d ' une fdration entre le Kosovo et l ' Albanie , qu ' on ne pourra pas viter non plus des rattachements entre certaines parties de la Bosnie et la Serbie .
C ' est le rsultat d ' une politique qu ' assurment nous n ' avons pas voulue , nous les radicaux , mais qui a t voulue par la communaut internationale et nous ne pouvons plus nous fermer les yeux .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , il y a un an , l ' actuel secrtaire gnral de l ' OTAN , M. George Robertson , avait dcrit de faon claire et concise la mission de l ' OTAN au Kosovo . Il avait dclar : " Notre but est d ' expulser les Serbes , de faire rentrer l ' OTAN et de ramener les Albanais chez eux " .
Mission accomplie ! C ' est une victoire pour les droits de l ' homme et pour l ' esprit de justice .
J ' tais l avant que la guerre n ' clate ; les Serbes avaient dj expuls 200.000 - 300.000 personnes , ils avaient dj dvast , brl et dtruit l ' ensemble du territoire .
Je suis retourn dans la rgion il y a quelques semaines et j ' ai pu constater  quel point les choses s ' taient amliores grce  l ' intervention de l ' OTAN .
J ' ai galement pu constater l ' excellent travail ralis par la KFOR , par la mission des Nations unies MINUK et par la police de la MINUK .
Malheureusement , j ' ai galement d constater - et c ' est sur ce point que le dbat devrait se concentrer - que ce sont dsormais les Serbes qui sont chasss  coups de pierres ; ils font l ' objet de brimades , leurs maisons sont incendies et on essaye de les expulser .
Ce sont dsormais les Serbes qui requirent notre attention .
La police fait de son mieux , mais il n ' y a toujours pas le nombre de policiers promis .
Ce sont surtout les pays de l ' UE qui se sont drobs : 1 / 5 seulement des forces de police provient des tats membres de l ' UE .
Cela explique notamment la facilit avec laquelle l ' ex-organisation de libration , l ' UCK , peut mener ses activits criminelles anti-Serbes ; on parle notamment de meurtres , d ' incendies volontaires et de tentatives d ' expulsion .
Ce qu ' il nous faut donc peut tre rsum de faon aussi concise qu ' il y a un an : Notre but est d ' expulser l ' UCK , de faire rentrer la police et de ramener les Serbes chez eux , c ' est--dire dans les localits du Kosovo o ils ont toujours habit .
Il faut dsarmer l ' UCK et lui retirer toute position de monopole lors de la prochaine campagne lectorale ; il faut galement lui retirer les privilges qu ' il a apparemment obtenus en matire de recrutement de la nouvelle police .
Il faut mettre fin aux actes criminels commis par l ' UCK . Les pays de l ' UE doivent envoyer davantage de policiers et de juges .
Il faut aider les Serbes  rentrer chez eux .
Il faut galement essayer de venir en aide  certains groupes de Serbes en Serbie .
Par contre , il faut absolument que se tiennent les lections prvues en octobre au Kosovo , mme si les Serbes du Kosovo dcident de les boycotter , car il faut avant tout responsabiliser les Albanais .
Actuellement , tous les Albanais sont perus comme des " bons " et ce sont les autres qui sont accuss de terrorisme , de combats de rue , etc . Ce que nous devons faire maintenant , c ' est responsabiliser la majorit albanaise .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , un an aprs la fin des bombardements de l ' OTAN sur la Yougoslavie , la situation est instable et les conditions que vivent les forces d ' opposition en Serbie sont de plus en plus inquitantes .
Les nouvelles quotidiennes tmoignent du choix rpressif qu '  opr le gouvernement yougoslave .
Les oppositions sont touches et intimides de la faon la plus traditionnelle pour un rgime qui se sent menac : fermeture de journaux et de radios , saisie d ' quipements , enqutes intimidatrices sur divers groupes et organisations non gouvernementales , arrestations discriminatoires et procs avec condamnations sans preuves , comme dans le cas de Flora Brovina .
Bon nombre d ' hommes , de femmes et d ' tudiants qui font , aujourd ' hui , l ' objet de rpressions sont ceux-l mme qui , ces dernires annes , ont fait entendre , avec courage , leur voix pour la paix , la libert , le respect des droits de l ' homme et ont , en fait , t abandonns galement par l ' Europe .
<P>
Mais la situation au Kosovo est tout aussi inquitante : les opprims sont devenus oppresseurs , comme l ' affirment MM . Kofi Annan , Solana et Kouchner .
En un an , 240 000 Serbes , Roms , Goranci et Juifs ont quitt le Kosovo dans la terreur .
Ceux qui sont rests sont perptuellement agresss et , dans de nombreux cas , assassins .
Le dernier rapport HCR / OSCE dit clairement que les minorits du Kosovo n ' ont pas accs  l ' instruction , aux soins de sant et aux services publics et ne jouissent d ' aucune libert de mouvement .
Mais il n ' y a pas que les minorits , les Kosovars albanais qui s ' opposent  la vengeance ou sont favorables  une expression dmocratique au Kosovo , sont l ' objet de menaces et craignent pour leur vie .
<P>
Des dirigeants comme Rugova en savent quelque chose , mais c ' est surtout le cas de ces femmes qui , au cours des dernires annes , en collaboration avec des femmes serbes , bosniaques et europennes - les " femmes en noir " contre la guerre - ont voulu et ont su entretenir des relations et construire des ponts de paix .
Certaines ont d quitter le Kosovo , d ' autres ont t contraintes au silence .
En Serbie , les " femmes en noir " risquent , aujourd ' hui , la fermeture de leur centre .
<P>
J ' estime que l ' Europe et , surtout , les dix-neuf pays qui font partie de l ' OTAN , doivent consentir un important effort d ' autocritique et de rvision de leur politique .
Les crimes et les actes illgaux perptrs par l ' OTAN contre des populations civiles sont aujourd ' hui reconnus de tous .
Au nom de la dfense des droits de l ' homme , les rgles internationales ,  commencer par celle de Genve , ne peuvent tre violes .
<P>
Nous parlons ici de liberts fondamentales , raison pour laquelle la politique de l ' embargo doit tre rvoque .
Nous ne pouvons toucher les populations civiles de cette manire : les oppositions dmocratiques serbes qui , aujourd ' hui encore , sont sous la coupe de Milosevic nous le demandent .
C ' est sans doute nous qui devons leur apporter une aide importante en Serbie et au Kosovo .
Nous nous le devons  nous-mmes , mais surtout  un merveilleux petit Kosovar , Felt , qui m ' a dit un jour o nous mangions une glace  Pristina , aprs la guerre : " Avec cette guerre , on est tous devenus plus mchants " .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , la situation est grave , tant au Kosovo qu ' en Serbie . Mais je veux parler aujourd ' hui de la situation en Serbie et je me joins volontiers  ce qui a t dit jusqu ' ici par Mme Pack , la prsidente de notre dlgation pour la rgion .
Nous devons constater avec une frustration croissante que la situation en Serbie se dgrade de jour en jour .
Milosevic est en train de crer une situation dictatoriale , un pays dirig par les troupes de scurit , les mdias de l ' tat et la terreur de l ' tat .
Il refuse la confrontation dmocratique avec l ' opposition .
Tous les jours , nous voyons des exemples de rpression .
Les mdias indpendants sont billonns .
Une orientation trs ngative se dessine .
Les politiciens sont menacs .
Il rgne un climat atroce .
Les attentats se succdent .
<P>
Le mouvement tudiant OTPOR , l ' espoir de l ' opposition , est rprim avec acharnement .
CCL les a rcemment qualifis de terroristes .
Des mesures se prparent aussi contre les universits pour obliger les tudiants  se tenir tranquilles .
Il se cre une situation o la dmocratie devient une farce et le rgime tente de se maintenir en place par la manipulation totalitaire .
<P>
Nous sommes en dehors et ne pouvons faire que peu de choses pour soutenir les forces dmocratiques .
Nous avons trop peu d ' influence directe sur la situation en Serbie mme .
Pourtant il est important que nous exprimions une fois encore notre indignation aujourd ' hui .
Nous devons rester impliqus et il est bon que nous fassions connatre aujourd ' hui , en tant que Parlement , notre large consensus concernant la situation et l ' approche de la situation en Serbie .
<P>
L ' opposition serbe a besoin de nous .
Beaucoup d ' argent a t rserv  la Serbie dans le cadre du pacte de stabilit .
Leur attribution dpend d ' un changement  Belgrade , qui ne se produira que si l ' opposition peut s ' exprimer .
Nous demandons  la Commission un effort extrme et beaucoup de crativit , comme l ' a dj dit Mme Schroedter , pour aider les villes de l ' opposition en Serbie .
Mais par ailleurs , il doit tre possible aussi de soutenir les mdias indpendants .
La Commission est-elle dispose  participer  la cration d ' installations de radio et de tlvision qui puissent atteindre la population serbe de l ' extrieur de ce pays ?
 mon sens , cette proposition vaut vraiment la peine d ' tre tente .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , quelqu ' un a dit ici que la libert de la presse tait fortement rprime en Serbie .
En effet , alors que nous sigions ici  Strasbourg au mois de mai , l ' metteur belgradois B92 a t mis sous scells et on assiste depuis  des mesures contre les mdias indpendants et contre le mouvement tudiant OTPOR , dont les dirigeants ont t poursuivis , exclus de l ' universit et emprisonns .
Nous exigeons leur libration , ainsi que la libert de la presse , mais nous devons bien sr agir dans la pratique .
Je me rjouis donc de ce que M. Wiersma ait voqu quelque chose que j ' ai moi aussi fait figurer dans la rsolution ,  savoir que nous devons venir en aide aux metteurs indpendants qui entourent la Serbie et aux quelques rares mdias indpendants qu ' on trouve encore dans le pays .
<P>
Je viens de Munich , o se sont trouvs pendant des dcennies les metteurs Radio Free Europe et Radio Liberty , qui ont reprsent la voix de la libert pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
Aprs la chute du communisme , le prsident Havel a dit que ces metteurs , qui se trouvent maintenant galement  Prague , avaient permis dans une certaine mesure que la libert et l ' tat de droit s ' imposent dans ces pays .
Seulement , ce sont les Amricains qui ont  l ' poque cr Radio Free Europe : l ' Union europenne a aujourd ' hui la possibilit de faire la mme chose pour une petite partie de l ' Europe ,  savoir installer en Hongrie , en Roumanie , au Montngro et en Albanie des metteurs qui constitueront une voix indpendante vers laquelle puisse se tourner le peuple serbe .
Il faut le dire haut et fort : nos critiques ne s ' adressent nullement au peuple serbe , mais  ses dirigeants qui ont utilis le nom du peuple serbe  des fins criminelles .
Nous devons faire le distinguo entre le peuple et le rgime , nous devons soutenir le peuple et lui fournir des informations et une voix indpendantes .
<P>
Les possibilits sont multiples .
Nous devons affirmer que la protection des minorits concerne galement la Serbie .
Non seulement les minorits de Vovodine sont-elles souvent oublies , mais on observe aussi , ds  prsent , un flux de rfugis et de personnes dplaces en provenance de la rgion frontalire de Serbie o vivent des Albanais vers le Kosovo .
Les Albanais expulss de Serbie centrale sont rarement voqus dans nos mdias , mais ils psent lourdement sur la situation dans la rgion .
<P>
Bien entendu , nous sommes aux cts de tous les mdias et de toutes les minorits du Kosovo . Comme Mme Pack l ' a dit , il y a non seulement des tensions entre les Albanais et les Serbes , mais des Serbes poursuivent aussi d ' autres Serbes parce qu ' ils les considrent comme des collaborateurs prts  s ' impliquer dans le processus de reconstruction et de rconciliation .
<P>
La question des prisonniers est importante . Je voudrais ici m ' associer  ce qu ' a dit M. Dupuis : nous ne savons rien du tout du sort rserv  nombre de disparus et de prisonniers en Serbie .
Je citerai le nom d ' Ukshin Hoti ,  la libration duquel ce Parlement s ' est employ  plusieurs reprises et dont nous ne savons pas s ' il est encore vivant ni dans quelle prison il est dtenu .
Nous exigeons sa libration d ' urgence .
Sa famille espre qu ' il est encore en vie et nous devons continuer d ' insister sur le sort de ce dfenseur des droits de l ' homme qui a t pendant longtemps le ministre des Affaires trangres du gouvernement dmocratique du Kosovo .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais insister sur une chose : il est primordial que nous ne nous contentions pas de critiquer les autres et que nous remplissions nos obligations .
Bien sr , cette rgion est mine par la criminalit , la haine et les conflits , mais si nous n ' envoyons pas au moins deux tiers des policiers que nous avons promis , si cette rgion ne dispose des services ncessaires , surtout la nuit , parce que nous ne remplissons pas nos obligations , nous ne pourrons nous en prendre aux autres .
Au contraire , nous devons faire en sorte d ' y restaurer l ' administration et la police .
Sans police qui fonctionne et sans au moins quelques fragments d ' tat de droit , il ne peut y tre question de paix entre les hommes et les groupes ethniques .
<P>
Comme M. Dupuis l ' a dj dit , nous pouvons avoir des avis divergents sur les objectifs et la faon de les atteindre , mais pas sur la substance de notre intervention .
Nous ne pouvons plus tergiverser sur l ' avenir du Kosovo !
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , nous assistons de nouveau , impuissants , aux crimes perptrs par le rgime Milosevic contre la population serbe .
Personne n ' est aujourd ' hui  l ' abri des attaques , qu ' il fasse partie de la majorit ou de la minorit en Yougoslavie .
C ' est pourquoi j ' estime essentiel de rester en contact avec l ' opposition et de tenter de provoquer un changement des rapports politiques .
La Commission doit selon moi absolument dgager des fonds - raisonnables pour certains au vu de l ' enjeu - pour le cas o de tels bouleversements surviendraient .
<P>
J ' espre que la Commission et le Parlement pourront se montrer intransigeants vis--vis du Conseil qui adopte de son ct une attitude plus souple .
Je pense qu ' il faudrait dj consacrer plus d ' argent aux activits d ' information , afin de fournir des renseignements plus objectifs sur la situation dans les Balkans .
<P>
La situation du Kosovo est aujourd ' hui diffrente .
Alors qu ' avant , c ' est la majorit qui tait en danger , ce sont maintenant les minorits qui sont en butte  de grandes difficults .
Ces deux situations sont inacceptables .
Nous dfendons les droits de tous , qu ' ils habitent dans cette rgion ou ailleurs , afin qu ' ils puissent vivre et circuler en libert .
<P>
Dans ces conditions , je suis pour le moins sceptique sur les rsultats des lections .
Tout au moins faut-il les prendre pour ce qu ' ils sont ,  savoir une dcision des Albanais , la grosse majorit de la population , qui peut circuler librement dans le pays , ce que les Serbes vivant au Kosovo ne peuvent pas faire , et encore moins les Serbes qui ont d fuir le Kosovo et rsident aujourd ' hui en Yougoslavie .
<P>
Ce qu ' il faut - et j ' appelle la Commission et le Conseil  agir avec fermet - , c ' est plus de police , plus de justice .
Nous avons comme mission de faire rgner le droit et ce , dans la mme mesure pour tous les habitants du Kosovo .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , ces derniers temps et alors qu ' une anne vient de s ' couler depuis l ' arrt des raids ariens de l ' OTAN contre la Yougoslavie , les accusations publiques se multiplient quant aux responsabilits de la communaut internationale qui est intervenue au Kosovo et  la situation dramatique qui s ' est cre dans la rgion .
<P>
Le Secrtaire gnral de l ' ONU note dans son rapport annuel qu ' un an aprs l ' installation de la KFOR nous nous trouvons face  une campagne organise et orchestre contre les Serbes et les autres groupes ethniques du Kosovo , qui branle la confiance dans l ' avenir et transforme la province en paradis de la vengeance et du crime .
Comme le dnoncent le Haut-Commissariat des Nations unies et l ' OCDE , les minorits vivant au Kosovo , principalement les Serbes et les Tziganes , restent sans protection un an aprs l ' arrive des forces de la KFOR dans la province .
Mme Amnesty International qui , tout au long des bombardements criminels de l ' OTAN dans la rgion , ne voyait que les crimes de Milosevic - crimes entre guillemets ou sans guillemets - , constate maintenant que l ' OTAN a commis des crimes de guerre au Kosovo , en provoquant des massacres de populations civiles .
<P>
Seul le Parlement europen , Monsieur le Prsident , et encore aujourd ' hui avec sa rsolution , est incapable de tirer une conclusion de la ralit dramatique qui s ' est cre dans la rgion , en violation des principes fondamentaux du droit international , du fait de l ' agression arme de l ' OTAN contre un pays indpendant membre de l ' ONU .
Il apparat que la chasse aux sorcires  laquelle se livrent les principales forces politiques de l ' Union europenne continue  inspirer aussi le Parlement europen , le rendant incapable d ' assumer ses responsabilits historiques envers les peuples qui l ' lisent , en faveur de la paix , des droits des peuples des Balkans  vivre chez eux dans la paix et la dignit en gardant la facult d ' tre les matres de leur avenir sans que celui-ci leur soit dict par les intrts gopolitiques du nouvel ordre international imprialiste .
<P>
Ne pourrons-nous jamais , Monsieur le Prsident , en tant que Parlement europen , assumer nos responsabilits , comprendre que nous ne sommes pas crdibles quand nous parlons de droits et de dmocratie dans des rgions , quand nous dpensons des fonds pour intervenir dans les lections locales au Montngro , quand , depuis des annes , nous soutenons l ' embargo impos  l ' Irak , condamnant  la mort des centaines de milliers d ' enfants ?
Ne pourrons-nous jamais dire " arrtez l ' embargo " ?
Telle est la question  laquelle il faudra bien apporter une rponse .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous avons sur la table deux rsolutions sur les liberts fondamentales en Serbie et au Kosovo .
Je prfre nettement la proposition de rsolution commune  la proposition du groupe GUE / NGL .
En effet , la premire s ' exprime clairement sur la nature non dmocratique et les mthodes utilises par le rgime Milosevic  Belgrade .
Le groupe GUE / NGL , en revanche , semble ne pas voir de lien direct entre la prsence prolonge de la personne de Slobodan Milosevic sur la scne politique des Balkans et l ' instabilit constante dans la rgion , un an aprs la fin de l ' intervention de l ' OTAN contre les actions massives d ' puration ethnique entreprises par les Serbes au Kosovo .
<P>
Permettez-moi , pour illustrer ce lien , de rappeler la position de Mme Rada Trajkovic de Grazanica .
Ce mdecin fait partie de la direction politique des Serbes modrs du Kosovo .
Sa collaboration avec la KFOR , suspendue depuis , lui a valu des menaces anonymes de la part des Serbes , car Milosevic a toujours le bras long .
<P>
En mme temps , l ' ensemble de la minorit serbe du Kosovo est toujours expose aux actes de terrorisme des extrmistes albanais .
 juste titre , les deux propositions de rsolution insistent ds lors sur la garantie internationale de sa scurit physique .
<P>
 cet gard , je veux ajouter une note critique  propos du paragraphe 14 de la proposition de rsolution commune .
Il insiste sur la ncessit de favoriser les projets de reconstruction avec le soutien de l ' UE , prcisment dans les rgions du Kosovo o les droits de l ' homme et les droits des minorits sont entirement respects et o les principes de la dmocratie sont garantis .
 mon avis , il s ' agit l d ' un critre d ' aide irralisable dans la situation actuelle .
En effet , une action terroriste isole d ' un Albanais ou d ' un Serbe pourrait lser toute une rgion .
 moins que les rdacteurs de la rsolution commune disposent d ' arguments concrets tayant cette proposition du paragraphe 14 ?
<P>
De faon tout  fait louable , la rsolution commune insiste sur la ncessit d ' efforts internationaux rels en faveur de la rconciliation ethnique et de la collaboration au Kosovo .
La difficult d ' y parvenir est apparue une fois encore au travers des hues qui ont accueilli Adem Demaci , que l ' on qualifie de " Mandela du Kosovo " , lors de la commmoration massive de l ' arrive des troupes de l ' OTAN au Kosovo , il y a un an maintenant .
Demaci a dit au stade de Pristina : " Aujourd ' hui , je vous appelle tous  un autre combat , au combat pour la paix , pour l ' avenir , la cohabitation .
N ' oubliez pas le peuple serbe qui est rest au Kosovo jusqu ' ici .
Il est dans une situation difficile .
Mme le rgime serbe prfre ne pas les voir ici .
Aidez-les .
Ils sont abattus , anxieux .
C ' est  vous de leur offrir la scurit et la libert .
Alors seulement , vous pourrez jouir de votre propre libert .
"
<P>
C ' est prcisment cet tat d ' esprit entre Albanais et Serbes qui justifie et inspire les efforts europens dans l ' ouest des Balkans .
<SPEAKER ID=135 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord dire que la situation politique dans la rgion dont nous parlons aujourd ' hui est loin d ' inciter  l ' apaisement ou mme  un optimisme prudent .
Bien au contraire , rares sont encore les signes annonciateurs d ' un avenir plus serein .
<P>
En Serbie , la dictature se fait de plus en plus dure .
En Bosnie , les structures de la socit civile sont toujours aussi faibles et seule la prsence d ' une force militaire internationale empche la violence d ' clater .
Au Kosovo , la violence est quotidienne et , au Montngro , les forces dmocratiques sont en proie aux menaces de l ' extrieur et  la polarisation de l ' intrieur .
Telle est la situation que nous devons affronter .
<P>
Disons-le clairement : cette situation est le rsultat de l ' action calamiteuse d ' un seul homme , Slobodan Milosevic , de ses complices et de son rgime .
Lui seul est responsable de l ' instabilit gnrale dans la rgion .
Tant que ce rgime sera en place , l ' instabilit rgnera .
C ' est pourquoi la premire exigence que l ' Union europenne doit formuler et que nous devons appuyer de toutes nos forces est la suivante : Milosevic doit s ' en aller !
<P>
Dans ce contexte , les mdias jouent videmment un rle considrable .
Il n ' est pas surprenant que le rgime Milosevic se montre encore plus dur qu ' avant vis--vis des mdias libres .
Pour moi , c ' est d ' ailleurs un aveu de faiblesse .
Quand un rgime doit opprimer toute forme de libert d ' expression , c ' est qu ' il se sent faible et attaqu .
En temps normal , c ' est le signe du dbut de la fin . Mais dans ce cas-ci , la fin peut hlas se faire attendre encore longtemps .
C ' est pourquoi il est juste , comme on l ' a demand ici , que l ' Union europenne vienne en aide aux mdias libres de Serbie .
C ' est ce que nous faisons depuis des annes .
Ce n ' est pas comme si , par exemple , nous n ' apportions pas d ' informations objectives .
Nous ne devons pas toujours faire mystre de nos talents et rappeler sans cesse les metteurs amricains .
Je peux vous assurer qu ' il y a en Europe de nombreux metteurs de qualit qui diffusent depuis des annes des informations professionnelles , objectives et prcieuses dans cette rgion et qu ' ils bnficient de l ' aide europenne .
Si on peut encore faire plus , la Commission est bien entendue dispose  y rflchir .
<P>
Dans de nombreux cas - dj par le pass - , nous avons ragi  la rpression contre les mdias .
Aujourd ' hui aussi , la Commission a pris et financ toute une srie de mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas dans les dtails . Toutes visent  donner aux mdias indpendants la possibilit soit de paratre  nouveau pour la presse crite , soit d ' mettre pour les mdias audiovisuels , ou encore de leur fournir des canaux alternatifs .
<P>
C ' est une partie du projet global que l ' Union a dvelopp pour exercer une influence positive sur la situation en Serbie et montrer que la dmocratie offre des avantages rels .
Je citerai encore d ' autres parties de ce projet global .
Il y a tout d ' abord , bien entendu , le programme " nergie pour la dmocratie " , dans le cadre duquel les villes diriges par une opposition dmocratique reoivent en hiver du mazout de chauffage .
Il y a ensuite le projet de formation " coles pour une Serbie dmocratique " - qui est actuellement en voie d ' achvement - , et nous mettons au point , avec les organisations de Serbie et des tats membres , quelques programmes organiss sous l ' gide de ces derniers , par exemple " Asphalte : les voies de la dmocratie " .
<P>
Je crois qu ' il faut montrer que nous saluons les dveloppements dmocratiques en Serbie et que nous leur donnons une rponse positive .
Dans ce contexte , je voudrais rappeler qu ' il est  nos yeux particulirement important de renforcer et de stabiliser la dmocratie naissante en Croatie , parce qu ' un effet positif peut partir de ce pays vers la Serbie .
<P>
En ce qui concerne le Montngro , je voudrais au moins signaler qu ' il faut saluer le droulement correct des dernires lections municipales  Podgorica et Herceg Novi .
Il est dj rjouissant que ces lections se soient tenues dans le calme - on devient peu exigeant ! - , c ' est inhabituel pour la rgion .
Dans l ' ensemble , l ' Union soutient activement le processus dmocratique de rforme au Montngro .
On a accord  ce pays des aides d ' ampleur : plus de 115 millions d ' euros ont t attribus ou promis depuis 1998 .
<P>
Je me rjouis galement de ce que le Conseil ait enfin su s ' accorder , aprs bien des difficults , sur une aide budgtaire d ' urgence de 20 millions d ' euros .
Pour ce qui est de ce programme d ' urgence , qui - je le dis srieusement - est bien plus important pour la stabilisation et l ' avenir dmocratique du Montngro que ne le laisse penser le montant allou , j ' espre le feu vert rapide de la commission des budgets du Parlement europen .
<P>
J ' en viens maintenant au Kosovo . Nous devons constater que les violences ethniques sont encore le lot quotidien .
Nous devons condamner ces violences , peu importe qui en sont les auteurs et les victimes , qui elle vise et d ' o qu ' elle mane .
L ' Union europenne condamne ces violences avec la mme fermet !
<P>
Nous ne pouvons admettre les violences diriges maintenant contre la minorit serbe et contre les Roms , pas plus que celles qui visaient les Kosovars il y a quelques mois encore .
Nous stigmatisons galement les procs intents en Serbie  l ' encontre de Kosovars emprisonns , mme si nous saluons la reprise du procs de Flora Brovina , au sujet de laquelle le Parlement a dj adopt plusieurs rsolutions .
<P>
Nous invitons instamment toutes les parties en prsence au Kosovo  rsoudre d ' urgence l ' pineuse question des disparus et des prisonniers .
Nous soutenons pleinement les efforts dploys par la KFOR dans le sens de l ' instauration du droit et de l ' ordre et de la protection de tous les citoyens .
La Commission partage l ' avis du Parlement selon lequel l ' envoi de forces internationales de police revt une grande importance .
Ce n ' est pas seulement une question de crdibilit de la politique de l ' Union europenne et des tats membres ; il est galement indispensable , si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs , que nous disposions du minimum de forces ncessaires  la cration de relations stables .
<P>
Sans un climat de stabilit et de scurit permettant galement le retour des Serbes du Kosovo , il n ' y aura pas de paix vritable au Kosovo .
Il est toutefois dans l ' intrt de tous que la collaboration avec les institutions communes soit garantie .
Nous sommes unanimes sur la ncessit du maintien d ' une aide substantielle de la CE .
Cette aide doit tre accorde par le biais de l ' Agence pour la reconstruction et du quatrime pilier .
<P>
Dans ce contexte , la Commission se flicite des conclusions de la dernire mission du Parlement europen au Kosovo .
La Commission soutient galement les efforts de la MINUK dans le domaine de l ' administration locale par l ' intermdiaire des projets de jumelage et d ' une extension aussi large que possible des avis de recrutement pour l ' administration civile de la MINUK et les piliers du programme de reconstruction dans tous les tats membres .
<P>
Il est pour moi capital que le Parlement europen dbatte aujourd ' hui de la situation dans l ' ouest des Balkans sur la base des projets de rsolution et qu ' il fasse part non seulement de notre inquitude , mais aussi et surtout de notre volont commune de ne pas faire les choses  moiti dans la rgion .
Nous avons commenc le travail , nous sommes dtermins  l ' achever .
<SPEAKER ID=136 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' entendre les dclarations remarquables d ' un reprsentant de la Commission trs qualifi .
Nous avons galement tenu pendant une heure un dbat d ' un trs haut niveau sur ce sujet europen des plus importants  l ' heure actuelle .
J ' aimerais vous demander si nous avons la garantie que ce sujet trouvera l ' cho qu ' il mrite au niveau des services de presse du Parlement et qu ' il ne se limitera pas - comme c ' est souvent l ' habitude le jeudi aprs-midi -  quelques lignes , alors que les autres dbats seront diffuss en long et en large .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je ferai suivre votre demande et je suppose que je peux encore le faire au cours de cette sance , de manire  ce que l ' on en tienne compte .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=7>
Coup d ' tat au Paraguay
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0571 / 00 ) de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur la dmocratie au Paraguay ;
<P>
( B5-0578 / 00 ) des dputs Nogueira Romn et Lipietz , au nom du groupe des Verts et de l ' alliance libre europenne , sur la situation au Paraguay et le cas Lino Oviedo ;
<P>
( B5-0580 / 00 ) de M. Sakellariou , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la tentative de putsch au Paraguay et l ' arrestation du gnral Oviedo ;
<P>
( B5-0582 / 00 ) des dputs Marset Campos , Jov Peres et Di Lello Finuoli , au nom du groupe de la gauche unitaire europenne et de la gauche verte nordique , sur la tentative de putsch au Paraguay .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne et ce Parlement ont suivi avec grande inquitude les derniers vnements qui se sont drouls en Rpublique du Paraguay .
Le premier , la tentative de coup d ' tat du 18 mai dernier , a fait l ' objet d ' une rsolution , adopte par la prsidence de l ' Union europenne , qui condamne fermement toute tentative visant  modifier l ' ordre constitutionnel au Paraguay et qui tmoigne son soutien au prsident de la Rpublique , M. Luis Gonzlez Macchi , qui , en sa qualit de commandant en chef des forces armes , a rtabli la situation .
<P>
Le second , suivi avec grand intrt par ce Parlement , a t la dtention , le 11 juin dernier , du gnral Oviedo .
Cette dtention peut tre considre comme une rponse du gouvernement brsilien  l ' appel  la coopration lanc par le gouvernement paraguayen aux pays voisins face aux menaces de tentatives de dstabilisation de la dmocratie provenant de l ' extrieur .
Cela reprsente , Monsieur le Prsident , un signe vident de coopration entre les pays qui composent le Mercosur , avec lesquels l ' Union europenne ngocie actuellement un nouvel accord d ' association trs avanc qui s ' inspire galement des principes fondamentaux de respect du pluralisme politique et de dfense de la dmocratie , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
<P>
Dans ce contexte , je pense que , dans cette enceinte , nous devons soutenir la consolidation complte de la dmocratie au Paraguay et appeler au fonctionnement correct de l ' tat de droit et de la justice dans ce pays .
<P>
Je voudrais rappeler , Monsieur le Prsident , parce que cela me semble particulirement opportun , que la dfense de la dmocratie et de l ' tat de droit constitue la pierre angulaire de la politique de coopration avec les pays d ' Amrique latine .
Le respect des valeurs dmocratiques est et doit rester la colonne vertbrale du dialogue politique entre l ' Union europenne et les pays du Mercosur , tant au niveau rgional qu ' au niveau bilatral .
Les ambitieux projets d ' aide institutionnelle que l ' Union europenne dveloppe au Paraguay depuis 1995 en tmoignent .
Ces projets , Monsieur le Prsident , sont essentiels dans un pays o la constitution ne date que de 1992 , o les premires lections ont eu lieu en 1993 , qui a connu cinquante annes de dictature et qui , par consquent , a fortement besoin de stabilit dmocratique et de continuit institutionnelle .
<P>
Dans ce contexte , Monsieur le Prsident , la situation de fragilit et d ' instabilit du gouvernement d ' union nationale , men par le prsident Gonzlez Macchi , nous inquite , en raison du retrait du parti libral de la coalition gouvernementale et des difficults croissantes auxquelles cette coalition est confronte .
Et , comme si ce contexte n ' tait pas dj suffisamment pessimiste , le Paraguay doit faire face  un coup d ' tat .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que tant l ' Union europenne que les tats-Unis , qui ont manifest leur soutien au gouvernement paraguayen en reconnaissant les efforts consentis pour consolider une certaine stabilit dmocratique , doivent galement rappeler aux autorits paraguayennes la ncessit de prendre des mesures d ' urgence pour consolider les institutions et commencer  rsoudre les grands problmes conomiques et sociaux que connat ce pays .
<P>
Monsieur le Commissaire , je ne voudrais pas terminer cette intervention , aprs avoir signal l ' importance que revt notre soutien institutionnel et notre coopration pour le Paraguay , sans rappeler que l ' Union europenne n ' a toujours pas de bureau dans ce pays .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , qu ' une dlgation de la Commission europenne  Asuncin faciliterait et amliorerait nos relations et qu ' elle pourrait fournir une aide prcieuse  la ralisation de ces objectifs , tellement importants pour tous ceux qui , comme moi , croient en la clause dmocratique , qui a inspir de manire essentielle ces accords et les relations avec ce pays .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , l ' influence de l ' Union europenne en Amrique latine , comme cela a dj t dit , est importante tant du point de vue conomique et commercial que politique . De plus , elle se caractrise par l ' encouragement d ' un type de relations favorisant le traitement galitaire - de la collaboration , de l ' encouragement de la dmocratie - , diffrent et oppos  celui appliqu depuis des sicles par le Nord du continent , le Big Brother .
<P>
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il est opportun de tmoigner notre solidarit et notre soutien au rgime dmocratique du Paraguay ainsi que notre rejet du recours au putsch et notre soutien  la dmocratie .
Juger le putschiste Oviedo doit devenir une occasion de progresser sur la voie dmocratique , mais nous sommes galement obligs de dire que la dmocratie ne pourra pas tre consolide au Paraguay si on ne renforce pas la justice sociale , si on n ' limine pas les sempiternels problmes des ingalits sociales et si on n ' en finit pas avec le problme du chmage et des discriminations .
<P>
Dans ce domaine , notre intervention peut apporter une contribution significative , en dveloppant de manire adquate les contenus des accords de l ' Union europenne avec les pays du Mercosur et , concrtement , l ' accord avec le Paraguay , tellement ncessaire .
<P>
En consquence , nous pensons que notre action est dcisive dans la rgion et nous voulons tmoigner notre soutien total  la rsolution commune que nous avons signe .
<SPEAKER ID=141 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les Verts avaient dpos , de mme que plusieurs autres groupes , une proposition de rsolution sur le Paraguay .
Comme il est de coutume dans notre Assemble , nous avons cherch  convenir d ' une rsolution commune .
Malheureusement , en l ' tat actuel nous ne pourrons pas nous joindre  celle-ci .
<P>
La situation au Paraguay - comme vous le savez - ne se caractrise pas seulement par une tendance putschiste de certains secteurs de l ' arme mais , beaucoup plus gnralement , par de trs graves violations des droits de l ' homme et une trs svre rpression des mouvements populaires .
Nous avions essay , dans notre rsolution , d ' insister sur ces deux aspects  la fois .
Vous savez trs bien , parce que l ' Europe elle-mme a une trs vieille histoire , que dans les pays o , en gnral , un pouvoir rpublicain ou dmocratique ou qui se veut tel , ne respecte pas les droits de l ' homme , ce pouvoir est lui-mme menac par des coups d ' tat militaires .
D ' une certaine faon , on a les coups d ' tat que l ' on mrite et une dmocratie faible est elle-mme faible face aux coups d ' tat militaires .
<P>
La rsolution qui nous est prsente se contente de saluer l ' initiative dploye par un autre pays du cne sud afin d ' arrter l ' auteur d ' un coup d ' tat militaire et de l ' extrader vers son pays d ' origine .
Nous saluons effectivement cette initiative du Brsil , mais se contenter de dire cela c ' est rdiger une rsolution non pas sur le Paraguay mais sur le Brsil lui-mme .
Nous pouvons saluer les pas que le Brsil accomplit dans la voie d ' une coopration dmocratique  l ' chelle du cne sud . En aucun cas , cela ne saurait constituer une rsolution sur le Paraguay lui-mme .
<P>
Nous aurions souhait que soit explicitement prise en compte la question des droits de l ' homme telle que la gre le pouvoir lgalement constitu au Paraguay .
Nous aurions souhait que l ' Union europenne use de ses moyens de conviction dmocratique rsultant de l ' aide qu ' elle apporte  l ' ensemble des pays du cne sud pour inciter le gouvernement lgal du Paraguay  mieux respecter les droits de l ' homme .
<P>
Dans les conditions actuelles de rdaction de la rsolution ce n ' est malheureusement pas le cas et , ds lors , nous prfrons voter contre la proposition de rsolution commune et maintenir , si besoin est , notre proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=142 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je me rappelle encore trs bien les annes quatre-vingt , lorsque l ' Amrique latine - c ' tait galement le cas du Paraguay - jouissait en Europe d ' une trs grande attention , du fait qu '  l ' poque , beaucoup de gens ,  commencer par les jeunes , taient intresss par la possibilit de ramener la dmocratie sur ce continent .
Heureusement , presque tous les tats d ' Amrique latine sont retourns  la dmocratie  la fin des annes quatre-vingt et au dbut des annes quatre-vingt-dix .
Mais , dans toute une srie de pays , certains signes tendent  montrer que l ' on retombe dans les travers d ' autrefois .
<P>
Le Paraguay en donne l ' illustration la plus inquitante .
Il est donc indiqu que le Parlement europen , qui s ' est toujours proclam gardien de la dmocratie en Amrique latine et ailleurs , intervienne sur ce point .
<P>
Le deuxime aspect dont j ' aimerais parler concerne le Paraguay et le Brsil .
M. Lipietz a dj abord ce point . Je voudrais cependant lui donner un autre accent .
Je trouve particulirement bienvenu le fait qu ' entre-temps , le MERCOSUR , auquel les deux pays appartiennent , a adopt un code de valeurs qui barre la route aux dictateurs et aux tentatives visant  instaurer une dictature .
Oviedo a t arrt au Brsil . J ' espre qu ' il sera extrad au Paraguay .
Ainsi , la preuve sera galement faite que le MERCOSUR n ' est pas uniquement une zone de libre-change mais galement un espace politique dans lequel la dmocratie est protge .
<P>
Du reste , j ' aimerais me rallier entirement au propos de M. Lipietz lorsqu ' il dit que les problmes du Paraguay ne concernent pas uniquement Oviedo , mais galement les droits de l ' homme dans leur ensemble .
Sur ce point , nous sommes tout  fait d ' accord .
Toutefois , une rsolution ne permet pas d ' crire un roman .
J ' espre que nous dbattrons de cette question  un autre stade et je ne doute pas que nous parviendrons  un consensus .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , comme le reflte la rsolution sur laquelle quatre groupes se sont mis d ' accord , nous avons reu des bonnes et des mauvaises nouvelles du Paraguay .
videmment , la mauvaise nouvelle est que la dmocratie se voit  nouveau menace . La bonne nouvelle est que les forces dmocratiques ont pu rsister et que le gnral Oviedo a t incarcr au Brsil .
<P>
Nous pensons que le Paraguay est un pays oubli . Son intgration dans le Mercosur l ' a aid et , de ce point de vue , il est important que notre relation avec le Paraguay amliore sa situation et que Bruxelles trouve le moyen d ' aider ce pays et de lui rappeler en mme temps , comme nous le ferons certainement ensuite avec le Prou , la clause dmocratique qui sous-tend toutes nos actions .
Nous pensons par ailleurs que la Commission agira de manire positive si elle tient compte de la socit civile paraguayenne .
<P>
La diminution de la corruption et l ' espoir que le gnral Oviedo , comme Pinochet , puisse tre jug sont des signes galement positifs .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , il convient que le Parlement europen centre aujourd ' hui son attention sur le Paraguay et tmoigne sa solidarit envers le peuple paraguayen qui continue  connatre des incertitudes et des difficults singulires dans son effort de consolidation de la dmocratie .
<P>
L ' histoire du Paraguay est l ' une des plus tristes et des plus injustes d ' Amrique latine .
Pour ceux qui , comme moi , sont du ct de la rsistance de ce pays depuis de nombreuses annes , il faut hlas rappeler que , dj dans les annes 60 et 70 , nous prouvions au moins trois regrets .
Le Paraguay tait probablement le seul pays au monde dont la population avait presque t extermine lors d ' une guerre l ' opposant  ses deux voisins , l ' Argentine et le Brsil .
Seuls des femmes , des enfants et des personnes ges ont survcu  ces guerres .
Le Paraguay tait  cette poque le seul pays dont la population tait plus nombreuse en dehors de ses frontires qu '  l ' intrieur , avec ses exils , ses expatris et ses migrs de tous types .
Enfin , le Paraguay dtenait le triste record de la dictature la plus longue de toute l ' Amrique latine , mene par le gnral Stroessner .
Cette dictature se caractrisait par une extraordinaire cruaut dans la rpression de tout opposant , mais galement dans la corruption maximale du dictateur et de son entourage avec le monopole des grandes entreprises et , en particulier , de la contrebande .
<P>
Le peuple paraguayen ne s ' est jamais avou vaincu .
Durant des dcennies , il a continu  lutter autour de la Rvolution de Fvrier et de ce que l ' on a appel le febrerismo , l ' une des brves parenthses de dmocratie et d ' espoir , la premire rapidement touffe par les armes , mais la seconde au prix de beaucoup de morts , beaucoup d ' emprisonnement , d ' exil et de souffrance .
<P>
Malgr la duret de la rpression , la dcomposition interne du rgime autoritaire et la mobilisation croissante de la socit civile ont fini par imposer une transition qui a ouvert la voie au progrs et  la dmocratie reprsentative .
Nous y avons particip au cours des dernires annes , sans que les menaces de rgression et des tentatives de dstabilisation disparaissent .
En effet , l ' agitation encourage par des caciques et des militaires nostalgiques , pas tant nostalgiques du pouvoir que des possibilits de s ' enrichir que celui-ci leur offrait , a t permanente .
Nous avons ainsi assist  un bras de fer permanent entre les forces civiles dmocratiques et des personnages sinistres dont le principal reprsentant est le gnral Lino Oviedo , putschiste accompli et rcidiviste , dstabilisateur professionnel , homme d ' affaires louche et mme promoteur prsum de magnicides comme l ' assassinat du vice-prsident de la Rpublique , M. Luis Mara Argaa .
<P>
Dans ce contexte , et comme Oviedo est dtenu au Brsil , la rsolution que nous avons vote au Parlement est hautement -propos .
Elle condamne les liberticides et les dstabilisateurs , elle demande respect et coopration aux pays voisins du Paraguay pour que la consolidation dmocratique des Paraguayens se concrtise et surtout , elle souligne l ' engagement de l ' Union europenne envers le peuple et les institutions dmocratiques du Paraguay .
<SPEAKER ID=145 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission salue le dbat d ' aujourd ' hui , en ce qu ' il permet d ' adresser un avertissement clair et de rappeler le concept politique que nous cherchons  atteindre en Amrique latine .
<P>
Dans l ' ensemble , nous avons assist , au cours des 15  20 dernires annes ,  un impressionnant processus de dmocratisation qui a port ses fruits en Amrique latine .
 chaque fois que ces avances sont remises en question , il est donc ncessaire de dire clairement : " jusqu ' ici , mais pas plus loin " .
Le Paraguay , qui a d ' ailleurs t parmi les derniers pays d ' Amrique latine  entreprendre cette dmocratisation , est aussi le pays qui semble menac .
C ' est la raison pour laquelle nous devons effectivement exprimer notre solidarit envers les forces dmocratiques de ce pays , et ce pas uniquement par des mots , mais galement par des actes .
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Depuis quelques annes , l ' Union europenne est active au Paraguay .
Nos efforts en vue d ' influencer concrtement la situation se concentrent principalement sur deux domaines .
Ils consistent  dvelopper et  renforcer les institutions dmocratiques .
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 ce sujet , j ' aimerais adresser un message trs clair au gouvernement du Paraguay ,  savoir que ces efforts ne doivent en rien tre considrs comme une tche dont devraient s ' acquitter les Europens , les Amricains ou n ' importe qui d ' autre .
Nous pouvons contribuer  un dveloppement de ces institutions , mais seuls ceux qui dtiennent actuellement le pouvoir au Paraguay sont  mme de montrer qu ' ils veulent les avoir , les remplir et en faire usage .
<P>
Le programme visant  soutenir le parlement paraguayen a dj connu trois phases .
Il existe un projet supplmentaire intitul " Modernisation des institutions " .
Vu que l ' on pourrait nous reprocher le fait que ces moyens ne sont peut-tre pas utiliss dans le cadre prescrit , je tiens  bien prciser que , tant pour le Paraguay que pour d ' autres pays , nous avons jug bon de mettre en place des mcanismes de contrles trs svres .
Ds lors , les moyens mis  disposition ne passent en aucune manire par des canaux douteux - pas plus qu ' ils n ' y aboutissent - , du fait que leur supervision est assure par une codirection indpendante place sous le contrle direct de la Commission .
<P>
Le programme le plus important en termes de moyens mais peut-tre galement en termes d ' objectifs  atteindre est un programme qui porte sur les causes sociales et rgionales de l ' instabilit dmocratique au Paraguay , et donc sur les conditions de vie de la population , en particulier dans les milieux ruraux .
Sur ce point , une srie de programmes importants bnficiant de moyens financiers considrables ont t lancs .
Ils ont tous pour objectif d ' amliorer la vie quotidienne des personnes habitant dans les rgions rurales -  savoir 46 % de la population - et de les intgrer davantage dans les structures politiques et sociales du pays .
J ' aimerais d ' ailleurs faire observer qu ' il existe galement un programme particulier qui vise  soutenir la population indigne de la rgion du Chaco .
<P>
Tout bien considr , les activits de l ' Union europenne au Paraguay sont donc d ' une ampleur sans commune mesure avec la taille du pays .
Il faut toutefois reconnatre qu ' il n ' existe aucune reprsentation permanente de l ' Union sur place .
Je peux ds  prsent vous informer que la Commission rflchit en ce moment  une rorganisation de ses reprsentations trangres , une nouvelle priorit et que , dans le cadre de cette rflexion , ce point est galement envisag .
Toutefois , aucune dcision n ' a encore t prise en vue de modifier la situation au Paraguay dans ce sens .
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Permettez-moi de conclure en disant que , pour nous , la dfense de la dmocratie et de l ' tat de droit dans le monde entier , et donc galement en Amrique latine et au Paraguay , constitue l ' objectif central de notre travail international .
J ' espre que le dbat qui se tient au aujourd ' hui au Parlement de Strasbourg sur le Paraguay ne sera pas uniquement interprt comme un signe de la solidarit europenne , mais galement comme un signe de la responsabilit europenne !
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
Prou
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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( B5-570 / 00 ) de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur les lections prsidentielles au Prou ;
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( B5-0573 / 00 ) des dputs Lipietz et Nogueira Romn , au nom du groupe des Verts et de l ' alliance libre europenne , sur les lections prsidentielles au Prou ;
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( B5-0575 / 00 ) de M. Di Pietro , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le Prou ;
<P>
( B5-0576 / 00 ) des dputs Marset Campos et autres , au nom du groupe de la gauche unitaire europenne et de la gauche verte nordique , sur le rsultat des lections au Prou ;
<P>
( B5-0581 / 00 ) des dputs Medina Ortega et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les lections prsidentielles au Prou .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , le 16 mars dernier , ce Parlement a adopt une rsolution relative aux lections prsidentielles et lgislatives au Prou dans laquelle il tmoignait , dans le contexte de coopration qui nous unit  la Rpublique du Prou , sa confiance dans l ' quit et la transparence des lections prsidentielles et lgislatives , conformment aux principes universellement reconnus qui inspirent les rgimes dmocratiques .
Le Parlement appelait  la consolidation et au renforcement de l ' tat de droit au Prou et appelait  la maturit dmocratique des institutions pruviennes .
<P>
Aprs les irrgularits qui se sont produites lors du premier tour organis en avril dernier , le Parlement a dcid d ' envoyer une dlgation d ' observateurs de cette Assemble pour les lections du 28 mai .
tant donn les dficiences et les irrgularits constates par diffrentes organisations indpendantes , tant pruviennes qu ' internationales , n ' ont pas t corriges et que M. Toledo , l ' un des candidats  la prsidence de la Rpublique , s ' est retir , la dlgation du Parlement europen a dcid de ne pas raliser sa mission d ' observation .
<P>
La prsidence de l ' Union europenne , dans sa dclaration du 9 juin de cette anne , s ' est montre extrmement inquite quant aux irrgularits et anomalies dtectes .
Malgr les relations fluides que l ' Union europenne entretient avec le Prou , dont l ' expression tangible est l ' accord de coopration souscrit avec la Communaut andine en vigueur depuis le mois de mai 1998 , il faut rappeler une fois de plus que ces mmes relations se basent sur les principes universellement reconnus de respect de la dmocratie pluraliste , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
<P>
Sur la base de ces principes , l ' Union europenne doit soigneusement peser la rponse qu ' elle doit apporter  la situation dlicate cre  l ' occasion des lections du 28 mai .
Le Conseil de ministres de l ' Union europenne , dans sa dclaration du 9 juin , a dcid de ne pas adopter de mesures  l ' encontre du Prou pour le moment .
La runion des chanceliers de l ' Organisation des tats amricains  Ottawa , aprs avoir cout le rapport de la mission lectorale conduite par Eduardo Stein , a dcid d ' envoyer une nouvelle mission ,  laquelle participeront le ministre canadien des Affaires trangres et le secrtaire gnral de l ' OEA , pour s ' assurer que le gouvernement pruvien adopte les mesures ncessaires pour rtablir la lgalit dmocratique .
L ' OEA n ' a pas non plus adopt de sanctions conomiques  l ' encontre du Prou pour l ' instant .
<P>
Enfin , le candidat , M. Toledo , au cours de sa visite dans plusieurs pays de l ' Union europenne et devant le haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune lui-mme ( il aurait bien sr t souhaitable qu ' il et pu rencontrer des membres de ce Parlement lors de sa visite  Bruxelles ) a manifest  maintes reprises l ' importance que revtent la prservation et le maintien de la coopration conomique et des aides accordes par l ' Union europenne au peuple pruvien .
<P>
 ce sujet , et avant de prendre toute dcision - c ' est l un des points essentiels de notre rsolution - , il faudrait , Monsieur le Commissaire , envoyer une mission de haut niveau de l ' Union europenne qui puisse , aprs s ' tre entretenue avec toutes les forces politiques et la socit civile , procder  une valuation sur le terrain de la situation du pays ,  la lumire de la clause dmocratique , qui inspire fondamentalement l ' accord entre l ' Union europenne et le Prou .
<P>
Cette mission me semble particulirement opportune car l ' Union europenne est le principal cooprant en matire d ' aide au dveloppement et de coopration conomique et qu ' elle est le principal investisseur au Prou .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , pour satisfaire la demande que vous nous avez faite de ne pas puiser le temps qui nous est allou , je dirais , en rsum , qu ' une des contributions principales que l ' Union europenne pourrait apporter face  cette situation difficile - et je pense qu ' il existe des raisons , comme je viens de le signaler , pour que l ' on ne laisse ce sujet exclusivement aux mains de l ' OEA - devrait tre , selon moi , de favoriser , sur la base de la garantie du plein exercice de tous les droits civils et politiques , un consensus entre toutes les forces qui permette de rcuprer , de renforcer et de consolider la dmocratie au Prou .
<SPEAKER ID=149 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les Verts avaient souhait que la rsolution commune de notre Assemble considre explicitement l ' illgalit de l ' lection de M. Fujimori  la prsidence du Prou et demande l ' organisation de nouvelles lections .
<P>
La rsolution commune qui va vous tre propose et  laquelle les Verts ne sont pas associs , se contente de relever les irrgularits et de conclure que celles-ci mettent en question la lgitimit de cette lection .
Nous avons donc affaire  une dclaration beaucoup plus faible que celle que nous avons souhaite .
<P>
Nous dplorons d ' abord le choix de termes aussi prudents .
Je vous rappelle tout de mme que les conditions de cette lection , en tout cas du deuxime tour , taient tellement dsastreuses que le principal candidat d ' opposition s ' tait retir , mais galement tous les observateurs internationaux .
Dans ces conditions , avant mme l ' lection , on pouvait diagnostiquer que celle-ci n ' tait pas valable .
Aprs l ' lection , bien videmment , le pouvoir de M. Fujimori pouvait arguer que puisque son candidat Fujimori avait obtenu plus de 51 % , il fallait en conclure que , mme en l ' absence d ' opposition , ce vote tait valable .
<P>
Cela dit , le dcompte des votes a fait apparatre , dans de nombreuses rgions , un surplus de votes thoriques par rapport au premier tour , ce qui est totalement impossible tant donn qu ' il n ' y avait plus de candidats d ' opposition .
Ce survote tait de l ' ordre de 20 % dans certains endroits .
Donc , non seulement il n ' y avait pas d ' opposition , mais il a mme fallu la fraude pour obtenir les 51 % .
Ces constatations devraient plutt conduire le Parlement europen  proclamer l ' illgalit de l ' lection de M. Fujimori et donc  appeler  de nouvelles lections , et non pas se contenter d ' en questionner la lgitimit .
<P>
Nous n ' allons pas , contrairement au cas du Paraguay , en faire une raison pour voter contre la rsolution .
Nous sommes prts  nous joindre  la rsolution commune des autres groupes ,  condition , toutefois , que deux points soient introduits .
Nous sommes d ' accord avec ce que dit M. Salafranca , sur le conditionnement de l ' aide de l ' Union europenne  l ' envoi au Prou d ' une mission du Parlement europen sur les droits de l ' homme actuellement .
<P>
Toutefois , cela nous parat insuffisant , car ds aujourd ' hui , et depuis l ' lection en ralit , des dmonstrations militaires et des mesures d ' intimidation sont prises contre la population qui proclame sa rage contre cette lection , invalide  ses yeux .
Nous demandons donc qu ' un tout petit amendement soit rajout , qui condamne l ' emploi de l ' intimidation contre la population pruvienne .
Cette condamnation n ' est assortie d ' aucune menace particulire , et en ce qui concerne la conditionnalit de l ' aide de l ' Union europenne , nous nous rallions volontiers  la formulation qu ' a avance M. Salafranca .
<P>
Le second amendement que nous proposons , en revanche , est une sorte de rattrapage sur la question de la lgalit .
Vous savez que l ' Organisation des tats amricains va plus loin que ce qui semble tre la proposition commune du Parlement europen , puisque cette organisation offre elle-mme de proposer une procdure de sortie dmocratique de la crise politique dans laquelle le Prou s ' est enlis avec cette affaire .
Nous proposons simplement au Parlement d ' approuver les efforts actuels de l ' Organisation des tats amricains pour trouver une voie de sortie lgale et pacifique  la crise .
<P>
Voil les deux amendements qui nous permettraient de nous rallier tout simplement  la proposition de rsolution commune .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , il est vident que le prsident Fujimori a dfi la communaut internationale et tout particulirement l ' OEA et mme l ' Union europenne .
Par consquent , en plus de dplorer les faits et de soutenir les forces dmocratiques , nous pensons qu ' il est toujours absolument indispensable que nous rappelions au Prou , comme nous l ' avons fait auparavant avec le Paraguay , la ncessit que toute relation avec l ' Union europenne respecte et tienne compte de la clause dmocratique .
<P>
Ensuite , seule la mission d ' observateurs permettra d ' valuer la situation sur le terrain et de trouver un moyen d ' agir de manire approprie .
<P>
Par consquent , comme nous avons vcu avec grande inquitude les rcentes journes du 9 avril et du 28 mai , il est vident que nous ne pourrons intervenir de manire approprie que par la mission qui , nous l ' esprons , sera possible et pourra agir avec efficacit .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , les graves anomalies qui ont conduit l ' un des candidats , M. Toledo ,  refuser de participer au second tour des lections prsidentielles soulignent l ' absence de garanties dmocratiques du rgime de Fujimori , ainsi qu ' une dtrioration dramatique des conditions de vie de la socit pruvienne qui devrait tre rsolue par des voies dmocratiques .
<P>
Le refus de Fujimori de tenir compte des plaintes de l ' OEA et des avertissements de l ' Union europenne et des instances internationales concernant ces lections condamne ce pays  un isolement dont la population paiera les consquences et attise la tension sociale et politique .
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit dnoncer fermement cette manire de procder et , aprs avoir constat l ' ampleur de la dtrioration de la dmocratie , favoriser l ' ensemble de mesures qui contribuent  rsoudre la situation actuelle et qui conduisent  l ' organisation de nouvelles lections avec des garanties totales .
<P>
C ' est la meilleure manire d ' aider le Prou et c ' est pourquoi l ' Union europenne doit s ' efforcer pour que son influence en Amrique latine mette fin  tant d ' annes d ' anomalies et de souffrance et favorise un dveloppement conomique harmonieux , la dmocratie et la consolidation des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=152 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , tant donn que l ' essentiel a dj t dit par d ' autres que moi , je tenterai d ' tre bref .
 l ' instar de ce qui se passe au Paraguay , la situation au Prou soulve de nombreuses inquitudes .
Sur ce point , il convient toutefois de prciser que ce que nous avons connu au Prou n ' a rien de nouveau .
Depuis plusieurs annes dj , le prsident du Prou n ' observe pas les rgles du jeu que nous attendons d ' une dmocratie .
Je ne me contenterais ds lors pas d ' envoyer une dlgation d ' observateurs au Prou , mais je recommanderais galement que l ' Union europenne , le Conseil et ce Parlement accordent plus d ' attention  toute cette rgion , non pas uniquement en dcidant de temps  autre d ' une rsolution , mais galement en exerant une attention et une critique permanente , de manire  ce que les personnes qui combattent pour la dmocratie ressentent galement notre soutien .
<P>
 ce propos , j ' aimerais faire observer qu ' il n ' y a pas que l ' OEA - quelle que soit son importance pour l ' Amrique latine - qui a soutenu la dmocratie sur ce continent , mais que l ' Union europenne et ce Parlement y ont galement jou une part des plus actives .
Nous avons dpens beaucoup d ' argent dans cette rgion . Il serait donc justifi de parler du travail accompli par l ' Union europenne et pas uniquement de celui de l ' Amrique du Nord .
Il ne s ' agit en rien d ' une remarque chauvine . Je la fais tout simplement pour nous rendre justice .
J ' espre que ce que le Parlement europen dit sur le Prou ne restera pas sans rponse sur place .
Je sais que de trs nombreuses personnes sont attentives  ce que nous disons .
<P>
 ce sujet , j ' aimerais encore faire remarquer que les rapports les plus anciens du Parlement europen avec un autre parlement sont ceux qu ' elle entretient avec le parlement latino-amricain - auquel appartient le Prou - , ce qui nous engage galement en quelque chose .
J ' espre ds lors que cette rsolution sera soutenue par une large majorit de ce Parlement .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , la situation au Prou nous semble inquitante .
Le prsident Fujimori est arriv au pouvoir avec des ides dangereuses : donner une priorit absolue  la soi-disant efficacit de l ' conomisme , rclamant pour la grer un pouvoir fort , et surmonter ce qu ' il appelait la " particratie " , accusant de manire subliminale les institutions de l ' tat dmocratique de tous les maux antrieurs .
<P>
Nos craintes ont t confirmes tout au long des mandats de Fujimori , avec l ' apparition trs nette de marques d ' autoritarisme , une propagande dmesure et la manipulation systmatique des mdias .
Par ailleurs , le mpris du prsident pour les rgles de l ' tat de droit est devenu manifeste .
<P>
Les lections d ' avril et de mai se sont droules dans ce contexte et , comme nous le craignions , il s ' est agi d ' une farce , comme le reconnaissent et le dnonce ceux qui ont suivi la situation .
<P>
En dfinitive , c ' est ce que dit notre rsolution , et il est bon et opportun que le Parlement europen se fasse entendre  ce sujet pour notre propre dignit et pour montrer notre intrt pour le processus dmocratique en Amrique latine , mais galement pour tmoigner le soutien que mritent et dont ont besoin les dmocrates pruviens .
<P>
En exprimant notre vote favorable sur la rsolution que nous dbattons , je voudrais signaler deux choses  propos de ce texte .
<P>
La premire est que non seulement un des candidats a dcid de ne pas se prsenter au second tour des lections , mais en plus il s ' agit du candidat Alejandro Toledo , soutenu par l ' ensemble de l ' opposition , qui , dans le cadre d ' lections libres , aurait eu toutes les chances de renverser Fujimori .
<P>
Ma seconde nuance est que je regrette que la rsolution ne fasse pas rfrence au rle dcevant de l ' Organisation des tats amricains dans l ' ensemble de ce processus .
En effet , aprs avoir dnonc les irrgularits de la campagne , exig le report du second tour et retir ses observateurs , elle n ' a entam aucune action et n ' a impos aucune sanction . Ce silence est incohrent et approuve en ralit ce qu ' elle avait dnonc  juste titre .
Je crois que cette attitude de l ' OEA l ' a considrablement discrdite .
<P>
Je voudrais , pour terminer , exprimer notre solidarit  l ' gard d ' Alejandro Toledo , des dmocrates et du peuple pruvien , dnoncer Fujimori , personnage sinistre et autocratique . Nous prenons ainsi nos distances par rapport  ceux qui ont rpondu par le silence et parfois mme par une certaine complaisance - bien rappele par le prsident pour justifier sa lgitimit rode - et nous raffirmons notre engagement  ne pas accepter cette farce et de suivre  prs tous les vnements qui se drouleront au Prou en matire de respect de la dmocratie .
<SPEAKER ID=154 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission a videmment suivi l ' ensemble du processus lectoral au Prou , et ce avec une inquitude grandissante .
tant donn les nombreuses irrgularits et carences techniques ainsi que l ' attachement  la date limite pour le deuxime tour , l ' Union europenne a dcid de rappeler ses observateurs .
Comme on l ' a dit , c ' est galement la dcision qu ' avait prise l ' organisation des tats amricains .
En prenant une telle initiative , l ' Union a voulu exprimer le fait que , selon elle , le vote au Prou n ' a pas obtenu la lgitimit dmocratique qu ' il aurait eu dans des circonstances normales et dont le Prou aurait un besoin urgent .
C ' est pourquoi nous devons non seulement regretter cet vnement mais galement nous demander ce que nous pouvons faire pour contribuer au renforcement des institutions dmocratiques dans ce pays .
<P>
Selon l ' avis de la Commission , il convient de faire comprendre avec insistance au Prou que nous tenons  un respect strict des principes fondamentaux de la dmocratie et de l ' tat de droit et que , si nous agissions de la sorte ,  un tel moment et dans une telle rgion , c ' est parce que les systmes dmocratiques aux alentours sont galement affaiblis .
Il y quelques minutes , nous avons dj voqu le cas du Paraguay .
<P>
Dans sa dclaration datant du 9 juin , l ' Union europenne a soulign qu ' elle entend encourager et soutenir la mission de l ' OEA au Prou .
Elle attend de cette mission qu ' elle trouve les paroles claires et qu ' elle obtienne des rsultats tout aussi clairs .
<P>
Nous allons suivre l ' volution de la situation avec la plus grande attention et nous sommes prts  reconsidrer nos rapports avec le Prou dans ce sens .
En parallle , la Commission attachera une grande importance  la mise en uvre d ' actions concrtes en vue de renforcer les institutions dmocratiques et d ' encourager le pluralisme politique au Prou . Elle fera des propositions dans ce sens .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure est clos .
<P>
Je vous signale que , comme prvu , le rapport de M. Turco , dont le dbat a eu lieu cet aprs-midi , sera mis aux voix au cours de la priode de votes qui dbute dans quelques instants .
<SPEAKER ID=156 NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , en balayant l ' Assemble du regard , je pense qu ' il est vident qu ' aprs le vote d ' hier , o nous avons aboli le vendredi , l ' abolition du jeudi a dj commenc .
<P>
J ' espre que mes collgues en prendront bonne note et qu ' ils essayeront de revenir sur cette dcision peu judicieuse aussitt que possible .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=157 NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , je voudrais me rallier aux propos de l ' orateur prcdent . Je demande en outre que les votes auxquels nous procdons les jeudis soirs soient pris en considration lors de l ' valuation des indemnits journalires .
<SPEAKER ID=158 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement dire au collgue qu ' il aurait dj pu voter aussi pour l ' abolition du jeudi .
<SPEAKER ID=159 NAME="Flesch">
Je veux seulement remercier tous les collgues d ' avoir aussi clairement indiqu quel tait le sens du vote sur le vendredi : du " grignotage " .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il est un peu surprenant de vouloir revenir en petit groupe sur des dcisions prises de manire dmocratique hier .
Je pense que le mieux serait que ceux qui protestent maintenant contre l ' absence de leurs collgues fassent le ncessaire pour que leurs collgues soient prsents .
Je vois venir le jour en effet o , si nous n ' avons pas de quorum le jeudi , nous devrons aussi cesser de nous runir le jeudi .
Si nous voulons traiter un ordre du jour srieux , nous devons tre prsents .
Dites-le  vos collgues , veillez  ce qu ' ils soient prsents et ne leur cherchez pas noise .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Si vous le voulez bien , chers collgues , je vais interrompre ce dbat qui est passionnant , pour passer  quelque chose qui l ' est tout autant , c ' est le vote sur les urgences .
<CHAPTER ID=9>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=162 NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , avant que vous ne procdiez au vote final , l ' amendement 3 au paragraphe 18 apparat sur la liste de vote comme un amendement introduit par le TDI .
Je tiens  bien prciser que ce n ' est pas le cas , car notre groupe politique ne voudrait certainement qu ' on le voie soutenir un amendement dpos par le groupe TDI .
<SPEAKER ID=163 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , cet amendement technique a t vot , et je ne vois pas pourquoi on devrait revenir sur la question .
Je signale que le rapporteur fait partie du groupe TDI , par consquent notre collgue ne peut pas se plaindre .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
C ' est bien ce qui tait sur mon papier .
L ' amendement a t vot tel que je l ' ai annonc .
Nous en arrivons au vote final .
<SPEAKER ID=165 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , j ' essaye tout simplement de savoir - a ne doit pas obligatoirement se faire maintenant , a peut se faire ultrieurement - si la proposition d ' amendement provient du groupe TDI ou du rapporteur .
Cela fait une grande diffrence et dterminera notre attitude lors du vote .
Je demande que l ' on clarifie ce point ultrieurement , car nous avons vot  la condition que l ' amendement vienne du rapporteur et pas du TDI .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Je prcise bien que c ' est un amendement dpos par le groupe TDI , qui a t vot par la plnire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement pour dire qu '  mon avis , les amendements doivent tre vots pour leur contenu et non pour leurs signataires .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Ils ont t vots .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=169 NAME="McKenna">
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Il est ridicule d ' entendre des dputs dire aprs le vote qu ' ils n ' auraient pas vot en faveur d ' un amendement sous prtexte que tel ou tel groupe l ' a dpos .
C ' est l ' accord ou le dsaccord avec le contenu de l ' amendement qui devrait constituer la base de la dcision .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Tunisie ( B5-0508 / 2000 )
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu  propos du rapport sur la Tunisie parce que je ne crois pas vraiment en l ' efficacit de ce type de document .
<P>
Puisque nous parlons de protection de la libert et des droits de l ' homme , je voudrais profiter de l ' occasion pour signaler qu ' aujourd ' hui , nous avons assist dans la cour du Parlement  une grave violation - ou mieux ,  une tentative de violation - du droit et de la libert d ' expression .
De l ' eau a t lance d ' un des bureaux du Parlement - j ' ignore si c ' tait avec un seau , un verre ou un autre rcipient - sur un groupe de jeunes qui brandissaient des banderoles et des drapeaux et manifestaient contre la mondialisation et les organismes gntiquement modifis .
Il semblerait mme qu ' un dput soit l ' auteur de ce geste , lequel a , ensuite , protest dans ce Parlement contre la manifestation qui , je le rpte , est une libre expression de la pense , mme si je peux ne pas partager le ton ou les expressions utiliss .
<P>
Vu que nous disposons d ' un document film de cet incident , je demande  la prsidence de le visionner et , le cas chant , d ' adopter des mesures .
<SPEAKER ID=171 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot la rsolution commune bien que nous n ' en approuvions pas nombre de termes dans ce qui est exprim , pas plus que les silences sur la responsabilit de l ' tat franais concernant la situation en Tunisie .
Car c ' est le seul moyen que nous donne la procdure parlementaire pour marquer notre protestation contre la dictature en Tunisie .
<P>
En nous levant contre cette dictature , nous tenons cependant  dnoncer l ' appui qu ' elle trouve auprs de l ' tat franais , comme en trouvent et en ont trouv dans le pass bien d ' autres dictatures dans l ' ancien empire colonial de l ' imprialisme franais en Afrique .
<P>
Nous constatons le jsuitisme des partis qui se sont succd au gouvernement en France et qui votent , ici , une rsolution pour rclamer des droits et des liberts en Tunisie mais qui , lorsqu ' ils sont au gouvernement et lorsqu ' ils ont en consquence les moyens de pression considrables sur le rgime tunisien , ne font rien car , en ralit , ils n ' ont rien  faire des droits et des liberts dans ce pays , du moment que les dirigeants assurent l ' ordre et , surtout , le bon droulement de relations conomiques profitables pour la France .
<P>
Rapport Marset Campos ( A5-0133 / 2000 )
<P>
Bordes ( GUE / NGL ) .
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas contre l ' aide envisage aux pays pauvres d ' Amrique centrale , voil pourquoi nous avons vot le rapport , malgr l ' insuffisance des propositions .
<P>
Nous avons cependant la conviction que ces aides ne profiteront que dans une trs faible mesure  la population , car rien n ' est prvu pour le contrle de l ' affectation de ces sommes et , en consquence , rien ne garantit qu ' elles ne soient pas dtournes , au moins en partie , au profit du rgime en place , voire directement au profit de la classe privilgie .
<P>
Par ailleurs , toutes les aides , mme les mieux contrles , ne seront qu ' empltre sur jambe de bois tant que ces pays continueront  tre pills et leurs populations exploites par les grands trusts occidentaux .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Marset Campos et vous en expliquerai les raisons juste aprs avoir confirm mon soutien aux propos de M. Speroni .
Si ce qu ' il a dit est vrai - et il a l ' habitude de dire la vrit - , j ' estime que l ' incident est trs grave .
<P>
En ce qui concerne mon explication de vote , je suis certainement favorable  ce qu ' une aide soit apporte aux populations victimes de dvastations , comme celles d ' Amrique centrale , mais je me demande et vous pose la question suivante , Monsieur le Prsident : " Pourquoi les nations les plus pauvres du monde doivent-elles attendre un ouragan pour pouvoir , enfin , bnficier d ' aides pour leur conomie et leur vie de tous les jours ?
" . Je crois que le Parlement europen devrait s ' engager  toujours apporter son aide aux populations qui en ont besoin , quelle que soit la rgion du monde o elles vivent .
<P>
Rapport Schmitt ( A5-0123 )
<P>
Berthu ( UEN ) .
Monsieur le Prsident , le document de travail de la Commission " vers des normes communes en matire de procdures d ' asile " est un texte bref et assez gnral destin , nous dit l ' introduction ,  - je cite - " lancer une discussion  la suite de l ' adoption du trait d ' Amsterdam qui , en son article 63 nouveau , prescrit l ' adoption de toute une srie de normes europennes communes applicables aux rfugis et aux personnes dplaces " .
<P>
On peut tre  bon droit surpris par cette entre en matire .
Pourquoi lancer une discussion ?
Nous avions cru qu ' en toute logique elle avait lieu avant l ' adoption du trait d ' Amsterdam et que les fdralistes savaient o ils allaient .
<P>
En fait , quand on lit le document de la Commission et le rapport du Parlement europen on constate qu ' il n ' en tait rien .
Certes , la ncessit de l ' harmonisation des normes d ' asile est largement revendique par ces textes .
Mais , tout d ' abord , elle apparat faiblement argumente .
Par exemple , elle condamne les diffrences de traitement des rfugis d ' un pays  l ' autre mais ne fournit pas de dmonstration .
Ces diffrences peuvent en effet correspondre  des raisons tout  fait lgitimes , lies aux spcificits d ' un pays ,  sa culture ou  ses liens avec d ' anciennes colonies .
<P>
En ralit , quand on cherche bien , on ne trouve qu ' une seule raison srieuse - au moins en apparence - pour harmoniser les normes d ' asile : l ' abolition des contrles aux frontires internes opre par le mme trait d ' Amsterdam - y compris pour les ressortissants de pays tiers - qui dmolit tout un quilibre juridique fragile et risque d ' engendrer des mouvements secondaires de rfugis tout  fait incontrls .
<P>
Donc , en fait , nous sommes en train d ' essayer de rsoudre un problme largement cr par le trait d ' Amsterdam lui-mme et , en plus , nous allons le rsoudre  notre dtriment car il est clair que l ' harmonisation des normes d ' asile ne va pas se faire par le bas - qui l ' oserait ?
- mais vers le haut avec tous les phnomnes d ' appel d ' air que ce genre de politique entrane d ' habitude .
Nous risquons d ' tre happs par l ' engrenage .
Pour y chapper , nous ne pouvons qu ' inviter les gouvernements  la plus grande prudence ,  conserver le maximum de leurs comptences et  interprter restrictivement l ' article 63 du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=173 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , cette explication de vote est partage aussi par Arlette Laguiller et Armonie Bordes .
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En affirmant dans la justification succincte de son rapport ses rserves  l ' gard d ' une harmonisation qui se satisferait des normes peu svres caractrisant les lgislations et pratiques de certains tats , son auteur affiche clairement sa volont d ' harmoniser , certes , le droit d ' asile dans les diffrents pays de l ' Union , mais pas par le haut .
D ' autant que divers passages s ' en prennent  l ' utilisation abusive du droit d ' asile , alors que dans la quasi-totalit des pays d ' Europe les gouvernements restreignent ce droit , parfois de faon draconienne .
Cela signifie que si , dans certains pays d ' Europe , l ' application de ce texte est susceptible en thorie d ' amliorer la situation des demandeurs d ' asile , dans d ' autres , elle l ' aggravera .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenus sur ce rapport , tout en votant les quelques articles et surtout les amendements qui expriment au moins l ' ide que le droit d ' asile doit tre largi , et nous dnonons le caractre scandaleux de la politique de la plupart des tats d ' Europe , notamment de la France , lorsqu ' elle refuse de reconnatre ce droit , en particulier  celles et  ceux qui fuient l ' Algrie et les exactions conjointes des intgristes et de l ' arme .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , enfin une mesure qui fait honneur - ce n ' est heureusement pas la seule -  l ' Union europenne .
Cette mesure , qui a obtenu tout mon soutien , stipule prcisment pour la Commission que les frais encourus pour offrir l ' asile  ceux qui sont contraints de quitter leur territoire o ils ont une maison et des tres chers , doivent tre quitablement rpartis entre les quinze tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Il s ' agit l d ' un principe , d ' une donne de fait - et nous esprons que ce principe s ' inscrira dans une directive - tout  fait novateur et qui fait de l ' Union europenne une entit concrte et relle .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un point qui m ' a particulirement convaincu de voter en faveur de cette mesure .
J ' estime , en outre , qu ' il est opportun que la Commission applique cette dcision rtroactivement et permette , pour ceux qui ont accueilli des rfugis du Kosovo , que les charges soient rparties avec les autres tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu parce que je conteste l ' efficacit de ces textes .
Je profite , nanmoins , de l ' occasion pour dire que , cette anne aussi , quelques intolrants , convaincus que certaines idologies doivent refaire leur apparition , voudraient peut-tre crer de nouveau flux de rfugis .
Nous nous opposons  une Europe communiste et dictatoriale , qui efface les peuples en liminant leurs diffrences .
Le communisme ne signifie pas la lutte des pauvres contre les riches capitalistes , mais la victoire de l ' galit par l ' homologation , de la dictature plutt que de la vritable galit , qui se base sur la diversit des individus et des peuples .
<P>
Le communisme et l ' Europe d ' aujourd ' hui reprsentent l ' galit comme une mobilit du pouvoir de la socit , ce qui signifie qu ' il n ' y a rien  changer  la situation dans laquelle nous nous trouvons .
Nous estimons , en revanche , qu ' il y a beaucoup  changer et que l ' Europe des peuples doit  nouveau comprendre la libert de tous les peuples , y compris padanien , lesquels doivent pouvoir montrer , sans faire l ' objet ni d ' insultes ni d ' intimidations , pourquoi nous voudrions que notre drapeau , et non seulement le drapeau rouge , puisse flotter au vent .
<SPEAKER ID=176 NAME="Korakas">
Le problme de l ' asile constitue une question politique majeure ; question de principes fondamentaux de dmocratie , de garantie de droits et liberts individuelles lmentaires , et de garantie de dignit humaine .
<P>
C ' est seulement sous cet angle qu ' il faut examiner le problme des demandeurs d ' asile politique et rcuser toute tentative visant l ' harmonisation obligatoire de la politique d ' asile et la conversion de celle-ci en un vecteur de rduction de droits de l ' homme fondamentaux , de renforcement des mesures rpressives et policires et d ' dification d ' une forteresse europenne .
Ce ne doit pas tre un prtexte pour intensifier et renforcer les systmes de fichage lectronique qui sont mis en place dans le cadre d ' Europol et de Schengen , lesquels sont dirigs non seulement contre les rfugis mais aussi contre des liberts individuelles fondamentales des citoyens de l ' UE .
<P>
Il est indispensable de prendre toutes les mesures lgislatives et autres qui s ' imposent pour respecter le droit des demandeurs d ' asile , en observant scrupuleusement les dispositions de la convention de Genve .
Il est indispensable d ' observer et de renforcer toutes les dispositions sur la protection et l ' octroi d ' asile  tous ceux qui , individuellement ou collectivement , sont perscuts dans leurs pays par des groupes tatiques , para-tatiques ou autres pour des raisons idologiques , philosophiques , politiques , religieuses , raciales , culturelles , ou d ' autres raisons en leur accordant des garanties et des conditions d ' accueil et de vie qui soient dignes .
<P>
Les demandeurs d ' asile dans les tats membres de l ' UE doivent bnficier d ' un traitement digne et humain .
Il faut galement tenir soigneusement compte de tous les paramtres et spcificits de leur situation , des risques auxquels ils sont exposs en cas de retour dans leur pays , avec la prise des mesures de protection qui s ' imposent , mme pour ceux qui ne remplissent pas les critres formels d ' octroi d ' asile - lesquels doivent tre dfinis avec clart et conformment aux principes du droit international et aux droits de l ' homme fondamentaux .
<P>
Il est frquent qu ' aient lieu des expulsions arbitraires et brutales , en raison de la difficult qu ' a le demandeur de recourir aux autorits judiciaires pour sa protection , et les expulsions collectives sont des actes inadmissibles accomplis en violation des conventions et principes en matire de droits de l ' homme .
<P>
Nous souhaitons indiquer , en appelant l ' attention sur ce point , que poursuivre l ' laboration de critres uniformes pour le rgime de l ' octroi d ' asile , en s ' cartant progressivement et concrtement de ceux qu ' instaure la convention de Genve , et les remplacer , pour l ' essentiel , par des dispositions comme celles qui sont nonces dans le rapport , peut influer dans un sens ngatif et rpressif .
Dans cet esprit , nous dsapprouvons la politique dite " de rpartition des charges " qui dissimule , de la part de certains tats puissants de l ' UE , tentative claire en vue de se dbarrasser de la " charge " d ' accueillir un grand nombre de rfugis pour les canaliser vers d ' autres pays .
<P>
Enfin , nous sommes fermement convaincus que le traitement le meilleur et le plus effectif du problme des rfugis consiste  faire prvaloir des conditions de paix , de progrs social , conomique et dmocratique dans tous les pays du monde .
Tant que ces conditions ne sont pas assures et qu ' elles sont mme mines par de puissants intrts conomiques et militaires qui dtruisent ,  leur gr et  leur profit , structures , socits , droits et dignits des peuples , les vagues des dracins et des perscuts grossiront .
<SPEAKER ID=177 NAME="Krivine et Vachetta">
. Si le nombre de demandes d ' asile est tomb de 660 000 en 1993  227 000 en 1997 , ce n ' est pas parce que les perscutions ont diminu mais parce qu ' il est plus difficile de dposer une demande de visa .
La convention de Dublin ne permet de demander l ' asile qu ' auprs du premier tat dans lequel le rfugi a pntr .
L ' objectif du rapport Schmitt est clair : " pour rhabiliter le vritable droit d ' asile , il faut prciser la procdure d ' admission et rprimer srieusement les abus " .
<P>
De plus , les tats  la priphrie de l ' espace Schengen sont considrs comme " srs " .
Ils deviennent alors les gardes-frontires de l ' Europe forteresse .
Au nom de quoi considre-t-on les pays qui pratiquent des discriminations graves  l ' encontre des Tziganes ( Roumanie et Slovaquie ) comme suffisamment srs pour que la Belgique y expulse massivement les populations qu ' elle juge indsirables .
<P>
Enfin , la notion de rfugi qui est en vigueur est trs en de de ce que stipule la convention de Genve de 1951 : " Est rfugie toute personne qui , craignant d ' tre perscute ... , ne peut se rclamer de la protection de son pays .
" .
De fait , il faut aujourd ' hui apporter de plus en plus de preuves que sa vie est menace . Ce qui est videmment difficile , voire impossible .
Pour que l ' Union europenne applique enfin le droit d ' asile , il faudrait qu ' elle rompe avec les pratiques obsessionnelles du contrle de l ' immigration .
Plus la libert de circulation sera respecte , plus l ' Europe se montrera digne de ceux qui viennent y trouver refuge .
<SPEAKER ID=178 NAME="Lang">
. Les statistiques concernant la hausse exponentielle des demandes d ' asile dposes chaque anne dans l ' Union europenne et l ' actualit nous dmontrent malheureusement et tragiquement l ' importance de la politique d ' asile pour chaque tat membre de l ' Union europenne .
<P>
En voulant la communautariser et uniformiser les procdures d ' accueil des rfugis , domaines qui relvent par essence de la souverainet nationale , l ' Europe nous entrane dans sa politique des petits pas vers un espace d ' ingalits sociales , de discriminations positives en faveur des trangers et de haute inscurit , o circulent librement ple-mle les drogues , les immigrs clandestins , les faux demandeurs d ' asile rentrs sur le territoire d ' un tat membre pour des raisons strictement conomiques , le terrorisme ou encore le crime .
<P>
Pour toutes les questions graves , qui touchent  l ' exercice de la justice ,  la gestion des flux migratoires sur son territoire , aux liberts publiques , et  l ' ordre public , l ' action de l ' Union ne peut et ne doit tre que subsidiaire et ne porter que sur les phnomnes de criminalit ou de trouble de l ' ordre public de nature rellement transnationale .
<P>
Finalement , ce rapport , tout comme de nombreux autres portant sur la gestion de l ' immigration , est irraliste et trs dmagogique .
Car , en ralit , en voulant favoriser systmatiquement et cote que cote les ressortissants trangers face aux nationaux par des aides multiples et varies touchant notamment  la charge de la preuve ,  l ' hbergement , au regroupement familial ou encore  des aides financires , mdicales et scolaires , c ' est le rejet , de la part des populations d ' accueil , qui va se produire .
<P>
C ' est pourquoi les dputs du Front national et moi-mme voteront contre ce rapport qui met en pril le droit des personnes , leur scurit et la dmocratie .
La cration d ' un ordre juridique pnal ne peut se faire  la sauvette .
La communautarisation des procdures d ' asile , de la justice et de l ' ordre public interne des tats membres ne peut se faire sans consultation pralable de tous les peuples concerns .
Gageons que si une telle consultation avait lieu , nos eurocrates , partisans d ' une super Europe centralise et fdrale , devraient revoir leur copie dans le sens d ' un plus grand respect de la dmocratie dans la construction europenne .
<SPEAKER ID=179 NAME="La Perriere">
. L ' asile constitue , dans toute civilisation , un exemple concret de charit vis--vis de ceux qui , pour de multiples raisons , se trouvent en situation de dtresse , et nul ne conteste le bien-fond de l ' aide ainsi apporte  ceux qui sont des victimes .
<P>
La lecture du rapport de M. Schmitt m ' incite  croire que nous ne parlons pas de la mme chose .
La commission des liberts publiques semble croire que les diffrences de lgislations entre les tats membres cachent en ralit des droits d ' asile inexistants ou peu appliqus , comme si nous vivions dans des rgimes totalitaires et que nos nations ne constituaient pas , depuis des sicles , des exemples d ' accueil .
<P>
Cette mme commission dcouvre les lois de la dmocratie lorsqu ' elle suggre que les carts d ' un pays  l ' autre sont plus lis au contexte politique qu ' au contenu des demandes .
Il est vident que , pour une Union europenne naturellement et consciemment coupe des ralits quotidiennes , les volonts politiques qu ' expriment les citoyens au moment des lections ne prsentent que peu d ' intrt , sauf si elles sont conformes  la doctrine communautaire .
<P>
Ce Parlement ne veut pas amliorer la situation des demandeurs d ' asile .
La volont politique de cette Assemble est , dans ce domaine comme dans tout autre , d ' largir le champ des comptences communautaires au dtriment de celles des tats , qui seraient indignes d ' en tre les dtenteurs .
<P>
Si le peuple allemand et son gouvernement veulent tre les plus accueillants de l ' Union europenne , qu ' ils en soient flicits .
Que les autres pays n ' atteignent pas ce niveau parce que souvent , tel n ' est pas leur dsir , la Commission et le Parlement europens n ' ont pas  s ' en mler .
Mme le gouvernement socialiste franais " privilgie " - je cite - " une approche souple permettant de respecter les spcificits nationales des procdures d ' asile " .
<P>
Que dire alors de la proposition rcurrente de partager les frais ?
Soit les tats membres ont leur propre politique , qu ' ils assument et donc financent , soit l ' Union communautarise ce domaine et en inclut les frais dans son budget .
Si tel ou tel pays estime que sa politique lui cote trop cher , qu ' il en change .
<P>
Nous ne voulons ni une politique communautaire aux mains de la Commission , ni la politique d ' un autre gouvernement : nous voulons que notre peuple et ses reprsentants lus restent matres de leurs dcisions et de leur destin .
<SPEAKER ID=180 NAME="Paulsen et Olle Schmidt">
Le respect des droits de l ' homme est une question qui demande  tre traite  l ' chelle internationale .
Quand le droit des personnes est bafou , les autres pays ont le devoir d ' offrir un refuge  ceux qui cherchent une protection contre les perscutions .
Les pays du monde entier ont la responsabilit commune de rserver aux rfugis un accueil humain .
Aucun pays ne saurait se dgager de cette responsabilit lorsque des rfugis cherchent auprs d ' eux une protection .
La pratique dans le domaine du droit d ' asile est variable d ' un tat membre de l ' UE  l ' autre , mais , d ' une faon gnrale , la politique envers les rfugis est devenue plus svre au cours des dernires annes .
Une harmonisation entre les tats membres est ncessaire si l ' on veut que les pays puissent pratiquer une politique gnreuse envers les rfugis .
<P>
Nous considrons donc comme bienvenus , dans leur principe , le document de travail de la Commission et le rapport de M. Ingo Schmitt sur l ' laboration d ' une politique commune envers les demandeurs d ' asile et les rfugis , mais nous tenons  souligner que les pays les moins gnreux ne doivent pas tre ceux qui tabliront les normes dans ce domaine .
Nous voulons une politique qui rpartisse mieux entre les diffrents pays europens la charge que reprsentent les rfugis ,  condition que la politique de l ' Europe aussi bien que celle de la Sude soient  l ' avenir plus humaine qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
Il ne faut pas non plus oublier que les rfugis et les immigrs ont un impact positif sur les tats membres .
Ils possdent souvent des expriences et des savoir-faire qu ' ils apportent  nos socits .
L ' immigration joue en outre un rle particulirement important  l ' heure actuelle en raison du manque de main d ' uvre qui commence  se faire sentir de plus en plus nettement dans les tats membres .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Ingo Schmitt , nous voudrions souligner le fait que les demandes d ' asile doivent toujours tre examines individuellement , au titre des mrites de chaque homme et de chaque femme concerns , et que cela doit constituer la norme , mme dans les situations dites de migration de masse .
<P>
Il est en outre important que les rfugis aient , par principe , les mmes avantages sociaux que les autres personnes domicilies dans le pays qui traite la demande d ' asile .
Ce principe fondamental nonc dans la Convention de Genve doit tre garanti et respect .
De plus , nous estimons qu ' il est essentiel de revoir et d ' largir la dfinition actuelle de la notion de rfugi et de demandeur d ' asile , telle qu ' elle a t formule par la Convention de Genve , de faon  ce qu ' elle englobe aussi les personnes qui demandent l ' asile en raison de leur sexe ou leur orientation sexuelle .
<SPEAKER ID=181 NAME="Schrder, Ilka">
En 1993 , la Rpublique fdrale d ' Allemagne a dmantel le droit  l ' asile politique garanti par la Loi fondamentale . Ses frontires ont t fermes  l ' immigration des demandeurs d ' asile .
La Rpublique fdrale d ' Allemagne n ' accorde dsormais l ' asile qu '  de rares occasions .
Les rfugis sont exclus tant socialement que juridiquement ou contraints  l ' illgalit .
<P>
Le rapport Schmitt a pour objectif d ' tendre ce systme indigne  l ' ensemble de l ' Union europenne .
C ' est prcisment ce systme qui doit servir  l ' laboration de " normes communes en matire de procdures d ' asile " .
Les problmes de cette lgislation sur l ' asile ne sont toutefois pas abords par le rapport Schmitt .
On ne trouve pas un seul mot sur les procdures inhumaines de refoulement .
La discrimination sociale dont sont victimes les rfugis - par le biais , en Allemagne , de la loi sur les demandeurs d ' asile - n ' est pas non plus pointe du doigt .
<P>
Le rapport de M. Schmitt lude le fait que les rfugis sont victimes de discriminations sur le march du travail .
En Allemagne , ils sont soumis  une interdiction catgorique de travail .
Le rapporteur n ' voque mme pas les atteintes quotidiennes au respect de la vie prive des demandeurs d ' asile ainsi qu '  la protection des donnes .
Eurodac et le systme d ' information de Schengen ont fait des rfugis le groupe de personnes le mieux recens .
Ce sont les premiers hommes " de verre " .
<P>
Le rapport de M. Schmitt n ' offre aucune bauche de solution  tous ces problmes .
Au lieu de cela , le rapporteur dplore le soi-disant " recours illgitime " au droit d ' asile en Europe .
D ' aprs la modification du droit d ' asile , certains rfugis n ' ont plus le droit , sur le plan juridique , de demander l ' asile - la volont de vivre  un endroit autre que son lieu de naissance tait , est et restera des plus lgitimes .
laborer une telle politique et crer les conditions de sa mise en uvre optimale constitue la tche la plus urgente de ce Parlement !
Au lieu de cela , les propos qui figurent dans le rapport contribuent  discrditer et  criminaliser les demandeurs d ' asile .
<P>
En ce qui concerne l ' accueil des demandeurs d ' asile , le rapport Schmitt exige une " rpartition de la charge " au sein de l ' Union .
Voil  prsent que les rfugis subissent l ' insulte d ' tre considrs comme une " charge " .
Ce n ' est pas sur une telle supposition que l ' on peut laborer une politique d ' asile humaine et prenant la mesure des intrts des rfugis .
<P>
Le rapport Schmitt salue en outre les " accords de radmission " .
Ceux-ci sont l ' instrument d ' une politique de fermeture qui n ' a rien  voir avec une politique d ' asile humaine .
Les accords de radmission ont pour consquence le fait que des gens cherchant une protection peuvent tre reconduits dans leur pays d ' origine . Ils facilitent donc le refus d ' asile par les tats de l ' UE .
<P>
Le rapport de M. Schmitt approuve galement les rglementations relatives aux " pays tiers " et aux " pays d ' origine srs " .
C ' est  cause de ces rglementations que des personnes poursuivies pour des raisons politiques ne peuvent trouver asile en Allemagne -  savoir  chaque fois qu ' elles transitent par un " pays tiers sr " ou qu ' elles proviennent d ' un soi-disant " pays d ' origine sr " .
Du fait que ces instruments empchent une procdure d ' asile juste et quitable , il convient de les refuser et de les supprimer au plus vite .
<P>
Le Parlement europen doit faire des propositions sur la manire dont les intrts des rfugis et des demandeurs d ' asile peuvent tre pris en compte au sein de l ' Union .
Il convient d ' insister pour que cesse la politique de cloisonnement , de dmantlement du droit d ' asile et de remise en question de la convention de Genve relative au statut des rfugis .
Toutes les personnes qui cherchent refuge au sein de l ' UE doivent avoir accs  une procdure d ' admission juste et quitable .
<P>
Le rapport de M. Schmitt va hlas dans la direction oppose .
Il force le cloisonnement de l ' Europe par rapport  l ' extrieur et se prononce en faveur d ' une limitation supplmentaire de la dure de protection des rfugis et des demandeurs d ' asile .
<P>
Je refuse la construction d ' une forteresse Europe et par consquent aussi la rsolution sur " des normes communes en matire de procdures d ' asile " .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="IT" NAME="Sylla">
. Il convient de se rappeler que certains dans cette Assemble , au sein de leur propre famille , ont pu connatre des demandeurs d ' asile .
Il y a seulement soixante ans , des Italiens , des Espagnols , des Allemands , des Autrichiens et d ' autres , perscuts par leurs gouvernements fascistes ou nazis , ont pu bnficier du droit d ' asile .
C ' tait l notre orgueil , notre fiert , notre devoir .
En France , notre plus clbre demandeur d ' asile a t le gnral de Gaulle qui a pu bnficier du droit d ' asile en Angleterre afin de prparer la rsistance .
<P>
Le principal intrt de ce rapport , c ' est qu ' il veut unifier les lgislations des tats membres , en matire de procdure d ' asile .
L ' harmonisation des lgislations et des procdures devrait prcder la mise en place de la convention de Dublin et du systme Eurodac .
<P>
Il serait ingalitaire de n ' autoriser qu ' une seule demande d ' asile pour les pays de l ' Union , tant donn qu ' elle n ' a pas les mmes chances d ' aboutir selon qu ' elle est prsente dans un tat ou un autre .
<P>
Le rapport fixe  mon avis des normes trop minimales .
Il y a des manques et certains points restent flous .
En effet , les perscutions ne sont pas uniquement d ' ordre politique ou du fait des tats .
<P>
Ainsi des femmes afghanes perscutes , lapides parce qu ' elles ne portent pas le tchador , devraient sans rserve bnficier du droit d ' asile .
De la mme faon , un journaliste algrien menac de mort par des intgristes devrait pouvoir bnficier du droit d ' asile .
Certains tats , qui perscutent des opposants , sont considrs comme des grandes dmocraties .
C ' est pourquoi une demande provenant de la Tchtchnie ne sera pas examine .
Pour accorder le droit d ' asile , les tats exigent des preuves des perscutions .
Mais celles-ci sont souvent difficiles  apporter , en raison mme des perscutions .
Le rapport reste flou sur cette question .
<P>
La procdure enfin devrait tenir compte des attaches familiales , de la langue , des affinits culturelles et du pass colonial du pays d ' origine du demandeur . Cela lui permettrait de mieux supporter l ' exil .
<P>
S ' il y a des dtournements , des abus , c ' est  cause du manque de rgles cohrentes .
Il serait inacceptable de porter la suspicion et de restreindre cette belle conqute de l ' histoire de l ' humanit , qui reste la seule boue de sauvetage des combattants de la libert  travers le monde .
<P>
Je me suis abstenu sur l ' amendement 14 .
Cet amendement vise  " demander que dans toute application du systme Eurodac , l ' accent soit fortement mis sur la protection des donnes , afin de protger les demandeurs d ' asile d ' une utilisation abusive ventuelle des informations collectes " .
Certes , cet amendement vise  protger les donnes sur les informations collectes .
Mais je suis contre l ' ide mme de collectes d ' informations systmatiques comme le prconise Eurodac , comme je suis contre l ' ide mme des procdures acclres qui peuvent donner lieu  de nombreux abus .
<P>
Rapport Srensen ( A5-0126 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' applaudis la dcision de la Commission d ' adopter des normes relatives au ddommagement des victimes de la criminalit dans l ' Union europenne .
En tant que reprsentant du parti des retraits , je constate que la plupart des victimes d ' actes criminels sont des personnes ges .
<P>
En Europe , les personnes ges ne peuvent plus sortir de chez elles ni le soir , ni mme dsormais le jour , dans certains quartiers .
C ' est la raison pour laquelle je suis satisfait de cette initiative de l ' Union europenne .
J ' estime , en outre , qu ' il est important de souligner la ncessit que l ' tat ddommage les victimes  la place des responsables et qu ' il rclame , ensuite , des dommages et intrts aux auteurs de ces actes criminels .
<SPEAKER ID=183 NAME="Kirkhope">
Les conservateurs du Royaume-Uni ont toujours pens qu ' il convenait d ' accorder plus d ' importance , dans le systme pnal , aux moyens permettant de rpondre aux besoins de personnes victimes de la criminalit .
<P>
C ' est pourquoi nous applaudissons les ides du rapport Srensen qui rejoignent notre point de vue .
<P>
Toutefois , vu que le rapport suggre galement des modifications dans les structures de la procdure de vote au niveau des institutions europennes et qu ' il a d ' importantes implications en termes de ressources , nous ne pouvons le soutenir totalement .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Lang">
. Bravo !
Une fois de plus , l ' Europe fait preuve d ' un grand sens des responsabilits en s ' intressant aux victimes de la criminalit .
<P>
Ainsi que le rapport le souligne , elles sont en constante augmentation .
La solution ?
Pour le Parlement europen , c ' est l ' assistance matrielle , juridique , mdicale , psychologique et sociale pour les victimes de la criminalit .
Pour nous , les dputs du Front national , il en va diffremment .
On ne traite pas un problme dans ses effets , mais dans ses causes .
<P>
Agir en aval dans ce domaine revient  appliquer un empltre sur une jambe de bois et permet uniquement aux gouvernants europens de se donner bonne conscience .
C ' est en amont qu ' il convient d ' agir sur les origines mmes de la criminalit en Europe . Car alors , et seulement alors , le nombre des victimes diminuera et notre devoir d ' assistance envers elles pourra pleinement s ' exercer .
<P>
Il suffit pourtant d ' oprer un simple constat : partout en Europe , la criminalit augmente ; l ' inscurit gagne dans les villes et les campagnes , le terrorisme international , la pdophilie , le tourisme sexuel , la prostitution force et la traite des femmes , le blanchiment d ' argent , le trafic de drogue , l ' immigration clandestine et la criminalit organise transfrontalire ne font que progresser .
<P>
Au nom du sacro-saint principe de la libre circulation des personnes , ce sont celles-ci qu ' on drogue , qu ' on blesse ou qu ' on assassine .
Votre libert de circulation  tout va des personnes au sein de votre irralisable espace de libert , de justice et de scurit , n ' est ni une ncessit , ni une fatalit .
Bien au contraire , c ' est en rtablissant nos frontires et en refusant de donner aux locataires des tours d ' ivoire situes  Strasbourg et Bruxelles une quelconque comptence en matire de police , de justice , ainsi que d ' entre et de sjour des trangers que la scurit des citoyens europens sera prserve et garantie .
<P>
Alors rveillez-vous et soyez responsables !
Ce n ' est pas de pleurer et de compter les victimes de la criminalit en Europe qui les sauvera ou les ressuscitera : ce qu ' il faut , c ' est faire en sorte qu ' une personne ne devienne pas une victime et , pour cela , il faut se donner les moyens d ' assurer sa scurit , ce que vous tes incapables de faire .
<P>
Apprenez d ' abord  assumer vos responsabilits , apprenez  gouverner .
<P>
Rapport Turco ( A5-0138 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Turco , mme si j ' aurais prfr voter contre , parce qu ' il s ' agit d ' un bilan et , surtout , d ' un rapport trs pais sur l ' activit de rpartition et d ' utilisation des Fonds structurels en 1998 .
Je suis , personnellement , convaincu que l ' Union europenne doit compltement modifier sa manire de distribuer les aides  ceux qui en ont besoin .
<P>
Le systme des programmes , le systme des grilles , le systme qui est utilis depuis vingt ans pour remplir les postes de la partie " sorties " du budget de l ' Union europenne , doit , selon moi , tre entirement modifi .
Les gaspillages sont trop nombreux et les objectifs fixs ne sont pas atteints .
Je crois qu ' il serait grand temps de changer le systme de dpenses de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=185 NAME="Nobilia">
Le groupe UEN est d ' accord avec le contenu du rapport rdig par M. Turco .
Il est , par ailleurs , important de s ' attarder sur certains aspects du rapport car , mme s ' ils ne concernent pas tant une analyse a posteriori que la dernire priode de programmation , ils conservent nanmoins toute leur importance dans la priode actuelle .
<P>
Une coordination accrue et plus prgnante entre les actions des Fonds structurels est , donc ,  souhaiter , notamment en ce qui concerne le FSE et un rapport plus concret non seulement avec les thmes horizontaux annuels choisis - par exemple , les PME - , mais galement avec les actions innovatrices , est ncessaire .
<P>
D ' autre part , l ' emploi tant l ' une des trois lignes directrices de la nouvelle priode de programmation , il devrait faire l ' objet d ' un rapport d ' information priodique au Parlement , tant en termes quantitatifs que qualitatifs , dans le cadre des rapports de la Commission sur l ' utilisation des fonds en question : un rapport sous forme de bilan et non seulement prvisionnel .
<P>
Un autre aspect concerne une autre ligne directrice qui s ' inscrit dans le cadre de la priode actuelle : le dveloppement rgional et local et les problmatiques connexes .
Une orientation qui a vu , rcemment , la ralisation d ' importantes actions innovatrices pour sa valorisation , bases sur l ' initiative locale dans un cadre de partenariat .
<P>
Il est , ds lors , important non seulement d ' apprendre l ' efficacit dans la ralisation de telles orientations , mais galement les causes qui les entraveront , en partant toujours de l ' hypothse que l ' objectif communautaire actuel est l ' emploi .
 cet gard , il sera galement important de vrifier la cohrence de ces objectifs et orientations par rapport  ceux des tats membres ,  commencer par les plans nationaux annuels pour l ' emploi .
<P>
Un dernier point concerne certainement le contrle des fraudes .
La Commission en parle dans son rapport , mais traite encore le sujet de manire globale , sans faire ressortir , outre la dimension gnrale , le dtail qualitatif , si je puis dire , des fraudes et des instruments utiliss et  utiliser pour les combattre .
Ce dernier aspect est , en fait , un signe d ' identit et de dtermination politique d ' intrt univoque .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">

<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  intervenir pour un fait personnel . Je suis en effet l ' une des personnes qui ont soulev le problme de la manifestation des jeunes dans notre cour ,  l ' ouverture de la sance de cet aprs-midi .
<P>
Ds lors que les propos de M. Speroni tendent  discrditer les personnes qui ont soulev le problme et puisque l ' unique mthode que j ' utilise consiste  intervenir devant ce Parlement , je ne voudrais pas que la gravit de l ' incident que j ' ai dnonc soit , disons , ramene  d ' autres proportions ni , mme , que nous nous trouvions dans une situation o les jeunes manifestants de cette aprs-midi seraient les perscuts .


<P>
Monsieur le Vice-prsident , je n ' ose pas rpter ici les propos qu ' hurlaient ces jeunes , parce que je trouve cet acte indigne de ce Parlement .
Toutefois , je suis dispose  tmoigner  tout moment des propos - extrmement graves - profrs  l ' encontre du prsident de la Commission , de la Rpublique d ' Italie , du 25 avril , qui est la date de la libration de notre pays du nazisme .
Je pense que la Prsidente du Parlement doit demander une enqute sur cet incident . D ' autre part , moi , qui suis une personne civilise , ne me suis mme pas montre  la fentre , je suis venue ici et ai dnonc les faits .
<P>
Je crois qu ' il faut aller jusqu ' au bout .
Les propos de M. Speroni me laissent  penser que c ' est lui qui a invit ce groupe ici et qu ' il soutient et partage ces valeurs qui , je pense , doivent tre condamnes .
Je ne voudrais , toutefois , pas que les faits que j ' ai indiqus soient banaliss et je continuerai  dnoncer fermement cet incident que je trouve grave pour notre institution .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' interviens , moi aussi , pour un fait personnel et dsire apporter quelques claircissements .
<P>
Avant tout , ce n ' est pas moi qui ai invit le groupe de manifestants ; j ' ai dclar , et ai mme dit  la presse , que je ne partageais pas tous les propos tenus par ces jeunes , mais que j ' estimais que chacun devait pouvoir exprimer ses ides , notamment dans un lieu o est reprsente la souverainet du peuple .
<P>
Je peux comprendre que certains tons soient agaants , mais quelqu ' un , qui se voit asperger d ' eau , peut ragir en tenant des propos peu diplomatiques .
Nous disposons d ' un document film de l ' incident , je le rpte , o l ' on voit clairement que les gros mots sont adresss  la personne qui a jet l ' eau , aprs qu ' elle a commis ce geste .
<P>
Je pense , en outre , que nous avons tous assist  des manifestations , y compris celles de camarades de parti de la dpute qui s ' est exprime avant moi .
Quand ses camarades de parti ont , par exemple , manifest contre le patron de Fiat , les mots qu ' ils vocifraient n ' taient , certes , pas tendres , mais jamais personne n ' a os dire que , lors d ' une manifestation , il fallait utiliser les mots dont on use  un bal de dbutantes .
Partant , je revendique la possibilit d ' exprimer librement ses opinions , mme si elles sont offensantes pour d ' aucuns .
Les personnes offenses pourront toujours , si elles le dsirent , entamer une action auprs des tribunaux comptents .
Mais la libert d ' expression doit tre garantie !
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Je vous signale que le cabinet de la Prsidente a t inform de ces vnements et prendra toutes les mesures qui s ' imposent , je peux vous l ' assurer .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , j ' ignore pourquoi , en dbut de sance , Mme Napoletano a mis en cause mon parti , Forza Italia ,  propos de l ' incident qui s ' est produit dans cette Assemble .
Je voudrais qu ' on m ' claire  ce propos car non seulement nous avons vot en faveur du prsident Prodi , mais jamais nous n ' avons partag ni ne partageons les slogans vocifrs dans la cour situe devant le btiment qui abrite le Parlement .
Je ne comprends pas pourquoi Mme Napoletano a mis mon parti en cause .
Il s ' agit d ' une question qui me laisse vraiment perplexe .
Je voudrais obtenir des claircissements en la matire parce qu ' il ne nous appartient ni de prendre des distances ni de juger .
<P>
Nous condamnons l ' attitude de ces jeunes pour les propos qu ' ils ont tenus , mais je voudrais savoir si M. Speroni a dit vrai car , si un dput a effectivement asperg ces jeunes d ' eau , son attitude est galement condamnable .
Je crois , nanmoins , que la prsidence saura apporter des rponses claires sur cet incident .
Je le rpte , nous condamnons clairement les phrases qui ont t prononces , mais il convient de vrifier tous les faits .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , ce n ' est ni l ' heure ni le lieu pour ouvrir ce dbat .
Comme je vous l ' ai annonc , Mme la Prsidente a t saisie de l ' affaire et y donnera toutes les suites ncessaires .
Je ne peux , moi , en ce moment , vous donner aucune explication .
<CHAPTER ID=10>
Fonds de cohsion ( 1998 )
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Ripoll y Martinez de Bedoya ( A5-0140 / 2000 ) - Fonds de cohsion ( 1998 ) , au nom de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de cohsion ( COM ( 1999 ) 483 - C5-0326 / 1999 - 1999 / 2212 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=192 NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , comme vous le savez tous , le Fonds de cohsion a t cr dans le but de contribuer  la cohsion conomique et sociale et de rduire simultanment les disparits rgionales et sociales , dans le cadre de la solidarit des tats membres .
<P>
Grce  ce fonds , de nombreux pays de l ' Union europenne ont pu tenter de rduire l ' cart qui les sparait des pays les plus riches et ils ont atteint des rsultats que l ' on peut qualifier de spectaculaires mais galement d ' insuffisants .
Le revenu par habitant est pass de deux tiers  trois quarts de la moyenne communautaire et la participation des fonds europens  la croissance de chacun de ces quatre pays a t de 0,5 % par an en moyenne .
Or , on peut actuellement signaler deux problmes qui se posent pour l ' avenir .
<P>
Tout d ' abord , avec l ' intgration de nouveaux pays , les actuels bnficiaires du Fonds de cohsion , qui n ' ont pas atteint les objectifs de convergence relle , risquent de ne plus tre ligibles  ce fonds .
<P>
Ici , il faut que l ' on prvoie une srie de programmes pour aider les nouveaux membres  atteindre une convergence avec l ' Union europenne et , en mme temps , il faut que les quatre pays bnficiaires continuent  disposer de ces fonds pour qu ' ils atteignent les objectifs de convergence relle , de croissance et de cration de plein emploi .
<P>
Ensuite , un autre problme est la tentation de certains des pays les plus riches de pnaliser les pays qui , percevant des aides du Fonds de cohsion , ont atteint une convergence nominale grce  des politiques structurelles et conomiques srieuses , responsables , solidaires et rigoureuses mais sans bien sr atteindre encore une convergence relle , en les liminant , dans ce cas , du Fonds de cohsion , ce qui pourrait engendrer deux cas de figure pour ces quatre pays .
Le premier serait l ' encouragement de politiques non rigoureuses et inflationnistes pour ne pas perdre ces fonds , le deuxime serait l ' arrt , par certains d ' entre eux , de la croissance et de la convergence avec les autres pays de l ' Union .
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , il conviendrait de faire la diffrence entre convergence relle et convergence nominale .
<P>
Enfin , je voudrais reprendre une srie de recommandations concernant le Fonds de cohsion .
Primo , il serait bon d ' investir davantage dans le rail , dans les ports et dans le transport maritime .
Secundo , il faudrait accorder la priorit aux transports visant  intgrer les territoires priphriques , les les et les rgions isoles .
Tertio , il faut prter une plus grande attention aux moyens de transport durables .
Quarto , il faut davantage d ' interventions dans le domaine du reboisement et de la rcupration du sol .
Quinto , il faut faire face au problme du traitement des ordure et des dchets solide .
Sexto , comme nous l ' avons dj dit auparavant , il convient d ' investir davantage dans les centres urbains .
<P>
Je voudrais ajouter que quatre amendements seront prsents demain en sance plnire , deux approuvs en commission et deux nouveaux .
Je pense - et j ' en ai expliqu les raisons en commission - qu ' il ne faut pas les accepter , car , dans les grandes lignes , ils posent simplement de nouveaux critres .
Nous parlons du Fonds de cohsion et du bilan de 1998 , sur lesquels il existe un rglement et des critres dj approuvs pour la priode 2000-2006 et nous ne pensons pas que le moment soit venu de changer les critres concernant l ' ligibilit et la distribution de ces fonds .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui , huit ans aprs Maastricht , la contribution positive du Fonds de cohsion  la promotion de la cohsion conomique et sociale des rgions de l ' Union est indniable , avec des rsultats patents dans la lutte contre les ingalits sociales et rgionales .
Vivant dans une rgion qui bnficie du Fonds , je puis vous assurer que mes compatriotes , jusqu ' au dernier , connaissent et reconnaissent les rsultats , pas tellement en raison des campagnes d ' information et de publicit mais , principalement , parce que les ouvrages financs relvent de domaines essentiels pour la qualit de leur vie , dont ils voient bien qu ' elle s ' amliore .
Flicitons donc la Commission pour les initiatives qu ' elle a prises  ce jour afin de concrtiser les objectifs du Fonds et exhortons-la  poursuivre ses efforts visant  assurer  celui-ci un fonctionnement harmonieux et une efficacit encore meilleure dans la nouvelle priode de programmation .
<P>
Il convient bien sr de signaler que l ' aide qui est alloue dans le domaine de l ' environnement continue  tre avant tout centre sur la question de l ' eau , alors que , dans de nombreux cas , des besoins se font jour pour d ' autres interventions dans le but de conserver , de protger et d ' amliorer la qualit de l ' environnement et l ' utilisation rationnelle des ressources naturelles , conformment  l ' article 174 du Trait qui se rfre au reboisement ,  la rhabilitation des sols , etc . Il incombe galement d ' effectuer d ' importants investissements pour s ' attaquer au grave problme du traitement des dchets solides , et d ' instaurer des incitations pour la valorisation des technologies les plus rcentes , respectueuses de l ' environnement .
Il convient galement d ' appuyer la promotion d ' investissements plus importants dans des infrastructures de transport cologiquement rationnelles et de persvrer dans la mise en place de systmes de transport combin .
<P>
Je tiens pour indispensable , dans la perspective d ' un largissement qui constitue un norme dfi , de veiller en temps utile  nous assurer que le Fonds de cohsion continuera ses financements dans l ' avenir , tant donn qu ' il intervient dans deux domaines essentiels pour la ralisation de l ' objectif de la cohsion conomique et sociale dans l ' Union europenne , une cohsion qui est la raison d ' tre de celle-ci .
Son fonctionnement jusqu ' ici trs efficace devra nous convaincre de la ncessit de poursuivre les financements en faveur des pays bnficiaires , pour autant que ceux-ci auront encore besoin d ' tre aids , en examinant , au-del de la convergence nominale des conomies des tats membres , la convergence relle des revenus et , d ' une manire gnrale , de la qualit de la vie des citoyens europens de leurs rgions .
<P>
En terminant , et en remerciant le rapporteur pour son excellent travail et son empressement  cooprer lors du processus d ' examen et de finalisation du rapport au sein de notre commission , je vous transmets l ' appel laconique et en quelque sorte dramatique d ' un modeste paysan de ma rgion , tel qu ' il me l ' a formul en termes simples mais d ' une grande force en entendant parler des russites de notre Union : " L ' Europe , oui , mais l ' Europe pour tous les Europens de l ' Union " .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en mon nom propre et au nom du Groupe des Verts , commencer par fliciter le rapporteur , car ce rapport donne un trs bon aperu du fonctionnement des Fonds de cohsion et de l ' activit mene , dans ce cadre , au cours de l ' exercice 1998 .
<P>
Je me flicite particulirement de l ' volution qui s ' oriente vers davantage d ' investissements dans le secteur des chemins de fer , des structures portuaires et des transports maritimes .
L ' importance de ces secteurs reste malheureusement en dsquilibre par rapport aux transports routiers .
C ' est la raison pour laquelle nous avons prsent un amendement qui demande que les investissements dans le secteur routier ne reprsentent pas plus du quart de toutes les sommes investies dans les infrastructures de transport , afin que les lignes directrices du poste budgtaire B5-7 , qui traite du rseau transeuropen , puissent tre respectes .
C ' est un point qui nous parat trs important .
<P>
D ' une faon gnrale , nous aimerions voir applique une politique d ' investissement plus quilibre , qui ait pour objectif une plus grande diversification et des mesures d ' intrt environnemental , et , dans le mme temps , une rduction des investissements dans le secteur des transports .
<P>
Nous nous flicitons galement que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ait accept notre amendement , qui est devenu le point 9 du rapport et qui suppose que les ressources disponibles pour les projets environnementaux puissent galement tre utilises pour financer des projets destins aussi bien  conserver qu '  tudier la diversit biologique .
<P>
Le point 8 voque de faon tout  fait satisfaisante la question des investissements dont le but est de traiter les dchets de manire aussi cologique que possible .
Cependant , nous aimerions ajouter quelque chose , en l ' occurrence l ' amendement 3 , qui stipule clairement que les efforts financiers destins  promouvoir le recyclage et la rutilisation doivent avoir la priorit .
Il convient naturellement aussi de rduire la quantit de dchets produits .
<P>
Outre ces amendements relatifs  l ' environnement , nous en avons prsent un qui vise au respect du principe d ' additionnalit .
Nous souhaiterions que la Commission nous prsente un rapport qui explique dans quelle mesure ce principe est respect lorsque les sommes proviennent des Fonds de cohsion .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur et la Commission pour l ' valuation de l ' excution du Fonds de cohsion 1998 que nous avons analyse aujourd ' hui et qui nous rvle des rsultats trs positifs , avec la tendance vidente vers la convergence relle et sans prjudice de la rigueur de la politique budgtaire .
Le Fonds de cohsion a jou un rle socio-conomique important , qu ' il faut cependant encore valuer rigoureusement , pour les infrastructures dotes d ' un potentiel de dveloppement .
Nous attendons cependant une valuation plus en profondeur de la Commission concernant l ' excution des fonds .
<P>


Nous avons constat avec satisfaction la croissance de l ' emploi , l ' absence de fraudes , l ' intensification du contrle et la bonne excution des programmes .
Certaines questions doivent cependant tre souleves , et j ' attirerais l ' attention de M. le commissaire sur la ncessit de miser davantage sur la coordination des Fonds europens en vue du dveloppement durable au sein de l ' Union et de l ' quilibre rel entre les rgions , lesquels passent par la promotion , comme cela a dj t dit dans cet hmicycle , des moyens de transport alternatifs , le transport ferroviaire , le transport maritime , le cabotage ( qui permettra le dcongestionnement ferroviaire et l ' animation des ports ) ; qui passent galement par le rle jou par le Fonds de cohsion s ' il est intgr dans une stratgie de dveloppement rgional qui vise  promouvoir la fixation industrielle dans des villes de moyenne ou de petite taille et dans des zones rurales , qui reprsentent les quatre cinquime de l ' Union , ainsi que par une aide intgre des Fonds structurels et de cohsion  des structures qui permettent la dmocratisation de la diffusion technologique , assurant prcisment le suivi du processus dcid  Lisbonne et la promotion de l ' investissement crateur de nouvelles entreprises et d ' emplois ; et qui passent encore , finalement , par un dialogue civil et social et par la participation d ' entits de recherche subordonnes  cette stratgie .

<P>
Le principe de cohsion envisag dans le trait ne doit pas tre mis en cause en ce qui concerne l ' largissement .
Mais le Fonds de cohsion doit tre rajust en tenant compte des rsultats positifs attendus , bass sur de nouveaux indicateurs socio-conomiques , afin que cette exprience positive des pays bnficiant du Fonds de cohsion ne soit pas perdue , ni pour les bnficiaires actuels ni pour les bnficiaires futurs .
J ' aimerais que M. le commissaire se prononce  ce sujet .
<SPEAKER ID=196 NAME="Barnier">
Merci , Monsieur le Prsident , de me donner la parole , car je voulais dire quelques mots sur ce rapport qui est extrmement important .
Il porte sur un sujet auquel j ' attache personnellement beaucoup d ' intrt , compte tenu de l ' engagement de l ' Union europenne en faveur des pays qui ont le plus de retard et qui rattrapent ce retard avec le soutien de la solidarit europenne .
<P>
Quatre pays sont aujourd ' hui directement concerns par l ' objectif de cohsion .
Il s ' agit d ' un budget de prs de 17 milliards d ' euros pour la priode qui commence , 2000-2006 .
Mais si on regarde dix ans en arrire , dont l ' anne vise par ce rapport , 1998 , je dirai aux parlementaires prsents ici et  tous ceux qui nous coutent que les quatre pays qui avaient le plus de retard , l ' Irlande , la Grce , l ' Espagne et le Portugal , ont en dix ans gagn dix points par rapport  la moyenne du produit national brut communautaire .
S ' il y a bien une politique - et heureusement il y en a d ' autres - dont on peut dmontrer l ' efficacit , c ' est celle de la cohsion .
Je tiens  le dire au moment o quelquefois les citoyens et les contribuables s ' interrogent sur l ' importance et l ' utilit ou l ' efficacit des fonds europens .
<P>
C ' est donc un sujet extrmement important que M. Ripoll y Martinez de Bedoya traite dans ce rapport .
Je veux le remercier pour sa clairvoyance , sa prcision , sa comptence .
D ' ailleurs , plusieurs orateurs l ' ont remerci sur tous les bancs .
Le rapport est important aussi bien sur la forme que sur le fond .
<P>
Sur le fond , Mesdames et Messieurs , concernant les investissements affects aux transports , votre rapporteur plaide pour un meilleur quilibre au profit du transport durable , en particulier au profit du rail .
Il peut tre certain que le commissaire  la politique rgionale , qui fut  une poque ministre de l ' Environnement dans son pays , est extrmement solidaire de cette orientation et qu ' il y veillera personnellement , notamment dans la programmation du Fonds de cohsion pour les six annes  venir .
Je partage cette proccupation .
Elle a galement t souligne par Mme Schrling et Mme Damio , et vous pouvez tre srs que je m ' attacherai  amplifier l ' orientation vers le transport durable , notamment le chemin de fer , que l ' on constate d ' ores et dj depuis plusieurs annes .
Mais cette orientation n ' est pas suffisante : je veux , dans les six ans qui viennent , l ' accentuer davantage .
<P>
Pour les autres investissements pouvant contribuer  l ' objectif de transport durable , je veux parler des ports et aroports , la Commission souhaite observer - permettez-moi de le dire franchement - une certaine prudence  l ' gard du transport arien et de certaines formes de transport maritime .
En tout cas , nous voulons regarder les choses de prs et moduler le taux de cofinancement pour tenir compte , c ' est la moindre des choses , de la nature commerciale des activits et des recettes qu ' elles gnrent .
Cela dit , l ' orientation en faveur du transport durable est une orientation que la Commission soutiendra de toutes ses forces .
<P>
S ' agissant du volet environnement , votre rapporteur souligne la ncessit de mieux tenir compte - comme M. Mastorakis l ' a galement dit avec beaucoup de force - du grave problme du traitement des dchets solides et des ordures mnagres .
Jusqu '  prsent , le Fonds s ' est concentr sur trois secteurs qui font l ' objet de directives communautaires : le traitement de l ' eau potable , le traitement des eaux uses et le traitement des dchets solides .
La priorit tait de permettre aux tats membres de respecter les dlais fixs en application de la directive sur les eaux uses , et nous savons bien que les problmes que je viens d ' voquer , notamment la question des dchets ou de traitement de l ' eau , sont difficiles dans les pays concerns .
J ' ai pu le constater personnellement dans l ' archipel des Aores et je sais que c ' est la mme chose dans les les grecques , pour prendre ces deux exemples : ces problmes sont particulirement difficiles quand il y a priphricit , ultrapriphricit ou isolement gographique d  une situation insulaire .
<P>
Concernant d ' ailleurs les problmes particuliers lis  l ' environnement , je tiens  dire , notamment en pensant aux les , mon souci de soutenir les investissements en faveur des nergies renouvelables , et je l ' ai fait savoir aux tats membres .
<P>
Concernant plus spcifiquement la question des dchets solides , 14 % de l ' enveloppe budgtaire ont t destins  leur traitement , ce qui reprsente une augmentation significative par rapport  la priode 1993-1997 .
Cependant , je partage le souci de votre rapporteur d ' utiliser  cette fin les technologies les plus modernes , respectueuses de l ' environnement .
<P>
Tout  l ' heure , Mme Schrling s ' est flicite , au nom du groupe des verts , de ce qu ' un amendement , propos par son groupe au paragraphe 9 , ait t retenu .
Ce n ' est pas un hasard , Madame le Dput .
J ' ai dlibrment souhait marquer l ' accord de la Commission pour l ' utilisation - pas n ' importe comment ni pour n ' importe quoi - mais pour l ' utilisation du Fonds de cohsion en faveur de la biodiversit et de la protection de la nature .
Vous avez la concrtisation de cette orientation dans l ' approbation de cet amendement .
Vous verrez aussi le souci que je continuerai d ' avoir , dans le cadre de l ' objectif 2 comme dans celui de l ' objectif 1 et dans le cadre du Fonds de cohsion , qu ' une partie des crdits soit mobilise au profit de la biodiversit .
<P>
Aprs avoir parl du fond , je veux dire un mot de la forme , et d ' abord rpondre aux observations de votre rapporteur sur l ' tude commande par la Commission  propos des effets socio-conomiques du Fonds de cohsion .
Ces observations se fondent , me semble-t-il , sur un malentendu que je voudrais lever .
En effet , les cinq annes qui ont t voques par votre rapporteur se rfrent au dlai coul entre le dbut des projets valus et l ' valuation finale .
Les consultants choisis par la Commission ont d ' abord dvelopp une mthodologie d ' valuation et ont ensuite valu les projets concerns .
Un dlai de cinq annes n ' est pas inhabituel pour la ralisation d ' un grand projet et l ' valuation ex-post de ses rsultats .
La Commission , qui vient de recevoir cette tude , est en train de l ' analyser et , en tout tat de cause , elle vous sera adresse dans les meilleurs dlais .
<P>
Je voudrais ensuite voquer la question de la cohrence entre le Fonds de cohsion et les Fonds structurels telle que l ' a souleve votre rapporteur .
Je suis particulirement attentif  cette question .
C ' est pour cette raison que les programmes des Fonds structurels ngocis en ce moment par la Commission avec les tats membres de la cohsion incluent des montants indicatifs  la fois pour les aides du Fonds de cohsion et pour la Banque europenne d ' investissement .
Ainsi l ' information demande par votre Parlement est disponible dans les documents de programmation individuels .
<P>
Je souligne en outre que la rcente restructuration de la Direction gnrale de l ' action rgionale regroupe les quipes gographiques et les comptences au sein des mmes units pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohsion , si bien que les pays de la cohsion , qui sont ligibles aux Fonds structurels dans la plupart des cas , auront au sein de cette direction gnrale les mmes interlocuteurs .
Cela me parat une approche plus cohrente pour ces pays .
<P>
Mais la cohrence entre les Fonds structurels et le Fonds de cohsion implique aussi de respecter la spcificit de ces deux instruments , conformment d ' ailleurs au rglement gnral des Fonds structurels .
Il serait en effet peu opportun d ' intervenir au titre du Fonds de cohsion pour les mmes objectifs et toujours de la mme manire que nous le faisons avec les Fonds structurels .
Du point de vue de la bonne gestion financire , il n ' est pas opportun d ' abandonner la spcificit de chaque instrument .
En tout tat de cause , je ne suis d ' ailleurs pas en mesure de modifier les comptences du Fonds de cohsion qui dcoulent directement du Trait .
<P>
Madame Schrling , vous avez voqu la question de l ' additionnalit .
Permettez-moi , pour ne pas abuser de votre temps , de vous renvoyer  ce que j ' ai dit tout  l ' heure au sujet du rapport de M. Turco .
J ' ai clairement exprim mon souci de vrifier l ' additionnalit et ce qui vaut pour le rapport de M. Turco vaut aussi pour le Fonds de cohsion .
J ' ai mme dit que la ralit de cette additionnalit sera un des points qui me permettra de valider ou d ' approuver les programmes et les projets .
<P>
Je voudrais , en conclusion , souligner que le rapport annuel est un instrument particulirement utile pour l ' analyse , l ' valuation , la rflexion que nous menons rgulirement sur la mise en uvre de la politique rgionale .
Ce rapport est d ' autant plus utile qu ' il est complet .
Convenant de l ' intrt de bnficier du rapport annuel le plus tt possible , je peux vous assurer que mes services feront diligence pour acclrer  l ' avenir , autant qu ' il est possible , sa publication .
<P>
Il va de soi , Mesdames et Messieurs , que notre rflexion n ' est pas lie uniquement  ces rapports annuels .
Je peux vous assurer qu ' au-del de nos contacts rguliers , le rapport sur la cohsion que je vous prsenterai  la fin de cette anne rpondra dans une large mesure aux interrogations , aux critiques , aux propositions que soulve votre rapporteur quant  la poursuite de la solidarit  l ' gard des pays bnficiaires du Fonds de cohsion , notamment dans la grande perspective qui nous interpelle tous : l ' largissement .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  9 heures .
<CHAPTER ID=11>
Systme intgr de gestion et de contrle relatif  certains rgimes d ' aides communautaires
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Casaca ( A5-0137 / 2000 ) , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement CEE 3508 / 92 tablissant un systme intgr de gestion et de contrle relatif  certains rgimes d ' aides communautaires
<P>
( ( COM ( 1999 ) 517 - C5-0317 / 1999 - 1999 / 0207 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la proposition que nous avons devant nous marque une rvolution dans les systmes de contrle et fournit les bases techniques en vue d ' une rvolution dans le mode de gestion de la politique agricole commune .
La mthode propose est base sur un systme moderne d ' information gographique o l ' information cartographique relative aux exploitations agricoles est digitalise et intgre  l ' information alphanumrique ncessaire  la caractrisation de l ' exploitation et des subventions reues .
<P>
En termes de contrle , cette mthode prsente d ' normes avantages et rduit fortement la possibilit de fraude ou de toute autre irrgularit .
En termes de gestion de la PAC , elle permet finalement de crer une infrastructure de gestion qui fournit la base technique au changement d ' une politique qui , jusqu '  maintenant , a subventionn de manire irrationnelle les pays , les rgions et les agriculteurs les plus riches , en encourageant la production de surplus et la dgradation de l ' environnement , en un systme orient gographiquement vers une agriculture durable qui bnficiera aux rgions et aux communauts rurales les plus dfavorises .
Ainsi , nous pouvons apprcier la volont politique et le discernement ncessaires manifests par les institutions europennes en vue de mettre en pratique une nouvelle politique .
<P>
Selon moi , il convient d ' intgrer virtuellement dans ce systme tous les secteurs financs par la PAC .
Le rcent rapport de la Cour des comptes sur la peste porcine classique montre que , mme dans des domaines o l ' information gographique parat a priori moins importante , elle est dterminante et pourra devenir un instrument de rationalisation de la politique agricole commune .
<P>
Il me semble que l ' on a dj tout avantage  intgrer immdiatement dans ce systme trois secteurs qui ne sont pas envisags par la proposition de la Commission : l ' huile , le lin et le chanvre , et le tabac .
S ' agissant de l ' huile , il s ' agit d ' intgrer le systme dj existant d ' information gographique spcifique dans le systme gnral .
Pour le lin et le chanvre , nous savons que la Commission a dj propos de les intgrer dans les cultures arables , mais nous ignorons quand et si la proposition sera approuve .
En ce qui concerne le tabac , il s ' agit de l ' intgration la plus ncessaire et la plus urgente : le fait que le tabac ne soit pas pour l ' instant subventionn par hectare mais par quantit produite , n ' empche en rien la possibilit de l ' intgrer ds  prsent dans le systme vu les avantages qu ' il prsente .
L ' application d ' un systme gographique de contrle permettra d ' assurer que le tabac subventionn soit effectivement produit dans les exploitations agricoles que l ' on veut subventionner .
<P>
Il serait par ailleurs absurde que l ' information trs vaste que la Commission requiert  propos de chaque exploitation agricole dans le cadre de l ' apurement des comptes ne soit pas intgre dans le nouveau systme .
Il convient  cet gard que la Commission limite ses exigences  ce qui est ncessaire et raisonnable .
Il faut comprendre , d ' une part , que la PAC a un cot administratif cach croissant qui est  charge des administrations nationales et rgionales .
Et d ' autre part , qu ' il n ' est pas possible d ' exiger que les agriculteurs passent plus de temps  remplir des papiers qu '  traire des vaches ou  travailler la terre .
Nous ne voulons pas reconvertir les agriculteurs en bureaucrates .
Mais il faut assurer la lutte contre la fraude , et galement viter que la complexit de systme ne provoque la multiplication des petites irrgularits formelles et que les agriculteurs ne soient pnaliss injustement .
La simplification de la lgislation de l ' application de la PAC est une priorit absolue .
<P>
Un dernier mot pour exprimer ce que l ' on attend de la Commission : il est incomprhensible qu ' un projet de cette envergure et de cette porte ne culmine pas avec le traitement , au niveau europen , de toute l ' information collecte .
Il est impossible de comprendre comment une politique commune comme celle de l ' agriculture puisse tre traite comme un ensemble de quinze politiques nationales ou , pire encore , comme un empilement incohrent des facturations de 80  90 autorits nationales de paiement .
La Commission a l ' obligation de coordonner l ' ensemble de l ' information gographique que l ' on exige actuellement des quinze tats membres .
Et cela va plus loin : cette source prcieuse doit imprativement tre utilise pour mieux poursuivre la politique de cohsion conomique et sociale , de dfense de l ' environnement et aussi de l ' amnagement du territoire .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Casaca de l ' excellent travail qu ' il a ralis et je dois le remercier du soutien qu ' il a apport  l ' avis de la commission de l ' agriculture .
<P>
Cet avis a tent de corriger l ' optique de la Commission , qui ignore le plus grand volume d ' informations indispensables non seulement pour le contrle mais aussi pour la gestion , c ' est--dire les informations administratives rsultant des paiements du FEOGA .
Le rglement ( CE ) 2390 / 1999 exige que les tats membres mettent  la disposition de la Commission les donnes des oprations constitutives des paiements et des recettes au titre de la section " Garantie " du FEOGA .
En revanche , il exige uniquement que ces informations soit transmises  la Commission sur demande et exclusivement dans le cadre de l ' apurement des comptes pour la prparation de vrifications sur place .
<P>
Cette situation engendre diverses contraintes pour le contrle .
Une gestion efficace doit pouvoir doter les institutions responsables d ' lments d ' analyse et de dcision , notamment l ' indice cot-efficacit .
Cette optique doit tre systmatiquement applique et doit se baser sur l ' analyse des paiements correspondants  chaque rglementation .
Le fait qu ' actuellement ces informations soient lies au processus d ' apurement des comptes tablit une contrainte temporelle  la disponibilit d ' informations essentielles pour la gestion et le contrle .
Une fois que l ' apurement des comptes pour la prparation de vrifications sur place est termin , toute possibilit d ' analyse de gestion ou d ' action de contrle disparat .
Mais , en plus de ces vrifications lies  l ' apurement des comptes , un contrle efficace requiert d ' autres types de vrifications , par exemple , par le croisement des diffrentes informations disponibles .
<P>
Pour palier ces dficiences , il a t propos d ' utiliser les informations disponibles dans le cadre du rglement ( CE ) 2390 / 1999 prcit dans le systme intgr de gestion , dont parlait prcdemment M. Casaca dans son excellent rapport .
En consquence , lors de la premire phase de l ' instauration de ce systme intgr de gestion et de contrle , il conviendrait uniquement de dterminer les conditions d ' envoi de l ' information cite et d ' tablir l ' obligation pour la Commission de les stocker .
<SPEAKER ID=201 NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons de la proposition faite par la Commission en vue d ' amliorer le systme de contrle et je voudrais remercier M. Casaca pour son rapport .
Il s ' agit d ' un sujet trs technique , qui exige une comprhension de presque tous les dtails de l ' ensemble de la politique agricole commune pour pouvoir tre apprhend .
M. Casaca ralis un effort considrable pour l ' expliquer au Parlement .
<P>
Je voudrais galement remercier la Commission pour ses efforts rpts en vue de rorganiser l ' ensemble du systme de comptabilit dans le domaine de l ' agriculture .
C ' est extrmement important .
Nous avons rcemment parl des Fonds rgionaux ainsi que des Fonds de cohsion , mais la politique agricole commune est vitale .
Il s ' agit de l ' instrument le plus important que nous possdions pour la cohsion , vu qu ' il s ' agit galement du seul instrument dont dispose la Communaut en matire de politique rurale . Il apporte d ' immenses bnfices aux rgions priphriques et  des personnes exerant des activits qui ,  dfaut de cet instrument , ne seraient pas viables .
<P>
La politique dont il est question avait reu un nom inadquat par le pass , lorsque la plupart des fonds taient orients vers l ' industrie agricole par le biais des transformateurs et des exportateurs .
Elle permettait des fraudes et des rackets  grande chelle par le paiement de montants compensatoires montaires .
La rorganisation de cette politique nous place dans une nouvelle situation .
Il est bon de souligner que le rapport le plus rcent dlivr par la Cour des comptes pour l ' anne 1998 n ' a attir l ' attention sur aucune erreur importante de la Commission dans l ' ensemble de ce secteur .
Certains problmes sont survenus , mais ils taient isols , de faible gravit et lis  des secteurs d ' aide , des primes et une incapacit des gouvernements nationaux  comprendre la lgislation europenne .
Nous devons reconnatre que dans l ' ensemble , la Commission a reu un bulletin de bonne sant pour 1998 , lequel constitue le rapport le plus rcent  notre disposition . Il convient d ' en fliciter la Commission .
tant donn que ce secteur reprsente environ 48 % de l ' ensemble du budget - 38 ou 39 milliards d ' euros - , rpartis sur quinze pays , c ' est un exploit que le budget dans ce domaine ne dpasse pas la marge d ' erreur de 2,5 % et que le gaspillage et le risque de perte soient infrieurs  la moyenne pour l ' ensemble du budget .
<P>
Les modifications apportes  l ' ensemble du systme ont permis une contrle plus facile .
Le fait qu ' une quantit suprieure d ' argent est  prsent directement oriente vers les agriculteurs permet de comprendre exactement ce qui arrive .
<P>
Les modifications proposes adapteront notre systme de comptabilit aux nouvelles politiques qui ont t conues .
Il est raisonnable d ' esprer des tats membres qu ' ils produisent le type d ' information ncessaire pour que la Commission europenne dispose , tant du point de vue de la gestion que de la comptabilit , des donnes exactes sur l ' endroit et les personnes qui reoivent directement l ' argent , jusqu ' au dernier bnficiaire .
C ' est une bonne chose .
<P>
S ' agissant des amendements proposs par M. Casaca , nous les acceptons tous .
Nous avons reu des plaintes de certaines personnes quant  la proposition visant  introduire le tabac .
tant donn que , dans l ' tat actuel des choses , l ' argent va aux transformateurs , il est quelque peu normal de dire qu ' il ne devrait y avoir aucune extension .
Mais nous dpensons 1 milliard d ' euros pour le rgime du tabac .
Il concerne environ 135 000 agriculteurs et 135 000 hectares , ce qui signifie approximativement 7 600 euros par hectare et 7 600 euros par agriculteur .
C ' est une grosse somme d ' argent .
Il est donc normal que nous veillions  ce que cet argent parvienne aux agriculteurs et s ' applique aux hectares , comme M. Casaca l ' a suggr .
<P>
Mon groupe politique demande un vote spar afin de permettre  ceux qui n ' aiment pas le rgime du tabac de voter contre . D ' un autre ct , notre amendement est un message adress  la Commission lui signifiant que nous pensons vritablement que ce point devrait tre mis au clair , de manire  ce que l ' argent parvienne directement o il est cens parvenir : aux zones rurales et aux agriculteurs .
<SPEAKER ID=202 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter mon collgue Casaca pour son excellent rapport .
Notre groupe politique va videmment le soutenir .
Le systme intgr de gestion et de contrle est en fait un lment indispensable de notre politique agricole actuelle .
Nous avons besoin de donnes fiables sur les bnficiaires , le nombre d ' animaux levs et les surfaces exploites .
Il s ' agit d ' une tche difficile qui ne peut tre surmonte que grce aux progrs dans le domaine technologique .
C ' est une chose qu ' a dcrite mon collgue Casaca et  laquelle il a contribu quelque peu dans son rapport .
<P>
Bien que tout cela mrite d ' tre salu , nous ne devrions pas perdre de vue que ce systme charrie galement des problmes de conversion .
Nous avons dj observ ce phnomne lors de l ' introduction du systme actuel grce au rglement de 1992 .
Aujourd ' hui , huit ans plus tard , deux tats membres n ' ont toujours pas mis en uvre - ou pas entirement - ce systme .
De tels retards ne peuvent plus tre tolrs .
Nous avons soulev la question dans le cadre de la dcharge pour l ' anne 1998 .
La Commission nous a fait savoir que les paiements  titre d ' avance ont  prsent t rabots pour les deux pays dont il est question ,  savoir la Grce et le Portugal .
 elle seule , cette mesure ne suffit pas .
La procdure d ' apurement des comptes doit galement donner lieu  des sanctions qui font mal .
<P>
Dans le cadre de la dcharge , la Commission nous a galement prsent les statistiques de contrle pour l ' anne 1998 .
Je ne tiens pas  vous accabler de chiffres , mais je vous en livre toutefois un petit chantillon .
Au cours de l ' anne 1998 , les quinze tats membres de la Communaut ont enregistr plus de 3 millions de demandes d ' aides " surfaces " .
Parmi ces demandes , 12 % ont t vrifies , soit sur place , soit par satellite .
Parmi toutes les demandes qui ont fait l ' objet d ' une vrification , plus de 40 % taient errones .
On doit toutefois se garder de les considrer toutes comme des fraudes .
Il s ' agit en partie d ' erreurs techniques , en partie de malentendus lors de l ' explication des rglements , etc .
<P>
Les montants se calculent toutefois en millions .
Les chiffres montrent combien un systme de contrle efficace est ncessaire .
En tant que rapporteur en charge de la lutte contre la fraude pour cette Assemble , je voudrais  ce sujet attirer votre attention sur un problme srieux .
Tous les tats membres signalent  la Commission les irrgularits survenues , mais rares sont les tats membres qui signalent  la Commission quels sont les cas qui doivent tre considrs comme des fraudes .
<P>
D ' aprs les statistiques du Royaume-Uni , on a par exemple recens 4 995 cas de dclarations trop leves , 971 cas de doubles demandes et 52 cas de demandes errones .
Mais aucun de ces cas n ' a t rpertori dans les statistiques comme un cas de fraude , ni mme comme un cas suspect de ngligence grave .
La Finlande , l ' Autriche , le Portugal et la Sude ne signalent eux non plus aucun cas de ce genre .
Existerait-il des zones sans fraudes au sein de l ' Union ?
Srement pas .
<P>
Nous faisons face  un problme qui concerne galement d ' autres secteurs du budget .
Les contrles administratifs fonctionnent plus ou moins , mais nous n ' avons aucun aperu fiable de la situation sur le plan pnal .
C ' est un problme qui doit trouver une solution au plus vite si nous voulons parvenir  des mthodes de dissuasion efficaces en vue d ' empcher les fraudes .
La voie royale consiste  crer un parquet financier europen , ce que cette Assemble a maintes fois demand .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les dpenses dans le cadre du FEOGA , section garantie , constituent le poste le plus important de l ' ensemble des dpenses de l ' UE ,  savoir plus de 41 milliards d ' euros cette anne .
Les mesures de contrle et de gestion approfondies que la Commission propose ont donc certainement leur raison d ' tre .
L ' usage juste et efficace d ' une part si importante des dpenses de l ' UE s ' impose .
<P>
Je me demande toutefois si les mesures proposes sont rellement les plus efficaces .
Je pense ici  l ' avis prcieux de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural joint  ce rapport .
En effet , les bases de donnes sont ignores , notez-le , pour la collecte des donnes !
Des informations prcieuses pour la gestion de l ' aide communautaire se perdent donc .
La commission de l ' agriculture constate  juste titre que la Commission , en l ' occurrence , travaille de faon absurde .
<P>
Les donnes concernant les paiements ou les revenus au titre du FEOGA , section garantie , ne peuvent tre utilises que sur demande de la Commission , pour la procdure d ' apurement des comptes .
Mais ce n ' est pas une raison pour passer outre ces donnes .
L ' existence de ce trsor d ' informations aurait d tre , pour la Commission europenne , une raison d ' adapter le rglement 2390 / 99 .
En tant que Parlement europen , nous pouvons encore rattraper ce faux pas de la Commission via l ' amendement propos dans l ' avis de la commission de l ' agriculture , qui ouvre cette source d ' informations  la gestion de l ' aide communautaire .
Si le rglement est amend de la sorte , nous le soutiendrons de tout cur .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , soutenir le rapport prsent par M. Casaca sur la proposition de la Commission europenne concernant le systme intgr de gestion et de contrle relatif  certains rgimes d ' aides communautaires et approuve  l ' unanimit par la commission du contrle budgtaire .
J ' estime non fondes les rserves formules par l ' excutif et notamment la position exprime par la Commission sur l ' article 1 de la proposition .
<P>
Les produits , que le rapporteur propose d ' ajouter  la liste , s ' inscrivent tous dans des secteurs dont l ' impact financier est considrable et dont les mcanismes de contrle se sont avrs insuffisants .
En effet , ces produits ont tous t l ' objet de fraudes et d ' irrgularits dans le pass .
En outre , l ' introduction de ce systme pour un plus grand nombre de produits permettrait une gestion saine et efficace et entranerait une simplification des procdures , tant pour l ' excutif que pour les agriculteurs .
Il convient , en effet , d ' harmoniser le plus possible les diffrents rglements , trop nombreux , aujourd ' hui en vigueur , galement dans le but de limiter les cots .
<P>
Sur la base des considrations qui prcdent , je m ' adresse donc  la Commission et au Conseil pour leur demander d ' approuver la position exprime par la commission du contrle budgtaire et , notamment , les amendements 1 et 2 .
<SPEAKER ID=205 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Casaca , ainsi que la commission des budgets et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , pour leurs propositions par rapport aux amendements , mais surtout pour leur discussion constructive en ce qui concerne cette proposition .
Je leur suis particulirement reconnaissant d ' appuyer les principes fondamentaux de la proposition de la Commission , sur lesquels nous sommes  prsent du mme avis .
<P>
Bien que je ne puisse pas approuver toutes les propositions d ' amendement dposes par les commissions , je voudrais encore prciser que la Commission soutient les options majeures dfendues par les commissions en vue de continuer  renforcer le systme intgr de gestion et de contrle .
<P>
Par rapport  la proposition d ' amendement 1 : la Commission a prsent cette proposition pour trois raisons essentielles .
Premirement , elle vise  adapter le systme intgr de contrle  la rglementation lance par l ' Agenda 2000 .
Deuximement , elle vise  introduire les SIG , c ' est--dire les systmes d ' information gographique , afin d ' amliorer l ' identification des surfaces agricoles . Troisimement , elle veut imposer la compatibilit des systmes de gestion et de contrle d ' autres rgimes d ' aide communautaires avec le SIGC .
<P>
Par rapport aux propositions d ' amendement , je voudrais encore faire remarquer la chose suivante : je partage la critique qui a t faite il y a quelques minutes par rapport au premier amendement ,  savoir que tous les tats membres n ' ont pas encore entrepris les avances ncessaires pour la mise en uvre du SIGC .
Toutefois , si la Commission a propos cette modification , elle ne l ' a pas fait en raison de l ' tat d ' avancement de la transposition , mais bien en vue d ' introduire les nouveaux systmes d ' information gographique disponibles .
<P>
Comme on l ' a galement dit prcdemment , nous en avons dj fait usage lors de la procdure d ' imputation , en imputant les cots survenus aux tats retardataires .
Dans la deuxime proposition d ' amendement , on propose que les diffrents rgimes d ' aide supplmentaires soient subordonns au SIGC , en particulier pour ce qui concerne l ' huile d ' olive , le tabac , le lin et le chanvre .
<P>
 ce sujet , il convient de faire observer le point suivant : en ce qui concerne ces systmes , il ne s ' agit pas exclusivement des rgimes d ' aides " surfaces " . On ne peut ds lors pas les subordonner compltement au SIGC .
Bien entendu , le SIGC est toutefois utilis dans la mesure du possible .
S ' il s ' agit d ' intgrer le lin et le chanvre  la liste du secteur cralier , le SIGC sera alors pleinement utilis .
Toutefois , le SIGC ou le systme d ' information gographique est videmment aussi utilis lors de la vrification des surfaces et de l ' tablissement du registre relatif au secteur de l ' olive .
<P>
En ce qui concerne la troisime proposition d ' amendement , la Commission s ' oppose  l ' ide que les exploitants soient automatiquement exonrs de l ' obligation de prsenter la demande d ' aides " surfaces " , lorsqu ' ils demandent une aide non lie directement  la superficie agricole . La Commission a de toute faon dj octroy une telle exonration pour les cas essentiels et elle devrait conserver la possibilit de vrifier en tout premier lieu si l ' exonration d ' une telle obligation se justifie .
<P>
La Commission souscrit entirement  la quatrime proposition d ' amendement , pour ce qui concerne la rfrence  l ' article 10 supprim .
La disposition dont il est question ne peut toutefois pas , comme on l ' a propos , tre entirement supprime .
La Commission doit avoir le droit d ' effectuer des contrles lis au SIGC .
<P>
Par rapport aux autres points qui ont t avancs au cours du dbat , lorsque certains exigent une centralisation des paiements , voire une centralisation de l ' ensemble des donnes , la Commission est d ' avis qu ' un tel systme produirait des effets contraires  ceux escompts .
Nous devons en effet procder de manire subsidiaire .
Il nous est impossible d ' effectuer l ' ensemble des contrles  partir de Bruxelles .
Nous savons qu ' il est question de millions de demandes .
Ces demandes ne peuvent ds lors tre contrles en bonne et due forme que de manire dcentralise .
Lorsqu ' un besoin d ' informations s ' avre ncessaire , nous pouvons avoir accs aux sites nationaux du SIGC ainsi qu ' aux agences de paiement nationales  tout moment , pour le moindre cas spcifique .
Cela ne pose aucun problme .
Ds lors , envisager de transfrer et de mmoriser toutes les donnes de manire centralise  Bruxelles ne va pas seulement  l ' encontre d ' une gestion moderne , mais s ' avre galement trs coteux .
<P>
M. Bsch a attir notre attention sur le fait que , lors de l ' examen des donnes relatives aux superficies , on recensait 40 % de demandes errones .
Il convient toutefois de dterminer quand on peut parler de demande errone et surtout de quelles carences il s ' agit .
<P>
Lorsque l ' on se rfre par exemple  la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes et que l ' on analyse le sondage reprsentatif que la Cour des comptes a effectu pour l ' anne 1998 , il en rsulte , par rapport  la rglementation sur les cultures arables , les faits suivants : sur l ' ensemble du sondage qui a t effectu , 16 erreurs substantielles lies aux surfaces sont survenues .
Sur ces 16 demandes errones , les carts se situent entre 0 et 3 % dans dix cas , entre 3 et 5 % dans 4 cas et au-dessus de 5 % pour seulement deux demandes , et ce pour l ' ensemble de la Communaut .
<P>
L ' autre question souleve par M. Bsch , et qui me semble tout aussi importante , porte sur les lments de nature pnale .
Il s ' agit de savoir dans quelle mesure les cas de fraude manifestes ne sont pas suffisamment poursuivis .
<P>
Vous savez tous que , d ' aprs les dispositions et les Traits en vigueur , tout ce qui concerne le droit pnal est du ressort des tats membres .
Si un cas de fraude ou une prsomption de fraude devait effectivement survenir , les parquets nationaux devraient automatiquement intervenir .
Quant  savoir dans quelle mesure il serait justifi de mettre en place un parquet europen pour des procdures pnales en matire financire ou pour une sorte de procdure europenne dans ce domaine , c ' est l un dbat qui doit tre men dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , car un tel systme ncessiterait une modification des Traits .
<SPEAKER ID=206 NAME="Bsch">
Monsieur le Commissaire , je voudrais juste faire une brve remarque .
Dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , votre institution exige la mise en place d ' un parquet europen pour les affaires financires .
J ' espre que la Commission n ' a plus besoin de clarifications et de ngociations  ce sujet .
Nous sommes prts  vous soutenir sur cette question .
<SPEAKER ID=207 NAME="Fischler">
J ' aimerais prciser une chose . Je n ' ai pas dit que nous avions besoin de clarifications .
J ' ai seulement dit qu ' une dcision devait tre prise dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=12>
Fruits  coque et caroubes
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0491 / 2000 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les mesures de soutien aux fruits  coque et aux caroubes .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , en l ' absence de M. Graefe zu Baringdorf et  sa demande , j ' interviens au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Au sein de l ' Union europenne , la production de fruits secs est principalement ralise dans des zones arides et  versants escarps dans des conditions de culture sche .
Ces productions constituent une protection contre l ' rosion et la dsertification et exercent la fonction de barrires coupe-feu .
Elles revtent une importance fondamentale comme source de revenu complmentaire , essentielle pour le maintien d ' un bon nombre d ' exploitations dans le milieu rural de zones dfavorises .
De plus , cette production constitue la base d ' une importante industrie de premire et deuxime transformation , essentielle pour la diversification conomique de zones rurales connaissant des conditions difficiles .
<P>
Le niveau d ' autosuffisance communautaire se situe entre 50 et 60 % .
La production communautaire doit faire face  la concurrence de producteurs de pays tiers , dont les cots sont trs infrieurs , ainsi qu '  une protection douanire trs rduite .
Par exemple , dans le cas de la noisette , les cots de production au sein de l ' Union europenne soit trois fois suprieurs  ceux de la Turquie du fait des diffrences de cot de la main-d ' uvre .
<P>
Dans le cas de l ' amande , la diffrence de cot est due au fait que la production au sein de l ' Union europenne est ralise dans des zones connaissant des conditions climatiques et pdologiques trs difficiles .
La protection douanire est trs faible et fait l ' objet d ' un dmantlement progressif  la suite des ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce et d ' autres accords prfrentiels .
Il est clair que la Commission ne peut ignorer que , lorsqu ' elle entame des ngociations commerciales , ses concessions ont des consquences qui finissent parfois par tre ngatives .
C ' est pourquoi il faudrait prendre l ' habitude d ' valuer les consquences et d ' adopter automatiquement des mesures afin de permettre l ' amortissement des effets ngatifs des concessions commerciales accordes par la Commission .
<P>
Bien que les mesures fixes dans le rglement ( CEE ) 789 / 89 aient obtenu des rsultats positifs , elles n ' ont pas russi  quilibrer les cots de production par rapport aux prix d ' un march soumis  une pression extrmement forte des importations  bas prix .
Le problme est que l ' aide dont bnficiaient ces productions arrive  son terme , alors que les conditions de production svres n ' ont pas chang et que la concurrence des productions provenant de pays tiers s ' est renforce .
Bien au contraire , les droits de douane applicables  l ' amande , par exemple , connatront une nouvelle rduction le mois prochain car ils pour passeront de 4,1  3,5 % et il existe un contingent de 90 000 tonnes  2 % .
Par ailleurs , les exportations amricaines vers certains pays tiers jouissent d ' accords prfrentiels dont l ' Union europenne ne dispose pas .
En fait , au cours des dix dernires annes , le prix est rest identique .
Le taux douanier des noisettes est de 3,3 % .
Nanmoins , on applique un taux rduit de 3 % pour les marchandises provenant de Turquie .
<P>
La pression des importations est telle que la diffrence de prix entre les varits suprieures et les varits ordinaires est chaque jour plus faible , ce qui a un effet dvastateur .
Les conditions de culture difficiles au sein de l ' Union europenne empchent nos produits de concurrencer ceux de pays tiers et il est impossible d ' amliorer la comptitivit  moins d ' abandonner les zones de production actuelles et d ' en choisir d ' autres .
Cela impliquerait un dommage environnemental important , de srieux risques de dpeuplement et de graves problmes en matire de gestion du territoire .
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' agriculture a prsent la question orale qui a motiv ce dbat .
<P>
Le diagnostic de la problmatique dans le domaine des besoins de production communautaire de fruits secs est assez connu , comme le montre l ' accord de tous les groupes politiques de cette Assemble sur la rsolution qu ' ils ont prsente .
La pression des importations et les conditions climatiques et pdologiques difficiles requirent donc une aide  la production communautaire de fruits secs .
<P>
La commission de l ' agriculture , dans les rsolutions prsentes par les groupes politiques  l ' unanimit , se fait l ' cho des conclusions de la rcente audition du secteur des fruits secs devant la commission de l ' agriculture et , d ' une certaine manire , reprend et assume les demandes que fait aujourd ' hui le secteur , avec une norme inquitude et une grande angoisse , comme le sait le commissaire .
Ces inquitudes et ces demandes que nous avons reprises au sein de la commission de l ' agriculture et des groupes politiques du Parlement europen visent  trouver une solution prvoyant l ' octroi d ' une aide directe aux revenus des producteurs afin de prvenir , par le biais de la conservation de la culture , les dommages environnementaux , d ' viter le dpeuplement et de conserver des industries de premire et deuxime transformation dans les zones dfavorises .
Mais , par ailleurs , et il s ' agit l de l ' lment qui suscite actuellement de vives inquitudes dans le secteur - les mesures prvues pour ce secteur prenant fin ces jours-ci - , il est absolument ncessaire que l ' aide soit proroge jusqu '  la mise en place d ' un nouveau systme ou d ' un nouveau rgime de soutien .
<SPEAKER ID=211 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Jov Peres , je me permets de vous rappeler que la Commission a dj constat elle-mme depuis de nombreuses annes que la culture des fruits  coque au sein de l ' Union europenne s ' accompagne de certaines difficults !
C ' est certainement d d ' une part - et vous avez raison sur ce point -  la concurrence internationale froce , mais surtout aux diverses carences structurelles qui prvalent dans les rgions o ces fruits  coque sont principalement cultivs .
<P>
Sur ce point , nous avons hlas d constater que la situation rsultant de ces carences structurelles se ramenait surtout  une productivit faible et des cots de production levs .
tant donn ces difficults , un rgime d ' aide a dj t introduit en 1989 .
Mais  l ' poque dj , ce rgime d ' aide avait t limit  une priode de dix ans et visait  amliorer la qualit et la commercialisation des fruits  coque .
Ce rgime d ' aide nous a amen  entreprendre des efforts financiers importants .
<P>
Entre 1990 et 1999 , ce rgime a entran des dpenses d ' un montant total de 725 millions d ' euros .
tant donn que les engagements contractuels continuent de courir jusqu ' en l ' an 2006 , 250 millions d ' euros supplmentaires seront encore dgags cette anne et dans les annes  venir .
Une aide forfaitaire distincte a en outre t accorde aux noisettes en 1997 .
Mais comme on l ' a dit , il tait clair ds le dpart - et les principaux concerns le savent galement - que ces mesures d ' aide seraient limites dans le temps et qu ' elles visaient  effectuer les ajustements ncessaires  l ' augmentation de la comptitivit .
<P>
tant donn le fait que les programmes continuent de courir en partie jusqu ' en 2006 , des mesures supplmentaires dans ce domaine ne sont pas prvues pour l ' instant .
Je me permets toutefois d ' attirer votre attention sur le fait qu ' entre-temps , le financement de la culture de fruits  coque est devenu possible par un autre biais , ce qui n ' tait pas le cas auparavant .
C ' est ainsi que le secteur peut profiter du rgime d ' aide gnral destin aux producteurs de fruits et lgumes dans le cadre des fonds d ' tablissement pour de telles mesures et , enfin , qu ' il lui est possible de bnficier des mesures supplmentaires indpendantes du march dans le cadre des plans pour le dveloppement des zones rurales qui ont justement d tre dposs dans le courant de cette anne .
Nous avons toutefois d constater que , dans les programmes que nous ont prsents les tats membres et surtout les tats membres qui disposent de surfaces de culture plus importantes , aucune mesure de ce type n ' a t propose , qu ' un tel besoin ne s ' est donc pas fait ressentir lors de la planification des programmes .
<P>
Voil donc l ' aperu de la situation actuelle et de ce que la Commission est en mesure de faire afin de parer  une volution ngative dans ce secteur .
Mais on ne peut aujourd ' hui attaquer la Commission ds lors que nous avons convenu au pralable que le dveloppement rural doit tre programm sous la responsabilit des tats membres , voire si possible des rgions qui les composent .
C ' est donc  ces deux niveaux qu ' il convient de fixer les priorits que l ' on souhaite poursuivre pour soutenir le dveloppement rural .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , je dois remercier le commissaire d ' avoir t prsent dans cette enceinte presque dserte un jeudi aprs-midi , enceinte qui restera aussi dserte que le programme que vous nous prsentez pour les fruits secs .
Je remercie , Mesdames et Messieurs les Dputs , ceux qui dbattent ici sur l ' avenir des fruits secs au sein de l ' Union europenne .
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J ' avais prpar une intervention mais , au vu de la rponse que le commissaire vient de nous donner et de l ' intervention de M. Jov lors de sa prsentation , je crois que je vais oublier les feuilles que j ' avais prpares et que je vais tenter d ' improviser sur la rponse que nous a donne le commissaire .
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Le commissaire est conscient des problmes des fruits secs au sein de l ' Union europenne , il est conscient que nous dpendons d ' un seul fournisseur dans de nombreux cas : des tats-Unis dans le cas de l ' amande et de la Turquie dans le cas de la noisette .
Le commissaire est galement conscient des bnfices qu ' engendrent - et ils ont t souligns par M. Jov - des cultures qui ne s ' improvisent pas d ' une anne  l ' autre , car un amandier ou un noyer met beaucoup de temps  pousser , dans les zones arides o tous ces produits sont cultivs .
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Par consquent , Monsieur le Commissaire , je pense que nous nous trouvons face  un problme de grande envergure .
Lorsque vous nous dites qu ' il y a des problmes structurels de faible productivit et de cots de production levs au sein de l ' Union europenne , nous devons nous demander si nous voulons des fruits secs ou si nous voulons tre totalement dpendants de l ' tranger .
Nous ne produisons dj que 50 % de notre approvisionnement , le reste dpendant de l ' tranger .
 cette allure , nous n ' aurons plus rien .
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Vous nous dites qu ' il a fallu le ngocier et qu ' il y a dj des aides venant de l ' OCM sur les fruits et des aides existant dans le cadre des projets de dveloppement rural .
Je voudrais ds lors vous dire que , dans l ' OCM sur les fruits , les fonds oprationnels sont programms pour ces cultures , pour ces fruits dont la production est effectivement importante .
Par consquent , les fonds oprationnels - qui ne reprsentent qu ' un pourcentage trs faible de cette production totale par hectare , soit 1,5 ou 2 % - reprsentent une quantit raisonnable pour qu ' on les utilise .
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Puisque nous parlons de production par hectare dpassant  peine les 100 000 pesetas , je pense que les fonds oprationnels de l ' OCM sur les fruits revtent un importance minime et qu ' ils apportent trs peu de solutions au problme des fruits secs .
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Quant au cadre des projets de dveloppement rural , le commissaire sait bien mieux que moi que , dans le dveloppement rural , second pilier de la PAC - nous le voyons tous avec un grand espoir et nous flicitons le commissaire de l ' avoir plac dans une seule ligne budgtaire - les programmes dvelopps dans les rgions o ces fruits sont cultivs - qui sont essentiellement des rgions de l ' objectif 1 dans certains cas , de l ' objectif 2 dans d ' autres - sont des programmes Leader .
Ces programmes Leader et les programmes Proder dans le cas de l ' Espagne , qui dispose de programmes nationaux qui s ' organisent du bas vers le haut , vont difficilement considrer comme un intrt stratgique et comme un secteur stratgique des productions qui ont un nom prcis , puisque normalement , dans ces programmes les problmes qui se posent sont d ' intrt gnral .
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Mais , Monsieur le Commissaire , ce que l ' on propose ici , et je crois que tous les groupes politiques sont d ' accord sur ce point , c ' est la continuit partielle - pas la continuit sine die mais la continuit " jusqu '  " , Monsieur le Commissaire , des fonds / majorations parce que dans certains cas , ils n ' ont pas encore pris fin et dans d ' autres , ils n ' ont pas encore t excuts .
Mais ces majorations sont absolument indispensables pour le maintien de la culture , car les fruits secs auront un traitement diffrent dans la prochaine rforme de l ' OCM des fruits et lgumes .
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Je crois , Monsieur le Commissaire , que nous parlons actuellement d ' une somme d ' argent peu importante et que l ' on peut assumer , dans le cadre des maigres budgets que vous devez encore attribuer , aux dires de votre dpartement .
Par consquent , Monsieur le Commissaire , la prorogation des ces majorations , dans la mesure o elles seront organises , traites de manire diffrente lors de la prochaine rforme des fruits qui ne tardera pas  venir , rsoudrait et pallierait selon moi l ' angoisse que M. Jov a transmise , qu ' prouvent tous les producteurs de fruits secs au sein de l ' Union europenne qui l ' ont transmise  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , raison pour laquelle ils ont obtenu notre soutien politique .
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Ces producteurs bnficiant du soutien politique de cette Assemble , je pense qu ' il serait difficile de justifier qu ' ils ne reoivent pas une petite aide conomique .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , je tiens  dire que je n ' accepte pas les paroles de M. Fischler - ni les propositions qu ' il a faites - et que je soutiens la proposition de rsolution prsente par divers groupes parlementaires ,  la quasi-unanimit de cette Assemble .
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Monsieur Fischler , la Commission europenne ne peut pas continuer  faire la sourde oreille face aux demandes des secteurs concerns .
Vous ne pouvez pas continuer  soutenir que vous seul avez raison et que nous avons tous tort .
Vous ne pouvez pas ignorer que si nous n ' adoptons pas des mesures d ' aide aux fruits  coque et aux caroubes , de nombreuses cultures finiront par tre abandonnes .
Et les consquences pour de nombreuses rgions du territoire de l ' Union seront irrparables , tant du point de vue socio-conomique qu ' environnemental .
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Il faut dire que les mesures spcifiques tablies pour les fruits  coque et les caroubes ainsi que l ' aide forfaitaire pour la noisette taient , il est vrai , des mesures transitoires visant  la reconversion des cultures , mais on ne peut pas dire qu ' elles ne peuvent pas tre prolonges .
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Monsieur le Commissaire , on ne peut envisager une reconversion dans le secteur agricole comme s ' il s ' agissait d ' une reconversion dans le secteur industriel .
Dans l ' industrie , on peut moderniser des installations ou amliorer le niveau de productivit mais dans certaines cultures , quels que soient les investissements raliss , quels que soient les changements introduits dans la commercialisation , il est impossible que des zones arides ou semi-arides cessent de l ' tre .
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On ne peut pas croire que le problme que nous soulevons puisse tre rsolu avec les rares fonds disponibles dans les programmes de dveloppement rural .
Ce n ' est pas l qu ' il faut chercher la solution pour ces rgions , comme semblent le faire le commissaire et l ' ensemble de la Commission .
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Par ailleurs , il ne semble pas qu ' une prorogation de ces aides jusqu '  l ' adoption des mesures proposes dans la rsolution , pas mme si on approuve les mesures dfinitives , puisse occasionner des problmes dans les entretiens au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
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Le secteur est excdentaire et la protection communautaire est minime .
Si les quantits demandes ne reprsentent pas une somme importante , si elles ne posent pas de problmes avec d ' autres problmes , si c ' est la seule manire de maintenir le niveau de vie de certaines rgions , Monsieur le Commissaire , il faut continuer  accorder ces aides .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , compte tenu des interventions de MM . Jov et Fischler , je pense qu ' il vaut mieux que je modifie la mthodologie de mon intervention et que j ' aborde directement ce qui , selon moi , est le nud de la question .
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La raison essentielle qu ' allgue la Commission est que c ' est ce qui tait convenu il y a dix ans .
Autrement dit , il y a dix ans , afin de faire face  certaines conditions , nous avons tabli un programme , qui est  prsent arriv  son terme . Je pense que , prcisment , le changement des conditions par rapport  il y a dix ans est ce qui fragilise la position de la Commission , et il serait ds lors important que vous soyez sensibles  un accord qui trouve son origine dans l ' action actuelle de quelques dputs de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de l ' Assemble .
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Selon moi , les changements sont au nombre de trois .
Primo , les conditions de concurrence ont chang , elles ne sont plus les mmes qu ' il y a dix ans .
Secundo , conformment  l ' valuation du secteur agricole , tout particulirement de celui-ci , il faut signaler que le sens des responsabilits en matire d ' environnement est bien plus aigu qu ' il y a dix ans .
Il s ' agit d ' un secteur conomique , certes , mais avec une responsabilit environnementale bien plus grande qu ' il y a dix ans .
Tertio , si on supprime ces aides aujourd ' hui , la perte de terrain regagn au cours de ces dix annes serait irrversible .
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Par consquent , je crois sincrement qu ' il n ' existe pas de marge , tant dans le cadre du dveloppement rural que dans d ' autres , parce que nous ne parlons pas de lgumes , nous ne parlons pas d ' un autre type de produits , nous parlons d ' un produit trs spcifique , soumis  des conditions trs spcifiques , analyses il y a dix ans et qui doivent obligatoirement tre ranalyses aujourd ' hui .
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C ' est pourquoi je pense qu ' il totalement logique que vous vous chargiez de l ' tude d ' un nouveau cadre d ' aides et , en tout cas et dans l ' immdiat , du maintien d ' une prorogation .
<SPEAKER ID=215 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , mes chers collgues , on n ' est pas nombreux , on est la petite famille mditerranenne , pour essayer de dfendre les productions que Bruxelles n ' aime pas .
Nous avons eu le problme du miel - vous avez refus , Monsieur Fischler , quelques poignes d ' euros pour la prime  la ruche - le problme de l ' huile d ' olive , et maintenant ce sont les noix , les amandes et les noisettes .
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Bruxelles veut se dsengager .
On nous dit : il y avait le rglement de 1989 , il tait provisoire .
Les aides forfaitaires de 1996 pour les noisettes , c ' tait pour quelque temps . Ces mesures arrivent  chance .
Il faut arrter . Mais arrter le financement communautaire , c ' est gcher tout ce qui a t fait .
Au nom du principe de continuit , de cohrence , de protection des intrts financiers de l ' Union europenne , il ne faut pas mettre fin  ces aides qui ont dj t engages . D ' autant qu '  cette aberration s ' ajouterait l ' aberration suivante , c ' est que nous sommes dficitaires .
Nous importons .
Et tout cela au profit de la Turquie - passe - , mais au profit de la Californie !
Vous nous dites : a cote - et l vous mentez un petit peu - a cote 250 millions d ' euros , mais pour les annes  venir .
Vous vous gardez bien de donner le chiffre annuel qui reprsenterait 0,0 ... , un petit pourcentage du budget europen .
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Autrement dit , Monsieur le Commissaire , il faut ragir . Il faut ragir d ' abord au nom de la qualit , au nom des emplois saisonniers , mais au nom de choses de bon sens , la ruralit , l ' environnement , la beaut .
Je ne sais pas si vous avez vu un amandier au mois de fvrier , eh bien c ' est quelque chose de trs beau !
Et nous sommes en prsence de rgions , en Espagne , dans mon Languedoc-Roussillon , en Grce , on vous l ' a dit , de sols arides .
Il faut viter l ' exode rural .
Ce qu ' il faut faire au minimum , alors que prolonger l ' OCM fruits et lgumes ne donne pas la solution , c ' est conserver quelques euros du budget europen pour financer cette activit .
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Mais au-del de cela , Monsieur le Commissaire - vous tiez et j ' tais avec vous  Seattle - c ' est le problme de la prfrence communautaire qui se pose .
Nos miels avant ceux de Chine , du Canada ou du Mexique .
Nos olives avant celles d ' Afrique du Nord et notre Mditerrane espagnole , italienne , portugaise , grecque , du Languedoc-Roussillon et franaise avant l ' Anatolie et avant la Californie , Monsieur le Commissaire .
C ' est simplement , non pas pour une poigne de dollars , mais pour une poigne d ' euros .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer, Concepci">
Monsieur le Commissaire , dans votre intervention , vous nous avez donn votre point de vue sur la situation mais je vous assure que le secteur ne le partage pas .
Il est vrai que les aides ont t adoptes par le pass pour faire face aux grandes difficults que connaissait le secteur , mais le fait est qu ' aujourd ' hui , dix ans aprs , et les producteurs n ' y sont pour rien , les conditions qui ont motiv l ' adoption de ces aides subsistent .
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Comme on l ' a indiqu , les droits de douane demeurent trs faibles , les produits europens continuent  ne pas pouvoir concurrencer ceux provenant principalement de Turquie et des tats-Unis o les cots sociaux et de main-d ' uvre sont moindres ou parce que les cultures , dans le cas des tats-Unis , se trouvent dans des zones irrigables et qu ' elles sont mcanisables . Par contre , celles de l ' Union europenne se trouvent dans des zones de culture sche et difficiles d ' accs , elles sont peu mcanisables et , par consquent , de ce point de vue , il est vrai qu ' elles sont moins comptitives .
Mais la production de l ' Union europenne n ' en est pas moins importante .
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De plus , malgr l ' importance de cette production , nous continuons  tre dficitaires et la disparition de cette culture - qui risque de se produire si on supprime les aides  ce secteur - laisserait le consommateur communautaire  la merci des tats-Unis et de la Turquie , qui fixeraient les prix dans une position de vritable monopole .
On ne peut pas non plus ignorer , Monsieur le Commissaire , que la culture de fruits secs n ' a presque pas d ' alternatives du fait des caractristiques des endroits o elle est ralise .
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C ' est pourquoi il ne faut pas s ' tonner de l ' norme proccupation qu ' prouve le secteur face  l ' ventualit que les aides lui soient supprimes , car sans elles , force est de le reconnatre , l ' avenir de ses exploitations , compte tenu de la concurrence des pays tiers , est menac et les rsultats des investissements raliss - qui sont importants - en vue de la modernisation des systmes de production auront t vains .
C ' est pour toutes ces raisons , Monsieur le Commissaire , que je tiens galement  vous demander , au nom des producteurs de ce secteur , et tout particulirement des producteurs de Catalogne , de proroger ces aides spcifiques  ce secteur dans le sens prn ici et dans la ligne de la proposition de rsolution qui , je l ' espre , bnficiera du soutien de cette Assemble .
Ces aides , Monsieur le Commissaire , ne reprsentent que 0,18 % du budget total de la section " Garantie " du FEOGA et 0,16 % du budget agricole total . De plus , il a t dit qu ' il existe une marge financire suffisante pour les financer .
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Quant aux autres types d ' aides comme celles que vous avez cites , surtout celles du dveloppement rural , il est vrai qu ' elles peuvent tre positives dans d ' autres secteurs mais ici , vu la spcificit du secteur , elles sont totalement insuffisantes pour garantir la comptitivit et donc la survie d ' exploitations qui reprsentent un intrt que la Commission - vous , Monsieur le Commissaire - ne peut absolument pas ignorer .
<SPEAKER ID=217 NAME="Garaud">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement , l aussi , attirer l ' attention sur le fait que , dans cette production que je connais bien , le retour d ' investissement est long .
De surcrot , les producteurs ont fait des efforts tendant  obtenir une certification qui porte sur l ' irrigation , qui porte sur la slection des plants , qui porte sur des efforts trs prcis d ' organisation des productions et ces efforts seraient absolument ruins si les aides qui avaient t donnes jusqu '  prsent n ' taient pas maintenues pendant au moins un temps suffisant pour que le retour sur investissement se produise .
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Pour le noyer par exemple , le retour sur investissement est d '  peu prs 18 ans , et par consquent , je crois que la logique et la cohrence conomique et financire , en mme temps que la cohrence politique , impliquent que pour ces productions , la Commission fasse preuve de continuit , de logique et de bon sens .
<SPEAKER ID=218 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement revenir brivement sur les arguments les plus importants qui ont t avancs .
Je voudrais tout d ' abord prciser que la Commission est rsolument oppose aux aides  la production .
Les aides dont nous disposions par le pass taient elles aussi des aides lies  l ' amlioration des structures et de la qualit ; elles n ' tait pas conues comme des aides permanentes  la production .
 ce sujet , je dois en outre ajouter qu ' une aide de ce type serait contraire aux rgles de l ' OMC .
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On a galement avanc l ' argument qu ' il s ' agit dans ce cas d ' un investissement  long terme .
C ' est juste .
Mais chaque agriculteur qui a effectu un investissement a , ds le dpart , avant d ' effectuer cet investissement , sign un contrat lui prcisant exactement le nombre d ' annes pendant lesquelles il bnficierait d ' une aide d ' investissement .
On ne peut donc taxer la Commission de cynisme parce qu ' elle supprime une aide sur laquelle l ' agriculteur n ' aurait pas d compter .
Chaque agriculteur savait exactement pendant combien de temps il bnficierait d ' une aide .
Il convient galement de clarifier ce point .
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Je vous ai dit qu ' il existe de nouvelles possibilits .
Lorsque certains affirment que cette production est absolument ncessaire pour la protection des paysages et de l ' environnement , en particulier dans les rgions sches , c ' est alors une situation idale pour recourir aux mesures de protection de l ' environnement .
C ' est prcisment  cette fin que nous avons entre autres augment les moyens en vue d ' encourager les mesures de protection de l ' environnement dans le cadre du dveloppement rural .
On ne peut vouloir les deux choses  la fois .
On ne peut pas dire qu ' il s ' agit d ' une production importante , quand on sait qu ' elle n ' est pas suffisamment importante aux yeux des autorits rgionales pour que celles-ci lui accordent une priorit et une aide .
C ' est l ' un ou l ' autre !
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On a dit que ce n ' tait pas assez , qu ' il convient de dgager plus de moyens , et on affirme que cela reprsente seulement une fraction du budget global de l ' agriculture .
Je suis dsol mais le commissaire ne dispose pas du moindre euro qui ne soit pas affect . En d ' autres termes , si vous voulez obtenir une aide , vous devez au moins prciser en toute loyaut  qui vous entendez soustraire cet argent !
Car la marge est nulle , il n ' y a pas , comme d ' aucuns l ' ont suggr dans cette enceinte , de marge budgtaire !
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , deux propositions de rsolution pour clore le dbat .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  20h15 )
