<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' ai cru comprendre que la premire motion de procdure jamais souleve devant le Parlement directement lu en 1979 l ' a t par le rvrend docteur Ian Paisley et portait sur le fait que le drapeau britannique flottait  l ' envers .
Vingt-et-un ans plus tard , je dois vous dire qu ' hier soir , dans l ' avant-cour du Btiment Tour , o les motocyclistes se rassemblaient , il y avait seize drapeaux qui flottaient .
Quinze d ' entre eux taient  l ' endroit mais l ' Union Jack tait  l ' envers .
Hisser l ' Union Jack  l ' envers est un signal de dtresse internationalement reconnu et lorsqu ' il ne s ' agit pas d ' un signal de dtresse , c ' est un affront grossier au drapeau , au peuple et  la nation britanniques .
<P>
J ' ai envoy un courrier  la Prsidente de notre Parlement  ce propos et elle m ' a assur que cela serait corrig et que le drapeau britannique flotterait  l ' endroit .
Puis-je faire appel  vous tout d ' abord afin de garantir que le drapeau sera immdiatement remis  l ' endroit mais galement afin de prendre des mesures pour s ' assurer qu ' il sera toujours hiss correctement .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je vous assure , cher collgue , que toutes les mesures seront prises pour redonner  votre drapeau tout son lustre .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , j ' ai des nouvelles qui devraient rconforter M. Helmer .
Il devrait dj tre heureux de voir flotter notre Union Jack .
Je me suis laiss dire qu ' il s ' agit du drapeau le plus vol ici .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Goebbels">
Monsieur Le Prsident , l ' anne dernire , une majorit de dputs de cette Assemble avait vot en faveur des sances du vendredi matin .
Nanmoins , un certain nombre de collgues , ces derniers temps , ici ,  Strasbourg , ont essay d ' empcher les autres dputs de travailler lors de ces sances du vendredi : je dnonce cette attitude trs peu dmocratique , d ' autant que les dputs qui ne voulaient pas que leurs collgues travaillent sont quand mme passs  la caisse pour encaisser leur per diem .
<P>
De plus , je voudrais dire ceci .
Nous venons de prendre une autre dcision et il n ' y aura plus ,  partir de l ' anne prochaine , de sance le vendredi matin .
Pourtant , j ' ai trouv dans mon e-mail une note manant d ' un dput nerlandais qui disait en anglais ceci , et je cite :
<P>
" Si ces amendements " , c ' est--dire ne pas siger le vendredi , " sont adopts et selon les rgles actuelles , les dputs qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d ' origine le jeudi soir seront encore en mesure de signer le registre de prsence le vendredi " .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je trouve scandaleux , Monsieur le Prsident , qu ' on invite les dputs  rester quand mme ici le vendredi matin afin de signer le registre et d ' encaisser les indemnits sans travailler , et j ' espre que ce Parlement aura le courage de changer les rgles existantes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je vous demande de ne pas relancer le dbat et de me mnager , car je suis moi-mme une espce en voie de disparition en ma qualit de prsident de sance du vendredi matin  Strasbourg .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , je voudrais une fois encore revenir sur la tlcopie que nous avons tous reue de notre collgue van Hulten avant le vote et qui a trait  la question de savoir s ' il faut continuer de siger le vendredi .
Il ne s ' agit pas seulement de la participation aux sances plnires mais aussi des autres tches qui doivent tre effectues ici .
Ce sont des tches qu ' il nous faut  prsent accomplir  domicile .
L ' activit  domicile ne donne cependant pas droit au versement d ' indemnits .
tant donn que ce point est garanti dans le courrier de notre collgue van Hulten , je ferai valoir , l ' anne prochaine , mon droit aux indemnits manquantes auprs de notre collgue .
<P>
<P>
J ' invite tous mes collgues  faire de mme .
Que M. van Hulten commence ds  prsent  conomiser .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , dans sa sagesse , cette Assemble a pris une dcision quant au vendredi .
Je voudrais suggrer que les instances responsables garantissent le fonctionnement du service de chauffeurs si on ne sige pas le vendredi car il y aura de nombreux membres qui exploiteront pleinement le jeudi et voudront rejoindre , d ' une manire ou d ' une autre , leurs moyens de transport le vendredi .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre suggestion .
<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , je me permets de signaler une contradiction entre le procs-verbal et les listes relatives aux votes par appel nominal .
Nous avons procd hier au vote sur la rsolution relative au Sommet de Feira et nombre de nos collgues se rappelleront encore que les dputs autrichiens membres du parti de Haider ont provoqu la rise d ' une bonne part de l ' Assemble en votant en faveur de deux amendements trs critiques  l ' gard de l ' Autriche avant de prendre la parole , un peu plus tard , pour dclarer qu ' ils s ' taient tromps et qu ' il voulaient voter contre .
Cette correction -  savoir , qu ' ils voulaient voter contre - figure bien dans le procs-verbal mais ces dputs n ' apparaissent pas le moins du monde dans le vote par appel nominal sur l ' amendement 4 , ce qui est galement d , manifestement ,  des interventions en provenance du quartier-gnral de leur parti .
Je demande donc de corriger les listes relatives aux votes par appel nominal de faon  ce qu ' elles correspondent aux vnements auxquels nous avons tous assist ici .
Le procs-verbal est donc correct .
Il faudrait galement clarifier la question de savoir combien de corrections des rectifications nous pouvons apporter en tant que dputs .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre dclaration , Madame Berger .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , durant le dbat sur la politique de scurit et de dfense commune , il y a eu un vote par appel nominal sur l ' amendement 36 .
Cependant , le procs-verbal d ' hier fait rfrence au mauvais paragraphe et le vote ne reflte donc pas ce qui s ' est rellement pass dans ce Parlement .
Je n ' ai pas eu l ' occasion d ' examiner en dtail cette liste de vote mais j ' ai dj pu constater cette erreur .
Je voudrais attirer votre attention sur ce point .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Merci d ' avoir attir notre attention sur ce point .
Nous allons vrifier et rectifier en consquence si besoin est .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="- Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement (CE) 974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2000) 346 - C5-0291/2000 - 2000/0137(CNS)) (commission conomique et montaire)">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1103 / 97 fixant certaines dispositions relatives  l ' introduction de l ' euro ( COM ( 2000 ) 346 - C5-0292 / 2000 - 2000 / 0134 ( CNS ) ) ( commission conomique et montaire )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0137 / 2000 ) de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3508 / 1992 tablissant un systme intgr de gestion et de contrle relatif  certains rgimes d ' aides communautaires ( COM ( 1999 ) 517 - C5-0317 / 1999 - 1999 / 0207 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0140 / 2000 ) de M. Ripoll y Martnez de Bedoya , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de cohsion ( COM ( 1999 ) 483 - C5-0326 / 1999 - 1999 / 2212 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0566 / 2000 ) sur les mesures de soutien aux fruits  coque et caroubes
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Ripoll y Martinez de Bedoya ( A5-0140 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , jamais une dclaration de vote n ' a t plus justement demande , tant donn que , par erreur , j ' ai vot contre le rapport Bedoya , alors que je voulais voter pour .
J ' utilise par consquent le temps dont je dispose pour vous le faire savoir .
<P>
J ' ai clairement vot pour ce rapport .
Comment peut-on ne pas souscrire  l ' utilisation de fonds de cohsion pour l ' Espagne , le Portugal , la Grce et l ' Irlande ?
J ' attire toutefois l ' attention de l ' Assemble sur le fait qu ' il serait bnfique d ' accorder ces aides jusqu '  100 pour cent de la ralisation de la moyenne du produit intrieur brut , sans quoi , je vois d ' ici le ministre des Finances et du Budget de ces tats ,  mesure que les cent pour cent approchent , dclarer : " Arrtons-nous , sinon nous perdrons les aides de l ' Union europenne !
"
<P>
Rapport Casaca ( A5-0137 / 2000 )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Casaca , non que je ne sois pas en faveur de l ' exercice de contrles sur la manire dont sont dpenss les deniers de l ' Union europenne , mais je pense qu ' il est temps de commencer  changer le systme des aides  l ' agriculture .
Nous avons tous constat qu ' il y a trop de failles , trop de pertes dans le secteur agricole de l ' Union europenne .
Pour ma part , je crois que , si nous voulons soutenir les produits agricoles , aider les agriculteurs dans leur activit , nous devons compltement changer de mthode .
<P>
Je suggre qu ' au lieu d ' accorder aux agriculteurs des aides financires , on leur accorde une rduction de la fiscalit , des cots de scurit sociale et de retraite lis  leur activit , des cots qui seraient  la charge des tats et , ensuite , de l ' Union europenne .
<CHAPTER ID=3>
Observatoire europen des drogues et des toxicomanies ( OEDT )
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0147 / 2000 ) de M. Sousa Pinto , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil compltant le rglement ( CEE ) 302 / 93 portant cration d ' un Observatoire europen des drogues et des toxicomanies ( OEDT ) ( COM ( 1999 ) 430 - C5-0304 / 1999 - 1999 / 0187 ( CNS ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0157 / 2000 ) de M. Turco , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d ' un accord entre la Communaut europenne et le Royaume de Norvge concernant la participation de la Norvge aux travaux de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies ( COM ( 1999 ) 496 - C5-0054 / 2000 - 1999 / 0203 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=17 NAME="Sousa Pinto">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rglement 302 / 93 , dont la modification fait l ' objet du prsent rapport , a cr et rgit le fonctionnement de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies .
Depuis 1993 , cette agence a contribu de manire dcisive  l ' amlioration de la connaissance du phnomne de la drogue , dans ses aspects les plus divers , sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
 l ' approche de l ' largissement de l ' Union , la Commission a voulu  juste titre que l ' Observatoire joue un rle dans les pays candidats , dans le cadre d ' une stratgie de pradhsion .
Il s ' agit ainsi de prparer l ' intgration de ces pays dans les activits de l ' Observatoire , particulirement en crant les conditions de l ' tablissement de relations structurelles avec le rseau REITOX qui centralise et traite statistiquement les donnes fournies par les tats membres dans ce domaine .
<P>
Concrtement , on veut confier directement  l ' Observatoire l ' excution des projets financs par le programme PHARE dans le domaine des systmes d ' information sur les drogues . Il faut reconnatre que le contenu de ce rapport , qui prtend exprimer l ' avis du Parlement europen , dpasse la porte des propositions de la Commission .
La vrit est que depuis 1993 , date de la cration de l ' Observatoire , l ' occasion ne s ' est jamais prsente de revoir son rglement en fonction d ' une valuation de l ' utilisation des instruments dont il dispose et de la mission qui lui est confie . L ' occasion ne s ' est pas prsente non plus d ' y introduire des ajustements ventuels .
Entre-temps , de nouvelles donnes sont apparues qui dcoulent  la fois de son exprience de fonctionnement et dudit " rapport d ' valuation indpendant " diffus en mars de cette anne , ainsi que de l ' volution de l ' Union elle-mme , de son acquis et des dfis auxquels elle est confronte .
<P>
Le rapport qui nous est prsent  prsent part du principe que le Parlement ne peut ignorer ces ralits maintenant qu ' il a une occasion unique de prendre position .
Ainsi , si d ' une part les amendements proposs par ce rapport dpassent la stricte mesure des amendements indispensables pour adapter l ' Observatoire aux exigences de l ' largissement , d ' autre part , ces propositions se prsentent comme absolument indispensables pour que l ' Observatoire remplisse sa mission de manire satisfaisante , mme dans le cadre actuel de l ' Union .
<P>
Dans cet esprit , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures considre qu ' il est indispensable que l ' Observatoire se voit reconnatre une fonction d ' valuation de l ' action des tats , ainsi que de l ' Union , dans leur approche du phnomne des drogues et des toxicomanies .
Il ne s ' agit pas d ' accorder  une agence spcialise des facults d ' valuation politique incompatibles avec sa nature . Il s ' agit bien de garantir de meilleurs instruments plus qualifis pour la dcision politique .
La dcision politique est prise ailleurs et par qui de droit .
Il s ' agit galement de fournir aux opinions publiques une information rigoureuse et objective servant  une clarification gnrale dans un domaine aussi sensible socialement . En ralit , l ' Observatoire ne doit pas fonctionner comme une simple bote postale servant  la collecte de donnes dcrivant la ralit nationale des tats , donnes qui ne parviennent pas toujours dans les meilleures conditions et en temps voulu .
<P>
Les tats doivent apporter leur bonne collaboration  l ' Observatoire . Celui-ci doit collecter les informations et leur rserver un traitement statistique adquat , en profitant de la comparabilit des donnes ; mais il devra galement faire l ' analyse des donnes obtenues en s ' appuyant sur l ' exprience et l ' aptitude technique de ses experts .
De cette manire , l ' exprience des diffrents tats dans la lutte contre la drogue pourra tre mutuellement avantageuse et les responsables politiques disposeront d ' un instrument prcieux d ' aide technique  leurs dcisions .  notre avis , cette agence europenne ne peut pas rester sous-employe .
La complexit des questions lies aux drogues et aux toxicomanies rclame , plus que jamais , la valorisation de l ' Observatoire europen des drogues et de sa voix qualifie .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , l ' article 13 du rglement instituant l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies prvoit la possibilit , pour les pays tiers qui partagent les intrts de la Communaut et de ses tats membres , de participer aux travaux de l ' Observatoire .
 la suite de la demande de participation prsente par la Norvge , la Commission a soumis au Parlement europen un projet d ' accord entre l ' Observatoire et la Norvge , qui autorise ce pays  participer au rseau REITOX et  tre reprsent au sein du conseil d ' administration de l ' Observatoire ainsi qu ' au sein du comit scientifique .
<P>
 cet gard , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a approuv  l ' unanimit 8 amendements qui donnent un avis favorable , mais conditionn : un avis , le ntre , qui a surtout t conditionn par le rapport d ' valuation de l ' Observatoire , demand par cette mme commission  une socit de conseil , indpendante et externe .
<P>



Il ressort de cette valuation externe que l ' Observatoire souffre d ' un manque de coordination et de communication entre ses divers dpartements ainsi que d ' une centralisation excessive des dcisions .
Il ressort galement que le rseau REITOX n ' est pas un vritable rseau , que les relais nationaux ne sont pas assez utiliss alors qu ' ils pourraient contribuer davantage au travail de l ' Observatoire , que le rle du comit scientifique est encore peu clair et que sa contribution n ' est pas centrale dans le programme , que le conseil d ' administration ne s ' avre pas efficace dans la ralisation de ses objectifs - la planification de son agenda est pauvre , ses runions ne permettent pas de relles discussions stratgiques - , qu ' il n ' existe pas de stratgie de diffusion du matriel produit et que , par consquent , seule une petite partie de l ' information produite par l ' Observatoire est publie et diffuse .
Il ressort galement qu ' en ce qui concerne la planification du travail , la coordination de la gestion qui incombe au directeur et aux chefs de dpartement est inadquate , que les procdures administratives sont coteuses et non appropries pour une organisation aussi petite , avec les problmes vidents que cela entrane au niveau de l ' administration , de la gestion , de la planification , de l ' valuation , du dveloppement , des capacits de recrutement et de formation ; que le bilan actuel devrait tre revu de manire  ce que l ' on puisse tracer les cots rels des activits ; et enfin qu ' une partie trop importante du personnel et des fonds est consacre au fonctionnement purement administratif de l ' Observatoire .


<P>
Telles sont les valuations de la socit de conseil externe , indpendante ,  laquelle la Commission europenne a confi le travail .
C ' est sur la base de ces valuations que nous devrions aujourd ' hui dcider si la Norvge peut ou non adhrer aux travaux , qui sont tout  fait inconsistants par rapport au mandat et aux vritables capacits d ' action .
Ceci tant , notre commission a estim ,  l ' unanimit , que le projet d ' accord entre la Norvge et l ' Observatoire reprsente une occasion , tout autant que la proposition de rglement du Conseil visant  une adquation du rglement de l ' Observatoire  une ventuelle participation aux travaux des pays candidats  l ' adhsion , pour souligner la ncessit de procder  une profonde rvision du rglement de l ' Observatoire , afin d ' en garantir l ' efficacit et la fiabilit .
<P>
J ' attends de la Commission une rponse concrte sur les amendements adopts par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter les deux rapporteurs pour leurs contributions qui constituent un nouveau pas dans cette lutte qui est la ntre contre le flau des drogues .
Il ne fait aucun doute pour nous que la drogue est un mal qui doit tre combattu ,  la fois  travers la rpression du trafic et par un effort efficace de prvention , de traitement et de rinsertion .
<P>
Comme le souligne le rcent d ' valuation de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , cet Observatoire a apport une contribution norme en ce qui concerne la politique europenne en matire de drogues , puisqu ' il est venu combler les lacunes existantes au niveau de l ' information et de la connaissance .
Le mme rapport conclut que l ' Observatoire a dvelopp un nombre impressionnant d ' activits depuis ses dbuts , en apportant ainsi une valeur ajoute  la lutte europenne contre les drogues .
<P>
Par sa simple existence , cette agence a permis que les questions lies au problme des drogues restent  l ' ordre du jour politique et a donn  l ' Union europenne et  ses tats membres une plus grande visibilit et crdibilit dans le dbat international sur la drogue .
Le travail dvelopp dans le cadre des drogues synthtiques s ' est distingu par son efficacit et son opportunit .
Aujourd ' hui , la consommation de stupfiants ne se limite plus aux anciens produits , mais nous assistons avec inquitude  l ' mergence de nouveaux marchs pour les produits de synthse ,  la production plus aise et moins chre , qui gnrent plus de bnfices pour les trafiquants et plus de consquences dltres pour la sant des consommateurs .
<P>
L ' Observatoire exerce son activit dans le domaine de l ' information dans les conditions prvues par son rglement .
L ' information produite est destine  aider la Communaut et les tats membres  se faire une ide gnrale de la situation concernant la problmatique des drogues , pour que dans les limites de leurs domaines respectifs de comptences , ils puissent prendre des mesures ou initier des actions .
On souligne ainsi le rle essentiel de l ' Observatoire en tant qu ' instrument de soutien du processus dcisionnel .
<P>
Ce rapport a mis le doigt cependant sur quelques problmes de fonctionnement et des retards dans la constitution de structures essentielles  l ' activit de l ' Observatoire .
On comprend ds lors , au nom de l ' efficacit de cet instrument , que l ' on dfende sa valorisation et son perfectionnement au lieu de collaborer  la dispersion des activits pouvant trahir ses objectifs fondamentaux .
C ' est pourquoi , en accord avec l ' essentiel des deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui et que nous allons adopter , le PPE ne manquera pas de marquer son dsaccord sur des propositions qui ne contribueront pas  notre avis aux objectifs que j ' ai mentionns .
L ' largissement de l ' Union europenne  de nouveaux pays est un impratif de l ' Union .
Il permettra d ' inclure en notre sein des tats aux cultures politiques fort diverses et , dans de nombreux cas , aux constitutions et structures jeunes et peu consolides .
L ' action de l ' Observatoire est galement indispensable pour ces tats et pour leurs citoyens qui se battent pour mettre fin au flau de la drogue .
<P>
La stratgie de pradhsion  l ' Union comporte la possibilit pour les pays candidats d ' tre membres de certaines agences - comme l ' Observatoire - avant de devenir membres effectifs de l ' Union europenne .
Nous saluons l ' entre de la Norvge dans l ' Observatoire ,  la suite d ' une volont expresse de sa part , compte tenu principalement des relations culturelles , commerciales et sociales troites qui lient historiquement l ' Union europenne  la Norvge .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , le rapport prsent par M. Turco , qui recommande d ' accepter la proposition d ' accord entre l ' Union et le Royaume de Norvge concernant la participation de ce pays aux travaux de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , a t longuement discut et finalement approuv  l ' unanimit par la commission des liberts et des droits des citoyens .
Les amendements que la commission a apports , avec l ' accord du rapporteur , et qui se retrouvent dans la proposition lgislative , visent  saisir l ' occasion de cet accord avec la Norvge pour donner un nouvel lan au travail de l ' Observatoire .
La commission a particulirement tenu compte du rapport de l ' Observatoire sur le travail de 1999 et sur les difficults rencontres alors , ainsi que des rsultats issus de la confrence interinstitutionnelle sur les drogues , qui s ' est tenue  Bruxelles  la fin de fvrier dernier .
Dans ces diffrentes enceintes , il a t constat que certaines limites de l ' activit mene jusqu '  prsent par l ' Observatoire , et qui ternissent l ' image de l ' activit de l ' Union en la matire , sont dues  l ' htrognit des donnes rcoltes auprs des divers ples nationaux , auxquels l ' Observatoire est reli , ce qui complique l ' extraction d ' informations utiles  des interventions de prvention , de rduction des dommages , de lutte contre le trafic clandestin .
<P>
Les diffrents amendements , y compris ceux concernant le conseil d ' administration de l ' Observatoire , visent donc  faire en sorte que ce dernier se dote de mthodes d ' obtention de donnes effectivement susceptibles d ' tre interprtes selon les mmes critres et de fournir des indications utiles quant  l ' efficacit des diffrentes politiques nationales en matire de drogue .
En effet , il est apparu  bon nombre de membres de la commission des liberts que tant les rapports annuels de l ' Observatoire que ceux qui sont prsents et approuvs par ce Parlement tiennent trop peu compte de l ' examen des rsultats obtenus dans les divers pays et par le biais de diffrentes politiques de lutte contre la diffusion de la drogue .
Il faut que l ' Union puisse dcider des politiques et des recommandations appropries  donner aux gouvernements des pays membres  travers une valuation non superficielle , trop souvent exclusivement moraliste , des diffrentes stratgies mises en uvre dans les divers pays , surtout en ce qui concerne la prvention , la rduction des dommages et la scurit des consommateurs devant l ' augmentation constante des nouvelles drogues synthtiques .
<P>
Nous sommes convaincus que l ' accord concernant la participation de la Norvge aux travaux de l ' Observatoire , qui prlude , nous l ' esprons ,  d ' autres initiatives d ' largissement , est une occasion importante de relance de l ' activit de cet instrument technico-scientifique qui doit devenir une rfrence toujours plus significative pour la construction d ' une politique europenne de lutte contre le trafic clandestin et la diffusion des drogues nocives  la sant des citoyens dans nos pays .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , aprs avoir men , plus tt dans la semaine , un dbat charg d ' motion sur le tabac , nous devons  prsent prendre les mesures ncessaires afin d ' appliquer de manire plus adquate la politique de l ' Union en matire de drogue .
L ' attention porte  la lutte contre les drogues doit tre une priorit absolue .
La semaine dernire , j ' ai d constater , dans mon entourage immdiat , qu ' un jeune sur trois contrls durant le week-end consommait des drogues .
Ahurissant !
<P>
Les responsables politiques ,  tous les niveaux , doivent donc intervenir de manire bien plus attentive .
En la matire , le rle que doit jouer l ' Union europenne est de procder  une harmonisation .
On doit sans plus attendre laborer de nouvelles initiatives  cette fin , initiatives qui doivent tre caractrises par le dynamisme .
Nous ne pouvons nous contenter de mesures prises sur le papier .
Ce qui me pose problme dans ce rapport , c ' est que la Commission est appele  prsenter un rapport sur les ralisations de l ' Observatoire , assorti , le cas chant , de propositions visant  l ' adaptation ou  l ' extension de ses tches , tous les trois ans seulement .
 mon sens , cette priode est beaucoup trop longue .
Il faut pouvoir corriger le tir en permanence .
Si l ' on veut parvenir  un rsultat , il faut jouer beaucoup plus " sur la balle " .
<P>

La politique en matire de drogue peut tre efficace  la seule condition qu ' on laisse l ' Observatoire des drogues et des toxicomanies jouer un rle essentiel .
En effet , il ne suffit pas que l ' Observatoire soit simplement une banque de donnes et je rejoins volontiers le rapporteur lorsqu ' il affirme que l ' objectif des dcideurs communautaires ne peut srement pas tre de limiter la tche de l ' Observatoire au point qu ' il ne soit qu ' une banque de donnes dpourvue de toute dimension critique .



<SPEAKER ID=22 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  l ' heure o des expressions comme " rapprocher l ' Union europenne des citoyens " ou " bonne gouvernance " sont dans toutes les bouches , l ' examen du fonctionnement et de la production scientifique de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies laisse pantois , tant les rsultats sont proches du nant .
 l ' instar de ces multiples observatoires crs pour mieux masquer nos divergences , cet Observatoire , en cinq ans d ' existence , n ' a rien produit qui justifie les millions d ' euros qui lui sont attribus chaque anne .
Lorsque l ' on compare les sommes qui lui sont alloues aux moyens dont disposent les organismes nationaux , on pourrait s ' attendre  des tudes en profondeur permettant , comme le spcifie la dfinition de sa mission  l ' article 2 , de fournir des informations objectives , fiables et comparables dans le domaine des drogues et des toxicomanies .
<P>
L ' Observatoire devrait tre  mme d ' laborer des dfinitions et des indicateurs uniformes afin d ' effectuer une valuation des diffrentes politiques de lutte antidrogue menes dans les tats tant sur le plan sanitaire et socio-conomique que sur celui de l ' ordre public .
Par exemple , quand saura-t-on enfin quelles ont t les consquences de la politique prohibitionniste de la France ou du rglementarisme des Pays-Bas ?
<P>
L ' valuation indpendante des activits de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , dont les conclusions ont t rendues publiques en mars 2000 , est trs explicite quant au grave dysfonctionnement du conseil d ' administration et du rseau REITOX de collecte des informations sur les drogues et les toxicomanies .
<P>
Les rapports que nous examinons aujourd ' hui ont pour objet d ' largir l ' Observatoire  la Norvge et aux treize pays candidats .
On ne peut tre que d ' accord sur ce point mais ne ferait-on pas mieux de rformer auparavant cet organisme afin qu ' il serve enfin  quelque chose ?
Accueillir de nouveaux membres , certes , mais dans quelles perspectives ?
Reproduire  une plus grande chelle encore l ' chec de ces dernires annes ?
Augmenter l ' paisseur de beaux rapports annuels qui n ' ont aucune utilit ?
Il est temps que l ' Union europenne se rende compte que , loin des splendides locaux de l ' Observatoire  Lisbonne , des milliers de personnes sont confrontes directement aux difficults sanitaires et sociales qu ' engendre la dpendance aux drogues .
On ne lui demande pas de s ' attaquer  ces problmes : on lui demande simplement de les dcrypter .
<P>
Des centaines d ' initiatives diverses sont dployes en Europe sur un plan institutionnel ou associatif , dans une perspective rpressive ou , au contraire , de rduction des risques .
Qu ' attend l ' Observatoire pour valuer ces tentatives ?
Comment se fait-il que les tats membres soient si rticents  cooprer  cette valuation ?
Doit-on y voir la crainte de rsultats politiquement peu glorieux ?
<P>
Je m ' associe donc au rapporteur lorsqu ' il dfend une relle rforme de l ' Observatoire des drogues et des toxicomanies , tant pour ce qui est de son fonctionnement qu ' en ce qui concerne l ' largissement de ses comptences .
Il s ' agit l d ' ailleurs d ' un pralable ncessaire  l ' accueil des nouveaux membres .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dit d ' autres collgues , les rapporteurs profitent de cette modification du rglement pour faciliter la participation du royaume de Norvge  l ' Observatoire , rappeler dans chaque amendement les plans d ' action des rsolutions du Parlement et l ' valuation annuelle de l ' Observatoire , et essayer de ractiver le travail de l ' Observatoire , de modifier le type d ' action de son conseil d ' administration et aussi - il faut le rappeler - d ' atteindre un niveau de collaboration adquat des tats membres avec l ' Observatoire .
<P>
Je pense que la responsabilit nous incombe  tous :  l ' Observatoire ,  nos propres institutions et galement aux tats membres .
La seule faon d ' amliorer le travail de l ' Observatoire consiste  rendre les donnes fournies par les tats membres et les plans d ' action de l ' Observatoire de plus en plus rigoureuses et fiables .
Dans le cas contraire , il sera impossible de gurir un mal qui frappe surtout les jeunes en Europe .
<P>
Je pense galement que si l ' on ne profite pas de cette rforme du rglement pour ractiver le travail de l ' Observatoire , nous prouverons les plus grandes difficults lorsque nous voudrons associer les pays candidats  ce travail .
Il me semble qu ' il s ' agit l de l ' une des questions fondamentales de notre proche avenir . Nous sommes ds lors tout  fait d ' accord avec le rapporteur et je pense que ce rapport va tre approuv  l ' unanimit .
Il faut que chaque institution s ' investisse des responsabilits qui lui incombe , il faut aussi que nous exigions aux tats membres de travailler ensemble pour faire un travail efficace , clair , en recueillant des donnes fiables et , en outre , des propositions concrtes d ' action dans un domaine qui touche surtout nos jeunes et qu ' il est ncessaire d ' affronter avec davantage de rigueur et d ' enthousiasme .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , nous examinons deux propositions de rvision partielle des procdures et des mthodes de travail de l ' Observatoire de Lisbonne des drogues , en particulier deux propositions relatives aux rapports avec les pays candidats et la Norvge .
C ' est donc une occasion - en soi , les lments dont question dans ces propositions ne sont pas des lments rvolutionnaires pour cet Observatoire - pour avoir une discussion sur le rle et sur l ' utilit de l ' Observatoire dans l ' optique de la fonction qui devrait tre la ntre , celle de donner des indications politiques , des valuations et aussi , d ' adopter des dcisions et de prendre des initiatives en matire de drogues , mme si sur ce point les pouvoirs de l ' Union europenne sont extrmement limits .
<P>
Il me semble que nous ne pouvons pas avoir ce genre de discussion sur la base d ' une valuation effectue par un organisme indpendant .
Bon nombre des orateurs qui sont intervenus , en particulier le rapporteur Turco , ont soulign combien , sous de trs nombreux angles - stratgie , caractre oprationnel , faible capacit  intgrer le travail scientifique - l ' Observatoire apporte au dcideur politique une contribution absolument insuffisante .
<P>
Dans ce contexte , pourtant , il me semble ncessaire que la Commission prenne la responsabilit de prsenter au plus vite au Parlement une proposition de rforme , car nous ne pouvons pas , chaque anne , constater je ne dis pas l ' inutilit , mais en tout cas la faible utilit de l ' Observatoire dans le cadre des dcisions politiques et puis , chaque anne , anne aprs anne , abandonner le discours et le reporter  l ' anne suivante .
La Commission doit prsenter au Parlement une proposition de rforme des procdures que l ' on nous dit bureaucratiques , lourdes et surtout qui ne parviennent pas  mettre en valeur la fonction scientifique de l ' Observatoire .
<P>
Un autre point important : chaque anne , l ' Observatoire et la Commission viennent nous dire qu ' il y a un problme d ' harmonisation des donnes , que les critres pour la collecte des donnes sont diffrents .
Il s ' agit l d ' un problme d ' ordre politique .
La Commission doit ds lors prsenter une proposition sur la manire dont la collecte des donnes peut tre harmonise , sans quoi tout est absolument vain .
L ' Observatoire , en soi , n ' a pas ce pouvoir , mais se doit de fournir  la Commission les indications ncessaires  l ' harmonisation des donnes et cette dernire doit prsenter une proposition - de directive , peut-tre - une proposition lgislative en la matire car il s ' agit d ' un problme politique .
<P>
En Italie , au dbut des annes 1990 , un grand scandale a clat car il a t dcouvert que le ministre de l ' Intrieur ainsi que le ministre de la Sant occultaient le vritable nombres de dcs par overdose : il est clair que pour les hommes politiques et pour le gouvernement , il est prfrable de dire qu ' un jeune dans la rue est mort d ' un infarctus que de reconnatre qu ' il est mort d ' une overdose et que c ' est donc aussi le rsultat des politiques appliques .
Nous avons un document officiel de la DG XIV sur la consommation d ' alcool qui nous dit qu ' en Sude , les autorits parlent de 2000 morts par abus d ' alcool , alors que la ralit est de 6000  7000 morts par an , mais ces chiffres servent  couvrir l ' chec d ' une politique .
<P>
Le problme des donnes devient donc un problme politique , qui est trait politiquement , avec des propositions de la part de la Commission sur lesquelles le Parlement peut tre amen  prendre des dcisions .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous avons devant nous une simple proposition de modification avance par la Commission europenne . Elle permet  l ' Observatoire d ' apporter une assistance technique aux pays candidats d ' Europe centrale et orientale dans la mise en place de systmes d ' information en matire de drogue .
Suite  cela , le rapport Sousa Pinto propose des amendements relatifs au fonctionnement du Conseil d ' administration de l ' Observatoire et au systme REITOX .
Et ce  la suite du rcent rapport d ' valuation de l ' OEDT .
Bien que ces amendements sortent compltement du sujet et qu ' il faille se demander si de telles pratiques sont profitables  notre relation avec la Commission et le Conseil , j ' prouve , dans ce cas prcis , une certaine sympathie pour la manuvre du rapporteur .
Il faut profiter d ' une telle occasion .
Hlas , ses amendements vont trop loin sur un certain nombre de points .
<P>
J ' ai du mal  accepter l ' adjonction de la Turquie  la liste des pays candidats ligibles  l ' aide de l ' OEDT .
Attendu que la Turquie est  prsent un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union , on peut supposer qu ' il est raisonnable d ' offrir cette possibilit  ce pays .
Mais compte tenu de la problmatique spcifique et  forte connotation politique que reprsente la drogue dans ce pays ainsi que du fait que la candidature de la Turquie est encore embryonnaire , ce ne sera pas une sincure pour l ' OEDT .
<P>
Enfin , je m ' oppose  ce qu ' on transfre explicitement l ' valuation des donnes  l ' OEDT . Selon le rapport , ce dernier ne serait sans cela qu ' une banque de donnes dpourvue de toute dimension critique .
Mais l ' valuation des donnes aboutit souvent  une prise de position politique et ce n ' est certainement ni la tche , ni le but de l ' OEDT .
Au contraire , ce sont les organes politiques comptents qui doivent prendre position et laborer la politique en la matire sur la base des donnes objectives fournies par l ' Observatoire .
<P>
En outre , au vu des problmes relevs dans le rapport d ' valuation de l ' OEDT et de l ' extension des missions qui dcoule de ce rglement , nous pourrons tre dj contents si nous parvenons  mettre en place une banque d ' informations oprationnelle .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' une des plus anciennes membres de ce Parlement , je me souviens de la premire commission d ' enqute sur les drogues dans la Communaut ,  laquelle j ' ai eu l ' honneur de participer .
Je me souviens galement d ' autres institutions de la Communaut .
Nous avons heureusement mis sur pied , au cours des annes , plusieurs institutions semi-europennes dans diffrents tats membres .
Certaines d ' entre elles ont mri , grandi et sont devenues assez efficaces .
Mais si elles ne font pas cela , elles perdent leur consistance , dprissent et deviennent totalement inutiles - tout comme une exprience n ' obtenant rellement aucun grands rsultats .
<P>
Il est opportun d ' valuer aujourd ' hui le travail de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies .
Nous avons trop souvent tendance dans ce Parlement , j ' en ai peur , lorsque nous ne pouvons rien faire de plus concret ,  crer une nouvelle institution .
Cela nous permet de nous sentir bien mais cela ne change rien .
Il convient donc d ' examiner le travail de l ' Observatoire de Lisbonne  ce stade .
Nous ne devons pas le dmanteler avant d ' tre certains qu ' il n ' est pas efficace .
Mais nous devons reconnatre qu ' aucun de nos pays ne va prsenter une approche harmonise permettant de grer la tragdie de l ' augmentation de la toxicomanie et des meurtres , des morts ainsi que tout ce qui tourne autour du commerce pouvantable de la drogue .
<P>
Je saisis cette occasion pour dire ceci  mes chers collgues de tous les partis des Pays-Bas : vos politiques ont eu tendance  devenir un attrape-mouche pour la criminalit dans de nombreux pays candidats  l ' adhsion .
Au cours de ce dernier mois uniquement , cinq jeunes revendeurs de drogue irlandais - et j ' admets qu ' ils n ' auraient pas d le faire - ont dmnag aux Pays-Bas car c ' tait plus facile pour eux d ' tre sur place .
Ils ont tous t horriblement assassins par des ressortissants de certains pays candidats  l ' adhsion  la Communaut .
Il est donc important de les inclure dans les travaux de cet Observatoire .
Il est essentiel d ' examiner trs srieusement les politiques en vigueur en Turquie , pays candidat  l ' adhsion , concernant l ' approvisionnement en drogue et les activits criminelles affrentes .
L ' Observatoire de Lisbonne ne peut travailler efficacement sans des relations trs troites avec l ' agence Europol de La Haye .
<P>
Je voudrais remercier les deux rapporteurs .
Ils ont ralis un travail srieux et de qualit .
Ils ont soulev des questions essentielles .
Il a t tabli que trois annes est une priode bien trop longue entre les valuations .
Je voudrais que nous ayons un autre dbat comme celui-ci l ' anne prochaine afin de rellement examiner l ' efficacit de l ' Observatoire ainsi que la bonne utilisation du budget considrable qui lui est allou pour ses travaux .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Turco ainsi que mon collgue M. Sousa Pinto pour ces importants rapports , qui montrent le travail essentiel ralis par les agences dans leurs recherches sur la manire dont les drogues fonctionnent rellement , leurs effets , leur impact sur la socit et qui dcrivent quelle aide et quelles amliorations peuvent tre apportes .
Ceci est tout particulirement important  l ' heure o nous abordons la question de l ' largissement .
<P>
Un orateur prcdent a parl de manire trs loquente du flau des drogues et M. Beysen a fait rfrence au vote sur le tabac il y a quelques jours .
Il existe une certaine hypocrisie car la moiti du Parlement a vot contre un renforcement des mesures concernant la publicit pour le tabac et - je choisis mes mots trs prudemment - de nombreux membres de cette Assemble sont des consommateurs rguliers ,  diffrents degrs , d ' alcool , qui est une drogue trs puissante .
Je ne suis pas de ceux qui ne boivent jamais un verre d ' alcool et je ne veux pas non plus tre moralisateur mais nous devons nous montrer ralistes quant  la situation qui existe aujourd ' hui en Europe .
Cela doit tre notre point de dpart .
<P>
Nous devons galement tre ralistes concernant ce que nous attendons de l ' Observatoire .
Je partage certaines des remarques de Mme Boumediene-Thiery et M. Cappato concernant la manire dont fonctionne actuellement l ' Observatoire .
Pour que le travail de l ' Observatoire de Lisbonne soit efficace , les tats membres doivent cooprer totalement .
Comme Mme Banotti vient juste de le dire , les agences doivent tre impliques .
L ' Observatoire de Lisbonne doit pouvoir compter sur des informations fiables , prcises et tre capable de contrler et d ' impliquer toutes les diffrentes agences dans le plus de pays possible .
<P>
M. Blokland a dclar qu ' il ne fallait pas intgrer la Turquie .
Si vous examinez la question des drogues dans son ensemble ainsi que les questions d ' largissement de l ' Union europenne , la Turquie fait partie intgrante des routes d ' approvisionnement en drogues vers l ' Europe .
Je sais que les autorits turques cherchent  amliorer la situation tout comme les pays candidats et les pays qui dsirent l ' tre .
Ils veulent s ' attaquer  ce problme .
Dans de nombreux cas , ils ne possdent pas les structures civiques et autres organisations pour faire respecter correctement certaines des rglementations , comme nous le souhaiterions , ni les mesures de contrle qui devraient tre utilises .
<P>
Nous ne pouvons pas exclure un pays parce que nous ne l ' aimons pas beaucoup : nous devons ouvrir nos portes au plus grand nombre de pays possible et encourager les travaux dj en cours .
Bien videmment , cela n ' est pas suffisant .
Plus de progrs sont ncessaires .
Mais si nous attendons en disant simplement que tout va bien , en dclarant " dites simplement non "  la drogue et que les gens ne devraient pas en consommer , alors , nous refusons de voir la situation telle qu ' elle est ; nous ne fournissons pas les outils ncessaires  ceux qui veulent amliorer la situation .
<P>
J ' attends avec impatience un autre dbat , comme Mme Banotti l ' a dit - peut-tre dans un an - lorsque nous pourrons rellement commencer  dresser la liste de quelques-uns des progrs qui sont en train d ' tre raliss .
<P>
Je flicite M. Sousa Pinto et M. Turco .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , chers Rapporteurs , Mesdames et Messieurs , les propositions d ' amendements du PE relatives  l ' Observatoire des drogues visent  une modification fondamentale de la mission originelle de l ' Observatoire .
Le consensus qui rgnait jusqu ' ici est donc abandonn .
Ce qui tait simplement un organe de collecte de donnes devrait tre transform en une unit de lutte antidrogue .
Il est inadmissible de mettre en place subrepticement la mthode sudoise car cela signifie qu ' on poursuivrait  l ' chelon europen l ' objectif d ' une socit sans drogue .
Toutefois , nous n ' aurons jamais une socit sans drogue .
Ou peut-tre faudrait-il galement interdire la consommation de cigarettes et d ' alcool ?
<P>
En dpit d ' un recours renforc  cette politique restrictive , le nombre de morts dus  la drogue n ' a pas diminu .
Rien qu ' en Allemagne , il y en a eu plus de 1 800 l ' anne dernire .
lever l ' abstinence au rang de politique en matire de drogue n ' a diminu ni le nombre de dpendants , ni le taux de criminalit , ni la prostitution qui dcoule du besoin de se procurer de la drogue et n ' a pas davantage rduit ce qu ' on appelle la criminalit organise .
La politique europenne en matire de drogue doit donc s ' orienter vers un nouveau principe .
Ce principe , c ' est la rduction des risques .
La rduction des risques est pragmatique et tourne vers la ralit , alors que l ' abstinence est un programme moraliste qui ne fonctionne pas .
<P>
Mais au lieu de rechercher des solutions , on parle  prsent d ' tendre le mandat de cette instance originellement neutre de collecte d ' information  la rpression .
Dans le mme temps , la prvention ne devrait plus jouer qu ' un rle rduit au sein de la Commission , un thme mineur relatif  la sant .
De plus , la Commission complique la vie des ONG actives dans le domaine de la drogue .
Les activits de prvention sont notamment entraves en raison du fait que la Commission ne verse les fonds librs qu ' avec des mois de retard .
<P>
Est-ce l l ' objectif d ' une politique europenne en matire de drogue , renforcer la rpression et diminuer la prvention ?
Pour moi , la mthode est mauvaise .
C ' est pourquoi je m ' oppose  cette proposition d ' intgrer la rpression et donc d ' tendre la mission de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies .
J ' espre que tous les collgues qui sont intresss par une politique qui soit tourne vers l ' tre humain feront de mme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , il n ' y pas de limites gographiques , sociales ou nationales  l ' endiguement du flau de la drogue et  la lutte contre celui-ci .
Par consquent , quel que soit l ' effort consenti pour tudier le phnomne , il ne doit pas se borner aux limites gographiques des tats membres , serait-ce mme  celles des pays candidats  l ' adhsion , mais les donnes sur lesquelles l ' tude va se fonder doivent concerner le plus grand nombre de pays possible afin que ceux-ci contribuent plus efficacement  la prvention et  la lutte contre ce problme .
<P>
Il faut tudier en profondeur les raisons et les processus qui poussent un nombre sans cesse croissant de jeunes ,  un ge de plus en plus prcoce ,  recourir au monde de l ' vasion et de la drogue .
La collecte , la vrification et le traitement de donnes provenant de davantage de pays ne contribueront  une tude intgre et  une recherche de solutions effectives que si ce rassemblement et cet change d ' informations se font de manire  couvrir le champ le plus vaste possible mais aussi  obtenir des donnes qui soient comparables .
<P>
Par exemple , dans mon pays , jusqu '  prsent , la plus grande partie des informations dont nous disposons reposent sur les centres de traitement , sans que ne soient exploits d ' autres organismes qui pourraient nous aider  nous faire une ide plus complte et mieux intgre des dimensions du problme .
Ce sont aux centres de traitement qu ' ont recours les jeunes qui peuvent y accder , qu ' ils soient aids par leur famille ou par le milieu social largi .
Mais qu ' en est-il d ' une grande partie de la population qui n ' a pas une telle possibilit d ' accs , comme les immigrants conomiques ?
Selon les donnes du Centre hellnique de traitement des personnes dpendantes , 97 % des sujets qui ont recours  ses services sont des citoyens grecs .
Selon les statistiques des prisons , la majorit des toxicomanes qui sont en prison sont des immigrants conomiques qui , en raison de la langue , du manque d ' information et de l ' exclusion sociale , ne sont passs par aucun centre .
Par consquent , dans les donnes du Centre qui sont collectes et traites , cette catgorie de toxicomanes est presque inexistante .
<P>
 mon avis , tout toxicomane devrait avoir la possibilit de s ' adresser  un centre de dsintoxication sans tre oblig de fournir de donnes personnelles compltes .
On sait que l ' utilisation des drogues conduit  l ' illgalit , non pas parce que l ' utilisation elle-mme est illgale , mais parce que le cot lev de ces substances , qui est fix par les normes filires conomiques qui en assurent la promotion , conduit avec une prcision mathmatique tous les toxicomanes  l ' illgalit .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , tout comme la grande partie des collgues qui m ' ont prcd , je ne peux que constater que , sur ces deux rapports , nous ne pouvons qu ' voluer selon deux axes de rflexion .
Le premier est celui d ' une valuation positive , qui partage la proposition de la Commission .
En effet , sur des thmes comme celui de la toxicomanie et du trafic de stupfiants , les frontires n ' existent pas . Par consquent , la dfinition d ' objectifs incluant aussi , dans les stratgies de rpression ou de prvention , les pays qui ne sont pas aujourd ' hui membres de l ' Union mais qui sont en phase de pr-adhsion , les pays qui participent au programme PHARE ou bien la Norvge , constitue indubitablement une initiative constructive et durable , car elle nous aide  largir notre champ d ' action en matire de stratgie contre le phnomne de la drogue .
<P>
Par ailleurs , tant le rapporteur que mes collgues ont malgr tout soulign qu '  cette occasion , il est ncessaire de discuter du fonctionnement de l ' Observatoire et des rsultats obtenus ces dernires annes . Il me semble que sur ce point , nous ne pouvons pas aujourd ' hui nous dclarer satisfaits .
Non seulement nous ne pouvons nous dclarer satisfaits , mais une valuation indpendante , que l ' on vient de citer , nous prsente en effet toutes les limites et les dficits de cette action .
<P>
Une oratrice prcdente disait que grce  ces modifications , nous passons d ' un Observatoire statistique  un Observatoire de lutte contre la drogue .
Je voudrais qu ' il en soit ainsi , mais je ne suis pas aussi convaincu qu ' elle .
Bien au contraire , je crains que de nombreuses propositions et proccupations , exprimes galement par d ' autres dputs , aillent uniquement vers la rationalisation et l ' harmonisation des donnes .
En effet , j ' ai t surpris d ' entendre le dput Ghilardotti parler de la scurit des consommateurs .
Ne confondons pas l ' Observatoire des toxicomanies avec l ' Observatoire sur la qualit et la scurit des aliments !
Attention , nous parlons d ' un phnomne extrmement grave , qui est nfaste pour l ' ensemble de notre socit , qui dtruit des gnrations entires et contre lequel nous devons lutter .
<P>
Et donc , je salue les efforts d ' harmonisation des donnes entre les pays , la demande de diffusion effective de ces donnes . Cependant , si nous pensons pouvoir atteindre ces objectifs , mme en matire d ' information , sans tenir compte de la contribution apporte dans les diffrents pays par les organisations non gouvernementales , les associations bnvoles et les communauts thrapeutiques , qui sont en contact direct avec ces phnomnes et ces personnes , je pense que nous ne mnerons qu ' une action hsitante .
Il est ncessaire de les intgrer et peut-tre alors , le rle de l ' Observatoire pourra devenir - et nous devrons l ' valuer - un rle effectivement efficace et productif dans la lutte contre ce phnomne .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , le problme de la drogue va , hlas , accaparer la communaut internationale pendant plusieurs dcennies encore .
L ' tablissement , voici sept ans , de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies constitue un moyen important de collecte de renseignements comparables provenant des tats membres .
Grce  cet Observatoire , il est possible de suivre ce grave phnomne et de dfinir les axes d ' une politique multidimensionnelle aux niveaux national et europen .
<P>
Cet objectif exige , entre autres , deux pralables principaux : tout d ' abord , une valuation fiable des mesures prises et , sur la base de leur efficacit , leur mise en uvre non seulement dans les tats membres mais aussi dans les pays candidats  l ' adhsion , dans les autres pays d ' Europe centrale et orientale et dans chaque pays tiers o il existe le cadre juridique requis par le biais d ' accords pertinents .
Permettez-moi de dire que la lutte contre la drogue est peut-tre le seul cas o la mondialisation des mesures et des dcisions s ' impose et n ' aura que des effets bnfiques .
<P>
Comme deuxime pralable , je citerai l ' octroi  l ' Observatoire de Lisbonne des moyens financiers et administratifs ncessaires qui l ' aideront  atteindre ses objectifs exigeants et ambitieux .
Selon le rcent rapport d ' experts , son fonctionnement jusqu '  ce jour a montr qu ' il ne suffit pas simplement de complter le rglement 302 / 93 , comme le propose la Commission , mais qu ' il faut aussi le modifier ainsi qu ' il ressort des amendements du Parlement europen .
Ces amendements concernent principalement le mode de fonctionnement du conseil d ' administration , l ' octroi par l ' Observatoire d ' une assistance technique aux pays prcits ainsi que la contribution de l ' Observatoire aux procdures d ' valuation aux niveaux national , europen et international .
Je suis certaine que l ' on assure ainsi de meilleures conditions de fonctionnement  l ' Observatoire europen et que l ' on accrot les possibilits de prendre des dcisions intgres et efficaces .
<P>
En terminant , je tiens  fliciter les deux rapporteurs pour leur travail de fond .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on parle d ' une entreprise , il convient de faire un bilan du fonctionnement pour que tout puisse s ' amliorer sur la base de la culture de la qualit et de l ' amlioration continue .
Dans ce sens , nous ne pouvons que nous aligner sur ceux qui disent que l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies n ' a pas bien fait son travail et nous nous rangeons ds lors du ct des rapports critiques .
<P>
Nous sommes galement d ' accord avec les amendements et rformes tendant  amliorer l ' objectivit , la fiabilit et la comparabilit les donnes , car la qualit des donnes nous permettra d ' amliorer les politiques en la matire .
<P>
En tant que groupe , nous voudrions aller au-del de la proposition et tenir compte aussi des programmes de rduction des dommages et enfin , je dirais que c ' est un sujet qui revt videmment des implications sanitaires , sociales et humaines  l ' chelle europenne , c ' est pourquoi il convient d ' adopter une stratgie europenne .
L ' Europe , qu ' on le veuille ou non , n ' est pas seulement l ' Union europenne et , dans ce sens , il faut galement soutenir l ' largissement du rayon d ' action du contenu de la proposition  des pays qui ne font pas encore partie de l ' Union et ceux qui sont aujourd ' hui candidats  l ' adhsion .
<P>
Puisqu ' on parle tant d ' hypocrisie au sujet du dbat sur le tabac et les drogues , pourquoi ne pas parler d ' autres hypocrisies comme , par exemple , ces paradis fiscaux o l ' on cache l ' argent de la drogue ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , de nombreux membres du Parlement europen prcdent , notamment des membres d ' Europe mridionale , taient favorables au libre commerce des drogues douces .
Dans les pays du Nord de l ' Europe , on considre gnralement que le libre commerce des drogues douces abaisse le seuil du passage aux drogues dures .
Il importe que dans ce climat favorable aux drogues qui rgne au Parlement , l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies soit dot des ressources suffisantes pour la lutte contre les stupfiants en dehors de l ' Union europenne aussi .
<P>
Or , il semble que cela ne soit pas le cas .
On est en train d ' assigner de nouvelles missions  l ' Observatoire , sans prvoir les ressources correspondantes ; les propositions d ' amendement du groupe Verts / ALE , notamment , vont dans ce sens .
Les ressources doivent tre accrues par l ' intermdiaire de Phare et de Tacis .
En effet , les principales filires d ' acheminement vers l ' Union europenne seront  l ' avenir l ' Afghanistan et la Russie , la Tchtchnie , la Turquie , le Kosovo et les autres anciennes rgions de Yougoslavie .
Tous les pays Phare doivent suivre la voie de la Norvge .
Il faut leur donner l ' assistance technique ncessaire .
L ' Estonie est l ' une des principales plates-formes vers la Finlande et de l vers le march commun de l ' Union europenne .
Il faut faire en sorte que tous les pays qui reoivent une aide conomique suivent la voie de la Norvge .
Actuellement , l ' aide conomique accorde par l ' Union europenne n ' est soumise  aucune condition , et le Montngro , par exemple , reoit une aide pour le paiement des salaires des policiers ou pour la lutte contre Milosevic , mais pas pour la lutte contre le trafic des stupfiants .
Ces conditions , ce ne sont pas la Banque mondiale ni le FMI qui les fixent .
C ' est l ' Union europenne qui devrait fixer de telles conditions aux aides qu ' elle accorde elle-mme .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn">
Monsieur le Prsident , l ' valuation de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies montre clairement qu ' une adaptation consquente des tches qui lui incombent est ncessaire .
L ' Observatoire doit mieux fonctionner mais aussi tre dirig de manire adquate .
L ' extension des comptences et une collaboration plus intensive avec les pays candidats est une ncessit absolue pour une lutte efficace contre la drogue .
Le rapporteur a fait du bon travail et je l ' en remercie .
Les amendements recueillent mon soutien .
Je veux juste faire deux remarques .
<P>
Tout d ' abord en ce qui concerne l ' acquisition des donnes , qui demeure un point faible .
Comment contrle-t-on l ' exactitude des donnes ?
Quelle garantie a-t-on que les tats membres collaborent pleinement ?
Rcemment , il est apparu que , dans mon propre pays par exemple , les autorits judiciaires avaient avanc une estimation du nombre de coffee shops qui tait infrieure de 50 %  la ralit .
Je me demande comment on peut , sur la base de telles donnes , mener une lutte active contre la drogue .
La collaboration avec Europol - Mme Banotti a dj abord ce point - ne peut-elle offrir une issue en la matire ?
<P>
Un deuxime point sur lequel je veux attirer votre attention , Monsieur le Prsident , est celui des drogues synthtiques .
En apparence inoffensives , elles sont d ' autant plus dangereuses que n ' importe quelle autre drogue .
Mon pays , les Pays-Bas , a le privilge douteux d ' tre le plus grand producteur et exportateur de ces drogues .
Je constate qu ' une quantit toujours plus grande de ces drogues synthtiques provient  prsent aussi d ' Europe de l ' est et de Turquie .
Je demande donc qu ' on intensifie galement la coopration avec l ' Europe de l ' est , avec les pays candidats ,  ce propos et que la lutte contre ces drogues soit le nouveau fer de lance de la politique antidrogue europenne .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , la lutte contre la drogue est l ' une de nos missions les plus importantes en tant que citoyens et hommes politiques .
Cela vaut autant pour les citoyens qui sigent dans cette Assemble que pour ceux assis l-haut dans les tribunes .
La drogue engendre la criminalit , la misre sociale et dtruit de nombreuses vies .
Il est par consquent positif d ' envisager aujourd ' hui que les pays candidats et la Norvge prennent part  ce travail en commun qui existe dj .
<P>
Pour pouvoir faire une vritable valuation et obtenir des statistiques fiables , nous devons cependant dfinir une stratgie afin de dterminer quelles informations les tats membres doivent communiquer  l ' Observatoire .
Sans cela , la base est plutt mince et ne sert aucun objectif plus grand .
Il ne s ' agit cependant pas seulement de la responsabilit de l ' Observatoire , mais il est galement question de la responsabilit des tats membres respectifs de veiller  ce que les informations envoyes soient aussi pertinentes et servent  quelque chose .
En ce qui concerne les mesures  l ' encontre de la toxicomanie , la responsabilit est , aujourd ' hui , avant tout du ressort des tats membres .
Cela ne doit toutefois pas nous empcher de chercher  laborer des missions et des stratgies communes pour le travail de prvention , qui est sans doute la pierre angulaire la plus importante dans la lutte contre la drogue .
<P>
Par ailleurs , l ' Union et l ' Observatoire devraient pouvoir jouer le rle de surveillant de la production nationale de drogue , comme l ' a dclar l ' un des prcdents orateurs . Nous ne pouvons en effet pas perdre de vue qu ' une bonne partie des drogues qui existent  l ' heure actuelle et que les jeunes consomment en sortie sont des drogues synthtiques , qui sont produites dans l ' Union et nulle part ailleurs .
En raison de la libert de circulation que nous connaissons aujourd ' hui , ce problme de production est plus important que nous ne le voudrions .
<P>
Je voudrais ajouter que la dfinition d ' une socit sans drogue est une bonne dfinition .
C ' est un objectif , un rve , au mme titre que tous les autres rves de l ' Union en matire de misre sociale et c ' est une chose de plus que nous souhaitons combattre .
C ' est une attitude offensive qui , je l ' espre , sera maintenue .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier les rapporteurs , MM . Sousa Pinto et Turco , pour leurs excellents rapports .
<P>
La lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues est primordiale .
Ces rapports interviennent afin de complter le rglement en vigueur relatif  l ' Observatoire .
Il est en outre question d ' impliquer les pays candidats dans le travail .
Permettez-moi de commenter d ' abord ce point .
Il est essentiel que les pays candidats soient impliqus !
Je suis moi-mme originaire de Sude .
Au cours des dernires annes , nous avons mis en place une collaboration avec les tats baltes et la Pologne afin d ' empcher le trafic de drogue et la toxicomanie .
Le trafic de drogue traverse les frontires .
La collaboration doit donc tre transfrontalire pour empcher le dveloppement de ce trafic .
<P>
Cela vaut galement pour la collaboration avec la Norvge .
La Norvge participe au march intrieur . La Norvge va devenir membre de Schengen .
La Norvge connat plus ou moins le mme problme que la Sude en ce qui concerne le passage de drogues aux frontires .
Il est par consquent primordial que nous collaborions et collections les informations provenant de ces pays voisins et que nous prenions connaissance de la manire dont ils mnent leur politique .
<P>
Le rapporteur se penche par ailleurs sur la manire dont fonctionne l ' Observatoire  l ' heure actuelle .
Je pense qu ' il tablit une distinction essentielle .
L ' Observatoire ne doit en effet pas s ' occuper de politique , nous devons le faire ici , dans les assembles politiques et dans les tats membres , et principalement dans ces derniers lorsqu ' il est question de la politique en matire de drogue .
En revanche , l ' Observatoire doit jeter les bases pour la prise de dcisions politiques .
Sur ce point , il existe actuellement des lacunes , notamment en matire de regroupement des statistiques .
Nous devons obtenir des informations pertinentes , fiables et comparables .
L ' Observatoire peut en outre procder  des analyses et valuer les objectifs que nous fixons au cours des runions politiques , afin que nous puissions revoir les politiques ultrieurement .
Dans ce domaine , l ' Observatoire doit s ' amliorer considrablement par rapport  ce qu ' il est  l ' heure actuelle .
Il faut analyser les politiques qui sont d ' application - diffrents types de politique sont mens par exemple aux Pays-Bas et en Sude .
Je pense qu ' il est essentiel que nous analysions comment se prsentent en ralit ces diffrentes politiques en matire de toxicomanie chez les jeunes , etc .
<SPEAKER ID=37 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail et vous faire part du fait que la Commission se rjouit que nos objectifs soient identiques .
Mme si certains de vos amendements vont plus loin que nos propositions , en particulier pour ce qui touche aux amliorations proposes quant au fonctionnement de l ' Observatoire des drogues et des toxicomanies .
<P>
La Commission est d ' accord avec le Parlement pour dire que le fonctionnement de l ' OEDT doit tre amlior .
Je voudrais vous rappeler que c ' est la Commission qui a demand l ' valuation externe de l ' OEDT .
Nous tiendrons naturellement compte des recommandations de ce Parlement et des dcisions du Conseil d ' administration de l ' Observatoire , qui sont bases sur les conclusions de ce rapport d ' valuation .
<P>
Nos deux propositions sont toutefois bien plus tendues . La premire vise  permettre la conclusion d ' un accord avec la Norvge .
L ' unanimit politique rgne  ce propos et je me rjouis que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures soutienne elle aussi cet accord . Ce dernier revt une grande importance politique pour les Norvgiens .
Il semble en effet qu ' ils dsirent acqurir une meilleure comprhension du phnomne des drogues sur le continent europen . L ' accord est galement important pour l ' Union car , comme chacun le sait , la problmatique des drogues ne connat pas de frontires .
<P>

La Norvge a reu une copie du rapport d ' valuation de l ' OEDT et a confirm , par le biais d ' un avis positif rendu par le parlement norvgien , qu ' elle serait ravie d ' adhrer  cet accord .

La Commission pense que nous ne devons pas envoyer un signal ngatif  nos partenaires norvgiens en assortissant la signature de cet accord de conditions relatives  l ' amlioration du fonctionnement de l ' Observatoire et en retardant ds lors la conclusion de l ' accord .
<P>
C ' est pourquoi la Commission , bien qu ' elle n ' ait aucune objection quant au contenu des amendements du rapport de M. Turco , n ' introduira pas de modification de la proposition relative  l ' amlioration du fonctionnement de l ' OEDT .
<P>
Notre deuxime proposition a pour but de faciliter la participation des pays candidats  l ' OEDT et d ' aider ces pays dans la mise en place de points focaux nationaux et l ' tablissement de liens structurels avec le rseau REITOX .
Des 22 amendements que contient le rapport Sousa Pinto , cinq ont un lien direct avec ce point .
<P>
Nous avons not que le Parlement souhaitait expressment citer Malte , Chypre et la Turquie au rang des pays  qui cette assistance technique tait destine .
Notre intention - et je parle aussi pour le Conseil - est d ' accorder cette assistance  tous les pays candidats et donc , aussi ,  Malte , Chypre et la Turquie .
Nous reprendrons donc la clarification que vous avez apporte en nommant expressment Malte , Chypre et la Turquie et nous la dfendrons auprs du Conseil .
<P>
Par contre , l ' extension  des pays tiers qui ne sont pas candidats  l ' adhsion est inacceptable pour la Commission . Et ce parce que nous ne voulons pas faire de l ' OEDT un centre mondial d ' assistance technique , mais le mettre en mesure de transmettre les connaissances disponibles aux pays candidats en vue de leur future participation .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le Parlement pour dire que l ' valuation de la politique des tats membres en matire de drogue est essentielle .
D ' ailleurs , ce point figure galement dans le plan d ' action en matire de lutte contre la drogue pour la priode 2000-2004 qui sera dbattu lors du Conseil europen de Feira .
 nos yeux , il n ' appartient cependant pas  l ' OEDT de juger de la politique des tats membres en la matire .
C ' est en effet une question politique qui ne doit pas tre confie  l ' OEDT , qui est plutt un organisme technique , mais bien aux institutions de l ' Union .
Il appartient par contre  l ' OEDT de dvelopper des instruments mthodologiques permettant de juger les politiques nationales .
Ce genre d ' activits peuvent dsormais galement tre excutes et sont par exemple reprises dans le programme de travail pour l ' an 2000 .
 cette fin , le budget de l ' OEDT a t augment d ' un demi-million d ' euros .
<P>
Il ne nous semble pas que le moment est bien choisi pour proposer de modifier le rglement sur l ' OEDT et y introduire explicitement l ' laboration d ' un instrument mthodologique d ' valuation , rendant ainsi ce genre d ' activits plus visibles .
Deux raisons le justifient .
<P>
Premirement ,  la suite du rapport d ' valuation , le Conseil d ' administration de l ' OEDT discute actuellement du rle et des tches de l ' Observatoire , et la Commission estime indiqu d ' attendre les conclusions du Conseil d ' administration afin d ' mettre de nouvelles propositions dans ce domaine .
<P>
Deuximement , le risque existe , si nous largissons notre proposition en ce sens , de s ' engager dans une longue discussion avec le Conseil et de ne pas parvenir  une dcision avant la fin de l ' anne .
Si tel tait le cas , nous devrions renoncer  un projet Phare d ' un montant de deux millions d ' euros qui vise  aider les futurs tats membres d ' Europe orientale  mettre en place ou  renforcer des points focaux nationaux avec l ' assistance technique de l ' OEDT .
Cet argent ne pourra plus tre transfr aprs le 31 dcembre 2000 .
<P>
Les autres amendements , qui n ' ont pas un lien direct avec notre proposition , sont avant tout bass sur le rapport d ' valuation de l ' OEDT et devraient amener une rvision fondamentale du rglement de base .
Aux termes de ces amendements , les tats membres seraient en effet tenus de transmettre les donnes demandes par l ' Observatoire alors que , jusqu ' ici , il n ' tait question que d ' une collaboration sur une base volontaire .
La rpartition des responsabilits entre le directeur et le Conseil d ' administration serait elle aussi modifie , tout comme le serait la manire d ' octroyer la dcharge pour le budget .
Ce dernier point est une question horizontale qui doit faire l ' objet d ' un rglement similaire pour tous les organes et  propos de laquelle une proposition de la Commission a t dpose sur la table du Conseil .
<P>
Enfin , ces amendements introduisent un rapport triennal d ' valuation du fonctionnement de l ' OEDT .
Les amendements proposs par Mme Ilka Schrder portent tous sur le mme sujet . Ils visent tous en effet  ajouter aux tches de l ' Observatoire l ' valuation de la politique dans le domaine de la rduction des risques .
Il s ' agit d ' une terminologie explique de manires trs diverses et qu ' on ne retrouve donc pas dans la stratgie de l ' Union europenne dans le domaine de la drogue pour la priode 2000-2004 . En outre , ce sujet ne doit pas tre abord isolment mais en tant que composante d ' un ensemble cohrent dont font galement partie la prvention , le traitement , la rhabilitation et les mesures sociales d ' accompagnement .
<P>
Comme je l ' ai dj fait remarquer , Monsieur le Prsident , la Commission est d ' accord avec le Parlement europen pour dire que le fonctionnement de l ' OEDT doit tre amlior .
Je veux insister sur ce point .
Mais , comme je l ' ai dit , nous n ' introduirons pas de modification de notre proposition et ce , surtout , parce que ce n ' est pas le bon moment .
Le Conseil d ' administration de l ' OEDT , au sein duquel le Parlement est galement reprsent , prendra un certain nombre de dcisions , sur la base d ' un rapport d ' valuation , lors de sa runion de septembre , et il nous semble plus indiqu d ' en attendre les rsultats avant de proposer de nouvelles modifications du rglement sur l ' OEDT , telles que celles relatives  l ' valuation .
<P>

Lors de cette runion du Conseil d ' administration de l ' OEDT , la Commission dfendra le point de vue selon lequel il faut revoir le fonctionnement de l ' OEDT et prciser les objectifs et les tches qui lui incombent .
En fonction des mesures qui seront prises par le Conseil d ' administration , la Commission pourra ventuellement introduire une proposition de modification du rglement sur l ' OEDT , qui rpondrait galement au souhait du Parlement de procder  une valuation priodique du fonctionnement de l ' OEDT .
Dans ce cas , nous tiendrons dment compte de l ' avis de votre Parlement lors de l ' laboration de cette proposition .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Rapport ( A5-0147 / 2000 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0157 / 2000 )
<P>
Aprs le vote sur la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour un rappel au rglement , et plus prcisment  l ' article 69 .
J ' ai cout l ' intervention du Commissaire mais je n ' ai pas trs bien compris si la Commission accepte les amendements que le Parlement vient d ' approuver .
Je n ' ai pas compris , en particulier , si l ' adhsion de la Norvge  l ' Observatoire entrera en vigueur aprs la rforme mme de l ' Observatoire , donc si la Commission entend faire adhrer ds maintenant la Norvge , ou , au contraire , si elle attendra - comme elle entend le faire pour la rforme de l ' Observatoire - septembre , lorsque le conseil d ' administration donnera ses orientations , ce qui permettra  la Norvge d ' adhrer  quelque chose qui existe et non  quelque chose qui , aujourd ' hui , selon le rapport des observateurs indpendants , est inutile et inadapt , qui cote cher et ne sert  rien .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , l ' intention de la Commission est que la Norvge devienne membre de l ' Observatoire dont nous dbattions ce matin aussi rapidement que possible .
Comme je l ' ai dj fait remarquer tout  l ' heure , et ce aussi au nom de mon collgue Vitorino , nous partageons nombre des sentiments exprims ce matin par plusieurs membres de votre Assemble mais il n ' est pas actuellement opportun de mettre  l ' ordre du jour le fonctionnement de l ' Observatoire en tant que tel .
Le dbat de ce matin concerne - pour ce qui est de la Commission en tout cas - la participation de la Norvge et , bien entendu , des pays d ' Europe centrale  l ' Observatoire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est du rapport sur l ' adhsion de la Norvge , je suis insatisfait des dclarations que le commissaire vient de faire , d ' autant que le Parlement aussi , et mme  l ' unanimit maintenant , souhaite vivement que la Norvge adhre au plus vite  l ' Observatoire .
Aujourd ' hui , le problme est que l ' Observatoire n ' est pas en mesure de recevoir l ' adhsion de la Norvge .
Je demande pour cette raison que le Parlement s ' exprime en faveur d ' un report du vote .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Conformment  l ' article 69 , effectivement , le rapporteur peut demander , si le Parlement le dcide , de reporter le vote , et la question est rpute renvoye pour rexamen  la commission comptente .
Je vois que notre corapporteur demande galement la parole .
Je vous rappelle que l ' article 69 dit que cette procdure se fait sans dbat .
Donc , je vous demande de ne pas rouvrir le dbat , mais je vous donne la parole en votre qualit de corapporteur .
<SPEAKER ID=43 NAME="Sousa Pinto">
Je profite de l ' indulgence de M. le Prsident pour dire , en ma qualit de rapporteur , que le dbat que nous venons d ' avoir ce matin constitue la premire occasion pour le Parlement europen , depuis la cration de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies en 1993 , de se prononcer sur la question de fond de la modification de son rglement .
J ' estime que le Parlement aurait gravement manqu  ses responsabilits politiques les plus lmentaires s ' il ne s ' tait pas livr  une lecture large de ses devoirs et s ' il n ' avait pas prsent un ensemble de propositions qui constitue une nouvelle formulation profonde du fonctionnement de l ' Observatoire , car nous croyons que l ' Observatoire des drogues peut avoir un rle indispensable , ncessaire et utile  l ' avenir dans l ' Union europenne , mais pas avec le rapport actuel , sur lequel la Commission semble tre d ' accord pour l ' essentiel .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le rglement me demande maintenant de soumettre  l ' Assemble la demande de report du vote , faite par M. Turco .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Dessins ou modles communautaires
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0150 / 2000 ) de M. Ferri , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil sur les dessins ou modles communautaires ( COM ( 1999 ) 310 - C5-0129 / 1999 - 1993 / 0463 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , aprs la directive 98 / 71 / CE sur la protection juridique des dessins et modles , nous devons aujourd ' hui valuer et prendre une dcision sur la proposition de rglement , qui se dfinit bien videmment dans le cadre de la directive .
Cette proposition renferme donc  la fois les zones d ' ombre et les zones de lumire de cette directive sur un thme aussi conflictuel , aussi concurrentiel , et o de nombreux intrts sont en jeu .
D ' autant plus que la directive , en dernire analyse , a vinc une partie de ce sujet , la partie des produits complexes dans le but de permettre la rparation .
Je veux parler de la fameuse clause de rparation , des pices de rechange : le monde trs complexe et articul de l ' industrie automobile .
<P>
La commission a travaill trs minutieusement - je remercie en particulier son prsident - mme si , en fin de compte , c ' est une optique et une interprtation plutt conservatrices et prudentes qui ont prvalu . En effet , nous n ' avons pas voulu aller plus avant tant que la directive ne sera pas complte par trois ans d ' observation sur le thme susmentionn .
Par contre , le rglement a la force de dfinir le dessin ou modle communautaire des produits , les dessins et modles ainsi que les produits de fabrication enregistrs et non enregistrs : la proposition d ' utiliser l ' office unique des marques au niveau communautaire galement pour les dessins et les modles , et donc un droit exclusif d ' utilisation protge au niveau communautaire ,  quelques exceptions prs .
<P>
Ceci va manifestement  l ' encontre de l ' exigence fondamentale du march unique et  l ' encontre d ' une discipline unitaire sur le thme de la nullit , du refus et de la possibilit d ' utilisation , et surtout sur deux termes trs significatifs : celui de la nouveaut , qui est lie  la divulgation , et celui de l ' individualit , lie  la crativit .
Ce sont deux aspects d ' un monde trs fascinant qui , naturellement , requiert la protection mais aussi la souplesse .
Voil pourquoi j ' insiste en particulier sur un nombre d ' amendements minimal qui , dans l ' ensemble des protections entre le dessin ou modle communautaire et le droit d ' auteur - je confie au Parlement europen le soin de faire une valuation moderne mais surtout raliste du monde tellement complexe des dessins et des modles - ne bloque pas la situation de monopole .
Je dirais donc que si nous mettions , comme le prvoit l ' amendement 23 - si c ' est ncessaire , je le dtaillerai davantage - un plafond de 25 ans  la protection des modles enregistrs , ce plafond serait dj bien suffisant .
<P>
D ' autre part , la directive ne nous permet pas les contre-indications .
Selon la directive , les tats membres doivent pouvoir autoriser le cumul entre le dessin ou modle communautaire et le droit d ' auteur .
Rappelons-nous que le droit d ' auteur , dans de nombreux tats , durent jusqu '  70 ans .
Par consquent , si nous additionnions 25 et 70 , nous finirions par bloquer un produit moyen qui souvent , - et aussi , disons-le , de par sa nature , sa nouveaut et sa crativit - ne peut durer autant , pas au-del de la dure de vie d ' un homme , raison pour laquelle il me semble que 25 ans suffisent .
<P>
Je me permets donc d ' insister pour que cette modration des exigences se mette au moins en place et pour que l ' on donne  l ' Europe communautaire , au march unique , un monde aussi important , surtout pour les petites et moyennes entreprises , l o effectivement la productivit des dessins , des modles , de l ' imagination - qui pour les pays europens reprsente naturellement un plus en matire d ' emploi - rentrent parfaitement dans ce rseau des droits et des liberts .
<P>
Je crois que cette proposition de rglement , qui ouvre la voie  un rgime unifi , avec une protection uniforme sur tout le territoire de la Communaut , renferme nanmoins les limites et restrictions que j ' ai voulu souligner , par correction aussi vis--vis de mes collgues ; et reprsente effectivement un objectif important pour notre faon de construire l ' Europe .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je commencerai par dire que le travail du rapporteur a t presque herculen , pour ne pas dire normment louable , et qu ' il souligne avant tout les proccupations envers la petite et moyenne entreprise , vritable destinataire de toute cette rforme .
<P>
Le rapporteur m ' a accus , avec l ' amabilit qui le caractrise , d ' avoir dfendu une position plus conservatrice et prudente .
Je partage ses inquitudes .
Notamment l ' inquitude qu ' il a exprime dans son amendement 13 .
Mais le problme est que nous sommes ici confronts  un chiquier extrmement complexe de droits qui s ' entrecroisent de quinze origines diffrentes et que notre harmonisation ne peut tre immdiate ni globale .
<P>

Je pense que les proccupations du rapporteur , M. Ferri , que je ne partage pas toutes personnellement , mais que j ' ai dfendues en tant que membre du groupe du PPE , verront le jour au fil des prochaines annes et je voudrais lui dire que nous le soutiendrons tous car il a totalement raison  maints gards .
<P>
Permettez-moi  prsent de parler du rglement .
Ce rglement dmarre avec la directive de 1993 et c ' est  mon sens le premier point qu ' il faut souligner .
Il est temps que ce rglement voie le jour , on ne peut plus le reporter . Le processus a t retard , entre autres , par le fameux arrt de la Cour de justice qui nous oblige  modifier le fondement juridique , et par les complexits de la clause de rparation des pices de rechange des produits complexes , auxquelles le rapporteur a fait allusion .
<P>

Tel est donc mon premier appel , et je pense que , sur ce point , je reflte l ' opinion du groupe du PPE mais aussi l ' opinion de cette Assemble : j ' invite la Commission  faire immdiatement le maximum pour que le Conseil adopte ce rglement , car les amendements du Parlement , sans prjudice des explications du rapporteur , sont des amendements qui amliorent considrablement la qualit du texte - et permettez-moi de le dire avec beaucoup de fiert .
<P>
Bien souvent dans ce Parlement , pour des raisons de complexit politique , nous laborons des textes obscurs ou d ' une qualit contestable .
Je pense que ces amendements sont en gnral des amendements qui amliorent considrablement le texte et que la Commission adoptera sans aucune difficult .
<P>
J ' en citerai un qui me semble important , l ' amendement 16 , qui explique que dans un certain nombre de cas , le motif de nullit du projet , retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs tats membres , ne peut entraner l ' annulation du projet dans ces tats seulement , car cela pourrait engendrer la situation paradoxale suivante : un dessin communautaire pourrait tre nul dans quatorze tats et valable dans un seul tat .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne vais pas m ' attarder car nous sommes vendredi . Je pense que le message est clair .
J ' espre que la Commission acceptera la plupart de nos amendements et qu ' elle les traitera rapidement , pour que ce rglement voie le jour au plus vite .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , il semblerait que le long chemin parcouru pour aboutir dans l ' Union europenne  une rglementation uniforme en matire de protection des projets , des dessins et modles s ' achve enfin . La plupart du temps consacr au traitement de cette norme a t ncessaire pour aboutir  l ' approbation de la directive sur les dessins et modles , tche qui s ' est tendue sur presque toute la lgislature prcdente et mme sur une partie de l ' antrieure .
<P>
videmment , une fois que les problmes les plus graves taient surmonts , grce  l ' obtention d ' un texte de directive que l ' on peut qualifier d ' quilibr , la tche du rglement allait devenir beaucoup plus simple . Cela a t le cas .
Cela nous permet aujourd ' hui d ' affirmer que la stratgie adopte  l ' poque par le Parlement , consistant  traiter d ' abord la directive et ensuite le rglement , tait la bonne .
L ' intervention du Parlement pour obtenir le compromis " freeze plus " pour l ' laboration de la norme , avec une directive soumise  la procdure de codcision , s ' est avre dcisive et l ' on n ' aurait peut-tre pas obtenu ce rsultat si le traitement s ' tait fait dans l ' autre sens ,  savoir , le rglement d ' abord et la directive ensuite .
<P>
Dans ce cas , la fonction du Parlement n ' aurait pas t dcisive et l ' on n ' aurait pas atteint cet quilibre entre les intrts des fabricants d ' automobiles d ' une part et ceux des fabricants indpendants de pices de carrosserie d ' autre part , ou entre les intrts des consommateurs et des compagnies d ' assurances .
Une fois l ' accord conclu , qui est loin d ' tre parfait , mais qui a permis de dbloquer une situation extrmement conflictuelle , le travail d ' laboration du rglement et de ce rapport sur la proposition de la Commission est devenu beaucoup plus ais .
<P>
Il s ' agissait en dfinitive de reflter dans le rglement les compromis atteints dans le texte de la directive .
Si l ' Union europenne dictait des normes afin d ' harmoniser la lgislation des tats membres , il tait logique que ses propres normes soient conformes aux termes tablis dans les normes d ' harmonisation .
<P>
Il est vrai que la proposition de la Commission suivait pratiquement  la lettre le texte de la directive , c ' est pourquoi nous l ' avons soutenue .
Fidles  ce critre , bon nombre des amendements que nous allons soutenir consistent prcisment  augmenter la littralit et la concidence entre le texte de la directive et celui du rglement .
 cet gard , je tiens  fliciter M. Ferri de son rapport et  le remercier galement de la flexibilit dont il a fait preuve au fil du processus .
<P>
Certes , dans son premier rapport , le rapporteur prsentait certaines propositions qui  son avis taient correctes mais qui de l ' avis -  mon sens plus fond - de nombreux groupes de cette Assemble , contredisait le compromis " freeze plus " de la clause de rparation .
Nanmoins , en faisant preuve de flexibilit dans le processus , M. Ferri a retir ses propositions et je l ' en flicite .
<P>
Actuellement , il existe seulement deux points o le rapporteur et mon groupe ne se rejoignent pas .
Le premier porte sur la dfinition du caractre singulier du dessin , qui inclut un lment et le fait concider avec le texte des accords TRIP .
Le moment n ' est pas propice  l ' ouverture d ' un dbat sur le sujet , mais nous ne partageons pas cette interprtation et en outre nous considrons que l ' amendement en question inclut certains lments de distorsion .
<P>
Le deuxime point de divergence porte sur les droits d ' auteur et nous voterons contre les amendements du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , ma collgue du groupe EPP-DE , Mme Palacio Vallelersundi , dit que le rapporteur , M. Ferri , l ' a accuse d ' tre conservatrice .
Je dis  ma collgue , Mme Palacio Vallelersundi , qu ' il s ' agit d ' une tiquette qu ' elle devrait accepter avec plaisir et d ' un badge qu ' elle devrait porter firement .
<P>
Je parle aujourd ' hui au nom de mes collgues conservateurs britanniques , Lord Inglewood et M. Harbour , qui ne peuvent malheureusement pas tre prsents au Parlement .
Je voudrais que soit inscrit au procs verbal le soutien des conservateurs britanniques au rapport de M. Ferri qui , selon nous , constitue un compromis acceptable entre les diffrents conflits d ' intrts .
Nous pensons en particulier qu ' il est juste que la directive et le rglement prvoient de crer un rgime aussi uniforme que possible pour la protection des dessins et modles industriels dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Je voudrais galement rappeler que nous soutenons le rapport de Mme Grossette et souligner , qu '  notre avis , il est extrmement important que le droit communautaire soit appliqu de manire cohrente , correcte et opportune .
<SPEAKER ID=50 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , le rglement sur les dessins ou modles communautaires constitue , pour la Commission , un dossier important .
La Commission est donc ravie du rapport trs circonstanci et rflchi de M. Ferri .
<P>
Comme je l ' ai dj annonc lors du Conseil " march intrieur " du 16 mars dernier , j ' ai l ' intention trs prochainement de soumettre  l ' approbation de la Commission une nouvelle proposition modifie de rglement .
Nous y aborderons les problmes qui ont t constats depuis que la Commission a dpos sa proposition en juin dernier .
 cet gard , les recommandations du rapport de M. Ferri sont particulirement utiles et importantes .
<P>
Je suis heureux de pouvoir vous signaler que la Commission adhre aux recommandations des amendements suivants : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 7 , 8 , 9 , 13 , 14 , 16 , 18 et 20 .
Certains amendements par contre , et surtout les amendements 10 , 11 , 21 , 22 et 23 , ne correspondent pas tout  fait  ce qui a t convenu dans le cadre de la directive de 1998 sur les modles communautaires et ne peuvent donc malheureusement pas tre accepts par la Commission .
En la matire , je voudrais faire remarquer que la Commission est trs attache au principe qui veut que le rglement ne puisse s ' carter des concepts arrts dans la directive .
<P>
Je voudrais en outre voquer brivement la question de la protection des modles en cas d ' utilisation de pices de produits complexes  des fins de rparation , problme dont traitent les amendements 6 et 12 .
Cette question , qui a fait l ' objet de ngociations longues et compliques dans le cadre de la procdure de conciliation relative  la directive , a trouv un cho dans la directive et dans l ' approbation de ce qu ' on a appel le compromis de la " clause de rparation " . Dans ce contexte , et en accord avec le compromis atteint lors de l ' approbation de la directive , la Commission a promis d ' examiner plus avant cette question et d ' avancer une proposition dans le cadre de la directive .
Afin de ne pas prjuger de la solution qui sera finalement approuve , la proposition de rglement faite par la Commission dtermine que les pices ne sont pas protges dans le cadre du systme communautaire , du moins aussi longtemps qu ' aucun accord n ' est atteint quant  une solution dfinitive .
<P>
La Commission est ouverte  la proposition du Parlement visant  rapprocher davantage le texte du rglement de celui de la directive et je peux assurer votre Assemble que la Commission poursuivra ses rflexions en ce sens .
<P>
Pour poursuivre , je voudrais m ' attarder sur les amendements 15 et 19 relatifs  la contrefaon .
En ce qui concerne l ' amendement 15 , la Commission rejoint l ' avis du Parlement quant  la ncessit d ' un droit  l ' information .
Toutefois , la Commission prfre traiter cette question dans le cadre de la lutte contre la contrefaon et la piraterie .
 cet gard , je dois signaler que la Commission traite de cette question dans le Livre vert sur la lutte contre la contrefaon et la piraterie dans le march intrieur .
<P>
En ce qui concerne l ' obligation de cession de la proprit au titulaire du droit sur les produits contrefaits , propose  l ' amendement 19 , la Commission est d ' avis que ce n ' est peut-tre pas une solution approprie dans tous les cas et qu ' elle peut d ' ailleurs , dans certains cas , tre embarrassante pour le titulaire du droit . C ' est pour cette raison , ainsi qu ' au vu du fait que l ' article 93 , paragraphe 1 , point d , du rglement donne la possibilit au juge de l ' tat membre de prendre de telles mesures si ncessaire , que la Commission n ' est pas d ' accord avec l ' amendement propos .
<P>
Enfin , je voudrais remercier les membres de votre Assemble pour leur soutien et leur collaboration  cet important rglement .
J ' espre et je suis convaincu que les entreprises europennes seront ravies de disposer rapidement d ' une procdure unique , simple et peu coteuse de protection des modles industriels dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) EXPLICATION DE VOTE
<SPEAKER ID=52 NAME="Thyssen">
Je me suis abstenue lors du vote sur la proposition de modification du rglement sur les dessins ou modles communautaires . Non que je sois oppose  un systme communautaire sur les dessins ou modles , bien au contraire .
C ' est indispensable .
Mais bien parce que je dplore qu ' on envisage d ' abriter l ' Office des modles au sein de l ' Office des marques sans profiter de l ' occasion d ' laborer un autre rgime linguistique .
<P>
Dans la proposition de rglement de 1993 , il tait opt expressment pour le rgime linguistique de l ' Office des marques .
Dans la proposition actuelle , cela se fait dans le plus grand silence .
J ' espre que nos collgues de la commission de l ' industrie l ' ont bien compris , tout comme tous les autres qui acceptent ce rglement sans mettre la moindre critique en la matire .
<P>
Bien entendu , l ' Office doit pouvoir travailler efficacement et de faon rentable .
La rapidit des prises de dcision est un objectif pertinent .
Le but ici n ' est pas de traduire chaque bout de papier .
<P>
Mais il n ' est pas exagr d ' exiger qu ' outre la demande d ' inscription , la procdure de conciliation et la correspondance avec l ' Office s ' effectuent dans la langue du citoyen .
 l ' poque de la mise en place de l ' Office des marques , on a choisi , sous le couvert d ' une solution technique , un rgime linguistique discriminatoire .
Cette pratique dtestable est  prsent rpte .
Quelle est donc la signification de l ' article du Trait qui dispose que le citoyen a droit  utiliser la langue de son choix dans ses contacts avec cette institution ?
C ' est pour moi une raison de protester contre cette faon de procder .
<CHAPTER ID=5>
Contrle de l ' application du droit communautaire ( 1998 )
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0132 / 2000 ) de Mme Grossette , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le seizime rapport annuel de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire ( 1998 ) ( COM ( 1999 ) 301 - C5-0213 / 1999 - 1999 / 2168 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas parce que ce rapport est le dernier sujet de la priode de session de cette semaine qu ' il n ' est pas important , au contraire , puisque nous nous intressons tous  l ' Europe des citoyens ,  l ' Europe pour le citoyen .
Il est de notre devoir de penser  l ' intrt du citoyen europen , de veiller  ce que le droit communautaire s ' applique dans les tats membres et  ce que la Commission europenne , gardienne des traits , suive ce processus avec la plus grande attention .
<P>
Les chiffres du rapport labor par les services de la Commission europenne pour 1998 ne tmoignent malheureusement pas d ' une grande amlioration et incitent , ds le dpart ,  la vigilance .
Peu de domaines sont pargns et le Parlement doit mettre en exergue ceux qui sont plus particulirement en proie  des difficults : l ' environnement , le social et les marchs publics .
Cela dit , je suis persuade qu ' il faudra ,  l ' avenir , tendre notre vigilance  d ' autres domaines d ' activit .
Le Parlement europen doit galement ritrer sa demande d ' informations concernant l ' application des normes internationales .
<P>
Tous les tats membres sont peu ou prou concerns par ces problmes d ' application du droit communautaire .
C ' est pourquoi j ' ai voulu souligner combien il est important qu ' ils aient un comportement exemplaire  la veille de plusieurs largissements successifs .
Comment pourrait-on exiger des nouveaux pays qui vont entrer dans l ' Union europenne qu ' ils mettent en application le droit communautaire si les tats membres ne sont pas eux-mmes capables de le respecter ?
<P>
Si des informations supplmentaires sont ncessaires , c ' est dans l ' intrt mme du citoyen , de plus en plus impliqu dans le processus du contrle du droit communautaire .
C ' est l que se pose toute la question de la procdure en manquement .
Il ne faudrait pas que la Commission europenne prne une plus grande slectivit dans le traitement des dossiers pouvant donner lieu  une procdure d ' infraction , proposition selon laquelle la Commission , pour des cas de porte limite - prenons comme exemple la reconnaissance mutuelle des diplmes - pourrait s ' abstenir d ' intervenir .
Nous devons nous lever trs fermement contre cette dmarche qui ne saurait se justifier pour des raisons de cot ou d ' efficacit .
En agissant ainsi , la Commission europenne se dtournerait de son rle de gardienne des traits et fermerait aux citoyens europens l ' accs  la justice .
<P>
Concernant les modalits , je pense qu ' on peut les amliorer .
Comme l ' a plusieurs fois indiqu le mdiateur europen , il importe de prserver les droits des particuliers par une meilleure confidentialit , un meilleur accs aux documents , une motivation des dcisions de classement par la Commission europenne .
Dans le mme ordre d ' ides , il faudrait obtenir plus de donnes sur la responsabilit des tats membres pour les dommages causs aux particuliers .
<P>
Nul ne songe  remettre en doute l ' importance des ptitions , qui contribuent dans une large mesure  signaler que le droit communautaire n ' est ponctuellement pas appliqu dans les tats membres .
Dans cet esprit , il est demand ici que toutes les plaintes fassent l ' objet d ' une publicit particulire pour donner plus de visibilit aux actions entreprises .
Mais compte tenu de l ' approche retenue , qui est avant tout axe sur la dfense des mthodes de travail de la commission des ptitions , je ne souhaite pas apporter mon soutien  l ' amendement 2 .
<P>
L ' attention porte aux bases de donnes CELEX et EUR-LEX , c ' est--dire un meilleur accs , une continuelle optimisation , va  mon avis dans un sens bnfique pour le citoyen .
Des documents complets vont de pair avec la mention des modifications successives qui y ont t apportes , comme le demande l ' amendement 1 .
Je suis donc favorable  cet amendement .
<P>
Enfin , il y a le problme de la question prjudicielle .
Elle n ' a pas , selon moi ,  tre remise en cause dans son principe , mais on peut s ' interroger sur ses modalits .
Des questions prjudicielles mal rdiges peuvent avoir l ' effet contraire  l ' objectif de clarification du droit .
Je suggre donc que la Cour de justice reconsidre le fonctionnement de cette procdure .
D ' ailleurs , je crois que pour bien comprendre le texte du considrant G , qui dit : " considrant que c ' est en premier lieu aux juridictions nationales qu ' il revient d ' appliquer le droit communautaire " il serait prfrable de dire " de contrler l ' application du droit communautaire " .
<P>
Enfin se pose la question des relations avec les administrations publiques qui ont  traiter des nouvelles normes communautaires .
L ' tat actuel de la construction europenne met l ' accent sur le principe de subsidiarit .
Je suis oppose  l ' amendement 3 compte tenu de ce principe-cl .
La cration d ' un droit administratif europen ne me parat pas opportune .
<P>
Pour conclure , il n ' en reste pas moins que le but d ' un systme de contrle est de sanctionner les dfauts d ' application du droit .
Je souligne  cet effet l ' importance de la procdure de l ' article 228 , paragraphe 2 , du trait , procdure nouvelle , sans nul doute dissuasive et la Commission devrait ,  l ' avenir , l ' envisager avec moins de timidit .
Ainsi , en votant cette rsolution , nous enverrons un signal positif , celui d ' un Parlement europen  l ' coute des citoyens .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , l ' inquitude du rapporteur quant au fait que l ' on dbatte de ce rapport , qui prsente de telles caractristiques et nous semble si important pour l ' exigence de l ' application du droit communautaire , un vendredi et  la dernire heure , car les chiffres avancs par le rapporteur refltent clairement que les tats membres ne respectent pas le droit communautaire europen et le rapport tend  inclure des propositions pour que les tats membres le respectent .
Les chiffres selon lesquels il existe 1101 mises en demeure , 675 avis motivs et 123 saisines de la Cour de justice dmontrent clairement les difficults quant  l ' application du droit communautaire europen .
<P>
Je vais principalement parler de la proposition de la commission des ptitions . Certains amendements sont signs par tous les groupes de la commission des ptitions .
Je voudrais signaler  ce sujet que pour les lutins qui passent parfois dans cette maison , les conclusions de la commission des ptitions n ' taient pas incluses dans le rapport du rapporteur .
Il me semble que la commission des ptitions est un peu le parent pauvre de ce Parlement et , de fait ,  la fin de la lgislature prcdente on souhaitait sa disparition .
Toutefois , c ' est  mon avis une des commissions les plus importantes de ce Parlement , car elle est directement et concrtement lie aux citoyens europens , particulirement pour traiter de matires telles que la proccupation pour l ' environnement .
Le rapporteur signale que plus de 25 % des plaintes portent sur l ' environnement , la libre circulation , les droits sociaux des citoyens et le march .
Je pense que ces sujets sont fondamentaux dans la constitution europenne et , vu l ' augmentation des ptitions qui arrivent chaque anne , refltent la proccupation des citoyens quant au respect du droit communautaire .
<P>
Parfois , dans le cadre de problmes environnementaux - que je traite davantage car je fais partie de la commission de l ' environnement - , les groupements de citoyens , les associations d ' habitants et autres sont plus proccups par le respect du droit communautaire que les administrations elles-mmes , comme le dmontrent les plaintes que nous traitons chaque jour au sein de la commission des ptitions et qui ne sont ni plus ni moins le reflet de la proccupation de cette commission des ptitions en ce qui concerne le traitement des plaintes des citoyens .


<P>
Il existe un retard considrable entre le traitement des plaintes du citoyen , qui peut parfois durer un , deux ou trois ans , et la rsolution de la part de la commission des ptitions ou de la Commission europenne .
Ces amendements demandent fondamentalement un assouplissement de ces procdures car autrement la confiance des citoyens en l ' efficacit des institutions europennes sera gravement entame .
Ces deux amendements demandent en outre l ' harmonisation du droit administratif europen pour garantir une galit de traitement  tous les citoyens de l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , on pourrait s ' tendre sur le caractre et l ' importance de la commission des ptitions , mais le temps nous est compt , je demande donc aux dputs qui sont encore prsents aujourd ' hui d ' approuver les amendements qui refltent l ' avis de la commission des ptitions .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je partage les regrets de Mme Grossette : si nous voulons construire l ' Europe , nous devons btir la maison du droit . Or , ce n ' est certainement pas en proposant un rapport d ' une telle envergure un vendredi matin que nous serons rassurs .
<P>
Un grand penseur de mon pays soutient qu ' une socit volue dans le respect des intrts communs uniquement si elle russit  se doter de rgles respectes par ses membres .
Il ne fait aucun doute que la Communaut europenne auparavant , et l ' Union europenne aujourd ' hui , reprsente une figure institutionnelle de porte historique extraordinaire , o nous nous sommes imposs des rgles , respectes par les tats membres et les citoyens .
Cependant , dans l ' application et l ' examen de l ' application du droit communautaire , notre Assemble parlementaire non seulement ne peut pas se soustraire  son devoir lgitime mais doit aussi trouver un nouvel lan car , mme si on a dj fait beaucoup , mme si nous faisons beaucoup , je pense qu ' il reste encore beaucoup  faire .
Nous avons le devoir de constater que les lacunes sont nombreuses , en terme d ' homognit , au niveau du march intrieur , mais les lacunes sont surtout nombreuses en terme de dveloppement du systme juridique europen .
<P>
C ' est avec plaisir que nous constatons que le taux de transposition des directives communautaires dans les tats membres atteint 95 pour cent . Mais cela ne suffit pas si la mauvaise application du droit communautaire rsulte plus des mauvaises pratiques des administrations que d ' une rception manque .
Selon moi il est donc ncessaire , comme cela a t soulign par la commission juridique , d ' intervenir de faon efficace sur les administrations nationales .
Cette ncessit est renforce par le fait que souvent , ceux qui sont au contact de la loi et de la justice ne connaissent pas parfaitement les normes du droit communautaire .
<P>
Comme le demande le rapport , il est donc opportun que les candidats  la profession et  la magistrature soient particulirement attentifs aux normes que nous dfinissons .
J ' ai prsent quelques amendements au sein de la commission juridique  l ' excellent travail de Mme Grossette . Je suis en effet inquiet de ce que les protections juridiques des citoyens que nous reprsentons ne soient que peu reconnues et peu homologues dans chacun des pays .
Les recours en ce sens  la Commission et au Parlement europen non seulement devraient nous y faire penser , mais devraient nous proccuper .
Un autre facteur inquitant est que , dans certains tats membres , les juridictions ne soulvent presque aucune question de prjudice au terme de l ' article 234 du Trait . Les reprsentants de la Commission devraient proposer leurs services pour en tudier les raisons .
<P>
Enfin , nous ne pouvons pas sous-valuer les difficults conomiques et pratiques que les citoyens rencontrent lorsqu ' ils veulent accder aux juridictions communautaires .
Je me demande ds lors s ' il n ' est pas ncessaire d ' adopter au plus vite une initiative lgislative pour en faciliter l ' accs , notamment conomique , peut-tre  travers la mise en place d ' un fonds de soutien .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire constitue l ' un des textes les plus importants car il rvle la situation relle de l ' Union europenne , et nous devrions peut-tre lui consacrer davantage de sances , et en tout cas pas seulement celle du vendredi .
<P>
Le rapporteur , Mme Grossette , dans son travail particulirement quilibr , formule une srie d ' observations pertinentes qui devront faire l ' objet d ' une analyse ad hoc .
 juste titre , les deux rapports posent la question de l ' application du droit communautaire  trois niveaux : non-transposition du droit communautaire , non-compatibilit des mesures de transposition avec le contenu du droit communautaire , et modalits d ' application ..
<P>
En ce qui concerne la non-transposition , les retards continuent  tre importants , surtout dans certains domaines parmi lesquels je tiens  citer le domaine social , auquel , je le constate  regret , le rapport de la Commission consacre peu de lignes , alors que les questions affrentes sont lies  la cohsion sociale .
Les raisons de la non-transposition sont nombreuses et doivent tre analyses .
Paralllement , il est temps de concevoir divers moyens politiques visant  diminuer les retards .
Ainsi pourrions-nous penser  dsigner dans chaque pays ,  un niveau politique lev , un organe unique qui serait responsable , vis--vis de l ' Union europenne , de la transposition correcte et en temps voulu du droit communautaire .
<P>
Nous ajouterons que chaque pays qui assume la prsidence doit dclarer  temps et publiquement son degr de conformit au droit communautaire , car il n ' est pas concevable qu ' il ait la responsabilit de la gestion des questions politiques sans tre consquent quant  ses obligations .
Il serait galement utile , peut-tre , avant chaque Sommet europen , d ' annoncer publiquement le statut de chaque pays en matire de conformit .
Dans le pass , les retards de transposition du droit communautaire n ' avaient pas les consquences qu ' elles ont dans un espace conomique unique o il est inconcevable qu ' il n ' existe pas , dans le mme temps , un ordre lgal communautaire unique .
<P>
En ce qui concerne la question des modalits d ' application du droit communautaire , elle est lie au premier chef au systme juridictionnel , national et communautaire , et aux prescriptions de la commission des ptitions du Parlement europen et du mdiateur europen .
Les deux problmes fondamentaux qui sont en rapport avec le systme juridictionnel sont , d ' une part , le recours prjudiciel , bien souvent injustifi ,  la Cour de justice europenne , ou le recours mal prpar , comme le mentionne Mme lvarez , et , de l ' autre , l ' absence de recours pour des questions cruciales .
Et ces deux problmes , malgr leur apparente diffrence , ont une cause commune ,  savoir une familiarisation insuffisante des professions juridiques nationales avec le droit communautaire .
<P>
Il faudra lancer une vaste campagne dans cette direction .
Il est ncessaire de recommander aux tats membres d ' assurer une formation progressive de tous les membres des professions juridiques , qui devra constituer , pour les anciens , une condition pralable  leur nomination  des chelons suprieurs , et pour les nouveaux venus  leur admission dans le corps des professions juridiques .
<P>
Les programmes existants Grotius et Falcone sont dpasss par les volutions .
<P>
En terminant , je voudrais dire deux mots  propos de l ' amlioration du niveau d ' application du droit communautaire , domaine o la commission des ptitions a un rle important  jouer .
Celle-ci constitue le centre nvralgique dans les rapports entre le citoyen europen , le Parlement europen et la Commission .
La revalorisation de la commission constitue un pralable pour que soient rvles les dficiences dans la pratique de l ' application du droit communautaire .
Je suis en faveur des propositions de Mme lvarez qui constituent , de fait , les prmices de la cration d ' un droit administratif europen .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , j ' ai le plaisir de saluer le rapport de Mme Grossette .
Je voudrais surtout souligner une clause qu ' elle a mentionne dans son propre discours : le considrant E dit qu '  la veille de plusieurs largissements successifs , les actuels tats membres de l ' Union doivent avoir un comportement exemplaire dans l ' application du droit communautaire .
C ' est effectivement essentiel .
Malheureusement , nous savons que ce n ' est pas toujours le cas .
J ' ai fait rfrence  plusieurs reprises dans ce Parlement , comme d ' autres l ' ont fait , au cas choquant de ces lecteurs de langue trangre en Italie qui ont d ' abord obtenu un jugement favorable il y a onze ans .
Le droit italien n ' a toujours pas t mis en conformit avec cette dcision pour satisfaire leurs droits .
<P>
Nous sommes mis  l ' preuve par notre volont en faveur des individus , des citoyens , cherchant  faire valoir leurs droits garantis par le droit communautaire .
Aucun droit n ' est plus important que celui contre la discrimination et ceux en faveur de la libre circulation .
Si nous ne garantissons pas ces droits , nos attentes seront dues .
<P>
Cette semaine , j ' ai reu du courrier inquitant de plusieurs sources en Allemagne , suggrant qu ' un problme similaire pourrait tre en train de surgir concernant les professeurs de langue indpendants travaillant l-bas , o les lois sont appliques rtrospectivement de la manire qui arrange l ' tat avec une injustice apparente pour les professeurs .
Je vais suivre ce dossier et nous en reparlerons sans doute .
Je cite ces deux cas en exemple simplement pour souligner l ' importance du rapport de Mme Grossette et pour la remercier personnellement pour sa propre intervention dans la premire affaire qui , j ' en suis sr , la fera avancer .
<P>
Je m ' excuse de ne pas pouvoir rester jusqu '  la fin de ce dbat en raison des problmes de transport entre ici et dimbourg , mais je suis heureux d ' avoir eu l ' occasion d ' y participer jusqu '  maintenant .
<SPEAKER ID=59 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce droit communautaire que nous contribuons  laborer pose de srieuses difficults d ' application dans nos tats membres .
<P>
Les citoyens europens ont us de cet ultime recours pour exprimer leur colre et leur indignation face au bouleversement , voire  la destruction de leur vie quotidienne , impos par des bureaucrates , pour un objectif qui nous chappe parfois et des enjeux qui ne le justifient pas .
<P>
Alors que ce rapport devrait tre l ' opportunit , pour les lus que nous sommes , de faire un bilan des nombreux textes que nous votons et d ' en tirer les leons pour l ' avenir , nous nous limitons  une approche du type contrle / sanction .
Cette Europe contraignante et surrglemente n ' est certainement pas celle que veulent nos concitoyens respectifs .
<P>
La faon dont ce rapport a t adopt est rvoltante .
Le rapporteur de la commission juridique a tmoign d ' un profond mpris  l ' gard de la commission des ptitions en ne jugeant mme pas utile d ' en mettre les conclusions aux voix .
Hier , la plnire a tmoign d ' un mme mpris en ignorant l ' avis de la commission juridique sur le rapport Maaten .
Je redoute que par contagion , la Commission n ' accorde pas beaucoup plus d ' importance au texte que nous nous apprtons  voter dans un hmicycle quasiment vide .
<P>
Plutt que d ' inutiles amendements , j ' aimerais obtenir une rponse  la question qui suit .
Les statistiques de l ' anne 1998 montrent que les avis motivs ont doubl en volume , les cas de non-conformit ou de mauvaise application dceles d ' office ont augment de plus de 50 % , les plaintes de 18 % , et les mises en demeure de 12 % .
 ce stade , ce n ' est pas la preuve d ' un contrle efficace , mais bien la dmonstration de l ' existence de textes surabondants qui , laisss  l ' apprciation des juges , placent sous la menace de condamnations assorties d ' amendes nos assembles nationales qui expriment la volont populaire de faon lgitime et dmocratique .
<P>
La Commission et notre rapporteur ne pensent-ils pas qu ' il conviendrait de rduire le nombre des textes et surtout de modifier ceux qui ,  l ' vidence , soulvent des questions politiques , juridiques et pratiques essentielles qui n ' apparaissent pas avec la mme vidence ou la mme acuit au moment de leur laboration , ou prfrent-ils continuer  sanctionner nos tats en faisant de nos concitoyens les vritables victimes ?
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , partant du considrant qui veut que la bonne application du droit communautaire n ' est pas seulement une valuation arithmtique de la transposition mais galement une apprciation des pratiques quant  son application effective , je voudrais mettre trois remarques quant au rapport sur le contrle de l ' application du droit communautaire .
<P>
Tout d ' abord , pour ce qui est de la communaut de droit et de valeurs , celles-ci ne me paraissent pas contradictoires ; l ' une implique l ' autre .
Celui qui viole ou qui contourne le droit porte atteinte aux valeurs .
Et celui qui porte atteinte  ces valeurs peut tre jug et condamn sur la base du droit .
 cet gard , vous comprendrez que j ' affirme , d ' un point de vue autrichien , que les quatorze tats membres de l ' Union europenne ont viol le droit de l ' Union europenne , le droit international et la Charte des Nations unies vis--vis de l ' Autriche , ont agi au mpris de l ' esprit des pres fondateurs de l ' Europe et ont ds lors port prjudice  cette communaut de valeurs .
Et je vous invite donc  rparer ce prjudice .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la Commission en tant que gardienne des Traits .
En la matire , la Commission a dclar , en date du 1er fvrier 2000 , qu ' elle continuerait d ' assumer l ' obligation qui lui incombait en tant que gardienne des Traits .
Et elle a affirm ,  l ' gard de l ' Autriche , qu ' elle suivrait attentivement la situation en contact troit avec les gouvernements des tats membres tout en maintenant ses relations de travail avec les autorits autrichiennes .
<P>
Je constate qu ' en tant que gardienne des Traits , la Commission suit attentivement la situation depuis le 1er fvrier 2000 et qu '  ce jour , elle n ' a trouv aucun motif de critique , si bien qu ' il est clair que la communaut de droit et de valeurs n ' est pas mise  mal en Autriche .
<P>
Ma troisime remarque est la suivante : j ' ai commis une erreur hier .
Je voudrais le dire pour conclure mon intervention .
J ' ai critiqu mes collgues socialistes autrichiens en raison de leur comportement de vote contradictoire et leur ai reproch de s ' tre abstenus au terme du vote sur la rsolution relative au Sommet de Feira .
C ' est inexact , ils ont vot pour .
Cela ne change rien  ma critique sur la dualit morale de la social-dmocratie autrichienne qui s ' est galement rvle lors du vote d ' hier .
Mais je dois reconnatre cette erreur .
<P>
Les quatorze tats membres n ' auraient pas  rougir de revenir publiquement , lors du Sommet de Feira , sur l ' erreur qu ' ils ont commise le 31 janvier 2000  l ' gard d ' un tat membre , en violation du droit , et de rparer cette erreur .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je voudrais utiliser une partie de mon temps de parole pour commenter , au nom de la commission juridique et du march intrieur et en ma qualit de prsidente , certaines affirmations sur notre considration des avis des autres commissions .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapporteur a tout  fait raison . Ces amendements , bien que trs intressants , n ' ont aucune raison d ' tre ici .
Premirement , nul n ' ignore que je me suis battue pour aboutir  un vritable droit administratif dans ce domaine . Mais ce rapport porte sur un autre sujet .
Il en va de mme pour l ' autre amendement de la commission des ptitions , qui parle d ' un accord interinstitutionnel , qui lance un appel au Conseil et  la Commission .
Nous devrons procder  un vote sur ces amendements , mais dans un autre rapport .
<P>
 prsent , Monsieur le Prsident , permettez-moi de parler du rapport de Mme Grossette . Pour dire que j ' ai apprci son travail et son esprit , je peux seulement montrer que j ' ai prsent un seul amendement , et ce ,  la suite d ' une troite collaboration avec elle .
Ceux qui me connaissent savent que lorsqu ' un texte ne me plat pas , surtout dans un domaine qui me tient tant  cur et auquel j ' attache beaucoup d ' importance , je n ' hsite pas  amender .
<P>
Mme Grossette soulvera , je l ' espre , une question lors du vote - et je vous dis ds  prsent que je ne serai hlas pas prsente . Le considrant G prsente une erreur matrielle .
Il faudrait dire que le contrle de l ' application du droit communautaire incombe premirement aux juridictions . Pour le reste , il me semble que ce rapport est parfait , catgorique et trs important .
<P>
Je mentionnerai quelques remarques sur le rapport de Mme Grossette .
Concernant le cadre , il faudra penser  l ' tendre au titre IV ,  savoir , au dveloppement de l ' article 65 , mais aussi ventuellement au-del et peut-tre tablir , en vue de la construction de cette Europe des citoyens , un pont les reliant avec ce qui les concerne et s ' apparente au droit communautaire , et mme au trait sur l ' Union .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous voulons pour l ' anne prochaine un rapport plus quilibr et plus complet .
Comme l ' a dit Mme Grossette , ce rapport est trs complet et trs quilibr dans certains domaines et moins dans d ' autres .
<P>
Ensuite , le message est qu ' appliquer le droit communautaire suppose une vritable application ; que notre Communaut est une communaut de droit ; que l ' Europe sera de droit ou ne sera pas , et que la surveillance du droit communautaire revt une grande importance .
<P>
Enfin , j ' ajouterai seulement une remarque trs brve quant  l ' importance des procdures d ' infraction . Je voudrais attirer l ' attention , comme d ' autres orateurs qui m ' ont prcde , sur cette rforme que l ' on veut ventuellement faire et sur laquelle nous sommes tous d ' accord .
Il faut amliorer le fonctionnement de ces procdures d ' infraction , mais sans liminer la moindre possibilit que les citoyens tablissent ce contact direct avec la Commission qui , en fin de compte , permet de nous rapprocher .
Nous parlons tous du rapprochement entre les citoyens et les institutions . C ' est l un des moyens pour y aboutir .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Grossette pour son rapport .
Je suis d ' accord avec elle : rien ne mrite plus le temps de ce Parlement que le dbat sur cette question .
Avant la chute de l ' Empire romain , il tait habituel de prsenter le dcret imprial , de drouler le grand rouleau pourpre et or , de le lire , de le faire copier et distribuer - et personne ne le remarquait .
Il n ' existe aucune manire plus sre pour provoquer la chute et la dsintgration de l ' Union europenne que de faire des lois dont les tats membres ne garantissent pas l ' application .
<P>
Un lment qui n ' est pas ressorti de la discussion est l ' utilisation plus grande qui pourrait tre faite des procdures du Parlement , particulirement l ' heure des questions , pour attirer l ' attention de la Commission et changer des vues avec elle sur les griefs qui s ' lvent dans toute l ' Union .
Ces derniers sont de plus en plus soumis  l ' attention des membres du Parlement .
<P>
Autrefois , je vivais dans une rgion frontalire o le droit de libre circulation des marchandises et des services n ' tait pas respect et j ' ai dcouvert que poser des questions directement  la Commission pouvait tre trs satisfaisant .
 cette poque , le Parlement ne jouissait pas des mmes pouvoirs ou du mme prestige qu ' aujourd ' hui .
C ' est pourquoi , au lieu de rduire le temps de travail dans ce Parlement , nous devrions consacrer un peu plus de temps afin de souligner les manquements de l ' Union europenne concernant l ' application de ses dcisions .
<P>
Il existe des domaines avec lesquels les gens , particulirement dans le monde des affaires , sont familiers , comme celui du march unique .
Mais d ' autres domaines sont beaucoup plus confus .
J ' ai assist  une confrence la semaine passe .
Quelqu ' un a soulign le fait que nous aurons besoin de 100 millions de travailleurs immigrs dans cette Union au cours des 25 prochaines annes , si nous voulons maintenir notre croissance conomique et respecter nos obligations sociales .
Si cela se produit , il y aura des mouvements importants de personnes .
Si , ds le dbut , l ' Union europenne et les tats membres tablissent clairement que ces personnes ont des droits gaux , que les conditions de leur admission sont communes et qu ' ils ont le droit de circuler librement dans l ' Union une fois entrs , les citoyens seraient alors plus enclins  accepter cette situation et nous pourrions viter de nombreuses difficults , qui surgissent dj , en matire d ' migration .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. McCartin pour avoir compar l ' Union europenne  l ' Empire romain .
Un tel parallle place la Commission dans la position du Snat et lve M. Prodi au rang d ' empereur romain .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport sur le contrle de l ' application du droit communautaire qui vous est prsent aujourd ' hui est le seizime rapport dans ce domaine .
Il rpond  la requte formule par le Parlement dans sa rsolution du 9 fvrier 1983 .
Dans ce rapport , la Commission dresse le bilan annuel du contrle de l ' application du droit communautaire . C ' est une de ses tches essentielles .
<P>
La Commission s ' vertue en permanence  amliorer le rythme , l ' efficacit ainsi que la transparence de ses mthodes de travail dans ce domaine .
Le rapport rdig par Mme Grossette , que je veux remercier de tout cur , pour le compte de la commission juridique comporte de nombreuses conclusions en la matire et nous adresse diffrentes recommandations .
<P>
Permettez-moi d ' en commenter les points importants . Tout d ' abord , je voudrais , au nom de la Commission , exprimer ma reconnaissance au Parlement pour avoir accueilli si positivement les rformes rcemment introduites en matire de traitement des plaintes formules par les citoyens .
En outre , la Commission constate avec satisfaction que le rapport qui vous est soumis indique avec insistance que ses services s ' emploient  amliorer la formation des juristes des tats membres en matire de droit communautaire .
<P>
Je veux signaler que le rapport contient une invitation faite  la Commission de redoubler d ' efforts pour amliorer la transparence de l ' enqute mene sur les dossiers d ' infraction .
Je peux vous assurer que ces efforts seront poursuivis et intensifis l o c ' est possible , c ' est--dire compte tenu des dispositions des Traits et , dans certains cas , des limitations qui en dcoulent , en particulier celles en matire de confidentialit .
<P>
En outre , il me semble , au vu du nombre toujours plus important de communiqus de presse publis par la Commission - 334 en 1998 - et du fait que chaque communiqu concerne plus d ' une affaire , que la Commission est dispose  faire preuve d ' une transparence qui va bien plus loin que l ' vidente et essentielle demande d ' information du plaignant quant  l ' volution du traitement de sa plainte .
La publication d ' un communiqu de presse est  prsent du domaine de la routine lorsque la Commission dcide d ' adresser un avis motiv  un tat membre ou de faire appel  la Cour de justice .
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Dans ce domaine , les rcentes initiatives de la Commission sur le terrain de l ' information au citoyen , telles que " Europa direct " , sont galement garantes d ' une plus grande transparence .
Dans leurs relations avec les parties plaignantes , les services de la Commission attachent une importance particulire au respect de la confidentialit .
La confidentialit de l ' identit du plaignant est toujours de mise , sauf lorsque celui-ci demande expressment que son nom soit communiqu .
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En ce qui concerne le traitement des plaintes introduites auprs de la Commission , je veux vous assurer une nouvelle fois que la Commission n ' a nullement l ' intention d ' y accorder une moins grande attention . J ' y insiste car diffrents membres de votre Assemble prsents aujourd ' hui ont demand qu ' on fasse attention  ce point .
Il ressort clairement du seizime rapport que ces plaintes sont indispensables aux services de la Commission dans le cadre de la dcouverte des infractions . Sur ce terrain , la Commission poursuit un double objectif .
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Tout d ' abord , rduire la dure , parfois encore trop longue , de l ' instruction des dossiers .
Deuximement , amliorer l ' accs des citoyens europens  la justice de leur pays car seule cette forme de justice peut rparer les prjudices qu ' ils subissent .
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Dans ce contexte , la signification des mesures rcemment communiques au Parlement par la Commission dans le cadre de l ' examen des demandes dans le domaine de la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice devient claire .
La Commission vise  rduire le nombre d ' infractions  la source et amliore donc en permanence ses procdures en matire de contrle de l ' application du droit communautaire .
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Diffrentes sortes de mesures peuvent contribuer  atteindre ce rsultat .
Avant tout , une amlioration de la procdure en matire de question prjudicielle tablie en vertu de l ' article 234 du trait CE .
 cet gard , la Commission a dj mis des propositions concrtes dans le cadre de sa contribution  la Confrence intergouvernementale .
La modification de l ' article 234 du Trait que je viens d ' voquer vise  atteindre le rsultat suivant .
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Premirement , reconnatre la responsabilit du magistrat national en sa qualit de juge amen  appliquer le droit communautaire .
Deuximement , inviter les instances juridiques nationales qui ne se prononcent pas en dernire instance  indiquer , en cas de renvoi prjudiciel , les raisons qui les amnent  douter de l ' interprtation du droit communautaire .
Troisimement , obliger chaque instance juridique nationale  faire appel  la Cour de justice lorsqu ' une telle instance a l ' intention de ne pas appliquer un texte de loi communautaire pour des raisons de nullit prsume .
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De plus , la Commission vise  une application plus efficace des rgles communautaires dans les tats membres par le biais d ' un contrle plus systmatique des mesures de transposition des directives communautaires .
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En outre , lorsqu ' ils entretiendront de meilleurs contacts avec les autorits nationales , les services de la Commission seront davantage en mesure de dpister les infractions  un stade aussi prcoce que possible et d ' y mettre un terme .

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Deux dernires remarques .
En ce qui concerne la possibilit de tenir compte dans le rapport de l ' application des deuxime et troisime piliers , je signale une fois de plus que nous ne disposons , dans le cadre de ces piliers , d ' aucun instrument comparable aux procdures d ' infraction tablies  l ' article 226 du trait CE .
En ce qui concerne les conventions internationales , celles-ci tombent , lorsqu ' il est question d ' infractions , dans le domaine du rapport annuel .
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Pour conclure , la Commission se rjouit du soutien du Parlement dans l ' exercice de cette tche difficile qu ' est le contrle de l ' application du droit communautaire .
La Commission examinera , dans le respect des Traits , les amliorations ventuelles dans le cadre d ' un processus continu d ' analyse et d ' amlioration des procdures d ' infraction .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je regrette que Mme Palacio soit partie , mais je dois intervenir en faveur des conclusions de la commission des ptitions .
Dans mon intervention , par respect pour mes collgues , j ' ai parl des lutins , mais les pauvres lutins ne sont pas responsables .
Mme Palacio a clairement dit que la commission juridique n ' avait aucunement l ' intention de reprendre les conclusions de la commission des ptitions .
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La preuve que ces conclusions ont t approuves  l ' unanimit est qu ' elles sont signes par le prsident de la commission des ptitions , par un membre de la commission des ptitions du parti populaire europen , par deux membres du groupe socialiste et par moi-mme , rapporteur pour avis .
Il me semble qu ' un rapport sur l ' application du droit communautaire doit prsenter les conclusions de la commission des ptitions , car cette commission collabore et contribue normment pour que les tats membres mnent  bien l ' application du droit communautaire .
Voil pourquoi je demande que l ' on vote pour les amendements 2 et 3 .
<SPEAKER ID=65 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas qu ' il y ait un problme entre la commission juridique et la commission des ptitions .
Toutefois , l ' essentiel de ce qui a t dit par la commission des ptitions est repris dans le texte du rapport que j ' ai rdig .
Simplement nous ne sommes pas d ' accord avec vos amendements , Mme Palacio l ' a expliqu , parce qu ' ils ne doivent pas tre insrs l .
Si vous examinez le rapport en profondeur , vous verrez que l ' essentiel de vos conclusions est repris .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Nous passons au vote .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=67 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , mon groupe s ' est abstenu sur le vote du rapport Grossette parce qu ' au milieu de considrations gnrales trs acceptables sur l ' application du droit communautaire , la rsolution vote comporte un paragraphe que nous ne pouvons pas accepter .
Il s ' agit du paragraphe 11 qui invite la Commission , je cite : "  faire preuve de moins de timidit dans l ' usage de la procdure d ' astreinte prvue  l ' article 228 , paragraphe 2 , alina 3 , TCE " .
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Cet article prvoit pour la Cour de justice la possibilit d ' infliger des astreintes ou des amendes d ' un montant parfois trs lev  un pays membre qui , pour une raison quelconque , n ' applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire .
Or , nous estimons que le problme juridique n ' est pas si simple et qu ' il est exagr d ' imposer aux tats membres de telles pnalits .
En effet , il peut y avoir des contradictions entre le droit communautaire et le droit national qui sont  tout  fait lgitimes : par exemple , une contradiction qui apparatrait suite  un vote  la majorit qualifie au Conseil - et vous savez que ces votes se multiplient - ou une contradiction qui apparatrait entre une constitution nationale et le droit communautaire , ou encore une contradiction qui apparatrait entre le droit communautaire et une loi dlibrment vote par le peuple d ' un pays membre .
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Ces contradictions sont trs graves , elles ne sont pas rsolues et c ' est pourquoi nous estimons tout  fait contestable l ' existence de cet article 228 qui avait t introduit par le trait de Maastricht .
Je voudrais rappeler en particulier que la France pourrait se voir infliger aujourd ' hui des astreintes trs leves dans le cas de la loi de 1998 , par exemple , sur les priodes de chasse qui contredisent le droit communautaire , ou dans le cas de l ' embargo sur la viande bovine britannique , ou encore dans celui du conflit qui est en train de natre , Monsieur le Prsident , sur la brevetabilit des gnes humains qui autorise une directive europenne que contredit la loi franaise .
Voil pourquoi nous ne pouvions absolument pas accepter ce rapport .
C ' est une question de respect de la souverainet nationale .
<SPEAKER ID=68 NAME="Grossette">
. Je me flicite de l ' adoption en session plnire  Strasbourg de la proposition de rsolution contenue dans le rapport , tabli au nom de la commission juridique , sur le contrle de l ' application du droit communautaire en 1998 et dont je suis rapporteur .
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Le Parlement europen donne ainsi un signal positif au citoyen europen qui est en droit d ' attendre un bon niveau de protection de la part du droit communautaire .
Notre Assemble a ainsi montr sa vigilance face  des difficults d ' application qui existent dans plusieurs tats membres et dans de nombreux domaines d ' activit .
Elle a rappel l ' importance de la procdure en manquement , qui ne doit pas faire l ' objet d ' une rforme d ' opportunit de la part de la Commission .
Elle a soulign la place qu ' occupe la question prjudicielle dans notre systme europen , et la ncessit d ' intensifier dans les tats membres la formation au droit communautaire
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Si nul ne songe  dnier l ' importance des ptitions , je n ' ai pas souhait suivre les amendements dposs par les membres de la commission des ptitions , et notamment la demande de crer un " droit administratif europen " .
Il faut tenir compte de l ' tat actuel de la construction europenne et du principe de subsidiarit .
Mais je souligne qu ' il est prvu de demander  la Commission d ' intensifier ses relations avec les administrations nationales , quand un problme existe , pour le rsoudre en amont .
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L ' ensemble de la rsolution ainsi adopte va dans le sens d ' une meilleure transparence et d ' une meilleure efficacit , au profit du citoyen europen .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de cette sance sera soumis  l ' approbation du Parlement au dbut de la prochaine priode de session , s ' il n ' y a pas d ' objection .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12 heures )
