<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je dois tout d ' abord vous communiquer que toutes les versions linguistiques du procs-verbal ne sont pas encore disponibles .
L ' approbation du procs-verbal de la sance d ' hier est donc reporte jusqu '  ce qu ' elles soient toutes disponibles .
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Le retard s ' explique par le fait que nous avons plus de 200 pages de votes par appel nominal , ce qui reprsente une charge financire de 4 millions de francs belges au budget parlementaire .
Nous ralisons donc actuellement les ditions qui manquent .
J ' espre que tous les groupes garderont  l ' esprit le cot des demandes de votes par appel nominal pour le budget de l ' institution .
Nous adopterons donc le procs-verbal lorsque nous disposerons des versions manquantes .
<SPEAKER ID=2 NAME="Callanan">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' aimerais attirer l ' attention de l ' Assemble sur un incident trs grave qui s ' est droul hier dans circonscription lectorale de Sunderland , en Angleterre .
Des policiers et des inspecteurs des normes commerciales ont effectu une descente chez un marchand de fruits et lgumes et ont saisi les appareils de mesure qu ' il utilisait pour distribuer ses produits en recourant aux units de mesure britanniques traditionnelles ,  savoir la livre et l ' once .
Apparemment , utiliser ces units de mesure constitue  prsent une violation  une directive de l ' UE , bien qu ' il subsiste un doute de nature juridique sur cette question .
<P>
J ' espre que le Prsident se ralliera  moi pour condamner cette raction extrmement brutale et crira  mon lecteur pour lui offrir le total soutien de l ' Assemble dans sa lutte contre pareille absurdit .
Si certains dputs de cette Assemble se demandent pourquoi l ' UE est si impopulaire au Royaume-Uni , c ' est en raison d ' incidents de ce genre .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Callanan , je suis extrmement proccup par ce grave attentat aux traditions britanniques et ce problme sera pris en considration .
Mais , quoi qu ' il en soit , il ne s ' agit pas selon moi d ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=4 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais juste dire quelque chose  propos du procs-verbal , bien que nous n ' en soyons pas encore  son approbation .
Peut-tre peut-on nanmoins dj rectifier un point ,  savoir qu ' en ce qui concerne l ' excellent rapport de mon collgue Karas , je voulais hier voter pour le paragraphe 5 , que je trouve particulirement bon .
Mais par mgarde , j ' ai vot contre .
Je vous demande de rectifier ce point .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons bonne note .
<SPEAKER ID=6 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' ordonner aux services de scurit de vrifier ce qui s ' est pass .
Ce matin , lorsque je suis arriv  mon bureau , la porte tait ouverte , alors que je suis certaine de l ' avoir ferme hier soir . Mon ordinateur tait allum , alors que je suis galement certaine de l ' avoir teint hier soir .
Je pense en tous cas qu ' il convient de vrifier ce qui s ' est pass cette nuit .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Gebhardt , il s ' agit d ' une proccupation que je partage car il m ' arrive exactement la mme chose depuis deux jours .
Nous transmettrons donc un avis  nos services de scurit .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je comprends que vous ne puissiez dj mettre aux voix le procs-verbal mais je voudrais tout de mme faire une remarque sur un point qui tait  l ' ordre du jour de la sance d ' hier .
Au dbut du dbat d ' actualit , nous avons discut de l ' application de l ' article 146 du rglement qui touche  l ' ajournement d ' un dbat .
Le prsident a alors dclar que cet article ne s ' appliquait pas au dbat d ' actualit .
Je me demande comment il est possible qu ' un article du rglement ne soit pas d ' application dans une situation donne sans que cela soit signal dans le rglement .
Il est manifeste qu ' en l ' occurrence , l ' article 146 a t dclar inapplicable .
Je voudrais donc demander si la commission du rglement ou le prsident pouvait nous expliquer quand l ' article 146 est applicable .
La faon dont les choses se sont droules hier a gnr une grande incertitude .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Maaten , l ' article 50 , paragraphe 6 , stipule que les articles 143 , 144 y 146 ne s ' appliquent pas  ces rsolutions .
Ce qui veut dire que le prsident de sance a appliqu le rglement  la lettre .
<SPEAKER ID=10 NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , par rapport au point soulev par M. Callanan il y a quelques minutes , je suggre , au lieu d ' aborder cette question avec vous , qu ' il l ' aborde avec la Reine du Royaume-Uni . Ces derniers temps , celle-ci semble en effet avoir une opinion sur la plupart des dossiers europens .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je prends bonne note de cette motion de procdure particulire .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je tiens  vous communiquer que , comme vous le savez , il s ' est produit hier un grave accident , entranant la mort de 2 conducteurs et de 25 adolescents sur les routes espagnoles , prs de Soria .
La prsidente a dcid d ' envoyer nos condolances aux familles et aux autorits respectives .
Je pense donc qu ' ainsi , nous rpondons de manire satisfaisante aux demandes qui ont t formules durant le dbat d ' hier .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , bien videmment , les dputs catalans prsents dans l ' hmicycle - comme vous-mme , M. Gasliba et moi-mme - sommes particulirement touchs par cette tragdie .
Bien que Mme la prsidente ait eu raison d ' envoyer ses condolances aux familles des victimes , Monsieur le Prsident , il ne serait peut-tre pas superflu de demander une fois de plus  toutes les autorits responsables du transport de l ' Union europenne de renforcer l ' application de la lgislation et le contrle des conditions de scurit dans le transport des coliers et des pensionns , bien souvent victimes de ces tragdies .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Il en sera ainsi .
<SPEAKER ID=15 NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , vous nous avez dit que la publication des votes par appel nominal cotait 4 millions  charge du budget du Parlement .
Pourriez-vous demander  la commission du rglement de se pencher sur le point suivant : nous respectons tous les principes de pouvoir en matire de responsabilit et de subsidiarit ; donc , si un groupe politique demande des votes par appel nominal , est-ce qu ' une certaine somme pourrait tre dbite du budget allou par le Parlement au groupe ?
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur Newton Dunn , je dois vous confier que cette ide n ' est pas originale .
Ce n ' est pas la premire fois que l ' on en discute .
Je pense que l ' on peut trouver une meilleure solution dans le cadre de la rforme des mthodes de travail actuellement examine par le Bureau et la Confrence des prsidents .
Plusieurs documents d ' un groupe de travail prsid par le vice-prsident Provan traitent de ces sujets et ont dj t transmis aux groupes pour que ceux-ci puissent en discuter .
Le document de travail n  4 aborde prcisment la mcanique mme de l ' Assemble et je crois qu ' il s ' agit l du cadre opportun pour ce type de rflexions et d ' amliorations de nos mthodes de travail .
<SPEAKER ID=17 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question : nous venons de recevoir la version des textes approuvs .
Nous avons reu le document volumineux reprenant les votes nominaux . Il manque toutefois le compte rendu in extenso du dbat d ' hier sur les problmes d ' actualit .
Les urgences ne sont pas reportes  jeudi sans raison , mais bien parce qu ' il est ncessaire que les thmes urgents puissent galement tre traits de manire urgente .
Il y a eu beaucoup d ' interventions .
Je me rappelle de la question du Tibet relative au soixante-cinquime anniversaire que le Dala Lama a clbr hier .
Les gens sont avides d ' apprendre si la grande runion a eu lieu au sein de ce Parlement , comment elle s ' est droule et ce qui y a t dit
<P>
Il est dj arriv que la sance du jeudi sur les questions d ' urgence nous donnait uniquement une possibilit de disposer de documents , du fait que nous recevions le document relatif aux interventions la semaine aprs , voire le mercredi de la semaine suivante .
D ' o la question : quand recevrons-nous compte rendu in extenso relatif  ces interventions importantes ?
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Monsieur Mann , cette semaine du moins , le compte-rendu in extenso tait physiquement disponible le lendemain , ds 10 heures , pour tous les dputs .
Je serais surpris que l ' on ne soit pas en mesure d ' en faire de mme aujourd ' hui .
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=19 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , Armonia Bordes , Chantal Cauquil et moi-mme , bien qu ' estimant positive la perspective du dveloppement du transport maritime  courte distance en Europe , comme d ' ailleurs celui des transports fluviaux , avons choisi nanmoins de nous abstenir sur ce projet .
<P>
En effet , ce rapport indique que les investissements nombreux et coteux , ncessaires  la mise en place des infrastructures , seront financs par l ' argent public , alors que leur exploitation tiendra compte en premier lieu des impratifs de rentabilit et de comptitivit des entreprises prives qui , d ' aprs ce projet , devraient en tre les premiers utilisateurs .
<SPEAKER ID=20 NAME="Caudron">
. Le transport maritime  courte distance fait , on le sait , partie intgrante du systme de transport europen .
Au demeurant , comme le soulignent le rapport de la Commission et le rapport de la commission rgionale et des transports , les transports maritimes  courte distance souffrent d ' une mauvaise image de marque en terme de cot , de lenteur et d ' inefficacit .
Cette image pourtant ne correspond plus  la ralit et ce mode de transport est en mesure d ' apporter des solutions aux problmes globaux qui svissent dans ce domaine en Europe .
Je pense aux problmes de congestion du trafic , au cot lev des infrastructures et au cot environnemental .
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Ces dernires annes , des progrs ont d ' ailleurs t accomplis et une relle croissance des transports maritimes  courte distance a t enregistre : de 1990  1997 , tonnes transportes ( + 17 % ) tonnes par kilomtre ( + 23 % ) .
<P>
Si ce succs est indniable , il n ' est pas encore  la hauteur du potentiel et des avantages que recle ce mode de transport : avantages en termes de cot : c ' est le mode de transport le plus conomique ; avantages en termes de consommation d ' nergie par tonne / kilomtre ; avantages en termes d ' efficacit : c ' est le mode de transport le plus efficace , sous l ' angle de l ' investissement par rapport aux capacits de transport ; avantages en termes de cohsion rgionale : c ' est le mode le mieux adapt  la desserte des rgions priphriques de l ' Europe ; avantages en termes d ' environnement : c ' est un mode de transport moins polluant que le transport terrestre ; avantages en termes d ' intermodalit : c ' est un moyen idal dans la mise en place de transports multimodaux .
<P>
Des mesures doivent donc tre prises rapidement en vue de contribuer  son dveloppement .
Il s ' agira notamment de dvelopper des programmes d ' investissement commun .
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Une des priorits devra tre de renforcer l ' efficacit des oprations portuaires et de rduire les temps d ' attente dans les ports .
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J ' insiste sur le fait que la puissance publique a un grand rle  jouer tant au niveau rgional , que national et europen .
<P>
Deux points cependant dans le rapport de mon collgue me posent problme .
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Il s ' agit de la proposition qui vise  tablir une liste des ports particulirement adapts au transport maritime  courte distance .
L ' tablissement d ' une telle liste ne me parat pas ncessaire et comporte surtout le danger de pnaliser les ports qui ne sont pas encore tout  fait adapts mais qui entreprennent des transformations  cet effet .
<P>
Par ailleurs , il est suggr de regrouper en un seul point l ' offre des services logistiques de transport faite aux utilisateurs finaux .
Si je souscris  l ' ide qu ' il faut trouver le moyen de mettre en place un systme d ' information , je refuse qu ' un grand port dj en position de force sur le march ne centralise ce service .
<P>
J ' aurais enfin souhait trouver dans le rapport la proposition qu ' a faite la commission de l ' industrie , selon laquelle le transport maritime  courte distance ne doit pas tre considr comme une alternative au transport routier ou comme un systme concurrent .
La Commission europenne devrait alors tablir une stratgie intermodale tablissant une complmentarit entre les modes de transports .
<P>
Dans ce cadre et dans cet esprit , les tats membres devraient harmoniser les rglementations existantes pour viter qu ' elles ne constituent des obstacles  la continuit entre le transport maritime  courte distance et le transport terrestre , notamment dans le domaine du poids total roulant .
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Ce qui nous est propos aujourd ' hui constitue donc dans le domaine du transport maritime  courte distance un pas important dans la bonne direction .
<P>
Il reste au demeurant bien du chemin  parcourir .
<CHAPTER ID=3>
Lutte contre les infractions graves au dtriment de l ' environnement
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0178 / 2000 ) de M. Di Lello Finuoli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Danemark en vue de l ' adoption d ' une dcision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au dtriment de l ' environnement ( 5343 / 2000 - C5-0078 / 2000 - 2000 / 0801 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=22 NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , la dcision-cadre prsente par le Conseil ne fait que recopier la convention du Conseil de l ' Europe de 1998 dans le domaine de la lutte contre les infractions au dtriment de l ' environnement , convention qui n ' a t jusqu ' ici ratifie par aucun pays membre du Conseil de l ' Europe .
Cette proposition de dcision-cadre ne veut qu ' acclrer le rythme , du moins pour les quinze tats membres .
<P>
Presque tous nos pays disposent d ' une lgislation en matire de protection de l ' environnement base essentiellement sur des amendes fort modestes , ce qui pousse les destructeurs de l ' environnement  maximiser les profits en cherchant  ne pas utiliser toutes les techniques modernes de protection de l ' environnement .
C ' est ainsi que nous avons connu ces dernires annes de graves dsastres comme le naufrage de l ' Erika , qui n ' tait rien d ' autre qu ' une chignole de la mer utilise pour le transport du brut , ou comme la pollution du Danube par le cyanure provenant de la mine roumaine et ce , parce que les grosses compagnies coupables se savent protges par une sorte d ' impunit qui leur assure des profits normes .
<P>
Cette dcision-cadre permet aux pays europens de revoir les amendes  la hausse afin de rendre cette infraction - l ' infraction environnementale - anticonomique .
En effet , tant que ce sera la collectivit et non les seuls coupables qui en supportera les cots , nous n ' aurons pas le moindre espoir de protger efficacement l ' environnement .
<P>
Cette dcision-cadre intervient sur un autre point , en ce qu ' elle incite les pays europens  adopter des peines ou tout au moins un systme de responsabilit pnale pour les personnes morales .
Peu d ' tats europens prvoient cette responsabilit des personnes morales dans leur code pnal , mais certains se dirigent dans cette voie .
Dans son nouveau code pnal , l ' Italie entend insrer la responsabilit des personnes morales , notamment car aujourd ' hui , les grandes infractions environnementales ne sont pas commises par des individus isols mais par les grosses multinationales qui , parce qu ' elles n ' investissent pas dans la prvention , provoquent des dgts incommensurables .
<P>
Je crois que les pays europens devraient d ' ici peu adopter une discipline relativement commune et , quoi qu ' il en soit , revoir les peines  la hausse et faire en sorte que le cot de ces infractions ne soit pas support par la communaut .
<P>
Un autre aspect important , c ' est la collaboration instaure par cette dcision-cadre entre les pays ,  savoir la cration d ' un rseau d ' information assurant un change de donnes rapide , d ' un trait imposant de considrer les infractions environnementales comme des infractions autorisant l ' extradition ou la confiscation des biens et des profits ou les rendant de toute faon anticonomiques .
Je rappellerai seulement qu ' au sein de la commission , ce rapport a t adopt  l ' unanimit moins une abstention et que tous les groupes politiques ont contribu  l ' amliorer , du PPE au PSE en passant par les Verts .
<P>
C ' est donc un rapport qui exprime l ' opinion de la commission des liberts et des droits des citoyens dans son intgralit et , esprons-le , du Parlement europen , qui doit veiller  ce que les pays europens se dotent enfin d ' une lgislation efficace en faveur de la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
( SV ) Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis , charg de prsenter le document labor par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , conformment  la procdure Hughes , je puis dire , au nom de toute la commission , que nous nous flicitons de l ' initiative danoise . Nous l ' avons adopte  l ' unanimit , assortie de nos amendements .
<P>
Nous pensons que cette initiative constituera un instrument qui pourra tre utilis dans le combat contre les infractions environnementales et les effets transfrontaliers habituels de ce type de criminalit , dont la frquence va croissant , et qui menace bien entendu directement l ' environnement , et par consquent les hommes , la faune et la flore .
<P>
Les infractions environnementales les plus graves sont un problme commun  l ' ensemble des tats membres , puisqu ' ils ne s ' arrtent pas aux frontires .
Aussi faut-il que nous puissions prendre des mesures communes , de faon  protger l ' environnement le mieux possible par des dispositions pnales .
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que cette dcision-cadre devra tre prise  l ' unanimit au Conseil , et que l ' on s ' est mis d ' accord pour qu ' elle ait un caractre obligatoire pour les tats membres .
Dans le mme temps , il convient de se rappeler que ce sont les tats membres qui dcideront de la faon dont le rsultat devra tre obtenu , c ' est--dire des formes et des procds  employer .
<P>
Comment cela va-t-il fonctionner ?
Eh bien , notamment , par le biais d ' tudes effectives , qui devront tre ralises rapidement . Les informations ainsi recueillies devront tre diffuses , et il faudra veiller  ce que ces tudes soient effectues par du personnel comptent dans le domaine de l ' environnement .
Ce point est extrmement important .
La coopration administrative entre les tats membres devra galement permettre d ' obtenir toutes informations utiles  la lutte contre les infractions environnementales .
<P>
Cependant , je voudrais aussi voquer un point qui a t galement soulign  la commission de l ' environnement ,  savoir la ncessit de miser aussi sur des mesures prventives , autrement dit d ' intervenir avant que les infractions ne soient commises et que des dgts cologiques ne surviennent .
Il est donc important que la lgislation voque la question de la responsabilit environnementale , qu ' elle en dfinisse la rpartition , et qu ' une lgislation tout aussi efficace existe  cet effet dans les diffrents tats membres .
Naturellement , il est ncessaire de renforcer , d ' une faon gnrale , les connaissances , aussi bien dans le domaine de l ' environnement proprement dit , qu ' en ce qui concerne l ' information sur les savoir-faire , sur la faon de dceler les infractions environnementales , sur leurs consquences et les peines auxquelles elles sont soumises .
Il est important de s ' efforcer de cooprer autant que possible dans ce domaine .
<P>
Dans ce projet de dcision-cadre , les infractions graves contre l ' environnement sont dfinies comme des actes ou des omissions qui provoquent , par le non-respect de la lgislation et en prsence de circonstances aggravantes , des dommages importants pour l ' environnement .
On peut bien entendu discuter de la manire dont il faut interprter les termes " infractions graves contre l ' environnement " et de " dommages importants " , mais cette dfinition reflte apparemment le stade actuel de la rflexion , mme si on ne la retrouve pas dans les lgislations nationales .
<P>
Dans les amendements qui ont t prsents par la commission de l ' environnement , nous nous sommes penchs sur cette question de la dfinition de l ' infraction environnementale grave .
Cette dfinition tant trs floue , nous considrons qu ' il est important que la dcision-cadre propose ait un champ d ' application aussi large que possible .
En outre , la lutte contre les infractions environnementales ne doit pas concerner les seules entreprises prives , mais s ' appliquer aussi au secteur administratif , c ' est--dire aux cas o l ' administration de nos diffrents pays , en fait nos gouvernements , s ' est rendue coupable d ' infractions environnementales graves , par ngligence ou irresponsabilit .
C ' est ce que nous avons voulu faire valoir dans l ' amendement 16 .
<P>
Un autre aspect important est celui des circonstances dites " aggravantes " , qui interviennent si l ' activit ayant engendr des dommages environnementaux importants faisait l ' objet de mesures de scurit trs insuffisantes , et ce en fonction des risques que cette activit reprsentait .
Il s ' agit ici de la question de la responsabilit , du principe qui veut que le pollueur paie et que la charge financire , les effets et les risques ne soient pas attribus  un autre acteur .
Ces points sont contenus dans l ' amendement 25 .
<P>
Pour conclure , je voudrais simplement dire que nous sommes en voie de parvenir  une action commune en vue de protger l ' environnement .
Cette dcision-cadre est une tape , au mme titre que la convention du Conseil de l ' Europe sur la protection de l ' environnement par le droit pnal .
La dcision-cadre stipule mme que cette convention , qui est beaucoup plus dtaille , devra tre ratifie au plus vite .
Ces diffrentes tapes sont  mon avis absolument ncessaires pour faire obstacle aux agissements criminels ou irresponsables qui sont  l ' origine de dommages environnementaux .
Je suis favorable au projet de dcision-cadre et aux amendements qui ont t proposs .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je voudrais commencer par souligner l ' excellent rapport prsent par notre collgue Di Lello Finuoli qui a reu en outre , comme il a eu l ' occasion de le mentionner , l ' appui quasi unanime de la commission des liberts publiques .
J ' aimerais aussi louer cette initiative du Danemark visant  approuver une dcision-cadre en matire de lutte contre les crimes graves contre l ' environnement .
Nous sommes tous conscients de l ' ampleur croissante et de la frquence des effets transfrontaliers de ce type de crimes .
Je tiens galement  rappeler l ' un des derniers sondages de l ' Eurobaromtre qui confirme que l ' environnement est l ' une des grandes proccupations des citoyens de notre Union europenne , aux cts de la scurit , de la sant et du chmage .
Nous avons l ' obligation de rpondre  ces proccupations , de donner une rponse qui puisse garantir la protection de l ' environnement et de la sant des citoyens , en amliorant leur qualit de vie .
<P>
Nous devons reconnatre que l ' Union europenne a fait des progrs importants dans le domaine de l ' environnement au cours de ces cinq dernires annes .
Aujourd ' hui , mme du point de vue des Traits , la ralisation d ' un dveloppement quilibr et durable est dj consigne .
Et , aux termes des conclusions de Tampere , la criminalit environnementale est l ' un des secteurs expressment vis dans lesquels il convient de concentrer les efforts afin de convenir de dfinitions , compensations et de sanctions communes entre les lgislations pnales nationales .
<P>
Ainsi , la ncessit d ' une action commune des tats membres se fait sentir afin d ' instituer une protection pnale de l ' environnement .
Nous sommes face  un problme commun des tats membres , dont les consquences dpassent de plus en plus souvent les frontires des tats membres , qui dpassent les frontires de l ' tat dans lequel les crimes sont commis .
Il est par consquent ncessaire de mettre en uvre des mesures concertes de protection de l ' environnement dans le domaine du droit pnal qui soient communes au territoire europen .
Soit par le biais de normes de droit pnal , soit par le biais de sanctions svres - et je soulignerais l ' adjectif svre - , proportionnelles  l ' infraction et qui aient un effet dissuasif efficace .
<P>
Par ailleurs , comme la dpute Schrling l ' a dj mentionn , il faut galement prvoir une action globale prventive par laquelle les tats membres garantissent que les entreprises dont les activits impliquent un risque majeur pour l ' environnement et qui peuvent avoir des effets ngatifs sur la sant publique soient bien informes des consquences environnementales et qu ' elles adoptent des mesures de scurit et de prcaution adquates dans le cadre de ses activits .
Il faut que les moyens de lutte contre les crimes graves contre l ' environnement soient renforcs et articuls entre les tats membres .
<P>
Enfin , je voudrais lancer un appel en direction des tats membres qui n ' ont pas encore sign la Convention du Conseil de l ' Europe de 1998 sur la protection de l ' environnement afin qu ' ils adoptent le plus rapidement possible , conformment  leur droit national , les mesures ncessaires  la signature de cette Convention .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , l ' harmonisation du droit pnal des tats membres en matire de lutte contre les infractions graves au dtriment de l ' environnement constitue un lment primordial de la politique de cration d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice ; elle constitue galement le complment ncessaire  une politique environnementale efficace .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  fliciter le gouvernement du Danemark pour son initiative ainsi que les collgues M. Di Lello et Mme Schrling dont les rapports tendent le champ d ' application de cette initiative et la rendent plus concrte .
Car il est vrai que l ' initiative du Danemark , malgr son orientation positive , prsente plusieurs dfauts en comparaison , par exemple , avec la Convention du Conseil de l ' Europe de 1998 .
En effet , cette initiative se penche principalement sur le droit pnal et n ' inclut pas des sujets comme la prvention , la sant , la protection du patrimoine culturel , etc .
<P>
Pourtant , malgr ses dfauts et contradictions , cette initiative est positive puisqu ' elle incite  la cration d ' un cadre lgislatif qui permettra le dveloppement d ' actions communes et concertes , par le biais d ' un Europol renforc , visant surtout la lutte contre les infractions transfrontalires graves au dtriment de l ' environnement .
L ' initiative contient en outre un accord comprenant quelques sanctions pnales , notamment pour les infractions o l ' environnement est sacrifi sur l ' autel du bnfice .
J ' approuve entirement cette approche puisqu ' on sait bien qu ' il existe une trs importante disproportion entre les sanctions prvues contre les infractions nuisant  l ' environnement et les effets de ces infractions sur l ' ensemble de la socit .
<P>
Pourtant , on constate que dans son initiative , le Danemark n ' a pas particulirement examin les diffrentes lgislations des tats membres et , vu les trs grandes divergences en la matire , des problmes dans l ' application de cette proposition ne sont pas  exclure .
En tout cas , je suis d ' accord avec la rfrence  la responsabilit des personnes morales car par dfinition et par nature la majorit des infractions au dtriment de l ' environnement est commise par les entreprises et les industries .
Je considre de surcrot qu ' il est ncessaire de faire rfrence aux pays de l ' Europe centrale et orientale car je crois que toute proposition doit prendre en considration la perspective de l ' largissement .
<P>
En outre , j ' estime que je dois insister sur la ncessit d ' duquer et former le personnel comptent pour l ' enqute et la poursuite des infractions au dtriment de l ' environnement , sur l ' importance  donner aux mesures prventives ainsi que sur la ncessit pour tous les tats membres de ratifier la Convention du Conseil de l ' Europe de 1998 , car , jusqu '  prsent , celle-ci n ' a t ratifie par aucun tat .
Je voudrais galement insister sur le fait que les tats membres devront s ' engager dans une vritable coopration pour ce sujet d ' une importance capitale .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons affaire ici  une question  la fois extrmement complexe et importante .
Elle s ' inscrit dans la suite logique du trait d ' Amsterdam et du sommet de Tampere .
Il s ' agit d ' un domaine o il est classique de considrer que la coopration s ' impose .
Cependant , en se penchant sur le texte danois , comme sur le rapport de M. Di Lello Finuoli ou l ' avis rdig par Mme Schrling , tous tant d ' excellents travaux , on constate  quel point la chose est complique .
Nous avons besoin d ' une bonne coordination entre l ' accord d ' assistance qui a t tout rcemment ngoci dans cet hmicycle , et les rglementations en matire de blanchiment d ' argent .
Je ne suis pas totalement certaine que l ' instrument soit prt sous tous ses aspects , mais je me flicite que l ' on s ' efforce d ' viter un travail en double par rapport  celui qui est effectu au Conseil de l ' Europe .
<P>
Nous avons  notre disposition un texte en trois parties , manant de l ' initiative danoise , plus la demande de ratification de la convention du Conseil de l ' Europe .
Les rgles pnales ont un rle essentiel  jouer s ' agissant de la prvention .
Personnellement , je pense que les rgles relatives  la procdure de confiscation sont plus importantes que l ' exigence de sanctions et d ' amendes svres .
L ' exprience montre que les dispositions svres visant  la confiscation font , dans la pratique , beaucoup d ' effet .
Il n ' est que de penser au vieil adage qui dit que " le crime ne doit pas rapporter " .
Nous devons agir en troite collaboration , comme l ' a indiqu Mme Schrling , y compris  propos des rgles concernant la responsabilit environnementale que nous devons mettre au point , et qui sont voques dans l ' article 2 a .
<P>
Je me flicite galement que Mme Schrling soulve dans son rapport pour avis la question des animaux . Cela ne me surprend absolument pas .
Je pense que cette Assemble doit dclarer clairement que ce texte servira  lutter contre les pratiques honteuses qui ont cours dans le domaine des transports d ' animaux .
Nous sommes assez tonns que la Commission , par exemple , ne soit pas intervenue pour faire appliquer les lois existantes .
Pourquoi est-elle si passive lorsqu ' il s ' agit d ' tre le gardien du Trait sur la question des transports d ' animaux - beaucoup plus passive que dans d ' autres domaines ?
<P>
On a introduit dans les amendements 16 et 19 des lments trs intressants , qui pour autant que je sache , ne pourraient exister dans la lgislation pnale de beaucoup de pays .
Nous sommes en prsence d ' une entreprise de mystification de la part des autorits locales et nationales - qui dans le mme temps ont elles-mmes t trompes .
Je crois que c ' est un point sur lequel nous devrons rflchir  l ' avenir .
J ' y vois une illustration claire des problmes qui se posent actuellement avec l ' accident de Baia Mare et les tudes menes dans cette rgion pour tenter de dterminer les vraies responsabilits .
Qui a tromp qui ?
Ce sont l des questions trs complexes , trs intressantes et importantes .
<P>
Je suis galement satisfaite que le texte voque la question de la navigation et que l ' on soit prt  une application extra-territoriale .
Toutefois , il faut tre conscient que pour en arriver  une application extra-territoriale , les infractions en question devront prsenter un certain degr de gravit .
<SPEAKER ID=27 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je pense que la plupart des personnes conviennent que les lois existantes sont bien trop indulgentes et il importe qu ' un certain type de disposition soit mis en place pour garantir que les procs pnaux soient possibles .
Actuellement , absolument rien n ' incite les entreprises  rparer leurs actes et  assumer leurs responsabilits afin de garantir que des faits de ngligence ne se produisent pas .
Cette situation provoque une raction en chane qui influence d ' autres entreprises .
<P>
Ds lors qu ' il s ' agit d ' intenter un procs , c ' est aux citoyens eux-mmes qu ' il appartient d ' assumer ces procs , ce qui peut s ' avrer extrmement difficile et coteux .
videmment , des personnes peuvent s ' opposer  des entreprises qui disposent de gros pouvoirs et de ressources normes , ce qui dans de nombreux cas leur permet difficilement de poursuivre les procs jusqu '  leur terme et de s ' assurer que les entreprises en payeront le prix .
Il s ' agit vritablement d ' entreprises criminelles qui , par ngligence ou acte dlibr , dtruisent l ' environnement , affectent la sant humaine , la faune , la flore et provoque des dgts  long terme par de nombreuses voies diffrentes , le tout au nom du profit .
<P>
Dans de nombreux cas , les entreprises de transport terrestre ou maritime n ' ont , par exemple , aucun sens des responsabilits . Il est donc ncessaire de mettre en place certaines sanctions en vue de garantir qu ' elles seront contraintes d ' agir de manire responsable .
Les gouvernements devraient dlivrer davantage d ' informations et faire comprendre  l ' opinion publique l ' tendue et les effets de ces dlits  caractre cologique , car de nombreuses couches de notre socit n ' en ont pas conscience .
Pour ce qui concerne l ' eau , les sols , la sant , la flore , la faune et , bien sr , le climat , il est extrmement important que l ' information approprie soit disponible .
<P>
En outre , le problme ne se limite pas aux entreprises .
Parfois , ce sont les autorits nationales qui font fi de la loi et se comportent de manire totalement ngligente .
Je ne dois pas aller au-del des frontires de mon propre pays pour m ' apercevoir que , dans nombre de cas , les autorits locales et d ' autres niveaux de pouvoir sont eux-mmes responsables de dommages environnementaux .
Et lorsqu ' il s ' agit de faire appliquer la loi par rapport aux entreprises qui dploient leurs activits dans leur rgion , elles font galement preuve de ngligence dans ce domaine .
<P>
Il semble que le profit passe avant les intrts de la population et de l ' environnement .
Cette situation ne devrait pas durer et les autorits qui ne veillent pas  appliquer la loi devraient elles-mmes tre tenues pour responsables des dommages environnementaux qui en rsultent .
<P>
Que ce soit par ngligence ou par un acte dlibr , en fin de compte , cela ne change pas grand-chose , car le mal est fait .
Dans nombre de cas , les entreprises utilisent l ' excuse de la ngligence plutt que d ' avouer qu ' un acte tait dlibr , mais en fait la ngligence a quelque chose de dlibr .
Ces entreprises connaissaient les consquences de leurs actes et devraient par consquent tre tenues pour responsables de l ' ensemble des frais ncessaires pour remdier , o c ' est possible , aux dommages qu ' elles ont causs .
<P>
Je voudrais galement souligner le fait qu ' il existe des entreprises , telles que British Nuclear Fuels , qui n ' ont absolument pas le sens de la responsabilit publique et qui n ' ont pas non plus de conscience cologique .
Depuis trs longtemps , elles sont  l ' origine de la pollution le long de nos ctes , en polluant la mer d ' Irlande et en mettant la population d ' Irlande et de la cte ouest du Royaume-Uni en danger .
Il suffit de se rappeler ce qui est arriv  Tchernobyl , un dsastre qui tait une nouvelle fois d  une attitude ngligente .
Combien de temps nous faudra-t-il avant de corriger le tir ?
De telles situations ne peuvent plus tre tolres dans un monde o nous devrions tre pleinement conscients des problmes environnementaux dont nous sommes responsables .
Nous disposons de la technologie , du savoir-faire et des ressources ncessaires pour viter que de telles choses ne se produisent .
<P>
L ' Erika est un autre exemple de ngligence .
J ' aimerais galement appuyer les propos du dernier orateur , qui a abord le problme du transport des animaux .
Cette exploitation dlibre et ce mauvais traitement inflig aux animaux devraient galement tre pris en considration .
Au niveau international , nous avons par le pass t les tmoins de nombreux dsastres cologiques . On pourrait citer comme exemple la catastrophe de Bhopal .
Rduire les cots et arrondir les angles ont engendr le plus gros dsastre cologique de l ' histoire .
Cette entreprise n ' a pas encore t correctement et juridiquement tenue pour responsable .
Elle a t poursuivie en justice en Inde .
Le responsable de l ' entreprise tait cens tre arrt et un mandat d ' arrt avait t dlivr .
Il a pris la fuite aux tats-Unis o il a dcid de s ' installer et n ' est pas revenu en Inde pour faire face aux consquences de ces actes , et ce malgr un mandat d ' arrt dlivr par Interpol .
<P>
Il existe galement le problme des forts et de la pche .
Les pratiques ngligentes dans de nombreuses activits de pche devraient tre prises en considration , car il s ' agit galement d ' un crime cologique qui a des consquences  long terme .
Il est grand temps que nous assumions tous nos responsabilits , car nous ne devons pas penser qu '  nous et  notre environnement , mais galement aux gnrations futures .
Le seul moyen d ' y parvenir est de garantir que la dtrioration de l ' environnement soit considre comme un des dlits les plus graves de notre socit .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il est facile de soutenir l ' analyse prsente dans le rapport .
Les impacts des infractions environnementales s ' tendent sur le territoire de plusieurs pays .
L ' importation et l ' exportation des crimes ne connat pas les frontires extrieures de l ' UE .
Les coupables des infractions sont souvent des personnes morales .
Les infractions sont souvent dues  l ' appt du gain .
L ' auteur tire les bnfices , les frais extrieurs reviennent aux autres .
Votre analyse est tout  fait juste : il faut voir en l ' environnement un facteur de la sant des tres humains et de la biodiversit , ainsi qu ' un patrimoine artistique et culturel .
Il est facile de soutenir l ' attitude visant  combattre plus efficacement les infractions environnementales .
Il faut rendre les infractions non rentables du point de vue conomique , il ne faut pas qu ' elles aient seulement des consquences financires et il faut les prvenir .
La transparence est aussi une faon de prvenir les infractions environnementales .
Pourquoi ne commenons-nous pas par la transparence et par exiger la transparence pour le fait que le gouvernement belge fait couler des eaux uses sans les purer dans la rivire qui serpente sous la ville de Bruxelles ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , au nom des radicaux italiens du groupe technique des dputs indpendants , je voudrais dire que le rapport Di Lello contribue certainement  l ' amlioration de l ' initiative du Danemark et nous en flicitons le rapporteur .
Il me semble toutefois important , plus que de rpter les choses positives qui ont t dites , de souligner certaines limites de l ' initiative danoise afin de nous aider  mieux intervenir  l ' avenir .
<P>
Mme Karamanou a dj soulev un point essentiel : en ralit , le Conseil ne nous dit pas quel est l ' tat actuel des lgislations des tats membres .
Or , j ' ai toujours un rflexe de prudence , sans doute excessive , mais j ' prouve une grande mfiance vis--vis de ceux qui disent de revoir les peines et les sanctions  la hausse sans nous prciser quelles sont ces peines et sanctions .
<P>
Je pense qu ' il aurait t opportun , dans le chef du Danemark et du Conseil , de nous fournir un tableau des sanctions afin de nous permettre de dceler les lacunes les plus graves  combler et les limites les plus graves de la situation actuelle en Europe .
La part des sanctions pnales ne constitue certainement pas une part importante et il faut assurer la cohrence du cadre juridique europen , mais ce n ' est pas la seule question en matire de respect de l ' environnement et de catastrophes environnementales .
Il faudrait intervenir de manire plus globale .
<P>
Nous savons par exemple que dans l ' Union europenne , les missions polluantes diminuent pour des raisons structurelles .
Il faut certes intervenir avec un cadre pnal l o sont commis de vritables crimes , mais il est primordial que le cadre pnal soit coupl au reste de la lgislation , aux sanctions administratives , aux dispositifs de rglementation de l ' conomie , afin d ' assurer la cohrence du cadre gnral . Souvent , en effet , les sanctions administratives , qui touchent les cots effectifs des entreprises , ont un effet prventif encore plus fort que la sanction pnale .
Le responsable d ' une socit pense rarement aux risques d ' tre arrt ou d ' encourir une sanction pnale quand une tragdie a lieu . Il vaut donc mieux le contraindre  faire chaque jour le calcul des cots induits par la pollution .
<P>
Cela dit , si , comme de nombreux collgues l ' affirment , la convention du Conseil de l ' Europe est plus complte et plus cohrente , nous devrions peut-tre nous demander comment l ' Union europenne pourrait prendre directement en considration les textes du Conseil de l ' Europe pour assurer une plus grande homognit  la lgislation , et pas seulement dans le cadre de l ' Union elle-mme .
<P>
Je voudrais enfin revenir sur la dlicate question des relations entre l ' tat et la pollution .
Nous parlons d ' individus et de socits , alors que ce sont souvent des entreprises d ' tat , voire l ' tat lui-mme , qui sont responsables des grandes catastrophes environnementales .
Ce problme doit tre envisag et il me semble que l ' initiative du Danemark et du Conseil ne le fait pas suffisamment .
<P>
Je conclus en ritrant mes flicitations  M. Di Lello .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il est judicieux , pour toute dcision ou texte lgislatif , d ' examiner tout d ' abord ce que nous avons dj rglement et ce que nous avons encore l ' intention et la possibilit de faire .
D ' autres orateurs ont dj signal qu ' un accord avait t conclu , en 1998 , au sein du Conseil de l ' Europe dans le domaine de la lutte contre la criminalit environnementale internationale .
Toutefois , la plupart des tats membres doivent encore signer et ratifier cette " Convention du Conseil de l ' Europe sur la protection de l ' environnement " .
<P>
En fait la proposition du Danemark se rsume  prendre , au niveau de l ' UE , des mesures ambitieuses en matire de lutte contre la criminalit environnementale .
La dcision-cadre du Conseil de ministres n ' a conserv que la pnalisation et a exclu toutes les autres ides avances par le Danemark .
Ce faisant , toute valeur ajoute de cette dcision a disparu , tant donn que la pnalisation tait dj reprise dans la Convention du Conseil de l ' Europe .
Plus encore , la dcision-cadre lie un moins grand nombre de pays que ladite Convention .
Il vaut donc mieux que les diffrents tats membres signent et ratifient la Convention du Conseil de l ' Europe .
Je salue tout particulirement le fait qu ' on aille plus loin au niveau de l ' UE , comme le proposait le Danemark .
Je demande donc au Conseil de ministres s ' il y est prt .
<P>
Cependant , le Parlement europen est confront  un problme car on ne sait s ' il doit mettre un avis sur la proposition danoise ou sur la proposition modifie par le Conseil de ministres .
Attendu que nous ne disposons pour l ' heure que de la seule proposition danoise , nous la prenons pour base , bien que nous nous demandions si cela en vaut encore la peine : si le Conseil maintient sa proposition affaiblie , je prconise que nous ne prenions tout simplement aucune dcision-cadre au niveau de l ' UE .
<P>
En ce qui concerne la proposition danoise , je note tout d ' abord qu ' elle doit avant tout tre envisage en complment de l ' approche nationale en matire de criminalit environnementale .
Ce complment dcoule d ' un cadre juridique relatif  l ' approche internationale recouvrant la coordination , l ' change d ' information , la communication des dlits commis , l ' enregistrement central et les poursuites pnales dans le cadre de la criminalit environnementale internationale .
<P>
Pour faire la clart sur ce qui tombe ou non sous le coup de cette dcision-cadre , il est trs important de disposer d ' une bonne dfinition de ce qu ' est la criminalit environnementale .
Sur le principe , je peux accepter les formulations proposes par le Danemark . Bien que je me demande si le commerce illgal d ' espces vgtales et animales menaces doit tre ajout  la dfinition .
<P>
Mme si l ' on dispose d ' une bonne dfinition , l ' application pratique sera difficile .
Dans le cas de la catastrophe de l ' Erika , tait-il question de criminalit environnementale ?
Et que penser de la pollution au cyanure en Roumanie ?
Il tait certainement question d ' importants dgts environnementaux mais les autres critres sont-ils aussi d ' application ?
Ce qui importe c ' est qu ' on ne puisse se soustraire  la responsabilit des actes concerns .
Il serait bon que cette problmatique soit reprise dans le cadre du Livre blanc relatif  la responsabilit environnementale .
<P>
Nombre d ' amendements de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures concernent des modifications formelles dont toutes ne sont pas ncessaires .
Il me semble plus indiqu de soutenir pleinement la proposition danoise au Conseil que de proposer toutes sortes de modifications mineures sur des points d ' importance secondaire .
Quant aux ides qui amnent rellement quelque chose , comme la mise  disposition d ' informations sur les consquences de la criminalit environnementale et sur les jugements rendus , elles ont mon soutien .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis extrmement curieux de connatre l ' opinion de la Commission europenne .
La commissaire Schreyer pourrait-elle nous clairer sur cette procdure quelque peu trange dans laquelle nous sommes embarqus ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , la plupart du temps , lorsque ma collgue irlandaise , Mme McKenna , prend la parole dans cette Assemble , nous sommes en dsaccord . Cela dit , sur des questions telles que celles-ci , nous avons plus de choses qui nous rassemblent que de choses qui nous divisent .
Je reconnais certainement que les dsastres cologiques les plus graves sont le rsultat de l ' irresponsabilit ou des actes de ceux qui ont le profit pour unique motivation , sans se soucier des consquences .
<P>
Malheureusement , de tels dsastres affectent beaucoup de pays en mme temps .
Nous ne savons que trop bien que les dsastres cologiques n ' ont pas le respect des frontires internationales .
Ces derniers temps , nous avons connu les problmes causs par la pollution du Danube par le cyanure provenant des mines roumaines , la rupture du rservoir de l ' Erika le long des ctes atlantiques franaises et , en Irlande , les problmes persistants causs par Sellafield .
Et bien entendu , dans un pass rcent , il y a eu Tchernobyl , dont le souvenir continue de nous hanter .
Des vnements de ce genre se rpteront tant que nous n ' avons pas tabli le principe du " pollueur payeur " au sens le plus complet .
<P>
Les multinationales ne changeront leur attitude que si elles sont contraintes de payer lourdement leurs mfaits .
Elles continueront d ' infliger des dommages  l ' environnement tant que la rcompense dpasse de loin la punition .
Leur attitude s ' appuie sur la simple croyance qu ' assurer une protection restrictive de l ' environnement nuit  leurs activits conomiques ou augmente de manire importante leurs frais gnraux .
En outre , toutes les maigres amendes qu ' elles sont contraintes de payer sont drisoires lorsqu ' on les compare aux normes bnfices qu ' elles engrangent .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je salue cette initiative qui reconnat la nature internationale des dommages .
Elle reconnat galement le besoin de sanctions svres .
La pnalisation des dommages environnementaux enverra un avertissement clair  ceux qui en sont responsables .
<P>
Si les propositions danoises devaient tre mises en uvre , ceux qui permettent  des bateaux prsentant un danger de prendre la mer y penseront  deux fois .
D ' autres , tels que les responsables de Sellafield , qui dissimulent dlibrment certaines informations et s ' impliquent dans des pratiques douteuses seront tenus pour responsables de leurs actes .
Et les directeurs et managers de multinationales qui prennent des dcisions importantes tmoignant de leur criant ddain  l ' gard des consquences de ces dcisions courraient le risque de voir leurs entreprises fermer en raison de lourdes amendes et de la saisie de leurs actifs , mais galement d ' tre condamns  une peine d ' emprisonnement .
<P>
Je pense que c ' est la direction vers laquelle nous devons aller , mais j ' aimerais galement ajouter un point .
Les propositions et les actions dans ce domaine ne devraient pas uniquement se limiter au territoire de l ' Union europenne .
Nous avons la responsabilit de garantir que les multinationales seront incapables d ' exporter leurs dommages et leur comportement vers les pays en dveloppement en raison des restrictions que nous pouvons leur imposer au sein de l ' Union europenne .
Nous devons galement imposer des normes aux entreprises europennes qui dploient leurs activits dans les pays en dveloppement et rechercher les cooprations internationales afin que des normes et des sanctions svres puissent tre appliques au niveau mondial .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le gouvernement danois d ' avoir pris l ' initiative de proposer la dcision-cadre du Conseil dont nous discutons  prsent et qui vise  nous doter d ' instruments plus efficaces pour lutter contre les infractions graves au dtriment de l ' environnement .
Nous flicitons galement le rapporteur , M. Di Lello Finuoli , qui , pendant toute la procdure de cette initiative , a agi avec grande lucidit et fermet quant aux principes et valeurs que nous partageons , mais aussi avec prudence et souplesse , ce qui a permis un grand nombre d ' amendements , lesquels apportent diffrentes nuances .
Grce  cela , nous sommes parvenus  une proposition finale que nous estimons raisonnable et ambitieuse .
<P>
Nous nous rjouissions qu ' avec cette dcision-cadre , l ' Union europenne soutienne la convention sur la protection de l ' environnement par le droit pnal approuve au Conseil de l ' Europe en 1998 et qui pour l ' instant n ' a pas t suffisamment ratifie pour pouvoir entrer en vigueur .
 ce jour , au sein de l ' Union , seuls neufs tats membres l ' ont signe et aucun ne l ' a ratifi , ce qui est tout  fait scandaleux .
<P>
Ma collgue et compatriote Carmen Cerdeira a apport des ides et des amendements qui sont  prsent repris dans le texte que nous allons voter .
Je signale que j ' y souscris et je voudrais souligner quatre aspects qui ,  mon avis , ont permis d ' amliorer la proposition initiale au cours du processus parlementaire .
<P>
Premirement , on reconnat qu ' un pays pourra agir contre les dlinquants lorsque l ' infraction au dtriment de l ' environnement aura t commis sur son propre territoire , mais aussi dans un autre pays , si ce dernier en subit les consquences .
<P>
Deuximement , cette mme possibilit d ' agir est largie et concernera les infractions commises mais aussi les tentatives qui pour l ' une ou l ' autre raison seraient sans consquences , mais qui auraient pu en engendrer .
<P>
Troisimement , cette proposition identifie les personnes morales comme responsables , l ' immense majorit des infractions graves au dtriment de l ' environnement tant le fait des personnes morales et non physiques .
<P>
Quatrimement , je voudrais souligner que les sanctions conomiques et autres imposes pour ces infractions devraient toujours tre bien suprieures aux bnfices que ces agissements peuvent rapporter  leurs auteurs .
On mettra ainsi un terme  une ralit qui fait que , bien souvent , l ' infraction est non seulement peu coteuse mais aussi tout simplement rentable .
<P>
Voil un document dont nous esprons que les effets seront efficaces . Notre engagement doit aussi aller dans ce sens .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , je voudrais premirement saluer moi aussi le travail ralis par le rapporteur , M. Di Lello Finuoli .
J ' accueille avec satisfaction cette initiative du gouvernement danois , fonde sur la nouvelle procdure reconnue dans le trait d ' Amsterdam , pour examiner une matire visant  amliorer et renforcer la protection de l ' environnement  l ' chelle communautaire , protection qui ne peut bien videmment pas avoir de frontires au sein de l ' Union .
Ma collgue , Mme Thors , a dj exprim son avis favorable quant au rapport et aux amendements prsents par les commissions respectives , je me focaliserai donc sur trois points .
<P>
Pendant un certain temps , ma mission consistait  faire en sorte que la Commission accorde un traitement adquat aux forts europennes et j ' ai constat les difficults que posait la diversit des traitements  donner  une dimension d ' ordre environnemental prcise .
La premire difficult rencontre pour appliquer rellement cette proposition est de classer les infractions environnementales en prenant en considration la diversit du territoire de l ' Union .
<P>
Le deuxime point est la ncessit de considrer la dimension internationale de l ' infraction .
Nous avons pu constater qu ' il tait difficile de trouver les vritables responsables de nombreux attentats environnementaux de grande envergure , mais , en outre , le jeu des responsabilits juridiques des entits qui , en dfinitive , peuvent apparatre comme responsables rend le traitement pnal rel de ces attentats extrmement difficile .
Je pense que cette mission sera trs importante pour la Commission .
Il faut viter la dilution des responsabilits pnales .
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident , je voudrais seulement dire qu ' il faut communautariser le cadre communautaire de l ' intrieur et de la justice et cette proposition en apporte la preuve .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les membres de la Gauche unie se flicitent de cette initiative danoise sur les consquences pnales des infractions environnementales .
Il est manifeste que bon nombre d ' tats membres rencontrent des problmes lorsqu ' il s ' agit de soumettre ce type de criminalit  des sanctions pnales effectives .
<P>
Dans mon pays , la Sude , il est aujourd ' hui assez frquent que des plaintes soient dposes  propos de dlits environnementaux .
Mais la proportion de ces plaintes qui dbouche sur des verdicts est singulirement peu leve .
Lorsque l ' on considre les suites donnes aux peines prononces , on doit constater que dans bien des cas , elles sont assez faibles .
Je ne pense pas que ces faits soient en rien propres  la Sude .
Ces problmes existent certainement dans bon nombre d ' tats membres . Cela est d  des causes nombreuses et diverses .
L ' une d ' entre elles pourrait bien tre le manque de connaissances et de moyens d ' enqute dont dispose le systme judiciaire dans ce domaine .
Dans le mme temps , il faut sans doute galement s ' en prendre  une vision obsolte mais persistante selon laquelle ce type d ' infractions ne seraient pas aussi graves que d ' autres , et les lois en matire d ' environnement n ' auraient pas non plus le mme caractre obligatoire que les autres lois .
Si tel est le cas , c ' est bien entendu totalement inacceptable .
Des intrts conomiques considrables sont frquemment en jeu .
<P>
 l ' heure actuelle , la criminalit environnementale rapporte , tant donn que le risque pnal est faible .
Le plus remarquable dans l ' affaire est peut-tre que peu de pays sont en mesure de faire passer en justice des personnes morales pour les placer devant leurs responsabilits .
Modifier cet tat de fait est peut-tre l ' une des tches les plus importantes que nous puissions accomplir .
<P>
C ' est l bien entendu avant tout une responsabilit qui revient aux tats membres , et la coopration dans ce domaine doit se situer au niveau intertatique .
<P>
La coordination que met en place cette initiative est , naturellement , elle aussi ncessaire .
Outre le fait que la coordination renforce le travail des tats membres , elle se justifie par trois autres raisons que je voudrais voquer .
La premire est que de nombreuses infractions environnementales ont des consquences internationales , qui ont dj t soulignes de nombreuses personnes lors de ce dbat .
La deuxime raison est que l ' adoption de cette initiative danoise pourra faciliter la coopration environnementale au sein du Conseil de l ' Europe , peut-tre en nous permettant de satisfaire aux exigences contenues dans la convention .
La troisime raison est que nous savons tous que le droit en matire d ' environnement est le domaine dans lequel les rglementations communautaires sont le moins bien appliques .
Une telle initiative devrait aussi permettre de mieux respecter le droit communautaire relatif  l ' environnement , ce qui apparat comme vraiment ncessaire quand on constate comment sont suivies certaines directives .
<SPEAKER ID=35 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sauvons la plante !
Il s ' agit l d ' une mission que nous devons remplir .
Le dveloppement durable est par les temps qui courent une notion qui a toute son importance .
Nous devrions nous efforcer d ' tre un modle , car pour le monde de demain , l ' environnement est un critre trs important .
<P>
J ' aimerais particulirement revenir sur la proposition d ' amendement 3 , qui porte sur la recherche du profit .
Mme la recherche du profit est tout  fait naturelle et cense .
Les entreprises qui accusent un dficit ou les tats qui s ' endettent ne peuvent payer  leurs travailleurs et fonctionnaires les salaires souhaits .
Nous dfendons l ' ide de salaires levs , il est alors ncessaire d ' avoir le profit pour objectif .
<P>
Enfin , j ' apporte galement mon soutien aux petites et moyennes entreprises , dix-huit millions d ' entreprises de l ' Union europenne dont les emplois dpendent directement .
Si le profit est vis ou des pertes doivent tre enregistres sur la dure , ce phnomne menace l ' existence de l ' entreprise et surtout des emplois .
<P>
J ' aimerais ds lors aborder la proposition d ' amendement 8 et souligner que le droit pnal n ' est videmment pas similaire au droit du travail .
Sur ce point , j ' aurais souhait que nous demandions au moins un avis de la commission juridique et du march intrieur , car ces questions sont d ' une importance cruciale et un traitement exclusif de ce dossier en commission de l ' environnement n ' est  mon sens pas une dmarche exhaustive .
<P>
J ' aimerais galement prciser que le devoir qu ' a l ' entrepreneur de s ' informer doit tre dfini et interprt de manire  ce que cette obligation porte videmment sur les rglements dans le cadre du niveau d ' autorisation de la disposition .
Les rglements doivent naturellement tre ports  la connaissance de l ' entreprise , de manire  ce que celle-ci puisse s ' y tenir .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 19 , je voudrais dire que seuls les actes dommageables tendant  induire en erreur les autorits peuvent tre abords et , par rapport  la proposition d ' amendement 20 , qu ' il s ' agit uniquement d ' avantages conomiques .
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 25 , je voudrais dire que , dans le domaine des assurances , tout dommage purement cologique ne peut jusqu '  prsent tre valu et couvert .
Il nous faudrait donc une dfinition qui soit tout  fait approprie  la situation .
<P>
Je pense toutefois que cette proposition est dans l ' ensemble judicieuse , quand on pense justement  l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale .
Si nous crons sur ce point un cadre juridique pour l ' avenir , cela pourrait servir la conscience cologique .
<P>
Je suis toutefois d ' avis que des sanctions pnales doivent uniquement prvaloir en cas de prmditation ou de ngligence grave rpte .
Agiter le spectre de peines d ' emprisonnement est une approche vraiment menaante pour la vie .
Je ne voudrais pas mettre un travailleur derrire les barreaux et menacer son existence sous prtexte qu ' il aurait oubli par ngligence de fermer un robinet .
Je proposerais ds lors que nous abordions ces critres avec prudence , car il s ' agit d ' un domaine trs sensible .
<P>
 ce propos , nous devrions intensment rflchir  la manire dont nous pourrions optimiser la mthode des meilleures pratiques dans ce domaine ,  savoir que , pour la protection de l ' environnement , les meilleures pratiques , l ' valuation des performances et l ' offre d ' incitations constituent un principe fondamental .
 ce sujet , l ' Union europenne a justement montr que de nombreuses exigences , la recherche et le dveloppement ainsi que les consultations permettent de raliser beaucoup de choses .
Mais , bien entendu , la formation et la certification sont galement ncessaires .
Cette semaine , nous avons dj parl EMAS .
Si nous allons dans cette voie positive en matire d ' incitations , nous protgerons vraiment notre plante .
<SPEAKER ID=36 NAME="Ford, Glyn">
Monsieur le Prsident , puisque je prends la parole au nom du groupe socialiste  propos de l ' initiative danoise en faveur d ' une dcision-cadre dans le domaine de la lutte contre les infractions au dtriment de l ' environnement , je dois dire que je soutiens le principe de cette initiative .
Les infractions au dtriment de l ' environnement , qu ' il s ' agisse du commerce illgal d ' espces menaces de la flore et de la faune ou de leurs produits , ou bien de l ' exportation illgale et du dversement de dchets toxiques dans d ' autres pays , que ce soit  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union europenne , constitue un problme qui dpasse de plus en plus les frontires .
<P>
Ceux qui sont impliqus dans ces infractions au nom du profit se cachent dans les interstices de la lgislation europenne .
Cette situation ne peut durer .
Il est important de mettre en place une lgislation pour nous protger des infractions graves au dtriment de l ' environnement , et ce avant l ' largissement de l ' Union .
<P>
Pour l ' instant , nous n ' avons rien pour combattre ces dlits , mis  part quelques sanctions financires drisoires .
Nous devons imposer des peines de prison et des sanctions financires importantes lorsque des personnes sont coupables de dlits au dtriment de l ' environnement .
Nous devons identifier comme coupables non pas les victimes qui conduisent les camions remplis de dchets toxiques ou qui transportent les produits menaant certaines espces , mais ceux qui prennent les dcisions et fournissent les marchandises ,  savoir les gros poissons pas les petits .
<P>
Comme d ' habitude , le diable est videmment dans le dtail .
Les Danois veulent une harmonisation du droit pnal , une coopration europenne accrue , un rpertoire de comptences et de savoir-faire ainsi que l ' utilisation d ' Europol .
Certaines difficults existent quant  la dcision de mettre en uvre ces mesures  la satisfaction des 15 tats membres .
Tout ceci peut trouver une solution , mais certaines propositions devront attendre .
Il est probablement trop tt ,  ce stade , d ' largir les attributions d ' Europol sans provoquer une surcharge de travail au sein de cette organisation importante .
<P>
Cette proposition souffre des mmes problmes que nous connaissons trop souvent au sein de l ' Union europenne .
Sans un accroissement des ressources , les capacits d ' Europol sont limites , mais je flicite M. Di Lello Finuoli pour son rapport .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , hier , nous avons examin et vot un rapport de la commission des ptitions .
Ladite commission a trait cette anne mille plaintes des citoyens .
Parmi ces mille plaintes , 40 % portent sur des atteintes au droit communautaire en matire d ' environnement .
En analysant ces plaintes , nous avons constat la ncessit de la proposition que nous examinons , la proposition du Conseil  la demande du Royaume du Danemark , et de l ' approbation du rapport de M. Di Lello Finuoli et de Mme Schrling , de la commission de l ' environnement .
<P>
Ce rapport revt  mon avis trois aspects importants .
Premirement , la demande de signature de la convention sur la protection de l ' environnement du Conseil de l ' Europe , mais aussi de sa ratification .
Aucun tat n ' a ratifi ladite convention  ce jour , et cela n ' est pas contradictoire avec l ' approbation de ce rapport dans cet enceinte .
Le rapport reprend parfaitement la dfinition des paramtres utiles afin de dfinir l ' infraction : atteintes rptes au droit communautaire , gravit du dommage et parfois priorit des bnfices conomiques sur toute autre considration .
Il nous semble qu ' il existe souvent une prmditation vidente .
En tout cas , Monsieur le Prsident , elle existe , et mme dans le cadre d ' infractions au dtriment de l ' environnement qui paraissent accidentels .
Je me souviens trs bien des cas de Doana , en Espagne , ou du Danube .
Il tait vident qu ' un plan d ' eau contenant tant de produits dangereux prs d ' un parc naturel comme Doana pouvait  tout moment causer un accident .
<P>
Deuximement , Monsieur le Prsident , je considre que les sanctions sont indispensables .
Cela ne fait aucun doute .
D ' autres collgues ont mis en doute la ncessit des sanctions .
Moi pas , je pense mme que le principe du " pollueur payeur " est partial .
Parfois , certains prfrent polluer et payer une petite amende , amende bien infrieure aux bnfices que permettent d ' engranger ces infractions .
Les sanctions sont ds lors indispensables , doivent tre dissuasives et doivent tre proportionnelles aux dommages causs  la vie des citoyens .
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Troisimement , il faut remettre l ' environnement en tat .
Monsieur le Prsident , dans le cas de Doana , il est inconcevable que ce soient les autorits publiques qui dpolluent la zone et que la participation de l ' entreprise responsable du dommage soit minime .
La remise en tat de la zone touche est indispensable . La responsabilit des personnes morales doit tre reconnue .
Des normes permettant de reconnatre la responsabilit des personnes morales n ' existent qu ' au Royaume-Uni , en Finlande et au Danemark .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais parler de la coopration entre les tats , qui est indispensable .
Les membres de la commission des ptitions sont conscients de la terrible frustration des citoyens qui prennent la peine de dnoncer les infractions au dtriment de l ' environnement et qui constatent qu ' en Europe , nous sommes incapables de leur venir en aide pour amliorer l ' environnement dans lequel ils vivent et d ' empcher ces infractions .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie le Danemark pour cette bonne initiative et le rapporteur pour la qualit de son travail .
Il est bien vrai que lorsque les amendes sont basses , l ' infraction environnementale devient rentable .
Mais il faut aussi se rappeler que cette forme de criminalit touche aussi les gens , les gens sur leur lieu de travail et en dehors de ceux-ci .
Une dcision-cadre empcherait qu ' un tel crime devienne rentable .
 mon avis pourtant , les grandes socits multinationales constituent un grand problme et il faut donc de la coopration entre les autorits dans ce domaine . Il en faut galement afin que ces rglements puissent entrer en vigueur avant l ' largissement .
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Les infractions environnementales les plus flagrantes sont commises par des socits et pour certaines entre elles , cela fait partie de leurs affaires .
Certaines se rendent coupables de ces crimes de faon rpte .
C ' est justement cette activit criminelle rpte et intentionnelle dans le secteur de l ' environnement qui devrait nous inciter  intervenir .
Je souhaite donc que la Commission mette en uvre un registre public de telles entreprises parce que cette activit criminelle est devenue une partie de leurs affaires .
Ainsi , les consommateurs et les gens pourraient influencer la situation  travers l ' opinion publique .
Je viens d ' un pays o l ' on peut dposer une plainte au pnal contre une personne morale et cela a eu un impact et un effet prventif dans notre pays .
Il est bien clair qu ' un directeur d ' entreprise a une attitude plus responsable vis--vis de l ' environnement s ' il est possible qu ' une fois incarcr , il soit exclu de cet environnement dont il a abus de faon criminelle .
Je crois donc que si on introduit ces consquences , on pourra avancer dans ce domaine , tant au sein de l ' Union qu ' ailleurs .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je me joins  tous mes collgues pour applaudir cette initiative du gouvernement danois .
Elle montre que l ' on peut adopter une attitude offensive et progressiste au sein du Conseil , lorsqu ' il s ' agit prcisment de ces questions d ' environnement .
Les actes consciemment et dlibrment nfastes du point de vue cologique dont se rendent coupables des entreprises ou d ' autres acteurs mettent en jeu , comme nous le savons tous , non seulement la survie de la nature , mais aussi la vie des tres humains .
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Je suis tout  fait certaine que lorsqu ' on prononce le nom " Teckomatorp " dans mon pays , la Sude , tout le monde sait de quoi l ' on veut parler - ou du moins la plupart des gens - , bien qu ' il s ' agisse d ' un dlit environnemental qui remonte  plus de vingt ans .
L ' entreprise en question qui n ' avait pas voulu conserver ses dchets toxiques s ' en tait dbarrasse en les enterrant , ce qui avait mis en danger la vie de tout un village .
Le cas de Teckomatorp n ' est malheureusement pas le seul en son genre . De nombreux dputs de cette Assemble ont tmoign de faits similaires qui se sont produits depuis , sans parler de la situation de nos mers - et dont on pourrait dire qu ' elle digne d ' un western .
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Il est vident que nous devons prendre la criminalit environnementale tout aussi au srieux que d ' autres actes criminels .
C ' est pourquoi nous avons besoin ,  ce sujet , de dfinitions communes .
Je pense , comme la responsable de la commission de l ' environnement , Mme Schrling , que pour empcher la criminalit environnementale , il faut aussi que nous ayons une lgislation efficace en matire de responsabilit environnementale .
Les mesures prventives sont la meilleure faon de faire en sorte que notre environnement n ' ait pas  subir davantage d ' actes criminels .
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Pour pouvoir enquter de faon efficace et valable sur les cas suspects , la police comme les procureurs doivent galement disposer de connaissances particulires , faute de quoi ces dlits ne pourront pas faire l ' objet d ' un examen srieux .
Si les actes criminels de ce type ne sont pas dcouverts rapidement , ils peuvent rester en suspens , voire ne faire l ' objet d ' aucune mesure .
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Pendant les quelques secondes qui me restent , je voudrais m ' adresser directement  la Commission pour ritrer la demande qui a t formule , entre autres , par Mme Thors et Mme McKenna ,  propos des transports d ' animaux qui ont lieu quotidiennement sur le territoire de l ' Union , et qui reprsentent peut-tre le plus manifeste des crimes environnementaux que nous connaissions aujourd ' hui .
Je souhaiterais que la Commission prenne ce sujet au srieux et qu ' elle agisse pour lutter contre la situation actuelle .
Je suis convaincue que nous avons l ' appui de l ' ensemble des citoyens de l ' Union lorsqu ' il s ' agit de faire quelque chose contre ces pratiques abominables .
<SPEAKER ID=40 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en ce qui concerne votre dernire requte , je peux dire que j ' enregistre volontiers votre appel dans ce sens .
Selon la Commission , l ' initiative du royaume du Danemark en vue d ' une dcision-cadre du Conseil se compose pour l ' essentiel de deux parties .
La premire partie vise  ce que toute violation grave et dommageable du droit environnemental sur l ' ensemble de l ' espace communautaire soit suivie de peines effectives et dissuasives .
Elle tablit une norme minimale en ce qui concerne la dure des peines .
Cette partie , qui correspond pour l ' essentiel aux dispositions d ' une Convention vote par le Conseil de l ' Europe en novembre 1998 constitue la demande fondamentale de cette initiative .
Malheureusement - on l ' a dj soulign  de multiples reprises - , cette convention n ' a jusqu ' ici t ratifie par aucun tat membre , si bien que je ne peux que comprendre l ' initiative du Danemark , afin que ce thme soit  nouveau trait dans le cadre des comptences communautaires .
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La deuxime partie contient par contre des rglements en vue d ' amliorer la collaboration et l ' change d ' informations entre les services rpressifs et les tribunaux des tats membres .
Nombres d ' arguments plaident pour que les questions relatives  l ' entraide judiciaire et  l ' amlioration de la collaboration dans le domaine de la justice soient traites selon une approche globale qui ne se limite pas au droit environnemental .
Par consquent , un groupe de travail du Conseil examine en ce moment la premire partie de l ' initiative - un orateur en a dj fait tat - , en d ' autres termes celle qui concerne le droit pnal matriel .
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L ' amlioration de la collaboration pnale fait dj l ' objet de plusieurs initiatives et propositions qui ne se limitent pas au droit pnal en matire d ' environnement .
Favoriser l ' entraide judiciaire , l ' change d ' informations et les autres types de coopration entre les tribunaux et les parquets des tats membres en vue de crer un vritable espace de libert , de scurit et de justice constitue une exigence essentielle du trait d ' Amsterdam et une mission gnrale des Communauts .
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Nous avons ds lors besoin de rglements trs clairs , ordonns et faciles  mettre en uvre auxquels tout intervenant au niveau juridique peut recourir rapidement .
Afin d ' atteindre cet objectif et de contrer un morcellement juridique , les rgles relatives  l ' entraide judiciaire devraient , selon la Commission , tre universellement reconnues .
Des rglements particuliers , comme c ' est par exemple le cas dans le droit environnemental , devraient constituer l ' exception uniquement en cas de besoin .
C ' est dans cet esprit qu ' une action commune a permis en 1998 la cration du Rseau judiciaire europen qui a entam son travail et dploie diverses activits en vue de faciliter l ' entraide judiciaire et l ' change d ' informations .
Selon la Commission , il convient bien entendu de continuer  tendre ce genre d ' initiative .
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Outre la Convention de droit international dj existante en vue de favoriser l ' entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des jugements , la Communaut doit prvoir d ' autres actions dans ce domaine .
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La Commission salue la premire partie de l ' initiative du Danemark .
En tant que bien juridique , l ' environnement n ' est en effet pas encore protg pnalement dans tous les tats membres .
Alors que certains tats membres ont intgr certaines infractions contre l ' environnement dans leur droit pnal , ce n ' est par le cas dans d ' autres tats membres .
Une violation grave du droit environnemental n ' est donc pas passible de peines dans chaque tat membre .
Cela constitue bien entendu un encouragement  des dlits cologiques transfrontaliers .
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Le dficit pnal enregistr dans le domaine de la protection de l ' environnement ne peut bien entendu pas uniquement tre supprim par des mesures pnales , mais mme sur ce point , la dcision-cadre pourrait bien donner une nouvelle impulsion .
La question de savoir si le droit communautaire existant au niveau du premier pilier renferme dj des obligations suffisantes a dj t aborde en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ainsi qu ' en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
 ce sujet , il convient de dire que les instruments du premier pilier prvoient frquemment des sanctions , mme si celles-ci ne doivent pas ncessairement tre de nature pnale .
Dans le cadre du premier pilier , il appartient principalement aux tats membres de dcider s ' ils considrent que les sanctions administratives sont suffisantes ou s ' ils doivent recourir au droit pnal .
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J ' en viens  prsent  un point qui reste encore problmatique aux yeux de la Commission et qui a t abord dans diffrentes contributions au dbat ,  savoir la question de la pnalit des personnes morales .
L ' initiative danoise prvoit que les personnes morales doivent tre tenues pour responsables des dlits cologiques graves .
D ' aprs la Commission , il convient de prendre en considration les rgles juridiques croissantes de certains tat membres , tout en excluant une punition des personnes morales .
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Des dispositions comparables du droit communautaire prvoient uniquement que des sanctions doivent tre prises contre les personnes morales , sanctions qui peuvent alors tre intgralement de nature administrative et que - cela a encore t dit  juste titre - les dommages matriels engendrs doivent alors tre passibles de sanctions financires .
Ceci est galement repris .
 la question des sanctions financires , j ' aimerais  nouveau souligner l ' importance du Livre vert sur la responsabilit cologique publi par la Commission il y a quelques mois et dans lequel les dommages cologiques engendrs sont enfin recenss .
<P>
Afin que l ' initiative ait des chances d ' aboutir , il convient de conseiller de procder de manire prudente et de parler de la responsabilit des personnes morales sans utiliser le mot " pnal " .
Indpendamment de cela , les personnes responsables de dlits cologiques devraient naturellement se soumettre au droit pnal .
Ce point a galement permis de dgager un consensus manifeste au cours de ce dbat trs intressant .
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Pour conclure , je peux dire au nom de la Commission que nous devons malheureusement une nouvelle fois introduire des procdures d ' infraction dans le droit environnemental contre les tats membres et qu ' un trs grand nombre de ces procdures d ' infraction sont pendantes dans ce secteur .
Cela donne hlas l ' impression que nombre d ' tats membres ne prennent pas trs au srieux les questions relatives  la protection de l ' environnement et au droit environnemental .
Dans ce contexte , l ' initiative danoise est aux yeux de la Commission trs importante et remarquable .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Schreyer .
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Le dbat est clos .
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Nous passons maintenant au vote .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Explications de vote
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous avons approuv ce rapport avec enthousiasme car nous trouvons qu ' on continue de sous-estimer les dlits environnementaux , d ' en ignorer les consquences et d ' prouver souvent de grandes difficults pour en tablir les responsabilits .
<P>
Le scandale de la dioxine en Belgique commence par le dversement illgal de quelques litres d ' huile de vidange toxique provenant de transformateurs et qui ont abouti dans des aliments pour animaux .
Les dlits environnementaux ne sont pas toujours dcouverts et , quand ils le sont , c ' est souvent trop tard .
Il arrive frquemment que des fonctionnaires en charge de l ' environnement dressent des procs-verbaux qui sont tout simplement classs sans suite par la justice .
En effet , pour de nombreux tats membres , la lutte et la poursuite des dlits environnementaux n ' est pas une priorit .
Quoi qu ' il en soit , la coopration en matire pnale demeure dficiente en Europe .
C ' est une nouvelle fois apparu dans ce rapport .
<P>
Nous constatons qu ' Europol ne dispose pas encore de la moindre comptence pour intervenir .
Nous constatons mme que la majorit des tats membres doivent encore ratifier la Convention adopte en 1998 par le Conseil de l ' Europe . Nous constatons galement que , dans de trs nombreux pays , les dlits environnementaux ne font pas encore l ' objet de condamnations srieuses .
<P>
Si l ' on veut parvenir  une prvention et une lutte efficace contre les dlits environnementaux en Europe , il faudra que les tats membres commencent  agir de manire consquente et veuillent se doter des moyens d ' accomplir ce qu ' ils souhaitent .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je parlerai cette fois non seulement en tant que reprsentant du Parti des retraits , mais aussi comme ex-marin , parce que les deux dispositions dont nous avons discut ce matin concernent la mer . La premire touche le transport maritime  courte distance et l ' autre , l ' environnement et la mer , qui est souvent victime d ' infractions graves au dtriment de l ' environnement .
<P>
Ce matin , une retraite de Ligurie m ' a tlphon et m ' a dit : " Il fait trs chaud .
Je voulais me baigner , mais j ' ai d sortir de l ' eau immdiatement parce que la mer tait fort pollue et pleine de goudron .
Mais que fais-tu pour les Liguriens , pour les Gnois , qui ont la mer , certes , mais pollue ?
" " Ne t ' en fais pas , lui ai-je rpondu , nous sommes aujourd ' hui le vendredi 7 juillet .
Nous parlons d ' habitude de poisson , mais cette fois nous parlons de la mer .
"
<P>
Tout comme j ' ai vot pour qu ' il y ait des ports pour le transport maritime  courte distance - je pense  Gnes ,  Imperia ,  Savone ,  Toulon et  Marseille - , j ' ai vot en faveur de la propret des eaux de mer , si importantes pour les retraits et pour les personnes qui vivent sur la cte .
<SPEAKER ID=44 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je suis venu dans cette Assemble pour rejeter ce rapport afin de protester contre les commentaires imprcis et mensongers faits par Mme McKenna en ce qui concerne la gestion de l ' usine de retraitement de dchets nuclaires de Sellafield au Royaume-Uni .
J ' observe que Mme McKenna tait  ce point proccupe par cette question qu ' elle n ' a pas pris la peine d ' assister au vote .
J ' espre seulement que le reste du dbat et le reste du rapport sont plus prcis que Mme McKenna .
<CHAPTER ID=4>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Nous passons  l ' adoption du procs-verbal de la sance d ' hier .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , j ' ai fait une explication de vote par crit , hier , sur la traite des tres humains , et ce n ' est pas mentionn dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Nous apporterons les corrections adquates , Madame Laguiller .
<SPEAKER ID=48 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une correction qui concerne le compte rendu in extenso de sance .
Je viens en effet de prendre connaissance de ce rapport et j ' ai constat la chose suivante : lors de mon intervention sur le rapport Radwan concernant le rapport annuel de la BCE , j ' ai t interrompu  diverses reprises par des applaudissements et des exclamations , surtout lorsque ,  la suite des interventions des anciens communistes de la RDA , j ' ai qualifi d ' inepties grossires les recettes qu ' ils nous ont une nouvelle fois prsentes et qui ont ruin tout un pays , ainsi qu ' au moment o j ' ai rappel combien l ' indpendance de la Banque centrale europenne est importante pour l ' euroland tant donn l ' existence de neuf gouvernements rouges-roses-verts parmi les douze gouvernements .
<P>
On n ' en trouve nulle trace dans le compte rendu in extenso de la sance .
Dans ce mme compte rendu in extenso , je ne retrouve pas non plus mes dclarations selon lesquelles il serait prfrable pour la force de l ' euro que les lecteurs congdient les trop nombreux gouvernements rouges-verts , plutt que de frapper l ' Autriche de sanctions qui visent  manipuler le rsultat d ' lections qui ont amen au pouvoir un gouvernement qui essaye  prsent de crer des marchs gris aprs 30 annes de pingrerie socialiste .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , nous adoptons le procs-verbal .
La prsidence a pris bonne note de votre invitation  corriger le compte-rendu in extenso , et l ' enthousiasme de l ' Assemble  l ' gard de vos propos figurera comme il se doit dans le procs-verbal .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=5>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  10h40 )
