<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je constate que , dans le procs-verbal , l ' change de questions-rponses , au moment des questions adresses au ministre , M. Moscovici , est formul de manire errone .
<P>
Le procs-verbal mentionne  la page 14 , du moins dans sa version grecque : " Question 16 de M. Marinos : Violation de l ' espace arien chypriote par des avions de combat turcs M. Moscovici rpond  la question ainsi qu '  une question complmentaire de M. Marinos .
Intervient M. Zacharakis . " .
<P>
Je voulais , Monsieur le Prsident , signaler le fait suivant : alors que ce matin , le prsident de la Rpublique franaise , M. Chirac , avait donn l ' impression , de par sa prsence ici et la teneur de son discours , que , sous la prsidence franaise , la coopration entre le Parlement europen et la prsidence serait plus troite et plus systmatique , l ' aprs-midi , le premier des ministres de la prsidence  s ' tre prsent et  avoir coopr avec nous , M. Moscovici , ex-dput europen , s ' est comport de manire diamtralement oppose .
Outre sa brusquerie , je pourrais dire qu '  presque tous les collgues il ne rpondait pratiquement que par monosyllabes , quand il ne prtendait pas nous avoir dj rpondu . Nanmoins , il a en effet rpondu  la question crite que je lui avais soumise .
Je lui ai ensuite pos une seconde question qui ressortait de la discussion ayant eu lieu la veille au matin ,  propos de l ' invasion d ' une nouvelle partie de Chypre par les troupes d ' occupation turques . M. Moscovici , au lieu de rpondre  la question que je lui avais pose , a dit : " Je vous ai dj rpondu " .
Ensuite , quand est intervenu M. Zacharakis pour lui poser deux questions , M. Moscovici n ' a mme pas pris la peine de se lever et n ' a pas rpondu du tout .
<P>
Je voulais d ' abord demander s ' il est permis ,  quelque ministre ou quelque commissaire que ce soit , de refuser de rpondre aux questions qui lui sont poses ici , et cela sur un ton tout  fait mprisant , et s ' il nous est permis d ' accepter pour rponse un " Je vous ai dj rpondu " , alors qu ' aucune rponse ne nous avait t donne .
La mme chose s ' est produite  l ' gard d ' autres collgues qui , s ' ils sont prsents , peuvent le confirmer .
Je voudrais une rponse  ce sujet , ainsi qu ' une rectification du procs-verbal .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marinos , nous prenons acte de votre opinion , qui est galement expose dans le procs-verbal .
La procdure de l ' heure des questions se prte en effet de temps  autre  une valuation .
J ' examinerai ce point plus avant .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Je voudrais moi aussi demander la rectification du procs-verbal , tant donn que , de la manire dont il est rdig , ils ne correspond pas  ce qui s ' est pass au cours de la sance .
<P>
Je voudrais qu ' il soit consign dans le procs-verbal , que j ' ai pos  M. Moscovici deux questions prcises , auxquelles il n ' a pas rpondu .
Bien entendu , je confirme ce qu ' a rapport notre collgue M. Marinos , ainsi que l ' attitude mprisante de M. Moscovici qui n ' a pas fait honneur  la traditionnelle politesse franaise , et cela , lors d ' une sance du Parlement se tenant sur le territoire franais . Toutefois , ce que , personnellement , je retiens et conclus de son silence , et qui devrait retenir l ' attention du gouvernement grec , est que le gouvernement franais , au fond de lui-mme , a l ' intention de s ' opposer  l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne et de favoriser l ' adhsion de la Turquie , mme si cette dernire viole les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Zacharakis , nous ne mnerons pas de dbat politique sur cette question .
M. Moscovici est intervenu hier et nous vrifierons si ses propos sont rendus fidlement dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur le sujet j ' ai abord lundi , et galement hier ,  propos des commentaires de M. Helmer devant cette Assemble .
Je dois dire que je suis surpris . Par deux fois , j ' ai demand  M. Helmer de faire des commentaires sur le point concernant le soutien de la Reine du Royaume-Uni en faveur de l ' euro , et il n ' a toujours rien dit .
Je dois dire  cette Assemble que ce doit tre la premire fois que M. Helmer ne pipe mot .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , selon nos informations , Mme Stauner a retir hier , en commission comptente , l ' expos des motifs . Ce dernier a toutefois t distribu aujourd ' hui .
Monsieur le Prsident , je souhaiterais simplement vous demander de vous assurer que cet expos de Mme le rapporteur t retir .
Car alors , il ne devrait plus tre distribu en tant que document officiel .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je me renseignerai auprs des services pour connatre les faits exacts .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Pour tre prcise , j ' ai , selon le rglement , retir cet expos des motifs hier soir .
J ' ai pri les services du secrtariat de la commission du contrle budgtaire de rdiger la lettre correspondante .
Ceci n ' tait plus possible hier soir pour une question de temps .
Je suppose que , si je me rends maintenant dans mon bureau , je la trouverai et pourrai la signer , et que la procdure pourra alors suivre son cours .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder une question qui devrait fortement inquiter ce Parlement , et en particulier les membres de la commission conomique et montaire et de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Mon propre pays viole srieusement la lgislation communautaire et les statuts de la Banque europenne d ' investissement .
Selon la lgislation communautaire , les tats membres ne sont pas autoriss  proposer ou de nominer directement au Conseil des gouverneurs leurs propres ressortissants pour le poste de vice-prsident de la BEI . Il s ' agit d ' une violation claire des statuts de la Banque europenne d ' investissement .
Seul le conseil d ' administration de la BEI , qui est un organe spar , a exclusivement le droit de procder aux nominations .
<P>
En Irlande , la situation va  l ' encontre de ce principe .
Le gouvernement irlandais , en infraction  la lgislation , a nomm quelqu ' un qui , nonobstant de ne possder aucune exprience des affaires conomiques et financires , se trouve tre un juge qui a t dsavou par la cour suprme et a t contraint de dmissionner avant d ' tre mis en accusation par le parlement irlandais .
Cette affaire est actuellement devant les tribunaux irlandais .
<P>
C ' est une affaire extrmement importante pour ce Parlement , qui est proccup parce que l ' Union europenne alloue des fonds de garanties  la BEI .
Le Parlement doit prendre bonne note de ceci car , si nous autorisons des tats membres  enfreindre la lgislation de cette manire , cela aura des implications srieuses pour l ' Union europenne dans son ensemble .
Je voudrais demander au Prsident s ' il pourrait charger la commission conomique et montaire et la commission du contrle budgtaire d ' examiner ce dossier car il doit tre trait trs rapidement .
Cela pourrait crer un trs mauvais prcdent pour les autres tats membres et en matire de nominations  cet organe .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , il me semble , en effet , opportun que vous soumettiez cette affaire  la commission concerne si tel est votre souhait .
<SPEAKER ID=12 NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , je voudrais soumettre une question  l ' attention du Parlement .
Hier encore des centaines d ' hectares de forts ont t dtruits par des incendies , mettant en pril les environs de Rome et la vie de citoyens europens : la mme chose est survenue il y a quelques jours en France , toujours  la frontire avec l ' Italie .
Ces incendies criminels , qui mettent en pril et dtruisent des centaines et des centaines d ' hectares de fort d ' Europe , se produisent souvent durant l ' t dans les pays d ' Europe mditerranenne , provoquent des dgts qui mettent en danger l ' conomie touristique .
<P>
Je crois qu ' une intervention du Parlement est indispensable , de mme qu ' une intervention forte de la Commission et du Conseil , tant donn qu ' au Conseil de Feira , l ' hypothse d ' un service de protection civile europen a t envisage .
Il s ' agit d ' un danger important qui nuit au patrimoine forestier et  l ' environnement dans l ' ensemble de l ' Union europenne , mais qui provoquera surtout d ' importants dgts sur le plan de l ' conomie et de la relance de l ' emploi dans l ' industrie du tourisme , dans l ' ensemble des pays mditerranens .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tajani , il s ' agit en effet de problmes qui , malheureusement , sont rcurrents et qui , par consquent , sont des sujets de proccupation permanente du Parlement .
Il s ' agit de situations trs regrettables .
<CHAPTER ID=2>
Rapport annuel de la BCE
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0169 / 00 ) de M. Radwan , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 1999 de la Banque centrale europenne [ C5-0195 / 2000 - 2000 / 2118 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , un an et demi ont pass depuis la naissance de l ' euro et le moment o la BCE a reu la responsabilit de grer la politique montaire .
Pendant cette priode , l ' Eurosystme , c ' est--dire les 11 banques centrales nationales et la BCE , a d faire la preuve de sa capacit  mettre en uvre le cadre conceptuel qui a t prpar minutieusement les annes prcdentes .
Il a galement d prouver qu ' il pouvait atteindre les objectifs fixs par le Trait instituant la Communaut europenne .
<P>
Rtrospectivement , ces objectifs ont t atteints tant du point de vue oprationnel que du point de vue de la politique montaire .
C ' est pourquoi j ' ai le grand plaisir de vous prsenter aujourd ' hui le deuxime rapport annuel de la BCE .
Il rend compte des activits de l ' Eurosystme en 1999 et au dbut de cette anne .
La prsentation d ' aujourd ' hui est ,  mon sens , une importante dmonstration de la responsabilit de la BCE vis--vis du Parlement europen . Elle vient s ' ajouter aux changes de vues qui ont eu lieu au sein de votre commission conomique et montaire ,  laquelle je participe une fois tous les trois mois .
En plus de ce dialogue rgulier , les autres membres du Directoire de la BCE ont assist ,  plusieurs occasions ,  des runions en commission afin de prsenter un rapport rdig sous la responsabilit de la BCE et de participer aux changes de vues sur diffrents dossiers .
<P>
Vu le grand nombre de sujets inclus dans le rapport annuel , il sera clairement impossible de tous les aborder pendant notre runion d ' aujourd ' hui .
C ' est pourquoi je me concentrerai sur quelques-unes des questions les plus pertinentes qui ont dj t souleves dans la proposition de rsolution de votre commission conomique et montaire .
<P>
En ce qui concerne la premire anne d ' existence de la monnaie unique , je commencerai en disant que le premier objectif de la BCE , c ' est--dire le maintien de la stabilit des prix , a t atteint .
En effet , les prix  la consommation dans la zone euro n ' ayant augment que de 1,1 % en 1999 , l ' inflation a atteint un des niveaux les plus bas de ces 50 dernires annes .
Conformment  son mandat , la BCE reste vigilante quant  ce qui menace la stabilit des prix , comme le montrent les dcisions en matire de politique montaire prises pour touffer les pressions inflationnistes avant qu ' elles ne se matrialisent , plutt que de ragir lorsque la stabilit des prix est dj compromise .
<P>
L ' Eurosystme continuera  poursuivre cette stratgie progressiste afin de maintenir un environnement de prix stables , ce qui contribue galement  soutenir la croissance conomique et la cration d ' emplois dans la zone euro .
Je partage l ' analyse prsente dans votre proposition de rsolution , selon laquelle les gouvernements devraient profiter de l ' environnement conomique favorable pour intensifier les efforts de consolidation des budgets et de rduction de la dette publique ainsi que pour aller au-del des objectifs fixs dans les programmes de stabilit .
Dans le mme temps , il faudrait entreprendre des rformes structurelles vigoureuses des marchs des produits manufacturs et des capitaux .
La vaste mise en uvre du calendrier des politiques permettra de matriser les pressions inflationnistes et , par l , de soutenir la BCE dans l ' accomplissement des ses missions .
<P>
Dans votre proposition de rsolution , vous abordez galement brivement les implications potentielles d ' une " nouvelle conomie " .
Je voudrais donc faire un commentaire sur l ' mergence possible d ' une nouvelle conomie dans la zone euro .
Tout d ' abord , il y a diffrentes dfinitions de la nouvelle conomie .
La dfinition la plus utile est ,  mon avis , celle qui caractrise la nouvelle conomie comme un phnomne qui augmente le taux de croissance de la productivit sur une longue priode .
Il existe certaines preuves , bien qu ' elles puissent tre controverses , qu ' une nouvelle conomie merge aux tats-Unis .
Il est par contre encore difficile de trouver des preuves videntes de l ' mergence d ' une nouvelle conomie dans la zone euro .
<P>
Bien sr , il est ncessaire de continuer  surveiller l ' volution afin d ' identifier , le plus tt possible , les nouvelles tendances conomiques et les ruptures structurelles potentielles dans les relations conomiques traditionnelles .
Il est en tout cas important de souligner que , pour la zone euro , la mise en place de marchs plus flexibles est une condition pralable si les bnfices potentiels des nouvelles technologies doivent se raliser sous la forme d ' une augmentation substantielle de la croissance de la productivit .
<P>
Nous reconnaissons que le facteur d ' incertitude constitue l ' une des caractristiques essentielles lies  l ' mergence potentielle d ' une nouvelle conomie , tant donn , notamment , l ' volution du potentiel productif et la fiabilit des indicateurs qui en sont drivs , tels que les estimations d ' carts de production .
Dans ce contexte , le cadre de la politique montaire de l ' Eurosystme est bien quip pour faire face  de telles incertitudes .
Il fournit la flexibilit ncessaire permettant de faire face aux changements de la structure conomique afin de maintenir la stabilit des prix  moyen terme .
Se basant sur deux piliers , la stratgie de la BCE reconnat explicitement l ' incertitude lie  la structure de l ' conomie et la transmission de la politique montaire au sein de l ' conomie .
<P>
Dans le contexte de cette discussion , certains observateurs ont exhort la BCE  maintenir les taux d ' intrt  un niveau bas , dans l ' optique de la nouvelle conomie .
Je voudrais , en rponse  cela , souligner le point suivant : la nouvelle conomie est avant tout une question d ' offre .
Une politique montaire trop laxiste n ' amliorerait pas les conditions pouvant favoriser l ' mergence d ' une nouvelle conomie .
Au contraire , en menaant la stabilit des prix , une telle politique pourrait srieusement compromettre les moyens d ' action actuels de la BCE .
Cela minerait la confiance , augmenterait les primes de risque des taux d ' intrt et porterait atteinte aux perspectives de croissance conomique et de cration d ' emplois .
C ' est prcisment pour cette raison que la BCE , conformment  son mandat , continuera  prserver la stabilit des prix dans la zone euro .
C ' est la garantie pour que la politique montaire contribue pleinement au bien-tre conomique global tout en fournissant un environnement dans lequel la nouvelle conomie , si elle devait merger , pourra prosprer .
<P>
Je voudrais maintenant aborder un autre point , dont on a frquemment discut dans le cadre de notre dialogue rgulier ,  savoir la question de la transparence .
J ' ai dj parl du dialogue rgulier tabli entre le Parlement europen et la BCE , dont les transcriptions sont publies sur les sites Internet de nos institutions .
De plus , lors de la confrence de presse qui a lieu , chaque mois , aprs la premire runion du Conseil des gouverneurs , je prsente l ' valuation de la BCE de l ' environnement conomique qui taye nos dcisions en matire de politique montaire .
<P>
Vous connaissez certainement la grande varit de publications de la BCE , en particulier notre bulletin mensuel , les nombreux articles de presse et les discours produits par les membres du Directoire de la BCE .
Ceux-ci sont , comme d ' habitude , galement disponibles via le site Internet de la BCE .
Ces nombreux outils de communication , dans lesquels sont prsents les arguments en faveur ou en dfaveur de telle ou telle dcision , sont , en substance , similaires aux procs-verbaux .
Il ne faut pas non plus oublier que , grce aux confrences de presse rgulirement organises et  la publication rapide des questions et des rponses sur le site Internet de la BCE , les informations dtailles sur les dlibrations du Conseil des gouverneurs sont disponibles trs rapidement .
Nous vitons ds lors les dlais inhrents  la publication de toutes formes de procs-verbaux officiels .
<P>
Nous prenons toujours nos dcisions selon la perspective de la zone euro .
C ' est fondamental pour la conduite d ' une politique montaire vritablement unique .
La publication des rapports de la BCE sur les dveloppements conomiques de chaque tats membres de la zone euro , comme indiqu dans votre proposition de rsolution , doit tre considre dans ce contexte .
Notre intention n ' est clairement pas d ' altrer la vision que la BCE a de la zone euro dans son ensemble .
<P>
La rsolution demande galement que la BCE publie des prvisions macro-conomiques .
Je peux vous assurer que les prparatifs en vue de cette publication se poursuivent avec srieux .
J ' envisage toujours de commencer  la publier vers la fin de l ' an 2000 , conformment  la dclaration que j ' ai faite en septembre dernier , lors de la session plnire du Parlement europen sur le prcdent rapport annuel de la BCE .
<P>
Je voudrais toutefois lancer un avertissement .
Les prvisions ne constituent qu ' un lment de dcision pour le Conseil des gouverneurs .
La publication des prvisions par la BCE ne doit pas tre vue comme une panace qui relvera tous les dfis de communication auxquels fait face la BCE en tant que nouvelle institution dans un environnement multilingue et multinational nouveau .
Les prvisions prsentent elles-mmes d ' importantes lacunes .
Elles nagent , par exemple , dans la plus grande incertitude et elles peuvent tre rapidement primes si l ' environnement extrieur change .
Nous sommes conscients de ces lacunes .
C ' est pourquoi , comme il ressort clairement de la stratgie de la BCE en matire de politique montaire , les dcisions de politique montaire ne peuvent pas tre prises sur la seule base des prvisions gnrales d ' inflation .
C ' est l ' analyse complte de la situation montaire et macro-conomique et des perturbations conomiques affectant la zone euro qui est l ' lment pertinent dans la prise de dcision en matire de politique .
<P>
L ' approche de la BCE en matire de communication a toujours prn l ' honntet .
Pour continuer dans cet esprit , je pense que nous devons publier les prvisions de faon  ce qu ' elles refltent prcisment le rle limit qu ' elles jouent dans la prise de dcision ainsi que les incertitudes qu ' elles contiennent intrinsquement .
Toute autre approche ne serait pas transparente et serait donc potentiellement trompeuse .
<P>
J ' aborde maintenant une question connexe ,  savoir la publication des modles conomiques et conomtriques de la BCE .
Que ce soit clair , la BCE ne prend pas en considration qu ' un seul modle conomtrique mais utilise une vaste srie de modles .
Les rsultats obtenus  partir de ces modles sont valus de faon critique , avec l ' aide d ' experts .
Les dcisions de politiques sont prises sur la base des analyses effectues  partir des modles dvelopps par la BCE , dans certains cas , avec des lments provenant des banques centrale nationales . Ces lments ne reprsentent qu ' une partie des lments utiliss dans les valuations des politiques et les dcisions en la matire .
<P>
La BCE a tabli une srie de documents de travail , o les recherches conomiques techniques , produites entre autres sous la responsabilit du personnel de la BCE , peuvent tre revues et rvalues par des experts nationaux et par des experts externes .
Les auteurs respectifs sont responsables du contenu de ces documents .
Cependant , ils ne refltent pas ncessairement le point de vue de la BCE ou de l ' Eurosystme .
Par ce biais et par d ' autres canaux , un dialogue et un change de vues professionnels sont tablis entre le personnel de la BCE et de nombreux experts extrieurs , qui en tirent un bnfice mutuel .
Diffrents modles conomtriques ont dj t publis dans une srie de documents de travail de la BCE .
Par exemple , une tude conomtrique sur la demande en M3 dans la zone euro , mene par le personnel de la BCE , a t publie en septembre 1999 .
D ' autres modles seront publis prochainement .
Un modle au niveau de la zone euro utilis par la BCE , qui tudie le comportement global de l ' conomie de la zone euro , sera publi dans cette srie de documents de travail produits par le personnel de la BCE , probablement  la fin de cette anne ou au dbut de l ' an prochain .
<P>
Je voudrais maintenant parler de la contribution du SEBC , le systme europen de banques centrales , au maintien de la stabilit du systme et au contrle prudentiel .
 cet gard , je voudrais mentionner le comit de surveillance bancaire qui soutient la coopration entre la BCE , les banques centrales nationales et les autorits de contrle des 15 tats membres .
L ' activit centrale du comit de surveillance bancaire est l ' analyse des dveloppements structurels et le contrle des points faibles potentiels du secteur bancaire .
<P>
Le comit de surveillance bancaire constitue aussi un forum pour l ' change d ' informations pertinentes entre l ' Eurosystme et les autorits de contrle .
<P>
Enfin , ce comit peut galement agir comme un forum pour la coopration en matire de contrle , coopration non lie aux missions de l ' Eurosystme .
La ncessit d ' tablir une coopration multilatrale entre les contrleurs bancaires s ' est accrue depuis la cration de l ' Union conomique et montaire , et ce pour deux raisons .
Premirement , l ' UEM a introduit une sparation gographique sans prcdent entre la zone de juridiction de la politique montaire et celle du contrle prudentiel .
Deuximement , l ' introduction de l ' euro lui-mme a favoris l ' intgration future du secteur bancaire et financier .
Dans ce contexte , le comit de surveillance bancaire est ,  mon avis , le forum principal dans lequel la coopration multilatrale entre contrleurs bancaires doit tre renforce .
<P>
Pour ce qui est de la question des paiements de dtail transfrontaliers , qui a t souleve en diverses occasions par le Parlement europen , rappelez-vous qu ' en septembre 1999 , la BCE a publi un rapport intitul L ' amlioration des systmes de paiements de dtail transfrontaliers - le point de vue de l ' Eurosystme .
Le rapport demande au secteur bancaire de fournir des services nettement amliors d ' ici l ' an 2002 .
Depuis la publication de ce rapport , le secteur bancaire a souscrit en principe aux objectifs de l ' Eurosystme .
Il a commenc  cooprer troitement avec l ' Eurosystme afin d ' identifier les obstacles pratiques  la ralisation de ces objectifs , de les examiner et , quand c ' est possible , de se mettre d ' accord sur des solutions efficaces .
<P>
Je partage pleinement les inquitudes du Parlement europen  propos du peu de progrs que les consommateurs peuvent observer .
Cependant , il y a des signes importants montrant que les banques font des efforts considrables pour prparer le terrain pour grer plus efficacement les transferts de crdits transfrontaliers .
On enregistre , en particulier , des progrs permanents dans le domaine de la normalisation et de la simplification des exigences d ' information sur la balance des paiements .
<P>
La BCE prparera , d ' ici  l ' automne , un rapport supplmentaire sur les progrs raliss , qui actualisera ses estimations .
L ' Eurosystme prfrerait maintenir sa position actuelle en matire de coopration mais , si ncessaire , il augmentera la pression sur le secteur bancaire .
Toutefois , il serait irraliste de s ' attendre  ce que le niveau de service pour les paiements transfrontaliers atteignent  tous les gards celui des paiements intrieurs d ' ici  l ' an 2002 .
<P>
J ' insiste de nouveau sur le fait que l ' introduction de l ' euro a t , en effet , une tape importante dans le processus permanent de l ' intgration europenne .
La BCE , gardienne de la monnaie unique , continuera  poursuivre sa politique montaire de stabilit afin de remplir son mandat et de livrer les rsultats attendus ,  juste titre , par les citoyens europens .
<SPEAKER ID=16 NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Duisenberg , chers collgues , le prsent rapport de la BCE pour l ' anne 1999 est non seulement le premier  couvrir une anne civile complte , mais aussi  porter sur la priode faisant suite  l ' introduction de l ' euro .
Nous nous trouvons dans une phase o l ' euro a dj t introduit . Cela a t soulign , mais le citoyen ne recevra les billets que le 1er janvier 2002 .
Ce thme sera abord en dtail par mon collgue M. Karas .
<P>
Il importe toutefois que nous gagnions la confiance des citoyens d ' ici cette introduction .
L ' inflation , qui s ' est tablie  un peu plus de 1 % en 1999 et est donc bien en de de la limite suprieure de 2 % fixe par la BCE , constitue une condition favorable .
Je souhaiterais fliciter chaleureusement la Banque centrale europenne et vous-mme , Monsieur Duisenberg .
Grce  votre politique de stabilit , les pays de la zone euro ont atteint un plancher historique en matire de taux d ' inflation .
<P>
L ' indpendance politique de la BCE constitue une condition  la russite de sa politique .
Cette indpendance ne peut tre assimile  l ' absence de toute obligation de rendre des comptes mais implique au contraire un niveau lev d ' information et de transparence .
 cet gard , je me flicite des rapports rguliers de la Banque centrale europenne  la commission conomique et montaire du Parlement europen ainsi que des publications sur Internet que vous avez dj mentionnes .
<P>
Toutefois , une jeune institution comme la BCE ne doit pas uniquement rechercher la confiance des marchs financiers , mais aussi celle des citoyens .
Je me suis donc vivement flicit que vous vous soyez directement adress aux citoyens en mai dernier . Je pense que cela devrait se faire rgulirement .
Les citoyens reoivent quantit d ' informations sur l ' euro et , selon moi , elles ne sont pas toujours instructives ni loquentes .
C ' est pourquoi nous devons changer d ' orientation .
La politique doit tre prsente d ' une manire comprhensible . Ceci contribuera  gagner les citoyens  l ' euro .
<P>
Un faible taux d ' inflation constitue en mme temps une politique en faveur des populations conomiquement faibles de notre socit .
C ' est pourquoi il importe que la BCE oriente ses dcisions sur des objectifs primaires .
D ' aprs moi , nous ne pouvons pas accepter de nous accommoder d ' un taux d ' inflation de plus de 3,3 % , par exemple , pour mieux atteindre les objectifs secondaires tels que la croissance conomique et la politique de l ' emploi .
Ce sont prcisment les populations faibles qui souffrent de l ' inflation rampante et j ' estime donc que ceci est antisocial .
<P>
Les missions lies  la croissance conomique et  l ' emploi sont essentiellement du ressort des tats membres .
C ' est prcisment ici que rside aussi une partie de la faiblesse extrieure de l ' euro .
Il s ' agit de promouvoir davantage les rformes telles que la flexibilisation des marchs du travail , la rorganisation des systmes de scurit sociale et la libralisation des marchs financiers afin de rendre la zone euro plus attirante en tant que place financire et d ' investissement .
De simples annonces , comme lors du sommet de Lisbonne , qui visent  devenir le numro 1 de l ' conomie mondiale , ne suffisent pas .
Les tats membres eux-mmes doivent agir en la matire .
C ' est pourquoi l ' objectif de rduction de l ' endettement et d ' quilibrage des budgets devrait tre atteint et ralis aussi vite que possible .
<P>
Cependant , il importe galement que la Banque centrale europenne ne nglige pas compltement la valeur extrieure .
D ' une part , il existe un danger d ' augmentation des prix , d ' inflation importe , qui , actuellement , est naturellement renforc par l ' augmentation des prix ptroliers .
D ' autre part - et j ' en reviens au thme " Information et citoyens " - , la valeur extrieure constitue pour de nombreuses personnes un indice de la stabilit de l ' euro .
 cet gard , nous devons bien veiller  ce que cette valeur extrieure ne se charge pas  elle seule de faire chuter la confiance en l ' euro .
<P>
Je me rjouis donc de la dernire correction des taux d ' intrt , c ' est--dire du relvement de 50 points de base , qui constitue une dmarche s ' inscrivant dans une politique montaire oriente sur le moyen terme afin d ' tablir la confiance et le calme sur les marchs financiers et chez les citoyens .
<P>
Pour le citoyen , un autre indice du caractre positif de l ' euro serait une rduction claire de la tarification des paiements transfrontaliers , sujet que vous venez d ' aborder .
J ' estime qu ' il est important que les banques se montrent beaucoup plus ambitieuses et rapides .
Il ne suffit pas pour les banques de renvoyer  la standardisation des systmes .
L ' introduction de l ' euro ne s ' est pas faite du jour au lendemain ni d ' une manire inattendue .
Je viens moi-mme du domaine du traitement des donnes et des tlcommunications .
Je sais trs bien que , lorsqu ' un thme est plac en tte des priorits et que l ' on y travaille avec la pression suffisante , sa ralisation peut tre plus rapide .
Je vous demande donc que la Banque centrale europenne opre aussi cette pression de manire  inciter davantage nos banques  raliser des efforts dans ce domaine .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais parler de l ' largissement prochain de l ' Union  l ' Est .
Tout d ' abord , je voudrais bien spcifier , ce qui a aussi t soulev quelques fois lors de la discussion , qu ' il ne s ' agit pas pour moi d ' une modification du Trait .
Il s ' agit bien plus d ' examiner le processus imminent .
Il est incontest que ce processus comporte trois tapes , depuis l ' appartenance  l ' UE jusqu '  l ' adhsion  part entire en passant par la participation au mcanisme de taux de change .
Cela ncessite cependant un niveau minimal de convergence conomique , galement pour harmoniser la situation en matire de concurrence dans les pays candidats  l ' adhsion et les tats membres actuels .
<P>
Il importe de respecter les critres mais aussi de laisser la marge d ' apprciation ncessaire en ce qui concerne ce respect des critres .
Il est inconcevable que des dcisions prises autrefois continuent  nous lier aprs cinq  dix ans dans le processus actuel et futur .
Nous devons nous en tenir  ce processus ,  ces possibilits d ' interprtation .
<P>
Enfin , je souhaiterais remercier trs cordialement tous mes collgues ainsi que le secrtariat de la commission pour leur soutien sur ce rapport .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je souhaiterais commencer par fliciter le rapporteur , M. Radwan , pour l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent .
Je souhaiterais vous remercier cordialement pour votre rapport , Monsieur le Prsident de la Banque centrale .
<P>
Ce qui a particulirement mu les citoyens durant les 18 premiers mois de l ' existence de l ' euro , ce fut le taux de change par rapport au dollar .
Aprs un certain temps , la Banque centrale europenne a galement d se consacrer  ce problme , car le danger apparaissait qu ' une inflation importe devienne ralit chez nous en Europe .
Pourquoi cette chute initiale du taux de change ?
Nous devons prendre conscience que les marchs financiers internationaux ont observ qu ' ici en Europe , certaines des rformes structurelles ncessaires avaient t abordes en retard .
<P>
Deuximement , l ' euro est une nouvelle monnaie .
Une nouvelle monnaie doit d ' abord remporter la confiance que d ' autres possdent dj .
Troisimement , nous affichions une diffrence non ngligeable en matire de taux d ' intrt par rapport aux tats-Unis , ce qui a conduit les investisseurs plutt vers les tats-Unis que vers l ' Europe .
<P>
Il faut galement constater que la politique de la Banque centrale europenne s ' est distingue de manire trs consquente de celle de la banque centrale amricaine .
En la matire , les directives de M. Duisenberg diffraient de celles de M. Greenspan .
Ainsi , par exemple , les tats-Unis ont enregistr au cours des derniers mois un taux d ' inflation suprieur  3 % sans que la banque centrale n ' ait pris de mesures particulires .
Chez nous , la limite suprieure est trs justement fixe  2 % .
Je souhaiterais vous fliciter , Monsieur le Prsident Duisenberg , pour avoir men cette politique de manire trs cohrente dans le sens d ' une politique de stabilit , pour avoir donn aussi un signe trs clair lors de la dernire dcision de la Banque centrale europenne en matire de taux d ' intrt .
Vous venez de parler de la nouvelle technologie , de la nouvelle conomie .
Dans le contexte de la nouvelle conomie aussi , l ' objectif de la Banque centrale europenne restera inchang ,  savoir prserver la stabilit des prix .
<SPEAKER ID=18 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire Solbes , Monsieur le Prsident Duisenberg , chers collgues , permettez-moi de traiter rapidement de diverses questions en relation avec l ' activit de la Banque centrale europenne .
<P>
Tout d ' abord , le rapport sur l ' activit de l ' anne 1999 .
Je crois que nous devons constater que la Banque centrale a fait un bon travail cette anne-l puisque l ' inflation est reste trs basse , ce qui donne une grande stabilit  l ' euro et un pouvoir d ' achat inchang pour nos concitoyens .
<P>
Nous devons galement , je crois , fliciter le prsident Duisenberg et toute son quipe pour l ' introduction sans heurts de l ' euro comme monnaie scripturale .
Je crois que ce fut un exploit , qu ' on doit souligner .
<P>
En ce qui concerne l ' anne en cours , le bilan jusqu ' ici est plus mitig .
Il y a eu regain d ' inflation et nous savons que , pour l ' essentiel , celui-ci est d  l ' volution des cours du ptrole .
La Banque centrale a effectivement resserr l ' encadrement du crdit . On ne peut pas dire qu ' actuellement les taux soient trop importants en Europe .
Nanmoins , la stratgie de la Banque centrale n ' a pas toujours t trs claire ni trs lisible .
<P>
En fait , on constate un certain mimtisme entre l ' action de la Banque centrale europenne et celle de sa grande sur , la Federal Reserve des tats-Unis .
Quand la Federal Reserve augmente ses taux de base de 25 points , la Banque centrale europenne suit ; quand la Federal Reserve fait 50 points , la Banque centrale suit quelques semaines plus tard .
Or , les situations , aux tats-Unis et en Europe , sont toutes diffrentes et parfois j ' ai l ' impression que la Banque centrale europenne cde un peu trop  l ' attente des marchs , qu ' elle les conforte avec ses augmentations de 25 ou de 50 points et je prends un peu peur quand je lis certains analystes financiers qui nous disent que , avant la fin de l ' anne , les taux devraient tre augments de plus de 100 points .
<P>
Oui , Monsieur Duisenberg , effectivement , l ' inflation est l !
Or , je constate qu ' actuellement l ' inflation a tendance  reculer et donc je ne crois pas qu ' il faille aller dans cette direction de l ' attente des marchs .
Vous tes l , Monsieur Duisenberg , pour servir toute l ' conomie europenne , pas pour servir les marchs financiers et je trouve d ' ailleurs que la Banque centrale europenne a t trs discrte jusqu '  prsent  propos de l ' irrationalit manifeste des marchs financiers , de cette ambiance de casino permanent qui y rgne .
J ' ai seulement entendu une dclaration de M. Issing , qui a critiqu le comportement moutonnier des marchs financiers , notamment en relation avec la faiblesse toute relative de l ' euro .
Je crois que cette faiblesse est effectivement toute relative et que nous ne devons pas accorder trop d ' attention  ces mouvements , mme si effectivement elle concerne , bien sr , notre conomie .
<P>
J ' appelle de mes vux une meilleure coordination des politiques europennes .
Je veux un renforcement du ple conomique europen , pas contre le Fonds montaire , mais en coopration avec le Fonds montaire , tant entendu que tout un chacun doit garder sa libert de dcision et d ' action .
<P>
Monsieur le Prsident , mon temps malheureusement s ' coule et j ' aurais encore beaucoup de choses  dire , notamment sur l ' largissement .
Permettez-moi encore un mot sur les remarques de M. Radwan .
Tous les pays qui vont adhrer  l ' Union europenne devront tre membres de l ' Union conomique et montaire .
Nous voulons appliquer tout le trait , mais rien que le trait et rien de plus .
<P>
Mon dernier mot , Monsieur le Prsident , sera celui-ci : si je devais donner une note  M. Duisenberg , je dirais " mention bien , mais peut mieux faire " .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Duisenberg pour d ' avoir mener avec succs la politique montaire en matire d ' euro en 1999 .
Ce qui importe , c ' est clairement la stabilit interne des prix , et la valeur de l ' euro  l ' extrieur est de moindre importance .
C ' tait en effet une des raisons principales de la cration de l ' euro : la protection de l ' conomie europenne contre la volatilit des taux de change  laquelle vient juste de faire rfrence M. Goebbels .
<P>
Je suis particulirement heureux que M. Duisenberg ait ritr sa promesse de publier les prvisions et les modles conomtriques , et je comprends parfaitement ses avertissements .
J ' espre que , lorsqu ' il publiera le modle macroconomtrique , ceux-ci seront disponibles sous une forme facilement utilisable , peut-tre sur CD-ROM , pour les experts externes .
<P>
Cependant , en ce qui concerne le point de vue du Parlement l ' an dernier , j ' encouragerai M. Duisenberg  reconsidrer un cadre formel pour la publication de synthses des procs-verbaux .
Comme il l ' a dit , la plus grande partie du dbat qui a lieu au Conseil des gouverneurs est publie sous la forme de discussions dans le bulletin mensuel , mais ce n ' est pas la mme chose qu ' un rapport rgulier avec un cadre formel .
Cela permettrait de rpondre aux attentes du march et permettrait  la BCE de remplir son mandat conformment aux importantes responsabilits qui lui incombe .
<P>
Il est galement essentiel que la BCE examine la zone euro uniquement dans son ensemble , en termes d ' inflation et de stabilit des prix .
Il est essentiel de souligner qu ' il existe diffrentes tendances de croissance dans les diffrentes composantes nationales de l ' conomie de la zone euro , et que cela implique diffrents taux de croissance des salaires .
C ' est pourquoi il est important qu ' il y ait une discussion globale sur ce en quoi consiste les taux de croissance potentiellement durable des salaires dans chacune des parties composant l ' conomie de la zone euro , et sur la raison permettant d ' avancer que cela contribuera effectivement  contenir l ' inflation avec un taux de chmage bas .
<P>
Ce sont les points principaux que je voulais aborder .
Je voudrais tout spcialement apporter mon soutien  M. Goebbels pour ses remarques sur l ' importance de l ' largissement ,  savoir que nous ne devrions pas appliquer deux normes - une pour nous et une pour les pays candidats .
J ' espre vraiment que nous continuerons  appliquer les critres du Trait , ni plus ni moins .
<SPEAKER ID=20 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne reprendrai pas avec M. Duisenberg le dbat que nous avons dj eu en commission il y a pas mal de temps .
<P>
Le groupe des Verts dsapprouve profondment la politique de hausse des taux d ' intrt mene depuis la fin de l ' anne 1999 .
Autant nous tions satisfaits de la premire priode de gestion de la Banque , autant la deuxime priode , celle qui commence au dernier trimestre de 1999 , nous dplat , non pas parce que la Banque surestime l ' importance des variations de taux de change par rapport au dollar - nous pensons effectivement qu ' elle surestime , mais ce n ' est pas le plus grave - mais parce que derrire la discussion sur le taux de change se cache manifestement une aversion de la Banque centrale  l ' gard de la croissance , une sous-estimation profonde du taux de croissance potentiel de l ' Union europenne .
Oui , il y a des difficults concernant un taux de croissance  3 % , mais ces difficults impliquent davantage d ' investissements et non pas moins d ' investissements et , donc , des taux d ' intrt plus bas .
<P>
Ce sur quoi je voudrais insister particulirement aujourd ' hui c ' est sur le scandale que constitue ,  nos yeux , la deuxime partie du paragraphe 11 du rapport Radwan .
Oser dire que la loi franaise sur les 35 heures , en affaiblissant globalement la comptitivit europenne , est responsable de la baisse de l ' euro est un pur et simple mensonge intellectuel .
<P>
C ' est aprs l ' annonce de cette loi que l ' usine Toyota - et bien d ' autres - ont dcid de s ' installer en France .
Que des eurodputs estiment que l ' usine Toyota ne sait pas ce qu ' elle fait , c ' est leur droit , que ces eurodputs prtendent indiquer aux gouvernements nationaux et  la politique sociale europenne des rgles aussi absurdes , nous parat franchement .. .. .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Banque centrale europenne , dont nous discutons ici , concerne l ' anne 1999 ,  savoir la premire anne du fonctionnement de la Banque aprs le dbut de la troisime phase de l ' UEM . C ' est prcisment pour cette raison que l ' approche critique du Parlement europen quant aux actions de la Banque centrale europenne aurait d tre plus rigoureuse et plus exigeante .
Le Parlement europen est la seule institution de la Communaut  avoir la comptence d ' exercer , serait-ce a posteriori , un contrle sur la Banque centrale europenne et sa politique .
Vu sous cet angle , le rapport de la commission conomique et montaire n ' a pas rpondu aux attentes des citoyens europens , tant donn qu ' il apporte son entier soutien  la politique du systme europen des banques centrales et , dans bien des cas , se fait plus royaliste que le roi en exigeant une politique encore plus librale .
Au demeurant , c ' est provoquer le sentiment public que de soutenir que la place mondiale de l ' euro et sa faiblesse face au dollar sont dues au retard dans l ' application des changements structurels indispensables , au dtriment du march du travail , des produits et des services , au retard dans la promotion de la conqute du secteur public de l ' conomie ,  la dstructuration des relations de travail et au bouleversement des droits du travail , des droits sociaux et de scurit sociale dont jouissent les travailleurs .
<P>
 la poursuite de la fameuse stabilit montaire , qu ' elle considre comme tant son seul devoir , la politique de la Banque centrale europenne prsentait des aspects nettement contradictoires , puisque , toujours dans le mme but - le contrle des pousses inflationnistes - , elle oscillait , dans un mouvement de pendule , d ' une extrmit  l ' autre , procdant  coups de diminutions et de majorations successives des taux d ' intrt , ce qui a entran en ralit des consquences trs ngatives sur le dveloppement de la productivit et l ' emploi .
<P>
Les travailleurs , qui paient les consquences d ' une politique nolibrale de toute vidence nfaste , ne ressentent pas la moindre confiance dans cette politique , ne partagent pas l ' optimisme de la Banque centrale europenne ni n ' approuvent le soutien apport  sa politique par le Parlement europen , les autres institutions de l ' Union europenne et les gouvernements des tats membres .
La fameuse " nouvelle conomie " ,  coup sr , ne servira pas les intrts des travailleurs .
Dans cette optique , nous sommes aussi opposs  la politique de la Banque comme au soutien que le Parlement europen lui apporte .
<SPEAKER ID=22 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Radwan pour la qualit de son rapport sur le premier exercice de la Banque centrale depuis l ' entre en vigueur de l ' euro .
L ' effort de notre rapporteur est mritoire .
On sent en effet poindre dans son rapport une inquitude diffuse qui contraste heureusement avec l ' inaltrable optimisme des multiples parrains de l ' euro et on y trouve raffirms , un peu timidement certes , mais raffirms quand mme , quelques principes de base qui sont tous superflus .
On donnera notamment acte  M. Radwan d ' avoir rappel que l ' indpendance de la Banque centrale ne saurait tre assimile  l ' absence de toute obligation de rendre des comptes , mais qu ' elle implique au contraire un maximum de transparence pour combler notamment , aurait-il d ajouter , son absence de lgitimit .
<P>
Hlas , Monsieur le Rapporteur , vous voyez bien les symptmes , mais vous ne pouvez pas accepter de reconnatre la maladie gntique dont souffre l ' euro et qui provoque effectivement le scepticisme des marchs qui l ' ont dvalu de 20 % , l ' indiffrence des acteurs conomiques , qui ne l ' ont toujours pas adopt , la mfiance des citoyens : 41 % des Europens , dans le dernier eurobaromtre , pensent dj que l ' euro est plutt une mauvaise chose pour eux et , avouez-le , un dbut de panique des autorits de tutelle de l ' euro ,  18 mois de la disparition programme des monnaies nationales .
Ajoutons  ce constat l ' hostilit croissante des Britanniques et la mfiance persistante des Danois que j ' espre voir se confirmer le 28 septembre prochain .
<P>
La responsabilit premire de la sanction qui frappe la monnaie europenne tient videmment aux conditions de sa naissance .
Conue  la hte par la France et l ' Allemagne  la suite de la runification de celle-ci , suivies par neuf autres pays , la monnaie dite unique a t aussitt abandonne par les autorits politiques entre les mains d ' une banque indpendante , pauvre Cosette confie aux Tnardiers de Francfort !
On comprend dans ces conditions que l ' enfant soit malingre .
<P>
On obtient souvent en politique , disait le cardinal de Retz , les rsultats inverses de ceux que l ' on recherche .
C ' est bien l ' indpendance de la BCE , voulue pour rassurer les marchs , qui les inquite .
La rserve amricaine est ne bien plus d ' un sicle aprs les tats-Unis et aprs une guerre de scession et elle agit , non pas en toute indpendance , mais dans une indpendance relative au sein de ce que j ' appellerais un mme bassin de sentiments , c ' est--dire au sein d ' un mme pays .
Sans une telle assise , la Banque centrale n ' est pas indpendante , elle est isole .
Sa communication est voue  l ' chec .
Elle ne peut parler que la langue des marchs , ce qu ' un journaliste franais appelait l ' espranto du fric , et non celle des peuples , ce qui fait que l ' euro , qui n ' est qu ' une monnaie d ' emprunt , est devenu le jouet des marchs , au lieu d ' tre l ' affaire des Europens .
<P>
Peut-tre montera-t-il votre euro , Monsieur Duisenberg , mais vous n ' y serez pour rien .
C ' est le dollar qui aura baiss .
Alors , de grce , n ' asphyxiez pas d ' ici l , par vanit blesse , une conomie europenne qui a dj pay trs cher , en croissance et en emplois , tout au long des annes 1990 , la course  l ' euro et qui ne veut pas payer une deuxime fois tout aussi cher la course  l ' euro fort .
Ou alors , vous ne pourrez pas vous plaindre si les gouvernements reviennent d ' ici peu vous disputer une indpendance prmature et une souverainet fallacieuse , c ' est--dire si Jean Valjean vient finalement vous reprendre Cosette .
<SPEAKER ID=23 NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , Monsieur le Commissaire Solbes , au nom des radicaux italiens du groupe technique des dputs indpendants , je crois que l ' objectif que s ' est fix la Banque centrale europenne - objectif inscrit dans le Trait et s ' inspirant de la meilleure doctrine conomique , c ' est--dire le contrle de l ' inflation - a objectivement t atteint ; ce qui constitue une bonne raison pour applaudir galement l ' activit de la Banque centrale .
Cependant ce rsultat ne doit en aucun cas nous faire oublier les nombreuses ombres qui persistent .
<P>
Le premier problme  aborder est celui des finances publiques : l ' volution positive du rapport entre le dficit et le PIB , qui en quelques annes est descendu sous la barre des 2 pour cent dans la zone euro , dissimule le fait que dans de nombreux pays , dans de nombreux cas , ce rsultat est d uniquement  la conjoncture favorable des taux d ' intrt et  un niveau d ' imposition fiscale qui a augment au lieu de diminuer .
<P>
Les rductions structurelles et durables de la dpense publique revtent un rle encore secondaire et , de plus , dans de nombreux pays , le dficit public se maintient  prs de 50 % , niveau trop lev pour tre gr sans risques de nouveaux dpassements dans les dficits en cas de crise ou de choc .
<P>
En particulier , je crois qu ' il faut poser avec urgence - et en la matire , les instances dirigeantes de la Banque centrale pourraient et devraient contribuer avec plus de force qu ' elles n ' en mettent actuellement - le problme de la dette cache , issue des systmes de pension publics de nombreux pays , particulirement l ' Italie mais pas uniquement .
La gnrosit dmagogique de ces systmes entrane un cot lev que quelqu ' un devra trs bientt payer et qui aura bientt des effets sur la stabilit de l ' euro .
<P>
Il existe un problme de transparence dans les dcisions de la Banque centrale europenne .
On a bien fait quelque chose , mais pas assez ,  mes yeux . En la matire , je m ' en remets aux propos de mon collgue , M. Huhne , que je partage totalement .
<P>
Le prsident Duisenberg a affirm - et je partage ses affirmations - que le problme de la nouvelle conomie , du retard de la nouvelle conomie en Europe et de la productivit du travail en Europe n ' est pas , ne peut tre et ne doit pas devenir un problme de taux d ' intrt .
C ' est un problme de rformes structurelles qui doit tre affront en tant que tel .
<P>
Il existe un problme de privatisation et de libralisation dans de nombreux secteurs .
Certains pays comme la France - donc des pays importants - ont donn un coup de frein dans ces domaines : principalement dans le secteur des tlcommunications , mais il y en a d ' autres .
<P>
Il existe un problme de flexibilit sur le march du travail .
Mandel , un des pres de l ' euro , a eu raison de dire il y a quelques mois , en ce qui concerne l ' Europe , que les gouvernements imposent trop de rigidit au march .
Embauche et licenciements doivent tre libraliss , pour la simple raison que le contrle des licenciements ne fait qu ' inhiber la possibilit de crer nouveaux emplois .
<P>
Au lieu de demander  la politique de la Banque centrale ,  la politique des taux , de rsoudre certains problmes de l ' conomie europenne , il serait bon que la politique europenne rsolve les problmes qu ' elle peut d ' ores et dj rsoudre , tels que ceux de la restructuration et de la flexibilit dans l ' conomie et sur le march du travail .
<P>
Pour conclure , je voudrais adresser mes remerciements  Monsieur Radwan pour son excellent rapport , auquel je souscris globalement .
<SPEAKER ID=24 NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , Monsieur Duisenberg , Monsieur Solbes , je partage la satisfaction de M. Radwan qui , dans son rapport , souligne l ' extrme importance de l ' objectif du maintien de la stabilit des prix que la Banque centrale europenne a poursuivi en rabaissant  des niveaux minimaux les taux d ' inflation dans la zone euro .
<P>
Je partage en outre la satisfaction du rapporteur lorsqu ' il constate que la BCE a respect l ' engagement de publier rgulirement les donnes sur les variables financires en sa possession , les prvisions conomiques et les modles conomtriques utiliss pour fournir une base thorique  la politique montaire mise en uvre .
Il est important que le principe de la transparence s ' affirme et il est bon que la BCE fixe des normes en matire de communication qui peuvent tre un point de rfrence excellent pour l ' activit des banques centrales de chaque pays .
<P>
Prenons garde cependant  ne pas donner une interprtation trop extensive du principe exprim dans l ' article 105 du Trait , car l ' article 108 stipule : " Dans l ' exercice des pouvoirs et dans l ' accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont t confrs par le prsent trait et les statuts du SEBC , ni la BCE , ni une banque centrale nationale , ni un membre quelconque de leurs organes de dcision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires , ...
ou de tout autre organisme .
"
<P>
La politique montaire est certainement un levier capable d ' influencer , en bien ou en mal , les performances conomiques d ' un pays , mais c ' est prcisment la raison pour laquelle il ne faut pas attribuer  la BCE des responsabilits qu ' elle ne pourrait avoir , que ce soit  la lumire de ce qui est prvu par le Trait ou  la lumire des principes fondamentaux de la politique conomique .
<P>
Le lien entre l ' volution peu brillante des variables macro-conomiques dans certains pays de la zone et la naissance de la monnaie unique tait facile mais erron : les dsquilibres et la mauvaise conjoncture dans certains pays ne sont pas imputables  l ' euro et encore moins  la politique montaire de la Banque centrale , mais bien  l ' absence d ' une politique conomique univoque dans l ' euroland et de rformes structurelles au niveau des systmes nationaux .
<SPEAKER ID=25 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Duisenberg , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dix ans se sont couls depuis que nous avons entam la premire phase de l ' union montaire .
Aujourd ' hui , nous dressons le bilan d ' un rapport annuel qui peut faire tat d ' une politique montaire couronne de succs .
Du point de vue institutionnel , organisationnel et en matire de politique montaire , la Banque centrale europenne a agi d ' une manire prudente tout en ouvrant des perpectives , mme si on ne doit pas tre d ' accord avec toutes ses dcisions .
<P>
Il est toutefois possible d ' en faire encore davantage pour promouvoir la transparence de la politique montaire .
 cet gard , il ne s ' agit pas uniquement d ' une amlioration de la communication , mais d ' une amlioration des explications .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident Duisenberg , je me rjouis que vous vous soyez  nouveau engag aujourd ' hui  nous remettre les prvisions d ' inflation et  raliser des progrs pour ce qui est de la publication des modles conomtriques .
Naturellement , je continue  souhaiter que nous recevions quand mme les procs-verbaux rsums des runions afin de pouvoir examiner tous les arguments .
<P>
Le rapport annuel stipule trs clairement que l ' euro s ' est impos sur le plan international et qu ' il reprsente aujourd ' hui dj la deuxime plus importante monnaie du monde .
Il souligne aussi trs nettement que la Banque centrale europenne a satisfait  son objectif prioritaire consistant  prserver la stabilit des prix .
<P>
Je pense nanmoins que l ' objectif secondaire de la Banque centrale europenne n ' est pas encore trs clair pour nous tous actuellement .
Somme toute , le taux d ' inflation est faible et sous contrle , malgr l ' augmentation des prix ptroliers .
C ' est du reste une situation totalement autre qu '  l ' poque de la crise ptrolire des annes soixante-dix .
C ' est pourquoi la Banque centrale europenne doit enfin expliquer clairement comment et sous quelles conditions elle compte soutenir la politique conomique de l ' Union et les objectifs de la croissance montaire et de l ' emploi .
En dfinitive , l ' argent doit servir les citoyens et non l ' inverse .
Par consquent , les conditions macro-conomiques de base doivent de fait tre favorises , et ce , galement via une contribution de la Banque centrale europenne .
<P>
Jusqu '  prsent , la BCE n ' a pas fourni d ' explication quant  savoir pourquoi la dfinition de la stabilit des prix tait plus stricte dans la zone euro qu ' aux tats-Unis et pourquoi le jeune processus de croissance europen ne jouissait pas d ' une plus grande protection de sa part .
L ' Europe a besoin d ' une croissance importante et durable sur une plus longue priode si nous voulons lutter efficacement contre le chmage .
Le plein emploi est enfin  nouveau possible .
Une politique montaire de la BCE oriente sur la stabilit peut trs bien tre gnratrice d ' investissements et de croissance et ainsi contribuer concrtement  un dosage des politiques vritable , appropri et quilibr .
<P>
Quelle contribution la BCE peut-elle et veut-elle apporter ?
Pourquoi ne suit-elle pas l ' exemple de la banque centrale amricaine en ce qui concerne le soutien de l ' expansion conomique ?
Ou se peut-il - je voudrais une rponse  cette question - que la Banque centrale europenne refuse des taux de croissance suprieurs  3 % parce qu ' elle y peroit une menace pour la politique de stabilit ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi , en premier lieu , de remercier M. Radwan pour la qualit de son rapport .
Le rapport annuel de la BCE expose , aux pages 60-61 , la situation du Danemark en 1999 .
Il signale qu ' en 1999 , la couronne danoise a t stable et plus forte que le cours-pivot de MCE II .
Cette situation n ' est malheureusement plus la mme dans la mesure o la couronne danoise a fait l ' objet de pressions au cours de ces deux derniers mois .
La spculation contre la couronne danoise est principalement due aux prvisions des instituts danois de sondage d ' opinion , qui prdisent un " non " lors du prochain rfrendum prvu le 28 septembre .
Si le " non " l ' emporte lors de ce rfrendum - et je dsapprouve totalement les propos que vient de tenir mon collgue franais qui , si j ' ai bien compris , espre un " non " - cette spculation contre la couronne devrait s ' accentuer et le Danemark aura besoin du soutien prvu par l ' accord MCE II de la BCE en vue de dfendre la couronne .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur Duisenberg , de prciser les limites qui seront fixes  l ' accord MCE II pour le Danemark et j ' ai plusieurs questions  vous poser  ce propos .
Primo : Quelles conditions le Danemark devra-t-il remplir avant que la BCE n ' effectue le rachat du soutien ?
Secundo : Combien de rserves trangres la BCE consacrera-t-elle concrtement au rachat de soutien de la couronne afin de dfendre la couronne danoise ?
Tertio : Combien de temps la BCE sera-t-elle dispose  soutenir la couronne ?
Et enfin , quarto : L ' accord MCE II est-il illimit dans le temps ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que vous-mme et la Banque centrale europenne menez une politique montaire trs comptente et efficace .
Toutefois , les inquitudes des citoyens quant au faible cours de l ' euro devraient tre prises beaucoup plus au srieux , d ' autant plus que celui-ci est aussi  l ' origine de tendances inflationnistes et d ' augmentations des taux d ' intrt .
Toutefois , mes critiques relles et trs fondamentales concernent d ' autres domaines .
Le rapport salue l ' amlioration de la politique d ' information de la BCE .
Les informations vraiment ncessaires , la publication des procs-verbaux des runions , sont en revanche refuses en se rfrant  l ' indpendance de la BCE .
La BCE ne se trouve cependant pas aux mains du priv .
Elle doit rendre des comptes  ses propritaires , c ' est--dire en dfinitive aux citoyennes et citoyens de l ' Union .
Elle reprsente l ' une des plus puissantes institutions de l ' Union europenne et il est impossible que la politique et la dmocratie continuent ainsi  totalement capituler devant elle .
<P>
Un deuxime problme me proccupe .
<P>
Oui , pourquoi pas ?
Un deuxime problme me proccupe .
La rduction de la politique montaire et financire  la stabilit des prix se manifeste dans le rapport , Monsieur Radwan , dans une formulation rvlatrice du paragraphe 9 o il est dit que l ' volution des marchs du travail et des systmes de scurit sociale devrait soutenir la politique de stabilit de la BCE , au lieu d ' inverser cette orientation des objectifs vu les terribles problmes constats dans ces domaines .
<P>
Une troisime question pour conclure , que je voudrais au moins soulever .
Il n ' est nulle part question de l ' expansion historiquement sans prcdent de marchs financiers internationaux spculatifs .
Selon moi , cela donne certainement lieu  moyen terme  une tendance inflationniste et , actuellement , c ' est la cause d ' un glissement totalement inacceptable dans la distribution des revenus des entreprises soumises aux charges salariales et fonctionnant selon les rgles de l ' conomie relle vers des revenus issus de la spculation .
J ' espre que le dbat ncessaire sur cette volution et sur les instruments permettant de la contrer , tels que la taxe Tobin , pourra enfin tre srieusement men avec vous aussi .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur Duisenberg , Mesdames et Messieurs , le rapport Radwan me tient particulirement  cur car il ne peut pas tre envisag sparment du prochain point  l ' ordre du jour ; la campagne d ' information sur l ' euro .
Je me rjouis que 11 des 12 propositions d ' amendement que j ' ai prsentes  la commission aient t adoptes .
Trois choses m ' importaient surtout dans ces propositions d ' amendement .
<P>
Premirement , le renforcement et la mise en vidence de l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
Pour moi , cette indpendance implique galement l ' indpendance  l ' gard de toute instruction , qui se justifie du fait que la BCE est tenue  une mission claire ,  savoir le maintien de la stabilit des prix .
Deuximement , la demande adresse par le Parlement  la Banque centrale europenne afin qu ' elle poursuivre sa politique de stabilit de manire  prvenir les risques d ' inflation croissants .
Troisimement , l ' avertissement  tous les pays candidats  l ' adhsion que l ' adhsion  l ' union conomique et montaire ne dpend pas de concessions politiques mais du respect des critres de convergence .
<P>
Ce rapport est important , galement pour la campagne d ' information - cela a dj t dit - car ,  l ' importance exagre accorde par les mdias  la valeur extrieure de l ' euro , ce qui a des rpercussions psychologiques sur la confiance des citoyens dans la monnaie commune , il faut opposer avec plus de force les succs vrifiables de l ' union conomique et montaire , succs que nous devons tous mettre davantage en vidence .
<P>
L ' information sur la transition technique ne doit pas tre subordonne  l ' information sur les objectifs politiques et les succs obtenus .
<P>
C ' est pourquoi je conclurai ainsi : l ' euro - et le rapport le montre - est un projet pour la croissance et l ' emploi , pour un march intrieur fructueux , pour le renforcement de l ' identit europenne .
L ' euro est un projet pour la stabilit des prix et la diminution des taux d ' inflation , pour l ' accroissement de la comptitivit et pour des finances publiques assainies , afin que l ' on arrte enfin , et partout , le sacrifice budgtaire de notre avenir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , le premier rapport annuel de la Banque Europenne nous fournit l ' occasion de remercier l ' administration de la Banque centrale europenne de ses efforts et de la fliciter de sa gestion efficace pour tout ce qui a trait  l ' introduction de l ' euro .
La tche des administrateurs n ' a pas t facile .
Ils ont travaill trs dur pour la ralisation de nos objectifs communs et nous devons le leur reconnatre , quand bien mme nous ne serions pas d ' accord avec eux sur des points importants de la politique montaire qu ' ils ont mene pendant un an .
<P>
En ce qui me concerne , je ne perois pas , parmi les points de dsaccord , sur lesquels le rapport ni ne s ' arrte ni ne se prononce , le blme qui s ' est lev  la suite de la chute de la parit de change de l ' euro .
Le rapporteur , trs justement , rappelle  cet gard que la fluctuation des monnaies antrieures  l ' euro tait notablement plus grande que celle que l ' euro a connue jusqu '  aujourd ' hui ; par consquent , en ce point , la situation ne marque aucune aggravation .
Le rapporteur impute la chute de la parit de change au manque de dynamisme de l ' conomie europenne . Sur ce point encore , il a trs probablement raison .
Toutefois , sa remarque soulve la question de savoir dans quelle mesure la politique montaire qui est applique depuis plus d ' un an est la plus approprie  redonner ce dynamisme que , de l ' avis de chacun d ' entre nous , notre conomie doit retrouver .
<P>
 l ' oppos du rapporteur qui souscrit pleinement  l ' argumentation de la Banque centrale europenne , un grand nombre d ' entre nous croient que la politique montaire s ' est rvle trop dogmatique , trop conservatrice et encline  rappeler le risque d ' inflation .
Tout cela est pardonnable , tant donn que le conservatisme , voire quelque dogmatisme , sont inhrents  la qualit de banquier central .
Nanmoins , la Banque Centrale n ' a pas le droit de mettre en avant , aux yeux du public , la lutte contre l ' inflation qui , bien entendu , est une obligation que le Trait lui a prescrite , quand c ' est elle-mme qui donne ,  son gr , la dfinition de l ' inflation .
La Banque ne peut pas nous dire : " C ' est moi qui arrte l ' inflation et l ' inflation est ce que , moi , j ' en dis , ce que , moi , je juge qu ' elle est , quand bien mme mon jugement serait subjectif et arbitraire , sans rapport avec les autres volutions de la conjoncture conomique , voire sans rapport avec le soutien  l ' emploi qui , lui aussi , constitue l ' une des obligations de la Banque centrale europenne " .
<P>
Cette position face  la politique conomique confine au dangereux , particulirement aujourd ' hui .
La relance conomique de l ' Europe a absorb tout le potentiel productif inutilis et , pour soutenir le rythme de ce redressement , il est besoin de nouveaux investissements .
L ' augmentation rcente des taux d ' intrt , sous prtexte de risque d ' inflation , est-elle la politique la plus approprie  encourager les investissements ?
L ' objectif d ' une inflation de 0  2 % est-il compatible avec la ncessaire expansion de l ' conomie des investissements ou doit-on songer , dans le cadre des douze ,  la rvision politique de l ' objectif de l ' inflation , de sorte que la Banque conserve certes sa libert de poursuivre un objectif , lequel , cependant , lui serait spcifi et plac sous la responsabilit politique des gouvernements europens ?
<SPEAKER ID=30 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , quelle que soit la valeur de l ' euro , le rle exclusif de la Banque centrale europenne , vous l ' avez rappel , Monsieur Duisenberg , est d ' assurer la stabilit des prix sans se proccuper des consquences conomiques et sociales que ces dcisions entranent .
<P>
C ' est ainsi que la BCE augmente ses taux d ' intrt , avec le risque de ralentir l ' investissement et de freiner la croissance .
Ce relvement fait suite  l ' augmentation des taux amricains .
La faiblesse persistante de l ' euro face au dollar est d ' ailleurs la consquence d ' une formidable hmorragie de capitaux hors de l ' Union europenne .
Selon les experts , prs de 950 milliards de francs sont ainsi sortis nets de la zone euro en 1999 , sous forme d ' investissements directs  l ' tranger , soit 43 % de plus qu ' en 1998 .
<P>
Bref , l ' euro sert beaucoup  emprunter pour financer des projets spculatifs , et jusqu ' aux tats-Unis .
Le choix de rivaliser avec les tats-Unis par la promotion des marchs financiers mne  l ' impasse , alors que c ' est l ' essor de l ' emploi , de la formation , de la recherche , des salaires , qui permettrait de dvelopper un modle social europen rsolument moderne .
<P>
Pour cela , le social et la monnaie doivent faire cause commune .
Or , la BCE est seule matre  bord en matire montaire .
Au nom de la lutte contre l ' inflation et du strict respect du pacte de stabilit , elle se permet mme de rappeler  l ' ordre les gouvernements des tats membres , mais ne s ' exprime jamais pour critiquer la spculation qui dferle sur les marchs financiers .
Elle prne la modration salariale , la flexibilit , la prcarisation du travail .
Elle pousse les feux des privatisations pour favoriser la comptitivit et la rmunration du capital .
Elle vend galement la " modernisation " de la protection sociale et la rduction des dpenses de chmage , rejoignant ainsi la logique de l ' accord , en France , entre le patronat et deux syndicats , accord qui culpabilise et pnalise les chmeurs .
<P>
Il faut absolument rouvrir le dbat sur les missions de la Banque centrale pour une politique nouvelle du crdit qui prenne en compte des critres d ' emploi .
On ne peut se contenter d ' accoler un volet social  la politique conomique nolibrale .
L ' alternative d ' une vritable Europe sociale serait de substituer au pacte de stabilit un pacte pour la croissance , l ' emploi et la formation .
Et pour mettre en uvre ces orientations , il est vital de renforcer le contrle de la BCE par le Parlement europen et les parlements nationaux .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , en adoptant le rapport Radwan , la majorit de la commission conomique et montaire a en ralit manqu une rare bonne occasion de souligner des causes de faiblesse de l ' euro dont la Banque centrale europenne ne peut pas tre tenue pour responsable .
Les lourdes inepties que nous venons d ' entendre dmontrent combien est importante l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
La constatation que la faiblesse de l ' euro est galement une consquence de la gigantesque bureaucratie europenne , laquelle - comme l ' affirment des spcialistes reconnus - suit une orientation socialiste et restreint la libert des personnes , a t rejete par la majorit de la commission conomique et montaire pour des raisons manifestement idologiques .
Le mme sort a t rserv aux propositions d ' amendement indiquant que la zone euro croule sous les lourdes taxes dont le patronat est victime .
<P>
La rigidit des structures , la faiblesse de la libralisation dans des secteurs conomiques importants , les diffrences proccupantes entre les taux d ' inflation des diffrents tats membres participants expliquent pourquoi , dans de nombreux tats membres , l ' amlioration des finances publiques ne doit pas tre attribue  une rduction durable des dpenses publiques ni  des rformes structurelles , mais au faible taux d ' intrt et  un renforcement de la taxation , ce qui reprsente une menace pour le Pacte de stabilit .
Il s ' agit de constatations que j ' aurais aim voir figurer dans le rapport .
Ce Parlement aurait trs bien pu aussi , s ' il en avait trouv le courage , reconnatre dans ce rapport que la faiblesse actuelle de la monnaie europenne doit surtout tre attribue  la flexibilit insuffisante de l ' conomie .
Mais je me rjouis que des rserves aient au moins t formules  l ' encontre de certaines dcisions actuelles de pays europens , concernant par exemple le temps de travail , qui rendent le march du travail immobile plutt que flexible et contribuent aussi  l ' affaiblissement de l ' euro .
Je le dis mme si cela ne plat pas  notre collgue M. Brie , l ' idologue en chef des anciens communistes allemands , dont le parti a ruin tout un tat , et qui aurait mieux fait de se taire .
<P>
Ceci est un appel clair aux lecteurs de la zone euro pour qu ' ils se dbarrassent des trop nombreux gouvernements socialistes et cologistes , s ' ils ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=32 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne rsiste pas au plaisir de rpondre  Astrid Lulling .
Indpendance , oui , mais indpendance par rapport  quoi ?
Et quant  l ' ide que la rduction du temps de travail pourrait expliquer la baisse de l ' euro , je vous laisse responsable de vos propos , mais ils me semblent relever davantage du parti pris idologique que de l ' observation objective de la situation de l ' conomie franaise .
<P>
Monsieur le Prsident de la Banque centrale , vous le savez , la rcente hausse de 50 points de base  laquelle vous avez procd , qui s ' ajoute  celle de fin avril , a provoqu un large dbat dans beaucoup de nos tats membres , o nous observons une reprise de la croissance et o nous craignons que cette hausse du taux de base contrarie cette tendance , qui est essentielle , si nous voulons rsoudre les problmes auxquels nos concitoyens sont confronts .
<P>
Nous nous rjouissons cependant de la perspective de voir rvise la valeur de rfrence permettant d ' valuer la croissance de la masse montaire .
Cette rvision nous semble ncessaire .
Quant  la dgradation du taux de change entre l ' euro et le dollar , tous n ' y ont pas vu un inconvnient , mais beaucoup s ' interrogent sur les causes .
Et laissez-moi vous dire ma conviction .
L ' absence de coordination relle de nos politiques conomiques en est le principal motif .
Si nous voulons corriger cette situation il nous faut davantage de coordination des politiques conomiques . Vous ne l ' obtiendrez pas sans un renforcement de l ' euro 11 , de l ' euro 12 .
C ' est dans ce cadre-l que vous parviendrez  renforcer la confiance mutuelle entre les gouvernements ncessaire  des progrs dans ce sens-l .
J ' espre que la prsidence franaise parviendra  faire avancer ce dossier .
J ' espre aussi que la Banque centrale y contribuera dans un esprit positif .
<P>
Des progrs ont t faits en matire de transparence , nous nous en rjouissons .
Vous savez que ce Parlement imagine que nous pouvons encore aller un peu de l ' avant .
Et puis , Monsieur le Prsident , laissez-moi vous interpeller sur un dernier point .
Vous avez invit les syndicats  la modration salariale . C ' est votre droit .
Mais ne faut-il pas aussi s ' interroger sur les tendances inflationnistes qui dcoulent des bnfices exceptionnels raliss sur le march des actions .
Il nous semble qu ' il y a aussi une vision globale de l ' conomie qu ' il vous appartient de prendre en compte .
<P>
Enfin , s ' agissant du rapport de M. Radwan , je ne peux pas accepter l ' ide que l ' acclration des rformes structurelles conduirait  une baisse de l ' euro lorsqu ' il s ' agit de la rduction du temps de travail .
Encore une fois , les chiffres de l ' conomie franaise sont l pour vous dmontrer que ce pays , avec la rduction du temps de travail , a connu plus de croissance et plus d ' emplois .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=33 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , la Banque centrale n ' est qu ' un rouage , mais un rouage bien symbolique de la politique de tous les tats membres de l ' Union , politique qui consiste  favoriser le profit des grandes entreprises , tout en imposant ce que le rapport appelle , par euphmisme , une politique salariale modre .
<P>
La Banque centrale , qui se pose en gardienne suprme de cette politique , prtend agir contre le dficit budgtaire et l ' endettement des tats .
Mais elle n ' voque pas , pas plus que les tats eux-mmes , le fait que les responsables et les bnficiaires du dficit ne sont pas ceux  qui on impose des sacrifices pour le rduire .
Ce sont les subventions , les dgrvements fiscaux et les aides de toute sorte , accordes au grand patronat , qui vident partout les caisses des tats .
Mais c ' est  l ' emploi et aux salaires dans le service public que tous les gouvernements s ' entranent pour rduire les dficits .
<P>
Les lus de Lutte ouvrire voteront contre ce rapport .
Nous affirmons la ncessit d ' une politique d ' arrt de toute subvention directe ou indirecte au patronat , d ' une augmentation consquente des impts sur les bnfices ainsi que sur les fortunes prives et sur les hauts revenus .
<P>
Nous affirmons la ncessit d ' imposer aux tats de consacrer les fonds ainsi dgags  crer les emplois qui manquent cruellement aujourd ' hui dans la sant , dans l ' ducation , dans les transports publics et  dvelopper les services publics aujourd ' hui dlaisss .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout Mme Bers et Mme Bordes , je suis de plus en plus inquite de voir les belles paroles de Lisbonne vraiment se raliser .
Du ct des communistes et des socialistes , il ne semble y avoir aucune comprhension pour le souci de Mme Lulling et du groupe PPE concernant la manire d ' assurer la comptitivit et le dynamisme europens .
Je souhaiterais que la France et les parlementaires franais soient aussi actifs par exemple dans la mise en uvre du programme d ' action sur les services financiers que dans la promotion de l ' agenda social .
Le prsident Chirac a trs bien soulign hier qu ' il fallait trouver un juste quilibre entre ces deux objectifs et j ' aimerais que vous coutiez votre prsident .
<P>
Monsieur le Directeur de la Banque centrale , je me souviens trs bien de la discussion de l ' anne passe au sujet du rapport sur l ' activit de l ' anne 1998 .
 cette occasion , j ' ai soulign la volont du Parlement de voir  l ' avenir une Banque centrale europenne forte et indpendante qui , ayant une position stable , aurait gagn la confiance des marchs .
Le rapport annuel aujourd ' hui disponible prouve bien les progrs faits dans ce sens l ' anne passe .
Il est bienvenu que la BCE se soit engage  publier rgulirement des pronostics conomiques et des dtails sur ses modles conomtriques concernant l ' conomie de la zone euro .
Il faut pourtant augmenter la transparence .
Monsieur Duisenberg , le fait qu ' il existe plusieurs modles conomtriques , n ' empche pas de les publier tous et de les porter aussi  la connaissance du Parlement .
Il est important que ces modles qui essaient de rsoudre aussi la politique financire de la nouvelle conomie , dans les conditions de la nouvelle conomie , soient publis ouvertement , afin de permettre la discussion entre les conomistes et les politiciens .
<P>
Je suis galement d ' accord avec Mme Riis-Jrgensen quant au fait que la BCE devrait expliquer sa politique d ' intervention .
Ce matin sur CNN , on a prsent les rsultats des recherches sur la politique d ' intervention des diffrentes banques centrales et dans cette mission , la BCE a t tiquete comme une banque trs interventionniste .
Est-ce que vous pourriez commenter cela dans votre rponse ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , le rapport Radwan a abord honntement de nombreuses questions lies au fonctionnement de la Banque centrale , allant du contrle prudentiel des tablissements de crdits et du cot des transferts montaires internationaux , d ' une part , aux critres de convergence pour les pays candidats et au rle de ce Parlement dans la fourniture d ' un cadre pour la responsabilit de la BCE , d ' autre part .
<P>
Je salue les appels  une plus grande transparence , ce qui ,  mon avis , constitue la meilleure dfense de la banque contre les appels  la modification du Trait en vue de rduire l ' indpendance oprationnelle de la BCE . M. Duisenberg s ' est engag  publier les modles conomtriques , il faut l ' en fliciter .
Je voudrais galement encourager la publication du procs-verbal et des scrutins du Conseil des gouverneurs , tant donn qu ' il est vital de gagner la confiance des marchs , en particulier pour une institution aussi jeune .
<P>
Le rapport salue le fait que la BCE n ' interprte pas unilatralement sa responsabilit de mener une politique de stabilit des prix , mais , qu ' en plus de l ' inflation , elle surveille aussi les tendances dflationnistes .
C ' est aussi important .
Nous accordons tous beaucoup d ' importance  la stabilit conomique et la stabilit des prix , et le nouveau paradigme amricain nous laisse esprer qu ' une telle stabilit , avec un budget quilibr tout au long du cycle conomique , est compatible avec la croissance et la rduction continue du chmage .
<P>
Toutefois , le rapport n ' examine pas le manque de confiance des marchs dans l ' euro et l ' norme fuite de capitaux hors de l ' Europe l ' an dernier .
 mon avis , cela est d au manque de foi dans la capacit des gouvernements actuels des pays de l ' euroland  gouverner et  entreprendre les rformes structurelles fondamentales . Otmar Issing , l ' conomiste en chef de la Banque , parle  ce propos de rigidits structurelles srieuses des marchs de l ' emploi et des systmes de pensions en Europe .
<P>
En conclusion , en tant que dput britannique , je ne pense pas qu ' il soit juste que les pays candidats soient sujets  une application plus stricte des critres de convergence de Maastricht pour rejoindre l ' UEM que le sont les tats membres . tant dput d ' un pays ne faisant pas partie de la zone euro , j ' encourage la Commission  tenir compte du modle europen flexible que les conservateurs britanniques ont adopt , en permettant  ces pays de choisir de ne pas faire partie de l ' UEM ds leur adhsion  l ' UE , si tel est leur dsir .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Agag Longo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , flicitations !
Je pense que vous avez atteint le principal objectif de la Banque centrale europenne : maintenir la stabilit des prix .
Et j ' irai plus loin , si c ' est ncessaire , si vous croyez opportun d ' augmenter  nouveau les taux d ' intrt , si l ' objectif de la stabilit des prix , l ' objectif de l ' inflation est en danger , n ' ayez pas peur , augmentez  nouveau les taux d ' intrt .
<P>
Mais je voudrais ajouter quelque chose , ce n ' est pas dans ce domaine que la Banque centrale europenne a connu son plus grand succs , c ' est dans le dbat sur la valeur extrieure de l ' euro , o la Banque centrale europenne est reste ferme , o elle a tenu le coup et rsist aux attaques et pressions sur divers fronts .
La vraie raison de la valeur extrieure de notre monnaie ne provient en aucun cas la politique de la Banque centrale europenne , mais bien de l ' attitude et de la rsistance de certains gouvernements - comme par exemple celui que j ' ai cit plusieurs fois aujourd ' hui concernant les 35 heures - , idologiquement allergiques aux rformes conomiques dont l ' Union europenne a besoin pour suivre la voie indique lors du sommet de Lisbonne .
<P>
Je voudrais vous fliciter aussi pour le changement de mthode d ' enchre car le nouveau systme de taux variable permet un contrle plus direct de l ' agrgat montaire grce  une meilleure connaissance de la courbe de la demande du march et , en outre , il permet d ' envoyer des signaux exacts aux marchs sur la politique montaire .
Aussi , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , je voudrais vous fliciter et dire que je vous appuie .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , cette anne a t ,  beaucoup d ' gards , une anne maussade pour l ' euro .
J ' adopte un point de vue quelque peu plus pessimiste que l ' orateur prcdent .
Nous avons vu plonger la valeur extrieure de l ' euro .
<P>
Il est intressant d ' examiner les raisons de cette chute .
On en a cit beaucoup aujourd ' hui , mais l ' une des plus importantes raisons est que les marchs ne croient pas en une devise sans pays .
Ils ne croient pas en une devise qui n ' est pas soutenue par une institution politique ou un gouvernement .
C ' est une trs bonne illustration du lien inhrent qui existe entre l ' union conomique et montaire et l ' union politique .
La premire dcoule invitablement de la deuxime .
C ' est une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni doit rester en dehors de la zone euro .
<P>
Mais il est essentiel que les Europens aient un dbat sur l ' avenir , un dbat sur l ' union politique .
Trop souvent par le pass , d ' aucuns leur ont dit que les changements taient techniques .
En particulier , l ' ide que l ' volution vers l ' euro est un choix purement conomique est , trs franchement , un mensonge .
Chaque fois que M. Blair et M. Brown disent que l ' adhsion du Royaume-Uni  l ' euro est une question conomique , ils trompent les Britanniques ou alors , ils se font vraiment des illusions  propos de l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Il est tout  fait normal , qu ' en ce moment , un dbat sur l ' union politique ait lieu au Danemark , les Danois devant dcider de leur adhsion  l ' euro .
C ' est le choix qu ' ils sont en train de faire et c ' est le choix auquel est confront le Royaume-Uni .
Je pense que ces deux pays diront " non "  une union politique et , par consquent , ils diront galement " non "  l ' union conomique .
Il est temps que l ' Union europenne cesse d ' intervenir et de dpenser l ' argent des contribuables pour promouvoir un seul aspect de ce type de dbat politique .
 mon sens , il est inacceptable de dpenser l ' argent des contribuables - les fonds publics - pour promouvoir l ' euro dans les pays qui ne font pas partie de la zone euro , parce qu ' ils sont engags dans un processus politique trs important .
Utiliser les deniers publics pour ne financer que l ' un aspect du dbat s ' apparente  interfrer dans le processus dmocratique .
J ' espre que nous voterons en tenant compte de cela sur le rapport Karas , ce midi .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , il a toujours t clair que l ' introduction d ' une monnaie unique en Europe ne serait jamais une tche simple , mais avec 11 pays de l ' Union et une population de 300 millions d ' individus , je soutiens pleinement la monnaie unique .
<P>
On a beaucoup discut ces derniers mois de la force ou de la faiblesse de la monnaie et je voudrais poser une question trs simple aux dtracteurs de l ' UEM .
Si la monnaie unique ne fonctionne pas , pourquoi tant de pays cherchent-ils  rejoindre cette nouvelle structure ?
Je salue la dcision qui permet  la Grce de participer pleinement  la monnaie unique .
Dans les pays scandinaves , le soutien  la monnaie unique s ' accrot .
Bien sr , nous attendons avec impatience la dcision des Danois .
 long terme , les pays d ' Europe centrale et orientale dsireux de rejoindre l ' Union europenne voudront participer au systme de la monnaie unique europenne .
Le premier janvier 2002 , jour qui n ' est pas trs loign , est la date-cl dcide pour la mise en circulation des pices et des billets d ' euro sur les territoires de tous les pays participant  l ' UEM .
Les entreprises et les dtaillants doivent multiplier les prparatifs pour cette date , afin de s ' assurer que le passage se fasse en douceur .
<P>
Du point de vue irlandais , je pense que notre plan de passage  l ' euro volue trs bien .
Heureusement , nous pouvons faire appel  notre exprience de changement de monnaie de 1972 , quand nous avons abandonn la livre sterling .
Nous voulons nous assurer que nous ne reproduirons pas les erreurs que nous avons faites  l ' poque .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu tellement de flicitations et de compliments que je voudrais simplement dire que je remercie le Parlement europen pour la manire dont il a accueilli notre rapport annuel et je constate que le dbat exprime un soutien important en faveur de la continuation des politiques que nous avons poursuivies jusqu '  maintenant .
<P>
Je voudrais commenter quelques points .
La question souleve par Mme Randzio-Plath , MM . Katiforis et Goebbels revient  demander si le taux de croissance de la BCE n ' est pas trop lev , ce qui a pour effet d ' augmenter les taux d ' intrt .
Mme Bers a pos une question trs prcise et je voudrais dire ceci .
Je ne comprends pas le pessimisme qui rgne  propos de cet aspect du dbat .
Ces vingt-cinq dernires annes , le taux de croissance moyen du PIB rel dans la zone euro a t de 2  2,5 % par an .
Cette anne , ainsi que l ' anne prochaine , la croissance dans la zone euro sera suprieure  ce chiffre , bien suprieure , pour arriver  3 % par an . Nous nous attendons  ce que le taux d ' inflation avoisine les 2 % .
En raison de la volatilit des prix du ptrole , ce taux pourrait tre suprieur  2 % pendant quelques mois , mais la moyenne sera de 2 % .
Il y aura peut-tre des risques  la hausse , mais notre action dpendra de l ' volution de la situation .
<P>
 la question de Mme Randzio-Plath qui est de savoir si la BCE est contre des taux de croissance suprieurs  3 % , ma rponse sera sans quivoque . Nous ne sommes certainement pas contre des taux de croissance suprieurs  3 % , taux attendus  l ' heure actuelle .
Nous sommes contre une augmentation de l ' inflation , mais ce n ' est pas encore  l ' ordre du jour , bien que , comme je l ' ai dit , les risques seront  la hausse .
Nous entrons maintenant dans la meilleure priode que l ' Europe a connu depuis longtemps , peut-tre depuis des dcennies .
Le taux de chmage chutera dans les deux prochaines annes .
Ce ne sera pas une forte diminution , je le reconnais - la politique montaire ne peut rien faire pour acclrer le processus - , mais le chmage diminuera trs progressivement et continuera  diminuer .
<P>
Si , comme nous l ' attendons et l ' esprons tous , la Grce rejoint l ' UEM le premier janvier prochain , seul le Danemark sera membre du MTC .
<P>
La question suivante a t pose : que fera la BCE si cela pose problme pour le Danemark ?
La BCE fera tout son possible pour garder le Danemark au sein du MTC . Comme il n ' y a aucune date prvue pour la fin du mcanisme europen des taux de changes , il en sera ainsi pour une priode indfinie .
Jusque maintenant , le Danemark a remarquablement russi en tant que membre du MTC . Ses marges de taux de change sont plus troites que celle permises par le MTC , et  mon avis , la situation restera inchange , bien que j ' espre que le Danemark se dcidera  rejoindre l ' UEM .
Mais je peux assurer Mme Riis-Jrgensen que la coopration entre la Banque centrale europenne et la banque centrale danoise est exemplaire .
<P>
Dans mon introduction , j ' ai dj fait allusion  la question de la transparence et du procs-verbal demands dans la proposition de rsolution .
L ' introduction  la confrence de presse mensuelle fait rfrence au dbat qui vient d ' avoir lieu au Conseil des gouverneurs .
La dclaration est soigneusement prpare par l ' ensemble du Conseil des gouverneurs ; ce n ' est pas une simple dclaration des faits et gestes du Conseil .
Une semaine plus tard , la dclaration entire est reproduite dans une forme plus finie .
L ' ditorial du bulletin mensuel donne toutes les informations que l ' on peut trouver dans le procs-verbal de la runion .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Un grand merci , Monsieur Duisenberg .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<CHAPTER ID=3>
Mise en place de l ' UEM
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-0170 / 2000 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur la stratgie de communication  adopter durant les dernires phases de la mise en place de l ' UEM .
<SPEAKER ID=42 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , chers collaborateurs , dans 500 jours , les billets et les pices en euros seront introduits .
Il s ' agira de la dernire phase de la premire conversion montaire de cette ampleur dans l ' histoire de notre continent .
Tous les citoyens de l ' union conomique et montaire , toutes les citoyennes et tous les citoyens des tats membres de l ' Union europenne , des pays candidats  l ' adhsion et au-del sont indirectement ou directement concerns .
Chaque consommateur , qu ' il soit citoyen ou touriste sur notre continent , et l ' ensemble de l ' conomie mondiale doivent apprendre  reconnatre la nouvelle monnaie ,  utiliser la nouvelle chelle de valeurs ,  manipuler la nouvelle monnaie .
Les grandes comme les petites entreprises doivent adapter et convertir leurs comptabilits et leurs systmes informatiques  la nouvelle monnaie et effectuer un travail prparatoire exhaustif .
<P>
Nous avons longuement dbattu des avantages de l ' euro et de l ' union conomique et montaire .
Mais , au-del de ces considrations , il nous reste encore beaucoup , beaucoup  faire .
Les enqutes d ' opinion rvlent que l ' euro est encore trop faiblement utilis aussi bien par les entreprises que par les personnes prives , l ' " euroconscience " est encore fort peu prsente .
30 % des entreprises ne peroivent pas encore la ncessit d ' une prparation  long terme et croient mme en partie ne pouvoir raliser dfinitivement la conversion qu ' en 2002 .
Il est rare qu ' un citoyen possde un compte en euros et ralise des oprations financires en euros .
<P>
Les besoins en informations et les mesures de sensibilisation , qui vont au-del des informations purement techniques lies  la conversion montaire , sont immenses .
La commission conomique et montaire ne s ' est pas contente de commenter le rapport de la Commission . Nous saluons les priorits et les mesures avances .
Nous avons essay de concrtiser , d ' approfondir et - quand nous l ' avons jug ncessaire - de complter le rapport .
Si l ' on considre que 80 millions d ' euros environ sont consacrs  cette campagne d ' information pour la priode 1999-2002 , auxquels viennent s ' ajouter 80 millions d ' euros de la BCE , il est tout  fait primordial qu ' une coordination des plus troites soit mene entre les institutions , les organisations et les tats concerns , que nous tablissions une dfinition claire des priorits et que les messages-cls soient dlivrs de manire cohrente , que nous exercions en outre un suivi -  cette fin , je propose le groupe de travail interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement - , que nous appliquions politiques , y compris dans les traits conclus avec les tats membres , et qu ' enfin nous fassions preuve d ' un degr lev de professionnalisme dans l ' excution pratique de ces mesures .
<P>
Permettez-moi de revenir brivement dans la minute et demi qui m ' est encore impartie sur les priorits .
Plus de la moiti des PME n ' a pas encore de plan d ' action pour la conversion .
Les PME doivent entamer leur conversion technique aussi vite que possible et rflchir  cette occasion aux implications stratgiques d ' un march marqu par la transparence des prix et une concurrence plus leve .
En consquence , les PME sont la priorit pour l ' automne 2000 .
<P>
Deuximement , le grand public , qui comprend tous les groupes cibles et au-del .
Les citoyens doivent tre rassurs .
 cet gard , l ' administration publique doit jouer un rle modle ,  l ' instar des ONG et des institutions politiques dans leur rle d ' information et d ' intermdiaire .
<P>
Troisimement , les coles , les lves et les jeunes .
Nous proposons trs concrtement non seulement d ' adapter le plus rapidement possible tous les livres d ' cole , mais galement de soutenir tous les concours de peinture , de dessin et d ' criture ainsi que les concours oraux sur le thme motionnel et identitaire pour l ' Europe , " L ' euro et moi " .
Troisime domaine : nous avons dans les banques les journes mondiales de l ' pargne , que nous appliquons dans toute l ' Europe ; nous devons galement introduire des journes euro de l ' pargne , pour renforcer l ' tablissement des livrets d ' pargne en euros avant mme la phase de conversion .
Nous devons renforcer l ' implication des reprsentants publics , c ' est--dire non seulement les dputs europens , mais galement tous les autres reprsentants publics , de la municipalit jusqu '  l ' chelon europen .
<P>
 ct de l ' investissement personnel , y compris dans les services des directions gnrales , la coordination est le domaine le plus important , pour remplir notre mission clairement dfinie dans un large processus de communication avec le citoyen sur la base de moyens financiers et de dlais suffisants - c ' est pourquoi nous proposons de prolonger la campagne jusqu ' en 2002 .
Ensuite , le succs de l ' euro ne se terminera pas l , mais se renforcera encore avec l ' appui des citoyens .
<SPEAKER ID=43 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous savons tous que les citoyennes et les citoyens europens ont un besoin d ' informations encore trs important , bien que l ' Union montaire soit dj une ralit et que l ' introduction des billets et pices en euros ne va plus tarder  intervenir .
Il ne reste plus que 75 semaines pour cela .
La commission des budgets approuve massivement , comme tous mes collgues , les objectifs cits dans la communication de la Commission en ce qui concerne la stratgie de communication  employer dans les dernires phases de ralisation de l ' UEM .
Nous partageons l ' avis , selon lequel les entreprises doivent tre stimules et aides , en particulier les petites et moyennes entreprises , pour que ces dernires puissent engager les prparatifs ncessaires  leur adaptation  l ' euro .
<P>
Il est tout aussi juste et important de renforcer la prparation de toutes les citoyennes et de tous les citoyens , de toutes les consommatrices et de tous les consommateurs .
Nous devons tous nous adapter  l ' euro dans la vie quotidienne .
Nanmoins , la commission des budgets n ' est pas charge d ' valuer dans le dtail le contenu de la communication de la Commission . Nous nous sommes limits aux aspects budgtaires .
Nous rappelons une nouvelle fois que nous avons inscrit dans l ' accord interinstitutionnel le principe de l ' autonomie d ' action en matire de politique d ' information , ce principe n ' tant soumis  un aucun fondement juridique spcial .
Ce point a t rappel tout particulirement au Conseil pour la raison cite .
<P>
Cependant , je souhaiterais galement rappeler trs expressment que Prince a t mis en place par le Parlement dans le cadre de la procdure budgtaire de 1996 avec pour objectif prcis de financer les campagnes d ' information sur les questions prioritaires pour l ' Union europenne et ce , de manire interinstitutionnelle , car nous tions alors et sommes aujourd ' hui encore convaincus que c ' est le seul moyen vritablement efficace pour utiliser les fonds dgags  bon escient .
C ' est pourquoi nous insistons une nouvelle fois pour que la dcision relative  la ventilation des crdits et aux lignes d ' excution , y compris la dcision sur les mesures communes , soit prise en tenant compte de l ' avis que rendra le groupe de travail interinstitutionnel .
Ce groupe de travail a t formellement institu dans les commentaires budgtaires et - je m ' adresse  prsent formellement  la Commission - c ' est ainsi que cela doit rester !
C ' est pourquoi nous allons une nouvelle fois insrer le commentaire appropri sur les lignes budgtaires B3-300 et B3-306 , que la Commission a manifestement - je le dis entre guillemets - " oubli " de reprendre dans son avant-projet budgtaire pour 2001 .
<P>
Je remercie le rapporteur et la commission comptente pour avoir repris nos commentaires relatifs  cette question dans les conclusions .
<SPEAKER ID=44 NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , l ' information sur l ' euro est destine aux citoyens et prvue pour satisfaire tout particulirement leurs besoins d ' information .
L ' information doit se drouler en coopration avec les tats membres mais ,  mon avis , le plus important est d ' accorder un rle central aux organisations non gouvernementales en matire d ' information .
Il faut atteindre le plus vite possible la base et distribuer les informations dans un langage clair et concis .
Ladite stratgie d ' information  deux phases , o les groupes bnvoles des citoyens informent leurs propres membres , s ' est rvle la meilleure , et il faut en profiter dans cette action d ' information .
J ' ai peur de ces campagnes d ' information qui sont menes par la Commission .
Ce sont souvent des campagnes sur papier glac dont la ralisation a cot cher .
Le fait que cette campagne d ' information sera ralise avec le soutien des organisations non gouvernementales et par leur intermdiaire , empchera , je l ' espre , que cela arrive .
<P>
L ' introduction de l ' euro comporte beaucoup de questions pratiques qui intressent les consommateurs : il faudra surtout veiller  ce que les prix n ' augmentent pas lorsque les units montaires vont changer .
Les organisations des consommateur ont une mission trs importante ici et il faudra aussi tenir compte des organisations fministes car les femmes ont besoin de l ' information de cette matire .
Il est absolument essentiel que les virements bancaires et les paiements transfrontaliers soient conformes aux principes du march intrieur .
Je me rjouis du fait que le directeur de la BCE , M. Duisenberg , ait tenu compte de cela en promettant un rapport de la BCE  ce sujet .
J ' espre vraiment que ces choses pratiques , pnibles pour les consommateurs , pourront tre rgles avant l ' introduction proprement dite de l ' euro .
<SPEAKER ID=45 NAME="von Wogau">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , pour commencer , je souhaiterais fliciter mon collgue Karas pour son rapport remarquable , tout en faisant remarquer que nous ne pouvons pas pour le moment nous satisfaire de la politique d ' information de la Commission europenne .
Nous devons rappeler que le programme d ' information sur l ' euro est galement , selon le budget , un programme commun de la Commission europenne et du Parlement europen .
Lors de la dernire lgislature , il existait une instance de direction , sous la houlette de notre collgue Anastassopoulos et qui a dfini les grandes orientations de la politique d ' information dans ce domaine .
Cette instance a rencontr beaucoup de succs .
Nous sommes alors galement parvenus  obtenir la participation entire des parlementaires europens  cette campagne d ' information en premier lieu galement via les fondations politiques .
C ' est ce qui manque dans la nouvelle lgislature .
Cette instance , qui tait compose de la commissaire comptente et du prsident de commission comptent , n ' a pas encore t convoque .
Certaines oprations de la dernire lgislature ne sont aujourd ' hui pas encore rgles .
La question doit donc trs clairement tre pose : Comment cela peut-il continuer ainsi ?
C ' est pourquoi je demande tout d ' abord que cette instance soit convoque aussi rapidement que possible .
Ce serait un premier point .
<P>
Le deuxime point , que je souhaiterais aborder brivement , concerne une observation qui a un rapport avec le contenu de la campagne d ' information .
Lorsque l ' on compare les prix , d ' une part dans l ' Europe des onze , c ' est--dire dans l ' euroland , et d ' autre part dans les pays , qui sont rests  l ' extrieur de l ' Europe des onze , y compris la Grande-Bretagne , mais de manire particulirement vidente la Suisse et la Norvge , on constate alors que dans l ' euroland le niveau des prix , d ' une manire gnrale , est moins lev que dans les autres pays , y compris dans les pays dits riches .
Ceci a pour consquence que la devise europenne se traduit dj dans ce domaine par plus de concurrence et que cette concurrence conduit  son tour  ce que les citoyens bnficient d ' offres de biens et de services plus avantageux .
 ce sujet , une tude devrait tre ralise , comme le demande galement le rapport de notre collgue Karas .
<SPEAKER ID=46 NAME="Randzio-Plath">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais au nom de mon groupe fliciter le rapporteur et dire que nous soutenons le rapport , de la mme manire que nous saluons galement l ' esprit positif de la communication de la Commission europenne .
Il est galement plus que temps d ' augmenter l ' efficacit de la stratgie de communication et d ' amliorer dans les faits au cours de la nouvelle lgislature la coopration entre la Commission , le Parlement europen ainsi que les tats membres .
La population europenne ne se sent pas seulement mal prpare  l ' euro , elle est galement - d ' un point de vue objectif et subjectif - mal prpare  l ' euro .
La longue priode de transition n ' a pas t marque par une prparation plus intense et plus soigneuse  l ' introduction de l ' euro , mais elle conduit au contraire  plus de dsinformation ainsi qu '  un retard de la prparation , pour certains mme en esprit jusqu ' en juin 2002 .
<P>
Malheureusement , cela ne semble pas seulement tre le cas de la population , mais galement des entreprises .
Certes , 80 % des entreprises affirment qu ' elles se prparent  l ' euro et  son introduction , mais objectivement parlant , ce sont tout au plus 25 % des entreprises qui s ' y prparent concrtement .
Le fait que seulement 1 % des comptes bancaires sont aujourd ' hui convertis  l ' intrieur de l ' Union europenne en constitue naturellement une illustration .
Par consquent , si nous ne nous engageons pas ds  prsent , nous devons effectivement craindre le big bang redout , qu ' aucun des gouvernements ne voulait .
<P>
Cependant , les gouvernements eux-mmes doivent galement agir pralablement et faire preuve d ' un engagement plus fort .
Je trouve que l ' on ne peut pas en attribuer la pleine responsabilit au niveau europen .
En fin de compte , ce sont les tats membres de l ' UE , y compris selon le principe de la subsidiarit , qui ont l ' obligation d ' information et de formation politiques .
Nous devons vraiment exiger des tats membres de l ' Union europenne qu ' ils investissent de l ' argent , du temps et du personnel pour faire de l ' euro un succs .
D ' une manire fort regrettable , les autorits publiques n ' ont pas jusqu '  prsent jou le rle prcurseur , qu ' ils devraient vritablement jouer .
<P>
Comme le rapporteur l ' a soulign  juste titre , la mobilisation des coles , des enseignantes et des enseignants , des tablissements d ' enseignement pour se prparer  l ' euro seraient galement importante  mes yeux .
L ' euro doit vritablement s ' intgrer globalement dans le contenu des enseignements .
Les quelques projets Socrates sur l ' euro mis en place dans les coles europennes , malgr le succs rencontr tout en restant extrmement modestes , ne suffisent pas .
Non , c ' est maintenant vritablement une tche , qui doit tre remplie sur place .
Je trouverais formidable que , d ' un ct , les coles et la jeunesse europennes saluent l ' euro comme le signe d ' une Europe  la porte de tous , et que l ' on utilise d ' autre part  bon escient sa propre prparation pour communiquer avec les autres .
L ' ancienne gnration , qui est en grande partie si sceptique vis--vis de l ' euro , pourrait galement s ' en charger .
Pourquoi les personnes plus ges ne pourraient-elles pas faire valoir dans l ' Union leur exprience , leurs connaissances et galement le temps dont elles disposent , pour conduire l ' euro au succs ?
 cet gard , nous pourrions peut-tre aboutir  une sorte de nouveau contrat de gnrations , contribuant au succs du projet euro .
<P>
Il est certainement souhaitable que la Commission collabore encore plus troitement avec nous et acclre galement la mise en uvre des engagements pris .
N ' oublions cependant pas que les moyens financiers consacrs  la campagne d ' information sont extrmement rduits et doivent tre rpartis entre les tats membres .
Aucune entreprise introduisant un produit important ne se contenterait de ces moyens modestes pour obtenir le succs de ce produit .
Le sceau de qualit Euro et les premires expriences positives de l ' union montaire , qui , dernirement , ont protg l ' Europe contre les temptes montaires , sont un argument .
Mais tout dpend aussi de la valeur formatrice de l ' information ; l ' enjeu est en effet d ' apprendre  intgrer dans son esprit un systme de prix , de calcul et d ' valuation compltement nouveau .
Ne nous laissons pas tromper par la transition facile du 1.1.1999 !
Ne nous laissons pas non plus tromper par le glissement quasi automatique dans le nouveau millnaire !
L ' euro ncessite galement une prparation psychologique .
C ' est ce que nous devons tous entreprendre ,  tous les niveaux de l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Je voudrais premirement dire que notre groupe , comme il l ' a fait en commission , appuie le rapport Karas .
Nous croyons que c ' est un trs bon rapport et qu ' il contribue trs positivement  un sujet d ' importance fondamentale dans le processus d ' incorporation de l ' euro  la citoyennet .
<P>
Il est vident que l ' euro n ' est plus seulement un sujet macro-conomique et financier , c ' est un sujet qui touchera chaque citoyen europen , c ' est un signe d ' identit europenne , et il revt donc une grande importance dans le processus de la construction europenne .
Dans ce sens , il est trs important de mener une campagne - et une campagne bien faite - pour qu ' en 2002 l ' euro suscite la confiance et l ' acceptation que nous souhaitons tous .
Par ailleurs , comme cela a t dit , il existe un grand retard quant au nombre de pays et d ' entreprises prts  l ' utiliser et quant au niveau de connaissance des citoyens .
<P>
Dans ce domaine , je voudrais trs succinctement souligner trois dimensions .
La premire est la dcentralisation : la participation des autorits rgionales et locales , dont bon nombre sont dotes de comptences trs importantes et sont mieux prpares que les tats membres proprement dits pour toucher le citoyen , est trs importante .
C ' est un aspect qui devrait tre pris en considration par la Banque centrale europenne et la Commission .
Je voudrais connatre l ' opinion du commissaire Solbes concernant la participation  ces niveaux , comme l ' a galement demand M. von Wogau .
Il faut veiller  ce que les administrations jouent un rle important , comme il est de leur devoir , car elles sont les plus aptes  toucher les citoyens .
<P>
Deuximement , cette dcentralisation doit galement s ' effectuer au niveau sectoriel et des entreprises et ne pas se limiter aux centrales des organisations syndicales ou des entreprises .
<P>
Et troisimement , je vous recommande de lire les conclusions de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , qui introduisent la dimension culturelle , qui est trs importante aussi pour le succs de cette campagne d ' information .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , je salue l ' opportunit qui m ' est donne de fournir un point de vue extrieur , celui de l ' cosse , qui fait en ce moment partie du Royaume-Uni , o notre rgime d ' information sur l ' euro est domin par une approche tide et non convaincante de la part du gouvernement travailliste et par une rhtorique anti-euro presque hystrique de la part des conservateurs .
<P>
Par opposition , mon parti - le Scottish National Party - a rcemment raffirm notre soutien de principe en faveur de l ' adhsion  la monnaie unique , et nous n ' avons pas peur de promouvoir ce point de vue .
Les commerants cossais , des agents de traitement du poisson aux fermiers , des fabricants aux travailleurs du secteur touristique , sont contraints de concourir avec une main attache dans le dos .
<P>
M. Karas reconnat que l ' euro bnficie d ' un large soutien , mais qu ' il existe aussi quelques lacunes dans la fourniture d ' informations au sein la zone euro , et je soutiens les ides qu ' il a prsentes pour aborder ce problme .
Mais je salue , en particulier , le fait que cette stratgie s ' adresse aussi aux tats membres qui ne font pas encore partie de l ' union montaire , car nous serons bien entendu affects que nous rejoignions ou non cette union .
Je demande aux gouvernements britanniques et cossais de prendre pleinement part  cette campagne .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , trois pays de l ' Union ne font pas partie de l ' UEM .
Dans ces pays , des rfrendums vont tre organiss avant que les gouvernements ne prennent une dcision sur l ' introduction ventuelle de l ' euro .
Deux d ' entre eux , l ' Angleterre et le Danemark , ont eu le discernement de ne pas participer  la campagne sur l ' euro .
Ils s ' y sont refuss en estimant que la discussion sur ce sujet n ' tait pas acheve , et dans la perspective du futur rfrendum .
<P>
Le troisime de ces pays , la Sude , a en revanche dcid de participer  la campagne , bien qu ' elle intervienne avant le rfrendum et avant qu ' il n ' ait t dcid si la Sude adopterait ou non l ' euro .
Cela signifie que la campagne sur l ' euro ne sera pas , comme dans les autres pays , une simple campagne d ' information , mais une sorte d ' entreprise de persuasion qui engagera le combat lectoral entre les partisans du " oui " et ceux du " non " .
Il est difficile d ' imaginer que la campagne sur l ' euro puisse se traduire par une information  caractre particulirement critique , puisque son objectif est de renforcer la confiance dans l ' euro et la rforme correspondante .
Cela signifie , en pratique , que la campagne va permettre au gouvernement sudois d ' atteindre son objectif politique , qui est de convaincre le peuple sudois de voter " oui " lors du rfrendum .
<P>
La campagne sur l ' euro est finance  50 % par des fonds europens , et interviendra  tous les niveaux de la socit , mme dans les coles , un lieu o il n ' est pas habituel de voir mener des campagnes politiques partiales , comme cela sera le cas cette fois .
Je trouve honteux que le gouvernement sudois puisse envisager de tirer ainsi profit de cette campagne .
Si elle est effectivement mene comme on le prvoit , ce sera pour l ' UE une affaire compromettante et embarrassante .
J ' en appelle donc  la Commission pour qu ' elle fasse en sorte que l ' accord conclu avec la Sude  propos de cette campagne soit annul , ou modifi pour n ' avoir lieu qu ' une fois l ' opinion populaire exprime par le rfrendum .
<P>
Je voudrais aussi m ' adresser  mes collgues , dans l ' hmicycle , pour qu ' il soutiennent les amendements 7 et 12 quand ils voteront tout  l ' heure . Les formulations contenues dans ces amendements visent en effet  ce que la campagne ne soit pas mene dans les pays qui n ' ont pas encore dcid de leur participation  l ' UEM .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , je voudrais poursuivre sur la lance de l ' orateur prcdent .
Je me rjouis du refus officiel de consacrer des fonds de la campagne  des actions de propagande dans le dbat danois .
Cela faisait longtemps que je n ' avais plus lu un document aussi intressant .
Le prsent rapport pourrait faire partie d ' un manuel  l ' intention des dmocrates ou plutt il pourrait faire partie d ' un trait sur la manipulation antidmocratique .
J ' y lis que l ' euro reprsente " un facteur essentiel du processus d ' intgration europenne et contribue  forger l ' identit europenne " .
Le rapport constate galement l ' absence d ' un soutien massif dans la zone euro et encore moins dans les pays extrieurs  cette zone .
La Commission est par consquent invite - comme le prcise trs clairement l ' avis de la commission de la culture - "  tenir compte , dans le lancement de la campagne d ' information , du fait que de larges couches de la population continuent  tmoigner du scepticisme  l ' gard de la monnaie commune " .
Autrement dit : l ' objectif consiste , comme le proclame le rapport lui-mme ,  " adapter les moyens de communication aux spcificits nationales et culturelles des citoyens europens " .
C ' est de la manipulation .
En ralit , le prsent programme consacrera 100 millions d ' euros  des campagnes visant  influencer les populations europennes .
En d ' autres termes , la Commission utilisera l ' argent des citoyens europens pour des campagnes de manipulation .
C ' est vraiment le contraire de ce que devrait tre ce projet .
La dmocratie implique une dcision populaire et non de la manipulation de la part de l ' appareil administratif .
Si j ' en parle , c ' est parce que , comme vous le savez , le Danemark organisera un rfrendum sur la participation  l ' euro le 28 septembre et il est vident que c ' est le dbat populaire qui doit constituer la base de ce rfrendum .
Nous ne voulons pas tre manipuls .
Nous n ' avons plus connu d ' exemple aussi frappant de manipulation depuis la chute des rgimes totalitaires il y a plusieurs annes .
Ce rapport est vraiment affligeant .
<SPEAKER ID=51 NAME="Ilgenfritz">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour ce rapport vraiment trs riche en informations .
Parmi les points positifs , il convient de mentionner que les petites et moyennes entreprises sont considres comme tant un groupe cible majeur , tant donn que ce groupe pourrait tre confront  des problmes considrables durant la phase de conversion .
Cependant , nous devons galement soutenir chaque initiative ou insister trs formellement auprs de la Commission pour que des mesures immdiates soient prises  l ' encontre de l ' augmentation des frais bancaires lis aux oprations de paiement intra-communautaires .
<P>
Nous devons prouver aux citoyens europens que l ' euro contribue  son avantage  la rduction des frais administratifs .
Nous ne devrions pas seulement parler de l ' euro et informer sur l ' euro , mais nos informations devraient convaincre le citoyen que l ' euro apportera galement des avantages , dont il ressentira directement les effets .
La valeur excessive des frais bancaires constitue exactement le signal contraire .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , pour la plupart des citoyens europens , l ' poque de l ' euro ne sonnera rellement que lorsqu ' ils devront eux-mmes payer avec des pices et des billets en euros .
Par respect pour l ' ensemble de nos citoyens europens , il est important que la signification politique du passage  l ' euro ne soit pas sous-estime et que ce passage se droule sans problmes .
Pour ce faire , il est tout d ' abord ncessaire que le rglement pratique du passage  l ' euro soit bien organis .
Dans cette optique , c ' est une trs bonne chose qu ' aprs maintes demandes formules entre autres par la prsente Assemble , l ' instauration d ' un systme de frontloading soit devenue possible .
De plus , il faut que la population ait confiance dans l ' ensemble du processus .
La premire condition pour y parvenir est l ' information .
La communication de la Commission , qui souligne la ncessit que la campagne d ' information s ' adresse  des groupes cibles spcifiques et ce , avec la participation de milieux organiss , emporte notre soutien .
Toute bonne information est toujours adapte  la situation spcifique dans laquelle se trouvent les personnes concernes , et la population et les entreprises ont plus confiance en leurs propres groupements et organisations qu ' en des institutions publiques .
Mais c ' est seulement si nous arrivons aussi  rduire les cots des paiements transfrontaliers et les cots de change au sein de la zone euro que la confiance de la population et des entreprises sera suffisamment importante . Cette confiance est d ' une importance cruciale .
Il s ' agit d ' une condition ncessaire pour parvenir  motiver la population  raliser les efforts ncessaires , car ces efforts sont ncessaires  l ' adaptation  cette nouvelle situation .
Nous ne devons pas laisser les gens se figurer que cela ne leur cotera aucun effort .
Des efforts , il en faudra .
Tout le monde doit s ' adapter , tout le monde va devoir faire des efforts .
Si nous pouvons les y aider et leur indiquer directement la bonne voie , alors , nous aurons accompli la mission d ' information qui nous incombe .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue M. Karas a t adopt  une majorit importante de la commission conomique et montaire .
Et ce ,  juste titre car ce rapport est excellent . C ' est pourquoi je souhaite lui exprimer mes flicitations .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , aprs le lancement de l ' euro en janvier 1999 , il semble que l ' intrt des citoyens europens pour la nouvelle monnaie europenne , loin de s ' intensifier , se soit dilu , comme si la priode de trois ans , extrmement longue , durant laquelle les billets et les pices sont inexistants en faisait une devise virtuelle .
<P>
Bien que nous ayons rpt  diverses reprises que , depuis janvier 1999 , l ' euro est la monnaie officielle des onze pays de l ' Union europenne - et sera galement celle de la Grce et , ventuellement , du Danemark ,  partir du dbut de l ' an prochain - et que les monnaies nationales ne sont que des multiples ou des fractions de l ' euro , la vrit est que la majorit des Europens ne croient pas que l ' escudo , la peseta , le franc ou le mark ne sont plus des monnaies officielles alors que ce sont celles-l mmes qu ' ils ont en main .
<P>
L o les relevs bancaires d ' eau , d ' lectricit , de tlphone ou de supermarch sont galement libells en euros , il semble qu ' il s ' agit d ' un exercice mathmatique d ' utilit mineure .
Nous sommes  un an et demi de la disparition des billets et des pices nationales et il est plus que temps que nous connaissions parfaitement la nouvelle monnaie , que nous intriorisions sa valeur , que nous connaissions ses implications sur notre vie et sur l ' volution de nos conomies et de nos socits .
<P>
J ' estime que les campagnes d ' information relatives  l ' euro doivent tre prcisment axes sur ces deux vecteurs : le premier concerne la valeur , la forme et le mode d ' utilisation de l ' euro comme monnaie ; le deuxime concerne la capacit et l ' efficacit rsultant de son utilisation dans le contexte de la stabilit montaire de l ' Union europenne , du rythme de dveloppement atteint - le plus important de ces dernires dcennies - , du contrle de l ' inflation et de la cration d ' emplois .
<P>
Mais , pour que ces campagnes atteignent les rsultats voulus , il est fondamental que les actions soient coordonnes .
Il ne peut y avoir une campagne de la Banque centrale europenne , une autre de la Commission ou du Parlement et d ' autres encore menes par les diffrents tats membres impliqus .
Il est essentiel de coordonner efficacement les moyens disponibles de manire  atteindre les groupes-cibles et  acqurir la certitude qu ' aucune erreur n ' a t commise , comme cela s ' est dj vrifi , par exemple , dans des documents largement diffuss par la Commission auprs des coles portugaises .
<P>
Les coles constituent les centres nvralgiques d ' information et de multiplication de ses effets qui doivent tre utiliss le plus concrtement , simplement et efficacement possible .
Le mot-cl de ces campagnes doit tre , par consquent , la coordination des efforts , de la participation , des ressources humaines , techniques et financires .
Or , il semble que jusqu '  prsent personne ne sait qui fait quoi , et il convient de remdier  cette situation le plus rapidement possible .
<P>
2001 devrait tre l ' anne o l ' euro jouera un rle prpondrant par rapport aux monnaies nationales pour la fixation des prix , la comptabilit des entreprises et son utilisation en termes transfrontaliers .
Il est ncessaire de mettre un terme au scandale des cots transfrontaliers au sein de la zone euro , qui ne comporte aucun risque pour le systme bancaire .
Le paiement d ' un pourcentage pour l ' utilisation de cartes de crdit , de dbit ou de transferts bancaires est une des causes du discrdit de l ' euro auprs des citoyens europens . Seule une action de la Commission interdisant les vritables cartels qui se sont constitus pourra y couper court et contribuer  ramener la confiance .
Voil ce qu ' attendent les citoyens europens .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe politique , je souhaite vous faire part de notre tonnement quant au caractre particulirement long et parfois complexe de la rsolution qui nous est prsente concernant une question assez simple en soi .
<P>
Si le Parlement europen se complique tant la vie sur ce point , ceci est principalement d au fait que , dans cette rsolution , il existe une confusion entre campagne publique d ' information et propagande publique .
Au cours d ' un dbat prcdent concernant la stratgie d ' information  suivre , j ' avais dj d me montrer trs critique sur les souhaits on ne peut plus curieux de certains de mes collgues .
 mon grand regret , je ne puis , une fois de plus , y chapper .
Les personnes qui se servent de l ' euro comme moyen pour faire avancer " la pense dite europenne " commettent une grossire erreur de raisonnement .
Il est extrmement regrettable que la prsente Assemble ne relve cette grave erreur de raisonnement politique que dans une moindre mesure par rapport aux erreurs d ' imputation commises par les banques commerciales au niveau des transactions de change .
Comprenne qui pourra .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , la question qui me trouble  propos du rapport de M. Karas est de savoir si on nous demande effectivement d ' approuver une campagne d ' informations sur les implications pratiques de l ' introduction de l ' euro ou une campagne de propagande en faveur de la monnaie unique .
Bien sr , personne ne peut contester la ncessit d ' informer le public .
Il est vrai que certains journaux britanniques disent que nous avons dj connaissance de tous les faits , mais l ' annonce rcente de la fusion de la bourse de Frankfurt avec celle de Londres a expos de faon spectaculaire de nombreux rdacteurs de journaux britanniques  la simple question de savoir quelle devise serait utilise pour identifier les changes .
<P>
Plus des deux tiers des entreprises britanniques n ' ont pas conscience des implications pratiques de l ' introduction de l ' euro , mme pour les pays qui se trouvent hors de la zone euro .
Si des fonds sont disponibles pour les nombreux sminaires et confrences qu ' organisent les associations professionnelles , les avocats et les comptables britanniques , alors , en tant qu ' avocat britannique , il est ,  mon sens , important de nous assurer que nous en ayons notre part .
<P>
Mais il y a des raisons de croire que cette campagne va bien au-del de la fourniture d ' informations pratiques .
Aprs tout , la Banque centrale europenne organise sa propre compagne d ' information . Ds lors , pourquoi devrions-nous multiplier les efforts ?
La rponse se trouve peut-tre dans le ton vanglique du rapport de M. Karas et sa dclaration remarquable selon laquelle la campagne d ' information sur l ' euro doit permettre de perptuer l ' histoire de la russite de l ' euro .
Je souhaite bien sr la russite de l ' euro .
L ' instabilit de la monnaie est nfaste pour nous tous , que nous fassions ou non partie de la zone euro .
Mais personnellement , je refuse de reconnatre que l ' euro a t un succs ces six derniers mois , ainsi que la dclaration tonnante selon laquelle l ' euro a montr qu ' il tait un facteur de stabilit face aux crises montaires internationales .
<P>
Que nous fassions ou non partie de l ' euro , nous devons dire oui  l ' information , non  la propagande .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons maintenant le dbat pour passer au vote .
<P>
Le dbat sera repris cet aprs-midi .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="-     Proposition de dcision du Conseil relative  la contribution communautaire au Fonds international pour le "Dblaiement du chenal du Danube" (COM(2000) 317 - C5-0297/2000 - 2000/0125(CNS)) (commission des budgets)">
<P>
Frm ( PSE ) , rapporteur .
( SV ) Madame la Prsidente , sur proposition de la Commission , la commission des budgets recommande  prsent ,  propos de cette affaire si rapidement engage , que le Parlement accorde une donation de 22 millions d ' euro destine  la cration d ' un fonds dans le cadre de la commission du Danube .
La raison en est que le cours du Danube se trouve bloqu , prs de Novi Sad , par les restes des ponts dtruits l ' anne dernire par les bombardements de l ' OTAN .
Cette circonstance ,  laquelle il faut ajouter le fait que le lit du fleuve est bord de mines et de bombes susceptibles d ' exploser , constitue une menace pour l ' volution dans les Balkans , tant du point de vue conomique qu ' humanitaire .
<P>
La tche  accomplir consiste  assainir le fleuve sur une distance de cinq kilomtres en territoire serbe , pour y liminer les ruines des trois ponts rass , ainsi que les mines et obus encore actifs .
L ' aide de l ' UE est pour ce faire indispensable .
Il est important que ce travail d ' assainissement puisse commencer pendant l ' t .
Nous aurions prfr que ce poste puisse entrer dans le budget rectificatif et supplmentaire dont nous venons de traiter , mais cela n ' a pas t possible par manque de temps .
C ' est la raison pour laquelle la commission des budgets offre nanmoins son soutien , afin que des fonds soient dbloqus et que la commission du Danube puisse commencer son travail au plus tt .
Un des problmes qui se posent rside dans le fait qu ' une partie des travaux sera effectue en territoire serbe , quand nous nous serons assurs que les sanctions  l ' gard de la Yougoslavie seront respectes .
<P>
En ce qui concerne l ' excution du projet , sa base juridique et son financement , nous avons eu des contacts avec la Commission , et des rponses ont t apportes  nos points d ' interrogation .
S ' agissant du financement de ces 22 millions d ' euro , la Commission propose que 7,5 millions soient pris sur le programme Phare , 7,5 sur ISPA et 7 millions sur Obnova .
Je souhaiterais simplement que la Commission confirme qu ' elle contactera la commission des budgets dans le cas o ce financement poserait des problmes .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
S ' il y a des changements dans les sommes ou la distribution prsentes dans la proposition de dcision du Conseil , le Conseil et le Parlement seront  nouveau consults .
Ma rponse est donc " oui " .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
<P>
Proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion d ' un accord entre la Communaut et la rpublique de Chypre tablissant une coopration dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisime programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises ( PME ) dans l ' Union europenne ( 1997-2000 ) ( COM ( 2000 ) 242 - C5-0324 / 2000 - 2000 / 0099 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<SPEAKER ID=59 NAME="Langen">
- ( DE ) Madame la Prsidente , chers collgues , dans cette affaire , le Conseil a prsent une proposition , qui reoit certes notre appui , mais qui prsente tout de mme une grave lacune .
Selon l ' article 14 de cette proposition - il en a galement t question dans la commission comptente - les documents seront dlivrs dans les onze langues officielles de l ' Union europenne , mais pas dans la deuxime langue officielle de la Rpublique de Chypre , le turc .
Nous exigeons que ce trait soit galement traduit en turc , langue officielle de la Rpublique de Chypre , et pas seulement en finnois , en sudois , en danois , en allemand , etc . , mais galement en turc .
Le Conseil devra en tenir compte  l ' avenir dans ses ngociations s ' il veut pouvoir compter sur notre soutien dans une procdure simplifie !
<SPEAKER ID=60 NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , ma rponse est que les accords de ce genre sont toujours traduits dans les langues communautaires .
Il a t fait ainsi dans ce cas aussi .
Je dispose aussi d ' une version plus longue de la dclaration si Mme la Prsidente souhaite l ' avoir .
<SPEAKER ID=61 NAME="Swoboda">
- ( DE ) Madame le Prsidente , je souhaitais simplement demander au commissaire Liikanen : traitons-nous Chypre de la mme manire que tous les autres candidats  l ' adhsion ?
Oui ou non ?
C ' est , je le crois , la question dterminante .
<SPEAKER ID=62 NAME="Liikanen">
Ma rponse est oui .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans dbat
<P>
Deuxime rapport ( A5-0176 / 2000 ) de M. Gerhard Schmid , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaon des moyens de paiement autres que les espces ( SN 3040 / 2000 - C5-0265 / 2000 - 1999 / 0190 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0172 / 2000 ) de Mme Lienemann , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant un instrument financier pour l ' environnement ( LIFE ) ( C5-0221 / 2000 - 1998 / 0336 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0173 / 2000 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive 2000 / ...
/ CE du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE du Conseil relative au dveloppement des chemins de fer communautaires ( 5386 / 1 / 2000 - C5-0178 / 2000 - 1998 / 0265 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Jarzembowski )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
En ce qui concerne le rapport de M. Jarzembowski sur le projet de directive modifiant la directive 91 / 440 , je voudrais dclarer que la Commission rejette les amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 7 , 10 , 12 , 15 , 16 , 18 , 19 , 22 , 23 , 25 , 26 et 27 . Elle accepte les amendements 3 , 6 , 8 , 9 , 11 , 13 , 14 , 17 , 20 , 21 et 24 .
<P>
( La Prsidente dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0171 / 2000 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative
<P>
I.  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 18 / CE concernant les licences des entreprises ferroviaires ( 5387 / 1 / 2000 - C5-0176 / 2000 - 1998 / 0266 ( COD ) )
<P>
II.  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire , la tarification de l ' infrastructure ferroviaire et la certification en matire de scurit ( 5388 / 1 / 2000 - C5-0177 / 2000 - 1998 / 0267 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Swoboda )
<P>
( La Prsidente dclare les deux positions communes approuves telles que modifies )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0174 / 2000 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant les directives 89 / 48 / CEE et 92 / 51 / CEE du Conseil , concernant le systme gnral de reconnaissance des qualifications professionnelles , et les directives 77 / 452 / CEE , 77 / 453 / CEE , 78 / 686 / CEE , 78 / 687 / CEE , 78 / 1026 / CEE , 78 / 1027 / CEE , 80 / 154 / CEE , 80 / 155 / CEE , 85 / 384 / CEE , 85 / 432 / CEE , 85 / 433 / CEE et 93 / 16 / CEE du Conseil , concernant les professions d ' infirmier responsable des soins gnraux , de praticien de l ' art dentaire , de vtrinaire , de sage-femme , d ' architecte , de pharmacien et de mdecin ( 5103 / 3 / 2000 - C5-0162 / 2000 - 1997 / 0345 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Wieland )
<P>
( La Prsidente dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Accord-cadre ( C5-0349 / 2000 ) sur les relations entre le Parlement europen et la Commission
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , l ' accord-cadre constitue un certain progrs , mais il reprsente galement un pas en arrire en ce qui concerne l ' accs des dputs aux informations manant de la Commission .
Mon groupe politique ainsi que l ' intergroupe SOS Dmocratie recommandent donc un report du vote afin que cet accord puisse tre correctement examin au sein de toutes les commissions parlementaires , principalement au sein de la commission des affaires constitutionnelles , de la commission juridique et de la commission du contrle budgtaire .
Nous partageons la critique formule par Mme Theato , la prsidente de la commission du contrle budgtaire , selon laquelle l ' accord est carrment contraire  l ' article 276 du trait , qui nous garantit l ' accs  l ' information dans le cadre de la procdure de dcharge .
La Commission a dsormais la possibilit de dterminer les informations qu ' elle veut fournir en vue des contrles .
C ' est la mme procdure que par rapport au Mdiateur .
L ' accord-cadre est galement contraire  notre propre rglement .
L ' article 64 exige explicitement , dans le cadre de la transmission de documents par la Commission , une galit entre le Conseil et le Parlement en matire de procdure lgislative .
En vertu de l ' accord , seuls le prsident du Parlement et les prsidents des commissions parlementaires pourront examiner les diffrents types de documents non officiels .
Les rapporteurs ne pourront pas les exiger et encore moins les dputs .
En tant que dputs , nous devrions avoir le droit d ' obtenir de la Commission les documents qu ' elle livre  d ' autres .
Tous les prsidents de groupe taient d ' accord sur ce point au moment d ' entamer les discussions avec la Commission .
Un compromis a maintenant t labor de sorte que les personnes qui seront contrles pourront dcider de ce qui sera contrl .
Un tel compromis n ' est pas conforme aux engagements formuls par M. Prodi .
Je vous demande donc un rejet de la proposition aujourd ' hui afin qu ' elle soit amliore et que nous puissions voter la prochaine fois en faveur d ' une version amliore .
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente">
M. Bonde demande donc un report du vote .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , mon groupe appuie la demande de report introduite par M. Bonde , bien que cet accord contienne indniablement quelques amliorations mritoires sur les droits du Parlement , par exemple au sujet de la participation aux ngociations sur les accords internationaux et de la participation du Parlement  la Confrence intergouvernementale .
Nous ne pouvons pourtant pas accepter la faon dont le Conseil s ' est immisc dans les relations entre le Parlement et la Commission lorsque les ngociations taient dj termines .
Le Conseil a en effet exig et fait pression , voire du chantage afin que la Commission supprime de cet accord le texte prvoyant que les tats membres , les institutions et les organisations internationales doivent , en vertu de cet accord , exposer leurs motifs de ne pas fournir quelques renseignements confidentiels .
 notre avis , c ' est absolument intenable .
<P>
Madame la Prsidente , j ' ai des raisons de croire que tout cela est une consquence directe du Sommet de Feira .
Il a t dcid au Sommet de Feira que l ' OTAN livrerait des informations secrtes en vue des projets militaires communs . Il semble y avoir une tentative claire d ' exclure tant la Commission que le Parlement de la politique de scurit et de dfense commune et il faut donc que le Conseil nous explique franchement pourquoi de telles choses arrivent .
En outre , Madame la Prsidente , il faut amliorer le droit des rapporteurs d ' obtenir des informations confidentielles et un report pourrait peut-tre aussi renforcer ce ct .
Nous n ' appuyons donc pas le texte tel qu ' il est prsent maintenant aprs ces derniers rebondissements , il est plus sage que nous nous accordions un dlai supplmentaire .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , j ' aurai la possibilit de m ' exprimer plus tard au nom de mon groupe .
<P>
Je parlerai d ' un certain nombre d ' inquitudes et de critiques de mon groupe  propos de ce projet , mais en substance , si on considre la totalit du travail effectu , les progrs significatifs accomplis , ainsi que le fait que , selon moi , nous sommes incapables , aprs un nouveau dlai , d ' amliorer de faon significative le document , je recommanderai  cette Assemble de procder au vote pour poursuivre nos dbats et l ' adoption ou le rejet du document , car c ' est l qu ' il faut choisir , et nous devons en dbattre .
En tous les cas , il est maintenant temps de saisir l ' opportunit d ' essayer d ' en finir avec cette longue affaire , d ' avancer et de btir nos relations interinstitutionnelles de faon positive .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote )
<P>
La Prsidente .
Conformment  ce qui avait t souhait , chaque groupe va  prsent s ' exprimer brivement , deux minutes , pour donner sa position .
<SPEAKER ID=68 NAME="Poettering">
- ( DE ) Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , cet accord-cadre entre le Parlement europen et la Commission europenne est un progrs important dans les relations entre nos deux institutions .
Notre groupe a rclam cet accord-cadre et s ' est beaucoup engag pour sa conclusion .
Les relations entre la Commission et le Parlement europen reposent sur un fondement solide et clair et notre objectif commun est de servir la construction europenne .
<P>
La Commission est l ' instance excutive , nous sommes avec le Conseil l ' organe lgislatif et cet accord-cadre donne au Parlement europen les moyens de mieux exercer ses comptences de contrle parlementaires .
Il va naturellement de soi que les futurs rglements , qui deviennent partie intgrante de la lgislation communautaire au sein de l ' Union europenne , ne sont pas concerns par cet accord-cadre .
Nous sommes libres naturellement en tant que lgislateur de les adopter .
<P>
Cet accord-cadre repose sur les principes du parlementarisme , de la dmocratie et de la transparence .
La Commission a de nouveau repris dans cet accord , sous une forme juridiquement contraignante , les concessions consenties en septembre de l ' anne dernire avant son lection au Parlement europen , c ' est--dire ce que l ' on appelle les cinq points .
Ces rglementations concernent les trois annexes sur la procdure lgislative , l ' implication et l ' information du Parlement europen en ce qui concerne les conventions et les questions d ' largissement et enfin la transmission des informations confidentielles .
Tous les souhaits ne sont certainement pas remplis , les ntres non plus , mais il n ' est pas toujours possible de tout obtenir .
Pourtant ,  bien considrer l ' ensemble de cet accord , il reprsente un progrs , et je souhaiterais adresser mes remerciements  tous ceux qui y ont contribu ,  la prsidente du Parlement ,  la vice-prsidente Loyola de Palacio , au prsident de la Commission Prodi , mais galement aux prsidents de groupes , qui s ' y sont consacrs avec beaucoup d ' engagement .
Le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens votera sans hsiter en faveur de cet accord .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais exprimer , au nom du groupe du parti des socialistes europens , notre avis favorable concernant l ' approbation de cet accord-cadre ,  partir des principes dbattus cette mme semaine - hier , prcisment - , lorsque nous avons tabli que la construction europenne tait faite par tous et fondamentalement , en ce qui nous concerne , avec la Commission , en nous fondant sur des critres de dmocratie , de transparence et de responsabilit .
C ' est ce qui justifie que l ' on ait attribu au code de conduite - dont j ' ai d entamer la ngociation en 1990 , lorsque le Parlement tait beaucoup plus faible , qui a t poursuivie par le Prsident Hnsch et qui s ' est conclue sous sa prsidence - une plus grande dimension , car le rapport de force a chang .
Le Parlement est plus puissant , il doit donc tre plus responsable .
Dans ce sens , nous pensons que nous avons fait un pas important .
La ngociation a t trs longue .
Il tait prvu que l ' accord-cadre soit conclu en dcembre pass .
Il y a eu un rapport de force trs intense avec la Commission , ce qui nous a incit  charger deux prsidents de commission du Parlement , que je remercie pour leur travail , M. Napolitano , de la commission des affaires constitutionnelles , et Mme Theato , de la commission du contrle budgtaire , d ' avancer dans la ngociation , notamment en ce qui concerne l ' Annexe III .
Madame la Prsidente ,  vous de conclure .
Je pense qu ' il convient de vous remercier , vous d ' abord , Madame la Prsidente , les prsidents de commission mentionns , le Prsident Prodi et la vice-prsidente , Mme De Palacio , de pouvoir disposer aujourd ' hui de ce code de conduite .
<P>
Il nous incombe  prsent d ' adapter notre rglement interne  cette nouvelle ralit .
Je voudrais conclure en faisant une dernire observation au Conseil , qui n ' a pas pris part  cette ngociation : il serait peut-tre intressant que le Conseil soit galement en mesure et dispos  adopter une norme de bonne conduite avec le Parlement sur le plan budgtaire et politique .
Madame la Prsidente , cela supposerait un pas en avant .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente ,  mon avis , le document qui se trouve devant nous aujourd ' hui est trs important .
J ' ai pris des dispositions pour essayer de m ' informer sur les quivalences qui existent entre les gouvernement et les parlements nationaux .
 titre exceptionnel , l ' un ou l ' autre tat va faire preuve de davantage d ' ouverture vis--vis de son propre parlement .
Mais dans la grande majorit des cas , il n ' y a aucune quivalence proche et c ' est un lment important de ce document .
<P>
Deuximement , l ' an dernier , nous avons eu un important dbat au sein de cette Assemble sur , entre autres choses , la question de l ' acceptation par les commissaires d ' une responsabilit individuelle et personnelle dans l ' exercice de leur fonction .
Dans ce document se trouvent des clauses significatives interprtant les relations mutuelles entre nos institutions , ce qui constitue galement un progrs important .
<P>
Il y a deux points critiquables  propos desquels mes collgues et moi-mme avons demand des claircissements aujourd ' hui .
L ' article 1.4 de l ' annexe III indique quelles personnes ou quels organes au sein de cette Assemble peuvent demander l ' accs  des documents confidentiels de la Commission .
Nombre de mes collgues sont contraris qu ' aucune rfrence explicite aux droits des rapporteurs ne soit faite .
Nous avons discut de ce document aussi loin que nous le pouvions avec la Commission , mais  mon avis , si nous le votons aujourd ' hui , vous devez demander immdiatement  la commission des affaires constitutionnelles d ' aborder la question de la dlimitation des rgles dans cette Assemble , ce qui permettra aux rapporteurs de prsenter plus facilement les requtes de leurs prsidents ou des autres organes noncs dans ce document .
Si nous incluons cet lment , alors beaucoup de mes collgues qui ont mis des rserves voteront oui .
<P>
Notre dernire remarque est la suivante . L ' Assemble a maintenant commenc son travail sur la question de la transparence et de la rglementation sur l ' accs aux documents .
De nombreux collgues m ' ont dit - sans anticiper sur le rsultat de ce travail - que , si nous devions finalement revoir notre cadre  la lumire des tendances mergeant dans ce rglement , le prsident de la Commission , M. Prodi , devrait dclarer avant le vote que la Commission est ouverte  l ' ide de revoir le document  la lumire de toute volution de la politique de transparence .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier le prsident de la Commission , M. Prodi , et la vice-prsidente , Mme Loyola de Palacio , d ' avoir vraiment entrepris une coopration plus troite avec le Parlement europen .
Cet esprit de coopration est trs bien illustr dans l ' accord par les articles qui concernent par exemple le droit du Parlement d ' assister aux discussions sur les accords internationaux , non seulement lors des ngociations sur le rsultat final mais  toutes les phases des ngociations .
Nous considrons cela comme un vrai progrs , ainsi que le fait que la Commission promette , dans la mesure de ses possibilits , de tenir le Parlement europen inform sur la Confrence intergouvernementale .
Cela illustre aussi ce nouvel esprit que nous sommes maintenant en train de crer avec la Commission , et il est extrmement important que la Commission et le Parlement disposent d ' un accord rciproque .
<P>
Mais , Madame la Prsidente , le Conseil n ' a malheureusement pas vu d ' un trs bon il ce processus de rapprochement .
Mon groupe est trs proccup par le dveloppement en cours au Conseil .
Nous esprons et nous exigeons que le Conseil explique publiquement et ouvertement s ' il a l ' intention de respecter par la suite les rapports entre le Parlement et la Commission ou s ' il a l ' intention de continuer  s ' y immiscer .
Le Conseil semble en effet s ' orienter vers la dissimulation et il semble que ce n ' est pas seulement le Parlement europen - et  travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s ' est manifeste aprs ces ngociations sur les accords lorsqu ' il a t demand de modifier le texte , mais que la Commission europenne en souffrira galement .
Nous devons appuyer une Commission forte , nous devons soutenir que la Commission participe par la suite troitement au dveloppement de la scurit et de la dfense communes , car  l ' heure actuelle , aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence , mme pas la politique de scurit et de dfense .
<SPEAKER ID=72 NAME="Kaufmann">
- ( DE ) Madame la Prsidente , mon groupe votera majoritairement en faveur de l ' accord cadre existant , mme - je souhaite le dire trs clairement - si nous ne sommes pas satisfaits par tous les points de cet accord .
Cependant , nous partons du principe que , sur la base de cet accord , le rapport de confiance entre la Commission et le Parlement peut se renforcer .
Vous pouvez tre assure , si cette chambre approuve l ' accord-cadre , que les dputs de mon groupe veilleront trs attentivement  ce qu ' il soit galement respect dans les faits .
<P>
Je souhaiterais mettre deux rflexions critiques et je me joins galement  cet gard  mes collgues de groupe .
Premirement , la question de l ' ouverture et de la transparence en ce qui concerne l ' utilisation des documents et des informations est extrmement importante pour mon groupe .
Nous partons du principe que l ' accord prvu au point 13 sera respect  la lettre ,  savoir que les membres de cette Assemble en tant que seule institution possdant une lgitimit dmocratique sont les premiers , auxquels les informations - toutes les informations - sont transmises ; c ' est seulement ainsi que nous pourrons tous accomplir notre mission , ainsi que les citoyennes et les citoyens l ' esprent .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre que ce point 18 , qui contient la rglementation d ' exception du point 13 , ne devra en aucune manire tre applique .
<P>
Deuximement : nous voudrions galement faire part d ' une rflexion  l ' adresse du Conseil .
Nous avons pris connaissance de l ' intervention du Conseil avec une grande surprise .
Je pense qu ' en l ' occurrence , il y a eu une interfrence vraiment trs douteuse dans un accord conclu entre la Commission et le Parlement , qui plus est de la part d ' une institution , qui est critique vritablement  juste titre pour ses runions  huit clos .
Lorsqu '  cet gard , rfrence est galement faite  la politique de dfense et de scurit et que l ' on sait en mme temps , que l ' Europe est sur le point de crer des forces militaires d ' intervention pour les situations de crise , cela ne laisse prsager rien de bon .
<P>
En guise de conclusion : nous avons entendu hier le prsident Chirac dans cette Assemble .
Il nous a promis que le fonctionnement du Conseil serait modifi  l ' avenir .
Je pense que nous allons tous veiller trs attentivement  ce qui se fait durant la prsidence franaise au Conseil ,  savoir si le Conseil travaillera  l ' avenir de manire plus transparente et plus dmocratique .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , il est opportun de rflchir un moment sur la faon dont cet accord interinstitutionnel est arriv aujourd ' hui devant nous .
<P>
Il est trs important que toutes les institutions europennes agissent effectivement et efficacement , et les 370 millions de citoyens europens doivent soutenir et avoir confiance dans le processus lgislatif interne de l ' Union .
<P>
La Commission europenne est l ' un des organes lgislatifs cls , qui a le pouvoir d ' initiative pour la promulgation de directives et de rglements .
Le Conseil europen reprsente les intrts des quinze gouvernements de l ' Union et a un trs grand pouvoir lgislatif .
<P>
Le Parlement est un organe lgislatif dmocratiquement lu , dont la comptence est essentiellement de contrler les autres institutions-cls .
Si l ' Union europenne doit agir plus efficacement , alors il est trs important que les relations entre la Commission et le Parlement soient bien dfinies . C ' est pour cela que l ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement se met en place .
<P>
Les ngociations en vue de cet accord-cadre ont t tortueuses .
Ce document n ' est peut-tre pas parfait mais c ' est certainement un pas dans la bonne direction .
Il est plus astreignant que l ' accord qui existait entre les deux institutions ces cinq dernires annes .
<P>
Je voudrais maintenant aborder certaines dispositions-cls de cet accord .
Les deux institutions accepteront maintenant d ' largir le dialogue et la coopration politiques , amliorer le flux d ' informations ainsi que consulter et informer le Parlement de la rforme administrative au sein de la Commission .
Il y a aussi un accord , bien qu ' il ne soit pas trs vaste , sur le processus lgislatif de l ' Union . Les accords internationaux et les ngociations et procdures d ' largissement sont mises en place pour la transmission de documents et d ' informations confidentiels de la Commission .
<P>
On pourrait avancer que la plus grande partie de cet accord-cadre ne fait que clarifier les dispositions existantes conformment aux Traits UE actuels .
Je sais , par exemple , que la Commission doit tenir le Parlement inform des ngociations sur l ' largissement pour lui permettre d ' exprimer son point de vue en temps voulu , au moyen des procdures parlementaires adquates .
C ' est une procdure juste et approprie tant donn que le Parlement europen doit approuver le droit de tout nouvel tat de devenir membre  part entire de l ' Union .
Le Parlement a galement le dernier mot dans le processus d ' approbation d ' accords internationaux tels que les accords de l ' OMC .
Il ne faut pas s ' attendre  ce que le Parlement prennent des dcisions importantes sur de telles questions  moins que les informations ncessaires et pertinentes aient t communiques aux dputs .
<P>
C ' est pourquoi la Commission doit entamer des procdures ouvertes pour transmettre des informations actualises sur l ' ensemble des rglements , directives et accords internationaux dbattus et promulgus par l ' Union .
<P>
En conclusion , je suis convaincu qu ' il est toujours ncessaire de clarifier les procdures de transmission d ' informations confidentielles .
<SPEAKER ID=74 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , au nom des radicaux italiens , je souhaite souligner que cet accord-cadre constitue un point d ' quilibre important dans les relations entre nos deux institutions .
Ce compromis n ' aura pas t facile et les coups ports par le Conseil en dernire heure , afin d ' en miner la solidit , montrent  quel point ce projet est ambitieux et place la Commission et le Parlement dans un rapport de coopration mais aussi de contrle de la part de notre institution , qui honorent le Parlement , alors que la Commission accepte un ensemble de tches sans pour autant ngliger son rle de gardienne des Traits et de dtentrice du droit d ' initiative .
<P>
Je suis convaincu que ce point d ' quilibre a t atteint ; je crois - contrairement aux collgues qui l ' ont critiqu - que c ' tait le meilleur accord que nous puissions atteindre , mme en termes de transmission de documents , et je regrette le manque de modration de la part de certains de nos collgues , car il nous a probablement empchs d ' approfondir davantage le mcanisme qui rgira la transmission des documents .
Je pense cependant qu ' il s ' agit d ' un important pas en avant et j ' espre ds lors que nous pourrons nous fliciter de l ' approbation de cet accord-cadre et de sa signature dans quelques minutes .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , mon groupe votera contre l ' accord-cadre .
Nous sommes persuads qu ' un bon examen au sein des diffrentes commissions parlementaires et que des nouvelles discussions avec M. Prodi donneront de meilleurs rsultats , que nous pourrons alors approuver .
Permettez-moi , pour commencer , de rectifier un malentendu .
Nous ne voulons pas empcher la Commission de dbattre en toute confidentialit .
Il faut que chaque institution dispose d ' une phase interne lui permettant de discuter toutes les ides exposes , d ' examiner toutes les propositions prsentes sans que tout ne doive obligatoirement tre publi .
La Commission a galement le droit de disposer de projets confidentiels pendant toute la phase prparatoire .
Ce que nous rclamons , c ' est un accs aux documents  partir du moment o la Commission distribue un document ou - et ce n ' est pas si rare - s ' il y a des fuites .
 partir du moment o une proposition a quitt la Commission , celle-ci ne devrait pas pouvoir nous empcher de la lire .
Tout le monde doit tre gal et ce n ' est pas ce que prvoit l ' accord-cadre .
Nous sommes surtout confronts  deux situations humiliantes , qui devraient disparatre .
Dans le cadre du processus lgislatif , vous savez tous que nous examinons en commission les avant-projets de loi .
Nous avons derrire nous des membres des reprsentations permanentes , des tudiants et des stagiaires qui possdent des avant-projets confidentiels intituls " restrained " , que nous , dputs , ne pouvons obtenir .
Les lobbyistes qui sont galement derrire nous possdent aussi ces documents , mais les lus du peuple ne peuvent les obtenir .
Il arrive aussi souvent que la presse rvle des fuites .
On nous demande notre avis sur la proposition de la Commission qui a fait l ' objet d ' une fuite , mais nous ne pouvons l ' obtenir .
Cette situation est humiliante et totalement inacceptable .
Lors de son entre en fonction , M. Prodi avait promis de mettre fin  cette situation . Il faut que nous ayons le droit d ' obtenir des documents  partir du moment o ils ont quitt l ' enceinte de la Commission .
Et ce droit , nous devons l ' obtenir en tant que dputs et en tant que rapporteurs et non en nous mettant  genoux devant le prsident .
Nous pourrions avoir un prsident devant lequel nous n ' avons nulle envie de nous mettre  genoux .
<SPEAKER ID=76 NAME="Prodi">
. ( it ) Madame la Prsidente du Parlement , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous avons fait beaucoup de chemin depuis septembre dernier quand je vous ai exprim mon engagement , direct et personnel ,  tablir une relation forte et transparente entre nos institutions .
<P>
De nombreux progrs ont t raliss depuis que nous avons convenu de travailler ensemble pour construire un nouvel accord interinstitutionnel .
Nous nous sommes engags  arriver  un accord valable et fort , et je dsire exprimer ma profonde apprciation pour le mode constructif qui a caractris les ngociations qui se sont droules sous votre conduite , Madame la Prsidente , avec le soutien de la Confrence des prsidents et de Mme De Palacio , pour la Commission .
<P>
J ' estime que l ' accord-cadre , que nous avons aujourd ' hui devant nous , offre une organisation pratique et quilibre aux relations entre nos institutions .
Il aborde de nombreux lments que vous , membres du Parlement , jugez importants , tels que la prsence de reprsentants de la Commission  vos runions , la question vitale de l ' change d ' informations et l ' implication ncessaire du Parlement dans les ngociations commerciales et sur l ' largissement .
<P>
En outre , le concept de coopration loyale entre les institutions est clair et vident , sans que l ' quilibre entre celles-ci ne soit en rien altr . Il se base sur les normes actuellement en vigueur , comme celles concernant l ' accs aux documents .
Je voudrais aussi rappeler et souligner , dans le but d ' clairer mon tat d ' esprit actuel , que toute modification future de telles normes sera dment reprise dans nos accords .
<P>
Madame la Prsidente , l ' accord a t recommand aux institutions respectives et ce matin le Collge m ' a autoris ainsi que Mme De Palacio  l ' adopter et  le signer au nom de la Commission .
Si le vote de ce matin est positif , nous pourrons procder ensemble  la signature et entrer ainsi dans une nouvelle phase de nos relations .
<P>
Comme je l ' ai soulign hier , nous sommes confronts  de nombreuses chances importantes et il est indispensable que nos institutions respectives se concentrent sur des thmes qui sont aujourd ' hui cruciaux pour l ' avenir de l ' Europe .
Avec cet accord , nous renforons le rle de chaque Institution dans la construction europenne et , surtout , nous renforons l ' efficacit de notre action commune .
<P>


<P>
( Le Parlement adopte l ' accord-cadre )
<P>
La Prsidente . L ' accord-cadre sera annex au rglement .
<P>
( La Prsidente du Parlement europen et le Prsident de la Commission procdent  la signature de l ' accord-cadre ) ( Applaudissements )
<P>
Proposition de dcision ( B5-0594 / 2000 ) , de la Confrence des prsidents , sur la dcision de la Confrence des prsidents de ne pas proposer la constitution d ' une commission temporaire d ' enqute sur l ' affaire " Echelon "
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Madame la Prsidente , sur une motion de procdure . Je suis trs inquiet des articles parus dans la presse ces derniers jours , en France et ailleurs , sur l ' ouverture d ' une enqute en France par le procureur de la Rpublique sur le programme Echelon ainsi qu ' apparemment , sur l ' existence d ' une enqute parallle sur Echelon par les services secrets franais , la DST .
<P>
Le Parlement europen est un organe important .
Ds lors , je m ' inquite du fait que ces deux enqutes diffrentes , que les rsultats des votes d ' aujourd ' hui sont susceptibles d ' influencer , provoqueront la confusion , des difficults et qui porteront peut-tre prjudice  la position du Parlement europen .
Nous soutiendrons certainement la proposition de la confrence des prsidents , mais vu mes remarques prcdentes , nous devrions maintenant reconsidrer cette position , ou au moins recevoir quelques assurances au sujet des actions des autorits franaises dans cette affaire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , nous venons de parler abondamment de transparence en ce qui concerne les relations entre la Commission et le Parlement .
Je crois que la transparence s ' impose aussi dans nos dbats .
Par consquent , avant un vote important comme celui auquel nous allons procder , il s ' agit de ne pas se tromper sur les enjeux .
<P>
Je voudrais , si vous me le permettez , faire deux remarques de fond .
Tout d ' abord , le systme Echelon a t , dans certaines discussions parallles , voire  la Confrence des prsidents , quelque peu banalis .
On a dit qu ' il y avait de toute manire une surveillance , et on a mme ajout , certains l ' ont dit , que , pour traquer la grande criminalit , il tait important de pouvoir disposer de systmes de surveillance .
Sans doute , mais dans un cadre lgal d ' abord , ce qui n ' est pas le cas pour Echelon .
<P>
Enfin , il y a une distinction importante  faire : Echelon , en effet , est un systme de surveillance qui ne vise pas des communications spcifiques , mais l ' ensemble de toutes les communications et des transferts de donnes .
En consquence , toutes les communications sont interceptes , et sont ensuite systmatiquement analyses par des super-ordinateurs et classes sur la base d ' un lexique de mots-cls .
Le caractre global des coutes est manifestement attentatoire  la confidentialit des communications prives , et en cela contraire au trait et aux directives ...
<SPEAKER ID=79 NAME="La Prsidente">
Monsieur Lannoye , nous ne pouvons pas engager maintenant un dbat .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lannoye">
Deuxime remarque , Madame la Prsidente , vous m ' excuserez mais nous n ' avons eu aucun dbat dans cette Assemble .
Je crois qu ' il est important aussi de faire la distinction trs nette ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=81 NAME="La Prsidente">
Tout le monde connat trs bien , dans cette Assemble , la diffrence entre une commission d ' enqute et une commission temporaire .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , je propose que nous votions sur cette question .
La commission que j ' ai l ' honneur de prsider a examin le rapport STOA .
Nous connaissons assez bien la position des diffrents membres de cette Assemble sur cette affaire , et la confrence des prsidents nous a prsent ,  juste titre , des propositions .
<P>
Une seule question se pose . Devons-nous examiner un systme particulier qui irait  l ' encontre du principe de protection de la vie prive ou tous les systmes potentiels qui iraient  l ' encontre de ce principe ?
Des amendements clairs qui traitent de cette question sont  l ' ordre du jour aujourd ' hui .
Je propose que nous votions maintenant sur cette question .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je n ' ouvrirai pas du tout le dbat .
Simplement , un lment nouveau a t voqu , qui rpond  la principale objection qui avait t avance contre la proposition d ' une commission d ' enqute ,  savoir qu ' on ne peut pas enquter sur les activits des services secrets .
<P>
Aujourd ' hui , un pays membre , la France , lance effectivement une enqute officielle sur ce qu ' est , qu ' a t et qu ' est peut-tre encore , le systme Echelon .
Donc , je pense que la principale objection de la commission d ' enqute est leve et c ' est un lment nouveau  prendre en considration au moment du vote .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Proposition de dcision ( B5-0593 / 2000 ) , de la Confrence des prsidents , portant constitution d ' une commission temporaire sur le systme d ' interception " Echelon "
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0175 / 2000 ) de M. Lehne , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 308 / CEE du Conseil , du 10 juin 1991 , relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment des capitaux ( COM ( 1999 ) 352 - C5-0065 / 1999 - 1999 / 0152 ( COD ) )
<P>
Avant le vote sur la proposition d ' amendement 26 : Lehne ( PPE-DE ) - ( DE ) Madame la Prsidente , c ' est prcisment le point pour lequel je demande une correction .
J ' avais dj attir l ' attention sur ce point au sein de la commission des affaires intrieures .
Cette proposition d ' amendement se rfre  l ' article 6 paragraphe 3 de la directive  modifier de 1991 et  l ' article 1 paragraphe 5 de la directive actuelle , avec laquelle l ' ancienne directive doit tre modifie .
Dans la version allemande , la formulation correcte au milieu du deuxime sous-paragraphe est : " ...
zum Zwecke der Vertretung in einer Rechtssache oder im Rahmen einer Rechtberatung erhalten .
" La version allemande est la version de base pour notre dlibration , parce que c ' est la langue du rapporteur .
Dans la version anglaise , la formulation choisie est incorrecte et comprend seulement " in order to be able to present him in legal proceedings .
" L ' aspect " Rechtsberatung " ( consultation juridique ) n ' est pas pris en compte dans la version anglaise .
J ' avais dj soulign ce point durant les dlibrations de la commission des affaires intrieures , mais pour des raisons inconnues , cette erreur de traduction n ' a pas t corrige jusqu '  prsent .
C ' est un point absolument primordial , parce que le Conseil mne ses ngociations sur la base du texte anglais .
Je demande  ce que les services concerns soient chargs de corriger cette erreur et de corriger le texte anglais sur la base de la traduction correcte du texte allemand .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0179 / 2000 ) de M. Lehne , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation ( COM ( 2000 ) 27 - C5-0166 / 2000 - 2000 / 0030 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0184 / 2000 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2001 dans la perspective de la procdure de concertation qui doit prcder la premire lecture du Conseil
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0177 / 2000 ) de Mme Paciotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision de la Commission relative  la pertinence des niveaux de protection fournis par les principes de la sphre de scurit
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=84 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , nous avons vot pour cette proposition uniquement afin que la population de la Yougoslavie , qui a chrement pay pour les crimes de son dictateur Milosevic , en subissant les bombardements de l ' OTAN ainsi que le boycott qui lui  t impos par la suite , ne continue pas  payer .
<P>
Cependant , nous raffirmons que ce devrait tre aux puissances responsables de la destruction des ponts , et en consquence , de l ' encombrement du Danube , d ' en payer les frais .
<P>
Accord entre l ' Union europenne et la Rpublique de Chypre ( C5-0324 / 2000 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
L ' accord entre l ' Union europenne et Chypre prvoit que le cot de participation des entreprises chypriotes au programme sera intgralement couvert par la Rpublique de Chypre .
Pourtant , dans le cas des pays candidats d ' Europe centrale , ce cot est couvert par des ressources communautaires .
Bien que le cot prvu par l ' accord ne soit pas excessif , ce n ' est pas la somme en elle-mme qui pose problme ; la question est sur le fond .
De plus , Chypre couvre galement le cot de sa participation  d ' autres programmes .
C ' est une injustice flagrante au dtriment du peuple chypriote .
Je voudrais signaler en outre que le cot total de ajustement de Chypre  l ' acquis communautaire est valu  500 et 900 millions de lires chypriotes , soit de 1  1,8 milliards d ' euros , alors que le financement accord  la Rpublique de Chypre par l ' Union europenne est infiniment moindre .
<P>
Il est clair que la relation conomique Chypre-Union europenne est ingale , porte prjudice  la Rpublique de Chypre et que le peuple chypriote n ' a rien  gagner  l ' adhsion . Pour toutes les raisons ci-dessus , nous , dputs du parti communiste grec , n ' avons pas vot pour , mais nous sommes abstenus .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
. ( EL ) A l ' occasion du vote de l ' accord entre l ' Union europenne et la Rpublique de Chypre , relatif aux petites et moyennes entreprises , j ' aimerais exposer la question des nouvelles provocations du rgime Denktash  Strovilia , o ce dernier a encourag les troupes d ' occupation  pntrer dans la zone verte , tmoignant ainsi de son comportement agressif et arbitraire , et cela , quelques jours avant le dbut des pourparlers intercommunautaires  Genve .
<P>
Le Conseil de ministres , et , plus particulirement , la prsidence franaise , doivent ragir , surtout en direction de la Turquie dont les troupes ont occup presque la moiti de la Rpublique de Chypre .
Paralllement , au cours du dbat sur le partenariat Union europenne-Turquie , l ' Union europenne doit poser la question du retrait des troupes d ' occupation comme condition pralable  l ' avancement des ngociations entre l ' UE et la Turquie .
<P>
Rapport Schmid ( A5-0176 / 2000 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Fatuzzo">
- ( it ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport de M. Schmid qui vise  viter la possibilit de falsifier les cartes de crdit et les autres moyens de paiement autres que les espces .
J ' ai vot pour ce rapport parce que parmi les victimes les plus frquentes , il y a des personnes ges et des retraits - depuis toujours , victimes privilgies des fraudeurs - et en souhaitant qu ' au moment ou nous reparlerons de cette matire nous nous dcidions , finalement ,  reconnatre que , lorsqu ' un citoyen est victime d ' un acte criminel , l ' tat en est responsable , bien qu ' indirectement , de mme que lorsqu ' on joue au football .
Je souhaite donc que l ' on dcidera bientt que l ' tat devra indemniser les victimes de la criminalit ordinaire , et donc galement des fraudes envers les citoyens .
<P>
Rapport Lienemann ( A5-0172 / 2000 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai certainement vot pour ce rapport .
Son article 3 tablit que , de 2000  2004 , on dpensera 300 millions d ' euro pour la protection des oiseaux en gnral et de certaines espces importantes d ' oiseaux .
<P>
Je suis d ' autant plus favorable , que j ' aime les oiseaux .
Avant de venir ici , j ' ai vu par hasard ma chatte , qui s ' appelle Lul , qui avait un petit moineau dans la gueule .
Je l ' ai distraire avec de la nourriture pour chats habituelle ,  laquelle nous nous intressons tant - je suis parvenu  la distraire - et j ' ai pris l ' oiseau pour le ramener  la maison o il a t amoureusement soign .
<P>
Je suis donc pour cette proposition , mais je voudrais que les Verts , qui se distinguent particulirement dans ce domaine , s ' intressent galement aux malheureuses personnes ges et aux retraits qui n ' ont rien  manger et passent tous - je veux parler des Verts - directement au Parti des retraits .
<SPEAKER ID=89 NAME="Figueiredo">
Il est positif que , finalement , le processus de conciliation concernant la proposition de rglement concernant un instrument financier pour la troisime phase du Programme LIFE ( 2000-2004 ) soit parvenu  son terme , ce qui devrait permettre que des projets soient encore financs sous l ' gide du nouveau programme qui dbutera au deuxime trimestre de cette anne .
<P>
Il est galement positif que les modifications relatives aux objectifs du programme ainsi que le compromis sur une proposition relative  un nouveau programme aient t approuves .
<P>
Par consquent , tant donn que LIFE est l ' unique instrument qui promeut directement une politique environnementale de l ' Union europenne , et avec des rsultats apprciables , on ne peut que regretter que le budget de rfrence de LIFE-III ait t fix  640 millions d ' euros , soit  peine 27 millions d ' euros de plus que ce que prvoyait la position commune de la Commission et du Conseil , bien loin donc des 850 millions d ' euros proposs par le Parlement europen en premire et deuxime lectures .
<SPEAKER ID=90 NAME="Isler Bguin">
. Nous voici au terme du bras de fer avec le Conseil pour dfendre la ligne budgtaire de l ' environnement au sein de l ' Union europenne .
<P>
C ' est avec regret que nous avons soutenu le compromis labor dans le cadre de la conciliation avec le Conseil .
Je dis bien avec regret , car le Conseil n ' a concd que des miettes au Parlement et nous devons nous en satisfaire .
<P>
Le bonus accord sur les 850 millions d ' euros revendiqus correspond en gros au prix d ' une vingtaine de km d ' autoroute en France !
<P>
J ' ose esprer que la faiblesse de cette ligne budgtaire n ' est pas le ple reflet de la politique environnementale de l ' Union , et je dis cela sans mettre en cause le travail considrable de la DG environnement ou de Mme la commissaire , qui font ce qu ' elles peuvent avec les moyens du bord .
<P>
Mais ici , nous rpterons tant qu ' il le faudra que , pour mener , voire btir une vritable politique europenne de l ' environnement , il faut accorder les fonds en consquence .
<P>
Tant que la ligne budgtaire de l ' environnement restera de cet ordre , l ' environnement ne sera pas pris au srieux , en comparaison des budgets de l ' agriculture ou des Fonds structurels , qui , par ailleurs , contribuent encore souvent  la dgradation de l ' environnement .
LIFE n ' est qu ' une goutte d ' eau dans les politiques europennes .
<P>
Par ailleurs , l ' environnement n ' est-il pas le secteur europen qui ne connat pas de vritable amlioration ?
Avec l ' explosion des transports routiers au sein de l ' Union , on assiste aussi  une explosion des nuisances de toutes sortes et des missions de gaz  effet de serre en particulier .
<P>
Combien de temps devrons-nous encore faire ce constat avant que cela change ?
<P>
Lorsque le Conseil et la Commission prendront au srieux la politique environnementale , la ligne budgtaire qu ' ils proposeront dans le cadre du budget gnral sera  la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face .
<P>
Ceci vaut tant pour les projets politiques environnementaux que pour les moyens humains  mettre  la disposition de la DG environnement pour les mettre en uvre .
<P>
Rapport Jarzembowski ( A5-0173 / 2000 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , le transport des marchandises et de voyageurs est rgi par trois facteurs concurrentiels importants : le prix , la fiabilit et la rapidit .
Les chemins de fer ont peut-tre laiss quelque peu  dsirer sur ces trois points , car ils ont provisoirement perdu en grande partie la lutte concurrentielle qui les opposait au transport routier et arien .
C ' est pourquoi il est souhaitable de rechercher la manire d ' amliorer le fonctionnement des chemins de fer et de dvelopper leur part de march en Europe .
<P>
Pour y parvenir , diverses possibilits s ' offrent  nous .
Les chemins de fer franais connaissent pour le moment une expansion importante , avec une offre d ' emploi croissante , en faisant prcisment le contraire de ce que prconise M. Jarzembowski dans son rapport .
<P>
Le vritable problme est , ds lors , autre que celui prsum par le rapporteur .
Le vritable problme rside dans le fait que le monde politique a nglig les chemins de fer pendant des annes . Et ce tout d ' abord parce que l ' on pensait que les chemins de fer taient un vestige du XIXe sicle qui ne survivrait pas au XXe sicle .
L ' ensemble des nouveaux investissements ont t consacrs  un rseau dense d ' autoroutes et  des aroports de plus en plus vastes .
<P>
Ce n ' est que lorsque les consquences cologiques de cette politique ont t visibles que le transport ferroviaire a bnfici d ' une nouvelle attention .
Mais , entre-temps , l ' ide progressait selon laquelle la libert est plus importante pour l ' conomie que l ' autorit dmocratique des politiques .
Les politiques ne souhaitaient plus avoir leur mot  dire sur ces entreprises d ' utilit publique et , ds lors , ils ne souhaitaient plus assumer le rle de contrleur au nom des consommateurs et de garant de l ' emploi .
<P>
Les entreprises collectives commencrent de plus en plus  fonctionner comme des entreprises prives au sein desquelles la croissance , les gains et la valeur marchande sont considrs comme plus importants que les consquences sociales de leur attitude .
<P>
Nous nous devons , tous ensemble , de nous proccuper des transports publics et de l ' environnement , et par consquent de l ' autorit dmocratique dont nous avons t investis .
La question de savoir si une sparation entre l ' infrastructure et l ' exploitation des chemins de fer est ncessaire  cet effet est une question qui relve du ressort des autorits nationales ou rgionales et non du ressort de l ' Union europenne .
L ' Union europenne ne doit absolument pas intervenir dans la libralisation force d ' entreprises de transport urbain et rgional , comme cela risquerait d ' tre le cas d ' ici peu .
<P>
Ces considrations sont pour mon groupe politique autant de raisons de rejeter entirement les propositions de M. Jarzembowski , et pour exprimer le souhait qu ' elles ne puissent jamais tre transposes sur le plan politique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , hier , c ' est avec plaisir que j ' ai vot pour l ' excellent rapport de M. Jarzembowski , parce que rien ne concerne plus l ' Europe que les chemins de fer et le rapprochement entre les citoyens europens .
<P>
La libre concurrence dans le domaine des chemins de fer ne pourra qu ' amliorer la situation des transports ferroviaires , non seulement des marchandises mais aussi des passagers , et je vois dj les personnes ges et les retraits profiter enfin de leur temps pour parcourir l ' Europe entire en wagons-lits , wagons-restaurants , des wagons qui offrent ces voyages confortables auxquels ils ne devraient absolument pas renoncer , parce que ce sont des personnes ges .
J ' attends avec impatience le jour o , finalement , grce  ce rapport , l ' on pourra galement arriver ici  Strasbourg en chemin de fer , quelque soit le lieu de dpart , pour se rendre au Parlement europen .
<SPEAKER ID=93 NAME="Raschhofer">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , une libralisation complte se traduirait par une augmentation de la concurrence dans le secteur ferroviaire et de la comptitivit des chemins de fer vis--vis de la route .
Il est inutile de parler de projets de dveloppement du rseau de voies ferres europen , si la libralisation entire n ' a pas t ralise auparavant .
Il est donc urgent d ' agir .
Des projets comme le tunnel de base de Brenner ne peuvent tre comptitifs que si le transport des marchandises peut tre offert  un prix concurrentiel .
Une chance existe , par la promulgation de cette directive , de donner un signal fort vers la libralisation du transport ferroviaire .
Si aucune distinction nette n ' tait effectue entre les services de transport des compagnies ferroviaires , d ' une part , et l ' exploitation de l ' infrastructure d ' autre part , l ' objectif de cette directive serait srieusement remis en question .
C ' est pourquoi j ' ai refus la solution choisie dans la position commune dans l ' article 6 , paragraphe 4 .
<SPEAKER ID=94 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , comme nous tions en deuxime lecture , je n ' ai pas pu marquer mon opposition au rapport Swoboda et surtout au rapport Jarzembowski .
<P>
Le Conseil et la Commission avaient trouv un certain quilibre en tenant compte des spcificits des petits rseaux et des les loignes .
Le Parlement , dans sa volont d ' aller toujours plus loin et plus vite que la Commission et le Conseil , a sorti son rouleau compresseur rgularisateur et veut mettre tous les rseaux dans le mme panier .
<P>
On nous dit que libraliser les transports ferroviaires va nous offrir beaucoup plus de services .
Tout le monde sait que cela ne sera le cas que sur les grandes lignes , trs frquentes , et que les services publics vont tre concurrencs sur les lignes rentables , mais pour le reste ils vont devoir s ' occuper du service public et  des conditions pas toujours trs intressantes .
<P>
Je suis contre cette logique ultra-librale et j ' ai tenu  manifester mon opposition .
<SPEAKER ID=95 NAME="Caudron">
. Autant le dire tout de suite , je refuse de souscrire  la vision ultralibrale que nous propose ce rapport de M. Jarzembowski !
Il va bien au-del de ce qui est propos dans la position commune prsente par le Conseil .
Il prne une libralisation radicale des chemins de fer communautaires , refusant d ' accorder des priodes transitoires , pourtant indispensables pour permettre une adaptation progressive aux nouvelles rglementations .
<P>
Il propose 5 annes de transition pour libraliser les services internationaux de fret . Il ajoute que , 5 ans aprs l ' entre en vigueur de la directive , les tats membres auront d procder  l ' ouverture de tout le rseau , national et international , pour le fret .
Et pour couronner le tout , d ' ici 2010 , il souhaite que l ' on soit parvenu  l ' ouverture de tout le rseau pour le fret et pour les services de passagers !
<P>
 aucun moment M. Jarzembowski ne se soucie des obligations de service public , qui restent en ce domaine de premire importance .
 aucun moment il n ' voque les risques que pourrait entraner une libralisation radicale en termes de scurit .
<P>
C ' est pourquoi je n ' ai vot aucune des propositions de modification qu ' il nous a soumises .
<SPEAKER ID=96 NAME="Lulling">
- ( DE ) L ' achvement du march intrieur pour le transport ferroviaire est certainement aussi souhaitable que ncessaire .
Cependant , je suis d ' avis que cet objectif peut tre atteint , aprs une priode de transition raisonnable , conformment au principe de la libralisation progressive , sans que la sparation juridique entre la fourniture de services de transport par les compagnies ferroviaires , d ' une part , et l ' exploitation de l ' infrastructure , d ' autre part , soit obligatoirement ncessaire .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux pas approuver la recommandation pour la deuxime lecture , telle que propose par une majorit de notre commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Dans mon petit pays , le Luxembourg , une telle sparation de notre compagnie ferroviaire serait pour de nombreuses raisons judicieuses , notamment en ce qui concerne la scurit , la qualit du transport , mais galement les conditions de travail des cheminots , non raisonnable , voire mme absurde .
<P>
La position commune du Conseil nous convient mieux , parce qu ' elle prend plus en compte les donnes gopolitiques et gographiques spcifiques de certains tats membres , sans menacer pour autant l ' unit du march intrieur .
<P>
Je ne peux pas non plus approuver la suppression en deuxime lecture de la disposition , qui autorise le Luxembourg en tant qu ' tat membre ayant un rseau de chemins de fer relativement petit ,  ne pas appliquer d ' ici le 31 aot 2004 les obligations de transfert des fonctions dcisives d ' un service indpendant pour un accs effectif et non discriminatoire  l ' infrastructure .
Dans l ' article 6 de la directive , les tats membres sont effectivement tenus de mettre en place des entits indpendantes pour dfendre les adoptions prvues .
<P>
Pour les raisons prcites , je ne pouvais pas approuver ces propositions d ' amendement essentielles  la position commune du Conseil .
Je considre que le compromis ngoci le 28 mars 2000 au Conseil de ministres est plus juste et plus raliste .
<SPEAKER ID=97 NAME="Vachetta">
. Le transport ferroviaire est aujourd ' hui au cur des projets de drglementation et de libralisation des services publics mens par l ' Union europenne .
<P>
La rvision de la directive 91 / 440 , selon les conclusions du rapport Jarzembowski , ouvre toute grande la porte de la privatisation en proposant la sparation entre la gestion de l ' infrastructure et la fourniture des services de transport , ainsi que le droit d ' accs aux infrastructures ,  moyen terme ,  toute entreprise dans la perspective d ' une ouverture totale au march et  la concurrence du transport du fret et des voyageurs .
<P>
Les orientations du rapport Jarzembowski tendent  aligner le plus possible la gestion des entreprises ferroviaires sur celle du priv et  introduire la pression de la concurrence .
Elles prennent pour prtexte des dficiences de fonctionnement du service public et mettent en avant les performances suprieures du secteur priv sur la base de comparaisons partielles qui ne prennent pas en compte l ' ensemble des lments et des missions remplies .
<P>
La logique du rapport Jarzembowski entranera inluctablement une dtrioration de la scurit , la dgradation de la qualit des services et des prestations , la diminution du service rendu  la clientle et une rgression sociale pour le personnel .
Ce rapport tourne le dos au vritable besoin des populations europennes : un service public coordonn et harmonis  l ' chelle europenne , qui pourrait aujourd ' hui garantir un haut niveau d ' efficacit , de qualit , de scurit et d ' quit pour les salaris et les usagers .
C ' est pourquoi , ne pouvant accepter ni le statu quo ni la marche en avant , ft-elle mme progressive et encadre de la libralisation , j ' ai vot contre le rapport Jarzembowski .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
. ( EN ) Nous applaudissons tous l ' avnement du deuxime ge des chemins de fer , et nous reconnaissons que la libralisation du march continue grce aux opportunits conomiques que doivent initier les services publics .
Le Royaume-Uni a invent les chemins de fer , les a dvelopps et a t le premier  les privatiser .
En tant que membre du syndicat britannique des transports routiers , ferroviaires et maritimes , mon point de vue se fonde sur l ' quilibre que nous nous efforons d ' atteindre dans le dveloppement des chemins de fer .
Nous aurions d reconnatre ici que les systmes ferroviaires europens sont tous diffrents et leur diversit mrite que nous accordions les drogations proposes .
Nous aurions d plus mettre l ' accent sur l ' introduction de systmes de rgulation ferroviaire , comme au Royaume-Uni , et moins sur l ' idologie de la sparation physique de l ' infrastructure et des services d ' exploitation .
Et nous devons tre absolument certains que nous possdons des rgimes de licence qui comporte des obligations , et que les voyageurs profitent du rseau .
Personne n ' aurait d ignorer ces questions lors du vote d ' aujourd ' hui .
<P>
Rapport Swoboda ( A5-0171 / 2000 )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , tout le monde s ' accorde sur le fait que des changements sont ncessaires au niveau des chemins de fer .
Ils seront amens  fonctionner au sein d ' un rseau europen de grande envergure , et plus seulement dans les limites des frontires des tats membres distincts .
<P>
Les temps d ' attente et de correspondance aux frontires ainsi que la disparition des liaisons internationales continues , comme elles existaient dans le pass , sont des sources d ' exaspration .
<P>
Tout le monde souhaite qu ' il soit mis un terme  cette inefficacit , ce conservatisme et cette bureaucratisation qui veillent l ' exaspration des usagers et qui font fuir inutilement les passagers et le fret vers d ' autres moyens de transport .
<P>
Hier , j ' ai indiqu , comme je l ' avais dj fait au cours de dbats prcdents , la ncessit d ' une meilleure collaboration entre les socits ferroviaires des diffrents tats membres et ce , afin de trouver une solution commune au transport transfrontalier .
Il y a dj bien longtemps que cette recherche de collaboration aurait d avoir lieu .
<P>
Si cela avait t fait , ceux qui veulent aujourd ' hui que les entreprises ferroviaires existantes soient vinces par de nouveaux arrivants , ceux qui veulent proposer des tarifs moins chers en jouant sur les conditions sociales et les droits des travailleurs et en ne se souciant que dans une moindre mesure de l ' environnement auraient eu moins de chances d ' y parvenir .
<P>
M. Swoboda souligne  juste titre que le retard accumul pendant des annes au niveau des investissements dans les capacits , les infrastructures et les technologies doit aujourd ' hui tre rattrap .
Il maintient la possibilit d ' octroi de compensations financires par les autorits afin de scuriser l ' utilisation de la voie ferre comme service public de transport et il n ' exclut pas non plus ,  l ' avenir , un rle pour les entreprises publiques .
<P>
D ' autre part , son affirmation selon laquelle ce secteur d ' activits doit s ' ouvrir  une libralisation pour tous dans une mesure gale l ' emprisonne dans des conceptions librales .
Nous retrouvons  nouveau cette orientation dans son opinion o il affirme que l ' objectif  atteindre rside dans la couverture totale des cots , au lieu de considrer les cots engendrs par chaque train supplmentaire .
<P>
Une des consquences qu ' il n ' a pas envisage pourrait tre que les passagers et le fret se tournent vers d ' autres qui , sur cette base , pourront leur faire concurrence , au niveau structurel , en proposant des tarifs moins levs .
Ces services seront meilleur march pour l ' usager , mais plus onreux pour la socit dans son ensemble car ils pourront bnficier d ' exigences moins pousses au niveau des conditions de travail et de l ' environnement .
<P>
M. Swoboda supprime galement les dispositions drogatoires pour les les et les tats membres qui ne possdent pas de liaisons ferroviaires transfrontalires , telles que formules dans la position commune du Conseil .
La raison en est que , selon son point de vue , tout le monde doit subir de la mme manire les effets de la libralisation .
Cet amendement ne constitue pas , selon nous , une amlioration du point de vue du Conseil .
<SPEAKER ID=100 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement vot pour le rapport Swoboda .
Je ne suis pas entirement d ' accord avec le dput qui m ' a prcd ; j ' estime que la libralisation des services publics peut servir les intrts des citoyens et ceci parce que ce rapport Swoboda prvoit galement un service adapt de transports d ' intrt public , avec une compensation de l ' tat .
<P>
Par mon vote favorable je souhaite galement qu ' enfin , sur la base , entre autres , de cette indication , les tats dcident  faire voyager gratuitement , sans frais , les citoyens indigents , les conomiquement faibles parmi lesquels nous ne pouvons omettre de citer les personnes ges et les retraits , dont les pensions sont insuffisantes .
<P>
Les tats d ' Europe doivent aider les citoyens dmunis au moyen de services gratuits galement .
<SPEAKER ID=101 NAME="Poli Bortone">
Nous prenons favorablement acte du processus de libralisation en cours dans le secteur , parce que nous sommes convaincus que la cration d ' un grand march europen offre de grandes possibilits en termes de croissance et d ' amlioration .
<P>
Nous partageons la position commune du Conseil parce qu ' elle reprsente un quilibre qui marque une nouvelle tape dans l ' ouverture du march ferroviaire , dans l ' attente de dispositions garantissant une concurrence intramodale et intermodale quilibre .
<P>
L ' activit ferroviaire est le rsultat d ' un assemblage permanent et techniquement fort d ' activits menes par diffrents acteurs - gestionnaires de l ' infrastructure , entreprises ferroviaires , gestionnaires de gares etc. qui ont des fonctions varies .
Si l ' efficacit conomique l ' impose , ces acteurs peuvent alternativement jouer un rle de gestionnaire d ' infrastructure et d ' entreprise de chemin de fer .
Rien n ' indique ,  cet gard , qu ' un sparation totale amliorera le systme en termes d ' ouverture , d ' efficacit et de scurit .
<P>
La sparation totale n ' est pas une condition ncessaire  l ' ouverture du march ferroviaire dans le march unique europen .
<P>
L ' existence d ' entreprises assurant  la fois les fonctions de gestion d ' infrastructure et d ' entreprise ferroviaire ne s ' oppose pas  cette ouverture , dans la mesure o des procdures transparentes et non discriminatoires sont mises en uvre et contrles par un rgulateur indpendant .
<P>
En outre , l ' entreprise intgre est gnralement mieux place pour dvelopper de nouvelles technologies s ' adressant  la fois au gestionnaire d ' infrastructure et  l ' entreprise ferroviaire .
<P>
Une entreprise ferroviaire orientant ses dcisions vers l ' optimum technique et conomique se trouve dans une situation o elle peut rapidement mettre en uvre les innovations ncessaires et assumer la responsabilit du risque d ' investissement .
<P>
Le systme ferroviaire est un systme techniquement diversifi qui ncessite dans tous les cas , quelle que soit la solution d ' organisation choisie , une grande coordination . La scurit est certainement mieux garantie quand la gestion du systme ferroviaire est confie  une entreprise intgre , car :
<P>
l ' entreprise contrle l ' ensemble des lments du systme et de leurs interactions ;
<P>
elle bnficie d ' un retour d ' exprience plus complet et plus rapide face aux vnements concernant le systme ;
<P>
elle offre aux autorits la scurit d ' un responsable unique de la scurit du systme .
<P>
Le respect des principes d ' quit et de transparence dans la rpartition des capacits ou dans la tarification est essentiel , mais il n ' est pas sr que le systme de sparation soit adapt pour garantir au mieux le respect de ces principes . En effet , un scnario d ' entreprises intgres , une autorit ferroviaire , telle que prvue par la position commune adopte en mars , peut parfaitement assurer le contrle d ' un accs non discriminatoire au rseau et un cot quitable des tracs .
<P>
La surveillance de la concurrence dans les transports ferroviaires serait ainsi assure - en venant s ' ajouter aux organes de surveillance tatiques en partie existants - de manire plus efficace et tendue par l ' autorit ferroviaire prvue par la position commune du Conseil .
<P>
Enfin , quant  la drogation , j ' approuve pleinement la thse soutenue par mon collgue , M. Collins .
<P>
Concernant les rapports Swoboda et Jarzembowski
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Le paquet de mesures sur l ' infrastructure ferroviaire adopt , en dcembre dernier , par le Conseil " transports " a t le rsultat de ngociations difficiles .
La position commune reprsente un quilibre dlicat qui soutient les principe de libralisation du secteur tout en portant l ' attention ncessaire aux particularits de chaque tat membre .
<P>
Une partie de cette position commune englobe une drogation complexe pour l ' Irlande , l ' Irlande du Nord et la Grce , ainsi que des considrations supplmentaires pour le Luxembourg .
Dans le cas de la Grce et des deux parties de l ' Irlande , il existe des obstacles gographiques vidents  la pleine participation de ces pays  un march ferroviaire unique .
<P>
Dans ce contexte , la mise en uvre complte du paquet de mesures sur l ' infrastructure ferroviaire serait un fardeau considrable pour l ' administration de ces tats membres sans que les consommateurs en tirent les avantages prvus par le paquet .
<P>
Les amendements , que j ' ai proposs , aux rapports de MM . Jarzembowski et Swoboda visaient  rtablir l ' quilibre tabli par la position commune .
La position du Conseil va ,  mon sens , dans l ' intrt tant du secteur ferroviaire que des consommateurs .
<P>
J ' aimerais en outre souligner que la drogation pour l ' Irlande , l ' Irlande du Nord , la Grce et le Luxembourg ne recouvre que les lments du paquet o la mise en uvre ne sert aucun objectif pratique vritable .
De plus , les clauses de sauvegarde intgres dans la drogation mme pourraient provoquer la fin de la drogation dans son ensemble , si un nouvel acteur devait apparatre sur le march ferroviaire irlandais ou grec .
<P>
En rsum , chers collgues , en tant que membre de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , je reconnais le bien-fond de dvelopper un march unique des services ferroviaires , ainsi que les avantages potentiels pour les consommateurs .
L ' octroi d ' une drogation aux rseaux ferroviaires gographiquement spars d ' Irlande , d ' Irlande du Nord et de Grce ne doit , en aucune manire , miner ce principe .
<P>
D ' un autre ct , la suppression de la drogation imposerait une charge administrative et des cots inutiles  ces tats membres , sans que cela ne profite visiblement aux parties concernes .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je voudrais exprimer ma profonde inquitude quant  la dcision du Parlement europen de supprimer la drogation irlandaise ( qui englobe l ' Irlande du Nord et la Grce ) aux dispositions de cette directive .
La position du Parlement europen se base sur le point de vue erron selon lequel une approche "  taille unique " de la question des chemins de fer europens est possible .
Il est clair que des circonstances lies au fait que l ' Irlande est une le et  la position isole de la Grce , pour ce qui est du trafic ferroviaire , doivent tre prises en considration .
<SPEAKER ID=104 NAME="Esclop">
. M. Jarzembowski a estim que l ' Union europenne devait faire l ' impossible pour parachever le march intrieur dans le secteur ferroviaire en 2005 , dans l ' intention de donner aux compagnies de chemins de fer l ' occasion de reprendre une partie du march du secteur routier .
Nous ne pouvons que nous fliciter d ' un tel objectif , doublement souhaitable , tant au point de vue conomique que du point de vue cologique .
<P>
Nous nous opposons toutefois  la libralisation totale , telle qu ' elle est prconise , des chemins de fer .
Nous ne souhaitons pas nous voir imposer un modle unique !
<P>
Le transport ferroviaire en France est un service public prcieux , vritable outil d ' amnagement du territoire au sens large du terme , mais aussi et surtout du point de vue rural .
Le modle des chemins de fer franais est aussi un lment de cohsion sociale .
En effet , il est tout  fait normal de maintenir des dessertes de gares peu rentables via le financements des bnfices de gares qui le sont beaucoup plus .
C ' est pourquoi en tant que dput franais du groupe EDD , j ' ai trs  cur de dfendre la notion de service public  travers ce dossier .
<P>
De plus , une ouverture absolue et contraignante de l ' infrastructure ferroviaire pourrait freiner le dveloppement des chemins de fer communautaires . Par exemple , par l ' instabilit et l ' incertitude qu ' elle introduirait dans un march qui ncessite une technicit et des investissements levs pour les entreprises ferroviaires ainsi que pour les collectivits .
<P>
Pour conclure , je vous rappellerai qu ' en tant que dput EDD , je soutiens le maintien  l ' emploi et la cohsion sociale , notamment en milieu rural , afin de prserver l ' activit .
Il est encore plus important de veiller  ce que les services publics offerts dans nos villages ne disparaissent pas .
Si les chemins de fer se libralisent , nous pouvons dire adieu  la vie dans nos campagnes et c ' est pour cela que nous nous opposons  cette libralisation aveugle et  ses consquences !
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
- ( SV ) L ' volution actuelle des transports en Europe ne peut s ' inscrire dans le long terme .
La masse des transports de marchandises par la route engendre des problmes de surcharge du rseau routier , de nuisances sonores et de rejets nuisibles  l ' environnement .
Pour stopper cette volution , il faut transfrer de la route au rail les transports de marchandises .
Or le systme ferroviaire dont nous disposons aujourd ' hui en Europe , et qui est en fait constitu de quinze rseaux distincts , ne permet absolument pas au train de faire concurrence  la route dans les conditions d ' galit .
C ' est pourquoi il convient de libraliser le rail et d ' ouvrir le march des transports de marchandises .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates sudois , Pierre Schori , Anneli Hulthn , Jan Andersson , Maj-Britt Theorin , Gran Frm et Ewa Hedkvist Petersen souhaitent mettre l ' accent sur les points suivants , dans le cadre du dbat sur la proposition de MM . Jarzembowski et Swoboda concernant les recommandations en deuxime lecture .
<P>
Une des mesures les plus importantes destines  rduire le handicap du rail face  la concurrence consiste  sparer les socits propritaires des infrastructures de celles qui assurent les transports ferroviaires .
Cette distinction devra intervenir aussi rapidement que possible , car c ' est l une condition pour que les diffrentes socits de transports puissent entrer en concurrence en partant des mmes prmices , comme c ' est le cas pour les autres modes de transport .
<P>
Une concurrence juste suppose galement que les tarifs du train soient fonds sur le principe du cot marginal .
Ces tarifs doivent tre dtermins par les cots lis au transport , tels que celui de la lutte contre le bruit , l ' impact sur l ' environnement , les risques d ' accident , etc . L ' objectif est de mettre en place un systme tarifaire qui n ' influe pas sur la concurrence et ne discrimine aucun mode de transport .
<P>
Rapport Wieland ( A5-0174 / 2000 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Fatuzzo">
- ( it ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport Wieland parce qu ' il faut amliorer le niveau de professionnalisme au sein de l ' Union europenne .
Celui-ci se rfre galement aux infirmiers et aux mdecins .
Cette disposition augmente ,  juste titre , de deux  trois ans la dure minimale de la formation que doit suivre un mdecin gnraliste pour obtenir son diplme , et j ' y suis favorable .
Mon vote veut aussi tre un souhait , dans ce sens que s ' il est bon d ' avoir des mdecins qui soignent bien , il est bon aussi d ' avoir dans l ' Union europenne des citoyens malades pouvant se soigner .
Malheureusement , les personnes indigentes , les personnes ges et de nombreux retraits ont  peine de quoi vivre : ils ne mangent qu ' une fois par jour et n ' ont pas d ' argent pour se soigner .
<P>
J ' espre cependant et je souhaite - mon vote favorable le demande - que les citoyens dmunis puissent galement bnficier de l ' assistance mdicale .
<SPEAKER ID=107 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot tous les amendements qui vont dans le sens de la reconnaissance dans toute l ' Union europenne des diplmes et des qualifications obtenus dans un des tats .
<P>
Nous sommes pour tout ce qui contribue  unifier les conditions des travailleurs et  faciliter la prise de conscience de l ' identit de leurs intrts par-del les frontires .
<P>
Nous avons galement vot , malgr leur caractre souvent vellitaire , pour tous les amendements qui vont dans le sens d ' une qualification plus grande et dans le sens de l ' change d ' informations entre les diffrents pays .
<P>
Mais nous relevons une hypocrisie par rapport aux mdecins des pays tiers dont on ne reconnat pas la qualification ni les diplmes .
Le rapport dit qu ' il n ' existe pas d ' tudes fiables  ce sujet .
Mais , dans de nombreux pays d ' Europe et en tout cas en France , des centaines de mdecins trangers exercent dans les hpitaux et sont sous-pays parce que leurs diplmes ne sont pas reconnus .
Il s ' agirait donc de se hter pour la reconnaissance de leurs qualifications .
<P>
Les insuffisances dans le domaine de la sant , les ingalits dans l ' accs  des soins de qualit donns par des professionnels comptents , les ingalits entre rgions et surtout entre classes sociales , ne viennent pas d ' une insuffisance d ' harmonisation des rglements .
Ils viennent de l ' insuffisance des moyens mis  la disposition du service public de la sant .
Plus gnralement , ils viennent de ce qu ' une socit caractrise par l ' ingalit engendre invitablement une mdecine  plusieurs vitesses .
<SPEAKER ID=108 NAME="Caudron">
. Je salue cette initiative , qui vise  simplifier et  clarifier les directives relatives au systme gnral de reconnaissance des diplmes et qualifications professionnelles .
<P>
En effet , pour tre interpell rgulirement par des tudiants qui se heurtent au systme de reconnaissance qui a t mis en place par les directives de 1989 et 1992 , je dirai sans exagrer qu ' il y a urgence !
<P>
On ne se rend pas compte  quel point les mcanismes sont opaques .
C ' est l ' inscurit juridique la plus totale qui caractrise ce domaine .
<P>
Trop d ' tudiants se heurtent  des murs lorsqu ' ils s ' adressent aux administrations des tats membres pour obtenir cette indispensable validation de leur formation .
Cela tient notamment au fait qu ' il est difficile d ' identifier les services auxquels ils doivent s ' adresser mais aussi au fait que le personnel de ces administrations n ' est pas suffisamment form pour rpondre  leurs demandes .
Conclusion , on les renvoie d ' un service  l ' autre , ce qui ne manque pas de ralentir la procdure .
<P>
Trop souvent , on leur oppose des refus injustifis , qui les placent dans des situations absolument intolrables , qui leur interdisent d ' accder au march de l ' emploi d ' un autre tat membre .
Sur le plan des principes , c ' est une violation flagrante de la libre circulation des personnes .
Sur le plan humain , ce sont des personnes  qui on dnie le droit d ' exercer leur mtier rduisant ainsi  nant les efforts qu ' ils ont accomplis pour obtenir leurs qualifications professionnelles .
<P>
Se pose galement le problme du cot de la procdure de reconnaissance , qui me semble bien trop lev .
<P>
Je suis donc satisfait que l ' on prenne enfin des mesures qui permettront de traduire dans les faits le principe de la libre circulation des personnes , mme si elles me semblent encore largement insuffisantes !
<P>
Concrtement , la proposition de directive contient des dispositions intressantes en termes de clarification de la lgislation existante .
<P>
Ainsi , il est prvu que l ' tat membre d ' accueil prenne en considration l ' exprience acquise par l ' intress aprs l ' obtention du diplme et qu ' il ne puisse plus exiger systmatiquement des mesures de compensation ( preuve d ' aptitude ) .
Une disposition nouvelle permettra galement d ' viter l ' exigence de deux annes d ' exprience professionnelle .
Il s ' agit galement d ' assurer la scurit juridique en matire de reconnaissance de la formation obtenue par des ressortissants communautaires dans des pays tiers .
<P>
Le Parlement europen , lors de sa premire lecture , avait propos bien d ' autres dispositions , visant notamment  tendre les obligations d ' information des tats membres .
Le Conseil n ' a retenu aucun des amendements proposs .
C ' est assez loquent et cela tmoigne du manque de volont politique dans ce domaine .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je voudrais exprimer ma satisfaction de voir que les directives actuelles sur les qualifications des architectes sont adaptes pour permettre  ceux qui ne sont actuellement pas enregistrs comme architectes en Irlande le soient .
Des ngociations et un accord entre les diffrents organes reprsentatifs des architectes en Irlande sur le processus d ' enregistrement sont videmment ncessaires .
<P>
Accord-cadre " Relations Parlement / Commission " ( C5-0349 / 2000 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , l ' accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission tel qu ' il nous est prsent aujourd ' hui va  l ' oppos des promesses d ' largissement de la publicit des documents europens au niveau des tats membres les plus libraux sur ce point qui ont t formules par le prsident M. Prodi .
L ' accord confirme la pratique actuelle , voire mme restreint un peu plus la publicit .
<P>
Le droit dont dispose encore aujourd ' hui chacun des dputs du Parlement europen risque ,  l ' avenir , sur la base de cette dcision , d ' tre rduit  quelques prrogatives , tandis qu ' en outre , la liste des documents pouvant uniquement tre dlivrs avec l ' accord de tiers est tendue aux organisations internationales telles que l ' OMC et la Banque mondiale .
<P>
Le Parlement n ' a mme pas pu dbattre de cet accord ni l ' amender .
Une autorit qui garde des informations secrtes  l ' gard de ses citoyens n ' inspire pas confiance et une autorit qui ne prend pas ses parlementaires au srieux est loin d ' avoir atteint le stade de la dmocratie .
<P>
Dans plusieurs tats membres , dont les Pays-Bas , nous avons dpass ce stade depuis de nombreuses annes , fort heureusement .
<P>
Cet accord-cadre tmoigne du retard qu ' accuse encore l ' Union europenne et cela ne prsage rien de bon de la possibilit d ' engagement dmocratique des lecteurs .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai , il va sans dire , vot contre cet accord .
<SPEAKER ID=111 NAME="Breyer">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , je me suis prononc contre l ' accord-cadre et j ' ai galement vot contre , parce que je le considre comme une proposition impudente , non seulement vis--vis des dputs dmocratiquement lus , mais galement vis--vis des citoyennes et des citoyens .
Je ne peux pas  comprendre pourquoi on nous donne un droit de seconde classe , pourquoi on ne fait pas confiance aux simples dputs et on fait aussi peu confiance au rapporteur pour qu ' ils puissent avoir accs aux informations confidentielles .
Si nous considrons vraiment srieusement notre mission , qui consiste  contrler effectivement la Commission , c ' est une condition fondamentale .
Je crains que cet accord-cadre ne favorise dans le fond la poursuite de la politique du manque de transparence de ces dernires annes , au lieu de dfendre ici une vrai chance et d ' essayer enfin d ' tre  la hauteur de notre mission ,  savoir encourager la transparence et empcher que la Commission puisse continuer  se cacher derrire des documents confidentiels .
J ' aurais donc souhait que l ' on parte du principe que tous les dputs sont gaux et que personne n ' ait plus ou moins de droits !
<SPEAKER ID=112 NAME="Berthu">
. L ' accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement europen et la Commission apporte d ' utiles clarifications , notamment sur la circulation de l ' information .
Nanmoins , comme 145 autres dputs , et notamment les membres de l ' intergroupe SOS Dmocratie , je ne l ' ai pas vot , pour deux raisons .
<P>
Tout d ' abord , l ' annexe 3 , qui restreint la transmission d ' informations confidentielles en direction du Parlement europen , organise une rgression par rapport  la situation actuelle .
Certes , il est vident que le Parlement europen n ' est pas toujours fiable sur les questions de confidentialit .
Mais d ' un autre ct , la Commission risque d ' utiliser ces dispositions pour mieux organiser l ' opacit autour des affaires dlicates qui la concernent .
<P>
En second lieu , et surtout , l ' accord-cadre passe sous silence la question capitale de la politique des relations entre la Commission et les journalistes qui lui plaisent .
Normalement , aucun document ne devrait tre donn  la presse avant d ' tre transmis au Conseil et au Parlement .
Mais en ralit , on est loin du compte .
Il arrive trs frquemment que nous prenions connaissance , par les journaux , de propositions de textes de la Commission qui , officiellement , n ' ont encore t divulgues  personne .
Les parlementaires se trouvent alors dans la situation ridicule d ' avoir  commenter des textes dont ils n ' ont pas connaissance .
<P>
Or de tels cas ne sont nullement accidentels .
Il s ' agit d ' une politique dlibre de la Commission , qui consiste  s ' attacher les journalistes en communiquant  l ' avance les textes  ceux qu ' elle considre comme des amis , pour qu ' ils en fassent leur profit .
Ceux qui ne figurent pas sur la liste des amis publient leurs articles une semaine plus tard , et paraissent ainsi en retard sur l ' vnement . C ' est videmment trs mauvais pour eux .
Donc , logiquement , chacun cherche  faire plaisir  la Commission pour figurer sur la liste des amis .
C ' est par ces moyens , et d ' autres , que la Commission tient tout le monde .
<P>
Par consquent , un accord-cadre qui aurait voulu respecter un minimum de dontologie aurait d clairement interdire  la Commission de remettre des documents aux journalistes avant de les avoir transmis aux parlementaires , et aurait d prvoir la sanction des fonctionnaires coupables d ' infraction  cette rgle .
En l ' absence de telles dispositions , nous estimons que les bonnes rsolutions de la Commission sur la transparence sont largement trompeuses .
<SPEAKER ID=113 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre l ' accord-cadre , car il ne respecte pas , dans sa forme actuelle , les conditions rgissant une transmission de l ' information ouverte et transparente entre la Commission et le Parlement .
L ' article 276 du trait oblige la Commission  fournir au Parlement toutes les informations ncessaires dans le cadre de la procdure de dcharge .
L ' accord-cadre restreint cette disposition .
En vertu de l ' accord-cadre , seuls le prsident du Parlement , le prsident de la commission du contrle budgtaire ainsi que la confrence des prsidents peuvent demander des informations  la Commission .
Les rapporteurs ainsi que les " simples " dputs peuvent donc se voir refuser l ' accs aux informations .
<P>
Sur le plan politique , on ne peut admettre que le prsident de la commission parlementaire puisse dcider le type d ' informations pouvant tre transmis .
Sur le plan juridique , cette situation est galement contestable dans la mesure o , conformment au rglement de l ' Assemble , les responsabilits sont dlgues au rapporteur .
Sur un plan pratique , un tel systme accrotra la dure de la procdure de dcharge .
En vertu de l ' accord-cadre , le Parlement et la Commission devront se mettre d ' accord sur les documents  fournir .
Il n ' est pas normal que la Commission ( qui doit faire l ' objet d ' un contrle ) puisse dcider , avec d ' autres , le type d ' informations  fournir .
Les dispositions concernant les documents confidentiels prendront , en outre , beaucoup de temps et la Commission pourrait s ' en servir abusivement dans le but d ' viter de devoir fournir des informations .
Nous esprons qu ' il sera possible de ngocier un meilleur accord en matire de remise d ' informations dans le cadre de la procdure de dcharge .
Dans sa forme actuelle , l ' accord restreint le droit que confre le trait au Parlement de disposer des informations ncessaires .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton et Schrling">
. ( SV ) Le Parlement a la responsabilit de dlivrer la dcharge et de contrler la faon dont la Commission a utilis les ressources de l ' Union .
Pour pouvoir prendre une dcision fonde , le Parlement doit avoir accs aux informations dont il estime avoir besoin .
La formulation de l ' accord cadre , et plus spcialement de l ' annexe III , attribue  la Commission , en cas de diffrend , la tche de dcider en dernier lieu si un document doit tre ou non communiqu au Parlement .
Il est totalement inacceptable que l ' instance qui fait elle-mme l ' objet du contrle puisse dcider des informations qu ' il convient de fournir  l ' instance qui mne l ' enqute .
<P>
Nous considrons que cet accord est en contradiction avec l ' article 276 du Trait , qui stipule clairement que le Parlement doit avoir accs aux informations dont il a besoin .
Cet accord porte aussi sur d ' autres parties de notre collaboration avec la Commission , et dans ces domaines galement , il reprsente sur certains points une rgression par rapport aux promesses qui avaient t faites prcdemment .
<P>
En ce qui concerne l ' information sur les accords internationaux , un pas en avant avait t fait avant que les gouvernements des tats membres n ' interviennent pour modifier le texte dans le sens ngatif .
Les gouvernements des pays nordiques ont eux aussi soutenu un tel recul , qui a conduit  ce que les tats membres n ' aient mme pas  justifier leur ventuel refus de voir la Commission communiquer un document qu ' eux-mmes lui auraient transmis .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) La Confrence des prsidents du Parlement a adopt , le 8 juin 2000 , un accord-cadre entre le Parlement et la Commission .
Le vote sur cette question aura lieu au cours de la session de juillet , et les dputs n ' auront pas la possibilit d ' en dbattre , ni de dposer des amendements .
<P>
Les prsidents des groupes parlementaires ont opt , sans qu ' aucune enqute ni discussion pralable ne soit menes au sein de leurs groupes , pour cet accord-cadre qui enlve  l ' Assemble le droit de dcider  quels documents la Commission doit lui donner accs .
Autrement dit , les lus du peuples n ' auront pas de droit de regard vritable sur la procdure lgislative , mais se retrouvent en arrire-plan , en marge .
<P>
Les prsidents des groupes parlementaires ont unanimement encourag la Commission  donner aux membres du Parlement un droit lgal d ' accs aux documents qui sont communiqus dans d ' autres contextes .
Le 8 juin , ils ont nanmoins accept que M. Prodi ne donne pas suite  toutes les promesses qu ' il avait faites lors de son accession  la prsidence de la Commission .
<P>
La lgislation devrait garantir  tout dput le droit  une information complte .
<P>
Il peut bien entendu exister des exceptions fondes , qui doivent tre respectes .
Il est indniable que la Commission , en tant qu ' organe excutif , peut de plein droit tudier diffrents points de vue et prsenter des projets sous la forme de documents de travail internes , sans tre en devoir de les publier .
En revanche , il ne doit faire aucun doute que ds qu ' un document est communiqu  une instance extrieure  la Commission , le Parlement est en droit de recevoir la mme information .
<P>
Quand un journal publie des lments extraits de documents qui ont filtr , les dputs ne peuvent avoir accs aux documents en question .
Les stagiaires au Conseil ou les bureaux de reprsentation permanente des tats membres ont accs  des documents que ni les dputs , ni les prsidents des commissions , ni les prsidents des groupes parlementaires , ni les rapporteurs n ' ont la possibilit de consulter .
<P>
Lorsque M. Romano Prodi , au cours du printemps de l ' anne dernire , est venu au Parlement pour prsenter son programme avant la mise en place de l ' actuelle Commission , il a promis que les dputs auraient accs aux documents qui seraient communiqus aux autorits ou aux instances extrieures  la Commission , ou qui filtreraient dans les mdias .
<P>
L ' accord-cadre reprsentant , sur certains points , des amliorations par rapport  la pratique qui avait cours jusqu '  prsent , il ne doit pas tre rejet en totalit .
Cependant , il doit contenir au minimum le contenu des promesses qui ont t faites par M. Prodi au nom de la Commission .
<P>
La politique de la porte ferme est inacceptable pour l ' opinion publique , pour les lus et les journalistes .
Les dputs doivent se battre pour les droits qui leur reviennent en tant qu ' lus .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
- ( NL ) L ' accord-cadre comporte incontestablement un nombre intressant d ' initiatives destines  favoriser la transparence dans les relations entre la Commission et le Parlement europen .
<P>
Je ne puis nanmoins approuver les dispositions proposes concernant les documents confidentiels .
Le fait qu ' une demande de communication de documents confidentiels doivent transiter par les prsidents des commissions ou par le Prsident du Parlement europen est ,  mon sens , inacceptable .
De plus , il est impensable qu ' une seule institution dcide du caractre confidentiel ou non d ' un document .
<P>
C ' est pourquoi je me suis abstenue de voter .
<P>
Systme " chelon " ( B5-0593 et 0594 / 2000 )
<SPEAKER ID=117 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , le Parlement europen s ' est couvert de honte et a port lui-mme un coup srieux  sa propre crdibilit .
Il vient , en effet , de refuser la constitution d ' une commission d ' enqute sur le rseau d ' espionnage lectronique " Echelon " , mis en place par les tats-Unis  l ' chelle du monde , rseau qui viole les liberts individuelles , fausse la concurrence conomique et porte atteinte  des intrts fondamentaux des pays d ' Europe .
<P>
En change , notre Assemble s ' est donne bonne conscience en adoptant une formule trs attnue , celle de la commission temporaire , qui , au terme de notre rglement , aura beaucoup moins de pouvoir d ' investigation qu ' en aurait eu la commission d ' enqute .
Et , en plus , pour tre bien certain qu ' il sera inefficace , le Parlement a noy le mandat qu ' il a donn , dans des questions extrmement vastes comme les risques des services secrets en gnral , pour les droits individuels , ou l ' valuation de la protection offerte par le cryptage , pour la vie prive des citoyens .
<P>
Pourtant , 172 dputs , dont nous-mmes , avaient pris l ' initiative de demander un vote en faveur d ' une commission d ' enqute , mais la Confrence des prsidents , sous l ' emprise des socialistes et des dmocrates chrtiens obissant aux ordres de qui , je ne le sais pas , a russi  envoyer le dossier en touche .
Cette attitude contraste avec celle du Parquet franais qui vient d ' avoir le courage de confier une enqute  notre DST sur le rseau Echelon .
Nous y voyons une illustration de l ' ide selon laquelle , en dpit de ses proclamations , le Parlement europen , coup des peuples , constitue plutt pour la protection des citoyens , un maillon faible , trop sensible aux pressions des intrts trangers .
<P>
Et pour terminer , je formulerai le mme vu que dans mon intervention du 30 mars , le rseau " chelon " doit tre neutralis , ou bien si l ' on estime qu ' il peut jouer un rle dans la lutte contre la criminalit organise , il faut partager ses tches entre les pays ou le confier  une organisation internationale dment contrle .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
D ' aprs l ' audition de la commission des liberts publiques du Parlement europen , les tats-Unis et le Royaume-Uni ont promu le systme chelon au rang de systme mondial d ' espionnage des tlcommunications , dont les pays de l ' Union europenne , entre autres , ont t les victimes .
L ' existence de bases Echelon dans la Rpublique de Chypre , notamment celle de bases britanniques , est particulirement grave et doit tre compte parmi les tentatives anglo-amricaines d ' entraver l ' indpendance de Chypre .
<P>
La question prend des dimensions colossales pour ce qui est de la dmocratie et de la libert des communications .
Le Parlement europen devait , conformment  l ' article 151 du rglement , constituer une commission d ' enqute au grand complet , ainsi qu ' il l ' avait fait dans le cas des vaches folles - et l ' on sait les rsultats trs positifs qui en ont t obtenus .
Je crains que la constitution d ' une simple commission temporaire , conformment  l ' article 150 , ne donne pas au Parlement la possibilit de faire toute la lumire sur chelon et constitue , de notre part , une reculade face aux pressions des tats-Unis et de la Grande-Bretagne .
<SPEAKER ID=119 NAME="Martinez">
. Les tats-Unis nous espionnent , via un rseau de satellites , d ' antennes , d ' ordinateurs hyper-puissants , le tout utilisant des tats relais de la " nation anglo-saxonne " avec l ' Australie , la Nouvelle-Zlande et la Grande-Bretagne elle-mme , un des Quinze , un des tats de l ' Union europenne , qui prte son territoire , et Gibraltar , pour espionner les quatorze autres tats , en dpit du principe de loyaut communautaire .
<P>
De sources multiples et concordantes , il est tabli que cette coute plantaire de la totalit des signaux tlphoniques a dj entran de considrables effets conomiques et commerciaux au dtriment d ' entreprises europennes comme Alcatel ou Airbus , qui ont perdu des marchs normes capts par des multinationales amricaines bnficiaires d ' informations privilgies , frauduleusement et criminellement obtenues .
<P>
Les conditions d ' un juste commerce international , avec concurrence loyale , se trouvent ainsi brises pendant qu ' au sein de l ' OMC , sur le dossier agricole par exemple , l ' Europe se trouve constamment mise en cause par les tats-Unis eux-mmes , au motif que nos aides et subventions aux revenus , aux exportations et  quelques productions nuiraient  une saine concurrence internationale .
<P>
Cette situation ne peut tre ignore ni de la Commission , ni du Conseil de ministres , ni de notre Parlement , constamment soucieux de respecter un principe de prcaution qui , en l ' occurrence , permettrait de protger et la sant conomique de l ' Europe et ses intrts financiers .
<P>
Comment expliquer ce curieux comportement o 15 tats acceptent d ' tre espionns , 20 commissaires acceptent d ' tre espionns et une immense majorit des 626 dputs europens , qui rclament toujours plus de transparence de la part du Conseil , acceptent toujours plus d ' opacit sur ce rseau amricain Echelon qui nous espionne ?
<P>
Mais pourquoi toutes les institutions europennes et les hommes qui les composent acceptent-ils ce qui constitue dans les lgislations des 15 tats membres une infraction pnale grave , au sens strict du terme , passible d ' une peine criminelle ?
<P>
En change de quoi , sous quelles menaces ,  partir de quelles pressions , ces quelques centaines de dcideurs europens , ministres , commissaires et dputs se font-ils pnalement complices du crime d ' espionnage , d ' atteinte  la sret de leurs tats ?
<P>
Cette question est fondamentale , parce qu ' elle conditionne la raison d ' tre mme de la construction europenne .
Pourquoi , en effet , construire l ' Europe ?
Pour tre plus fort , plus autonome , plus indpendant , plus riche ?
<P>
Manifestement , la rponse ne peut tre que oui .
Mais pourquoi alors accepter le systme Echelon qui nous rend dpendants et moins riches par la perte de marchs ?
Chacun voit bien l l ' ambigut de la construction europenne .
Et seuls nous , dputs franais du Front National , flamands du Vlaams Blok et italiens du MSE , dfendons la ncessit d ' une commission d ' enqute sur cet espionnage plantaire .
Dfendons l ' Europe vraie , l ' Europe vraiment europenne !
<SPEAKER ID=120 NAME="Schrder, Ilka">
- ( DE ) Je vote pour l ' tablissement d ' une vritable commission d ' enqute , qui doit enquter sur une violation des liberts publiques par le systme d ' espionnage Echelon .
<P>
Je vote cependant contre la mise en place d ' une commission non permanente , pilule tranquillisante que je ne veux pas avaler sans mandat d ' enqute .
<P>
S ' il s ' agissait uniquement d ' une commission non permanente , le Parlement europen aurait bondi comme un tigre pour atterrir sur une descente de lit dans ses efforts pour porter la lumire sur les activits d ' Echelon .
<P>
La rserve des grands groupes du Parlement europen en ce qui concerne l ' enqute sur Echelon montre qu ' il n ' existe pas d ' intrt dans l ' tablissement d ' un dbat sur les activits des services secrets . En effet , l ' opinion publique europenne demanderait alors  juste titre ce que les services secrets nationaux et ce que l ' on appelle les " dfenseurs de l ' tat " font rellement .
<P>
Ce serait d ' autant plus important , tant donn que l ' espionnage ne porte pas seulement sur les secrets conomiques , mais galement sur la sphre prive ou les activits politiques dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=121 NAME="Souchet">
. Le Parlement europen vient de montrer , en refusant de s ' accorder  lui-mme le pouvoir d ' enquter sur le rseau global d ' espionnage " Echelon " , qu ' il tait en ralit peu soucieux de protger les intrts europens et qu ' il obissait , dans sa majorit ,  d ' autres considrations plus prioritaires .
<P>
Heureusement qu ' il se trouve encore en Europe , pour dfendre les intrts europens , des tats souverains disposant d ' une justice souveraine , capables , de leur ct , d ' engager une vritable enqute sur les agissements de ce rseau , hritage de la guerre froide dvoy aujourd ' hui en instrument d ' espionnage industriel au dtriment de certaines entreprises et de certains pays membres de l ' Union europenne .
La majorit de ce Parlement montre ainsi qu ' elle n ' est soucieuse que verbalement de transparence et de lutte contre les distorsions de concurrence .
J ' espre que l ' exemple montr par la France sera suivi par d ' autres tats membres .
<P>
Il est particulirement regrettable que la Confrence des Prsidents ait dcid , sous l ' impulsion de sa majorit fdraliste socialiste et dmocrate-chrtienne , de verrouiller un dbat important .
Il est galement tout  fait regrettable que la Prsidente de notre Parlement , Mme Nicole Fontaine , ait jug bon d ' empcher le prsident du groupe des Verts , M. Paul Lannoye , de rappeler  notre Assemble , avant le vote , la diffrence considrable qui existe entre une commission temporaire d ' enqute et une commission temporaire tout court : la premire est un instrument srieux d ' investigation , comme l ' a montr en particulier la commission d ' enqute du Parlement sur la vache folle , la seconde un simple trompe-l ' il , qui ne permettra pas notamment d ' enquter sur les installations du systme Echelon hberges par plusieurs tats membres anglo-saxons , dont la Grande-Bretagne et l ' Allemagne .
<P>
S ' il fallait une illustration clairante montrant que les intrts rels des Europens sont mieux dfendus par des tats membres pleinement souverains , et donc rsolus , plutt que par une Assemble coupe des peuples et indiffrente aux menaces qui psent sur eux , l ' escamotage par le Parlement europen du dbat ncessaire sur le systme gnralis d ' espionnage Echelon l ' apporte .
<P>
Rapport Lehne ( A5-0175 / 2000 )
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Lehne sur le blanchiment des capitaux , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Lehne et l ' ensemble du groupe politique pour le travail qu ' ils ont ralis .
Il s ' agit en effet d ' un rapport trs pondr , trs quilibr .
Les Verts ainsi que les rgionalistes ont vot en faveur de ce rapport , car il constitue un moyen de lutte contre les pratiques de blanchiment de capitaux . La lutte contre les pratiques de blanchiment de capitaux est le moyen par excellence pour combattre la criminalit organise .
<P>
Le champ d ' application de la directive de 1991 se limitait aux enqutes sur les pratiques de blanchiment de capitaux lies au trafic de drogue .
Cependant , la criminalit organise est beaucoup plus complexe .
Les propositions faites par le rapporteur permettront , je l ' espre , une lutte efficace contre la criminalit organise , comme , par exemple , la traite des tres humains et le trafic d ' immigrs clandestins , mais galement la fraude et la corruption au niveau du commerce des objets d ' art .
Il est important qu ' un change d ' informations soit rendu obligatoire et nous estimons , de plus , qu ' il est important que les tats membres ainsi que les pays candidats  l ' adhsion se voient imposer un ensemble standard de rgles de lutte conte le blanchiment de capitaux , afin de garantir le respect de rgles de base .
Le rapporteur dfend galement le fait que la nouvelle directive impose aux agents immobiliers , notaires , experts-comptables et avocats une obligation de dclaration ,  moins qu ' ils ne reprsentent un client dans le cadre d ' un procs ou qu ' ils ne lui fournissent des conseils juridiques .
Ce rapport permettra de poursuivre notre travail .
C ' est chaleureusement que notre groupe accueille ce rapport . Je pense que la criminalit organise ne verra pas d ' un bon il l ' arrive de ce rapport .
<SPEAKER ID=123 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu de voter le rapport de M. Lehne non pas parce que je m ' oppose aux mesures que celui-ci prvoit - il est juste de recourir  tous les moyens pour lutter contre la criminalit et la lutte contre le blanchiment de l ' argent provenant d ' actes criminels est utile , important et juste - mais parce que ,  mon avis , l ' action de l ' Union europenne est insuffisante en matire de lutte contre la criminalit financire qui , entre autres , soustrait de l ' nergie , des ressources , des moyens et donc de l ' argent qui pourrait tre employ par nos gouvernements pour mener des activits socialement plus importantes , comme subvenir aux ncessits de la partie la moins riche de notre population , qui comprend aussi des personnes ges et des retraits .
<P>
Voil donc pourquoi je me suis abstenu .
<SPEAKER ID=124 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Vous prtendez combattre la " dlinquance financire " et l ' argent sale . Mais votre rapport lui-mme reconnat l ' absence de volont politique des tats .
Les raisons n ' en sont pas techniques , mais politiques , et mme , dirions-nous , sociales , dans une conomie entirement oriente vers la recherche du profit maximum .
<P>
O passe donc , dans votre conomie , la limite entre l ' argent sale et l ' argent prtendument propre ?
Le profit gagn dans le commerce des armes est-il de l ' argent propre ?
Sont-elles propres les sommes colossales dpenses en corruption pour dcrocher des marchs publics ?
Le profit amass par des entreprises occidentales en faisant travailler dans les pays pauvres des gamins de moins de dix ans , pratiquement pas pays , est-il de l ' argent propre ?
<P>
Pour radiquer la dlinquance financire , il faudrait commencer par lever compltement le secret bancaire et le secret des affaires , en assurant  tout groupe de citoyens le droit de contrler les comptes des entreprises et de leurs propritaires et actionnaires .
Mais des mesures de ce genre , vous tes incapables de seulement les envisager .
Vous prfrez tre inefficaces contre les trafiquants et les mafias plutt que de donner  la population la possibilit de se rendre compte qu ' il existe bien d ' autres faons de raliser du profit qui sont criminelles du point de vue humain , du point de vue de l ' intrt gnral ,  commencer lorsqu ' une entreprise jette  la rue des salaris , les poussant ainsi vers la pauvret , simplement pour accrotre la plus-value boursire de ses actions et la fortune de ses actionnaires .
<SPEAKER ID=125 NAME="Caudron">
. Je suis trs satisfait que notre Parlement ait eu  dbattre de la modification de la directive de 1991 relative au blanchiment des capitaux .
Il tait en effet indispensable d ' adapter ce texte au nouvel environnement conomique et financier international .
<P>
La France , qui est une figure de proue dans la lutte contre ce flau , a clairement indiqu qu ' elle entendait faire de ce thme une priorit de l ' ordre du jour des travaux de l ' Union europenne .
<P>
L ' vocation de quelques chiffres suffit  justifier cette position .
Ainsi , le blanchiment d ' argent reprsente chaque anne entre 2 % et 5 % du PIB mondial .
Ce phnomne est devenu aujourd ' hui une menace de premire importance .
En effet , la dlinquance financire s ' est adapte  la mondialisation des changes conomiques et financiers internationaux . Elle revt aujourd ' hui deux caractristiques principales : la complexification des techniques employes pour blanchir l ' argent sale et l ' internationalisation des flux financiers criminels .
<P>
Les discussions ont t relances au niveau international en vue de proposer de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre ce flau .
Cela s ' est notamment concrtis par la tenue , en avril de l ' an pass en France , d ' un sminaire de la Commission des Nations unies pour la prvention du crime et la justice pnale , consacr  la lutte contre les circuits financiers internationaux de la corruption .
Ce sminaire a dbouch sur la rdaction des " recommandations de Bercy " .
Ces dmarches sont relayes par les travaux engags au sein du Groupe d ' action financire internationale ( GAFI ) et au sein du Forum de stabilit financire .
<P>
Au niveau europen , le Parlement europen a , quant a lui , rclam depuis 1996 la mise  jour de la directive de 1991 .
Les propositions de la Commission europenne vont dans le droit fil de celles qui ont t faites au niveau international .
<P>
Il s ' agit , d ' une part , d ' tendre la liste des infractions .
Le blanchiment de capitaux au sens de la directive ne devrait plus seulement concerner les produits du trafic de stupfiants , mais aussi la participation  des activits lies  la criminalit organise , ainsi que la fraude , la corruption et toutes autres activits illicites affectant les intrts financiers des Communauts europennes .
<P>
D ' autre part , les obligations imposes par la directive sont tendues sans rserve  diverses activits et professions non financires ( commissaires aux comptes et comptables , agents immobiliers , marchands de pierres et mtaux prcieux , transporteurs de fonds , grants , propritaires et directeurs de casinos ) .
Elles s ' appliquent galement aux notaires et autres membres des professions juridiques indpendantes qui exercent des activits pour lesquelles le risque de blanchiment de capitaux est lev .
<P>
Le principe est de veiller  ce que les intresss identifient leurs clients lorsqu ' ils nouent des relations d ' affaires avec ceux-ci et conservent des documents et des pices justificatives .
L ' obligation est faite aux tablissements de crdit et aux institutions financires de cooprer avec les autorits ; en d ' autres termes , le secret bancaire est lev en cas de soupon de blanchiment de capitaux .
<P>
J ' ai donc vot en faveur de cette directive , qui s ' inscrit dans un plan d ' action visant  lutter de manire gnrale contre la criminalit organise .
<P>
Je terminerai en insistant sur le fait que le dbat relatif au scandale des paradis fiscaux doit aboutir rapidement  des mesures concrtes visant  leur dmantlement .
<SPEAKER ID=126 NAME="Coelho">
J ' ai vot pour le rapport de notre collgue Lehne qui amliore l ' initiative originale en largissant le domaine d ' application de la directive relative au blanchiment de capitaux .
<P>
Le grand mrite de cette directive est que son adoption a amen tous les tats membres  qualifier le blanchiment de capitaux de dlit passible de poursuites pnales .
Avec son effet globalement prventif , elle a contribu  la dfense du systme financier en dissuadant les personnes potentiellement intresses par le blanchiment de capitaux de recourir  ce systme  cet effet , les tablissements de crdit et institutions financires devant prendre l ' initiative de communiquer aux autorits comptentes tous les lments susceptibles de constituer un indice de blanchiment de capitaux .
<P>
Cet largissement vise  multiplier les efforts fournis afin de combattre les possibilits de blanchiment de capitaux en dehors du secteur financier traditionnel .
Cette directive visait divers secteurs financiers tels que les banques , les assurances , etc . , et devra tre tendue  d ' autres activits et professions de nature non financire mais extrmement vulnrables au blanchiment de capitaux .
Dans le cas des avocats et notaires , il devra y avoir des clauses de sauvegarde claires , en particulier en ce qui concerne la sauvegarde du droit de confidentialit .
En effet , bien qu ' tant conscient de l ' effet dvastateur du blanchiment de capitaux et d ' autres actes de corruption , il convient de sauvegarder le droit des citoyens  un accs  des conseils et  une assistance juridique .
<P>
Par ailleurs , on vise galement  largir la liste des dlits qualifis : outre les recettes provenant du trafic de drogues , il convient galement d ' inclure les activits lies  la criminalit organise ( il faut absolument adopter une dfinition uniforme du concept de criminalit organise et ce , non seulement au niveau europen , mais galement au niveau international ) .
<P>
Les efforts fournis dans le sens de l ' approbation de dfinitions , accusations et sanctions communes - pour ce qui est du rapprochement des lgislations dans le domaine pnal - devront viser de manire prioritaire les secteurs prsentant une importance particulire , comme celui du blanchiment de capitaux .
Par une sophistication sans cesse croissante , de nombreux groupes organiss de criminels sont en mesure d ' utiliser les lacunes juridiques et les diffrentes entre les lgislations des tats membres , en exploitant les anomalies des diffrents systmes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais tout d ' abord exprimer mes remerciements  M. Lehne , le rapporteur , et mon apprciation de la manire dont il a abord ce dossier difficile .
<P>
Je suis sr que chacun d ' entre nous aimerait qu ' on entreprenne des actions pour s ' attaquer aux dlits transfrontaliers et au blanchiment de capitaux .
Cette directive permettra dans une certaine mesure de renforcer la coopration et les changes d ' informations et tendra le champ d ' application de la directive ainsi que l ' ventail des dlits .
<P>
En Irlande , o il existe dj une lgislation , la loi pnale de 1994 est actuellement mise  jour pour prendre en considration certaines propositions contenues dans cette directive
<P>
Tout en ayant vot en faveur de ce rapport , je dois avouer que j ' ai quelques inquitudes en ce qui concerne deux aspects de ce rapport .
<P>
Tout d ' abord , je suis rsolument contre la tentative incessante de crer un ministre public europen .
Nous avons dj  notre disposition toute une srie d ' agences au niveau national qui sont trs efficaces et qui sont capables de rgler la grande majorit des affaires . Nous avons galement la Cour des Comptes , l ' OLAF et d ' autres dpartements pour rgler ces questions au niveau europen .
<P>
Ensuite , l ' obligation de divulgation pour les avocats mineraient ,  mon sens , la longue tradition de confidentialit entre avocats et clients .
Nous ne devons pas interfrer dans le droit des individus d ' avoir une dfense , un procs quitable , ni porter prjudice au droit  la prsomption d ' innocence .
<P>
Toutefois , malgr ces inquitudes , qui , je l ' espre , seront apaises par des amendements dposs plus tard au cours du processus lgislatif , je vote en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=128 NAME="Figueiredo">
Il est positif que l ' on se soucie d ' approfondir la lutte contre le blanchiment de capitaux , non seulement en ce qui concerne le crime li au trafic de stupfiants , comme le faisait la directive antrieure , mais aussi le blanchiment de capitaux lis  la criminalit organise et  une gamme plus vaste de dlits qualifis ( fraude , corruption ou autres activits illgales qui portent prjudice aux intrts financiers de la Communaut ) .
<P>
Par consquent , certains aspects de la proposition de directive sont sujets  une polmique , en particulier lorsqu ' elle met en cause le secret professionnel de certains professionnels , en particulier les avocats , et qu ' elle ne comprend pas dans les mmes obligations de dclaration d ' actions suspectes la ralisation d ' affaires importantes , financirement parlant , par des professionnels tels que les vendeurs d ' articles de luxe , les personnes organisant des ventes aux enchres , les fonctionnaires des douanes et autres .
Ainsi , le rapporteur de la proposition de rapport du PE indique des chemins lgrement diffrents par rapport  la proposition de directive mais , fondamentalement , il l ' appuie .
<P>
De toute manire , la grande question de fond de la libralisation croissante des marchs financiers et des mouvements de capitaux n ' est pas remise en cause puisque ses effets pratiques continueront  diminuer .
D ' o mon vote d ' abstention .
<SPEAKER ID=129 NAME="Lulling">
. Nous disposons de tout un arsenal d ' instruments internationaux pour lutter contre le blanchiment des capitaux , dont , surtout , la directive communautaire de 1991 , aux cts de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes , adopte le 19 dcembre 1988  Vienne ; de la Convention du Conseil de l ' Europe relative au blanchiment , au dpistage ,  la saisie et  la confiscation des produits du crime ; et des quarante recommandations du GAFI ( Groupe d ' action financire sur le blanchiment des capitaux ) qui est la principale instance internationale spcialise dans la lutte contre l ' argent d ' origine criminelle .
<P>
Nous sommes tous d ' accord - et notre Parlement l ' a demand  plusieurs reprises - qu ' il y a lieu d ' actualiser la directive de 1991 , qui va dj plus loin que les 40 recommandations du GAFI de 1996 et qui a t bien applique par les tats membres .
Mais les responsables du blanchiment font manifestement preuve d ' une grande ingniosit dans la recherche de moyens pour dguiser l ' origine illicite de leurs fonds . C ' est la raison pour laquelle il est propos , non seulement d ' actualiser la directive , mais d ' en tendre la couverture .
<P>
 ce sujet , je tiens  prciser ce qui suit pour viter qu ' on tire avec des canons sur des moineaux , avec le risque que le champ d ' application ne devienne trop vaste et ne rende la directive inefficace .
Voil pourquoi les activits criminelles associes au concept de blanchiment devront tre trs clairement dfinies , pour viter que les exigences de la directive ne soient tendues aux activits frauduleuses en gnral , qui concernent de l ' argent qui se trouve lgitimement au sein du systme financier .
N ' oublions pas que le droit interne ordinaire des tats membres permet de s ' occuper de ce type de violations .
Principe de subsidiarit oblige !
<P>
En ce qui concerne l ' extension des obligations de la directive  certaines activits et professions non financires , notamment aux membres de la profession juridique , il importe de ne pas porter atteinte au droit des clients au secret professionnel , au droit d ' accs  la justice des clients et au droit de ne pas s ' auto-incriminer , et , enfin , au rle confidentiel des avocats dans la prvention de la criminalit .
<P>
tant donn que , dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux , plusieurs dputs socialistes franais se sont arrog le droit de mettre sur la sellette certains pays , dont le mien , et cela en se fondant sur des erreurs , des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financire de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois , il me tient  cur de rfuter aussi ici , et tout aussi nergiquement que l ' ont dj fait notre Premier ministre et les prsidents de la commission des finances et du budget et de la commission juridique de la Chambre des dputs du Grand-Duch , les allgations dont se sont rendus coupables ces dputs socialistes franais au cours de leur soi-disant " parcours du combattant " contre l ' argent sale .
<P>
Que tous ceux qui se sentent la vocation de dnoncer les moutons noirs de la lutte anti-blanchiment permettant la pression sur les paradis fiscaux ne se gnent pas , mais , s ' il-vous-plat , qu ' ils mettent la pression sur ceux qui rechignent vritablement  cooprer en matire de lutte contre le blanchiment des capitaux , en vitant surtout de qualifier automatiquement les pays qui sont attachs au secret bancaire de " plaque tournante de l ' argent sale " .
<P>
Car , pour devenir une plaque tournante de l ' argent sale , il n ' est pas indispensable d ' avoir un secret bancaire .
La preuve : la mafia russe a cherch  placer son argent sale sur plusieurs places europennes , avant d ' atterrir  New York , qui ne connat pourtant pas le secret bancaire .
Voil qui prouve que l ' absence de secret bancaire ne protge pas contre les mfaits du trafic de drogue , de la criminalit organise et de la corruption . Qu ' on se le rappelle !
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
Nous nous sommes abstenus de voter sur les amendements 8 , 16 , 26 et 45 , car nous estimons que ils ne refltent pas de faon suffisamment claire le ncessaire quilibre entre , d ' une part , l ' obligation de communiquer des informations dans le but de lutter efficacement contre le blanchiment d ' argent , et d ' autre part , la relation de confiance qui doit s ' tablir entre l ' avocat ou le juriste et son client , et toutes les obligations que cela entrane .
<P>
Il est important qu ' un avocat / juriste ne soit pas soumis  cette obligation de fournir des informations quand il reprsente un client dans une affaire .
En revanche , il est plus difficile de dfinir les situations dans lesquelles cette obligation devra s ' appliquer , lorsque le juriste aura accs  des informations importantes dans le cadre de ce qu ' on appelle le conseil juridique .
Nous pensons que les juristes / avocats doivent , jusqu '  un certain point , chapper  cette obligation , mais ni la proposition de la Commission , ni celle du Parlement ne nous paraissent ,  cet gard , suffisamment quilibres et prcises pour que nous puissions les soutenir .
<P>
Enfin , nous voudrions attirer l ' attention sur le fait que la proposition comporte certaines lacunes du point de vue de la dfinition des termes employs , lacunes qui pourraient induire des ambigut .
Les mots " avocat " , " juriste " et " avocat indpendant " sont utiliss dans le texte , sans qu ' apparaisse clairement le but de cette distinction .
Il est important de souligner que les juristes doivent tre assimils aux avocats dans les pays sans ministre d ' avocats .
<P>
Rapport Lehne ( A5-0179 / 2000 )
<SPEAKER ID=131 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me suis galement abstenu de voter ce document , relatif  la liste des tats dans lesquels on peut entrer muni ou non d ' un visa , parce que ceci va certainement galement  l ' encontre de la libre circulation dans l ' Union europenne des citoyens rsidant dans d ' autres tats .
Mon abstention est cependant due au fait que je voudrais plus de considration pour la libre circulation dans notre Union europenne des citoyens gravement inaptes , aveugles , malvoyants , sourds , totalement inaptes et ncessitant une assistance , qui malheureusement , en raison d ' un rglement qui est encore en vigueur , lorsqu ' ils dmnagent et changent de rsidence - s ' ils se dplacent , par exemple , d ' Italie en Angleterre - perdent l ' indemnit d ' aveugle , perdent l ' indemnit de sourd-muet , perdent l ' indemnit d ' encadrement pour l ' assistant qui leur permet de se dplacer .
<P>
Je crois qu ' il faut intervenir pour modifier ce rglement .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
. ( EL ) En ce qui concerne la proposition de rglement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette
<P>


obligation , je voudrais souligner les deux points suivants :
<P>
1 .
Il est positif que , sur la liste des exemptions , figurent la Bulgarie et la Roumanie qui ont , paralllement , pris des engagements prcis en vue de la protection de leurs frontires extrieures .
En tant que prsident de la commission parlementaire mixte EU-Bulgarie , je veux appeler le Conseil  mettre en uvre cette position . L ' abolition du visa est un positionnement compris dans le champ des recommandations de la commission parlementaire mixte EU-Bulgarie , laquelle se runit aujourd ' hui  Strasbourg .
<P>
2 .
Le Conseil de ministres et la Commission devront s ' adresser aux autorits des tats-Unis , qui persistent  demander des visas aux ressortissants grecs .
Si -  juste titre - les citoyens amricains ont libre accs  tout le territoire de l ' Union europenne , ceci , compte tenu de la loi de rciprocit , doit tre valable en sens inverse .
Les discriminations inadmissibles , aux dpens des citoyens grecs , doivent cesser .
<SPEAKER ID=133 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour le rapport de M. Lehne sur la proposition de rglement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation .
Nous constatons que , dans sa proposition , la Commission estime que la prsente proposition n ' est pas vise par la drogation obtenue par le Danemark en dpit du fait qu ' il s ' agit , dans ce cas prcis , d ' une liste positive , qui , selon nous , est vise par ladite drogation .
Nous avons cependant dcid de voter pour le rapport , parce que nous estimons qu ' il convient de trouver une solution qui satisfasse tous les pays et qui respecte la drogation obtenue par le Danemark .
<SPEAKER ID=134 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Les proccupations qui ont inspir ce rapport illustrent clairement le fait que l ' Union europenne a t faite pour les capitaux et pas pour les hommes .
Il n ' existe pas de visa pour l ' entre des capitaux , quelle que soit leur provenance , mais on en impose l ' obligation pour les ressortissants de nombreux pays , mme pour un sjour infrieur  trois mois .
<P>
Rien d ' avouable ne justifie de surcrot la sgrgation entre une minorit de pays , dont les ressortissants sont exempts de visas , et la majorit , contrainte d ' en passer par l .
Pourquoi refuser ,  un ressortissant du Maroc , du Sngal ou de l ' Ukraine , un droit qu ' on reconnat  un ressortissant de la Nouvelle-Zlande , d ' Isral ou du sultanat du Brunei .
<P>
Si nous nous sommes abstenues au lieu de voter contre ce rapport , alors que nous en dsapprouvons l ' esprit dans son ensemble , c ' est uniquement parce que , compar  la situation actuelle , il largit un peu la liste des pays sans obligation de visa .
<P>
Pour notre part , nous sommes pour que les tres humains bnficient d ' au moins autant de droits que ce que vous accordez aux capitaux , c ' est--dire pour la libre circulation des personnes et la suppression de tout visa .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
. ( SV ) La politique svre mene par l ' UE en matire de visas est un obstacle considrable pour les personnes qui dsirent se rendre en Europe .
Dans ce domaine , le renforcement des exigences auquel nous assistons ces dernires annes a invitablement eu pour consquence un accroissement des trafics de personnes et de ce qu ' on appelle l ' immigration clandestine vers les tats membres de l ' UE .
Les personnes qui ont t introduites en fraude sur le territoire de l ' Union europenne , ou y sont parvenues de quelque autre manire , ont souvent endur pendant ce voyage des preuves tragiques .
Une fois arrivs dans l ' UE , ils ne bnficient d ' aucun droit ni d ' aucune protection sociale .
<P>
La liste des pays dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa pour rentrer dans l ' UE englobe plus de 130 tats .
Ceux auxquels cette obligation ne s ' appliquent pas ne sont mme pas au nombre de 50 .
Cette pratique qui fait que l ' obligation d ' obtenir un visa est la rgle , plutt que l ' exception , n ' est pas digne d ' une Europe dmocratique .
La rgle de base devrait tre que les gens ont le droit d ' entrer librement sur le territoire de l ' UE , et non l ' inverse .
<P>
L ' Europe doit changer son attitude face  l ' immigration .
D ' ici quelques annes , le manque de main d ' uvre que connatra l ' Union se fera ressentir de faon aigu .
Il est donc important que nous acceptions et accueillions les personnes qui cherchent un avenir meilleur dans les tats membres de l ' UE .
Une politique plus gnreuse en matire de visas est galement la condition ncessaire pour que nous puissions mener une politique commune  caractre humain envers les rfugis et les demandeurs d ' asile .
Une politique qui accepte l ' immigration permettrait de venir  bout de la criminalit organise et des tragdies humaines dont est responsable le trafic de personnes .
<P>
Rapport Haug ( A5-0184 / 2000 )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer ma satisfaction au sujet du resserrement du budget global et sur le fait que l ' augmentation des crdits de paiement soit de 1,07 pour cent du PNB additionn des tats membres , alors que le chiffre correspondant dans le budget de 2000 a t de 1,11 pour cent .
En plus , je me rjouis de l ' augmentation du crdit destin aux organisations de jeunesse  1,5 millions d ' euros .
Je voudrais tout particulirement exposer les motifs pour lesquels j ' ai soutenu les propositions d ' amendement de M. Virrankoski et de M. Mulder .
Je pars du principe que la discipline budgtaire stricte doit tre poursuivie et qu ' il faut respecter les cadres financiers tablis .
En ce qui concerne le financement de l ' ouest des Balkans , il faudra tenir compte des besoins rels des rgions , de la situation politique rgnante et des ventuels financements manant d ' autres sources .
Pour cette raison , je n ' appuie pas la rvision des cadres financiers pour les actions extrieures .
<SPEAKER ID=137 NAME="Kuntz">
. Le rapport de la commission des budgets dont nous dbattons ne peut recueillir l ' assentiment de la dlgation franaise du groupe UEN , et ceci  plusieurs titres .
<P>
Il nous semble d ' abord qu ' il faille distinguer le dbat sur le budget 2001 de celui sur la rvision des perspectives financires , rvision que nous refusons .
Nul ne peut oublier les conditions dans lesquelles les perspectives financires ont t tablies lors du sommet de Berlin .
Une dlgation franaise du Parlement europen ne saurait accepter une remise en cause du compromis issu des ngociations difficiles de mars 1999 .
<P>
La rvision nous parat d ' autant moins fonde que l ' Union europenne a choisi , aprs avoir elle-mme bombard la Serbie , d ' exclure cette nation de l ' aide communautaire .
Il faut donc soustraire 2.3 milliards d ' euros des 5,5 milliards annoncs par M. Prodi pour la reconstruction des Balkans dans les annes 2000-2006 .
Ds lors , la situation apparat tout  fait grable : il y a assez d ' argent , et il n ' est besoin ni d ' une rvision des perspectives financires , ni d ' une baisse du plafond de la ligne agricole .
Concernant ces chiffres annoncs par Romani Prodi en novembre dernier , si la Commission les reprend aujourd ' hui , elle sait par ailleurs que ces sommes ne sont hlas pas fondes sur une analyse prcise des besoins de la rgion , qualifiant elle-mme ce montant de " politique " , montant au demeurant jamais approuv ni par le Parlement , ni surtout par le Conseil .
<P>
Il est donc possible de trouver des montants substantiels pour les Balkans en excluant une rvision des perspectives financires .
La constatation en fin d ' exercice , d ' un solde excdentaire chronique de plus de 3 milliards d ' euros dmontre que le montant des crdits vots ne correspond pas aux besoins rels , alors que des conomies substantielles dcoulant de la sous-excution patente de certains programmes sont possibles , et qu ' il est plus que souhaitable que l ' effort consenti pour la zone des Balkans se fasse en partie par redploiement de crdits .
<P>
Nous rejetons galement le rapport de Mme Haug pour ce qu ' il nous propose concernant les envoys spciaux de l ' Union .
Ceci quivaut en effet  une rduction de ce qui relve encore de la sphre de l ' intergouvernemental au bnfice du domaine d ' intgration communautaire .
Le trait d ' Amsterdam , que nous avons combattu , dispose qu '  compter de cette anne les dpenses administratives de la PESC relvent du Conseil , alors que les dpenses oprationnelles doivent tre finances via le chapitre B8 de la rubrique 4 .
<P>
Nous refusons enfin la dissociation des crdits du dveloppement rural que semble prconiser la rsolution , car cela crerait ncessairement des difficults quant  la liquidation des paiements .
Nous rappellerons simplement que la ligne directrice agricole est toujours en vigueur , mme s ' il existe dsormais un plafond dcid  Berlin .
<P>
Alors que l ' on atteint le plafond si l ' on additionne les dpenses de marchs ( 1A ) , le dveloppement rural ( 1B ) et les dpenses agricoles de pr-adhsion , accepter des crdits dissocis pour le dveloppement rural est prendre le risque de voir la Commission nous proposer des crdits d ' engagement substantiels , mais beaucoup moins de crdits de paiements .. .. , au dtriment , une fois de plus , de nos agriculteurs , ce que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Malmstrm">
Nous avons vot contre le point 9 du rapport Haug , concernant le transfert de fonds du budget de la politique agricole vers le programme de reconstruction des pays des Balkans occidentaux .
<P>
Des estimations montrent qu ' un excdent significatif sera disponible dans la rubrique 1a du budget de l ' agriculture .
tant donn qu ' une grande partie du programme de reconstruction des pays des Balkans occidentaux n ' est pas encore finance , nous pensons qu ' il serait sage de transfrer une partie de cet excdent  la rubrique 4 du budget , si une rvision des perspectives financires s ' avrait ncessaire .
<P>
La reconstruction des pays des Balkans occidentaux est une des priorits de notre calendrier politique .
C ' est galement une des missions les plus importantes de l ' Union europenne pour les annes  venir .
Nous sommes d ' accord avec le rapport Haug selon lequel les problmes de financement ne peuvent tre rsolus seulement par la redfinition des priorits au sein de l ' Union en matire de politique extrieure .
Il faut trouver les fonds ailleurs , mais cela ne doit pas ncessairement gnrer un besoin en argent " frais " des tats membres .
tant donn qu ' un excdent sera disponible dans le budget de l ' agriculture , une solution raisonnable serait d ' abaisser le plafond de la rubrique 1a dans le but d ' augmenter le budget en matire de politique extrieure .
<SPEAKER ID=139 NAME="Miranda">
Nous estimons que , face  la fixation des nouveaux objectifs pour l ' Union europenne , il est essentiel de procder  une rvision globale des perspectives financires , avec une incidence spciale sur les rubriques 3 ( politiques internes ) et 4 ( actions extrieures ) .
Nous sommes en effet convaincus que les nouvelles priorits doivent permettre de faire correspondre les nouvelles ressources financires .
<P>
Dans cet esprit , nous rejetons liminairement et , avant tout , les perspectives de " coupes " dans la politique de coopration , comme il dcoule de l ' avant-projet de la Commission .
Et , de mme , celles proposes dans le domaines de l ' emploi et de l ' environnement .
Comme nous rejetons galement la " coupe " de 300 millions d ' euros dans l ' agriculture .
En outre , dans ce dernier domaine , nous considrons qu ' il est indispensable de crer un fonds afin de faire face aux calamits dans le secteur primaire .
<P>
Nous sommes par consquent d ' accord avec certaines propositions du rapporteur .
Mais les amlioration suggres restent bien en-de de ce qui est indispensable .
En outre , certaines modifications , introduites lors du vote final , limitent et altrent mme sa porte .
En plus , nous ne suivons pas ses orientations en matire de politique de dfense .
<P>
Pour ces raisons , nous avons vot contre le rapport tel qu ' il se prsente dans sa version finale .
<P>
Rapport Paciotti ( A5-0177 / 2000 )
<SPEAKER ID=140 NAME="Fatuzzo">
- ( it ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport de M. Paciotti parce que je crois qu ' il est juste que l ' Union europenne s ' intresse  tout ce qui concerne la protection des donnes personnelles que des criminels utilisent malheureusement trop souvent pour en tirer profit .
Parmi ceux qui en souffrent , comme j ' ai dj pu le dire  d ' autres occasions , figurent certainement les personnes ge et les retraits .
Je voudrais cependant galement que - et par mon vote favorable je tiens  le souligner- l ' on dispose , certes , en ce qui concerne la protection des donnes personnelles mais que l ' on fasse aussi quelque chose pour les connatre , nos donnes personnelles .
<P>
En Italie , par exemple , les travailleurs ne parviennent pas , encore  l ' heure actuelle ,  savoir quel sera le montant de leur pension , combien d ' argent ils ont vers aux caisses de retraite .
Ils ignorent donc une partie de leurs donnes personnelles .
<P>
Je souhaite donc , avec ce vote , qu '  l ' avenir on protge non seulement nos donnes personnelles mais que l ' on fasse en sorte que chacun d ' entre nous connaisse non seulement son nom , son prnom et sa date de naissance mais galement le montant de sa future pension .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , j ' espre que Mme Palacio Vallelersundi donnera une explication de vote crite au nom de notre groupe politique , mais je souhaite formuler deux remarques .
<P>
Avant tout , je voulais voter contre l ' amendement 11 .
J ' ai commis une erreur en votant en faveur de cet amendement , ds lors que tous les amendements  la proposition de la Commission taient trs mauvais et compromettaient l ' ensemble de la procdure de mise en application de l ' accord relatif  la sphre de scurit .
<P>
Nous ngocions avec nos homologues amricains depuis plus de deux ans .
Nous sommes parvenus  un excellent compromis , mais le travail actuellement accompli au Parlement europen signifie que les consommateurs et les citoyens europens devront attendre jusqu '  ce qu ' une nouvelle proposition de compromis soit prsente .
Il n ' est pas certain que la nouvelle proposition de compromis sera aussi bonne que celle-ci .
Nous faisons un pas en arrire .
J ' ai vot contre la proposition de la commission avec d ' autres membres de mon groupe .
Nous regrettons tous vivement de devoir attendre l ' entre en vigueur de cet accord .
<SPEAKER ID=142 NAME="Coelho">
Pour des raisons de temps , il ne m ' a pas t possible de prsenter l ' intervention que j ' avais prpare .
Je rsume  prsent l ' essentiel durant la priode d ' explications de votes .
<P>
Je partage la conception du rapporteur en ce qui concerne le fait que cette proposition ne garantit pas aux citoyens europens le niveau le plus adquat de protection pour ce qui est du transfert et du traitement de leurs donnes personnelles , en particulier si nous tenons compte de la protection qui leur est garantie par la directive europenne sur la protection des donnes .
<P>
Par consquent , nous savons tous que , actuellement , il existe dj une circulation de fait des donnes mais qu ' elle n ' est aucunement rglemente .
Donc , si , d ' un ct , le safe harbour n ' est pas une solution idale  ce problme , il imposera toutefois un nombre dtermin de rgles et il assurera une certaine forme de prvention des abus .
<P>
Les travaux se drouleront en tentant de concilier deux positions diffrentes , notre position fonde sur la loi ( qui prvoit des limites lgales  l ' obtention et  l ' utilisation de donnes personnelles , dont le respect est garanti par les autorits publiques ) et la prfrence amricaine pour l ' autorglementation .
<P>
L ' accord obtenu constitue un pas limit dans le sens de garanties mais il est positif vu les portes qu ' il ouvre pour la scurit  l ' avenir .
La position du rapporteur Paciotti  l ' gard des positions prsentes par la dpute Ana Palacio mritent rellement notre appui .
<SPEAKER ID=143 NAME="Schrder, Ilka">
J ' approuve le rapport Paciotti sur l ' accord relatif  la sphre de scurit bien que cela ne rsolve en rien les problmes de protection des donnes au niveau transatlantique . Car :
<P>
la vente  des tiers de donnes personnelles relatives  des clients demeure possible , via certaines astuces , galement dans le cadre de la sphre de scurit , sans que le client ne doive donner son accord .
<P>
Mme si l ' accord parvient  dfinir de vagues normes de protection des donnes , on ne sait pas prcisment ce qui se passera si des entreprises violent ces normes .
Pourront-elles tre poursuivies en justice ?
Devront-elles payer des dommages et intrts ?
<P>
On ne sait dans quelle mesure des ressortissants de l ' UE peuvent rellement faire valoir les droits qui leur sont octroys dans l ' accord relatif  la sphre de scurit , d ' autant plus que la juridiction comptente se trouve aux USA pour les cas concernant des entreprises amricaines et qu ' elles ont ds lors l ' avantage sur les plaignants europens .
<P>
J ' approuve nanmoins ce rapport , attendu qu ' il n ' existe actuellement aucune rglementation visant  garantir les normes communautaires de protection des donnes dans le cadre de l ' change de donnes avec d ' autres continents .
La sphre de scurit constitue au moins une amorce de garantie de la protection des donnes au-del des frontires de l ' UE galement .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
. ( EL ) Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l ' esprit dans lequel se dveloppe et s ' tend ,  une vitesse vertigineuse , le commerce lectronique , n ' assurent la protection des donnes de caractre personnel touchant  la vie prive des citoyens . Bien au contraire , ils engendrent une profonde inquitude non seulement parce qu ' ils mnent  la mutilation et  la restructuration du march mme et du commerce , mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits , de se voir soumis  la technologie , aux lois sauvages du march capitaliste , de voir leur vie prive bouleverse et leur existence mme rduite  une matire premire bon march , facile  modeler et gnratrice de profit .
<P>
L ' application des innovations de la technologie , et plus encore celles du dveloppement spectaculaire et rapide de la socit de l ' information , entranera de profondes mutations dans le devenir social .
Si ces innovations offrent d ' normes possibilits , elles augurent aussi des risques d ' abus , qui doivent nous inciter et nous obliger  tre particulirement vigilants quant  la priorit du facteur humain , au respect des droits fondamentaux et des liberts des citoyens .
<P>
Pour notre part , il n ' est pas question d ' arrter le progrs et la technologie , mais il n ' est pas question non plus qu ' ils se dveloppent sans tenir compte de l ' homme et de ses besoins , au mpris des valeurs culturelles et de la dignit humaine , attaques sur des droits fondamentaux et inalinables , comme l ' inviolabilit de la vie prive et des donnes personnelles .
<P>
Les propositions et les politiques relatives au commerce lectronique , ainsi que les mesures promues pour le soutenir , refltent une conception exclusivement au service du profit et de la comptitivit .
La force motrice de cette politique rside dans les sommes normes , et en accroissement , mises  disposition et en circulation en vue de rpondre aux besoins des grandes socits multinationales de ce domaine , pour que soient levs les obstacles empchant leur prompte radaptation aux brusques volutions d ' un tel march , et qu ' elles puissent gagner autant d ' normes et rapides profits que d ' influence .
<P>
Le modle social propos , manant des textes et des propositions de l ' Union europenne , est vigoureusement soutenu par la concurrence effrne et l ' augmentation excessive de l ' hyperprofit , autant qu ' il les soutient .
Cette conception ne constitue pas une garantie , mais , au contraire , une menace intolrable pour l ' avenir de la socit et de l ' homme : incertitude , inscurit , rupture avec ses propres besoins , catgorisation des citoyens et des travailleurs qui ne faonneront plus leur environnement , mais seront faonns par lui , afin qu ' ils se mettent , de la manire la plus efficace , la plus rapide et la moins chre , au service de ceux qui dterminent cet environnement .
<P>
Le terme de " protection pertinente " , employ dans le rapport , se traduit pour nous ,  volont , comme une condition constante et une altration du concept de protection des donnes personnelles , quand , pour mesures de dissuasion et soupapes de scurit , sont annoncs des sanctions et des ddommagements , pour la transgression de portes qui ont t grandes ouvertes .
Les donnes personnelles des citoyens de l ' UE circulent dj dans les pays tiers , pratiquement sans aucun contrle , sans que nous soit mme connue l ' ampleur des actes arbitraires dj commis .
Alors que le systme de surveillance lectronique Echelon permet ,  distance , la violation intolrable de tout contrle dmocratique , permet aux multinationales amricaines une surveillance et un espionnage  grande chelle au dtriment des entreprises europennes , de l ' ensemble des activits conomiques , sociales , politiques et culturelles des tats membres et de la vie prive des citoyens de l ' Union , il est pour le moins hypocrite d ' aborder cette immense question en douceur , en se berant de paroles rassurantes .
<P>
Le cadre de protection existant , ainsi que les clauses proposes , standardises et conventionnelles , sont par trop insuffisantes , lacunaires et inefficaces .
Il ne peut tre conu ni exister d ' appel aux bonnes intentions dans un climat de concurrence odieuse et la souverainet absolue du profit .
Ce n ' est que par euphmisme que nous oserions appeler un " port sr " l ' antre des monopoles illimits dont la formation acclre , l ' expansion et la libre action est facilite par l ' imprialisme franc et agressif de l ' Internet .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont termines .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Mise en place de l ' UEM ( suite )
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A-0170 / 2000 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur la stratgie de communication  adopter durant les dernires phases de mise en place de l ' UEM .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Chers collgues , Monsieur le Prsident , bien que l ' euro existe dj depuis quelque temps , il s ' agit toujours d ' un concept abstrait .
Il ne s ' agit en effet pas de quelque chose de perceptible dans la vie de tous les jours . Au sein de la population , il n ' y a pas encore pour le moment de rflexe euro .
La monnaie actuelle n ' est pas encore convertie en euros .
C ' est pourquoi cette campagne d ' information et de sensibilisation a une telle importance pour l ' euro .
Il n ' est pas encore trop tard , mais nous devons tous prendre conscience que l ' an 2001 sera crucial pour gagner l ' ensemble de la population europenne  la cause de cette mga-opration .
Avec les amendements que j ' ai introduits et qui sont galement repris dans le rapport , j ' ai voulu mettre l ' accent sur un certain nombre d ' aspects de la campagne .
<P>
Tout d ' abord , et je ne m ' tendrai pas sur le sujet car il a dj t explicit de manire dtaille dans la matine , la campagne doit favoriser tout particulirement la prise de conscience des jeunes et avoir recours  l ' enseignement pour informer .
Deuxime point important : une campagne d ' information doit se concentrer sur des groupes cibles spcifiques , tels que les groupes vulnrables de la socit .
Je souhaite galement demander  ce que les personnes ayant les revenus les plus faibles fassent l ' objet d ' une attention toute particulire .
Vous savez qu ' il existe deux catgories de personnes qui se proccupent , jour aprs jour , d ' argent : il s ' agit des personnes trs fortunes qui ont beaucoup d ' argent et des personnes qui possdent trs peu d ' argent ou des personnes qui , tous les jours , doivent calculer ce qui leur reste pour terminer le mois .
Pour eux , l ' euro aura un impact important et c ' est pourquoi nous devons leur prter une attention particulire .
C ' est pour cette raison , ainsi que pour d ' autres raisons , mais certainement pour cette raison particulire , qu ' il est important que le consommateur ne soit pas escroqu au moment de la conversion en euros .
Le passage  l ' euro ne doit pas se traduire par des hausses illicites de prix .
Par consquent , j ' ai plaid de manire trs spcifique en faveur de la cration d ' un point d ' information local dans chacune des communauts locales afin de s ' assurer que les citoyens pourront signaler d ' une manire simple et accessible  tous des augmentations de prix inacceptables .
J ' ai galement invit la Commission  dvelopper des propositions allant dans ce sens et  exposer aux tats membres les meilleures pratiques .
<SPEAKER ID=148 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , n ' tant pas habitu disposer d ' un temps de parole de deux minutes , je suis un peu proccup de ne pas parvenir  utiliser tout le temps dont je dispose , mais je veillerai  faire au mieux .
<P>
Monsieur le Commissaire Solbes , je dois exprimer mon approbation sur ce sujet car je crois que l ' introduction de l ' euro est un des vnements les plus importants du rsultat de l ' union de nos quinze tats .
Il est donc certainement positif de prparer la population  la nouveaut effective et concrte de l ' utilisation de l ' euro .
<P>
Je dois remercier M. Karas , qui a rpondu  ma requte de rayer du rapport original une indication selon laquelle les adolescents et les enfants doivent tre bien informs afin qu '  leur tour , ils puissent informer leurs grands-parents .
J ' espre que cette fois encore ce seront , au contraire , les grands-parents , les personnes ges , les retraits - qui m ' ont envoy ici au Parlement europen pour reprsenter le Parti des retraits - qui informeront les adolescents , ce qui est , je pense , fort probable parce que je suis convaincu que les retraits , qui remplissent tous les marchs de notre Union europenne tous les matins , comprendront bien rapidement la valeur de l ' euro par rapport  la valeur de la monnaie nationale .
<P>
Je crois aussi pouvoir contribuer , dans la faible mesure de mes moyens , en faisant apposer des affiches - dans les rgions Italiennes o je me suis port candidat aux lections - demandant que le gouvernement lve la pension minimale des retraits  500 euros .
Sans plus : je ne dirai pas combien cela fait , obligeant ainsi tous les citoyens  vrifier combien font 500 euros .
Malheureusement le gouvernement n ' acceptera pas cette proposition mais nous aurons au moins appris la valeur de l ' euro aux retraits italiens .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , comme bon nombre de mes collgues et moi-mme affirmons depuis quelque temps , le projet d ' union montaire est extrmement dangereux .
Il est naf d ' un point de vue conomique et occasionnera des dommages macro-conomiques considrables .
Au niveau politique , l ' objectif qu ' il poursuit est de saper la souverainet nationale et reprsente , par consquent , une menace pour la dmocratie en Europe .
<P>
La proposition qui nous est prsente parle d ' informations sur l ' euro , mais nous disposons dj de toutes les informations ncessaires .
Tous les journaux que j ' ouvre parlent de l ' euro .
Les banques et les socits d ' experts-comptables organisent des sminaires et tiennent leurs clients informs .
Il ne s ' agit pas d ' information , mais de propagande .
Je ne compte sur la Commission pour fournir des informations impartiales .
L ' ide mme est absurde .
J ' ai t particulirement horrifi par l ' ide de Mme Randzio-Plath d ' enrler les coliers pour mener cette propagande de l ' euro .
<P>
Si les 12 pays qui ont adopt l ' euro dsirent mener une campagne de propagande , cela ne me regarde pas .
Mais trois pays , le Danemark , la Sude et la Grande-Bretagne , n ' ont pas encore pris de dcision en la matire .
La Commission abuserait du processus dmocratique si elle lanait une campagne de propagande de l ' euro dans ces pays , avant la tenue d ' un rfrendum sur la question .
Il serait scandaleux de prendre l ' argent du contribuable et de l ' utiliser pour influencer la dcision des lecteurs .
<P>
En Grande-Bretagne , 70 % de la population est contre l ' adhsion  l ' euro .
Nous ne voulons pas que notre argent soit dpens pour promouvoir l ' euro , que ce soit en Grande-Bretagne ou ailleurs .
J ' ai , ds lors , deux requtes  formuler  la Commission .
Premirement , qu ' elle nous dise aujourd ' hui qu ' une telle campagne ne sera pas mene en Grande-Bretagne , au Danemark ou en Sude .
Deuximement , qu ' elle nous assure que la part de financement qui aurait pu tre dpense dans ces pays sera restitue  leurs Trsors publics respectifs , de telle sorte que les citoyens puissent constater , de faon claire et transparente , que leur argent n ' a pas t gaspill  des fins qu ' ils ne soutiennent pas .
Mieux encore , qu ' elle annule tout le projet et verse tous les fonds sur un compte spcial qui permettra de couvrir les normes frais qu ' occasionnera le dmantlement de l ' euro .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais premirement remercier le rapporteur , M. Karas , pour son rapport , et vous tous pour votre participation  ce dbat .
<P>
Le rapport Karas contient de nombreux lments intressants et 38 propositions , qui bien souvent concident avec la proposition de communication de la Commission du mois de fvrier et , entre autres - comme il l ' a bien expliqu dans sa prsentation initiale - , des propositions visant  nuancer , amliorer et mme largir certaines initiatives .
<P>
Ce premier commentaire tant fait , je voudrais claircir certains points que je considre essentiels .
Premirement , la communication fait partie d ' une opration trs complexe , qu ' est la mis en vigueur de l ' euro , sous forme de pices de monnaie et de billets , le 1er janvier 2002 .
Deuximement , dans l ' application de ce processus d ' introduction des pices de monnaie et des billets , le principe de subsidiarit joue un rle fondamental .
Cela veut dire que les tats membres , par le biais de leur gouvernement et banque centrale , sont fondamentaux dans tout le processus et aussi dans l ' opration de communication .
<P>
Notre rle en tant que Commission consiste parfois  inciter parfois  agir et bien souvent  communiquer aux tats membres des ides qu ' ils peuvent appliquer ou pas , et parfois  proposer des actions concrtes .
<P>
Actuellement , la proccupation principale est de dterminer  quel niveau de prparation se trouvent les tats membres , les entreprises et les citoyens .
Quant aux tats membres , je peux vous signaler que la semaine prochaine je prsenterai  la Commission un rapport sur l ' application pratique de l ' euro .
Il contiendra dj un rsum de la situation des plans nationaux d ' introduction de l ' euro dans chaque tat membre .
<P>
Les entreprises constituent actuellement l ' objectif principal de la campagne de communication .
D ' aprs les dernires donnes disponibles , datant du mois de septembre , prs de 88 % des petites et moyennes entreprises assurent qu ' elles sont prtes pour l ' euro ou , du moins , qu ' elles sont conscientes de la ncessit de se prparer ds maintenant .
<P>
Nanmoins , ce nombre serait trompeur s ' il n ' tait pas compos de deux chiffres , ou s ' il ne suscitait pas deux commentaires supplmentaires .
Premirement , de ces 88 % , seuls 22 % ont dj effectu les plans ncessaires pour l ' introduction de l ' euro .
Quant aux autres , il existe une certaine contradiction entre cette position , thoriquement si favorable des entreprises , et la faible utilisation de l ' euro dans des oprations normales  l ' heure actuelle .
En d ' autres termes , nous avons la sensation que les entreprises voient l ' opration avec un optimisme relatif , en pensant que cela va tre plus facile que cela ne risque d ' tre le cas .
Voil pourquoi nous croyons qu ' il faut faire particulirement attention aux entreprises durant cette priode , ainsi qu ' aux citoyens .
<P>
La Commission pense lancer certaines actions spcifiques , mis  part la communication de juillet , les rapports rguliers  l ' COFIN , une proposition sur la contrefaon , qui sera prsente avant la fin de l ' anne , ainsi qu ' une srie de mesures ncessaires  la coordination .
<P>
Je voudrais faire quelques commentaires sur les diffrents points mentionns durant le dbat .
En rgle gnrale , les propositions de la communication concident avec les propositions faites ici .
Toutefois , certains points mritent un commentaire supplmentaire .
Premirement , que devons-nous faire dans les pays " pre-in " ou dans des pays tiers ?
Les pays qui ne sont pas membres de l ' Union montaire actuellement ont le droit , comme les autres pays membres , de mener des campagnes de communication .
videmment , il en sera ainsi  condition que ce soit la volont de ces pays .
Deux d ' entre eux actuellement , le Danemark et le Royaume-Uni , n ' ont pas manifest leur intrt pour mener ces campagnes de communication .
<P>
Dans ses recommandations figurent bon nombre des actions qu '  notre avis il faut solliciter des tats membres et , dans ce sens , nous ferons une communication aux diffrents pays pour qu ' ils les prennent en considration .
<P>
Je voudrais souligner des aspects mentionns aussi intressants que le fait de faire particulirement attention au problme de la formation , des coles , des femmes , des secteurs spcifiques , comme le secteur touristique , ou l ' initiative extrmement intressante de la distribution de tableaux des prix , ou les obligations initiales ou supplmentaires de la part administrations publiques .
<P>
Nous communiquerons au secteur bancaire vos propositions sur la possibilit d ' utiliser une partie des " saving days " pour diffuser des informations , et nous poursuivrons notre travail en ce qui concerne le problme des frais entourant le taux de change .
La position de la Commission veut qu ' il n ' y ait pas de diffrence entre les frais lis aux oprations transnationales et ceux lis aux oprations nationales .
<P>
Deux autres commentaires .
La Commission est absolument dispose  travailler avec le Parlement , avec la Banque centrale europenne et avec les tats membres pour lancer un programme beaucoup plus efficace , en prenant nanmoins en considration le fait que , d ' aprs le modle actuel , prs des deux tiers des frais totaux du programme seraient  charge des tats membres , conformment  leurs programmes spcifiques .
<P>
Quant  la possibilit de disposer de plus de ressources ou d ' allonger le processus de communication , comme l ' envisage le rapport Karas , la Commission est favorable aux deux options .
En tout cas , il faudra en dbattre  l ' avenir lorsque nous discuterons des budgets pour les prochaines annes .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Utilisation de certaines substances et prparations dangereuses
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Arvidsson ( A5-0149 / 2000 ) , au nom de la Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant vingt-deuxime modification de la directive 76 / 769 / CEE concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( phtalates ) et portant modification de la directive 88 / 378 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  la scurit des jouets . [ COM ( 1999 ) 577 - C5-0276 / 1999 - 1999 / 0238 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=153 NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , la rdaction de ce rapport sur les phtalates contenus dans les jouets a t motive par deux raisons : d ' une part , les phtalates prsentent un problme pour la sant des jeunes enfants , d ' autre part , plusieurs tats membres ont dj adopt des lois dans ce domaine , et le rapport vise donc  rtablir le march unique pour les jouets .
Quand nous abordons des questions qui ont trait  la sant des jeunes enfants , notre engagement est en gnral fort , entier et sincre .
<P>
Selon les experts de l ' Organisation mondiale de la sant , il ne serait pas possible de prouver que les phtalates sont cancrignes .
En revanche , l ' OMS estime qu ' ils peuvent induire des troubles hormonaux et de la reproduction , avant tout chez les sujets qui ont t exposs , pendant la petite enfance ,  des quantits importantes de cette substance .
<P>
Des valeurs seuils ont t dfinies pour les phtalates  partir de donnes scientifiques , au mme titre que pour d ' autres matires toxiques . Ces valeurs dterminent un niveau maximal d ' exposition recommand , sur la base d ' un calcul des niveaux de risques .
Je voudrais souligner que cette affaire ne sort pas du cadre des travaux de routine mens dans le domaine de la toxicologie .
<P>
Le comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement de la Commission a valu les risques prsents par une certaine quantit de phtalates . Ce faisant , il a constat que les valeurs seuils risquaient d ' tre dpasses pour les deux types de phtalates prsents de faon dominante dans la composition des jouets et articles de puriculture , ce qui pourrait provoquer des problmes de sant chez les jeunes enfants .
Cette valuation scientifique fait tat d ' une inquitude pour la sant des enfants en bas ge .
Il s ' agit en l ' occurrence des enfants dont la dentition est en train de se constituer , et qui mordent ou sucent les divers objets qu ' ils ont entre les mains .
Je voudrais mettre en garde le Parlement contre une drive qui le mnerait  prendre une dcision dpassant de beaucoup les donnes scientifiques sur lesquelles s ' appuie ce point de vue .
<P>
Je suis favorable  la volont d ' informer et d ' clairer les consommateurs pour qu ' ils puissent faire leurs propres choix , mais l ' tiquetage propos par la Commission ne relve pas de l ' information - c ' est une mise en garde svre .
Quiconque lira cet avertissement renoncera  acheter les jouets concerns  ses enfants ou ses petits-enfants .
Ce sera donc une interdiction indirecte .
En outre , la procdure d ' tiquetage des jouets est difficile  raliser , et coteuse .
Les commerants et les organisations de commerants m ' ont expliqu que les vendeurs n ' auraient ni le temps , ni la comptence ncessaire pour rpondre  toutes les questions que poseront les clients  ce sujet .
L ' application de ce systme d ' avertissement  des jouets destins aux enfants plus gs risque de se traduire en pratique par une interdiction efficace et  grande chelle .
<P>
Le comit scientifique a indiqu deux types de phtalates contenus dans les matriaux de fabrication des jouets , qui pourraient prsenter des risques pour la sant des jeunes enfants .
Une dcision d ' interdiction partielle serait fonde avant tout , non sur le principe de prcaution , mais sur une dmarche de routine applicable  toutes les substances chimiques toxiques .
Le fait d ' interdire les quelques 350 types de phtalates connus aujourd ' hui reviendrait  admettre que tous sont plus ou moins lis aux mmes risques .
Or une telle supposition ne reposerait sur aucun fondement scientifique .
Ces phtalates n ' tant pas utiliss dans la fabrication des jouets , la proposition qui prvoit des tudes de risques supplmentaires et une rvision de cette directive d ' ici deux ans devrait pouvoir suffire .
<P>
J ' ai voulu souligner , dans cette courte prsentation du document , le fait que la dcision doit s ' appuyer sur des raisons scientifiques et s ' appliquer au groupe  risque dsign par les tudes , c ' est--dire les jeunes enfants . Je voulais galement mettre l ' accent sur la difficult de mise en uvre de cette mesure d ' tiquetage .
Il n ' existe pas encore de mthode scientifiquement reconnue pour effectuer le test de migration qui permettrait de remplacer partiellement la lgislation propose . Le texte lgislatif ne doit donc pas contenir de formulation faisant expressment rfrence  une telle mthode .
Les diffrents intervenants vont voquer leur propre estimation de la documentation prsente par la recherche scientifique .
Permettez-moi de devancer le contenu de leurs interventions en affirmant que la classe politique doit tre  l ' coute des tudes scientifiques et de leurs conclusions , et non tenter de faire une analyse personnelle des donnes scientifiques .
<P>
J ' espre que ce rapport et la dcision qui sera prise ce matin ajouteront  la scurit dont doivent jouir les jeunes enfants dans leur environnement quotidien .
<SPEAKER ID=154 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission juridique et du march intrieur , permettez-moi d ' exposer , en termes clairs et simples , la position de la commission telle que nous l ' avons vote : ( a ) interdire tous les phtalates et ( b ) par consquent , annuler tous les tiquetages , puisqu ' une interdiction des phtalates les rend inutiles .
<P>
Comme le rapporteur , je partage les inquitudes des dputs de ma commission .
En tant que politiques lus , nous ne pouvons , certes , pas nous permettre de jouer avec la sant de nos enfants et de perdre .
Nous devons veiller  ce qu ' ils ne soient exposs  aucun risque inutile et inacceptable pour la sant et reconnatre l ' inquitude du public sur la question .
<P>
Dans l ' intrt du march unique , nous devons adopter les normes communes les plus leves en matire de scurit des produits .
Nous avons galement besoin d ' une lgislation qui ne puisse tre mine ou discrdite par des contestations lgales .
Ce dbat a , malheureusement , t entach de confusion et d ' incertitude , alimentes par les commentaires , dans ce Parlement , de membres du Comit scientifique qui doutaient de la ncessit d ' interdire les phtalates et se posaient la question de savoir si les risques pour la sant taient srieux ou suffisamment immdiats pour justifier l ' interdiction .
<P>
En tant que politiques , nous avons besoin de conseils clairs de la part des comits scientifiques , si nous voulons mettre des jugements rationnels , prendre les mesures de gestion des risques ncessaires et produire une bonne lgislation .
Dans le cas prsent , nous n ' avons pas t  mme d ' agir de manire efficace en raison de nos lacunes en la matire , raison pour laquelle ma commission a dcid , comme on peut le comprendre , de soutenir une interdiction globale .
Nous ne disposons pas non plus d ' informations sur les produits de substitution des plastifiants , qui pourraient avoir des effets toxiques ou chroniques .
<P>
Je pense que cette lgislation nous montre la ncessit de prendre des mesures dans un certain nombre de domaines : ( a ) nous devons , de toute urgence , continuer nos travaux sur les tests de migration et nos recherches en matire de toxicit chronique et de comportement des enfants ; ( b ) nous devons revoir et mettre  jour cette lgislation de manire priodique et ,  mesure que nous comblerons nos lacunes , insrer , le cas chant , de nouvelles substances  interdire dans la lgislation de la Commission .
Nous devons formaliser et accepter l ' interdiction permanente que propose la Commission et avons besoin d ' avertissements et d ' un tiquetage rigoureux pour informer nos consommateurs des risques qu ' ils courent .
<P>
Nous devons rpondre au public de la lgislation produite par ce Parlement et ne pouvons nous permettre de nous montrer suffisants lorsque la sant de nos enfants est en jeu .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le dbat relatif  la nocivit des phtalates , les plastifiants pour PVC , ne date pas d ' hier .
Nous devons aujourd ' hui , au sein de ce Parlement , nous prononcer sur l ' opportunit d ' une interdiction totale de ces substances .
<P>
J ' insiste sur le fait que personne , au sein de notre groupe politique , ne conteste le fait que les phtalates connaissent de nombreuses applications utiles , comme , par exemple , les gaines de cbles , mais sont aussi utiliss dans les appareils mdicaux .
Toutefois , le point dlicat rside dans le fait que les phtalates sont galement utiliss pour assouplir les jouets pour enfants en bas ge , et que nombre de ces jouets sont ensuite ports  la bouche par les enfants , mme s ' ils ne sont pas prvus  cet effet .
<P>
Suite aux informations dj parues en 1998 sur les possibles effets toxiques de ces substances sur la sant des enfants , la Commission europenne a interdit , du moins elle a essay d ' imposer l ' interdiction , de l ' utilisation de certains phtalates .
Les pourparlers intenses mens avec l ' industrie pour parvenir  une interdiction ,  une autorgulation de la fabrication de ces substances , ont chou .
J ' estime , et je m ' exprime au nom de mon groupe politique , qu ' il s ' agit l d ' une vritable occasion manque .
<P>
Ce qui est trange , c ' est que la toxicit des substances n ' est pas dtermine de manire irrfutable , et que , moi-mme , je n ' en suis pas convaincue .
En raction aux mesures prises par la Commission , nous avons t littralement bombards ,  raison , d ' tudes aux rsultats contradictoires .
Les organisations de consommateurs ont dnonc le caractre toxique ventuel de ces substances , tandis que l ' industrie a tent de dmontrer qu ' il fallait relativiser toute cette histoire .
Le prsident du Comit scientifique a , lui aussi , t entran dans ce dbat , ce qui , en soi , n ' est pas une pratique  encourager .
<P>
Aujourd ' hui , il nous incombe de nous prononcer sur ces propositions .
Il y a longtemps que je n ' ai plus vu de proposition aussi ridicule et complique .
Je ne connais pas la menace que reprsentent ces phtalates et , tant donn que je ne dispose pas de cette information , il convient d ' interdire en tout cas plusieurs de ces phtalates , conformment au principe de prcaution , car je pense que tel est galement le souhait du march intrieur .
<P>
En d ' autres termes , j ' espre que la plnire optera pour la scurit , conformment au principe de prcaution , mais que les recherches seront poursuivies et qu ' elles nous indiqueront des produits de substitution pour ces plastifiants .
<SPEAKER ID=156 NAME="Mller, Rosemarie">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la prsente proposition de directive reprsente pour moi une tentative insuffisante , en tenant compte de l ' avis du comit scientifique , d ' exclure le risque pos par six phtalates dans les jouets pour enfants de moins de trois ans .
 mon avis , seul l ' invitable a t transpos et la proposition ne satisfait pas au principe de prcaution , qui devrait justement s ' appliquer dans une large mesure pour les enfants en bas ge .
<P>
Aussi longtemps que l ' innocuit de tous les phtalates n ' est pas prouve , les contacts avec les plastifiants des jouets pour enfants de moins de trois ans sont  viter .
Les enfants de cet ge prennent chaque jouet dans la bouche .
Ils saisissent les formes et matriaux des jouets , qui peuvent tre ports  la bouche , et ces contacts avec les jouets doivent tre possibles sans qu ' aucun risque ne puisse peser sur la sant de ces enfants .
<P>
Le seul moyen d ' y arriver est l ' interdiction de tous les phtalates dans les jouets .
En outre , nous avons besoin pour la catgorie d ' ge trois  six ans d ' un tiquetage .
D ' une part , parce qu ' il arrive que des enfants plus petits jouent avec les jouets conus pour les plus grands et , d ' autre part , parce que certains enfants de cette catgorie d ' ge prennent encore les jouets dans leur bouche .
<P>
De plus , nous voulons galement aider les parents dans leurs achats et dans le triage des jouets non adapts pour leurs enfants .
Les propositions d ' amendement actuelles , qui prvoient une rvision dans deux ans , une valuation des nouvelles mthodes d ' essai et des tudes scientifiques sur les dangers des produits en PVC , nous permettront d ' atteindre  long terme un niveau aussi lev que possible de protection de la sant pour nous tous et pas seulement pour les petits enfants .
<P>
En conclusion : il dpend de nous de nous dcider pour la dfense du principe de prcaution et un niveau lev de protection ou de nous cacher derrire des rapports d ' expertise scientifiques , qui ne peuvent et ne doivent jamais nous empcher de prendre la dcision politique ncessaire .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je ne peux nier qu ' il s ' agit d ' une question trs difficile pour le groupe des libraux .
La problmatique des phtalates contenus dans les jouets pour enfants suscite un vif intrt auprs du grand public et la campagne mene , notamment par Greenpeace , a rencontr un succs qui peut tre qualifi d ' exceptionnel .
Assurment , et naturellement  juste titre aussi , car les enfants sont sans dfense , et ils ont droit  tre protgs .
<P>
Nous savons que les phtalates se sont avrs toxiques lors de tests effectus sur des animaux - une ide trs peu rjouissante , soit dit en passant - et c ' est pourquoi nous pouvons supposer qu ' ils le sont galement pour l ' homme .
Mais , nous ne connaissons pas leur degr de toxicit , nous ne savons pas  partir de quel dosage , nous ne savons pas dans quelles applications et nous ne savons pas non plus , s ' il existe des alternatives , dans quelle mesure ces alternatives seraient toxiques et sous quelles formes .
<P>
Il n ' existe pas de test satisfaisant , par consquent , sur quoi basons-nous aujourd ' hui notre politique ?
Sur ce point , nous ne pouvons nous soustraire  l ' ide que la prsente proposition arrive , en un certain sens , trop tt .
Mais , elle nous est aujourd ' hui prsente , c ' est ainsi .
Les phtalates sont destins  assouplir les jouets en PVC , mais il s ' avre que ces substances s ' en dgagent , surtout si les jouets sont mis en bouche , et c ' est naturellement ce que font les enfants en bas ge .
De nombreuses alternatives s ' avrent , pour ce que nous en savons , ne pas tre non plus des panaces .
<P>
Nous apprcions l ' orientation suivie dlibrment par notre rapporteur et nous soutenons , par consquent , sa proposition dans les grandes lignes , c ' est--dire que nous sommes favorables  une interdiction pour ce type de jouets destins aux enfants de moins de trois ans , mais nous souhaitons aller jusqu ' au bout des choses .
Si nous faisons ce choix , soyons consquents .
Par consquent , cette interdiction doit s ' appliquer , selon nous ,  l ' ensemble de ces jouets , et pas seulement aux jouets destins  tre mis en bouche par les enfants .
<P>
Nous trouvons aussi qu ' il nous incombe de bien tudier les jouets destins aux enfants plus gs , mais nous estimons que nous devons conserver la possibilit de procder  un nouvel examen ds que nous disposerons de ces mthodes de test .
Je suis impatient de connatre l ' opinion de la Commission europenne sur ce point .
Comment valuez-vous la fiabilit de ces mthodes de test et que pensez-vous de la possibilit de revoir  nouveau la prsente rglementation lorsque nous disposerons de ces mthodes de test ?
<P>
Nous sommes partisans d ' une interdiction portant sur les six phtalates ayant fait l ' objet de tests , mais nous n ' en sommes pas encore arrivs au point d ' interdire ds  prsent tous les autres phtalates et autres plastifiants qui pourraient prsenter un risque pour la sant .
Nanmoins , nous pourrions procder  cette interdiction ds que nous disposerons de plus d ' informations attestant que ces substances sont rellement toxiques .
Nous ne disposons pas encore pour le moment de prsomptions suffisantes .
<P>
Enfin , pour terminer , jusqu ' o pouvons-nous aller sur la base du principe de prcaution ?
En ce qui nous concerne , ce principe ne peut signifier que nous devons carter tous les lments dont nous ne savons pas prcisment en quoi ils consistent .
<SPEAKER ID=158 NAME="Breyer">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , le vote de demain dmontrera si le Parlement europen prend au srieux la protection de la sant des enfants et le principe de prcaution ou si nous jouons avec la sant de nos enfants . Les faits sont l .
Les plastifiants des jouets pour enfants menacent massivement la sant des enfants et , oui , ils sont mme cancrignes .
<P>
Malgr ces faits alarmants , la Commission n ' a malheureusement fait qu ' un pas timide .
Seulement six plastifiants et seulement dans les anneaux de dentition - c ' est compltement insuffisant dans les faits et les risques ne sont absolument pas pris en considration !
Il est enfin temps d ' interdire tous les plastifiants pour l ' ensemble des jouets pour bbs .
Ces phtalates sont compltement inutiles ! De nombreux fabricants de jouets y ont d ' ailleurs renonc depuis longtemps .
Ds lors , je ne comprends absolument pas toute la campagne de lobbying mene par l ' industrie chimique .
<P>
Je trouve cynique l ' argument de l ' industrie chimique et malheureusement aussi de nombreux collgues ici au Parlement , selon lequel la preuve doit encore tre apporte .
Je vous en prie , quelle est la preuve ?
Un enfant mort , deux enfants morts ou 100 enfants morts ?
Je trouve ce raisonnement cynique !
Le principe de prcaution signifie que nous avons le devoir de garantir une protection en aval .
Les enfants reprsentent justement la catgorie de population la plus fragile , qui ne peut pas dfendre elle-mme ses intrts .
 cet gard , je pense que nous avons pour devoir absolu d ' carter vraiment tous les risques .
<P>
Nous savons que de nombreux tats membres ont depuis longtemps pris les devants par des interdictions totales des phtalates .



Nous devons soutenir ces initiatives et le Parlement europen ne peut en aucun cas freiner ce processus ; nous devons au contraire tre la locomotive de ces initiatives pour interdire enfin les plastifiants dans tous les jouets .

<P>

Permettez-moi en guise de conclusion de terminer par un mot : j ' espre galement que cette premire interdiction d ' un produit chimique dans un produit de consommation produira un effet de signal pour que nous rflchissions peut-tre enfin  l ' interdiction des PVC et que nous osions effectivement nous carter de cette technologie dangereuse .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , pour les membres du groupe GUE / NGL , il s ' agit l d ' un bon exemple , trs clair et concret , auquel doit s ' appliquer le principe de prcaution .
Il existe des signes qui nous mettent clairement en garde contre les risques des phtalates .
Des tests pratiqus sur les animaux montrent que les phtalates provoquent des lsions localises sur le foie , les reins et les testicules .
Dans un tel contexte , il serait totalement draisonnable d ' autoriser ces substances dans les matriaux de fabrication des objets de puriculture que les enfants peuvent porter  la bouche , comme ils le font souvent .
Ces substances , les phtalates , sont un composant trs important des matriaux dont sont faits les jouets - elles peuvent reprsenter un pourcentage assez lev de leur composition .
Il est vident que des particules s ' chappent des objets en question , et que les enfants peuvent en ingrer .
<P>
Cependant , il est totalement absurde de penser qu ' un texte d ' avertissement devrait avoir l ' effet dsir , lorsqu ' il s ' agit de jeunes enfants .
Il est vident que des enfants en bas ge ne peuvent pas en prendre connaissance .
Une fois que l ' enfant a le jouet entre les mains , c ' est pour ainsi dire trop tard .
La solution raisonnable est donc , dans ce cas prcis , d ' dicter une interdiction dont l ' application soit aussi tendue que possible .
En consquence , la proposition de la Commission est tout  fait insuffisante .
<P>
Comme l ' ont dj dit plusieurs intervenants , une interdiction est dj en vigueur dans plusieurs tats membres .
Si la lgislation que nous adoptons  ce sujet n ' est pas assez stricte , les tats membres qui ont pris de l ' avance risqueront de se voir imposer une disposition qui reprsentera une rgression par rapport  celle qu ' ils appliquent aujourd ' hui - conformment  la logique singulire qui rgit le march intrieur , et qui veut que le commerce passe toujours avant les considrations de sant et d ' environnement .
Ce serait  mon avis extrmement regrettable .
<P>
Le rapporteur responsable de ce rapport est un membre du parti Modr sudois .
Nous sommes ordinairement des opposants politiques - je fais moi-mme partie de la Gauche sudoise .
Nos opinions divergent sur cette affaire galement , mais je sais que M. Arvidsson a d faire face  d ' assez fortes pressions et  des critiques vigoureuses de la part de certains pans de son propre groupe , pour ne pas avoir suffisamment soutenu les intrts de l ' industrie .
Le fait qu ' il ait su rsister en partie  ces critiques me semble parler en sa faveur .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , ce dbat confirme  nouveau l ' engagement du Parlement en matire de sant publique et de problmes environnementaux et je profite de l ' occasion pour intervenir brivement .
<P>
Nous savons tous que le PVC peut prsenter un risque lorsqu ' il est utilis pour fabriquer des jouets destins  de jeunes enfants .
La proposition d ' amender la directive originale sur la question interdira la commercialisation de jouets et d ' articles de puriculture contenant du PVC et destins  tre mis en bouche par des enfants de moins de trois ans .
Je me flicite du fait qu '  l ' avenir , ces jouets devront porter des avertissements en rapport avec leur fabrication .
Chaque fois que le Parlement europen a dbattu de la question , les doutes n ' ont cess d ' augmenter quant  la scurit des jouets en PVC .
<P>
La plupart des preuves scientifiques sur la question sont contradictoires et cela pose un autre problme .
Nous savons qu ' en cas de doute  propos d ' une mesure particulire , le Parlement europen doit appliquer le principe de prcaution .
Par essence , ce principe signifie que la scurit et la sant doivent tre places avant toute preuve scientifique discordante et je soutiens entirement les orateurs prcdents qui ont ,  nouveau , soulign l ' importance du principe de prcaution et de son application .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le mois pass , nous avons dbattu du tabac .
Les risques que prsente l ' utilisation du tabac pour la sant publique sont vidents et scientifiquement avrs .
Pour ce qui est de l ' utilisation des phtalates dans les jouets , on ne peut pas en dire autant .
Une interdiction du tabac n ' est pas srieusement envisage , mais une majorit importante de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a vot en faveur d ' une interdiction des phtalates ( plastifiants ) dans les jouets .
Bien qu ' aprs 40 annes d ' utilisation , aucun cas d ' effets nfastes sur la sant ne soit connu , la prsomption de nocivit de ces plastifiants est quand mme ne .
Conformment au principe de prcaution , cette ventuelle nocivit doit tre motive sur une base scientifique .
Au cours des recherches , des tests ont t raliss sur des animaux , comme cela est galement fait pour d ' autres substances suspectes .
Les rsultats de ces tests sont les suivants : " absorption journalire acceptable " pour les animaux .
Pour l ' homme , on introduit une marge de scurit supplmentaire d ' un facteur 100 .
Les tests subis par les jouets permettent d ' indiquer si l ' on se situe en de ou au-dessus de cette " absorption journalire acceptable " pour l ' homme .
C ' est sur cette base que les jouets sont jugs conformes ou non .
En d ' autres termes , il s ' agit d ' une mthode se basant sur un risque acceptable , en prenant en compte une large marge de scurit .
<P>
Une vaste campagne , avec Greenpeace  sa tte , a su convaincre de nombreux dcideurs et politiciens de la ncessit d ' une interdiction immdiate .
Je comprends tout  fait que , lorsqu ' il s ' agit d ' enfants , des facteurs motionnels jouent un rle important .
L ' argument avanc selon lequel il s ' agit d ' enfants est cependant  double tranchant : les enfants mangent et boivent toutes sortes de choses auxquelles est li un certain risque pour la sant .
Pourquoi ces risques-l sont-ils accepts ?
Selon moi , l ' enjeu de cette question est important car cette interdiction sera utilise comme arme dans la lutte contre d ' autres substances .
Je crains que , si nous votons aujourd ' hui en faveur d ' une interdiction des phtalates dans les jouets , une chasse aux sorcires ne s ' ouvre pour toutes sortes de substances , sans que ces incriminations ne reposent sur une base scientifique .
De plus , nous ne savons pas quels seront les risques que comporteront les produits de substitution .
Les dernires raisons que je viens d ' voquer indiquent qu ' une interdiction des phtalates serait contraire au principe de prcaution .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Monsieur Arvidsson , je salue amplement le travail que vous avez ralis dans ce rapport .
Je voudrais focaliser mon intervention sur l ' application du principe de prcaution et sur les difficults que cela peut reprsenter dans ce cas s ' agissant d ' un problme o le poids scientifique se confond et se mlange avec le poids motionnel , ainsi qu ' avec une longue histoire de rendez-vous manqus entre l ' industrie du PVC et ses drivs et les positions environnementalistes qui , bien entendu , font aussi la pluie et le beau temps sur ce sujet des phtalates .
<P>
Nous parlons de risques pour la sant des enfants .
D ' accord , cela nous intresse tous .
Mais il ne faut pas oublier que nous parlons aussi ,  juste titre , des effets nocifs de six phtalates , et aussi , avec une certaine marge d ' incertitude , du reste des substances appartenant  ce groupe .
Interdire la totalit de ces produits , en veillant  la sant , peut tre une mauvaise dcision car cela peut supposer l ' abandon d ' une ligne d ' investigation sur laquelle on se penche actuellement pour opter pour des substituts dont les effets nocifs nous sont pour la plupart inconnus .
Dans ce sens , posons un exemple : il y a quatre ans , face  l ' opinion selon laquelle les implants mammaires  base de silicone pouvaient tre cancrignes , plusieurs pays ont adopt pour leur fabrication une substance alternative  base d ' huile de soja .
Il y a quelques jours , le Royaume-Uni a interdit ces implants et retire gratuitement les implants dj poss aprs la dcouverte que ceux ceux-ci sont cancrignes .
<P>
Le cot social et sanitaire d ' une dcision prcipite peut tre irrparable sur le plan conomique et mdical .
L ' vidence scientifique exige par les amendements 11 , 13 et 24 me semble en tout cas absolument ncessaire , mais beaucoup plus dans ce type de problmes o , effectivement , nous jouons avec la vie et avec la punition ou le succs conomique de certains secteurs de production .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , nous flicitons M. Arvidsson pour son travail .
Il a , ce qui n ' est pas habituel , rdig un rapport sur l ' action qui a dj t mene par la Commission et c ' est , dans une certaine mesure , de la manire dont cette action a t mene que nous discutons aujourd ' hui .
<P>
L ' interdiction d ' une srie de phtalates bien dtermins tait prudente .
Elle a bnfici d ' un large soutien et s ' alignait galement sur les pratiques acceptes par un certain nombre d ' tats membres .
Si nous nous contentions de comparer la sant et la scurit des enfants aux besoins et priorits de l ' industrie , il n ' y aurait pas conflit , mais il est certaines questions connexes que nous devrions aborder .
<P>
La premire concerne la manire dont la Commission tient compte des avis scientifiques mis  sa disposition .
L ' a-t-elle fait de manire quilibre ?
Cela nous donne-t-il l ' assurance que cet outil puissant et , parfois , ncessaire , qui consiste  interdire un produit , a t utilis correctement ?
Je n ' en suis pas sr et entends revenir sur la question dans une explication de vote .
Deuximement , sur la question plus large des PVC en gnral , dans combien de temps disposerons-nous de tests de migration qui nous permettront d ' valuer la scurit des phtalates et de la rvision que demande l ' un des amendements ?
Nous voulons galement connatre la date  laquelle les produits de substitution , susceptibles d ' tre commercialiss par l ' industrie , seront soumis  un test quivalent .
Il n ' est pas bien d ' interdire une substance si l ' on n ' est pas sr du produit qui la substituera .
En ce qui concerne l ' tiquetage , je regrette que des amendements aient t dposs contre cette mesure .
Personnellement , je crois en sa ncessit , certainement pour les enfants de moins de six ans , mme si d ' aucuns affirment que cela mne  un autre genre d ' interdiction de facto .
<P>
Fondamentalement , le nombre d ' objets en plastique qui peuvent tre mis en bouche et avals est en augmentation .
Les dputs devraient davantage craindre d ' aller au lit en s ' inquitant d ' en avoir trop fait que de se rveiller en dcouvrant d ' en avoir fait trop peu .
Le principe de prcaution devrait prvaloir .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , l ' approche de la Commission par rapport  toute cette affaire est totalement inadquate .
Le fait est que vous avez accept une interdiction sur la substance dont nous discutons , uniquement pour certains objets , par exemple , les anneaux de dentition .
Nous savons tous que les enfants de moins de trois ans mettent leurs jouets en bouche .
Autoriser la vente d ' objets contenant des substances dangereuses que les enfants mettront en bouche va compltement  l ' encontre du principe de prcaution .
Il est compltement ridicule de justifier notre dcision en disant que nous tiquetons ces objets .
Les enfants de moins de trois ans ne savent pas lire et les enfants de moins de six ans n ' en sont pas vraiment capables non plus et , mme si c ' est le cas , sont-ils vraiment comptents pour prendre des dcisions en la matire ?
<P>
En ralit , la Commission et d ' autres sont en train de cder aux pressions de l ' industrie .
Lorsqu ' on parle de l ' approche de prcaution , M. Blokland a tort .
Nous devrions chercher des matires et des substances , dont nous sommes absolument srs , pour fabriquer les jouets destins aux enfants .
En interdisant certains objets , la Commission reconnat que ces substances sont dangereuses .
Il est tout bonnement inacceptable de fermer les yeux sur d ' autres substances en raison des pressions exerces par l ' industrie .
Qu ' est-ce qui prime : la sant des enfants ou les intrts de l ' industrie ?
Nous devons suivre l ' approche de prcaution .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , il est grand temps que l ' on introduise - comme c ' est dj le cas au Danemark - une interdiction totale de l ' utilisation de phtalates dans tous les jouets destins aux enfants de moins de trois ans .
Il est totalement inadmissible que l ' on rduise le niveau de scurit de nos enfants .
Je sais que la Commission est trs occupe , mais est-il possible qu ' elle ne trouve pas le temps de s ' occuper de ses propres enfants ?
Je remarque que le commissaire ne m ' coute pas - il n ' a sans doute pas non plus le temps .
Si on se donne la peine de regarder autour de soi , on constate rapidement - et cela a dj t signal  de multiples reprises - que les enfants sucent tout ce qui se trouve  proximit d ' eux , et pas seulement les choses destines  tre mises en bouche .
Des tudes ont t ralises au Danemark et elles montrent que la qualit de sperme des jeunes recrues est 40 % infrieure  celle de personnes ges de 50 ans .
Ce ne sera plus si vident  l ' avenir d ' avoir des enfants et les soupons se portent principalement sur les phtalates .
Il y a  peine quatre mois , la Commission a publi une communication de pas moins de 30 pages sur le principe de prcaution .
N ' aurait-il pas t tout indiqu de mettre en pratique ces belles paroles sur la protection de l ' environnement et de la sant et de se prvaloir de ce principe dans un domaine  propos duquel nous connaissons encore trs peu de choses ?
Si le principe de prcaution n ' est pas utilis  l ' gard d ' un des groupes de consommateurs les plus vulnrables - nos enfants - on peut trs difficilement s ' imaginer qu ' il puisse tre utilis un jour .
Je voudrais connatre les raisons pour lesquelles la Commission veut seulement interdire les six phtalates tudis et pas tous .
J ' approuve le rapport de M. Arvidsson , qui , contrairement  la proposition contestable de la Commission , prend au srieux la sant de nos enfants .
Il faudrait , selon moi , aller encore plus loin et interdire les phtalates sans limite d ' ge , mais j ' espre au moins que l ' amendement 20 sera adopt .
<SPEAKER ID=166 NAME="Flemming">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec plaisir que j ' ai cout hier le discours de notre nouveau prsident du Conseil , Jacques Chirac , lequel a indiqu que nous devions porter plus d ' attention que nous ne l ' avons fait jusqu '  prsent au principe de prcaution dans le domaine de l ' environnement .
Je ne sais pas si Jacques Chirac connaissait ce rapport dans le dtail , mais il nous a trs clairement indiqu la voie pour le vote de demain .
<P>
Tous les phtalates des jouets en plastique doivent tre interdits , pas seulement six phtalates .
En effet , le comit scientifique de la toxicit a exprim certains doutes en ce qui concerne le phtalate le plus employ et des doutes srieux en ce qui concerne un autre .
Si nous prenons un tant soi peu notre travail au srieux , nous devons alors appliquer le principe de prcaution et interdire tous les phtalates en tant que plastifiants .
<P>
Plusieurs tats parmi les 15 tats membres - et nous sommes bien 15 et non 14 , Monsieur le Prsident - ont appliqu ce principe europen de prcaution ; mon pays d ' origine , l ' Autriche , en fait partie .
Nous avons dans le cadre d ' un dcret - journal officiel , dcrets et ordonnances II n  225 de 1998 - , promulgu une interdiction de tous les plastifiants de la srie des phtalates .
Je ne peux vraiment qu ' encourager les autres tats  suivre cette voie .
Je ne veux pas dire de manire bilatrale , mais naturellement dans le cadre des 15 .

<P>
Permettez-moi de faire une seconde remarque .
Les interdictions ne sont appliques que lorsque les preuves scientifiques sont irrprochables .
Mon Dieu , nous devons tous en avoir honte maintenant .
Comment avons-nous pu uniquement autoriser l ' utilisation de ces six phtalates en tant que plastifiants dans les PVC , sans que nous ayons eu autrefois la preuve scientifique qu ' ils taient totalement srs ?
Alors que la sant de nos petits enfants tait en jeu , nous n ' avons pas cri pour avoir des preuves scientifiques .
Essayons demain de rparer ce que nous avons commenc dans le pass .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , certains des orateurs , parmi ceux que nous avons entendus aujourd ' hui dans cet hmicycle , ont voqu d ' un ton assez critique l ' ide que les " sentiments " puissent guider ce dbat .
Je trouve que c ' est un signe de bonne sant pour cette Assemble , s ' il s ' avre rellement que ce sont les sentiments qui orientent la discussion lorsqu ' il s ' agit de la sant des enfants .
Mieux vaut la laisser guider par des sentiments que par les intrts de l ' industrie !
<P>
Dans la vie prive , dans nos foyers respectifs , nous prenons toutes les prcautions possibles pour protger nos enfants .
Nous mettons des serrures de scurit aux portes , empchons l ' accs au four ou  la chemine , etc . , parce que nous savons qu ' tre un enfant comporte des dangers .
Je pense que nous devons nous comporter de la mme manire quand nous nous trouvons dans cet hmicycle .
Nous disposons d ' informations suffisantes pour pouvoir prendre les dcisions qui s ' imposent .
Ce ne sont pas les enfants qui doivent prouver que certains jouets sont dangereux , mais ce sont les fabriquants qui doivent apporter la preuve qu ' ils ne le sont pas .
C ' est l un principe qui s ' applique d ' une faon gnrale  la protection des consommateurs , et tout particulirement quand les enfants sont concerns .
<P>
Plusieurs personnes ont dit ici que l ' on savait que ces substances peuvent tre dangereuses pour la sant .
Plusieurs tats membres ont dj interdit l ' utilisation de phtalates dans la fabrication de jouets destins aux enfants de moins de trois ans .
Le principe de prcaution doit tre appliqu !
Il faut esprer que d ' autres nations et d ' autres pays se rendront compte  leur tour de cette ncessit .
<P>
La proposition de la Commission n ' est ni judicieuse , ni suffisante .
J ' imagine la situation dans les crches ou les coles maternelles , aprs toutes les tentatives actuelles de la Commission , le jour o le personnel aura  se demander quels enfants ont plus ou moins de trois ans , et lesquels ont le droit de porter les jouets  la bouche .
Il est bien sr possible que la Commission labore aussi une directive spciale sur le comportement que devront adopter le personnel des coles maternelles , ou les autres adultes , lorsqu ' ils ont  veiller sur plusieurs enfants .
La seule solution qui rime  quelque chose est une interdiction , une interdiction totale applicable aux jouets destins aux enfants de moins de trois ans .
<P>
Notre ambition doit tre de limiter les cas o nous nous-mmes , ainsi que nos enfants , sommes exposs  des produits chimiques dangereux .
C ' est donc une prise de risque inutile que d ' autoriser ces substances dans la fabrication de jouets - avec lesquels seront en contact les sujets les plus jeunes et les plus vulnrables de notre socit .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je flicite mon ami et collgue , M. Arvidsson , pour avoir tent de donner un sens  ce projet de directive .
Il va sans dire qu ' il convient de prendre des mesures pour liminer les risques que pourraient courir les jeunes enfants .
La question qui se pose en ce qui concerne la prsence de plastifiants en PVC dans les jouets  mchouiller est la suivante : qui dit qu ' il existe un risque en toute certitude ?
Personne .
Qui dit qu ' il pourrait vaguement y avoir un risque ?
M. Suresh Rastogi , un chercheur danois qui a utilis les phtalates qu ' il avait , par hasard , dans son laboratoire .
Ses recherches n ' ont jamais t confirmes par ses pairs - et ont mme t rejetes par le Comit scientifique de la Commission , le CSTEE .
Sur les six phtalates mentionns qui font l ' objet de l ' interdiction , deux sont utiliss pour les revtements de sol et les cosmtiques , et non dans les jouets pour enfants , l ' un n ' est pas du tout utilis , l ' un n ' est pas fabriqu , l ' un n ' est pas utilis parce qu ' on craint qu ' il ne soit cancrigne ( bien que l ' OMS ait dissip tous les doutes  cet gard le 8 fvrier dernier ) et il en reste un , le DINP qui est utilis pour assouplir le PVC dans les anneaux de dentition , etc .
<P>
Que dit le CSTEE  ce sujet ?
Il a dclar qu ' il n ' y avait aucun risque identifiable , susceptible de justifier une interdiction , et que ces objets taient srs s ' ils taient utiliss conformment aux rgles existantes .
Le CSTEE s ' est runi et a pris sa dcision le 25 novembre .
Le 22 novembre , trois jours plus tt , la Commission avait impos une interdiction temporaire et nous devons lui en demander les raisons .
Cette dcision ne se justifie , en vertu de la directive sur la scurit gnrale des produits , que s ' il y a " risque immdiat et srieux " .
Si ce risque ne peut tre dmontr de faon vidente , la lgalit de l ' interdiction temporaire peut et devrait tre remise en question .
En effet , le cas devait tre port devant les tribunaux , mais a t mis en attente , lorsque la Commission a accept de plancher sur l ' laboration de systmes de validation pour les mthodes de test avant la fin de cette anne , de sorte que nous puissions tester ces mthodes et des mthodes alternatives .
Pourquoi la Commission se prcipite-t-elle  prsent ?
Pourquoi les comptes rendus du CSTEE n ' ont-ils pas t publis jusqu ' en avril et pourquoi une dclaration critiquant la mauvaise comprhension et la mauvaise interprtation par la Commission des recherches effectues n ' a-t-elle pas encore t publie ?
<P>
Crier au loup entache la crdibilit du principe de prcaution .
Je demande  la Commission de rpondre  ces questions aujourd ' hui et de matriser ses alarmistes internes .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il y a lieu de fliciter  la fois la Commission et M. Arvidsson . Je remercie la Commission , parce qu ' en dpit des critiques , elle a prsent une proposition dans ce domaine et je remercie M. Arvidsson , parce que j ' estime que son rapport fournit un cadre responsable  l ' utilisation des phtalates dans les jouets .
Les phtalates constituent une catgorie de produits chimiques  propos de laquelle il y a tout lieu d ' tre sur le qui-vive , pas seulement par rapport aux jouets , mais galement de faon plus gnrale .
Nous savons qu ' ils prsentent un risque cancrigne et nous savons qu ' ils prsentent un risque de troubles hormonaux .
Je soutiens donc la proposition visant  interdire tous les phtalates dans les jouets destins aux plus petits .
Si nous ne recourons pas au principe de prcaution dans ce cas-ci , j ' imagine mal dans quel cas ce principe pourrait tre utilis .
D ' aucuns prtendent qu ' une interdiction de l ' utilisation de phtalates dans les jouets aurait un impact ngatif sur l ' industrie du plastique et sur l ' emploi dans ce secteur .
Nous avons aussi entendu cet argument au sein de la commission de l ' environnement et j ' estime qu ' il est totalement irrecevable .
Si nous devions accepter un tel argument , nous devrions empcher toute attaque - quelle qu ' elle soit - contre l ' utilisation de produits chimiques dangereux , pas seulement dans les jouets , mais aussi dans les denres alimentaires et d ' autres produits .
J ' aurais prfr que l ' interdiction que nous tablissons puisse galement s ' appliquer aux jouets destins aux enfants de trois  six ans .
Ce serait l ' idal , mais je suis prt  voter pour la prsente proposition de compromis ,  savoir l ' obligation d ' un tiquetage mettant en garde contre la prsence de phtalates sur les jouets destins  cette catgorie d ' enfants en tant que premire tape .
Il faudrait galement , selon moi , dj rvaluer la directive dans deux ans sur la base des nouvelles connaissances scientifiques que nous aurons acquises , notamment quant  savoir si nous devons nous attaquer galement aux phtalates dans d ' autres produits et pas seulement dans les jouets .
Voil ce qui serait , selon moi , une politique de la sant intelligente .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Comme l ' ont dit d ' autres dputs , il s ' agit d ' une proposition tout  fait trange .
Elle est excrable et j ' espre que M. Liikanen acceptera de la suspendre , lors de son intervention .
Je ne pense pas qu ' elle doive tre retire , mais suspendue .
<P>
Je suis inquite du prcdent que cette proposition crera .
Le principe de prcaution est trs judicieusement dcrit dans un rcent document de la Commission .
Une application trop large prsente un danger vident parce qu ' elle fait tomber l ' approche de l ' Union europenne dans le discrdit .
Par exemple , un millier de personnes - et , parmi elles , certainement de petits enfants - meurent chaque anne en Angleterre et au pays de Galles en tombant dans les escaliers .
J ' espre que nous ne verrons pas l ' Union europenne prendre une mesure nous imposant l ' obligation de ne vivre que dans des bungalows .
<P>
Cette proposition semble indiquer que , pour des sujets d ' ordre motif , la Commission est prte  agir sur la base de cette motion , sans le genre d ' valuation raisonnable du risque dont nous avons besoin ici , comme nous le faisons , par exemple ,  propos des risques dans le domaine des aliments .
Il doit y avoir , mme avec le principe de prcaution , un lien substantiel entre l ' valuation du risque et les mesures prises par l ' Union europenne .
Si ce n ' est pas le cas , nous n ' avons , certes , pas non plus besoin d ' une Agence europenne de l ' alimentation : nous pouvons lgifrer en nous basant uniquement sur le principe de prcaution .
<P>
La tche de la Commission consiste  valuer ce risque .
Dans le cas prsent , je ne suis pas convaincue , comme l ' a dit M. Bowis , que la Commission ait rellement tenu compte de l ' avis de ses conseillers .
Lorsque le prsident du Comit scientifique s ' est adress  nous , il ne nous a , trs certainement , pas fait part de la ncessit de prendre des mesures d ' urgence .
J ' en conclus qu '  l ' avenir , nous devrions avoir , pour valuer les risques , une agence europenne des produits chimiques , indpendante de la Commission , afin d ' viter ce genre de raction motive sur un sujet motif .
<P>
Je crains que les preuves scientifiques visant  tayer cette proposition soient insuffisantes .
Huit tats membres ont , effectivement , interdit les phtalates , mais le commissaire pourra-t-il nous dire , lors de son intervention , si ces huit tats membres ont fourni  la Commission les preuves scientifiques sur lesquelles ils se sont bass pour interdire ces substances ?
<P>
Nous manquons galement de preuves sur les valeurs limites de migration et cela a t mentionn .
Elles auraient pu permettre  la Commission de prsenter une proposition que nous aurions tous pu accepter .
Pour l ' heure , nous n ' avons qu ' une proposition tout  fait insatisfaisante .
On identifie six phtalates et on propose un systme d ' avertissement absurde .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a pris la mesure logique que la Commission a vite .
Si ces substances sont dangereuses , elles devraient toutes tre interdites , ce qui rendrait tout avertissement inutile .
Le seul problme est que l ' action serait disproportionne par rapport au risque et crerait un prcdent pour toute action future de l ' Union europenne au niveau des produits chimiques que nous utilisons .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , le dossier  l ' examen concerne les enfants et il est donc trs motionnel .
En tant que mre de trois enfants , je m ' en rends bien compte .
En outre , les informations srieuses dont nous disposons sont telles que pour des raisons trs valables , il est possible d ' aboutir  des positions compltement opposes qui sont tout  fait valides .
Pour ceux qui sont chargs de prendre des dcisions , la situation exige donc d ' examiner le dossier avec srnit .
Certains membres du Parlement semblent mme vouloir interdire les presque 350 phtalates au lieu des six proposs par la Commission .
Cependant , il existe les preuves d ' un risque potentiel pour seulement deux phtalates .
En plus , on a voulu tiqueter d ' un avertissement les produits destins aux enfants de 3  6 ans , mme si le risque existe probablement pour les tout petits qui , en se familiarisant avec le monde , mettent volontiers des objets en bouche .
Nous ne disposons certes pas d ' un test de migration fiable sur les phtalates .
<P>
Il est trs bon que l ' UE se montre active dans cette affaire car sept tats membres ont dj mis en uvre un rglement national .
Il vaut mieux de rgler cette chose avec coordination .
 mon avis , M. Arvidsson a agi ici de faon responsable et raisonnable et il applique correctement le principe de prcaution approuv par l ' UE au problme toxicologique en question .
<P>
Le principe de prcaution est un instrument trs important de la lgislation environnementale .
Il faut pourtant s ' en servir uniquement quand la possibilit d ' un risque rel a t scientifiquement tablie .
Il s ' agit donc de l ' existence d ' un risque scientifiquement prouv et de la raction  celui-ci , pas encore de l ' existence d ' une peur veille par ce thme .
Quand quelqu ' un crie trop souvent au loup , personne n ' y croit plus lorsque la menace devient relle .
Le fait que certains tats membres ont mis en uvre une lgislation nationale dans le domaine , n ' est pas un motif suffisant pour l ' application du principe de prcaution .
<P>
Les aspirations du Parlement  assurer la scurit des enfants sont dignes de soutien dans une union qui privilgie souvent les valeurs " dures " seulement .
Le Parlement rend quand mme un mauvais service  la scurit des enfants et de toutes les autres personnes s ' il abuse du pilier fondamental du principe de prcaution , de la possibilit du risque rel .
Ce danger existe en ce qui concerne les phtalates .
Quelles retombes cela peut avoir par exemple sur la scurit alimentaire ?
Aujourd ' hui , il est au moins aussi important que la dcision d ' interdire les phtalates , de le faire de manire  sauvegarder le principe de prcaution pour les besoins  venir .
<P>
Pour finir , je constate qu ' aucun " lobbyiste " de l ' industrie chimique ne s ' est approch de moi et mon souci concerne uniquement l ' usage flou du principe de prcaution .
Si on veut interdire le PVC , faisons-le donc franchement .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , cette proposition de la Commission vise  tablir l ' interdiction  long terme de l ' utilisation des phtalates dans les jouets comme mesure d ' urgence .
<P>
Nanmoins , cette mesure d ' urgence est dj d ' application dans plusieurs pays et est renouvele tous les trois mois .
Par ailleurs , la proposition de la Commission est motive par deux dcisions mises par le comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement .
<P>
Il semble que la Commission ait interprt ces dcisions selon des critres qui , je n ' en doute pas , sont bien intentionns , mais qui , dans le meilleur des cas , peuvent tre qualifis de prcipits , comme le signale l ' audience qui a eu lieu au sein de la commission de l ' environnement avec les scientifiques responsables desdites dcisions .
<P>
Une des prmisses pour l ' application du principe de prcaution doit tre la proportionnalit , ce qui ne semble pas tre le cas .
De fait , le DEHP , le phtalate considr jusqu '  prsent comme tant le plus dangereux pour la sant de l ' homme , a t dclar par l ' association internationale de la recherche sur le cancer non classable parmi les produits cancrignes pour l ' homme .
<P>
En outre , il faut prendre en considration , que pour tablir la toxicit d ' un produit il faut dfinir les doses et le temps d ' exposition  celui-ci .
Il ne suffit pas qu ' un produit soit intrinsquement toxique , mme l ' eau peut tre fatale si on en ingre une quantit si norme qu ' on s ' touffe .
Et un produit aussi toxique que l ' parinne , un raticide , s ' avre tre un anticoagulant efficace ayant sauv de nombreuses vies .
Et des virus et des bactries , en doses minimes , deviennent des vaccins .
<P>
D ' autre part , on a beaucoup moins fait de la recherche sur les substituts des phtalates que sur les propres phtalates .
Si on adopte cette interdiction , et nous pouvons l ' appuyer essentiellement en raison de la prsomption de risque pour les enfants , nous appuierons aussi les amendements 11 , 13 et 24 car il convient que la Commission modifie cette directive au cas o le comit scientifique approuve l ' emploi des mthodes mdicamenteuses  des fins pratiques .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Arvidsson pour un excellent travail .
La discussion sur les phtalates n ' est fructueuse que lorsque les arguments sont motivs par des preuves scientifiques , non pas par le populisme .
Il faut des recherches supplmentaires afin d ' examiner en profondeur les effets  long terme des phtalates sur la sant .
Je serais vraiment heureuse si nous pouvions interdire le tabac que nous avons qualifi de dangereux .
En tant que lgislateurs , nous ne devons pas nous mettre  exagrer les prcautions  prendre .
<P>
Si on interdisait une grande partie des phtalates sans motif clair , l ' industrie des jouets aurait recours  d ' autres assouplisseurs du PVC sur lesquels nous sommes encore moins bien informs que sur les effets  long terme des phtalates .
Interdisons maintenant seulement ceux dont la nocivit a t prouve .
Lorsqu ' il s ' agit du groupe d ' ge le plus dlicat , les enfants de moins de trois ans , la prudence s ' impose vraiment .
L ' usage auquel le jouet est destin ne doit pas tre un facteur dterminant quand on dcide quels phtalates on peut utiliser ou non .
Les seules inscriptions apposes sur les jouets n ' apportent pas suffisamment de scurit .
Chacun comprend que les petits enfants mettent en bouche tout ce qui est  leur porte , mme la terre sale .
Dans les familles o il y a des enfants d ' ges diffrents , il est tout  fait impossible de trier les jouets qui conviennent  chaque enfant .
Il vaut mieux de ne pas acheter ces produits .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , ce rapport , qui demande l ' interdiction des phtalates dans les jouets en PVC souple , prsente de nombreux dfauts et repose sur une base juridique douteuse , le prsident du Comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement , le professeur Bridges , lors de son intervention , le 23 mai dernier , devant la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ayant dclar : " Il est difficile de savoir comment l ' interdiction ferait l ' objet d ' une interprtation scientifique du risque srieux et immdiat " , qui est le critre requis pour l ' interdiction impose en dcembre .
<P>
La Commission semble avoir ignor l ' avis de son Comit scientifique et s ' est base sur le fait que certains tats membres imposent leur propre interdiction .
Ils sont , cela va sans dire , entirement dans leur droit .
En revanche , je suis favorable  la mise au point de tests destins  dterminer les valeurs limites de migration et je voudrais que nous lgifrions en la matire , plutt que d ' accepter une interdiction  long terme comme on nous le propose .
Il est particulirement exasprant que , sur les six phtalates mentionns , cinq ne soient mme pas utiliss pour fabriquer des jouets et deux seulement soient incrimins sur la base de tests raliss , une seule fois , sur des rats .
<P>
Moi aussi , je suis concern par le bien-tre des jeunes enfants , mais sur la base d ' un raisonnement et de preuves scientifiques et non pas d ' motions .
Toute cette affaire contraste sensiblement avec la demande que j ' ai introduite de restreindre l ' utilisation des tlphones mobiles par les jeunes enfants , dans une question officielle  la Commission dans le cadre du mme principe de prcaution .
Cette demande a , bien entendu , t rejete alors qu ' elle reconnaissait l ' absence de preuves scientifiques sur la scurit d ' utiliser des tlphones mobiles pour les enfants et l ' existence de certaines donnes relatives  des lsions crbrales provoques , chez des adultes , par une utilisation prolonge du tlphone mobile .
<P>
Un rapport rcent du gouvernement britannique recommandait d ' imposer des restrictions  l ' utilisation de tlphones mobiles par les enfants , ds lors qu ' un cerveau en pleine croissance est plus sensible aux radiations lectromagntiques .
Nous devons admettre qu ' en Occident , les cancers du cerveau ont considrablement augment , de quelque 100 % au cours des dix dernires annes , pour des raisons qui nous sont compltement inconnues .
<P>
Partant , je lance un nouvel appel  la Commission pour qu ' elle utilise le principe de prcaution avec logique ou qu ' elle admette que toute cette affaire n ' est qu ' un exercice motiv politiquement avec de puissants intrts commerciaux en jeu , qui mine le principe de prcaution et risque d ' en faire une vaste rigolade .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , tant de choses sont alles de travers sur la question des phtalates qu ' il est difficile de savoir par o commencer .
Les interdictions temporaires de la Commission n ' ont pas de base lgale .
La Commission peut dcider une interdiction d ' urgence lorsqu ' il y a un danger clair et immdiat , mais ce danger n ' existe pas avec les phtalates .
<P>
Ces matires sont largement utilises aux quatre coins du monde depuis quarante ans et il n ' existe ,  ce jour , aucune preuve de leur nuisance .
Un test ralis sur des rats montre que des quantits importantes de phtalates semblent causer des problmes , mais les chercheurs ont t incapables de reproduire ce test .
Tout ceci n ' est qu ' une affaire d ' hystrie et d ' ignorance provoque par les mdias .
Plus de gens sont morts dans la voiture de Teddy Kennedy que tus par les phtalates !
<P>
Comparons notre position sur les phtalates  celle sur le tabac .
Les phtalates n ' ont jamais nui  personne et , pourtant , nous les interdisons .
Le tabac tue , nous dit-on , un demi-million de personnes par an au sein de l ' Union europenne , mais l ' interdisons-nous ?
Non .
Nous le subventionnons  coups de millions d ' euros .
Nous interdisons les produits existants , alors que leurs substituts pourraient tre encore plus dangereux .
Comme l ' a soulign Mme Garca-Orcoyen , cela s ' est dj produit , par exemple , avec les implants mammaires , o les substituts de la silicone se sont avrs plus dangereux que les implants qu ' ils remplaaient .
<P>
En essayant de dfendre une position insoutenable , la Commission pensait effrontment museler ses propres conseillers scientifiques .
Elle a expurg leurs rapports , elle a fait pression sur eux pour qu ' ils changent d ' avis .
L ' honntet et la transparence ont t sacrifies aux intrts personnels .
D ' autres dputs et moi-mme avons crit au prsident de la Commission , M. Prodi ,  ce sujet il y a deux mois .
Je comprends que sa rponse ait t mise en attente d ' une signature , probablement afin que nous ne puissions pas la voir avant le dbat d ' aujourd ' hui .
Ni les interdictions temporaires ni l ' interdiction permanente ne sont justifies par des preuves .
Des tests de migration pour les phtalates sont en cours d ' laboration et ne seront probablement pas disponibles avant des mois .
Nous devrions attendre que ces tests soient disponibles et , ensuite , si nous le devons , imposer des valeurs limites de migration .
<P>
Nous entendons beaucoup trop parler du principe de prcaution .
Pour avoir un sens , ce principe ne devrait tre invoqu qu ' en prsence d ' un risque clair et dmontrable .
Si nous continuons  l ' invoquer en l ' absence d ' un risque suffisant  premire vue , nous couvrirons , le principe de prcaution et nous-mmes , de ridicule .
<SPEAKER ID=176 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les dputs pour le vif intrt qu ' ils ont manifest dans ce dossier et , particulirement , M. Arvidsson , le rapporteur , pour les efforts continus et constructifs qu ' il a fournis afin de trouver une solution acceptable pour tous .
La Commission a , elle aussi , fourni des efforts considrables afin de trouver une solution au problme des phtalates .
<P>
Aprs avoir discut des risques des jouets en PVC contenant des phtalates et avoir entendu l ' avis du Comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement , la Commission a pris deux dcisions en automne dernier .
La premire prvoyait une interdiction temporaire d ' urgence , renouvelable tous les trois mois .
La deuxime portait sur une proposition de directive visant  restreindre la commercialisation et l ' utilisation des phtalates dans les jouets en PVC souple .
Toutes les interventions , qui ont eu lieu dans ce Parlement , concernent la premire dcision , et pas ncessairement la proposition de directive .
<P>
La directive propose par la Commission comprend deux parties .
La premire porte sur l ' interdiction d ' utiliser six phtalates dans les jouets destins  tre mis en bouche par de jeunes enfants .
L ' interdiction se base sur l ' avis du Comit scientifique , selon lequel les jouets contenant certains phtalates constituent un risque pour la sant des enfants lorsqu ' ils sont mis en bouche pendant de longues priodes .
Comme on ne peut exclure que des enfants puissent mettre en bouche d ' autres jouets , pas ncessairement destins  cette finalit , la proposition demande qu ' une tiquette d ' avertissement soit applique sur les autres jouets susceptibles d ' tre ports  la bouche .
Cette proposition concerne non seulement la protection de la sant des enfants , mais galement une question de march intrieur .
<P>
Actuellement , le march intrieur est fragment , ds lors que plus de la moiti des tats membres applique des interdictions nationales qui vont au-del de l ' interdiction d ' urgence dcide par la Commission , en vertu de la directive sur la scurit gnrale des produits .
Mme Jackson a pos la question de savoir si les tats membres avaient fourni des preuves scientifiques  la Commission . La rponse est : pas  ma connaissance .
<P>
La proposition de directive harmoniserait les rglementations en vigueur dans les tats membres .
J ' ai constat , dans les discussions d ' aujourd ' hui , que les dputs taient diviss sur cette proposition de la Commission .
D ' aucuns considrent qu ' elle est trop stricte , d ' autres estiment qu ' elle ne fournit pas une protection suffisante .
La proposition se base sur les diffrentes opinions du Comit scientifique , applique le principe de prcaution et est , par consquent , une mesure proportionne .
Elle introduit une interdiction pour les produits qui pourraient prsenter les risques les plus importants ,  savoir les jouets destins  tre mis en bouche , ainsi qu ' une mesure moins stricte - d ' tiquetage - pour les produits non destins  cette finalit , mais o la possibilit d ' un risque ne peut tre exclue .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement , qui largiraient la porte de l ' interdiction afin qu ' elle couvre des plastifiants autres que les six phtalates mentionns ou sur d ' autres jouets que ceux destins  tre mis en bouche .
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui tendraient la porte de l ' interdiction , pour couvrir des jouets destins  des enfants plus gs .
Nous pensons que ces diverses propositions ne peuvent pas tre justifies sur la base des risques , qu ' ils soient dfinis dans les opinions du Comit scientifique ou en application du principe de prcaution .
<P>
D ' autre part , la Commission ne peut , actuellement , pas accepter les amendements qui introduiraient des valeurs limites de migration , mais elle accepte les amendements qui prvoient une rvision de ces valeurs ds que des mthodes de test auront t approuves .
La Commission peut accepter , en principe , les amendements qui interdiraient l ' utilisation de substances aromatiques dans les jouets destins aux enfants de moins de trois ans et contenant les six phtalates mentionns .
Elle peut galement accepter les amendements qui feraient avancer le rexamen de la directive et largiraient la porte de ce rexamen .
<P>
Pour rsumer notre point de vue , la Commission peut accepter , du moins en principe , les amendements 2 , 4 , 5 , 9 , 10 , 11 , 18 et 24 et elle rejette les amendements 1 , 3 , 6 , 7 , 8 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 revu , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 et 25 .
Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec le Parlement et je suis convaincu que nous pourrons parvenir  une solution constructive .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
-Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Bovins et viande bovine
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-193 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et concernant l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine et abrogeant le rglement ( CE ) 820 / 97 ( Rapporteur : M. Papayannakis ) .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , le rglement que nous examinons fait partie d ' une srie d ' interventions dont les objectifs sont le redressement de la situation cre par la crise des vaches folles , l ' laboration d ' une politique de prvention qui permettrait d ' viter de telles situations , ainsi que la consolidation de la confiance des consommateurs dans la viande bovine .
<P>
 cette fin , le rglement tablit un systme d ' identification des animaux , par toutes sortes de moyens techniques . Ce systme vise  la traabilit ,  savoir la possibilit d ' associer chaque portion de viande achete finalement par le consommateur  l ' animal dont elle provient .
C ' est dj un systme extrmement technique et pesant .
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Il prvoit galement un systme de marquage de la viande et des produits de la viande .
Le consommateur aura , grce  l ' tiquette qui sera appose sur le produit qu ' il achte , l ' information rudimentaire certes , mais utile et indispensable , sur la viande qu ' il achte .
<P>
Voil quatre ans , Monsieur le Prsident , que ce systme a t mis en place .
Il est vrai que nous avons pris un grand retard que nous avons souvent dnonc .
Vous vous rappellerez toutes les querelles qui nous ont opposs , en dcembre dernier , aux autres organes de l ' Union , lorsque nous avons souponn qu ' une fois de plus , on tait en train de reporter et de retarder l ' application du rglement .
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Aujourd ' hui , nous sommes dans une situation que je veux expliquer de manire simplifie .
Aprs la premire lecture au Parlement europen , le Conseil a approuv une position commune .
La position commune comporte les plus nombreux amendements qu ' ait jamais fait le Parlement europen .
Le texte du rglement est simplifi . Son application est facilite .
Le systme de contrle est renforc .
Toutefois , la position commune n ' accepte pas notre amendement qui abolissait , sur l ' tiquette obligatoire que doit porter la viande , la mention de la catgorie d ' animaux dont la viande provient .
Pour notre part , nous avions aboli cette indication afin de simplifier l ' tiquette pour que le consommateur puisse tre inform avec une plus grande clart , et de rduire le cot incombant aux entreprises de commerce de la viande .
<P>
L ' argument invoqu , pour que soit maintenue la mention de la catgorie d ' animaux , est que cette indication rpond aux besoins , aux habitudes , aux prfrences des consommateurs , du moins dans certains pays de l ' Union .
La question est donc de savoir si nous persisterons  demander l ' amendement du texte du rglement , ce qui nous conduira trs probablement  un processus de conciliation , au retard de l ' application du rglement , alors que , d ' un autre ct , le Parlement europen , je le rappelle , s ' est prononc en faveur de l ' application du rglement dans les plus brefs dlais possibles , ayant mme accus et continuant d ' accuser les autres organes de l ' Union europenne de leur retard inadmissible .
Et je me rfre  l ' amendement concernant la catgorie d ' animaux , et non  un second amendement concernant la viande hache , parce que je crois que ce dernier ne rpond  aucun besoin particulier .
La viande hache , de par les rgulations dfinies dans le rglement , est , de toutes faons , insparable de l ' animal dont elle provient ; les autres questions sont des questions techniques relevant  la production et nous ferions bien de ne pas changer ce que prescrit le rglement .
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J ' en arrive  prsent  la question de la commission de l ' environnement , dont j ' ai l ' honneur d ' tre le rapporteur .
La commission de l ' environnement a dcid ,  une majorit satisfaisante , d ' insister sur l ' amendement du texte .
Elle a approuv l ' amendement fondamental relatif  l ' abolition de la mention  la catgorie d ' animaux .
Votre rapporteur , malheureusement , n ' a pas t convaincu de la ncessit , de l ' utilit et de la finalit d ' un amendement du texte et se sent oblig ,  son grand regret , de se faire le rapporteur d ' un point de vue contraire au ntre ,  savoir le refus de tout amendement et l ' acceptation de la position commune .
J ' espre que la sagesse de cette Assemble donnera la solution la meilleure et la plus sre pour l ' application rapide du rglement dont nous dbattons et rsoudra , je l ' espre , ce diffrend passager qui existe entre le rapporteur et sa commission .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . En tant que prsidente de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je voudrais juste souligner que la tche du rapporteur consiste  prsenter le rapport de la commission .
Si M. Papayannakis veut exprimer une opinion personnelle , il devrait avoir la libert d ' agir  sa guise .
Ce qu ' il ne peut pas faire , c ' est confondre les deux .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec tout ce qu ' a dit la prsidente de notre commission .
J ' ai expos toute la discussion et toute la controverse , suscites par le rglement .
Dans les deux dernires lignes , j ' ai exprim mon opinion personnelle ,  mon grand regret , pour ne pas reprendre la parole en tant qu ' orateur .
Pour le reste , je veux assurer notre prsidente que je respecte fidlement les procdures , peut-tre plus que bien d ' autres confrres , tant dans cette question que dans d ' autres .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , cette lgislation sur l ' tiquetage de la viande bovine prsente deux aspects distincts .
Premirement , elle garantit la traabilit des produits  base de buf .
Les cas d ' intoxication alimentaire concernant la viande de buf sont rares et peuvent , la plupart du temps , tre attribus au stockage et  la prparation  domicile ou dans des centres de restauration , plutt qu ' aux traiteurs .
Un problme peut , nanmoins , survenir  l ' occasion , comme la crise de l ' Ecoli en cosse .
Dans ce cas , l ' tiquetage peut inciter la population  la prudence , sans verser dans la panique , et permettre de suivre la piste du buf contamin jusqu ' au magasin ,  l ' abattoir ou  l ' exploitation agricole o le problme est apparu .
<P>
Deuximement , l ' tiquetage permettra d ' identifier le ou les pays d ' origine de la viande bovine .
Cette mesure ne vise pas  aider les consommateurs xnophobes , dsireux de rejeter tous les produits venant de l ' tranger - bien qu ' il n ' y ait rien de mal  vouloir soutenir les agriculteurs de son pays , qui doivent faire face  des pressions conomiques sans prcdents .
La crise de l ' ESB a mis en lumire les risques ventuels pour la sant , associs  la viande bovine .
Certains pays , comme la France , ont une politique d ' abattage de tout le troupeau qui peut rassurer les consommateurs , malgr son manque de fondements scientifiques et un risque de sous-dclaration .
Le Royaume-Uni , qui connat actuellement un niveau plus lev d ' incidence de l ' ESB , retire , quant  lui , tous les animaux de plus de 30 mois de la chane alimentaire et adopte toute une srie d ' autres mesures .
<P>
On pourrait discuter toute la journe pour savoir quelle viande est la plus sre , mais le fait est qu ' une fois que le systme d ' tiquetage sera mis en place , le consommateur sera  mme de dcider .
L ' interdiction illgale dont la France frappe le buf britannique n ' est plus justifie si celui-ci est clairement tiquet .
En fait , les Franais qui ont tudi le sujet en profondeur pourront choisir l ' option , plus sre et savoureuse , d ' acheter du buf britannique .
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Je vais ,  prsent , formuler mes commentaires sur les amendements .
L ' inclusion de catgories est inutile , onreuse et potentiellement droutante pour les consommateurs .
La plupart des mnagres ne connaissent pas la diffrence entre une gnisse et un buf .
Un buf osseux Holstein se retrouverait dans la mme catgorie qu ' un charolais , alors que la sur jumelle de ce superbe animal serait range dans une catgorie diffrente uniquement  cause de son sexe .
C ' est une situation ridicule , bien videmment .
L ' indication de la catgorie implique des frais pour les agriculteurs et les bouchers et fournirait , par ailleurs , des informations inopportunes et trompeuses aux consommateurs .
Il pourrait galement dvaluer certaines catgories comme les jeunes taureaux , ds lors que les supermarchs justifient les catgories qu ' ils stockent .
Si la France entend continuer  appliquer son plan seule , je ne voudrais pas lui barrer la route .
Il s ' agit d ' une question de subsidiarit .
<P>
L ' amendement concernant l ' article 14 permettrait d ' viter la situation confuse o du buf hach - commercialis en Autriche , par exemple , M. Fischler - provenant d ' animaux polonais imports vivants en Autriche , pourrait tre tiquet " prpar en Autriche " .
Je ne suis pas sr que cela plairait aux agriculteurs autrichiens .
Sans cet amendement , cette suggestion potentiellement trompeuse pourrait encourager les importations d ' animaux vivants , avec des implications videntes en matire de bien-tre des animaux .
<P>
Nous planchons sur cette lgislation avec un emploi du temps trs serr , car elle est cense entre en vigueur le 1er septembre .
Le Parlement se montrerait , ds lors , irresponsable s ' il adoptait des amendements qui ne pourraient tre accepts par le Conseil .
Il n ' y a pas de temps pour la conciliation .
Je ne partage pas l ' argument selon lequel le Parlement devrait renoncer  son droit constitutionnel d ' amliorer cette proposition , parce que d ' autres ne sont pas parvenus  lancer le processus lgislatif  temps .
Nous avons , actuellement , une nouvelle prsidence franaise - j ' ignore si quelqu ' un la reprsente ici - , mais je recommande au Conseil les amendements adopts ,  une large majorit , par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Pourrais-je vous demander , Monsieur le Prsident , que , par votre intermdiaire , le Conseil ou ,  dfaut , le commissaire , fasse une dclaration au Parlement ?
Pensez-vous pouvoir obtenir un accord , bas sur les cinq amendements adopts en commission , qui respecte  la fois l ' opinion du Parlement et fournisse cette lgislation  temps , comme la premire ralisation importante de la prsidence franaise ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , cette proposition a une longue histoire .
Je peux comprendre pourquoi le rapporteur et M. Papayannakis sont las d ' une nouvelle controverse .
Cependant , nous sommes presque arrivs au bout . Comme rapporteur , il a d dire  ce Parlement , d ' une manire trs correcte , que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs avait vot ,  une majorit substantielle - par 33 voix contre 13 , je pense - en faveur de la suppression des dispositions relatives  la catgorie de l ' animal .
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En commission , nous sommes parvenus  une srie de compromis en ce qui concerne tant le calendrier que la substance .
La commission a toujours eu une priorit et a insist sur ce point tant auprs du Conseil que de la Commission : avoir la traabilit la plus pointue et la mieux dfinie en matire de scurit pour le buf hach et d ' autres formes de buf .
C ' est la raison pour laquelle , elle a repouss , en premire lecture , les exigences superflues sur les dlais de maturation , en dpit des souhaits mis par les chefs de cuisine , ainsi que sur les catgories d ' animaux , qui n ' aident en rien la traabilit , augmentent les cots et le mcontentement de nombreux tats membres et de ceux qui devront appliquer cette proposition .
<P>
En consquence , nous pensions que la question tait rsolue .
En effet , comme l ' a dit M. Papayannakis , la Commission est revenue sur ses concessions .
Maintenant ,  notre plus grand tonnement , la catgorie de l ' animal a fait son retour et , une fois encore , la commission de l ' environnement a vot en faveur de sa suppression .
La Commission sait pourquoi .
Elle sait que nous ne pouvons accepter des menaces concernant notre calendrier .
Nous avons fait des concessions et avons mme accept de diffrer de plusieurs mois l ' entre en vigueur de la seconde phase de cette proposition .
Nous l ' avons fait de bonne grce .
<P>
J ' exhorte le Parlement  raffirmer sa position en premire lecture et  repousser toute forme d ' tiquetage obligatoire par catgorie , qui est entirement optionnel pour les tats membres - une forme d ' tiquetage que nous n ' avons pas , nous devrions le signaler , en dtail .
Nous devons nous soumettre aux harmonies secrtes de la comitologie si nous laissons  la Commission le soin de proposer des dfinitions prcises .
Nous ne sommes pas disposs  le faire .
Nous voulons la traabilit , nous voulons la surveillance , nous voulons cette proposition et nous la voulons rapidement .
Nous voulons la faon la meilleure et la plus conomique d ' y parvenir et les amendements n  3 et 5 y pourvoient .
<P>
La conciliation , Monsieur Papayannakis , ne prend pas beaucoup de temps .
Elle consiste , pour le commissaire ,  prononcer deux mots cet aprs-midi : " Nous acceptons " .
J ' espre que nous les entendrons .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas lieu de rpter ce qu ' ont dit mes collgues MM . Goodwill et Whitehead sur le large consensus auquel nous sommes parvenus au sein de la commission de l ' environnement .
Permettez-moi nanmoins de dire qu ' aprs ce qui s ' est produit ces derniers jours , avec l ' apparition de nouveaux cas d ' ESB en France , il est manifeste qu ' il faudra encore attendre longtemps avant que le march de la viande de buf soit totalement sans risques .
Pour rtablir la confiance des consommateurs , il n ' y a qu ' une solution : garantir la qualit des produits .
<P>
Si l ' UE tait un monde idal , nous aurions une autorit charge de la surveillance des produits alimentaires , qui pourrait effectuer des contrles et veiller  ce que tout se passe dans les rgles .
La qualit de la viande serait alors  peu prs la mme dans toute l ' Union , et l ' on s ' en tiendrait partout , au minimum ,  la norme europenne .
Si nous pouvions , en outre , vrifier que tout le monde respecte les rglementations , nous ne risquerions que les animaux soient maltraits pendant les transports .
Mais nous sommes au contraire obligs d ' appliquer un systme qui suppose que l ' on mentionne d ' o vient l ' animal , o il est n , o il a t lev et abattu .
On fournira ainsi au consommateur des informations qui lui permettront de savoir quel a t l ' itinraire de l ' animal et s ' il a eu  subir de longs transports .
<P>
Monsieur le Prsident , le principal , en conclusion , est que le systme rende obligatoire un tiquetage de la viande indiquant sa provenance , et donc qu ' il soit possible de suivre d ' un bout  l ' autre toute la chane de production , jusqu ' au producteur d ' origine .
C ' est  cela que nous devons arriver !
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe des Verts et des rgionalistes est , dans une large mesure , satisfait de la position commune du Conseil .
Selon nous , nous venons de faire un grand pas en avant . Il s ' agit d ' une relle victoire du prsent Parlement .
<P>
Chers collgues , je souhaite nanmoins attirer brivement l ' attention sur la diffrence entre , d ' une part , traabilit et , d ' autre part , confiance des consommateurs .
La traabilit est , selon moi , une information technique qui peut tre introduite et prouve en utilisant des chiffres ou des codes  barres qui sont illisibles , impossibles  interprter pour le consommateur .
Le point essentiel est que la traabilit soit efficace , et ce pas uniquement dans le but d ' assurer la protection des consommateurs , mais galement dans le but d ' assurer la protection de l ' ensemble des chanes de production et de distribution de la viande .
La traabilit permet , en effet , lorsqu ' une crise ou qu ' un scandale clate , de dterminer immdiatement la cause du problme .
Ainsi , il est possible d ' viter que l ' ensemble de l ' industrie de la viande soit contraint  procder  la destruction , en raison d ' un quelconque acte criminel ou d ' un quelconque manque de prcaution .
<P>
Toutefois , la confiance des consommateurs ne se limite pas  la traabilit .
La confiance dans un produit peut , selon moi , tre renforce en fournissant au consommateur des informations fiables , mais surtout comprhensibles sur la qualit du produit qu ' il souhaite acheter .
Il me semble qu ' indiquer la catgorie  laquelle appartient un animal ,  condition que cela soit fait de manire comprhensible , pourra participer  accrotre la confiance du consommateur .
Par consquent , je dplore qu ' une majorit importante de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ait rejet cet lment et que la catgorisation ait finalement t supprime .
<P>
Mon groupe a plaid avec ardeur en premire lecture pour que soient galement indiques la race et la rgion d ' origine de l ' animal concern .
Je considre , par consquent , que le fait que nous n ' ayons pas obtenu , en premire lecture , gain de cause au niveau de la race et de la rgion est regrettable .
Je souhaiterais demander  l ' industrie de la viande de ne pas adopter une attitude dfensive  l ' gard de ce dossier , mais plutt une attitude proactive .
Je crois que cela leur apporterait beaucoup et que , de plus , cela leur permettrait d ' augmenter leur chiffre d ' affaires .
<SPEAKER ID=186 NAME="Fiebiger">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , la rglementation sur le systme d ' tiquetage volontaire prvu dans le rglement CE de 1999 expire le 31 aot .
Pour ne pas laisser se crer un vide juridique , le rglement existant du Conseil devrait tre adopt .
L ' accord des ministres de l ' Agriculture de l ' Union europenne sur un systme d ' tiquetage europen pour la viande de buf n ' est pas le grand coup escompt .
Le travail accompli au sein de la commission de l ' agriculture tait beaucoup plus exigeant que le rsultat actuel .
Le contenu de toutes les mesures autorises est adapt de telle manire que la preuve de l ' origine de la viande de buf est considre comme une garantie pour appliquer les procdures de contrle cologiques et prendre des sanctions en cas de ncessit .
<P>
La rglementation communautaire en matire d ' tiquetage vise  juste titre  amliorer la transparence des conditions de production et de commercialisation de la viande de buf et notamment la garantie de l ' origine .
Il ne faut pas exclure que des cots de marchandise plus levs soient  prvoir , tant donn que les cots lis  l ' application de la rglementation seront rpercuts sur le consommateur .
<P>
Le risque imprvisible pour la qualit des biens alimentaires n ' est donc pas radicalement amliore , puisque les informations donnes ne sont pas destines prioritairement au consommateur .
Les 16 dernires annes suivant la premire apparition de la maladie de la vache folle ont montr l ' importance de la confiance des consommateurs dans la production .
La mesure la plus efficace consiste  renforcer la production dans la rgion d ' origine . Cette mesure a plus de justification cologique et conomique .
<SPEAKER ID=187 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , nous avions insist , en premire lecture , sur l ' anomalie absolue consistant , pour l ' Union europenne , 14 ans aprs l ' apparition de l ' ESB ,  ne toujours pas disposer d ' un systme d ' tiquetage permettant au consommateur d ' tre convenablement inform .
<P>
Heureusement , certains tats membres , dont la France depuis 1996 , ont pris , seuls , l ' initiative et la responsabilit de mettre au point des systmes nationaux qui se sont rvls transparents , efficaces , tout en restant souples . On aurait d les valider .
<P>
Faute de le faire , notre Assemble a , du moins , repris un certain nombre de leurs dispositions . La plupart d ' entre elles ont t elles-mmes reprises ,  notre satisfaction , dans la position commune .
Ce qui est essentiel , c ' est que le consommateur s ' y retrouve sans difficult .
Pour l ' informer sans le drouter , il faut faire figurer explicitement les mentions significatives , les indications secondaires pour lui pouvant tre accessibles au contrle par l ' intermdiaire du code-barre .
Une tiquette surcharge ne constituerait plus un lment de scurit alimentaire , mais  la fois un facteur de surcot pour nos PME et une vritable distorsion de concurrence , en l ' absence de contrainte quivalente pour les produits des pays tiers .
<P>
Il faut galement aller vite et viter , dans l ' intrt mme des producteurs et des consommateurs , tout vide juridique .
Il nous parat donc important de ne pas remettre en cause l ' quilibre auquel nous sommes parvenus . Notre rapporteur nous le recommande , sauf  repartir dans une longue procdure de conciliation .
Mais ne pas remettre en cause l ' quilibre du rglement implique , en revanche , une trs grande vigilance au niveau du rglement d ' application , s ' agissant en particulier de la dfinition prcise des catgories et de la liste des produits et des secteurs auxquels elles devront s ' appliquer .
<P>
Il faudra faire preuve de raison , d ' quit , de souplesse et de sens des intrts europens .
Il faudra tenir compte de l ' ensemble des oprateurs de toute dimension , notamment petits et moyens , nombreux dans le secteur , trs rpartis sur nos territoires , crateurs de nombreux emplois et qui font souvent appel  des animaux ou  des pices de diffrentes origines .
Il faudra veiller attentivement  ne pas mettre  la charge de ces entreprises des surcots inutiles .
Par exemple , il est clair que la mention de la catgorie n ' aurait aucun sens pour les produits d ' assemblage , en particulier pour les brochettes , et qu ' une souplesse doit tre galement prvue pour la viande destine  la restauration , sinon nos restaurants feront appel  la viande brsilienne .
<P>
Respectons donc l ' quilibre du rglement et que soient imprativement introduites les souplesses ncessaires au niveau du rglement d ' application , pour que les intrts des producteurs europens soient prservs en mme temps que les consommateurs europens seront informs .
<SPEAKER ID=188 NAME="Martinez">
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , une nouvelle fois , aprs le 16 dcembre 1999 , nous sommes saisis du problme de l ' identification des bovins et du problme de l ' tiquette .
Tout cela , parce que depuis 14 ans , de fait , et depuis 4 ans , officiellement , existe une zoonose , c ' est--dire une maladie transmissible de la vache , en l ' espce , britannique ,  l ' homme .
<P>
Ne sachant pas gurir cette maladie , n ' ayant pas voulu la prvenir quand on pouvait le faire depuis 1989 , on est rduit aujourd ' hui  tenter de rassurer le consommateur .
Alors , comme les Amricains avaient invent , dans les annes 1950 , la pilule du bonheur , nous , on a invent le sdatif du consommateur , c ' est--dire l ' tiquette .
Ds qu ' un consommateur est inquiet , angoiss , apeur , on lui donne de l ' tiquette .
Alors , on lui met de l ' tiquette sur le tabac , on lui met de l ' tiquette sur le chocolat , quand il est triste de ne plus avoir de cacao , on lui met de l ' tiquette sur les OGM , ce qui n ' empche pas le soja , le coton , les tomates transgniques d ' arriver par bateau , on lui met de l ' tiquette sur le vin , ce qui n ' empche pas les faux Porto d ' Afrique du Sud d ' arriver dans nos ports , et finalement , on lui met de l ' tiquette sur le bovin !
<P>
Il est vrai , Monsieur le Commissaire Fischler , que vous avez frein des quatre sabots - si vous me permettez la formule - avec habilit et mauvaise foi , pour retarder l ' tiquette .
N ' ayant pas pu la retarder tout le temps , vous avez dcid de la noyer , et le projet de rglement vient surcharger l ' tiquette pour la rendre illisible .
On a mme prvu de mettre le numro d ' agrment de l ' abattoir et le numro d ' agrment de l ' atelier de dcoupe , ce qui est incomprhensible , videmment , pour le consommateur , qui n ' a pas les moyens de dcrypter le code-barre .
Et pour les brochettes , pour les bourguignons , pour les sauts , pour les plats cuisins , les morceaux de viande peuvent venir de la France entire et de l ' Europe entire .
Ds lors , avec un veau qui est n en France , qui est engraiss en Italie , qui est abattu en Irlande , l ' tiquette devient un atlas gographique !
<P>
 partir de l , les professionnels de la viande en gros , les PME comme disait M. Souchet , ont dnonc l ' augmentation des cots , et du mme coup l ' obligation de l ' tiquetage rvlait les curiosits du march de la viande : 40 % de la viande bovine provient d ' animaux qui ont fait le tour d ' Europe , et quand on achte un steak chez le boucher , on ne sait pas qu ' il a fait 3000 kilomtres et 4 pays , le pays de naissance , le pays d ' levage , le pays d ' abattage et le pays de consommation !
Dans mon pays , chaque anne , 1,5 million d ' animaux font un circuit touristique par l ' Italie et par l ' Espagne .
<P>
Dans ce cas-l , qu ' est-ce qu ' on met sur l ' tiquette ?
On met tout le circuit touristique ?
Ou on met " provenance Union europenne " ?
Mais , si on met " provenance Union europenne " , cela cache le fait , ventuel , que la viande provient d ' un bovin anglais , infest , des cornes jusqu '  la queue , du prion de leurs gracieuses majests ultralibrales Adam Smith et David Ricardo .
<P>
Alors , aujourd ' hui , on nous propose un compromis .
On nous dit qu ' on va indiquer l ' origine de l ' animal , la catgorie : est-ce un veau , une gnisse , une vache , un taureau ?
Nous , on veut bien d ' un compromis pour faciliter la vie des PME , des petites entreprises , mais tout cela ne doit pas empcher , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , de faire un minimum de bilan .
<P>
Tout commence en 1984  propos des quotas laitiers .
Les Britanniques , pour augmenter leurs rfrences , gonflent leurs vaches avec des farines .
Pour faire des conomies , ils diminuent la temprature de cuisson des farines , qui ne dtruit pas le prion , et ils contaminent leurs bovins .
S ' il n ' y avait pas eu la libre circulation , on s ' arrtait l , mais faute de frontires , on a contamin les Portugais et les Franais , et depuis 1986 , on savait , ici mme .
<P>
Jos Happart , socialiste , et moi-mme , nous dnoncions le risque de zoonose depuis 1989 .
Seulement , il fallait ratifier le trait de Maastricht , alors on n ' a rien dit , on a cach la vrit .
On a fait une commission d ' enqute , que prsidait M. Bge , mais il fallait ratifier le trait d ' Amsterdam , et on n ' a rien dit .
On n ' a pas engag la responsabilit de la Commission , Monsieur Fischler , et pendant 14 ans on n ' a rien fait .
Lorsque cinq Lnder allemands ont mme voulu protger leurs consommateurs , vous les avez poursuivis d ' une procdure en manquement .
Les enseignements de cette histoire , au-del de l ' histoire de l ' tiquette , c ' est que ce sont les tats-nations qui ont protg les consommateurs .
La Commission a protg , elle , la libre circulation , et la vraie subsidiarit , c ' est de faire en sorte que chaque consommateur , avec l ' aide de son tat , se protge lui-mme .
<P>
L ' tiquette n ' arrive qu ' au moment de la fourchette et la bonne solution serait que ce soit au moment de la fourche !
La solution intermdiaire , c ' est entre la fourche et la fourchette , c ' est--dire  la frontire , le seul endroit o l ' on peut assurer la protection des animaux contre des transports draisonnables , et la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , hier , j ' ai entendu M. Chirac exposer ses objectifs pour la prsidence franaise .
Dans sa conclusion , il a dit : " L ' Europe gardera sa dynamique et sa force si nous savons aussi la faire aimer de ceux qu ' elle sert " .
C ' est la rhtorique profonde qui occupe le niveau suprieur , alors que les dtails du dbat d ' aujourd ' hui occupent le niveau infrieur .
C ' est prcisment ce genre d ' interfrence insignifiante qui pousse les gens servis par l ' Europe  la confusion .
Il n ' y a rien de plus calcul pour que l ' Europe soit mal aime que sa dtermination  contrler tous les coins et recoins de nos existences .
<P>
Nous avons tous reu , j ' en suis sr , des lettres disant que ces rglementations sont irralisables , encombrantes , coteuses et bien trop complexes .
Mes correspondants me disent surtout qu ' ils en ont assez de la manie qu ' a l ' UE de bombarder les consommateurs d ' informations .
Bientt , les tiquettes ne suffiront plus .
Si nous continuons  ce rythme , les commerants devront fournir des manuels d ' utilisation pour chaque livre de buf hach qu ' ils vendent - sans parler , bien entendu , du fait qu ' on ne peut plus utiliser les livres .
<P>
Les Macdonald ' s pourraient tre contraints de protester galement .
Je sais de ma courte exprience parmi vous que rien que je puisse dire et rien qui implique le bon sens n ' aura le moindre impact . Comme un lphant fou qui a perdu le contrle , cette lgislation court  sa perte .
<P>
Je vais faire une prdiction .
Lorsque cette lgislation aura finalement t accepte , nous entendrons des auto-louanges .
Tous ceux qui s ' y seront impliqus se diront combien ils ont travaill .
Ils seront peut-tre heureux , mais ils ne seront certainement pas aims des Europens .
M. Chirac va tre du .
Les gens se dsesprent .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , certains amendements dnaturent le contenu et le but du rglement propos par le Conseil sur l ' tiquetage de la viande bovine .
Il a t avanc comme argument - nous l ' avons entendu - qu ' il ne faut pas trop en demander aux consommateurs .
On essaie donc de justifier le refus d ' information par une prtendue btise des consommateurs .
Je pense que cette approche est fausse et qu ' il faut partir du principe que les consommateurs sont intelligents .
Nous devons fournir les informations aux consommateurs , leur dire d ' o vient la viande bovine , les rassurer et prendre la protection des consommateurs au srieux .
<P>
Les dispositions d ' application de ce rglement seront adoptes par la procdure de comitologie .
Autrement dit , nous devrons voter demain sur un texte juridique dont le contenu prcis n ' est pas connu .
La Commission elle-mme ne peut pas nous dire comment se prsenteront ces dispositions d ' application .
C ' est  mes yeux un grave problme qui nous rappelle le dficit dmocratique du processus dcisionnel communautaire .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous parlons de l ' tiquetage de la viande bovine depuis 1997 , je voulais le rappeler .
Avec la Commission , nous avons lutt coude  coude et vaillamment contre le Conseil .
Il se pourrait que nous devions de nouveau le faire aujourd ' hui .
Je m ' en souviens encore trs bien : c ' tait un dossier aussi chaud que celui de l ' ESB .
Il y a dix ans , nous avons dj tent cette entreprise au sein du Parlement et c ' est pourquoi je le rpte clairement  certains collgues : l ' tiquetage n ' a rien  voir avec la scurit d ' un produit .
<P>
Nous parlons ici de deux choses fort diffrentes .
La premire , c ' est la scurit des produits . Nous ne pouvons autoriser sur le march europen que des produits qui ne constituent pas un danger pour les consommateurs .
La seconde , c ' est l ' information aux consommateurs et leur droit de choisir .
Ils ne peuvent exercer ce droit que s ' ils sont informs .
C ' est valable pour l ' origine des tomates comme pour les conservateurs ou les colorants prsents dans les aliments ou pour la viande bovine ou , gnralement , les produits  base de viande que je voudrais acheter , car vous ne serez pas tonns d ' entendre que je souhaite videmment aller plus loin .
Je souhaite l ' tiquetage de tous les produits  base de viande et pas seulement de la viande bovine .
M. Fischler sera certainement d ' accord avec moi .
<P>
Je puis comprendre M. Papayannakis , notre rapporteur , quand il dit que le Parlement a insist pour que cette rglementation entre en vigueur .
Nous , le Parlement europen , avons rapproch la date  laquelle elle doit entrer en vigueur .
Nous devons maintenant tre crdibles et faire respecter cette lgislation le plus vite possible .
M. Papayannakis a raison !
J ' ai malgr tout vot en commission en faveur de certains amendements et c ' est galement ce que je ferai demain .

<P>


Une chose est sre : je ne serai pas l ' otage du Conseil .
Si dans son infinie sagesse , que j ' ai souvent du mal  comprendre , le Conseil pense devoir modifier la position commune de sorte  y faire figurer autre chose que ce dont il a t discut en premire lecture et que le Parlement en accord avec la Commission ont adopt , si donc le Conseil en dcide  l ' initiative d ' un tat membre et avec l ' accord tacite et pleutre d ' autres tats membres , ce sera un fait tout nouveau .
<P>
Les catgories d ' animaux qui ont t ajoutes constituent galement une nouveaut  nos yeux . J ' aurais encore t dispose  dire " bon , pour l ' amour de Dieu , je suis d ' accord " .
Mais j ' aurais aim savoir de quelles catgories il s ' agit . Je jette donc aujourd ' hui un regard quelque peu plus critique vers le banc de la Commission - regard devenu trs affectueux ces dernires annes .
J ' aurais aim savoir quelles catgories elle a l ' intention de crer , et , alors , j ' aurais peut-tre t d ' accord . Mais je ne me lancerai pas dans un quitte ou double consistant  voter en faveur de certaines catgories et  entendre parler dans six mois , par le biais de la comitologie , de catgories qu ' on ne pourra alors plus qu ' accepter .
<P>
C ' est pourquoi je voterai demain , comme - je l ' espre - la majorit de cette Assemble et comme la commission de l ' environnement , en faveur de la suppression des catgories .
M. Whitehead a bien dit que cela devait aller vite .
Nous n ' avons que faire d ' un comit de conciliation , le Conseil et la Commission n ' ont qu '  accepter les amendements du Parlement .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Attwool">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai dit , lors d ' une intervention prcdente devant cette Assemble , qu ' il existait une tension , dans le projet de rglementation , entre la garantie de la traabilit  des fins de sant publique et la fourniture d ' informations utiles aux consommateurs .
Je suis reconnaissante au commissaire Byrne de l ' assurance qu ' il nous a donne rcemment que la nouvelle Agence europenne de l ' alimentation considrerait la meilleure manire de fournir ces informations .
<P>
Il est injustifi , en termes de sant publique , de rendre obligatoire l ' inclusion de la catgorie de l ' animal sur l ' tiquetage . Les raisons pour lesquelles ces informations devraient tre obligatoires pour le consommateur ne sont pas videntes .
L ' amendement de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs prcise qu ' elles pourraient tre fournies  titre facultatif , en cas de demande .
D ' autre part , si le projet d ' tiquetage relatif  l ' tablissement de catgories devait tre appliqu , comme l ' a prcdemment suggr la Commission , il pourrait augmenter de 8  10 % les cots de production .
Dans mon pays , cela reviendrait  45 - 55 livres sterling ou 70 - 90 euros par animal , sans aucun bnfice en retour et , comme l ' a dj soulign M. Goodwill , ce projet pourrait entraner une rduction du prix marchand de certaines catgories de bestiaux , notamment des jeunes taureaux .
J ' espre de tout cur que le Parlement suivra l ' exemple de la commission de l ' environnement et retirera ces catgories du plan obligatoire et que la Commission et le Conseil n ' accepteront pas non plus d ' imposer cette charge supplmentaire et inutile aux producteurs et aux consommateurs .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Lors de prcdents dbats , j ' ai soutenu l ' ide d ' un ensemble de rgles claires permettant de fournir des informations appropries sur la viande bovine et les produits  base de buf .
Je reste convaincu que l ' industrie de production de viande bovine et les consommateurs ont tout  gagner de la confiance de la clientle , qu ' un plan d ' tiquetage obligatoire et intelligent peut susciter .
<P>
Il va de soi que nous devons disposer d ' informations claires permettant une entire traabilit de la fourche  la bouche .
Il n ' y a ni doute ni controverse  ce sujet , mais la proposition d ' inclure la catgorie de l ' animal a soulev une polmique .
Je pense que le rapport entre la valeur des informations figurant sur les tiquettes et la scurit des produits doit tre primordial  nos yeux .
Dans un rcent change de points de vue au sein de notre groupe politique , ici  Strasbourg , le commissaire Byrne et des fonctionnaires de son cabinet ont trs clairement dclar que la proposition de catgorisation n ' apportait aucun bnfice en termes d ' hygine alimentaire .
Je ne peux pas soutenir son inclusion .
<P>
En ce qui concerne le pays ou l ' tat membre d ' origine , pourrais-je demander au commissaire Fischler d ' expliquer si , hormis les informations obligatoires dont nous discutons ici , d ' autres informations concernant la rgion d ' origine , telle que l ' cosse ou les Orcades par exemple , peuvent tre affiches sur une base volontaire ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Berlato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , chers collgues , malgr ses nombreux effets ngatifs , la maladie de la vache folle aura probablement eu un effet positif : elle a amen l ' Union europenne et les tats membres  se doter de normes plus attentives et ponctuelles susceptibles de garantir la scurit alimentaire et de protger les producteurs honntes dans le secteur des bovins , stratgiquement important .
<P>
Je regrette de constater qu ' il faut des scandales comme celui-ci ou comme celui du poulet  la dioxine pour imprimer une acclration aux initiatives de sauvegarde et de prvention , mais mieux vaut tard que jamais !
<P>
Nous avons constat que , durant les priodes de crise maximale lie au phnomne de la vache folle , le secteur entier est tomb dans une situation extrmement difficile , non seulement en raison des effets directs de la maladie mais surtout en raison de la situation de mfiance qui s ' est installe entre les consommateurs et ceux qui produisaient et commercialisaient la viande bovine ,  la faveur de certains moyens non d ' information mais de dsinformation .
<P>
L ' exprience nous  appris qu ' il est donc indispensable de favoriser toutes les initiatives susceptibles de consolider un rapport de confiance stable entre les consommateurs et les producteurs et ceux qui commercialisent des produits alimentaires en gnral .
<P>
L ' instauration d ' un systme efficace d ' identification et d ' enregistrement des bovins dans la phase de production et de d ' engraissement et d ' un systme d ' tiquetage fond sur des critres objectifs lors de la phase de commercialisation ne doit cependant pas avoir pour seul objectif de protger la sant des consommateurs , mme si cet objectif s ' avre de loin le plus important .
Nous devons comprendre qu ' il faut soutenir toutes les initiatives visant  protger les producteurs honntes de la Communaut europenne , qui constituent sans aucun doute une trs large majorit .
Tous demandent des normes sres , qui ne soient cependant pas inutilement vexatoires .
Nous devons donc empcher que la part saine de notre agriculture ne soit touffe par la bureaucratie qui provoque souvent des dgts bien plus graves que n ' importe quelle maladie .
<P>
Pour conclure , je rappellerai qu ' il ne sert  rien de se doter de normes strictes sans garantir un systme de contrle efficace , qui rcompense les producteurs honntes et punit ceux qui , par leur comportement inadquat , mettent en pril l ' avenir d ' un secteur entier qui est trs important pour l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' tiquetage de la viande bovine avait en ralit t imagine comme une mesure rapide de restauration de la confiance des citoyens aprs toute une srie de crises et de scandales .
C ' est maintenant presque devenu une histoire interminable .
Chaque fois qu ' un rglement pourrait perdre de sa validit , le Parlement est invit  agir rapidement , sinon un vide juridique pourrait apparatre .
Il y avait ici deux chances ,  savoir dcembre 1999 et la prochaine , fixe au 31 aot 2000 .
<P>
Monsieur le Commissaire , compte tenu du calendrier , il est peu srieux de demander  prsent que le Parlement n ' adopte pas d ' amendements .
Nous voulons un rglement qui fonctionne . Nous l ' avons toujours dit .
Comme la recommandation qui nous est prsente ne le garantit pas , il est non seulement de notre droit , mais aussi de notre devoir de dputs europens , de l ' amender .
<P>
Quand j ' entends par exemple qu ' en Italie ou dans d ' autres pays , les conditions techniques de ce systme ne sont mme pas remplies , je me demande la raison de cette agitation , si la transposition n ' est pas encore mise en uvre .
J ' aimerais que le commissaire donne son avis sur cet tat de fait .
<P>
Ce que la Commission propose fait que nous devrons de nouveau nous pencher sur ce rglement dans peu de temps .
En 1998 , le Conseil a peut-tre ragi de faon prcipite peu de temps aprs la crise de l ' ESB . Aujourd ' hui , revoil le temps des calculs tactiques .
Je ne parviens pas  me dfaire de l ' ide que l ' chance de 2003  laquelle on a pens en dcembre 1998 hante de nouveau l ' esprit de la Commission .
Si vous acceptez nos amendements , vous parviendrez  ce que cette directive entre en vigueur le 1er septembre de cette anne .
Vous n ' y arriverez pas si vous y insrez les catgories d ' animaux - cela a t voqu  plusieurs reprises .
Cela n ' a rien  voir avec l ' information aux citoyens , mais tout au plus avec la qualit , et cela n ' a donc rien  faire dans cette directive .
Monsieur le Commissaire , adoptez nos amendements , et nous aurons un rglement fonctionnel d ' ici le 1er septembre .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , la position commune prsente a repris  maints gards la position adopte par le Parlement en premire lecture , ce qui montre la disposition du Conseil  atteindre avec nous un rsultat rapide sur cette question primordiale pour les consommateurs europens .
J ' aurais volontiers adopt la position commune sans aucun commentaire .
Toutefois , un fait dj soulev  plusieurs reprises suscite en moi d ' normes interrogations .
La catgorie des animaux relve des indications obligatoires et n ' a donc rien  faire ici .
Elle ne contribue nullement  l ' objectif du rglement ,  savoir la garantie de la traabilit de la viande .
C ' est pourquoi je soutiens les amendements 1 , 2 , 3 et 5 .
<P>
Lors de sa runion de la mi-juillet , le Conseil devra maintenant supprimer cette catgorie des animaux afin de ne pas mettre en danger l ' entre en vigueur ponctuelle du rglement le 1er septembre de cette anne .
Autre chose : l ' amendement 4 portant sur l ' article 14 , premier paragraphe , dernire partie , concernant la viande hache , commenant par " et origine " .
Je ne le comprends pas non plus .
Je le trouve imprcis .
Comment l ' origine est-elle ici dfinie ?
Par la naissance , par l ' engraissement , par les deux ? Qui est ici responsable de l ' tiquetage ?
Sous quelle forme l ' origine sera-t-elle indique ?
Ce n ' est pas formul trs clairement et je pense qu ' on court le risque que le Conseil n ' accepte en aucun cas cette modification et qu ' on doive procder  une conciliation , ce qui retardera encore l ' entre en vigueur du rglement .
Ce n ' est pas dans l ' intrt des consommateurs . C ' est pourquoi je demande de rejeter les amendements 4 et 6 .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Conseil a adopt , pour la plupart , les amendements proposs par le Parlement sur l ' tiquetage de la viande bovine .
Une coopration fructueuse a eu lieu entre les institutions et la procdure de codcision a prouv sa force .
Le rsultat est une victoire pour les consommateurs et pas seulement pour les consommateurs mais pour toute la " sous-chane " de la branche de viande bovine : les producteurs , l ' industrie de la charcuterie et les organisations commerciales .
Ce rglement concrtise la volont de reprer l ' origine de la viande , cela mme dans un dlai raisonnable .
Un tel systme sera indispensable pour les producteurs et les consommateurs aprs l ' largissement de l ' UE .
Il faut dire , au nom de la vrit , que nous n ' aurions pas pu attendre plus longtemps la mise en place de ce systme .
Maintenant , il dpend des tats membres que nous puissions indiquer volontairement les mentions .
J ' espre aussi que les organisations de consommateurs contribueront efficacement  la mise en uvre pratique des rglements .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , l ' introduction d ' un tiquetage de la viande bovine de l ' UE est un pas supplmentaire sur la voie de la traabilit et , dans les circonstances actuelles , une condition sine qua non pour la protection du consommateur et la sant publique .
<P>
Comme je l ' ai rpt  de nombreuses autres occasions devant cette Assemble , les agriculteurs sont , malheureusement , les victimes innocentes de circonstances qui chappent  leur contrle .
Je viens d ' un pays qui exporte plus de 90 % de sa production totale de buf et o la qualit et la satisfaction des consommateurs ont toujours t une priorit .
Nous devons prendre des mesures visant  garantir que l ' tiquetage ne dbouche pas sur une renationalisation du secteur alimentaire .
On a dj la preuve que c ' est ce qui est en train de se passer .
Je suis heureux que la Commission nous ait donn l ' assurance que toute distorsion commerciale , qui pourrait tre due  ces mesures d ' tiquetage , serait examine .
<P>
L ' tiquetage doit , nanmoins , tre intelligent .
Une description excessive n ' apporterait que confusion et est inutile .
Le consommateur doit tre en mesure de voir , au premier coup d ' il , le certificat d ' origine , qui est la garantie de la scurit du produit .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , cela a t plus vite que prvu .
L ' ESB , et plus tard la crise de la dioxine , ont attir l ' attention sur la problmatique de la scurit de notre alimentation .
Le consommateur europen s ' est montr , au cours de ces dix dernires annes , de plus en plus critique et de plus en plus prompt  dfendre ses intrts .
Les politiques doivent en tenir compte .
Des intrts importants sont , en effet , en jeu en matire de sret et de scurit de nos produits primaires et , donc , de la confiance qu ' ils inspirent .
Dans cette perspective , nous nous pencherons galement , au cours des mois prochains , sur le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Le rglement actuel dcoule directement des recommandations de l ' enqute mene sur l ' ESB  l ' poque , qui avaient dfini la gestion intgrale des chanes , ou encore le principe " de l ' table  la table " et donc , la traabilit finale de nos matires premires .
<P>
La proposition de la Commission dans le cadre de l ' tiquetage de la viande bovine prolonge la rglementation temporaire de 1997 .
Elle a pour objectif d ' tablir des dispositions d ' identification et d ' enregistrement fiables et transparentes des bovins ainsi que l ' tiquetage de la viande bovine .
Ces dispositions devraient permettre de renforcer la confiance du consommateur dans la qualit de la viande bovine ainsi que la stabilit du march .
Il convient que la viande demeure entirement traable tant au niveau de la phase de production que de la phase de distribution .
<P>
Un point important propos par le Parlement europen et repris par le Conseil dans sa position commune a trait  l ' entre en vigueur anticipe de la rglementation en matire d ' tiquetage .
L ' tiquette doit comprendre des informations sur le lieu dont provient l ' animal , son lieu de naissance , d ' levage et d ' abattage .
Une nouveaut rside dans le fait que le Conseil est aujourd ' hui d ' avis que la catgorie de l ' animal ou des animaux dont la viande provient doit galement tre indique .
Du point de vue du consommateur , cette obligation peut sembler tout  fait normale dans certains pays , je le reconnais . Aux Pays-Bas , ce n ' est pas encore le cas et beaucoup s ' y opposent .
Je ne plaide pas en faveur d ' une indication obligatoire , mais bien en faveur d ' une indication volontaire de ces informations .
Et je suis convaincue que le boucher , d ' une manire trs simple , par exemple en plaant un panneau dans son magasin , pourra satisfaire  l ' ensemble des dispositions de la proposition .
<SPEAKER ID=200 NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , avec le vote de demain , le Parlement fera un grand pas dans la dfinition d ' un cadre lgislatif destin  reconqurir la confiance des consommateurs dans la qualit des aliments mis en vente dans l ' Union .
Cet objectif ne pourra tre atteint que par une stratgie plus vaste , telle que celle dfinie par le livre blanc sur la scurit alimentaire , dont nous devons , nous aussi , nous employer  acclrer la concrtisation .
<P>
Cette directive garantit non seulement la traabilit de la viande destine  notre table , mais aussi la disponibilit d ' une information essentielle et comprhensible pour le consommateur final .
L ' tiquetage obligatoire , qui devra tre appos sur l ' emballage , fournira aux consommateurs les informations effectivement ncessaires pour qu ' ils puissent exercer un choix averti : peu d ' indications donc , mais claires et efficaces , dans le but de servir le consommateur et non de lui compliquer la vie .
Pour cette raison , en plus de la grande difficult que semble rencontrer la dfinition de catgories homognes , je veux soutenir les amendements proposs en deuxime lecture par la commission de l ' environnement .
<P>
Dans le cadre de ce dbat , je tiens  insister encore sur l ' extrme sensibilit de ce dossier et donc sur le sens des responsabilits qui doit animer l ' activit de toutes les institutions communautaires , pour qu ' il soit rendu excutoire au plus vite et comble ainsi les lacunes lgislatives .
<P>
Le Parlement a fait et fait encore son travail ; que la Commission et le Conseil en fassent autant !
Mon collgue , M. Whitehead a dj suggr comment .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la protection de la sant publique , tel est le but vis par une des plus importantes lgislations actuelles .
C ' est ce  quoi contribue le prsent rglement et c ' est la raison pour laquelle il faut rendre obligatoire la traabilit de la viande bovine - de l ' animal vivant jusqu '  ce qu ' il se retrouve dans l ' assiette des consommateurs - et faire en sorte que cette traabilit soit la plus efficace possible .
Les consommateurs europens ont galement le droit d ' exiger des informations claires et comprhensibles afin de connatre l ' origine de la viande qu ' ils mangent .
Je suis persuad que le Conseil et le Parlement pourront aboutir  un bon compromis sur la viande hache si l ' Assemble dcide d ' adopter les amendements 4 et 6 , qui visent  donner aux consommateurs des informations sur l ' origine de la viande hache et sur sa date de fabrication .
Je demande  tous mes collgues de bien vouloir adopter l ' amendement 6 dpos par M. Karl Erik Olsson et moi-mme en vue de rendre obligatoire l ' tiquetage de la date de fabrication de la viande hache .
La viande hache prsente un risque bactriologique bien plus lev pour les consommateurs que la viande bovine dcoupe ; c ' est pourquoi il est trs important de connatre sa date de fabrication .
Je me rjouis que les catgories aient t supprimes .
La position commune du Conseil conjointement aux six amendements de l ' Assemble constituent une lgislation qui profitera tant  l ' agriculture qu ' aux consommateurs europens .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce n ' est pas une question d ' tiquette .
Nous connaissons tous cette expression , mais ce qui compte ici , c ' est justement l ' tiquette .
L ' tiquetage de la viande bovine constitue une tape essentielle dans la restauration de la confiance des consommateurs .
Je constate qu ' aprs de longues discussions prliminaires , les bases de donnes informatiques n ' ont pas encore encod tous les animaux dans tous les tats membres de l ' UE .
Quoi qu ' il en soit , le systme d ' tiquetage obligatoire entrera en vigueur dans tous les tats membres le 1er septembre 2000 . Le systme facultatif sera alors enfin abrog .
<P>
Les questions que se poseront les consommateurs seront alors : quelles indications faut-il attendre ?
O l ' animal est-il n ?
Dans l ' UE , dans un pays tiers , dans quelle ferme , dans quelle rgion ?
Que signifie " pays origine " , que signifie " pays de provenance " ?
On parle aussi de catgories .
Est-ce que j ' achte un veau de lait , un veau normal , une gnisse ?
tant moi-mme originaire de la campagne , je ne souhaite aux agriculteurs rien d ' autre que des prix stables . Nous devons donc crer des bases juridiques acceptes  l ' unanimit .
Nous ne devons pas compliquer inutilement la lgislation .
Il y va de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Je dis donc : tiquetage  partir du 1er septembre 2000 , et tiquetage dtaill  partir du 1er janvier 2002 .
Le chemin parcouru par la viande bovine entre le producteur et le consommateur final est souvent trs long . Les chanes d ' approvisionnement sont trs diffrentes entre les tats membres .
Je crois toutefois que les animaux destins  l ' abattage ne s ' adonnent pas au tourisme de masse .
Les conditions strictes doivent galement concerner les importations en provenance de pays tiers .
Je voudrais conclure en disant que j ' ai appris que la viande devait figurer dans les plans d ' alimentation des sportifs de haut niveau .
La sant et les performances de nos sportifs sont influences par ce qu ' ils mangent .
J ' espre que nous retrouverons la confiance et que les consommateurs se remettront  manger plus de viande .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Papayannakis actuellement  l ' examen constitue un instrument important pour amliorer la protection des consommateurs et pour augmenter la confiance du consommateur aux produits alimentaires europens .
La commission a pris une dcision importante en rejetant la proposition sur la mention de la catgorie des animaux .
La catgorie - gnisse , vache , buf , taureau , jeune buf et veau - ne fournit aucune information supplmentaire essentielle car les diffrences  l ' intrieur des catgories peuvent tre plus grandes qu ' entre les catgories .
L ' obligation de mentionner la catgorie augmenterait cependant les frais de production des produits de viande frache de plusieurs pour cent mme , ce qui se rpercuterait naturellement sur le prix .
Dans cette question , les positions des producteurs de la viande bovine , de l ' industrie de la charcuterie , du commerce en dtail et des organisations de consommateurs s ' accordent .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs les rejoint maintenant elle aussi .
La mention de la catgorie ne doit pas tre obligatoire mais il est possible , au niveau national , de procder  cette mention , comme on a souhait par exemple en France .
Peut-tre que dans un pays de la taille de la France , les lots de viande bovine sont si grands qu ' il est possible de mettre en uvre la mention d ' une manire raisonnable .
Cela n ' est pas le cas dans mon pays .
<P>
Le deuxime problme concernant la proposition est la mention de l ' origine de la viande .
Il a t propos que le systme d ' tiquetage soit introduit en deux phases .
Au cours de la premire phase , seule l ' information concernant l ' abattage serait indique .
Dans le cas o l ' animal est n et a t lev dans un autre pays , cette information peut tre tout  fait trompeuse pour le consommateur et dans les pays qui ont dj introduit l ' tiquetage conformment  la phase deux , cela serait un pas en arrire par rapport  la situation actuelle .
Par exemple , le systme d ' tiquetage national en Finlande comprend dj la mention du lieu de naissance et d ' levage de l ' animal .
Il est donc  esprer que sur la base d ' un rglement de mise en uvre , qui est en train de se prparer , la branche de la viande bovine pourrait commencer flexiblement  mettre en place les mentions conformes  la phase deux .
<P>
Le point de dpart du dossier  l ' examen est la protection des consommateurs et surtout la crise de l ' ESB que nous avons connue en Europe .
Le dossier  l ' examen est un instrument important mais une mention obligatoire de la catgorie de la viande bovine et le passage graduel  la mention de l ' origine de la viande ne sont pas utiles  cette cause .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , de nombreuses questions subsistent srement .
On pourrait poser des questions sur tout , mais je pense que l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine est urgent et qu ' il doit se concrtiser  partir de septembre et non de janvier prochain .
Nous en avons suffisamment discut au sein des commissions .
En matire de certification de l ' origine , de grands progrs ont t accomplis grce  la transparence , et cela a eu une influence positive .
Il existe de nombreux programmes rgionaux , par exemple en Rhnanie-Palatinat , ma rgion , qui montrent que c ' est faisable et qui ont jou un rle de pionnier .
Remontons le temps : les agriculteurs et les entreprises de transformation de la viande accusaient de grandes pertes de revenus et seule une information complte , lie  des mesures de marketing stratgiquement judicieuses et efficaces , a pu redonner partiellement confiance aux consommateurs .
Nous ne pouvons aujourd ' hui attnuer le succs obtenu et revenir en arrire en abrogeant l ' tiquetage .
<P>
Les indications sur l ' origine de la viande sont particulirement importantes aux yeux des consommateurs .
Nos agriculteurs ont accompli un excellent travail prparatoire pour l ' tiquetage .
En Allemagne , nous sommes arrivs trs loin en matire d ' tiquetage des bovins .
Je demanderai au commissaire o en sont les autres tats membres .
Il est certain qu ' il faut aussi se pencher sur les produits imports de pays tiers .
Ces produits doivent clairement tre commercialiss en tant que tels .
Mais pourquoi des indications trop dtailles ?
Elles induisent en erreur .
Qui , parmi les consommateurs , sait par exemple ce qu ' est une gnisse , et pour qui est-ce important ?
<P>
Les propositions concernant la catgorie des animaux n ' ont pas encore t clairement prsentes , mais je pense que la Commission doit emprunter une direction simple et comprhensible .
Des indications telles que " veau " ou " buf " sont suffisantes , et ceux qui souhaitent donner plus d ' informations doivent pouvoir le faire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je souscris entirement et considre tous les propos tenus jusqu '  prsent sur l ' identification et la traabilit de la viande bovine et de tous les produits  base de buf comme allant de soi .
Hier , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a vot , par 37 voix contre 13 , en faveur des cinq amendements dont nous discutons aujourd ' hui - un vote clair et catgorique venant des dputs de tous les groupes .
<P>
Je voudrais , tout particulirement , mentionner la question de la catgorisation qui , je le suppose , signifie effectivement un retour  la position que nous avions en premire lecture .
Pas plus tard qu ' hier , j ' ai t scandalise de constater que la Commission ne pouvait nous dire , avec exactitude , ce qui serait repris dans la " catgorie " .
On nous demande , effectivement , d ' acheter du buf chat en poche .
C ' est inacceptable .
Je prierais le commissaire de bien vouloir accepter nos amendements sur le sujet .
Il n ' est pas ncessaire d ' embrouiller et de tromper les consommateurs europens sur une base obligatoire , parce que le systme d ' tiquetage facultatif , qui sera command par la comptition , la satisfaction du produit et les exigences du consommateur ajoutera tout ce qu ' un tiquetage obligatoire par catgorie pourrait requrir .
<P>
Je n ' ai pas encore les ides claires en ce qui concerne le buf hach .
Si nous insistons pour que le pays d ' origine du buf hach soit indiqu , pourquoi ne pourrions-nous pas le faire aussi pour des morceaux de buf plus volumineux ,  partir du 1er septembre ou d ' un autre jour ?
Je ne suis pas trs sre de notre position sur la question , mais nous en serons informs .
<P>
La situation franaise est tonnante .
Ce n ' est qu ' hier que les services du Premier ministre franais ont crit  chaque dput franais - au total 87 dans cette Assemble - pour leur demander de voter contre tous les amendements .
Que cela nous apprend-il sur l ' ingrence politique , venue d ' en haut , en France ?
Que cela nous apprend-il sur la production de buf et le protectionnisme franais ?
Que cela nous apprend-il sur le problme du buf anglo-franais ?
Si les Franais veulent tiqueter leur buf , ils peuvent le faire de leur plein gr .
En ce moment , ils n ' tiquettent que 50 % de leur buf , mais ils insistent pour qu ' un tiquetage obligatoire par catgorie soit impos  tous .
Je ne comprends pas cette ingrence politique et le vritable message que veut donner la France et nous devrions dcouvrir le fin fond de cette histoire .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette proposition de rglement et de drogation au rglement ( CE ) n  820 / 97 contient un premier titre , dont personne ne parle , qui prvoit un systme d ' identification et de registre de la viande bovine  base de marques aux oreilles , de passeports et de supports informatiss permettant de suivre leur trace .
<P>
Le deuxime titre , pour sa part , tablit un systme obligatoire d ' tiquetage de la viande et deux tapes pour son application .
<P>
Durant la priode volontaire d ' application du rglement ( CE ) n  820 / 97 ont t approuv en Espagne 36 conditions pour sa mise en pratique , et je peux vous assurer que cela a servi  rendre confiance au consommateur et contribu  la reprise de la consommation , qui avait considrablement baiss  cause de la maladie de la vache folle .
<P>
Aussi , je salue l ' adoption de ce rglement .
Toutefois , en ce qui concerne le contenu de l ' tiquetage - qui , ne l ' oublions pas , est destin au consommateur - il faut dire qu ' il est franchement excessif et que l ' on propose des indications qui apportent peu de chose  la scurit alimentaire et au suivi de la viande , car celui-ci est assur par les mesures proposes dans le premier titre et , en tout cas , ce n ' est pas ce qui intresse le plus le consommateur .
<P>
L ' indication des catgories n ' est absolument pas ncessaire .
Par ailleurs , cette indication des catgories peut induire des confusions et des problmes quant  l ' ge d ' abattage de l ' animal et aux indications gographiques protges , enregistres conformment au rglement ( CE ) n  2081 / 92 , car dans ce cas il est obligatoire d ' introduire les catgories , et les dfinitions ne concident pas avec celles proposes actuellement .
 moins de parvenir  un accord ,  un consensus , lors du comit de gestion du 14 juillet prochain .
<P>
Ce qui intresse le plus les consommateurs , surtout depuis les dernires crises alimentaires , c ' est de savoir o est n l ' animal et o et comment il s ' est aliment durant sa vie .
En tout cas , le numro de registre de l ' abattoir n ' apporte rien ou si peu  l ' information demande .
En outre , c ' est un rglement de minimums obligatoires et un tiquetage facultatif volontaire est toujours possible .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement m ' tendre sur la question de l ' tiquetage des animaux par catgorie .
<P>
La proposition originale demandait d ' tiqueter l ' animal selon qu ' il tait une gnisse , un buf ou un jeune taureau , ce qui aurait t de la discrimination sexuelle .
Mais rcemment , j ' ai t stupfait d ' apprendre que la Commission - comme vient de le dire Mme Doyle - ne s ' tait , en dfinitive , pas dcide quant  une terminologie prcise !
Cela signifie que la Commission demande au Parlement de lui donner carte blanche pour dfinir le terme " catgorie d ' animal " , aprs que les dputs auront vot , ou non , son inclusion .
Cette faon de traiter le Parlement fait trs nglig , trs amateur et est inacceptable .
Il ne s ' agit mme pas d ' une question de scurit alimentaire .
Ce n ' est que de la bureaucratie et de la paperasserie en plus - ce qui explique probablement pourquoi le gouvernement britannique lui a apport son soutien .
Mais cette mesure ne sert ni les intrts des consommateurs , ni ceux de l ' industrie ni , notamment , ceux des petits abattoirs , qui prouveront les plus grandes difficults  la grer .
<P>
Partant , je demande  ce Parlement de soutenir la suppression de la catgorisation en tant que mesure d ' tiquetage obligatoire , comme il l ' a fait en premire lecture .
Si certains pays souhaitent adopter cette mesure  titre facultatif , qu ' il le fasse .
Supposons que nous votions pour sa suppression , je demanderais  la Commission de prendre bonne note du fait que notre position restera inchange .
De la sorte , ils sauront ce qu ' ils ont  faire .
Enfin , je demande  la Commission et au Conseil de prendre note du bon accueil que nous rservons au principe d ' tiquetage de la viande bovine par pays d ' origine et de l ' appel que nous lanons  la prsidence franaise , pour qu ' elle donne l ' exemple en s ' engageant , sans plus tarder ,  accepter tous les bufs tiquets de cette manire , en provenance de tous les pays de l ' UE , et  laisser le consommateur dcider .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi , avant tout , de dire combien je suis heureux de pouvoir suivre les dbats sur cette question , mais trs franchement , je pense qu ' elle prouve notre patience depuis longtemps et que beaucoup d ' entre nous voudraient la voir rsolue , le plus rapidement possible .
<P>
Nous devons nous demander quels objectifs nous voulons atteindre et quelles craintes nous essayons de dissiper .
Il ne fait aucun doute que les consommateurs se sentent extrmement inquiets et je pense que nous devons tre  mme de dissiper cette inquitude et de leur donner la garantie que la nourriture qu ' ils achtent , o que ce soit dans l ' Union europenne , sera entirement traable et de bonne qualit .
<P>
Pour ce faire , il nous faut un systme efficace de traabilit et de contrle , susceptible de restaurer la confiance .
Je suis issu d ' un milieu agricole et ce que nous devons contrler ,  mon sens , c ' est toute la vie de l ' animal , de sa naissance  l ' abattoir .
Si nous pouvons atteindre cet objectif , nous aurons dissip une grande partie des craintes des consommateurs .
Nous pouvons instaurer des contrles si bureaucratiques qu ' ils ne fonctionneront tout bonnement pas ; nous devons , ds lors , concentrer nos efforts sur ce qui est ralisable .
<P>
Catgoriser la viande bovine , selon qu ' il s ' agit de gnisses , de bufs ou de jeunes taureaux , ne permettra pas d ' apaiser les craintes des consommateurs .
Ce serait pousser la btise  l ' extrme et je vous demande de rflchir et de tenir compte des avis de la commission et de ce Parlement sur ce point particulier .
<SPEAKER ID=209 NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , depuis qu ' en 1997 , le rglement 820  t introduit , on s ' est efforc de reconstruire un rapport entre le consommateur et le monde de la production , et , je dois l ' admettre , de nombreux rsultats ont t obtenus de part et d ' autre .
Beaucoup de travail a t fourni , entre autres , pour construire une sensibilit prcise du consommateur .
<P>
Bien , je crois que je vais brivement rappeler certains thmes que mes collgues ont abord , en se rfrant chacun  la situation de leur pays .
<P>
Pour nous , vendre , mettre sur le march un bovin adulte indiffrenci signifie l ' annulation d ' une sensibilit lie galement  notre tradition culturelle et alimentaire ce qui nous mettrait dans une situation assez dlicate .
Si l ' on considre entre autres que le prix au kilo d ' une carcasse de vache est largement infrieur  celui d ' une carcasse de bouvillon , encore plus que celui d ' un veau femelle , nous nous obtiendrions difficilement le plein respect du prix de vente face au consommateur qui achte indiffremment un bovin adulte .
<P>
Nous sommes donc en train d ' laborer une lgislation dans laquelle le consommateur a le droit de savoir ce qu ' il achte ,  quel prix , avec des principes de transparence , de clart et d ' information .
Le travail ralis sur la traabilit de toutes les donnes des pays de provenance , le pays de naissance de l ' animal et , surtout , o il a t engraiss .
<P>
Nous voudrions aussi que ce principe de la traabilit soit tendu  la viande hache , qui devient un produit de large consommation .
<P>
Nous estimons qu ' une rfrence prcise au centre d ' abattage et la provenance de la viande abattue continuerait a maintenir ce rapport de confiance que nous construisons entre production et consommation .
<SPEAKER ID=210 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le fait que cette deuxime lecture ait lieu si vite montre clairement que vous , et surtout le rapporteur , M. Papayannakis , faites de ce sujet essentiel pour les consommateurs une de vos priorits et que vous voulez qu ' un tiquetage obligatoire entre en vigueur  la date prvue ,  savoir le 1er septembre .
C ' est pourquoi je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur et tous ceux qui ont collabor avec lui pour les progrs rapides et substantiels qui ont t raliss .
<P>
Le calendrier tait et reste primordial  cet gard .
Vous savez tous qu ' en dcembre dernier , l ' introduction du systme d ' tiquetage obligatoire a d tre reporte parce qu ' aucun accord n ' avait pu tre dgag dans le temps disponible .
Ce report prend fin le 31 aot , ce qui signifie en ralit  la fin de ce mois , parce qu ' aucune priode de session ni aucune runion ne peuvent avoir lieu en aot .
<P>
Nous devons tous tenir les promesses qu ' en principe nous avons faites aux consommateurs europens de viande bovine et aux producteurs et transformateurs .
Pour viter un nouveau report ou - ce qui serait encore plus grave - un vide juridique en la matire , nous devons prendre une dcision finale ce mois-ci .
<P>
Avant d ' aborder les amendements introduits en vue du vote de demain , je voudrais faire quelques brves remarques sur la position commune arrte par le Conseil le 6 juin .
Comme vous le savez , l ' ai insist sur la tenue d ' un trilogue informel sur la question de la base juridique .
Celui-ci a eu lieu le 3 mai .
Au cours de cette rencontre , les membres prsents ont galement souhait que des explications soient donnes sur le projet de position commune du Conseil .
<P>
Aprs que d ' autres modifications eurent t apportes au texte sur demande du Parlement , un accord a pu se dgager , sur la base duquel le Conseil " Agriculture " suivant a arrt la position commune du Conseil . Cette position commune vous a t prsente officiellement  la mi-juin en mme temps que la communication de la Commission .
Cela prouve combien la procdure de codcision pourrait trs bien fonctionner dans le domaine de l ' agriculture .
En dpit du temps limit , le Conseil a , dans la connaissance de vos amendements adopts en premire lecture , trouv un compromis selon moi solide qui concilie les droits des consommateurs avec la certification de l ' origine et la ncessit d ' un systme praticable .
<P>
Comme le Parlement , le Conseil a reconnu que l ' tiquetage obligatoire devait tre introduit plus tt que prvu dans la proposition originelle .
Le Conseil s ' est associ aux exigences du Parlement en ce qui concerne la suppression de toutes les indications sur l ' origine communautaire de la viande .
Enfin , il a galement suivi la demande d ' introduire des prescriptions d ' tiquetage plus strictes pour la viande hache et renforc les dispositions proposes par la Commission .
<P>
Toutes ces solutions communes entre le Conseil et le Parlement n ' ont toutefois pu tre atteintes que parce que les tats membres se sont mis d ' accord sur l ' abandon , aprs 2002 , des rglementations nationales sur l ' tiquetage de la viande bovine .
Le plus grand succs a t qu ' un accord s ' est dgag sur un rglement communautaire harmonis portant sur l ' tiquetage de la viande bovine .
Nous ne devons pas remettre ce pas vers l ' intgration en question .
<P>
Comme la commission de l ' environnement nous l ' a appris , tout n ' a pas encore t rsolu d ' un point de vue politique .
<P>
La sance plnire doit se pencher sur des amendements et l ' adoption de certains d ' entre eux aurait de grandes consquences , surtout sur le calendrier et pour l ' adoption du rglement .
C ' est ainsi que , comme l ' ont dit plusieurs orateurs , deux amendements sur l ' tiquetage de la viande hache ont t dposs .
Cette question a t tudie avec le plus grand srieux tant par le Parlement que par le Conseil .
Vous constaterez que le Conseil a suivi vos recommandations et a arrt des prescriptions plus strictes , voire beaucoup plus strictes que la proposition originelle de la Commission .
<P>
Un des deux nouveaux amendements dfend  nouveau l ' ide que les producteurs de viande hache devraient indiquer l ' origine exacte de la viande bovine utilise .
Mesdames et Messieurs , au vu des conditions dans lesquelles la viande hache est aujourd ' hui produite de faon industrielle , ce serait trop demander .
L ' industrie est certes d ' accord avec l ' obligation de certification de l ' origine sans lacunes , mais elle a dj beaucoup de mal avec l ' indication du lieu d ' abattage et de prparation des produits  base de viande hache .
Cela montre galement que ce rglement aura un effet adquat .
La nouvelle proposition est certainement impossible  mettre en pratique .
Dans le pire des cas , cela entranerait que des entreprises , en particulier dans les petits tats membres tombent en faillite et que les marchs de la viande hache soient totalement renationaliss .
Tel serait l ' effet .
Qu ' on ne vienne pas me dire qu ' une vache polonaise importe en Autriche puisse devenir un problme pour le consommateur autrichien .
Je puis vous assurer , Monsieur le Dput , que lorsqu ' un consommateur autrichien achte de la viande hache chez un boucher , il fait hacher la viande devant lui , ce qui ne pose aucun problme , ni pour l ' origine , ni pour quoi que ce soit .
Il est ici plutt question de la transformation industrielle de la viande hache , de la production de steaks hachs et de produits similaires , qui constitue un processus industriel continu .
Si vous intervenez en la matire , les firmes utiliseront des bovins originaires de leur propre pays et puis c ' est tout .
Nous atteindrions alors le rsultat inverse de celui que nous cherchons .
<P>
L ' autre amendement introduit l ' indication obligatoire de la date de production de la viande hache . Ce n ' est pas la premire fois que nous parlons de cette ide .
L ' tiquette donne dj aux consommateurs de faon directe et claire l ' information essentielle de la date limite de consommation et l ' tiquette indique bien la dure durant laquelle la viande hache peut tre consomme .
Je crois que cette nouvelle proposition ne peut ds lors apporter une meilleure information aux consommateurs .
La position commune prvoit en outre la possibilit d ' ajouter - si quelqu ' un le souhaite - cette information par le biais de ce que l ' on nomme procdure simplifie .
Je proposerai donc de nous en tenir aux prescriptions sur la viande hache telles qu ' elles sont reprises dans la position commune .
Je suis sr que vous constaterez  la lecture du texte que les dispositions qui y figurent sont assez strictes et que l ' objectif d ' amliorer la transparence a t atteint .
<P>
Je voudrais revenir sur la question tant controverse des catgories .
Elle faisait partie , comme vous le savez , de la proposition originelle de la Commission et beaucoup d ' arguments plaident en faveur d ' une telle indication .
Elle mne  plus de transparence et je pense qu ' elle est importante pour les consommateurs .
Je ne peux que vous dire qu ' on paie chez moi la viande de veau 50 % plus cher que la viande de buf .
En tant que consommateur , je voudrais alors savoir pourquoi je paie 50 % de plus .
Il y a une diffrence de prix selon que j ' achte de la viande de vache ou de la viande provenant d ' un jeune taureau , une diffrence d ' environ un tiers .
N ' est-il pas dans l ' intrt des consommateurs de savoir pourquoi ils paient plus cher et d ' avoir la garantie , quand ils paient plus cher , de recevoir une marchandises qui vaille son prix ?
Je vais maintenant vous expliquer ce que nous voulons en ralit .
<P>
Ds lors qu ' il s ' agit de carcasses , c ' est--dire de pices de viande entires , les catgories existent depuis vingt ans dans la Communaut .
Ces catgories sont les suivantes : veaux , jeunes taureaux , bufs , gnisses , vaches et taureaux plus gs .
Cela doit rester la base pour l ' introduction des catgories .
Nous voulons seulement que ce qui est prvu pour la signalisation des carcasses le soit galement pour les morceaux .
C ' est tout .
Nous sommes galement disposs  prvoir des distinctions pour certains types de prparations .
En effet , pour la viande  goulasch par exemple , il n ' est pas ncessaire de faire une distinction prcise ; il suffit selon moi de savoir si on achte de la goulasch de veau ou de la goulasch de buf .
<P>
C ' est de cela qu ' il s ' agit , et de rien d ' autre !
Si vous dites maintenant " oui , mais la Commission ne sait mme pas ce que cela va finalement donner " , je dois vous dire qu ' on en revient au problme de la poule et de l ' uf .
Il faut d ' abord qu ' un rglement du Conseil entre en vigueur pour que nous puissions ensuite fixer les rglements de la Commission et les d ' application .
<P>
L ' amnagement des catgories dans les dtails concerne les rglements d ' application .
Vous ne pouvez exiger de la Commission qu ' elle vous donne des garanties pour l ' avenir parce qu ' il faut d ' abord en discuter avec les tats membres au sein du comit de gestion .
Ce que vous demandez ici n ' est juridiquement pas possible , sauf si vous en faites une partie du rglement du Conseil .
Mais l n ' est pas la question .
C ' est pourquoi je crois que la procdure prvue ici est correcte .
Je peux toutefois vous dire une chose : la Commission appuiera les catgories que je viens de citer , mais pas les complications supplmentaires .
<P>
Une chose doit tre claire : si nous ne disposons pas de ces catgories , la consquence sera que nous reviendrons  une renationalisation des systmes d ' tiquetage .
Je pense que cela ne peut absolument pas aller dans le sens de l ' intrt europen .
D ' un point de vue politique , on peut bien entendu percevoir cette affaire autrement .
La Commission - je l ' ai bien dit - ne partage pas l ' avis de ceux qui considrent cette indication inapplicable , insense ou trop coteuse , mais je ne peux pas prtendre qu ' un systme ne contenant pas cette disposition est impensable .
Ce que nous voulions en tout cas viter , c ' est qu ' il y ait  nouveau des rglementations nationales dbouchant sur une renationalisation totale des marchs et minant de facto le march commun .
Ce n ' est pas envisageable .
Je pense donc que nous devrions nous en tenir  la position commune sur ce point galement .
<P>
Je voudrais revenir brivement sur deux choses .
M. Hudghton a demand si l ' adoption facultative d ' indications sur l ' origine , comme par exemple " Orcades " ou quelque chose du genre , serait envisageable .
C ' est envisageable ,  condition qu ' il ne s ' agisse pas d ' appellations d ' origine contrles , parce que celles-ci doivent videmment tre protges .
<P>
J ' en viens enfin au dernier sujet soulev par divers dputs ,  savoir l ' absence de conditions techniques .
Si nous justifions notre dcision par le moment o le dernier dclare tre dispos  crer les conditions techniques , alors nous nous orientons sur ceux qui freinent l ' tiquetage obligatoire de la viande bovine .
Nous ne devrions pas l ' admettre . Cela serait contre-productif .
Le march punira lui-mme ceux qui n ' taient pas disposs  crer  temps les conditions techniques pour l ' tiquetage de la viande bovine .
<P>
Je vous demande donc de tenir compte de ces rflexions lors du vote de demain .
Je puis vous assurer que , dans la pratique , cette affaire n ' est pas aussi complique que ne l ' ont cru certains .
Vous avez ici le modle du label que nous voulons utiliser  l ' avenir .
Il reste de la place pour le prix et les indications dont les consommateurs ont besoin .
Vous voyez bien , cela peut fonctionner !
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , ce dbat durera tant que nous n ' aurons pas achev le processus de conciliation .
<P>
Mesdames , Messieurs , je reconnais que c ' est difficile .
Vous pourrez acculer M. Fischler individuellement si vous souhaitez lui parler .
Je suis , moi-mme , impliqu dans l ' industrie du buf depuis plusieurs annes .
La question n ' est pas encore rsolue de manire satisfaisante .
<P>
Madame Jackson , avez-vous une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Je dsire simplement souligner que le commissaire ne devrait pas donner l ' impression qu ' il n ' y a pas de place pour la conciliation dans cette affaire .
Nous avons de la place pour la conciliation et l ' avantage est que , si nous adoptons ces amendements demain , ce Parlement sera franchement engag dans la dernire phase de cette proposition , ce qui ne serait pas le cas autrement .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Nous essayerons d ' obtenir une conciliation aprs le vote de demain .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Proposition de rglement sur le brevet communautaire
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la proposition de rglement sur le brevet communautaire .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vous suis trs reconnaissant de me laisser l ' occasion d ' informer le Parlement d ' une dcision que la Commission a prise ce matin au sujet d ' une proposition de rglement visant  l ' tablissement d ' un brevet communautaire .
Cette dcision s ' inscrit dans le sillage la demande du Conseil europen de Lisbonne de mettre en place un brevet communautaire d ' ici 2001 .
Le Parlement a apport son soutien explicite  cette initiative dans ses contributions relatives au processus de consultation extensif que la Commission a lanc dans son livre vert sur l ' innovation en Europe en 1997 .
<P>
Nous avons besoin d ' un brevet communautaire afin de stimuler l ' innovation , qui est un facteur dterminant de la croissance , de la comptitivit et de la cration d ' emploi en Europe .
Notre industrie , ainsi que nos chercheurs et nos scientifiques insistent depuis quelque temps sur la ncessit d ' instaurer un brevet  un cot abordable , valable sur l ' ensemble du territoire communautaire et garantissant une scurit juridique optimale .
C ' est un objectif ambitieux .
La proposition de la Commission atteint cet objectif en proposant un brevet qui rponde exactement  ces critres .
Le brevet communautaire coexistera avec les systmes existants qu ' il compltera , car il proposera une alternative plus sduisante aux entreprises , petites ou grandes , actives sur le march intrieur .
La proposition se fonde largement sur le systme de brevet europen existant qui dtermine les rgles et les procdures d ' octroi des brevets europens . Cette dmarche implique l ' adhsion de la Communaut  la convention sur le brevet europen .
<P>
En vertu du rglement relatif  l ' tablissement d ' un brevet communautaire , les brevets dlivrs par l ' Office europen des brevets peuvent acqurir le statut de brevets communautaires .
Ce brevet tel qu ' il est propos par la Commission prsentera les caractristiques suivantes : il aura un caractre unitaire , sera valable dans toute la Communaut et sera soumis  un ensemble unique de rgles .
Cela diminuera l ' incertitude lie  l ' existence de 15 lgislations diffrentes et , naturellement , aprs l ' largissement , de nombreuses autres lgislations .
La scurit juridique sera considrablement renforce par la cration d ' un systme judiciaire centralis qui garantira la qualit et la cohrence de la jurisprudence relative aux brevets communautaires .
La cration d ' un tel systme judiciaire ncessite une adaptation du trait CE .
La confrence intergouvernementale en cours nous donne l ' occasion de le faire .
Nous ne devons pas passer  ct de cette opportunit et j ' aimerais compter sur le soutien vigoureux des dputs europens en vue d ' assurer que la CIG se penche sur cette question avec tout le srieux qu ' elle mrite .
<P>
Enfin , notre proposition permettra de rduire considrablement les frais de brevetage en Europe , car elle vite des frais de traduction supplmentaires en limitant le nombre de langues aux trois langues de l ' Office europen des brevets .
<P>
Permettez-moi d ' insister sur la ncessit d ' avoir une approche ambitieuse .
Les prcdentes tentatives de cration d ' un brevet communautaire , et plus particulirement celle de la convention de Luxembourg de 1989 , ont chou par manque d ' ambition , notamment sur deux points essentiels : les frais et les litiges .
Nous devons convaincre les tats membres de la ncessit de changer le Trait afin de crer une juridiction centralise en cas de litiges  propos de brevets communautaires .
Lors de l ' examen de la proposition de la Commission , il faudra galement anticiper les consquences de l ' largissement sur ces frais et litiges .
 dfaut de se montrer trs ambitieux , notre industrie , nos chercheurs et nos experts ne disposeront purement et simplement pas du brevet moderne dont ils ont besoin .
<SPEAKER ID=216 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le projet d ' tablissement d ' un brevet communautaire est l ' occasion de revoir la coopration , vous venez de le dire , entre l ' Office europen des brevets et les instances communautaires .
Le brevet dlivr rcemment  l ' universit d ' dimbourg pose le problme du statut de l ' OEB et des modalits de son contrle .
<P>
 la lumire de ce qui fut appel une erreur , il apparat que la directive 98 / 44 , relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques , est imprcise et ambigu , notamment les articles 5-1 et 5-2 .
La Commission ne doit-elle pas proposer une rvision de cette directive pour prvenir toute possibilit de breveter la dcouverte d ' un gne ou de sa squence ?
On ne peut faire l ' conomie de cette question ,  l ' heure de l ' tablissement du brevet communautaire .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Cela me fait grand plaisir d ' entendre que la Commission a dcid de limiter le nombre de langues qui peuvent tre utilises pour le brevet communautaire .
Les traductions reprsentent pour le moment le plus gros problme  rsoudre dans le cadre de la rduction des frais et de l ' acclration du processus de dlivrance .
J ' accueille cette proposition avec beaucoup de satisfaction et j ' espre que la CIG est prte  introduire les changements adquats dans les Traits .
<P>
Mais je voudrais poser une question spcifique concernant la procdure applique  l ' Office europen des brevets .
J ' avais le sentiment que la procdure allait rester plus ou moins identique dans le nouveau systme .
Comment se fait-il que l ' Office europen des brevets fait appel  plusieurs d ' experts plutt qu '  un seul , comme c ' est le cas au Japon et aux tats-Unis .
Dans ces pays , les brevets sont accords ds que l ' expert a donn son avis , ce qui rduit considrablement les frais et acclre la procdure de dlivrance par rapport aux concurrents europens .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je voudrais premirement fliciter le commissaire .
Je pense que c ' est un grand succs .
Comme il l ' a dit , nous avons pour l ' instant entre les mains probablement le projet le plus ambitieux de march intrieur et je suis ravi de le dire au nom de la commission juridique et du march intrieur , et en tant que rapporteur sur ce sujet .
<P>
Ambitieux , Monsieur le Commissaire , parce que , outre ce que vous avez dit , il existe une raison fondamentale , fonde sur les principes du march intrieur , qui prne un brevet communautaire .
Si nous voulons que notre march intrieur soit vraiment le march domestique pour les entreprises et pour les consommateurs , cette fragmentation n ' a aucun sens ,  cause des frontires qui nuisent actuellement aux brevets .
Ceci dit , il s ' agit d ' un projet aussi ambitieux que difficile , car , comme vous l ' avez dit , cela suppose une modification du Trait et des constitutions d ' au moins quatre ou six tats membres .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire , je souscris comme vous  une excellente coopration , ncessaire , et  une capacit de ngociation afin de mener ce projet  bon port .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , merci de me donner la possibilit de rpondre aux remarques qui viennent d ' tre faites .
Permettez-moi , pour commencer , de remercier Mme Palacio Vallelersundi pour le large soutien qu ' elle apporte  la dcision de la Commission de promouvoir le brevet communautaire .
Pour ce qui est de la remarque de Mme Kauppi , je rpondrais que la raison qui incite l ' Office europen des brevets  Munich  faire appel  plusieurs experts rside dans un souci de qualit . L ' office veut garantir que le brevet qu ' il octroie prsente une qualit optimale .
Sans vouloir faire preuve d ' un chauvinisme europen dplac , permettez-moi de dire que les brevets octroys dans d ' autres parties du monde , et plus particulirement sur l ' autre rive de l ' ocan , si je puis m ' exprimer ainsi , ne prsentent pas la mme qualit que ceux octroys par l ' Office europen des brevets de Munich .
Dans ces conditions , je crains fort que nous ne devions continuer  donner la priorit  la qualit et  la scurit au dtriment des considrations purement financires .
C ' est la raison pour laquelle l ' Office europen des brevets fait appel  plusieurs experts .
<P>
Concernant la premire question , la Commission est consciente des inquitudes que la directive a suscites en France et dans d ' autres pays , et plus particulirement au sujet des risques d ' incohrence entre deux paragraphes de l ' article 5 de la directive .
Le Prsident franais , Jacques Chirac , a envoy un courrier au Prsident Prodi sur cette question .
Permettez-moi de dclarer que , personnellement , je ne vois aucune contradiction entre les deux premiers paragraphes de l ' article en question , dont la formulation s ' inspire beaucoup , je crois , des suggestions mises par ce Parlement .
Le premier paragraphe stipule que le corps humain , aux diffrents stades de sa constitution et de son dveloppement , ainsi que la simple dcouverte d ' un de ses lments , y compris la squence ou la squence partielle d ' un gne , ne peuvent constituer des inventions brevetables .
Ce paragraphe s ' inscrit en droite ligne avec un principe de base ,  savoir le caractre non brevetable des dcouvertes .
<P>
En revanche , le deuxime paragraphe de l ' article 5 dispose qu ' un lment isol du corps humain ou autrement produit par un procd technique , y compris la squence ou la squence partielle d ' un gne , peut constituer une invention brevetable , mme si la structure de cet lment est identique  celle d ' un lment naturel .
Dans ce cas , l ' invention est issue de l ' isolement d ' un gne particulier de son environnement naturel ou de la production par un processus technique .
<P>
Naturellement , pour tre brevetable , cette invention doit rpondre  des critres de nouveauts , d ' inventivit et d ' applicabilit industrielle .
Pour ce dernier critre , la directive indique clairement que l ' application industrielle du gne doit tre concrtement expose dans la demande de brevet .
La Commission explique sa position dans une note qu ' elle a mis sur son site Internet .
<P>
Il est inutile de dire que la Commission rpondra  la lettre du Prsident Chirac et qu ' elle prendra position sur les questions qu ' il soulve .
Notre proposition de brevet communautaire , qui fait l ' objet de notre dbat de cet aprs-midi , n ' affecte en rien le rgime existant qui est gouvern par la directive de 1998 .
Il est prvu qu ' elle soit transpose d ' ici la fin du mois et elle liera galement l ' Office europen des brevets .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est important que vous ayez soulign la coexistence des brevets nationaux , des brevets europens et des brevets communautaires .
Cependant , je me demande jusqu '  quel point le rgime sera dcentralis en ce qui concerne les brevets communautaires .
Ce souci a t expressment voqu dans la rponse donne par le Parlement dans le Livre vert , auquel vous venez de faire rfrence .
<P>
Je suis aussi satisfaite que nous soyons en voie d ' obtenir la protection juridique .
Pourtant , je crois que l ' on aurait pu y parvenir d ' une autre faon , en y supplant sans crer un brevet communautaire .
En outre , l ' une des questions sur lesquelles il est important que le Parlement se prononce et qui aura un impact dfinitif sur la diversit linguistique de l ' UE , est de savoir si nous voulons garantir l ' galit entre les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans toutes les parties de l ' Union .
Je pense aussi qu ' il est important que nous puissions conserver , dans toutes les rgions d ' Europe , la connaissance qui est lie aux brevets pour la recherche .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Lors de notre rcent dbat sur le livre blanc sur la recherche , tout le monde s ' est accord  dire qu ' il tait vital d ' avancer sur ce thme , parce qu ' il tait non seulement important de promouvoir une recherche de qualit en Europe , mais galement d ' optimiser les conditions de son exploitation industrielle .
Pour cette raison , je me flicite de la dclaration du commissaire Bolkestein .
<P>
Le mot " centralisation " est mal venu dans ce contexte , parce qu ' il suggre un centre unique de ce qui est dj une communaut polycentrique .
Je suppose que cela signifie en ralit qu ' il y aura un seul tribunal pour l ' ensemble de la Communaut , mais pas ncessairement situ au centre gographique de l ' Europe .
<P>
Enfin , j ' ai cru comprendre qu ' il y avait une proposition visant  autoriser le brevetage des logiciels .
Mon groupe n ' apprcierait absolument pas une telle proposition .
Il lui semble que le systme des droits d ' auteur est le moyen adquat de protger les logiciels et que l ' introduction de brevets dans ce domaine serait inutile et contraire  la bonne pratique juridique .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Si cette proposition passe le stade de la CIG et celui du journal officiel , elle donnera une grande impulsion  l ' innovation ainsi qu ' au dveloppement et  la comptitivit de l ' industrie europenne et nous nous en flicitons .
 la suite de la question de Mme Fraisse et de votre rponse , il est important d ' tablir la frontire entre ce qu ' il est acceptable de breveter et ce qui ne l ' est pas .
Dans le secteur de la biotechnologie , c ' est encore flou .
Vous prtendez tre parvenu  une dcision absolue sur ce sujet .
Y a-t-il une quelconque marge de manuvre ou la position de la Commission est-elle ferme et dfinitive , pour reprendre votre rponse prcdente ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Permettez-moi d ' expliquer que la proposition de la Commission , si elle est accepte par le Parlement et par le Conseil , n ' exclut aucune des possibilits qui existent actuellement .
Aussi , en cas d ' acceptation de cette proposition , il existera trois types de brevet .
Il y aura tout d ' abord les brevets nationaux qui seront dlivrs , dans la langue nationale , par l ' office national d ' octroi des brevets .
C ' est la procdure actuelle et elle subsistera .
<P>
Ensuite , il y a les brevets europens dlivrs par l ' Office europen des brevets .
Il ne faut pas confondre le brevet europen et le brevet communautaire .
Le premier est un panier de brevets nationaux : un inventeur introduit par exemple une demande de brevet au Bnlux , en France et en Allemagne , en d ' autres termes dans 5 tats membres sur 15 .
Si sa demande est accepte , il obtient un brevet dans ces 5 pays , et la juridiction relve des tribunaux de ces 5 pays .
Cette possibilit , qui est le systme appliqu pour le moment , continuera  exister .
<P>
Le brevet communautaire , dont nous dbattons maintenant , est la troisime possibilit . Il s ' agit d ' un brevet au caractre unitaire , en d ' autres termes , il est accord et s ' applique  l ' ensemble de la Communaut .
C ' est la raison pour laquelle il porte le nom de brevet communautaire .
Permettez-moi d ' insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet europen soit un brevet communautaire .
La Commission n ' a pas l ' intention d ' liminer l ' une ou l ' autre des possibilits existant actuellement .
<P>
Je voudrais rpondre  la question de Mme Thors au sujet de la dcentralisation dans ce domaine .
Cela ne peut aller dans les deux sens .
Nous ne pouvons pas avoir le beurre et l ' argent du beurre .
Un brevet communautaire dlivr de faon centralise , disons par Munich , et valable dans toute la Communaut d ' un coup implique l ' existence d ' un tribunal centralis qui juge les litiges en la matire .
C ' est pourquoi la Commission a propos de crer un tribunal pour les litiges relatifs aux droits de proprit intellectuelle . Et c ' est au Luxembourg qu ' il a logiquement sa place .
C ' est aussi ce que je voudrais dire  M. MacCormick .
Notre proccupation n ' est absolument pas gographique - mme si je dois admettre que je ne sais pas si le Luxembourg se trouve ou non au centre de l ' Union europenne .
Mais , il est certain qu ' avec l ' largissement vers l ' Est , le centre gographique de l ' Union se dcalera vers l ' est .
Nous avons choisi de crer ce tribunal dans le pays qui abrite dj la Cour de justice des Communauts europennes ,  savoir le Luxembourg .
<P>
Je voudrais revenir  la question de Mme Thors et lui dire ceci : en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises , la proposition de la Commission ne les empche en rien de participer aux inventions publies par l ' Office europen des brevets .
75 % des brevets sont dlivrs en anglais , qui est aussi la langue actuellement utilise dans le monde de la proprit intellectuelle et des brevets .
Deuximement , il y a les bureaux nationaux d ' octroi des brevets .
Laissez-les expliquer aux petites et moyennes entreprises ce qui se passe  Munich et les informer de ce qui est paru en anglais , en franais ou en allemand .
De cette faon , ils stimuleront et aideront les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans ces diffrents pays .
<P>
Je reviendrai pour terminer sur la question des brevets pour les inventions biotechnologiques qui a t souleve dans la premire srie de questions et qui vient d ' tre souleve  nouveau . J ' insisterai sur le fait que la dcision prise ce matin par la Commission n ' exerce aucune influence sur le secteur auquel les deux orateurs ont fait allusion .
La question suivante se pose : la Commission dispose-t-elle d ' une marge de manuvre  cet gard ? Seules les personnes qui n ' ont jamais d ' ide ne changent pas d ' ides .
Il serait donc bizarre que la Commission n ' ait aucune marge de manuvre .
Nous examinons la question . Nous avons reu le courrier du Prsident franais que nous ne laisserons videmment pas sans rponse .
Une note a dj t rdige .
Elle est disponible sur notre site Internet . Nous ferons notre possible pour adopter l ' attitude la plus sage possible .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser la question de Mme Kauppi ,  savoir sur la stratgie du niveau d ' invention .
Un niveau d ' invention lev prsente l ' avantage qu ' il est facilement dfendable devant les tribunaux , parce que les actions en nullit reprsentent un grave problme .
Un niveau d ' invention bas prsente l ' avantage que de nombre d ' entreprises et d ' inventeurs pourront dposer leurs dcouvertes et recevoir leur brevet trs rapidement .
<P>
C ' est pourquoi je crois qu ' il faudrait rflchir  la stratgie que l ' Europe entend choisir  l ' avenir , car les Japonais , par exemple , appliquent aujourd ' hui le principe du niveau d ' invention bas et connaissent ds lors une forte activit de dpt de brevets .
L ' Europe et l ' Office europen des brevets ont quant  eux un niveau d ' invention lev .
Je crois que c ' est d ' une importance norme en tant qu ' instrument politico-conomique .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous flicite moi aussi pour ce projet .
En effet , nous esprons tous , dans l ' intrt de la comptitivit de l ' Union europenne , que cette interminable histoire du brevet communautaire connaisse une fin heureuse .
C ' est pourquoi il tait bon - et je voudrais vous appuyer - , de ne pas surcharger ce projet par des questions dlicates telles que les brevets sur les produits biotechnologiques .
Je demanderai aux collgues de ne pas poser de questions sur les rglements en matire de langues .
Il s ' agit ici d ' un domaine particulier soumis  des conditions particulires .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez dit , entre parenthses , au sujet des tribunaux comptents que le lieu logique tait Luxembourg .
Je ne prends pas cela comme une indication concernant le lieu d ' tablissement possible du Tribunal europen des brevets .
Il serait peut-tre bien plus sens de l ' tablir auprs de l ' Office europen des brevets  Munich , parce que toute l ' expertise y est dj disponible et que cela faciliterait la collaboration .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter de tout cur M. le commissaire Bolkestein pour sa volont , son nergie et pour le succs qu ' il a remport sur la voie de l ' tablissement d ' un brevet communautaire .
<P>
Je souhaiterais poser quatre questions .
Je constate que certains commissaires et que d ' autres personnes ont encore quelques rticences sur le rgime linguistique propos .
Je ne suis pas un fanatique de langues , mais je pose la question suivante : pourquoi trois langues et pourquoi pas cinq , tout comme c ' est le cas au niveau l ' Office communautaire des marques ?
Cela engendrerait-il une vritable difficult ?
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la dcision de transformer l ' office de Munich en office de l ' Union europenne . Celle-ci doit tre approuve  l ' unanimit par quinze gouvernements .
Cela pose-t-il un problme ?
<P>
Troisimement , la position du Parlement europen . En fait , nous ne disposons pas du pouvoir de codcision .
Cela signifie-t-il que le Parlement europen , qui a plaid comme personne d ' autre en faveur d ' un brevet communautaire , ne sera pas impliqu et ne sera pas , au moins , inform  temps et rgulirement de l ' volution de cette affaire ?
<P>
Enfin , qu ' en est-il de l ' largissement futur en ce qui concerne le brevet communautaire ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Six grands thmes ont t cernes par trois dputs de votre Assemble .
Je les traiterai sparment si vous le permettez .
<P>
Premirement , il a t question de critres de dlivrance .
Le seul critre qui compte pour moi est celui de la qualit . Il est important que nous continuions  dlivrer des brevets rpondant  des critres de qualit prcis .
Tout  l ' heure , Mme Kauppi m ' a demand pourquoi l ' Office europen des brevets ne se contentait pas de l ' avis d ' un seul expert . Je lui ai rpondu que nous voulions des brevets de qualit suprieure et que , par consquent , il tait parfois ncessaire de faire appel  plusieurs experts .
Je pense que nous ne devons pas frelater la qualit des brevets octroys par l ' Office europen des brevets et que , ds lors , nous devons maintenir les critres actuels de qualit .
<P>
La mme dpute a pos une question au sujet du tribunal .
 nouveau , je dirais que la cration d ' un brevet communautaire appelle la cration d ' un tribunal communautaire , et il semble  la Commission que la place de ce tribunal , qui sera compos de juges spcialiss mais faisant partie de l ' ensemble du systme judiciaire de l ' Union europenne , est au Luxembourg , mais il s ' agit d ' une simple question de localisation gographique .
<P>
Sur la comptitivit , permettez-moi de dire qu ' il s ' agit l d ' une des principales motivations de la Commission .
Les milieux de la recherche et des affaires veulent un brevet unique , peu onreux et valable directement dans l ' ensemble de la Communaut .
Le cot moyen d ' un brevet europen est trois fois suprieur  celui d ' un brevet japonais et cinq fois celui d ' un brevet amricain .
Il est clair que cette diffrence nuit  la comptitivit europenne .
<P>
Pour ce qui est de la question linguistique , et j ' en viens ici  la question de M. De Clercq , je rpondrais ceci : si nous suivions les recommandations de la Convention de Luxembourg de 1989 qui prvoit la traduction de tous les brevets dans 11 langues , les frais de traduction s ' lveraient  eux seuls  17 000 euros en moyenne , tandis que le systme propos par la Commission les ramne  2 000 euros .
C ' est une des raisons pour laquelle la Convention de Luxembourg n ' a jamais t applique .
Elle a t conclue , mais elle n ' a pas t ratifie par les tats membres . Elle n ' est donc jamais devenue oprationnelle , car nous n ' avons pas t suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des cots .
<P>
M. De Clercq demande pourquoi nous n ' utilisons pas cinq langues .
Je lui rpondrai que la construction du brevet communautaire est telle que c ' est l ' Office europen des brevets qui dlivrera ce brevet valable dans toute la Communaut . La Commission a donc dcid de ne rien changer  la procdure .
La particularit du brevet communautaire par rapport au brevet europen est qu ' il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu ' il disposera de son propre tribunal qui rglera les questions litigieuses le concernant . Mais l ' Office europen des brevets continuera  travailler comme il le fait actuellement , jusqu ' au moment de la dlivrance du brevet .
<P>
Permettez-moi de souligner que l ' Office europen des brevets n ' est pas une agence communautaire .
Il existe une convention sur le brevet europen  laquelle ont souscrit 15 tats membres et un certain nombre d ' autres tats . La Commission ne peut donc pas dicter  l ' Office europen des brevets sa politique en matire linguistique .
Aussi , je rpondrais ceci  la suggestion de M. De Clercq de faire de cet office une agence de l ' Union europenne : l ' Union europenne doit devenir signataire de la convention et ngocier cette possibilit , mais il n ' est plus raliste d ' attendre de l ' Office europen des brevets qu ' il devienne une agence de l ' Union .
<P>
L ' avant-dernier point , soulev par M. De Clercq , concernait la procdure de codcision .
Rien ne change  ce niveau . Le Parlement europen continuera donc  jouer son rle , lorsque le moment sera venu d ' examiner les missions et les objectifs de la Commission au moment de la dcision ultime cet automne .
<P>
Pour terminer , l ' largissement . Aprs l ' largissement , l ' Union sera plus grande , ce n ' est pas un scoop , et le brevet communautaire s ' appliquera aux nouveaux pays devenus membres de l ' Union europenne .
C ' est le seul moyen de conserver un brevet communautaire .
<P>
Je le rpte , les deux autres possibilits continueront  coexister . Il y aura donc toujours un brevet national polonais et un brevet europen susceptible de concerner la Pologne , si le candidat au brevet le souhaite .
Esprons que les experts du monde des affaires et du monde de la recherche en Europe seront trs nombreux  encourager le passage du brevet europen au brevet communautaire de faon  amliorer autant que possible la comptitivit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein pour vos rponses .
<P>
La communication de la Commission et le dbat sont clos .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0532 / 00 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="Mme Charlotte Cederschild">
question n  25 de ( H-0549 / 00 ) :
<P>
Objet : Criminalit lie aux technologies de l ' information ( " cybercriminalit " ) La coopration en matire de lutte contre la criminalit lie aux technologies de l ' information se poursuit ( Conseil de l ' Europe , Sommet du G7  Lyon ) .
En outre , la Commission a rcemment pris des initiatives et envisage  prsent , sur le plan communautaire , de nouvelles mthodes et mesures destines  lutter contre la criminalit .
Plus exactement , la Commission est en train de ngocier ,  l ' insu du Parlement , un projet avec les tats membres .
Il est notamment question d ' instaurer une obligation pour les fournisseurs de services de runir et d ' enregistrer les donnes relatives  la navigation afin de les transmettre aux autorits qui en font la demande .
<P>
La Commission est-elle consciente qu ' une telle mesure peut engendrer des risques considrables pour la protection des donnes  caractre personnel et des donnes commerciales sensibles et qu ' elle pourrait en outre faciliter l ' espionnage industriel et conomique ?
<P>
La Commission est-elle consciente du fait qu ' une telle mesure pourrait entraner une perte de confiance des utilisateurs en Internet ?
<P>
La Commission est-elle enfin consciente du fait qu ' une telle mesure serait incompatible avec l ' initiative eEurope qu ' elle a rcemment adopte et dont l ' objectif est de favoriser l ' utilisation tant prive que professionnelle d ' Internet ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Madame Cederschild , Mesdames et Messieurs les Dputs , depuis dcembre 1999 , la Commission tient des consultations informelles avec des reprsentants de la force publique et des autorits de protection des donnes personnelles des tats membres ainsi qu ' avec des reprsentants de l ' industrie , principalement les fournisseurs de service Internet et les oprateurs de tlcommunications . L ' objectif de ces consultations est d ' laborer la communication sur les options possibles dont dispose l ' Union europenne pour poursuivre la lutte qu ' elle mne contre la criminalit informatique , qu ' elle a annonce dans son programme de travail annuel .
<P>
La Commission considre qu ' une rponse quilibre  la question complexe de la conservation des donnes de trafic doit tenir compte , dans l ' absolu , des besoins et des intrts des diffrentes personnes impliques et assurer dans le mme temps le respect fondamental des droits de l ' homme sur le plan de la protection de la vie prive et des donnes personnelles .
<P>
Plusieurs aspects tout  fait diffrents , mais d ' importance quivalente , doivent tre pris en compte .
D ' une part , les autorits charges de la protection des donnes ont estim que le moyen le plus efficace de rduire les risques inacceptables auxquels sont exposes les donnes  caractre priv tait de ne pas garder les donnes de trafic aux seules fins du maintien de l ' ordre , tout en reconnaissant paralllement la ncessit de maintenir l ' ordre .
D ' autre part , ces mmes autorits considrent qu ' il est ncessaire de conserver un flux minimum de donnes de trafic pendant un certain laps de temps afin de faciliter les enqutes criminelles .
Il faudra veiller  ce propos  assurer une scurit adquate de toute donne de trafic conserve .
<P>
L ' industrie doit recevoir un soutien dans la lutte contre les dlits tels que le piratage ou la fraude informatique , mais ne pas devoir prendre des mesures aux cots inabordables .
En outre , l ' industrie jouera un rle important , sur une base volontaire , dans la cration d ' une socit de l ' information plus sre .
Les utilisateurs doivent avoir confiance dans la scurit de la socit de l ' information et se sentir protgs contre le crime et les infractions  leur vie prive .
Le plan d ' action e-Europe prpar par la Commission qui vient d ' tre adopt au Sommet europen de Santa Maria da Feira inclut l ' adoption d ' une dmarche coordonne et cohrente face  la cybercriminalit d ' ici la fin 2002 . L ' objectif est une meilleure coordination de la lutte contre ces drives .
Dans le contexte de l ' initiative e-Europe , ainsi que dans le plan d ' action communautaire pluriannuel visant  promouvoir une utilisation sre de l ' Internet , la Commission envisage d ' apporter son soutien  une srie d ' actions visant  stimuler l ' utilisation de l ' Internet et  promouvoir la scurit et gagner la confiance des utilisateurs .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Je vous remercie beaucoup pour cette aimable rponse , qui pourtant ne rpondait pas tout  fait  mes questions .
Peut-tre faudra-t-il donc que nous en rediscutions  l ' avenir , pour pouvoir avoir des lments complmentaires .
<P>
Nous voulons tous lutter contre le cybercrime .
Il est important que ce soit la criminalit que l ' on freine , et non pas la nouvelle conomie .
Il faut donc que toutes les parties impliques participent  cette consultation et exposent leurs points de vue longtemps  l ' avance .
Je pense non seulement aux institutions europennes et aux tats membres , mais aussi aux consommateurs et  l ' industrie , car il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation incohrente , o nous nous occuperions , d ' un ct , de l ' initiative eEurope , tout en faisant autre chose sur le front de la criminalit .
Pour que le commerce lectronique puisse fonctionner , il s ' agit de crer la confiance dans cette volution .
Mais on ne peut travailler dans le secret .
Au contraire , il est important que nous disposions , dans ce domaine , d ' analyses des consquences qu ' auraient les diffrentes propositions .
Le sommet de Feira voque prcisment la confiance des consommateurs comme l ' un des facteurs-cls du dveloppement du commerce lectronique .
<P>
Je voudrais conclure par une question secondaire : quand aurons-nous une tude des consquences du point de vue des consommateurs , de l ' industrie , et aussi de l ' espionnage industriel , qui risquerait de se dvelopper si l ' on ne se penche pas sur la question ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je partage le point de vue de l ' honorable parlementaire en ce sens que nous ne pouvons pas mener cette action en secret .
Il n ' est pas de l ' intention de la Commission d ' agir en secret d ' un point de vue gnral , et dans ce domaine plus particulirement .
Au contraire , elle essaie de promouvoir une large consultation sur cette question d ' une trs grande complexit .
Personne n ' a encore trouv la rponse adquate .
Nous devons suivre l ' volution des dbats en cours dans plusieurs forums internationaux , par exemple , la convention spciale que le Conseil de l ' Europe est en train de prparer sur le cybercrime et le dbat sur l ' OCDE .
Nous devons galement suivre l ' volution des amendements lgislatifs introduits dans plusieurs tats membres concernant la trs dlicate question de la conservation des donnes de trafic aux fins du maintien de l ' ordre .
<P>
Comme je l ' ai dit  Mme Cederschild , le plan d ' action contre le cybercrime inclura galement une liste d ' actions visant  renforcer la scurit des internautes et se penchera aussi sur la question spcifique du commerce lectronique .
<P>
D ' aprs le calendrier fix au Sommet de Santa Maria Da Feira , la mise en uvre de ces mesures est prvue pour les prochains mois . Cela nous permettra d ' obtenir les rsultats de l ' valuation demande par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
J ' ai t impressionn par la rponse quilibre du commissaire  cette question , mais elle ne concorde pas spcialement avec la proposition du gouvernement britannique de confier au services secrets - MI5 et MI6 - le soin de la surveillance de l ' ensemble du trafic sur l ' Internet .
Ceux-ci ont l ' intention de demander la remise des code de chiffrement et de punir ceux qui ne le feraient pas , mme lorsque ces codes ont t perdus ou sont indisponibles .
<P>
La Commission considre-t-elle que cette proposition est , premirement , compatible avec les droits civils , tels qu ' ils sont dfinis pour la Communaut , et deuximement , considre-t-elle que cela va dans l ' intrt du dveloppement l ' utilisation de l ' Internet dans l ' Union europenne , que tout le monde prconise en paroles , y compris en particulier le Premier ministre britannique ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je partage votre point de vue selon lequel la question d ' avoir une stratgie de chiffrement au niveau communautaire est capital pour le renforcement de la scurit d ' utilisation de l ' Internet .
Mais , comme vous pouvez l ' imaginer , dans ce domaine , nous devons respecter le principe de subsidiarit , en ce sens que nous devons reconnatre que chaque tat membre est habilit  adopter sa propre lgislation nationale pour garantir le respect de la lgislation au niveau national .
Le rle de la Commission est de coordonner au niveau communautaire les efforts dploys pour garantir l ' application de la loi .
<P>
L ' objectif est de garantir un niveau minimal commun d ' application de la loi , mais les tats membres restent libres d ' introduire des lgislations plus svres ou des lgislations nationales .
Ce faisant , la comparaison des lgislations nationales nous serait utile lorsque le moment sera venu d ' adopter les rgles communes au niveau communautaire .
Il n ' est pas possible de le faire pour le moment parce que certains tats membres , dont le Royaume-Uni , n ' ont pas encore termin la compilation de leur lgislation . Les parlements nationaux n ' ont donc pas encore pu procder  son adoption .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
La question n  26 de M. Watts ne recevra pas de rponse car elle a t incluse dans l ' ordre du jour de l ' actuelle priode de session .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=238 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  27 de ( H-0543 / 00 ) :
<P>
Objet : Non-alignement de certains tats membres de l ' Union europenne Le Conseil europen de Feira a abord la question de la dfense dans l ' Union europenne ( UE ) , lequel thme est galement  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
Certains tats membres de l ' UE ne font pas partie de l ' OTAN .
Quelle est la position de la Commission concernant la situation de ces pays dans le cadre de la future coopration de l ' UE en matire de dfense ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
L ' Union europenne a fait de remarquables progrs au niveau de la conception d ' une politique communautaire de scurit et de dfense au cours de l ' anne dernire .
De Cologne  Feira en passant par Helsinki , elle est passe d ' une vision ambitieuse  des objectifs concrets , d ' abord militaires ,  prsent civils , et  l ' tablissement de nouvelles structures spcifiques .
<P>
Ce dveloppement , qui est le bienvenu , a donn corps aux objectifs des " principes de Petersberg " tels qu ' ils sont dfinis dans le trait d ' Amsterdam .
Tout comme ce fut le cas pour l ' intgration de ces principes dans le Trait il y a quelques annes , la rcente volution n ' a t possible qu ' avec le soutien total et actif de tous les tats membres .
<P>
 ce stade , il est trop tt pour dire s ' il sera ncessaire de procder  de nouvelles adaptations dans ce domaine .
Jusqu '  prsent , il n ' y a eu aucun dbat formel au sujet de la dimension de dfense de l ' Union europenne .
D ' aprs le rapport de la prsidence soumis  Feira , il serait possible de mettre en uvre les conclusions de Cologne et d ' Helsinki sans qu ' il soit juridiquement ncessaire de modifier le Trait , sauf si cela exerce une influence sur les pouvoirs dcisionnels du Conseil ou s ' il tait ncessaire de modifier les dispositions du Trait au sujet de l ' UEO .
La prsidence a propos laisser ouverte la question de la rvision des dispositions relatives  la PECSD dans le Trait , le cas chant , jusqu ' au Conseil europen de Nice .
<P>
Pour ce qui est de la question spcifique de la place d ' tats membres de l ' UE non signataires de l ' OTAN dans une quelconque future coopration de dfense , c ' est avant tout aux tats membres concerns qu ' il incombe de trancher .
Une chose est claire : le principal objectif militaire convenu lors du Conseil europen d ' Helsinki ncessitera la concertation de tous les tats membres et la coordination de leurs efforts .
<P>
Pour ce qui est de la forme des diffrentes contributions militaires nationales , il en sera question lors de la Confrence pour les annonces de contributions qui se tiendra  l ' automne sous la prsidence franaise .
 nouveau , c ' est aux tats de l ' UE non membres de l ' OTAN qu ' il revient lgitimement de dfinir la faon dont ils envisagent leur rle et leur contribution  la dfense de l ' Union europenne .
Mais il peut tre utile d ' tablir une distinction entre deux lments qui composent la politique communautaire de scurit et de dfense dans son ensemble : d ' une part , les missions de Petersberg sur le plan de l ' instauration et du maintien de la paix et , d ' autre part , la dfense territoriale .
L ' objectif dclar de l ' Union europenne est d ' tre prte  apporter son soutien aux actions menes dans le cadre de Petersberg .
Tous les tats membres de l ' UE sont d ' accord l dessus et sont prts  y contribuer .
<P>
Les excellents tats de service des pays europens neutres au niveau des oprations de maintien de la paix et de gestion des crises ont t mis en vidence dans le nouveau contexte communautaire de scurit .
Les quatre tats membres de l ' UE qui ne sont pas signataires de l ' OTAN contribuent activement et de faon constructive au dveloppement de la PESC en gnral et  la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense en particulier .
Sans leur contribution  la dernire CIG , l ' inclusion des missions de Petersberg dans le nouveau Trait n ' aurait pas t possible .
<P>
Enfin , je n ' ai aucun doute sur le fait que leur contribution - sur le terrain aussi bien qu ' au niveau des discussions actuelles relatives  la dfinition de nouvelles structures de coopration - continuera  tre active et ambitieuse , au niveau de la dimension militaire aussi bien que civile de la prvention et du rglement des conflits et de la gestion des crises .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse complte .
Je voudrais encore prciser les principes dcids au Sommet de Feira .
Il y a t adopt l ' inscription de la notion de flexibilit  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
Je vous demanderai donc si , selon vous , cette notion concerne dsormais galement les domaines du deuxime pilier .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme je l ' ai dit , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de modifier le trait .
C ' est mon opinion personnelle , mais je suis sr que les tats membres se pencheront sur la question au cours des prochains mois .
<P>
Toute la question de l ' article 5 de l ' UEO qui n ' est pas transfr  l ' UE est une question qui , naturellement , pse directement sur la flexibilit des actions effectues au titre du deuxime pilier ,  laquelle les honorables parlementaires ont fait rfrence , et c ' est peut-tre l le vritable sens de leur question .
Seules les missions de Petersberg sont transfres , ainsi bien entendu que les mcanismes administratifs et institutionnels  la disposition de l ' Union europenne .
La clause de dfense collective peut avoir plusieurs volutions possibles , mais compte tenu de mes responsabilits , cette question ne me concerne pas rellement .
Les questions relevant du deuxime pilier doivent tre adresses aux tats membres , mais vu les responsabilits connexes que nous assumons au titre du premier pilier , nous nous y intressons .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=243 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
question n  28 de ( H-0555 / 00 ) :
<P>
Objet : Cour pnale internationale La Commission europenne , en particulier le commissaire charg du dveloppement et de l ' aide humanitaire , a jou un rle important dans la cration , en juin 1998 , de la nouvelle Cour pnale internationale ( CPI ) permanente .
<P>
La signature de la Convention de Rome , qui tablit la CPI , constitue une tape importante pour mettre un terme  la tendance visant  recourir systmatiquement au viol en cas de guerre .
Cette Convention constitue le premier accord international tablissant que le viol , l ' esclavage sexuel et la grossesse force peuvent tre traits comme des crimes contre l ' humanit et des crimes de guerre .
<P>
Toutefois , pour entrer en vigueur , la Convention de Rome doit tre ratifie par 60 tats .
Or , bien que tous les tats membres l ' aient signe , cette dernire n ' a malheureusement t ratifie que par l ' Italie .
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin de garantir que la Convention soit galement ratifie par les autres tats membres de l ' UE ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La Commission sait que deux tats membres , la France et l ' Italie , ont ratifi jusqu '  prsent la Convention TPI .
Toutefois , la plupart des tats membres la ratifieront dans le courant de l ' anne , certains mme ds cet t , tels que l ' Allemagne , l ' Autriche et les Pays-Bas .
D ' autres tats membres soumettront prochainement la lgislation  leur parlement national .
<P>
La Commission apporte son soutien aux initiatives des ONG qui encouragent l ' tablissement du TPI .
En 1999 , environ 1,5 million d ' euros a t allou  ces activits , conformment aux commentaires budgtaires formuls  propos de la ligne B7706 du chapitre B77 .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , il faut bien entendu se fliciter que plusieurs tats membres de l ' UE soient sur le point de ratifier cet accord .
Mais en fait , il y a maintenant deux ans que nous avons adopt ce texte , et ces pays ne reprsentent qu ' un cinquime des 60 tats qui doivent le ratifier pour qu ' il puisse entrer en vigueur .
Il est bien entendu trs douteux que nous puissions y parvenir d ' ici le mois de dcembre prochain .
Nanmoins , le fait est extrmement important , puisque le texte issu de la Confrence de Rome est le premier accord international qui tablisse que le viol et la grossesse force peuvent tre traits comme des crimes de guerre et des crimes contre l ' humanit .
Les enseignements que l ' on peut tirer des cours de justice qui ont exist jusqu '  prsent , des tribunaux chargs de juger les crimes de guerre commis au Rwanda et en Yougoslavie , montrent clairement que le systme actuel ne permet pas de faire face aux types de crimes que je viens de citer .
Toutefois , pour que le TPI puisse fonctionner , un large soutien international est ncessaire .
<P>
La question que je voudrais adresser  la Commission est donc la suivante : avez-vous de quelconques projets qui visent  tenter de convaincre des pays importants comme les tats-Unis , la Russie et le Japon de signer , eux aussi , l ' accord issu de la Confrence de Rome ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Avant toute chose , je tiens  dire que je m ' associe totalement  ce qu ' a dit l ' honorable parlementaire  propos de l ' importance d ' inclure dans le statut du tribunal les violences sexuelles comme crime contre l ' humanit lorsqu ' elles font partie , comme cela a t le cas , d ' un vaste programme systmatique d ' attaque contre une population civile .
Les crimes dont nous avons t les tmoins dans ce contexte et dans le cadre d ' autres activits criminelles reprsentent , bien entendu , le meilleur argument pour nous inciter  acclrer la ratification de la convention par le plus de pays possible .
<P>
Je ne pense pas me tromper dans mon raisonnement : si 160 pays ont dcid de crer le tribunal pnal international , si le statut a t approuv par environ 120 tats , il ne devrait pas y avoir de problme pour convaincre les 10 pays qui nous manquent pour atteindre les 60 ratifications nationales ncessaires pour faire avancer les choses .
<P>
Nous n ' avons pas manqu de faire valoir l ' importance de la ratification auprs des tats-Unis .
Nous n ' acceptons pas , comme l ' honorable parlementaire le sait certainement , la position des tats-Unis au sujet du TPI .
Nous continuons  dfendre nos arguments auprs d ' eux et nous les dfendrons auprs de la Russie et du Japon et d ' autres pays galement .
Cette question revient trs rgulirement dans le cadre de nos contacts bilatraux , et je fais en sorte qu ' il en soit toujours question , d ' une manire ou d ' une autre .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' une institution d ' une extrme importance potentielle , en particulier au vu des vnements effroyables qui se sont produits au cours de ces dernires annes .
Plus tt le tribunal sigera , mieux ce sera pour tout le monde .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , est-ce que la Commission considre possible que la Communaut europenne adhre au trait de Rome ?
Quel serait dans ce cas le rapport entre la Cour de justice des Communauts europennes et le Tribunal pnal international ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Certaines questions relevant de notre personnalit ou de notre manque de personnalit judiciaire exercent un impact direct l dessus .
Notre proccupation actuelle principale , et c ' est prcisment l o la Commission entre en jeu , est d ' encourager tous les tats membres  ratifier la convention et certains partenaires et homologues de la communaut internationale  suivre leur exemple .
Tel doit tre notre objectif , si nous voulons assurer que les dispositions qui ont reu un soutien aussi large  Rome conduisent rellement  l ' tablissement rapide d ' un tribunal en bon tat de fonctionnement .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=250 NAME="M. Michl Ebner">
question n  29 de ( H-0560 / 00 ) :
<P>
Objet : Le corridor alpin , une rgion fragile Les Alpes sont une rgion extrmement fragile , o l ' environnement souffre de plus en plus du trafic de transit entre les pays d ' Europe centrale et orientale et la rgion mditerranenne ( depuis dix ans , sur la seule route du Brenner , le volume des transports connat une augmentation annuelle de 5,8 % en moyenne ; en 1999 , 33 millions de tonnes de marchandises ont t transportes sur cet itinraire ) . Que compte faire la Commission pour rduire la pression norme ainsi exerce sur l ' environnement et la population de cette rgion fragile ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
La Commission est pleinement consciente de la problmatique environnementale dans les corridors alpins , mais elle signale qu ' il faut agir de manire quilibre pour prendre en considration les diffrents intrts en jeu dans ce type de circonstances .
<P>
La route du Brenner est une des routes cruciales de transit  travers les Alpes , ce qui constitue un bon exemple de la ncessit d ' agir de manire quilibre , tant en ce qui concerne le chemin de fer que les routes , afin de protger l ' environnement et ,  la fois , garantir la libre-circulation des marchandises .
<P>
Si nous parlons de chemin de fer , la Commission - vous le savez , chers collgues - appuie les mesures adoptes par les tats pour dvelopper et excuter le projet de chemin de fer du Brenner .
<P>
La ligne de TGV du Brenner a t ajoute  la liste des projets communautaires  priorit maximale et a dj reu un important financement communautaire via les rseaux transeuropens .
<P>
Quant  la route , il faut souligner qu ' une hausse du trafic routier n ' implique pas automatiquement plus de pollution .
Par exemple , le systme d ' copoints a dmontr que l ' mission de gaz polluants des camions en transit  travers l ' Autriche a baiss malgr la hausse du nombre de voyages effectus .
<P>
En gnral , la Commission continuera de chercher des solutions aux problmes environnementaux causs par le trafic .
 ce sujet , vous devez savoir que la Commission s ' est engage dans le programme de travail de cette anne  laborer une communication sur le trafic dans les rgions sensibles de l ' Union europenne , parmi lesquelles figure la rgion alpine .
<P>
Le rsultat de cette communication influencera les prochaines actions prvues qui , selon les orientations initiales , comprendront un paquet cohrent de mesures complmentaires afin de rduire l ' effet du trafic dans certaines zones sensibles : normes techniques pour amliorer les conditions environnementales et de scurit , instruments de tarification pour ajuster les taxes affrentes au transport au cot rel du transport sous toutes ses formes , amlioration de l ' efficacit du transport , notamment en optimisant l ' intermodalit , et renfort de la comptitivit du transport ferroviaire .
<SPEAKER ID=252 NAME="Ebner">
- ( it ) Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir pour remercier la commissaire des claircissements qu ' elle nous  fournis et de la disponibilit qu ' elle plus d ' une fois exprime dans cette Assemble ,  tenir un compte exact du problme de l ' impact environnemental dans une zone alpine qui est particulirement sensible en raison de l ' altitude et de l ' troitesse de la rgion .
<P>
Nous avons propos un projet de solutions nouvelles , qui ont t soumises dernirement encore  Mme la commissaire .
Je crois que concernant ces nouveaux projets et concernant les transports de l ' Union europenne en gnral , elles pourrait constituer une solution pilote .
J ' espre que la disponibilit dont vous avez fait preuve jusqu '  prsent sera maintenue galement par toute la Commission et que les intentions de la commissaire bnficieront galement d ' une majorit effective au sein de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement saluer l ' intervention de M. le dput et dire qu ' videmment nous allons poursuivre le projet du Brenner bien que , vu les difficults techniques , il ne s ' agit pas d ' un projet qui peut tre ralis du jour au lendemain .
Mais j ' espre qu ' avant la fin de la priode fixe pour les 14 projets de Essen , l ' un d ' entre eux , celui du Brenner , sera dj initi .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , nous savons tous qu ' il rgne une ambiance de crise au Brenner et je crois qu ' il est urgent de rexaminer les plans d ' extension et les tarifs parce qu ' on doit prendre la situation en main .
Ma question complmentaire est donc la suivante : avez-vous rellement l ' intention - il y a dj eu un Livre vert - d ' appliquer dans la ralit des tarifs efficaces pour les transports , en particulier sur le modle du Brenner ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Je ne sais pas exactement ce que l ' honorable dput entend par prix efficace .
S ' il s ' agit d ' un prix qui dissuade le transport , le problme est que l ' on paie des prix importants pour transiter dans certaines zones concrtes , mais qu ' il y a aujourd ' hui aucune possibilit alternative .
<P>
Dans ce sens , tant que l ' on n ' appliquera pas - et j ' espre que ce sera l ' anne prochaine - l ' accord avec la Suisse , lequel a t ratifi par le peuple suisse , et va indubitablement ouvrir des routes alternatives et permettre qu ' une partie du trafic nord-sud puisse emprunter des corridors  travers la Suisse , il n ' existera pas de routes alternatives , surtout parce que certaines routes ont connu dernirement des problmes dus  des accidents survenus dans des tunnels .
<P>
Dans ce sens , cher collgue , je pense que l ' effort cl consiste  faciliter de meilleures connexions ferroviaires , qui vraiment puissent constituer une alternative , qui vraiment puissent transporter des camions mme sur des rails .
Tel est l ' un des objectifs envisag .
Mais une zone aussi complexe et accidente gographiquement ncessite des projets , sur lesquels nous travaillons , qui demandent un dlai de maturation .
Cela ne veut absolument pas dire que nous les ayons abandonns , au contraire : nous pensons toujours les mener  bon port avec l ' appui de la Commission et avec l ' appui des pays intresss .
La cration d ' une association d ' intrt public , cherchant un financement public-priv , vu l ' envergure du projet et les possibles rentabilits futures , va dans ce sens .
<P>
Questions  M. Nielson
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=257 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  30 de ( H-0524 / 00 ) :
<P>
Objet : Utilisation de crdits communautaires par la Turquie Le journal turc Hriyet a rvl , dans son dition du 22 janvier dernier , qu ' une partie des fonds allous par l ' Union europenne pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre de l ' anne dernire avait t affecte  l ' achat de 35 vhicules , d ' une valeur de 500 milliards de lires turques , destins  faciliter les dplacements des dputs au Parlement turc .
La Commission europenne pourrait-elle indiquer le montant global accord par l ' Union europenne  la Turquie aprs le tremblement de terre dvastateur survenu l ' anne dernire ? Comment a-t-il t possible de s ' assurer que les crdits communautaires ont t bien utiliss ?
Que pense la Commission europenne de l ' information prcite , parue dans un organe de presse turc de grande diffusion ?
Plus prcisment , la Commission compte-t-elle exiger le remboursement des fonds qui ont t ainsi dtourns de leur destination premire , en violation flagrante des dispositions communautaires ,  seule fin de servir les intrts personnels des dputs turcs , au lieu de bnficier aux malheureuses victimes du tremblement de terre ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Permettez-moi de vous informer pour commencer que la Commission europenne a allou , par l ' intermdiaire de son Office europen d ' aide humanitaire d ' urgence ( ECHO ) un montant total de 30 millions d ' euros destins  venir en aide aux victimes des tremblements de terre qui se sont produits l ' anne dernire en Turquie .
Les programmes ont dbut en aot dernier et ne sont pas encore termins .
<P>
Pour ce qui est de la question spcifique relative  la parution d ' un article dans un journal turc du 22 janvier , je peux vous dire qu ' aucun fonds communautaire n ' a t utilis aux fins dcrites dans l ' article en question .
Nous en avons reu une double confirmation .
Une premire confirmation crite qui a t envoye par le bureau de reprsentation de la Commission  Ankara qui affirme que l ' article ne fait aucune rfrence  l ' Union europenne ni  aucune autre source de fonds extrieure .
<P>
La seconde vient du bureau ECHO d ' Istanbul qui affirme que la Fondation du parlement turc est une organisation prive cre et finance par les diffrents dputs .
La destination de l ' argent fait l ' objet d ' une dcision du conseil parlementaire prcde du vote des dputs .
<P>
Le contexte de l ' article de journal est le suivant : le prsident du parlement turc a pris la dcision unilatrale d ' allouer des fonds  la rgion dvaste par le tremblement de terre .
 l ' origine , ces fonds taient destins  l ' achat de 35 vhicules de fonction pour les membres du conseil parlementaire . Ceux-ci se sont opposs  ce changement d ' affectation des fonds , considrant qu ' il fallait rtablir la dcision de dpart pour des motifs de rentabilit .
Les fonds en question appartiennent  la fondation du parlement turc qui est finance par les dputs turcs .
<P>
Ds lors , nous n ' avons absolument rien  voir avec cette affaire , ce qui m ' empche galement de vous promettre un suivi de cette affaire .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie chaleureusement M. le commissaire de la rponse dtaille qu ' il a donne  ma question , ainsi que de ses assurances rconfortantes . J ' ai ainsi l ' assurance que l ' argent , mis  disposition par l ' Union europenne , n ' a pas t employ pour l ' achat de voitures au profit de certains dputs turcs .
Ce qui me gne est le fait qu ' Hrriyet , qui est , je crois , le plus grand journal turc , n ' a pas reu de dmenti de la part du gouvernement turc et , comme nous le savons tous , en Turquie , la libert de la presse pose problme .
Les journalistes , qui auraient t gars par ce genre d ' informations , ne sont pas seulement passibles de blme , mais envoys en prison , parfois assassins .
Mais moi , je veux croire que la rponse donne par M. le commissaire , aprs une enqute minutieuse des autorits comptentes de l ' Union europenne en Turquie , est l ' image exacte de la ralit .
Si vraiment les choses sont ainsi , permettez-moi de m ' excuser et de proposer que ces voitures , au lieu d ' tre donnes aux dputs turcs , le soient aux dputs europens des rgions , qui ne peuvent pas utiliser leurs voitures et se dplacent dans les transports en commun .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Je demande aux dputs qu ' ils se contentent de poser de nouvelles questions ou des questions complmentaires .
<P>
Je comprends l ' importance de vos interventions , mais il est ncessaire que nous nous en tenions au rglement .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=262 NAME="Mme Caroline Lucas">
question n  31 de ( H-0540 / 00 ) :
<P>
Objet : Pays en dveloppement et bien-tre des animaux d ' levage Quelles mesures la Commission prend-elle , dans le cadre du programme de dveloppement communautaire et grce  son influence sur la scne mondiale , pour encourager les pays en dveloppement  ne pas adopter de systmes d ' levage animal industriel , vu que ceux-ci constituent de graves menaces pour la lutte contre la pauvret , pour l ' environnement , la sant humaine et le bien-tre animal dans les pays en dveloppement ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La question pose est la suivante : " la Commission coordonne-t-elle la problmatique de l ' industrialisation de l ' levage avec les tats membres et d ' autres institutions internationales ? " La rponse est oui .
La Commission participe activement  l ' initiative qui s ' intresse  l ' influence de l ' levage sur l ' environnement et le dveloppement .
Les membres du comit directeur viennent du Danemark , de France , d ' Allemagne , de Suisse , de Sude , du Royaume-Uni , des tats-Unis , du Costa Rica , de L ' EFAT , de la Banque mondiale , de la FAO , du Sngal , d ' Inde , de Chine et du Kenya .
Les objectifs de cette initiative sont doubles : la protection et la promotion des ressources naturelles dans le contexte de la production animale , d ' une part , et l ' allgement de la pauvret , d ' autre part .
Les prcdents travaux effectus au titre de cette initiative ont identifi ,  l ' chelle mondiale , les consquences d ' une augmentation de la pression sur les pturages et de l ' adoption de systmes agricoles mixtes , ainsi que les risques lis au passage  des modes de production industriels .
Ces travaux ont tabli la proximit et la complexit des interactions entre les politiques gouvernementales et l ' impact sur l ' environnement de la production de btail et ont identifi l ' existence d ' un grand nombre de technologies capables d ' attnuer les effets ngatifs des diffrents modes de production ,  condition que le cadre politique adquat soit en place .
Il s ' agit donc d ' une question qui nous interpelle beaucoup .
Le problme rside dans l ' ampleur de la tche qui continuera probablement  s ' accrotre , mais nous participons activement aux efforts internationaux les plus intressants pour engager une action srieuse .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Je remercie le commissaire pour l ' utilit de sa rponse et je suis trs heureuse d ' entendre que ces questions sont prises au srieux .
Je me demande tout de mme si le commissaire irait jusqu '  reconnatre que l ' agriculture intensive risque de devenir la solution de l ' avenir pour le nord et le sud , si l ' on tient compte du fait que la population mondiale atteindra 10 milliards  la fin de ce sicle .
Si toute cette population aspire  adopter le rgime amricain , il nous faudrait une surface quivalente  quatre fois la Terre pour produire les 9 milliards de tonnes de crales ncessaires .
Et , en particulier , est-il ou non d ' accord avec la FAO qui dclare qu ' il est impossible d ' chapper  une nouvelle intensification de la production ?
Je trouve que cette dclaration est trs inquitante de la part de l ' Organisation des Nations unies pour l ' Alimentation et l ' Agriculture et je voudrais savoir si le commissaire est d ' accord avec la FAO sur ce point , ou s ' il pense qu ' il existe d ' autres alternatives et que celles-ci doivent tre l ' objectif que nous devrions tous promouvoir et poursuivre ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Lorsque le niveau de vie des populations s ' amliore , mme dans des pays trs pauvres , le rgime alimentaire de ces populations change , et c ' est l que rside le problme .
Il s ' agit d ' une tendance trs claire , et on assiste galement  une plus grande demande de protines .
Ces statistiques , ces extrapolations si vous voulez , doivent tre prises trs au srieux .
D ' un autre ct , de nombreuses projections ont t faites sur l ' alimentation de l ' an 2000 , mais elles sont loin de s ' tre ralises .
La Communaut a adopt ds 1989 une directive sur la protection des animaux d ' levage .
En outre , un protocole annex au trait d ' Amsterdam concerne la protection et le bien-tre des animaux . L ' aide communautaire au dveloppement dans le secteur de l ' levage tient compte des actions et des ides exposes dans ces divers textes .
La Communaut n ' a jamais apport son soutien  des projets d ' industrialisation de l ' levage . Par contre , elle a soutenu les politiques d ' intensification des systmes agricoles pour le bnfice des petits exploitants , en prenant toujours soigneusement en compte la protection de l ' environnement .
Elle utilise et prend au srieux les analyses environnementales relatives aux consquences des ces activits partout o elle apporte son soutien  l ' agriculture .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , comment la Commission dfinit-elle exactement les systmes d ' levage industriel , pour reprendre le contenu de la question ?
Ne serait-il pas draisonnable de dcourager les pays en dveloppement d ' employer des systmes d ' levage modernes , efficaces , rentables et humains ?
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Il est tout aussi difficile d ' tablir la distinction dans le contexte d ' un pays europen que dans celui d ' un pays en dveloppement .
C ' est clair pour tout le monde .
Toutefois , face  la dimension de pauvret qui existe dans les pays auxquels nous venons en aide , notre objectif est de promouvoir une production intensive de petite chelle .
Quant aux problmes relatifs  des activits d ' envergure industrielle dans le secteur , nous travaillons avec un groupe de donateurs et de pays , que j ' ai nomms dans ma premire rponse , afin de promouvoir un dveloppement aussi durable et acceptable que possible .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=269 NAME="Mme Caroline F. Jackson">
question n  32 de ( H-0567 / 00 ) :
<P>
Objet : M. Gavin Howard et le programme de dveloppement de la rgion Nord ( PDRN II ) EEC ( DG VIII ) Par lettre du 2 fvrier 2000 adresse  M. Nielson , membre de la Commission , l ' auteur de la prsente question avait demand  la Commission de rsoudre les problmes d ' indemnisation de M. Gavin Howard , citoyen britannique , qui avait travaill en qualit de conseiller technique sur un projet parrain par l ' Union europenne en Rpublique centrafricaine en 1996 .
Pour des raisons indpendantes de sa volont , une grande partie de son quipement et de nombreux objets personnels lui ont t drobs pendant qu ' il travaillait  ce projet .
<P>
Depuis 1996 , M. Howard a tent d ' obtenir compensation pour les pertes subies dans l ' exercice de son activit au service de l ' Union europenne , tant donn qu ' il affirme qu ' il tait couvert par une assurance de l ' Union europenne .
Les renseignements complets au sujet de ce cas ont antrieurement t transmis au cabinet de M. Nielson .
<P>
La Commission peut-elle indiquer si elle est dispose  indemniser M. Howard pour les pertes subies ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La mutinerie qui a eu lieu en 1996 en rpublique centrafricaine a mis  rude preuve et menac un certain nombre de personnes travaillant sur place .
Grce  Dieu , elles ont pu tre vacues saines et sauves .
M. Howard travaillait dans le cadre d ' un contrat conclu avec une association de consultants .
C ' est  l ' employeur de M. Howard d ' examiner les ddommagements possibles ou prvus dans les clauses du contrat .
Aucun ddommagement pour la perte d ' affaires personnelles n ' est ligible dans le cadre du FED en cas de force majeure .
M. Howard n ' avait aucun contrat direct avec la Communaut , il travaillait pour une entreprise .
Je prie l ' honorable parlementaire de m ' excuser pour avoir tard  fournir l ' information demande .
La rponse que je viens de donner sera confirme par crit dans les prochains jours .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Ce n ' tait pas si terrible , n ' est-ce pas ?
J ' attends cette rponse depuis le 2 fvrier , et je ne parviens tout simplement pas  comprendre pourquoi il aura fallu aussi longtemps  la Commission pour me fournir cette rponse , ngative .
Ce n ' est pas le fait qu ' elle soit ngative qui me gne , mais que je sois dpute europenne et que j ' ai attendu cette rponse pendant cinq mois .
Pourquoi ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Tout ce que je peux dire , c ' est que je ne comprends pas non plus ce qui s ' est pass . Mais ds que j ' ai eu connaissance de cette question , j ' ai commenc  bouger .
Pour moi , il s ' agit malheureusement de certains problmes existant entre les services de la Commission .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=274 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  33 de ( H-0573 / 00 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire en faveur des Tchtchnes Quelle a t l ' ampleur de l ' aide fournie jusqu ' ici par la Commission  la population civile de Tchtchnie - y compris les personnes dplaces se trouvant dans les pays voisins - , et par quelles voies cette aide a-t-elle t fournie ? Comment la Commission voit-elle la programmation pour le reste de l ' anne ?
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Depuis le dbut du conflit actuel , la Commission europenne a allou un total 12,6 millions d ' euros par l ' intermdiaire de son office d ' aide humanitaire d ' urgence pour financer l ' aide humanitaire aux victimes de cette situation d ' urgence ininterrompue .
<P>
Le montant total est le rsultat de deux dcisions prises  l ' automne 1999 . La premire concerne un montant de 2,4 millions d ' euros , les 10,2 millions restants tant allous au titre du budget 2000 .
Un peu plus de 10 millions d ' euros sont actuellement en cours d ' excution . L ' office ECHO effectue le suivi constant de l ' volution de la situation .
Une rserve de 4,8 millions d ' euros a t prvue dans le budget annuel d ' ECHO pour le nord du Caucase . Cela signifie que , financirement , nous sommes prts  faire plus .
<P>
Si l ' volution de la situation l ' oblige , ces fonds supplmentaires pourront tre mobiliss .
Parmi les partenaires d ' ECHO , il y a l ' HCNUR , le CICR et plusieurs ONG europennes .
Pendant les premiers mois du conflit , les actions visaient principalement les fortes concentrations de personnes dplaces en Ingouchie et , dans une certain mesure , le nombre limit de victimes qui ont trouv refuge en Gorgie et dans le Daghestan .
Plus rcemment , les actions se sont davantage concentres sur la Tchtchnie elle-mme .
Malheureusement , l ' aide humanitaire ne parvient pas dans certaines rgions de Tchtchnie fortement touches par les hostilits , mais inaccessibles pour des raisons de scurit .
Les programmes d ' ECHO dans le nord du Caucase couvrent un large ventail de secteurs d ' aide , comme les denres alimentaires , l ' aide mdicale , l ' hbergement , l ' eau , l ' hygine , les premiers secours et l ' assistance psychosociale .
La planification de la poursuite de l ' aide doit prendre en compte l ' instabilit de la situation sur le terrain .
L ' office ECHO a effectu une mission d ' valuation technique en Tchtchnie en mai afin de faciliter la planification des actions .
En attendant une volution positive du cadre de travail gnral , une nouvelle multiplication des actions en Tchtchnie sera une priorit majeure .
Vu qu ' un retour rapide de toutes les personnes dplaces rsidant actuellement en Ingouchie devient de plus en plus improbable , il sera ncessaire d ' envisager un suivi adquat des actions en cours dans cette rgion .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , merci pour cette rponse prcise .
Je voudrais encore poser une question complmentaire : qu ' en est-il des fonds dj dpenss ?
Quelle proportion de ceux-ci est arrive directement aux Tchtchnes concerns , et quelle proportion a t transmise par le biais des institutions , autorits et associations russes ?
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
En dpit de l ' extrme prudence de mon annonce au Parlement europen selon laquelle il faudrait agir  distance , vu la situation sur place , je peux dire que les ressources sont parvenues  toutes les personnes qui taient supposes en tre les bnficiaires .
Nous sommes tout  fait satisfaits du rsultat de notre action .
Nous avons fait appel  des organisations russes , mais il n ' y pas lieu de s ' inquiter .
Nous sommes tout  fait satisfaits .
Par contre , nous ne sommes pas satisfaits des difficults d ' accs en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Nielson .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions tant puis , la question n  34 recevra une rponse crite .
<P>
Questions  M. Barnier
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=280 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  35 de ( H-0523 / 00 ) :
<P>
Objet : Principe d ' additionnalit Le 12 avril 2000 , le Parlement europen a adopt une rsolution relative au principe d ' additionnalit comme lment essentiel de mise en uvre des Fonds structurels . La Commission a-t-elle connaissance d ' une situation quelconque d ' application de ce principe par un tat membre ?
<SPEAKER ID=281 NAME="Barnier">
Je voudrais apporter une rponse aussi prcise que possible  M. Nogueira Romn  propos de cette question extrmement importante qu ' il n ' est pas le seul  soulever ,  savoir le respect du principe de l ' additionnalit dans la gestion et la mise en uvre des Fonds structurels , dont j ' ai la responsabilit .
<P>
Monsieur Nogueira Romn , je suis trs prcisment attentif aux informations que nous demandons et qui nous parviennent des tats membres sur cette question .
Je dois vous dire que , jusqu '  prsent , la Commission n ' a pas constat qu ' un tat membre n ' ait pas respect le principe de l ' additionnalit dans la mise en uvre des Fonds structurels , tel que ce principe est dfini dans le rglement gnral , depuis Berlin en particulier .
<P>
Je reconnais , cependant , pour tre tout  fait objectif , que depuis l ' introduction de ce principe en 1989 , des difficults sont apparues au niveau de la transmission d ' informations  la Commission par quelques tats membres , autant du point de vue de la mthodologie utilise que de celui de la rgularit et de la priodicit des informations .
Face  ces difficults , et afin de les rsoudre , le Conseil , sur proposition de la Commission , a souhait simplifier le contrle et l ' exercice de l ' additionnalit ,  la fois sur le plan de certaines rgles mthodologiques et sur celui du calendrier du suivi de l ' additionnalit pour la nouvelle programmation qui commence cette anne et se poursuit jusqu ' en 2006 .
<P>
C ' est ainsi , Monsieur Nogueira Romn , que la vrification de l ' additionnalit n ' est plus effectue que trois fois pendant la priode , au lieu de l ' tre annuellement .
C ' est aussi dans cet esprit qu ' une certaine flexibilit est laisse  chaque tat membre pour fixer le point de dpart des dpenses moyennes entre 1994 et 1999 .
<P>
 ce stade , la vrification ex ante de l ' additionnalit , qui est pralable  l ' adoption des documents de programmation pour 2000-2006 , me parat , je vous le dis objectivement , satisfaisante .
Mais cela n ' interdit pas la vigilance , cela n ' interdit pas de poser des questions et de rappeler , comme je l ' ai fait d ' ailleurs  l ' gard de plusieurs gouvernements , l ' attention que je continue de porter  la ralit de cette additionnalit .
La plupart des tats membres ont transmis les informations appropries , notamment celles qui touchent au financement .
Ces dernires indiquent d ' une manire gnrale , non seulement le maintien de leurs propres dpenses publiques structurelles , mais dans la majorit des cas , une augmentation moyenne et sensible de ces dpenses entre 2000 et 2006 .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
- ( PT ) Monsieur le Commissaire Michel Barnier , je vous remercie de votre rponse .
Comme vous l ' avez compris , ma question , dans la mesure o elle se basait sur la conviction morale que beaucoup d ' tats - et trs concrtement , je suis sr que l ' tat espagnol en fait partie - ne respectent pas le principe de l ' additionnalit , contenait une part rhtorique destine  motiver votre rponse .
<P>
En tout tat de cause , comme il est vident que le non-respect du principe d ' additionnalit a des consquences ngatives gravissimes sur les pays qui connaissent un dveloppement conomique faible et un taux de chmage lev , je voudrais demander si vous tes dispos  mettre en pratique les nouveaux instruments conceptuels et politico-administratifs qui s ' avrent ncessaires afin d ' empcher rellement , avec toute la force lgale , une pratique qui dprcie l ' application des fonds communautaires et les objectifs mmes de cohsion sociale et territoriale de l ' Union europenne qui relvent de votre responsabilit en votre qualit de membre du collge des commissaires ?
<SPEAKER ID=283 NAME="Barnier">
Monsieur Nogueira Romn , vous ciblez votre question en particulier sur les pays , ou les rgions , qui ont le plus de difficults .
Je veux observer d ' ailleurs que plusieurs des pays concerns par les plus grands retards de dveloppement bnficient non seulement des fonds de la politique rgionale , mais galement des Fonds de cohsion .
Or , ce qui est vrai , Monsieur Nogueira Romn , et j ' ai un texte que je dois respecter , c ' est que le Fonds de cohsion n ' est pas soumis aux dispositions de l ' additionnalit .
Il n ' est pas soumis  ce principe parce que je crois devoir rappeler que le Fonds de cohsion tait et reste d ' aider les tats membres les moins dvelopps  rduire leur dficit et , dans beaucoup de cas ,  faciliter ainsi leur adhsion  l ' union montaire .
Voil pour une partie de la rponse .
<P>
Maintenant , vous m ' interrogez pour m ' inviter , avec le rglement gnral dont je dispose ,  faire rellement respecter ce principe d ' additionnalit .
Je dois reconnatre qu ' il y a dans le rglement un point faible qui touche aux sanctions ventuelles pour un pays qui ne respecterait pas ce principe .
Voil pourquoi je mets autant d ' nergie , de manire prventive , au moment o nous approuvons les cadres communautaires d ' appui , o nous approuvons les DOCUP , o je rencontre les ministres qui viennent me voir , ou je vais les voir sur le terrain , chaque semaine quasiment dans une rgion de l ' Europe ,  dire mon attachement  quelques principes .
Celui de l ' additionnalit , celui du partenariat , le respect des grandes politiques - nous en parlerons tout  l ' heure avec Mme Frassoni - le respect des grandes politiques europennes , notamment en matire d ' environnement .
<P>
Ce qui est vrai , c ' est que le rglement gnral des Fonds structurels n ' a pas prvu de sanctions spcifiques pour les tats membres qui ne respectent pas cette additionnalit .
Toutefois , la Commission , en application de l ' article 11 du rglement gnral , conditionne , et conditionnera l ' approbation des cadres communautaires d ' appui , des DOCUP 2000-2006 , et l ' approbation de la reprogrammation  mi-parcours ,  la transmission  nos services des informations relatives  cette additionnalit et  son respect par les tats membres .
<P>
Voil , je vous dis les choses franchement .
J ' ai reconnu une certaine faiblesse du point de vue des sanctions pour ceux qui ne respectent pas l ' additionnalit .
Je fais preuve , en particulier , de pdagogie , de vigilance , actuellement , et chacun aura un rendez-vous extrmement prcis  mi-parcours , je peux vous l ' assurer .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Il se peut aussi qu ' un tat qui adhre d ' un point de vue formel  la conception des fonds structurels ne fasse pas la diffrence qu ' il devrait , et c ' est aussi un problme .
M. Barnier a dclar qu ' il y aurait une augmentation sensible des dpenses entre 2000 et 2006 , mais rien ne garantit que l ' tat consacrera ces ressources supplmentaires dans les domaines que la Communaut a pris pour cible dans les fonds structurels .
M. Barnier a bien fait comprendre que la Communaut n ' avait aucune possibilit de vrification .
<P>
Aussi , il me semble un peu bizarre que nous passions un temps fou  difier les cartes structurelles d ' une prcision exemplaire en sachant parfaitement que rien , dans le principe d ' additionnalit , ne garantit rellement que l ' tat membre concern augmentera les dpenses dans la rgion en question .
Il s ' agit l pour moi d ' une erreur radicale de conception du principe d ' additionnalit , une erreur  laquelle il remdier .
<SPEAKER ID=285 NAME="Barnier">
Monsieur MacCormick , je vous remercie d ' insister sur ce point .
Mesdames et Messieurs , ce que vous devez attendre d ' un commissaire , c ' est qu ' il mette en uvre la politique que vous souhaitez et qu ' il respecte les textes et les rglements qui ont t fixs par vous-mmes et par le Conseil .
Dans ce cas prcis , j ' ai dit " une faiblesse " .
Quand je dis " faiblesses " , Monsieur Nogueira , Monsieur MacCormick , ce n ' est pas pour les constater en restant les bras croiss et en me disant : " C ' est comme cela , il n ' y a rien  faire !
" Je ne suis pas un fataliste .
Donc , je vais m ' attacher , au moment o on va commencer  prparer la nouvelle politique rgionale pour 2006 et 2013 ,  tenir compte de ces faiblesses et  faire des propositions .
<P>
Il y a probablement une autre chose  revoir , que M. MacCormick a signale : c ' est que ,  la fois pour l ' Objectif 1 et pour l ' Objectif 2 , nous devons vrifier , et nous ne pouvons vrifier , la ralit de ce principe d ' additionnalit qu ' au niveau national .
Et c ' est l que problme il y a .
On peut constater que le principe est respect au niveau national et , dans le mme temps , constater qu ' il ne l ' est pas dans une rgion qui en a besoin .
C ' est cela que M. MacCormick a soulign .
<P>
Encore une fois je fais preuve , je l ' ai fait notamment  l ' gard du Royaume-Uni , de vigilance : je pose des questions , j ' attire l ' attention sur tel ou tel cas qui m ' est signal , comme vous l ' avez fait , Monsieur le Dput .
Nanmoins , je dois dire aussi que le rglement ne me permet pas , sur ce point prcis , de donner des instructions .
Je ne peux faire preuve que de ce souci de dialogue et je suis disponible , dans le cas que vous m ' avez signal comme dans d ' autres , pour en faire preuve le plus activement possible , tout en respectant le rglement gnral des Fonds structurels .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=287 NAME="Mme Monica Frassoni, remplace par M. Celli">
question n  36 de ( H-0528 / 00 ) :
<P>
Objet : Nouveaux programmes des Fonds structurels et biodiversit La Commission ngocie les nouveaux programmes pour les Fonds structurels 2000-2006 .
Le 16 mars 2000 , la Commission a labor une note sur la biodiversit et les Fonds structurels en tenant compte du fait que la directive habitat 92 / 43 et la directive 79 / 409 n ' ont t que partiellement transposes par les tats membres de l ' Union europenne et que les investissements des Fonds structurels pourraient ds lors menacer le patrimoine de la biodiversit .
<P>
Comment la Commission europenne peut-elle garantir que le patrimoine de la biodiversit et du rseau Nature 2000 seront protgs et non pas menacs ?
<P>
Quels sont les tats membres qui ont fait obstacle  l ' application des dispositions rclames par la Commission ?
De quels pouvoirs la Commission entend-elle se prvaloir pour garantir que , dans le cadre de l ' application des nouveaux programmes , les zones de biodiversit ne soient pas menaces ?
<SPEAKER ID=288 NAME="Barnier">
Je suis content d ' avoir un interlocuteur pour rpondre  cette question extrmement importante qui touche en ralit  la cohrence des politiques dont la Commission a la charge , et en particulier  la cohrence de la mise en uvre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohsion avec d ' autres politiques communautaires , notamment en matire de protection et d ' amlioration de l ' environnement .
<P>
Plusieurs tats membres n ' ont pas encore transmis les listes des zones  protger au titre des directives 92 / 43 et 79 / 409 connues gnralement sous le vocable de directives Natura 2000 .
La Commission a introduit des recours devant la Cour de justice  l ' encontre des tats membres qui sont le plus en retard .
Ds mon arrive au sein du Collge , et parce que je suis en charge de la politique rgionale , mais aussi parce que j ' ai t dans mon pays ministre de l ' environnement et que je suis durablement passionn et engag sur ces questions , je me suis attach  tudier attentivement ces problmes de cohrence , et toujours avec le mme souci de prvention et d ' anticipation .
Mais nos prdcesseurs , Mme Bjerregaard et Mme Wulf-Mathies avaient dj travaill sur ce sujet et nous avons souhait , avec ma collgue Margot Wallstrm , progresser plus rapidement dans le rglement de ce dossier .
<P>
Voil pourquoi , en accord avec Mme Wallstrm , j ' ai soumis au Collge des lignes directrices qui ont t approuves le 14 mars .
Ces lignes directrices ont t transmises par mes soins  chacun des tats membres le 28 mars .
J ' attire votre attention sur le fait que ces lignes directrices ne s ' appliquent qu ' aux tats membres qui ,  la date d ' approbation par la Commission des documents de programmation pour la nouvelle priode 2000-2006 , n ' ont pas , ou n ' auraient pas encore communiqu les sites  protger , en application des directives Habitat et Oiseaux .
<P>
Cette ligne directrice demande aux tats membres de s ' engager premirement sur la prsentation de leurs listes de sites  protger au titre de Natura 2000 dans les plus brefs dlais , et deuximement , de s ' engager galement sur la non-dtrioration des sites  protger au titre de Natura 2000 lors de la ralisation des interventions cofinances par les Fonds structurels .
En cas d ' irrgularits portant sur les conditions de cette mise en uvre , c ' est--dire dans le cas prcis du non-respect des engagements relatifs  la prsentation des listes de sites  protger , la Commission fera connatre formellement  l ' tat membre concern , son intention de prendre sans dlai , en conformit avec les dispositions du rglement gnral sur les Fonds structurels ou du rglement sur les Fonds de cohsion , toutes les mesures appropries .
<P>
Ainsi , la Commission pourrait avoir recours , sauf situation particulire et dans le respect du principe de proportionnalit , aux dispositions relatives  la suspension des paiements .
Puisque ces lignes directrices ont t adoptes rcemment -  l ' occasion de l ' approbation du cadre communautaire d ' appui du Portugal le 14 mars - et que la nouvelle priode de programmation 2000-2006 est en phase de dmarrage , je ne suis pas , honntement , en mesure de vous citer des exemples concrets .
<P>
Au moment o je vous parle de la mise en pratique de ces nouvelles dispositions dans tel ou tel tat membre , je peux cependant vous informer , Monsieur le Dput , qu '  ce jour , la situation concernant la prsentation  la Commission des listes de sites Natura 2000 reste globalement non satisfaisante , au moins dans cinq tats membres : l ' Allemagne , la France , l ' Irlande , la Belgique et le Royaume-Uni .
Ce sont donc des pays avec lesquels nous entretenons un dialogue extrmement vigilant , comme je l ' ai dit tout  l ' heure sur un autre sujet .
<SPEAKER ID=289 NAME="Celli">
Je suis profondment satisfait de la rponse parce que je voulais savoir quels taient ces tats membres , non par curiosit mais pour me faire une ide de l ' importance des lacunes dans la signalisation de zones de biodiversit .
Je crois aussi avoir reu une rponse satisfaisante parce que , si elle s ' applique vraiment , la fin de la suspension des paiements me semble tre la mesure la plus efficace que l ' on puisse imaginer .
Frapper les personnes dans le portefeuille quivaut  les frapper dans la zone la plus sensible .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=291 NAME="M. Konstantinos Hatzidakis">
question n  37 de ( H-0544 / 00 ) :
<P>
Objet : volution des ngociations sur le cadre communautaire d ' appui destin  la Grce Quel cart spare le plan de dveloppement rgional soumis par le gouvernement grec et les dcisions prises jusqu ' ici dans le contexte des ngociations entre la Commission et ledit gouvernement ( modifications fondamentales ) ?
Comment progressent les ngociations sur les programmes rgionaux et sectoriels ? Quels sont les progrs accomplis en ce qui concerne la recommandation des autorits excutives , lesquelles sont , en vertu de l ' article 9 ( 14 ) du rglement-cadre des fonds structurels ( 1260 / 1999 ) , responsables de la gestion des programmes ?
<P>
Questions adresses  Mme Wallstrm
<SPEAKER ID=292 NAME="Barnier">
Je voudrais , en rponse  la question que me pose M. Hatzidakis , d ' abord souligner avec satisfaction , au nom de la Commission , le caractre ambitieux du plan de dveloppement rgional de la Grce pour la nouvelle priode 2000-2006 .
Ce plan va promouvoir les rformes structurelles ncessaires pour la russite de l ' engagement de la Grce au sein de l ' Union conomique et montaire .
<P>
La ngociation en vue de l ' tablissement de ce cadre communautaire d ' appui a permis de renforcer certains aspects de la stratgie du plan de dveloppement rgional , en ce qui concerne notamment l ' ducation , la formation professionnelle et la protection de l ' environnement .
<P>
 prsent , Monsieur Hatzidakis , le dfi que nous devons relever ensemble consiste  atteindre rellement ces objectifs en assurant une gestion efficace des Fonds structurels et des fonds nationaux correspondants .
La Commission a attir l ' attention des autorits hellniques - je l ' ai fait moi-mme  deux reprises en me rendant  Athnes en l ' espace de neuf mois - sur la ncessit de mettre en place des structures administratives performantes et efficaces avant le transfert des crdits communautaires .
Il s ' agit notamment de la mise en place des autorits de gestion et , en priorit , de l ' autorit de gestion du cadre communautaire d ' appui .
<P>
La Commission a accueilli favorablement l ' intention des autorits hellniques d ' adopter un nouveau cadre lgal spcifique pour rgler l ' ensemble de ces questions avant cet automne .
J ' aurai moi-mme - puisque je vais en Grce pour une visite officielle  Athnes et en Crte au mois d ' octobre - l ' occasion de prciser et de vrifier ce point .
La ngociation pour l ' adoption du cadre communautaire d ' appui est en train de s ' achever , mme si certains points restent encore ouverts , notamment ceux qui concernent la rpartition des allocations financires et la dfinition du systme de mise en uvre .
<P>
Nous attendons et nous esprons , Monsieur le Prsident , une conclusion rapide sur ces points galement .
Les ngociations en vue d ' adopter des programmes oprationnels ont t ouvertes en parallle avec la finalisation de celles concernant le cadre communautaire d ' appui .
Ces ngociations progressent normalement et je prvois que certains programmes pourraient tre approuvs , en principe , avant la fin du mois d ' aot .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai ici , devant moi , le plan de dveloppement 2000-2006 que vous a envoy le ministre de l ' conomie nationale en automne dernier .
 la page 1-119 , il est dit mot pour mot : " Au cas o le deuxime Cadre Communautaire d ' Appui serait intgr au cours de la priode 1994-1999 , conformment au programme affrent , sa ralisation acclrerait de 0,6 % le rythme annuel moyen d ' augmentation du produit national brut de la priode 1994-1999 " .
Ce qui signifie que nous aurions pu avoir , pour la priode 1994-1999 , un PNB de 1,6 billions de drachmes plus lev que celui que nous avons eu .
Le gouvernement lui-mme l ' a reconnu , et je crois que vous-mme avez reconnu , entre les lignes , que l ' administration publique en Grce vous pose quelques problmes .
Plus particulirement , je crois que vous avez des difficults avec les commissions de gestion et je voudrais que vous me prcisiez : Qu ' avez-vous l ' intention de faire au sujet de la MOU ( Unit d ' organisation de gestion ) et de ses relations avec le ministre de l ' conomie nationale qui ne sont pas les meilleures ?
Qu ' adviendra-t-il du " outsourcing " , des collaborateurs extrieurs dont nous avons besoin ?
Y aura-t-il dsormais des stimulants et des peines pour ceux qui grent le cadre communautaire d ' appui , afin qu ' il soit appliqu de manire approprie ?
Plus particulirement , que va-t-il se passer avec la grande " plaie " du Fonds social qui ,  mon avis , est en Grce , un puits sans fond o se perdent les ressources communautaires ?
<SPEAKER ID=294 NAME="Barnier">
Oui , sans mme parler entre les lignes , je pense qu ' il y a , d ' une priode  l ' autre , toujours des leons  tirer , des progrs  accomplir , des erreurs  corriger , et probablement , quand je regarde comment a t mis en uvre le cadre communautaire d ' appui n  2 , en Grce , je pense qu ' il y a des leons  tirer .
La Commission est tout  fait consciente de ces problmes , notamment ceux que vous avez signals  l ' instant  propos du caractre oprationnel du Management Organization Unit .
Nous pensons que la Grce , qui est maintenant partie prenante  l ' Union conomique et montaire , est plus que par le pass consciente des faiblesses administratives et de la ncessit d ' y faire face car tout cela est impratif , comme vous l ' avez trs bien dit , pour tirer le profit maximal du nouveau cadre communautaire d ' appui n  3 , qui commence .
<P>
En ce qui nous concerne , nous suivrons , dans ce cadre et dans le cadre de nos comptences rglementaires , de trs prs l ' volution de cette mise en uvre . Je ne manquerai pas , si cela est ncessaire - ne parlons pas de sanctions - de prendre mes responsabilits .
<P>
S ' agissant d ' une gestion plus efficace - au-del de ce qui a dj t fait dans le cadre communautaire d ' appui prcdent - je veux rappeler que les autorits hellniques ont accept de prparer une loi pour adapter la pratique administrative  la rglementation des Fonds structurels .
Cette loi se fonde sur les dispositions incluses dans le cadre communautaire d ' appui .
Les mmes autorits devront galement assurer la nomination de personnes qualifies , dfinir les responsabilits administratives , veiller  la bonne information ,  la formation des cadres de tous les niveaux .
Le systme informatique pour la gestion intgre doit tre , lui aussi , pleinement oprationnel .
<P>
Nous avons soulign , Monsieur Hatzidakis , l ' importance que nous attachons  la traduction des accords convenus dans une organisation efficace , sur le terrain et en temps opportun , avant que les premiers crdits soient verss par l ' Union europenne , pour la nouvelle priode de programmation .
Voil l ' assurance que je voulais vous donner .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , malgr la rponse trs prcise et trs dtaille de Monsieur Barnier et sa remarque sur les insuffisances de l ' administration publique grecque , faiblesses qui est le lot commun de tous et que tous reconnaissent , y compris le gouvernement , il existe un autre problme : la collectivit territoriale dcentralise , qui gre ces fonds et dans laquelle l ' administration publique centrale ne peut gure intervenir , conduit  des stagnations ou  des gaspillages , ou encore  l ' utilisation des fonds  d ' autres fins .
M. Barnier connat-il ce problme ?
Que pourrait-il faire dans cette direction , en s ' adressant principalement au gouvernement , bien sr , et en concentrant les efforts sur la possibilit qu ' aurait le gouvernement d ' influencer la collectivit locale rgionale ?
<SPEAKER ID=296 NAME="Barnier">
Monsieur Marinos , non seulement j ' tudie cette question , mais j ' ai l ' intention , dans chacun des pays europens , d ' aller voir les gens , et les problmes dans les rgions .
Donc , je n ' ai pas l ' intention de rester dans mon bureau ou de me contenter de recevoir des ministres qui sont de passage  Bruxelles , je veux aller voir moi-mme .
Je l ' ai fait la semaine dernire dans une rgion de Finlande .
Comme je l ' ai dit  M. Hatzidakis , et  son invitation , j ' irai en Crte dans une des rgions grecques , au mois d ' octobre .
<P>
C ' est ainsi que l ' on peut , non pas par de la rpression , non pas par des sanctions , prendre ses responsabilits .
Moi , je ne veux pas montrer du doigt , ou porter des jugements a priori .
Je prfre faire de la pdagogie .
<P>
Voil , par exemple , pourquoi , au dbut du mois de juin , j ' ai convoqu un sminaire runissant toutes les autorits de gestion de toute l ' Union europenne en charge des crdits de l ' Objectif 1 .
Il y avait 500 administrateurs , de toutes les autorits de gestion , de toute l ' Europe .
Et je vais faire la mme chose ,  l ' automne , avec les autorits de gestion de l ' Objectif 2 .
Nous avions d ' ailleurs invit Mme Theato , la prsidente de la Cocobu , et la Cour des comptes , pour faire ce travail de pdagogie financire , de pdagogie dans la gestion .
<P>
Tout  l ' heure , j ' ai parl , en rpondant  M. Hatzidakis , de la formation .
Avant de me mler de la gestion rgionale - je dois aussi respecter cette ide de dcentralisation - je veux vrifier que tous les systmes sont bien en place , avec ceux qui sont les interlocuteurs normaux de la Commission , c ' est--dire les tats membres .
Donc , je vais vrifier que tout est en place au niveau de ce nouveau cadre communautaire d ' appui , avec le gouvernement hellnique .
Et ce cadre qui doit tre mis en place , doit naturellement comporter le bon systme d ' valuation pour chaque rgion , notamment les systmes de bonne gestion et de rigueur et galement le principe d ' une dcentralisation responsable .
<P>
Je pense que vous me comprenez bien , mais je dois d ' abord travailler avec les gouvernements nationaux , puisque c ' est comme cela que les Fonds structurels doivent tre grs  ce stade , dans le cadre du rglement gnral .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Barnier , pour votre coopration .
<P>
Les questions 38 , 39 et 40 recevront une rponse crite .
<P>
Nous allons entamer , en retard , les 20 minutes alloues aux questions adresses  Mme Wallstrm .
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  41 est caduque .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=300 NAME="Mme Patricia McKenna">
question n  42 de ( H-0521 / 00 ) :
<P>
Objet : Travaux d ' extension du port dans la baie de Dublin Dans la baie de Dublin , des travaux ont t entrepris dans une zone pour laquelle une demande de classement en tant que zone de protection spciale a t prsente au mois de juillet dernier dans le cadre de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages .
Les limites de cette zone de protection spciale tendue ont t modifies  la suite de dmarches effectues par la Dublin Port Company ( Socit du port de Dublin ) auprs du Dchas ( Service national de protection du patrimoine ) , afin de permettre  la Dublin Port Company de raliser un projet visant  combler 52 acres de la baie de Dublin en vue d ' tendre le port , essentiellement pour des raisons conomiques .
Cependant , conformment  des documents communiqus par une ONG , Dublin Bay Watch , suite  une demande introduite au nom de la Freedom of Information Act ( loi sur la libert d ' information ) , il est apparu que des objections formules par une autorit locale avaient t rejetes par le Dchas qui a allgu que le projet d ' extension serait ralis  moins que des raisons d ' ordre scientifique ne viennent s ' y opposer .
La dsignation finale et la prsentation de la zone de protection spciale modifie  la Commission a eu lieu au mois de fvrier dernier .
La Dublin Bay Watch a adress  la Commission une plainte accompagne de nombreuses preuves .
<P>
 la lumire de cette information , la Commission compte-t-elle engager des poursuites contre le gouvernement irlandais pour modification des limites d ' une zone de protection spciale et compte-t-elle inviter ce dernier  dsigner de nouveau l ' intgralit de la zone telle qu ' elle avait t tablie en juillet 1999 ?
Est-ce que la Commission entend renoncer au financement d ' un tel projet par l ' UE et interdire tous les travaux  mme d ' affecter gravement une zone de protection spciale ?
Estime-t-elle que , dans le cas  l ' examen , la procdure de consultation du public a t approprie et conforme  la directive sur l ' valuation des incidences sur l ' environnement ?
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Plusieurs plaintes ont fait prendre conscience  la Commission de la controverse qui entoure le projet de rhabilitation du port de Dublin .
Elle est en particulier au courant des inquitudes souleves par l ' exclusion d ' une zone d ' environ 20 hectares qui avait t ajoute en 1999 dans le cadre de l ' extension de la zone de protection spciale de la baie de Dublin jusqu '  la plage de Sandymount et l ' estuaire de la Tolka . La baie de Dublin est classe au titre de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages .
<P>
Bien qu ' elle ait t incluse dans la proposition d ' extension de la ZPS de 1999 , la zone en question a t omise lors de l ' adoption finale de la proposition  la fin 1999 .
Permettez-moi de vous rappeler le contexte : la proposition d ' extension a t introduite en 1999  la suite de la demande de la Commission aux autorits d ' tendre la zone de protection spciale .
Sa proccupation principale tait de garantir que les investissements communautaires importants soient effectus dans le cadre juridique prvu par le statut des ZPS .
<P>
Le dlai lgal de transmission de la liste des ZPS irlandaises est arriv  expiration en 1981 et la Commission s ' inquite depuis quelque temps du fait que le rseau irlandais reste incomplet .
En avril dernier , la Commission a envoy un avis motiv aux autorits irlandaises au titre de l ' article 226 du trait CE dans lequel elle attire l ' attention sur le non-tablissement de la liste des ZPS irlandaises .
La baie de Dublin a t mentionne comme une zone importante de protection des oiseaux sauvages partiellement classe .
<P>
La Commission n ' a pas connaissance de l ' intention d ' utiliser des fonds communautaires pour le financement du projet de rhabilitation du port .
Pour ce qui est de la consultation du public dans le cadre de l ' valuation de l ' impact environnemental de ce projet , la Commission prfre ne pas anticiper les conclusions de l ' enqute qu ' elle mne au sujet des plaintes qu ' elle a reues .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je peux comprendre que vous souhaitiez ne pas faire de commentaires avant la fin de votre enqute , mais je vous invite instamment  faire pression sur le gouvernement irlandais .
Depuis des dcennies , il ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre des directives de l ' UE .
Pour ce qui est des zones de protection spciale , il a compltement pass outre ses obligations .
Dans ce cas , il n ' en a fait qu '  sa tte .
Il change les frontires quand bon lui semble .
La consultation du public est totalement inadapte . C ' est ce que je pense ou ce que pensent galement la plupart des populations locales .
Il ne s ' agit ni plus ni moins d ' un nouvel exemple du manquement du gouvernement irlandais face  ses obligations communautaires .
<P>
Je voudrais vous demander , Madame la Commissaire , si vous comptez aller beaucoup plus loin avec le gouvernement irlandais et envisager toutes les solutions possibles .
Je me flicite de la rcente dcision d ' infliger une amende  la Grce et je voudrais qu ' il en soit de mme pour l ' Irlande , si le gouvernement ne respecte pas les directives .
Il semble que le seul langage qu ' il comprenne soit celui des menaces de sanction .
Malheureusement , c ' est le contribuable qui paiera , mais il est important  ce stade de faire rellement pression sur le gouvernement , parce que trop c ' est trop .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Comme vous le savez , la Commission vient d ' entamer une procdure juridique gnrale qui inclut la baie de Dublin .
Je voudrais mettre deux rserves .
Premirement , la proposition d ' tendre la ZPS  la plage de Sandymount et  l ' estuaire de la Tolka , introduite en 1999 , couvre la plupart des zones importantes non incluses dans la ZPS d ' origine .
Deuximement , mme si l ' existence de preuves de l ' omission ventuelle de zones ligibles comprises entre deux zones de mare incite la Commission  continuer  traiter la zone de la baie de Dublin comme une zone encore partiellement classe , il lui faudra examiner tous les lments que l ' Irlande peut lui fournir pour prouver que le classement du site est suffisant .
Naturellement , nous ferons tout ce qui est possible pour aider et inciter l ' Irlande  respecter les rgles et les rglements pertinents .
Je suis sre que nous devrons continuer les poursuites contre l ' Irlande .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=305 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  43 de ( H-0529 / 00 ) :
<P>
Objet : Gestion des dchets toxiques Selon certaines accusations formules par des associations cologiques grecques , il est actuellement procd dans ce pays  un enfouissement sauvage de dchets toxiques et dangereux .
Sur les 264 571 tonnes de substances dangereuses produites en 1999 , seul 0,12 % ont t transfrs  l ' tranger pour y tre incinrs .
L ' limination des dchets produits par les installations de recyclage des accumulateurs en plomb n ' est soumise  aucun contrle ; des condensateurs de la DEI contenant des quantits apprciables de chlophne ont t abandonns  Aspropyrgos ; l ' Attique compte un seul incinrateur pour dchets hospitaliers , d ' une capacit de 0,5 tonne par jour , alors mme que le volume quotidien de ces dchets atteint les 20 tonnes .
En ce qui concerne les PCB , la Grce ne dispose pas d ' installations de retraitement et l ' on ignore le traitement qui leur est rserv .
Au cours de ces dix dernires annes , aucun progrs significatif n ' a t enregistr dans le sens d ' une gestion rationnelle de ces dchets .
<P>
Conformment  l ' article 16 de la directive 78 / 319 / CEE , " tous les trois ans aprs la notification de ladite directive , les tats membres rdigent un rapport sur la situation qui rgne en matire de gestion des dchets toxiques et dangereux sur leur territoire et le communiquent la Commission " .
<P>
Combien de rapports la Grce a-t-elle ,  ce jour , communiqus  la Commission en application de la directive prcite , et quelles sont leurs conclusions ?
 quel stade en est la mise en uvre par les autorits grecques comptentes des directives 75 / 442 / CEE , 78 / 319 / CEE , 94 / 67 / CEE , 91 / 157 / CEE et 94 / 62 / CEE .
La Commission compte-t-elle infliger des pnalits financires en cas d ' infraction  ces directives ?
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Vu que la Commission ne dispose pas des moyens d ' inspecter les infrastructures grecques de gestion des dchets , les instruments les plus importants lui permettant de contrler la mise en uvre pratique des obligations du pays en la matire sont les rapports , les plans et les programmes demands dans les diffrentes directives relatives aux dchets .
La Commission ne dispose que de trs peu d ' informations sur la gestion des dchets en Grce .
Le pays n ' a fait aucun rapport sur l ' application de la lgislation en la matire entre 1989 et 1997 .
Toutefois ,  la fin de l ' anne dernire , la Grce a rpondu  quatre questionnaires concernant quatre directives relatives aux dchets .
Les rponses obtenues rvlent que 280 000 tonnes de dchets dangereux ont t produits dans le pays - aucune anne n ' est indique - dont 95 760 n ' ont pas t recycls , alors que la Grce indique qu ' elle ne dispose d ' aucune infrastructure de traitement ou d ' limination des dchets dangereux .
Elle indique galement que ces dchets sont stocks momentanment ou exports  l ' tranger pour y tre limins .
<P>
La Commission estime que la Grce ne respecte pas une srie d ' exigences communautaires .  ce titre , elle a engag des poursuites au titre de l ' article 226 .
Les aspects les plus graves concernent l ' absence de projets de gestion , tels que le demandent l ' article 7 de la directive 75 / 442 sur les dchets , l ' article 6 de la directive 91 / 689 relative aux dchets dangereux , et l ' article 14 de la directive 94 / 62 relative aux emballages et aux dchets d ' emballage ; la non-transposition de la directive 94 / 62 et la non-transmission des informations demandes  l ' article 12 concernant l ' industrie productrice de dchets d ' emballage ; l ' absence de programme conformment  l ' article 6 de la directive 91 / 157 sur les batteries et accumulateurs contenant des matires dangereuses ; et le non-respect des articles 4 et 11 de la directive 96 / 59 sur l ' limination des PCB et des PCT .
<P>
La directive 94 / 67 sur l ' incinration des dchets dangereux demande la remise d ' un premier rapport pour la priode 1998-2000 d ' ici la fin septembre 2001 .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Bien que vous ne m ' ayez pas rpondu en grec , parce que j ' imagine que c ' est un peu plus difficile , je vous remercie beaucoup pour vos constatations .
Nanmoins , la question demeure .
N ' existe-t-il aucun autre moyen de savoir o sont alles ces normes quantits de dchets ?
Vous parlez de 115 000 ou 175 000 tonnes - je ne distingue pas clairement les chiffres - dont nous ne connaissons pas la destination .
Ensuite , puisque vous avez constat toutes ces infractions , avez-vous l ' intention de renvoyer l ' affaire devant le Tribunal qui - malheureusement pour mon pays - nous a donn rcemment un autre exemple en condamnant la Grce pour une infraction plus ancienne ?
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Permettez-moi de vous rappeler les actions que la Commission a engages en rponse au manquement de la Grce  transposer et  appliquer correctement la lgislation communautaire en matire de dchets .
Il y a eu deux codcisions , la premire date du 8 juillet 1999 et la seconde du 13 avril 2000 .
Une demande a t introduite auprs de la Cour de justice .
Il y a eu l ' envoi d ' un avis supplmentaire le 11 aot 1999 et l ' envoi d ' un avis motiv le 10 avril dernier pour application errone de plusieurs articles .
<P>
Naturellement , la Commission est inquite .
Elle constate l ' existence d ' un problme gnral en Grce , l ' application de la lgislation communautaire en matire de dchets .
Bien sr , nous aimerions savoir ce qu ' il est advenu de ces dchets , mais la seule chose que nous pouvons faire est de demander  la Grce qu ' elle nous transmette les statistiques en la matire .
Malheureusement , elle ne l ' a pas fait correctement .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
J ' aimerais dire tout d ' abord que j ' avais soumis une question crite , similaire  celle formule par notre confrre Mihail Papayannakis .
Deuximement , je voudrais vous dire que , en tant que citoyen grec , je suis sincrement pouvant de ce que vous nous avez communiqu .
Vous nous avez dit en substance que nous ne savons pas , que le gouvernement grec ne sait pas , que personne ne sait ce qui est advenu de plus de la moiti des dchets toxiques .
Il y a , dans ce que vous nous dites , de quoi inquiter ,  juste titre , mes concitoyens en Grce .
<P>
Je voudrais vous poser deux questions .
La premire est : quelles sanctions seront prises contre la Grce ?
Estimez-vous qu ' il soit suffisant de renvoyer simplement l ' affaire devant le Tribunal qui se prononcera dans trois ou quatre ans ?
Entre-temps , qu ' advient-il de la sant publique des citoyens en Grce ?
La question des dchets toxiques est particulirement grave .
<P>
La deuxime question est : vu la condamnation de la Grce dans cette affaire de dchets , de la gestion des dchets  La Cane en Crte , pouvez-vous nous dire , en gnral , o se situe le problme dans l ' application de la lgislation de l ' environnement en Grce ?
Dans quels domaines prcis de la lgislation communautaire se pose un problme ?
Car , par exemple , je sais qu ' il existe aussi un problme dans la gestion des liaisons nitriques .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense qu ' il y a lieu de s ' inquiter , car nous connaissons l ' existence d ' un commerce illgal et d ' une limination illgale de dchets dangereux dans certains tats membres .
Bien entendu , il convient de demander au gouvernement grec , voire aux autorits locales , le traitement qui a t rserv  ces dchets .
De son ct , la Commission peut poursuivre les actions et les procdures judiciaires qu ' elle a engages conformment  son rle , mais je pense que le plus efficace , dans ce genre de situation , est de tenir un dbat ouvert au Parlement europen .
La Commission ne perdra pas de vue cette problmatique et continuera  faire pression sur la Grce pour qu ' elle lui transmette des rapports puisque c ' est le seul instrument de contrle dont elle dispose .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=312 NAME="Mme Anneli Hulthn">
question n  44 de ( H-0547 / 00 ) :
<P>
Objet : Pollution des zones industrielles Nous sommes actuellement confronts au grave problme de la pollution des sols d ' anciennes zones industrielles ,  l ' origine de difficults multiples .
En effet , l ' eau vhicule les substances polluantes vers d ' autres terrains sur lesquels la construction de logements , par exemple , exigent ds lors des travaux d ' assainissement extrmement onreux .
<P>
La Commission envisage-t-elle des mesures qui permettraient de remdier  cette situation et est-elle dispose  prsenter une stratgie affrente ?
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
La pollution des terrains industriels pose en Europe un problme de grande ampleur .
Selon le rapport de l ' Agence europenne pour l ' environnement sur l ' tat de l ' environnement dans l ' UE , le centre charg des questions relatives aux terres de 1998 a estim  750 000 le nombre des sites pollus ou susceptibles de l ' tre .
<P>
La lgislation europenne actuelle , tout comme celle qui est aujourd ' hui en projet , met l ' accent sur la prvention des pollutions .
La directive 96 / 61 sur l ' harmonisation des mesures destines  prvenir et limiter les pollutions , la directive IPPC , tablit l ' obligation , pour les tats membres , de prendre les mesures ncessaires  la dpollution des sites industriels abandonns .
Les mesures de ce type doivent tre mises en uvre ds le stade de la dlivrance des autorisations d ' exploitation .
Cette directive devra tre intgralement applique  partir de novembre 2007 .
<P>
La directive que nous laborons actuellement , sur le thme de la responsabilit environnementale , constitue un autre instrument qui devrait contribuer ,  l ' avenir ,  prvenir la pollution des terres .
S ' agissant des pollutions anciennes , certains tats membres ont mis au point des instruments financiers spciaux - pour ce genre de cas , on dispose de taxes , ou on cre des fonds particuliers .
Il est d ' ores et dj vident que ce type de travaux d ' assainissement cote ou cotera aux tats membres des sommes trs importantes .
Au niveau europen , le fonds de dveloppement rgional peut apporter une certaine aide .
Je puis aussi ajouter que je me rends compte de l ' importance du problme que cela reprsente pour les pays candidats .
<P>
Toutefois , la Commission n ' a pas ici l ' intention de lancer une stratgie globale d ' assainissement  l ' chelle europenne .
Pour ce qui est des pollutions anciennes des terres , il convient d ' appliquer le principe de subsidiarit , car les autorits nationales , rgionales ou locales sont mieux  mme de traiter ces questions .
Il s ' agit de plus d ' un genre de pollution qui ne se diffuse pas par-del les frontires . En outre , le problme est avant tout financier , et non administratif .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je remercie Mme la Commissaire Wallstrm pour sa rponse .
En fait , on peut dire que cette forme de pollution peut dpasser les frontires , puisque , comme nous le savons tous , l ' eau transporte les substances polluantes , en particulier les produits chimiques et les mtaux lourds .
Dans les rgions centrales de l ' Europe notamment , les tats sont si peu distants les uns des autres qu ' il est difficile de dire d ' o proviennent les pollutions .
<P>
Je suis d ' avis qu ' une stratgie commune serait ncessaire sur ces questions .
C ' est en fait ce que je voulais entendre en posant ma question .
Mme Wallstrm vient  prsent de nous dire qu ' il n ' y aurait pas de stratgie europenne dans ce domaine .
La question est de savoir si la Commission est prte  soutenir la recherche , de nouvelles expriences et des efforts de dveloppement qu ' il faudra mener dans les diffrents tats membres si l ' on veut venir  bout de ces problmes dont l ' ampleur est norme .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Il est clair qu ' il est important que nos tats respectifs entreprennent des investigations pour rpertorier les terrains industriels pollus et rechercher la meilleure faon de traiter le problme .
Comme je l ' ai dit , nous savons que cette question est aussi une grave proccupation conomique pour de nombreux pays candidats , qui voquent frquemment l ' ampleur considrable du problme .
<P>
Jusqu '  prsent nous avons essentiellement envisag cette question sous l ' angle local et national .
Pour pouvoir assainir au mieux les sites concerns , il faut en effet savoir de quel type de pollution il s ' agit et quel est le contexte local .
Nous n ' avons rien contre l ' ide de mettre en place une stratgie commune , si les tats membres le souhaitent aussi , mais il nous faudra alors des moyens .
Jusqu '  prsent , il semble que cette question n ' ait pas t considre comme vraiment prioritaire , mais je pense bien entendu qu ' il est trs important de procder  un vritable recensement des sites , que les tats membres eux-mmes lancent un programme  cet effet , et pourquoi pas galement , des efforts de recherche et de dveloppement dans ce domaine , afin de trouver les mthodes les plus efficaces pour l ' assainissement des terrains industriels .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , Mme la Commissaire a dj partiellement rpondu  la question qui me proccupe mais je vais peut-tre encore poser une question complmentaire .
Ce mme problme concerne les anciennes dcharges qui ont plus tard t affectes  la construction des logements .
La Commission doit tre au courant de l ' ampleur du problme dans les tats membres .
Est-ce que la Commission pense qu ' il est possible de trouver une sorte de stratgie concernant ces zones construites ?
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Je ne puis que rpter que la Commission , bien entendu , est prte  s ' atteler  une telle tche , mais qu ' il ne me semble pas , sachant de quels moyens nous disposons pour l ' instant , que ce soit une question que nous puissions traiter suffisamment en profondeur .
Cela exigerait en effet des ressources financires considrables .
Il est tout  fait manifeste que le problme doit tre envisag au niveau national , rgional et local .
Toutefois , si les tats membres devaient en exprimer le souhait , il est clair que nous n ' aurions rien contre le fait de nous attaquer  ce travail .
Il me semble que c ' est dj ce que nous faisons lorsque nous en voyons la ncessit . En ce moment , par exemple ,  la suite de l ' accident qui s ' est produit  Baia Mare , nous nous efforons d ' identifier les points chauds et de voir sur quels sites dangereux il est vraiment ncessaire d ' exercer une surveillance pour viter que de nouveaux accidents ne se produisent .
Mais en ce qui concerne le travail d ' assainissement lui-mme , je pense qu ' il convient d ' appliquer le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=319 NAME="Mme Arlette Laguiller">
question n  45 de ( H-0548 / 00 ) :
<P>
Objet : Usines pyrotechniques Le 2 juin 2000 , une explosion s ' est produite dans l ' usine pyrotechnique " Liborio Fernandes " , situe dans le village de Lanhelas , au Portugal .
Neuf personnes ont t blesses et le village a subi de nombreux dommages .
Une nouvelle explosion similaire vient d ' avoir lieu  l ' usine Pyroma de Feugueyrolles , en France .
Ces deux accidents survenus quelques jours seulement aprs l ' explosion particulirement dramatique prs d ' Amsterdam , sans oublier les explosions rcurrentes en Espagne , viennent rappeler le danger que reprsentent les usines situes en zone habite .
La fabrication de produits pyrotechniques est devenue d ' autant plus dangereuse qu ' aux anciennes mthodes artisanales se sont substitues des mthodes industrielles .
Cela signifie ,  la fois , une accumulation plus importante de matires explosives et une ractivit plus grande .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer pour imposer ou renforcer des normes de scurit liminant les risques d ' explosion dans ces entreprises , interdire toute implantation de ce type d ' entreprises en zone habite , viter que les transports de matriaux explosifs puissent reprsenter un danger tant pour les convoyeurs que pour les habitants des rgions traverses ?
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
La Commission est extrmement proccupe par les rcents accidents qui se sont produits dans des infrastructures de production et de stockage de feux d ' artifice .
La fabrication et le stockage des substances pyrotechniques sont couverts par la directive 96 / 82 du Conseil du 9 dcembre 1996 concernant la matrise des dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , mieux connue sous le nom de directive Seveso II .
Cette directive prvoit des obligations de prvention en matire de prvention des accidents pour les responsables d ' tablissements o des substances dangereuses sont prsentes en certaines quantits .
Elle les oblige galement  crer des systmes de gestion de la scurit et des plans d ' urgence et  tre en mesure de prouver aux autorits comptentes qu ' ils ont pris les mesures ncessaires en leur soumettant un rapport sur la scurit .
<P>
En outre , la directive Seveso II contient une nouvelle disposition qui reconnat que les objectifs de prvention d ' accidents majeurs doivent tre pris en compte dans les politiques d ' affectation ou d ' utilisation des sols des tats membres .
Ceux-ci sont obligs de poursuivre l ' objectif fix dans la directive ,  savoir , la prvention des accidents majeurs et la limitation de leurs consquences sur l ' homme et l ' environnement , notamment en contrlant l ' implantation des nouveaux tablissements , les modifications des tablissements existants et les nouveaux amnagements ( voies de communication , zones d ' habitation , etc . ) raliss dans le voisinage d ' tablissements existants .
<P>
 long terme , les politiques d ' affectation ou d ' utilisation des sols doivent assurer le respect de distances minimales ncessaires entre les tablissements dangereux et les zones rsidentielles .
Les tats membres doivent galement assurer que toutes les autorits comptentes et les autorits de planification responsables des prises de dcision tablissent des procdures de consultation adquates .
L ' ajout de cette disposition peut tre considre comme un grand pas en avant dans la prvention des accidents majeurs .
<P>
Une rvision de la directive Seveso II est dj en cours .
Aprs une enqute complte au sujet des accidents survenus , la Commission intgrera dans le processus de rvision une valuation des limites assignes aux substances pyrotechniques .
Une proposition de modification de la directive Seveso II devrait tre prte d ' ici le dbut de l ' anne prochaine , soit 2001 .
Cette proposition de modification ne peut voir le jour qu ' aprs une valuation des expriences tires de l ' accident d ' Enschede et de celui survenu en Roumanie .
Cette procdure sera ralise en troite collaboration avec les tats membres , le Parlement europen et d ' autres parties intresses .
<P>
Le transport des matires explosives est couvert par la directive 94 / 55 sur le transport des marchandises dangereuses par route qui rend obligatoire les dispositions des annexes A et B de l ' accord europen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans un mme tat membre ou entre plusieurs tats membres .
L ' annexe A contient les dispositions relatives  l ' emballage et  l ' tiquetage des marchandises dangereuses et l ' annexe B celles relatives aux quipements de construction et le bon fonctionnement du vhicule transportant les marchandises ainsi qu '  la formation professionnelle minimale des conducteurs .
Le respect de cette lgislation garantit un niveau lev de scurit dans le transport des marchandises dangereuses , y compris des explosifs .
<SPEAKER ID=321 NAME="Laguiller">
Vous me rpondez qu ' il y a des directives , mais ce que l ' on constate , c ' est qu ' elles ne sont vraisemblablement pas appliques , puisque les accidents se multiplient et qu ' ils sont de plus en plus dangereux , tant donn qu ' aux anciennes mthodes artisanales de production , dans ces usines , se sont substitues des mthodes industrielles .
<P>
Il me semble vident qu ' il faudrait vraiment que ce type d ' implantation , ce type d ' entreprise , n ' existe pas prs des zones d ' habitation .
La tragdie d ' Enschede , aux Pays-Bas , le montre extrmement clairement , et au Portugal , dont je vous ai parl dans ma question , dans ce village de Lanhelas , dans la province de Minho , 159 maisons ont t touches par l ' explosion .
Certaines sont dtruites entirement , d ' autres partiellement , et l ' association de dfense des victimes qui s ' est cre estime  plus d ' un milliard d ' euros les dgts qui ont t faits .
Donc , je pense qu ' il y a urgence  faire appliquer ces directives et  en prendre d ' autres pour interdire ces usines pyrotechniques prs des zones d ' habitation .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Oui , cela va de soi , Monsieur le Prsident , nous sommes extrmement proccups par ce qui s ' est pass . C ' est pour cette raison que nous rexaminons la directive Seveso II pour voir si elle doit tre complte par de nouvelles rgles couvrant les tablissements du type de ceux impliqus dans les rcents accidents .
Et , bien entendu , nous examinerons aussi la politique d ' utilisation des sols , vu que les limites fixes dans la directive Seveso II excluaient les tablissements concerns du champ de celle-ci .
Nous examinerons toutes ces questions ds que nous aurons valu toutes les informations relatives  ces accidents .
Nous n ' allons pas rester l  nous croiser les bras .
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
Le temps allou aux questions  la Commission tant puis , les questions n  46  78 recevront une rponse crite .
<P>
( La sance qui avait t interrompue  20 h 05 est reprise  21 heures ) .
<CHAPTER ID=10>
EMAS ( Systme communautaire de management environnemental et d ' audit )
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0165 / 2000 ) , de Mme Garca-Orcoyen Tormo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( EMAS ) .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Wallstrm , nous vous remercions d ' tre ici  cette heure , chers collgues .
Parmi toutes les questions environnementales , le systme de co-management et d ' audits environnementaux n ' est pas prcisment un sujet trs populaire , cependant c ' est un fantastique instrument pour faire des progrs dans le cadre de l ' intgration des activits conomiques et de la prservation de l ' environnement .
Via l ' adoption d ' un systme de management environnemental , les socits - soient-elles industrielles ou de services - apprennent  intgrer le facteur environnemental dans la gestion ordinaire de la socit , en dcouvrant les avantages , nombreux et importants , non seulement environnementaux mais aussi conomiques , que cela leur apporte , entre autres , parce qu ' ils amliorent leur position concurrentielle .
Aussi , la rvision actuelle de ce rglement et l ' intgration d ' lments nouveaux extrmement utiles pour l ' amlioration environnementale des procds , services et produits me semblent trs importantes .
<P>
La cration de plus de stimulus pour l ' accs des entreprises europennes au systme , la participation des parties intresses - notamment les travailleurs - , le renforcement de la fiabilit face aux tiers et l ' amlioration de la transparence de l ' information sont les objectifs principaux des amendements que j ' ai repris de la premire lecture du Parlement et qui ont t approuvs  l ' unanimit au sein de la commission de l ' environnement .
<P>
Nanmoins , la commission a aussi approuv certains amendements contraires  l ' opinion du rapporteur , au sujet desquels j ' ai continu de maintenir une position ngative .
Je veux parler des amendements 5 , 6 , 10 et 17 , relatifs  une polmique ,  savoir , l ' utilisation des meilleures technologies disponibles comme instrument d ' amlioration de l ' environnement exigible des entreprises souhaitant s ' inscrire au registre de l ' EMAS .
Rappelons que l ' EMAS est un instrument de march  caractre volontaire ; rappelons galement qu ' un des objectifs fondamentaux de la rvision actuelle de ce rglement est que le systme soit davantage accessible aux petites et moyennes entreprises et aussi au secteur des services ; ajoutons que jusqu '  prsent nous pouvons parler d ' un succs relatif de l ' initiative face  l ' autre solution , la norme ISO 14.001 , plus souple  maints gards que l ' EMAS ; prenons en considration que les meilleures technologies disponibles , comme les qualifie la directive relative au contrle et  la prvention intgrs de la pollution , sont seulement applicables aux grandes installations industrielles et non au secteur des services ni aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Aussi , je pense que vous serez d ' accord avec moi quant au fait que , bien qu ' tant absolument en faveur du dveloppement et du progrs de la directive relative au contrle intgr de la pollution ( IPPC ) , ce n ' est pas le bon moment et l ' EMAS n ' est pas l ' instrument adquat pour exiger l ' application des meilleures technologies disponibles pour les entreprises qui dsirent adhrer au systme .
De fait , les grandes installations , comme le stipule ladite directive IPPC , devront obligatoirement tre inscrites au registre EMAS , car elles devront respecter la lgislation environnementale en vigueur - amendement 12 - , qui inclut logiquement le respect de la directive IPPC dans le cas o cela affecte les entreprises .
<P>
Je voudrais aussi insister sur les amendements 41 et 50 , que mon groupe serait dispos  accepter  condition qu ' il soit clair que le mot " reprsentants " concerne les personnes lues comme tels dans chaque entreprise et en aucun cas des organisations , dont la participation compliquerait et retarderait le processus d ' adoption du systme .
J ' espre que demain d ' autres groupes pourront prsenter un amendement oral dans ce sens .
<P>
Il existe deux autres amendements au sujet desquels je voudrais faire un commentaire : l ' amendement 19 , pour lequel j ' ai demand un vote par division jusqu ' au paragraphe stipulant " structures publiques et contrats publics " , en laissant jusque l le texte de la Commission .
Je pense que la Commission prpare - et dans ce sens un commentaire de Mme Wallstrm serait le bienvenu - une proposition sur l ' inclusion du critre environnemental au titre de condition objective comme critre de slection pour les marchs publics , aussi je pense qu ' il convient d ' attendre l ' adoption de la proposition .
Quant  l ' amendement 22 , relatif  l ' inclusion de la Commission , du Conseil et du Parlement , dans un dlai de quatre ans , au systme EMAS , j ' ai consult la Commission par crit et je voudrais que Mme la commissaire puisse me rpondre .
<P>
Enfin , l ' amendement 25 porte sur l ' harmonisation de l ' EMAS avec la norme ISO , un aspect trs important pour la diffusion des deux outils , dont l ' accord d ' harmonisation nous rjouit .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , notre exprience du systme communautaire d ' audit environnemental a t trs diffrente selon les pays .
La participation des entreprises a t grande en Allemagne et en Autriche , contrairement aux autres tats membres .
En consquence , le but de la prsente rvision est de rendre le systme d ' audit environnemental plus attractif .
Il est ds lors important d ' augmenter la participation des socits de service et d ' encourager les petites et moyennes entreprises .
Mais tout cela ne suffit pas , je pense .
Il faut aussi diminuer les charges administratives et crer des possibilits de prsenter la performance  l ' extrieur .
<P>
Des entretiens dans les entreprises ont montr que l ' EMAS a une efficacit interne ,  savoir que le personnel participe de plus en plus  la protection de l ' environnement , mais l ' efficacit extrieure doit tre amliore .
Dans toutes les rflexions visant  amliorer l ' EMAS , il faut tenir compte d ' une chose : l ' EMAS est un systme facultatif auquel les entreprises ont la possibilit d ' adhrer .
Il ne doit donc pas tre surcharg de notions comme les MTD .
Ce sont des conditions contraignantes qui placent la barre trop haut .
Avec cela , nous ne russirons qu '  encourager les entreprises  abandonner le systme .
Nous n ' y gagnerons rien .
Les expriences actuelles sont trs bonnes et nous devrions nous baser sur elles .
Si nous caressons des rves en matire de protection de l ' environnement , je suis prt  les dfendre , mais alors il faut des directives et des rglements .
Ce n ' est pas compatible avec un systme facultatif comme l ' EMAS .
<P>
Un point qui me semble important pour rendre l ' audit environnemental applicable est la frquence des validations .
On propose un an entre chaque validation .
Je trouve que c ' est vraiment trop court .
Il faut trois trimestres  une entreprise pour prparer un rapport environnemental .
Ce n ' est pas possible s ' il faut une validation annuelle .
Je propose donc une validation tous les deux  trois ans et espre votre soutien .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , l ' EMAS est en cours de rvision et mon groupe et moi sommes pour une extension de son champ d ' application .
Je crois cependant que les exemples de l ' Autriche et de l ' Allemagne montrent - comme l ' a dit l ' orateur prcdent M. Schnellhardt - que ce n ' est pas un hasard si , dans les pays o la participation est la plus leve , on soutient que le respect de la lgislation environnementale existante , mais aussi l ' utilisation des fameuses meilleures technologies disponibles sont des instruments essentiels pour augmenter l ' efficacit environnementale , la protection de l ' environnement des entreprises .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais soutenir les amendements qui exigent l ' utilisation des meilleures technologies disponibles , ainsi que demander le soutien de l ' amendement 12 , qui souligne en particulier le respect de la lgislation environnementale concerne .
Je suis videmment consciente qu ' il faut des incitants pour augmenter la participation  ce systme .
Je pense nanmoins que la crdibilit de ce systme d ' audit environnemental ne peut tre garantie qu ' avec des critres svres et non une stratgie oppose , un alignement sur les normes ISO .
<P>
Par ailleurs , la participation des travailleurs et de leurs reprsentants tient particulirement  cur de mon groupe .
J ' accepte la proposition du rapporteur - nous nous sommes mis d ' accord l-dessus aujourd ' hui - de proposer demain un amendement oral , afin de montrer que nous acceptons le compromis sur l ' intgration des travailleurs et de leurs reprsentants ,  savoir de ne pas la rduire  l ' entreprise .
D ' aprs moi , c ' est un grand pas en avant pour la mise en uvre de l ' EMAS , que ce soit du point de vue de la dmocratie ou du point de vue de la gestion .
<P>
Je termine mon intervention plus tt que prvu et je crois que le prsident en sera trs content !
<SPEAKER ID=328 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , EMAS part d ' une excellente intention : inciter les entreprises  tre plus respectueuses de l ' environnement .
Sept ans aprs sa cration , EMAS n ' est un succs que dans certains pays .
Il reste beaucoup de chemin  parcourir , encore faut-il aujourd ' hui dterminer le pourquoi de ce rsultat mitig .
<P>
EMAS est compliqu , trop compliqu .
Il s ' agit d ' une rglementation qui impose de lourdes contraintes aux entreprises qui acceptent pourtant , volontairement , de jouer le jeu .
Cette complexit est de nature  dcourager les PME , dont chacun sait qu ' elles croulent sous les charges administratives .
Elles sont pourtant le moteur de l ' conomie europenne .
C ' est vers elles que doivent se tourner en premier nos priorits , d ' o l ' importance des incitants dont parlait il y a un instant notre rapporteur .
<P>
Par ailleurs , mais dans le mme esprit , certains amendements risquent de pcher - je dirais - par excs d ' ambition .
Je veux parler des amendements 5 , 10 et 17 qui concernent les meilleures technologies disponibles , les MTD .
Une telle exigence poserait des problmes parfois insolubles aux PME , qui ne peuvent pas toujours s ' adapter  ces MTD dont la dfinition mme pose dj problme pour certains secteurs conomiques .
<P>
Ce sera donc non pour le groupe libral .
En revanche , par souci de compromis , nous sommes prts  soutenir les amendements 43 , 44 et 45 qui lient ces meilleures technologies disponibles du point de vue de l ' environnement  , je cite : " des conditions conomiquement et techniquement viables pour les entreprises " .
<P>
Enfin , se pose la question de la participation des reprsentants des travailleurs , participation  laquelle nous sommes bien entendu attachs et que la position commune autorise parfaitement .
Nous rejetons en revanche les amendements 41 et 50 , parce que des mesures plus contraignantes , ici encore , risquent de dcourager un bon nombre d ' entreprises candidates .
<P>
En conclusion , je dirai simplement qu ' il ne faudrait pas que le plus soit l ' ennemi du mieux .
Le systme est volontaire , il doit donc tre attrayant pour survivre , faute de quoi EMAS ne serait qu ' un catalogue de bonnes intentions qui risquerait d ' tre impraticable pour les entreprises , et donc parfaitement inutile .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , un certain nombre d ' orateurs ont abord ce soir le problme de l ' application des meilleures technologies disponibles .
Je ne peux comprendre les rticences exprimes  ce sujet .
Il s ' agit rellement d ' un instrument essentiel .
Si nous dsirons sincrement encourager les entreprises  amliorer leur politique environnementale ainsi que leur efficacit en matire de protection de l ' environnement , il est ncessaire que nous stimulions l ' utilisation des meilleures technologies disponibles .
Il me semble absurde de s ' opposer  ce concept .
Si les meilleures technologies sont disponibles , les entreprises devraient tre incites  y recourir .
C ' est le seul moyen d ' avancer .
<P>
Il s ' agit d ' une initiative volontaire , mais si les entreprises dsirent rellement amliorer leur politique et leurs performances environnementales , nous devons promouvoir tout type d ' encouragement allant dans ce sens .
Et en ce qui concerne les arguments s ' opposant aux meilleures technologies disponibles , un examen attentif suffit pour rvler leur manque de consistance .
Il est essentiel que ce concept , ainsi que les amendements qui s ' y rapportent , reoive le soutien du Parlement .
Je prie galement la Commission de nous suivre dans cette voie .
Si nous dsirons vritablement encourager les entreprises  s ' engager dans la bonne direction , nous devons promouvoir l ' application des meilleures technologies disponibles .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois que le rglement doit tre efficace , parce qu ' il est un instrument facultatif .
 cet effet , je trouve que c ' est une bonne chose de veiller  ce qu ' il soit praticable et cela explique , Madame Scheele , pourquoi nous avons tch de trouver un consensus dans les deux grands groupes , afin que la validation ne soit pas annuelle , mais puisse tre organise en fonction de la pratique , en pensant prcisment aux petites et moyennes entreprises .
Pratiquement , il ne faut pas leur demander de raliser une validation tous les ans - ce serait absurde .
Nous devons trouver une solution efficace et praticable .
Je crois aussi que nous devons avoir une approche raisonnable des meilleures technologies disponibles . Car il est inacceptable que deux entreprises qui produisent  un niveau trs diffrent , l ' une selon de mauvaises normes technologiques et l ' autre selon des normes technologiques leves , appliquent toutes deux l ' EMAS et soient toutes deux certifies !
C ' est absurde et c ' est induire en erreur ceux qui achtent peut-tre l ' EMAS grce  la publicit .
Nous avons besoin d ' une norme .
<P>
Les amendements que nous avons vots au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs vont peut-tre trop loin .
C ' est pourquoi je suis content que l ' on ait propos 43 , 44 et 45 , qui ,  l ' instar d ' une autre directive , rgissent l ' accs aux meilleures technologies disponibles pour l ' activit industrielle uniquement , parce que c ' est encore beaucoup plus difficile pour le secteur des services dans la pratique .
Si nous parvenons  nous entendre sur la question de la frquence des validations , je demande que nous nous entendions aussi sur ce point .
Il s ' agit d ' accder pour la premire fois  la procdure de conciliation , qui nous donnera peut-tre une meilleure solution .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je crois que le vote de demain est vraiment un test pour savoir si nous voulons faire de l ' EMAS une modernisation cologique ou uniquement une fraude au label .
Il est clair que l ' EMAS doit tre une rcompense pour les entreprises qui sont effectivement des locomotives en matire d ' cologie .
Les MTD - meilleures technologies disponibles - sont une condition sine qua non de l ' EMAS , car il serait absurde qu ' une entreprise soit considre comme une pionnire dans l ' cologie sans utiliser les meilleures technologies disponibles , et il est clair qu ' en agissant de la sorte , nous aurons l ' ISO 14000 , nous aurons purement et simplement vendu l ' EMAS , et cela quivaudra  l ' ISO .
Dans ce cas , nous pouvons nous dispenser de l ' ensemble de la directive , car cela correspond  ISO .
Par consquent , je ne comprends pas les doutes qui ont t mis  ce sujet , en particulier concernant les petites et moyennes entreprises , car ce point n ' est justement pas trop contraignant pour elles .
Au contraire , nous avons toujours constat que les petites et moyennes entreprises sont souvent plus innovatrices que les grandes entreprises .
<P>
L ' EMAS est un instrument facultatif important pour les entreprises , mais le lien avec les programmes environnementaux est essentiel , parce que des enqutes en Allemagne ont montr que les organisations de l ' EMAS n ' ont par exemple pas encore reconnu la lutte contre l ' effet de serre comme un objectif crucial .
En consquence , je crois qu ' il sera essentiel de ne pas nous dmentir , ni de mettre l ' EMAS et ISO sur le mme pied .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , Mme Garca-Orcoyen Tormo , pour le travail qu ' elle a ralis sur cette proposition de la Commission  propos de l ' EMAS .
<P>
Avant de passer au dtail des diffrents amendements , je voudrais voquer trois questions fondamentales ,  savoir la notion de meilleure technologie disponible , la relation entre la participation  l ' EMAS et l ' obligation de satisfaire  des critres en matire de lgislation environnementale , ainsi que la frquence  laquelle la dclaration environnementale devra tre valide .
<P>
Les amendements proposs par le Parlement europen  propos de cette notion de meilleure technologie disponible impliqueraient que toutes les organisations qui participent  l ' EMAS soient obliges d ' utiliser ladite technique .
La Commission est d ' accord sur le principe qui veut que toutes les organisations faisant partie de l ' EMAS s ' efforcent d ' appliquer la meilleure pratique possible dans leur domaine d ' activit , et de travailler avec un maximum d ' efficacit , aussi bien en ce qui concerne le choix des techniques et des matriels que du point de vue de l ' organisation .
Cependant , le concept de meilleure technologie disponible , qui est expressment dfini dans la directive sur l ' harmonisation des mesures prventives destines  limiter les pollutions , n ' est valable que pour l ' industrie .
C ' est un point que le Parlement europen a galement constat dans un certain nombre de ses amendements .
<P>
tant donn que l ' EMAS s ' ouvre  prsent  tous les secteurs conomiques , cette obligation d ' utiliser la meilleure technologie disponible signifierait , en pratique , que de nombreux secteurs se trouveraient dans l ' impossibilit de participer  l ' EMAS .
Le Parlement europen lui-mme , par exemple , en serait exclu , puisque la notion de meilleure technologie disponible ne peut s ' appliquer  des institutions publiques .
Cette obligation reprsenterait aussi une entrave importante pour les petites et moyennes entreprises . Elles ne sont pas englobes par la directive sur l ' harmonisation des mesures destines  prvenir et limiter les pollutions .
Si on essaie de contourner cette exception par le biais de l ' EMAS , qui est un systme fond sur le volontariat , cela aura vraisemblablement pour consquence de dissuader les petites et moyennes entreprises d ' y participer .
<P>
En ce qui concerne les amendements qui visent  limiter le principe de la meilleure technologie disponible au domaine d ' application de la directive sur l ' harmonisation des mesures de prvention et de limitation des pollutions , il convient de souligner qu ' il n ' incombe pas  l ' EMAS de jouer le rle d ' alternative pour le contrle de l ' application des lgislations obligatoires .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour penser qu ' il est important que les organisations se conforment aux lois environnementales auxquelles elles sont soumises .
On pourrait dire que le respect de la lgislation environnementale est une exigence minimale .
Le but de l ' EMAS est d ' aider les organisations  faire mieux en dpassant ce minimum .
Toutefois , l ' objectif n ' est pas de fournir aux autorits de contrle la preuve absolue qu ' une organisation enregistre auprs de l ' EMAS suit la loi en toutes circonstances .
tant donn la structure systmatique qui est celle de l ' EMAS , il est bien vident que les organisations qui en feront partie seront dans des conditions favorables pour appliquer la lgislation .
Nanmoins , l ' EMAS est un systme bas sur le volontariat .
Si le Parlement europen maintient ses amendements qui visent  garantir le respect des lois environnementales , le rle de l ' EMAS risque de changer .
Il remplacera alors les contrles effectus par les autorits comptentes dans les tats membres .
Je suis convaincue que telle n ' est pas l ' intention du Parlement europen .
<P>
 quelle frquence la validation de la dclaration environnementale doit-elle avoir lieu ?
Eh bien , la dclaration environnementale est le rsultat public de l ' application de l ' EMAS dans une organisation quelconque .
Le rapport doit donc rpondre aux attentes du public .
La dclaration environnementale doit tre fiable .
La faon la plus simple d ' tablir la confiance dans le rsultat de l ' audit consiste  procder rgulirement  des contrles objectifs .
Il est par consquent prfrable d ' effectuer un contrle chaque anne , plutt qu ' un tous les trois ans , comme c ' est le cas la plupart du temps .
Je voudrais souligner que la position commune est flexible  cet gard .
C ' est pourquoi l ' on peut dj prendre en considration des cas ou des problmes particuliers .
Je crains donc que le Parlement europen , en supprimant par ses amendements le principe d ' une mise  jour annuelle , ne nuise  la crdibilit de l ' EMAS , crdibilit qui est la condition ncessaire pour que le nouveau systme puisse russir dans son entreprise .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' en venir au dtail des diffrents amendements .
La Commission a examin avec prcision les 50 amendements qui ont t dposes , et elle peut en accepter 11 .
La fiabilit de l ' EMAS et son intrt pour les entreprises , voil deux facteurs dcisifs pour le bon fonctionnement du systme .
C ' est pourquoi la Commission approuve sans rticence les amendements 1 , 2 et 19 , troisime partie .
<P>
La Commission est consciente de l ' importance d ' un autre point ,  savoir la faon dont nous pouvons veiller  ce que l ' EMAS se dveloppe ,  un stade prcoce , dans les pays candidats .
Aussi la Commission accepte-t-elle l ' amendement 3 dans son principe , et  condition que la formulation en soit clarifie .
<P>
La Commission se flicite galement de l ' amendement 4 , dans son principe , puisqu ' il contribuera  impliquer davantage les salaris - une ide qui a dj t introduite dans la rvision de l ' EMAS .
Toutefois , la formulation devra en tre modifie pour viter d ' alourdir encore les exigences vis--vis des entreprises , en particulier des petites et moyennes entreprises .
<P>
Il semble que ces dernires fassent l ' objet de craintes gnralises , qui s ' expriment aussi au sujet de l ' EMAS .
Aussi la Commission accepte-t-elle , dans son principe , l ' amendement 19 , quatrime partie ,  condition que cela n ' ait pas pour consquence d ' affaiblir les rgles de l ' EMAS vis--vis de ces petites et moyennes entreprises .
<P>
L ' EMAS reposant sur le volontariat , il est important qu ' existe une information  ce sujet .
La Commission approuve donc le principe de l ' amendement 16 , si on l ' tend  toutes les informations , et pas uniquement aux donnes informatiques .
<P>
La Commission se rjouit que le Parlement europen ait l ' intention de se soumettre lui-mme  l ' EMAS , et encourage les autres institutions europennes  faire de mme .
Cependant , le domaine d ' application de l ' EMAS est plus vaste que celui de l ' accessibilit physique , et cela doit clairement apparatre dans l ' amendement 22 , que la Commission admet dans son principe .
<P>
L ' amendement 25 contribuera nettement  clarifier les exigences de l ' EMAS . La Commission l ' accepte .
Toutefois , un petit ajout est ncessaire pour que la Commission puisse suivre de faon juridiquement correcte les conditions contractuelles contenues dans l ' accord conclu avec le comit europen de normalisation .
<P>
L ' unit de vue et l ' ouverture sont galement des principes importants pour l ' EMAS .
La Commission accepte les amendements 30 , premire et troisime partie , 32 et 33 , deuxime partie .
<P>
En ce qui concerne les amendements , je voudrais rendre compte brivement des raisons pour lesquelles la Commission n ' a pas pu les accepter .
L ' un des aspects importants de la proposition rside dans l ' extension du domaine d ' application de l ' EMAS  tous les secteurs de la vie conomique .
C ' est pourquoi les amendements qui ne concernent que le secteur industriel ne peuvent tre adopts .
Il s ' agit des propositions 5 , 6 , 10 , 17 , 43 , 44 et 45 , qui demandent que les organisations concernes utilisent la meilleure technologie disponible .
<P>
La Commission estime aussi qu ' il est important que l ' EMAS ait une structure logique , aisment comprhensible et suffisamment souple pour pouvoir s ' adapter aux diffrents secteurs concerns .
Aussi ne peut-elle pas approuver les amendements 7 , 8 , 9 , 11 , 12 , 14 , 15 , 19 , 21 , 23 , 26 , 27 , 28 , 29 , 31 , 33 premire partie , 34 , 35 , 37 , 41 , 42 , 47 , 48 , 49 et 50 .
<P>
Les avantages supplmentaires qu ' apporte l ' EMAS du point de vue de l ' environnement , compar  la norme ISO 14001 , sont un aspect dterminant de la proposition .
La Commission ne peut donc pas soutenir les amendements 13 , 30 deuxime partie , 36 , 38 et 46 .
Si ces amendements taient adopts , il serait plus difficile d ' exercer un droit de regard , de contrler les missions et les prestations en matire d ' environnement , en raison de l ' introduction de dlais plus longs entre les vrifications .
<P>
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements 39 et 40 , car le logo de l ' EMAS doit tre , pour les organisations qui s ' en prvalent , le symbole d ' une distinction , et dans le mme temps , il ne doit faire l ' objet d ' aucune confusion dans l ' opinion publique .
<P>
Telle que se prsente  l ' heure la directive actuellement en vigueur sur les marchs publics , il n ' est pas possible d ' adopter l ' amendement 19 .
<P>
La Commission est prte  donner au Parlement europen , s ' il le souhaite , des explications quant  son refus des amendements 18 et 20 , pour lesquelles nous ne disposons pas de ressources .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' amendement 24 , qui porte sur la comitologie , la Commission ne peut l ' accepter en raison des modifications juridiques qui ont t adoptes dans la dcision portant sur cette procdure , et qui imposent un comit charg de la rglementation .
<P>
La Commission est convaincue que les amendements que le Parlement europen a prsents au cours de ces deux lectures ont particip dans une large mesure  ce travail de rvision , et qu ' ils ont renforc le potentiel de l ' EMAS pour amliorer les efforts des acteurs conomiques dans le domaine de l ' environnement ,  l ' chelle de l ' Union toute entire .
<SPEAKER ID=333 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
Permettez-moi de formuler une petite remarque , exceptionnellement : vous pourriez peut-tre tenir compte du temps imparti  chacun .
Votre collgue Reding est la dernire aujourd ' hui .
Elle m ' en voudra certainement si elle doit encore tre ici  1h du matin .
En consquence , je vous demande d ' avoir l ' obligeance d ' tre ventuellement un peu plus brve les prochaines fois .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0166 / 2000 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone dans l ' air ambiant .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Chers collgues , Madame la Commissaire , je vais essayer d ' tre courte , car je crois que cette directive ne soulve gure de polmique au sein du Parlement .
Il s ' agit de la deuxime directive dans la ligne de la directive sur l ' valuation et le contrle de la qualit de l ' air ambiant , et la proposition fait partie d ' un paquet de mesures sur la lutte contre la pollution de l ' air .
L ' aspect le plus important dans cette deuxime directive-fille est qu ' on prvoit pour la premire fois une valeur limite pour le benzne et le monoxyde de carbone dans l ' Union europenne .
C ' est un grand pas en avant , je dirais mme un tournant dans la lgislation de la qualit de l ' air ambiant , parce qu ' une valeur limite est fixe pour la premire fois pour une substance cancrigne ,  savoir le benzne , qui peut en effet provoquer la leucmie .
Nous savons que les sources de benzne sont l ' essence et le ptrole , et , dans l ' Union europenne , 80  85 % du benzne sont attribus  la combustion du benzne sur les routes .
Jusqu '  prsent , il n ' existait pas de valeur seuil pour les dommages causs  la sant et donc pas de benzne sans risque .
Le principe de prcaution inscrit dans le trait CE impose toutefois une valeur limite associe  un risque sanitaire extrmement bas .
Nous soutenons par consquent rsolument la proposition de fixer la valeur limite  5 microgrammes par mtre cube d ' air .
<P>
La position commune a clairement amlior la proposition de la Commission .
Je me flicite galement qu ' il ait t possible de reprendre de nombreux amendements de ce Parlement .
Un amendement , en particulier , tait essentiel  nos yeux . La proposition de la Commission avait en effet prvu que des drogations pouvaient tre accordes aux tats membres presque aussi souvent que l ' on voulait .
C ' tait quasiment un chque en blanc qui aurait pu tre renouvel sans cesse et , en supprimant cette drogation , nous avons atteint un compromis acceptable .
Dans le cadre de l ' application de la directive , il est en effet galement important de prendre les problmes des pays du Sud en considration et de trouver un compromis .
La proposition correspond aussi  ce que Mme Schleicher a suggr au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en premire lecture ,  savoir que l ' on pourra faire des drogations ponctuelles justifies , non seulement pour des pays , mais aussi pour certaines rgions , certains territoires et que les 10 microgrammes ne peuvent tre dpasss .
<P>
Vu l ' largissement  l ' Est , il est galement trs important de montrer que notre politique environnementale n ' est pas  deux vitesses et que les tats membres auxquels les drogations s ' appliquent doivent aussi prouver qu ' ils sont sur la bonne voie pour satisfaire eux aussi aux exigences .
La commission de l ' environnement a en outre dpos une srie d ' amendements qui ne devraient pas soulever de polmique , parce qu ' ils se rapportent surtout  l ' obligation d ' informer .
 cet gard , nous avons clairement indiqu que le nouvel instrument Internet devait tre utilis pour amliorer l ' information .
Nous avons galement prcis comment l ' information devait tre transmise et nous avons mis en vidence un gros problme , la pollution en espaces clos , que l ' on devrait traiter dans les programmes de recherche de l ' Union europenne .
En effet , quand on parle de l ' atmosphre extrieure , il devrait tre clair , pour tre crdibles , que nous voulons galement fournir des efforts au niveau de l ' atmosphre en espaces clos .
Nous avons en outre crit que les tats membres devaient tablir une meilleure documentation .
Enfin , il est trs important , dans les tats membres qui bnficient d ' une drogation , que la population soit galement informe de cette drogation et des efforts fournis pour finalement atteindre notre objectif de 5 microgrammes en l ' an 2010 .
<P>
Je vais en rester l , pour ne pas dpasser le temps qui m ' a t imparti .
Il est important de mettre rapidement cette directive en uvre et je pense que , vu l ' effort que nous avons dploy ici , elle ne devrait plus poser aucun problme .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme Mme Breyer vient de le signaler , nous traitons aujourd ' hui la deuxime directive particulire issue de la directive-cadre - adopte en 1996 - sur l ' valuation et le contrle de la qualit de l ' air ambiant .
L ' objectif principal est de fixer des valeurs limites pour les concentrations de benzne et de monoxyde de carbone , afin d ' amliorer l ' air ambiant et d ' viter , d ' empcher que des substances nuisibles puissent agir sur la sant de l ' homme et l ' environnement .
<P>
Il est vrai que la principale source d ' mission des deux substances nuisibles ,  savoir le benzne et le monoxyde de carbone , est le trafic routier .
Il existe d ' autres sources importantes , comme la distribution du combustible , les raffineries de ptrole et l ' industrie chimique pour le benzne , ou tous les procds de combustion pour le monoxyde de carbone .
Cette directive constitue un apport considrable dans la lutte contre l ' effet de serre et dans le processus de purification de l ' air ambiant .
La Commission europenne a soumis la proposition en dcembre 1998 .
La prsidence finnoise a srieusement tent d ' exploiter les nouvelles possibilits juridiques du trait d ' Amsterdam et de faire entrer en vigueur la proposition amende par le Parlement europen juste aprs la premire lecture , en dcembre 1999 .
Notre groupe s ' en serait flicit .
<P>
Notre groupe a videmment soutenu les amendements qui soulignent le danger pour certains groupes de population et considrent les mesures envisages de protection de l ' environnement comme des conditions minimales pouvant tre largies .
En outre , ds la premire lecture , nous avons dpos les dispositions concernant la prolongation ponctuelle du dlai et le maintien de la valeur limite - qui sont ncessaires dans les tats membres du sud pour des raisons climatiques - , ainsi que pour fixer la valeur limite de la concentration en benzne  10 microgrammes par m3 .
<P>
Mme Breyer a dj indiqu que la position commune a bien volu par la suite .
 prsent , elle emploie exactement la formulation que nous souhaitons , et les autres dispositions de la position commune sont cohrentes et prvoient des mesures ralisables pour amliorer la qualit de l ' air ambiant en Europe .
Notre groupe approuve cette position commune et peut l ' adopter telle quelle .
La rglementation garantit un haut niveau de protection de la sant et est suffisamment flexible pour pouvoir suivre le progrs technique .
<P>
Mme Breyer s ' est donn beaucoup de mal et a pu imposer un grand nombre des exigences du Parlement lors de la ngociation .
Je dois dire , cependant , que nous considrons les amendements  nouveau introduits comme superflus , c ' est--dire qu ' ils sont justifis , mais ne valent pas la peine de retarder encore l ' adoption de cette directive .
Nous estimons qu ' il est beaucoup plus important - et vous l ' avez galement voqu , Madame Breyer - que cette rglementation puisse enfin entrer en vigueur dans les plus brefs dlais , aprs six mois de retard , afin de contribuer  amliorer l ' air ambiant en Europe .
En consquence , notre groupe n ' approuve pas les amendements , dans l ' espoir de pouvoir ainsi contribuer  acclrer l ' avnement de la directive .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son rapport et son travail trs russis , ainsi que tous les autres participants pour leur bonne collaboration .
Je suis consciente de l ' importance de cette directive pour l ' volution de la politique environnementale dans l ' Union europenne .
C ' est la premire fois qu ' une valeur limite est fixe pour une substance cancrigne .
La directive est importante pour la substance en question , mais galement parce qu ' elle a une valeur d ' exemple pour les autres substances cancrignes non rglementes .
<P>
La tendance politique en premire lecture tait de limiter , de restreindre au maximum les drogations aux valeurs limites et je crois que nous pouvons tre plus que satisfaits de notre solution commune .
Mon groupe tient galement beaucoup  la rapidit de la mise en uvre de cette directive et c ' est pourquoi nous voulons viter une procdure de conciliation .
<P>
Je suis consciente que cette directive ne constitue pas le domaine adquat pour discuter de la pollution atmosphrique dans les espaces clos .
Je pense nanmoins qu ' il faut signaler les risques de pollution atmosphrique en espaces clos et rclamer des initiatives dans ce sens , plus de recherche , par exemple .
Il est effectivement prouv que la pollution atmosphrique en espaces clos est  l ' origine de l ' exposition de personnes  des substances dangereuses pour la sant , comme le benzne cancrigne .
Nous soutenons par consquent les amendements dposs , tout en esprant que nous pourrons viter une procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , les trois oratrices prcdentes ont voqu avec loquence l ' importance des propositions ici prsentes .
En ce qui nous concerne , nous souhaitons galement complimenter le rapporteur .
La majorit des amendements qu ' elle a proposs ainsi que les amendements qui ont t adopts par la Commission et par le Parlement en premire lecture ont , en effet , remport un vif succs .
La question qui reste pendante est de savoir si nous souhaitons aller encore plus loin que ce qui est aujourd ' hui accept dans la position commune .
Nous estimons que les arguments avancs par le rapporteur sont convaincants et nous les approuverons .
<P>
Au cours des dbats que nous avons mens sur cette directive , une question a t souleve , laquelle aurait galement pu l ' tre pour d ' autres sujets environnementaux , dont j ' estime qu ' il est important de faire part  cette Assemble .
Il s ' agit de la question que nous devons  chaque fois nous poser en tant qu ' institution europenne : pourquoi , tout compte fait , nous proccupons-nous de cette question ?
Pourquoi un problme qui , en soi , peut tre un problme trs local - il s ' agit mme d ' un des problmes dont nous traitons aujourd ' hui - pourquoi devons-nous en dcider  Bruxelles ou  Strasbourg et pourquoi ne pouvons-nous pas laisser cette question aux gouvernements nationaux ?
Je ne parle pas d ' un problme juridique , car , du point de vue juridique , il est incontestable que nous devions nous proccuper de ce problme .
<P>
Finalement , nous nous sommes convaincus qu ' il est , dans le cas prsent , utile que nous nous en occupions au niveau de l ' Union europenne sur la base d ' une sorte d ' galit juridique offrant la mme protection aux citoyens .
Mais je puis concevoir qu ' il existe d ' autres arguments qui permettent de dire : non , il est important pour nous , en tant qu ' Union , de nous en proccuper .
Je trouverais intressant que la commissaire ,  condition qu ' on lui en donne le temps , s ' exprime brivement sur ce point .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je remercie tout d ' abord le rapporteur et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour leur travail de qualit .
Le rapport Breyer a largement contribu  amliorer encore la proposition de la Commission par rapport  sa premire lecture , qui a eu lieu en dcembre de l ' anne dernire .
<P>
Les valeurs limites qui ont t fixes pour le benzne et le monoxyde de carbone contenus dans l ' air sont fondes sur les dernires recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant , et ont pour but de parvenir  un niveau de protection lev pour la sant des populations de l ' ensemble de l ' Union .
L ' adoption ventuelle de cette directive placera l ' Union  la tte de la communaut internationale en ce qui concerne les valeurs de benzne et de monoxyde de carbone tolres .
<P>
Je commencerai par rendre compte de l ' avis de la Commission sur les amendements 2 et 3 concernant sur l ' information du public , sujet qui a bien sr une importance capitale .
Comme vous le savez peut-tre , la Commission vient d ' adopter au cours de cette semaine une nouvelle directive qui amliorera encore l ' accs  l ' information en matire d ' environnement .
La Commission approuve l ' amendement 2 , qui fait nommment rfrence  Internet .
On lit dans l ' amendement 3 , premire partie , que les tats membres doivent s ' efforcer tout particulirement d ' informer ceux  qui s ' applique une drogation en ce qui concerne le dlai imparti pour respecter les valeurs limites d ' mission de benzne .
La Commission approuve cette demande dans son principe , mais la position commune et l ' article 8.3 de la directive 96 / 62 / CE , c ' est--dire la directive-cadre sur la qualit de l ' air , imposent dj aux tats membres de regrouper ces informations et de les rendre accessibles au public .
Pour que la Commission puisse adopter la premire partie de l ' amendement 3 , il faudrait donc la reformuler considrablement .
La deuxime partie de cet amendement 3 rclame le libre accs , pour le public ,  la documentation des tats membres sur le choix des sites d ' exprimentation .
Bien que les tats membres aient dj cette obligation au titre de la convention d ' rhus , la Commission accepte l ' amendement .
<P>
J ' en arrive aux amendements 1 et 4 , qui concernent l ' un et l ' autre la rvision de la directive par la Commission , en l ' an 2004 .
Cette rvision entrera dans le cadre du premier rapport sur le nouveau programme intgr en faveur de la qualit de l ' air , rapport sur lequel la Commission travaille actuellement .
La position commune indique d ' ores et dj que le but de la rvision est d ' tudier les derniers rsultats obtenus , et au besoin , d ' amliorer encore la protection .
La pollution de l ' air  l ' intrieur des btiments pouvant provoquer des problmes de sant graves , la Commission tiendra compte de cette question lors de la rvision .
L ' amendement 1 peut donc tre adopt dans son principe , mais il doit tre reformuler .
<P>
J ' en arrive enfin  l ' amendement 4 , qui touche une question importante .
Le point le plus dlicat qui ait t rencontr au cours des ngociations au Conseil est celui de la valeur limite pour le benzne , et du dlai  accorder pour respecter ce seuil .
Dans un contexte marqu par le rsultat d ' une tude sur le benzne , les tats membres du sud de l ' Union , essentiellement , ont considr qu ' ils n ' taient pas certains de pouvoir parvenir au seuil de 5 g / m3 d ' ici l ' an 2010 .
Malgr cela , l ' article 3.2 de la position commune ne prvoit qu ' une seule possibilit de prolongation de cinq ans du dlai imparti pour satisfaire  ces conditions .
En outre , durant cette priode , les intresss ne pourront pas dpasser une concentration de 10 g / m3 .
Je voudrais souligner que cet article s ' inscrit dans la ligne de l ' amendement 22 , prsent lors de la premire lecture devant le Parlement .
Cet accord n ' a pu tre mis au point que par le biais d ' un ajout ,  l ' article 7.3 , qui stipule expressment que la Commission peut proposer des prolongations supplmentaires au vu des rsultats de la rvision de l ' an 2004 .
Du point de vue purement juridique , cette clause n ' a pas pour effet de limiter le droit d ' initiative de la Commission , ni d ' influer sur lui , mais elle peut tre considre comme une partie importante du compromis final obtenu au Conseil .
L ' amendement 4 n ' engloberait pas ce texte , ce qui pourrait compromettre l ' accord avec le Conseil .
La Commission estime que la procdure de conciliation que cet amendement pourrait entraner aurait pour consquence de retarder inutilement l ' adoption de cette directive importante , qui fixe pour la premire fois des valeurs limites pour la teneur de l ' air en benzne et en monoxyde de carbone .
La Commission ne peut donc pas accepter l ' amendement 4 .
<P>
Je voudrais dire pour terminer que cette position commune reprsente  mon sens un prcieux compromis , que j ' espre voir approuv par l ' ensemble du Parlement , sans modifications de grande ampleur .
<SPEAKER ID=340 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Inspections environnementales
<SPEAKER ID=341 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0164 / 2000 ) de Mme von Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la recommandation du Parlement europen et du Conseil prvoyant des critres minimaux applicables aux inspections environnementales dans les tats membres .
<SPEAKER ID=342 NAME="Jackson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , l ' ide matresse du rapport que je prsente aujourd ' hui est qu ' il faut transformer la proposition de recommandation de la Commission en directive et , comme vous le verrez , cette ide a reu l ' assentiment quasi unanime des membres de la commission de l ' environnement .
<P>
Les membres de la commission et moi-mme estimons qu ' une recommandation reprsente un instrument par trop inefficace dans le cas qui nous occupe .
Je suppose qu ' une recommandation quivaudrait  ce que cette Assemble descende vers le centre de Strasbourg et se rende  la cathdrale afin de se livrer  une sance de prire collective .
L ' effet serait exactement le mme .
Avec une recommandation , il est tout  fait impossible pour la Commission de rprimander un tat membre fautif , la recommandation se bornant  prciser aux tats membres ce qu ' ils peuvent faire et non ce qu ' ils doivent faire .
<P>
La Commission est trs inquite  propos de ce rapport , car , selon elle , si nous persistons  demander une directive au lieu d ' une recommandation , le projet pourrait ne jamais passer le cap du Conseil .
Je comprends les inquitudes de la Commission .
J ' ai sincrement essay de convaincre les membres de la commission d ' accepter une recommandation au lieu d ' une directive .
La dcence m ' interdit de vous livrer leur rponse de faon dtaille , mais son esprit transparat assez clairement dans mon rapport .
<P>
Ils veulent une directive et non pas une recommandation .
En effet , si les orientations concernant les inspections environnementales - orientations que la Commission est si soucieuse de prserver - devaient tre incorpores  une recommandation , ma commission pense qu ' elles seraient tout simplement ignores .
Nous voulons une directive qui contraigne les tats membres  introduire des inspections environnementales semblables .
<P>
Je dois souligner que ce que nous ne voulons pas - et je le dis pour viter tout procs d ' intention - c ' est l ' instauration d ' un organisme d ' inspection environnemental europen supranational : des petits fonctionnaires en uniforme bleu  toiles dores parcourant les tats membres , relayant vers Bruxelles les cas d ' infraction  la lgislation communautaire ou , dans le cas de l ' Allemagne , les cas de conformit  ces dispositions .
Nous n ' avons pas besoin de cela .
J ' ai la conviction , partage par les autres membres de la commission , que le respect de l ' application de la lgislation europenne en matire d ' environnement est une responsabilit qui doit revenir , de toute vidence , aux tats membres .
<P>
Nous ne pouvons comprendre pourquoi la Commission n ' entend proposer que le minimum possible .
Notre proposition se fonde sur un constat alarmant : le non-respect des lois environnementales communautaires .
Hier tait un jour important dans l ' histoire de l ' Union europenne et pas seulement , je m ' empresse de le dire , en raison de la visite du Prsident Chirac  Strasbourg . C ' tait galement le jour de la premire astreinte inflige  la Grce par la Cour de justice , d ' un montant de 20 000 euros par jour , pour le non-respect d ' une directive environnementale communautaire .
Mais il est intressant de souligner que ce litige a dbut il y a treize ans et qu ' il fait rfrence  une directive bien antrieure .
<P>
Il existe aujourd ' hui neuf autres cas examins pour la seconde fois par la Cour de justice simplement parce que les tats membres concerns ont ignor les premiers jugements rendus .
Il ne reste pas moins de 157 dossiers en attente et je regrette de devoir vous dire qu '  de nombreuses occasions , la Commission europenne a t incapable de prendre les mesures qui s ' imposaient , de mener ces affaires devant la Cour de justice , car elle ignore ce qui se passe rellement au sein des tats membres , ceux-ci n ' ayant transmis  Bruxelles aucun rapport sur leur application de la lgislation communautaire .
<P>
Cette absence de rapport s ' explique , entre autres , par le fait que les tats membres eux-mmes ignorent ce qui se passe .
Et pourquoi cela ?
Parce qu ' ils ne disposent pas des systmes d ' inspection environnementale qui constituent les fondations sur lesquelles repose l ' difice entier du respect de la lgislation communautaire .
<P>
Il nous faut une directive telle que celle propose par les membres de la commission de l ' environnement .
La recommandation ne servirait  rien .
J ' espre que la Commission europenne aura le courage , et je pse mes mots , d ' accepter les amendements proposs par le Parlement .
J ' espre que la Commission aura le courage de se lancer , avec le Parlement , dans un procdure de conciliation qui nous opposera - car ce sera bien le cas - au Conseil .
Je pense que certains membres du Conseil sont trs hsitants  propos de l ' option de la directive .
Les maigres concessions accordes par le Conseil et reprises dans le prambule de cette proposition sont tout simplement insuffisantes .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , ceux d ' entre nous qui ont survcu  la procdure de conciliation pour la directive-cadre sur l ' eau doivent se rjouir de traiter aujourd ' hui d ' un problme aussi simple et prcis .
Le premier problme est que nous voulons une application gale et efficace de la lgislation environnementale dans l ' ensemble de l ' Union et le fait est que nous devons tous adopter ce principe .
<P>
De toute vidence , la question est de savoir pourquoi ce n ' est pas encore le cas .
Pourquoi les commissaires prcdents n ' ont-ils pas fait de proposition auparavant et pourquoi les propositions actuelles sont-elles aussi misrablement inefficaces ?
Mais on peut galement se poser des questions concernant les tats membres .
Pourquoi ont-ils ratifi la lgislation environnementale si , en ralit , ils ne disposent pas des moyens ncessaires afin de contrler correctement son application et s ' ils n ' ont pas l ' intention de vrifier si cette lgislation a t applique de faon correcte ?
<P>
Ma circonscription , au nord-ouest de l ' Angleterre , compte quelques industries chimiques .
Certaines d ' entre elles , je suis dsol de devoir vous le dire , rejettent des dchets polluants dans l ' atmosphre et dans l ' eau .
Elles se font inspecter .
Des mesures sont prises .
Elles sont contraintes de rparer les dgts causs .
Elles s ' acquittent de leurs amendes .
Mais elles sont en concurrence avec d ' autres industries de l ' Union qui chappent  ces contrles et qui n ' ont pas d ' amende  payer ; le jeu de la concurrence est donc fauss .
C ' est tout simplement injuste .
<P>
Le second problme est le conflit vident qui existe entre le Parlement et le Conseil .
Tout tudiant dsireux de comprendre la procdure de conciliation ou de codcision dispose ici d ' un merveilleux cas d ' cole .
Nous disposons du pouvoir de codcision mais le Conseil nous menace , si nous ne nous rallions pas  son avis , de faire sombrer l ' ensemble de la lgislation .
Ce qui n ' aurait rien d ' tonnant , comme l ' a fait remarquer Mme Jackson .
<P>
Le message adress  la prsidence franaise est que nous voulons des progrs tangibles .
Nous refusons que cette lgislation soit abandonne .
Il nous reste encore une marge de compromis , certainement pour ce qui concerne la date d ' entre en vigueur .
Toutes les institutions europennes aspirent  une application correcte des lois .
Il est grand temps que ces aspirations passionnes , mais un peu vides , laissent place aux actes .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , Mme Jackson , et la commission sur l ' environnement de leur travail sur cette proposition relative aux inspections environnementales .
Je ne peux rsister  la tentation de faire remarquer  Mme Jackson qu ' elle me rappelle la promesse que j ' ai faite  la commission ,  savoir de ne pas proposer constamment de nouvelles directives , mais plutt de me concentrer sur leur application .
La mauvaise application des rgles environnementales n ' a rien  voir avec l ' absence de telles rgles et directives .
Nous disposons d ' un large ventail lgislatif et nous dsirons rellement agir .
Nous voulons des rsultats .
<P>
Nous avons , d ' emble , abord le problme principal : recommandation ou directive ?
Vous ne serez pas surpris d ' apprendre que la Commission ne peut accepter la transformation en directive et ce , pour les raisons suivantes .
La communication de la Commission sur la mise en uvre de la lgislation environnementale communautaire , datant de 1996 , faisait tat d ' une disparit entre les systmes d ' inspection des diffrents tats membres et reconnaissait la ncessit de garantir la ralisation d ' un minimum de missions d ' inspection .
L ' ide de voir des fonctionnaires en uniforme bleu  toiles dores effectuer ces contrles n ' est peut-tre pas si mauvaise !
<P>
Elle recommandait l ' laboration d ' orientations censes s ' intgrer aux systmes nationaux existants , le choix des structures et des mcanismes tant laiss aux tats membres .
<P>
Une recommandation pourra atteindre des rsultats .
Certains tats membres sont dj dots de services ou d ' agences d ' inspection bien dvelopps , et les orientations garantiront la conformit de leur fonctionnement aux normes communes sans pour cela qu ' ils doivent pour autant modifier considrablement leur systme .
Dans un premier temps , la recommandation permettra aux autres tats membres de dvelopper leur infrastructure et leur capacit , par le biais d ' un financement communautaire destin aux tats membres ligibles .
<P>
Certains tats membres pourraient connatre d ' normes difficults s ' ils devaient se conformer  l ' ensemble des exigences d ' une directive . Et la Commission n ' a pas estim cela psychologiquement ou pratiquement souhaitable .
Au stade actuel de dveloppement des services d ' inspection nationaux , je suis convaincue que la " carotte " sera bien plus efficace que le " bton " .
<P>
Certains progrs ont dj t raliss dans ce domaine grce au programme IMPEL permettant l ' change d ' inspecteurs et la ralisation d ' tudes portant sur les inspections , leur frquence , etc .
<P>
Cette proposition devrait donc tre considre comme la premire tape d ' un programme en cours et l ' exprience acquise dans cette opration nous aidera  dterminer ,  des stades ultrieurs , comment largir la nature , l ' tendue et l ' application des exigences minimales .
La proposition contraint les tats membres  faire des comptes rendus sur l ' opration , et j ' y veillerai personnellement .
S ' il s ' avre que les tats membres n ' appliquent pas concrtement ces rgles , nous n ' hsiterons pas  proposer une directive .
<P>
Au Conseil , l ' ensemble des tats membres , y compris ceux dots de services d ' inspection dvelopps , tait en faveur d ' une lgislation non contraignante  ce stade .
Soyons ralistes ; si le Parlement persiste  demander une directive , nous nous retrouverons sans aucune lgislation .
Dans ce cas , nous ngligerions les tats membres qui ont le plus besoin d ' assistance et de conseil , ce qui n ' apporterait aucune modification du statu quo ni aucune amlioration de l ' application de la lgislation dans ces tats membres .
C ' est pour ces raisons que la Commission ne peut accepter aucun des amendements portant sur la transformation de la proposition de recommandation en directive .
<P>




La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l ' amendement 5 , qui vise  aider les tats membres  faire la distinction entre la lgislation nationale - par exemple , qui ne provient pas de l ' UE - et la lgislation communautaire ; les amendements 6 et 11 , qui visent  transformer les systmes volontaires d ' tablissement de comptes rendus et de conseils en systmes contraignants ; la deuxime partie de l ' amendement 12 , car elle n ' apporte rien , la proposition faisant dj rfrence  des comptes rendus conservs dans une base de donnes facilement accessible ; la deuxime partie de l ' amendement 13 , qui implique que les comptes rendus de visite d ' inspection doivent tre disponibles dans un dlai de deux mois  compter de la date de l ' inspection et  cet gard , la formule de la position commune - " aussitt que possible " - est prfrable ; et l ' amendement 14 , qui tend  limiter les informations des comptes rendus  la Commission  des donnes sommaires concernant le degr de conformit .
<P>
Toutefois , si la proposition conserve la forme d ' une recommandation , la Commission peut accepter en principe les amendements 2 , 10 , deuxime partie , et 15 , deuxime partie , concernant l ' article 9.1. Ils ont tous trait  l ' implication de l ' AEE et / ou de l ' IMPEL dans certaines activits lies aux inspections .
Ces amendements ont t approuvs par la Commission en premire lecture et ont t intgrs  la proposition rvise de la Commission .
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Protection des forts
<SPEAKER ID=346 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0152 / 2000 ) de Mme Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur
<P>
I. la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil [ ( COM ( 1999 ) 379 - C5-0076 / 1999 - 1999 / 0159 ( COD ) ] modifiant le rglement ( CEE ) no 3528 / 86 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre la pollution atmosphrique
<P>
II. la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil [ ( COM ( 1999 ) 379 - C5-0077 / 1999 - 1999 / 0160 ( COD ) ] modifiant le rglement ( CEE ) no 2158 / 92 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Conseil a prsent la modification de deux rglements , le 3528 / 86 contre la pollution des forts et le 2158 / 92 pour la prvention et la lutte contre les incendies , via deux rglements , le 307 et le 308 de 1997 , sur la base de l ' article 43 de l ' ancien Trait .
<P>
Le Parlement a saisi la Cour le 30 avril 1997 , et l ' affaire a t tranche le 25 avril 1999 .
La Cour a rendu son arrt dans les affaires conjointes 164 et 165 de 1997 , lequel annule les deux rglements que le Conseil aurait d tablir sur la base de l ' article 130 S de l ' ancien Trait , c ' est--dire le 175 actuel , comme seul fondement juridique , mais en mme temps , la Cour a suspendu les effets de l ' annulation jusqu '  ce que le Conseil approuve dans un dlai raisonnable de nouveaux rglements poursuivant le mme objectif .
<P>
La Commission europenne et les tats membres se sont engags au niveau international lors des confrences ministrielles sur la protection des forts d ' Helsinki , en 1993 , et de Strasbourg , en 1990 ,  surveiller en permanence les dgts provoqus dans les forts .
<P>
Personne n ' ignore le rle important jou par les forts  tous points de vue , conomiques , cologiques et sociaux , et le rle de protection du sol , du climat , de l ' eau , de la faune et de la flore , en maintenant des quilibres indispensables pour le dveloppement d ' une activit agricole durable et pour la gestion des zones rurales .
<P>
Les tats membres ont tabli des rseaux de surveillance systmatique et des postes d ' observation en vue de surveillances intensives et continues des cosystmes forestiers .
Ces tudes requirent de longues priodes d ' implantation et les rsultats dpendent , d ' aprs l ' amlioration des connaissances des liens de cause  effet entre les changements provoqus dans les cosystmes forestiers et les facteurs qui les influencent , de la ralisation de ce travail de surveillance , de prvention et d ' tude sur une priode plus longue .
<P>
Quant aux incendies , on travaille sur leurs causes , les mesures de prvention et la surveillance des forts .
<P>
Quant  la pollution , grce  l ' tablissement de rseaux d ' observation , on travaille  la ralisation d ' un inventaire priodique des dgts avec une mme mthodologie , la surveillance intensive et continue des cosystmes forestiers et l ' laboration , via des projets pilotes , de mthodes de prservation et de restauration des forts affectes .
<P>
Les tats membres , par ailleurs , doivent priodiquement faire un bilan .
On a introduit dans la proposition approuve  l ' unanimit au sein de la commission de l ' environnement de petites modifications que je souhaiterais voir prises en considration par la Commission , car cela nous permettrait de ne pas allonger le processus .
<P>
On y demande que la Commission soit assiste d ' un comit forestier permanent , comme elle l ' est dans bien d ' autres domaines ; qu ' elle prsente une analyse sur l ' application de ce rglement quant aux aspects cologiques , conomiques et sociaux , ainsi qu ' une relation cot-bnfice ; on y inclut une modification relative  la fort mditerranenne en tant qu ' cosystme spcifique des pays du sud et pour l ' importance qu ' elle revt dans la lutte contre la dsertification et l ' rosion .
<P>
Concernant la dotation financire , je dois mettre un doute justifi : au cours de la priode prcdente de ces rglements , la Commission proposait 40 millions d ' euros pour la lutte contre la pollution , et 70 pour a prvention des incendies .
 l ' heure actuelle , pour les cinq prochaines annes , la Commission propose 34 millions pour la lutte contre la pollution et 50 pour la prvention des incendies .
Elle vient de rduire le budget de la lutte contre la pollution de 6 millions et celui de la prvention des incendies de 20 millions , sans prendre en considration ni l ' augmentation du cot de la vie ni l ' adhsion de nouveaux pays , l ' Autriche , la Sude et la Finlande , qui doublent presque la superficie des forts .
<P>
Aussi , notre proposition viserait  porter ladite dotation  44 et 77 millions pour la pollution et les incendies respectivement .
<P>
Je demande  Monsieur le Prsident , vu que M. Cunha est absent , qu ' il me laisse utiliser ses deux minutes , comme il me l ' a dit prcdemment .
<P>
Nous sommes confronts  une proposition de la commission des budgets .
La commission des budgets revient  la charge en prsentant des amendements dans lesquels elle ne veut voir apparatre aucun type de notification quant  la dotation .
Je crois que la commission des budgets tente d ' luder la procdure de codcision , et je proposerais  cette Assemble , ainsi qu '  la Commission , de ne pas prendre ces amendements en considration ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=348 NAME="Le Prsident">
Madame Redondo , M. Cunha vient malheureusement d ' arriver .
<P>
Monsieur Cunha , Mme Redondo a failli prendre votre temps de parole .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , l ' importance de la fort dans l ' Union europenne est claire au regard des 36 % du territoire qu ' elle occupe ou des 2,2 millions de postes de travail qu ' elle procure .
Dans diffrentes zones de l ' Union europenne , la fort est souvent l ' unique ressource conomique en raison de la pauvret des sols ou de la raret des autres ressources naturelles .
Et il est manifeste que son importance est loin de se limiter  l ' aspect conomique : il y a d ' innombrables autres dimensions d ' intrt social et environnemental , comme la protection des sols , la lutte contre l ' rosion , la prservation des ressources aquifres , la biodiversit , la rgularit climatique , etc . Malgr tout , la fort a toujours t une sorte de " fille btarde " des politiques communautaires .
<P>
Ce n ' est qu ' au terme de nombreuses annes , prcisment en 1998 avec l ' engagement du Parlement europen , que l ' Union europenne est finalement parvenue  approuver une stratgie pour la prservation et le dveloppement des forts .
Toutefois , tant donn ses interrelations inquivoques avec l ' agriculture et son impact territorial , il est inexplicable que la Commission n ' ait pas t plus ambitieuse dans ses propositions et que le Conseil ait t historiquement myope .
<P>
Bien que l ' approbation de la stratgie forestire de l ' Union soit un progrs au niveau des ides , elle n ' a pas encore trouv d ' expression pratique .
Au contraire ,  certains gards , on a recul , comme il ressort dsormais de ce rglement communautaire sur la protection des forts .
En ce qui concerne en particulier l ' aspect qui proccupe beaucoup mon pays - le rglement relatif aux incendies - il convient de regretter que , pour la priode 1992 - 1996 , l ' Union europenne bnficiait d ' un montant annuel de 14 millions d ' euros et que ce montant annuel a dsormais t ramen  10 millions d ' euros , soit une rduction de 40 % .
Par consquent , Monsieur le Prsident , je voudrais suggrer au Conseil et  la Commission de renforcer ces fonds et , si possible , de crer galement un systme communautaire d ' information sur les feux de forts .
<SPEAKER ID=350 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je demande votre comprhension .
Nous avons calcul qu ' en laissant seulement 20 secondes  chaque orateur , nous serons encore ici  1h du matin . De nombreux thmes nous attendent .
Par consquent , je sollicite votre comprhension et je ferai encore plus respecter le temps de parole que d ' habitude .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Mme Redondo prsente , sous le titre gnral de protection des forts , un rapport sur deux propositions de rglement .
L ' une porte sur la pollution atmosphrique qui affecte les forts , et l ' autre sur la prvention des incendies .
<P>
Je voudrais dire  Mme Redondo que la dlgation des socialistes espagnols va appuyer ses amendements .
Nous allons les appuyer parce que nous sommes d ' accord avec tous les arguments que Mme Redondo a exposs , et avec d ' autres arguments qu ' elle n ' a pas eu le temps d ' exposer .
Les rglements de base datent de 1986 et 1992 , et  prsent la dotation budgtaire est infrieure , tandis que depuis l ' adhsion des pays nordiques  l ' Union europenne , la quantit d ' arbres est suprieure .
<P>
Mais il se trouve qu ' en outre la pollution atmosphrique s ' est aggrave  cause des pluies acides , des plus grandes concentrations de produits dangereux dans l ' atmosphre .
<P>
Dans la prvention des incendies , nous sommes aussi dans une situation beaucoup plus grave , en raison du changement climatique et de la scheresse qui affecte de nombreuses zones europennes .
Citons seulement quelques exemples rcents .
Cette semaine se sont dclar un incendie dans la fort mditerranenne  la frontire entre la France et l ' Italie , un incendie dans la pinde d ' Ostie , aux abords de Rome , et un incendie dans la communaut de Valence , la rgion o je vis , qui a caus la mort d ' un agriculteur qui avait essay par ses propres moyens d ' tendre , d ' touffer , un des multiples incendies s ' tant produits cette semaine  cause de la scheresse et de la chaleur .
<P>
Tous ces arguments justifient plus que suffisamment le fait que Mme Redondo prsente ces amendements et que nous les appuyions .
Je voudrais dire  la Commission - et je regrette que Mme Wallstrm soit actuellement absente - , qu ' une des priorits de l ' Union europenne concernant l ' environnement devrait tre la lutte contre la pollution et la prvention des incendies mais galement , surtout , une politique de protection de la fort .
Voil pourquoi nous allons lui accorder notre appui .
<SPEAKER ID=352 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' habite au cur de la fort nordique , qui constitue une partie de l ' immense patrimoine forestier europen .
Dans les pays nordiques , nous ne connaissons videmment pas les mmes problmes que dans les rgions mditerranennes .
Il n ' y a donc pas lieu de parler , dans ce contexte , de forts europennes .
Celles-ci sont extrmement diverses .
Je pourrais passer la nuit et toute la journe de demain  parler de l ' histoire des forts et de l ' importance capitale qu ' auront les zones forestires dans l ' avenir d ' une Europe durable .
<P>
Toutefois , ce rapport traite de la menace qui pse sur nos forts .
Pour celles du Nord et du centre de l ' Europe , cette menace rside avant tout dans les diffrentes formes de pollution atmosphrique .
Nous ne pouvons malheureusement empcher la pollution par notre politique forestire , mais ne pouvons agir dans les domaines de l ' environnement , des transports et de l ' agriculture , autrement dit , par le biais de notre politique environnementale gnrale .
La plupart des forts tant endommages par des rejets atmosphriques provenant de rgions loignes , la responsabilit de la qualit de l ' air et du climat se situe  un niveau mondial et europen .
<P>
Les incendies ne reprsentent pas un problme pour les forts nordiques , bien au contraire .
Pour obtenir une certification environnementale , les propritaires forestiers doivent faire brler une certaine surface de leurs bois chaque anne .
Il nous faudrait davantage d ' incendies .
On met le feu aux forts pour des raisons cologiques .
Il existe , dans les forts nordiques , de nombreuses espces vgtales dont les graines sont enduites de cire .
Pour pouvoir prendre racine , elles doivent tre chauffes par un incendie .
Dans ces rgions , certains insectes ne peuvent se reproduire qu ' en prsence de fourmilires en feu .
<P>
Nous devons aider les pays du Sud  combattre les incendies , mais on ne doit pas mettre toutes les forts dans le mme panier en parlant , dans ce contexte , de " forts europennes " .
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , il est extrmement rjouissant que la fort et son tat de sant attirent de plus en plus l ' attention .
Je crois nanmoins qu ' il ne suffira pas  l ' avenir de dbloquer de grosses sommes d ' argent - de grosses sommes d ' argent par rapport au pass , mais qui restent insuffisantes par rapport aux besoins rels .
Il serait intressant d ' induire un changement de mentalit . Non pas tellement pour avoir de l ' argent , mais pour augmenter le volontariat , condition ncessaire  la protection des forts .
<P>
 titre d ' exemple , l ' institution des pompiers bnvoles est une vidence dans la rgion des Alpes .
On devrait essayer de mettre en place une telle institution dans les tats membres mditerranens , afin de ne pas se contenter de lutter contre les foyers d ' incendie et de crer des infrastructures de protection , mais d ' encourager galement les services entre voisins et le bnvolat .
Je crois qu ' il faudrait aussi un changement de mentalit  l ' avenir , car , avec les moyens financiers seuls , on ne fait rien .
<SPEAKER ID=354 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , les forts jouent un rle essentiel dans la prservation des quilibres cologiques et reprsentent une ressource renouvelable , mme si ce n ' est qu '  long terme .
En outre , elles reprsentent galement un investissement imaginaire , mythologique et symbolique qu ' il ne faut pas oublier .
<P>
Bien que , sur le territoire de l ' Union europenne , on enregistre chaque anne une rcupration des espaces consacrs  la forts , tous les ans , des milliers et des milliers d ' hectares sont victimes de l ' acidification .
D ' immenses superficies de forts flambent anne aprs anne en Europe , dvastant en moyenne environ 1 % de la superficie totale couverte par les forts .
La biodiversit est galement touche , la situation de diffrentes espces vgtales est mme proccupante .
C ' est pourquoi l ' utilit de ces deux rglements est incontestable , bien que les dotations communautaires en question soient assez modestes .
<P>
Comme cela a dj t dit , le sud de l ' Europe a surtout besoin d ' un rglement qui dfinisse un cadre d ' action destin  la prvention des feux de fort et  la rduction des superficies incendies .
Ce rglement vise , en particulier ,  cofinancer les systmes de prvention , de surveillance et d ' information , ainsi que d ' identification des causes des incendies .
Et c ' est pourquoi il est inestimable .
<P>
Les gographes le savent bien .
La partie la plus mridionale de l ' Europe mditerranenne est menace par un processus de dsertification physique , dans le sens littral du mot .
Le phnomne climatique qui a engendr le dsert du Sahara ne s ' arrte pas  la mer Mditerrane et se projette , littralement , sur les pninsules ibrique , italique et balkanique .
La fort mditerranenne , qui constitue un rideau adoucissant ce phnomne , est dvaste par d ' implacables incendies .
Cette question des forts ne concerne pas uniquement les pays du sud , dont les territoires sont touchs , tout comme , bien entendu , la dfense de la fort nordique n ' est pas un sujet prsentant un intrt exclusivement pour les pays nordiques .
<P>
Les pays du sud ont un besoin pressant d ' une politique de dfense de la fort , plus que tout autre partie du territoire europen .
Et je voudrais en profiter , Monsieur le Prsident , pour fliciter le rapporteur pour le travail accompli , et l ' accompagner dans ses propositions et ses objectifs .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , le contenu du rglement  l ' tude se base sur la situation de la fin des annes 1980 et depuis , bien des choses ont chang .
En ce qui concerne la protection des forts , il faut tenir de plus en plus compte de l ' impact du changement de climat .
Nous avons russi  diminuer - les directives communautaires y ont aussi contribu - la pollution atmosphrique traditionnelle pendant la dernire dcennie mais , en mme temps , le risque a augment que le changement global du climat chappe  tout contrle .
Il faut que cette volution soit visible lorsqu ' on renouvelle le suivi de l ' tat des forts de l ' Union .
<P>
Il faut renouveler le rglement sur les forts communautaires mais le Parlement ne doit pas s ' engager financirement pendant que le rglement qui arrive  chance en 2001 est en vigueur .
Dans cette situation , la proposition d ' un supplment de dizaines de millions d ' euros pour un peu plus d ' une anne n ' est pas raisonnable .
Le fait que l ' tendue des forts de l ' Union ait augment aprs le dernier largissement n ' est pas un motif suffisant .
Les situations sont fort diffrentes au nord et au sud .
En Finlande et en Sude par exemple , on est arriv dans une trs large mesure  exploiter la fort pour la mme quantit qu ' elle crot .
<P>
 prsent , nous avons  examiner ici , au niveau de l ' Union , plusieurs propositions lgislatives aptes  vraiment influencer l ' tat des forts , dont notamment la position commune sur la directive concernant le plafond des missions et les grandes installations d ' incinration .
Il faut les soutenir afin qu ' elles deviennent aussi bonnes que possible et qu ' on parvienne ainsi  une protection plus efficace des forts .
<SPEAKER ID=356 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , comme vous le savez , la Commission a prsent deux propositions de modification des rglements sur la protection des forts contre la pollution atmosphrique et les incendies .
L ' objectif de ces propositions est d ' adapter les deux rglements  l ' arrt du 25 fvrier 1999 de la Cour de justice europenne , qui reconnat en l ' article 130s - l ' article 175 , d ' aprs la nouvelle numrotation - du trait sur l ' UE une base juridique adquate .
Je voudrais remercier  ce stade les trois rapporteurs - Mmes Redondo Jimnez , Auroi et Sbarbati - , qui se sont occupes de ces propositions de la Commission , pour leur coopration et leurs amendements .
<P>
Cette nouvelle base juridique implique automatiquement que la codcision au sens de l ' article 152 est d ' application pour cette procdure et que le cadre financier prvu dans ce rglement a un caractre contraignant .
Il est galement devenu ncessaire d ' ajuster le cadre financier annuel pour les deux actions aux fonds effectivement dbloqus par les autorits budgtaires entre 1997 et 2000 , ainsi qu ' au montant dj prvu dans l ' avant-projet de budget pour l ' an 2001 .
La Commission est par consquent dans l ' impossibilit d ' adopter les amendements 6 et 12 , qui prvoient une augmentation du cadre financier .
Elle ne peut pas non plus approuver les amendements 5 et 11 , qui concernent la comitologie et envisagent l ' application de la procdure de consultation pour les deux rglements .
La Commission estime que cette procdure ne serait pas compatible avec la dcision de comitologie du 28 juin 1999 .
Elle pense en outre que le contenu des amendements en question devrait tre rediscut au moment de la modification des deux rglements prvue pour 2001 .
La Commission soumettra des propositions  ce sujet avant la fin de l ' anne .
Enfin , elle n ' a aucun problme avec les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 15 et 16 .
<SPEAKER ID=357 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Vous tes le premier commissaire aujourd ' hui  ne pas avoir utilis tout votre temps de parole .
Nous vous en remercions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
MEDIA / MEDIA Plus
<SPEAKER ID=358 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0186 / 2000 ) de Mme Hieronymi , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports sur
<P>
I. la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil [ ( COM ( 1999 ) 658 - C5-0059 / 2000 - 1999 / 0275 ( COD ) ] concernant la mise en uvre d ' un programme de formation pour les professionnels de l ' industrie europenne des programmes audiovisuels ( MEDIA - Formation ) ( 2001-2005 )
<P>
II. la proposition de dcision du Conseil [ ( COM ( 1999 ) 658 - C5-0119 / 2000 - 1999 / 0276 ( CNS ) ] concernant la mise en uvre d ' un programme d ' encouragement au dveloppement ,  la distribution et  la promotion des uvres audiovisuelles europennes ( MEDIA Plus - Dveloppement , distribution et promotion ) ( 2001-2005 ) .
<SPEAKER ID=359 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier d ' une part la Commission , Mme la commissaire Reding et mes collgues de toutes les commissions concernes pour leur collaboration extraordinaire et , d ' autre part , le Conseil , la prsidence portugaise et maintenant la prsidence franaise pour leur collaboration jusqu ' ici .
Globalement , l ' intervention dans le programme MEDIA poursuivait deux objectifs : nous voulons tous le renforcement du film europen et nous voulons tous la garantie de postes d ' avenir dans l ' audiovisuel , qui constitue un moteur de croissance .
<P>
En consquence , il est important de remarquer que l ' industrie audiovisuelle europenne est encore trs insuffisamment quipe pour ce dveloppement .
La diffusion transfrontalire des uvres europennes reste encore trop faible .
Au cinma , la part de march des films amricains s ' lve  80 % et celle du film europen en dehors de son pays d ' origine  7 % .
 la tlvision , les uvres de fiction amricaines importes reprsentent 74 % du volume total des programmes imports , contre 14 % pour les uvres originaires d ' autres pays europens .
<P>
Dans ce contexte ,  partir des programmes antrieurs MEDIA I et MEDIA II , le programme MEDIA se concentre sur ce manque de circulation des uvres europennes et soutient notamment trois secteurs : la formation continue dans les programmes avec MEDIA Formation , le dveloppement et la distribution avec le programme MEDIA Plus .
Les nouveauts sont la prise en considration gnrale des systmes en ligne et l ' introduction de projets pilotes pour utiliser la technique numrique .
Sur ce point , Madame la Commissaire , je peux vous dire au nom de toutes les commissions concernes et , je l ' espre , au nom du Parlement , que nous appuyons vos propositions et leur souhaitons plein succs .
<P>
Je signale toutefois que nous avons dpos des amendements trs importants , selon nous , sur certains points .
Le budget en fait tout d ' abord partie , comme c ' est souvent le cas .
La Commission propose 400 millions d ' euros pour un programme quinquennal dans le secteur audiovisuel .
C ' tait dj la proposition de la Commission en 1995 , malheureusement rejete  l ' poque par le Conseil .
Celui qui veut saisir les chances de la rvolution numrique doit agir maintenant .
C ' est la raison pour laquelle , 400 millions ne suffisent pas !
Nous proposons une augmentation modre : 550 millions en tout , 480 millions pour MEDIA Plus et 70 millions pour MEDIA Formation .
<P>
Seule , cette augmentation n ' aura toutefois aucun effet durable .
Nous avons besoin de deux instruments supplmentaires .
D ' une part , il faut nous relier  d ' autres programmes de l ' UE et , d ' autre part , nous appelons le Conseil et la Commission  permettre que des capitaux  risque puissent enfin tre placs sur le march priv europen - comme aux tats-Unis .
La mobilisation du capital priv est peut-tre notre revendication principale , avec le projet pilote sur la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Je voudrais galement aborder la question de la base juridique .
Nous savons que c ' est un problme srieux pour la Commission , mais nous voudrions que l ' article 157 sur l ' industrie , mais aussi l ' article 151 sur la culture constituent la base juridique du programme audiovisuel . Il s ' agit bien de culture et d ' industrie .
Cela devrait se reflter dans le programme et dans la base juridique .
<P>
Voici d ' autres revendications importantes pour terminer : il faut encourager la transparence et l ' efficacit des programmes , concentrer les fonds sur les PME , les producteurs indpendants , les pays membres avec une faible capacit de production audiovisuelle et sur les espaces linguistiques de moindre importance .
Mon appel final au Conseil et  la Commission : crez avec le Parlement un groupe de pression nergique pour le cinma europen !
<SPEAKER ID=360 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous abordons aujourd ' hui un rapport trs important .
Pour commencer , je voudrais dire que la premire uvre de notre nouvelle collgue Hieronymi est excellente : elle a conclu des compromis d ' une main de matre , au sein de la commission , avec nos collgues sociaux-dmocrates , les verts et les libraux .
Je crois que nous y sommes bien parvenus , y compris avec les reprsentants de la gauche unitaire europenne .
Nous avons galement russi  amliorer la bonne proposition de dpart de la Commission , en collaboration avec celle-ci .
<P>
Nous avons un bon aperu de ce que Media I et Media II ont cr .
Media Plus ne peut tre qu ' encore meilleur , comme l ' indique le " Plus " derrire .
Je pense qu '  une poque o l ' on parle tant  Lisbonne qu '  Feira de choses terriblement importantes dans le domaine de l ' ducation , on ne peut pas conomiser dans des secteurs pour lesquels les personnes concernes doivent travailler plus tard .
En consquence , je trouve qu ' il est trs important de crer de vraies possibilits , d ' augmenter l ' enveloppe financire de ce secteur , notamment pour la formation .
<P>
Ce qui est prvu ne suffit donc pas .
C ' est toujours la mme chose , on n ' a jamais assez dans la culture , dans l ' ducation .
Mais nous devons quand mme faire bonne figure devant ceux  qui nous promettons monts et merveilles  coup de beaux discours .
Ce qui est prvu ici ne suffit pas pour affronter la rvolution dans l ' audiovisuel .
Cela ne suffit pas non plus pour laborer une vritable politique audiovisuelle europenne face aux Amricains .
Cela ne suffit pas non plus pour exploiter toutes les possibilits caches de crer des emplois et d ' amliorer le contenu culturel .
Je crois qu ' il est prcisment de notre devoir de le souligner sans cesse .
La politique audiovisuelle europenne n ' existe pas encore - si tant est qu ' on en veuille une .
C ' est la raison pour laquelle nous avons un gros effort  fournir .
<P>
Je crois -  l ' instar de Mme Hieronymi - qu ' avec un peu plus d ' argent , nous pourrions donner un grand lan .
Dans le domaine de la communication , prcisment - y compris en ce qui concerne l ' emploi - , nous pourrions accomplir de grands progrs .
Je voudrais souligner une fois de plus que la culture europenne dans sa diversit est videmment notre principale proccupation ; nous devons la faire connatre au-del des frontires et la transmettre  tout un chacun .
<SPEAKER ID=361 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Ruth Hieronymi pour sa collaboration extraordinaire . Toutes les commissions et les groupes ont collabor de faon exceptionnelle .
Nous nous sommes concentrs sur l ' essentiel .
Chacun a fait des compromis pour pouvoir amliorer ce programme qui s ' avrait dj excellent ds le dpart .
<P>
Je parle maintenant au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et voudrais me concentrer sur deux points .
 l ' instar de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports - nous avons vot cela ensemble - , nous exigeons videmment une augmentation de cette enveloppe financire limite et une base juridique supplmentaire . Pas une suppression , mais un ajout !
Pourquoi ces points sont-ils lis , selon moi ou selon nous , au sein de la commission des droits des citoyens ?
Je crois que tout est global ; mme l ' art et la culture obissent  cette loi .
Il faut aussi une politique culturelle europenne parce que les nations ne peuvent plus y arriver seules .
L o l ' Union europenne peut intervenir , comme elle le fait dj dans MEDIA Plus , elle devrait pouvoir continuer  intervenir avec des moyens financiers plus importants .
Le Conseil devrait prendre ses responsabilits .
Je pense , Madame la Commissaire , que le Parlement va dans le sens de la Commission quand nous disons que nous voulons plus d ' argent pour pouvoir garantir une politique culturelle au niveau europen . C ' est la raison pour laquelle nous voudrions aussi une base juridique supplmentaire .
<P>
Pour tre claire , nous ne voulons pas subventionner l ' industrie audiovisuelle , mais nous voulons que les films europens puissent davantage tre vus en Europe .
Nous devons d ' abord conqurir cet espace europen , afin de pouvoir travailler efficacement .
Je pense ne pas tre oblige de parler pendant deux minutes , si je choisis de me concentrer sur ces deux points .
Nous voudrions plus d ' argent et une base juridique supplmentaire .
Je pense que cela va dans votre sens , Madame la Commissaire !
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , je m ' associe  toutes les louanges prcdentes et en vient ainsi directement aux faits .
Nous entrons maintenant dans le troisime round du programme europen de soutien aux films et il est toujours aussi ncessaire , car l ' industrie audiovisuelle europenne est incontestablement en crise depuis longtemps .
Cela se vrifie dans les faits suivants - certains ont dj t cits : dans toute l ' UE , un tiers des films ne sort jamais au cinma et une grande partie de ceux qui y parviennent ne totalise pas plus de 130 000 spectateurs .
 cette occasion , les investissements ne sont gnralement amortis qu ' aprs un million de spectateurs .
Un cinquime seulement de la production europenne dpasse les frontires nationales dont 90 % uniquement pour les pays voisins .
<P>
L ' une des forces du cinma europen est aussi sa faiblesse structurelle .
Les productions  petit budget dans la tradition du film d ' auteur se ralisent rarement sans aide nationale et n ' intressent souvent qu ' un public jeune et intellectuel .
Pendant et aprs la ralisation , il manque gnralement un budget appropri pour la promotion et le marketing .
La diversit culturelle et linguistique sont  la fois des avantages inestimables et des obstacles  la diffusion de masse .
Gardons les pieds sur terre , mme s ' il est agrable de rver  conqurir le march du film amricain !
Il ne faut pas ngliger le renforcement des marchs nationaux , ni l ' ouverture du march europen .
Et si nous pouvons en outre cueillir des lauriers , tant mieux !
<P>
La comptitivit et la capacit  tre commercialis sont heureusement des objectifs de MEDIA Plus .
Le programme tire les leons des expriences des programmes prcdents , mais la Commission et le Conseil n ' ont toujours pas le courage de se lancer .
Pour faire du grand cinma , il faut beaucoup d ' argent .
On s ' est aperu qu ' une limitation des cots de production est une entrave aux films  soutenir .
 cet gard , il ne s ' agit pas uniquement de la dotation financire des programmes d ' aide en soi .
Il s ' agit aussi de la possibilit d ' apporter des capitaux  risque .
C ' est une sombre histoire : des entreprises et des banques europennes investissent certes des sommes considrables dans l ' industrie audiovisuelle , mais plutt dans l ' amricaine et pas dans l ' europenne .
Le Livre vert des options stratgiques pour le renforcement de l ' industrie des programmes dans le cadre de la politique audiovisuelle de l ' Union europenne a par consquent permis de crer un fonds de garantie europen ds 1995 , mais le Conseil - malheureusement surtout les Allemands - s ' y est obstinment oppos , sans proposer une autre solution .
<P>
C ' est pourquoi ce rapport tente une nouvelle fois de proposer cet instrument de financement comme mesure complmentaire .
L ' Allemagne a un nouveau gouvernement qui ne doit donc pas sauver la face par rapport au pass ; nous pouvons peut-tre esprer un peu plus de bienveillance de sa part .
<P>
Enfin , nous ne devons pas oublier la tlvision comme moteur de l ' industrie audiovisuelle , car des sommes considrables y sont dpenses pour la production audiovisuelle et c ' est l que l ' on offre des crneaux horaire .
Les tlvisions publiques , en particulier , jouent un rle-cl .
Elles disposent gnralement des ressources humaines et matrielles qui permettent souvent d ' avoir des productions  succs .
<SPEAKER ID=363 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , le groupe libral considre que MEDIA Plus constitue un programme particulirement utile et important , susceptible de contribuer au renforcement de la diversit culturelle et linguistique au sein de l ' UE .
La production cinmatographique europenne reprsente une partie importante de la politique communautaire de la culture et des mdias , et le groupe libral estime qu ' il convient d ' aider l ' industrie cinmatographique europenne , qui doit faire face  une trs forte concurrence , principalement de la part du secteur cinmatographique amricain .
Le groupe libral approuve la ncessit de raliser un effort particulier en vue d ' aider l ' industrie cinmatographique europenne .
Force nous est toutefois de voter contre une des recommandations importantes prsentes par le rapporteur ,  savoir le budget prvu pour ce programme .
Nous sommes opposs  la proposition du rapporteur visant  accrotre les montants proposs par la Commission .
Il incombe au Parlement europen et  l ' UE d ' instaurer les conditions et les cadres adquats  une telle politique culturelle , mais nous n ' avons pas  utiliser plus que de raison l ' argent des contribuables dans le domaine de la politique culturelle .
Nous estimons donc que la proposition de la Commission , qui prvoit une enveloppe budgtaire globale de 400 millions d ' euros pour les cinq annes  venir , est  la fois raliste et approprie .
<P>
C ' est aussi avec certaines rserves que nous voterons demain les propositions visant  crer un fonds europen de garantie et  largir les possibilits de financement par le biais d ' une collaboration avec la Banque europenne d ' investissement .
Nous avons cependant dcid de voter en faveur de ces propositions dans la mesure o elles n ' entraneront pas systmatiquement des dpenses supplmentaires pour les contribuables europens .
Nous avons galement certaines rserves  mettre  propos de la radiodiffusion , qui est aussi incluse dans le programme MEDIA Plus , ce qui constitue une nouveaut par rapport aux prcdents programmes concernant les mdias ; nous ne voyons pas vraiment pourquoi il faudrait qu ' il en soit ainsi .
Les programmes concernant les mdias taient pralablement administrs par la Commission europenne en collaboration avec la commission des mdias en tant qu ' organe consultatif .
Le rapporteur souhaite modifier le statut de la commission des mdias , qui ne serait plus un organe consultatif mais un organe dcisionnel ; aucune explication convaincante ne nous a t donne jusqu '  prsent .
Je crains qu ' une telle modification ne complique encore davantage l ' administration du programme MEDIA Plus ; c ' est pourquoi nous voterons avec des rserves ce point demain .
Malgr ces diffrentes rserves , j ' estime que le programme qui nous est prsent est trs bon , car il nous permettra de renforcer le secteur cinmatographique europen et je tiens ,  ce propos ,  adresser mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur , Mme Hieronymi , pour le travail impressionnant qu ' elle a ralis .
<SPEAKER ID=364 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , j ' ai de bonnes et de mauvaises nouvelles  vous annoncer concernant le programme MEDIA Plus .
La bonne nouvelle est naturellement le travail exceptionnel ralis par Mme Hieronymi ainsi que la forme de collaboration plus qu ' exceptionnelle qui a rsult en un vote  l ' unanimit de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports au sein de laquelle le prsent rapport a t trait .
Il s ' agit , effet , d ' un programme remarquable .
Les prdcesseurs de ce programme ont , soit dit en passant , prouv que ce genre de programme rpond  une ncessit rellement existante .
<P>
Nous , les dputs du groupe Verts / ALE , avons insist ardemment pour qu ' il soit galement prt attention aux plus petits pays , aux difficults rencontres par les plus petits producteurs dans ces pays ou dans des pays qui appartiennent  des zones linguistiques limites , et nous avons particulirement apprci que les amendements adopts en aient tenu compte .
Nous soutenons entirement les propos tenus par le rapporteur concernant la ncessit d ' une base juridique .
<P>
Je dois maintenant ,  mon plus grand regret , aborder les mauvaises nouvelles , et ces informations ngatives sont moins en rapport avec le prsent programme audiovisuel qu ' avec l ' ensemble de la politique audiovisuelle propose par l ' Union europenne .
Car nous pouvons nous demander , en dfinitive , quelle est l ' ambition de l ' Europe .
Je me pose des questions .
C ' est avec intrt que j ' coute les critiques formules par mon collgue M. Andreasen sur l ' lment budgtaire , mais je lis dans la presse que l ' Europe consacre un milliard d ' euros par an pour stimuler , aider les cultivateurs de tabac .
Par consquent , je me pose quand mme des questions , comme mon collgue Perry le remarque  raison : comment est-il possible qu ' il soit apparemment plus facile d ' obtenir des fonds europens de la part de l ' Union quand on fabrique de l ' huile d ' olives ?
Cette question est trs peu dbattue .
Quant aux budgets colossaux qui sont consacrs par l ' Europe  l ' agriculture , ils font l ' objet de trs peu de dbats .
Mais je me pose la question suivante : comment se fait-il qu ' il soit si difficile de parvenir  une politique europenne , une politique industrielle capable de rpondre  Hollywood .
Je pense que Hollywood ne demande rien d ' autre que d ' affronter un adversaire de taille .
Malheureusement , force est de constater que ce n ' est mme pas bauch dans ce programme .
Ce programme ne tient pas mme compte de la production .
Il y est question de domaines trs importants tels que la distribution ou la prparation de la production , mais ds qu ' il est question de production , tout le monde se tait .
Il n ' est certes pas question de dpenser les subventions  tort et  travers .
Non , il est , comme le rapporteur l ' a soulign  juste titre , d ' une importance capitale que l ' Union europenne se dote d ' un fonds de garantie , qui , en coopration avec la Banque europenne d ' investissement , offrira les garanties ncessaires aux producteurs europens qui osent rivaliser avec Hollywood . Il faut que nous offrions aux personnes dsireuses d ' investir dans le cinma europen la possibilit de le faire .
Et je souhaiterais demander  Mme la commissaire de se consacrer  cette question .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un travail destin  protger notre culture , mais surtout d ' un norme dfi de ce nouveau sicle , car tout le monde sait pertinemment que ce sicle sera le sicle de l ' industrie des contenus . Et il serait regrettable qu ' au niveau europen , nous laissions l ' ensemble de cette industrie des contenus aux mains des Amricains .
<SPEAKER ID=365 NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je veux avant tout exprimer mes sincres compliments  Mme Hieronymi pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli au sein de la commission de la culture , et souligner aussi la trs bonne harmonie et l ' excellente synergie entre les commissions , tant il est vrai que - et ceci en est la preuve - les rapports pour examen au fond et pour avis n ' ont pas t approuvs  l ' unanimit .
<P>
Sur le plan structurel , un plus grand investissement dans le secteur audiovisuel s ' avre ncessaire , pour crer de nouvelles opportunits de travail pour les jeunes chmeurs europens , pour enrayer la fuite des cerveaux de l ' Union europenne vers les pays non europens , en particulier les tats-Unis d ' Amrique , o de plus amples investissements garantissent non seulement de meilleures conditions de travail mais aussi de meilleures opportunits professionnelles .
<P>
S ' agissant des points sur lesquels nous avons travaill , nous avions jug ncessaire de rorganiser le systme d ' accs au programme ,  travers la rduction de trois  deux du nombre de partenaires .
Nous avons jug ncessaire d ' assurer que les programmes de formation , dlimits dans cette proposition reprennent des mesures d ' appui efficace aux besoins de dveloppement , de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement . Nous avons jug important de modifier la base juridique , en exigeant galement , pour la partie concernant le soutien au dveloppement ,  la distribution et  la production , la codcision , pour permettre au Parlement d ' exercer une plus grande influence quant  l ' excution du programme et de son objectif , c ' est--dire la promotion de la culture europenne .
<P>
Enfin , jugeant le dveloppement des investissements dans le cinma europen trs important , la commission de l ' industrie invite les tats membres  mener une politique de dfiscalisation des revenus rinvestis pour la cration de nouveaux emplois et a insist sur l ' importance de la constitution d ' un fonds de garantie comme tant une des mesures ncessaires au dveloppement de l ' industrie de l ' audiovisuel indpendant , qui favorise les nouveaux talents et dveloppe un contenu culturel  la hauteur de la tradition europenne .
<SPEAKER ID=366 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans une Europe conomique et montaire , cela aurait pu tre un avantage que le programme MEDIA / MEDIA Plus ait pour base juridique l ' article 157 ( industrie ) du Trait .
L ' audiovisuel aurait t , bien videmment , au cur de la politique europenne comme de nos travaux .
<P>
Or ,  lire le dossier " Avant-premire " de cette priode de session , rdig par la direction de la presse du Parlement , je constate que le programme MEDIA Plus ne fait pas partie des points forts de cette semaine .
Et j ' ai t vraiment surprise du peu d ' intrt suscit par l ' un des plus importants rapports de la commission de la culture de cette anne ou -  vrai dire - je ne l ' ai pas t .
La culture est , dans ce Parlement autant que dans toutes les institutions europennes , l ' objet d ' une trs faible considration .
Il faut que cela change .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement ici d ' industrie audiovisuelle . Du reste , il faut plutt parler de secteur audiovisuel .
Je souhaite , avec d ' autres collgues - qui l ' ont dit aussi ici - , que l ' article 151 , relatif  la culture , soit aussi un support juridique de ce programme audiovisuel .
<P>
J ' en profite pour remercier , trs vivement et trs chaleureusement , Mme Hieronymi , pour sa dtermination  largir l ' assise , l ' objectif , et  dvelopper les moyens de ce programme sans parler de toute l ' nergie qu ' elle a mise dans notre travail en commun .
<P>
L ' industrie n ' est pas tout dans la cration audiovisuelle . C ' est de cration justement qu ' il s ' agit et ce programme a pour but de rendre effective et concrte la diversit culturelle .
La diversit culturelle n ' est pas un slogan mais une ncessit , aussi bien culturelle qu ' conomique .
Il est urgent que les uvres audiovisuelles circulent dans l ' ensemble des pays de l ' Europe .
L ' aide aux salles qui diffusent des films europens non nationaux doit tre renforce .
Souligner l ' importance culturelle de ce programme n ' est , bien entendu , pas une faon de ngliger son importance conomique .
Il semble que , d ' ici 2005 , le secteur audiovisuel soit porteur de la cration de plus de 300 000 emplois , hautement qualifis .
Peut-on se soucier si peu d ' un march amen  crotre si rapidement ?
Cependant , ni la ncessit culturelle ni l ' objectif conomique ne paraissent peser pour la mise en uvre de ce programme , aux objectifs par ailleurs ambitieux .
<P>
Le budget , comme toujours quand il s ' agit de culture , est minimal et je ne parle mme pas du fait que nous passons toujours aprs 22 heures , ici , ds qu ' il s ' agit de culture .
On dira que le budget a augment par rapport aux deux programmes prcdents , MEDIA 1 et MEDIA 2 .
Je ne le crois pas .
250 millions pour douze pays et 310 pour seize pays ne sont pas moins que les 400 millions proposs aujourd ' hui pour une trentaine de pays .
Alors pourquoi un budget drisoire et sans augmentation relle pour un programme qui peut allier ce double objectif , si ncessaire  l ' Europe , celui d ' une identit , d ' une culture propre et diversifie et celui d ' un dveloppement conomique dynamique ?
<P>
 l ' heure du numrique , qui nous promet , comme on dit , une rvolution dans le dveloppement des contenus et dans la circulation des images , lorsque le programme MEDIA Plus consacre une place  des projets pilotes , comme la transposition numrique de notre patrimoine audiovisuel , est-il srieux de prendre si peu au srieux le programme MEDIA Plus .
<SPEAKER ID=367 NAME="Gargani">
- ( it ) Monsieur le Prsident , les programmes MEDIA sont conus pour renforcer l ' industrie europenne et les contenus audiovisuels  travers des mesures de soutien financier  des secteurs spcifiques , tels que : le dveloppement , la phase de prparation des projets , la distribution et la commercialisation des uvres audiovisuelles , la promotion dans le but de favoriser l ' accs aux marchs europens et internationaux des uvres et des programmes europens , la formation oriente vers l ' amlioration de la prparation professionnelle .
L ' approbation des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation est capitale ; le rle indpendant du secteur de la promotion ; le rle autonome du secteur de la promotion est important ; le rle capital d ' une circulation toujours plus tendue des uvres est trs important ; il est important d ' approfondir , le plus possible , la complmentarit entre MEDIA Plus et MEDIA Formation .
<P>
La Commission devrait mettre  profit la contribution offerte par le Parlement , en acceptant les amendements , que ce soit pour la partie formation , o s ' applique la codcision , ou pour le dveloppement , la distribution et la promotion , par une consultation simple du Parlement , o se concentre d ' ailleurs la dotation budgtaire la plus considrable .
<P>
En ma qualit de prsident , j ' ai le devoir de fliciter le rapporteur , Mme Hieronymi , des amendements , qui sont le fruit d ' un travail trs intelligent , et de rappeler que le rapport a reu le soutien unanime de la commission de la culture et des commissions qui ont exprim un avis .
<P>
Ces deux dernires commissions , juridique et industrielle , ont fait une chose importante , parce qu ' elles ont approuv la proposition de modifier la base juridique de MEDIA Plus en ajoutant l ' article 157 , industrie , et l ' article 151 , culture , pour donner un poids gal aux deux aspects de l ' industrie et de l ' audiovisuel .
<P>
La Commission a dj anticip ,  travers les agences de presse , son opposition  cet amendement .
Je regrette , mais nous ne sommes pas satisfaits de la rponse et aurions prfr entendre le point de vue du commissaire au cours de ce dbat et non par l ' intermdiaire de dclarations  la presse .
<P>
Nous demandons donc une augmentation du budget et esprons que sur ce point galement il pourra y avoir une unanimit et une entente entre le Parlement et la Commission .
<SPEAKER ID=368 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Hieronymi pour le travail qu ' elle a fourni en laborant ce rapport .
<P>
Il est important de souligner d ' emble qu ' il ne s ' agit pas d ' un vieux rapport quelconque .
Il s ' agit d ' une matire qui tient  cur non seulement les membres de cette commission et de l ' Assemble , mais galement les acteurs de l ' industrie de l ' ensemble de l ' Union europenne .
En examinant ce dossier , l ' Assemble doit se poser deux questions importantes .
Tout d ' abord , pourquoi ce programme est-il ncessaire ?
Ensuite , quelle valeur ajoute reprsente-t-il ?
Ce n ' est qu ' en rpondant  ces questions que l ' Assemble pourra prsenter un dossier solide au Conseil et  la Commission .
<P>
Pourquoi ce programme est-il ncessaire ?
Nous sommes au dbut de l ' explosion de cette industrie sur ce continent .
Nous devons nous donner les moyens d ' tre comptitifs sur la scne internationale .
Je pense que nous en sommes capables .
Je pense galement que cette industrie sera le fer de lance de ce sicle , tout comme le charbon , l ' acier et l ' infrastructure ferroviaire ont t le moteur du dveloppement de la rvolution au XIXe sicle .
Il est absolument vital que nous ne manquions pas le train de cette rvolution .
Il est absolument vital que nos institutions s ' engagent fermement  btir cette industrie .
<P>
La seconde raison est que , dans cette re d ' homognisation du contenu audiovisuel  l ' chelle mondiale , nous devons nous pencher sur les domaines de la libert d ' expression et de la libert de diversit .
Et nous avons l , en tant qu ' Assemble , la responsabilit exemplaire de jouer correctement notre rle dans le dveloppement de ce secteur .
<P>
Mon groupe est particulirement soucieux de respecter le budget propos dans le rapport .
Il est galement soucieux de diversifier et de rechercher les sources de financement convenant le mieux au dveloppement de cette nouvelle re .
<P>
Enfin , il est trs important de rpter ce que Mme Pack a dclar  propos de la ncessit d ' une stratgie  long terme pour le secteur audiovisuel dans l ' Union , une stratgie coordonne et intgre qui nous permette de profiter des capacits de chacun des tats membres .
<SPEAKER ID=369 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Madame la Commissaire , vous avez dclar un jour en septembre que , pour renforcer le cinma europen , vous dclariez la guerre  Hollywood .
Le problme est que nos meilleurs guerriers migrent  Hollywood .
Madame la Commissaire , de mauvaises langues affirment que l ' on pourrait vous reprocher , sur le plan juridique , d ' avoir dcern  Cannes le prix europen du film au nom de MEDIA Plus , mais avec les fonds de MEDIA II .
Comme d ' habitude , nous ne faisons pas partie de ces mauvaises langues .
Au contraire , nous vous remercions pour l ' nergie que vous consacrez  la politique culturelle .
<P>
J ' ai pu lire dans la presse que nous , le PE , pourrions ventuellement branler le calendrier en nous prononant pour la codcision du Parlement .
Je ne crois pas que ce soit le cas .
Nous avons la volont politique que ce programme dbute  temps .
En tant que reprsentants du peuple directement lus , nous avons le droit moral et juridique de prendre des dcisions conjointes en matire de politique culturelle .
<P>
Madame la Commissaire , nous vous demandons d ' urgence d ' entamer un dialogue concret et constructif avec le Conseil et nous-mmes .
<SPEAKER ID=370 LANGUAGE="ES" NAME="Guterrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je me flicite pour le document MEDIA Plus .
Il a t , je pense , considrablement amlior par le Parlement .
Mme Hieronymi , par ailleurs , a t trs ouverte  toutes les suggestions , et il me semble que par rapport  d ' autres programmes il contient une nouveaut qu ' apporte aussi la Commission ,  savoir , l ' appui  la commercialisation et  la distribution .
<P>
Nanmoins , je voudrais que l ' on franchisse un pas de plus , car  mon avis le document MEDIA Plus revt un critre un peu semblable  celui du cinma d ' essai : il appuie surtout le scnario et la production alors qu ' aujourd ' hui nous savons que la post-production constitue 60 % , 70 % ou 80 % des bons films .
Par ailleurs , la post-production est le domaine des nouvelles technologies .
Il est beaucoup plus intressant d ' un point de vue conomique de produire des effets spciaux sur ordinateur que dans la ralit .
Et si nous n ' appuyons pas la post-production , le montage , la formation en matire de montage et l ' tablissement d ' tudes sur le doublage , le montage et la ralisation de bandes sonores , et sur ce que peut faire une bonne post-production , notre cinma restera  la trane .
<P>
Nous avons des ralisateurs europens qui ont travaill avec des socits amricaines , qui ont ralis des films splendides , nous sommes dots d ' un savoir , mais il manque l ' appui de l ' industrie pour pouvoir tre concurrentiels en matire de post-production , car parler  prsent de cinma d ' essai revient  parler du pass ,  parler de cin-thtre o la camra courre aprs l ' acteur .
Ce systme est absolument obsolte .
Nous devrions appuyer cette nouvelle industrie qui , en outre , suscite de nouvelles vocations , la nouvelle crativit , une crativit de l ' image , du cinma pur , du nouveau cinma de l ' poque que nous vivons ; aussi , je vous demanderais que lors des convocations on prenne en considration ces aspects et que l ' on s ' ouvre au monde de l ' industrie .
Et au cours de la conciliation , nous devrions parler une fois pour toutes de l ' industrie de la culture .
<SPEAKER ID=371 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les progrs technologiques raliss durant la dernire dcennie ont vritablement rvolutionn le domaine de l ' audiovisuel galement .
Dans une socit qui respecte l ' homme et dont la fonction est de rpondre  ses multiples besoins , matriels , spirituels et culturels , les progrs auraient conduit  l ' panouissement de la cration artistique et au dveloppement de nouvelles formes d ' expression . Ils auraient rendu l ' art accessible  tous et contribu  une comprhension mutuelle plus profonde entre des peuples dont les civilisations diffrent .
<P>
Mais , dans un systme capitaliste , les consquences des progrs technologiques qui auraient d apporter tous ces bienfaits  l ' homme , tant dans le domaine de l ' audiovisuel que dans les autres domaines , sont annules par les forces qui contrlent cette socit . Autrement dit , par le profit monopolistique , ralis non pas grce  l ' amlioration de la qualit de la cration artistique , mais bien plutt grce au contrle des marchs ,  la publicit mensongre ,  la manipulation idologique , qui crent certains modles de consommation , mme dans le domaine de la culture .
Le problme , chers confrres , n ' est pas de savoir si , en Europe , ce sont les productions cinmatographiques amricaines ou europennes qui ont la prpondrance , il tient surtout au contenu et  la qualit des films que nos enfants et nous-mmes voyons .
<P>
L ' Union europenne considre la culture en gnral , et les moyens audiovisuels en particulier , comme une marchandise , comme un nouveau champ d ' action conomique du capital , comme un nouveau domaine de concurrence , o domineront non pas ceux qui ont  offrir quelque chose de nouveau , de meilleure qualit , mais ceux qui dtiennent les moyens de faire fonctionner  leur profit les mcanismes du march .
Dans la proposition du programme MEDIA Plus / MEDIA-formation , cette approche est manifeste ds le premier paragraphe de l ' introduction , ds le premier article de cette proposition de dcision dont l ' objectif est de permettre aux professionnels de la branche de tirer pleinement profit de la dimension europenne et mondiale du march .
Cette proposition de dcision reflte une conception qui tient compte moins des besoins des peuples de l ' Union europenne et de la culture que des intrts de ceux retirant un avantage de la commercialisation de la culture .
<SPEAKER ID=372 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur du travail qu ' elle a effectu .
Je voudrais aborder deux points en particulier .
Il y a certaines choses que le secteur public ne peut faire et certaines choses que le march ne peut faire .
Il est vident que le secteur public ne peut faire de bons films .
Je ne pense pas qu ' il soit le mieux plac pour dterminer ce qu ' est un bon film .
Chaque tentative de soutien du gouvernement britannique signifie gnralement que le film subventionn est destin  tre un flop .
Nous devons tre trs attentifs  ce problme .
De la mme manire , le march ne dispose pas des ressources ou des capacits adquates pour garantir un contingent suffisant de personnes formes et qualifies .
Le rapport fait quelques propositions dans ce domaine et il s ' agit d ' une responsabilit communautaire .
Je dois rendre hommage  des organisations comme , en Grande-Bretagne , la National Film School de Beaconsfield , qui a besoin d ' aide afin d ' accomplir sa mission .
<P>
Je me flicite de voir certaines rfrences  la radio numrique dans ce rapport , mais elles me semble insuffisantes .
Nous ne devons pas ngliger le secteur de la radio dans l ' audiovisuel .
J ' espre qu ' il en sera tenu compte au cours de l ' volution de ce rapport .
<P>
Enfin , il est trs facile d ' crire un long discours .
La concision est bien moins aise .
Il est facile de dpenser un gros budget , mais l ' opration s ' avre difficile lorsqu ' il s ' agit d ' un budget rduit .
Nous attendons de la Commission qu ' elle fasse un usage pondr de l ' argent  sa disposition .
<SPEAKER ID=373 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le dernier mot , c ' est la commissaire qui l ' aura .
Je voudrais fliciter le rapporteur et rappeler que des stagiaires m ' ont rapport que le programme tait un vrai succs jusqu '  prsent .
Je pense que c ' est notamment d au fait que l ' aide est accompagne de conseils et de mises en rseau sur place .
Il faut le souligner une fois de plus .
Le bureau et les antennes de MEDIA sont des instruments trs utiles  cet gard .
<P>
Il faut absolument maintenir l ' accompagnement institutionnel .
Les antennes de Media aident  rduire les obstacles  la coopration europenne , par exemple .
Il s ' agit d ' une part de culture et de traditions culturelles communes dans l ' audiovisuel en Europe .
C ' est un secteur fragile qui ncessite encore toute notre attention .
D ' autre part , comme d ' autres intervenants l ' ont indiqu , c ' est aussi un bien conomique que l ' on juge  son succs .
Un critre de russite dcisif pour le nouveau programme Media sera de promouvoir le dveloppement , la distribution et la promotion de films que le public veut voir .
<P>
Je ne veux pas non plus dissimuler mon avis : d ' aprs moi , il ne faut pas attaquer Hollywood avec de l ' argent et des quotas , mais uniquement avec de la qualit .
Ces dernires annes ont montr qu ' il y avait un intrt pour des films trs diffrents .
L ' Europe ne doit donc pas se cacher .
Nous devrions continuer dans cette voie ; il est judicieux d ' augmenter le budget , comme le suggre Mme Hieronymi dans son rapport .
<P>
Pour terminer , je me permets d ' indiquer que la culture europenne plonge galement de nombreuses racines en Europe centrale et orientale .
L ' augmentation du budget devra permettre d ' accrotre la participation de ces pays aux programmes .
Le dernier mot sur les augmentations de budget ces prochaines annes n ' a peut-tre pas encore t dit .
<SPEAKER ID=374 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais vous remercier d ' avoir accept de mettre MEDIA Plus  l ' ordre du jour , malgr le fait que celui-ci est trs charg , malgr le fait aussi que nous passons , si souvent , tard dans la nuit .
Mais enfin , la culture se pratique souvent tard le soir : nous ne sommes donc pas tellement en dehors des habitudes .
<P>
Je tiens aussi  remercier les dputs du Parlement qui se sont occups avec intensit du projet . Les membres de la commission de la culture , bien sr , mais aussi les diffrentes commissions consultes pour avis , et je voudrais citer le rapporteur , Mme Echerer , MM .
Fiori , Rocard et Wynn . Surtout , je voudrais me joindre  tous ceux qui ont mis en relief la contribution de Mme le rapporteur , Ruth Hieronymi .
On flicite gnralement le rapporteur : c ' est la tradition .
Toutefois , je pense que , cette fois-ci , on peut dire que Mme Hieronymi a fait un travail plus qu ' exceptionnel .
Elle a t un grand rapporteur et c ' est grce  elle que le projet que le Parlement nous soumet aujourd ' hui est un projet qui amliore le texte de la Commission .
Nous en remercions le talent de ngociatrice du rapporteur et son engagement personnel .
Merci beaucoup , Madame Hieronymi .
<P>
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , la Commission attache un grand intrt  l ' opinion exprime par le Parlement europen , en particulier en vue de la runion du Conseil des ministres de la Culture , les 20 et 21 juillet prochains , parce qu ' il m ' appartiendra de faire part aux ministres des vues du Parlement europen .
Les discussions entre la Commission et le Conseil pourront ainsi se dvelopper utilement , sur la base non seulement de la proposition de la Commission , mais galement sur celle de la position exprime par le Parlement .
<P>
N ' attendez pas de moi que je me lance dans un discours sur l ' importance du film europen .
Je l ' ai fait plusieurs fois , je l ' ai fait  plusieurs endroits .
Vous connaissez mes opinions sur le sujet , je partage les vtres , mais on est l , ce soir , pour faire un projet , le meilleur possible .
<P>
J ' ai pris connaissance avec grand intrt des 116 amendements prsents aujourd ' hui . 48 d ' entre eux portent sur la proposition de dcision concernant la formation professionnelle et 68 sur les volets " dveloppement , distribution et promotion " .
Tous les amendements dmontrent un large consensus du Parlement sur l ' approche dveloppe par la Commission pour le programme MEDIA .
Il y a de nombreuses propositions concrtes pour la mise en uvre du programme et ,  la lecture de ces amendements , plusieurs proccupations du Parlement se dgagent , et je dois vous dire que la Commission les partage largement , comme , d ' ailleurs , je partage la plupart des vues exprimes ce soir , ici , dans l ' hmicycle .
<P>
Premire considration , l ' importance reconnue du secteur des contenus audiovisuels dans l ' conomie et dans la socit europenne d ' aujourd ' hui et de demain et la ncessit de prendre en compte les nouvelles possibilits offertes , en particulier par les nouvelles technologies , par le numrique .
Ce dfi doit se traduire par une prise en compte accrue des nouvelles technologies dans le cadre de MEDIA Plus mais galement , parce que cela ne suffit pas , dans la continuation du Sommet de Lisbonne , par une plus grande ouverture d ' autres initiatives communautaires .
<P>
Comme vous l ' avez remarqu trs justement , nous n ' avons pas assez d ' argent pour pouvoir investir dans la production .
La production d ' un seul film important coterait plus , presque , que tout le programme MEDIA que nous avons .
C ' est la raison pour laquelle nous avons essay , avec MEDIA , d ' tre complmentaires de ce que devrait faire , et de ce que font les tats membres , mais cela ne suffit pas non plus , et certains des orateurs ont voqu ,  juste titre , l ' exprience qui avait t faite dans le temps avec un fonds de garantie qui a avort .
Nous travaillons de nouveau pour recrer un tel fonds .
<P>
En effet , j ' ai pris contact avec le prsident de la Banque europenne d ' investissement : tous deux nous nous sommes mis d ' accord sur le fait que , pour dvelopper l ' industrie du contenu en Europe , il faut dvelopper la mise  disposition de capital  risque et , donc , dvelopper des instruments qui aident l ' investissement dans le contenu audiovisuel .
C ' est dans ce sens que mes fonctionnaires et les fonctionnaires de la Banque europenne d ' investissement sont en train de ngocier pour mettre sur pied au plus vite , dans l ' esprit de E-Europe prconis  Lisbonne et confirm  Feira , un tel fonds d ' investissement .
Lorsque l ' affaire sera en bonne voie , je passerai bien sr devant votre Parlement , Monsieur le Prsident , pour vous informer .
<P>
Je suis d ' accord aussi que la politique communautaire en matire audiovisuelle doit avoir un horizon large mais tre dveloppe en complmentarit et en synergie avec les politiques nationales et rgionales dans ce domaine .
<P>
Deuximement , l ' un des succs reconnus du programme MEDIA est son adquation aux besoins des entreprises du secteur , surtout des entreprises PME , par le biais de mcanismes de soutien financier et du soutien de programmes de formation adapts  leurs pratiques et  leurs stratgies .
Ces mcanismes doivent viser  faire dpasser les obstacles des marchs nationaux et  profiter pleinement d ' un espace de diffusion largi .
Il est donc essentiel que la mise en uvre de MEDIA Plus s ' appuie sur une expertise professionnelle et que les mcanismes de soutien soient accessibles au plus grand nombre d ' entreprises , dans tous les pays , dans toutes les rgions qui composent notre Communaut .
Et cette mise en uvre doit trouver un quilibre adquat entre la prise en compte des besoins des professionnels et la ncessit d ' une transparence et d ' un contrle strict des dpenses publiques , Monsieur Perry , dans le respect en particulier de la rglementation financire .
<P>
Enfin , troisimement , je constate avec plaisir que le Parlement partage les opinions de la Commission quant aux secteurs cibles du programme , de mme que le souhait de voir se dvelopper des synergies transnationales - je pense que l rside l ' avenir de l ' industrie du contenu en Europe , dans les coproductions - des synergies transnationales , donc , entre les secteurs de la production et de la distribution , et cela sera nouveau , en vue d ' une industrie plus comptitive .
Mais , si on parle d ' industrie de la culture , on parle bien sr toujours de culture et si nous voulons faire voyager nos films , nous voulons encourager , nous voulons souligner , nous voulons raliser cette diversit culturelle et linguistique , qui ne nous est pas seulement impose par le trait , mais qui est voulue par les citoyens et qui nous est impose par notre savoir-faire politique .

<P>
Alors , Mesdames , Messieurs , quelle est la position de la Commission au sujet des amendements qui nous sont proposs ?
Tout d ' abord , dans le volet " formation professionnelle " , je suis en mesure d ' accepter totalement , ou en substance , 37 des 48 amendements prsents aujourd ' hui .
Je tiens , Monsieur le Prsident , la liste des amendements  votre disposition .
En fait , les seuls amendements sur lesquels j ' ai une rserve concernent , bien sr , le budget .
Croyez-moi , chers collgues , cela me gne d ' tre ici , devant vous , et de dire que je ne peux pas accepter le montant que vous proposez .
Personnellement , si je ne parlais pas en tant que commissaire , je penserais que le montant que le Parlement propose est encore beaucoup trop bas pour les objectifs que nous voulons atteindre .
Malheureusement , nous avons une autorit budgtaire contraignante , malheureusement aussi , nous avons nos gouvernements , qui veulent encore beaucoup moins que ce que l ' autorit budgtaire m ' autorise  vouloir .
Alors , vous voyez , je suis force de vous dire que les propositions que vous faites , et qui ne sont pas exagrs , Madame le Rapporteur , ne peuvent pas tre soutenues par la Commission .
<P>
Un autre lment , c ' est l ' exclusion de la formation initiale : amendements 12 , 110 , 111 et 112 .
J ' estime que ce type de formation doit pouvoir tre soutenu , mais pas en rgle gnrale ,  titre exceptionnel et subsidiaire , lorsqu ' aucun autre soutien n ' existe aux niveaux national et europen , et en particulier pour les actions de mise en rseau d ' organismes de formation initiale , donc , en particulier pour une envergure europenne de cette formation initiale .
<P>
Autre problme , l ' exclusion des domaines de formation  soutenir par le programme de la formation  la gestion conomique , financire et commerciale : amendements 113 et 114 .
<P>
Voyez-vous , si nous voulons former des professionnels dans une optique d ' efficacit , il est essentiel , y compris au niveau europen , de les former  apprhender les dimensions europenne et internationale du march dans leurs domaines d ' activit .
Le montage de coproduction internationale , le marketing , la distribution dans les pays trangers , tout cela doit tre enseign  nos futurs professionnels du monde audiovisuel si nous voulons qu ' ils oprent  l ' chelle internationale , et c ' est notre but .
Donc , c ' est dans une perspective europenne que cette gestion conomique , financire et commerciale sera soutenue .
<P>
Quatrime point : l ' inclusion de la formation aux mtiers techniques de l ' audiovisuel , amendement 18 , et de la radio , amendement 33 .
Ces formations sont bien dveloppes au niveau national et ne requirent pas , en tant que telles , une dimension europenne comme les autres formations proposes .
Par contre , je suis pour ouvrir les actions de formation MEDIA aux professionnels de la radio , ce qui peut constituer un compromis entre les amendements 33 et 34 .
<P>
Enfin , il y a deux amendements  porte dclaratoire sur l ' encouragement aux mesures fiscales , amendement 4 , et sur la proprit intellectuelle , amendement 9 .
Bien que ces amendements soient lgitimes dans leur esprit , ils vont au-del de la motivation de la dcision .
<P>
J ' en viens , Monsieur le Prsident , au deuxime volet de la proposition de directive : " Dveloppement , distribution et promotion " .
Je suis dispose  accepter , dans le texte ou dans l ' esprit , 57 amendements , soit 80 % des amendements proposs par le Parlement .
Je tiens la liste de ces amendements  votre disposition , Monsieur le Prsident .
<P>
Je dois ncessairement exprimer des rserves sur onze des amendements prsents .
Quatre d ' entre eux , les amendements 53 , 65 , 69 et 93 , sont de nature dclaratoire et sortent du cadre de la dcision .
Leur inclusion , quoique lgitime dans l ' esprit , n ' est pas justifie dans le texte de la proposition de dcision .
<P>
Mes rserves portent , en particulier , sur les amendements suivants , ce qui ne vous tonnera pas : il s ' agit des amendements 44 et 54 concernant la base juridique .
Le Parlement souhaite ajouter  la base juridique propose par la Commission , l ' article 157 , alina 3 , une autre base juridique , l ' article " Culture " .
Chers parlementaires , je vous comprends , mais je considre , comme c ' tait dj le cas pour MEDIA 2 , que l ' article 157 relatif  l ' industrie constitue la base juridique approprie pour cette dcision , eu gard  son objet , son but et son contenu .
Je l ' ai dit dans mon discours : faire une politique industrielle de l ' audiovisuel ne veut pas dire qu ' on oublie la diversit culturelle , parce que le but de cette industrie culturelle est justement la ralisation , sur le terrain , de la diversit culturelle .
Mais le choix , comme base juridique , de l ' article relatif  l ' industrie est conforme  une jurisprudence constante de la Cour de justice qui dispose que , je cite : " dans le cadre du systme de comptence de la Communaut , le choix de la base juridique d ' un acte doit se fonder sur les lments objectifs susceptibles de contrles juridictionnels et parmi de tels lments figurent notamment le but , le contenu de l ' acte " .
<P>
MEDIA Plus est un programme destin  renforcer la comptitivit de l ' industrie du secteur audiovisuel , mais j ' ai tenu  ce qu ' un considrant , le considrant 11 , souligne , si besoin en tait encore , la dimension culturelle de ce secteur de l ' audiovisuel , conformment  l ' article 151 , alina 4 , du Trait .
<P>
Je prends note de vos proccupations et j ' espre vraiment que la prochaine rvision du Trait offrira un nouveau cadre ainsi que des mesures permettant d ' associer pleinement le Parlement europen aux dcisions concernant la politique audiovisuelle .
<P>
Au sujet de l ' amendement 87 sur le budget du deuxime volet , je ferai la mme remarque que pour l ' amendement concernant le budget du volet formation .
Je n ' ai donc pas besoin d ' y revenir .
A sujet de l ' amendement 103 sur la radio , compte tenu des contraintes financires , MEDIA Plus ne peut pas tre tendu  d ' autres secteurs , mais j ' ai dj ,  propos du volet formation , fait une concession pour inclure la radio dans le programme .
<P>
Au sujet des amendements 115 et 116 , langues rgionales et minoritaires , comme vous le savez la Commission est trs soucieuse du respect et de la promotion de la diversit linguistique et culturelle .
D ' ailleurs , cette proccupation est prise en compte dans tout le programme MEDIA Plus , notamment par le biais de mesures de discrimination positive dans les mcanismes de soutien en faveur des professionnels oprant dans des pays et dans des rgions  faible capacit de production et  aire gographique ou linguistique restreinte .
<P>
L ' amendement 115 crerait un sous-programme dans le programme .
Je ne pense donc pas qu ' il faudrait aller jusque l .
Mais l ' amendement 116 ne fait en ralit rien d ' autre que de reprendre et prciser les mesures qui se trouvent dj un peu partout dans le programme .
Alors , si le Parlement le veut bien , le dcide , je ne m ' opposerai pas  cet amendement .
<P>
Chers collgues , Monsieur le Prsident , au-del de ces quelques points de dsaccord , qui sont minimes , je souhaite exprimer ma satisfaction , satisfaction pour la coopration et pour les nombreux points d ' accord entre la Commission et le Parlement .
Les amendements proposs aujourd ' hui , qui sont d ' une grande qualit , permettront sans doute d ' amliorer les textes tablissant le programme MEDIA .
Ils contribueront  atteindre le but que nous voulons atteindre : crer en Europe une industrie du contenu forte .
Nous voulons , avec notre programme MEDIA Plus , complter toutes les autres actions qui doivent redonner au cinma europen , non pas ses lettres de noblesse parce qu ' il ne les a jamais perdues , mais lui redonner confiance , parce que c ' est en ayant confiance dans la capacit du cinma europen que nous arriverons  le dvelopper comme nous le voulons tous .
<SPEAKER ID=375 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
valuation qualitative de l ' ducation scolaire
<SPEAKER ID=376 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0185 / 2000 ) de Mme Sanders-Ten-Holte , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de recommandation du Parlement europen et du Conseil concernant la coopration europenne en matire d ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire ( COM ( 1999 ) 709 - C5-0053 / 2000 - 2000 / 0022 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=377 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten-Holte">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , un des objectifs les plus importants de l ' Union europenne rside dans la stimulation de la mobilit sur le march du travail . Cet objectif ne peut qu ' tre stimul par une ducation de haute qualit .
C ' est pourquoi il est primordial que des instruments soient dvelopps non seulement pour amliorer l ' enseignement , mais surtout pour s ' assurer que l ' enseignement rponde aux exigences des temps modernes .
<P>
Une valuation qualitative , notamment une auto-valuation scolaire , est un lment-cl du dveloppement d ' un enseignement de qualit .
C ' est pourquoi je suis , de manire gnrale , satisfaite de la recommandation de la Commission telle qu ' elle nous est prsente aujourd ' hui .
J ' ai nanmoins quelques observations  formuler sur la recommandation , ce que j ' ai d ' ailleurs fait savoir dans mon rapport .
<P>
Il me semble particulirement important de stimuler les tats membres  dvelopper des mthodes valables d ' valuation dans l ' enseignement , l ' auto-valuation tant complmentaire de l ' valuation externe .
Il me semble galement important que les tats membres se communiquent les meilleures pratiques d ' valuation scolaire et les expriences positives dont ils bnficient et que tous les acteurs du monde de l ' enseignement participent rellement  l ' auto-valuation , y compris les parents d ' lves et les lves .
De plus , il est important de favoriser la coopration entre les coles et diverses instances , notamment au niveau local et rgional .
Il y a de trs bons exemples de russite sur ce plan au niveau des projets pilotes et galement au niveau europen , cela va sans dire .
<P>
La mission de la Commission consiste ds lors  inventorier les mthodes efficaces existantes ,  crer une base de donnes pouvant tre utilise de manire interactive ,  planifier les activits et  prsenter rgulirement des rapports au Parlement en inscrivant le sujet  l ' ordre du jour .
<P>
J ' ai exploit avec reconnaissance les ides de mes collgues , ainsi que celles de nombreuses institutions dans le domaine dont je viens de parler .
Il m ' est ainsi apparu que la volont de faire aboutir le prsent projet est prsente partout et que l ' incitant mis en place par l ' Union europenne arrivera ,  n ' en pas douter , en terrain fertile .
<P>
C ' est pourquoi il est d ' autant plus regrettable que ,  chaque fois , malgr les tentatives rptes de ma part pour parvenir  un accord avec le Conseil - car , comme vous le savez , mon objectif tait de boucler le rapport en premire lecture - , l ' adoption du rapport ait t retarde pour cause de ractions trop tardives , de mandat insuffisant .
J ' en appelle au Conseil et lui demande de bien vouloir prsenter dans les plus brefs dlais une position commune .
Nous touchons presque au but , mais je voudrais d ' abord que la ligne suivie par notre Parlement soit claire . Ensuite , nous pourrons nous accorder avec le Conseil .
<P>
Enfin , nous sommes parvenus au sein de la commission  un accord gnral sur un nombre important d ' amendements .
Je vous remercie tous pour votre attitude trs constructive .
Je vous demande maintenant votre soutien afin de tenir vos engagements .
<P>
Je vous conseille de ne pas suivre les amendements introduits par le PSE .
Le rapport entre l ' enseignement et le march du travail est important .
Il suffit de considrer les rsultats de Lisbonne .
Nous ne devons pas former des tudiants qui se retrouveront au chmage et l ' enseignement se doit d ' anticiper sur ce point .
C ' est pourquoi il importe de le stipuler dans le prsent rapport .
Les autres amendements sont dj plus ou moins exprims dans le texte ou dans d ' autres amendements .
<P>
Pour conclure , le paragraphe financier .
J ' ai volontairement renonc  y apporter des changements , non parce que j ' estime qu ' il est suffisamment vaste , mais bien parce que je pense que le rapport permettra de mettre en vidence s ' il est trop juste .
Ce sera le moment opportun pour valuer la ncessit d ' un largissement ventuel .
Je vous remercie et il me tarde de connatre vos ractions .
<SPEAKER ID=378 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj fait ma prcdente allocution  une heure tardive , il est encore plus tard  prsent et j ' essaierai donc d ' tre encore plus concis .
Mais l ' ducation est un domaine important , nous devons lui accorder toute l ' attention qu ' elle mrite .
<P>
L ' ducation inspire gnralement de belles dclarations .
Mais les actes correspondants sont parfois plus rares .
Nous savons tous que l ' UE a des responsabilits trs limites en matire d ' ducation , mais il y a quelques domaines dans lesquels l ' Union peut apporter une relle contribution .
L ' valuation de la qualit en est un .
En me rendant en ville ce soir , j ' ai vu de jeunes gens lire une affiche sur un mur .
Il s ' agissait des rsultats du baccalaurat .
Ce n ' est pas l ' valuation des jeunes qui pose problme .
Ce que nous devons faire , c ' est valuer les coles et faire en sorte que les coles fonctionnent correctement .
Les coles prparant les jeunes au sein du march unique europen , nous devons nous assurer que les coles d ' Europe prparent correctement les jeunes au march unique dans lequel ils travailleront .
<P>
Dans certaines parties de l ' Union - et je cite volontiers le Royaume-Uni - la situation n ' est pas aussi bonne qu ' elle pourrait l ' tre .
Il existe de nombreux jeunes brillants dans nos coles , mais 20 % des jeunes britanniques quittent l ' cole sans aucune qualification .
Cette situation ne peut durer .
Selon les estimations , nous aurons besoin , au cours des deux prochaines annes , d ' un demi-million de personnes qualifies en technologie de l ' information .
O allons-nous trouver ces jeunes ?
Nous devons nous assurer que les coles peuvent les former et je suis convaincu que les propositions contenues dans ce rapport constituent un moyen , pour nous d ' amliorer le niveau des coles .
En anglais , on dit que " deux ttes valent mieux qu ' une " .
Je suis tout dispos  croire que 15 ttes , ou plutt 15 sources de donnes provenant de l ' Union , nous permettront d ' amliorer la qualit des coles .
<P>
Je voudrais simplement dire au Conseil - et j ' espre qu ' il y a un membre du Conseil parmi nous ce soir - , je sais que nous pouvons faire confiance au Commissaire , mais disons simplement au Conseil que les belles dclarations faites  Lisbonne doivent  prsent se concrtiser .
Je suis par consquent dsol de constater que les grands efforts fournis par le rapporteur pour aboutir  un accord unanime n ' ont pas t entirement rcompenss .
Ne vous tonnez donc pas si ce Parlement soutient le rapporteur et incite le Conseil  traduire en actes les dclarations d ' intention qu ' il a faites .
<SPEAKER ID=379 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , construire l ' Europe , c ' est d ' abord la connatre dans sa diversit et ses diffrences .
<P>
L ' tude des systmes ducatifs des tats membres de l ' Union europenne doit nous imposer une rflexion tire d ' une connaissance approfondie des pratiques et des acquis de nos diffrents pays car chacun de nos pays a sa propre ralit ducative .
Toute modification du systme ducatif met en cause l ' idologie de la socit et son volution conomique .
La qualit de l ' ducation est un enjeu pour notre socit mais l ' ducation ne doit pas devenir l ' enjeu d ' acteurs sociaux dsireux d ' imposer des vises personnelles .
Si une rforme en profondeur du systme ducatif doit tre faite , elle doit l ' tre avec tous les partenaires du systme et , surtout , ne pas tre fige .
Elle doit pouvoir voluer en mme temps que la socit car les systmes ducatifs souffrent d ' un manque d ' enracinement dans la vie .
Pour autant , nous ne devons pas oublier que l ' panouissement de l ' tre humain est un but essentiel de l ' ducation .
Nous ne devons pas vouloir rpondre  tout prix  un march qui en constante volution .
Nous devons permettre , au contraire , aux jeunes d ' acqurir les outils du savoir qui leur permettent de faire face  leur avenir .
<P>
Aujourd ' hui , la proccupation est bien de ne pas attendre que les lves aient connu l ' chec ,  l ' issue de leur scolarit , pour faire preuve d ' imagination .
On doit leur proposer un enseignement adapt .
Aucun enfant n ' est dpourvu de talent .
Chaque systme produit l ' chec qui lui correspond .
Les critres pour identifier l ' chec sont essentiellement subjectifs .
On russit par rapport  une norme prtablie .
Quelle est cette norme ?
Comment a-t-elle t tablie ?
Selon les circonstances , les politiques peuvent mme trouver leur intrt dans l ' exagration du mal ou dans son attnuation , surtout depuis que les problmes d ' ducation occupent une place grandissante dans le dbat politique et dans les mdias .
<P>
Tout lve en difficult est un jeune dont l ' avenir personnel est compromis .
Tout enfant en chec exprime son mal-tre , dans l ' institution scolaire , mais aussi dans la socit .
Le jeune qui n ' est pas reconnu dans sa personne , dans son vcu et dans son savoir est un tre ni .
Ni , il hurlera son dsespoir , il hurlera sa haine .
La lutte contre l ' chec scolaire , c ' est--dire contre l ' chec dans la socit , est et doit tre une proccupation majeure pour tout responsable politique .
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Il est donc temps de prendre le jeune comme un tre en devenir , qui veut se former et non pas tre form .
Peut-tre devrons-nous modifier les modes d ' approche du savoir et remettre en cause le fonctionnement de nos systmes ducatifs , mais nous devrons nous garder de vouloir uniformiser car la multiplicit des cultures est une source d ' enrichissement personnel et c ' est une condition pour un dveloppement humain russi .
Il n ' y a pas de remde miracle , mais il y a des combats  livrer .
La mise en commun de toutes les nergies de tous ceux qui y croient est ncessaire  ce combat .
<SPEAKER ID=380 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est dj presque minuit , je ne voudrais pas prolonger cette nuit inutilement .
J ' approuve les propos de Mme Roure et M. Perry et videmment aussi ceux de Mme Sanders-Ten-Holte dans son rapport .
Je voudrais me limiter  un ou deux points et revenir sur Feira et Lisbonne .
Avec ce rapport , nous sommes dans la continuit de ce que ces messieurs et dames ont pens  Feira et Lisbonne .
 voir la socit d ' information et le dcloisonnement des marchs ,  voir la rapidit des changements de la socit dans le domaine technologique , nous devons garantir une ducation scolaire qui permette aux jeunes de suivre tout cela .
Nous devons jeter les bases du ncessaire apprentissage tout au long de la vie .
C ' est pourquoi je trouve que ce qui doit tre entrepris ici est positif .
Cela nous aidera probablement  mieux rpondre aux besoins .
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Je voudrais simplement revenir sur un point que j ' ai abord en dposant moi-mme un amendement .
Il doit tre possible de travailler avec les ressources existantes , avec les rseaux et les banques d ' information existants .
Nous n ' avons pas besoin de rinventer sans cesse la roue .
Nous devrions utiliser ce que nous avons , comparer les rsultats et travailler sur cette base .
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J ' en viens  un point technique : on a entendu dans les derniers jours que Mme Sanders avait essay que la premire lecture soit galement la dernire .
Ce n ' est pas gratuit .
Celui qui ne veut qu ' une lecture dans le cadre des ventuels accords interinstitutionnels doit aussi payer pour cela .
Cela ne fonctionne pas sur ordre de mufti des messieurs du COREPER , lesquels ne doivent rien dire d ' autre que : " nous acceptons les propositions raisonnables du Parlement " .
Ils ne l ' ont pas dit , ils nous ont promis quelque chose , mais nous ne donnons rien sur de simples promesses .
Nous procderons demain au vote de notre rapport .
Si ces messieurs et dames du COREPER croient ensuite pouvoir accepter nos amendements , nous sommes prts  rgler , au plus vite , cette affaire en automne - ce n ' est pas urgent .
Nous ne voulons pas acheter chat en poche , nous devrions procder demain au vote de notre rapport et donner l ' occasion  ces messieurs et dames de reconnatre leur erreur .
<SPEAKER ID=381 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , pour complter ce qui a dj t dit - et que je ne peux qu ' approuver - , j ' affirme encore une fois que les salles de classe d ' aujourd ' hui renferment les perspectives d ' avenir des jeunes de demain et que l ' intelligence sera  l ' avenir dcisive .
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Parmi les aptitudes fondamentales  transmettre aujourd ' hui , citons la capacit  s ' adapter aux changements fulgurants de notre poque .
Parmi les aptitudes fondamentales , on trouve aussi l ' apprentissage tout au long de la vie , la curiosit , la mobilit , la flexibilit , la sincrit , la responsabilit et l ' autonomie .
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Je voudrais simplement illustrer cela par un exemple : dans mon pays d ' origine , l ' Autriche , une tude de rfrence , une enqute appele TIMSS Pop 3 - dont les rsultats n ' taient gure positifs - a abouti au projet Qualit Q.I.S. dans les coles .
Le noyau de ce projet est un programme scolaire .
Il contient un modle d ' cole , des dclarations sur la situation actuelle , ainsi que des objectifs concrets et des dispositions dans diffrents domaines de qualit .
C ' est un accord limit dans le temps , efficace  l ' extrieur comme  l ' intrieur , comme soutien d ' une action pdagogique , comme information pour le public , comme instrument de planification et comme chelle de mesure de l ' volution de l ' cole .
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La comparaison cre la concurrence et la concurrence cre l ' individualit des concepteurs de modles scolaires et donc les aides  l ' orientation .
Nous devons poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=382 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a , comme toujours , une grande harmonie entre les vues du Parlement et celles de la Commission .
La qualit de l ' enseignement scolaire et son valuation sont indispensables , vous l ' avez dit , pour pouvoir amliorer les systmes .
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Bien sr , ce n ' est pas toujours facile pour les ministres lorsqu ' ils ont devant les yeux les rsultats des comparaisons , parce que ceux qui sont les premiers de classe sont trs fiers et montrent leur fiert , mais les autres , eux , ont  rpondre devant leurs parlements nationaux  des questions auxquelles il est difficile de rpondre .
Donc , il faut bien se rendre compte que le fait d ' accepter des contrles de qualit est une chose parfois trs difficile pour les ministres de l ' ducation , mais indispensable , et tout le monde l ' a dit ce soir , si nous voulons faire avancer le systme , les systmes scolaires .
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Permettez-moi tout d ' abord de remercier votre rapporteur . Mme Sanders-Ten-Holte a fait un rapport excellent et en trs peu de temps .
Elle a t paule par Mme Marie-Hlne Gillig , qui a soutenu le dossier devant la commission des affaires sociales , et elle a t soutenue , bien sr aussi , par les membres de la commission de l ' ducation et de la culture , qui ont dpos des amendements trs intressants .
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Je dois aussi souligner l ' attitude trs positive de la prsidence portugaise , qui a fait beaucoup avancer ce dossier , et je regrette avec vous qu ' il n ' ait pas t possible d ' aboutir en premire lecture .
Mais c ' est la dcision du Parlement et de lui seul s ' il veut aboutir en premire lecture ou s ' il prfre aller un pas plus loin .
Vous dciderez probablement d ' aller un pas plus loin , la Commission vous suit sur ce chemin , tout en esprant que nous pourrons arriver , avec beaucoup de bonne volont de part et d ' autre ,  un accord le plus vite possible .
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La proposition de recommandation que vous avez sous les yeux porte sur une des questions-cls au cur de nos priorits politiques : comment pouvons-nous assurer et comment pouvons-nous amliorer la qualit de l ' ducation ?
Vous savez que la Commission , pendant ces dernires annes , a initi plusieurs activits dans ce sens .
D ' abord , il y a eu un vaste projet-pilote sur l ' valuation de la qualit , lanc en 1997 , et la proposition de recommandation se base largement sur les conclusions que nous avons tires de cette exprience pilote , valuation comme instrument d ' amlioration de la qualit et rle de la coopration europenne dans ce domaine .
Pour l ' avenir , l ' valuation de la qualit est essentielle si nous voulons avancer , parce que amliorer les comptences de base permettra de russir et de profiter pleinement des opportunits qui seront proposes  nos jeunes dans cette nouvelle socit de la connaissance .
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Le Conseil europen de Lisbonne , vous l ' avez dj dit , a soulign l ' importance des systmes modernes d ' ducation .
Il faut que nous fassions en sorte que ces dclarations - qui sont des dclarations rvolutionnaires , parce que c ' tait la premire fois qu ' un Conseil se penchait vraiment sur ce qui est important , au-del de l ' conomie et des finances , c ' est--dire le fondement de notre socit , la connaissance - que , dis-je , nous insufflions de la vie dans ces dclarations de Lisbonne .
Vous savez trs bien que j ' ai dj commenc tout de suite avec le programme E-Learning et que nous continuons maintenant avec le programme sur la qualit , parce que j ' ai dj prsent le premier rapport sur la qualit , sur la base de seize critres de qualit labors par les tats membres et par les spcialistes de l ' OCDE .
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Quelques parlementaires ont demand , Monsieur le Prsident , que je revienne souvent avec cette problmatique .
Cela aussi a dj t dcid , parce que le contrle de qualit est entr comme thme prioritaire dans le nouveau cadre de coopration du Conseil , le Rolling Agenda , sur lequel les ministres se sont mis d ' accord , c ' est--dire que a va revenir presque  chaque Conseil des ministres pour que ce ne soit pas un projet d ' un jour , mais pour qu ' il soit trs clair pour tous que c ' est un projet de longue haleine et que ,  chaque fois ,  des intervalles de quelques mois , les progrs dans les tats membres seront valus .
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Permettez-moi , ici aussi , de revenir sur les amendements que le Parlement souhaite apporter  notre proposition .
La Commission retiendra intgralement , en substance ou en partie , l ' ensemble des amendements dposs .
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Un certain nombre d ' amendements visent , en fait ,  renforcer des mesures de suivi qui ont dj t prconises par la Commission .
Je vous citerai ,  titre d ' exemple , l ' amendement 40 qui invite la Commission  tablir , en troite coopration avec les tats , un plan de suivi .
C ' est dj le cas .
Dans le mme ordre d ' ide , je me flicite de l ' amendement 42 , qui donne  la Commission la possibilit de soumettre , trois ans aprs l ' adoption de la recommandation , de nouvelles propositions de suivi .
Tout volue tellement rapidement que je pense , en effet , que la logique veut que nous allions dans ce sens .
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D ' autres amendements visent  largir la porte politique de la recommandation et je m ' en flicite .
C ' est donc dans ce sens que j ' accepte les amendements 17 et 18 visant  associer , ds  prsent , les pays en phase de pradhsion  la coopration europenne en matire d ' valuation de la qualit .
J ' ai rencontr rcemment les ministres de ces pays  la Confrence de Bucarest et il y a eu , de leur part , une demande trs forte pour tre intgrs  cette coopration .
D ' ailleurs , je dois vous dire que l ' on constate ,  l ' examen de l ' valuation qui a t faite , que les pays de l ' adhsion sont bien souvent au-del des moyennes europennes en matire de qualit de l ' enseignement .
Il ne faut pas penser que nous sommes les meilleurs pour tout : il existe dans ces pays un enseignement dont la qualit est parfois remarquable .
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J ' accepte aussi les amendements 1  14 qui proposent de nouveaux considrants .
De mme , je retiens le principe de l ' amendement 36 qui fait rfrence au rseau d ' information Eurydice .
Je partage l ' avis du Parlement estimant qu ' il faut se baser sur des rseaux existants l o c ' est possible .
Il est certainement vrai que le rseau Eurydice , et notamment l ' unit europenne , peut soutenir la coopration europenne en matire d ' valuation en mettant  la disposition des diffrents acteurs un socle commun de connaissances de base .
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Cependant , il me semble difficile de confier aux rseaux le soin de coordonner les expriences menes en la matire .
L ' amendement 36 pourrait donc tre accept par la Commission sous rserve d ' une reformulation qui prenne en compte les capacits et les caractristiques du rseau Eurydice .
Par ailleurs , je considre que la rfrence  Eurydice serait mieux place dans les invitations faites  la Commission plutt que dans la partie concernant les tats membres .
De toute faon je pourrais tre d ' accord avec un amendement 36 reformul .
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Je me rjouis aussi des amendements 21  35 , qui clarifient les invitations aux tats membres .
Il y a aussi les amendements 27 et 31 qui visent  introduire une rfrence au benchmarking . Je voudrais informer le Parlement que le systme de benchmarking pose encore des problmes aux ministres parce que la dfinition n ' est pas encore parfaite .
Les ministres et la Commission taient donc tout  fait heureux de pouvoir accepter une initiative nerlandaise de runir ,  l ' automne , les experts et les ministres pour rechercher une meilleure dfinition .
Bien sr , le Parlement sera inform des rsultats de cette Confrence .
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En conclusion , je tiens  souligner que nous sommes sur la bonne voie pour aboutir  une dcision positive .
Je souhaite de tout cur que le Conseil se rallie  cette dcision qui rsulte d ' un trs large consensus entre le Parlement et la Commission .
J ' espre que le Conseil pourra adopter sa position commune dans les meilleurs dlais et que s ' il y avait des points controverss , ils pourront faire l ' objet d ' un compromis au cours de la deuxime lecture .
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Je voudrais remercier , encore une fois , la commission de la culture , son rapporteur et ses membres pour la qualit de leur travail .
La qualit n ' existe pas seulement  l ' cole , elle est aussi prsente au Parlement europen : il faudrait le dire plus souvent .
<SPEAKER ID=383 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Reding , notamment de nous laisser rentrer chez nous avant minuit .
Je vous remercie , Mesdames et Messieurs , d ' tre rests aussi longtemps !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  24 heures . )
