<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 16 juin 2000 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , mardi dernier , nous apprenions avec une infinie tristesse le dcs du prsident Pierre Pflimlin , ancien Prsident du Parlement europen .
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Pierre Pflimlin fut un vritable homme d ' tat .
Sa carrire publique avait commenc ds le lendemain de la guerre . Elle le conduira jusqu ' aux fonctions de prsident du Conseil , de chef du gouvernement , o , en 1958 , alors que la France traversait une des priodes les plus troubles de son histoire , il facilita la transition avec le gnral de Gaulle .
Il prit une part active  la rdaction de la Constitution de la Vme Rpublique et devint ministre d ' tat , fonction qu ' il occupa jusqu ' en 1962 .
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Pierre Pflimlin tait un de ces Europens historiques qui , depuis la fin de la guerre , en tant que parlementaire , ministre et militant politique , a t de tous les combats pour la construction d ' une Europe forte et runifie .
Alsacien et Strasbourgeois , ami et compagnon de Robert Schuman , il tait un des plus actifs promoteurs de la rconciliation entre la France et l ' Allemagne et un symbole fort de l ' amiti franco-allemande .
Cette rconciliation , pour laquelle il avait tant uvr , il la perut , comme il le confia  Monseigneur l ' vque de Strasbourg , comme un vritable miracle .
Il savait cependant que ce miracle n ' tait pas le fruit du hasard , mais bien celui d ' un engagement volontaire et construit , reposant sur des objectifs communs et des institutions efficaces .
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Pierre Pflimlin a , ds 1959 , sig  l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , qu ' il a ensuite prside pendant trois ans ,  partir de 1963 .
 la mme poque , il devint membre du Parlement europen et le resta de 1962  1967 , avant d ' y revenir ,  l ' occasion de la premire lection au suffrage universel , en 1979 .
Il sera lu premier vice-prsident en 1982 et prsidera notre Assemble de 1984  1987 .
<P>
Durant sa prsidence , le Parlement europen s ' imposera comme un partenaire incontournable , notamment sur le plan budgtaire . Il gagnera en notorit en Europe mme , comme sur le plan international , puisque Pierre Pflimlin eut le privilge d ' accueillir au Parlement europen , entre autres , le Prsident des tats  Unis , Ronald Reagan .
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S ' appuyant sur le projet de trait sur l ' Union europenne d ' Altiero Spinelli , il encouragea vivement la rforme des traits par l ' Acte unique europen , dont il dnona cependant les insuffisances au regard des pouvoirs insuffisants donns au Parlement europen .
prouvant une amicale complicit avec le prsident Jacques Delors , il engagera le Parlement  en tirer le meilleur profit en prconisant des rencontres tripartites avec le Conseil et la Commission , une forme de conciliation avant l ' heure .
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Car Pierre Pflimlin tait aussi homme de dialogue .
Ferme sur ses options , il tait
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respectueux de l ' opinion de ses adversaires politiques , faisant toujours passer l ' intrt suprieur de l ' Europe avant les considrations d ' ordre idologique .
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Strasbourg , la ville dont il fut le maire pendant vingt-quatre ans , tait pour lui le symbole de cette ouverture , le signe visible de la rconciliation franco-allemande et un signe de confiance et d ' espoir dans l ' avenir de l ' Europe . Aussi s ' tait-il investi avec nergie et sincrit dans l ' essor de sa ville et de son rang de capitale europenne , en crant les infrastructures immobilires et en dveloppant une vritable politique d ' accueil .
<P>
Pierre Pflimlin a quitt le Parlement europen en 1989 , mais il est rest , pour beaucoup d ' Europens , et notamment pour les jeunes , une rfrence qui faisait autorit , une voix qui soulevait l ' enthousiasme , pour rappeler la finalit politique de la construction europenne .
<P>
Jusqu ' au bout , le prsident Pflimlin nous aura impressionns par la vigueur et la clart de son message , qui reste pour nous tous d ' une grande actualit .
Je renouvelle en votre nom nos plus vives et sincres condolances  la famille de Pierre Pflimlin , et plus particulirement  sa fille qui assiste en ce moment  notre sance .
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C ' est sous la prsidence de Pierre Pflimlin que furent adopts , en 1986 , le drapeau et l ' hymne , comme emblmes de l ' Union europenne .
Aussi , si vous le voulez bien , en mmoire du prsident Pflimlin , je vous prierai d ' accepter d ' entendre l ' hymne europen .
<P>
( L ' Assemble , debout , coute l ' hymne europen )
<CHAPTER ID=3>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Il y a quelques jours , chers collgues , 58 immigrs clandestins sont dcds de faon tragique dans un camion ,  la frontire britannique .
C ' tait le 18 juin dernier .
Cette disparition dramatique d ' hommes et de femmes qui , comme les deux jeunes Guinens dcds l ' t dernier dans le train d ' atterrissage d ' un avion europen , mettaient tout leur espoir dans l ' Europe , ne peut que susciter la plus intense motion .
<P>
Chacun d ' entre nous , j ' en suis convaincue , a t rvolt par ce drame et je suis persuade que nous sommes tous d ' accord pour que l ' Union europenne intensifie sa lutte contre cet esclavagisme de notre poque .
Tout doit tre mis en uvre pour dmanteler cette filire de la mort .
La rponse de l ' Union europenne doit tre immdiate , englober une vritable politique commune de l ' immigration ainsi que la redfinition des rapports entre le Nord et le Sud , qui passe en priorit par un soutien au dveloppement conomique et par l ' accs au savoir .
<P>
Le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur depuis un an et le Conseil europen de Tampere s ' est tenu il y a six mois .
Les bases juridiques de l ' action sont donc l , mais il faut une relle volont politique .
Il faut maintenant agir .
C ' est la raison pour laquelle la Prsidence du Conseil et la Commission europenne ,  votre demande , aborderont cette question devant le Parlement europen , demain aprs-midi .
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<CHAPTER ID=4>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Madame la Prsidente , je voudrais voquer une question de protocole : j ' ai ici un article publi dans le quotidien britannique The Independent au sujet de l ' entretien qu ' il semble que vous ayez eu avec Sa Majest la Reine Elizabeth II .
Selon cet article , aprs cet entretien vous auriez fait part  la presse des opinions politiques de Sa Majest .
Cela a suscit une certaine proccupation et une grande motion au sein des milieux politiques britanniques , car vous n ' tes pas sans savoir qu ' en ce qui concerne ce type d ' entretien le protocole stipule qu ' ils ont un caractre priv et ne doivent pas faire l ' objet de commentaires .
<P>
Permettez-moi de vous demander de nous faire savoir quelle tait votre conception du protocole de cet entretien , et peut-tre aussi de prciser ce que vous avez dclar  la presse ensuite .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je peux tout  fait vous rassurer , je n ' ai fait aucune confrence de presse  la sortie de ma visite  sa majest la Reine .
En revanche , je peux vous dire que l ' euro a t au cur de tous mes entretiens avec les autorits que j ' ai rencontres et qui ont toutes manifest un grand intrt pour cette question .
<P>
Je suis tout  fait dispose  vous relater l ' ensemble de ma visite au Royaume-Uni , parce que , malheureusement , il y a eu d ' autres aspects qu '  mon grand regret la presse britannique n ' a pas retenus , notamment la visite que j ' ai tenu  faire dans une ferme britannique pour honorer une promesse que j ' avais faite .
 ce sujet , je dois vous dire que j ' ai trouv tout  fait excellent le buf britannique que j ' ai got .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , hier soir ,  l ' occasion de la rencontre de football France-Italie , quelques personnes invalides - le sujet est trs grave , chers collgues - ont malheureusement t fouilles  leur entre dans le stade de Rotterdam et soumises  une srie de traitements humiliants de la part du service d ' ordre , une situation qui a ensuite entran l ' intervention de plusieurs journalistes italiens qui se sont indigns de cette faon d ' agir .
Rsultat final : un nombre non ngligeable de journalistes ont t agresss et malmens par la police , comme le prouvent les images relayes par toutes les tlvisions .
Certains d ' entre eux ont t arrts uniquement parce qu ' ils remplissaient leur devoir .
<P>
Je crois que la police de Rotterdam n ' a pas agi sur ordre des suprieurs , je suis mme convaincu que le gouvernement nerlandais et les plus hauts responsables de l ' ordre public s ' insurgeront contre les actes de la police , mais je pense qu ' il faut que le Parlement et les institutions europennes condamnent vivement le traitement rserv  plusieurs invalides europens , citoyens italiens et donc europens , ainsi qu ' aux journalistes italiens qui assumaient en toute lgitimit leur mission d ' information .
<P>
Permettez-moi , Madame la Prsidente , de soulever un autre point que vous avez suivi avec attention ,  savoir la condamnation il y a quelques jours de treize citoyens iraniens juifs  des peines corporelles .
Heureusement , ils n ' ont pas t condamns  mort , peut-tre grce aux interventions directes de notre Assemble , qui a veill  ce qu ' ils bnficient d ' un procs quitable .
 l ' aube du troisime millnaire , certains tribunaux infligent encore , aprs des procs plus ou moins rguliers , des peines corporelles , ce qui me semble indigne de la dmocratie et de la civilisation de notre poque .
Je trouve que condamner quelqu ' un  la flagellation , quel que soit le dlit commis , n ' est pas une peine admissible .
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C ' est pourquoi j ' invite le Parlement , le Conseil et la Commission  veiller  ce que cette minorit religieuse ne subisse pas d ' autres vexations  l ' occasion du procs en appel , parce que d ' aucuns se rjouissent dj de la condamnation de citoyens juifs .
L ' antismitisme doit tre radiqu de l ' Union europenne et du monde parce qu ' il a caus beaucoup trop de souffrance au peuple juif .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Tajani .
Concernant la premire partie de votre intervention , il est vident qu ' il s ' agit , en effet , d ' un incident tout  fait choquant et je vais voir quels sont les moyens les plus appropris pour faire part aux autorits des Pays-Bas de votre lgitime protestation .
<P>
 propos de la seconde question , concernant la condamnation des Juifs d ' Iran , je partage tout  fait votre analyse de la situation .
Il conviendrait peut-tre que j ' crive au prsident de la Rpublique d ' Iran pour demander la grce de ces treize condamns . Mais je ne le ferai que si la Cour d ' appel confirme cette condamnation .
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Je vois que vous tes d ' accord avec cette proposition .
Je vous en remercie .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord vous remercier parce que chaque fois que nous posons des questions en phase prliminaire , vous les coutez et y donnez suite avec grande minutie .
Je voudrais donc vous remercier pour le travail que vous abattez .
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Pour ce qui est des vnements de Rotterdam , je m ' associe sans rserve  M. Tajani .
Ce sont en effet des actes graves , que nous croyions impossibles , vis--vis de personnes handicapes , mais aussi de journalistes . En voulant jouir de la libert de la presse , ceux-ci ont t arrts sans raison et enferms pendant des heures .
J ' annonce dj notre intention , qui sera commente par aprs , d ' insrer dans le dbat d ' actualit sur le hooliganisme un point concernant cet pisode .
Le Parlement aura ainsi l ' occasion de s ' exprimer de manire pondre et srieuse sur ce sujet .
J ' invite donc les collgues  soutenir ce point quand nous voterons sur l ' urgence parce que , comme il est de notre devoir , nous donnerons ainsi  notre Assemble la possibilit de faire part de son avis .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame la Prsidente , le fait que la police nerlandaise soit mise en cause m ' oblige  protester contre le rapprochement qui est fait ici entre des actions contre les Juifs et les peines corporelles etc. et une simple inspection de la police nerlandaise qui ,  la demande de quelques spectateurs italiens handicaps , a tent de repousser des quipes de la tlvision italienne .
Lorsqu ' il s ' est avr que cette tentative n ' aboutissait  rien , ces personnes ont en effet t arrtes par la police .
Par ailleurs , je voudrais dire que le Premier ministre des Pays-Bas et les autres personnes concernes par cette affaire ont tout particulirement apprci la manire dont la police nerlandaise , aide des polices des tats membres prsentes sur place , a prserv l ' ordre public .
J ' estime l ' accusation lance ici totalement inapproprie , bien que , tout comme d ' autres , je n ' aurais rien eu contre une victoire italienne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , contrairement au premier orateur , je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer trs clairement et distinctement votre avis et le ntre concernant le point suivant : une loi a t prsente vendredi au parlement yougoslave , qui vise particulirement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic .
Cette loi " anti-terreur " n ' a pas encore t adopte .
Je voudrais vous demander , Madame la Prsidente , mais je m ' adresse naturellement aussi au Conseil et  la Commission , de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour empcher l ' adoption d ' une telle loi .
Je ne sais pas si nous pouvons exercer une influence sur les autorits et le parlement yougoslaves . Mais les jeunes de Yougoslavie doivent savoir que nous sommes de leur ct .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Monsieur Swoboda , je prends volontiers acte de votre dclaration et de votre souhait .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas assist  l ' incident qui a impliqu des personnes handicapes se rendant au stade hier , ni  l ' chauffoure qui aurait impliqu des journalistes italiens .
Mais j ' ai pass toute la journe d ' hier  Rotterdam , du matin trs tt au soir trs tard et j ' ai assist  la finale .
Je rends hommage aux supporters franais , italiens , nerlandais et autres qui sont venus de toute l ' Europe pour voir cette finale .
Je flicite galement la police nerlandaise pour la manire dont elle a travaill , ainsi que les habitants de Rotterdam .
Cette journe  Rotterdam a t magnifique .
C ' est l ' une des meilleures rencontres de football auxquelles j ' ai assist .
Il n ' y avait absolument aucune hostilit dans l ' air .
C ' est l ' une des meilleures atmosphres de finale de coupe que j ' ai connues .
<P>
 propos de la question souleve par M. Helmer , pourrait-il se joindre  moi et fliciter Sa Majest la Reine Elizabeth II pour son soutien  l ' euro ?
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
J ' tais moi-mme  Rotterdam dans l ' esprit de totale impartialit que voulait ma fonction de prsidente du Parlement europen et je peux vraiment confirmer que l ' atmosphre tait tout  fait comme vous l ' avez dcrite .
<P>
Cela tant , nous allons tout de mme , vrifier l ' incident signal par M. Tajani et Mme Napoletano .
Comptez sur moi pour le faire avec la dlicatesse voulue .
Je crois qu ' il faut le faire , parce qu ' il s ' agissait d ' handicaps , ce qui rend l ' incident beaucoup plus grave encore .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , j ' aimerais attirer votre attention sur les lections mexicaines d ' hier .
Un changement de pouvoir y a eu lieu .
On y a dsign un nouveau prsident et renouvel les assembles .
La " rvolution institutionnelle " vieille de soixante-dix ans est maintenant termine .
Je vous demanderai d ' envoyer un message de flicitations au nouveau prsident .
Nous pouvons certainement tous nous rjouir de ce changement de pouvoir car aucune rvolution ne peut durer soixante-dix ans
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame la Prsidente , je voudrais encore ajouter une remarque  propos du match de football qui a oppos l ' Italie et la France .
Tout s ' est pass dans d ' aussi bonnes conditions grce  l ' arbitrage sudois et danois ; j ' estime donc que nous pouvons remercier les arbitres et les juges de touche pour ce qu ' ils ont fait .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Blak .
Les arbitres , comme , d ' ailleurs , les deux quipes , taient excellents .
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
En ce qui concerne le jeudi : S ' agissant du jeudi et du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , j ' ai plusieurs demandes de modification .
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Tout d ' abord , s ' agissant du point 1 , " Iles Fidji et Salomon " , le groupe des socialistes europens demande sa suppression .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , chers collgues , il y a trois mois , il y a eu un putsch sur les Iles Fidji .
Des personnes ont t prises en otage . La presse et le monde politique du monde entier ont pris position .
Maintenant , tout est fini : il y a eu des ngociations , les otages ont t librs , et le putsch n ' est plus qu ' un mauvais souvenir .
Je me demande bien , dans ces conditions , ce que le Parlement europen a encore d ' urgent  dclarer  ce sujet .
Pour moi , cela va  l ' encontre de l ' article 50 et de l ' annexe III de notre rglement .
Nous demandons donc de rayer ce point de la liste des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , il est parfaitement exact qu ' il y a eu des dveloppements ce week-end , mais il est trop tt pour en tirer des conclusions .
Il est trs peu probable que ces dveloppements aboutissent  la restauration d ' un gouvernement pleinement constitutionnel aux Fiji , et cette question reste donc d ' une actualit de la plus haute importance .
<P>
Les Indo-Fijiens , la population indienne des Fiji , est gravement menace .
Ces dernires semaines , il y a eu des scnes d ' anarchie , des cas d ' atteinte  la proprit , d ' agression et de viol sans que les forces de scurit interviennent .
On m ' a fait part d ' informations selon lesquelles la population tourne ses regards vers l ' Union europenne dans l ' espoir d ' une action concrte , ventuellement - et cela pourrait tre discut dans le contexte de la rsolution - certains types de sanctions dans le cadre de la Convention de Lom .
<P>
Je ne souhaite pas en discuter le contenu maintenant , mais je voudrais que cette question continue  figurer  l ' ordre du jour car , aprs les vnements survenus pendant le week-end , le risque de discrimination grave  l ' gard d ' un groupe ethnique subsiste aux Fiji .
Il y a peu de chance que la constitution soit applique correctement et respecte .
Je ne suis pas d ' accord avec l ' opinion selon laquelle ce qui s ' est pass rduit l ' urgence de cette question .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) La Prsidente .
J ' en viens  prsent  une autre demande du groupe des socialistes europens qui vise cette fois  supprimer le point suivant : " Tibet " .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente ,  nouveau il ne s ' agit pas du contenu d ' une proposition de rsolution , mais de notre rglement .
Les membres de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ont essay de faire en sorte de ne pas traiter des questions d ' une telle gravit dans le cadre du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure - j ' en appelle aux personnes qui ont pris cette initiative . Nous voulons traiter ces questions srieusement , soit au sein de la commission , soit sous la forme d ' une question orale ou d ' une dclaration du Conseil .
<P>
Dans le cas prsent , il s ' agit du Tibet .
Nous savons  quel point cette question est importante .
J ' ai t l ' auteur d ' un rapport sur le Tibet en 1992 .
Le Parlement avait vot presque  l ' unanimit une proposition de rsolution concernant le Tibet .
Le 15 avril dernier , nous avons adopt ici mme  l ' unanimit une proposition de rsolution sur le Tibet .  prsent , nous rptons  nouveau ce que nous avons dit le 15 avril , avec l ' un ou l ' autre dtail supplmentaire .
Je crois que le fait de revenir constamment sur les mmes thmes ne contribue pas  donner une image trs srieuse de ce Parlement .
Pour cette raison , nous demandons la suppression de ce point du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Madame la Prsidente , le Tibet est un sujet qui revient  notre ordre du jour anne aprs anne , et de ce point de vue je comprends la remarque que vient de faire mon estim collgue .
Nous avons adopt nombre de rsolutions sur ce sujet .
C ' est un pays qui est occup illgalement par la Chine et sa population est opprime par ce rgime .
Il s ' agit d ' un problme urgent , car ces derniers mois nous avons vu le gouvernement chinois prendre diverses mesures afin d ' envoyer des personnes dans la rgion du Tibet pour y exploiter les ressources naturelles .
<P>
Ces mesures taient au dpart soutenues par la Banque mondiale , l ' Allemagne , les tats-Unis et le Royaume-Uni .
Maintenant que ces mesures sont contestes , l ' Allemagne et les tats Unis ont retir leur soutien .
La Banque mondiale retire son soutien , mais elle ne l ' a pas encore annonc officiellement .
Il est urgent que nous fassions pression pour qu ' elle cesse de soutenir ces mesures , de faon  ce que ce Parlement puisse prendre fait et cause pour le peuple tibtain , dfendre la dmocratie , rclamer la cessation de ce que le droit international considre comme un acte illgal .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
La Prsidente .
Toujours au sujet des problmes d ' actualit , s ' agissant du point " Droits de l ' homme " , j ' ai reu , en ce qui concerne le sous-point " Hooligans " , trois demandes visant  remplacer ce point : une demande du groupe des Verts , qui souhaiterait remplacer ce point par un nouveau sous-point intitul " Incidents racistes en Allemagne et meurtre de Alberto Adriano " , une demande du groupe des socialistes europens , qui souhaiterait remplacer ce sous-point par un sous-point " Incidents au stade de Rotterdam " , et une demande du groupe libral , qui souhaiterait remplacer ce sous-point par un sous-point " Profanation du plus ancien cimetire juif de Prague " .
Nous allons procder  l ' examen de ces demandes l ' une aprs l ' autre .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame la Prsidente , la question des perscutions racistes perptres contre les populations vivant dans la partie orientale de l ' Allemagne va en s ' aggravant .
Il s ' agit d ' une vieille question , et pourtant elle est cruellement d ' actualit .
Je dis ceci  l ' intention de M. Sakellariou , car pas plus tard que le week-end dernier , des personnes ont  nouveau t perscutes  Neissen parce qu ' elles ne parlaient pas la bonne langue et n ' avaient pas la bonne couleur de peau .
L ' Europe ne peut pas accepter cela . Il est ncessaire que le Parlement europen soutienne sans attendre les mouvements qui essaient de lutter dans l ' est de l ' Allemagne contre ces tendances racistes , contre les nonazis , qui veulent crer des zones " propres " , car ces mouvements semblent en perte de vitesse .
Tel est l ' objectif de la demande du groupe des Verts : dire clairement que l ' Europe veut tre une Europe multiculturelle et qu ' elle soutient tous les mouvements dmocratiques qui luttent contre le racisme et le nonazisme .
Je vous demande de bien vouloir soutenir notre demande .
<P>
( Le Parlement rejette la demande du groupe des Verts ) La Prsidente .
Nous passons  la deuxime demande , celle du groupe des socialistes europens , qui vise  remplacer le sous-point " Hooligans " par un autre sous-point intitul : " Incidents au stade de Rotterdam " .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je pense qu ' en matire d ' urgence , il ne s ' agit pas - on l ' a souvent vu - d ' tre plus ou moins d ' accord entre nous sur le fait qu ' il faille traiter d ' un sujet ou non , mais plutt de la faon de le traiter . D ' aucuns estiment parfois plus opportun que certains dbats aient lieu ou certaines rsolutions soient prises dans un contexte , disons , plus appropri .
Dans le cas prsent , nous sommes en pleine actualit , selon les termes du rglement , parce qu ' il s ' agit d ' un vnement qui a eu lieu hier . Je crois donc qu ' en traitant des problmes d ' actualit , le Parlement revient au sens premier exprim dans le rglement .
 mes yeux , nous donnerions suite  ce que nous venons de dire et dont vous vous tes faite , Madame la Prsidente , la porte-parole de faon cohrente .
Nous sommes runis , nous pouvons le faire et nous montrerions  tous les pays auxquels nous nous adressons si souvent que lorsque surgissent des problmes exigeant une examen approfondi , tels que la discrimination vis--vis des personnes invalides ou les entraves  la libert de la presse , nous n ' hsitons pas  procder  cet examen quand ils concernent notre Communaut galement .
<P>
Je pense que nos collgues nerlandais n ' auront pas d ' objection , quelle que soit leur appartenance politique ,  ce que nous allions au fond des choses , parce que nous sommes tous convaincus qu ' il n ' y avait aucune volont politique derrire ce qui s ' est produit .
Il faut empcher de tels actes de se produire , et nous pouvons le faire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame la Prsidente , cela me semble logique : vous nous avez fait la promesse de vous informer , avec la dlicatesse que l ' on vous connat , et , en outre , nous n ' allons bien sr pas entamer maintenant une discussion et dbattre d ' une rsolution sur l ' urgence sur la base de simples rcits .
Il me parat tout  fait normal que nous attendions les rsultats de votre mission .
<P>
( Le Parlement rejette la demande du groupe des socialistes europens )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je voudrais faire une proposition et demander aux collgues - vous pouvez galement la mettre aux voix si vous le souhaitez - si , dans cette rsolution sur le hooliganisme , nous pouvons aussi traiter des vnements du stade de Rotterdam .
Je pense que nous pouvons le faire et que , si nous en dcidons ainsi , nous pourrons demander aux ngociateurs d ' en tenir compte galement .
C ' est selon moi raisonnable et je ne comprendrais pas les rticences .
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Madame Napoletano , je ne pense pas que je doive mettre aux voix cette proposition .
Tout le monde a entendu cette suggestion .
Au moment o les rsolutions seront rdiges , chacun apprciera et se souviendra bien de ce que vous avez dit .
<P>
Troisime demande enfin , celle du groupe libral , qui vise  remplacer le sous-point " Hooligans " par un nouveau sous-point intitul " Profanation du plus ancien cimetire juif de Prague " .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Madame la Prsidente , notre groupe estime en effet plus utile de se pencher sur la question de Prague et de la Tchcoslovaquie que sur le hooliganisme , car on a mis  jour , lors de la construction d ' un parking souterrain  Prague , les fondations du plus ancien cimetire juif .
Les cercueils qu ' il abritait ont t dterrs et l ' endroit a t profan dans l ' irrespect le plus total .
Malgr les promesses des autorits tchques de trouver un autre site pour le parking souterrain et de protger le cimetire en en faisant un monument historique , malgr les protestations de plusieurs ambassades , les travaux ont continu .
Notre groupe est d ' avis qu ' il faut signifier clairement aux tats candidats , comme la Rpublique tchque , que l ' Union europenne tient au respect des droits fondamentaux tels que la libert de culte et de conviction philosophique .
Je pense que le moment est venu pour le Parlement de se prononcer  ce sujet .
<P>
( Le Parlement rejette la demande du groupe libral )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , nous venons de dcider de mettre la rsolution sur le hooliganisme  l ' ordre du jour du dbat sur les problmes d ' actualit urgents .
Je voudrais faire une requte particulire au service de traduction et notamment  ceux qui s ' expriment au sujet de la motion : l ' une des quipes de football  laquelle certains faits de hooliganisme ont t associs tait l ' quipe reprsentant l ' Angleterre .
L ' tat membre responsable de cette question est le Royaume-Uni .
Mais en cette matire il est trs important de faire la distinction entre la Grande-Bretagne - en tant qu ' tat responsable globalement - et l ' une de ses parties ,  savoir l ' Angleterre .
Ceci est d ' autant plus important que l ' Association cossaise de football a annonc son intention de poser sa candidature pour tre le pays hte de la Coupe d ' Europe dans huit ans .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
J ' ai reu une demande du groupe des socialistes europens visant  supprimer le sous-point Irak .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , je ne me lasserai jamais de faire appel  la conscience de nos collgues .
Les membres de la commission des affaires trangres , et plus particulirement les coordinateurs de cette commission , ont constat que les thmes abords dans le cadre du dbat sur l ' urgence ne sont pas toujours trs srieux .
C ' est encore le cas de l ' Irak .
Il y a trois mois , lors de la priode de session d ' avril , nous avons adopt une rsolution , dans laquelle nous avons puis le sujet de l ' Irak .
Toutes les questions ont t abordes .
J ' ai lu attentivement les nouvelles propositions qui ont t prsentes et j ' ai constat qu ' elles n ' apportaient rien de neuf .
Et pourtant , il nous faut  prsent voter une urgence , parce qu ' un groupe qui a pris l ' initiative de se rendre en Irak se sent forc d ' introduire cette proposition de rsolution .
Je considre que cela n ' est ni judicieux ni srieux de la part du Parlement , et c ' est pourquoi notre groupe demande de supprimer ce point .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) La Prsidente .
Nous avons maintenant une demande tendant  remplacer le point Venezuela par un nouveau point intitul " Colombie et la confrence internationale des pays donateurs  Madrid " .
<SPEAKER ID=32 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , en effet , le 7 juillet , aura lieu une confrence internationale sur le plan " Colombie " qui rassemblera les pays donateurs dans le cadre du plan d ' aide  ce pays , qui est galement appel " plan Marshall " .
<P>
Pour le moment , deux stratgies diffrentes sont sur la table en ce qui concerne cette aide : une stratgie d ' origine amricaine , qui vise  renforcer la rpression ; personnellement , et je pense pouvoir le dire au nom de mon groupe , nous considrons que cette attitude est voue  l ' chec .
Cela a d ' ailleurs t dmontr  plusieurs reprises .
<P>
L ' autre , une stratgie europenne , qui vise beaucoup plus  essayer de pratiquer des changements de culture , et qui est donc plus une mthode prventive , serait , selon nous , une solution , une politique alternative meilleure .
En tout cas , il nous parat important qu '  quelques jours de cette confrence , le Parlement europen s ' exprime  ce sujet .
<SPEAKER ID=33 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je ne veux pas intervenir contre , parce que je suis totalement d ' accord avec tout ce que vient de dire mon collgue et ami Paul Lannoye .
Mais je regrette que cette proposition vienne remplacer une rsolution sur le Venezuela qui est une suite d ' une dlgation officielle de notre Parlement dans ce pays , aprs les grandes inondations qui l ' ont ravag et alors que nous n ' avons jamais eu , depuis lors , l ' occasion d ' en parler .
<P>
Donc , personnellement , je m ' abstiendrai sur cette proposition ,  mon corps dfendant .
J ' aurais mme prfr qu ' elle ne soit pas faite , mme si je suis totalement d ' accord avec l ' argumentation de Paul Lannoye .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) La Prsidente .
Le groupe des Verts demande que le point " Venezuela " soit remplac par un nouveau point " Temelin " .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Madame la Prsidente , chers collgues , il y a de l ' eau dans le gaz . Mais , malheureusement , nous n ' avons pas le temps de faire ce genre de plaisanterie .
En effet , la centrale nuclaire de Temelin a t mise en service plus tt que prvu et que convenu . De plus , les tests d ' valuation des incidences sur l ' environnement ne seront effectus qu ' aprs l ' introduction des lments combustibles , mais on ne sait pas quand .
Tout ceci est insens . En outre , cette dcision a t prise contre la volont du ministre tchque de l ' Environnement , contre la volont d ' une majorit de la population et contre une demande urgente des ministres allemand et autrichien de l ' Environnement d ' obtenir une documentation dtaille sur les dispositifs de scurit .
<P>
Certes , la Rpublique tchque a encore du temps devant elle pour transposer compltement l ' acquis communautaire , mais on peut s ' interroger sur sa volont de commencer ds aujourd ' hui en adoptant ces lments essentiels de la politique communautaire en matire de citoyennet et d ' environnement .
Il est inutile que je vous dcrive l ' inquitude des populations des rgions frontalires .
Il se pourrait trs bien que tout ceci commence ds la semaine prochaine .
Je pense que le Parlement europen devrait lui aussi s ' exprimer  ce sujet .
Mon cur est partag .
Je suis Autrichienne et , en mme temps , je demande , en tant qu ' Europenne venant de la rgion limitrophe concerne , une action commune .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour une motion de procdure .
Cet absurde dbat prouve qu ' un rapport Provan sur les urgences serait le bienvenu parce que le Premier ministre portugais attend depuis une heure que nous ayons fini .
Et je ne comprends pas comment un groupe politique de cette Assemble peut formuler deux propositions pour remplacer un point de l ' ordre du jour .
Je ne sais pas sur quel article du Parlement il se base .
Si on pouvait me l ' expliquer , Madame la Prsidente , j ' en serais trs reconnaissant .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , c ' est tout  fait conforme au rglement .
Ceci tant , vous venez d ' exprimer tout haut ce que beaucoup , en effet , pensent tout bas .
Nous sommes tout  fait dsols vis--vis de M. Guterres et je vous remercie d ' avoir invit les collgues  une trs grande concision .
<P>
( Le Parlement rejette la demande ) Je suis dsole , mais la Confrence des prsidents n ' a propos que quatre sujets .
J ' ai reu une demande du groupe du parti des socialistes europens et des Verts , d ' ajouter un nouveau point " Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie " .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , voil donc pourquoi nous voulions retirer certains points du dbat d ' actualit .
Mais je ne serai pas long .
Vous savez que cet Observatoire se situe  Vienne .
Il se trouve que depuis quelque temps , certains conflits opposent le gouvernement et la directrice de cet Observatoire ainsi que son reprsentant autrichien .
Il semble  prsent qu ' il y ait un apaisement et que les relations s ' amliorent .
Je crois nanmoins que cette Assemble devrait inviter tous les gouvernements , qu ' ils soient autrichien ou non ,  veiller au bon fonctionnement de cet Observatoire et  soutenir son travail .
C ' est la raison pour laquelle nous voulions ajouter ce nouveau point .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , je demande que ceci ne soit pas considr comme une rsolution concernant un problme d ' actualit urgent .
Le sujet pourrait s ' avrer tre trs grave , il concerne peut-tre une violation de l ' article 10 des Traits , et je pense qu ' il exige une attention beaucoup plus grande que celle qui peut tre donne le jeudi aprs-midi  une rsolution concernant un problme d ' actualit urgent .
<P>
Cette affaire a t porte  la connaissance de la Commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , que j ' ai l ' honneur de prsider .
Le directeur de l ' Observatoire europen nous a donn son avis sur cette affaire , nous avons demand  notre rapporteur du budget d ' examiner de manire plus approfondie la question de l ' attitude du gouvernement autrichien  l ' gard de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes .
<P>
Nous devons connatre tous les dtails concernant la dmission de M. Pelinka , le membre autrichien du Conseil d ' administration de l ' Observatoire .
Nous devrons peut-tre en rfrer au Groupe des trois sages charg d ' examiner la situation en Autriche .
Mais une rsolution sur un sujet d ' actualit urgent jetterait plus d ' ombre que de lumire sur cette affaire , et il me semble que ce serait une procdure inadquate .
C ' est pourquoi j ' appelle les dputs  voter contre cette requte .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) Les deux autres demandes sont donc caduques et il n ' y a pas d ' autre demande de modification .
<P>
( Le Parlement adopte l ' ordre du jour ainsi modifi )
<CHAPTER ID=6>
Conseil europen / Prsidence portugaise
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur le rapport du Conseil europen et la Dclaration de la Commission concernant la runion du Conseil europen de Feira ainsi que la Dclaration de la prsidence en exercice du Conseil , concernant la prsidence portugaise .
<SPEAKER ID=40 NAME="Guterres">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est pour moi particulirement significatif de pouvoir , au dbut de cette intervention , associer le gouvernement portugais aux hommages rendus au prsident Pflimlin et adresser galement nos plus sincres condolances  sa famille et  son peuple .
<P>
 prsent que nous n ' assumons plus la prsidence du Conseil de l ' Union , je voudrais , au nom du gouvernement portugais , remercier chaleureusement l ' extraordinaire collaboration qui a toujours exist entre le Parlement et le Conseil , collaboration qui aura t possible grce au vif engagement de cette institution .
Je tiens  souligner la contribution essentielle qu ' a apporte le Parlement ds le dbut afin que nous puissions entamer  temps la Confrence intergouvernementale et qui s ' est prolonge jusqu ' au dernier moment , jusqu ' au moment de la dernire conciliation , la conciliation relative  la directive-cadre sur la politique de l ' eau , que nous pouvons conclure avec succs grce  votre comprhension .
<P>
Au terme de ces six mois , je pense que nous pouvons dire en toute simplicit que nous avons rempli notre mission .
Nous avons rempli notre mission au nom d ' un idal europen et en nous inspirant de notre vision du monde d ' aujourd ' hui et de ses problmes , monde non structur sur le plan politique et ds lors incapable d ' assurer pleinement la paix , la stabilit , les droits de l ' homme et la dmocratie en son sein , monde qui s ' est globalis en termes d ' conomie et de march , mais qui n ' a pas encore t  mme de rgler ce march et cette conomie mondiale ; et monde , d ' autre part , o nous avons parfois l ' impression que nous , Europens , malgr les progrs que nous avons accomplis dans certains domaines essentiels du dveloppement technologique et de l ' volution conomique , nous accusons un certain retard dans des domaines qui se sont avrs plus dynamiques au cours de ces dernires annes .
<P>
C ' est pourquoi nous avons dfini une stratgie au cours de ces six mois .
Le premier lment de cette stratgie est le travail en vue de crer les conditions pour faire de l ' Union europenne l ' espace conomique mondial le plus dynamique et le plus comptitif , fond sur la connaissance , d ' ici dix ans , atteignant de hauts niveaux en termes d ' emploi , de croissance conomique et de cohsion sociale .
Le deuxime lment n ' est autre que la consolidation de notre union politique europenne : sur la base de nos valeurs universalistes , le renforcement du rle de l ' Europe afin de raliser notre souhait d ' occuper le sommet d ' une nouvelle architecture des relations internationales , plus multipolaire , plus quilibre et plus juste .
Le troisime et dernier lment consiste  se soucier davantage des citoyens , de l ' espace de citoyennet europen car , en fin de compte , une stratgie n ' a de sens que si celle-ci est labore et mise en uvre dans l ' intrt des citoyens .
<P>
Je passe  prsent au premier lment voqu ,  savoir notre volont de faire de l ' Union europenne l ' espace conomique fond sur la connaissance le plus dynamique et le plus comptitif du monde de la dcennie  venir .
C ' est ce point qui aura t l ' objet essentiel du sommet de Lisbonne , dont j ' ai eu l ' occasion de prsenter les objectifs dans ce mme hmicycle .
Je pense pouvoir dire que nous avons pleinement atteint ces objectifs . Nous avons dfini une stratgie qui crera , selon nous , les conditions qui nous permettront d ' atteindre en Europe une croissance soutenue d ' au moins 3 % et d ' atteindre en dix ans un taux d ' emploi de prs de 70 % .
C ' est l une base essentielle de nos systmes de protection sociale , qui repose sur les quatre piliers fondamentaux suivant : premirement , la prparation de l ' Union europenne  une conomie de la connaissance via des instruments d ' action sur le plan de la socit de l ' information , de la science et de la technologie , de la formation et de l ' ducation ; deuximement , la ralisation des rformes conomiques indispensables  notre comptitivit et innovation , en approfondissant le processus de rformes conomiques ncessaires  la cration d ' un march intrieur totalement intgr ou en adoptant de nouvelles politiques d ' innovation et d ' entreprise ; troisimement , l ' affirmation de la cohsion sociale , fonde sur l ' emploi , sur les rformes en vue de garantir la prennit de nos modles de protection sociale , sur la lutte contre l ' exclusion ; et , enfin , quatrimement , la coordination des politiques macro-conomiques en vue de garantir simultanment la stabilit que nous avons atteinte et qui a servi de base  l ' euro , via un taux d ' inflation rduit , la rduction des dficits publics , mais galement en instaurant un cadre macro-conomique plus favorable  la croissance ,  l ' emploi ,  l ' innovation et  l ' esprit d ' entreprise .
<P>





Les quatre lments de cette stratgie ont dj donn des rsultats concrets .
Grce l ' excellente collaboration qui s ' est instaure avec la Commission , le Conseil europen de Santa Maria da Feira a dj produit le plan d ' action pour la socit de l ' information , le premier ensemble de dcisions sur l ' espace europen de la science , certains lments dcisifs dans l ' affirmation de notre politique  l ' gard des entreprises ( la charte des petites entreprises ) , le programme pluriannuel , un ensemble de mesures prvues pour la rforme des marchs , notamment des marchs financiers , l ' initiative 2000 de la Banque europenne d ' investissements pour l ' innovation , l ' esprit d ' entreprise et la socit de l ' information , les rapports du groupe de haut niveau , sur la durabilit de notre protection sociale et sur la lutte contre l ' exclusion sociale , qui a men  la cration d ' un comit de protection sociale dj en fonctionnement et enfin , l ' initiative de la Commission en matire de lutte contre l ' exclusion .
<P>
La stratgie de Lisbonne n ' est donc pas un vnement isol , elle se concrtisera rapidement .
En la matire , nous nous devons de souligner le rle extrmement important que la Commission remplit en ce moment . Et ce , parce que nous avons labor , en plus d ' une stratgie , une mthode ouverte de coordination , qui va des politiques de la socit de l ' information , de la science , de l ' ducation , de la formation et de la lutte contre la pauvret  celles des entreprises , de l ' innovation , des rformes conomiques , en passant par la rvision de nos schmas et systmes de protection sociale , d ' emploi et de proccupations essentielles  l ' gard de la cohsion .
Dans tous ces domaines , nous avons dfini une mthode ouverte de coordination permettant l ' tablissement ,  l ' chelle europenne , de lignes directrices prvoyant des indicateurs de benchmarking qui vont bientt tre slectionns , des initiatives nationales pouvant tre compares et coordonnes et la possibilit , ds lors , de faire converger les politiques conomiques et sociales  l ' chelle communautaire , sous une forme de coordination ouverte , ce qui reprsente une innovation fondamentale dans le fonctionnement de l ' Union .
<P>
Ensuite parce que la stratgie est soutenue par une vive volont de direction politique au plus haut niveau sur le plan des rformes conomiques et sociales .
D ' o la dcision de tenir chaque printemps un Conseil europen au cours duquel , sur la base d ' un ensemble d ' indicateurs des changements structurels fixs par la Commission et d ' un rapport de la Commission elle-mme , le Conseil pourra fixer les grandes priorits de l ' anne en matire de politique conomique et sociale , donnant ainsi l ' orientation politique indispensable aux travaux de toutes les autres formations du Conseil et des diffrents comits .
<P>
Ce semestre aura galement t celui de l ' adhsion de la Grce  l ' euro ainsi que celui de la dcision sur le paquet fiscal prise au Conseil europen de Feira .
Il ne s ' agit pas d ' une dcision finale , il ne s ' agit que du dbut de la fin , mais d ' un dbut de la fin que nous esprions depuis douze ans .
Il tait en effet incomprhensible que l ' Europe , qui a pu se doter d ' un march unique , avec une monnaie unique pour la majorit de ses membres , soit jusqu '  aujourd ' hui totalement incapable d ' arriver au moindre accord en matire fiscale , lment essentiel de tout systme politique et conomique .
<P>
Une Europe  mme d ' assurer sa comptitivit avec cohsion , mais galement une Europe politique plus forte et unie .
 cet gard , je tiens  souligner les progrs extrmement importants qui ont t accomplis en ce qui concerne la crdibilit de notre politique europenne commune en matire de scurit et de dfense .
Les comits intrimaires de politique et de scurit et le comit intrimaire militaire fonctionnent  prsent .
Le staff militaire est entr en fonction .
Les travaux prparatoires permettront la tenue d ' une confrence sur la cration de forces en octobre .
Les rgles de coordination entre l ' Union europenne et l ' OTAN ont t dfinies , ainsi que les modes de consultation institutionnaliss avec les six pays UE membres de l ' OTAN et avec le groupe des quinze pays qui englobe tous les pays candidats  l ' adhsion .
Ces rformes permettent la concrtisation de toutes les dcisions prises  Helsinki , accompagnes par la cration du comit pour la gestion civile des crises , qui est dj entr en fonction , et par une programmation galement en matire de gestion civile des crises dont nous souhaitons l ' tablissement pour les effectifs policiers de l ' Union , avec l ' objectif de dtacher cinq mille agent d ' ici 2003 , dont 1000 dans un dlai d ' un mois .
<P>
La politique europenne commune en matire de scurit et de dfense est donc un pilier de la crdibilit de notre union politique , union politique qui passe videmment par la rforme institutionnelle qui tait inscrite  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
Au cours de ces six mois , l ' un des objectifs de la prsidence du Conseil tait de travailler d ' arrache-pied pour que l ' on puisse conclure les travaux de la confrence avant la fin de l ' anne , car il s ' agit l d ' un instrument indispensable pour assurer la viabilit du premier largissement .
En ce sens , nous nous sommes principalement attels  la rdaction d ' un rapport approfondi sur les points issus d ' Amsterdam , et nous avons eu l ' occasion d ' introduire galement  l ' ordre du jour les cooprations renforces , sur lesquelles les Quinze se sont finalement mis d ' accord . Nous avons travaill d ' arrache-pied pour atteindre cet accord , que nous considrons comme un lment de la plus haute importance pour permettre l ' approfondissement de l ' intgration europenne dans le cadre d ' une Europe largie plus htrogne .
<P>
Il est vident qu ' il convient de tenir simultanment un dbat fondamental sur l ' avenir de l ' Europe .




Ce fut l ' objectif de la prsidence de consacrer les travaux de la CIG  la garantie de son succs , pour permettre l ' largissement , mais il va de soi que ce dbat ne peut laisser personne d ' entre nous indiffrent , ni ceux qui peuvent - et je ne parle ici qu ' en ma qualit de Portugais - comprendre qu ' il faut affiner notre modle institutionnel sans l ' altrer fondamentalement , ni ceux qui pourraient ventuellement souhaiter une drive intergouvernementale de l ' Union europenne - personnellement je m ' y opposerai autant que possible - , ...

<P>
<P>
...
ou encore ceux qui croient qu ' il faut faire un nouveau bond en avant dans la restructuration et avancer clairement sur la voie d ' un fdralisme europen .
<P>
Pour notre part , nous serons toujours ouverts  ce dbat , mais je voudrais attirer l ' attention de ce Parlement sur un point essentiel : aucun systme fdral dans le monde ne peut tre strictement politique .
Aucun pouvoir politique fdral ne peut se passer de l ' existence d ' un budget fdral fort et de comptences fortes au niveau fdral .
<P>
( Applaudissements )
<P>

En consquence , mener une discussion vague et abstraite sur le plan institutionnel , sans mesurer toutes les consquences financires et fiscales de ce modle fdral reviendrait ,  nos yeux ,  discuter dans le vide . Pour notre part , nous serons tout  fait disposs  prendre part  ce dbat ,  condition toutefois d ' en aborder toutes les composantes , faute de quoi il n ' aura , selon nous , aucun sens .
<P>
Mais , en outre , sur le plan institutionnel , la prsidence du Conseil a pu , lors de ce semestre , se concentrer sur la cration des conditions ncessaires  l ' largissement . Le rythme des travaux dans le domaine de l ' largissement a t soutenu au cours de ces six mois .
Nous avons pu conclure 78 dossiers de ngociation avec les candidats et en ouvrir 52 .
Il convient de souligner que pour ouvrir un dossier de ngociation il faut que les quinze tats atteignent une position commune sur celui-ci . En ce moment , tous les dossiers de ngociations sont ouverts avec tous les pays du groupe de Luxembourg ,  l ' exception des affaires institutionnelles et des sujets divers .
Mme concernant les pays du groupe d ' Helsinki , un nombre lev de dossiers ont dj t ouverts ou conclus . Je tiens  souligner ici le rle extrmement dynamique et important que joue la Commission dans le rythme soutenu des ngociations .
<P>
Il va de soi que , dans notre vision du monde selon laquelle nous souhaitons que l ' Europe se place au sommet d ' une nouvelle architecture des relations internationales , plus quilibre et plus juste , il est trs important de confrer aux relations extrieures de l ' Union une grande vivacit et une grande dynamique .
C ' est ce que nous avons essay de faire , avec l ' troite collaboration de la Commission  et je tiens  saluer la prsence parmi nous du vice-prsident Christopher Patten  , c ' est ce que nous avons essay de faire durant ce semestre . Deux nouveauts absolues : le sommet euro-africain et le sommet au plus haut niveau avec l ' Inde , la dmocratie la plus peuple du monde , qui aura  prsent des relations rgulires au plus haut niveau avec l ' Union europenne .
Signalons en outre le travail qui a permis de conclure les ngociations en vue du renouvellement de la convention de Lom et les accords avec le Mexique et avec l ' Afrique du Sud , l ' ouverture des ngociations avec Mercosur et une action intense sur les fronts euro-mditerranen et du Moyen-Orient , sur les fronts lis aux pays d ' Asie et du Pacifique , concernant les relations transatlantiques , concernant les relations avec la Russie et avec d ' autres pays de l ' Europe centrale et orientale et avec l ' Asie centrale , et concernant l ' approbation d ' une stratgie commune pour la Mditerrane et d ' un plan d ' action pour la dimension nordique de l ' Union europenne , deux aspects qui , selon moi , se compltent trs bien car ils sont lis au sud et au nord de l ' Union europenne , ce qui montre que notre vocation n ' est pas unilatrale , quelle n ' est oriente gographiquement dans aucune direction , notre vocation tant vritablement universaliste .
<P>
Les Balkans auront bien sr t au cur de nos proccupations . Notre inquitude tait vive lorsqu '  l ' entame de nos travaux nous avions , au-del de l ' ampleur des problmes que nous devions surmonter , le got amer de ceux qui sentaient que la communaut internationale souffrait elle-mme d ' une balkanisation quant  la manire de rsoudre le problme des Balkans .
 cet gard , je tiens  rendre hommage  l ' excellent travail de coopration du haut reprsentant , M. Javier Solana , et du vice-prsident de la Commission , M. Christopher Patten , car grce  eux , l ' Union europenne n ' a pas souffert de balkanisation . Bien au contraire , celle-ci a pu mener une action coordonne et intgre dans les Balkans au cours de cette priode , notamment avec le pacte de stabilit , qui a finalement pu voir la cration des fonds ncessaires pour pouvoir soutenir les pays et mener une action cohrente en ce qui concerne l ' ensemble des situations extrmement complexes et que , faute de temps , je ne dcrirai pas ici .
<P>
Nous savons qu ' il nous reste encore beaucoup  faire .
Nous n ' ignorons pas les normes obstacles  surmonter ,  commencer par l ' inexistence d ' un tat dmocratique en Serbie , problme dterminant qui rend la concrtisation de toute stratgie pour les Balkans extrmement difficile .
Mais nous savons galement que l ' Union europenne n ' est pas balkanise et qu ' elle agit  prsent de manire intgre .
Je tiens galement  remercier le Parlement des efforts dploys afin de rsoudre le problme du soutien financier au Montngro , condition qui nous semblait essentielle pour envoyer un message trs clair  tous ceux qui misent sur la dmocratie dans cette rgion .
<P>


Je dois galement citer la problmatique de l ' espace de citoyennet , citoyennet dans les dveloppements du troisime pilier ,  la suite du sommet de Tampere , en ce qui concerne la stratgie de lutte contre la drogue , la dimension extrieure du troisime pilier  il s ' agit ici de questions de la plus haute importance , comme notamment , celle de l ' immigration , pilier fondamental du dveloppement de nos relations avec l ' extrieur et de notre analyse mme de nos socits au cours des annes  venir  ; mais , si vous me le permettez , je soulignerai le travail en cours sur la charte des droits fondamentaux , compte tenu que cette charte pose un jalon essentiel dans l ' affirmation de la citoyennet europenne , citoyennet que je voudrais que nous voyions tous  la lumire des valeurs du sicle des lumires , c ' est--dire des valeurs du rationalisme politique contre toutes les formes de populisme politique , de nationalisme exacerb , de fondamentalisme religieux ou de manifestations de xnophobie ou de racisme .
C ' est  la lumire de ces valeurs que l ' mergence d ' une citoyennet europenne prend tout son sens , c ' est dans cette optique que l ' affirmation du projet europen de civilisation prend tout son sens .

<P>

Pour terminer , Madame la Prsidente , je tiens  prsenter au prsident Jacques Chirac  qui sera , je suppose , dans cette enceinte demain  et au gouvernement franais tous mes vux de russite  la direction du Conseil durant les six mois  venir , et je tiens  les assurer de l ' entire collaboration du gouvernement portugais .

<P>



( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
<P>
La parole est M. Patten , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
. ( EN ) Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord m ' associer , comme M. le Premier ministre vient de le faire ,  votre mouvant hommage au prsident Pflimlin .
Je suis sr que nous sommes tous d ' accord avec tout ce que vous avez dit sur le rle de celui qui fut l ' un des architectes de l ' Europe et de la responsabilit dmocratique en Europe .
Puis-je ajouter que c ' est un privilge de suivre ce discours particulirement loquent et d ' une grande perspicacit politique .
<P>
Avant de vous parler brivement du rcent Conseil europen de Feira auquel j ' ai assist avec le prsident Prodi , qui n ' est pas avec nous cet aprs-midi parce qu ' il assiste  une runion de la nouvelle prsidence  Paris , je voudrais , au nom de tous mes collgues de la Commission , rendre hommage  l ' important travail fourni par le gouvernement portugais pendant les six mois qu ' il vient de passer  la prsidence du Conseil , et aux comptences et  l ' nergie qu ' il y a dployes .
<P>
<P>
Ce zle a permis d ' assurer non seulement le succs des Sommets de Lisbonne et de Feira , mais aussi celui du travail journalier accompli en coulisse , vital pour la ralisation des objectifs ambitieux de l ' Europe .
Je voudrais seulement ajouter que ce fut un grand plaisir de travailler avec l ' quipe des ministres portugais , et une exprience extrmement enrichissante .
Nous avons constat que beaucoup parmi eux , dont le secrtaire d ' tat , travaillaient  un rythme spectaculaire qui leur aurait certainement valu le titre d ' homme du jour  l ' occasion de plusieurs des matches de football des ces dernires semaines .
<P>
Le Conseil europen des 19 et 20 juin a t une excellente runion de consolidation .
L ' ordre du jour tait trs charg et je voudrais me concentrer simplement sur les quelques points que la Commission pense tre les plus importants .
Tout d ' abord , les chefs d ' tat et de gouvernement ont confirm que la Grce remplissait les conditions ncessaires pour entrer dans la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
La Grce rejoindra la zone euro  compter du 1er janvier de l ' an prochain , ce qui , je l ' espre , fera rflchir un ou deux autres pays , dont un que je connais bien .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je remarque que M. Helmer n ' est pas l pour se joindre aux applaudissements .
<P>
( Rires )
<P>
Deuximement , le Conseil europen a fait le point sur l ' tat d ' avancement de la mise en uvre du programme conomique et social adopt  Lisbonne .
Ainsi que le Premier ministre l ' a indiqu , le Conseil a renouvel ses encouragements pour le travail qui a dj t entam , en particulier dans le domaine du plan d ' action e-Europe , de la recherche , de la politique en matires d ' entreprises et du trs important sujet de l ' intgration sociale .
<P>
En septembre , la Commission prsentera ses propositions d ' indicateurs qui nous permettront de mesurer  quel point nos performances vont dans le sens des objectifs fixs  la runion de Lisbonne .
Ces indicateurs pourront ensuite tre utiliss comme base pour le rapport de synthse  prsenter au Conseil europen au printemps prochain .
<P>
Troisimement , quelques progrs ont t enregistrs en matire de parachvement du march intrieur .
La libralisation des marchs nergtiques europens , notamment , doit se poursuivre et les transports ariens deviendront plus efficients grce  la cration de ce qu ' on a fini par appeler le ciel unique europen .
<P>
Quatrimement , le Conseil a accueilli favorablement les grandes lignes directrices conomiques pour l ' an 2000 et recommand leur adoption par le Conseil .
Ces lignes directrices refltent la ncessit de soutenir la croissance et de poursuivre les politiques macro-conomiques de promotion de la stabilit .
Les lignes directrices mettent particulirement l ' accent sur la qualit et la durabilit des finances publiques et la ncessit de continuer  rformer les marchs europens de produits , de capitaux et du travail .
Le Conseil a raffirm son engagement  poursuivre les rformes qui sont essentielles pour permettre  l ' Europe de devenir vritablement une conomie base sur les connaissances .
<P>
Pendant la runion de Feira nous avons t rvolts , comme vous l ' avez dit , Madame la Prsidente , par l ' annonce de la mort tragique de 58 immigrants clandestins cachs dans un camion  Douvres .
Le Conseil europen  publi une ferme condamnation de ce trafic d ' tres humains et le Conseil a renouvel son engagement pour une action au plan europen contre les criminels impliqus dans de telles activits .
<P>
La tragdie de Douvres met en lumire le besoin urgent pour l ' Europe d ' laborer une politique commune d ' immigration et d ' asile ; un point qui , je le signale , a t abondamment soulign par les mdias , y compris dans un pays que je connais trs bien .
La Commission fera des propositions sur ces questions avant la fin de l ' anne .
<P>
Le trafic d ' tres humains constitue un grave crime international auquel aucun gouvernement ne peut s ' attaquer seul .
Il faut qu ' il y ait une dfinition europenne commune de ce crime et une coopration transfrontalires dynamique pour garantir que ceux qui le commettent seront arrts et condamns .
Les citoyens n ' attendent rien de moins , et nous devons tre  la hauteur de leurs attentes .
<P>
Les citoyens europens attendent galement une action rapide et positive en matire de scurit alimentaire , surtout aprs les scandales alimentaires de l ' an dernier .
La Commission travaille activement dans ce domaine .
Le Conseil europen a exprim son soutien nergique au travail que nous accomplissons .
Le Conseil s ' est engag  crer une autorit indpendante charge de la scurit alimentaire , ds que le Parlement aura donn son avis .
Je ne doute pas que cet avis sera communiqu d ' ici la premire priode de session d ' octobre au plus tard .
<P>
 Feira , une avance a t ralise  la dernire minute dans le domaine du paquet fiscal - il aura fallu pas mal de travail en nocturne et autant  l ' aube pour aboutir  ce rsultat positif .
Cet accord complexe implique la directive sur la taxation de l ' pargne .
Avant que la directive ne soit adopte , des discussions auront lieu avec les tats-Unis et des pays tiers cls , tels la Suisse , et nous esprons  cette occasion promouvoir l ' adoption de mesures quivalentes dans le monde entier .
<P>
En attendant , la coexistence des modles persistera ; soit les pays de l ' Union europenne changent des informations , soit ils retiennent un impt  la source .
La directive devrait tre adopte  l ' unanimit au plus tard le 31 dcembre 2002 .
Parvenir  un accord sur ce sujet n ' tait pas facile , les honorables dputs en conviendront , surtout pour les tats membres pour lesquels le secret bancaire est une tradition bien ancre .
Nous sommes heureux de ce rsultat positif .
<P>
Dans les domaines o j ' exerce quelque responsabilit , il y a eu aussi quelques dveloppements importants  Feira , ainsi que le Premier ministre l ' a signal .
Nous avons fait le point sur les relations de l ' Union europenne avec la Russie et la situation dans ce pays , y compris en Tchtchnie ,  la lumire du rcent Sommet UE-Russie qui , je crois , a t considr comme assez positif .
Il est trop tt pour juger le programme conomique du prsident Poutine ; cependant , notre message de base est qu ' un programme srieux sera vital pour renforcer la confiance des investisseurs .
<P>
En ce qui concerne la Tchtchnie , il y a eu , c ' est vrai , quelques rcents dveloppements modrment positifs en rponse aux pressions internationales et  celles de l ' UE : ainsi , la rcente mission d ' ECHO a pu avoir lieu et les organisations occidentales d ' aide humanitaire ont plus facilement accs  la rgion .
Nanmoins , le conflit continue et notre proccupation reste grande .
Nous voulons , en particulier , que les organisations d ' aide humanitaire aient plus facilement accs  la rgion .
Nous voulons que des rapports rsultant d ' enqutes rellement objectives soient tablis sur les cas de violation des droits de l ' homme , et nous voulons qu ' un vrai dialogue s ' instaure entre le gouvernement russe et les Tchtchnes .
<P>
Je salue l ' adoption de la stratgie commune pour la Mditerrane .
Les mrites en reviennent en particulier  la prsidence .
Cela soutiendra nos efforts de renforcement du processus de Barcelone .
La Commission prsentera des propositions pour redynamiser le processus dans le courant de ce mois-ci .
La stratgie pour la Mditerrane est globale , elle couvre tous les pays de la rgion et inclut la consolidation du processus de paix au Moyen-Orient .
Aprs des annes de conflit et de tensions au Moyen-Orient , il est clair que les temps sont mrs pour la paix .
Nous sommes heureux du retrait isralien du Liban .
Notre quipe d ' observateurs est revenue du Sud-Liban et nous examinons ce que nous pouvons faire pour favoriser la reconstruction dans cette zone .
<P>
 Feira , M. Javier Solana et moi-mme avons prsent un rapport de suivi qui expose ce qui a t ralis dans les Balkans occidentaux depuis Lisbonne .
L encore , le Premier ministre a soulign l ' importance de ce sujet .
<P>
Le dfi majeur  relever dans les mois  venir sera de continuer  soutenir le Montngro , de renforcer la socit civile serbe et les mdias serbes , de soutenir les lections au Kosovo et la MINUK et de soutenir l ' intgration rgionale .
J ' tais  nouveau au Kosovo la semaine dernire pour la quatrime fois et j ' ai galement visit l ' ex-rpublique yougoslave de Macdoine vendredi .
J ' ai constat encore une fois le dfi auquel nous sommes confronts , mais aussi l ' impact que nous pouvons avoir quand nous travaillons ensemble .
<P>
Je voudrais seulement ajouter quelques dtails .
Tout d ' abord , nous sommes extrmement reconnaissants envers la dlgation du Parlement qui s ' est rendue rcemment au Kosovo et a pu confirmer que notre quipe sur place fait du bon travail et qu ' en matire d ' aide il n ' y a pas de problme de capacit d ' absorption .
<P>
J ' espre que le Conseil et le Parlement soutiendront les propositions que nous avons prsentes concernant une nouvelle rglementation destine  rgir notre aide financire aux Balkans .
Si nous voulons acclrer les choses , alors il est important d ' acclrer l ' examen de questions comme notre nouvelle rglementation financire .
J ' espre aussi que nous pouvons compter sur un soutien massif des propositions que nous avons faites concernant des mesures commerciales autonomes et asymtriques pour cette rgion .
<P>
Si nous voulons qu ' il y ait davantage d ' changes commerciaux entre ces pays , il est trs important que nous leur donnions davantage accs  notre propre march , ici .
Ce qui leur donnerait le meilleur type d ' assistance dans les mois et annes  venir .
<P>
Avant de conclure , je voudrais dire rapidement quelques mots sur le sommet UE-Inde .
Ce sommet rsulte entirement de l ' initiative prise par la prsidence portugaise l ' automne dernier , mme si je sais que de nombreux dputs de cette Assemble , comme M. Dupuis , sont depuis de nombreuses annes d ' actifs promoteurs d ' un dialogue plus troit avec l ' Inde .
Au sein de l ' Union , nous avons parfois sous-estim l ' importance de l ' Inde et sous-estim combien il est important de dvelopper nos relations conomiques et politiques avec ce pays .
L ' Inde est la plus grande dmocratie du monde .
 chaque lection , davantage de citoyens y votent que dans toute l ' Union europenne , les tats-Unis et le Canada runis .
C ' est une dmocratie qui partage nombre de nos valeurs et qui avait dj une tradition de tolrance politique  l ' poque o nous croyions encore au droit divin de nos rois .
<P>
Ce que nous avons russi  conclure lors de la runion de la semaine dernire  Lisbonne reprsente un important pas en avant .
J ' espre que l ' an prochain nous pourrons commencer une srie de tables rondes avec les reprsentants de la socit civile indienne .
J ' espre que nous serons en mesure d ' inaugurer le rseau de groupes de rflexion avec l ' Inde et que nos relations avec cet extraordinaire et important pays vont se dvelopper et se renforcer .
<P>
Pour terminer , le Conseil de Feira a couronn une prsidence portugaise trs riche en succs .
Elle a , notamment , pos les bases d ' un certain nombre d ' importantes dcisions qui devront tre prises avant la fin de cette anne .
Le Premier ministre a mentionn quelques-unes des discussions constitutionnelles que nous avons entames au sein de l ' Union europenne .
Je suis tent de lui emboter le pas sur certains de ces chemins et routes secondaires .
Mais pour le moment je devrais peut-tre laisser cela  mes suprieurs , bien que je promette de ne pas prter serment d ' omert sur ce sujet .
Il est vident que nous devons ouvrir d ' importants dbats politiques .
Le discours du ministre allemand des Affaires trangres , bien que prononc  titre personnel , a ouvert une brche dans la forteresse et maintenant un flot de remarques et d ' arguments s ' y engouffrent .
J ' ai toujours pens qu ' en politique il valait mieux parler des choses importantes plutt que de les envoyer d ' un coup de balai sous le tapis .
Je suis sr que c ' est ce que nous ferons dans les prochains mois , bien qu ' il soit important que nous nous concentrions sur les vraies priorits de la CIG avant le Sommet de Nice .
<P>
Nous souhaitons  la prsidence franaise tout le succs possible dans l ' accomplissement de la tche qu ' elle va reprendre .
J ' espre sincrement qu ' elle obtiendra autant de rsultats positifs que la prsidence portugaise .
Je suis convaincu qu ' il sera tout aussi agrable de travailler avec elle .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
- ( PT ) Monsieur le Premier Ministre , en tant qu ' ancien parlementaire , vous comprendrez que c ' est sur les questions politiques que le Parlement doit centrer son dbat .
S ' agissant de votre discours , je souhaiterais aborder au moins deux points .
Premirement , je suis tonn que vous ayez critiqu ce que vous avez appel la " drive intergouvernementale " , parce que s ' il y a un fait qui a marqu la prsidence portugaise , c ' est bien le renforcement du Conseil au dtriment de la Commission et du Parlement , auquel vous avez d ' ailleurs fait allusion quand , lors de votre description du sommet sur l ' emploi , vous avez dfini celui-ci comme un sommet montrant une " vive volont de direction politique de l ' Union " , exprimant ainsi que vous l ' entendez comme une direction du Conseil au dtriment des deux autres institutions .
Il convient donc de confronter les propos ainsi que les intentions  la ralit .
<P>
Si nous soulevons la question la plus embarrassante du semestre qui s ' achve , et je conois qu ' il ne vous plaise gure de l ' aborder ici ,  savoir la question de l ' Autriche , nous voyons  quel point la drive intergouvernementale s ' est concrtise ces derniers mois .
Car la question autrichienne est trs dangereuse pour l ' avenir de l ' Union ; l ' impasse o elle s ' est retrouve lors du Conseil de Feira montre d ' ailleurs exactement en quoi elle tait dangereuse .
Premirement , parce qu ' elle a remplac le principe de collgialit dans les dcisions de l ' Union par le renforcement du bilatralisme entre les gouvernements .
S ' il y a quelqu ' un qui n ' aurait jamais d apparatre comme porte-parole des Quatorze , c ' tait vous , Monsieur le Premier Ministre , en tant que prsident de l ' Union europenne .
Jamais , en aucun cas , vous n ' auriez d en devenir le porte-parole , que le Portugal adhre ou non aux sanctions .
Ce faisant , vous avez invitablement fait de la question autrichienne une question de l ' Union europenne .
Il est vident que , du point de vue institutionnel , celle-ci portera atteinte aux relations intrieures de l ' Union europenne si elle n ' est pas rsolue rapidement .
Je dois vous dire que nous comprenons tous que , pour ne pas perdre la face , un dbut de solution soit dj en ngociation .
Mais je dois vous dire galement que ce dbut de solution est un signe de faiblesse . Il s ' agit d ' un signe de faiblesse , essentiellement des quatorze pays qui ont pris une initiative politique et ne savent pas comment en sortir .
Aujourd ' hui , la tendance  confier les dcisions politiques  des sages ,  des experts ,  des juges , montre la fragilit des politiques .
Les sanctions ont commenc par une mesure politique , les personnes qui les ont lances auraient d avoir le courage d ' y mettre un terme , ce qui aurait d tre fait  Feira .
<P>
S ' agissant de la confrence intergouvernementale , je dispose malheureusement de trs peu de temps , mais permettez-moi de faire constater que de dangereuses tendances se dessinent .
Je ne suis pas oppos aux cooprations renforces , mais il faut qu ' il soit bien clair que celles-ci relvent du domaine des politiques sectorielles et non du domaine institutionnel et politique de l ' Union .
Sans quoi nous aboutirons ,  terme ,  une Union europenne  deux vitesses , teignant ainsi le moteur qui fait tourner l ' Union europenne et la Communaut europenne depuis la deuxime guerre mondiale .
Les cooprations renforces ne doivent donc pas permettre l ' instauration d ' une Europe  deux vitesses .
Elles doivent permettre  ceux qui le souhaitent d ' avancer plus vite dans le domaine des politiques sectorielles , mais non dans le domaine des institutions , sous peine de diviser l ' Union .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaite avant tout faire miennes les paroles que notre Prsidente a prononces comme loge funbre du prsident Pflimlin qui , en plus d ' avoir t un grand ami et un de mes prdcesseurs , a t celui qui a accueilli les dputs espagnols et portugais  leur arrive dans ce Parlement , prcisment parce que nous avions construit dans nos pays une communaut de valeurs que nous tentons aujourd ' hui de renforcer .
Je crois que c ' est quelque chose d ' essentiel parce que le Premier ministre portugais a fait preuve , prcisment au cours de ces derniers mois , de fermet dans la dfense de ces valeurs communes .
<P>
Le Premier ministre Guterres a fait un compliment au Parlement lorsqu ' il a parl des bonnes relations que nous avons entretenues au cours de ce semestre .
Et je tiens  lui retourner le compliment parce que , depuis que je suis ici , dans ce Parlement , je n ' avais jamais vu un Premier ministre venir trois fois au cours de sa prsidence , et c ' est ce qu ' il a fait .
Il y a une question de style dans laquelle la prsidence portugaise a , selon moi , fait un pas important en avant .
<P>
Et non seulement il est venu , mais il nous a aids de manire positive et il a fait preuve de sensibilit politique sur deux points essentiels pour le Parlement : le statut des dputs , domaine dans lequel la prsidence portugaise a continu le travail entam par la prsidence finlandaise , et le statut des partis politiques .
<P>
L ' apoge de la prsidence portugaise a sans aucun doute t le Sommet de Lisbonne et je suis heureux que le Premier ministre Guterres l ' ait signal lorsqu ' il a parl de la socit de la connaissance , parce que je crois que c ' est l que se trouve la cl de l ' investissement d ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne le Sommet de Lisbonne , je voudrais signaler l ' importance que mon groupe accorde au triangle form par l ' emploi , la cohsion sociale et la comptitivit , qui sont absolument essentiels pour nous , qui sont dj intgrs dans nos politiques et dans les plans de la prsidence portugaise et que le Sommet de Feira a renforcs .
<P>
Je tiens  souligner l ' importance que revt l ' accord survenu dans le domaine fiscal , parce que l ' Union europenne ne peut avancer dans le domaine social si le foss continue  s ' agrandir entre les revenus du travail et les revenus du capital .
On ne peut faire valoir ici le secret bancaire .
Pour pouvoir avancer de manire srieuse et dans le respect de la justice sociale , il est trs important que nous franchissions le pas d ' aborder tous ces revenus ensemble et je dirais mme qu ' il s ' agit , selon moi , d ' un bon premier pas dans le processus de mondialisation .
<P>
Un autre point essentiel est la progression de la Confrence intergouvernementale , que la prsidence portugaise a lance , qu ' elle a mene  bien jusqu '  Feira .
La prsidence portugaise a rpondu de manire positive  la proposition du Parlement europen d ' largir l ' agenda , non seulement en ce qui concerne nos demandes mais aussi en ce qui concerne les engagements du Conseil .
Et , en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux , je tiens avant tout  signaler que , bien qu ' elle ne soit pas encore incluse dans le Trait , un pas important a t fait dans cette direction .
<P>
Et il y a une chose pour laquelle je ne pense pas que le prsident Guterres critiquera son secrtaire d ' tat : la semaine dernire , nous sommes tombs d ' accord sur chacun des articles , le secrtaire d ' tat ,  titre personnel et moi , soutenant que la mthode utilise pour la Convention , autrement dit , une participation active de dputs europens et nationaux , de reprsentants des gouvernements et de la Commission , est bien meilleure que les confrences intergouvernementales  huis clos .
J ' espre que cette opinion personnelle de M. Seixas da Costa pourra tre cautionne par le prsident du Conseil sortant car je crois que ce serait trs positif .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne ce dbat sur le fdralisme et la constitution , qui a heureusement tir la question europenne de son atonie , je tiens  dire que ce n ' est ni un dbat acadmique ni ex novo , qu ' il faut le tenir en respectant et en partant de l ' quilibre institutionnel actuel .
Je suis d ' accord avec le dfi qu ' a lanc le prsident Guterres lorsqu ' il a dit qu ' il faut parler de fdralisme dans tous les domaines .
D ' accord .
Le problme est que nous avons un fdralisme dans le domaine montaire mais pas encore dans le domaine conomique , alors qu ' il faut dfendre l ' euro et qu ' il faut le dfendre srieusement .
<P>
Madame la Prsidente , une dernire remarque sur une dcision importante que la prsidence portugaise a prise dans le domaine bilatral avec treize gouvernements .
Je pense que la prsidence portugaise a agi avec srieux et prudence lorsqu ' elle a pos la dcision des quatorze .
Je dois dire que le Parlement europen et la Commission suivent la mme ligne depuis le mois de fvrier et on ne peut accuser la prsidence portugaise lorsqu ' elle dfend notre communaut de valeurs face  la dcision d ' un parti politique d ' associer dans son gouvernement un autre parti dont l ' idologie et le credo se trouvent aux antipodes de nos valeurs communes .
Et je pense que la prsidence portugaise a fait preuve de patience , de persvrance et qu ' elle a dfendu nos valeurs communes .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , chers collgues , au nom du groupe libral , je me range  l ' hommage mouvant rendu au prsident Pflimlin et je tiens  fliciter chaleureusement le Portugal pour sa prsidence .
Au cours de ces six derniers mois , un travail trs prcieux a en effet t ralis dans les divers domaines de l ' intgration europenne .
<P>
Je pense avant tout aux activits dans le cadre de la CIG .
Les libraux estiment qu ' il est fondamental de poursuivre les rformes institutionnelles avant d ' largir l ' Union .
Je voudrais signaler en particulier que si nous voulons une Union europenne plus efficace , plus dmocratique , plus ouverte et plus grande , il nous faudra largir l ' application du vote  la majorit qualifie au sein du Conseil et de la procdure de codcision au sein du Parlement europen .
<P>
Par ailleurs , les libraux se rjouissent qu ' une solution ait t trouve au problme de l ' imposition des revenus de l ' pargne sous la forme d ' un accord sur l ' change d ' informations .
Cet accord permettra peut-tre une meilleure coordination fiscale au sein de l ' Union .
<P>
Mais le plus grand mrite de cette prsidence reste peut-tre les dcisions qui ont t prises en vue d ' introduire les technologies modernes  plus large chelle , de promouvoir le commerce lectronique et de raliser une socit de la connaissance , dans le but ultime de crer davantage d ' emplois .
 cet gard , il faut galement se rjouir de la dcision du Conseil visant  dvelopper un systme de meilleures pratiques pour l ' administration publique .
<P>
Pour ce qui est des relations extrieures , le groupe libral est satisfait de l ' ide d ' organiser un sommet entre l ' Union europenne et les pays les plus dmocratiss des Balkans occidentaux .
Peut-tre la politique de l ' UE doit-elle devenir plus transparente afin de soutenir le processus de stabilisation qui est en cours dans ces derniers .
<P>
Pour conclure , je souhaite faire encore deux remarques .
En tant que Belge , j ' accueille de faon particulirement positive les progrs raliss en matire de scurit alimentaire ainsi que la promesse de mettre sur pied une Autorit alimentaire centrale d ' ici  la fin de l ' anne .
En tant que membre du Parlement europen , je continue d ' insister sur le problme d ' uniformisation du statut des dputs europens .
J ' espre que l ' on pourra parvenir  un accord  ce sujet pendant la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , mon groupe apprcie lui aussi l ' esprit de coopration qui a rgn entre la prsidence portugaise du Conseil et le Parlement europen et l ' en remercie .
Par contre , il est beaucoup plus sceptique en ce qui concerne les conclusions du sommet de Feira .
Au cours de ces dernires semaines , les gouvernements des tats membres ont entam un dbat autour de l ' avenir de l ' Europe , ont mme voqu la cration d ' une constitution europenne .
 l ' oppos total de cette course aux ides , il y a la prparation de la Confrence intergouvernementale .
Il semble mme que l ' vocation de perspectives lointaines par de si nombreux ministres est un moyen de cacher qu ' en ralit , le Conseil europen est incapable de s ' acquitter des tches qu ' il s ' est lui-mme attribues .
Depuis Maastricht , ce Conseil europen lude les problmes , repousse les tches encore en suspens et les rformes ncessaires qu ' il doit entreprendre .
La confrence d ' Amsterdam a encore laiss beaucoup de questions en suspens .
<P>
Entre-temps la confiance des citoyens europens dans l ' UE a atteint un plancher .
L ' irritation gagne les pays d ' Europe orientale face  l ' attitude hsitante de l ' UE .
Les vritables initiatives - le Parlement les met en vidence dans toutes ses rsolutions depuis des annes - ne font pas l ' objet du moindre dbat lors de la prparation de la Confrence intergouvernementale .
L ' initiative la plus importante est bien la mise sur pied et le dveloppement d ' une dmocratie europenne , l ' limination du dficit dmocratique .
Le Sommet de Feira n ' a pris aucune dcision au sujet de l ' inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le Trait - un des lments qui tient le plus  cur  la population europenne .
Il n ' y a jamais t question non plus de l ' adoption d ' un nouveau type de Confrence intergouvernementale que le Parlement europen ne cesse de rclamer .
Je pense que le Conseil europen aurait mieux fait de rflchir sur le caractre tout  fait insuffisant de la Confrence intergouvernementale telle qu ' elle se prsente dans sa forme actuelle . Il a largement eu l ' occasion de le faire .
Au lieu de cela , il a voulu prendre les rnes de la cration d ' une future constitution , mais le processus n ' a aucune structure , n ' a pas commenc , et reste trs vague .
La question du contrle parlementaire et du contrle judiciaire des deuxime et troisime piliers n ' ont pas plus reu de rponse que le statut des partis politiques europens , etc .
<P>
De mme , le deuxime dfi , la cration d ' une dimension sociale de l ' intgration europenne , n ' a donn lieu jusqu '  prsent  aucune perspective concrte .
Je pense que tout cela aura des consquences fcheuses sur la poursuite de l ' acceptation interne de l ' UE et sur les espoirs que nourrissent les pays d ' Europe orientale  son gard .
Il nous reste encore quelques mois , mais il faut considrablement acclrer le rythme des travaux , leur donner une dimension plus srieuse et plus profonde que nous ne l ' avons fait jusqu '  prsent !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier Ministre , le Conseil de Feira n ' a pas apport de nouveauts majeures .
Il est mme rptitif en ce qui concerne certaines politiques fondamentales et n ' a pas rsolu celles qui posent le plus de problmes .
Il est donc dcevant .
Comme on pouvait le prvoir , les principaux sujets , de l ' largissement  la CIG , en passant par la charte des droits fondamentaux , sont dans une large mesure reports au sommet de Nice .
C ' est certainement pour cette raison qu ' il a fallu inventer un accord de dernire minute sur le calendrier concernant le paquet fiscal , qui se limite finalement et essentiellement  reporter la question  un autre accord , qui n ' est prvu que dans quelques annes , encore soumis  l ' accord douteux de pays tiers , plus prcisment les paradis fiscaux actuels .
<P>
L ' on ne s ' tonnera donc gure que cet accord virtuel ait t vivement applaudi par ceux qui n ' ont jamais souhait un plus grand quilibre entre les lgislations sur les capitaux et sur le travail et qui se sont toujours opposs  toute action conjugue  l ' encontre des paradis fiscaux en matire d ' vasion fiscale et de fraudes fiscales ou de dlocalisations .
Nanmoins , en contrepartie , au nom de l ' achvement du march intrieur et de la continuit du sommet extraordinaire de Lisbonne , on a pu assister  de nouvelles pressions pour que l ' on acclre les processus de libralisation et de drglementation du march du travail .
En approuvant les grandes orientations des politiques conomiques pour 2000 , on s ' est mis d ' accord sur le renforcement et l ' anticipation de contraintes dcoulant du pacte de stabilit , ce qui laisse prvoir de nouveaux problmes , notamment dans le domaine social .
On comprend donc l ' importante manifestation du mouvement syndical  l ' occasion du Conseil de Feira , manifestation qui , en raison du nombre lev de participants  des dizaines de milliers  , est assurment devenue un des vnements les plus marquants de ce sommet .
<P>
Mais un autre domaine suscite galement des inquitudes .
Je veux parler de la rvision des Traits .
Presque tout a t remis  la prsidence franaise et les aspects les plus importants de ce domaine ont t discuts hors du cadre institutionnel normal , lors de sommets bilatraux , de confrences et de dclarations diverses .
Mais mme ainsi , dans ce domaine , force est de constater que le Conseil de Feira a inscrit  l ' agenda ce qu ' il nomme  prsent " coopration renforce " au singulier .
Nous mettions dj de srieuses rserves  l ' gard de ce que l ' on appelait alors les " cooprations renforces " , car il va de soi que ce terme suppose indniablement la cration d ' un noyau dur , d ' une avant-garde ou d ' un groupe de pionniers et , ds lors , une Europe  plusieurs vitesses dirige par un directoire politique .
Mais l ' adoption de cette nouvelle formulation , encore plus claire , confirme ces doutes et nous fait craindre le pire en ce qui concerne le mode de construction europenne sur lequel d ' aucuns misent avec force .
Le pire , c ' est que d ' autres semblent ne pas s ' en apercevoir ...
<P>
Enfin , nous exprimons galement notre rejet de la tendance manifeste  militariser l ' Union europenne , bien mise en vidence par la cration de capacits militaires propres , clairement associes  l ' OTAN .
Nous continuons de penser que l ' OSCE demeure le cadre le plus adquat pour dvelopper le systme de scurit de l ' Union europenne , de mme que nous pensons que la prvention et la gestion civile des crises doit prvaloir sur toute intention interventionniste .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice , chers collgues , la prsidence tournante est une originalit de notre Union : elle est le signe d ' un chemin commun de solidarit et non de la reprise d ' une voie impriale des uns sur d ' autres .
De surcrot , elle fonctionne bien , comme le montre la prsidence portugaise .
Le fait d ' avoir parcouru un long chemin et que les commentaires soient globalement positifs confirme et consolide la ralit et la conviction .
En tant que Portugais non fdraliste et europen , je ne puis que me fliciter de cette prsidence , malgr les divergences politiques .
Les tenants de la modification de la prsidence tournante de l ' Union ont tort .
Il est faux de dire que ce ne sont que les grands et les puissants qui peuvent prsider l ' Union .
La prsidence peut et doit demeurer partage entre les tats membres , elle est l ' emblme du chemin que nous parcourons ensemble .
<P>
Nanmoins , la question de l ' Autriche est un point ngatif de cette priode .
L ' erreur , je me dois de le dire , ne pourrait tre imputable qu '  la prsidence portugaise .
Elle est imputable  tous ceux qui ont pouss les fameux " Quatorze "  que signifie cette expression ?
 dans l ' excs et dans l ' impasse .
Rien qu ' ici , au Parlement europen , 406 dputs ont soutenu une telle prcipitation .
La mmoire ne peut tre courte quand la conscience de l ' erreur augmente .
L ' Autriche a des lections et aura des lections .
Libres .
Il n ' y a aucune infraction aux Traits et  ses garanties .
Ce qui est en cause , c ' est la violation des principes fondamentaux  l ' encontre d ' un tat membre , dangereux prcdent d ' arrogance ou de toute-puissance .
Nous n ' avons jamais compris pourquoi l ' on mlait la prsidence de l ' Union  cette action qui prtendait ne pas dpasser le plan des relations bilatrales .
<P>
Aujourd ' hui , l ' embarras augmente .
Tout le monde est  la recherche d ' une issue honorable .
On trouvera probablement une issue , mais je doute qu ' elle soit honorable .
C ' est la prsidence franaise qui devra la trouver .
On a souvent entendu dire que les autorits franaises figuraient parmi les principaux responsables de cet cart . Il serait bon qu '  prsent , ce soient elles qui rsolvent le problme .
<P>
La prsidence portugaise a tent , selon nous , de remettre les questions de fond sur la voie du ralisme lmentaire .
S ' agissant de la charte des droits fondamentaux , le sommet de Feira a t clair en se rfrant exclusivement au mandat du conseil europen de Cologne .
Or , si j ' coute ce que l ' on entend  et l , on souhaite nous forcer  aller bien au-del des suggestions limites de Cologne .
C ' est ce que nous verrons !
<P>
Quant  la CIG , les signaux envoys au commencement de la prsidence franaise sont en revanche proccupants .
Nul n ' ignore les divergences et difficults qui existaient dj .
Mais dans un tel contexte , comment comprendre l ' annonce rcente du prsident franais  Berlin d ' un agenda compltement diffrent pour l ' avenir de l ' Union ?
Le discours du prsident Jacques Chirac au Bundestag est malheureux et inopportun .
Il ne rvle aucune vision , il montre plutt un manque de respect pour ce qui est prvu .
Il ne sert qu '  susciter la mfiance alors que le climat est dj sensible .
Ce genre de discours ne joue pas en faveur de l ' Europe , il agit clairement contre celle-ci .
Dans leur projet de constitution europenne distribu il y a peu , les membres de l ' UDF sont clairs : tout tat membre n ' adhrant pas  sa constitution serait exclu de l ' Union et rduit  la catgorie de partenaire .
Qu ' est-ce qui leur prend ?
Quelle est le sens de cette contradiction ?
<P>
Un dernier commentaire : il ne faut pas que la prsidence franaise anantisse ce que la prsidence portugaise a pu raliser en faisant preuve d ' un ralisme de base .
Aucune ide de groupe pionnier ne correspond  l ' ide europenne de solidarit qui nous runit .
Cette obsession pour les noyaux durs ou pour les groupes pionniers ne servira qu '  alimenter une dialectique perverse et la tension croissante entre les pays qui s ' estiment conducteurs et ceux qui refusent d ' tre conduits .
Ce n ' est pas  cette Europe que nous appartenons .
<SPEAKER ID=49 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par un point que M. Patten a soulign , trs bien , je pense : la question indienne .
Je voudrais fliciter de tout cur la prsidence portugaise pour avoir men  bien cette initiative qui , je pense , est trs importante , mme si malheureusement la presse , encore elle , n ' en a pas rendu compte .
C ' est important , parce que , comme l ' a dit M. Patten , l ' Inde est une dmocratie , c ' est la plus grande dmocratie du monde , c ' est un pays au cur de l ' Asie , au cur d ' une Asie qui reprsente , me semble-t-il , au dbut de ce nouveau millnaire , le grand pril du prochain sicle , bien plus que les questions qui ont t traites comme aujourd ' hui , je pense  l ' Autriche .
<P>
Il faut que nous affrontions la question de la Chine .
La Chine est aussi proche de nous que l ' taient les rgimes totalitaires avant la Seconde Guerre mondiale .
Nous faisons pourtant semblant de rien , nous continuons  traiter avec la Chine de faon prioritaire .
Nous devons mettre tout le poids dont nous disposons pour appuyer l ' Inde et pour faire comprendre  la Chine que les Chinois sont absolument dignes de la dmocratie .
<P>
La question de la drive intergouvernementale , Monsieur Guterres : je pense qu ' elle est manifeste et qu ' elle ne dpend pas seulement de la personnalit du prsident de la Commission , M. Prodi .
Je pense que notre Parlement aussi a une responsabilit importante dans l ' affaiblissement de cet organe central de la construction europenne , mais je pense que le Conseil continue  accentuer cette drive et qu ' il est urgent de changer de cap et de remettre la Commission au centre de la construction communautaire .
<P>
Je pense qu ' en matire de politique trangre - vous avez parl aussi de politique de dfense - nous ne faisons aucun progrs en direction d ' une construction communautaire .
Tout , absolument tout , est intergouvernemental .
Nous ne russissons pas  comprendre quelle est notre capacit d ' intervention en ce qui concerne le haut reprsentant de la politique trangre et de scurit commune .
Nous ne pouvons pas poser de questions  M. Solana .
Nous ne savons pas de quels dossiers il s ' occupe .
Nous n ' avons aucune capacit d ' intervenir en tant que Parlement europen .
Nous ne savons pas ce que vous , le Conseil , lui avez demand d ' accomplir .
<P>
Je pense que , si les choses ne sont pas plus envenimes qu ' elles ne le sont , ou si une certaine courtoisie demeure , si une certaine harmonie de faade demeure , ce n ' est d qu ' aux deux personnalits qui occupent les postes centraux en matire de politique trangre , le commissaire Patten et M. Solana .
Je pense que , dans n ' importe quelle autre configuration , l ' quilibre entre les institutions aurait dj t rompu .
Je pense que nous ne pouvons pas viter , durant cette confrence intergouvernementale , de commencer  concevoir , et  nous donner , un agenda sur une rforme de l ' Union qui prvoie une communautarisation progressive de la politique trangre et de scurit commune .
Il est impossible de continuer  accentuer la drive dans l ' autre sens .
<P>
Nous ne pouvons pas concevoir une politique trangre qui ne soit pas  moyen terme gre directement par la Commission , par un vice-prsident de la Commission , de mme que je crois qu ' il serait dangereux de ngliger , mme si nombre de mes collgues sont un peu amnsiques sur la question en plnire , la question de la reprsentation de chaque pays au sein de la Commission .
Je pense qu ' il serait prmatur , et je pense que le Portugal ne peut pas tre insensible  cette question , qu ' il serait prmatur aujourd ' hui , dis-je , de ramener le nombre de commissaires en dessous du nombre des tats membres .
Je pense que la seule condition qui puisse nous permettre de faire ce saut et de dnationaliser la Commission passe par l ' lection au suffrage universel du prsident de la Commission .
<P>
Je pense que les pays non grands , pour ne pas leur donner un autre adjectif , devraient mettre cette proposition dans la balance .
J ' espre que le Portugal s ' en proccupe - mais je sais que d ' autres pays membres , la Belgique , le Luxembourg , d ' autres aussi , en parlent - car je pense que c ' est une question urgente et qu ' il serait beaucoup plus important de commencer  affronter la question du check and balance entre nos institutions plutt que faire des drives qui risquent de fixer et de figer tout progrs ultrieur en parlant de constitution ou de charte des droits fondamentaux , sans mme avoir de base juridique pour cette charte .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , l ' UE met un tel nombre de points  son programme qu ' il est difficile de savoir  quel moment chaque nouvel pisode commence .
La primaut du droit communautaire remonte  des jugements rendus en 1962 et 1964 .
Le droit de veto adopt dans le cadre du compromis de Luxembourg a rgn de 1966  1986 .
Le passage aux dcisions  la majorit remonte au nouveau rglement du Conseil de ministres de juillet 1987 et aux dispositions prvues par l ' Acte unique en vue de rendre obligatoires les dcisions  la majorit dans le cadre du march unique .
La possibilit de coopration renforce a t introduite  l ' occasion du trait d ' Amsterdam , mais il faut obligatoirement une unanimit , et nous n ' avons jamais recouru  cette possibilit , sauf dans des domaines  propos desquels l ' unanimit tait connue d ' avance , comme par rapport  l ' UEM et  la coopration de Schengen .
 l ' occasion du Sommet de Feira , les tats membres de l ' UE ont reconnu pour la premire fois que la coopration renforce pourrait tre mise en uvre mme si tous les tats membres ne se dclarent pas d ' accord .
Le Sommet de Feira a mis ce problme  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
Il est trop tt pour savoir si elle s ' achvera avec une clause gnrale ou avec une clause particulire , mais la premire fracture a eu lieu en vue de l ' abandon du principe de l ' galit entre les pays .
L ' Allemagne et la France pourront dsormais imprimer le rythme en dpit du fait que la Grande-Bretagne et d ' autres tats eurosceptiques souhaitent que la coopration prenne une autre voie .
Officiellement , toute modification des traits exigera toujours l ' unanimit , mais , concrtement , il sera bientt possible de renforcer la coopration sans devoir attendre les derniers .
Ceux qui souhaitent davantage d ' intgration peuvent fliciter la prsidence portugaise , mais pour nous qui souhaitons davantage de dmocratie et d ' galit entre les pays , le Sommet de Feira ne nous incite gure  clbrer quoi que ce soit .
J ' ajouterai que , selon moi , les sanctions  l ' gard de l ' Autriche devraient tre leves - mieux vaut le faire aujourd ' hui que demain .
<SPEAKER ID=51 NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , toujours sous le coup de la condamnation prmature et persistante de l ' Autriche par 14 tats membres de l ' Union europenne , je pense que , du point de vue de ses rpercussions gnrales , le Sommet de Feira est loin de pouvoir tre jug dfinitivement .
Les travaux , sans nul doute courageux et ambitieux , auront certainement quelque rpercussion .
On peut cependant parler d ' un sommet intermdiaire et prparatoire qui n ' a abouti  aucun rsultat satisfaisant sur les questions essentielles . Il s ' agit donc d ' un sommet dcevant et surtout qui n ' aura pas fait forte impression , sauf pour une seule question qui ne figurait pas  l ' ordre du jour ,  savoir l ' Autriche , et pour laquelle la prsidence ne mrite pas une once de reconnaissance .
<P>
Mais une chose restera grave , le fait d ' avoir gch la chance de rtablir des relations harmonieuses au sein de la Communaut .
La prsidence n ' est pas parvenue  retrouver le chemin vers la normalit , que ce soit pendant le Sommet de Feira ou les jours qui ont suivi , alors que le Parlement le souhaitait  la majorit .
La poursuite de l ' humiliation  l ' encontre de l ' Autriche a pour le moins t admise .
C ' est une tare qui psera toujours sur le Sommet de Feira .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le prsident du Conseil s ' est adress des flicitations en dclarant que la prsidence portugaise avait accompli son devoir , ni plus ni moins .
C ' est peut-tre vrai pour les missions routinires , Monsieur le Premier Ministre Guterres .
Mais ce ne sont pas ces tches routinires qui dtermineront l ' image de la prsidence portugaise , mais deux vnements : le premier , le fait que vous ayez prter la main aux sanctions contre l ' Autriche ; le second , l ' absence totale de progrs sur le front de la Confrence intergouvernementale .
En quoi est-ce important ?
Les gnrations  venir ne nous jugeront pas , nous qui reprsentons une gnration d ' hommes politiques europens , sur l ' inventaire de nos russites , mais sur la faon dont nous avons men  bien la mission historique de notre temps dans l ' Union ,  savoir l ' largissement  l ' Est , l ' unification de l ' Europe aprs un sicle de guerres civiles .
<P>
Pour crer les conditions favorables  l ' accomplissement de cette mission , nous devons profiter de la Confrence intergouvernementale pour effectuer une rforme interne , mais aucun progrs n ' a encore t ralis jusqu '  prsent .
Force est de le constater .
Qu ' il s ' agisse d ' un travail difficile est vident .
Certes , les pays candidats doivent apporter leur contribution , nous devons naturellement tre en mesure de les accueillir et nous ne pouvons pas conditionner l ' largissement  l ' issue de la Confrence intergouvernementale .
En fin de compte , il serait fatal que notre incapacit  entreprendre une rforme devienne le critre de l ' largissement .
C ' est pourquoi nous devons nous investir davantage dans cette rforme .
On peut considrer que la proposition du prsident franais d ' laborer une constitution europenne et de rpartir officiellement les comptences est un progrs important . En effet , la rpartition des comptences inspirerait confiance et permettrait de multiplier les prises de dcision  la majorit au Conseil , une des prmisses essentielles  notre capacit d ' action .
<P>
D ' o la gravit du cas de l ' Autriche , car vous avez donn l ' image d ' une Union europenne qui s ' immisait dans les affaires intrieures d ' un pays .
Les citoyens europens ne veulent pas de ce type d ' Europe , pas plus que les pays candidats .
Et c ' est malheureusement le reproche que l ' on peut faire  votre prsidence .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Patten , Monsieur le Premier Ministre du Portugal , nul ne s ' tonnera que je me joigne  ceux qui ont flicit le Premier ministre  majoritaires ici  pour l ' excellent travail qu ' il a accompli en dirigeant le Conseil de l ' Union europenne durant ce semestre .
Je le fais pour diffrentes raisons , raisons que j ' ai dj eu l ' occasion d ' exprimer ici tout au long de ces six mois mais , surtout , parce que cette prsidence a , selon nous , laiss trois importantes marques .
Primo , une nouvelle attitude politique .
Secundo , le pari sur la construction d ' une Europe investie d ' une conscience sociale , apportant une rponse concrte aux problmes des Europens . Tertio , l ' affirmation d ' un dialogue diffrent , fond sur les valeurs universelles europennes , affirmes et dveloppes durant ces six mois .
<P>
Premirement , la nouvelle attitude politique par rapport  ce Parlement . Mon camarade Barn Crespo a dj eu l ' occasion de l ' voquer ici .
Je tiens cependant  donner un exemple de plus  pourquoi s ' en priver  : le nombre de matires qui ont t traites selon la procdure de codcision et qui ont t conclues au cours de la prsidence portugaise .
Tout particulirement , le respect avec lequel la prsidence portugaise a toujours cout ce Parlement , ce qui contribuera assurment  ce que les autres prsidences adoptent une nouvelle attitude  l ' gard de cette institution .
<P>
Deuximement , l ' affirmation des valeurs de civilisation et le respect de la dignit humaine .
Je reviens  la question de l ' Autriche , Monsieur le Premier Ministre , pour poser la question suivante : quelle serait l ' attitude des nombreux dputs , qui ont aujourd ' hui critiqu la prsidence portugaise pour avoir eu le courage et la dtermination de dnoncer le discours xnophobe et fondamentaliste , si les Quatorze et la prsidence portugaise avaient gard le silence ?
Nous prfrons saluer la prsidence portugaise pour son courage , nous prfrons la fliciter pour sa dtermination , pour son audace . D ' autres auraient-ils prfr la fliciter pour son silence , pour sa lchet ?
Nous estimons que cette dclaration tait importante , aussi bien pour l ' intrieur que pour l ' extrieur de l ' Union europenne .
D ' aucuns l ' ont compris , parce que le gouvernement autrichien lui-mme , au moment o il a annonc son programme , a particulirement mis l ' emphase sur les questions de la dfense des droits fondamentaux et , surtout , a affirm qu ' elle approuvait le projet de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaite cependant me centrer sur d ' autres questions politiques , lies  une deuxime marque qu ' a laisse la prsidence portugaise .
Je veux parler de l ' Europe investie d ' une conscience sociale que j ' ai dj eu l ' occasion de mentionner et que beaucoup ont salue , en particulier le secrtaire gnral de la Confrence europenne des syndicats , qui a galement manifest  Porto , mais qui a su apprcier la particularit de la prsidence , laquelle a rouvert le dbat sur des matires comme le plein emploi , l ' agenda social , une socit fidle aux valeurs du modle social europen et fonde sur la socit de la connaissance et de l ' information , points qui figurent aujourd ' hui au cur de l ' agenda politique de l ' Union europenne et qui ne seront plus considrs comme de second ou troisime rang , voire du ressort des tats membres de l ' Union europenne .
Ce dbat ne manque pas de susciter l ' tonnement : nombre de ceux qui critiquaient le Conseil il y a trois mois parce que ,  leurs yeux , celui-ci n ' avait dbouch sur aucune conclusion substantielle , critiquent aujourd ' hui la Prsidence pour excs d ' intergouvernementalisme , prcisment sur la base du succs de ces mmes conclusions .
<P>
Troisime et dernire marque de la prsidence : l ' affirmation d ' une nouvelle place de l ' Europe dans le monde .
Le Premier ministre a dj eu l ' occasion de l ' aborder ici en ce qui concerne le Mexique , l ' Afrique du Sud et le sommet avec l ' Inde .
Il en va de mme pour le sommet entre l ' Union europenne et l ' Afrique : il s ' agit selon nous d ' un vnement important , qui s ' inscrit dans le tournant ncessaire que prennent les relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique .
L ' Union europenne ne peut continuer  regarder l ' Afrique avec hypocrisie . Ce sommet a pos un important jalon dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Premier Ministre , compte tenu de ces trois marques de la prsidence , je tirerai ici une conclusion et formulerai un vu .
Ma conclusion est que l ' ambition europenne n ' est pas l ' apanage des grands pays .
Le souhait et l ' attachement  la construction et  la fidlit par rapport au projet avanc par ses fondateurs appartiennent galement  ceux qui , mme dans les rgions priphriques , mme s ' ils sont plus petits en termes de territoire , ont de l ' ambition et sont fiers d ' tre portugais et europens en mme temps .
Mon vu , Monsieur le Premier Ministre , est que les motifs actuels de notre fiert ne s ' achvent pas , ne s ' teignent pas avec la prsidence portugaise , et que nous puissions poursuivre , en tant qu ' tat membre , la construction de ce projet , dans l ' affirmation de ces valeurs et d ' une culture qui nous est propre , qui mrite notre respect et , surtout , qui mrite notre travail .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , la prsidence portugaise s ' est dmene , s ' est engage , a recherch le rapprochement avec le Parlement europen , et je voudrais la remercier pour cela .
Mais , il y a le revers de la mdaille , le bilan du Sommet de Feira . Le bilan des Quinze est ,  mon avis , plus que dcevant .
<P>
Permettez-moi de revenir rapidement sur trois points .
Premirement : dans ses conclusions , la prsidence fait tat de progrs considrables au niveau de la Confrence intergouvernementale .
Je dois dire que je le comprends difficilement . Chacun sait , en effet , que , dans la ralit , cette Confrence pitine .
Entre-temps , de nouvelles rencontres ministrielles ont t fixes et on peut lire aujourd ' hui dans la presse allemande qu ' un chec  Nice n ' est pas exclu dans les milieux gouvernementaux franais .
<P>
Deuximement : de nombreuses initiatives citoyennes , de nombreuses organisations non gouvernementales , mais galement le Parlement europen et les parlements nationaux rclament  une grande majorit l ' inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans les Traits .
Mais cela est rest lettre morte au Sommet de Feira .
Le Sommet n ' a pas tranch sur la question de la Charte des droits fondamentaux et de la ncessit de la rendre juridiquement contraignante . L , je voudrais donner raison  notre collgue Voggenhuber du groupe des Verts : ce n ' est pas de cette faon que nous remdierons  l ' euroscepticisme dans nos pays .
Les citoyens europens ne veulent plus d ' un nouveau bout de papier avec de belles phrases .
<P>
Troisime et dernier point : ce n ' est qu ' au point 52 des conclusions que les chefs d ' tat et de gouvernement expriment leur consternation face  la mort tragique des 58 rfugis  Douvres .
Monsieur le Prsident , je suis constern de voir que le Conseil n ' a pas trouv d ' autre rponse  cette tragdie que de renforcer la lutte contre les filires d ' immigration clandestine .
Il n ' y a pas eu la moindre ide de rflchir , ne serait-ce que sommairement , sur la politique de cloisonnement de l ' UE et sur ses consquences parfois fatales .
Or ,  mon avis , c ' est exactement  ce niveau qu ' une intervention urgente est ncessaire afin d ' viter que de nouvelles tragdies de ce type ne se reproduisent .
<P>
Ce dont nous avons plus particulirement besoin , c ' est d ' un retour aux normes internationales en matire de droit des rfugis et d ' une application illimite de la convention de Genve relative au statut des rfugis .
Des modifications draconiennes de la politique sont ncessaires de sorte  ne pas prter main forte aux personnes qui profitent de la traite des tres humains .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le Portugal a essay , en organisant deux sommets , l ' un  Lisbonne puis l ' autre  Feira , de mettre sa prsidence sur la voie de la russite .
 l ' heure du bilan , l ' on peut dire que les mois derniers ont donn lieu  une rflexion particulirement intense , certes , mais que cette rflexion s ' est traduite par peu de rsultats concrets .
<P>
Je voudrais tout d ' abord mentionner le report de la dcision concernant la Charte des droits fondamentaux .
Le statut de celle-ci devait normalement tre prcis sous la prsidence portugaise .
Mais nous n ' avons rien vu venir .
Ce que nous allons voir venir , en revanche , c ' est une dcision prise en toute hte pendant la prsidence franaise , ce qui nous privera d ' un contrle dmocratique efficace .
<P>
Par ailleurs , la prise de dcision dans le domaine de la PECSD trahit elle aussi le manque d ' harmonie des tats membres .
Certes , un certain nombre de comits intrimaires ont t crs et l ' on a dtermin une frquence  laquelle devraient avoir lieu les ngociations avec les pays tiers , mais l ' objectif de toute cette opration est jusqu '  ce jour entour du plus grand mystre .
Il ne sera prcis qu ' au moment de la confrence sur les capacits de l ' automne prochain , lors de laquelle les tats membres annonceront dans quelle mesure ils sont effectivement disposs  contribuer  ce projet europen risqu .
Voil une manire de procder assez surprenante . Ne commence-t-on pas normalement par rflchir aux objectifs et besoins avant de chercher des moyens d ' y parvenir ?
<P>
L ' ambigut des objectifs europens se manifeste encore plus clairement dans l ' annexe 2 des conclusions de la prsidence sur les relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
Tantt on y lit qu ' il faut respecter l ' autonomie de la prise de dcision communautaire , tantt on constate que l ' esprit du partenariat entre l ' UE et l ' OTAN y est port aux nues .
<P>
Bref , aprs toutes ces annes , l ' Europe ne sait toujours pas ce qu ' elle veut .
Il est donc ,  mon sens , ridicule de poursuivre la construction de l ' Union avec toutes sortes d ' institutions intressantes .
La prsidence portugaise nous a montr une fois de plus qu ' il est grand temps de dfinir clairement les tches et les comptences de l ' Europe et des tats membres nationaux .

<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , choqu par la condamnation prmature et persistante de l ' Autriche par 14 tats membres de l ' Union europenne , j ' estime qu ' en dpit des nombreuses louanges entendues  propos de la prsidence portugaise , l ' absurdit des sanctions prises d ' un commun accord , et qui restent pourtant bilatrales , contre l ' Autriche fera date , comme l ' a dit un jour un journal allemand , dans l ' histoire de l ' UE et malheureusement aussi dans l ' histoire de la prsidence portugaise comme une plaisanterie de mauvais got .
Une Communaut qui se dit une communaut de valeurs ne peut pas s ' arrter au lac de Constance .
Le travail de la Prsidence ne sera crdible que lorsque les valeurs  dfendre seront contraignantes pour tous les tats membres de l ' UE et ne seront plus utilises arbitrairement  des fins de propagande politique par certains hommes politiques  l ' encontre d ' un gouvernement lu dmocratiquement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais moi aussi rendre hommage  la mmoire du prsident Pflimlin .
L ' un des lments les plus durables de l ' hritage qu ' il nous a laiss est la conscience de la ncessit permanente de la force des trois institutions politiques de l ' UE et du respect mutuel qui doit rgner entre elles .
<P>
Au moment o nous discutons de la fin de la prsidence portugaise , et suite aux rcents discours de Berlin , il est peut-tre invitable que les souvenirs se concentrent davantage sur la seconde moiti de la CIG que sur la premire , mais je voudrais  ce stade remercier la prsidence portugaise pour son assiduit  consulter le Parlement , tant la sance plnire que la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
Suite aux discours visionnaires et controverss prononcs  Berlin par le ministre des Affaires trangres , M. Fischer ,  ceux du prsident Chirac , controverss mais non visionnaires , et  ceux du Premier ministre Blair , ni visionnaires ni controverss , qui risquent de jeter une ombre sur le souvenir de la prsidence portugaise , il vient  l ' esprit certaines questions auxquelles la prsidence portugaise peut encore nous aider  trouver une rponse .
<P>
Premirement , je comprends le Premier ministre Jospin , qui a dit qu ' il prfrerait voir le Sommet de Nice de dcembre se terminer sans accord plutt que sur une rforme institutionnelle non satisfaisante .
La prsidence portugaise pourrait-elle confirmer que l ' on a suffisamment travaill pour garantir qu ' un accord pourra tre conclu en dcembre ?
<P>
Deuximement , concernant l ' largissement , pourrait-il confirmer que le Conseil a toujours suffisamment de volont politique pour que les pays candidats , cette Assemble et les citoyens europens puissent s ' attendre  l ' annonce de dates butoirs pour la premire srie d ' adhsions ?
C ' est une question que se posent la Commission et de nombreux membres de cette Assemble .
<P>
Ma dernire question , sur la coopration renforce , implique le commissaire Patten , s ' il peut prouver qu ' il n ' a pas impos de loi du silence .
Est-il vrai que le Conseil attache toujours de l ' importance au jeu dmocratique entre les trois institutions et qu ' une coopration renforce ne signifiera pas forcment plus de prises de dcision par une institution , par le Conseil , au dtriment du Parlement et de la Commission et , par consquent , au dtriment des citoyens europens ?
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , tant l ' un des deux reprsentants du Parlement europen  la Confrence intergouvernementale , je dois des remerciements  la prsidence portugaise qui s ' en va pour l ' accueil extrmement honorifique et les conditions de coopration vraiment remarquables qu ' elle nous a rservs .
Je veux esprer que la Prsidence franaise en fera de mme .
<P>
L ' Union europenne se trouve au carrefour le plus crucial de son histoire .
La dcision d ' Helsinki relative au grand largissement pose la question vitale de savoir dans quel cadre institutionnel l ' Union europenne des quelque 27 tats peut fonctionner .
Certes pas dans celui en vigueur actuellement .
<P>
Je souscris pleinement aux observations pertinentes que M. Seguro a formules au sujet des nombreux succs de la Prsidence portugaise .
Toutefois ,  Feira , en dehors de la question de la coopration renforce , l ' agenda de la CIG ne s ' est pas enrichi ; au contraire , il s ' en est principalement tenu aux reliquats d ' Amsterdam .
Cette position des dirigeants europens est , je crois , problmatique pour la raison suivante : cette CIG tait cense se runir pour examiner les conditions institutionnelles dans lesquelles peut s ' effectuer l ' largissement .
Or , la consolidation de la crdibilit de l ' Union europenne ne faisait-elle pas partie de ces conditions institutionnelles ?
Comment cette crdibilit pourrait-elle tre renforce sans une Charte des droits fondamentaux , sans une prise de mesures juridiques radicales contre les comportements antidmocratiques des tats , sans une politique trangre et une politique de dfense communes , sans constitutionnaliser les Traits ?
<P>
Ce fait place le Parlement europen , si aucun progrs n ' est ralis jusqu '  Nice , devant un norme dilemme , relativement  l ' approbation de l ' largissement .
<P>
 ce sujet , je ferai deux remarques .
Premirement , nous ressentons le pouvoir que les Traits nous donnent d ' approuver ou de rejeter l ' largissement , comme une responsabilit historique , et non comme un moyen d ' imposer des opinions .
Deuximement , notre dcision d ' approuver ou de rejeter l ' largissement doit , pour tre historiquement responsable , impliquer que nous estimons suffisants les changements institutionnels pour que l ' Union europenne accueille 10 ou 11 nouveaux tats membres .
<P>
 la veille de Feira , et , bien entendu , cela n ' est pas fortuit , a t entam un dialogue extra-institutionnel dont les protagonistes taient les ministres des Affaires trangres allemand et franais .
Un dialogue extrmement intressant , brassant de nouvelles ides et , dans son ensemble , renforant la vision europenne , indpendamment du fait que l ' on soit ou non d ' accord sur certains points .
Cependant , c ' est un dialogue qui renverse la logique selon laquelle travaille la CIG aujourd ' hui et qui demeure jusqu '  ce jour un dialogue exclusivement nou entre la France et l ' Allemagne .
Ce dialogue extra institutionnel a-t-il influenc le texte des conclusions de Feira ?
Est-ce pour cette raison que les conclusions touchant aux questions institutionnelles taient si succinctes ?
Est-ce que Feira , en relation avec le dialogue franco-allemand , signifie que la CIG tait dj dpasse avant mme de s ' achever ?
J ' espre que non .
<P>
Il est significatif qu '  l ' agenda de Feira , on se soit content d ' ajouter la coopration renforce . Celle-ci est ainsi promue au rang de question urgente et essentielle .
 cet gard , je ferai les remarques suivantes : je considre qu ' il est respectivement juste et ncessaire , pour l ' avenir de l ' Union europenne , de rflchir  la question de l ' actuel veto et au risque de blocage qu ' il fait encourir et qu ' il faudrait prvenir , mais je trouve tout aussi ncessaire la protection de l ' unit institutionnelle de l ' Union europenne .
M. Brok et moi-mme l ' avons soulign  plusieurs reprises au cours de la CIG .
<P>
Je me pose cependant une question : avons-nous fait clairement comprendre aux tats candidats que , prsentement , le dbat sur la coopration renforce les concerne plus particulirement et que c ' est pour cette raison que nous nous htons d ' achever les rglements avant l ' entre des nouveaux partenaires dans l ' Union europenne ?
Le message central du dialogue franco-allemand est clair , il constate la ncessit des deux vitesses europennes .
Le sommet de Feira est finalement historique , non pas tant pour ce qui y a t dit des questions institutionnelles , que , principalement , je crois , pour ce qui n ' en a pas t dit .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
Monsieur le Prsident , mon intervention se veut critique .
L ' avenir de l ' Europe passe par deux grandes questions : la dmocratie et l ' emploi .
<P>
La dmocratie : la Confrence intergouvernementale ne rsoudra pas , je crois , le problme du dficit dmocratique et la coopration renforce ne suffira pas .
Plus de dmocratie signifie garantir aux lus du peuple les pleins pouvoirs lgislatifs et d ' initiative .
Plus de dmocratie implique galement l ' indpendance de l ' Europe vis--vis des tats-Unis et donc l ' autonomie de l ' OTAN .
Plus de dmocratie signifie enfin le contrle politique de l ' conomie et de ses institutions ,  commencer par la Banque centrale , et non l ' inverse .
<P>
L ' emploi : le plan d ' action e-Europe peut servir  prparer les citoyens  devenir des consommateurs de la toile mondiale , mais pas  crer des emplois .
Par myopie , l ' engagement pour l ' emploi s ' est dsquilibr vers le march .
<P>
C ' est dans les faits un processus idologique absurde de remplacement de l ' tat par le march et il est pour nous , communistes , bien vident que l ' Union doit s ' engager dans une toute autre voie .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Monsieur le Prsident , je flicite la prsidence portugaise de son mandat . Pendant toute sa dure , diverses questions ont t mises en avant , cependant qu ' au niveau politique s ' est ouvert le dbat concernant l ' avenir de l ' Union et sa prparation , bien que , dans la phase prsente , la Confrence intergouvernementale semble en tre reste  son agenda initial .
Les dcisions relatives  la politique europenne de scurit et dfense , ainsi que la dfinition de rgles de coopration entre l ' Union et l ' OTAN , sont de toute vidence positives , bien que certains points , touchant aux volutions futures , restent imprcis .
La prsidence portugaise a mentionn le fdralisme , les questions se rapportant  l ' avenir en gnral , sans toutefois , par exemple , aborder la question des ressources propres , sans l ' augmentation spectaculaire desquelles l ' largissement serait irralisable et politiquement douloureux .
<P>
L ' appel  la coopration renforce , en tant que principal moyen de progrs de l ' Union , donne l ' impression que nous nous prparons  une Europe qui fonctionnera typiquement  deux vitesses .
Ce n ' est que si cette coopration est mise en uvre dans certains domaines qu ' elle constituera une force motrice pour l ' Union .
Nous sommes heureux que soit confirme la participation de la Grce  la zone euro . Si cette participation annonce celle de tous les pays qui restent encore en dehors , elle est encore plus positive .
Sur le fond , le Conseil de Lisbonne sur l ' emploi et la concurrence , les politiques de l ' environnement et la sant publique , constituent un lger virage vers le citoyen , insuffisant cependant par rapport  ses rels besoins .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil de Feira n ' a ni surpris ni du .
Nous devons nanmoins admettre que l ' Union , sous sa couverture institutionnelle , en reste aux strotypes , tandis que les voix de quelques responsables de la politique europenne font valoir ,  travers la presse , diverses ides que les citoyens europens coutent , sans toutefois avoir la possibilit de participer au moindre dbat .
Cette Europe s ' accomplira avec la participation de chacun d ' entre nous , mme de ceux qui ne veulent pas d ' elle .
En tout cas , ce doit tre une Europe apte  donner espoir  tous les citoyens , dont nous souhaitons d ' ailleurs voir les droits fondamentaux incorpors au nouveau Trait .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , mon intervention vient quelque peu en retard , mais j ' ai d procder  une vrification , tant ma confusion tait grande , et j ' ignore si c ' est un problme d ' interprtation qui en est  l ' origine : je viens d ' entendre le dput Nassauer , du PPE , critiquer vigoureusement la prsidence portugaise , et seulement la prsidence portugaise , en raison des sanctions contre l ' Autriche .
Le 13 fvrier , le Parlement europen a vot une rsolution , soumise au vote nominal , et je signale que M. Nassauer figure parmi ceux qui ont vot pour cette rsolution .
Il doit donc y avoir une quivoque ou une erreur d ' interprtation ou une erreur dans le registre des votes .
Je remercie le bureau de bien vouloir clairer notre lanterne  ce sujet .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Le Prsident">
Monsieur Ribeiro e Castro , nous tirerons ceci au clair .
Comme vous le savez , je ne puis permettre que les interventions se fondant sur le rglement et sur les erreurs d ' interprtation de ce mme rglement .
Je ne puis ds lors pas vous permettre de poursuivre votre intervention .
Ce qui est dit est dit .  bon entendeur .. ..
<SPEAKER ID=63 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , il est impossible de rendre compte en 240 secondes de l ' action bnfique du prsident Guterres et de toute son quipe pour notre Union .
Je dois donc me limiter  quelques rflexions aussi brves qu ' incompltes .
<P>
 juste titre , le Portugal avait mis croissance et emploi au centre du dbat europen .
Afin de tirer pleinement avantage du march intrieur , il faut ,  mon sens , renforcer le ple conomique de l ' Union .
Je ne parle pas d ' un gouvernement conomique , un tel terme prte  confusion .
Qui , d ' ailleurs , aimerait tre gouvern uniquement par des ministres des Finances ?
Mais l ' Europe a besoin d ' une coordination plus effective des politiques conomiques nationales , galement face  une politique montaire devenue unique et indpendante .
<P>
Les socialistes ne veulent pas d ' une politique de coordination conomique contre la Banque centrale , mais nous souhaitons un dialogue constructif entre les dcideurs de la politique montaire et les dcideurs des politiques conomiques nationales , chacun devant videmment garder son indpendance d ' action et de dcision .
Cette ncessaire coordination vise  maximiser les avantages collectifs d ' une action de politique conomique commune .
Il s ' agit d ' tablir , au sein du Conseil cofin , mais surtout au sein du Conseil de l ' euro , quelques rgles simples , demandant par exemple  tout ministre des Finances de s ' expliquer devant ses collgues sur les grandes lignes de son projet de budget , ou d ' une rforme fiscale , ou de toute autre action nationale susceptible d ' affecter l ' ensemble de l ' Union .
Une telle coordination , que j ' appelle discrtionnaire , des politiques conomiques nationales , permettrait d ' orienter progressivement les actions nationales vers des objectifs dfinis en commun .
<P>
Le dveloppement du march intrieur appelle galement de nouvelles rgles , pour garantir les droits des travailleurs en cas de fusion ou d ' absorption d ' entreprises , pour viter des dlocalisations suscites par le dumping fiscal ou social , pour garantir les services publics de base  toutes les couches de la population , notamment les plus faibles .
<P>
Une autre grande priorit , et le Portugal l ' avait compris , est le renforcement des droits sociaux des Europens .
Une conomie plus ouverte , plus flexible , appelle de nouvelles scurits pour les salaris , par exemple , le droit  la formation tout au long de la vie .
Toute demande pour plus de mobilit , plus d ' adaptabilit , a comme complment indispensable une couverture sociale sans faille sur tout le territoire de l ' Union , par exemple , en matire de portabilit des droits de pension .
<P>
Les socialistes attendent de la future prsidence franaise que le projet d ' agenda social avance rapidement et que son contenu soit substantiel .
<P>
Le Portugal a fait avancer e-Europe .
Les technologies de l ' information et de la communication sont actuellement auroles de toutes les vertus .
Tout semble possible : une communication sans frontires , un accs dmocratique aux informations , aux changes et  la communication . Mais le rve se heurte vite aux ralits sociologiques et conomiques .
La phnomnale progression d ' Internet dans nos socits ne doit pas nous faire oublier que la fracture numrique existe , que les carts entre info-riches et info-pauvres s ' accroissent dans les pays dvelopps , mais surtout dans le tiers monde .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aurais encore beaucoup de choses  dire . Malheureusement , mon temps de parole s ' coule .
240 secondes c ' est effectivement trs peu . Je tiens  souligner que le Portugal , que toute l ' quipe du prsident Guterres , a bien mrit de l ' Union et que la France , maintenant , peut dmontrer que mme un grand pays peut russir une bonne prsidence .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de ce Parlement , j ' essaie , depuis 1989 , de faire bnficier les petites et moyennes entreprises d ' un climat plus favorable .
Les premires annes , je rendais visite , accompagne de diffrentes organisations ,  chaque nouvelle prsidence afin de lui demander explicitement que le Conseil labore un programme en faveur des petites et moyennes entreprises .
 chaque fois , nous avions droit  de jolies dclarations , mais rarement  des actes .
Cette fois , le Conseil , sous la prsidence du Portugal , nous a prsent une charte .
Certes , celle-ci me satisfait , Monsieur le Prsident du Conseil , mais je voudrais que vous profitiez de ces derniers instants en votre qualit de prsident de cet organe pour me fournir quelques garanties .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais que vous m ' assuriez que la mise en uvre de la charte relve et continue de relever du Conseil mme .
Comme votre Conseil n ' arrte pas de nous le rpter , l ' ducation et l ' enseignement relvent de la subsidiarit .
Pour ce qui est des jeunes entrepreneurs , j ' estime que l ' Union europenne ne s ' en est jamais occupe .
Pas plus que du climat gnral et de l ' laboration d ' une lgislation aussi peu complique que possible .
Nanmoins , il vous appartient bel et bien de mettre en phase la lgislation europenne avec les lgislations nationales , y compris toute la " panoplie " lgislative qui en rsulte gnralement .
<P>

C ' est bien beau de procder  des valuations de performances , mais une Union europenne qui base toute sa politique sur un tel phnomne de mode est une Union europenne " pauvre en politique " .
Prenez l ' exemple des tats-Unis .
<P>
ducation et formation tout au long de la vie .
C ' est la responsabilit des tats membres .
Et gare  vous tous , au vu de la croissance dmographique actuelle , si vous ne parvenez pas  appliquer rapidement ce principe .
Accs en ligne pour les entreprises .
Vous devez veiller  ce que vos entreprises s ' engagent sur la voie de la numrisation , mme celles qui ne possdent pas encore d ' ordinateurs au niveau interne .
<P>
Le march intrieur et l ' accs  celui-ci : voil un dbat vritablement europen . Mais chaque tat membre doit veiller  ce qu ' il dispose de suffisamment de procdures de rglement des diffrends qui soient facilement accessibles .
Monsieur le Prsident du Conseil , ce sont souvent les tats membres eux-mmes qui prennent des mesures qui paralysent le march . C ' est tout simplement scandaleux .
<P>
Citons comme exemple les difficults que rencontrent les entrepreneurs lorsqu ' ils veulent travailler de l ' autre ct de la frontire .
Ce Parlement gardera un il critique sur le Conseil lors de la mise en uvre cette charte .
Nous vous prenons au mot et nous voulons vous voir joindre le geste  la parole .
Enfin , je voudrais transmettre mes meilleurs vux  notre ancien collgue Cravinho , que l ' on m ' a dit trs malade .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le 28 juin dernier s ' est tenu le premier sommet entre l ' UE et l ' Inde , qui est la plus grande dmocratie du monde et la seconde puissance conomique asiatique .
L ' Inde qui est un pays trop souvent sous-estim - le commissaire Patten l ' a soulign - a enfin veill l ' attention qu ' elle mritait eu gard  son dynamisme conomique et politique .
Pour la premire fois , les parties n ' ont pas gaspill leur temps  des changes de politesse .
Des accords concrets ont pu tre conclus .
L ' UE n ' est pas la seule  avoir tout intrt , en tant que premier partenaire commercial de l ' Inde ,  ce que le dmantlement du protectionnisme soit poursuivi ,  ce qu ' elle puisse poursuivre le processus de libralisation .
Pour rpondre  ce processus de rforme , l ' Europe doit sensiblement multiplier ses investissements .
 la mi-avril , notre dlgation SAARC dont je suis le vice-prsident a eu l ' occasion de se convaincre , lors de sa visite  Delhi , de l ' ampleur des progrs raliss au niveau de la restructuration conomique .
 nouveau , l ' UE est un partenaire commercial important dans la nouvelle conomie , notamment dans la technologie de l ' information .
Mais nous ne pourrons profiter des talents des techniciens et des spcialistes qui ont reu une bonne formation que lorsque nous disposerons de la carte verte , ide non encore aboutie .
Une carte verte limite dans le temps est voue  l ' chec .
Nous avons besoin d ' une coopration entre les entreprises europennes et les entreprises indiennes .
Les collaborateurs pourront alors tre employs dans le cadre de contrats clairs valables dans le monde entier .
<P>
Au Sommet , il a t question de groupes d ' experts , de contacts avec les ONG , de nouveaux rseaux .
Nous partageons des valeurs communes .
Le respect des droits de l ' homme , des minorits ethniques , des personnes qui ont un avis diffrent , l ' limination du travail des enfants sont d ' autant plus importants .
Ces ides ne sont absolument pas typiquement occidentales , il doit s ' agir d ' une conscience dmocratique globale .
La lutte contre le chmage et l ' exclusion exige la mme intensit que la lutte contre le terrorisme et la criminalit . C ' est ce qui a t dcid d ' un commun accord .
<P>
Maintenant , j ' espre que la rencontre des responsables politiques et conomiques constituent la premire pierre d ' une nouvelle construction que les jeunes issus des universits , des coles et des entreprises viendront  leur tour consolider .
Pourquoi donc ne pas promouvoir , Monsieur le Prsident , des programmes d ' change qui permettraient aux personnes de se rencontrer , de confronter leurs ides et en fin de compte de travailler ensemble !
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de ma brve intervention pour me rallier tout d ' abord aux propos de ma collgue Peijs , dont je partage totalement , et depuis des annes , le souci de voir se mettre en place une politique efficace en faveur des PME .
Par ailleurs , je voudrais m ' arrter sur la dcision prise quant au paquet fiscal .
J ' ai lu dans les conclusions que le Conseil europen subordonne son adoption  un rapport cofin ,  la dclaration contenue au procs-verbal du Conseil et  l ' accord ainsi qu ' aux principes du paquet fiscal lui-mme .
Cela fait beaucoup , mais je trouve le contenu un peu faible , et je suis convaincu que ce qu ' on nous prsente ici est une coquille vide .
J ' ai l ' impression que toutes les questions pertinentes restent sans rponse et , par consquent , que l ' Europe perd malheureusement de sa crdibilit .
En effet , les gens ne savent toujours pas ,  l ' issue de ce Conseil europen , si l ' Europe va rellement adopter un rglement sur les revenus de l ' pargne , ni si on ne va pas se dbarrasser de cet ennuyeux dossier en le reportant aux calendes grecques .
Certes , un calendrier a t arrt , mais chacune de ses phases dpend d ' une multitude de conditions .
Les gens ne savent pas non plus si le secret bancaire sera lev , ni si des progrs seront raliss dans la mise en uvre des autres aspects du paquet fiscal .
<P>
Monsieur le Prsident , sachant notamment que la prsidence du Conseil a dploy d ' normes efforts pour faire prendre tournure  ce paquet fiscal , je voudrais que le Prsident du Conseil me fournisse une rponse  deux questions .
Je voudrais tout d ' abord savoir si le calendrier relatif  l ' imposition sur les revenus mobiliers n ' est plus qu ' une question de report ou s ' il se peut qu ' il soit abandonn .
Enfin , Monsieur le Prsident du Conseil , je voulais savoir si vous tiez d ' accord avec moi pour dire que tant que l ' on appliquera la rgle de l ' unanimit  la prise de dcision fiscale , il sera impossible de raliser le march intrieur dans le domaine fiscal .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , j ' aurais souhait  la prsidence portugaise une prsidence plus facile , une prsidence sans les contraintes lies aux sanctions bilatrales contre le gouvernement autrichien , en d ' autres termes contre mon pays .
Je le pense sincrement et aussi par conviction politique . J ' aurais surtout souhait qu ' elle n ' ait pas eu  payer les pots casss par d ' autres .
Plus le temps passe , plus la situation s ' aggrave , non seulement pour mon pays , mais aussi pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
On ne peut pas s ' empcher de voir une certaine contradiction . En effet , ces mesures avaient sans aucun doute une vise politique et elles ont t prises au niveau politique .
 prsent , et c ' est souhaitable pour tout le monde , on recherche une solution juridique  l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons . C ' est surtout face  l ' absence totale de base juridique des mesures prises  l ' encontre de l ' Autriche que la Prsidente du Parlement , Mme Nicole Fontaine , a signal au dbut du Sommet de Feira que le Parlement europen avait rdig , le 15 juin , une rsolution et avait invit le Conseil  valuer l ' tat des relations entre l ' Autriche et les 14 autres tats membres et  laborer , en collaboration avec toutes les parties impliques , une procdure aboutissant  une solution acceptable pour tout le monde .
<P>
Il semble que cette procdure ait t trouve avec la nomination du prsident de la Cour europenne des droits de l ' homme , lequel  lui-mme dsign trois sages qu ' il a chargs d ' tablir un rapport au sujet de l ' Autriche .
Je dois dire  cet gard qu ' il est regrettable qu ' aucun calendrier n ' ait t tabli .
Cela aurait facilit la chose .
Il est fort regrettable qu ' avant mme qu ' il entame son travail , le comit des sages soit dj entrav par la future prsidence qui agit comme s ' il n ' avait aucune lgitimit politique .
<P>
La seule chose que je puisse esprer , c ' est que la lgitimit politique du rapport de cette institution juridique sera reconnue et que , ce faisant , la prsidence franaise inscrive un but en or ,  savoir une issue rapide aux sanctions prises contre mon pays !
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne qui multiplient les rencontres peuvent de moins en moins rfuter le reproche selon lequel ils abordent des sujets qui ne relvent pas de la Communaut et ignorent ceux qui en relvent .
 Feira , la question de la dlimitation claire des comptences entre l ' Union et les tats membres n ' a pas t aborde , pas plus que celle de la leve des sanctions insenses contre l ' Autriche , ni non plus celle d ' un compromis efficace sur la taxation des intrts .
Le rsultat obtenu  l ' issue du Sommet reporte le problme de 10 ans .
<P>
En revanche , des questions qui ne sont actuellement pas  l ' ordre du jour communautaire ont t abordes .
Avec combien de pays devons-nous encore entamer des ngociations ?
Nous devons enfin laborer une procdure graduelle de collaboration entre l ' Union europenne et les pays d ' Europe centrale , orientale et sud-orientale qui rponde aux besoins respectifs , mme en dehors d ' une adhsion de plein droit .
Qu ' en est-il du respect des critres de convergence en matire d ' accueil de pays qui ne font pas encore partie de la zone euro ?
Tous les pays qui veulent rejoindre la zone euro , mais galement ceux qui en font dj partie , doivent faire preuve d ' une stabilit durable .
C ' est la seule faon de surmonter la faiblesse de l ' euro .
<P>
Nous n ' avons pas besoin de renforcer la coopration au sein du dialogue social - cela dpasse les comptences de l ' Union europenne !
Pour rellement librer les moteurs de la croissance , ce n ' est plus d ' une centralisation des rglementations dont nous avons besoin , mais d ' un renforcement de la concurrence entre les rgimes sociaux des diffrents pays .
Les rsultats atteints en matire de politique de scurit et de dfense sont les seuls qui mritent d ' tre salus .
Dans ce domaine , l ' Europe a besoin de capacits d ' action . Dans ce domaine , nous avons besoin de plus d ' Europe .
C ' est ce qu ' attendent de nous  juste titre les citoyens europens .
<P>
Je voudrais vous inviter instamment  mettre fin aux sanctions contre l ' Autriche . Pour cela , nous n ' avons pas besoin d ' un rapport de la Cour europenne des droits de l ' homme - le contrle a lieu tous les jours dans les mdias .
Concentrez donc votre travail sur les questions vritablement communautaires !
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les conclusions du sommet de Feira contiennent de belles phrases . C ' est avec de belles phrases qu ' on parle des progrs qu ' apportera la Confrence intergouvernementale en cours , mais en fait , aucune solution n ' est encore en vue .
Le sommet a de nouveau soulign combien il tait important que l ' largissement intervienne rapidement . Et pourtant les pays candidats aspirent encore  voir l ' UE adopter des positions claires en ce qui concerne les ngociations d ' adhsion .
<P>
Nous devons investir plus d ' nergie dans le processus d ' intgration europenne , et non pas commencer  douter .
Nous ne devons pas confiner absurdement les pays candidats dans une salle d ' attente .
Une nouvelle volont politique est ncessaire , qui dbouche sur des rsultats plus concrets que eux qui ressortent du sommet de Feira .
Dans le mme temps , il s ' agit d ' tre clair sur la faon dont les questions institutionnelles doivent tre rsolues . Je pense  l ' largissement ,  la majorit qualifie , au nombre des commissaires et des dputs .
L ' UE doit pouvoir fonctionner efficacement , mme aprs l ' largissement , et les questions internes  l ' UE ne doivent pas le retarder .
C ' est pourquoi les diffrents processus doivent tre mens paralllement .
<P>
L ' largissement se double aussi de la ncessit d ' une charte europenne des droits fondamentaux .
Il faut imprativement tablir des conditions relatives  l ' tat de droit : c ' est l une question qui ne fait l ' objet d ' aucune controverse .
Cependant , la charte de l ' UE place le dveloppement europen dans une nouvelle perspective .
Nous devons monter quel genre d ' Europe nous voulons - une Europe qui offre de nouvelles possibilits et une comptitivit accrue , des innovations et l ' esprit d ' entreprise , la cration d ' un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises ?
Ou prfrons-nous un accroissement de la protection sociale supporte par les finances publiques et une monnaie faible ?
<P>
Peut-tre faudrait-il tendre le mandat confi au comit charg de l ' laboration de cette charte , pour qu ' elle puisse mettre des propositions en vue d ' une transformation du Trait en constitution , puisque ces questions sont si troitement lies .
Il existe indniablement une relation directe entre le prambule d ' un nouveau Trait et le contenu du Trait lui-mme .
<P>
Un dveloppement parallle devrait permettre de crer de nouvelles ouvertures politiques et d ' aller de l ' avant , puisque les diffrents objectifs dpendraient directement l ' un de l ' autre .
Pour parvenir  cette mise en uvre parallle de l ' largissement et d ' un processus d ' approfondissement , on pourrait prendre une dcision de principe , portant sur une charte obligatoire pour la partie concernant l ' tat de droit , non obligatoire pour la partie qui ne relve pas des principes .
Le comit saurait alors certainement quel statut donner  la charte , et pourrait l ' envisager comme ouvrant la voie au travail d ' laboration du nouveau Trait .
Ceux qui donnent la priorit  l ' largissement , aussi bien que ceux qui privilgient l ' approfondissement obtiendraient alors satisfaction .
Une telle volution permettrait l ' intgration rapide de nouveaux tats membres , et dans le mme temps , crerait les conditions favorables pour un meilleur fonctionnement de l ' Union  long terme .
<P>
Nous avons la responsabilit historique de jeter des ponts par-dessus nos frontires - et non pas d ' intensifier les diffrends qui nous sparent , comme cela a t le cas avec l ' Autriche .
Il faut remplacer les mesures  courte vue par une coopration approfondie et de longue haleine .
Je pense alors que nos valeurs fondamentales , celles qui constituent la part non controverse de la charte , devraient pouvoir servir de levier pour mettre en branle l ' largissement .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les Ministres , Lisbonne avait gnr de nombreuses attentes dans le domaine social .
Vous auriez d assister aux dbats que nous avons eus au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales de ce Parlement et lors de nos contacts avec les syndicats au sein de l ' intersyndicale : chaque paragraphe fut dissqu et Lisbonne devait marquer le dbut d ' un nouveau chapitre de l ' histoire sociale .
Lorsque je me penche  prsent sur Feira , je constate que sur les vingt-cinq pages et demi que remplissent les conclusions de la prsidence , seule une demi-page est consacre  la protection et  l ' intgration sociales .
Rien de trs inhabituel , si ce n ' est le fait que mme cette demi-page ne contient rien de nouveau .
Et l ' on pourrait faire la mme remarque en ce qui concerne la politique en matire d ' emploi et l ' agenda social europen .
<P>
D ' une part , l ' on nous rpte deux priorits dj nonces  Lisbonne : les retraites et la pauvret ; d ' autre part , l ' on reprend quatre intentions dj nonces elles aussi  Lisbonne : le Comit de la protection sociale , la mthode de coordination ouverte , le programme d ' intgration sociale , la participation des partenaires sociaux et la responsabilit sociale des entreprises .
Les paragraphes consacrs  ces problmes ne sont en fait qu ' une rimpression des paragraphes de Lisbonne .
Ils ne contiennent rien de nouveau .
<P>
S ' il s ' avre que le Conseil de Feira revt  terme une quelconque importance , y compris sur le plan social , ce sera certainement en raison de l ' accord sur l ' imposition des revenus de l ' pargne , pour autant que celui-ci aboutisse  une directive . Ce n ' est qu '  ce moment-l que le principe d ' Helsinki paratra non seulement vident mais qu ' il deviendra galement contraignant dans les faits : tous les citoyens rsidant dans un tat membre de l ' Union europenne seront alors tenus de payer les impts dus sur les revenus de l ' pargne .
De cette manire , des fonds se libreront pour financer une politique sociale , et la scurit sociale ne sera alors plus en manque d ' argent  cause de la fraude .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=72 NAME="Malmstrm">
Le travail que le Portugal a d assurer pendant sa prsidence n ' a pas t ais .
Bon nombre de questions difficiles sont apparues au cours du printemps , mais le Portugal a prouv qu ' il prenait trs au srieux ce qui touche  l ' Europe .
Le sommet de Feira a reprsent , de bien des faons , une runion intermdiaire faisant la transition avec la prsidence franaise .
Malheureusement , les rsultats de ce sommet ont t quelque peu clipss par la tragdie de Douvres , une question qu ' il est vraiment urgent de traiter au niveau europen .
<P>
Le groupe ELDR se rjouit des avances obtenues , par exemple en ce qui concerne le paquet fiscal et la rsolution civile des crises .
Nous nous rjouissons galement d ' avoir eu la confirmation de la prochaine entre de la Grce dans l ' Union montaire .
Nous nous flicitons des formulations qui ont t choisies  propos de l ' largissement .
Pour nous libraux , aucun objectif n ' est plus important que celui de faire de l ' Europe un tout .
Toutefois s ' agissant des rformes et de la Confrence intergouvernementale , nous sommes dus .
Nous attendions des rsultats plus concrets .
Nos diffrents pays campent sur leurs positions , et le dbat sur l ' avenir de l ' Union vient tout juste de commencer .
Ce dbat est bienvenu et tout  fait ncessaire .
Il doit tre men dans tous les pays , de faon ouverte et sans prsupposs , et doit impliquer les citoyens de tous nos tats membres .
<P>
Il ne suffira pas d ' entreprendre des rformes minimalistes  Nice .
Nos concitoyens attendent davantage .
Ils attendent de l ' UE qu ' elle fasse un vritable pas en avant , en direction d ' une Europe ouverte , dmocratique et qui puisse fonctionner efficacement avec un nombre d ' tats membres avoisinant peut-tre la quarantaine .
Nous devons discuter des questions que soulve l ' ide d ' une constitution europenne .
L ' UE a besoin d ' une constitution qui expose de faon simple et aisment comprhensible ce dont l ' Europe s ' occupe et o s ' engage sa responsabilit .
<P>
Le relais est dsormais entre les mains de la France .
Je suis assez inquite de divers signaux qui ont t mis par la Prsidence franaise .
Mme si l ' UE peut avoir besoin , dans une certaine mesure , d ' un fonctionnement  plusieurs vitesses , nous n ' avons gure besoin en revanche d ' une Prsidence  plusieurs vitesses .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la prsidence du Portugal fut une prsidence active .
Le Parlement a pu compter sur un adversaire particulirement vigilant et soucieux .
Cela nous fait plaisir . Mais le Conseil est et reste pour nous un adversaire .
Les dputs que nous sommes sont rests sur leur faim .
De toutes les institutions europennes , le Conseil est celle qui semble la moins encline  vouloir entendre parler de dmocratie et de transparence .
Il continue de toute vidence  avoir la plus haute considration pour les tats membres que l ' on a tant de mal  amener sur le chemin de la coopration .
M. Patten et d ' autres collgues ont dj soulign la mort inhumaine de ces 58 immigrs chinois .
<P>
Ce qui a t dcid  Tampere ,  savoir quelles mesures il convient de prendre  l ' gard des demandeurs d ' asile , des personnes dplaces et des immigrs , arrive dsesprment trop tard .
Et si elles se concrtisent un jour , ces mesures seront peut-tre encore largement insuffisantes .
<P>
Les accords sur la politique trangre et de scurit commune font totalement fi du Parlement .
L ' volution vers une Europe davantage intergouvernementale et moins fdrale devrait tre rapidement inverse . La collaboration entre les tats membres ne peut offrir de solution  des problmes alors que ces tats constituent eux-mmes , avec leurs frontires , une facette de ces mmes problmes .
Cela nous paratra encore plus vident lors de l ' largissement . La solution ne pourra alors venir que d ' un fdralisme dmocratique , qui offre galement une reconnaissance aux peuples et aux minorits .
<P>
J ' aimerais beaucoup , " en coulisse " , aborder avec le Portugal la ralit des choses , car je ne peux m ' imaginer que votre petit pays se satisfasse de tout ceci .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="PT" NAME="Guterres">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord remercier l ' ensemble des dputs pour leurs interventions et prier galement le vice-prsident de transmettre mes remerciements aux dputs absents pour les contributions qu ' ils ont apportes .
<P>
Je voudrais aborder certaines questions centrales souleves au cours de ce dbat .
Premirement , le danger d ' une drive intergouvernementale .
Je suis tout  fait dispos  parler de ce sujet parce cela fait dj longtemps que je soutiens publiquement qu ' il faudra arriver progressivement  un pilier unique pour l ' ensemble de l ' Union .
La prsidence portugaise a montr qu ' elle ne voulait pas d ' une drive intergouvernementale .
Premirement , lors de la confrence intergouvernementale elle-mme , elle s ' est soucie d ' associer le Parlement europen de manire bien plus troite que ce qui avait t dcid  Helsinki .
Deuximement , dans le cadre de la stratgie de Lisbonne , l ' importance des tches que la Commission s ' est vue confier confirme son rle fondamental pour tout ce qui concerne la mthode de coordination ouverte des politiques socio-conomiques de l ' Union .
<P>
Nous avons galement organis , avant le sommet de Feira , un forum runissant le Parlement , la Commission et le Conseil , ainsi que les tats membres , la Banque centrale europenne , la Banque europenne d ' investissement , le Conseil conomique et social , le Comit des rgions et les partenaires sociaux .
Je suis ds lors entirement d ' accord avec tous ceux qui estiment que ce qui caractrise l ' Union doit tre prserv comme Union et renforc en tant que tel , et qu ' une drive intergouvernementale n ' est absolument pas souhaitable .
<P>
Deuximement , la confrence intergouvernementale .
Le rle de la prsidence portugaise n ' tait pas d ' achever les travaux de la confrence intergouvernementale .
Il consistait  faire ce que nous avons fait ,  savoir , un rapport dtaillant avec une grande prcision toutes les positions et toutes les possibilits quant aux matires drivant de ce que l ' on appelle les reliquats d ' Amsterdam , et veiller en mme temps  aboutir  un consensus , inexistant  Helsinki , afin de garantir l ' introduction dans l ' agenda de la confrence relative aux cooprations renforces qui ,  nos yeux , sont intimement lies , comme les questions de la possibilit d ' largir la dcision  la majorit qualifie au sein du Conseil et , peut-tre galement , son lien avec les processus de codcision avec le Parlement europen .
Et ce , toutefois , avec l ' ide que les cooprations renforces ne consistent pas  renverser l ' Union . Elles doivent se raliser dans le cadre de l ' Union et ne peuvent contenir quelque mcanisme d ' arbitrage ou d ' exclusion que ce soit .
Elle peuvent constituer un instrument fondamental pour renforcer , dans le respect des rgles de l ' Union , l ' intgration dans le cadre d ' une Union largie et plus htrogne .
On pourrait ensuite se demander s ' il sera possible d ' achever la CIG .
La question est pour moi trs claire aujourd ' hui .
Je considre , comme nous tous , la confrence intergouvernementale comme l ' ensemble des modifications ncessaires pour permettre l ' largissement . Les choix sont aujourd ' hui tout  fait clairs pour tous .
Ce rapport les identifie avec prcision . Un mois suffira pour achever la CIG si la volont politique est l .
Le tout est de savoir si l ' on veut ou non arriver  un compromis , indispensable , car nous connaissons tous les compromis possibles .
Voulons-nous oui ou non arriver ensemble  ces compromis ? J ' ai la conviction que la volont politique sera prsente et qu ' il sera ds lors possible de conclure les travaux durant la prsidence franaise .
<P>
S ' agissant de la charte des droits fondamentaux , je suis particulirement  l ' aise , parce que le gouvernement portugais a toujours dfendu l ' inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le Trait .
Il est galement vident que ce nous avons essay de faire , sans que nous en ayons eu le mandat , c ' est inscrire ce point  l ' ordre du jour de Feira , prier le prsident de la Convention de prsenter au Conseil europen un rapport sur les progrs accomplis , Conseil europen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion  l ' agenda de la CIG tant que la Convention n ' aura pas dcid , en son sein , s ' il s ' agit ou non d ' une matire devant tre dote d ' un contenu juridique contraignant .
Mais le Conseil de Feira a dcid de laisser cette matire en suspens afin de permettre  la Convention de se prononcer clairement sur ce sujet , qu ' il soit possible ou non d ' inscrire la charte des droits fondamentaux  l ' ordre du jour de la CIG .
Ce que je souhaite , ce que souhaite le gouvernement portugais , c ' est qu ' elle soit considre comme un instrument fondamental de l ' Union .
<P>
Concernant l ' largissement , selon plusieurs interventions , l ' largissement ne peut souffrir de retard .
Je puis vous assurer que , durant ce semestre , il n ' a pas souffert de retard .
J ' ai prcis tout  l ' heure que 72 dossiers de ngociations ont t conclus en six mois .
En ce qui concerne les pays dont les ngociations ont dbut lors de la prsidence portugaise du Conseil  c ' est--dire la Lettonie , la Lituanie , la Slovaquie , la Roumanie , la Bulgarie et Malte  je vous puis vous dire ceci : pour ce qui est de la Lettonie , huit chapitres ont t ouverts et cinq ont t conclus ; pour la Lituanie , huit ont t ouverts et cinq conclus ; pour la Slovaquie , huit ouverts et six conclus ; pour la Roumanie , cinq et cinq ; pour la Bulgarie , cinq et quatre ; et pour Malte , huit et sept .
Nous avons donc travaill  marche force , avec l ' excellente collaboration de la Commission  et je tiens  souligner ici le rle du commissaire Gnter Verheugen  , car nous avanons aussi vite que possible dans les travaux en matire d ' largissement .
<P>
Le sommet de Lisbonne a tabli une stratgie .
Nous admettons tous aujourd ' hui que nous allons vivre dans une socit fonde sur l ' information et dans une conomie fonde sur la connaissance .
Le tout est de savoir si elle inclura tout le monde ou non . Ce qui est fondamental , dans la vision europenne de cette stratgie , c ' est qu ' elle doit inclure tout le monde .
La rponse europenne pour qu ' il en soit ainsi est ce que nous appelons la socit ducative , socit qui passe principalement par l ' ducation et la formation tout au long de la vie , comme on l ' a soulign ici aujourd ' hui .
Trois mois aprs un nombre extraordinaire de dcisions , ce n ' tait pas au sommet de Feira d ' achever le processus , mais malgr cela , le sommet de Feira a dj approuv un ensemble de documents fondamentaux .
On a voqu ici les petites entreprises : la charte des petites entreprises est approuve .
On a voqu la socit de l ' information : le plan d ' action de la socit de l ' information est approuv .
On a beaucoup parl de la lutte contre la pauvret : trois rapports de la plus haute importance sont dj sur la table , rapports qui permettront de prendre des dcisions  court terme . Je veux parler du rapport de la Commission sur la lutte contre l ' exclusion , le rapport du groupe de haut niveau , rebaptis comit de protection sociale , galement sur l ' exclusion sociale et sur la prennit des pensions de retraite .
J ' ai donc l ' intime conviction que nous allons avancer trs rapidement .
Par ailleurs , comme l ' a prcis le commissaire Christopher Patten , la Commission prpare l ' ensemble des indicateurs pour septembre , afin que l ' on puisse doter de contenu et de substance les diffrentes coordinations politiques qui ont t dfinies .
<P>
Quant au paquet fiscal , ce n ' est pas pour rien qu ' il a fallu attendre douze ans pour parvenir  un accord .
S ' il a fallu attendre douze ans , c ' est parce que cet accord n ' est pas facile .
Il n ' est certes pas parfait , mais il s ' agit d ' un compromis fondamental .
Je suis fermement convaincu que la volont politique qui a abouti  ce compromis sera prsente lors de sa mise en uvre .
En consquence , pour rpondre aux questions poses , je crois que le calendrier sera respect .
En matire d ' unanimit fiscale , le problme essentiel est que , pour arriver  ce que les dcisions ne soient plus prises  l ' unanimit , il faut que l ' unanimit le dcide .
Jusqu '  prsent , cette unanimit ne semble gure possible dans le cadre de l ' Union .
<P>
Encore quelques mots , tout d ' abord concernant l ' incident de Douvres .
Cet incident nous a tous indigns , mais il faut reconnatre que ce qui se cache derrire , c ' est l ' incapacit que montre encore aujourd ' hui l ' Europe  comprendre que , compte tenu du vieillissement de sa population , l ' Europe doit dfinir une politique d ' immigration et se mettre d ' accord sur cette politique d ' immigration avec les pays d ' o proviennent ceux qui souhaitent venir travailler en Europe .
En mme temps , elle doit adopter un ensemble de mesures  caractre social en vue de leur intgration harmonieuse dans nos socits .
C ' est cela le nud du problme et , en la matire , la Commission est aujourd ' hui charge de travailler sur des matires essentielles qui se traduiront , selon nous , par des mesures trs importantes pour l ' Union  court terme .
<P>
Nous entrons  prsent au cur d ' une autre question , qui sera trs importante pour la vie de nos socits au cours des prochaines dcennies . Il s ' agit de notre capacit  vivre avec la diffrence , de notre capacit  promouvoir la tolrance dans nos socits ,  lutter contre les formes de xnophobie et de racisme .
Car , soyons clairs , la xnophobie et le racisme existent dans l ' ensemble de nos socits , dans l ' ensemble de nos pays .
Ils existent en tant que phnomne social , et ce qui est tragique , c ' est que des forces politiques et en particulier des forces politiques aspirant au pouvoir souhaitent se servir de la xnophobie et du racisme pour gagner des voix .
Ce que je veux dire en toute clart , ...
<P>
<P>
...
ce que je veux dire avec toute clart , c ' est que c ' est contraire aux valeurs europennes .
Si nous devons accepter , au nom de la souverainet des tats , que ces forces politiques participent  des gouvernements dans les tats , je dois dire avec toute franchise que , pour moi , une force politique qui se sert de la xnophobie pour gagner des voix et accder au pouvoir n ' appartient pas  la mme famille de valeurs que moi et , ds lors , je n ' prouve aucune difficult  perdre ou non la face  l ' gard de ce que nous avons fait , en mon nom , au nom de mon gouvernement et au nom des autres gouvernements des quatorze tats membres , lorsque l ' Autriche a vu accder au pouvoir un parti qui ,  nos yeux , ne respectait pas ces valeurs fondamentales .
Ceci dit , je tiens galement  dire que la prsidence portugaise de l ' Union s ' est vivement soucie - et cela n ' a pas toujours t facile - de garantir la pleine participation de l ' Autriche aux travaux de l ' Union et , en outre , de garantir la dignit des reprsentants de l ' Autriche , y compris des membres du gouvernement issus du FP , dans tous les organes du Conseil .
La prsidence a agi de la sorte tant elle tait convaincue que le droit de tout gouvernement d ' un tat membre souverain comme le mien  avoir une opinion sur le gouvernement d ' un autre tat souverain est une chose  et je n ' ai pas renonc  ce droit de mon tat  , et que le fonctionnement d ' une Union en est une autre ; et pour ma part , j ' estime qu ' il est de notre devoir de garantir pleinement son fonctionnement .
<P>
Bien sr , s ' agissant des dcisions des quatorze tats membres relatives aux relations de leurs gouvernements avec le gouvernement autrichien , nous avons dfini une procdure qui nous permettra , en temps opportun , de rvaluer ces dcisions , qui sont , comme je l ' ai dit , prises de manire strictement bilatrale et sans effet , car la prsidence portugaise a voulu qu ' il en soit ainsi , sur le fonctionnement de l ' Union .
Elles seront galement sans effet sur la prsence de l ' Autriche , et la dignit des reprsentants de l ' Autriche , dans toutes les activits de l ' Union qu ' il nous a appartenu de prsider , parce que la prsidence en a dcid ainsi , malgr certaines pressions contraires .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je peux rpondre trs brivement parce que mon estim ami M. Beazley - et j ' utilise cette expression dans un sens  la fois personnel et parlementaire - m ' a adress directement une question en des mots qui auraient peut-tre t mieux accueillis  Berlin qu '  Paris ou  Londres .
<P>
L ' honorable dput m ' a demand ce que je pense des relations entre les institutions - entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
Je peux rpondre trs franchement : dans mon domaine de comptences c ' est un sujet qui a fait l ' objet d ' un ou deux de mes discours .
J ' affirme trs rsolument que je ne veux aucun largissement des comptences de la Commission dans le domaine dont je suis responsable .
Je veux que nous grions nos comptences plus efficacement , et je veux que l ' on nous autorise  les exercer pleinement pour soutenir le dveloppement d ' une politique trangre et de scurit commune .
 mon avis , ce n ' est pas que nous cherchions  nous emparer de nouveaux pouvoirs , ce que nous voulons c ' est exercer les pouvoirs qui nous ont t confrs par le Trait .
Nous devrions essayer d ' exercer ces pouvoirs de manire plus dmocratique et plus transparente encore .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Dput , de vous donner un exemple de ce que je veux dire .
Chaque anne , nous devons en rfrer  l ' autorit budgtaire - c ' est--dire au Parlement et au Conseil - quant au niveau de nos engagements en matire de relations extrieures , mais nous devrions tre impliqus dans un dialogue beaucoup plus ouvert avec l ' autorit budgtaire quant  la destination  donner  ces lignes budgtaires .
Il devrait y avoir un change de vues plus srieux sur nos priorits politiques .
Donc , toujours pour rpondre  M. le dput , je veux que nous grions beaucoup mieux ce dont nous avons dj la responsabilit .
Je veux qu ' on nous permette de nous y atteler , et je veux que nous soyons aussi responsables que possible devant ce Parlement et devant le Conseil de ce que nous faisons .
Nos aspirations sont aussi simples et directes que cela , et elles prsentent l ' immense avantage de reflter ce qui est prvu par les Traits .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter encore une fois la prsidence portugaise au terme de son mandat .
Travailler avec le gouvernement portugais , avec ses ministres et ses fonctionnaires extrmement dynamiques a t , je le rpte , un trs grand plaisir .
Moi qui ai travaill sous diverses prsidences au cours d ' une carrire politique assez longue et , je l ' espre , pas trop mal employe , je ne pense pas avoir jamais connu un meilleur prsident , plus comptent , plus nergique ou plus courtois que le Premier ministre du Portugal .
<CHAPTER ID=7>
Blanchiment des capitaux
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0175 / 2000 ) de M. Lehne , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 308 / CEE du Conseil , du 10 juin 1991 , relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux ( COM ( 1999 ) 352 - C5-0065 / 1999 - 1999 / 0152 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=77 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous avons ici rellement un excellent exemple de coopration entre la Commission europenne et le Parlement europen .
Je voudrais commencer par dresser un bref historique de cette proposition de directive .
Il existe une proposition de directive relative  la lutte contre le blanchiment de capitaux depuis 1991 en Europe .
La lgislation nationale en la matire repose en grande partie sur cette directive . Il doit s ' agir d ' une information relativement nouvelle pour de nombreux ressortissants nationaux , parce qu ' on part toujours du principe qu ' il s ' agit d ' une lgislation manant du lgislateur national .
Certes , il y a contribu , mais l ' origine de la lutte contre le blanchiment de capitaux remonte  cette directive de 1991 .
<P>
 la suite d ' une srie de rapports qui nous ont t prsents , dont certains manaient de la Commission , le Parlement europen a organis une audition sur ce thme en dcembre 1995 .
De cette audition , il est ressorti une absence flagrante de coopration entre les tats membres , qui s ' explique par l ' existence de normes tout  fait diffrentes d ' un pays  l ' autre .
Certains tats , comme la Grande-Bretagne ou l ' Allemagne , ont t bien au-del des prescriptions de la directive .
D ' autres , comme le Luxembourg , ont transpos le minimum . Ces divergences ont caus de gros problmes .
 l ' poque , le Parlement europen avait dj demand  la Commission d ' laborer une nouvelle proposition de directive visant  remplacer la premire .
Nous y sommes aujourd ' hui .
Nous en remercions la Commission et je trouve que c ' est un exemple qui illustre bien la faon dont la Commission peut ragir et reprendre une initiative du Parlement europen .
<P>
D ' un autre ct , je dois mettre quelques critiques .
Je crois que la proposition de la Commission dpasse quelque peu son objectif .
Elle a pour ainsi dire report les rgles appliques aux banques et aux institutions financires  d ' autres secteurs professionnels qu ' elle intgre dans la seconde directive relative au blanchiment de capitaux , lesquels se voient contraints de lutter contre ce flau .
Mais on ne peut pas transposer aussi facilement les rgles appliques aux banques  des professions tels que celles d ' avocat , de conseiller fiscal , d ' expert comptable . Les avocats , par exemple , sont soumis au secret professionnel et  l ' immunit de leur relation avec leurs mandants .
Notre problme a donc t d ' apporter , lors de la premire lecture , les modifications qui s ' imposaient .
Je crois que nous y sommes parvenus .
Nous avons su conserver les principes de l ' tat de droit qui maintiennent la confidentialit lorsqu ' il s ' agit de la reprsentation des mandants devant un tribunal ou dans le cadre d ' une affaire juridique .
<P>
Ce n ' est que lorsque les avocats exercent la mme activit que les banques ,  savoir la gestion de patrimoines et la gestion financire , qu ' ils sont soumis aux mmes rgles que celles appliques aux administrateurs de biens . C ' est clair .
Et je crois que les amendements en tiennent compte .
<P>
Je crois que nous avons davantage ax sur la pratique les obligations d ' identification qui sont dfinies dans la proposition de directive .
Cela n ' a aucun sens qu ' un agent immobilier dispose des papiers d ' identit d ' un client lorsqu ' il noue une relation d ' affaires avec lui .
Cela rendrait impossible ce genre d ' affaires .
Les amendements dposs  ce propos ont galement le mrite de s ' orienter davantage sur la pratique et de se rapprocher du citoyen .
<P>
Nous regrettons que la Commission n ' ait pas dfini la notion de criminalit organise dans la liste des infractions .
Nos amendements comblent cette lacune .
En ce qui concerne les oprations frauduleuses susceptibles de porter prjudice aux intrts de l ' Union europenne , nous les avons strictement limites aux infractions rellement importantes et nous avons limin les dlits mineurs , contrairement  ce qui aurait t le cas avec la proposition de la Commission .
<P>
Je voudrais remercier de tout cur les prsidences finlandaise et portugaise pour la qualit de leur coopration et je suis sr que les pourparlers  venir avec la prsidence franaise seront tout aussi fructueux .
Avec cette directive , nous avons essay d ' appliquer pour la premire fois la nouvelle procdure dfinie dans le trait d ' Amsterdam , qui donne la possibilit d ' appliquer la codcision en premire lecture .
Cette tentative a malheureusement chou , mais pas  cause du Parlement .
Cet chec est d aux diffrentes dlgations du groupe de travail du Conseil qui n ' avaient aucune mission bien arrte . Le Conseil n ' a donc pas t en mesure de prsenter des textes dfinitifs aptes  tre ngocis .
<P>
C ' est pourquoi la commission a dcid qu ' elle dlibrerait en premire lecture avant l ' t , qu ' elle suivrait la procdure normale de la premire et de la deuxime lecture et qu ' elle attendrait ensuite la position commune du Conseil .
Mais cela ne doit pas nous empcher de poursuivre la coopration avec le Conseil sur cette question , car le Sommet de Tampere a plac  juste titre la lutte contre le blanchiment des capitaux parmi les priorits absolues .
Pour cela , nous devons tous nous efforcer d ' amliorer aussi rapidement que possible la lutte contre le blanchiment des capitaux en Europe .
Je pense que notre dbat de ce soir y contribue . Je pense et j ' espre que nous progresserons rapidement et que l ' Union europenne disposera bientt d ' une deuxime directive relative  la lutte contre le blanchiment des capitaux et que les tats membres s ' empresseront de la transposer  leur tour dans leur lgislation nationale .
<SPEAKER ID=78 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Commission propose une modification substantielle de la directive visant  la prvention du blanchiment d ' argent .
Depuis que cette directive a t adopte , en 1991 , la situation a volu .
D ' abord , nous avons acquis une certaine exprience de l ' application de cette directive , ensuite , nous devons tenir compte des modifications apportes aux Traits .
<P>
Il est de plus en plus clair que l ' argent est l ' objectif et le moteur principal du crime organis . Il convient donc de prendre les mesures qui s ' attaquent  ses bnfices .
Mme les finances de la Communaut deviennent des victimes du crime organis , comme le reconnaissent les rapports de la Commission relatifs  la lutte contre la fraude .
Cela pse sur le budget des Communauts europennes .
Les tats membres protgent leurs finances en appliquant leur lgislation nationale , mais les Communauts ne disposent d ' aucune police ni d ' organes de justice qui leur permettraient d ' intenter des actions contre les fraudeurs , de rcuprer l ' argent perdu et d ' imposer des sanctions .
C ' est pour cette raison que le budget des Communauts doit tre protg par des directives , des rglements et d ' autre mesures .
<P>
L ' article 280 du trait CE dispose clairement que " la Communaut et les tats membres combattent la fraude et tout autre activit illgale portant atteinte aux intrts financiers de la Communaut par des mesures prises conformment au prsent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les tats membres " .
La proposition de la Commission est intimement lie  cet article 280 du Trait .
<P>
Mme la criminalit qui porte atteinte aux finances des Communauts est le plus souvent organise .
Sur ce point , le rapporteur a raison .
Mais il existe aussi des exceptions et il ne s ' agit pas toujours non plus de criminalit organise internationale . Sur ce point , la commission du contrle budgtaire se range plutt du ct de la proposition de la Commission .
Mais , consciente des difficults de diffrenciation , notre commission est dispose  suivre le rapporteur et  n ' accepter qu ' une simple rfrence  l ' article 280 du Trait .
<P>
En outre , la commission du contrle budgtaire pense que l ' objectif premier de la directive relative  la lutte contre le blanchiment de capitaux est la prvention et la dissuasion , la collecte des preuves venant en second lieu .
Les tats membres doivent disposer d ' une base juridique pour eux et pour l ' Union .
Toutes les preuves permettant d ' tablir l ' existence de cas de fraude et d ' autres agissements illgaux  l ' encontre du budget de l ' UE doivent tre utilises .
C ' est en tout cas ce que recommandent les conclusions de la prsidence du Conseil europen d ' octobre 1999 .
<P>
Je remercie le rapporteur , M. Lehne , pour l ' esprit de coopration dans lequel nous avons pu travailler .
<SPEAKER ID=79 NAME="Papayannakis">
, rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire . ( EL ) Monsieur le Prsident , le blanchiment de l ' argent sale encourage les activits de la criminalit organise et la corruption politique .
D ' un point de vue conomique , il renforce de manire tout  fait malsaine la fluidit de l ' conomie mondiale et , dans une multitude de cas que nous avons connus jusqu '  aujourd ' hui , a contribu  fausser les politiques d ' aide et de redressement .
Nous avons soumis quelques amendements tendant  gnraliser les rglementations relatives  la surveillance et aux sanctions et  les rendre plus rigoureuses .
Cependant , Monsieur le Prsident , l ' illgalit dcouvre sans cesse de nouveaux champs d ' action , tels que , par exemple , le commerce des immigrs , le commerce d ' organes , etc . , ainsi que de nouvelles manires de parvenir  la lgalisation .
Nous avons encore beaucoup de travail devant nous .
Nous ne croyons pas que cette rvision de la directive soit suffisante , quoique , bien entendu , nous la soutenions .
<P>
Monsieur le Prsident , la mondialisation effrne ncessite de plus en plus de rglementations politiques , de coordination , d ' harmonisation , d ' instances supranationales , proportionnellement  l ' chelle et au type de l ' illgalit .
Je prendrai pour exemple , Monsieur le Prsident , parce que je le considre comme trs important , lesdites activits offshore . Rcemment , l ' OCDE a fourni des listes de pays o elles taient pratiques , en prcisant les sommes prodigieuses et les moyens grce auxquels est ralis le blanchiment .
Nous pensons que l ' Union doit aider les pays , quels qu ' ils soient , quel que soit leur rgime , qui couvrent des activits illicites par le biais de la lgislation des offshore . Elle doit les mener  une harmonisation .
Elle doit les mener au respect des rgles communes , telles que celles qui , malheureusement insuffisantes , sont imposes dans les pays membres de l ' Union .
Nous pouvons parfaitement y parvenir , sans en passer par des infractions particulirement illicites , par des accords commerciaux ou un autre type de coopration avec ces pays , o doivent tre introduites des clauses et des rglementations aptes  les mener  cette harmonisation .
Autrement , Monsieur le Prsident , nous pensons que nous perdons notre temps .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup d ' apprhension que j ' ai abord cet avis au nom de la commission juridique .
La proposition d ' extension de la directive  un nouveau lot d ' activits et de professions semble  premire vue dangereuse et contraignante  la fois : dangereuse parce qu ' elle pourrait reprsenter une menace pour la relation privilgie avocat / client , qui est le pivot de l ' accs  la justice dans une socit civile , et contraignante parce qu ' en thorie cette directive s ' tendrait alors jusqu '  votre bijoutier local .
<P>
Cependant , exiger d ' une socit multinationale de comptables qu ' elle se soumette  ce type de rglementation est une chose , c ' en est une autre que d ' exiger d ' une petite entreprise ou d ' une affaire individuelle d ' en faire autant .
J ' ai tout d ' abord t sensible  l ' indignation de collgues qui disaient que cette proposition signifiait que l ' tat transformait les avocats et autres professionnels du droit en policiers  sa solde - mais au fur et  mesure de ma lecture et de mes recherches , j ' ai chang d ' avis .
Nous ne devons pas oublier , ainsi que le rapporteur l ' a soulign prcdemment , que la proposition que nous examinons fait suite  une demande de notre part ,  une requte du Parlement , parce que nous voulions nous attaquer au blanchiment de capitaux , ce crime international qui reprsente une menace considrable pour le march unique .
<P>
J ' ai t impressionne par les rsultats obtenus par la Criminal Investigation Unit en Angleterre , qui travaille avec des avocats dans le cadre de rgles dj nombreuses mais respectueuses de la relation d ' immunit avec le client .
Ils ont obtenu d ' excellents rsultats .
Nous devrions nous inspirer de leur exprience .
En cosse , les avocats tendent  considrer les rgles strictes comme une mesure d ' autodfense qui protge leur profession contre les accusations d ' implication dans les infractions .
Notre Assemble devrait rester fidle  sa volont initiale de lutter contre le blanchiment d ' argent en tant que crime organis et je pense que ce problme nous hantera  nouveau .
<P>
Il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus  traiter ce problme en fonction de sa nature , c ' est--dire une question de droit pnal , et qu ' au lieu de cela nous l ' ayons trait dans le contexte strictement limit du march intrieur .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , si nous adoptons cette directive demain ou aprs-demain , nous poserons un jalon important dans la lutte contre le crime organis , car , comme l ' a fait remarquer Diemut Theato , le moteur du crime organis est l ' argent de la drogue , de la traite des tres humains et de toutes les autres formes de crime organis .
Cet argent est inject dans les circuits conomiques lgaux pour y tre blanchi .
Il en rsulte un grand danger , un danger pour l ' conomie sous la forme d ' une distorsion de concurrence , un danger pour la socit qui est sape , un danger de dstabilisation de tout un tat .
<P>
Voil pourquoi il est si important que nous nous engagions ici dans la lutte contre ce blanchiment d ' argent et dans sa prvention .
En effet , si nous parvenons  prvenir le blanchiment d ' argent , nous prviendrons aussi le crime organis .
<P>
C ' est pourquoi j ' apporte tout mon soutien  la prsentation d ' une nouvelle proposition qui largit la premire directive .
La situation a volu .
Le crime organis s ' est infiltr dans de nouveaux secteurs conomiques .
Le blanchiment d ' argent prend d ' autres chemins .
Il est donc d ' une importance capitale que le Parlement europen , que les institutions , que la Commission et le Conseil , dcident ici d ' adopter un nouvel instrument efficace de lutte contre le blanchiment d ' argent .
C ' est pourquoi le groupe du parti populaire europen est d ' avis d ' tendre la directive  toutes les infractions lucratives relevant du crime organis ,  toutes les professions et secteurs professionnels abuss ou pouvant en tre la cible .
<P>
Je me flicite vraiment retenue de la tentative du rapporteur de trouver une solution visant  rendre la directive applicable et praticable et  en faire un vritable instrument de lutte contre le crime organis .
Nous soutenons nergiquement les propositions du rapporteur .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid, Gerhard">
Monsieur le Prsident , souvent , l ' opinion publique associe la criminalit organise  des homicides spectaculaires , tel que l ' assassinat du juge Falcone ou au trafic de drogue .
En ralit , c ' est autre chose .
La criminalit organise est un ensemble d ' infractions rcurrentes , systmatiques , qui utilise des structures professionnelles . Le vol systmatique de voitures , de cartes de crdit , etc. en font partie .
Ce type de criminalit a deux consquences : tout d ' abord , elle cause de considrables dgts , car elle ne se limite pas  un acte isol , mais accumule un ensemble de dlits isols .
Ensuite , la quantit d ' argent qu ' elle brasse est telle qu ' un particulier n ' est pas en mesure de l ' couler discrtement .
Voici ce que je dis toujours dans les runions : la criminalit organise n ' a absolument aucun moyen d ' couler ces normes sommes d ' argent sans se faire remarquer .
C ' est pour cette raison qu ' elle essaie de camoufler l ' argent gagn illgalement et de le faire passer pour de l ' argent gagn honntement .
C ' est ce que l ' on appelle le blanchiment de capitaux .
L ' argent sale est transform en argent honnte .
Quiconque entrave ou tout au moins complique srieusement ces agissements pique au vif la criminalit organise , l ' empche de se dvelopper , porte atteinte  son extension .
<P>
Notre collgue Lehne a fait remarquer que nous disposions depuis longtemps dj d ' une directive en la matire , qui a permis d ' harmoniser les normes dans l ' Union europenne .
Pourtant , cette nouvelle proposition est indispensable car elle permet de prendre en compte les derniers dveloppements .
Nous pensons qu ' il est positif que le champ de la directive ne soit pas uniquement tendu aux banques , mais qu ' il le soit aussi  d ' autres secteurs ou professions qui peuvent servir indirectement au blanchiment de capitaux , ce qui permet de trouver une issue satisfaisante aux problmes lis aux professions librales .
Nous trouvons galement positif que les infractions ne se limitent pas uniquement au trafic de drogue , mais qu ' elles englobent toutes les formes de criminalit organise .
<P>
Nous avons accord une importance particulire  ce que les marchands de pierres prcieuses , les marchands d ' articles de luxe d ' un prix de vente suprieur  50 000 euros et les maisons organisant des ventes aux enchres soient inclus dans la directive .
Une chose nous a quelque peu tonns ,  savoir les raisons qui ont motiv la Commission  ne pas inclure l ' argent lectronique dans la directive - mme si le problme est vident .
Visiblement , l ' intelligentsia de la Commission , qui considre comme positif tout ce qui concerne l ' Internet , refuse catgoriquement d ' admettre qu ' il est possible de dtourner ces technologies  des fins illgales .
<P>
Le Conseil nous a dus : il n ' a absolument pris aucune dcision et se comporte comme un buf en passe de pondre .
Voici donc le message que j ' adresse au Conseil : prenez une dcision , maintenant !
La question du blanchiment de capitaux est trop importante pour tre abandonne  l ' troitesse des conseils ministriels nationaux !
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , au cours de ces dernires annes , les organisations criminelles ont tabli de puissants rseaux d ' envergure internationale en Europe et  l ' extrieur de l ' Europe et tirent d ' normes profits de la traite des femmes et du trafic de drogue .
Les sommes d ' argent qui sont en jeu se comptent en milliards .
Il y va de l ' intrt de l ' Europe de lutter contre le blanchiment d ' argent .
Le trs bon rapport de notre collgue Lehne veut amliorer la directive existante relative  la lutte contre le blanchiment de capitaux .
Les institutions , telles que les banques , ou des personnes responsables , tels que les notaires ou les avocats , doivent tre associs au dpistage des infractions relevant du blanchiment d ' argent .
<P>
Pourtant , il faut viter de nouvelles brches .
L ' objectif serait de dvelopper dans les meilleurs dlais un systme d ' information europen de lutte contre le blanchiment d ' argent .
 dfaut de crer un rseau de coopration aux fins de la surveillance et de la lutte contre le blanchiment de capitaux , nous risquons un jour de perdre tout contrle .
Il ne peut en tre ainsi .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Monsieur le Prsident , neuf ans aprs , il tait temps qu ' on adapte la directive de 1991 .
Il semblerait toutefois que la nouvelle directive s ' arrte presque exclusivement sur les devoirs , rles et responsabilits des professions librales et ne se penche pas assez sur l ' apparition de trafics illicites tristement lis  des phnomnes de migration en masse incontrls et incontrlables , en particulier dans les Balkans . Ces trafics ont des consquences non seulement financires mais aussi sociales dans les pays dj membres de l ' Union europenne .
Il serait , partant , opportun et ncessaire de disposer des rsultats des travaux du groupe de travail sur le blanchiment d ' argent .
<P>
Dans sa directive , la Commission propose l ' obligation d ' information , mais ce qui nous inquite , c ' est la gestion de l ' information , vu qu ' il faudrait peut-tre instituer une autorit ou un observatoire permanent en raison de la diversification des mthodes de blanchiment .
Ne penser qu ' aux banques ou aux marchands d ' art ou aux ventes aux enchres est pour le moins restrictif ds le moment o nous pourrions y ajouter non seulement offshore mais aussi les socits pyramidales albanaises ou les autres petites activits commerciales qui servent de couverture aux trafics illgaux .
Il est vident que jusqu ' ici , la prvention n ' a pas suffi . Il faut maintenant penser  dresser le bilan pour prendre des sanctions .
Enfin , il faut noter que les oprations de blanchiment concernent aussi l ' valuation du respect des droits de l ' homme parce que , souvent , les activits illicites tournent autour du trafic d ' armes et de stupfiants et de la prostitution fminine et infantile forces .
Ds lors , que l ' valuation de la demande d ' adhsion d ' un pays candidat s ' accompagne d ' une valuation en profondeur des activits de blanchiment d ' argent !
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Lehne , et les quatre commissions ayant particip  ce dossier pour cet excellent rapport et pour le soutien prcieux qu ' ils ont apport  l ' tude de cette importante question .
<P>
La lutte contre le blanchiment de capitaux est une priorit politique absolue .
Les efforts plus intenses visant  liminer les revenus provenant de cette activit dlictueuse sont rgulirement mis en avant dans les dclaration finales des sommets .
Tant au Sommet de Tampere qu '  celui de Feira , le Conseil europen a appel le Parlement europen et le Conseil de ministres  approuver dans les plus brefs dlais possibles la prsente proposition , laquelle prvoit la mise  jour et l ' largissement du champ d ' application de la directive de 1991 relative au blanchissement des capitaux .
<P>
Le Parlement et le rapporteur se sont dclars prts  s ' employer  adopter la proposition en premire lecture .
C ' est avec cet objectif en tte qu ' ont eu lieu un certain nombre de runions entre le rapporteur , le prsident du groupe de travail du Conseil et les services de la Commission .
Hlas , je dois reconnatre que le dossier n ' a pas aussi bien avanc au Conseil qu ' au Parlement , et les dbats qui s ' y sont tenus n ' ont pas pu faire toute la clart ncessaire sur un certain nombre de points de cette proposition . C ' est la raison pour laquelle le dossier est soumis  l ' avis en premire lecture de la prsente sance plnire , conformment  la procdure normale .
<P>
Pratiquement tout le monde s ' accordera pour dire que la directive du 10 juin 1991 relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux a eu un effet satisfaisant .
Bien qu ' il ne soit pas ais de mesurer l ' effet prventif de cette directive , il est indniable qu ' il est devenu un peu plus difficile pour les capitaux blanchis de trouver le chemin du systme financier en gnral et bancaire en particulier .
<P>
Ds le dbut , il fut toutefois clair que la directive de 1991 devrait tre actualise un jour ou l ' autre .
L ' interdiction du blanchiment de capitaux que prvoit la directive ne porte en effet que sur les revenus provenant du trafic de stupfiants , ce qui n ' est plus conforme avec la pratique internationale .
En outre , l ' article 12 du texte de 1991 prvoyait dj la possibilit d ' tendre les obligations imposes par la directive  des professions et des activits non financires pour lesquelles il existe un risque de blanchiment de capitaux .
Mais nous aborderons ce point ce soir .
<P>
L ' exprience nous avait en outre appris qu ' il convenait d ' aborder ou d ' claircir un certain nombre d ' aspects techniques .
La pression exerce sur l ' Union europenne pour qu ' elle intensifie sa lutte contre le blanchiment de capitaux provient du programme d ' action relatif  la criminalit organise , approuv lors du Sommet d ' Amsterdam de 1997 , et du rapport et de la rsolution adopts par le Parlement en mars 1999 .
<P>
L ' aspect de la proposition le plus difficile et le plus sensible est sans aucun doute l ' largissement des obligations qui y sont imposes , telles que l ' obligation de signaler tout soupon de blanchiment et l ' largissement de l ' obligation aux professions non financires et surtout juridiques .
Aussi sensible ce sujet soit-il , la Commission est fermement convaincue que lorsqu ' elles servent d ' intermdiaires lors de transactions financires ou commerciales , ces catgories professionnelles doivent tre soumises aux mmes obligations que les autres intermdiaires financiers .
<P>

La Commission tient  remercier le rapporteur ainsi que les quatre commissions associes  la ralisation de ce rapport pour l ' aide qu ' ils ont fournie lors du relev des professions entrant dans le champ d ' application de la directive .

<P>
Avec votre autorisation , je voudrais  prsent procder  l ' examen de chacun des amendements sparment .
La Commission accepte les amendements 1 , 5 , 25 , 30 , 33 et 37 dans leur formulation actuelle .
La Commission est gnralement favorable  l ' ide ou  l ' objectif  la base de la plupart des amendements proposs , mais elle prfre ,  ce stade , ne pas opter pour une solution technique .
Elle vise plutt  obtenir un compromis qui rponde tant aux souhaits du Parlement qu '  ceux exprims par les tats au sein du Conseil .
Cela vaut pour les amendements 4 et 12 .
La Commission est d ' accord pour dire qu ' il convient de dfinir de faon adquate la notion de criminalit organise .
Mais elle estime prfrable de prendre comme point de dpart la notion d ' organisation criminelle telle qu ' elle est dfinie dans l ' action commune du 21 dcembre 1998 .
<P>
Passons  prsent aux amendements 6 , 15 et 26 . La Commission se rjouit tout particulirement de pouvoir compter sur le soutien du Parlement pour inclure dans le champ d ' application de la directive tout un ventail de catgories professionnelles .
Pour ce qui est des conseillers fiscaux et des experts-comptables , la Commission n ' a pas encore ,  ce stade , adopt de position dfinitive quant  la question de savoir si ces catgories professionnelles doivent tre considres sur un pied d ' galit avec les avocats et si elle doivent donc relever du domaine d ' application de la directive pour un nombre limit d ' activits ou , au contraire , pour un ensemble d ' activits plus large .
<P>
J ' en viens aux amendements 17 , 18 et 19 .
La proposition de la Commission a initi un intressant dbat sur la question de savoir s ' il ne serait pas souhaitable d ' impliquer galement dans la lutte contre le blanchiment de capitaux plusieurs groupes de marchands d ' articles de grande valeur , tels que les bijoutiers , les marchands d ' objets d ' art , etc .
Mais le problme est que ces marchands ne sont gnralement soumis  aucune lgislation et qu ' il serait donc difficile , voire impossible , de vrifier s ' ils ont respect leurs obligations .
<P>
La Commission va continuer de chercher une autre possibilit d ' intgrer de faon idoine ces commerants au champ d ' application de la directive .
Mais elle souhaite viter que cet aspect de la question ne retarde trop l ' adoption de la proposition .
<P>
Amendements 21 et 22 .
La Commission reconnat que des exigences diffrencies en matire d ' identit peuvent s ' avrer justifies dans certains cas .
Elle va poursuivre ses activits en rapport avec cet aspect de la proposition .
<P>
Amendements 9 , 10 , 13 et 14 .
Ces quatre amendements portent sur des dfinitions .
 cet gard , la Commission accepte la rfrence  la monnaie lectronique .
Une remarque vient galement d ' tre faite  ce sujet .
Il s ' agit de l ' amendement 9 .
La Commission est prte  vrifier dans quelle mesure les OPCVM ( organismes de placement collectif en valeurs mobilires ) et les entreprises d ' investissement doivent relever du domaine d ' application de la directive . L ' amendement 10 renvoie  ce problme .
La Commission est favorable aux amendements concernant la fraude dans la Communaut ,  savoir l ' amendement 13 , et la notion d ' autorits comptentes ,  savoir l ' amendement 14 .
<P>
Amendement 11 .
La Commission est d ' accord pour examiner avec les tats membres le rle que pourraient jouer les autorits de surveillance du march .
<P>
Amendement 23 .
En ce qui concerne l ' identification des clients , la Commission est d ' accord pour laisser tomber l ' annexe .

Toutefois , elle rflchit toujours au texte le plus appropri qu ' il convient d ' inclure dans le dispositif de la proposition .
<P>
Amendement 24 .
La Commission est dispose  se concerter avec les tats membres au sujet d ' ventuelles adaptations des montants relatifs aux contrats d ' assurance .
<P>
Amendements 31 , 32 , 41 et 43 . La Commission est satisfaite de l ' appui dont bnficie l ' OLAF dans le rle qui serait le sien dans le cadre de la proposition .

<P>
Amendement 34 .
La Commission est d ' accord pour dire que le concept de " professions juridiques indpendantes " doit tre dfini par chaque tat membre .
Rien dans la proposition n ' empche les tats membres d ' aller au-del des exigences de la directive .
<P>
Amendement 38 .
La Commission est favorable  une couverture plus large du secteur des jeux de hasard ds lors qu ' il serait possible , dans la ralit , d ' imposer les mmes mesures de contrle .
<P>
J ' en viens  prsent aux amendements qui sont inacceptables pour la Commission .
Commenons par les amendements 2 et 3 .
Ceux-ci semblent en effet priver l ' OLAF de toute comptence dans le cadre de la prsente directive .
<P>
Amendements 7 , 8 , 16 et 45 .
La Commission est d ' avis que ces amendements peuvent brider de faon trop importante le champ d ' application de la directive aux professions juridiques .
<P>
Amendement 20 .
La proposition ne peut s ' appliquer aux fonctionnaires des douanes et du fisc de la mme manire qu ' aux institutions financires ou qu ' aux catgories professionnelles couvertes par la directive .
Cet aspect doit tre confi aux tats membres .
<P>
Amendements 27 , 28 et 29 .
Ces amendements remettent en question des aspects de la directive de 1991 qui , aux yeux de la Commission , ne ncessitent pas de modification .
<P>
Amendement 35 .
La possibilit de faire appel au barreau ou  un organe de contrle quivalent est un choix qui est laiss aux tats membres , et la relation entre les tats membres et le barreau ou un autre organe similaire relve de chaque tat membre .
<P>

Amendement 36 .

La Commission estime que c ' est  chaque tat membre qu ' il incombe de dcider si les registres d ' hypothques ont un rle  jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux .

<P>
Amendement 39 .
Les obligations imposes dans le cadre de la prsente directive ne peuvent tre appliques en dehors du territoire de l ' Union europenne . La question des centres offshore est actuellement examine par la task force " action financire " .
Amendement 40 . La Commission ne peut accepter cette suppression , car le barreau se verrait alors imposer un devoir de collaboration alors que celui-ci ne peut tre dment rempli que par les autorits rgulires responsables de la lutte contre le blanchiment .
<P>
Je vais terminer par l ' amendement 42 .
La Commission estime qu ' il n ' est pas souhaitable d ' imposer dans le cadre de cette proposition une limitation  l ' utilisation de l ' argent comptant .
<P>
C ' est ici que s ' achve ma rponse  votre Assemble , Monsieur le Prsident .
Je m ' excuse d ' avoir parl plus longtemps que prvu , mais je tenais  commenter tous les amendements , tant donn qu ' il s ' agissait ici d ' un sujet important et que tous les amendements mritent bien un bref commentaire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Principes de la sphre de scurit
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0177 / 2000 ) de Mme Paciotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision de la Commission relative  la pertinence des niveaux de protection fournis par les principes de la sphre de scurit .
<SPEAKER ID=88 NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , le droit  la confidentialit des donnes personnelles constitue dans l ' Union europenne un droit fondamental , mais les intrts du march en matire de libre circulation des donnes sont galement lgitimes .
<P>
Pour assurer l ' quilibre entre ces exigences , la directive 46 de 1995 prvoit une srie de normes que les tats membres doivent transposer - ce qu ' ils ont effectivement fait - dans leur lgislation nationale , ainsi que l ' institution d ' une autorit indpendante garante du respect de ces normes selon le principe de l ' autodtermination en matire d ' information , c ' est--dire que chacun doit avoir la possibilit d ' autoriser ou d ' interdire le traitement de ses donnes personnelles et ce ,  qui et  quelle fin .
On a donc prvu , outre le recours  l ' autorit garante , le droit  un recours en justice en cas de violation des droits consacrs par la loi .
<P>
Pour le transfert des donnes vers des pays tiers , il faut veiller  ce que ces pays assurent un niveau de protection adquat .
Si cette protection n ' est pas assure , il est possible de transmettre ces donnes en vertu de clauses contractuelles appropries . En effet , le Conseil de l ' Europe tudie actuellement les clauses contractuelles gnrales permettant de faciliter les accords avec les pays qui ne garantissent pas cette protection lgislative .
<P>
L ' adquation de la protection dans le pays tiers est contrle par la Commission europenne qui engage les tats membres  uniformiser leurs lgislations .
<P>
Aujourd ' hui , ces problmes ne se posent pas quand le pays tiers dispose de lois sur la protection des donnes , comme c ' est actuellement le cas de la Suisse et de la Hongrie , et le Parlement europen n ' a pas de raison d ' intervenir .
<P>
Le cas des tats-Unis d ' Amrique est diffrent en ce qu ' il n ' y existe pas de lgislation gnrale sur la protection des donnes  caractre personnel .
Ds lors , au cours des ngociations entre la Commission et le dpartement amricain du Commerce , on a cherch une solution permettant le transfert des donnes aux socits prives qui se soumettent volontairement  un systme d ' autorglementation dit du " port sr " .
<P>
Il y a peu , le 6 juin , la Commission europenne nous a transmis les actes relatifs aux conclusions qu ' elle estime constituer une protection correcte .
<P>
Le comit compos des reprsentants des tats membres a mis un avis positif , mais le comit composs des autorits de contrle des tats membres a quant  lui formul quelques rserves .
Certaines des inquitudes du comit des autorits de contrle peuvent tre considres comme rsolues par les prcisions apportes par la Commission , par exemple sur le champ d ' application du systme .
<P>
Plusieurs questions restent toutefois ouvertes , en particulier une question fondamentale , celle de l ' imposition des mesures , c ' est--dire de la garantie du respect des engagements des socits adhrant au port sr .
En effet , puisqu ' il n ' y a ni loi , ni contrat , les individus ne peuvent pas faire valoir de droits devant un juge .
Il existe certes des formes de contrle du systme du " port sr " et des possibilits de sanction , mais uniquement en cas de pratiques dloyales ou frauduleuses soumises  la discrtion de la commission fdrale du commerce .
Il y a aussi la possibilit d ' introduire une demande de rsolution des conflits auprs d ' organismes privs choisis par l ' entreprise responsable du traitement des donnes , mais il n ' y a pas de droit de recours pour la personne qui estime avoir t lse .
<P>
On pourra penser que le systme du port sr ne garantit un niveau de protection correcte au titre de l ' article 25 de la directive que si l ' on assure la protection effective des citoyens europens dont les droits seraient viols , c ' est--dire la possibilit d ' obtenir l ' effacement des donnes traites illgalement , la rparation des prjudices subis au travers d ' un recours  un tribunal ,  un arbitre ou  un autre tiers indpendant charg de cette mission .
<P>
Par cette rsolution , on demande galement de permettre le transfert des donnes uniquement quand le systme sera effectivement oprationnel et d ' en surveiller l ' application .
On ne veut pas que les tats-Unis changent leur systme , mme si les voix qui se sont leves pour demander l ' adoption d ' une lgislation en la matire y sont nombreuses et dignes d ' intrt , mais seulement que les citoyens europens soient correctement protgs , comme l ' exigent les associations des consommateurs europens et comme le souhaiteraient galement les consommateurs amricains .
<P>
Tel est le sens de la rsolution soumise  votre examen et que je vous demande d ' approuver afin qu ' on n ' introduise pas dans ce domaine dlicat un modle international offrant moins de garanties et que d ' autres pays pourraient tre tents d ' appliquer , mais surtout afin que le Parlement europen prouve qu ' il dfend les droits des citoyens , droits qui leur sont assurs par la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avec tout le respect que je dois  Mme Paciotti , je dois commencer par lui reprocher son ambigut .
<P>
Nous allons voir clairement que ce que vous proposez n ' est pas un " oui , mais " , comme vous l ' avez dfendu , mais un " non et moins " , il faut que le Parlement en soit conscient .
" Non et moins " , comme vous l ' avez si bien dit , si le systme n ' est pas oprationnel avant la confirmation de l ' avis sur le caractre adquat du niveau de protection , si ces modifications sur les indemnisations pour des dommages moraux ou financiers ne sont pas ralises , si on ne cre pas un droit d ' annulation des donnes et un droit personnel permettant d ' ester en justice .
<P>
Face  cela , je dfends un " oui " sous troite surveillance , par ralisme , par respect du droit , par respect de l ' quilibre institutionnel , mais surtout , Monsieur le Prsident , par respect des citoyens et au bnfice de ceux-ci , et j ' espre que le Parlement votera en ce sens  la majorit au travers des amendements prsents par mon groupe et un autre groupe .
<P>
Je vous accuse d ' adopter la position contraire de manque de ralisme .
De manque de ralisme face  une ngociation qui a t satisfaisante , compte tenu du contexte , de l ' adversaire ou de la partie adverse , et du cadre lgal sur lequel je reviendrai plus tard .
<P>
Je parle d ' un grave problme interinstitutionnel vu qu ' ici , le Parlement n ' est pas en codcision , il n ' y a pas d ' amendement , nous n ' avons pas ce pouvoir .
Il y a seulement un pouvoir accord  la Commission et  des tats membres qui ont soutenu cette position  l ' unanimit .
<P>
Que cherchons-nous  faire ?
Prserver notre responsabilit comme l ' tablit le trs ambigu amendement 6 .
Parce que , Madame Paciotti , c ' est notre directive , nous l ' avons vote , nous avons fix non pas un critre d ' quivalence mais un critre d ' adquation , et nous avons dcid que la Commission tait responsable de l ' valuation de ce critre d ' adquation et une commission des tats membres a t cre et a adopt cette position  l ' unanimit .
<P>
Madame Paciotti , si nous voulions changer la directive , nous la changerions , mais nous ne voudrions pas en arriver par ce subterfuge , totalement contraire au droit ,  une situation qui ne bnficierait pas aux citoyens , parce que si c ' tait les seules critiques mises , je vous soutiendrais , je vous soutiendrais avec cette nuance , rformer la directive .
Mais je vous soutiendrais .
<P>
Mais le problme est que ce n ' est pas  l ' avantage des citoyens .
Vous dites que les donnes peuvent actuellement tre envoyes par le biais d ' un contrat .
Ce n ' est pas raliste , Madame Paciotti , vous savez que ce n ' est pas raliste .
Actuellement , les donnes circulent sans aucune garantie .
<P>
Parlons maintenant du systme de la sphre de scurit .
Dire que la sphre de scurit doit tre oprationnelle avant de donner notre avis sur le caractre adquat du niveau de protection revient  la couler parce qu ' aucune entreprise ne va s ' engager dans ce que cela reprsente comme investissements et comme changements ,  moins d ' tre assure d ' avoir une possibilit d ' accs  la libre circulation des donnes .
<P>
Et je dois vous dire qu ' il y a au moins vingt-cinq ans d ' exprience de ce type de systmes aux tats-Unis qui confirment que cela peut marcher et que cela va marcher .
Cela va marcher .
<P>
En ce qui concerne les recours et les dommages . Vous , qui tes une juriste remarquable , savez qu ' une institution ne peut tre analyse hors de son contexte .
Analysez-la donc dans le systme juridique et judiciaire des tats-Unis et vous aurez une analyse compltement diffrente de celle que vous avez faite .
Parce que la majeure partie , je ne dis pas tous , mais une grande partie de ces droits sont assortis d ' un recours en justice , en dernier recours , aprs tre passs par le dpt d ' une plainte devant l ' institut gouvernemental responsable .
<P>
Et cela ne vous empche pas non plus d ' ester en justice , pour ce qui est des dommages conomiques puisque la lgislation amricaine ne connat pas les dommages moraux et que nous ne pouvons pas demander aux tats-Unis de changer leur lgislation .
<P>
Enfin , l ' annulation .
Cela est contraire aux principes tablis par l ' OCDE en 1980 .
<P>
Madame la Prsidente , je termine .
J ' espre que le Parlement soutiendra demain cette position qui , comme je l ' ai dit , est en dfinitive celle qui intresse les citoyens europens .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la Commission pour avoir persvr dans les ngociations avec les tats-Unis pendant ces deux dernires annes .
La ralit , c ' est qu ' un flot de donnes circule au-dessus de l ' Atlantique et que les citoyens europens n ' ont ,  l ' heure actuelle , aucune protection .
Pour nous , la question doit donc tre la suivante : allons-nous leur offrir la protection propose ou considrons-nous que cela est insuffisant ?
Si nous procdons ainsi , que se passera-t-il ?
<P>
D ' aucuns ont exprim des proccupations lgitimes au sujet de la possibilit pour les particuliers d ' obtenir rparation et indemnisation .
Mais cela soulve la question fondamentale des diffrences de cultures juridiques , qui a t au centre de ces ngociations .
Il est clair qu ' en tant que Parlement lu nous avons le devoir de protger les citoyens , mais je crains que la conditionnalit prvue au paragraphe 7 du rapport de Mme Paciotti ne mette en danger l ' ensemble de l ' accord , car elle pourrait difficilement revtir un caractre plus fondamental pour le dbat sur l ' adquation ou l ' quivalence .
Nous sommes dans un contexte global et le commerce lectronique nous mettra en permanence face  des conflits entre systmes et concepts juridiques .
Cependant , nous ne pouvons pas tenter de changer la manire dont les Amricains conoivent leur propre lgislation et leur systme juridique nationaux .
Ils ont leurs conceptions et nous avons les ntres .
Ils tireront leurs propres conclusions en ce qui concerne la manire dont ils modifieront leur systme .
Oui , ils y rflchissent ; oui , ils disposent de plusieurs rapports annuels sur la protection des donnes personnelles .
J ' aimerais que nous puissions en dire autant de l ' Union europenne .
<P>
Je recommande vivement  mes collgues de voter demain pour que les citoyens europens soient protgs ds maintenant .
La conditionnalit ne leur donnera aucune protection maintenant .
Mais si nous exprimons de trs fortes rserves et que nous demandons un rexamen dtaill , cela protgera les citoyens ds  prsent et nous permettra de progresser dans ce domaine trs dlicat .
<SPEAKER ID=91 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme Paciotti a fourni un excellent travail , trs consquent , prcis dans ses rflexions et quilibr dans ses conclusions .
Elle prend autant en considration la ncessaire protection des personnes contre toute utilisation abusive d ' informations les concernant que le besoin de trouver rapidement un accord avec les tats-Unis afin de ne pas freiner le dveloppement du commerce .
<P>
 l ' heure o le dveloppement d ' une socit de l ' information grce aux nouvelles technologies apparat comme une certitude , il nous semble primordial de mettre ds aujourd ' hui en place les outils ncessaires pour protger le consommateur comme le citoyen des abus inhrents aux techniques du marketing et des techniques novatrices , trs avides d ' informations prcises .
<P>
Notre rapporteur a soulign , dans le cadre d ' un accord avec les tats-Unis , combien ce pays tait dpourvu de toute norme juridiquement contraignante en matire de protection des donnes  caractre personnel .
Les entreprises amricaines peuvent donc utiliser toutes les donnes qu ' elles souhaitent sans que l ' tat fdral trouve  y redire .
<P>
Il nous semble particulirement dangereux que la Commission soit prte  entriner un accord qui n ' apporte que trs peu de garanties pour le citoyen .
La sphre de scurit que nous proposent les autorits amricaines n ' offre aucune protection .
En effet , il s ' agit d ' une norme volontaire que s ' appliqueraient elles-mmes les entreprises amricaines et encore , seulement vis--vis des Europens .
De plus , ce texte ne permet pas aux citoyens d ' ester en justice si leurs droits sont bafous .
<P>
Au moment o , aprs des annes de discussion , le Conseil semble prt  mettre en place une vritable instance europenne de contrle de l ' utilisation des donnes  caractre personnel , il serait particulirement dommage de relcher la pression sur nos exigences en la matire vis--vis des pays tiers en gnral et des tats Unis en particulier .
Il s ' agit l d ' une condition sine qua non d ' une protection relle des liberts individuelles des citoyens .
<P>
Pour finir , je rappellerai  la Commission que la protection des donnes  caractre personnel fait partie intgrante ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , nous approuvons pleinement le rapport de Mme Paciotti et en partageons les conclusions .
Avec l ' accord sur la " sphre de scurit " , nous aurions un transfert de donnes aux entreprises , socits et corporations amricaines sans aucune possibilit de recours auprs d ' une autorit indpendante en cas d ' utilisation impropre ou illicite , ce qui annulerait le minimum de garanties dont nous jouissons au sein de l ' Union .
<P>
Au cours de l ' audition en commission des liberts , nous avons entendu les dolances des reprsentants des consommateurs amricains sur l ' inadaptation du systme de protection dans leur pays et nous avons pris acte de la ncessit , exprime par le prsident Clinton lui-mme , que les tats-Unis adoptent une lgislation organique sur la protection des donnes personnelles .
En approuvant ce rapport , non seulement nous refltons la volont politique d ' arriver  un accord contenant des clauses de protection respectueuses de la lgislation europenne , mais nous encourageons galement une grande partie de l ' opinion publique amricaine et du Congrs  mettre au point un ventail de lois sur ce sujet .
<P>
Sans un tel systme et sans les modifications demandes dans le rapport Paciotti , il serait plus appropri d ' appeler " sphre d ' inscurit " l ' accord avec les tats-Unis .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Paciotti , l ' auteur de ce rapport , pour son travail et remercier le commissaire Bolkestein , qui a envoy rgulirement des responsables de ses services assister aux travaux de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider lors de l ' laboration de ce rapport .
<P>
 l ' re des communications lectroniques , la protection des donnes , qui est un lment essentiel de la vie prive , nous confronte  d ' normes dfis .
 vrai dire , il nous faut admettre qu '  ce jour aucun gouvernement n ' a encore trouv le moyen d ' offrir une protection adquate  ses citoyens .
Dans l ' Union europenne , il s ' est avr que la rgulation par le biais de la lgislation tait loin d ' tre parfaite .
Aux tats-Unis , la solution de l ' autorgulation a galement provoqu de graves problmes , comme nous l ' a montr le mois dernier le rapport de la Federal Trade Commission du Congrs .
<P>
Les libraux-dmocrates estiment que les propositions contenues dans ce projet de dcision ludent de nombreuses questions , mais qu ' en contrepartie , et puisque c ' est la solution qui est propose , il vaut mieux avoir une rgulation qui permettra  cette importante forme de commerce de se dvelopper que de permettre  l ' anarchie de rgner .
L ' impact et les consquences juridiques de ce rapport ont donn lieu  de nombreux dbats au sein de mon groupe .
Je pense que ce rapport dit oui , mais qu ' il demande -  juste titre - que les entreprises participant  la sphre de scurit acceptent de verser une indemnit aux particuliers qui subiraient un dommage provoqu par une utilisation abusive de leurs donnes personnelles .
 mon avis , ceci est une condition ncessaire  l ' tablissement de la confiance des consommateurs , qui est instable de nature , mais d ' autres , probablement la majorit de mon groupe , soutiendront les amendements 1 et 2 , car ils estiment qu ' ils lvent toute incertitude juridique .
<P>
Bien sr , nous ne pouvons pas savoir comment les tats-Unis ragiront face  nos proccupations .
Personnellement , je me base sur l ' intrt conomique considrable que reprsente l ' obtention de cet accord pour les tats-Unis , mais je reconnais que d ' autres se basent sur leur grave proccupation au sujet de l ' absence de protection et sur un ardent dsir de voir les citoyens europens protgs , mme de manire limite , par cet accord .
Quoi qu ' il en soit , nous continuons  esprer que les dveloppements en matire de lgislation de l ' autre cot de l ' Atlantique rendront la sphre de scurit obsolte et nous remercions la Commission pour le travail qu ' elle a consacr  la ralisation de ce qu ' elle pense manifestement tre le meilleur rsultat possible .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Prsident , de me laisser m ' exprimer sur cette importante question .
Le temps disponible tant limit et la quantit de travail qui doit encore effectue ce soir tant considrable , je me contenterai d ' aborder quelques aspects fondamentaux .
<P>
Je ne peux , sur la base de ce projet de rsolution , dire avec certitude si le Parlement a l ' intention de prendre une dcision quant  la question de savoir si la Commission a dpass ou non ses comptences .
Aussi , je demanderai au Parlement de bien vouloir faire preuve de plus de clart dans sa rsolution .
Bien videmment , la Commission estime , pour ce qui est de son projet de dcision relatif  la sphre de scurit , qu ' elle a fait un usage correct de ses comptences , et j ' espre que le Parlement est du mme avis .
Ce dernier mettrait la Commission dans une position particulirement difficile s ' il adoptait une rsolution vague ou ngative .
J ' ajouterai que le fait de soutenir l ' amendement 1 permettrait d ' viter ce rsultat indsirable .
<P>
Le paragraphe 8 de la rsolution qui se trouve devant nous aujourd ' hui stipule que la libre circulation des donnes ne peut tre autorise que lorsque tous les lments du systme de la sphre de scurit seront oprationnels .
Je suppose que cela signifie par exemple que les documents des tats-Unis , qui sont actuellement en cours d ' laboration , devront avoir t publis officiellement avant que ne soit approuve la dcision , ce que soutient la Commission . Toutefois , cette dernire ne saurait tre d ' accord avec la proposition selon laquelle la constatation de la pertinence du systme de la sphre de scurit ne pourrait tre confirme qu ' aprs que ce dernier aura t appliqu depuis un certain temps .
Cela est inacceptable pour une raison bien particulire . Les entreprises amricaines ne seront en effet pas prtes  consentir les investissements ncessaires pour satisfaire aux exigences de la sphre de scurit tant qu ' elles ne seront pas sres que ce systme n ' est pas considr comme une protection adquate .
Quant  la question de l ' uf et de la poule , je ne la trouve pas si importante . Notre proposition est unilatrale , permettez-moi de le souligner , et je m ' adresse galement  Mme Paciotti , que je remercie d ' ailleurs chaleureusement pour tout le travail qu ' elle a accompli dans le cadre de ce dossier .
Donc , cette question n ' est pas importante .
La dcision est unilatrale , et si la sphre de scurit n ' est pas conforme aux exigences des tats-Unis en la matire , nous pouvons galement suspendre ou annuler notre dcision unilatralement . Je ne pense pas que nous devrons en arriver l , car le fait que nous pouvons le faire amnera les tats-Unis  appliquer rigoureusement le systme .
<P>
Le paragraphe 7 du projet de rsolution dispose qu ' il faudra procder  un certain nombre de modifications avant que le Parlement ne puisse considrer le systme de la sphre de scurit comme une protection adquate . Indpendamment de la question de savoir si ses comptences actuelles permettent au Parlement d ' mettre ces conditions , je voudrais tout d ' abord souligner qu ' aucun de ces points n ' est nouveau pour la Commission .
Au contraire , il s ' agit l d ' amliorations que nous avons toujours dfendues lors de nos ngociations avec les tats-Unis . Mais le gouvernement de ce pays les a logiquement refuses .
Ce refus ne constitue pas en soi une raison suffisante de les laisser tomber . Mais la question qu ' il faut se poser est de savoir si ces modifications constituent une condition sine qua non  la constatation de la pertinence du systme .
La Commission estime , tout comme l ' ensemble des tats membres , qu ' aucune de ces modifications , bien qu ' elles soient toutes souhaitables , ne sont indispensables .
Et permettez-moi de demander aux membres de votre Assemble de ne pas oublier qu ' il s ' agit ici de vrifier si la sphre de scurit offre une protection adquate et non si elle rpond  toutes les exigences de la directive . La premire modification qui devrait tre apporte est la reconnaissance du droit de tout individu  introduire une plainte devant un organisme public indpendant en cas de violation des principes de la sphre de scurit .
C ' est galement un point qui a t soulev avec quelque insistance par Mme Paciotti .
Mais le systme de la sphre de scurit permet dj des rglements indpendants des conflits , lesquels sont souvent l ' uvre d ' organismes privs de rglement des conflits . Nous devrions , pour une multitude de raisons , tre favorable , et non nous opposer ,  ce rglement alternatif des conflits , qui est gnralement plus " convivial " que les procdures judiciaires .
La sphre de scurit rserve galement un rle de protection aux organismes publics . Elle a non seulement une fonction d ' autorglementation , mais galement une fonction d ' autorglementation soutenue par une lgislation .
Et les deux autorits de protection reconnues dans la dcision sont la commission fdrale du commerce et le ministre amricain des transports .
Bien sr , un particulier aux tats-Unis peut avoir ses raisons de saisir les tribunaux . Mais le rglement alternatif des conflits ne doit pas constituer un obstacle  l ' introduction d ' un recours auprs d ' un juge .
Augmenter le nombre d ' exigences serait dangereux , car on se dirigerait alors vers un systme gal  la directive , alors que nous ne pouvons qu ' exiger une protection adquate .
<P>
Les fonctionnaires chargs de la question de la protection des donnes de l ' Union europenne ont dit eux-mmes , dans un avis que vous reprenez en dtail dans votre projet de rsolution , que le systme d ' autorglementation offre en principe une protection adquate .
<P>
La deuxime modification vise  obliger les entreprises participantes  rparer les dommages subis par les personnes concernes en cas de violation des principes .





Les entreprises participantes devront verser des indemnits dans de nombreux cas , par exemple dans le cadre des obligations qu ' elles doivent respecter en vertu de la lgislation des tats-Unis .









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La sphre de scurit n ' offre pas une garantie aussi complte que la directive , mais , encore une fois , nous n ' avons pas le droit de demander les mmes exigences que celles contenues dans la directive . Et je ne pense pas que la diffrence soit si importante .
Nous ne devons pas disproportionner cette question .
Mme dans l ' Union europenne , le nombre de cas ayant donn lieu  des indemnisations est peu lev .
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La troisime modification souhaite par le Parlement est le droit de faire effacer des donnes obtenues ou traites de manire illicite .
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Dans la sphre de scurit , l ' effacement des donnes est une sanction que doivent pouvoir utiliser toutes les autorits de rglement des conflits , mais il incombe  ces dernires de dcider dans quelles circonstances la sanction doit tre applique . Les tats-Unis arguent que l ' effacement des donnes n ' est pas considr comme une exigence dans les lignes directrices de l ' OCDE .
Bien que ces dernires puissent donner lieu  plusieurs interprtations , on peut difficilement ignorer totalement celle des tats-Unis .
Le groupe de travail des fonctionnaires pour la protection des donnes ne considre pas que l ' effacement des donnes est essentiel pour une protection adquate des donnes .
Aussi la Commission n ' estime-t-elle pas ncessaire de mettre en uvre ces modifications pour pouvoir qualifier d ' adquat le niveau de protection des sphres de scurit . Faire de ces modifications des conditions  la constatation de la pertinence du systme de la sphre de scurit reviendrait  signer l ' arrt de mort de celui-ci et donc  se priver des amliorations que nous souhaitons .
Je veux que ce soit clair .
Les tats-Unis n ' ont plus envie de discuter , et la Commission estime elle aussi que le dbat  ce sujet est clos .
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La sphre de scurit est ncessaire tant aux personnes concernes , qui transfrent les donnes , qu ' aux acteurs conomiques .
Les entreprises , des deux cts de l ' Atlantique , l ' ont bien compris .
La sphre de scurit simplifiera les transmissions de donnes et garantira une plus grande scurit juridique .
Mais elle offrira galement une protection nettement meilleure aux personnes concernes .
Comme vient de le souligner Mme Palacio , la majeure partie des donnes envoyes actuellement vers les tats-Unis ne bnficient d ' aucune protection .
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La sphre de scurit ne rsoudra pas tous les problmes en une fois mais elle rehaussera le niveau des normes de scurit aux tats-Unis dans une mesure beaucoup plus importante que n ' importe quelle autre solution et , en simplifiant la transmission des donnes , elle rendra la fraude nettement moins attirante .


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Je voudrais conclure en appelant encore une fois le Parlement  adopter une rsolution claire , qui permettrait de mettre sur les rails le systme de la sphre de scurit .
Le Parlement se trouverait ainsi en bonne compagnie .
Le groupe de travail des fonctionnaires charg du dossier du traitement des donnes a en effet mis , le 16 mai , un avis que vous avez certainement dj vu .
Tous ces fonctionnaires auraient souhait voir davantage d ' amliorations dans le systme de la sphre de scurit , mais , dans le contexte actuel , ils n ' ont pas rejet l ' ide d ' une dcision de la Commission , car elle permettrait d ' exprimenter le systme dans la pratique .
Cela dit , ils ont insist sur les notions de surveillance et de vigilance , indispensables au cas o la dcision serait applique .
Lorsqu ' on leur a demand leur avis  la fin du mois de mai , les tats membres ont apport , comme on l ' a dj fait remarquer ce soir , leur soutien unanime au projet de dcision .
Certains d ' entre eux ont manifest les mmes proccupations que celles que l ' on retrouve ce soir dans le projet de rsolution du Parlement , mais tous taient d ' accord pour dire qu ' il est temps de donner sa chance au systme .
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En appuyant le projet de dcision de la Commission , le Parlement ne serait pas isol .
En manifestant sa proccupation pour ce sujet et en poussant la Commission  la vigilance , le Parlement s ' ajouterait aux fonctionnaires chargs du dossier de protection des donnes , mais en rigeant des obstacles , il n ' amliorerait pas la sphre de scurit : il ne ferait que prolonger la situation actuelle , ce qui nuirait aux personnes concernes et aux entreprises . La sphre de scurit n ' est pas parfaite , mais les solutions de rechange ne sont pas meilleures .
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Je vais m ' arrter ici .
Si vous le voulez bien , je tiens encore une fois  remercier chaleureusement le rapporteur , Mme Paciotti , les commissions qui ont se sont le plus occupes de cette question ainsi que leurs prsident , Mme Palacio et M. Watson .
Le travail qu ' ils ont fourni a t constructif .
J ' aborde avec confiance le vote du Parlement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Visas
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0179 / 00 ) de M. Lehne , au nom de commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation ( COM ( 2000 ) 27 - C5-0166 / 2000 - 2000 / 0030 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=97 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , ce rglement aussi a une histoire , une histoire qui s ' tend sur toute la lgislature prcdente .
Vous vous souvenez certainement qu ' aprs l ' entre en vigueur du trait de Maastricht , il a t pour la premire fois question d ' introduire une rglementation europenne unique en matire de visa .
En d ' autres termes , tous les tats membres de l ' Union europenne devaient en principe appliquer les mmes obligations de visa aux ressortissants de pays tiers venant sjourner dans l ' Union europenne .
 l ' poque , la Commission avait dj prsent , somme toute , une trs bonne proposition , laquelle avait d ' ailleurs reu le soutien du Parlement europen .
Malheureusement , le Conseil avait fondamentalement chang les principes mme de cette proposition et pour ainsi dire dclar comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exempts de l ' obligation de visa , en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation  d ' autres tats ou les en dispenser sur simple notification .
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 l ' poque , le Parlement europen avait avanc l ' argument qu ' il n ' avait pas t entendu dans les rgles de l ' art et , en outre , que le rsultat obtenu allait  l ' encontre de l ' objectif du trait de Maastricht . Il avait intent une action auprs de la Cour de justice des Communauts europennes .
Il a gagn le procs .
Le rglement du Conseil a t dclar nul et non avenu .
La Commission a alors prsent au Parlement europen une nouvelle mouture de la proposition qui tait trs similaire  la premire . Celui-ci l ' a accueillie favorablement .
Une nouvelle modification de sa base juridique a t apporte - il ne s ' agissait plus de Maastricht mais d ' Amsterdam - qui devait aboutir  une nouvelle proposition . C ' est sur cette dernire proposition que porte le dbat aujourd ' hui .
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Le Parlement europen dfend toujours l ' ide que la liste dont il est question dans ce rglement doit tre dfinitive . Cela signifie qu ' il ne peut plus y avoir d ' exceptions , donc plus de liste noire , verte , bleue , jaune , grise , mais , je vous en prie , une seule et unique liste , contraignante , un point c ' est tout .
Il s ' agit d ' un lment dcisif , car cela permettra  l ' Union europenne de disposer enfin d ' une rglementation unique en matire de visa .
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En outre , la Commission s ' est occupe d ' un point important que le Parlement avait dj considr comme tel  l ' poque .
Il s ' agit de la question de l ' obligation de visa pour les tats associs qui se trouvent actuellement bien engags dans le processus d ' adhsion ,  savoir la Bulgarie et la Roumanie .
Le Parlement a toujours t d ' avis que ces tats devaient tre exempts de l ' obligation de visa .
Il est arriv  cette conclusion en constatant les progrs considrables raliss par ces pays sur les questions de scurit intrieure et sur d ' autres questions .
Entre-temps , la Commission s ' est range  cet avis et elle propose  prsent d ' inscrire la Bulgarie et la Roumanie sur la liste des tats exempts de l ' obligation de visa .
Nous considrons cela comme un progrs .
Visiblement , ces pays sont parvenus  convaincre la Commission .
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Reste  prsent  esprer qu ' aprs avoir cout le Parlement europen , le Conseil se montrera aussi dcid et que des progrs seront perceptibles .
Je demanderais que le Conseil dlibre lui aussi dans les meilleurs dlais sur cette directive .
Permettez-moi encore de remercier de tout cur l ' Assemble plnire mais aussi , une fois n ' est pas coutume , la Confrence des prsidents qui a fait une entorse  l ' ordre du jour prvu initialement en acceptant d ' y ajouter cette question . Grce  cette dcision de la Confrence des prsidents , il sera peut-tre possible d ' en terminer rapidement avec cette directive et d ' envoyer un signal pertinent .
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Pendant la phase prparatoire , le Conseil m ' a communiqu une srie d ' amendements qu ' il souhaiterait voir adopter .
Par exemple , il propose d ' introduire une rciprocit .
Qu ' est-ce que cela ?
C ' est trs simple : les citoyens des tats membres individuels sont partiellement soumis  une obligation de visa avec certains pays tiers .
Ds lors , les tats membres concerns devraient pouvoir exiger de soumettre les citoyens de ces pays tiers  une obligation de visa .
J ' ai refus .
Non pas parce que je ne comprends pas les revendications de ces tats membres , mais parce que je crois qu ' il s ' agit l d ' une nouvelle infraction au principe et que nous nous heurtons de la sorte  nouveau aux dispositions du Trait qui prvoit une liste unique de pays qui sont soumis  l ' obligation de visa et une liste unique de ceux qui en sont exempts .
Voil pourquoi je pense que nous ne pouvons pas nous engager sur cette voie .
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L ' Europe est alle si loin - pour preuve , je nommerai l ' acquis de Schengen , l ' limination des contrles  un grand nombre de frontires - qu ' il n ' est tout simplement plus possible de faire autrement .
Nous avons besoin d ' une rglementation unique en matire de visa et je pense que la Commission nous a prsent une bonne proposition .
Le Parlement a dlibr dans le mme esprit , enfin je l ' espre .
La balle est  prsent dans le camp du Conseil .
Il doit parvenir dans les meilleurs dlais  un rsultat aussi constructif que possible .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage au rapporteur , qui a fourni un rapport trs concis , bien prsent et que nous sommes heureux de soutenir .
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Je voudrais attirer l ' attention sur un ou deux points de ce rapport .
J ' espre que la plupart des dputs de cette Assemble conviendront avec moi que nous devrions aller dans le sens d ' une Europe sans visa , une Europe sans barrires ,  l ' aise avec elle-mme et avec le reste du monde .
Je sais qu ' il subsiste encore quelques pierres d ' achoppement et que l ' Europe et le monde ne sont pas encore tout  fait prts  cela pour le moment .
Mais le rapporteur a parl de ne plus faire d ' exceptions et je suis enchant de le soutenir en recommandant l ' existence d ' une seule et unique liste .
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Je voudrais galement attirer l ' attention sur certains amendements .
L ' amendement est important .
Il stipule qu ' il est essentiel que nos procdures soient aussi souples et aussi simples que possible et n ' entranent pas de frais draisonnables pour les demandeurs de visa .
Nombre d ' entre nous , dans cette Assemble , savent comme tout un chacun qu ' obtenir un visa peut tre une dmarche longue et coteuse .
Nous voulons nous assurer que ce n ' est pas le cas en Europe et travailler dans le sens inverse .
De mme , l ' amendement voque le cas des jeunes et suggre de les encourager  participer aux programmes pour la jeunesse en les dispensant de la corve des visas .
C ' est important , car les jeunes sont enthousiastes  l ' gard de l ' idal europen et nous ne voulons pas leur crer des obstacles qui leur feraient penser que l ' Europe n ' est pas accueillante et qu ' elle ne va pas dans la bonne direction .
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Ma dernire remarque concerne la Roumanie et la Bulgarie , surtout la Roumanie , un pays que je connais bien .
Chaque fois que je m ' y rends , je dois passer par la procdure d ' obtention d ' un visa et les Roumains disent que , tant que l ' Union europenne exigera qu ' ils aient un visa , ils exigeront que nous en ayons un .
Donc nous faisons un pas dans la bonne direction et je suis heureux d ' apporter mon soutien aux amendements et au rapport .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , l ' introduction d ' une politique communautaire en matire de visa est une question importante et notre dbat d ' aujourd ' hui porte sur les derniers dveloppements de cette politique .
Le rapport du collgue Lehne lui donne une impulsion importante et nous lui apportons notre soutien .
Il le sait . Je n ' ai donc pas besoin de lui adresser  nouveau mes remerciements , puisque je l ' ai dj fait en priv .
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Aprs y avoir rflchi  trois fois , puisque je suis d ' origine turque , voici le discours que j ' ai dcid de tenir devant vous aujourd ' hui : lorsque nous nous sommes demands si nous devions dposer des amendements , nous avons dcid de ne pas le faire .
Aussi , nous ne ferons aucune proposition en ce qui concerne le traitement du rapport .
En revanche , je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est donne ici , puisque personne ne m ' coute autrement , pour signaler ce qui ne me convient pas particulirement .
Je ne comprends pas comment l ' Union europenne peut proposer l ' adhsion  la Turquie tout en lui imposant des restrictions d ' entre .
Cela m ' tonne que nous ne soyons pas parvenus  accorder le mme traitement  la Turquie lors du dbat sur cette liste unique d ' tats exempts d ' obligation de visa .
Je suis au courant des raisons qui ont motiv cette attitude , mais je voudrais tout de mme utiliser notre Parlement comme plate-forme .
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L ' Europe a une population de 3 millions de personnes d ' origine turque . Et c ' est prcisment pour cette raison que notre commissaire devrait peut-tre rflchir  l ' avenir  un moyen raisonnable et humain de rsoudre cette problmatique au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission actuellement en discussion doit tre considre dans la perspective de la nouvelle architecture rsultant de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Cette architecture repose sur deux piliers ,  savoir la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice conformment au nouveau titre IV insr dans le trait CE , et l ' intgration de l ' acquis de Schengen au cadre de l ' Union , auquel est ajoute une dimension  gomtrie variable rsultant des diffrents protocoles annexs par plusieurs tats membres au trait d ' Amsterdam .
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La proposition de la Commission est juridiquement base sur le trait d ' Amsterdam , et son contenu et sa formulation prennent en compte les contraintes institutionnelles que je viens de mentionner .
La Commission a soigneusement examin le rapport de M. Lehne , que je voudrais fliciter .
Dans le pass , M. Lehne a dj eu , en tant que rapporteur , l ' occasion de prouver son intrt son expertise et son engagement pour le sujet qu ' il vient de prsenter .
La Commission constate avec plaisir que le rapport adopt par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures soutient largement la proposition de la Commission .
Mais cela n ' est gure surprenant puisque , ainsi que M. Lehne lui-mme l ' a soulign , la proposition satisfait un certain nombre de requtes prsentes par le Parlement europen lui-mme dans diverses rsolutions .
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Quant aux amendements  sa proposition , la Commission apprcie beaucoup la contribution constructive du Parlement .
Pour clarifier notre position : les amendements 3 et 4 peuvent tre accepts , car les changements de formulation qu ' ils proposent vitent toute contradiction avec d ' autres dispositions de la rglementation .
Nous pouvons galement accepter les amendements 1 et 5 .
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Les amendements 7 et 8 sont inspirs par la volont de prciser la ligne de dmarcation entre la porte de la rglementation et d ' autres sujets , dont certains sont rgis par l ' acquis de Schengen , intgr  la Communaut .
La Commission est sensible  ce dsir de clarification que , par ailleurs , elle a pris en considration dans son mmoire explicatif .
Cependant , elle est d ' avis que la place adquate d ' une telle clarification n ' est pas dans un article de la rglementation , et elle est prte  prparer un nouveau texte sur base des points essentiels de ces amendements .
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 notre avis , l ' amendement 2 ne peut tre accept , car il se rapporte aux conditions de dlivrance des visas , qui ne tombent pas dans le champ d ' application de cette rglementation mais devront tre traites par un autre instrument .
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Enfin , la Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 6 .
Malgr toute la sympathie que l ' on peut ressentir  l ' ide de faire bnficier les jeunes gens participant aux Programmes de l ' Union europenne pour la jeunesse d ' une exemption de visa , la Commission doit s ' en tenir  son objectif d ' harmonisation maximale et viter les cas crant des drogations ou des exceptions  l ' exigence de visa .
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La Commission est convaincue que les efforts  dployer pour garantir que la ncessit d ' obtenir un visa ne constitue pas un obstacle pour les jeunes dsireux de participer aux programmes de l ' Union europenne devront l ' tre dans le domaine des rgles sur les conditions de dlivrance des visas , lesquelles seront traites par le biais d ' un autre instrument et ne sont pas couvertes par cette rglementation .
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En rsum , je voudrais remercier le Parlement , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et M. Lehne , le rapporteur , pour leur approche constructive et surtout pour avoir examin avec tant de clrit la proposition de la Commission sur les visas .
La Commission apprcie la diligence du Parlement ; cette rapidit permettra , en matire de visas , de respecter les dlais fixs pour le plan d ' action adopt  Vienne et reproduit dans le tableau des performances tabli  la suite au Conseil europen de Tampere .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  21h45 )
