<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , lundi , j ' ai soulev une motion de procdure sur les commentaires de la Prsidente Nicole Fontaine que la presse britannique aurait rapports et qui concernaient sa rcente rencontre avec Sa Majest la Reine Elizabeth II .
Un dput travailliste de cette Assemble , M. Miller , a rpt , non pas une fois , mais trois fois , le lundi , le mardi et le mercredi , les remarques que la Reine aurait faites .
Il a tent d ' attirer la Reine dans une controverse politique et d ' utiliser son nom  des fins politiciennes .
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Monsieur le Prsident , Mme Fontaine n ' avait peut-tre pas connaissance des rgles rgissant le protocole britannique qui sont en vigueur en la matire , mais M. Miller n ' a aucune excuse .
Il sait pertinemment que notre Reine est un chef d ' tat apolitique .
Il sait pertinemment que depuis cinquante ans , elle a scrupuleusement vit de s ' engager dans des controverses politiques .
Il sait pertinemment qu ' elle ne peut intervenir devant cette Assemble pour dissiper tout malentendu .
Son attitude est honteuse et scandaleuse
<P>
Monsieur le Prsident , je suis fier d ' tre britannique mais aujourd ' hui , j ' ai honte de partager ma nationalit avec cet homme .
Ne ressent-il aucune honte ?
Ne fait-il preuve d ' aucun respect ?
A-t-il une once de dcence ou d ' honneur ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , eh bien , comment puis-je rpondre  une telle attaque ?
Lorsque j ' ai fait la remarque , le lundi , le mardi et le mercredi , j ' ai pos une question  M. Helmer quant aux commentaires qu ' il a faits sur l ' euro .
Jusqu '  prsent , il a refus de commenter .
Puis-je ajouter que lorsque Mme Fontaine s ' est entretenue avec Sa Majest la Reine et lui a visiblement pos certaines questions , la Reine , dans sa rponse , reprsentait son gouvernement qui est un gouvernement travailliste .
Il se peut que cela ne plaise pas  M. Helmer , mais c ' est comme cela .
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Puis-je ajouter la chose suivante ?
Oui , je suis cossais , oui , je suis britannique . Cependant , M. Helmer , je suis galement europen et fier de l ' tre .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir , grce  cette motion de procdure , en ma qualit de prsident de la dlgation pour l ' Amrique centrale et le Mexique .
Ainsi que vous le savez , Monsieur le Prsident , des lections ont eu lieu dimanche dernier .
La dlgation que je prside s ' est runie hier et a eu l ' occasion de dbattre d ' un rapport des collgues qui ont assist  ces lections au Mexique , comme observateurs du Parlement europen .
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Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire qu ' une dclaration en trois points a t adopte : reconnaissance et flicitations pour la manire digne et civique avec laquelle nos amis mexicains se sont comports lors de cet acte lectoral ; salutation pour l ' lection de M. Vicente Fox et souhait que les relations entre l ' Union europenne et le Mexique puissent se poursuivre dans le cadre de l ' accord global approuv et ratifi en mars dernier ; flicitations au prsident Zedilho pour avoir rendu possible l ' volution dmocratique des institutions mexicaines .

<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , que cette rsolution qui est la ntre , et dont le texte complet vous parviendra aujourd ' hui , puisse tre envoye par la Prsidente du Parlement europen aux autorits mexicaines .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Seguro .
J ' en informerai Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=6 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais signaler un problme important concernant le procs-verbal .
Ce procs-verbal comprend galement les textes approuvs .
Hier , j ' avais attir l ' attention sur le fait que , lors du vote sur la directive relative  la lutte contre le blanchiment d ' argent , la version anglaise de l ' article 6 , paragraphe 3 , en rapport avec la proposition d ' amendement 26 devait tre corrige , du fait que la traduction tait errone .
Le milieu du deuxime paragraphe de la version anglaise fait uniquement rfrence  la reprsentation devant les tribunaux , mais pas aux conseils juridiques , comme c ' est le cas dans le texte allemand .
Il s ' agit d ' un point dterminant de cette directive . tant donn que le groupe de travail du Conseil travaille sur la base du texte anglais , il est ds lors trs important que ce texte soit corrig .
J ' ai dj fait part de mon mcontentement  l ' gard des services linguistiques en commission .
Auparavant , une proposition d ' amendement a t refuse , car le texte allemand tait le texte original - la langue du rapporteur .
Je m ' en suis plaint hier - ce n ' est par rgl - , je ritre mes critiques aujourd ' hui pour la troisime fois .
Je pense que , pour des questions aussi importantes que celle-ci , les services de ce Parlement devraient travailler de manire plus srieuse . Il n ' est en effet pas tolrable que , malgr les critiques que j ' ai formules hier , le procs-verbal reste erron sur ce point !
Je demande que ce problme soit trait  la racine , que cet aspect des plus importants pour la directive en question trouve une solution et que l ' on corrige , s ' il vous plat , la traduction anglaise !
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Bien sr , Monsieur Lehne .
Vous l ' avez dj bien expliqu hier ; nous ferons en sorte que la correction ncessaire soit apporte .
<SPEAKER ID=8 NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , nous avons reu hier du vice-prsident vert un document jaune auquel taient jointes des noix .
Ce document demande que l ' exportation des produits de Vanuatu , un des pays en dveloppement du Pacifique , soit soutenue .
Une telle demande est  mon sens trs bonne et tout  fait en rgle .
Je la soutiendrai volontiers .
La seule chose qui m ' a surpris , c ' est que le Vice-prsident prcise que l ' importation de ces noix au sein de l ' Union europenne est illgale .
Puis-je ds lors demander au Vice-prsident de nous expliquer comment l ' importation illgale de ces noix s ' est droule , vu qu ' il nous en a livres quelques-unes ?
C ' est en soi une contradiction et je l ' invite  l ' claircir .
<P>
( Rires et applaudissements )
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( Le Parlement approuve le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , j ' ai le grand plaisir de souhaiter aujourd ' hui la bienvenue  la dlgation de l ' Assemble fdrale suisse conduite par son prsident , M. Marcel Sandoz , qui a pris place dans la tribune officielle .
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Les membres de la dlgation sont en visite  Strasbourg pour rencontrer leurs interlocuteurs du Parlement europen  l ' occasion de la dix-neuvime rencontre interparlementaire Suisse-Parlement europen .
Les travaux ont dbut hier et se poursuivront aujourd ' hui .
Parmi les sujets  l ' ordre du jour , on compte les accords bilatraux Union europenne-Suisse , le dveloppement  venir de la politique d ' intgration suisse , les perspectives de la Confrence intergouvernementale et le processus d ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
Au nom de toute notre Assemble , je souhaite  la dlgation suisse une participation fructueuse aux runions et un agrable sjour la merveilleuse ville de Strasbourg .
<CHAPTER ID=3>
Commission des ptitions - Mdiateur europen
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants prsents par la commission des ptitions :
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A5-0162 / 2000 de Mme Lambert , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 1999-2000 ;
<P>
A5-0181 / 2000 de Mme Thors , sur le rapport d ' activit annuel du Mdiateur europen pour l ' anne 1999 .
<SPEAKER ID=11 NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir communiquer au Parlement europen les rsultats des travaux que j ' ai mens en tant que mdiateur europen pour l ' anne 1999 .
Le rapport annuel pour 1999 couvre la dernire anne du premier mandat du mdiateur europen .
<P>
L ' anne dernire , le bureau du mdiateur a reu 1577 nouvelles plaintes , compares aux 1372 plaintes en 1998 , c ' est--dire une augmentation de prs de 15 % .
Le nombre d ' enqutes ouvertes est pass de 171 en 1998  206 en 1999 , ce qui reprsente une augmentation de plus de 20 % .
Outre le fait qu ' il gagne en notorit , le mdiateur europen attire une proportion plus importante de plaintes srieuses ncessitant une enqute complte .
Peut-tre cela vous intressera-t-il de savoir que la mme tendance se poursuit cette anne .
Au cours des six premiers mois de cette anne , le nombre de nouvelles enqutes a augment de 32 % par rapport  la mme priode en 1999 .
<P>
Les enqutes constituent l ' aspect le plus exigeant du travail du mdiateur en terme de ressources .
Ds lors , la gestion de cette augmentation , tout en maintenant la qualit de notre travail et en atteignant notre objectif qui est de conclure les enqutes en une anne , constitue un grand dfi .
J ' espre sincrement que le Parlement europen soutiendra le mdiateur en recherchant les ressources ncessaires pour l ' accomplissement efficace de son travail .
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En 1999 , une proportion assez leve de plaintes , environ 70 % , qui dpassaient le cadre du mandat du mdiateur europen , nous sont encore parvenues .
La proportion de plaintes dpassant le cadre du mandat a mme lgrement augment , probablement en raison du fait que nous en avons reu un nombre croissant par courrier lectronique .
Nous sommes heureux d ' accepter des plaintes par courrier lectronique et beaucoup d ' entre elles contiennent des allgations bien prsentes de mauvaise administration .
Toutefois , la plus grande partie de ce type de plaintes est dirige contre les autorits des tats membres .
<P>
L ' anne dernire , lors de la campagne en vue de l ' lection du mdiateur europen , certaines voix critiques ont suggr que le mandat du mdiateur devrait tre largi afin d ' y inclure des plaintes formules  l ' encontre d ' tats membres dans les cas o interviendrait la lgislation de l ' Union europenne .
Je ne suis pas sr qu ' elles aient compris que cela signifiait , pour le mdiateur , effectuer des tches relevant actuellement de la Commission europenne en tant que gardienne des Traits et du Parlement europen , en tant que forum dmocratique auquel les citoyens peuvent adresser des ptitions .
<P>
Nous tudions minutieusement toutes les plaintes que nous recevons , en particulier si celles-ci impliquent des droits dans le cadre de la lgislation de l ' Union europenne .
En 1999 , nous sommes parvenus  conseiller le plaignant ou  transfrer la plainte vers un organisme comptent et ce pour la moiti des cas environ .
Parmi ces cas , nous en avons transfr 71 au Parlement europen et qui doivent tre traits en tant que ptitions et nous avons inform 142 autres plaignants de leur droit  dposer une ptition au Parlement europen .
<P>
Dans de nombreux cas , des plaintes conte les autorits nationales , rgionales ou locales pourraient tre traites efficacement par un mdiateur au sein de l ' tat membre concern .
Il devrait exister , dans chaque tat membre , un organisme non judiciaire qui puisse aider les citoyens europens dans des conflits avec l ' administration d ' un tat membre qui touchent  leurs droits dans le cadre de la lgislation de l ' Union europenne .
<P>
En tant que dfenseur de la subsidiarit , je demeure convaincu que la manire la plus efficace d ' atteindre cet objectif est de dvelopper un rseau de coopration entre ces mdiateurs ,  l ' instar des organismes tels que les commissions des ptitions .
Nous avons conjointement organis , avec le mdiateur franais M. Stasi , un sminaire pour les mdiateurs nationaux et les organismes homologues .
<P>
A Paris , en septembre 1999 , M. Perry , le premier vice-prsident de la commission des ptitions a reprsent le Parlement europen .
Un sminaire supplmentaire est prvu  Bruxelles sous la prsidence belge du Conseil en 2001 , en collaboration avec la Commission et les mdiateurs belges fdraux et rgionaux .
Les mdiateurs rgionaux et organismes homologues ont t invits , l ' anne dernire ,  une runion  Florence ,  laquelle M. Gemelli , prsident de la commission des ptition , a galement particip .
Les mdiateurs rgionaux et les organismes homologues seront galement invits  Bruxelles l ' anne prochaine .
<P>
Les mdiateurs et organismes homologues au sein des tats membres ont fait preuve d ' une attitude positive vis--vis de la collaboration avec le mdiateur europen .
Je crois fermement que la collaboration en termes quitables avec ces derniers produira les meilleurs rsultats pour les citoyens europens .
<P>
Ds le dpart , des doutes importants ont t mis quant au fait que le mdiateur europen dispose ou non de suffisamment de pouvoirs en vue de produire de quelconques rsultats pour les citoyens .
Ces doutes n ' taient pas justifis parce que les institutions et organes de la Communaut ont correctement rpondu au travail du mdiateur .
Ds l ' abord , ils ont eux-mmes trouv une solution  des plaintes dans plus de 180 cas ,  la satisfaction des plaignants .
Ils ont , par exemple , rpondu  des lettres restes sans rponse , effectu des paiements en souffrance et invers des dcisions dfavorables .
Cela indique un esprit de rpondant et de flexibilit suprieur  celui des administrations nationales dont j ' ai eu l ' exprience .
De ces rglements , 62 ont eu lieu l ' anne dernire , rduisant de ce fait le champ des solutions  l ' amiable  proposer par le mdiateur .
Toutefois , nous avons trouv une solution  l ' amiable en 1999 .En effet , la Commission et le Conseil se sont accords sur le fait que le plaignant devrait se voir verser la somme due pour son travail en tant que coordinateur rgional pour l ' Union europenne de la surveillance des lections palestiniennes .
<P>
Si l ' institution ou l ' organisme concerns ne corrigent pas les actes de mauvaise administration de leur propre chef , l ' arme ultime du mdiateur est le projet de recommandation , suivi , si ncessaire , par un rapport spcial au Parlement europen .
Il y a cinq ans , il se trouvait beaucoup de personnes pour dire que les institutions et organismes europens faisaient peu de cas du Parlement europen .
Mme si ,  l ' poque , ils avaient raison , les choses ont clairement chang depuis le trait d ' Amsterdam et la chute de la Commission Santer .
<P>
Nous avons rdig , en 1999 , dix projets de recommandation .
Dans sept cas , l ' institution concerne a accept un projet de recommandation .
Par deux fois , le mdiateur a rdig un rapport spcial au Parlement europen .
Il y a encore un cas en cours , tant donn qu ' Europol a besoin de temps supplmentaire pour se conformer au projet de recommandation selon lequel il devrait permettre au public un certain accs  des documents .
<P>
Je crois que les activits du mdiateur europen ont atteint le niveau qu ' on est en droit d ' attendre d ' un nouvel organisme constitu de 25 personnes travaillant au sein d ' un environnement juridique assez complexe .
Nous produisons des rsultats en faveur des citoyens europens et c ' est ce qui compte avant tout .
<P>
Je voudrais saisir l ' occasion et remercier toutes les institutions et organismes de la Communaut pour une anne supplmentaire de collaboration constructive .
Je voudrais , en particulier , adresser mes remerciements  la Commission et  son membre responsable , Mme Loyola de Palacio , pour avoir poursuivi l ' engagement de son prdcesseur en vue d ' une collaboration honnte et constructive avec le mdiateur .
Je voudrais galement dire que j ' apprcie sincrement l ' attitude utile et cooprative envers le bureau du mdiateur dont a fait preuve la commission des ptitions et en particulier son vice-prsident , M. Gemelli . Je voudrais en outre remercier le rapporteur de la commission des ptitions , Mme Thors , pour son important travail  l ' occasion de son rapport exhaustif .
<P>
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=12 NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , c ' est effectivement un rapport en deux volets que je prsente ce matin , un rapport qui reflte le travail de la commission elle-mme et le travail du bureau de Mme Banotti , mdiateur du Parlement pour les enlvements internationaux d ' enfants .
Je voudrais galement exprimer mon apprciation personnelle du travail effectu par le mdiateur , M. Sderman .
Mes remerciements vont galement au secrtariat de la commission , notamment pour les dtails statistiques fournis dans le rapport , qui je dois l ' avouer , ne proviennent pas de mon propre travail .
<P>
J ' invite instamment les dputs qui ne sont pas familiariss avec la commission des ptitions  lire ces rapports .
Cela pourrait leur tre utile dans les services qu ' ils fournissent aux personnes qu ' ils reprsentent .
Je voudrais galement attirer leur attention sur le site web mentionn et cr dans le cadre de l ' initiative " Europe Direct " , qui pourrait fournir des informations utiles et viter le cas chant la ncessit de dposer une ptition ou confirmer le fait qu ' elle constitue un moyen appropri .
Ces informations sont de plus en plus ncessaires ,  mesure que le public prend conscience de l ' importance et de la pertinence du niveau de l ' Union europenne .
<P>
L ' objectif de la commission des ptitions elle-mme est de fournir un service de qualit et efficace aux personnes au sein de l ' Union europenne et  la socit civile en gnral .
Tout individu , citoyen , rsident ou groupe peut dposer une ptition au Parlement s ' il estime que la lgislation ou les principes communautaires ne sont pas mis en uvre correctement , quel que soit le niveau .
L ' anne dernire , nous avons reu 958 ptitions dont 492 ont t considres comme recevables .
<P>
Je n ' en mentionnerai que deux , afin de dmontrer l ' ventail des thmes et l ' efficacit potentielle du mcanisme .
Il y avait le cas d ' une ptitionnaire britannique qui a russi  faire reconnatre , par les autorits franaises , ses annes d ' exprience en tant qu ' enseignante , ce qui affecte probablement ses perspectives salariales et de promotion .
Le deuxime cas a trait  une ptition dpose par un citoyen espagnol membre d ' une association cologique qui a donn lieu  une procdure d ' infraction contre les autorits espagnoles dans le cadre de la directive " habitats " , une cause frquente de plainte - la directive , pas les autorits - , ayant des rpercussions nationales durables .
Ce sont ces types de cas qui fournissent des informations utiles en retour au Parlement europen et aux autres institutions sur la manire dont s ' applique la lgislation au bnfice des personnes et de la socit ou sur la manire dont elle ne s ' applique pas , le cas chant .
<P>
Nous ne pourrions travailler efficacement au sein de cette commission sans le soutien de nombreux fonctionnaires de la Commission qui enqutent et entament des procdures si ncessaire .
Je souhaite exprimer nos remerciements .
Je sais que nous pourrions fournir un service plus rapide et plus efficace si les tats membres pouvaient rpondre de manire tout aussi engage aux demandes d ' information et d ' explication .
Nous traitons actuellement un cas pour lequel il a fallu quatorze mois avant d ' obtenir une rponse  une lettre .
Ce n ' est pas inhabituel .
C ' est la raison pour laquelle nous recommandons que le Conseil ou une reprsentation permanente pertinente participe galement  nos runions afin qu ' ils acquirent une comprhension accrue des problmes auxquels les citoyens sont confronts et qu ' ils y rpondent efficacement .
J ' attirerais l ' attention du Conseil sur les points 8 et 10 du rapport , s ' il tait reprsent .
<P>
L ' objectif de la commission est d ' amliorer la qualit gnrale de nos mcanismes d ' information de retour .
Certaines de nos ides sont mentionnes dans ce rapport .
D ' autres figureront dans un prochain rapport publi au mois de septembre et rdig par MM .
Perry et Keler . Nous proposons , comme nous l ' avons fait l ' anne dernire , une banque de donnes , afin que les ptitionnaires et les dputs puissent suivre l ' volution des rapports et identifier les problmes .
Nous esprons que les autorits comptentes garderont cela  l ' esprit cette anne et se conformeront  la proposition .
<P>
Il y a de nombreux points concernant nos relations avec les autres commissions .
Nous leur demandons de faire appel plus souvent  la commission des ptitions en vue d ' exprimer des opinions dans certains domaines faisant l ' objet de proccupation .
Nous voudrions tre associs  la prparation de rapports communs dans des domaines qui font l ' objet de proccupations particulires tels que l ' environnement , la scurit sociale , la protection des consommateurs , etc .
Nous souhaiterions galement faire usage de l ' exprience des membres de notre commission , acquise grce  leur travail dans d ' autres commissions du Parlement , en vue d ' tablir un systme faisant intervenir des rapporteurs pour des thmes spcifiques .
Nous sommes galement dsireux d ' tablir des liens avec les commissions des ptitions dans d ' autres tats membres , en vue d ' changer des bonnes ides et la faon de comprendre les problmes .
En tant que commission , nous considrons que les ptitions constituent un outil utile et qui renforce la dmocratie dans une institution qui peut parfois sembler lointaine et anonyme .
Nous devons apprcier ce mcanisme et utiliser l ' exprience des personnes que nous reprsentons , exprience exprime  travers leurs ptitions , en vue d ' amliorer globalement notre travail .
<P>
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire et Monsieur le Mdiateur europen , l ' opinion des rapporteurs et de la commission sur le rapport du mdiateur europen pour 1999 - anne qui s ' est caractrise par des crises au sein des institutions europennes et par une profonde mfiance vis--vis de l ' administration - est que les citoyens ne trouveront une justification relle  l ' intgration europenne que s ' ils jouissent de droits leur permettant de participer activement  un dialogue politique avec les institutions .
Le dialogue politique n ' est cependant pas un vritable dialogue si les citoyens ne disposent pas du droit  l ' information et de l ' accs aux documents qu ' ils rclament , si les avis qu ' ils expriment ne sont pas pris en considration , traits et pris au srieux .
<P>
Quel est le rapport avec la mission du mdiateur europen ?
La mission du mdiateur est , en vertu des Traits , de mener des enqutes sur des cas de mauvaise administration au sein des institutions ou organes communautaires .
 la demande du Parlement europen , le mdiateur a donn une dfinition du terme " mauvaise administration " dans le rapport annuel de 1997 .
Celle-ci s ' applique lorsqu ' un organisme public n ' agit pas en conformit avec une rgle ou un principe ayant pour lui force de loi .
Les institutions se sont mises d ' accord au cours du prcdent mandat du mdiateur pour appliquer cette dfinition , qui constitue maintenant et pour l ' avenir le point de dpart des activits du mdiateur .
La commission souligne dans le rapport que cette dfinition approuve en commun de " mauvaise administration " implique galement le droit d ' examiner la manire dont les institutions interprtent le droit communautaire .
<P>
Quelle que soit la forme juridique que revtira la Charte des droits fondamentaux , elle sera en tout cas une expression des traditions constitutionnelles communes des tats membres qui , selon l ' article 6 du Trait , doivent tre respectes par l ' Union et , par consquent , par les institutions et les organes .
La commission tablit ds lors que le mdiateur europen doit assumer un rle important dans l ' application d ' une future Charte des droits fondamentaux des citoyens .
<P>
La commission a galement clairement exprim son soutien pour qu ' une Charte des droits fondamentaux contienne des normes octroyant aux citoyens le droit  une bonne administration au sein de l ' UE .
" Bonne administration " s ' oppose  " mauvaise administration " .
Le droit  une bonne administration , au niveau de la charte des droits des citoyens et du code de bonne conduite administrative dont le Parlement et le mdiateur europen font la publicit , implique notamment : le droit d ' tre entendu dans son affaire , le droit de consulter des documents , le droit  une rponse rapide de la part de l ' administration et  une rponse motive .
Tous ces aspects ont t au centre du travail du mdiateur .
Ces droits sont autant de conditions indispensables  une citoyennet active , qui est ncessaire si l ' UE veut regagner la confiance des citoyens .
Ce sont ces droits qui rendent la citoyennet active plutt que passive .
Une bonne administration peut crer les conditions indispensables  une citoyennet active , tandis qu ' une mauvaise administration peut branler les conditions de celle-ci .
<P>
Quelles sont les types de plaintes les plus courants adresss au mdiateur europen ?
Des informations incompltes ou le refus d ' informations , le retard vitable , la discrimination , l ' absence de droit  la dfense .
Les citoyens veulent avoir une bonne administration .
Ils veulent tre des citoyens actifs .
Ces conclusions peuvent tre tires du nombre sans cesse croissant de plaintes adresses au mdiateur et de ce qu ' elles impliquent .
<P>
Le mdiateur s ' est fait connatre pour son travail en faveur d ' une plus grande publicit .
Il mrite , pour cela , un grand loge .
Une enqute qu ' il a ralise de sa propre initiative , il y a plusieurs annes , a permis  la plupart des institutions et organes communautaires d ' avoir aujourd ' hui une rglementation pour l ' accs du public aux documents .
Il a poursuivi son travail sans relche pour une vritable transparence et pour que la confidentialit des donnes et la protection des personnes ne soient pas non plus utilises pour entraver la transparence des activits des autorits vis--vis du public .
Petit  petit , le mdiateur europen a dvelopp son travail , uvr pour une meilleure administration et obtenu la confiance des citoyens .
Sa collaboration avec les mdiateurs nationaux , de mme que , par la suite , avec les organes analogues dans les pays candidats , est tout aussi importante .
<P>
C ' est un travail srieux que le Parlement a raison de soutenir .
Cet appui doit se faire via l ' octroi de ressources conomiques suffisantes au mdiateur pour lui permettre de mener  bien les enqutes astreignantes qu ' implique le mandat .
Nous devons galement veiller dornavant  soutenir un mdiateur , qui soit indpendant dans ses dcisions .
Je voudrais adresser un grand merci au mdiateur et  son cabinet , ainsi qu ' au secrtariat de la commission des ptitions , qui , nous le savons aujourd ' hui , travaille dans des conditions difficiles .
<SPEAKER ID=14 NAME="Mayer, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , la commission des ptitions du Parlement est une assemble un peu particulire .
Comme les deux oratrices prcdentes l ' ont prcis , elle reoit les plaintes des citoyens europens qui estiment que leur droits ont t bafous .
En tant que rapporteur pour avis en ce qui concerne le droit de sjour , je voudrais faire quelques remarques par rapport aux problmes spcifiques dans ce domaine .
<P>
La libre circulation des personnes est une des liberts fondamentales que nous a permis d ' atteindre l ' intgration europenne .
Depuis le trait de Maastricht , il existe un droit de sjour gnral conditionn par des moyens d ' existence et une couverture des risques de maladie suffisants .
Une limitation de la libert de circulation et du droit de sjour est uniquement admise pour des raisons d ' ordre public , de scurit et de sant .
<P>
L ' exprience de la commission des ptitions montre que le droit  la libre circulation butte dans la pratique sur de nombreux problmes : a ) l ' application hsitante des dispositions communautaires par les tats membres , b ) les problmes professionnels spcifiques en ce qui concerne la reconnaissance des diplmes et des brevets d ' tudes , c ) la non-adaptation des dispositions en matire de scurit sociale , par exemple en ce qui concerne la complexit des formulaires de remboursement des frais mdicaux .
<P>
Une analyse de la procdure d ' infraction de 1996-1999 fait apparatre dans 97 cas un rapport direct entre la ptition et la procdure d ' infraction devant la Cour de justice des Communauts europennes .
On peut regretter que le Conseil de ministres ignore rgulirement les communications de la commission des ptitions quant aux atteintes graves des autorits des tats membres contre le droit communautaire .
C ' est la preuve d ' une attitude ngative par rapport au droit de ptition des citoyens et citoyennes europens .
 l ' avenir , le Conseil devrait accorder l ' attention qui s ' impose aux droits des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=15 NAME="Keler">
Monsieur le Prsident , le droit de ptition et de plainte n ' est pas une invention rcente .
Il y a 2 000 ans dj , les ptitionnaires romains pouvaient faire part de leurs inquitudes  l ' empereur .
Toutefois , ce droit devait constamment tre menac , modifi , limit ou supprim .
Les ptitionnaires d ' autrefois sont devenus les citoyens europens mancips d ' aujourd ' hui .
Aucune administration ou institution n ' est infaillible .
Nombre de ptitions laissent apparatre un dsquilibre entre la lgislation et l ' intgration europenne .
Les ptitions sont de ce fait un baromtre permettant d ' valuer les relations entre les citoyens et le lgislateur . Ces ptitions sont multiples .
Une population de hamsters dans une zone industrielle nous proccupe tout autant que l ' interdiction des implants de silicone ou l ' introduction d ' une taxe sur les poids lourds .
<P>
J ' en viens  prsent au mdiateur .
Mon groupe politique flicite le mdiateur pour le travail qu ' il a accompli au cours de l ' anne 1999 .
Le mrite de M. Sderman a t et est surtout d ' uvrer pour plus de transparence et de publicit au sein de l ' administration europenne .
tant donn que la plupart des plaintes pour lesquelles le mdiateur est comptent concernent la Commission europenne et se fondent sur un manque de transparence , il convient de travailler  cette tche .
L ' accs aux documents , non seulement pour les citoyens europens , mais galement pour le mdiateur , en fait partie .
<P>
Mme l ' introduction de nouvelles technologies dans les bureaux ne peut constituer une raison empchant la transparence .
Des rponses fondes  l ' attention des citoyens suscitent la confiance . Le comportement oppos entrane la mfiance et une augmentation du nombre de plaintes qui doivent tre traites et qui gnrent de nouveaux cots .
On peut ds lors se rjouir de l ' initiative lance par le mdiateur en faveur d ' un code de bonne conduite administrative .
Le citoyen a le droit fondamental  une administration ouverte , oriente vers les services et responsable , qui est somme toute finance par ses contributions .
<P>
J ' estime que l ' indpendance du mdiateur europen , en tant qu ' exemple pour l ' introduction des mdiateurs nationaux dans les pays candidats et dans mon Land de Thuringe , revt une importance capitale
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur europen , les libraux et moi-mme sommes fiers de voir que notre mdiateur est un homme courageux , actif et nergique .
Il est extrmement important pour nous d ' avoir une personne d ' une telle intgrit , qui ose se battre pour l ' ouverture et la transparence et contre la culture de la manigance , du secret et , malheureusement dans certains cas , de la fraude et de la corruption , galement prsentes au sein des institutions europennes .
Seule une administration transparente et publique peut recevoir le soutien de ceux qui travaillent ici parmi les hommes politiques et les citoyens que nous reprsentons .
La ligne adopte par le mdiateur bnficie d ' un important soutien de la part des citoyens de tous les tats membres .
<P>
C ' est un fait incontestable et plusieurs rapports scientifiques internationaux montrent qu ' il existe une relation vidente entre un haut degr de transparence et de publicit dans l ' administration et un faible niveau de corruption .
L ' inverse est galement vrai et une administration ferme et secrte a tendance  engendrer un haut degr de corruption .
C ' est bien sr galement vrai dans les institutions europennes .
C ' est la raison pour laquelle il est aussi important d ' avoir un mdiateur totalement indpendant qui puisse agir de lui-mme et sans pression ou intrt d ' aucune sorte visant  l ' influencer .
<P>
Le nombre croissant de plaintes qui parviennent au mdiateur souligne l ' utilit de notre mdiateur , qui agit rellement dans l ' intrt des citoyens .
La seule critique que l ' on puisse lui adresser est que l ' institution est malheureusement toujours trop peu connue dans de nombreux tats membres et que trop peu de citoyens connaissent ce droit .
C ' est un point sur lequel je voudrais que l ' on se concentre  l ' avenir .
<P>
En rsum , le mdiateur joue un rle trs important .
Je voudrais le fliciter pour le travail qu ' il a accompli tout au long de l ' anne et lui souhaiter bonne chance pour le futur .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Mdiateur , il est peut-tre utile de se rappeler qu ' il y a seulement un an et demi , on discutait dans ce btiment de la ncessit d ' une commission des ptitions .
Je suis trs heureuse de pouvoir constater que la commission des ptitions a prouv son utilit , surtout en ce moment o nous voulons renforcer la situation du citoyen de l ' Union europenne .
Je souhaite vraiment que la commission des ptitions russisse  cooprer efficacement avec les autres commissions pendant l ' anne  venir .
Je suis convaincue que nous pourrons rdiger des rapports communs sur les principaux sujets  problmes .
<P>
En ce qui concerne le mdiateur , il a vraiment affermi son autorit et son indpendance .
Le nombre croissant des plaintes est la preuve que les citoyens l ' ont " trouv " . Nous , les membres du Parlement europen , avons souvent pu guider les citoyens vers le mdiateur , afin qu ' ils trouvent une solution  leurs problmes .
 l ' avenir , l ' accs facilit aux documents sera une question qui nous donnera du travail et dans cette matire , nous avons dj reu des conseils prcieux de la part du mdiateur .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , on ne peut dire que trs peu de choses en une minute . Mon intervention sera donc synthtique .
<P>
Premirement , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Lambert , d ' avoir repris toutes nos propositions au cours du dbat .
Voil pourquoi aucun amendement n ' a t dpos .
<P>
Deuximement , je voudrais dire qu '  l ' heure actuelle , personne ne doute que la commission des ptitions et le mdiateur contribuent considrablement au respect du droit communautaire .
Nous le constatons tous les jours au sein de la commission des ptitions .
<P>
En consquence , comme Mme Hautala , je me rjouis que la commission des ptitions ait survcu aux tentatives visant  la faire disparatre , car celle-ci , outre sa mission en matire de respect du droit communautaire , est la commission qui est la plus proche des citoyens .
C ' est la commission qui rend les institutions plus visibles auprs des citoyens .
<P>
Le plus grand problme est sans doute que la lenteur du processus qui suit la plainte dpose par un citoyen .
Le citoyen , qui a d ' abord d tudier le droit communautaire pour prsenter sa ptition , doit attendre la rponse pendant des mois .
<P>
Les ptitions les plus nombreuses sont celles qui portent sur les affaires sociales et l ' environnement , sujets qui suscitent le plus d ' inquitudes .
Parfois , Monsieur le Prsident - et j ' en termine - , lorsqu ' on dnonce l ' expulsion d ' un citoyen ou la destruction d ' une zone naturelle , la rponse arrive lorsque le problme ne peut plus tre rsolu .
L ' acclration du traitement des ptitions est donc un point important , point que Mme Lambert a repris .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , les dputs radicaux de la liste Bonino soutiendront les deux rapports , tout comme ils apprcient et approuvent le travail du mdiateur .
Nous voudrions toutefois poser une question prcise et ponctuelle au mdiateur sur le fait qu ' il n ' est pas encore possible de porter plainte en utilisant la signature lectronique .
<P>
Ce problme concerne selon nous toutes les institutions , notamment pour ce qui est du travail au sein du Parlement , mais aussi parce que l ' intrt du mdiateur est que l ' on accorde la plus grande attention possible  son travail .
De notre ct , nous pensons qu ' en ce qui concerne le mdiateur , la signature lectronique peut constituer la premire tape de l ' introduction de cet instrument au sein de nos institutions .
<P>
Je voudrais seulement revenir sur un passage essentiel qui a t sous-estim .
Soixante-dix-sept pour cent des plaintes recevables visent la Commission .
Le mdiateur nous a dit que la Commission n ' avait accompli aucun progrs cette anne dans le domaine de la transparence , la transparence qui est un instrument efficace contre la fraude et la corruption .
En particulier , le prsident Prodi s ' tait engag le 7 dcembre 1999  trouver et  proposer des solutions juridiques et organisationnelles pour assurer aux candidats aux concours , tant internes qu ' externes , de la Commission la possibilit d ' accder aux copies d ' preuves corriges .
<P>
Nous voudrions que le mdiateur nous dise , comme il nous a rappel qu ' Europol avait encore besoin de temps , si la promesse formule le 7 dcembre dernier par le prsident Prodi d ' assurer l ' accs aux copies d ' preuves corriges avant le 1er juillet 2000 s ' est dj concrtise .
<SPEAKER ID=20 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  la lecture du rapport annuel du mdiateur , je peux conclure que le manque de transparence suffisante constitue la raison la plus importante des plaintes introduites par les citoyens - on l ' a dj dit .
Tous les intervenants ne semblent pourtant pas avoir conscience de ce problme .
La Commission a dpos une proposition de rglement relative  l ' accs public aux documents , dont vous avez  juste titre , M. Sderman , critiqu ouvertement les insuffisances .
Nous avons pu lire certaines choses  ce sujet .
<P>
Pour se faire une ide de l ' esprit dont est empreint cette proposition , il suffit de lire les dclarations faites par le comit consultatif des experts indpendants .
Selon le deuxime rapport des experts - je cite : " la Commission a besoin d ' " espace " pour rflchir  la dfinition de sa politique avant que celle-ci n ' entre dans le domaine public , prcisment parce que la politique faite sous les feux de la publicit et " en direct " est souvent de pitre qualit .
" En tant que reprsentante de l ' opinion publique , cette approche des questions de transparence et de politique m ' est dans l ' ensemble inacceptable .
C ' est la raison pour laquelle j ' apporte mon soutien aux critiques fondes que vous avez formules , Monsieur Sderman !
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , fliciter et remercier le mdiateur pour le rapport qu ' il a prsent cette anne , ainsi que Mme Thors et Mme Lambert pour leurs rapports au Parlement .
<P>
Tous ces rapports , en particulier celui du mdiateur , illustrent le travail trs fiable et srieux qui a t accompli au cours de cette anne .
Nul doute que les citoyens europens ont besoin d ' une personne vers qui se tourner s ' ils rencontrent des problmes avec l ' administration et , en la personne de M. Sderman , je sais que nous disposons d ' un mdiateur sur lequel nous pouvons compter .
J ' en ai t le tmoin lorsque j ' ai particip au sminaire  Paris .
Il tait trs agrable de constater  quel point le mdiateur europen tait estim par ses collgues , les mdiateurs nationaux .
De ce ct de l ' Assemble , nous croyons certainement que le mdiateur devrait disposer de tous les pouvoirs dont il a besoin pour s ' acquitter de ses responsabilits .
En ce qui concerne l ' accs aux documents , il se trouve que nous pensons que le point de vue de la commission des affaires constitutionnelles est important , mais il ne faudrait pas comprendre que nous ayons un quelconque doute quant au principe selon lequel le mdiateur doit avoir accs aux documents .
Nous le soutenons pleinement en la matire .
<P>
Il est surprenant de constater que , l ' anne dernire , la commission des ptitions tait quelque peu menace et le rapport de Mme Lambert montre l ' excellent travail accompli par la commission des ptitions .
Avec M. Gemelli , notre prsident , nous examinons maintenant des mesures en vue de rendre la commission des ptitions plus utile et plus efficace dans le travail qu ' elle effectue au nom des citoyens .
Une des choses importantes que nous prsenterons au Parlement est un code de bonne conduite administrative .
Il est important que les citoyens et les fonctionnaires sachent ce que conduite raisonnable signifie , afin que tous puissent disposer d ' une norme de rfrence .
<P>
Je voudrais galement remercier la Commission pour le soutien que nous avons reu en commission des ptitions , soutien d ' excellente qualit et trs efficace tout au long de l ' anne .
J ' espre que sous la prsidence franaise nous obtiendrons le mme soutien de la part du Conseil , lequel a malheureusement fait dfaut par le pass .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je flicite les deux rapporteurs de leurs observations intressantes .
<P>
En tendant toujours davantage ses actions  de nouveaux cycles d ' activits , lesquelles couvrent dj un large ventail des intrts de chaque citoyen , l ' Union europenne se mtamorphose en un lviathan moderne , amenant avec lui tous les actes arbitraires invitablement lis  tout mcanisme administratif et qui , vus sous certains angles , tendent  devenir plus dangereux que les actes correspondants des services nationaux des tats .
Et cela , parce que les mcanismes de contrle n ' ont pas suivi l ' volution de ces activits .
<P>
Il y a trois moyens de faire obstacle aux dangers impliqus par le vaste mcanisme administratif de l ' Union europenne .
L ' un d ' eux est l ' intervention plus directe et plus frquente du Parlement europen dans le contrle des activits spcifiques des organes de l ' Union europenne .
 cet gard , il faut donner suite aux propositions du rapporteur , Mme Thors , qui demande  la Commission d ' inclure , dans le rapport annuel relatif au droit communautaire , un chapitre consacr  l ' examen des ptitions et des plaintes , ainsi qu '  sa proposition de conclure un accord interinstitutionnel qui facilitera l ' examen plus rapide des ptitions .
Pour largir le sens de ces deux propositions , je dirais que le Parlement europen doit ,  l ' avenir , consacrer plus de temps  ces questions , qui sont , d ' ailleurs , tout aussi importantes pour lui , puisqu ' il ferait avancer son droit de revendiquer la codcision avec le Conseil .
Plus gnralement , il est temps d ' asseoir l ' exercice du contrle parlementaire sur une nouvelle base .
<P>
Le deuxime moyen est l ' institutionnalisation de la Charte europenne des droits fondamentaux , laquelle aura force obligatoire et assurera les droits qui permettront directement aux citoyens europens d ' exiger non seulement des droits de procdure , mais aussi des droits relatifs au contenu , qui protgeront  juste titre leurs intrts et se transformeront en droit de ddommagement en cas d ' atteinte aux intrts .
La perspective manifeste de l ' laboration d ' une Charte de caractre simplement dclaratif ne manquera pas de porter un coup  la crdibilit de l ' Union europenne qui , alors qu ' elle considre , dans un flot de paroles , la transparence dans le fonctionnement de ses organes comme l ' un des objectifs fondamentaux de sa politique et l ' approche du citoyen europen comme un lment ncessaire  l ' intgration , s ' abstient de reconnatre ce mcanisme lmentaire , indispensable pour atteindre ces objectifs .
<P>
Enfin , le troisime moyen est le renforcement et l ' amlioration du rle du mdiateur , notamment en lui facilitant l ' accs  tous les documents qui rendent plus efficace le droulement des enqutes .
Paralllement , la richesse du contenu de son rapport devra faire l ' objet d ' une tude scrupuleuse et constituer un point de dpart pour les indispensables rformes du fonctionnement des organes communautaires .
Je souhaite bon courage au mdiateur dans la poursuite de sa tche .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose remercier le mdiateur europen , M. Sderman , les deux rapporteurs , Mmes Lambert et Thors , tous les collgues de la commission des ptitions et le Bureau .
<P>
Nous basons notre rflexion sur la conviction que les institutions reprsentent un instrument au service des citoyens et , partant , la violation prsume des droits des citoyens dbouche sur une crise de confiance envers les institutions .
<P>
Aujourd ' hui , je pense que nous devons crer un contexte juridique global , harmonieux et fonctionnel et donc crer les instruments juridictionnels . La Charte des droits de l ' homme , un corpus juris instituant un droit pnal , un droit civil et un droit administratif , les procdures d ' accord sur la reconnaissance mutuelle des arrts des tats membres , EUROPOL et les accords sectoriels , l ' OLAF en tant qu ' instrument de dtection des infractions , la probable nomination d ' un Procureur europen qui devrait tre le bureau d ' enqute de la Cour de justice , la distinction entre l ' exercice du pouvoir d ' enqute et du pouvoir de jugement , le profil des responsabilits pnales , civiles et administratives , voil autant d ' instruments qui font progresser l ' Union europenne .
L ' accord-cadre d ' hier pose un jalon dans cette direction .
<P>
Nous voudrions demander une dernire chose ,  savoir que la commission des ptitions puisse donner en procdure de codcision , en tant que Parlement , l ' interprtation authentique de certaines de ses dcisions , ainsi que la modification des Traits dans le sens de la rationalisation de l ' ensemble du systme juridique et juridictionnel et des instruments en vigueur .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , Madame la Commissaire , chers collgues , je remercie les rapporteurs pour leur travail trs approfondi et srieux .
Le mdiateur surveille le conflit entre le pouvoir et l ' objet du pouvoir et y remdie . Il y a eu presque quelques milliers de cas l ' anne dernire .
<P>
Je propose sept principes .
Plus une union est grande , plus grand est aussi le besoin de transparence .
Plus elle est jeune , plus grand est ce besoin , et plus elle est complique , meilleure doit tre la transparence .
Plus on avance vers une socit de l ' information , plus elle doit tre ouverte et plus elle est civilise , plus elle est aussi publique .
Plus elle sera multiculturelle , meilleure sera la transparence et plus elle sera dmocratique , plus elle sera ouverte .
<P>
Nous avons l ' habitude que tous les appareils soient accompagns de d ' emploi , mme les fouets de cuisine .
Les principes de la bonne administration , crs avec mrite par le mdiateur , constitue le mode d ' emploi de la bureaucratie europenne  l ' intention des citoyens .
Et il est bien vrai que ce mode d ' emploi est utile !
Il n ' y a pas de dmocratie sans une bonne administration et pour cela , il faut vraiment inclure les principes de la bonne administration  l ' acte fondamental de l ' Union .
<P>
Encore une chose importante : dans la socit de l ' information , il faut porter la transparence des dossiers et les principes qui les gouvernent  un niveau digne d ' elle grce aux nouvelles techniques .
Autrement dit , il faut pouvoir dposer plainte sur l ' Internet . Les dcisions pralables et les documents affrents doivent aussi tre disponibles en temps rel .
Ma proposition est que nous avons besoin d ' un portail du mdiateur  l ' Internet .
Merci pour votre travail !
<SPEAKER ID=25 NAME="Fourtou">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission des ptitions , je tiens  fliciter tout particulirement ma collgue , Mme Lambert , pour son excellent rapport et je remercie la Commission europenne pour son aide prcieuse au traitement des ptitions que nous recevons .
<P>
La ptition est un droit reconnu aux citoyens europens et aux rsidents de l ' Union , leur permettant de faire prvaloir les droits que leur reconnaissent les traits .
Or , peu de citoyens ont conscience de la possibilit de dposer une ptition .
Les dossiers que nous traitons font d ' ailleurs ressortir une mconnaissance des droits que confre la citoyennet europenne .
Cela se traduit malheureusement par 50 % de ptitions irrecevables .
<P>
Les ptitions qui sont recevables soulvent particulirement les problmes de libert de circulation , d ' tablissement , de prestations de services , de prestations sociales , de reconnaissance de diplmes et de qualifications , et de fiscalit .
En outre , nous sommes saisis de plus en plus par des ptitions collectives , portant sur des sujets lis  l ' environnement , et avec l ' extension des comptences de l ' Union , il est envisageable que le nombre de ces ptitions et des domaines traits augmentera .
<P>
Pour rpondre aux attentes des citoyens , il est ncessaire qu ' il y ait une bonne cohsion entre la commission des ptitions , les institutions europennes et les administrations nationales .
Une meilleure prise en compte du travail de notre commission par les autres commissions parlementaires est aussi ncessaire .
Il est prjudiciable au bon traitement des ptitions que le Conseil soit chroniquement absent aux runions de notre commission .
En effet , les administrations nationales sont les premires  appliquer le droit communautaire et il est indispensable qu ' elles travaillent en cohrence avec les institutions europennes , et notamment le Parlement et la Commission .
Nous attendons trop longtemps les rponses des administrations nationales , parfois mme pendant plusieurs annes .
<P>
Nous avons pleinement conscience de l ' ampleur de la tche et des difficults  surmonter .
Tout d ' abord , il est indniable qu ' il existe un manque de notorit de cette commission , alors que son travail est indispensable pour resserrer le lien entre citoyens et Union europenne .
En outre , il faut renforcer les structures et les moyens de cette commission pour amliorer son efficacit , et une relation plus troite avec les commissions des ptitions des parlements nationaux est souhaitable .
<P>
Enfin , une Europe plus proche des citoyens est un des points forts du programme de la prsidence franaise .
Le travail de notre commission rentre dans ce cadre et il nous appartient de concrtiser cette attente .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue ce matin  M. Sderman et fliciter Mme Lambert et Mme Thors pour leurs rapports .
La ralit de nos socit est telle que si on laissait faire les gouvernements et les administrations , ils ne nommeraient jamais de commissions des ptitions ou de mdiateurs .
Par nature , ils tendent au secret .
Ces commissions et ces mdiateurs n ' existent que parce que les citoyens et leurs reprsentants publics exigent qu ' ils existent et les dfendent quand ils existent .
Ds lors , il est important que nous continuions d ' exiger que des ressources adquates soient affects au bureau du mdiateur et  la commission des ptitions du Parlement .
Une manire d ' touffer l ' efficacit du bureau du mdiateur et de la commission des ptitions est de leur refuser des ressources adquates .
<P>
Il est scandaleux qu ' au sein du Parlement , la commission des ptitions , l ' unique et le plus important contact direct dont le citoyen dispose avec cette institution et avec les autres institutions de l ' Union europenne , soit traite de la sorte .
Elle ne dispose pas d ' assistance adquate en matire de secrtariat .
Elle est trait de manire abominable en ce qui concerne les traductions , qui occupent le bas de la liste .
Cela ne suffit tout simplement pas .
<P>
J ' en appellerais  la Commission et au Conseil s ' ils taient reprsents - ils ignorent la commission des ptitions , ainsi que le Parlement - afin qu ' ils fournissent les ressources ncessaires au travail de ces organismes .
<P>
La commission des ptitions constitue , en particulier , un important mcanisme d ' accs pour les Europens .
Il est important que nous fassions en sorte qu ' elle accomplisse son travail efficacement .
Les deux questions les plus importantes qui surgissent au sein de la commission des ptitions sont la reconnaissance des qualifications des personnes  travailler dans d ' autres tats membres et l ' impact environnemental du dveloppement de la construction .
En particulier , les citoyens sont proccups par le fait que les tudes d ' impact sur l ' environnement , requises dans le cadre de la lgislation de l ' UE , sont traites comme si elles n ' avaient pas plus de valeur que le papier sur lequel elles sont crites .
Soit elles sont ignores , soit elles n ' aborde pas les vritables problmes .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter personnellement Jacob Sderman pour l ' excellent travail ralis , qui a conduit  sa rlection le 27 octobre de l ' anne dernire .
Je voudrais par la mme occasion fliciter le mdiateur pour son rapport annuel trs facile  lire et en mme temps complet .
<P>
Il ressort du rapport que la Commission , avec prs de 77 pour cent des cas , fait l ' objet de la plupart des enqutes qui ont t ralises , .
Cela tient sans doute avant tout au fait que la Commission est l ' institution qui prend la plupart des dcisions en rapport direct avec les citoyens .
Dans le rapport relatif aux plaintes individuelles , il apparat cependant que la transparence est insuffisante .
La raison la plus souvent invoque dans les plaintes tait galement l ' insuffisance et la manque d ' informations .
La transparence est essentielle pour que les citoyens aient plus de chances d ' influencer le fonctionnement de l ' UE et aussi de mettre un terme aux tendances  la corruption ,  la fraude et  l ' abus de confiance .
<P>
Je voudrais souligner le fait que ce rapport insiste pour que l ' ensemble des institutions et organes de l ' UE tablissent un code de bonne conduite administrative .
On court toutefois le risque , comme le souligne galement le rapport annuel du mdiateur , que la porte d ' un tel code varie auprs des diffrents organes et institutions .
<P>
Le ct relations publiques de l ' activit du mdiateur a t mis en vidence plus tt par d ' autres intervenants et ne doit jamais tre sous-estim .
<P>
Je voudrais terminer par quelques questions : Quelles sont les consquences d ' une Charte des droits fondamentaux sur le travail du mdiateur ?
Les ressources sont-elles suffisantes pour que le travail soit bien fait ?
Quelles sont les principales raisons des dficiences des institutions dans leurs relations avec les citoyens ?
La volont fait-elle dfaut , les ressources sont-elles insuffisantes ou a-t-on une bureaucratie inadapte qui empche et retarde le traitement des affaires ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Ilvari">
Monsieur le Prsident , sur la base des rapports du mdiateur et de Mme Thors , on peut constater que l ' Institution " Mdiateur " a consolid sa position .
La commission applaudit le travail accompli par M. Jacob Sderman et se flicite que les citoyens l ' aient " trouv " .
Les piliers de base du travail du mdiateur sont l ' indpendance et la transparence .
Il est tout aussi juste de souligner l ' importance de la bonne gouvernance pour les citoyens et pour la lgitimit de l ' UE aux yeux des citoyens .
Il est bon que la commission soutienne le mdiateur dans ses efforts de mettre en uvre un rglement en la matire .
Le principe de la bonne gouvernance sera galement inscrit  la charte des droits fondamentaux de l ' UE qui est en train de se prparer .
<P>
Le rapport rvle qu ' environ trente pour cent seulement des plaintes adresses au mdiateur entrent dans ses comptences .
Il faut donc continuer  dvelopper la coopration entre le mdiateur europen et les mdiateurs nationaux et rgionaux .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis heureuse de participer aujourd ' hui  ce dbat avec M. Sderman , mdiateur , dont le travail au service des citoyens de l ' Union est essentiel .
La Commission l ' apprcie donc de manire trs positive .
<P>
Je veux dire que la Commission estime que le citoyen doit toujours tre au centre de nos proccupations .
C ' est en effet le citoyen qui est le destinataire ultime de toutes nos activits et notre raison d ' tre .
<P>
En ce sens , la commission des ptitions et le mdiateur jouent un rle cl ,  diffrents niveaux , avec des effets diffrents , mais essentiel pour l ' amlioration du fonctionnement des institutions .
<P>
La commission des ptitions s ' occupe des proccupations concrtes des citoyens et , en ce sens , comme le signale Mme Lambert - que je flicite sincrement pour son rapport - , les ptitions prsentes au Parlement illustrent les problmes des citoyens face aux administrations europennes et souvent nationales tout en mettant l ' accent sur les lacunes lgislatives existant au niveau europen et national .
<P>
Le mdiateur , pour sa part , comme l ' indique Mme Thors - que je tiens galement  fliciter sincrement pour son rapport - , s ' occupe des plaintes contre les institutions et organes de l ' Union quant aux dficiences de leurs administrations .
Il nous incite  amliorer la gestion et la qualit des services en nous signalant les points faibles , les points qui doivent tre amliors , qui doivent faire l ' objet d ' une plus grande attention .
<P>
Mais les premiers  vouloir une administration plus efficace et plus transparente tant prcisment les responsables de ces administrations , les critiques quant  nos dfauts sont les bienvenues .
Ce n ' est qu ' en connaissant les dfauts que l ' on peut y remdier .
D ' o , j ' insiste , l ' importance que nous accordons , en vue du bon fonctionnement des institutions , au travail du mdiateur et de la commission des ptitions .
<P>
Quant au rapport de Mme Lambert , je voudrais aborder deux points concrets .
L ' un porte sur la coopration entre les institutions , indispensable pour amliorer le fonctionnement de la commission des ptitions et sa capacit d ' action .
 cet gard , je voudrais exprimer ma satisfaction , car le rapport souligne le rle constructif de la Commission dans l ' examen des ptitions et parce qu ' il le considre globalement satisfaisant .
En quelque sorte , elle nous accorde une note satisfaisante , et je l ' en remercie , mais nous essayerons de nous amliorer .
Cela nous encourage simplement  fournir davantage d ' efforts ,  amliorer notre travail et  assurer une plus grande collaboration .
<P>
Deuximement , il propose une rvision des procdures d ' examen de la commission des ptitions .
Eh bien , permettez-moi de vous dire que je trouve excellente l ' ide de regrouper l ' examen des ptitions par sujets , de confier  des rapporteurs spcialiss la tche d ' examiner ces ptitions avec plus d ' attention et ventuellement de tirer des conclusions permettant de corriger les dficiences , prendre des dcisions pour rsoudre d ' ventuelles lacunes dans les textes lgislatifs , ou de contrecarrer les effets non dsirables desdits textes .
<P>
La Commission est galement dispose  envisager une rvision de l ' accord interinstitutionnel sur le traitement des ptitions modifiant celui qui est actuellement en vigueur , depuis 1989 , avec le Parlement et le Conseil , surtout dans un domaine qui me semble essentiel , et qui a t signal par l ' un des intervenants ,  savoir , le problme des dlais de rponse .
Certes , nous mettons parfois beaucoup de temps pour rpondre .
Ce n ' est pas toujours de la faute de la Commission , nous dpendons parfois des rponses des administrations nationales , mais il est vrai que dans ce domaine , nous devons faire un effort pour nous amliorer et pour tre  mme de contribuer de manire plus satisfaisante encore au travail de cette commission .
 cet gard , je tiens  souligner l ' importance de la collaboration avec d ' autres administrations , collaboration que nous voulons amliorer au maximum .
La Commission est ouverte au dialogue avec le Parlement et le Conseil afin d ' amliorer les dlais des rponses et augmenter la transparence et la communication avec le Parlement et la commission des ptitions .
<P>
Concernant le rapport Thors , je vous dirai que nous sommes d ' accord quant  la ncessit de consolider l ' indpendance du mdiateur en tant qu ' institution et de soutenir son travail en faveur de la transparence et de l ' ouverture .
<P>
videmment , nous considrons que le principe de motivation des dcisions qui concernent les citoyens est essentiel et nous tentons de l ' appliquer de manire systmatique .
Je voudrais aussi dire que nous acceptons la dfinition selon laquelle il y a mauvaise administration lorsqu ' un organisme public n ' agit pas en conformit avec une rgle ou un principe ayant pour lui force obligatoire .
<P>
Toutefois , je tiens  prciser que , comme l ' a trs bien signal M. Sderman , le mdiateur est un organe non judiciaire . Ds lors , il ne peut en aucun cas se substituer aux organes judiciaires .
Ses tches sont diffrentes de celles de la Cour de justice .
<P>
Je pense qu ' il est trs important , dans les relations entre Commission , mdiateur et autres institutions et organes , de respecter systmatiquement l ' quilibre institutionnel stipul dans les Traits .
En ce sens , il est vrai que la ralit , de plus en plus importante , de l ' institution du mdiateur , qui est  certains gards une institution plus jeune que d ' autres dans le dispositif institutionnel europen , a besoin d ' un certain temps de maturation pour que les citoyens la connaissent .
Le mdiateur signale dans son rapport que l ' anne dernire , les plaintes et les enqutes ont considrablement augment , ce qui est simplement d au fait que les citoyens connaissent mieux cette institution .
Il faut galement un temps de maturation dans les relations du mdiateur avec les autres institutions pour tablir les quilibres souhaitables et rsoudre les tensions logiques pouvant exister jusqu '  ce que tout fonctionne parfaitement .
Mais je dois dire que , jusqu '  prsent , la collaboration entre la Commission et l ' institution du mdiateur , et trs certainement , la personne qui la reprsente , M. Sderman , a t magnifique .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais trs brivement signaler que ces institutions sont bonnes car toute action d ' une administration peut  un moment donn manquer de transparence et d ' efficacit , porter atteinte aux droits fondamentaux ou encore tre mine par la corruption .
Mais je voudrais vous dire , Mesdames et Messieurs , que l ' on ne peut en aucun cas prsenter l ' administration communautaire comme tant particulirement mine par ces dfauts .
Si on la compare avec d ' autres administrations , je pense qu ' elle supporte trs bien la comparaison et qu ' elle mrite mme une bonne note dans ces domaines .
<P>
Mesdames et Messieurs , pour terminer je voudrais fliciter  nouveau le mdiateur , M. Sderman , de son travail , de plus en plus important , de ses actions , de plus en plus nombreuses et de sa collaboration , parfois critique , mais , comme l ' assume la Commission , telle est sa tche et sa fonction .
<P>
La rdaction d ' un code de conduite applicable aux relations des fonctionnaires communautaires avec les citoyens est une priorit , et M. Kinnock et la Commission en gnral uvrent dans ce sens .
Quant aux modifications du statut du mdiateur , c ' est la commission parlementaire comptente qui doit le cas chant rendre une dcision , conformment  l ' article 195 du Trait , et lorsque le Parlement prendra l ' initiative , nous analyserons toutes les questions pertinentes .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais encore fliciter les deux rapporteurs et , bien entendu , M. Sderman de l ' excellent travail qu ' il ralise avec rigueur et indpendance .
<SPEAKER ID=30 NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' avoir donn la parole pour rpondre aux questions .
<P>
M. Turco a pos une question ayant trait au droit de dposer une plainte par courrier lectronique .
Depuis quelques annes , il est possible d ' envoyer des courriers lectroniques au bureau du mdiateur , depuis que M. Dell ' Alba nous en a fait reconnatre l ' importance .
Actuellement , environ 20 % des plaintes nous arrivent par courrier lectronique .
Si vous consultez notre site web , vous trouverez un formulaire qui peut tre envoy immdiatement par courrier lectronique .
<P>
M. Paasilinna a dclar que le site web pouvait tre dvelopp dans cette direction .
Nous disposons dj d ' un accs direct  tous les sites web des mdiateurs nationaux ou rgionaux , mais cela pourrait davantage se dvelopper .
<P>
M. Raschhofer a mentionn le projet de rglement sur l ' accs public aux document dont on a dbattu .
Je voudrais souligner le fait que ce projet de rglement est  prsent prsent au Parlement .
Le travail en commission peut commencer .
Lors des discussions que j ' ai menes avec M. Prodi , celui-ci m ' a indiqu qu ' il tait prt  envisager favorablement toute proposition bien fonde en vue d ' amliorer ce rglement .
Ce projet est  prsent  l ' examen devant le Parlement .
<P>
M. Malmstrm a mentionn la mconnaissance du bureau du mdiateur au sein des tats membres .
La difficult que nous avons rencontre a t que , si nous faisons trop de publicit pour nous-mmes , nous recevons trop de plaintes dpassant le cadre de notre mandat .
Nous essayons ds lors d ' identifier les citoyens qui rencontrent des problmes avec l ' administration et qui pourraient avoir des raisons de se plaindre .
<P>
Les dputs du Parlement constituent une source trs importante d ' informations pour bon nombre de citoyens .
Je serais trs heureux si vous pouviez contribuer  faire en sorte que les possibilits de dposer des ptitions et des plaintes soient mieux connues des citoyens .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Sderman .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Ciel unique europen
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0141 / 00 ) de M. Atkins , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  la cration du ciel unique europen [ COM ( 1999 ) 614 - C5-0085 / 2000 - 2000 / 2053 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Monsieur le Prsident , nous nous runissons  un moment o la congestion dans nos cieux n ' a jamais t aussi grande .
Selon les statistiques , la frquence des retards de 15 minute a augment de 12,7 % en 1991  30,3 % en 1999 et continue  augmenter .
Nous nous proccupons non seulement des effets de la congestion en termes de dsagrment , ainsi que des implications sur la stabilit de notre Union , mais nous nous faisons avant tout du souci  propos des menaces pour la scurit qui en rsultent .
<P>
Il est un fait qu ' il y a une pnurie de contrleurs ariens .
Il est un fait qu ' il y a eu un manque d ' investissement dans les systmes de contrle du trafic arien .
Le fait que la demande de transports ariens s ' accrot pour ainsi dire chaque jour , en raison des tarifs rduits , du dsir de voyager  l ' tranger pour les vacances et les affaires ou mme parce qu ' il est possible de prendre quelques jours de pause  un jet de pierre , a augment la pression  laquelle est soumis le trafic arien .
Tandis que cette pression s ' accrot , nous nous devons de fliciter ceux qui travaillent dans le systme et les remercier pour ce qu ' ils ont accompli .
Malheureusement - et ce n ' est pas entirement de leur faute - , ils n ' arrivent pas  faire face aux pressions aussi bien que nous l ' aurions souhait : nous en avons tous fait l ' exprience il y a peu de temps  peine ,  cause des retards dus  la grve en France .
<P>
Ds lors , tout cela a un impact ngatif sur la mobilit de nos citoyens et sur les cots conomiques , financiers et sociaux supports par nos entreprises et un grand nombre d ' autres personnes affects quotidiennement par les vnement .
Je voudrais fliciter la commissaire de Palacio pour avoir pris l ' initiative d ' en rfrer  notre commission dans les termes qu ' elle a utiliss , avec la force et la verve dont elle a fait preuve initialement en tablissant le groupe de haut niveau , ainsi que dans le leadership dont elle a fait usage pour aborder ce problme .
La Commission a apport une contribution majeure au traitement de la saturation de l ' espace arien .
<P>
Le Conseil des ministres des Transports doit prendre une dcision politique en vue d ' aborder ce problme .
Nous ne pouvons la repousser plus longtemps .
C ' est maintenant qu ' il faut lui accorder notre attention .
Nous avons besoin d ' un ciel unique couvrant un march unique , mais , en mme temps , nous devons reconnatre le fait que des tats nations particuliers ont une opinion sur la manire dont ces thmes doivent tre abords , en particulier dans la mesure o ceux-ci ont des rpercussions sur le revenu des effectifs , ainsi que sur l ' utilisation de l ' espace arien national  des fins militaires .
Nous devons galement aborder la question pose par l ' espace arien militaire et les abus qui s ' y rapportent dans certains pays et ce , non seulement en ce qui concerne l ' espace occup par les avions militaires mais galement l ' occupation abusive des couloirs ariens civils par des avions militaires qui ne se conforment par aux procdures ariennes civiles .
Ce domaine doit galement tre abord .
<P>
Dans ce rapport , j ' ai avanc une suggestion - que la commission a largement accepte - selon laquelle Eurocontrol devrait tre un organisme de rgulation , dtenant davantage de pouvoir et appliquant des sanctions plus efficaces . En outre , les parties lses pourraient utiliser le droit d ' appel contre Eurocontrol .
De mme , nous estimons que l ' offre de services relatifs au trafic arien devrait tre ouverte  la libralisation et sujette aux dcisions que chaque pays particulier considre comme appropries .
Comme les dputs le savent peut-tre , au Royaume-Uni , nous avons abord la question en introduisant le principe de libralisation .
Cela peut s ' avrer judicieux pour nous .
Cela peut tre malheureux pour d ' autres .
La dcision revient  chaque tat membres , mais ils doivent dcider de s ' attaquer au problme de la division entre , d ' une part , la rglementation de l ' espace arien et , d ' autre part , la gestion de services ariens qui pourraient tre effectue par d ' autres ou d ' autres organisations .
<P>
Nous croyons fermement qu ' il devrait exister des critres objectifs et indpendants sur la manire dont le systme est gr , critres assortis d ' incitants pour ceux qui remplissent les exigences requises et de sanctions pour ceux qui n ' ont pas atteint les niveaux demands .
Nous pensons que les passagers doivent tre ddommags en cas de retards injustifis et que leurs droits en pareil cas devraient tre clairement dfinis et reconnus .
Mais , par dessus tout , nous souhaitons que la commissaire de Palacio - avec notre soutien - presse le Conseil de ministres et tous les acteurs de ce dossier de prendre des dcisions urgentes .
<P>
Si le secteur doit formuler une critique globale du rapport , c ' est , peut-tre , qu ' il ne va pas assez loin ou pas assez vite .
Cela ne peut plus durer .
C ' est maintenant que nous devons aborder ce dossier .
<SPEAKER ID=34 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , je voudrais , si vous le permettez , vous livrer trs brivement les quelques observations que m ' inspire ce rapport .
<P>
Il parat vident que l ' organisation du contrle arien dans le ciel europen doit tre entirement repense .
En ce sens , l ' initiative de la Commission est louable .
Qu ' elle doive tre repense est une chose , que tout doive tre mis  plat est une vidence galement , mais je pense qu ' il faut se mfier d ' un certain nombre d ' ides reues que l ' on retrouve au gr des rapports , des communications et des interventions sur ce sujet .
<P>
Que le morcellement politique du ciel europen ne corresponde plus aux exigences techniques et aux exigences du march parat galement tre une vidence .
J ' ai t extrmement surpris d ' apprendre que dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , ce sont encore essentiellement les frontires politiques qui prvalent en matire d ' organisation du contrle arien .
<P>
Un espace europen du contrle arien doit tre cr . Cet espace doit-il cependant tre totalement unifi et selon quels critres ?
Je m ' interroge beaucoup sur les conclusions du rapport .
<P>
Il me parat vident que le morcellement du contrle arien comporte un certain nombre d ' avantages . En effet , le contrle arien suppose un maillage du territoire et les limites de scurit technique , mais galement les limites humaines supposent que chaque contrleur , chaque poste de contrle puisse avoir un territoire limit et un nombre limit de vols  suivre .
En ce sens , l ' organisation cellulaire maille du territoire europen doit tre conserve et d ' une certaine faon enrichie .
<P>
Je suis donc favorable  une multiplication des centres de contrle ds lors qu ' intervient , non pas l ' unification de tout le contrle , mais l ' unification du systme juridique et galement l ' unification technologique , car ce rapport , et l ' instruction de ce rapport ont mis en lumire l ' absence de volont europenne ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=35 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier mon collgue Robert Atkins pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig .
Il s ' est donn beaucoup de peine , non seulement pour commenter les propositions de la Commission , mais galement pour mettre en vidence les lignes directrices .
Le grand axe de sparation des fonctions de rgulation et d ' excution me semble tout  fait justifi .
Les points 4 et 5 rappellent que le Parlement a dj dcid  deux reprises de confier la fonction de rgulation  l ' Union europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je reviens sur les propos du dernier orateur .
Il convient bien sr de distinguer le fait que nous disposons de plusieurs socits de services dans le domaine oprationnel , mais la fonction de rgulation doit rester au niveau europen , voire lui tre confie dans une plus large mesure .
Cela ne pose absolument aucun problme .
L ' Union europenne compte aujourd ' hui 15 tats membres . Douze tats ont demand de pouvoir y adhrer .
Si l ' on opre dj selon le systme EEE - on tablit les rgles communes et on consulte les tats candidats  l ' adhsion - , on peut alors les y intgrer .
C ' est la raison pour laquelle je trouve tout  fait appropri le fait que la Commission europenne doive  prsent reprsenter les intrts des tats membres dans la fonction de rgulation pour Eurocontrol .
Nous n ' avons pas besoin de plusieurs voix mais bien d ' une unanimit sur la question de la rgulation .
<P>
Je demande avec insistance  la commissaire de prsenter une nouvelle fois au groupe de travail les propositions que le Parlement va adopter aujourd ' hui et de continuer  veiller  ce que le groupe de travail produise de trs bons rsultats pratiques .
Nous avons une grande estime pour la vice-prsidente , car elle a associ des experts civils et militaires  ce groupe et les travaux avancent bien .
Il subsiste encore quelques rsistances dans le chef de l ' un ou l ' autre tat .
Nous souhaitons beaucoup de chance et de succs  la vice-prsidente , de manire  pouvoir prsenter un excellent programme en octobre .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer , au nom du parti des socialistes europens , de saluer l ' initiative de la commissaire .
Nous partageons et soutenons ses objectifs .
Toutefois , nous regrettons peut-tre l ' absence d ' intgration - ce qui est apparent si on lit sa communication - avec les autres initiatives qu ' elles poursuit .
<P>
Nous notons galement l ' absence de volont politique au sein de la Commission et du Conseil , bien qu ' il vaille peut-tre la peine de se rappeler que cette initiative mane du Conseil , au mois de juin de l ' anne dernire , lorsque celui-ci a demand  la commissaire de faire cette communication .
En effet , au mois de mars de cette anne , le Conseil de Lisbonne a cherch  faire des progrs supplmentaires , que , j ' en suis sr , nous appuierions tous .
<P>
Le parti des socialistes europens soutient galement et salue effectivement la position prudemment rflchie du rapporteur .
Nous voyons la subsidiarit  l ' uvre : action europenne l o cela s ' avre ncessaire , action nationale l o c ' est possible .
Je voudrais le remercier personnellement pour avoir pris en considration bon nombre de nos proccupations , en particulier dans le domaine de la scurit , dont je constate qu ' elle constitue  ses yeux la premire priorit dans son rapport .
Le PSE regrette - cela constitue une de ses proccupations principales - l ' absence d ' analyse des causes relles des retards de trafic arien .
Capacits des pistes des aroports , planification des vols , comportement des passagers , infrastructure des aroports et manque de contrleurs ( ce qui a t mentionn par les rapporteurs ) .
Nous nous proccupons galement d ' un deuxime principe-cl , que nous soutenons et qui doit tre davantage dvelopp : la sparation de la rglementation et des prestataires de services .
Cela doit constituer la pierre angulaire de notre nouvelle approche .
Eurocontrol doit , lui aussi , tre rform , rorganis et relanc .
<P>
Le troisime principe que nous dfendons est la libralisation mais pas la privatisation ; et , quatrimement , nous voulons voir ces propositions dveloppes conjointement avec celles qui concernent une Autorit europenne pour la scurit de la navigation arienne .
En effet , la scurit devrait constituer , avant tout , notre rgle directrice et je suis convaincu qu ' elle deviendra notre principe directeur dans les mois  venir .
<P>
En Europe , entre 1986 et 1996 , le trafic arien a doubl .
Dans les dix prochaines annes , il doublera  nouveau .
Nous devons nous attaquer  ce dossier de manire urgente et rapidement , mais d ' une manire cohrente .
Ce que nous voulons peut-tre de la commissaire aujourd ' hui , c ' est qu ' elle nous prsente un calendrier clair quant  sa vitesse d ' action dans les mois  venir .
Nous savons tous que , cet t , des voyageurs attendrons dans des salles d ' attentes des aroports se demandant pourquoi leur avion est retard , non pas de quelques minutes , mais bien des heures .
Esprons que la commissaire puisse nous prsenter aujourd ' hui un calendrier reprenant les dates auxquelles ces retards cesseront .
J ' attends avec impatience ses commentaires , en particulier , j ' attends avec impatience qu ' elle informe le Parlement sur les conclusions du Conseil , la semaine dernire , qui a reu le rapport provisoire du groupe de haut niveau .
J ' invite instamment mes collgues  soutenir la proposition du rapporteur et j ' invite la commissaire  prsenter un calendrier trs clair .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pense que Sir Robert Atkins a rendu un bon rapport .
Il indique clairement la direction que nous devons emprunter , car la situation dans laquelle nous nous trouvons est absurde . Nous disposons en effet d ' un march unifi pour la navigation arienne mais notre espace arien est divis de manire insense .
Plusieurs collgues ont d ' ores et dj expos les consquences qui en dcoulent .
Si nous souhaitons un espace arien unifi , nous devons videmment consentir des investissements , votre rapport le prcise d ' ailleurs clairement .
Le personnel est insuffisant , il faudrait engager plusieurs milliers de personnes et investir dans l ' infrastructure technique .
Il est donc vident qu ' il faut dbloquer de l ' argent .
Cela signifie galement - et ce point est  mon avis plus critique - que des dcisions doivent tre prises rapidement au niveau politique , lesquelles dcisions ne peuvent aller que dans un sens .
Nous devons aborder ce thme sur le plan europen .
Nous nous accordons tous  reconnatre que les tats membres doivent une fois pour toutes dcider de la marche  suivre .
De mme , les services nationaux doivent savoir que leur temps est rvolu , que nous devons bnficier d ' une prestation de services europens et non nationaux , car c ' est l que le bt blesse , si je puis m ' exprimer ainsi .
<P>
L ' accent doit naturellement tre plac sur la prestation de services , car le contrle de la navigation arienne n ' est pas une fin en soi , il s ' agit d ' un service offert  une compagnie arienne ,  ses clients .
Nous avons tendance  l ' oublier et  nous concentrer uniquement sur des dtails .
Si nous parlons de prestation de services au sein d ' un march unique , cela sous-entend la fin des monopoles , l ' existence d ' une rglementation europenne claire et , partant , la suppression des monopoles en matire de prestation de services .
Nous sommes tous d ' accord  ce sujet et j ' espre que nous progresserons rapidement .
Comme M. Watts l ' a dj soulign , la scurit reprsente un point essentiel .
Il est exclu de faire des concessions , quelles qu ' elles soient ,  ce sujet .
Le plus important - et je pense que cela ne posera aucun problme pour vous , Madame la Commissaire - est que si le groupe de haut niveau communique ses conclusions au mois d ' octobre , vous nous soumettiez des propositions le plus rapidement possible .
Ensuite , tout le monde devra faire pression auprs du Conseil de Ministres et les tats membres devront prendre les dcisions qui s ' imposent afin d ' emprunter la voie que nous avons dj plusieurs fois ouverte au sein du Parlement europen et dans le rapport de Sir Robert Atkins .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , le rapport traite du problme de l ' accroissement du trafic arien .
Je voudrais insister sur un seul aspect de ce rapport , ou , pour tre plus prcis , sur une omission majeure de ce rapport .
<P>
Un certain nombre de propositions sont avances , mais ,  mes yeux , le problme du rapport est que l ' ide principale consiste  dire que la congestion peut simplement tre rsolue par le biais de la libralisation du systme de gestion et de contrle du trafic arien .
Les options prsentes se concentrent sur des arrangements techniques et non sur les tendances sous-jacentes .
Il est certain qu ' un ciel unique europen rendrait l ' utilisation de l ' espace arien europen plus efficace .
Des amliorations dans la gestion du trafic arien fourniraient davantage d ' espace .
La restriction de l ' utilisation de l ' espace arien militaire produirait galement une diffrence significative .
Cependant , aucun de ces arrangements techniques n ' auront un impact  long terme ,  moins que nous abordions le problme sous-jacent ,  savoir la croissance non durable du trafic arien .
Le rapport ne lie pas la question de la congestion  la rduction du trafic arien ; ds lors , celui-ci omet une stratgie vitale .
C ' est comme si on rarrangeait les seaux sous un robinet pour arrter l ' inondation sans envisager la possibilit de tourner quelque peu le robinet pour rduire le dbit de l ' eau .
<P>
Considrons les faits .
Le rcent rapport de la Commission stipulait dj que la croissance du secteur de l ' aviation est non durable et doit tre inverse . En outre , il prvoit un doublement de la croissance dans les quinze prochaines annes .
Cela provoque des problmes de congestion majeurs mais cela provoque galement des problmes environnementaux - non seulement le bruit et la pollution pour les personnes vivant aux alentours des aroports , mais galement des rpercussions sur le climat mondial .
Les transports ariens constituent dj la source d ' mission de gaz  effet de serre dont la croissance est la plus rapide dans le monde et pourrait constituer jusqu '  15 % des missions d ' ici 2050 .
<P>
Malheureusement , ce rapport n ' tablit pas le lien vital entre congestion et rduction du trafic arien et manque , ds lors , une occasion unique d ' aborder ces problmes de manire durable .
<SPEAKER ID=39 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je pense qu ' il y a une ambigut concernant l ' expression " ciel unique europen " , parce que le contrle arien est quand mme , vous le savez bien , d ' ores et dj , de fait , un domaine d ' activit europen .
Il existe une matrise europenne de l ' espace arien avec Eurocontrol et il existe un organisme , le Central Flow Management Unit , bas  Bruxelles .
C ' est imparfait , srement , mais ils existent .
<P>
Il faut donc amliorer la situation  partir du constat vident pour chacun que les retards se sont accentus et que le trafic augmentant , ils vont se dvelopper .
Il est reconnu que les causes des retards sont multiples , mais finalement , je trouve qu ' on est face  une offensive pour prsenter le contrle arien comme seul responsable des retards .
Il serait judicieux , je crois , de se pencher aussi beaucoup plus sur les problmes de types d ' avions , de types de flux , d ' escales et de rotations et , bien sr , sur les problmes qui persistent du ct de la dfense .
<P>
J ' ai le sentiment qu ' on se lance dans une fuite en avant avec des solutions en apparence videntes , mais qui ne prennent pas en compte la spcificit du contrle arien .
M. Zimeray le disait tout  l ' heure : oui , le trajet d ' un avion est morcel en espaces et plus le trafic est dense , plus il y a de divisions en espaces .
Pourquoi ?
Parce que la division en espaces , c ' est la capacit humaine  contrler ,  grer un certain nombre d ' avions .
Alors penser qu ' il y aurait trop de centres de contrles est  mon avis une ineptie .
Pourquoi alors ne pas dire qu ' il y a trop d ' avions ?
Il n ' y a pas non plus , que je sache , de points de blocage du contrle arien spcifiques aux zones de frontire .
<P>
La grande proposition qui nous est faite pour amliorer le trafic consiste  sparer les fonctions de rgulation et de contrle .
Mais quel est l ' intrt d ' une telle mesure ?
Qu ' il soit ncessaire de rflchir  des dcoupages plus pertinents , pourquoi pas ?
Mais ce n ' est pas cela qu ' on nous propose .
La sparation des fonctions aboutirait  libraliser la fourniture des services du trafic arien ,  mettre en place , comme le dit le rapport Atkins d ' ailleurs , un march intrieur libralis .
Le contrle arien , ce n ' est pas une compagnie arienne , ce n ' est pas un secteur marchand .
Sa fonction premire , ne l ' oublions pas , est d ' assurer la scurit .
Or , je pense qu ' il est contraire  la scurit de placer les organismes de contrle ou de certification des appareils sous la pression des marchs .
<P>
Il faut donc prserver la capacit d ' investir dans de nouveaux outils technologiques , dans la formation .
En France - et je ne prtends pas en faire un modle - il existe une direction gnrale qui rgit l ' ensemble et , ces dernires annes , il y a eu des investissements , il y a eu embauche de contrleurs .
Le systme est performant .
Au nom de quoi voulez-vous casser ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , ce rapport part d ' une constatation vidente , que les parlementaires europens connaissent d ' ailleurs fort bien puisqu ' ils empruntent frquemment les transports ariens : le ciel est toujours plus encombr du fait de la demande croissante concernant le transport arien .
<P>
Cette surcharge d ' avions entrane invitablement une aggravation des retards dans le trafic arien , qui portent prjudice aux passagers , aux entreprises , aux affaires et au tourisme .
 l ' instar du rapporteur , nous considrons que les transports ariens doivent tre envisags comme un systme cohrent d ' oprateurs , aroports et services de contrle du trafic arien , dont les composants sont directement interdpendants , et que seule une analyse globale peut rsoudre les problmes de capacit de l ' espace arien .
<P>
C ' est pourquoi nous saluons la cration du groupe de haut niveau compos de reprsentants civils et militaires , groupe plac sous la prsidence de Mme la commissaire Loyola de Palacio et qui se consacre  l ' tude de la question des retards des avions afin de minimiser les problmes qu ' ils causent .
Ce groupe devra prsenter un rapport au Conseil en temps opportun .
<P>
Quant  nous , nous attendons de ce rapport dfinitif qu ' il se concentre sur l ' laboration de propositions viables et de solutions concrtes , ralistes et efficaces , en vue de rsoudre le problme des retards du trafic arien en Europe , et qu ' il laisse tomber les suggestions polmiques qui ne contribuent pas du tout ou peu  cet objectif , comme la dfense de la libre concurrence entre prestataires de services de gestion du trafic arien .
En effet , nous ne voyons pas quelle est la relation entre cette prtendue libralisation et la question des retards , qui doit tre rgle d ' urgence .
D ' autre part , nous voulons que les solutions qui seront proposes respectent la souverainet nationale des tats membres , en limitant la centralisation de l ' activit rgulant les matires strictement ncessaires , qu ' elles sauvegardent les exigences particulires lies  la dfense et aux besoins militaires spcifiques de chacun et qu ' elles respectent les engagements de tous au sein des organisations internationales .
<P>
Cela ne signifie pas que les pays ne doivent pas assouplir le plus possible le transit d ' avions dans l ' espace arien suprieur et rechercher des formules d ' articulation plus efficaces avec les besoins oprationnels de nature militaire .
L ' approfondissement du programme europen de gestion arienne , dont la finalit consiste  obtenir une complte coordination et intgration des systmes ATM  l ' chelle europenne , doit aussi se poursuivre dans le cadre d ' EUROCONTROL , puisque le problme ne rside pas tant dans la division de l ' espace arien , qui peut tre justifie du point de vue de l ' adquation du nombre d ' avions et de routes confis  chaque contrleur , mais bien dans l ' harmonisation technique des systmes ATM .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , le rapport Atkins est fort apprciable en ce qu ' il aborde un thme particulirement dlicat et , dirais-je , extrmement technique , mais le problme est essentiellement politique .
<P>
J ' ai entendu parler d ' un nombre excessif d ' avions , d ' un nombre excessif d ' avions confi  un seul contrleur , etc . , mais ici , il suffit d ' observer le pays le plus avanc dans le domaine de l ' aronautique , c ' est--dire les tats-Unis d ' Amrique , o on s ' est attaqu  ces problmes et o , si on ne les a pas totalement rsolus , on a trouv des solutions appropries .
Il y a surtout un fait fondamental : aux tats-Unis , il n ' y a qu ' un seul contrle du trafic arien ; en Europe , il y en a encore quinze , du moins dans l ' Union europenne .
Ajoutez-y la Suisse qui se trouve en plein milieu et les pays limitrophes , et vous comprendrez pourquoi nous rencontrons tant de difficults .
<P>
Il est ds lors juste de souhaiter un contrle unique du trafic arien , au moins pour ce qui est de l ' Union europenne , englobant pour des raisons techniques , la Confdration helvtique .
C ' est primordial et cela permettra , avec le dveloppement des techniques , de rsoudre de nombreux problmes . Dans ces techniques , je pense aux systmes TCAS , aux systmes GPS ou aux systmes GNNS qui aident  la fluidit du trafic arien .
<P>
Je voudrais conclure en exprimant ma perplexit  l ' encontre du principe de subsidiarit . C ' est un principe essentiel , mais pas toujours simple .
Les rgles du transport et du trafic ariens sont peut-tre , avec celles de la navigation maritime , les plus internationales qui soient , et il est de ce fait difficile d ' entrer dans les dtails .
<P>
Dernire chose : le rapport vise surtout les grands vecteurs que sont les compagnies ariennes .
N ' oublions pas les autres utilisateurs de l ' espace arien tels que les avions taxis , les compagnies prives et les utilisateurs des avions des aro-clubs .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la conqute d ' une place sur le march des transports n ' est pas une sincure .
Surtout en prsence d ' une concurrence exacerbe , d ' une pression considrable , d ' accords de coopration internationaux et de postes de frais externes non ngligeables .
Telle est la situation  laquelle le secteur de la navigation arienne se trouve confront .
<P>
C ' est pour ces raisons que nous devons penser  l ' avenir du secteur .
Selon moi , la croissance illimite ne doit pas tre accepte en tant que donne .
Certes , plusieurs flux de transport ne peuvent tre effectus que par voie arienne . Mais d ' autres possibilits existent pour la majorit .
C ' est dans cette direction que nous devons orienter notre politique .
Cela exige cependant d ' entamer une action de longue haleine et de consentir des investissements cibls et efficaces en matire d ' alternatives .
Nous n ' avons toutefois pas encore atteint ce stade et le dveloppement des rseaux transeuropens connat des rsultats ingaux .
<P>
Il est dsormais temps de rechercher des solutions alternatives pour le court terme .
Selon moi , la solution la plus importante consiste  mettre  profit l ' espace disponible , tant au niveau de l ' espace arien que des appareils . Comme le prcise le rapporteur , cette dmarche exige des mesures applicables au personnel et  l ' organisation .
La cration d ' un ciel unique europen fournira temporairement assez d ' espace pour concevoir ,  partir de la configuration actuelle , des mesures structurelles contre la croissance effrne de la navigation arienne .
C ' est ainsi que nous devons agir si nous voulons concrtiser les ambitions d ' une politique durable en matire de transports .
Il ne suffit pas de faciliter les choses , il faut aussi prendre les mesures de restriction qui s ' imposent .
<P>
Pour le moment , le rapporteur ouvre la voie de manire approprie .
Veillons cependant  ne pas nous reposer sur nos lauriers et continuons de rflchir  l ' avenir du secteur des transports en gnral et de la navigation arienne en particulier .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Le rapport de M. Atkins traite d ' une question qui est peut-tre la plus importante que Mme de Palacio et nous-mmes , en tant que parlementaires europens , ayons  grer dans les prochaines quatre ou cinq annes , et il me faut , tout d ' abord , fliciter M. Atkins de l ' approche qu ' il adopte dans le rapport en question .
<P>
Au-del de cela , de toute vidence , le problme est colossal .
Les retards , sur l ' ensemble des vols , sont passs de 12,7 % en 1991 ,  30 % en 1999 .
Jusqu ' en 2010 , les vols vont quasiment doubler . Consquences des retards : temps perdu , dommages conomiques , saturation et , par consquent , risques pour la scurit .
Eurocontrol s ' est avr un mcanisme insuffisant pour grer le trafic arien .
Dans ce cadre , il est absolument ncessaire que la vice-prsidente , Mme de Palacio , progresse avec dtermination , ainsi qu ' elle l ' a fait jusqu '  prsent , vers la mise en place d ' un ciel europen vritablement unique .
Les tats membres , surmontant leur inquitude , peut-tre justifie , quant  la gestion de leur espace arien , devront ,  un moment donn , voir quelques annes en avant , au-del de leurs frontires et de la situation actuelle , les besoins qui se crent .
Il nous faut aller de l ' avant ds maintenant , et rgler les multiples dtails techniques , comme , par exemple , les relations entre l ' aviation civile et l ' aviation militaire .
Entre-temps , cependant , les passagers devront tre ddommags en cas de retards des compagnies ariennes et , bien entendu , tre informs de leurs droits .
<P>
Je conclurai mon intervention en rappelant la prise de position du Parlement europen , lors du vote du rapport relatif  la Confrence intergouvernementale : il soutenait que , dans nos tats membres , la fonction de rgulation du trafic arien en Europe , doit passer  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Atkins pour son rapport et pour la disposition dont il a fait preuve  collaborer non seulement avec mon groupe mais galement avec d ' autres groupes pour proposer ce document .
<P>
Nul doute que les retards en matire de contrle de trafic arien constituent un problme .
Une visite  n ' importe quel aroport important  cette poque de l ' anne le confirmera .
Je crois savoir que le retard moyen serait de 20 minutes .
Tout ce que mon exprience me permet de dire , c ' est que quelqu ' un doit particulirement en vouloir  Manchester , parce que je n ' ai jamais pris de vol Sabena de Bruxelles vers Manchester ayant ne ft-ce qu ' approch les vingt minutes de retard .
Je peux dire avec certitude que l ' horaire ne constitue qu ' un guide et non quelque chose de dfinitif , lorsqu ' il s ' agit de planifier un voyage .
<P>
Il est clair que c ' est un problme auquel nous devons nous attaquer .
Le rapport doit envisager toutes les questions relatives au trafic arien et adopter une approche double , telle que propose par la Commission .
Cependant , tous les retards ne sont pas dus au contrle du trafic arien .
L ' excuse la plus grossire du monde utilise par les compagnies ariennes est de dire aux passagers que le retard est d au trafic arien .
Jamais les contrleurs du trafic arien des aroports ne disent le contraire .
 franchement parler , bon nombre des retards sont dus  l ' inefficacit de certaines compagnies ariennes elles-mmes .
Des passagers disparaissent .
Je suis toujours tonn du nombre de passagers qui disparaissent dans les aroports !
Je me demande ce qu ' ils fabriquent ?
Ils provoquent invariablement autant de retards que le trafic arien .
<P>
La question relative  Eurocontrol est importante .
Nous soutenons le compromis contenu dans le point 8 concernant Eurocontrol .
Nous soutenons galement la ncessit pour les militaires de cder une partie de leur espace arien .
<P>
Pour conclure , il y a quelques amendements issus du groupe TDI .
Je suis particulirement intress par l ' amendement 24 .
Je ne peux que supposer que le groupe TDI doit ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent rapport .
Les expriences de lundi dernier confirment qu ' il s ' agit vraiment d ' un rapport trs important .
Plusieurs membres du Parlement ont mis jusqu '  quinze heures pour gagner Strasbourg .
Des vols avaient t annuls et plusieurs vols avaient beaucoup de retard .
La situation est vraiment intenable : l ' espace arien est srieusement encombr , les vols ont constamment du retard et les droits des passagers ariens sont tout  fait inexistants .
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Le rapport contient des mesures qui vont dans le bon sens et qui doivent tre appliques sans tarder .
Je ne crois certes pas qu ' elles soient suffisantes car on s ' attend  un doublement du trafic arien au cours des dix prochaines annes .
Il faudra passer des vols courts aux chemins de fer pour disposer de la place pour les vols plus longs car il n ' existe gure d ' alternative  ces derniers .
Les rapports qui visent l ' amlioration de la comptitivit du trafic ferroviaire sont trs importants de ce point de vue aussi .
La taxe environnementale prvue pour le trafic arien devra aussi tre pondre de faon  ne pas affecter dmesurment les vols long courrier et  encourager  prendre le train pour les trajets courts .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , avec la mondialisation , nous avons eu le plaisir de dcouvrir que les avions , en particulier , pouvaient nous transporter de notre ville aux quatre coins du monde , et nous aimons tellement cela que nous ne pouvons plus vivre sans prendre l ' avion .
Mais tout comme nous avons dcouvert la congestion automobile des villes , nous constatons que l ' espace arien est aujourd ' hui bien trop souvent congestionn , les retards sont frquents , nos valises sont perdues et nous devons subir toutes sortes de grves du zle et  caractre syndical .
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Nous , les usagers , nous pensons qu ' il faut tablir et dfendre nos droits et amliorer la gestion des compagnies ariennes , des aroports , des horaires de vol et du contrle arien .
Mais , bien souvent , nous pensons galement qu ' il faut que l ' ensemble des Europens partagent davantage leur souverainet arienne et qu ' il existe une grande partie de l ' espace arien rserv dont on ne tire pas les bnfices sociaux que notre poque exige .
Il faut ds lors promouvoir , outre la rforme d ' Eurocontrol , l ' augmentation du nombre de frquences radio et l ' application des meilleures technologies nouvelles en matire de contrle , afin d ' augmenter le nombre de couloirs ariens et d ' avions . En cette priode de stabilit , il faut que l ' aviation commerciale civile puisse utiliser les espaces rservs , surtout dans ses cotes d ' altitude les plus leves , lesquels , habituellement , ne sont pas souvent utiliss par l ' arme .
Les citoyens le demandent , et je crois qu ' il est possible de trouver une solution parfaitement valable pour tous en partageant , j ' insiste , la souverainet et l ' espace rserv  l ' aviation militaire .
<SPEAKER ID=47 NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  l ' instar du rapporteur et des orateurs prcdents , je pense qu ' il est urgent de prendre les mesures appropries en vue de s ' attaquer  l ' augmentation constante des retards qui touchent le trafic arien europen et ,  terme , d ' y remdier .
La discussion en commission et , aujourd ' hui , en sance plnire tourne toujours autour des moyens et mthodes les plus appropris pour parvenir  une modification de la gestion du trafic arien .
Sir Atkins , dont j ' apprcie particulirement les comptences professionnelles , et une majorit de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pensent que cet objectif peut avant tout tre atteint par des mesures de libralisation .
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Une libralisation augmente incontestablement le nombre d ' entrepreneurs , mais elle ne remdie pas  certains problmes et en cre mme de nouveaux .
Premirement , tant que les tats membres placent leurs intrts nationaux lgitimes au-dessus de ceux de l ' ensemble de l ' Europe en ce qui concerne la coordination et l ' utilisation d ' un espace arien europen , cela ne donnera lieu  aucune modification fondamentale .
Deuximement , c ' est galement une raison qui explique le manque d ' efficacit d ' Eurocontrol .
Peu importe que l ' on procde  une sparation entre la rgulation et la surveillance , que vous libralisiez ou privatisiez , tant qu ' il n ' existe aucune volont politique pour accepter que l ' espace arien de l ' Europe soit uniquement gr  l ' chelle europenne , dix rapports supplmentaires n ' y feront rien !
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Troisimement , l ' utilisation civile de l ' espace arien doit avoir la priorit .
Dans une Europe unifie pacifique , il n ' existe aucune raison logique qui justifie qu ' une partie importante de l ' espace arien soit encore rserve  l ' arme .
Quatrimement , ne pensez-vous pas non plus qu ' en faisant de la libralisation un ftichisme , la probabilit d ' une diminution des offres sur les destinations moins lucratives soit trs leve et qu ' il ne peut y avoir de concurrence loyale tant que nous n ' avons pas arrt des normes de scurit coordonnes , harmonises et sociales ?
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Cinquimement , nous n ' avons pas besoin d ' une influence de la Commission sur les gouvernements nationaux en cas de conflits sociaux , comme on l ' exige au point 14 du rapport , mais bien d ' un dialogue social fonctionnant au mieux entre tous les acteurs du trafic arien !
<SPEAKER ID=48 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Atkins voque un certain nombre de problmes rels que pose l ' volution du systme arien en Europe .
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La question de la scurit d ' abord .
Les conflits du travail qui perturbent parfois le trafic prennent en otage , sans pravis srieux , des milliers d ' usagers .
Les retards de plus en plus nombreux et insupportables ne sont pas dus , comme on l ' a signal dj , seulement  l ' encombrement du ciel arien , mais aussi  la prtention des compagnies , pour des impratifs de rentabilit , de faire effectuer  leurs avions des rotations , avec des dlais d ' une brivet excessive , draisonnable , et , en dfinitive , impraticable .
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Le rapport n ' voque cependant pas une question essentielle : celle des droits de trafic .
 l ' heure actuelle , il est extrmement difficile  une compagnie europenne dont une ligne desservirait , par exemple , Paris , Houston et San Francisco , de charger des passagers en Californie , parce que ceci est juridiquement considr comme du cabotage . Tandis qu ' une compagnie amricaine qui dessert New-York , Madrid , Paris , peut , elle , embarquer des passagers en Espagne , pour les dbarquer en Europe .
C ' est dans la ngociation internationale des droits de trafic que cette notion d ' espace arien europen ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=49 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , on constate que le transport arien est progressivement accessible  un plus grand nombre de nos concitoyens .
Cette dmocratisation est certes la bienvenue , mais soulve des questions importantes pour le futur : accroissement du trafic , engorgement des aroports , congestion du ciel et non respect de l ' environnement , notamment en termes de nuisances phoniques .
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La volont de crer un trafic arien optimal en Europe part d ' un bon sentiment , mais pourquoi la Commission devrait-elle remettre en cause les politiques ariennes des tats membres et leurs accords bilatraux au moyen d ' un espace arien unique ?
Bien entendu , je souscris , d ' une part ,  l ' objectif de rationalisation des mouvements d ' avions et , d ' autre part ,  l ' objectif de recherche d ' une meilleure fluidit du trafic , ceci dans le plein respect de la protection des consommateurs et de la scurit des usagers .
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J ' aimerais bien croire Mme Palacio lorsqu ' elle assure qu ' il n ' y a , je cite , " aucune rfrence  la mise en concurrence des services de contrle arien ou  leur privatisation dans les travaux de la Commission .
" Mais alors , les diffrents mouvements sociaux des personnels concerns seraient donc sans aucun fondement ?
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La Commission rclame l ' avnement d ' une vritable autorit de gestion du trafic arien , qui soit une autorit rglementaire forte .

Je dis non , non  une refonte complte d ' Eurocontrol , non  une nouvelle structure rglementaire - son fonctionnement actuel organise avec efficacit , tout compte fait , et en particulier en matire de scurit , un trafic quilibr en respectant les systmes nationaux , auxquels chaque tat doit pouvoir avoir droit - non  une reprsentation par la Commission des tats membres aux cts des tats extrieurs , annihilant de fait tout pouvoir de dcision politique en matire de transport arien .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , la communication de la Commission et l ' excellent travail du rapporteur vont dans le sens du dernier Conseil europen de Lisbonne , o l ' on invitait la Commission  prsenter , dans les plus brefs , dlais une srie de propositions concrtes .
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C ' est  prsent le Conseil qui devra prendre les dcisions politiques ncessaires et urgentes permettant d ' achever le march unique de l ' aviation  l ' aide d ' un systme unique de contrle du trafic arien .
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La croissance de la demande se situe actuellement entre 5 % et 7 % par an et il est probable qu ' il en soit de mme au cours des prochaines annes , ce qui complique encore plus le travail de systmes europens de gestion du trafic arien , qui se sont montrs incapables de faire face  un tel dveloppement et auxquels on doit plus de 50 % des retards , bien qu ' il soit vrai qu ' il existe d ' autres causes , comme les limites des aroports et une programmation des vols ne tenant pas compte des limites des infrastructures .
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Une autre cause qui rend le systme actuel inefficace est l ' organisation diffrente des systmes civil et militaire , ainsi que les diffrentes normes de matriel technique au sol .
L ' aviation gnrale , l ' aviation commerciale et l ' aviation militaire doivent accder  l ' espace arien dans les mmes conditions , ce qui ne signifie pas qu ' il ne faille pas accorder la priorit et mme l ' exclusivit d ' accs aux militaires en cas de crise .
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Mais le seul fait qu ' une crise puisse clater ne justifie pas que certains tats membres maintiennent les normes en vigueur durant la guerre froide .
Il est ncessaire que les contrleurs civils et militaires des tours de contrle travaillent en troite collaboration .
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Il est clairement ncessaire d ' tablir une coopration plus efficace entre les diffrentes utilisations de l ' espace , et il me semble que cette coopration ou point de vue commun doit merger au niveau europen .
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Je flicite le rapporteur et la vice-prsidente de la Commission pour les points communs partags sur un problme tellement important et sensible pour la vie quotidienne de nos citoyens .
Le rapport de M. Atkins est dtaill et quilibr , il prsente une position actuelle et correcte de notre Parlement .
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Enfin , Madame la Vice-prsidente , sachez que nous sommes conscients de vos efforts et que nous vous soutiendrons dans la voie que vous avez emprunte .
<SPEAKER ID=51 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , j ' mets les plus grandes rserves  l ' gard du rapport Atkins parce qu ' il porte la marque d ' intrts commerciaux qui avancent masqus derrire les meilleures intentions du monde .
En ralit , les compagnies ariennes souhaitent la libralisation totale du contrle arien , non pas tant pour des raisons de scurit , d ' interoprabilit ou de rduction des retards que pour pouvoir accder  un march des services de contrle qui permettrait aux plus puissantes d ' entre elles de se payer des crneaux chers mais scuriss et de laisser aux autres et  l ' aviation prive le poids des retards .
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En guise de ciel unique , une telle libralisation nous promettrait un ciel  plusieurs vitesses .
Je ne m ' explique pas autrement le procs en sorcellerie qui est fait dans ce rapport aux seuls services de contrle civil .
Nous savons tous qu ' ils ne reprsentent que 30 % des retards , ce qui mrite certes d ' tre combattu , mais dpend pour l ' essentiel des servitudes militaires .
C ' est un problme politique qui dpend d ' abord des politiques .
Nous savons tous que l ' augmentation considrable du trafic arien est la cause tendancielle principale d ' encombrement et de saturation du ciel .
Nous savons tous qu ' il faudrait dmultiplier les pistes et les plates-formes pour avoir quelque chance d ' obtenir une pause , une simple pause dans la saturation .
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Enfin , dans mon pays , les compagnies ariennes ont choisi de mettre en place des navettes qui envoient , de chaque ville de province franaise , une douzaine d ' aronefs de faible capacit tous les matins de 6 h 30  8 h 30 , sur la seule plate-forme parisienne .
Est-ce la faute au contrle arien si ledit contrle refuse qu ' ils atterrissent tous ensemble  Paris ?
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Voil les causes essentielles des retards ariens .
Naturellement , il faut instaurer le ciel unique  travers Eurocontrol rform et des services de contrle harmoniss  l ' chelle europenne .
Mais je n ' imagine pas personnellement que des services de scurit collective soient rgents par le seul profit , sous contrle d ' actionnaires .
Et je n ' imagine pas que le ciel unique europen soit demain un ciel ingal entre compagnies ariennes .
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J ' espre , Madame la Commissaire , que la Commission , dans la prparation de la future directive sur le ciel unique , saura aborder cette question avec plus d ' impartialit , de globalit et de srnit .
<SPEAKER ID=52 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , je me fais le relais de la protestation des contrleurs ariens contre le projet de la Commission europenne qui , derrire le slogan plaisant de " ciel unique europen " , ouvrira la voie  la privatisation du contrle arien .
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Le rapport Atkins dgage la voie  la main mise de groupes privs lorgnant sur le contrle arien qui , avec l ' accroissement du trafic , est susceptible de rapporter de l ' argent .
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Ce rapport voque les retards qui seraient de plus en plus frquents .
Mais en quoi le fait de soumettre le contrle arien aux exigences du profit priv pourrait-il mettre fin aux retards ?
C ' est prcisment la course au profit des compagnies ariennes qui les conduit  des choix entranant ces retards .
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Il est de l ' intrt des usagers et de leur scurit , comme de l ' intrt des travailleurs de ce secteur que le contrle arien reste un service public , avec la vocation exclusive d ' assurer le bon droulement du trafic arien .
La concurrence , la recherche du profit dans un domaine aussi sensible que le contrle arien , conduiront invitablement  des catastrophes .
S ' il est ncessaire de mettre fin aux particularismes nationaux en matire de gestion du trafic arien , et lgitime d ' unifier l ' espace arien europen , cela doit se faire en rcusant toute ide de privatisation , de concurrence , de recherche de rentabilit , et nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , je me dois vraiment de fliciter mon collgue , Sir Robert Atkins , membre du parti conservateur britannique , pour l ' excellence de son rapport sur le ciel unique europen .
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Cela dmontre sans aucun doute que l ' ambition globale de l ' Union europen est une nation unique , avec son drapeau unique , son hymne national unique , son espace juridique unique , ses frontires nationales uniques et , maintenant , les citoyens de l ' Europe seront bientt en mesure de respirer de l ' air europen unique .
Toutefois , aprs l ' chec de la politique de la terre unique , connue sous le nom de PAC , la politique de la mer unique , la PCP , nous nous attendons avec impatience  l ' chec similaire de la politique du ciel unique .
En particulier , tant donn le nombre de grves chez les contrleurs du trafic arien , je suppose que nous pouvons  prsent nous attendre  la grve unique europenne .
Mais vous avez apport de l ' eau au moulin du mouvement eurosceptique en Grande-Bretagne , Sir Robert , je vous en flicite .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , il est tout  fait vrai de dire que le problme des retards du trafic ariens doit tre abord de manire urgente .
Toutefois , il convient galement de noter que 33 % des retards de gestion de l ' espace et du trafic arien enregistrs entre janvier et juin 1999 taient principalement dus  des rductions temporaires de capacit , associes , notamment ,  la crise du Kosovo .
Le problme rel se situe dans les zones  cheval sur le nord et le sud qui incluent la Suisse , la France , l ' Italie , l ' Espagne , des parties de l ' Allemagne , ainsi que l ' espace arien suprieur de Maastricht . Celles-ci sont responsable de 44 % des retards de gestion du flux de trafic arien et de 30 goulots d ' tranglement .
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 un moment donn , la Grce faisait partie du problme .
Cependant , les rsultats impressionnants des Grecs dmontrent que des amliorations sont possibles si des actions nergiques sont mises en uvre et si les gouvernements nationaux cooprent rellement entre eux .
Trop souvent , Eurocontrol fait office de bouc missaire et est accus d ' avoir provoqu la situation actuelle , mais les vritables reproches doivent tre adresss aux gouvernements nationaux pour leur inaction dans les domaines que j ' ai voqus .
Il est vident que le Conseil " transports europens " doit prendre des mesures immdiates afin de garantir que les dcisions relatives au contrle du trafic arien soient appliques par tous les tats membres , partout en Europe .
Il convient de garder  l ' esprit qu ' Eurocontrol est la seule institution paneuropenne dans le domaine de la gestion du trafic arien et qu ' elle doit recevoir notre soutien .
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Pour conclure , la question voque du manque critique de personnel - chiffre qui s ' lve  1000 contrleurs ariens dans toute l ' Europe - doit tre aborde de manire urgente par les gouvernements nationaux .
En soi , cela contribuera largement  l ' amlioration du flux du trafic arien .
En outre , les aroports et les compagnies ariennes doivent examiner minutieusement leurs pratiques , tant donn qu ' eux aussi , ils sont bien trop souvent responsables du haut pourcentage de retards subis .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par dire merci au rapporteur Atkins pour son action nergique ,  la Commission pour avoir fait de cette question une de ses priorits , ainsi qu ' au commissaire responsable de Palacio pour avoir os passer de la parole  l ' action .
Grce  eux , la question d ' un contrle arien commun  court terme est plus proche d ' une solution que sans doute jamais auparavant .
Il est vrai qu ' il reste beaucoup  faire .
Avant toute chose , il faut convaincre tous les tats membres qui y sont opposs , et c ' est justement la raison pour laquelle il est de la plus haute importance que le Parlement europen soutienne aujourd ' hui totalement la Commission dans le travail poursuivi .
Nous nous trouvons au beau milieu d ' un autre t chaotique dans les airs .
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L ' volution  laquelle nous assistons  l ' heure actuelle conduira  une multiplication par deux du trafic arien d ' ici les annes suivant 2010 .
Cela suppose la prise de dcisions politiques urgentes .
Autrement , nous courons le risque que l ' engorgement de l ' espace arien dans le futur n ' entrane pas seulement des retards de quinze , trente ou soixante minutes , chose que nous pouvons ventuellement accepter , mais nous risquons de ne plus tre convaincus de rgler la scurit .
Nous ne devons jamais permettre cela .
C ' est dans cette perspective que le rapport de M. Atkins et l ' action de la Commission doivent tre envisags .
L ' UE a consacr beaucoup de temps et d ' nergie  dmanteler les frontires et  crer un march intrieur .
Tous ceux qui voyagent dans les airs , ce que nous faisons assez souvent , s ' aperoivent toutefois qu ' il y a encore des frontires partout .
Le rapport fixe un calendrier particulirement serr .
Je partage cette ambition .
Veillons ensemble  ce que l ' t 2000 soit le dernier t chaotique dans le ciel surplombant l ' Europe .
La Commission peut sans aucun doute atteindre cet objectif en s ' appuyant sur le rapport Atkins .
<SPEAKER ID=56 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , Mesdames et Messieurs , rien n ' est plus actuel que ce rapport .
Juste avant la pause estivale , alors que tout le monde part en vacances et que de plus en plus de gens utilisent l ' avion , le Parlement aborde les questions relatives au transport arien .
Il s ' agit l d ' un thme dplaisant , comme nous le savons tous . C ' est ce que doivent ressentir tous les passagers .
Il s ' agit des retards qui durent souvent plusieurs heures et dont nous souffrons tous .
Le fait de voir des passagers ennuys , nervs voire agressifs remplir les couloirs est dj une image quotidienne dans les aroports . En tant que parlementaires , nous endurons encore davantage cette situation .
Pendant les vacances , c ' est galement ce qu ' endurent de larges parties de la population .
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Je voudrais encore rappeler un aspect important .
Cette question ne concerne pas uniquement les nombreuses difficults personnelles lies  l ' emploi du temps des passagers , mais galement les frais supplmentaires en krosne ainsi que les pollutions provoques lorsque les avions ne peuvent pas atterrir dans les dlais .
C ' est pourquoi je salue le fait que la Commission ait prsent un rapport sur ces problmes importants et qu ' elle ait mis  contribution le groupe de haut niveau qui est en charge de ces problmes et de la cration d ' un ciel unique europen .
J ' espre qu ' en automne , nous recevrons les rsultats dfinitifs de l ' enqute , afin de pouvoir raliser des avances concrtes en collaboration avec la Commission .
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La scurit pour tous les passagers , mais surtout pour les passagers frquents , constitue un aspect prioritaire .
Les normes de scurit ne peuvent en aucun cas tre menaces .
C ' est la raison pour laquelle les espaces ariens doivent tre contrls et protgs au mieux .
Eurocontrol doit satisfaire aux exigences en matire de scurit , mais il convient galement de crer l ' environnement ncessaire pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais premirement fliciter de tout cur M. Atkins pour l ' effort et le travail srieux et rigoureux qu ' il a ralis au fil des derniers mois et qui , comme l ' a trs bien dit le rapporteur de la commission de l ' industrie , M. Zimeray , met en relief la fragmentation actuelle de l ' espace arien en ce qui concerne les frontires administratives , existantes , et les fragmentations technologiques , dues aux diffrents systmes appliqus dans les diffrents pays .
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Mesdames et Messieurs , il faut ds lors partir d ' un fait signal dans le rapport : la croissance du trafic arien , l ' augmentation des retards ; en tout cas , vous tes parfaitement placs pour tmoigner de cette situation .
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Certes , il faut le dire clairement , les retards ne sont pas tous dus  la gestion du trafic arien ; presque la moiti des retards sont causs par les compagnies ariennes , les aroports et parfois par les conditions climatologiques .
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Mais il vrai que 50 % , ou peut-tre un peu plus , des retards sont dus  des problmes de gestion du trafic arien . Je dois dire clairement que cela ne veut pas dire que la faute incombe aux contrleurs .
Ce n ' est pas un problme li au travail des personnes qui exercent un mtier hautement stressant , extrmement difficile et complexe , et qui font tout leur possible pour garantir un niveau de scurit maximum , le principal problme . Parfois , les contrleurs doivent accomplir leur mission avec une surcharge de vols , avec peu d ' effectifs humains , ce qui les oblige  travailler plus longtemps que prvu et selon des mthodes , des technologies , des soutiens technologiques qui ne sont pas suffisamment dvelopps .
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Ce n ' est pas un problme de personnes - je veux que ce soit clair - , des contrleurs , qui - j ' insiste - font un travail magnifique .
Je dois vous dire que lorsque que les voir  l ' uvre est trs impressionnant car ils sont responsables de la vie de toutes les personnes qui voyagent en avion  un moment donn .
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 mon avis - comme le signale l ' initiative " Ciel unique " - , c ' est le systme de gestion qui pose problme , qui nous confronte  une situation fragmente , divise par des barrires administratives , par des frontires administratives - dans une Union qui a t capable de mettre tant de choses en commun - et par les divisions artificielles entre le ciel  usage militaire et le ciel  usage civil , maintenues dans de nombreux pays , alors que cela fait longtemps que la guerre froide est termine , et qui , par ailleurs , ne correspondent pas aux besoins rels des pays en matire de dfense .
Car , Mesdames et Messieurs , la plupart des vols de dfense sont effectus dans les zones basses de l ' espace arien , pas dans les hautes . Et en outre ces zones de l ' espace arien ne sont utilises que trs peu d ' heures par jour , pas tous les jours et nombre d ' entre elles ne sont utilises que quelques fois par an .
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Mesdames et Messieurs , il s ' agit de mettre en commun la zone suprieure de l ' espace arien , de la grer en commun - comme le disait il y a un instant un intervenant - , en oubliant les frontires dans cette zone suprieure de l ' espace arien ; en cessant de parler d ' espace arien britannique , espagnol , franais ou sudois , et en parlant simplement d ' espace arien europen dans cette zone suprieure , et en de de 29 500 pieds , sur les 31 000 pieds , il faudra spcifier dans quelles zones , il faudra pratiquer une gestion nationale posant d ' autres types de problmes et o l ' usage militaire est plus vident .
En tout cas , il faut envisager de manire flexible l ' usage civil et militaire de l ' espace arien , amliorer l ' efficacit de la gestion et fournir aux contrleurs ariens , qui , aujourd ' hui , sont parfois confronts  des situations extrmement compliques , un environnement plus ais leur permettant de mieux faire leur travail .
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Mesdames et Messieurs , vous m ' avez parl de calendriers . En principe , le groupe de haut niveau , auquel je vais transmettre les conclusions du Parlement lors de la prochaine runion qu ' il tiendra le 14 , achvera ses travaux en octobre .
Les propositions concrtes qui en dcouleront seront donc prsentes au cours des mois suivants et nous esprons que le Conseil europen du printemps prochain , sous la prsidence sudoise , les propositions concrtes seront dj lances . Voil donc les calendriers .
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L ' initiative " Ciel unique " ne vise en aucun cas  supprimer Eurocontrol .
Au contraire , Eurocontrol est absolument indispensable ; c ' est un lment indispensable qu ' il faut renforcer , complter , car au sein de l ' Union europenne on peut aller au-del du cadre et du sein d ' Eurocontrol .
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Ds lors , Mesdames et Messieurs , il faut envisager un rgulateur europen commun fort et oublier la polmique -  mon avis factice - entre privatisation ou non privatisation , car tel n ' est pas le propos de la communication ou des propositions de la Commission . Nous ne nous engageons pas dans cette polmique .
Tel n ' est pas l ' objectif de cette initiative .
Un pays pourra le faire dans le cadre de ses comptences , mais en tout cas en marge de cette initiative de " Ciel unique " . Au contraire , cette initiative permettra de garantir un rgulateur europen public fort .
Il s ' agit de cela , de cette mise en commun et de cet usage flexible .
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Mesdames et Messieurs , je vous remercie tous pour votre travail , et plus particulirement le rapporteur , M. Atkins , et je voudrais vous dire que j ' espre qu ' ensemble nous parviendrons  amliorer la gestion du trafic arien en nous attaquant  l ' une des causes des retards .
Nous travaillons galement en vue de rsoudre le problme des crneaux horaires et d ' autres types de problmes , mais chaque chose en son temps .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Scurit et sant des travailleuses enceintes au travail
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0155 / 2000 ) de Mme Damio , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur la transposition de la directive 92 / 85 / CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en uvre de mesures visant  promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleuses enceintes , accouches ou allaitantes au travail ( COM ( 1999 ) 100 - C5-0158 / 1999 - 1999 / 2151 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=60 NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je considre que l ' instrument lgislatif que nous analysons aujourd ' hui dans le rapport d ' valuation envoy par la Commission a achev son parcours en ce qui concerne les droits contractuels et les systmes de scurit sociale .
Bien que des milliers de travailleurs de pays de l ' Union europenne en ont bnfici ; il s ' avre cependant dpass .
Il est dpass parce que la convention de l ' OIT , qui date de 1952 , vient d ' tre rvise et que la plupart des pays du monde devrait amliorer substantiellement la protection de la maternit .
On attendait bien sr de l ' Union , et on attend toujours d ' elle , qu ' elle reste socialement plus avance dans cette matire comme dans d ' autres .
<P>
Mais tout n ' est pas dpass puisqu ' en matire d ' organisation du travail , la transposition de la directive s ' est avre imparfaite et sa mise en uvre encore plus .
La plupart des pays ne respecte pas les trois phases de l ' organisation du poste de travail : changement de poste de travail en ce qui concerne les travaux  risque , changement de travailleuse et seulement aprs un cong de maladie , qui rduit les revenus de la travailleuse ainsi que ses perspectives de carrire .
<P>
Je dirais par exemple que certains pays ne respectent mme pas une priode minimale de rcupration de la mre , dont les spcialistes disent qu ' elle est de 45 jours pour un accouchement normal ,  un poste de travail normal .
Il y a donc des pays qui ne respectent pas ces rgles sous prtexte de garantir une option pour les femmes .
Nous pensons qu ' il faut garantir aux femmes l ' option de jouir d ' un bon cong de maternit ,  partager avec le pre , mais que le cong en ce qui concerne le risque pour leur propre sant doit tre valu et garanti .
<P>
Par ailleurs , l ' valuation des risques n ' est pas articule dans cette directive avec les autres , spcialement avec la directive-cadre sur l ' valuation des risques et l ' information des travailleurs .
Elle n ' est pas articule et elle fait retomber sur l ' emploi des femmes un anathme injuste , selon lequel les risques de la maternit s ' appliquent exclusivement aux jeunes en ge de procrer .
Ces risques sont rellement sous-valus et ne doivent pas retomber sur l ' employeur ou constituer une obligation pour l ' employeur uniquement lorsque le mdecin informe l ' employeur de l ' tat dans lequel se trouve la travailleuse .
Premirement , parce que c ' est trop tard : les risques de radiation , des milieux chimiques et des positions imparfaites produisent leurs consquences nfastes pour la sant de la femme et du ftus au cours des premires semaines .
Deuximement parce qu ' ils ne protgent pas la sant gnsique des hommes et des femmes , alors que l ' tendue du problme de la strilit est dj apprciable aujourd ' hui dans l ' Union , plus de 11 % des foyers europens sont concerns ,  cause des styles de vie engendrs par notre organisation conomique et aussi du fait qu ' elle n ' offre pas de protection contre ces dangers : je prendrais pour exemple les tempratures extrmes  l ' origine de la strilit fminine et masculine .
Il serait bon que l ' Union , qui runit aujourd ' hui les conditions , labore et applique une lgislation dans ce sens .
Quant au cong , nous connaissons les cots que son extension entrane pour l ' activit conomique et nous savons qu ' ils sont bien plus levs pour l ' emploi des femmes .
Mais nous savons aussi que les techniciens de la sant recommandent cinq mois , au minimum , pour que l ' enfant reste  la maison protg du monde extrieur et , surtout , qu ' il grandisse dans un environnement psychoaffectif favorable , qui lui apporte l ' quilibre ncessaire  sa croissance en toute scurit , car il a besoin de ses parents .
Ce cong doit tre tendu et offert aux deux gniteurs dans un partage sain .
<P>
Je dirais encore que la directive doit envisager aussi l ' conomie informelle et les contrats de travail atypiques .
Enfin , la Commission nous dira - j ' espre - ce qu ' elle entend faire  ce sujet , maintenant qu ' elle tient une base juridique tendue , avec l ' article 13 au lieu de l ' ancien article 18 , qui lui permet de rpondre en toute scurit  d ' autres aspects auxquels le rapport fait rfrence .
<SPEAKER ID=61 NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme Damio a rdig un trs bon rapport et y a bien intgr l ' avis que j ' ai rendu pour la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
L ' amlioration de la scurit et de la sant des femmes enceintes , accouches ou allaitantes au travail est pour toutes ces personnes d ' une importance toute particulire , tant pour la protection de la femme que pour celle de l ' enfant avant la naissance .
Il s ' agit d ' un thme gnral de socit et il convient ds lors de l ' aborder de manire consciencieuse .
<P>
Le rapport de la Commission relatif  la directive de 1992 traite uniquement de la transposition technique de la directive et n ' aborde pas la modification partielle des situations d ' emploi ainsi que l ' volution du rle de la femme dans la socit .
Le nombre de familles monoparentales a chang et les femmes tendent de plus en plus  l ' indpendance conomique .
La Commission doit prsenter une proposition de modification de la directive dans laquelle toutes ces volutions sont prises en compte , et ce aussitt que possible , c ' est--dire avant la fin de cette anne .
Il subsiste un besoin important d ' amlioration de la lgislation .
Cela vaut pour les mesures prventives relatives  la sant sur le lieu de travail , tant pour les femmes que pour les enfants avant la naissance .
Il convient d ' viter tout risque .
Sauf exception , les activits dangereuses pour la sant doivent tre interdites .
Les temps prvus pour l ' allaitement doivent tre rglements et l ' allaitement sur le lieu de travail doit tre rendu possible .
Le cong de maternit aprs la naissance devrait tre de huit semaines au minimum .
L ' aide financire doit tre rglemente clairement , tant pour la dure du cong de maternit qu ' aprs l ' accouchement .
La question de la reprise du travail ncessite galement quelques clarifications .
Toutes les rglementations ncessaires ne peuvent en aucun cas provoquer un handicap . Elles ne peuvent pas non plus diminuer les chances des femmes sur le march du travail .
<SPEAKER ID=62 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive 92 / 85 / CEE du Conseil datant du 19 octobre 1992 , dont nous dbattons aujourd ' hui de l ' excution , est une des plus importantes dans le domaine de la protection technique et sanitaire des travailleuses et travailleurs .
Je me rappelle encore trs bien son laboration et les problmes dont nous avons autrefois discut .
Il est positif de constater que , malgr le diffrend sur la base juridique , nous avons  cette poque reconnu son importance pour les travailleuses dans le march intrieur et que nous avons accompli un premier pas en vue d ' tablir des normes minimales pour la protection des travailleuses enceintes et des jeunes mres .
<P>
Le rapport de la Commission dont il est question aujourd ' hui continue de montrer des insuffisances en ce qui concerne l ' application de la directive et doit par consquent renforcer nos efforts en vue d ' assurer lgalement et effectivement la protection des femmes au cours d ' une priode particulire de leur existence .
Il est en effet regrettable pour une socit de devoir constater que ce domaine prcis ncessite une attention accrue de notre part .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens l ' approche visant  rviser au plus vite la directive .
Nous n ' y parviendrons cependant pas avant la fin de l ' anne 2000 .
<P>
Certaines des exigences qui doivent figurer dans la proposition de modification de la directive sont reprises dans les propositions d ' amendement dont il est question et auxquelles le groupe PPE peut partiellement donner suite .
Cela concerne en premier lieu la demande d ' une interdiction stricte de licenciement au cours des congs de maternit et la garantie que les femmes retrouvent  la fin de ces congs leur ancien emploi ou un emploi comparable et que les atteintes  cette prire seront sanctionnes efficacement .
Toute autre situation impliquerait une sanction pour les femmes qui veulent ou doivent ngocier les conditions de leur activit et de leur maternit , voire un dsavantage injustifi dans leur vie professionnelle et prive .
<P>
Envisage de cette manire , la protection efficace des travailleuses enceintes et des jeunes mres constitue une des contributions les plus importantes  une politique familiale active .
Au regard de l ' largissement  l ' est et de la protection dans ces pays , je voudrais faire remarquer que le march intrieur ne peut en rien se dvelopper au dtriment des femmes enceintes et des jeunes mres .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je commencerai par remercier le rapporteur pour son travail approfondi , srieux et courageux .
Nous parlons d ' un sujet fort sensible en relation troite avec des problmes qui reviennent rgulirement  l ' avant-plan , comme le vieillissement de la population , le dveloppement dmographique , le faible taux de natalit , le droit  la sant , le droit au travail , le droit  la maternit ou la valeur sociale de la maternit , qui ne peut rester un problme individuel de la femme , mais qui doit trouver une protection et un soutien au sein de la socit .
<P>
La directive de 1992 , dont nous valuons aujourd ' hui l ' application dans les tats membres , a justement pour objectif d ' tablir des mesures minimales pour promouvoir la scurit et la sant sur le lieu de travail des travailleuses enceintes et allaitantes .
<P>
Le rapport d ' valuation de la Commission montre que la directive s ' est avre utile , qu ' elle a amlior dans plusieurs tats membres certains aspects du problme tels que les congs pour raisons de sant et de scurit , etc . Ces considrations de caractre gnral mises  part , nous partageons l ' avis critique du rapporteur sur l ' valuation de la Commission .
<P>
Ce rapport est prsent en retard par rapport au calendrier tabli et il se penche presque exclusivement sur les aspects juridiques et techniques .
Il manque , en effet , des statistiques et des donnes concrtes sur les points vitaux de la directive , comme la vrification de l ' valuation des risques sur le lieu de travail pour les femmes enceintes , la frquences des accidents et des maladies professionnelles ; il manque des informations satisfaisantes sur la coordination de l ' adquation rglementaire des inspections de spcialistes , des sanctions infliges , des recherches scientifiques visant  dterminer ,  prvenir ,  liminer ,  indemniser les risques professionnels .
Il n ' y a pas eu - nous semble-t-il - de contrle srieux de la part de la Commission ; il n ' y a pas eu de coordination entre l ' unit de la sant et de la scurit et celle de l ' galit des chances , ce qui a laiss ressortir l ' ambigut que la directive prsente de ce point de vue .
<P>
Le retard du dpt d ' un rapport d ' valuation - je rappellerai qu ' en raison du faible niveau des normes minimales prvues , on n ' a obtenu l ' assentiment de l ' Italie qu ' en change d ' un engagement d ' une rvision rapide - aurait d dboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d ' une rvision de la directive , en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappels : la dure du cong de maternit , la prolongation du cong de maternit dans les situations  risques , une dfinition plus prcise du concept d ' indemnit adquate , l ' interdiction du licenciement pendant la grossesse et le cong de maternit assortie de sanctions efficaces , l ' interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l ' amlioration des conditions de travail , la prise de toutes les mesures ncessaires pour protger la sant et la scurit de la mre et du ftus , sans prjudice pour le droit au travail et la carrire professionnelle , et la promotion de l ' allaitement maternel par le biais de mesures diversifies .
<P>
Eu gard  toutes les compatibilits ncessaires , ce qui devrait inspirer Commission et les tats membres , c ' est le principe de non-discrimination et la reconnaissance de la maternit et de la paternit comme des droits fondamentaux et essentiels  l ' quilibre de la socit .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Il est important , Monsieur le Prsident , que les femmes puissent bnficier de cadres favorables et srs en priode de grossesse et d ' accouchement afin que la mre et l ' enfant puissent dmarrer sur de bonnes bases et il est aussi important que la grossesse et la maternit ne constituent pas un obstacle pour les femmes sur le march de l ' emploi .
Nous disposons d ' une directive datant de 1992 et tablissant des droits minimums en matire de cong de maternit et d ' indemnits financires dont peuvent bnficier les femmes lorsqu ' une maternit les loigne du march du travail .
La Commission vient de passer en revue l ' application de cette directive dans les tats membres et le rapport de Mme Damio souligne trs justement que le rapport de la Commission se limite  faire un relev technique et factuel de l ' application de la directive sans valuer dans quelle mesure elle offre concrtement aux femmes enceintes ou aux femmes qui viennent d ' accoucher de meilleures conditions .
Le rapporteur estime donc que le rapport de la Commission ne donne pas une base suffisante pour rviser la directive .
Je partage totalement l ' avis du rapporteur sur ce point .
C ' est pourquoi je suis galement oppose  toute demande actuelle de rvision de la directive .
Je ne pense pas que nous devions exiger une proposition de nouvelle directive , qui confrerait le droit  de plus longs congs obligatoires et qui contiendrait des exigences plus dtailles en matire d ' indemnits financires sans prendre dment en considration les diffrences existant dans les systmes sociaux des tats membres .
Les rgles actuelles prsentent une grande flexibilit et la plupart des pays garantissent aux femmes de meilleures conditions que les rgles communes .
On peut se demander si de nouvelles rgles auraient vraiment un impact concret .
Le cong de maternit et l ' octroi d ' une aide financire constituent dans tous les cas une priorit relevant de la comptence de chaque tat .
Je pense , par contre , qu ' il serait bon de disposer d ' un meilleur aperu de la situation concrte dans les diffrents pays afin que les gouvernements puissent s ' changer leurs expriences - bonnes et mauvaises - et ainsi s ' inspirer mutuellement .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission europenne devra introduire fin 2000 une proposition de directive impliquant des mesures destines aux travailleuses enceintes , accouches et allaitantes au travail .
L ' valuation des mesures existantes accuse dj quatre ans de retard et ne rpond pas aux exigences poses  l ' poque par le Parlement europen . Cette valuation avait pour objectif d ' oprer une modification .
<P>
Le groupe des Verts / Alliance libre europenne souhaite l ' largissement de la protection .
Le rapport fait surtout mention de points institutionnels .
Nous estimons qu ' il faut y ajouter le droit en vertu duquel l ' employe doit occuper la mme fonction ou une fonction quivalente aprs son cong de maternit .
<P>
Nous demandons une extension des droits de la femme enceinte et allaitante .
En pratique , il est frquent que les femmes fassent l ' objet d ' une discrimination pendant cette priode , et ce malgr les droits dont elles bnficient en thorie .
<P>
C ' est pourquoi nous rclamons un renversement de la charge de la preuve .
L ' employeur devra ainsi dmontrer que le licenciement ou le changement de situation n ' est pas conscutif  la grossesse de l ' employe .
<P>
Enfin , nous voudrions demander  la Commission d ' expliquer pourquoi les tats membres n ' ont pas adopt le mme point de vue lors de la dernire assemble de l ' OIT .
Pour quelles raisons le Royaume-Uni s ' est-il abstenu lors du vote final , une attitude qui , tant donn la procdure en vigueur , quivaut  voter contre ?
<P>
Pour conclure , nous voudrions remercier Madame Damio pour le travail qu ' elle a accompli .
<SPEAKER ID=66 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure o l ' Europe souligne , avec la runion de Pkin + 5  New York , son rle pionnier pour la mise en uvre du principe d ' galit entre les femmes et les hommes , il apparat tout aussi important de garantir leur libert .
<P>
Cette libert passe par un droit de protection spcifique des femmes , droit toujours li  leur corps , notamment avec la maternit , plus prcisment avec la grossesse .
<P>
Nous nous flicitons donc de l ' excellent rapport de Mme Damio , qui souligne l ' urgence de rviser la directive de 1992 .
Sa demande d ' interdiction formelle des licenciements pendant la grossesse est fondamentale , et je m ' arrterai uniquement sur ce point .
Il me parat dangereux de laisser  l ' employeur une marge de manuvre en la matire , qu ' il saura toujours utiliser  son profit .
<P>
Aujourd ' hui , avec la rvision de la Convention 103 , l ' OIT nivelle par le bas la protection de la femme enceinte , en acceptant certains licenciements dits sans rapport avec la grossesse .
L ' Europe , avec le rapport de Mme Damio et la rvision de la directive , se doit d ' tre une rfrence politique pour les droits des femmes du monde entier .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerais par fliciter notre collgue Elisa Damio pour son magnifique travail  l ' occasion de ce rapport , auquel nous avons tous contribu avec plaisir en commission , non seulement en le soutenant entirement , mais aussi en introduisant certains amendements qui ont t inclus dans la version dfinitive .
<P>
L ' adoption de ce rapport reprsente pour nous un moment important  la fin de cette session lgislative pour quatre raisons fondamentales :
<P>
premirement , parce qu ' il est inacceptable que la femme soit socialement pnalise ou discrimine pour cause de grossesse et de maternit ;
<P>
deuximement , parce que nous devons nous consacrer de manire plus vigoureuse aux problmes des risques pour la sant de la mre et de l ' enfant , qui dcoulent des conditions d ' exercice du travail ;
<P>
troisimement , parce que dans la socit moderne le thme de la conciliation entre la vie personnelle et l ' activit professionnelle , entre la famille et le travail , est toujours plus important pour ceux qui , comme nous , se proccupent de la ralit des personnes .
Il s ' agit justement d ' une des matires essentielles pour laquelle cette conciliation doit avoir lieu de manire responsable ;
<P>
quatrimement , parce que les politiques de maternit doivent tre cohrentes avec les politiques de la famille et de la natalit en gnral et , surtout , au moment o la crise du vieillissement de la population europenne ncessite l ' attention croissante des tats membres .
<P>
Nous allons dbattre ici aussi de certains amendements . Notre position doit s ' inspirer de l ' quilibre de ce rapport .
C ' est pourquoi nous ne soutenons pas tous les amendements , car nous estimons que l ' quilibre du rapport est meilleur que certains pas suggrs par les amendements .
Nous soutiendrons les amendements proposs par nos collgues conservateurs britanniques , par notre collgue Bushill-Matthews , qui attire l ' attention sur la question des petites et moyennes entreprises , qui doivent tre prises en considration dans la rglementation ,  la fois au niveau communautaire et national .
<P>
Mais , en contrepartie , nous souhaiterions que les conservateurs britanniques soutiennent le rapport , car , s ' il est vrai que certaines conclusions de la prsidence portugaise attirent l ' attention sur ce point , je voudrais souligner que dans le texte final du sommet de Feira , on insiste , au paragraphe 36 , sur l ' importance de la responsabilit sociale des entreprises .
Or , pour nous , dmocrates-chrtiens et conservateurs portugais , c ' est un thme trs important : nous pensons que les entreprises ont galement une responsabilit sociale qui doit tre dveloppe .
<P>
Il me reste  ajouter que nous sollicitons des votes spars pour amliorer le rapport sur les points qui ont donn lieu  quelques extravagances .
 nos yeux , la grossesse n ' est pas une ressource sociale . Nous sollicitons aussi le vote spar sur un autre point pour amliorer le rapport .
Enfin , je lance un appel  tous les dmocrates-chrtiens afin qu ' ils soutiennent le rapport de ma collgue socialiste .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Reis">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble regretter l ' incurie de la Commission qui n ' a rien fait jusqu '  ce jour en vue de la rvision , de l ' valuation et de la notification de la directive 92 / 85 sur la protection de la maternit .
Malgr les prjudices importants pour les femmes-mres dcoulant de cette omission ,  quelque chose malheur est bon et ce rapport brillant de notre collgue Elisa Damio en est la dmonstration , car il permet au Parlement europen d ' aller plus loin .
<P>
Ce rapport clarifie des concepts , harmonise des normes au niveau communautaire , cre des responsabilits partages , prend en considration de nouveaux risques de l ' organisation actuelle du travail , fournit des aides  la croissance dmographique dans une Europe vieillissante et considre la grossesse comme un tat naturel de la mre qui doit tre respect et protg .
<P>
Il consigne expressment les droits des travailleuses indpendantes et du tltravail , il insiste sur les proccupations accrues concernant les familles monoparentales , toujours plus nombreuses en Europe .
L ' objectif de l ' extension des congs de maternit  vingt semaines est un objectif ambitieux et techniquement recommand , qui doit tre mis en pratique progressivement et auquel nous devons nous prparer conomiquement en rpartissant les responsabilits de manire solidaire entre les tats , les entits patronales et syndicales .
Pour la poursuite des fins proposes , il est encore essentiel d ' encourager un dialogue , une interconnexion et une articulation meilleurs entre les techniciens de la sant et ceux de l ' hygine et de la scurit sur les lieux de travail , afin d ' aboutir  un environnement de travail meilleur pour la femme enceinte .
<P>
En ce qui concerne les pays candidats  l ' adhsion , la Communaut europenne doit s ' efforcer d ' obtenir leur solidarit pour adopter le plus vite possible les mesures prconises par ce rapport , car les rsistances pourraient s ' avrer ici plus nombreuses et difficiles  surmonter .
<P>
Enfin , je voudrais tirer la sonnette d ' alarme sur le point 9 de ce rapport , car les mesures protgeant les femmes dans leur maternit , comme les trs longs congs pour accouchement , peuvent avoir des effets pervers , les employeurs n ' ayant pas avantage  engager des femmes et prfrant embaucher des hommes .
La Commission doit donc mettre en place un systme de dtection des fraudes et d ' application de pnalits lourdes concernant les entreprises qui oprent ce type de discrimination .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , adopter une directive ne signifie pas ncessairement que la ralit soit telle que nous le souhaitons .
Nous en avons ici un bon exemple .
Selon l ' valuation faite par la Commission , la situation des femmes enceintes en matire de scurit et de sant semble trs bonne , mais la ralit est-elle la mme que sur papier ?
Je n ' en suis pas si sre .
Les rythmes de travail n ' ont jamais t aussi levs , l ' efficacit doit tre maximale et les femmes enceintes doivent travailler comme si elles ne l ' taient pas .
Cela engendre du stress , ce qui est nfaste pour la femme enceinte comme pour le ftus .
Nous le savons , car des tudes le dmontrent .
Le Parlement europen en tant que lgislateur et les dputs en tant que reprsentants de la population ont le droit de savoir si la lgislation que nous adoptons fonctionne aussi sur le plan pratique .
Cet exemple montre , selon moi , les lacunes de la Commission dans ce domaine .
Le Parlement doit donc lancer un message  la Commission selon lequel le travail ralis n ' est pas suffisant .
Il doit tre remani .
Nous devons savoir si la lgislation fonctionne .
Les analyses purement juridiques effectues par la Commission montrent dj la ncessit d ' offrir une meilleure protection .
Nous devons absolument disposer d ' une meilleure dfinition de la notion de prestation adquate et nous devons disposer de rgles plus strictes en matire de licenciement en priode de grossesse .
La Commission doit se remettre au travail et prsenter les propositions requises .
Le modle social europen se caractrise par un niveau de protection lev .
Cela doit tre un domaine - et cette remarque s ' adresse au groupe libral dont le point de vue est totalement diffrent -  propos duquel l ' UE doit avoir une grande influence .
Ce domaine ne peut tre confi  la comptence des diffrents tats membres .
La participation des femmes au march de l ' emploi constitue un facteur qui dtermine la possibilit d ' atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixs en matire d ' emploi et de modernisation du modle social europen .
Ce domaine doit donc faire l ' objet d ' une modernisation et des actions doivent tre menes .
On ne peut confier ce secteur  la comptence des tats membres ; l ' Europe doit s ' en occuper conjointement .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Monsieur le Prsident , nombreuses sont les femmes qui font actuellement l ' objet de discrimination sur leur lieu de travail .
Nous savons que beaucoup d ' entre elles perdent leur emploi alors qu ' elles sont enceintes .
C ' est tout  fait inacceptable !
Le rapport Damio comporte beaucoup de bonnes propositions , mais les libraux sudois ont nanmoins des objections fondamentales  l ' encontre du rapport .
Je voudrais dire  mon prdcesseur , qui s ' est exprim ici tout rcemment , que nous devrions nous interroger plus souvent au sein de ce Parlement : au fond , de quoi doit s ' occuper le Parlement europen ?
Jusqu ' o devons-nous aller ?
Nous croyons au principe de subsidiarit , selon lequel les dcisions doivent tre prises le plus prs possible de l ' intress .
<P>
La politique sociale est un domaine dans lequel l ' UE doit avoir une comptence limite , en dehors de ce qui concerne la libre circulation des citoyens dans l ' Union .
Chaque tat membre doit avoir l ' entire responsabilit et le droit de dcider lui-mme de son systme de scurit sociale .
Le cong de maternit et les allocations familiales sont des exemples de problmes qui ne sont pas directement transfrontaliers .
Nous ne croyons pas en une lgislation commune dtaille .
Cela n ' empche toutefois pas les tats membres de collaborer et d ' changer des ides dans le domaine social .
<P>
Le rapport Damio demande lgitimement la promotion de la scurit des travailleuses dans toute l ' Europe , une meilleure mobilit et un meilleur fonctionnement du march intrieur , ainsi qu ' un droit de dcision national sur les dtails dans le systme politico-social .
 ce propos , le rapport prsente un dsquilibre .
<P>
Ma dernire question est le suivante : pourquoi le Parlement europen devrait-il dcider que toutes les femmes de l ' Union europenne doivent avoir un cong de huit semaines aprs la naissance de l ' enfant ?
Je connais plusieurs femmes qui ont repris le travail plus tt . La libert de choix doit subsister !
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Mme Elisa Damio , responsable de ce rapport , a raison de critiquer la Commission pour le retard pris dans le processus de rvision de la directive actuelle .
Il est juste que le rapport regrette que la Commission n ' ait pas respect le calendrier dfini par la directive et qu ' il n ' y ait pas eu d ' valuation de l ' efficacit de sa pratique , en insistant sur la ncessit d ' une proposition de rvision urgente , en ce qui concerne l ' inclusion de diffrentes mesures que nous soutenons pour l ' essentiel et avec lesquelles nous sommes d ' accord .
<P>
De plus , au cours du dbat en commissions parlementaires , nous avons prsent plusieurs propositions visant  garantir le droit obligatoire  des pauses durant le travail pour l ' allaitement , de non-discrimination des femmes enceintes , accouches ou allaitantes sur les lieux de travail , notamment en termes salariaux , de progression de carrire , d ' emploi , en attirant particulirement l ' attention sur la situation des travailleuses sous contrats  dure dtermine ou atypiques .
<P>
D ' une manire gnrale , les propositions ont t acceptes  l ' exception de celle concernant le paiement de la prestation pendant la suspension de l ' activit et le cong de maternit , qui doit correspondre  100 % du salaire antrieur et tre pris en considration pour les effets de l ' acquisition des droits  la retraite .
J ' espre que le Parlement approuvera cette proposition .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , si l ' intention de la Commission tait d ' amliorer effectivement la scurit et la sant des travailleuses enceintes ou accouches , nous pouvons dire qu ' elle a manqu son objectif .
On compte en effet deux lacunes videntes dans son rapport : le retard et le caractre limit .
Le rapport aurait d tre prsent ds 1997 mais , quitte  tre tardif , il aurait au moins pu remdier  la formulation peu claire de certains articles de la directive et dfinir les innombrables concepts flous qui ont suscit de multiples interprtations .
Sans parler , parmi les diverses donnes manquantes , des rsultats des questionnaires envoys aux tats membres et des rsultats de la coordination lgislative et des activits affrentes du Centre europen de normalisation .
<P>
Ds 1992 , le Parlement europen jugeait ncessaire de rexaminer cette directive . C ' est pourquoi aujourd ' hui , vu la ncessit d ' une conomie sociale de march , on partage les objectifs du rapport de Mme Damio : lier les politiques en matire de maternit  la politique de la famille et liminer les flous en assurant l ' amlioration concrte et quantifie des droits des travailleuses enceintes et accouches .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , l ' intgration de la femme dans le march du travail est tel qu '  un moment donn de sa vie professionnelle , lorsqu ' elle tombe enceinte , celle-ci doit parfois prendre des congs supplmentaires pour ne pas mettre en pril sa sant et celle de l ' enfant qu ' elle porte .
La grossesse est un tat naturel chez la femme que la socit doit respecter , dfendre et protger .
<P>
La socit doit particulirement protger les travailleuses en leur garantissant leur poste de travail .
L ' intgration de la femme dans le monde du travail est une ralit que l ' on ne peut pas remettre en question et il ne faut pas mettre les femmes dans une situation o elles sont obliges de choisir entre avoir des enfants ou garder son emploi en raison des complications qu ' une grossesse pourrait occasionner .
<P>
Le vieillissement de la population , conjugu au faible taux de natalit de l ' Union europenne , rend ce sujet extrmement important pour tous les partenaires sociaux .
Il est tout aussi important de protger la femme enceinte que de lui permettre d ' allaiter , ce qui est bon pour la sant de la mre et de l ' enfant .
Protger la maternit et l ' allaitement ne peut pas tre considr comme une ingalit entre homme et femme car la maternit est exclusive aux femmes et c ' est la femme qu ' il faut protger , bien que les hommes puissent bnficier d ' une partie des congs parentaux .
<P>
Les tats membres doivent assumer les inconvnients ventuels de cette directive en permettant aux patrons d ' offrir aux jeunes femmes des contrats de travail en les exemptant de charges sociales durant le cong de maternit .
La directive doit inclure un cong minimum de 20 semaines , assorti d ' une priode obligatoire d ' au moins huit semaines aprs l ' accouchement .
Il faut garantir un salaire minimum quivalent  80 % sans perte des droits  pension .
L ' interdiction des licenciements durant la grossesse doit tre appliqu  la lettre .
La grossesse ne doit en aucun cas tre une cause de discrimination de la femme .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
La commission des droits de la femme dnonce ,  l ' unanimit , dans son avis le retard de l ' intervention de la Commission , ce qui est d ' autant plus grave si l ' on prend en considration que cette priode s ' tend de 1992  2000 , la priode qui a connu les plus grands changements dans l ' accs de la femme au monde du travail .
<P>
Par ailleurs , nous pensons que les dficiences de cette lgislation risque d ' entraner un phnomne trs grave ,  savoir la dsaffection  l ' gard de la maternit chez les jeunes .
<P>
Nous invitons la Commission  prsenter avant la fin de l ' anne une modification de la directive 92 / 85 / CEE et que cette directive soit applicable  toute travailleuse enceinte , dans tous les domaines et dans tous les emplois , sans exception ni condition .
<P>
La nouvelle rglementation doit tre claire et progressiste .
Elle doit envisager les nouvelles situations professionnelles et la nouvelle situation familiale des familles monoparentales .
La travailleuse enceinte doit pouvoir disposer d ' une protection adquate , spcifique  son tat , mais cela ne doit pas aboutir  une discrimination  son gard ni rduire ses chances d ' accder  un emploi , bien au contraire .
<P>
Il faut tre capable de trouver les moyens adquats pour que l ' allaitement soit compatible avec le travail .
Oui , Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , en Europe , le divorce entre femme et emploi est inconcevable , le divorce entre femme et maternit encore moins .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission , que j ' ai lu trs attentivement , stipule qu ' en termes gnraux , la directive 92 / 85 / CEE a correctement t mise en uvre par les tats membres et que cette mise en uvre est reflte par le nombre peu lev de plaintes reues par la Commission relatives aux droits de travailleuses enceintes .
Le rapporteur a cart cette dclaration , affirmant en fait qu ' elle n ' est pas pertinente et que la directive n ' est pas alle assez loin .
<P>
J ' apprcie certaines suggestions contenues dans son rapport .
Je la flicite pour l ' enthousiasme avec lequel elle a poursuivi son programme .
Toutefois , en gnral , ce n ' est pas un programme ayant trait  la sant et la scurit .
C ' est un programme qui s ' inscrit tout  fait dans la tradition socialiste .
<P>
Premirement , son rapport a pour but d ' harmoniser la politique sociale au sein de l ' UE au lieu d ' en laisser les dtails aux tats membres - point qu ' a soulign avec force M. Olle Schmidt plus tt lors de ce dbat .
Deuximement , il vise  amliorer les termes et conditions d ' emploi pour les travailleuses enceintes et les nouvelles mres par le biais de congs de maternit supplmentaires et de niveaux de salaires minimum spcifis .
Aucune de ces deux mesures ne constitue de vritables questions de sant ou de scurit .
Elle propose des solutions pour lesquelles il n ' existe ni de problme de sant , ni de problme de scurit .
<P>
En tant que conservateurs britanniques , nous confirmons que nous nous proccupons de la sant et de la scurit de tous les travailleurs , en particulier des groupes vulnrables .
Nous confirmons notre engagement  la subsidiarit en ce qui concerne les termes et les conditions d ' emploi .
Toutefois , nous confirmons galement que nous nous soucions galement d ' aider davantage de femmes  acqurir un emploi plutt que de dresser des barrires au dtriment des emplois fminins .
Ds lors , nous invitons instamment l ' Assemble  rejeter ce rapport .
<SPEAKER ID=77 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , ce texte est important dans la mesure o la lgislation concerne a des consquences non ngligeables pour le bien-tre des femmes et aussi des enfants , c ' est--dire l ' avenir de notre socit .
<P>
 cet gard , nous pouvons nous tonner que la Commission ait attendu aussi longtemps pour nous prsenter son rapport d ' valuation sur la mise en uvre de cette directive et des propositions d ' amlioration des conditions d ' exercice du cong de maternit .
Il me semble que , dans cette proposition de rvision de la directive que nous demandons  la Commission de prsenter rapidement , il est essentiel de prserver la ralit de trois principes fondamentaux pour la femme et son panouissement : l ' interdiction du licenciement de la femme enceinte ou en cong de maternit , le droit  un cong minimum obligatoire et la rmunration de ce cong comptabilise dans les droits  la pension .
<P>
Il me semble par ailleurs que cette nouvelle directive devrait comporter des amliorations substantielles , notamment la possibilit offerte  toute femme de bnficier d ' un cong de maternit port  vingt semaines , sans obligation pour celle-ci de le prendre dans son intgralit , mais avec obligation pour l ' employeur de le proposer et avec une obligation minimale de huit semaines aprs l ' accouchement , afin de favoriser le dveloppement du lien mre-enfant .
<P>
En ce qui concerne les grossesses  risque et l ' arrive au foyer d ' enfants handicaps , il est vident qu ' il faudra prvoir des propositions adaptes , offrant , compte tenu des spcificits , une extension de la dure du cong de maternit .
<P>
En ce qui concerne la dfinition de la prestation , il apparat que le chiffre  prendre en considration doit tre d ' au moins 80 % du salaire prcdent , y compris dans la constitution des droits  la pension .
Enfin , il est souhaitable que ce texte renforce corrlativement l ' interdiction formelle du licenciement pendant la grossesse et le cong de maternit .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail de sauvegarde des intrts des femmes  un moment particulier de leur vie ,  savoir la grossesse et la maternit .
Il reprsente un grand pas en avant , non seulement en faveur des femmes en gnral , mais il assure surtout le droit  fonder une famille et en dfend les valeurs fondamentales .
<P>
Le parti populaire europen a toujours estim que le concept de la famille , en tant que noyau fondamental de la socit , constitue la base de la construction europenne et que les valeurs chrtiennes dont il s ' inspire en imposent le respect .
 une poque o l ' Europe est en butte  des problmes dmographiques , il faut que les institutions donnent un signal fort capable de rassurer les femmes qui travaillent et qui doivent jouir de la srnit et des garanties ncessaires pour les dcider  devenir mres .
Voil pourquoi elles doivent bnficier d ' une priode de repos adapte avant l ' accouchement , et encore plus aprs , quand elles ont un enfant  allaiter ,  aider  grandir et  lever .
Les femmes qui viennent d ' accoucher ne doivent donc pas tre soumises  une baisse de revenus particulire et , surtout , leurs droits  la retraite ne peuvent tre affects .
J ' ajouterai qu ' en l ' occurrence , il faut galement garantir aux travailleuses indpendantes un droit aux indemnits de maternit , qui doivent tre couvertes par des fonds nationaux sectoriels  base contributive .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer mon soutien  l ' interdiction de licenciement au cours de cette priode et  l ' ide que les cots dcoulant des indemnits accordes  une travailleuse accouche ne grvent pas directement le budget de l ' entreprise prive qui l ' emploie mais soient supports intgralement par l ' institution publique et ce , afin d ' viter les discriminations sur le march de l ' emploi .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous demande un peu de silence , non pas religieux mais parlementaire , afin que nous puissions couter avec attention la commissaire De Palacio .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter Mme Damio pour le magnifique rapport qu ' elle a labor , bien qu ' il contienne une srie de critiques quant  l ' action de la Commission .
Critiques que je dois accepter , car elles sont justifies et fondes sur des faits rels .
Mais je dois donner une justification et une explication .
Pour rdiger ce texte , la Commission a d compter sur les documents fournis par les diffrents tats et , malheureusement , ces documents n ' ont pas t fournis avec la clrit et l ' efficacit souhaite par la Commission .
C ' est ce qui explique le retard dans la prsentation .
<P>
videmment , la Commission partage pleinement l ' intrt du Parlement pour l ' amlioration de la protection des travailleuses enceintes et de celles qui viennent d ' accoucher .
<P>
La lgislation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes n ' offrent pas encore un cadre suffisant mais il s ' agit indubitablement d ' lments cls pour progresser dans ce domaine essentiel qu ' est la garantie des droits des travailleuses enceintes .
<P>
La directive 92 / 85 a t adopte avant le trait d ' Amsterdam .
Nous pensons que c ' est prcisment maintenant , aprs le Trait , que nous pouvons aller encore au-del et progresser .
Tel est notre objectif et c ' est pourquoi nous allons prparer un rapport complmentaire sur la mise en pratique de cette directive , rapport que nous prsenterons en 2002 .
<P>
Comme vous le savez trs bien , la Commission a approuv la semaine dernire son nouvel agenda social pour la priode 2000-2005 et c ' est dans ce cadre que nous esprons proposer une solution adquate  ce problme concret et  toute une srie d ' autres questions .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , c ' est la dernire fois cette semaine que nous serons aussi nombreux dans cette salle .
J ' aimerais attirer votre attention et celle de mes collgues sur un point trs regrettable .
Ce Parlement jouit d ' une excellente rputation auprs de la presse , car depuis vingt ans dj , le Parlement parvenait  publier deux fois par jour , tous les jours , un communiqu  l ' attention de la presse crite .
<P>
Ce systme a fait l ' objet de modifications .
J ' ai observ le fonctionnement de ce systme pendant la semaine qui vient de s ' couler .
Le communiqu de presse relatif  la mmoire de l ' ancien prsident M. Pflimlin n ' a t publi qu '  23h22 lundi soir . Le rapport sur le Sommet de Feira a t dpch mardi matin .
Le compte rendu sur la sance consacre  l ' octroi de la dcharge de mardi matin a t envoy mardi soir  21h12 . Le rapport sur le Zimbabwe du mardi aprs-midi a t communiqu le soir  22h55 .
Le rapport sur la Banque centrale europenne de mercredi matin a t envoy  20h00 le mme jour .
Par consquent , la presse crite se trouve dans l ' incapacit de se prononcer sur ces vnements . En effet ,  ces heures tardives , les rdactions sont dj fermes et nous fournissons des nouvelles dsutes .
<P>
Je voudrais vous inviter , Monsieur le Prsident ,  revenir  l ' ancien systme et  veiller  ce que les communiqus de presse quotidiens paraissent non seulement  temps , mais qu ' ils donnent galement un aperu complet et dcentralis par langue .
Je souhaiterais donc que vous priiez le Bureau d ' y rflchir srieusement et de revenir sur une dcision prise antrieurement .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vos remarques seront bien videmment transmises  nos services , afin que nous puissions accomplir notre travail au mieux .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Monsieur le Prsident , je suis dsol de retarder le Parlement pour une motion de procdure alors que je ne suis pas sans savoir que nous devons encore procder  nombreux votes .
<P>
Je viens juste de dcouvrir dans l ' agenda que le vote sur mon propre rapport doit tre effectu en dernier lieu .
Je n ' ai pas t consult  ce propos .
En effet , j ' avais signal auparavant qu ' il devait avoir lieu le plus tt possible lors de l ' heure des votes dans la mesure o - et tant l ' un de ceux concerns par l ' aviation , je le sais mieux que la plupart d ' entre vous - je ne dispose que d ' un vol pour rentrer chez moi .
Je suis donc bloqu !
Je m ' en remets donc  la merci du Parlement et lui demande s ' il serait possible de procder au vote sur le rapport Atkins plus tt , au lieu de le retarder ?
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre demande .
<SPEAKER ID=85 NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , si vous deviez donner suite  la demande de mon collgue , je propose alors d ' tablir l ' ordre de classement des votes comme il a t conclu hier .
Il en irait alors tout autrement .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Monsieur Mombaur , je n ' ai pas accept la demande de M. Atkins , j ' en ai seulement pris acte .
L ' ordre des votes est tabli et je n ' y drogerai pas . Je suis dsol , mais le vote sur certains rapports aura lieu cet aprs-midi et non ce matin .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  vous  propos d ' un compromis existant sur lequel je voudrais interroger la Commission , dans la mesure o ce compromis est moins favorable aux anciens producteurs de lin d ' Europe - en comparaison avec le reste de l ' Europe - que la proposition de la Commission .
Cette situation me semble injuste car ce groupe n ' a pas provoqu le problme , ni dans le cadre de l ' extension de la culture ni en raison d ' une mauvaise application du rglement .
Je voudrais donc que la Commission me dise exactement , puisqu ' il s ' agit d ' un compromis conclu avec la Commission , si a ) la Commission est dispose  mettre en uvre l ' amendement 51 annex au compromis et b ) si la Commission est dispose , aprs avoir consult le Conseil ,  envisager la position particulire des producteurs de lin de Belgique , des Pays-Bas et du Nord de la France .
Il suffirait de quelque trois millions d ' euros pour combler le dficit et je demande  la Commission de se pencher srieusement sur le problme .
Je souhaiterais galement obtenir une rponse  ces deux questions .
<SPEAKER ID=88 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , vous l ' avez dj dclar : le vote s ' effectue sur la base de propositions de compromis qui ont t dgages lors d ' une concertation informelle avec la Commission .
Nous avons renvoy le rapport le 16 mai et , entre-temps , nous avons pu y apporter certaines amliorations .
Par une telle procdure , le Parlement a raffirm  la Commission sa volont d ' atteindre une codcision totale en commission de l ' agriculture et dans le domaine de l ' agriculture .
C ' est ce que nous a permis d ' atteindre ce type de procdure .
Je voudrais remercier la Commission pour sa collaboration dans ce domaine et j ' espre que les compromis dgags seront galement soutenus par la Commission au Conseil et qu ' ils ne pourront tre rejets qu '  l ' unanimit .
Nous avons de ce fait atteint , la Commission et le Parlement runis , une position forte , et j ' espre que cela servira galement d ' exemple lors de la Confrence intergouvernementale de Nice .
<SPEAKER ID=89 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , chers membres de la Commission , chers collgues , je voudrais remercier sincrement non seulement la Commission , mais galement tous les collaborateurs et les collgues de la commission de l ' agriculture , pour le compromis atteint .
Je vous demande d ' approuver ce dossier , sans quoi le Conseil du 16 et 17 juillet serait en mesure de prendre une dcision sans l ' avis du Parlement , tant donn que , selon un arrt de la Cour de justice des Communauts europennes , nous n ' aurions pas donn suite  une collaboration loyale .
C ' est pourquoi je vous demande de voter ce dossier aujourd ' hui .
Encore merci pour cette coopration .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , voulez-vous rpondre aux questions de M. Maat ?
<SPEAKER ID=91 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais faire quelques brves remarques .
Je confirme l ' approbation de la Commission en ce qui concerne douze des treize amendements de compromis .
La Commission met juste quelques rserves quant aux termes juridiques utiliss et  l ' agencement des amendements de compromis dans le texte .
Mais sur le fond , ceux-ci seront soutenus par la Commission lors de la discussion avec le Conseil .
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 46 , je voudrais faire observer que le transfert volontaire de quotes-parts entre tats membres ne peut tre utilis qu ' une seule fois , sans quoi cela pourrait engendrer des problmes , fussent-ils mineurs , au niveau du systme de distribution .
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 51 , la Commission prend acte des inquitudes de la commission par rapport au niveau d ' aide pour les fibres longues , mais doit tout simplement faire remarquer une nouvelle fois qu ' il existe bien entendu des possibilits limites d ' valuation , si un rapport  ce sujet doit dj tre rdig aprs la premire anne de mise en uvre de la rforme .
<P>
Au nom de mon collgue Fischler et de la Commission , je peux encore remercier le Parlement pour cette coopration et je pense que les propositions de compromis qui ont t labores ont contribu  une amlioration et surtout  une volution de la situation .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0182 / 2000 ) de Mme Stauner , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le projet d ' orientations pour les diffrents types d ' actions innovatrices au sens de l ' article 22 du rglement ( CE ) n  1260 / 1999 du 21 juin 1999 - Actions innovatrices au titre de l ' article 6 du rglement FSE ( C5-0235 / 2000 - 2000 / 2127 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0183 / 2000 ) de M. Bourlanges , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  1 / 2000 au budget des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 ( C5-0314 / 2000 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0192 / 2000 ) de M. Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  2 / 2000 des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 ( SEC ( 2000 ) 1095 - C5-0342 / 2000 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0190 / 2000 ) de Mme Stauner , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge  donner  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 ( SEC ( 1999 ) 412 - C5-0006 / 1999 - 1999 / 2050 ( DEC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0167 / 2000 ) de Mme Rhle , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1998 ( COM ( 1999 ) 227 - C5-0003 / 1999 - 1999 / 2004 ( DEC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0189 / 2000 ) de M. Kuhne , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1998 Section I - Parlement europen / Mdiateur europen ( SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2051 ( DEC ) )
<SPEAKER ID=92 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je regrette de devoir m ' exprimer en ce lieu sur le rapport Kuhne , mais il s ' agit d ' une affaire grave .
Comme chacun sait , on trouve dans ce rapport , qui traite de la dcharge du budget du Parlement pour l ' anne 1998 , un chiffre 18 et un alina 6 .
Cet alina 6 parle de notre groupe politique .
Il existait un accord entre les prsidents de groupe - ceux-ci le confirmeront - d ' aprs lequel nous ne traiterions pas des cas concrets dans ce rapport mais que nous nous efforcerions ensemble , l o subsistent certains problmes , d ' y remdier .
Au vu de la formulation de ce rapport , j ' ai cependant dpos une proposition de compromis au nom de mon groupe politique et on m ' a signal , il y a quelques jours , que ce compromis rencontrerait l ' approbation du rapporteur .
Sur ce , nous avons renonc  dposer un amendement qui traiterait galement des problmes du groupe socialiste .
J ' entends  prsent que le groupe socialiste ne soutiendra vraisemblablement pas l ' amendement 10 qui porte mon nom .
<P>
Je dclare ici avec gravit et regret que l ' accord des prsidents de groupe n ' a pas t respect , qu ' on a fait fi de l ' quit !
Je dclare galement que mon groupe se sent dup , pas moi personnellement , mais bel et bien l ' ensemble de mon groupe .
Si le groupe socialiste n ' approuve pas la proposition d ' amendement 10 - c ' est son problme - , je signale que ce groupe prendra aujourd ' hui une dcision trs grave .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE-DE )
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poettering , comme vous le savez , les explications de vote se donnent aprs l ' heure des votes .
Nous ne pouvons pas lancer un dbat maintenant , mme si le sujet est fort dlicat .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Oui , Monsieur le Prsident , je constate que la loi n ' est pas la mme pour tous car j ' ai voulu faire une intervention dans le mme sens , lors de la sance plnire prcdente , sur la rsolution sur Feira , et l ' on ne m ' y pas autoris , si bien que j ' ai d la faire  la fin . Je me souviens que les protestations taient gnralises sur ces bancs pour que l ' on respecte le rglement .
Aujourd ' hui , il n ' en a pas t de mme .
<P>
Ce que je voudrais signaler au nom de mon groupe c ' est qu ' il est absolument inadmissible , premirement , que l ' on cite un accord inexistant et , deuximement , que l ' on menace mon groupe .
Il est insens de conditionner le vote des autres .
J ' accepte que l ' on dfende ses positions , mais il est inacceptable qu '  cette occasion , avant le vote , on menace mon groupe au sujet d ' une question qui a t vote par la commission du contrle budgtaire , avec les votes , aussi , des dputs de ses bancs .
<P>
<P>
Par ailleurs , pour conclure , Monsieur le Prsident , je prciserai qu ' aucun groupe n ' est mentionn dans le rapport Kuhne .
Je recommande  M. Poettering de lire attentivement le rapport .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=95 NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je voudrais brivement faire deux , trois remarques .
Je commencerai tout d ' abord par une remarque gnrale .
Je pense qu '  l ' avenir , nous serions bien aviss , lors de la procdure de dcharge au sein de ce Parlement , de nous habituer  ce que nos sensibilits  l ' gard de certaines formulations ne s ' expriment pas uniquement lorsque nos propres actions sont concernes .
Deuximement , dans mon rapport original , qui a t accept en commission en mars dernier et vot au Parlement en avril , j ' ai moi-mme propos d ' y intgrer un problme qui concerne mon groupe politique .
En commission , mon groupe et celui des verts ont  l ' poque accept de remdier  ce problme .
Il s ' agissait de la question du paiement des employs de partis  partir des ressources dont disposent les groupes politiques .
Cette proposition que j ' avais faite a t retire du projet de rapport par une majorit du PPE et des libraux .
Monsieur Poettering l ' ignore peut-tre , raison pour laquelle je lui communique cette information .
<P>
Je fais  prsent une remarque de principe en ma qualit de rapporteur pour la procdure de dcharge .
En avril dernier , une proposition du groupe PPE introduite par M. Elles a t dpose en vue de lier la dcharge du budget du Parlement  la question des finances de chaque groupe .
C ' est votre proposition que vous avez fait passer !
C ' est pourquoi ce point est abord dans le rapport .
Il y avait  cette poque une rfrence explicite au rapport de la Cour des comptes .
Aucun rapporteur pour la procdure de dcharge o des groupes sont concerns ne peut se voir retirer la dcharge par le biais d ' un arrangement entre prsidents de groupe , que cet accord existe ou pas. uvrer pour que des prsidents de groupe procdent eux-mmes  leur dcharge est dj une question qui ncessite de plus amples discussions .
<P>
Une dernire remarque par rapport au caractre du compromis .
Nous avons dj connu  plusieurs reprises des situations o des gens dclaraient eux-mmes que leurs propositions taient des propositions de compromis .
Personne n ' a jamais abord avec moi la question de savoir si cette proposition tait un compromis ou pas .
On m ' a seulement demand si je pourrais m ' accommoder de cette proposition , question  laquelle j ' ai rpondu non .
Car en ce qui concerne le point dont il est question , cette proposition ne renforce en aucune manire la transparence , raison pour laquelle je continue de m ' y opposer .
<P>



( Applaudissements )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0193 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et concernant l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine , et abrogeant le rglement ( CE ) n  820 / 97 ( 8251 / 1 / 00 - C5-0270 / 2000 - 1999 / 0204 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Papayannakis )
<SPEAKER ID=96 NAME="Schreyer">
Les propositions d ' amendement 1 , 2 , 3 et 5 ont pour but de supprimer l ' obligation d ' indiquer la catgorie de l ' animal sur les tiquettes .
Des discussions relatives  la dfinition des catgories ont dj eu lieu en comit de gestion et la Commission  l ' espoir que des solutions qui satisferont la majorit , si pas la totalit des tats membres , seront trouves .
La Commission est ds lors d ' avis que l ' introduction des rgles d ' identification le 1er septembre prochain est importante .
En relanant le dbat , leur entre en vigueur pourrait tre retarde .
C ' est la raison pour laquelle les propositions d ' amendement ne peuvent tre acceptes .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 4 , la Commission est arrive  la conclusion que la proposition de rglement exige dj la garantie complte de l ' origine .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne voit aucune raison d ' accepter cette proposition d ' amendement et exprime galement sa dsapprobation  l ' gard de la proposition d ' amendement 6 .
Je fais toutefois observer au nom de la Commission qu ' il est possible ds  prsent d ' indiquer la date de production de la viande hache selon la procdure volontaire simplifie .
Je tiens galement  faire remarquer que M. Fischer a dclar hier que , suite aux discussions qui se sont tenues au sein du Parlement lors de la premire lecture , une grande majorit des amendements ont t accepts et figurent dj dans le texte .
<P>
( Le Prsident dclare adopte la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0165 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( EMAS ) ( 10677 / 2 / 99 - C5-0098 / 2000 - 1998 / 0303 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Garca-Orcoyen Tormo )
<SPEAKER ID=97 NAME="Schreyer">
La Commission peut accepter les propositions d ' amendement 1 , 2 et 19 troisime partie .
Les propositions d ' amendement 3 , 4 , 16 , 19 quatrime partie , 22 , 25 , 30 premire et troisime partie .
Les propositions d ' amendement 32 et 33 , deuxime partie , sont en principe acceptes .
La Commission ne peut accepter les autres propositions d ' amendement .
<P>
Aprs l ' amendement 49
<SPEAKER ID=98 NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , afin de rendre la proposition d ' amendement 41 acceptable aux yeux du PPE et des libraux , je propose la proposition d ' amendement oral suivante : au lieu de " l ' intgration active des travailleurs et de leurs reprsentants " , on peut ajouter " l ' intgration active des travailleurs et de leurs reprsentants au sein de l ' organisation " .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0166 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzne et du monoxyde de carbone dans l ' air ambiant ( 5860 / 1 / 00 - C5-0182 / 2000 - 1998 / 0333 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Breyer )
<SPEAKER ID=99 NAME="Schreyer">
La Commission ne peut pas accepter la proposition d ' amendement 4 .
Elle accepte en principe les propositions d ' amendement 5 et 6 et intgralement les propositions d ' amendement 2 et 3 .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a pas d ' amendements 5 et 6 .
Il n ' y a ici que quatre amendements .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure , il est bon de voir que notre commissaire charg du budget est tout  fait  jour au niveau des chiffres .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0164 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la recommandation du Parlement europen et du Conseil prvoyant des critres minimaux applicables aux inspections environnementales dans les tats membres ( 5684 / 1 / 00 - C5-0181 / 2000 - 1998 / 0358 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Jackson )
<SPEAKER ID=102 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je vous demande encore une fois d ' excuser l ' erreur de tout  l ' heure .
La Commission ne peut pas accepter les propositions d ' amendement 1 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 et 10 , premire partie , 11 , 12 , 13 , 14 et 15 , premire , troisime et quatrime parties , 16 , 17 et 18 .
Deuximement , si la proposition est formule comme une recommandation , la Commission pourrait accepter les amendements 2 , 10 , deuxime partie , 15 , deuxime partie en ce qui concerne le point 9 .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Conseil europen des 19 et 20 juin 2000  Santa Maria da Feira
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0583 / 2000 )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0585 / 2000 )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) - Proposition de rsolution commune ( ) sur les conclusions du Conseil europen des 19 et 20 juin 2000  Santa Maria da Feira
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Proposition de rsolution commune ( ) sur la dlgation d ' observateurs de l ' Union aux lections au Zimbabwe
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Traite des tres humains
<P>
Proposition de rsolution B5-0595 / 2000 sur l ' immigration illgale et la mort de 58 immigrants illgaux dcouverts sans vie  Douvres
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) - Proposition de rsolution commune ( )
<SPEAKER ID=103 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du peuple , je tiens  ce que nous nous tenions  ce que nous avons sign .
Il n ' est bien videmment pas agrable de devoir brutalement retirer un engagement pris dans le cadre du travail parlementaire .
En ce qui concerne l ' immigration clandestine et la question des passeurs , les membres de mon groupe politique n ' ont pas tous la mme opinion .
C ' est la raison pour laquelle nous avons retir notre signature .
Je demande que l ' on en prenne acte .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<P>
Le Prsident .
Vu l ' heure , nous interrompons ici l ' heure des votes , qui reprendra  17h30 .
<SPEAKER ID=104 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je respecte votre dcision .
Je pense toutefois que voter une lgislation le jeudi aprs-midi de la priode de juillet - et le prochain rapport est un rapport lgislatif - est plus que lger . Je m ' y oppose donc nergiquement !
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Madame Roth-Behrendt , je voudrais vous informer qu ' il n ' y a pas qu ' un rapport  caractre lgislatif , mais bien quatre !
Ds lors , si nous souhaitons les traiter tous de la mme faon , nous devrions continuer  voter bien au-del de 14 heures , ce que nous ne pouvons pas faire .
Ensuite , on vote normalement quand l ' Assemble est dispose  le faire et non dans une situation d ' indisponibilit .
<P>
L ' heure des votes est interrompue .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , en vue du vote sur le rapport Papayannakis , je voudrais demander  la Commission de convenir d ' un comit de conciliation pour la semaine prochaine de manire  ce que nous puissions tirer ce problme au clair avant l ' chance du 1er septembre .
Pourriez-vous transmettre cela au commissaire , car elle n ' coute pas en ce moment .
<P>
<P>
Rapport Schierhuber ( A5-0124 / 2000 )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
. ( EL ) Il y a de srieuses rserves  formuler quant  la proposition de rglement 1251 / 1999 CE , relative au lin et au chanvre destins  la production de fibres . Et cela , parce que les contingents entre pays membres sont ingalement rpartis .
Les pays ayant un vaste secteur agricole et un taux lev d ' emploi dans des mtiers agricoles , comme la Grce , disposent des contingents les plus bas , pour le lin comme pour le chanvre .
<P>
 cette occasion , nous devons souligner la ncessit de mener une campagne d ' information dans les pays membres , afin de pallier l ' ignorance et la dmagogie dont le chanvre textile est victime , au point que , dans des cas comme la Grce , la police a procd  la fermeture de magasins qui vendaient des tissus de chanvre et que de petites entreprises ont t ruines .
<P>
Rapport Stauner ( A5-0182 / 2000 )
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , les retraits , comme les personnes ges , sont favorables aux nouveauts , mme si d ' aucuns pourraient penser le contraire . C ' est pourquoi , chaque fois que l ' on adopte de nouvelles rgles pour les Fonds structurels afin de lancer des actions novatrices , le reprsentant du Parti des retraits que je suis ne peut que se rjouir .
 cette occasion - et je le fais volontiers - j ' espre , aprs avoir videmment expliqu mon vote favorable , qu '  l ' avenir , on introduira galement , parmi les projets  financer en tant qu ' actions innovatrices , des projets visant non seulement  l ' amlioration du travail au sens strict , mais aussi tout ce qui concerne les pensionns qui profitent dsormais des contributions qu ' ils ont verses tout au long de leur vie professionnelle . La retraite constitue , dans un sens large , un prolongement de la carrire .
<P>
Rapport Virrankoski ( A5-0192 / 2000 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' interviens simplement pour dire que les dputs radicaux se sont abstenus lors du vote sur le rapport Virrankoski parce que le Conseil a voulu s ' accaparer , a voulu intgrer dans son budget , les dpenses dcoulant des missions que des experts militaires ou autres pourraient tre conduits  effectuer dans le cadre de la PESC .
<P>
Puisque notre Parlement a toujours veill de prs  ce que les dpenses relatives  la PESC fassent partie intgrante du budget de l ' Union et figurent donc au budget de la Commission , nous nous inquitons de la drive que peut susciter le rapport Virrankoski , c ' est--dire de la tendance  inclure de plus en plus dans le budget du Conseil des frais de fonctionnement , des dpenses oprationnelles en ce qui concerne la PESC .
<P>
C ' est pour cette raison que nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport Virrankoski .
<SPEAKER ID=110 NAME="McKenna, Schrling et Schrder, Ilka">
Nous avons vot contre l ' octroi d ' une somme d ' argent supplmentaire aux conseillers militaires parce que nous estimons qu ' une politique de paix a besoin d ' experts en matire de paix et d ' une rsolution non violente des conflits .
<P>
Rapport Stauner ( A5-0190 / 2000 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , le Parlement ne peut  mon sens se satisfaire des rsultats atteints jusqu '  prsent .
Cette dcharge de la Commission nous fait courir le risque de perdre toute crdibilit dans le domaine du contrle budgtaire et de la lutte contre la fraude .
J ' ignore galement si tous les membres de l ' Assemble ont conscience qu ' en approuvant la dcharge , nous devons galement assumer la responsabilit des dommages .
Il sera difficile d ' expliquer aux citoyens europens que , dans l ' affaire Flchard , 14 millions d ' euros de recettes fiscales ont t jets par la fentre et que le Parlement se paye de fausses promesses .
Tous les membres de l ' Assemble qui ont vot pour la dcharge de la Commission en assument par consquent la responsabilit personnelle .
Ne nous tonnons ds lors pas si le citoyen perd de plus en plus confiance en l ' Europe !
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais ds lors signaler que c ' est pour cette raison que nous avons vot contre la dcharge de la Commission .
<SPEAKER ID=112 NAME="Camre">
Les membres du groupe UEN ont vot ce 6 juillet 2000 contre l ' octroi de la dcharge pour l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1998 .
Nous avons pris cette dcision , parce que l ' actuelle Commission , qui s ' tait engage  effectuer une vaste rforme de son administration , ne tmoigne pas d ' une volont suffisante pour mener  bien cette rforme .
Les nombreux exemples d ' absence de volont , d ' atermoiements et de refus de livrer des documents  la commission du contrle budgtaire ainsi que le fait incroyable que des rapports et des procs-verbaux capitaux disparaissent des archives o ils devraient se trouver tmoignent fcheusement d ' une volont de poursuivre une administration qui est synonyme de pouvoir absolu .
Il est vident que l ' absence de transparence a pour but de protger les membres et les fonctionnaires de la Commission contre les sanctions utilises dans toute administration dmocratique nationale et sans lesquelles l ' Union europenne ne fonctionnera jamais .
J ' ai cit ,  l ' occasion du dbat , des affaires qui n ' ont toujours pas t rgles , mais il ne s ' agit l que des symptmes individuels d ' une maladie .
<P>
Un an aprs son entre en fonction , la Commission n ' a toujours pas prsent la moindre proposition visant  modifier radicalement les dispositions relatives aux statuts des fonctionnaires ; les statuts actuels leur offrent une protection lgale contre l ' incomptence et la malhonntet , ce qui est totalement absurde pour une administration qui se dit dmocratique .
L ' examen du prsent rapport au sein de la commission du contrle budgtaire a , en outre , montr que certains dputs sont plus enclins  protger la Commission contre les contribuables europens qu '  veiller  ce que l ' argent de ces mmes contribuables soit administre de faon honnte et efficace .
Des pressions intolrables sont exerces  l ' encontre de plusieurs rapporteurs et les milieux vreux , qui ont intrt  empcher que les cas de fraude et d ' escroquerie les plus graves commis dans l ' administration de la Commission ne soient lucids , n ' hsitent pas  recourir  des menaces physiques .
<P>
Une majorit de dputs a dcid ce jour d ' octroyer la dcharge .
Je ne pense pas que beaucoup d ' entre eux soient satisfaits de l ' administration financire de la Commission , mais nous sommes arrivs  un point o la majorit des dputs prfre fermer les yeux plutt que risquer que leurs citoyens et lecteurs ne se rendent compte de l ' ampleur des scandales qui ont lieu anne aprs anne .
Je suis convaincu que la majorit des membres regretteront  la longue leur complaisance .
<SPEAKER ID=113 NAME="Stauner">
En tant que rapporteur de la commission du contrle budgtaire , j ' ai recommand le 6 juin dernier la dcharge  la Commission pour l ' anne 1998 .
Aujourd ' hui , j ' ai vot contre cette dcharge .
<P>
L ' lment dterminant a t le comportement de la commissaire au budget par rapport  l ' affaire Flchard .
Cette firme est souponne de fraude depuis 1992 .
<P>
On lui a toutefois fait grce d ' une caution d ' un montant de 14,6 millions d ' euros .
Cela n ' a pas empch la Commission de continuer  faire des affaires avec elle sans se poser la moindre question .
 prsent , la police financire italienne mne une enqute et on dit que la firme serait mle  des transactions illicites et des falsifications de grande ampleur dans le secteur du beurre .
<P>
Bien entendu , cela ne peut donner lieu  des jugements prmaturs .
La commissaire au budget n ' a cependant pas le droit de refuser de rvler combien de millions la Commission a pay  cette firme au cours des annes coules .
<P>
Le 24 mai dernier , Mme Schreyer avait promis de faire part de ces chiffres  la commission du contrle budgtaire , mais ne les a toujours pas prsents .
Elle a constamment utilis de nouvelles excuses .
Mardi dernier , elle a voulu nous faire croire de manire mensongre que le rglement 2390 / 1999 interdirait la communication des chiffres .
<P>
Le budget de la Communaut n ' est pas un secret d ' tat .
Si la Commission refuse de nous en rendre compte , nous ne pouvons y rpondre que par un refus de dcharge .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
- ( NL ) L ' octroi de la dcharge  la Commission europenne est loin d ' tre vident .
Au cours des annes prcdentes , les irrgularits financires ont pris une telle ampleur que la dcharge a d tre refuse , ce qui a entran la dmission de la Commission Santer .
Cette fois-ci , il est question de l ' exercice budgtaire de 1998 et l ' valuation est particulirement difficile .
Cette responsabilit incombe entirement  la Commission prcdente , mais nous en discutons avec l ' actuelle Commission Prodi . Cette dernire s ' est attele  une meilleure gestion et une enqute approfondie des fraudes de la Commission prcdente .
<P>
Au printemps , le Parlement europen a report  juste titre l ' octroi de la dcharge de 1999 pour obtenir des explications plus dtailles et des amliorations .
Celles-ci sont en grande partie promises , bien que le pourcentage de fautes graves - toujours suprieur  5 % - reste plutt effrayant .
Le fait que le rapport de la runion de la Commission au cours de laquelle l ' amende de l ' affaire Flchard a t lague soit introuvable est une vritable honte .
<P>
La commission du contrle budgtaire est passe par les baguettes entre un jugement svre et le bnfice du doute .
La procdure qui entoure l ' expos des motifs du rapporteur doit tre qualifie de gnante et nuit au prestige de cette commission .
<P>
Face  la dcision finale relative  l ' octroi ou au refus de la dcharge , nous avons fini par accorder  la Commission europenne actuelle le bnfice du doute pour 1998 .
Celle-ci doit cependant tre consciente que cette dcision ne constitue pas un prcdent pour la dcharge de 1999 .
Elle est partiellement responsable de cet exercice et elle aura galement eu la possibilit de mettre les choses au clair entre-temps .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Mme Redondo a demand la parole pour une question de procdure .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander que le vote sur le rapport relatif  la protection des forts soit report  la prochaine sance car aujourd ' hui , pour des raisons indpendantes de ma volont , je dois quitter ce Parlement  17 heures .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Madame Redondo , par manque de temps , nous n ' avons pas pu mettre aux voix certains rapports  caractre lgislatif . Nous le ferons ds lors cet aprs-midi , aprs le dbat d ' actualit , comme de coutume .
<SPEAKER ID=118 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' ordre des votes , je me permets de vous demander de veiller  l ' avenir  ce que les actes lgislatifs soient vots en premier lieu , car la tche principale du Parlement consiste  lgifrer !
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec le fait que nous nous soyons dj interrompus aprs une heure et demie de travaux , mais je dois bien l ' accepter .
Cependant , je ne suis absolument pas d ' accord avec le fait que nous constituions un ordre des votes aux termes duquel les textes lgislatifs ne sont automatiquement vots que le jeudi soir .
Je demande donc de modifier l ' ordre des votes en consquence .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , certaines dcisions sont prises par la Confrence des prsidents .
Normalement , quand nous commenons  voter  midi , nous le faisons pendant une heure .
Aujourd ' hui , nous avons commenc  voter  12 h 15 et termin vers 13 h 30 . Le temps disponible pour voter sur certaines rsolutions , comme celles sur le Conseil europen de Feira , sur le Zimbabwe et sur la traite des tres humains tait relativement court .
Le vote sur les projets lgislatifs demande quant  lui beaucoup de temps .
Quoi qu ' il en soit , ce n ' est pas le moment d ' en discuter .
Nous tiendrons compte de votre remarque et la transmettrons  la Confrence des prsidents parce que , dans l ' ordre des votes tel que nous l ' avons adopt , tous les examens en deuxime lecture - un lment qui concerne notre capacit en tant qu ' Assemble lgislative - passent selon l ' ordre des projets relatifs  notre pouvoir de colgislation .
<SPEAKER ID=120 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , pardonnez-moi de reprendre l o je m ' tais arrte et de revenir sur ce que M. Swoboda vient de dire .
Monsieur le Prsident , je comprends tout ce que vous avez dit , mais , cette semaine , pour la premire fois , nous n ' avons eu aucun vote le mardi  midi .
C ' est la dcision qui a t prise .
Nous y tions opposs . La majorit de l ' Assembl - si elle l ' avait su - , les rapporteurs - Mme Redondo Jimnez ou M. Arvidsson et les autres - s ' y seraient galement opposs .
Mais si nous faisons cela , cette dmarche exige galement de notre part un certain degr de flexibilit .
Dans cette assemble plus rduite , je n ' hsite pas  dire que la plupart d ' entre nous sont des parlementaires expriments , et nous savons qu ' il y a des sances diffrentes .
La sance de juillet du jeudi est une sance d ' une sensibilit particulire .
Nous le savons tous , ce n ' est peut-tre pas bien , mais c ' est ainsi .
C ' est pourquoi je vous demande de vrifier si les quatre rapports lgislatifs qui figurent encore  l ' ordre du jour et qui ne ncessitent plus de longues priodes de vote ne peuvent pas tre reports  la prochaine sance .
C ' est ce qu ' a demand Mme Redondo Jimnez en ce qui concerne son rapport et elle a mon soutien .
M. Arvidsson - tout cela concerne les domaines que je connais - sera lui aussi , je l ' espre , d ' accord avec cette requte , et je vous demande ds lors de prendre contact avec les rapporteurs et les groupes politiques .
M. Swoboda l ' a dj dit et je peux le rpter pour mon groupe politique : si les quatre rapports lgislatifs doivent tre reports au mois de septembre ou  une sance  Bruxelles , nous serons d ' accord .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Madame Roth-Behrendt , vous savez que le report se demande soit au dbut de la sance , le matin , soit au dbut du vote .
Donc , cet aprs-midi , quand nous commencerons les votes , un rapporteur ou un collgue demandera le report au mois de septembre .
Je n ' ai aucune objection  formuler sur cette requte .
<SPEAKER ID=122 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , vous avez entirement raison , c ' est en effet la procdure correcte .
Mais si nous prvoyons cela et qu ' il est certain que , par ma faute , M. Swoboda , moi ou d ' autres vont protester , il serait juste d ' informer les rapporteurs de cette possibilit .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Quoi qu ' il en soit , le prsident de sance sera inform de cette requte et donnera videmment la parole  un dput qui exposera alors cette demande .
<P>
<P>
Rapport Rhle ( A5-0167 / 2000 )
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Rhle .
Je pense tout d ' abord qu ' il y a une erreur dans les chiffres parce qu ' on parle d ' un budget pour 1998 de quelque 10 940 milliards d ' euros - du moins dans la version italienne - , ce qui me semble  premire vue un peu trop .
Je crois qu ' il y a une erreur d ' au moins trois zros .
<P>
Cette parenthse tant ferme , je voudrais souligner que parmi les autres points inacceptables - comme le rapporteur l ' a dj dit dans son rapport , raison pour laquelle il aurait t logique qu ' il termine par une demande de vote contraire  son document - il serait bon que l ' on accorde  l ' avenir au moins une partie de ces fonds aux associations de volontaires , dont de nombreux retraits , disposs  parcourir le monde pour aider au dveloppement des pays qui en ont le besoin .
<SPEAKER ID=125 NAME="Caullery">
.  fort juste titre , lors de sa sance du 13 avril 2000 , le Parlement europen dcidait de reporter la dcision donnant dcharge  la Commission europenne sur l ' excution du budget de l ' exercice 1998 .
Cette dcision tait lgitime , dans la mesure o les citoyens de nos nations sont en droit de demander des comptes sur la manire dont est dpens l ' argent de l ' Union europenne , leur argent .
<P>
Notre groupe , dtermin , est pleinement favorable  tout ce qui peut tre entrepris afin de lutter avec nergie contre la fraude et les malversations .
En effet , les irrgularits constates , tant celles abordes dans le rapport de Mme Stauner  propos de la gestion contestable de la Commission , que celles mises en exergue dans le rapport de Mme Rhle , sur les diffrents fonds europens de dveloppement , ne peuvent laisser indiffrent et portent atteinte  l ' image et  la crdibilit de la Communaut dans son ensemble .
<P>
Aussi , mes chers collgues , devons-nous en tirer toutes les consquences , en termes de sanction des responsables certes , mais aussi de mise en uvre de procdures beaucoup plus transparentes .
Tels qu ' ils ressortent des votes intervenus en commission du contrle budgtaire , les rapports de Mmes Rhle et Stauner vont , nous semble-t-il , dans ce sens .
<P>
Le rapport de Mme Rhle sur les diffrents FED met dsormais clairement la Commission en face de ses responsabilits ; il exige plus de clart pour l ' ensemble des aides  venir , distribues par la Communaut au profit des pays en voie de dveloppement .
Le souci d ' une plus grande moralisation de la politique des aides et de l ' efficacit de leur utilisation est un principe dsormais clairement pos et notre groupe s ' en flicite .
<P>
Il ne saurait tre question , cependant , d ' accepter que , sous prtexte d ' un meilleur contrle , afin d ' aboutir  une utilisation plus honnte et plus rationnelle des fonds europens - et je pense en particulier aux pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique - que notre dmarche soit prtexte  organiser par ailleurs le procs infond de certain pays de l ' Union - au demeurant l ' un des principaux contributeurs nets , je veux parler de la France - par le biais d ' une chasse aux sorcires , qui viserait , dit-on , certains hauts fonctionnaires d ' une mme nationalit .
<P>
Une plus grande transparence , c ' est aussi notre souci premier en ce qui concerne les finances des groupes politiques au sein de notre Assemble ; les citoyens de l ' Europe ne comprendraient d ' ailleurs pas que nous tenions un autre discours .
Aussi devons-nous prendre acte des rponses fournies par notre institution , suite aux observations de la Cour des comptes , et encourager sans tarder toute rforme pertinente , conformment au rglement financier et au principe de transparence .
<P>
Pour conclure , je dirai - ceci est clair  nos yeux - qu ' il convient de ne pas introduire de confusion entre la procdure de dcharge , laquelle reprsente une apprciation globale sur la gestion de la Commission europenne , telle que prvue par le Trait , et le traitement de plusieurs affaires ponctuelles , qui , d ' une vidente gravit , prsentent aussi un caractre ponctuel et un montant faible , au regard du total du budget .
Il faut savoir raison garder !
<P>
Tout autant , prendre acte des prcisions supplmentaires que nous avions demandes  la Commission au printemps , dans le cadre du rapport Stauner , ne signifie nullement pour notre groupe que notre institution soit ensuite frappe d ' amnsie , dans la traque de pratiques inacceptables , au dtriment des deniers de nos concitoyens .
<P>
Notre groupe salue les efforts louables raliss par les rapporteurs Mmes Stauner et Rhle et M. Kuhne ; cependant il convient de rester attentif et de pouvoir observer ,  l ' exprience , quelle sera l ' attitude de la Commission europenne , au vu des engagements qu ' elle a pris .
Aussi notre groupe estime-t-il ncessaire , pour l ' heure , de s ' abstenir .
<P>
Rapport Kuhne ( A5-0189 / 2000 )
<SPEAKER ID=126 NAME="Stauner">
J ' ai vot contre la dcharge du secrtaire gnral , car en ce qui concerne l ' achat du btiment ASP  Bruxelles , il a communiqu aux organes dcisionnels des informations errones .
<P>
On a par erreur laiss croire que le Conseil et la Commission auraient approuv un financement du btiment avec l ' aide de l ' ancien promoteur immobilier .
<P>
On a en outre laiss croire que le financement du btiment avec l ' aide du promoteur immobilier tait une forme indirecte de financement .
En 1998 , le Parlement s ' est en fait endett de 472 millions d ' cus et de 7 milliards de francs belges vis--vis d ' un consortium bancaire dirig par la WestLB , sans qu ' il n ' y ait un appel d ' offres pralable au Journal officiel .
<P>
D ' aprs les constatations de la Cour des comptes , les rglements financiers y affrents ont en outre t viols .
<P>
Rapport Papayannakis ( A5-0193 / 2000 )
<SPEAKER ID=127 NAME="Grossette">
. Il aura fallu connatre le scandale de la vache folle pour que l ' on prenne conscience de la ncessit d ' amliorer la traabilit et l ' tiquetage des produits alimentaires .
L ' Europe a beaucoup tard  ragir et a pris un retard considrable en matire de viande bovine .
Aujourd ' hui , sur la base d ' un accord unanime au sein du Conseil , nous avons l ' occasion de montrer enfin un peu de dtermination .
<P>
En effet , la position commune qui nous est soumise reprend un grand nombre des amendements que notre Parlement a adopts en premire lecture .
Concernant les mentions obligatoires , l ' indication de l ' origine , les dates de mise en uvre , la viande hache et le systme facultatif , je crois que le Parlement peut tre satisfait : le Conseil nous a entendus .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai soutenu avec dtermination cette position commune en l ' tat et n ' ai vot aucun amendement .
<P>
Le dbat s ' est focalis sur quelques points spcifiques et notamment sur l ' indication sur l ' tiquette de la catgorie de l ' animal .
Certains collgues nous ont expliqu , en toute bonne foi , que cette mention ne participe en rien  l ' amlioration de la traabilit de la viande bovine .
Ils ont raison .
<P>
Mais , aprs la succession des scandales alimentaires , que notre Parlement a toujours dnoncs avec vigueur , comment pourrions-nous aujourd ' hui ne pas tenir compte du rle immense que joue le consommateur ?
La mention expresse de la catgorie rpond  une demande .
Elle contribue  restaurer la confiance des consommateurs .
<P>
Il faut distinguer deux types d ' information :
<P>
l ' information permettant d ' amliorer la traabilit , mais qui n ' est pas directement destine  informer le consommateur final .
Trop spcifique , elle n ' est formellement lisible que par les professionnels .
Elle remplit une fonction sanitaire .
C ' est sur la base de ces mentions que les contrles pourront tre effectus .
Nous parlons alors de la mise en place du systme d ' identification et de la traabilit ;
<P>
le deuxime type d ' information est destin directement au citoyen , comme vous et moi , qui achte sa viande tous les jours .
Que veut-il savoir ?
Il veut tre certain que le produit qu ' il va consommer est sain : le systme de traabilit et d ' identification permettra de garantir la scurit et la qualit de la viande bovine .
Mais le citoyen souhaite galement savoir de quel type de viande il s ' agit .
Ce type de mention sur l ' tiquette s ' adresse directement au consommateur final et lui donne une information intelligible .
C ' est une erreur que de dire que cela ne sert  rien .
<P>
Au contraire , cet tiquetage est aussi important que la mise en place de garanties sanitaires .
<P>
L ' Europe doit redonner confiance  ses consommateurs , qui boudent la viande bovine depuis le scandale de la vache folle .
Les consquences sont importantes pour l ' ensemble de ce secteur agro-alimentaire qui a t touch de plein fouet par cette crise .
<P>
Ces deux types d ' information ne sont pas concurrents , ils sont complmentaires et contribuent , chacun  son niveau ,  restaurer la confiance des consommateurs europens .
<P>
La confiance de nos consommateurs ne se dcrte pas , elle se gagne .
<P>
Rapport Garca-Orcoyen Tormo ( A5-0165 / 2000 )
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
. ( EN ) Le fait pour l ' Union europenne de s ' assurer que les entreprises traitent leurs affaires dans le respect de l ' environnement est un objectif politique juste .
Le systme communautaire de management environnemental et d ' audit , connu sous le nom d ' EMAS , a donn aux entreprises de l ' UE l ' occasion d ' obtenir l ' agrment qu ' elles mettent en uvre de bonnes pratiques environnementales dans le cadre de leurs activits .
Il est aujourd ' hui question de la rvision du rglement original de 1993 qui a instaur le systme communautaire de management environnemental et d ' audit .
<P>
Les critres d ' admission dans le registre EMAS sont trs stricts .
Le fait est que les rsultats obtenus par les autorits nationales de normalisation de chaque tat membre de l ' Union europenne sont transmis au public .
Chaque autorit nationale de normalisation procde  une analyse dtaille et complte de toutes les activits d ' un candidat ventuel au systme EMAS pouvant affecter l ' environnement .
<P>
Dans le nouveau rglement dont il est question aujourd ' hui , il sera plus facile pour les petites et moyennes entreprises de demander l ' agrment dans le cadre du systme EMAS .
Dans l ' ensemble , seules les compagnies industrielles de grande taille ont cherch jusqu '  prsent la reconnaissance dans le cadre du systme communautaire de management environnemental et d ' audit .
<P>
Nous devons nous rappeler que le systme EMAS est la version europenne de la norme ISO connue sous le nom d ' ISO 14001 .
La norme ISO est , par essence , l ' quivalent de l ' ISO 9000 pour les compagnies europennes , assortie toutefois de la perspective environnementale approprie .
<P>
La politique correcte de l ' Union europenne est d ' assurer que toutes les entreprises europennes respectent l ' environnement et veillent  mettre en place les pratiques ncessaires pour garantir que leurs activits n ' ont pas un impact ngatif sur l ' environnement sous quelque forme que ce soit .
<P>
Quelle que soit la svrit des rglements , il doit y avoir une plus grande flexibilit dans le systme afin de garantir que tous les secteurs et toutes les entreprises de l ' Union europenne ait une chance d ' obtenir l ' agrment dans le cadre du systme communautaire de management environnemental et d ' audit .
<P>
Je soutiens totalement ce programme et recommande ce rapport .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Breyer ( A5-0166 / 2000 )
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de cette recommandation qui tablit des valeurs limites pour le benzne et le monoxyde de carbone dans l ' air ambiant .
J ' y suis bien videmment favorable , parce que les personnes ges et les retraits figurent parmi les premiers touchs , leurs poumons tant souvent un peu mal en point .
 part cela , je voudrais insister sur ma demande qu '  l ' avenir , on ne se proccupe pas seulement de l ' air que respirent nos concitoyens , mais aussi de celui que respirent les travailleurs en contact , par exemple , avec le benzne et le monoxyde de carbone .
<P>
Il serait bon que nous faisions en sorte que leurs horaires soient rduits par rapport  ceux des autres travailleurs , de sorte qu ' ils puissent profiter de la vie moyenne des autres citoyens .
<P>
Je crois que l ' Union europenne devrait se pencher en particulier sur les conditions de travail des citoyens qui respirent les substances nocives que nous tentons justement d ' pargner aux pitons .
La protection des travailleurs doit tre meilleure encore .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Jackson ( A5-0164 / 2000 )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot favorablement et flicite le rapporteur , Mme Jackson , qui a tant insist pour que l ' on transforme en directive cette recommandation sur l ' organisation concrte d ' inspections environnementales .
Il est vain que ce Parlement adopte des centaines et des milliers de directives et de rglements importants et utiles si l ' on ne mne pas les contrles effectifs , concrets et suffisants pour que ces rglementations soient rellement appliques et que les citoyens europens en tirent un bnfice rel , notamment - comme je viens de le dire - quand il est question de sant environnementale comme dans ce cas et quand le non-respect des rgles porte prjudice surtout aux personnes ges et aux retraits .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
. ( EN ) Le principal objectif de cette recommandation est de renforcer le respect et de contribuer  une mise en uvre et une application plus cohrente de la lgislation communautaire en matire d ' environnement dans les tats membres .
Ce projet de recommandation fixe les critres minimaux  appliquer  l ' organisation , l ' excution , le suivi et la publication des rsultats des inspections environnementales .
<P>
Il prvoit des inspections environnementales de toutes les entreprises industrielles et autres dont les missions et les dcharges dans l ' environnement sont soumises  des autorisations spciales ou  l ' obtention de licences .
C ' est sans aucun doute le cas de toutes les compagnies qui reoivent des licences en matire de contrle de la pollution sous les auspices des agences pour la protection de l ' environnement .
<P>
Si l ' on en croit le texte de cette recommandation , les inspections environnementales incluront : visites de sites , vrification des oprations de contrle interne ralises par les exploitants des installations contrles , contrle des infrastructures , de l ' quipement et de la gestion adquate de l ' environnement sur le terrain , ainsi que des documents conservs par les exploitants .
<P>
Deux types d ' inspections sont envisages : les inspections rgulires qui constituent une partie d ' un programme d ' inspection planifi et inspections ponctuelles afin d ' assurer le suivi des plaintes lies  l ' octroi et au renouvellement ou  la modification de diffrentes licences .
<P>
Les tats membres devront pralablement laborer des plans pour les activits d ' inspection environnementale couvrant l ' ensemble de leur territoire respectif et les installations situes sur celui-ci .
Ces plans seront mis  la disposition du public au travers des campagnes d ' informations plus vastes et plus gnrales qui sont envisages dans cette proposition .
<P>
D ' aprs ce projet de recommandation , chaque plan doit dfinir la rgion gographique qu ' il couvre , couvrir une priode de temps dfinie , inclure des dispositions spcifiques  sa rvision , identifier les sites ou types d ' installations spcifiques concerns , tablir les programmes des inspections environnementales rgulires , prvoir et exposer dans les grandes lignes les procdures lies aux inspections environnementales ponctuelles et prvoir la coordination entre les diffrentes autorits d ' inspection .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur , Caroline Jackson , pour son rapport .
Elle y demande que la proposition soit convertie en une directive qui serait applique uniformment au sein de toute l ' Union europenne .
Le rapporteur pense que seule une directive peut obliger les tats membres  introduire ces systmes d ' inspection .
En tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs du Parlement europen , je soutiens le besoin des tats membres d ' tablir des inspections environnementales harmonises .
<P>
Le Conseil europen doit suivre l ' avis du Parlement europen en la matire .
Nous ne devons pas oublier que , dans les questions environnementales , le Parlement europen dispose du pouvoir de codcision qui dcoule de l ' application des dispositions du trait d ' Amsterdam .
L ' Union europenne a galement une comptence dans les questions environnementales conformment  l ' article 130 du trait de Maastricht .
<P>
Conseil europen des 19 et 20 juin 2000  Santa Maria da Feira
<SPEAKER ID=132 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Feira , des 19 et 20 juin derniers , a fait montre d ' une hypocrisie certaine sur bon nombre de sujets , et j ' en citerai quatre .
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Sur l ' Autriche , qui a t traite en marge de l ' instance formelle du Conseil , les quatorze chefs d ' tat et de gouvernement , aprs avoir eu la sottise d ' imposer des sanctions injustifies , ont eu le ridicule de ne pas savoir sortir de l ' impasse o ils se sont mis eux-mmes . Cette affaire est particulirement grave parce qu ' elle montre clairement que les pouvoirs de coercition donns  l ' Union peuvent tre aisment retourns contre l ' expression dmocratique nationale .
Il faudra s ' en souvenir .
<P>
Sur le projet de Charte des droits fondamentaux , les chefs d ' tat et de gouvernement ont fait semblant , dans leur majorit , de ne pas savoir encore s ' ils voulaient y inclure les droits sociaux et donner au document un caractre contraignant . L encore , il s ' agit d ' une pure hypocrisie destine  endormir les oppositions .
En ralit , la majorit souhaite bien ce document exhaustif et contraignant parce qu ' il s ' agit , sous couvert de mieux sauvegarder les valeurs de l ' Europe , de museler l ' expression dmocratique de chaque peuple , pris sparment . Sous prtexte d ' unifier les droits des citoyens , les gouvernements vont russir  enlever aux peuples ce pouvoir constitutionnel fondamental de dfinition des droits qui se trouve , pour chacun d ' eux , au cur de son histoire propre et de sa culture .
<P>
Sur l ' largissement , tout en appelant de ses vux des ngociations dbouchant rapidement , le Conseil a eu l ' hypocrisie d ' lever devant les pays candidats de nouvelles barrires , comme , par exemple , la Charte elle-mme , qui risque videmment de compliquer les ngociations d ' adhsion .
<P>
Mme sur la question des cooprations renforces , ajoute  l ' ordre du jour de la CIG , le Conseil n ' a gure t sincre et n ' a pas dit ce qu ' il entendait rellement par l . Je viens de poser , tout  l ' heure , en commission constitutionnelle , une question  Joschka Fischer  ce sujet , mais il a esquiv la rponse .
Nous y reviendrons plus tard .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
. ( EL ) Il y a quatre observations importantes  formuler sur la prsidence portugaise et le Sommet de Santa Maria da Feira , qui la clture .
<P>
Premirement : l ' Union europenne a fait un nouveau pas dangereux vers la militarisation , en encourageant l ' organisation d ' une force militaire et policire de l ' Union europenne et le dveloppement d ' un cadre atlantique dans lequel elle se meut .
Pourtant , il y a eu au contraire une carence en actions positives en faveur de la paix , comme en tmoigne la poursuite de l ' enlisement en Yougoslavie .
<P>
Deuximement : la CIG a encourag des dveloppements plus orients vers l ' " Europe  deux vitesses " que vers la dmocratisation , comme en tmoignent la constante rfrence  la " coopration renforce " et les diverses propositions de rduction du poids des petits pays , tant au Conseil qu '  la Commission .
<P>
Troisimement : l ' Union europenne , notamment sous la pression du Royaume-Uni , n ' a abouti ni  un accord prcis ni  un calendrier contraignant , relativement  l ' information fiscale , laissant ainsi libres les paradis fiscaux " au sein de l ' Union " .
<P>
Quatrimement : le Sommet de Lisbonne ,  mi-chemin du mandat de la Prsidence portugaise , a donn un nouveau signe de l ' abandon du modle europen relatif  l ' tat providence et de l ' alignement sur le modle amricain .
<SPEAKER ID=134 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour la rsolution relative aux conclusions du Conseil europen , qui s ' est tenu  Feira les 19 et 20 juin 2000 .
Nous avons pris cette dcision , parce que nous tenons  remercier la prsidence d ' avoir mis en uvre , comme le reflte galement le chapitre de la rsolution relatif au suivi du Sommet de Lisbonne , un programme valable et progressiste pour l ' Europe .
Notre vote global ne peut toutefois tre peru comme un soutien au souhait d ' largir le programme de la confrence intergouvernementale et d ' inclure dans le trait la Charte des droits fondamentaux avec effet lgal ; nous vous renvoyons ,  ce propos , aux explications de vote que nous avons rendues  l ' occasion du Sommet de Helsinki , de la convocation de la confrence intergouvernementale , de la position du Parlement europen par rapport  la confrence intergouvernementale et de la prparation du Sommet de Feira .
<SPEAKER ID=135 NAME="Lulling">
. Je n ' ai pas pu voter en faveur de la rsolution de compromis , notamment parce que le paragraphe sur la taxation est un peu trop maigre et porte un jugement truqu sur ce qui a vraiment t dcid  Feira .
<P>
Ce Parlement aurait mieux fait de constater , avec satisfaction bien sr , la dtermination des chefs d ' tat et de gouvernement d ' arriver  un accord intgral sur l ' ensemble du paquet fiscal ( imposition des revenus de l ' pargne , fiscalit des entreprises , intrts et redevances ) au plus tard  la fin de 2002 .
On aurait d confirmer la ncessit de prserver la comptitivit des marchs financiers europens par l ' adoption simultane de mesures quivalentes dans les principaux pays tiers et de mesures identiques dans les territoires dpendants ou associs .
On aurait d aussi demander  tre saisi des rapports que la Commission devra prsenter ,  intervalles rguliers , sur l ' application des systmes d ' change d ' informations et de retenue  la source en matire de fiscalit de l ' pargne , ainsi que du rapport sur la base duquel l ' adoption et la mise en uvre de la directive seront dcides .
Je rappelle que tel n ' a pas t le cas .
<P>
Je sais que les avis sur le compromis fiscal ngoci  l ' arrach  Feira sont trs partags .
Ils se refltent dans toute la presse europenne .
Je ne peux m ' empcher de citer quelques titres : " Compromis dilatoire sur la fiscalit de l ' pargne " , " Doutes sur le compromis fiscal de Feira " , " Accord de faade et divergences persistantes " , " Accord boiteux " , " Retenue  la source , coexistence , rien du tout ?
" ou en allemand " Schotte Brown strkt Finansplatz London .
London setzt sich im EU-Steuerstreit durch " , " Schweizer Banken sehen keinen Handlungsbedarf " , " Bevor das Bankgeheimnis fllt , mssen alle Finanzpltze mitmachen " .
<P>
La constatation du Basler Zeitung du 24 juin dernier en dit long galement : " Eher wird das Matterhorn abgebrochen , als dass die Stimmbrgerschaft der Schweiz das Bankpersonal von der Schweigepflicht entbindet und den Finanzminister in Bern zum Steuereintreiber Brssels macht " .
<P>
Dans ce contexte , le titre de l ' cho du 24 juin , qui constate avec raison que " sans garanties suffisantes , Luxembourg bloquera la directive sur la fiscalit " et que " l ' change d ' informations devra aussi tre appliqu par les places concurrentes " , reflte ce qui a vraiment t dcid  Feira .
<P>
Le fait que notre rsolution se plaint du calendrier de Feira illustre l ' ignorance ou l ' illusion des rdacteurs de ce passage ,  qui je voudrais rappeler ce que le Premier ministre luxembourgeois a tenu  prciser  ce sujet  Feira ,  savoir qu ' en matire de fiscalit de l ' pargne " il y a encore une cinquantaine de questions techniques dont le Conseil n ' a jamais discut " .
<P>
Reprocher dans ce contexte au calendrier de ne pas reflter l ' urgence du problme est d ' un irralisme irresponsable .
<SPEAKER ID=136 NAME="Souchet">
. Une expression surprenante est venue sur les lvres du dernier Prsident du Conseil , lorsqu ' il nous a prsent lundi soir le bilan de la prsidence portugaise .
" Il ne faut pas , a dclar le Premier ministre , Antonio Guterres , laisser s ' installer une drive intergouvernementale .
Il faut que le dbat sur l ' Europe fdrale , qui vient d ' tre relanc , soit men dans sa globalit " .
N ' est-il pas paradoxal de voir le reprsentant des gouvernements des tats membres dnoncer le risque de " drive intergouvernementale " de l ' Union europenne ?
<P>
Le paradoxe est d ' autant plus fort que ce qui clate aujourd ' hui aux yeux de tous , ou presque , c ' est au contraire l ' impasse  laquelle conduisent immanquablement les formules fdrales , et notamment la dernire en date , celle des cooprations renforces . Pour tenter de rsoudre l ' insurmontable contradiction entre fdralisme et largissement , la formule miracle des cooprations renforces a t particulirement mise en avant tout au long de la prsidence portugaise .
Elle a t prsente ici mme , mardi , par le Prsident Chirac , comme une sorte de solution universelle , avec une " avant-garde " de " pays pionniers " traant le chemin de tous .
Notons au passage ,  propos d ' avant-garde , la rapparition dans le cadre du fdralisme europen , d ' expressions qui ont connu jadis une grande fortune dans d ' autres contextes idologiques .
<P>
La mise en avant , sur le mode lyrico-idologique , d ' une telle formule dissimule les dangers rels que contient la gnralisation du principe de la majorit qualifie et donc l ' limination de la rgle de l ' unanimit .
<P>
Non seulement les cooprations renforces sont-elles vigoureusement dnonces , et  juste titre , par les tats membres , petits et moyens , comme attentatoires  leur dignit , alors que la souverainet est un principe garantissant l ' galit et le respect de chacun .
Mais  l ' intrieur mme des cooprations renforces , on voit bien que l ' application du principe de la majorit , au lieu de l ' unanimit , risque de crer des tensions insoutenables , en confrant un monopole de fait des dcisions  un seul pays dominant .
De telle sorte qu ' il apparat bien que le principe de la majorit qualifie , s ' il est inapplicable  35 , l ' est tout autant  2 ou  3 .
La " solution miracle " se rvle tre en fait une double source de tensions , risquant d ' affecter profondment la coopration europenne .
<P>
C ' est pourquoi , en lieu et place des cooprations renforces , qui seraient ncessairement un facteur de tensions dangereuses , nous proposons des cooprations diffrencies , conclues entre tats souverains , libres de dcider de conclure les accords qu ' ils veulent dans les domaines qu ' ils souhaitent , pourvu que ceux-ci ne lsent pas les intrts fondamentaux de leurs partenaires .
<P>
Traite des tres humains
<SPEAKER ID=137 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Les dputes de Lutte ouvrire partagent l ' indignation exprime par la proposition de la GUE , que nous avons vote , devant la mort des 58 immigrs de Douvres , et de tant d ' autres , qui ont tent de franchir les frontires extrieures ou intrieures de l ' Union europenne .
<P>
Pour mettre fin  une situation o la misre chasse des milliers d ' tres humains vers des contres o ils esprent vivre un peu mieux , il faudrait mettre fin  un systme social qui , pour polariser des richesses inoues entre quelques mains , impose la pauvret  la majorit de la plante .
Ce n ' est videmment pas un vote du Parlement qui aboutira  ce bouleversement , ncessit pourtant vitale pour l ' humanit .
<P>
Il est rvoltant que , mme dans les domaines o les institutions actuelles , nationales et europennes , pourraient faire quelque chose , elles ne le font pas .
Le drame de Douvres s ' est produit entre deux pays de l ' Europe .
Les barbels qu ' on est en train d ' installer autour de l ' Union europenne subsistent mme  l ' intrieur pour les ressortissants des pays tiers . Et ces barrires peuvent tuer .
<P>
Il ne suffit pas de dnoncer les crapules qui s ' enrichissent en se livrant au trafic des tres humains .
Il faut assurer aux immigrs des droits qui devraient tre ceux de tout tre humain .
Il faut assurer la libre circulation des personnes .
Il faut mettre fin aux politiques d ' immigration qui transforment les immigrs en sous-hommes privs de droits , si ce n ' est en clandestins , gibier de la police .
<P>
Nous tenons  protester , vigoureusement , contre la politique du gouvernement franais qui se complat dans son rle de prsident de l ' Union europenne mais qui refuse de rgulariser 65.000 travailleurs immigrs devenus des sans-papiers  la suite de lois iniques . Et nous exigeons leur rgularisation immdiate .
<SPEAKER ID=138 NAME="Miranda">
Le drame survenu dans le port de Douvres , qui a vu la mort de 58 immigrs , comme celui des deux jeunes guinens dcds dans le train d ' atterrissage d ' un avion de la Sabena il y a quelques mois , sont des signaux terriblement vidents des politiques de coopration et de dveloppement insatisfaisantes et errones qui sont appliques et des politiques inadquates d ' immigration et d ' asile qui sont mises en pratique par l ' Union europenne et ses tats membres .
<P>
De tels faits - qui stigmatisent les effets nfastes de la mondialisation en cours - soulignent l ' urgence de mettre sur pied des orientations et des moyens capables de rduire le foss qui spare les pays industrialiss et les pays en voie de dveloppement , ainsi que la profonde ncessit de concrtiser les mesures lgislatives nationales et communautaires audacieuses et tolrantes dans le domaine des migrations , spcialement orientes pour amliorer les conditions d ' accueil des immigrs , leur intgration et la pleine reconnaissance de leurs droits civiques , conomiques , sociaux et culturels .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous avons prsent une proposition de rsolution .
Et c ' est justement parce que la proposition de compromis s ' en loigne que nous n ' y souscrivons pas et que nous la rejetons , car elle part erronment de la supposition de la construction d ' une " Europe forteresse " et parce qu ' elle opte pour une " rsolution " dcidment policire des problmes migratoires .
<SPEAKER ID=139 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je ferai mon explication de vote par crit .
Nanmoins , puis-je faire une motion de procdure ?
<P>
Dans le temps , lorsqu ' on tait prsent lors du vote et qu ' on faisait une explication de vote par crit , on pouvait s ' en aller parce que le prsident communiquait avoir , sur tel rapport , telle et telle explication de vote crite .
Maintenant , on doit attendre .
Hier , j ' ai attendu 40 minutes pour dire que je faisais mon explication de vote par crit !
C ' est du temps perdu .
Ce que nous faisons est pourtant dj un peu inhumain : nous votons de 12 heures  13 h 30 et , aprs , nous restons ici jusqu '  4 heures pour dire qu ' on fait une explication de vote par crit !
<P>
Les services m ' ont dit qu ' il fallait tre ici .
Peut-tre l ' auriez-vous accept ...
nanmoins , ne pourrait-on pas clarifier les choses ?
Je veux bien que ceux qui ne participent pas au vote sur un rapport ou une rsolution ne puissent pas faire d ' explication crite , mais ceux qui ont particip au vote , qui donnent leur explication crite , pourquoi doivent-ils rester encore une demi-heure ici ?
Ne pouvez-vous pas clarifier cela ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling ,  qui en voulez-vous ?
Aux collgues qui donnent une explication de vote !
Si tous ceux qui sont ici le faisaient par crit , vous auriez pu le faire avant .
Vos collgues ont de toute faon le droit d ' expliquer leur vote sur tous les rapports que nous mettons aux voix .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais commenter les points 2 et 3 , qui avancent que la confrence intergouvernementale est l ' lment important de l ' largissement .
Ce n ' est pas le cas .
L ' lment important est avant tout la manire dont les ngociations avec les pays candidats se droulent et le rsultat obtenu .
 l ' heure actuelle , aucune date de fin n ' a t fixe et les pays candidats trouvent que l ' UE est trs imprcise quant  sa position .
<P>
Je voudrais galement commenter le point 10 , dont le contenu implique ,  mon sens , une volution malheureuse vers une militarisation de l ' Union europenne .
Je le dis galement en tant que reprsentant d ' un pays neutre .
<P>
Je voudrais finalement commenter le point 11 , lequel parle d ' un " pas en avant positif vers une coordination fiscale en Europe " .
Qu ' est-ce pour une dclaration ?
Je voudrais citer  ce propos la constitution sudoise et ses propres termes " le droit trs ancien du peuple sudois  se taxer " .
<P>
( La sance , suspendue  13h50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=142 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
La parole est  M. Maaten pour un rappel au rglement .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Madame la Prsidente , je prends volontiers la parole lors de l ' ouverture du dbat d ' actualit parce que je pense ,  consulter l ' article 46 du rglement , que le moment est opportun .
L ' ordre du jour mentionne en effet une rsolution sur l ' Euro 2000 et les hooligans et , bien que nous dsirions discuter de cette affaire , certains lments font actuellement toujours l ' objet d ' une enqute mene par les autorits judiciaires des Pays-Bas .
Nous pensons donc qu ' il est prmatur d ' mettre un jugement  ce sujet alors que l ' enqute n ' est pas termine .
C ' est pourquoi je voudrais proposer , sur la base de l ' article 146 , de reporter  notre priode de session de septembre la discussion relative  cette rsolution .
Ledit article prcise galement que pareille requte doit immdiatement faire l ' objet d ' un vote .
<SPEAKER ID=144 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , premirement , l ' article dont vous parlez ne fait rfrence qu '  un groupe ou  32 dputs .
<P>
Deuximement , il ne concerne pas directement la question des urgences , puisque le principe mme de nos urgences est de dlibrer en dbut de priode de session pour fixer le cadre de celles-ci .
Ce n ' est pas comme un renvoi en commission .
Par consquent , soit l ' urgence est accepte , soit elle est refuse .
Si elle est accepte , nous devons aller au bout de la procdure , et le dbat doit avoir lieu .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Madame la Prsidente , je vous demanderai de transmettre  Mme Fontaine , pour qu ' elle fasse le ncessaire auprs des institutions pertinentes , la grande proccupation qui rgne dans la baie d ' Algeciras  cause de la prsence , depuis plus de deux mois , d ' un sous-marin nuclaire du Royaume-Uni , le HM Tireless , en panne , semblerait-il ,  cause d ' un trs grave problme dans le systme de rfrigration .
<P>
Il semblerait , d ' aprs les dernires nouvelles , que l ' on voudrait le rparer  cet endroit mme .
Les habitants de la zone ont exprim leur opposition totale , via une rsolution conjointe de tous les groupes politiques approuve aujourd ' hui mme ,  ce que cette rparation se fasse l-bas .
<P>
Au sein de cette Assemble , nous invitons instamment le gouvernement britannique  remorquer immdiatement ce machin hors de la baie et  le rparer en Angleterre , o les installations appropris  cette rparation sont , nous supposons , disponibles .
<SPEAKER ID=146 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , votre intervention sera transmise  Mme Fontaine qui , j ' en suis sre , y sera attentive .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , plusieurs groupes soutiennent la requte de M. Maaten .
Il a parl au nom du groupe ELDR et je me rallie  sa requte au nom du groupe EDD .
Je vous demande donc de procder au vote , conformment au rglement .
<SPEAKER ID=148 NAME="La Prsidente">
Non , Monsieur Blokland , le rglement ne prvoit pas qu ' on puisse mettre aux voix le report d ' une urgence .
Le cas des urgences est trs particulier .
Il a t mis aux voix lundi et l ' Assemble , souveraine , en a fix le cadre .
 partir du moment o c ' est une urgence , elle ne peut tre reporte .
Bien videmment , l ' ensemble des arguments que vous et M. Maaten avez dvelopps pourront tre considrs pendant le dbat , mais je ne mets pas aux voix la remise  plus tard de ce dbat .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , vous prsentez les choses d ' une certaine manire , mais j ' ai consult le texte et celui-ci ne mentionne aucunement l ' existence d ' exceptions pour les dbats d ' urgence .
En fait , chaque sujet plac lundi  l ' ordre du jour par l ' Assemble peut tre report par celle-ci dans le courant de la semaine ,  la lumire de nouveaux arguments .
Or , il y a de nouveaux arguments dans le cas prsent .
Nous avons appris entre-temps que la justice nerlandaise a ouvert une enqute .
Il me semble vident que , lorsque nous avons dcid d ' aborder ce sujet lundi , ces informations nous taient inconnues .
Nous disposons  prsent de nouvelles donnes dont nous devons tenir compte .
Je pense ds lors que votre explication du rglement ne correspond pas  la lettre du rglement .
<SPEAKER ID=150 NAME="La Prsidente">
Je crois , Monsieur Blokland , que mon interprtation correspond  la lettre et  l ' esprit de notre rglement .
Il est clairement dit que l ' ordre du jour - puisqu ' il s ' agit de l ' tablissement de l ' ordre du jour - est tabli par notre Assemble en dbut de priode de session , ce qui a t fait .
Indpendamment de cela , si des lments nouveaux sont apports , vous pourrez les transmettre au cours du dbat et cela clairera le vote de nos collgues .
Mais je maintiens cette interprtation , qui est  la fois lie au principe de l ' ordre du jour et au principe des urgences .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Madame la Prsidente , j ' interviens seulement pour m ' associer aux propos de mon collgue du parti andalou , d ' Andalousie , et suggrer , comme lieu de rparation du sous-marin atomique britannique , les jardins du palais de Buckingham o ils peuvent ramener " l ' animal " .
<SPEAKER ID=152 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , l ' ensemble des arguments ont t dvelopps sur cette affaire de report .
Je maintiens ma position et je vous propose maintenant de passer directement au dbat , car nos collgues l ' attendent , concernant les les Fidji et Salomon .
<CHAPTER ID=8>
les Fidji et Salomon
<SPEAKER ID=153 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0607 / 2000 de M. Speroni , au nom du groupe technique des dputs indpendants , sur les les Fidji ;
<P>
B5-0616 / 2000 de Mme Ludford , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la situation aux Fidji et dans les les Salomon ;
<P>
B5-0620 / 2000 de MM . Corrie et Johan Van Hecke , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur la situation aux Fidji et dans les les Salomon ;
<P>
B5-0629 / 2000 de M. Marset Campos , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la situation aux Fidji et dans les les Salomon ;
<P>
B5-0636 / 2000 de M. Lucas , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur la situation aux Fidji ;
<P>
B5-0640 / 2000 de M. Lucas , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur la situation dans les les Salomon ;
<P>
B5-0644 / 2000 de MM. van den Berg et Kinnock , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les les Fidji et Salomon .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , ce qui se passe actuellement aux les Fidji prouve une fois de plus que les illusions pathtiques de ceux qui croient en la socit multiethnique et multiraciale ne trouvent pas de rponse dans les faits .
Nous voyons en effet que le conflit dans ces les entre l ' ethnie autochtone et l ' ethnie immigre a explos de manire peu sanglante , certes , mais nanmoins impressionnante .
Il se produit la mme chose aux les Salomon voisines , ou dans d ' autres rgions du monde .
Il suffit de penser  la rgion des Grands lacs africains ,  l ' le de Timor ou aux Moluques , o les faits nous montrent que la cohabitation entre des communauts aux traditions , cultures et histoires tout  fait diffrentes ne se reflte pas dans la ralit , au-del des bonnes intentions de ceux qui souhaitent la mondialisation totale , mme dans ce domaine .
<P>
Il faut donc selon moi insister sur la protection des ethnies indignes pour viter que les Fidjiens d ' origine subissent le mme sort que les Indiens d ' Amrique du Sud , centrale ou du Nord , et veiller  ce que leur culture soit prserve  travers un contrle de l ' immigration sauvage pour que ce qui se passe l-bas ne se produise pas , comme cela a malheureusement dj t le cas dans les Balkans , sur notre continent .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , c ' est  juste titre que nous sommes , au sein du Parlement , particulirement attentifs aux rgions dans lesquelles les tensions ethniques conduisent  des conflits et  des tentatives de renversement de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Que ce soit dans les les Fidji ou Salomon , le gouvernement dmocratique et l ' ordre public ont t branls .
L ' objectif , dans les les Fidji , doit tre de restaurer le gouvernement lgitime lu sur la base de la constitution multiraciale de 1997 , qui a t approuve par les deux groupes ethniques - les Indo-Fidjiens et les Fidjiens indignes .
Il faut mettre un terme  la violence  l ' encontre des biens et des personnes et obtenir la libration des otages .
<P>
L ' administration civile transitoire mise en place dans les les Fidji ne rpond pas aux tests constitutionnels et dmocratiques .
Nous demandons ds lors  la Commission qu ' elle mette en uvre avec dtermination des procdures visant  suspendre la coopration au dveloppement avec les les Fidji .
Les habitants accabls des les Fidji attendent que l ' Union europenne , qu ' ils considrent comme le flambeau de la dmocratie et de l ' galit raciale , vienne  leur secours .
Nous avertissons galement les les Salomon qu ' une suspension de l ' aide pourrait s ' avrer ncessaire afin de restaurer la dmocratie , la paix et la stabilit .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Madame la Prsidente , je voudrais concentrer mon attention sur le cas des les Salomon , mais d ' abord dire un mot  propos des les Fidji .
Le vice-prsident ACP-UE fait partie des personnes actuellement dtenues en otage et je voudrais vous demander d ' adresser une lettre de soutien  sa famille .
<P>
La dlgation ACP-UE s ' est rendue dans les les Salomon pour tudier la tension ethnique .
Il tait relativement vident aprs les discussions qu ' un coup d ' tat tait imminent .
Pourquoi est-ce arriv ?
Lorsque nous sommes arrivs , nous avons t confronts  un vide total .
Il n ' y avait aucun dialogue entre les parties en conflit .
Le Parlement ne fonctionnait pas .
Il n ' y avait pas d ' ordre public , car ceux qui appartenaient  la police le jour se transformaient en militants malaitans la nuit et ont ouverts leurs dpts d ' armes aux Malaitans le jour du coup d ' tat .
<P>
Le groupe IMF dtient 99,9 % de Guadalcanal et seule Honiara City est aux mains des Malaitans .
Cette situation est intenable .
Le conflit ethnique est entirement d  l ' expulsion de Guadalcanal de 40 000 Malaitans vers leur le d ' origine , vers une terrible pauvret , sans aucune compensation .
Comme ils ont fait tout le travail , Guadalcanal est maintenant paralyse tant dans les rgions rurales qu ' urbaines .
<P>
La prsence de Mme Kinnock et moi-mme a eu une influence favorable sur la situation .
Nous avons tabli un dialogue .
Nous avons obtenu le retrait de la demande de dmission aprs 48 heures du Premier ministre .
Nous leur avons conseill de convoquer le Parlement et d ' avoir un dbat sur la situation et celui-ci a maintenant eu lieu .
De manire assez surprenante , le chef de l ' opposition est maintenant devenu Premier ministre .
Tout cela est arriv parce que nous avons signal que l ' Union europenne pourrait suspendre son aide si le coup d ' tat se faisait sous la menace des armes .
Cette aide reprsente 25 % de leur PIB .
<P>
Mais le pays est ruin et le nouveau Premier ministre sera confront aux mmes problmes que son prdcesseur .
Il doit rendre la structure parlementaire plus active , travailler en vue d ' un cessez-le-feu et engager ensuite des discussions sur l ' octroi d ' une compensation avec l ' aide extrieure .
Celle-ci sera galement ncessaire pour restaurer l ' ordre public .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant les membres de la dlgation l-bas qui nous ont t d ' un trs grand secours .
<SPEAKER ID=157 NAME="Rod">
Madame la Prsidente , chers collgues , le Pacifique , il est vrai , voque toujours des images paradisiaques : plages , cocotiers , soleil .
Aujourd ' hui , la ralit est beaucoup plus triste .
Les deux coups d ' tat survenus ces derniers temps  Fidji rvlent en fait des tats instables et diviss par la pauvret .
L ' incroyable dans cette affaire est , outre la passivit de nos institutions , que l ' on prend toujours le prtexte de tensions interethniques pour expliquer ces conflits .
Or , on se rend bien compte que les vritables causes ne sont pas que l .
Aux Salomon , la trs grande majorit de la population est mlansienne et chrtienne .
 Fidji , prs de la moiti de la population est d ' origine indienne , mais cette origine remonte au sicle pass .
Et malgr ces diffrences , chacun est chez lui  Fidji .
<P>
Je crois qu ' il y a d ' autres causes que ces conflits ethniques .
On nie par exemple le rle jou par ceux qui tirent profit de ces conflits : multinationales et hommes politiques locaux .
Pour les premires , les priodes d ' instabilit signifient moins d ' obligations en matire sociale , de fiscalit , d ' environnement parce que l ' tat est alors trs faible et les conflits favorisent l ' industrie de l ' armement parce qu ' il faudra bien armer les groupes politiques .
<P>
Pour les hommes politiques , la pratique qui consiste  monter les uns contre les autres , comme le fait , par exemple , l ' extrme-droite chez nous , permet de se crer un espace politique ou de maintenir en place le pouvoir .
Cette pratique n ' est possible que parce que la population est pauvre et qu ' elle souffre d ' un manque de connaissance de l ' autre .
Dans le cas prsent , les deux conflits auraient d permettre  certains de se remettre en selle ou de prendre un pouvoir qu ' ils n ' arrivaient pas  avoir par les urnes .
<P>
 Fidji , le coup d ' tat a t foment par un homme d ' affaires en faillite qui a jou sur ses lointaines origines fidjiennes pour lgitimer son action .
Quant au nouveau Premier ministre , il est galement issu du milieu des affaires .
Aux Salomon , un simulacre de vote du Parlement a port au pouvoir un nouveau Premier ministre , lu grce aux fusils .
Ces deux exemples tayent bien notre vision du conflit .
<P>
La rsolution commune se veut cependant trop moralisatrice et demande de fait de revenir  la situation antrieure .
Comme c ' est trop souvent le cas , elle ne revient pas sur les vritables sources de ces conflits : la pauvret et le rle sous-jacent et intress d ' acteurs conomiques et politiques .
De ce point de vue , si on veut tre vritablement efficaces , il faut prvenir les nouveaux conflits et , pour cela , vritablement aider au dveloppement de l ' ducation , de l ' conomie locale et de la dmocratie locale .
C ' est ainsi qu ' on arrivera peut-tre  faire changer les choses .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
Madame la Prsidente , je voudrais commenter la question des les Fidji .
Il y a quelques jours , quelques Indo-fidjiens ethniques reprsentant cette communaut et la diaspora indienne qui sont affects par ces conflits sont venus au Parlement .
Ils ont exprim leur plus profonde inquitude quant  la situation dans les les Fidji , son symbolisme et la manire dont elle pourrait affecter les communauts indiennes dans d ' autres rgions du monde .
Leur inquitude ne concernait pas prcisment la communaut indienne ethnique , mais plutt les les Fidji .
Celles-ci se sont octroy une constitution multiraciale en 1997 .
Elle a t labore en vue de rsoudre les problmes ethniques de ces les , y compris le problme des terres , et cette constitution a t approuve  l ' unanimit par le Parlement domin par les Fidjiens ethniques et reconnue par le Grand conseil des chefs .
C ' tait un modle de constitution pour une socit multiraciale et une le prospre .
Il est clair que l ' anarchie et la violence ont affaibli cette constitution , mais nous devons chercher plus loin les causes du conflit .
Dans les pays auxquels nous accordons une aide , le Parlement doit veiller  ce que nous surveillions la dgradation de l ' ordre public et veillions aux intrts des minorits ethniques qui sont en danger .
Les inquitudes exprimes sont plus que relles .
Nous avons toujours la possibilit de suspendre l ' aide si nous croyons que quelque chose ne tourne pas rond aux les Fidji .
Glenys Kinnock et moi-mme , ainsi que d ' autres collgues , qui avons rencontr la communaut ethnique indienne voulons les aider  trouver une solution  ce conflit .
<SPEAKER ID=159 NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la Commission observe avec une inquitude croissante les vnements qui se droulent depuis le 18 mai dans les les Fidji .
Il est vraiment dcourageant de constater  quel point les acquis d ' une dcennie entire sont aujourd ' hui menacs .
Il y avait une constitution qui ne reposait pas sur le racisme .
Elle est abroge .
Les les Fidji avaient un gouvernement dmocratiquement lu .
Il a t renvers et remplac par un gouvernement civil de transition nomm par l ' arme .
<P>
Les les Fidji commencent dj  subir d ' normes dommages conomiques .
Elles risquent une perte de confiance des investisseurs .
Sur le plan politique , les les Fidji , qui , en toute fiert , voulaient donner leur nom au nouvel accord de partenariat ngoci pour 20 ans entre les pays ACP et l ' UE , risquent de dgrader considrablement leurs relations avec la communaut internationale .
Elles risquent mme d ' tre exclues du Commonwealth .
<P>
La Commission prpare en ce moment une proposition au Conseil sur le recours  l ' article 366a de la Convention de Lom , car elle est d ' avis que les principes fondamentaux de la Convention - dmocratie , tat de droit , respect des droits de l ' homme - ne sont plus garantis dans les les Fidji .
Je voudrais rappeler que cette disposition prvoit tout d ' abord la consultation entre les parties .
Des mesures supplmentaires et des sanctions ne seront dbattues dans un second temps qu ' en fonction des rsultats des consultations et de leur mise en uvre .
C ' est la raison pour laquelle il est pour l ' instant trop tt pour valuer d ' autres mesures et les sanctions  prendre .
Toute rponse devrait tre bien rflchie et atteindre les rsultats escompts .
Nous devrions viter les effets qu ' a eu une interdiction de commerce exige par les syndicats en Australie et en Nouvelle-Zlande ,  savoir le licenciement de 4000 travailleurs du secteur de l ' habillement et du tourisme .
<P>
J ' en viens  prsent aux les Salomon . Ici aussi , la Commission observe avec inquitude la dgradation des conditions de scurit .
La Commission soutient tous les efforts entrepris par les mdiateurs pour faire en sorte que les questions ouvertes et les divergences de vue des parties concernes puissent tre dbattues ouvertement et sans menace de recours  la violence .
La Commission tient  disposition ses instruments permettant de soutenir le processus de paix , ds que la situation politique et les conditions de scurit le permettront .
<SPEAKER ID=160 NAME="La Prsidente">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
Tibet
<SPEAKER ID=161 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0608 / 2000 , de M. Pannella et autres , au nom du groupe technique des dputs indpendants , sur la ncessit d ' arrter la colonisation chinoise et d ' adopter un nouveau statut pour le Tibet ;
<P>
B5-0610 / 2000 , de Mme Sanders-Ten-Holte , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur l ' urgente ncessit de ngociations sino-tibtaines en vue de l ' adoption d ' un nouveau statut pour le Tibet ;
<P>
B5-0617 / 2000 , de Mme Muscardini et M. Collins , au nom du groupe Union pour l ' Europe des nations , sur le Tibet ;
<P>
B5-0621 / 2000 , de MM . Thomas Mann et Bowis , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , sur le projet de rduction de la pauvret en Chine occidentale et l ' avenir du Tibet ;
<P>
B5-0641 / 2000 , de M. Messner et Mme Frassoni , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur l ' urgente ncessit de ngociations sino-tibtaines en vue de l ' adoption d ' un nouveau statut pour le Tibet ;
<P>
B5-0645 / 2000 , de MM Sakellariou et Veltroni , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le Tibet .
<SPEAKER ID=162 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que nous nous apprtons  voter un texte important sur le Tibet , et que nous avons la possibilit aujourd ' hui de faire un saut qualitatif dans cette bataille fondamentale .
<P>
C ' est une bataille de droit , et de droit international .
Le Tibet est occup , le Tibet a t envahi par les troupes chinoises en 1949 et , depuis lors , il est occup et colonis par les Chinois .
<P>
Je pense que nous devons voter , bien sr , massivement pour cette rsolution , mais que nous devons aussi voter pour l ' amendement qui a t dpos par M. Thomas Mann , par le groupe libral et par le groupe des Verts , amendement qui demande  nos gouvernements de prendre en considration la possibilit de reconnatre le gouvernement tibtain en exil si , dans un dlai de trois ans , les autorits chinoises et le gouvernement tibtain en exil n ' ont pas , finalement , conclu un accord sur une autonomie substantielle du Tibet .
<P>
Nous ne pouvons plus laisser  la seule bonne et , dans ce cas-ci ,  la trs mauvaise volont des autorits de Pkin la pleine latitude de ne pas affronter ce problme .
Nous devons les obliger , nous devons affirmer , par l ' action politique de notre Parlement , notre volont que , finalement , cette question qui dure depuis 50 ans soit rsolue .
<P>
Je voudrais lancer un appel particulier aux amis de la gauche , aux amis socialistes , aux amis communistes : ne continuez pas  avoir deux poids , deux mesures !
Nous nous rappelons tous les grandes batailles pour la dcolonisation de l ' Afrique , la libration de l ' Algrie , du Vietnam .
Avec les rsultats que l ' on voit aujourd ' hui : ce dernier pays est toujours aux mains d ' un systme totalitaire , dictatorial .
<P>
Il y a aujourd ' hui , au Tibet , une lutte non violente pour la dmocratie .
Il n ' y a aucune raison de ne pas faire ici ce que nous avons fait l , nombreux , dans ces annes-l .
Il faut aujourd ' hui que la question du Tibet devienne une question de droit , une question d ' affirmation de la non-violence par la communaut internationale .
<P>
La Chine est un grand pays , qui a droit  la dmocratie .
C ' est vident , mais cela ne peut pas tre une raison pour sacrifier encore le droit des Tibtains  vivre avec leur propre culture , dans une pleine autonomie dans tous les domaines qui doivent rgir les peuples .
<P>
J ' invite donc , trs sincrement , les amis socialistes et les amis communistes  voter pour cette rsolution et cet amendement ,  faire en sorte que notre Parlement soit une fois au moins  l ' avant-garde de cette bataille de la libert , de la dmocratie et de la non-violence .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten-Holte">
Madame la Prsidente , joyeux anniversaire au Dala Lama !
J ' ignore toutefois si ce jour est rellement synonyme de joie pour lui tant donn que la principale contribution de l ' Union europenne au monde consiste  monter aux crneaux pour dfendre le respect des droits de l ' homme et de la dmocratie , lesquels ne sont toujours pas respects au Tibet .
Sous cet angle , je voudrais soulever les questions suivantes .
<P>
Premirement , pour quelles raisons n ' y a-t-il toujours pas de vritable dialogue officiel entre le gouvernement chinois et le gouvernement tibtain en exil ?
Tous ces contacts indirects ne mnent  rien .
Par le biais du Parlement europen , nous devons adopter une position plus ferme pour soutenir le principe de non-violence , d ' o cette rsolution .
<P>
Deuximement , pour quelles raisons une institution renomme telle que la Banque mondiale est-elle sur le point de financer un programme chinois qui implique une vulgaire colonisation du Tibet ?
Nous devons empcher cela , d ' o cette rsolution .
<P>
Troisimement , pour quelles raisons l ' Union europenne laisse-t-elle prvaloir les intrts conomiques dans la relation qu ' elle entretient avec la Chine ?
Il est intolrable d ' accorder notre attention au peuple tibtain uniquement quand cela nous sied .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , je vous demande de veiller  ce qu ' un vritable dialogue soit instaur , conformment aux directives du plan de paix en cinq points du Dala Lama ; ce sera alors un jour heureux pour tout le peuple tibtain .
<SPEAKER ID=164 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Verheugen , Mesdames et Messieurs , la Banque mondiale prend demain une dcision d ' une importance capitale pour le Tibet .
Dans l ' ouest de la Chine , l ' aide internationale doit permettre de rduire la pauvret , et qui ne serait pas prt  aider ceux qui ne peuvent subvenir  leurs besoins .
Dans le cadre de ce projet , 58 000 personnes doivent cependant tre dplaces au Tibet ,  savoir dans une proportion qui conduira  ce que les Tibtains deviennent progressivement une minorit sur leur propre territoire , et ce aprs des dcennies de destruction de leur culture , leurs monastres , aprs des poursuites et des menaces de mort !
<P>
Les membres de notre intergroupe Tibet et beaucoup d ' autres dputs europens se sont adresss il y 14 jours au prsident de la Banque mondiale  Washington , afin que celle-ci ne bafoue pas ses propres principes pour la protection des populations menaces .
Nous avons crit aux parlements nationaux , aux ministres des Finances en Europe , aux USA , aux autres continents et , bien entendu , au commissaire Patten .
Nous avons demand au conseil d ' administration de la Banque mondiale de d ' abord tudier dans le dtail le rapport des inspecteurs indpendants .
Ces derniers mettent de graves rserves quant  savoir si ce transfert de population en raison d ' un programme d ' irrigation est justifi sur le plan cologique ou supportable sur le plan social .
Lorsque des fonds publics sont utiliss , la justification de telles dpenses doit tre publie .
<P>
Renforce par son adhsion prochaine  l ' OMC , la Chine est de plus en plus consciente de son futur rle de puissance mondiale , comme j ' ai pu m ' en apercevoir rcemment  Pkin .
Il est en mme temps de son devoir d ' agir de manire plus responsable qu ' auparavant et , par exemple , de mettre en uvre le concept " une Chine - plusieurs systmes " .
L ' autonomie totale promise au Tibet doit enfin tre assure .
Elle implique la libert de culte , la libert d ' opinion et le respect des particularits culturelles et sociales .
Il convient de mener les dialogues bilatraux avec les responsables autoriss .
Le Dala Lama y est prt  tout moment .
Ce prix Nobel , cette personnalit reconnue dans le monde entier , clbre aujourd ' hui - ma collgue l ' a dj signal - son 65e anniversaire et est depuis 50 ans le plus haut responsable du Tibet .
Son plan de paix en cinq points , qui illustre la voie non violente qu ' il prconise , continue de prvaloir .
Il est grand temps qu ' un dialogue constructif soit men sur cette base .
Au nom du groupe PPE et de l ' intergroupe Tibet , j ' appelle tous les membres du Parlement europen  soutenir notre rsolution .
Seul une protestation mondiale peu avant la dcision de la Banque mondiale ,  savoir demain , peut empcher une volution nfaste et lourde de consquences .
Tashi delek !
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes sur le point d ' adopter pour la treizime fois une rsolution sur le Tibet et , si nous nous penchons sur les rsultats , force nous est d ' admettre qu ' ils sont particulirement maigres .
C ' est la raison pour laquelle je m ' adresse au commissaire .
Je voudrais que l ' Union europenne et ses trois puissantes institutions s ' adressent d ' une seule et mme voix  l ' opinion mondiale , aux autorits chinoises et  la Banque mondiale en particulier .
<P>
Mes collgues l ' ont d ' ores et dj soulign . Nous devons mettre un terme  cette colonisation interne ,  ce meurtre cruel de l ' individualit culturelle du peuple tibtain .
Nous ne pouvons y parvenir que si la Banque mondiale cesse de financer des projets qui ne vont pas dans ce sens , c ' est--dire des projets qui permettent aux Chinois d ' importer leurs produits au Tibet en vue de dtruire la culture d ' origine .
Nous ne pouvons pas dpenser l ' argent du contribuable  cet effet .
<P>
J ' espre que vous collaborerez galement  l ' amorce d ' un changement de cap , comme le demandent mes collgues dans l ' amendement qui prvoit que , si aucun changement n ' est observ dans les trois ans  venir , nous finirons par reconnatre le gouvernement provisoire du Tibet au lieu de continuer  trpigner sur place .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">

Madame la Prsidente , le groupe socialiste soutient videmment de toutes ses forces la proposition de rsolution , dont l ' urgence se justifie par le fait que la Banque mondiale va bientt prendre la dcision  laquelle on a dj fait allusion ,  savoir qu ' en finanant le programme de lutte contre la pauvret en Chine occidentale , on risque de lgitimer un transfert massif de populations d ' origine chinoise vers le Tibet et donc de rduire les Tibtains  l ' tat de minorit dont la disparition du point de vue culturel , linguistique et religieux se fera ensuite tout naturellement .

<P>
Nous estimons qu ' il est primordial que le Parlement se prononce contre cette dcision de la Banque mondiale .
Nous soulignons que les gouvernements doivent faire tout leur possible et dployer tous les moyens - galement les moyens conomiques dont nous disposons , vu que la Chine voudrait adhrer  l ' OMC , etc . , etc. pour que ce pays respecte l ' autonomie du Tibet et pour que reprennent au plus vite les pourparlers entre le gouvernement chinois et le Dala Lama visant  dterminer un nouveau statut pour le Tibet , comme il ressort du premier point de nos conclusions sur cette rsolution .

<P>
Ces ngociations devraient se baser - on l ' a dj rappel - sur les cinq points du programme du Dala Lama , que nous soutenons et  qui nous souhaitons un joyeux anniversaire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Madame la Prsidente , 50 ans aprs nous avons clbr ces dernires annes la fin de la guerre , la cration des Nations unies , la cration de l ' Organisation mondiale de la sant , le retour  l ' indpendance des pays de la Baltique par rapport  l ' empire sovitique , mais malheureusement , 50 ans aprs , nous devons galement commmorer l ' occupation illgale du Tibet par la Chine : cinquante ans de rpression et d ' oppression du peuple tibtain par le rgime chinois .
<P>
Il ne faut jamais permettre que cela devienne un fait accompli , d ' o l ' amendement  cette rsolution pour mettre la pression sur la Chine , que je soutiens vivement .
D ' o , galement , la rsolution globale pour demander  la Banque mondiale qu ' elle retire son soutien  nos prtendus projets qui impliqueraient le dplacement de quelque 60 000 Chinois dans une rgion actuellement habite par 4000 Tibtains vivant de leur cheptel et l ' exploitation des ressources naturelles du Tibet .
Ces actions sont immorales , toutes deux vont  l ' encontre du droit international , toutes deux requirent une action de la part de ce Parlement et de l ' Union en faveur du Tibet et de sa population .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais prciser que je parle aujourd ' hui au nom de la gauche verte nordique .
Nous pensons que les Tibtains doivent obtenir l ' autonomie  laquelle ils aspirent .
Par ailleurs , nous sommes inquiets de la rticence de la Chine  prendre part  un dialogue .
<P>
Je voudrais m ' adresser au commissaire et lui dire que j ' espre que la Commission a beaucoup de bons contacts avec le reprsentant de la Banque mondiale .
La dcision doit tre prise ds demain .
Nous avons donc trs peu de temps pour convaincre la Banque mondiale , tout comme cette rsolution s ' y applique .
<P>
Il est gnralement trs difficile d ' influencer la Banque mondiale .
Je voudrais donc avoir un rapport pour savoir si ces institutions ont en gnral la possibilit de le faire ou si nous devons chercher toute la nuit  convaincre notre reprsentant gouvernemental .
Le Conseil n ' est en grande partie pas prsent ici .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame la Prsidente , j ' ai eu l ' occasion de vrifier personnellement la situation au Tibet , une situation bien plus grave , humiliante et douloureuse que tout ce qui peut tre exprim en ce Parlement ou dans une autre assemble .
<P>
Ces quarante dernires annes , les Chinois ont vraiment ni la libert des Tibtains , effac l ' identit de ce peuple et , surtout , viol ses droits et sa dignit .
Voil pourquoi il est ncessaire qu ' un Parlement aussi sensible aux droits de l ' homme et  la lutte contre la xnophobie et le racisme exige que la Chine ngocie un nouveau statut prvoyant la reconnaissance des droits du peuple tibtain , un statut lui garantissant la pleine autonomie .
<P>
Je voudrais tre claire , quitte  risquer de susciter la polmique .
Trve d ' hypocrisie : il est en effet inutile d ' adopter , comme nous le faisons aujourd ' hui , une rsolution ptrie de bonnes intentions , pleine de belles paroles et mme de critiques si c ' est pour ensuite que nos ministres ou les maires de nos capitales accueillent les autorits chinoises , peut-tre pour des motifs conomiques et commerciaux , avec les plus grands honneurs . Cela sera le cas demain  Rome , o M. Rutelli , qui , en dehors d ' tre dput europen , est aussi le premier magistrat de cette ville , recevra officiellement le Premier ministre chinois , ou du moins une dlgation de ce pays .
<P>
Je crois que si nous continuons  sacrifier les principes et les droits sur l ' autel de l ' conomie , il sera bien difficile , au-del des dclarations d ' intention qu ' on peut lancer dans les assembles parlementaires , d ' arriver  une vritable solution pour le peuple tibtain .
<SPEAKER ID=170 NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , tout comme le Parlement , la Commission est trs inquite de la situation des droits de l ' homme au Tibet .
Notre inquitude concerne plus particulirement le respect de l ' identit culturelle , linguistique et religieuse de la rgion autonome du Tibet par les autorits chinoises .
<P>
Nous avons une nouvelle fois soulev ce point dans le cadre du dialogue bilatral avec la Chine sur la question des droits de l ' homme .
L ' Union europenne a surtout exig que le dialogue avec le Dala Lama reprenne le plus rapidement possible .
Nous sommes d ' avis que la reprise d ' un dialogue direct entre le Dala Lama et les autorits chinoises constitue la seule voix raliste permettant de dgager une solution durable et pacifique  la question du Tibet .
<P>
Eu gard  cette collaboration , l ' Union europenne est d ' avis que le soutien des projets d ' aide au Tibet est dans l ' intrt de la population tibtaine , pour autant que le groupe ethnique des Tibtains profite directement de ces projets et qu ' il reoive la priorit lors de la gestion de ces projets .
C ' est exactement ce qui s ' est pass autrefois grce  la promesse officielle des autorits chinoises  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne le projet de la Banque mondiale , je peux vous informer que la Commission ne participe par  ce projet .
C ' est pourquoi je ne pense pas que nous pouvons encore avoir de grandes possibilits d ' influence en toute dernire minute .
Si une telle possibilit demeure , c ' est surtout par le biais des tats membres .
<CHAPTER ID=10>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Enfants-soldats en Ouganda
<P>
B5-0611 / 2000 de Mme Ludford , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur l ' enlvement d ' enfants dans le nord de l ' Ouganda ;
<P>
B5-0622 / 2000 de M. Mauro et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et dmocrates europens , sur l ' enlvement d ' enfants par l ' ALR ;
<P>
B5-0630 / 2000 de MM . Sylla et Vinci , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' Ouganda ;
<P>
B5-0637 / 2000 de Mmes Maes et Lambert , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur l ' enlvement d ' enfants en Ouganda ;
<P>
B5-0646 / 2000 de M. van den Berg , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' enlvement d ' enfants en Ouganda ;
<P>
Situation aux Moluques
<P>
B5-0609 / 2000 de M. Belder , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les Moluques ;
<P>
B5-0612 / 2000 de M. Maaten , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les Moluques
<P>
B5-0623 / 2000 de Mme Maij-Weggen , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur les Moluques ;
<P>
B5-0643 / 2000 de Mmes McKenna et Lagendijk , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur les Moluques ;
<P>
B5-0647 / 2000 de M. van den Berg , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les Moluques ;
<P>
Peine de mort aux tats-Unis
<P>
B5-0613 / 2000 de Mme Malmstrm , MM . Haarder et Watson , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la peine de mort aux tats-Unis et le cas du citoyen italo-amricain Derek Rocco Barnabei ;
<P>
B5-0619 / 2000 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe technique des dputs indpendants-groupe mixte , sur l ' excution prochaine de Derek Rocco Barnabei en Virginie ;
<P>
B5-0624 / 2000 de M. Salafranca Snchez-Neyra et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur la peine de mort aux tats-Unis ;
<P>
B5-0631 / 2000 de M. Cossutta et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la peine de mort aux USA et le cas de M. Derek Rocco Barnabei ;
<P>
B5-0638 / 2000 de Mme Maes et autres , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur la peine de mort ;
<P>
B5-0648 / 2000 de M. Veltroni et Mme Dez Gonzlez , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la peine de mort aux tats-Unis et en particulier le cas de Rocco Barnabei ;
<P>
Hooligans
<P>
B5-0625 / 2000 de M. Van Hecke et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur le " hooliganisme " pendant l ' Euro 2000 ;
<P>
B5-0632 / 2000 de MM . Papayannakis , Sylla et Cossutta , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur le " hooliganisme " pendant l ' Euro 2000 ;
<P>
B5-0649 / 2000 de MM . Desama et van den Berg , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le " hooliganisme " pendant l ' Euro 2000 ;
<P>
Irak
<P>
B5-0614 / 2000 de M. Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur l ' Irak ;
<P>
B5-0618 / 2000 de Mme Muscardini et M. Andrews , au nom du groupe union pour l ' Europe des nations , sur l ' Irak ;
<P>
B5-626 / 2000 de M. Khanbhai et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , sur l ' Irak ;
<P>
B5-633 / 2000 de Mme Morgantini et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' Irak ;
<P>
B5-0639 / 2000 de Mme McKenna et autres , au nom du groupe des Verts / alliance libre europenne , sur l ' embargo des Nations unies en Irak ;
<P>
B5-0650 / 2000 de M. Sakellariou , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation en Irak .
<P>
Enfants-soldats en Ouganda
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , beaucoup de choses peuvent tre dites sur cette affaire .
Tout d ' abord , j ' espre par-dessus tout que le Conseil et la Commission seront actifs au moment d ' aborder cette question au Conseil de scurit lorsque le plan d ' action portant sur les enfants utiliss dans les conflits arms sera dbattu  la fin de ce mois .
<P>
D ' autre part , nous avons pu noter aujourd ' hui avec satisfaction que l ' on cherche  dgager une solution commune  propos des enfants-soldats dans au moins un autre conflit .
Cette solution est la rsolution dite " diamant " du Conseil de scurit .
<P>
Troisimement , nous pouvons constater que nous avons fait certains progrs gnraux en ce qui concerne les enfants-soldats .
Nous avons le protocole additionnel non gouvernemental portant sur les enfants-soldats et les activits en Afrique .
<P>
Je voudrais demander  l ' Assemble de soutenir cette rsolution .
J ' espre aussi que les tats membres de l ' UE aborderont ensemble la question au Conseil de scurit  la fin du mois lors de la suite du dbat gnral sur les enfants dans les conflits arms .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro">
Madame la Prsidente , la situation dans le nord de l ' Ouganda et dans le sud du Soudan donne un aperu du drame des enfants soldats .
Cette intervention a pour but ,  l ' instar de la rsolution dpose , de pousser le Parlement et les institutions europennes  prendre des initiatives plus stables , allant au-del de l ' actualit .
Le conflit arm est dans cette rgion une constante des trente dernires annes . La socit civile a t totalement dvaste et , depuis plus de douze ans , divers groupes de rebelles ont perptr des massacres parmi les populations du nord de l ' Ouganda .
Leurs victimes prfres sont les enfants et les adolescents parce qu ' ils sont plus vulnrables et plus influenables .
 ce jour , environ soixante pour cent des soldats de la Lord ' s Resistance Army sont des enfants de moins de seize ans .
La stratgie consiste  les manipuler et  les brutaliser , de sorte  en faire des bourreaux  leur tour .
Les jeunes filles sont donnes comme femmes aux rebelles , mais ce qu ' il faut remarquer , c ' est que l ' attitude de la LRA n ' a pas volu , mme aprs les accords de Nairobi passs entre l ' Ouganda et le Soudan en dcembre dernier .
<P>
J ' ai eu l ' occasion , ces derniers jours , de parler avec une des jeunes filles , qui s ' est enfuie des camps du sud du Soudan et qui m ' a confirm que la LRA n ' a pas la moindre intention de changer de position .
Le fait que l ' on ait clbr aujourd ' hui en Ouganda les funrailles de John Baptista Ochaia , reprsentant du prsident dans le district de Kitgum et mort avant-hier  la suite de blessures encourues lors d ' une embuscade de la LRA , le prouve  suffisance .
<P>
Il est ds lors inacceptable que les autorits europennes et de nombreuses entreprises commerciales de notre continent ferment les yeux sur cette situation sans vouloir briser le cercle qui vole la vie de toute une gnration .
<SPEAKER ID=174 NAME="Sylla">
Madame la Prsidente , chers collgues , les guerres sont toujours cruelles , et les guerres civiles , plus horribles encore .
On a pourtant franchi un seuil supplmentaire dans la barbarie et l ' abjection en utilisant des enfants pour se battre , pour tuer ou se faire tuer .
Ainsi , la LRA , rsistance arme , n ' hsite pas  kidnapper des garons de sept ans ,  les soumettre  des brutalits extrmes pour les former  se battre et  terroriser des villageois .
Elle n ' hsite pas non plus  se livrer  l ' exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles .
Ces enfants , lorsqu ' ils survivent , il faut le savoir , sont de toute faon marqus  vie .
Il faut du temps , de la patience , de l ' amour , pour leur redonner de l ' espoir .
<P>
C ' est pour cela qu ' il faut amplifier l ' aide et le soutien  l ' UNICEF qui a mis en place un programme d ' action permettant  des enfants de revenir  une vie normale .
Il faut galement , Madame la Prsidente , arrter de tergiverser .
Le Soudan doit cesser son soutien  la LRA .
Il s ' agit l , pour moi , d ' une complicit qui le rend tout aussi coupable .
Et le Parlement doit intervenir auprs du gouvernement ougandais pour qu ' il trouve une solution pacifique  ce conflit du nord de l ' Ouganda , qui a fait en quinze ans , je vous le rappelle , 100.000 morts .
Toute la population l ' attend et tous les enfants l ' esprent .
Le Conseil de scurit doit l ' entendre .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame la Prsidente , je suis vraiment contente que cette rsolution ait abouti .
J ' espre que la Commission et les tats membres seront invits  prendre de relles dcisions sur cette question .
<P>
Il y a quelques semaines , la tlvision sudoise a diffus un documentaire sur le sud du Soudan .
Ce documentaire montrait que les investisseurs et compagnies ptrolires trangers , dont une de mon pays natal , la Sude , protgeaient les troupes qui utilisaient des enfants-soldats .
Ces accusations ont galement t soutenues par Amnesty international , qui a expliqu que les revenus du ptrole taient en outre utiliss pour financer la guerre civile dans le sud du Soudan .
Des enfants-soldats d ' Ouganda , enrls de force dans les conflits arms , y sont utiliss .
<P>
Nous devons mettre la pression sur les compagnies ptrolires internationales et sur les investisseurs .
Nous devons , comme indiqu dans le point 8 de la rsolution , encourager vivement ces compagnies  mettre un terme  leurs activits au Soudan jusqu '  ce que l ' on ait trouv une solution pacifique au conflit .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance envers notre collgue M. Van Hecke et son pouse Mme Els De Temmerman , pour l ' engagement dont ils ont fait preuve en vue de publier au niveau europen toutes sortes d ' informations dtailles sur la question des enfants-soldats dans le nord de l ' Ouganda .
<P>
En dpit de l ' accord de Nairobi sign en 1999 , il est clair qu ' on n ' est pas parvenu  appliquer cet accord dans une mesure suffisante .
D ' o la question relative  l ' influence de l ' Union europenne et  la volont de tous les tats membres d ' entreprendre des dmarches communes en la matire .
<P>
Je voudrais aussi demander concrtement au commissaire Verheugen s ' il compte paralyser et mettre un terme - point nonc trs clairement dans cette rsolution - aux investissements destins aux puits et aux oloducs au Soudan .
Si nous exerons des pressions en faveur de la pacification et que nous assurons le contrle de cette zone au nord , cela permettra de mettre en uvre des mesures concrtes dans le cadre d ' une politique extrieure o l ' aspect humanitaire , l ' aspect des relations extrieures et l ' aspect commercial vont de pair .
Ce type d ' action est vivement souhait et ce , dans les meilleurs dlais .
Actuellement , nous constatons que ces chiffres et ces exemples ne font qu ' augmenter mais , simultanment , nous nous rendons compte que nous exerons trop peu notre pouvoir dans ce domaine par rapport  l ' usage que nous pourrions en faire .
<P>
J ' en profite galement pour aborder le thme bien plus vaste des Nations unies .
L ' Assemble gnrale a adopt le protocole en mai .
Le Conseil de Scurit ouvrira les dbats en juillet .
Ce serait l une occasion rve pour donner un bel exemple d ' une Europe qui ne se manifeste pas uniquement au niveau interne mais aussi externe et pour que les tats membres de l ' Union europenne plaident tous ensemble pour les dix-huit ans , une signature rapide et une action coordonne efficace des diffrents pays en matire d ' ducation et de rinsertion des enfants-soldats dans le monde du travail .
Sur le plan financier , nous intervenons dans plusieurs pays .
Notre tat de services est galement bon en la matire .
Ce serait fantastique de pouvoir intervenir sous un seul visage et d ' une seule voix .
Je souhaiterais donc que le commissaire Verheugen nous dise  quel niveau il estime nos chances de succs en juillet .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , j ' tais en Ouganda en janvier dernier lorsque certaines des petites filles kidnappes et enrles de force dans l ' arme par la LRA ont t libres .
Beaucoup de ces jeunes filles ont perdu le contact avec leurs familles et sont parties de leur maison depuis de nombreuses annes .
 la suite de viols et d ' abus sexuels , elles sont devenues mres  leur tour , ce qui les loignent encore plus des communauts auxquelles elles ont t arraches aussi brutalement .
<P>
Quel que soit le nombre de rsolutions magnifiquement formules que nous ayons , tant que nous ne parvenons pas , au sein de la Communaut ,  nous attaquer aux problmes lis aux enfants dans notre propre communaut , notre voix ne sera pas assez forte pour manifester nos inquitudes  ce sujet .
Nombre de nos politiques portent sur les droits et intrts des enfants , mais cette semaine le commissaire Prodi a dclar qu ' il n ' estimait pas ncessaire de crer une unit spciale charge des droits des enfants au sein de la Communaut .
Cela va affaiblir notre voix si nous essayons de l ' lever dans le contexte du Sommet spcial pour les enfants de l ' ONU l ' anne prochaine , au cours duquel le problme des enfants-soldats occupera une place importante .
<P>
Situation aux les Moluques
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , les Moluques rclament une fois de plus notre attention .
Aprs une priode relativement calme , l ' arrive rcente de quelques milliers de militants du Djihad qui entendent islamiser les les Moluques a provoqu de nouvelles escalades de violence .
La cohabitation pacifique dans laquelle chrtiens et musulmans ont vcu pendant de nombreuses annes semble dfinitivement brise .
<P>
Je ne veux pas passer sous silence l ' attitude courageuse du prsident Wahid .
La semaine dernire , celui-ci a mme os critiquer la prise de position adopte par des dputs .
Si les choses dpendaient uniquement du prsident indonsien , nous pourrions esprer un avenir pacifique pour les Moluques .
Les forces obscures toujours prsentes dans le systme administratif , tant au niveau de l ' arme et de la police que des autorits , dstabilisent toutefois fortement la situation .
Le dmantlement des lments fondamentalistes des groupes religieux exige encore bien des efforts .
<P>
Je voudrais adresser quelques recommandations concrtes au gouvernement indonsien .
Il convient d ' abord de lutter contre les arrivages de soldats et d ' armes en renforant les contrles frontaliers .
Il faut ensuite reconsidrer la mise en uvre de troupes d ' intervention internationales .
Les oppositions marques au sein de l ' arme et de la police semblent entraver la possibilit pour les Indonsiens de mettre eux-mmes un point final aux conflits .
<P>
Enfin , je tiens  attirer l ' attention sur le sort des victimes des conflits , c ' est--dire les citoyens ordinaires .
Nous devons non seulement nous soucier de dsigner les coupables dans le cadre du conflit mais surtout octroyer une aide adquate aux citoyens en fuite .
Un couloir humanitaire est donc indispensable .
Nous soutenons de tout cur l ' appel lanc par la Commission et les tats membres en vue d ' instaurer une aide gnreuse .
L ' absence d ' intrts politiques et conomiques dans cette rgion ne peut aucunement dterminer l ' ampleur de notre aide .
Il s ' agit de soulager une dtresse vritable et celle-ci frappe les les Moluques .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Madame la Prsidente , l ' histoire est-elle en train de se rpter en Indonsie ?
Les confrontations sanglantes entre chrtiens et musulmans reprsentent une menace pour la scurit dans les Moluques .
Des milliers de gens sont tus ou contraints de fuir , tandis que le tout jeune processus dmocratique , ambitieux mais encore fort fragile , mis sur pied par le gouvernement Wahid est grandement menac .
Les mmes vnements se sont drouls au Timor oriental voici quelques mois .
En tant que dput europen , j ' ai pu constater sur place avec une dlgation d ' observateurs combien les consquences d ' un tel conflit peuvent tre dsolantes .
Nous devons prendre conscience que la violence dont les Moluques sont la proie menace la stabilit de toute la rgion .
Il est ds lors essentiel que la communaut internationale fournisse immdiatement une aide financire et morale en vue de rsoudre les problmes en Indonsie .
La communaut internationale a en outre le devoir de surveiller attentivement la situation et d ' aider le gouvernement en place  mettre un terme  cette vritable tragdie humaine .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , en ma qualit de rapporteur de la commission des affaires trangres pour l ' Indonsie , j ' ai effectivement hsit  dposer la prsente rsolution parce que nous tiendrons certainement au cours de l ' automne une grande discussion sur la relation unissant l ' Union europenne et l ' Indonsie .
Cependant , la situation dans les Moluques est tellement grave qu ' elle ncessite d ' tre traite de toute urgence .
<P>
Aprs quelques mois d ' accalmie , les actes de violence ont  nouveau embras la rgion ces dernires semaines et des milliers de personnes ont repris le chemin de l ' exil .
Le drame du bateau de rfugis originaires de Doema survenu  Halmahera a probablement cot la vie  cinq cents personnes .
Hier encore , deux quartiers d ' Ambon ont t rduits en cendres par des soldats du Djihad .
 ce jour , plus de trois mille personnes ont trouv la mort dans la rgion et plus de cent mille autres ont pris la fuite .
La situation est catastrophique et nombre de familles moluquoises installes aux Pays-Bas sont plonges dans une angoisse mortelle ou dans le deuil .
<P>
Madame la Prsidente , en dpit de ce drame , j ' estime que nous devons accorder notre soutien au prsident Wahid et au vice-prsident Soekarnopoetri .
Ce ne sont pas eux , mais bien les forces opposes  ce gouvernement , qui semblent  l ' origine de la situation observe dans les Moluques .
Les milices du Djihad sont apparemment finances et approvisionnes en armes par ces groupes ; elles bnficient en outre du soutien de forces militaires rgionales , qui sont en fait censes protger la population .
Nous estimons cependant que le gouvernement indonsien devrait intervenir de manire plus vigoureuse afin de protger les habitants des Moluques .
Nous pensons galement que les observateurs internationaux , les journalistes et les donneurs d ' aide doivent avoir accs  la rgion pour aider la population civile .
Nous affirmons enfin que l ' UE doit adopter une position trs claire  ce propos , tout comme les tats-Unis , et que l ' UE doit intensifier l ' assistance aux victimes .
<P>
Madame la Prsidente , nos collgues des Verts ont dpos un certain nombre d ' amendements qui partent sans doute d ' une bonne intention mais qui sont  mon sens contraires  l ' objectif poursuivi , dans la mesure o ils risquent de faire le jeu des forces opposes au gouvernement actuel , lesquelles alimentent les provocations dans les les Moluques .
C ' est la raison pour laquelle je rejette l ' amendement relatif  l ' article 7 a et j ' invite mes collgues des autres groupes  en faire autant .
Le point essentiel rside toutefois dans une intervention plus active de l ' Union .
La rsolution abonde dans ce sens et je demande  la Commission europenne d ' y rpondre favorablement .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame la Prsidente , chers collgues , il est de plus en plus vident que la violence qui enflamme les Moluques n ' est pas une lutte chaotique spontane entre la population locale , entre les musulmans et les chrtiens locaux .
Il s ' agit d ' une lutte pour le pouvoir , brutale et savamment orchestre , entre des fractions de l ' arme , entre le gouvernement et les opposants du gouvernement et ce , au dtriment de la population locale .
<P>
D ' une part , on trouve le Laskar Djihad , un groupe de musulmans fanatiques soutenus par des lments de l ' arme .
D ' autre part , des troupes de police spciales qui soutiennent les chrtiens .
En d ' autres termes , le systme de scurit suppos garantir la stabilit est divis entre les deux camps .
<P>
J ' estime pour ma part - et j ' espre pouvoir rassurer ma collgue Mme Maij-Weggen  ce propos - que le Parlement europen doit adresser un message au prsident Wahid , dans lequel nous affirmons notre volont de rester critiques  l ' gard des progrs et de la rapidit des rformes , ainsi que sur la situation des droits de l ' homme et la manire dont le gouvernement protge les citoyens des Moluques .
Par ailleurs , ce message devrait galement l ' assurer de notre soutien dans le cadre de la lutte mene contre les lments de l ' arme qui tentent de miner les rformes dmocratiques , dans le combat qui l ' oppose  des gens comme Amien Rais , le prsident du congrs du peuple , lequel a notamment qualifi de " cur de la nation " les jeunes gens dvous  la cause du Laskar Djihad .
Le prsident Wahid mrite notre soutien  ce niveau mais nous devons garder un il critique sur les choses qui ne vont pas encore bien en Indonsie .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , au nom du groupe socialiste , je voudrais dire combien nous adhrons aux paroles prononces par Mme Maij-Weggen .
En ce moment , il est essentiel de soutenir le gouvernement Wahid .
Ce soutien implique galement - je pense que la Commission europenne et le Conseil font ainsi preuve de sagesse - la recherche de moyens susceptibles d ' aider ce gouvernement dans ses tentatives de pacification et d ' intervention active .
Nous lanons par consquent un appel en ce sens .
<P>
Nous jetons galement un regard trs critique sur ce qui se passe l-bas et nous nous proccupons aussi de la communaut moluquoise des Pays-Bas , des sentiments et des inquitudes de cette dernire .
Nous insistons donc pour que le prsident Wahid reoive notre soutien , parce qu '  partir du moment o l ' on propose d ' envoyer des observateurs internationaux ou d ' autres formes d ' aide en dehors du prsident , nous sapons l ' autorit de ce dernier .
Je partage ds lors la position du PPE et je voudrais , devant cette Assemble , plaider avec insistance en faveur d ' une approche dans le cadre de laquelle nous tmoignerions notre grande proccupation , notre disposition  accorder notre soutien aux les Moluques , mais par l ' intermdiaire de Wahid ; nous pouvons poser des exigences mais par le truchement du prsident , car nous devons jouer cette carte pour l ' instant .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Madame la Prsidente , je trouve que notre collgue Maij-Weggen a bien raison de qualifier la situation de catastrophique .
C ' est en effet une situation complique , avec de nombreux morts , qui suscite la rflexion suivante de notre part : pourquoi des communauts qui vivent en relative coexistence pacifique voluent-elles subitement vers ce niveau de tension et de menaces ?
Je pense que derrire ces actions , il y a des forces qui s ' activent et que la similitude entre un certain type d ' action aujourd ' hui en uvre dans les Moluques et hier au Timor oriental est fort significative .
<P>
Il y a en effet derrire ces mouvements des forces qui veulent saper les efforts de dmocratisation du prsident Wahid , nous devons les comprendre et les combattre .
De ce point de vue , je crois que les rfrences faites dans la rsolution de compromis qui a t prsente sont fort opportunes et mritent tout notre soutien .
<P>
Peine de mort aux tats-Unis
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Madame la Prsidente , dans la rsolution sur la peine de mort que nous avons prsente avec les autres groupes , nous avons demand au gouverneur de l ' tat de Virginie de sauver la vie d ' un condamn .
<P>
Dans la liste des destinataires de notre rsolution , son nom a t oubli par erreur .
Je vous demande donc de faire ajouter  la fin du texte de notre rsolution le nom du gouverneur de Virginie , auquel notre ptition s ' adresse .
<SPEAKER ID=185 NAME="La Prsidente">
Oui , cher collgue , vous avez tout  fait raison .
Dans le corps de la rsolution , il tait fait rfrence  cet tat .
Il convient donc , sur le plan technique , de la transmettre au gouverneur de Virginie et elle sera donc soumise au vote avec cette modification .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , nous pouvons tous souscrire  ce qui figure dans la rsolution .
Nous savons que la commission des droits de l ' homme des Nations unies a recherch un moratoire en avril de l ' anne dernire .
Cette anne , cette demande a t ritre .
L ' ONU a galement demand  tous les tats qui appliquent toujours la peine de mort de rduire progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort est applique .
Nous possdons beaucoup de chiffres rvoltants quant au nombre de personnes qui attendent toujours leur excution aux tats-Unis .
D ' aprs les informations en ma possession , 3670 personnes sont concernes .
<P>
Dans la rsolution , nous pointons du doigt l ' incertitude juridique qui rgne dans les cas prsents .
Il y a donc lieu d ' exiger que tous les cas soient examins , ce qui signifie que l ' on doit revoir le cas des personnes qui attendent le prononc de leur peine et voir , par exemple , si elles ont eu droit  un procs quitable .
C ' est la raison pour laquelle un moratoire est ncessaire dans l ' ensemble des cas , mme ceux qui ne sont pas cits dans cette rsolution .
<P>
C ' est avec espoir que nous constatons que la question de la peine de mort aux tats-Unis a reu un poids politique tout  fait nouveau .
J ' apprcie galement le travail ralis par les organisations de dfense des droits de l ' homme en vue de soulever cette question .
<SPEAKER ID=187 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Mme Thors l ' a dit , il y a unanimit dans notre Assemble pour soutenir cette rsolution .
Nous devons nous interroger aussi sur l ' action de l ' Union europenne et sur sa capacit  poursuivre , au niveau des Nations unies et de la communaut internationale , cette initiative en faveur du moratoire international .
Nous savons la difficult , due en bonne partie  leur caractre baroque , que rencontrent nos institutions , en particulier en matire de politique trangre , domaine plac sous la responsabilit d ' un commissaire , d ' un Haut reprsentant et de quinze ministres des Affaires trangres .
<P>
Pour ne pas rpter l ' chec de l ' anne passe aux Nations unies , il est urgent que nous coordonnions l ' action de l ' Union europenne .
J ' ai prsent , en ce sens , un amendement pour demander que cette politique au sein des Nations unies en faveur de l ' institution d ' un moratoire universel soit coordonne par le Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune .
J ' invite donc les collgues  soutenir ces amendements .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous demandons en cette Assemble au gouverneur de l ' tat de Virginie de sauver la vie d ' un condamn  mort probablement innocent , Derek Rocco Barnabei .
Tandis que nous discutons de notre rsolution , on strilise dans une cellule du mme tat les aiguilles qui serviront  l ' injection qui tuera dans quelques heures Michael Clagget , coupable prsum de plusieurs homicides il y a quelques annes .
<P>
Je ne sais plus combien de rsolutions nous avons approuves au cours des deux dernires lgislatures dans l ' espoir un peu vain de mettre un terme , aux tats-Unis et ailleurs , aux peines capitales .
Il est certain que de nombreuses autres excutions auront lieu ,  un rythme plus soutenu , d ' ici le mois d ' aot en Virginie et dans d ' autres tats , notamment et surtout au Texas , dont le gouverneur - presque certainement le prochain prsident des tats-Unis d ' Amrique - dtient un record absolu , celui d ' avoir mis  mort 132 tres humains au cours des cinq dernires annes .
<P>
J ' ignore si George W. Bush se vante de ce record , mais je sais - il me l ' a crit lui-mme dans une lettre date du 22 mars - qu ' il est persuad de faire appliquer en toute srnit les dcisions d ' une justice quitable et infaillible .
<P>
Dans la rsolution  l ' tude , nous avons pris acte du nouveau dbat en cours aux tats-Unis : non pas sur l ' abolition de la peine de mort , mais bien sur un moratoire qui mne  une gestion plus sre , mais pas moins sans piti .
Nous avons peut-tre bien fait , mais je crains que toutes nos tentatives - comme l ' a d ' ailleurs crit dernirement le quotidien amricain Herald Tribune - soient voues  rester flatus vocis , lettre morte . Ds lors , chers collgues , le moment est peut-tre venu non pas de boycotter et de prendre des sanctions , ce qui nous dtestons faire , mais par exemple de promouvoir le tourisme europen dans la seule douzaine d ' tats amricains qui n ' appliquent pas la peine de mort .
Le risque de reprsailles est lev , trs lev : si nous renonons  Donald Duck et  Disneyworld en Floride , les Amricains boycotteront le Louvre et la Joconde .
C ' est un risque qu ' il faut dsormais courir dans une dernire tentative de mettre fin  une pratique aussi barbare , aussi infamante pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , les tats-Unis , rappelons-le , sont le premier pays  avoir , une convention des droits de l ' homme bien dfinie et justiciable et ce , depuis plus longtemps que tout autre pays au monde .
C ' est par consquent une terrible ironie que les tats-Unis soient un des rares pays dvelopps  toujours conserver et appliquer la peine de mort .
Nous sommes confronts aujourd ' hui  un cas particulier , celui de Derek Rockwell Barnabei : chaque tre humain est un individu en soi et doit tre dfendu en tant que tel .
<P>
Nous lanons aujourd ' hui un appel pour qu ' il ait la vie sauve , mais il reprsente aussi un symbole d ' une pratique que nous trouvons effroyable et que nous savons se drouler dans de nombreuses rgions des tats-Unis .
<P>
Je suis personnellement un grand amateur des tats-Unis et de nombreux aspects de son mode de vie .
Je me suis souvent rendu  la facult de droit de l ' Universit du Texas et dans d ' autres facults de droit des tats-Unis .
Je les admire beaucoup , mais je suis rellement triste de voir l ' tat et son gouverneur la pratiquer aussi souvent et s ' en vanter dans les campagnes prsidentielles .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , l ' urgence de notre rsolution est motive par le cas de Derek Rocco Barnabei .
Dans ce cas prcis , il y a de srieuses prsomptions , galement dans l ' opinion publique amricaine , d ' erreur judiciaire .
Il est vident que quand il s ' agit de la peine de mort , l ' erreur judiciaire est particulirement grave . N ' oublions pas que des erreurs judiciaires ont t vrifies dans des cas similaires et ce n ' est pas un hasard si elles concernaient des personnes qui n ' avaient pas les moyens de se payer un avocat .
Je crois que les facults de droit des tats-Unis fonctionnent bien parce que les avocats sont trs bien pays , mais uniquement par ceux qui peuvent se permettre de recourir  leurs services .
<P>
Nous demandons donc la suspension de cette sentence , nous demandons que la prsidence du Parlement - compte tenu galement du document sign par de trs nombreux collgues ces jours-ci - crive directement aux autorits comptentes pour attirer de faon pressante l ' attention sur ce sujet et , videmment , inviter  abolir la peine de mort aux tats-Unis . Nous admirons ce pays pour tant d ' aspects .
Il est donc d ' autant plus scandaleux de le voir conserver ce rituel barbare .
<P>
Hooligans
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , le football est une fte .
C ' est sous cette devise que la Belgique et les Pays-Bas ont organis l ' Euro 2000 au cours des trois semaines coules .
Sur le plan sportif , l ' vnement a aussi t une fte , sauf peut-tre pour nos amis italiens .
Une fte qui a cependant t assombrie par le comportement de certains individus qui se prtendent supporters .
C ' est surtout avant et aprs le match Allemagne-Angleterre que des troubles srieux ont clat .
Cent septante-trois personnes ont d se rendre  l ' hpital , mille quatre cents autres ont t arrtes et cinq cents supporters anglais ont t rapatris  bord d ' avions C 130 .
<P>
Certaines personnes , mme au sein de cette Assemble , tentent de minimiser la chose .
En ce qui me concerne , Monsieur le Prsident , il y a toutefois des limites aux cots sociaux importants gnrs par le hooliganisme .
Il est tout de mme inconcevable qu ' un pays doive prendre des allures d ' tat policier en raison d ' un championnat de football .
En Belgique , mille cinq cents gendarmes en moyenne ont t mobiliss pour chaque match et ont en outre reu le renfort de centaines de policiers locaux .
Il est grand temps que les gouvernements nationaux prennent des mesures prventives afin de garder chez eux le noyau dur des hooligans .
L ' Allemagne a donn le bon exemple en la matire .
<P>
Concrtement , les soi-disant supporters qui ont d ' ores et dj fait l ' objet d ' une arrestation en raison de leur implication dans des faits de violence lis au football doivent tre frapps d ' une interdiction de voyager et de sortir du pays .
La question premire ne concerne donc pas l ' intensification ou la diminution des contrles aux frontires mais bien une coopration policire cohrente .
Nous devons tirer des vnements de Bruxelles et de Charleroi les conclusions qui s ' imposent .
Des mesures svres et une bonne collaboration sont plus que jamais requises pour endiguer cette violence insense .
Le hooliganisme a franchi les frontires , au propre comme au figur .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , on assiste  trop de tragdies dans et hors des stades . Ces phnomnes sont le signe d ' un dsquilibre et d ' un malaise social individuel , d ' une culture de la force brutale qui n ' a que faire de la raison et o la violence prvaut .
<P>
La rsolution du Parlement ritre nos inquitudes quant  l ' extension du phnomne du hooliganisme et demande des mesures de prvention auxquelles je m ' associe .
Dans cette situation , il est indispensable que les forces de l ' ordre , dans leur tche difficile , ne perdent pas la tte elles aussi .
Je voudrais ici m ' insurger contre le comportement de la police nerlandaise vis--vis d ' une " bande " de journalistes italiens qui immortalisaient les difficults rencontres par un groupe d ' invalides ports  bras d ' homme parce qu ' il n ' y avait pas assez de places  leur disposition .
Les journalistes ont t empchs d ' accomplir leur mission , frapps , jets  terre et arrts .
<P>
Nous avons vu dans l ' enregistrement diffus ce matin au Parlement des images qui ne laissent aucun doute sur la volont flagrante d ' entraver la libert de la presse .
Les interprtations de l ' vnement divergent ; c ' est pourquoi nous demandons aux autorits nerlandaises de mener une enqute pour en dterminer la responsabilit et voulons que des pisodes de ce genre ne se reproduisent plus jamais .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , le titre de l ' ensemble n ' est pas ' hooligans ' mais Euro 2000 , et il me semble parfait .
Toute l ' Europe est parvenue  organiser une gigantesque fte du foot , les autorits belges et nerlandaises en tte , et une masse incroyable de supporters a dferl des quatre coins du continent .
Chacun prouvait une peur extrme  l ' ide des ventuelles violences , catastrophes et autres situations dlicates .
Dans la pratique , la fte a t colossale et russie ; la prsente rsolution souligne donc  juste titre que nous pouvons fliciter la Belgique et les Pays-Bas .
<P>
Ensuite , on trouve un petit groupe de hooligans actifs depuis quelque temps dj et dont l ' intention non dissimule consiste  gcher ce genre de fte .
Ceux-ci n ' ont fort heureusement atteint leur but que de faon limite .
Encore quelques remarques : tout cela cote beaucoup d ' argent , il s ' agit d ' une vritable plaie et nous soutenons donc la rsolution .
L ' initiative des ministres belges et nerlandais de l ' Intrieur entend tudier la possibilit d ' appliquer une interdiction de voyage pour ce type de hooligans lorsque des vnements  risques sont organiss .
<P>
Nous en arrivons ainsi au troisime point : l ' incident italien .
De toute vidence , certains collgues ont reu diverses informations  propos de ce qui s ' est pass dans le stade de Rotterdam et certains prouvent ds lors le sentiment que les choses ont srieusement dgnr , ce qui a galement influenc leur jugement .
S ' appuyant sur d ' autres informations , d ' aucuns ont l ' impression que la situation s ' est effectivement dgrade , mais pas au point de susciter de si lourdes accusations .
<P>
Je vais vous dire ce qui est important  mes yeux - et je parle  prsent en tant que Nerlandais qui aurait videmment bien voulu devenir champion d ' Europe et qui flicite les Franais de tout cur : j ' aurais aim - et cette remarque s ' adresse aussi aux Nerlandais - que , lorsque certains collgues ont l ' impression que les choses tournent mal  cause des images diffuses , nous a ) ne ragissions pas comme si l ' Euro 2000 tout entier tait concern et b ) que nous ne fassions pas comme si la fte tait un fiasco  cause d ' un vnement dplorable .
Il faut cependant reconnatre qu ' il s ' est pass quelque chose et nous voulons exposer les faits tels qu ' ils sont .
Je suis donc favorable  la mise en uvre d ' une enqute par les autorits nerlandaises .
Celle-ci a t promise par le Premier ministre Kok et je fonderai mon jugement final sur ces faits .
Je tiens d ' ores et dj  exprimer toute ma sympathie et mon engagement  l ' gard de nos collgues italiens .
Cela va de soi mais je veux nanmoins asseoir ce jugement sur des faits .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par manifester mon intrt , puisque je suis arbitre de football en division 1 depuis 18 ans et que je suis trs attach  la fdration anglaise de football , mais aussi par fliciter  la fois la France pour avoir gagn l ' Euro 2000 d ' une faon aussi fantastique et hlas ,  contre cur , l ' Allemagne pour avoir remport l ' organisation de la Coupe du monde en 2006 .
<P>
Je voudrais galement tre certain que ce Parlement condamne vivement les hooligans et ce , quel que soit le pays dont ils proviennent et leurs antcdents .
Je prends note de ce qu ' a dit M. Van Hecke  propos du rapatriement de plusieurs supporters anglais dans des avions C130 .
Il est vraiment trs regrettable que la police belge en ait fait trop en vidant les bars des supporters de football ordinaires et dcents , en les emmenant avec les canailles que sont les hooligans .
<P>
La question est : quel est le message qui a t envoy par les autorits du football si l ' on revient quelques mois en arrire , avant l ' Euro 2000 ?
Un problme a surgi lorsque deux supporters de Leeds ont t assassins lors d ' un match de la coupe de l ' UEFA  Istanbul contre Galatasaray , mais aucune action n ' a t prise  l ' encontre de ce club - ils n ' ont pas t jects de la coupe de l ' UEFA .
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Au Danemark , lorsque Galatasaray a jou contre Arsenal , plusieurs supporters d ' Arsenal ont t arrts , mais n ' ont pas t inculps de hooliganisme .
Ensuite , nous avons l ' inaction du gouvernement britannique , qui a choisi de ne pas imposer de sanctions supplmentaires en empchant les personnes de voyager , mme s ' ils savaient qu ' ils pourraient causer des problmes .
Tous ces facteurs ont en fait conduit certaines personne  penser : " L ' Euro 2000 sera le dindon de la farce .
Nous devrions pouvoir y assister , nous allons y aller et provoquer une bonne bagarre " , au lieu de regarder le splendide festival du football que cela aurait d tre .
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Ce Parlement et d ' autres  l ' extrieur devraient faire marche arrire , puisque nous disposons maintenant d ' un moment de rpit que nous pouvons mettre  profit pour envisager de faon raisonne les actions  prendre avec ralisme  l ' encontre des hooligans , et les comparer aux droits des personnes de circuler librement dans tout le continent .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer que cette rsolution a pour titre " Euro 2000 " et non " Hooligans " , comme le tableau l ' indique .
En tant que parlementaires et hommes politiques , nous endossons une grande responsabilit vis--vis des phnomnes sportifs , en particulier ceux lis au football ,  savoir celle de rappeler qu ' il ne s ' agit que d ' un jeu .
Nous devons donc nous inquiter quand se greffent sur ce jeu trop d ' intrts conomiques ou une motivit excessive que la politique ne peut plus aider .
Je crois que nous devons rappeler  nos jeunes , mme aux plus acharns ,  ceux qui investissement le plus , d ' un point de vue sentimental , dans ces vnements , que c ' est un jeu .
Et quand le jeu est beau , comme ce fut le cas lors de ces championnats d ' Europe , c ' est notre succs  tous .
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Je comprends galement pourquoi il s ' agit pour les autorits qui doivent les organiser , d ' vnements particulirement complexes . Nous nous souvenons du drame du Heysel .
C ' est pourquoi je pense que nous pouvons nous fliciter de l ' organisation . Dans ce contexte positif , nous devons toutefois revenir sur l ' pisode de Rotterdam , notamment parce qu ' il s ' est droul dans des circonstances fort particulires touchant les possibilits d ' accs des personnes invalides  ces vnements , un accs qui devrait tre assur dans la srnit et la bonne humeur .
Nous avons en outre t stupfait de la brutalit dont la police a fait preuve en frappant les journalistes qui rapportaient un problme srieux quant  la possibilit d ' accs des personnes handicapes .
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Je rpte donc que , pour nous , il n ' y a pas d ' ordre venant d ' en haut . Il ne s ' agit que d ' un comportement inacceptable de la part des forces de l ' ordre .
C ' est pourquoi j ' invite tous les collgues  ne pas en faire un enjeu national , parce que je pense que tout le monde peut faire sien le contenu de la rsolution de compromis .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Merci , chers collgues .
tant donn que plusieurs d ' entre vous se sont rfrs au titre du point  l ' ordre du jour , pour que vous ne perdiez plus de temps sur une erreur , je le perdrai pour apporter quelques claircissements .
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Le point de l ' ordre du jour tel qu ' il a t approuv par l ' Assemble est " Hooligans " .
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Le titre de la rsolution peut tre celui que vous avez mentionn , effectivement , mais  l ' ordre du jour il s ' agit de " Hooligans " , dans le paragraphe " Droits de l ' homme " .
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J ' en profite pour prciser qu ' en espagnol , " hooligans " est un anglicisme dfinissant des voyous spcialiss , normalement de nationalit britannique .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la rsolution de compromis que nous voterons d ' ici peu me semble particulirement quilibre .
Les vnements de Rotterdam n ' entachent nullement notre jugement sur les droits de l ' homme ou sur la qualit des droits de l ' homme aux Pays-Bas , que j ' estime tre un des pays les plus libraux du monde , mais il reste un pisode grave , tant pour l ' attitude inqualifiable  l ' encontre de personnes invalides que pour la violence contre des journalistes qui ne faisaient rien d ' autre que leur devoir .
Peu importe qu ' ils soient italiens ou d ' une autre nationalit .
L ' Union europenne ,  travers sa plus grande expression dmocratique qu ' est le Parlement , ne peut que stigmatiser un tel vnement qui s ' est produit en son sein .
Voil ce qui me semble tre l ' esprit le plus juste !
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Tout ce qui concerne les aspects nationaux fera l ' objet d ' actions ventuelles des gouvernements et ne nous regarde pas .
D ' ailleurs , l ' Union europenne , avec ses rsolutions d ' urgence , n ' hsite pas  prendre des positions rigoureuses sur certains pays ou sur certains faits enregistrs n ' importe o dans le monde , quand les droits de l ' homme sont viols .
Quelle serait donc sa crdibilit si elle ne se montrait pas capable de dnoncer de tels vnements qui se produisent en son sein ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref sur le championnat mme : la France est une magnifique championne europenne et la crainte de voir les choses dgnrer massivement n ' est en tout cas pas devenue ralit , malgr un certain nombre d ' incidents regrettables auxquels M. Van Hecke faisait encore rfrence , notamment en raison des supporters anglais .
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Aprs la finale - et toute la discussion risque  prsent de s ' envenimer  ce propos mais il ne peut malheureusement en tre autrement - , j ' estime qu ' un certain nombre de choses dpassant toute limite se sont produites , je pense entre autres au traitement brutal , trop brutal , des journalistes .
 mon sens , les policiers ou les stewards sous tension ont clairement outrepass leurs comptences .
Toutefois , bien des incertitudes entourent encore ce qui s ' est pass auparavant et les lments qui ont dclench les troubles .
Que s ' est-il rellement pass avec les supporters italiens handicaps ?
Savait-on qu ' ils seraient aussi nombreux ?
Je m ' exprime en tant qu ' habitu du Kuip et je sais que ce dernier possde des places pour les supporters handicaps , mais en nombre limit .
Ces supporters ne voulaient-ils pas tre films ou ne pouvaient-ils pas l ' tre ?
Ce genre de question doit trouver une rponse et le gouvernement nerlandais a promis de mener une enqute .
Je me retiendrai donc d ' mettre tout jugement avant que les rsultats soient connus .
Mon groupe votera par consquent contre chaque lment de la rsolution o un tel jugement est exprim .
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Je lance un appel , que j ' espre convaincant ,  nos collgues italiens et  la presse italienne , en les priant - et je m ' adresse surtout  nos collgues italiens - de ne pas lancer toutes sortes de comparaisons avec le drame du Heysel .
L ' affaire ne le mrite absolument pas .
En agissant de la sorte , on jette le doute sur les faits srieux qui doivent faire l ' objet d ' une enqute .
Je voudrais donc dire ceci : il s ' est pass quelque chose , une enqute est en cours , mais je vous en prie , ne donnons pas des proportions dmesures  cette affaire .
<SPEAKER ID=199 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir quand mme rappel que l ' intitul du point de l ' ordre du jour que nous examinons est le hooliganisme .
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Il y a deux mois , j ' interpellais le Parlement sur la ncessit d ' agir contre les drapages que ne manqueraient pas de commettre les hooligans lors de l ' Euro 2000 .
Les mesures prises par les autorits belges ont permis d ' attnuer les violences clairement racistes , xnophobes et homophobes des hooligans .
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Il devient donc imprieux de rflchir aux moyens  mettre en uvre pour neutraliser les auteurs de ces exactions , souvent manipuls par des mouvements d ' extrme-droite .
Il est encore trop facile aux hooligans de se dplacer en toute impunit au sein des pays de l ' Union .
Des sanctions immdiates doivent tre prises dans les pays o ils se rendent coupables de dlits .
Ceux qui sont identifis et fichs pour avoir commis des agressions doivent tre interdits d ' accs aux stades lors des grandes rencontres sportives .
Les clubs de supporters et les clubs de football doivent tre davantage responsabiliss , parce qu ' il faut bien avouer que , par moment , ils soufflent sur la braise .
C ' est cette action de responsabilisation qu ' a mene le ministre de la Jeunesse et des Sports en France , Mme Marie-Georges Buffet , et qui a fini par porter ses fruits .
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Je crois donc que le Parlement peut jouer un rle vritable d ' impulsion auprs des tats membres et auprs de l ' UEFA pour que de telles mesures entrent en application immdiatement , car le carton rouge , Monsieur le Prsident , doit certes s ' appliquer sur la pelouse , mais aussi  l ' gard des hooligans , dans et hors des stades .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , toutes les formes de violence doivent naturellement tre condamnes , les manifestations rprhensibles de hooliganisme qui ont ponctu l ' Euro 2000 n ' chappent pas  la rgle .
Je ne peux cependant m ' empcher d ' tre convaincu que ces incidents blmables ont t dmesurment amplifis , tant par une partie de la presse que par une partie de la classe politique .
On n ' a donc , selon moi , pas suffisamment soulign combien l ' organisation de l ' Euro 2000 tait bonne , une organisation qui restera un souvenir inoubliable pour des millions de gens .
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En tant que reprsentant d ' un des pays organisateurs , je tiens  fliciter tous ceux et celles qui ont particip  ladite organisation et au maintien de l ' ordre .
Le succs de l ' Euro 2000 a dmontr que les petits pays sont eux aussi capables de hauts faits . La russite de l ' Euro 2000 ne peut pas tre ternie par l ' attitude destructrice d ' une minorit .
Tous les tats membres doivent s ' entendre en vue de prendre les mesures appropries .
L ' Euro 2000 n ' tait pas seulement une fte grandiose  la gloire du football , c ' tait aussi une fte de fraternisation et de solidarit entre les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , le groupe libral a vot lundi contre l ' inscription de ce point  l ' ordre du jour et ,  prsent que j ' examine la rsolution , je pense que nous avons eu raison de le faire .
Il est bien entendu charmant de distribuer des flicitations dans une rsolution mais il me semble que ce n ' est gure la tche de ce Parlement .
Le thme du hooliganisme ne peut tre qualifi d ' urgent car il existe depuis des annes ; il est certes important de l ' aborder au sein de ce Parlement mais il ne peut tre question d ' urgence .
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Vient ensuite la question de savoir ce qui s ' est pass  Rotterdam .
Une enqute est videmment indispensable parce que les accusations sont trs graves .
Si une quipe de tlvision a t enferme toute une nuit , la chose doit tre examine srieusement et il faut qu ' il y ait eu de trs bonnes raisons .
Cette enqute est en cours .
Le ministre public des Pays-Bas s ' y attache et il est donc absolument prmatur de rendre un jugement en la matire au sein de ce Parlement . Je pense que nous en sommes encore loin .
En ce qui me concerne , il est tout  fait exclu de porter un jugement politique  un moment o un ministre public se penche sur l ' affaire .
Je pense galement que les amendements relatifs  cette affaire doivent tre rejets .
Nous pouvons bien entendu revenir sur le sujet s ' il apparat que quelque chose s ' apparentant  une violation des droits de l ' homme s ' est effectivement produit , mais ce serait rellement trop s ' avancer que de rendre pareil jugement  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=202 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me tourner vers notre collgue , M. Heaton-Harris qui , il y a maintenant environ un mois , avait cru devoir interdire la manifestation sportive  Charleroi : il y aurait l , prtendait-il , un terrible drapage .
 lui qui a t arbitre , je dirais , trs sportivement , que j ' avais bien fait  ce moment-l de le siffler .
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Ensuite , je crois qu ' il faut s ' intresser au fond du dossier : je crois effectivement que , si nous pouvions avoir , comme la rsolution l ' indique , une plus grande coopration entre les diffrents tats membres lorsqu ' une manifestation telle que celle-l se tient , il y aurait une avance .
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Si , demain , nous pouvions obtenir que les hooligans rcidivistes ne puissent pas assister  d ' autres preuves et si , enfin , comme M. Fode Sylla l ' a indiqu tout  l ' heure , nous avions la possibilit d ' avoir un suivi sur un sujet tel que celui-l afin d ' ouvrir une autre pdagogie sur le comportement dans les stades , ce serait le sport qui l ' emporterait et non pas l ' inquitude politique .
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Je termine , Monsieur le Prsident , en esprant avoir tenu un propos et un rythme de propos tel que vous l ' aviez demand , c ' est--dire  taille humaine .
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Irak
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , les Nations unies ont t mascules par deux membres du Conseil de scurit sur la question des sanctions  l ' encontre de l ' Irak .
Kofi Annan est un homme bon et honorable .
Il devrait pourtant dmissionner tant donn que le monde est totalement oppos  la svrit disproportionne de ces sanctions .
L ' UE doit s ' exprimer contre ces sanctions qui quivalent  un gnocide virtuel .
L ' objectif allgu des sanctions est de se dbarrasser de Saddam Hussein .
Il est toujours l dix ans plus tard .
En fait , l ' objectif rel est de contrler le ptrole et de fournir un terrain d ' entranement aux pilotes amricains et britanniques pour qu ' ils puissent assurer la survie des complexes militaro-industriels des tats-Unis et de Grande-Bretagne .
Lors de ma rcente visite en Irak , j ' ai vu des enfants mourir d ' infections respiratoires , de diarrhe , de leucmie , de gastro-entrite et de malnutrition .
Nous ne devons pas oublier que ce pays a la deuxime plus grande rserve de ptrole au monde .
Les salles d ' opration ont des fuites d ' eaux d ' gout et un quipement dpass .
Nous assistons petit  petit  l ' tranglement d ' une nation magnifique et d ' un peuple merveilleux .
Je suis un ami de l ' Islam et je pense que nous devrions arrter , au sein l ' Union europenne et le Parlement europen , de diaboliser les Arabes et l ' Islam .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , nous avions d ' abord dpos un texte traitant de la mme affaire et ayant une porte identique , mais ce texte est beaucoup plus nuanc que celui de la rsolution qualifie de commune .
J ' aurais prfr discuter d ' un texte qui comporte davantage de nuances .
Comment se fait-il que , ce texte ne paraissant pas , nous n ' ayons toutefois pas retir notre signature ?
Nous estimons que le texte dpos  l ' origine aurait fourni une base sensiblement meilleure pour le dbat .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , peut-tre ne nous comprenons-nous pas bien , mais si vous avez ritr votre signature de la rsolution commune , ou si vous ne l ' avez pas signe , le texte reste en vigueur et sera soumis au vote conformment aux rgles tablies .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Le texte a-t-il t distribu ?
Est-il disponible , parce que je constate que nombre de collges n ' ont pas vu le texte en question ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Oui , bien sr .
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Nous ne savions pas qu ' il existait un problme de distribution , mais si vous le dites , nous vrifierons et distribuerons le texte .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , l ' Irak tait en guerre avec l ' Iran de 1980  1989 .
Pendant cette priode , les tats-Unis et l ' UE ont soutenu l ' Irak parce que nous percevions l ' Iran comme la vritable menace pour le Moyen-Orient .
L ' Irak a envahi le Kowet le 2 aot 1990 .
C ' tait mal et inacceptable .
L ' ONU a rpondu en adoptant la rsolution 661 qui impose des sanctions  l ' Irak .
L ' action de l ' ONU tait justifie .
Les tats-Unis et la Grande-Bretagne ont impos une zone d ' exclusion arienne en avril 1991 .
En 1994 , l ' Irak a reconnu l ' intgrit territoriale du Kowet .
De 1991  1997 , des inspecteurs de l ' ONU - de l ' UNSCOM - ont inspect , dtruit et contrl la capacit de l ' Irak  produire des armes de destruction massive de faon systmatique et complte .
Le reprsentant de l ' ONU a rapport  l ' ONU en 1997 que le travail de l ' UNSCOM avait couvert virtuellement l ' ensemble de l ' Irak .
En 1998 , l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a dclar que l ' Irak n ' avait plus de capacit nuclaire .
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Le programme ptrole contre nourriture lanc en 1996 s ' est avr excessivement bureaucratique et incomptent et s ' est traduit par d ' importants retards dans l ' approvisionnement en mdicaments essentiels et en nourriture .
Des 28 milliards de dollars issus des revenus du ptrole sur trois ans , seuls 7 milliards ont t utiliss pour les importations , tandis que 12 milliards sont toujours bloqus dans une banque de New York .
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Si les sanctions avaient pour but de dtruire la capacit militaire de l ' Irak , alors elles ont atteint leur objectif .
Si elles visaient  dloger Saddam Hussein , elles n ' y sont toujours pas parvenues aprs dix ans .
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Les dix annes de sanctions ont toutefois engendr d ' normes souffrances et une grande pauvret parmi les 22 millions d ' Irakiens .
Une mortalit infantile leve , la diminution de l ' esprance de vie , une augmentation des cas de cancer et de maladies pouvant tre soignes continuent de ravager le tissu social d ' un pays qui a un jour connu un niveau de vie lev .
L ' embargo intellectuel a priv les docteurs , les enseignants et autres professionnels des progrs scientifiques et technologiques .
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Je pense que l ' Union europenne doit revoir sa position en venant en aide  ceux qui souffrent d ' une pauvret aigu .
 l ' heure actuelle , six tats de l ' UE - l ' Allemagne , la France , l ' Italie , l ' Espagne , le Portugal et la Grce - ont une dlgation diplomatique en Irak .
Ces diplomates partagent l ' opinion du bureau de l ' ONU en Irak , de l ' OMS , de la Croix-Rouge et d ' autres ONG que l ' UE peut , grce  sa diplomatie , parvenir  une perce .
Nos dputs et membres de la Commission devraient aller enquter en Irak afin de rencontrer les dputs du parlement irakien , les diplomates de l ' UE , les agences internationales et les ONG .
Un tel dialogue permettra d ' tablir les faits tels qu ' ils se prsentent aujourd ' hui et d ' aider  dterminer comment sortir de cette impasse de manire  ce que les sanctions soient leves pour les fournisseurs non militaires .
J ' espre que le Parlement votera en faveur de cette rsolution .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , je suis convaincue de ce que tous les embargos , sauf celui sur les armes , sont contraires aux droits de l ' homme et inoprants contre les rgimes autoritaires .
Le voyage que j ' ai fait en Irak a rendu encore plus inacceptable  mes yeux le fait qu ' au nom de la dfense de la dmocratie et des droits de la population irakienne , opprime par Saddam Hussein , on tue un peuple et on dtruise un pays .
Ce qui se passe pour l ' instant relve du gnocide intellectuel .
Ce sont les mots du responsable du Programme alimentaire mondial .
Nous avons vu dans les hpitaux des enfants assists de leurs mres qui nous regardent avec des yeux carquills et nous hantent la nuit et des mdecins impuissants face  leur agonie .
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Le programme Oil for Food prvoit que toute marchandise importe doit passer  l ' examen du comit des exemptions . Des contrats portant sur des millions de dollars sont bloqus depuis des annes dans la crainte du double emploi : les mdicaments , pices de rechange , matriel sanitaire et autres crayons au graphite ne peuvent pas passer .
Il n ' y a pas de vols vers Bagdad et ce , non en raison de rsolutions de l ' ONU , mais parce que les tats-Unis et la Grande-Bretagne ont impos une zone d ' interdiction de vol .
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Je voudrais que l ' Europe passe  l ' action et suspende unilatralement l ' embargo , sauf celui sur les armes , et reprenne les vols civils .
Pour la dmocratie en Irak , redonnons confiance au peuple irakien !
Rabye , une jeune opposante , me disait , alors que les bombes tombaient sur son pays : " Vous tes en train de tuer jusqu '  notre rve de construire nous-mmes notre dmocratie . "
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , si quelqu ' un a besoin d ' un type quelconque de preuve que les sanctions permanentes contre l ' Irak ont quelque chose de trs mauvais , il nous suffit de regarder le nombre de dmissions parmi les personnes trs influentes au sein des Nations unies .
Nous pouvons galement prendre en considration les paroles de Mary Robinson , qui a vivement condamn la situation qu ' engendrent les sanctions .
<P>
Le fait est que des victimes , des personnes innocentes , des femmes et des enfants , des personnes sans aucun pouvoir , sans aucun type de contrle quel qu ' il soit , sont perscuts .
Il y a une guerre silencieuse permanente contre le peuple irakien auquel peu d ' intrt a t accord , et je suis content de voir que certaines personnes de ce Parlement ont en fait visit l ' Irak pour se rendre compte de la situation par eux-mmes .
C ' est extrmement important .
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Le bombardement illgal par les tats-Unis et la Grande-Bretagne , qui n ' est couvert par aucune rsolution du Conseil de scurit de l ' ONU , ne se justifie aucunement et est absolument scandaleux : il ne devrait pas tre autoris  continuer .
Le fait que nous puissions permettre la poursuite d ' un bombardement illgal comme celui-ci est  peine croyable .
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L ' infrastructure irakienne a t compltement dcime .
Une fois de plus , les victimes sont des personnes innocentes qui n ' ont aucun pouvoir .
Je voudrais galement fliciter ici certaines organisations de nos communauts qui font quelque chose ou essaient de nous sensibiliser au problme , et je voudrais mentionner ici ces voix dans le dsert qui cherchent  briser les sanctions - je pense qu ' ils jouent un rle essentiel et je voudrais leur affirmer mon soutien .
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Nous devons galement considrer le fait que , quelles que soit les mesures prises  l ' encontre de l ' Irak  l ' avenir , nous devons nous concentrer sur l ' amlioration des droits de l ' homme et envisager la protection des Kurdes dans le nord et des Chi ' ites dans le sud en vue de leur garantir une certaine autonomie .
Nous ne devons pas non plus les perdre de vue .
<SPEAKER ID=211 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , le 15 avril dernier , aprs un dbat approfondi avec le Conseil et la Commission , nous avons vot une rsolution qui a pu tre soutenue par une majorit crasante de cette Assemble .
Dans cette rsolution , nous avons appel le Conseil et la Commission  tout entreprendre en vue d ' pargner la sant et la vie de la population irakienne et de mettre fin  ses souffrances .
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Nous avons exig que l ' embargo soit galement lev pour ce qui concerne les aliments et les mdicaments , car cet embargo ne touche pas Saddam Hussein , mais bien la population irakienne .
Nous avons exig un arrt immdiat des bombardements mens par les USA et le Royaume-Uni sans mandat du Conseil de scurit de l ' ONU , du fait qu ' ils ne touchaient et ne sanctionnaient pas eux non plus les malfaiteurs , mais bien la population .
Au dbut de cette rsolution , nous avons dj confirm et soulign l ' obligation qu ' avait le gouvernement irakien d ' accepter et de favoriser le contrle des Nations unies en ce qui concerne la destruction des armes NBC et de contribuer  clarifier le sort des personnes disparues au Kowet .
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Le dbat d ' aujourd ' hui et la proposition dpose doivent nous permettre d ' atteindre trois objectifs supplmentaires .
Premirement , nous voulons complter l ' appel lanc au Conseil et  la Commission par une exigence comparable  l ' attention du Conseil de scurit de l ' ONU .
Deuximement , nous voulons proposer que notre Parlement prenne des initiatives et qu ' il entreprenne une mission d ' tablissement des faits sur place .
Troisimement , nous voulons appuyer le fait que l ' ONU , l ' OMS et la Croix-Rouge veillent  ce que les pauvres et les faibles d ' Irak puissent profiter du programme en cours " Ptrole contre nourriture " .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , tout comme M. Andrews , je m ' adresse  vous cet aprs-midi en tant qu ' ami du monde arabe et islamique .
Cette rsolution ne peut tre soutenue que si le considrant A et le paragraphe 1 sont considrs comme le noyau dur de cette rsolution .
Nous y dclarons que tout assouplissement des sanctions doit dpendre du respect par l ' Irak des rsolutions des Nations unies .
Nous devons notamment demander  l ' Irak de cooprer avec le Comit international de la Croix-Rouge sur la localisation de 604 Kowetiens qui ont disparu  la suite de l ' occupation illgale du Kowet par l ' Irak .
<P>
Si l ' UE doit se rendre en Irak , elle doit inclure une visite  ces familles du Kowet qui attendent toujours de savoir dix ans plus tard ce qui est arriv aux tres qui leur sont chers .
Une position plus faible de la part de l ' UE n ' aidera pas les Irakiens , mais les condamnera  une tyrannie  perptuit .
<SPEAKER ID=213 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , c ' est bien court , une minute , pour un si grave sujet .
Je dis grave , parce qu ' il s ' agit ni plus ni moins de la survie d ' un peuple , et de ce qu ' il faut bien appeler , comme l ' a fait nagure un ministre franais de la Dfense , M. Chevnement , une ratonnade internationale contre une nation qui prtendait chapper au nouvel ordre mondial .
Cette ratonnade augure fort mal de l ' avenir .
<P>
Ce nouvel ordre mondial , expression de M. Bush pour masquer les intrts des multinationales et en l ' occurrence des grands ptroliers amricains , est pour nous de plus en plus intolrable .
 cet gard , on s ' tonne du silence des milieux humanitaires devant la situation des Irakiens qui souffrent et , pour plus d ' un million d ' entre eux dj , qui meurent de notre fait .
Quel contraste et quelle hypocrisie entre l ' humanitarisme et cet holocauste dont nous sommes tous collectivement les acteurs et cela par pure lchet face  la puissance amricaine , ce grand empire auquel , sur aucun sujet , ce Parlement en particulier et l ' Europe en gnral ne sont capables de s ' opposer , comme l ' a encore montr notre vote d ' hier sur Echelon .
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Le plus grave , et ce sera ma conclusion , car il y aurait dcidment bien trop de choses  dire , est que , pour une fois , un pays du Sud parvenait  se dvelopper , et que les pays du Nord , en rang derrire Washington , n ' ont eu de cesse de le dtruire .
C ' est infiniment dangereux et inquitant pour le sicle qui s ' ouvre .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , qui pourrait rester insensible aux malheurs de la population irakienne durement prouve ?
Je suppose donc que c ' tait l la motivation de ceux qui ont dpos la rsolution commune .
Le rsultat politique de leur intention est cependant une chance avorte .
Pire encore , il est simplement dsastreux pour la partie kurde libre de l ' ancien pays des deux fleuves .
Je vais tre concret .
De faon tout  fait contradictoire avec ce que laissent entendre les considrants B et C , Saddam Hussein a sabord la personnification contemporaine de Nabuchodonosor , dont il admire tant l ' ancienne civilisation .
Voyez la premire et la deuxime guerre du Golfe et ajoutez-y encore cinq ans , la priode 1991-1996 pendant laquelle Bagdad a catgoriquement refus de collaborer au programme d ' change de ptrole contre de la nourriture , prolongeant ainsi inutilement les souffrances du peuple irakien .
<P>
Actuellement , le gouvernement irakien peut exporter du ptrole sans se voir imposer de quotas s ' il s ' agit d ' acqurir des biens humanitaires .
Bref , qu ' est-ce qui empche Saddam de soulager la misre de ses concitoyens ?
Qu ' adviendra-t-il par ailleurs des 13 % rservs pour les Kurdes si les sanctions sont leves de faon inattendue ?
Je trouve bizarre l ' utilisation du terme " embargo intellectuel " dans le considrant D. Voil en effet plusieurs dcennies que l ' intelligentsia irakienne subit l ' embargo intellectuel du parti Baas de Saddam .
En ralit , le tyran du Tigre s ' intresse uniquement  un certain type de scientifique : le concepteur d ' armes de destruction de masse .
C ' est prcisment cette obsession de Saddam Hussein qui dmasque la navet fort risque du paragraphe 3 de la rsolution commune , car la suppression de la zone d ' interdiction dans le nord de l ' Irak , c ' est--dire la garantie internationale donne aux Kurdes contre l ' ennemi jur que reprsente Saddam , contraindra sans doute des millions de Kurdes  prendre une nouvelle fois la fuite .
Ceux-ci ne connaissent en effet que trop bien la valeur des promesses de Saddam .
Ceux qui ont dpos la rsolution ne peuvent viser pareil cauchemar .
Voil pourquoi j ' ai dcid de voter contre .
<SPEAKER ID=215 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je dois apporter des rponses sur les cinq thmes voqus .
C ' est pourquoi je veux dire brivement qu ' en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l ' homme , la politique trangre de la Commission continue d ' avoir pour but d ' viter les conflits et les violations des droits de l ' homme et de favoriser la dmocratie et ces mmes droits de l ' homme .
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L o des conflits violents et des atteintes aux droits de l ' homme sont observes , nous utilisons avec dtermination toutes les possibilits  notre disposition en vue d ' influer positivement sur la rsolution des conflits et le soutien  la dmocratie et aux droits de l ' homme , que ce soit par le dialogue , par des mesures diplomatiques ou par une forme de collaboration conomique ou une forme d ' aide octroye  ces pays .
Ceci vaut tout particulirement pour les conflits dont nous discutons aujourd ' hui - en Ouganda , au Soudan et en Indonsie .
<P>
En ce qui concerne la peine de mort aux USA , je voudrais juste dire que rien n ' a hlas volu . La position de l ' Union europenne est et reste tout  fait inchange .
Selon notre catalogue europen de valeurs , la peine capitale est un acte barbare que rien ne justifie . C ' est la raison pour laquelle nous poursuivons nos efforts en vue d ' atteindre une abolition mondiale de la peine de mort .
<P>
Il convient de saluer le dbat qui vient d ' tre initi aux USA .
Il montre trs clairement qu ' un argument essentiel justifiant notre opposition  la peine de mort commence  faire de l ' effet aux USA ,  savoir que la peine capitale n ' est pas digne d ' un tat de droit , car une erreur de jugement ne peut plus tre corrige .
Nous avons appris que de nombreux jugements ont entran l ' excution de personnes innocentes .
<P>
Par rapport  l ' Irak , je voudrais dire que la Commission est d ' avis que la responsabilit des conditions horribles observes dans ce pays incombe exclusivement  Saddam Hussein et  son rgime .
La situation pourrait voluer du jour au lendemain si le rgime tait prt  satisfaire entirement aux exigences de la communaut internationale , qu ' il avait promis de remplir partiellement . Hlas , le rgime irakien doit toujours tre considr comme un rgime susceptible de dtruire non seulement la paix et la stabilit de toute une rgion , mais galement la paix mondiale .
C ' est pour cette raison que la leve des sanctions ne peut tre atteinte que par une excution intgrale des rsolutions du Conseil de scurit , ce dont le rgime irakien a tout  fait conscience .
<P>
L ' Union europenne s ' efforce avec ses possibilits de tenir compte des consquences humanitaires de cette politique et d ' apporter son aide o c ' est possible .
Cela dit , tous les membres de cette Assemble savent galement que le programme " Ptrole contre nourriture " souffre de certaines carences dont est  nouveau responsable le rgime irakien .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison que nous sommes galement actifs en Irak par le biais de notre programme ECHO .
<P>
Je voudrais en dire un peu plus sur le thme qui est abord pour la premire fois dans ce Parlement ,  savoir la question du hooliganisme et du football . La Commission salue l ' importance que le Parlement accorde  la lutte contre le hooliganisme lors des matchs de football , ce que refltent les diverses propositions de rsolution dont il est question .
Depuis plusieurs annes , les tats membres et la Commission s ' efforcent de collaborer de manire renforce dans ce domaine , ce qui a donn lieu  plusieurs mesures communes . Il existe par exemple des normes communes pour la scurit dans les stades , des normes communes pour le dpistage de fans , l ' envoi de policiers  l ' tranger dans le but de collaborer avec la police du pays d ' accueil .
Il existe galement un change d ' informations .
<P>
Le manuel vot en juin 1999 par le Conseil sur la collaboration des autorits de police et les mesures prventives contre la violence lors des matchs de football internationaux constitue un autre instrument important .
Ce manuel reprend les rgles de comportement de la police qui ont t utilises pour la premire fois aux Pays-Bas et en Belgique lors de l ' Euro 2000 .
L ' Euro 2000 va permettre de tirer de nombreux enseignements utiles sur les amliorations possibles de la lutte contre le hooliganisme .
<P>
Un projet belgo-nerlandais cofinanc par l ' Union europenne dans le cadre du programme de collaboration des autorits policires et douanires mne  bien l ' valuation scientifique .
L ' valuation des interventions de police lors de l ' Euro 2000 pourra  l ' avenir tre utilise pour des manifestations similaires .
C ' est particulirement important pour l ' Allemagne qui s ' est vue attribuer l ' organisation de la coupe du monde de football en 2006 .
<P>
La Commission veut attendre les rsultats de ce projet avant de soumettre des propositions concrtes en vue d ' amliorer les mesures actuelles .
Cependant , on peut dj admettre qu ' au niveau de l ' UE , nous devons nous mettre d ' accord sur l ' interdiction de voyage des hooligans condamns pour les matchs de football  haut risque et que nous devons trouver une possibilit de lutter efficacement contre les bagarres lors des manifestations sportives pour faire en sorte que le football reste vraiment un jeu - comme l ' a dit un membre de l ' Assemble .
<P>
 ce propos , je tiens  rappeler que , dans le cadre de leur collaboration dans les domaines de la justice et de la politique intrieure , les Pays-Bas et la Belgique prvoient de soumettre des propositions pour des mesures supplmentaires visant  combattre le hooliganisme lors des matchs de football .
Toutefois , ces travaux se trouvent encore dans une phase peu avance . Les enseignements de l ' Euro 2000 donneront lieu  des contacts concrets entre la Commission et ces deux pays .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que je suis choqu et horrifi par la rponse de la Commission sur la question de l ' Irak et par la faon ddaigneuse dont elle traite ce problme .
Permettez-moi juste de citer  l ' attention du commissaire et de la Commission les paroles d ' Oscar Wilde disant que dans les relations que nous entretenons avec la vie , le destin ne referme jamais son livre .
L ' Irak mrite mieux que la rponse de la Commission .
Je suis absolument horrifi .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Je voudrais exprimer mon profond mcontentement vis--vis de la rponse de la Commission .
C ' est tout .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Si vous voulez tre impartial , Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer ma totale satisfaction vis--vis de la rponse de la Commission .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Parfait , il y a eu une intervention pour et une intervention contre .
Nous remercions le commissaire de ne pas vouloir intervenir .
Soyons brefs et poursuivons .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=11>
Venezuela
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0615 / 2000 des dputs Di Pietro y Snchez Garca , au nom du groupe ELDR , sur le Venezuela ;
<P>
B5-0627 / 2000 des dputs Salafranca Snchez-Neyra et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la reconstruction et la rhabilitation des rgions frappes par les inondations catastrophiques au Venezuela , en dcembre 1999 ;
<P>
B5-0634 / 2000 des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Venezuela ;
<P>
B5-0642 / 2000 des dputs Frassoni et Knrr Borrs , au nom du groupe Verts / ALE , sur la reconstruction des rgions sinistres en dcembre 1999 par les inondations au Venezuela ;
<P>
B5-0652 / 2000 des dputs Linkohr et Menndez del Valle , au nom du groupe PSE , sur la reconstruction des rgions frappes en dcembre 1999 par les inondations au Venezuela ;
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons aujourd ' hui la possibilit de montrer notre solidarit envers le peuple vnzulien , qui a subi en dcembre pass les affres d ' une catastrophe naturelle qui a frapp le littoral des tats de Vargas et Miranda et qui a entran la mort de 50 000 personnes .
En consquence , nous insistons sur l ' importance de l ' approbation de cette rsolution qui , en dfinitive , est la consquence logique du rapport de la commission spciale qui s ' est rendue au Venezuela pour se rendre compte sur le terrain du dsastre naturel , et le reflet de la cohrence des engagements politiques de l ' Union europenne .
Grce  cela , j ' espre qu ' il sera possible de financer de manire significative le programme de reconstruction des rgions sinistres et qu ' il sera labor conformment aux schmas de ce type d ' action .
Il conviendrait galement de prendre en considration ,  des fins de coordination , les programmes d ' aides financires des tats membres et des rgions communautaires .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , comme vient de le rappeler M. Snchez Garca , cette rsolution s ' inscrit dans le cadre de la dcision prise par la Confrence des prsidents d ' envoyer une mission ad hoc au Venezuela pour valuer les consquences tragiques des inondations du mois de dcembre dans ce pays .
Ce dossier du Venezuela est grave et urgent .
Grave car on calcule que - les pertes n ' ont pas encore t suffisamment quantifies - cette tragdie a caus la mort de plus de 30 000 personnes .
Urgent , Monsieur le Prsident , car la mission du Parlement europen a t ralise en fvrier et jusqu '  prsent nous n ' avons pas t  mme de tirer des conclusions dfinitives .
Je pense que ce Parlement est dj aux limites de sa crdibilit .
<P>
Je profite de la prsence de la Commission pour demander au commissaire comment la Commission a accompli le mandat que le Parlement lui a confie dans le cadre de la rsolution approuve en janvier visant  valuer la rponse communautaire  la tragdie survenue au Venezuela .
J ' espre que la Commission sera capable de mobiliser les ressources humaines ncessaires pour traiter les priorits signales par le Parlement et je suis convaincu que si la Commission , comme elle l ' a propos dans son avant-projet budgtaire pour 2001 , peut dpenser 815 millions d ' euros dans les Balkans , elle pourra galement dpenser au moins 50 millions d ' euros au Venezuela .
<P>
Cette affaire , Monsieur le Prsident , pose un problme qui va au-del de la rsolution sur le Venezuela .
Je veux parler du maintien de la capacit de rponse du Parlement  ce type de situations .
Monsieur le Prsident , il faut savoir trs clairement ce que nous voulons : voulons-nous un vritable Parlement ou un Parlement en carton-pte ?
Voulons-nous un Parlement assumant pleinement ses responsabilits ou un Parlement vou  avaliser les priorits des autres institutions ?
Voulons-nous un Parlement prenant ses responsabilits ou un Parlement qui se borne  signer le chque des engagements pris par d ' autres institutions ?
Tel est le dbat du budget 2001 et tel tait le dbat du budget 2000 .
<P>
Ce que je veux tout simplement dire , Monsieur le Prsident , c ' est qu ' avec de la volont on peut toujours trouver une solution et que cette rsolution suppose l ' engagement dcid de ce Parlement de manifester sa volont d ' aider et de faire preuve de solidarit , la solidarit de l ' Union europenne , avec la socit et le peuple du Venezuela .
Je suis convaincu , Monsieur le Prsident , qu ' en nous investissant de cette volont nous serons capables de trouver dans un budget , dot de 100 milliards d ' euros cette anne et qui sera similaire l ' anne prochaine , une voie permettant de subvenir aux besoins des victimes de cette tragdie .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , les trois points que la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique veut soulever sur l ' aide que l ' Union europenne peut et doit accorder au Venezuela  la suite de la terrible catastrophe engendre par les inondations sont : premirement , notre implication conomique et technique dans la rsolution des consquences engendres et ne pas diminuer cette aide , comme la Commission en a l ' intention , pour assumer le financement d ' une autre catastrophe , cette fois artificielle , provoque par nous au Kosovo et en Yougoslavie , dans les Balkans .
<P>
Deuximement , la ratification et l ' application des conditions et dcisions du sommet de Kyoto afin de rduire l ' mission de gaz  effet de serre et donc le changement climatique et ses consquences nfastes .
<P>
Troisimement , la solidarit de l ' Union europenne envers le Venezuela , et envers l ' Amrique latine en gnral , afin de contrecarrer les effets nfastes du poids de la grande botte du nord du continent sur le reste .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , au sujet de cette rsolution qui parle de solidarit envers le peuple vnzulien , je voudrais dire que nous sommes tout  fait d ' accord avec certaines ides .
<P>
Premirement , parce qu ' elle demande que les secours soient rellement ports aux personnes et collectivits les plus touches .
Logiquement , mon groupe ne s ' oppose pas  ce que l ' on parle , comme c ' est le cas , de PME et d ' industries en gnral , mais il semble excessif d ' insister sur ces collectivits si l ' on ne parle pas d ' autres groupes qui sont davantage dans le besoin .
Surtout - comme l ' a signal M. Salafranca - , il faut que l ' efficacit des mesures d ' aide ne fasse pas les frais d ' un manque d ' effectifs humains .
<P>
Deuximement , parce qu ' elle dnonce le refus d ' un point si lmentaire pour notre groupe qu ' est l ' incorporation des populations touches au moment de l ' laboration et de l ' application des mesures d ' aide , pour ne pas faire des choses inutiles et non dsires .
<P>
Enfin , last but not least , il faut rflchir sur notre manire de produire et sur notre manire de consommer les ressources naturelles , car c ' est ce qui  l ' origine des catastrophes , pour que nous ne devions pas les regretter de manire rcurrente .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , la grande sensibilit de l ' Assemble  l ' gard de la rgion latino-amricaine ne nous empche pas de soutenir galement les efforts de la Commission vis--vis de l ' Europe centrale et orientale et de la reconstruction des Balkans .
Ce qui nous inquite actuellement , c ' est l ' abandon de cette rgion que nous avons commenc  percevoir l ' anne dernire avec la nouvelle Commission .
C ' est comme si tout  coup l ' Amrique latine avait disparu de la carte des proccupations de la Commission .
<P>
En tout cas , nous avons vcu une bonne exprience avec la contribution que l ' Union europenne a apporte  la rgion d ' Amrique centrale aprs la catastrophe de Mitch , nous observons aussi une bonne raction initiale de la Commission , qui s ' est empresse de dbloquer 400 000 euros pour l ' aide d ' urgence humanitaire au Venezuela lorsque la catastrophe que les orateurs prcdents ont mentionne s ' est produite .
<P>
Actuellement , nous savons que la Commission a la possibilit , les moyens , les ressources d ' apporter une aide plus importante .
Ce type de catastrophes se produit malheureusement assez frquemment et j ' ai l ' impression que l ' Amrique latine met bien  profit les aides communautaires .
Nous disposons d ' instruments , de moyens , de bonnes reprsentations et , par ailleurs , d ' une prsence europenne dans ces zones .
Il faut rappeler , par exemple , que l ' Union europenne est le principal investisseur tranger au Venezuela et que nous avons tiss de nombreux liens culturels et sociaux avec ces pays .
J ' espre donc que la Commission envisagera avec la meilleure volont possible les requtes du Parlement pour que les ressources disponibles et celles que l ' on pourrait mobiliser dans un bref dlai permette de donner une rponse  ces requtes et pour que l ' on labore un plan ne se limitant pas  l ' aide humanitaire essentielle , mais qui aide ce pays , qui fait un grand effort ,  se reconstruire dans son propre intrt et probablement aussi dans notre intrt , car l ' Europe est probablement le continent qui bnficie le plus du dveloppement de l ' Amrique latine .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="PT" NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , plus de six mois se sont dj couls depuis les inondations tragiques survenues au Venezuela .
Faisant partie de la dlgation ad hoc du Parlement europen , j ' ai eu l ' occasion de constater les effets terribles de ce qui est considr comme la plus grande catastrophe naturelle jamais connue en Amrique latine .
<P>
Il faut le voir pour le croire .
Aussi impressionnantes que furent les photographies et les images tlvises diffuses par les mdias , elles ne nous donnent qu ' une ple ide de la vritable dimension du dsastre .
Nous avons eu galement l ' occasion de constater l ' action de solidarit inestimable des ONG envers les populations touches par les inondations .
Cette aide humanitaire d ' urgence fournie par les ONG n ' aurait pas exist sans le soutien financier de la Commission . Je flicite donc tous ceux qui ont rendu cette aide possible .
<P>
Mais la priorit doit aller  prsent  la reconstruction de toute la zone touche , ainsi qu '  la stimulation de la relance conomique .
Dans le cadre d ' une nouvelle planification du territoire , il faut reconstruire les habitations , toute sorte d ' infrastructures et encourager les petites et moyennes entreprises  recommencer , souvent de zro , aprs avoir connu la destruction totale .
Je suis bien conscient que la tche de la reconstruction est colossale .
C ' est peut-tre pour cela qu ' elle tarde .
On a dgag  peine quelques routes , on a rgularis dans une certaine mesure la fourniture d ' eau et d ' lectricit , c ' est tout . Et les personnes touches par la catastrophe se dsesprent des retards .
Des milliers d ' entre elles dpendent toujours de l ' aide alimentaire pour leur survie .
Il faut absolument recrer les milliers d ' emplois qui ont t perdus avec les pluies .
<P>
Le gouvernement vnzulien a besoin de beaucoup de soutien pour promouvoir ce travail de titan .
En ce qui concerne la tche de la reconstruction , qui ne peut tre remise  plus tard , la Commission doit agir avec la mme solidarit qu ' elle a montr  l ' occasion de la fourniture de l ' aide humanitaire d ' urgence ou de la mme faon qu ' elle a agi envers les pays touchs par l ' ouragan Mitch .
Nous demandons donc  la Commission un effort financier significatif dans les cinq prochaines annes .
En plus d ' un devoir lmentaire de solidarit , les liens historiques qui nous lient au Venezuela et la stabilit de la dmocratie dans ce pays l ' exigent .
<SPEAKER ID=227 NAME="Verheugen">
Je voudrais tout d ' abord souligner que , contrairement aux soupons exprims en ce lieu , la Commission reconnat tout  fait l ' importance politique de l ' Amrique latine et a pris ces derniers temps une srie d ' initiatives qui soulignent l ' importance politique tout particulire de l ' Amrique latine pour l ' Europe .
Deuximement , je voudrais faire remarquer qu ' en ce qui concerne la catastrophe du Venezuela , il vaut la peine de rflchir  ses causes et ses consquences , ainsi qu ' aux responsabilits qui s ' y rapportent .
Ds le dpart , l ' Union a apport une aide importante et continuera sur cette voie  l ' avenir .
Cette aide porte sur deux choses .
Il s ' agit tout d ' abord de l ' aide  la reconstruction dans l ' tat fdr de Vargas .
On peut ds  prsent y voir un peu plus clair sur les besoins existants . Ce n ' tait pas le cas au dbut .
Je comprends les manifestations d ' impatience  ce sujet , car certaines choses vont trs lentement .
Toutefois , aucune proposition de projet ne nous a t soumise par le gouvernement vnzulien .
Je ne dis pas cela sur un ton critique .
Il est vraisemblablement difficile pour le gouvernement vnzulien de dcider rapidement quelles sont les priorits  tablir .
C ' est la raison pour laquelle nous avons envoy une commission d ' experts au Venezuela afin de constater par nous-mmes quelles sont ces priorits .
Le rsultat vous est prsent aujourd ' hui .
Dans quelques jours , une communication s ' y rapportant sera adresse au Conseil sur les mesures  soutenir et les fonds ncessaires .
<P>
Le deuxime lment - bien plus important  mes yeux que l ' aide  la reconstruction - est l ' aide pour la prvention des catastrophes .
Nous voulons en effet faire en sorte que des programmes qui traitent de la gestion des risques naturels dans les tats fdrs de Falcon Miranda et de Jarakui soient tablis et dposs .
La prvention des catastrophes - c ' est la leon que nous avons d tirer de la catastrophe du Venezuela - est tout particulirement susceptible d ' amliorations .
Je pense que nous aiderons d ' autant mieux les gens dans le long terme si nous nous concentrons sur ce point .
<P>
En ce qui concerne le financement de ces deux mesures , nous sommes face  une question trs difficile , car c ' est dj un problme pour la Commission de s ' entendre constamment chapitrer par le Conseil et le Parlement sur ce qu ' elle doit faire et qui elle doit aider sans que personne ne lui prcise malheureusement o elle doit prendre l ' argent pour toutes ces missions .
Comme vous le savez , nous ne pouvons pas l ' imprimer nous-mmes .
Nous trouverons un moyen de financer ces projets , nous ferons des propositions ralistes  ce sujet , des propositions qui tiendront d ' ailleurs compte des ressources rcoltes par ce pays  la suite de l ' augmentation sensible de ses recettes grce  l ' exportation de ptrole .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=12>
Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0628 / 2000 de M. Van Velzen , au nom du groupe PPE-DE , sur la polmique sur l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie ;
<P>
B5-0635 / 2000 des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la dmission de M. Pelinka , reprsentant autrichien au conseil d ' administration de l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie ;
<P>
B5-0651 / 2000 des dputs M. Ford et autres , au nom du groupe PSE , sur la dmission de M. Pelinka , reprsentant autrichien au conseil d ' administration de l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie ;
<SPEAKER ID=230 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , je partage l ' opinion de M. Watson , le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , qui a dit lors d ' une interview que la motion d ' urgence propose par M. Swoboda n ' tait pas la bonne dmarche et qu ' il s ' attendait  une manire de procder un peu plus mre .
Je partage cette opinion car , pour justifier la motion qu ' il a prsente devant cette Assemble , M. Swoboda fait rfrence  de vieux conflits entre le gouvernement autrichien et la directrice de l ' Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie .
Il s ' agit de l ' poque o Viktor Klima , un membre du SP , tait  la tte du gouvernement et que le gouvernement tait domin par le SP .
Lorsqu ' un socialiste autrichien fait pareille chose , c ' est scabreux mais en rien urgent .
<P>
Je soutiens ds lors ce que M. Watson a dit , car M. Swoboda confirme galement que le gouvernement actuel entretient  nouveau de meilleurs rapports avec l ' Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie .
Il devrait s ' en rjouir , comme moi et d ' autre personnes le faisons .
Il n ' y a donc pas matire  un dbat d ' urgence , encore moins si je cite ce qu ' a dit la directrice de l ' Observatoire europen contre le racisme dans une interview qu ' elle a autorise .
Elle loue la nouvelle politique de l ' Autriche  l ' gard des trangers et concde que le gouvernement n ' a pas entrepris une seule initiative  caractre xnophobe , mais qu ' il a au contraire ralis de nombreux progrs .
Elle ajoute que ces nombreux progrs n ' taient pas possibles sous l ' ancien gouvernement rouge-noir et prcise bien entendu que son travail n ' a en aucun cas t entrav .
<P>
Alors , que signifie tout cela , Monsieur Swoboda ?
En tant que socialiste autrichien , vous semblez uniquement vouloir constituer une plate-forme en vue de polmiquer ici contre l ' Autriche .
C ' est un acte honteux de la part d ' un Autrichien et il convient de le condamner svrement !
<SPEAKER ID=231 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je suis dsol pour les traducteurs si j ' ai parl trop rapidement tout  l ' heure .
<P>
Je voudrais vous parler de la dmission de M. Pelinka du conseil d ' administration de l ' Observatoire de Vienne .
Je crois que ce qui est arriv  M. Pelinka , universitaire de renom respect par la communaut scientifique , est rvlateur de la vraie nature de la coalition au pouvoir en Autriche .
L ' extrme droite , surtout lorsqu ' elle est au pouvoir , est experte dans l ' art de pousser  bout les opposants .
Et ce qui s ' est pass dans le cas de M. Pelinka n ' est ni une concidence ni un hasard .
On a d ' abord commenc par le calomnier , on l ' a perscut par l ' intermdiaire d ' un jugement inique , rendu par une justice aux ordres du FP , puisque l ' actuel ministre de la Justice du FP tait l ' avocat de Jrg Haider quand celui-ci a poursuivi M. Pelinka pour diffamation .
Ensuite , on a rendu le travail de l ' Observatoire infernal par une campagne publique de pression contre ses membres .
<P>
Je crois que Haider exprime - et il faut le reconnatre - son mpris vis--vis des sanctions que l ' Union europenne lui impose actuellement , car , au moment o la prsidence portugaise prend l ' initiative de proposer la nomination de trois sages , c ' est  ce moment-l qu ' il prend la dcision de rpliquer en exigeant un rfrendum sur la leve des sanctions , rfrendum compltement dmagogique , populiste et antieuropen .
<P>
Il s ' agit galement d ' un dfi que Jrg Haider lance  l ' ensemble de la Communaut .
Il nous rappelle que l ' Observatoire est une cration de l ' Union europenne et que notre Prsidente tait  son inauguration il y a trois mois .
C ' est la preuve , pour ceux qui en douteraient encore , qu ' il ne faut pas ngocier avec l ' extrme droite , car chaque petite victoire qu ' elle obtient la renforce et la banalise .
Ce n ' est pas parce que l ' Union europenne adoucirait sa position sur l ' Autriche que Haider et ses amis se mettraient miraculeusement  dfendre les droits de l ' homme et  renier leur idologie .
<P>
En rponse , nous devons apporter notre total soutien  M. Pelinka .
Nous devons galement aider l ' Observatoire sur les plans humain , politique et financier et , enfin , les tats membres doivent continuer  isoler le gouvernement autrichien et , tout en apportant notre soutien au peuple autrichien , isoler la coalition , qui est inacceptable et inique .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' honneur de reprsenter le Parlement europen au sein du comit directeur de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes et l ' un des mes collgues tait le professeur Anton Pelinka , qui reprsentait le gouvernement autrichien .
Il a jou un rle important dans nos dlibrations , en conseillant la modration quand d ' autres voulaient aller trop loin et trop vite , en rsistant aux strotypes faciles et bon march  l ' encontre de ceux faisant l ' objet de nos enqutes et en imposant des faits plutt que l ' imagination .
L ' un dans l ' autre , il s ' est avr un compagnons frustrant pour ceux d ' entre nous qui voulaient aller plus loin et plus vite .
<P>
J ' ai ds lors t choqu de dcouvrir qu ' une victimisation d ' tat s ' est dveloppe contre le professeur Pelinka , tout d ' abord par l ' avocat de Haider , agissant comme juge et partie dans le procs pour diffamation  l ' encontre de M. Haider , que le professeur Pelinka a dcrit comme celui qui tait responsable d ' avoir rendu les positions et dclarations des nationaux-socialistes politiquement acceptables .
Et deuximement , j ' ai t choqu lorsqu ' il a t dmis de force de son poste de vice-prsident du comit directeur de l ' Observatoire europen au travers de tracasseries administratives de la part de sections du gouvernement autrichien actuel .
<P>
Cette rsolution charge notre commission des liberts publiques , comme l ' a demand M. Watson lundi , de suivre ces dveloppements de prs .
Peut-tre ne devrions nous pas tre surpris par ce qui est arriv .
M. Haider a dit en 1992 du professeur Pelinka , aprs que ce dernier a soulign le pass nazi de Hans Steinecker , un prcurseur du parti de la libert : " C ' en est fini des falsificateurs de l ' histoire et de ceux qui insultent l ' Autriche .
M. Pelinka a une relation perturbe avec la Carinthie et sa faon de propager en permanence des mensonges est inacceptable .
"
<P>
En mars de cette anne , le parti de la libert a dclar : " Les journaux avaient une fois de plus raison .
Maintenant , il ( Haider ) nous menace .
" Mais il ne menace personne .
C ' est relativement normal .
Si je nourris un chien et qu ' il me mord , je ne le nourris plus de peur qu ' il ne me morde de nouveau .
Les sages ont une lourde tche devant eux au cours des six mois  venir .
<SPEAKER ID=233 NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord rejeter la remarque de M. Sylla sur le point le plus essentiel ,  savoir que notre pays , la Rpublique d ' Autriche , a une justice politique .
<P>
Deuximement , je voudrais faire observer qu ' il y de nombreux dbats d ' actualit qui mritent d ' tre abords au sein de cette Assemble .
Le dbat d ' actualit sur l ' Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie qui a son sige  Vienne , tel qu ' il a t lanc par M. Swoboda , ne mrite aucune interpellation d ' urgence .
En effet , le motif de ce dbat est en fait une affaire purement personnelle qui concerne le professeur Pelinka .
Son retrait du conseil d ' administration de l ' Observatoire s ' est effectu sur une base volontaire .
La vraie raison tait qu ' il avait refus de remplir une tche qui va de soi et qui incombe  chaque citoyen autrichien ,  savoir rendre compte de ses activits , ds lors qu ' il est pay par la Rpublique d ' Autriche .
Ce que cette affaire a  voir avec le Parlement europen reste une question en suspens .
<P>




On ne peut ds lors que comprendre la raison pour laquelle nous n ' approuvons pas le considrant A de cette proposition de rsolution et que nous ne pouvons partager l ' inquitude mise  ce sujet .
<P>
Il convient en outre de faire observer que l ' Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie a t install  Vienne grce , notamment ,  l ' engagement de l ' actuel Premier ministre et ancien ministre des Affaires trangres Wolfgang Schssel et nous sommes fiers d ' hberger  Vienne une institution qui observe d ' un il attentif la xnophobie et le racisme dans tous les pays d ' Europe , car il ressort des rapports de cette institution qu ' aucun pays europen n ' est  l ' abri de telles tendances .
Par ailleurs , l ' Autriche possde les dispositions les plus svres contre le nonazisme et le rvisionnisme .
Il convient peut-tre de faire remarquer en ce lieu , qu ' un cas attristant , le cas Omufuma , tait un cas dont un ministre de l ' Intrieur socialiste portait la responsabilit . Sans doute M. Swoboda tait-il conscient du caractre embarrassant de sa premire motion , sans quoi la proposition de rsolution raisonnable et considrablement adoucie que nous pouvons tous soutenir n ' aurait pu voir le jour .
<P>



( Applaudissements )
<SPEAKER ID=234 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas m ' engager dans une polmique facile , en particulier celle de mon collgue Pirker , mais plutt tenir une discussion d ' un certain niveau et m ' en tenir aux faits .
Le fait est que l ' Observatoire contre le racisme et la xnophobie a bel et bien connu , au cours des premires semaines , des difficults qui taient politiquement motives et que mon collgue Pirker a insult de la manire la plus grossire la directrice de l ' Observatoire , qu ' il prend aujourd ' hui  tmoin pour dmontrer comme les choses vont bien .
Le fait est - et c ' est une chose  laquelle je me suis galement tenu lors de ma premire intervention , les sieurs parlementaires qui tiennent de si grands discours n ' taient pas l lundi - que les choses se sont amliores , tant donn que Mme Winkler , la directrice de l ' Observatoire , et le nouveau reprsentant du gouvernement autrichien se sont efforcs de redonner  la situation une dimension plus raisonnable .
<P>
Le fait est galement que la situation reste prcaire et ,  l ' instar de Mme Winkler , j ' affirme qu ' il n ' y a malheureusement pas que le gouvernement autrichien qui n ' accorde pas une aide suffisante  l ' Observatoire , mais que d ' autres gouvernements sont galement concerns .
Il est donc urgent que tous les gouvernements - comme je l ' ai propos - soient contraints de soutenir l ' Observatoire .
Mais le fait est aussi que , malheureusement , le rfrendum annonc en Autriche , contre lequel se sont exprims il y a quelques jours des reprsentants du parti populaire europen , mais surtout du parti populaire autrichien qui sigent dans cette Assemble , pourrait bien une nouvelle fois aggraver de manire dangereuse la situation et le climat que connat l ' Autriche , car il a veill des sentiments anti-europens qui ne facilitent certainement pas la tche de l ' Observatoire contre le racisme et la xnophobie .
Je voudrais ds lors exprimer mon opinion et demande au gouvernement et  ses reprsentants de renoncer  ce rfrendum , afin de ne pas attiser une nouvelle haine , un nouveau climat anti-europen , qui ne peut  vrai dire que dplaire au parti populaire autrichien , lequel a toujours t un parti pro-europen .
Je m ' oppose rsolument  une telle atmosphre et j ' espre qu ' il en va de mme pour cette Assemble .
<SPEAKER ID=235 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , je vous dirai immdiatement que le groupe ELDR a refus de signer la rsolution commune pour une raison trs simple : nous la trouvons un peu trop passionne , elle n ' a pas la rigueur ncessaire , et n ' offre pas la possibilit d ' un choix plus politique et plus quilibr au nom du Parlement .
<P>
C ' est parce que cette rsolution est trop faible que nous ne la voterons pas .
Nous estimons que le problme li  la dmission de M. Pelinka est suffisamment important pour ne pas tre abord par une rsolution qui fait place  la passion mais ne veut rien dire et est trs dulcore .
<P>
Permettez-moi une remarque  l ' intention du groupe GUE et du groupe PSE .
Je ne comprends pas leur accord sur le texte tel qu ' il est dpos , par rapport au texte initial qu ' ils avaient eux-mmes introduit .
Ds lors , nous souhaitons , au sein du groupe libral , et c ' est le souhait de M. Watson , que sa commission puisse se saisir effectivement du dossier et que nous sachions de manire extrmement claire si le gouvernement autrichien a enfreint l ' article 10 du trait , c ' est--dire qu ' il n ' a pas rempli ses obligations  l ' gard de l ' Observatoire .
<P>
S ' il n ' a pas rempli ses obligations , il appartient au Parlement d ' agir en consquence vis--vis de la Commission et vis--vis du Conseil .
Le tout est de le savoir et aujourd ' hui nous ne le savons pas .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient galement la proposition du prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , visant  traiter minutieusement toute cette affaire au sein de cette commission .
Nous approuvons nanmoins cette rsolution , car elle reprsente , contrairement aux premiers projets , une raction extrmement modre et responsable aux propos de la directrice de l ' Observatoire devant la commission des affaires intrieures .
<P>
Cette dcision a galement t dbattue et dcide conjointement avec le PPE .
L ' incapacit des dputs du parti populaire autrichien d ' approuver cette dcision , qui ne constitue qu ' une premire proccupation et une premire requte au gouvernement autrichien , m ' tonne donc particulirement . Ils nous donnent un avant-got de la faon d ' agir du gouvernement fdral autrichien avec les critiques gouvernementaux .
M. Pirker donne ici lecture des dclarations de la directrice de l ' Observatoire et tait les propos bouleversants qu ' elle a tenu en commission , o elle a t trs vertement attaque par ledit M. Pirker , sur les diffamations de l ' Observatoire au sein du parlement autrichien , les dclarations sur les chicanes systmatiques , sur l ' absence de rglements de scurit , sur le manque de soutien .
<P>
Je dplore que les dputs de l ' VP nous laissent ici galement entrevoir comment ils traitent les critiques gouvernementaux dans leur propre pays , o l ' on essaie prcisment de les prsenter comme des tratres  leur pays .
Lorsque l ' on a entendu les dclarations de M. Pirker , qui s ' adressent  ceux qui critiquent l ' Autriche , on se rend compte qu ' il s ' agit vritablement d ' une tentative affreuse visant  gnrer un conflit entre la dfense des droits de l ' homme et le patriotisme .
Ce sont l de scandaleuses convictions !
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous dbattons d ' une proposition de rsolution qui manque de substance .
Nous ne savons pas o se situent prcisment les lments de protestation , c ' est--dire que nous discutons d ' un sujet que nous ne connaissons pas exactement .
Qui a rellement pris connaissance de la lettre de dmission de M. Pelinka ?
Qui connat les vritables circonstances de sa dmission ?
Ce que l ' on sait , en Autriche ,  propos de la dmission de M. Pelinka , c ' est que diverses versions circulent  ce sujet , de diffrents cts .
Ce que je sais , c ' est qu ' une procdure judiciaire est en cours entre M. Pelinka et M. Haider .
Ce n ' est en aucun cas  la politique , ni  un quelconque parlement de critiquer , de surcrot , une procdure en cours devant une juridiction indpendante .
<P>
Dans chaque tat de droit , il existe des moyens juridiques constitutionnellement prvus .
Une politique qui ne respecte pas l ' indpendance de la justice ne respecte finalement pas le principe de la sparation des pouvoirs et enfreint de la sorte un principe fondamental essentiel de la dmocratie .
Le racisme et la xnophobie constituent un problme trs grave et  prendre au srieux au sein de toute l ' Union .
Partout o il se prsente , il doit tre combattu par tous les moyens .
Ce que j ' attends de la part de l ' Observatoire , c ' est un inventaire objectif et une rflexion comparative , qui permettront  la politique de ragir .
Ce que je n ' attends pas de l ' Observatoire , c ' est une immixtion dans des questions de politique courante et l ' exercice de ce mandat avec des lunettes idologiques .
Car derrire les notions de racisme et de xnophobie se trouvent des gens et leur sort , qui ne doivent pas servir  un show politique .
Ce que je rejette , c ' est le fait que cette proposition de rsolution non diffrencie mane de dputs autrichiens qui s ' engagent soi-disant pour ma patrie .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , la Commission remercie le professeur Pelinka pour la prcieuse contribution qu ' il a apporte , dans son rle de membre du conseil d ' administration pour la fondation de l ' Observatoire europen contre le racisme et la xnophobie .
C ' est toutefois une pratique constante de la Commission , de ne pas prendre position concernant des actions en justice impliquant des individus dans les tats membres .
Cela vaut particulirement pour le cas prsent , extrieur au domaine d ' application du droit europen .
De plus , la Commission ne peut pas s ' exprimer sur les motifs ayant conduit  la dmission du professeur Pelinka du conseil d ' administration de l ' Observatoire .
<P>
Les services de la Commission ont dj pri les autorits autrichiennes de dsigner un nouveau membre au sein du conseil d ' administration .
La Commission souligne l ' importance de l ' indpendance des membres du conseil d ' administration , telle que celle-ci est stipule dans le rglement portant cration de l ' Observatoire .
Je ne pense devoir ici certifier , car tout le monde le sait , que la Commission a jusqu '  prsent toujours soutenu de toutes ses forces l ' Observatoire de Vienne et qu ' elle continuera  le faire  l ' avenir .
<P>
Nous sommes intimement persuads que l ' Observatoire joue un rle important dans la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
Je voudrais souligner encore une fois clairement que la Commission attache la plus grande importance  prserver , en toutes circonstances , l ' indpendance et l ' autonomie maximale de l ' Observatoire dans l ' accomplissement de ses tches .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Avant le vote sur les enfants-soldats en Ouganda :
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , nous avons labor une proposition de rsolution commune ,  laquelle cinq groupes ont travaill .
Aprs que le document a t prpar , un sixime groupe s ' est ralli  cette proposition .
J ' estime qu ' il est contraire  notre rglement qu ' un groupe adhre  cette proposition sans demander l ' avis des autres .
Mon groupe considre cela comme une infraction  notre rglement et je vous prie , Monsieur le Prsident , d ' examiner cette affaire .
tant donn que nous avons collabor  cette proposition de rsolution , nous voterons de toute faon en sa faveur et nous vous demandons de veiller  ce que le sixime groupe soit ray de cette proposition .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Nous y avons jet un coup d ' il et pour autant que nous sachions il n ' existe pas de rglement interdisant  quelqu ' un de signer une autre rsolution .
La signature peut donc tre appose .
Mais je voudrais suggrer que ce point soit tudi dans le futur .
<P>
Avant le vote sur le Venezuela :
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici du mme cas que celui que j ' ai dcrit en commenant .
Je tiens  ce que vous fassiez examiner cette affaire , car durant cette semaine de session , un de nos collgues a voulu se rallier  une proposition de rsolution d ' autres groupes et a d fournir l ' accord crit des autres groupes .
Nous ne pouvons pas appliquer deux procdures diffrentes au cours de la mme semaine .
Je voudrais par consquent vous demander d ' examiner l ' affaire et de nous faire savoir quelle sera l ' issue de cet examen .
Cela mis  part , nous soutiendrons cette proposition , car nous y avons travaill .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Je comprends parfaitement ce que vous dites .
Nous tudierons le problme , mais il ne semble pas qu ' il existe de rglement  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=244 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , comme vous le dites , M. Sakellariou , au dbut de la priode de session , nous a gratifis de quatre demandes de modification de l ' ordre du jour qui ont toutes t rejetes , et maintenant il veut terminer sa priode de session avec une autre demande qui est , comme vous l ' avez dj dit , absolument irrecevable .
On peut continuer ainsi , mais on va perdre du temps .
Le prsident a dj rpondu .
Il me semble qu ' il a tout  fait raison .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Je ne veux pas de dbat supplmentaire .
Nous tudierons ce problme .
<CHAPTER ID=13>
VOTES
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement intervenir pour manifester l ' norme tristesse avec laquelle nous venons d ' apprendre la nouvelle d ' un terrible accident survenu sur les routes espagnoles entre un camion et un autocar rempli d ' coliers catalans , dont le un bilan provisoire s ' lve  20 morts et 30 blesss , dont plusieurs dans un tat grave .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur dans l ' affaire en cours , je suis charg , au nom des dputs du groupe PPE-DE , d ' expliquer que nous nous sommes abstenus de participer au vote sur la rsolution lgislative , en raison de l ' adoption de l ' amendement 6 de l ' article 2 .
Une explication de vote crite sera dpose .
<P>
Rapport ( A5-0152 / 2000 ) de Mme Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur
<P>
la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  3528 / 86 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre la pollution atmosphrique ( COM ( 1999 ) 379 - C5-0076 / 1999 -1999 / 0159 ( COD ) )
<P>
la proposition de rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  2158 / 86 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies . ( COM ( 1999 ) 379 - C5-0077 / 1999 - 1999 / 0160 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0186 / 2000 ) de Mme Hieronymi , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la mise en uvre d ' un programme de formation pour les professionnels de l ' industrie europenne des programmes audiovisuels ( MEDIA - Formation ) ( 2001-2005 ) ( COM ( 1999 ) 658 - C5-0059 / 2000 - 1999 / 0275 ( COD ) )
<P>
et
<P>
sur la proposition de dcision du Conseil concernant la mise en uvre d ' un programme d ' encouragement au dveloppement ,  la distribution et  la promotion des uvres audiovisuelles europennes ( MEDIA Plus - Dveloppement , Distribution et Promotion ) ( 2001-2005 ) ( COM ( 1999 ) 658 - C5-0119 / 2000 - 1999 / 0276 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0185 / 2000 ) de Mme Sanders-Ten-Holte au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de recommandation du Parlement europen et du Conseil concernant la coopration europenne en matire d ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire ( COM ( 1999 ) 709 - C5-0053 / 2000 - 2000 / 0022 ( COD ) )
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
 la suite aux dbats du Conseil hier soir , je me demandais si ce rapport tait en fait assez proche de la proposition originale pour permettre la procdure de premire lecture .
Il y a de nombreux amendements pour lesquels nous avons besoin de plus de clarification .
Si nous nous prononons en leur faveur , cela n ' loignerait-il pas davantage ce rapport de ce que cette Assemble a le droit de voter ?
Ma remarque concerne les amendements 4 , 5 , 6 , 18 , 21 , 33 , 36 , 40 , 42 et 46 , dont certains impliquent directement le programme jusque dans les coles des tats membres .
J ' aimerais savoir si cette procdure est lgale et nous permet de voter maintenant .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
Tous les amendements ont t vrifis et approuvs par les services , nous allons donc procder au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0180 / 2000 ) de M. Mombaur , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' tat de la libralisation des marchs de l ' nergie ( COM ( 1999 ) 198 - COM ( 1999 ) 164 - COM ( 1999 ) 612 - COM ( 2000 ) 297 - C5-0163 / 2000 - 2000 / 2097 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0169 / 2000 ) de M. Radwan , au nom de la commission conomique et montaire , sur la rapport annuel 1999 de la Banque centrale europenne ( C5-0195 / 2000 - 2000 / 2118 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0170 / 2000 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur la stratgie de communication  adopter durant les dernires phases de mise en place de l ' UEM ( COM ( 2000 ) 57 - C5-0104 / 2000 - 2000 / 2019 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0162 / 2000 ) de M. Lambert , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 1999-2000
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0181 / 2000 ) de Mme Thors , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour l ' anne 1999 ( C5-0303 / 2000 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0141 / 2000 ) de M. Atkins , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  la cration du ciel unique europen ( COM ( 1999 ) 614 - C5-0085 / 2000 - 2000 / 2053 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0155 / 2000 ) de Mme Damio , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur la transposition de la directive 92 / 85 / EEC du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en uvre de mesures visant  promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleuses enceintes , accouches ou allaitantes au travail . ( COM ( 1999 ) 100 - C5-0158 / 1999 - 1999 / 2151 ( COS ) ) Rapporteur ' Procdure Hughes ' : Emilia Franziska Mller , commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
L ' heure des votes est close .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , j ' interviens seulement pour prciser l ' information que j ' ai transmise  cette Assemble il y a un instant .
Effectivement , l ' accident survenu en Espagne est trs grave .
Le nombre d ' enfants dcds s ' lve  27 et leurs familles , auxquelles nous voulons transmettre nos condolances , sont originaires Cerdanyola del Valls et de Viladecans , dans la province de Barcelone .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Je m ' assurerai que le Prsident en soit dment inform et qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=252 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je ne connais pas la gravit des vnements , mais s ' il y a des enfants qui sont morts , je proposerais peut-tre  l ' Assemble que nous observions une minute de silence .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Nous devons disposer de plus d ' informations sur l ' ampleur de cette tragdie .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Redondo Jimnez ( A5-0152 / 2000 )
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Redondo qui rglemente l ' intervention de l ' Union europenne en cas d ' incendies et de pollution atmosphrique .
C ' est certainement une disposition positive .
J ' ai vot favorablement , mais je voudrais qu '  l ' avenir , on tienne compte , dans l ' application de cette proposition , de ce que de nombreuses personnes ges et retraites vivent prs des forts et que ces personnes sont souvent les dernires  tre restes dans les campagnes et rgions isoles frquemment frappes par les incendies .
Il serait donc bon , voire opportun , d ' utiliser ces personnes dans la lutte contre les incendies .
<SPEAKER ID=255 NAME="Figueiredo">
Ce rapport prvoit des amendements aux rglements actuels sur la protection des forts de la Communaut contre la pollution atmosphrique et contre les incendies .
Les amendements concernant le rglement sur la lutte contre les incendies de fort sont particulirement importants pour le Portugal .
<P>
En effet , il faut accorder toujours plus d ' attention  la fort mditerranenne fort touche par les incendies , ce qui exige donc la mise  disposition de moyens financiers levs pour procder au repeuplement et aux ncessaires mesures de prvention contre les incendies .
<P>
Pour le Portugal , o les incendies ont dtruit d ' importantes zones forestires , il est fondamental d ' augmenter les budgets afin de complter les investissements nationaux , en incluant la construction d ' infrastructures et l ' acquisition d ' quipements pour les activits  dvelopper dans la prvention des incendies , tant par les autorits que par les associations de propritaires privs ou les organes de gestion des terrains en friche .
D ' o l ' importance majeure du renforcement des montants communautaires que la rapporteur propose de fixer  77 millions d ' euros au lieu des 50 millions de la proposition de la Commission .
<P>
Il importe galement de crer un systme communautaire d ' information sur les incendies de fort permettant une meilleure connaissance de la situation actuelle de manire  rendre possible une lutte plus efficace contre les incendies de fort et leurs causes .
<SPEAKER ID=256 NAME="Isler Bguin">
. Je m ' exprimerai en mon nom personnel sur le rapport concernant les forts .
<P>
Je sais que la commission de l ' agriculture nous dit que nous nous trompons de dbat en dfendant une augmentation du budget dans le cadre de ces rapports .
<P>
Pour ma part , j ' estime que nous avons la responsabilit politique d ' envoyer des signaux politiques forts  la Commission , au Conseil et aux citoyens .
<P>
En dcembre 1999 , une partie de l ' Union a t sinistre par de terribles temptes qui ont dvast une grande partie des forts du Sud et de l ' Est de la France et suscit le dsespoir des sinistrs , en particulier chez les petits propritaires .
<P>
Je sais aussi que l ' on n ' habille pas Pierre en dshabillant Paul .
En votant pour les propositions du rapporteur , j ' ai souhait contribuer  la mise en place d ' une vritable politique forestire de l ' Union . Car malgr le budget colossal de la PAC , la fort , qui fait partie intgrante de l ' agriculture , reste la grande oublie .
<SPEAKER ID=257 NAME="Mathieu">
. Il est question ici de deux rglements du Conseil qui instaurent une surveillance systmatique des cosystmes forestiers unique au monde .
<P>
Le rglement n  3582 / 86 concerne la protection des forts contre la pollution atmosphrique et le rglement n  2158 / 92 a fix un cadre aux luttes contre les incendies de forts .
Le rapporteur propose d ' augmenter les sommes alloues  ces deux programmes alors que la proposition de la Commission vise  les diminuer de faon brutale .
C ' est la dmarche du rapporteur qui est pertinente .
Il apparat logique , en effet , de tenir compte du quasi doublement depuis 1998 , date du dernier largissement , de la superficie boise de la Communaut et de rpondre aux exigences de la stratgie forestire de l ' Union europenne .
<P>
Certes , il n ' existe pas de support juridique dans le Trait permettant une politique forestire commune .
Il ne s ' agit pas d ' utiliser ce rapport pour relancer le dbat mais uniquement de rappeler que la stratgie forestire de l ' Union repose sur la subsidiarit .
En d ' autres termes , une action n ' est propose que si elle prsente une valeur ajoute par rapport  l ' action nationale .
La question est de savoir si valeur ajoute il y a .
Or la subsidiarit joue en faveur d ' une action communautaire dans ce contexte prcis .
<P>
Il est vrai que les enjeux ne se posent pas dans les mmes termes dans les forts des Quinze .
Ainsi , les pays nordiques - qui ont fourni le gros des troupes lors de l ' largissement de 1998 - sont surtout touchs par la pollution atmosphrique , le stress des tensions climatiques et l ' acidification du sol tandis que les tats du Sud subissent plus les effets de la dsertification , de la scheresse et des incendies .
Mais ces diffrences ne doivent pas remettre en question la ncessit de grer un tel monitoring au niveau communautaire ,  l ' heure o
<P>
l ' interdpendance des facteurs de stress agissant sur les cosystmes forestiers en gnral et en totalit est reconnue .
<P>
Par ailleurs , l ' augmentation de la dotation financire arrive  point nomm .
En effet , suite aux effroyables temptes de dcembre dernier , des risques d ' incendies menacent nos massifs forestiers , o d ' ailleurs des incendies ont dj t recenss dans de nombreux cas . Or , la prvention de catastrophes de ce type suppose une amlioration de la scurit incendie .
<P>
Alors que la Commission prne , dans sa communication du 2 fvrier 2000 , le recours au principe de prcaution tous azimuts et qu ' un programme d ' action communautaire en faveur de la protection civile , institu par dcision du Conseil du 9 dcembre 1999 , n ' attend qu ' une seule chose , qu ' on s ' en serve , il n ' est pas opportun d ' amputer financirement le rglement n  2158 / 92 .

<P>
Quant  la lutte contre la pollution atmosphrique , elle prend une nouvelle dimension ,  la lumire des orientations que la Commission s ' est fixe , en matire de changement climatique , de biodiversit et de gestion durable .
La surveillance des cosystmes s ' annonce multidisciplinaire . Si la pollution atmosphrique a perdu de son actualit brlante face  ces nouvelles priorits , elle s ' intgre en toute cohrence  des dfis  l ' chelle de notre plante .
<P>
Le fond du problme est cependant politique .
Des doutes ont parfois t mis sur l ' importance des forts par les pays membres , alors que l ' industrie forestire emploie 2,2 millions de personnes en Europe et que la fort recouvre 36 % de la superficie de l ' Union !
<P>
Dans le cas de figure , c ' est bel et bien le diable qui se mord la queue : les rglements en question ont besoin d ' un soutien politique .
Mais pour que celui-ci leur soit octroy , les rseaux doivent avoir la capacit de dtecter les changements , voire les risques . Or , un appui financier appropri est ncessaire pour prouver scientifiquement l ' existence de tels risques !
<P>
En attendant la question de la reconduction de ces programmes au-del de 2001 , il est de notre responsabilit politique de les soutenir financirement .
Car les donnes recueillies sont censes servir d ' appui technique  des dcisions politiques dans des domaines o " pas de constat , pas d ' action " .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
. ( EL ) L ' importance des forts , pour le maintien des quilibres cologiques fondamentaux de l ' cosystme de la vie mme , est norme .
Malheureusement , la protection et l ' attention qu ' on leur accorde ne sont pas proportionnes  cette importance .
Les normes dsastres subis par les forts au cours des dernires annes , ainsi que la faiblesse des ractions pour y faire face , mettent gravement en danger tant l ' quilibre cologique que la sant , la scurit et nombre de valeurs , culturelles , sociales , indissociablement lies au patrimoine forestier .
<P>
Ces dernires annes , les massifs forestiers , notamment ceux du bassin mditerranen , ont gravement t touchs par le dboisement , les incendies , la dsertification , l ' abandon , l ' exploitation abusive , l ' insuffisant reboisement , ce qui a abouti  la perte de dizaines de milliers d ' hectares prcieux de superficies boises .
<P>
Je vous exposerai le dramatique problme de la Grce , qui est le premier pays , dans toute l ' Europe , en termes de superficie brle par incendie .
En Grce , seules 10 % des zones incendies sont reboises .
Pour ce qui est des 90 % restants , ils sont livrs soit  l ' abandon , soit , pour leur plus grande part ,  la violation et  la construction illicite , au service d ' intrts conomiques ( par exemple , des entreprises touristiques qui sont , selon la rgle , toujours du ct du gouvernement au pouvoir ) qui tirent avantage des incendies - ou , peut-tre , en sont responsables - , de l ' insoluble problme de la proprit , de l ' absence de cadastre forestier et d ' inventaire du patrimoine forestier de l ' tat , en vue d ' accrotre leur profit .
<P>
Il est un fait qu ' il existe une grande varit des forts communautaires ( septentrionales , tempres , mditerranennes et tropicales ) et , en regard , une grande varit de problmes et de particularits .
Il n ' a pas suffit que la stratgie forestire , mene par l ' UE jusqu '  aujourd ' hui , n ' ait pas russi  faire face  ces problmes , en raison de ses politiques fragmentaires , conjoncturelles , inconsquentes et inconstantes , ainsi que des fonds insuffisants dont elle disposait . Voil qu '  prsent la Commission propose de rduire encore les fonds dj minimes , destins  la protection des forts contre les incendies et la pollution atmosphrique .
La raison invoque pour justifier ces rductions proposes est l ' absorption insuffisante des fonds au cours des dernires annes !
Les problmes , cependant , n ' ont pas t rsolus .
Au contraire , ils se sont aggravs .
Une telle politique n ' est pas seulement hypocrite .
Elle est complice et incendiaire .
<P>
Pour notre part , nous persvrons .
<P>
Nous appelons aussi le Parlement europen  se souvenir de ses rsolutions ritres et de ses prises de position en faveur de mesures renforces de prvention et de lutte contre les incendies , de protection et de mise en valeur du patrimoine forestier dans toutes les rgions de l ' Union .
Nous estimons que les ressources financires communautaires qui ont t affectes  la sauvegarde des forts taient et demeurent tout  fait insuffisantes et nous demandons leur augmentation pour qu ' elles soient  la hauteur des besoins rels et de l ' importance des forts .
<P>
Il est indispensable , en collaboration avec les autorits nationales et locales , avec les organes comptents , que des initiatives adquates soient prises pour dfinir une politique forestire efficace et le dveloppement d ' une action immdiate et coordonne , lesquelles permettront la renaissance et le reboisement des zones forestires dvastes , dans le respect des conditions bioclimatiques et cologiques de chaque rgion et sur la base des donnes et mthodes scientifiques actuelles . Il s ' impose , nous le rptons , que l ' Union europenne et les gouvernements fournissent les fonds indispensables  la cration des infrastructures ncessaires et  l ' embauche d ' un personnel qui , si nous en jugeons par la Grce , est totalement insuffisant .
<P>
C ' est ainsi que nous contribuerons  la protection , au dveloppement ,  la prservation cologique et  la mise en valeur productive des forts de ces pays .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Arvidsson sur l ' interdiction de l ' utilisation des phtalates .
<P>
Je me suis abstenu comme tout le groupe du parti populaire europen , mais mon comportement reflte un doute plus profond , parce que peu avant de venir voter , je me suis pos la question suivante : vu que nous n ' interdisons pas l ' utilisation d ' une substance , les phtalates , partout , mais seulement dans la fabrication de jouets pour enfants , qu ' arrivera-t-il aux entreprises qui produisent les phtalates ?
Ces phtalates ne seront-ils pas utiliss  d ' autres fins ?
Peut-tre pour des objets qui peuvent tre destins aux personnes ges et aux retraits ?
Ou peut-tre  quelqu ' un d ' autre ?
Cela m ' inquiterait beaucoup !
<P>
Je ne poursuivrai pas , Monsieur le Prsident , parce que nous ne sigeons pas  huis clos et je prfre donc m ' arrter ici .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
. ( SV ) L ' explication de vote suivante prsente par le groupe PPE-DE du Parlement s ' applique dans le cas o l ' amendement 6 de l ' article 2 de la directive est adopt .
<P>
Les dputs du groupe PPE-DE choisissent de s ' abstenir lors du vote sur la rsolution lgislative , puisque l ' amendement 6 de l ' article 2 de la directive a t adopt .
<P>
Motif : L ' tiquetage et la prsence d ' un avertissement sur les jouets et articles de puriculture , destins  des enfants de 3  6 ans , entirement ou partiellement fabriqus en PVC souple contenant des phtalates , ainsi que sur leur emballage est trs difficile et risque en ralit de devenir une interdiction tendue indirecte .
La porte de la dcision sur l ' tiquetage outrepasse donc la base scientifique de la directive .
<SPEAKER ID=261 NAME="Caudron">
. Le dossier de la scurit des jouets me tient particulirement  cur .
Je fus rapporteur sur ce thme en 1992 et je suis avec la plus grande attention les volutions lgislatives en cette matire .
En ce qui concerne les phtalates , ces substances chimiques destines  assouplir le PVC , j ' ai toujours milit en faveur de mesures volontaristes en vue de protger , comme il se doit , ce groupe de consommateurs particulirement vulnrables que constituent les enfants .
<P>
Des expriences sur les animaux ont dmontr la toxicit et le caractre cancrigne de certains phtalates . Ces substances peuvent en effet provoquer des affections hpatiques , rnales et testiculaires chez les enfants qui sucent ou mordillent des ttines , hochets ou anneaux de dentition .
<P>
Cette numration de risques a suscit l ' inquitude lgitime des parents , ce qui aurait d conduire  l ' adoption de mesures fermes rpondant aux exigences du principe de prcaution .
Or , le moins que l ' on puisse dire est que la raction de la Commission , si elle fut relativement rapide ( demande d ' avis au comit scientifique , tudes de toxicit , d ' cotoxicit et d ' effet sur l ' environnement , dcision d ' interdiction d ' urgence et proposition de modification des directives concernes ) , fut bien frileuse au regard des enjeux et au regard des objectifs de garantie d ' un niveau lev de protection des consommateurs et de protection de la sant humaine .
<P>
Que nous a propos la Commission europenne ?
Elle a propos d ' interdire les jouets contenant un des 6 phtalates incrimins destins  tre mis en bouche par les enfants de moins de trois ans ; d ' apposer un avertissement sur les jouets contenant un des 6 phtalates incrimins susceptibles d ' tre mis en bouche par les enfants de moins de trois ans et de rviser la directive d ' ici quatre ans .
C ' est bien entendu totalement insuffisant !
<P>
Il est ridicule de ne prvoir une interdiction que pour les jouets ou objets de puriculture destins  tre ports  la bouche .
En effet , tous les parents le savent , les enfants en bas ge portent tout  la bouche .
Il faut donc interdire les jouets et objets qui sont susceptibles d ' tre mis en bouche totalement ou partiellement et qui contiennent des phtalates .
En effet , le manque d ' informations scientifiques fiables sur la migration de ces substances chimiques dans l ' organisme doit nous conduire  mettre en uvre le principe de prcaution .
Je tiens galement  souligner qu ' il faudra nous montrer particulirement vigilants  l ' gard des substances qui seront utilises pour remplacer les phtalates .
<P>
Par ailleurs , il est indispensable de gnraliser l ' tiquetage des jouets et objets de puriculture contenant des phtalates susceptibles d ' tre mis en bouche .
<P>
Pour viter d ' inciter les enfants  mordiller ou  sucer leurs jouets , une disposition devra tre ajoute prvoyant d ' interdire l ' ajout de substances aromatiques .
<P>
Il faut prvoir de rviser la directive de faon  l ' actualiser en fonction des progrs des connaissances scientifiques .
Je suis convaincu que dans l ' tat actuel de nos informations , nous devons faire preuve de la plus grand prudence .
J ' ai soutenu les amendements dposs par les membres socialistes de la commission de l ' environnement .
<P>
Je terminerai en rappelant qu ' en ce qui concerne le dossier de la scurit des jouets , les rgles en matire de marquage CE sont trop ambigus et devraient rapidement faire l ' objet d ' une clarification .
<SPEAKER ID=262 NAME="Kauppi">
La nocivit des phtalates pour la sant humaine n ' a pas pu tre tablie scientifiquement .
Par exemple , selon la recherche effectue aux tats-Unis par l ' U.S. Consumer Product Safety Commission , trs peu d ' enfants , s ' il y en a , peuvent tre soumis au risque de se sensibiliser aux substances chimiques dangereuses , car les quantits de phtalates contenues dans les jouets n ' atteignent pas un niveau qui pourrait tre dangereux .
Puisque les quantits de phtalates qui pourraient ventuellement passer des jouets  l ' organisme d ' un enfant sont si minimes , le groupe d ' tude ne recommande pas l ' interdiction des phtalates .
<P>
Moi-mme , je ne suis pas favorable  l ' excs de prcautions , ni  une interdiction trop rigoureuse qui n ' est pas scientifiquement fonde .
Les effets toxiques brusques des phtalates sont minimes , et ils ne provoquent pas d ' irritations des muqueuses ou de la peau .
Bien qu ' on ait constat dans les annes 1980 que de trs grandes quantits de phtalates causaient des tumeurs de foie aux rats et aux souris , les milieux officiels en Europe et aux tats-Unis n ' ont pas confirm le caractre cancrigne des phtalates sur les tres humains .
En outre , je n ' aime pas l ' ide de remplacer les phtalates par des substances pour lesquelles nous ne disposons d ' aucune tude scientifique .
<P>
Je suis nanmoins favorable aux tudes supplmentaires sur les phtalates dont les effets ne sont pas confirms .
En pratique , le problme est rduit en Europe car l ' industrie europenne des jouets a dans une large mesure dj renonc aux phtalates .
<P>
Rapport Hieronymi ( A5-0186 / 2000 )
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport MEDIA mais je crois que , puisque ce sont les ans et les retraits qui regardent le plus la tlvision et qui sont donc les premiers concerns par les aides communautaires , il serait bon qu ' ils puissent voir une tlvision europenne , des programmes europens diffuss sur une tlvision europenne .
Je crois que l ' on parviendrait ainsi  mieux prserver la culture de nos nations qu ' en important uniquement des sries et films tourns dans d ' autres pays , essentiellement aux tats-Unis .
Je souhaite donc que l ' on tienne compte de ma proposition lors de la mise en uvre de ce document .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Les dmocrates chrtiens sudois ont des objections fondamentales , en dehors du principe de subsidiarit tel que dfini dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam , contre le fait que des ressources de l ' UE soient utilises pour dvelopper , produire et commercialiser ce que l ' on qualifie de film europen et culture cinmatographique .
<P>
Ces ressources conomiques seraient beaucoup plus utiles  la reconstruction du Kosovo , une aide europenne qui n ' a toujours pas obtenu de solution budgtaire aprs un an d ' opposition budgtaire au sein de l ' UE .
<P>
L ' ide de contrebalancer la domination amricaine dans le secteur du film et de la culture est comprhensible et honorable .
Mais cette mission incombe  l ' industrie prive du film et aux tats membres eux-mmes .
 la place , l ' Union europenne doit supprimer srieusement les actions qui ne sont pas lies aux questions centrales .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous priiez les confrres d ' expliquer leur vote par crit quand suivent des discussions sur les rapports ou , du moins , de rester jusqu '  la fin s ' ils dsirent l ' expliquer oralement , comme ils en ont le droit .
L ' explication crite du vote ,  ce moment , est , pour chacun de nous , une question de respect envers l ' Assemble .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre observation , Monsieur Mastorakis .
<P>
<P>
Rapport Sanders-Ten-Holte ( A5-0185 / 2000 )
<SPEAKER ID=267 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous nous sommes abstenues sur ce projet mme si nous sommes bien convaincues qu ' une politique d ' changes et de coopration entre les diffrents pays dans le domaine de l ' enseignement contribuerait  en amliorer la qualit , en favorisant le brassage des cultures et les changes entre les peuples qui vivent en Europe .
<P>
Mais une telle orientation ne sera un facteur de progrs que si elle est fonde sur une politique d ' ducation des diffrents tats , visant  donner des moyens accrus  l ' enseignement public , accessible  tous .
Or , cette priorit n ' est nulle part affirme dans les textes mais , surtout , elle n ' est applique dans aucun des pays de l ' Union europenne .
<P>
Nous nous inquitons que diverses formulations traduisent une conception limitative et utilitaire d ' une coopration dont les objectifs seraient dicts par les impratifs du march et les initiatives d ' entreprises ou d ' organismes privs  la recherche d ' une main-d ' uvre qu ' ils entendent former et qualifier en fonction de leurs besoins .
Or , introduire les lois du march dans l ' ducation , c ' est en rserver la qualit  une minorit en la dtriorant pour la majorit .
<P>
C ' est pourquoi , nous avons vot pour les amendements qui mettent en garde contre un rle trop important du march dans l ' ducation .
<SPEAKER ID=268 NAME="Figueiredo">
Inutile de dire que la dfinition de la qualit de l ' enseignement est une question politique fort complexe puisqu ' elle dpend , notamment , des objectifs fixs , des moyens de les atteindre et des conditions qui prsident  leur ralisation .
<P>
Ainsi , la coopration au niveau europen sur l ' valuation de la qualit et sur les indicateurs de qualit ne doit pas servir  produire des modles d ' valuation , car il est essentiel de maintenir la diversit des mthodes et des approches , compte tenu des diffrents contextes nationaux , de la situation historique , sociale , culturelle et politique de chaque pays .
<P>
La coopration possible sur la base de l ' change d ' expriences concernant l ' valuation de la qualit de l ' enseignement fondamental et secondaire doit donc prendre en considration le fait que l ' on se trouve dans un domaine particulirement sensible , qui doit respecter intgralement la responsabilit des tats membres pour le contenu de l ' enseignement et pour l ' organisation des systmes d ' ducation et de formation , ainsi que leur diversit culturelle et linguistique .
<P>
Rapport Mombaur ( A5-0180 / 2000 )
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot favorablement parce qu ' un considrant prvoit que la concurrence n ' empche pas les tats d ' imposer , dans l ' intrt gnral , des obligations de service public .
Je voudrais que , dans l ' application de ce considrant , on tablisse qu ' en ce qui concerne les fournitures de gaz  usage domestique , on tienne compte du fait que de nombreuses personnes ont des revenus limits - parmi lesquelles les retraits qui n ' ont pas assez pour vivre - et qu ' il faudrait prvoir pour celles-ci la fourniture gratuite d ' une quantit minimale de gaz ou d ' une autre nergie .
<SPEAKER ID=270 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Dans le fond comme dans chacune de ses formulations , ce rapport est un pangyrique de la concurrence et de l ' conomie de march .
La proccupation exclusive de son auteur est , sous couvert d ' une unification des marchs de l ' nergie en Europe , de livrer l ' ensemble de ce secteur au profit priv .
Ou , plus exactement , en sparant la production de l ' lectricit et la gestion du rseau de distribution , l ' auteur veut bien consentir aux tats qu ' ils s ' occupent de ce qui demande beaucoup d ' investissements et rapporte peu ,  condition qu ' ils laissent au priv ce qui rapporte beaucoup .
<P>
L ' unification de la production et de la distribution de l ' nergie  l ' chelle de l ' ensemble de l ' Union europenne , la planification et la rationalisation de l ' une comme de l ' autre , pourraient tre un progrs , mais  la condition que l ' ensemble reste un service public exclusivement proccup par la satisfaction des besoins , et pas par la maximisation du profit priv .
<P>
La dmarche de l ' auteur du rapport est exactement l ' inverse .
Si le " processus de libralisation " qu ' il prne entrait en application , cela reprsenterait une rgression .
Nous avons , en consquence , vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=271 NAME="Butel">
. En tant que nouveau membre de ce Parlement , je suis choqu !
Je n ' ai pas particip  la prcdente lgislature qui a vu la grande braderie de la notion de service public "  la franaise " . Je parle bien de braderie ,  l ' exemple de ce qui a t fait dans les secteurs des transports , de la poste ou encore des tlcommunications .
<P>
En se proposant d ' tablir un constat de la transposition des directives de dcembre 1996 pour l ' lectricit et de juin 1998 pour le gaz , le rapport Mombaur trahit clairement la philosophie ultralibrale de la Commission qui demande , sous couvert de ralisation du march intrieur de l ' nergie au plus grand profit des consommateurs , l ' ouverture totale de ces marchs  la pleine concurrence .
<P>

Le processus est immuable : la Commission propose une directive minimaliste en arguant du fait que la libralisation ne peut tre que profitable dans un contexte de drglementation ; ensuite , les partisans du " toujours plus d ' Europe " transposent en allant plus loin ( au dbut de l ' anne , 65 % du march europen tait libralis alors que la directive en imposait seulement 30 % !
) et , enfin , la Commission dans un deuxime temps " rgularise " de faon beaucoup plus contraignante une situation de fait !
<P>
Ceci est d ' autant plus inacceptable que les problmes demeurent !
Pourquoi raliser un march unique de l ' nergie alors que l ' lectricit et le gaz ne sont pas comparables ( en termes de production / distribution , d ' volution du march , de notion de service public ) ?
Comment demander  un prestataire d ' assurer une continuit et une quit de service public lorsque ce n ' est pas rentable conomiquement ?
Paralllement , comment demander aux anciens monopoles d ' assumer aujourd ' hui une complte concurrence quand ils doivent continuer  amortir de lourds investissements , qui sont le produit de choix politiques d ' hier ?
Comment demander des prix toujours plus bas au nom d ' une sacro-sainte concurrence sans remettre en cause les exigences actuelles en matire de scurit nuclaire ?
Comment peut-on remplacer la notion nationale de service public par la notion communautaire de mission d ' intrt gnral , beaucoup plus restrictive ?
<P>
Je pourrais continuer comme cela pendant des pages .
Sachez qu ' il a fallu des dcennies de tradition rpublicaine pour permettre la construction progressive de nos services publics ; seulement 4 ans de priode de transposition suffiront  les anantir !
<P>
Ds lors , nous n ' avons pu voter en faveur de ce rapport qui exprime la volont de l ' omnipotente Commission d ' aller toujours plus loin et toujours plus vite dans la libralisation .
Certes le libralisme peut tre souhaitable , mais de faon progressive ,  dose modre et sans exclure dfinitivement l ' interventionnisme public , sous peine de devoir subir demain les consquences financires d ' une telle renonciation !
<SPEAKER ID=272 NAME="Figueiredo">
 la suite des conclusions du sommet europen de Lisbonne , des 23 et 24 mars dernier , qui a dcid d ' acclrer la libralisation dans des secteurs comme le gaz , l ' lectricit , les services postaux et les transports , la commissaire europenne de l ' nergie a prsent un ensemble de mesures visant l ' acclration de la libralisation dans le secteur de l ' lectricit , incluant la mise en uvre de mcanismes de concertation aptes  dpasser les ventuels goulots d ' tranglement de la libralisation et  ngocier avec les pays tiers l ' accs au march communautaire .
<P>
Comme vous le savez , lors du Conseil europen de Santa Maria da Feira , la Commission a t invite  prsenter un rapport , avant mars 2001 , sur l ' volution des marchs de l ' nergie , dans les termes de la stratgie de Lisbonne , de manire  valuer les progrs de la libralisation du march de l ' lectricit lors du Sommet de Stockholm en mars 2001 .
Ainsi , avec le soutien des diffrents gouvernements , et durant la prsidence portugaise , diffrents mcanismes de pression ont t renforcs afin d ' acclrer le processus dj en cours avec la directive sur l ' lectricit de dcembre 1996 , qui prvoyait l ' ouverture du march par phases , en procdant graduellement jusque 2003 ; quant  la directive de 1998 , relative au gaz naturel , elle prvoit la dernire phase d ' ouverture de ce secteur en 2008 , ce qui a de graves consquences pour le Portugal , en particulier pour EDP , ses travailleurs et les consommateurs portugais .
<P>
De cette manire , on renvoie au second plan  la fois les problmes de l ' emploi des travailleurs des entreprises de ce secteur et les intrts de chaque tat membre , y compris la dfense d ' un service public de qualit au service des intrts des consommateurs , ce qui ne peut susciter que notre complte opposition .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
. ( EL ) L ' objectif du rapport en question est de justifier la libralisation du secteur de l ' nergie , principalement de l ' nergie lectrique , mais aussi du gaz naturel .
En substance , il enlve  l ' tat ce secteur productif d ' importance stratgique et livre toute son activit au capital priv , afin que celui-ci multiplie ses gains .
L ' tat est rduit au rle de rgulateur des intrts monopolistiques et de superviseur des directions dont l ' UE dcide au dtriment de l ' conomie du pays et de l ' intrt du peuple .
La rflexion qui soutient tout le rapport ne tient nullement compte des intrts populaires , ceux du simple citoyen , ni mme du dveloppement de chaque pays , mais des intrts des grands monopoles .
<P>
Le rapport , dans un effort d ' embellir la libralisation du secteur de l ' nergie , comporte un bon nombre d ' inexactitudes .
Par exemple , il n ' est pas vrai qu ' en Grande-Bretagne , la concurrence ait favoris la diminution des prix et l ' augmentation des emplois .
Dans les quatre ou cinq annes qui ont suivi la privatisation de l ' nergie lectrique , il s ' est au contraire produit une forte hausse des prix , une rduction du personnel , l ' abandon du trac d ' un programme national  long terme de dveloppement de l ' nergie lectrique .
Ailleurs , le rapport lui-mme reconnat la suppression d ' emplois en consquence  la libralisation , mais estime qu ' il y aura augmentation des emplois dans des branches non productives , bourse , publicit , entreprises de courtage , etc .
<P>
D ' aprs une tude labore au sein de l ' Entreprise publique d ' lectricit en Grce , la libralisation de l ' nergie lectrique fera chuter son personnel de 32.000  20.000 personnes , abolissant du mme coup un grand nombre de services , utiles autant  l ' Entreprise publique d ' lectricit qu '  l ' conomie du pays , tels que la promotion de nouvelles technologies , les tudes de centrales , etc .
La privatisation et la libralisation entraneront une hausse des prix , particulirement considrable pour les consommateurs des petites les de la mer ge , qui paient actuellement le kilowatt  un prix moins cher que son cot .
<P>
Il est tout aussi inadmissible d ' obliger une entreprise de service public  mettre tout un rseau de transport et de distribution d ' une valeur norme  la disposition du secteur priv , au nom de la soi-disant concurrence .
Si l ' UE souhaitait une concurrence saine , dans le sens qu ' elle donne elle-mme  ce terme , elle devrait plutt obliger les particuliers  crer leurs propres rseaux et leurs propres units de production , afin de concurrencer les entreprises de service public , et non pas contraindre ces dernires  " faire cadeau " de leur rseau  leurs concurrents .
Simplement , de cette manire , elles veulent faciliter le transfert de la richesse au grand capital .
Exactement pour la mme raison , est entreprise la sparation des branches afin que toute entreprise de service public ne puisse pas fonctionner de manire  obtenir le meilleur rsultat de ses activits verticales et , pas consquent , ne soit pas concurrentielles .
<P>
L ' nergie n ' est pas un simple produit de consommation .
Le secteur de l ' nergie est particulirement important pour le dveloppement conomique d ' un pays et vital pour sa dfense .
Par consquent , la libralisation des marchs nergtiques met en danger , non seulement la scurit d ' un pays , mais aussi son dveloppement .
Ce danger apparat clairement puisque , ainsi qu ' il est soulign dans le rapport , " les entreprises de service public doivent oprer sur le march europen , dans l ' Europe sans frontires .
Ces entreprises ne sont plus strictement nationales , et les actionnaires non plus " .
<P>
Pour ces raisons , les dputs europens du GUE / NGL votent contre le rapport de M. P.M. Mombaur .
<SPEAKER ID=274 NAME="Rovsing">
Je me rjouis de constater que les efforts dploys en vue de libraliser le secteur nergtique semblent vritablement porter leurs fruits .
La plupart des pays se sont petit  petit attels  apporter des modifications structurelles de grande envergure au march .
Certains pays ont dj opr une libralisation totale et je suis particulirement ravi de pouvoir dclarer que le Danemark fait partie de ce groupe de tte .
 l ' instar de ce qui s ' est dj pass en Sude notamment , le Danemark devrait tirer parti de cette position favorable pour achever ce processus de libralisation .
Je regrette par consquent l ' absence apparente de plan de la part du gouvernement danois pour franchir la dernire tape vers une libralisation totale .
<P>
L ' excellent rapport de M. Mombaur aborde  juste titre plusieurs points .
Il convient en particulier de souligner l ' importance de prendre ds  prsent en considration la situation des pays candidats  une adhsion .
La libralisation du march de l ' nergie dans les pays de l ' Est ncessitera des mesures particulires et il faudra porter une attention spciale  l ' environnement .
Il convient galement d ' attirer l ' attention sur la ncessit de rendre toute production d ' lectricit transparente et sur le fait que toute aide en faveur de ce secteur ne pourra en aucun cas entraner une distorsion de concurrence .
<P>
Rapport Radwan ( A5-0169 / 2000 )
<SPEAKER ID=275 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel de la Banque centrale europenne pour 1999 n ' est pas trs prolixe sur la grande question que se posent tous les observateurs : pourquoi l ' euro , qui tait annonc comme une monnaie forte , s ' avre-t-il tre finalement une monnaie faible ?
La Banque consacre une page sur prs de deux cents  ce sujet , avec un tout petit graphique , o l ' on trouve seulement le constat de l ' affaiblissement de l ' euro .
Quant aux explications , la seule fournie est la diffrence de sant conomique et de structures entre l ' Europe et les tats-Unis .
<P>
C ' est vrai , mais c ' est insuffisant .
Il faudrait mentionner , d ' abord , que l ' Europe n ' est pas un pays , avec un peuple , un tat , un gouvernement conomique , et qu ' en consquence l ' euro est gnralement considr comme plus fragile qu ' une monnaie nationale .
De plus , il a t lanc  l ' origine  un niveau trop lev , prcisment parce qu ' on l ' a valu  partir du cours existant de vritables monnaies nationales , alors qu ' il ne possde pas leurs qualits intrinsques .
<P>
Comment les responsables europens veulent-ils lutter contre cette dprciation ?
D ' abord , indirectement , au moyen de politiques favorables  la croissance , et nous ne pouvons qu ' approuver cette catgorie d ' actions .
Mais , en mme temps , on voit la Banque centrale europenne relever les taux d ' intrt , officiellement pour lutter contre une inflation ... qui n ' existe pas , en ralit pour soutenir la parit de l ' euro .
C ' est une arme  double tranchant , car , utilise  un mauvais moment du cycle , elle peut casser la croissance , que l ' on s ' efforce de ranimer par ailleurs .
<P>
Autre solution douteuse : la fuite en avant , par le renforcement de l ' euro onze , qui devrait mener progressivement vers un gouvernement conomique de l ' Europe .
Cela ne changera pas grand-chose  court terme .
Pour aller au fond du problme , il faudrait enlever toute autonomie aux nations d ' Europe , mais c ' est videmment impossible .
En tout cas , paralllement , se met en place un verrouillage du systme .
Comme je l ' ai expliqu  un rcent colloque de l ' Assemble nationale franaise , la charte des droits fondamentaux aura pour fonction , entre autres , de ligoter encore plus les peuples vis--vis du droit communautaire et donc aussi vis--vis de la monnaie unique .
Cette aventure contribue  nous mener  la perte de nos liberts .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' explications de vote mais bien d ' une poursuite du dbat .
Je ne sais pas encore comment M. Berthu a vot , non pas que cela m ' intresse , mais il ne s ' agit pas d ' une explication de vote , simplement de la poursuite du dbat .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Radwan bien qu ' au point 9 , qui figure en page 7 , on demande d ' acclrer les rformes structurelles des systmes de scurit sociale , par une formulation qui , pour ainsi dire , me laisse perplexe .
Que cache donc si souvent , formule ainsi , la demande de diminuer les prestations aux citoyens pour rduire les dpenses des gouvernements nationaux ?
Si telle tait l ' intention du rapport , je voudrais dire que l ' on devrait plutt y voir une rationalisation destine  viter les gaspillages dans les paiements des aides qui , si elles t mieux gres , viteraient que l ' on doive sans cesse rduire les prestations et donc les pensions verses aux personnes ges en Europe .
<SPEAKER ID=278 NAME="Figueiredo">
Le rapport  l ' examen fait l ' apologie des politiques montaristes de la Banque centrale europenne ( BCE ) , en particulier de la stabilit des prix , en oubliant que nous ne vivons pas actuellement un moment de baisse continue des taux , mais , au contraire , une phase de hausses croissantes , avec des rpercussions trs graves sur les revenus des familles  bas revenus , qui recourent au crdit bancaire pour se loger , comme au Portugal .
<P>
Pour le rapporteur , qui se flicite de l ' action de la BCE , ce qui compte c ' est le respect strict des critres de convergence nominale du pacte de stabilit , y compris pour les pays candidats  l ' adhsion , et les politiques qui lui sont associes , en particulier la modration salariale , la flexibilit du march du travail et des systmes de scurit sociale , et l ' acclration de la libralisation dans les secteurs des services et des capitaux .
Il en arrive mme  critiquer les pays de la zone euro qui ont rduit la dure du travail , car pour lui ce comportement contribue  rigidifier le march du travail plutt qu '  l ' assouplir .
<P>
De cette manire , le rapporteur se met dans la position de dfendre le nolibralisme capitaliste le plus raffin , ce qui mrite uniquement une protestation vhmente de notre part ,  travers notre vote contraire .
<P>
Rapport Karas ( A5-0170 / 2000 )
<SPEAKER ID=279 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , il s ' agit du rapport du Parlement europen sur la stratgie de communication  adopter dans la dernire phase d ' application de l ' union montaire , rapport contre lequel j ' ai vot , pour que Mme Peijs comprenne bien .
<P>
Ce rapport reflte le souci de beaucoup de responsables devant le dsintrt  peu prs total du public pour la mise en place de l ' euro .
Pourtant , nous ne sommes qu '  un an et demi d ' une chance capitale : le retrait des monnaies nationales et la mise en circulation physique des pices et billets libells en euros .
Jusqu '  prsent , certes , la partie s ' est avre relativement facile pour l ' euro , puisque la premire phase a concern surtout des techniciens , banquiers , investisseurs et usagers de bourses de valeurs , tous dj bien avertis et d ' ailleurs dans l ' ensemble convaincus d ' avance .
Dans ces conditions , la facilit de l ' implantation de l ' euro dans cette phase ne surprend pas .
<P>
Mais  partir de maintenant , c ' est une partie beaucoup plus difficile qui va se jouer : la rencontre avec le citoyen qui , bien souvent , n ' a pas encore bien compris quels efforts allaient lui tre demands et qui va se retrouver pig par les dcisions dj prises .
Pour compenser cette lacune , le Parlement europen demande d ' intensifier la politique de communication en augmentant les crdits d ' environ 30 % , jusqu '  38 millions d ' euros par an .
Pour dcomplexer les dcideurs qui auraient des doutes , il ajoute avec une certaine ingnuit , je cite la rsolution vote , que " conformment  l ' article 37 , paragraphe a , de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 , la politique d ' information constitue une activit autonome ne ncessitant aucune base juridique " .
<P>
Dans ces conditions , en effet , pourquoi se priver ?
<P>
Je souligne au passage que nous avons toujours contest la possibilit pour la Commission d ' engager des dpenses sans base juridique , et nous avons contest cet accord interinstitutionnel que le Conseil a eu la faiblesse d ' accepter en contradiction avec les principes habituels d ' une bonne gestion des deniers publics .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je rpondrai aux attentes de Mme Peijs et me bornerai  dire que j ' ai vot en faveur de ce rapport avec l ' espoir que tous les retraits recevront le 31 dcembre 2001 une calculatrice convertissant leur monnaie en euros .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je fais partie des dputs qui ont dpos l ' amendement 7 pour que la campagne d ' information de la Commission sur l ' euro se limite aux pays qui font partie de l ' actuelle union montaire .
Cela signifie que la Sude , le Danemark et la Grande-Bretagne doivent rester en dehors dans la mesure o la couronne et la livre sont toujours les devises de ces pays .
C ' est une demande bien fonde pour que l ' UE n ' entame pas , dans les tats membres , des campagnes finances par des taxes sur des questions de politique intrieure sensibles .
Au fond , il est question de la tolrance vis--vis de chacun et du respect du processus dmocratique de chaque peuple .
<SPEAKER ID=282 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot pour le rapport de M. Karas sur la stratgie de communication  adopter durant la mise en place de l ' UEM .
L ' introduction des nouveaux billets communs et des nouvelles pices de monnaie communes aura une trs grande importance , sur le plan pratique , pour les citoyens et les entreprises - pas seulement parce que les pices et les billets seront neufs , mais parce qu ' il faudra s ' habituer aux " nouveaux prix " exprims dans la monnaie commune .
L ' argent est une chose dans laquelle il faut avoir confiance .
Nous devons par consquent disposer des informations requises - et ces informations doivent tre plus compltes que celles dont nous disposons lorsque les pays introduisent de nos jours un nouveau dessin sur les billets et les pices .
Nous avons insist ,  l ' occasion de notre vote , sur la ncessit de veiller  ce que les campagnes d ' information soient menes dans les diffrents pays par les tats membres et que les diffrents pays concluent des accords spcifiques  ce propos .
Il est exact de dclarer que le gouvernement danois n ' a pas conclu un tel accord , mais nous esprons que le Danemark le fera aprs que la population danoise se soit prononce - nous l ' esprons - en faveur de la monnaie commune  l ' occasion du rfrendum prvu le 28 septembre 2000 .
<SPEAKER ID=283 NAME="Figueiredo">
En partant du principe que la monnaie europenne commune constitue un facteur essentiel et caractristique du processus d ' identification europenne , mais en reconnaissant que chaque citoyen de la communaut , de mme que les ressortissants trangers rsidant en Europe ,  la fois dans les pays qui ne participent pas  l ' Union montaire et dans les pays candidats , seront considrablement touchs par l ' introduction des billets et pices en euro , le rapporteur ,  la suite de la proposition de la Commission , soutient une campagne d ' information visant  renforcer la confiance des citoyens envers l ' euro et  garantir une introduction en douceur  partir du 1er janvier 2002 .
<P>
Pour ce qui concerne la banque , le rapporteur propose que la Commission intensifie ses actions en vue d ' empcher les commissions bancaires leves sur les transferts financiers transfrontaliers et les cots levs de la conversion en euros .
<P>
 plusieurs reprises , tout au long du rapport ,  divers endroits , on confond information technique ncessaire pour faciliter l ' adaptation des citoyens et des entreprises , surtout les PME ,  la nouvelle monnaie , et campagnes de propagande sur l ' union conomique et montaire .
Nous ne pouvons certainement pas soutenir cela . Le rapporteur mentionne par exemple le cas des femmes en tant que groupe cible  privilgier lors d ' une campagne mene  travers les organisations et les revues fminines , tant donn que les femmes mettent encore de fortes rserves concernant l ' introduction de l ' euro .
<SPEAKER ID=284 NAME="Meijer">
- ( NL ) Mon parti , le parti socialiste aux Pays-Bas , n ' a jamais t un partisan de l ' introduction htive d ' une monnaie commune pour les pays de l ' Union europenne .
L ' euro nous empche de rguler l ' conomie par l ' adaptation des taux d ' intrt et des taux de change .
La prtendue stabilit de l ' euro est , en outre , obtenue au prix d ' importantes conomies sur les revenus des personnes ne travaillant pas et sur les fonds accords  l ' enseignement , la sant publique , le logement et les transports publics .
J ' estime , ds lors , que l ' euro est un lment pratique uniquement pour les hommes d ' affaires , les joyeux vacanciers et les membres du Parlement europen , mais pas pour la grande majorit des citoyens .
<P>
Pour autant qu ' il y ait eu une certaine confiance en l ' euro , celle-ci a , entre-temps , fortement rgress maintenant que la valeur de l ' euro a diminu par rapport  la couronne danoise ,  la couronne sudoise ,  la livre britannique et aux devises de nombreux pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne .
Je peux , ds lors , concevoir que les partisans de l ' euro aient  prsent besoin d ' une campagne de propagande .
<P>
Le rapport Karas vise principalement  augmenter la confiance du grand public vis--vis de l ' euro , en faisant notamment appel aux associations sportives et  l ' enseignement .
Ce rapport souhaite , d ' autre part , dnoncer les pratiques d ' escrocs et d ' autres personnes qui profitent de l ' introduction de l ' euro pour augmenter leurs prix .
Pour ce qui est de cet lment , je suis entirement d ' accord , mais je n ' ai pu approuver la proposition dans son ensemble .
<SPEAKER ID=285 NAME="Thomas-Mauro">
C ' est en bloc que je rejette le rapport Karas .
<P>
Si l ' objectif de familiariser les Europens avec leur future monnaie est parfaitement lgitime , puisque le choix d ' abandonner les monnaies nationales a t fait ( dans des conditions que je condamne ) , je refuse de toutes mes forces la propagande que ce texte organise en faveur de ce que M. Karas appelle " un lment essentiel du processus d ' intgration europenne " qui " contribue  forger l ' identit europenne " .
<P>
Ce texte a au moins le mrite d ' exposer au grand jour l ' norme mensonge auquel les partisans d ' une Europe fdrale ont eu recours lorsqu ' en 1992 ils ont demand aux Franais de ratifier le Trait de Maastricht : la monnaie unique tait alors prsente comme un instrument purement technique visant  un meilleur fonctionnement de l ' conomie face au dollar et au yen et comme une opration parfaitement neutre en matire de souverainet nationale .
Comme nous tions loin alors de l ' lment essentiel du processus d ' intgration !
<P>
Ce texte sera , n ' en doutons pas , une arme essentielle pour tous ceux qui , en Grande-Bretagne , en Sude et au Danemark , combattent pour prserver leurs dmocraties nationales : L ' euro est bien , mme si ses partisans le nient aujourd ' hui dans ces pays , la machine de guerre d ' une Europe fdrale que l ' crasante majorit de leurs populations refuse .
<P>
Alors , quand mes collgues rejettent l ' amendement dpos par William Abitbol qui demande simplement que cet objectif intgrationniste soit clairement expos dans les programmes de communication de la Commission , ils contribuent  une opration de propagande mensongre que leurs lecteurs sanctionneront certainement .
<P>
La rsolution du rapport Karas prtend que les femmes , pour des raisons inexpliques , ne participent pas  l ' enthousiasme gnral qui aurait d accompagner la mise en place de l ' euro .
On retrouve ici les accents dsagrables des propagandistes rvolutionnaires de toutes les poques , qui voient dans chaque foyer un complot ractionnaire des jupons et de la calotte pour refuser des lendemains qui chantent .
Il n ' est , semble-t-il , venu  l ' esprit de personne que c ' est peut-tre en raison de leur exprience en matire d ' conomie quotidienne que les femmes sont plus que rticentes au passage  l ' euro .
Voil qui est mprisable et trahit bien la dictature de la pense unique qui consiste  taxer les opposants , les opposantes , ou les " rticents "  l ' euro d ' ignorants , d ' analphabtes , de sous dvelopps .
Voyez  quoi mne l ' aveuglement fdraliste !
<P>
Rapport Lambert ( A5-0162 / 2000 )
<SPEAKER ID=286 NAME="Montfort">
. Les rapports d ' activit annuels du mdiateur et de la commission des ptitions font partie des traditions de cette maison .
Aux bilans de ces deux organes , le Parlement rpond  son tour par deux rapports assez semblables d ' une anne sur l ' autre .
<P>
Une nouveaut cependant : le rapport Thors , s ' appuyant notamment sur les travaux de la commission constitutionnelle et sur la demande de M. Sderman , prtend donner au mdiateur un droit d ' accs gnral  tous les documents dont la consultation est ncessaire  l ' instruction des plaintes .
Nous nous opposons  cette proposition , non pas parce que nous refuserions tout contrle sur l ' administration , mais parce que de tels pouvoirs vont au-del des comptences d ' un mdiateur pour atteindre celles d ' un juge .
<P>
Il est vident , et ce n ' est certainement pas nous qui dirons le contraire , que la dlirante administration communautaire et les mfaits qu ' elle engendre ne peuvent que crer chez nos concitoyens une insatisfaction grandissante et , partant , engendrer des recours de plus en plus nombreux .
La multiplication des comptences , la diversification des domaines d ' intervention , la boulimie lgislative de la Commission et de notre Assemble n ' arrangeront sans doute pas ce phnomne .
<P>
Mais ce n ' est pas le mdiateur et ses quelques collaborateurs qui pourront rpondre correctement  ces dfis .
Il est de notre responsabilit politique de tarir les sources mmes de ces litiges , en prfrant la qualit de notre travail  un activisme textuel qui justifierait notre existence , en respectant rellement le principe de subsidiarit qui vitera  l ' Union de se prononcer sur des sujets qui ne la concernent pas , en exerant nous-mmes , le cas chant , les comptences que nous possdons en matire de contrle des organes communautaires .
<P>
Nous avons vu trop souvent notre Assemble se rfugier derrire des comits d ' experts , parce qu ' elle refusait d ' assumer ses propres responsabilits politiques .
S ' il faut laisser au mdiateur le contrle des problmes d ' intendance administrative , il nous faut apprendre de notre ct  matriser , en amont et en aval , la folle machine communautaire lance dans une fuite en avant mortelle .
Les excs  combattre sont souvent le fruit de la nature mme de l ' actuelle construction europenne et c ' est donc  la racine qu ' il faut les combattre .
<P>
Rapport Atkins ( A5-0162 / 2000 )
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , on ne pourra pas dire que je ne rponds pas aux attentes de Mme . Peijs .
J ' ai en effet vot en faveur du rapport Atkins parce que pour les pensionns , qui n ' ont plus beaucoup de temps  vivre , la ponctualit des avions est trs importante , prcisment parce qu ' il leur reste peu de temps .
<SPEAKER ID=288 NAME="Caudron">
. Cette priode de session est riche en rapports relatifs aux transports .
Hlas , je dois constater que c ' est uniquement sous l ' angle libral que l ' on envisage ce secteur .
<P>
Le rapport de M. Atkins , qui traite de la proposition de la Commission europenne relative au ciel unique , s ' inscrit dans cette logique de libralisation  tout va .
C ' est ce qui a provoqu la grve des contrleurs ariens franais la semaine dernire .
Ils ont ainsi exprim leurs inquitudes face  une conception uniquement commerciale de leur profession .
Je comprends leur mouvement , ce qui n ' est certainement pas le cas de M. Atkins qui , dans son rapport , " invite la Commission  exhorter les gouvernements des tats membres qui , actuellement , tolrent que les conflits du travail nationaux perturbent le trafic arien ,  s ' attaquer d ' urgence  ce problme " .
C ' est drisoire !
<P>
Personne ne nie la ralit de la dgradation de la situation du trafic arien .
Effectivement , les couloirs ariens et les aroports sont saturs , les retards sont monnaie courante puisqu ' un avion sur trois n ' arrive pas  l ' heure prvue , tout cela tant accompagn d ' un cortge de nuisances sonores et environnementales .
<P>
Je veux donc saluer la volont de Mme De Palacio , la commissaire en charge du dossier transport , de prendre le problme  bras le corps afin d ' arriver rapidement  la cration d ' un ciel unique europen .
Cependant , je suis en total dsaccord avec les moyens qu ' elle nous prsente tout comme je dsapprouve les propositions du rapport .
<P>
Il s ' agit , en effet , de mettre en concurrence les centres de contrle arien en dissociant les autorits de rgulation et les oprateurs .
La fonction de contrle pourrait s ' exercer au sein de socits spares dont le capital serait ouvert aux compagnies ariennes ou  des partenaires privs .
Cette libralisation conduirait  fragiliser la scurit dans les transports ariens , ce qui est bien entendu inacceptable et en contradiction avec le trait CE , aux termes duquel l ' amlioration de la scurit des transports constitue l ' un des principaux objectifs de la politique commune des transports .
<P>
Certes , la France apparat comme un cas isol en Europe , o le contrle arien , dans la plupart des pays , est gr par des agences , sous tutelle de l ' tat mais ouvertes aux capitaux privs .
La France tient  maintenir ces activits dans le service public .
Il faut appliquer ici le principe de subsidiarit et laisser chaque tat membre matre de l ' organisation du contrle arien .
C ' est une exigence , d ' autant plus que le problme des retards ne vient pas du contrle arien , qui n ' est responsable que de moins de 25 % des retards !
<P>
En conclusion , je soutiens les propositions qui visent  renforcer le rle d ' Eurocontrol , l ' agence paneuropenne responsable de la gestion de l ' espace arien d ' tats europens , membres ou non de l ' UE , en tant qu ' autorit rglementaire .
Le rapport sous-estime  tort le potentiel de cette agence , et j ' ai vot contre un rapport parfaitement inacceptable .
<SPEAKER ID=289 NAME="Lienemann">
. J ' ai vot contre le rapport de M. Atkins , car il est en total dcalage avec la ralit et s ' inscrit dans une vision d ' a priori idologique , plus que dans le souci de rpondre aux besoins rels de nos concitoyens et des usagers du transport arien .
<P>
Bien sr , il ne s ' agit pas de nier la ncessit d ' amliorer la situation de la rgulation et du contrle arien en Europe dans l ' esprit du ciel unique europen .
C ' est une vidence que les avions qui traversent nos airs ne sauraient tre tributaires de traitements incohrents , non coordonns , compliqus , de leur passage .
Et il est vrai que si des progrs ont t engags avec Eurocontrol , le temps est dj venu de franchir une nouvelle tape et d ' amliorer le dispositif , avec un impratif majeur qui doit passer au dessus de tout : la scurit , la rgulation et le contrle arien ne doivent pas relever de la loi de la concurrence , mais bien du concept de service d ' intrt gnral .
D ' ailleurs , les tats-Unis n ' ont jamais libralis leur contrle arien puisque c ' est une agence d ' tat qui le gre .
C ' est tout dire !
<P>
Or , tout le rapport Atkins vise  cet objectif de mise en concurrence d ' un service dont on voit mal comment il pourrait tre source de profit priv et qui trouverait ses critres de performance dans les profits dgags !
<P>
Par ailleurs , les prtextes donns pour acclrer cette libralisation sont les retards des avions .
En effet , il convient d ' y remdier , mais , pour tre efficace , il convient d ' analyser les raisons effectives de ceux-ci et les solutions relles .
Notons d ' abord qu ' il y a des volutions positives cette anne , car les retards ont diminu , et de faon substantielle , en France .
Cela montre d ' abord qu ' il convient de faire la part entre les dysfonctionnements conjoncturels ( usage de l ' espace par les militaires pour le Kosovo , changement du systme de contrle , etc . ) et structurels .
<P>
Il faut aussi mesurer tout ce qui relve des compagnies ariennes ou de l ' troitesse de l ' espace civil europen , au regard du nombre des survols .
La part du contrle arien dans ces retards n ' est pas gigantesque , au bout du compte , et en tout cas l ' amlioration du systme passe par une meilleure organisation de la coordination des diffrents systmes de contrle dans les tats membres , en confortant Eurocontrol dans ce rle .
<P>
Voil ce que devraient tre la priorit et les lignes directrices du ciel unique europen .
Hlas , la Commission ne semble pas sur cette ligne , et le rapport Atkins apparat pire encore .
<SPEAKER ID=290 NAME="Meijer">
Le secteur du trafic arien est organis , de longue date , de manire particulirement librale .
Cela est d  la concurrence des autorits entre elles afin de proposer un nombre sans cesse plus important d ' aroports toujours plus grands , et au fait qu ' en dehors de ces aroports , aucune infrastructure comparable aux voies ferres et aux autoroutes n ' est ncessaire .
Il est , de ce fait , normal depuis toujours dans ce secteur que diffrentes compagnies se fassent concurrence sur un mme itinraire .
Les prix des billets d ' avion tmoignent galement de cette libert .
Inutile de chercher un lien entre la distance  parcourir et le prix du vol .
Les vols pour lesquels un nombre plus important de passagers est souhait sont bon march ; le prix des vols pour lesquels on estime qu ' il y a plus qu ' assez de passagers est lev .
<P>
Dans ce secteur , il n ' y a plus grand-chose  libraliser .
Certaines personnes esprent pourtant trouver , en poussant la libralisation encore plus loin , un remde miracle  tous les maux .
Cela aurait pour consquence une rduction du prix des billets , une offre plus importante de vols et la suppression des retards .
Le groupe de la Gauche unitaire europenne trouve cette valuation particulirement simpliste , celle-ci se limitant  deux intrts . D ' une part , celui des compagnies ariennes , d ' autre part celui du consommateur dont le seul objectif est un nombre toujours plus important de vols toujours moins chers .
<P>
Pour nous , d ' autres points sont plus importants , tels que la scurit des passagers , la garantie d ' emploi et les conditions de travail du personnel , la protection de l ' environnement et la protection des chemins de fer contre le dumping et autres formes de concurrence dloyale .
<P>
Tenir le personnel , qui se voit parfois contraint de se mettre en grve pour se protger , responsable de tout ce qui peut provoquer l ' nervement des passagers n ' a gure de sens .
La faute n ' est pas non plus  imputer  Eurocontrol , qui a repris un certain nombre de tches tatiques transfrontalires .
La scurit ne doit pas passer aprs la course aux bnfices des socits souhaitant reprendre le march d ' Eurocontrol .
Le problme se situe bien plus au niveau de la croissance excessive du trafic arien et de la concurrence par les prix , au dtriment du transport ferroviaire sur les longues distances .
Ce problme ne sera pas rsolu avec les propositions actuelles .
Nous avons prsent , de ce point de vue critique , 11 amendements .
Maintenant qu ' il s ' est avr qu ' une majorit du Parlement ne soutenait pas notre vision , nous n ' avons pas pu approuver la version dfinitive du rapport Atkins .
<SPEAKER ID=291 NAME="Miranda">
Le prsent rapport , tout en partant de certaines situations relles - comme l ' augmentation du trafic arien ou les retards constats sur certaines routes - et de certaines affirmations correctes - en particulier la ncessit de garantir et renforcer la scurit du transport arien - , escamote cependant les causes profondes de ces situations , qui sont indissociables des libralisations successives au niveau des transports ariens et de la concurrence effrne qui en dcoule .
Il tire surtout des conclusions prcipites et errones , car fortement orientes vers la libralisation de l ' espace arien et le contrle respectif par les principaux transporteurs ariens  l ' avenir .
<P>
Il faut bien sr une coopration effective et des mesures techniques indispensables et rgulatrices dans ce domaine , mais nous ne sommes pas d ' accord avec ces orientations encore plus librales que celles de la Commission .
<P>
Si elles sont adoptes , elles accentueront les difficults dans le domaine de la scurit et elles conduiront  des problmes sociaux accrus , en plus des questions souleves dans le cadre de la souverainet de chaque tat sur son espace arien , d ' autant plus importantes dans la mesure o elles sont partages par les aviations militaires respectives .
<SPEAKER ID=292 NAME="Vachetta">
. Le 26 juin 2000 , les aiguilleurs du ciel franais taient en grve pour protester contre les projets de l ' Union europenne de libralisation du contrle arien : je tiens  manifester ma solidarit avec cette grve et avec les revendications des syndicats du contrle arien .
<P>
Les rponses  la saturation de l ' espace arien europen entranent une fuite en avant , par la multiplication des aroports et des pistes , la dgradation des conditions de travail des salaris du secteur et l ' augmentation des nuisances .
<P>
Nous nous prononons au contraire pour un dveloppement harmonis des transports  l ' chelle europenne , qui donne la priorit  la satisfaction des besoins sociaux rels et qui choisisse par exemple la voie ferroviaire pour les besoins du plus grand nombre , notamment pour les distances infrieures  500 kilomtres .
<P>
Libraliser le contrle arien ne rsoudra pas le problme des retards , puisque ceux-ci ne sont imputables que pour 20  30 % au contrle .
<P>
On sait que les militaires accaparent aujourd ' hui , en France par exemple , 80 % de l ' espace arien .
Pourquoi ceci n ' est-il pas remis en cause ?
<P>
La Commission prend prtexte des retards pour aller vers une sparation entre un office europen de rgulation et la mise en place d ' un march intrieur privatis pour les fournitures de services de trafic arien .
<P>
De telles mesures , prises sous la pression du lobbying des compagnies ariennes , ne pourront se faire qu ' au dtriment de la scurit , d ' autant plus que les compagnies elles-mmes pourront se porter candidates pour de telles prestations de services .
<P>
C ' est pour ces raisons que j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
Rapport Damio ( A5-0141 / 2000 )
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Damio notamment parce que j ' ai vot en faveur de l ' amendement prvoyant cent pour cent des indemnits de maternit .
La maternit n ' est pas une maladie .
Ce matin , je lisais dans les journaux italiens que l ' on dtaxerait les soins aux chiens et aux chats .
Ds lors , s ' il y a de l ' argent pour les animaux , il doit aussi y en avoir pour les femmes qui accouchent , qui ne sont pas malades mais qui sont des personnes ayant droit  une indemnit complte .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , ce rapport sur les mesures visant  promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleuses enceintes , accouches ou allaitantes au travail est trs honorable et va dans la bonne direction .
Le point 11 , en particulier , comporte de nombreuses propositions positives .
Je voudrais par la mme occasion mettre en garde contre une volution qui implique que nous nous consacrions , au sein du Parlement europen ,  la politique sociale et  la lgislation sociale , ce qui ,  mon avis , est  tout point de vue du ressort des tats membres .
C ' est un point trs important de l ' identit culturelle et sociale , que chaque peuple et chaque pays faonnent .
C ' est une des questions les plus importantes de chaque campagne lectorale en Sude et dans d ' autres pays .
Faisons en sorte que cela reste une question nationale !
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Monsieur le Prsident , la femme enceinte et son enfant  natre , les femmes qui viennent d ' accoucher et qui allaitent doivent tre soutenus autant que possible pendant cette priode qui est trs importante , non seulement pour la mre et son enfant , mais aussi pour la socit , si l ' on tient compte du faible taux de naissance et du vieillissement de la population en Europe aujourd ' hui .
Il est clair que les employeurs ont des responsabilits sociales , mais les gouvernements devraient montrer l ' exemple , tout spcialement dans des pays comme le mien , o le rle de la mre et celui de la famille sont protgs par la constitution .
Malheureusement , la situation semble tre diffrente en Irlande en ce qui concerne les congs de maternit rmunrs , les moyens mis en uvre pour faciliter l ' allaitement , et la dispense de travail de nuit .
<P>
Je cite ces exemples pour souligner le fait qu ' il ne suffit pas d ' adopter une directive pour qu ' elle soit applique .
Il est grand temps de cesser de faire des promesses en l ' air aux mres qui travaillent ,  leurs enfants et  leurs familles dans notre Communaut europenne .
<SPEAKER ID=296 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot , dans ce rapport , les paragraphes qui vont dans le sens de la protection de la femme travailleuse , tant du point de vue de sa sant et de son salaire que du point de vue de la sant de l ' enfant .
<P>
Il est cependant dplorable que le rapport ne propose mme pas d ' aligner , dans tous les domaines , les avantages et les droits sur les pays o ils sont les plus favorables aux femmes enceintes qui travaillent .
<P>
Par ailleurs , nous ne voulons pas que notre vote en faveur de la protection spcifique , pendant leur grossesse , des femmes travaillant la nuit puisse tre interprt comme la reconnaissance de la lgitimit du travail de nuit des femmes .
Nous tenons , au contraire ,  raffirmer notre opposition au travail de nuit , quand ce n ' est pas socialement utile , non seulement pour les femmes mais aussi pour les hommes .
<P>
L ' interdiction du travail de nuit des femmes tait un acquis du mouvement ouvrier en France .
Revenir l-dessus est une rgression sociale .
Invoquer l ' galit entre hommes et femmes y ajoute l ' hypocrisie .
Une hypocrisie destine  masquer le fait que le lgislateur tient plus  assurer aux patrons l ' utilisation profitable de leurs matriels qu '  garantir la sant et la scurit de leurs salaris .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Je me suis abstenu lors du vote sur l ' amendement 2 , soumis au nom de M. Bushill-Matthews , qui en appelait  la ncessit de reconnatre les besoins spcifiques des PME lors de la mise en uvre de la lgislation relative  la sant et  la scurit .
Je partage son souhait , mais l ' amendement est superflu , puisque l ' article 137 ( 2 ) du Trait mentionne clairement que les directives  caractre social , y compris celles qui concernent la sant et la scurit des travailleurs , doivent viter " d ' imposer des contraintes administratives , financires et juridiques telles qu ' elles contrarieraient la cration et le dveloppement de petites et moyennes entreprises .
"
<P>
Je pense donc que les points exprims dans l ' amendement sont dj couverts et qu ' il est inutile de les rpter dans ce rapport .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
. ( EL ) Nous nous trouvons une fois de plus devant une avalanche de bonnes intentions qui , mme lorsqu ' elles aboutissent  la rdaction de propositions positives , sont condamnes  rester lettre morte , puisqu ' elles ne saisissent pas l ' essence du problme ni mme n ' effleurent la principale raison qui le cre .
<P>
La proposition du Parlement europen comporte nombre d ' lments positifs qui , cependant , sont annuls en raison de sa propre faiblesse  poser globalement le problme des dveloppements ngatifs dans le cadre du travail et des relations de travail .
 partir du moment o n ' est mme pas effleur le problme capital de la restructuration des relations de travail , de la rduction et de l ' abolition des droits fondamentaux et des acquis des travailleurs ,  partir du moment o est aussi occult le problme des conditions de travail - flexibilisation du temps et des conditions de travail , travail temporaire et  temps partiel , rduction de la scurit et de la protection sociales - , le cadre dans lequel est conue la proposition est totalement ngatif et suspensif pour l ' application d ' une quelconque politique en faveur de la protection des travailleuses , avant et aprs la grossesse .
<P>
Nous voudrions que soit accorde une importance particulire , tout en soulignant les dangers affrents ,  la stricte interdiction des licenciements , - notamment  l ' heure actuelle o se sont largement gnralises les conventions de travail atypiques - , aux barrages indirects qui font obstacle au recrutement des femmes enceintes ,  la ncessit non seulement de protger et garantir le cong de maternit , mais aussi d ' en allonger la dure , au besoin de dfinir plus clairement les allocations de maternit , au maintien de contrles plus stricts et plus consistants relativement au travail de nuit des travailleuses enceintes et accouches .
<P>
D ' une part , il est indispensable de renforcer le cadre juridique ncessaire  la protection de la scurit et de la sant des femmes enceintes , en comblant ses lacunes et claircissant ses obscurits - " chevaux de Troie " augurant de son altration et de sa violation . D ' autre part , il faut faire face  l ' absence de volont politique conduisant  l ' application effective de la directive par les gouvernements des tats membres , absence facilement dmontrable si l ' on examine la position des mcanismes de contrle des tats membres au cours de la priode prcdente .
 cet gard , l ' exemple de la Grce est caractristique , si l ' on considre l ' absence de contrles quant  l ' obligation impartie  l ' employeur de rdiger une valuation circonstancie des risques professionnels encourus sur les lieux du travail , dans laquelle doit aussi tre inclue l ' analyse prcise des risques pour les travailleuses enceintes et accouches .
<P>
La ralit dmontre que , lorsque l ' employabilit et l ' " adaptabilit " relvent de la ligne directrice des priorits communautaires dans les questions de l ' emploi , toute protection se rvle inexistante et , en pratique , les rglements spcifiques sont annuls .
Le problme est de savoir quelles sont les directions qui sont donnes , quel genre de politique de l ' emploi est exerce .
Et , malheureusement , l ' UE - elle nous le confirme - persiste dans une limitation drastique des allocations et de la scurit sociale , amende pour le pire les dispositions concernant les licenciements , la rduction ou l ' abolition des mesures de protection dans le cadre des conditions de travail .
<P>
Aucune illusion n ' est plus permise ni sur le caractre de la politique de l ' emploi et , gnralement , de la politique sociale de l ' UE , ni sur les intrts qu ' elle sert . C ' est la raison pour laquelle , mme si nous nous partageons le positionnement positif du Parlement europen dans la question de la protection des travailleuses enceintes , nous pensons qu ' il ne s ' agit , une fois de plus , que d ' un expos d ' ides et de bonnes intentions .
Aussi appelons-nous les travailleuses et les travailleurs  poursuivre leurs luttes sociales pour parvenir  un changement d ' ensemble de la politique du travail et  la promotion d ' une nouvelle politique axe sur l ' homme , sur le respect de ses besoins et de sa dignit .
Des luttes dont l ' objectif primordial est la ralisation du principe du plein emploi et de la stabilit de l ' emploi , ainsi que la protection des droits acquis et reconnus pour tous .
Ce n ' est que dans ce cadre que peuvent tre garantis les droits de cette catgorie particulirement sensible des femmes enceintes , les droits et le respect de la vie qui n ' est pas une matire premire objet de profit et ne rpond pas aux lois du cot , de la concurrence et du march impitoyable .
<SPEAKER ID=299 NAME="Vachetta">
. Nous sommes favorables  toutes les modifications de la directive visant  amliorer la protection des salaries enceintes avant , pendant et aprs leur cong de maternit .
La rsolution propose de combler les lacunes de l ' actuelle directive et d ' harmoniser les lgislations europennes pour les aligner sur celles qui garantissent le plus de droits .
<P>
Nous souscrivons  de telles propositions au nom de la garantie du droit  la sant des salaris . Et ce , d ' autant plus que les projets de modification de la Convention sur la protection de la maternit de l ' OIT ( Convention 103 ) laissent entrevoir de nombreux reculs , tels que l ' exclusion de certaines femmes du bnfice du cong maternit , la dure minimale de ce cong , et la possibilit de licencier une femme pendant son cong .
<P>
Il est ncessaire de fixer un cadre europen rigoureux pour protger les femmes enceintes contre toute discrimination pendant l ' embauche , sur la question de leurs conditions de travail , sur l ' accs et la dure du cong maternit : 20 semaines dont 8 obligatoires aprs l ' accouchement .
Elles doivent tre protges contre tout licenciement abusif et leur salaire antrieur doit tre garanti .
Enfin , il faut interdire le travail de nuit pour les femmes et les hommes dans les secteurs o il n ' est pas indispensable , plutt que de chercher  l ' amnager pour les femmes enceintes .
<CHAPTER ID=14>
Dveloppement du transport maritime  courte distance
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0139 / 2000 ) de Mme Peijs , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions " Le dveloppement du transport maritime  courte distance en Europe : Une alternative dynamique dans une chane de transport durable - deuxime rapport d ' avancement bisannuel " ( COM ( 1999 ) 317 - C5-0206 / 1999 - 1999 / 2164 ( COS ) ) .
<P>
Je cde la parole  Mme Peijs , rapporteur .
<SPEAKER ID=301 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , en 1995 , la Commission a prsent sur la base de la stratgie formule dans le Livre blanc sur une politique commune des transports , une communication sur le dveloppement du transport maritime  courte distance .
Nous en sommes actuellement au deuxime rapport d ' avancement bisannuel sur ce sujet .
Cependant , aprs cinq ans , il est clair que le transport maritime  courte distance n ' est toujours qu ' une belle promesse , qui n ' est pas tenue , malgr le soutien oral du Conseil des ministres des Transports du 8 dcembre 1999 , qui considrait le transport maritime  courte distance comme une priorit .
<P>
Nous ne tentons pas , pour des motifs idalistes , d ' imposer le transport maritime  courte distance .
Il s ' agit du fait que le transport augmentera , ces dix prochaines annes , de 70 % .
Il est impossible de satisfaire  cette demande croissante au moyen du seul transport par route .
Le transport maritime  courte distance ne reprsente ds lors pas un concurrent pour le transport par route , le transport ferroviaire ou le transport sur les voies navigables intrieures ; il s ' agit d ' une alternative dans la chane de transport .
Nous avons tous intrt  limiter le plus possible l ' irritation des communauts d ' habitation vis--vis du transport de marchandises continu  grande vitesse .
<P>
Le transport doit galement tre le moins polluant possible et , sur ce plan aussi , le transport maritime  courte distance rpond  de hautes exigences .
La rapidit n ' est peut-tre pas la caractristique principale du transport maritime  courte distance . La scurit bien .
Les interdictions de circuler le week-end et les embouteillages sont des flaux pour le transport par route .
Dans de nombreux cas , le transport maritime  courte distance peut constituer une solution  ces problmes s ' il est utilis pour complter d ' autres formes de transport .
Je n ' entends d ' ailleurs pas prtendre que cela reprsente une solution dans tous les cas .
<P>
Nous pouvons dj remdier  de nombreux problmes en nous attelant srieusement  utiliser tous les modes de transport de faon optimale et en les combinant le mieux possible .
Mais pour ce faire , il faut rpondre  un certain nombre de conditions .
<P>
Dans sa communication , la Commission attire expressment l ' attention sur les entreprises elles-mmes .
C ' est possible , mais en tant que rapporteur , je voudrais cependant apporter une certaine nuance .
Pour certains points trs clairs , ce sont avant tout les autorits nationales , locales et rgionales qui peuvent peser dans la balance et donner une impulsion au transport maritime  courte distance .
<P>
Dans sa communication , la Commission europenne expose l ' affaire .
Le Parlement et votre rapporteur ont examin de faon critique les plans de la Commission et ont tent d ' aboutir  ce rapport , en concertation avec toutes les parties impliques , comme il convient  un Parlement .
On demande aux entreprises de mettre en avant les points pratiques pouvant , selon elles , entraver le dveloppement du transport maritime  courte distance .
Nous attendons toujours ce compte-rendu .
<P>
Je voudrais souligner un certain nombre de points .
Une fois de plus , le transport maritime  courte distance ne pourra tre fructueux en Europe que s ' il est considr comme faisant partie intgrante de la chane de transport .
Dans ce cadre , des liaisons avec l ' arrire-pays sous la forme de transport ferroviaire , sur les voies navigables intrieures et par route constituent un lment essentiel .
Une intgration avec les autres modes de transport est ncessaire , ce qui pose certaines exigences en matire d ' infrastructure .
<P>
Le transport maritime  courte distance est galement idal pour le transport spcialis , par exemple de voitures .
L ' innovation dans la construction de bateaux spcialiss est ici d ' une importance capitale et peut constituer une impulsion pour notre construction navale .
<P>
L ' image du secteur est galement importante . Et celle-ci a clairement besoin d ' tre amliore .
Le secteur souffre du poids de la bureaucratie .
Les procdures sont sans fin .
Mais progressivement , on observe galement de nombreux points positifs dans le secteur .
Les entreprises doivent prendre leurs responsabilits , par exemple en crant des centres rgionaux de promotion et de commercialisation , mais le march a besoin d ' tre soutenu .
Les tats membres doivent supprimer les entraves .
Je pense par exemple au monopole sur le transport par route , avec toutes les consquences que cela entrane pour les prix auxquels la navigation doit se ranger dans le port de transport maritime  courte distance de Bilbao .
<P>
Nous rencontrons partout des procdures bureaucratiques d ' une longueur dmesure et une administration excessive pour accompagner la cargaison .
Cela porte prjudice au transport maritime  courte distance par rapport aux autres modes de transport .
<P>
Le Parlement demande de la flexibilit par rapport au secteur , afin que celui-ci puisse acqurir une meilleure position au niveau du prix .
Nous pensons par exemple  l ' affranchissement des services de lamanage dans les ports , preuve de l ' exprience des capitaines  l ' appui .
Une erreur particulirement drangeante figure par ailleurs  ce point dans l ' erratum . Il y est question de l ' exprience des lamaneurs .
Le terme lamaneurs doit bien videmment tre remplac par le terme capitaines ; sinon , cela n ' a aucun sens .
<P>
Actuellement , le march est toujours fragment .
C ' est pour cette raison que le Parlement insiste dans son rapport sur la ncessit de regrouper en un point l ' offre de services logistiques de transport faite aux utilisateurs finaux , regroupement devant couvrir la mise  disposition de transports multimodaux et corriger ainsi la fragmentation des services actuels .
<P>
Dans mon rapport , je plaide en outre en faveur de mesures de stimulation de la part de la Commission . Des stimulants sont ncessaires pour encourager le transport maritime  courte distance .
En vue des liaisons europennes , j ' invite la Commission  mettre sur pied des programmes d ' investissement notamment dans le Bassin mditerranen et dans les ports de l ' Adriatique .
Le transport maritime  courte distance a besoin de destinations .
Avoir de magnifiques terminaux de transport  courte distance  Rotterdam , c ' est bien ; encore faut-il pouvoir aller quelque part .
Lors de l ' bauche de nouvelles lignes , une masse critique est ncessaire , et cela peut prendre un an ou deux .
L ' Union europenne devra contribuer  surmonter ces difficults avec des prts bon march de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
En outre , nous ne disposons pas des donnes et statistiques sur lesquelles les entreprises peuvent baser leurs investissements .
Tout le monde ignore ce que nous transportons , de quelle manire , vers o et dans quelles quantits .
Je pense que des statistiques relatives  la nature et  la destination des cargaisons constituent l ' un des lments dont nous avons besoin rapidement pour pouvoir mener une politique pour le transport qui augmentera les prochaines annes .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , au nom de mes collgues , MM . Ripoll et Prez lvarez , qui ont travaill sur ce rapport - mais qui ont d s ' absenter - , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Peijs , pour l ' excellent rapport qu ' elle a ralis , surtout parce qu ' il aborde un problme important selon une approche trs relle et pratique .
Je voudrais dire , par ailleurs , que je regrette  prsent deux choses : premirement , de ne pas pouvoir connatre l ' avis de notre ami Fatuzzo sur la faon dont le transport maritime  courte distance influence les intrts des retraits europens et , deuximement , qu ' il y ait si peu de dputs car , en rflchissant aux intrts gostes de cette Assemble , il est probable qu ' un jour ils regrettent de ne pas avoir pris connaissance du problme du transport maritime  courte distance , car peut-tre devrons-nous l ' utiliser un jour pour nos alles et venues  Strasbourg .
<P>
Pour entrer dans le vif du sujet , il faut dire  Mme Peijs que nous avons suivi avec grand intrt les actions et dveloppements qui ces dernires annes , en particulier  la suite de la constitution du forum des industries maritimes , ont t menes au sein de l ' Union europenne en vue de la promotion du transport maritime  courte distance en tant qu ' alternative au transport terrestre .
<P>
Le rapport de la Commission et le rapport du rapporteur mettent en relief diffrents avantages comparatifs entre les deux types de transport , parmi lesquels je soulignerais , s ' agissant du transport maritime , la baisse de la saturation des infrastructures , leur moindre cot , la rduction de leur consommation nergtique , ce qui implique une rduction des missions de polluants dans , et l ' amlioration des communications avec les rgions priphriques de l ' Union europenne .
<P>
Nous estimons - et je pense que nous sommes tous d ' accord sur ce point - que le transfert des charges du mode de transport terrestre au maritime devrait tre considr comme un objectif prioritaire des politiques de transport de l ' Union europenne .
Je voudrais souligner qu ' une srie d ' actions prises ces deux dernires annes ont eu des retombes positives sur le transport maritime  courte distance .
Comme le signale le rapport de la Commission , entre 1990 et 1997 , cela a permis  l ' activit du transport maritime intracommunautaire de crotre de 23 % .
Nanmoins , son taux de croissance est objectivement modeste - le taux de croissance annuel cumul n ' atteint que 3 % - , et infrieur  celui que connat le transport terrestre ,  savoir , 26 % .
Par consquent , au lieu d ' un rapprochement de ces positions relatives entre le transport maritime et terrestre , la diffrence entre les deux a continu d ' augmenter .
Tout indique donc qu ' il faut prendre des mesures quantitatives plus nergiques et probablement envisager le problme sous un angle qualitatif diffrent .
<P>
Le rapport de Mme Peijs nous semble trs quilibr , mais nous voudrions attirer l ' attention sur un des objectifs cls pour la promotion du transport maritime  courte distance : la rduction simultane du temps et du cot direct des oprations portuaires des navires qui fournissent ce type de services .
Dans bien des cas , les services portuaires - concernant le navire et les marchandises - sont fournis sans concurrence relle ou avec une concurrence trs limite , ce qui entrane souvent des abus de position dominante , comme l ' imposition de services obligatoires inutiles et mme inutiliss comme , par exemple , le pilotage , le remorquage , l ' amarrage ou la manutention portuaire , ainsi que le paiement de tarifs trs levs .
<P>
En tout cas ,  part quelques rares exceptions , les services maritimes transocaniques ne sont pas confronts  la concurrence de la route et , dans la plupart des cas , le transport arien ne reprsente pas non plus un concurrent rel .
<P>
Ds lors , nous pensons que si nous voulons promouvoir le transport maritime  courte distance de manire raliste et efficace , il est indispensable de maintenir le type actuel de fourniture de services portuaires , en amliorant leur efficacit et en rduisant leurs cots .
Il ne faut pas non plus oublier leur importance pour l ' conomie des rgions o il existe une industrie de construction navale .
Cela suppose une revitalisation de toute la rgion , comme le savent trs bien ceux qui vivent dans ces villes , dans ces rgions , o l ' industrie navale constitue un lment trs actif de l ' conomie locale .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question m ' a t pose : pourquoi nous engageons-nous de la sorte , sur le plan europen , pour le transport maritime  courte distance ?
La rponse est : nous avons une vision .
De grandes quantits de marchandises seront transportes  travers notre continent sur des navires srs et moins polluants .
Les marchandises seront dcharges l o elles atteindront leur destination par la voie terrestre la plus courte .
Le trafic terrestre sera ainsi dcharg , car un autre maillon de la chane de transport intermodale sera complt .
Nous sommes  des milles marins d ' une telle ralit , mme si , comme le montre le rapport , certaines choses ont t accomplies au cours de ces deux dernires annes .
<P>
Le bon rapport de Mme Peijs thmatise les obstacles actuels et les stratgies en vue de la concrtisation de nos visions .
Un grand consensus a t obtenu au sein de la commission .
Que pouvons-nous faire , sur le plan interne , pour le transport maritime  courte distance ?
Je dirai simplement que , sur le plan technique , il faut introduire des moteurs moins polluants et des terminaux spcifiques pour le transbordement express .
Sur le plan organisationnel , avant toute chose dans le cadre des transports transfrontaliers , nous avons besoin de papiers de transport uniformes , de procdures administratives simplifies et moins de services de lamanage , l o cela n ' est pas absolument ncessaire .
<P>
Que pouvons-nous faire pour le transport maritime  courte distance en tant que maillon de la chane intermodale ?
Tout d ' abord , amliorer les interfaces vers les autres moyens de transport  l ' aide de dispositifs de transbordement modernes - en particulier pour la navigation intrieure - , simplifier les conteneurs , promouvoir des services logistiques pour l ' ensemble de la chane des transports et bien plus encore que ce qui ne figure dans le rapport .
Je pense que nous devrions envisager toutes ces considrations dans le cadre de nos stratgies de pradhsion .
<P>
Des tables rondes fonctionnent entre-temps .
L ' change des meilleures pratiques serait judicieux , nous dit le rapport .
C ' est exact , car  quelle fin soutenons-nous depuis un certain temps un centre de rfrence pour le transport intermodal ?
Il serait judicieux d ' engager plus de recherches et avant tout de crer des projets de dmonstration dans le domaine intermodal .
<P>
Dans l ' ensemble , le rapport offre tout un ensemble de conseils judicieux .
J ' espre que le prochain rapport d ' avancement nous confirmera , dans deux ans , que nous nous sommes approchs de notre vision d ' un systme de transport intermodal fructueux en Europe .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Attwool">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir sur trois aspects de l ' excellent rapport de Mme Peijs et les illustrer par des exemples .
Bien que ces exemples soient tirs de ma propre circonscription , je les sais reprsentatifs de nombreuses rgions semblables .
<P>
J ' aimerais tout d ' abord aborder l ' intermodalit et le besoin d ' optimiser l ' infrastructure de liaison  l ' arrire-pays .
Cette semaine , nous avons vot en faveur de mesures respectueuses de l ' environnement et cres afin d ' encourager le dveloppement du transport de fret par voie de chemin de fer .
Dans ce contexte , un accs ais du chemin de fer dans les ports est tout  fait primordial .
Nous devons cependant accepter que c ' est parfois le rseau routier qui constitue le meilleur accs  l ' arrire-pays .
Je cite en exemple l ' intgration , dans le rseau RTE , de la A75 reliant Graina  Stranraer , vu son importance pour le transport maritime de et vers l ' Irlande du Nord .
Citons comme second point l ' important degr de dpendance des rgions loignes et des les par rapport  la mer pour tablir des contacts avec leurs voisins .
Nous considrons trop souvent la mer comme une tendue qui spare les communauts , alors que nous ferions mieux d ' y voir une autoroute permettant de les relier .
<P>
Ds lors , mon groupe soutient les amendements 1 et 4 .
J ' aimerais cependant ajouter qu ' il serait souhaitable , pour des raisons de durabilit cologique , de considrer de la mme manire les connexions entre les pninsules .
<P>
 l ' ouest de l ' cosse , la distance sparant Gourock de Dunoon est vingt fois plus longue par voie de terre que par voie de mer , et celle reliant Tarbert  Portavadie l ' est 25 fois .
Troisimement , il est essentiel de continuer  considrer certaines voies maritimes courtes comme des lignes de vie .
Et je ne parle pas uniquement ici du besoin de maintenir les obligations de services publics dans ce contexte .
Nous devons aussi trouver d ' autres moyens de rduire les cots des transports vers les les et les communauts loignes .
Leur conomie est trs fragile et il est tout simplement inacceptable que les agriculteurs de l ' le de Lewis payent leur foin deux fois plus cher que ceux qui habitent prs d ' Inverness .
J ' espre que la Commission prendra srieusement ces points en considration lorsqu ' elle dveloppera une politique dans ce domaine .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , dans ce groupe , nous accueillons favorablement le rapport de Mme Peijs et la position de la Commission  laquelle il rpond .
Il est vrai en effet que le transport maritime  courte distance est respectueux de l ' environnement et qu ' il reste rentable , et il est vrai galement que ce type de transport favorise le dveloppement conomique des rgions ctires , mais en cosse , nous faisons appel  la Commission afin qu ' elle fasse un effort en ce qui concerne la libralisation  venir du transport maritime dans l ' ouest de l ' cosse .
<P>
Comme Mme Attwool vient de le mentionner , il existe dans cette rgion , en plus du transport de et vers les les , un important rseau de liaisons maritimes  courte distance entre ce que nous appelons des lochs de mer et que les gologues appellent des fjords , c ' est--dire qu ' au lieu de parcourir 150 kilomtres sur une route de montagne sinueuse , vous prenez un bateau pour une courte traverse .
<P>
Si nous cherchions une interprtation sense du rglement sur le cabotage , nous dirions : bien sr , ces pninsules sont quivalentes  des les d ' un point de vue fonctionnel et les obligations de services publics s ' y appliquent de la mme manire .
Dans ce cas , l ' tat pourrait lgalement subventionner les services .
De mme , on pourrait considrer de manire globale toutes ces routes qui sillonnent l ' ouest de l ' cosse , plutt que de les diviser , et d ' encourager ainsi une slection par les chefs d ' entreprises prives qui empruntent les quelques routes payantes et rendent ainsi plus difficile l ' entretien des routes qui ne sont pas rentables toute l ' anne .
Nous voulons une vue globale de ce type de problme en Europe , et nous souhaitons que la Commission en fasse une approche imaginative .
<P>
Cela fait maintenant six semaines que j ' ai pos  la Commission la question de savoir si elle accepterait de considrer les pninsules de la mme manire que les les .
Auparavant , les membres de la Commission avaient dclar trs bien connatre l ' ouest de l ' cosse .
Nous n ' avons encore reu aucune rponse  cette question .
Je demande qu ' on y rponde de toute urgence .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , l ' avis formul par la commission en matire de dveloppement du transport maritime  courte distance en Europe et le trs bon rapport y affrent de notre collgue Peijs nous donnent une image raliste de l ' volution de ce type de transport non polluant au cours de ces deux dernires annes en Europe .
Le dveloppement et la promotion du transport maritime  courte distance , en particulier , ont permis d ' accomplir un pas important en vue du dveloppement d ' un systme de transport multimodal pour l ' Union europenne et les rgions avoisinantes .
<P>
Efficacit , rentabilit , respect de l ' environnement et durabilit caractrisent ce mode de transport face au transport routier et peuvent offrir une alternative notable dans les rgions ctires .
Il convient toutefois aussi de renforcer l ' interaction des divers modes de transport , afin de faire valoir au mieux leurs atouts spcifiques respectifs .
C ' est pourquoi plusieurs mesures de promotion europennes , nationales et rgionales , publiques et prives , sont ncessaires , en vue d ' adapter et de dvelopper les ports , qui constituent le point nvralgique au sein de la chane des transports , et ce de manire cible en fonction des exigences spcifiques .
<P>
Il convient en outre d ' adapter les lments techniques et organisationnels connexes , tels que formalits administratives et documents , procdures douanires et de chargement , de manire  permettre un passage rapide et fluide d ' un type de transport  un autre et d ' un pays  un autre .
Des incitants particuliers pour le dveloppement de technologies innovatrices , des terminaux de ddouanement spcifiques pour le transport maritime  courte distance et l ' intgration des ports dans la stratgie de dveloppement des rgions ctires seraient des moyens de soutien supplmentaires .
<P>
C ' est essentiel pour renforcer la cohsion conomique et sociale et le lien entre les rgions centrales et priphriques au sein de l ' Union europenne .
La collaboration conomique croissante entre l ' UE et ses pays voisins , le besoin de transport croissant qui en dcoule peuvent tre concrtiss efficacement par le biais de l ' intgration du transport maritime  courte distance dans la chane logistique de la livraison porte  porte .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , au nom de mon collgue Rijk van Dam , je voudrais dire ce qui suit .
La politique de transport exige des choix .
Une politique de transport durable exige encore plus , ou en tout cas d ' autres choix .
Faciliter les flux de marchandises et de personnes tout en vitant autant que possible les consquences ngatives : telle est la tche que nous devons accomplir ici .
<P>
Le moyen de transport dont il est question ici , le transport maritime  courte distance , a la rputation d ' tre une forme de transport constituant  plus d ' un point de vue une solution aux consquences ngatives ,  savoir la prise de place et le caractre nfaste pour l ' environnement , auxquelles nous confronte le secteur du transport .
Cependant , comme l ' a signal tout  fait pertinemment Mme Peijs , le secteur n ' utilise actuellement pas ces possibilits de faon optimale .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur certains points .
<P>
Nous entendons frquemment que le transport maritime  courte distance , et le transport nautique en gnral , est un mode de transport cologique pour ce qui est des missions par unit transporte .
D ' un point de vue relatif , cela est certainement vrai .
Toutefois , les progrs raliss dans ce domaine dans d ' autres secteurs , notamment le transport par route , branlent cette position .
Des interventions rapides seraient donc ncessaires au niveau de la navigation .
Vu les volutions dans le secteur du transport par route  la suite des nouvelles normes europennes en matire d ' missions de carburants , je pense qu ' une amlioration de la prestation cologique du transport maritime  courte distance a besoin d ' tre stimule au moyen d ' une directive europenne concernant les missions maximales autorises des moteurs de bateaux .
<P>
Je pense de plus , contrairement  certains collgues , que le transport maritime  courte distance ne devrait pas seulement servir de complment aux modes de transport existants , mais galement constituer une alternative pour les transports intra-communautaires .
Vu la problmatique de la division , voire la rduction des points ECO en Autriche , un itinraire alternatif du nord au sud et vice versa serait le bienvenu .
Une partie pourrait , en tout cas , tre reprise par le transport maritime  courte distance .
<P>
Un troisime point concerne ce qui se passe dans les ports .
Si le transport maritime  courte distance souhaite galement tre plus comptitif sur le plan de la vitesse , des mesures sur le plan des douanes et des activits de chargement et dchargement sont ncessaires , comme le signale pertinemment le rapporteur .
<P>
Si le secteur fonctionne mieux et de faon plus moderne , les possibilits devront galement tre connues .
Dans un certain nombre de pays , dont les Pays-Bas , des agences de renseignements ont t cres dans ce but , et avec succs .
Il est ds lors recommand aux autorits nationales comme rgionales de contribuer de cette manire  l ' essor de ce secteur .
<P>
En bref , le rapport de Mme Peijs est trs complet et je l ' en complimente sincrement .
Lorsque les parties impliques prendront leurs responsabilits , on ne pourra que conclure ce que l ' on sait dj aux Pays-Bas : " le transport sur l ' eau , la meilleure voie " !
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , pour le visiteur venu de loin , la traverse vers les les cossaises est un moment romantique , et il est vrai que la beaut ne manque jamais d ' mouvoir les cossais autant que les visiteurs .
Mais pour ceux qui vivent sur ces les et qui y gagnent leur vie , les services maritimes insulaires reprsentent  la fois un besoin vital et un obstacle  surmonter pour leur bien-tre conomique et social .
<P>
Les cots  surmonter ne se limitent pas aux prix de la traverse , mme si ceux-ci reprsentent souvent une difficult , il faut aussi tenir compte de la difficult des pr-rservations , des files d ' attente , de l ' adaptation  des horaires variables et  des traverses peu frquentes et du risque de retard ou d ' annulation suite  des problmes techniques ,  une mto capricieuse , ou encore  des grves qui prennent parfois l ' le en otage .
<P>
En ce moment , la politique de concurrence de l ' Union europenne , qui implique que ces services fassent l ' objet d ' adjudications concurrentielles , inquite beaucoup les cossais , car elle minera ces services vitaux , mme  leur niveau actuel , et augmentera encore le cot de la vie et la difficult de faire des affaires .
Nous devons rassurer ceux qui vivent et travaillent sur ces les vulnrables et ces pninsules recules , et leur confirmer qu ' ils n ' ont rien  craindre de l ' introduction d ' un aspect concurrentiel dans le processus d ' adjudication de ces contrats .
<P>
Puis-je demander  la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rassurer les cossais , l ' excutif cossais qui tente en ce moment de faire face  cette situation et le parlement cossais , en leur confirmant qu ' elle fera en sorte que ce processus fonctionne bien et que , loin de nuire aux services maritimes des les cossaises , il leur sera bnfique .
Peut-tre puis-je demander au commissaire Verheugen de transmettre une invitation  Mme le commissaire des transports , sa collgue Mme de Palacio ,  m ' accompagner pour une traverse romantique vers les les cossaises .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , vivant dans un pays qui possde un immense littoral et de trs nombreuses les , vivant mme dans une le , je connais de premire main la valeur des transports maritimes  courte distance .
Bien entendu , le principal domaine est celui du transport des passagers ; cependant , le rapport  l ' examen se focalise sur le transport des marchandises , en rponse  la communication de la Commission sur cette question .
<P>
Il vaut la peine de noter que , malgr l ' augmentation du volume des transports de ce type au cours des dernires annes , les transports routiers s ' accroissent plus qu ' eux ; cela signifie qu ' il faudra accorder une importance particulire aux transports maritimes , plus respectueux de l ' environnement .
L ' image actuelle que l ' on en provoque presque la rpulsion chez le client , qui a le sentiment d ' un moyen de transport assez vtuste , lent et compliqu .
Des entraves supplmentaires font aussi obstacle au dveloppement de ces moyens de transport : les procdures administratives qui pourraient tre amliores , mais aussi les retards , les infrastructures incompltes et les taxes non transparentes dans certains ports , ainsi que les charges de mouillage qui pourraient tre vites .
Nanmoins , il est possible d ' amliorer cette image , afin qu ' ils constituent une solution alternative viable pour les marchandises pouvant tre transportes de diverses manires .
Je parle , bien entendu , des lieux qui sont lis aux transports maritimes , comme les les auxquelles il faut toujours porter une attention particulire .
Le rle du secteur priv est certes fondamental , mais il existe des aspects du fonctionnement du march qui exigent une intervention des organes de l ' tat au niveau rgional , national et europen , exigeant mme une contribution conomique , afin que les insulaires ne se sentent pas appartenir  une " seconde classe " d ' Europens .
<P>
Le dveloppement du cabotage a une rpercussion immdiate sur le dveloppement social et conomique de nos rgions et , par consquent , sur la cohsion de l ' Union europenne .
C ' est de toute vidence dans cet esprit que le rapporteur a considr son sujet et elle s ' en est occupe avec le plus grand srieux . Je lui dois donc , en tant qu ' insulaire , des remerciements particuliers .
<P>
Nous remercions galement le commissaire Verheugen - qui , comme je le vois , a mis ses couteurs - de l ' attention qu ' il a accorde , il y a un moment , aux explications du vote des collgues .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire ,  l ' heure o nous tentons de corriger des disparits rgionales , le rapport de Mme Peijs , qui traite du problme des transports maritime  courte distance et invite les tats membres et la Commission  adopter des mesures afin de promouvoir ce type de transport , s ' avre trs opportun .
<P>
Comme toujours , je me permets de rappeler que la politique rgionale et structurelle de l ' Union constitue , principalement , une rponse aux contraintes spcifiques que connaissent certaines rgions europennes , comme celles dites ultrapriphriques .
La Commission a prsent en mars dernier un rapport tablissant une stratgie en vue de leur dveloppement durable et comportant plusieurs aspects principaux , parmi lesquels il faut souligner les relations desdites rgions avec leur environnement gographique qui , dans une certaine mesure , conditionne considrablement leur dveloppement .
<P>
Nous estimons donc que le rapport de Mme Peijs est pertinent , surtout si on le renforce en approuvant l ' amendement que j ' ai dpos au sujet de l ' inclusion du transport maritime entre les ports situs sur les territoires des rgions ultrapriphriques et des pays de leur environnement gographique .
Nous pourrions ainsi corriger l ' erreur commise par la Commission lorsqu ' elle a labor le rapport bisannuel sur le dveloppement de ce type de transport en partant d ' une dfinition incomplte du transport maritime  courte distance .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le transport maritime  courte distance est bien le mode de transport le plus conomique , efficace et appropri pour les rgions recules .
Je remercie Mme Peijs pour sa prsentation intressante .
Dans mon pays , le transport maritime consiste presque entirement en ce transport maritime  courte distance . Il est donc important pour nous .
Nous formons un cas d ' exception aussi parce que notre seule liaison terrestre avec le reste de l ' UE se trouve dans le nord et de ce fait , l ' importance des transports maritimes est considrable .
Enfin , l ' cartement de nos voies ferres diffre de celui du reste de l ' Union europenne .
<P>
Le plus singulier est pourtant le fait que dans mon pays , les transports maritimes s ' arrtent toujours en hiver , si l ' on ne prend pas de mesures , car la mer gle .
Pour cette raison , nous avons d crer une flotte particulire pour briser la glace .
Ce sont des navires forts , dont l ' nergie correspond  celle utilise par une ville .
De ce fait - puisque nous avons ce " handicap de dplacement " - , nous souhaitons qu ' on puisse subventionner ce brisement des glaces car nous n ' y pouvons rien , c ' est un obstacle voulu par le Crateur .
<P>
Il est galement dplorable que l ' impact social et l ' impact sur l ' emploi de ce trafic ne sont pas suffisamment relevs .
La main uvre bon march constitue un risque norme dans ces conditions , donc surtout au nord quand la mer est gele .
Comment une personne , portant d ' habitude des shorts , presque totalement dpourvue de comptences professionnelles , peut-elle se dbrouiller par trente degrs sous zro avec trois mtres de glace ?
C ' est un problme .
Le personnel arien est toujours bien form mais on ne peut pas dire de mme de cette main uvre bon march qui travaille sur les navires .
J ' attends donc que la Commission intervienne dans cette affaire .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter Mme Peijs pour son excellent rapport .
Il y a beaucoup de problmes et de goulets d ' tranglement dans le trafic europen : les routes et l ' espace arien sont encombrs et la comptitivit des chemins de fer est mauvaise .
Cette semaine , il y a eu ici au Parlement plusieurs rapports importants concernant les transports et qui visent tous  dsencombrer les embouteillages et  diminuer les goulets d ' tranglement du trafic .
<P>
L ' excellent rapport de Mme Peijs vise  exploiter les possibilits du transport maritime  courte distance .
C ' est un complment important aux rapports concernant les transports ferroviaires et ariens .
Nous avons vraiment besoin des chanes logistiques comptitives qui regroupent le trafic routier , les transports ferroviaires , les transports maritimes  courte distance , ainsi que l ' informatique moderne .
Pour les pays d ' outre-mer loigns , dont fait aussi partie la Finlande , le transport maritime  courte distance est une question vitale , comme le vient de prouver M. Paasilinna .
<P>
Je voudrais souligner la disponibilit et l ' opportunit des ports et des services portuaires .
Il faudra englober les ports dans des rseaux aux dimensions europennes en tant que parties de la structure de base du trafic .
La mise en uvre des mesures proposes dans le rapport suppose une bonne coopration entre l ' Union , les tats membres , les collectivits locales et aussi les entreprises , ainsi que des efforts rels en faveur du transport maritime  courte distance .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
Il est trs clair qu ' elle a pass beaucoup de temps  le rdiger et elle y a soulign de nombreux problmes .
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Nous pouvons trs clairement observer les diffrents problmes des diverses rgions de l ' Union europenne .
Chaque rgion a ses propres problmes .
Il nous faut reconnatre qu ' il nous faudra du temps pour atteindre notre objectif final .
Mais il ne fait aucun doute que nous devons faire plus d ' efforts que nous ne l ' avons fait jusqu '  ce jour afin d ' amliorer le transport maritime  courte distance .
Il est certes trs sens de transporter plus de marchandises par voie maritime que par la route .
Le transport maritime est plus respectueux de l ' environnement et plus acceptable  tous points de vue .
Mais nous devons nous assurer du respect de l ' quilibre .
C ' est ce que le rapporteur a tent de souligner .
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Un des problmes principaux restera le facteur cot .
Pour tre comptitifs , les ports doivent tre plus efficaces , et pour ce faire , ils auront certainement besoin de plus de soutien .
<P>
Je soutiens la demande de Mme Attwool concernant la A75 .
Elle reconnat qu ' en Irlande , nous exportons des marchandises via une portion de mer trs chre reliant l ' Irlande du Nord et l ' cosse .
C ' est le canal de distribution principal pour tout ce que nous produisons .
De l ' cosse , les marchandises sont ensuite achemines vers l ' Angleterre .
Il doit certainement exister un moyen de transport plus efficace et plus respectueux de l ' environnement , mais il n ' existe pas de moyen meilleur march .
Si nous voulons que notre industrie et notre agriculture survivent , elles doivent rester abordables .
<P>
Nous disposions d ' un service de ferry trs efficace reliant Ballycastle au sud de l ' cosse , mais nous avons t dans l ' obligation de le fermer pour des raisons de manque de soutien et de bureaucratie .
<SPEAKER ID=314 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame le rapporteur , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour la qualit de son rapport .
Tous les collgues qui sont intervenus l ' ont dit et , comme vous , ont regrett que le transport maritime  courte distance souffre d ' une mauvaise image de marque eu gard  sa lenteur ou son inefficacit , alors qu ' il offre une rponse  la congestion du trafic , au cot lev des infrastructures et au cot environnemental .
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D ' ailleurs , ce transport a connu ces dernires annes un succs indniable , mme s ' il est encore insuffisant et mal connu .
Pourtant il prsente , vous l ' avez dit , des avantages en termes de cots , d ' nergie , d ' efficacit , de cohsion rgionale , d ' environnement , et mme d ' intermodalit , car c ' est un moyen idal dans la mise en uvre des transports multimodaux .
Des mesures doivent donc tre prises rapidement pour renforcer l ' efficacit des oprations portuaires et rduire les temps d ' attente dans les ports .
Personnellement , j ' insiste pour que la puissance publique joue son rle , tant au niveau rgional que national et europen .
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Deux points cependant de votre rapport me posent problme .
Il y a d ' abord la proposition qui vise  tablir une liste des ports particulirement adapts au transport maritime  courte distance .
Cette liste ne me parat pas ncessaire , car elle comporte le risque de pnaliser les ports qui ne sont pas aujourd ' hui tout  fait adapts , mais qui vont se transformer pour l ' avenir .
Par ailleurs , il est suggr de regrouper en un seul point l ' offre des services logistiques de transport faite aux utilisateurs .
Je suis pour un systme d ' information , mais je refuse personnellement qu ' un grand port dj en position de force centralise la totalit des services .
<P>
J ' aurais enfin aim , en tant que membre de la commission de l ' industrie , qu ' on dise clairement que le transport maritime  courte distance ne doit pas tre considr comme une alternative , mais qu ' il faudrait une stratgie intermodale tablissant une complmentarit entre les modes de transport .
Dans ce cadre et dans cet esprit , les tats membres devraient d ' ailleurs harmoniser leur rglementation , en particulier pour le transport terrestre qui provoque souvent , en termes de distorsions , des ruptures de continuit .
Il est important , si on veut avoir un systme multimodal , de disposer d ' un ensemble de moyens de transport et de rgles qui soient , sinon communes , du moins parfaitement harmonises .
<SPEAKER ID=315 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier Mme Peijs pour son excellent rapport et pour le travail qu ' elle a fourni .
Le rapport dmontre que le transport maritime  courte distance est un point sur lequel un large accord existe entre vous , les tats membres et la Commission . La Commission et cet accord vont plus loin .
Je ne connais personne , ni aucune organisation qui ne souhaite pas voir se dvelopper le transport maritime  courte distance .
<P>
Dans le pass , nous avons commis l ' erreur de dnigrer le transport maritime  courte distance .
Nous parlions de son potentiel , et sous-entendions donc que ce secteur ne se portait pas bien .
Mais il se porte bien .
Mme si on en a trs peu parl , le transport maritime  courte distance est le moyen de transport qui , dans les annes quatre-vingt-dix , a le mieux rsist au dveloppement du transport routier .
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Nous devons donc reconnatre les mrites du transport maritime  courte distance .
Cependant , on peut toujours mieux faire , et l ' industrie maritime est la premire  le reconnatre .
Permettez-moi de mentionner quelques points-cls du rapport de Mme Peijs .
Il nous faut une approche globale pour un concept de service porte  porte vritable .
Il doit tre pleinement intgr dans la chane de transport et tre propos par des guichets uniques .
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Plusieurs goulots d ' tranglement entravent le dveloppement du transport maritime  courte distance .
Les services de la Commission , ainsi que les nouveaux tats membres et le secteur de l ' industrie s ' emploient en ce moment  les identifier et  leur trouver des solutions potentielles .
Un point dj identifi est la diversit des documents requis pour le transport maritime  courte distance .
Dans un souci d ' uniformit , la Commission a l ' intention de prsenter , d ' ici la fin de l ' anne , une proposition visant  harmoniser certains documents ncessaires au dpart et  l ' arrive de certains bateaux .
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L ' efficacit des ports est essentielle pour le transport maritime  courte distance , c ' est pourquoi la Commission prsentera galement d ' ici la fin de l ' anne un ensemble de mesures visant  augmenter leur efficacit par la libralisation .
De plus , il est ncessaire de renouveler l ' image dmode du transport maritime  courte distance , ce qui ,  ma grande satisfaction , a dj t mentionn au cours du dbat .
<P>
Les offices nationaux de promotion du transport maritime  courte distance doivent jouer un rle essentiel dans la mise en uvre de cette politique .
Certains offices de promotion existent dj et la Commission encourage  en tablir d ' autres afin de crer un rseau europen de promotion .
Au cours du dbat , la question de l ' octroi de subventions communautaires a t leve . J ' aimerais rpondre  cette question .
<P>
Le programme PACT - c ' est--dire un programme d ' actions pilotes en faveur du transport combin - a constitu de par le pass la principale source de subventions communautaires consacres au transport maritime  courte distance .
L ' anne dernire , 40 % du budget du programme PACT , soit 2,3 millions d ' euros , ont t allous pour promouvoir le transport maritime combin  courte distance .
Ce montant sera encore plus lev en 2000 , pour atteindre 50 % du budget total du programme PACT .
<P>
La DG responsable souhaite continuer sur cette voie afin qu ' une bonne partie du budget du programme PACT soit de nouveau alloue au transport maritime  courte distance .
Il se pourrait mme que ce principe fasse partie intgrante du texte lgal lors de la rvision prochaine du PACT .
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M. Purvis m ' a demand de transmettre une invitation  ma collgue Mme de Palacio .
Je n ' y manquerai pas et je suis certain que Mme de Palacio apprciera cette croisire romantique en cosse .
Je pense mme que la traverse n ' en serait que plus romantique si vous m ' invitiez  l ' accompagner .
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Mme Peijs , je vous remercie pour votre travail .
Merci de vous tre assure que nous avancions tous dans la mme direction .
Joignons nos forces dans cet effort . Je peux vous assurer que la Commission fera de son mieux .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer mon mcontentement . En effet , je n ' ai obtenu aucun accus de rception , encore moins de rponse de la part de la Commission sur un sujet pour lequel je lui ai pourtant adress une question par crit il y a plus de six semaines , et que j ' ai galement abord au cours du dbat .
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur MacCormick .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=15>
Dialogue civil
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale  la Commission ( B5-0533 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le financement futur du dialogue civil .
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La parole est  M. Pronk .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je n ' ose esprer qu ' il nous reste beaucoup de temps  cette heure avance .
Il est dommage de devoir clturer maintenant un dbat pourtant important en soi .
Si je peux me permettre d ' abuser de cette occasion , je pense qu ' il serait peut-tre intelligent , si  l ' avenir nous ne votons pas le mardi , d ' instaurer un tour de vote supplmentaire le mardi soir , afin de ne pas accumuler plus de retard pendant la semaine .
Peut-tre pourriez-vous le proposer une fois de plus au Bureau pour qu ' il considre la chose .
Mais cela n ' a bien sr pas grand-chose  voir avec ces questions .
Je n ' ai pas besoin d ' en dire trop  ce sujet .
<P>
Tout d ' abord , l ' importance exceptionnelle du rle jou par les organisations non gouvernementales aussi bien au niveau des tats membres qu ' au niveau de l ' Union europenne et qu ' en dehors de l ' Union europenne est incontestable .
Tout le monde est d ' accord sur ce point , le Conseil l ' a dit , la Commission l ' a souvent rappel , de mme que ce Parlement .
Il est galement vrai que l ' article 136 du trait europen , si vous l ' associez aux dclarations 23 et 38 , souligne la ncessit d ' une collaboration avec , notamment , les associations de solidarit , qui sont naturellement aussi des organisations non gouvernementales .
<P>
Le Parlement europen l ' a toujours mis en pratique et a ainsi cr il y a un certain temps , il y a assez longtemps , une ligne budgtaire , B3-4101 , afin de permettre le financement des organisations non gouvernementales .
Seulement ,  la suite des diffrentes dispositions prises en accord avec le Conseil et  la suite des arrts de la Cour de Justice , cette ligne a plus ou moins disparu aprs trois ans .
<P>
Cela fait dj trois ans que la Commission europenne est au courant que tel serait le cas .
L n ' est pas le problme .
Le problme est seulement le manque de mouvement .
D ' une part , nous constatons l ' importance notable , d ' autre part , nous notons qu ' il y a assez peu d ' actions concrtes ,  l ' exception du texte publi par la Commission sur lequel porte en particulier notre demande d ' information .
<P>
Le tout est de voir  prsent comment nous pouvons concrtiser les belles ides que nous avons tous exprimes .
C ' est ici qu ' apparaissent souvent , et je ne parle pas au nom de la Commission mais en mon nom , certains problmes bureaucratiques .
Cela est peut-tre d au fait que diffrentes directions de la Commission sont impliques .
Les ONG ne sont pas limites  une direction gnrale .
Il est possible que l ' on recherche une sorte de point de vue gnral et que l ' on souhaite en mme temps avoir galement des points de vue spcifiques , mais tout cela prend en tout cas trop de temps , car les lignes budgtaires expirent prochainement .
<P>
C ' est galement la raison pour laquelle nous demandons ce soir ,  cette heure inadquate en soi , l ' attention de la Commission pour cette problmatique .
Il s ' agit particulirement d ' une question de rapidit .
Il ne s ' agit pas ici de l ' intention de la Commission , mais de la rapidit avec laquelle tout cela peut tre ralis .
Sinon , nous courrons le risque de ne pouvoir mettre en uvre une tche essentielle que nous attribue le trait europen dans des dclarations , mais galement ce que nous a dit le Conseil europen  Feira , car les ONG , c ' est l que se situe le problme , sont extrmement sensibles , du moins pour la plupart , aux interruptions des paiements qui leur sont accords .
Elles y sont bien plus sensibles que d ' autres organisations et surtout que les tats membres .
Cela signifie que si l ' on attend trop longtemps , le patient sera dcd .
C ' est ce que craint notre commission .
C ' est la raison pour laquelle nous posons ces questions et c ' est galement la raison pour laquelle nous esprons que la Commission ragira rapidement dans les limites des possibilits offertes par le Trait et dans les limites du climat gnral de bienveillance dont le Conseil a fait preuve  Feira , que le Parlement a vu et que la Commission a dmontr .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , la Commission a reu prs de quarante commentaires diffrents sur le document de discussion " la Commission et les organisations non gouvernementales : le renforcement du partenariat " .
Ces commentaires sont publis sur son site web et sur le serveur Europa .
Divers groupes de travail des directions gnrales ayant les contacts les plus frquents avec les ONG s ' occupent actuellement de continuer  dvelopper les rflexions du document sur la base de ces commentaires .
<P>
Ces groupes de travail se concentrent aujourd ' hui sur le problme des subventions pour les frais de fonctionnement et sur les mesures visant  l ' amlioration de la consultation des ONG .
Il conviendrait de s ' attaquer  ce dernier point en laborant des lignes de conduite pour des pratiques de consultation efficaces , tel que cela est dj prvu dans le Livre blanc sur la rforme de la Commission ,  la mesure 4 .
<P>
L ' arrt de la Cour dans l ' affaire C 106 / 96 , ainsi que l ' accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 relatif aux bases juridiques ont modifi les conditions de financement des organisations non gouvernementales  caractre social .
De plus , les nouvelles rgles relatives au financement doivent tre scrupuleusement respectes pour tous les programmes et lignes budgtaires . De ce fait , des organisations finances jusqu '  prsent ne recevront dsormais d ' autres aides financires que si elles satisfont aux conditions reprises dans les dcisions relatives  certains programmes d ' action , qui constitueront la base juridique des diffrentes lignes budgtaires .
<P>
Sous rserve de leur approbation par le Conseil ou le Conseil et le Parlement , les deux programmes pourraient donc tre cofinancs ds 2001 .
Comme le signalent les propositions de la Commission , les rgles du vade-mecum et les procdures d ' octroi de subventions de fonctionnement devraient tre respectes .
Bnficieraient alors d ' une aide un nombre limit de rseaux d ' ONG et de plates-formes sur le plan europen , expriments dans la lutte contre la discrimination et l ' exclusion sociale , car les deux programmes que j ' ai voqus traitent de la discrimination ou de l ' exclusion .
<P>
Les critres permettant de dcider quelles organisations seront subventionnes doivent tre fixs en accord avec le comit de programme concern .
La Commission approuvera alors les subventions annuelles ,  l ' aide de plans de travail et de financement dtaills .
<P>
Le vade-mecum entr en vigueur en 1999 pour la gestion des aides financires a dj t salu par les ONG comme tant un progrs . Les conditions qui y sont arrtes devraient tre reprises en temps voulu dans le rglement financier et ses dispositions d ' application .
La Commission a parfaitement conscience de l ' importance de la promotion du dialogue civil et elle accorde une trs grande valeur  la collaboration avec des organisations non gouvernementales , surtout dans le domaine social .
<P>
Ces dernires annes , la cration de diffrents rseaux europens et de la plate-forme europenne des ONG sociales a permis de financer de nombreux projets d ' ONG actives dans le domaine social .
Les deux programmes proposs par la Commission - lutte contre la discrimination et l ' exclusion sociale - devraient couvrir pour l ' essentiel les frais de gestion des ONG agissant sur le plan europen dans le secteur social .
<P>
La Commission est galement d ' avis que la socit civile au sein de l ' Union europenne est trs importante .
Il existe en effet dans diffrents domaines - social , environnement , formation , dveloppement , agriculture , etc. quelques actions qui ont entran l ' tablissement d ' une troite relation de partenariat , comme cela a t soulign dans le document de travail approuv le 18 janvier 2000 et relatif  la Commission et aux ONG .
<P>
Une implication plus pousse des citoyens et de nouvelles formes de partenariat avec la socit civile comptent parmi les principales priorits de la Commission .
Cela a t clairement expos dans le document de la Commission " Objectifs stratgiques de la Commission pour la priode 2000-2005 " . Conformment  ces priorits , le prsident et plusieurs membres de la Commission ont  maintes occasions exprim l ' importance qu ' ils accordent au dialogue civil .
<P>
Les lignes de conduite susmentionnes pour des pratiques de consultation efficaces constitueraient un premier pas dans cette direction .
Le prsident de la Commission envisage d ' aborder le dialogue civil dans le cadre du Livre blanc " Renforcement de la dmocratie en Europe " .
Ce Livre blanc sera publi avant la fin de l ' anne prochaine .
<P>
Concernant le prochain trait , la Commission a dj , comme le savez , expliqu sa position quant au catalogue thmatique de la Confrence intergouvernementale en cours .
Le dialogue civil n ' y a pas t abord car le principal objectif de cette Confrence intergouvernementale consiste  prparer les organes de la Communaut  l ' largissement .
<P>
M. Pronk a soulign , dans son intervention , que le problme ne se situe pas tant au niveau de la stratgie et des objectifs , mais bien sur le plan du rythme . Je voudrais soutenir explicitement cette affirmation et vous assurer que nous mettrons tout en uvre pour acclrer le rythme .
Si vous me le permettez , je voudrais cependant vous faire part d ' une exprience personnelle , aprs neuf mois d ' activit au sein de la Commission : il est trs difficile d ' acclrer quelque chose au sein de la Commission , car il n ' existe aucune institution internationale qui doit travailler avec autant de rgles , mthodes et procdures diverses et partiellement contradictoires que la Commission europenne . Celui qui souhaite acclrer les choses devrait donc galement s ' atteler  simplifier quelque peu certaines procdures .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je peux tre exceptionnellement bref .
Je pense que la rponse du commissaire tait , en soi , encourageante .
Je trouve en effet que , pour ce qui est du Parlement , nous devons faire tout notre possible pour ne pas laisser des procdures entraver la bonne marche de tout ceci .
Je dois bien dire que , avec toutes les possibilits dont nous disposions notamment sur le plan financier , nous avons fait de notre mieux pour maintenir les lignes budgtaires permettant de continuer  financer les ONG .
Seulement ,  un certain moment , cela ne marche plus et la rapidit devient alors primordiale .
<P>
Un dernier point  propos de la rponse officielle du commissaire sur la Confrence intergouvernementale .
Il ne s ' agit pas tant , en fait , du contenu du Trait actuel ou des dclarations actuelles ; pour lui , il s ' agit , en fait , uniquement de modifier ces dclarations de sorte  constituer une base juridique pouvant servir de base pour un programme .
C ' est l que se situe le problme et je voudrais demander au commissaire s ' il est possible d ' y accorder de l ' attention au sein de la Commission .
Nous ne demandons donc pas un nouveau Trait , mais de l ' attention .
<P>
Enfin , vu que dans le cadre de l ' largissement , nous avons naturellement encore beaucoup  faire avec le dveloppement des ONG dans les nouveaux tats membres , nous estimons qu ' il faut leur accorder une priorit particulire .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom du groupe socialiste pour soutenir ce qu ' a dit M. Pronk au nom de l ' ensemble de la commission .
Je dois dire , me rfrant aux rponses du commissaire , qu ' elles ne m ' ont pas du tout satisfaite , dans le sens o nous connaissons les documents viss et o , comme le disait M. Pronk , il nous faut faire preuve de clrit et de dcision .
<P>
Nous savons qu ' un dialogue existe depuis des annes .
En tant que Parlement , nous avons jou un rle fondamental . Toutefois , il faut passer de la parole aux actes .
Je crois que la Commission doit proposer des solutions concrtes parce que sinon ce problme ne se rsoudra pas .
Je dcle galement une certaine contradiction et j ' prouve quelque inquitude , que je crois partage par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , parce qu ' il me semble que les actes de la Commission sont quelque peu contradictoires .
<P>
Les organisations non gouvernementales et le rle conomique et social qu ' elles jouent dans le processus de construction dmocratique de l ' Union et tout le secteur de l ' conomie sociale sont dsormais reconnus , non seulement dans les textes , mais aussi dans la ralit concrte - si on considre qu ' environ neuf millions de personnes travaillent dans ce secteur - comme un secteur essentiel et important .
Eh bien , dans ses derniers choix , la Commission - je pense  la Direction gnrale Industrie - estime que c ' est une priorit ngative - voil maintenant qu ' ils inventent les priorits positives et ngatives - et a supprim l ' unit " conomie sociale " .
Je crois que c ' est trs grave et cela nous fait penser que les dclarations , qui sont raffirmes ici et que nous avons entendues  plusieurs reprises , dboucheront sur des actes concrets dans la mauvaise direction .
<P>
La plate-forme des ONG , l ' instrument par lequel la Commission et le Parlement ont maintenu le dialogue , tout ce petit monde se sent un peu dvaloris . Nous-mmes nous sentons un peu humilis quand les dclarations vont dans un sens et les dcisions concrtes dans l ' autre .
<P>
L ' absence d ' interlocuteur rendra , du point de vue fonctionnel galement , plus difficile la rsolution de ces problmes au lieu de la faciliter .
Si nous voulons vraiment les affronter dans un esprit positif , acclrer les procdures et donner des rponses positives non seulement aux organisations non gouvernementales , mais aussi aux citoyens europens , il faudra revoir toute une srie de dcisions et , surtout , en modifier certaines .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , plusieurs membres du groupe des verts et de l ' Alliance libre europenne ont fait partie d ' ON et du mouvement activiste et ce sujet nous tient donc particulirement  cur .
Nous avons abord aujourd ' hui le rapport annuel de la commission des ptitions ,  savoir les plaintes relatives au processus d ' valuation des vnements qui se droulent au sein de l ' Union europenne .
<P>
Selon nous , les ONG font partie intgrante du processus de prvention .
Elles fournissent un mcanisme d ' observation ainsi qu ' un moyen de nous assurer que nous ne perdons pas de vue les aspects de la lgislation que nous mettons en place .
Elles nous donnent de nouvelles ides et sont essentielles dans notre processus .
Les ONG font partie de ces quelques organisations rellement actives au nom du citoyen et si nous essayons d ' installer la confiance au sein des structures que nous mettons en place , leur rle est tout  fait crucial .
Leur prsence est primordiale pour contrebalancer de nombreux intrts purement financiers qui ne semblent avoir aucun mal  se frayer un chemin jusqu '  nos portes , alors que les activits internationales des ONG ont un cot trs lev .
<P>
Le travail que nous avons fourni au sein des diverses commissions au cours des dernires semaines concernant l ' article 13 relatif  la non-discrimination , n ' aurait pas t possible sans l ' apport de ces organismes .
Il est donc trs important de dcider d ' une base lgale claire pour leur participation et donc leur financement , car cette Assemble ne peut pas fonctionner correctement sans eux .
<P>
Il a t fait rfrence aux pays candidats , et je me ferai ici l ' cho de mon collgue , M. Pronk , qui affirme que les ONG et le mouvement de la socit civile vont tre essentiels dans ces pays si nous voulons une Union europenne base sur des valeurs telles que la justice et la dmocratie .
<P>
J ' aimerais insister sur la ncessit de trouver un moyen d ' tablir un mcanisme de financement srieux et stable pour ces organisations qui reprsentent les pauvres , les exclus et les personnes victimes de discrimination , afin de pouvoir au moins leur viter de devoir grappiller des fonds chaque anne et de se demander si elles vont survivre pour mener  bien les tches pour lesquelles elles ont t cres .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid">
Monsieur le Prsident , au cours de ces dernires annes , l ' UE a obtenu plusieurs comptences importantes dans le domaine social , mais l ' UE n ' a pas vraiment reu beaucoup d ' argent pour rsoudre le problme social .
Tant que les tats membres penseront que les questions sociales relvent , au fond , de leur propre comptence , nous n ' assisterons pas  un changement rapide .
Nous savons que les ressources existantes sont fortement budgtises et qu ' il est difficile de dplacer les ressources dans le budget .
Il sera difficile de satisfaire de nouveaux besoins aussi longtemps que l ' avis appartiendra aux tats membres .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je pense qu ' il est absolument essentiel , pour nous qui travaillons dans les institutions de l ' UE , de veiller  donner aux organisations dmocratiques bnvoles d ' Europe qui uvrent dans le domaine social plus de poids qu '  l ' heure actuelle .
Nous pouvons tous constater que des activits transfrontalires sont galement ncessaires dans le domaine social .
Il y a donc une place pour les organisations bnvoles .
Il serait toutefois malheureux , et peut-tre est-ce ainsi que les tats membres le voient , que les organisations sociales bnvoles soient troitement lies conomiquement et politiquement  l ' UE - plus qu ' elles ne le sont dj .
Leur force rside justement dans le fait qu ' elles sont bnvoles et civiles et peuvent envisager les problmes sociaux d ' une perpective autre que celle des autorits et constituer ds lors un complment , une alternative  la Commission , au Conseil et au Parlement .
<P>
Je voudrais en profiter , malgr le peu de gens qui coutent - il reste seulement quelque six dputs dans l ' Assemble - pour prsenter une proposition .
Je propose que la Commission cherche  instituer  cette fin un fonds europen dans le domaine social avec l ' aide des organisations bnvoles .
Je propose que la Commission se tourne vers le Conseil et les tats membres pour chercher  obtenir d ' eux qu ' ils apportent leur contribution financire  un tel fonds .
Il doit s ' agir d ' un fonds cr sous forme d ' institution indpendante , dont la direction est compose de personnes provenant des organisations sociales elles-mmes , ainsi que d ' observateurs et d ' experts dans le domaine social .
<P>
On pourrait penser qu ' une telle organisation chapperait en partie aux problmes bureaucratiques .
Le contrle budgtaire serait exerc par des rviseurs professionnels .
<P>
Je pense que si l ' on se lance dans une telle tche en faisant preuve d ' une certaine subtilit diplomatique , les tats membres devraient ragir positivement  la proposition .
Je pense galement que toutes les autres parties , les dfavoriss sociaux , les organisations bnvoles , les tats membres et les institutions de l ' UE , devraient tirer de grandes satisfactions d ' une telle institution .
<SPEAKER ID=325 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , nous devons remercier Bartho Pronk et le prsident de notre commission d ' intervenir sur ce dialogue civil et sur les relations de la Commission avec les ONG . Car , enfin , le rapport et la contribution m ' apparaissent totalement administratifs et loin des ralits concrtes .
Et lorsque vous avez rpondu , Monsieur le Commissaire ,  Bartho Pronk , j ' ai ressenti exactement ce mme sentiment .
<P>
Vous nous avez dit , " la Commission est l pour faire face aux frais de fonctionnement des ONG " . Or , nous , parlementaires , ce que nous voulons , c ' est faire en sorte que toutes les ONG puissent tre servies et finances sur la base d ' un certain nombre de projets concrets .
Car , aujourd ' hui , ce sont les grandes ONG qui ont la facult de rpondre  un certain nombre d ' appels d ' offres : Mdecins du monde , Mdecins sans frontires , Croix-Rouge , etc .
, et j ' en oublie , mais , c ' est la premire observation que je voudrais faire .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir les difficults qu ' ont nombre de petites ONG  pouvoir souscrire  un certain nombre d ' appels d ' offres .
Or , celles-ci font un travail de relations , de comptences , tout aussi important que des grandes ONG , parce que certaines d ' entre elles n ' ont pas , prcisment , les logiques administratives qu ' ont certaines grandes ONG .
<P>
Deuximement , ce que nous souhaiterions aussi , c ' est pouvoir donner satisfaction aux ONG , afin d ' intervenir en amont du drame .
Je prends un seul exemple : la protection de l ' enfance .
Pendant quatre ans , nous avons t un certain nombre de parlementaires  nous battre pour qu ' un financement soutienne des associations qui uvraient contre la maltraitance .
On ne nous a pas entendus .
Il a fallu l ' affaire Dutroux pour que nous obtenions une ligne budgtaire qui a donn lieu  deux programmes : Daphn et STOP .
Aujourd ' hui , il n ' en reste plus qu ' un seul , le programme Daphn , mais nous pouvons le regretter .
Je peux vous dire qu ' en tant que spcialistes des questions de la petite enfance , un certain nombre d ' ONG aimeraient bien pouvoir rpondre  un certain nombre d ' appels d ' offres .
<P>
Enfin , il me semble qu ' il serait souhaitable que les procdures soient simplifies et qu '  cet gard - je ne sais pas s ' il faut que cela soit un fonds - mais que la Commission , au moins dans un premier temps , puisse mettre  la disposition des ONG un service leur permettant de se renseigner sur le travail ralis par d ' autres , ventuellement de se mettre en rseau thmatique pour postuler ultrieurement aux appels  propositions de la Commission .
<P>
Voil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce que je voulais dire .
Nous avancerons dans le secteur social , car nous savons que nous avons  progresser au niveau d ' une coopration dans le secteur social .
Il nous faudra du temps .
C ' est pourquoi , du fait que les questions sociales font essentiellement partie des tches des ONG , nous devons avancer sur la question du dialogue civil .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
Monsieur le Prsident , Mme Lambert et Mme Ghilardotti ont raison .
Les ONG europennes  caractre social jouent un rle essentiel dans notre travail , comme peut le constater chaque personne ayant tudi les mesures anti-discrimination de l ' article 13 .
Depuis la crise budgtaire de 1998 qui a engendr le gel des fonds destins au travail que mnent les ONG avec certaines des populations les plus vulnrables d ' Europe et des pays en voie de dveloppement , de grand progrs ont t accomplis .
La prsidence portugaise a jet de nouvelles bases en invitant la plate-forme d ' aide europenne au Sommet informel de Lisbonne sur les affaires sociales et la prsidence franaise suit l ' exemple .
Des initiatives de ce type ont t reconnues dans les conclusions du Sommet de Lisbonne .
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Mais les mots ne suffisent pas et deux ans aprs la crise budgtaire de 1998 , les difficults persistent .
Cela fait maintenant deux ans que les discussions avec les ONG ont t entames . Tout ce que la Commission a pu mettre en place suite  ces discussions sont un document de rflexion et deux groupes de travail internes qui se sont trs peu rencontrs .
Entre temps , les ONG - et j ' ai travaill dans le secteur des ONG - s ' enlisent dans les rglements bureaucratiques qui ont t introduits pour augmenter le degr de responsabilit et de transparence , mais qui en fait n ' engendrent qu ' un surplus de paperasserie .
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Monsieur le Prsident , les problmes des ONG sont aggraves  cette Assemble qui cre des rgles difficiles relatives aux exigences de cofinancement dfinies dans des dlais trs courts .
L ' unique ligne budgtaire dont nous disposions - la ligne B3-4101 - a t supprime et la Commission n ' a pu proposer aucune base lgale pour le dialogue civil , en suggrant soit un rglement du Conseil soit un article du Trait .
Pire encore , la Commission a fait savoir que les ONG  caractre social devront tre fondes sur les bases de nos nouvelles lignes budgtaires sur la discrimination et l ' exclusion sociale .
Comment cela est-il possible alors que les fonds octroys  ces programmes ont t rduits bien au-del des limites du raisonnable ?
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De nombreuses ONG  caractre social utiles doivent faire face  de srieuses crises dues  l ' inaction de la Commission et du Conseil .
Il m ' est arriv de voir une ONG remplir une candidature pour des projets ncessitant 80 pages de budget et tellement de documents annexes que le dossier pesait plus de douze kilos .
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Monsieur le Prsident , cela doit changer .
Les ONG sont essentielles pour notre travail et nous nous devons de les soutenir .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je voudrais remercier tous les dputs ayant particip  ce dbat pour leurs ides , mme les plus critiques .
Je les transmettrai et les introduirai dans les dbats de la Commission .
Je me permets juste de donner deux brves rponses .
Tout d ' abord en ce qui concerne les bases juridiques et le financement .
Nous ne devons pas oublier qu ' il fait partie des caractristiques d ' une organisation non gouvernementale qu ' elle ne soit pas dpendante du financement par des instances publiques .
Sinon , elle ne s ' appellerait pas organisation non gouvernementale , mais bien organisation gouvernementale .
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J ' ai donc du mal  comprendre l ' appel frquemment rpt visant  ce que les organisations non gouvernementales voient leur financement entirement assur par des gouvernements ou par la Commission .
Il ne peut en effet s ' agir que d ' un soutien et d ' une collaboration  des projets .
Cela pour le fond du problme .
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Le thme des organisations non gouvernementales et de l ' largissement a donc t maintes fois abord .
Je veux rpondre  cela , parce que cela touche ma comptence directe .
Toutes les ides que j ' ai entendues dans le cadre de ce dbat sont concrtises depuis longtemps .
Nous collaborons intensivement , via les aides de pradhsion , avec les organisations non gouvernementales dans les pays candidats  l ' adhsion et la stratgie de communication , dont le cadre organisationnel et financier a t arrt dans l ' intervalle , s ' adresse aussi tout particulirement aux organisations non gouvernementales dans les pays candidats  l ' adhsion , car il s ' agit prcisment d ' impliquer pleinement la socit civile dans cet important processus politique .
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Je rapporterai fidlement tout le reste  la Commission , je ne tairai pas l ' attitude que j ' ai ressentie plutt critique au cours de ce dbat et je vous promets que je m ' engagerai en tous les cas pleinement  la simplification des procdures et  l ' acclration des dcisions .
<SPEAKER ID=328 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , merci beaucoup .
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( La sance est leve  21h08 )
