<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au sujet du procs-verbal d ' hier et d ' un lment qui n ' y apparat pas .
Hier soir , j ' ai soulev deux points .
Le premier concernait la russite de l ' Euro 2000 et , dans le second , je demandais  M. Helmer s ' il se joignait  moi pour fliciter Sa Majest la Reine Elisabeth II d ' avoir salu l ' introduction de l ' euro au Royaume-Uni .
Ce dernier lment ne figure pas au procs-verbal .
Pourriez-vous veiller  ce que cela soit rectifi ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , nous tions trs nombreux  ne pas avoir pu assister  la sance d ' hier  cause des perturbations du trafic arien .
Je vous dirai que 25 dputs et interprtes des pays nordiques ont mis entre 10 et 20 heures pour rejoindre Strasbourg .
Je compte sur vous pour rpercuter cette information auprs de la Prsidente franaise de l ' Assemble , car une telle situation est quasi insupportable et cette obligation de devoir nous runir  Strasbourg nous pse de plus en plus .
Je voudrais galement demander  la Prsidente de bien vouloir prendre contact avec Air France , qui a rachet la compagnie arienne qui a annul son vol hier  destination de Strasbourg .
J ' aimerais qu ' elle insiste auprs d ' Air France pour que Strasbourg soit desservi conformment aux horaires tablis afin d ' viter ces ternels problmes par rapport  nos sessions .
Le mieux serait videmment de ne plus devoir nous rendre  Strasbourg , mais c ' est l un tout autre problme , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Haarder , je prends , bien sr , bonne note de vos remarques .
Je crois que , dans la plupart de vos dossiers , vous avez d voir galement qu ' une enqute est diligente par le gouvernement franais . Celle-ci vous demande justement de dire quelles sont vos difficults pour vous rendre  Strasbourg par avion .
<P>
Je sais que de nombreux collgues ont eu des problmes , hier , mais je vous prcise que , quand je prside , je ne suis pas franais , je suis europen .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je vais revenir  ce qui prcde : en raison du trafic arien , il n ' a pas t possible  plusieurs d ' entre nous d ' arriver ici  l ' heure .
Moi-mme , j ' tais bien  l ' heure mais je n ' ai mme pas trouv la liste  signer et j ' espre donc que cela sera inscrit au procs-verbal de ce jour .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , j ' ai t bloque dans le mme vol hier et il m ' a fallu 12 heures pour rejoindre Strasbourg .
D ' autre part , j ' ai eu des difficults  obtenir une place sur le vol  destination de Strasbourg .
Il est totalement inadmissible qu ' en tant que dputs , nous devions consacrer notre temps  nous demander comment faire pour rejoindre notre lieu de travail et comment trouver un hbergement alors que ce temps devrait tre consacr soit  nos activits politiques soit  nos lecteurs .
Si nous n ' avons pas la chance de gagner  la loterie strasbourgeoise et d ' avoir une chambre d ' htel fixe , nous devons chaque fois chercher un endroit pour loger , nous demander comment atteindre cet endroit en ville , etc .
Cette Assemble ne survivra que si on nous donne des conditions de travail adquates .
Je m ' adresse donc  vous en tant que Franais , Monsieur le Prsident - mme si je sais que votre nationalit n ' a rien  voir avec votre fonction de prsident - car c ' est la France qui prside actuellement l ' UE et , pour autant que je sache , la France a intrt  maintenir les sessions du Parlement  Strasbourg .
J ' aimerais que la prsidence franaise se rende compte des conditions de travail impossibles que nous devons subir pour la simple raison que le Parlement se runit  Strasbourg .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dclarer que mes 11 annes de fonction au sein de l ' Assemble m ' ont fait connatre la compagnie franaise et j ' ai donc opt pour une autre ; je suis arriv  temps .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je comprends nos collgues danois dans cette question des correspondances ariennes .
La journe d ' hier a t vraiment catastrophique mais je tiens aussi  rappeler que lorsque les problmes des Danois ont commenc , j ' tais dj depuis cinq heures en route vers Strasbourg par l ' itinraire le plus court , qui passe par une autre capitale europenne .
Le voyage a dur quatorze heures de la capitale  Strasbourg .
Lors de tous les votes au Parlement , j ' ai vot en faveur de Strasbourg et aussi en faveur de la journe de vendredi .
Mais on ne peut pas continuer ainsi .
J ' ai peu  peu tendance  penser que nous devons nous runir  Bruxelles car le voyage ne dure alors pas quatorze heures .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , vos remarques sont tout  fait justifies . Elles seront transmises aux services comptents .
<P>
Je vois s ' accumuler sur mon bureau une liste de demandes de parole .
J ' espre qu ' elles ne concernent pas uniquement les problmes d ' avions vers Strasbourg , parce que nous avons beaucoup de travail ce matin .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , mon intervention n ' a rien  voir avec les avions , encore que je pourrais en parler si vous me le demandez .
<P>
Je souhaite intervenir  la fois en motion de procdure et en rfrence au procs-verbal .
Vous vous souviendrez certainement qu ' il a fallu pratiquement une heure pour venir  bout des treize premiers points de l ' ordre du jour d ' hier ,  la suite de quoi nous avons eu le privilge d ' entendre le Premier ministre du Portugal .
Au moment o celui-ci a pris la parole , environ la moiti des dputs prsents ont quitt l ' hmicycle .
Ils sont peut-tre partis pour assister  d ' autres runions , ou pour autre chose , mais quelle que soit la raison , les dputs qui ont quitt l ' hmicycle alors que le Premier ministre parlait ont fait preuve d ' un manque de respect flagrant .
Je vous demanderai donc d ' intervenir auprs des groupes politiques et des instances de ce Parlement pour veiller  ce que , lorsque l ' allocution d ' un chef d ' tat ou de gouvernement est prvue devant cette Assemble , aucune autre runion ne soit organise en mme temps , ce qui permet aux gens de partir .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Vos remarques seront transmises aux responsables des groupes politiques et nous aurons l ' occasion dans quelques minutes de voir si le message a t entendu .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais attirer votre attention sur la procdure d ' admission  laquelle sont soumises les personnes nous rendant visite au Parlement de Bruxelles .
Je peux vous dire qu ' en ce moment , lorsque nous y recevons des visiteurs , ceux-ci sont admis  l ' intrieur et doivent s ' identifier , mais ils doivent ensuite laisser leur passeport  l ' accueil .
Je trouve cette procdure bien trange .
Pourquoi une personne qui vient nous rendre visite , l ' un de nos citoyens , est-elle oblige de remettre son passeport ?
Celui-ci est ensuite jet dans un bac et , lorsque vous voulez sortir du Parlement , vous devez attendre un quart d ' heure avant de le rcuprer .
Je voulais vous demander quelle tait la raison de cette procdure .
Le fait de s ' identifier pour les visiteurs devrait normalement suffire .
Il n ' est tout de mme pas ncessaire de garder leur passeport ou leur permis de conduire .
J ' aurais voulu vous demander , Monsieur le Prsident , de rtablir la procdure d ' admission  Bruxelles telle qu ' elle tait auparavant ,  savoir identifier le visiteur , lui confectionner un badge et le laisser entrer .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , le plus simple , dans le problme que vous soulevez , c ' est de saisir directement la questure .
J ' y veillerai , bien videmment .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais attirer un instant l ' attention de l ' Assemble sur les vnements qui , en ce moment , se droulent  Chypre .
Il se produit en effet un dplacement des troupes turques dans la zone neutre , laquelle entrave les mouvements des forces des Nations unies et a , de plus , isol un village grec .
La Turquie est un tat candidat et devrait se montrer , par l ' intermdiaire des Chypriotes turcs , dans de meilleures dispositions quant aux obligations qu ' elle a contractes  Helsinki .
Cette situation peut voluer dangereusement et je souhaiterais tre assur , dans cette question , de l ' aide de l ' Assemble , mais aussi , plus particulirement , de celle du gouvernement britannique , qui a des engagements spciaux envers Chypre .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Giannakou-Koutsikou">
Exactement sur la mme question : vous savez que nous sommes dans l ' attente du troisime tour des pourparlers qui se sont engags entre les deux communauts .
Bien que le camp chypriote grec n ' ait nullement l ' intention de s ' abstenir de participer au troisime tour des pourparlers , le camp chypriote turc s ' est infiltr dans la zone neutre , crant ainsi un problme  l ' Organisation des Nations unies galement .
Je prierais le Parlement europen , par l ' intermdiaire de sa prsidente , d ' envoyer une lettre  ce sujet au secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , et d ' attirer l ' attention sur la Turquie qui , bien qu ' elle soit un pays candidat , incite le camp chypriote turc  procder  certains actes ou bien tolre les actes en question .
<P>
Confronts  de tels comportements , il ne nous est pas possible de poursuivre la procdure d ' adhsion de la Turquie et c ' est ce message que doit transmettre le Parlement Europen .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi soulever la mme question pour condamner les actes de provocation perptrs par les forces d ' occupation de Chypre .
Il est manifeste que la Turquie s ' est sentie encourage par la politique mene par l ' Union europenne  son gard , une politique qui , en fin de compte , la rcompense de ses actes de provocation .
De mme , les rcentes dclarations de M. Verheugen quant au rle des troupes chypriotes , ainsi que la manire dont le G7 envisage la question chypriote , enhardissent la Turquie , et , vraiment , dans de telles conditions , nous ne pouvons qu ' tre trs inquiets de l ' avenir de Chypre .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement vous informer du fait que les troupes turques se sont avances de 300 mtres  l ' intrieur de la zone verte ,  ct de la base anglaise qui se trouve  Chypre , et que cette avance s ' est faite avec la bndiction des Anglais .
Ce qu ' a dit notre collgue , M. Alyssandrakis , est exact , cet acte est bien le rsultat d ' une srie de faits que Denktash et le gouvernement turc ont ressenti comme un encouragement ,  savoir les conclusions d ' Helsinki qui , en arguant que la solution du problme chypriote n ' est pas une condition pralable  l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , reconnaissent en fait l ' invasion et l ' occupation de 38 % du territoire chypriote , la dclaration du G7 qui , afin de trouver une solution au problme chypriote , abandonne le cadre des dcisions de l ' ONU - notons que des pays de l ' Union europenne participent galement au G7- , ainsi que les dclarations Verheugen , qui ne sont autres qu ' une reconnaissance de l ' occupation et de la partition de Chypre , puisque M. Verheugen a dclar qu ' il n ' y avait aucun problme pour que la zone libre de Chypre adhre  l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , la question est la suivante : que fait le Parlement europen pour que les troupes turques se retirent immdiatement des 300 mtres qu ' elles ont occups , largissant de fait la zone occupe et , en fin de compte , que fait le Parlement europen pour que Chypre soit libre des troupes d ' occupation ?
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , je prends la parole en ce qui concerne la situation  Chypre , car j ' estime que nos collgues grecs ne doivent pas tre les seuls  attirer l ' attention sur le problme chypriote , qui existe depuis 1974 .
Il est inadmissible qu ' un pays qui souhaite adhrer  l ' UE et avec qui des ngociations de pr-adhsion sont menes occupe depuis 27 ans 40 % du territoire de Chypre .
J ' estime que l ' Assemble doit absolument exprimer sa position  l ' gard de ce problme et nous devons faire clairement comprendre  la Turquie que cette agression continue - il est actuellement question d ' un franchissement de la ligne verte - entranera un arrt immdiat de toute ngociation avec la Turquie en vue de l ' adhsion de ce pays  l ' Union .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Merci , cher collgue .
Si vous me permettez une remarque , quand on est prsident de sance , on est oblig de constater , chaque fois , qu ' au moment de l ' adoption du procs-verbal il y a des collgues qui veulent avoir un dbat politique . Et quand le dbat politique commence , les collgues quittent l ' hmicycle .
Je crois qu ' il faudra s ' interroger un jour sur la faon dont nous menons les dbats ici , dans cet hmicycle .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Dcharge 1998
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0190 / 2000 ) de Mme Stauner , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge  donner  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 ( SEC ( 1999 ) 412 - C5-0006 / 1999 - 1999 / 2050 ( DEC ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0167 / 2000 ) de Mme Rhle , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1998 ( COM ( 1999 ) 227 - C5-0003 / 1999 - 1999 / 2004 ( DEC ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0189 / 2000 ) de M. Kuhne , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral pour l ' exercice 1998 ( Section I - Parlement europen / Annexe Mdiateur ) ( SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2051 ( DEC ) ) .
<SPEAKER ID=21 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le 6 juillet , nous rendrons notre dcision en plnire quant  la dcharge  octroyer  la Commission pour l ' excution du budget gnral pour l ' anne 1998 .
Prs d ' un an aprs l ' entre en fonction de la nouvelle Commission Prodi , dont l ' arrive s ' accompagna de la noble ambition de faire preuve d ' un degr de tolrance zro vis--vis de la fraude touchant  la gestion de l ' argent du contribuable europen , cette dcharge budgtaire est donc charge d ' un poids particulier .
<P>
La nouvelle Commission peut tout d ' abord montrer quel srieux elle attache  ce nouveau dpart .
La dcharge pour le budget 1998 a t reporte par le Parlement en date du 13 avril 2000 .
Dans le mme temps , le Parlement avait pos 17 conditions auxquelles la Commission se devait de satisfaire avant le 15 mai .
Pour l ' essentiel , ces conditions se basaient sur les demandes formules dans le rapport de la Cour des comptes , telles que , par exemple , l ' obligation de s ' efforcer d ' enfin obtenir une dclaration d ' assurance positive .
<P>
Pour ce qui est de 1998 , la Cour des comptes avait refus , pour la cinquime fois d ' affile , d ' assurer que la Commission avait procd  une gestion consciencieuse et soigne des ressources financires .
En outre , elle exigeait que des mesures soient prises pour clturer et sanctionner les trois cas majeurs de fraude que constituaient les affaires Flchard , Echo et MED . La critique visait tout autant la fourniture tardive de documents et d ' informations que le manque de transparence et d ' indpendance des procdures disciplinaires .
La Commission ayant rempli - en partie tout au moins - les conditions poses dans les dlais prvus et effectu un nouveau dpart en remplaant le Secrtaire gnral de la Commission , je recommande l ' octroi de la dcharge dans mon rapport , en invitant toutefois la Commission  faire rembourser aux caisses de l ' UE les montants viss par les affaires Flchard et Echo , dont l ' ensemble se chiffre  quelque 17 millions d ' cus .
<P>
De plus , l ' affaire Flchard devrait demeurer ouverte tant donn qu ' un nouvel lment est intervenu  la fin du mois de mai , en particulier par le biais de l ' avis de la Cour des comptes .
Le 27 juin 2000 , une majorit de la commission du contrle budgtaire a rejet la demande de recouvrement des sommes verses .
Si aucun changement ne devait survenir en plnire - changement que je sollicite toutefois auprs de mes collgues - , ces montants seraient dfinitivement dbits des caisses de l ' UE .
<P>
Je pense que ces constatations devraient suffire  pousser la Commission  agir afin de rcuprer ces fonds . Cela devrait d ' ailleurs tre trs simple pour l ' affaire Flchard tant donn que cette firme semble rester en trs bons termes avec la Commission .
Le 15 juin , la commissaire en charge du budget a signal que , jusqu ' en 1996 , trois autres contrats avaient t conclus avec Flchard .
Ladite commissaire n ' a toujours pas rpondu  la question que j ' avais pose quant  l ' ampleur des aides communautaires qu ' aurait reues la firme Flchard pour des exportations vers des pays tiers .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande une nouvelle fois depuis cette tribune , Madame la Commissaire , s ' il est exact que la firme Flchard a touch , pour les seules restitutions  l ' exportation , environ 29 millions de francs franais pour l ' anne 1996 , environ 105 millions pour 1997 , et 72 millions pour 1998 ?
Comment se fait-il que vous ne nous ayez pas transmis plus tt cette information ?
S ' agit-il d ' un manque de volont de coopration ou n ' tes-vous pas informe par vos propres collaborateurs ?
J ' ai appris ce matin  la lecture de la FAZ , la Frankfurter Allgemeine Zeitung , que , pour ce qui est de l ' affaire Flchard , vous aviez adress un courrier  l ' ancien commissaire au budget , Monsieur Schmidhuber .
Je suis certaine que vous recevrez prochainement une rponse  ce sujet .
<P>
Toutefois , Madame Schreyer , j ' aurais apprci d ' apprendre de votre bouche et non par voie de presse quand vous rpondrez  mes questions .
Quand nous fournirez-vous les chiffres que vous avez promis  la commission du contrle budgtaire il y a plus d ' un mois dj ?
Vous en tenez-vous encore et toujours  votre dclaration selon laquelle il n ' y aurait pas eu le moindre indice d ' implication de la firme Flchard  l ' poque alors que le commissaire Schmidhuber avait en son temps soulev cette question ?
Avez-vous seulement demand  votre collgue , Monsieur Lamy , pourquoi aucun reprsentant du commissaire Schmidhuber n ' avait t convi  la runion qui s ' est tenue le 7 janvier 1994 dans son cabinet ? J ' ai galement adress par crit cette question  M. Lamy et n ' ai reu aucune rponse .
<P>
Madame Schreyer , j ' attends aussi que vous rpondiez  mes questions de la mme manire que vous rpondez , par exemple ,  celles de Mme Morgan qui , comme je viens de le constater , a reu des rponses exhaustives de votre part en date du 23 juin .
Ou peut-tre faites-vous deux poids deux mesures lorsqu ' il s ' agit de rpondre aux dputs ?
<P>
Je pense qu ' lever des remparts et minimiser les problmes ne constitue pas une bonne stratgie . Cui bono ?
Voil tout ce que se demande ,  juste titre , le citoyen europen .
Nous attendons que vous fassiez preuve de consquence par rapport  votre promesse de modification des procdures disciplinaires et de refonte du contrle financier interne .
Cela ne peut mener  ce que le contrle financier soit supprim de facto par le biais d ' une dcentralisation .
<P>
Nous recommandons l ' octroi de la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1998 .
J ' estime cependant que cette dcharge s ' accompagne d ' une grande responsabilit incombant  la Commission .
Je ne peux qu ' esprer et vous enjoindre  apprcier cette nouvelle preuve de confiance manifeste par le Parlement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous recommande aujourd ' hui d ' octroyer la dcharge  la Commission pour la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1998 .
Cette dcharge a fait l ' objet de nombre de spculations .
Je voudrais une fois encore affirmer avec force qu ' il ne s ' est jamais agi , que ce soit pour moi ou pour l ' crasante majorit de la commission du contrle budgtaire , d ' une preuve de force avec la Commission ou d ' une tentative d ' affaiblir la Commission .
<P>
Nous avons toujours admis que la Commission actuelle ne pouvait tre tenue que partiellement responsable des erreurs du pass .
Somme toute , la Commission actuelle n ' a entam son travail qu ' au cours de l ' t 1999 et nous examinons l ' exercice 1998 .
D ' un autre ct , cette dcharge doit tre sans conteste envisage comme un test de la prdisposition de la Commission en matire de rforme et de ses possibilits en la matire .
La Commission doit aussi garder la possibilit de prouver , aux yeux de l ' opinion publique , qu ' elle est mesure de faire face aux cas de mauvaise gestion et de veiller  y remdier dans un laps de temps appropri .
<P>
C ' est cela que visaient la proposition d ' ajournement et la demande d ' un plan d ' action que nous avions formules en avril de cette anne .
Nous attendons un signal clair de passage  davantage de responsabilit et  une meilleure gestion car l ' aide extrieure de l ' UE revt une grande importance .
Quelque 55 % de l ' aide au dveloppement accorde au niveau mondial proviennent de ce domaine .
Aujourd ' hui , je peux juger de ce plan d ' action et je dois dire que ce plan et la collaboration avec la Commission depuis avril dernier ont acclr les rformes dj entreprises au sein de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le fonds de dveloppement , nous avons eu affaire  une grande volont de collaboration de la part de la Commission et des fonctionnaires de la Commission et c ' est donc de tout cur que nous pouvons recommander  la plnire d ' octroyer la dcharge aujourd ' hui qu ' on a tir les conclusions qui s ' imposaient des erreurs du pass .
Je voudrais toutefois souligner une fois encore qu ' il tait justifi de demander et de dcider l ' ajournement .
<P>
Entre-temps , les commissaires ont eu aussi admis publiquement que de gros problmes existaient dans ce domaine .
Le 15 mai dernier par exemple , le commissaire Nielson a dclar au Financial Times que la machinerie de la Commission n ' tait pas conue pour l ' aide au dveloppement .
Elle serait conue pour laborer des directives et des rglements , pour mener des ngociations commerciales et pour faciliter les relations politiques entre les tats de l ' UE . Pour l ' aide au dveloppement , elle ne fonctionne pas .
<P>
Le 16 mai dernier , le commissaire Patten dclarait  la plnire que les engagements en souffrance  l ' heure actuelle se montaient  plus de 21 milliards d ' euros .
Cela signifie qu ' il y aurait un cart gigantesque entre les crdits de paiement et les crdits d ' engagement .
L ' ampleur de ce chiffre est honteuse .
Dans ce domaine , la Commission souhaiterait confier davantage de responsabilits aux dlgations et , si possible , aux instances nationales afin de parvenir  une meilleure gestion .
<P>
Je voudrais signaler une nouvelle fois que je suis d ' avis que notre plan d ' action avance la bonne approche dans ce domaine prcis , qu ' il nous permet d ' assumer ensemble - Parlement et Commission - davantage de responsabilits dans ce domaine et que nous puissions veiller  parvenir  une meilleure gestion .
Toutefois , le Parlement doit galement s ' atteler  agir ds l ' abord , lors des prochaines discussions budgtaires , de faon plus responsable , c ' est--dire de procder ds le dbut  une meilleure planification dans ces domaines et de ne pas considrer que sa responsabilit se limite au vote d ' un budget et au contrle a posteriori de l ' exercice budgtaire .
<P>
 partir de ce moment prcis , nous devons mettre en uvre , dans tous les domaines , une procdure de contrle qui garantisse que ne surviennent plus des problmes semblables  ceux de l ' exercice 1998 .
Nous estimons avoir cr les conditions ncessaires  cette fin .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais  nouveau souligner que nous attendons ,  l ' avenir , que la Commission informe tous les six mois la commission du contrle budgtaire - cette promesse nous a dj t faite - et , qu ' en raison de cette collaboration troite , nous puissions aboutir  une procdure simplifie pour l ' exercice 1999 et , aussi , pour l ' exercice 2000 et que nous ne devions ds lors plus travailler sous la pression de l ' ajournement .
Je voudrais nanmoins souligner , au nom de l ' ensemble de la commission du contrle budgtaire , que cet ajournement tait une mesure importante pour assumer collgialement la responsabilit du budget et tablir tous ensemble que nous voulons renforcer les institutions europennes , indiquer au contribuable que son argent est judicieusement engag au niveau europen , que les paiements sont effectus de faon responsable et que nous assumons le contrle de la Commission en pleine conscience de nos responsabilits .
<P>
Pour conclure , je voudrais toutefois raffirmer - j ' avais commenc par cela - que le dbat sur le contrle et l ' excution du budget doit mener  un renforcement des institutions europennes et non  un affaiblissement rciproque .
Je pense donc aussi qu '  l ' avenir , la commission du contrle budgtaire doit se concentrer bien davantage sur les orientations essentielles et ne peut s ' emptrer ainsi dans les dtails .
En ce sens , je pense que nous pourrons nous livrer  une bonne collaboration avec la Commission .
<SPEAKER ID=23 NAME="Kuhne">
- Monsieur le Prsident , contrairement  ce qui s ' tait pass avec la dcharge  la Commission en avril , nous ne nous sommes pas limits , dans le cas du Parlement ,  ajourner la dcharge  l ' poque mais nous avons assorti les carences releves d ' obligations prcises , accompagnes pour une part d ' un chancier .
Ce faisant , ce rapport n ' avait plus qu '  clturer le paragraphe 33 de la proposition de rsolution dpose en avril , dans le cadre duquel nous demandions des informations supplmentaires .
En tant que rapporteur et dans l ' intrt du srieux de la procdure de dcharge , je veux galement dire trs clairement que je suis oppos  ce qu ' on use des rapports de dcharge pour y parachuter des souhaits supplmentaires .
Nol , c ' est dans six mois seulement .
Nous devrions donc uniquement nous concentrer sur ce qui avait t effectivement demand .
Les deux textes - celui du 13 avril et celui qui vous est soumis - doivent tre lus ensemble et vus comme une contribution  la rforme de ce Parlement .
<P>
Quelles taient les carences essentielles ?
Premirement , un pourcentage inacceptable de contrats directs , de contrats par entente directe , lesquels reprsentent un danger pour la culture administrative car plus personne ne vrifie alors qu ' on ne peut acqurir les biens et services  un prix moindre .
Nous constatons que des mesures ont t prises dont on peut esprer qu ' elles modifieront bientt cette situation .
<P>
Deuximement , un pourcentage inacceptable d ' objets manquants lors de l ' inventaire .
Tout n ' est pas vol , Dieu merci , mais nombre d ' objets sont introuvables en raison d ' un systme d ' inventaire obsolte . Les premires mesures ont t mises en uvre avec la mise en place d ' un systme d ' inventaire lectronique .
L aussi , nous nous informerons , lors des futures procdures de dcharge , du fonctionnement pratique de ce systme d ' inventaire .
<P>
Troisimement , les promotions sont dcides sur la base de critres non arrts .
En la matire , le Bureau a mis en uvre des mesures qui devraient viter que de telles choses se produisent  l ' avenir .
L aussi , nous verrons comment cette nouvelle procdure se prsentera dans la pratique .
<P>
Je peux constater que , comme il l ' avait dj fait en avril , le Secrtaire gnral du Parlement nous a transmis toutes les informations demandes .
Comme en avril , je suis donc favorable  l ' octroi de la dcharge . La commission du contrle budgtaire s ' est rang  cet avis  une large majorit .
<P>
Le paragraphe 33 de la rsolution vote au mois d ' avril sur la dcharge du Parlement liait celle-ci au rapport de la Cour des comptes sur le financement des groupes , bien que chacun pouvait savoir que seules les groupes sont responsables de leur gestion financire .
Bien sr , il s ' agit de fonds publics et il importe donc aussi de rendre des comptes .
Si l ' on peut comprendre l ' attitude de la Cour des comptes qui coopre seulement avec l ' institution parlementaire et n ' a donc cit nommment aucun groupe en voquant des carences spcifiques , je suis toute de mme d ' avis que nous devrions en discuter avec la Cour des comptes afin de trouver un autre mode de rglement  l ' avenir .
En tant que membre de mon groupe , je n ' aimerais pas tre tenu responsable de la gestion financire d ' autres groupes .
Je pense qu ' il en va de mme pour les collgues des autres groupes .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons discuter avec la Cour des comptes afin qu '  l ' avenir , l ' tablissement des rapports se fasse de manire plus pratique .
<P>
 ce sujet , j ' ait tout de mme t tonn de certaines anomalies que les groupes ne pourront dissimuler plus longtemps , au risque que nous passions tous pour des loups qui ne se mangent pas entre eux .
Je crois qu ' il serait erron de tenter de repousser cette affaire et de dire " attendons encore un an jusqu '  ce que tout cela se rgle de soi-mme " .
Ce thme nous rattraperait plus vite que nous ne le pensons tous .
<P>
Je crois qu ' il est dj remarquable que certains groupes n ' aient pas tenu la promesse qu ' ils avaient faite au Bureau de communiquer les rapports des commissaires aux comptes indpendants .
Naturellement , ce n ' tait pas impos .
C ' est exact mais il y avait pourtant cette promesse .
J ' ai t d ' autant plus frapp de constater qu ' un groupe finance ,  partir de ses fonds - et donc de fonds de l ' UE - , une fondation de droit luxembourgeois qui dispose d ' un portefeuille d ' actions de 10,3 millions d ' euros .
Le droit luxembourgeois n ' est pas particulirement transparent .
Je pense que nous pouvons fort justement attendre qu ' il soit mis un terme  de telles pratiques .
Il tait spcialement piquant de noter qu ' il s ' agissait du groupe qui , en avril , recourant au principe bien connu en Allemagne de la dclaration la plus brutale possible , avait pouss  prononcer l ' ajournement de la dcharge du Parlement .
Je suis convaincu qu ' ils n ' ont agi ainsi que pour nous permettre de nous pencher au plus prs sur toutes ces questions .
<SPEAKER ID=24 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous dbattons aujourd ' hui pour la deuxime fois de l ' octroi de la dcharge  la commission pour l ' exercice 1998 .
Le 13 avril , le Parlement avait dcid ,  la majorit , d ' ajourner la dcharge et d ' exiger de la Commission de nouveaux rapports et de plus amples informations .
La Commission a videmment rpondu aux vux du Parlement et a notamment transmis , en date du 11 mai , les lments suivants : le rapport du contrleur financier sur les corrections opres dans le cadre du contrle ex ante , un rapport sur les consquences tires de la commission d ' enqute sur le systme douanier , un rapport et un aperu relatifs aux contrats passs avec les visiteurs scientifiques , un rapport sur le nombre et le rsultat des procdures disciplinaires lies  des irrgularits financires et mises en uvre depuis 1998 .
<P>
La Commission a signal qu ' elle avait pris des mesures spcifiques , notamment avec l ' aide de l ' OLAF , et qu ' elle avait labor des plans d ' action spcifiques contraignants et mis en uvre les premires mesures , comme c ' est galement le cas , par exemple , pour la gestion du Fonds europen de dveloppement .
En fait , la Cour des comptes avait accord  la Commission une dclaration d ' assurance - limite il est vrai - pour la gestion .
La commission du contrle budgtaire et , en particulier , son rapporteur , Mme Rhle , n ' en taient cependant pas satisfaites et ont souhait et demand des mesures supplmentaires pour amliorer le rsultat .
Je peux dire sans la moindre rserve que le plan d ' action - qui n ' a pas seulement t labor  l ' invitation du Parlement mais aussi , vraiment , en collaboration avec le Parlement - est  mme d ' augmenter la transparence et l ' efficacit de l ' aide extrieure .
Je me flicite tout particulirement de la collaboration de ceux qui viennent de se pencher sur ce thme et confirme que la Commission tiendra sa promesse et informera le Parlement tous les six mois sur la mise en uvre du plan d ' action .
<P>
Dans son rapport sur l ' excution du budget pour 1998 , la Cour des comptes avait accord une dclaration d ' assurance  la Commission pour le ct " recettes " du budget , ainsi que pour les crdits d ' engagement , mais pas pour la gestion des paiements effectus  partir du budget .
Le nombre d ' erreurs commises dans le cadre de l ' excution du budget est trop lev .
La Commission et moi-mme , en tant que commissaire en charge du budget , partageons sans rserve la position de la Cour des comptes et du Parlement .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a dj pris ou dcid un certain nombre de mesures visant  amliorer l ' excution du budget et  rduire ou viter les erreurs .
Cela requiert tout d ' abord la prvention . Une telle prvention des erreurs dcoule de la mesure - pour ne citer qu ' un exemple - qui vise  rduire le nombre de mises en adjudication et de procdures de passation applicables aux aides extrieures - qu ' il s ' agisse de PHARE , de MEDA ou d ' autres programmes - pour passer des quelque 80 procdures existantes  une quarantaine .
Rduire les erreurs exige aussi un meilleur contrle . C ' est  cela que vise une grande partie de la rforme administrative de la Commission .
 l ' avenir , les diffrentes administrations qui dpensent concrtement l ' argent affect aux politiques europennes disposeront de davantage de personnel affect au contrle et pourront galement mieux examiner les systmes de contrle en place dans les tats membres .
<P>
La rduction des erreurs exige aussi de prvoir des sanctions efficaces , des demandes en restitution financire et , ds lors qu ' il est question d ' une atteinte dlibre au statut du personnel , des procdures disciplinaires adquates .
Je me permets de signaler une nouvelle fois que mon collgue Kinnock soumettra un projet de rforme de la procdure disciplinaire avant la pause estivale .
<P>
Le prsent rapport critique le contrle financier actuel car le contrle ex ante n ' a rejet aucune demande de paiement .
Cela ne constitue cependant pas un indicateur du fonctionnement - ou du non-fonctionnement - du contrle financier .
Je voudrais une fois encore signaler que la Cour des comptes a elle aussi dclar que les erreurs qu ' elle a dcouvertes ne pouvaient tre releves ex ante et la Commission en conclut que nous devons considrablement renforcer le domaine du contrle ex post et ce , aussi , par le biais de l ' tablissement d ' un service de rvision indpendant et autonome .
<P>
Il n ' y a pas que l ' amlioration de la gestion financire , la diminution du nombre d ' erreurs , la diminution des retards par exemple , et l ' amlioration de l ' efficacit de l ' utilisation de ressources rduites qui font partie des priorits de la Commission ; il y a aussi la lutte contre la fraude .
<P>
Cela porte sur l ' avenir ; cela porte aussi sur le pass .
Je le rpte : la Commission n ' a rien  cacher et c ' est pourquoi j ' aborde aussi les questions qui ont t poses quant  l ' affaire Flchard . Les dcisions prises par les services de la Commission en 1994 , c ' est--dire il y a six ans , ont t rexamines par la Cour des comptes .
La Commission s ' est attache  ce que le rapport et la rponse de la Commission , qui couvre aussi la chronologie des vnements , ne demeurent pas secrets , confidentiels , mais soient officiellement disponibles , et cette rponse est galement accessible , ds  prsent , sur Internet .
<P>
Dans le dbat auquel se livrent la Cour des comptes et la Commission , une controverse demeure toutefois quant  savoir si la Commission avait le droit , voire mme le devoir , d ' appliquer le principe de proportionnalit en arrtant les sanctions financires .
La Commission est d ' avis qu ' elle dispose de ce droit .
Alors que la Cour des comptes soutient que seuls les tribunaux peuvent appliquer le principe de proportionnalit , notre opinion est qu ' il s ' agit d ' un principe administratif gnral .
C ' tait galement le point de vue de la Commission en poste  l ' poque et , pour ce qui est de l ' affaire Flchard , je me permets de rpercuter les propos du commissaire qui tait en charge du budget et du contrle financier , M. Schmidhuber .
Il crivait que , de l ' avis du contrleur financier , cela n ' excluait pas de rechercher une solution ngocie en tenant compte du principe de proportionnalit .
Les positions sont donc concordantes et , dans le mme temps , la Commission a expos qu ' en ce qui la concerne , il aurait t souhaitable d ' examiner plus attentivement  l ' poque pourquoi le beurre export n ' tait pas parvenu  son lieu de destination en Russie mais avait t vendu en Pologne .
En ce qui concerne la question du remboursement , je me permets de rappeler l ' lment suivant : cela dpendait d ' une procdure entame devant la haute cour irlandaise , la Irish High Court , et il en est sorti un compromis juridique ayant force de chose juge , ce qui constitue naturellement une mesure qui lie galement la Commission actuelle .
<P>
En matire de lutte actuelle contre la fraude et d ' lucidation des cas issus des annes antrieures , la Commission doit sauvegarder les principes et les rgles de l ' tat de droit . Cela concerne aussi les questions relatives  l ' information .
Lorsque l ' OLAF est pri  un moment donn , dans le cadre d ' une instruction se droulant au niveau national , de transmettre des informations en raison du secret de l ' instruction , il s ' agit d ' une base juridique contraignante pour l ' OLAF . Cela vaut pour le directeur de l ' OLAF comme pour la Commission .
 ce sujet , je voudrais signaler que l ' OLAF est indpendant dans le domaine des enqutes et que c ' est votre Assemble qui y a insist dans le cadre de l ' laboration de la base lgale y affrente . Cela signifie que l ' OLAF est galement indpendant pour ce qui est des rapports qu ' il rdige et que la question de savoir si des informations de l ' OLAF peuvent tre publies dpend de la pleine responsabilit du directeur de l ' OLAF dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est de la question de savoir si d ' autres contrats ont t passs avec la firme Flchard , j ' ai inform la commission comptente que , pour ce qui la concerne , la Commission peut dire que d ' autres contrats ont t passs via la procdure des appels d ' offres .
Quant  la question de savoir si des contrats d ' exportation ont t conclus ou si des activits d ' exportation ont eu lieu au niveau national , je vous signale que , dans l ' ensemble du secteur agricole , le paiement aux diffrents bnficiaires n ' est effectu qu ' au seul niveau national .
Cela est d au fait que les organismes payeurs sont responsables des paiements .
La Commission peut ensuite , conformment  un rglement , demander l ' accs aux donnes et rechercher quels paiements ont t effectus et qui en sont les bnficiaires .
<P>
Je dois cependant signaler que le rglement 2390 / 1999 dispose que la Commission garantit la confidentialit et la scurit des donnes lectroniques transmises par les tats membres . Si telle est la dcision de la commission comptente , la Commission est tout  fait dispose  demander une rponse approprie aux tats membres ,  solliciter la permission de transmettre les donnes .
<P>
Je voudrais signaler que ces principes en matire de retransmission d ' informations figurent galement dans l ' accord pass entre le Parlement et la Commission en matire de transmission d ' informations .
Cet accord devrait doter d ' une bonne base ce domaine important des relations entre le Parlement et la Commission et , ce faisant , constituer une bonne base pour la procdure de dcharge .
Je voudrais remercier les membres de la commission du contrle budgtaire qui ont intensment collabor non seulement au rapport mais aussi aux rsultats , aux valuations , aux observations et , avant tout , aux nombreuses propositions d ' amlioration invitations .
Avec la mise en place d ' un service d ' audit indpendant , avec la mise en uvre consquente de la recommandation relative  l ' audit , la Commission ralisera les mesures concrtes du plan d ' action prsent et les profondes mesures de rforme interne .
Elle procdera  la mise en uvre consquente de la rforme de la procdure disciplinaire , de la gestion personnelle et oprationnelle de l ' OLAF , de la stratgie de lutte contre la fraude en laborant une lgislation exhaustive et en collaboration troite et renforce avec les tats membres et les autres tats concerns , dans le but avou de rtablir la confiance de la population dans la bonne gestion des fonds europens , en collaboration avec - avant tout - le Parlement europen et les autres institutions europennes .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer sur le discours de notre collgue Kuhne dont certaines remarques m ' ont paru scandaleuses .
Il a utilis son intervention en tant que rapporteur du Parlement europen  des fins polmiques .
Ne voulant pas m ' engager dans une polmique , je ne souhaite mme pas rappeler  M. Kuhne que son parti europen fait rtribuer un grand nombre de ses collaboratrices et collaborateurs par son propre groupe .
Je ne souhaite pas approfondir la question mais il aurait d l ' voquer .
<P>
Si j ' ai demand la parole , c ' est pour la raison suivante : Monsieur le Prsident , je vous demande et vous prie d ' inviter le Bureau du Parlement europen  tablir dans quelle mesure un rapporteur de ce Parlement peut glisser dans son expos des polmiques d ' ordre personnel .
J ' estime que c ' est irresponsable et , si nous voulons maintenir un langage commun dans cette enceinte , si nous voulons mettre un terme aux anomalies qui existent dans nos diffrents groupes - ce  quoi je suis expressment favorable - , cela ncessite un langage et une atmosphre de coopration et non le genre de polmique que vient d ' entamer notre collgue Kuhne .
Je vous prie de veiller  ce que le Bureau du Parlement se saisisse de cette question .
<P>

( Applaudissements  droite )

<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Je comprends votre souci , Monsieur Poettering , mais je ne veux pas ouvrir une polmique et j ' espre que vos propos ne vont pas en nourrir une .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure . Je voudrais faire remarquer que c ' est le PPE qui a insist pour que nous examinions l ' ensemble de la question du financement des partis politiques dans le cadre de ce rapport .
C ' est le PPE , et vous-mme , M. Elles , qui avez insist sur ce point .
Nous ne faisons que rpondre  cette demande .
Vous avez insist et nous rpondons  votre demande .
<SPEAKER ID=28 NAME="Thielemans">
commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense . Monsieur le Prsident , j ' essayerai de faire de mon mieux dans les deux minutes qui me sont accordes .
<P>
Je voudrais , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , d ' abord constater qu ' il y a eu une volution assez marque relativement au rapport sur lequel nous devons mettre un avis .
Je rappelle que la position essentielle de la commission des affaires trangres tait qu ' il fallait regarder rsolument vers l ' avenir , se donner les moyens d ' une politique possible et , en tout cas , nous donner  nous aussi , Parlement , les moyens rels de contrler ce qui se ferait au nom de la Commission , en particulier au niveau des dpenses telles que nous en avons discut .
<P>
Nous avons constat que , effectivement , la dclaration de M. Prodi est trs positive  cet gard : il a annonc que la collaboration avec le Parlement serait une nouvelle collaboration .
Nous avons constat avec le temps qu ' effectivement cette collaboration s ' opre : un grand nombre de commissaires se sont prsents sans difficult devant nos commissions pour rpondre aux questions , en particulier devant la commission des affaires trangres .
<P>
Nous avons aussi pens qu ' il aurait t un peu maladroit pour une commission de considrer que la Commission actuelle puisse tre responsable des attitudes des Commissions prcdentes .
Par contre , il est vident aussi que nous continuons d ' exiger que les commissaires actuels fassent preuve d ' un maximum de transparence  l ' gard de ce Parlement .
Je crois que c ' est essentiel et je crois d ' ailleurs que c ' est le cas .
<P>
Je voudrais enfin aussi dire que , dans le cadre de cette Commission , nous pensons que le Parlement aura  prendre rsolument en mains le contrle de l ' organisation dnomme OLAF parce qu ' effectivement , c ' est un des moyens essentiels que nous allons pouvoir dvelopper pour l ' avenir .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , je pense que ce qui doit ressortir de nos travaux - et c ' tait aussi l ' avis de pas mal de mes collgues , y compris d ' autres horizons politiques - c ' est que dornavant , d ' une part , nous ferons un maximum pour contrler ce qui se passe et , d ' autre part , nous exigerons fondamentalement que cette Commission nous soit ouverte .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , j ' ai une remarque  formuler au nom de la commission du dveloppement et de la coopration ainsi qu ' une remarque au nom du groupe socialiste tout entier .
<P>
En ce qui concerne le budget du dveloppement , je tenais  signaler que nous avons eu une collaboration trs satisfaisante avec notre collgue Rhle .
Au dpart , la commission du contrle budgtaire et la commission du dveloppement et de la coopration se sont mises au travail plus ou moins chacune dans leur coin , en partant de perspectives diffrentes .
Par la suite , nous nous sommes runis et nous avons pu , avec la Commission , mettre bon ordre  nos travaux par le biais du plan d ' action .
Bien sr , il y a  l ' origine de tout cela une situation particulirement grave , qu ' il serait trop simple d ' imputer  une seule personne .
En fait , nous disposons d ' un budget pour le fonds de dveloppement et , de faon plus gnrale , pour le dveloppement , mais il nous manque des objectifs clairs , du personnel sur certains terrains critiques , ce qui provoque d ' normes retards et cre une culture de contrle marque toute entire par les signatures et la crainte plutt que par les rsultats concrets , les engagements et l ' action .
<P>
Nous sommes selon moi  l ' aube d ' une rvolution culturelle qui va marquer un tournant .
Pour le budget 2001 , cela doit se traduire par des montants assortis d ' objectifs clairs dans le domaine de l ' ducation et des soins de sant , par des montants permettant de se doter du personnel ncessaire , par des montants sur lesquels on peut exercer un contrle ultrieur afin de s ' assurer qu ' ils aboutissent  des rsultats .
Cela exige de la dlgation , de la responsabilit , bref , un budget moderne et efficace allant de pair avec une vision actuelle de la manire dont il convient de mener une politique budgtaire en matire de dveloppement .
<P>
C ' est ainsi que je vois le plan d ' action et notre action commune .
Je les vois comme une collaboration avec la Commission .
Par ailleurs , je trouve magnifique l ' occasion que nous avons ici de refermer une priode place sous le signe de la peur et de la culture de la signature .
Je sais que la Commission compte de nombreux fonctionnaires motivs qui ont  prsent la possibilit de raliser des choses concrtes sur un terrain qui nous tient tous  cur , celui des personnes vivant dans des circonstances pnibles - une sur cinq n ' a pas encore accs  l ' eau potable propre ou  l ' enseignement lmentaire - et  qui nous pouvons donner une chance de mener une vie plus juste .
L ' Europe veut ,  l ' aide d ' argent , jouer un rle essentiel dans ce domaine .
Eh bien , cela exige de notre part que nous prenions nous aussi ce tournant au cours des mois  venir .
<P>
J ' en viens  prsent au point plus gnral que je voulais aborder .
Nous allons ,  l ' issue de tous les dbats qui se tiendront ici aujourd ' hui , voter la dcharge pour l ' exercice 1998 .
Pour le groupe socialiste , ce vote constitue un pas plus important nous menant  la fin de la priode de la peur et au dbut d ' une priode au cours de laquelle la Commission et le Parlement europen prendront ensemble leurs responsabilits .
Sur ce point de la responsabilit commune , les rformes Kinnock ou les rformes internes gnrales sont essentielles .
Car si nous ne russissons pas  laborer un nouveau systme de contrle financier et d ' activits pour l ' tablissement du budget , et si nous ne russissons pas  raffecter suffisamment de personnel l o c ' est ncessaire , nous n ' aurons fait que gnrer de la paperasserie , encore de la paperasserie , avec plus de contrles , sans arriver aux rsultats aux voulus . Et c ' est justement ces rsultats que le citoyen europen espre voir arriver de la Commission et du Parlement .
Que je serais heureux si nous pouvions trouver pour ce budget 2001 les bons objectifs qui nous mneraient sur la route d ' une anne 2001 diffrente !
Je souhaite d ' avance beaucoup de succs  la Commission .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je limiterai mes commentaires  la dcharge  octroyer  la Commission pour l ' excution du budget gnral de l ' exercice 1998 , une dcharge pour laquelle les discussions ont pris , ds le dpart , un tour hautement politique et trs polmique .
<P>
J ' ai l ' impression qu ' il nous a fallu combattre plusieurs rounds d ' un match de boxe pour finalement entendre l ' ensemble de la commission du contrle budgtaire , y compris son rapporteur , dclarer que l ' on pouvait accorder la dcharge .
Plutt que de se rallier au rapport hystrique et rabcheur produit par le rapporteur -  vrai dire , c ' tait un rapport sans grande originalit , qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d ' ides nouvelles pour progresser de faon constructive - la commission avait dcid , au mois de mars dj , de reporter la dcharge et d ' noncer dix-sept conditions prcises auxquelles la Commission tait cense souscrire en l ' espace de deux mois .
Nous tions alors ravis de constater que le rapporteur reconnaissait son erreur et soutenait notre faon de voir .
Le premier round tait pour nous , l ' alliance anti-PPE .
<P>
Le rapporteur a ensuite essay de porter un rapide crochet du gauche avec son expos des motifs au titre accrocheur , mais elle a manqu son coup .
Deuxime round pour l ' alliance anti-PPE .
La Commission a ragi de faon constructive  la plupart des conditions que nous avions nonces en mars .
Le rapport suivant de Mme Stauner tait toujours aussi hystrique que le premier , mais cette fois nous l ' attendions au tournant : troisime round pour l ' alliance anti-PPE .
Nous pensions que le combat tait termin , eh bien non , il y a un quatrime round avec le nouvel expos des motifs .
Nous ne connaissons pas encore le rsultat de ce dernier round , mais nous ne doutons pas de la victoire finale par knock-out et nous pensons bien qu ' elle aura lieu jeudi .
<P>
La seule vritable question qui se pose encore est pourquoi son nom figure toujours sur le rapport .
La vrit est , nous le savons , qu ' il faudra beaucoup de temps  la Commission avant que tout soit en ordre .
La Cour des comptes a eu raison de refuser son accord pour les dpenses de la Commission en 1998 , mais nous voulons  prsent lui accorder le bnfice du doute .
Nous pensons qu ' elle fait vritablement un effort de rforme et qu ' elle a besoin d ' un peu de temps pour mettre en uvre les changements ncessaires .
Nous continuerons de suivre l ' volution de la situation et nous veillerons  ce que la Commission respecte ses promesses .
Par exemple , la promesse de rduire le nombre d ' erreurs est essentielle , mais elle ne pourra se raliser sans la volont et les ressources ncessaires .
<P>
Mme la Commissaire , pouvez-vous nous garantir qu ' en ce qui concerne , en particulier , les risques levs , l ' agriculture , les fonds structurels et la recherche , nous assisterons  une augmentation du nombre de contrles , et non pas  une diminution comme ce fut le cas en 1998 ?
Assisterons-nous  une augmentation significative des ressources consacres  la vrification des comptes au sein des DG en collaboration avec le service d ' audit interne ?
Pouvez-vous nous donner les chiffres correspondants , s ' il vous plat ?
<P>
Vous n ' ignorez pas , Madame la Commissaire , que l o vos rponses ne nous ont pas donn satisfaction , c ' est lis aux leons que nous pouvons tirer de l ' affaire Flchard .
Contrairement  Mme Stauner , nous avons appris de la Cour des comptes que nous ne pouvons rcuprer l ' argent .
Pouvez-vous nanmoins prendre l ' engagement de cooprer pleinement avec notre commission d ' enqute interne et de nous donner les informations que nous demandons ?
<P>
Pour terminer , j ' espre que nous russirons , au sein de notre commission ,  cesser de lutter les uns contre les autres pour nous attacher  lutter contre la fraude .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure . Je voulais juste vous demander s ' il est normal de donner la possibilit au porte-parole d ' un groupe d ' intervenir plus tard dans le dbat , alors qu ' il n ' tait pas prsent au moment normalement prvu pour son intervention .
Je pense que si le porte-parole d ' un groupe ne prend pas la peine d ' assister  tout le dbat et de faire en sorte d ' tre prsent au moment o son tour d ' intervenir est arriv , il ne devrait pas du tout avoir l ' occasion de prendre la parole .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
C ' est  la discrtion de la prsidence , cher collgue .
Je considre que M. Poms Ruiz a eu quelques dizaines de secondes de retard .
C ' est parfois difficile , avec les ascenseurs , ici ,  Strasbourg d ' arriver  temps .
Donc , si vous n ' y voyez pas d ' inconvnient , je lui donne la parole tout de suite .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de votre gentillesse , et je remercie aussi mon collgue de son amabilit et de sa comprhension .
<P>
Je voudrais commencer , non pas par le rapport le plus important , mais par rpondre  des allusions de M. Kuhne que je considre vraiment inopportunes .
<P>
En ce moment , les groupes politiques - comme vous le savez - ne disposent pas d ' une vritable rglementation .
Et mon groupe politique , comme presque tous , applique les rglementations existantes .
<P>
Votre groupe politique a sa propre faon d ' organiser ses finances , comme les autres groupes .
Quinze bureaux de ce Parlement travaillent pour le parti socialiste europen , et une multitude de fonctionnaires , pays par le Trsor public , se consacrent exclusivement  des tches propres  un parti politique .
<P>
D ' autres groupes politiques prfrent avoir leurs bureaux en dehors du Parlement , et avoir leurs propres fonctionnaires et adopter des formules tout  fait lgales de financement .
<P>
Par consquent ,  un moment o nous rclamons un statut pour les partis - parce que l ' Europe a besoin non seulement de groupes parlementaires europens , mais aussi de partis politiques europens - ,  un moment o rgne une certaine harmonie entre tous les groupes , j ' estime que les allusions  des choses rares faites dans le rapport sont inopportunes - comme l ' a bien dit le prsident de notre groupe , M. Poettering .
<P>
Monsieur Kuhne , vous savez qu ' il n ' en va pas ainsi .
C ' est devant un manque de rglementation que nous nous trouvons .
Mon groupe politique ,  l ' instar de tous les autres , va appliquer les rglementations et donner les informations au moment voulu .
Mais , lorsque la libert tait la rgle , chaque groupe grait ses finances comme il l ' estimait .
<P>
Je voudrais saluer le travail que mon collgue Stauner a accompli dans son trs important rapport , mais j ' aimerais signaler brivement que nous ne sommes pas en train d ' essayer d ' affaiblir la nouvelle Commission , dans laquelle nous avons plac tant d ' espoirs , ainsi qu ' en la personne de la Commissaire charge du budget et du contrle , Mme Schreyer .
<P>
Nous sommes en train d ' analyser un exercice de la Commission passe , et nous avons demand  la Commission actuelle de grer avec diligence des affaires de la Commission antrieure qui sont restes en suspens .
Nous sommes fondamentalement satisfaits de son travail et la preuve en est que nous allons proposer l ' approbation , videmment avec des observations , des comptes de l ' exercice 1998 .
<P>
Nous croyons que la Commission profite bien du temps qui lui est imparti .
Au dbut , il faut logiquement plus de temps , mais nous esprons qu ' elle prendra les autres dcisions plus rapidement .
Nous esprons galement que l ' Accord interinstitutionnel auquel nous sommes finalement parvenus servira  amliorer nos relations , afin de nous appuyer mutuellement et de construire l ' Europe plus rapidement .
<P>
Nous comprenons bien qu ' elle est plonge dans un processus de rforme administrative - qui  mon avis , et c ' est aussi celui d ' autres dputs , est peu ambitieuse - : des dcisions manquent , certains points ne sont pas abords .
Et ce n ' est pas sa responsabilit directe , mais elle sait bien que beaucoup de fonds se perdent en raison des attitudes passives , du manque de motivation des fonctionnaires , du manque de sens des responsabilits , parce qu ' elle est trop occupe  contrler les erreurs et  encourager sa propre promotion .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que nous sommes d ' accord avec l ' approbation des comptes auxquels se rfrent les trois rapports des rapporteurs .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je pense que la commissaire Schreyer a dj soulign devant cette Assemble , au cours de la premire anne de son mandat , que ce Parlement est un Parlement dont on doit tenir compte .
Je peux lui garantir que ce sera galement le cas au cours des quatre  cinq annes  venir .
Tout ce que je peux dire , c ' est qu ' elle s ' est avre tre un adversaire remarquable dans toutes les discussions que nous avons eues jusqu '  prsent .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport de Mme Stauner relatif  la rsolution accompagnant la dcharge .
Pour le groupe libral , l ' essence mme de la rsolution rside dans le fait qu ' il n ' a pas encore t possible jusqu '  prsent de dlivrer une dclaration d ' assurance positive .
Le taux d ' erreur est encore trop lev et je pense que nous devons nous en tenir au point mentionn dans la rsolution ,  savoir que la Commission doit faire en sorte d ' obtenir une dclaration d ' assurance positive en 2003 .
Nous avons besoin d ' une chancier clair , et il serait utile que la Commission prcise , au niveau interne ou externe , les catgories du budget pour lesquelles , lorsque cela est possible , elle souhaite arriver  un pourcentage d ' erreur fortement rduit .
<P>
Autre point important . Ces derniers temps , nous constatons , partout en Europe - pas seulement  la Commission europenne - que des archives se volatilisent .
Nous avons entendu que la Commission compte mettre en place un systme d ' archives d ' ici  la fin de l ' anne , lequel permettra d ' viter une rptition des erreurs du pass , et nous pensons en particulier  l ' exportation de beurre vers l ' Union sovitique .
<P>
En ce qui concerne ces exportations de beurre , la commissaire l ' a dj dit dans sa raction aux premires interventions : il y a une nette divergence d ' opinion entre la Commission et la Cour des comptes europenne .
La Cour des comptes , mais aussi le dernier rapport du comit des sages , indiquent clairement que la Commission n ' avait pas , dans le domaine de la proportionnalit , de la rtroactivit et ce genre de choses , les comptences qu ' elle prtend avoir , ou du moins qu ' elle prtend avoir jusqu '  un certain point .
Il incombe au Parlement d ' approfondir cette question , ce qu ' il va faire de faon claire .
 cet gard , nous comptons sur une collaboration constructive de la part de la Commission .
<P>
M. Kuhne reprend dans son rapport les points essentiels de la question : une politique du personnel neutre base sur les mrites au Parlement , des appels d ' offres publics et une meilleure gestion de l ' inventaire .
<P>
Pour ce qui est du rapport de Mme Rhle , nous souscrivons totalement aux remarques que fait celle-ci , en particulier celles concernant la ncessit d ' amliorer la coordination entre les tats membres et la Commission europenne .
Ce sont les tats membres qui alimentent le Fonds europen de dveloppement .
Si les tats membres votent pour une politique prcise propose par la Commission au sein du Comit europen de dveloppement , il est tout  fait logique qu ' ils suivent , avec leurs propres fonds bilatraux , cette politique  laquelle ils sont favorables .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que la procdure relative  la dcharge 1998 fut un exercice passionnant , tant en ce qui concerne le budget du Parlement que celui de la Commission .
<P>
En avril , nous avons dmontr toute la force de la sance plnire .
Contre l ' avis de la commission du contrle budgtaire , nous avons en effet refus la dcharge du Parlement europen et nous avons adress cinq demandes concrtes au secrtaire gnral de ce Parlement .
Nous avons ainsi dmontr que nous pouvons tre aussi svres envers notre propre institution qu ' envers les autres , en l ' occurrence la Commission .
<P>
Je souhaite remercier , trs personnellement et concrtement , le secrtaire gnral Priestley et ses collaborateurs pour la rapidit et l ' nergie avec laquelle ils ont donn suite  cette demande et nous ont fourni les informations ncessaires .
<P>
Je pense que la procdure de dcharge pour l ' exercice 1998 s ' est avre une tche passionnante , de mme qu ' utile , et que nous pouvons  prsent octroyer cette dcharge l ' me sereine , tout en prenant en considration les remarques figurant dans les rsolutions Stauner , Kuhne et Rhle .
Mais je me soucie encore quelque peu de la lourde pe de Damocls qui est suspendue au-dessus de notre tte .
Par cette lourde pe de Damocls , j ' entends l ' accord-cadre entre la Commission europenne et le Parlement , qui sera mis demain aux voix .
J ' invite expressment tous mes collgues , y compris ceux qui suivent ce dbat depuis leur bureau ,  relire cet accord-cadre et  voir ainsi de quelle manire le Parlement se fait couper les ailes en octroyant cette dcharge .
Je vous en prie , lisez le paragraphe 17 , car il va  l ' encontre de l ' article 276 du Trait sur l ' Union europenne . Je vous en prie , lisez l ' annexe 3 , car elle coupe littralement les ailes aux diffrents membres de cette Assemble et aux rapporteurs .
Ragissez contre l ' establishment de ce Parlement , ragissez contre l ' establishment au sein de votre propre groupe galement et , s ' il vous plat , n ' approuvez pas , demain , cet accord-cadre .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , quand on parle de la dcharge , l ' esprit qui anime la discussion entre les grands groupes n ' est pas bon .
Je voudrais soutenir Mme Stauner en dpit du fait que les sociaux-dmocrates la critiquent .
Cette critique se base sur le fait que pendant ladite " affaire Flchard " , lorsque M. Delors prsidait la Commission , son chef de cabinet tait l ' actuel commissaire Lamy .
On ne peut en aucun cas accepter la disparition de certains documents qui apporteraient des claircissements sur l ' utilisation des fonds .
J ' aimerais galement soutenir le rapporteur Kuhne dans ses estimations , qui elles sont critiques par les membres du parti populaire europen .
 mon avis , le rapporteur du Parlement doit dire et crire ce qu ' il pense de l ' utilisation des fonds parlementaires . L ' intrt d ' aucun groupe ne doit l ' en empcher .
Notre groupe adhre  la conclusion que les dcharges peuvent tre octroyes cette fois .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , le groupe UEN ne peut recommander l ' octroi de la dcharge pour les comptes 1998 , ni pour le budget gnral de l ' Union , ni pour le budget du Parlement ; par contre , nous voterons la dcharge pour le Fonds europen de dveloppement .
Il est exact de dclarer que l ' actuelle Commission ne peut tre tenue pour responsable des vnements de 1998 , mais j ' estime qu ' elle n ' a pas fait preuve de la volont d ' imputer une responsabilit pour les erreurs passes .
En ce qui concerne le budget gnral , je me limiterai  souligner deux affaires graves - l ' affaire Flchard ainsi que les problmes concernant l ' aide humanitaire offerte par ECHO . J ' ajouterai qu ' un manque de prcision caractrise l ' ensemble de la budgtisation .
C ' est ce qui explique normalement , selon nous , l ' existence de crdits non utiliss .
Une budgtisation ne consiste pas simplement  agencer des chiffres .
Il est tout aussi important de dimensionner son appareil administratif et productif de manire  ce que les objectifs budgtiss puissent tre atteints .
L ' affaire Flchard de mme que l ' affaire ECHO illustrent bien la manire irresponsable avec laquelle l ' argent des contribuables europens est utilis .
Ces affaires se sont produites avant l ' entre en fonction de l ' actuelle Commission , mais , dans les deux cas , nous constatons une absence de volont de la part de la Commission de sanctionner les fonctionnaires haut placs .
La Commission sait que des actes criminels ont t commis dans le cadre de ces affaires .
La Commission n ' ignore pas que des menaces anonymes ont t profres  l ' encontre de nos collgues , Mme Stauner et M. Blak , et cela devrait amener la Commission  comprendre qu ' elle doit consacrer beaucoup plus d ' nergie pour contrecarrer les forces internes qui sont responsables de la disparition de l ' argent des contribuables europens au profit de milieux criminels .
<P>
Il apparat que nous avons maintenant deux rapporteurs pour la Commission : d ' une part , la commissaire Schreyer - l ' officielle - et , d ' autre part , Mme Morgan - l ' officieuse .
Les propos tenus par Mme Morgan montrent bien pour quelles raisons l ' Assemble ne peut mettre plus efficacement de l ' ordre dans l ' administration .
Au sein du parlement danois , nous utilisons une expression qui s ' applique  la commission des finances .
Nous posons la question suivante : " Savez-vous ce qu ' est un chat ?
" et la rponse est " Un chat , c ' est un tigre qui a t auditionn par la commission des finances " .
Mais ici les choses sont diffrentes .
Mme Schreyer peut venir avec tous ses apaisements , car la commission du contrle budgtaire ne touchera pas  un seul de ses cheveux .
En ce qui concerne les comptes 1998 du Parlement , je constate que le problme est le mme que partout ailleurs dans l ' Union ,  savoir beaucoup trop d ' indulgence quant  la manire dont les moyens financiers sont utiliss .
Je soulignerai  propos du btiment Spinelli qu ' il a t acquis  un prix beaucoup trop lev et d ' une manire inhabituelle et peu transparente .
J ' ajouterai , Monsieur le Prsident , qu ' il ne s ' agit pas l d ' une critique que j ' adresse au secrtaire gnral , car je ne pense pas que ce soit justifi , mais d ' une critique adresse au systme lui-mme , qui n ' est pas bon .
<SPEAKER ID=38 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout remercier M. Kuhne et Mme Rhle pour leurs rapports , en particulier le rapport de M. Kuhne , que je trouve quilibr .
Nous avons pris trs au srieux la procdure de dcharge et je remercie galement l ' administration et le secrtaire gnral pour la collaboration qu ' ils ont apporte  cet exercice .
Je pense qu ' il tait bon d ' y voir plus clair , d ' approfondir la matire et de rgler certains problmes en suspens avec un report justifi , qui permettra au Parlement d ' octroyer la dcharge en toute connaissance de cause  l ' administration et au prsident du Parlement europen .
<P>
C ' est en effet  lui que s ' adresse cette dcharge , mme si c ' est l ' administration qui est en cause .
Je me flicite de la dcharge octroye au Parlement .
Je pense que nous avons fait un bon travail .
Les finances des groupes seront galement plus transparentes , plus adaptes  l ' exercice auquel nous nous apprtons si nous voulons poursuivre sur la voie du financement des partis politiques .
Il tait utile de le faire , cela a t fait , hommage en soit rendu  M. Kuhne .
Je pense que son rapport pourra tre largement vot aprs-demain .
<P>
Je ne peux pas dire la mme chose du rapport de Mme Stauner .
Je pense qu '  vouloir utiliser le rle de rapporteur  des fins personnelles , on fait fausse route , on trompe le Parlement et on se trompe soi-mme .
Cet exercice a t dplorable .
Jusqu '  la fin nous aurons assist  un dtournement de procdure .
Ce rapport a t vot avec plus de 60 % d ' amendements .
Monsieur le Prsident , il est trs rare qu ' un rapport soit aussi chamboul aprs un vote en commission .
C ' est bien la preuve qu ' un rapporteur doit tre logique avec les opinions de sa commission .
S ' il ne se fait pas l ' interprte des opinions exprimes par sa commission , des amendements viendront contrecarrer son rapport .
Le rle d ' un rapporteur est d ' tre le porte-parole d ' une commission parlementaire .
Je pense que lorsque 60 % des amendements sont adopts , la situation devient aberrante et traduit un malaise .
Il ne faut pas s ' entter avec le petit jeu de l ' expos des motifs .
On ne peut pas , comme le fait Mme Stauner , faire passer dans l ' expos des motifs ce qui n ' a pas t accept par la majorit en commission .
<P>
La chose est d ' importance .
Ce Parlement n ' a ni majorit ni minorit .
Nous comptons un peu sur le fair-play parlementaire .
Si une majorit se dgage , il est normal que cette majorit se montre dans tous les aspects d ' un rapport et que l ' on ne puisse pas jouer sur les mots ou sur les procdures .
<P>
En outre , certaines images que montre la tlvision en provenance d ' Allemagne et concernant des personnages trs clbres , m ' incitent  dire qu ' il faut d ' abord balayer devant sa porte avant de faire la morale au Parlement et  l ' Europe .
Il faut veiller  ne pas mlanger affaires prives et affaires publiques .
C ' est pour cela que nous donnerons la dcharge .
Nous appuierons ce rapport que le rapporteur  l ' vidence n ' aime pas .
Soyez assur , Monsieur le Prsident , du vote du groupe TDI sur la dcharge , en tout cas de la composante radicale du groupe que je reprsente ici .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , bien que les rapports que nous examinons aujourd ' hui soient bons , je ne puis voter les comptes tant que nous n ' aurons pas la garantie que les personnes charges du contrle des comptes pourront obtenir toutes les informations ncessaires .
Le Mdiateur n ' a pas le droit de recevoir toutes les informations qu ' il demande , la Cour des comptes s ' est plainte de ne pas pouvoir obtenir toutes les informations demandes ; ce problme est constamment mis  l ' ordre du jour des discussions au sein de la commission du contrle budgtaire et notre prsidente , Mme Theato , a formul de vives critiques  l ' gard du nouvel avant-projet d ' accord-cadre entre le Parlement et la Commission . Cet accord-cadre ne nous permettra pas non plus d ' obtenir les documents que nous demandons .
Il faut que nous rejetions cet accord demain .
Chaque fois que je demande personnellement  la Commission des informations qui devraient tre accessibles , elle ne cesse de tourner autour du pot .
Les dputs qui voteront " oui " ne connaissent pas le nombre de comits ni de sances de comit qu ' ils cautionnent .
Ils ne savent pas non plus s ' il n ' y a pas de problmes d ' habilit pour certains participants .
On ne les connat gnralement pas tous - tous ces gens qui participent  la lgislation et  l ' administration quotidienne des quelque 800 milliards qui sont utiliss .
Nous ne connaissons pas non plus le montant vers , par exemple ,  Danisco .
Tant que la Commission ne fournira pas les informations demandes par la Cour des comptes et par les lus du peuple , mon groupe refusera d ' approuver les comptes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , les organes europens doivent avoir conscience de leur responsabilit et aussi de leur obligation de garantir aux citoyens europens une administration efficace et conome .
Hlas , c ' est le contraire qui reste de mise - voyez les affaires telles que Flchard et la gestion d ' ECHO .
La Commission continue de refuser d ' informer le Parlement sur ces anomalies .
Nous ne pouvons en aucun cas l ' accepter et ne devons pas nous tonner si les citoyens europens continuent de perdre confiance dans ces systmes d ' administration .
Nous autres , dputs libraux , n ' octroieront donc en aucun cas la dcharge  ce rapport sur le budget gnral .
Cela doit galement constituer un signal clair de notre engagement en faveur de la cration de systmes d ' administration efficaces et conomes en Europe .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , cette procdure marque la conclusion de deux annes capitales pour l ' Union europenne qui ont commenc avec la dcharge de 1996 et son refus .
Je tiens  fliciter Mme Stauner pour le courage dont elle a fait preuve pour amener son rapport devant ce Parlement , mme s ' il a perdu beaucoup de sa forme initiale .
Nous devons , dans le cadre de ce dbat , associer la dcharge pour l ' exercice 1998  l ' accord-cadre sur lequel nous voterons demain .
J ' espre qu ' avec ce qui s ' est pass ces quelques derniers mois , nous allons commencer  voir les signes d ' une Europe plus dmocratique .
<P>
Tout d ' abord , le rle du Parlement dans le cadre de la dcharge s ' est rvl d ' une extrme importance .
Le Conseil , par son absence aujourd ' hui , montre combien il s ' intresse peu  la faon dont nous , le Parlement , avons us de nos comptences pour mettre une Europe politique en chantier .
Sans la procdure de dcharge pour 1996 , il n ' y aurait pas eu de rapport des Sages , la Commission n ' aurait pas dmissionn et il n ' y aurait pas eu de vritable urgence  rformer la Commission .
<P>
Cependant , tous les dputs de cette Assemble ne se sont pas comports en hros .
Nous nous sommes retrouvs diviss entre pays et dputs de mmes pays , entre dlgations et membres de mmes dlgations , souvent avec des positions bien arrtes .
C ' est la prsidente du groupe socialiste de l ' poque , Mme Green , qui avait dcroch le pompon en votant pour une motion de confiance sur une motion de censure qu ' elle avait d ' ailleurs obtenue .
Mme Morgan s ' inscrit aujourd ' hui dans la ligne de cet trange hritage en demandant la dpolitisation du processus de dcharge .
En effet , un ou deux de ses amendements , comme ceux qui visent  supprimer les paragraphes 47 et 48 du rapport qui nous est soumis , semblent plus inspirs par la Commission que par les intrts du Parlement .
<P>
Quoi qu ' il en soit , quelle direction prendre  prsent ?
Le contrle est ncessaire pour tre certain de conserver ce que nous avons gagn en tant que Parlement .
Il faut soutenir M. Prodi dans son entreprise de rforme de la Commission .
Enfin et surtout , notre rle le plus important est de garantir une plus grande responsabilisation et plus de dmocratie , ce qui n ' est pas le dbut de la fin mais la fin du commencement pour les droits du Parlement au sein des institutions europennes .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant toute chose rfuter ce que M. Poettering a dit  l ' adresse de notre collgue Kuhne .
Ce projet de rapport de notre collgue , Monsieur Poettering , a t adopt  une grande majorit par la commission du contrle budgtaire .
Le fait qu ' il doive toujours y avoir quelqu ' un qui se sent attaqu est inhrent  la nature du contrle budgtaire .
Dans le cas prsent , Monsieur Poettering , c ' est vous .
Dans un autre cas , cela concerne des collgues franais ou ,  un moment ou  un autre , des collgues d ' une autre rgion .
Monsieur Poettering , il rgne un malentendu en ce qui concerne le contrle budgtaire , non seulement  la Commission mais aussi au sein de cette Assemble .
<P>
( Protestations de M. Poettering ) Ne m ' interrompez pas , s ' il vous plat , Monsieur Poettering .
Il est impossible de traduire vos propos ; vous parlez sans micro .
<P>
C ' est l l ' un des problmes auxquels nous sommes confronts et j ' ajouterais qu ' il faut galement balayer l ' attaque de M. Dell ' Alba  l ' encontre de Mme Stauner .
Elle a effectu un travail srieux - naturellement influenc ,  et l , par sa personnalit et son propre bagage culturel - mais je refuse avec rsolution et consternation qu ' on porte atteinte  l ' intgrit des rapporteurs .
Il n ' est gure tonnant que deux membres de la Confrence des prsidents soient gns par le contrle et les comptences de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je rejoins ce qu ' a dit notre collgue Staes : ce que nous impose l ' accord-cadre sur le transfert de documents relve d ' une impudence que tout parlementaire mancip devrait percevoir comme telle et rejeter .
<P>

<P>
Madame Schreyer , les remarques que vous avez faites en conclusion de votre intervention et par lesquelles vous avez une nouvelle fois expos le projet de rforme de la Commission dans son ensemble me posent problme .
Je rappellerai  ce propos ce que le prsident Prodi a dclar dans cette enceinte  propos de l ' accs aux documents pour les parlementaires : transparence , accs ouvert .
 l ' heure actuelle , nous sommes confronts  des ngociations secrtes sur d ' innombrables dossiers et je me demande quand nous pourrons enfin jouir de notre droit de parlementaire dans l ' intrt des contribuables europens .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord dire que je dplore le ton adopt alors qu ' il s ' agit d ' un travail trs ambitieux et trs dtaill .
Je souhaiterais ne pas m ' abaisser au niveau choisi par certains .
<P>
En avril , le Parlement a ajourn l ' octroi de la dcharge pour l ' exercice 1998 , non pas pour entamer une preuve de force avec la Commission ou pour jouer sur le refus de la dcharge .
Des claircissements taient encore ncessaires , qui exigeaient du temps et des efforts , et mon intention , en tant que prsidente de la commission du contrle budgtaire , a toujours t de clturer la procdure de dcharge avant la pause estivale .
<P>
Comme le montrent les rapports dposs , les semaines prcdentes ont t mises  profit pour rpondre  certaines questions - mme si toutes n ' ont pas trouv de rponse - si bien que nous pouvons nous prononcer - mme si ce n ' est pas  l ' unanimit - en faveur des dcharges en souffrance . Je me flicite expressment que la Commission souhaite travailler  rduire le nombre d ' erreurs commises dans l ' excution du budget afin de recevoir une meilleure dclaration d ' assurance ds que possible .
Pour ce qui est des cas antrieurs de fraude potentielle , je note une certain franchise . Nous n ' avons jamais rendu la nouvelle Commission responsable en tant que telle de ces cas mais voulons nanmoins tre srs qu ' on en tire les consquences afin que ces affaires ne se rptent pas un jour ou l ' autre .
<P>
 cet gard , j ' ai une question  vous poser , Madame Schreyer .
Qu ' en est-il du dpt de propositions lgislatives en vue de la cration d ' un cadre lgal et juridique exhaustif en matire de protection des intrts financiers de l ' Union ?
Nous avions dcid en janvier , sur la base d ' un rapport que j ' ai rdig , que celles-ci seraient prsentes avant le 30 juin .
Nous sommes le 4 juillet .
<P>
Pour ce qui est du prochain octroi de la dcharge , une chose devrait tre claire pour toutes les personnes concernes : il ne s ' agit pas d ' une dclaration qui s ' assimile  un blanc-seing .
 l ' avenir , cette institution doit faire preuve d ' une plus grande volont de coopration et fournir  la commission du contrle budgtaire les informations dont elle a besoin pour son travail , dans les dlais et sans dtours .
Si nous tablissons une plus grande confiance , si nous rduisons la bureaucratie et pratiquons l ' exercice dmocratique en toute franchise - et cela s ' adresse  qui de droit - , je pense que nous pourrons  nouveau voter la dcharge  temps , en avril de l ' anne concerne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la nouvelle Commission doit tre juge sur son courage et sa volont de se rformer et de mettre de l ' ordre dans les affaires passes .
L ' octroi de la dcharge pour 1998 correspond , en ralit ,  une dclaration de confiance .
Nous donnons  la Commission la chance de prouver qu ' elle se diffrencie de l ' ancienne Commission .
Je profite donc de l ' occasion pour vous demander une suspension des hostilits au sein de l ' Assemble .
Unissons nos forces pour faire en sorte que la Commission se transforme en une institution moderne , ouverte et efficace .
Le projet europen ne pourra russir que si nous tmoignons une tolrance zro vis--vis de la fraude , du npotisme et de la corruption , faute de quoi nous n ' obtiendrons jamais le soutien de la population. uvrons indpendamment des partis et des appartenances nationales .
Nous ne pourrons formuler des critiques constructives  l ' gard de la Commission si nous sombrons dans des futilits internes .
De plus en plus de dputs estiment que nous devrions oublier les affaires passes et nous concentrer sur les modifications des grandes lignes , mais je ne suis pas d ' accord sur ce point .
Nous devons mettre de l ' ordre dans les affaires passes , faute de quoi les choses ne s ' amlioreront jamais .
La Commission n ' a , selon moi , pas fait suffisamment d ' aveu par rapport aux affaires passes .
Cela concerne tant l ' affaire Flchard que l ' affaire ECHO , et je puis assurer la Commission que le simple octroi de la dcharge pour 1998 ne signifiera pas que ces affaires seront enterres .
Nous ne les oublierons pas tant qu ' elles n ' auront pas t cltures de faon correcte et digne .
Je suis , par contre , trs satisfait des nouvelles initiatives prises par la Commission en vue de mettre de l ' ordre dans l ' aide au dveloppement , mais c ' tait ncessaire .
Tant M. Patten que M. Nielson ont exprim de trs vives critiques  l ' gard de l ' administration de l ' aide au dveloppement .
M. Patten a dclar que cette situation tait pnible pour l ' UE et pour la Commission et qu ' il s ' agissait de la pire forme d ' aide au dveloppement qui soit ; M. Nielson s ' est content d ' appeler cela " un service pizza sans livraison " .
Je suis galement trs satisfait d ' apprendre que M. Nielson a mis en uvre une vaste tude visant  montrer dans quelle mesure les dlgations sont  la hauteur de leurs responsabilits dans les pays  hauts risques .
Il a , en outre , promis que des procdures disciplinaires seraient mises en place si ce n ' tait pas le cas , ce dont je me flicite , mais ne pensez pas que nous vous oublierons .
J ' ajouterai , pour terminer , que l ' attaque lance par M. Dell ' Alba  l ' encontre de Mme Stauner est , selon moi , honte .
<SPEAKER ID=45 NAME="Jean-Pierre">
Monsieur le Prsident , quelques mots d ' abord sur la qualit du travail de notre rapporteur Mme Stauner .
Elle a t critique , notamment dans la commission du contrle budgtaire : pourtant , elle a fait un travail remarquable et je tenais  le dire aujourd ' hui .
<P>
Quelques mots aussi  propos des interventions de nos collgues socialistes .
Je crois franchement - je ne veux pas ajouter  la polmique - mais je crois franchement qu ' en matire d ' utilisation de fonds , nous n ' avons pas de leons  recevoir de la part des socialistes europens .
<P>
Quelques mots sur le rapport Rhle .
Nous avons tous t extrmement choqus tant par les dtournements massifs de fonds effectus au dtriment des Fonds europens de dveloppement que par l ' attitude de la Commission , qui a sciemment dissimul ses agissements  la Cour des comptes ,  l ' ex-UCLAF et au Parlement europen .
Malgr ce contexte particulirement scandaleux , nous avons cependant adopt une dmarche positive et tent , avec le nouveau Collge de commissaires , d ' apporter des solutions concrtes et viables  un problme de fond .
<P>
Les accords qui lient l ' Union  nombre de pays du tiers monde ont en effet pour objectif de permettre  ceux-ci un dveloppement durable et quilibr . Encore faudrait-il que les fonds qui leur sont destins arrivent  destination .
Or , et nous le savons depuis longtemps , la corruption et la fraude privent des rgions entires d ' une grande partie de ces sommes . Pour ne prendre qu ' un seul exemple , celui de l ' aide mdicale accorde  la Cte-d ' Ivoire , notamment pour lutter contre le sida : ce sont quelque 38 % de celle-ci qui ont t dtourns , soit prs de 30 millions d ' euros !
<P>
Le rapport de Mme Rhle constitue donc bien le tout dernier avertissement donn au service gestionnaire des Fonds europens de dveloppement . Ceux-ci devront , avant octobre prochain , se rformer en profondeur , afin de rpondre aux attentes du Parlement , de tous les citoyens de l ' Union et surtout des populations des pays concerns , qui continuent d ' avoir un besoin vital de l ' aide europenne .
Je vous donne donc rendez-vous en octobre prochain .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi simplement de rappeler  M. Poettering et  ses amis du PPE que , dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement des partis politiques , c ' est son groupe qui tait critiqu , tandis qu ' il n ' y avait rien  reprocher aux socialistes et aux libraux .
Cela est peut-tre d au fait que le groupe PPE-DE ne forme en ralit pas un groupe , avec des conservateurs britanniques autoriss  mener leur barque comme ils l ' entendent et  tenir eux-mmes leurs comptes .
C ' est  eux d ' amliorer leur comptabilit .
<P>
Il a fallu interrompre Mme Stauner au dbut de ce dbat parce qu ' elle parlait trop vite .
Voil qui n ' illustre que trop bien sa faon de travailler en commission .
Elle avanait sans se proccuper de laisser au reste d ' entre nous le temps de raliser ce qui se passait .
Elle n ' avait de cesse de reprocher  la Commission de ne pas partager ses conceptions bizarres de la gestion et du contrle financiers .
Mme la Cour des comptes n ' est pas d ' accord avec elle .
Le rle de la commission du contrle budgtaire ne consiste pas  empcher la Commission d ' agir pendant toute la dure d ' une lgislature , mais  veiller  ce que les citoyens soient servis par un excutif qui s ' occupe de mettre effectivement et efficacement en uvre les priorits politiques de l ' Europe .
C ' est heureusement l ' opinion qui prvalait au sein de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Une des consquences dsastreuses de cette situation de blocage est la proposition dont nous sommes aujourd ' hui saisis qui vise  la conclusion d ' un accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission europenne .
Cet accord aura pour effet de limiter les droits des dputs individuels , des rapporteurs , de demander des informations  la Commission .
C ' est une proposition obtuse et si nous ne reportons pas au mois de septembre le dbat s ' y rapportant , il faut voter contre .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire , au moment o nous nous prparons  couter M. Chirac et ce qu ' il a  dire au sujet de la prsidence franaise , que j ' espre qu ' il coutera  son tour ce que ce Parlement a  dire et qu ' il sera en particulier attentif  l ' opinion du Parlement lorsque celui-ci estime qu ' il devrait pouvoir dcider pour lui-mme du lieu et du moment de ses runions , sans que cela lui soit impos par les gouvernements des tats membres .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il tait question de l ' ESB et que le rapporteur s ' tait engag sur une voie solitaire , j ' avais d exprimer ma reconnaissance .
Un long temps s ' est coul jusqu '  ce que la responsabilit non seulement s ' impose mais aussi soit pratique .
Les lois et textes actuels en sont la preuve .
Je dois et je veux galement exprimer cette reconnaissance  notre rapporteur , Gabriele Stauner .
Par son courage civique et son sens aiguis de la chose juridique , elle se concentre sur l ' essentiel du sujet , contribue  mettre les erreurs en lumire , nous donne  tous - et j ' entends par l " toutes les institutions UE concernes - le temps de la rflexion et ouvre enfin les yeux  ceux qui demeurent aveugles .
<P>
Des membres du personnel ont t raffects ; certaines portes , tout d ' abord invisibles , ont t ouvertes .
J ' ai moi aussi men de nombreuses conversations dans le domaine de la recherche .
La tempte s ' est peu  peu apaise .
Nos rencontre furent tout d ' abord prudentes , sur le qui-vive ; elles furent ensuite constructives .
Nous devrions galement le faire savoir aux mdias ,  l ' opinion publique , car nous sommes en fin de compte dans le mme bateau .
C ' est pourquoi je remercie tous les interlocuteurs , qu ' ils soient de la Commission , de la Cour des comptes ou du PE .
Dans un premier temps , j ' ai nanmoins t due car certains de mes amendements ont t rejets  l ' unanimit .
 prsent , toutefois , le rsultat est bon .
Chacun devrait dsormais savoir ce qu ' il en sera  l ' avenir .
Il en va de la crdibilit de l ' UE et , dans le domaine de la recherche , de la ncessit pure et simple d ' envisager la recherche comme un bien prcieux et une importante plus-value europenne et d ' agir  l ' avenir avec tout le soin requis afin de pouvoir octroyer la dcharge  la Commission en ayant vraiment le cur en paix .
Toutefois , nous n ' oublierons pas aussi vite cette affaire .
<SPEAKER ID=48 NAME="Ferreira">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la Commission , les propos de certains de mes collgues ont dj largement contribu  exprimer le mcontentement suscit par le rapport sur la dcharge .
C ' est dans ce mme sens que je m ' adresserai  vous .
<P>
Le premier rapport de Mme Stauner sur la dcharge 1998 avait soulev beaucoup d ' interrogations et de critiques . Critiques qui se sont traduites notamment par le vote d ' un amendement constatant le dcalage entre la rsolution de compromis et l ' expos des motifs .
Lors de la rdaction de son second rapport , il semble que le rapporteur n ' ait pas tenu compte du large sentiment d ' insatisfaction de ses collgues .
Une fois de plus , il faut dnoncer la mthode utilise par Mme Stauner .
Elle n ' a cess de rclamer toujours plus d ' informations  la Commission , allant au-del des recommandations contenues dans la rsolution adopte le 13 avril dernier .
Et aujourd ' hui encore , elle continue  poser des questions auxquelles des rponses explicites ont dj t apportes .
Cette attitude a conduit la majorit des dputs membres de la commission du contrle budgtaire  amender radicalement le projet de rapport .
C ' est pour cette raison que le texte que nous allons voter lors de cette priode de session diffre du projet initialement rdig .
<P>
Si ce texte nous permet d ' avoir aujourd ' hui une vision plus globale de l ' excution du budget 1998 par la Commission , c ' est au prix d ' un combat politique o a prdomin un sentiment de frustration .
Nous ne pouvons que regretter l ' attitude , peu constructive , du rapporteur , tant au sein de la commission parlementaire qu '  l ' gard de la Commission europenne .
Nous ne pouvons que constater les mmes drives politiciennes que certains d ' entre nous avaient dj condamnes lors du premier rapport sur la dcharge 1998 .
<P>
Notre objectif doit tre de travailler en bonne intelligence avec la Commission dans l ' intrt de nos concitoyens et de la mise en uvre de nos politiques et de faire du rapport de dcharge une vritable valuation de l ' excution du budget de l ' Union europenne autant quantitative que qualitative .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter  mon tour les rapporteurs , et j ' tendrai d ' ailleurs ces flicitations aux Gallois , dont je ne savais pas qu ' ils taient soucieux du bien-tre de la Commission au point d ' lire au sein de ce Parlement quelqu ' un qui se proccupe plus d ' y dfendre les intrts de la Commission que les leurs !
<P>
Je voudrais galement ajouter , simplement pour rectifier une chose qu ' a dite Mme Morgan , que je suis trs heureux de ce dbat , car mon parti avait dclar dans son manifeste - une dclaration qui a contribu au succs lectoral de nombre d ' entre nous de ce ct de l ' hmicycle - qu ' il n ' accorderait la dcharge pour aucun budget de l ' UE tant que le processus de rforme de la Commission n ' aurait pas abouti .
<P>
Je ne puis par consquent pas suivre notre excellent rapporteur lorsqu ' elle recommande l ' octroi de la dcharge  la Commission , pour la raison que j ' ai dj donne et , aussi , parce que nombreux sont ceux en dehors de cet hmicycle qui se demandent en quoi la situation s ' est vritablement amliore entre 1996 et 1998 .
La plupart des gens pensent que les choses , loin de s ' amliorer , ont empir au sein de la Commission  cette poque .
Cela fait seulement deux mois que j ' ai rejoint la commission du contrle budgtaire et ,  mes yeux , les runions et les rapports de ces deux derniers mois ont probablement soulev plus de questions qu ' ils n ' en ont rsolu .
<P>
Je terminerai en posant deux de ces questions .
Premirement , la Commission peut-elle dire si M. Flchard est d ' une faon ou d ' une autre li  M. Delors et / ou  des membres de son cabinet ?
Deuximement , le commissaire peut-il dire si des membres de son cabinet ou du cabinet du commissaire Kinnock ont activement fait pression sur des dputs au Parlement europen pour qu ' ils soutiennent le groupe socialiste et , en particulier , les amendements de Mme Morgan au rapport Stauner ?
Dans l ' affirmative , n ' auraient-ils pas abus de leur position ?
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier ma collgue et amie , Mme Stauner , pour son rapport .
Nous semblons parfois oublier que le sujet  l ' ordre du jour est la dcharge pour l ' exercice 1998 .
J ' ai lu avec attention le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de cet exercice , en particulier ceux se rapportant  l ' agriculture et aux fonds structurels .
Fort de ma grande exprience de ce Parlement et des affaires europennes , j ' en suis arriv  la conclusion que les choses n ' ont cess de s ' amliorer et que 1998 a t une des meilleures annes que nous ayons eues .
<P>
Les problmes qui se sont poss - une erreur possible de 4 % dans le domaine de l ' agriculture et d ' un peu plus dans celui des fonds structurels - n ' taient pas dus au fait que la Commission n ' aurait pas dpens les fonds correspondants de manire efficace , mais  un manque - et c ' tait un petit manquement - de contrle des tats membres et des gouvernements europens pour veiller  ce que ceux-ci et leurs administrations fassent leur travail de la faon dont ils devaient le faire .
<P>
C ' est mon premier point .
Le deuxime concerne l ' affaire Flchard .
Je ne pense pas qu ' il soit raisonnable de dire aux citoyens europens que cette affaire a fait perdre 14 millions d ' euros au budget communautaire .
En prsentant les choses ainsi , on utilise une espce de jargon comptable qui empche le citoyen ordinaire de comprendre ce qui s ' est rellement pass .
La vrit est que , dans cette affaire , l ' entreprise Flchard a t souponne d ' avoir commis une fraude pour laquelle le gouvernement irlandais l ' a punie en lui imposant une amende de 17 millions d ' euros .
L ' entreprise Flchard a alors introduit un recours contre le gouvernement irlandais et le tribunal a rendu une ordonnance empchant le gouvernement irlandais de saisir les 17 millions d ' euros .
C ' est  ce stade que la Commission est intervenue pour proposer un rglement .
<P>
Le pire que l ' on puisse reprocher  ce rglement est qu ' il a t trouv sur une base juridique qui n ' tait pas en vigueur lorsque la fraude a t commise , mais cette base juridique est entr en vigueur avant la clture du dossier .
Je pense qu ' il est trs exagr d ' assimiler cela  une perte de 14 millions d ' euros .
<P>
En conclusion , je dirai que la leon  tirer de cette affaire est qu '  l ' avenir , ce Parlement doit cooprer avec la Commission europenne de faon  ce que les gouvernements nationaux n ' interviennent pas , comme par le pass , dans ses comptences et , aussi ,  ce que la Commission puisse compter sur notre soutien lorsqu ' elle s ' en prend  un gouvernement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , je voudrais rfuter avec la plus grande vigueur le reproche que m ' a adress M. Dell ' Alba en disant que j ' aurais utilis mon rle de rapporteur pour la dcharge 1998  des fins personnelles - je rpte ,  des fins personnelles - et que , si j ' ai bien compris la traduction , et que je ferais bien , que nous ferions bien en tant qu ' Allemands , de balayer devant notre propre porte .
Cela dpasse l ' injure personnelle et de telles attaques verbales sont indignes de notre Parlement .
Je vous prie de veiller comme il se doit  ce que notre collgue Dell ' Alba use lui aussi des mthodes dmocratiques , mme si cela semble lui tre difficile - c ' est une chose que je lui concde .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Dclaration de la Prsidence en exercice du Conseil - Programme d ' activit de la prsidence franaise
<SPEAKER ID=52 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Prsidence en exercice du Conseil sur le programme d ' activit de la prsidence franaise .
J ' ai le trs grand plaisir de donner tout de suite la parole  Monsieur le Prsident Jacques Chirac .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=53 NAME="Chirac">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires europens , je vous remercie de m ' accueillir aujourd ' hui .
Depuis le 1er juillet , la France prside le Conseil de l ' Union europenne et j ' aurai moi-mme la responsabilit de prsider  deux reprises les travaux du Conseil europen .
Aussi ai-je tenu  me prsenter devant votre Assemble pour exposer les priorits qui sont celles de la prsidence franaise .
<P>
Cet hiver , invit  inaugurer avec vous votre nouvel hmicycle , je m ' tais engag  associer pleinement votre Assemble aux travaux de notre prsidence .
Il me parat naturel et ncessaire de mener les discussions et les rflexions au sein de l ' Union en liaison troite avec celles et ceux qui reprsentent les citoyens , celles et ceux qui ont t lus par les Europens et dont la mission est de faire entendre leurs voix dans le dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Voil pourquoi la prsidence franaise , en la personne notamment de M. Hubert Vdrine , ministre des Affaires trangres , et en celle de M. Pierre Moscovici , ministre dlgu charg des Affaires europennes , entend mener avec votre Assemble un dialogue confiant et permanent .
Les Europens veulent plus de transparence dans le fonctionnement des institutions europennes .
Le temps est rvolu o les dcisions pouvaient se prendre dans le secret des chancelleries .
Dsormais , c ' est en pleine lumire que doit se poursuivre la discussion au sein de l ' Union et , naturellement , ici , au Parlement europen .
<P>
Nous travaillerons galement la main dans la main avec la Commission europenne .
Aujourd ' hui , je veux dire ma confiance et mon soutien  M. Romano Prodi , aux commissaires europens et  l ' ensemble des collaborateurs de la Commission .
Entrs en fonction dans des circonstances particulires , ils ont su mettre en chantier une rforme en profondeur qui portera ses fruits dans la dure .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , il y a tout juste cinquante ans , la " dclaration Schuman " jetait les bases de la construction europenne et entreprenait d ' abord de rconcilier l ' Allemagne et la France .
Ici , je veux saluer la mmoire de l ' un de ces grands et fervents Europens qui ont ouvert le chemin de l ' Europe : Pierre Pflimlin .
Il a consacr sa vie  la France , bien sr , et  l ' Europe ,  une ide gnreuse et audacieuse de l ' Europe .
Son engagement , votre Assemble l ' avait consacr en le portant  sa prsidence .
C ' est une grande et belle figure de notre aventure commune qui s ' est teinte .
<P>
Mesdames et Messieurs , un demi-sicle de construction europenne a donn naissance  une Union profondment originale , fonde sur une volont partage des nations qui la composent . Et aujourd ' hui , nous le sentons bien , nous abordons une nouvelle tape de l ' histoire de cette construction europenne qui nous a apport la paix , le succs conomique et le progrs social .
<P>
Le beau et ncessaire projet de l ' largissement va changer l ' Union , ses modalits de fonctionnement et peut-tre mme sa nature , au moment o elle approfondit sa dimension politique .
<P>
Paralllement , et  mesure que s ' tendent les domaines d ' intervention de l ' Union , les citoyens exigent ,  bon droit , qu ' elle soit plus dmocratique , plus transparente , plus efficace et qu ' elle respecte mieux le principe de subsidiarit .
<P>
Le dbat sur l ' avenir de l ' Europe a ainsi t relanc et il y a tout lieu de s ' en rjouir , tant il est ncessaire , dans les priodes dcisives , de regarder un peu plus loin que les chances ou les proccupations immdiates , de fixer le cap .
<P>
J ' ai eu l ' occasion de m ' exprimer  ce sujet la semaine dernire .
Mes rflexions visaient  clairer l ' avenir et  dire ce que pouvait et devait tre l ' Europe de demain .
Elles se situaient au-del , naturellement , de la prsidence franaise de l ' Union .
Mais une chose est claire , et je l ' ai soulign  Berlin : la russite de la rforme institutionnelle conditionne toutes les avances ultrieures de l ' Union .
Sans succs de la CIG , il serait vain de songer aux tapes suivantes .
<P>
Les autorits franaises sont conscientes de la responsabilit qui leur incombe  ce titre et elles abordent cette prsidence avec l ' ambition de faire progresser ou aboutir tous les dossiers qui engagent l ' avenir .
Elles le feront en s ' attachant  prserver et enrichir ce qui donne son sens  notre projet : la dfense des valeurs fondamentales et le respect des identits nationales et culturelles ; la volont de concilier sans cesse performance conomique et progrs social et de rpondre aux attentes les plus concrtes des citoyens ; l ' affirmation de l ' Europe comme acteur majeur sur la scne internationale .
<P>
Voil dans quel esprit la France entend agir , dans le prolongement du travail remarquable accompli par la prsidence portugaise et en concertation troite avec la Sude qui nous succdera le 1er janvier prochain .
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Pour ce semestre , nous avons donc dfini quatre objectifs : d ' abord , prparer l ' Union  son largissement ; ensuite , mettre davantage l ' Europe au service de la croissance , de l ' emploi et du progrs social ; rapprocher , aussi , l ' Union des citoyens pour faire vivre notre projet commun dans les curs et , enfin , affirmer la place de l ' Europe dans le monde .
<P>
Premier axe de la prsidence : prparer l ' avenir de l ' Europe largie .
La rforme des institutions europennes constitue , je l ' ai dit , l ' un des tout premiers enjeux de notre prsidence .
Ne commettons pas l ' erreur de sous-estimer l ' importance des thmes qui figurent  son ordre du jour .
La composition de la Commission , la repondration des voix et l ' extension du vote  la majorit qualifie prsentent un caractre crucial dans la perspective d ' une Europe largie .
Si nous ne parvenons pas  les rgler , l ' Union serait condamne  la paralysie  trs brve chance et je suis convaincu que tous les tats membres en sont conscients et favoriseront la recherche de solutions .
<P>
La prsidence franaise est aussi rsolue  obtenir des progrs sur la question des cooprations renforces , qui a t ajoute  l ' ordre du jour de la CIG lors du Conseil europen de Feira .
L ' objectif n ' est pas de figer des divisions entre Europens . Il est d ' introduire une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l ' Union largie en permettant  ceux qui le souhaitent d ' aller plus vite sur le chemin commun .
<P>
Soyez assurs que nous nous donnons tous les moyens pour russir cette ngociation ,  laquelle le Parlement europen continuera naturellement d ' tre trs troitement associ .
Le Conseil europen de Biarritz , deux mois avant celui de Nice , sera un sommet informel , essentiellement consacr  la rforme institutionnelle .
Il devra donner l ' lan ncessaire pour qu ' un accord soit conclu en dcembre et qu ' il soit  la hauteur des enjeux .
Car ni vous ni nous ne pourrions nous satisfaire d ' un accord a minima .
<P>
( Applaudissements ) La rforme des institutions ouvrira la voie  l ' largissement de l ' Union .
J ' en suis , vous le savez , un partisan rsolu .
L ' largissement sera un accomplissement pour la paix et la dmocratie sur notre continent , et pour l ' Union qui en sera plus forte .
Aussi la prsidence franaise est-elle dtermine  faire vraiment progresser les ngociations d ' adhsion avec tous les pays candidats , sur la base de leurs mrites propres et en faisant jouer le principe de diffrenciation .
Notre objectif est de parvenir , au Conseil europen de Nice ,  une vision aussi complte que possible de l ' tat des ngociations , afin d ' orienter efficacement les travaux des prsidences suivantes et de baliser le chemin qui conduit  l ' adhsion .
Le dialogue avec les pays candidats sera par ailleurs approfondi sur le plan bilatral et , aussi , dans le cadre de la confrence europenne que je runirai  Nice au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement , avant le Conseil europen .
<P>
Deuxime axe de la prsidence franaise : une Europe au service de la croissance , de l ' emploi et du progrs social .
L ' euro , c ' est le choix de la croissance et de l ' emploi .
C ' est un succs .
Nous en percevons dj les effets positifs dans tous les pays de l ' Union .
Mais la mise en commun de nos politiques montaires doit imprativement s ' accompagner d ' une grande ambition sociale et d ' une meilleure coordination de nos politiques conomiques .
Depuis de longues annes , la France plaide pour que l ' emploi soit au cur des proccupations de l ' Union et devienne l ' objectif central de ses politiques .
<P>
Bien des progrs ont t accomplis , grce aux prsidences successives , notamment  Amsterdam , Luxembourg , Cardiff , Cologne .
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Le Conseil europen de Lisbonne , en mars dernier , a marqu une tape dcisive : nous y avons affirm notre objectif stratgique de reconqute du plein-emploi et de l ' activit pour tous , en portant le taux d ' activit des Europens  70 % de la population en ge de travailler et nous nous sommes fix comme rfrence une croissance annuelle moyenne de 3 % .
La prsidence franaise inscrira son action dans le prolongement de ce Conseil europen de Lisbonne .
<P>
J ' ai tenu  recevoir la Confdration europenne des syndicats au premier jour de la prsidence de la France .
Je suis , vous le savez , trs attach  l ' affirmation d ' un modle social europen , fond sur le dialogue social , sur une protection sociale adapte aux exigences de notre temps et sur la reconnaissance du rle de l ' tat comme garant de la cohsion sociale .
La Charte des droits fondamentaux devra conforter ce modle .
<P>
Notre priorit sera donc l ' adoption d ' un " agenda social europen " .
La croissance conomique et la modernisation de nos socits n ' ont de sens que si elles se traduisent par un recul rapide du chmage qui , malgr les bons rsultats enregistrs partout en Europe au cours des dernires annes , demeure beaucoup plus lev qu ' aux tats-Unis ou au Japon .
<P>
L ' Europe au service des peuples , c ' est aussi la volont d ' un effort accru de justice sociale , une meilleure protection de l ' enfance et un engagement plus vigoureux dans la lutte contre toutes les formes d ' exclusion , notamment face aux nouveaux dfis de l ' conomie de la connaissance .
<P>
L ' agenda social permettra , sur la base de la communication que vient de soumettre la Commission , de dfinir un programme de travail pour cinq ans , avec tous les acteurs concerns : tats membres , Parlement europen , Commission , partenaires sociaux .
Dans des domaines aussi importants que la protection sociale , l ' association des travailleurs aux dcisions de l ' entreprise , la conciliation entre vie familiale et activit professionnelle , ou encore la formation tout au long de la vie , nous souhaitons que son contenu soit ambitieux .
C ' est d ' abord ainsi , en avanant concrtement sur les projets , forts de notre volont politique , que nous conforterons notre modle social europen .
<P>
Nous devons dans le mme temps renforcer la coordination et la cohrence de nos politiques conomiques .
Ce renforcement est ncessaire pour consolider l ' euro et inscrire la croissance europenne actuelle dans la dure .
Aujourd ' hui , la prsidence franaise propose d ' amliorer le fonctionnement de l ' euro 11 , appel  devenir l ' euro 12 , en donnant  ses travaux plus de visibilit et plus d ' autorit , de renforcer la coordination de nos politiques budgtaires en rendant plus efficaces nos procdures d ' examen communautaire , de progresser dans l ' harmonisation de nos politiques fiscales dans la continuation du Conseil europen de Feira et , enfin , de prparer activement nos populations  l ' arrive prochaine de l ' euro .
L ' appropriation de l ' euro par les citoyens est vitale .
Tout doit tre fait pour russir cette tape majeure , sur le plan pratique et sur le plan humain .
<P>
Enfin , il faut placer l ' Europe  la pointe de la socit de l ' information , btir la croissance dans l ' Union en prenant appui sur notre outil de formation - l ' un des meilleurs du monde - sur notre formidable potentiel scientifique et intellectuel et sur notre industrie , qui est l ' une des plus performantes .
<P>
La France s ' attachera  donner toute leur ampleur aux dcisions prises sous la prsidence portugaise : soutien aux entreprises innovantes , grce aux nouveaux dveloppements du capital-risque , mise en place d ' un brevet communautaire , laboration d ' un tableau de bord europen de l ' innovation , cration d ' un rseau  trs haut dbit pour les scientifiques et dveloppement des contenus europens , lutte contre la cybercriminalit .
Nous devons aussi faire en sorte que les bnfices de ces nouvelles technologies soient accessibles  tous , viter que se creuse un foss numrique , en favorisant notamment le raccordement de toutes les coles europennes  l ' Internet d ' ici la fin de 2001 , comme nous l ' avons dcid .
<P>
Nous serons galement trs attentifs au renforcement de la place de l ' Europe dans le secteur hautement stratgique des biotechnologies , en veillant naturellement au respect des rgles thiques qui doivent s ' appliquer  toute dmarche scientifique , inventive ou industrielle ,  partir du vivant .
<P>
La croissance et la solidarit doivent bnficier  toutes les rgions de l ' Union , et en particulier  ses rgions insulaires , qu ' il faut aider  surmonter leurs handicaps .
La prsidence veillera aussi  la consolidation et  l ' approfondissement des liens avec les rgions ultrapriphriques .
Il faut maintenant mettre en application les nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam pour que les Aores , Madre , les Canaries et les dpartements franais d ' outre-mer bnficient des droits , des avantages et des politiques communautaires particulires dcoulant de leurs caractristiques et contraintes spcifiques .
<P>
Le troisime axe de la prsidence franaise sera de rendre l ' Europe plus proche des citoyens .
C ' est dsormais la proccupation lgitime de toutes les prsidences qui se succdent  la tte de l ' Union .
L ' Europe apparat encore trop lointaine  beaucoup de nos compatriotes , qui mesurent mal ce qu ' elle leur apporte et peut leur apporter dans leur vie de tous les jours .
Il est temps que l ' Union s ' occupe davantage des questions qui les intressent le plus directement : faisons l ' Europe des hommes .
<P>
L ' adoption d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union , en cours d ' laboration , avec la participation active des membres de votre Assemble , permettra de consacrer dans un mme texte les valeurs , les principes et les droits qui fondent notre Union : droits civils et politiques , droits conomiques et sociaux .
Il est essentiel que la Convention qui rdige le projet de texte ait termin ses travaux suffisamment tt pour permettre l ' avnement de la Charte avant la fin de cette anne .
<P>
L ' Europe des hommes , nous la faisons aussi progresser en construisant l ' Europe de la mobilit , de la connaissance et des jeunes .
Tout en respectant les comptences des tats membres en matire d ' ducation , nous devons rsolument promouvoir les changes humains et notamment universitaires .
<P>
Dans la perspective du Conseil europen de Nice , la prsidence franaise va s ' attacher  recenser les obstacles  la mobilit des chercheurs , des tudiants , des enseignants , et  rechercher les moyens de les surmonter . Nous devons tre ambitieux et viser un accroissement substantiel des changes dans l ' Union .
Ce qui est en jeu , c ' est la synergie entre laboratoires et entreprises europennes , c ' est le renforcement des ples de recherche et d ' innovation , et ils sont nombreux et importants en Europe .
C ' est aussi une certaine vision du dialogue des cultures et de la diversit culturelle . C ' est enfin la citoyennet europenne , le sentiment d ' appartenir  un mme ensemble politique et humain .
<P>
Plus concrtement encore , la prsidence franaise fera progresser les initiatives de nature  amliorer la vie quotidienne des Europens . D ' abord en matire de sant publique et de protection des consommateurs .
Le traumatisme issu de l ' pidmie de la vache folle , et d ' autres menaces du mme ordre , nous obligent  mettre en place une autorit alimentaire europenne indpendante .
Je sais pouvoir compter , dans cette entreprise , sur le soutien de votre Assemble .
Nous devrons aussi faire reconnatre , sur le plan europen et international , le principe de prcaution et progresser en matire d ' tiquetage et de traabilit des organismes gntiquement modifis .
<P>
N ' oublions jamais que l ' agriculture est la premire de nos politiques communes .
La prsidence franaise y sera particulirement attentive  l ' OMC , dans le cadre des ngociations d ' largissement et dans la prise en compte des difficults que rencontrent certaines filires , telles que la production porcine , celle des fruits et lgumes ou la banane .
<P>
Dans le domaine de l ' environnement , l ' accent sera mis d ' abord sur la scurit des transports maritimes - transport de matires dangereuses ou transport de produits ptroliers .
La catastrophe cologique du naufrage de l ' Erika est d ' autant plus inacceptable qu ' elle est due  la ngligence des hommes .
Les autorits franaises sont rsolues  ce que , sur la base de leurs propositions et de celles de la Commission , celles qui ont dj t prsentes ou celles qui vont l ' tre , et avec l ' appui du Parlement europen , des progrs concrets soient enregistrs dans les mois qui viennent pour pargner  nos ctes la rptition de tels drames .
<P>
Au-del , l ' Europe continuera d ' tre  l ' avant-garde du combat pour la sauvegarde de notre environnement .
Elle doit toujours mieux l ' intgrer dans ses politiques .
Nous connaissons certains des dangers que prsente  cet gard la mondialisation de l ' conomie . Ils peuvent compromettre de faon peut-tre irrversible les conditions de vie des gnrations futures .
Dans cet esprit , la prsidence franaise s ' attachera , en novembre prochain ,  obtenir un bon accord , aussi bon que possible , lors de la confrence de La Haye sur l ' mission des gaz  effet de serre et le changement climatique , et elle veillera  la mise en uvre du protocole de Kyoto .
<P>
( Applaudissements ) Dans le secteur de la justice et des affaires intrieures , la prsidence franaise assurera un suivi ambitieux des dcisions prises  Tampere en octobre 1999 .
Des progrs devront tre accomplis pour mettre en place une politique europenne d ' asile et d ' immigration sur des points trs concrets : dlivrance des titres de sjour de longue dure , harmonisation des conditions d ' accueil , lutte contre l ' immigration clandestine et ses filires .
La tragdie de Douvres est dans tous nos esprits .
Conformment aux conclusions du Conseil europen de Feira , la prsidence prparera des mesures prcises sur les sanctions contre les responsables de trafics .
<P>
L ' accent sera mis aussi sur la lutte contre la drogue et la criminalit financire qui lui est si souvent associe .
L ' Europe devra en particulier contribuer  l ' adoption de mesures permettant de combattre efficacement le blanchiment de capitaux en soutien  l ' action mene dans le cadre du G7 - et j ' aurai l ' occasion d ' insister sur ce point - au sommet d ' Okinawa , au Japon .
<P>
Nous sommes enfin rsolus  avancer dans la ralisation d ' un espace judiciaire europen , fond sur la reconnaissance mutuelle des jugements et des dcisions judiciaires .
Vous me permettrez , pour clore ce chapitre de l ' Europe des citoyens , de dire un mot du sport .
Alors que vient de s ' achever l ' Euro 2000 de football qui a donn tant de plaisir et d ' motion aux Europens ,
<P>
( Applaudissements ) nous devons veiller  ce que l ' Union europenne prenne mieux en compte la spcificit du sport et sa fonction sociale .
Il y a l un vrai problme qui doit tre tudi et rsolu .
La prsidence franaise s ' y emploiera .
<P>
( Applaudissements ) Quatrime et dernier axe de notre prsidence : une Europe forte sur la scne internationale .
En matire de politique trangre et de scurit commune , la prsidence franaise aura  cur d ' affirmer l ' identit europenne , avec le soutien du Haut-Reprsentant et de la Commission .
L ' une de ses priorits sera de consolider l ' Europe de la dfense et de la scurit qui a connu , ces derniers mois , des progrs spectaculaires .
Il nous faudra concrtiser et dvelopper ces acquis .
<P>
Dans le domaine oprationnel , il s ' agira de tenir la confrence d ' engagement des capacits , afin de donner toute leur crdibilit aux objectifs fixs  Helsinki .
Nous souhaitons galement que les instances intrimaires , installes  Bruxelles depuis le 1er mars dernier , jouent leur rle en vue du passage  la phase dfinitive .
Il faut en particulier que le comit politique et de scurit , destin  remplacer le comit politique , devienne peu  peu la cheville ouvrire de la PESC , en soutien et avec l ' appui de M. Javier Solana .
Enfin , les industries de l ' armement doivent confirmer , par leurs rapprochements et par leurs programmes de coopration , les ambitions politiques de l ' Europe de la dfense .
Les derniers mois ont t trs positifs  cet gard , en matire d ' hlicoptres , en matire de missiles ou pour ce qui concerne l ' avion de transport futur .
<P>
Dans tous ces domaines , la prsidence franaise ne mnagera aucun effort pour que l ' Europe se donne pleinement les moyens de sa politique trangre , dans un esprit d ' amiti et de coopration , bien entendu , avec ses allis .
<P>
Sur le plan gographique ,  ct des sommets prvus avec les partenaires majeurs que sont les tats-Unis et le Canada , la Russie et l ' Ukraine , trois grandes priorits se dgagent dans le domaine de la PESC :
<P>
les Balkans , avec la poursuite du processus de stabilisation engag , sur le plan militaire comme dans le domaine conomique .
L ' Union doit donner aux pays de la rgion une claire perspective europenne afin de les encourager  se rformer et  cooprer sur le plan rgional .
Tel est l ' objet du sommet que le Conseil europen de Feira a propos de tenir entre l ' Union europenne et les pays des Balkans occidentaux ;
<P>
la Mditerrane , avec la runion ministrielle de Barcelone IV et , si les circonstances le permettent , l ' organisation  Marseille du premier sommet euro-mditerranen .
<P>
Ce sera l ' occasion de donner au processus de Barcelone un nouvel lan grce  l ' adoption d ' une charte de paix et de stabilit et au renforcement des liens conomiques et culturels entre les deux rives de notre mer commune ; l ' Asie , avec le troisime sommet de l ' ASEM et les sommets bilatraux qui runiront l ' Europe et la Chine , l ' Europe et le Japon .
L aussi , la prsidence franaise veut donner toute leur dimension  des relations qu ' elle juge essentielles pour btir le monde multipolaire et quilibr de demain .
<P>
La prsidence franaise s ' attachera aussi  mettre en uvre avec efficacit la nouvelle convention entre l ' Union et les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
L ' Europe doit tre forte et ouverte sur le monde .
Ainsi elle devra jouer tout son rle , de faon cohrente et solidaire , pour qu ' un nouveau cycle de ngociation , global et quilibr , puisse dmarrer dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Vous le voyez , Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , la feuille de route que s ' est fixe la France pour sa prsidence de l ' Union est ambitieuse et concrte .
Il s ' agit d ' abord d ' assurer le bon fonctionnement des institutions de l ' Union , alors mme que celle-ci s ' apprte  changer de visage .
Demain , le nombre d ' tats membres aura plus que doubl et nous devons trouver les procdures qui permettront la prise de dcisions et les progrs de l ' Europe en renforant son efficacit et sa lgitimit .
Et c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
Notre Union gardera sa dynamique et sa force si nous savons aussi la faire aimer de ceux qu ' elle sert , c ' est--dire des Europens eux-mmes .
<P>
Ces proccupations sont galement partages par votre Assemble .
En travaillant la main dans la main , en confiance , sur chacun de ces dossiers , nous parviendrons ensemble  faire franchir  l ' Europe des tapes essentielles pour l ' avenir .
Et j ' ai la conviction que , dans six mois , lorsque je reviendrai devant vous pour dresser le bilan , l ' Europe ne sera plus tout  fait la mme .
Nous aurons consolid l ' difice tout en le rendant plus accueillant  ceux qui l ' occupent et  ceux qui souhaitent y entrer .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente du Parlement europen , Monsieur le Prsident de la Rpublique Franaise , chers Dputs , c ' est pour moi un immense plaisir de m ' adresser  vous aujourd ' hui ,  l ' aube de cette nouvelle prsidence .
Ce passage du flambeau constitue toujours un moment de grande motion dans la course aux objectifs de l ' Europe . C ' est encore davantage le cas aujourd ' hui , en cette anne 2000 .
<P>
En effet , dans les premiers mois de cette anne , aux Conseils europens de Lisbonne et de Feira , l ' Europe a dj fait de grandes avances en direction de la relance de l ' conomie .
En outre , des progrs ont t accomplis dans la voie d ' un largissement extraordinaire de l ' Union , projet que le prsident a d ' ailleurs qualifi " de beau et ncessaire " , et vers un renforcement de ses institutions avant l ' largissement .
Tout en saluant la nouvelle prsidence , je voudrais , Monsieur le Prsident , commenter quelques points soulevs dans votre discours .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  exprimer mon appui inconditionnel  l ' engagement de faire avancer l ' agenda social europen .
En fvrier , lorsque j ' ai prsent les objectifs stratgiques de la Commission pour la priode 2000-2005 , j ' ai annonc qu ' un des principaux objectifs serait de redfinir les priorits conomiques et sociales de l ' Europe .
Moins de cinq mois plus tard , je trouve que les progrs dj raliss dans la mise en uvre des aspects conomiques de cette priorit sont particulirement encourageants .
Les aspects sociaux du dveloppement de l ' Europe constitue l ' autre face de la mme mdaille ; c ' est dans cette direction qu ' iront nos efforts au cours du prochain semestre .
<P>
En particulier , la prsidence devra aborder toute une srie de questions importantes sur lesquelles la Commission a dj prsent ses propositions .
Il y a quelques jours  peine , la Commission a en effet adopt un agenda de politique sociale , o sont inscrits les points  traiter au cours des deux ou trois prochaines annes . Ceci afin que les conclusions des Conseils europens de Lisbonne et de Feira se traduisent en actions concrtes .
Selon moi , ce document est un juste quilibre entre les orientations politiques dfinies  Lisbonne et  Feira , d ' une part , et les devoirs et pouvoirs que nous confre le Trait , de l ' autre : il devrait donc permettre de runir le consensus de tous lors du Conseil de Nice .
<P>
Il est en effet fondamental que l ' Union ne cre pas d ' ingalits dans notre socit , d ' autant qu ' aujourd ' hui les conditions conomiques sont favorables  leur rduction .
La Commission approuve ds lors l ' accent mis par la prsidence sur ces problmes .
<P>
La directive contre le racisme a t rcemment adopte en un temps record -  peine six mois . Pour l ' heure , nous nous attendons  ce que la prsidence affronte de la mme manire les autres aspects de ce trs important paquet de mesures contre la discrimination .
En effet , quel que soit le programme de lutte contre la discrimination , il doit tout d ' abord garantir l ' galit des chances aux hommes et aux femmes . En outre , nous devons faire notre possible pour mettre fin  cette abominable forme d ' esclavage que constitue le trafic des femmes et des enfants  des fins d ' exploitation sexuelle .
<P>
Une forme d ' ingalit encore prsente dont souffre la socit europenne concerne l ' accs  l ' ducation .
En la matire , un plan d ' action a t adopt  Lisbonne , plan aujourd ' hui mis en pratique . Pour ma part , je suis convaincu que la prsidence prendra des mesures nergiques pour faire en sorte que toute notre jeunesse acquire les capacits ncessaires pour s ' insrer dans une conomie base sur la connaissance .
Il nous incombe en outre de faire progresser la connaissance en encourageant , sur le plan tant qualitatif que quantitatif , la mobilit des tudiants , des enseignants et des chercheurs , comme cela a enfin t propos  Feira .
Je suis heureux que ce thme soit revenu  l ' ordre du jour , car c ' est un thme d ' importance fondamentale , dont les consquences ultimes n ' ont pas encore suffisamment t examines en profondeur .
<P>
Une autre source d ' ingalit est le pige de la pauvret o sont tombs trop de citoyens europens .
 Lisbonne , le Conseil europen a consacr l ' engagement des tats membres  s ' efforcer d ' radiquer la pauvret . En outre , un groupe de haut niveau en matire de protection sociale collabore avec la Commission sur cette ambitieuse stratgie .
Il est vritablement scandaleux que dans nos socits subsistent encore de telles situations d ' extrme pauvret .
Au Conseil de Nice , nous devrions parvenir  un consensus sur l ' attitude  adopter face  l ' exclusion sociale , et ,  cet gard , la Commission a dj prsent des propositions .
<P>
Le Conseil europen de Feira a aussi vivement soutenu les propositions de la Commission en matire de scurit alimentaire . Il a galement recueilli l ' engagement des tats membres  progresser vers l ' institution d ' une autorit indpendante pour la scurit alimentaire et ce , ds que la Parlement europen aura rendu son avis .
Je pense que cet avis pourra tre rendu , au plus tard , pendant la premire session d ' octobre .
Une fois notre proposition prsente , j ' espre que les plans pour la cration de cette autorit iront bon train sous la prsidence franaise .
Tel est notre engagement prcis envers les citoyens , lesquels ne sont pas disposs  tolrer des hsitations en matire de scurit alimentaire . De ce point de vue , nous devons aussi adopter une approche commune afin de maintenir notre march intrieur .
Les problmes rencontrs rcemment nous ont servi de leon et je pense que chacun d ' entre nous est maintenant dispos  assumer ses responsabilits .
<P>
L ' opinion publique europenne est extrmement proccupe par les problmes d ' environnement . Pour ma part , je suis aux cts de la prsidence franaise et je suis en faveur de ce qui a t dit ,  savoir faire de la protection et de l ' amlioration de l ' environnement une de nos grandes priorits .
En novembre , lors de la sixime session de la Confrence mondiale des Nations Unies sur les changements climatiques , qui se tiendra  La Haye , des dcisions importantes devront tre prises en la matire .
 l ' occasion de cette rencontre - une des plus importantes aprs Kyoto - l ' Union doit confirmer son rle de leader : nous devons maintenir les engagements de Kyoto et maintenir la pression sur nos partenaires afin qu ' ils en fassent autant .
<P>
L ' impact de nos politiques des transports et de l ' nergie sur l ' environnement et , notamment , sur les changements climatiques , sera le sujet principal de deux documents que la Commission entend prsenter ,  l ' automne prochain , au Conseil et au Parlement .
Le premier sera un livre vert sur la politique commune des transports et le second , un document stratgique sur les diverses sources d ' nergie et sur la scurit de l ' approvisionnement nergtique .
Ces aspects suscitent des inquitudes chez les citoyens europens , qui attendent de nous une intervention efficace , surtout dans la situation actuelle .
<P>
Les citoyens sont particulirement proccups par les catastrophes dues  la pollution ptrolire sur leurs ctes . Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident , si nous voulons viter que ne se rptent de telles catastrophes , le Conseil et le Parlement europen doivent procder rapidement  l ' adoption d ' un ensemble de mesures sur la scurit de la mer , comme nous l ' avons dj propos .
<P>
Un autre motif d ' inquitude important pour les citoyens est l ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis et des biotechnologies .
Nous devons garantir la protection adquate de la sant de l ' homme et de l ' environnement et , simultanment , permettre  la socit de bnficier des progrs de la biotechnologie moderne .
Il convient par consquent d ' adopter en toute urgence la nouvelle lgislation-cadre sur l ' mission dlibre d ' organismes gntiquement modifis .
Cette srie de dispositions renforce et amliore celle qui existe dj , et il est essentiel d ' apporter une rponse quilibre pour rtablir la confiance de l ' opinion publique et du march .
<P>
Voil donc un programme ambitieux pour le prochain semestre . Pour ma part , il me semble que les diffrentes lignes d ' action peuvent toutes se rsumer  une vive aspiration  une meilleure qualit de vie .
Dans toute l ' Europe ,  tous les niveaux de la socits , les citoyens demandent une meilleure qualit sociale , une meilleure qualit thique et une meilleure qualit environnementale ; et il nous faut couter cette demande .
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C ' est pourquoi je tiens enfin  souligner la ncessit d ' instaurer des relations constructives avec nos nouveaux voisins .
Un des principaux dfis que l ' Union europenne aura  relever est la ncessit de stabiliser notre continent et la promotion de la stabilit dans les rgions frontalires doit clairement constituer le cur de cette stratgie .
<P>
Nous sommes ainsi pleinement d ' accord sur la proposition d ' organiser un sommet politique entre l ' Union europenne et les pays des Balkans les plus avancs en matire de dmocratie .
La Commission a dj commenc  jeter les bases de ce sommet sur les Balkans ; nous esprons ainsi collaborer troitement avec la prsidence franaise pour ce qui est des prparatifs plus spcifiques .
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Il y a peu , j ' ai eu l ' occasion de rflchir sur l ' interaction de plus en plus importante entre les institutions europennes .
Depuis que le Trait d ' Amsterdam est entr en vigueur , notre systme lgislatif a gagn en efficacit dans le cadre de la nouvelle procdure de codcision .
Cette procdure s ' applique  une gamme plus large d ' actes lgislatifs ; cependant , les occasions de recours  la conciliation ont diminu .
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Selon une enqute rcente , plus de la moiti des propositions lgislatives prsentes l ' anne dernire ont t adoptes en deuxime lecture et dans pratiquement un cinquime des cas , une seule lecture a suffi .
Ce qui signifie que le processus lgislatif mrit et repose de plus en plus sur le consensus .
Je pense que cette constatation est encourageante , d ' autant que la Commission a recommand  la Confrence intergouvernementale une extension de la procdure de codcision , ainsi que du vote  majorit qualifie .
De cette manire , la lgitimation dmocratique du processus lgislatif europen sera renforce , lment essentiel de la sant politique de l ' Union .
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Monsieur le Prsident , je me flicite de votre engagement  mener  bon port les ngociations de la Confrence intergouvernementale ,  savoir la ncessaire rforme de nos institutions .
Cet engagement donne en effet un signal fort et positif  nos partenaires dans les ngociations avec les pays candidats .
 Biarritz et  Nice , l ' Europe aura besoin de toute votre comptence et d ' un grand sens des responsabilits de la part de chacun .
Nous tous savons qu ' il est essentiel de renforcer nos institutions et de les faire fonctionner de manire plus efficace : c ' est condition essentielle de l ' largissement .
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Nous aurons maintes fois l ' occasion d ' aborder cette question plus en dtail .
Aujourd ' hui , je voudrais seulement souligner une vidence , qui est le but mme de Nice et des Conseils ultrieurs : une Union de 27-28 tats ou plus aura besoin d ' institutions plus fortes et non plus faibles ; nous avons besoin d ' un engagement dmocratique plus fort et non plus faible , d ' un systme juridique plus solide et non plus vague .
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 ce propos , il serait donc illusoire de penser  la " mthode Monnet " comme  une mthode du pass , qui peut tre remplace de manire plus efficace par des solutions ad hoc .
Le Parlement europen , le Conseil , la Commission , la Cour de justice sont nos institutions . Elles fournissent les garanties , le systme de poids et contrepoids , sans lequel il ne pourra rien tre construit de durable .
Vu leur caractre essentiel , nous devons travailler  les amliorer . Telle est la tche que nous nous sommes tous fixe pour Nice .
Il est clair , en somme , que le prochain semestre sera un semestre d ' engagement . Pour ma part , je suis convaincu que , lorsque la France passera le flambeau  la Sude , nous aurons enregistr des progrs significatifs dans la construction de l ' Europe que souhaitent et attendent nos concitoyens .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens se rjouit que vous vous soyez exprim , Monsieur le Prsident Chirac , devant le Parlement europen en ce dbut de prsidence franaise .
Il ne va effectivement pas de soi que le prsident du Conseil europen se prsente en dbut de prsidence .
Nous y voyons une preuve de votre engagement personnel particulier en faveur de l ' unification de l ' Europe .
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Nous nous flicitons aussi que la constitution franaise dispose que le prsident de la Rpublique franaise ait la responsabilit de la politique europenne et nous savons qu ' avec vous , elle est en de bonnes mains .
Nous avons confiance en vous .
Nous vous souhaitons beaucoup de succs pour votre prsidence .
Nous vous souhaitons un succs personnel et nous savons que si succs il y a pour vous , ce sera notre succs  tous , ce sera un succs pour l ' unification europenne .
<P>
Vous avez tenu un discours important devant le Parlement fdral allemand , vous avez tenu un discours important dans cette enceinte et vous avez , ce faisant , ouvert le dbat sur l ' avenir europen .
Les dbats sur l ' avenir europen et ceux sur la Confrence intergouvernementale font partie d ' un mme tout .
Nous devons nous demander quelle Europe nous voulons , quelle mthode employer .
Nous vous sommes reconnaissants d ' avoir voqu Pierre Pflimlin et Robert Schuman .
Nous sommes fiers que tous deux aient t des dmocrates-chrtiens .
<P>
Vendredi dernier , nous avons pris cong de Pierre Pflimlin dans la cathdrale de Strasbourg .
 cette occasion , vous avez fait transmettre un message par le biais du prsident du Snat , M. Poncelet .
Toutes les personnes prsentes , comme l ' taient notre Prsidente et d ' autres collgues , ont t profondment mues .
Le drapeau europen tait dress  ct du cercueil de Pierre Pflimlin et ,  la fin du service religieux , qui n ' tait pas un service funbre , mais une crmonie d ' espoir et de confiance , un chur entonna l ' hymne europen .
Si ce la avait t possible il y a cent ans , ds l ' an 1900 , combien de souffrances , combien de misres auraient t pargnes  notre continent europen .
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<P>
C ' est pourquoi , par essence , la politique d ' unification europenne est une politique de paix .
En tant que groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , nous sommes dans notre grande majorit - il y a bien entendu l ' une ou l ' autre opinion divergente - favorables  l ' Europe communautaire .
Nous voulons des institutions europennes fortes .
Nous voulons un Parlement europen fort qui soit sur un pied d ' galit avec le Conseil de ministres sur toutes les questions de lgislation europenne .
Nous voulons y parvenir sous votre prsidence et avec votre soutien , Monsieur le Prsident .
Vous tiez d ' ailleurs membre du Parlement europen aprs les premires lections europennes .
Nous nous rappelons bien que nous tions collgues  l ' poque , si je puis m ' exprimer ainsi .
Nous avons ensuite suivi des voies diffrentes mais nous vous considrons , en tant qu ' ancien membre du Parlement europen , comme un alli dans notre lutte visant  tre traits sur le mme pied que le Conseil de ministres sur toutes les questions d ' ordre lgislatif .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous voulons en outre une Commission forte .
Au cours de ces derniers mois , la Commission a dmontr qu ' elle tait la gardienne des Traits .
Je vous en suis redevable , Monsieur le Prsident de la Commission .
Nous voulons aussi que la Commission soit l ' excutif europen .
Je me flicite que nous soyons sur la mme longueur d ' onde que la Commission - ainsi que son excellent reprsentant franais responsable de ces questions ,  savoir Michel Barnier - sur cette question institutionnelle .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil europen , je me suis rjoui de vous entendre dire que le temps o des dcisions taient prises derrire des portes closes tait rvolu et qu ' elles devaient tre transparentes .
J ' ai l ' impression qu ' il est une institution europenne qui pourrait tre un peu plus transparente encore ; il s ' agit du Conseil de ministres et je demande que nous rflchissions encore  la manire d ' amliorer la transparence  ce niveau .
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( Applaudissements )
<P>
Il y a ensuite la Cour de justice europenne .
Renforons-la afin qu ' elle puisse dire le droit car la plus grande ralisation de cette Union europenne est que nous pouvons aujourd ' hui surmonter par la voie juridique nos invitables conflits et divergences d ' intrts .
Cette Union europenne est une communaut juridique et c ' est le plus grand bien dont nous disposions . Nous devons donc doter la Cour de justice europenne des moyens appropris .
<P>
Dans votre discours de Berlin , vous avez parl du grand projet d ' une constitution .
La grande majorit de notre groupe en a pris connaissance avec force sympathie . Nous devrons rpondre aux questions suivantes : que font nos nations , que font nos rgions , que font les collectivits locales ?
Toute cela dans le cadre de la subsidiarit , vous en avez parl .
Mais l ' lment dcisif est de disposer d ' un cadre institutionnel uniforme ; il ne peut y avoir de structures parallles  l ' Union europenne . Non seulement les citoyens ne le comprendraient pas mais il n ' y aurait aucune base juridique en la matire et nous ne sommes donc en aucune faon ouverts  l ' ide de crer sans cesse de nouveaux secrtariats .
Nous pensons plutt que c ' est  l ' Union europenne d ' agir , avec des institutions fortes et sur la base du droit europen .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Monsieur le Prsident , il est bien entendu essentiel que la dcision  la majorit devienne le mode dcisionnel fondamental au sein du Conseil de ministres .
Il ne suffit pas d ' tendre la dcision  la majorit .
Celle-ci doit devenir le systme dcisionnel fondamental au sein du Conseil de ministres .
En ce qui concerne la Commission - je le dis alors que j ' aperois notre trs estim collgue Jacques Santer - , le Luxembourg ne renoncera jamais  avoir un reprsentant en son sein . Si chaque tat membre est reprsent au sein de la Commission , je pense que les plus petits tats marqueront leur accord  une nouvelle pondration des voix au Conseil de ministres .
<P>
Encore une remarque quant aux tches des parlements nationaux et du Parlement europen : le Parlement europen est responsable de la lgislation , de concert avec le Conseil de ministres , et je ne pense rien de bon de l ' ide avance par le ministre allemand des Affaires trangres - qui a ,  part a , avanc de bonnes propositions - selon laquelle seuls des dputs nationaux devraient faire partie du Parlement europen .
C ' est un point de vue assez obsolte et nous nous opposerons rsolument  une telle rflexion .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La tche des parlements nationaux est de pouvoir contrler plus efficacement leur propre gouvernement en tant que membre du Conseil de ministres et je pense qu ' en ce sens , le Parlement europen et les parlements nationaux doivent viser  une collaboration positive .
Nous avons la plus grande confiance dans la prsidence franaise , Monsieur le Prsident Chirac , et cela vaut aussi pour votre personne .
Vous avez gagn le championnat d ' Europe de football , nous vous en flicitons .
C ' est un bon prsage pour la prsidence .
J ' espre que l ' Europe connatra autant de succs que n ' en a connu l ' quipe nationale franaise lors du championnat d ' Europe .
Je vous souhaite un grand succs . Si tel est le cas , ce sera un succs pour nous tous .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=56 NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord je souhaite la bienvenue , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la prsidence franaise .
C ' est une heureuse concidence que ,  un moment crucial de notre histoire , ce soit l ' un des tats fondateurs , la patrie de Jean Monnet , de Robert Schuman et de Pierre Pflimlin , qui prside aux destines de l ' Union .
Et je vais , d ' ores et dj , souhaiter , et pas seulement souhaiter , mais dire aussi que nous avons besoin d ' un succs , d ' un grand succs de la prsidence franaise , de son Prsident et de son gouvernement .
<P>
M. le Prsident a prsent quatre grands axes de travail pour sa prsidence .
Tout d ' abord nous partageons l ' avis de la prsidence franaise sur le fait que la rforme institutionnelle est fondamentale pour toutes les avances ultrieures de l ' Union et surtout pour ces beaux projets d ' largissement , pour cet engagement que nous avons .
<P>
Nous avons besoin , si on peut le dire en anglais , d ' un nice treaty in Nice : je compte sur vous .
Mais c ' est pour cela justement qu ' il est important que nous soyons capables d ' inclure la Charte des droits fondamentaux dans le Trait ,
<P>
( Vifs applaudissements ) Parce qu ' il s ' agit , en fait , de consacrer notre communaut de valeurs et , en ce sens , je veux saluer la volont de la prsidence franaise parce qu ' il ne faut pas oublier que vous avez dfendu ces valeurs dans votre pays et en Europe et nous pensons que , si nous voulons rsoudre les problmes que nous avons en ce moment en regardant vers l ' avenir - et je pense au cas de l ' Autriche - il est fondamental que nous soyons capables d ' insrer dans le Trait aussi bien cette affirmation d ' une communaut de valeurs que les mthodes pour les dfendre .
<P>
<P>
Il y a un autre aspect du discours de M. le Prsident de la Rpublique qui est important : il a critiqu les dcisions prises dans le secret des chancelleries .
Il serait bon que ceci soit appliqu  la Confrence intergouvernementale .
J ' ai vu , avec satisfaction que , dans son discours devant le Bundestag , M. le Prsident a dfendu la mthode de la Convention , o dputs europens , dputs des parlements nationaux , reprsentants des gouvernements et la Commission travaillent ensemble .
Pourquoi ne pas tendre cette mthode de rforme constitutionnelle , que vous appelez de vos vux ? Pour btir sur ce que nous avons dj , non pas pour faire des chteaux en Espagne !
Pourquoi ? Parce que , s ' il faut faire une constitution , il faut la faire  partir de notre triangle institutionnel .
Il faut renforcer la Commission et les parlements , le Conseil et la Cour de justice .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Il y a une question fondamentale - on a parl des cooprations renforces  Santa Maria da Feira - mais les cooprations renforces ont un rapport trs troit avec la loi de la majorit au Conseil et avec la codcision au Parlement .
C ' est le mme paquet et c ' est sur cela qu ' il faut travailler srieusement .
<P>
En deuxime lieu , vous avez parl aussi de la dfense du modle social europen , vous avez repris les conclusions du Sommet de Lisbonne - que nous croyons aller dans la bonne voie - dans la voie de la dfense de ce triangle " emploi , cohsion sociale , comptitivit " et je me permettrai , Monsieur le Prsident , d ' ajouter aussi  cet agenda deux questions fondamentales .
L ' une , c ' est le futur des services publics , des services universels europens ,
<P>
( Applaudissements )
<P>
l ' autre , c ' est le rapport qu ' ils ont avec la cohsion conomique et sociale , pour ne pas augmenter la fracture conomique et sociale qui peut exister dj .
Nous croyons que ceci doit faire partie de ce paquet .
Nous saluons l ' initiative de la Commission , par le biais de Mme Diamantopoulou , et nous esprons que nous pourrons avancer , d ' une faon trs directement lie aussi avec le renforcement de notre capacit conomique et montaire .
<P>
Nous en sommes dj , heureusement ,  un euro  douze et il faudrait que ce soit bientt un euro  quinze , mais l ' euro il faut le dfendre , il faut le consolider .
C ' est une priorit absolue !
<P>
Le troisime point , une Europe plus proche des citoyens .
 ce sujet , sur l ' environnement , sur la dfense des consommateurs et sur la scurit alimentaire , nous sommes tout  fait d ' accord .
C ' est justement cette Europe plus proche des citoyens ce que nous avons demand  cette Commission avant de voter son investiture .
Nous croyons que c ' est un grand chantier de nous rapprocher des citoyens .
<P>
Il y a aussi une question qui est trs sensible en cette matire , c ' est le sport , que vous avez cit comme l ' une de vos priorits .
Non content de vous fliciter , je tiens  dire que , assurment la composition de l ' quipe nationale de France est dj une faon pionnire de voir l ' Europe multiraciale et multiculturelle de demain ,
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
et nous croyons qu ' il faut lutter absolument pour liminer ce capitalisme obscur qui souille le sport et pour favoriser le sport et la promotion de la jeunesse europenne .
<P>
Pour finir , Madame la Prsidente , la politique trangre .
Je prie la prsidence de ne pas faire le grand seigneur , pour que nous payions des engagements qui ne correspondent pas  nos ambitions .
Si on veut faire de la politique trangre , il faut la faire d ' une faon responsable en tenant notre parole et , comme cela , nous serons capables de dpasser un conflit entre le Parlement et le Conseil , qui peut empcher le dveloppement de cette dimension essentielle pour l ' Europe .
<P>
( Vis applaudissements )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je tiens , au nom de mon groupe ,  saluer trs chaleureusement M. Chirac ,  la fois en sa qualit de prsident en exercice du Conseil et en sa qualit de Prsident franais venu ici pour tmoigner de l ' importance que la France et lui-mme , personnellement , attachent aux travaux de cette prsidence .
<P>
Dimanche dernier , grce aux " ' bleus " , la France est devenue la championne d ' Europe : j ' espre que , sous votre prsidence , la France deviendra , encore une fois , la championne pour l ' Europe !
<P>
C ' est avec beaucoup d ' intrt que nous avons cout votre dclaration aujourd ' hui et celle que vous avez faite la semaine dernire ,  Berlin .
L ' une et l ' autre apportent une contribution importante au dbat europen .
Ce que sera l ' Europe de demain nous proccupe tous .
Nombreux sont les points du dbat sur l ' Europe qui attendent encore une rponse : quel territoire pour l ' Europe , quelles fonctions , quelle identit et quelles valeurs ?
En lanant ce dbat , vous avez rendu service  l ' Europe .
<P>
Cependant , l ' nergie que nous mettons  spculer sur l ' Europe de demain ne doit pas nous empcher d ' agir pour l ' Europe d ' aujourd ' hui .
Avec la perspective de l ' largissement , l ' Europe des Quinze d ' aujourd ' hui a , comme vous l ' avez fait remarquer ce matin , beaucoup de pain sur la planche .
Au moment o nous nous prparons pour cet largissement , on ne saurait sous-estimer l ' importance des " reliquats d ' Amsterdam " .
<P>
Vous avez dit que nous ne pourrions nous satisfaire d ' un accord a minima .
Nous ne pouvons que souscrire  ces propos .
Mon groupe attache une trs grande importance , comme vous aujourd ' hui ,  ce qu ' une charte des droits fondamentaux fasse partie du paquet que nous envisageons pour Nice .
<P>
Comme vous , Monsieur le Prsident , nous pensons que l ' Europe doit reposer sur les valeurs que sont la libert , la dignit , la tolrance , la dmocratie et le respect des droits .
Nous respectons le rle de la Commission europenne qui tempre nos dbats et quilibre nos intrts respectifs .
Nous faisons grand cas de l ' accs de nos citoyens , au travers de cette Assemble et d ' autres instances , aux contrles et aux quilibres dmocratiques dans la formulation de la lgislation europenne .
Nous faisons grand cas de la transparence et apprcions de travailler au grand jour , et non pas  huis clos .
Nous accordons beaucoup d ' importance au droit qu ' ont les citoyens d ' en appeler  la Cour europenne de justice lorsqu ' ils constatent une injustice .
Aucune de ces choses n ' est propre  l ' intergouvernementalisme .
Nous devons tre attentifs  une drive dans cette direction .
Mon groupe estime qu ' une Europe forte a besoin d ' institutions europennes parmi lesquelles la Commission dtient un rle cl .
<P>
Tout comme vous , je reconnais qu ' une constitution pour l ' Europe est ncessaire .
Nous pouvons lancer le dbat  ce sujet , mais il est clair que la question est trop complexe pour tre rsolue dans les six prochains mois .
 cet gard , j ' exprimerai un souhait : que ce dbat ne devienne pas un troisime verrou sur la porte de l ' largissement .
Helsinki en a pos deux : d ' une part , nous devons oprer notre propre rforme  Nice et , d ' autre part , les pays candidats doivent intgrer l ' acquis communautaire .
Nous ne devons pas  prsent en poser un troisime en prtendant vouloir disposer d ' une constitution avant l ' adhsion des nouveaux membres .
Nous avons le devoir historique de prparer un largissement russi .
Je sais , d ' aprs vos remarques , que vous y souscrivez .
Il est important de le dire et de le rpter .
<P>
Je pense que la France a une fois encore l ' occasion de se faire la championne de la cause de l ' Europe .
Nous vous prsentons ,  vous et  votre gouvernement , tous nos vux de russite pour les six prochains mois .
<SPEAKER ID=58 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , votre pays , aprs avoir assum le leadership footballistique en Europe est appel  assumer le leadership de l ' Union europenne  un moment capital de son histoire .
Je sais qu ' une prsidence s ' inscrit dans la continuit du fonctionnement des institutions , mais il est des moments o il faut marquer les inflexions ncessaires .
Je pense que nous serons confronts au cours des six prochains mois  de tels moments .
Votre discours de Berlin , o vous avez plaid pour la mise en uvre d ' un processus de constitution europenne , est , comme d ' ailleurs un certain nombre de propositions que vous voquez aujourd ' hui , un signal positif pour l ' avenir .
<P>
Je voudrais pour ma part voquer trois enjeux , qui devraient ,  mon avis , tre l ' objet de moments forts de votre prsidence .
Je commencerai par ce qui nous proccupe tous au premier plan , la rforme institutionnelle , pralable indispensable  l ' largissement .
Cette rforme doit tre ambitieuse .
Elle ne peut se satisfaire des modifications techniques permettant  la machine europenne de fonctionner .
En clair , les trois points laisss en suspens  Amsterdam ne constituent en aucun cas un ordre du jour suffisant .
<P>
La rponse qui consiste  mettre l ' accent sur le mcanisme de coopration renforce n ' est pas non plus suffisante , et je m ' en explique , si l ' on est soucieux de rsorber l ' important dficit dmocratique qui marque le fonctionnement actuel de l ' Union .
La coopration renforce a une grande vertu : elle permet d ' viter les blocages . Mais elle est aussi source de risques importants si on n ' y prend garde : la mise hors jeu du Parlement europen et de la Commission , le retour en force d ' une approche intergouvernementale , dont on a mesur depuis de nombreuses annes les insuffisances et , faut-il le dire , le caractre peu dmocratique .
<P>
<P>
Par ailleurs , il ne faudrait pas que les projets ambitieux et ncessaires de constitution europenne et de charte des droits fondamentaux , l ' un renvoy dans le futur avec des chances floues , l ' autre confin dans un statut non contraignant , soient utiliss pour masquer la faiblesse des acquis de ces prochains mois .
Vous l ' avez proclam , Monsieur le Prsident , il s ' agit de raffirmer les valeurs qui nous unissent et de protger l ' lan des fondateurs de l ' Union europenne , qui avaient comme objectifs la paix et la stabilit en Europe .
<P>
La paix et la stabilit , nous les avons certes obtenues dans l ' Union europenne , mais il ne faudrait pas se voiler la face .
La mondialisation des enjeux s ' est impose au cours de ces dernires annes .
Le dsquilibre Nord-Sud s ' est aggrav , comme le confirment tous les rapports internationaux .
La pauvret dans le monde ne rgresse pas , au contraire .
Les ferments de nouveaux conflits sont en train de se manifester partout dans le monde , ainsi que les dsordres cologiques , en particulier le changement climatique , dont les effets se font sentir l o prcisment les populations sont plus dmunies .
<P>
Face  des vnements non matriss , ces effets sont proccupants pour l ' avenir et le sommet de La Haye doit marquer un changement  cet gard .
L ' Union europenne doit s ' y montrer offensive .
J ' ai entendu que vous en tiez partisan , sous la direction de la France .
Mais c ' est ici que nous sommes confronts  nos contradictions .
Je pense qu ' on ne peut pas vouloir la paix et un dveloppement soutenable et s ' inscrire activement dans une logique de guerre conomique et commerciale mondiale , y compris en privilgiant le commerce des armes de prfrence  la prvention des conflits .
Notre type de dveloppement est en cause .
Il faut repenser nos choix conomiques , sachant qu ' aujourd ' hui , au lieu de distribuer la richesse prsente , les pays industrialiss volent de fait la richesse du futur .
<P>
 cet gard , et c ' est  mon sens le troisime enjeu de ces prochains mois , que je veux voquer rapidement , il faut revoir fondamentalement le rle , nfaste  ce jour , de l ' Organisation mondiale du commerce , qui se comporte comme une organisation commerciale du monde .
Votre pays , Monsieur le Prsident , est , parmi les pays europens , celui qui s ' est montr le plus critique  cet gard .
C ' est aussi en France que la contestation populaire est la plus vivante contre la dictature du libre-change .
Nous attendons de vous des propositions concrtes pour que l ' OMC soit ramene  sa fonction normale , celle de rgulateur des changes commerciaux , dans un cadre mondial qui soit domin par la primaut des droits humains et sociaux , de la sant et de la qualit de l ' environnement .
C ' est  ce prix que l ' Union europenne aura un crdit non seulement  l ' intrieur de l ' Union , mais aussi dans le monde entier .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=59 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Rpublique , la prsidence franaise de l ' Union europenne s ' engage alors que le dbat sur le sens et l ' avenir de la construction europenne ne cesse de prendre de l ' ampleur .
<P>
Je ne crois pas exagrer en parlant de crise de confiance entre bien des citoyens et les institutions europennes ,  tout le moins de malaise et de qute d ' une identit europenne nouvelle .
L ' ide europenne attire , la ralit de l ' Europe laisse perplexe ou repousse .
Il y a un problme .
En ce sens , les mots d ' ordre qui mergent des grands rassemblements du type Seattle , Washington , Genve ou Millau : " le monde n ' est pas une marchandise , " les politiques avouent leur impuissance face  la mondialisation " , " c ' est  nous de dcider " sont l ' expression visible d ' inquitudes et d ' exigences beaucoup plus largement rpandues qui interpellent directement l ' Europe en construction .
<P>
Pour esprer commencer  rpondre  ces attentes , la prsidence franaise devrait , selon mon groupe , s ' efforcer de lancer des signaux forts dans trois directions , au demeurant intimement lies .
<P>

En premier lieu , elle devrait exprimer la volont d ' inciter l ' Europe  s ' manciper du modle nolibral qui structure l ' actuelle mondialisation ; en deuxime lieu , elle devrait prouver sa dtermination  favoriser le retour de la volont politique , du choix politique , de la responsabilit politique face  la puissance des marchs , des mgasocits et de leurs lobbies ; en troisime lieu , elle devrait encourager la participation effective des acteurs sociaux de nos diffrents pays ainsi que des mouvements citoyens europens naissants au processus d ' laboration de la politique europenne .
<P>
Les objectifs de la prsidence franaise que vous venez de prsenter , Monsieur le Prsident de la Rpublique , sont-ils de nature  entrouvrir de telles perspectives ?
Ce serait sommaire et pour tout dire un peu dsesprant de rpondre simplement " non " , mais ce ne serait pas sincre de ma part d ' affirmer premptoirement " oui " , mme si je ne suis pas Normand .
Ainsi , la rforme des institutions est  coup sr indispensable , mais la question-cl de la participation citoyenne au chantier de la construction europenne ne figure pas  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
<P>
L ' agenda social constitue , quant  lui , un magnifique dfi que nous entendons rsolument , pour notre part , contribuer  relever .
Vous avez ,  ce propos , prononc des mots qui sont aussi les ntres : l ' emploi , objectif central des politiques de l ' Union , la lutte contre toutes les formes d ' exclusion , la formation tout au long de la vie , l ' association des travailleurs aux dcisions de l ' entreprise .
<P>
Il reste  prsent  fixer des objectifs chiffrs et des chances vrifiables ,  prvoir les financements adquats ,  concrtiser les droits d ' intervention des salaris dans la gestion des entreprises .

Il reste aussi , Monsieur le Prsident ,  prciser le type d ' activits pour tous que l ' on se propose de reconqurir et ce que l ' on entend par protection sociale adapte aux exigences de notre temps .

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Vous soulignez que c ' est par notre volont politique que nous conforterons notre modle social europen .
Il en faudra , en effet , de la volont politique pour faire cesser la subordination de la politique sociale  la logique du pacte de stabilit et aux missions actuelles de la Banque centrale europenne . Il en faudra de la volont politique pour arracher un accord  quinze contre le dumping social et fiscal ou pour enrayer la tendance  libraliser  tout-va les services publics .
Il en faudra de la volont politique pour envisager la limitation du pouvoir discrtionnaire de la Commission en matire de politique de la concurrence . C ' est en effet  chacun de ces niveaux ,  mon avis , et  bien d ' autres encore , qu ' il va falloir agir pour promouvoir un modle de dveloppement solidaire et une Europe sociale .
<P>
Vous avez insist , avec raison , sur l ' Europe des hommes et des femmes .
Nous sommes d ' accord avec l ' ide de promouvoir les changes , d ' accord aussi avec le projet d ' agence europenne de scurit alimentaire , avec le renforcement de la scurit des transports maritimes , avec l ' accent mis sur le combat pour la protection de notre environnement , avec la volont raffirme de soustraire le sport aux critres marchands ; d ' accord , enfin , avec l ' inclusion des droits conomiques et sociaux dans la Charte des droits fondamentaux dont nous souhaitons qu ' elle puisse servir de point d ' appui dans les combats futurs , et de rfrence reconnue d ' une communaut de valeurs  l ' chelle de tout le continent .
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Nous ne nous retrouvons pas , en revanche - mais ce n ' est une surprise pour personne - dans tout ce qui ressemble  une perspective d ' Europe forteresse . Nous souhaitons une Europe ferme aux trafiquants , mais ouverte aux personnes .
De mme , nous dsapprouvons la militarisation acclre de l ' Union qui tend  relguer au second plan les initiatives de politique trangre proprement dite . Or , avec la russite de l ' largissement , l ' expression forte d ' une voix diffrente de celle de la superpuissance amricaine sur la scne internationale et dans les institutions dcisives constitue  nos yeux l ' enjeu de civilisation majeur devant lequel les Europens sont aujourd ' hui placs .
<P>
Nous nous flicitons , dans ce contexte , de la perspective du Sommet euro-mditerranen , en esprant qu ' il s ' inscrira dans une telle dmarche .
Plus gnralement , l ' un aprs l ' autre , les rapports tablis par les organisations internationales sur l ' tat du monde sonnent le tocsin : l ' inacceptable tragdie du sida en Afrique , le bilan dsastreux tir  Genve de l ' application des engagements pris il y a cinq ans  Copenhague pour rduire la pauvret , la permanence du garrot de la dette et , dans le mme temps , l ' explosion de la finance , loin de l ' conomie relle , loin de la vie des gens .


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Sur tous ces terrains , on attend l ' Europe , et c ' est sur ce dernier point que je souhaiterais , pour conclure , vous interpeller directement , si vous le permettez , Monsieur le Prsident de la Rpublique .
Il y a une mesure qui , venant de votre part , constituerait  coup sr l ' un des signaux forts que j ' voquais au dbut de mon intervention , et qui agirait dans les trois directions o la prsidence est attendue  nos yeux : je veux parler d ' une mesure du type Tobin ou autre , de taxation du mouvement des capitaux spculatifs .
Il est des moments , dclariez-vous devant le Bundestag , o il faut savoir prendre des risques , sortir des sentiers battus .
La poursuite de la grande aventure communautaire est  ce prix .
<SPEAKER ID=60 NAME="Pasqua">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Rpublique , la preuve de l ' existence du pudding , disent nos amis anglais , c ' est qu ' on le mange .
Telle est bien la recette de cette improbable Union europenne qui s ' impose chaque jour davantage dans la vie quotidienne des peuples europens .
Pour six mois , le chef sera donc franais , ce qui , en toute autre matire , nous garantirait le meilleur , ainsi que nous venons de le voir .
Hlas , il y en aura deux qui semblent avoir quelques difficults  s ' accorder sur le menu qui sera servi  Nice .
Dieu merci , la gastronomie locale que je connais bien permet de se sortir d ' embarras : c ' est une cuisine pauvre qui donne le meilleur d ' elle-mme avec trs peu d ' ingrdients .
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La Confrence intergouvernementale , pour parler plus srieusement , mes chers collgues , s ' apparente  la quadrature du cercle et ce pour une raison simple mais que tout le monde s ' entend  dissimuler .
Il ne s ' agit pas de rgler quelques dtails , mais de choisir un nouveau processus de dcision au sein d ' un ensemble d ' institutions qui rgit 80 % de la vie des Europens et qui est dj , qu ' on le veuille ou non , de nature quasi fdrale .
L ' enjeu pour chacun de nos pays , et d ' abord les moins peupls : le maintien ou la disparition de leur prsence  l ' chelon communautaire ; l ' abandon ou le maintien de leur pouvoir de dire " non " ; le consentement ou le refus d ' tre placs sous la tutelle des autres .
La Commission de Bruxelles , depuis l ' origine , et le Conseil de ministres , depuis que le trait d ' Amsterdam lui a retir l ' initiative , sont des institutions fdrales , comme l ' est ce Parlement , comme le sont par ailleurs la Banque centrale et la Cour de justice .
<P>
Ainsi , si les propositions prsentes par la prsidence franaise , notamment la gnralisation du vote  la majorit qualifie , devaient tre confirmes  Nice , nous aurions dfinitivement permis  cette Europe fdrale de fonctionner en vase clos ,  l ' abri de toutes les dmocraties nationales simplement runies pour la photo trimestrielle du Conseil europen .
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Aprs le pouvoir montaire et le pouvoir judiciaire , c ' est tout le pouvoir excutif et tout le pouvoir lgislatif que l ' on veut retirer aux tats-nations .
Ces difficults expliquent sans doute que dlaissant l ' aridit des figures imposes par la CIG , de hauts responsables ,  la suite du ministre allemand des Affaires trangres , aient voulu se lancer dans l ' exercice des figures libres , avec les avantages et les inconvnients que cela implique , ceux-ci l ' emportant assez rapidement  mon sens sur ceux-l .
Car l ' Union europenne est ce qu ' on appelle en franais une auberge espagnole : l ' Angleterre y voit un march , la France une politique , l ' Italie une croyance , l ' Allemagne un espoir et un devenir .
Chacun de nos pays projette  l ' chelle de l ' Europe sa propre recette de la grandeur qui n ' est pas la mme que celle du voisin .
Il est dj bien difficile de faire une seule monnaie sur cette base , alors vous pensez , une constitution !
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Les tats souverains contractent entre eux par traits et non pas  l ' intrieur d ' une mme constitution .
La seule exception connue  cette rgle fut la trs phmre Confdration d ' tats indpendants  laquelle fait irrsistiblement penser le concept de fdration d ' tats-nations .
Une constitution n ' est ni une nomenclature ni un catalogue ni un rpertoire .
Une constitution est fondatrice d ' un ordre juridique nouveau , dont elle est la loi suprme et qui s ' impose  toutes les autres .
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L ' adoption d ' une constitution europenne rendrait ipso facto caduques toutes les constitutions nationales , ravales au simple rang de rglement intrieur des tats membres .



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( Mouvements divers )
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La vrit , Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice de l ' Union europenne , c ' est que cette Europe est et restera condamne  la fuite en avant tant qu ' elle persistera  se penser comme d ' essence suprieure aux nations qui la composent et , partant , destine tt ou tard  les remplacer .
Ce n ' est plus tant d ' ailleurs la prsomption du projet qui est en cause , mais son obsolescence .
Votre Europe s ' efface chaque jour davantage devant une mondialisation par la finance , dont le centre de gravit se trouve aux tats-Unis . C ' est maintenant par le biais de l ' Europe , par le biais de la Commission , par le biais de ce Parlement que les rgles les plus contestables de cette mondialisation sont imposes  nos concitoyens .
C ' est ici qu ' on abolit le chocolat mais qu ' on lgalise les OGM .
C ' est ici qu ' on ...
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( L ' orateur ayant dpass son temps de parole , la Prsidente lui retire la parole )
<SPEAKER ID=61 NAME="de Gaulle">
Monsieur le Prsident , il fut un temps , o vous-mme , Monsieur Chirac , vous dnonciez le parti de l ' tranger .
Quel contraste entre l ' appel de Cochin et le discours au Reichstag , dans lequel vous avez rserv  un parlement tranger la primeur de vos rflexions fdralistes , en soutenant l ' ide d ' une constitution europenne !
Est-ce vous qui avez chang ou est-ce l ' air du temps ?
Faut-il tre moderne pour avoir l ' appui de quelques gazettes bien-pensantes ?
Ou bien , comme pour le trait d ' Amsterdam , les explications se rsument-elles  la ncessit du moment ?
tait-il ncessaire - c ' tait dj trs peu gaulliste en 1974 - de devenir centriste sous M. Mitterrand , alors mme que les appuis que vous obteniez sur votre gauche taient plus que largement compenss par ceux que vous perdiez  droite ?
<P>
Vous avez prconis le " oui "  Maastricht parce que l ' lection prsidentielle de 1995 approchait .
Vous auriez pu , d ' un revers de main , remettre la monnaie unique , prtendument unique , aux calendes grecques - mais vous avez prfr abaisser la France  un niveau mdiocre , celui d ' un Conseil gnral mais qui n ' est pas celui d ' un homme d ' tat .
<P>
M. Mitterrand ayant eu son Trait , vous avez voulu avoir le vtre ,  Amsterdam .
Le trait d ' Amsterdam ayant t insuffisant , vous en recherchez un deuxime .  Nice , parat-il .
Au fond , vous ressemblez  un politicien de la Troisime Rpublique , vous qui constamment , sous-estimez les possibilits de la France et surestimez celles de nos rivaux .
Vous n ' avez pas vu qu '  l ' re de l ' atome et de l ' lectronique , l ' efficacit n ' tait plus dans les grands nombres et que , pour garder son rang  la France , il faut continuer dans la voie trace par le gnral de Gaulle .
<P>
( Mouvements divers dans la salle ) Dfendre partout - mais naturellement vous tes antigaullistes l-bas , cela va de soi - dfendre partout et toujours le seul intrt de la France , tre li le moins possible par des engagements internationaux , comme l ' Europe , l ' OTAN , l ' ONU , le G7 -8 -9 , ne pas faire la guerre des autres , ne pas ratifier des traits avant que d ' autres l ' aient fait eux-mmes .
Comment pouvez-vous prtendre que l ' Europe supranationale accrot le poids de la France alors que celle-ci dtient 11 % des voix dans les organismes europens , pourcentage qui ne correspond mme pas  son poids conomique et encore moins  sa position dans les technologies de pointe ?
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En initiant un allgement des procdures de coopration renforce , vous avez propos  nos partenaires europens un directoire  deux et non plus  trois .
J ' espre que ceux qui en sont exclus s ' opposeront  cette tentative , qui ne fait - en ralit - que le jeu de l ' Allemagne .
N ' est-ce pas , Monsieur Cohn-Bendit ?
<P>
Amoindrir la France en permettant que des dcisions importantes soient prises sans son accord , et mme que , par le biais de ces cooprations renforces , les traits europens puissent tre modifis ventuellement contre elle ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=62 NAME="Saint-Josse">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , la France assure pour six mois la prsidence de l ' Union europenne .
S ' il parat indispensable et lgitime de chercher  rformer les institutions et  leur donner un nouveau souffle , tant le systme est vici et en dficit de dmocratie , il convient nanmoins de ne pas oublier l ' essentiel : le bien tre , le respect , l ' panouissement des peuples qui constituent les nations europennes .
<P>
J ' appartiens au groupe de l ' Europe des dmocraties et des diffrences .
Ce nom constitue  lui seul un programme dont l ' objectif prioritaire est d ' assurer la meilleure prise en compte des identits et des aspirations de chaque pays , conformment au principe de subsidiarit .
<P>
Aprs la crise de la Commission Santer - qui a fait chanceler les institutions - pourquoi diantre avoir enterr le rapport du comit des experts mettant au jour les graves dysfonctionnements institutionnels ?
Il faut tirer des leons du pass pour prparer l ' avenir afin d ' viter , une nouvelle fois , un renforcement des pouvoirs de la Commission , structure technocratique fonctionnant sans transparence et sans dmocratie .
Ne faudrait-il pas remettre en cause la dimension politique qu ' elle s ' est octroye ?
<P>
Nous ne pouvons nous satisfaire d ' une Europe adoptant de plus en plus de textes dshumaniss et trop loigns des besoins des populations , qui en sont souvent les victimes dans leur vie quotidienne . Et ce , d ' autant plus que , souvent , le flou de ces textes fait que le dernier mot revient  une Cour de justice qui , par son pouvoir d ' interprtation , s ' rige en vritable pouvoir lgislatif , mais sans aucun contrle politique .
Nous refusons donc un gouvernement de fonctionnaires comme un gouvernement de juges .
<P>
Ainsi la CIG ne doit pas tre l ' instrument d ' une rforme qui fera de l ' Europe de demain un monstre technocratique et toujours plus ignorant des proccupations lgitimes des peuples et de l ' avis des parlements nationaux , qui les reprsentent .
<P>
Nous ne pouvons accepter que cette rforme laisse  certains tats le droit et le pouvoir d ' imposer des textes contraignants  ceux qui ne le souhaitent pas .
La rforme des institutions qu ' on nous promet touffe nos nations , notamment les plus petites .
On cre des nouveaux systmes de fonctionnement et de vote qui donnent le pouvoir et l ' hgmonie  ceux que certains appellent des tats pionniers .
C ' est inacceptable .
Il faut respecter les diffrences et les laisser s ' exprimer car l rside la vritable richesse de l ' Europe .
<P>
Alors que la construction europenne devrait rechercher une coordination des politiques des tats membres , l ' objectif d ' intgration nous conduit  une uniformisation intolrable .
Cette uniformisation  marche force , source d ' un modle unique , va  l ' encontre de ce que nous nous employons  dfendre chaque jour ,  savoir les diffrences .
<P>
Comment prtendre dfendre l ' aspiration de chacun  vivre mieux quand on remet en cause , chaque jour un peu plus , nos cultures et nos traditions ?
En effet , derrire les dbats institutionnels , certains sujets sont particulirement importants , comme l ' emploi , la sant , la scurit alimentaire et la dfense des productions de terroir .
<P>
Il y a aussi tout le dbat sur le dveloppement quilibr des territoires et le respect de leurs usagers , tout comme l ' avenir des services publics et des monopoles d ' tat .
En effet , nous considrons que le service public  la franaise , particulirement structurant en termes d ' amnagement du territoire et de cohsion sociale , tels les services postaux , ferroviaires , nergtiques , etc .. doit tre dfendu contre la position de la Commission .
<P>
Est-on antieuropen parce qu ' on fait valoir ses intrts nationaux ?
Est-on antieuropen lorsqu ' on demande la modification de directives comme les directives " Oiseaux " , " Habitats " , " Marchs de plein air " ou encore " Biotechnologies " ?
Il y a ,  la veille de l ' largissement , une rflexion  mener sur cet acquis communautaire , que certains voudraient " immuable " par principe , au mpris de la dmocratie et de la subsidiarit .
<P>
Pour conclure , nous esprons , Monsieur le Prsident , que vous aurez la volont de redonner la parole aux lus et aux diffrents peuples afin d ' viter une nouvelle fracture rurale et territoriale .
Pour que la France parle d ' une seule voix , il faut que le peuple en soit la corde vocale : les " bleus " en ont montr l ' exemple .
La victoire a t belle , Monsieur le Prsident , mais le championnat n ' a t possible que grce  l ' Europe des nations !
<SPEAKER ID=63 NAME="Chirac">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt les reprsentants des diffrents groupes et je suis heureux de pouvoir mettre quelques rflexions  la suite de leurs interventions .
<P>
Je voudrais d ' abord remercier le prsident de la Commission , M. Romano Prodi , qui a voqu avec beaucoup de clart la situation , au dbut de cette prsidence franaise .
Je me rjouis de ses intentions , annonces au nom de la Commission , qui rejoignent trs largement celles de la prsidence franaise .
Nous avons eu l ' occasion , hier dj , de faire ce constat , puisque , conformment  l ' usage , a eu lieu hier entre le gouvernement , l ' ensemble des commissaires , le prsident de la Commission , le Premier ministre et moi-mme une runion de travail , qui nous a permis de constater une synergie dans nos proccupations et nos ambitions .
M. Prodi a parl en particulier de la codcision , pour se fliciter que cette procdure s ' amliore peu  peu et gagne en densit .
Il a souhait que la CIG encourage l ' extension de la codcision .
Tel est , vous le savez , l ' objectif de la prsidence , en liaison avec l ' extension du vote  la majorit qualifie .
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<P>
M. le prsident Poettering a fait une brillante et chaleureuse intervention dont je le remercie tout particulirement et  laquelle j ' ai t sensible , et il a voqu un certain nombre de sujets .
La prsidence peut dj , Monsieur le Prsident , vous rpondre sur la question d ' une plus grande transparence de la part du Conseil .
Il a t annonc notamment que le ministre franais des Affaires trangres et le ministre dlgu charg des Affaires europennes viendraient aprs chaque Conseil " affaires gnrales " pour informer le Parlement europen et avoir avec lui le dialogue ncessaire .
C ' est un pas dans la direction que vous avez suggre , et j ' espre que cela permettra d ' amliorer les rapports entre nos deux grandes institutions et aussi , naturellement , d ' clairer l ' volution des sujets qu ' elles traitent .
<P>
Nous partageons aussi votre souci d ' avoir des institutions fortes , comme vous l ' avez soulign .
Je l ' ai dit hier ,  Paris ,  l ' occasion de la runion avec la Commission .
Je l ' ai dit  M. Prodi .
C ' est la condition de l ' efficacit de nos travaux et aussi de la pleine affirmation du rle de l ' Union europenne sur la scne internationale .
J ' ajoute , pour rpondre  une inquitude que vous avez formule dans votre propos , que je souscris tout  fait  l ' ide que vous avez avance selon laquelle il faut un cadre institutionnel unique et surtout pas de cadres parallles .
Cela va de soi .
Tout ce qui peut permettre de donner une impulsion nouvelle  la construction europenne doit se faire  la fois dans le cadre des institutions et dans le respect de l ' acquis communautaire .
Tout ceci est vident pour la prsidence franaise .
J ' ai bien enregistr votre vu de voir la Cour de justice disposer des moyens qui lui sont ncessaires .
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M. le prsident Barn Crespo , qui ,  l ' vidence , connat les subtilits de la langue anglaise aussi bien que celles de la langue franaise , a voqu un certain nombre de sujets qui sont au cur de la rflexion de la prsidence .
Sur le modle social europen , l ' un des principaux objectifs de la prsidence franaise est de parvenir  Nice  un accord sur l ' agenda social .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif .
<P>
S ' agissant des services publics , sujet qui d ' ailleurs a t voqu par un certain nombre d ' orateurs , le dernier tant M. Saint-Josse , je voudrais dire que la prsidence franaise est trs attentive sur ce point .
Nous avons parfaitement conscience de la ncessit de moderniser et d ' adapter les services publics . Mais nous savons galement qu ' il s ' agit l d ' un lment essentiel de l ' galit des droits et des chances de tous les citoyens dans un pays , et que cette galit des droits et des chances ne peut naturellement pas se satisfaire de critres de rentabilit , ou essentiellement de rentabilit , qui conduiraient , par la force des choses ,  priver ceux qui seraient dans des conditions non rentables des services que l ' on donnerait par ailleurs  ceux qui se trouveraient notamment dans les grandes villes dans des conditions conomiquement plus favorables .
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( Applaudissements )
<P>
Ce n ' est videmment pas l ' ambition franaise .
J ' ai longtemps reprsent une circonscription de France extrmement pauvre et rurale , et je puis vous dire que je considre et que j ' ai toujours considr qu ' elle avait , au regard des principaux services publics , de ce qui est la vie dans la nation , les mmes droits - et d ' ailleurs les mmes devoirs , qu ' elle exprime par sa fiscalit - que n ' importe quel quartier parisien .
Nous serons donc trs attentifs  ce que l ' on ne confonde pas modernisation , ncessaire , des services publics et rentabilisation des services publics , ce qui serait une erreur majeure .
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( Applaudissements )
<P>
Le prsident Barn Crespo a voqu beaucoup d ' autres choses , notamment les cooprations renforces , le dveloppement du modle social et l ' largissement .
Il a galement voqu la charte des droits .
C ' est une question  laquelle nous attachons galement beaucoup d ' importance .
Nous souhaitons que la convention ,  laquelle votre Assemble est trs largement associe , puisse nous donner ses conclusions rapidement , c ' est--dire si possible avant Biarritz , de faon  pouvoir en parler dj  Biarritz .
Cela veut dire galement que cette charte doit comprendre toutes les valeurs , tous les principes et les droits , sur lesquels sont fondes nos convictions , nos socits , ce qui implique non seulement les droits civils et politiques , mais galement les droits conomiques et sociaux .
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( Applaudissements )
<P>
La France est extrmement attache  ce que les droits conomiques et sociaux soient clairement exprims au sein de cette charte .
C ' est d ' ailleurs la principale demande exprime par la Confdration europenne des syndicats , demande , selon moi , lgitime et justifie .
Si nous voulons avoir un modle social europen , il faut qu ' il soit fond sur des principes clairs , qui doivent tre exprims . C ' est dans la charte qu ' ils le seront le mieux .
<P>
Le problme , voqu par plusieurs orateurs , de l ' insertion de la charte dans le trait est un problme qui reste encore  discuter .
Les conclusions de la convention ne sont pas encore connues , attendons-les sur ce point .
Dans l ' tat actuel des choses , les avis des diffrents partenaires restent , je dirais , assez contradictoires et ne sont en tout cas pas fermement exprims .
Un dlai est ncessaire avant que nous ne nous exprimions sur ce point .
Je ne suis pas absolument sr que nous parviendrons  le trancher  Nice .
Si c ' est possible , tant mieux .
En tout cas , l ' ambition de la France est que l ' on puisse assister  Nice  l ' avnement de la charte , qui ait l ' ampleur et l ' ambition que j ' voquais  l ' instant .
<P>
M. le prsident Cox , comme M. Poettering , a rappel l ' importance qu ' il attachait  des institutions fortes .
Ma rponse sera la mme .
Je crois qu ' il est essentiel d ' avoir des institutions fortes , c ' est--dire disposant de la puissance ncessaire pour assumer leurs responsabilits , mais galement qui ne soient pas susceptibles de blocage .
Or , il est vident que nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation o la perspective de l ' largissement pourrait conduire au blocage si nous ne prenons pas les mesures qui s ' imposent pour permettre  l ' Europe de surmonter les pesanteurs qui vont s ' accrotre avec l ' largissement .
<P>
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle nous attachons tant d ' importance , d ' une part , au problme de la pondration des voix , d ' autre part , au problme des cooprations renforces .
Ces dernires , je le rpte , n ' ont en aucune faon vocation  crer une Europe de ceux qui seraient en avant et de ceux qui ne le seraient pas , mais  donner simplement la capacit d ' impulsion ncessaire au bon fonctionnement de l ' Europe et  permettre ainsi  ceux qui veulent aller un peu plus vite dans certains domaines de le faire , ce qui aura forcment pour rsultat d ' entraner les autres .
C ' est un facteur d ' entranement extrmement important , qui participe de la force des institutions .
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Monsieur le Prsident Cox , n ' ayez aucune crainte en ce qui concerne la question de l ' largissement , voque par d ' autres orateurs , et aborde de faon particulirement ferme par le prsident Prodi .
C ' est parce que nous souhaitons que l ' largissement puisse se faire le plus rapidement possible que nous voulons absolument russir la rforme institutionnelle , c ' est--dire la CIG et le trait de Nice , qui sont lis .
L ' largissement le plus rapidement possible n ' est pas synonyme de dcision politique , naturellement .
L ' largissement n ' est pas une dcision politique .
C ' est une volont politique partage d ' tre en mesure d ' appliquer les mmes rgles du jeu dans l ' Europe de demain .
Cela suppose naturellement la volont d ' largissement de la part de l ' Union europenne : elle est claire et personne ne la met srieusement en cause .
Mais cela suppose galement une volont de la part des candidats de faire les rformes ncessaires pour pouvoir adhrer  l ' Union , faute de quoi l ' Union s ' en trouverait perturbe et les tats , qui entreraient sans avoir procd aux rformes ncessaires pour s ' adapter aux rgles du jeu communautaire , seraient confronts  de grandes difficults sociales , conomiques et politiques .
<P>
Dans cet esprit , nous sommes tout  fait dtermins , Monsieur le Prsident ,  faire en sorte que les ngociations engages soient poursuivies et approfondies avec chaque pays candidat .
Nous ferons le plus rapidement et le mieux possible notre travail dans ce domaine , dans l ' esprit , je le rpte , qu ' a rappel tout  l ' heure le prsident Prodi , c ' est--dire largir le plus rapidement possible .
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Il n ' y a pas de doute  avoir  cet gard .
La vocation de la construction europenne , quand elle a t voulue , c ' tait d ' instaurer , d ' enraciner la paix aprs tant de guerres inutiles et fratricides . Instaurer la paix et , par voie de consquence , la dmocratie , les deux allant de pair .
Cette paix , cette dmocratie , ne peuvent pas s ' instituer sur un morceau de l ' Europe , elles doivent s ' instituer sur l ' ensemble de l ' Europe .
On peut ensuite discuter des frontires de l ' Europe , c ' est un autre problme , mais elles doivent s ' instituer sur l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
L ' largissement est donc non seulement une exigence morale  l ' gard des pays candidats , mais il est galement dans l ' intrt fondamental de l ' Europe si on veut que celle-ci , demain , existe et soit fonde sur les principes de la paix , de la dmocratie , des droits de l ' homme et des liberts .
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( Applaudissements )
<P>
M. Lannoye a voqu en particulier le problme des cooprations renforces .
Je viens de rpondre  ce sujet .
Il a galement voqu la situation du monde aujourd ' hui dans des termes qui , je dois l ' avouer , m ' ont touch et auxquels je souscris .
C ' est vrai que nous sommes dans un monde o le foss entre les riches et les pauvres s ' largit .
Le rapport du PNUD pour l ' anne 1999 , c ' est--dire le rapport non pas dpos cette anne mais l ' anne dernire , donnait un exemple qui , sans tre significatif , est tout de mme frappant , lorsqu ' il disait que les trois plus grosses fortunes prives du monde quivalent aujourd ' hui  la totalit du produit national brut de tous les PMA , pays les moins avancs , c ' est--dire 600 millions de personnes .
Et on s ' aperoit que ce phnomne se dveloppe , que l ' exclusion qui en dcoule se dveloppe , et c ' est un des grands dangers du monde d ' aujourd ' hui .
<P>
De grands dbats , que M. Lannoye a voqus , sont en cours sur la mondialisation .
Je ne vais naturellement pas entrer maintenant dans le cur de ces dbats , encore que l ' Europe ne puisse pas y rester trangre et que , donc , la prsidence , comme la Commission , comme le Parlement , y soient forcment associs .
La mondialisation est videmment inluctable , invitable , et elle est , pour l ' essentiel , le rsultat d ' une volution des techniques et des technologies .
Elle est galement porteuse d ' un certain nombre d ' avantages puisqu ' elle facilite le commerce et qu ' aujourd ' hui , c ' est le commerce qui cre le plus de richesses .
Donc , elle prsente des lments trs positifs . Il est absurde de les contester .
<P>
Cependant , elle comporte aussi des dangers , des dangers importants , notamment dans trois domaines .
Il y a d ' abord le danger que nous venons d ' voquer , celui de l ' exclusion de ceux qui ne peuvent pas aller aussi vite que les autres .
C ' est vrai au niveau des citoyens d ' un mme pays et nous observons aujourd ' hui qu ' en dpit d ' une croissance forte et d ' un chmage en diminution , l ' exclusion augmente .
C ' est vrai au niveau des nations , o nous voyons les nations riches devenir de plus en plus riches et les nations pauvres devenir , hlas , de plus en plus pauvres , comme M. Lannoye l ' a rappel tout  l ' heure .
<P>
( Applaudissements )
<P>
C ' est l une drive de socit mondiale  laquelle nous devons tre trs attentifs et que nous ne pouvons naturellement pas accepter .
Le sujet sera d ' ailleurs voqu prochainement au niveau du G7 , du G8 , mais c ' est un sujet qui concerne tout le monde et notamment l ' Europe .
<P>
Le deuxime risque de la mondialisation , qui a galement t voqu , est celui de mise en cause srieuse de l ' cosystme mondial .
 partir du moment o on recherche un maximum de profit , ce que par ailleurs je peux comprendre , car le profit est en lui-mme porteur de progrs , mais  partir du moment o on recherche un maximum de profit , sans limites srieuses , internationalement reconnues et imposes pour viter les excs , on peut penser qu ' il vient un moment o les atteintes portes  la nature sont telles que cette dernire ne parvient plus  se rgnrer .
Ce n ' est pas vident , mais le problme se pose et il faut donc le prendre au srieux .
<P>
( Applaudissements )
<P>
L ' exemple typique a t voqu par plusieurs orateurs , c ' est celui de la Confrence de La Haye qui aura lieu  l ' automne sur les missions de gaz  effet de serre .
Si , comme il est probable et mme hautement probable , les constatations scientifiques permettent d ' affirmer que ces missions prsentent des dangers gravissimes pour l ' quilibre cologique de notre plante , et donc compromettent gravement ce que nous allons lguer  nos successeurs , il y a lieu de rechercher avec le plus grand soin la manire de les matriser .
Or , dans l ' tat actuel des choses , il est exact que la mondialisation ne conduit pas dans cette voie , mais plutt dans une voie oppose .
<P>
Le dernier inconvnient , le dernier risque de la mondialisation , c ' est tout ce qui touche  la grande criminalit .
Avec le dveloppement de la mondialisation et des technologies avances , avec le Net , on voit bien que la cybercriminalit a tendance  se dvelopper considrablement dans tous les domaines : drogues , terrorisme , criminalit en tout genre .
<P>
Il y a donc des dangers  la mondialisation , mais cela veut dire quoi ?
Cela veut dire qu ' il ne faut pas contester la mondialisation parce qu ' elle se fera quoi qu ' il arrive , qu ' il faut en tirer le meilleur et que l ' on peut y trouver le meilleur , mais qu ' il faut la matriser , qu ' il faut l ' humaniser et , donc , qu ' il faut tre conscients des dangers qu ' elle comporte .
Tel est le message fort que toutes les grandes institutions , et notamment l ' Union europenne et les institutions qui la reprsentent , doivent adresser  l ' ensemble du monde .
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( Applaudissements )
<P>
Cette rponse s ' adresse aussi  M. Wurtz qui a galement voqu ces problmes , ainsi que d ' autres , naturellement , et en particulier ceux qui touchent  l ' Europe des hommes .
Je partage , bien entendu , son sentiment que cette Europe doit d ' abord et avant tout tre celle des citoyens .
Nous devons rpondre aux proccupations qui sont celles de la vie quotidienne .
Nous ne le faisons pas suffisamment , c ' est un fait , encore qu '  mon avis , depuis quelques annes , des progrs importants aient t accomplis dans ce domaine .
Les dbats sociaux qui ont lieu depuis trois ou quatre ans au sein de l ' Union n ' auraient pas pu avoir lieu il y a sept ou huit ans , ou huit ou dix ans . On n ' y aurait mme pas pens .
Donc , il y a tout de mme un progrs .
<P>
J ' ai dit ce que je pensais de la mondialisation .
Je ne crois pas , Monsieur le Prsident , que l ' Europe forteresse soit une ambition ou mme une ralit .
L ' Europe est par dfinition ouverte .
La vocation de l ' Europe , c ' est de porter un certain nombre de valeurs , une culture , une identit qui est , je dirais , la synthse des cultures et des identits de chacune des nations , d ' o l ' importance de maintenir cette diversit culturelle et de maintenir la capacit de chacune des nations qui composent l ' Europe  conserver sa culture , son identit , sa langue .
 partir de l , l ' union , selon le vieil adage qui veut que l ' union fait la force , est le seul moyen de prserver  l ' avenir ces cultures , ces identits face au monde multipolaire qui se dveloppe aujourd ' hui et que l ' on voit partout .
Demain , nous aurons une Chine immense , une Inde immense , une Asie du Sud-Est importante ; nous aurons une Amrique du Sud organise , pour ne pas parler de l ' Amrique du Nord .
Il est bien vident que si nous restons l , plus ou moins diviss , eh bien nous n ' existerons plus , nous disparatrons purement et simplement .
Ce n ' est qu ' en tant unis et en restant nous-mmes que nous pourrons exister , et c ' est dans ce contexte que nous ne devons pas tre une forteresse , mais que nous devons rassembler , ensemble , nos nergies et nos efforts .
<P>
M. Wurtz a enfin voqu la fameuse taxe Tobin .
Je voudrais simplement lui dire que la rforme du systme montaire international est  l ' ordre du jour , il le sait , et il est vident que nous devons lutter contre l ' instabilit des marchs financiers .
C ' est une vidence , et j ' y suis pour ma part , bien sr , tout  fait attach .
C ' est un des sujets que nous voquerons galement au G7  Okinawa .
Dans cet esprit , je reconnais bien volontiers qu ' il faut tudier de prs toutes les modalits , quelles qu ' elles soient , qui peuvent concourir  cet objectif de stabilit et d ' quit  la fois , quel qu ' il soit , mais naturellement sans a priori et aussi sans irralisme .
<P>
J ' ai toujours t trs attentif , depuis trs longtemps , aux observations de Charles Pasqua , sur le plan gastronomique , mais sur les autres aussi , et donc je l ' ai cout avec beaucoup d ' intrt - il n ' en doute pas - mme si je ne reconnais pas tout  fait , dans ses propos et dans sa description , l ' Europe que nous construisons ensemble .
Nous ne la regardons manifestement pas avec les mmes lunettes
<P>
( Rires et applaudissements )
<P>
et il a , en particulier , prononc  maintes reprises dans son propos , le mot de " fdral " ou " fdration " .
C ' est une vieille polmique bien franaise qui , d ' ailleurs , tire son origine du fait que le sens que nous donnons en franais  ce mot est diffrent de celui que donnent , au mme mot , d ' autres langues , et en particulier l ' allemand . Et cette interprtation a conduit  des malentendus , qui ont dgnr en polmiques , naturellement .
<P>
Nous avons tous les deux , Charles Pasqua et moi , servi notamment un homme pour qui nous avions beaucoup de respect .
C ' tait le prsident Georges Pompidou . Celui-ci avait l ' habitude de dire , car il n ' aimait pas les polmiques inutiles " Fdration , confdration , une fdration , c ' est au fond une confdration qui a russi " .
<P>
( Rires ) Cela avait naturellement un ct un peu provocateur , mais il y avait un peu de sagesse cantalienne , c ' est--dire auvergnate ,  la semelle de cette affirmation .
Je demande amicalement  Charles Pasqua d ' y rflchir .
<P>
( Rires et applaudissements )
<P>
M. de Gaulle comprendra probablement que je ne partage pas son approche des choses .
L aussi , je l ' ai entendu , mais je me permets de lui dire qu ' il y a un seul droit que je ne lui reconnais pas , c ' est celui de parler au nom du gnral de Gaulle .
<P>
( Applaudissements )
<P>
M. Saint-Josse arrivant en dernier , et ayant voqu un certain nombre de sujets qui ont dj t traits , je ne reprendrai qu ' un ou deux des arguments qu ' il a mis en valeur .
<P>
Tout d ' abord , la diversit culturelle et la mise en uvre du principe de subsidiarit .
Je souscris sans rserve  l ' expression de cette ncessit et  son esprit .
C ' est vrai que nous sommes riches de nos diversits culturelles et que le principe de subsidiarit est une ncessit imprieuse .
Il faut prendre la dcision au bon niveau de dcision .
Ne revenons pas sur le pass , ou sur quelques exemples qu ' il serait trop facile de dvelopper , mais pour que le principe de subsidiarit s ' applique rellement , il faut naturellement qu ' il y ait une rgle du jeu .
Je pense  telle dcision , prise par la Commission et conteste par la suite , notamment au nom de ce principe de subsidiarit qui n ' tait pas respect .
Mais j ' observe qu '  l ' origine ce sont les gouvernements qui ont demand  la Commission de prendre cette dcision .
<P>
( Applaudissements ) Il y a donc l , si vous voulez , une ambigut , et plus nous serons nombreux , plus il sera ncessaire d ' avoir une application stricte du principe de subsidiarit , ce qui , bien entendu , signifie qu ' il y ait une rgle du jeu qui soit commune et qui vite toute ambigut .
Je le rpte , je l ' ai dit  Berlin dans un autre cadre et dans une autre perspective , il faudra bien que l ' on sache de faon prcise qui fait quoi , sans quoi cela ne marchera pas , nous l ' avons vu avec l ' exemple que j ' voquais  l ' instant .
<P>
( Applaudissements ) Il faut se prparer  dire clairement ce que fait l ' Europe , ce que font chacune des nations qui la composent et ce que font , au sein des nations , un certain nombre d ' chelons administratifs qui existent et qui participent  la ralit politique , humaine , de ces nations .
Je pense , par exemple , aux Lnder allemands , mais on pourrait citer naturellement bien d ' autres exemples .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , j ' ai t trs heureux d ' apporter ces quelques commentaires aux trs intressantes observations que j ' ai entendues de la part des reprsentants de votre Assemble et je vous remercie de votre accueil .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Je remercie le Prsident Jacques Chirac des rponses trs substantielles qu ' il a bien voulu apporter aux prsidents de groupe politique de notre Assemble .
<P>
Nous allons poursuivre notre dbat .
Le Prsident doit nous quitter parce que la famille de l ' otage retenu  Jolo , Sonia Wendling , a souhait rencontrer le Prsident Jacques Chirac , en sa qualit de Prsident en exercice du Conseil pour voir comment tous ces pauvres otages pourraient tre librs le plus rapidement possible .
<P>
Je suis convaincue , Monsieur Hager , que vous partagez l ' angoisse de ces familles .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame la Prsidente , je ne partage aucunement votre point de vue .
Je dplore profondment que le prsident en exercice du Conseil ait quitt l ' hmicycle juste avant l ' intervention du reprsentant du dernier groupe de dputs et fait montre , ce faisant , de son dsintrt .
Quant  savoir si cet acte vise les dputs non inscrits ou le premier intervenant autrichien , c ' est un point qui je livre  l ' imagination des dputs .
Je crains que l ' attitude du prsident en exercice du Conseil , qui s ' est lev contre l ' exclusion , ne procde prcisment de cette exclusion . Je renonce ds lors  donner mon avis sur le programme de la prsidence franaise du Conseil , puisqu ' il semble que cela soit sans intrt , et je dplore qu ' un signal de ce genre soit donn en dbut de prsidence .
tant optimiste , j ' espre toutefois qu '  l ' avenir , cette prsidence du Conseil aura elle aussi conscience de sa neutralit et qu ' on en viendra enfin  considrer notre groupe comme normal .
<SPEAKER ID=66 NAME="Sudre">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , mes chers collgues , c ' est pour moi un honneur , en tant que prsidente de la dlgation franaise du groupe PPE-DE , de prendre la parole en ce jour de prsentation des priorits de la prsidence franaise de l ' Union .
<P>
M. le Prsident en exercice du Conseil , en prononant son discours , reconnu par tous comme historique , la semaine dernire , au Reichstag  Berlin , avait ouvert de nouvelles perspectives pour la prsidence franaise , et je l ' espre , pour les prsidences qui lui succderont .
<P>
Il a , en effet , non seulement pos les vraies questions : pourquoi faire l ' Europe ?
Avec qui ?
Et comment ? Mais il y a apport des rponses dterminantes pour l ' avenir d ' une Union appele  un largissement sans prcdent .
<P>
 ceux qui prfrent se concentrer sur les seules rformes  court terme , certes indispensables , qui attendent la prsidence franaise et doivent aboutir au futur trait de Nice en dcembre prochain , je rpondrai que ces rformes capitales ne seront russies que si elles s ' inspirent non seulement de l ' histoire moderne de notre continent , mais aussi d ' une vision ambitieuse et raliste de ce que doit tre l ' Europe de demain ,  savoir : une Europe forte , dmocratique , libre , et qui pse au regard du monde .
<P>
Chacun sait que pour relever les dfis considrables auxquels l ' Europe est aujourd ' hui confronte , il nous faudra savoir dfinir clairement , ensemble , notre projet pour l ' Europe .
Nous devons savoir gr au prsident en exercice du Conseil d ' avoir eu  la fois le courage et l ' audace d ' inviter nos partenaires  la rflexion , et d ' en suggrer les lignes directrices .
<P>
Nos concitoyens attendent une Europe ayant enfin la volont de revoir son fonctionnement , dans le sens d ' une plus grande lisibilit , d ' une plus grande transparence et d ' une efficacit accrue .
<P>
Les rformes de la Commission et du Conseil doivent rpondre  ces impratifs .
Nous devons conserver  l ' esprit que mme si la tche n ' est pas aise , la France et ses partenaires ont une obligation de rsultats .
Il faut parvenir  un accord et  un bon accord .
<P>
Loin de brouiller les pistes , le dbat d ' aujourd ' hui nous claire sur le sens de l ' action  mener dans les mois et les annes  venir , et que je rsumerai ainsi : proximit  l ' gard des citoyens , de tous les citoyens sans exception , qu ' ils soient proches ou loigns des centres de dcision ; modernisation conomique et Europe sociale ; efficacit et prsence affirme dans le monde .
J ' ai pleine confiance en Jacques Chirac , prsident en exercice du Conseil , et en sa capacit  relever , avec nos partenaires de l ' Union , ces dfis historiques .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Pen">
Monsieur le Prsident , je fais un rappel au rglement en vertu de l ' article 120 du rglement , qui figure d ' ailleurs expressment  la page 25 de notre ordre du jour , pour aujourd ' hui .
<P>
Il y est prvu que le Conseil avait un temps de parole de 30 minutes .
Le Prsident Chirac a parl pendant une heure un quart .
Il tait prvu que les dputs puissent s ' exprimer . Or , la prsidente n ' a pas fait taire les interrupteurs de M. de Gaulle .
Elle a en revanche coup son intervention  3 minutes juste , alors qu ' elle avait accord une minute de plus aux autres orateurs et enfin , elle n ' a pas laiss parler l ' orateur des non-inscrits .
L ' orateur des non-inscrits avait le droit de parler avant la rplique du Prsident en exercice du Conseil .
Mme la Prsidente n ' a pas rempli ses obligations d ' objectivit dans la conduite des dbats de cette Assemble .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , chers collgues , fixer le cap , au-del de la prsidence franaise , nous sommes tous d ' accord l-dessus , mais cela oblige  voquer des questions qui se poseront , que la Confrence intergouvernementale soit un succs ou non .
Ce cap ne peut tre seulement une construction institutionnelle pour lequel nous savons que les Franais ont un got prononc .
Il doit aussi rpondre  la question : que voulons-nous faire ensemble ?
Sommes-nous prts  tirer toutes les consquences du grand bond en avant engag par les prdcesseurs du prsident de la Rpublique franaise ?
Je pense en particulier  l ' adoption de l ' euro .
<P>
Les questions auxquelles nous devons aussi rpondre sont celles que se posent nos concitoyens .
Ils aspirent  ce que l ' Europe fonctionne mieux .
Ds aujourd ' hui , quels que soient les avantages qu ' il y a  parler des visions pour demain , il nous faut rpondre aux aspirations des hommes et des femmes qui composent l ' Europe . Pour cela , la mobilisation de tous les responsables de l ' excutif franais sera ncessaire afin de russir cette prsidence .
Il me semble que l ' action engage par le gouvernement de Lionel Jospin , en France et en Europe , donne au prsident en exercice du Conseil toute capacit  remplir cet objectif .
<P>
Il nous faut aussi russir cet agenda , et cela signifie d ' abord russir la Confrence intergouvernementale .
Des questions politiques essentielles devront tre tranches . Mais si nous voulons que l ' Union ait la capacit de dcider , il faut d ' abord et avant tout avancer dans le domaine de la majorit qualifie .
Au-del , ce Parlement a demand que les cooprations renforces soient inscrites  l ' ordre du jour de cette Confrence intergouvernementale .
Nous nous rjouissons que cela ait t possible .
Nous voulons que le droit de veto soit supprim pour le passage aux cooprations renforces , mais nous ne voulons pas que , derrire davantage de souplesse , se profile davantage d ' intergouvernemental .
Et puis , je veux dire  la prsidence franaise qu ' elle peut compter sur le soutien de ce Parlement pour prfrer qu ' il n ' y ait pas d ' accord  Nice plutt qu ' un mauvais trait .
<P>
Au-del de la Confrence intergouvernementale , nous attendons aussi une rvision des mthodes de travail et de l ' organisation des institutions de l ' Union .
Nous pensons , bien videmment ,  la rforme en cours au sein de la Commission , mais aussi et peut-tre d ' abord au sein du Conseil .
<P>
La prsidence franaise s ' est fix comme objectif une croissance au service de l ' emploi .
C ' est un objectif renouvel , pour lequel nous pensons que l ' approfondissement des travaux au sein de l ' euro 11 , bientt de l ' euro 12 , est un objectif essentiel .
Nous nous rjouissons que le Prsident de la Rpublique franaise se soit engag en faveur d ' une visibilit et d ' une autorit accrues de cette instance , que nous croyons utile .
<P>
S ' agissant de l ' agenda social , nous nous rjouissons aussi que la perspective du plein emploi soit dsormais une perspective pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Nous nous rjouissons en outre de l ' engagement du gouvernement de Lionel Jospin  faire aboutir un certain nombre de directives essentielles .
Je pense d ' abord  la directive relative  l ' information et  la consultation des travailleurs , je pense aussi  celle touchant le temps de travail des travailleurs mobiles .
<P>
Le Prsident de la Rpublique a parl de l ' Europe des hommes et des femmes , de l ' attention accrue que nous devons avoir  l ' gard des proccupations de nos concitoyens .
Dans ce domaine-l , le travail engag au sein de la Convention , pour l ' laboration d ' une charte , est tout  fait essentiel .
Les membres de la Convention seront prts pour proposer , au Conseil europen de Biarritz , un texte complet qui devra comporter les droits conomiques et sociaux .
Mais le Conseil europen devra s ' attendre aussi  ce que cette Assemble demande , redemande , que la perspective de l ' intgration de la Charte dans le trait soit enregistre .
C ' est pour nous un point essentiel .
 quoi sert-il de reconnatre des droits s ' ils ne sont pas justiciables ?
<P>
Dans cette approche d ' une Europe plus citoyenne , je ne vais pas reprendre l ' ensemble du programme de la prsidence franaise . Deux mots , simplement .
Un mot sur la directive " blanchiment des capitaux " qui , je crois , correspond  des avances que nos concitoyens attendent .
Ils ne comprennent pas que , dans ce domaine-l , nous soyons hsitants .
Dans le domaine de la reconnaissance des jugements mutuels , nous sommes en permanence confronts  des situations o la dualit de nos juridictions conduit nos concitoyens  des impasses personnelles graves .
Il nous faut progresser .
<P>
Monsieur le Prsident , un mot pour conclure , et pour dire  quel point il nous semble que la prsidence franaise devra aussi transformer l ' acquis du trait d ' Amsterdam , s ' agissant des services d ' intrt gnral .
Ces services d ' intrt gnral sont une contribution  la cohsion sociale et territoriale de l ' Union , telle que nous l ' avons inscrite dans le trait d ' Amsterdam .
 cet gard , le test que nous aurons  passer est celui de la directive postale .
Ces services s ' inscrivent aussi dans la modernit lorsque l ' on parle de l ' Internet pour tous .
Nous esprons que la prsidence franaise pourra nous proposer une directive-cadre dans ce domaine .
<SPEAKER ID=69 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le programme que vient de nous prsenter le prsident de la Rpublique est  la fois ambitieux et raliste .
Toutefois , j ' aurais espr un engagement plus clair au sujet des droits fondamentaux qui figurent sur l ' Agenda de l ' Union ,  double titre .
<P>
Premirement , ces droits doivent prendre forme dans la future charte des droits fondamentaux .
Pourtant , dans son intervention , le prsident n ' a pas cit l ' examen de cette charte comme un des points principaux du Conseil europen de Biarritz .
<P>
Dans sa rponse aux premiers orateurs , il a suggr qu ' une proposition de charte pourrait tre traite  Biarritz , mais avec un contenu dont il sait trs bien que cela la rendrait presque impossible  intgrer dans les Traits lors du Conseil europen de Nice .
La France , patrie depuis deux sicles des droits de l ' homme , ne se pose-t-elle pas un objectif plus ambitieux ?
Cela serait une grande dception .
<P>
Deuximement , les droits fondamentaux sont dj , depuis Amsterdam , les fondations de notre Union et devraient constituer le repre constant de l ' action des tats membres .
La cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice est l ' entreprise la plus ardue qui nous attend , notamment par le fait que l ' unanimit reste encore la rgle ?
Voil un bon thme de rflexion pour la coopration renforce  laquelle le prsident a rcemment fait encore allusion .
<P>
Le prsident a t le premier  rappeler l ' obligation de l ' article 6 du Trait lors de l ' affaire Haider .
Par sa prise de position , il a plac la barre trs haut , non seulement pour le gouvernement autrichien , mais indirectement pour tous les autres gouvernements .
<P>
Les mesures que la prsidence franaise a dj annonces , dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , paraissent  la hauteur de ce dfi .
Toutefois , ce ne sont que des projets .
Permettez-moi donc d ' adresser  la prsidence franaise l ' invitation que les grecs adressaient autrefois  l ' athlte le plus prometteur : hic rhodus , hic salta .
<SPEAKER ID=70 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , dans l ' intimit des fins de sance , je voudrais vous faire part de quelques remarques .
Visiblement , l ' Europe est une sirne qui pousse tout le monde  la promiscuit politique .
Je ne sais pas , aprs avoir entendu les remarques du prsident Chirac , dans quel parti politique il va finir  la fin de sa carrire . Mais l ' volution est extraordinaire , et c ' est vrai que nous avons mis vingt et un ans  persuader le prsident Chirac que l ' Europe c ' est autre chose que ce qu ' il croyait lorsqu ' il parlait depuis Cochin .
Je voudrais dire que je suis toujours persuad que nous allons avoir moins besoin , et de moins longtemps , pour convaincre le Premier ministre , M. Jospin , de prendre enfin la cause europenne  pleines mains .
<P>
Il ne la dfend pas toujours : on peut bien faire des petites remarques comme cela , sans qu ' on s ' nerve !
<P>
Je voulais simplement dire , que j ' en suis persuad , aujourd ' hui il ne suffit pas de rpter et de rpter les choses : il y a beaucoup de choses qu ' a dites le prsident Chirac avec lesquelles je suis d ' accord .
Ambition , ambition , certes , mais il faudrait qu ' on la voie , cette ambition !
<P>
Par exemple , ce que je regrette c ' est qu ' il ne soit pas revenu sur ce qu ' il a dit  Berlin : quel est l ' agenda pour la constitution ?
 Berlin , il nous avait dit : largissement plus constitution , en mme temps .
J ' aurais aim que , devant ce Parlement , il nous dise la mme chose : largissement plus constitution , en mme temps . C ' est--dire , en arriver  2003-2004-2005 avec une constitution et l ' largissement .
<P>
Deuximement , quand on parle de constitution , il faut faire attention de ne pas tre trop naf .
Qui fait quoi ?
Cela sonne bien , mais c ' est abstrait .
Car l ' Europe , ce sont des comptences partages , et de plus en plus de comptences partages : autrement dit , la constitution devrait nous dire qui fait quoi , comment , ensemble .
C ' est cela le problme !
Si cela tait aussi simple de faire de la chirurgie politique , on avancerait plus rapidement .
<P>
Et puis , je suis quand mme - Paul Lannoye l ' a dit - je suis attrist quand j ' entends parler de politique trangre , quand j ' entends dire qu ' on met le paquet sur l ' armement , la dfense , et que l ' on ne dit pas un mot sur la prvention des conflits .
Le rle de l ' Europe c ' est d ' inventer aussi une autre politique trangre , qui se base , justement sur la prvention des conflits , sur le fait qu ' on ait besoin de moins en moins d ' armes .
Je ne dis pas que nous n ' avons pas besoin d ' armes . Je ne suis pas naf , mais je ne veux pas que l ' image de la politique trangre europenne soit simplement celle d ' avions performants , celle de soldats devant aller en Bosnie , devant aller au Kosovo , mais c ' est aussi la capacit d ' empcher que conflit en Bosnie il y ait , d ' empcher que conflit au Kosovo il y ait .
<P>
Dans ce sens , je dis que M. le Prsident Chirac avance dans la bonne direction et je crois que le Premier ministre , M. Jospin , pourra le rattraper rapidement en tant rsolument , plus clairement pro-europen .
<SPEAKER ID=71 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , une prsidence chasse l ' autre , mais en coutant M. Chirac , on s ' aperoit que ce sont toujours les mmes discours et les mmes vux pieux sur l ' exclusion .
Pourtant , force est de constater que le sort des cinquante millions de pauvres ou des quinze millions de chmeurs reste inchang en Europe , quelle que soit la prsidence .
<P>
L ' Europe est une faillite dmocratique , dont le fonctionnement des institutions est compltement extrieur aux proccupations et au contrle des citoyens .
L ' Europe est une machine  libraliser ,  drglementer les services publics , au dtriment des besoins lmentaires des populations .
L ' Europe est une forteresse favorisant les trafics clandestins des nouveaux esclaves , comme l ' a rvl le drame de Douvres .
<P>
Pourtant , les manifestations de Seattle , Genve ou Millau montrent qu ' une autre Europe , qu ' une autre mondialisation , est possible .
Pour une Europe dmocratique , commenons donc par briser la forteresse de Schengen et acceptons que tous les hommes et toutes les femmes soient aussi libres de circuler que les capitaux , et rgularisons les sans-papiers .
Pour une Europe sociale , commenons par interdire tous les licenciements des entreprises qui font des profits .
Enfin , pour une Europe de justice et de solidarit , commenons par tablir , et pas seulement discuter , une taxe Tobin dont le montant permettrait d ' assurer un minimum de survie aux milliards d ' enfants et d ' adultes totalement dmunis .
Pour les peuples , ces exigences sont prioritaires au dbat , certes ncessaire , sur la pondration des voix ou le droit de veto .
<SPEAKER ID=72 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , je parle au nom des radicaux italiens du groupe TDI qui , comme tout le monde le sait , sont des fdralistes europens .
De ce point de vue , nous serons plus qu ' attentifs  la dmarche institutionnelle qui sera entreprise pour toute avance vers des cooprations renforces se plaant clairement et rsolument dans le cadre communautaire .
<P>
Mais je vais utiliser mon temps de parole pour vous rappeler que cette Assemble , Monsieur le Ministre , a demand que la CIG confre au Parlement europen le droit , enfin , de dcider de son sige .
Il s ' agit d ' un droit fondamental , et trois cents collgues , d ' ailleurs , ont exprim d ' une faon trs claire leur mcontentement  l ' gard de l ' obligation de se rendre  Strasbourg douze fois par an .
<P>
J ' espre que la prsidence franaise tiendra dment compte de cette question , trs importante pour nous .
Avoir aboli le vendredi , Monsieur le Ministre , n ' est pas un hasard .
Cela exprime le ras-le-bol de beaucoup de collgues de ce Parlement concernant les difficults qu ' ils ont pour arriver  Strasbourg et pour travailler convenablement dans ces conditions .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , compte tenu de la manipulation de la liste des orateurs afin d ' en retirer mon collgue Hager , je voudrais vous dire une chose seulement : si l ' arbitre autrichien Benko avait viol toutes les rgles du jeu au cours du match de la France contre le Portugal , comme vient de le faire Mme la Prsidente , la France n ' aurait jamais atteint la finale .
Voil pour l ' aspect divertissant .
L ' aspect moins rjouissant de ce conflit est que quelques centaines de dputs sont assis dans cette enceinte et acceptent cela sans piper mot .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bayrou">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissions d ' entendre le Prsident en exercice du Conseil , M. le Prsident Jacques Chirac ,  un moment o , nous le sentons bien , la crise europenne est profonde , et nous voulons savoir o nous en sommes .
<P>
Je voudrais retenir les trois lments qui ,  mon avis , forment la crise europenne aujourd ' hui .
Le premier , c ' est une interrogation profonde de tous les acteurs institutionnels qui font l ' Europe ; le deuxime lment , c ' est une distance et une trs grande incomprhension des citoyens  l ' gard des pouvoirs europens ; et le troisime lment qui est la cl des deux premiers , c ' est une perte des perspectives .
Pendant longtemps en Europe , on a su o on allait , on ne le sait plus .
C ' est pourquoi beaucoup d ' entre nous ont accueilli favorablement le discours que le Prsident de la Rpublique franaise a prononc au Reichstag , et notamment le choix qu ' il a fait au Reichstag d ' voquer la Constitution europenne comme cl de tous les mcanismes d ' volution de l ' avenir .
<P>
Aujourd ' hui , il a choisi de ne pas reprendre ce mot .
Beaucoup d ' entre nous le regrettent parce que la phrase du prsident disant que les rflexions faites au Reichstag se situaient au-del de la prsidence franaise de l ' Union , constitue pour nous une diffrence de perspective .
Nous avons le sentiment , au contraire , que c ' est prcisment au cur des six mois de prsidence franaise de l ' Union que se situe la question des perspectives , la question de l ' architecture de l ' Europe , la question de la future Constitution europenne .
Elles ne sont pas secondaires ou accessoires ou  traiter aprs , elles sont  traiter en priorit et sont au cur de la discussion que nous allons avoir .
Si nous ne sommes pas capables de rpondre  la question des perspectives , nous ne pourrons pas rpondre aux questions techniques qui se posent .
Ce serait pour nous une occasion manque .
Je le dis en une phrase : le travail sur la Constitution et donc sur les perspectives europennes doit tre lanc clairement pendant la prsidence franaise .
Il doit tre lanc  Nice .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aujourd ' hui , le chef de l ' tat franais nous a prsent un programme de taille pour la prsidence franaise et il est tout  fait exclu que je m ' attarde ne serait-ce que sur une partie des points exposs au cours des quatre minutes dont je dispose .
Permettez-moi nanmoins de dire que je perois trois avances qui feront de la prsidence franaise une prsidence fructueuse .
Le premier est le renforcement de l ' euro 11 ou ,  l ' avenir , de l ' euro 12 .
Il s ' agit l du soutien politique de notre monnaie commune et je soutiens sans rserve la prsidence franaise lorsqu ' elle dit souhaiter renforcer la visibilit de ce soutien politique de l ' euro en respectant pleinement l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
C ' est l aussi une contribution  la stabilit de la monnaie unique par le biais de la coordination des politiques budgtaires et une meilleure harmonisation des politiques fiscales .
<P>
Autorisez-moi cependant une remarque supplmentaire .
Parvenir  un groupe euro renforc serait pour ainsi dire un exemple actuel et des plus importants de coopration renforce dans le cadre du Trait .
C ' est entendu .
Mais , dans ce cas , je souhaiterais tout de mme que la France nous prsente rellement un groupe pionnier .
Or , dans des domaines qui touchent  la mise en uvre des directives sur le march intrieur , la France ne fait pas partie du groupe des pionniers mais plutt  l ' arrire-garde .
Il y a en effet pas mal de retard  rattraper lorsqu ' il s ' agit de la mise en uvre par la France des textes juridiques adopts en commun .
En la matire , la France se trouve , avec la Grce , le Portugal et le Luxembourg , davantage  l ' arrire-garde qu ' aux avant-postes .
Je serais heureux qu ' il en soit autrement .
<P>
Le deuxime point concerne la coopration renforce en matire de dveloppement d ' une Union europenne de la scurit et de la dfense .
Je vous approuve tout  fait lorsque vous dites que l ' Union europenne doit disposer de tous les moyens et de tous les instruments pour mener une politique trangre et de scurit commune digne de ce nom et cela implique aussi de renforcer les capacits militaires et de mettre en place les structures politiques et militaires dont nous avons besoin pour mener une politique trangre et de scurit commune .


<P>
Le troisime aspect touche bien entendu  l ' accord des Quinze ,  Nice , sur une rforme des institutions et des processus dcisionnels au sein de l ' Union europenne .
 cet gard , permettez-moi d ' mettre deux remarques fondamentales .
L ' objectif dont nous ne pouvons nous carter doit tre de garantir l ' unit des institutions .
L ' Union europenne n ' a pas besoin d ' institutions nouvelles mais d ' institutions qui fonctionnent mieux , qui puissent parvenir plus efficacement  des dcisions que ne le peuvent les institutions actuelles .
C ' est le premier point .
Et le deuxime point est que , s ' il est vrai que nous aurions souhait , en tant que Parlement europen , un ordre du jour plus large , parvenir  des progrs substantiels sur les points qui figurent  prsent  l ' ordre du jour importe davantage .
En la matire , la taille future de la Commission est importante mais n ' est pas au cur du problme .
La nouvelle pondration des voix au Conseil est elle aussi importante pour atteindre  un nouvel quilibre entre petits et grands tats , entre le Nord et le Sud , entre les riches et les pauvres au sein de l ' Union , mais elle n ' est pas non plus dterminante .
L ' essentiel , c ' est l ' extension de la dcision  la majorit .
 cet gard , je souhaite , alors qu ' on constate un nouveau rapprochement entre l ' Allemagne et la France - ce dont je me rjouis , bien entendu - , que la France et l ' Allemagne aillent d ' un mme pas sur cette question de l ' extension des dcisions  la majorit au Conseil et donnent l ' exemple afin qu ' on avance dans ce domaine et qu ' il y ait deux domaines  propos desquels les Quinze aient pu parvenir  un accord .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , les dcisions  la majorit au Conseil impliquent aussi la codcision du Parlement europen : il doit y avoir un lien inalinable entre l ' extension des dcisions  la majorit et la reconnaissance de la codcision du Parlement europen pour toutes les questions touchant  la lgislation dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le programme de la prsidence franaise est intressant et n ' est en aucun cas insignifiant .
Nous sommes d ' accord sur de nombreux points .
Je me demande toutefois si le fait de parler du logement , des soins et du sport est conforme au principe de subsidiarit .
L ' UE doit-elle rellement s ' occuper de ces problmes ?
<P>
C ' est essentiel avec la communaut de valeurs , mais les avis sont partags quant  la manire d ' y arriver .
Bon nombre d ' entre nous sont dus par la dclaration du Premier ministre Jospin affirmant qu ' il n ' y aura aucun changement sous la prsidence franaise quant au boycott de l ' Autriche par les 14 autres pays .
<P>
Les discussions intensives des dernires semaines sur la manire dont doit tre envisag l ' avenir de l ' Europe sont stimulantes , mais elles suscitent l ' inquitude des pays candidats .
Quelle est au fond la position de l ' Europe ?
M. Cox l ' a galement soulign .
<P>
Les signaux confus laissent le champ libre aux populistes nationalistes des pays candidats , qui veulent empcher l ' entre de ces derniers dans l ' Union .
Est-ce un hasard si personne n ' a dit  Feira que nous devions tre prts pour l ' largissement en 2002 ?
<P>
La ligne adopte par la prsidence franaise quant  une nouvelle confrence intergouvernementale en 2003 / 2004 signifie-t-elle que la prsidence soutient la proposition du chancelier Schrder au sujet d ' une nouvelle confrence sur l ' allocation des ressources humaines ?
Mme dans ce cas , les signaux ne sont pas clairs , ce qui est alarmant pour les pays candidats .
<P>
Pour terminer , je voudrais montrer du doigt un travail en solitaire , lequel est proccupant .
Pourquoi la France a-t-elle bloqu l ' entre de la Slovaquie dans l ' OCDE en se rfrant  la directive de l ' UE sur les questions de tlvision ?
Est-ce normal qu ' elle ait agi seule sans tenir compte de l ' opinion des autres tats membres ?
Sur quoi cette dcision se fondait-elle ?
Cela a galement suscit l ' inquitude des pays candidats quant  la manire dont nous nous comportons vis--vis de leur lgislation et de leur intrt lgitime  prendre part  la coopration de l ' OCDE , essentielle d ' un point de vue conomique .
<SPEAKER ID=77 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , chers collgues , la barque de la prsidence franaise est bien charge et nous souhaitons en particulier , avec les rponses de M. Chirac , qu ' elle arrive  bon port  Nice , dans six mois .
<P>
Nice , ancienne colonie phnicienne se nommait Nicaia , qui signifie victoire . C ' est bien une victoire que nous attendons fermement de la prsidence franaise , tant pour les citoyens de l ' Union que pour ceux qui vont la rejoindre .
<P>
Nous avons not avec satisfaction la volont , l ' ambition et la clairvoyance en ce qui concerne en particulier les contradictions de certaines de nos politiques europennes .
Le rchauffement de la plante en fait partie .
Il pse comme une pe de Damocls , non seulement sur l ' Union , mais sur la plante entire .
Intgrer cette donne essentielle dans toutes les politiques europennes , tel est le dfi politique auquel nous devons rpondre .
Je ne suis pas persuade que nous allons dans cette direction , mme avec les plus belles paroles du monde prononces ce matin .
<SPEAKER ID=78 NAME="Madelin">
Monsieur le Prsident , l ' enjeu historique de la prsidence franaise , car  mes yeux il y a enjeu historique , c ' est d ' abord et surtout d ' ouvrir enfin la voie  la construction de l ' Europe de tous les Europens .
Nous avons invit les nouvelles dmocraties de l ' Est  nous rejoindre au sortir de leur preuve communiste , et nous avons eu raison , mais nous l ' avons fait tout en sachant trs bien que l ' on ne ferait pas entrer la grande Europe dans les institutions de la petite Europe .
Et depuis on lanterne , on tergiverse dans la rforme de ces institutions .
<P>
Dix ans aprs la chute du mur de Berlin , un an aprs les dcisions d ' largissement d ' Helsinki , la nouvelle Confrence intergouvernementale sous prsidence franaise est pour moi le coup d ' envoi attendu de l ' Europe de tous les Europens , car l ' Europe ne change pas seulement de dimension , elle change aussi de nature .
En effet , penser l ' Europe au complet , c ' est nous obliger  dire ce qu ' est l ' Europe , ce que sont ses frontires - et cela pose d ' ailleurs le problme de la Turquie qui ,  mes yeux , devrait davantage tre associe qu ' intgre - quelles sont ses valeurs et quel est son projet .
C ' est aussi penser l ' Europe autrement , autrement que comme un tat-nation agrandi , avec un super gouvernement , un super prsident , un super Parlement , une super administration ou encore un super impt .
C ' est la penser davantage  mes yeux comme la construction d ' un espace de vrai fdralisme , protecteur de la diversit des peuples et des nations , dot d ' une constitution claire , dlimitant et limitant les pouvoirs de l ' Europe , appliquant le principe de subsidiarit en en garantissant un respect strict .
<P>
Aujourd ' hui , la prsidence franaise a une obligation de rsultat .
Et comme le dit le prsident de la Rpublique : sans succs de la CIG , il serait vain de songer aux tapes suivantes .
Revoir les mcanismes de dcision pour viter la paralysie , revoir le fonctionnement du Conseil , de la Commission , tout ceci est  l ' ordre du jour et je crois que les projets pour demain et aprs-demain ne doivent pas cacher l ' exigence d ' aujourd ' hui .
Le succs de la CIG aujourd ' hui sera en effet le meilleur socle pour le grand projet de la grande Europe de demain .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Veltroni">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la prsidence que la France assume  prsent abonde en engagements .
La prsidence portugaise a le mrite d ' avoir accompli un grand travail , d ' avoir obtenu au sommet de Lisbonne des rsultats significatifs et novateurs , qui attendent aujourd ' hui une mise en uvre rapide de la part des tats membres de l ' Union .
<P>
Cependant , les travaux de la CIG n ' avancent pas .
Il faut donc une volont politique plus forte et une augmentation immdiate du niveau politique des ngociations sur la rforme de l ' Union .
Dans ce contexte , il est important qu '  la suite des positions prises par le ministre Joshka Fischer , le dbat sur l ' architecture future de l ' Union soit rouvert .
Le premier engagement doit donc tre celui de dfinir  Nice certaines priorits , auxquelles le prsident Chirac a fait allusion dans son introduction : la coopration renforce , le vote  majorit en tant que rgle , l ' approbation d ' une Charte des droits avec des contenus forts et son introduction dans les Traits , et ce , afin de faire un pas dcisif vers la dfinition d ' une constitution europenne .
<P>
Nous sommes convaincus que ces dcisions sont essentielles pour la rforme de l ' Union .
Sans elles , toute discussion sur son architecture serait acadmique . Ce qui est clair , c ' est que l ' Europe , aprs la monnaie unique et la Banque centrale , a besoin d ' une nouvelle unit politique et a besoin - comme cela a t dit - d ' une nouvelle impulsion sur le plan de la croissance conomique et de la cohsion sociale .
Le prsident Prodi est d ' ailleurs revenu sur ces points .
<P>
Pour cette raison , nous nous engageons pleinement  soutenir la prsidence franaise . Nous savons par ailleurs qu ' il faut aller au-del de srieux contrastes politiques entre les pays et qu ' il est temps de prendre des positions claires  ce sujet .
Nous pensons qu ' une ligne de dmarcation passe entre ceux qui veulent , avec l ' largissement , une dilution politique de l ' Union et ceux qui au contraire pensent que l ' largissement ncessite une intgration politique majeure et des chances claires et dfinies .
<P>
Nous pensons qu ' une deuxime ligne de dmarcation concerne la configuration institutionnelle de l ' Union aprs l ' largissement .
Il faut ds lors choisir entre un dveloppement des composantes supranationales , avec un renforcement du rle de la Commission et du Parlement , et l ' accentuation des caractristiques intergouvernementales .
Nous voulons permettre aux pays qui le dsirent de renforcer dans un contexte unitaire , leur coopration dans certains secteurs qui forment un noyau ouvert et dynamique d ' intgration plus avance : l ' union conomique et montaire , encore largement inacheve , la scurit commune ; la dfense et la politique trangre .
<P>
En matire de gouvernement conomique , nous soutenons l ' institution d ' un Euro 12 , car nous pensons qu ' aprs la constitution de l ' euro , c ' est une ncessit pour la Banque centrale galement .
Nous pensons qu ' il est essentiel de maintenir les finalits fondamentales du modle social europen - en les adaptant naturellement aux exigences de diffrentiation dtermines par la nouvelle conomie . Il est aussi ncessaire de crer une flexibilit ayant ces propres rgles et revtant une forme nouvelle par rapport  celle qui rgit le march du travail .
Nous croyons  une synergie accrue entre le Parlement europen et les parlements nationaux , mais nous nous opposons  des commissions remettant en cause le fait fondamental que le Parlement europen est l ' organe parlementaire de la supranationalit , lu au suffrage universel direct .
<P>
Je voudrais enfin exprimer une dernire considration s ' agissant du rle de l ' Union europenne au sein des institutions internationales .
Le prsident Chirac a tenu au Bundestag un discours trs pro-europen , o l ' engagement est de relancer le dveloppement de l ' Union europenne et de la doter d ' une constitution soumise au vote des citoyens europens .
Ce sont des propos que nous partageons .
Le prsident Chirac a galement propos  nouveau le soutien franais  la demande de l ' Allemagne d ' un sige de membre permanent au Conseil de scurit des Nations Unies . Il confirme ainsi la volont de renforcer l ' axe franco-allemand dans le cadre d ' une vision uniquement intergouvernementale de la future architecture de l ' Union europenne .
<P>
Nous pensons , et cela ne date pas d ' hier , qu ' il est ncessaire de revoir la composition du Conseil de scurit , mais en privilgiant l ' inclusion de reprsentations de grands continents , comme l ' Afrique , l ' Amrique du Sud et l ' Europe .
Pour ce qui est de l ' Europe , vu que nous pensons que c ' est en son sein que doivent s ' quilibrer l ' aspect intergouvernemental , l ' aspect supranational et l ' aspect parlementaire , nous sommes convaincus que c ' est l ' Union europenne en tant que telle qui doit tre reprsente au Conseil de scurit .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers Ministres , les demandes , les propositions , les projets traits cette semaine par MM . Fischer , Bayrou , Monti , Vdrine et repris ensuite par le prsident Chirac  Berlin , de mme que les interventions de ce jour du prsident Chirac dans cette Assemble , montrent que , malgr les difficults et les divergences , nous participons  une nouvelle tape de la construction europenne .
Les rsultats positifs souhaits de la Confrence intergouvernementale devront nous amener  la ncessaire rforme des institutions en vue de l ' largissement .
<P>
Dan ce contexte , le Conseil , la Commission et le Parlement europen devront tous jouer un rle galement important et fort , mais galement collaborer intensment .
Ce sont les citoyens , vritables acteurs de l ' Europe d ' aujourd ' hui , mais surtout de celle de demain , une Europe largie et intgre , en mesure de relever le dfi de la mondialisation , qui en font la demande .
Pour tre  la hauteur des tats Unis et de la Chine de demain , le succs obtenu avec la naissance de l ' euro ne suffit pas .
Nous devons faire un pas en avant galement en matire de politique trangre et de scurit commune , et ce , afin de confrer aussi une force politique  notre monnaie . Il nous faut aussi avancer sur le plan de la dfense des valeurs fondamentales de notre Union , et la Charte des droits fondamentaux s ' en fera l ' cho .
<P>
Nous croyons , en tant que pro-europens convaincus ,  l ' conomie sociale de march .
Nous avons le devoir de combattre le flau du chmage . Pour ce faire , l ' Europe devra favoriser les petites et moyennes entreprises , le dveloppement du commerce , de l ' agriculture , du tourisme , de l ' artisanat mais aussi , dans le cadre de la subsidiarit , la rduction de la pression fiscale .
<P>
Cependant , comme l ' a soulign aussi le prsident Chirac , nous devons former nos jeunes , les prparer au dfi de la mondialisation , non seulement du point de vue professionnel et culturel .
Il nous incombe de former des jeunes convaincus des valeurs . En ce sens , la lutte contre la drogue et le dveloppement de la fonction sociale du sport pourront jouer un rle non ngligeable .
Mais les rsultats de taille , Monsieur le Prsident et chers collgues , s ' obtiennent avec le temps , telles des mosaques o l ' on imbrique une pice aprs l ' autre .
<P>
Mais sommes-nous certains que cette prsidence , guide par la France , pays fondateur de cette Union , atteindra les objectifs qu ' elle s ' est fixs ?
La dlgation de Forza Italia au sein du PPE-DE lui apportera son soutien politique et parlementaire , car elle est certaine que l ' Italie d ' aujourd ' hui et celle de demain sera acteur de la construction europenne , en laquelle nous croyons tous fermement .
<SPEAKER ID=81 NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , quel changement par rapport au discours du prsident Chirac il y a quelques annes !
Un prsident qui a quand mme des origines trs " eurosceptiques " , si je peux me permettre d ' utiliser cette expression , qui fait aujourd ' hui un discours bien europen , applaudi autant  gauche qu '  droite dans ce Parlement .
Je dois , je pense , fliciter le gouvernement socialiste d ' avoir si bien convaincu le prsident de la France .
<P>
<P>
Le prsident a eu le mrite d ' voquer des mots qui peuvent parfois nous diviser .
Je pense au mot fdralisme et il a bien dit que tout dpend de ce que l ' on veut dire .
Et c ' est prcisment cela le problme de plusieurs mots qui sont utiliss dans notre dbat actuel .
L ' Union europenne a toujours eu des caractristiques fdrales : le vote  la majorit qualifie au lieu de l ' unanimit pour prendre des dcisions au sein du Conseil , un Parlement directement lu , une Commission excutive indpendante du gouvernement ; le droit communautaire qui prime sur le droit national , autant de choses , parmi d ' autres , qui sont des caractristiques fdrales .
Par contre , elle est trs loin d ' tre une fdration centralise , comme le sont beaucoup de fdrations dans le monde .
C ' est une fdration dcentralise o les tats membres jouent un rle trs important dans la prise de dcisions et restent matres des traits .
<P>
C ' est toute cette ambigut qui fait qu ' il ne faut peut-tre pas nous diviser sur des questions de terminologie , de thologie , mais nous unir sur les changements prcis qu ' il faut apporter au systme .
Il en va de mme du mot " constitution " , qui peut voquer des choses bien diffrentes .
Permettez-moi , en tant que Britannique , un pays o nous n ' avons mme pas une constitution crite ou codifie , de poser la question suivante : qu ' est-ce que c ' est une constitution ?
Cela dpend de ce que l ' on veut dire .
Les gens y mettent des choses diffrentes et l aussi nous risquons de nous diviser sur le vocabulaire et la thologie , si je peux dire , au lieu de nous unir sur le contenu .
<P>
En quelque sorte , nous avons dj une constitution : il s ' agit des traits .
Les traits , aprs tout , dfinissent le champ des comptences de l ' Union , les pouvoirs de ses institutions et les procdures pour adopter des lgislations ou le budget .
En quelque sorte , ils forment donc une " constitution " .
M. Pasqua a dfini la constitution comme la fondation d ' un ordre juridique nouveau .
Eh bien n ' est-ce pas prcisment ce que nous avons fait en Europe ?
<P>
Alors , au lieu de nous diviser sur la philosophie de ce qu ' est une constitution , il faut regarder l o notre constitution actuelle doit tre amliore .
D ' abord , elle doit tre plus lisible et plus facilement utilisable pour les consommateurs que sont nos citoyens .
L ' universit europenne de Florence nous a mis un beau projet sur la table qui , sans mme changer le contenu , fait de nos traits quelque chose de bien plus court , plus lisible et plus facilement utilisable .
<P>
Il faut aussi voir quels changements apporter  notre constitution .
Et  ce propos , il faut surtout faire ce que le Prsident Chirac a soulign : faire en sorte qu ' une Union de presque 30 membres ne risque pas de se bloquer .
Il ne s ' agit pas tellement de crer un noyau dur .
Il n ' y a pas un noyau dur , il y a diffrents domaines ou diffrents tats qui tranent parfois , et parfois provisoirement .
Il ne s ' agit donc pas de crer un seul noyau dur , mais surtout de crer une situation o notre constitution vite les blocages .
Il s ' agit donc de renforcer le vote  la majorit qualifie , de l ' tendre autant que possible et l o cela n ' est pas possible , de revenir sur la question de la coopration renforce .
<P>
Ce sont les deux points essentiels pour la CIG .
Concentrez-vous l-dessus et surtout , faites-le avant l ' largissement .
Donc , faites-le  Nice et pas aprs .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations  la prsidence franaise de l ' Union europenne pour ses prises de position ambitieuses dans tous les domaines et pour avoir propos de ne pas clturer la confrence intergouvernementale avec un accord minimaliste mais avec des rsultats qui rendent l ' largissement vraiment possible .
Pour une question de temps , j ' voquerai seulement trois points .
<P>
En premier lieu , les cooprations ou intgrations renforces .
Elles ne seront utiles , Monsieur le Prsident , que si elles remplissent les quatre conditions suivantes : la premire , augmenter la dimension communautaire et non pas la dimension intergouvernementale de l ' Union ; plus d ' intgration , mais pas plus de coopration .
La deuxime , utiliser les institutions existantes et ne pas les remplacer par de nouveaux organismes .
La troisime , viter l ' existence de cooprations ou d ' intgrations de composition variable , ce qui signifierait une Europe  la carte , c ' est  dire , une Europe ingouvernable .
La quatrime , viter ainsi qu ' elles ne se traduisent en dpartements ou blocs ferms qui diviseraient l ' Union .
Nous voulons donc une intgration renforce ouverte  tous les membres actuels et futurs de l ' Union .
<P>
Le second point que je veux voquer est le fonctionnement de l ' euro-12 , fonctionnement qu ' il faut amliorer , mais pas en rduisant davantage le dficit dmocratique actuel .
Il s ' avre ds lors ncessaire que la Commission dispose de vritables facults de proposition , et pas seulement de recommandation , et que le Parlement bnficie d ' une participation srieuse ,  commencer par la consultation mais qui aboutisse  la codcision .
<P>
Et le troisime point , Monsieur le Prsident , je suis parmi ceux qui croient indispensable l ' laboration d ' une Constitution de l ' Union .
Et je me pose la question suivante : pourquoi ne pas faire un premier pas ds maintenant en approuvant le trait de base prpar  Florence  l ' initiative de la Commission ?
Il ne suppose aucun changement , mais il suppose en mme temps quelque chose de trs important : que les citoyens puissent enfin savoir quel type de systme les rgit .
Ce serait au moins un pas en avant vers cette transparence que nous rclamons tous mais que nous ne parvenons jamais  voir , du moins dans un domaine que l ' on ne peut pas oublier , Monsieur le Prsident ,  savoir la rpartition des comptences au sein de l ' Union .
Nous la remettons  demain .
Cela ne va-t-il pas porter prjudice au processus de ratification dans certains pays ?
La question reste ouverte .
<P>
Et je termine .
Les ambitions , c ' est trs bien , mais nous voulons des actes . Nous esprons les voir  la fin de la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente ,  quelques mois du trait de Nice et  l ' issue d ' une srie de prcieux discours prononcs par Joschka Fischer et le Prsident Chirac , peut-tre serait-il en effet novateur de permettre  l ' Allemagne et  la France d ' exercer ensemble , une anne durant , la prsidence de l ' Union .
Mais il faut toutefois veiller  une condition : s ' assurer une perce fondamentale dans le domaine de la coopration europenne , qui soit conforme  tous ces beaux discours dont nous venons de prendre connaissance .
<P>
Si je tiens ces propos , ce n ' est pas uniquement pour agrmenter mon introduction . Ce que je veux dire avant tout , c ' est que l ' axe franco-allemand ne doit pas se contenter d ' laborer des philosophies pour l ' avenir , mais qu ' il doit galement rsoudre les problmes institutionnels d ' aujourd ' hui et de demain .
<P>
Le Conseil europen de Nice devra en tout cas prendre des dcisions quant  la procdure de prise de dcision .
 notre sens , toute lgislation europenne ne portant pas atteinte aux constitutions des tats membres doit tre dcide  la majorit qualifie , avec la codcision du Parlement .
<P>
Des dcisions devront galement tre prises au sujet de la pondration des voix .  cet gard , nous estimons que c ' est le nombre d ' habitants des tats membres , tout comme au sein de cette Assemble , qui doit tre dcisif .
Des dcisions devront galement tre prises quant au nombre de commissaires - nous pensons qu ' il en faut un par tat membre - et au nombre de dputs . En ce qui concerne ce dernier , nous avons toujours dit que le nombre 700 tait dj bien suffisant .
Des dcisions devront tre prises en ce qui concerne la Cour de justice et la charte des droits fondamentaux .
Je suis donc entirement d ' accord avec mon collgue Gil-Robles pour dire que ces points doivent tre repris dans les Traits , et je souscris galement  ses ides concernant les cooprations renforces .
<P>
Pour ce qui est de ce dernier aspect , l ' examen de la structure de l ' Union est indispensable .
Joschka Fischer et le Prsident Chirac ont raison sur ce point .
Je ne suis pas partisan d ' une structure fdrale pour l ' Union europenne .
Mme si on l ' appelle confdration , pour reprendre le terme qu ' a utilis aujourd ' hui le Prsident Chirac .
Il est grand temps que nous nous dotions d ' une constitution europenne , ordonne comme on l ' a vu  l ' Universit de Florence .
<P>
Il est grand temps que M. Prodi jouisse du pouvoir et des droits qui devraient normalement tre ceux d ' un gouvernement europen .
Il est galement temps que nous adoptions le bicamralisme , mais pas un bicamralisme comme le souhaite Joschka Fischer , avec un Parlement europen ici et un second parlement qui comprendrait les reprsentants des parlements des tats membres .
Il serait beaucoup plus intressant de transformer le Conseil de ministres en une sorte de conseil fdral .
Je trouve particulirement rjouissant que M. Chirac a lui aussi employ ce terme lorsqu ' il a rpondu aux questions qui lui avaient t poses .
Ne s ' agit-il pas de la manire la plus naturelle d ' introduire le bicamralisme en Europe , avec un parlement et un snat qui l ' aide .
Transformons donc le Conseil europen en snat .
<P>
Enfin , une telle constitution doit stipuler de faon trs prcise et claire ce qui relve du niveau europen et ce qui relve du niveau national .
Pour ma part , je suis favorable  un lger amincissement du paquet europen et  un nouvel accroissement des comptences des tats membres europens . Pourvu que l ' on sache clairement ce qui relve de l ' Europe et ce qui relve du niveau national .
Et pourvu que l ' on se dfasse de la structure intergouvernementale et communautaire diffuse que nous connaissons  l ' heure actuelle . Il serait bon que l ' on profite de Nice pour se fixer comme objectif d ' arriver  un tel projet d ' ici deux  trois ans .
<P>
J ' espre que les paroles de MM . Joschka Fischer et Chirac ne resteront pas lettres mortes , mais qu ' elles trouveront un jour le chemin de la concrtisation .
Je souhaiterais recueillir maintenant encore la raction des deux dirigeants toujours prsents , mme s ' il est dj l ' heure du djeuner .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , la prsidence franaise s ' est engage  raliser un agenda courageux , ambitieux et brillant , compte tenu aussi des certaines difficults objectives que nous traversons en ce moment .
Ce qui nous a sembl important , dans le discours du prsident Chirac , c ' est la vue commune .
Nous sommes convaincus qu ' une Europe qui construit son avenir avec constance , continuit et responsabilit est le meilleur garant du dessein des pres fondateurs . Un dessein qui se ralise aussi au nom de ceux qui y ont travaill au cours de ces cinquante dernires annes , un dessein qui se ralise sur des bases concrtes et solides .
<P>
Il me semble judicieux de scinder la complexit du problme institutionnel . Il faut approfondir la CIG sur les trois reliquats d ' Amsterdam et il faut poursuivre la coopration renforce .
C ' est seulement ainsi que l ' on pourra approfondir la rflexion sur l ' avenir de l ' Union europenne , rflexion en vue de concilier dveloppement conomique de l ' Europe et renforcement du modle social europen , par la lutte contre l ' exclusion sociale et les nouvelles formes de pauvret , dans le but de rapprocher encore davantage l ' Europe des citoyens , dans le but d ' intensifier les ngociations relatives  l ' largissement , de renforcer encore le rle de l ' Union europenne dans le monde .
<P>
Dans ce contexte , nous considrons aussi que le renforcement de la Commission europenne est fondamental , ds lors qu ' il s ' agit d ' un organe supranational et indpendant , de la pleine expression des spcificits de l ' architecture institutionnelle europenne .
L ' largissement est l ' aboutissement d ' un projet politique qui nat de la rconciliation il y a cinquante ans es pays d ' Europe occidentale .
Ce rendez-vous historique ne doit pas tre oubli , sans quoi l ' on remplacerait le mur de Berlin par un nouveau mur , celui des intrts individuels , des gosmes et de la bureaucratie .
Toutefois , comme le souligne  juste titre la prsidence franaise , l ' largissement ne doit pas non plus affaiblir l ' Union dans son action .
<P>
Les rflexions du prsident Chirac sur l ' avenir de l ' Union europenne nous rassurent , d ' autant qu ' il parle d ' une nouvelle phase , aprs la conclusion de la CIG , sur des thmes comme le renforcement de la lgitimit dmocratique des dcisions , la scurit et la dfense , le renforcement des spcificits des institutions europennes , une dfinition claire des comptences et le renforcement de la subsidiarit , thmes dont on ne pourra faire abstraction  l ' avenir .
Le thme de la coopration renforce est amplement abord et sujet  controverse , coopration qui tait jadis appele " Europe  deux vitesses " et que certains appellent aujourd ' hui " noyau dur " .
D ' aucuns y voient une opportunit , d ' autres une menace .
Tous cependant conviennent que cette forme ne doit pas constituer un instrument de division , mais plutt un instrument pour atteindre ensemble ces nouvelles frontires que le modle europen actuel ne permet pas encore , mais qu ' il devra autoriser  l ' avenir .
<P>
Nos amis franais doivent savoir que l ' Italie , depuis toujours  l ' avant-garde du projet europen qui , nous l ' esprons , connatra bientt une longue priode de stabilit politique , sera toujours plus implique dans les faits , par des actions concrtes , aux cts des pays qui veulent sincrement renforcer les bases de l ' Union et permettre la concrtisation des objectifs de coopration les plus importants et les plus ambitieux .
<SPEAKER ID=85 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , je ne serai pas long , pour ne pas retarder encore l ' heure de djeuner des dputs rests prsents .
<P>
Je veux d ' abord vous dire mon trs grand plaisir d ' tre ici parmi vous , de m ' exprimer au nom du gouvernement franais , alors que j ' ai sig dans ce Parlement europen , qui n ' tait pas ,  l ' poque , dans ce superbe hmicycle - entre 1994 et 1997 .
Je voudrais remercier les nombreux orateurs qui ont exprim leurs observations , toutes trs utiles , et notamment ceux qui se sont exprims en franais , alors que ce n ' est pas leur langue maternelle .
Je veux aussi noter plus particulirement les encouragements faits au gouvernement par Pervenche Bers et Klaus Hnsch , mais aussi l ' ambition voulue par certains , comme M. Watson , ou encore rassurer Daniel Cohn-Bendit sur la vision qui anime ce gouvernement et qui a peut-tre pu effectivement contribuer  certaines positions .
<P>
Cette prsidence se droule bien sur la toile de fond d ' un vaste mouvement , qui est double .
D ' une part , nous sommes en train de prparer l ' Europe largie , l ' Europe unie de demain , et effectivement , comme l ' a dit Alain Madelin , cela peut entraner un changement de nature , au-del mme d ' un changement de dimension .
Et puis nous devons rapprocher cette Europe de ses citoyens et faire en sorte qu ' elle rponde davantage  leurs aspirations .
Nous voyons bien que , dans ce grand dbat , il y a deux temps .
Il y a le temps du court terme , de cette prsidence qui se situe  un moment charnire et sans doute dcisif , et puis il y a le temps du plus long terme o , on le sait bien , de plus vastes perspectives seront dessines et o l ' avenir de l ' Europe prendra rellement forme .
Et je parle cette fois-ci de l ' Europe  trente .
<P>
Je ne crois pas , contrairement  Franois Bayrou , qu ' il soit juste , pertinent , opportun , aujourd ' hui , d ' craser en quelque sorte ces deux temps et de les amener sous la prsidence franaise , car le risque ,  ce moment-l , serait de compliquer le rsultat de la CIG ou bien au contraire de minimiser ce rsultat et faire en sorte qu ' il n ' apparatrait que comme un appendice .
Concentrons-nous sur ce qui nous attend .
Russissons cette CIG de faon ambitieuse .
Alors , nous aurons bti le socle sur lequel nous pourrons aller plus loin dans la construction europenne .
<P>
Que ferons-nous , notamment dans cette CIG ?
Notre position est simple .
Nous pensons qu ' il faut russir la CIG , la russir imprativement , mais pas  n ' importe quel prix .
Nous avons une obligation de moyens , pas une obligation de rsultats .
Et comme l ' a dit tout  l ' heure Enrique Barn Crespo , nous voulons un " nice treaty "  Nice , c ' est--dire un bon trait et pas n ' importe quel trait .
Il est vrai , comme l ' a soulign Richard Corbett , que les points les plus importants sont en particulier l ' extension du vote  la majorit qualifie , qui s ' accompagne en gnral de la codcision du Parlement europen , et les cooprations renforces , justement parce qu ' elles sont un pont entre la premire phase et la deuxime phase , entre le prsent et l ' avenir , parce qu ' elles amliorent le fonctionnement de l ' Union europenne et parce qu ' elles permettent de penser  l ' Union de demain .
<P>
Mais en mme temps , pour la prsidence franaise , tout est li .
Dsormais , et nous nous en rjouissons , aprs le Conseil europen de Feira , quatre questions se posent et nous devons trouver un accord substantiel sur tous les sujets , c ' est--dire sur chacune des quatre questions , et pas seulement nous concentrer sur l ' une ou l ' autre .
C ' est pour cela que nous allons changer de mthode de travail .
Nous entendons nous y atteler , sans ignorer que c ' est difficile , et en remerciant , bien sr , la prsidence portugaise , qui a bien prpar le terrain .
Nous allons le faire avec dtermination , notamment en passant  un stade plus politique , plus ambitieux peut-tre , de la ngociation .
Et pour cela , effectivement , Klaus Hnsch a raison , le couple franco-allemand retrouv , l ' ambition franco-allemande ressource , seront extrmement utiles .
<P>
Sur la charte , je veux rendre hommage au travail accompli par le prsident Herzog et  cette forme trs originale qu ' est la convention , qui associe des parlementaires nationaux , des parlementaires europens , des reprsentants des tats membres , et bien sr , un reprsentant de la Commission .
Je veux assurer le Parlement europen que c ' est une de nos priorits et qu ' effectivement nous esprons que la Convention sera en mesure de mener ses travaux de telle sorte qu ' on puisse en parler au fond ds le Conseil europen de Biarritz , avec le souci , comme l ' a dit le prsident de la Rpublique , d ' aller aussi loin que possible sur le contenu .
<P>
Je n ' ignore pas le vu du Parlement europen ,  peu prs unanime , sur le caractre contraignant de cette charte .
Nous verrons bien quel arbitrage nous aurons  faire , mais l ' optique de la prsidence franaise , c ' est de privilgier en la matire la substance , tant entendu que de toute faon un texte , quel qu ' il soit , sera une source d ' inspiration pour toutes les institutions de l ' Union europenne .
<P>
Au-del de ces questions se pose la question de la perspective constitutionnelle pour l ' Union europenne .
Le premier problme qui se pose , c ' est celui de l ' agenda , dans cette perspective . Il est difficile , je crois , de dcider  ce stade .
Je dirais que l ' important est de poursuivre cette rflexion en cherchant  mieux dfinir ses contours , en rflchissant  la bonne mthode pour poursuivre cet change d ' ides , et je crois effectivement , l encore , comme Richard Corbett , que nous devons tre conscients que le terme " constitution " , s ' il traduit bien une volont d ' acclrer la construction europenne , une ambition europenne , ce terme constitutionnel suscite et suscitera forcment un dbat , parce qu ' il peut donner lieu , ou tre nourri , aliment , habit , par des contenus peut-tre quelque peu diffrents .
<P>
Plusieurs parlementaires europens ont propos de commencer en reprenant les travaux de l ' Institut de Florence , intressants pour ce que j ' en ai vu , en tout cas dans la phase prliminaire , mais je veux dire qu ' ils demandent  tre examins de faon approfondie .
<P>
La Commission va donner trs prochainement un avis sur ce travail , je crois la semaine prochaine , Monsieur le Prsident .
Les tats membres devront , eux aussi , analyser ce document , qui pose ncessairement beaucoup de questions .
Il apporte des lments et en mme temps , la question de savoir s ' il simplifie rellement la situation reste tout de mme pose .
C ' est un sujet important qu ' on ne peut traiter  la lgre , et la prsidence franaise ne le traitera pas  la lgre .
<P>
Je me contenterai , pour finir , de faire deux observations sur des sujets qui ont t abords par deux parlementaires europens , notamment Mme Isler Bguin , qui a voqu les problmes d ' environnement .
Il ne faut pas sous-estimer notre engagement en faveur d ' une action plus ferme de l ' Union en matire d ' environnement et notre volont de donner des suites au Sommet de Kyoto .
Je veux aussi dire que , sur l ' importance de la dimension de l ' environnement dans toutes les politiques , la prsidence franaise prendra toute sa part durant ce semestre , en liaison avec la prsidence sudoise , qui prendra la suite , pour qu ' il y ait toujours continuit .
<P>
Enfin , j ' en termine , on n ' en sera pas tonn dans ce lieu et dans ma bouche , par quelques mots sur Strasbourg , notamment en rponse au dput Dell ' Alba .
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Nous avons , en effet , pris note du vote du Parlement europen sur la suppression des matines du vendredi .
Je le dis trs franchement , nous en avons pris note pour le regretter , et en esprant aussi qu ' il ne s ' agit pas d ' une tentative de grignotage de Strasbourg , ou de rveil de la question du sige .
La France , je le dis tout net - l , je redeviens une seconde une dlgation nationale importante dans le Conseil - ne pourrait pas l ' accepter .
Je crois qu ' il faut absolument cesser de vouloir rouvrir en permanence le dbat sur Strasbourg .
<P>
De ce point de vue-l , les traits , notamment le trait d ' Amsterdam , se sont prononcs de faon extrmement claire .
Il faut au contraire se concentrer sur les aspects pratiques , sur les aspects matriels .
Je suis trs conscient des difficults qui se posent effectivement  certains dputs europens , et les autorits franaises , je veux vous le dire , y sont trs sensibles .
Nous avons le souci d ' amliorer la desserte arienne .
Nous avons envoy , par l ' intermdiaire de la prsidence , un questionnaire aux parlementaires , pour connatre leurs besoins prcis et individuels .
Nous esprons qu ' ils rpondront nombreux .
Nous pensons aussi  mettre en place une plate-forme transfrontalire qui coordonne les aroports voisins et qui permette un accs , cette fois-ci ,  la fois par le moyen arien et par les moyens routiers , plus facile  Strasbourg .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , Monsieur le Prsident de la Commission , les quelques rflexions , certes pas exhaustives , que m ' inspirait ce dbat que j ' ai trouv d ' une trs bonne qualit et trs encourageant pour notre prsidence .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Sachant qu ' ils ont tous deux des engagements pressants , je voudrais remercier en particulier M. Moscovici et le prsident Prodi pour tre rests avec nous jusqu '  la fin du dbat .
Merci beaucoup .
<P>
( La sance , suspendue  14 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Dlgation d ' observateurs de l ' Union aux lections au Zimbabwe
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je sollicite vos excuses et votre comprhension pour ces quelques minutes de retard mais un important trilogue vient d ' avoir lieu qui requrait la prsence du reprsentant du Conseil , M. le ministre Moscovici .
Ce trilogue ayant pris du retard , nous avons donc d l ' attendre . Il n ' a mme pas l ' occasion de s ' acclimater davantage car l ' ordre du jour appelle immdiatement les dclarations du Conseil et de la Commission sur la dlgation d ' observateurs de l ' Union aux lections au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=88 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , pardonnez-moi d ' abord mon retard , qui n ' est pas d  quelque fantaisie alimentaire , mais simplement au fait que le prsident de la Rpublique , Jacques Chirac , tait parmi nous .
Mme Fontaine l ' a raccompagn , ce qui a retard de quelques minutes le ncessaire trilogue que nous avions avec le prsident de la Commission , M. Prodi .
<P>
Le Zimbabwe traverse une grave crise conomique , sociale et politique .
En dpit de certaines atteintes aux droits de l ' homme , justement dnonces par la communaut internationale , il est , pour l ' essentiel , rest un tat de droit , notamment grce au dynamisme de sa socit civile et  l ' indpendance de sa justice .
Depuis trois ans , un retournement de la conjoncture extrieure y a fragilis un tissu conomique structur , mais en mme temps vieillissant .
Drive autoritaire et gestion conomique laxiste , ont ensuite terni l ' image du pays , min la confiance de la communaut des bailleurs de fonds et aliment la contestation populaire .
<P>
Ce mcontentement s ' est exprim , lors du rfrendum constitutionnel de fvrier ,  l ' occasion duquel le parti prsidentiel a subi son premier chec lectoral depuis l ' indpendance , en 1980 .
Les lections lgislatives reprsentaient donc un enjeu majeur pour le pouvoir .
Pour entraver la progression de l ' opposition , celui-ci a pris le risque d ' aviver les tensions , par une campagne lectorale dure , en faisant de l ' ingale rpartition des terres agricoles le thme mobilisateur du monde rural et des vtrans de la guerre de libration .
Le chef de l ' tat , dans ce contexte , a laiss se dvelopper un vaste mouvement d ' occupation des proprits et a arrt le cadre juridique des futures expropriations .
Ces drives , que je viens d ' voquer , ont provoqu la mort de 33 personnes , aggrav la crise conomique et fauss la comptition lectorale , crant un risque rel d ' instabilit en Afrique australe .
<P>
Aux yeux de l ' Union europenne , il tait nanmoins important que les lections se tiennent et que leurs rsultats puissent tre crdibles et acceptables .
Aussi a-t-elle recherch l ' accord des autorits du Zimbabwe pour dpcher sur place , le plus en amont possible du scrutin , une mission forte de prs de 200 observateurs , manifestant ainsi l ' intrt qu ' elle porte  la consolidation de la dmocratie dans ce pays .
Nul ne peut contester que cette prsence a contribu  l ' apaisement des tensions et  la restauration d ' un climat aussi propice que possible , dans ce contexte dlicat ,  la libre expression du suffrage universel .
<P>
Je tiens ici  rendre hommage  M. Pierre Schori , qui a dirig cette mission , ainsi qu ' au remarquable travail accompli par son quipe .
Si nos observateurs ont not que le degr de violence , d ' irrgularits et d ' intimidations , dans la priode prlectorale , ne rendait pas les termes de libres et honntes applicables aux cinquimes lections lgislatives de l ' histoire du Zimbabwe , ils ont galement soulign la bonne organisation du scrutin lui-mme , la forte participation - je crois que c ' tait la plus forte depuis l ' avnement de l ' indpendance - et le calme dans lequel il a pu se drouler .
Les oprations de dpouillement et de comptage des bulletins n ' ont d ' ailleurs pas donn lieu  polmique .
<P>
Aussi permettez-moi , au nom de l ' Union europenne , de fliciter la population zimbabwenne , qui , en participant en nombre  cette consultation , a fait la preuve de sa dtermination  prendre en mains son destin de faon pacifique et dmocratique .
Je note galement avec une grande satisfaction l ' acceptation globale , par toutes les parties en prsence , des rsultats des lections .
L ' entre au parlement d ' une force d ' opposition significative - en fait , elle est trs proche de la majorit sur les siges qui taient soumis  lection - augure de dbats constructifs .
Nul doute qu ' avec ces lections , le Zimbabwe tourne une page de sa jeune histoire .
<P>
Restent , bien sr , les problmes de fond , qui demeurent entiers .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union appelle toutes les forces politiques zimbabwennes  se mobiliser et  nouer les fils du dialogue , pour engager rsolument le pays sur la voie du redressement .
Elle souhaite que le nouveau gouvernement prenne , avec l ' appui de la nouvelle reprsentation nationale , des mesures crdibles de remise en ordre de l ' conomie , susceptibles de restaurer la confiance des oprateurs locaux et des bailleurs de fonds .
<P>
Depuis vingt ans , l ' Union europenne s ' est affirme comme le premier partenaire du dveloppement du Zimbabwe , qui est un pays ami et un pays partenaire de la Convention de Lom .
Elle souhaite poursuivre sur cette voie , dans le respect raffirm des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de la primaut du droit .
Dsireuse de continuer  intervenir en faveur des populations les plus touches par la crise , elle est , en particulier , dispose  reprendre son concours  la ncessaire rforme agraire , pour peu que celle-ci soit mise en uvre de faon ordonne , transparente , rationnelle , au service de la rduction de la pauvret .
L ' Union europenne veut croire en l ' avenir d ' un Zimbabwe dmocratique et prospre , facteur de stabilit et de dveloppement harmonieux de l ' Afrique australe .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire tout d ' abord que j ' aurais t ravi , dans le cadre de ce dbat , de cder la prsance  M. Schori qui a sans conteste accompli , comme l ' a dit la prsidence , un travail remarquable au Zimbabwe .
Je pense que tous ceux d ' entre nous qui souhaitent le bien du Zimbabwe auraient  cur de le fliciter , ainsi que tous les membres de la dlgation d ' observateurs de l ' UE .
Ils ont tous accompli un travail magnifique .
Ils se sont trs bien dbrouills pour atteindre leurs objectifs dans des conditions pourtant trs difficiles et ils ont rempli leur mandat avec une extrme efficacit .
<P>
La mobilisation sur place , moins de quatre semaines aprs une dcision informelle des ministres des affaires trangres de l ' Union europenne , d ' une quipe complte et exprimente est un hommage aux efforts normes de toutes les personnes concernes .
Cette efficacit et le professionnalisme de la mission d ' observation ont permis  ses membres de surmonter nombre d ' obstacles politiques .
Ils ont fait de cette opration une rfrence pour les missions d ' observation de processus lectoraux dans des pays en crise .
<P>
C ' est un fait largement avr que la mission de l ' Union europenne a contribu  attnuer les violences . Je pense qu ' on peut galement reconnatre qu ' elle a contribu  dvelopper la confiance de la socit civile au cours des lections .
Je soulignerai une fois encore que la rputation de M. Schori et le rle qu ' il a jou ont t dterminants dans notre apprciation de la russite de la mission .
<P>
Je pense que la mission a t considre comme la mission d ' observation le plus crdible de cette priode de troubles au Zimbabwe , ainsi que l ' a montr l ' importante couverture de la presse locale et internationale .
Qui plus est , la mission de l ' Union europenne , parce qu ' elle tait de loin la plus importante dploye dans le pays et qu ' elle oprait sur tout son territoire , a contribu , dans une mesure non ngligeable ,  coordonner l ' ensemble des efforts de surveillance du processus lectoral au Zimbabwe .
<P>
Nous avons bien videmment pu prendre connaissance des principales donnes contenues dans le rapport , mme si nous attendons encore l ' occasion de pouvoir l ' tudier en dtail .
Je sais que la premire partie fait suite au rapport intermdiaire qu ' avait tabli M. Schori et qu ' elle dresse l ' inventaire des actes de violence et d ' intimidation qui ont malheureusement entach les dbuts de la campagne lectorale .
Nous savons , d ' aprs ce qu ' il nous a dit , que le rapport analyse le processus lectoral et la conduite du scrutin et je pense , sans vouloir lui retirer les mots de la bouche , que d ' une manire gnrale , la conduite du scrutin proprement dite a t assez satisfaisante .
<P>
Enfin et surtout , le rapport met en avant les consquences pour l ' avenir du Zimbabwe et nous sommes impatients d ' entendre ce que M. Schori a  nous dire  ce sujet .
Les honorables dputs ont raison de recommander que , dans les semaines et les mois qui viennent , l ' Union europenne s ' attache  suivre de trs prs ce qui se passe au Zimbabwe et  offrir aide et assistance partout o il est bon que nous le fassions .
C ' est une chose  laquelle nous voulons assurment souscrire et vous pouvez tre certains que mon collgue , le commissaire Nielson , et moi-mme allons intensifier nos efforts pour renforcer la communication , formelle et informelle , avec le prsident Mugabe et son gouvernement , afin de faciliter la transition vers une dmocratie pluraliste effective .
<P>
M. Schori a dit combien il est important que le gouvernement poursuive ceux qui se sont livrs  des violences politiques ou qui se sont rendus coupables d ' autres violations des droits de l ' homme ; il a galement dit combien il est important que ce soient les tribunaux qui tranchent dans toute contestation des rsultats lectoraux et , surtout , que le gouvernement respecte leurs dcisions .
Ce sont l deux aspects fondamentaux qui touchent - faut-il le prciser ?
- au cur de la crdibilit de l ' ensemble du processus dmocratique .
<P>
Il est clair que le Zimbabwe se trouve  la croise des chemins .
L ' issue des lections lgislatives pourrait marquer le dbut d ' une volution majeure de la culture politique du pays , la transition vers un systme multipartite dans le cadre duquel le parlement remplacerait le bureau politique du parti au pouvoir , le Zanu-PF , comme principale instance de dcision politique .
La stratgie lectorale du prsident Mugabe , axe sur la reforme agraire et l ' aide aux vtrans de la guerre , a laiss de ct les difficults conomiques du pays , une lacune que refltent sans conteste les voix recueillies par son parti .
<P>
Le nouveau gouvernement du Zimbabwe et tous ceux qui veulent sortir le pays de ses graves difficults actuelles , qu ' elles concernent la situation conomique , la rforme agraire ou les terribles ravages du virus VIH , doivent  prsent affronter ensemble , efficacement et dans un esprit constructif tous ces dfis .
<P>
Notre statut de principal donateur nous vaut une influence non ngligeable , dont nous devons user pour inciter le gouvernement  prendre des initiatives positives en vue du rtablissement de l ' tat de droit et d ' une bonne gestion des affaires publiques , premire tape vers un redressement plus gnral .
Je sais que c ' est un aspect que mon collgue , le commissaire Nielson , voudra dvelopper dans son intervention qui suit la mienne . Cela dit , je tiens une fois encore  fliciter personnellement M. Schori pour s ' tre trs bien acquitt d ' une tche trs difficile .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Patten !
<P>
Vous avez dj signal qu ' en raison de la problmatique aborde , deux commissaires s ' exprimeront aujourd ' hui  ce propos .
Je me rjouis donc d ' entendre l ' avis de M. le commissaire Nielson .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter  mon tour les membres de la dlgation d ' observateurs de l ' Union aux lections au Zimbabwe .
Ils ont russi  faire de l ' excellent travail dans des conditions trs difficiles .
<P>
Le rsultat de ces lections offre  l ' UE une nouvelle occasion de revoir sa coopration avec le Zimbabwe .
Selon le rapport des responsables de la mission d ' observation , un potentiel existe pour une volution positive au Zimbabwe dans les domaines politique , conomique et social .
Selon eux , l ' UE ne doit carter aucune des options qui s ' offrent  elle de contribuer  cette volution .
<P>
Le Zanu-PF devra mettre au point de nouvelles politiques , plus appropries , pour tenter de convaincre la communaut internationale de soutenir financirement la stabilisation de l ' conomie et la relance de la croissance . Cependant , la lgitimit du Zanu-PF est conteste ,  cause des nombreuses intimidations et autres irrgularits lectorales qui ont contribu  sa victoire et aussi parce qu ' en dpit de tout cela , le MDC a remport 58 siges , soit presque autant que le Zanu-PF avec ses 61 + 1 siges .
Le Mouvement pour le changement dmocratique ne voudra pas partager la responsabilit de la crise que le pays traverse ou des mesures pnibles qui seront ncessaires  la reprise conomique .
<P>
Le programme indicatif national pour le Zimbabwe au titre du 8e FED , qui est dot de 110 millions d ' euros , est directement ax sur le soulagement de la pauvret .
Ses principaux secteurs de coopration sont l ' agriculture , la sant et l ' ducation .
Jusqu '  prsent , la politique de la Commission a toujours consist  maintenir l ' aide destine  prserver les services sociaux de base et  renforcer la socit civile , mme en priode de crise .
Une tranche de 19 millions d ' euros est sur le point d ' tre libre en faveur d ' un programme de micro-projets qui , dans l ' intrt de la politique de rconciliation , avait t report aprs les lections .
Il peut donc  prsent reprendre .
<P>
La Commission a maintenu son soutien  la rforme agraire au travers de ce programme de micro-projets qui , en ralit , apporte une aide  la lutte contre la pauvret dans le cadre de l ' acquisition lgale de terres au titre des programmes de rimplantation .
Cependant , au mois d ' avril , la Commission a gel les 2 millions d ' euros destins  l ' assistance technique et politique  la rforme agraire .
Il n ' tait en effet gure utile de poursuivre une discussion technique et plutt thorique sur les principes de la rforme agraire tant que le gouvernement ne prcisait pas sa politique  cet gard .
J ' espre que cela va changer .
<P>
La Commission et les autres donateurs sont disposs  soutenir le processus , pour autant qu ' il respecte la lgalit et les objectifs de transparence et de lutte contre la pauvret , conformment aux accords de la confrence des donateurs de 1998 .
<P>
La Commission est occupe  mettre au point un programme horizontal pour lutter contre l ' pidmie de sida et la propagation du virus VIH au Zimbabwe qui constituent en soi une crise de dveloppement et une cause majeure de la pauvret actuelle et future .
Ce programme doit tre financ sur les 33 millions d ' euros de la deuxime tranche du 8e FED .
Je prendrai une dcision  ce sujet au cours des prochains mois , en fonction de l ' volution de la situation au Zimbabwe .
En tout cas , la Commission continue de soutenir les projets axs sur la lutte contre la pauvret .
Si le gouvernement sait profiter de l ' occasion que lui offrent les dernires lections , l ' Union pourrait accrotre son aide  l ' avenir .
<P>
Comme l ' ont fait remarquer les responsables de mission  Harare , il est prmatur de tirer des conclusions sur les lections et leurs consquences .
Je suis entirement d ' accord pour reconnatre que l ' avenir de la coopration au dveloppement entre l ' UE et le Zimbabwe dpendra des progrs qui seront rellement accomplis dans les domaines de la dmocratisation , de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et de la rforme conomique .
<P>
Pour conclure , j ' insisterai sur le fait que le potentiel existe pour une coopration plus intense avec le Zimbabwe , mais qu ' il est clair que cela dpendra de la faon dont la situation volue dans ce pays .
<SPEAKER ID=92 NAME="Schori">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , je ferai mon intervention en anglais , non pas que je rejette le franais ou le sudois , deux langues que j ' aime beaucoup , mais parce que l ' anglais tait la langue de travail de la mission d ' observation .
Je vous remercie beaucoup pour l ' amabilit de vos propos  mon gard .
<P>
Cette premire prsentation du rapport dfinitif de la dlgation des observateurs de l ' Union aux lections au Zimbabwe devant le Parlement europen , une institution qui m ' a normment appris et au sein de laquelle j ' ai beaucoup de joie  travailler , est pour moi un plaisir .
<P>
" Ce n ' taient pas des lections parfaites " a dclar schement le chef de l ' opposition , Morgan Tsvangirai .
En fait , de l ' avis des 190 membres de la mission d ' observation , qui ont quand mme une exprience moyenne de sept missions de mme type , si la priode prlectorale tait parmi les pires auxquelles il leur ait jamais t donn d ' assister , les jours de scrutin proprement dit , avec le dpt des bulletins et le dpouillement des voix , ont t parmi les meilleurs dont ils aient t les tmoins .
<P>
Que conclure d ' un tableau aussi schizophrnique avec , d ' une part , des actes de violence et d ' intimidation politique qui ont cot la vie  plus de 30 personnes , tandis que de trs nombreuses autres taient menaces , perscutes , blesses , kidnappes et tortures et , d ' autre part , des lecteurs qui se prsentent quand mme en masse pour voter , donnant au parti d ' opposition prs de la moiti de leurs voix ?
Pendant toute la dure de notre mission , j ' ai refus d ' employer l ' expression " scrutin libre et quitable " , car elle n ' est pas de mise , elle est trop tranche pour un processus aussi complexe que celui dont nous avons t les tmoins au Zimbabwe .
<P>
C ' est pourquoi notre mission avait , ds le dpart , insist sur le fait que nous n ' tions pas seulement l pour le processus lectoral et que notre rapport final rserverait aussi une place importante  la phase postlectorale .
Le rle et le sens des responsabilits du prsident Mugabe , qui a encore devant lui deux annes de mandat , seront dterminants pour cette phase .
C ' est un point que j ' ai tenu  souligner au cours d ' une conversation que j ' ai eue avec lui , ainsi que dans mes dclarations publiques sur place , en disant qu ' aprs la rvolution , il faut construire la nation , qu ' aprs les lections , il faut passer  la rconciliation .
<P>
Nous esprions qu ' en dpit de la vaste campagne de violence et d ' intimidation dont le parti au pouvoir , le Zanu-PF , portait , et de loin , la plus grande part de responsabilit , les citoyens , soutenus par la forte prsence des missions d ' observation internationales et nationales , pourraient voter dans des conditions relativement libres , quitables et non violentes le jour venu .
De cette faon , la priode qui suit les lections serait essentielle , comme le rle du prsident et des dirigeants du Zanu-PF , et ils contribueraient  crer un climat propice  la rconciliation et au retour au calme .
<P>
Dans une certaine mesure , notre stratgie s ' est rvle la bonne .
Les citoyens ont vot en grand nombre .
Les violences et les intimidations n ' ont pas sembl les avoir tenus loigns des urnes .
Ils ont galement t nombreux  exprimer ouvertement leurs sympathies pour les partis d ' opposition .
Ce n ' est pas que nous affichions nos ides : nous avions notre code de conduite dict par notre professionnalisme et une stricte neutralit . Mais nous voulions que les gens sachent que leur vote tait secret ; qu ' un jour d ' lection , prsident ou paysans , tous sont sur le mme pied et que le peuple exerce son pouvoir au travers d ' lections dmocratiques .
<P>
Il y a eu beaucoup de violence et de terreur au cours de la priode qui a prcd les lections et nous le condamnons .
Cela dit , je voudrais insister sur le fait qu ' il y a eu beaucoup plus de non-violence encore dans ces millions de gens qui ont tenu  exercer leur droit dmocratique de vote .
Le principal parti d ' opposition , tout en contestant les rsultats dans 20 circonscriptions , a lui aussi accept les rsultats du scrutin .
<P>
Je pense que le peuple du Zimbabwe , qui rclame  grands cris la paix , le rgne de la loi et l ' ordre , le progrs et une vie dcente , mrite un meilleur sort .
<P>
Permettez-moi  prsent de rsumer nos conclusions et nos recommandations en quatre points .
<P>
Il est impratif que le gouvernement fasse rapidement en sorte de rtablir l ' tat de droit et de permettre  la police et au ministre public de poursuivre ceux qui se sont rendus coupables ou qui ont encourag des actes de violence politique ou d ' autres violations des droits de l ' homme .
<P>
Il est ncessaire de mettre en place une nouvelle commission lectorale indpendante , trangre  tout intrt partisan et dote de ressources humaines et financires suffisantes pour fonctionner efficacement .
Le gouvernement doit par ailleurs laisser les tribunaux statuer librement sur tout recours contre les rsultats lectoraux enregistrs dans l ' une ou l ' autre circonscription . Il doit aussi respecter leurs dcisions .
<P>
L ' Union europenne devrait faire en sorte que les observateurs internationaux se dploient en temps utile pour les lections prsidentielles prvues en 2002 .
<P>
L ' Union europenne devrait fournir un effort particulier aux cours des semaines et des mois  venir pour suivre de prs les vnements au Zimbabwe et apporter son aide et son soutien l o ils sont utiles .
Je suis content d ' entendre que la prsidence et la Commission sont de cet avis .
<P>
 cette fin , l ' unit centrale de notre mission d ' observation stationne  Harare demeurera encore quelque temps sur place , ainsi que 25 observateurs de l ' UE dploys dans tout le pays .
Il faut y ajouter les 14 chefs de mission qui resteront prts  intervenir .
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour rendre hommage  l ' Unit " lections " , aux observateurs de l ' UE , y compris nos amis de Norvge et du Kenya qui ont t intgrs  l ' quipe en mme temps que cinq dputs au Parlement europen .
La Commission a ragi rapidement , et comme il convenait ,  la dcision du Conseil ; en outre , la coopration et le dialogue qu ' ils ont entretenus en permanence tout au long du processus ont t d ' un secours inestimable .
<P>
Permettez-moi de conclure en disant que la mission de l ' Union europenne tait une mission de haut niveau , qui a en gnral reu un trs bon accueil , un accueil que plusieurs tats membres , y compris le mien , Monsieur Patten , pourraient lui envier .
On peut galement considrer ce type de mission comme un exercice efficace de prvention des conflits .
Elle s ' est trouve rapidement sur le terrain et nous tions nombreux pour rpandre le calme et la paix ; il lui a fallu trs peu de temps pour tre oprationnelle , avec une bonne couverture nationale et avec une stratgie solide , qui s ' tendait  la priode postlectorale .
<P>
Notre mission a t un signe d ' engagement envers les peuples d ' Afrique et la dmocratie dans le monde .
Je considre la mission au Zimbabwe comme une consquence naturelle de notre soutien  la lutte pour l ' indpendance de l ' Afrique et de notre souhait de construire un partenariat solide avec un Zimbabwe apais et dmocratique .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Schori . Et je vous remercie aussi d ' avoir donn au Zimbabwe , de concert avec nos cinq collgues , une bonne image du Parlement europen dans une situation difficile .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , depuis fvrier , la scne politique du Zimbabwe est caractrise par l ' occupation illgale de fermes , le mpris des jugements rendus par des tribunaux , des actes d ' intimidation et de violence  l ' encontre des partis d ' opposition , de leurs candidats et de leurs sympathisants et , pour le moins , des tentatives d ' entraver le travail des observateurs nationaux et internationaux du processus lectoral .
Nous savons aussi qui porte la responsabilit principale de ces actes de violence : la direction du parti gouvernemental , le front patriotique ZANU-PF .
<P>
Je voudrais tre plus clair encore .
C ' est le prsident Mugabe , qui s ' opposant en partie  son propre conseil de ministres , autorise les occupations de fermes , contrecarre l ' excution des jugements et se fait le dfenseur du mpris du droit et de la loi .
Je perois bien que cette dclaration renferme un dilemme et que la personne qui constitue la cause essentielle du problme doit assumer , ne serait-ce que pour un certain temps , une part de la rsolution du problme , surtout au vu de la ncessaire rconciliation nationale .
Car ce que nous avons vcu et appris de premire main en tant qu ' observateurs est bouleversant .
Non seulement des candidats de l ' opposition , dans certaines parties du pays , n ' ont pu se rendre dans leur circonscription par crainte d ' atteinte  leur intgrit physique ou  leur vie ; d ' importants pans de la population rurale ont t soumis  une terreur systmatique dans des villages ou des exploitations agricoles .
<P>

En outre , le gouvernement s ' est servi sans vergogne de son monopole sur la tlvision et la radio pour rpandre sa vision des choses . La presse d ' opposition n ' atteignait que la population urbaine .
On ne peut qualifier de libres et quitables des lections qui se droulent dans de telles conditions . Je dplore d ' autant plus que certains observateurs africains aboutissent manifestement  des conclusions opposes .
Ils rendent un mauvais service  la dmocratie et , avant tout , aux citoyens d ' Afrique .
Tous ceux qui ont dfendu leurs droits dmocratiques en dpit de ces circonstances dfavorables mritent respect et reconnaissance , en particulier les observateurs nationaux et les milliers d ' assesseurs qui ont veill avec correction et engagement au droulement technique du scrutin .
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Je voudrais particulirement souligner le professionnalisme avec lequel notre collgue Pierre Schori a dirig notre quipe envoye par le Conseil - cette mission d ' observateurs de l ' UE .
Son intgrit et la prcision de son analyse l ' ont amen  rendre un verdict que les observateurs du PE partagent totalement .
La prsence des observateurs de l ' UE a sensiblement rduit l ' ampleur de la violence et de l ' intimidation .
Je remercie toutes les personnes impliques et leur tmoigne ma reconnaissance .
Pierre Schori et son quipe ont bien servi la dmocratie au Zimbabwe .
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Il n ' est pas possible de poursuivre sur la mme voie aprs les lections . Le regain de tension qu ' on note dans les zones rurales - et ce aussi parce que le prsident ne livre pas la moindre explication - est proccupant .
D ' autres fermes ont t occupes depuis les lections .
On parle d ' actes de violence isols contre des sympathisants de l ' opposition . L ' archevque de Bulawayo a reu des menaces de mort .
Nous demandons la condamnation de tous ceux qui se sont rendus coupables de dlits  l ' encontre de leur concitoyens , le retour du droit dans le cadre de l ' excution de la ncessaire rforme agraire , le respect des jugements des tribunaux en ce qui concerne les occupations de fermes .
L ' objectif d ' une rforme agraire doit tre que ceux qui sont rellement dans le besoin soient les bnficiaires de la rforme . Notre dialogue avec le gouvernement , l ' opposition et les forces sociales concernes demeure important afin que le Zimbabwe puisse ,  l ' avenir , amener sa contribution  la stabilit de l ' Afrique australe .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Les lections au Zimbabwe ont suppos  la fois une victoire et une dfaite pour Mugabe .
La dfaite consiste en ce que , pour la premire fois dans sa courte vie d ' indpendance , le Zimbabwe dispose d ' un systme politique pluraliste auquel Mugabe s ' opposait de toute vidence .
<P>
En plus de tolrer , et mme d ' encourager , comme nous le savons , un climat d ' intimidation et de violence , Mugabe a commis d ' importantes erreurs d ' apprciation .
D ' une part , il a sous-valu le srieux , la disponibilit et la capacit de l ' Union europenne face au cas Zimbabwe .
Mais il a galement confondu les facteurs prsents dans son propre pays .
Je me demande si cela est d  la puissance d ' un ancien , bien qu ' alors respect " freedom fighter " africain , ou  l ' ignorance de l ' volution sociologique et politique dans son propre pays .
Il s ' agit probablement de la conjonction des deux lments .
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Mugabe a ml  ces lections des habitudes et des mthodes propres  une guerre de libration , en traitant parfois le rival politique comme l ' occupant colonialiste qu ' il faut chasser .
Mais il n ' a pas non plus su apprcier le fait que l ' mergence des classes moyennes constitue un lment qui , lectoralement , devait peser pour la premire fois d ' une manire diffrente sur les lections .
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Cette consolidation relative d ' un nouveau vote urbain ,  laquelle s ' ajoutent la manipulation de la dmocratie formelle et les violations des droits de l ' homme , ne pouvait qu ' encourager les citoyens  voter massivement contre lui et ils l ' ont fait .
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Le pays et la population gagneront ensemble si le gouvernement actuel et l ' opposition naissante manifestent suffisamment de sagesse politique et de sens commun pour affronter avec gnrosit et prudence la transition des anciennes habitudes politiques vers de nouvelles .
L ' opposition joue galement son rle dans ce sens .
<P>
Cependant , aprs la dnonciation et la condamnation , nous devons dans les prochaines semaines tre attentifs  tout signe de rconciliation tangible et  la reconnaissance autocritique des erreurs .
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Tout cela facilitera , Monsieur le Prsident , chers collgues , le futur du Zimbabwe , de sa socit , et de la nouvelle culture politique ne de ces lections .
Et nous devons appuyer cet avenir avec dtermination .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Monsieur le Prsident , si la mission d ' observation de l ' Union a t aussi chaleureusement applaudie par la communaut internationale , c ' est grce  l ' excellent travail de M. Schori qui a su donner une trs bonne image de ce que nous faisions l-bas .
Je lui en suis trs reconnaissant .
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" Le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt de faon absolue " : le Zimbabwe nous en a offert une parfaite illustration et M. Mugabe en est largement responsable .
Si les lections ont bien eu un rsultat positif , c ' est qu ' il n ' y a plus aujourd ' hui de pouvoir absolu .
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Une bonne part des violences qui ont eu lieu avant les lections renvoient directement aux dirigeants du Zanu-PF et au prsident Mugabe lui-mme .
Les soi-disant vtrans de la guerre - soi-disant , parce qu ' ils devaient tre bien jeunes  l ' poque de la guerre d ' indpendance - ont t pays pour aller dans ces fermes .
C ' est un problme grave qui remonte directement aux responsables du parti au pouvoir .
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Des problmes se sont galement poss avec les votes par la poste : des bulletins avaient t directement envoys  l ' arme , au Congo , le jeudi ; ils taient miraculeusement de retour le samedi , tous correctement remplis et comptant pour de nombreuses circonscriptions marginales .
Les menaces de violence  l ' encontre des partisans du MDC se sont poursuivies aprs les lections .
L ' archevque de Bulawayo a t menac .
Tout cela doit cesser .
Nous ne pouvons dcidment pas soutenir un rgime qui continue de pratiquer ce type d ' intimidation .
<P>
La volont du prsident Mugabe de mettre fin aux investissements en nationalisant les fermes et en menaant les mines du mme sort ne contribuera en rien  sortir le pays de son marasme conomique .
Le Zimbabwe a au contraire besoin de flux d ' investissements beaucoup plus importants venant de l ' tranger .
Ce ne sera pas possible sous le rgime actuel .
<P>
L ' mergence du MDC offre aujourd ' hui au Zimbabwe une grande et merveilleuse occasion de voir toutes les races travailler ensemble .
L ' avenir est plein d ' espoir , mais nous devons veiller  maintenir la pression , en particulier sur le prsident Mugabe .
Il faudrait que nous entamions une action contre les biens que le prsident possde  l ' extrieur du Zimbabwe .
Nous devons nous en prendre directement  l ' homme qui est  l ' origine des problmes .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le temps de parole qui m ' est imparti ne suffirait pas pour dcrire le sort d ' un pays qui a affich une situation si encourageante pendant autant d ' annes , mais qui a plong , ces dernires annes - alors que le peuple du Zimbabwe jouit d ' un bon niveau de formation - dans une phase de sous-dveloppement encore plus grand .
C ' est probablement une des choses que nous devons mettre  l ' actif des premires annes du gouvernement Mugabe .
La population est bien au courant de la situation , malgr le fait que l ' on a empch l ' opposition de prendre part de faon normale  la propagande lectorale , du moins dans les mdias officiels .
Je connais relativement bien le Zimbabwe , je l ' ai visit et j ' ai suivi son volution pendant plusieurs annes conscutives , mais je suis malgr tout frappe par le degr d ' intimidation qui a prcd les lections et je crains que cette situation ne perdure , mme aprs les lections .
J ' estime donc que , en vertu de notre responsabilit internationale , nous devons prendre des mesures et que nous devons faire en sorte de ne pas perdre , aprs les lections , l ' influence positive que nous avons eue avant celles-ci .
Et ce , par le biais de ngociations difficiles , mais concrtes , au sujet des rformes que l ' on a l ' intention de mener  bien au Zimbabwe .
Les campagnes sont en proie  un rgime de la peur , ce qui ne peut bien sr pas durer , car la qualit de vie des blancs comme des noirs s ' en trouve dgrade .
Je tenais  le souligner , car ces gens sont entrans dans une srie d ' vnements sur lesquels ils ne peuvent exercer la moindre influence .
<P>
J ' espre que le dialogue , tant avec le gouvernement qu ' avec l ' opposition et la socit civile , pourra se poursuivre .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ne serait-ce qu ' en raison du maigre temps de parole dont je dispose , je ne souhaite pas rpter ce qui a dj t expos .
Je ne peux que me rallier compltement  ce qu ' ont dit les orateurs qui m ' ont prcd , ainsi que Mme Maij-Weggen .
Je voudrais nanmoins ajouter d ' autres remerciements  ceux qui ont trs justement t adresss  M. Schori . En effet , je voudrais remercier les ambassades de nos tats membres qui nous ont aids  obtenir les accrditations car nous tions vraiment confronts  une situation quelque peu chaotique .
Si nous avons pu agir sur place , c ' est aussi grce  ces ambassades .
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Dans l ' valuation de la situation au Zimbabwe , il est un point qu ' il faut souligner .
Les occupations de fermes n ' ont rien  voir avec la question agraire ou la question raciale .
Il ne s ' agissait de rien d ' autre que d ' un mprisable maintien du pouvoir .
Ce n ' est dnu d ' un ct tragique car le prsident Mugabe et son parti ont ,  une poque , vraiment bien servi le pays .
La terreur des fameux vtrans de guerre devrait faire oublier les ngligences des dirigeants politiques du pays qui ont plong le Zimbabwe dans une crise profonde .
Le pays est ruin , le tourisme au point mort , les investisseurs se sont retirs , le manque de devise et la crise ptrolire contribuent  aggraver la situation .
La production de tabac et le tourisme taient les principales sources de recettes et tous deux ont subi des dommages sensibles .
On n ' y remdiera pas en un jour .
Le soutien de l ' Union europenne est ncessaire .
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Dans l ' ensemble , le contexte est bon au Zimbabwe , compte tenu d ' un niveau d ' ducation comparativement bon de la population , d ' une justice intgre et d ' une infrastructure passablement bonne .
Mais on entend  nouveau parler d ' occupations de fermes et d ' actes de violence .
Il faut faire trs clairement comprendre au prsident Mugabe qu ' un terme doit tre mis  la violence et  la terreur et qu ' un tel climat ne peut ramener la paix dans ce pays .
L ' opposition politique devra dmontrer qu ' elle dispose des aptitudes politiques .
En dpit de la terreur , elle a finalement t en mesure , grce aux missions d ' observation , d ' exprimer librement son opinion le jour du scrutin .
Elle a ds lors t investie d ' une mission qu ' elle se doit d ' accomplir .
Nous devons contribuer au rtablissement de l ' tat de droit par ce biais .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , la pression politique et l ' encouragement du prsident Mugabe  la violence , qui prcdaient les lections , sont les raisons pour lesquelles nous ne parlons pas maintenant d ' lections libres et honntes , bien que nous ayons t sincrement impressionns , le jour des lections , par la volont de procder  un scrutin irrprochable .
Cela prouve que le peuple du Zimbabwe a la volont relle de construire une socit civile et dmocratique .
<P>
Les vnements du Zimbabwe nous imposent cependant une rflexion sur le rapport entre la dmocratie et les valeurs , une rflexion pour laquelle celui-ci devrait tre un bon forum , puisque nous parlons de l ' UE en tant qu ' une communaut des valeurs .
En mme temps , nous reconnaissons franchement que l ' UE ne peut pas tre prsente partout dans le monde avec une attitude paternaliste ou en se plaant au-dessus des autres pour donner des conseils .
M. Schori , qui a dirig la mission d ' observation de l ' UE pour les lections , l ' a montr de faon admirable .
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Il s ' est pass au Zimbabwe quelque chose qui devrait inciter chaque politicien  rflchir sur la faon de prvenir l ' effet dpravant du pouvoir , parmi nous galement .
Pourquoi l ' ancien hros du peuple , la figure emblmatique de la lutte pour l ' indpendance , permet-il maintenant le recours  la violence uniquement pour renforcer son propre pouvoir ?
Et qu ' est-il arriv  l ' me et  la morale d ' une personne , qui a l ' outrecuidance de dclarer pendant les lections que quel que soit le rsultat , le gouvernement resterait au pouvoir ?
<P>
Le philosophe et thologien Niebuhr a dit un jour que " le sens de justice de l ' tre humain rend la dmocratie possible mais son inclination vers le sens inverse rend la dmocratie ncessaire " .
Autrement dit : le bien dans l ' homme rend la dmocratie possible , le mal la rend ncessaire .
 mon avis , c ' est l ' une des phrases les plus ralistes qui aient t prononces sur la dmocratie .
Il s ' en suit que pour s ' panouir , la dmocratie a besoin de la critique interne , de la disposition  se soumettre  la critique .
Dans l ' ducation , cela signifie pour nous avoir la volont , au nom de la dmocratie , d ' encourager les gens  une citoyennet critique .
Cela suppose galement la transparence de la prise de dcisions et de la communication des informations .
C ' est seulement ainsi que la dmocratie pourra conserver son caractre autorgulateur .
<P>
Au Zimbabwe , je me suis aussi rendu compte concrtement que sans la reconnaissance de la valeur humaine , on ne peut pas parler des droits de l ' homme non plus .
Ce sont des propos vides s ' ils ne contiennent pas un noyau qui s ' engage  reconnatre la valeur unique et inviolable de tout individu humain .
Je tiens galement  exprimer mon profond respect  ces plus de trente victimes de la violence qui ont d succomber en exprimant leur volont de lutter en faveur d ' une socit civile libre .
<SPEAKER ID=100 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Messieurs les Parlementaires europens , ces lections marquent assurment un moment important pour la vie politique nationale au Zimbabwe .
Elles constituent aussi un signal extrmement positif pour la coopration de l ' Union avec ce pays .
Beaucoup de choses doivent dsormais devenir possibles , en tout cas plus faciles entre nous .
Le rapport de la mission dirige par Pierre Schori , dont je souligne une fois encore , avec les commissaires Patten et Nielson , la grande rigueur du travail , nous permet d ' avoir une analyse tout  fait claire et impartiale du droulement des lections lgislatives .
<P>
La situation lectorale tait particulirement tendue , pour ne pas dire violente .
Je suis convaincue que l ' Union a eu raison , profondment raison , d ' envoyer cette mission , trs en amont , pour apporter des lments d ' apaisement dans cette campagne .
L ' apport de cette mission est ,  cet gard , comme  beaucoup d ' autres , tout  fait incontestable .
Elle doit continuer son travail sur place , comme l ' a souhait Pierre Schori .
<P>
La prsidence du Conseil se flicite du bon droulement global de ces lections , mme si , ici ou l , les conditions de vote peuvent nous laisser dans une certaine perplexit , et les conclusions de la mission sont  cet gard tout  fait clairantes .
<P>
Il est temps dsormais d ' aller de l ' avant avec le Zimbabwe .
La prsidence du Conseil soutient totalement l ' analyse de la Commission sur la ncessit de lui apporter notre coopration .
De nombreux chantiers sont ouverts , qui mritent notre implication sans rserve : le renforcement de la dmocratie , la rduction de la pauvret et la lutte contre le sida .
En effet , il est indispensable que l ' aide europenne porte directement sur les difficults conomiques et sociales que connat le peuple du Zimbabwe .
Les fonds communautaires doivent tre maintenant dbloqus , comme l ' a voqu le commissaire Nielson .
<P>
Le rgime du Zimbabwe , de son ct , doit aussi avancer et confirmer ses engagements sur la rforme agraire , sur le respect des dcisions de justice , sur la transparence conomique .
J ' ai la conviction que ce processus doit permettre la stabilisation de ce pays et aussi son implication dmocratique dans l ' intgration rgionale .
C ' est pourquoi la prsidence du Conseil , soyez-en srs , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , s ' y engagera avec la mme dtermination que le Parlement europen et que la Commission .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , cinq propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Traite des tres humains
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la traite des tres humains .
La dclaration du Conseil nous sera communique par M. le ministre Queyranne qui arrive  l ' instant dans l ' hmicycle .
Monsieur le Ministre , vous avez la chance de pouvoir commencer votre discours tout de suite !
<SPEAKER ID=103 NAME="Queyranne">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs les Dputs , le Conseil de ministres a t profondment choqu par l ' affaire de Douvres et le dcs de 58 ressortissants chinois dans des conditions dramatiques .
<P>
Cette affaire traduit l ' aggravation de la pression migratoire sur l ' Europe occidentale ,  laquelle nous sommes sensibles depuis quelque temps .
Le renforcement marqu de la solidarit europenne est une rponse indispensable  une situation extrmement proccupante pour notre continent .
Il convient d ' abord de relever avec force que l ' existence de filires organises , ainsi que l ' extension du mtier mprisable , mais hlas rmunrateur , de passeur , joue un rle primordial dans l ' immigration clandestine , aussi bien dans l ' augmentation des flux eux-mmes que dans les modalits de passage dont le drame de Douvres fournit une illustration extrme .
<P>
On sait que la majorit de l ' immigration clandestine parvient en Europe de l ' Ouest , grce  des passeurs , notamment pour les personnes en provenance de destinations lointaines comme la Chine .
Ce point doit tre soulign , en rponse  ceux qui disent que ce serait le contrle de l ' immigration qui engendrerait des clandestins .
L ' aggravation de l ' immigration irrgulire rsulte , au contraire , de l ' activit croissante des filires d ' entres illgales .
Il est bien vident que cette activit est favorise par les insuffisances lgislatives ou oprationnelles des tats d ' immigration et par tout ce qui permet aux clandestins d ' entrer et de se maintenir sur les territoires en violation des lois .
<P>
Mais il y a plus encore : derrire les passeurs , se profilent de plus en plus les mafias .
Les responsables policiers ont identifi une mafia russe , exploitant Sri Lankais et Chinois ; une mafia turque prenant en charge des Kurdes , des Afghans ou des Iraniens .
On sait aussi que des clandestins des Balkans sont pris en main par les mafias albanaises .
La concentration  Calais , point de passage vers l ' Angleterre , d ' un grand nombre de ces clandestins - plus de 10 000 ont t interpells depuis aot 1999 - a dmontr le caractre particulirement actif des passeurs : 400 ont t arrts depuis aot 1999 .
<P>
Aussi convient-il de ne plus se dissimuler le fait que l ' immigration illgale est devenue l ' objet d ' un vritable trafic d ' tres humains qui , comme tel , entre dans la criminalit , voire dans la grande criminalit organise .
Plus facile , plus rmunrateur , moins risqu que certains autres trafics , comme le trafic de drogue par exemple , le trafic des entres illgales devient un enjeu majeur de l ' action et de la coopration policire et judiciaire .
La traite des tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle reprsente l ' un des aspects les plus odieux de ce trafic .
 ce niveau d ' organisation , il ne s ' agit plus seulement de lutter contre l ' immigration illgale , mais bel et bien de lutter contre la criminalit .
Les vrais coupables sont les organisateurs d ' entres clandestines , entre les mains desquels les aspirants  l ' immigration ne sont que les jouets d ' un scnario pouvant aller jusqu ' au drame .
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C ' est donc contre ces passeurs , en tout premier lieu , qu ' il convient de lutter .
L ' immigration irrgulire ou le trafic des tres humains est une nouvelle forme d ' esclavagisme que nos socits dmocratiques ne peuvent tolrer .
On sait ce qu ' il en cote , par exemple ,  un ressortissant chinois , de recourir aux services d ' un passeur : de l ' ordre de 10 000  20 000 euros et des annes de travail au noir pour rembourser cette dette , priv de tous les droits , de toute protection , dans des conditions souvent effroyables et sous la menace permanente .
<P>
La dmagogie qui consiste  revendiquer une rouverture massive de l ' immigration du travail ou le droit automatique au sjour pour tout immigrant , ne fait qu ' alimenter ce rve d ' Europe et contribue  jeter chaque anne des centaines de milliers de personnes , dans les griffes de filires d ' immigration clandestine .
<P>
L ' Union europenne ne doit donc pas se tromper , et elle n ' entend pas se tromper de cible , en concentrant la rpression sur ceux qui organisent ce trafic des tres humains , trafic qui figure dsormais parmi les plus lches et les plus odieux .
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Le Conseil est rsolu  tout mettre en uvre pour combattre cet odieux trafic .
La coopration europenne doit se fonder sur les moyens dont disposent les tats . Il est clair que ceux-ci ont dcid de se doter de moyens pour combattre efficacement ce flau .
La France dispose depuis 1995 d ' un Office central pour la rpression de l ' immigration irrgulire et le travail illgal , qui a fortement dvelopp ses actions de dmantlement de filires depuis deux ans .
Cet organisme a ainsi russi  casser et arrter une quinzaine de filires chaque anne .
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Face  la ralit de la traite des tres humains et au trafic li  l ' immigration illgale , la prsidence franaise souhaite donc promouvoir une solidarit europenne , fonde sur les conclusions du Sommet de Tampere et sur les principes suivants : codveloppement , intgration des trangers , lutte contre l ' immigration illgale , politique commune de l ' Asie .
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Le premier point concerne donc la prise en compte de la situation des pays d ' origine .
Comment dissuader des personnes de vouloir quitter leur pays pour gagner l ' Europe dans n ' importe quelles conditions et de remettre ainsi souvent leur sort entre les mains de filires esclavagistes ?
Le Conseil doit fonder son action sur les orientations adoptes  Tampere , je cite : " L ' Union europenne a besoin d ' une approche globale d ' immigration qui aborde les aspects politiques des droits de l ' homme et les questions de dveloppement dans les pays et les rgions d ' origine et de transit " .
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En effet , les mouvements migratoires s ' expliquent par de nombreux facteurs : diffrentiel dmographique entre le Nord et le Sud , aggravation permanente des ingalits de revenus et de richesses entre les pays les plus riches et les plus pauvres , instabilit de certaines situations politiques , image , souvent fausse , que se font les immigrants de leur avenir en Europe .
L ' immigration irrgulire et le trafic des tres humains ne sont pourtant pas des fatalits .
Ils peuvent tre combattus au prix d ' une volont politique forte .
Dans un monde profondment tourment , la matrise des flux  long terme passe par la politique en faveur du codveloppement et la stabilisation des pays d ' origine de l ' immigration .
Le codveloppement est justement destin  lier les politiques en faveur du dveloppement de ces pays pour permettre la matrise des flux migratoires .
<P>
La France s ' efforcera de donner une impulsion nouvelle  cette dmarche du codveloppement , en mettant  profit son exprience dans ce domaine .
Un accord a notamment dj t sign avec le Sngal et d ' autres sont en ngociation avec le Mali et le Maroc .
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Deux questions sont poses : comment favoriser l ' essor de projets locaux , notamment par une aide  la formation et  l ' implantation d ' trangers dsireux de revenir dans leur pays d ' origine pour contribuer  leur dveloppement conomique , et comment ce dveloppement local peut-il contribuer  la matrise des flux en stabilisant les populations ?
La rflexion sur ces deux thmes permettra d ' enrichir les travaux futurs du groupe de haut niveau sur l ' asile et l ' immigration qui s ' efforce aujourd ' hui de mettre en uvre les mesures concrtes de cinq plans d ' action qui concernent notamment le Maroc et le Sri Lanka .
La mise en uvre de cette priorit donne lieu  l ' organisation d ' un sminaire , les 6 et 7 juillet  Paris , auquel participeront les experts et plusieurs personnalits ayant rang de ministre .
L ' objectif est de prparer le texte d ' orientation pour les travaux de l ' Union europenne , sur la base de quelques expriences pilotes menes avec des pays qui ont coopr dans ce domaine et qui disposent de structures tatiques stables , je pense notamment au Maroc .
<P>
La deuxime grande priorit de l ' Union europenne , exprime  Tampere , est l ' intgration des trangers en situation rgulire .
Ce point est important au regard de la lutte contre le trafic des tres humains qui se nourrit de la marginalit et de l ' exclusion d ' une partie des trangers dans l ' Union europenne .
L ' intgration passe par une politique rsolue en faveur de l ' galit des droits conomiques et sociaux et une lutte aussi rsolue contre toute forme de discrimination notamment par rapport  l ' emploi .
<P>
La prsidence franaise prvoit d ' organiser un sminaire en octobre sur ce thme et son intention est de prsenter au Conseil un projet de texte sur l ' harmonisation des titres de long sjour , qui est un instrument essentiel de l ' intgration .
L ' accs  la nationalit des tats membres constitue aussi un aspect fondamental de l ' intgration des trangers en Europe , mais l ' on sait que sur ce plan chaque pays conserve ses propres rgles .
<P>
Le troisime point fort de Tampere est la lutte contre les filires que j ' voquais tout  l ' heure , contre le trafic des tres humains et cet aspect est videmment au cur des proccupations de la prsidence franaise .
Le Conseil de Tampere mettait en effet en exergue cette priorit , je cite : " le Conseil europen souligne qu ' il est ncessaire d ' assurer  toutes les tapes une gestion plus efficace des flux migratoires .
Le Conseil est dtermin  combattre  sa source l ' immigration clandestine , notamment en s ' attaquant  ceux qui se livrent  la traite des tres humains .
Nous demandons qu ' il y ait une coopration plus troite entre les services de contrle aux frontires des tats membres " .
<P>
 la suite des vnements de Douvres , le Conseil europen de Feira a lanc un nouvel appel  une action rapide de l ' Union europenne .
Ce Conseil , je le cite , " a condamn les actes criminels perptrs par ceux qui tirent profit de la traite des tres humains et a exprim la dtermination de l ' Union europenne  intensifier la coopration pour faire chec  cette criminalit transfrontalire qui a caus tant d ' autres dcs en Europe " .
Le Conseil a lanc un appel  la future prsidence franaise et  la Commission pour que les conclusions de Tampere dans ce domaine soient mises en uvre de toute urgence .
<P>
La prsidence franaise a d ' ores et dj propos quatre initiatives au Conseil .
Tout d ' abord , un projet de directive instituant des sanctions  l ' encontre des transporteurs qui acheminent des passagers en situation irrgulire .
Prolongeant ainsi des dispositions qui sont inscrites dans la convention d ' application de Schengen , ce projet de texte aura pour objectif de doter l ' Union d ' un dispositif commun en matire de sanctions .
Il raffirme l ' obligation faite aux transporteurs de prendre toutes les mesures pour que les personnes qu ' ils transportent soient munies de documents de voyage et , le cas chant , des visas ncessaires , ainsi que l ' obligation de racheminer ou de prendre  leur charge le racheminement des trangers non admis pour les raisons prcites .
Il prvoit en outre des sanctions  l ' encontre de ceux qui ont transport des passagers ne disposant pas des documents ou des visas exigs .
Le texte propos prvoit une sanction minimale de 2000 euros .
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Un deuxime projet de dcision-cadre vise  renforcer la rpression pnale de l ' aide  l ' entre ou au sjour irrgulier .
L encore , dans le prolongement des dispositions de la convention d ' application de Schengen qui comportent l ' obligation pour les tats parties  la convention de prvoir des sanctions  l ' encontre de quiconque aide  l ' entre ou au sjour irrgulier , la France a prsent un projet de dcision-cadre dont l ' objectif est de tendre  l ' harmonisation des lgislations nationales en ce qui concerne la dfinition des infractions .
C ' est donc un texte important vers un renforcement de la rpression du trafic des tres humains .
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Troisime initiative , la prsidence franaise a galement prsent un projet de directive sur la coopration en matire d ' loignement .
Son objectif est de faciliter la mise en uvre d ' une mesure d ' loignement prononce par un tat membre  l ' encontre d ' un tranger en situation irrgulire , lorsque cette mesure est prise par tout autre tat ayant interpell l ' tranger sur son territoire .
<P>
Quatrimement , enfin , l ' amlioration de la solidarit europenne en matire de matrise des flux et de contrle aux frontires extrieures est l ' une des priorits du Conseil de ministres .
La France a prsent , au titre de sa prsidence , de nouvelles propositions dans ce domaine , notamment un plan d ' action dont la discussion va commencer au sein des instances europennes .
Il est tout d ' abord urgent de renforcer la coopration policire en matire d ' changes d ' informations sur les flux d ' immigration irrgulire et sur les filires .
La centralisation et le recoupement de ces donnes , leur analyse et leur exploitation doivent s ' inscrire dans le cadre du groupe de travail existant .
Il est particulirement important , comme le soulignent les conclusions de Feira , de dvelopper le rle d ' Europol dans la rpression du trafic des tres humains .
La prsidence franaise a donc l ' intention de demander sans dlai  Europol de prsenter un bilan des actions entreprises dans ce domaine .
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L ' autre objectif en matire de coopration policire est de renforcer le dispositif d ' alerte rapide , qui doit devenir suffisamment efficace pour permettre aux tats membres d ' tre informs et de ragir en temps utile face  des phnomnes lis  l ' immigration clandestine .
Ce dispositif passe notamment par la dsignation de points de contact entre les pays membres . Il confie  la prsidence du Conseil le soin d ' organiser la concertation ncessaire pour la mise en uvre de mesures adaptes  la situation .
<P>
Le renforcement de cette coordination passe aussi par la mise en place d ' un rseau d ' officiers de liaison des tats membres dans les pays d ' origine de l ' immigration , de manire  amliorer la connaissance des situations , la matrise de l ' immigration  la source , notamment par le contrle des documents de voyage lors des embarquements dans les aroports .
<P>
L ' ensemble de ces projets destins  renforcer la lutte contre l ' immigration irrgulire fera l ' objet d ' un sminaire sur les filires qui doit se tenir  Paris les 20 et 21 juillet , dans quelques jours donc .
Ce sminaire runira des reprsentants de haut niveau des tats membres , des pays de l ' Europe centrale et orientale , des tats-Unis , de l ' Australie , du Canada et du Mexique .
Plusieurs ministres des tats membres , des directeurs de divers services et des polices des frontires des tats membres participeront  ce colloque .
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Je veux aussi souligner que l ' un des points essentiels de Tampere est le principe d ' harmonisation du droit d ' asile des tats membres .
C ' est aussi un outil important de lutte contre l ' immigration irrgulire .
Nous constatons , en effet , que les demandes d ' asile sont en forte hausse dans la plupart des pays de l ' Union europenne .
Cette augmentation reflte la hausse des entres irrgulires , puisque 80 %  90 % des demandes d ' asile sont rejetes par les diffrents pays auprs desquels elles ont t dposes .
<P>
Le droit d ' asile est frquemment utilis par les filires comme un outil juridique pour favoriser l ' entre et le sjour des clandestins .
Toute la difficult de notre tche tient donc dans la ncessit de concilier ce droit fondamental de l ' asile , reconnu par les conventions internationales , et la lutte contre la fraude .
L encore , je ferai rfrence au Sommet de Tampere , o le Conseil europen a raffirm l ' importance que l ' Union et les tats membres attachent au respect absolu du droit d ' asile .
Ce rgime , disent les conclusions du Sommet , devrait comporter  court terme une mthode claire et oprationnelle pour dterminer l ' tat responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile , des normes communes pour une procdure d ' asile quitable et efficace et des conditions communes minimales d ' accueil des demandeurs d ' asile .
<P>
Il est donc d ' abord essentiel de progresser dans les travaux visant  amliorer le fonctionnement de la Convention de Dublin , en ce qui concerne la dtermination de l ' tat responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile .
La France suit de prs les travaux en cours mens par la Commission .
Un pas en avant important sera ralis si l ' on obtient que l ' tat qui est  l ' origine de l ' entre d ' un tranger dans l ' Union europenne soit effectivement seul responsable de l ' examen de sa demande d ' asile .
La mise en place prochaine du systme Eurodac , qui permet la centralisation des empreintes des demandeurs d ' asile , doit contribuer  la lutte contre la fraude aux demandes multiples .
<P>
Il faut aussi rapidement aboutir  l ' objectif d ' une procdure d ' asile quitable et efficace en Europe .
Ainsi , il y a urgence  harmoniser les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile pour limiter les flux internes au territoire de l ' Union europenne et donc tendre  une rpartition plus harmonieuse entre les tats membres .
C ' est pourquoi la prsidence franaise a prsent un projet de texte d ' orientation destin  faciliter les travaux de la Commission et l ' laboration du futur statut de directive .
<P>
Nous souhaitons aboutir  des premires conclusions au Conseil de dcembre prochain , de faon  contribuer  la prparation du projet de directive de la Commission , prvu pour le dbut de 2001 .
Le Conseil est donc dtermin  lutter par tous les moyens ncessaires contre la traite des tres humains et cela , conformment aux conclusions de Tampere et de Feira .
Son analyse est que la question des voies et moyens des entres clandestines n ' est plus une question qui relve uniquement de la problmatique de l ' immigration , mais bien une question qui concerne aussi la lutte contre la criminalit organise .
C ' est dans cette perspective qu ' il faut travailler et la prsidence franaise souhaite mobiliser tous les moyens - nationaux , communautaires , intergouvernementaux - pour y parvenir .
<SPEAKER ID=104 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais souligner que la Commission partage l ' motion provoque par la tragdie de Douvres , ainsi que le prsident Prodi l ' a exprim lors du Conseil de Feira et que j ' ai moi-mme eu l ' occasion de l ' exprimer au nom de la Commission .
<P>
Nous considrons que ces vnements illustrent de manire particulirement dramatique le besoin d ' une politique commune dans le domaine de l ' immigration .
La Commission se flicite ds lors de l ' invitation lance par les chefs d ' tat et de gouvernement  Feira pour acclrer le processus . Elle s ' engage pour sa part , fermement ,  y contribuer aux cts de la prsidence franaise .
<P>
La Commission rappelle que le cadre d ' une telle politique a t trac par le Conseil europen de Tampere et que des chances prcises ont t fixes pour sa mise en uvre , tant par le trait d ' Amsterdam que par le Conseil europen lui-mme .
<P>
Pour avoir des effets durables , une telle politique doit s ' inscrire dans l ' approche globale dfinie  Tampere , ce qui implique aussi bien une gestion plus efficace des flux migratoires que le dveloppement d ' un partenariat avec les pays d ' origine et de transit , la mise en place d ' un rgime d ' asile commun et l ' assurance d ' un traitement quitable pour les ressortissants des pays tiers rsidant lgalement sur le territoire des tats membres .
<P>
C ' est dans ce cadre global que doit s ' inscrire l ' effort  accomplir pour matriser ces formes particulirement odieuses de la criminalit que sont la traite et l ' exploitation des tres humains .
Ce sont elles qui sont  la base de la tragdie de Douvres , mais aussi de toutes ces tragdies anonymes qui se jouent chaque jour sans que nous en ayons connaissance parce que la presse ne les rapporte pas .
Malheureusement , elles existent .
<P>
Plus particulirement , la Commission rappelle qu ' un dlai trs court a t fix pour l ' adoption par le Conseil des dispositions lgislatives ncessaires pour pouvoir incriminer et sanctionner les comportements de ceux qui tirent profit des activits de trafic des tres humains .
Un dlai a t fix ; il court jusqu '  la fin de cette anne pour l ' adoption formelle des instruments lgislatifs permettant de punir les protagonistes d ' un tel trafic .
<P>
La Commission confirme sa volont de cooprer avec le Conseil pour que cette chance soit scrupuleusement respecte . Elle prend note du fait que la prsidence franaise est sur le point de prsenter une premire initiative , une dcision-cadre visant  renforcer la lutte contre l ' aide  l ' entre et au sjour irrguliers .
Nous saluons cette rponse de la prsidence franaise et nous examinerons attentivement ce texte pour voir dans quelle mesure il peut couvrir les objectifs que la Commission s ' tait assigns dans le cadre d ' une proposition qu ' elle avait elle-mme annonce .
<P>
Deux aspects devraient plus particulirement retenir l ' attention dans ce contexte : la responsabilit des employeurs et les consquences de la mise au travail d ' une main-d ' uvre clandestine .
Il ne s ' agit pas seulement de contrler les points d ' entre dans l ' Union europenne , il s ' agit aussi de contrler ce qui se passe au sein de nos tats membres , surtout en ce qui concerne le march du travail clandestin .
<P>
D ' autre part , la traite des tres humains doit tre spcialement rprime lorsqu ' il s ' agit du trafic de femmes et d ' enfants  des fins d ' exploitation sexuelle , qui constitue un aspect spcifique du trafic des tres humains en gnral .
<P>
La Commission rappelle que la protection des victimes et le respect de leurs droits doivent rester un souci constant de cet exercice lgislatif . Il y a des victimes qui paient de leur vie , mais il y en a d ' autres qui deviennent des esclaves .
<P>
 cet gard , la Commission envisage de prsenter une proposition relative  la dlivrance de permis de sjour de courte dure aux victimes acceptant de cooprer avec les autorits policires et judiciaires dans la lutte contre les filires de trafic des tres humains .
En effet , le tmoignage des victimes est essentiel pour que les poursuites policires et judiciaires produisent des rsultats effectifs .
Or , pour pouvoir compter sur le tmoignage des victimes , il faut aussi leur garantir un minimum de scurit personnelle .
<P>
La Commission invite galement les tats membres  renforcer leur coopration dans le cadre d ' Europol , afin que cet organe puisse pleinement utiliser toutes ses ressources aux fins de la lutte contre la criminalit organise dans ce domaine .
Nous soulignons  cet gard l ' importance de la confrence qui sera organise par la prsidence franaise les 20 et 21 juillet  Paris et dont le ministre vient de parler .
<P>
Il convient aussi de dvelopper et de renforcer l ' acquis de Schengen tel qu ' intgr par le trait d ' Amsterdam .
 cet gard , priorit devra tre donne  la recherche des moyens de veiller  la bonne application du droit existant dans le domaine de la dlivrance des visas et du contrle des frontires extrieures en utilisant les mcanismes de surveillance et de contrle disponibles  cette fin .
<P>
Il faudra par ailleurs rechercher les dispositifs existants , le cas chant en apportant les modifications lgislatives ncessaires  l ' acquis Schengen .
Il conviendra de rechercher tous les moyens de nature  faciliter les cooprations administratives ,  l ' instar du programme Odysseus dont un tiers des projets retenus pour l ' anne 2000 contribue dj  la lutte contre l ' immigration clandestine .
<P>
D ' autre part , la Commission partage la volont de la prsidence franaise de voir les rgimes de responsabilit des transporteurs revus et adapts en priorit . La Commission prend acte de l ' annonce par la prsidence d ' une initiative  cet gard .
 notre avis , cette initiative devrait s ' inscrire dans le dveloppement de l ' acquis de Schengen et traiter de manire adquate les diffrents moyens susceptibles d ' tre utiliss en troite collaboration avec les oprateurs parce que sans cette coopration , il sera difficile de lutter efficacement contre le trafic des tres humains .
<P>
Dans le cadre de la coopration avec les pays et rgions d ' origine et de transit en gnral , une attention toute particulire devra tre accorde tant  la lutte contre la pauvret qu ' au respect des droits de l ' homme .
Par ailleurs , des actions plus spcifiques pourront tre amorces concernant le dveloppement de campagnes d ' information sur les possibilits relles d ' immigration lgale et la prvention de toutes les formes de trafic ou le renforcement de la capacit des autorits des pays d ' origine et de transit ,  combattre eux-mmes effectivement cette forme de criminalit .
Il faut envisager la possibilit d ' augmenter les crdits prvus  cette fin dans l ' avant-projet de budget pour 2001 .
<P>
En outre , des formes de coopration renforce pourraient tre envisages pour les pays candidats  l ' adhsion , notamment en matire de formation et d ' quipement , ainsi qu ' en matire d ' change d ' informations sur les filires .
Nous pensons qu ' il est important  cette fin de dvelopper aussi vite que possible les accords de coopration entre Europol et les forces de police des pays candidats .
<P>
La conclusion et la mise en uvre effective d ' accords communautaires de radmission contribueront galement  diminuer l ' attraction des offres des trafiquants prtendant offrir  leurs victimes un accs garanti au territoire de destination .
Plus gnralement , il est ncessaire d ' aborder les politiques de rapatriement dans leur ensemble , en ce compris l ' assistance au retour volontaire , de manire  en assurer la coordination et l ' efficacit dans le respect des droits des personnes concernes .
<P>
Il est indispensable de progresser rapidement vers l ' instauration d ' un rgime d ' asile europen commun , fond sur le respect absolu du droit d ' asile , ainsi que du principe de non-refoulement , et visant  offrir , au terme de procdures quitables et efficaces , un statut appropri  toute personne ayant besoin de protection .
<P>
Les propositions dj soumises par la Commission concernant le Fonds europen pour les rfugis et la protection temporaire , ainsi que le lancement du processus de rvision de la Convention de Dublin , devraient rapidement tre suivis d ' autres initiatives relatives aux procdures et aux conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile .
La Commission est en train d ' valuer le rapport du Parlement europen sur sa communication en matire de procdure commune pour prsenter , avant la fin de cette anne , une initiative lgislative sur une procdure commune d ' asile en Europe .
De la mme faon , nous saluons l ' initiative franaise de soumettre un texte d ' orientation sur les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile .
<P>
L ' ensemble de l ' exercice vise , comme on l ' a dit  Tampere  obtenir  moyen terme une dfinition commune de la notion de rfugis et , en complment , d ' autres formes de protection subsidiaire .
Toute solution durable passe , de l ' avis de la Commission , par la mise en place progressive d ' une vritable politique de l ' immigration qui , s ' inscrivant dans les perspectives de dveloppement social , conomique et dmographique de l ' Union , assure l ' admission de migrants dans un cadre ordonn et clair , ainsi que leur intgration harmonieuse dans les communauts d ' accueil .
<P>
Une communication  ce sujet est en prparation par la Commission pour l ' automne , de mme que des propositions lgislatives qui , faisant suite  celles sur le regroupement familial en cours d ' examen au Conseil , devraient dfinir les conditions et les modalits d ' admission  des fins d ' emploi et d ' tudes en particulier .
<P>
Tous , nous reconnaissons l ' importance de ce dbat et nous changeons nos vues sous le coup de l ' motion suscite par la tragdie de Douvres .
La tentation est facile de dire que la solution tient au renforcement des mesures rpressives . Moi non plus , vous l ' avez vu , je n ' abandonne pas l ' ide de renforcer les mesures rpressives .
Mais il faut surtout comprendre qu '  moyen terme , le succs de cette bataille sera garanti par la formulation , au niveau europen , d ' une politique d ' immigration proactive , soutenue par des critres clairs , partags par tous les tats membres .
Il faut que ce soit une politique quilibre aussi bien dans son volet " intgration des migrants " que dans son volet " combat effectif des filires de criminalit organise " qui exploitent les victimes du trafic des tres humains . Il ne faut  aucun moment perdre de vue l ' approche quilibre des deux volets de la politique commune europenne  cet gard .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , il est tout simplement tragique que 58 personnes aient d tre sacrifies pour que le problme de la traite des humains soit inscrit  l ' agenda politique international , est tout simplement tragique .
Le drame de Douvres nous ouvre une fois de plus les yeux sur les pratiques impitoyables des trafiquants d ' tres humains et sur l ' impuissance , ou l ' absence de volont , de l ' Union europenne , de lutter contre cette forme scandaleuse d ' exploitation .
<P>
La semaine passe , The Economist nous apprenait que la traite des tres humains est devenue une activit plus importante que le trafic de stupfiants .
La criminalit organise s ' est rendue compte que ce commerce est non seulement plus rentable , mais galement moins risqu .
Quelque cinq cent mille victimes arrivent chaque anne dans l ' Union europenne .
Rien que dans le port de Douvres , des centaines d ' illgaux sont arrts chaque jour .
Et avec la traite des tres humains , c ' est galement l ' exploitation conomique et sexuelle qui est en augmentation .
Les trafiquants exigent des montants astronomiques pour faire passer leurs clients  l ' Ouest .
Une fois arrivs , ces derniers se font souvent confisquer leurs papiers , si bien qu ' ils sont entirement livrs aux syndicats du crime .
Les jeunes filles se font rgulirement violer durant le voyage et se retrouvent ensuite dans le milieu de la prostitution ou dans le circuit du travail illgal .
Et les actes de terreur et de violence  l ' gard des victimes qui ne sont pas  mme de rembourser leurs dettes ne sont pas rares .
<P>
De toute vidence , les trafiquants d ' tres humains sont de plus en plus professionnels .
Ils disposent de meilleures infrastructures et de meilleures installations de communication et de contrle que la police ou que les services juridiques des pays d ' origine ou de transit .
Cette internationalisation de la criminalit organise offre un contraste saisissant avec l ' impuissance des tats membres de l ' UE  adopter une approche coordonne de la traite des tres humains .
Tout le monde est d ' accord pour dire que le problme dpasse les capacits de contrle , d ' accueil et de rapatriement des diffrents pays et qu ' il est ncessaire de se doter d ' une approche commune .
Mais en dpit de toutes ces bonnes intentions , la collaboration europenne est trs loin d ' tre  la hauteur .
Nos polices et nos justices ne parviennent pas  se dfaire de leurs rflexes nationalistes .
La criminalit organise profite bien sr de la situation .
Si l ' Union europenne s ' largit encore , le problme ne fera que s ' amplifier .
De par leur situation , les nouveaux pays sont en effet particulirement vulnrables  la traite des tres humains .
En outre , la structure de leur police et de leurs services juridiques est encore plus dfectueuse que celle des tats membres actuels .
Nous plaidons , dans notre rsolution , pour l ' application du principe de solidarit et nous y faisons plusieurs propositions trs concrtes visant  intensifier la coopration en matire de lutte contre la traite des tres humains .
Si nous voulons viter  l ' avenir de voir se reproduire des tragdies comme celle de Douvres , nous ne pouvons plus ngliger le dveloppement du troisime pilier . Et ,  cet gard , les allocutions du Prsident Chirac et du ministre Queyranne nous ont inspir de l ' espoir .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer cette intervention en disant que j ' prouve des sentiments profonds pour la catastrophe de Douvres .
Ils ne sont malheureusement pas une nouveaut .
<P>
J ' habite dans une rgion de l ' Europe o arrivent chaque jour , chaque semaine les corps de quelques migrants du nord et du sud de l ' Afrique qui n ' apparaissent pas dans les nouvelles parce que , heureusement , ils ne meurent pas encore massivement mais plutt au compte-gouttes .
<P>
Ceci dit , je suis sre , comme le disait le Commissaire Vitorino , que l ' Union europenne doit se doter d ' une politique commune qui permette de grer l ' entre lgale d ' immigrants - en tenant compte de notre situation conomique , sociale et dmographique - d ' une manire raisonnable , en vitant l ' arbitraire et , surtout , en ayant recours aux voies lgales de l ' immigration et non pas aux trafiquants d ' tres humains .
<P>
Je crois que nous avons la responsabilit d ' tablir une cadre lgal qui permette de raliser cet objectif .
Nous avons galement la responsabilit - et je veux le souligner ici - d ' appliquer les lois qui existent dj dans toute l ' Union europenne et qui rglementent notre march du travail .
Il est indcent qu ' il y ait des personnes qui importent de la main-d ' uvre et qui en usent impunment .
Pour cela , il est inutile de mettre au point de nouvelles lois sur l ' immigration , il faut simplement utiliser celles que nous avons dj pour rglementer le march du travail et punir les employeurs de travailleurs clandestins .
<P>
En octobre , il y aura un an que les accords de Tampere ont t approuvs .
J ' espre que la Commission fera tout ce que M. le commissaire a dit et que le Conseil sera  la hauteur .
Ce Parlement sera alors de son ct .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , c ' est triste  dire , mais il y aura encore bien d ' autres catastrophes comme celle de Douvres .
Il n ' y a pas encore si longtemps , nous voquions ici le trafic d ' tres humains dans la rgion du Dtroit de Gibraltar . L ' on vient d ' ailleurs d ' y faire rfrence .
Avant cela , nous avons tenu un dbat au sujet du naufrage , au large de la cte mridionale de l ' Italie , d ' un bateau rempli de Kurdes .
Chaque fois , et c ' est encore le cas aujourd ' hui , il est question de panique de la part des autorits .
Il est donc temps de mettre en uvre une politique dans ce domaine .
Car il faut bien se rendre  l ' vidence :  chaque fois , des mesures sont annonces , mais  prsent , nous devons agir , car nous savons trs bien que le trafic des tres humains se poursuit inlassablement .
<P>
Que devons-nous faire ?
Le ministre Queyranne et le commissaire Vitorino l ' ont dit : nous devons nous attaquer aux causes , dfinir une politique commune en matire d ' immigration et d ' asile , combattre la criminalit transfrontalire et , enfin , instaurer une surveillance aux frontires extrieures de l ' Union europenne .
<P>
Mais je voudrais encore souligner un autre point .
Les chefs d ' tat et de gouvernement eux-mmes , sous la conduite du Prsident Chirac qui tait encore ici ce matin , pourront bientt y aller de leur avis .
Ils pourront ,  Nice , mettre fin au droit de veto en matire de justice europenne .
De cette manire , ils pourront enfin , de mme que le Conseil des ministres de la Justice -  un stade ultrieur - , dfinir une lgislation europenne en matire d ' immigration , comme ce Parlement le demande depuis de nombreuses annes .
<P>
En ce qui concerne la politique en matire de criminalit , Europol ne doit pas tre le seul  pouvoir lutter contre la traite des tres humains .
Nous devons procder  une harmonisation de la criminalisation de ce dlit au niveau europen , car la traite des tres humains est un crime transfrontalier par excellence , ce qui rend les poursuites judiciaires particulirement difficiles .
C ' est pourquoi la cration d ' un ministre public europen est indispensable dans ce domaine .
<P>
Mais assez parl , Monsieur le Prsident .
Il est temps d ' agir !
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais joindre ma voix  celle de ceux qui se sont exprims au sujet de la tragdie de Douvres et de ces jeunes vies brutalement interrompues l-bas . Mais je voudrais aussi dire mon curement devant l ' attitude de nombre de gens : " Aprs tout , que peut-on esprer d ' autre ?
Quand on prend ce genre de risque , il faut savoir que l ' on peut en mourir " . C ' est l une attitude cruelle et catgorique dont une bonne part de la presse s ' est faite l ' cho .
Ce n ' est pas ainsi que nous trouverons une solution .
<P>
Si les gouvernements entendent srieusement lutter contre ce trafic , il y a trois aspects auxquels ils doivent rflchir .
Premirement , comment les migrs doivent-ils s ' y prendre pour entrer lgalement sur le territoire des tats membres de l ' Union , en particulier ceux qui viennent de pays tiers en proie  la misre et  l ' oppression ?
Deuximement , comment gagner la confiance de ceux qui pourraient nous fournir des preuves contre les organisations de trafic des tres humains ?
Je me flicite d ' ailleurs de ce que nous avons entendu  ce propos cet aprs-midi .
Troisimement , en quoi les politiques actuelles de l ' Union europenne et de ses tats membres contribuent-elles  crer des rfugis ?
Au lieu de concentrer autant d ' efforts sur une politique dissuasive aux frontires , nous devrions plutt essayer de comprendre en quoi nous encourageons les gens  quitter leur pays .
<P>
Nous devons tudier les consquences de nos politiques , de notre politique commerciale par exemple , ses rgles et ses conditions , avec qui nous sommes disposs  traiter , la conduite des entreprises situes sur le territoire de l ' Union et leurs oprations dans des pays tiers , comme le Nigeria , les ventes d ' armes par des tats membres  des rgimes rpressifs .
Si nous recherchons un vritable codveloppement , c ' est une dmarche essentielle que nous devrons faire et je m ' en flicite .
Nous devons ,  mon avis , rechercher en quoi nos politiques de march ouvert  l ' intrieur de frontires fermes encouragent les forces du march responsables de l ' augmentation de la traite des tres humains .
<SPEAKER ID=109 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , 58 immigrs chinois , arrivs jusqu '  Douvres avec l ' espoir d ' une vie meilleure , sont donc morts dans des conditions atroces , au milieu de cageots de tomates .
Comme vous tous , j ' en ai t profondment choque .
En fait , le crime est quotidien aux frontires de l ' Union europenne .
N ' oublions pas Yagine et Fod , ces deux jeunes Guinens qui voulaient voir Bruxelles , l ' t dernier .
Depuis le dbut de cette seule anne , des dizaines de jeunes , originaires du Maghreb , sont morts noys en tentant de gagner les ctes espagnoles .
Quatorze Kurdes ont t asphyxis dans les cales d ' un ferry en feu  Patras .
Des dizaines d ' Albanais et de Tunisiens prissent avant d ' atteindre l ' Italie .
Le bilan est effroyable .
Il devrait tre intolrable pour une Union europenne qui s ' enorgueillit d ' tre base sur la dfense des droits de l ' tre humain .
<P>
Alors , comment l ' arrter ?
C ' est bien la question qui est pose .
Le dbat ouvert par le drame de Douvres s ' est focalis sur le trafic d ' tres humains et la rpression des mafias qui organisent les filires clandestines .
L ' industrie des passeurs est effectivement florissante .
On connat depuis longtemps l ' existence de rseaux criminels , tels les triades chinoises qui font de larges profits en transportant des personnes dsespres vers de prtendus paradis .
<P>
Il faut donc sanctionner durement les filires mafieuses , mais aussi les exploiteurs du travail illgal . Car il n ' y a pas de filires d ' immigration sans filires conomiques .
En France , des sans-papiers chinois sont ainsi contraints de travailler pendant des annes dans des ateliers de confection , pour payer leur voyage .
Ces esclaves modernes fournissent une main-d ' uvre bon march  des secteurs entiers de l ' conomie . Des patrons organisent ainsi une dlocalisation ,  l ' intrieur mme du territoire europen .
<P>
Le dogme de la mondialisation librale magnifie la libre circulation des marchandises et des capitaux , mais cherche  stopper celle des personnes .
L ' migration , qu ' elle soit motive par l ' oppression politique ou la misre , n ' est que le reflet des dsquilibres plantaires , le symptme d ' un foss Nord-Sud qui devient bant , et l ' incitation  l ' migration est d ' autant plus forte que les images de la prosprit occidentale envahissent les crans du tiers-monde .
<P>
Or , la libre circulation que l ' Europe a institue est un droit fondamental , mais il est rserv  ses seuls ressortissants .
Les non communautaires , quant  eux , ont vu leurs dplacements pavs d ' embches , avec le dispositif de Schengen et le mirage de l ' immigration zro .
Tout cela n ' a fait qu ' alimenter les formes d ' immigration illgale .
<P>
Une rponse europenne strictement rpressive  la question de l ' immigration consoliderait certainement le dispositif fortifi de l ' Europe , mais laisserait de ct l ' essentiel , la mise en commun des efforts et des partages au niveau mondial . Alors , un sminaire , Monsieur le Ministre , pourquoi pas ?
Mais oui ,  une politique d ' immigration commune qui ne soit pas limite au contrle des frontires et aux contrles suspicieux des migrants sur le territoire europen . Oui ,  une politique d ' immigration commune base sur le principe de la libert de circulation , l ' amlioration du droit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la mort atroce de 58 immigrants clandestins chinois , dcouverts par les douaniers britanniques  Douvres , met en vidence , d ' abord , la force des pressions migratoires qui s ' exercent sur les pays d ' Europe .
Car enfin , ces gens venaient de Chine , c ' est--dire de l ' autre bout du monde , d ' un pays n ' ayant rien  voir avec l ' Europe , et auquel nous ne pouvons en aucun cas servir d ' exutoire pour rsoudre ses problmes de pauvret .
<P>
Dans un cas aussi caricatural , la premire rponse possible ,  notre niveau , est la lutte contre l ' immigration illgale , et notamment contre les organisations de type mafieux qui organisent cette nouvelle traite des tres humains .
Or , nous sommes un peu effrays d ' entendre le commissaire Vitorino qui a dclar , le 20 juin dernier , au sujet du drame de Douvres , que tout cela prouvait , entre autres , la ncessit " d ' une vritable politique d ' admission et d ' intgration , rompant dfinitivement avec le fantasme de l ' immigration zro " .
<P>
Ceux qui mentionnent le fantasme de l ' immigration zro le font trop souvent , hlas , pour essayer d ' excuser  l ' avance une politique laxiste .
Nous ne voulons pas tomber dans ce panneau .
Nous demandons au contraire en priorit l ' arrt de cette immigration , non seulement par une politique de codveloppement et de lutte contre les mafias , mais aussi par le renforcement des contrles aux frontires extrieures et la reconstitution des contrles aux frontires intrieures , qui ont t dtruits avec inconscience par les dcisions europennes de ces dernires annes .
<P>
Bien sr , aux frontires intrieures , on ne reconstituera sans doute pas des contrles fixes , sous la forme traditionnelle .
Il faudra se diriger plutt vers un maillage plus flexible , organis autour de commissariats communs , implants  proximit des frontires .
Mais en tout cas , il faudra des contrles , sinon nous irons vers une dstructuration progressive de nos socits qui ,  vrai dire , concorde trop bien avec les objectifs de la mondialisation pour ne pas convenir  merveille aux ennemis de l ' Europe .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , moins de 5 pour cent des camions qui arrivent ou qui transitent par le port de Douvres ont t contrls , et encore moins de 5 pour cent fouills .
Que devons-nous faire alors ?
Nous devons , semble-t-il , renforcer les contrles , renforcer la prsence de la police , multiplier par vingt afin d ' avoir des garanties de contrle ?
Les rponses du Conseil sont toujours les mmes : EUROPOL , EURODAC , coopration de la police .
<P>
Au nom du Conseil , Monsieur le Ministre , vous avez dit qu ' il y avait deux choses spares : la politique en matire d ' immigration d ' une part et la lutte contre la criminalit de l ' immigration clandestine d ' autre part .
Ceci ne peut tre vrai , ce n ' est pas vrai . Et il me semble que les interventions mmes de ce Parlement vous prouvent que ce n ' est pas vrai .
Ce Parlement s ' apprte  voter un texte de compromis - j ' espre qu ' il le fera - , un texte qui distingue la corrlation directe qui existe entre la restriction  l ' immigration et les profits que la criminalit organise tire de ce trafic .
Cela fait justement partie du mcanisme de la prohibition : lorsqu ' il n ' y a pas de politique d ' intgration de l ' immigration lgale , quand il faut des mois pour obtenir des permis de travail , quand les rapports des Nations Unies nous disent au contraire que notre socit , nos pays en Europe , auraient besoin de centaines de milliers d ' immigrs rguliers chaque anne , qui en fait ne peuvent pas entrer , non seulement dans les secteurs des nouvelles technologies -  haut niveau de qualification - mais galement comme main d ' uvre , dans la restauration et les services , quand on a l ' illusion de tout prohiber et de tout rprimer , on se trouve pris au pige de la mare de l ' immigration clandestine , criminelle car prohibe , dans les faits , par ces lgislations .
<P>
Sur ce point , je pense que le Parlement aura la force de prendre une position contraire  ce que vous , Monsieur le Ministre , avez exprim devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , nous avons un problme : nous allons derrire les vnements .
Nous sommes ici aujourd ' hui pour les 58 morts de Dover .
Comme ma compagne Anna Terrn , je viens d ' un pays , l ' Espagne , o nous sommes malheureusement tmoins de centaines de morts et de disparus dans le Dtroit de Gibraltar et sur les ctes andalouses .
On voit jaillir la violence et la xnophobie dans toute les parties de l ' Europe et , bien qu ' ici , nous parlions d ' une nouvelle socit mondialise sur le plan conomique et d ' une nouvelle socit de l ' information , nous ne nous rendons pas compte que le crime organis , le trafic d ' tres humains , l ' exploitation sexuelle , le trafic de drogues se sont galement mondialiss .
Tout est li .
Je veux dire que nous parlons d ' une nouvelle forme de criminalit et d ' esclavage de l ' homme qui nous rappelle l ' poque prabolitionniste des tats-Unis .
<P>
Les mafias conseillent , portent prjudice , font s ' expatrier des Chinois , des Marocains , des Russes , des Sud-Amricains .
Ces actes sont rendus possible grce au soutien d ' organisations internationales trs importantes et il faut rpondre par la coopration internationale  l ' une des violations les plus honteuses des droits de l ' homme ; la coopration internationale des polices et des juges au niveau europen avec la police et les juges des pays d ' o proviennent les mouvements migratoires , qui sont galement responsables du problme .
Et s ' ils ne disposent pas des structures administratives , judiciaires ou policires requises , nous devrons collaborer avec eux pour qu ' ils en disposent .
Les plans d ' action auxquels le reprsentant du Conseil a fait rfrence peuvent jouer un rle important dans ce domaine et j ' espre que nous pourrons dbattre de ce sujet au sein du Parlement avec plus de transparence que jusqu '  prsent .
<P>
Nous devons arrter de parler - comme on l ' a galement dit - , parce qu ' on ne rsout rien avec des mots .
Nous devons doter Europol des moyens ncessaires , afin que cette organisation travaille avec efficacit aux plans d ' action , afin qu ' ils puissent tre mis en uvre , nous devons doter des moyens ncessaires les fonds de rfugis et nos frontires , afin que les contrles correspondants soient effectus ; parce que malheureusement , sans moyens conomiques , on n ' arrive  rien .
Tout le reste n ' est que bla-bla et dmagogie .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , la tragdie de Douvres figure parmi les plus pouvantables dont chacun , ici , ait jamais eu connaissance .
C ' est une tragdie pour les personnes concernes , pour leurs familles et leurs amis , mais aussi pour l ' Europe et l ' idal europen .
<P>
En tant que Parlement europen , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter que cela se reproduise .
Cette tragdie pouvait tre vite .
M. Cappato vient de parler des contrles  Douvres , mais les autorits de Zeebruges savaient que le camion en question tait suspect .
Elles n ' avaient jamais entendu parler de l ' entreprise dont le nom figurait sur les parois du camion et le conducteur avait pay en liquide la traverse en ferry .
C ' est d ' ailleurs pourquoi elles avaient alert les autorits portuaires de Douvres .
Si elles avaient dj contrl le vhicule en Belgique , la vie de plusieurs de ces rfugis aurait certainement pu tre sauve .
<P>
Je remercie le ministre pour sa dclaration franche et honnte .
Il a parl des vritables coupables , les organisateurs de ce trafic , et il a bien sr raison lorsqu ' il dit que nous devons combattre le crime organis et la traite des tres humains  l ' chelle mondiale , mais l ' identification des coupables est seulement une partie de la bataille .
Nous devons faire plus pour aider les pays dont ces gens sont venus et amliorer les conditions sur place .
Comment pourrions-nous , ici ,  Strasbourg , avoir ne ft-ce qu ' une ide du degr de misre et de dsespoir qui a pouss ces Chinois  voyager clandestinement pendant des mois pour traverser la moiti du globe ?
Et avec quelles perspectives ?
Probablement pour se retrouver  travailler dans des restaurants chinois  satisfaire l ' apptit des Occidentaux pour la cuisine chinoise .
Et c ' est pour cela qu ' ils sont morts , une mort tragique et dsespre , parce que nous , Europens , nous n ' avons pas russi  mettre au point des procdures communes et ralisables en matire de droit d ' asile et d ' immigration : nous devons tous avoir cela sur la conscience .
<SPEAKER ID=114 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , le drame humain et les faits sont connus . Comme l ' a trs bien dit Mme Boudjenah , ils taient connus bien avant le drame de Douvres .
La volont politique s ' exprime pour indiquer qu ' il serait temps de passer de manire extrmement claire  l ' acte lgislatif normatif qui identifie , qui arrte et qui sanctionne .
<P>
Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , vous m ' avez vraiment du .
Vous n ' tes mme pas dans la ligne retenue lors du Conseil de Tampere .
Les conclusions de Tampere font tat d ' une demande claire , pour que la Commission prsente un rapport sur la mise en uvre des conclusions du groupe de travail " Asile et migrations " pour le Conseil europen de dcembre 2000 .
Cela signifie que dans six mois vous devrez dj faire un rapport sur ce qui a t effectu .
Or , quand j ' entends votre discours , j ' ai l ' impression d ' avoir t invit non pas  une sance du Parlement mais  un colloque bon chic bon genre .
Je souhaiterais que la Commission aille plus loin , qu ' elle ait le courage de dposer , pour une fois , des propositions et qu ' elle soit  la hauteur de ce que lui demande le Conseil de ministres .
<P>
Monsieur le Ministre , si la prsidence franaise se contente de faire le point  l ' occasion du prochain sommet , sans vritable volont d ' analyser le rapport de la Commission , de nous dire si la Commission respecte son contrat concernant Eurodac , et si la prsidence franaise n ' a pas la possibilit de dposer l ' chancier concret des procdures lgislatives  mettre en uvre au plan europen , et  transposer au niveau des diffrents tats membres , nous irons  nouveau  l ' chec , chec qui aboutira au mme type de dbat qu ' aujourd ' hui , au lendemain de nouveaux dcs .
Tout le monde s ' en plaindra et l ' Europe n ' aura pas avanc .
<P>
Ce que je demande vraiment , c ' est que la Commission se montre  la hauteur , et que , dans la ligne de ce qui a t dit par le prsident Chirac et le ministre Queyranne , elle soit suffisamment houspille , que le travail qui lui soit demand soit suffisamment prcis pour que les politiques , les ministres et le Conseil aient enfin la possibilit de prendre des dcisions .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , cette question suscite une vive motion chez nous tous , mais elle a dj fait 2 000 victimes au cours de ces cinq dernires annes .
Je constate que l ' OSCE , l ' OIM , le Conseil de l ' Europe , la Commission , le Parlement formulent tous des propositions intressantes .
Nous parlons et parlons encore , nous rdigeons et publions des textes , et nous pouvons dprimer et tre trs pessimistes , mais c ' est bien la premire fois que l ' on se concerte et que l ' on prend des mesures au niveau mondial en rapport avec cette problmatique .
<P>
Certes , je suis toujours un peu optimiste , mais j ' estime que je fais preuve d ' un grand ralisme en ce qui concerne deux aspects de la question .
Ralisme , en ce sens que la pratique ne correspond pas  la thorie .
Ainsi , lorsque nous rapatrions des illgaux polonais , d ' Allemagne en Pologne par exemple , il faut savoir que certains d ' entre eux ne mettent pas deux heures  obtenir un nouveau billet de train , billet qu ' ils reoivent de leur employeur illgal afin de revenir , parce que c ' est l-bas que se trouve leur travail , parce c ' est l-bas qu ' ils ont un emploi , parce c ' est l-bas qu ' ils peuvent gagner de l ' argent .
<P>
Ensuite , j ' en viens au rle de la victime . Je vous en prie , n ' oubliez pas le rle que jouent les victimes .
Cela veut dire qu ' il faut les accueillir , leur fournir un document leur permettant de circuler librement .
Et les Chinois osent parler .
Je suis bien place pour le savoir .
Nous avons des filles chinoises , des femmes surtout , qui parlent et qui parlent encore plus que les hommes car j ' ai l ' impression que ce sujet leur fait moins peur qu '  ces derniers .
Je connais des filles chinoises au visage taillad par la lame d ' un couteau .
Une marque visible  tout jamais .
Lorsqu ' elles sont rapatries dans leur pays d ' origine , ces marques , elles les ont toujours sur leur visage .
Elles ne peuvent plus faire marche arrire .
Essayez de comprendre que nous devons pouvoir rapatrier les gens sur une base volontaire , mais je ne crois pas en cette base volontaire .
Je pense que c ' est trop demander  certaines personnes .
<P>
Il y en a qui sont plein d ' esprances et qui souhaitent rentrer , mais pensez , d ' un autre ct , au rle des victimes .
Il faut savoir que la Grande-Bretagne , par exemple , Douvres , le Royaume-Uni en gnral , ne possde pas encore de centres d ' accueil pour les victimes de la traite des tres humains , ni mme de lgislation valable concernant la question .
L ' Europe est donc responsable de sa propre lgislation , de ce que les individus peuvent faire , et nous , nous pouvons faire quelque chose .
Nous sommes dans une position trs confortable . Songez aux pays des Balkans ,  l ' Ukraine ,  la Lituanie ,  tous ces pays dpourvus d ' argent et de moyens , o les ONG sont engages dans une lutte ingale .
<P>
Et puis la police pour terminer . Les services de police .
Donnez-leur des moyens  eux aussi , je vous en prie . Le combat qu ' ils mnent est ingal .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , il y a des morts qui psent lourd dans nos curs et dans nos consciences , des morts qui appellent une politique europenne d ' accueil , de droits et de devoirs envers les immigrs , une politique qui sache dire : chez nous , nul n ' est tranger , nul n ' est clandestin .
<P>
Depuis 1993 , on dnombre 2063 victimes , hommes , femmes et enfants , qui sont morts pour pouvoir vivre . Les nouveaux damns de la terre , morts asphyxis dans un container , noys dans nos mers , suicids dans les centres de dtention .
La responsabilit en incombe aux trafiquants , aujourd ' hui organiss en rseau international .
Il est donc ncessaire que l ' Union mette en uvre tous les moyens et toute la coopration requise entre les pays pour casser ces filires criminelles . La responsabilit en incombe aussi  une politique qui rpond aux besoins des populations en migration par la fermeture des frontires ; une politique d ' urgence et de scurit qui suscite la crainte de l ' invasion .
Or , les immigrations en provenance des rgions voisines ou lointaines font partie intgrante de l ' histoire europenne .
Le trafic illgal cessera pour autant que l ' on s ' attaque aux causes du foss entre pays riches et pays pauvres , en pratiquant une politique de coopration et de dveloppement permettant  chacun de vivre comme citoyen du monde .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas seulement dramatique que des vnements tels que ceux de Douvres surviennent , il l ' est bien plus que nous ne prenions conscience des vnements qu '  partir d ' un certain ordre de grandeur .
Ces vnements dramatiques arrivent tous les jours  des centaines de personnes aux frontires .
Ce qui n ' arrive pas , par contre , c ' est que nous passions  l ' action .
Nous discutons dans cette enceinte ; nous discutons depuis des mois . Nous tentons d ' esquisser les mthodes les plus diverses mais , si vous me permettez de le dire , il n ' y a  ce jour aucun train de mesures qui offre une assistance relle .
Certes , je me rjouis  chaque fois que la prsidence du Conseil nous soumet de nouvelles propositions et , cette fois-ci galement , de nombreuses propositions louables ont t avances .
<P>
Il serait nanmoins souhaitable que ces propositions s ' embotent les unes aux autres .
On nous soumet une foule de mesures isoles mais , ce faisant , la seconde prcde souvent la premire plutt que le contraire .
Il s ' agit de mieux harmoniser , de mieux coordonner ces mesures .
Je vous prie donc d ' enfin les concrtiser dans les faits .
<P>
Il y a quelques points tout  fait importants que je voudrais brivement voquer .
La coopration avec les pays d ' origine , la mise en uvre du plan d ' action , la concrtisation des accords , le renforcement des poursuites pnales  l ' encontre des passeurs , c ' est--dire rendre Europol plus fort qu ' il ne l ' est jusqu ' ici , la rglementation communautaire de l ' immigration , ainsi que la question du droit d ' asile et de la lutte contre l ' abus qui en est fait .
 ce sujet , autorisez-moi une question :  chaque dbut de prsidence , nous discutons d ' Eurodac et entendons dire qu ' Eurodac deviendra prochainement une ralit .
Entre-temps , des annes se sont coules et Eurodac n ' est toujours pas une ralit . Je serais ravi que vous parveniez vritablement  concrtiser Eurodac .
Je vous pose donc la question suivante , Monsieur le Ministre : le concrtiserez-vous et suivrez-vous le Parlement en abandonnant les comptences de mise en uvre  la Commission ou y aura-t-il de nouveaux dbats allant dans une mauvaise direction ?
<P>
Permettez-moi d ' enchaner sur une deuxime question .
Vous avez voqu  ce sujet un sminaire qui se tiendra les 20 et 21 juillet et nous nous en rjouissons au plus haut point .
Les parlementaires y sont-ils galement convis , suivant en cela l ' exemple du Portugal qui nous a permis de participer  ce genre de confrences par la voie de reprsentants ?
Aprs les dclarations de M. Jospin , permettez-moi aussi de vous demander , en tant qu ' Autrichien , si des Autrichiens sont galement invits  cette confrence ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice et le commissaire pour leurs propos et de joindre ma voix  celle des nombreux dputs qui ont dit combien ils taient choqus et horrifis devant ces morts tragiques dcouvertes  Douvres .
<P>
La commission que j ' ai l ' honneur de prsider a  maintes reprises dit clairement qu '  son avis , nous avions besoin d ' une politique europenne d ' immigration .
Cette tragdie impliquant des gens qui cherchaient dsesprment  atteindre les rives de l ' Europe , et ce n ' est bien sr pas un cas isol , met brutalement en lumire l ' absence d ' une politique de l ' immigration .
Nous savons que le nombre de ceux qui tentent de venir sur notre continent n ' augmente pas avec le temps .
C ' est simplement parce que , les voies lgales tant fermes , le secteur priv s ' en est ml pour exploiter les voies illgales .
<P>
Le sommet de l ' anne dernire  Tampere avait mandat la Commission pour commencer  travailler  une politique commune et je crois savoir , d ' aprs la runion que j ' ai eue la semaine dernire avec M. Chevnement , le prsident en exercice du Conseil " justice et affaires intrieures " , que la prsidence franaise entend prendre des initiatives pour traiter le problme des personnes concernes ainsi que celui des transporteurs des victimes .
Le Parlement europen attend avec impatience d ' tre consult sur ces initiatives .
<P>
Mais cela ne suffit pas .
Combien de temps faudra-t-il aux gouvernements pour raliser qu ' ils sont compltement dmunis en cette matire ?
Combien de temps leur faudra-t-il pour raliser que les criminels ont normment d ' avance sur eux et pour dvelopper les mthodes de coopration policire qui permettront enfin de mettre un terme  cet odieux trafic ?
Je serais mme tent de leur suggrer d ' avoir recours  des moyens comme le systme Echelon pour lancer la lutte contre ces trafiquants , mais cela risquerait de passer pour de la provocation compte tenu du vote que nous aurons jeudi .
<P>
En fait , il y a de quoi tre fier d ' avoir dvelopp une socit tellement attrayante que les gens veulent venir vivre avec nous , mais il y a peut-tre aussi de quoi tre honteux de constater que notre politique d ' aide au dveloppement n ' a pas vraiment russi  allger les contraintes qui poussent des individus  quitter leur pays d ' origine .
Tant que nous n ' aurons pas russi  allger ces contraintes - et je reconnais  ce propos toute l ' importance de la tche des groupes de travail de haut niveau - nous devrions peut-tre songer  laisser la porte entrouverte .
Ce serait peut-tre mme dans notre propre intrt : nous pourrions ainsi rajeunir une population vieillissante et enrichir notre culture .
<P>
J ' ai t ravi d ' apprendre que le Canada faisait partie des pays invits au sminaire de la prsidence .
Nous serions peut-tre bien inspirs de prendre exemple sur ce pays .
Les propositions du gouvernement libral canadien sont de fermer la petite porte  l ' immigration clandestine , mais d ' ouvrir la grande porte  une politique d ' immigration lgale .
<SPEAKER ID=119 NAME="Queyranne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je crois que ce dbat a permis de vrifier qu ' il y avait un large consensus sur les orientations du Sommet de Tampere , et en particulier sur le triptyque , dont le premier lment rside dans les relations avec les pays d ' origine , actions de codveloppement , qu ' il faut renforcer parce que l ' immigration est nourrie des dsquilibres , de l ' envie de populations , prives d ' emploi et prives de perspectives , de venir dans les pays plus riches .
<P>
Le deuxime lment , c ' est l ' intgration des trangers en rsidents en situation rgulire et , de ce point de vue , je ne crois pas qu ' il y ait pour l ' Europe une politique d ' immigration zro .
Cela semble irraliste .
Il faut permettre aux trangers qui sont chez nous , dans les conditions juridiques respectant le droit de nos pays , de vivre sans discrimination et d ' tre intgrs .
<P>
Enfin , troisime lment , il faut lutter contre l ' immigration clandestine , contre l ' immigration irrgulire et en particulier contre les filires .
Je partage l ' avis de beaucoup qui se sont exprims aujourd ' hui , M. Cappato par exemple : ces filires relvent bien de la criminalit organise .
Donc , nous devons faire face  ces organisations internationales , puissantes mafias qui visent , prcisment ,  utiliser les vides lgislatifs , les difficults de coopration et la demande trs forte qui mane des pays concerns .
<P>
Dans le cadre de notre prsidence , nous pouvons enrichir les propositions de ce dbat .
Je pense notamment  la proposition du commissaire Vitorino en vue d ' accords de radmission avec les pays d ' origine , par exemple avec la Chine , en vue d ' une incrimination spcifique du trafic des tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle .
Je pense aussi qu ' ensemble nous devons travailler  des mesures concrtes ,  leur calendrier de mise en uvre , que vous avez rclam , y compris en ce qui concerne le rglement d ' application d ' Eurodac , qui devra intervenir d ' ici  la fin de l ' anne , puisque M. Pirker m ' a interrog sur ce point .
<P>
Il faut , en particulier , que ce semestre soit mis  profit pour clarifier les orientations , en particulier sur la politique d ' immigration  long terme de l ' Europe .
Nous avons prvu un Conseil informel , un Conseil JAI , qui se tiendra  Marseille  la fin du mois , et nous avons , sur ce plan-l , inscrit cette question  l ' ordre du jour .
D ' ailleurs , le prsident de votre commission , M. Watson , devrait participer  ce dbat  la fin de ce mois .
Je tiens  dire que les parlementaires sont invits aux diffrentes confrences qui seront organises dans ce cadre .
<P>
Monsieur le Prsident , ma conviction ,  l ' issue de ce dbat , c ' est que nous ne lutterons contre l ' immigration clandestine , et en particulier contre ses formes d ' exploitation , que tout le monde a dnonces  travers le drame de Douvres , mais aussi d ' autres manifestations , notamment dans le dtroit de Gibraltar et sur les ctes de plusieurs de nos pays , que dans deux directions : d ' abord , par l ' harmonisation des lgislations et , ensuite , par le renforcement des cooprations .

Harmonisation des lgislations parce que l ' on ne peut plus jouer avec les diffrences existantes sur le droit d ' asile , en matire de rpression entre les pays et ainsi jouer de la libre circulation pour essayer de tromper la vigilance europenne , mais aussi renforcement des cooprations parce que nous sommes devant des organisations puissantes , auxquelles il faut faire face .
<P>
 mon avis , c ' est le rle de l ' Europe ,  travers le travail du Conseil , de la Commission , qui peut nourrir ces rflexions , et du Parlement , d ' affirmer ainsi notre conception , qui est une conception quilibre , humaine de l ' immigration , et de garantir ainsi ce que sont les droits de l ' homme face  la monte de cette criminalit organise et de la traite des tres humains .
<SPEAKER ID=120 NAME="Vitorino">
Je voudrais tout d ' abord exprimer la position de la Commission vis--vis du programme de Tampere .
Je tiens  souligner que la Commission a dj dpos , depuis Tampere , un nombre significatif d ' instruments lgislatifs , pour qu ' ils puissent tre dbattus par le Conseil et adopts dans les dlais prvus par le scoreboard .
Il s ' agit non seulement de l ' instrument du rglement Eurodac , mais aussi de la proposition de dcision sur le Fonds europen pour les rfugis , de la directive sur la protection temporaire , de la rvision de la Convention de Dublin , laquelle dtermine l ' tat responsable de l ' apprciation des demandes d ' asile , mais aussi et encore des rsultats de la consultation sur la dfinition des normes de procdure communes en matire d ' asile .
<P>
Je crois qu ' on pourrait mme ajouter que la Commission a prsent , en ce qui concerne l ' immigration lgale , une proposition de directive sur le regroupement familial .
Nous l ' avons fait dans les six mois conscutifs  Tampere et dans le respect du calendrier qui a t adopt dans le scoreboard que la Commission a prsent au Conseil .
La Commission n ' est pas en retard et le dbat est un dbat complexe , mais un dbat qui est en cours au Parlement et au Conseil .
<P>
C ' est pourquoi je crois que je comprends que M. Ducarme me dise qu ' il est du .
Nous sommes tous dus , la ralit nous doit , mais je dois dire - et je tiens  le souligner - que la Commission a prsent les propositions qui taient prvues dans les dlais prvus .
Vous m ' avez dit que mon discours tait en contradiction avec l ' chance de la fin de cette anne , pour que le Conseil europen de Nice puisse valuer la politique d ' asile et d ' immigration .
Sur ce point , je vous suggre de vrifier plus en dtail quelles sont les chances dont on est en train de parler .
<P>
Ce que Nice est cens faire c ' est une premire valuation du travail du groupe de haut niveau " asile / immigration " . Ce n ' est pas une valuation de la politique d ' asile et d ' immigration .
Ce sont des plans d ' action du groupe de haut niveau " asile / immigration " et je dois vous dire que la Commission , aujourd ' hui , est plus optimiste qu ' il y a trois mois parce qu ' on a russi  avoir un accord entre la Commission et les tats membres sur les mesures , dans la perspective du codveloppement , qu ' il reviendrait  la Commission d ' appliquer dans le cadre de plusieurs politiques communautaires ( la politique des droits de l ' homme , la politique conomique , la politique d ' aide au dveloppement ) et sur les mesures  adopter , avec les cinq pays des plans d ' action , par les tats membres .
<P>
L ' chance de dcembre 2000 dont j ' ai parl , c ' est une autre chance !
Ce n ' est pas le Conseil de Nice , c ' est une chance qui a t dfinie  Tampere pour que soit approuv un instrument lgislatif qui arrte des dfinitions communes , des incriminations communes et des sanctions communes pour le trafic des tres humains , et spcifiquement pour le trafic des femmes et des enfants  des fins d ' exploitation sexuelle .
La Commission peut vous rassurer : tant la prsidence franaise - et M. le ministre vient de dire que la prsidence franaise avait dpos une proposition d ' instrument lgislatif , de dcision-cadre , pour l ' incrimination du trafic , pour l ' incrimination de l ' activit des passeurs - que la Commission elle-mme , sont en situation de respecter cette chance et de prsenter une dcision-cadre pour l ' incrimination du trafic des tres humains .
Je crois donc que l ' on est en train de prsenter des initiatives et je compte sur l ' appui tant du Conseil que du Parlement pour qu ' on puisse conclure ces procdures lgislatives dans les dlais prvus .
<P>
Je voudrais seulement ajouter deux remarques complmentaires .
La premire ,  l ' intention de M. Berthu , qui , malheureusement , n ' est plus l , pour dire que , lorsque j ' ai parl du fantme de l ' immigration zro , c ' est parce que , parfois , l ' argument de l ' immigration zro est utilis comme un instrument rhtorique , et il serait , d ' ailleurs , assez intressant de constater que quelques-uns des responsables qui utilisent l ' immigration zro comme instrument rhtorique , sont les principaux responsables des politiques laxistes en matire d ' immigration en ce qui concerne l ' intgration des immigrants dans les socits d ' accueil .
Quand on dnonce le fantme , ou la rhtorique , de l ' immigration zro , c ' est pour dire qu ' il y a une alternative , et l ' alternative , c ' est d ' avoir une politique proactive d ' immigration , qui met en tte des proccupations communes l ' intgration des immigrs lgaux dans les socits d ' accueil , et de rendre clairs les critres et les principes d ' une politique coordonne d ' immigration au niveau europen .
C ' est cela l ' alternative et - je suis dsol de le dire - je ne partage pas l ' ide que l ' alternative , ce soit de rintroduire les contrles aux frontires intrieures par le biais de commissariats communs , qui ne seraient pas  la frontire , mais  trente kilomtres de la frontire .
<P>
Enfin - et ce sera ma deuxime observation - , je me rjouis du fait que ce dbat soit un dbat o on a dgag un consensus trs large sur la priorit qu ' il faut accorder  la lutte contre la criminalit organise , et je fais un vu : mon vu , c ' est que ce consensus soit aussi maintenu lorsque , le moment venu , sous l ' impulsion de la prsidence franaise et avec l ' appui de la Commission et dans les chances de Tampere , ce Parlement sera saisi des instruments ncessaires pour lutter contre le blanchiment de l ' argent .
Parce que c ' est la lutte contre le blanchiment de l ' argent qui est  mener , au moyen d ' un instrument effectif , contre la criminalit organise .
L , ce n ' est plus de la rhtorique , l c ' est la lutte sur le terrain mme o la lutte doit tre gagne .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Antnio Vitorino .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution dposes conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Dcharge 1998 ( suite )
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les dcharges 1998 .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , vous vous souviendrez que la discussion commune de ce matin concernant la question de l ' octroi de la dcharge  la Commission n ' a pas t clture , puisqu ' il manquait l ' intervention finale de Mme la commissaire Schreyer , qui est prsente maintenant .
C ' est donc avec beaucoup de plaisir que je lui donne la parole , ce qui nous permettra d ' achever la discussion commune sur le thme de la dcharge .
<SPEAKER ID=123 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner une nouvelle fois la parole puisque la sance a t interrompue au moment prcis de l ' arrive de M. le prsident Chirac , avec quelque retard certes , mais la liaison arienne entre Paris et Strasbourg lui a finalement permis d ' arriver dans les temps .
<P>
Je voudrais tout de mme rpondre  quelques-unes des questions qui m ' ont t poses pendant le dbat .
Il s ' agissait tout d ' abord de la question de la restructuration du contrle budgtaire et de la faon dont on y procdera .
Au nom de la Commission , je peux rpter qu ' il s ' agira tout d ' abord de la cration du service d ' audit interne qui entranera la mise en place d ' une autorit autonome et indpendante .
Il va de soi que nous maintiendrons le contrle ex ante centralis pendant la priode transitoire , et ce sous la forme d ' une gestion des risques , c ' est--dire d ' une valuation des risques existant dans les diffrents domaines .
<P>
Deuxime point , les questions lies aux remboursements et , plus concrtement ,  l ' affaire Flchard .
Mme Morgan m ' a demand si la Commission demeurait prte  rpondre aux questions en la matire .
La Commission y est bien entendu prte et je suis vraiment convaincue , Madame la Prsidente de la commission du contrle budgtaire , que nous trouverons une procdure susceptible d ' autoriser un change d ' informations qui ne prte pas le flanc aux diffrences et aux divergences d ' opinion .
<P>
Un autre point abord concernait la recherche du procs-verbal de la runion de 1994 .
Je voudrais rpter  l ' auteur de la question que l ' OLAF mne actuellement une nouvelle recherche de ce procs-verbal , laquelle n ' est pas encore termine , mais la Commission - et j ' estime que c ' est important - en a tir les consquences et soumet l ' ensemble du systme d ' archivage  une rforme .
<P>
Madame Theato , vous m ' avez demand ce qu ' il en tait de la prsentation d ' un cadre lgal exhaustif visant explicitement la lutte contre la fraude - pas uniquement l ' amlioration de la gestion financire mais explicitement la lutte contre la fraude .
Au cours de la semaine coule , la Commission a adopt un document stratgique visant  une approche globale de la lutte contre la fraude dont nous pourrons certainement discuter trs prochainement en commission du contrle budgtaire et qui adopte quatre lignes d ' action . La premire touche  une lgislation globale en matire de lutte contre la fraude et comprend galement la prvention de la fraude ; la deuxime concerne le dveloppement de la coopration avec les tats membres , les tats candidats et les tats tiers ; la troisime traite de la coopration interinstitutionnelle afin de combattre et de prvenir la fraude au sein de l ' administration ; la quatrime , enfin , concerne l ' amlioration de la dimension pnale , des consquences en matire pnale .
 cet gard , je peux vous annoncer que , selon toute vraisemblance , la Commission adoptera ce mois-ci encore une proposition  destination de la Confrence intergouvernementale en vue de complter les traits europens afin de permettre la mise en place d ' un office destin au parquet europen .
<P>
C ' est l une demande qu ' avait justement adresse la commission du contrle budgtaire  ce Parlement ,  la Commission et aussi , bien sr , au Conseil .
Nous savons que cette proposition est controverse au sein du Conseil et ne rencontre pas un assentiment particulier .
Au cas o cette proposition ne serait pas accepte , il conviendrait alors de s ' interroger sur la ncessit d ' intgrer la convention , qui n ' est pas toujours pas ratifie , dans un autre cadre rglementaire , voire mme une directive .
<P>

Au nom de la Commission , je me permets de vous remercier une nouvelle fois pour la discussion de ce matin et aussi pour votre collaboration critique et voudrais vous ritrer l ' assurance que la Commission entreprendra les dmarches ncessaires - elle en a dj entrepris certaines - en vue de garantir une meilleure excution du budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire Schreyer .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
LIFE
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0172 / 2000 ) de Mme Lienemann , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant un instrument financier pour l ' environnement ( LIFE ) ( C5-0221 / 2000 - 1998 / 0336 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la fin du dbat de la deuxime lecture de LIFE-III , auquel nous nous sommes livrs ici en fvrier dernier , nous avons conclu que ce rglement tait meilleur que ceux de LIFE-I et LIFE-II .
Meilleur parce que plus rigoureux , transparent et rationnel .
Meilleur parce qu ' il dfinissait la promotion de l ' emploi comme un facteur  prendre en considration dans la slection des projets candidats .
Meilleur parce qu ' il dfinissait la rduction de l ' impact global des produits , de la fabrication au recyclage et  l ' limination , comme un des objectifs  atteindre par LIFE-Environnement .
Enfin , meilleur parce qu ' il dfinissait la valorisation et l ' amnagement territorial des zones ctires comme une des priorits de LIFE-Environnement .
<P>
Malgr ces vertus , il restait encore quatre points de divergence entre le Parlement europen , la Commission et le Conseil , qui ont t soumis au processus de conciliation , je veux parler du budget , de la comitologie , de la prvision d ' une quatrime phase de LIFE et des objectifs de LIFE-Environnement .
Le travail accompli dans le cadre du processus de conciliation a introduit de nouvelles amliorations dans le rglement de LIFE-III et nous pouvons dire avec une certaine simplicit que , tout en ayant perdu sur la question de la comitologie , nous avons su faire valoir nos points de vue sur les questions essentielles .
<P>
Pour cette raison , je flicite notre rapporteur , Mme Lienemann , tant pour le travail en premire et en deuxime lecture que pour le travail accompli lors de la conciliation .
Permettez-moi de souligner deux points qui me semblent plus importants .
En ce qui concerne le budget de rfrence pour la priode 2000-2004 , principale question pose , il est vident que nous aurions prfr un accord plus proche des 850 millions d ' euros - proposs par le Parlement europen - que des 613 millions d ' euros fixs par la Commission et le Conseil .
Mais comme on a coutume de le dire , la politique est l ' art du possible et si nous n ' avions pas accept de fixer un montant de rfrence de 640 millions d ' euros , comme nous avons fini par le faire lors de la conciliation , nous aurions t politiquement responsables de l ' absence de rponse et de financement vis--vis de milliers de projets pour l ' an 2000 .
En tout cas , nous avons raffirm face  la Commission et au Conseil que , pour le Parlement europen , cette somme , suprieure  celle envisage dans la position commune , ne s ' accorde pas avec le mrite de LIFE .
<P>
Je voudrais galement me rjouir que l ' accord ait permis d ' intgrer la gestion durable de l ' eau et la rduction des missions de gaz  effet de serre parmi les objectifs fixs  LIFE-Environnement .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , on dit que chaque poque , chaque gnration , donne l ' image qu ' elle labore de ses relations avec la nature .
La conception des relations avec la nature change radicalement  notre poque .
On ne peut plus dornavant la subordonner au profit ,  l ' gosme et  l ' exploitation .
Les hommes politiques de tout bord doivent rflchir aujourd ' hui  cette nouvelle philosophie des relations de l ' homme et des socits avec l ' environnement .
<P>
C ' est pour cela que l ' Union europenne a t un pionnier dans l ' laboration d ' une lgislation concernant la protection de l ' environnement , elle a t aussi un partenaire dcisif dans les ngociations et les accords internationaux concernant la protection globale de la terre .
<P>
La transposition des directives europennes en lgislations nationales a eu et garde un rle dcisif dans tous les pays , spcialement au Portugal .
Le programme LIFE n ' est qu ' un instrument financier au service des politiques de l ' environnement de l ' Union europenne et des pays voisins , des pays baltes , des pays mditerranens et des pays de l ' Est .
Mais ce n ' est pas le seul instrument financier dont les rpercussions se font sentir sur les politiques environnementales : nous savons que la politique rgionale et la politique agricole - cette dernire en grande partie nfaste - possde un impact norme sur l ' environnement , le sol et les eaux en Europe .
<P>
L ' adoption de LIFE revt une importance indniable .
Aprs maintes vicissitudes et une priode de paralysie des projets financs par ce programme , la prsidence portugaise et le Parlement europen ont pu donner forme enfin  un accord sur un encadrement budgtaire de 640 milliards d ' euros pour la priode 2000-2004 .
<P>
LIFE-III sera ainsi oprationnel avant l ' t .
Les grands mrites de cet accord doivent tre rpartis quitablement entre la prsidence portugaise - qui a fait preuve une fois de plus de relations constructives et efficaces avec le Parlement europen et de sa capacit de mdiation - et la dlgation du Parlement europen , en particulier Mme Lienemann .
Je salue bien sr l ' accord de la prsidence portugaise et du Parlement europen sur un instrument aussi fondamental pour la politique de l ' Union europenne dans le domaine de l ' environnement que la directive-cadre sur la politique de l ' eau .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , le programme europen LIFE est une initiative essentielle de l ' Union europenne pour intgrer les mesures environnementales dans le cadre gnral des politiques communautaires .
L ' Union europenne , en tant qu ' entit politique , a , en vertu de l ' article 130 du trait de Maastricht , une obligation morale et juridique de veiller  protger et  promouvoir un environnement propre .
En fait , entre 1992 et 1999 , le programme LIFE a permis de cofinancer prs de 1 600 projets pour une contribution communautaire totale d ' environ 2,1 milliards d ' euros .
<P>
Je me flicite en particulier de ce que le programme europen LIFE ait permis de promouvoir l ' utilisation de techniques propres et contribu au financement de nombreux projets de recyclage des dchets .
Pour ce qui concerne l ' Irlande , plus de 90 % de nos dchets sont encore traits par la mise en dcharge .
C ' est pourquoi je tiens  saluer les initiatives prises par le gouvernement irlandais , notamment celles qui consistent  dtourner 50 % de l ' ensemble des dchets mnagers des dcharges ,  rduire de 65 % le volume des dchets biodgradables destin  la mise en dcharge ,  construire des infrastructures de rcupration des dchets plus importantes et  rduire les missions de mthane jusqu '  80 % .
Je me flicite aussi de ce que les tats membres aient allou 27 millions d ' euros supplmentaires au nouveau programme LIFE pour les cinq prochaines annes , portant ainsi le total de l ' enveloppe budgtaire  640 millions d ' euros .
Je flicite le rapporteur .
<SPEAKER ID=129 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , la politique environnementale de l ' Union europenne continue  me surprendre .
<P>
Les Fonds structurels seraient rservs aux pays en rgle avec les directives environnementales , mesure discriminatoire s ' il en est .
Par contre , on peut lgalement ajouter des matires grasses vgtales au chocolat , utiliser les OGM , transporter du ptrole et ses rsidus les plus toxiques sur n ' importe quel rafiot pourri , interdit de sjour aux tats-Unis , et enfin polluer en toute impunit le littoral Atlantique .
Cherchez l ' erreur .
<P>
Quant au programme LIFE , dot de 640 millions d ' euros , il est loin d ' tre un modle de transparence , ce qui interpelle sur la bonne utilisation des fonds publics .
<P>
En fvrier , je vous ai propos , en vain , de rserver aux structures publiques les fonds utiliss pour l ' achat de terrains , l ' argent public ne devant pas servir ,  notre avis ,  constituer un patrimoine foncier priv , mme sous couvert de protection de l ' environnement . C ' est aussi l ' avis de la Commission qui , clarifiant les critres d ' ligibilit des dpenses , dans le cadre des Fonds structurels SEM 2000 , prcise : " l ' achat de terrains relve de la responsabilit d ' une institution publique ou d ' un organisme soumis au droit public " .
J ' aimerais savoir pourquoi les rgles rgissant les Fonds structurels ne sont pas appliques aux fonds de LIFE .
<P>
J ' ai galement mis six autres propositions concrtes , faciles  mettre en uvre , de nature  limiter les conflits locaux et  justifier de la bonne utilisation des deniers publics .
Je constate ,  regret , qu ' il n ' en a t tenu aucun compte , l ' utilisation des fonds LIFE restant toujours aussi opaque : critres d ' ligibilit mal dfinis , oprations plus ou moins douteuses et non concertes , bilans non publis , absence de politique d ' valuation , etc .
Nous voterons donc contre ce rapport .
<SPEAKER ID=130 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le nouveau rglement LIFE est  prsent entr dans sa phase finale .
Le dbat et la procdure ont certes dur trs longtemps mais , en dpit des critiques exprimes dans cette enceinte , on peut nanmoins dire  propos de ce programme que , s ' il a fallu attendre , le rsultat est  la hauteur .
La proposition originelle de la Commission date de dcembre 1998 .
Mme si le rglement LIFE a dj fait l ' objet de deux dbats en plnire , je veux nanmoins souligner l ' importance de ce programme pour la protection de l ' environnement .
Ce n ' est certes pas - loin s ' en faut - le seul instrument de promotion d ' objectifs environnementaux manant du budget de l ' UE .
 cet gard , je me permets en particulier d ' voquer les importantes sommes disponibles au titre des Fonds structurels et pour lesquelles l ' objectif environnemental entre en ligne de compte dans le cadre du mainstreaming , c ' est--dire de manire gnrale .
<P>
Je signalerai aussi les dpenses consacres  la promotion du dveloppement rural , les dpenses en matire de recherche , lesquelles sont disponibles pour la recherche environnementale , les dpenses consacres  la protection des forts tropicales et celles consacres  la promotion des sources d ' nergie respectueuses de l ' environnement .
Toutefois , LIFE poursuit des objectifs spcifiques .
Il participe  la cration du rseau Natura 2000 - une mesure qui a galement votre appui - , il favorise l ' intgration des intrts environnementaux dans la planification de l ' amnagement du territoire et encourage des projets environnementaux dans l ' espace mditerranen et dans la rgion de la mer Baltique .
<P>
Le programme s ' tend sur plusieurs annes ( 2000-2004 ) et sa dotation a t augmente , dans le cadre de la procdure de conciliation , de 613  640 millions d ' euros .
Les ngociations ont galement t le thtre de discussions sur les comits devant assister la Commission dans le cadre de la mise en uvre du programme et je voudrais signaler  cet gard , au nom de la Commission , que nous estimons que les dispositions de la dcision du Conseil en la matire n ' ont pas fait l ' objet d ' une application correcte .
C ' est pour cette raison que la Commission a fait une dclaration  ce sujet lors de la clture de la procdure .
<P>
Dans l ' ensemble , les points communs l ' emportent nanmoins sur les divergences et je veux remercier chaleureusement , au nom de la Commission et en particulier de ma collgue Mme Wallstrm , la commission de l ' environnement , sa prsidente Mme Jackson , et plus particulirement le rapporteur .
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire , en tant que commissaire en charge du budget , que je serais ravie de dbattre avec la commission de l ' environnement de la problmatique du budget de l ' UE et de la protection de l ' environnement . J ' espre que nous pourrons bientt galement rendre compte des premiers projets positifs mis en uvre au titre du nouveau programme LIFE .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Budget 2001 ( procdure de concertation )
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0184 / 2000 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2001 dans la perspective de la procdure de concertation qui doit prcder la premire lecture du Conseil .
<SPEAKER ID=133 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs avoir discut , au printemps , de nos orientations pour le budget 2001 et aprs les avoir adoptes , nous nous penchons sur l ' laboration et la formulation de l ' attitude que nous entendons adopter en procdure de concertation .
Cette procdure commencera par un trilogue jeudi soir , auquel fera suite la concertation sur les rsultats du trilogue lors de la traditionnelle runion des dlgations au moment de la premire lecture au sein du Conseil .
Cette runion aura lieu le 20 juillet .
<P>
Le nouvel accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission le 6 mai de l ' anne dernire en matire de discipline budgtaire et d ' amlioration de la procdure budgtaire a procd  la rvision de notre ancienne procdure ad hoc .
Notre procdure de concertation actuelle est devenue le cur de la procdure de coopration interinstitutionnelle en matire budgtaire .
Cette procdure recouvre dsormais deux domaines ,  savoir , premirement , le domaine couvert par notre ancienne procdure ad hoc - c ' est--dire les dpenses agricoles , les dpenses dcoulant des accords de pche ainsi que les dpenses en matire de politique trangre et de scurit commune  charge du budget europen .
<P>
D ' autre part , il devrait cependant tre aussi question de toutes les autres dpenses .
On devrait au moins en parler , mme s ' il n ' est pas question de s ' accorder sur celles-ci .
La procdure de concertation cre donc un cadre qui permet , aux termes de l ' accord interinstitutionnel , de poursuivre la discussion sur l ' volution globale des dpenses et les grande lignes du budget pour l ' exercice  venir ,  la lumire de l ' avant-projet de budget de la Commission . Voil prcisment o nous en sommes .
<P>
Nous disposons de l ' avant-projet de budget de la Commission et livrons au Conseil , par le biais de notre rsolution , des indications en vue de sa premire lecture du budget .
Ces indications sont tout  fait claires .
L ' une de nos priorits essentielles tait , est et demeure le soutien du processus de paix et de stabilit dans les Balkans .
Nous avons demand un programme pluriannuel en la matire ds l ' anne dernire afin que le financement de ce processus ne doive plus fonctionner au jour le jour et bnficie d ' une assise solide .
 cette fin , nous avons dj introduit , d ' accord avec le Conseil et la Commission , une clause d ' habilitation dans l ' accord interinstitutionnel .
En outre , ds notre deuxime lecture en dcembre dernier , nous avons rdig , avec le Conseil , une dclaration commune .
<P>
La Commission a  prsent propos la modification des perspectives financires , un programme pluriannuel pour les Balkans occidentaux et dpos un avant-projet de budget qui repose sur cette modification des perspectives financires .
Nous saluons cette initiative de la Commission car nous sommes d ' avis que la modification des perspectives financires est imprieuse pour pouvoir rpondre aux engagements pris par l ' Union europenne dans les Balkans . Nous n ' estimons cependant pas devoir financer notre aide au Kosovo et dans les Balkans par le biais unique d ' un redploiement pluriannuel de nos priorits traditionnelles en matire de politique trangre , par des coupes pratiques dans le domaine de la coopration avec les pays en dveloppement et de l ' aide aux plus pauvre parmi les pauvres .

<P>


Avec l ' adoption de l ' Agenda 2000 , nous avons dj approuv une rduction de 22 % dans la catgorie IV .
 la seule condition toutefois que les ressources ncessaires pour le Kosovo et les Balkans soient financs par de l ' argent frais .
<P>
Nous attendons donc du Conseil un soutien constructif lors des ngociations et esprons parvenir  un rsultat avant la premire lecture au Conseil .
<P>
Permettez-moi d ' mettre quelques brves remarques en ce qui concerne les domaines traditionnels de la procdure ad hoc .
En ce qui concerne la rubrique 1a , Agriculture , nous sommes d ' avis que nous pouvons tout  fait esprer une modification des plafonds d ' ici l ' envoi par la Commission de sa lettre rectificative .
Nous sommes ravis que la Commission ait engag la totalit des crdits disponibles pour la rubrique 1b aux termes des perspectives financires . Nous esprons qu ' elle pourra aussi en faire une utilisation intgrale .
<P>
L ' anne dernire , le Parlement a lutt prement pour la rubrique 1b .
Nous ne sommes pas versatiles au point d ' agir autrement cette anne .
Mais nous sommes vivement intresss  ce qu ' on modifie les crdits de la rubrique 1b pour en faire des crdits dissocis .
<P>
En ce qui concerne les accords de pche , nous attendons de la Commission qu ' elle nous prsente , comme lors des procdures ad hoc prcdentes , et avant la premire lecture du Parlement , des chiffres rviss ralistes sur lesquels nous puissions compter .
<P>
Nous trouvons qu ' il est bon que la politique trangre et de scurit commune devienne toujours davantage une politique commune , c ' est--dire qu ' elle soit transfre du deuxime au premier pilier .
Nous voudrions toutefois signaler avec insistance ,  l ' adresse du Conseil , que cela ne peut naturellement pas mener  rogner toujours davantage sur nos possibilits traditionnelles en matire de politique trangre .
<P>
Nous ne pouvons cependant pas accepter la tentative du Conseil de financer les envoys spciaux  partir du budget du Conseil .
Le gentlemens ' agreement ne vaut que pour les dpenses administratives .
Les dpenses relatives aux envoys spciaux sont de nature oprationnelle . Nous considrerions qu ' en agissant ainsi , sans l ' accord du Parlement , le Conseil irait  l ' encontre de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Voil tout pour les avertissements  l ' adresse du Conseil .
Il en est d ' autres dans la rsolution soumise au vote lors de la sance de demain .
Nous esprons que le Conseil inclura nos considrations et nos dcisions dans les siennes .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , nous connaissons actuellement une priode budgtaire dont on pourrait dire qu ' elle est plonge dans un silence lourd de menaces .
La Commission a en effet dpos un second avant-projet et le secteur agricole a certainement plusieurs remarques  faire .
<P>
Premirement , le budget se distingue ngativement de celui d ' autres grandes parties du monde en ce sens que les fonds publics sont moins importants que dans ces dernires .
Deuximement , il reste infrieur au plafond convenu , et j ' espre que le Conseil va remdier au problme , sans quoi le Parlement prsentera ses propositions .
<P>
D ' autres lments sont eux aussi frappants .
Nous devons essayer d ' utiliser le budget de faon efficace .
Tout d ' abord , l ' on observe un dplacement de postes , dans ce budget aussi , qui nous amne  nous demander si la stabilit relative de l ' Union europenne est bien assure .
Le budget est-il suffisamment en phase avec les dbats sociaux qui sont ceux de l ' Union europenne , avec les dbats dans les domaines de la consommation , de l ' environnement , du bien-tre des animaux ?
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural souhaiterait en savoir davantage sur ce genre de questions , de mme que sur d ' ventuelles propositions en la matire .
<P>
Cela s ' applique galement  la qualit de la politique , et il convient ,  cet gard , de s ' assurer expressment que la politique contribue , sur le plan financier , au maintien d ' un milieu rural de haute qualit en Europe .
Prte-t-on assez d ' attention  cette question ? Y consacre-t-on les moyens financiers ncessaires ?
<P>
Il ressort du rapport et de l ' avis de la commission de l ' agriculture que nous sommes satisfaits en soi du report du dbat sur les trois cent millions destins  venir en aide  la reconstruction dans les Balkans .
Ce dbat a t renvoy au mois d ' octobre , mais l ' on sait parfaitement ce que pense la commission de l ' agriculture de ce problme .
Le second point est le fait qu ' tant donn qu ' il reste chaque anne de l ' argent du budget de l ' agriculture , il devrait tre possible de l ' affecter ventuellement  l ' anne suivante , de le passer en rserve , mais pas de le rembourser .
Le troisime point est le fait qu ' il faut utiliser de manire plus efficace les fonds consacrs  la politique en matire de dveloppement rural et qu ' il faut galement exercer une pression plus grande sur les tats membres ou sur la Commission pour qu ' ils prparent plus rapidement des plans pouvant tre mis en uvre de faon adquate .
<SPEAKER ID=135 NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Haug de son excellent rapport et d ' tre venue entendre les points de vue de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Notre commission a propos deux amendements au rapport .
tant donn le calendrier des runions , ils sont prsents  la session plnire par l ' intermdiaire de mon propre groupe et j ' espre qu ' ils pourront tre adopts .
<P>
L ' amendement 19 rappelle qu ' il faut disposer de suffisamment de crdits pour les programmes des fonds structurels , pour les rseaux des transports europens et pour d ' autres postes du budget des transports , afin de pouvoir efficacement mettre en uvre les programmes ds le dbut de la priode de programmation .
De cette manire on vitera une accumulation des paiements  la fin de la priode de programmation , ce qui est arriv  la priode prcdente .
<P>
L ' amendement 20 concerne les actions innovatrices .
Il faudra maintenir le crdit au niveau des dcisions prises  Berlin .
Il convient de se rappeler que l ' accord interinstitutionnel comporte la promesse d ' indemniser , pendant la priode actuelle , la diminution des crdits de 200 millions d ' euros de la priode prcdente .
Notre commission ne propose pas de report des crdits de l ' initiative Urban aux actions innovatrices , mais les crdits de substitution doivent tre cherchs ailleurs .
L ' importance des innovations a t souligne tant au Sommet de Lisbonne qu '  celui de Feira .
Il faut donc soutenir suffisamment l ' innovation .
Dans le domaine des fonds structurels , la mise en uvre pratique des actions innovatrices n ' a pas dmarr  cause d ' un retard important dans la prparation de la Commission .
<P>
Notre commission appuie la ligne du rapport de Mme Haug qui soutient l ' emploi et souligne l ' importance des PME .
La Commission et les tats membres devraient aussi simplifier et acclrer la procdure administrative des fonds structurels .
Il faut mieux tenir compte de l ' optique des rsultats des projets ds leur phase d ' adoption .
<SPEAKER ID=136 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , les membres de la commission des affaires trangres -  l ' instar des dputs en gnral - sont de chaleureux partisans de la politique trangre et de scurit commune et nous approuvons galement le fait que ces envoys spciaux soient actuellement inscrits au budget de la Commission .
Il me faut citer ces envoys spciaux , parce que le Conseil insiste pour que le financement des envoys spciaux soit transfr au budget administratif du Conseil .
Cela semble peut-tre trs judicieux , mais nous risquons alors de perdre toutes les possibilits de contrle que nous avons sur les postes prvus au budget de la Commission .
Je partage par consquent l ' avis exprim par Mme Haug dans son rapport selon lequel nous devons insister pour que ces crdits destins  des envoys spciaux restent inscrits dans le budget de la Commission , car cela nous permettra de continuer  exercer un contrle parlementaire et cela nous donnera la garantie que le Parlement sera consult , inform , etc .
La commission des affaires trangres a toutefois voulu faire preuve d ' un esprit constructif et elle a cherch  savoir comment , si nous tions mis dans une situation de devoir ngocier avec le Conseil , nous pourrions trouver une solution intermdiaire ; ces ides , qui manent de la commission des affaires trangres , figurent en complment au rapport labor par Mme Haug .
Car si le Conseil veut absolument que ces crdits soient inscrits dans le budget du Conseil , le Conseil pourrait , en contrepartie , conclure une sorte d ' accord interinstitutionnel avec le Parlement par lequel le Conseil s ' engagerait  nous donner les mmes possibilits de contrle , d ' information , etc. que celles qui existent du fait que ces crdits figurent actuellement au budget de la Commission .
Voil , Monsieur le Prsident , la contribution constructive de la commission des affaires trangres et je voudrais ajouter que nous insisterons videmment aussi pour que , chaque fois que nous adopterons des propositions nouvelles en matire de politique trangre et de scurit commune , le Conseil communique au Parlement europen les dpenses prvues et les initiatives proposes .
<SPEAKER ID=137 NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je commencerai par faire miennes les flicitations adresses  Mme Haug .
Elle a en effet travaill trs durement , tellement durement , je le crains , qu ' elle n ' a eu que le temps d ' une visite de courtoisie  notre commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
C ' est pourquoi nous avons prpar l ' avis qui vous est soumis aujourd ' hui .
Je commenterai brivement certains des points qu ' il contient .
<P>
Premirement , je voudrais soutenir les remarques de Mme Haug concernant les implications des propositions de dpenses pour les Balkans .
C ' est une affaire qui proccupe beaucoup la commission de l ' industrie .
Nous nous proccupons en particulier des implications pour toute une srie de programmes qui sont de notre comptence .
Il est certain qu ' en passant  un budget tabli sur la base des activits , nous nous loignons du concept qui veut que tout ce qui figurait antrieurement dans le budget soit maintenu pour l ' avenir .
Quoi qu ' il en soit , une bonne part des programmes qui sont de notre comptence seraient considrablement affects par les propositions de dpenses pour les Balkans ,  moins que Mme Haug ait gain de cause .
Par consquent , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je tiens  lui exprimer notre soutien  cet gard .
<P>
Nous sommes concerns par les programmes pluriannuels dans deux secteurs en particulier .
Je tiens  renouveler notre engagement en faveur de la recherche .
Je reconnais que , cette fois-ci , la recherche n ' est pas concerne par le budget , mais nous ne devons pas ignorer les changements auxquels nous assistons dans le secteur de l ' nergie avec Save et Altener .
Les chiffres qui sont donns pour Save , montrant une rduction sensible des crdits pour les projets affrents  l ' efficacit nergtique , sont une consquence de la procdure budgtaire de l ' anne dernire .
C ' est seulement maintenant qu ' on peut le voir .
<P>
Le dernier point que je soulverai concerne les relations commerciales et la ncessit pour nous de veiller  ce que la rglementation multiple pour le dialogue transatlantique soit adapte .
J ' espre que le commissaire en tiendra compte .
<SPEAKER ID=138 NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , l ' avant-projet de budget n ' offre gure de surprises  la commission conomique et montaire .
Dans le cadre de la procdure de concertation , je voudrais simplement , en tant que rapporteur de cette commission , souligner trois points qui intressent la commission .
Le premier concerne la campagne d ' information au cours de la dernire phase prcdant la mise en circulation des billets et pices libells en euros .
Il faut utiliser au mieux le temps qui nous reste . Cela signifie qu ' il faut poursuivre en 2001 la campagne d ' information relative  l ' euro ( Prince ) en lui accordant la plus grande priorit .
Dans le contexte de l ' introduction physique de l ' euro et de la parit entre l ' euro et le dollar , il faut viter un malaise potentiel du citoyen en renforant l ' information .
<P>
Deuxime point important du point de vue de la commission conomique : les orientations de Lisbonne .
Outre la mise  disposition de ressources suffisantes et des technologies pour les PME , il importe aussi de soutenir les programmes et les mesures qui amliorent le financement propre et les possibilits de financement extrieur des lments porteurs de la politique de l ' emploi dans l ' Union .
Cela comprend le dveloppement des marchs des services financiers , la promotion du capital  risques mais aussi une attention particulire  la cration d ' entreprises par des femmes , comme l ' avait dj demand la commission conomiques dans le cadre des orientations .
<P>
Mon troisime point concerne le dbat relatif au personnel .
Si la Commission veut pouvoir faire face  ses engagements contractuels en matire de contrle des fusions , de dispositions antitrust et d ' aides d ' tat , elle devrait , de l ' avis de la commission montaire , accorder une grande priorit au domaine de la concurrence dans le cadre de la restructuration du personnel .
<SPEAKER ID=139 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en tant que rapporteur pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales , d ' en venir immdiatement aux points qui proccupent le plus les membres de cette commission .
Il semblerait presque que la Commission a oubli que nous nous sommes engags ,  Lisbonne ,  veiller au retour du plein emploi dans l ' Union europenne , comme l ' a  nouveau soulign le prsident Chirac ce matin , devant cette Assemble .
<P>
Comment comprendre qu ' elle supprime prcisment , et sans autre forme de procs , les lignes budgtaires en faveur de l ' engagement local pour l ' emploi ?
Cela m ' a choqu .
D ' autant plus que la Commission a publi , pas plus tard qu ' en avril dernier , une communication dans laquelle elle souligne l ' importance de la dimension locale pour la stratgie europenne pour l ' emploi .
Cette ligne budgtaire constituait une initiative de cette Assemble .
Nous voulions plus d ' argent pour l ' emploi et nous voulions rcolter davantage d ' exprience avec ce genre de projets pendant trois ans afin de dgager une base lgale .
C ' est pourquoi nous n ' accepterons naturellement en aucun cas cette dcision prise par la Commission parce que vous , en tant que Commission , tes  cours d ' ides sur les mesures innovantes que vous pourriez encourager dans le cadre du Fonds social .
Nous esprons vraiment qu ' en la matire , le Conseil se rangera aux cts de cette Assemble et que nous conserverons cette initiative pour l ' emploi .
<P>
Il est tout aussi inacceptable et totalement incomprhensible que la Commission rduise considrablement - de 32 et 18 % - les lignes budgtaires consacres aux programmes d ' action contre l ' exclusion sociale et la discrimination alors mme que nous ne cessons d ' exiger la cohsion sociale dans l ' Union europenne et que nous avons  nouveau dbattu en profondeur , pas plus tard que ce matin , du train de mesures contre la discrimination .

Je pense que la Commission a bien conscience que nous n ' approuvons en aucun cas cette rduction et , l aussi , nous plaons nos espoirs dans les discussions communes .

<P>
J ' espre toutefois que le Conseil et la Commission volueront encore sur ces points .
Cela vaut aussi en ce qui concerne les organisations non gouvernementales et les lignes budgtaires consacres  la protection de la sant sur le lieu de travail .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche est venue rclamer le renforcement de la politique de la pche commune pour sa facette internationale .
Il faut soutenir notre secteur de la pche , l ' aider  se situer sur un mme pied d ' galit avec des gants de la taille des tats-Unis , de la Russie ou du Japon .
<P>
Je voudrais , en ma qualit de rapporteur de la commission de la pche , exprimer ma satisfaction face au soutien de la commission des budgets  nos propositions sur les organisations et les accords de pche internationaux .
<P>
Premirement , je parlerai de notre contribution aux organisations internationales .
Dans un monde de plus en plus mondialis , l ' Union doit renforcer sa prsence au sein des organisations qui rgissent la pche en haute mer pour des raisons de prestige , de bonne gestion des ressources , et surtout , de dfense des intrts de notre industrie et de ses travailleurs .
<P>
Deuximement , des accords internationaux .
Ce semestre , marqu par la prsidence franaise du Conseil , sera dcisif pour mener  bon port les ngociations de ceux qui ont conclu , entre autres , l ' accord de pche avec le Maroc .
<P>
Nous considrons tous avec inquitude l ' amarrage prolong - sept mois dj - de la flotte communautaire qui pchait dans les eaux de pche marocaines .
Cet accord est de loin le plus important de l ' Union europenne dans ce domaine et il constitue notre priorit principale : cinq cents bateaux , des milliers de pcheurs sans travail et de nombreuses rgions conomiquement paralyses dpendent de leur rnovation .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Haug pour son travail , qui n ' a pas t facile , et me fliciter parce que les montants prvus par la Commission pour le financement des accords  ngocier en 2000 et 2001 , parmi lesquels , celui du Maroc ont t respects .
<P>
Pendant ce temps , votre rapport , Mme Haug , devient un signal clair de soutien du Parlement europen aux ngociateurs communautaires et aux milliers de familles europennes qui attendent avec impatience la conclusion des ngociations .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la commission des budgets pour la qualit de sa collaboration .
Deuximement , la commission du dveloppement et de la coopration souhaiterait vivement bnficier de beaucoup plus de largesse par rapport l ' anne passe car ,  l ' heure o notre continent s ' enrichit , il y a , en Afrique , 45 millions d ' enfants qui n ' ont pas accs  l ' enseignement lmentaire et , dans le monde , un nombre toujours plus important de pauvres .
<P>
Mais nous sommes ralistes .
Nous voulons simplement revenir au niveau de l ' an 2000 et donc " compenser " la rduction qu ' a propose la Commission en faveur du financement de la reconstruction au Kosovo .
Ni plus ni moins .
Nous sommes conscients de l ' appui important dont nous bnficions au sein de ce Parlement .
<P>
Le troisime point que je voudrais aborder est l ' aspect essentiel de la modernisation du budget .
Nous parlions ce matin de la dcharge pour l ' exercice 1998 .
La manire dont elle organise en ce moment laisse trs fort  dsirer .
La Commission souhaite introduire avec nous une nouvelle approche , qui ferait en sorte que les programmes rgionaux soient associs  des objectifs et  des secteurs prcis , que les objectifs sectoriels soient regroups de faon claire et que les lignes budgtaires fassent l ' objet d ' une classification claire , ce qui nous permettrait d ' affecter du personnel l o c ' est ncessaire .
Nous aurions alors une division base sur les secteurs du CAD .
Rsultat ? Un budget modernis et , en outre , un moyen de voir , comme on pourra s ' en apercevoir tout  l ' heure dans le rapport du Parlement , si nous parvenons effectivement aux rsultats que nous visons dans le budget .
Le budget du FED a ds lors t intgr dans ce budget , bien que nous n ' en soyons pas responsables sur le plan juridique mais bien du point de vue programmatique , de sorte que le total nous fournit un objectif clair en matire de lutte contre la pauvret dans les divers secteurs .
<P>
Nous esprons rellement que grce  cette approche , celle d ' un budget moderne , nous pourrons quelque peu transformer l ' image ngative de l ' Europe dont s ' est plaint  juste titre le commissaire Patten , pour en faire l ' image d ' une Europe sensible  la lutte contre la pauvret dans le monde .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la discussion du budget 2001 se poursuit .
Petit  petit , on saisit l ' essentiel des positions de la Commission , spcialement  partir de l ' avant-projet de budget . Le Conseil doit se prononcer prochainement .
Je pense que dans ce processus complexe , le Parlement , en mme temps qu ' il s ' accorde au niveau intrieur sur ses positions , pour pouvoir les dfendre avec le maximum de force , doit exiger un claircissement total sur les propositions de la Commission , ainsi que sur l ' objectivit de la position du Conseil , tout en avanant dans l ' ensemble avec sa propre position .
Nous nous trouvons donc dans une phase d ' claircissement au cours de laquelle nous devons attendre et voir .
Il semble pour l ' instant exclu de menacer , montrer la force du Parlement ou avancer l ' entiret de nos positions .
Tout le monde connat , ou devrait connatre , l ' importance du Parlement europen dans le processus budgtaire et combien il est important de trouver un consensus sur ce processus .
<P>
Il faut en savoir plus sur quelques questions essentielles . Par exemple :
<P>
faire attention  l ' excution du budget 2000 , spcialement la rubrique 1 , " Agriculture " ,  la fois en ce qui concerne la partie 1-A et 1-B ;
<P>
valuer les rductions proposes par la Commission dans diffrents secteurs des politiques intrieures - rubrique 3 - en tenant compte particulirement de la justification de ces rductions et de leurs effets sur les politiques concernes ;
<P>
promouvoir une profonde analyse des propositions de rforme de la Commission en incluant les besoins respectifs en personnel et la politique d ' externalisation ;
<P>
identifier les priorits du Conseil et de la Commission quant  la politique extrieure - rubrique 4 - et clarifier la relation engagements-paiements de cette rubrique , en dgageant les raisons du retard proccupant dans la matrialisation des engagements et en vrifiant la qualit des dpenses effectues ;
<P>
connatre ce que l ' on propose exactement dans le nouveau programme en faveur des pays des Balkans occidentaux , Serbie et Kosovo inclus , en particulier quant  leur financement respectif ;
<P>
savoir comment on compte financer la politique commune de scurit et de dfense .
<P>
Comme le montrent ces exemples , ce que nous devons savoir dpasse de loin la discussion sur le financement des pays des Balkans occidentaux .
Il serait en plus erron de rduire la discussion du Parlement europen sur le budget 2001  cette seule question .
<P>
Deux dernires rflexions : en prenant pour rfrence les crdits de paiement , on voit qu ' ils s ' lvent  1,11 % du PNB des tats membres en 2000 et qu ' on propose une valeur infrieure , correspondant  1,0 % , pour 2001 .
Est-il cens d ' approfondir le projet europen et en mme temps de rduire anne aprs anne le poids relatif du budget de l ' Union europenne ?
Compte tenu de ces lments , est-il cens aujourd ' hui de discuter de la couverture financire de nouvelles priorits et de remettre en cause certaines priorits fixes par le pass et en mme temps restituer aux tats membres d ' importantes sommes inutilises ?
Je flicite Mme Haug pour son travail .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , tous les points que je voudrais soulever s ' adressent au Conseil et , mme s ' il n ' est pas reprsent par le sommet de sa hirarchie , je suis certain que ses scribes zls se feront un devoir de transmettre l ' information  la prsidence et  toutes les dlgations .
<P>
L ' examen du rapport Haug montre que le Parlement veut trouver une solution .
Nous cherchons vritablement un accord avec le Conseil sur la faon d ' obtenir un bon budget d ' ici la fin de l ' anne .
Il faut que les choses soient claires  cet gard .
Nous ne recherchons pas la confrontation , nous cherchons sincrement le moyen de cooprer ensemble .
Mais ne vous laissez pas abuser : cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas prts  prendre des dcisions dures si elles sont ncessaires .
<P>
Il est assez difficile de parvenir  un accord avec un Conseil qui ignore tout bonnement l ' article 20 de l ' accord interinstitutionnel .
Ds l ' instant o l ' avant-projet de budget a t publi par la Commission , le Conseil a t tenu d ' examiner avec nous la rvision de la perspective financire propose par la Commission .
Il ne l ' a pas fait .
 deux reprises , nous lui avons demand un trilogue qui nous a t refus .
Voil qui rend les choses assez difficiles .
Cette question sera d ' ailleurs en tte des sujets abords dans le cadre du trilogue de cette semaine et lors de la conciliation du 20 juillet .
Quel que soit le vote du Conseil le 20 juillet , nous reviendrons encore sur cette question en automne , au moment de la premire lecture .
<P>
Ds le tout premier trilogue de cette anne avec la prsidence portugaise , il a t trs clair pour tout le monde qu ' un accord tait ncessaire entre les trois institutions sur le financement des Balkans occidentaux .
<P>
Je suis  prsent pratiquement certain de la position du Parlement .
Celle du Conseil est d ' environ 200 millions infrieure , ce qui veut dire que nous n ' aurons pas un accord  ce sujet . Or ,  moins de parvenir  un accord , nous allons avoir un problme pour savoir comment financer les besoins de la rubrique 4 .
<P>
Il semble qu ' il pourrait y avoir une possibilit du ct du programme MEDA , dont une partie des crdits pourrait tre raffecte afin de contribuer  rsoudre notre problme .
Pour une institution qui nous soutient que ce qui a t dcid  Berlin est en bton , je trouve que le Conseil ne manque pas de culot pour retirer ainsi au programme MEDA une part importante d ' un budget qu ' il a dcid 12 mois auparavant et pour venir ensuite nous donner des leons sur ce que l ' on peut raffecter ou pas  l ' intrieur du budget .
Cela dit , nous sommes bien sr prts  couter le Conseil pour connatre ses suggestions et j ' attends avec impatience le trilogue de cette semaine et la runion de conciliation du 20 juillet .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Haug pour son excellent rapport .
Le rapport  l ' examen concerne la position prliminaire du Parlement lors des ngociations de conciliation .
Comme M. Wynn vient de le constater , les problmes relvent en fait essentiellement de la rubrique 4 " Actions extrieures et reconstruction des Balkans " .
<P>
Au printemps dernier , la Commission a propos un programme nomm CARDS en vue de la reconstruction de l ' ouest des Balkans .
Il s ' lve en tout  5,5 milliards d ' euros .
Le financement du programme est dj assur pour 1,9 milliard d ' euros et pour le reste , 1,4 milliard d ' euros seraient prlevs de la rubrique 4 par une nouvelle affectation et 1,8 milliard d ' euros en reportant des fonds du chapitre principal de l ' agriculture .
Le montant de la raffectation est d ' environ cinq pour cent du montant total de la rubrique 4 ; cela devrait donc tre techniquement possible si on dispose de la volont politique .
Par contre , l ' affectation des dpenses agricoles  la reconstruction du Kosovo n ' est pas juste , car chaque citoyen de l ' UE doit participer  ce financement , pas seulement les agriculteurs .
En outre , il est difficile d ' valuer les besoins futurs de l ' agriculture puisque la rvision de l ' Agenda 2000 et les ngociations de l ' OMC ne font que dbuter .
<P>
La proposition de la Commission pour le programme CARDS est concise et notre groupe la soutient .
Les tats membres de l ' UE doivent assumer leur responsabilit dans la reconstruction des Balkans puisque la plupart des tats membres avaient rsolument appuy les oprations militaires et plusieurs tats y ont galement particip .
Si les pays europens n ' aident pas sincrement et avec dtermination les habitants des Balkans dans leur travail de reconstruction , il en rsultera une amertume et une rancune profondes qui pourraient durer pendant des gnrations .
Les oprations militaires sont toujours une mesure extrme dont il faut aussi assumer les consquences .
<P>
Lorsqu ' on a adopt entre le Conseil et le Parlement l ' accord interinstitutionnel englobant les perspectives financires pour les annes 2000-2006 , celui-ci prvoyait que la reconstruction du Kosovo pourrait exiger des " fonds frais " .
Cela a t constat dans le chapitre 3 du rapport Haug .
Le Conseil a nanmoins fait comprendre qu ' il n ' approuverait aucun amendement aux perspectives financires , pas mme entre les rubriques .
Le programme CARDS est si tendu qu ' il est impossible de le concilier avec les perspectives financires actuelles .
Nous sommes confronts  deux solutions : soit on ne finance qu ' une part du programme , soit on reconsidre les perspectives financires .
<P>
Le Conseil est responsable de la reconstruction des Balkans .
S ' il ne fait que promettre des fonds sans tre prt  payer , sa crdibilit en tant qu ' acteur international disparatra .
Le Parlement devrait alors agir dans les limites des perspectives financires , ce qui implique une rduction draconienne du programme CARDS .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , Mme Haug exerce sa tche de rapporteur dans une situation nouvelle .
Pour la premire fois depuis l ' accord de Berlin , la premire lecture du Conseil sera prcde d ' une concertation sur une ventuelle rvision des perspectives financires .
Mon groupe se rjouit de cette volution .
<P>
L ' initiative de la Commission est ncessaire pour permettre le financement du pacte de stabilit dans les Balkans .
Nous sommes galement favorables au plan visant  rserver ds  prsent des fonds pour la Serbie de " l ' aprs-Milosevic " .
La prise de position du Conseil dans les ngociations difficiles de l ' an dernier a entran un manque de confiance dans les engagements politiques privs de perspective de financement adquat .
Malgr les loges dont bnficie dans les grandes lignes le plan de la Commission , mon groupe arriverait , lui , peut-tre  d ' autres conclusions en ce qui concerne l ' importance et la rpartition des rductions proposes dans la rubrique des actions extrieures .
 prsent , la socit civile , donc les organisations non gouvernementales , se voient attribuer des projets en faveur des droits de l ' homme , proportionnellement  la plus grande partie de la facture prsente , ce qui me semble une manire bien perverse d ' arriver  une stabilit  long terme .
Mon groupe espre que le Conseil est dispos  adopter une attitude constructive et  tenir enfin sa promesse de consacrer suffisamment de moyens aux nouvelles priorits , telles que le pacte de stabilit , sans pour autant mettre la politique existante , laquelle n ' est pas mise en veilleuse pour des raisons de contenu , dans une position de dficit criant .
Cela ne semble pas encore tre le cas aujourd ' hui .
Voil qui est fcheux , car l ' UE perd ainsi sa crdibilit , ce qui me semble un mauvais point de dpart pour poursuivre le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune de l ' UE .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les adjudications des frquences radiophoniques augmentent les revenus des tats membres d ' une faon inoue .
En mme temps , on finance la reconstruction de la guerre illgale au Kosovo au dtriment des autres pays bnficiaires d ' aide et ce , de manire injuste et malhonnte .
Notre groupe soutient la position exprime auparavant par le Parlement , selon laquelle le Conseil doit accepter de revoir les perspectives financires tout particulirement en ce qui concerne la rubrique 4 .
Si on fait la guerre et qu ' on reconstruit , il ne faut pas que cela ait lieu au dtriment des prfrences exprimes auparavant dans le budget .
<P>
Nous appuyons aussi la position de la commission , selon laquelle les dpenses de politique trangre et de scurit commune sont des dpenses oprationnelles pour lesquelles la responsabilit budgtaire de la Commission devra tre maintenue .
Cela va dfinir plus clairement la situation o on octroie la dcharge .
L ' octroi de la dcharge doit aussi englober la politique trangre et de scurit commune .
Par contre , nous ne soutenons pas la ligne du Conseil et de la Commission qui ne reflte pas du tout les efforts politiques dans la lutte contre le chmage .
<SPEAKER ID=147 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , mes chers collgues , nous avons eu , avec le prsident Jacques Chirac , une matine institutionnelle , nous avons un aprs-midi budgtaire , et en ralit , c ' est la mme chose .
<P>
S ' agissant d ' abord du budget : 93 milliards d ' euros en crdits de paiement reprsentent une augmentation de 5 % , alors que les budgets nationaux doivent connatre l ' austrit .
Mais il est vrai que le budget agricole europen , lui , connat l ' austrit . Mme si , apparemment , il augmente de 7 % , les revenus agricoles baissent et cette augmentation de 7 % est une illusion .
C ' est simplement le passage d ' une politique de soutien des prix  une politique de soutien des revenus .
On voit se maintenir le dtournement des fonds agricoles de 300 millions d ' euros , dtournement scandaleux , pour la reconstruction du Kosovo , comme si les Balkans faisaient partie de la PAC !
On ampute la PAC au profit de la PESC . Et vous observerez qu ' on le fait sans modifier les traits .
<P>
Nous sommes ici dans le cadre d ' une procdure de concertation non prvue dans les traits . Nous fonctionnons dans le cadre d ' un accord interinstitutionnel de mai 1999 non prvu dans les traits .
Au cours des vingt dernires annes , les dpenses non obligatoires sont passes de 5 %  plus de 45 % des dpenses budgtaires totales , sans modifier les traits .
On a fait une rvolution institutionnelle , au profit de notre Parlement , sans CIG . Ce qui veut dire quoi ?
Que les institutions s ' adaptent spontanment , que la Commission europenne et le Conseil pourraient fonctionner  vingt ou  vingt et un comme ils fonctionnent  quinze et qu ' empiriquement les solutions seraient trouves .
<P>
Si donc on veut ,  la CIG de Nice , conditionner l ' largissement par l ' approfondissement , c ' est un prtexte pour retarder l ' arrive des pays de l ' Est , et la Pologne , ces jours-ci , a montr son mcontentement .
En effet , on sait que l ' arrive des pays de l ' Est serait une rvolution budgtaire , avec plus d ' impts .
Autrement dit , la rvolution des dix ans qui viennent , en matire europenne , ce n ' est pas une rvolution institutionnelle , c ' est une rvolution budgtaire et fiscale qui nous attend .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers Dputs , je pense que le rapport Haug est un bon rapport , en particulier lorsqu ' il aborde le point crucial , pour moi , les coupes dans le secteur de l ' agriculture .
Je suis convaincu que la suppression de la rubrique 1 est un point ngatif car l ' agriculture est un lment essentiel de notre conomie , de l ' conomie de l ' Union europenne .
Lorsque nous parlons de relance du dveloppement , de relance de l ' emploi , l ' agriculture en est certainement un lment fondamental , non que l ' un d ' entre se sente oblig de faire du lobbying mais parce que l ' agriculture ne doit pas tre un secteur touch . Voil ce qui mrite d ' tre soulign .
Or , ce rapport , que met-il en exergue ?
La difficult de pouvoir trouver des financements pour cette intervention incroyable mais certainement importante  faire au Kosovo . Voici ma question : peut-on faire l ' intervention au Kosovo sans ponctionner d ' autres lignes de crdit que nous avons dans notre budget ?
Ma rponse est : oui , c ' est faisable . Il est possible d ' intervenir sans devoir faire des coupes dans d ' autres lignes de crdit , sans intervenir dans des secteurs qui sont vitaux pour le dveloppement de notre conomie au sein de l ' Union europenne .
Il est surtout possible d ' intervenir en rassurant sur le plan conomique les divers secteurs . En effet , si nous n ' agissons pas de la sorte , nous affaiblirons le march europen et l ' euro par rapport au dollar et  l ' ALENA .
<P>
Par consquent , si nous dclarons mener une politique budgtaire , qui devrait selon moi tre concentre sur la relance du dveloppement et sur la croissance des pays , il n ' est pas positif de faire des interventions comme ceux du Kosovo sans savoir si demain nous pouvons intervenir financirement sur d ' autres lignes budgtaires .
<P>
En outre , en tenant  insrer dans ses lignes budgtaires les envoys spciaux et toutes les interventions particulires que nous faisons , le Conseil risque de crer un dangereux prcdent , ce que nous devons viter .
Cela ne peut pas arriver .
Selon moi , si nous russissons  inverser cette tendance , nous agirons de manire significative pour le bien de notre conomie et de notre Parlement . .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , le budget 2001 ne peut tre labor au dtriment de l ' agriculture .
En ce sens , je me rjouis du rsultat des dlibrations en commission des budgets dont il ressort qu ' on introduira pas un systme d ' assurance propre obligatoire pour compenser les fluctuations des prix de la viande porcine .
Nous devons nanmoins nous engager  ce que la situation des revenus - et , partant , du niveau de vie - de la population agricole ne continue pas de se dtriorer .
<P>
Nos agriculteurs ne sont pas que nos producteurs de produits alimentaires ; ils prservent aussi nos paysages .
S ' ils ferment leurs exploitations parce que leur travail n ' est plus rentable , nos paysages se dtrioreront de plus en plus .
Les consquences nous concernent tous .
Nous devons ds lors nous prononcer contre toute forme de rduction du budget au dtriment de l ' agriculture .
On ne peut appliquer en Europe le principe du financement des pauvres au dtriment d ' autres pauvres .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je prsente toutes mes flicitations au rapporteur pour son rapport .
Je la flicite galement des efforts qu ' elle a fournis pour arriver  un consensus , ce qui est une tche trs difficile .
Il y a dans son rapport un fait irrfutable : la catgorie 4 , approuve  Berlin , peut devenir insuffisante si nous continuons  ajouter des financements de nouveaux compromis .
<P>
D ' autre part , les chiffres d ' excution des programmes extrieurs de l ' Union sont trs pauvres , quelquefois  cause des tats tiers et d ' autres fois , dans la plupart des cas ,  cause de la Commission .
Il est certain que les excutions budgtaires se situent bien au-dessous de l ' effort men ces dernires annes pour insrer ces programmes dans le budget .
<P>
En outre , il y a le problme des Conseils europens .
Nous avons tous les six mois de nouveaux projets  financer parce que le Conseil a identifi de nouvelles priorits sans consulter le Parlement .
 mesure que le temps passe , tout ceci provoque un dplacement de la dcision sur les frais non obligatoires vers le Conseil , dcision et dplacement qui n ' taient pas envisags dans l ' accord interinstitutionnel .
<P>
En dfinitive , je veux dire que la position de Terence Wynn me parat trs cohrente .
C ' est logique , puisqu ' il est galement prsident de la commission des budgets .
Je crois - comme il le dit - que nous devons nous orienter vers un dialogue tripartite avec une position trs ouverte .
Il est vident que personne ne parvient  donner une estimation fiable de ce qui manque au Kosovo .
Il est galement vrai que s ' il faut rduire les programmes extrieurs , il faut le faire selon un critre de linarit et que si l ' on n ' agit pas de la sorte , quelqu ' un assume une grave responsabilit .
Mesdames et Messieurs , l ' accord interinstitutionnel est quelque chose qui doit tre maintenu par notre Assemble .
Si quelqu ' un pche par son irresponsabilit , Mesdames Messieurs , je ne voudrais pas que nous en soyons les auteurs .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , on le voyait venir , mais on ne peut malgr tout s ' empcher de ressentir une certaine inquitude , mle d ' irritation , lorsque l ' on voit que la mise en uvre du budget europen suit  nouveau le chemin conflictuel typique de ces dernires annes .
Elle constitue un calque du processus du budget de l ' exercice 2000 .
<P>
 nouveau , l ' insuffisance de ce qui a t approuv de Berlin , en mars 1999 , en matire de politique trangre fait craquer les couples du budget communautaire .
Et la courte vision du Conseil rend difficile toute solution logique .
Il semble , Mesdames Messieurs , que nous sommes en prsence d ' une grande roue budgtaire plutt que d ' un cycle budgtaire .
<P>
La Commission a tant bien que mal accompli sa tche de proposer un plan pluriannuel pour les Balkans .
Mais je partage sincrement la critique du Conseil en ce sens que les chiffres ne semblent pas fonds .
Et , comme le disait notre ex-collgue Lord Tomlinson , rien n ' est plus cher qu ' un repas entre les ministres des Affaires trangres : ils sont toujours disposs  engager de l ' argent sans regarder d ' o ils le sortent .
<P>
Je trouve donc sincrement que la proposition est faite un peu hors propos et mme que le moment est mal choisi .
On nous propose mme des dplacements de fonds normalement destins  l ' agriculture vers la politique extrieure qui ne sont mme pas accepts par le Royaume-Uni .
Imaginez-vous .
Nous ne pouvons pas avancer de cette manire .
<P>
En ce qui concerne la Serbie , on nous propose plus de deux milliards d ' euros pour la priode .
Je voudrais vous rappeler , Mesdames , Messieurs , que la Communaut europenne a dpens dix millions d ' euros pour faire tomber Pinochet .
Notre contribution  la campagne contre Pinochet au rfrendum a t de dix millions .
<P>
Nous avons dpens 40 millions par an au profit des forces dmocratiques en Serbie et on nous en demande deux cents et plus .
Je serai le premier , Mesdames , Messieurs , je serai dispos  revoir les perspectives financires quand Milosevic tombera .
Mais , en attendant , oublions les deux cents millions annuels d ' ici  la fin de la priode .
Ne forons pas davantage la machine .
<P>
Mesdames , Messieurs , je ne sais pas si le Conseil est conscient de la situation relle .
S ' il carte la possibilit , comme il l ' a carte , de mobiliser de l ' argent affect  la rubrique 1A , relative  l ' agriculture , pour l ' affecter  la 4e , et n ' accepte aucune augmentation du plafond de la rubrique 4 pour les actions extrieures - et il faut tout faire par redploiement - nous sommes simplement devant un cas de non-rvision des perspectives financires .
Nous sommes simplement devant un cas de processus budgtaire en matire de dpenses non obligatoires , et , par consquent , le risque majeur est que le Conseil n ' ait pas respect l ' article 20 de l ' accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de cette occasion de faire quelques rflexions gnrales sur le budget 2001 .
Au sujet du budget de la pche , je constate qu ' une augmentation de plus de 27 % est propose pour le financement des accords internationaux .
Il s ' agit d ' accords avec des pays tiers du Sud qui permettent aux navires de l ' Union de pcher dans les eaux du Maroc , de la Mauritanie , de l ' Argentine et d ' autres pays .
Force m ' est de rappeler  cette Assemble que ces accords cotent actuellement 269 millions d ' euros par an aux contribuables europens et qu ' ils bnficient surtout aux flottes de pche espagnoles , portugaises et franaises .
Les accords avec les pays du Sud sont toujours bass sur le principe " argent contre poisson " , tandis que les accords avec les pays du Nord sont tablis sur une base de rciprocit .
C ' est cette disparit entre les tats membres du Nord et ceux du Sud qui ressort clairement du budget de la PAC , comme du budget de la politique commune de la pche .
Ainsi , la Commission a rcemment annonc une coupe arbitraire dans les remboursements aux exportations qui cotera environ 32 millions d ' euros par an  l ' industrie cossaise du whisky , avec pour toute explication que cette industrie est riche et qu ' elle n ' a pas besoin de subventions .
<P>
Pourquoi dcouvrons-nous alors qu ' il est prvu d ' augmenter de 64,5 % les subventions aux viticulteurs l ' anne prochaine , portant ainsi ce budget  plus d ' un milliard d ' euros ?
Pourquoi l ' industrie de l ' huile d ' olive reoit-elle une augmentation de 8,9 % , ce qui lui fait un budget de prs de 2,5 milliards d ' euros l ' anne prochaine ? Et , le plus choquant de toute l ' histoire , comment diable justifier que l ' on accorde aux producteurs de tabac une augmentation de 2,8 % , ce qui porte le total des subventions  plus d ' un milliard d ' euros , quand on sait que les produits du tabac tuent un demi million de nos citoyens chaque anne ?
<P>
Pendant ce temps , le pauvre secteur des produits laitiers , assailli de toutes parts , avec des producteurs en proie  des difficults dans toute l ' Union , aura droit  une misrable augmentation de 0,3 % .
Nous devons veiller  ce que le budget bnficie  tous les citoyens de l ' Union et pas seulement aux tats membres du Sud .
<SPEAKER ID=153 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme l ' a expos le rapporteur , le dbat d ' aujourd ' hui vise  prparer la premire lecture du budget par le Conseil le 20 juillet prochain et de dbattre avant tout des votes sur les dpenses obligatoires , c ' est--dire les dpenses agricoles , les dpenses en matire de pche , les accords de pche et le projet relatif aux dpenses en matire de politique trangre et de scurit .
Ce faisant , nous avons la possibilit , cette semaine , de poser les jalons appropris en vue du trilogue .
<P>
On y dbattra probablement en premier lieu des taux de croissance gnrale du budget 2001 par rapport  l ' exercice 2000 .
La proposition de la Commission - je me permets de le rappeler - prvoit une augmentation de 5 % pour les crdits de paiement et de 3,9 % pour les crdits d ' engagement .
Ce rsultat ne fut pas facile  atteindre car il a fallu intgrer les besoins supplmentaires issus du pacte de stabilit et que l ' Agenda 2000 avait dcid d ' un taux de croissance trs lev dans le domaine de la politique agricole .
<P>
Dans ses premiers prparatifs en commission des budgets , le Conseil a propos de prvoir un taux de croissance limit  3,5 % pour les crdits de paiement et  2,8 % pour les crdits d ' engagement et une telle diminution n ' est bien entendu possible , compte tenu de la part importante prise par les dpenses agricoles , que si des rductions interviennent galement dans le domaine des dpenses agricoles par rapport  la proposition de la Commission .
Je constate en effet avec tonnement que la commission des budgets du Conseil a propos ds  prsent des conomies plus importantes que celles proposes par la Commission dans le domaine agricole ,  savoir d ' un demi-milliard d ' euros .
<P>
Au vu des dbats publics qui ont t mens  propos de la proposition de la Commission , on peut s ' en tonner mais la question demeure naturellement de savoir dans quelle mesure on est prt  dire que de telles possibilits d ' conomie peuvent galement tre utilises pour d ' autres domaines .
Pour l ' heure , cela touche la problmatique du domaine des aides extrieures .
En la matire , le Conseil propose un recours plus rduit aux crdits d ' engagement que ne le fait la Commission ,  hauteur de 400 millions d ' euros .
De l ' avis de la Commission , cette proposition manque de la clairvoyance politique ncessaire au vu des missions  accomplir dans le domaine de la politique trangre .
<P>
Naturellement , la Commission se flicite du soutien du Parlement quant  la politique relative aux Balkans et je voudrais m ' en rjouir , et me rjouir aussi et surtout de l ' audition mene par le Parlement et qui a amen ,  mon sens , des dcouvertes essentielles . Le Conseil souligne le haut degr de priorit de la politique relative aux Balkans et , pourtant , il me semble que la proposition de financement qu ' il avance est insuffisante .
La Commission a signal que l ' aide  la Bosnie , par exemple , tait rduite , que les approches pour l ' Albanie et le Montngro ne faisaient pas prcisment l ' objet d ' une dotation plantureuse et que , selon nous , un seul engagement tait satisfait . Nous devons galement veiller  doter des moyens ncessaires les engagements qui existent au Kosovo et qui sont  prsent - heureusement - bien mis en uvre par l ' Agence pour la reconstruction , afin de pouvoir mener une politique fructueuse dans cette rgion qui constitue prcisment une pierre de touche de la politique trangre commune de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais aborder brivement la question des accords de pche .
Nous serons en effet confronts  une situation particulire en 2001 car de nombreux accords doivent tre rengocis ou prolongs et qu ' on ne sait pas encore quand il seront conclus et avec quelle dotation .
Cela incite facilement  prvoir une dotation trop rduite dans l ' approche budgtaire .
Je pense tout de mme qu ' un certain soutien existe vis--vis de la proposition de la Commission de ne pas prvoir des approches trop rduites en la matire .
La Commission prsentera sa nouvelle estimation des dpenses ncessaires au mois d ' octobre .
On pourra alors oprer une planification plus prcise dans ce domaine que ce n ' est peut-tre le cas actuellement .
<P>
Dans vos interventions , vous avez signal que c ' tait justement sur la question de la modification des perspectives financires que les divergences de vues taient les plus srieuses .
Pour ce qui est de la Commission , je peux une fois encore rpter que nous sommes d ' avis que la mission dans les Balkans , qui n ' avait pu tre prise en compte dans la planification financire l ' anne dernire , est si importante qu ' une adaptation se justifie .
Il ne s ' agit absolument pas de dcider d ' une modification des perspectives financires pour tout nouveau besoin mais la Commission estime que c ' est justifi lorsque d ' importantes missions sont venues s ' ajouter .
<P>
Dans le domaine de la politique trangre , il est encore un point que je me permettrai d ' aborder au nom de la Commission .
Nous avons propos de prvoir 30 millions dans le budget 2001 en faveur du Fonds de raction rapide qui doit servir  la prvention civile des crises .
Le Conseil propose de le raboter de 10 millions et d ' augmenter pour cela la dotation de la politique trangre et de scurit commune .
 cet gard , la Commission pense que nous ne devrions pas affaiblir ds l ' abord ce nouvel instrument de gestion civile des crises qu ' est le Fonds de raction rapide .
<P>
Je voudrais encore mettre la remarque suivante quant au rapport de Mme Haug : vous avez demand une nouvelle fois qu ' en ce qui concerne l ' administration de la politique trangre , et en usant du terme " externalisation " , la Commission produisent les propositions qui ont t promises .
Je me permets de signaler  nouveau que nous travaillons intensment  la recherche d ' une solution qui rassemble  l ' avenir l ' ensemble du cycle d ' un projet dans les mmes mains pour rduire avant toute chose - c ' est l ma proccupation essentielle - le dlai entre les promesses faites en matire de politique trangre et le moment o les fonds sont enfin librs .
<P>
Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur et la commission des budgets .
J ' espre que nous mettrons galement les prochaines semaines  profit afin de dgager davantage de points communs que de diffrences et de bnficier d ' un bon dpart pour les ngociations budgtaires .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0532 / 00 ) .
Nous examinerons les questions adresses au Conseil , reprsent par M. Moscovici , ministre des Affaires europennes , que beaucoup d ' entre vous connaissent en sa qualit d ' ancien dput au Parlement europen .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=156 NAME="Andrew Nicholas Duff">
question n  1 d ' ( H-0518 / 00 ) :
<P>
Objet : Politique trangre et de scurit commune Compte tenu du dveloppement que connatra sous peu la politique trangre et de scurit commune dans le trait , quelles sont les dispositions que la Prsidence compte prendre pour veiller  ce que le Parlement soit tenu pleinement inform et soit consult de manire approprie dans ce domaine ?
En particulier ,  quelle date M. Alain Richard , ministre franais de la dfense , sera-t-il dispos  assister  une priode de session ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Moscovici">
L ' article 21 du trait sur l ' Union europenne tablit que la prsidence consulte le Parlement europen sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la politique trangre et de scurit commune et veille  ce que les vues du Parlement europen soient dment prises en considration .
Soyez certains que la prsidence franaise s ' en tiendra scrupuleusement  ces dispositions .
Cela vaudra en particulier pour les derniers dveloppements de la politique trangre et de scurit commune , suite au Conseil europen de Feira et en vue de celui de Nice .
Vous savez que la politique trangre et de scurit commune est un des principaux chantiers , ainsi qu ' une des priorits de la prsidence franaise , comme l ' a indiqu devant vous ce matin le prsident de la Rpublique , M. Jacques Chirac .
<P>
Comme il l ' a dj fait savoir , M. Alain Richard , ministre de la Dfense , a l ' intention d ' intervenir devant le Parlement europen  des dates encore  dterminer .
Je prcise que Hubert Vdrine ou moi-mme , nous serons auditionns tous les mois par la commission des affaires trangres , le mardi aprs-midi suivant la clture du Conseil " Affaires gnrales " .
Nous pourrons donc , par ce biais , tenir le Parlement europen au courant de ces problmes de dfense .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Je vous remercie , Monsieur le Ministre , pour cette premire rponse de votre prsidence .
Je suis tout particulirement ravi d ' apprendre que nous verrons M. Richard ici .
Il est extrmement important que le dveloppement de notre politique europenne de scurit et de dfense entrane l ' adhsion totale du public et son respect , et un contrle parlementaire solide et crdible est assurment la voie  suivre  cet gard .
<SPEAKER ID=159 NAME="Moscovici">
Je veux simplement confirmer la totale disponibilit du gouvernement franais , notamment du ministre de la Dfense , pour dbattre trs librement de ces sujets devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident du Conseil , lors du Sommet de Feira il y a deux semaines , on a abouti  un accord sur l ' inscription de ladite " flexibilit "  l ' ordre du jour de la CIG .
On n ' a pourtant pas dfini de quelle manire la flexibilit pourrait concerner galement le deuxime pilier , c ' est--dire la politique trangre et de scurit commune .
J ' aimerais donc demander quand la prsidence va prsenter son avis sur la faon de mettre en uvre la clause de flexibilit en matire de deuxime pilier ?
Si et quand cela va arriver , est-ce que les tats membres qui ne font pas partie de l ' OTAN seront automatiquement exclus des dcisions prises en vertu de la flexibilit et  la suite desquelles une partie des tats membres avanceront peut-tre plus rapidement vers une dfense commune ?
Je fais surtout rfrence  la dclaration du ministre franais de la Dfense , M. Alain Richard , qui a exprim la semaine dernire sa proccupation de voir ventuellement les pays non aligns participer pleinement aux projets de dveloppement du deuxime pilier .
<SPEAKER ID=161 NAME="Moscovici">
Vous savez , Madame la Dpute , que cette question des rapports entre les pays membres de l ' Union europenne qui ne sont pas membres de l ' OTAN a occup une bonne partie des discussions du Sommet de Feira et qu ' elle est en voie de trouver une solution satisfaisante .
<P>
Quant  la flexibilit sur le deuxime pilier , vous permettrez peut-tre  la prsidence de prendre en main la Confrence intergouvernementale , ce qu ' elle fera  partir du Conseil " Affaires gnrales " de lundi prochain , 10 juillet .
Nous pourrons ainsi voir quelles sont les positions sur ce sujet .
Je vous rappelle que la prsidence a pour tche de mener  bien la CIG et non pas d ' affirmer les positions de tel ou tel tat membre .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je suis ravi de voir le prsident en exercice ici , lui qui fut dput au Parlement europen .
Compte-t-il proposer , dans le trait de Nice ou dans le cadre des ngociations en vue du trait de Nice  la fin de l ' anne , la codcision entre le Parlement et le Conseil pour les matires relevant de la politique trangre et de scurit commune ?
Cette Assemble est appele  devenir la chambre basse , comme le prsident de la Rpublique nous l ' a dit ce matin , et si nous voulons emporter l ' adhsion de l ' opinion publique dans les affaires de scurit et de dfense , nous devons avoir la position qui convient .
Est-il par consquent d ' accord pour reconnatre que la codcision est la voie  suivre dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Moscovici">
Vous me permettrez , Monsieur le Dput , de m ' en tenir  ma rponse prcdente .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">

Je rappelle  Messieurs les Dputs en gnral que nous devons poser des questions , c ' est  a que sert l ' heure des questions , et que le prsident en exercice du Conseil rpond  ces questions suivant ses critres .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=166 NAME="Marie Anne Isler Bguin">
question n  2 de ( H-0519 / 00 ) :
<P>
Objet : Transport d ' eau de la France  l ' Espagne et gestion durable des ressources d ' eau La France aurait l ' intention de lancer un projet d ' aqueduc pour transporter les eaux du Rhne jusqu '  Barcelone avec la participation de la socit Lyonnaise .
Les eaux serviraient  dvelopper l ' agriculture intensive irrigue de Catalogne .
Ce projet va contre toute politique de gestion durable des ressources d ' eau au niveau rgional .
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance de ce projet ?
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' une telle politique aille contre le principe de prcaution et d ' action prventive en matire d ' environnement du Trait instituant la Communaut Europenne ( art . 174 ) car elle dresponsabilise les consommateurs d ' eau transporte d ' ailleurs ?
Quelles initiatives entend entreprendre le Conseil pour qu ' une politique de gestion durable des ressources d ' eau dans l ' Union soit dveloppe et afin que les projets de transport d ' eau  longue distance ne mettent pas en danger l ' quilibre cologique des rgions concernes ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Moscovici">
Conseil .
Il existe effectivement un projet , des tudes quant au transfert des eaux du Rhne vers la Catalogne . Mais ce projet n ' engage pas , en tout cas pas  ce stade , les autorits franaises ni d ' ailleurs les autorits espagnoles .
<P>
Par ailleurs , il existe une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ' eau .
Elle vient d ' tre adopte en procdure de conciliation le 29 juin 2000 .
Il est  remarquer que le projet de cette directive-cadre a notamment comme objectif la prservation , la protection et l ' amlioration de la qualit de l ' environnement , ainsi que l ' utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles .
Il fixe les principes de base d ' une politique de l ' eau durable dans l ' Union europenne et repose sur les principes du Trait , notamment ceux de prcaution , d ' action prventive et de correction par priorit  la source des atteintes  l ' environnement , ainsi que sur le principe du pollueur-payeur .
<P>
Il est  noter que ce projet devrait s ' appliquer aussi bien aux eaux de surface qu ' aux eaux souterraines et que l ' objet en est de prvenir toute nouvelle dgradation , de promouvoir une utilisation durable fonde sur la protection  long terme des ressources disponibles en eau et de contribuer  attnuer les effets des inondations et des scheresses .
Le projet vise  parvenir  un bon tat de toutes ces masses d ' eau  travers une srie de mesures  prendre par les tats membres et cela selon un chancier dtermin . Il s ' ensuit que tout projet de transport d ' eau sur de longues distances devra tenir compte des objectifs esquisss ci-dessus .
D ' autre part , il y a lieu d ' observer que toute initiative de ce genre doit obligatoirement faire l ' objet d ' une valuation  la fois socio-conomique et environnementale .
<SPEAKER ID=168 NAME="Isler Bguin">
Merci , Monsieur le Ministre , pour cette rponse .
Toutefois , tant donn que vous l ' avez dtaille , vous avez sans doute de surcrot des donnes supplmentaires et , lorsque vous parlez d ' tudes qui ont t ralises , je m ' inquite parce que , effectivement , si j ' ai pos cette question , c ' est parce que des citoyens espagnols et des citoyens franais nous ont alerts sur cette question en nous demandant des complments d ' information , parce qu ' elle a dj fait l ' objet ici d ' une discussion au Parlement europen , qui avait t rejete , justement dans le cadre de la directive sur l ' eau .
Mais vous savez que , dans toutes les directives , il y a des exceptions , et justement ce transfert pourrait trs bien entrer dans cette exception .
Donc , je voulais avoir de votre part la confirmation que , sans tude d ' impact et sans avertir les parlementaires europens , ce projet ne fera pas l ' objet d ' une exception .
<SPEAKER ID=169 NAME="Moscovici">
J ' ai bien situ ce projet dans un cadre global et gnral , j ' ai aussi rappel qu ' il n ' engageait ,  ce stade , ni les autorits franaises ni les autorits espagnoles .
Il va de soi que , ds que je disposerai d ' lments complmentaires , je les ferai parvenir  l ' honorable parlementaire .
Pour le reste , je rappelle ce qui tait ma conclusion ,  savoir qu ' il faut observer , et confirmer , que toute initiative de ce genre doit obligatoirement faire l ' objet d ' une valuation socio-conomique et environnementale .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident du Conseil , lors de la lecture de la directive-cadre sur l ' eau , on a voqu  plusieurs reprises les craintes qu ' il puisse plus tard tre possible dans l ' UE de transfrer de l ' eau d ' un tat membre  l ' autre contre la volont du pays fournisseur de cette eau .
Est-ce que le Prsident considre un tel risque comme possible et est-il ncessaire de protger les tats membres contre une telle action ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas ,  dire vrai , d ' lments supplmentaires  ajouter  mes rponses prcdentes .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="Roy Perry">
question n  3 de ( H-0525 / 00 ) :
<P>
Objet : Radio numrique Le Conseil convient-il qu ' un appui politique  la radio numrique , analogue  celui dont ont bnfici la technologie du tlphone mobile et la tlvision numrique , pourrait contribuer  renforcer la confiance dans l ' avenir de la radio ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Moscovici">
Je peux simplement dire , en rponse  la question de l ' honorable parlementaire , que , en l ' absence d ' une initiative de la Commission , qui ne saurait tarder , le Conseil n ' a pas encore dfini de position en la matire .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , cette rponse me doit .
Une audition a eu lieu au Parlement europen il y a quelques semaines avec des reprsentants du pays du ministre et du mien .
Les reprsentants de l ' industrie radiophonique ont trs fermement fait remarquer  cette occasion que la radiophonie numrique est un secteur des mdias qui ne se dveloppe pas aussi rapidement et aussi efficacement qu ' il le devrait et le sentiment gnral tait que le soutien politique fait dfaut .
J ' ose esprer que le Conseil , s ' il devait recevoir une proposition de la Commission , agirait nergiquement pour soutenir la radiophonie numrique .
<P>
Un autre problme vient du fait que les diverses composantes du spectre radiophonique numrique se distribuent aujourd ' hui dans toute l ' Europe souvent assez librement et sans contrepartie financire .
Pourtant , ce spectre pourrait bien sr tre trs rentable s ' il tait utilis pour les communications tlphoniques .
Pourriez-vous nous garantir que le Conseil de ministres examinera trs soigneusement cette question et veillera  ce qu ' elle n ' entrave en rien le dveloppement de la radiophonie numrique en Europe ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Moscovici">
Je rappelle que la Digital Audiobroadcasting , c ' est--dire la radiodiffusion numrique , existe depuis 1989 dj et que le principal problme non encore rsolu est que les rcepteurs sont toujours onreux .
Une des principales questions que le Conseil , qui a une attitude ouverte , devra examiner en temps voulu , concerne la dfinition de certains principes destins  renforcer la lisibilit et l ' efficacit de ce domaine des communications lectroniques .
<P>
La question de la convergence entre les tlcommunications , les mdias et la technologie de l ' information a t souleve  la fin de 1999 , au cours d ' une session du Conseil , et le 2 mai 2000 ,  l ' occasion d ' un dbat public .
 cette occasion , le Conseil a insist sur les principes suivants ,  savoir que la rglementation devra s ' appuyer sur des objectifs politiques clairement dfinis , stimuler la croissance conomique et la comptitivit et veiller aux objectifs d ' intrt gnral .
La rglementation devra galement viser  la neutralit technologique , les rgles concernant les services de communication tant autant que possible indpendantes de la technologie mise en uvre pour fournir ces services .
Le 2 mai 2000 , le Conseil a soulign qu ' il importait d ' assurer un quilibre entre la scurit juridique , principalement garantie par des dispositions contraignantes , et la possibilit de ragir rapidement  l ' volution technologique et  celle du march , grce  des mesures flexibles .
C ' est dire , je le rpte , que l ' attitude du Conseil est ouverte .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=178 NAME="John Walls Cushnahan">
question n  4 de ( H-0531 / 00 ) :
<P>
Objet : Accord entre l ' Union europenne et la Chine en liaison avec l ' OMC Le Conseil est-il inform de ce que la Chine a enjoint la tlvision d ' tat , les journaux et les propritaires de panneaux d ' affichage de cesser de faire passer l ' annonce publicitaire Sprite mettant en scne la jeune vedette populaire Sherry Chang Huei-mei , qui a chant lors de l ' investiture du prsident Chen Shui-bain ?
Le Conseil est-il galement inform de ce que les autorits chinoises ont rcemment pri les entreprises de Hong Kong et de Chine populaire de ne pas commercer avec les entreprises taiwanaises qu ' elles jugent favorables  l ' indpendance ?
Vu qu ' un accord a rcemment t conclu avec la Chine en vue de son adhsion  l ' OMC , de quelle manire le Conseil entend-il ragir  l ' utilisation de ce type de chantage politique , contraire aux principes du libre-change ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Moscovici">
Le Conseil est engag depuis longtemps en faveur de l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme en Chine , y compris les droits civils et politiques , qui sont gravement affects par des faits tels que ceux rapports par l ' honorable parlementaire .
L ' aspect le plus significatif de cet engagement est le dialogue que l ' Union europenne a entrepris avec la Chine au sujet des droits de l ' homme .
En dpit de certaines avances vers l ' amlioration du systme juridique des droits conomiques et sociaux , peu de progrs ont t raliss sur le terrain , en particulier en ce qui concerne les droits civils et politiques .
Le Conseil est donc profondment proccup par la restriction persistante et gnralise impose en matire de liberts fondamentales , notamment de liberts de runion , d ' expression et d ' association .
<P>
Il est convenu que l ' Union europenne continuerait d ' exprimer publiquement ses inquitudes sur la situation des droits de l ' homme en Chine et de soulever cette question lors des runions avec la Chine  tous les niveaux .
Dans ces conditions , le Conseil est convenu que l ' Union europenne adopterait une position ferme  l ' gard du projet de rsolution sur la situation des droits de l ' homme en Chine , prsent par les tats-Unis lors de la 56me session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
Le Conseil est convenu , au cas o le projet de rsolution sur la Chine serait mis aux voix , que les tats membres qui font partie de cette commission voteraient pour .
Finalement , le projet de rsolution n ' a pas t soumis  un vote ,  la suite de l ' adoption d ' une motion de non-intervention ,  l ' initiative de la Chine .
<P>
Le Conseil est en outre convenu que l ' approche qu ' il adopterait lors de la prochaine session de la CDH serait fonction des rsultats concernant la situation des droits de l ' homme en Chine qui auraient t obtenus par le dialogue .
<P>
En ce qui concerne le processus conduisant  l ' accession de la Chine  l ' OMC , le Conseil estime que ce n ' est pas l ' enceinte adquate pour aborder les questions ayant trait aux droits de l ' homme et ,  cet gard , estime aussi que l ' augmentation des transactions commerciales viendrait en appui des efforts de l ' Union europenne en vue de garantir le respect des droits de l ' homme , la dmocratie et l ' tat de droit , toutes valeurs fondatrices de l ' Europe .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Je fliciterai tout d ' abord M. Moscovici pour la victoire de son pays  l ' Euro 2000 .
Il est trs agrable d ' accueillir ici un ancien collgue qui a accd  une fonction suprieure , mais vous me permettrez , Monsieur Moscovici , de vous rappeler notre frustration de dputs s ' vertuant d ' obtenir des rponses du Conseil .
J ' espre , s ' il est vrai que le Conseil souhaite travailler avec le Parlement , que , lors de votre prochaine venue dans cet hmicycle , vous n ' aurez plus de rponses aussi sches que celle que vous avez donne  M. Newton Dunn .
<P>
Pour en venir  votre rponse  ma question , je ne suis pas d ' accord avec son contenu .
J ' estime que l ' UE a eu une raction navrante  Genve .
C ' est par pure lchet que nous n ' avons pas soutenu l ' initiative des tats-Unis .
Si nous avions adopt une position beaucoup plus ferme , nous n ' aurions pas  subir aujourd ' hui l ' arrogance de la Chine .
J ' espre que la prochaine fois que cette question reviendra sur la table aux Nations unies , les tats membres feront passer les principes avant les intrts commerciaux .
La Chine , dans le cadre de l ' OMC , utilise , en rponse  cette question , le commerce comme un instrument de chantage politique et nous ne devrions pas hsiter  exploiter de la mme faon toute influence .
Compte tenu de ce que vous avez dit , je voudrais que vous me donniez l ' assurance qu '  l ' avenir , les tats membres adopteront une position ferme  l ' gard de la Chine dans les discussions concernant les droits de l ' homme et ne se laisseront influencer par aucune menace conomique de ce pays .
<SPEAKER ID=181 NAME="Moscovici">
Je vous remercie , Monsieur le Dput , pour vos encouragements personnels et pour vos flicitations  la suite du succs de la France , dimanche dernier  l ' Euro 2000 .
<P>
Pour le reste , je m ' efforcerai , au cours de ces questions , de prsenter ce qui est le point de vue du Conseil .
Je rappellerai que la Prsidence est mandate pour ce faire , en fonction des positions que celui-ci prend .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Ministre , je ne peux pas vous fliciter de ce succs , tant donn que je dois maintenir une totale neutralit , comme vous le comprendrez .
Je suis en outre d ' un pays affect par une dfaite imprvisible , comme d ' autres dputs ici prsents .
<P>
J ' appelle la question n  5 de Ioannis Souladakis ( H-0536 / 00 ) :
<P>
Objet : Renforcement des capacits exportatrices des pays de l ' Europe du Sud-Est
<P>
Le Pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est constitue une option politique de premire importance de l ' Union europenne .
Dans le cadre de cette politique pour l ' Europe du Sud-Est , il est vident que sa reconstruction conomique et sociale jouera un rle tout  fait important .
<P>
Sur la base de ce qui prcde , le Conseil pourrait-il dire quelles actions concrtes il a l ' intention d ' entreprendre , en tant que critres conomiques de mise en uvre du Pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est , dans le but de renforcer les capacits exportatrices des pays de la rgion  destination du march de l ' Union europenne et de venir en aide  leur conomie , qui est prouve ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Moscovici">
Je suis trs conscient , Monsieur le Prsident , que nous ne nous sommes pas fait beaucoup d ' amis durant cet Euro .
<P>
L ' Union europenne soutient l ' ide que l ' approfondissement du commerce international devrait ,  la longue , remplacer la dpendance par rapport  l ' aide trangre et que l ' intgration commerciale devrait tre un des premiers volets de l ' intgration plus pousse ,  plus long terme , des pays de l ' Europe du Sud-Est dans les structures euro-atlantiques .
Le processus de stabilisation et d ' association est la pice matresse de la politique de l ' Union europenne . Vous savez que celle-ci vise  aider les pays concerns  reconstruire leurs conomies en restaurant et amliorant leurs infrastructures et en rorientant vers les conditions du march les anciennes conomies de guerre et planifies .
<P>
 la suite des dcisions du Conseil europen de Lisbonne , prvoyant que les accords de stabilisation et d ' association avec les pays des Balkans occidentaux devraient tre prcds d ' une libralisation asymtrique des changes , la Commission devrait prsenter sous peu une proposition concrte tendant les prfrences commerciales existantes en abolissant les plafonds tarifaires qui subsistent pour certains produits industriels et amliorant l ' accs des produits agricoles aux marchs .
<P>
Le Pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est vise d ' une manire gnrale  aider les pays de la rgion , afin de parvenir  la stabilit et  la prosprit conomique dans l ' ensemble de celle-ci .
Pour atteindre cet objectif , une table rgionale de l ' Europe du Sud-Est a t cre ainsi qu ' une table de travail sur la reconstruction conomique , qui inclut les relations commerciales .
<P>
L ' importance de la libralisation et de la facilitation des changes aussi bien entre les pays de la rgion qu ' entre celle-ci et l ' Union a t souligne  la fois par les donateurs et par les bnficiaires lors de la confrence rgionale pour le financement du pacte , qui s ' est tenue  Bruxelles  la fin du mois de mars de cette anne .
<P>
Dans tous les domaines abords dans le Pacte de stabilit , donc galement dans les domaines conomiques et commerciaux , des engagements rciproques entre les donateurs et les bnficiaires restent la clef du succs du Pacte de stabilit .
L ' engagement des pays de la rgion  mettre en uvre des rformes et  crer un environnement propice  des progrs conomiques durables est au cur mme du pacte .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Je vous remercie de votre rponse , j ' aimerais toutefois faire les observations suivantes : avant vous , je discutais au Parlement du budget de 2001 et , de nouveau , nous avons abouti  la mme impasse : o trouver l ' argent ncessaire au financement de l ' Accord de stabilit ?
<P>
En ce sens , ma question avait exactement cette signification .
tant donn que nous avons affaire  des conomies qui , auparavant , en raison du systme conomique en vigueur , fonctionnaient au moyen d ' changes sur la base d ' autres rseaux d ' achats et de ventes , la question que j ' ai pose , en fait , concerne ce qui doit tre fait pour que nous puissions enfin voir , sur les marchs des pays membres de l ' Union europenne , des produits provenant de ces rgions .
Voil la question .
Autrement dit , quelles sont ces politiques qui renforceront l ' activit productive de ces rgions sans aucun financement de l ' Union europenne , qui , dj , a du mal  en trouver , d ' autant plus qu ' elle se trouve confronte  des problmes internes .
Le problme se situe clairement l .
<P>
Et ma question concerne prcisment les mesures que pourrait prendre l ' Union europenne , pour que soient mis en place ces rseaux auparavant inexistants et que ces hommes puissent vendre leurs produits .
<SPEAKER ID=185 NAME="Moscovici">

C ' est justement , Monsieur le Dput , tout l ' objet du Pacte de stabilit et des accords d ' association , dont je rappelle qu ' ils comportent des dispositions dans les domaines conomiques et commerciaux , et il est effectivement de notre devoir de consentir , encore une fois ,  des ouvertures qui soient asymtriques , pour tenir compte des retards pris par ces pays , mais je peux vous assurer que , pour la prsidence du Conseil et pour la prsidence du Conseil europen aussi , le devenir de cette rgion est tout  fait prioritaire : c ' est dans ce sens que le Prsident de la Rpublique a propos un sommet des Balkans occidentaux , qui devrait se tenir sous notre prsidence , peut-tre  Zagreb .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=187 NAME="Alexandros Alavanos">
question n  6 d ' ( H-0539 / 00 ) :
<P>
Objet : Leve des sanctions contre l ' Irak La dcision 687 / 1991 de l ' ONU faisait valoir que les sanctions imposes  l ' Irak seraient leves si ce pays consentait  l ' abandon des armes de destruction massive dont on supposait qu ' elles taient en sa possession .
Or , les inspections plus que minutieuses auxquelles se sont livrs des milliers d ' observateurs n ' ont pu prouver l ' existence de telles armes , pas plus qu ' elles n ' ont tabli la possibilit de leur ventuelle fabrication , et les rapport  ce sujet sont parfaitement rassurants .
Pourtant , l ' embargo dcrt contre l ' Irak reste d ' application , embargo dont les consquences sur la population sont dramatiques , comme l ' illustre bien l ' exemple de la mortalit infantile , qui a augment dans des proportions effroyables ; ces dix dernires annes , on a enregistr le dcs de 1,5 million d ' enfants d au manque de mdicaments et d ' aliments .
<P>
Le programme baptis Ptrole contre nourriture ne peut servir d ' alibi aux crimes qui continuent  se perptrer , ds lors que seule une petite fraction des exportations permises  l ' Irak revient sous la forme de produits alimentaires et pharmaceutiques , le reste tant retenu au titre de " compensations " ou gel dans les banques occidentales sans que l ' Irak puisse en profiter .
<P>
Dans quelle mesure le Conseil peut-il tudier le problme de la leve de l ' embargo dont les seules victimes sont les civils - et , tout spcialement , les enfants - irakiens ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Moscovici">
L ' Union europenne met intgralement en uvre toutes les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , y compris celles qui concernent l ' Irak .
<P>
La rsolution 1284 , adopte le 17 dcembre 1999 , vise  reprendre les inspections de l ' ONU et , en mme temps ,  permettre l ' amlioration du programme dit " ptrole contre nourriture " , puis  suspendre les sanctions contre l ' Irak .
<P>
L ' Union europenne invite le gouvernement irakien  cooprer pleinement avec l ' ONU et avec ses organes subsidiaires .
Le Conseil constate que depuis la fin 1998 , aucun contrle n ' a pu tre effectu pour vrifier que l ' Irak se conforme effectivement aux rsolutions , tout  fait pertinentes , du Conseil de scurit , notamment la rsolution 687 .
Par consquent , l ' embargo dcrt contre l ' Irak reste d ' application .
<P>
Il est vrai , nous en sommes tout particulirement conscients , qu ' en Irak la situation humanitaire rsultant de l ' embargo est grave et mme proccupante , surtout pour les enfants irakiens .
Le gouvernement irakien porte une responsabilit primordiale dans cette situation .
Toutefois , comme l ' a not le panel d ' experts prsid par l ' ambassadeur Amorim en avril 1999 , la population irakienne n ' aurait pas  souffrir de telles privations sans la prolongation des mesures prises en 1991 par le Conseil de scurit .
La communaut internationale et le gouvernement irakien devraient tout mettre en uvre pour que le programme " ptrole contre nourriture " profite pleinement au peuple irakien .
 cet gard , le Conseil salue la cration d ' un groupe de travail des Nations unies charg de faire des recommandations gnrales sur la manire d ' amliorer l ' efficacit des sanctions de l ' ONU , notamment en les ciblant mieux , et d ' viter les souffrances humaines inutiles .
<P>
Le Conseil a pris note du fait que le Conseil de scurit des Nations unies a invit , dans sa rsolution 1302 , le Secrtaire gnral de l ' ONU  nommer des experts indpendants pour prparer une tude approfondie sur la situation humanitaire en Irak .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
J ' ai pos cette question , parce que je connais la sensibilit de la France  ce sujet .
J ' ai cout la rponse formelle du prsident en exercice , mais nous savons tous que la situation en Irak est dpendante de la politique d ' arbitraire des tats-Unis qui cherchent  s ' imposer dans la rgion .
Par exemple , il y a la zone d ' exclusion arienne , qu ' aucun Conseil de scurit de l ' ONU n ' a jamais lgalise .
Nous savons de mme que M. Eguo , reprsentant des Nations unies , a prsent son rapport aux Nations unies , en 1997 , aprs 6900 visites et inspections , et a affirm qu ' il n ' y avait pas le moindre soupon de l ' existence d ' armes nuclaires ou chimiques en Irak .
<P>
Personnellement , j ' aimerais demander  la prsidence franaise si , compte tenu de tout cela , compte tenu qu ' une grande part des revenus que devait avoir l ' Irak grce au ptrole , sont gels aujourd ' hui dans une banque franaise  New-York , elle compte prendre certaines initiatives pendant son mandat , afin de mettre un terme  la situation dictatoriale impose par les tats-Unis , qui provoque des dgts considrables parmi le peuple et des enfants irakiens .
<SPEAKER ID=190 NAME="Moscovici">
Vous avez raison de souligner qu ' il y a peut-tre une sensibilit franaise sur cette question , mais si sensibilit franaise il y a , elle n ' est pas rpute tre indiffrente aux souffrances du peuple irakien .
Vous savez sans doute que mon pays est membre permanent du Conseil de scurit de l ' ONU et je rpte qu ' il souhaite effectivement que l ' intgralit de ces rsolutions soient respectes en explorant en mme temps toutes les possibilits de trouver une solution , en commenant par l ' application stricte de la rsolution " ptrole contre nourriture " .
<P>
C ' est dans cette voie dlicate que nous devons maintenant nous engager .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la rponse du ministre , mais j ' aimerais qu ' il nous donne l ' assurance que le Conseil et lui-mme , en examinant ce problme , ne perdront pas de vue le sort des 604 citoyens kowetiens qui ont disparu  la suite de l ' occupation illgale du Kowet par l ' Irak et qu ' ils continueront de faire pression sur les autorits irakiennes afin de savoir ce que sont devenus ces personnes .
<SPEAKER ID=192 NAME="Moscovici">
Je tiens simplement  confirmer que nous avons l ' intention d ' examiner ce problme dans l ' intgralit de ses dimensions .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi soumis une question similaire , portant le n  20 .
Malheureusement , j ' ai aujourd ' hui t inform par les services du Conseil que ma question n ' a pu tre traduite  temps , ayant t soumise dans les trois jours prcdant l ' expiration du dlai .
Je considre ce fait comme inadmissible , je n ' en porte pas la responsabilit .
<P>
Pour complter ce qui a t dit , je veux signaler  mon tour que , ainsi que je l ' ai not dans ma question , au cours du seul mois dernier , du mois de mai , 8000 personnes sont mortes par manque de mdicaments .
La mortalit infantile , cause par le manque de mdicaments , a doubl .
Les donnes statistiques montrent que le nombre de personnes ayant perdu la vie en Irak , en raison des sanctions prises de 1990  aujourd ' hui , s ' lve  plus de 1.309.153. Sous prtexte de sanctions prises contre le rgime de Saddam Hussein - qui est toujours au pouvoir - en raison de l ' existence d ' armes nuclaires qu ' on ne dcouvre pas , un gnocide du peuple de l ' Irak est en train de se perptrer .
<P>
Je demande donc au Conseil s ' il sait que ce gnocide , qui se poursuit depuis dix ans , ne peut plus durer , s ' il demandera la leve d ' un embargo qui nuit au peuple irakien et s ' il a l ' intention , ne serait-ce qu ' unilatralement , de prendre des mesures de protection en faveur du peuple irakien .
<SPEAKER ID=194 NAME="Moscovici">
Premirement , je crois effectivement - bien que dbutant dans cette fonction - qu ' il existe des rgles sur cet exercice trs particulier , qui veut que les questions soient traduites sous la responsabilit du Parlement ce qui permet au Conseil d ' y rpondre de faon extrmement prcise .
<P>
Deuximement , je veux simplement confirmer qu '  travers ces rsolutions personne ne cautionne le rgime de M. Saddam Hussein et je ne pense pas que l ' expression de gnocide - concernant , en l ' occurrence , si j ' ai bien compris , ceux qui ont pris des sanctions - soit justifie .
Ce n ' est ni la position de la France , ni celle du Conseil .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Nous n ' avons pas le temps d ' engager un dbat sur les relations entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne les questions parce que nous empiterions alors sur le temps allou aux rponses aux questions .
<P>
Mais je dois dire qu ' il y a six questions qui , malheureusement , bien qu ' elles soient arrives en bonne et due forme dans certaines langues , ne sont pas arrives dans toutes les langues au Conseil , en raison d ' un jour fri  Luxembourg je pense .
Et le Conseil a dcid de ne pas y rpondre .
<P>
En tous cas , ce dbat peut tre organis par la Confrence des prsidents , qui traite de ces relations et des incidents qui peuvent se produire .
<P>
J ' appelle la question n  7 d ' Esko Olavi Seppnen ( H-0542 / 00 ) :
<P>
Objet : Non-alignement de certains tats membres de l ' Union europenne
<P>
Le Conseil europen de Feira a abord la question de la dfense dans l ' Union europenne ( UE ) , lequel thme est galement  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
Certains tats membres de l ' UE ne font pas partie de l ' OTAN .
Quelle est la position du Conseil concernant la situation de ces pays dans le cadre de la future coopration de l ' UE en matire de dfense , et les tats membres aligns respectent-ils , de l ' avis de la Prsidence , leur volont de demeurer non aligns ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Moscovici">
Il n ' y a pas de problme entre le Parlement et la Commission .
Simplement , il est vrai qu ' on nous a expliqu l ' exercice d ' une certaine faon et qu ' il est de rgle , effectivement , que nous ayons les questions traduites pour pouvoir y rpondre , sans quoi nous nous livrons  un exercice d ' improvisation qui risque d ' tre de mauvaise qualit .
<P>
Je reviens  la question pose . L ' article 17 du trait sur l ' Union europenne tablit que la politique de l ' Union , au sens du prsent article , n ' affecte pas le caractre spcifique de la politique de scurit et de dfense de certains tats membres y compris les tats membres non aligns .
<P>
De mme , elle respecte les obligations dcoulant du trait de l ' Atlantique nord pour certains tats membres qui considrent que leur dfense commune est ralise dans le cadre de l ' OTAN et qu ' elle est compatible avec la politique commune de scurit et de dfense arrte dans ce cadre .
<P>
Aprs Amsterdam , l ' Union europenne a entam un processus visant  lui permettre de prendre toutes les mesures ncessaires pour agir dans le domaine de la prvention des conflits et de la gestion des crises , dfini dans le trait sur l ' Union europenne , ce qu ' on appelle les missions de Petersberg , sans prjudice des positions des tats membres  l ' gard de leur adhsion ou non-adhsion  l ' OTAN ou  l ' UEO .
Ceci a t raffirm dans le rapport de la prsidence , approuv par le Conseil europen d ' Helsinki .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Ministre , lors du Sommet de Feira on a dcid d ' augmenter la flexibilit .
Je l ' ai interprt dans le sens que cette flexibilit serait galement introduite pour les dossiers qui concernent le deuxime pilier , la politique trangre et de scurit .
Est-ce que votre interprtation est la mme ?
En mme temps , j ' ai suivi les vues du prsident franais sur la faon de dvelopper l ' Union europenne  deux vitesses . Ce dveloppement devrait ventuellement comporter un noyau dur et ferme form par certains pays pionniers .
Est-ce que vous considrez que ce noyau dur - comme l ' appelle l ' ancien prsident de la Commission , M. Jacques Delors - pourrait englober un pays non align ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Moscovici">
Ainsi pose la question est extrmement complexe . Elle renvoie  l ' ensemble de la CIG ; je me propose donc d ' y rpondre de faon plus approfondie lors d ' un prochain change .
<P>
Je veux simplement souligner qu '  Feira nous avons effectivement manifest notre souhait que le cadre existant puisse aussi faire sa place aux pays non aligns et aux pays non membres de l ' OTAN et si c ' est cette forme de flexibilit que vous voquez , alors elle sera sans doute mise en uvre .
<P>
Pour le reste , nous aurons l ' occasion de reparler de la faon dont voluera l ' Europe de la dfense , et dont volueront les cooprations renforces en la matire .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=200 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
question n  8 de ( H-0545 / 00 ) :
<P>
Objet : Priorits de la prsidence franaise en matire de promotion des femmes Quelles mesures concrtes la prsidence franaise envisage-t-elle  titre prioritaire en vue d ' amliorer la situation des femmes europennes ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Moscovici">
Mme Nicole Pry , ma collgue , secrtaire d ' tat charge des droits des femmes , prsentera , ds la semaine prochaine , le programme de la prsidence franaise dans ce domaine devant votre commission comptente .
Je veux simplement donner ici quelques indications gnrales .
<P>
Je dirai que , sous la prsidence franaise , le Conseil devra traiter un certain nombre de dossiers relatifs  l ' galit entre les hommes et les femmes .
Tout d ' abord , la Commission vient d ' adresser au Conseil une communication intitule " Vers une stratgie-cadre communautaire en matire d ' galit entre les femmes et les hommes " , ainsi qu ' une proposition de dcision du Conseil relative  un programme d ' appui de la stratgie communautaire en matire d ' galit entre les femmes et les hommes , une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 67 / 207 / CEE relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne - et c ' est dterminant - l ' accs  l ' emploi , la formation , la formation professionnelle et les conditions de travail .
La prsidence franaise , je vous le dis avec force , a dj programm la prsentation de ces textes par la Commission .
<P>
En ce qui concerne la proposition de dcision relative  un programme sur la base de l ' article 13 du trait , dans la mesure o le programme doit dbuter le 1er janvier 2001 , la prsidence a pour objectif son adoption lors du Conseil " emploi-protection sociale " du 28 novembre prochain .
S ' agissant de la proposition de directive , la prsidence franaise s ' emploiera  faire progresser les travaux le plus avant possible .
Hormis ces textes lgislatifs , le Conseil procdera , comme les annes prcdentes ,  l ' examen de la mise en uvre par les tats membres du programme d ' action de Pkin .
<P>
Par ailleurs , la prsidence franaise organisera deux manifestations dans ce domaine : une confrence ministrielle , le 27 octobre  Paris , consacre  trois sujets - les femmes et la prise de dcisions , l ' articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle , le mainstreaming - et galement un colloque sur l ' galit professionnelle , le 24 novembre  Paris , portant sur les discriminations  l ' embauche et les difficults du retour  l ' emploi .
<P>
Vous pouvez donc tre assure que l ' galit entre les hommes et les femmes fera l ' objet d ' une attention toute particulire de la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je remercie beaucoup monsieur le prsident en exercice du Conseil , M. Moscovici , pour cette rponse si prometteuse qui , en plus , met en pratique quelque chose que nous a dit ce matin M. Chirac , prsident de la rpublique franaise , lorsqu ' il a affirm que la prsidence franaise tait ambitieuse et concrte .
Vous l ' avez dmontr avec cette rponse .
M. Chirac nous a galement dit que l ' un des aspects les plus intressants que doit traiter la prsidence franaise est celui de l ' quilibre entre la vie familiale et professionnelle .
 cet gard , je voudrais vous demander comment on pourra viter que ce concept fondamental soit utilis pour relguer davantage les femmes au second plan et galement quel rle joueront les hommes pour concilier la vie familiale et professionnelle .
<SPEAKER ID=203 NAME="Moscovici">
Je n ' aurai pas cette prtention , d ' autant que le genre masculin est tout  fait divers , et n ' est pas un genre particulier .
Non , je crois que le plus sage est peut-tre d ' en dbattre plus avant avec Mme Pry , en disant simplement que , d ' un point de vue philosophique , si on articule la vie familiale et la vie professionnelle , ce n ' est srement pas pour dfavoriser les femmes ou pour revenir  un modle tout  fait traditionnel , mais bien au contraire pour aller vers ce qui est notre volont commune , c ' est--dire l ' galit effective entre les femmes et les hommes .
Il importe d ' en prendre les moyens , la contribution des hommes  la vie familiale en faisant sans aucun doute partie .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=205 NAME="Jonas Sjstedt">
question n  9 de ( H-0552 / 00 ) :
<P>
Objet : Position du Conseil concernant l ' affaire Pelinka en Autriche Le 1er mai 1999 , le professeur Anton Pelinka a fait une dclaration  la chane de tlvision italienne RAI concernant des propos prcdemment tenus par Jrg Haider , du Parti de la libert ,  propos du national-socialisme .
Le 11 mai 2000 , un tribunal de Vienne ( Landesgericht fr Strafsachen ) a condamn le professeur Pelinka  une amende de 60.000 schillings pour diffamation  l ' gard de Jrg Haider .
La cause a t dfendue par Dieter Bhmdorfer , avocat de Jrg Haider et actuel ministre autrichien de la justice .
<P>
La dclaration de M. Pelinka n ' entre-t-elle pas dans le champ des liberts garanties dans une dmocratie ?
La question est de savoir si le tribunal autrichien s ' est rendu coupable d ' une atteinte grave  la libert d ' expression en gnral , et  la libert acadmique en particulier , sachant que l ' Autriche est membre du Conseil de l ' Europe et de l ' UE dont l ' article 6 , paragraphe 2 du trait dispose que l ' Union doit respecter les droits fondamentaux , tels qu ' ils sont garantis par la convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Quel pense le Conseil du fait que le ministre de la justice d ' un tat membre ait activement pris part  un procs qui s ' oppose manifestement  la convention et au trait susmentionns ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Moscovici">
Ma rponse sera extrmement brve .
Elle consiste  dire que le Conseil est , bien sr , inform de cette situation particulire , gure facile sans doute .
Nanmoins , et vous le comprendrez , il n ' appartient pas au Conseil de commenter les dcisions de justice .
Il ne peut pas davantage mettre des apprciations sur le fonctionnement de l ' institution judiciaire dans l ' un des tats membres .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je remercie la prsidence franaise pour sa brve rponse .
J ' ai nanmoins deux questions complmentaires , car il est question d ' une affaire trs importante au caractre trs incertain d ' un point de vue dmocratique .
<P>
Les 14 tats membres ont prvu de demander  des experts du Conseil europen d ' examiner certains rapports en Autriche .
Ma premire question est de savoir si la prsidence franaise pense que cette demande de contrle doit galement englober le cas Pelinka , ce qui serait plausible .
<P>
Ma deuxime question concerne les articles 6 et 7 du Trait , qui portent sur les droits fondamentaux .
Je me demande si la prsidence franaise estime qu ' il y a lieu d ' examiner ce cas en dehors des articles 6 et 7 du Trait .
<SPEAKER ID=208 NAME="Moscovici">
Sur ce point , je veux simplement rappeler que la prsidence portugaise , qui a agi avec beaucoup d ' quilibre , a t amene  prendre des mesures , non pas au nom du Conseil , mais au nom des 14 , il y a quelques jours , mesures auxquelles nous avons souscrit , des mesures que nous appliquerons  la fois dans l ' valuation de la situation autrichienne et dans le maintien des sanctions .
Nous nous en tiendrons  ces mesures , sans en rajouter , mais bien sr sans en retrancher , tant que la preuve n ' aura pas t faite d ' une valuation significative  la fois de la situation et de la nature politique du FP .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , l ' Autriche dispose de lois trs strictes contre le fascisme , le national-socialisme et la rsurgence de tels mouvements et de nombreuses condamnations ont t prononces ces dernires annes .
Le prsident du Conseil note-t-il l ' existence de lois similaires ou meilleures dans d ' autres tats ?
Le Conseil continuera-t-il d ' ignorer les violations des traits europens issues des sanctions prises contre l ' Autriche - et dcides par quatorze Premiers ministres - , de ne pas se prononcer  ce sujet et donc de rester en rupture avec le Trait ?
Le Conseil s ' obstinera-t-il  l ' avenir  ne pas traiter les dcisions bilatrales ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Moscovici">
Il me semblait avoir rpondu par avance  la question , quant au maintien des mesures et en mme temps  l ' valuation de la situation .
Pour le reste , je ne suis pas en mesure de me prononcer , exactement , sur la situation judiciaire ou juridique en Autriche . Mais je sais qu ' il y a d ' autres pays dans lesquels la situation politique me parat plus enviable .
Et l , je m ' exprime , non pas en tant que prsident en exercice du Conseil , mais en tant que ministre d ' un gouvernement .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
La seconde question complmentaire va tre pose par M. Ford , et je dois rappeler qu ' il est l ' auteur de la question suivante , la numro 10 , qui ne recevra pas de rponse sous l ' intitul de question n  10 , car elle figure parmi les six questions qui n ' ont pas t traduites dans toutes les langues au Conseil .
<P>
M. Ford peut poser sa question complmentaire .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que je suis assez inquiet d ' apprendre que personne , au sein de la prsidence franaise , n ' est en mesure de lire aucune autre langue europenne que le franais .
 ce propos galement , la prsidence peut-elle confirmer qu ' en vertu du Trait , ce sont les Quatorze - c ' est--dire les Quinze moins l ' tat membre concern - qui devraient faire une recommandation pour suspendre l ' Autriche si cela tait ncessaire ?
Je ne dis pas que c ' est ncessaire , mais  supposer que cela le devienne , ne serions-nous pas en droit d ' esprer un avis de la prsidence nous disant si cette affaire lui pose vritablement un problme ?
N ' est-il pas normal et juste que la mme personne ne soit pas  la fois juge , partie et bourreau et que la personne qui porte l ' accusation ne soit pas en mme temps ministre de la justice ?
Ne dnoncerait-on pas une situation de ce genre si elle se produisait , disons , au Zimbabwe ou dans une quelconque autre partie du monde ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Moscovici">
sur la capacit qui peut tre celle de la prsidence franaise de comprendre d ' autres langues que le franais .
Nous ne sommes pas tous des illettrs ou des analphabtes .
Simplement , il y a des rgles de transmission qui font qu ' effectivement , entre Parlement et Conseil , ces questions ne sont pas arrives aujourd ' hui .
J ' espre trs sincrement que , pour les prochaines priodes de session , avec ou sans traduction , les choses seront arranges .
C ' est un problme d ' ajustement  court terme .
<P>
Pour le reste , comme vous l ' avez compris , la prsidence franaise a l ' intention de se conformer aux mesures qui ont dj t dcides par les Quatorze .
Et si on dit que c ' est par les Quatorze , on sait bien que ce n ' est pas exactement un problme du Conseil , mais bien un problme de quatorze tats membres par rapport  un autre .
D ' ailleurs , ces mesures sont , je le rpte , de nature strictement bilatrale et n ' entament en rien le fait que l ' Autriche est un pays membre de l ' Union europenne , qui a accs  toutes ses institutions , qui participe  toutes ses instances et qui , pendant notre prsidence , sera traite comme telle , c ' est--dire rellement comme un pays majeur dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand au prsident en exercice de rpondre  ma question qui est de savoir si l ' article 7 des Traits demande rellement aux Quatorze d ' intervenir  l ' gard d ' un pays dont le comportement sur le plan des droits de l ' homme est douteux .
Il semble dire que c ' est un problme pour la prsidence en exercice et non pour quatorze srie de relations bilatrales .
<SPEAKER ID=215 NAME="Moscovici">
Je crois qu ' il y a une petite ambigut sur cette affaire .
Nul n ' a prtendu expulser l ' Autriche de l ' Union europenne , et je viens de l ' expliquer  l ' instant .
En mme temps , ces mesures ont t prises par quatorze tats membres sur une base politique . C ' est bien sur une base politique que nous continuons d ' agir , tout en respectant pleinement , encore une fois , les droits de l ' Autriche dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
C ' est l ' une des questions  laquelle le Conseil ne va pas rpondre , tant donn que sa traduction n ' est pas parvenue au Conseil dans toutes les langues au moment voulu .
<P>
Le Parlement rflchira sur ce sujet , mais aujourd ' hui nous n ' allons pas en discuter davantage , si vous le voulez bien .
<P>
J ' appelle la question n  11 de Maj Britt Theorin ( H-0554 / 00 ) :
<P>
Objet : Cour pnale internationale
<P>
La Commission europenne , en particulier le commissaire charg du dveloppement et de l ' aide humanitaire , a jou un rle important dans la cration , en juin 1998 , de la nouvelle Cour pnale internationale ( CPI ) permanente .
<P>
La signature de la Convention de Rome , qui tablit la CPI , constitue une tape importante pour mettre un terme  la tendance visant  recourir systmatiquement au viol en cas de guerre .
Cette Convention constitue le premier accord international tablissant que le viol , l ' esclavage sexuel et la grossesse force peuvent tre traits comme des crimes contre l ' humanit et des crimes de guerre .
<P>
Toutefois , pour entrer en vigueur , la Convention de Rome doit tre ratifie par 60 tats .
Or , bien que tous les tats membres l ' aient signe , cette dernire n ' a malheureusement t ratifie que par l ' Italie .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de garantir que la Convention soit galement ratifie par les autres tats membres de l ' UE ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Moscovici">
L ' honorable parlementaire voudra bien , pour avoir la rponse prcise  cette question , se rfrer  la question orale H-0217 / 00 , pose par M. Cushnahan durant la session de mars , dans laquelle le Conseil indiquait que , depuis leur adoption  Rome , le 17 juillet 1998 , il encourage vivement les tats membres  ratifier les statuts qui jettent les bases de la Cour pnale internationale .
Cette ratification , rappelons-le , car c ' est un principe juridique , relve toutefois de la comptence exclusive des tats membres , souverains en la matire .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que la France et la Belgique aient ratifi le trait sur la Cour pnale internationale , mais je reste malgr tout trs inquiet quant  son dveloppement .
Cela fait maintenant deux ans que le trait de la confrence de Rome a t rdig , et seulement un cinquime des tats requis ont ratifi la cration d ' une Cour pnale internationale permanente .
 ce rythme , il est peu probable que nous puissions respecter l ' chance du mois de dcembre .
<P>
Je pense plutt que l ' UE doit diriger la cration d ' un systme de droit international et que , lorsque le systme de droit national ne fonctionne pas , la communaut internationale doit tre prte  prendre des mesures  l ' encontre des pires criminels .
Cela concerne avant tout les attaques subies par les femmes et les filles et les lacunes qui , nous le savons , sont apparues dans la constitution et la mise en place des tribunaux pour les criminels de guerre des annes 1990 pour le Rwanda et la Yougoslavie .
Il apparat clairement que le systme actuel ne suffit pas  traiter les crimes tels que la grossesse force , l ' esclavage sexuel et les viols systmatiques .
<P>
Pour que la Cour pnale internationale voit le jour et fonctionne de manire efficace , elle a besoin d ' un large soutien international .
Je voudrais encore demander au Conseil s ' il prvoit d ' adopter des initiatives particulires pour encourager la ratification , y compris dans les tats en dehors de l ' UE .
La Russie et les Etats-Unis sont essentiels dans le cas prsent .
<SPEAKER ID=219 NAME="Moscovici">
Encore une fois , le Conseil considre que la conclusion fructueuse de la confrence pour la cration de la Cour pnale internationale constituait une ralisation historique signifiant que l ' on peut agir pour faire en sorte que le monde devienne  la fois plus sr et plus juste .
Comment pouvait-on imaginer prise de position plus forte en mme temps . Nous ne pouvions pas empiter sur la souverainet des tats en matire de ratification des traits .
<P>
Je veux signaler que la France , par exemple , a galement ratifi ce trait , qu ' elle soutient vigoureusement et que j ' ai , par exemple , particip , aux cts du prsident de la Rpublique , il y a peu de mois ,  une visite  La Haye , o nous avons t rendre visite au tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie .
C ' est dire  quel point nous nous sentons trs engags dans cette affaire . Mais c ' est l ' incitation qui est notre seule arme .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="Concepci Ferrer">
question n  12 de ( H-0556 / 00 ) :
<P>
Objet : Le commerce des diamants : cause de conflits en Afrique Il est avr que la violence , en Sierra Leone ou dans les Grands Lacs , est lie aux monopoles sur les gisements de minraux dans la rgion et aux luttes pour le contrle de ces monopoles .
<P>
Certains tats membres , comme le Royaume-Uni , envisagent dj un embargo sur les diamants en Sierra Leone car il est amplement dmontr que le commerce des pierres prcieuses sert et a servi  financer la gurilla du RUF .
<P>
Le Conseil tudie-t-il la possibilit d ' engager une action portant sur le commerce des diamants provenant de Sierra Leone et de la zone des Grands Lacs , qui contribuerait  promouvoir la paix dans cette rgion ?
<P>
Dans l ' affirmative , pourrait-il indiquer quelles mesures il met en uvre dans ce sens ou projette pour l ' avenir immdiat ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Moscovici">
Le Conseil a exprim  plusieurs reprises sa proccupation face au commerce illicite des diamants qui attisent les conflits dans un certain nombre de pays d ' Afrique , notamment en Angola , en Rpublique dmocratique du Congo et en Sierra Leone .
<P>
Rcemment , le 13 juin dernier , le Conseil a averti le gouvernement du Liberia que s ' il n ' agissait pas d ' une manire responsable  l ' gard de la Sierra Leone , en particulier en ce qui concerne le commerce illicite des diamants , l ' Union europenne en tiendrait compte dans sa politique , et notamment dans le cadre de la Convention de Lom .
<P>
Toutefois le Conseil , je le prcise , n ' a pas encore discut des initiatives proposes par le Royaume-Uni au Conseil de scurit des Nations unies , ni eu de contacts avec les principaux importateurs de diamants en vue d ' empcher le commerce illicite des diamants .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis vraiment navre de votre rponse .
Je crois que le problme li au trafic de diamants , qui a cot et qui cotera encore beaucoup de vies humaines , mrite une attention beaucoup plus ferme et plus dtermine de la part du Conseil .
Je ne vous le reproche videmment pas directement , dans la mesure o vous venez d ' assumer la prsidence , mais je vous demanderais d ' adopter des dcisions beaucoup plus nergiques et plus frappantes .
<P>
L ' Union europenne s ' est engage  promouvoir la paix et la stabilit non seulement en Europe , mais galement dans le reste du monde .
Et si on ne contrle pas les diamants , il est vident que l ' on ne pourra pas promouvoir la paix et la stabilit en Afrique .
<P>
Dans le cas du Sierra Leone , la Grande-Bretagne avait appuy l ' embargo , et la France galement , dans une certaine mesure .
On pourrait promouvoir ,  partir du Conseil , un embargo gnralis sur tous les diamants provenant d ' Afrique , et , surtout , le contrle des certificats .
Nous savons que ce sont des mesures difficiles  appliquer mais , en tout cas , tout progrs dans ce sens pargnerait des vies humaines et contribuerait  la pacification de conflits rellement dramatiques sur le continent africain .
<SPEAKER ID=224 NAME="Moscovici">
Oui , j ' ai simplement prsent ce qui tait l ' tat des travaux au Conseil . Cela ne veut , en aucun cas , dire que nous n ' y accorderons pas une attention toute particulire et que nous ne vous en tiendrons pas rgulirement informs .
Simplement , j ' ai inform de l ' tat o nous en tions .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la question n  13 figure parmi les six questions auxquelles le Conseil ne rpondra pas en raison de problmes rglementaires .
<P>
Son auteur tant absent , la question n  14 est caduque .
<P>
La question n  15 de M. Medina Ortega ne recevra pas de rponse tant donn que le thme qu ' elle aborde figure  l ' ordre du jour de la prsente priode de session .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="Ioannis Marinos">
question n  16 de ( H-0565 / 00 ) :
<P>
Objet : Violation de l ' espace arien chypriote par des avions de combat turcs La Rpublique de Chypre , qui deviendra d ' ici peu membre de l ' Union europenne , est de ce fait victime de l ' agressivit de la Turquie .
Outre qu ' il occupe militairement 37 % de son territoire depuis vingt-six ans , ce pays - qui est lui-mme candidat  l ' adhsion  l ' Union - met en doute presque quotidiennement la survie de Chypre en tant que nation indpendante .
Tout rcemment , les autorits de Nicosie ont dnonc auprs du secrtaire gnral de l ' ONU , M. Annan , soixante-dix-huit violations de leur espace arien et de la rgion d ' information en vol ( FIR ) de la capitale chypriote par des avions de combat turcs les 27 et 30 avril , ainsi que les 1er , 4 , 5 , 8 , 9 , 10 , 12 , 17 , 18 , 19 et 26 mai 2000 .
Ces dnonciations ont t faites selon le mode le plus officiel par une lettre du reprsentant permanent de Chypre  l ' ONU , M. Zankaou ,  M. Annan en date du 5 juin .
Quelle est la position officielle du Conseil au sujet de ces violations de la souverainet d ' un tat membre de l ' ONU et candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne ? La tactique suivie par la Turquie est-elle conforme  l ' attitude qui sied  un tat europen moderne ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Moscovici">
L ' honorable parlementaire a appel l ' attention du Conseil sur les violations de l ' espace arien de la Rpublique de Chypre par des avions militaires turcs .
Le Conseil est trs attach au principe de souverainet et  ce titre il ne peut que rappeler son attachement  la rsolution 353 du 20 juillet 1974 du Conseil de scurit des Nations unies ainsi qu '  la rsolution 3212 de l ' Assemble gnrale des Nations unies , du 1er novembre 1974 demandant  tous les tats de respecter la souverainet de la Rpublique de Chypre .
<P>
Le Conseil attend , bien sr , de tout candidat  l ' adhsion qu ' il se conforme aux valeurs europennes et qu ' il tablisse avec ses voisins des relations de bon voisinage .
<P>
Concernant Chypre , le processus de rglement a t lanc sous l ' gide des Nations unies .
Le Conseil , qui soutient les efforts du secrtaire gnral des Nations unies , attend de la Turquie , comme des autres parties , qu ' elle contribue  la russite de ces discussions , pour aboutir  un rglement juste et durable de la question chypriote .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie Monsieur le Ministre , mais , malheureusement , sa rponse ne saurait me satisfaire .
Le Conseil ne cesse de parler d ' un problme chypriote , alors qu ' il s ' agit de l ' occupation de 40 % du territoire d ' un pays indpendant , membre de l ' ONU , candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , mais qui , pourtant , est livr  la merci d ' un conqurant tout-puissant .
La Turquie , encourage par l ' indulgence et les drobades de l ' Europe et des tats-Unis , a procd avant-hier  un acte agressif de provocation qui aurait pu fournir le prtexte  une guerre entre des pays de force gale .
En effet , les troupes d ' occupation turques se sont avances de 200 mtres supplmentaires sur le territoire chypriote , ont dress une barricade  ct du dernier poste de garde britannique , pigeant de cette manire 10 chypriotes grecs qui se sont ainsi trouvs en position d ' otages .
<P>
 prsent , nous posons au Conseil la question suivante : est-ce qu ' il doit encore tolrer ce comportement agressif de la Turquie , sans ragir de manire dcisive .
Se rendra-t-il enfin compte que la Turquie se moque de la lgalit internationale , nuit  la crdibilit de l ' ONU , provoque l ' Union europenne et met le gouvernement grec dans une position dlicate ?
Je rappelle que la Grce a lev son veto  la candidature de la Turquie , en respect des promesses que lui avaient donnes les 14 autres pays , lesquels l ' ont assure du changement de comportement de la Turquie .
La Turquie se figure-t-elle que ce recul est comparable au trait de Munich et , pour cette raison , se permet d ' aller de l ' avant ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Moscovici">
J ' avais bien compris la question .
Je voulais simplement rpter ma rponse en soulignant qu ' on ne pouvait pas prtendre que la Turquie soit encourage de toute part  une attitude agressive .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Ministre , je comprends votre rticence  donner une rponse claire et franche aux questions touchant au comportement inadmissible de la Turquie  Chypre .
Cette rticence tait d ' ailleurs dj de mise chez vos prdcesseurs qui hsitaient  prononcer la condamnation ouverte de la Turquie et je crains qu ' elle ne persiste chez vos successeurs , puisqu ' il semblerait qu ' ait t adopte ,  l ' gard de la Turquie , la formule inspire par les Amricains - et pas seulement par eux- de deux poids deux mesures , ainsi que la mthode commode du recours aux faux-semblants , comme l ' est , depuis 26 ans , la possibilit soi-disant vidente d ' un arrangement dans la question chypriote et , par suite , la soi-disant ncessit d ' apaiser l ' homme de paille d ' Ankara , M. Denktash .
<P>
Malgr tout , je risquerai encore une autre question , en esprant obtenir cette fois une rponse satisfaisante de votre part .
La prsidence franaise est-elle prte  sortir de son attitude digne de Ponce Pilate et  faire savoir clairement  la Turquie , au nom de l ' Union europenne , premirement , que Chypre adhrera  l ' Union europenne comme membre  part entire , mme si le problme chypriote n ' a pas auparavant trouv de solution , dans la mesure o toute ventuelle tentative de solution se sera avre impraticable en raison de l ' intransigeance turque et , deuximement , que la candidature de la Turquie restera toujours stagnante , tant qu ' elle persistera  transgresser les principes fondamentaux du droit international et de l ' idal europen ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=232 NAME="Olivier Dupuis">
question n  17 d ' ( H-0569 / 00 ) :
<P>
Objet : Milosevic Ces derniers jours , de nombreux mdias ont rapport qu ' un tat membre de l ' Union europenne uvrerait en ce moment en tant que mdiateur pour trouver une " issue "  la grave situation existant en Serbie .
Selon les mmes mdias , cet tat membre travaillerait , en collaboration avec d ' autres membres de la communaut internationale , sur un scnario prvoyant l ' octroi  M. Milosevic et  sa famille d ' un exil protg et , partant , d ' une immunit devant le Tribunal international pour les crimes commis dans l ' ex-Yougoslavie , en change de son abandon du pouvoir .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' un tel scnario , s ' il devait se matrialiser , constituerait un revirement total de la politique poursuivie jusqu ' ici par l ' Union europenne  l ' gard des personnes inculpes par le Tribunal international pour les crimes commis dans l ' ex-Yougoslavie ?
Le Conseil n ' estime-t-il pas en outre qu ' un tel revirement aurait de trs srieuses consquences pour la crdibilit de la future Cour pnale internationale ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Moscovici">
Les indiscrtions auxquelles l ' honorable dput fait rfrence , publies par une partie de la presse internationale et concernant de discrets pourparlers entre certains gouvernements , ayant pour objectif d ' assurer au prsident Milosevic et  sa famille un exil protg , ont t dmenties officiellement par les porte-parole de tous les gouvernements concerns .
<P>
La politique de l ' Union europenne , visant  assurer un soutien plein et inconditionnel au tribunal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie , ainsi qu '  toute action entreprise pour poursuivre et soumettre les personnes inculpes de ces crimes  la justice internationale , reste , je puis vous l ' assurer , absolument et totalement inchange .
<SPEAKER ID=234 NAME="Dupuis">
Monsieur le Ministre , votre rponse me satisfait pleinement , et je vois que vous avez des problmes de voix .
La sance s ' est prolonge assez longtemps . Je vous remercie beaucoup .
Bon dbut et bonne poursuite de prsidence , et plein succs .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Nous aussi , nous remercions Monsieur le Ministre de sa prsence , et nous lui souhaitons que son rhume gurisse .
Je souffre de la mme chose .
Il faut bien soigner ces rhumes d ' t .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 18 , 21 et 24 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h45 , est reprise  21 heures ) .
<CHAPTER ID=10>
Projets de budget rectificatifs et supplmentaires ( BRS ) pour l ' exercice 2000
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
A5-0183 / 00 de M. Bourlanges , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  1 / 2000 au budget des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 ( C5-0314 / 2000 ) ;
<P>
A5-0192 / 00 de M. Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  2 / 2000 des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 ( SEC ( 2000 ) 1095 - C5-0342 / 2000 ) .
<P>
M. Bourlanges n ' tant pas encore dans l ' hmicycle , je cde la parole , pour cinq minutes ,  M. Virrankoski .
<SPEAKER ID=237 NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le projet de budget rectificatif et supplmentaire 2 / 2000  l ' examen comporte des crdits au Conseil et au Parlement .
Le budget du Conseil s ' lve  6,635 millions d ' euros .
Ce montant est affect aux besoins de la politique trangre et de scurit commune , ainsi qu '  la politique de dfense .
On estime que la location , la rnovation et l ' ameublement d ' un nouveau btiment demandent 5,877 millions d ' euros .
Ce btiment sera destin aux besoins du personnel de la politique trangre et de scurit .
On y installera notamment l ' tat-major de l ' Union europenne avec les experts militaires venant des tats membres .
Leur nombre devrait tre de 45 pendant la phase initiale mais il devrait atteindre par la suite 60 ou mme 90 personnes .
Les dpenses salariales de ce personnel seront de 758 000 euros pour la fin de l ' anne .
Conformment  un vieux " gentleman ' s agreement " , aucune institution - ni le Conseil , ni le Parlement - ne s ' est mle aux projets de budget de l ' autre .
<P>
En ce qui concerne le Parlement europen , le projet de budget rectificatif et supplmentaire comporte un crdit de 15 millions d ' euros affect  un acompte supplmentaire du btiment de Bruxelles .
Cela rduira les frais d ' intrt annuels de 2,2 millions d ' euros pendant dix ans .
La marge des perspectives financires sera de 69,1 millions d ' euros aprs ces crdits .
<P>
La commission budgtaire a transfr dj 38 millions d ' euros au financement de ce btiment , le Spinelli , au moyen d ' un transfert C6 / 2000 des fonds non utiliss cette anne .
Puisque la prsidente a pour sa part pu faire des transferts  cet effet , on pourra en tout utiliser environ 58 millions d ' euros pour les paiements acclrs . Cela rduira pendant dix ans les paiements annuels du Parlement d ' environ 8-9 millions d ' euros , ce qui est un grand soulagement .
Il est raisonnable que le Parlement europen paie ces locaux  l ' avance .
On conomisera ainsi intrts et on obtiendra une marge de manuvre pour le budget du Parlement en vue des annes  venir .
Cette marge de manuvre sera ncessaire lorsque les autres dpenses du Parlement augmenteront avec l ' largissement vers l ' est .
<P>
Conformment au budget rectificatif et supplmentaire 2 / 2000 , la part du Parlement dans les dpenses de la rubrique 5 , soit les dpenses administratives , s ' lve d ' ores et dj  20,41 % , ce qui dpasse de peu le plafond de 20 % fix par le Parlement lui-mme .
Au dbut , la part des dpenses administratives reprsentait moins de 20 % lors de l ' tablissement du budget .
Vu qu ' il est trs probable qu ' une grande partie de crdit - 60 millions d ' euros - affect au rglement des membres ne sera pas utilise , puisque plus de la moiti de l ' anne s ' est dj coule , on pourra rexaminer ce plafond vers la fin de l ' anne .
Il faut d ' ailleurs noter que le Parlement conomise des fonds parce que l ' investissement est on ne peut plus raisonnable .
<P>
Le budget du Conseil est intressant car il comporte pour la premire fois des crdits affects  la politique de scurit et de dfense commune .
Des structures seront cres au Conseil afin d ' attacher plus troitement la dimension dfensive  l ' UE comme un secteur de son action , conformment aux rsolutions du Sommet de Helsinki .
Cette question sera extrmement difficile pour les petits pays neutres , comme la Finlande par exemple .
Les ravages de l ' opration de la gestion de crise au Kosovo effraient .
Dans quelle mesure ampleur peut-on justifier les oprations de guerre et quelles sont leurs limites ?
La future technique budgtaire posera un grand problme .
L ' article 28 du trait fondateur n ' est pas clair , surtout en ce qui concerne la politique de scurit , de dfense et militaire commune .
Les dpenses administratives font partie du budget de l ' UE mais le Conseil dispose du pouvoir de rflexion en matire de dpenses oprationnelles .
Quelle sera donc la pratique  appliquer et quelle part de ces dpenses cherchera-t-on  placer sous la rubrique 4 ( actions extrieures ) , dj surcharge ?
Lors des ngociations futures , il faudra clarifier la classification des dpenses et mieux la conformer aux souhaits du Parlement .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole  M. Bourlanges pour cinq minutes , je voudrais signaler qu ' aujourd ' hui encore , nous avons  traiter d ' un ordre du jour interminable et je vous prie donc de vous tenir autant que possible aux temps de parole tablis ; faute de quoi , nous irons au-del de minuit .
Ce serait dplaisant pour tout le monde .
<SPEAKER ID=239 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je tcherai de m ' en tenir  vos sages conseils .
<P>
Le budget rectificatif et supplmentaire qui vous est soumis ne devrait pas poser de problmes majeurs . Pour une raison simple , c ' est que s ' il permet - et c ' est une innovation satisfaisante pour ce Parlement d ' introduire un certain nombre d ' lments et de choix budgtaires qui lui conviennent et qui lui plaisent - pour l ' essentiel , c ' est un projet qui est satisfaisant pour le Conseil .
<P>
En effet , dans le projet qui vous est soumis , le Conseil est le grand gagnant . Gagnant lgitime , il n ' est pas gagnant contre nous , il est gagnant tout court .
Il est gagnant parce que ce budget vise essentiellement  lui permettre de rcuprer les soldes excdentaires du budget de l ' anne coule , soit 3,2 milliards d ' euros .
Il fait apparatre une moindre contribution en matire de ristourne britannique et il fait apparatre un rendement plus important des ressources propres , notamment des droits de douane . Tout cela vient en dduction des charges qui psent sur lui .
<P>
Donc , le projet qui vous est soumis est une bonne affaire pour le Conseil . Ce n ' est pas pour autant une mauvaise affaire pour le Parlement .
D ' abord , parce que nous nous sommes mis d ' accord , au sein du trilogue , les uns avec les autres , pour que le budget qui vous est soumis ne soit pas simplement rduit  la restitution des soldes aux tats membres , mais qu ' on puisse y ajouter des dpenses et que ce soit un vrai budget rectificatif et supplmentaire .
C ' est une victoire limite , mais significative , de ce Parlement .
<P>
En second lieu , nous introduisons dans cette affaire un certain nombre de choix qui sont heureux .
Premirement , nous introduisons ,  hauteur d ' un million d ' cus , une contribution spciale pour les mdicaments orphelins .
Maintenant que la base lgale existe , nous pouvons financer ces mdicaments .
C ' est une priorit pour la commission comptente , c ' est une priorit galement pour la commission des budgets , c ' est une priorit pour ce Parlement .
<P>
Deuximement - et c ' est le second apport important de cette affaire - nous introduisons un certain nombre de moyens supplmentaires ,  hauteur de 11 millions d ' euros : 5 millions pour le Haut-reprsentant en Bosnie-Herzgovine , 6 millions pour la mission intrimaire des Nations unies au Kosovo , au titre des administrations civiles transitoires .
L encore , les bases lgales sont cres .
Nous avons les moyens , les besoins existent , le Kosovo et la Bosnie-Herzgovine sont des proccupations prioritaires , et nous sommes dcids  les financer .
Comment les financer ? Eh bien , nous le faisons par un prlvement , en termes de crdits d ' engagement , sur les crdits ECIP qui n ' ont plus de raison d ' tre , qui existent en tant que crdits , mais qui , faute de base lgale , ne pourront pas tre employs .
C ' est donc une dpense gage par un sacrifice qui ne nous cote gure .
<P>
Troisime lment important : le financement de l ' aide spciale au Montngro .
Vous vous rappelez que nous nous sommes opposs , les uns et les autres ,  ce que cette aide soit finance par un prlvement sur d ' autres dpenses extrieures , en particulier sur MEDA .
Nous avons donc dcid de la financer par l ' appel  la marge , qui est de 21 millions dans cette rubrique . Nous avons besoin de 20 millions .
L ' histoire budgtaire fait bien les choses .
Nous utilisons la quasi-totalit de la marge et cette action est ainsi finance , sans aucune diminution , sans aucun transfert ,  partir d ' autres crdits . Tout cela est trs satisfaisant .
<P>
Maintenant - et je termine par l - la grande question qui est pose est de savoir si , procduralement , le Conseil va nous suivre .
En effet , nous avons une premire lecture du Conseil , ceci est notre premire lecture , et nous souhaitons fortement aboutir  un rsultat sur la base de notre premire lecture .
Autrement dit , nous souhaitons que la deuxime lecture du Conseil , qui aura lieu le 20 juillet , reprenne notre premire lecture , car si ce n ' tait pas le cas , nous devrions repartir pour un tour .
Je crois que ce ne serait pas l ' intrt du Conseil - dont je regrette l ' absence , d ' ailleurs , ce soir - que d ' avoir une seconde lecture .
<P>
J ' insiste en outre sur un point trs particulier : si nous avions une seconde lecture , les dlais , tels qu ' ils seraient appliqus strictement , nous obligeraient  tenir , pour voter ce BRS en seconde lecture , une session en aot .
C ' est videmment hors de question ; l ' usage a toujours t , dans ce Parlement et entre les institutions , que le mois d ' aot soit neutralis dans les dlais .
Je suis convaincu que le Conseil s ' en tiendra  cette rgle . C ' est son intrt , c ' est le ntre et c ' est notre intrt commun que de nous accorder tant sur la procdure que sur le fond .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , bien que nous ne soyons qu ' en juillet , l ' Union europenne et le Parlement europen se rendent aujourd ' hui dans les tats membres les bras chargs de cadeaux car le budget supplmentaire prvoit la restitution de 3,2 milliards d ' euros au lieu d ' origine de cet argent .
Pour le dire trs clairement , nous ne faisons pas de cadeaux mais restituons ces fonds  leurs dtenteurs d ' origine , c ' est--dire aux tats membres et , en fin de compte , aux contribuables .
<P>
Cela montre que nous procdons  une gestion rgulire des ressources et notre rapporteur , mon ami Jean-Louis Bourlanges , vient d ' avoir l ' occasion d ' exposer le fond des choses avec sobrit .
Je le remercie chaleureusement , ainsi que notre collgue Virrankoski , bien entendu , pour le budget supplmentaire qui concerne en particulier le Parlement et le Conseil .
Nous grons les ressources budgtaires de faon conome , c ' est une tche importante qui nous incombe .
Nous grons les ressources de faon rgulire , c ' est aussi une tche importante qui nous incombe .
C ' est d ' ailleurs un thme dont nous avons pu particulirement dbattre ce matin .
<P>
Permettez-moi seulement de faire une remarque au Conseil .
J ' espre qu '  prsent , lorsque le btiment sera enfin disponible , M. Solana pourra lui aussi enfin venir  bout de ses activits et aussi des documents strictement confidentiels .
Nous avons vraiment des tches plus urgentes que de traiter de la question du mode de dissimulation des documents aux yeux des visiteurs importuns .
J ' ai donc ardemment approuv ce report de crdits afin qu ' on rsolve enfin cette problmatique technique et que , ce faisant , plus rien ne s ' oppose au succs de la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
En ce qui concerne le Parlement , nous poursuivons , avec ce budget supplmentaire , la rduction de la charge annuelle de nos intrts .
Cela aussi nous offre des marges de manuvre  l ' intrieur de notre propre marge au sein de la catgorie 5 et nous permet l ' engagement durable et plus judicieux des ressources en faveur du travail parlementaire et pas uniquement du paiement des intrts en matire de politique immobilire . C ' est pourquoi il va de soi que le PPE peut approuver les rapports Bourlanges et Virrankoski .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , sur le fond , je n ' ai gure de choses  ajouter sur ce qui a t dit .
Nous approuverons nous aussi , bien entendu , les deux rapports .
Je voudrais concentrer mon intervention sur le budget rectificatif et supplmentaire n  1 , qui vise  ce que nous dplacions , comme vient de le dire M. Ferber , Nol en juillet , et ce au profit du Conseil .
<P>
Rcuprer 3,2 milliards et pouvoir les inscrire au budget est une trs bonne affaire pour le Conseil .
Nous serions heureux qu ' on prenne note et qu ' on discute avec la mme intensit et la mme passion du fait que nous cherchons 200 millions pour quilibrer le budget global l ' anne prochaine et financer une mission qui concerne trs fortement l ' Europe ,  savoir le Kosovo et l ' ensemble des Balkans .
Nous parlons de 3,2 milliards - c ' est--dire seize fois plus - et c ' est  juste titre - je ne veux pas veiller le moindre doute - qu ' ils sont restitus .
Prochainement , il sera sans doute  nouveau question de 200 millions  un autre poste .
Nous avons rencontr ce problme l ' anne dernire et nous serons probablement confronts une nouvelle fois  un problme similaire cette anne .
L ' ordre de grandeur sera peut-tre quelque peu suprieur mais , sur le principe , ce sera pareil et nous devrons rsoudre ce problme .
Je prie le Conseil de garder cela  l ' esprit , notamment dans le cadre des prochaines ngociations .
<P>
Il serait bien entendu magnifique que nous puissions ne restituer qu ' une partie de cette somme , qu ' il puisse y avoir un accord entre le Conseil et le Parlement , que nous tenions en rserve une partie de ces moyens pour des cas imprvus .
Il va sans dire que cela permettrait ,  l ' avenir , un tout autre mode de relations .
C ' est une proposition tout  fait exceptionnelle , j ' en conviens , mais nous devrions effectivement rflchir  la cration d ' une sorte de rserve pour imprvus .
Je pense que cela contribuerait  dtendre les discussions budgtaires .
<P>
Je veux encore aborder deux autres parties du budget supplmentaire .
Le premier point : grce  l ' excellent rapport de notre rapporteur Bourlanges , nous parvenons en effet  dgager 20 millions pour le Montngro , pour lequel nous acceptons l ' urgence de la situation .
Toutefois , nous ne pouvons dgager ces 20 millions qu ' en exploitant la marge au maximum .
Nous ne pouvons pas recourir aux 3,2 milliards ; nous devons exploiter les marges au maximum .
Nous ne procdons pas en joignant l ' acte  la parole et en engageant l ' argent l o cela s ' avrerait ncessaire . Non , nous restituons l ' argent avant de chercher des bagatelles , des crotes de pain pour accomplir nos missions .
<P>
Je me permets de prier le Conseil de faire preuve  l ' avenir d ' un peu plus de rserve en matire d ' annonces et de promesses s ' il ne dclare pas dans le mme temps sous quel autre poste il nous faut procder  des rductions .
Je ne peux que prier le Conseil de ne pas crer de nouveaux problmes en ne donnant pas son approbation dans le cadre de la procdure actuelle - en ce qui concerne le budget supplmentaire n  1 .
Nous nous rjouirions particulirement que le Conseil se montre coulant pour la prochaine procdure budgtaire et puisse se ranger  notre dcision .
Nous recevrions un signal positif qui pourrait tre marquant pour les prochaines discussions budgtaires .
Je prie le Conseil de procder ainsi : si tel tait le cas , nous en prendrions acte avec bienveillance .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a dj expliqu que le BRS demande l ' approbation de deux montants diffrents .
J ' espre que ces montants ont t fixs dans le respect des principes de prudence budgtaire et d ' optimisation des ressources .
<P>
La dcision politique d ' approuver le btiment pour Monsieur Solana et l ' effectif militaire de 45 personnes avait dj t prise par les quinze tats membres  Helsinki .
<P>
J ' aimerais formuler trois remarques  ce sujet .
Tout d ' abord , la raison pour laquelle le personnel militaire du btiment devrait tre comptabilis dans les dpenses administratives n ' est pas claire .
Ce personnel devrait plutt tre comptabilis sous la rubrique des dpenses de fonctionnement .
<P>
Deuximement , j ' ai cru comprendre qu ' il existe une convention tacite prcisant que le Parlement et le Conseil europens consentent  ne pas intervenir mutuellement dans leur budget .
Je crois que les choses sont alles trop loin .
L ' interprtation que fait le Conseil de la convention tacite est une pure extrapolation .
La convention concerne les btiments et le personnel du Conseil , mais pas ncessairement les membres du personnel militaire dtach , dont le salaire est assur par leur tat membre d ' origine .
Toutefois leurs frais gnraux seraient pays par l ' UE  l ' avenir , sans qu ' aucune institution n ' en soit responsable ni ne les contrle .
<P>
Et troisimement , je ne suis pas satisfaite de l ' utilisation du BRS comme instrument pour ces frais parce que ces besoins supplmentaires ont t prvus avant la fin du processus budgtaire de l ' anne dernire et auraient d tre incorpors au budget de cette anne .
<P>
Conformment  l ' esprit de la convention tacite , je ne ferai aucun commentaire sur la ncessit de poster 45 membres du personnel militaire dans le btiment .
Il sera certainement aussi bien gard que l ' or de Fort Knox .
Ce que je veux dire , c ' est que le Conseil doit appliquer la mme rigueur budgtaire  ses dpenses administratives que celle qu ' il attend des autres institutions .
Et je souhaiterais pouvoir tre sre qu '  l ' avenir ces dpenses s ' effectueront de la manire la plus efficace et la plus conomique possible .
<P>
En ce qui concerne la demande du Parlement de bnficier d ' une avance supplmentaire de 15 millions pour le nouveau btiment de Bruxelles , bien que cette dcision puisse tre considre comme sage et qu ' elle permettra de raliser des conomies considrables  l ' avenir , je m ' inquite du type message dont elle est porteuse .
Je pense que le Parlement doit absolument considrer la mise en uvre d ' un processus de budget se basant sur les activits comme une question de la plus grande urgence .
<SPEAKER ID=243 NAME="Bourlanges">
J ' avais omis , effectivement , de prsenter le quatrime amendement qui , ne comportant pas de dpenses , pouvait apparatre comme moins important , ce qui serait faux .
Je voulais simplement dire qu ' il y avait , parmi les apports du Parlement europen , la cration , au B5-671N , d ' une ligne " Facilit de raction rapide " qui vise effectivement , en vertu des dispositions de l ' accord interinstitutionnel sur la discipline budgtaire , grce  une simple mention pm ,  permettre , au moment de l ' adoption du rglement dfinitif , de doter cette action des moyens adapts .
C ' est une priorit de la commission des affaires trangres . Je m ' en voudrais de ne pas l ' avoir signal .
<SPEAKER ID=244 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au dbut de ce second semestre 2000 , nous discutons des deux premiers projets de modification du budget en cours .
Le premier projet concerne le budget de la Commission , le deuxime le budget du Conseil et du Parlement .
Dans ce dernier cas , il est  deux fois question de la politique immobilire .
Tandis que les 15 millions supplmentaires approuvs par le Parlement devraient servir au paiement anticip des btiments , ce qui pargnera le paiement d ' intrts  l ' avenir , la dpense supplmentaire du Conseil entranera de nouvelles dpenses  l ' avenir car de nouveaux btiments seront lous  Bruxelles , par exemple pour le secteur de la politique de scurit .
<P>
En tant que commissaire en charge du budget , j ' prouve bien entendu davantage de sympathie pour les dpenses qui entraneront des conomies futures - voyez-y une petite pique  l ' adresse du Conseil , qui n ' est pas prsent - mais il va de soi que la demande du Conseil est justifie .
Si de nouvelles missions sont assumes , il faut galement garantir le personnel et l ' assistance administrative ncessaires .
J ' espre seulement que le Conseil concdera ce principe  la Commission aussi et qu ' il n ' y aura pas deux poids deux mesures dans son chef .
<P>
Le budget rectificatif et supplmentaire n  1 contient d ' importantes modifications du ct des recettes - on l ' a soulign - et du ct des dpenses du budget 2000 : du ct des recettes , on l ' a voqu , il y a la restitution du solde de l ' exercice 1999 , d ' un montant de 3,2 milliards d ' euros .
D ' importantes rectifications supplmentaires viennent s ' y ajouter , de sorte que les contributions pour l ' exercice 2000 peuvent dsormais tre dfinitivement arrtes .
Du ct des dpenses , les modifications sont les suivantes : on cre les conditions techniques budgtaires pour la proposition de Repatriation Fund , de fonds de rapatriement - que vient d ' voquer une fois encore le rapporteur - , en vue de l ' intervention civile dans les crises .
Le financement des hauts reprsentants de la MINUK au Kosovo et pour la Bosnie est modifi et 11 millions d ' euros sont dgags .
Une aide supplmentaire de 20 millions d ' euros devrait tre disponible pour le Montngro .
<P>
Je me permets de remercier les rapporteurs et de rpter  M. Bourlanges que la Commission accepte toutes les modifications proposes par le Parlement , mme si le financement  destination du Montngro , par exemple , rduit effectivement la marge restante  la portion congrue . Cela signifie toutefois qu ' il faudra la grer au mieux et c ' est ce que nous entendons faire .
<P>
La Commission s ' efforcera  prsent  ce que le Conseil ne procde pas  une deuxime lecture . Cela impliquerait en effet le report de la dcision en septembre .
Peut-tre la diminution des paiements pratique par le Parlement et dont je voudrais une fois encore le remercier constituera-t-elle malgr tout un incitant suffisant pour que le Conseil parvienne rapidement  une dcision .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
Vous faites partie des lments progressistes de la Commission qui ont dj compris qu ' il y avait un lien rciproque , lors des sances nocturnes , entre la longueur des exposs et la popularit de l ' orateur .
Merci beaucoup .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Libralisation des marchs de l ' nergie
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0180 / 00 ) de M. Mombaur , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' tat de la libralisation des marchs de l ' nergie ( COM ( 1999 ) 198 - COM ( 1999 ) 164 - COM ( 1999 ) 612 - COM ( 2000 ) 297 - C5-0163 / 2000 - 2000 / 2097 ( COS ) )
<SPEAKER ID=247 NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , le march du gaz et de l ' lectricit est prcisment l ' un des fondements essentiels de la comptitivit de l ' Europe et de la protection de l ' environnement .
Nous avons labor un rapport qui fait cho  quatre documents de la Commission et il s ' agit , pour l ' essentiel , de faire un march commun de quinze marchs isols .
<P>
En tant que rapporteur de cette commission , je voudrais attirer l ' attention sur quelques points mais peut-tre me permettrez-vous , Monsieur le Prsident , de m ' interrompre quelques secondes car Mme la vice-prsidente entre  l ' instant dans l ' hmicycle .
<P>
Je reprends : notre rapport vise essentiellement  faire cho  quatre documents de la Commission et d ' tablir un march commun du gaz et de l ' lectricit  partir de quinze marchs isols .
 cet gard , de nombreux points importent  la commission . Je vais les numrer .
Premirement , les droits communautaires fondamentaux de libert d ' tablissement et de libert de prestation de services ne sont jusqu ' ici que partiellement imposs .
Nous recommandons de les imposer rapidement .
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Deuximement , nous saluons l ' mergence de nouvelles structures au niveau des fournisseurs . Nous engageons toutefois la Commission , en sa qualit d ' autorit en charge de la concurrence ,  veiller de prs , en collaboration avec les autorits nationales antitrust ,  viter la formation de nouveaux monopoles ,  maintenir le libre accs au rseau pour de nouveaux fournisseurs ,  la constitution de bourses et  maintenir la possibilit du changement de fournisseur .
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Troisimement , nous sommes soucieux de la scurit de l ' approvisionnement et sommes d ' avis qu ' il faut veiller au plus haut point  ce que les tats membres qui le souhaitent puissent imposer , dans l ' intrt gnral , des obligations  tous ceux qui participent  la concurrence .
Le Trait contient  cet gard des rglementations pertinentes de transparence et de clart mais les tats membres ont aussi la possibilit d ' agir ainsi s ' ils le souhaitent .
Nous sommes attachs  ce qu ' il en reste ainsi .
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Quatrimement , les rgulateurs .
La plupart des tats membres ont mis en place des rgulateurs ; un tat ne l ' a pas encore fait .
Nous constatons que , dans les tats disposant de rgulateurs , non seulement les gros consommateurs mais aussi les PME et les petits consommateurs bnficient d ' une meilleure participation au march et que les conditions d ' utilisation du rseau sont plus claires .
Peut-tre faudrait-il reconsidrer la pertinence du modle de l ' accs ngoci au rseau car il facilite la vie des gros consommateurs , complique celle des PME et qu ' il est possible qu ' il s ' agisse aussi d ' un instrument qui entrave l ' ensemble du march en Europe .
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Cinquimement , pour les marchs , les rseaux constituent le lieu crucial .
Il doit donc y avoir libert d ' accs et cela signifie que les tarifs doivent constituer un signal judicieux attestant d ' un accs non discriminatoire pour tous et tablir des prix acceptables au niveau transfrontalier - c ' est de cela que traite ce qu ' on appelle le processus de Florence - qui permettent le commerce transfrontalier .
On labore un modle aux termes duquel les cots du commerce transfrontalier sont verss dans des fonds .
Ces sommes sont payes par les gestionnaires de rseaux et verses  ceux qui mettent en uvre les lignes de transit .
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Madame la Commissaire , Madame la Vice-prsidente , deux constatations  ce sujet .
Premirement , les cots actuellement communiqus par les gestionnaires de rseaux nous semblent fantaisistes et sans aucune justification , comme tombs du ciel .
Il faut examiner trs attentivement s ' il ne s ' agit pas l de donnes tout  fait fausses .
Deuximement , les cots rpercuts dans les tarifs doivent en tout cas donner les impulsions appropries au niveau du march et donc recouvrir l ' ensemble des pertes et encourager les investissements .
C ' est un point important du processus .
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Siximement , les lignes transfrontalires ne tmoignent pas encore partout de la capacit indispensable .
Il s ' agit de se pencher sur ce problme et , le cas chant , d ' y remdier ou de procder  une rpartition conforme au march , peut-tre par le biais d ' adjudications .
Je voudrais encore aborder deux points .
Nous attendons de la Commission qu ' elle vienne dbattre avec nous , en commission , du comportement  adopter vis--vis des importations du secteur du gaz et de l ' lectricit en provenance des pays d ' Europe centrale et orientale car nous ne voudrions pas que d ' autres normes de scurit ou des instruments de concurrence inappropris ne nuisent au march du gaz et de l ' lectricit en Europe .
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Dernier point , en ce qui concerne l ' lectricit , les gestionnaires de rseaux de transport ont form une association avec l ' aide de laquelle on a pu parvenir  des rsultats  Florence .
Nous prions la Commission d ' enjoindre , comme nous le faisons nous-mmes , les gestionnaires de rseaux de transport de gaz de fonder une association similaire afin que des succs similaires  ceux obtenus  Florence puissent tre galement atteints dans le cadre du processus parallle de Madrid qui concerne le secteur du gaz .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
L ' nergie , et en particulier l ' nergie lectrique , videmment , constitue un lment extrmement important de l ' activit conomique et du bien-tre social , avec un chiffre d ' affaires de 150 000 millions d ' euros par an .
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Depuis l ' approbation de la premire directive pour la libralisation du secteur en 1996 et de la deuxime en 1998 , le secteur a connu une importante chute des prix , en particulier dans les pays o elles ont t appliques de manire plus ferme .
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Je suis d ' accord avec la Commission , et avec le rapporteur , sur la ncessit d ' une acclration de la libralisation , afin que la Communaut puisse pleinement bnficier d ' un march dynamique et comptitif .
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Nanmoins , bien que la rglementation actuelle pose les principes essentiels  propos des conditions , des modalits et du rythme de la libralisation , certains aspects trs importants doivent tre traits par des mesures complmentaires et des solutions spcifiques .
Il s ' agit de la gestion de la congestion , des aspects transfrontaliers et des goulets d ' tranglement prsents dans les rseaux europens de transport qui empchent une distribution quitable des bnfices de ces mesures , qui peuvent faciliter l ' existence d ' un march unique au niveau communautaire .
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Par ailleurs , les prix discriminatoires encore pratiqus dans la transmission entre les tats membres et les monopoles des rseaux rendent la vritable libralisation du secteur difficile .
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Je pense que ces pratiques et l ' ventuel remplacement des monopoles nationaux connus par un oligopole europen doivent tre implacablement poursuivis par les services de la concurrence de la Commission .
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Bien que ce sujet nous occupe et pourrait donner lieu  de nombreuses rflexions , je souhaiterais terminer mon intervention en apportant mon soutien au rapport quilibr du rapporteur et en soulignant la ncessit de concrtiser le plus tt possible les attentes de nos citoyens .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , M. Mombaur a certainement prsent de manire exhaustive les consquences de la libralisation de ces marchs .
Bien sr , l ' nergie n ' est pas un bien ou un service comme les autres .
Elle constitue en effet un produit de base essentiel et elle doit tre traite diffremment des autres biens .
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Les deux directives ont t minutieusement labores de manire  viter une perte massive et soudaine d ' emplois ( 250 000 emplois environ ont t perdus dans ce secteur , et d ' autres vont suivre ) et  permettre aux tats membres ayant raliss des investissements considrables dans l ' nergie nuclaire , par exemple , de dresser des plans stratgiques sans tre freins par des cots exorbitants .
C ' est la raison pour laquelle ces directives n ' incitaient pas  la prcipitation .
Quoi qu ' il en soit , elles auraient d tre mises en uvre  temps par chacun des tats membres , ce qui n ' a pas t le cas .
Les tats qui en ont retard l ' application ont eu tort , surtout ceux qui , dans le mme temps , ont profit de l ' ouverture d ' autres marchs , d ' autant plus que nous savons parfaitement que c ' est aussi le cas dans des pays tiers  l ' Union europenne .
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J ' ai dj dit combien le nombre de pertes d ' emplois a t important .
Nous avons galement assist  un grand nombre de bouleversements et de restructurations , ainsi qu '  la formation vidente de nouveaux monopoles , phnomne qui doit tre combattu .
Le volume de la recherche et du dveloppement a diminu , c ' est une honte .
Nous avons connu jusqu '  prsent un manque d ' harmonisation et M. Mombaur a tout  fait raison de lancer un appel en faveur de l ' harmonisation .
Je suis relativement sceptique quant  l ' ide de permettre aux organes rgulateurs d ' y remdier par le biais des travaux de Florence .
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La question des obligations de service public est mentionne  plusieurs reprises dans le rapport .
Le groupe socialiste a prsent un amendement demandant une directive-cadre qui garantisse la protection des services d ' intrt gnral dans des secteurs tels que l ' nergie .
J ' espre que cet amendement sera soutenu .
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Bien que les deux directives et l ' harmonisation posent problme , elles s ' inscrivent dans le cadre de la construction europenne et une diminution des prix est tout  l ' avantage des citoyens .
Les consquences environnementales existent cependant et on ne s ' y est pas srieusement intress .
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Le Conseil de Lisbonne a demand  la Commission d ' examiner la ncessit ventuelle d ' une acclration du processus .
Je dsapprouve nanmoins l ' attitude qui consiste  faire la morale aux tats membres et  leur dire ce qu ' ils doivent faire .
C ' est  eux de dcider .
Je suis inquiet de voir si les nergies renouvelables recevront un soutien dans le contexte d ' un march libralis .
La tche est difficile et elle tient  cur au Parlement .
Je m ' inquite beaucoup de la menace plnant sur la production combine de chaleur et d ' lectricit qui existe dans la directive sur le gaz .
Il faut trs rapidement y remdier .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le soin qu ' il a apport  ce rapport .
Dans le processus de libralisation des marchs de l ' nergie , on distingue deux donnes importantes .
Premirement , tous les tats membres ne procdent pas  la libralisation au mme rythme . Deuximement , tous les tats membres ne procdent pas  la libralisation selon le mme timing .
On peut , en outre , souligner que la mthode d ' ouverture des marchs de l ' nergie dpend fortement de la situation gographique de l ' tat membre .
Pour ces divers motifs , une approche pragmatique est prfrable  une approche thortique .
L ' approche pragmatique permet galement de raliser la libralisation de manire adapte puisqu ' elle ne doit ,  notre avis , pas tre mise en uvre rapidement mais progressivement .
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Dans ce contexte , il est important que l ' amendement de notre groupe ait t adopt en commission ; celui-ci obligera les tats membres  crer des instances de rglementation indpendantes qui seront dotes des comptences ncessaires en vue de stimuler pleinement la concurrence .
Ce mme amendement vise aussi  promouvoir les intrts des consommateurs sur le march de l ' nergie libralis en garantissant les services universels .
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Enfin , je voudrais galement souligner une fois encore que notre proposition , visant  l ' tablissement d ' un calendrier dtaill suivant lequel des objectifs soigneusement dfinis doivent tre raliss , est importante pour arriver finalement  une libralisation progressive mais complte des marchs de l ' nergie .
Si cette proposition est galement adopte en sance plnire , cela permettra d ' endiguer la concurrence dloyale qui svit actuellement sur le march de l ' lectricit et qui est due au manque d ' uniformit au niveau des mesures de libralisation adoptes par les tats membres .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , les monopoles sont inacceptables , qu ' il s ' agisse de monopoles publics ou autres , et nous devons rester trs vigilants car le march unique risque de crer de nouveaux monopoles privs dans le secteur de l ' nergie .
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Je voudrais galement insister sur le fait que le concept de service public et de bien public doit aller de pair avec la libralisation .
Je pense aux inquitudes suscites par les problmes sociaux et environnementaux dont ce Parlement a toujours tenu compte , mais qui ne sont pas suffisamment abordes dans le secteur de l ' nergie dans le contexte du march unique .
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Il est particulirement regrettable que la libralisation se soit accompagne d ' un impact ngatif sur les conomies d ' nergie .
Nous voquons tous abondamment ce problme pour la forme , mais dans la pratique , nous rgressons , nous reculons du point de vue des conomies d ' nergie .
Nous devons respecter les engagements que nous avons pris  Kyoto : il existe des traits internationaux et des obligations en dcoulant et il est temps de s ' attaquer srieusement  cette question .
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J ' approuve les propositions qui vont dans le sens d ' un accs des nergies renouvelables aux rseaux .
Les subventions accordes aux formes traditionnelles d ' nergie ont t considrables et sont en partie responsables des progrs limits effectus dans le domaine des nergies renouvelables .
Il serait trs regrettable que le Japon , par exemple , nous dpasse sur le terrain des nouvelles technologies que nous avons dveloppes et auxquelles nous avons consacr des recherches pendant de nombreuses annes .
Aujourd ' hui , nous devrions nous intresser  ce problme .
Si nous soutenons l ' accs des nergies renouvelables aux rseaux en Europe , nous ne devrions pas nous retrouver dans une telle situation .
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La libralisation devrait s ' appliquer  tous les secteurs nergtiques , particulirement le secteur nuclaire qui bnficie de subventions considrables de la part des tats .
Et pourtant , la Commission ne s ' attaque pas de front  cette question .
Peut-tre a-t-elle peur .
J ' en ai parl avec le commissaire Monti .
Il dispose d ' un grand pouvoir , mais malgr cela , il refuse d ' aborder le sujet de front avec certains tats membres .
Pourtant , nous devons respecter les rgles du jeu , tre impartiaux , et les secteurs nuclaires ne peuvent pas tre subventionns .
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Enfin , en ce qui concerne le processus de Florence , nous devons impliquer le Parlement et y introduire une dimension dmocratique .
Nous ne pouvons pas nous contenter de le laisser en dehors de tout contrle du Parlement , mme si cela peut parfois tre utile .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , ce rapport montre lui aussi qu '  l ' heure actuelle , libralisation , libre march et concurrence sont considrs comme les seuls principes aptes  rsoudre presque tous les problmes conomiques et autres .
Je ne nie pas certains dveloppements tout  fait positifs intervenus dans la politique europenne de l ' nergie .
Il ne fait aucun doute que les prix de l ' lectricit ont baiss .
Mais on tait pudiquement le fait que le prix d ' autres nergies ont pour une part explos .
Il est vrai que ce fait ne s ' intgre gure dans l ' euphorie de la libralisation .
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Dans l ' ensemble , j ' estime que certains problmes trs srieux et certains dveloppements dommageables de la politique nergtique de l ' UE ne sont pas abords .
Je dplore tout d ' abord l ' absence d ' un dbat - ce problme vient d ' tre voqu - sur la pratique courante et tout sauf librale qui consiste  subventionner massivement les sources d ' nergie nuclaires et fossiles sous leurs formes les plus diverses .
Deuximement , il s ' agit d ' largir la directive UE relative au march intrieur de l ' lectricit pour en faire , au niveau de l ' UE , une directive sur l ' alimentation qui encourage une production nergtique cologique et dcentralise .
Troisimement , la politique de promotion de l ' UE devrait galement tre profondment rorganise et ne pas favoriser la construction de lignes  haute tension en vue d ' une production nergtique centralise mais bien l ' conomie d ' nergie par le biais d ' nergies renouvelables et une rgionalisation de la politique de l ' nergie .
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Quatrimement , je voudrais viter que la libralisation en cours  l ' chelle de l ' UE n ' anantisse les compagnies municipales d ' nergie .
Il n ' en va pas seulement d ' aspects conomiques mais aussi du pouvoir dmocratique et de la capacit d ' agir des communes sur les plans social et autres . Elles ne peuvent en aucun cas tre sacrifies  la libralisation .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je souhaite exprimer mes flicitations au rapporteur .
Son rapport est en effet trs quilibr et couvre une grande varit de points de vue .
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Nous devons souligner les progrs raliss jusqu '  prsent dans la libralisation du march du gaz et de l ' lectricit , et particulirement l ' ouverture de l ' lectricit  plus de 60 % du march  ce jour , tout en rappelant que nous devons maintenir la pression pour accrotre encore ces progrs .
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Il est difficile de surestimer l ' importance de ce processus pour la comptitivit de nos conomies europennes au sens large .
Je sais qu '  court terme , ceci est difficile  prouver , mais je suis certain qu '  long terme , ce facteur sera crucial pour une meilleure comptitivit de nos conomies  l ' chelon mondial .
Je pense galement qu ' il est trs important que nous distinguions bien les processus d ' efficacit du march dcoulant de la libralisation des autres objectifs politiques que nous pourrions nous fixer , tels que la question de l ' approvisionnement universel ou la rduction du CO2 , et il est trs important de considrer ces deux facteurs de manire clairement distincte .
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Je dois avouer que je partage les regrets de mes collgues concernant le fait que certains pays ont tard  mettre ces mesures en uvre et il est trange de constater qu ' un de ces pays , au moins , est galement l ' un de ceux qui souhaitent acclrer le rythme de l ' intgration en Europe .
Pour paraphraser Saint Augustin , " Seigneur , plus de libralisation , mais pas tout de suite " .
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Je constate que les pessimistes qui craignaient que la libralisation ne mne  une rduction de la scurit de l ' approvisionnement avaient tort .
Le secteur priv a pourvu  l ' approvisionnement .
<SPEAKER ID=254 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport de notre collgue Mombaur porte sur les marchs de l ' nergie et prne , chacun l ' a compris , une acclration de leur libralisation .
 cette heure de la journe et  ce stade du dbat , je pense qu ' il n ' est ni souhaitable ni utile de trop nuancer mes propos .
Personnellement , quand je pense " nergie " , je pense  " scurit des approvisionnements  long terme " , je pense  " garantie des missions de service public " , je pense  " contribution  un dveloppement durable et respectueux de l ' environnement " .
Et si je peux , en plus , penser " comptitivit " , je n ' y manque pas , bien sr , mais j ' avoue que ce n ' est pas mon objectif premier .
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C ' est pourquoi , chers collgues , je ne peux pas me reconnatre ni dans la plupart des conclusions du rapporteur , ni dans la vision du commissaire Bolkestein et ses propos rapports par la revue " L ' Europe sans frontires " .
Non , ceux qui ne sont pas pour une libralisation acclre des services publics ne sont pas des pices de muse .
Non , les dfenseurs du service public n ' utilisent pas l ' argument de la peur pour dfendre leurs valeurs . Non , les partisans d ' un service universel ne sont pas des nationalistes sentimentaux et crisps , mais des Europens .
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Monsieur le Rapporteur , contrairement  vous , je ne fais pas de confiance aveugle et absolue aux mcanismes du march .
Je ne fais pas passer la baisse des prix avant la scurit .
Je dfends l ' emploi envers et contre tout , et surtout je n ' oublie pas que le service public est  la fois un lment de solidarit , un lment du modle social europen cher  votre ami , M. Jacques Chirac , et surtout c ' est une condition d ' amnagement quilibr du territoire dont l ' chec ou l ' inexistence cote beaucoup plus cher que les conomies que vous prtendez par ailleurs vouloir raliser .
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J ' aurais donc aim , Monsieur le Rapporteur , retrouver dans votre rapport la prise en compte des dispositions des traits relatives aux services d ' intrt gnral et des propositions de mesures visant  garantir l ' accs de tous les citoyens au service public de l ' nergie .
Car , je me permets d ' insister , le service public de l ' nergie est un facteur de cohsion sociale , de lutte contre l ' exclusion , de dveloppement quilibr des rgions , de respect de l ' environnement , de scurit , et enfin une condition de l ' indpendance nationale et europenne .
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Monsieur le Rapporteur , vous avez beaucoup travaill , je ne le nie pas , et je peux mme vous en fliciter , mais je ne peux m ' associer  l ' idologie qui sous-tend vos propositions .
J ' espre encore que des amendements dposs par M. Harlem Desir et par d ' autres collgues qui partagent mes soucis seront vots , car s ' il restait en l ' tat , je ne serais pas , personnellement , en position de voter votre rapport .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
J ' aimerais ,  mon tour , fliciter le rapporteur pour son excellent travail et souligner deux points qui ont dj t voqus .
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Tout d ' abord , l ' importance d ' organes rgulateurs puissants .
L ' exprience des quinze marchs encore distincts montre clairement que des organes rgulateurs forts favorisent l ' accs au march des petits acteurs , protgent les intrts des consommateurs et ralentissent la marche des grands fournisseurs monopolistiques qui pourraient , dans le cas contraire , se permettre d ' avancer plus facilement .
Deuximement , l ' importance d ' un calendrier .
Il est regrettable que les conclusions de Lisbonne n ' aient pas exig de calendrier .
L ' exprience dans d ' autres secteurs , tels que les tlcommunications , montre que les tats membres ragissent mieux  cette incitation et j ' espre que la Commission va laborer un calendrier spcifique pour la libralisation dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=256 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , le document sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' tat de la libralisation des marchs de l ' nergie ne prend en compte que deux lments : la concurrence et l ' approfondissement du march unique de l ' nergie .
Pour justifier cette stratgie de libralisation totale des marchs de l ' lectricit et du gaz , il n ' hsite pas  glorifier les effets supposs de la concurrence ,  savoir la diminution des cots de production , l ' augmentation des possibilits en matire d ' emploi , n ' hsitant pas  parler mme d ' impact macro-conomique positif sur le march de l ' emploi .
Par quel mcanisme , ou plutt par quel mystre ?
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En effet , les libralisations effectues ou en cours n ' ont jamais cr d ' emplois , au contraire . Pour certains services publics , elles ont contribu  rduire le personnel .
Selon les syndicats de la CES , 300.000 emplois ont dj t supprims et 200.000 autres sont menacs .
Partout , les statuts des salaris volent en clats .
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Je conteste une autre affirmation : la diminution du prix de l ' nergie .
Pour qui et comment ?
En fait , la baisse des tarifs ne bnficie souvent qu ' aux gros consommateurs industriels .
Pour les simples usagers , le gaz et l ' lectricit sont devenus une marchandise qu ' on peut ou qu ' on ne peut pas acheter .
Bientt , l ' usager devra-t-il , comme en Grande-Bretagne , payer  l ' avance sa consommation d ' lectricit ou bien en tre priv lorsque sa carte de paiement sera puise ?
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Le besoin d ' nergie est un besoin de premire ncessit .
Son accs doit donc tre un droit fondamental .
Seule ,  notre avis , une relle matrise publique et dmocratique permettrait de rationaliser la production et la consommation d ' nergie tout en garantissant le respect de l ' environnement et la prquation forfaitaire .
Ce serait un premier pas vers un service public europen rpondant aujourd ' hui aux besoins des usagers et des salaris .
Mais cette proccupation semble bien loigne de ce rapport , et c ' est pourquoi , en l ' tat , je ne pourrai pas le voter .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur , Peter Mombaur , pour ce rapport qualifi et , si nous nous remmorons les interventions de nos collgues , nous pouvons vraiment dire que la libralisation des marchs de l ' nergie a avanc plus rapidement et plus efficacement que nous ne l ' avions espr au cours de la lgislature prcdente .
C ' est le premier point .
Vous ne pourrez pas non plus revenir en arrire , Monsieur Caudron , et c ' est bien ainsi .
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Deuximement , les sceptiques de la libralisation ont t contredit de fort belle manire .
La concurrence a amen une baisse considrable du gaz et de l ' lectricit , Mme Vachetta , pour les consommateurs galement .
Vous faites toujours des grandes entreprises les gagnants de l ' affaire mais c ' est tout  fait faux , c ' est de la foutaise .
La scurit d ' approvisionnement du monde conomique et des consommateurs a t maintenue et la comptitivit de l ' emploi s ' est sensiblement amliore et n ' a pas empir .
Elle s ' est amliore sur le plan international .
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Une srie de problmes reste  rsoudre .
L ' ouverture des marchs n ' a pas encore suffisamment progress dans les diffrents tats . Nous partons du principe que , l aussi , la prsidence franaise du Conseil peut accomplir des progrs supplmentaires .
Deuximement , la libralisation doit tre contrle par les autorits en charge de la concurrence et nous disposons d ' une institution qui le peut et le fait ; faute de quoi , on remplacera un monopole tatique par un monopole priv .
M. Mombaur l ' a dj signal .
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Troisimement , la stricte sparation de la production d ' nergie et de la gestion des rseaux est indispensable .
 mon sens , les questions des rmunrations et des conditions d ' accs peuvent elles aussi tre mieux rsolues via une autorit rglementaire que par le biais d ' un accord volontaire des grandes associations .
Quatrimement , l ' accs rglement au rseau  des prix arrts , en suivant l ' exemple des tlcommunications , constitue la meilleure solution , surtout en ce qui concerne l ' galit de traitement des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises municipales de petite taille .
 l ' avenir , il faut contrler non seulement les fusions mais aussi les aides d ' tat .
Le professeur Monti l ' a annonc .
Je pense que , sur le fond , c ' est judicieux mais j ' estime toutefois que le dlai de cinq ans est trop court . Je pense qu ' il faut prolonger ce dlai  dix ans afin que l ' industrie europenne puisse pleinement se dvelopper et effectuer des investissements prometteurs dans cet important march d ' avenir .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , il est apparu au cours de la discussion que , pour certains , la libralisation est une fin en soi .
Ce n ' est pas mon avis .
La libralisation doit avoir une finalit : une baisse des prix , une scurit d ' approvisionnement , une meilleure comptitivit et un dveloppement technologique durable .
C ' est sous cet angle que le Danemark a mis en uvre - sur la base des directives europennes - une libralisation totale du secteur de l ' lectricit .
De gros bouleversements engendrent de l ' inquitude parmi les travailleurs .
Lorsqu ' on voque avec eux le problme de cette libralisation , ils rpondent : " D ' accord pour la libralisation , mais elle doit tre identique pour tous en Europe " .
Voil le nud du problme .
Nous avons obtenu une libralisation qui s ' applique  15 marchs diffrents , nous avons obtenu une libralisation dans 15 pays diffrents , mais cela n ' a pas amen une libralisation totale .
On pourrait peut-tre conclure que nous avons obtenu une libralisation pour le simple plaisir de libraliser .
Les salaris du secteur marquent leur dsapprobation et les simples consommateurs n ' obtiennent pas les gains escompts par la libralisation .
Nous avons donc raison de vouloir poursuivre le processus de libralisation entam et oprer une libralisation totale .
La libralisation est bien sr une bonne chose , mais elle doit tre mise en uvre dans des conditions identiques pour tous .
Paralllement , il est important de se rappeler que la libralisation que nous oprons ne doit pas tre isole .
Nous devrons veiller , dans le cadre des actions futures de libralisation du march de l ' nergie ,  inclure l ' ensemble de la politique nergtique .
De nombreux intrts doivent tre sauvegards .
Je pense ici aux consommateurs ,  l ' environnement ,  la comptitivit , aux nergies renouvelables et aux travailleurs .
Il y a de trs nombreuses contingences  prendre en considration - pas seulement une libralisation totale .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Mombaur pour son excellent rapport .
La libralisation du march de l ' nergie est la seule voie pour garantir les droits des consommateurs et les moyens de fonctionnement crdible du march intrieur .
La Commission doit veiller  ce que l ' ouverture du march de l ' nergie ait vritablement lieu et cela dans un esprit de fair-play .
Les diffrents pseudo-obstacles  la concurrence , comme les goulets d ' tranglement , crs par les oprateurs des rseaux de transmission , doivent tre levs sans tarder .
Les plus grands acteurs de l ' nergie d ' Europe doivent aussi tre remis  leur place .
La France par exemple , dont le secteur d ' nergie est de pointe , s ' obstine  protger ses propres marchs .
Dans la situation de la libre concurrence , qu ' est-ce qui peut faire peur  un pays aussi comptitif ?
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La libralisation du march de l ' nergie implique aussi une attitude quitable de la Commission vis--vis des diffrentes formes d ' nergie .
Je ne peux pas m ' empcher d ' tre tonne des dclarations de Mme de Palacio , commissaire charge de l ' nergie , selon lesquelles l ' eau qui coule librement ne ferait pas partie des sources d ' nergie renouvelable .
La Commission doit reconsidrer sa position .
L ' nergie hydraulique des pays nordiques est une source d ' nergie naturelle , respectueuse de l ' environnement et peu chre en raison des bonnes conditions de l ' eau .
L ' lectricit produite au moyen de l ' nergie hydraulique peut  prsent concurrencer en matire de prix mme l ' lectricit importe d ' Europe de l ' est et de Russie . De ce fait , l ' lectricit de l ' est arrivant sur le march nordique ne mrite pas l ' tiquette de dumping .
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Le protectionnisme des grands " joueurs d ' nergie " en Europe centrale est la cause essentielle des entraves  l ' accs de l ' lectricit avantageuse , produite par l ' nergie hydraulique , aux marchs d ' Europe centrale .
Les systmes de certification garantissent que la possibilit de choix du consommateur soit directement lie au prix de l ' lectricit .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
La libralisation des marchs de l ' nergie constitue un facteur essentiel du dveloppement de l ' conomie .
L ' augmentation de la comptitivit et la baisse des prix , pour le consommateur final galement , sont un objectif  poursuivre avec grande attention .
L ' ouverture du march permet la rorganisation  l ' chelle europenne  l ' aide de rgles communes .
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Je me rjouis de ce que la Commission prsente des propositions compltes pour surmonter les obstacles au commerce intra-communautaire ainsi que des dispositions ad hoc contre les tats membres qui n ' appliquent pas les directives .
Il est important d ' acclrer le processus de libralisation dans les secteurs de l ' lectricit et du gaz en harmonisant le cadre de la politique nergtique dans les tats membres .
Pour ce faire , il faudra prvoir , comme cela a t le cas pour d ' autres secteurs , un processus de benchmarking et la publication par la Commission d ' un rapport semestriel sur les prix finaux de l ' lectricit et du gaz dans l ' Union europenne .
Nous disposerons ainsi d ' une valuation directe de l ' impact pour les consommateurs du processus de libralisation des marchs de l ' nergie .
Il faudra en outre laborer des lignes directrices pour l ' harmonisation des critres de relev des prix et le traitement des informations rcoltes de sorte  garantir la plus grande attention possible  la comparaison de la situation au sein des diffrents tats membres .
<P>
Je voudrais souligner , comme l ' a fait le rapporteur , que la concurrence n ' empche pas d ' imposer aux oprateurs des obligations de service public dans l ' intrt gnral .
Je rappellerai galement que libralisation ne signifie pas uniquement privatisation , si celle-ci ne s ' accompagne pas d ' un changement dans la gestion . La libralisation doit impliquer l ' ouverture , l ' change et la comptitivit .
Je ne crois pas qu ' elle aura un effet ngatif sur l ' emploi parce que la baisse du cot de l ' nergie permettra aux entreprises de se dvelopper et de crer plus de postes de travail que ceux qui seront perdus  cause de la fin des monopoles .
<SPEAKER ID=261 NAME="Novelli">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de notre collgue Mombaur sur l ' tat de la libralisation des marchs de l ' nergie , de l ' lectricit et du gaz a le mrite de raliser une synthse des diffrentes communications de la Commission dans ce domaine .
Mais il rappelle aussi quelques vidences , et j ' en citerai deux .
Premirement , la ralisation d ' un march intrieur dans le secteur de l ' nergie est inscrite dans les traits et doit s ' accomplir .
Deuximement , cet objectif implique indiscutablement  la fois ouverture  la concurrence , processus de libralisation et sparation en activits distinctes du transport , de la production et de la distribution de ces nergies .
<P>
En ce dbut de prsidence franaise , force est de constater - et je ne m ' en rjouis pas en tant que parlementaire europen franais - que la France tarde  transcrire dans le droit national , un certain nombre de directives europennes .
C ' est , parat-il , le plus mauvais lve de la classe .
Ainsi , la directive europenne sur l ' lectricit , a t transcrite en retard et a minima par mon pays .
Plus gnralement , je dplore , comme le rapporteur , que d ' autres pays ne souhaitent mener qu ' une libralisation minimale .
Pourtant , on l ' a dit et je tiens moi aussi  le souligner , la libralisation totale , telle qu ' elle a t pratique par d ' autres , dans le domaine de l ' lectricit , par exemple , a eu de puissants effets bnfiques pour le consommateur : entre 25 % et un tiers de baisse de prix au Royaume-Uni , prs de 35 % de baisse de prix en Allemagne , faut-il le rappeler ?
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il faut aujourd ' hui soutenir la Commission dans ses efforts et comme le propose le rapport de M. Mombaur , obtenir un calendrier prcis et contraignant pour raliser la libralisation complte des marchs de l ' nergie pour les pays candidats  l ' adhsion bien sr , mais d ' abord et surtout pour les pays membres .
<P>
L ' ambition europenne affiche par la nouvelle prsidence de l ' Union ne peut se satisfaire de la dfense de situations acquises et dpasses .
L ' achvement du march intrieur ne peut certes pas rsumer  lui seul l ' Union europenne . Pour autant , il ne peut tre report indfiniment .
<SPEAKER ID=262 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter M. Mombaur pour son rapport car je pense qu ' il concide dans les grandes lignes avec la position de la Commission .
Ensuite , je voudrais remercier tous les orateurs , bien que je ne partage pas tout ce qu ' ils ont dit .
<P>
En tout cas , je tiens  signaler que je suis d ' accord avec M. Mombaur sur le fait que l ' ouverture  la libralisation du secteur de l ' lectricit a entran une diminution des prix , une amlioration pour les clients , pour les foyers et pour les grandes industries , ce qui a impliqu une cration d ' emplois , une amlioration de la comptitivit de l ' industrie europenne , un dveloppement et du travail , mme s ' il est vrai qu ' il y a eu une suppression d ' emplois dans le secteur industriel de l ' lectricit .
Nanmoins , les bnfices sont bien suprieurs aux problmes poss .
<P>
Il faut ajouter que les sommets de Lisbonne et de Feira ont ritr la ncessit de poursuivre les libralisations .
Il est vrai , par rapport  ce qu ' a dit un des orateurs , qu ' il n ' y a pas de calendrier .
Cela ne signifie pas qu ' il n ' y ait pas de volont marque de continuer .
<P>
En tout cas , les progrs raliss jusqu '  prsent - qui sont trs importants - me semblent insuffisants .
Nous devons crer non pas quinze marchs libraliss mais un march unique europen libralis .
Il s ' ensuit des matires en attente , comme le niveau d ' ouverture du march , la dissociation entre l ' oprateur de systme de transport et le producteur / distributeur , la garantie d ' une tarification d ' accs non discriminatoire .
Dans ce contexte , je tiens  remercier le soutien qu ' accorde la rsolution de M. Mombaur  l ' importance que revt la sparation entre producteurs et gestionnaires des rseaux de transmission .
<P>
Par ailleurs , les efforts du Forum de Florence sont inestimables et il faut continuer sur cette voie .
S ' ils se rvlent tre insuffisants , ils seront complts par des initiatives de la Commission , telles que la volont de chercher une tarification qui permette une augmentation des changes et un accs clair au rseau .
<P>
Il faut galement dire que le Forum de Florence sur l ' lectricit doit tre complt par le Forum de Madrid sur le gaz .
Les deux forums constituent un point de vue original au niveau institutionnel car les reprsentants du Parlement y participent .
<P>
Il y a un aspect physique , la capacit d ' interconnexion , qu ' il faut galement dvelopper et qui implique aujourd ' hui des limites au dveloppement de ce march unique , tant dans le secteur de l ' lectricit que dans celui du gaz .
<P>
S ' il faut continuer sur la voie de la libralisation , nous ne pouvons oublier un lment essentiel : la mission de service public de l ' lectricit - et du gaz , dans une autre mesure .
Cela signifie scurit d ' approvisionnement , comme l ' a dit l ' un d ' entre vous , et un service appropri pour tous les citoyens .
Cet aspect figure dans les initiatives que je me propose de prsenter  la fin de cette anne au Conseil et au Parlement pour qu ' elles soient prtes au printemps pour le Conseil europen , avec pour objectif de donner une impulsion plus forte  la libralisation dans les domaines que j ' ai mentionns .
<P>
Je tiens  ajouter que l ' aspect relatif aux normes de scurit doit tre dvelopp prochainement et que je vais lancer un dbat au Parlement et au Conseil , pas sur le secteur nuclaire ni sur le secteur du charbon ou des nergies renouvelables mais sur la scurit de l ' approvisionnement en nergie au sein de l ' Union en gnral , au cours duquel nous envisagerons les diffrentes sources d ' nergie , o nous poserons les problmes lis  chacune d ' entre elles , parce que rien n ' est gratuit , tout a un cot , un pour et un contre .
Nous avons besoin d ' un dbat serein sur l ' ventail dont nous disposons , en ce qui concerne les sources et la scurit d ' approvisionnement , depuis la perspective des engagements de Kyoto .
<P>
Je considre l ' eau comme une nergie renouvelable , bien sr .
L ' hydrolectricit est une nergie renouvelable .
Le fait est que la grande hydrolectricit n ' est pas prise en considration au moment d ' accorder des subventions , qui sont un sujet diffrent .
Nous pensons qu ' il faut soutenir au maximum le dveloppement d ' nergies renouvelables .
Il y a une technologie europenne extrmement importante , avec une projection industrielle au-del de nos frontires europennes , qu ' il faut continuer  soutenir .
La directive exclut l ' nergie hydrolectrique de la perception d ' aides , ce qui ne signifie pas qu ' elle ne soit pas renouvelable .
Il faut continuer  en tenir compte dans le calcul global des nergies renouvelables .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le temps de m ' tendre davantage .
Je voudrais remercier  nouveau le magnifique rapport de M. Mombaur et signaler que nous allons prsenter des propositions pour continuer  avancer sur le terrain de la libralisation , que nous allons nous occuper des aspects sociaux du secteur de l ' lectricit et des lments de service public du secteur .
Le bilan est franchement positif et il faut continuer  avancer conformment  ce qu ' a dit le Conseil , tant lors du Sommet de Lisbonne que lors de celui de Feira .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Chemins de fer communautaires
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0173 / 00 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive 2000 / / CE du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE du Conseil relative au dveloppement des chemins de fer communautaires ( 5386 / 1 / 2000 - C5-0178 / 2000 - 1998 / 0265 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Jarzembowski ) ;
<P>
recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0171 / 00 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme :
<P>
I. relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 18 / CE concernant les licences des entreprises ferroviaires ( 5387 / 1 / 2000 - C5-0176 / 2000 - 1998 / 0266 ( COD ) ) ;
<P>
II. relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire , la tarification de l ' infrastructure ferroviaire et la certification en matire de scurit ( 5388 / 1 / 2000 - C5-0177 / 2000 - 1998 / 0267 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Swoboda ) .
<P>
Une brve remarque avant que je ne fasse passer le signal au vert pour nos cheminots et que nous ayons une nouvelle fois une nouvelle quipe  la tribune .
Un long dbat nous attend encore .
Je vous demande de tout cur de vous tenir  votre temps de parole .
tant donn que les deux cheminots en chef disposent de temps de parole particulirement longs , je caresse le rve qu ' ils parviennent mme  parler moins longtemps que prvu .
<SPEAKER ID=265 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , la commission des transports propose  la plnire d ' enfin ouvrir progressivement le march des transports ferroviaires , et ce d ' ici 2010 .
Ce n ' est que par une telle ouverture que nous atteindrons notre objectif commun qui est de dplacer le transport de marchandises de la route vers le rail et d ' atteindre ,  terme , une mobilit durable dans l ' Union europenne .
<P>
Il faut tout d ' abord remercier la vice-prsidente , Mme Palacio , et la prsidence finlandaise du Conseil du fait que le Conseil soit parvenu  arrter des positions communes en dcembre 1999 .
Nous en sommes trs reconnaissants .
Lors de la procdure de codcision toutefois , nous dfendrons l ' opinion que ces positions ne vont pas assez loin pour assurer l ' avenir du chemin de fer .
Le Conseil n ' entend faire que des petits pas .
Nous sommes d ' avis que , huit ans aprs l ' achvement du march intrieur , il est temps d ' au moins poser des jalons et de rglementer les choses de faon dfinitive afin que la libralisation du secteur des chemins de fer puisse tre mene  terme en 2010 .
Cela irait d ' ailleurs dans le sens du Sommet de Lisbonne au cours duquel les chefs d ' tat et de gouvernement ont insist pour faire avancer la libralisation des transports .
<P>
Cela dit , quelles sont nos propositions d ' amendement essentielles ?
Tout d ' abord , nous sommes d ' accord avec le Conseil pour ouvrir un rseau transeuropen spcifique de transport ferroviaire de marchandises au seul rseau transeuropen de fret ferroviaire afin de parvenir  une utilisation efficace des rseaux ferroviaires .
Toutefois , nous sommes d ' avis que cinq ans suffisent pour montrer aux compagnies ferroviaires et  leurs collaborateurs qu ' ils ne doivent pas craindre l ' ouverture des rseaux .
Nous sommes d ' avis que l ' accs des compagnies ferroviaires devrait s ' tendre , aprs cinq ans ,  l ' ensemble du rseau des quinze tats membres tant pour le transport international que national de marchandises et qu ' il devrait en tre de mme pour le transport international et national de passagers au plus tard en 2010 .
<P>
Par cette ouverture progressive et prudente , nous disposerions enfin , en 2010 , d ' un vritable rseau commun au sein de l ' Union europenne .
Afin de garantir galement que les compagnies ferroviaires de tous les tats membres bnficient d ' un accs rel aux rseaux des autres tats membres , il nous semble indispensable de mettre en uvre une sparation strictement obligatoire de la gestion de l ' infrastructure ferroviaire et de la fourniture de services de transport par la compagnie ferroviaire nationale concerne .
L ' exprience des quarante dernires annes montre que ne pas sparer le rseau et son exploitation amne systmatiquement les compagnies ferroviaires nationales  revendiquer pour elles-mmes les meilleures possibilits d ' utilisation de l ' infrastructure de leur rseau et , ce faisant ,  refuser aux autres compagnies ferroviaires un accs effectif et non discriminatoire .
<P>
Pour pouvoir accrotre l ' utilisation des rseaux , nous sommes d ' avis qu ' outre les compagnies ferroviaires , d ' autres personnes morales , telles que les expditeurs , devraient avoir le droit de demander et d ' obtenir le droit de sillons dans l ' ensemble de la Communaut .
Cet largissement du cercle des requrants potentiels pour l ' utilisation des sillons dans les quinze tats membres - au plus tard en 2005 - fait tout d ' abord justice au rle des expditeurs qui sont prts  utiliser le chemin de fer et constitue ensuite un pas supplmentaire vers l ' achvement du march intrieur dans le secteur ferroviaire car elle lve quelque peu l ' exclusivit des possibilits d ' utilisation par les compagnies ferroviaires .
<P>
Autre lment , la question de la rmunration des sillons .
Nous sommes d ' avis qu '  moyen et long terme , il s ' agit de relever cette rmunration afin de couvrir les cots .
Car il ne sera possible de financer ces cots qu '  la seule condition que les utilisateurs , c ' est--dire les compagnies ferroviaires , supportent effectivement les cots d ' exploitation et d ' entretien du rseau , selon le principe qui veut que l ' utilisateur paie .
<P>
Enfin , la commission a dcid ,  une large majorit , de supprimer les exceptions accordes  l ' Irlande , la Grce , le Luxembourg et la Grande-Bretagne pour ce qui concerne l ' Irlande du Nord .
Nous sommes d ' avis que , premirement , le droit applicable ne peut diffrer d ' une partie  l ' autre de l ' Union et , deuximement , que les principes de la vrit des cots , de la clart des cots et du libre accs au rseau devraient tre galement applicables dans les zones isoles sur le plan gographique , zones dont nous nous soucions bien entendu particulirement .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de rpter clairement que nous avons l ' occasion , lors du vote de demain , d ' mettre un signal .
Si nous acceptons la recommandation de la commission des transports  une large majorit , nous avons l ' occasion relle de trouver des compromis avec le Conseil dans le cadre de la procdure de conciliation ; des compromis qui pourront avoir l ' appui du Conseil et du Parlement , qui iront bien sr au-del des positions communes mais qui permettront des avances effectives en matire d ' ouverture du secteur ferroviaire car nous voulons tous renforcer l ' utilisation du chemin de fer .
Nous voulons faire passer davantage de marchandises de la route vers le rail et , pour ce faire , nous avons besoin d ' un compromis clair avec le Conseil .
Nous ne l ' obtiendrons toutefois que si nous adoptons , en tant que Parlement , une attitude claire .
<SPEAKER ID=266 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , on pourrait penser que les trois rapports dont nous dbattons aujourd ' hui sont en fait des rapports techniques . Cependant , aprs les avoir exposs aujourd ' hui au sein de mon groupe , j ' ai constat quelles motions ils pouvaient faire natre .
C ' est d ' ailleurs bien ainsi car il s ' agit en ralit d ' une affaire extrmement importante car il s ' agit en effet de savoir comment augmenter  l ' avenir le poids des chemins de fer - je n ' entends pas ce mot au sens matriel ; il est question de leur importance - en Europe . Car ce qu ' oublient de nombreux opposants aux rformes , c ' est qu '  l ' heure actuelle et au cours des annes prcdentes , la part du transport ferroviaire n ' a cess de diminuer .
Des trains circulent encore en Europe mais de moins en moins de marchandises se retrouvent dans leurs wagons et c ' est un tat de choses que nous ne pouvons accepter .
Je pense par consquent - et c ' est un point de vue que nous partageons tous car nous voulons dvelopper un rseau ferroviaire europen - que la dcision du Conseil , le consensus du Conseil , est une sorte de consensus minimal qui ne nous satisfait pas , mme si nous avons des divergences de vues sur certaines choses et sur la manire d ' aller plus loin que ne l ' a fait le Conseil .
<P>
Il s ' agit aussi , bien sr , de rparer de nombreuses ngligences passes , car seules des compagnies ferroviaires nationales ont vu le jour jusqu ' ici .
Toutefois , nous parlons de globalisation .
Aujourd ' hui , les entreprises prives sont toutes actives au niveau transnational ; il n ' est que dans le secteur ferroviaire qu ' on a pas encore rellement entendu parler .
Il est donc question de libralisation et d ' ouverture du march et il va de soi qu ' en la matire , plusieurs conceptions existent .
Certains envisagent le march comme cette main invisible , ce principe quasi divin qui devrait tout diriger et orienter mais d ' autres pensent que nous ne devrions procder  une ouverture du march qu ' avec prudence et uniquement l o c ' est ncessaire .
Je pense - tout au moins est-ce notre position et aussi la mienne - qu ' il y a une voie mdiane sur laquelle nous devons progresser mais qui doit tre clairement dfinie quant  la manire d ' ouvrir le march tout en donnant bien sr la possibilit aux compagnies ferroviaires de s ' adapter progressivement aux conditions nouvelles .
<P>
Pour nous , la concurrence est un instrument d ' augmentation du rendement et il faut donc augmenter le trafic ferroviaire , en particulier par le biais du transport de marchandises , le domaine le plus sensible , afin que les services des cheminots ne soient pas en constante diminution .
Il s ' agit donc de mettre un uvre un processus progressif mais avec des paliers plus clairs et plus rapides que ne le prvoit le Conseil .
<P>
Tout d ' abord , nous sommes d ' avis ,  une crasante majorit , qu ' il devrait y avoir une autorit de la concurrence dans tous les pays , un rgulateur en quelque sorte .
Ce faisant , il y aurait un service par pays auquel toutes les compagnies ferroviaires , toutes les personnes intresses , les expditeurs , qui sais-je encore , pour s ' adresser en cas de violation de l ' ouverture et de la transparence de la concurrence .
Il ne peut donc y avoir de rglement d ' exception .
Nous construisons un rseau ferroviaire europen ; non pas un rseau pour tel pays et un autre rseau pour tel autre . Les rglements d ' exception devraient donc tre abandonns .
Cela ne signifie que tout doit tre prescrit dans les moindres dtails mais les marges de libert que nous octroyons devraient avoir cours pour tous les pays et ne pas varier de l ' un  l ' autre .
<P>
Deuximement , les avis divergent quant  la sparation obligatoire des infrastructures .
Nous pensons qu ' il devrait tre possible d ' agir de manire neutre en matire de concurrence mme avec des entreprises intgres , pour autant bien sr que l ' on spare le bilan et certaines conditions fondamentales .
Notre proposition , ma proposition , est que la Commission nous soumette un rapport aprs quelques annes et informe le Parlement d ' ventuelles atteintes aux principes de la concurrence libre et transparente : nous pourrions ensuite prendre une autre dcision .
<P>
Nous sommes d ' avis que la libralisation doit certainement concerner avant tout le transport de marchandises , transnational mais aussi , au bout du compte , national .
Pour le transport de passagers , nous pensons cependant qu ' il importe et qu ' il suffit ,  l ' heure actuelle tout au moins , d ' tablir clairement que le transport transfrontalier de passagers doit galement tre soumis  l ' ouverture du march .
La question de savoir s ' il faut libraliser le transport de passagers entre Stuttgart et Munich dont devrait dcider , selon moi , le gouvernement fdral allemand ou le gouvernement bavarois , et non ncessairement le niveau europen .
En l ' occurrence , nous pensons que les tats membres devraient conserver une marge de dcision .
<P>
Une question importante est celle du systme de prix .
Quels devraient tre les prix de concession d ' une capacit ?
Deux principes existent en la matire .
Le premier parle uniquement des cots marginaux , des cots que reprsente le passage d ' un train supplmentaire .
L ' autre estime qu ' en principe , il faudrait faire intervenir tous les cots qu ' entrane la mise  disposition de la ligne , de la voie ferre , etc .
Nous pensons que , si  court terme , le principe des cots marginaux est judicieux afin que concurrence il y ait et que les trains puissent  nouveau circuler , il faudrait trs probablement compter avec l ' intgralit des cots  long terme , paralllement toutefois au principe correspondant dans le domaine routier .
Sans quoi , on ne parviendrait effectivement pas  transporter plus de marchandises par le rail , par exemple , et c ' est galement un problme que connaissent certaines compagnies ferroviaires , les chemins de fer allemands , pour voquer un exemple . Dans la situation actuelle , le principe de l ' intgralit des cots amnent nombre de gens  ne pouvoir accepter les offres des compagnies ferroviaires car elles sont tout bonnement trop chres .
Il faudrait donc galement se contenter d ' une transition progressive en la matire et une volution parallle entre le rail et la route .
<P>
Un dernier point que je voulais voquer : une critique qu ' on entend frquemment vise  l ' avenir du service public et  son dclin ventuel .
N ' y a-t-il plus que le principe du march , le principe de l ' conomie prive ?
C ' est pour cette raison - et je me rjouis du soutien obtenu - que nous avons rintroduit une disposition qui tait dj prvue en matire de services publics car , jusqu ' ici hlas , la Commission n ' a encore avanc aucune proposition gnrale quant au traitement  rserver aux services publics .
 l ' avenir , un pays aura la possibilit de dire que , dans certaines rgions ,  certains moments , les services publics doivent avoir la priorit . Leur position prioritaire peut donc trs certainement tre arrte en la matire .
<P>
Je pense donc que la dcision que nous prendrons demain enclenchera certainement une procdure de conciliation .
Ce n ' est pas un problme particulier .
Les deux rapporteurs et tous les groupes de cette Assemble sont prts  trouver un compromis .
Toutefois , le Conseil doit lui aussi faire un pas .
Nous avons fait un pas et , si le Conseil en fait de mme , on pourra parvenir  un compromis .
Pour conclure , je voudrais remercier chaleureusement tous les collaborateurs de mon groupe mais aussi d ' autres groupes du Parlement qui ont accompli un travail important - comme la Commission bien sr - afin que , demain , deux ou trois trs bons rapports voient le jour .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je voudrais d ' abord adresser mes flicitations aux deux rapporteurs , M. Jarzembowski , d ' une part , qui a pris le relais de notre ancien collgue , M. Pavlos Sarlis , et qui , en tant que dput du Parlement europen , tait le rapporteur en premire lecture , et M. Swoboda , d ' autre part , pour leurs rapports .
Je tiens  dire que tous deux nous ont trs clairement expliqu les aspects techniques des rapports .
<P>
En tant que prsident de la commission des transports , je voudrais m ' arrter sur deux conclusions que , je crois , nous devons tirer de cette discussion .
La premire concerne la libralisation des chemins de fer .
Nous en entendons parler depuis des annes , de mme que , depuis des annes , nous entendons beaucoup parler du march unique de l ' Union europenne .
Dans l ' une et l ' autre question , le temps est venu de passer des paroles aux actes .
Nous devons comprendre que le march unique ne peut totalement se raliser sans une totale libralisation des transports et je crois que la libralisation des chemins de fer uvrera de manire dcisive dans cette direction , de mme qu ' elle contribuera de manire tout aussi dcisive  la renaissance de ce moyen de transport de moins en moins cher qui s ' appelle chemin de fer .
<P>
Le deuxime message est adress au Conseil .
Le Conseil doit prendre srieusement en considration les avis du Parlement .
Bien entendu , il y a eu le compromis auquel nous sommes arrivs  Helsinki avec l ' aide de Mme de Palacio .
Ce compromis est bien accueilli , mais demeure insuffisant . Il nous faut aller de l ' avant et , dans cette direction , tenir compte des positions du Parlement .
Le Conseil croit  tort que le dbat s ' est achev en dcembre dernier  Helsinki , lorsque le compromis a t adopt au niveau du Conseil .
Le Parlement est l , il a ses opinions , il les soutient avec clart et nous croyons tous qu ' il les soutiendra encore demain , lors du vote qui , je crois , ritrera ce qui a t enregistr dans notre commission durant la sance que nous avons tenue quand ,  une large majorit , les rapports ont t approuvs .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , pour les chemins de fer , le statu quo n ' est absolument pas une solution .
Ils doivent changer ou disparatre .
Les chemins de fer europens sont en phase terminale , particulirement dans le domaine du fret .
En Europe , les nouvelles activits de fret s ' implantent sur la route et non sur le rail .
Cette situation doit changer et je veux croire qu ' elle va changer .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens globalement la position du Conseil , qui reprsente un pas , modeste certes , mais important en direction de la libralisation des chemins de fer .
<P>
Si nous rejetons cette avance modeste , il n ' y aura pas d ' avance du tout .
C ' est pourquoi je suis au regret , ce soir , de ne pas approuver la tactique propose par M. Jarzembowski parce qu ' elle ne mne  rien et ce ,  brve chance .
Nous devons tenir compte des diffrences nationales et , assurment , des problmes sociaux et d ' emploi .
<P>
En gros , le Conseil est parvenu au bon quilibre en ce qui concerne les questions de tarifs , de licences , d ' accs et de sparation entre l ' infrastructure et l ' exploitation .
Il est parvenu au bon quilibre entre les deux extrmes et je prnerais , pour reprendre le terme employ par M. Swoboda , la mise en uvre de la " troisime voie " pour les chemins de fer europens .
<P>
Les eurodputs travaillistes soulvent en particulier deux questions et je sais qu ' un grand nombre d ' autres dputs partagent leurs inquitudes .
La premire concerne les drogations . Nous pensons que la Grce , l ' Irlande et l ' Irlande du Nord devraient bnficier d ' une drogation limite de cinq ans en raison de leur environnement gographique et gopolitique spcifique .
Deuximement , nous esprons que l ' article 12 dont la suppression , propose par le parti libral en commission , pourrait priver les citoyens et les consommateurs des avantages du rseau et priver les personnes handicapes de l ' accs  ce rseau , pourra tre rintroduit dans le texte .
Ces garanties essentielles doivent tre rtablies .
<P>
L ' avantage pour nous , ce soir , c ' est que , pour la toute premire fois , nous pouvons raliser la libralisation du rseau international de fret .
Cet objectif est raliste .
Ne le ngligeons pas .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , je trouve que les rapporteurs ont fourni un trs bon travail et le fruit de leur travail , que nous avons effectu sous leur direction au sein de la commission des transports , est un ensemble cohrent avec un objectif clair .
M. Swoboda vient dj de le dire : un secteur ferroviaire sain dans un march intrieur qui peut fonctionner pour l ' ensemble de l ' Union .
Il s ' agit galement d ' un signal clair  l ' attention du Conseil que le Parlement souhaite aller plus loin que la Commission .
Je ne suis pas d ' accord avec mon collgue Watts .
J ' estime que nous devons aller plus loin que ce que le Conseil a dit dans sa position commune .
<P>
Nous devons  prsent dterminer le scnario pour une libralisation complte  moyen terme et l ' tape que nous franchissons actuellement est la premire tape .
L ' tape que le Conseil propose est la premire tape .
Nous devons galement franchir les tapes suivantes : libraliser l ' ensemble du transport de marchandises pour 2005 et  plus long terme , 2010 , c ' est  dire d ' ici encore dix ans , faire de mme pour le transport de passagers sur le plan national et international .
<P>
Certains points sont ici essentiels et j ' espre que demain , suffisamment de collgues soutiendront cette position .
Premirement , la sparation entre l ' infrastructure et les services .
Cela est primordial . Personne ne peut tre  la fois juge et partie .
Deuximement , qui peut demander une autorisation ?
Pas uniquement les entreprises ferroviaires , les autres doivent galement pouvoir .
Je ne vois pas pourquoi , Monsieur Swoboda , il faudrait attendre 2010 .
Je pense que cela devrait dj tre possible en 2005 .
<P>
Ensuite , l ' article 12 . Je trouve que nous n ' avons pas besoin de l ' article 12 , que nous devons poser des exigences europennes  une licence europenne .
Pas parce que les consommateurs ne sont pas importants et pas non plus parce que les droits sociaux des travailleurs des chemins de fer ne sont pas importants , et pas non plus parce que la scurit n ' est pas importante .
Tout ceci doit constituer une priorit . C ' est indispensable car un rseau ferroviaire europen a besoin d ' une rglementation europenne et pas d ' une rglementation nationale complmentaire inutile sur un march europen .
Si nous suivons cette ligne , les entreprises ferroviaires vont devoir penser avant tout  leurs clients et  leurs passagers et non  elles-mmes .
<P>
Je voudrais encore aborder un petit problme technique .
L ' amendement 23 a t dclar irrecevable par les services , ce que je conteste sur la base de l ' article 80 , paragraphe 2 b ) et de l ' article 80 , paragraphe 3 , de notre rglement .
Je souhaiterais que les services revoient leur position car mon amendement est galement li  l ' amendement 24  l ' article 12 , qui a , lui , bien t dclar recevable .
<SPEAKER ID=270 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je dois vous avouer qu ' au sein de mon groupe , deux thses se disputent ces questions de chemins de fer communautaires .
Si nous sommes tous unanimes pour dvelopper enfin et vritablement le transport par rail , si nous souhaitons unanimement tout mettre en uvre pour dbuter le transfert de la route vers le rail , d ' aucuns pensent que par la libralisation totale , on y arrivera , et au plus vite , alors que d ' autres , dont je fais partie , pensent qu ' il y a tout lieu de prendre le maximum de garanties avant la libralisation , en particulier du transport de voyageurs .
<P>
Pour ma part , je considre que l ' tat actuel des rseaux ferrs des diffrents tats membres ne permet pas l ' ouverture  la concurrence .
Ils devront tre considrablement moderniss pour offrir des conditions identiques de concurrence .
Car , pour arriver  une concurrence vritable et quitable , il faut mettre en place les conditions de cette concurrence . Ces conditions ne sont pas acquises et il nous faut viter toute drive .
Il convient de laisser le temps , aux entreprises publiques notamment , de moderniser leur rseau avant d ' ouvrir  la concurrence .
<P>
Concernant les garanties , que ce soit en matire d ' harmonisation des conditions de travail ou des rgles indispensables de scurit , elles ne sont pas non plus acquises .
La catastrophe de Grande-Bretagne reste encore dans nos mmoires et continue  nous interpeller sur les exigences de scurit en matire de transport par rail .
Le compromis du 10 dcembre du Conseil " Transports " a dj t un pas en avant .
Mettons donc en place le rseau de transport ferr .
Il ne s ' agit pas de brler les tapes pour le transport des voyageurs . Il s ' agit d ' abord de mettre en place un rseau ferr qui offre vritablement les possibilits aux citoyens de se dplacer sans polluer .
<SPEAKER ID=271 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , les transports ferroviaires sont effectivement trs importants pour la mobilit des citoyens , le dveloppement des changes en Europe , ainsi que l ' environnement et l ' amnagement du territoire .
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Le Parlement europen a dj ouvert la porte  la libralisation du fret international , en premire lecture , avec l ' entre de candidats autoriss sur les sillons ferroviaires .
Ce paquet ferroviaire a fait l ' objet d ' un compromis du Conseil , en dcembre .
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Le Conseil propose que les candidats autoriss soient laisss  l ' apprciation des tats membres , que l ' ouverture des rseaux frets se ralise sur un rseau spcifique , appel rseau transeuropen du fret ferroviaire et , enfin , que la sparation en entits distinctes ne se ralise que progressivement .
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Sans en tre satisfaite , je constate que cette position du Conseil prend en compte la diversit des situations , et donne la possibilit  chaque tat de dterminer ses choix , de poursuivre , par exemple , les engagements pris en coopration .
Mais avec cette deuxime lecture , nous sommes confronts  une surenchre ultralibrale .
Les amendements proposs consacrent une dsorganisation totale du systme ferroviaire . C ' est la fin de la subsidiarit dans cinq ans pour les candidats autoriss .
C ' est la sparation sans tape et l ' ouverture totale du fret international et national ; et en 2010 , l ' ouverture du transport de voyageurs .
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Il y a quelques instants , nous parlions d ' lectricit . Jeudi , nous allons parler de ciel unique .
Pour tout le secteur public , nous sommes confronts au mme credo : il faut libraliser , c ' est magique !
Je considre que l ' addition pour les transports ferroviaires , en tout cas , risque d ' tre trs lourde .
Les entreprises ferroviaires seront ainsi cantonnes  un rle de prestataire de services . Cette situation crera une concurrence dloyale .
Pendant que les fournisseurs de services bnficieront de la plus grande part de marge commerciale et pourront choisir les secteurs les plus rentables , les entreprises ferroviaires , au contraire , devront supporter les cots levs du matriel et les charges de personnel .
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Contrairement  l ' argument avanc d ' une augmentation du trafic , ce systme risque d ' isoler les secteurs rentables et de provoquer un crmage dsastreux .
Au nom du mme dogme , le seul objectif est d ' obtenir des rsultats dans la libralisation . Les usagers et les salaris de ces secteurs ne sont pas couts .
Aucune tude pralable n ' a t srieusement faite . D ' ailleurs , il me semble qu ' il faudrait dj prendre le temps de mesurer les impacts de la mise en uvre de ce qui a t dcid au Conseil .
Il serait intressant galement de faire la comparaison , concernant les corridors de fret , entre le priv et le secteur en coopration .
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Les propositions de cette deuxime lecture , si elles sont adoptes , seront vcues comme une vritable provocation par tous les acteurs de ce secteur .
Je ne peux pas les soutenir , je ne peux pas non plus soutenir les amendements du groupe socialiste qui admettent comme une ncessit une ouverture supplmentaire sur la voie de la libralisation .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les positions communes du Conseil dans le cadre du paquet des chemins de fer ne sont pas surprenantes , mais dcevantes sur certains points .
Si l ' on ne change rien  l ' excution de ces plans , les chemins de fer de l ' Union devraient connatre peu de changements positifs ces prochaines annes .
C ' est pour cela que je voudrais faire quelques remarques sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur des chemins de fer .
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En premier lieu , le secteur des chemins de fer dans l ' ensemble de l ' Union europenne volue beaucoup trop lentement dans la bonne direction , aussi bien sur le plan du transport des personnes que du transport des marchandises .
C ' est pour cette raison qu ' il est ncessaire que les mesures concernent les deux secteurs et l ' ensemble de l ' Union europenne .
L ' histoire montre que l ' influence excessive de la part des autorits a empch la flexibilit ncessaire .
Continuer  protger certaines parties du march - aussi bien au niveau gographique que sectoriel - ne constitue pas une option non plus , car cela ne permet pas de mettre fin  la tendance  la baisse .
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Il y a , outre cela , des points  amliorer au sein du secteur mme .
Certaines entreprises ferroviaires entretiennent toujours , pour des motifs historiques , des liens troits avec les autorits de leur pays .
Il faut bien sparer les tches pour viter le traitement ingal de certaines parties du march .
La gestion de l ' infrastructure et la prestation des services de transport doivent , ds lors , tre strictement spares et cette sparation ne doit pas exister exclusivement sur papier .
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Enfin , ce secteur a , lui aussi , besoin de transparence et de dynamisme .
Pour des tches dcoulant de la rglementation au sein du secteur , nous ne devons pas mettre sur pied des structures complexes .
Moins il y a d ' instances impliques , mieux cela vaut .
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Un systme europen d ' observation n ' a ds lors ,  mes yeux , pas une valeur ajoute importante et risque simplement de brouiller les choses .
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Monsieur le Prsident , j ' espre que tout cela est clair .
Je peux donner mon accord  la plupart des remarques des rapporteurs . Je souhaite ds lors les remercier pour le bon travail qu ' ils ont fourni .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Monsieur le Prsident , je comprends le principe exprim dans ce rapport visant  l ' achvement du march intrieur dans le secteur des chemins de fer , permettant ainsi au transport du fret par rail de concurrencer le transport de fret par route .
Ceci est ncessaire  la survie  long terme du secteur des chemins de fer europens et tous les tats membres devraient approuver cet objectif .
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Nous devons  prsent nous entendre sur la manire d ' atteindre cet objectif , en gardant  l ' esprit les difficults qu ' il implique pour certain tats membres .
Je parle au nom de mon pays , l ' Irlande .
La Rpublique d ' Irlande et l ' Irlande du Nord cherchent toutes deux  prolonger la drogation qui leur a t accorde en dcembre 1999 pour des raisons gographiques et gopolitiques .
L ' Irlande est un petit pays isol du reste de l ' Europe .
Les oprateurs de chemins de fer du reste de l ' Union europenne n ' ont pas facilement accs au march irlandais .
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J ' ai assist , aux premires loges , aux attentats perptrs continuellement contre les lignes ferroviaires reliant le nord au sud au cours de ces trente dernires annes de troubles politiques .
La possibilit de se dvelopper et de prosprer s ' ouvre  elles pour la premire fois .
La mise en uvre , aujourd ' hui , du paquet de libralisation des chemins de fer ncessitera , pour l ' Irlande , l ' laboration d ' une structure administrative complexe , sans qu ' elle n ' en retire les mmes bnfices que les autres tats membres .
Je suis sre que le gouvernement irlandais a adhr au principe gnral de la sparation de l ' infrastructure et de l ' exploitation et qu ' il s ' est engag  poursuivre la restructuration des chemins de fer irlandais dans ce but .
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Je demande que la drogation actuelle soit maintenue afin de laisser le temps  l ' Irlande de procder  ces changements , en gardant  l ' esprit que , au cas o un oprateur des chemins de fer de l ' UE souhaiterait pntrer le march irlandais , la drogation prendrait immdiatement fin .
Enfin , bien que je soutienne cette drogation , j ' espre personnellement qu ' elle ne va en aucune faon retarder l ' amlioration et l ' extension plus que ncessaires du systme ferroviaire irlandais .
<SPEAKER ID=274 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la situation des transports en Europe se rsume  quelques chiffres difiants .
De 1990  1997 , le transport de marchandises a augment de 21 % alors que , dans le mme temps , le fret ferroviaire a baiss de 7 % .
Dans le mme temps , le transport de passagers a augment de 15 % et le trafic ferroviaire de seulement 3 % .
Pour le fret comme pour les voyageurs , la construction europenne a t un formidable facteur de mobilit , mais c ' est la route qui en a t la principale bnficiaire , notamment , mais pas seulement , parce qu ' elle est sans frontires depuis le dbut des annes 1990 .
Les chemins de fer europens doivent donc s ' ouvrir d ' urgence et sans crainte .
Leur avenir dpend largement d ' eux . Il dpend aussi de notre capacit  leur donner toute leur chance .
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Il appartient aux cheminots de relever le dfi de l ' ouverture des rseaux internationaux aux trains de tous les pays de l ' Union .
C ' est en ce sens qu ' intervient la dcision des ministres des transports des Quinze en dcembre 1999 , en faveur d ' un rseau transeuropen de fret qui reprsente 94 % du trafic ferroviaire international .
Il est normal que nos lgislations ferroviaires soient adaptes  cette nouvelle donne qui suppose des rgles d ' accs , des principes tarifaires , des modalits de contrle homognes et cohrents au sein de l ' Union .
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 cet gard , le rapport Swoboda traduit un effort louable d ' adaptation  la diversit des situations nationales .
Il est par contre inacceptable , et par ailleurs contradictoire avec la premire lecture du Parlement , que l ' on profite de cette seconde lecture , comme nous le propose le rapport Jarzembowski , pour dcrter la mise en concurrence et la privatisation gnralise de tous les rseaux , y compris locaux et nationaux , car cela procde d ' un dogme , d ' une croyance non vrifie en la supriorit d ' un modle de march qui montre clairement ses limites au Royaume-Uni .
Je disais tout  l ' heure que l ' avenir du ferroviaire dpend aussi de nous . Je voulais dire que la voie dogmatique dans laquelle nous engageons ce dossier est dangereuse pour sa russite .
Chacun sait bien ici que la construction de l ' Europe du rail ne peut se rduire  un dbat thologique sur les mrites compars de l ' ouverture contrle et de la privatisation sauvage .
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Le ferroviaire , auquel on ne consacre en Europe que 25 % des investissements en infrastructures de transports , contre 65 %  la route , a surtout besoin d ' investissements lourds , consacrs  l ' interoprabilit ,  la rduction des goulots d ' tranglement ,  l ' extension des rseaux , au transport combin , etc . Le Royaume-Uni nous montre  cet gard combien la privatisation peut constituer une rgression .
C ' est la raison pour laquelle nous considrons que nos travaux ne doivent pas prendre le risque d ' hypothquer le fragile quilibre de la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , la part de fret transporte par le rail au sein de l ' UE a pratiquement diminu de moiti au cours de ces trente dernires annes .
Si nous optons pour une politique des transports vraiment durable , il est essentiel que cette tendance s ' inverse .
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Je tiens  fliciter M. Swoboda et M. Jarzembowski pour leurs excellents rapports qui , s ' ils sont adopts , apporteront une contribution d ' envergure au dveloppement des chemins de fer .
Je partage cependant en partie l ' inquitude de M. Watts quant  l ' amendement 1 relatif  l ' octroi de licences aux entreprises ferroviaires et  la proposition de suppression de l ' article 12 de remplacement .
Dans tout processus de libralisation , il est trs important de s ' assurer du maintien de certaines normes , comme celles concernant la scurit des travailleurs et des consommateurs , par exemple .
Nous devons paralllement viter les obstacles artificiels  l ' ouverture des marchs .
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La poursuite simultane de ces deux objectifs impose de parvenir  un quilibre dlicat .
Je ne suis pas sre que l ' amendement 1 suffise  atteindre l ' objectif juridique fix au dpart , ni qu ' il ait les consquences redoutes par M. Watts .
Je pense qu ' il pourrait envoyer des signaux trompeurs .
Je demande plutt le soutien aux amendements 23 et 24 qui , appliqus ensemble , devraient permettre d ' assurer le deuxime objectif sans porter prjudice au premier .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pourrais donner mon accord pour l ' europanisation du transport par chemins de fer prvue par les directives que nous examinons et , par consquent , pour la libralisation du secteur ferroviaire .
Il en va de mme pour la sparation juridique et entrepreneuriale entre l ' exploitation des services de transport et la gestion de l ' infrastructure ferroviaire .
Mais , pour ce faire , il convient de disposer de garanties concernant certaines questions fondamentales qui constituent la pierre de touche du caractre bon et efficace de la dimension politico-conomique transcendantale drive de ces directives .
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Nous savons tous que de nombreux pays europens n ' ont pas particip au moment opportun  la rvolution industrielle du XIXe sicle , prcisment en raison du manque de liaisons ferroviaires adquates .
Certains sont encore aujourd ' hui  l ' aube de la modernisation de leurs chemins de fer et , plus concrtement , attendent l ' accs au rseau europen  grande vitesse .
La libralisation du secteur ne peut en aucun cas constituer un obstacle  cette liaison .
Les rseaux ferroviaires doivent , par consquent , continuer  assurer un service public sur l ' ensemble du territoire , en particulier dans les rgions priphriques .
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Par ailleurs , la libralisation ne peut impliquer l ' abandon de lignes ncessaires ni le chmage et ne peut pas davantage donner lieu  une dtrioration en termes de scurit et de qualit du service .
Les expriences rcentes nous donnent des raisons de craindre de tels rsultats qui doivent absolument tre vits .
C ' est pourquoi nous maintenons de graves rserves quant  l ' appui  ces directives .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , le rapporteur pour le dveloppement des chemins de fer part du principe qu ' actuellement , les chemins de fer ne sont en grande partie pas comptitifs par rapport au trafic routier et arien , mais qu ' il est malgr cela souhaitable de maintenir les chemins de fer et de les renforcer .
Sur ce point , je suis entirement d ' accord avec lui .
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Mais c ' est  peu prs le seul point sur lequel je peux tre d ' accord .
Je pense que M. Jarzembowski se trompe .
Pour arriver  ce qu ' il souhaite , une toute autre approche serait ncessaire et ce qu ' il propose entranera un nouveau recul .
Ses propositions cadrent bien dans la tendance  la mode de la fin du vingtime sicle .
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Nous pouvons observer sur tous les terrains un assaut nolibral contre les services publics , les entreprises communautaires et les employs syndiqus .
Cet assaut est avant tout dirig contre les postes , les chemins de fer et le secteur de l ' nergie , des entreprises dotes de la puissance ncessaire pour montrer qu ' il est possible d ' organiser notre conomie de faon plus dmocratique , plus cologique et moins base sur les bnfices .
Hlas , ces entreprises sont ngliges et traites comme des entreprises particulires depuis des annes par leurs propritaires , la communaut lue dmocratiquement par nous tous .
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Le rapporteur considre les chemins de fer comme un monopole d ' tat drangeant avec des syndicats contraignants et exigeants .
Il veut mettre fin  ce monopole , de la manire la plus rapide et la plus radicale possible .
Au lieu de concentrer son attention sur une meilleure collaboration entre les entreprises ferroviaires existantes et sur le renforcement du pouvoir dmocratique sur ces entreprises afin de pouvoir mieux utiliser les avantages des chemins de fer  l ' chelle europenne et de pouvoir mieux dissiper les signes de contrarit , il fonde tous ses espoirs sur la concurrence et la libralisation .
La forme d ' organisation qui a permis au trafic routier et arien de remporter en grande partie leur combat contre les chemins de fer devrait , selon lui , galement tre applique aux chemins de fer eux-mmes .
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Nous avons entre-temps expriment quelque peu la libralisation selon le modle anglais et le modle nerlandais .
Le modle anglais a divis l ' entreprise ferroviaire nationale en entreprises rgionales qui sont , pour une part , tombes entre les mains de grands groupes trangers .
Dans des rgions particulires , elles sont restes un monopole .
On y investit  prsent moins en matire de rnovation que dans d ' autres pays .
Les trains sont plus courts et bonds et la scurit du trafic ferroviaire a diminu .
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Dans le modle nerlandais , les concurrents peuvent obtenir des concessions pour des lignes sur lesquelles ils entrent alors en concurrence avec l ' entreprise ferroviaire existante , forme en 1939 par la fusion d ' un certain nombre d ' anciennes entreprises ferroviaires particulires dont le fonctionnement tait inefficace .
Aprs une guerre de propagande d ' un nouveau venu contre l ' entreprise existante , avec des tarifs et des trains diffrents , ce nouveau venu a d ' abord t repris par une grande compagnie des eaux franaise et a ensuite arrt de rouler .
Il est manifestement uniquement rentable d ' exploiter des lignes sur lesquelles vous avez un monopole et cette ralit rend les propositions de M. Jarzembowski irralisables .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , il y a dix ans , mon collgue Cornelissen participait exactement au mme dbat .
Si je lisais aujourd ' hui son texte  haute voix , personne ne le remarquerait .
Le train est  l ' arrt . Et  l ' arrt est synonyme de rgression .
Qui monte dans un train pour repartir en marche arrire ?
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Grce au march intrieur et au commerce lectronique , le trafic et les flux de marchandises augmenteront ces dix prochaines annes de 70 % au sein de l ' Union europenne .
Pour pouvoir y faire face , nous avons besoin de toutes les possibilits de transport imaginables : des eaux intrieures au train en passant par l ' air et la route . Le tout just in time et non polluant .
<P>
Jusqu '  prsent , les chemins de fer ne jouent aucun rle .
En pourcentage , le train a perdu une bonne part du march du transport et il est difficile d ' observer la moindre volution au niveau des chemins de fer europens .
Le train prouve que l ' Union europenne a raison : avec une concurrence plus importante , vous restez veill et sur vos gardes .
Par manque de concurrence  la suite du comportement excessivement protectionniste de la part des tats membres , le train est relgu ce sicle encore  une place de second plan .
Mais dsormais , les chemins de fer doivent supprimer les obstacles au transport transfrontalier de marchandises en utilisant les infrastructures les uns des autres .
Ils doivent rendre leur matriel considrablement plus rsistant , car sur ce plan , ils sont bien moins bons que le transport par route .
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Lors de la phase suivante , je trouve les points ci-dessous particulirement essentiels .
Un accs quitable et non discriminatoire  l ' infrastructure .
La sparation de l ' exploitation des entreprises de transport et de la gestion de l ' infrastructure .
Les deux ne doivent pas tre entre les mmes mains .
La scurit a la priorit absolue et le contrle en matire de scurit ne peut pas tre assur par les entreprises de transport elles-mmes .
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Un second point important est l ' ouverture de l ' infrastructure ferroviaire , la libralisation du march , ce qui est diffrent de la privatisation .
Cela est essentiel pour insuffler une nouvelle vie au transport de marchandises et pour ce faire , de nouveaux exploitants sont engags avec de nouvelles ides et un nouveau sens de la gestion .
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La libralisation aborde dans la position commune est un bon dbut , mais ce n ' est pas suffisant .
Ce n ' est qu ' avec une ouverture dfinitive des rseaux ferroviaires que les entreprises ferroviaires et leurs employs auront une chance .
Il doit bien sr tre question d ' une libralisation rciproque .
Personne n ' est oblig de tolrer qu ' un concurrent utilise son infrastructure si celui-ci ne veut ou ne peut offrir le mme accs chez lui .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il ne fait aucun doute que les chemins de fer europens ont besoin d ' tre rgnrs , ce  quoi vise le paquet lgislatif dont nous dbattons .
La congestion de l ' infrastructure routire , qui se fait de jour en jour plus menaante pour la scurit des transports et l ' environnement , rend indispensable le renforcement du chemin de fer .
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Il est manifeste qu '  cet gard , les positions communes , approuves par le Conseil , encouragent cette renaissance souhaite . Elles garantissent un traitement quitable et transparent de toutes les entreprises ferroviaires , dfinissent un cadre logique pour la rpartition des capacits des infrastructures et la tarification de leur utilisation , tablissent une distinction entre la gestion des infrastructures ferroviaires et la prestation des services de transport , compte tenu bien sr du type , du degr et de la vitesse d ' application de cette distinction .
Il est certain que nous sommes dans la bonne direction . Nanmoins , les problmes que rencontrent certains tats membres dans l ' adoption immdiate ou quasi immdiate des nouvelles mesures proposes , dans toute leur ampleur , sont certainement comprhensibles .
D ' une part , la trs grande htrognit des rseaux dans les diffrents pays et , surtout , la situation gographique spciale de certains tats membres ou de certaines de leurs rgions ne facilitent pas la prompte modification du systme et , d ' autre part , l ' application du changement , dirions-nous brutale , dans ces tats , n ' apporterait aucun profit essentiel ni aux tats ni  la Communaut .
<P>
Nous pensons qu ' un point de vue par trop absolu , d ' une part , comporterait un bon nombre de dangers et , d ' autre part , s ' avrerait injuste , car nous savons bien qu ' il ne s ' applique pas  tous les domaines .
Parfois , il est plus efficace de se conformer  cette sentence apparemment contradictoire ,  cet oxymoron grec bien connu du " hte-toi lentement " des anciens Grecs .
<P>
Enfin , je ne pourrais omettre d ' adresser mes sincres flicitations  nos deux rapporteurs pour leurs travaux si bien composs et de solliciter leur comprhension dans certains cas particuliers , si ceux-ci peuvent tre objectivement constats .
En l ' occurrence , il s ' agit de mon pays , la Grce , qui , cependant , a prouv qu ' elle peut avancer  grands pas , mais seulement quand cela est vraiment ncessaire .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nos routes transeuropennes , nos autoroutes sont quotidiennement paralyses par des millions de camions , d ' autobus et d ' automobiles , ce qui provoque , entre autres , des pertes de temps importantes , des gaspillages d ' nergie et une agression importante envers l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi le groupe Verts / Alliance libre europenne dfend toujours le chemin de fer comme moyen alternatif - aujourd ' hui nglig - car il gaspille moins de ressources , il est plus propre et plus respectueux du milieu naturel .
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Par consquent ,  l ' heure de modifier et de dvelopper les directives communautaires de libralisation du secteur ferroviaire , nous voulons plaider pour que le chemin de fer ne soit pas pnalis par rapport aux autres moyens de transport mais aussi pour qu ' il bnficie d ' une discrimination positive afin de pouvoir rattraper le retard que nous avons fini par provoquer dans les investissements dans ce secteur .
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Et quant aux redevances pour l ' utilisation des infrastructures qui seront finalement payes par les utilisateurs , nous proposons que seuls les cots marginaux gnrs par le trafic pur de trains soient rpercuts  court et  moyen terme , et pas les cots lis  rcupration de l ' investissement et de l ' entretien , qui devraient tre couverts par les budgets d ' tat , comme c ' est le cas pour les routes et les autoroutes .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons faire du chemin de fer un moyen de transport comptitif , utilis en masse .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , quand on reoit un trs nombreux courrier de gens qu ' on ne connat pas , cela peut avoir deux raisons .
Soit on est trs clbre , soit l ' objet de la correspondance est trs important .
Les parlementaires europens ne sont pas trs clbres : il doit ds lors s ' agir de l ' objet de cette correspondance .
Au cours de ces derniers jours , nous avons tous reu de nombreuses lettres , documents et demandes d ' entretien dont presque tous manaient de reprsentants de compagnies ferroviaires nationales . Tous sans exception nous enjoignaient de ne pas procder  la sparation obligatoire entre l ' exploitation et l ' infrastructure , comme le demandent les propositions du rapporteur Georg Jarzembowski .
<P>
M. Swoboda a lui aussi abord ce thme . Son argument tait toutefois qu ' il fallait libraliser mais  petits pas .
Quant  Georg Jarzembowski , il argue du fait que nos systmes actuels de monopole tatique quasi intgral n ' ont pas men  une utilisation optimale des systmes .
Qui pourrait le contester ?
Les chiffres sont trs clairs .
Nos chemins de fer actuels ne correspondent pas vraiment  ce dont nous avons un besoin urgent en Europe ,  savoir un systme efficace et accept .
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Tous les exemples dans des domaines apparents confirment la justesse de l ' argument .
Nous n ' avancerons plus  coup de petits pas .
Le secteur des tlcommunications l ' a montr , la production d ' lectricit et nombre d ' autres domaines le montrent aussi .
C ' est aussi ce que nous attendons des chemins de fer .
Ils sont au premier chef au service de leurs utilisateurs et donc au service d ' un systme de transport europen plus efficace et plus fonctionnel .
C ' est ce que nous voulons , c ' est ce dont nous avons besoin et nous voterons donc pour cela .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le train de mesures dont nous discutons aujourd ' hui dans le domaine ferroviaire vise  une libralisation rapide des chemins de fer europens .
Vous savez qu ' au sein du PPE , nous demandons cette libralisation dans tous les domaines qui sont ncessaires  l ' achvement du march intrieur ou pour lesquels il est ncessaire de remplacer des monopoles traditionnels par une saine concurrence .
<P>
Seule une large libralisation permettra le progrs ncessaire , tant en matire de comptitivit qualitative et quantitative du mode de transport ferroviaire que de sa ncessaire connexion avec d ' autres modes de transport .
Les propositions de la Commission relatives au dveloppement des chemins de fer communautaires , aux licences des entreprises ferroviaires et concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire vont donc dans la bonne direction .
Je ne peux que soutenir sans rserve les efforts de mon collgue , Georg Jarzembowski , pour obtenir un train de mesures cohrent en la matire et le remercier pour son travail et son excellent rapport .
 cet gard , il me parat important que les investissements dans le rseau soient minutieusement examins et rtribus dans le cadre de la sparation entre la gestion et l ' infrastructure .
Cependant , la libralisation ne sera accepte que si elle amne de rels avantages et que le consommateur n ' est pas amen  craindre pour sa scurit .
Nous devrions donc nous en tenir  des conditions strictes lors de l ' octroi de licences  des entreprises ferroviaires .
En ce qui concerne l ' octroi de capacits d ' infrastructure ferroviaire , il faudrait garantir la possibilit d ' un accs non discriminatoire .
Je ne nie pas que la rglementation flexible en matire d ' accs au rseau dans le domaine de l ' nergie a entran certains problmes .
Nanmoins , elle constitue  mon sens l ' approche la plus concurrentielle et cela vaut aussi pour le chemin de fer .
Nous ne devrions pas seulement parler d ' une Europe commune mais aussi faire preuve de courage et faire quelque chose .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , chers collgues encore rveills , j ' aimerais remercier M. Jarzembowski et M. Swoboda pour leurs rapports concis qui visent enfin une relance des chemins de fer en les ouvrant  la concurrence .
 l ' heure actuelle , il est  la mode de parler du rail , c ' est politiquement correct .
On a bien l ' impression que le Parlement est souvent le lieu d ' une seule vrit autorise .
Nous nous bousculons tous dans la mme direction comme un troupeau de moutons en nous faisant croire les uns aux autres que les chemins de fer rsoudront les problmes des transports europens .
Il est difficile pour nous les politiciens d ' admettre les faits .
Je n ' ai certes rien contre les chemins de fer , tout au contraire , j ' ai beaucoup de plaisir  siroter une bire dans le wagon-restaurant et  admirer les paysages qui dfilent .
<P>
Pour tre en mesure de prendre des dcisions raisonnables , nous devons nous rendre clairement compte de la vraie importance des voies ferres  l ' conomie , ainsi que les ordres de grandeur des diffrentes formes de transport .
Les transports par la route sont nettement suprieurs .
Mesure en tonnes-kilomtre , la part des transports par rail a baiss  moins de quinze pour cent , mais mme ce mode d ' valuation donne une image trop brillante de la situation .
Du point de vue conomique , il est tout  fait diffrent de transporter cinquante ordinateurs  mille kilomtres de distance que de transporter cent tonnes de gravier  dix kilomtres . Les tonnes-kilomtres sont les mmes pour les deux exemples .
Il est aussi tout  fait diffrent de transporter du textile brut d ' un poids de plusieurs tonnes qu ' un grand tas de cravates en soie . J ' en ai d ' ailleurs pris une dans ce tas .
Pour cela , il faut faire la comparaison en se basant sur la valeur des transports et , calcule ainsi , la part du rail reste -  surprise ! -  seulement trois pour cent .
Je ne suis pas dou pour les mathmatiques mais je constate une diffrence dramatique en faveur du transport par route .
Sa part est de plus de 95 pour cent . La diffrence de l ' ordre de grandeur est comme celle entre une mouche et un lphant , mais cela n ' tonne pas car on ne peut pas surpasser la capacit , la flexibilit et la livraison porte--porte des transports par route .
<P>
 l ' heure actuelle , le vritable rle du rail dans l ' conomie europenne est malheureusement marginal , bien qu ' il soit fortement subventionn par l ' argent des contribuables .
Mais c ' est justement pour cette raison que nous devons tout faire pour relancer le rail et soutenir une ouverture graduelle  la concurrence .
Nous attendons de la France une contribution constructive pour mettre les horloges des gares europennes  l ' heure du nouveau millnaire .
<SPEAKER ID=284 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , avant d ' entrer dans les dtails des diffrentes questions lies au paquet ferroviaire , je tiens  fliciter trs sincrement les deux rapporteurs , MM . Swoboda et Jarzembowski , pour le magnifique travail qu ' ils ont ralis .
<P>
Je suis heureuse que le Parlement campe fermement sur ses positions dans ce domaine , en particulier en ce qui concerne la pleine ralisation d ' un march du transport par rail .
Parce que , Mesdames et Messieurs , il s ' agit de parvenir simplement  ce qu ' il n ' y ait pas quinze chemins de fer nationaux juxtaposs mais qu ' il y ait une intgration par le biais d ' un rseau commun partag sur l ' ensemble de notre territoire europen qui permette prcisment un meilleur fonctionnement du chemin de fer .
<P>
Et , Mesdames et Messieurs , les deux rapporteurs l ' ont dj dit , et M. Rack galement lorsqu ' il faisait rfrence  la quantit de lettres qu ' il avait reues de diffrents lecteurs , bien que cette discussion comprenne des lments trs techniques , elle comporte surtout un lment politique important .
Et , en ce sens , elle soulve des passions , comme cela a t dit il y a un instant .
<P>
Je tiens  vous dire qu ' il est clair pour la majeure partie d ' entre nous que les choses ne peuvent pas continuer ainsi : des systmes publics ferms , nationaux , enferms dans leurs frontires , qui font que le chemin de fer perd chaque jour une part du march du transport de marchandises et de passagers ,  l ' exception d ' une forme de chemin de fer trs prcise que sont les trains  grande vitesse ou les trains de banlieue .
<P>
En ce sens , il faut proposer des solutions qui permettent d ' amliorer la qualit du service , parce que c ' est de cela qu ' il s ' agit , pour les consommateurs , pour les utilisateurs .
Et nous pensons que justement , si nous faisions en sorte , pour commencer , qu ' un train puisse circuler raisonnablement de Hambourg  Lisbonne , la premire chose que nous devons faire , c ' est que ce train puisse appartenir  une compagnie allemande , une compagnie franaise , une compagnie espagnole , une compagnie portugaise , etc . Ensuite , elles seront publiques ou prives , personne n ' entre dans cette question , mais il est vident que , si nous intgrons le rseau , nous aurons automatiquement une ouverture du march .
Et donc , oublions les dogmes , dont j ' ai entendu un exemple ce soir .
<P>
Mesdames et Messieurs , je tiens  dire aux deux rapporteurs que j ' aime beaucoup leurs amendements .
Ceci dit , je ne vais pas pouvoir accepter bon nombre d ' entre eux , mme si je serais enchante de pouvoir le faire .
Et je vais vous dire pourquoi : parce que je suis de celles qui pensent que le mieux est l ' ennemi du bien et qu ' il vaut mieux faire un pas en avant que de rester sur place .
<P>
Accepter les amendements , tant de M. Jarzembowski que de M. Swoboda , qui correspondent en grande partie davantage  la proposition initiale de la Commission et  ce que je pense dans l ' ensemble , impliquerait le non-respect d ' un compromis difficilement atteint au Conseil , comme vous le savez parfaitement , aux petites heures du matin , aprs de longues discussions , aprs s ' tre longtemps enlis et arrt sur ce sujet .
<P>
En ce sens , je tiens  vous dire qu ' il y a une marge , parce que ce n ' est pas qu ' on laisse le Parlement de ct , le Parlement doit participer  l ' laboration de ces directives , mais il existe un compromis de base avec le Conseil auquel je ne peux videmment pas droger , et vous devez le comprendre .
Parce que cela ferait plus de mal que de bien par rapport  votre volont qui est , comme la mienne , de donner une impulsion  l ' amlioration du chemin de fer .
<P>
Je tiens  vous dire que je suis dispose  prsenter l ' anne prochaine une tape supplmentaire , une initiative diffrente qui pourra tre accepte ou rejete , tant par le Conseil que par le Parlement , et modifie dans ses diffrents aspects et qui tient galement compte de certains aspects , du moins en ce qui concerne le transport de passagers ou , ventuellement , le transport de marchandises  l ' intrieur des diffrents pays , mais qui est spare du paquet actuel , o il existe un compromis de base - j ' insiste - avec le Conseil .
<P>
Et avant de remercier  nouveau les deux rapporteurs pour un travail qui , je le sais , a t trs complexe - je le connais  fond - mais qui , selon moi , a t trs important , et avant d ' aborder tous les amendements , un  un , je demanderais aux rapporteurs et au Parlement dans son ensemble de faire preuve d ' une certaine flexibilit pour qu ' en fin de compte , nous puissions trouver une conciliation - je crains en effet que nous devions aller  la conciliation , de la manire dont vont les choses - qui permette de mener  bien ce paquet essentiel pour l ' avenir du chemin de fer .
<P>
Pour entrer concrtement dans chaque rapport , aprs ces questions gnrales et peut-tre pour clarifier et non prolonger davantage ce dbat , je dirais , en ce qui concerne les amendements pour la directive modifiant la directive 91 / 440 / CEE , dont M. Jarzembowski est le rapporteur , que nous pourrions accepter les amendements 3 , 6 , 8 , 9 , 11 , 13 , 14 , 17 , 20 , 21 et 24 .
Par contre , je dois rejeter , mme si - j ' insiste - je suis entirement d ' accord avec beaucoup d ' entre eux , mais je ne peux les accepter , les amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 7 , 10 , 12 , 15 , 16 , 18 , 19 , 22 , 23 , 25 , 26 et 27 .
<P>
En ce qui concerne les amendements 6 , 8 , 9 et 11 qui posent la sparation entre le gestionnaire des infrastructures et le prestataire de services , elles clarifient considrablement le texte .
De plus , je pense qu ' il est important de supprimer le paragraphe 4 de l ' article 6 qui , je crois , pourrait constituer une source de malentendus et , par consquent , je soutiens particulirement l ' amendement 8 et les corrections de rdaction correspondantes .
<P>
Pour ce qui est des directives dont M. Swoboda est le rapporteur , en ce qui concerne la directive 95 / 18 / CE , nous ne pouvons accepter l ' amendement 1 , puisque l ' article 12 sert  rappeler qu ' en plus de la lgislation europenne , il existe des lgislations nationales qui doivent tre respectes - il y a un lment de rglementation nationale qui ne disparat pas compltement avec cette rglementation - et nanmoins , nous pouvons accepter l ' amendement 24 .
<P>
Quant  la directive 95 / 19 / CE , il y a des questions essentielles comme , par exemple - et MM . Swoboda et Ortuondo en ont parl - la question de la tarification sur les cots marginaux ou sur les cots totaux , dans un cas , pos comme une priode transitoire , dans un autre , comme un lment essentiel .
Et je tiens  dire que , en dehors de ce qu ' auraient pu tre les propositions , qui m ' auraient peut-tre plu davantage , la Commission accepte les amendements 4 , 6 , 8 , 12 , 13 , 15 , 16 , 19 et 20 mais que nous ne pouvons soutenir les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 7 , 9 , 10 , 11 , 14 , 17 , 21 , 22 et 23 .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens  nouveau  remercier pour leur travail les deux rapporteurs et leur dire que je leur demande , ainsi qu ' au Parlement , de faire preuve de flexibilit pour qu ' en fin de compte , nous obtenions des rsultats qui , en plus d ' tre complts par l ' autre directive , celle de l ' interoprabilit des systmes propres , nous permettra de faire un grand pas en avant .
Peut-tre n ' est-ce pas tout ce que voudraient certains , dont je fais partie , cela ira mme un peu plus loin que ce que d ' autres voudraient , mais je suis sre que la ralit nous donnera raison .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Reconnaissance des qualifications professionnelles
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0174 / 00 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant les directives 89 / 48 / CEE et 92 / 51 / CEE , du Conseil , concernant le systme gnral de reconnaissance des qualifications professionnelles , et les directives 77 / 452 / CEE , 77 / 453 / CEE , 78 / 686 / CEE , 78 / 687 / CEE , 78 / 1026 / CEE , 78 / 1027 / CEE , 80 / 154 / CEE , 80 / 155 / CEE , 85 / 384 / CEE , 85 / 432 / CEE , 85 / 433 / CEE et 93 / 16 / CEE , du Conseil , concernant les professions d ' infirmier responsable des soins gnraux , de praticien de l ' art dentaire , de vtrinaire , de sage-femme , d ' architecte , de pharmacien et de mdecin ( 5103 / 3 / 2000 - C5-0162 / 2000 - 1997 / 0345 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Wieland ) .
<SPEAKER ID=287 NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le prsent rapport traite d ' une matire trs complexe .
L ' une des propositions traite de considrations qui , sur le fond , constituent une proccupation tout  fait gnrale - puisqu ' elle a t adopte  une large majorit par la commission juridique - de cette Assemble ,  savoir le fait que , dans l ' Union europenne , le grand public en qute d ' information juridique ne peut toujours pas disposer , dans un dlai raisonnable , de textes juridiques satisfaisants . Ce n ' est d ' ailleurs pas seulement le cas pour le grand public mais aussi pour les spcialistes , voire mme pour les juristes et les conseillers juridiques .
<P>
C ' est pourquoi l ' une des propositions enjoint particulirement  la Commission de mettre  disposition les textes en temps opportun et sous une forme qui expose la situation juridique du moment .
Dans une certaine mesure , il s ' agit d ' un ceterum censeo , qui devrait en fait faire l ' objet des discussions de cette Assemble pour toute directive .
<P>
En deuxime lieu , il est question d ' un thme qu ' il s ' agit , en quelque sorte , de tirer de l ' ombre .
On prolonge un rglement d ' exemption en faveur des pharmaciens italiens . Toutefois , et contrairement  la position commune , la commission juridique propose d ' assortir cette exemption d ' une date d ' chance .
Toute personne ayant entam ses tudes avant octobre 1990 devrait tre protg par cette directive . Mais on attend toutefois qu ' elle ait achev cette formation dans un dlai raisonnable .
<P>
Abstraction faite de ces rglementations gnrales , nous avons introduit d ' autres propositions , touchant en particulier aux directives relatives aux mdecins .
La mdecine est un thme trs sensible , la sant des citoyens est un thme trs sensible .
Si j ' ai un accident de voiture , je peux chiffrer les dgts et y remdier .
De mon exprience d ' avocat , je ne connais personne qui , ayant touch des dommages et intrts pour dgts corporels , ne dirait qu ' il restituerait volontiers cet argent pour tre dbarrass des dommages corporels . C ' est pourquoi ce thme appelle une attention particulire .
<P>
La commission juridique attache donc de l ' importance  la constatation suivante : premirement , les mdecins spcialistes devraient galement garder  l ' esprit , dans le cadre de leur formation spcifique , la mdecine gnrale .
L ' volution est permanente en matire de diagnostic diffrenci et la formation spcialise doit donc tenir compte aussi de la mdecine gnrale .
<P>
Deuximement , nous plaidons  une large majorit pour que la formation des spcialistes soit amene de deux  trois ans - au minimum - afin de tenir compte d ' une tendance largement rpandue au sein de l ' Union europenne .
Il est temps d ' avancer en la matire .
<P>
Troisimement , la commission juridique plaide pour qu ' on mette davantage l ' accent sur la formation .
Nous savons et nous admettons que ce thme n ' avait pas encore cette acuit en premire lecture . Des questions spcifiques  l ' ordre du jour rendent cela particulirement problmatique .
L ' une des exceptions provient du fait qu ' il y a eu la rlection du Parlement europen entre la premire et la deuxime lecture .
C ' est le cas . C ' est pourquoi la commission juridique avance le concept de la formation continue comme l ' un des lments porteurs au sein de cette Assemble , l ' un des lments porteurs dans l ' Union europenne .
Nous pensons que nous ne devons pas nous contenter d ' voquer la formation tout au long de la vie mais qu ' il s ' agit d ' une norme que le patient est en droit d ' attendre et qu ' il doit esprer que les mdecins aussi poursuivent leur formation . C ' est pourquoi les propositions 1  11 avances par notre commission recevront probablement aussi un large soutien de l ' Assemble lors du vote de demain .
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point .
Il y a encore deux amendements qui concernent les architectes irlandais .
Le groupe PPE , mon groupe , retirera le sien .
Je recommande le rejet de l ' amendement de groupe UEN qui porte sur ce sujet .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' un problme national qui doit tre rsolu au niveau national , qui sera rsolu au niveau national , et qui ne peut en aucun cas tre rsolu au niveau europen .
Si nous introduisons des rglementations en la matire , il s ' en trouvera  coup sr d ' autres pour formuler une demande similaire moins justifie encore .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Le march unique constitue l ' une des plus grandes russites de la Communaut europenne .
La transformation des marchs distincts et fragments des tats membres en un march unique europen est un changement extraordinaire et rvolutionnaire .
Certes , le processus n ' est pas encore achev , mais il est irrvocablement engag .
Les mcanismes ncessaires  l ' accomplissement d ' un tel changement sont innombrables , comme nous pouvons le constater  la lecture , mme succincte , du programme 1992 de Lord Cockfield , l ' un des plus rvolutionnaires , du moins parmi les programmes peu enthousiasmants de l ' aprs-guerre .
<P>
Nous disposons clairement dans ce contexte d ' un choix d ' instruments pour mettre le march unique en place , qui peut se rsumer par le choix entre l ' harmonisation et la reconnaissance mutuelle .
L ' harmonisation semble plus sduisante aux yeux des responsables politiques enthousiastes et nafs qui souhaitent faire preuve d ' une grande activit et qui sont l ' un des flaux du monde contemporain .
Les systmes de reconnaissance mutuelle sont ,  mon sens , plus attirants .
Aprs tout , ils sont plus subtiles et complexes .
<P>
L ' imposition inconsidre de l ' harmonisation a provoqu des dommages politiques indescriptibles dans l ' entreprise politique europenne et si le march unique s ' tait davantage bas sur la reconnaissance mutuelle et moins sur l ' harmonisation , la scne politique de l ' Europe serait beaucoup moins fbrile aujourd ' hui .
<P>
L ' une des difficults majeures dans la mise en uvre d ' un rseau de reconnaissance mutuelle rside dans la complexit des procdures requises pour le mettre en place et pour s ' assurer qu ' il demeure compatible et adquat .
<P>
Cet objectif requiert un contrle permanent et nous accueillons trs favorablement la rvision de la srie de directives qui font l ' objet du dbat de ce soir .
Ainsi que l ' a soulign le rapporteur , M. Wieland , dans son excellent rapport , cette directive concerne en premier lieu les procdures lies  la reconnaissance des diplmes .
<P>
Enfin , pour conclure , je prcherai pour ma propre chapelle . Tout d ' abord , les dputs du Royaume-Uni , dont je fais partie , approuvent tout spcialement l ' extension de la dure minimale de la formation spcifique des mdecins gnralistes de deux  trois ans .
Ensuite , nous approuvons la disposition qui prvoit que les tats membres devront examiner les qualifications obtenues dans un pays tiers et dj reconnues dans un tat membre .
<P>
Enfin , et de manire plus gnrale , je souhaiterais ritrer la conclusion gnrale du rapporteur qui indique que ceci est beaucoup trop difficile et compliqu pour une personne autre qu ' un spcialiste ou un juriste et que tous les efforts doivent tre fournis pour simplifier la lgislation et la rendre plus conviviale de manire  ce que le march unique soit compris par l ' ensemble de nos citoyens .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , celui qui croit srieusement  l ' Europe se soucie de l ' avenir des jeunes gens au sein de l ' Union europenne .
Cela implique en particulier que les jeunes gens puissent dployer de manire quivalente leurs aptitudes et leurs inclinations dans chaque tat de l ' Union et au lieu de leur choix , indpendamment de leur origine et de leur centre de formation .
Celui qui a accompli un apprentissage  un bout de l ' Union devrait pouvoir exercer sa profession au beau milieu de l ' Union ou dans un pays situ  l ' autre bout de l ' Union .
Le Parlement europen prend trs au srieux cet aspect de l ' avenir des jeunes . C ' est pourquoi nous ne cessons de nous soucier de la reconnaissance des qualifications professionnelles quivalentes dans les tats membres .
Nous voulons qu ' aucun obstacle bureaucratique n ' entrave les droits fondamentaux que sont la libert de circulation et d ' tablissement .
Mais nous voulons aussi garantir des normes leves en matire de formation , ce qui est garant du progrs et dans l ' intrt de tous les citoyens .
<P>
Grce au bon travail du rapporteur , notre collgue Wieland , la commission juridique a facilement pu placer quelques accents importants dans la directive qui nous est soumise aujourd ' hui .
J ' espre que la plnire partage cette vision des choses et l ' approuve  une large majorit .
Quoi qu ' il en soit , le groupe des socialistes approuveront tous - et je souligne , tous - les amendements de la commission juridique .
Pour mon groupe et moi-mme , il est trs important que nous ayons soulign la ncessit de l ' apprentissage tout au long de la vie . Dans le cas prcis des mdecins sur lequel cette directive met galement l ' accent , cela garantit pour l ' avenir un niveau lev de qualification professionnelle .
Au-del des clivages politiques , il nous est galement apparu clairement que les qualifications professionnelles acquises dans les diffrents tats membres doivent avoir une valeur identique .
C ' est au moins aussi important pour les patients - et donc , au bout du compte , pour les citoyens - que pour les mdecins eux-mmes .
Pour cette seule raison , il importe que le Conseil se range  la position du Parlement europen et ne se rfugie pas dans une procdure de conciliation . Il ne pourrait en effet qu ' y gagner du temps , mais en aucun cas la reconnaissance .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , j ' approuve les amendements 1  11 et l ' esprit avec lequel ils ont t prsents par mon ami M. Wieland .
Ces points sont importants et ne font l ' objet d ' aucune controverse parmi nous .
<P>
Nous approuvons en particulier l ' extension de la formation des mdecins gnralistes  trois ans , ainsi que l ' amendement propos au dpart par Mme Gebhardt relatif  la formation continue des gnralistes .
Ce point est extrmement important .
Les associations de mdecins ont exerc une forte pression pour que nous l ' abordions et je suis entirement d ' accord avec eux .
Il est galement important , du point de vue purement linguistique , de s ' assurer que gleichwertig soit traduit par " quivalent " et le terme correspondant dans les autres langues europennes .
<P>
Je voudrais conclure en insistant sur le fait sur rien n ' est plus important que la bonne comprhension des lois de l ' Union europenne par ses citoyens .
Sinon , l ' objectif de notre Communaut et de notre Union ne sera pas clair et sera donc non seulement inacceptable aux yeux des citoyens , mais ils ne l ' adopteront pas non plus .
Par consquent , tous les projets de consolidation lgislative visant  rendre la loi plus comprhensible par les citoyens et ses objectifs plus clairs  leurs yeux constituent des projets auxquels nous devrions apporter notre plus grand soutien .
<P>
Je suis heureux de soutenir ce rapport .
Je souhaite fliciter une fois de plus mon ami M. Wieland , pour l ' tat d ' esprit avec lequel il l ' a prsent .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , aprs des annes de confusion , il est temps de faire la clart sur le systme de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplmes , de sorte  permettre aux citoyens europens d ' tre soumis  une lgislation claire , transparente et surtout accessible  tous .
<P>
Il est vident qu ' il s ' agit d ' une entreprise plutt difficile parce que nous sommes ici face  quatorze directives qui ont toutes t modifies  plusieurs reprises .
En outre , les dfaillances et les retards des tats membres ont trouv leur justification dans la complexit de la lgislation europenne ou dans la difficult d ' accder aux informations au niveau europen ; une situation qui , comme le dit le rapporteur , est difficile mme pour les juristes .
En fin de compte , les seuls  payer les consquences de cette situation , ce sont les citoyens , surtout les jeunes qui ont perdu de l ' nergie et du temps  s ' assurer de l ' obtention des rsultats et des reconnaissances officielles et qui se sont sentis trahis par les institutions .
La situation est encore plus grave si on considre le taux de chmage en Europe .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="Guterrez-Cortines">
Je fais partie de la commission de la culture qui , une fois de plus , n ' a pas t convoque pour parler d ' un sujet qui non seulement concerne des questions juridiques mais qui devrait galement tre un motif de consensus sur d ' autres questions .
<P>
La complexit de la reconnaissance des qualifications en Europe donne naissance  des documents comme celui-ci qui , malgr l ' effort du Parlement et de la Commission elle-mme , est un vritable " collage " .
Ce document est un " collage " parce qu ' il tente de remdier  des situations injustes . Ceux qui ont davantage de pouvoir , comme le " lobby " des mdecins , qui s ' est montr trs actif , parviennent  ce que leur situation soit rsolue .
Nanmoins , bon nombre d ' autres personnes ont voyag , ont acquis des diplmes universitaires , ont suivi une formation professionnelle et elles n ' ont toujours aucun droit , leurs diplmes ne sont toujours pas reconnus .
<P>
Je pense , et je regrette de devoir contredire en cela M. Wieland , bien qu ' il ait fait du bon travail , qu ' il s ' agit d ' un problme trs simple , si on le considre du point de vue du droit romain et de son concept de droit des personnes .
Tout individu a le droit que ce qu ' il a tudi soit reconnu .
Nous parlons aujourd ' hui continuellement de mobilit , nous accordons des bourses pour accrotre la mobilit , mais ensuite nous ne reconnaissons pas ce qui est tudi avec ces bourses .
Nous parlons d ' une Europe de la recherche , d ' une Europe de la connaissance et , par peur et par pur intrt , nous ne leur reconnaissons rien de ce qu ' ils ont font en dehors de leur pays .
<P>
Par consquent , je voudrais demander que cette directive soit remise en question pour tendre la reconnaissance du diplme de mdecin  de nombreux autres diplmes , parce qu ' il me semble qu ' il est vritablement injuste que l ' on empche ainsi qu ' un pays transvase  un autre ce qu ' il sait .
<P>
Il en rsulte que bien des connaissances restent cantonnes dans certains espaces , dans certaines universits , dans certaines entreprises .
Si on tendait la reconnaissance des diplmes , l ' Europe pourrait parler de plein droit d ' un transvasement de connaissances et d ' une vritable innovation .
<P>
Par consquent , en tant que reprsentant de la commission de la culture dans ce cas , je demande que cette reconnaissance soit tendue et que l ' on ouvre la voie  davantage d ' quivalences .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Klass">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , d ' une manire gnrale , j ' accueille favorablement toute mesure ou directive qui traite de l ' amlioration de la reconnaissance rciproque des brevets d ' aptitude et des diplmes d ' tudes suprieures .
Tous les collgues qui , comme moi , vivent dans des rgions frontalires connaissent les problmes qui se posent  ceux de nos concitoyens qui travaillent ou veulent s ' tablir dans un tat membre voisin .
Le trait UE dispose sans quivoque de la libre circulation des personnes et de la libert d ' tablissement dans l ' UE .
Pourtant , les choses se gtent dans le dtail .
Nous admettons  prsent que tout profil professionnel devrait en fait tre rglement .
Toutefois , les gens ne comprennent plus .
Est-ce l l ' Europe des citoyens ?
Est-ce l le march commun ?
Telles sont les questions .
<P>
Le nombre de directives existantes - pour le thme qui nous occupe , il n ' y en " que " quatorze - suffit  illustrer les difficults .
Nous devons rduire et harmoniser la gigantesque dpense administrative , et ce aussi dans les tats membres . C ' est pourquoi il faut se rjouir que le Commission propose de simplifier la procdure .
Les formateurs , les modes de formation et les conditions y affrentes sont trs diffrentes au sein de l ' UE .
Nous devons procder  des ajustements ds le stade de la formation et du droulement des tudes .
 terme , il est certain qu ' une uniformisation du droulement et du contenu des formations serait trs utile . Nous devons y travailler .
<P>
Jusque-l , les tats membres devraient trs probablement rflchir aux endroits o des exigences et des amliorations supplmentaires s ' imposent ,  la manire d ' y procder et  la forme que doivent revtir les vrifications qu ' il convient d ' effectuer .
Le dlai prvu par la Commission - qui dclare que la dcision de reconnaissance doit tre prise dans un dlai de trois mois - doit tre value de faon trs positive .
Les procdures de reconnaissance de diplmes obtenus dans des pays tiers doivent elles aussi tre simplifies .
Nous devons procder  une ouverture au sein de l ' UE afin que les citoyens aient la possibilit d ' exercer leurs comptences dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=294 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je veux , ce soir , tout simplement , saluer l ' initiative qui vise  simplifier et clarifier les directives relatives  la reconnaissance des diplmes et qualifications professionnelles .
Je veux donc fliciter le rapporteur , M. Wieland , et dire que je m ' associe aux paroles dj prononces par Evelyne Gebhardt .
<P>
En effet , comme dput d ' une rgion frontalire , je suis trs souvent interpell par des tudiants qui se heurtent  un systme mis en place en 1989 et 1992 . Et je dirai sans exagrer qu ' il y a urgence .
Les mcanismes actuels sont opaques . Trop d ' tudiants se heurtent  des murs lorsqu ' ils s ' adressent aux administrations des tats membres pour obtenir la validation de leur formation .
Trop souvent , on leur oppose des refus injustifis qui les placent dans des situations intolrables .
Sur le plan des principes , c ' est une violation de la libre circulation . Sur le plan humain , c ' est souvent une catastrophe pour des tudiants qui ont cherch  amliorer leurs qualifications et qui ne trouvent pas de mtier qui y corresponde .
Se pose galement le cot de la procdure de reconnaissance .
Je suis donc personnellement trs satisfait qu ' on prenne enfin des mesures permettant de traduire dans les faits les principes de libre circulation .
<P>
Concrtement , la proposition de directive contient des dispositions intressantes en termes de clarification .
Ainsi , il est prvu que l ' tat membre d ' accueil prenne en considration l ' exprience acquise par l ' intress aprs l ' obtention du diplme et qu ' on ne puisse plus exiger systmatiquement des mesures de compensation .
On aurait pu , sans doute , aller plus loin . On devra sans doute invitablement aller plus loin dans d ' autres mtiers , avec un Conseil , je l ' espre , demain , moins frileux .
Alors , sans aucun doute , on en reparlera , mais ds ce soir je crois que nous pouvons nous fliciter de l ' tape que nous sommes en train de franchir .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier les dputs de l ' intrt qu ' ils tmoignent pour la proposition et du travail ralis par la commission juridique et du march intrieur et en particulier par M. Wieland , le rapporteur .
<P>
Un certain nombre d ' amendements proposs par le Parlement ont pour objectif d ' amliorer encore le texte de la position commune du Conseil en clairant certains points qui pourraient , autrement , donner lieu  diffrentes interprtations .
Tel est le cas pour les amendements suivants 4 , 5 , 6 et 11 , amendements accueillis par la Commission .
<P>
La Commission prend , de plus , bonne note des requtes introduites dans les amendements 1 et 2 pour tablir une codification de la directive " reconnaissance des diplmes " et pour examiner  nouveau le problme de la reconnaissance des diplmes obtenus dans des pays tiers .
La Commission n ' a aucune objection de principe contre ces requtes , mais rappelle une fois de plus que ces requtes n ' ont pas leur place dans le prambule de la directive . Avant tout parce qu ' elles n ' ont aucun lien avec le contenu de cette directive .
Leur approbation serait contraire aux rgles de la technique lgislative et  la convention interinstitutionnelle existant en la matire .
<P>
Pour ce qui est de la formation mdicale , formation faisant l ' objet des amendements 3 et 7  10 , la Commission estime , tout comme le Parlement , d ' une part qu ' il s ' agit d ' un point trs important exigeant qu ' on lui prte attention ; mais d ' autre part , ces amendements ne comportent que quelques propositions isoles demandant une analyse plus gnrale avant de pouvoir tre examines et approuves .
<P>
La lgislation communautaire ne peut tre modifie sans une vritable analyse globale du rle jou par le mdecin gnraliste , du rle jou par le mdecin spcialis et de l ' importance respective de la formation de base , de la formation spcialise et de la formation permanente .
C ' est pour cette raison que la Commission pense qu ' il est encore trop tt pour adopter les amendements 3 et 7  10 .
Ces amendements ralentiraient , de plus , considrablement l ' adoption dfinitive de la proposition , ce qui serait non seulement trs dommage , mais galement dmesur par rapport aux nombreux avantages qu ' offre cette proposition de directive .
<P>
 vrai dire , les amendements 12 et 13 ne sont pas nouveaux .
Il s ' agit ici du nouveau dpt d ' un amendement adopt en premire lecture et dont l ' objectif est de rgler la situation de certains architectes d ' Irlande .
Le Conseil et la Commission ont dj expliqu pourquoi cet amendement ne peut pas tre adopt , en particulier parce qu ' il concerne uniquement une situation purement interne .
<P>
Voil ma rponse .
Je vous remercie de m ' avoir donn l ' occasion de m ' exprimer sur ce sujet .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie expressment pour la brivet et la prcision de vos explications .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  23h40 )
