<CHAPTER ID=1>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , permettez-moi de saluer ce matin un groupe de conseillers municipaux de Malaga , qui sont prsents dans la tribune protocolaire .
Parmi eux , se trouvent l ' pouse et la fille de Jos Mara Martin Carpena , conseiller municipal du partido popular  Malaga , qui a t assassin par l ' ETA le 15 juillet dernier .
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Mesdames , je voudrais vous dire que votre prsence , ici aujourd ' hui , parmi nous , est une preuve du courage que vous manifestez pour faire face  la terrible preuve que vous avez vcue , d ' autant plus dramatique que vous avez t les tmoins de ce meurtre odieux .
Je ne peux que vous adresser , en toute sincrit , notre plus cordiale sympathie .
<P>
Hier , vous le savez , notre Parlement a rendu hommage aux victimes du terrorisme en Espagne et , en leur mmoire , nous avons observ une minute de silence .
Je voudrais vous dire que vous avez le plein appui du Parlement europen dans cette lutte pour que cesse le terrorisme en Espagne .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , une fois de plus , nous devons regretter qu ' en Europe , il reste encore des gens qui en assassinent d ' autres parce qu ' ils pensent diffremment ou qui incendient les maisons de leurs adversaires politiques .
Une poigne d ' individus obligent de nombreuses personnes  migrer pour protger leur vie et celle de leur famille .
<P>
Face  cela , dans un tat de droit , seuls les dmocrates peuvent s ' unir pour dfendre leur rgime des liberts contre la tyrannie de la terreur et faire confiance  l ' action de la justice .
Le plus pnible , chers collgues , Madame la Prsidente , est d ' expliquer aux veuves et aux orphelins pourquoi l ' tre aim s ' en est all .
 vous , Elvira , Mara Jos , nous ne pouvons offrir que notre solidarit .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame la Prsidente , une fois de plus , avec les paroles que vous avez prononces hier et aujourd ' hui , vous vous tes montre  la hauteur de votre fonction reprsentative et de votre qualit humaine , je vous en remercie au nom du groupe socialiste .
En effet , nous venons d ' adresser nos applaudissements mus  une des victimes , Jos Mara Martn Carpena , assassin pour le seul dlit de vivre et de travailler dans un pays pacifique et dmocratique .
<P>
 l ' motion que chaque tre humain ou presque ressent et  l ' indignation de chaque dmocrate , j ' ajoute une motion trs spciale .
Durant seize annes , j ' ai eu l ' honneur d ' tre le maire de la ville  laquelle Martn Carpena a consacr sa vie et de prsider le conseil municipal pour lequel il travaillait .
Je connais parfaitement la grandeur du travail de tout conseiller .
 la modestie de la compensation humaine , politique et conomique qu ' il reoit s ' ajoute la gnrosit en temps et le dvouement d ' une vie pour l ' intrt gnral .
C ' est ainsi que Martn Carpena avait gagn l ' affection de tous les habitants de Malaga .
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Madame la Prsidente , comme vous le savez et comme nous avons pu le vrifier hier , certains groupes au Pays basque soutiennent le terrorisme .
Avec une rhtorique nazie , ils envisagent pour des territoires , aujourd ' hui espagnols et franais , des objectifs ethniques et politiques qui dpassent ceux de l ' Albanie des annes 60 et font campagne dans des pays de l ' Union europenne .
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Je rappelle  Mesdames et Messieurs les Dputs que si les totalitarismes terroristes des annes 20 et 30 en Europe s ' taient dvelopps au sein d ' une union politique base sur la dmocratie et les droits de l ' homme , ils n ' auraient pas t possibles .
Je rappelle , par consquent , que lorsque les institutions sociales et mdiatiques d ' Europe ragiront avec le courage de ce Parlement et lorsque les quinze opinions publiques ressentiront la mme chose face aux attentats de l ' ETA , le fin du terrorisme sera proche .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , au nom du groupe socialiste , je rends avec beaucoup d ' motion hommage  la mmoire de Martn Carpena et tmoigne notre affection aux parents et amis du conseiller assassin .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Madame la Prsidente , la prsence du groupe de conseillers municipaux de Malaga et , particulirement de la veuve de Martn Carpena , est un des lments qui peuvent nous rendre l ' espoir , espoir que l ' ETA veut touffer , veut assassiner .
Je pense que leur prsence , sans aucun doute , est un des lments qui nous permettent de croire que le peuple basque peut rcuprer sa capacit de dialogue et peut reconqurir la paix .
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Il est difficile , videmment , - bien que nous rptions des discours et que ce Parlement ait adopt sa position aujourd ' hui et hier - que les paroles continuent d ' avoir de la valeur .
Il est essentiel qu ' il en soit ainsi .
Il est important que leur prsence dans nos paroles ait la fermet suffisante pour tre  la hauteur de leur courage et que notre position et nos propos partagent leur douleur .
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Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs veut exprimer son espoir que la paix puisse revenir au Pays basque .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame la Prsidente , je voudrais galement rendre hommage , au nom de la gauche unitaire europenne ,  la mmoire du conseiller Martn Carpena ,  sa famille ,  sa fille ,  son pouse ,  ses amis et ,  travers eux ,  toutes les familles de ces personnes qui dans l ' accomplissement de leur devoir ont perdu la vie dans une agression terroriste .
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Je voudrais dire  tous les parents et amis du conseiller Martn Carpena que son sacrifice n ' a pas t vain , qu ' ils se trouvent courageusement en premire ligne de dfense de la dmocratie , non seulement au Pays basque et en Espagne , mais galement dans toute l ' Europe .
Il est ncessaire de dfendre dmocratiquement les premires tranches de la dmocratie .
Il faut prendre en considration l ' norme courage ncessaire pour , au nom du peuple , en tant qu ' lus du peuple , dfendre jour aprs jour , entours de dangers , de pressions et de menaces , les valeurs dmocratiques .
Il ne s ' agit pas uniquement de conseillers municipaux : des membres des forces de scurit , des serviteurs de la dmocratie , des reprsentants sociaux , des syndicalistes , des entrepreneurs , ont galement perdu la vie , mais tuer , menacer ou poursuivre ceux qui jouissent de la confiance du peuple est particulirement pervers .
Il n ' existe pas de plus grande contradiction .
C ' est pourquoi tous les groupes politiques raffirment aujourd ' hui unanimement dfendre la dmocratie et remercier les amis et les parents des personnes comme Martn Carpena pour le tmoignage qu ' ils nous offrent .
Celui-ci nous engage  lutter pour la dmocratie et la libert  l ' avenir .
Soyez certains que le sacrifice de Martn Carpena n ' a pas t inutile .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , je me joins  vos paroles de condolances et d ' admiration , mais surtout de sympathie ,  la famille de Martin Carpena .
Tout attentat en Europe contre des innocents est un attentat contre l ' Europe elle-mme , contre les valeurs dmocratiques , contre la conviction qu ' il est possible d ' amener les changements ncessaires pour permettre aux gens de vivre plus heureux dans certaines structures , par des voies dmocratiques , pacifiques et tolrantes .
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J ' espre ds lors que nous collaborerons avec plus de dynamisme encore que par le pass , dans tous les pays , pour trouver ces voies de paix et de dialogue et que personne ne tentera de tirer un avantage politique des attentats .
Je voudrais vous dire , chre Madame , chre famille , chers amis , chers habitants de Malaga et de tant d ' autres endroits o plus de mille morts sont tombs dj , que nous compatissons et que nous voulons avant tout que la terreur cesse . Voil pourquoi nous ne voulons pas de polarisation .
Nous voulons que tous ceux qui militent pour un changement pacifique se retrouvent autour de la table .
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<CHAPTER ID=2>
Situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle maintenant les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient .
Comme vous le savez , c ' est un dbat qui a aujourd ' hui un caractre assez exceptionnel , puisqu ' il sera suivi directement par les allocutions du prsident de la Knesset et du prsident du Conseil lgislatif palestinien , qui sont ici  Strasbourg , et qui vont nous rejoindre dans quelques instants dans ces tribunes .
Je les saluerai lorsqu ' ils seront l , et comme vous le savez , ils viendront s ' exprimer en sance , de faon officielle ,  11 h 30 .
<SPEAKER ID=8 NAME="Moscovici">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord , aprs vous , Madame la Prsidente , aprs les orateurs des groupes , faire part de la sympathie et de l ' motion du Conseil , qui condamne le terrorisme .
C ' est un sujet que nous avons abord lors de notre runion informelle des ministres des affaires trangres samedi et dimanche  vian .
Me tournant  mon tour vers les habitants de Malaga , vers la veuve de M. Carpena , je souhaite les assurer de l ' intention de l ' Union europenne , d ' agir  leur place contre ce flau qu ' est le terrorisme , qui menace effectivement nos dmocraties .
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Vous avez trs lgitimement choisi , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' voquer la situation au Proche-Orient .
Ce choix est d ' autant plus opportun que cette rgion , qui a t le thtre ces derniers mois d ' vnements particulirement marquants , aborde un tournant qui peut tre historique .
Nous nous trouvons , en effet ,  la veille d ' chances dcisives pour les peuples de la rgion avec , pour la premire fois , la possibilit vritable de voir se clore un demi-sicle de conflits isralo-palestiniens , mais aussi avec le risque , si cet espoir venait  tre du , de voir la violence resurgir .
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Le fait que les Prsidents de la Knesset , M. Avraham Burg et du Conseil lgislatif palestinien , M. Ahmed Qurie , aient accept de venir ensemble s ' exprimer aujourd ' hui devant le Parlement europen , sur votre invitation , Madame la Prsidente , illustre la volont de paix et de dialogue qui anime dsormais les deux parties .
Je vois galement dans cette dmarche , sans prcdent  ma connaissance , une marque de reconnaissance envers les efforts que n ' a cess de dployer l ' Union europenne pour favoriser l ' mergence de la paix , reconnaissance qui s ' accompagne galement d ' une attente forte vis--vis de l ' Europe .
Cette attente ne devra pas tre due . Ce geste exceptionnel , dans lequel je vois un signe de confiance et d ' espoir , mrite d ' tre salu .
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Je vais maintenant m ' efforcer de vous faire part de l ' analyse que nous faisons des derniers dveloppements de la situation dans la rgion et des perspectives du processus de paix .
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Nous avons assist , ces derniers mois , au Proche-Orient ,  des vnements de premire importance , qu ' il s ' agisse du sommet de Camp David ou du retrait isralien du Sud-Liban .
La disparition du prsident syrien Hafez El Assad , qui a fait de son pays un acteur important sur la scne rgionale , est survenue au mme moment .
Cette volution acclre des vnements concerne en premier lieu les ngociations isralo-palestiniennes .
L ' accession au pouvoir en Isral d ' Ehud Barak , lu sur un programme de paix , ainsi que la dtermination sans faille de Yasser Arafat  poursuivre le dialogue , ont permis de relancer les ngociations , contribuant ainsi  sortir le processus de l ' impasse dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs annes .
<P>
L ' accord de Charm-el-Cheikh , sign le 4 septembre 1999 , a inaugur une nouvelle phase du processus de paix , rompant avec une longue priode d ' immobilisme , voire de recul .
Il a dfini les modalits de mise en uvre des clauses de l ' accord de Wye River , restes jusqu ' alors sans application .
Il a dtermin un nouveau calendrier pour la conclusion des ngociations sur le statut final en fixant leurs nouveaux termes  une chance trs proche dsormais , le 13 septembre 2000 , prolongeant ainsi de facto la priode intrimaire d ' un an .
 l ' approche de cette chance , il est permis de tirer un premier bilan , ncessairement provisoire , de cette relance du processus de paix .
<P>
Je dirais d ' abord que l ' accord de Charm-el-Cheikh a pu tre mis en uvre dans ses principales dispositions , bien que souvent avec retard par rapport au calendrier dfini .
Le deuxime redploiement s ' est ainsi achev le 24 mars 2000 , soit un peu plus de deux mois aprs l ' chance prvue .
Plusieurs centaines de prisonniers ont pu tre librs , mais le bilan n ' est pas encore entirement satisfaisant .
D ' autres dispositions n ' ont t qu ' imparfaitement appliques .
Ainsi , le troisime redploiement n ' a pas eu lieu .
Seul un des deux corridors prvus entre Gaza et la Cisjordanie a effectivement t ouvert .
Les activits de colonisation et l ' expropriation de terres en Cisjordanie se sont poursuivies , en violation de l ' accord de Charm-el-Cheikh qui interdisait toute mesure unilatrale destine  modifier la situation sur le terrain .
Ces difficults , qui se conjuguent avec une situation conomique et sociale dprime , ont largement contribu au maintien d ' une forte tension dans les territoires qui a ,  plusieurs reprises , dgnr en de violents incidents .
<P>
Quant aux ngociations sur le statut final , qui devaient passer par l ' tape intermdiaire d ' un accord-cadre , elles ont longtemps pitin .
L ' loignement des positions initiales des parties a pu donner le sentiment qu ' il tait encore trop tt pour esprer des compromis , et c ' est cette situation qui a provoqu le rcent sommet de Camp David qui , s ' il n ' a pas permis d ' aboutir  l ' accord souhait , a ouvert de nouvelles perspectives sur l ' ensemble des questions du statut final et ,  ce titre , il ne saurait tre  nos yeux considr comme un chec .
Bien au contraire , nous pensons qu ' il a cr une dynamique nouvelle .
<P>
Ce rsultat , inespr il y a  peine quelques mois , n ' aurait sans doute pas t possible , je le dis , sans l ' engagement personnel du prsident Clinton et de Mme Albright .
Les progrs obtenus doivent beaucoup  leur dtermination  faire converger les points de vue et  faire progresser les ngociations .
Bien entendu , ils sont aussi , et surtout , dus au courage politique , au sens des responsabilits et  l ' engagement en faveur de la paix dont ont su faire preuve le Prsident de l ' Autorit palestinienne et le Premier ministre isralien .
Pour la premire fois , en effet , ils ont dbattu , sans tabou , de toutes les questions relevant du statut permanent , n ' hsitant pas , l ' un comme l ' autre ,  avancer ,  assouplir des positions de principe prsentes jusqu ' alors comme intangibles .
Les discussions n ' ont certes pas abouti , nous le savons , et aucune des avances ralises ne saurait , naturellement , en l ' absence d ' accord global , tre considre comme dfinitive , en application de la rgle diplomatique qui veut qu ' il n ' y a d ' accord sur rien tant qu ' il n ' y a pas d ' accord sur tout .
Si la paix au Proche-Orient est dsormais en vue , elle n ' est donc pas pour autant acquise .
<P>
Les progrs raliss  Camp David devront tre consolids et d ' ultimes avances sont ncessaires , en particulier sur les question de Jrusalem , des rfugis , et surtout des lieux saints .
Des perspectives ont t ouvertes  Camp David .
Nous ne doutons pas qu ' une solution tenant compte des attentes lgitimes de chaque partie et du reste du monde soit possible , y compris pour les lieux saints .
<P>
Une opportunit historique existe donc . Nous nous trouvons toujours dans une conjoncture exceptionnellement favorable .
Le Premier ministre isralien , qui a t lu sur un programme de paix , souhaite un accord , qu ' il a tant intrt  obtenir , tout comme le Prsident Arafat , qui reste fidle au choix qu ' il a fait de s ' engager dans le processus d ' Oslo .
Le Prsident Clinton , quant  lui , est plus rsolu que jamais  mettre en uvre toute son influence et celle de son pays pour favoriser , avant le terme de son mandat - donc d ' ici la fin de l ' anne - une issue positive aux ngociations .
Cette fentre d ' opportunit , assez exceptionnelle , pourrait toutefois - nous devons y prendre garde - bientt se refermer .
Les lections amricaines approchent , de mme que la rentre parlementaire isralienne , qu ' on sait pouvoir tre dlicates .
<P>
Quant  l ' chance du 13 septembre , terme fix par l ' accord de Charm-el-Cheikh pour la conclusion des ngociations sur le statut final , elle ne pourra tre indfiniment repousse sans que des progrs tangibles et des perspectives d ' une conclusion proche ne se dessinent dans les ngociations .
Cette occasion exceptionnelle ne doit donc pas tre cache .
Pour que l ' espoir suscit par Camp David se concrtise , il importe d ' abord que les parties restent mobilises et qu ' elles continuent de faire preuve du mme engagement et de la mme volont que ceux qu ' elles ont dmontrs jusqu '  prsent .
Leurs dirigeants doivent assumer des dcisions difficiles pour eux et courageuses . Dans ce contexte , tout doit tre mis en uvre pour inciter les parties  persvrer sans relche dans la dmarche qu ' ils ont entreprise en vue de la conclusion d ' un accord global et dfinitif .
<P>
L ' Union europenne est , dans ce contexte , prte  s ' investir pleinement pour assurer le succs des efforts dploys .
Son rle , qu ' elle entend poursuivre de manire active et utile , se dcline sur plusieurs registres : encouragement aux parties , contribution  la recherche de solutions , soutien  la mise en uvre des accords .
 travers le dialogue politique , troit et rgulier qu ' elle entretient avec l ' ensemble des parties rgionales , l ' Union ne manque jamais de rappeler la lgalit internationale , le souci de voir appliquer les rsolutions des Nations unies et les principes fondamentaux qui guident le processus de paix ainsi que sa volont d ' encourager les parties  progresser dans la voie de la paix .
<P>
Vous avez pu constater , Madame la Prsidente ,  l ' occasion du dplacement que vous avez effectu au Proche-Orient au dbut de cette anne ,  quel point les positions europennes sont entendues et attendues , scrutes , dissques , juges tantt trop timides , tantt , au contraire , trop allantes ou inopportunes mais , en gnral , constructives et quilibres .
Vous avez galement pu remarquer  quel point l ' attente vis--vis de l ' Europe demeurait forte .
C ' est ce souci d ' affirmer le rle de l ' Europe et de rpondre  l ' attente des parties qui avait prsid  la dsignation d ' un envoy spcial de l ' Union europenne ds 1996 .
L ' ambassadeur Moratinos - que je salue et qui assume cette fonction depuis quatre ans - est parvenu  donner un visage  l ' Europe au Proche-Orient en dveloppant des contacts quotidiens avec l ' ensemble des dirigeants de la rgion .
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Ce rle d ' appui , de facilitateur et d ' intermdiaire , complmentaire de celui des tats-Unis , se double d ' une contribution  la rflexion collective pour imaginer des solutions nouvelles , pour briser certains tabous , ou pour proposer des compromis .
La dclaration de Berlin de 1999 , tout comme celle de Venise de 1980 , traduisent une remarquable unit de vue des partenaires europens et constituent des textes de rfrence qui ont contribu - j ' en suis sr -  ouvrir la voie  des compromis historiques entre Israliens et Palestiniens .
<P>
L ' Europe , enfin , a dvelopp une politique de coopration avec l ' ensemble des pays du Proche-Orient visant  crer les conditions d ' un dveloppement conomique et social harmonieux tout en renforant l ' intgration rgionale , qui est la condition de l ' ancrage durable de la paix .
Elle assure ainsi - on le sait - prs de la moiti des engagements financiers de l ' aide internationale au territoire palestinien depuis 1993 .
Elle demeure naturellement disponible , et j ' insiste sur ce point , pour contribuer , le moment venu ,  la pleine application des accords conclus .
<P>
Il est encore trop tt , sans doute , pour voquer ce que pourrait tre un accord sur le statut permanent des territoires palestiniens qu ' il appartiendra , en tout tat de cause , aux seules parties de dfinir par la ngociation , qui est la seule mthode recevable .
La discussion de Camp David donne toutefois une premire ide de ce que pourraient tre les contours d ' un futur accord .
Dans ce contexte , je veux dire que l ' avnement d ' un tat palestinien est ,  nos yeux , inluctable ,  condition qu ' il soit viable , pacifique et dmocratique .
Il en va du droit imprescriptible des Palestiniens  l ' autodtermination , et j ' ai la conviction qu ' il constitue par ailleurs la meilleure garantie de scurit pour Isral .
<P>
Ce droit  disposer d ' un tat et , partant ,  le proclamer , ne saurait faire l ' objet d ' aucun veto .
Toutefois , comme l ' Union europenne l ' a dj marqu , sa prfrence irait clairement  la cration d ' un tat palestinien au terme d ' un processus de ngociations qui aurait abouti .
Elle n ' en fait cependant pas - vous le savez - une condition .
Sa position sur cette question demeure celle exprime dans la dclaration de Berlin de mars 1999 .
<P>
Mais tous les efforts noncs dans la phase prsente ,  commencer bien sr par ceux des parties , doivent tendre vers la conclusion d ' un accord qui est - je le rpte -  porte de main .
Comme vous avez pu le noter , les Palestiniens s ' interrogent eux-mmes aujourd ' hui , sur l ' opportunit , les conditions et , surtout , sur le moment de la proclamation de leur tat au regard des volutions en cours .
Les changes de vues entre les ministres des affaires trangres des Quinze , lors de la rcente runion informelle d ' vian , que j ' voquais tout  l ' heure , ont confirm la validit de l ' approche europenne conduite jusqu '  prsent en appui au processus de paix .
<P>
L ' urgence qu ' il y a  obtenir une perce dcisive sur le volet isralo-palestinien ne doit pas toutefois nous dtourner des autres volets du processus de paix , car celui-ci forme un tout cohrent . Il requiert une solution globale et durable .
Un accord isralo-palestinien est indispensable .
Il est vital , mais il ne peut ,  lui seul , assurer au Proche-Orient paix et stabilit .
Aussi , est-il temps , comme l ' a soulign dernirement le Prsident de la Rpublique franaise , que les fils de la discussion soient renous entre la Syrie et Isral , le statut quo n ' tant dans l ' intrt d ' aucun des deux pays .
Tout devrait donc tre entrepris pour favoriser , ds que possible , la conclusion d ' un accord entre Isral et la Syrie , ainsi qu ' entre Isral et le Liban .
<P>
 cet gard , si la situation apparat aujourd ' hui contraste , des perspectives existent nanmoins .
Le retrait isralien du Sud-Liban le 24 mai dernier a , en effet , mis fin  22 annes d ' occupation et , de ce fait , il a cr ce que j ' appellerais une " nouvelle donne " .
Ce retrait , certifi par le Secrtaire gnral des Nations unies ds le 16 juin , constitue un lment positif  plus d ' un titre .
Il a marqu d ' abord l ' application , certes tardive , mais toutefois intgrale et inconditionnelle , de la rsolution 425 du Conseil de scurit . Il a donc reprsent dans cette mesure une incontestable avance .
Il s ' est droul , ensuite , dans des conditions moins dfavorables qu ' on pouvait le craindre et ne s ' est pas accompagn - c ' est trs important - de la recrudescence de la violence que l ' on pouvait redouter .
Il faut souligner ici le sens des responsabilits dont ont fait preuve l ' ensemble des parties .
<P>
Jusqu '  prsent , les difficults ont pu tre surmontes , et les dispositions de la rsolution 425 ont pu tre mises en uvre .
La question des empitements israliens le long de la ligne bleue a ainsi pu tre rgle aprs deux mois de difficult .
Le Conseil de scurit a adopt , le 27 juillet , la rsolution 1310 prorogeant le mandat de la FINUL pour une nouvelle priode de six mois .
Le gouvernement libanais a donn , le 5 aot , son accord au redploiement de la force dans l ' ex-zone occupe , et depuis lors , la FINUL a tabli un certain nombre de postes fixes dans cette zone et a galement pris position le long de la frontire isralo-libanaise .
Paralllement , le gouvernement libanais a procd le 9 aot au dploiement , dans l ' ex-zone occupe , d ' une force mixte de 1000 hommes , 500 militaires et 500 policiers , ayant pour mission de maintenir l ' ordre public  l ' intrieur mme du territoire libanais ,  l ' exclusion toutefois de toute tche de surveillance de la frontire alors que c ' tait l sa responsabilit .
<P>
Le redploiement de la FINUL et l ' envoi , par le gouvernement libanais , d ' une force mixte de scurit dans le sud , constituent ,  nos yeux , des vnements positifs .
Mais la situation sur la frontire avec Isral demeure fragile .
Des incidents jusqu '  prsent relativement mineurs se produisent de temps  autre le long de la ligne bleue .
Il est donc dans l ' intrt de toutes les parties d ' viter tout incident susceptible de provoquer une escalade .
<P>
Il importe ,  cet gard , que le gouvernement libanais assume toutes ses responsabilits afin de crer les conditions ncessaires au plein exercice , par la FINUL , de son mandat .
La stabilisation de la situation au Sud-Liban passe galement par la rhabilitation de cette rgion qui , on le sait , a beaucoup souffert de l ' occupation et de la guerre , ainsi que par sa rintgration dans l ' espace conomique et social du Liban .
L ' Union europenne est tout naturellement prte  prendre part  la reconstruction du Sud-Liban ds que les conditions sur le terrain auront t runies .
Elle entend notamment manifester de faon trs concrte son aide au Liban  l ' occasion de la Confrence des donateurs pour la reconstruction du Liban-Sud , dont la tenue est prvue  l ' automne sous notre prsidence .
Le retrait d ' Isral du Sud-Liban et le rtablissement progressif de la souverainet libanaise dans la zone vont , l aussi , dans le bon sens .
Par ailleurs , les changements en cours dans la rgion laissent entrevoir la possibilit , comme nous l ' esprons , d ' une volution progressive des relations syro-libanaises ; la situation , l encore , n ' en demeure pas moins fragile ; seul un accord isralo-syrien , en application de la rsolution 242 du Conseil de scurit et du principe de l ' change de territoires contre la paix , pourra - nous en avons la conviction - instaurer dans la rgion une paix juste et durable .
<P>
Le contexte peut , certes , ne pas apparatre trs favorable - reconnaissons-le -  une reprise des ngociations isralo-syriennes , tout au moins  court terme .
Les positions des deux parties , que nous connaissons , demeurent  ce stade inconciliables , mmes si les diffrends paraissent moins profonds que sur bien des aspects du conflit isralo-palestinien .
Par ailleurs , les agendas internes des dirigeants israliens et syriens paraissent dans l ' immdiat accapars par d ' autres enjeux politiques . Pourtant , le choix stratgique de la paix demeure de part et d ' autre et  t rcemment raffirm au plus haut niveau .
Le Prsident Bashar Al Assad a marqu , dans son discours d ' investiture du 7 juillet , son empressement  conclure un accord avec Isral , rappelant que tout tait ngociable sauf la ligne du 4 juin 1967 .
Ehud Barak , pour sa part , a invit la Syrie  conclure ce qu ' il a appel - formule qui fait pour nous cho - la " paix des braves " .
On peut donc esprer que , dans les mois  venir , les fils de la ngociation pourront tre renous .
<P>
L ' volution rcente dans la rgion , j ' en conclus , n ' est pas uniquement lie  celle du processus de paix , mme si celui-ci joue un rle central .
L ' intgration rgionale , bien qu ' encore trs insuffisante , progresse lentement mais rgulirement .
Elle s ' inscrit tout particulirement dans le cadre plus large du processus euromditerranen de Barcelone , qui traduit le souci de l ' Union europenne de dvelopper une stratgie globale pour cette rgion qui nous est si proche et si intimement lie .
Une zone de libre-change est en construction avec l ' Union , qui inclut tous les pays du Proche-Orient et qui devrait - nous en avons la conviction - favoriser l ' ouverture et la modernisation des conomies ainsi que leur insertion dans l ' conomie mondiale .
Des accords d ' association ont dj t signs avec la Jordanie , avec Isral et avec l ' Autorit palestinienne . Un accord devrait l ' tre prochainement avec l ' gypte .
Des ngociations sont en cours avec le Liban ainsi qu ' avec la Syrie .
<P>
Nul doute que le processus euromditerranen , dans sa dimension politique , avec le projet de charte de paix et de stabilit , stabilit conomique mais aussi sociale et humaine , contribuera  construire le Proche-Orient de l ' " aprs-paix " , celui que nous appelons de nos vux , car il n ' existe pas d ' alternative au processus de paix qui est engag aujourd ' hui dans une phase que nous esprons et que nous croyons dcisive .
L ' Europe ,  l ' instar du reste de la communaut internationale , en particulier des tats-Unis - et j ' en terminerai par l , Madame la Prsidente - entend tout mettre en uvre pour faciliter les dcisions qui reviennent aux acteurs premiers que sont les Israliens et les Palestiniens , responsables devant leurs peuples et devant l ' histoire , afin de favoriser l ' mergence de cette paix si longtemps attendue , si longtemps dsire et dsormais  porte de la main .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
<P>
C ' est un grand honneur pour moi de saluer  la tribune officielle la prsence de M. Avraham Burg , prsident de la Knesset , et de M. Abu Ala , prsident du Conseil lgislatif palestinien .
<P>
<P>
Messieurs les Prsidents , votre assistance conjointe  nos travaux et l ' allocution que vous tiendrez tout  l ' heure sont un geste hautement symbolique .
Je suis convaincue que le dbat que vous allez suivre va vous donner la mesure des sentiments d ' amiti que notre Parlement entretient  l ' gard de vos peuples respectifs et du trs grand attachement que nous portons  l ' tablissement d ' une paix juste et durable dans notre rgion .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Madame la Prsidente , je voudrais ds l ' abord associer de tout cur la Commission aux remarques mouvantes que vous avez faites hier sur le terrorisme et sur le courage de ceux qui ont t martyriss pour la dmocratie , ainsi qu ' aux considrations exprimes ce matin par les dputs de cette Assemble .
<P>
Je voudrais galement dire  quel point je suis honor de discuter de la question du processus de paix au Proche-Orient en prsence de quelques-uns des acteurs dont dpend le droulement de cet vnement historique .
Bien sr , j ' adhre pleinement aux propos que vient de tenir le prsident en exercice .
Je n ' ai pas l ' intention de rpter tous ses arguments . Je voudrais nanmoins procder  quelques rflexions personnelles sur les commentaires du prsident en exercice et ajouter quelques remarques , ayant trait principalement  des questions conomiques .
<P>
Le sommet de Camp David , au cours duquel , toutefois , aucun rglement final n ' a pu tre atteint , a tout de mme constitu le cadre , comme l ' a dit le prsident en exercice , de progrs normes .
Je suis sr que nous sommes tous dsireux de rendre hommage  la diplomatie habile et persistante du prsident Clinton et de la secrtaire d ' tat Madeleine Albright .
Le sommet de Camp David a contribu  rduire le foss entre les parties en conflit .
Il a contribu  aborder et mme  lever quelques vieux tabous , comme par exemple les questions historiques extrmement dlicates entourant le statut de Jrusalem .
<P>
Aprs avoir parcouru tant de chemin , il serait videmment tragique de gcher une occasion de faire la paix , occasion qui existe maintenant plus que jamais .
Nous sommes prts , comme l ' a dit le prsident en exercice ,  contribuer  faire avancer la situation par tous les moyens que nous pouvons utiliser et nous sommes prts  faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir un rglement .
Nous prouvons une grande satisfaction  voir de notre propre reprsentant , qui a tant fait pour faire en sorte que la prsence de l ' Union europenne dans la rgion soit perceptible .
<P>
Avec le temps s ' coulant inexorablement , il est invitablement de plus en plus question d ' un tat palestinien .
La dclaration du Conseil europen de Berlin demeure la position de l ' Union europenne .
Le prsident Arafat a bien t avis de reporter la dclaration de la cration d ' un tat palestinien , prvue le 13 septembre .
<P>
Je veux rpter ce qui a t dit dans la dclaration du Conseil europen de Berlin au mois de mars ,  savoir que l ' Union europenne est convaincue que la cration d ' un tat palestinien dmocratique , viable , pacifique et souverain , sur la base des accords existants et par le biais ngociations , constituerait la meilleure garantie pour la scurit d ' Isral et la meilleure garantie pour son acceptation en tant que partenaire gal dans la rgion .
Telle est notre position .
<P>
En ce qui concerne la Syrie , chacun admet que le prsident Bashar Al Assad doit consolider sa position .
Toutefois ,  cet gard galement , les diffrences avec Isral sont minces et nous estimons qu ' elles pourraient tre surmontes .
Nous continuerons  faire tout ce qui en notre pouvoir pour y parvenir .
Nous avons un rle-cl  jouer en Syrie ,  savoir encourager activement les rformes et la modernisation conomiques dans l ' intrt de la Syrie et de la stabilit rgionale .
Plus tt dans l ' anne , j ' ai effectu une visite extrmement positive en Syrie , quoique trop brve , au cours de la quelle nous avons fait avancer de manire significative le dialogue portant sur des questions conomiques et sur l ' aide que nous pouvons fournir .
Nous voulons rpondre aux requtes supplmentaires manant de la Syrie en ce qui concerne l ' aide apporte au processus de rforme .
Nous serons galement prts  soutenir le renforcement de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et du pluralisme politique .
<P>
Pour ce qui est du Sud-Liban , l ' Europe doit encore accomplir un travail important , notamment dans le cadre du partenariat euromditerranen .
L ' Union europenne apportera son aide  la reconstruction du Sud-Liban ds que les conditions de la Commission le permettront .
Le gouvernement libanais doit maintenir l ' ordre dans le sud du pays et , en outre , il doit traduire ses demandes d ' aide gnrique en propositions concrtes et ralistes .
Nous esquisserons nos stratgies ds que ces conditions seront remplies et , comme le savent de nombreux dputs , nous avons envoy une mission d ' valuation en vue de dterminer exactement ce que nous pouvons faire sur le terrain et ce , dans les plus brefs dlais .
L ' Assemble ne sera pas surprise de savoir que nous avons l ' intention de travailler dans des domaines tels que le dminage , dans lequel nous avons acquis tant d ' exprience et qui sont cruciaux pour la restauration d ' une vie conomique normale , ainsi que d ' un environnement social dcent dans le Sud-Liban .
<P>
Dans le mme temps , alors que nous nous prparons  un rle ventuel dans la mise en uvre d ' un accord de paix , nous nous concentrons galement sur un scnario rgional aprs un accord de paix .
Lorsque le conflit appartiendra au pass , il sera important d ' admettre qu ' un accord de paix transformerait les perspectives de tout un chacun .
Une croissance conomique soutenue et une stabilit conomique constituent les cls d ' une paix rgionale et de la consolidation de cette paix dans les annes  venir .
Il est plus probable que la population soutienne la paix si elle estime que ses conditions de vie s ' amliore .
<P>
Toutefois ,  l ' heure actuelle , la croissance conomique stagne et le taux de chmage s ' lve  des niveaux tristement levs , de 15  20 % globalement .
Des disparits se creusent  la fois au sein de la rgion et , comme il a t dit au cours du dbat d ' hier sur MEDA , entre la rgion et l ' Union europenne .
De plus , le march du travail rgional subira de fortes pressions , en raison de la forte croissance de population rsultant de l ' intgration bienvenue d ' un nombre plus lev de femmes au sein du march du travail et de la future intgration des rfugis palestiniens dans les conomies de la rgion .
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Ds lors , la prosprit rgionale dpend de l ' importance des efforts dploys en vue de promouvoir la croissance conomique .
 cet gard , les investissements privs joueront un rle crucial mais les investissements publics conserveront leur importance , en particulier eu gard  la transition conomique , y compris l ' harmonisation , la libralisation interne , ainsi qu '  la coopration et la stabilisation rgionale et les infrastructures rgionales .
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J ' ai voqu le dbat intressant que nous avons men hier soir sur MEDA et nos tentatives relatives  l ' acclration et la simplification des rglements afin que nous puissions accorder notre aide dans la rgion de manire beaucoup plus rapide .
Il est important de se souvenir du volume de cette aide .
L ' Union europenne , dans son ensemble ,  savoir la Commission , les tats membres et la BEI sont responsables d ' environ 50 % de toute l ' aide conomique dans la rgion .
La Commission et la BEI accordent  peu prs la moiti de ces 50 % . Nous sommes donc responsables d ' environ 25 % de cette aide .
Ces quelques dernires annes , l ' aide accorde par la Commission et la BEI  la rgion s ' est leve en moyenne  environ 800 millions d ' euros , dont 450 millions d ' euros accords par la Commission et le reste par la BEI .
Cela constitue un investissement substantiel dans la prosprit et le bien-tre futurs de la rgion mais je cherche encore  garantir que les ressources disponibles soient dpenses plus efficacement et plus rapidement .
<P>
J ' ai dit hier que la Commission mnerait des discussions cette semaine et j ' espre que je ne prjuge pas de sa sagesse collective en dclarant que nous serons en mesure de publier nos propositions plus tard , dans le courant de la semaine .
Nous discutons d ' une communication de la Commission sur la revitalisation du processus de Barcelone dont tout le monde admet qu ' il revt une importance cruciale .
Dans ce document , nous mettrons l ' accent sur la signification vitale d ' une coopration rgionale accrue et d ' un dveloppement du commerce et de la coopration entre les pays du Sud , et non seulement entre l ' Europe et les pays du Sud .
J ' espre que ce document et sa mise en uvre contribueront  consolider les dveloppements politiques dans la rgion .
<P>
Je rpte que cela constitue clairement une occasion historique de garantir une paix qui apporterait la prosprit , ainsi que la stabilit  nos voisins du Sud .
Nous sommes prts  les aider par tous les moyens dont nous disposons , politiques et conomiques .
Nous sommes prts  les aider  faire la paix et  se dvelopper  partir des fondements qui seraient rigs par un accord de paix .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , depuis la cration de l ' tat d ' Isral , nous ne nous sommes certainement jamais trouvs aussi prs d ' un accord de paix durable et stable au Moyen-Orient .
Mais les divergences entre les parties en prsence n ' ont probablement jamais t aussi importantes .
<P>
Le retrait des troupes israliennes du Liban-Sud , la disposition dont fait preuve le nouveau prsident syrien et les indubitables progrs obtenus  Camp David , comme cela a t rappel ici ce matin , dcrivent une situation dans laquelle nous pouvons presque toucher la paix du bout des doigts .
Mais des cueils continuent de se produire , nous rappelant que nous sommes autant en passe de pouvoir saisir une opportunit historique que de sombres nuages qui descendraient sur la rgion si les ngociations devaient chouer .
<P>
Que faisons-nous depuis l ' Union europenne ?
Nous offrons bien entendu notre aide  travers l ' envoy spcial de l ' Union europenne , l ' ambassadeur Moratinos , que je salue .
Nous reprsentons certainement une garantie du dveloppement conomique  venir de la rgion , consquence indubitable d ' un accord de paix ,  travers notre coopration et nos investissements , comme nous l ' a  juste titre rappel le commissaire Patten .
Nous offrons notre soutien aux parties en prsence afin qu ' elles ngocient avec courage , ignorant les voix les plus pessimistes , lorsqu ' elles ne sont pas menaantes , qui proviennent parfois de leur propre pays .
<P>
En rsum , les informations que le Conseil et la Commission nous ont apportes ce matin ainsi que leurs meilleurs vux doivent tre salus .
Mais il convient de se demander si cela correspond  la responsabilit et aux aspirations de l ' Union europenne sur le plan international .
<P>
Parler d ' une seule voix , aspirer  un rle non seulement sur le plan conomique mais aussi , certainement , politique exigent d ' autres efforts de notre part .
Il n ' existe pas plus grand soutien que celui de mon groupe aux gouvernements qui encouragent le processus de paix , particulirement celui des tats-Unis .
Aucun autre groupe ne s ' impose un niveau de prudence suprieur au ntre dans les moments critiques que nous sommes en train de vivre .
<P>
Ds lors , nous pouvons proposer que l ' anne prochaine , lorsque nous clbrerons le dixime anniversaire de la confrence qui dbuta le processus de paix , l ' Union europenne runisse  nouveau , dans une deuxime dition de la rencontre de Madrid , les principaux dirigeants qui participrent  cette confrence .
D ' ici l , il convient de raffirmer le plein engagement de l ' Union europenne dans le processus de paix et notre disposition  assumer dans la rgion nos responsabilits historiques , conomiques et politiques .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais avant tout saluer et souhaiter la bienvenue , au nom de mon groupe , au prsident de la Knesset , Avraham Burg , et au prsident du Conseil lgislatif palestinien , M. Abu Ala , prsents  la tribune et qui prononceront des discours que nous couterons avec la plus grande attention .
<P>
La prsence de ces deux minentes personnalits signifie que le processus de paix ne se limite pas  un processus entre des gouvernements .
Il concerne des peuples et des parlements , qui sont la reprsentation dmocratique de ces peuples .
<P>
Je voudrais demander aux deux prsidents de porter un message  leur peuple : vous tes venus ici et vous avez vu que les reprsentants de peuples , qui ont t des ennemis sculaires et se sont fait la guerre pendant des sicles , peuvent travailler ensemble , en paix , et peuvent partager des valeurs .
Je pense qu ' il s ' agit du message fondamental que nous pouvons transmettre .
<P>
Je voudrais galement signaler que , en plus de des efforts actuels de ngociation entre les gouvernements et que nous devons soutenir , ma famille politique de l ' Internationale socialiste essaie galement de soutenir et d ' encourager ce processus dans la mesure o les dirigeants israliens et palestiniens appartiennent  cette famille et que nous nous sentons profondment engags .
<P>
Nous partageons l ' analyse exhaustive de la situation qu ' a faite le prsident du Conseil et je voudrais uniquement ritrer , face  nos amis du Proche-Orient , notre engagement en faveur du processus de paix et du dveloppement qu ' il a connu depuis les accords de Charm-el-Cheikh , qui donnrent lieu au dernier dbat de fond au Parlement europen .
<P>
Nous nous approchons d ' une date limite .
En tant qu ' Europens , nous connaissons l ' importance des dates limites et savons qu ' il faut risquer le tout pour le tout lorsqu ' elles pointent , mais nous pensons qu ' il est essentiel pour l ' instant que les parties persvrent .
Nous saluons les efforts du prsident Clinton et de la secrtaire d ' tat , Mme Albright .
Nous nous considrons engags dans ce processus et je salue la prsence de l ' ambassadeur Moratinos , plerin infatigable de la paix .
Je pense surtout qu ' il faut signaler l ' importance de ce qui est en jeu actuellement car , jusqu ' aujourd ' hui , la situation des rfugis palestiniens depuis 1948 , la poursuite des colonies israliennes et la fixation de frontires dfinitives n ' avaient jamais fait l ' objet de ngociations srieuses .
Telles sont les questions , essentielles et pineuses , qu ' il faut aborder .
Le statut dfinitif de Jrusalem , dossier galement essentiel , devra aussi faire l ' objet d ' un compromis .
Ce problme n ' est pas uniquement politique , il est galement culturel , historique et religieux .
Par consquent , la solution ne peut se baser sur des revendications exclusives .
Comme certains experts l ' ont dclar , quand il s ' agit de religion on ne peut pas s ' interposer , mais ce qui est sr c ' est que si nous parlons des religions du Livre , qui prchent l ' amour de Dieu et de son prochain , une solution entre des personnes doit tre possible .
En ce qui concerne les lieux saints , les solutions qui se basent uniquement sur les droits de souverainet ne peuvent pas convenir . Il est important de prendre en considration les diffrentes formules internationales : je pense  la mdiation de certains pays arabes , profondment impliqus , qui peuvent apporter leur aide .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , je pense que , du point de vue de l ' action de l ' Union europenne , il convient d ' essayer de renforcer le processus euromditerranen , de sortir la Syrie de son isolement , de renforcer le processus dans toute la rgion et , surtout , de transmettre au Moyen-Orient le message selon lequel l ' Union europenne , en tant qu ' union entre ennemis sculaires , dsire participer pleinement  la construction d ' un avenir commun dans la paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , chers collgues , par manque de temps , je me limiterai aux relations entre Isral et la Palestine .
<P>
Nous sommes tous profondment dus de l ' chec des ngociations de Camp David .
Sans doute les temps n ' taient-ils pas encore tout  fait mrs pour un accord et de ce fait , le foss qui spare les deux parties n ' a pas pu tre combl ou en tout cas pas suffisamment .
Toutefois , notre espoir rside dans le fait que de nouvelles bases soient jetes pour reprendre le fil du processus de paix , aprs une priode de repentir et de rflexion , et marquer ainsi le dbut d ' une nouvelle tape .
<P>
En effet , il importe maintenant de reprendre les ngociations ds que possible .
La communaut internationale doit y contribuer , bien sr , avec les tats arabes et la communaut musulmane .
<P>
Pour ce qui concerne l ' Union europenne , nous esprons qu ' elle s ' exprimera d ' une seule voix et jouera un rle plus dynamique - j ' entends par l surtout un rle politique plus dynamique - et contribuera ainsi au processus de paix .
Elle le doit aux deux parties concernes et  la communaut internationale .
Il est vident que les deux parties doivent renoncer  toute action unilatrale qui pourrait nuire  la reprise des ngociations .
Aucune forme de violence ne peut tre tolre .
Les ngociations doivent se poursuivre par un dialogue ouvert , direct et franc . L ' Europe doit y contribuer largement !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame la Prsidente , je me suis rendu  Jrusalem en tant que membre provisoire de la dlgation charge des relations avec Isral .
Nous avons rencontr des reprsentants raisonnables du gouvernement isralien , mais galement , parmi les membres de la Knesset , un nombre terrifiant de fanatiques sans aucun esprit de conciliation , qui arguent qu ' Isral aurait tous les droits et les Palestiniens aucun .
Aussi tait-il bon que le reprsentant du Conseil pose clairement le fait que l ' UE soutient toutes les dcisions en vigueur prises par les Nations unies .
Que supposent donc ces dcisions ?
Eh bien , elles prvoient que la rgion englobe un tat juif et un tat palestinien , que la totalit de la ville de Jrusalem devienne zone internationale , que tous les rfugis palestiniens puissent rentrer chez eux , et qu ' Isral quitte les territoires occups .
<P>
On peut donc constater qu ' Isral a raison sur un point ,  savoir la constitution d ' un tat juif .
Personne ne remet plus cela en question aujourd ' hui . En revanche , sur tous les problmes importants auxquels se heurtent les ngociations de paix , c ' est--dire Jrusalem , les rfugis et la question territoriale , il est un fait que le droit international est du ct des Palestiniens .
Dans le mme temps , tout le monde comprend que la dcision des Nations unies ne peut pas tre applique directement par des moyens pacifiques .
Isral s ' y oppose .
<P>
Les Palestiniens sont prts  des compromis .
Les Palestiniens n ' exigent pas Jrusalem ouest .
Ils comprennent qu ' Isral ne peut pas accueillir 5  6 millions de rfugis .
Ils sont prts  des concessions territoriales .
Ils font des concessions , ce qui est magnanime autant que ncessaire , mais Arafat et les Palestiniens ne peuvent pas faire n ' importe quelle concession , sous peine de voir la rvolte gronder dans leur propre camp .
C ' est pourquoi il est important que l ' UE s ' en tienne  la dcision de Berlin , qui prvoit de reconnatre sans conditions l ' existence de l ' tat palestinien , ds que les Palestiniens auront jug bon de le proclamer , puisqu ' ils en ont le droit .
<P>
Madame la Prsidente , Isral a derrire elle la puissance militaire et les tats-Unis .
Les Palestiniens , c ' est un fait , ont pour eux le droit international .
Donnons-leur aussi le soutien plein et entier de l ' Union europenne , un soutien aussi fort que celui que les tats-Unis apportent  Isral .
Faisons en sorte que l ' UE parraine l ' tat palestinien , un tat palestinien dmocratique .
Ce faisant , nous devrions aussi pouvoir rehausser l ' image de l ' UE dans l ' opinion internationale .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , mon groupe avait demand l ' organisation d ' un grand dbat sur la situation au Proche-Orient  cette priode de session .
Il avait galement suggr l ' invitation conjointe de dirigeants israliens et palestiniens de haut rang au Parlement europen .
Nous nous rjouissons donc des initiatives prises en ce sens et je salue trs chaleureusement les prsidents des deux Assembles qui nous font l ' honneur de leur prsence .
<P>
En cette priode que chacun pressent comme dcisive , quel message utile  la paix pouvons-nous , nous Europens , lancer aujourd ' hui ?
Je me retrouve largement dans ce qu ' a dit  ce sujet M. le prsident du Conseil .
Le premier de ces messages ,  mes yeux , touche  cette question centrale de tout le processus en cours , l ' tat palestinien .
C ' est le moment , je le pense , de raffirmer en toute clart la teneur de la dclaration sans ambigut adopte par le Conseil europen de Berlin en mars 1999 et par laquelle les Quinze se sont dit disposs  reconnatre un tat palestinien .
<P>
La reconnaissance par l ' Europe de ce droit inalinable a-t-elle conduit les Palestiniens  proclamer leur tat sans autre considration ?
Au contraire .
Elle a favoris la dcision souveraine et responsable de la direction palestinienne de reporter l ' chance , et je suis convaincu qu ' elle est encore prte  la repousser de quelques semaines pour donner une chance  la ngociation si , d ' ici au 13 septembre , elle a le sentiment qu ' on s ' achemine vers un accord de paix global .
Que l ' Union europenne raffirme donc sa position de Berlin en toute clart et elle facilitera ,  mon sens , un tel geste des Palestiniens .
<P>
Le deuxime message de l ' Europe devrait consister  mes yeux , dans le mme esprit ,  rappeler les bases de principe  partir desquelles la ngociation peut et doit se dvelopper ,  savoir les rsolutions pertinentes des Nations unies , en particulier celles portant sur le retrait isralien de tous les territoires occups , y compris Jrusalem-Est , ou bien sur le droit au retour ou  l ' indemnisation des rfugis .
Un tel rappel ne fermerait aucunement la porte aux ncessaires compromis .
Il laisserait , en revanche , aux Palestiniens souverains la responsabilit de rechercher avec les ngociateurs israliens souverains ,  partir de ces donnes de principe reconnues par toute la communaut internationale , des formules juridiques originales mutuellement acceptables .
<P>
Le troisime message de l ' Europe concerne , je pense , la garantie que le futur accord global sera mis en uvre jusqu ' au bout , contrairement , hlas ,  tous les accords partiels qui se sont succd depuis Oslo .
Les tats-Unis seuls ne peuvent apporter cette garantie .
Nul ne connat aujourd ' hui les intentions de leurs prochains dirigeants .
L ' Union europenne constitue ds lors un garant irremplaable ,  ct des tats-Unis et de l ' Egypte , reprsentant le monde arabe , d ' un suivi fidle et rigoureux des engagements pris .
Tel est le triple souhait qu ' exprime mon groupe , avec l ' espoir qu ' ainsi , Yerushalaim , ce qui signifie en hbreu : la paix apparatra .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , je vous remercie chaleureusement d ' avoir organis ce trs important dbat  ce moment particulier .
Je voudrais galement souhaiter la bienvenue en notre Parlement au prsident de la Knesset , M. Avraham Burg , et au prsident du Conseil lgislatif palestinien , M. Ahmed Qurie .
<P>
 l ' instar de nombreuses personnes , j ' ai , moi aussi , Madame la Prsidente , t du que les rcentes ngociations de paix sur le Proche-Orient  Camp David n ' aient pas culmin en un accord de paix entre les Palestiniens et le gouvernement isralien .
Toutefois , je ne crois pas non plus que ces ngociations aient t un chec complet .
Nous devrions tre pleinement conscients du fait que les Palestiniens et le gouvernement isralien ngocient en ce moment sur des questions fondamentales , y compris le statut de Jrusalem , les frontires de l ' tat palestinien , l ' avenir des colonies juives et le droit au retour des rfugis palestiniens .
J ' espre sincrement que le Proche-Orient reprendra les ngociations de paix dans un avenir proche .
<P>
J ' en appelle aux principales parties impliques pour qu ' elles s ' efforcent , en bonne foi , de parvenir  un accord ngoci sur la base d ' accords existants .
Les ngociations concernant le statut permanent ont repris en septembre 1999 .
Il faudrait toujours du temps pour dmler ces questions politiques trs difficiles , dlicates et sensibles .
Les chefs d ' tat de l ' UE ont affirm  maintes reprises que la scurit des peuples isralien et palestinien devait toujours tre protge , que ce soit collectivement ou individuellement .
Je soutiens le principe de l ' change de territoires contre la paix et le droit permanent et sans rserve pour les palestiniens  l ' autodtermination .
Je crois que la meilleure manire d ' aborder cette question emprunte la voie de la ngociation .
<P>
J ' invite le gouvernement isralien et les dirigeants palestiniens  prendre les mesures ncessaires en vue de rtablir la confiance mutuelle , d ' accepter la ncessit de faire des concessions et de se concentrer sur l ' objectif prioritaire qui consiste en une paix durable et la stabilit dans la rgion .
Les ngociations de paix entre Israliens et Palestiniens ne constituent pas le seul sujet de ngociation au sein du Proche-Orient .
Il est important que les ngociations entre Isral et la Syrie reprennent dans de brefs dlais et que le volet libanais du processus de paix au Proche-Orient soit galement abord .
<P>
 cet gard , je salue le fait que la paix rgne dans la rgion depuis le dpart des forces israliennes du Sud-Liban .
La situation s ' est dveloppe de manire pacifique  la frontire entre le Liban et Isral depuis que le gouvernement libanais a tabli son autorit sur la rgion , et nous devons tous certainement saluer le fait que la paix rgne dsormais au Sud-Liban .
Dans le contexte global , il faudra toujours du temps pour garantir la paix au Proche-Orient .
La premire tape du processus de paix actuel a t franchie lorsque Isral et l ' gypte ont conclu le trait de paix de Camp David en 1979 .
Il a fallu douze annes supplmentaires avant que ne soit mis sur les rails un processus de paix global avec la confrence de Madrid , qui a consacr le principe de l ' change de territoires contre la paix .
Nous pouvons tous nous consoler avec le fait que les protagonistes de cette difficile quation politique abordent maintenant les questions fondamentales les plus controverses et les plus pineuses qui doivent tre rsolues si un accord de paix permanent doit tre mis en place au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , les pourparlers de paix interrompus  Camp David me laissent des sentiments trs mls .
L ' extrme pression exerce sur les participants en matire de temps n ' a certainement eu aucun effet immdiat .
Quelle est l ' utilit de cette " casserole  pression diplomatique " pour l ' tape dcisive du processus de paix au Moyen-Orient ?
Un processus de paix difficile qui doit rsoudre de faon dfinitive un conflit aussi long et complexe que le conflit isralo-palestinien , ou arabe
<P>
De manire invisible mais tout  fait perceptible , les opinions publiques du camp isralien et palestinien taient tout aussi prsentes  Camp David .
En raison du facteur important qu ' est la situation sur place , les tiers , qu ' il s ' agisse du mdiateur pour la paix comme le prsident Clinton ou du bailleur de fonds trs engag dans le processus de paix comme l ' Union europenne , doivent se garder d ' exercer une pression trop forte sous forme d ' un calendrier trop serr .
L ' UE n ' a-t-elle pas une mission ici , celle d ' insister auprs des personnes concernes pour qu ' elles gardent ouvertes aussi longtemps que possible les " perspectives d ' ouverture " ?
<P>
Mais mes sentiments mls concernant l ' chec de Camp David viennent surtout de l ' attitude intransigeante de Yasser Arafat , le prsident de l ' autorit palestinienne , et de la raction enthousiaste qu ' elle a suscite parmi la population , qui l ' a accueilli avec drapeaux et banderoles comme le " Saladin palestinien " lors de son retour  Gaza .
Aux dires de la population , Arafat a repris ce titre honorifique arabe douteux  Saddam Hussein .
<P>
Ce sont prcisment ces ovations palestiniennes aprs Camp David 2000 qui ont abasourdi un clbre dfenseur isralien de la paix , l ' crivain Amos Oz .
Dans un article pntrant paru dans la presse , l ' auteur a exprim son dcouragement cet t .
" Je suis assis chez moi , devant la tlvision , et je vois l ' accueil triomphal que l ' on prpare  Yasser Arafat  Gaza . Uniquement parce qu ' il dit " non "  la paix avec Isral .
Je regarde muet d ' tonnement et je me rappelle que le vritable Saladin a solennellement promis aux Arabes de ne jamais pactiser avec les incroyants .
Il les tuerait en masse et les jetterait  la mer .
Je vois Arafat dans sa tenue gris verdtre .
Un Arafat vtu comme Che Guevara et salu comme un Saladin : mon cur se brise . "
<P>
L ' auteur aborde ensuite le thme crucial des pourparlers de paix isralo-palestiniens : " le droit au retour " .
Au dbut de cette semaine , Arafat a rpt cette revendication palestinienne lors d ' une runion de la Ligue arabe au Caire : " Nous n ' accepterons aucun accord sans obtenir tous les droits que nous reconnaissent les rsolutions internationales " .
Y compris la rsolution 194 des Nations unies , donc , qui formule le droit au retour des rfugis palestiniens .
<P>
Madame la Prsidente , chers collgues , je veux galement vous donner le point de vue d ' Amos Oz sur cette navrante hypothque historique .
 son sens , ce " droit au retour " n ' est qu ' un " euphmisme arabe " pour la liquidation d ' Isral .
Oz ajoute immdiatement qu ' il accorde aux Palestiniens le " droit  leur Palestine libre et indpendante " , mais affirme que cela ne peut pas se faire aux dpens de l ' existence de l ' tat juif .
Une prise de position qui , esprons-le , incitera les politiciens occidentaux  la rflexion .
<P>
Je n ' ai nullement l ' intention , par ce qui prcde , de minimiser les souffrances du peuple palestinien .
Je lui accorde de tout cur de vivre dans la paix et dans la libert .
Cette paix et cette libert ne peuvent cependant pas exister aux dpens de la scurit d ' autres peuples .
<P>
Madame la Prsidente , en tant que dput d ' un parti politique chrtien , je ne suis pas l pour dfendre sans esprit critique les intrts politiques de l ' tat d ' Isral .
Cela , nous devons , et pouvons d ' ailleurs en laisser en toute quitude le soin aux dirigeants et aux citoyens israliens eux-mmes .
M ' en remettant  la bible , la parole de Dieu , je considre les Juifs comme son peuple lu , qui a la mission divine " d ' tre une lumire pour les peuples " .
Un vritable accord isralo-palestinien est possible uniquement en obissant fidlement  cette exigence , sur la base de la justice d ' en Haut .
<SPEAKER ID=19 NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , l ' Europe a une responsabilit historique particulire dans le processus de paix au Proche-Orient .
Il s ' agit d ' une action trs sensible qui doit nous inciter  viter les attitudes de donneur de leons et les accusations unilatrales .
Le fait que le ministre des Affaires trangres ait rcemment dmissionn en raction aux dernires ngociations de paix est l pour nous rappeler qu ' en Isral , le pays dmocratique le plus stable de la rgion , chaque avance ralise par les politiques doit galement tre cautionne par la majorit du peuple isralien .
<P>
Cela devrait toutefois nous donner  penser que , malgr de belles paroles , les ngociations pour la paix au Proche-Orient se droulent aux tats-Unis , et non en Europe .
Les responsables politiques de l ' UE n ' ont peut tre pas encore trouv la bonne voie pour pouvoir se prsenter comme des mdiateurs neutres et efficaces dans ce conflit .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , ce n ' est pas la premire fois que nous constatons dans cette enceinte que la situation au Moyen-Orient est critique .
Elle est critique pour la rgion mme du Moyen-Orient , mais aussi pour l ' Union europenne , car paralllement  toutes les questions importantes qu ' englobe le processus de paix , elle constitue galement un nouveau dfi pour la politique trangre commune de l ' Europe .
Cela signifie que l ' Union europenne doit avoir un rle plus actif , plus systmatique et plus soutenu dans tout ce qui se trame dans la rgion et , bien entendu , dans le processus de paix .
<P>
Il existe  cela des prcdents .
N ' oublions pas que la trs importante rsolution 242 des Nations unies tait avant tout d ' inspiration europenne .
Ainsi , prenant prtexte des propos trs significatifs qu ' a tenus M. Patten en dclarant que la paix ne suffit pas mais qu ' il importe de voir ce qui va se passer et comment sera la situation aprs la conclusion de l ' accord , je pense que l ' Union europenne doit rexaminer sa prsence et son intervention dans la rgion .
<P>
Ainsi , paralllement  l ' envoy spcial , je pense que le moment est venu o l ' Union europenne doit constituer une task force , qui se composera de reprsentants de la Commission , du Conseil et , pourquoi pas , du Parlement europen - du reste , aujourd ' hui , deux minents reprsentants parlementaires de pays de la rgion sont prsents - , et cette task force laborera en dtail les propositions et les positions sur les questions concrtes qui accaparent le processus de paix aujourd ' hui , mais aussi sur toutes les questions que nous devons avoir prsentes  l ' esprit pour la priode qui suivra la conclusion de l ' accord .
<SPEAKER ID=21 NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saluer  mon tour le prsident de la Knesset , M. Burg , et le prsident du Conseil lgislatif palestinien , M. Abu Ala . Je crois qu ' aprs la discussion ,  commencer par l ' intervention du Conseil , par l ' intermdiaire du ministre Moscovici , qui fut suivie de celles du commissaire Patten et ensuite de la plupart des intervenants , la dmonstration est faite que , de notre part , il existe une convergence des points de vue en ce qui concerne la difficile transition de l ' aprs Camp David .
<P>
Je suis convaincue que nous mesurons tous l ' importance de cette transition , du moins d ' une volution de la situation , que nous estimons que la situation n ' est pas compromise , mme si nous nous rendons compte que , si nous n ' aboutissons pas  une volution , le risque est actuellement norme de voir prvaloir les tendances extrmistes qui existent dans les deux camps .
<P>
je prtends qu ' une analyse plus tendue de la situation dans la rgion - il a , en effet , t question d ' un retrait des forces israliennes du Liban , de la situation au Liban-Sud et de l ' volution en Syrie- nous permettra de nous accorder galement . Je pense que ce dbat montre la convergence des points de vue de notre part , de la part du Parlement , de la Commission et du Conseil et que l ' Europe a dj jou un certain rle .
On peut se demander si l ' Europe a t  la hauteur , mais le rle de l ' ambassadeur Moratinos dans la rgion et les rsolutions du Conseil ont certainement t valables .
Je dois assurer au commissaire Patten que sa prsence dans la rgion et galement en Syrie - nous avons eu la possibilit de nous rendre en Syrie aprs sa mission - a eu et a laiss un impact dans l ' volution de la situation en Syrie .
<P>
je crois que tout ceci ne peut que nous encourager , tant donn galement les efforts que l ' administration Clinton continue  investir dans cette entreprise .
Cependant , je crois qu ' aujourd ' hui nous devons nous interroger sur la contribution que nous pouvons faire , sans avoir la prtention de donner des leons  quiconque et en respectant les deux interlocuteurs et leur point de vue .
Je me permets de suggrer , en guise de conclusion , que la cl d ' une coopration au niveau rgional peut tre utile pour anticiper , ds aujourd ' hui , l ' engagement europen , avant mme que le processus de paix n ' ait abouti .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , le Millenium Summit des Nations unies , qui a lieu cette semaine , sera-t-il le sommet de la dernire chance ?
Un de plus , dirai-je , pour la paix au Proche-Orient .
Six semaines aprs l ' chec de Camp David , Bill Clinton revoit en effet Ehud Barak et Yasser Arafat demain ,  New York , aprs un mois de tractations intensives et moins mdiatiques , certainement .
L ' espoir n ' est pas perdu , donc , de sauver le processus de paix , mme s ' il faut pour cela sortir du calendrier annonc et donc viter  tout prix toute provocation unilatrale qui ruinerait ces mois d ' efforts .
<P>
Chacun a la lecture qu ' il souhaite de l ' issue de Camp David , des responsabilits des uns et des autres .
Jamais , en tout tat de cause , n ' est-on all si loin dans la discussion .
Le foss est rest profond , mais certains tabous historiques ont saut .
Cela n ' a pas suffi .
Il faut aujourd ' hui et plus que jamais que les curs acceptent ce que les cerveaux savent et dictent depuis longtemps .
La paix est  ce prix .
S ' arc-bouter sur des symboles , de part et d ' autre , c ' est s ' accrocher  des mythes .
<P>
Quant  l ' Europe , qui entend soutenir un processus et non prendre parti , elle aspire  tre plus , tellement plus , que le banquier de la rgion .
Notre devoir historique et moral , notre volont est d ' tre trs vite , ds demain , un partenaire politique  part entire , et la prsence conjointe ici d ' Avraham Burg , prsident de la Knesset , et d ' Ahmed Qurie , prsident du Conseil lgislatif palestinien , que je salue tous les deux , ne peut tre  cet gard que d ' excellent augure .
<SPEAKER ID=23 NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , je suis rentre hier de Palestine et d ' Isral , o , pendant une semaine , plus de mille Italiens - reprsentant les communes , provinces et rgions- construisent des ponts de paix entre les Palestiniens et les Israliens et des projets de coopration avec le peuple palestinien .
<P>
Jrusalem est au cur du conflit , c ' est un des nuds fondamentaux pour la paix .
Pour les Palestiniens , c ' est une ville qu ' il faut partager . Jrusalem-Est , capitale de l ' tat palestinien , Jrusalem Ouest , capitale de l ' tat d ' Isral .
Pour les Israliens , jusqu '  Camp David aucune partie de Jrusalem ne pouvait tre touche .
Aujourd ' hui , le tabou  t rompu .
Mais l ' intransigeance des ngociateurs israliens est encore forte , parce que le problme n ' est pas que les Palestiniens ne veulent pas faire de concessions mais bien celui du droit des Palestiniens  la restitution des territoires occups en 1967 , approuve par les rsolutions de l ' ONU .
Depuis 1993 , Jrusalem est ville ferme pour les Palestiniens .
<P>
Comme le disait le commissaire Patten , aprs Oslo , les manquements du gouvernement isralien sont nombreux : les tapes , prvues dans les accords pour le retrait des soldats des territoires occups ne sont pas respectes .
Pour les Palestiniens , les territoires morcels sont un vritable cauchemar .
Ils ne disposent d ' aucune libert de circuler , il existe plus de mille prisonniers arrts avant 1993 et maintenus en prison comme des otages .
Leur emprisonnement est une menace pour la paix .
<P>
Une vritable tragdie pour la paix et l ' avenir de l ' tat palestinien est la croissance continuelle des implantations israliennes : sous le gouvernement Barak , plus de 41 000 colons se sont installs dans les territoires occups .
Moi-mme , et mille italiens avec moi , nous en avons constat l ' tendue de toutes parts .
C ' est un vritable crime contre la paix , mais galement contre l ' environnement et la nature . Il suffit de penser  la montagne de jellab Edumin , une colline verdoyante autour de Jrusalem dtruite par les excavatrices .
<P>
Un autre nud est constitu par les rfugis : il ne s ' agit pas d ' une marchandise mais de personnes humaines qui veulent la concrtisation de leurs droits et de leur rve de vivre ou de revoir leur terre .
Il est incomprhensible qu ' ils ne puissent rentrer : les Palestiniens sont ns sur ce territoire et ne peuvent mme pas le visiter .
<P>
La paix est ncessaire .
Tout le monde en parle , mais la paix ne peut arriver que si chacun peut exercer son droit de citoyennet dans tat vraiment libre .
En tant qu ' Europens nous devons fournir un maximum d ' efforts , sur le plan conomique , comme nous le faisons dj , mais galement sur le plan politique afin que prvale le droit et que les Palestiniens puissent vivre dans leur tat dmocratique , dont nous devrons reconnatre la coexistence avec l ' tat isralien et que Jrusalem puisse tre une ville ouverte , une ville du monde , capitale de deux peuples et de deux tats .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
J ' adhre pleinement aux dclarations du prsident en exercice et du commissaire Patten .
Je ne peux comprendre comment ils ont ignor , lors de leur intervention , la situation dans laquelle se trouve le peuple d ' Irak .
La raison en est double : la poursuite de la dictature de Saddam Hussein et de l ' oppression qu ' il exerce sur le peuple irakien , ainsi que la poursuite des sanctions des plus draconiennes .
<P>
La guerre n ' a jamais eu d ' autre objectif que le contrle du ptrole et ,  mes yeux , ne concernait pas ou peu le Kowet .
Pour ce qui est des armes de destruction massive , je suis d ' accord pour dire qu ' une personne telle que Saddam Hussein ne devrait pas en contrler mais d ' autres dans la rgion ne devraient pas en contrler non plus .
Voyez la situation au Moyen-Orient et mme dans le reste du monde : nous sommes confronts  un talage d ' armes de destruction massive dont la plus grande partie est fournie par le monde dvelopp , y compris l ' Union europenne .
Le march des armes est tellement comptitif que certains parmi les despotes les plus horribles obtiennent des prix plancher d ' ami pour des armes de destruction massive .
Il n ' est pas sage de nationaliser l ' industrie ptrolire : cela constitue une leon pour le Moyen-Orient .
Il faut se demander o Saddam Hussein s ' est procur des armes avant la guerre du golfe et o il est cens se les procurer maintenant ?
Je suggre que nous devrions considrer la nomination d ' un missaire politique de l ' Union europenne en Irak pour voir si nous pouvons conclure une certaine forme de paix entre les Nations unies et l ' Irak , parce que les sanctions , dans leurs effets , revtent un caractre gnocidaire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur Moscovici , Monsieur le Commissaire Patten , je voudrais galement m ' associer aux paroles de bienvenue prononces  l ' gard de nos estims invits , M. Ahmed Qurie et M. Avraham Burg .
<P>
Il est comprhensible que les Palestiniens estiment qu ' ils auraient eu le droit pour eux s ' ils avaient formellement dclar la cration de l ' tat palestinien le 13 septembre .
Ils croient que les ngociations d ' Oslo et les diverses discussions de Camp David auraient confr une lgitimit  une telle mesure .
Toutefois , il convient galement d ' admettre que , mme si les ngociations avaient progress au point que la dclaration de la cration de l ' tat n ' engendrerait aucune controverse , l ' avenir de Jrusalem rallumerait immanquablement la polmique .
<P>
Jrusalem constitue la question cruciale et doit tre examine sous un nouvel angle .
C ' est un problme unique qui requiert une rponse unique .
Jrusalem ne devrait pas tre considre comme une ville arabe ou juive ou comme une ville chrtienne ou musulmane .
Des progrs ne seront accomplis que si nous nous accordons pour dire que c ' est une ville rellement internationale dont toutes les confessions ont le droit de se rclamer .
Le gouvernement de cette cit historique doit tre dmuni de tout esprit nationaliste ou sectaire , au meilleur sens de ce mot , et doit fournir un accs et des rgles gales pour tous .
<P>
Tout comme nous nous sommes rjouis de la disparition du mur de Berlin en Europe , nous ne voulons pas voir s ' riger des murs semblables  Jrusalem .
Des personnes habitant les endroits les plus loigns de la Terre ont une affinit avec Jrusalem . Il faut admettre et respecter cet tat de fait et ne pas le ngliger lors des ngociations .
<P>
Par ces quelques paroles , je voudrais souhaiter aux ngociations , si elles ont lieu , qu ' elle soient couronnes de succs et je voudrais sincrement esprer qu ' elles constituent le fondement d ' une paix permanente au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=26 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , concernant le Moyen-Orient et le processus de paix isralo-palestinien , j ' ai toujours t , ici , de ceux qui ont dit qu ' il appartient aux peuples de cette rgion et  leurs dirigeants de dfinir les conditions de leur coexistence pacifique , comme il leur appartient de faire , pour cela , de part et d ' autre , les efforts ncessaires et les sacrifices indispensables .
En tant qu ' Europen attach  l ' quilibre euromditerranen , si j ' ai , comme beaucoup , regrett le peu de poids politique de l ' Union europenne dans ce processus , je me suis toujours aussi refus , depuis notre Parlement ,  jouer ce que j ' appellerais les donneurs de leons .
<P>
Aujourd ' hui ,  quelques jours d ' un accord de paix , ou d ' une crise majeure pouvant dboucher sur une violence dramatique , il nous faut , pour donner toutes ses chances  la paix , aider ceux qui , des deux cts , prennent des risques collectifs et personnels majeurs pour arriver  la paix .
C ' est pourquoi je dis mon accord complet avec la position exprime par Pierre Moscovici et je dis aujourd ' hui que nous ne ferons pas avancer la paix en prenant parti dans le dbat et les ngociations difficiles en cours .
<P>
Pour moi , donc , dans le temps trs court qui nous reste , notre message aux Israliens et aux Palestiniens doit tre simple et clair .
Il tient en trois points : nous voulons un accord de paix au Moyen-Orient , nous soutiendrons et nous garantirons cet accord de paix , une fois sign , nous aiderons sa mise en uvre par tous les moyens , y compris financiers , mais pas uniquement financiers .
<P>
En conclusion , nous le savons bien , la paix est toujours un acte difficile .
L ' Europe , tellement dchire tout au long de son histoire , le sait mieux que quiconque .
Effacer les divisions , radiquer le terrorisme , c ' est aussi plus facile  dire qu '  faire , nous le savons bien , avec les Balkans , la division de Nicosie et les bombes au pays Basque .
Et pourtant , il n ' y a pas d ' autre solution que la paix , et les ngociateurs isralo-palestiniens le savent bien .
Alors , tout simplement , il faut leur dire : bon courage , faites la paix , nous sommes et nous serons  vos cts .
<SPEAKER ID=27 NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , je salue le prsident de la Knesset - que j ' ai rencontr lors d ' un trs rcent voyage effectu en Isral - et les reprsentants du Conseil lgislatif palestinien .
<P>
Nous portons tous en nous un profond sentiment de dsapprobation face au demi-chec des ngociations de Camp David , pour lesquelles nous devons cependant remercier le prsident Clinton et Mme Albright , qui y ont investi tous leurs efforts et toute leur intelligence .
<P>
Nous pensons cependant - et nous approuvons en cela le rapport - que cet accord de paix qui est en voie d ' tre ralis , a une chance de plus que par le pass , la subsistance de couloirs de circulation .
<P>
Nous pensons que tout ce qui peut et pourra tre ralis doit l ' tre et devra tre galement poursuivi dans une optique d ' galit des chances : le peuple palestinien a droit  l ' autodtermination , sans lser les droits de l ' tat d ' Isral .
<P>
Mais il reste une question supplmentaire , Monsieur le Prsident ,  laquelle nous devrons rflchir tous ensemble et qui concerne la ville de Jrusalem , une des questions les plus pineuses du problme .
Nous devrons chercher  sauvegarder le caractre religieux , culturel et universel de cette ville sainte , qui ne peut , en effet , tre mercantilise ou tire de part et d ' autre .
Quelqu ' un proposait d ' en faire la capitale des deux tats .
Qu ' il en soit ainsi !
<P>
Je voudrais aussi ajouter une considration personnelle et politique : l ' Europe doit faire un effort de plus , un pas de plus pour avoir et jouer un rle politique et non seulement conomique .
Nous ne pouvons penser exclusivement aux aspects conomiques , aux problmes hydrologiques ,  la souverainet sur le lac de Tibriade et ainsi de suite .
Nous devons galement penser  notre responsabilit politique face  l ' histoire : les chefs d ' tat et de gouvernement isralien et palestinien ne sont pas les seuls responsables , l ' Union europenne a galement les siennes .
Cette Europe doit devenir un sujet politique , qui ngocie la paix en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour que la paix puisse rgner sur la Mditerrane .
<SPEAKER ID=28 NAME="Mauro">
Monsieur le Prsident , je m ' associe  la mise en garde de ma collgue , Mme Sbarbati : en ce moment il faut plus de courage , il faut que les institutions europennes fassent preuve de plus de courage
<P>
L ' Union europenne , comme les tats-Unis , a dsormais la mission difficile et fondamentale d ' empcher toute fuite au dpens des parties et d ' valuer la possibilit de rechercher une issue aux problmes des Palestiniens et des Israliens .
<P>
C ' est dans ce sens que je pense qu ' il faut appuyer la proposition de notre collgue , M. Galeote , de proposer une nouvelle confrence de Madrid .
J ' en souligne l ' importance par une observation de caractre historique : dans la dclaration de Venise de 1980 , propose par les ministres Genscher et Colombo , la Communaut fixait pour la premire fois la ncessit de trouver une solution ngocie au problme palestinien .
C ' tait l ' poque o M. Arafat tait encore considr comme terroriste , il n ' avait pas de visa pour se rendre en Amrique au sige des Nations unies et il n ' y avait aucun consensus quant aux stratgies politiques  adopter .
Aprs sa visite  Rome en 1982 ,  l ' occasion de la Confrence de l ' Union interparlementaire , la situation finit par se dbloquer et Arafat obtint , non seulement un visa mais les tats-unis - sur la base des prparatifs raliss  Oslo - jourent un rle actif dans la question palestinienne .
<P>
Personne ne nie aujourd ' hui que l ' activit des tats-Unis est indispensable , je pense cependant que l ' Union europenne a elle aussi , comme les tats-Unis , un rle a jouer et qu ' elle ne peut oublier le pass , non pas pour revendiquer des droits de paternit mais pour revendiquer son rle , qui est indispensable et qui , comme l ' a affirm M. Moscovici , doit tre le complment de celui des tats-unis dans la recherche d ' une solution au problme , solution qui n ' est certes pas toute proche .
<P>
Je conclurai par une observation sur ce qu ' on appelle le statut international de Jrusalem .
Statut international ne veut pas dire administration internationale de la ville , mais plus simplement qu ' en notre qualit de communaut internationale , nous devons nous charger de cette initiative afin que l ' instrument du statut - abstraction faite de celui qui exercera sa souverainet territoriale sur Jrusalem - implique toutes les parties dans la garantie d ' un contrle international grce auquel tous les croyants - chrtiens , juifs et musulmans - pourront enfin accder aux lieux saints en toute scurit .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Monsieur le Prsident , les Arabes et les Palestiniens ont commis de graves erreurs et des injustices historiques , mais ils les ont payes .
Cela fait longtemps que l ' intransigeance dans les ngociations ne peut tre impute principalement qu ' aux Palestiniens , qui sont alls jusqu '  cder dans le domaine normalement neutre des concepts .
<P>
tant donn les connotations culturelles et religieuses de Jrusalem pour le monde islamique , je pense que le renoncement palestinien  tous les droits sur cette ville - Jrusalem-Est - pourrait impliquer non seulement une rvolte de larges secteurs de la population palestinienne contre leurs propres dirigeants , mais galement la mobilisation internationale musulmane contre ceux-ci .
<P>
La presse d ' opinion et les milieux politiques prviennent aujourd ' hui que les Palestiniens pourraient rejeter l ' opportunit historique d ' avoir comme interlocuteur un Premier ministre comme Ehud Barak , qui a os mettre clairement sur la table la question de Jrusalem .
Cependant , il n ' est pas moins sr , selon moi , que M. Barak et la rationalit politique et sociale d ' Isral pourraient perdre un interlocuteur privilgi comme le prsident Arafat , s ' ils ne se satisfont pas des conditions ncessaires minimales .
Selon moi , il est ncessaire d ' adopter une formule qui permette cette rationalit et je pense que l ' Union europenne est capable d ' y contribuer .
<SPEAKER ID=30 NAME="Moscovici">
. Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les diffrents orateurs de leur intervention , et saluer aussi Avraham Burg et Ahmed Qurie , que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer en Isral et en Palestine .
Vous avez , les uns et les autres , bien sr , centr vos interventions sur le processus de paix et sur les ngociations , qui est sans doute le facteur-cl d ' avance dans cette rgion du Proche-Orient .
Je rpte notre point de vue : Camp David a cr une dynamique nouvelle . Il est clair que les feux rouges ont ,  ce moment-l , vol en clats .
Nous sommes , effectivement , face  une occasion historique , une chance sans prcdent , parce que la conjoncture actuelle , cette conjonction de circonstances , est exceptionnelle .
Chacune des parties - et le mdiateur amricain , qui joue tout son rle a , en effet , intrt  un accord - est dtermine , j ' en ai la conviction ,  tout faire pour y parvenir .
Et donc , je le rpte , une occasion historique se prsente de mettre un terme  ce conflit qui dure depuis si longtemps .
<P>
Ceci tant dit ,  opportunit historique , risque historique .
Il est clair que rien n ' est acquis , que des efforts supplmentaires d ' imagination , de courage , sont absolument ncessaires .
Il est clair aussi que le temps est compt .
Le prsident Moubarak tait  Paris  la fin de la semaine dernire et je crois qu ' il a utilis une excellente formule , qui rsume bien la situation : " la paix , c ' est maintenant ou jamais " .
Dans ce contexte , quel peut tre le rle de l ' Union europenne ?
En quoi consiste ce rle ?
Nombre des intervenants ont salu le rle de l ' Union europenne et , en mme temps , dans leurs interventions , j ' ai cru parfois sentir quelques regrets que celle-ci ne soit pas encore active , ce qui est d ' ailleurs rien moins que logique .
<P>
On peut toujours souhaiter une Europe plus active .
Moi-mme , je la souhaite .
Le vu de la prsidence franaise est d ' avoir une Europe trs active .
C ' est notre perspective historique et c ' est la faon dont nous entendons conduire la mission qui nous revient aujourd ' hui .
Mais , en mme temps , on ne peut pas rcrire l ' histoire .
On ne peut pas non plus aller contre la volont des acteurs eux-mmes .
 cet gard , je constate que les parties elles-mmes viennent nous voir , sollicitent notre appui , nos conseils , notre intervention , nos concours , qui ne sont pas seulement , et pas principalement , financiers .
C ' est donc bien qu ' elles estiment que nous jouons un rle utile et , en mme temps , je sais aussi  quel point parfois elles peuvent nous montrer les limites de notre rle .
Donc , nous sommes entre ces deux parties .
<P>
Quel est ce rle ?
Il s ' exerce  trois niveaux , je l ' ai dit .
L ' Union europenne intervient en appui aux ngociations .
Elle est en contact avec les parties , par l ' intermdiaire de M. Moratinos .
Elle encourage constamment la ngociation .
Elle rappelle les principes du droit international , qui sont notre rgle  tous , mais particulirement la rgle des Europens .
Deuxime rle , l ' Union europenne contribue  la rflexion sur des sujets lis  ces ngociations .
Mais encore faut-il - l encore j ' y reviens - que les parties le souhaitent et nous le demandent , et on assiste parfois , l ,  des jeux de rle que l ' on connat bien .
Et , troisimement , nous aidons  la mise en uvre des accords conclus , chaque fois que c ' est le cas .
<P>
Il me semble que nous devons effectivement , ds  prsent , rflchir au Proche-Orient qui natra de la paix , cette paix que nous souhaitons et que nous croyons possible pour demain .
Le caractre durable de cette paix dpendra aussi de la faon dont nous saurons renforcer les liens entre les pays de la rgion et dvelopper leurs liens avec nous .
Que peut faire l ' Union europenne dans ce contexte ?
Il y a toute son action , qu ' a rappele le commissaire Patten .
Il y a aussi le processus de Barcelone , qui nous offre un cadre particulirement adapt , pour autant que nous en exploitions toutes les potentialits .
C ' est ce processus de Barcelone - et c ' est l que j ' en termine - que la prsidence souhaite marquer , engager ds la prochaine runion de Barcelone IV .
<P>
J ' ai entendu ici un appel  la runion d ' un sommet .
Ce qui est prvu aujourd ' hui , c ' est la tenue d ' une runion ministrielle .
Mais nous esprons , trs sincrement , que l ' volution du processus de paix rendra possible la tenue d ' une runion , non pas seulement au niveau des ministres , mais au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement , qui consacrerait en quelque sorte l ' avnement d ' une nouvelle re au Proche-Orient .
C ' est ce  quoi la prsidence , avec la Commission et , je le sais , avec le soutien du Parlement , va consacrer ses efforts dans les semaines et dans les mois qui viennent .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
- Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Priorits de l ' Union en matire d ' actions extrieures
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les priorits de l ' Union europenne en matire d ' actions extrieures .
<SPEAKER ID=33 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne , et notre dbat vient d ' en tre l ' illustration , a vocation  tre un acteur  part entire , influent et respect , de la vie politique internationale .
Nos valeurs dmocratiques , notre volont commune de contribuer  la paix et  la scurit dans le monde , notre histoire , nous y guident .
Le poids conomique de la Communaut , son rle primordial en faveur du dveloppement , et les liens privilgis nous avec de trs nombreux pays , ou groupes de pays , nous le permettent .
Enfin , l ' instabilit d ' un monde en rapide volution , aux portes mme de l ' Union , parfois , nous y incite vivement .
<P>
C ' est pourquoi la prsidence franaise du Conseil europen entend contribuer , dans la continuit de l ' effort engag depuis plusieurs annes ,  promouvoir la prsence de l ' Union dans le monde .
Je me propose de vous exposer brivement les quatre grands objectifs que nous nous sommes fixs .
D ' abord , bien entendu , faire avancer le processus d ' largissement de l ' Union , le grand chantier qui nous attend pour les prochaines annes , ensuite , promouvoir le dveloppement d ' une politique europenne de scurit et de dfense , qui doit contribuer  faire de l ' Union un acteur majeur de vie internationale .
Nous voulons aussi favoriser le dveloppement de partenariats stratgiques avec nos voisins et avec les grands ensembles rgionaux qui doivent permettre  l ' Union de contribuer  l ' mergence d ' un monde multipolaire , lment  long terme essentiel pour la stabilit des relations internationales .
Enfin , quatrime objectif , l ' amlioration de l ' efficacit des instruments de l ' Union europenne , sur la base d ' un dbat que les ministres des affaires trangres , sur proposition de la Commission et en prsence de M. Patten , viennent d ' avoir , lors de la runion informelle qui s ' est tenue  vian les 2 et 3 septembre derniers , donc samedi et dimanche .
<P>
Le premier objectif de la prsidence franaise , c ' est de donner une nouvelle impulsion aux ngociations d ' adhsion .
La perspective de l ' largissement est en effet la question essentielle qui nous est pose ,  nous Europens , le grand dfi qui nous attend pour les prochaines annes .
D ' o l ' insistance de la prsidence franaise quant  la ncessit de russir la CIG et de conclure un bon trait  Nice , a nice treaty in Nice , afin de ne pas retarder l ' largissement et de pouvoir accueillir les premiers pays candidats , dans une Union dote d ' institutions plus efficaces .
Je fais , ici , une trs brve parenthse pour dire ce qui est aujourd ' hui notre attitude , un peu proccupe , et notre sentiment qu ' il est temps de passer de l ' expos de positions un peu statiques  une vritable ngociation pour parvenir  des compromis , sans quoi la ngociation peinera  se nouer et  se dnouer .
<P>
J ' en reviens aux ngociations d ' adhsion , pour dire que nous irons aussi loin que possible dans leur conduite , avec les six de Luxembourg , bien sr , pays avec lesquels nous comptons avancer dans les ngociations sur les chapitres les plus difficiles de l ' acquis .
Avec les six d ' Helsinki aussi , pays avec lesquels nous entendons maintenir le rythme des ngociations et ouvrir , bien sr , en tenant compte du degr de prparation de chacun , toute une srie de nouveaux chapitres , 42 au total , allant de 4  9 selon les pays .
Au total , notre objectif , tablir , en troite concertation avec la Commission , avec le commissaire Verheugen , est de parvenir ,  Nice ,  une vision d ' ensemble de l ' tat des ngociations , afin d ' orienter efficacement les travaux des prsidences suivantes et de baliser le chemin qui conduit vers la conclusion de ces ngociations .
Les diffrents rapports en cours d ' examen dans nos commissions et le dbat sur l ' largissement , prvu en octobre , nourriront davantage encore notre analyse .
C ' est pourquoi les principales chances de notre prsidence seront les suivantes :
<P>
Avec chacun des douze candidats , aura lieu une session ministrielle de ngociation , soit le 21 novembre , pour certains d ' entre eux , soit le 5 dcembre , prcde elle-mme ,  l ' automne , de deux runions au niveau des ambassadeurs .
<P>
En ce qui concerne les Quinze , nous organiserons , lors du Conseil " affaires gnrales " du 20 novembre , un dbat d ' orientation politique , sur la base du rapport d ' ensemble et des rapports de progrs pour chacun des pays candidats , que la Commission doit remettre au Conseil au dbut du mois de novembre .
Il s ' agira  cette occasion d ' identifier , en vue du Conseil europen de Nice , les principales difficults  rsoudre , chapitre par chapitre , pays par pays , et de rflchir , sur cette base ,  la poursuite du processus d ' adhsion .
Je rappelle enfin que nous runirons  deux reprises la Confrence europenne , le 23 novembre  Sochaux , au niveau des ministres des Affaires europennes des Quinze et des ministres des pays candidats , et le 7 dcembre  Nice , au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement ,  l ' ouverture du sommet de Biarritz .
<P>
Nous souhaitons donc , vous le constatez , donner une impulsion forte au processus d ' largissement .
L ' Union a , en effet , indiqu  Helsinki qu ' elle serait prte  accueillir les premiers nouveaux membres le 1er janvier 2003 , ds l ' achvement des procdures de ratification de ce que nous esprons tre le futur trait de Nice , mais , comme l ' ont soulign les chefs d ' tat et de gouvernement lors du sommet de Feira , les pays concerns doivent non seulement reprendre l ' acquis communautaire , mais surtout tre capables de le mettre en uvre et de l ' appliquer rellement .
C ' est l , naturellement , une tche trs lourde , et que nous savons difficile pour les pays candidats ,  laquelle la Communaut prend dj sa part en soutenant les efforts de chacun .
Ces efforts sont fondamentaux pour conduire de faon srieuse et matrise le processus de l ' largissement qui a t engag , et pour permettre ainsi l ' adhsion aussi rapide que possible des pays les plus avancs .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , dont je veux dire un mot , la reconnaissance  Helsinki de sa candidature a marqu une tape importante ,  laquelle mon pays , la France , a t favorable .
La prsidence engagera les travaux au sein du Conseil en vue de l ' adoption du partenariat pour l ' adhsion avec ce pays et poursuivra l ' exercice de l ' examen analytique de l ' acquis .
Elle veillera galement au respect des engagements pris par l ' Union en matire d ' assistance financire en vue d ' instaurer un cadre unique regroupant tous les instruments d ' aide  ce pays .
Elle s ' attachera en particulier  permettre l ' adoption du rglement relatif au dveloppement conomique et social de la Turquie .
<P>
Mais il est vident que les ngociations d ' adhsion ne seront mme pas envisageables , aussi longtemps que la Turquie ne respectera pas les critres , notamment dmocratiques , de Copenhague , alors que tout progrs en ce sens favorisera naturellement l ' adoption des mesures que je viens de rappeler .
Nous attendons avec intrt l ' adoption par votre Assemble des rapports de M. Morillon sur ces importantes questions .
<P>
Le deuxime objectif de la prsidence franaise est de poursuivre le dveloppement de la politique europenne de scurit et de dfense commune en mettant en uvre les dcisions prises  Helsinki et  Feira .
L ' Union dispose dsormais des instruments ncessaires  la conduite d ' une politique trangre commune .
Il en manquait un , fondamental , pour assurer la crdibilit de son engagement ,  savoir la capacit de mobiliser des moyens militaires suffisants pour lui permettre de dcider et d ' agir , de faon autonome , dans le cadre des missions dites " de Petersberg " .
Notre objectif , comme nous l ' ont enseign les crises de Bosnie , ou plus rcemment du Kosovo , est bien d ' apporter une rponse globale  des crises dont les dimensions sont aujourd ' hui nombreuses et extraordinairement complexes , crises ethniques , certes , mais aussi sociologiques , administratives , judiciaires , scuritaires et enfin militaires .
Toutes ces dimensions sont prsentes .
Telle est la spcificit de la rponse europenne par rapport  d ' autres instruments existants , c ' est d ' tre capable de globalit et de rpondre  l ' ensemble de ces dimensions .
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C ' est dire que la prsidence franaise souhaite prendre sa part d ' une construction extrmement ambitieuse , qui prendra ncessairement plusieurs annes .
Elle entend pour cela maintenir le rythme des travaux afin de permettre aux engagements pris  Feira d ' tre tenus , au Conseil europen de Nice , et l ' agenda est particulirement charg .
J ' en rpte les trois principaux thmes : en ce qui concerne les capacits , la Confrence d ' engagement que nous organiserons le 20 novembre prochain , sera l ' occasion pour les tats membres de prciser leur contribution nationale  la ralisation de l ' objectif global dfini  Helsinki ; en ce qui concerne les institutions politico-militaires permanentes , il revient  notre prsidence de prparer le passage , ds que possible ,  la phase dfinitive et oprationnelle permettant  l ' Union de grer une crise dans toutes ses dimensions .
Nous devons enfin mettre en uvre les dcisions de Feira , s ' agissant des relations avec l ' OTAN et avec les pays tiers pour la gestion militaire des crises et la poursuite des travaux engags sur le renforcement des instruments civils de gestion des crises .
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La troisime priorit de la prsidence franaise , sera de dvelopper les partenariats stratgiques de l ' Union avec ses voisins et avec les grands ensembles rgionaux .
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La priorit , au sein de cette priorit , est de resserrer les relations avec le voisinage de l ' Union et tout particulirement avec les Balkans dont la situation demeure - on le sait - proccupante .
Afin de marquer l ' importance que l ' Union accorde au dveloppement des relations avec une rgion des Balkans - que nous souhaitons pacifique et dmocratique - la France a propos  ses partenaires la tenue , le 24 novembre prochain , en Croatie , d ' un sommet avec les pays de l ' ex-Yougoslavie qui ,  des stades divers , sont les plus avancs dans leur volution dmocratique .
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Il s ' agira d ' accompagner les volutions positives enregistres rcemment dans plusieurs de ces pays et de rappeler  la Rpublique fdrale de Yougoslavie que la porte lui sera galement ouverte lorsqu ' elle se joindra au mouvement et , pour tre plus prcis encore , lorsque les conditions seront runies pour qu ' elle puisse se joindre au mouvement .
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Le dveloppement du partenariat stratgique avec la Russie et avec l ' Ukraine est une autre priorit de la prsidence franaise qui accueillera ,  Paris , dans dix jours , le Sommet Union europenne / Ukraine et le 30 octobre le Sommet Union europenne / Russie .
Le cadre de l ' action de la prsidence franaise de l ' Union vis--vis de la Russie est fix par les conclusions adoptes par le Conseil europen  Feira qui a offert de soutenir les efforts dploys par le Prsident Poutine et par le nouveau gouvernement russe pour moderniser et rformer leur pays .
Dans le mme temps , la prsidence continuera , bien entendu , d ' apporter la plus grande attention  la question de la Tchtchnie .
Le Conseil a encore rappel en juillet que seule une solution politique permettra un rglement durable de ce conflit .
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Enfin , en dpit des incertitudes qui psent sur l ' volution du processus de paix au Proche-Orient - et nous venons d ' en dbattre - le dveloppement de nos relations euromditerranennes est au centre des proccupations de la prsidence franaise .
Notre objectif est de procder  Marseille , lors de la runion ministrielle du 16 novembre et , si les circonstances le permettent , lors du Sommet qui pourra tre ,  ce moment-l , organis le 17 ,  un bilan gnral du processus de Barcelone et  une valuation de la coopration mene dans le cadre du programme MEDA afin de dfinir des orientations pour donner une nouvelle impulsion  la coopration euromditerranenne .
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La prsidence compte , par ailleurs , mener  bien les travaux concernant la charte de paix et de stabilit .
Lors de cette runion , s ' agissant du processus de paix , l ' Union doit assumer un rle majeur pour apporter son soutien aux parties et aux accords qu ' elles concluront .
La prsidence s ' attache , enfin ,  mettre en uvre la stratgie commune sur la Mditerrane adopte  Feira et  faire adopter le nouveau rglement MEDA .
En ce qui concerne les accords d ' association , elle espre - je le redis - parvenir  la signature de l ' accord avec l ' Egypte et  des progrs substantiels dans les ngociations avec le Liban , la Syrie et l ' Algrie .
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Au-del de son environnement immdiat , la prsidence franaise veillera  dvelopper le dialogue politique avec les grands ensembles rgionaux .
Je pense  l ' Asie .
En Asie , la priorit est accorde  la relance du dialogue politique euro-asiatique et au renforcement de la coopration conomique et financire dans le cadre de l ' ANASE .
Il y aura un Sommet  Soul , les 20 et 21 octobre , et nous voulons aussi relancer le dialogue UE / ANASE .
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Deux sommets importants avec des pays cls de la rgion marqueront aussi la prsidence franaise .
Celui du 19 juillet avec le Japon a dj t l ' occasion de lancer le processus de rvision de la dclaration de 1991et de prparer un plan d ' actions qui pourrait tre adopt lors du Sommet de 2001 .
L ' autre avec la Chine se tiendra  Pkin , le 23 octobre .
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Avec l ' Afrique , la prsidence organisera la premire runion de suivi du Sommet du Caire . Elle travaillera galement au dveloppement du dialogue avec les organisations sous-rgionales conformment aux dispositions de la Convention de Cotonou .
Elle organisera la quatrime runion ministrielle UE / SADC  Gaboron , les 29 et 30 novembre ainsi qu ' une runion ministrielle UE / CDEAO  Abuja , le 16 octobre prochain .
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S ' agissant du dialogue transatlantique , trois thmes de politique trangre seront privilgis : les Balkans , la Russie et le processus de paix au Proche-Orient .
Ce cadre sera galement mis  profit  l ' occasion des Sommets des 18 et 19 dcembre prochain , avec respectivement les tats-Unis et le Canada pour informer nos grands partenaires du dveloppement rcent de la politique trangre europenne de scurit et de dfense .
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Le dialogue avec l ' Amrique latine sera poursuivi dans le cadre des runions rgulires avec les groupes rgionaux qui se tiendront la semaine prochaine en marge de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
La France a propos galement  ses partenaires de rflchir  l ' avenir des relations avec Cuba .
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Enfin , la prsidence franaise verra  ce que l ' Europe puisse jouer tout son rle de faon cohrente et solidaire pour qu ' un nouveau cycle de ngociation - que nous souhaitons global et quilibr - puisse dmarrer dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
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 plus long terme - et c ' est la quatrime priorit de la prsidence franaise - la prsidence a engag ,  l ' occasion de la runion informelle d ' Evian , en prsence de M. Patten , encore une fois , une rflexion sur l ' amlioration de l ' efficacit des instruments de l ' Union .
L ' Union - je l ' ai dit - dispose de nombreux instruments lui permettant de peser sur l ' volution des relations internationales .
Ainsi , sa prsence diplomatique dans le monde , celle des Quinze , mais aussi celle de la Commission , est sans gale , que ce soit en termes d ' effectifs ou en termes de couverture gographique .
De mme , l ' Union constitue maintenant un groupe actif et cohrent aux Nations unies o ses points de vue sont reprsents dans chaque forum .
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Enfin , ses moyens financiers , nos moyens financiers , sont considrables .
Cependant , chacun connat les faiblesses de l ' action extrieure de l ' Union : manque de visibilit , coordination parfois insuffisante , flexibilit qui laisse  dsirer , influence encore trop limite dans les institutions internationales notamment celle de Bretton Woods .
Un effort a dj t accompli pour combler ces insuffisances avec notamment l ' adoption des premires stratgies communes . Mais il demeure que l ' impact et la crdibilit de l ' action europenne restent insuffisants par rapport aux moyens mis en uvre .
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Une rflexion a donc t engage par le ministre des Affaires trangres des Quinze ,  l ' instigation de Hubert Vdrine , lors de la dernire runion informelle d ' vian , sur la base des excellents travaux prsents par M. Patten , au nom de la Commission , et par le Secrtaire gnral du Conseil au reprsentant pour la PESC , Javier Solana , galement prsent  vian .
Plusieurs pistes de travaux on t retenues .
Il faut d ' abord renforcer la coordination entre les diffrents acteurs de l ' Union europenne , sur place , dans les pays tiers , par une plus grande dconcentration dans la gestion des programmes communautaires et par une meilleure coordination de l ' action de la Communaut avec celle de ses tats membres .
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Au niveau central , par la raffirmation du rle de coordination du Conseil " affaires gnrales " afin d ' accrotre la cohrence de l ' action extrieure dans tous ses aspects .
Je pense au dialogue politique ,  la coopration financire ,  la concession commerciale .
Il faut , ensuite , mieux tirer parti de l ' effort global de l ' Union , et en accrotre l ' efficacit .
Cela suppose d ' abord d ' tablir la mesure de cet effort global vis--vis de l ' extrieur et ,  cette fin , de disposer d ' outils de synthse intgrant toutes les dimensions de l ' aide extrieure .
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Il est galement ncessaire d ' amliorer la gestion de l ' aide communautaire en amliorant la programmation et l ' excution des instruments communautaires , compte tenu du constat fait par la Commission et partag par les tats membres , de l ' cart inacceptable entre les engagements et les dcaissements de crdits communautaires et des critiques croissantes - d ' ailleurs lgitimes - avances par les tats tiers contre la lenteur et la lourdeur des processus .
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Enfin , et j ' en termine par-l , Monsieur le Prsident , les partenaires : Conseil , Commission , sont convenus de l ' opportunit d ' assurer un meilleur suivi de la mise en uvre de l ' aide communautaire et de son efficacit , notamment dans le cadre du Conseil " affaires gnrales " qui doit jouer un rle encore plus important dans le pilotage de l ' action extrieure de l ' Union .
Je signale ,  cet gard , que les ministres y reviendront ds la session du Conseil du 18 septembre afin de dfinir , avec la Commission et avec le Secrtaire gnral ou son reprsentant , le cadre et les modalits de ce suivi .
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Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce que sont les priorits de la prsidence franaise en matire d ' actions extrieures .
Nous entendons cooprer dans ce domaine comme dans tant d ' autres  la fois avec la Commission , qui joue ici un rle d ' impulsion majeure comme partout ailleurs , et avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=34 NAME="Patten">
Je suis trs heureux de saisir l ' occasion de m ' adresser au Parlement europen quelques jours seulement aprs la runion informelle des ministres des Affaires trangres  vian lors de laquelle une discussion srieuse s ' est tenue sur l ' efficacit des activits extrieures de l ' Union europenne et les consquences budgtaires . C ' est la premire fois ,  ma connaissance , qu ' une telle discussion a eu lieu .
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Je veux fliciter la prsidence franaise sans rserve pour avoir accord la priorit  cette question pratique d ' une extrme importance .
Je veux rpondre  la proposition de rsolution , notamment parce que je pense qu ' elle contient les fondements de la discussion que les institutions de l ' Union mneront sur la PESC ces prochaines annes .
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Peu de temps avant la pause estivale , comme certains dputs ont pu le lire dans la presse , nous avons discut , au sein des commissions , des exigences , des contraintes et des priorits des relations extrieures de l ' Union europenne , de notre conception de ce que devrait tre le rle extrieur de la Commission et de certains problmes que nous avons rencontrs dans sa mise en uvre .
Toute discussion de cette nature devrait , bien sr , tre entame  l ' aide du Trait .
Un des cinq objectifs de l ' Union europenne , tel qu ' tabli dans l ' article 2 du Trait , est qu ' elle devrait affirmer son identit sur la scne internationale .
Cet objectif reflte une srie de choses .
Tout d ' abord , il reflte les intrts politiques de l ' Union europenne , y compris un rle croissant dans le domaine de la scurit , auquel le prsident en exercice a fait rfrence dans ses remarques intressantes .
Il reflte nos intrts conomiques , notre commerce et la dimension extrieure de notre march unique , y compris notre politique agricole .
L ' euro serait galement inclus dans cette catgorie .
Il reflte nos responsabilits en matire d ' aide extrieure qui ont cru de manire exponentielle ces dernires annes .
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L ' Union europenne , ainsi que ses tats membres , fournissent actuellement 55 % de la totalit de l ' aide internationale et deux tiers de l ' aide non remboursable globale .
Cela reflte nos intrts extrieurs en matire de dfense , des questions telles que le trafic de drogue , la scurit nuclaire , des proccupations environnementales , ainsi que l ' immigration et , dernier point mais pas le moins important , les relations avec nos voisins , y compris le processus global d ' largissement , qui ,  mes yeux , constitue le dfi le plus important auquel est confronte cette gnration d ' hommes et de femmes politiques europens .
Il convient de se rappeler qu ' il y a moins de vingt ans , les relations avec la Grce , l ' Espagne et le Portugal constituaient des affaires extrieures pour la Communaut europenne de l ' poque .
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Il est certain que notre objectif premier dans le domaine des relations extrieures de l ' Union europenne est de diffuser la stabilit  la fois vers notre voisinage immdiat et au-del .
Un voisinage et un monde plus stable garantissent une Union europenne plus stable .
Les comptences avec lesquelles l ' Union europenne a enrichi son propre dveloppement sont un exemple pour le reste du monde .
Nous nous devons d ' tre plus imaginatifs dans la mise  profit de notre exprience et de son utilisation au-del de nos frontires .
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Dans le dbat sur la manire dont la Commission peut se concentrer sur cette tche , je veux tre clair quant aux limites de notre rle .
La politique extrieure est et demeurera fondamentalement du ressort des gouvernements nationaux , en d ' autres termes , des tats membres .
Aujourd ' hui , il y a quinze ministres des Affaires trangres au sein de l ' Union europenne et ce chiffre demeurera inchang dans un avenir proche .
Mais il est tout aussi important que les tats membres admettent ce que vous , au sein du Parlement europen , et ceux qui travaillent sur le dossier de la PESC ont compris depuis longtemps : une politique purement intergouvernementale peut constituer l ' instrument de la faiblesse et de la mdiocrit , d ' une politique trangre europenne du plus petit dnominateur commun .
Pour cette raison , l ' Union a choisi d ' voluer  partir de la coopration politique , un nouveau poste de haut reprsentant pour la PESC a t cr dans le cadre du trait d ' Amsterdam , et la Commission ainsi que le Parlement europen ont un rle important  jouer en tentant de rendre une politique trangre et de scurit commune - j ' insiste sur le mot " commune " et non " unique " - plus efficace .
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Les structures , procdures et instruments nouveaux de la PESC admettent la ncessit d ' exploiter les points forts de la Communaut europenne au service de la politique trangre europenne .
Il serait absurde de sparer la politique trangre europenne des institutions qui se sont vues attribuer la responsabilit pour la plupart des instruments pour leur mise en uvre , le commerce extrieur , l ' aide extrieure , bon nombre d ' aspects extrieurs en matire de justice et les affaires intrieures , etc .
Ds lors , la Commission participe pleinement au processus dcisionnel au sein du Conseil et c ' est pourquoi nous disposons d ' un droit d ' initiative partag - un droit d ' initiative partag et non exclusif - dans ces domaines .
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Il doit exister un partenariat sens et perceptible dans le domaine extrieur entre les institutions de l ' Union , y compris le Parlement europen et ses tats membres .
Nous devrions dployer , en commun , des efforts pour faire en sorte que bloc commercial le plus important au monde fasse galement sentir sa prsence sur le plan politique .
Nous pouvons apporter une contribution relle et nous ne devrions pas avoir peur de le faire .
<P>
Je veux souligner un autre point : la Commission ne cherche pas  acqurir de nouveaux pouvoirs ou un nouveau rle . Par contre , nous voulons vraiment exercer les pouvoirs dont nous disposons dj conformment au Trait et ce , plus efficacement .
J ' adhre pleinement au dsir affich par le Parlement europen de faire de mme .
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Je suis dtermin  ce que la Commission contribue de manire cohrente  l ' ordre du jour concernant les relations extrieures .
Dans le domaine extrieur - plus que dans tout autre domaine peut-tre - , il est trs facile de faire des dclarations grandiloquentes sur des questions importantes - article G et article I , tels que la paix au Proche-Orient , une relation stable et productive avec la Russie , le dveloppement international .
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Mais si ces aspirations doivent devenir ralit , nous devons peser de notre poids europen collectivement .
Que cela signifie-t-il en pratique pour la Commission ?
Premirement , cela signifie une meilleure coordination entre les commissaires et les directeurs gnraux , ce qui encourage l ' habitude du travail en commun .
Je pense que nous commenons  amliorer la situation .
Je prside le groupe des commissaires RELEX qui se runissent rgulirement de manire formelle et informelle .
Nous tentons d ' tablir un ordre du jour unique en vue de discuter de l ' impact de nos activits sur les domaines de responsabilit des autres commissaires .
Je pense qu ' il est juste de dire que , jusqu '  prsent , cela a port ses fruits et que nous avons l ' intention de poursuivre dans cet esprit .
Nous avons fait en sorte d ' viter les querelles de voisinage dont on me dit qu ' elles ont parfois mis  mal l ' harmonie des prcdentes Commissions .
Deuximement , nous explorons une relation de travail d ' un nouveau type et plus productive avec le Conseil et , je l ' espre , avec le Parlement europen .
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Cela s ' est vu de manire vidente avec les ministres , fin de la semaine dernire  vian .
Outre les dossiers dtaills en matire de politique trangre inscrits  notre ordre du jour , tels que la situation au Proche-Orient , nous avons examin la manire de dterminer les priorits annuelles gnrales dans le domaine des relations extrieures et la faon dont nous allions rpartir le budget .
Comme je l ' ai dit prcdemment , au mois de mai , j ' ai prsent le budget et nos priorits au Conseil , prsentation qui a eu lieu pour la premire fois .
Plus tt dans l ' anne , j ' espre avoir prsent au Parlement europen notre budget en matire de relations extrieures exactement de la mme manire candide que je ne l ' ai fait devant les ministres des Affaires trangres .
Par le pass , les engagements ont simplement t tablis au gr des exercices budgtaires , presque en l ' absence d ' efforts pour crer un ensemble cohrent .
Nous essayons maintenant d ' laborer un systme plus rationnel dans le cadre duquel nous pouvons tous , aux stades prcoces du processus , mener une discussion politique adquate sur le choix de nos priorits .
Cela revt une importance au Conseil et au Parlement , parce que vous tes l ' autorit budgtaire .
Nous ne pouvons dpenser plus que ce que vous nous autorisez  dpenser mais , dans ce cas , vous ne devriez pas nous demander de faire plus que ce qui est possible et nous critiquer lorsque nous devons exprimer des avis sur nos priorits .
Toutefois , je pense que occupons une position plus confortable pour mettre ces avis avec la guidance politique du Conseil et du Parlement .
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Troisimement , je travaille avec Javier Solana en vue de crer des structures senses et d ' tablir la division judicieuse des responsabilits entre la Commission et le haut reprsentant de la PESC .
La relation institutionnelle entre la Commission et le haut reprsentant volue , comme le rle prcis du Parlement au sein de la PESC .
Cependant , nous avons fait en sorte , au cours de l ' anne qui s ' est coule , de dvelopper un partenariat fort et sens et je pense que nous pouvons affirmer , en toute honntet , que malgr les difficults , cela commence  porter ses fruits , par exemple dans les Balkans , o le dfi pos  la crdibilit de la politique trangre europenne demeure formidable .
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Quatrimement , je m ' attelle  faire face aux nouvelles exigences poses  la Commission du fait du nouvel ordre du jour en matire de scurit .
Nous avons mis sur pied une nouvelle unit de gestion de crise en vue de coordonner l ' apport de la Commission dans ce domaine , mais je veux galement adapter nos structures afin que nous puissions davantage contribuer aux aspects ayant trait aux relations extrieures dans le cadre desquelles la diplomatie bilatrale traditionnelle s ' est avre moins efficace et pour lesquelles la Commission dispose d ' une expertise particulire qu ' elle devrait tre en mesure de dployer plus efficacement .
Je prends pour exemple la prvention des conflits qui peut faire intervenir des thmes ne faisant pas partie de l ' ordre du jour diplomatique usuel .
Autres exemples : le changement climatique , le contrle du trafic de drogue , le contrle d ' autres industries de la mort , la cration de nouvelles structures civiles comprenant des mdias indpendants , etc .
Je veux voir la Commission faire usage de son exprience et de ses ressources dans des thmes de cette nature .
Lors de la discussion que nous avons men au sein des runions des ministres des Affaires trangres du G8 , j ' ai t frapp par la manire dont l ' ordre du jour en matire de politique trangre et de scurit changeait et rassemblait des thmes disparates pour lesquels la Communaut dispose de comptences presque uniques , par exemple le domaine de l ' environnement .
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Hier , nous avons particip  un dbat sur l ' excellent rapport de M. Galeote relatif  nos services extrieurs et  l ' importance d ' accrotre l ' efficacit des actions de l ' Union europenne menes partout dans le monde .
Nous avons normment discut d ' une meilleure coordination , d ' une meilleure coordination entre tats membres et toutes les institutions de l ' Union europenne , dont je sais qu ' elle constitue une priorit importante pour la prsidence franaise et que je partage pleinement .
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Ces derniers mois , nous avons peut-tre parl de ces thmes plus ouvertement que nous ne l ' avons jamais fait auparavant mais ,  prsent , nous devons appliquer nos discours dans la pratique et nous acquitter de nos responsabilits .
<SPEAKER ID=35 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne doit faire face  de nombreuses attentes en vue de relever les dfis en matire de politique trangre et de scurit commune .
Au cours des dernires annes , des avances importantes ont t ralises grce aux dcisions prises  Cologne et  Helsinki et grce aussi au dveloppement d ' une politique de dfense europenne .
Nous devons avoir conscience - et M. Patten en a dj fait tat - que nous supportons une part importante de l ' aide internationale .
Mais sommes-nous vritablement bien placs pour relever ces dfis ?
Nos structures y sont-elles vraiment adaptes ?
Sommes-nous vraiment dans une situation o nous laissons agir des personnalits comptentes comme Patten et Solana  l ' tranger , ou tendons-nous de plus en plus vers une concurrence interne rsultant de ces mauvaises structures ?
<P>
Il semble  prsent que le Conseil veuille faire office de pouvoir excutif en matire de politique trangre , de scurit et de dfense . Mais comment entend-il y parvenir avec 27 ministres des Affaires trangres , si il se peroit comme un pouvoir excutif prenant des dcisions de manire collgiale ?
Tout ceci dbouche sur une situation qui finit par ne plus tre supportable !
L ' Union europenne a dans une large mesure communautaris les instruments de politique trangre et de politique commerciale . Malheureusement , nous n ' avons pas la possibilit de faire avancer cette politique communautaire par le biais de l ' institution prvue  cet effet , du fait que cela conduit  des situations de concurrence avec les ministres des Affaires trangres , lesquels ne sont pas prts  concder une once de leurs comptences .
<P>
Si vous nommez sans cesse de nouveaux dlgus spciaux , vous finissez par retirer des comptences aux organes communautaires ,  la Commission , sans que cela ne permette d ' assurer une relle coordination sur place .
Le Kosovo en est un bon exemple : il s ' agit d ' un chaos absolu !
Nous dgageons l ' essentiel des fonds , mais rien n ' est rsolu sur place , malgr les efforts considrables de toutes les parties impliques , et ce parce que nos structures ne sont pas adaptes .
C ' est l le problme dont nous nous plaignons sans cesse davantage !
<P>
Nous devrions veiller - M. Patten a trouv la voie approprie pour la mise en uvre de l ' aide trangre -  renforcer la capacit d ' action de nos organes communautaires , de manire  pouvoir travailler plus efficacement .
Dans un mme temps , nous devons toutefois adapter nos structures les unes aux autres , sans quoi nous n ' avancerons pas .
Cela signifie par exemple que - comme l ' a dit le parlement avant Amsterdam - la double construction Haut Reprsentant pour la PESC / Commissaire aux relations extrieures ne pourra pas fonctionner .
Aprs un an , nous avons dj les premires expriences en ce sens .
Il serait bien plus indiqu d ' avoir un Vice-prsident de la Commission charg des relations extrieures et reli au Conseil selon un lien de lgitimation particulier .
<P>
Au regard des attentes qui psent sur l ' Union europenne , nous devons rorienter nos structures en ce sens , tout en nous cartant des reprsentations traditionnelles des ministres des Affaires trangres des tats membres , lesquels ne sont pas prts  abandonner de facto certaines de leurs responsabilits .
Dans cet esprit , la nouvelle troka doit tre mieux utilise . Il convient galement de rgler la question du contrle parlementaire .
<P>
Comme le prcise trs clairement le Trait , les domaines tels que la gestion civile des conflits et la politique commerciale sont de la comptence du Parlement europen .
De manire tout aussi claire , le financement et le contrle des armes , ainsi que les ordres d ' intervention , sont de la comptence des parlements nationaux .
Il nous faut  prsent tendre vers une certaine coordination , de manire raisonnable .
Mais ce point doit galement donner lieu  un contrle clair . Il ne faudrait en effet pas que la politique trangre , de scurit et de dfense quivaille  un recul en matire de transparence et de dmocratie .
<P>
C ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident du Conseil , que nous devrons dans les prochains jours collaborer en vue de garantir le caractre confidentiel de certains documents .
D ' un autre ct , il convient galement de garantir la transparence et le contrle dans toute la mesure possible , tel que c ' est galement le cas pour les gouvernements et les parlements nationaux .
Je pense que nous trouverons pour cela le point d ' approche appropri .
Sur cette question , la prsidence franaise me semble faire preuve de beaucoup de bonne volont . C ' est pourquoi nous devrions nous y atteler dans les prochains jours !
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
La sance est  prsent suspendue1 .
<P>
( Sance solennelle  l ' occasion de l ' intervention de M. Avraham Burg , Prsident de la Knesset , et de M. Ahmed Qurie , Prsident du Conseil lgislatif palestinien . )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , je prside actuellement la dlgation du Parlement pour les relations avec les tats-Unis et je voudrais soulever une motion de procdure conformment aux dispositions du rglement du Parlement relatives aux dlgations parlementaires .
J ' ai pris connaissance du fait qu ' un certain nombre de dputs du groupe PPE se sont rendus aux tats-Unis au mois de juillet .
En temps normal , je considrerais cela comme une affaire prive qui ne me concerne pas .
Toutefois , dans le programme relatif  cette visite , le groupe est dcrit comme tant une dlgation et , en particulier , M. Goodwill , dput du Parlement europen , est prsent comme le chef de la dlgation .
Je peux vous fournir ce programme .
<P>
Cela place la visite tout entire dans un contexte tout  fait diffrent .
Une dlgation officielle du Parlement que j ' ai prside s ' est rendu aux tats-Unis au mois de juin et il est comprhensible qu ' il y ait eu une confusion lorsque un autre groupe de dputs s ' est rendu quelque trois semaines plus tard aux tats-Unis , revtant presque les aspects d ' une dlgation du Parlement europen .
J ' ai appris que les commentaires de ces dputs ont man des bords les plus extrmes du groupe PPE et se sont caractriss par leur teneur anti-europenne .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Madame Read , j ' entends bien .
La prsidence prend bonne note de votre observation , nous allons corriger cette erreur et nous vous tiendrons informe .
<P>
Monsieur Goodwill , je pense que votre intervention va dans le sens de celle de Mme Read .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure . Je peux informer l ' Assemble qu ' en aucun cas , les dputs du Royaume-Uni , de Sude et d ' Allemagne en visite , ne souhaitaient se prsenter en tant que dlgation .
Nous visitions simplement les tats-Unis en tant que groupe organis au sein de nos propres groupes nationaux .
Nous ne reprsentions pas le groupe PPE et nous n ' avions certainement pas l ' intention d ' usurper le rle de la dlgation officielle .
<P>
Je conteste la remarque faisant tat du fait que les points de vue exprims lors de cette visite on revtu un caractre particulirement extrme .
Nous reprsentions les points de vue de nos partis nationaux aux tats-Unis , ainsi que les opinions exprimes au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Madame Read , je regrette infiniment , mais je ne vous donnerai pas la parole parce que nous avons du retard .
Nous savons tous quel est le problme .
Le bureau et le Parlement se sont dj engags  rsoudre la question . Je ne vous donnerai pas la parole  nouveau .
Nous passons aux votes .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Rapport (A5-0205/2000) de M. Pitrasanta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extrieur, de la recherche et de l'nergie, sur le rapport de la Commission : Rapport annuel du programme MEDA 1998 (COM(1999) 291 - C5-0117/1999 - 1999/2120(COS) (Rapporteur pour avis "Procdure Hughes")">
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0210 / 2000 ) de M. Galeote Quecedo , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la diplomatie commune communautaire ( 2000 / 2006 ( INI ) ) .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Galeote Quecedo ( PPE-DE ) .
( ES ) Monsieur le Prsident , sans doute pourriez-vous donner  monsieur le commissaire l ' occasion d ' expliquer  l ' Assemble ce qu ' il pense faire de cette initiative du Parlement , tant donn le nouveau code de conduite qui rgit les relations entre le Parlement et la Commission .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je suis extrmement reconnaissant de l ' aimable proposition qui a t faite .
La nuit dernire , nous avons eu l ' occasion de discuter longuement de ce rapport extrmement important .
Lors de mon intervention , j ' ai attir l ' attention sur la communication relative aux services extrieurs que nous avons dj produite mais j ' ai dit que nous serions de retour en temps opportun avec une communication supplmentaire qui portera la marque de ce rapport extrmement important .
<P>
Je voudrais en particulier exprimer mon enthousiasme quant aux ides trs senses qui ont t avances sur la formation de nos services extrieurs , ainsi que pour les arguments concernant la coordination .
C ' est un excellent rapport traitant d ' un thme trs important .
Nous esprons qu ' il constituera un phare pour nous tous au cours des sombres nuits qui nous attendent .
<P>
( Rires et applaudissements )
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Rapport ( A5-0191 / 2000 ) de M. Imbeni , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : valuation et avenir des activits humanitaires de la Communaut ( article 20 du rglement ( CE ) n  1257 / 96 ) ( COM ( 1999 ) 468 - C5-0044 / 2000 - 2000 / 2016 ( COS ) ) .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Explications de vote
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Rapport Dell ' Alba ( A5-0202 / 2000 )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' affirme avoir vot en faveur du rapport de M. Dell ' Alba , compte tenu de la proccupation qu ' ont en gnral , les retraits pour les dpenses .
Ayant trs peu d ' argent , ils sont en effet , plus attentifs  la faon dont ils le dpensent .
<P>
Le prsent rapport Dell ' Alba n ' a malheureusement pas tenu compte des suggestions de la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , qui exprimait de trs vives critiques envers ce rapport , qui propose de complter les dpenses prvues par un rglement pralable sur les aides  certaines activits de l ' Union europenne en Amrique latine , en Asie , en Mditerrane et en Afrique du sud .
 mon avis , il en faut bien plus et tout ceci aurait d tre considr comme un signal d ' alarme pour les activits de la Commission .
<P>
Rapport Pitrasanta ( A5-0205 / 2000 )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne pouvais m ' abstenir d ' expliquer mon vote favorable sur le rapport MEDA , tant donn que cet t , je suis all en vacances en Espagne et ensuite en Tunisie .
C ' est l qu ' un retrait Tunisien s ' est approch de moi qui , Dieu sait comment , avait appris que je reprsente les pensionns italiens au Parlement europen et m ' a demand : " Je sais qu ' il existe galement un programme d ' aide pour la Tunisie , comme pour tous les pays mditerranens , mais pour moi qui suis pensionn en Tunisie , qu ' en a-t-il rsult de bon ?
Que faites-vous pour nous ?
"
<P>
En effet , j ' ai lu le rapport Pitrasanta en entier et j ' ai constat que , malheureusement , certaines actions prcises n ' y sont pas abordes .
En fait , parmi les diffrentes initiatives prvues par ce programme MEDA - qui obtiendra , je l ' espre , un financement bien suprieur aux 3 475 millions d ' euros qui ont t octroys de 1995  1999 - je souhaite que , de mme , des mesures soient galement prises afin de contrler o aboutissent les subventions de l ' Union europenne et qu ' une part plus importante soit aussi destine aux populations , mme celles qui sont plus ges , des pays bordant la cte mditerranenne de l ' afrique .
<SPEAKER ID=45 NAME="Carlotti">
. Le programme MEDA reprsente le principal lment de coopration financire dans le cadre du partenariat euromditerranen instaur en 1995 .
Mais les procdures sont trop complexes , pas assez transparentes , les donnes d ' excution des projets trop longs ...
<P>
Une rforme s ' avre urgente car ces difficults jettent un discrdit sur l ' ensemble du processus et ont t entendues comme autant de signes ngatifs par les peuples de la Mditerrane qui avaient pourtant accueilli le processus de Barcelone avec un certain enthousiasme .
<P>
Le texte de la Commission est une bonne chose parce qu ' il s ' inscrit dans une logique de simplification du rglement actuel .
Mais nous attendons plus si nous voulons donner  notre politique mditerranenne un nouveau dpart : associer davantage les populations en soutenant la coopration dcentralise , intgrer davantage l ' aspect culturel et humain , ouvrir la zone de libre change aux produits agricoles , suivre et soutenir les liberts fondamentales .
<P>
Je m ' associe pleinement  la proposition du rapporteur afin que soit rdig annuellement un rapport sur le respect des droits de l ' homme dans les pays mditerranens .
<P>
Rapport Galeote Quecedo ( A5-0210 / 2000 )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport sur la diplomatie commune communautaire , j ' ai exprim un vote favorable .
Je dois dire que ma fille , qui , lorsqu ' elle a vu le permis europen , m ' avait dit en dbordant d ' enthousiasme : " L ' Europe est donc en marche !
" , m ' a demand cette fois : " Mais quand est-ce que nous aurons une ambassade d ' Europe dans les pays ou nous faisons des voyages touristiques ?
"
<P>
H bien , je pensais que le rapport de la commission tait plus dtermin , plus convaincu , qu ' il instaurerait enfin une ambassade europenne unique au lieu des quinze ambassades nationales dans les quinze tats membres et les autres tats du monde entier .
Mais , malheureusement ce n ' a pas t le cas . J ' espre que cela se produira lors de la prochaine communication de la Commission .
<SPEAKER ID=47 NAME="Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jrgensen">
Les cinq dputs libraux danois du Parlement europen soutiendront les efforts dploys dans le prsent rapport en vue d ' amliorer la formation diplomatique des fonctionnaires europens qui travaillent au sein des dlgations de la Commission .
Nous avons dpos un amendement - et celui-ci a t adopt - qui insiste sur le fait qu ' il s ' agit exclusivement d ' une formation continue et que les cours devaient tre accessibles aux diplomates des services extrieurs nationaux .
Les libraux danois n ' approuvent toutefois pas l ' ide de crer une nouvelle institution sous la forme d ' une cole diplomatique communautaire et ils ne souhaitent pas non plus que les actuelles dlgations se transforment en ambassades de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle les libraux danois ont vot ce jour pour le rapport dans son ensemble , mais se sont abstenus lors des votes sur les points susmentionns .
<SPEAKER ID=48 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot pour l ' initiative visant  amliorer le service extrieur commun de la Communaut et nous nous rjouissons de la prsente initiative .
Nous approuvons galement l ' ide d ' offrir une formation complmentaire aux fonctionnaires europens travaillant dans une entreprise extrieure .
Nous sommes toutefois opposs  la cration d ' une cole diplomatique destine  la formation du personnel .
Une telle formation ne peut tre organise que , par exemple , dans le cadre d ' une formation continue ou d ' une formation sur le terrain .
Nous formulons galement des rserves  l ' encontre de l ' ide de transformer les dlgations de la Commission en vritables ambassades .
Il en rsulterait une confusion quant aux missions incombant aux ambassades nationales .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton et Schrling">
Nous nous sommes abstenus parce que le rapport manque de clart quant  ses objectifs .
<P>
D ' une part , il contient une quantit de propositions destines  amliorer l ' activit des actuels bureaux de l ' UE  l ' tranger .
Il affirme en outre ( au point O ) , que le but n ' est pas la cration d ' un service diplomatique commun  l ' UE , qui viserait  remplacer les services extrieurs des tats membres .
<P>
Mais d ' autre part , l ' ensemble du texte est empreint par la volont d ' en arriver graduellement  cela mme , c ' est--dire  la cration d ' ambassades europennes , une tape dans le processus de transformation de l ' UE en superpuissance .
Cette impression est nettement renforce par les points P , 13 et 15 , o il est prcisment question d ' ambassades europennes , d ' harmonisation de la reprsentation de l ' UE , notamment auprs des Nations unies , et du fait que les tats membres qui le souhaitent pourront fusionner leurs ambassades avec cette reprsentation europenne .
<P>
tant favorables  des amliorations pratiques en ce qui concerne l ' activit extrieure de l ' UE telle qu ' elle existe aujourd ' hui - mais absolument opposs  l ' ide de voir l ' UE commencer  se camper en superpuissance face au reste du monde , et en particulier  une volution larve dans ce sens - nous ne pouvons que nous abstenir .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , la mise sur pied d ' une diplomatie commune pour l ' Union europenne semble un point technique secondaire .
Cette proposition d ' initiative fait cependant partie d ' un changement latent et permanent du caractre de l ' Union europenne .
L ' Union menace de se transformer en un super-tat comparable aux tats-Unis .
Un super-tat de ce type se caractrise par une monnaie unique , une arme commune et une politique trangre commune , et fonctionne comme une forteresse  l ' gard du monde extrieur .
<P>
Les prcurseurs de l ' Union europenne lgitimaient celles-ci dans les annes 50 comme une coopration volontaire entre les tats et les peuples europens pour rgler un certain nombre de problmes transfrontaliers d ' intrt mutuel .

<P>
S ' il s ' tait agi  l ' poque de crer un super-tat  grande chelle , assujettissant de nombreuses populations , la rsistance aurait t forte .
<P>
De tels tats multiethniques dirigeaient l ' Europe avant 1918 , mais grce  leur effondrement , la plupart des peuples europens ont eu la chance de s ' autogouverner de manire dmocratique .
<P>
Mon parti , le parti socialiste des Pays-Bas , considre le retour d ' un tel super-tat comme une menace pour la dmocratie , les quipements communautaires , la paix et les rfugis .
Je vote contre cette nouvelle tape dans la mauvaise direction .
<SPEAKER ID=51 NAME="Rovsing">
 l ' instar des rares dmocraties de ce monde , il incombe  nos tats d ' assumer une responsabilit particulire .
Au mme titre que les tats-Unis , nous devons tre en mesure de prendre des initiatives indpendantes et d ' intervenir dans les parties du monde o il convient de dfendre les droits de l ' homme et d ' largir les valeurs dmocratiques .
De telles interventions doivent d ' abord prendre la forme de moyens de pression financire , mais , en fonction des circonstances , une intervention militaire peut s ' avrer ncessaire .
L ' UE ne pourra dployer l ' nergie requise pour l ' excution de telles tches que par le biais d ' une troite collaboration au sein mme de l ' Union , tant sur le plan conomique que sur le plan financier , et notamment grce  une plus troite collaboration entre les services extrieurs .
Actuellement , les dsignations des dlgations de la Commission manquent d ' homognit du fait des attitudes divergentes au sein des tats membres .
L ' UE ne pourra se faire entendre sur la scne politique que si elle amliore la coordination de sa politique trangre , c ' est--dire en obligeant les tats membres  mettre leurs forces en commun et  parler d ' une seule voix .
<SPEAKER ID=52 NAME="Souchet">
. Le rapport de M. Galeote prsente la particularit d ' indiquer en fait assez clairement son objectif et sa logique rels , la cration d ' un service diplomatique communautaire unique , tout en prtendant formellement le contraire .
L ' ensemble du dispositif propos contredit en effet le considrant O , selon lequel celui-ci n ' a pas pour objet de remplacer les services diplomatiques nationaux par un service europen unique .
Je salue la franchise et la cohrence des amendements de M. Dupuis , qui ont au moins le mrite de mettre les choses au clair .
Les subtils quilibres internes du PPE expliquent probablement le caractre baroque de la construction qui nous est soumise .
<P>
Ces prudences et antiphrases , apparemment assez drisoires , se situent en fait dans la droite ligne de la mthode Monnet-Delors , dont M. Galeote ne fait que nous proposer une nouvelle dclinaison ,  propos cette fois-ci de la diplomatie .
C ' est la mthode qui veut que l ' organe cre la fonction , que le contenant secrte le contenu , que le technique suscite le politique .
Mais nous possdons dsormais la grille de lecture et nous savons dcoder .
Lorsque M. Galeote propose de mettre sur pied une cole de formation pour mouler de super-diplomates communautaires et recycler les diplomates nationaux , de doter l ' Union europenne de la personnalit juridique internationale et de raliser la " coordination " des reprsentations , notamment auprs de l ' ONU , nous savons qu ' il faut lire en ralit : fusion des ambassades , cration d ' un corps diplomatique communautaire unique et communautarisation des siges permanents franais et britannique au Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Et bien entendu , comme toujours , la question de l ' objet , du contenu , la seule qui vaille , est omise .
Pourquoi cre-t-on ce nouvel organe ?
En l ' occurrence , quelle politique trangre ce service diplomatique communautaire servirait-il ?
Quels intrts communs devrait-il dfendre ?
<P>
Cette dmarche est typiquement marxiste .
On attend le " saut qualitatif brusque  qui va changer , espre-t-on ,  partir d ' un certain seuil , le quantitatif en qualitatif .
L ' instrument commun est cens produire la conscience commune , la volont commune , la responsabilit commune .
Ce culte du quantitatif culmine dans la comparaison grotesque entre le nombre de diplomates amricains et " europens " , ce dernier tant obtenu par addition du nombre de diplomates professionnels exerant dans les services extrieurs de nos diffrents tats .
Faut-il rappeler que les tats-Unis sont une seule et mme nation et que les tats membres de l ' Union europenne ont chacun des liens privilgis dans le monde , des expriences et des affinits diffrentes et parfois divergentes , qui font la richesse de la diplomatie europenne .
C ' est la complmentarit de ces expertises qui peut tre mise au service d ' un objectif commun , clairement dfini , servant ainsi rellement les intrts europens .
<P>
Avec la diplomatie unique qui nous est propose , ce sont prcisment ces atouts que l ' on va dvaloriser .
En ralit , on rode les volonts nationales , qui constituent pourtant le moteur diplomatique de l ' Europe , et l ' on s ' tonne en mme temps qu '  la multiplication des instruments et des dclarations ne correspondent que l ' absence de contenu et le dsintrt gnralis .
<P>
Le seul point positif de ce rapport pourrait tre sa volont de rationaliser l ' organisation et d ' amliorer le professionnalisme des dlgations de la Commission europenne dans les pays tiers .
L ' exprience montre que celles-ci ne se montrent pas toujours  la hauteur de leur vritable tche , qui est la mise en uvre et le contrle sur le terrain des programmes et des accords communautaires .
Il semble en effet que cette mission soit passe au second plan des proccupations de reprsentants de la Commission trop occups  obtenir officiellement un titre usurp d ' ambassadeur , pour veiller avec rigueur  la bonne excution des programmes dont la mise en application leur est confie .
<P>
Ce dernier point mis  part , on comprendra nanmoins que nous n ' ayons videmment pas vot en faveur des autres propositions , tout  fait surralistes , de ce rapport d ' initiative .
On constate aujourd ' hui l ' absurdit et la faiblesse intrinsques d ' une monnaie unique que ne soutient aucune souverainet .
Et l ' on voudrait voir fonctionner , ou plutt ne pas fonctionner , une diplomatie unique conue de la mme manire ,  l ' envers .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Je me flicite de l ' initiative qui consiste  amliorer la formation des fonctionnaires europens qui travaillent sur les questions de politique trangre , mais je ne saurais soutenir la cration d ' un corps diplomatique commun .
<P>
Les tats membres ont la responsabilit de leur diplomatie , et je suis d ' avis que la transformation des dlgations de la Commission en dlgations communautaires dotes d ' un statut juridique risque d ' induire des conflits d ' intrts avec les dlgations diplomatiques nationales .
Je ne puis donc pas voter en faveur du rapport Galeote Quecedo .
<P>
Rapport Imbeni ( A5-0191 / 2000 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement vot en faveur du rapport de M. Imbeni parce qu ' il est trs important que l ' Union europenne ralise , au moment o elle organise les interventions humanitaires dans les rgions frappes par des catastrophes ou qui sont dans des situations d ' aprs-guerre .
Les retraits , que j ' ai le plaisir et l ' honneur de reprsenter , sont  ces occasions , parmi ceux qui se prtent le plus volontiers  fournir leur aide et  consacrer leurs activits  ceux qui , moins chanceux , subissent un dsastre .
Mais qu ' est-ce que l ' Europe a gagn grce  cette initiative qui a entran , pour la seule anne 1999 , une dpense de 813 millions d ' euros ?
Je souhaiterais d ' autre part demander  la Commission d ' augmenter cette dpense parce qu ' il est important que l ' Europe soit prsente dans le monde et qu ' elle rende cette prsence visible , grce , notamment  un logo et  une meilleure publicit de cette importante activit .
<SPEAKER ID=55 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , un seul exemple , tir de l ' expos des motifs , montre le caractre drisoire du rapport sur les activits humanitaires de la Communaut europenne .
Le rapport voque l ' absence d ' outils oprationnels , en particulier d ' hlicoptres , pour expliquer la carence de l ' aide internationale en gnral , et de celle des institutions europennes en particulier , face aux inondations qui se sont produites au Mozambique , alors que - qui ne s ' en souvient ?
- il n ' y a eu carence ni d ' hlicoptres , ni d ' avions , ni d ' quipements de transport en tous genres , ni mme de moyens de destruction , pour intervenir en Yougoslavie ou en Irak ?
<P>
La seule conclusion qui s ' impose , c ' est que les grandes puissances , qui sont capables de mobiliser des moyens considrables pour imposer leur hgmonie au reste du monde , ne sont pas disposes  faire le moindre effort dans ce sens pour sauver des vies humaines .
Dans ces conditions , les dclarations lnifiantes des institutions europennes sur l ' aide humanitaire sont d ' une hypocrisie indcente et nous n ' avons pas l ' intention de les cautionner , c ' est pourquoi nous nous sommes abstenus sur cette question .
<SPEAKER ID=56 NAME="Fruteau">
. Je tiens tout d ' abord  saluer la qualit du rapport prsent par notre collgue Imbeni .
En effet , son rapport s ' inscrit dans la droite ligne de notre institution qui s ' est toujours exprime vigoureusement dans les pays les plus dfavoriss , par le biais de ses avis , de ses rsolutions , ou encore par ses actions concrtes , en faveur de l ' amlioration et du dveloppement de l ' aide humanitaire .
<P>
En effet , depuis le dbut des annes 1990 et la cration de l ' Office humanitaire de l ' Union europenne ( ECHO ) , l ' Europe s ' est impose comme le plus grand donateur dans le monde .
<P>
Cependant , en dpit de nos efforts lgitimes au regard des liens historiques qui unissent certains pays europens et certains pays en voie de dveloppement , force est de constater que la pauvret progresse  l ' chelle mondiale .
Aujourd ' hui , la moiti de la population vit avec moins de deux dollars par jour .
C ' est intolrable !
<P>
L ' argent dbloqu a-t-il t gch ?
Je ne le pense pas .
Sans les secours d ' urgence mens par ECHO pour faire face aux catastrophes naturelles ou aux crises graves qui touchent rgulirement les plus vulnrables de notre plante , je n ' ose imaginer la situation que nous aurions  affronter aujourd ' hui .
<P>
Reste qu ' un effort de rationalisation de l ' aide humanitaire s ' impose .
 ce titre , je me flicite que notre Assemble rclame plus de cohrence et de coordination dans les secours , ainsi qu ' un renforcement de la collaboration entre les diffrents partenaires tels que la Commission excutive , les tats membres , les associations ou encore les Nations unies .
De plus , au-del de l ' aide humanitaire stricte , il nous faut travailler  une meilleure prvention des conflits , car 25 % du territoire africain est toujours " gangren " par la guerre .
<P>
Enfin , mme si le problme du dveloppement est pluridimensionnel et que l ' Union europenne n ' est pas le seul remde , nous devons continuer et intensifier notre action afin de jeter les bases d ' un dveloppement mondial durable et de participer  l ' radication de la pauvret .
C ' est en tout cas cette ide qui a inspir le travail de la commission du dveloppement et de la coopration . C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur du rapport prsent aujourd ' hui par notre collgue .
<SPEAKER ID=57 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , en mon nom personnel et au nom de mon groupe , je voudrais protester vivement et consigner au procs verbal mon opposition  l ' article qu ' a publi aujourd ' hui Mme la Prsidente dans un quotidien de Strasbourg .
Dans cet article , elle constate que , si les 14 tats de l ' UE n ' avaient pas appliqu de sanctions contre l ' Autriche , cela aurait pu donner lieu  des excs en Autriche mme .
Je rejette ces propos avec virulence .
Par ces mots , la Prsidente ne fait pas uniquement tort  la population autrichienne , mais elle abuse galement de sa fonction et occasionne en outre les dommages les plus srieux  cette Assemble , une institution de l ' UE !
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Madame Raschhofer , je me ferai un plaisir de transmettre vos observations  Mme la Prsidente .
<P>
( La sance , suspendue  13h23 , est reprise  15h00 )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Vice-prsident , je vous remercie de m ' avoir accord la parole .
Avec votre permission , je voudrais une nouvelle fois soulever la motion de procdure que j ' ai tent de soulever avant les votes de ce matin .
Je lis une nouvelle fois la remarque que je voulais faire .
<P>
Je prside actuellement la dlgation du Parlement pour les relations avec les tats-Unis et je voudrais soulever une motion de procdure conformment aux dispositions du rglement du Parlement relatives aux dlgations parlementaires .
J ' ai pris connaissance du fait qu ' un certain nombre de dputs du groupe PPE se sont rendus aux tats-Unis au mois de juillet .
En temps normal , je considrerais cela comme une affaire prive qui ne me concerne pas . Toutefois , dans le programme relatif  cette visite , que je tiens  votre disposition , le groupe est dcrit comme tant une dlgation et , en particulier , M. Goodwill , dput du Parlement europen , est prsent comme le chef de la dlgation .
<P>
Cela place videmment la visite tout entire dans un contexte tout  fait diffrent .
Une dlgation officielle du Parlement que j ' ai prside s ' est rendu aux tats-Unis au mois de juin .
Je pense que vous comprendrez qu ' il peut y a avoir confusion lorsque un autre groupe de dputs se rend quelque trois semaines plus tard aux tats-Unis , revtant presque les aspects d ' une deuxime dlgation du Parlement europen .
Je sais que la teneur de leur rapport tait fortement anti-europenne et il est clair que cela concerne le groupe PPE . Toutefois lorsque des remarques dsobligeantes et prjudiciables sur l ' Union europenne manent de ce qui semble tre une visite officielle du parlement europen , j ' estime qu ' il convient de soulever cette question dans cette Assemble .
<P>
Je vous demande d ' enquter de toute urgence sur la question de savoir si les dispositions du rglement du Parlement europen ont t violes .
Pourriez-vous galement dterminer si les dputs en question ont bnfici d ' une invitation officielle des organes pertinents aux tats-Unis et s ' ils ont l ' intention de dclarer leur visite dans le registre des dclarations d ' intrt ?
Je transmettrai , bien sr , les documents que j ' ai reus aux autres dputs .
<CHAPTER ID=5>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , dans le procs-verbal ,  la fin du point 2 , vous pouvez lire , aprs que le Parlement a observ une minute de silence en mmoire des personnes dcdes : " Intervient M. Atxalandabaso " .
En fait , il n ' est fait aucune mention de ce que j ' ai dclar .
Mais si vous consultez le compte rendu in extenso , vous pouvez constater qu ' il y a une erreur trs importante qui pourrait abuser les lecteurs .
Il est indiqu dans le compte rendu in extenso ,  la fin de mon intervention : " l ' action de l ' ETA constitue une expression lgitime de la lutte pour la reconnaissance " , etc .
J ' ai dit la chose suivante : " l ' action de l ' ETA est l ' expression exaspre de la lutte pour la reconnaissance de quelque chose de tout  fait lmentaire " .
Le droit d ' exister en tant que Basque .
<P>
Vous pouvez comprendre que la diffrence est trs substantielle .
Je voudrais la corriger .
Je demanderais que la responsabilit en ce qui concerne cette erreur soit endosse . Si vous consultez , en effet , la presse espagnole aujourd ' hui , vous constaterez que tout le monde a adopt ces paroles comme tant celles que j ' ai rellement prononces .
Cette attitude se base au moins sur une rfrence , toutefois , certains mass mdia ont parl de Nietzsche , alors que j ' ai cit Hegel , et cela ne constitue absolument pas une concidence .
<P>
Je crains de faire face  des personnes dtermines  me faire dire ce que je n ' ai pas dit .
C ' est la raison pour laquelle je proteste .
Je voudrais corriger ce qui est indiqu dans le compte rendu in extenso .
Il ne suffit pas de dire dans le procs-verbal que je suis intervenu .
Vous devez consigner le sens de ce que j ' ai dit hier .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gorostiaga , si vous estimez que vos paroles n ' ont pas t correctement consignes , vous avez l ' occasion de le signaler maintenant .
Vos propos seront consigns dans le compte-rendu in extenso .
Nous examinerons l ' origine du problme , bien sr , dont je viens seulement de prendre connaissance .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=6>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Vous le savez , le Parlement a dcid ce matin d ' inscrire  l ' ordre du jour de la sance de demain ,  17 heures , une communication de M. Verheugen sur l ' largissement . M. Prodi , prsident de la Commission , a souhait faire une communication lui aussi sur ce sujet .
Dans la mesure o M. Prodi doit imprativement quitter Strasbourg demain aprs-midi  17 heures , je propose d ' avancer la communication de la Commission  16 heures . Les dbats se poursuivront ds lors aprs la dclaration de la Commission jusqu '  l ' heure des questions  la Commission , qui dbute  17.30 heures .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec ce que vous venez de dire et je salue avec enthousiasme le fait que M. Prodi prendra lui-mme position .
Je demanderai juste - et les prsidents de groupe prsents se rallient  ce que je suis en train de dire - de donner demain la possibilit aux prsidents de groupe d ' exposer brivement leur point de vue .
Cette possibilit n ' a jusqu '  prsent pas t prvue . Je vous demande de l ' envisager , afin que nous puissions prsenter clairement nos positions .
Cela ne ncessite pas de longs discours , mais les prsidents de groupe doivent avoir cette possibilit .
Je demande donc que l ' on donne  cette requte la suite approprie .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poettering , le Parlement est souverain .
Donc , si vous exprimez ce souhait et que j ' ai le sentiment que les autres , vos collgues , sont d ' accord , il n ' y a aucune objection et cela signifie que les prsidents de groupe pourront s ' exprimer aussi .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
La chose est donc dcide .
<CHAPTER ID=7>
Priorits de l ' Union en matire d ' actions extrieures ( suite )
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission concernant les priorits de l ' Union en matire d ' actions extrieures .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de tout cur .
Pour poursuivre le dbat de ce matin : dans le groupe socialiste , nous devons reconnatre qu ' il y a eu un norme changement aprs la chute du mur de Berlin , dans la position de l ' Europe dans le monde , o traditionnellement , la politique trangre est mise en uvre par les tats nationaux qui continuent bien sr  jouer un rle important .
Nous avons vu aussi que , ds lors , nos gouvernements se bloquaient souvent l ' un l ' autre dans leur travail vers l ' extrieur , au dtriment de l ' efficacit .
Maintenant , nous en sommes  un point o nous voyons progressivement  la fois ces gouvernements prendre des actions conjointes et l ' Union europenne mettre sur pied une politique trangre de plus en plus commune .
Et pour nous , dans ces actions extrieures , la notion de " politique trangre " , je crois que M. Patten l ' a formul trs clairement , va bien au-del de la diplomatie trangre classique comme nous la connaissions et touche  des notions comme la scurit , dans un sens beaucoup plus large , l ' environnement , la prvention des conflits , le commerce , les relations dans de nombreux domaines .
La coopration au dveloppement et bien sr les moyens traditionnels de la politique trangre en font partie .
Cela nous mne  une politique trangre europenne rvalue et  l ' intgration auprs du commissaire en charge des relations extrieures , de monsieur PESC - M. Solana - et du Conseil , qui ont tous un rle spcifique  jouer .
Dommage que nous n ' ayons pas encore de contribution de M. Solana .
<P>
Nous voulons souligner en fait que les priorits comptent trois volets en quelque sorte , qu ' il faut quilibrer : il s ' agit du volet qui nous touche directement , nos voisins , l ' largissement , l ' Europe orientale ; du volet de l ' aspect stratgique dans la rgion MEDA , la deuxime rgion qui touche les relations traditionnelles au sein de l ' OTAN , du G7 et des autres accords dans lesquels nous cooprons avec l ' Amrique et les autres partenaires traditionnels ; en troisime lieu , il y a le volet que l ' on perd si facilement de vue , mais qui est essentiel  nos yeux : l ' Europe en tant que vecteur de valeurs dans le monde , " a global player in a global village " .
Sur ce point , il est essentiel aussi que notre politique considre la lutte contre la pauvret comme un facteur essentiel et non comme un lment secondaire de la politique trangre .
Chers collgues Patten , Nielson et vous tous , dont le commissaire aux relations extrieures , nous pourrions aussi y trouver une nouvelle valeur , une nouvelle qualit et une nouvelle efficacit , conjointement avec le Parlement .
Nous regrettons profondment que la rubrique 4 , le rle de notre Parlement et les tches que nous devons accomplir  cet gard soient encore tellement refouls .
Il arrive encore trop souvent que le Conseil suive sa propre ligne : ce n ' est pas de cette faon que nous pourrons laborer une vaste politique trangre moderne .
Nous esprons donc que notre signal pour une nouvelle politique sera une nouvelle fois bien reu , donc en respectant le budget .
Et avec la nouvelle politique , un Parlement europen engag et fort qui a voix au chapitre et est pris au srieux .
Nous voudrions que le Conseil et la Commission se prononcent galement de faon positive sur ce point , par rapport  cette nouvelle politique .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je salue la rsolution dont ont fait preuve aujourd ' hui la prsidence franaise et la Commission  mettre l ' accent sur l ' largissement en tant que priorit cruciale pour les actions extrieures de l ' Union .
J ' espre que lorsque demain , nous aborderons ce thme au sein de l ' Assemble , l ' incident impliquant M. Verheugen aura simplement servi  nous rappeler en temps opportun que nos signaux doivent tre clairs et que nous devons viter d ' mettre des messages confus en ce qui concerne cette priorit stratgique .
<P>
En ce qui concerne le sujet qui nous occupe , je voudrais enchaner sur une remarque faite prcdemment par le commissaire lorsqu ' il parlait de la tentative de rendre la politique trangre plus efficace et je salue et souscris vivement  son point de vue sur l ' indivisibilit de la politique trangre de l ' Union .
Considrons le processus de Barcelone , le processus de paix du Proche-Orient , nos relations avec les Balkans occidentaux , nos relations avec la Russie : il existe un vaste domaine de politique  couvrir et une vaste gamme d ' instruments .
Il est clair qu ' une politique trangre couronne de succs ne peux reposer sur un seul pilier .
Mme si la conduite de la politique trangre - et , en particulier , la dimension de la scurit et de la dfense dans le cadre de la politique trangre - relve essentiellement des gouvernements , elle ne peut constituer un sujet de proccupation rserv aux gouvernement , tant donn la nature du champ d ' application de la politique et les instruments disponibles .
La Commission exige  juste titre son droit d ' association , conformment au Trait , et , par ce biais , il est juste que le Parlement exige son droit de responsabilit et de surveillance .
<P>
Je voudrais faire une deuxime remarque gnrale en ce qui concerne l ' efficacit de la politique .
 cet gard galement , la nouvelle Commission - et , en particulier , le commissaire Patten - mrite d ' tre flicite , tout d ' abord pour nous avoir rvl quel degr d ' horreur la plus grande partie de la politique a atteint .
Permettez-moi de rappeler un des rsultats de ces enqutes : ces cinq dernires annes , le retard moyen de paiement des fonds engags est pass de trois ans  quatre ans et demi .
Pour certains programmes , le retard des engagements restant  payer est quivalent  plus de huit annes et demi de paiement .
Cela constitue clairement une farce aux yeux de tous .
Il convient de dire en toute honntet que la prcdente Commission , dirige par Jacques Santer , a autant t victime qu ' acteur dans ce processus .
Cela rsulte de la conjonction d ' un systme inefficace et ineffectif au cours des annes .
Nous saluons l ' engagement pris pour effectuer une rvision urgente de ce processus .
<P>
Au nom du groupe des libraux dmocrates je voudrais mettre un accent particulier sur notre trouble quant au code de confidentialit plutt qu ' au code de transparence promu normalement par le Conseil .
La gnralisation du secret ne constitue pas la manire de lgitimer une politique communautaire qui volue .
Mon groupe dplore le fait que ce code de confidentialit ait t subrepticement introduit durant la pause estivale du Parlement , en l ' absence de consultation parlementaire et par le biais d ' une procdure par crit .
Cela quivaut  une forme de conspiration intergouvernementale contre le droit des citoyens  tre informs .
Je voudrais que le Conseil nous dise quel rle il est prt  accorder  cette Assemble en ce qui concerne la surveillance et la responsabilit quant  des thmes qui peuvent revtir un caractre intergouvernemental mais qui ne peuvent se baser sur un seul pilier ?
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , puisque l ' Union europenne se dote de nouvelles comptences , on est en droit d ' attendre que la transparence de ces activits et le contrle parlementaire augmentent au mme rythme .
Il semble maintenant que l ' identit europenne en matire de scurit et de dfense se dveloppe trs fortement et trs rapidement depuis le sommet d ' Helsinki .
Or , on a comme l ' impression que le Conseil recourt de plus en plus  une concertation intergouvernementale dans ce travail ,  tel point qu ' il a menac de laisser la Commission elle-mme sur la touche , ce qui  mon avis est inadmissible .
La Commission doit jouer un rle fort dans ce processus .
<P>
Tout comme vient de le dire M. Cox , je dplore vivement moi aussi que pendant la priode des vacances d ' t le Conseil ait mis au point des restrictions extrmement importantes au droit du public de pouvoir s ' informer sur les documents concernant les questions de scurit et de dfense .
Bien entendu , personne ne nie que de temps  autre la confidentialit , voire le secret , ne soient ncessaires s ' agissant par exemple de questions oprationnelles en matire de politique de dfense .
Mais la dcision du Conseil risque maintenant d ' avoir pour consquence qu ' un pan entier de l ' laboration de la politique de scurit et de dfense chappe  tout contrle . Elle ne pourra donc plus tre surveille .
Les citoyens ne pourront plus se tenir au courant de l ' volution de la politique de scurit et de dfense , et les parlements n ' auront pas non plus part au contrle .
<P>
Nous avons discut de cette question ici au Parlement europen et la commission juridique et du march intrieur , au sein de laquelle j ' ai particip  l ' examen du dossier , est en train d ' tudier la question de savoir si le Parlement europen ne devrait pas engager une action en justice contre le Conseil devant la Cour de justice au sujet de cette dcision , qui constitue une violation flagrante des prrogatives du Parlement et une restriction aux droits que les citoyens ont russi  obtenir en matire de libre accs aux documents .
Moi aussi j ' exige de la part du reprsentant du Conseil une prise de position claire et je serais extrmement reconnaissante  la Commission de commenter galement cette situation .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref . Je voudrais aborder seulement un point prcis li aux actions extrieures de l ' Union europenne .
C ' est une question spcifique  mon avis , mais qui mrite la plus grande attention et qui nous proccupe spcialement .
Je veux parler d ' une tendance vidente  rduire de plus en plus l ' attention et les moyens consacrs  la coopration avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Bien sr , je sais qu ' il y a d ' autres objectifs et qu ' ils mritent d ' tre dment pris en considration .
Mais j ' estime que les attentes suscites , les responsabilits de l ' Union europenne , les nouveaux problmes auxquels les pays en voie de dveloppement sont confronts , tout cela fait que ces zones importantes du monde doivent tre bien prsentes dans notre action .
<P>
Je soulignerais en particulier un aspect : dans ce contexte , nous devons avoir nos propres stratgies indpendantes qui affirment le rle de l ' Union europenne dans ce domaine .
Cette proccupation nat notamment des rductions budgtaires successives dans le cadre de la coopration , qui expliquent et justifient , d ' une certaine manire , les craintes que je viens de mentionner , auxquelles il faut mettre fin une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=71 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord adresser une petite remarque  M. Patten .
Le document que nous nous apprtons  voter dplore la drive intergouvernementale qui caractrise la construction de notre politique trangre et de scurit commune , ce qui est quelque peu contradictoire avec les propos tenus ce matin par le commissaire , selon lesquels la politique des affaires trangres demeurerait de la comptence des tats membres .
Je pense donc qu ' il faudrait peut-tre envisager la question de manire plus souple .
En politique , nous n ' employons jamais le terme " jamais " .
Je pense que notre Parlement est assez timor sur la question , mais l ' intervention de M. Brok a dmontr que d ' aucuns , au sein de notre Parlement , continuaient  considrer qu ' une communautarisation de la politique trangre comme toujours possible et absolument ncessaire .
<P>
Je voudrais rapidement poser deux questions au prsident en exercice .
Je lis avec intrt qu ' une initiative franco-allemande de regroupement des consulats vient d ' tre prise .
La prsidence en exercice pourrait-elle concevoir une communautarisation rapide de la politique des affaires trangres et envisager , en particulier , que l ' on puisse confier  une ambassade de l ' Union le soin de reprsenter l ' ensemble des tats membres de l ' Union dans les cinquante pays o aucun tat membre de l ' Union n ' est prsent ?
<P>
Une seconde question .
J ' ai not avec intrt , Monsieur le Prsident en exercice , votre manque d ' enthousiasme vident pour ce qui concerne le sommet Union europenne / Chine ; je m ' en rjouis .
Cela signifie-t-il que la politique dite de dialogue critique avec la Chine soit dfinitivement enterre et seriez-vous prt , en tant que prsident en exercice ,  aborder , lors de votre prochaine runion avec les Chinois , la question de la reconnaissance du gouvernement tibtain en exil si aucun accord relatif au nouveau statut du Tibet n ' intervient dans un dlai raisonnable ?
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est important de ne pas perdre de vue les objectifs de ce dbat et qui , selon moi , sont au nombre de deux :
<P>
Premirement , garantir une action extrieure de l ' Union europenne plus efficace , plus cohrente et plus visible .
Car ,  quoi cela nous sert-il d ' avoir plus de 40 000 fonctionnaires et plus de 1 500 reprsentations diplomatiques entre la Commission et les tats membres - le double des tats-Unis - si notre action n ' est pas rellement suffisamment efficace , cohrente et visible ?
Je pense que M. Patten l ' a trs bien exprim lors de son intervention , au cours de laquelle il a au moins dmontr qu ' il avait lu la proposition de rsolution commune que nous avons ngocie au Parlement .
<P>
Deuximement , prendre bonne note que le temps o le Parlement europen se limitait  signer le chque des priorits tablies par d ' autres institutions communautaires est dfinitivement rvolu .
<P>
Monsieur Moscovici , au cours des prochains mois , il faudra prendre des dcisions importantes dans le domaine embryonnaire de la politique de dfense .
Pendant la crise des Balkans , les carences de l ' Union europenne furent manifestes .
Actuellement , aux tats-Unis , a lieu un grand dbat sur les dpenses militaires , un dbat que nous devrons trs bientt tenir en Europe , non seulement sur le plan des dpenses mais galement sur celui de leur structure .
<P>
L ' incompatibilit et l ' htrognit des investissements des tats membres dans ce domaine - les reflets nationaux - font que ce dbat est suffisamment difficile pour que l ' on ne prenne pas en considration d ' autres problmes , tels que les querelles inter-institutionnelles .
Ce Parlement aurait clairement prfr que le poste de haut reprsentant fasse partie des services de la Commission .
Il fait partie du Conseil et nous devons l ' accepter , comme nous devons accepter galement que la Commission ait un rle  jouer .
M. Patten a raison lorsqu ' il dit qu ' il faut clarifier et rsoudre une srie de tensions entre ce qui est intergouvernemental et ce qui est communautaire .
Cette dispute entre les institutions doit tre rsolue et le Parlement europen ne se contentera pas de dresser la table , il voudra galement travailler dans les cuisines .
<SPEAKER ID=73 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , c ' est videmment avec beaucoup d ' intrt que mes collgues franais du groupe PSE et moi-mme , nous suivons les actions extrieures de l ' Union .
De faon gnrale , je rappelle que nous sommes favorables  une forte prsence de l ' Union europenne sur la scne internationale .
Ceci implique d ' abord une volont ferme et constante du Conseil lui-mme .
Vous avez parl d ' extrme ambition , Monsieur le Ministre , et je m ' en rjouis .
Mais aussi ceci implique de relles possibilits d ' action aux mains de la Commission .
Tel est le souhait de M. le commissaire et j ' espre qu ' il a et aura les moyens politiques , administratifs et financiers de mettre en uvre ses intrts afin que notre PESC soit effective et vraiment efficace .
<P>
Cependant , dans cette brve intervention , je voudrais surtout mettre l ' accent sur l ' largissement .
Une rcente interview accorde  un journal allemand a sem quelque trouble .
Pour nous , les choses sont claires . Il n ' est pas question de ralentir le processus d ' largissement par la formulation d ' exigences nouvelles ou par divers moyens dilatoires .
Au contraire , nous devons tout mettre en uvre pour le faire avancer , comme vous venez de le raffirmer , Monsieur le Ministre , ce qui n ' exclut videmment ni la rigueur , ni la vigilance .
Un largissement bcl serait naturellement une grave erreur .
<P>
Ceci dit , nous sommes conscients des problmes poss par nos opinions publiques , aussi bien au sein des quinze tats membres que dans les pays candidats .
Ces opinions publiques sont trs mal informes et risquent d ' osciller entre un enthousiasme irraisonn , un sentiment de dcouragement et une attitude hostile .
Incontestablement , un norme travail reste  raliser pour que le long et difficile processus d ' largissement puisse s ' appuyer sur des volonts populaires solides , lucides et persvrantes .
<SPEAKER ID=74 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , la politique trangre de l ' Union europenne ne sera couronne de succs que si elle s ' en tient  trois critres essentiels : clart , crdibilit et transparence .
Monsieur Patten , nous n ' aurons de cesse de l ' exiger , mme si vous pensez que le jeu de ping-pong devrait se terminer .
 mon sens , celui-ci vient juste de commencer et il ne pourra se terminer que si une solution constructive est dgage , sans quoi cela mnera une nouvelle fois  une concurrence entre les institutions .
<P>
Je pense que le discours que vous avez fait sur ce point  Paris tait un discours important .
Il convient enfin de discuter ouvertement de la manire dont une politique trangre claire doit tre soutenue .
Le Parlement europen joue sur ce plan un rle important .
Vous avez dit vous-mme que la crdibilit - le deuxime point - n ' est envisageable que si toutes les possibilits dont dispose l ' Union europenne ,  savoir les trois piliers , et donc aussi le premier et ses possibilits financires et conomiques , peuvent s ' intgrer  une gestion prventive des conflits et que si la stabilit de l ' UE peut galement s ' exporter en utilisant correctement ses instruments conomiques et en cooprant rellement avec ses moyens politiques .
<P>
Nous savons que la scurit doit pour l ' essentiel se concevoir de manire plus globale .
La scurit de l ' environnement , de l ' individu et des droits de l ' homme ne peut pas tre assure par le biais d ' un seul pilier .
La gestion prventive des conflits ne peut ds lors se limiter  la mise sur pied d ' un corps de police , mais exige galement l ' intgration des trois piliers .
Pour ce qui concerne le dernier point ,  savoir la transparence , notre groupe politique a dj dit aujourd ' hui qu ' il n ' accepte et n ' acceptera pas que l ' accs aux documents soit limit .
Ce Parlement est en faveur de la transparence et il continuera de l ' exiger tant de la part de Conseil que de la part de la Commission .
Sur ce point , nous ne sommes pas encore arrivs au bout de nos discussions .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le prsident du Conseil a dit des choses intressantes concernant les quatre priorits de la prsidence du Conseil pour l ' avenir en matire d ' affaires trangre et de dfense , dont deux ont galement trait  la rsolution ,  savoir le choix des instruments pour y parvenir , et le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune et de dfense proprement dite .
Le commissaire Patten , vice-prsident de la Commission , a ragi  sa manire et a remarqu que l ' Union europenne prend en fait beaucoup d ' initiatives .
La majorit de l ' aide vient de notre Union europenne .
Deux tiers des dons en sont originaires . Il y a l ' largissement , et le commissaire a galement parl de favoriser la stabilit .
J ' ai commenc  avoir quelques doutes alors , et quand il a parl de confirmer l ' identit de l ' Union europenne sur la scne internationale , j ' ai pens : cet objectif , je voudrais vraiment le partager avec lui , mais en harmonie avec la prise de responsabilits europennes .
<P>
L ' expression de cette identit ne peut se faire que par une vritable politique europenne , bien sr .
Les responsabilits europennes ne peuvent pas tre fragmentes entre quinze ou trente tats membres , voire plus .
Cela ne veut pas dire qu ' il n ' y aura plus de ministres des Affaires trangres dans les tats membres , ils subsisteront certainement comme ceux de l ' conomie ou de l ' ducation d ' ailleurs .
Si les responsabilits europennes sont  l ' ordre du jour , elles ne pourront pas tre morceles , elles devront se baser rellement sur une vision europenne , fonde sur des valeurs europennes que nous partageons tous ici dans cette Assemble .
<P>
Nous ne parlons pas ici d ' une simple division bureaucratique du pouvoir entre les institutions ni d ' un Parlement au pouvoir norme ou d ' autre chose de ce genre .
Il s ' agit de trouver une solution pratique : comment surmonter les problmes rencontrs ?
Le fait est que notre politique n ' a pas pu viter la catastrophe en Bosnie . Elle a cot des centaines de milliers de vies de trop .
Voil en ralit le sujet  l ' ordre du jour !
Comment viter cela ?
Nous disons en tant que Parlement : il faudra une politique europenne , sinon nous n ' y parviendrons pas .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord adresser mes remerciements  la prsidence franaise comme  M. le commissaire Patten pour leur remarquable intervention de ce matin .
Les priorits qui ont t dgages mritent tout notre soutien .
<P>
Le temps dont je dispose ne me permettra , pour ma part , que d ' exprimer quelques commentaires .
J ' ai choisi de concentrer mon propos sur les dfaillances dans la mise en uvre du travail de dveloppement effectu par l ' Union .
Le commissaire Patten mrite des loges pour l ' esprit de transparence avec lequel il dcrit et a dcrit les problmes .
Il est ressorti de l ' exprience que j ' ai acquise lorsque j ' avais des responsabilits dans le cadre du programme de dveloppement des Nations unies et que je cherchais  obtenir la coopration avec l ' Union au niveau national , en vue d ' une coordination et d ' un regroupement des forces dans diffrents domaines , que cette dmarche , en rgle gnrale , chouait .
Soit parce la quasi-totalit des dcisions , s ' agissant de l ' UE , devait tre prise  Bruxelles , soit en raison du manque de personnel comptent dans les domaines concerns .
Les Nations unies ont leurs propres problmes en matire de bureaucratie et de lenteur des procdures - je suis le premier  le reconnatre , mais en ce qui concerne le travail de dveloppement et la coopration au dveloppement , l ' UE , du moins il y a quelques annes , s ' est avre trs en retard .
<P>
La conclusion que j ' en tire est d ' abord que la Commission doit effectuer une dcentralisation trs approfondie du droit de dcision vers le niveau national .
" Bruxelles " et toutes les instances administratives qui s ' y trouvent regroupes doivent cder une bonne part du contrle qu ' elles dtiennent .
<P>
Deuximement , il est important de veiller  ce que la Commission dispose de suffisamment de personnel comptent pour mettre en application les programmes qui ont t adopts .
<P>
Je sais que vous-mme , Monsieur le Commissaire Patten , donnez la mme orientation  votre action politique actuelle .
Je voudrais simplement souligner l ' urgence d ' une telle dmarche .
Si des amliorations n ' interviennent pas rapidement , je crains que le soutien dont fait l ' objet le travail de dveloppement effectu par la Commission n ' en vienne progressivement  disparatre .
Ce serait dommage , dans la mesure o une coopration multilatrale bien dveloppe apporte de nombreux avantages , et o l ' Union a besoin d ' un instrument de ce type pour pouvoir jouer un rle actif sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=77 NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que l ' intervention du prsident en exercice a t quelque peu partielle et gnrique alors que j ' ai trouv que celle du commissaire Patten tait raliste et attentive aux diffrents problmes .
<P>
Il faut donc que nous nous penchions sur les diffrentes questions .
La premire : une importante session dbute demain  l ' ONU ,  laquelle participeront 159 chefs d ' tat et de gouvernement .
En quelle qualit l ' Union europenne est-elle prsente ?  quel niveau ?
Je crois qu ' il serait vraiment important de parvenir  dterminer un niveau maximal et  donner une voix  cette prsence .
<P>
Quand on parle de priorits , il faut galement parler de politique conomique , alors que nos politiques conomiques sont toutes replies  l ' intrieur de l ' Europe .
<P>
Il est tout aussi important de ne pas abandonner la politique de dveloppement , parce qu ' elle cre la stabilit et la paix et qu ' elle doit s ' adresser aux pays en voie de dveloppement , mais galement  la Russie et  la Chine. je pense que nous ne pouvons prtendre , de notre ct avoir le choix entre les Balkans et les pays en voie de dveloppement .
Il faut que les tats membres se chargent de ces problmatiques .
<P>
L ' espoir d ' une constitutionnalisation de l ' union europenne , pour , entre autres , raliser une citoyennet institutionnelle dans les organismes internationaux , crer une diplomatie europenne conformment au rapport Galeote , la proccupation culturelle dont nous devons nous charger pour viter de nouveaux colonialismes , le soutien et la valorisation de processus dmocratiques qui ont commenc  voir le jour dans diffrents pays comme l ' Iran , la rglementation du rapport avec les ONG - qui pourraient devenir l ' instrument oprationnel de l ' Union europenne - peuvent tre des options  envisager pour lancer une initiative politique incisive envers les pays en voie de dveloppement , pour affirmer le principe de civilisation dont l ' Europe s ' enorgueillit , en tant que recherche d ' une solidarit en vue d ' une volution de la qualit de la vie , pour tmoigner du respect de la dignit humaine en la clbrant de par le monde .
<SPEAKER ID=78 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez voqu ce matin le rapport que notre Parlement m ' a demand de lui prsenter sur le processus d ' adhsion de la Turquie .
Je crois pouvoir en annoncer aujourd ' hui l ' essentiel des conclusions .
<P>
Notre Parlement salue , avec la Commission , les efforts accomplis par la Turquie dans la dfinition d ' un programme d ' volution de son arsenal juridique pour mieux satisfaire aux exigences de l ' Union europenne , en matire de respect des droits de l ' homme en particulier .
Nous comprenons en mme temps l ' motion suscite au sein des diffrents partis politiques et dans l ' opinion publique par la prise de conscience de l ' importance des rformes que ce pays devra consentir avant son entre dans l ' Union .
<P>
Nous tenons  ce que nos partenaires sachent que l ' Union europenne n ' a aucunement l ' intention de s ' immiscer dans leurs affaires intrieures , mais qu ' elle leur propose un contrat dont les termes sont actuellement redfinis  l ' occasion du partenariat d ' adhsion ainsi qu ' au sein de la convention sur la Charte des droits fondamentaux , contrat qu ' il leur appartiendra d ' accepter ou de refuser .
<P>
Il me semble ,  ce propos , que nous devons avoir le courage de dire au peuple turc qu ' il y a aujourd ' hui au moins deux conditions pralables  son adhsion  l ' Europe : d ' une part , le respect du besoin d ' identit , manifest  travers l ' Europe par nos concitoyens d ' autant plus clairement qu ' ils ont le plus ferme dsir de prserver leurs racines face aux inluctables progrs de la mondialisation .
L ' Europe , consciente du fait que sa diversit fait sa richesse , est rsolue  reconnatre ce besoin d ' identit .
C ' est pourquoi elle insiste sur les droits , mais aussi sur les devoirs , des minorits .
C ' est dans cet esprit que l ' Union se propose d ' aider la Turquie  trouver une solution au problme kurde .
<P>
D ' autre part , il conviendra d ' apporter dans les meilleurs dlais une solution au problme de Chypre , dans la mesure o personne en Europe ne comprendrait qu ' elle demeure divise par un mur semblable  ceux de Berlin , de Beyrouth et de Sarajevo ( pour ne citer que ces exemples ) , heureusement tombs depuis lors .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous menons aujourd ' hui rvle une difficult persistante au cur de l ' approche de l ' Union europenne en matire de politique trangre .
A-t-on l ' intention d ' accorder  un groupe de nations europennes qui s ' largit une voix plus forte sur la scne internationale et d ' amliorer la coordination et l ' efficacit de leurs politiques en ce qui concerne toute une srie de thmes ?
Si tel est le cas , je peux soutenir cette approche .
Ou bien l ' ambition est-elle d ' voluer vers un tat europen , avec sa propre politique trangre et de scurit soutenue par ses propres services diplomatiques et sa propre arme ?
Je rejette ce concept de tout cur .
Les Britanniques n ' en veulent certainement pas , ni je pense , bon nombre de citoyens dans le reste de l ' Europe .
On ne leur a jamais pos la question en des termes honntes .
<P>
Aujourd ' hui , M. Patten a ritr son point de vue selon lequel dans un avenir indfini , il y aura des ministres des Affaires trangres nationaux .
Cependant , cela ne constitue que la moiti du problme .
Quel sera le contenu de leur travail dans dix ans si l ' UE poursuit la voie qu ' elle a emprunte ?
Aprs tout , une fois l ' UEM pleinement tablie , il y aura encore des ministres des Finances dans les pays de l ' euroland .
Mais quelle sera leur part relle de responsabilit ?
Clairement , nombreux sont les dputs de cette Assemble qui dfendent ouvertement un ministre des Affaires trangres unique pour l ' Europe , et le rapport Galeote Quecedo , pour lequel il a t procd  un vote et qui contient des propositions relatives  un service diplomatique communautaire permanent , constitue , je le crains , un pas dans cette direction .
<P>
Je suis galement proccup par la manire dont d ' aucuns veulent dfinir la politique trangre europenne en termes de diffrence par rapport aux politiques menes par les tats-Unis , parfois mme en adoptant des accents dlibrment hostiles face aux positions tats-Unis .
Une priorit de l ' Union europenne doit tre ,  coup sr , de se dbarrasser de cet esprit antagoniste et , au lieu de cela , de chercher  remplir un objectif prioritaire qui consiste  contribuer  la solidarit occidentale .
Le meilleur forum pour aborder les thmes relatifs  la politique de scurit est l ' OTAN , plutt que l ' union europenne , et le danger est que la politique trangre et de scurit commune , qui met l ' accent sur une capacit autonome , sape l ' alliance qui nous a si bien servi en des temps plus menaant .
<SPEAKER ID=80 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , avec un certain nombre de collgues nous avons pos des questions prcises au prsident en exercice et au commissaire Patten .
Je sais que le dbat a t particulirement mal organis , dans la mesure o il a t coup en deux , mais ne serait-il pas possible d ' avoir des rponses au moins par crit ? <CHAPTER ID=8>
Exercice 2001
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par le Conseil du projet de budget gnral pour l ' exercice budgtaire 2001 .
<P>
Je remercie en outre le commissaire Patten de sa prsence .
<SPEAKER ID=83 NAME="Moscovici">
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , j ' ai l ' honneur aujourd ' hui , au nom de la prsidence du Conseil , de vous prsenter le projet de budget des Communauts europennes , tel qu ' il a t tabli par le Conseil le 20 juillet dernier .
<P>
Comme vous le savez , ma collgue , Florence Parly , a prsid ce Conseil mais ne peut pas , malheureusement , tre prsente aujourd ' hui et je vous prie donc de bien vouloir l ' en excuser .
<P>
Avant toute chose , je souhaite rendre hommage  l ' excellent travail accompli par la prsidence portugaise en amont de l ' adoption , en premire lecture , par le Conseil du projet de budget 2001 .
Je voudrais , par ailleurs , souligner l ' excellent climat dans lequel a dbut cette procdure budgtaire .
En effet , cette anne , les dispositions du nouvel accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ont jou pleinement .
La procdure de trilogue runissant le Parlement europen , le Conseil et la Commission , dont une premire session a eu lieu le 6 juillet dernier , ici mme ,  Strasbourg , a montr son utilit avec une meilleure comprhension de nos positions et priorits respectives .
<P>
La runion entre deux concertations entre le Parlement europen et le Conseil , qui s ' est tenue le 20 juillet , a t - je le pense - trs positive .
Elle a notamment permis de trouver de trs nombreux points d ' accord entre institutions et de largement progresser sur les sources ventuelles de dsaccord .
Je souhaite que la suite des travaux budgtaires se poursuive dans le mme esprit , de faon  aboutir  un budget des Communauts europennes pour l ' exercice 2001 qui nous donne les moyens de rpondre aux priorits et aux dfis qui attendent l ' Union europenne prochainement .
<P>
Je voudrais d ' abord vous indiquer ce qu ' ont t les grandes lignes directrices qui ont guid la dmarche du Conseil en tablissant ce projet de budget avant de revenir plus en dtail - mais pour autant , pas longuement - sur ces diffrentes rubriques .
En premier lieu , le Conseil a veill  ce que les diffrentes actions de l ' Union europenne , notamment celles relevant du domaine des relations extrieures - dont nous venons de parler de faon lacunaire  l ' instant - aprs identification de priorits claires et de besoins rels , soient finances de manire approprie .
<P>
 cet effet , il a tenu compte , en ce qui concerne les crdits d ' engagement , de l ' valuation des possibilits d ' excution des crdits .
Le Conseil a galement port une attention particulire  l ' volution des crdits de paiement en fixant leur augmentation par rapport  2000  un taux maximal de 3,5 % qui tient notamment compte de la capacit d ' excution et du rythme probable des paiements entran par les restes  liquider .
Cette volution , qui est bien suprieure  que s ' autorisent les tats membres au titre de leurs budgets nationaux ainsi qu ' aux taux d ' inflation prvus pour 2001 , marque la volont du Conseil d ' assurer un financement satisfaisant pour l ' ensemble des politiques de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , ce projet de budget s ' inscrit rsolument dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire .
Le Conseil a , en particulier , considr qu ' il tait absolument essentiel de respecter - j ' y insiste - chacun des plafonds annuels de dpenses fixs par les perspectives financires , telles qu ' elles ont t souscrites il y a un an par nos trois institutions : le Parlement , le Conseil et la Commission .
<P>
C ' est sur ces bases que le projet de budget pour l ' exercice 2001 , tabli par le Conseil le 20 juillet dernier , prvoit un montant de crdits d ' engagement de 95,9 milliards d ' euros , reprsentant une augmentation de 2,7 % par rapport au budget 2000 , et un montant de crdits de paiement de 92,5 milliards d ' euros , reprsentant une augmentation de 3,5 % par rapport au budget 2000 .
<P>
Une importance toute particulire a t accorde  la monte en puissance des crdits d ' assistance aux Balkans occidentaux , priorit maintes fois affirme et que je raffirme ici , ne me reconnaissant pas dans les propos voquant tout  l ' heure l ' ide " d ' un chaos " .
Il y a des fragilits , mais pas de chaos .
Il y a du travail  faire , il y a du travail qui se fait .
Le Conseil a souhait traduire cette priorit dans les chiffres avec une enveloppe en augmentation de 30 % par rapport  celle de 2000 .
Les 614 millions d ' euros retenus par le Conseil permettront de financer l ' ensemble des besoins prvisibles .
<P>
J ' ajoute - et cela a son importance , bien sr , dans nos dbats - que ce montant significatif a pu tre dgag sans avoir recours  une rvision des perspectives financires ayant pour objet un renforcement de la rubrique 4 , tel que l ' avait propos la Commission .
Le Conseil s ' est galement assur du financement de l ' ensemble des autres priorits politiques de l ' Union europenne .
<P>
Sans me lancer dans une description exhaustive du projet de budget du Conseil , qui fait l ' objet d ' ailleurs d ' un expos des motifs dtaill qui vous a t remis , je voudrais maintenant vous prsenter de faon un peu plus prcise , c ' est--dire par catgorie de dpenses , ce que le Conseil a retenu dans son projet de budget pour l ' exercice 2001 .
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En ce qui concerne d ' abord la rubrique 1 des perspectives financires relatives aux dpenses agricoles , le projet de budget prvoit une augmentation des crdits d ' engagement de 6,3 % par rapport  2000 afin de financer la rforme de la PAC , dcide par le Conseil europen  Berlin , en mars 1999 .
Nanmoins , pour la sous-rubrique 1 a des perspectives financires qui couvre les dpenses de march de la politique agricole commune , le Conseil a retenu des montants globalement infrieurs de quelque 330 millions d ' euros  ceux proposs par la Commission dans son avant-projet .
<P>
J ' observe , en effet , chaque anne , une sous-excution de ces crdits .
Ds lors , le Conseil a considr qu ' il pouvait procder  une diminution cible de certaines lignes budgtaires traditionnellement sous-excutes .
Ce faisant , il tmoigne aussi d ' une volont de faire des efforts particuliers pour raliser des conomies importantes sur les dpenses obligatoires et pas seulement sur les dpenses non obligatoires .
Les conomies ralises , par rapport  l ' avant-projet de budget de la Commission , n ' empchent pas le Conseil de prvoir , par ailleurs , une augmentation , qui rpond aux proccupations de votre Parlement , de deux lignes budgtaires concernant la distribution de lait aux coliers - et je sais avoir t depuis maintenant plus d ' un an l ' objet de correspondance innombrable- et la promotion de la qualit des produits .
<P>
Pour les dpenses lies au dveloppement rural , le Conseil a considr - compte tenu des retards accumuls dans l ' approbation et la mise en uvre des plans nationaux de dveloppement rural - qu ' une marge de 225 millions d ' euros , sous le plafond de la sous-rubrique 1 b des perspectives financires , pouvait tre dgage .
L ' volution de ces crdits affiche cependant une augmentation de 4,6 % par rapport  2000 , progression qui traduit la priorit attache par le Conseil aux crdits affects  ce qui constitue dsormais un deuxime pilier de la PAC .
<P>
Ainsi , le projet de budget tabli par le Conseil fait apparatre des marges disponibles sous les plafonds des sous-rubriques 1 a et 1 b des perspectives financires .
Je tiens toutefois  prciser que le Conseil est , bien entendu , prt  reprendre l ' examen des dpenses agricoles cet automne en fonction du contenu de la lettre rectificative que doit prsenter la Commission et  reconsidrer alors l ' volution des dpenses de march et de dveloppement rural .
<P>
En ce qui concerne les actions structurelles , qui font l ' objet de la rubrique 2 des perspectives financires , le Conseil a budgtis la totalit de cette rubrique en crdits d ' engagement , conformment aux conclusions du Conseil europen de Berlin de mars 1999 , et il a , par ailleurs , reconduit globalement des crdits de paiement inscrits en 2000 .
Mais il a souhait augmenter les dotations du fonds de cohsion de quelque 360 millions d ' euros par rapport  ce que prvoyait l ' avant-projet de la Commission pour tenir compte des prvisions d ' excution de ces crdits dans les tats membres .
<P>
Sur la rubrique 3 des perspectives financires relatives au financement des politiques internes , le Conseil s ' est avant tout attach  assurer le financement appropri des programmes pluriannuels en respectant , le cas chant , la programmation dcide en commun avec le Parlement .
C ' est pourquoi il a accept les montants demands par la Commission dans son avant-projet de budget pour le programme-cadre de recherche et dveloppement ainsi que pour les rseaux transeuropens .
Il a fait de mme en ce qui concerne les crdits demands pour l ' amlioration de l ' environnement financier des PME et le dmarrage du programme LIFE 3 .
 propos de LIFE 3 , le Conseil considre que le montant retenu assure , de faon convenable , le dmarrage du programme dans de bonnes conditions .
<P>
En ce qui concerne le prolongement de l ' initiative " Emploi " , dcid par votre Parlement pour renforcer la dynamique sur l ' emploi amorce par le Conseil europen d ' Amsterdam , la runion de concertation entre le Parlement europen et le Conseil qui s ' est tenue le 20 juillet a montr que ce sujet constituait une priorit de nos deux institutions pour le budget de l ' exercice 2001 notamment , dans le prolongement des conclusions du Conseil europen de Feira .
Nanmoins , le Conseil attend l ' valuation de la prcdente initiative qui devrait tre prochainement transmise par la Commission en vue de rechercher un accord avec votre Parlement sur son financement dans le cadre d ' un accord global au cours de la deuxime lecture .
<P>
Par ailleurs , il a dgag une marge de prcaution de 208 millions d ' euros suprieure  celle figurant dans l ' avant-projet de budget de la Commission , l ' objectif tant de disposer des marges de manuvre suffisantes au-del d ' une marge ncessaire sous le plafond de la rubrique 3 pour faire face  de nouvelles priorits partages par le Conseil et par le Parlement telles que l ' initiative " Emploi " dont je viens de parler .
<P>
J ' en viens maintenant au financement des actions extrieures de l ' Union europenne qui font l ' objet de la rubrique 4 des perspectives financires .
Je n ' ai pas  rappeler , aprs notre dbat d ' il y a quelques instants , le caractre hautement prioritaire que le Conseil attache  l ' assistance aux Balkans occidentaux pour lesquels je vous ai indiqu prcdemment que le projet de budget prvoyait une augmentation de 30 % par rapport  2000 .
Les 614 millions d ' euros retenus par le Conseil permettront de financer l ' ensemble des besoins prvisibles .
Le Conseil se fonde , pour ce faire , sur les seuls travaux d ' valuation des besoins existants  ce jour , qui sont rassembls dans le rapport 1999 de la Banque mondiale sur la construction du Kosovo .
<P>
Par souci de pragmatisme , le Conseil reconduit , sans les augmenter , les crdits destins  la Serbie dans la mesure o celle-ci n ' est pas encore ligible  l ' assistance communautaire en dehors d ' une aide  la dmocratie et  la socit civile incluse dans cette enveloppe .
De faon gnrale , le Conseil souhaite en effet la mise en place d ' une intervention efficace et crdible dans la rgion , fonde sur une analyse des besoins . L ' adaptation des niveaux et des modalits d ' aide  la nature de ces besoins est la rpartition des efforts entre l ' ensemble des donateurs bilatraux et multilatraux .
<P>
En ce qui concerne les autres chapitres budgtaires , le Conseil , tout en maintenant les dotations significatives , n ' a pas retenu la totalit des crdits demands par la Commission dans son avant-projet de budget pour un nombre limit de lignes budgtaires , je pense notamment au programme TACIS , au financement de la KEDO , aux accords internationaux de pche , aux dispositifs d ' action rapide et au programme MEDA .
En revanche , il s ' est conform  l ' avant-projet de la Commission pour la trs grande majorit des autres programmes de coopration .
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Je tiens cependant  souligner , qu ' en ce qui concerne le programme MEDA , le projet de budget prvoit un montant de 701 millions d ' euros qui est suprieur  la moyenne annuelle des dotations budgtaires sur la priode 1995-1999 .
La rduction de 150 millions d ' euros , opre par le Conseil par rapport aux demandes de la Commission , tient compte du stock d ' engagements restant  liquider sur ce programme , qui reprsente plusieurs annes d ' excution .
Je saisis cette occasion pour rappeler la volont du Conseil de contribuer  l ' amlioration de la gestion du programme , pralable indispensable  nos yeux  l ' accentuation de nos efforts .
<P>
Malgr cette rduction motive par la ncessit de rsorber le reste  liquider , le programme MEDA demeure naturellement trs important pour le Conseil .
La prsidence franaise a pour objectif d ' aboutir prochainement  l ' adoption du nouveau rglement pluriannuel pour MEDA et sera particulirement  l ' coute du Parlement europen sur ce sujet .
Je voudrais aussi raffirmer l ' attachement du Conseil au processus d ' adhsion pour Chypre et Malte . Je flicite au passage M. Morillon pour les conclusions qu ' il nous a prsentes de son rapport .
Nous attendons de le lire avec intrt , voire impatience .
Tout cela a conduit  suivre la Commission en regroupant les crdits demands dans un titre " stratgie pr-adhsion " .
Nous n ' avons toutefois pas donn suite  la proposition de la Commission de rvision des perspectives financires , transfrant ce crdit dans la rubrique 7 , et nous les avons maintenues en rubrique 4 .
<P>
Enfin , je tiens  faire part ici de ma satisfaction qu ' un accord ait pu intervenir lors de la runion de concertation entre le Parlement europen et le Conseil du 20 juillet dernier sur le montant des crdits  inscrire pour la PESC ainsi que sur le transfert des dpenses administratives des reprsentants spciaux de la PESC dans le budget du Conseil , conformment  l ' accord institutionnel de 1999 .
Cet accord a donn lieu  la rdaction de deux dclarations communes dont l ' une prcise que les montants inscrits au budget du Conseil au titre des dpenses administratives de la PESC devaient tre tablis compte tenu de leur incidence sur la situation gnrale de la rubrique 5 et l ' autre engage le Conseil  veiller  ce que l ' estimation des cots administratifs envisags par chaque nouvelle dcision dans le domaine de la PESC soit transmise , en temps utile ,  l ' autre branche de l ' autorit budgtaire .
<P>
Comme vous pouvez le constater , le Conseil s ' est donc efforc de doter de faon approprie les diffrentes priorits dans le domaine des actions extrieures de l ' Union europenne et , ce faisant , il a dgag une marge de 184 millions d ' euros sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financires .
En tablissant son projet de budget pour les dpenses administratives couvertes par la rubrique 5 des perspectives financires , le Conseil a eu pour souci de stabiliser les dpenses courantes , tout en prenant en compte les besoins exceptionnels des institutions , notamment en matire d ' effectifs , pour l ' Office de lutte anti-fraude et la Cour de justice .
S ' agissant du budget de la Commission , le Conseil n ' avait pas statu en juillet , dans l ' attente de la lettre rectificative de la Commission qui vient d ' tre prsente , et donc le Conseil va dornavant examiner cette proposition et tirer les enseignements des travaux de rorganisation entrepris sous l ' gide de Neil Kinnock .
Le Conseil est dispos  faire le ncessaire pour examiner cette lettre rectificative de faon  ce que son incidence puisse tre prise en compte ds la premire lecture du Parlement europen .
Il existe  cette fin une marge de 113 millions d ' euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financires .
<P>
Je terminerai ce tour d ' horizon de diffrentes catgories des dpenses par les dpenses concernant les aides de pr-adhsion .
Le Conseil a retenu pour celles-ci , en crdits d ' engagement , le montant demand par la Commission .
Pour les crdits de paiement , le Conseil a ajust , par une baisse  hauteur de 300 millions d ' euros , le montant demand par la Commission dans son avant-projet de budget .
Conformment  la logique qui a prvalu dans d ' autres rubriques , le Conseil a tenu le plus grand compte de la forte sous-excution de ces crdits en 2000 .
Malgr cette rduction par rapport  l ' avant-projet de la Commission , les crdits de paiement de pr-adhsion enregistrent une augmentation forte de 10,8 % par rapport  2000 , ce qui traduit , l encore , l ' importance accorde  ces dpenses absolument fondamentales pour bien prparer cet objectif politique majeur qu ' est l ' largissement , priorit partage par le Conseil , le Parlement europen et la Commission .
Je saisis , bien sr , l ' occasion de dire ici que je suis certain que l ' entretien entre M. Verheugen et le Parlement europen , demain , permettra de lever certains malentendus .
Je connais bien Gnther Verheugen , je sais  quel point il est attach  l ' largissement et comment il travaille  sa russite .
<P>
Avant de conclure , je voudrais saisir maintenant l ' occasion de me fliciter de l ' accord intervenu , lors de la runion de concertation entre le Parlement europen et le Conseil du 20 juillet dernier , sur une dclaration relative  la programmation financire .
Aux termes de cette dclaration commune , il sera dsormais fait obligation  la Commission de mieux valuer les consquences financires de chacune de ses nouvelles propositions , notamment pour les rubriques 3 et 4 des perspectives financires .
Je suis certain qu ' il s ' agit l d ' un lment fondamental pour mieux clairer les dcisions de l ' autorit budgtaire .
Il va en tout cas , sans conteste , dans le sens d ' une meilleure prvision budgtaire et devrait tre d ' une grande utilit au cours des procdures budgtaires  venir .
<P>
 l ' issue de ce tour d ' horizon , aussi bref , je crois , que possible , je pense que le projet de budget qui vous est transmis offre un compromis quilibr qui permet le financement des priorits de l ' Union dans le respect absolument fondamental des perspectives financires de Berlin , dont nous savons tous que la dfinition n ' a pas t - c ' est le moins qu ' on puisse dire - simple .
L ' accord institutionnel de 1999 a instaur , au cours de la procdure budgtaire , des concertations entre institutions dont nous devrions tous tirer les bnfices ds cette anne .
<P>
 cet gard , je me flicite des progrs qui ont dj pu tre raliss avant mme l ' adoption du projet de budget en premire lecture par le Conseil pour rapprocher les points de vue entre institutions .
Il me semble que le projet que je viens de vous prsenter tire de nombreuses leons de ces concertations .
Je forme en tout cas le vu qu ' il vous permette d ' entamer vos travaux budgtaires sur de bonnes bases et qu ' il contribue  l ' tablissement d ' un budget pour 2001 respectant les priorits de chacune de nos institutions , c ' est--dire satisfaisant  ce qui est notre tche commune , remplir nos responsabilits  l ' gard de l ' Europe et de ses peuples .
<SPEAKER ID=84 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers Dputs , deux rglements importants de politique budgtaire sont soumis  votre approbation ,  savoir tout d ' abord le rglement sur la discipline budgtaire dans le domaine agricole et ensuite le rglement sur les fonds propres ,  savoir le financement du budget .
Je peux dire au nom de la Commission que cette dernire est trs satisfaite des rsultats des consultations et se rjouit du fait que ces deux thmes difficiles trouveront bientt une issue .
<P>
En revanche , la Commission n ' est pas satisfaite du rsultat de la consultation du Conseil pour le budget 2001 .
Je me dois ds lors de contredire l ' valuation faite par le prsident en exercice du Conseil .
Au cours de sa premire lecture , le Conseil s ' est surtout concentr sur la rduction  travers tout le budget des prvisions budgtaires en matire de moyens de paiement .
Il en est ressorti le projet de budget le plus faible des dix dernires annes , si on lie le budget au produit national brut de la Communaut .
<P>
J ' ai dj eu la possibilit de dire  plusieurs reprises  cette Assemble que , pour la Commission , la discipline budgtaire constituait une ligne de conduite importante . Toutefois , l ' approche du Conseil ,  savoir rduire les crdits de paiement sans prendre en considration la hauteur de nos engagements antrieurs , qui doivent tre rgls , ne reprsente pas une politique budgtaire solide .
Le projet de budget du Conseil aurait pour consquence la situation suivante : les arrirs de paiement , donc les arrirs sur les engagements dont nous ne nous sommes pas encore acquitts , continueraient de crotre .
<P>
La Commission , soutenue en cela par le Parlement , voudrait atteindre la situation inverse ,  savoir rduire les arrirs .
Je suis d ' avis qu ' au regard de la situation dans laquelle se trouve l ' Union europenne et qui lui permet ,  la satisfaction de tous , d ' afficher des taux de croissance levs , il conviendrait de rduire les arrirs et non de les augmenter .
<P>
Dans le domaine de la politique agricole , le Conseil a rabot les prvisions de dpenses de plus d ' un demi-milliard d ' euros par rapport au projet de la Commission .
Cela surprend au regard des critiques virulentes formules par certains des plus grands tats membres  l ' gard de la Commission , du fait que nous avions propos de consacrer 300 millions de la politique agricole aux dpenses ncessaires dans les Balkans .
 prsent , le Conseil prvoit visiblement des marges de rduction des dpenses agricoles beaucoup plus larges , mais n ' est toujours pas prt  consacrer ces moyens aux Balkans en tenant compte des nouvelles priorits dfinies en matire de politique trangre .
<P>
Comme l ' anne dernire , il y a eu un dbat trs rude sur le niveau d ' aide  mettre  disposition des Balkans . Je me permets de rappeler  cet gard que lors de la discussion sur le budget 2000 , le Conseil avait avanc la thse selon laquelle les moyens dgags pour le Kosovo ne pourraient de toute faon pas tre utiliss .
Toutefois , les moyens dbloqus pour le Kosovo sont dj tous engags .
L ' agence de reconstruction pour le Kosovo travaille avec succs , chose que nous devrions tous soutenir .
<P>
Je voudrais aborder brivement la question de la Serbie , dont vous avez galement fait tat dans votre discours : le fait que le projet de budget ne prvoit aucun moyen pour la Serbie , ou de trs faibles moyens , constitue  mon sens un mauvais signal .
Nous sommes dans une situation de concurrence politique avec le dictateur Milosevic et nous devons faire savoir  la population serbe que l ' Union europenne est prte  accorder des aides .
Je reste sur ce que j ' ai dit : avant la fin 2001 , nous devrions avoir 800 millions d ' euros de plus pour les Balkans occidentaux .
Une partie de cette somme pourrait encore tre dgage au cours de cette anne .
J ' espre votre coopration sur ce point .
<P>
Encore quelques mots sur la politiques trangre : le Conseil " budget " a rduit de 150 millions d ' euros - vous en avez galement fait tat - les moyens destins au programme mditerranen .
Effectuer cette rduction ne constituerait pas uniquement une mesure budgtaire , mais galement une modification de notre politique trangre dans ce domaine , un abandon du processus de Barcelone .
La Commission considre cette mesure comme inacceptable .
<P>
J ' en viens  prsent aux dpenses administratives et aux dpenses en matire de personnel . Dans son projet de budget , la Commission n ' avait pas exig de nouveaux postes , je le rappelle ,  l ' exception de ceux destins  l ' OLAF , l ' Office europen de lutte antifraude .
Depuis lors , nous avons prsent une lettre rectificative comprenant deux points majeurs ,  savoir tout d ' abord une demande de 400 nouveaux postes pour la Commission  partir de 2001 , et ensuite des mesures politiques budgtaires pour pouvoir se passer  l ' avenir de la plus grande partie des bureaux d ' assistance technique , comme le Parlement europen et surtout la commission des budgets l ' avaient exig .
<P>
Quelques mots sur notre demande de postes : au dbut de cette anne , la Commission a , sur ma proposition , mis sur pied un groupe de travail sous la direction du prsident de la Commission . Ce groupe de travail a valu les missions de chaque service et procd  un aperu critique de la situation du personnel .
Nous avons cherch  savoir o il existe des possibilits de redploiement de personnel au sein des services et entre les services , afin d ' augmenter nos ressources pour les domaines cls et les priorits politiques et afin de dterminer o nous devons exiger de nouveaux postes .
Le rsultat de ce travail vous est aujourd ' hui prsent .
D ' aprs les estimations de la Commission , les activits principales et les priorits politiques ncessiteront 1254 emplois supplmentaires .
Un grande partie de ces 1254 emplois peuvent tre crs par des redploiements , si bien que nous ne demandons  prsent que 717 nouveaux postes - 400 en 2001 et 317 en 2002 - , afin , surtout , de renforcer les secteurs de l ' aide extrieure , de la sant , de la protection du consommateur , de l ' environnement , de la justice et de l ' intrieur .
<P>
Nous proposons en outre un rglement exceptionnel de mise  la retraite anticipe pour 600 postes , qui sera sans rpercussion sur le budget , et qui rduirait galement les exigences en matire de nouveaux postes .
Avant la cration de la nouvelle structure administrative , nous demandons aux autorits budgtaires , comme solution intermdiaire profitant justement aux aides en matire de politique trangre , de pouvoir galement utiliser les moyens qui taient jusqu ' ici affects aux bureaux d ' assistance technique pour du personnel sous contrat au sein de la Commission .
Nous voudrions en outre mettre ces moyens en rserve pour les dlgations qui devront  l ' avenir tre intgres davantage dans la gestion des aides extrieures .
<P>
La Commission a retenu les erreurs de pass , ce qui signifie , pour tre clair , la chose suivante : la Commission ne peut pas jouer les magiciennes , la Commission peut uniquement se fixer pour objectif d ' accomplir un travail efficace .
Pour excuter correctement ses missions , la Commission a par consquent besoin des ressources ncessaires , en ce compris des ressources humaines ncessaires .
<P>
Pour conclure , je me permettrai de dire que tous ceux qui participent aux discussions budgtaires sont  la veille de quelques semaines pnibles .
Pour y faire face , j ' attends de nous tous que nous y consacrions l ' nergie et la patience requises , de manire  pouvoir conclure positivement les discussions budgtaires .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Nous aurons certainement besoin d ' nergie et de patience .
<SPEAKER ID=86 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le prsident en exercice pour ses remarques prliminaires et en particulier pour ses remarques concernant la bonne relation de travail que nous avons entretenue entre le Parlement et le Conseil .
Il est juste de dire que la relation a t ouverte et honnte et que nous avons essay de conclure des accords l o nous le pouvions .
Je remercie la prsidence franaise et le personnel de la reprsentation permanente de la France  Bruxelles .
<P>
Je peux donner des exemples qui illustrent bien mon propos .
Lorsque nous avons dispos des procdures ad hoc , des lignes ont t incluses , telles que le lait supplmentaire pour les coles ,  savoir 18 millions provenant du budget de 94 milliards d ' euros .
C ' tait sur des petites lignes de ce type que nous sommes en fait parvenus  conclure des accords .
Il y a eu un consensus sur la nouvelle initiative en matire d ' emploi que nous attendons tous et nous avons pu discuter pleinement des accords de pche de manire assez sense .
Tel est le ct positif .
<P>
Bien sr , il y a un revers  la mdaille , mme en ce qui concerne notre bonne relation de travail .
Les points ngatifs ont trait en premier lieu au choses que j ' ai dites avant la conciliation , pendant la conciliation et ,  prsent , aprs que le Conseil a vot et produit son projet de budget .
Nous sommes dus par l ' attitude du Conseil et son refus de discuter de la rvision des perspectives financires .
En ce qui nous concerne , l ' accord interinstitutionnel et l ' article 20 stipulent que ds que la Commission fait cette proposition , nos deux institutions sont tenues d ' en discuter .
On nous a signifi en des termes on ne peut plus clairs qu ' il n ' tait pas question d ' en discuter .
<P>
Je rpte ce que j ' ai dis lors de la conciliation .
L ' attitude du Conseil se reflte dans cette dclaration : " l ' enfer glera avant qu ' on ne discute d ' une rvision des perspectives financires avec le Parlement " .
Je rpte une autre chose que j ' ai dite : le Parlement n ' a rien d ' un acteur partiel dans ce processus , il a un rle valide  jouer .
Cela tant dit , nous considrons qu ' il est entendu qu ' il n ' y aura pas de rvision , en raison de ce que le Conseil a produit et parce que , pour notre part , nous voulons nous comporter de manire sense par rapport  l ' ensemble du processus , mme s ' il se peut qu ' il n ' y ait pas de rvision .
Cela nous laisse encore des options et cela nous permet de prendre des dcisions au cours des prochaines semaines .
<P>
La catgorie IV , et plus particulirement les Balkans occidentaux , a constitu la dception la plus importante .
Le Parlement a envoy une dlgation spciale au Kosovo en vue d ' examiner ses besoins .
Nous nous sommes adress  tous les acteurs et organisations les plus importants .
Nous avons procd  une audition et le montant que nous proposons est de 814 millions d ' euros pour les Balkans occidentaux - je le dis avec rserve parce que je suppose que c ' est le montant que nous proposerons .
Selon tous les collgues auxquels je me suis adress , ce montant est le mme que celui de la Commission .
Ne tenez pas compte du chiffre de 5,5 milliards d ' euros , nous ne parlons pas de cela , nous parlons de l ' anne prochaine .
Le Conseil propose toutefois un montant de 614 millions d ' euros et si nous examinons sa note explicative , nous constatons qu ' il s ' agit du montant tenant compte des estimations des institutions financires internationales .
C ' est amusant , parce que nous avons consult les mmes institutions financires et nous obtenons un chiffre diffrent .
<P>
La ralit est que vous vous livrez  des conjectures .
Vous prfrez limiter les dpenses plutt que d ' adopter une approche objective en ce qui concerne les Balkans occidentaux .
Si seulement le Conseil pouvait faire preuve de suffisamment d ' honntet et dire : nous estimons que les Balkans occidentaux deviennent un gouffre dans lequel nous injectons trop d ' argent .
Si seulement vous pouviez faire preuve de suffisamment d ' honntet et dire : coutez , nous pensons que ces montants doivent tre rduits parce que nous estimons que nous n ' obtenons pas beaucoup de rsultats .
<P>
Nous sommes face  une situation o les ministres des Affaires trangres disent blanc , alors que les ministres des Finances disent noir , ce qui n ' aide personne .
Le Conseil doit faire un effort en la matire .
Le problme de savoir ce que nous devons faire en premire lecture n ' est pas encore rsolu .
<P>
Le Conseil dclare galement qu ' il veut rduire les paiements , ce qui est comprhensible .
La position idale pour le Conseil est de n ' avoir absolument aucun paiement  effectuer , mais vous avez des obligations en la matire .
Nous nous proccupons du sort des arrirs de paiement .
Ceux-ci devront tre honors .
Heureusement , M. Haug , notre rapporteur procdera  une valuation de chaque ligne individuelle pour se faire une ide des besoins mais nous sommes encore dans une situation o , malgr votre dsir de rduire les paiements , le fonds de cohsion augmente et , une fois encore , la note explicative ne donne aucune justification .
<P>
Nous n ' en avons pas besoin parce que nous savons ce qui se passe - il s ' agit de maquignonnage au sein du Conseil .
Dans une situation de maquignonnage normale , vous obtenez gnralement en fin de compte un cheval .
Trop souvent au Conseil , vous vous retrouvez avec un ne . En l ' occurrence , vous allez une nouvelle fois vous retrouver en possession d ' un ne parce que les dcisions que vous avez prises n ' ont pas t tayes par des valuations objectives mais sont le rsultat de maquignonnage au sein du Conseil .
<P>
Pour ce qui est de la catgorie III , il y a quelques propositions bizarres et extraordinaires , dont j ' ai mentionn un grand nombre lors de la procdure de conciliation .


Toutefois , il en est une , relative  la ligne B3 / 309 , qui apparat une fois encore dans votre formidable document , la note explicative .


<P>
Je dois poser une question sur cette ligne parce que je ne m ' y retrouve plus . Je lis : " Celle-ci doit tre augmente d ' un montant de 1,25 millions d ' euros pour les Jeux olympiques spciaux mondiaux en 2003 " .
Nous discutons du budget 2001 mais cela concerne les Jeux olympiques spciaux mondiaux de 2003 .
Les jeux pour personnes handicapes sont organiss un mois aprs les jeux olympiques normaux , ce qui signifie qu ' ils auront lieu  Athnes , aux environs du mois d ' octobre ou de novembre 2004 .
Que reprsentent donc ces jeux olympiques spciaux mondiaux de 2003 et pourquoi les inscrivons-nous au budget de l ' exercice 2001 ? Est-ce un nouveau cas de maquignonnage ?
Dieu nous en prserve mais il se peut trs bien que cela corresponde encore un fois  une de ces situations .
<P>
Alors que nous attendons la lettre rectificative de la Commission relative  ses besoins en terme de personnel , nous constatons que le Conseil a rduit les dpenses administratives de la Commission de 25 millions d ' euros .
Cela , en sus des 14 millions d ' euros annoncs par la Commission aprs la publication de l ' avant-projet de budget .
Nous atteignons maintenant la somme de 39 millions d ' euros de rductions . Je pensais que le Conseil , avant d ' effectuer des modifications significatives , tait cens attendre jusqu '  ce que nous ayons reu la lettre de rectification .
Nous avons un rle commun en la matire .
<P>
La lettre rectificative est un document assez significatif .
Nous avons entam la discussion sur cette lettre hier , au sein de la commission des budgets .
Nous la poursuivrons  17h30 aujourd ' hui et ces discussions continueront . C ' est un document de qualit , sans aucun doute , mais toute une srie de questions restent sans rponse , par exemple en ce qui concerne le rgime de prretraite .
Cela ne concerne pas uniquement la Commission , parce que les propositions pourraient avoir des rpercussions sur les autres institutions . C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident en exercice , vous devez nous fournir des informations sur l ' attitude du Conseil et ce , dans les plus brefs dlais .
<P>
Je ne doute pas un seul instant que vous examinerez ce dossier avec soin , comme vous l ' avez dit , mais nous devons savoir dans quelle mesure le Conseil adhrera aux propositions de la Commission , en particulier en ce qui concerne le rgime de prretraite .
Nous pouvons adhrer ou ne pas adhrer  la plupart des propositions de la Commission mais en fin de compte le Conseil doit prsenter une lgislation en matire de rgime de prretraite .
<P>
Nos deux institutions doivent donc s ' asseoir  une table et discuter de tout cela en profondeur .
Je trouverais dplorable que cela dgnre en une bataille o chacun se renvoie la balle .
Nous devons nous accorder sur une valuation relle des besoins de la Commission .
Si nous voulons que la Commission fasse le travail que nous lui demandons toujours de faire , nous devons au moins tre clairs quant  nos exigences et aux niveaux de personnel requis .
<P>
En ce qui concerne la suite , nous , en tant que Parlement , devons prendre certaines dcisions difficiles , notamment en ce qui concerne la catgorie IV .
Si nous acceptons les propositions contenues dans le projet de budget ou l ' avant-projet de budget , bon nombre de domaines de prdilection du Parlement , que ce soit les ONG , l ' Asie , l ' Amrique latine etc . , seront touchs .
Nos commissions , qui votent en ce moment , soumettrons donc leurs propositions ds qu ' elles le peuvent et nous prendrons les dcisions ncessaires  la fin de ce mois . Mais je demande  la Commission de nous donner des indications quant  ce qu ' elle proposera pour la procdure Notenboom , car cela nous aidera grandement .
<P>
Le contenu de la procdure Notenboom pourrait en fait nous sortir de notre mauvaise passe l ' anne prochaine .
Si vous tes en mesure de consacrer tout de suite un maximum d ' efforts aux domaines qui posent problme cette anne et si nous pouvons poursuivre l ' anne prochaine ou , tout du moins faire usage de cette anne , ce qui allgera la charge pour l ' anne prochaine , bon nombre de nos problmes pourront tre attnus .
Je suis convaincu que nos institutions peuvent arriver  un accord en suivant ces principes .
Nous disposerons alors d ' un budget dcent  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=87 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , je suis rapporteur pour les autres sections du budget .
Aprs l ' intervention du prsident de la commission des budgets , il s ' agit l d ' une matire plutt aride .
Je pense que les petits budgets ne font pas partie des domaines politiques les plus passionnants , mais qu ' ils restent nanmoins intressants pour savoir de quelle manire les capacits organisationnelles et personnelles peuvent servir  assurer la capacit de travail des institutions de l ' Union europenne .
Sur ce point , j ' aimerais faire quelques remarques sur la premire lecture du Conseil , remarques qui ont dj t prsentes  la commission des budgets sous forme d ' un document de travail .
<P>
Je me permets de commencer par la Cour de justice des Communauts europennes .
Sur cette question , le Conseil a reconnu la situation difficile de la Cour de justice en ce qui concerne les arrirs en matire de traduction et propos la cration de 47 nouveaux postes .
Dans un mme temps , la rduction forfaitaire est passe de 2,5  5,1 % , ce qui ne permet pas d ' occuper les nouveaux postes crs .
Je pense que c ' est l un paradoxe que nous devons encore rsoudre .
En tant que rapporteur , je soumettrai  ce propos des propositions adquates . La situation est d ' autant plus aggrave que les moyens dont nous avons un besoin urgent en matire de traduction , afin de rsorber l ' arrir , ont encore t rduits .
Ces lments n ' ont pas t rpercuts concrtement sur les chiffres du budget .
<P>
J ' ai analys attentivement les systmes de promotion de chaque institution et j ' ai pu constat qu ' entre-temps , la Cour de justice a galement tabli un modle de promotion qui s ' appuie sur le mrite avr .
La transition vers un nouveau systme au niveau de la Cour de justice va ncessiter plusieurs tapes que nous ne pouvons certainement pas toutes accomplir en une anne .
Nous devrons nous y attaquer dans les prochaines annes .
C ' est un autre point dont le Conseil n ' a pas tenu compte dans sa premire lecture .
<P>
J ' en viens  prsent  la Cour des comptes .
Une seule question reste en suspens , qui a trait au financement du nouveau btiment de la Cour des comptes au Luxembourg .
Pour des raisons que j ' ai du mal  comprendre , le Conseil a fait passer les crdits de l ' anne 2001 de 7  5 millions d ' euros .
Au cours de mes entretiens  la Cour des comptes , on m ' a assur que l ' ensemble des cots , valus  25 millions d ' euros pour l ' anne 1998 , ne sont pas dpasss .
Je pense qu ' il est ds lors plus avantageux pour le contribuable d ' effectuer les paiements , lorsque les comptes ont t prsents .
Je vais demander  la commission des budgets que nous nous penchions une nouvelle fois sur la proposition de la Cour des comptes .
<P>
J ' en arrive au Comit conomique et social .
La ligne de conduite que je prconise pour la procdure budgtaire 2001 peut se rsumer par ces quelques mots de haut allemand moderne : value for money .
Ceux-ci sont tout  fait appropris en ce qui concerne le Comit conomique et social .
La mthode de travail et l ' ancrage du CES dans l ' opinion publique soulvent de nombreuses questions .
C ' est pourquoi mes propositions ont pour objectif une augmentation de la productivit au sein du CES .
C ' est surtout la politique de promotion du CES qui ncessite une examen attentif .
En tant qu ' autorit budgtaire , j ' espre que nous pourrons dvelopper ensemble des concepts pour pouvoir accorder l ' nergie ncessaire aux efforts du CES dans ce domaine .
<P>
Nous devrions galement rflchir au rle du secrtariat du CES .
Aujourd ' hui encore , le savoir du CES dpend essentiellement d ' experts externes .
Je me demande si c ' est bien le sens et le but du travail d ' une telle institution .
Cela mriterait galement une discussion .
<P>
Il en va de mme pour le Comit des rgions .
En me rfrant une nouvelle fois au mot d ' ordre value for money , j ' ai l aussi pour objectif de favoriser la productivit de ce comit par diverses mesures .
Je me permets juste de prciser un dtail .
Le Comit des rgions a demand une augmentation des crdits lui permettant de couvrir les frais de dplacement et de sjour des reprsentants rgionaux des tats candidats  l ' adhsion participant aux sances plnires comme observateurs .
Nous avons mis une partie de cet argent en rserve pour le budget 2001 .
Jusqu '  prsent , il ne nous a pas encore t demand de les dbloquer .
Dans un mme temps , le Comit des rgions a toutefois annonc une augmentation de ses besoins pour l ' anne 2001 .
Je vais proposer de placer ces moyens en rserve galement , car il semble que l ' attribution de ses moyens ne soit pas si urgente qu ' on nous le dit toujours lors des discussions budgtaires .
<P>
En ce qui concerne le mdiateur , je voudrais faire une brve remarque .
Il n ' y a pas grand-chose  ajouter sur ce point .
Le Conseil s ' est occup du problme . Nous soutenons cette initiative .
Je ne ferai pas de propositions supplmentaires  ce sujet .
<P>
Permettez-moi de rsumer mes propos . En tant que branche de l ' autorit budgtaire , nous procdons  une utilisation globalement parcimonieuse de l ' argent des contribuables europens .
Cela doit galement valoir pour le budget administratif .
Les annes  venir vont nous placer devant de lourdes tches .
Pour l ' anne 2001 , nous avons la possibilit de crer des marges que nous pourrons , esprons-le , galement utiliser dans le domaine administratif , lorsqu ' il sera question de l ' largissement .
<SPEAKER ID=88 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que dernire oratrice m ' exprimant sur un point  l ' ordre du jour , je ne pourrai sans doute dire que peu de nouvelles choses et en rpter d ' autres dj voques .
Mais vous savez tous que c ' est seulement en rptant les choses que l ' on apprend .
Je voudrais tout d ' abord remercier le Conseil pour sa collaboration constructive , laquelle a perdur tout au long de l ' anne  chaque trilogue et  chaque sance de concertation .
<P>
En cela , je ne remercierai pas uniquement l ' actuelle prsidence en exercice du Conseil , mais galement son prdcesseur portugais , pour avoir su crer une atmosphre amicale lorsque survenaient des divergences d ' opinion .
C ' est la raison pour laquelle je commencerai par voquer les points positifs . Compar au budget de cette anne , la Commission et le Conseil ont rduit - de manire provisoire toutefois - de 144 millions d ' euros les lignes budgtaires consacres  l ' emploi .
Mais dans ses orientations , le Parlement a dj fait savoir que la question de la promotion de l ' emploi lui tenait trs  cur et que la lutte contre le chmage en Europe constituait une de ses principales priorits en matire de politiques internes .
Nous avons  nouveau exprim cette ferme volont , cet objectif , dans notre rsolution du mois de juillet .
Les reprsentants du Conseil nous ont toujours prt une oreille attentive , tant la prsidence portugaise que la prsidence franaise .
<P>
Lors de la procdure de concertation , le Conseil s ' est non seulement montr dispos  soutenir notre initiative de cration d ' emplois par le biais d ' instruments adapts aux petites et moyennes entreprises mais nous sommes galement convenus de nous accorder , dans le courant de la procdure budgtaire et dans l ' esprit du point 33 de l ' accord interinstitutionnel , sur un montant que nous entendons consacrer  atteindre notre objectif .
<P>
Jusqu ' ici , tout va bien .
O se situent ds lors les pierres d ' achoppement ?
Quelles sont nos divergences avec le Conseil ?
tant donn le peu de temps dont nous disposons , je me contenterai d ' en citer deux .
Il s ' agit tout d ' abord de la manire dont le Conseil veut financer les politiques sur lesquelles nous nous entendons presque tous .
Comme ce Parlement l ' a dj prcis l ' anne dernire , nous considrons qu ' il est ncessaire d ' entreprendre une rvision pluriannuelle de la catgorie 4 , en vue de garantir au mieux les besoins en matire d ' aide  la reconstruction dans les Balkans .
Le Conseil refuse tout bonnement cette rvision des perspectives financires .
Il prfre visiblement vivre au jour le jour .
Pas de rvision !
C ' est le titre .
Il s ' agit sans doute d ' une dcision de principe , sans quoi nous ne pourrions pas comprendre pourquoi il refuse avec persistance d ' intgrer les moyens destins aux deux pays candidats  l ' adhsion , Malte et Chypre , dans le chapitre 7 relatif  la stratgie de pradhsion .
En toute logique , ceux-ci devraient s ' y trouver .
Mais le Conseil ne veut aucune rvision , mme si celle-ci n ' est lie  aucune modification financire .
En tant que Parlement , nous nous retrouvons  prsent devant une dcision extrmement difficile pour la catgorie 4 .
<P>
La deuxime pierre d ' achoppement concerne l ' inclination systmatique du Conseil  se concentrer uniquement , dans ses lectures budgtaires , sur le domaine des dpenses .
Mme la Commissaire a dj voqu ce problme .
J ' ignore si le fait que nous concentrions toutes deux nos critiques sur ce point est d  notre vision institutionnelle des choses ou si cela a galement quelque chose  avoir avec nous personnellement .
<P>
L ' objectif dclar du Conseil tait une augmentation des dpenses de 3,5 % seulement pour 2001 par rapport aux chiffres du budget en cours .
Cela a pour rsultat un projet de budget dans lequel le rapport entre les engagements et les paiements n ' est plus sain .
Si l ' on y regarde de plus prs , on peut remarquer que les engagements pour 2001 ne sont pas reflts par les paiements adquats .
Si l ' on s ' en rfre  la catgorie 2 , nos engagements ne sont couverts qu '  raison de 2,1 % .
Dans les catgories 3 , 4 et 7 , la situation semble un peu meilleure , mais on ne peut dire qu ' elle soit bonne .
Sur de nombreuses lignes du projet de budget , les paiements n ' quivalent mme pas  un quart des engagements .
 de nombreux endroits , aucun paiement ne rpond aux engagements pour 2001 .
Cela n ' a plus grand-chose  voir avec une gestion budgtaire srieuse .
<P>
Je n ' ai pas besoin de souligner que , dans l ' accord interinstitutionnel que nous avons approuv ensemble il y a seulement une quinzaine de mois , on prcise  divers endroits qu ' il convient de tendre vers un dveloppement rgulier des paiements de l ' Union europenne en liaison troite avec l ' volution des engagements .
Cela signifie qu ' il convient de garantir une stricte relation entre les crdits d ' engagement et de paiement .
Le Conseil nglige totalement cet aspect .
Le Conseil prfre viser une rduction des dpenses .
Il argue du fait que les tats membres devraient enfin mettre en ordre leur budget national .
C ' est l une trs bonne chose , mais cela ne doit pas nous conduire  mettre celui de l ' Union europenne sens dessus dessous .
<CHAPTER ID=9>
SIDA
<SPEAKER ID=89 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le sida .
<SPEAKER ID=90 NAME="Gillot">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs les Dputs europens , Mesdames et Messieurs les Commissaires , je vais essayer effectivement de suivre votre recommandation et vous parler du sida .
<P>
Vous le savez , la pandmie du sida touche actuellement 33,6 millions de personnes , dont la majorit vit dans les pays en voie de dveloppement .
Pour l ' anne 1999 , ONU-sida notifie 5,6 millions de nouveaux cas et 2,6 millions de dcs , dont 50 % de femmes .
Cette pidmie a dj rduit  nant les acquis de trente annes d ' aide au dveloppement dans les pays les plus touchs .
L ' Afrique en subit les consquences les plus dramatiques .
Le continent africain disposait enfin des cadres et des experts qui lui faisaient tant dfaut au moment des indpendances .
Or , ces adultes , forms , actifs , ont pay un lourd tribut  la maladie .
<P>
Nous ne pouvons ignorer l ' immense perte d ' investissement humain que reprsente cette premire gnration de victimes , perte qui vient amplifier le drame personnel vcu par les malades et leurs familles .
Nous n ' oublions pas non plus les plus pauvres et les plus dmunis qui sont encore plus exclus des soins .
Personne ne peut oublier le tmoignage du juge Edwin Cameron , blanc , homosexuel , sropositif et magistrat  la Cour suprme d ' Afrique du Sud : c ' est ainsi qu ' il s ' est courageusement prsent lui-mme  l ' ouverture de la session plnire du Congrs international sur le sida  Durban au mois de juillet dernier .
Seuls sa condition sociale , ses revenus , lui permettent d ' avoir accs  des soins qui sont malheureusement inaccessibles  la majorit de ses compatriotes .
Sa confession illustre l ' injustice africaine .
<P>
Depuis une dizaine d ' annes , l ' Afrique s ' est engage courageusement dans un processus difficile de rformes et d ' ajustements structurels .
Cependant , en pesant lourdement sur le rgime de soins , l ' pidmie rend encore plus difficile la modernisation du secteur de la sant .
Au moment o l ' on cherche  mettre en place des modes de financement garantissant la prennit et l ' amlioration des services , le fardeau du sida apparat dmesur pour les collectivits dj lourdement sollicites du fait de la crise conomique , du retard de dveloppement , de la carence de structures sanitaires et de l ' absence de systme de prise en charge collective de la protection sociale .
La question du HIV responsable du sida se trouve donc au cur mme du dveloppement durable .
Celui-ci dcime les socits , menace les gnrations  venir , compromet l ' essor conomique .
Cette question est dornavant considre comme un sujet de premire importance par les membres du Conseil de scurit de l ' ONU .
<P>
Au-del de l ' Afrique , cette pandmie revt un caractre mondial .
35 millions de personnes vivent avec le virus , mais moins de 500 000 ont accs aux traitements anti-rtroviraux .
Force est de constater que , sur ce plan galement , le foss s ' est creus entre pays riches et pays pauvres .
L ' ingalit des chances en matire d ' accs aux traitements , intolrable en soi , est aujourd ' hui d ' autant plus rvoltante que l ' information circule , et circule vite , sur notre plante .
Chacun , aujourd ' hui , sait que ces traitements existent .
Il est humainement , moralement et politiquement plus que souhaitable de rechercher , avec les pays en voie de dveloppement , des solutions adaptes  leur situation , prenant en compte leurs potentialits , qui leur permettent d ' amliorer l ' accessibilit  ces traitements , tout en poursuivant la coopration dans les domaines de l ' ducation , de la sant , de la prvention et de la formation du personnel sanitaire local .
<P>
L ' Union europenne a pris conscience , ds le dbut des annes 1980 , de la ncessit d ' aider concrtement les pays en voie de dveloppement dans la lutte contre le HIV responsable du sida en plaant au centre de ses proccupations le respect des personnes atteintes , en particulier des plus vulnrables .
Elle a ainsi particip  la mise en place d ' actions dans les domaines de la scurit transfusionnelle , des campagnes d ' information , de sensibilisation des jeunes , de cration de centres de documentation et d ' information , ainsi que d ' actions de formation et de prise en charge mdico-sociale .
Certains pays , en particulier la France , se sont galement engags dans des initiatives visant  faciliter l ' accs aux traitements .
Ainsi , les premiers rsultats obtenus dans le cadre des deux programmes d ' accs aux mdicaments , mis en place ds 1999 en Cte d ' Ivoire et au Maroc dans le cadre du Fonds de solidarit thrapeutique internationale , sont encourageants .
De nouveaux programmes sont actuellement lancs au Sngal , au Vietnam et en Afrique du Sud .
Mme si ces derniers ne concernent qu ' un faible nombre d ' individus , compar aux besoins qui s ' expriment en millions de personnes , nous sommes convaincus qu ' ils contribuent  la mobilisation internationale , entranent une augmentation de la prise en charge partenariale et favorisent le partage du savoir-faire .
Leurs effets se manifestent dj dans les programmes de prvention mre-enfant , mis en place par l ' ONU-sida et l ' UNICEF .
<P>
Le contexte international volue donc .
Les Nations unies et ses agences , la Banque mondiale , se mobilisent pour renforcer la solidarit internationale thrapeutique .
Un important accord , historique pourrions-nous dire , a t conclu entre l ' OMS , ONU-sida et cinq firmes pharmaceutiques .
Cet accord rend possible une baisse consquente du prix des mdicaments utiles au traitement du sida .
De mme , la rcente dcision de mise  disposition gratuite d ' une molcule anti-rtrovirale , la nvirapine , efficace dans la prvention de la transmission mre-enfant , vient crdibiliser l ' intrt de cet accord , car elle prouve qu ' au-del des effets d ' annonce , l ' industrie pharmaceutique peut rellement agir concrtement .
<P>
Enfin , de nombreux pays prennent conscience que l ' endettement des pays en dveloppement pse de faon insupportable sur leur conomie et freine leur capacit  lutter efficacement contre la pauvret , et notamment contre la pandmie .
La France a arrt des mesures concrtes afin d ' annuler ces dettes , tout en favorisant le dveloppement et l ' ducation  la sant .
Ces initiatives illustrent le renforcement de la mobilisation de la communaut internationale , qui ne doit pas se relcher .
Nanmoins , il ne peut s ' agir que d ' une premire tape dans la lutte contre la pandmie du sida .
Lors du congrs international qui s ' est tenu en juillet dernier sur le territoire africain  Durban , en Afrique , comme je l ' ai dj voqu , chercheurs , professionnels de la sant , militants d ' organisations non gouvernementales , responsables politiques , ont t unanimes  souligner l ' urgence de la situation .
Le contact avec les professionnels de sant dmunis , la dtresse rsigne des mres d ' enfants qu ' elles ont elles-mmes contamins , l ' impuissance des autorits sanitaires  agir , la visite d ' un hpital pdiatrique , m ' ont convaincue , si besoin tait , de l ' importance du foss qui se creuse entre les habitants des pays du Sud et leurs semblables que le hasard a fait natre dans nos contres .
<P>
De nouveaux engagements sont ncessaires .
Nous en sommes convaincus .
Le renforcement de l ' aide internationale dans la lutte contre le HIV-sida est une urgence absolue .
Dans le cadre des stratgies dfinies au niveau international , en partenariat avec les programmes nationaux de lutte contre le sida et les autres bailleurs de fonds , la coordination de l ' ensemble des moyens  tous les niveaux reste une des premires priorits de l ' aide internationale .
Il est urgent de renforcer les programmes de prvention , d ' amliorer les efforts de recherche destins aux pays en voie de dveloppement et de permettre un accs rel aux traitements de tous les malades .
<P>
Outre la mise  disposition des mdicaments anti-rtroviraux  prix raisonnable auprs des systmes de sant locaux , l ' accs aux traitements implique un renforcement des actions de formation , de l ' aide aux structures et du soutien aux associations des personnes concernes .
Certes , les programmes de prvention de la transmission mre-enfant restent essentiels , mais il faut galement mettre massivement en place des projets d ' accs aux traitements de l ' infection chronique , car sinon qui lverait ces enfants dont nous aurions vit la contamination ?
L ' accs aux mdicaments pose des problmes socio-conomiques , thiques et mdicaux complexes , voire des problmes politiques et culturels , que nous devons nous efforcer de dpasser en respectant nos interlocuteurs et en les considrant comme des partenaires avec qui cooprer .
<P>
Une concertation importante doit se mettre en place entre bailleurs , rcipiendaires , industrie pharmaceutique et associations pour laborer des dispositifs oprationnels d ' accs aux traitements .
Plusieurs initiatives ont t lances .
Tout d ' abord , une table ronde de la Commission se tiendra en septembre sur le sida , la tuberculose et le paludisme .
Une confrence japonaise se tiendra galement dans le cadre du G8 cet automne sur ces trois maladies .
Enfin , une proposition de session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies sera consacre au sida avant le mois de mai 2002 .
<P>
La prsidence soutiendra les initiatives permettant de trouver des solutions durables au problme de la prise en charge globale et respectueuse des personnes malades , au moyen de projets concrets et d ' accords de partenariat avec les pays concerns .
Garantir l ' accs de chacun  des soins de qualit ,  l ' information et aux ressources ncessaires doit tre l ' objectif de la Communaut europenne .
La rflexion sur l ' accs aux traitements n ' est pas nouvelle .
Cette voie est difficile , mais elle est ncessaire .
Elle ne pourra russir sans la participation de tous : industrie pharmaceutique , bailleurs de fond bilatraux et multilatraux , pays concerns .
Nous savons dsormais que seul un engagement de longue dure permettra de surmonter l ' pidmie .
Soyons convaincus que cet engagement est d ' autant plus ncessaire qu ' il serait immoral , dangereux pour le dveloppement et le progrs de l ' humanit , mais aussi risqu pour l ' quilibre mondial et la paix que les avances rcentes , notamment en matire de soins , ne profitent qu ' aux pays les plus riches .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission a particip  la 13e Confrence internationale sur le sida qui a eu lieu  Durban , en Afrique du Sud , du 7 au 14 juillet 2000 .
Le thme de la confrence , " Rompre le silence " , a fourni un cadre qui a contribu  renforcer l ' action au niveau national et international contre le virus du SIDA .
<P>
La confrence  salu les progrs scientifiques raliss dans la lutte contre le SIDA , en particulier les informations concernant les premiers tests d ' efficacit pour un vaccin du SIDA et les preuves que la transmission mre-enfant du virus VIH pouvait tre , dans une large mesure , vite par le biais de l ' utilisation d ' un produit antirtroviral .
La confrence a galement salu l ' information concernant les nombreux programmes  petite chelle d ' ducation  la responsabilit sur les prservatifs et le sexe  moindre risque dont la valeur a t dmontre pour enrayer l ' pidmie du SIDA .
<P>
Je crois que la confrence aurait pu accorder plus d ' attention aux leons tires des russites en ce qui concerne l ' amlioration et l ' extension de ces stratgies de prvention , parce que l ' information et la prvention constituent en fait les moyens de lutte contre le SIDA les plus importants .
La prvention est cruciale pour une raction conte le SIDA efficace  long terme aux niveau national , international et global .
Dans le mme temps , un ventail complet de soins , allant des traitements de bases des infections opportunistes  la thrapie antirtrovirale pour le virus VIH , ne peuvent plus tre refuss  la vaste majorit des millions de personnes infectes par le virus .
<P>
La Commission accueille favorablement les nouvelles initiatives pour lutter contre le SIDA prises par certains pays en vue de produire des mdicaments gnriques moins chers et dsire offrir son aide  ces pays , afin que ceux-ci fournissent une assistance technique  d ' autres pays en dveloppement , de manire  ce qu ' ils puissent poursuivre de telles initiatives .
Nous poursuivrons la discussion sur les opportunits avec les pays en question .
Nous admettons que la production de mdicaments gnriques pourrait sensiblement amliorer l ' accs aux soins et au traitement du virus du SIDA .
<P>
Les statistiques relatives  l ' pidmie sont effrayantes et continuent  s ' aggraver .
Par exemple , un Zimbabwen sur quatre mourra du virus du SIDA , dont un tiers dans la capitale Harare .
Plus d ' un million d ' enfants sont dj orphelins  cause du SIDA au Zimbabwe , soit presque 10 % de la population .
Plus de la moiti des femmes enceintes dans certaines rgions du Botswana sont infectes par le virus du SIDA et un tiers d ' entre elles transmet le virus VIH  leur bb au moment de l ' accouchement .
<P>
La confrence a fait apparatre de nouvelles opportunits et partenariats trs intressants qui permettront aux personnes vulnrables  l ' infection par le virus VIH d ' accder aux technologies et procdures en vue de rendre les soins plus accessibles aux personnes souffrant du virus et d ' investir dans de nouvelles technologies et produits pour la prvention et le traitement du SIDA .
<P>
Ces opportunits doivent tre exploites immdiatement et la Commission a l ' intention de jouer son rle .
Elles discute donc d ' approches innovantes avec ses partenaires des pays en dveloppement , ainsi qu ' avec d ' autres donateurs .
Nous pouvons et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir en ce qui concerne le virus du SIDA .
Nous pouvons et nous devons faire tout ce qu ' il est possible de faire pour lutter contre d ' autres maladies mortelles importantes touchant les personnes pauvres .
La malaria et la tuberculose , qui ,  elles deux , tuent plus d ' un million de personnes par an , doivent revtir une importance nouvelle dans le travail que nous effectuons pour rduire la pauvret et lutter contre la maladie .
<P>
La mise en uvre d ' actions rapides contre les trois maladies transmissibles les plus importantes - SIDA , malaria et tuberculose - a t aborde lors d ' un certain nombre de runions de haut niveau .
La Commission va soumettre d ' ici peu une communication au Conseil et au Parlement esquissant des propositions d ' actions rapides en vue d ' amliorer l ' accs  des mesures et des produits cruciaux qui se sont avrs cruciaux , de dvelopper des structures et des systmes de distribution actifs et efficaces de mdicaments , ainsi que d ' augmenter les investissements pour la recherche et le dveloppement de mdicaments et de vaccins prioritaires .
La communication souligne en particulier l ' utilit de fournir plus rapidement et  une chelle suffisamment tendue des prservatifs , des moustiquaires et autres moyens de prvention aux populations les plus pauvres et les plus vulnrables .
<P>
L ' Union europenne a fourni 55 % de l ' aide mondiale au dveloppement dans les secteurs sociaux en 1997 et a augment son assistance en matire de sant , pour le SIDA et les programmes dmographiques , pour passer de 1 % de l ' aide totale en 1986  plus de 8 %  l ' heure actuelle ,  comparer avec une moyenne de 5,5 % de l ' OCDE .
C ' est la raison pour laquelle nous nous concentrons de plus en plus sur ce domaine .
Des engagements totaux de 3,4 milliards d ' euros ont t allous  la sant , au SIDA et aux programmes dmographiques entre 1990 et 1998 , sommes dont aucune n ' a t accorde  titre de prt .
Cela contraste clairement avec la rcente offre des tats-Unis en faveur de l ' Afrique du Sud .
La Commission procde  de larges consultations sur des options concernant des actions rapides au niveaux national et international et des approches innovantes pour lutter contre ces maladies .
Le 28 septembre , en collaboration avec l ' OMS et ONU-SIDA , la Commission accueillera une table ronde internationale .
La runion envisagera la manire dont une approche globale aux niveaux national et international pourra s ' attaquer  ces maladies et la manire dont nous pourrons changer les choses .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , je remercie le prsident du Conseil ainsi que le commissaire Nielson pour la dclaration qu ' ils ont faite aujourd ' hui concernant le grand problme du SIDA , entre autres en Afrique .
Quand le problme du SIDA s ' est rvl dans toute son ampleur , au dbut des annes 80 , le monde occidental a labor beaucoup de politiques pour endiguer la maladie et offrir un traitement valable aux personnes contamines .
Une grande attention a t accorde aussi  la prvention et de ce fait , dans la plupart des pays occidentaux , la maladie n ' a gure pu se dvelopper et devenir la pandmie annonce dans les annes 80 .
<P>
Chaque victime du SIDA , y compris dans notre Europe , en est une de trop , mais dieu merci , il n ' y en a pas autant qu ' on ne le craignait il y a vingt ans et la survie est devenue de plus en plus longue .
Mais comme la situation est diffrente dans de nombreux pays du tiers monde et surtout en Afrique !
L , le drame dpasse tout ce que l ' on avait pu imaginer .
Des 18 millions de morts dans le monde entier , la grande majorit vivait en Afrique sub-saharienne , o la moyenne d ' ge est passe sous la barre des 50 ans et baissera encore pour arriver  45 ans .
Des millions d ' enfants africains doivent vivre sans parents , des millions de familles se dsagrgent , des millions d ' enfants et de personnes ges doivent se passer du soutien et des soins d ' une partie de plus en plus restreinte de la gnration intermdiaire .
Et ce n ' est l que le drame humanitaire .
Le drame socio-conomique suit .
Le dveloppement conomique connat des difficults croissantes , les investissements sont rares parce qu ' il y a trop peu de main-d ' uvre  employer , les coles perdent leurs enseignants , les hpitaux ne peuvent plus faire face au problme .
En fait , nous pouvons en conclure qu ' une grande part du dveloppement ralis ces 25 , 30 dernires annes est rduite  nant  cause du drame du SIDA . Cela doit nous alarmer en tant que principal donateur  l ' Afrique .
<P>
Que peut faire l ' Europe , que peut faire la Commission , que peut faire l ' Union europenne pour aider l ' Afrique ?
Je crois qu ' il n ' est pas utile de tenter de copier la politique de l ' Europe en Afrique .
La situation de nombreux pays africains ne se prte pas  des solutions europennes .
Il vaut mieux prendre pour point de dpart quelques exemples positifs comme ceux de l ' Ouganda et du Sngal , o il existe une chance de stabiliser un tant soit peu l ' ampleur de la maladie .
Et  notre sens , trois notions cls interviennent ici ,  savoir l ' information et la prvention , un traitement  prix abordable et des soins  ceux qui restent .
L ' information et la prvention sont essentielles et en cette matire , l ' utilisation des prservatifs est de la plus haute importance .
Pour ce qui est du traitement , je pense qu ' il est important que l ' industrie pharmaceutique trouve des alternatives abordables aux mdicaments qui ont une certaine efficacit dans nos pays occidentaux , y compris quand il s ' agit du transfert de la maladie de la mre  l ' enfant .
Quant aux soins pour les survivants , je veux attirer votre attention sur les nombreux orphelins qu ' il y a dj .
<P>
Enfin , la Commission a annonc qu ' elle publierait une note pour rsoudre les problmes mais j ' ai le sentiment que nous avons fait trop peu jusqu '  prsent et que l ' unit responsable en la matire est trop petite .
J ' espre donc de tout cur que la note que le commissaire Nielson a annonce nous donnera une nouvelle perspective , avec un nombre accru de personnes  la Commission europenne pour s ' attaquer  ce problme , avec une plus grande coordination au niveau europen et surtout avec plus de fonds , car il en faut pour aider l ' Afrique  sortir de cette misre .
<SPEAKER ID=93 NAME="Carlotti">
Madame la Prsidente , le congrs mondial sur le sida de Durban a permis de faire un pas important qui s ' explique , selon moi , par le fait que , si l ' on a bien entendu rappeler que la prvention reste essentielle pour combattre le flau , la question de l ' accs aux soins a enfin t place au cur du dbat .
Durban a permis d ' aborder franchement les questions cruciales que sont le prix des mdicaments et le dveloppement des mdicaments gnriques , et de progresser dans les rflexions sur les droits de proprit intellectuelle ou les licences obligatoires .
Il tait temps , le comportement des grandes firmes pharmaceutiques ayant trop souvent contribu  imposer un rgime  deux vitesses dans les soins , celui des mdicaments pour les riches , celui de dsespoir pour les pauvres .
C ' est pourquoi l ' initiative des laboratoires pharmaceutiques sur le prix des mdicaments , lance en marge de la confrence , constitue une ouverture encourageante , si elle ne se rsume pas  un effet d ' annonce .
<P>
Le sommet du G8  Okinawa a galement permis de sceller l ' engagement des pays riches et de fixer des objectifs de rduction des ravages du sida en Afrique dans les dix ans  venir , mais , malheureusement , la question des moyens n ' a pas t vritablement aborde .
Aujourd ' hui mme doit avoir lieu  New York , sous l ' gide du PNUD , une rencontre entre oprateurs publics et privs pour parapher et financer le plan d ' action contre le sida dans le Sud de l ' Afrique .
On a vraiment le sentiment que l ' on commence enfin  aborder les bonnes questions .
Peut-tre faudrait-il dsormais apporter les bonnes rponses .
Il est vident que l ' Union europenne ne reste pas en marge de cette mobilisation , mais nous devons , je crois , passer  la vitesse suprieure comme , je l ' ai entendu , l ' a souhait la Prsidence franaise .
Nous attendons avec impatience la communication de la Commission , ses orientations et ses propositions pour combattre les maladies transmissibles les plus importantes ,  savoir le sida , mais aussi la malaria et la tuberculose .
<P>
Sachant que l ' heure n ' est plus seulement  la rflexion , mais galement  l ' action , nous attendons des propositions trs concrtes qui permettent d ' avancer trs rapidement .
Je pense notamment au dbat sur le droit de proprit industrielle et au dbat sur les licences obligatoires .
Je pense au dveloppement du Fonds thrapeutique international , destin  collecter des fonds internationaux pour permettre aux pays pauvres d ' accder aux nouvelles thrapies , qui est lanc et qui doit prendre de l ' ampleur .
Je pense  l ' organisation d ' une confrence internationale associant les pays pauvres , les industries pharmaceutiques , les ONG et les bailleurs de fonds .
Peut-tre la table ronde du 28 septembre , organise par la Commission , en liaison avec l ' OMS et l ' ONU-sida pourrait-elle en tre la premire tape de configuration ?
<SPEAKER ID=94 NAME="Rod">
Madame la Prsidente , je ne vais pas rpter ce qui a dj t dit et fort bien dit , et dans des intentions fort louables .
Je vais plutt essayer de parler des faits .
Je crois que les faits , aujourd ' hui , sont simples .
Les faits , ce sont l ' accs aux soins et le traitement des malades .
Or , l ' ONU-sida elle-mme a reconnu l ' inefficacit du programme annonc par les laboratoires pharmaceutiques , qui ne cherchaient en fait qu '  se refaire une image et qui reculent aujourd ' hui ,  prsent qu ' il s ' agit de ngocier rellement un abaissement du prix des soins .
Le problme n ' est plus le don des mdicaments , ncessairement limit dans le temps et subordonn aux intrts ponctuels des laboratoires , mais bien l ' ajustement entre tarif des soins et pouvoir d ' achat dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
L ' Union europenne doit inciter les multinationales pharmaceutiques  accorder des licences volontaires , premier pas vers un accs aux soins des populations dfavorises .
Dans l ' ventualit o celles-ci ne s ' excuteraient pas , l ' Union europenne devrait imposer le respect des accords en cas d ' urgence sanitaire et exiger l ' octroi de licences obligatoires , qui permettraient enfin de pallier le problme du prix des soins .
Je crois que l ' agonie de tout un continent prime sur les intrts particuliers .
<SPEAKER ID=95 NAME="Sylla">
Madame la Prsidente , je crois que , comme le disait notre collgue , Mme Carlotti , la confrence de Durban a eu le mrite de clarifier le fait qu ' on ne lutte pas contre le sida de la mme faon en Europe qu ' en Afrique .
Le sida est rvlateur de toutes les carences conomiques et sociales des pays en voie de dveloppement et vient se greffer sur le problme plus gnral de la misre .
La prvention ne peut donc russir que si elle s ' accompagne de l ' accs aux soins .
Il faut donc , et je rejoins sur ce point l ' intervenant prcdent , que les firmes pharmaceutiques , qui ont le monopole de la fabrication et de la commercialisation des trithrapies et mme de l ' AZT , les vendent  prix cotant .
Il n ' y aurait pas de dbat ici entre nous si la trithrapie cotait un dollar .
Et , comme le prconise le directeur d ' ONU-sida , nous devons multiplier par dix le montant investi actuellement si nous voulons ne serait-ce qu ' amorcer une vritable politique de prvention et de prise en charge .
<P>
Par ailleurs , il faut savoir qu ' on ne distribue pas des mdicaments comme des sacs de riz .
Il faut des mdecins , des dispensaires , des structures sociales d ' accompagnement .
Et , sous le diktat du FMI , les pays pauvres diminuent les crdits publics , et particulirement ceux de l ' ducation et de la sant .
L ' Union europenne doit contribuer  la suppression rapide de la dette des pays africains , qui s ' lve  quinze milliards annuels , afin que ces ressources soient affectes  la mise en place d ' infrastructures de sant , de nouveaux programmes sociaux .
Enfin , la mise au point d ' un vaccin doit tre la priorit de la recherche .
<SPEAKER ID=96 NAME="Turco">
Madame la prsidente , j ' interviens au nom des dputs de la Liste Bonino .
<P>
Je prends acte de ce qui a t dit par la reprsentante du Conseil ,  savoir que la France versera une partie de la dette des pays africains  la lutte contre le sida .
Il s ' agit d ' une initiative importante qui , nous l ' esprons , sera suivie par tous les pays de l ' Union et d ' autres encore .
Nous souhaitons que l ' Union , elle aussi , fasse une contribution afin qu ' un investissement majeur soit ralis dans la lutte contre le sida en Afrique , le continent o sont enregistrs 95 % des dcs dus  l ' infection par HIV .
Il est vrai que ,  l ' heure actuelle , 300 millions de dollars sont dpenss chaque anne en Afrique , mais d ' autre part , l ' Afrique a une dette de 15 milliards de dollars envers les pays industrialiss .
<P>
Pour finir , j ' aimerais encore une fois attirer l ' attention sur le grand silence qui rgne et qui doit tre dnonc : je me rfre aux campagnes de dsinformation contre l ' usage des prservatifs pour des motifs religieux .
Si l ' on incite  ne pas utiliser les prservatifs au nom de la vie , on destine des personnes  une mort certaine .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Madame la Prsidente , en tant que membre de la commission du dveloppement et de la coopration , je voudrais exprimer ma profonde proccupation au sujet du tableau pour le moins alarmant , dress lors de la treizime confrence sur le sida qui s ' est tenue  Durban en Afrique du Sud , mais galement pour l ' avenir des pays en voie de dveloppement et des pays africains en particulier .
<P>
Cette nouvelle rsolution vient s ' ajouter  celles qui nous ont dj t prsentes l ' anne dernire  Lusaka , en Zambie .
Mais , malheureusement , nous constatons que la situation est tragique et ne s ' est en rien amliore  l ' heure actuelle , au contraire , elle atteint des proportions gigantesques , quand on pense qu ' en Afrique , toutes les minutes , cinq personnes meurent du sida .
Les experts dressent la liste des donnes tragiques : par exemple , la chute dmographique significative , la dramatique diminution de l ' esprance de vie en Afrique , qui passera sous la barre des 45 ans d ' ici 2015 ; dans la zone sub-saharienne la situation sera telle que 10 % de la population sera atteinte de cette maladie .
<P>
Je pense donc qu ' il faut une intervention adapte de la part de la Commission et des tats membres de l ' Union , tout en rappelant la grande responsabilit qu ' a l ' Union europenne envers , prcisment , les pays en voie de dveloppement .
De mme , je dirais qu ' il est ncessaire ,  mon avis , de lier la remise de la dette extrieure des pays pauvres  la lutte contre cette pidmie et c ' est prcisment dans ce contexte que nous appuyons la demande du programme spcifique Debt for AIDS , contenu dans cette rsolution .
<P>
Le sommet Union europenne-Afrique , qui s ' est tenu au Caire , sur les modalits de la remise de la dette et la confrence de Durban sont , en fait , troitement lis .
L ' impact important que le sida a sur la croissance conomique et le rapport troit entre la lutte contre la pauvret et celle contre le sida imposent une coopration plus troite et plus productive et une coordination entre l ' OMS , la Banque mondiale et les Nations unies , en impliquant galement la socit civile de ces pays , de l ' glise locale et des organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Madame la Prsidente , bien que des avances scientifiques importantes dans la lutte contre le sida aient t enregistres , l ' pidmie continue  frapper de plus en plus les pays pauvres , avec pour consquence une difficult accrue de traiter ses multiples et graves effets .
Il est un fait que les mesures prventives et thrapeutiques de ces dernires annes ont permis une amlioration de la survie des malades dans les pays dvelopps , mais il n ' en va pas de mme dans les pays pauvres .
La propagation de la maladie a dpass les prvisions les plus pessimistes , notamment dans les pays d ' Afrique et , comme on l ' a dit , ce sont , chaque minute , cinq personnes qui meurent d ' un mal qui revt les dimensions d ' une menace pour la sant publique .
Chaque jour , dans ces pays , des enfants naissent contamins par le virus en raison d ' une absence totale de programmes appropris pour les futures mres .
De mme , le cot du traitement est si lev qu ' un trs petit nombre de malades peuvent bnficier de ce droit lmentaire .
<P>
Dans ce contexte , je considre comme trs importante la proposition visant  diminuer le prix des mdicaments pour des sujets atteints du sida dans ces rgions , et je voudrais exhorter la Commission et le Conseil  soutenir cet effort , en faisant aussi pression sur les firmes pharmaceutiques .
De mme , il faudra dployer des efforts coordonns pour dvelopper des programmes ducatifs , prventifs , thrapeutiques et sociaux intgrs dans les pays en dveloppement , du moins jusqu '  ce qu ' on parvienne  utiliser en toute scurit le vaccin que nous appelons tous de nos vux .
D ' ici l , ce sont surtout la prvention et le traitement qui sont les facteurs les plus importants pour enrayer la propagation , pour lutter contre la maladie , et ce sont ces prestations dont doivent bnficier tous les citoyens , quel que soit le pays o ils vivent .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Madame la Prsidente , tout le monde , au cours de ce dbat , a insist sur l ' importance de la prvention , des mesures prventives .
On connat le vieil adage qui dit mieux vaut prvenir que gurir .
Pourtant , au terme de l ' exprience d ' environ 15 ans que nous avons de cette pidmie - j ' ai moi-mme travaill activement sur la question ,  la fois dans le cadre des Nations unies et celui de la Croix Rouge - je constate que nous n ' avons pas prt grande attention  ce proverbe .
<P>
Il y a dix ans dj , on savait clairement la gravit que pourrait prendre cette pidmie dans certains pays en voie de dveloppement , et on en a fait trop peu , aussi bien dans ces pays qu ' au niveau de la communaut internationale .
On peut discuter des raisons qui ont fait que cette pidmie frappe particulirement durement les pays pauvres , par rapport  la situation que nous connaissons dans notre partie du monde .
Cela est bien entendu li  la pauvret , au manque d ' information et de formation , aux habitudes sexuelles , en particulier au fait que les jeunes filles ne disposent pas de l ' information qui les inciterait  mieux rsister aux avances sexuelles , et enfin , bien entendu , cela est li au manque d ' argent des services sanitaires .
<P>
Je me flicite que M. le commissaire Nielson et la prsidence franaise considrent  prsent la lutte contre l ' pidmie de VIH comme une priorit essentielle .
Cependant , l ' argent ne suffit pas .
Nous devons aussi faire en sorte que la Commission dispose de personnel comptent en nombre suffisant , pour viter que certains collaborateurs isols n ' aient  tenter de traiter ces questions .
<P>
Il est en outre important de mettre au point de nouvelles formes de collaboration avec l ' industrie pharmaceutique , de faon  disposer non seulement de vaccins , mais encore de mdicaments .
Cela ne concerne pas uniquement le SIDA , mais aussi la malaria .
Nous devons ici mettre en uvre une dmarche novatrice .
<P>
Enfin , lorsque nous parlons de partenariat , il est trs important , comme l ' a dit M. le commissaire Nielson , de reprer les actions qui ont bien fonctionn et de les soutenir .
Il existe des quantits de programmes qui ont dsesprment besoin d ' argent , et auxquels les aides de l ' UE pourraient tre utiles .
<P>
Nous parlons beaucoup de l ' Afrique .
Mais je crains que certaines rgions d ' Asie ne prsentent , d ' ici 5  10 ans , une situation tout aussi grave .
J ' estime bienvenue la confrence organise par M. le commissaire Nielson le 28 septembre 2000 , et j ' espre qu ' elle mnera  une action dans le genre d ' un crash programme , qui puisse permettre de s ' attaquer  ces problmes avec plus d ' nergie  l ' avenir .
<SPEAKER ID=100 NAME="La Prsidente">
En conclusion de cette dclaration , j ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Avant de conclure ce dbat , je vais demander  Mme la prsidente du Conseil de bien vouloir rpondre , ou en tout cas de conclure le dbat .
<SPEAKER ID=101 NAME="Gillot">
Merci , Madame la Prsidente , de me donner la parole brivement , pour vous dire mon motion d ' avoir entendu les paroles fortes qui ont rsonn dans cette Assemble aujourd ' hui et qui montrent bien que la conscience collective nous rassemble pour constater que le sida est vraiment rvlateur de la situation de pauvret et d ' injustice qui rgne sur notre plante .
Nous avons , nous Europens , l ' obligation morale de nous mobiliser , et  entendre les diffrentes interventions , nous y sommes prts .
<P>
Nous remercions vivement la Commission pour sa communication que nous attendons avec impatience et qui nous permettra effectivement de rassembler nos nergies et de mettre en commun notre volont d ' agir .
L ' heure de la rflexion est effectivement dpasse aujourd ' hui .
Nous devons agir sans attendre , car il y a urgence , et la prsidence franaise sera totalement disponible pour concrtiser cette volont d ' agir au niveau europen .
<P>
Pour rpondre  cet immense dfi qui est devant nous , nous avons besoin de rassembler , de mobiliser tous les partenaires , comme je l ' ai dit dans mon expos liminaire , qui a recueilli un cho tout  fait positif dans cette Assemble .
Je peux vous dire que la prsence ,  la tribune de Durban , de la directrice gnrale de l ' OMS , du reprsentant de la Commission europenne et de la prsidence Sant a fait natre un immense espoir .
Nous n ' avons pas le droit de le dcevoir et je serai  vos cts .
Nous serons ensemble pour relever ce dfi .
<P>
Nous devons dnoncer les campagnes de dsinformation , lutter contre l ' obscurantisme , mais n ' abandonner aucun terrain d ' action .
Je crois qu ' il faut que nous soyons toujours conscients que nous devons poursuivre les axes d ' information et de formation , de prvention , d ' accs aux soins , de traitement et de recherche , notamment en matire de vaccins et de mdicaments .
<SPEAKER ID=102 NAME="Nielson">
Je voudrais simplement vous remercier pour ces interventions .
Nous sommes conscients de l ' norme dfi auquel nous sommes confronts .
La prvention porte ses fruits mais cela prend du temps .
L ' Ouganda en est un bon exemple .
Pour nous , en tant que donateurs , cela signifie que nous devons tre capables de faire preuve de ce que j ' appellerais l ' endurance des donateurs .
Nous devons tre capables de poursuivre et soutenir les stratgies adquates .
<P>
M. Mantovani a dclar que nous devrions oublier la dette et utiliser cet argent pour lutter contre le SIDA .
En effaant la dette , nous utilisons cet argent .
Vous suggrez d ' en faire usage deux fois .
C ' est une bonne approche innovante mais ce n ' est pas aussi simple que cela .
C ' est la raison pour laquelle , en fait , j ' ai mentionn l ' offre des tats-Unis consistant  fournir un prt d ' un milliard de dollars pour acheter des mdicaments aux entreprises amricaines .
 mes yeux , cela ne constitue pas une bonne approche , parce que cela aggravera le double problme du SIDA et de la dette qui existe dj en Afrique .
C ' est pourquoi j ' ai fait remarquer que l ' Europe fournit en fait des financements qui n ' augmentent pas la dette des pays partenaires .
<P>
Pour conclure , je voudrais vous mettre en garde contre l ' utopie d ' une solution rapide en ce qui concerne les nouveaux mdicaments .
Nous y sommes favorables .
Nous tentons de dcoder les droits de protection pour les entreprises mais ce n ' est pas chose aise .
Entre-temps , l ' ampleur des cots en la matire ncessite davantage que l ' on mette l ' accent sur la prvention plutt que sur les mdicaments , qui cotent encore beaucoup trop cher .
<SPEAKER ID=103 NAME="La Prsidente">
Je remercie la prsidente et le commissaire de leur comprhension .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Cration d ' un Observatoire des mutations industrielles
<SPEAKER ID=104 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur la cration d ' un Observatoire des mutations industrielles .
<P>
Je vais donner la parole  Mme Pry , au nom du Conseil , qui se retrouvera un peu dans notre hmicycle , puisqu ' elle a t longtemps vice-prsidente de notre Assemble .
<SPEAKER ID=105 NAME="Pry">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous me permettrez de vous dire combien je suis heureuse de m ' exprimer ici dans cet hmicycle , dont je dcouvre l ' acoustique , puisque je m ' y exprime pour la premire fois .
Je dois , auparavant , vous prsenter les excuses de Martine Aubry qui regrette trs vivement de ne pas tre personnellement prsente .
<P>
Je voudrais remercier la commission " emploi et affaires sociales " , le groupe parlementaire PSE pour le projet de rsolution qui vient en discussion et remercier le rapporteur , M. Hughes .
<P>
Je souhaite trs vivement que nos dbats permettent de faire progresser le dossier de la mise en place d ' un dispositif europen d ' observation des changements industriels , dossier auquel la prsidence franaise porte une attention toute particulire .
Vous remarquerez , Madame la Commissaire , que j ' ai parl de dispositif europen et volontairement je reste imprcise sur l ' appellation , car l ' important en est le principe .
<P>
Avant d ' voquer le dispositif lui-mme , je pense utile de resituer brivement le contexte dans lequel est ne cette proposition .
Rappelez-vous le Conseil europen extraordinaire de Luxembourg des 21 et 22 novembre 1997 qui a charg un groupe d ' experts de haut niveau d ' analyser les mutations industrielles dans l ' Union europenne et d ' examiner les moyens d ' anticiper et de grer les mutations ainsi que leurs effets sur les plans conomique et social .
<P>
Je rappellerai d ' un mot la fermeture de l ' tablissement de Renault Vilvoorde qui est encore prsente dans nos esprits .
Nous connaissons , les uns et les autres , dans nos pays , la radicalisation de certains conflits sociaux qui reflte une dsesprance - je tiens  ce mot - et une incomprhension face aux enjeux de la mondialisation .
<P>
Dans le rapport final , remis  la Commission europenne , ce groupe d ' experts dresse un tat des lieux et formule des recommandations .
Parmi celles-ci figure la proposition intressante , faite  la Commission , de mise en place d ' un Observatoire europen sur les mutations industrielles .
Cet observatoire devait tre un outil d ' aide  l ' identification et  l ' analyse des changements afin d ' en anticiper les consquences et d ' assurer une gestion positive de ces volutions .
<P>
L ' accueil de cette recommandation n ' a pas soulev de remarques quant  son principe , l ' observatoire tant peru comme un outil d ' aide aux restructurations . Les dbats se sont nous lorsqu ' il s ' est agi de travailler sur sa mise en place .
Des dbats ont - je crois aussi - travers la Commission , des dbats ont eu lieu parmi les partenaires sociaux .
Ce qu ' on me dit  l ' heure actuelle , c ' est que les positions des uns et des autres se sont fortement rapproches tant sur les missions que sur la structuration de l ' observatoire et je pense que c ' est l un lment de toute premire importance .
<P>
 partir de ce constat , et avec votre aide , Mesdames et Messieurs les Dputs , il convient de crer les conditions d ' une mise en place rapide de l ' Observatoire europen des mutations industrielles .
L ' acclration du processus de fusions-acquisitions en Europe n ' en finit pas de susciter des rflexions quant  la dimension sociale et juridique des problmes poss .
L ' mergence des nouvelles technologies de l ' information et de la communication dans l ' organisation des relations entre les grands donneurs d ' ordre - je pense  l ' aronautique , je pense  l ' automobile - et les sous-traitants est en train d ' entraner une nouvelle organisation du travail qui peut modifier profondment le tissu industriel et favoriser l ' apparition de nouveaux systmes territoriaux dpassant les cadres nationaux .
<P>
Au regard de l ' volution de l ' emploi , des clairages sont ncessaires pour mener  bien une vritable gestion prvisionnelle .
Mais , ces clairages sont aussi ncessaires pour dvelopper la formation professionnelle tant au niveau de l ' adaptation  un mtier que sur le plan de la formation tout au long de la vie , qui doit devenir un droit pour chacun .
Je souhaite vivement , comme le projet de rsolution le souligne , qu ' il soit inscrit dans la future charte des droits fondamentaux de l ' Union .
La nature et l ' importance du dialogue social qui accompagne ces transformations , va de pair avec l ' ampleur des restructurations ou des volutions technologiques .
<P>
Le dispositif europen d ' observation des mutations industrielles peut rpondre  cette problmatique si ses missions et sa structuration sont dfinies en ce sens .
Ce dispositif devrait identifier , collecter des informations relatives aux volutions , tant sur le plan conomique et technologique que sur celui du march du travail .
Il devrait aussi identifier et diffuser des solutions pratiques positives , mises en uvre aux diffrents niveaux et favoriser les changes d ' exprience en matire d ' volution et d ' adaptation aux changements .
Ces missions devraient rpondre aux besoins des institutions europennes , aux besoins des partenaires sociaux  tous les niveaux , aux besoins des institutions nationales et territoriales et aux besoins des entreprises .
<P>
Reste la question de l ' organisation de cette fonction d ' observation .
Il est utile et ncessaire de rappeler que ce dispositif doit tre un outil et non un lieu de dcisions politiques ou de ngociations sociales et qu ' il est  la disposition des publics que j ' ai cits prcdemment .
Son organisation doit lui permettre de rpondre  ses missions , ce qui implique ,  notre avis , une structure lgre et flexible .
Elle pourrait , pour la logistique , s ' appuyer sur des institutions europennes existantes .
<P>
Les partenaires sociaux europens et la Commission doivent ,  notre avis , tre naturellement impliqus dans la gestion sous des formes appropries .
Un conseil scientifique pourrait  la fois donner de grandes orientations et tre le garant de la qualit des travaux effectus .
<P>
Une proposition visant  rapprocher ce dispositif europen d ' observation et la Fondation pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail de Dublin , seraient positives et recueilleraient notre soutien .
En effet , l ' exprience de cette institution , son champ de couverture , les rsultats de ses travaux , tout comme sa gestion tripartite , reprsentent un solide appui pour le lancement de cet observatoire .
<P>
Pour la prsidence franaise , cette proposition d ' ancrage devrait faciliter la mise en place rapide de ce dispositif .
La France mettra tout en uvre pour que ce lancement puisse se raliser avant le terme de la prsidence .
<P>
Madame la Prsidente , je n ' ai pas oubli combien le temps tait prcieux dans cette institution , j ' ai donc veill  respecter mon temps de parole .
<SPEAKER ID=106 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Prsidente .
<SPEAKER ID=107 NAME="Diamantopoulou">
En 1997 , la fermeture de l ' usine Renault employant 3 200 personnes prs de Bruxelles a attir l ' attention de l ' opinion publique sur les implications ngatives des mutations industrielles .
Par la suite , en rponse au Conseil europen , la Commission a invit un groupe d ' experts de haut niveau pour tablir un rapport sur les consquences conomiques et sociales des mutations industrielles et faire des recommandations sur les moyens de prvenir les consquences de la nature de celles dont nous avons t tmoins  l ' usine Renault .
<P>
Dans ce rapport , le groupe de haut niveau a recommand la cration d ' un observatoire .
Ce rapport a t accept par le Conseil .
Il est vrai que des mcanismes et des structures d ' anticipation de mutations existe dans la plupart des tats membres .
Cependant , au niveau europen , il n ' existe pas d ' observatoire ou de mcanisme pour soutenir les acteurs politiques et les partenaires sociaux pour ragir face  ces mutations .
<P>
Je suis convaincue de la ncessit de fournir aux partenaires sociaux europens et aux acteurs politiques un outil qui nous permette d ' adopter une approche oriente vers l ' avenir et au sein duquel les mutations industrielles sont abordes au niveau europen en vue de les grer par le biais d ' actions positive et prventives .
Nous en avons dj discut  trois reprises au sein du Parlement .
Nous croyons sincrement en l ' urgence d ' une nouvelle structure , d ' un observatoire , quel que soit le nom qu ' on veuille donner .
<P>
La Commission a dj propos , dans l ' agenda social prsent le 28 juin 2000 , d ' inviter la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail de Dublin - structure dj en place -  mettre sur pied un mcanisme d ' information concernant les mutations .
Ce mcanisme pourrait galement servir de forum sur les mutations .
<P>
Quel est le rle de ce mcanisme ?
Ce mcanisme d ' information devrait tayer le dialogue social entre les employeurs et les employs et il pourrait soutenir les autorits publiques en fournissant des donnes et des analyses sur des informations existantes en matire de mutations industrielles .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que cette structure doit tre lgre et rentable et qu ' elle doit tre mise sur pied dans les plus brefs dlais .
<P>
Les partenaires sociaux ont manifest leur intrt pour ce mcanisme lors du forum du 15 juillet et se sont engags  finaliser leur approche et prsenter leurs ides concernant la structure possible du mcanisme .
Bien sr , nous prendrons leur avis en considration avant d ' tablir notre proposition finale .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que l ' anticipation des mutations et la rponse  apporter doivent revtir un caractre multidimensionnel .
La coordination entre tous les domaines de politique a constitu le cur des dlibrations de la Commission en la matire .
Ds lors , nous pouvons dire la chose suivante : la DG emploi collaborera avec les autres directions gnrales , en particulier le march intrieur , les directions gnrales " ducation " , " culture " et " entreprises " , en vue de prsenter une approche intgre pour ce mcanisme .
Nous croyons que les rsultats produits par ce mcanisme seront disponibles et viendront soutenir les dcisions des institutions de l ' UE . Cela pourra tre effectu d ' une manire flexible dans le cadre du trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire , de ce ct de l ' hmicycle et en tant que mandataire de la lgislature prcdente , que nous sommes trs heureux de voir Mme Pry au sein du Parlement .
<P>
Je voudrais faire plusieurs remarques en ce qui concerne l ' observatoire ou le centre de surveillance .
Tout d ' abord , il existe dj des organes qui se chargent de ce travail et sont capables de le faire .
Je trouve curieux de proposer une agence et des mcanismes supplmentaires , un accroissement des dpenses budgtaires pour reproduire le travail qui est dj effectu .
Par exemple , le Centre commun de recherche  Sville , qui s ' occupe de technologies d ' avenir , explore ce domaine .
L ' institut de Dublin a dj t mentionn .
<P>
Deuximement , les gouvernements et autres types d ' organismes du secteur public ne sont pas particulirement connus pour leur aptitude  prdire les mutations dans l ' industrie , dans le commerce et dans les entreprises .
En outre ,  mes yeux , ils ne devraient pas essayer .
Qu ' ils laissent l ' conomie et les forces du march s ' en charger .
<P>
Je trouve curieux que les socialistes mettent l ' accent sur les mutations industrielles , alors que dans les conomies dveloppes , nous vivons aujourd ' hui dans un contexte o 20 % de la main-d ' uvre , voire moins , travaille dans l ' industrie conventionnelle et le reste dans le secteur des services et de la nouvelle conomie .
Je suis surpris parce que cette mise en vidence tmoigne d ' une ignorance de cette forme de mutation .
En d ' autres termes , ces mutations s ' oprent , elles ont dj eu lieu et elles se sont dj produites malgr le fait - plutt que grce au fait - que les gouvernements anticipent ce qui va se passer et la manire dont cela va se drouler .
<P>
En outre , s ' il est ncessaire d ' effectuer une tude acadmique ou base sur des recherches , il est alors srement plus judicieux d ' utiliser les organismes existants .
Il convient d ' impliquer les deux facettes de l ' industrie dans le travail de recherche par tous les moyens mais n ' instituons pas une nime agence ou un nime organisme de l ' UE .
Bref , nous ne devrions pas essayer de rinventer la roue .
Au contraire , nous devrions laisser faire l ' conomie et le march , tant donn qu ' ils constituent la meilleure manire de promouvoir le changement , le renouvellement et de crer de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Je voudrais  mon tour souhaiter la bienvenue  Nicole Pry , de retour au sein de cette Assemble , et permettez-moi de dire que vous nous manquez , surtout lorsque nous devons procder  des votes extrmement difficiles .
Vous pourriez peut-tre nous rendre visite de temps en temps .
<P>
Je voudrais dire que la rsolution de compromis introduite par mon groupe et d ' autres dputs a t rduite  l ' essentiel et ce , pour exprimer de manire absolument claire ce que nous demandons , mais il semble tout de mme qu ' une confusion extrme rgne en ce qui concerne nos requtes et , ds lors , je voudrais prciser deux choses que nous ne demandons pas .
Premirement , nous ne demandons pas la cration d ' une nouvelle agence ou d ' un nouvel institut coteux .
Les tches dont nous voulons qu ' un centre de surveillance s ' occupe peuvent tre gres  la fondation de Dublin ou au Centre commun de recherche  Sville  faible cot supplmentaire .
<P>
Deuximement , nous ne cherchons pas  empcher les fusions , transferts , restructurations ou la mondialisation elle-mme .
Ce serait une ide ridicule . Toutefois , nous voulons une approche sociale responsable qui anticipe ces dveloppements .
Nous voulons l ' tablissement d ' un centre de coordination pour la surveillance des mutations industrielles qui constitue une contribution  une approche plus proactive  la gestion des mutations industrielles  moyen et  long terme eu gards  leurs impacts au sein de l ' Union europenne , et j ' attirerais l ' attention de M. Chichester sur le fait que les industries de services sont galement des industries et que nous prenons en considration les mutations industrielles dans leur ensemble .
<P>
Cela constituerait un centre de collecte d ' informations et de renseignements en provenance de tous les partenaires et acteurs , des entreprises elles-mmes , des institutions d ' enseignement suprieur et de formation continue , les services de l ' emploi  la fois publics et privs , les partenaires sociaux , en provenance de tous les acteurs pertinents , et je m ' adresse une nouvelle fois  M. Chichester pour lui dire que nous n ' affirmons pas que les gouvernements devraient tenter de prvoir les mutations .
<P>
Nous voulons travailler avec tous les partenaires , y compris les entreprises elles-mmes en vue de tenter d ' valuer l ' orientation des mutations .
Ds lors , la tche d ' un tel centre devrait tre de canaliser les informations pertinentes sur les mutations anticipes vers les dcideurs  tous les niveaux , en vue de contribuer  notre capacit de prparer des changements de politique ncessaires et d ' exploiter les opportunits  saisir grce aux orientations de mutation perues .
<P>
Ce n ' est pas une ide qui nous est tombe du ciel .
Comme la ministre et la commissaire l ' ont dit , cette ide fait suite au groupe de haut niveau de Gyllenhammer mis en place aprs la fermeture de l ' usine Renault  Vilvoorde .
La recommandation de crer un observatoire a en ralit t reprise  partir de plusieurs rsolutions du PPE ces derniers mois et c ' est la raison pour laquelle je suis surpris de constater que cette partie de l ' hmicycle ait soumis une rsolution si hostile cette semaine .
<P>
La rsolution issue des groupes PPE et libral stipule qu ' un tel centre tenterait d ' interfrer avec les marchs et les dcisions commerciales .
Ce n ' est absolument pas le cas .
Il ne s ' agit pas d ' interfrer dans des dcisions commerciales mais de garantir que nous maximisions les chances que tout le monde en bnficie plutt que d ' tre simplement des victimes passives des changements .
Mais , qui sait , M. Chichester , le monde du commerce lui-mme pourrait bnficier des renseignements de meilleure qualit qu ' un tel centre pourrait fournir .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que la rsolution introduite par le PPE et le groupe des libraux est incorrecte quant aux faits .
Elle dclare que le Conseil ainsi que la Commission sont revenus sur leur dcision de crer un tel observatoire ou un tel centre .
Nous avons entendu la prsidence et la Commission dclarer aujourd ' hui qu ' ils poursuivent activement cette ide .
Votre rsolution est incorrecte quant aux faits .
Elle se trompe d ' objet et j ' espre mme qu '  la dernire heure , vous serez en mesure d ' admettre que c ' est une bonne ide , que vous retirerez votre proposition et soutiendrez la ntre .
Mais je suis peut-tre un incorrigible optimiste .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , le dbat est extrmement intressant , mais nous voyons sur l ' cran que l ' heure des questions va commencer  18h10 . Peu importe le retard , mais pouvez-vous nous assurer que l ' heure des questions va durer une heure et demie , car il y a le risque que nombre des questions prvues ne puissent tre examines .
 cette occasion , c ' est avec un grand plaisir que je souhaite la bienvenue dans l ' hmicycle  la reprsentante de la prsidence du Conseil .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Je regrette profondment cette situation , autant que vous , car j ' hrite de ce problme .
Mais la vrit est que je peux seulement vous garantir que nous avons une heure .
Je renverrai cette question - comme vous le ferez probablement -  la Confrence des prsidents et au Bureau du Parlement , car cela peut se produire exceptionnellement  une reprise , mais lorsque cela arrive plusieurs fois , il faut s ' attaquer au problme et lui trouver une solution .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire et Madame Pry , au Sommet de Lisbonne , il a t convenu que les quinze tats membres europens dvelopperaient une stratgie commune pour le passage en douceur  la nouvelle conomie .
C ' est l ' intrt de nos citoyens et des entreprises .
<P>
Le groupe libral s ' oppose formellement  la cration d ' un nouvel organe administratif qui renforcera encore la bureaucratie europenne .
Un Observatoire europen des mutations industrielles va  l ' encontre du principe libral selon lequel les gouvernements ne peuvent pas s ' immiscer dans les dcisions commerciales .
Do not pick the winners and let the winners pick .
C ' tait aussi la conclusion du Sommet de Lisbonne .
J ' ai donc t surprise d ' apprendre que moins de trois mois plus tard , tant Mme Pry , au nom de la prsidence , que Mme Diamantopoulou , au nom de la Commission , expriment un tout autre point de vue .
Je m ' en tonne beaucoup .
Je pensais avoir affaire  des partenaires dignes de confiance .
<P>
Il est frappant de voir que les chefs de gouvernement europens , y compris les sociaux-dmocrates , adoptent les principes libraux et la nouvelle conomie mais que dans cette Assemble , l ' aile gauche en revient toujours aux anciens rflexes .
Le spectre de la " socit ralisable " hante  nouveau l ' Europe .
Il n ' tait donc pas possible pour mon groupe d ' arriver  un compromis avec le groupe socialiste concernant la prsente rsolution .
<P>
Chers collgues , l ' Europe et l ' conomie europenne se portent bien .
Les bienfaits du march unique et surtout l ' introduction de l ' euro ont considrablement dvelopp l ' emploi .
Certains grands tats membres n ' osent cependant pas prendre les mesures ncessaires et profitent donc moins de la croissance conomique .
Un nouvel Observatoire n ' est pas un remde .
Ce n ' est pas la premire fois que le Parlement discute de l ' ingrence politique dans la gestion et la politique des entreprises .
Ce sont alors toujours les mmes arguments qui sont avancs .
J ' espre que c ' est la dernire fois .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est confronte  de profondes mutations de notre conomie ,  la mondialisation ,  la nouvelle conomie , au dveloppement des nouvelles technologies et  toutes sortes de facteurs dmographiques .
Ces volutions ont d ' normes consquences sur l ' emploi , les relations entre riches et pauvres , l ' exclusion sociale , l ' environnement .
Il y a toutes sortes de frictions sur le march de l ' emploi , nous devons adapter notre enseignement et finalement , cette situation a toute une srie de consquences sur les entreprises : certaines ferment leurs portes , d ' autres se crent , etc . Toutefois , si ,  certain moment , nous faisons tout pour lutter contre le chmage , quelques annes plus tard , il faut  nouveau attirer des travailleurs de pays tiers pour rsoudre les problmes d ' emploi dans le secteur des soins de sant et des services sociaux par exemple ou dans le secteur des TIC , pour ne citer que quelques exemples tranges .
Ce que nous constatons , c ' est qu ' il s ' agit parfois de politique ad-hoc , de politique tardive et dans un certain sens , Lisbonne , avec son " approche .com " , en est un exemple .
Il faudrait gagner en cohrence sur ce plan .
<P>
En deuxime lieu , nous avons besoin d ' engagement , d ' engagement au niveau de la base , et plus prcisment d ' engagement social .
Nous disons donc que , pour pouvoir anticiper ce dveloppement industriel et sectoriel , il faut suivre l ' avis du groupe de travail de haut niveau et crer un centre de coordination pour observer ces mutations , pas un nouvel organe lourd mais un organe intgr dans une structure existante .
Avec ce type de mutations industrielles , l ' engagement complet des partenaires sociaux , des citoyens , des politiques est une ncessit absolue , tant au niveau local que rgional et national .
La gestion de ces mutations , voil le facteur critique de la russite et vu sous cet angle , la Commission et le Conseil devraient permettre la discussion prochaine de sujets tels que le droit  l ' information et  la consultation , la rvision de la loi sur le conseil d ' entreprise et le rle des travailleurs et des citoyens lors des fusions et des fermetures d ' entreprises aux consquences sociales graves .
Cela aussi nous semble essentiel pour grer les mutations industrielles .
<SPEAKER ID=114 NAME="Bordes">
Nous ne nous opposerons pas  la cration d ' un Observatoire des mutations industrielles .
L ' unanimit de la droite  s ' y opposer confirme seulement qu ' elle refuse la moindre transparence sur les consquences , dsastreuses pour la socit , des fermetures d ' usines et des licenciements qu ' on a le culot de nous prsenter comme invitables pour faire face aux mutations .
<P>
Mais cet observatoire ne pourrait tre qu ' un instrument statistique qui , dans cette socit de classes , ne sera mme pas objectif .
Un observatoire ne remplace pas la volont politique d ' empcher les grandes entreprises de licencier pour faire plus de profit .
<P>
Alors , en appeler  la cohsion sociale , c ' est demander aux travailleurs licencis par une entreprise qui ferme et aux chmeurs victimes de restructurations de subir patiemment leur sort .
<P>
La plupart des fusions ou restructurations sont des oprations financires qui ne sont mme pas motives par des mutations industrielles .
Et c ' est toujours aux travailleurs qu ' on en fait payer le prix , jamais aux actionnaires .
<P>
C ' est pourquoi je dis aux travailleurs qu ' ils peuvent et doivent se dfendre , en particulier en imposant l ' interdiction des licenciements  toute entreprise qui fait des profits .
Le profit accumul doit servir  financer la rpartition du travail entre tous , sans diminution de salaire , sans prcarit et sans flexibilit .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
En conclusion de cette dclaration , j ' ai reu 7 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Mon groupe aurait prfr ne pas conclure ce dbat intressant par des rsolutions .
Voil qui rpond aux observations de M. Hughes .
Je pense qu ' en effet , le Conseil a apport aujourd ' hui de nouveaux lments .
Si vous avez suivi la discussion , vous aurez remarqu qu ' une certaine ouverture a eu lieu au Conseil .
La dclaration de la Commission aussi tait particulirement claire et je pense que nous devons l ' examiner une fois encore avec beaucoup d ' attention .
Ce serait sans doute l ' idal .
<P>
Deuxime point .
Nous devons viter , en effet , et je suis entirement d ' accord avec mon voisin M. Chichester  ce sujet , d ' en arriver  une bureaucratie exagre .
C ' est un point important .
Par ailleurs , l ' histoire du Titanic m ' est revenue  l ' esprit .
Il a sombr parce qu ' il n ' y avait pas de systme de dtection des icebergs  l ' poque .
Celui-ci a t cr immdiatement aprs le naufrage du Titanic , bien sr .
Ces dernires annes , nous avons connu un certain nombre de cas , y compris en matire de mutations industrielles , dont on dit qu ' ils auraient peut-tre eu une issue beaucoup moins dfavorable si l ' on avait eu quelques informations pralables .
Pour ma part , je suis d ' avis que nous pourrions aller un peu plus loin dans ce sens , pour autant que cela ne mne pas  un surcrot de bureaucratie , surtout dans le pays qui nous accueille en ce moment .
Nous y sommes sans cesse confronts  toutes sortes de manifestations , des barrages , etc . , et je crois qu ' il serait trs utile de pouvoir disposer d ' informations un peu plus objectives sur les mutations qui interviennent , pour viter certaines erreurs commises , "  la Titanic " .
Je trouve que c ' est un beau film , Monsieur le Prsident , mais je n ' aime pas le rappeler  chaque fois .
<SPEAKER ID=117 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par une citation : " les fusions sauvages , opres du seul fait d ' un pouvoir capitaliste dominant , ont un effet dvastateur sur la cohsion sociale de l ' Union .
Les femmes et les hommes qui dcouvrent un beau matin que le propritaire de leur entreprise a chang et qu ' ils sont  la merci de ses choix conomiques stratgiques , avec tout ce que cela reprsente pour eux , pour leur famille et pour leur rgion , de dramatique et , pour tout dire , d ' inhumain , ne peuvent pas comprendre que l ' Union europenne , ce soit cela .
De toutes les propositions de la Prsidence , celle visant  crer un Observatoire des mutations industrielles est celle qui prsente le plus grand intrt .
<P>
J ' estime qu ' un tel observatoire , ds lors qu ' il serait indpendant , qu ' il serait dot des moyens d ' tude appropris , que ses travaux seraient rendus publics et qu ' ils fourniraient la base de dbats dmocratiques , pourrait contribuer puissamment  dvelopper la coopration intergouvernementale qui , en ce domaine social , reste prminente " .
Cette citation n ' est pas le fait d ' un gauchiste irresponsable ou lunatique .
<P>
Je viens en effet de citer notre Prsidente , Mme Fontaine , qui a fait ces dclarations au sommet de Lisbonne en notre nom  tous .
Or , quand j ' entends aujourd ' hui , ici , certains responsables de la droite crispe , je me demande si ces honorables parlementaires du groupe dont est issue Mme Fontaine veulent effectivement s ' appliquer  dmentir ce que notre Prsidente a dit devant les chefs d ' tat et de gouvernement  Lisbonne .
Bien sr , nos collgues Chichester et Plooij nous disent , respectivement : " laissez cela aux marchs " et : " pick up the winners " .
Nous ne connaissons que trop bien cette chanson qui dit que , en fin de compte , on privatise les bnfices et on socialise , on mutualise les pertes .
Mon ami Steven Hughes a expliqu que les socialistes et les deux autres groupes politiques qui ont dpos une motion commune ne veulent pas d ' un monstre bureaucratique .
<P>
Nous ne voulons pas d ' une nouvelle institution , d ' une nouvelle agence mais , comme l ' a dit la reprsentante de la Prsidence , Madame Pry , que je salue galement , un dispositif lger , une structure lgre , qui puisse coordonner les travaux existants .
Effectivement , la Commission dispose de beaucoup de documentation , l ' Eurostat a des statistiques trs intressantes  fournir sur l ' volution industrielle en Europe et au-del .
Les gouvernements nationaux et les instituts de recherche sont l .
Il ne faut pas faire une duplication du travail existant mais le coordonner et faire , au moins tous les six mois , un rapport qui pourra tre discut au sein du Conseil et au sein du Parlement europen .
<P>
Nous ne voulons pas assister en tant que spectateurs aux mutations industrielles et sociales en cours .
Nous voulons faonner l ' avenir , et faonner l ' avenir , cela ne revient pas  se livrer  une action dfensive ou  un protectionnisme inutile , mais  accompagner le changement .
Nous sommes pour les nouvelles technologies , nous sommes pour l ' conomie nouvelle , mais nous voulons galement aider les secteurs anciens  s ' adapter .
Nous visons une politique volontariste , nous voulons anticiper le changement , car l ' avenir , et surtout l ' avenir conomique , cela se construit .
<SPEAKER ID=118 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je voudrais replacer un peu ce dbat dans son contexte .
En effet , en tant qu ' auvergnate , je vous rappellerai qu ' il y a un an  peu prs , dans cette salle , c ' tait la crise Michelin .
Michelin annonait des licenciements massifs dans ses usines en Europe , en mme temps que des bnfices record  la Bourse .
<P>
 cette poque , dans cette mme salle , nous nous tions engags collectivement  revoir les rglements europens en matire de fusion des entreprises .
Je rappelle  la Commission qu ' il serait bon de revoir la directive 94 / CE et le rglement 4064 / 89 pour renforcer l ' information et la consultation des salaris avant les grandes mutations , qui sous-entendent des licenciements , que ce soit par restructuration ou par fusion .
Un an plus tard , comme premier pas concret , nous est propos un Observatoire sur les mutations industrielles .
D ' accord , mais qu ' il soit vraiment au service de la cause des salaris .
<P>
Pour cela , deux conditions paraissent indispensables : permettre  la Commission d ' valuer l ' application de la directive sur les licenciements collectifs et les fermetures de socits , et de faire des propositions pour que des sanctions efficaces soient appliques en cas de non-respect des rglements .
Les partenaires sociaux doivent tre associs  cette initiative grce  des ressources budgtaires alloues par les institutions europennes .
<SPEAKER ID=119 NAME="Hermange">
Madame la Ministre , c ' est une joie de vous retrouver ici dans cette enceinte .
<P>
La nouvelle conomie et la mondialisation engendrent une acclration des mutations industrielles et notre Parlement s ' est pench  plusieurs reprises sur ce thme puisqu ' il a instaur - et j ' en tais moi-mme le rapporteur - un certain nombre de procdures , le comit d ' entreprise europen , il a fait des travaux sur l ' information et la consultation des travailleurs , dont nous attendons , Madame la Commissaire , les suites , car vous savez que nous y sommes trs attachs .
Nous avons aussi mis en place des procdures comme la participation des salaris au capital , aux bnfices et aux rsultats de l ' entreprise , toutes procdures indispensables lors de restructurations et de mutations industrielles .
<P>
Bien sr , il reste beaucoup  faire en ce domaine , mais il me semble que s ' il faut amliorer ce type de procdure - comme l ' ont dit mes collgues , et ce n ' est pas tre crisp que de le dire - nous disposons aujourd ' hui d ' organes au sein de l ' Europe , qu ' il s ' agisse de la Fondation de Dublin , de l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail de Bilbao , avec laquelle notre commission de l ' emploi et des affaires sociales collabore , qui sont en mesure d ' valuer efficacement les consquences de ces mutations industrielles .
Il ne faut pas oublier les partenaires sociaux qui , au niveau europen et au niveau social , ont , eux aussi , un rle indispensable  jouer  l ' gard des mutations industrielles .
<P>
Plus prcisment , je souhaite donc que les organismes existants soient mis  contribution pour que ces mutations industrielles deviennent de plus en plus transparentes et que , Madame la Commissaire , les textes que nous attendons sur l ' information et la consultation des travailleurs , et la socit europenne , soient soumis un jour  notre Assemble .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin">
Monsieur le Prsident , Madame Pry , Madame Diamantopoulou , chers collgues , je veux avant tout remercier Mme Pry pour la clart avec laquelle elle a illustr la proposition du Conseil , que je partage entirement .
<P>
Le Parlement europen - comme on nous l ' a rappel - a plusieurs fois dbattu en grande majorit ,  l ' occasion de crises , de restructurations et de reconversions productives , de la ncessit d ' une intervention en temps utile des institutions et des partenaires du dialogue social afin de rechercher toutes les solutions possibles permettant de prvenir les graves conflits sociaux qui pourraient tre vits , le dclin industriel de rgions entires et l ' apparition de graves processus d ' exclusion sociale .
<P>
La carence dont se plaignait le Parlement tait l ' absence des informations lui permettant d ' examiner  temps de tels processus et , en gnral , les changements devant tre apports aux aspects de la production et de l ' emploi dans les entreprises avant qu ' un tel examen ne soit radicalement compromis par l ' adoption htive de dcisions irrvocables .
<P>
Je pense que la cration d ' un observatoire - ou d ' un centre de coordination des informations utiles  la prvention des processus de restructuration et ce reconversion - peut rendre un service prcieux aux institutions communautaires et au dialogue social lui-mme au niveau europen .
Parce que c ' est de cela qu ' il s ' agit , d ' une activit de service et non d ' une nouvelle institution , d ' une activit de service capable de contribuer  la dtermination et  l ' opportunit dans le temps d ' une intervention qui incombe exclusivement aux institutions de l ' Union .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je fais appel  la cohrence de tous les dputs qui ont vot les rsolutions sur les processus de restructuration , bases sur le cas Verwoord , et en particulier , ceux qui , dans l ' affaire Michelin , ont vot une rsolution qui prvoyait de manire explicite la cration d ' un observatoire des mutations industrielles .
<P>
Grce  un tel instrument , Monsieur le Prsident , il sera en effet possible de permettre , non seulement , une information prventive des travailleurs concerns mais galement l ' examen des possibilits d ' viter ou de rduire les licenciements - comme le prvoit la directive communautaire du 24 juin 1992 - mais galement pour promouvoir , au niveau local et communautaire les comparaisons permettant de prendre connaissance de l ' existence de solutions alternatives  celles proposes par les entreprises et qui pourraient tre mises en uvre avec l ' aide d ' une intervention publique , et dans chaque cas l ' adoption d ' initiatives de replacement des travailleurs dont l ' emploi est menac et , surtout , d ' initiatives concernant la formation continue ou la reconversion professionnelle des travailleurs .
<P>
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' il sera possible d ' viter le danger que les processus de restructuration ou les fusions entre grandes entreprises ne se traduisent pour beaucoup de travailleurs et certaines rgions en des processus dramatiques de dclin et d ' exclusion , qui sont particulirement nfastes pour la main d ' uvre plus jeune .
En l ' absence de tels instruments et examens prventifs , le Parlement est destin  ne rester que le sige de dnonciations tardives et impuissantes .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , M. Hughes dclare qu ' il ne veut pas de nouvelle agence et pourtant , sa rsolution appelle clairement l ' tablissement d ' une nouvelle agence et il ne ferait que jouer avec les mots s ' il le niait .
Il dit qu ' il ne veut pas d ' interfrence dans l ' industrie et pourtant Mme Diamantopoulou parle de mesures de prvention .
Clairement , elle pense que le changement est une mauvaise chose .
Elle veut conserver des industries dficitaires grce  des systmes de survie , alors que nous devrions librer les ressources du travail et du capital afin qu ' ils puissant travailler dans de nouvelles entreprises viables .
Si nous voulons survivre et prosprer au XXIe sicle , nous devrions accueillir favorablement et grer les mutations .
Nous ne devons pas les surveiller et les empcher .
J ' ai donc t profondment dcourag de prendre connaissance de cette proposition relative  un observatoire .
Il semble que la rgle soit la suivante : un nouveau jour , un nouveau " quango " .
<P>
Pour que mes collgues comprennent , je devrais peut-tre expliquer qu ' un " quango " est un nologisme anglais signifiant " organisation quasi non gouvernementale " , en d ' autres termes , davantage de bureaucratie , davantage d ' argent dpens , plus de postes pour les valets , plus de condescendance de la part de leur patron .
Pour quel rsultat ?
Pour produire de volumineux rapports qui seront traduits en onze langues mais que personne ne lira .
<P>
Il semble qu ' au sein de l ' UE , nous n ' abordions les problmes rels ou imaginaires que de deux manires .
Soit nous crons un nouveau rglement sans nous soucier si les rglements existants fonctionnent correctement , soit nous crons un observatoire .
Ensuite , nous sommes tout fiers et heureux d ' avoir rsolu le problme .
En fait , nous n ' avons fait que le reporter .
Nous avons gaspill du temps et de l ' argent et nous avons soulev des attentes que nous ne satisferont pas .
Comme c ' est le cas avec tant d ' initiatives de l ' UE - je pense en particulier  la proposition relative  l ' agence des normes alimentaires - cet observatoire ne fera que rpter le travail d ' autres organisations , d ' innombrables socits prives de recherche et de firmes comptables , d ' instituts acadmiques et universitaires , de syndicats et de chambres de commerce et de gouvernements nationaux et locaux .
<P>
Je pose deux questions  mes collgues .
Premirement , avons-nous vraiment besoin de cet observatoire ?
Je ne pense pas .
Mais si tel est le cas , ne serait-il pas beaucoup plus rapide , moins cher et plus rentable de charger une de nos grandes firmes comptables europennes de faire le travail ?
J ' en suis convaincu .
<SPEAKER ID=122 NAME="Pry">
Mesdames et Messieurs les Dputs , deux phrases .
J ' ai bien entendu le dbat qui s ' est instaur dans cet hmicycle .
Ce que je souhaite dire , c ' est que tous ceux et toutes celles qui soutiennent l ' ide d ' un Observatoire europen sont d ' accord sur sa mission et sur sa forme .
Je trouve cette approche intressante .
Mission d ' information , mission d ' change , et quant  la forme ,  la structure , une structure souple , lgre , efficace , s ' appuyant sur une structure existante .
Je vois donc l que parlementaires , Commission , Prsidence se rejoignent , et c ' est pourquoi je vais repartir assez optimiste sur la ralisation de ce dispositif d ' observation .
<SPEAKER ID=123 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je serai brve , je sais que nous n ' avons pas beaucoup de temps .
Ce dbat a t trs intressant et a comport deux dimensions .
Une dimension politique et une dimension technique .
Le dbat politique a soulev la question de savoir si nous devons intervenir dans la nouvelle conomie et je voudrais simplement faire une remarque d ' ordre politique .
La nouvelle conomie n ' est pas un phnomne naturel mais politique .
C ' est la raison pour laquelle des mcanismes et des institutions sont ncessaires - non pour empcher les mutations mais pour les grer et prvenir leurs impacts sociaux ngatifs .
<P>
En ce qui concerne l ' autre dimension , la dimension technique , je suis d ' accord avec le groupe PPE pour dire qu ' il n ' est pas ncessaire qu ' une nouvelle structure soit tablie et je partage l ' opinion de tous les autres ,  savoir qu ' il faut un mcanisme lger et flexible .
C ' est pourquoi nous ne proposons pas une nouvelle institution ou une nouvelle structure .
Nous proposons de cooprer avec l ' Institut de Dublin et de tenir compte de toutes les autres ressources ( les ressources de la Commission et d ' autres institutions europennes , telles que Eurostat et l ' Observatoire europen de l ' emploi , les valuations et autres tudes dont nous disposons ) . Tous ces lments seront pris en considration et ce mcanisme soutiendra le dialogue social entre les partenaires , les employeurs , et le public soutiendra les acteurs politiques dans la gestion de ces mutations .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0535 / 2000 ) .
<P>
Vous savez dj que nous disposons de trs peu de temps .
Selon le rglement , les questions complmentaires - qui ne sont pas obligatoires - disposent d ' une minute , mais il existe galement une recommandation du Parlement en sance plnire pour que ce temps soit de 30 secondes .
Je ne vais pas fixer le temps imparti  30 secondes mais je vous demanderais de poser uniquement les questions indispensables .
<P>
Je dois signaler que les questions 1 , 3 et 4 taient dj inscrites  l ' heure des questions du mois de juillet mais n ' avaient pas obtenu de rponse de la part du Conseil car le manque de temps n ' avait pas permis qu ' elles soient traduites  l ' avance dans toutes les langues et que , par consquent , elles seront reposes au dbut de la prsente heure des questions .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  1 et 2 :
<SPEAKER ID=126 NAME="M. Ioannis Theonas">
Question n  1 de ( H-0626 / 00 ) :
<P>
Objet : Exploitation inhumaine des enfants et violations flagrantes de leurs droits aux tats-Unis Selon un rapport de l ' organisation de dfense des droits de l ' homme Human Rights Watch , rapport intitul : Champs de larmes : l ' exploitation des enfants dans l ' agriculture aux tats-Unis , des centaines de milliers d ' enfants - dont l ' ge varie entre treize et seize ans et qui sont essentiellement d ' origine latino-amricaine - sont employs dans les champs " dans des conditions dangereuses et humiliantes " .
Outre qu ' ils travaillent en moyenne de 12  14 heures par jour , ils sont exposs , en particulier ,  des insecticides qui provoquent des migraines , des irritations de la peau , des vomissements et ,  plus long terme , des cancers et des lsions crbrales et sont obligs de transporter des outils trs lourds et souvent dangereux .
Le mme rapport souligne que ces enfants peroivent des rmunrations trs infrieures au salaire journalier minimal ; notamment , certains ne gagnent pas plus de deux dollars de l ' heure .
<P>
Le Conseil condamne-t-il de telles pratiques , qui contreviennent hontment  la charte sur la protection des enfants et qui dmontrent l ' hypocrisie des tats-Unis , lesquels allguent la violation des dispositions de la Convention sur les droits de l ' enfant pour justifier le refus de privilges commerciaux et favorisent une concurrence dloyale au profit de leurs produits agricoles ?
Envisage-t-il d ' voquer la question dans le contexte du dialogue avec les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Mme Glenys Kinnock">
Question n  2 de ( H-643 / 00 ) :
<P>
Objet : Session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants Quelle initiative le Conseil compte-t-il prendre en sorte que l ' Union europenne apporte une contribution positive et constructive  la session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants , qui aura lieu en septembre 2001 et au cours de laquelle tous les tats feront le point sur les engagements et les objectifs arrts lors du Sommet mondial pour les enfants organis il y a dix ans ?
Le Conseil convient-il que les tats membres , la Commission et le Conseil se doivent d ' adopter dans la perspective de ce Sommet une stratgie cohrente ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Moscovici">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de rpondre conjointement aux questions poses respectivement par M. Theonas et Mme Kinnock , parce qu ' elles portent toutes les deux sur la ncessit de parvenir ,  terme ,  l ' abolition du travail des enfants .
<P>
En ce qui concerne la question pose par M. Theonas , il convient de souligner que l ' Union europenne mesure toute l ' importance que revt l ' abolition de l ' exploitation des enfants , qui prive ces derniers de leurs droits d ' avoir une enfance normale , de recevoir une ducation et de ne pas tre soumis  des travaux forcs .
L ' Union europenne soutient activement l ' action des Nations unies , de l ' Organisation internationale du travail et du Fonds des Nations unies pour l ' enfance , mieux connu sous le nom d ' Unicef dans ce domaine , et salue l ' adoption de la Convention de l ' OIT concernant l ' interdiction et l ' limination immdiate des pires formes de travail des enfants , ratifie par les tats-Unis le 2 dcembre 1999 , et elle fera en sorte que cette convention contribue effectivement  l ' limination des formes les plus intolrables de travail des enfants .
<P>
L ' Union europenne regrette que les tats-Unis n ' aient pas encore ratifi la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Lors de contacts bilatraux , nos reprsentants ont invit les tats-Unis  procder  cette ratification .
Ratifie par les tats membres , la Convention revt une importance capitale pour l ' Union europenne qui s ' est engage de faon trs active dans l ' actuel processus de prparation de la session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les enfants , qui aura lieu en septembre 2001 .  cette occasion , un bilan sera dress sur les progrs accomplis dans le domaine des droits des enfants dans les dix dernires annes .
<P>
Dans le cadre de son dialogue politique avec les tats-Unis , l ' Union europenne voque souvent les questions relatives aux droits de l ' homme , et le Conseil prend note du cas soulev par l ' honorable parlementaire .
<P>
S ' agissant de la question pose par Mme Kinnock , le Conseil partage entirement son point de vue selon lequel il est ncessaire d ' assurer une bonne prparation de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre au suivi du sommet mondial pour les enfants , qui aura lieu en septembre 2001 .
L ' Union europenne a commenc  prparer activement cet vnement .
Elle l ' a inscrit parmi ses priorits , en vue de la 55me session de l ' Assemble gnrale de l ' ONU .
Bien que la russite de cet vnement dpende dans une large mesure de l ' engagement de la communaut internationale dans son ensemble , le Conseil est conscient du fait que l ' Union europenne pourrait et devrait exercer un rle de toute premire importance dans ce processus prparatoire , rle qui a d ' ailleurs t encourag lors des contacts informels tenus avec des reprsentants de l ' Unicef .
<P>
En outre , le Conseil porte une attention constante aux droits de l ' enfant dans toutes les enceintes o l ' on traite de questions affrentes aux droits de l ' homme .
Ainsi , il a mis la prparation de la session extraordinaire  l ' ordre du jour de son groupe comptent en matire de droits de l ' homme et il envisage de consacrer  ce thme une section spcifique du rapport annuel de l ' Union europenne sur les droits de l ' homme .
<P>
Enfin , la prsidence franaise a propos  ses partenaires l ' organisation d ' une journe europenne des droits de l ' enfant , qui pourrait se tenir - je le dis sous rserve , car ce n ' est pas encore dcid officiellement - le 20 novembre 2000 .
<P>
Dernier point : le Conseil encourage la signature des deux protocoles facultatifs  la convention relative aux droits de l ' enfant que l ' Assemble gnrale des Nations unies a adopte et ouvert  la signature le 25 mai 2000 , et nous esprons que de nombreux pays les signeront  l ' occasion du sommet du millnaire qui s ' ouvre demain et mettront en uvre ces deux protocoles facultatifs .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je tiens vraiment  remercier M. Moscovici pour la qualit et la teneur de sa rponse et pour le fait que l ' Union europenne juge ncessaire que soient ratifies les conventions internationales de l ' Organisation internationale du travail , ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Je voudrais simplement faire remarquer ,  titre de question complmentaire , que la ratification est trs importante mais que , bien souvent , elle ne suffit pas .
Car , si je ne m ' abuse , les tats-Unis ont ratifi la nouvelle Convention sur les droits de l ' enfant de l ' Organisation internationale du travail , mais elle n ' est pas applique .
Et le point , je pense , sur lequel M. le ministre doit nous apporter des prcisions , c ' est de savoir si l ' Union europenne , si le Conseil , vont exiger des tats-Unis , au plan pratique , dans le cadre des contacts bilatraux , l ' application de toutes les dispositions prvues par la Convention de l ' Organisation internationale du travail et de la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
<SPEAKER ID=130 NAME="Moscovici">
C ' est vrai que l ' importance est l ' application , mais il est difficile d ' appliquer une convention qu ' on n ' a pas ratifie .
C ' est pour cela que nous voulons commencer  avoir avec les tats-Unis un dialogue politique beaucoup plus ferme sur cette question et  demander la ratification de la Convention sur les droits des enfants par les tats-Unis .
Nous aurons aussi des consultations informelles pour tenter de les convaincre de la ncessit non seulement de ratifier cette convention mais de s ' y engager .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=132 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, remplace par M. Folias">
question n  3 de ( H-0627 / 00 ) :
<P>
Objet : Partenaires sociaux On constate dans plusieurs tats membres l ' absence d ' un vritable dialogue fondamental et d ' une coopration efficace entre services gouvernementaux et partenaires sociaux au sujet de l ' emploi et , plus gnralement , des efforts de modernisation du modle social europen .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Santa Maria de Feira font allusion  la ncessit d ' octroyer aux partenaires sociaux un rle plus important .
<P>
Comment le Conseil envisage-t-il de renforcer ce rle ?
Comment s ' assurera-t-il concrtement de la participation des partenaires sociaux ?
<SPEAKER ID=133 NAME="Moscovici">
Le Conseil a toujours accord une trs grande importance au dialogue social .
Cependant , il ne lui appartient pas , et on comprend pourquoi , de prconiser un quelconque modle de dialogue social au niveau national , car cela relve entirement de la comptence de chaque tat membre .
Toutefois , en ce qui concerne le dialogue social au niveau europen , les partenaires sociaux europens sont dj fortement impliqus dans deux dimensions de l ' action communautaire , d ' abord la coordination des politiques conomiques , ensuite la poursuite de la mise en uvre de la stratgie europenne de l ' emploi .
<P>
Pour ce qui est de cette dernire dimension , les partenaires sociaux participent aux travaux du comit permanent de l ' emploi avec le Conseil , avec la Commission , en vue de faciliter la coordination des politiques de l ' emploi des tats membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires .
Nos partenaires sociaux sont aussi associs aux travaux du comit de l ' emploi , la consultation des partenaires sociaux dans ce cadre tant , cette fois-ci , de nature informelle .
<P>
Dans le contexte des efforts visant  renforcer la stratgie europenne pour l ' emploi , les partenaires sociaux , y compris au niveau national , seront invits , lors de la rvision des lignes directrices pour l ' emploi en 2001 ,  jouer un rle plus important en dfinissant , en mettant en uvre et en valuant les lignes directrices qui relvent de leurs comptences .
L ' accent sera mis en particulier sur la modernisation de l ' organisation du travail , sur l ' ducation  la formation tout au long de la vie et sur l ' augmentation du taux d ' emploi , en particulier pour les femmes .
<P>
Il y a lieu par ailleurs de signaler qu ' il appartient  la Commission , conformment  l ' article 138 du trait , de consulter les partenaires sociaux sur l ' orientation possible d ' une action communautaire avant de prsenter des propositions dans le domaine de la politique sociale .
 titre d ' exemple , la Commission a rcemment consult les partenaires sociaux sur l ' orientation possible d ' une action communautaire sur la modernisation et l ' amlioration des relations de travail .
<P>
En ce qui concerne la modernisation du modle social europen , les partenaires sociaux seront associs aux travaux du nouveau comit de la protection sociale , de la mme manire qu ' ils ont dj t associs aux travaux de l ' ancien comit de l ' emploi et du march du travail et de son successeur , le comit de l ' emploi .
Les Quinze devront adopter , suivant les conclusions du Conseil europen de Lisbonne , un agenda social europen au Conseil europen de Nice , en dcembre 2000 .
C ' est une priorit importante de la prsidence franaise .
Une communication de la Commission adopte en collge le 28 juin dernier sert de document de travail pour cet agenda .
Elle fera l ' objet de contributions , de consultations , sous la prsidence franaise , et on comprend bien videmment que les partenaires sociaux seront associs troitement  l ' laboration de cet agenda social .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le ministre pour tout ce qu ' il nous a dit et je souscris tout  fait au fait que l ' importance et la valeur des partenaires sociaux dans l ' laboration d ' un nouveau modle dpassent de loin ce que chacun peut imaginer .
Mais je voudrais poser la question suivante : quand il existe un trilogue entre les partenaires sociaux des deux bords et le gouvernement national , dans quelle mesure ce dernier peut-il ignorer ce qu ' approuvent et proposent en commun les partenaires sociaux ?
D ' autre part , dans quelle mesure peuvent engager le gouvernement , doivent engager quelque gouvernement national que ce soit , les propositions concrtes arrtes en commun par les partenaires sociaux , lesquels connaissent mieux que personne les problmes de la socit et ce qui est  l ' origine du chmage , ainsi que les problmes qui doivent tre rgls pour que l ' on puisse le combattre ?
<SPEAKER ID=135 NAME="Moscovici">
Monsieur le Dput , effectivement , on pourrait souhaiter un caractre plus contraignant en la matire , mais la voie qui a t choisie n ' est pas celle-l dans l ' Union europenne .
C ' est le caractre subsidiaire , vous le savez , des problmes sociaux , d ' une part , et c ' est , d ' autre part , le choix d ' une mthode que nous appelons la mthode ouverte de coordination et de concertation .
Nous sommes en train d ' arriver  faire se rejoindre les problmes de coordination conomique , les grands objectifs de politique conomique , les problmes de coordination en matire sociale , les lignes directrices pour l ' emploi et les diffrentes modalits , les diffrentes instances qui y travaillent .
Je crois que c ' est dans cette dmarche-l qu ' il faut poursuivre , parce que l ' Europe , nous le savons , est diverse .
Elle ne doit pas se mler de tout . Elle ne peut pas se mler de tout .
En mme temps , il faut renforcer sans arrt l ' intervention des partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=136 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , le partenariat social doit tre un partenariat d ' avenir .
Il conviendrait dans un premier temps de mettre en uvre ce que souhaitent les deux parties . Pour ce faire , le dialogue me semble tre une condition importante .
<P>
Dans ce contexte , comment voyez-vous les activits du Comit conomique et social et qu ' est-ce qui devrait selon vous y changer pour que ce comit puisse  l ' avenir participer de manire plus intensive aux travaux ?
<SPEAKER ID=137 NAME="Moscovici">
Le Conseil n ' a pas ,  ce stade , de rponse  cette question .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=139 NAME="M. Glyn Ford">
question n  4 de ( H-0697 / 00 ) :
<P>
Objet : Professeur Pelinka et Autriche Le Conseil a-t-il connaissance du cas du professeur Anton Pelinka , dont le travail  l ' Observatoire europen a t dlibrment entrav et sabot par le gouvernement autrichien et qui , par consquent , a t amen  se dmettre de ses fonctions de vice-prsident et de membre du comit de gestion de l ' Observatoire ?
<P>
N ' estime-t-il pas qu ' il s ' agit d ' un cas flagrant d ' ingrence politique du type que d ' aucuns entrevoyaient  la suite de l ' entre au gouvernement du FP ?
<P>
N ' estime-t-il pas que cette affaire justifie les sanctions imposes et rend impratif le maintien de celles-ci ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Moscovici">
Le Conseil a bien eu connaissance de la dmission du professeur Pelinka de son poste de vice-prsident de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes le 31 mai dernier .
Cependant , les mesures adoptes par 14 tats membres le 31 janvier , qui vont tre rexamines , en tout cas qui devront tre examines  la lumire du rapport des sages , ont un caractre strictement bilatral .
 ce titre , elles ne nient pas les institutions de l ' Union et , par consquent , le Conseil n ' est pas fond  se prononcer sur leur ventuel maintien .
Comme vous le savez , trois experts ont t dsigns le 12 juillet par le prsident de la Cour europenne des droits de l ' homme pour y vrifier notamment si le gouvernement autrichien n ' avait pas enfreint les valeurs europennes communes depuis sa prise de fonction le 4 fvrier , et aussi pour se pencher sur la nature politique assurment particulire du FP .
Les tats membres prendront naturellement connaissance avec grand intrt du rapport de ces experts quand celui-ci sera publi , ce qui , d ' aprs mes informations , ne saurait tarder .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu le privilge d ' tre un membre de commission consultative " Racisme et xnophobie " du Conseil de ministres , avec le professeur Pelinka .
C ' tait un membre hautement estim , peut-tre lgrement ennuyeux , qui essayait de nous empcher d ' aller trop loin dans nos recommandations et agissait comme un frein sur certains d ' entre nous , plus dsireux d ' aller de l ' avant .
<P>
Le Conseil est-il conscient du fait que le comit de gestion du centre de surveillance a adopt une rsolution exprimant son regret quant  la dmission du professeur Pelinka et aux vnements qui ont provoqu cette dmission et le Conseil est-il prt  attirer l ' attention des Sages sur cet incident particulier et  leur demander de l ' inclure dans leur rapport ? Car il me semble vident que cela constitue un exemple possible de la manire dont nos valeurs europennes communes sont branles par l ' actuel gouvernement de l ' Autriche .
<SPEAKER ID=142 NAME="Moscovici">
Monsieur le Dput , j ' ai mon sentiment sur cette question ,  titre personnel .
En tant que membre du gouvernement franais , j ' imagine que vous les connaissez peut-tre un peu .
On les connat , en tout cas , en Autriche .
Mais il demeure que je m ' exprime ici au nom du Conseil et je vous le rpte , les mesures sont des mesures bilatrales et non pas des mesures dans le cadre de l ' Union .
<P>
Pour ce qui concerne le rapport des sages - par dfinition , c ' est  eux qu ' il appartient - et je ne doute pas que dans le travail approfondi qu ' ils auront fait sur l ' Autriche , aprs un certain nombre de consultations , ils pourront prendre en compte , en tout cas je l ' espre , la diversit des situations .
C ' est en tout cas le mandat qui leur a t confi .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai cout avec grand intrt la rponse de la prsidence franaise .
L ' affaire Pelinka est un cas juridique trs grave , dont on peut dire qu ' il reprsente une atteinte directe au droit d ' expression , y compris dans la mesure o l ' on utilise , dans la pratique , l ' appareil d ' tat pour faire taire la critique politique .
Le reprsentant du Conseil a expliqu que " le Conseil n ' est pas fond  se prononcer " , mais peut-tre est-il possible que l ' on se prononce au nom du gouvernement franais .
Ne trouvez-vous pas qu ' il s ' agit l d ' un cas srieux et qu ' il faudrait l ' inclure dans l ' valuation du rapport des sages ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Moscovici">
Je crois que la position du gouvernement et mme des autorits franaises dans cette affaire est connue depuis l ' origine .
Nous n ' avons pas t les derniers  rclamer des mesures bilatrales qui ont t prises .
Il demeure que je m ' exprime ici , je le rpte , au nom de la prsidence du Conseil de l ' Union europenne et que les mesures ne sont pas des mesures dans le cadre des institutions europennes , mais des mesures multibilatrales prises par 14 tats membres  l ' encontre d ' un quinzime .
<P>
Voil ce que je voulais dire , Monsieur , en rptant , l aussi que , par dfinition , si on veut qu ' un rapport des sages soit sage , il faut les laisser travailler sagement , sans chercher  influencer l-dessus .
Je fais confiance  ces personnalits politiques importantes et juridiques , au premier rang desquelles je mets l ' ancien prsident finlandais Ahtisaari , qui a prouv , par son exprience , qu ' il savait valuer des situations complexes .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=146 NAME="Mme Cristina Gutirrez Cortines">
question n  5 de ( H-0597 / 00 ) :
<P>
Objet : Demande d ' valuation documente relative  la scolarisation des enfants et des jeunes dans les pays candidats  l ' adhsions  l ' UE Compte tenu de la crise conomique et des changements structurels profonds survenus dans la plupart des pays candidats  l ' largissement , tous les enfants et les jeunes de ces pays sont-ils scolariss , jusqu '  quel ge la scolarit y est-elle obligatoire et est-il possible de garantir , dans une certaine mesure , que tous les futurs citoyens europens seront scolariss ?

<SPEAKER ID=147 NAME="Moscovici">
Le Conseil dispose des dernires statistiques fournies par Eurostat que j ' ai ici et je suis prt  les remettre  l ' honorable parlementaire .
Ces donnes se rfrent  l ' anne scolaire 1997-1998 , dj ancienne , et elles montrent que dans 11 pays candidats  l ' adhsion la dure de la scolarit obligatoire est de neuf ou dix ans , c ' est--dire jusqu '  l ' ge de 15 ou 16 ans , selon les cas .
Donc , on peut estimer  environ 90 % le pourcentage de jeunes de 16 ans et  60 % celui des jeunes de 18 ans  tre scolariss .
On ne dispose pas encore de statistiques fiables pour Chypre et Malte et la collaboration d ' Eurostat avec la Turquie dans le domaine des statistiques de l ' ducation n ' a pas encore commenc , mais on comprend que ce n ' est pas simple pour la matire rtroactive .
<P>
Pour en savoir davantage , l ' honorable parlementaire peut aussi consulter une collection intitule " Les chiffres-cls de l ' ducation en Europe " ralise par Euridice , en collaboration avec Eurostat et publie par la Commission en allemand , en anglais et en franais .
Je vais faire un peu de publicit en disant que l ' dition 1999-2000 est disponible .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la scolarisation de tous les citoyens europens , il est rappel qu ' il revient  chaque tat membre et  chaque pays candidat  l ' adhsion de s ' assurer que cet objectif sera atteint .
Encore une fois , je tiens  la disposition de Mme Gutirrez Cortines , les statistiques dans l ' tat o je les ai .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
En effet , j ' ai consult les statistiques et les informations fournies par la Fondation europenne pour l ' ducation et je suis surprise par la situation idyllique dans laquelle se trouvent , selon elles , les pays de l ' Est .
<P>
Les nouvelles dont nous disposons ,  titre particulier , dmontrent que , de la mme manire que s ' est croul le systme , une grande crise a clat .
Il y a de nombreux problmes dans beaucoup d ' endroits ; dans les zones rurales , de nombreux professeurs ne sont pratiquement plus pays et je ne pense pas , qu ' avec la crise du changement structurel que connat le reste du systme , la situation de l ' ducation ait pu tre maintenue de manire aussi miraculeuse et merveilleuse que le dcrivent les statistiques .
<P>
Je suis par consquent proccupe par le fait qu ' il n ' existe aucun moyen de faire une tude ou des recherches .
Car il est clair que , au-del de la subsidiarit , nous pourrions mme dire de la lgitimit formelle , il existe une lgitimit morale , notre engagement pour qu ' en milieu rural , dans la nouvelle Europe , dans les pays qui vont y adhrer , il n ' y ait plus un seul enfant sans accs  l ' ducation et qui ne bnficie pas , comme il le mrite , du droit  celle-ci .
<SPEAKER ID=149 NAME="Moscovici">
Moi je me fondais sur ce dont je dispose , c ' est--dire sur les statistiques .
Je ne veux pas porter de jugement qualitatif qui serait bien sr risqu .
Je rpte  l ' honorable parlementaire que je tiens  disposition un tableau qui montre effectivement que ce que j ' ai dit recouvre des disparits .
Bien sr , il y a une moyenne , mais il y aussi des cas plus ou moins favorables qui illustrent sans aucune doute des situations sur le terrain qui sont tout  fait ingales .
Je vous remettrai ce tableau de synthse , si vous le voulez , Madame .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je saisis l ' occasion de la question de Mme Gutirrez-Cortines pour aborder un problme de l ' enseignement suprieur dans les pays candidats  l ' adhsion qui , toutefois , ne concerne pas les jeunes de ces pays mais des jeunes de pays de l ' Union europenne , comme la Grce , dont un grand nombre font leurs tudes dans des universits de pays candidats .
La question que j ' adresse  M. le prsident en exercice est la suivante : conoit-on , envisage-t-on , prvoit-on que la directive relative  la reconnaissance mutuelle des diplmes de l ' enseignement suprieur qui s ' applique aux Quinze soit galement valable pour les pays candidats ?
Quand cela aura-t-il lieu ?
Quand les procdures d ' adhsion seront acheves , ou plus tt , de manire  solutionner les problmes qui se posent ?
Je comprends que le prsident en exercice ne soit peut-tre pas en mesure de me donner une rponse pour le moment , mais s ' il peut le faire , je souhaiterais qu ' il nous informe .
<SPEAKER ID=151 NAME="Moscovici">
Je peux dj donner une premire rponse qui est qu ' un des objectifs de la prsidence franaise , vous le savez peut-tre , est ce que nous appelons un espace europen de la recherche de connaissances .
Nous y travaillons avec Jacques Lang , l ' objectif tant de supprimer tous les obstacles  la mobilit des tudiants , des enseignants , des chercheurs , ce qui passe aussi bien sr par une harmonisation de la reconnaissance des diplmes .
Voil ce que nous voulons faire pour l ' Union europenne .
Ce n ' est dj pas facile .
Je pense que , pour nous-mmes , nous fixer cinq ans comme objectif serait dj un bel exploit .
<P>
Mais , pour le reste , il est compliqu d ' harmoniser avec des pays qui ne sont pas encore membres de l ' Union europenne .
Mais on peut imaginer que si cela devient la loi de l ' Union europenne , alors ce sera aussi la loi de l ' Union dans laquelle les pays candidats veulent et vont adhrer .
La question de savoir si c ' est une dmarche de type march intrieur ou de type Schengen peut se poser ultrieurement .
Mais nous avons encore effectivement quelques annes pour y rflchir .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=153 NAME="Mme Mara Rodrguez Ramos, remplace par M. Medina Ortega">
question n  6 de ( H-0605 / 00 ) :
<P>
Objet : Directives de ngociation pour le chapitre agricole de l ' accord de libre-change avec le Maghreb La Commission a prsent sa proposition de directives de ngociation d ' un accord de libre-change avec le Maroc , la Tunisie et Isral au groupe " Maghreb " du Conseil .
Cette proposition comprend toutes les mesures de libralisation thoriquement possibles , depuis l ' augmentation des contingents jusqu '  la rduction de droits de douanes en passant par diffrentes formules pour grer les prix d ' entre .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer quelle est la porte et quel est le contenu de ce mandat ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Moscovici">
Le Maroc , la Tunisie , Isral sont les trois partenaires mditerranens de l ' Union europenne dont l ' accord d ' association euromditerranen est entr en vigueur .
Ces accords comportent une clause de rendez-vous agricole par laquelle les parties s ' engagent  envisager une libralisation accrue de leurs changes agricoles et ce processus intervient en complment du dmantlement tarifaire progressif destin  prparer la mise en place de la zone de libre-change industriel  l ' horizon 2010 .
Il est strictement limit  l ' agriculture .
Donc , il ne concerne pas , par exemple , les produits de la pche qui font l ' objet de ngociations dans un autre cadre .
Les accords d ' association avec le Maroc , la Tunisie et Isral prvoient qu '  partir du 1er janvier 2000 , la situation des changes agricoles sera examine en vue de fixer des mesures de libralisation progressives ,  compter du 1er janvier 2001 .
<P>
Les ngociations qui vont s ' ouvrir doivent donc permettre de renforcer ce partenariat euromditerranen .
Elles visent aussi  parvenir  un meilleur quilibre dans les changes agricoles avec les trois pays concerns vis--vis desquels l ' Union connat un dficit structurel .
L ' Union europenne constitue le premier dbouch des productions agricoles de ses partenaires et elle absorbe les deux tiers de leurs exportations .
 ce jour , 95 % des exportations de produits agricoles du Maroc , de Tunisie , d ' Isral vers l ' Union sont exemptes de droits de douane .
Le Conseil a approuv le 20 juillet 2000 le mandat de ngociation de la Commission qui comporte des lignes directrices gnrales .
Il s ' agit de favoriser un meilleur accs au march des pays partenaires pour les produits communautaires ainsi qu ' un plus grand quilibre des prfrences rciproques , y compris par l ' exemption de droits de douane pour les nouveaux produits .
Il dfinit aussi la marge de manuvre donne  la Commission pour parvenir au rquilibrage des changes et conclure des ngociations .
<P>
 la demande des tats membres , les mesures pouvant donner lieu  des concessions sont clairement dlimites .
Le mandat autorise en consquence le ngociateur communautaire  prvoir pour les partenaires mditerranens l ' ventuel octroi de prfrences tarifaires pour des nouveaux produits ou l ' amlioration des concessions dj existantes , mais en tenant compte de la sensibilit de certains produits et des mcanismes de la politique agricole commune .
Il prcise  cet gard que la Commission procdera , en collaboration avec les tats membres ,  une valuation de l ' impact possible des concessions sur les intrts conomiques et commerciaux de l ' Union et il est clair que le Conseil ne se dcidera qu ' au vu des rsultats de cette valuation .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je suis rassur que le Conseil prenne galement en considration la sensibilit de certaines rgions et de certains produits dans cette ngociation , surtout dans le secteur agricole .
Aujourd ' hui , des secteurs agricoles du bassin mditerranen ainsi que des rgions ultra priphriques de la Communaut pourraient se voir menacs par les propositions de concessions trs gnreuses de la Commission .
<P>
Je voudrais simplement insister et encourager le Conseil  continuer sur cette voie du maintien de la plus grande vigilance afin que lesdits secteurs ne soient pas gravement endommags par des concessions trop gnreuses .
<SPEAKER ID=156 NAME="Moscovici">
Je crois qu ' il s ' agit bien de la philosophie dans laquelle nous engageons cette ngociation .
Donc , je ne peux qu ' approuver ce qui n ' est pas une question mais une intervention complmentaire .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=158 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  7 de ( H-0610 / 00 ) :
<P>
Objet : Partenariat Union europenne-Turquie Lors de l ' adoption du rglement CE / 764 / 2000 sur la mise en uvre d ' actions visant  approfondir l ' union douanire entre l ' UE et la Turquie , les amendements dposs par le Parlement concernant la dmocratisation , le respect des droits de l ' homme et les droits des minorits en Turquie ont t , sur proposition de la Commission , fondamentalement rejets .
On ne peut ds lors que s ' interroger sur le point de savoir si ce " partenariat " qui , selon certaines informations , doit tre dbattu au sein du Conseil  la fin de cette anne , demeurera conforme aux conditions politiques et aux pralables fixs lors du Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention d ' adopter la proposition de rglement ( COM ( 2000 ) 169 ) visant , paralllement au partenariat ,  la mise en uvre d ' actions axes sur le dveloppement conomique et social de la Turquie ?
Peut-il fournir l ' assurance que les conditions politiques pralables dfinies  Helsinki seront clairement exposes dans le cadre de ce partenariat et que les mcanismes de contrle ( " screening " ) des progrs accomplis sur la voie de la dmocratisation de la Turquie fonctionneront pour ce pays comme pour les autres pays candidats ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Moscovici">
Aprs l ' adoption , le 10 avril dernier , du rglement destin  favoriser l ' approfondissement de l ' Union douanire entre l ' Union et la Turquie , le Conseil a arrt le 13 juin dernier sa position commune sur la proposition de rglement financier relative  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie .
Cette position commune a t transmise au Parlement europen , pour deuxime lecture ,  la session de juillet 2000 .
Le Conseil attend avec intrt l ' avis de celui-ci .
<P>
Vous savez que le Conseil europen d ' Helsinki a reconnu , en dcembre 1999 , la candidature de la Turquie ,  galit de droits et d ' obligations par rapport aux autres candidats , et dcid la mise en uvre d ' une stratgie de pr-adhsion pour la Turquie .
 Feira , les chefs d ' tat et de gouvernement ont invit la Commission  prsenter ds que possible des propositions concernant le cadre financier unique d ' aide  la Turquie et le partenariat pour l ' adhsion .
Comme vous le savez , le Collge des commissaires a approuv , fin juillet , une proposition de rglement du Conseil relative  l ' instauration du partenariat pour l ' adhsion de la Turquie et c ' est sur la base de ce rglement que la Commission soumettra ultrieurement au Conseil sa proposition de partenariat , mais elle regroupera , sur le modle retenu pour les autres candidats , les priorits et objectifs  court et moyen termes pour la prparation  l ' adhsion .
<P>
La Commission prsentera ultrieurement sa proposition relative  la mise en place d ' un cadre financier unique .
Il va de soi qu ' au cours de l ' laboration de ce partenariat , le Conseil veillera plus particulirement au respect des critres politiques d ' adhsion , notamment dans les domaines des droits de l ' homme , de l ' tat de droit , du systme judiciaire .
Il veillera aussi au suivi et au contrle de la mise en conformit de la lgislation turque , dans ce domaine comme dans d ' autres , afin qu ' ils soient assurs de la mme manire que pour les autres pays candidats .
 cet gard , il est  noter que la prparation de l ' examen de la lgislation turque dans tous les domaines de l ' acquis communautaire a t engage au sein du Conseil d ' association UE-Turquie .
En outre , le Conseil europen de Feira a invit la Commission  faire rapport au Conseil sur les travaux engags  ce titre .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie le ministre pour sa rponse , mais je note qu ' il tait demand dans ma question si les pralables d ' Helsinki vont s ' appliquer au partenariat et qu ' il a vit de rpondre sur ce point .
C ' est pourquoi je voudrais y revenir en prcisant et actualisant la question .
Les Quinze ,  commencer par la prsidence , ont reu , voici quelques jours , une lettre de M. Gem qui demande que , dans le partenariat de la Turquie avec l ' Union europenne , en cours d ' laboration , il ne soit pas fait rfrence aux articles 4 et 9 d ' Helsinki concernant , le premier , les relations grco-turques - ce qu ' il appelle des diffrends frontaliers - , et , le second , les avances sur la question chypriote .
Je voudrais donc demander  nouveau  M. le ministre ,  propos du point sur lequel il a vit de rpondre : sera-t-il fait rfrence aux pralables d ' Helsinki concernant la question de Chypre et les relations grco-turques , ou bien les propositions de M. Gem seront-elles acceptes ?
Quelle rponse le Conseil donne-t-il  M. Gem ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas la rponse prcise  ce sujet .
Ce que j ' ai bien en mmoire , c ' est le Conseil europen d ' Helsinki puisque je participais  cette discussion  ce moment-l , ayant eu l ' occasion de faire une petite mission diplomatique juste avant en Turquie et en Grce , et les conclusions d ' Helsinki sont celles qui s ' imposent  nous et  tous .
C ' est notre rgle commune .
C ' est sur cette base-l que nous avons ngoci .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Ministre , neuf mois aprs qu '  Helsinki la Turquie a t officiellement admise comme pays candidat  l ' adhsion , et indpendamment de mon opposition personnelle  cette adhsion , pensez-vous qu ' il y ait des avances dans le domaine de la dmocratisation , ce qui tait une condition  l ' adhsion , ou constatez-vous la ralit que nous avions prvue  l ' poque ,  savoir que la dcision d ' Helsinki allait encourager le rgime turc  poursuivre sa politique inhumaine ?
<P>
Nous constatons effectivement , et vous le voyez bien , l ' absence du moindre progrs dans la dmocratisation de la constitution et du code pnal , l ' interdiction de partis comme le parti communiste , une situation intolrable dans les prisons , un traitement inhumain des citoyens emprisonns , la cration des cellules F d ' isolement rigoureux et cruel , l ' humiliation des avocats qui assurent la dfense des dtenus politiques , de nouveaux bombardements de villages kurdes en Iraq , encore des matraquages et des arrestations  Diyarbakir et  Istanbul lors des manifestations du 1er septembre , Journe internationale de la paix .
De mme , non seulement se poursuit l ' occupation de 38 % du territoire chypriote  la suite de l ' invasion barbare de 1974 , et cela en dpit des rsolutions successives de l ' ONU que la Turquie bafoue de la manire la plus provocante , mais M. Ecevit dclare que la question de Chypre a t rgle en 1974 et refuse d ' appliquer les arrts imposant le versement ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=163 NAME="Moscovici">
Je ne partage pas ce qui semble tre le fondement de votre question ,  savoir l ' opposition  la candidature turque .
Cette candidature turque a d ' ailleurs t rendue possible par un rapprochement greco-turc , que je salue et qui , je l ' espre , va se poursuivre sous la direction avise des deux chefs de la diplomatie notamment , M. Papandreou et M. Gem , qui sont tous les deux mes amis .
Cela dit , je le rpte , cette candidature turque est accepte ,  galit de droits et  galit de devoirs .
Pour que la Turquie adhre  l ' Union europenne , il faudra qu ' elle adhre  ses valeurs , et donc qu ' elle fasse les efforts ncessaires .
En mme temps , nous devons accueillir ses efforts de faon positive .
Neuf mois , c ' est sans doute une dure importante pour la gestation d ' un tre humain , mais pour la gestation d ' un candidat , c ' est trs court .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="M. John Joseph McCartin">
question n  8 de ( H-0614 / 00 ) :
<P>
Objet : Subventions amricaines  l ' agriculture Que pense le Conseil de ministres de l ' augmentation rcente et substantielle des subventions accordes aux agriculteurs par le gouvernement des tats-Unis , lesquelles se chiffrent aujourd ' hui  plus de 16.000 euros par agriculteur ?
Ces subventions ne sont-elles pas incompatibles avec les accords de l ' OMC ? Le Conseil se propose-t-il de prendre des mesures  cet gard ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Moscovici">
Les tats-Unis n ' ont pas encore notifi  l ' OMC les mesures auxquelles fait rfrence l ' honorable parlementaire et qui pourraient faire l ' objet d ' un examen au titre de l ' article 18 de l ' accord sur l ' agriculture dans le cadre de l ' OMC .
Par ailleurs , il convient de rappeler que les subventions agricoles font partie des sujets abords lors des ngociations entames en juin 2000 dans le cadre de l ' OMC .
Au cours de ces ngociations , qui se fondent sur les principes noncs  l ' article 20 de l ' accord sur l ' agriculture , il est galement prvu d ' examiner la mise en uvre des engagements de rduction convenus lors des accords de Marrakech en 1994 .
<P>
Les instances comptentes du Conseil sont rgulirement informes par la Commission du progrs de ces ngociations ainsi que des autres activits entreprises au niveau des instances agricoles de l ' OMC et , si la Commission l ' estime utile , elle saisira le Conseil de la question de la conformit de la politique de subvention des tats-Unis aux engagements souscrits dans l ' Uruguay Round et des ventuelles mesures  prendre  cet gard .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais soulever avec le prsident en exercice la question du changement de la politique amricaine , depuis que l ' Union europenne a modifi la dimension globale du soutien que nous accordons  l ' agriculture  la suite du dernier cycle de ngociations du GATT .
Les tats-Unis ont plus que doubl le niveau de leurs subventions par agriculteur .
Dans le mme temps , l ' Union europenne , poursuivant ses politiques qui lui ont t imposes par le groupe d ' autorisation et les tats-Unis , a rduit ses parts du march mondial dans les secteurs laitier , des crales et de la viande .
Je considre qu ' tant donn que le gouvernement amricain a doubl le niveau d ' aide octroye directement  ses agriculteurs , l ' Union europenne a t prise  contre-pied et la politique qui nous a mens  une rduction de nos parts du march mondial est en fait obsolte et devrait tre reconsidre .
<SPEAKER ID=168 NAME="Moscovici">
Je n ' entrerai pas dans les dtails , mais c ' est effectivement sur ce type de considrations que nous refusons les agressions qui ont pu tre commises  l ' encontre de la politique agricole commune et de notre propre systme , et c ' est aussi pour cela que l ' Union europenne a adopt , en vue de l ' OMC , un mandat de ngociation global , qui vise  protger le modle social et le modle agricole , sans parler du modle culturel europen .
Soyez convaincus que ce mandat demeure , pour nous , la base de ngociations ultrieures .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=170 NAME="Mme Myrsini Zorba">
question n  9 de ( H-0616 / 00 ) :
<P>
Objet : Modification , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , de la rgle imposant l ' unanimit pour les dcisions dans le domaine culturel La prise en considration de l ' hritage culturel commun de l ' Europe ,  travers l ' panouissement des cultures des tats membres et le respect de leur diversit , a t considre comme un aspect important de l ' intgration europenne et incluse dans le trait CE ,  l ' article 151 .
Cet article stipule , plus prcisment , que la Communaut doit encourager la coopration entre les tats membres et appuyer et complter leur action dans certains domaines particulirement importants .
<P>
Toutefois , les dcisions en la matire sont soumises  la rgle de l ' unanimit , ce qui empche l ' adoption de dcisions importantes dans le domaine culturel .
<P>
Considrant qu ' il existe des ralits et des politiques culturelles trs diffrentes , que l ' on observe d ' importantes ingalits en matire d ' infrastructures culturelles - ingalits qui s ' accroissent avec l ' introduction des nouvelles technologies - et qu ' il conviendrait de prendre des dcisions plus nombreuses , et de manire plus souple , dans le domaine de la culture , le Conseil pourrait-il dire si , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , il est prvu de modifier le rgime juridique et d ' appliquer , pour l ' adoption de dcisions dans ce domaine , la rgle de la majorit qualifie ?
Par ailleurs , de quelle manire le paragraphe 4 de l ' article 151 du trait CE , qui prvoit la prise en considration des aspects culturels dans toutes les actions de l ' Union europenne , a-t-il t appliqu jusqu '  prsent ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Moscovici">
Il est vrai que l ' extension du vote  la majorit qualifie  des secteurs d ' activit de l ' Union europenne qui requirent  prsent l ' unanimit , constitue prcisment l ' un des enjeux majeurs de la Confrence intergouvernementale actuellement en cours .
C ' est un enjeu dmocratique essentiel .
Dans une dmocratie , on dcide  la majorit , et non  l ' unanimit .
Dans ce contexte , l ' article 151 constitue une des dispositions , susceptibles de basculer dans la rgle de la majorit qualifie .
<P>
Mme Zorba conviendra avec moi qu ' il est encore trop tt pour indiquer dans quel sens vont voluer les travaux de la Confrence intergouvernementale , mme s ' il me semble possible , je le dis avec prudence , qu ' un consensus se dgage rapidement sur l ' article 151 , car il ne peut pas y avoir de dissensions sur tout .
En ce qui concerne la manire dont a t appliqu le paragraphe 4 de l ' article 151 du trait , je rpondrai simplement que le respect et la promotion de la diversit des cultures europennes sont au cur de tout l ' difice communautaire .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Monsieur le Ministre , tous ceux qui ont conscience de la profonde ncessit d ' une politique culturelle dans l ' Union europenne savent aussi que la Confrence intergouvernementale - et je suis d ' accord avec vous - est la grande occasion de changer la rgle de l ' unanimit .
Naturellement , la Confrence intergouvernementale n ' est pas un processus tranger au Conseil et sans rapport avec lui . Il est certain qu ' elle prend en considration toutes les opinions et tous les besoins .
Elle ne tourne pas  vide .
Je voudrais donc savoir si le Conseil souscrit  modification de la rgle de l ' unanimit et cherche  la faire adopter par la Confrence intergouvernementale .
Plus les politiques progressent dans le domaine conomique , plus elles rendent ncessaire l ' tude des incidences culturelles et donc l ' laboration d ' une politique culturelle de caractre structurel .
Tel est le sens qu ' avait ma question , et je pense que nous ne devrons pas nous contenter d ' attendre , car il sera alors trop tard . Je ne suis pas bien sre que l ' accord se fera aisment .
<SPEAKER ID=173 NAME="Moscovici">
Le Conseil en tant que tel , par dfinition , n ' est pas membre de la confrence intergouvernementale .
Je vous demande de faire confiance  la Prsidence franaise du Conseil et du Conseil europen pour faire avancer cette cause de l ' extension du vote  la majorit qualifie .
Je sors une seconde de mon rle , pour dire que nous souhaitons que la majorit qualifie devienne la rgle et que l ' unanimit soit l ' exception , alors que c ' est un peu la situation inverse qui prvaut aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=175 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  10 de ( H-0617 / 00 ) :
<P>
Objet : Cot de l ' largissement et agriculture mditerranenne Compte tenu des prvisions et des dernires propositions lgislatives concernant l ' agriculture mditerranenne ayant notamment trait  des productions telles que le coton , le riz , les fruits et lgumes , les tomates , les fruits  coque et l ' huile d ' olive , - dont l ' impact ngatif sur l ' emploi et le progrs social des zones pauvres de l ' Europe concernes sera trs lourd - , et en ayant  l ' esprit les projets budgtaires concernant l ' largissement de l ' Union europenne , de quelle manire le Conseil entend-il viter que l ' agriculture mditerranenne ne finisse par faire les frais , dans la pratique , du prochain largissement ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Moscovici">
Je comprends les proccupations qui sous-tendent la question de l ' honorable parlementaire .
Toutefois , il me semble qu ' il y a dans votre question des rflexions de nature diffrente .
<P>
Je reviens d ' un mot sur votre affirmation liminaire : les rformes en cours des organisations communes des marchs ayant trait  des productions majoritairement mditerranennes , ont pour objectif de permettre l ' adaptation de ces marchs  la concurrence extra-europenne , souvent trs dure , et de stabiliser ces productions au sein de l ' Union .
Le but recherch est donc bien le maintien de l ' emploi dans des zones offrant en gnral peu de possibilits de reconversion dans d ' autres cultures .
<P>
C ' est dans cet esprit que le Conseil se prononcera le moment venu sur des propositions lgislatives avances par la Commission .
Les ministres de l ' Agriculture de l ' Union , runis depuis samedi et jusqu '  aujourd ' hui  Biarritz , pour leur rencontre semestrielle informelle , viennent par ailleurs de rappeler leur volont d ' orienter plus nettement que par le pass les politiques agricoles vers le renforcement de la qualit et de la diversit des produits .
<P>
Vous voquez dans un second temps de votre question , l ' impact budgtaire de l ' largissement de l ' Union qui n ' a , de mon point de vue , pas de liens directs avec l ' adoption des rformes des OCM dont je viens de parler .
L ' impact budgtaire de l ' largissement a fait l ' objet de discussions nourries , lors du Conseil europen de Berlin en mars 1999 ,  l ' occasion duquel ont t tablies les perspectives financires pour la priode 2000-2006 .
Les perspectives financires indiquent , pour chaque anne de la priode , pour chaque rubrique , des montants de dpenses en crdits d ' engagement et ces crdits d ' engagement prvus au titre des diffrentes rubriques des perspectives financires ne sont pas fongibles .
<P>
Ds lors , les dpenses lies  l ' largissement ne sauraient tre finances au dpens des dpenses agricoles inscrites au titre de la rubrique 1 des perspectives financires .
C ' est pourquoi , il ne me semble pas que l ' agriculture mditerranenne puisse faire les frais du futur largissement , dans le cadre des perspectives financires 2000-2006 .
Naturellement , nous devrons trouver , le moment venu , en toute hypothse au plus tard en 2005 , un nouvel accord institutionnel relatif aux prochaines perspectives financires , mais cette chance , vous en conviendrez , apparat trop lointaine pour que nous puissions , raisonnablement , en traiter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Seriez-vous dispos , afin d ' viter l ' impact ngatif de l ' largissement dans la Mditerrane ,  formuler une recommandation dans ce sens ?
Par ses actions et ses propositions , le commissaire  l ' agriculture , M. Fischler , a fait de cet impact anti-mditerranen de l ' largissement une ralit .
Les craintes suscites dans toute la rgion mditerranenne sont un fait .
tant donn que je constate que le Conseil a une volont politique ferme , et afin d ' viter - comme vous le dites - que quelque chose de semblable ne puisse se produire , non des intentions mais des faits , je voudrais vous demander si la prsidence franaise , avant son terme , serait dispose  formuler , de la manire qu ' elle estime adquate , une recommandation qui dissipe ces craintes , c ' est--dire garantissant que le cot de l ' largissement ne sera pas support par les productions mditerranennes ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Moscovici">
Je ne vais pas ici improviser des recommandations particulires sur ce thme-l .
La seule chose que je peux vous assurer , Madame , c ' est que , pour nous , les perspectives financires , difficilement ngocies  Berlin , constituent un cadre qu ' il nous sera extrmement difficile de bouger .
Nous ne le souhaitons pas . Donc , encore une fois , on en reparlera en 2005 .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=180 NAME="Mme Anna Karamanou">
question n  11 de ( H-0619 / 00 ) :
<P>
Objet : Agression contre la minorit grecque du village de Dervitsani , en Albanie Les habitants grecs du village de Dervitsani , en Albanie , ont pass la nuit du 3 au 4 juillet 2000 dans des abris  la suite d ' une attaque aux roquettes antichars lances depuis le village voisin de Lazarati .
Les forces de police qui se sont rendues sur place n ' ont pu procder  aucune arrestation .
Cette attaque contre la minorit grecque n ' est pas la premire .
La semaine prcdente , le Conseil de l ' Europe avait adress une recommandation au gouvernement albanais l ' exhortant  adopter des mesures pour assurer la protection des minorits vivant en Albanie .
Compte tenu galement de l ' adoption par le Conseil de l ' UE , les 13 et 14 juin 2000 , du plan d ' action en faveur de l ' Albanie , quelles actions politiques le Conseil compte-t-il entreprendre et quelles mesures envisage-t-il de promouvoir dans l ' immdiat afin de renforcer la scurit de la rgion et de garantir l ' intgrit physique ainsi que les droits fondamentaux des minorits ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Moscovici">
Le Conseil a eu connaissance de l ' incident arm qui s ' est droul durant la nuit du 3 au 4 juillet 2000 depuis le village de Lazarati contre Dervitsani , au cours duquel il a t fait usage d ' armes automatiques et d ' explosifs .
Selon les informations dont il dispose , les tirs taient le fait d ' un petit groupe de personnes qui auraient voulu empcher la police albanaise de procder  des arrestations dans leur village .
Mme si la minorit grecque n ' tait pas la cible de l ' attaque en question , il n ' en reste pas moins que cela a contribu  crer un climat d ' inscurit dans la rgion .
<P>
L ' Union europenne soutient les efforts du gouvernement albanais visant  restructurer et moderniser les forces de police , afin de renforcer la scurit des citoyens albanais et de la rgion .
L ' lment multinational de conseil en matire de police pour l ' Albanie , tabli sous l ' autorit du Conseil de l ' UEO et dploy en Albanie depuis 1997 a largi et dvelopp le champ de sa mission , suite  l ' adoption , en mars 1998 , d ' une action commune relative  la contribution de l ' Union europenne au rtablissement d ' une force de police viable en Albanie .
<P>
Suite  l ' adoption du programme d ' action pour l ' Albanie et la rgion limitrophe , le Conseil est actuellement en train d ' examiner les mesures proposes afin d ' identifier celles qui pourront tre mises en uvre rapidement .
Le programme d ' action est essentiellement consacr aux questions lies aux problmes de migration et d ' asile .
<P>
Toutefois , parmi les mesures proposes figurent aussi des projets dans le domaine des droits de l ' homme et de la protection des minorits .
L ' Union europenne est d ' ailleurs dj active dans ces secteurs .
L ' Albanie tant un pays ligible  un accord d ' association et de stabilisation , ses performances en matire de respect des principes dmocratiques , des droits de l ' homme , des droits des minorits ainsi qu ' en matire d ' ordre public et de l ' tat de droit , sont suivis de prs , je vous l ' assure , par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je remercie beaucoup le reprsentant du Conseil pour sa rponse .
Nanmoins , avec ma question , je voulais souligner une nouvelle fois les graves problmes qui se posent dans les pays des Balkans , problmes qui sont lis  la misre conomique et sociale et principalement au fait que les institutions dmocratiques ne fonctionnent pas .
Ce qui s ' est produit aux dpens de la minorit grecque n ' est que l ' un des nombreux incidents qui maillent la vie quotidienne de l ' Albanie .
C ' est pourquoi , ma question , Monsieur le Reprsentant du Conseil , est la suivante : dans quelle mesure tes-vous disposs  accorder une aide relle  l ' Albanie pour que l ' tat de droit y fonctionne ?
Nous n ' avons pas constat que cela se produisait dans le cadre du plan d ' action que vous avez adopt pour l ' Albanie .
Dans ce plan , vous mettez davantage l ' accent sur les moyens d ' endiguer l ' migration , de renvoyer les rfugis en Albanie , qui n ' est certes pas un pays sr , plutt que sur les moyens  octroyer  ce pays pour lui permettre de se dvelopper .
Je pense que nous avons fait beaucoup de promesses aux Balkans et que nous ne montrons gure d ' empressement  traduire ces promesses en actes .
Je veux des rponses sur ce point , Monsieur le Reprsentant du Conseil .
<SPEAKER ID=183 NAME="Moscovici">
Je partage votre sentiment , Madame ,  savoir que les incidents voqus , a priori , semblent relever du problme gnral de scurit et d ' ordre public en Albanie plutt que d ' une action malveillante dirige contre la minorit grecque .
Il y a l un problme gnral , et donc il faut le traiter comme tel .
<P>
Le plan d ' action en faveur de l ' Albanie , auquel vous vous rfrez , est un plan d ' action pour l ' Albanie et la rgion limitrophe du groupe de travail de haut niveau " Asile et migration " , adopt par le Conseil " affaires gnrales " les 13 et 14 juin derniers . Il a pour objet , effectivement , de dfinir et de coordonner les moyens de l ' Union europenne en vue de rpondre aux problmes d ' asile et de migration en Albanie et dans les pays voisins , et donc , il n ' a pas vocation  promouvoir les droits de telle ou telle minorit .
<P>
Toutefois , parmi les actions suggres , figurent des projets ou des programmes visant  renforcer la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et des minorits , de faon gnrale .
Les groupes de travail du Conseil sont actuellement en train de procder  l ' examen des diffrentes mesures proposes afin d ' identifier celles qui pourraient tre mises en uvre dans un dlai bref .
Un rapport d ' tape est attendu pour le Conseil europen de dcembre  Nice .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=185 NAME="M. Esko Olavi Seppnen, remplac par M. Jonas Sjstedt">
question n  12 de ( H-0622 / 00 ) :
<P>
Objet : Rduction de l ' aide Tacis  la Russie L ' Union europenne a sanctionn la Russie pour ses actes de guerre en Tchtchnie en rduisant les crdits accords dans le cadre du programme Tacis .
Le Conseil europen de Feira a dcid d ' allger les sanctions .
D ' aprs le Conseil , quelles devraient tre les conditions mises  l ' octroi de crdits Tacis  la Russie cette anne et l ' anne prochaine ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Moscovici">
 la suite du Conseil europen de Feira , le Conseil " affaires gnrales " du 10 juillet dernier a invit la Commission  relancer la prparation d ' un programme TACIS indicatif en faveur de la Russie couvrant les annes 2000 / 2003 et  prparer une proposition pour un programme d ' action TACIS cibl sur l ' anne 2000 .
<P>
L ' examen de ces propositions par le comit de gestion comptent est prvu le 17 octobre prochain .
L ' objectif prioritaire de ce programme sera le soutien d ' un tat de droit en Russie , rpondant aux exigences dmocratiques d ' une conomie moderne et bnficiant  l ' ensemble de la socit russe .
Une attention particulire sera accorde au soutien des rformes institutionnelles et conomiques , aux actions entreprises en matire de dmocratisation et de renforcement de la socit civile ainsi qu '  la protection et au dveloppement des mdias indpendants .
<P>
Par ailleurs , le Conseil est convenu d ' adopter , au vu de l ' volution de la situation en Russie , de nouvelles dcisions quant  l ' orientation de la coopration avec la Russie et l ' utilisation des instruments disponibles .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Prsident du Conseil pour sa rponse .
Je voudrais poser la question complmentaire suivante : quelles sont les conditions exigibles pour que cette aide soit aussi dbloque ?
Le Conseil estime-t-il que la situation qui rgne actuellement en Tchtchnie permet raisonnablement d ' attribuer cette aide  la Russie ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Moscovici">
Oui , en 2000 , 34 millions d ' euros seulement ont t engags jusqu '  prsent suite au recentrage du programme d ' Helsinki .
Une deuxime tranche sera affecte au soutien apport au processus de rforme , nouvellement entam par les autorits russes pour instaurer un vritable tat de droit , ce qui portera les crdits TACIS allous en Russie en 2000  92 millions d ' euros au maximum .
<P>
L ' enveloppe dbloque en 2001 - c ' est la seule rponse que je peux apporter - dpendra quant  elle des dcisions ultrieures que sera amen  prendre le Conseil au vu de l ' volution de la situation en Russie .
Cette situation sera value  la lumire des critres relatifs aux progrs effectus en matire de rformes institutionnelles , de dmocratisation , de renforcement de la socit civile , ainsi que de protection des droits de l ' homme sur tout le territoire russe .
L ' examen de la situation en Tchtchnie fait donc clairement partie des critres d ' valuation .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=190 NAME="M. Manuel Prez lvarez">
question n  13 de ( H-0624 / 00 ) :
<P>
Objet : Incidents sur le march de Matosinhos Durant la nuit du 22 juin 2000 , des groupes de personnes - selon diverses sources , il s ' agissait vraisemblablement de pcheurs de Poboa de Varsm et de Matosinhos - ont utilis la violence et des objets contondants pour forcer les portes de quatre camions espagnols chargs de sardines qui se trouvaient devant les installations de la socit Docapesca S.A. sur le march de Matosinhos .
Ils ont alors retir le poisson des camions , et l ' ont arros avec du gazole ou des produits similaires pour le gter de faon irrversible et ont profr des menaces .
<P>
Outre les dgts occasionns aux quatre socits concernes - l ' une d ' elles a chiffr  9 000 000 de pesetas le prjudice occasionn aux poissons et  300 000 pesetas les dgts matriels occasionns aux vhicules - de tels actes n ' auraient jamais d tre commis ( un incident similaire ayant pour objet des maquereaux s ' tait produit en 1998 ) .
<P>
Quelles mesures va prendre le Conseil pour viter la rptition de tels incidents contraires  la loi et tout particulirement  l ' esprit et aux principes sous-jacents de l ' Union europenne ?
Le Conseil a-t-il song  une forme de compensation ou d ' indemnisation du prjudice injustement et dlibrment occasionn ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , le Conseil regrette profondment les incidents qui se sont produits sur le march de Matosinhos durant la nuit du 22 juin dernier , ainsi que les pertes infliges aux victimes de cet acte de violence .
<P>
Cependant , il importe de souligner dans cette perspective qu ' il incombe aux tats membres d ' assurer le respect des rgles de la politique commune de la pche et de la libre circulation des marchandises , ainsi que de prendre les mesures appropries dans leurs lgislations nationales , les infractions en question devant tre sanctionnes par les dispositions de droit pnal et de droit civil de l ' tat membre concern .
<P>
 cet effet , le Conseil a adopt le 7 dcembre 1998 , je le rappelle , le rglement CE n  2679 / 98 relatif au fonctionnement du march intrieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les tats membres , qui tablit des mcanismes d ' intervention de la Commission visant  obtenir des tats membres , seuls responsables du maintien de l ' ordre public , la correction rapide d ' entraves graves  la libre circulation causes par des actions menes par des personnes prives .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , tout d ' abord , que les relations entre la Galice et le nord du Portugal ont toujours t extraordinaires car le fleuve Minho n ' tait pas une frontire , il ne s ' agissait pas d ' une sparation mais bien d ' un lien .
Mais des vnements malheureux comme ceux survenus ce 22 juin , dont les responsables sont peu nombreux , ne doivent pas se gnraliser .
Il est donc essentiel d ' adopter des mesures qui empchent leur multiplication et que la sanction des responsables soit exemplaire .
<P>
C ' est pourquoi nous , qui sommes de l ' autre rive - nous sommes tous europens - , nous voudrions savoir comment cette affaire est gre et si des dcisions exemplaires ont t adoptes afin que ces vnements ne se renouvellent pas .
<SPEAKER ID=193 NAME="Moscovici">
Je ne peux que ritrer ma rponse ,  savoir que le maintien de l ' ordre public ainsi que l ' application ventuelle de sanctions pnales relvent respectivement de la comptence  la fois des forces de police et de celles de l ' ordre juridique de l ' tat membre concern .
<P>
Je citerai l ' extrait du rglement qui stipule que lorsque la Commission estime qu ' une entrave au sens du rglement se produit dans un tat membre , elle notifie  l ' tat membre concern les raisons qui l ' ont amene  cette conclusion et demande  l ' tat membre de prendre toutes les mesures ncessaires et proportionnes pour supprimer ladite entrave .
<P>
Par consquent , il me semble - je ne dis pas cela pour me dfiler , comme on dit en franais - que l ' honorable parlementaire pourrait bien plus utilement adresser sa question  la Commission qui , elle , dispose des outils ncessaires pour lui apporter une rponse fiable  ce jour .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le reprsentant du Conseil , en Finlande aussi , il s ' est produit de graves attaques contre un secteur conomique ,  savoir l ' levage d ' animaux  fourrure .
L ' Union europenne porte haut le flambeau de la libert d ' entreprise .
Or , un tat membre , la Grande-Bretagne , vient d ' interdire l ' levage d ' animaux  fourrure sur son territoire .
Considrez-vous que cette dcision soit susceptible d ' avoir des effets ngatifs sur le march intrieur de la pelleterie ?
Je vous demande de rpondre en qualit de prsident en exercice du Conseil , et non de reprsentant du gouvernement franais ; celui-ci a dj , comme on le sait , exprim sa position sur la question lors du Conseil de ministres de l ' Agriculture .
<SPEAKER ID=195 NAME="Moscovici">
Je rponds au nom du Conseil et non pas au nom du gouvernement franais .
La situation que vous voquez peut avoir quelques similitudes avec la prcdente , mais elle ne rsulte pas du mme rglement qui , lui , porte sur des problmes de pche .
Par consquent , je crois qu ' il ne serait pas dplac de vous demander de bien vouloir poser votre question , comme cela se fait d ' habitude , par crit ; et le Conseil y rpondra bien volontiers .
Je me refuserai  improviser une rponse sur un sujet aussi difficile .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Je dois dire  la faveur de M. le prsident en exercice du Conseil que le rglement de l ' heure des questions tablit que les questions complmentaires doivent tre trs apparentes .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  14 de ( H-0625 / 00 ) :
<P>
Objet : Publicit des runions du Conseil Un des trois axes de la Prsidence franaise est de rendre l ' Europe plus proche des citoyens .
La consquence logique devrait tre une plus grande ouverture des travaux du Conseil .
<P>
Quel est le nombre de runions entirement publiques du Conseil prvues au cours de la Prsidence franaise du 1er juillet au 31 dcembre 2000 ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Moscovici">
La prsidence franaise attache une importance toute particulire  ce que les travaux du Conseil soient accessibles aux citoyens europens et que ses dcisions lgislatives soient prises de faon transparente .
<P>
Les dbats publics relvent d ' ailleurs d ' une pratique tablie .
Il en rsulte une volution  long terme de l ' Union europenne vers une plus grande ouverture  l ' gard de la socit civile .
<P>
L ' article 8 du rglement intrieur du Conseil prvoit d ' ailleurs l ' organisation de dbats publics .
Une des premires priorits de la prsidence franaise a donc t d ' tablir une liste des dbats publics , couvrant un large ventail de sujets , qui a t adopte par le Coreper le 5 juillet 2000 .
Deux dbats ont dj eu lieu en juillet : le 10 juillet 2000 au Conseil " affaires gnrales " - il s ' agissait de la prsentation du programme de la prsidence - et le 17 juillet au Conseil " cofin " - l aussi programme de la prsidence - .
<P>
Je prcise que six autres dbats publics sont prvus d ' ici la fin de la prsidence franaise . Le 28 septembre 2000 au " march intrieur consommateurs " sur les services d ' intrt gnral - j ' aurais l ' honneur de prsider ce Conseil ; le 2 octobre 2000  Luxembourg au Conseil " transports " sur la scurit maritime ; le 10 octobre 2000 sur la protection contre le bruit dans le cadre du Conseil " environnement " ; le 17 octobre 2000 , toujours  Luxembourg : information , consultation des travailleurs sur l ' emploi dans le cadre du Conseil " emploi et politique sociale " .
Le 9 novembre 2000 , il y aura un dbat public sur les jeunes et l ' Europe dans le cadre du Conseil " ducation jeunesse " .
Enfin , le 20 novembre 2000 , un dbat sur la scurit alimentaire dans le cadre du Conseil " agriculture " .
<P>
J ' appelle l ' attention de nos honorables parlementaires sur le fait qu ' un effort substantiel d ' information auprs du public sur les dbats organiss au Conseil a dj t consenti .
En effet , plus de 3000 relevs dtaills des dbats publics ont t achemins par voie postale .
De plus , les rseaux Internet couvrant ce sujet seront facilement accessibles  toute personne intresse .
Par ailleurs , les chanes de tlvision ont la possibilit de diffuser ces dbats , en partie ou en totalit , via le canal " l ' Europe par satellite " .
<P>
Enfin , la prsidence franaise s ' efforce de mettre sur son site Internet le maximum d ' informations  la disposition du public sur tous les travaux du Conseil , ainsi que des fiches thmatiques sur les principaux dossiers en discussion .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Conseil pour cette rponse dtaille .
Dans une dmocratie ordinaire , il est de rgle que l ' ensemble des dcisions portant sur les nouvelles lois soient prises de faon transparente au sein d ' un Parlement , et que mme les dbats soient ouverts au public .
En ce qui concerne le Conseil , la situation est singulire , puisque seuls certains dbats sont accessibles au public .
Il y a donc un risque vident que les runions se droulent  huis clos lorsqu ' il s ' agit d ' affaires plus sujettes  controverse .
<P>
Je me demande donc si la prsidence franaise , tant donn le niveau lev des ambitions qu ' elle a exprimes , a l ' intention d ' ouvrir en totalit certaines de ses runions au public , c ' est--dire du dbut  la fin , de rendre publics tous les dbats et toutes les dcisions de certaines au moins de ces runions , au lieu de fermer ses portes pendant une partie de la runion .
<SPEAKER ID=201 NAME="Moscovici">
Je crois avoir montr qu ' il est au contraire de la volont de la prsidence franaise d ' ouvrir au maximum les dbats publics , et je crois que nous avons l un programme tout  fait solide .
<P>
Je voudrais simplement rappeler  l ' honorable parlementaire quelle est la nature des diffrentes institutions de l ' Union .
Il est vrai que le Conseil est colgislateur avec le Parlement europen , ce qui ne va pas dans le sens de la sparation prcise entre l ' excutif et le lgislatif tel que cela peut exister dans une dmocratie parlementaire dans le cadre d ' un tat .
Cependant , en mme temps , soyons conscients que le Conseil europen n ' est pas que lgislatif : il est l ' excutif , cette fois-ci de faon partage avec la Commission , et qu ' il a toute une srie de dbats qui n ' ont rien  avoir avec le domaine lgislatif .
<P>
En consquence , comme cela se passe dans un gouvernement - car il s ' agit tout de mme de cela , de la dimension intergouvernementale - les dbats se droulent souvent  huis clos .
J ' ai la chance de participer au cabinet du gouvernement dans mon pays .
Le Conseil des ministres  l ' Elyse n ' est pas ouvert  la presse , n ' est pas film .
Je crois que c ' est heureux parce que c ' est un cadre dans lequel on doit prendre des dcisions qui , ensuite , sont transmises de faon tout  fait ouverte aux citoyens .
<P>
Voil , c ' est au nom de cette conception de la sparation des pouvoirs qu ' on organise des dbats ferms ou ouverts .
Je pense qu ' il est plutt honntement  l ' honneur du Conseil d ' avoir ouvert certains de ces dbats , ce qui va contre ce que je disais  l ' instant sur le fonctionnement d ' un gouvernement .
Nous sommes l en tenant bien compte de cette ralit hybride du Conseil .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Moscovici pour avoir consacr votre temps au Parlement cet aprs-midi .
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Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 15  40 recevront des rponses crites ..
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L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h15 , est reprise  21 heures ) .
<CHAPTER ID=12>
Dveloppement conomique et social de la Turquie
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0206 / 2000 ) de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie [ 7492 / 1 / 2000 REV - C5-0325 / 2000 - 1998 / 0300 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=204 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , la position commune du Conseil dont vous venez de rappeler l ' objet vient en deuxime lecture de notre Parlement , non pas pour des questions de fond , mais pour des questions de forme .
Cela pourrait paratre drisoire . Il n ' en est rien .
<P>
Sur le fond , en effet , notre Parlement a donn son accord pour l ' engagement , au cours des cinq annes  venir , de 135 millions d ' euros au bnfice d ' actions visant  compenser les sacrifices consentis par la Turquie pour son entre dans une union douanire avec l ' Union europenne , et il n ' y a sur ce point aucune divergence avec le Conseil .
<P>
Sur la forme , nous avions tenu  prciser un certain nombre de domaines dans lesquels les actions correspondantes devaient tre prioritairement consenties , et le Conseil n ' a pas voulu reprendre trois de nos propositions concernant l ' nonc d ' un principe de prcaution sur le dveloppement de l ' nergie nuclaire , en particulier dans les zones exposes aux tremblements de terre .
La protection et la reconnaissance de l ' identit culturelle des minorits et l ' aide aux initiatives en faveur de l ' abolition de la peine de mort , et enfin , peut-tre surtout , le dveloppement de toute forme de coopration visant  rgler le problme kurde .
<P>
Je dis que ces questions de forme ne sont pas ngligeables dans un dbat qui prcde celui qui se tiendra en commission des affaires trangres , en octobre prochain , sur l ' adhsion , et qui me vaudra de prsenter en novembre le rapport sur l ' tat d ' avancement des travaux et sur l ' volution des esprits  l ' intrieur de l ' Union et en Turquie .
<P>
Depuis qu '  Helsinki , la porte vers cette adhsion a t rouverte , personne ne peut dire o la voie ainsi dgage aboutira , ni combien de temps il faudra prendre pour la parcourir . Je crois pouvoir dire qu ' il existe un trs large consensus pour reconnatre  la Turquie une position privilgie pour des raisons gographiques , historiques , conomiques et politiques , mais que cette position privilgie peut et doit tre envisage aussi bien  l ' intrieur mme de l ' Union que dans une coopration troite avec elle .
Je dis que ce choix appartient dmocratiquement aux citoyens de l ' Union europenne que nous reprsentons ici , comme aux citoyens turcs eux-mmes .
J ' ai compris que telle tait probablement votre opinion , Monsieur le Commissaire Verheugen , et je crois pouvoir vous assurer dans ce domaine du soutien d ' une forte majorit de mes collgues .
<P>
La dcision d ' adhsion de la Turquie aura trop d ' importance pour l ' avenir de l ' Union et de la Turquie pour qu ' elle puisse tre conclue dans le silence feutr , voire dans le secret des cabinets .
Il y faudra de longs dbats , tant ici-mme que dans les parlements nationaux , et c ' est pourquoi tout le monde s ' accorde  reconnatre que la route sera longue et difficile .
De cela , rapporteur pour l ' largissement , j ' ai t convaincu non seulement par la richesse et la passion des dbats dj engags dans notre Parlement , mais par l ' observation des ractions enregistres en Turquie mme , dans les milieux dirigeants comme au sein de la socit civile .
<P>
Je reviendrai dans le dtail sur ces ractions contrastes lors de la prsentation de mon rapport .
Je me contenterai aujourd ' hui d ' en tirer la conclusion essentielle .
Les citoyens turcs mesurent que leur entre dans l ' Union ncessitera non seulement une rvision sans douleur de leur arsenal juridique et l ' abandon partiel d ' une souverainet  laquelle ils restent attachs , mais aussi un changement radical de leurs habitudes et de leur mentalit , auquel ils ne semblent pas prpars .
C ' est la raison qui a amen notre Parlement  proposer la mise sur pied d ' un forum euroturc , associant dans une rflexion approfondie les reprsentants qualifis de la communaut turque et les parlementaires europens qui en auront reu le mandat .
Je renouvellerai cette proposition dans mon rapport et je crois pouvoir dire que le gouvernement turc n ' y est pas hostile , bien au contraire , semble-t-il .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au dbut de cette longue route , conscient de ces ralits , je crois le moment venu d ' abandonner toute hypocrisie et de ne pas continuer  masquer les obstacles , au premier rang desquels celui constitu par le problme kurde .
Il ne viendrait pas  l ' esprit des Franais de nier aujourd ' hui qu ' il existe un problme corse , mme si les citoyens franais et leurs dirigeants sont diviss sur les solutions  lui apporter .
Il y a un problme kurde en Turquie .
Le Conseil ne doit pas interdire au Parlement europen de proposer sa contribution  sa solution .
Si le texte de ce rglement revient en deuxime lecture , ce n ' est pas pour une question de pure forme , c ' est parce que notre Parlement refuse cette forme-l d ' habilet politique .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , je partage sans rserve l ' avis de M. Morillon qu ' il convient de mettre un terme  l ' hypocrisie avec laquelle on traite parfois , pour des raisons de politique ou d ' autre opportunit , certains problmes qui ne se posent pas moins .
Car il ne fait aucun doute , je pense , que les questions vises par les trois amendements qu ' a rejets le Conseil sont bien relles , de mme qu ' est probable la position du Conseil , en l ' occurrence , de laisser transparatre , au moins , une disposition hypocrite  les carter ou  dprcier leur importance .
<P>
Et pourtant ces amendements , qui refltent des vues constantes du Parlement europen , ont tous les trois une porte essentielle , et c ' est  juste titre que le rapporteur insiste pour qu ' ils soient adopts , dans la mesure o ils prvoient une garantie contre les risques de construction par les autorits turques d ' une centrale nuclaire dans des zones exposes  un risque sismique , font expressment rfrence  la peine de mort , soulignent sans ambages l ' obligation qu ' a la Turquie de reconnatre et de protger l ' identit culturelle des minorits dans le cadre de son obligation plus gnrale de respect de l ' tat de droit et des droits de l ' homme , mettent en exergue un problme kurde indniable et la ncessit de le rgler , et certes pas avec des bombardements turcs contre des civils , comme le dernier qui s ' est produit le 18 aot dans la rgion de Kedakor .
<P>
Je veux esprer qu ' en insistant pour que les points en question soient adopts , notre Parlement aidera la partie turque  comprendre , mme si - comme l ' a fait justement observer M. Morillon - elle semble tre plutt rticente  le faire , que la voie du rapprochement avec l ' Union europenne n ' est pas , de la part des membres de celle-ci , une bonne volont et une comprhension indulgente  sens unique de ce que l ' on appelle les spcificits de la Turquie mais qu ' elle exige , du ct des autorits et de la socit turques , une bonne volont rciproque de s ' adapter aux rgles du droit et de la morale qui rgissent l ' Union europenne et sont valables pour tous les pays candidats  l ' adhsion sans distinction , des rgles qui , malheureusement , continuent  tre bafoues par la Turquie , non seulement  propos du problme kurde et du dficit dmocratique , mais aussi dans bien d ' autres domaines , comme le problme chypriote et les relations grco-turques .
<P>
Un changement concret et global , de la part de la Turquie , de ce comportement et de cette mentalit , encouragera quelque peu tous ceux qui , avec un esprit par trop optimiste , ont voulu acclrer l ' volution europenne de ce pays , et il contribuera  raccourcir le chemin , qui s ' annonce long et difficile - je cite  nouveau M. Morillon - , de l ' intgration de la Turquie dans la famille europenne .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier trs sincrement mon collgue M. Morillon pour le bon travail qu ' il a accompli et pour la persvrance dont il a fait preuve pour imposer les exigences et les propositions d ' amendement les plus importantes .
Je peux lui apporter mon soutien au nom de mon groupe et je crois qu ' un accord avec le Conseil doit tre possible .
Notre volont est de promouvoir par ce moyen le dveloppement conomique et social en Turquie .
Nous esprons bien sr que , paralllement et peut-tre de manire induite , l ' volution politique de la Turquie dans la voie de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et en particulier envers la minorit kurde de sa population s ' en trouvera renforce et que la peine de mort sera abolie .
<P>
Pourtant , - il me faut constamment le rpter dans cet hmicycle , mais je le dis aussi en Turquie - nous sommes trs mcontents des faibles progrs de cette volution politique en Turquie .
Nous pourrions videmment considrer que ce n ' est pas notre problme et effectivement , le plus grand problme de la Turquie est que ce pays n ' est pas prt et ne se dote pas des institutions ncessaires pour rendre ce progrs plus visible .
<P>
La Turquie a lu rcemment un nouveau prsident - un juge de grande rputation - avec l ' appui du gouvernement d ' ailleurs .
Or , quel est l ' un des premiers actes du gouvernement ?
Il adresse  ce prsident dans le courant de l ' t une sorte de dcret-loi , par lequel il voudrait restreindre certains droits des fonctionnaires de l ' administration publique , et s ' tonne du fait que ce prsident , en tant qu ' ancien haut magistrat , rejette ce dcret en considrant que c ' est au Parlement qu ' il revient de se pencher sur la question , chose qui va absolument de soi dans une dmocratie .
<P>
Je reconnais ne pas prouver plus de sympathie envers les islamistes que bon nombre de dputs de ce Parlement , surtout quand ils reprsentent cette tendance fondamentaliste fortement implante dans ces rgions , ainsi que cela a t voqu lors du dbat entre les prsidents des parlements palestinien et isralien aujourd ' hui .
Simplement , il faut que ce genre de choses se rgle de manire lgale !
Il n ' est tout de mme pas admissible d ' carter d ' un coup des administrations tous les islamistes par un simple dcret comme le gouvernement le voudrait .
Cela constitue-t-il rellement un problme ?
Si tel est le cas , la question doit tre traite par le parlement !
<P>
La problmatique kurde a dj t aborde .
Sur ce plan non plus , c ' est  peine si l ' on a avanc .
On reoit constamment des signes  la fois positifs et ngatifs .
Le courage fait dfaut  ceux qui sont conscients qu ' il s ' agit l d ' un problme dcisif .
Vous avez voqu le problme corse .
Je dirais qu ' en France galement , il faut faire montre du courage ncessaire pour aborder srieusement le problme aprs tant d ' annes .
Je ne souhaite qu ' une parcelle de ce courage en Turquie pour apporter enfin une vritable solution au problme kurde .
Il existe bien sr encore d ' autres problmes de minorits .
<P>
La peine de mort a t cite .
Depuis combien de temps n ' entend-on pas dire avec conviction qu ' elle doit tre abolie et combien de temps ne s ' est-il dj pas coul sans que les actes dcisifs aient t poss !
Voil ce qui doit dcevoir celui - moi-mme notamment - qui , dans cette Assemble , aimerait voir la Turquie intgre dans l ' Union europenne , car la Turquie ne se dcide pas  franchir ce pas .
Je crois pourtant que nous devrions nous en tenir  raliser ce qui a t promis , prcisment en matire de promotion du dveloppement conomique et social .
C ' est avec une curiosit mle d ' impatience que nous attendons de voir ce que la Turquie va entreprendre d ' elle-mme pour assurer son volution politique .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , les relations que nous nouons avec la Turquie doivent encourager la dmocratie , la stabilit et la cohrence .
Nous pouvons atteindre ces objectifs par le biais notamment du dveloppement conomique et social et ce dveloppement conomique et social peut tre obtenu grce notamment  des investissements trangers .
Le " paquet financier " de l ' Union sera l ' lment moteur de nouveaux investissements en Turquie et il contribuera ainsi  promouvoir et  consolider la dmocratie et les droits de l ' homme .
Une telle stratgie a prouv son efficacit dans les anciennes dictatures du Sud de l ' Europe ; nous constaterons son efficacit en Europe centrale et orientale et il n ' y a pas de raison qu ' elle ne fonctionne pas galement en Turquie .
L ' Assemble se doit de soutenir cette stratgie et nous insistons paralllement sur la ncessit de respecter les critres de Copenhague en matire de dmocratie et de droits de l ' homme avant toute ngociation relative  une ventuelle adhsion .
Je voudrais , pour terminer , souligner la ncessit de reconstruire les milliers de villages kurdes qui ont t entirement rass .
Cela doit reprsenter une priorit expresse dans le cadre de notre politique vis--vis de la Turquie et il faut que le gouvernement turc en fasse galement une de ses principales priorits .
Enfin , il nous faut insister sur la ncessit de respecter les droits des minorits kurdes  l ' image du respect des droits des minorits , qui caractrise les pays de l ' Union ainsi que les pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais adresser mes remerciements au rapporteur pour la recommandation qu ' il a faite en deuxime lecture .
Il connat trs bien la situation en Turquie .
Il connat les problmes de ce pays et ceux des personnes qui y vivent .
Ce n ' est pas un secret , une Turquie dmocratique au sens o nous l ' entendons n ' existera qu '  partir du moment o ses problmes sociaux et conomiques actuels auront t rsolus .
Chacun sait galement que la Turquie ne pourra surmonter ses difficults sans notre aide .
<P>
C ' est la raison pour laquelle les exigences contenues dans les propositions d ' amendement formules par le rapporteur - il parle de la protection des minorits , il exige  juste titre l ' abolition de la peine de mort et rclame une solution pour le problme kurde - ne constituent en aucune manire des conditions destines  rendre cette aide plus difficile  obtenir ; elles reprsentent au contraire des propositions prcieuses devant conduire la Turquie aux rformes dmocratiques indispensables .
La Turquie bnficiera en dfinitive de ces rformes ds lors qu ' elles auront t ralises .
C ' est en ce sens que nous soutenons sa recommandation et que nous le remercions pour la tche accomplie !
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , neuf mois  peine - ou plutt dj - ont pass depuis la dcision d ' Helsinki de reconnatre officiellement l ' ligibilit de la Turquie  l ' adhsion .
Nous avions averti que cette dcision , non seulement n ' allait pas , comme beaucoup le soutenaient , aider  dmocratiser et  amliorer les conditions de vie des peuples de la Turquie , mais qu ' elle encouragerait le rgime  accentuer encore sa rpression .
Neuf mois plus tard , nous constatons avec regret que les faits nous ont donn raison , car il est vrai que nous aurions prfr tre dmentis .
<P>
Nous sommes saisis aujourd ' hui de la proposition du Conseil visant  dbloquer 135 millions d ' euros pour le dveloppement conomique et social de la Turquie .
Nous craignons fort qu ' une grande partie de ces fonds servent , malgr les contrles qui peuvent tre oprs ,  renforcer l ' appareil rpressif .
<P>
Permettez-moi de vous communiquer quelques lments .
Comme nous le savons tous , malgr les promesses faites priodiquement , la constitution reste profondment antidmocratique ; il en va de mme pour le code pnal ; les prisons de Turquie hbergent en ce moment plus de 15 000 dtenus politiques dans des conditions inhumaines qui sont modernises avec le renforcement de l ' isolement , ce qui suscite de trs vives ractions dans le pays , y compris celles de l ' Ordre des avocats d ' Istanbul qui , dans un rapport spcial , dnonce ces mesures ; nous avons des arrestations rcentes  l ' occasion des manifestations du 1er septembre , Journe mondiale de la paix ; Chypre continue  tre occupe ; Ecevit , le Premier ministre turc , au moment o nous dbloquons les fonds , dclare que la question de Chypre a t rgle en 1974 , autrement dit par l ' invasion barbare et la poursuite de l ' occupation , au mpris des rsolutions de l ' ONU .
Et j ' ajouterai que M. Gem tient le mme langage  propos des relations grco-turques .
Et que ne se vantent pas , que ne se glorifient pas certains , car ces relations grco-turques mnent  des concessions continuelles du gouvernement grec qui seront sources de nouvelles tensions .
<P>
Vous voulez utiliser ces fonds comme appt pour pntrer encore davantage l ' conomie de la Turquie , piller encore davantage les richesses du peuple turc .
Quant  nous , nous ne dirons pas : donnez-les , ou ne les donnez pas . Nous tenons simplement  souligner dans quelles conditions et pour quelle raison ces fonds sont donns .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je suis absolument d ' accord avec le remarquable travail de notre collgue Morillon tel qu ' il l ' a expos , et tel que l ' a substantiellement complt notre collgue Swoboda .
Je ne vais donc pas revenir sur les arguments que j ' accepte dans leur ensemble .
Mais je tiens  formuler certaines remarques .
<P>
La singularit des relations Union europenne - Turquie , telle que nous l ' avons vcue pendant de nombreuses annes , ds le dpart et dans le vif , est due au problme politique qui s ' appelle Turquie .
Ainsi , Helsinki , voici 9  10 mois , a mis en marche un processus tel qu ' il a essentiellement pour horizon la solution du problme politique qui s ' appelle Turquie .
En ce sens , comme est prsent dans l ' hmicycle le commissaire Verheugen , qui est charg du dossier de l ' largissement , et tant donn qu ' il rgne un climat de flottement autour du texte qui dfinira le partenariat Union europenne - Turquie dont nous serons saisis ultrieurement , je suis certain qu ' il dfendra l ' insertion dans le texte du Trait , et non dans le prambule , de tout ce qui est nonc dans la dcision d ' Helsinki concernant les droits de l ' homme , le problme de Chypre , la mer ge , les crises .
<P>
Voyez la Turquie , elle constitue un cas trange .
Elle est un foyer de crises dans tout son environnement .
Nous qui vivons dans la rgion , nous voulons qu ' enfin il cesse d ' y avoir des crises .
Et les crises manent de la structure de son systme politique .
Nous avons t rcemment tmoins des manifestations de Chypriotes grecs qui ont enfin lev la voix pour dnoncer la Turquie comme force d ' occupation .
J ' entendais hier encore  la BBC un dirigeant d ' un parti de Chypriotes turcs - de Chypriotes turcs non colons - dont il ne reste que la moiti  Chypre , et qui disait : "  la fin , Turcs , laissez-nous entrer dans l ' Union europenne puisque vous-mmes voulez en faire autant , laissez-nous y entrer plus tt " .
<P>
 cet gard , puisque dans cette relation sont en jeu la physionomie politique de l ' Europe , son avenir , ses principes , je suis certain que le commissaire Verheugen va nous assurer que la Commission , en tant que gardienne de ces principes , engagera le processus d ' adhsion de la Turquie sur la base de ceux-ci .
Et je pense que cette mise en route et ce cheminement constituent la grande question , .
Car je ne pense pas , Monsieur Verheugen , que nous puissions tous accepter , d ' un ct , d ' lire des parlements , d ' lire des gouvernements , tandis que , de l ' autre , il existe encore un establishment militaire qui fixe des conditions politiques en notre nom  tous .
De ce point de vue , la proposition Morillon ouvre une perspective encourageante .
Nous , en tant que Grecs , nous voulons la Turquie dans l ' Union europenne . Nous voulons une Turquie dmocratique , car cette Turquie dmocratique s ' accompagnera de la disparition des crises dans l ' ensemble de la rgion , de crises que nous avons vcues pendant bien des annes , que nous avons tous vcues pniblement .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je tiens pour commencer  remercier sincrement le rapporteur , M. Morillon , pour son rapport approfondi .
Je me rjouis de constater qu ' il existe un large consensus .
Je me flicite aussi de ce que le Parlement ait ragi promptement  la position commune adopte  l ' unanimit par le Conseil et , surtout , je suis heureux que le Parlement puisse approuver dans sa majeure partie la position propose par la Commission .
<P>
Le rapport propose de complter le projet de rglement en trois points .
Je puis vous dire que la Commission partage la vision du Parlement sur ces trois points .
La Commission examinera par consquent en ce sens les amendements proposs par le Parlement europen , communiquera aussi rapidement que possible sa position au Conseil et priera ce dernier de clturer la procdure lgislative .
<P>
Ce projet de rglement revt une importance particulire car il reprsente , avec les mesures en faveur de la Turquie dans le cadre du programme MEDA et du rglement dict par le Conseil en avril , le dernier des trois piliers de l ' aide financire en faveur de la Turquie .
L ' ensemble de ces aides financires vise  favoriser la concrtisation de la stratgie de pradhsion .
Le but de cette stratgie est de rendre la Turquie mre pour la procdure de ngociation .
Un niveau de maturit suffisant pour la procdure de ngociation sera seulement atteint lorsque des rformes fondamentales en matire politique , conomique et sociale auront t accomplies .
<P>
L ' amlioration des relations entre l ' Union europenne et la Turquie  la suite du Conseil d ' Helsinki a rendu possible le dialogue franc et critique sur l ' ensemble des questions .
Le renforcement du dialogue politique  tous les niveaux , qui a suivi le sommet d ' Helsinki , a contribu de manire tout  fait dcisive  cette amlioration .
Je dois dire aussi que des discussions franches et critiques portant sur des sujets parfois trs douloureux sont indispensables si nous voulons aller jusqu ' au bout du chemin qui est devant nous .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner une fois encore que nous attendons de la part de la Turquie un engagement trs ferme  poursuivre le processus de rformes entam .
Voici quelques semaines , la Turquie a sign les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits conomiques et sociaux .
Je pense que ceci peut tre considr comme un rsultat positif  mettre en relation avec la dcision que nous avons prise l ' an dernier .
Je me flicite de cette signature et la considre comme un pas important dans la bonne direction .
Je tiens toutefois  insister sur le fait qu ' il s ' agit que les deux conventions soient maintenant ratifies sans dlai par le parlement turc et que les obligations qui en dcoulent soient effectivement mises en pratique .
<P>
Lors de mon dernier sjour en Turquie en juillet , j ' ai t inform dans le dtail d ' un rapport rdig par une commission interministrielle et qui a t soumis au gouvernement , rapport qui portait sur les rformes ncessaires en vue de satisfaire aux critres de Copenhague .
Le rapport contient toute une srie de projets de rformes en vue d ' amliorer la situation des droits de l ' homme .
Il s ' agit maintenant que les mesures proposes soient effectivement mises en uvre par le gouvernement turc dans le cadre d ' un programme lgislatif cohrent .
J ' ai bien mis l ' accent sur ce point lors des conversations que j ' ai eues en Turquie .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil europen d ' Helsinki a insist sur le fait que le respect des critres politiques d ' adhsion constitue une condition indispensable  l ' intensification des relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Ceci apparatra comme un leitmotiv dans l ' laboration du partenariat d ' adhsion que la Commission doit prsenter en automne de cette anne , conformment au mandat que lui a donn le Conseil en ce sens .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Politique audiovisuelle de la Communaut  l ' re numrique
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0209 / 2000 ) de M. Veltroni , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions - Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communaut  l ' re numrique [ COM ( 1999 ) 657 - C5-0144 / 2000 - 2000 / 2087 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Veltroni">
Monsieur le Prsident , Chers collgues , je pense que le document sur la politique audiovisuelle de la Communaut  l ' re numrique , prsent par la Commission , est important parce que cette innovation technologique , dans une certaine mesure , met directement en cause l ' avenir culturel ainsi que certaines questions dlicates , comme le pluralisme et la qualit de la dmocratie dans notre continent .
<P>
Avec le numrique et avec la convergence des mdias , tout changera : la manire d ' apprendre , de communiquer , de travailler , de produire et de savoir .
Cela comporte des risques - comme toujours quand une innovation survient - mais le passage au numrique porte en lui d ' immenses chances en termes de pluralisme et offre au systme de gigantesques possibilits productives .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si , il y a quelques jours , le Premier ministre anglais Tony Blair a propos , bouleversant ainsi les perspectives de la gestion traditionnelle du spectre lectromagntique , de mettre aussi aux enchres les frquences pour la tlvision numrique , dans le but d ' acclrer l ' volution technologique .
Et ce n ' est pas un hasard non plus si le mme M. Blair a propos la gratuit des terminaux , anticipant un double avantage : pour l ' conomie d ' une part , et d ' autre part pour le pluralisme de l ' information et de la culture de son pays .
<P>
Les technologies changent , entranant le changement des perspectives , donc celui des approches juridiques .
C ' est pourquoi il est ncessaire que la Communaut sache rester dans la course , qu ' elle mette tout en uvre pour que le numrique puisse tre ce qu ' il est effectivement , une chance pour la culture , pour le pluralisme , pour la diversit culturelle et linguistique , ainsi que pour l ' conomie europenne et pour l ' innovation technologique et la recherche sur notre continent .
<P>
Nous pensons que ces objectifs peuvent tre atteints grce aux instruments qui ont dj t identifis dans le texte de la Commission .
Toutefois , le dbat qui s ' est dvelopp au sein du Parlement , qui a tenu compte de divers points de vue et s ' est efforc , comme nous l ' avons fait au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , de chercher un point de convergence unitaire , si bien que le rapport a t vot  l ' unanimit , propose certains complments , limits mais importants .
<P>
Premirement : la ncessit d ' une rvision rapide des instruments juridiques qui rglementent le secteur , en particulier la directive " Tlvision sans frontires " , dont la modernisation est demande depuis longtemps .
<P>
Deuximement : afin d ' viter le risque d ' une dpendance de notre industrie culturelle face  un largissement ,  une multiplication des canaux , la possibilit d ' investissements productifs dans le secteur audiovisuel .
Le financement des mdias est indispensable , mais je pense que l ' on doit prvoir galement , comme cela s ' est fait dans certains pays , des financements attribus par les metteurs de radio et de tlvision eux-mmes , afin qu ' ils consacrent une part de leurs recettes  la production d ' uvres europennes , modle que je considre utile et important parce qu ' il s ' adresse  l ' industrie et la soutient .
<P>
Troisimement , un contrle sur les concentrations dans le secteur des mdias , ventuellement sur la base d ' une rglementation spcifique de sauvegarde du pluralisme au niveau europen , reprenant l ' ide d ' une directive sur les mdias et d ' un organisme qui , au niveau europen , contrlerait l ' application des rgles dans ce secteur dlicat ; en outre , une politique qui ,  l ' re de la convergence , assurerait la sauvegarde d ' un service universel , y compris de l ' accs aux contenus , c ' est--dire la non-discrimination et le caractre abordable de l ' accs aux services .
Avec la reconnaissance du rle du service public de la radiodiffusion , vu son importance dans le systme numris , celui-ci devra naturellement tre repens et revu  la lumire des mutations technologiques , mais il doit aussi avoir pour fonction de garantir des services de qualit  un vaste public , qui continuera trs longtemps encore  utiliser le rcepteur de tlvision familial et le rseau hertzien pour son information quotidienne ; par consquent , une reconnaissance du rle stratgique de la tlvision numrique terrestre , dont la gnralisation ne peut tre considre , l aussi , que comme une opportunit .
<P>
Enfin , le rapport propose un complment pour garantir une attention particulire  la sauvegarde de la diversit culturelle , aux ngociations internationales et  la ncessit de renforcer l ' industrie audiovisuelle europenne pour qu ' elle puisse tre concurrentielle sur le march mondial .
<P>
Voil donc l ' esprit du rapport et comment il tente de s ' inscrire dans le cadre du schma propos par le rapport de la Commission .
<P>
Le groupe TDI a prsent des amendements empreints d ' une autre vision , d ' une autre inspiration culturelle et politique lgitime .
Je pense que leur approbation aurait pour effet de supprimer les motifs sur lesquels nous avons obtenu , lors de la runion de la commission , une convergence ; des motifs qui nous incitent  soutenir que , s ' il est approuv , le rapport pourrait constituer un supplment positif au rapport de la Commission .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , j ' interviens de la part de M. Tajani , en qualit de membre de la mme dlgation et de la mme commission ,  savoir la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , applaudir  l ' ensemble du contenu de l ' initiative de la Commission ne peut faire oublier l ' importance de la rglementation de la politique audiovisuelle  l ' re de haute technologie dans laquelle nous vivons aujourd ' hui et dans laquelle nous serons plongs encore davantage dans un avenir proche .
<P>
La complexit du sujet et le peu de temps qui m ' est imparti me permettent seulement quelques brefs rappels que je considre essentiels et dont , je l ' espre , la Commission prendra bonne note .
<P>
La libre circulation des informations et la libert d ' expression sont et seront toujours les garantes de la protection des droits et des liberts .
La confiance des citoyens dans le service audiovisuel est garantie par le respect des principes de sauvegarde de la dignit humaine et de la protection des mineurs .
<P>
Le sujet qui nous occupe tant en volution rapide et constante , il faut y appliquer des rgles prcises , mais non rigides , afin qu ' elles ne deviennent pas rapidement obsoltes .
Les technologies et les contenus ne peuvent avoir la mme rglementation : la technologie doit tre neutre et les contenus doivent tre rglements .
<P>
Les financements doivent suivre les principes de proportionnalit et de transparence et ne pas influencer le march et la concurrence .
En ce qui concerne l ' activit commerciale annexe au service public , la diffrence entre les cots et les recettes rendra vidente la compensation pour le service fourni , vitant ainsi des aides d ' tat injustifies et permettant aux entreprises prives de fournir elles aussi un service public .
<P>
Il ne doit y avoir aucune restriction nationale  la rception , afin obtenir une vritable harmonisation europenne , maintenant et lors de la future expansion .
En introduisant galement des codes d ' autorglementation dans le cadre rglementaire , on obtiendra , de la part des entreprises publiques et commerciales , la transparence , la responsabilit et une dignit quivalente .
Il est vident que , dans le cadre des nouvelles technologies , il faut viter que les subventions de l ' tat aux metteurs du service public soient utilises  des fins commerciales , ce qui nuirait au principe de la comptitivit avec les metteurs privs , au lieu d ' assurer le respect d ' obligations strictes de programmation .
<P>
Enfin , il est ncessaire de garantir la multiplicit et le pluralisme de l ' offre et de donner  tous les oprateurs la possibilit d ' tre les moteurs de l ' innovation , libralisant ainsi l ' accs aux financements publics .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , j ' adresse en premier lieu mes remerciements  mon collgue , M. Veltroni .
Il a accompli un trs bon travail en parfaite coopration en tant que rapporteur et je tiens  l ' en remercier vivement .
Ces remerciements vont aussi  la Commission , qui a procur une excellente base pour les consultations de la commission et du Parlement .
<P>
Fondamentalement , le secteur audiovisuel est confront  la mission qui consiste  se dvelopper selon deux ples .
D ' une part , il est le gnrateur d ' emplois d ' avenir , d ' autre part , il est d ' une importance essentielle pour garantir la diversit culturelle et la libert d ' opinion en Europe .
C ' est pourquoi il est important de garder en perspective ces deux aspects .
Je voudrais illustrer brivement mon propos au moyen de trois exemples .
<P>
Premirement : il est ncessaire de rglementer sparment les contenus et l ' infrastructure .
Nous avons besoin d ' une technique qui soit capable de rpondre rapidement et souplement  la rvolution technologique .
J ' voquerai simplement  ce sujet le mot symbole " Internet " .
Par ailleurs , nous tenons  d ' autres critres tels que la garantie pour tous les citoyens d ' un accs universel  tous les rseaux , sans renoncer pour autant aux scurits indispensables  la protection de la jeunesse et  la prservation de la dignit humaine au moyen de rgles lgales destines  dfendre ces valeurs , qui sont inalinables pour chacun d ' entre nous , et ce indpendamment du mode de transport utilis .
<P>
Deuximement : l ' exemple du niveau dcisionnel .
Du point de vue technologique , nous avons besoin d ' une coopration accrue entre les tats membres ainsi qu ' au niveau europen .
Du point de vue des contenus , nous voulons toutefois garantir la diversit culturelle et la pluralit d ' opinions en confiant cette comptence aux tats membres en premier lieu .
<P>
Troisimement : la tlvision en Europe .
Nous avons des diffuseurs de tlvision publics et privs , les uns comme les autres ont besoin d ' un cadre rglementaire prcis pour pouvoir se dvelopper dans un contexte concurrentiel .
C ' est pourquoi nous disons clairement oui aux termes du protocole du trait d ' Amsterdam sur le systme de radiodiffusion publique et la comptence des tats membres pour dfinir leur mission et assurer leur financement .
Nous disons tout aussi nettement oui  la mission de dveloppement et de promotion des socits de tlvision prives en Europe , pour que celles-ci puissent se maintenir dans le contexte de la concurrence mondiale .
C ' est une condition dterminante pour garantir les contenus culturels europens , notamment dans le cadres des futures avances technologiques .
<SPEAKER ID=217 NAME="O'Toole">
Je remercie M. Veltroni pour ce rapport si prcieux .
Il constitue une clarification ncessaire sur la position du Parlement en ce qui concerne les problmes du secteur numrique et audiovisuel dans le cadre de la prochaine rvision de la directive " tlvision sans frontires " .
Toutefois , je concentrerai mes remarques sur la radiodiffusion de service public  l ' re du numrique ; certains problmes importants concernant l ' accs du public  ces services doivent tre abords  l ' heure o nous dfinissons les principes qui prsideront  la transition entre nos mdias actuels et le dveloppement de la diffusion numrique .
<P>
Il nous est difficile , en tout tat de cause , de dfinir les valeurs et les principes qui sous-tendent la radiodiffusion de service public , tant donn que les tats membres , les socits et les diffuseurs ont tous une vision trs diffrente de ce que constitue la radiodiffusion de service public .
Toutefois , ceci ne doit pas nous empcher de redfinir ce concept  l ' re du numrique , car ces principes sont trs importants pour nous tous et , de la mme manire que les infrastructures se sont dveloppes , les contenus sont appels  se dvelopper galement .
Partout , nous entendons que nous entrons dans une socit base sur la connaissance . Si c ' est le cas , la connaissance devient d ' une certaine faon l ' talon qui permet de distinguer ceux qui possdent le pouvoir et ceux qui ne le possdent pas , les privilgis de l ' information et ses dshrits .
<P>
L ' limination de ce clivage devrait tre un des points centraux de ce rapport .
Du point de vue du contenu europen , il existe une srie de raisons pour lesquelles nous devons y parvenir .
Tout d ' abord , si nous faisons partie d ' une socit base sur la connaissance , il est ncessaire que nous veillions au dveloppement des comptences bases sur la connaissance et la cration .
Deuximement , nous vivons dans une socit dmocratique et la politique numrique du secteur audiovisuel peut permettre de connecter nos citoyens aux citoyens des centres de pouvoir .
En termes de diversit et de richesse culturelle , il est important que nous disposions de centres d ' excellence culturelle individuels intgrs  l ' ensemble que constitue le continent europen .
Et , pour terminer , nous devons veiller  ce que la transition de l ' analogique au numrique soit intressante pour tous les citoyens : c ' est l ' objectif que nous devons atteindre .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cela bourdonne tout autour de nous .
On ne peut ouvrir un journal ou allumer la radio ou la tlvision sans tre confront  de nouveaux dveloppements dans le domaine des technologies de l ' information ou de la numrisation .
Cela va vite , trs vite mme . Et c ' est la raison pour laquelle mon groupe est trs satisfait de la communication de la Commission et du rapport trs dense prsent par M. Veltroni concernant les diffrents aspects de ces nouveaux dveloppements .
<P>
Le rapporteur constate  juste titre que le secteur audiovisuel revt la plus haute importance pour l ' emploi mais galement pour la libert d ' opinion et d ' expression , la dmocratie et la diversit culturelle en Europe .
Cela ne signifie toutefois pas aux yeux du groupe libral que l ' Europe devrait tout rglementer pour autant .
Cela ne se peut , ni n ' est d ' ailleurs souhaitable .
C ' est un secteur qui est bien conscient de ses potentialits et qui est parfaitement capable de voler de ses propres ailes .
Cela signifie pour les libraux en premier lieu qu ' un subside supplmentaire ne doit pas venir s ' ajouter au programme Media Plus en faveur du cinma europen .
<P>
Complmentarit et coopration avec les entreprises prives , mesures fiscales , voil les mots-cls d ' une politique plus efficace pour accrotre les moyens financiers et amliorer le marketing et la distribution .
C ' est pourquoi nous demandons un vote par division pour le considrant N. Nous ne sommes pas non plus favorables aux quotas .
Les tldiffuseurs doivent dcider eux-mmes sur la base de critres de qualit , quels sont les programmes qu ' ils veulent transmettre .
L ' Europe ne doit pas vouloir rglementer ce genre de choses , il ne faut pas instaurer de protection artificielle .
L ' industrie en Europe est parfaitement capable de prsenter des productions intressantes et de grande valeur pour lesquelles il existe une audience .
Le marketing et la distribution , comme je l ' ai dj dit , sont les seuls domaines  amliorer .
<P>
Enfin , nous attachons beaucoup d ' importance  la libert du consommateur et cela vaut galement pour les parents .
Ceux-ci ont le droit et la responsabilit de dterminer eux-mmes ce qui convient  leurs enfants .
Nous ne voulons donc pas d ' une censure complexe et d ' un filtrage des programmes .
La limite que l ' on fixe est souvent trs discutable .
Nous ne voulons srement pas non plus d ' un cadre juridique o tout cela serait dtermin par une autorit suprieure .
Mon groupe votera conformment  ce que je viens d ' exposer .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord excuser ma collgue , Mme Echerer , qui a d rentrer chez elle parce qu ' elle tait souffrante .
Si je dpasse un peu mon temps de parole donc , je voudrais que cela soit imput sur le sien .
Je dois aussi bien sr fliciter mon collgue , M. Veltroni , pour son travail qui est parfait et qui , comme on vient de le dire , arrive  point nomm .
Si nous considrons les tlcommunications , nous voyons que l ' Europe a adopt dans le pass dj une position assez progressiste en ce qui concerne le march unique et cela ne nous a pas mal servi .
Je crois qu ' il est temps maintenant de se pencher sur le contenu , car sous cet aspect , l ' Europe est malheureusement un peu  la trane .
Il est parfait de pouvoir disposer de tout un rseau qui rpond aux exigences de la convergence et qui permet ds lors de recevoir des informations au moyen d ' un GSM , d ' un ordinateur ou d ' un tlviseur , mais nous devons aussi vrifier de quelle information il s ' agit et surtout - je pense encore  un aspect qui peut tre positif pour notre industrie audiovisuelle - veiller  ne pas tre envahis par des produits exclusivement amricains .
Il est un fait , j ' en ai dj fait tat en d ' autres occasions , que le cinma europen accuse un retard gigantesque et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser cette situation perdurer , certainement pas quand on songe  l ' histoire du cinma europen .
<P>
Je ne plaide pas en faveur de quotas .
Je plaide pour la constitution d ' un Fonds europen d ' investissement grce auquel les producteurs et les ralisateurs dont nous disposons en Europe pourraient enfin rellement concurrencer l ' Amrique d ' une manire qui satisferait pleinement les exigences du march libralis .
Non , il ne s ' agit pas d ' une rglementation , il s ' agit seulement de donner la possibilit  des producteurs cratifs de se mettre au travail en Europe aussi et d ' empcher que tous les talents , toute l ' intelligence et aussi tout le capital , car c ' est cela la nouvelle tendance , ne partent en direction d ' Hollywood .
C ' est pourquoi je voudrais demander  Mme la commissaire si elle ne pense pas que le moment est venu d ' laborer une nouvelle directive concernant le cinma , de nous runir tous ensemble , car c ' est une des caractristiques de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports dont je fais partie , pour rflchir  la manire de sortir le cinma europen de l ' impasse .
Encore une fois , ceci n ' est pas un plaidoyer pour plus de rglementation , c ' est seulement une analyse concrte de la manire dont on fait du cinma , parce qu ' il n ' y a pas de secret , on ne fait pas de cinma sans disposer du soutien de gros capitaux et c ' est ce qui fait dfaut en Europe .
Je pense que c ' est l une chance unique pour la Banque europenne d ' investissement .
<SPEAKER ID=220 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission s ' est fix pour tche ,  bref dlai , de dfinir ce qu ' est une uvre europenne audiovisuelle .
Je suis trs intresse par une telle dfinition , complment naturel de la discussion d ' aujourd ' hui .
<P>
La directive " Tlvision sans frontires " a eu pour effet de maintenir dans chaque pays un fort pourcentage de diffusion d ' uvres nationales , sans russir  susciter la circulation de ces uvres d ' un pays  l ' autre .
L ' objectif de la dfinition de uvre europenne audiovisuelle doit donc tre de parvenir  faire circuler ces uvres .
Dans ce contexte , nous sommes d ' accord pour dire que la diversit culturelle revendique aujourd ' hui n ' est pas une simple addition des identits respectives de chaque tat membre , mais bien leur change et leur circulation .
Or , la circulation des uvres , tout comme l ' origine de leur financement , ne suffiront pas , sans doute ,  dfinir uvre europenne audiovisuelle .
<P>
La question du contenu de uvre nous importe  tous .
Quel contenu peut dfinir uvre , si ce n ' est celui fond sur le pluralisme de la production .
Les partenariats sont ncessaires  la cration audiovisuelle d ' aujourd ' hui et de demain , mais les monopoles et les stratgies hgmoniques sont contraires  la cration elle-mme .
Rien n ' est plus dangereux que les concentrations actuelles d ' oprateurs , possdant  la fois les capacits de diffusion , en mme temps que les catalogues de contenu .
<P>
 l ' heure de la rvolution numrique et des mutations technologiques , l ' excellent rapport de M. Veltroni dmontre avec force la ncessit autant conomique que culturelle d ' une politique audiovisuelle europenne .
<P>
Je voudrais pour finir insister sur un des points essentiels de ce rapport .
Qui dfendra mieux la diversit et le pluralisme que le service universel ?
Qui peut assurer le libre accs  l ' information , au divertissement et au savoir ?
La tlvision publique n ' est pas un monopole et ne doit pas l ' tre .
Mais le service public intgre l ' intrt gnral comme objectif et doit ,  ce titre , tre valoris .
Les tlvisions publiques de chaque tat membre se dveloppent de faon autonome , selon le protocole 32 du trait d ' Amsterdam , mais elles sont d ' accord pour se donner des missions analogues : information , innovation , lieux d ' changes et d ' intgration , etc .
<P>
Il reste  donner une transparence  son financement , et ce non tant pour se conformer  des rgles de concurrence que pour permettre au service public de diversifier ses activits rellement , d ' toffer ses prestations .
En clair , de ne pas mourir ,  l ' re du numrique , mais de prenniser l ' accomplissement de ses missions qui devraient constituer , il me semble , autant de lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communaut .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur pour avoir russi  synthtiser un travail aussi riche en propositions .
Il y a toutefois certains aspects sur lesquels je voudrais m ' arrter .
<P>
Tout d ' abord , je suis d ' accord avec l ' ide qu ' il est ncessaire que la politique et la loi aient la capacit , voire l ' obligation , de s ' adapter  la rapidit des progrs technologiques .
Dans le cas spcifique du secteur audiovisuel , avoir des instruments juridiques clairs et surtout opportuns signifie pour les institutions pouvoir matriser les changements en question : pouvoir sauvegarder au mieux les intrts du public et des utilisateurs ; fixer les limites ncessaires  la protection des mineurs ; tablir de nouvelles rgles pour protger les droits d ' auteur ; anticiper , en termes de rglementation , certains phnomnes , comme le fait que le commerce lectronique , dans un proche avenir , utilisera aussi la tlvision comme support .
<P>
En outre , nous devons considrer avec fiert , et non avec crainte , que l ' ensemble du secteur audiovisuel ,  l ' re numrique , constitue un important instrument de libert , d ' information et de circulation des ides .
<P>
Il existe un norme patrimoine culturel et audiovisuel europen qui doit tre valoris au mieux et il faudrait certainement davantage de fonds pour cela , mais des possibilits de dbat seraient galement utiles comme , par exemple , le forum propos par le rapporteur : une occasion d ' change d ' ides pour construire une future politique audiovisuelle capable de saisir les possibilits infinies offertes par la plus actuelle des technologies et de les conjuguer avec l ' objectif de cration de produits d ' une qualit toujours plus leve .
<P>
Notre but est donc d ' aboutir  une politique audiovisuelle plus participative , interactive , qui permettra aux spcificits et aux diffrences multiples de notre richissime identit europenne de s ' exprimer .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Veltroni , au nom des radicaux italiens je ne peux partager l ' avis positif exprim dans le rapport  l ' examen sur la communication de la Commission concernant les orientations pour la politique audiovisuelle de la Communaut europenne  l ' re numrique .
Je ne le partage pas parce que cette communication reprend le vieux clich europen sur la tlvision et le cinma : intervention directe de l ' tat , entreprises publiques , assistanat , ngation de la nature d ' un march que le secteur de l ' audiovisuel a toujours et de plus en plus assum .
Le tout remis au got du jour - si je puis dire - de la nouvelle re numrique , de la convergence des mdias et de l ' extraordinaire dveloppement d ' Internet .
<P>
Ainsi , on continue  penser que les entreprises audiovisuelles europennes sont incapables de crotre et de voler de leurs propres ailes et que les utilisateurs sont incapables de reconnatre , au milieu de l ' norme offre multimdia , quelles sont les meilleures productions et celles qui leur conviennent le mieux , comme si le pass d ' assistanat et de paternalisme n ' tait pas responsable de la situation difficile dans laquelle le secteur se trouve aujourd ' hui .
Une courageuse ouverture du march et un retrait de l ' tat profiteraient  tous , entreprises et utilisateurs , qui seraient alors plus libres de leurs choix .
<P>
Je passe maintenant  certains points spcifiques du rapport en discussion .
Dans la rglementation , il est question d ' une sparation entre infrastructures et contenu , qui propose  nouveau , pour les contenus , les rglementations auxquelles nous sommes habitus .
Mais qu ' est-ce que cela signifie ?
Je pose la question  M. Veltroni !
Peut-tre veut-on , par exemple , tendre la loi sur la presse , avec des contrats correspondants et l ' obligation d ' avoir une carte de presse et d ' tre inscrit officiellement comme journaliste , en ce qui concerne les publications en ligne ?
 mon avis , ce serait une grave erreur !
Ou tendre la rglementation touffante en vigueur pour les chanes de tlvision  tous les autres programmes vhiculs via la Toile ?
Ce serait l une grave erreur , et une illusion , dont les entreprises et les citoyens europens feraient encore une fois les frais .
Si la Toile a explos , c ' est parce que les tats taient incapables de la brider par un arsenal d ' interdictions et de rglements .
Qu ' il en ait t ainsi est trs bien ,  mon avis , et il est bon qu ' il continue  en tre ainsi .
<P>
Concernant la proprit intellectuelle et les droits d ' auteur - autre point trait dans le rapport - je pense qu ' il est inutile et pervers pour le dveloppement positif d ' Internet de renforcer , comme le rapport le demande , la directive sur les droits d ' auteur .
Nous avons eu le cas de Napster , le cas de New Tell .
Nous pensons que l ' on doit en venir  une rvision critique des droits d ' auteur dans le sens d ' une facilitation et d ' une plus grande transparence de la transmission de la connaissance et des produits , et sur ce point les entreprises , les grands " majors " , savent qu ' elles devront composer avec la Toile .
<P>
Concernant le cinma : des crdits supplmentaires sont demands pour le cinma europen .
M. Veltroni sait que depuis cinquante ans , il y a en Italie une controverse entre les libraux , Sturzo , Ernesto Rossi et ceux qui veulent continuer a subventionner le cinma .
Nous pensons que le libre choix des citoyens de dcrter le succs ou l ' chec d ' une uvre cinmatographique est le critre le meilleur et le plus efficace , y compris pour favoriser la croissance du secteur cinmatographique .
Nous demandons , par un amendement , une valuation cots / bnfices de ce qui a t ralis jusqu '  ce jour .
<P>
Pour conclure ,  propos de la privatisation des tlvisions , nous demandons une rvision du trait d ' Amsterdam qui , en revanche , est considr ici comme un tat de fait .
Le Financial Times a pos le problme de la privatisation du joyau de la tlvision publique europenne , la BBC .
<P>
Les tlvisions publiques doivent tre privatises , sinon on exigera une redevance toujours plus leve pour de nouveaux investissements .
La redevance radiotlvisuelle , si l ' on veut maintenir un service public , doit tre mise aux enchres entre tous les oprateurs : nous aurions ainsi des programmes plus efficaces et pargnerions l ' argent des contribuables .
Je demande l ' examen des amendements que nous avons proposs , lesquels peuvent modifier l ' orientation de ce rapport , qui prennise un systme d ' encouragement  l ' assistance qui n ' a pas fonctionn et ne fonctionnera pas .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Ridruejo">
Monsieur le Prsident , je pense que le travail ralis par la Commission et le rapporteur , M. Veltroni , revt de nombreux aspects importants .
En tout cas , il est vident que l ' on a fourni un grand effort en vue d ' introduire de nouveaux thmes et de progresser dans la politique audiovisuelle de l ' Europe .
Nanmoins , je pense qu ' il y a encore beaucoup  faire dans certains domaines ,  la Commission et au Parlement .
Nous sommes trs en retard par rapport aux grands changements qui se sont produits dans le secteur audiovisuel , et notamment en raison de la numrisation .
Si nous n ' agissons pas , cela voudra dire que nous pratiquons la politique de l ' autruche .
Je suis certaine que nous ne voulons pas cela .
<P>
Nous savons tous que la numrisation est apparue il y a environ cinq ans , aussi , ces travaux sur la politique audiovisuelle sont plus qu ' opportuns .
Il existe cinq points que je souhaite souligner car je pense que , tt ou tard , ils devront tre reconsidrs :
<P>
Le premier est la dfinition de service public .
Cela est important si nous voulons bnficier d ' un service public en Europe dans un environnement franchement comptitif - et nous le constatons vu l ' audience des services de proprit publique - et aussi pour le bien du service priv audiovisuel .
Il faut encore rsoudre de nombreux problmes : l ' un d ' entre eux est la sparation des critres tablis pour les deux secteurs .
<P>
Le deuxime point , qui me semble fondamental , est la rvision de la directive sur la tlvision sans frontires .
Dans ce domaine , nous pratiquons la politique de l ' autruche .
<P>
Troisimement , il faut dfinir d ' une manire ou d ' une autre - et je pense que ce document ne l ' envisage pas suffisamment - ce qui se passe avec les services interactifs  la tlvision , ce qui se passe avec Internet  la tlvision .
<P>
Le quatrime point porte sur le passage de la tlvision analogique  la tlvision numrique et sur les consquences que cela engendre pour les usagers lors de l ' utilisation ou de l ' acquisition de nouveaux terminaux .
<P>
Enfin , l ' implication des lois de la concurrence et de la concentration .
La politique audiovisuelle devrait aborder ces points et aller plus loin dans le domaine de la concurrence .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport que nous livre M. Veltroni a reu un vaste soutien au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , et il semble qu ' il en aille de mme ici en plnire .
Le passage  l ' re numrique constitue une gigantesque mutation pour la diffusion de l ' information .
Le progrs technique offre aux consommateurs de plus en plus de possibilits d ' utiliser les produits audiovisuels , en termes de temps , d ' espace , de contenu et d ' outils , mais il est aussi synonyme de fragmentation de la diffusion de l ' information et mne les entreprises  renforcer la concentration et le caractre commercial .
<P>
Du point de vue de la comptitivit et de l ' emploi en Europe , mais aussi de la culture , le secteur audiovisuel occupe une position cl .
L ' initiative dont fait preuve la Commission en la matire est d ' ailleurs un point positif , tout comme le fait que la rpartition des tches ait t dfinie de faon claire entre les DG " Socit de l ' information " et " Culture " .
Au milieu de ce bouleversement technologique , il est indispensable de garder  l ' esprit l ' importance de la diffusion de l ' information pour la socit et la culture .
Il ne peut pas tre question seulement d ' outils ou de profits conomiques .
L ' galit en matire d ' information ne doit pas tre sous-estime .
C ' est pourquoi je tiens  insister sur la ncessit qu ' il y a  garantir l ' avenir de la radiodiffusion de service public .
Sur ce point , il faut respecter le protocole annex au trait d ' Amsterdam qui stipule que les tats membres arrtent les systmes de financement du service public .
Il faut galement veiller  ce que le droit pour tout un chacun d ' accder  l ' information et aux services culturels dans sa propre langue soit garanti .
<P>
Comme l ' a dit un historien europen , dans l ' Europe de l ' avenir , la patrie , ce sera la langue maternelle .
La tlvision et le cinma , mdias transnationaux , font l ' objet de plus d ' attentions que la radio .
Or , on ne saurait sous-estimer le rle de la radio , notamment dans les zones de langues  faible diffusion .
Afin que la radio puisse suivre l ' volution du progrs de l ' re numrique , il importe de mettre en place la norme DAB qui favorisera son utilisation .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Commissaire , chers collgues et amis , nous parlons de la directive sur la tlvision sans frontires .
Mais en mme temps , nous savons que le passage  la tlvision numrique comporte prcisment le risque d ' une tlvision enferme dans des frontires .
On ne pourra pas voir la BBC en Rpublique d ' Irlande .
Peut-tre ne sera-t-il pas aussi facile qu ' aujourd ' hui de recevoir la tlvision sudoise en Finlande .
La tlvision sans frontires existait .
Il est difficile de se procurer les cartes numriques pour les chanes de tlvision payantes actuelles .
<P>
Je demande  Mme la commissaire de s ' en tenir  l ' appel que le Parlement a lanc ,  l ' unanimit de tous ses groupes politiques , dans le cadre de la discussion sur la directive technique relative  la tlvision numrique , et de rexaminer cette question qui est lie au fait que les organisations pour la protection de la proprit intellectuelle ne parviennent pas  s ' entendre sur des conditions raisonnables pour la vente des droits de tlvision .
Je demande donc  Mme la commissaire de s ' en tenir  la position exprime .
<P>
Par ailleurs , je voudrais appuyer pour une bonne part ce qu ' a dit Mme Iivari  propos des zones linguistiques de petite taille .
Nous qui tenons  ce que le service public se dfinisse au niveau national , nous devons tre ici vigilants .
Il nous faut veiller , par exemple ,  ce que les aspects qui concernent la concurrence ne viennent pas miner de faon dsastreuse le droit qui nous revient de dfinir  l ' chelle nationale les services publics dont nous voulons disposer .
Car toutes les langues ,  cet gard , ne sont pas gales au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , depuis leur avnement , les mdias audiovisuels ont t un agent puissant d ' intervention idologique .
 l ' re numrique , leur contrle acquiert une importance stratgique pour conditionner les consciences et le mode de vie , puisque celui qui les contrle dterminera quelles sortes d ' informations ils canaliseront .
Pour le parti communiste de Grce , le contrle doit relever du secteur public .
Non que nous ayons l ' illusion que les gouvernements , dans le cadre du capitalisme , permettront une information complte et substantielle , mais parce que nous pouvons alors avoir le plus grand contrle social possible .
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 l ' inverse , la Commission confie au secteur public le rle du parent pauvre , et aux lois du march le rle du vritable rgulateur .
La politique en apparence antimonopolistique vise  crer des oligopoles qui porteront pareillement atteinte  l ' objectivit de l ' information , assureront des profits considrables mais aussi une orientation idologique plus sre , avec le contrle du flux des informations par des monopoles europens , au mpris de toute notion de libert et de dmocratie .
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Pour nous , chers collgues , le problme n ' est pas de savoir si l ' information sera contrle par des monopoles amricains ou europens .
Le vrai problme est que les peuples renforcent leur opposition et imposent leur droit  une information vritable .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la technologie numrique change notre vie . Ce changement s ' opre de toute faon .
Nous devons nous en servir et nous doter du cadre rglementaire ncessaire .
Je voudrais mettre brivement quelques rflexions en complment aux propos tenus par mes prdcesseurs .
Le sminaire de Lisbonne , organis sous la prsidence portugaise et qui tait consacr  la tlvision numrique , n ' a malheureusement que peu apport sur ce thme , si ce n ' est un panorama comportant nanmoins des lacunes .
Je rclame donc le lancement d ' une initiative sur le thme Digital Europe , pourvue d ' objectifs clairs , en vue de l ' introduction harmonise de la tlvision numrique et de la numrisation des contenus .
Il ne suffit pas de fixer des chances du genre " l ' Europe entire doit tre numrise d ' ici l ' an 2010 " .
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Deuximement : il faut donner une chance relle  l ' autorgulation sectorielle - comme dans le cas du code de bonne conduite pour les services de tlcommunications  valeur ajoute en Autriche .
Tout ne doit pas faire l ' objet d ' un rglementation excessive par le lgislateur .
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Troisimement : la politique audiovisuelle concerne tant l ' infrastructure que les contenus .
Nous savons que , malgr les quotas en ce qui concerne les contenus , nous nous situons loin derrire les USA .
Seuls ceux qui produisent des contenus captivants accessibles  un grand nombre de spectateurs sont remarqus .
Nous devons par consquent tout faire pour soutenir les fournisseurs de contenus europens en allgeant leur travail et non en le rendant plus ardu .
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Quatrimement : l ' approche consistant  prvoir une rglementation sommaire des contenus et de l ' infrastructure est  conserver .
Le projet d ' organisme de rglementation des mdias dans mon pays , appel KOMMAUSTRIA , est un exemple en parfaite harmonie avec les huit projets existants de directives de l ' Union europenne sur la socit de l ' information .
Nous avons du retard  rattraper et ne pouvons plus nous permettre aucun atermoiement !
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , le document prsent par la Commission concernant sa politique audiovisuelle  l ' re numrique reprend , entre autres , deux ides que je considre comme tant fondamentales .
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Premirement , il faut garantir l ' avenir du double systme de tlvision publique et prive , et il est fondamental que les oprateurs publics europens puissent utiliser pleinement les possibilits offertes par les nouvelles technologies de l ' information .
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Deuximement , la diversit culturelle et linguistique constitue un objectif fondamental de la politique communautaire dans le secteur audiovisuel .
Dans ce sens , je voudrais proposer que la Commission , dans ses actions et aides , accorde la priorit  la discrimination positive des secteurs audiovisuels des cultures et langues rgionales et minoritaires de l ' Union europenne .
Une bonne faon de favoriser la diversit consiste  appuyer tout particulirement les ralits les plus faibles .
Et , dans le mme sens , je propose que l ' ordre communautaire et les dcisions de la Commission favorisent le fait que les missions de tous les vnements de masse - actes , spectacles , sports , etc. soient considres d ' intrt gnral et puissent tre suivies dans toutes les langues de l ' Union europenne , y compris les langues rgionales .
C ' est seulement ainsi que nous parviendrons  faire de l ' Europe une vritable unit dans la diversit .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en Allemagne , un simple coup d ' il sur la tlvision par cble , sur lequel se bousculent dj quelques 30 canaux , suffit pour se rendre compte que le nombre n ' implique pas la diversit !
Dans un contexte de concurrence avec des diffuseurs commerciaux , le risque est grand de succomber  la tentation de rechercher  s ' attirer l ' audience des masses et de ngliger les centres d ' intrts moins lucratifs .
C ' est pourquoi il est si important de lier la stratgie audiovisuelle  une garantie de diversit d ' opinion et de pluralisme , qui reprsentent aujourd ' hui les conditions de base pour la prise de position dmocratique , et d ' assurer des opportunits de dveloppement quitables aux radiodiffuseurs publics sur le futur march des mdias .
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L ' accs  ce march d ' avenir doit tre exempt de toute discrimination pour toutes les citoyennes et tous les citoyens et pour tous les diffuseurs , quelque soit le genre de programmes qu ' ils diffusent .
Cela signifie concrtement qu ' une transparence du march est indispensable et qu ' il faut prvenir toute volution par laquelle un pouvoir conomique se transforme en un monopole mdiatique pour finalement abuser du pouvoir politique ainsi acquis .
Par ces quelques points de rfrences , les lignes directrices sont traces pour l ' laboration d ' une rglementation en la matire .
Le rapport de M. Veltroni formule des propositions essentielles en ce sens .
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Mais la lgislation n ' est pas tout .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais aborder un point qui n ' a pas encore t voqu ,  savoir l ' acquisition de la comptence mdiatique .
Il faut apprendre  aborder les offres proposes par le monde multimdia afin d ' tre capable de distinguer le bon grain de l ' ivraie mdiatique , afin de pouvoir faire une slection base sur la qualit et d ' affiner l ' esprit critique .
La transmission de la comptence mdiatique doit devenir une composante de la politique audiovisuelle de la Communaut .
Dans cette mesure , la communication de la Commission requiert qu ' on lui apporte une suite .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , en qualit de prsident de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports et  titre personnel , je voudrais donner acte au dput Veltroni du travail trs important qu ' il a ralis .
Je me rjouis parce que , honntement , je ne pensais pas qu ' une mesure aussi importante et aussi fondamentale pourrait obtenir le consensus unanime de la commission .
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La numrisation permettra aux citoyens d ' avoir accs  une quantit considrable de contenus nouveaux et innovants et , pour cette raison , je ne peux que partager pleinement l ' ide de M. Veltroni selon laquelle tout ceci a une influence sur la dmocratie , sur l ' organisation de l ' Europe et des tats , sur la qualit de la communication que nous offrons aux citoyens .
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Pour cette raison , je pense que la priode de transition du systme analogique au systme numrique doit tre l ' occasion d ' attirer l ' utilisateur par le biais d ' une offre de programmes innovants et non par une simple duplication des programmes actuellement disponibles en clair par voie hertzienne .
Le dput O ' Toole a raison : l ' mission simultane ne permettrait pas d ' intresser un nombre d ' usagers suffisant et il pense donc qu ' une priode d ' exprimentation des nouveaux produits audiovisuels sur les canaux rendus disponibles pour la transmission numrique , ventuellement limite  certaines parties du territoire , permettra aux oprateurs et aux usagers d ' atteindre le mme objectif .
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La Commission a raison quand elle dit que le systme de financement adopt par les tats membres doit respecter le principe de proportionnalit et qu ' il ne peut pas influencer les conditions du march et la concurrence dans la Communaut , car cela nuirait  l ' intrt collectif .
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En matire de politique audiovisuelle , il y a deux critres fondamentaux  appliquer dans l ' laboration des dispositions financires : la proportionnalit et la transparence .
Le second critre implique que les tats membres fournissent une dfinition claire de la mission du service public , que la transparence financire soit assure et que , lorsque les oprateurs du service public exercent des activits purement commerciales , celles-ci fassent l ' objet d ' une comptabilit distincte .
Je crois que cette distinction a conduit la Commission  produire aujourd ' hui ce qu ' il y a de mieux pour garantir une politique , dans les tats et en Europe ,  la hauteur d ' un bouleversement technologique qui entranera l ' volution globale du systme .
<SPEAKER ID=231 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , la Commission se flicite du rapport qui a t labor par M. Veltroni et le rapporteur pour avis , et je remercie le prsident de la commission comptente ainsi que ses membres pour la belle unanimit qu ' ils ont su crer au sein de leur commission sur ce projet de rapport .
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Comme vous le savez , le Conseil , dans ses conclusions approuves lors de sa runion du 16 mai de cette anne , a galement soutenu l ' approche de la Commission . Cela fait une belle unanimit .
Pour une fois les trois institutions semblent tre sur la mme longueur d ' ondes et parfaitement d ' accord . Je m ' en rjouis .
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En particulier , la Commission accueille favorablement l ' appui du Parlement au principe rglementaire dcrit dans la communication .
Comme vous le savez , la Commission va effectuer une srie d ' tudes sur le secteur audiovisuel , ainsi qu ' une large consultation avec toutes les parties intresses , avant de proposer une ventuelle rvision , si les analyses la suggrent , de la directive " Tlvision sans frontires " .
 ce stade , avant que la recherche et la consultation aient t effectues , il serait trs imprudent de spculer  quels changements pourraient ventuellement arriver les experts et les politiques .
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La Commission prend note des commentaires du Parlement sur cette directive et en tiendra dment compte lorsqu ' elle mnera l ' examen prvu pour la fin 2002 .
Sur un point de dtail seulement , Monsieur le Rapporteur , la Commission , dans sa communication , n ' a pas affirm que la lgislation sur la publicit devait tre rvise afin de tenir compte des nouvelles technologies numriques .
Elle a seulement dit qu ' elle effectuerait une tude sur ces techniques , afin de vrifier si une rvision tait ncessaire ou pas .
Mais ce sera tous ensemble qu ' ils dcideront si rvision il devrait y avoir ou non .
Et la Commission est d ' accord avec le Parlement que le principe d ' une sparation claire entre le contenu ditorial et la publicit devrait tre maintenu et cela dans tous les mdias .
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En ce qui concerne les commentaires du projet de rapport concernant le pluralisme des mdias , il convient de noter ici que la technologie numrique et en particulier l ' Internet prsente des possibilits sans prcdent pour la cration et pour le dveloppement d ' une socit pluraliste .
La technologie numrique permet , par exemple , une augmentation norme du nombre de chanes et rduit donc les barrires  l ' accs pour les fournisseurs de contenu .
Encore faudrait-il - et cela a t relev par l ' un ou l ' autre orateur - faire en sorte que l ' accs ne s ' arrte pas aux frontires , hypothtiques ou relles .
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Internet permet aussi , potentiellement du moins ,  chaque citoyen de devenir lui-mme un fournisseur de contenu et il cre la possibilit d ' un forum mondial auquel tous peuvent participer , avec les avantages et les dangers que cela prsente .
Je pense qu ' il faudrait un jour parler en profondeur de ce que cet avantage peut aussi contenir .
Mais tout cela change la question du pluralisme et la rend plus complexe .
Les obstacles au pluralisme dans le monde numrique comprennent la pauvret et le manque d ' ducation et de formation .
Cela a aussi t relev par les collgues et prive les citoyens d ' une pleine participation  l ' ge numrique .
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Digital divide a t soulev .
Il est clair que nous devrions tous nous investir pour que ce foss entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas , entre ceux qui participent et ceux qui ne participent pas , ne soit pas trop profond .
Et je suis d ' accord avec Mme Junker quand elle dit qu ' il faudra rflchir , mais plus encore proposer des pistes d ' action pour apprendre  lire les mdias .
C ' est quelque chose qui me tient  cur , et qui tient aussi trs  cur  Jacques Lang avec qui j ' ai dj parl de possibilits de dvelopper cette piste .
Nous y arriverons , Madame Junker , parce que nous pensons qu ' il est trs important , non seulement de savoir lire , crire et calculer , mais aussi de savoir lire les images .
On ne l ' apprend pas  nos chres ttes blondes .
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En ce qui concerne les oprateurs de mdias numriques , pour l ' instant l ' application du droit de la concurrence semble constituer un moyen efficace d ' assurer le pluralisme .
Nanmoins , d ' autres mesures pourraient tre videmment prises ,  la lumire de l ' exprience de l ' re numrique et en rponse aux questions du Parlement , la Commission mnera des consultations sur ces questions au cours de son examen de la directive " Tlvision sans frontires " .
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J ' accueille galement avec beaucoup de joie la quasi-unanimit autour du programme MEDIA .
La rvolution numrique ouvrira beaucoup de nouvelles formes d ' exploitation des uvres audiovisuelles : vido  la demande sur Internet , par exemple .
L ' industrie europenne doit tre en mesure de tirer profit de ces opportunits .
Nanmoins , et nous le savons , l ' industrie europenne est toujours , en comparaison avec son concurrent amricain , fragmente et faible .
Toutefois , il y a dj eu des progrs ces dix dernires annes .
Par exemple , dans presque tous les tats membres , dsormais , les missions tlvises qui ont le plus de succs sont des productions nationales et non pas des productions amricaines .
Donc , il y a un changement dj .
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En mme temps , en matire de cinma , on constate une augmentation notable du nombre de succs europens .
Alors il ne faut pas s ' arrter , chers collgues et vous me soutenez dans cette voie , je le sais , mais j ' aurais besoin d ' argent pour pouvoir raliser le nouveau programme MEDIA plus .
Ce sera le grand danger qui psera sur la dcision finale relative  ce projet .
J ' espre que dans l ' intrt du cinma europen dans tous nos tats membres , nous obtiendrons un bon rsultat en la matire lors des prochains Conseils " culture " .
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Je voudrais d ' ailleurs rendre attentifs ceux qui ne sont plus ici maintenant mais qui ont exprim des critiques selon lesquelles MEDIA et MEDIA plus fonctionnent seulement au niveau europen en complment du systme national qui investit dans la production .
Le programme MEDIA plus investit dans la promotion , la distribution et la formation au numrique .
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Ce n ' est donc pas un double emploi , ce n ' est pas quelque chose de superflu , mais quelque chose d ' absolument ncessaire si nous voulons que nos films europens circulent hors des frontires de leur pays de production .
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En ce qui concerne certaines propositions contenues dans le rapport du Parlement concernant le cinma , la Commission a annonc dans sa communication son intention d ' laborer une communication consacre spcifiquement au secteur cinmatographique , qui abordera des questions telles que la dfinition des uvres europennes , et bien que Mme Fraisse ne soit plus prsente pour l ' instant , je voudrais nanmoins lui dire que ce ne sera pas une tche aise et que si elle souhaite nous donner un coup de main , celui-ci sera le bienvenu .
La communication y abordera aussi les aides d ' tat  la production cinmatographique , question qui nous intresse tous .
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Par ailleurs , cette communication pourrait galement valuer la ncessit d ' une intervention dans ce domaine au niveau communautaire ainsi que l ' opportunit de dvelopper des mcanismes d ' ingnierie financire en faveur de productions cinmatographiques .
Un collgue y a fait allusion .
Vous savez trs bien - je vous l ' ai dj dit  plusieurs reprises - que des pourparlers sont en cours avec la Banque europenne d ' investissement pour crer ventuellement  l ' automne un fonds pour le capital-risque , destin  remdier au sous-financement de notre industrie .
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 ce stade , la Commission prend note des remarques du Parlement , mais n ' est pas encore en mesure de fournir de plus amples dtails .
Mais il doit tre clairement entendu que nous reconnaissons entirement l ' importance du financement public pour la production audiovisuelle et la ncessit de prvoir un traitement spcifique dans ce secteur .
Je voudrais insister sur cette dernire affirmation , parce qu ' elle est de premire importance pour toute notre politique future .
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Maintenant , en ce qui concerne la radiodiffusion de service public , vous savez tous qu ' il s ' agit d ' une question trs sensible et trs complexe , et la Commission a clairement expos sa position  de nombreuses reprises , en particulier dans cette communication .
Je suis d ' accord , chers collgues , la radiodiffusion de service public joue un rle culturel et social essentiel dans nos tats membres et doit donc tre sauvegarde et autorise  poursuivre son rle .
 la lumire des dveloppements technologiques et de l ' volution du march , ce rle pourrait changer , mais cette question doit tre dbattue dans les tats membres car , comme le spcifie clairement le protocole d ' Amsterdam , il appartient aux tats membres de dfinir le mandat de radiodiffusion du service public et de dcider de son systme de financement .
<P>
La Commission n ' intervient pas dans ce domaine et le texte sur la transparence est clair sur ce point .
En vertu du trait , nanmoins , la Commission a le devoir de s ' assurer que le systme de financement n ' affecte pas les conditions du commerce et de la concurrence dans la Communaut en nuisant  l ' intrt commun .
Pour que la Commission puisse effectuer sa tche et afin d ' valuer si les avantages accords aux entreprises en question correspondent aux missions de service public qui leur sont confies , ces dernires doivent tre dfinies par l ' tat membre et leur financement doit tre transparent .
Les ventuelles activits commerciales exerces par ces entreprises ne doivent pas , directement ou indirectement , bnficier de fonds destins au service public .
La transparence l ' exige  cet gard , et je pense que les derniers textes mis par la Commission contribuent  rendre ces principes comprhensibles , clairs et transparents pour tous .
<P>
 ce sujet , le Conseil informel " culture et audiovisuel " , qui s ' est tenu  Lille les 20 et 21 juillet derniers , a dbattu de l ' avenir de la radiodiffusion de secteur public .
Certains ministres ont estim qu ' un nouveau stade , complmentaire du protocole d ' Amsterdam , tait ncessaire , eu gard  l ' volution technologique rapide dans ce secteur , et je me suis dclare prte  engager une rflexion avec eux , avec vous , sur cette question , dans un proche avenir .
<P>
Il convient de noter galement que la Commission a rcemment adopt une version rvise de la directive " transparence " , comme je l ' ai dj mentionn .
Cette directive , point trs important , ne s ' applique pas aux socits de radiodiffusion de service public qui ne mnent pas d ' activit commerciale .
Aussi , les services publics dfinis par l ' tat , au financement public relevant clairement , dans cette dfinition , du service public , ne sont-ils pas concerns par la directive " transparence " .
<P>
La notion de service universel est mentionne dans le rapport .
 cet gard , il convient de noter que le service universel est un concept emprunt au service des tlcommunications , qui ne peut ,  mon avis , tre transpos automatiquement dans le secteur audiovisuel .
La garantie de l ' accs des citoyens  certains services de radiodiffusion et  certaines formes de contenu est une question de dfinition du mandat de radiodiffusion de service public et incombe donc , conformment au protocole d ' Amsterdam , aux tats membres .
<P>
En ce qui concerne l ' appel en faveur d ' un forum europen destin  dbattre de questions concernant toutes sortes de contenus audiovisuels , il s ' agit d ' une proposition intressante  laquelle la Commission rflchira et qu ' elle tudiera avec les parties concernes dans le cadre de l ' examen de la directive " tlvision sans frontires " .
Il convient de noter que , dans le cadre de la directive actuelle , un comit de contact a t cr pour examiner tous les aspects de la politique audiovisuelle lis  la directive .
<P>
En ce qui concerne les ngociations commerciales internationales dans le secteur audiovisuel , je puis vous dire qu ' aucune volution n ' est  noter .
La Commission a clarifi sa position  plusieurs reprises .
Elle devrait conserver sa libert , acquise dans l ' Uruguay Round , d ' laborer et de mettre en uvre des dispositions financires et rglementaires dans le secteur audiovisuel en vue de sauvegarder notamment la diversit culturelle .
Dans le cadre de ses conclusions du 26 octobre 1999 , le Conseil a donn mandat dans ce sens  la Commission pour les prochaines ngociations sur les services et je peux vous assurer clairement que mon collgue , le commissaire Lamy , se conforme tout  fait  cette orientation .
Nous pouvons tre confiants qu ' il va sauvegarder et aider le secteur audiovisuel europen dans le sens voulu par nous , voulu par vous , et si chacun s ' acquitte de la tche qui lui revient , nous russirons tous ensemble  sauvegarder et  renforcer  l ' avenir notre service audiovisuel , indispensable  la cration d ' emplois et au maintien d ' un pluralisme culturel .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Situation socio-conomique des tudiants Erasmus
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0199 / 2000 ) de M. Heaton-Harris , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le rapport de la Commission : " Enqute sur la situation socio-conomique des tudiants Erasmus " [ COM ( 2000 ) 4 - C5-0146 / 2000 - 2000 / 2089 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=234 NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , il est rare qu ' un homme politique de ma stature ait  s ' adresser  un public aussi nombreux .
Je voudrais remercier tous les interprtes d ' tre rests avec nous .
Il est vrai que le contenu de mon allocution a filtr pralablement auprs de mes collgues , ce qui explique leur absence massive ce soir .
<P>
Je suis sr qu ' un grand nombre d ' interprtes auraient aim prendre part au programme Erasmus au cours de leurs tudes .
En tant que conservateur britannique , j ' ai souvent mis des critiques - car il tait ais d ' en trouver -  l ' encontre de bien des programmes organiss et financs par la Commission et l ' Union europenne .
J ' ai toutefois un faible pour le programme Erasmus car il est trs difficile de trouver des critiques  mettre  l ' encontre de ce programme particulier .
Il semble atteindre certains des objectifs qu ' il s ' est fixs .
<P>
Cette enqute , mene en 1998 , est fascinante .
Il est fascinant qu ' autant d ' tudiants aient pris la peine de remplir un formulaire et de le renvoyer  la Commission .
Le problme principal de ces rsultats , selon moi , est qu ' ils ont t communiqus aprs que nous ayons statu sur le programme Socrates II , dont certaines parties couvrent le programme Erasmus .
Cette enqute aurait pu nous fournir des informations extrmement utiles quant  la situation socio-conomique des tudiants participant au programme Erasmus  cette poque .
<P>
L ' enqute fournit un grand nombre d ' informations et de chiffres intressants .
Je pourrais , au risque de vous ennuyer , vous les citer , mais ils sont tous repris dans l ' expos des motifs du rapport ainsi que dans le rapport de la Commission lui-mme .
Cependant , certains de ces chiffres retiennent plus particulirement mon attention .
Par exemple , parmi les tudiants qui ont particip au programme en 1998 et qui ont pris la peine de rpondre au questionnaire , 98 % ont trouv que le programme tait extrmement positif ou , du moins , trs positif .
Quatre-vingt-onze pour cent taient ravis de leur exprience .
Il est dplorable que 57 % d ' entre eux aient eu  faire face  des difficults financires en rapport avec leur sjour .
On peut se demander si l ' argent consacr au programme ne pourrait tre mieux distribu , surtout lorsque l ' on sait que seule la moiti des fonds prvus est rellement dpense ( seule la moiti des places disponibles sont occupes  la fin de chaque anne ) .
<P>
Lorsque j ' ai rdig ce rapport , j ' y ai initialement introduit quelques ides polmiques afin de vrifier si on avait pris la peine de le lire .
Heureusement , deux ou trois dputs ( ainsi que la Commission ) en ont pris connaissance .
Certains ont mis le doigt sur plusieurs lments que j ' ai ensuite retirs du rapport .
Parmi ceux que j ' ai maintenus , il en est un , au point 4 , que je voudrais souligner . Il condamne toute discrimination interne pratique par les tats membres .
Si un tudiant subissait , en raison de sa race , une quelconque discrimination l ' empchant d ' accder  un niveau suprieur d ' ducation , en Autriche par exemple , cette assemble serait proprement scandalise .
Or , c ' est exactement ce qui se passe  l ' heure actuelle dans mon propre pays ; les tudiants anglais dsireux d ' tudier en cosse se voient pnaliss par l ' excutif cossais .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai tenu  maintenir ce point prcis de mon rapport .
Il n ' a pas fait grand bruit jusqu ' aujourd ' hui , jour o j ' ai dcid de le rvler aux quelques dputs prsents dans l ' hmicycle .
J ' attends avec impatience le vote des mes nouveaux collgues travaillistes sur ce point particulier .
Je pense qu ' il est un peu trop tard pour demander un vote par division .
<P>
J ' ai galement propos quelques amendements .
J ' ai constat un petit problme de ponctuation et de grammaire au point 4 et galement au point 6 .
Alors que ce rapport tait encore en commission , la partie de phrase suivante avait t ajoute : " ... est d ' avis que les rsultats de l ' tude devraient offrir l ' occasion de reconsidrer les politiques nationales en matire d ' enseignement suprieur .
" Je ne pense pas que cette requte soit du ressort de ce rapport , de cette assemble ou encore de la Commission .
J ' ai donc propos un amendement visant  supprimer ce passage .
Le troisime amendement que j ' ai introduit vise simplement  remplacer le mot " dplore " par le mot " note " .
<P>
J ' ai rellement apprci le travail effectu en collaboration avec la Commission et toutes les personnes qui m ' ont aid .
Je voudrais terminer en les remerciant , en particulier mon charg de recherches , Nicky Smith , qui a parcouru de long en large toutes les statistiques .
Nous avons contact chaque universit et prsident d ' universit du Royaume-Uni , plus certains encore dans le reste de l ' Union , afin qu ' ils nous fassent parvenir leurs commentaires concernant ce rapport .
Je le recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il est vrai qu ' il se fait tard et que peu d ' entre nous sont encore prsents , mais cela ne doit pas vous surprendre , mon cher collgue .
Cela ne concerne pas seulement , grce  Dieu , la culture et l ' ducation , mais aussi bien d ' autres domaines .
Je crois toutefois - comme vous l ' avez dj dit - , que la qualit parle d ' elle-mme .
Vous avez vous-mme expos votre rapport et les propositions d ' amendement avec concision .
<P>
Je suis Autrichienne et je sais par exprience que l ' on a facilement accs  toutes les universits et  tous les cycles d ' tudes en Autriche .
Nous n ' avons pas non plus de problme ethnique , je tiens  le dire clairement .
Sur ce plan , nous ne sommes srement pas en retard par rapport  l ' Angleterre ou  la Grande-Bretagne .
<P>
Je voudrais dire au sujet du programme Erasmus , lequel constitue une partie du programme Socrates , qu ' il est important de s ' assurer de l ' adquation de l ' offre et d ' en valuer les moyens pour tirer de nouveaux enseignements et surtout pour remdier aux dficiences - il apparat en effet qu ' il ne suffit pas de mettre sur pied un programme , mais qu ' il convient encore d ' en prvoir l ' valuation .
Il a galement t dit que cette conclusion n ' aura malheureusement plus d ' effet sur le programme Socrates II .
Je crois que nous aurions pu l ' adapter car ce sont tout de mme 40 % du budget Socrates qui financent le programme Erasmus , c ' est--dire qui sont consacrs aux tudiants des hautes coles europennes .
<P>
Le but tait et reste de donner la possibilit  10 % des tudiants de suivre un cours de spcialisation dans un autre tat membre .
La premire anne malheureusement , 1 % seulement a pu tre atteint .
Le taux de participation a augment . Nous en sommes  presque 50 % actuellement .
Le rapport a montr que les raisons de cette situation sont  la fois structurelles et culturelles mais aussi et essentiellement conomiques .
Jusqu '  prsent , on n ' a pas russi  promouvoir la participation de groupes socio-conomiquement faibles , comme le propose pourtant le programme Socrates .
Le programme est au contraire principalement utilis par des tudiants dont les parents disposent d ' un niveau de formation et de revenus suprieurs .
57 % des tudiants participant au programme Erasmus ont prouv de grandes difficults  financer leur sjour .
Je crois qu ' il est ncessaire de coordonner les bourses d ' tudes Erasmus avec les pays et les hautes coles pour procder  une rforme , lancer une campagne d ' information , pour rechercher les raisons pour lesquelles un si petit nombre d ' tudiants seulement peuvent participer  ce programme .
Il s ' agit surtout de maintenir l ' galit des chances dans tous les pays .
Ceci mrite que l ' on se mobilise .
Je crois qu ' il est important pour nous tous d ' offrir les mmes chances  tous les jeunes !
<SPEAKER ID=236 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , dont c ' est le premier rapport , et qui a russi d ' emble  faire l ' unanimit .
Je trouve que c ' est un dbut extrmement prometteur , mais sans doute la matire se prte-t-elle  faire l ' unanimit ; en effet , je ne pense pas que , dans le nombre impressionnant des programmes europens mis  la disposition de nos citoyens , il soit un rapport aussi connu et aussi apprci du public , et pas seulement des tudiants ; dernirement , une grand-mre m ' a arrte dans la rue pour me remercier de ce que je faisais pour ses petits-enfants qui voyageaient grce  une bourse Erasmus .
Alors , vous voyez , ces programmes font l ' unanimit dans toute la population , et , naturellement , ils peuvent toujours tre amliors .
<P>
Cette anne , 110 000 tudiants bnficient de l ' attention particulire que nous accordons  tous les aspects de leur sjour Erasmus et au bon fonctionnement de ce volet du programme Socrates , et nous remercions ce Parlement de nous soutenir dans cette action .
Certes , il existe des problmes .
On affirme souvent que seuls les enfants de familles assez aises peuvent voyager car les autres ne peuvent pas vivre de cette modeste bourse .
Or , si nous consultons nos statistiques , sur 5 tudiants Erasmus , 4 ont t les premiers de leur famille  tudier  l ' tranger , ce qui illustre tout de mme le rle que joue ce programme dans les possibilits de mobilit offertes en Europe  des milieux sociaux nouveaux .
Il n ' est donc pas vrai que seuls les enfants de milieux favoriss peuvent bnficier de bourses Erasmus .
Or , mme si ces derniers ont plus de facilits  vivre parce qu ' en plus de leur bourse , ils reoivent une aide complmentaire de leurs parents par ailleurs , il semblerait que ces difficults financires soient la seule critique avance .
<P>
Chers collgues parlementaires , j ' aurais souhait , avec vous , au moment de la ngociation avec le Conseil concernant l ' enveloppe budgtaire du programme Socrates , que le montant des crdits allous ft fix  un niveau plus lev qu ' il ne l ' a t car , tout bonnement , je suis limite dans mes possibilits d ' augmenter les bourses Erasmus comme je souhaiterais le faire .
Quelles conclusions faut-il en tirer ?
Eh bien , tout simplement , que les agences nationales qui grent la mobilit des tudiants de faon dcentralise ont pour rle de prendre en considration la situation nationale et d ' adapter en consquence la politique d ' octroi des bourses .
J ' ai demand aux ministres de l ' ducation de faire le ncessaire , chacun dans son pays , pour accorder des complments et des avantages aux tudiants Erasmus , afin d ' offrir galement  ceux qui n ' ont pas la chance d ' avoir un papa bienveillant ou une grand-mre gnreuse , la possibilit de voyager .
Aussi , j ' appelle chacun de vous  intervenir auprs du ministre de l ' ducation de votre pays afin qu ' il fasse son possible pour remdier  cette difficult financire .
<P>
J ' ai demand aux ministres de faire en sorte qu ' une bourse plus importante soit accorde aux tudiants les plus dfavoriss .
J ' ai invit les autorits rgionales  faire des efforts pour aider leurs tudiants . J ' ai demand aux recteurs d ' universit de prvoir des ressources financires dans le cadre de leurs universits pour permettre aux tudiants ayant des revenus plus faibles de bnficier tout de mme de bourses , s ' ils le souhaitent et s ' ils sont aptes .
Je pense qu '  l ' avenir , je devrai solliciter une nouvelle fois l ' aide de toutes les instances nationales et rgionales dans ce domaine .
J ' aborderai d ' ailleurs cette question dans un instant car la prsidence franaise a la volont de dvelopper un vritable plan d ' action pour favoriser la mobilit et , conjointement avec le ministre , M. Jacques Lang , nous venons de fixer une runion spcifique des ministres de l ' ducation sur ce thme de la mobilit .
<P>
 cette occasion , nous ne parlerons pas seulement de ce que nous voudrions faire , de ce que nous devrions faire  l ' avenir , mais nous citerons comme modles quelques exemples relevs dans certains pays .
Pas ncessairement au niveau national .
Je vous en citerai un au hasard . Dans une rgion d ' Allemagne , un ministre rgional de l ' ducation a cr , en collaboration avec les caisses d ' pargne , un plan d ' pargne " mobilit " pour que parents , amis , familles , au lieu d ' acheter des jouets  profusion aux enfants , investissent dans ce plan qui sera  la disposition du jeune lorsqu ' il atteindra l ' ge de partir  l ' tranger pour faire des tudes .
<P>
Comme vous le voyez , il y a de bonnes ides , toutes sortes de bonnes ides .
J ' espre que la discussion sur la " mobilit " souhaite par la prsidence franaise va dbloquer la situation et que toutes les bonnes volonts seront sollicites tant au niveau priv qu ' aux niveaux rgional , europen et national pour que le grand succs d ' Erasmus concerne un nombre croissant d ' tudiants .
C ' est le prix  payer pour faire l ' Europe parce que les tudiants qui ont connu , dans le cadre d ' Erasmus , un pays diffrent , qui se sont fait des amis dans un pays diffrent du leur , dans une autre universit , ce sont les vrais Europens qui feront la politique europenne de demain .
C ' est l ' intrt de notre socit entire qu ' il y ait un nombre accru d ' tudiants Erasmus heureux .
Alors travaillons tous ensemble pour qu ' il y en ait un grand nombre  l ' avenir .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=15>
Accords de pche
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
de M. Varela Suanzes-Carpegna ( A5-0194 / 2000 ) , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine concernant la pche au large de la cte guinenne , pour la priode du 1er janvier 2000 au 31 dcembre 2001 .
[ COM ( 2000 ) 304 - C5-0315 / 2000 - 2000 / 0154 ( CNS ) ]
<P>
de M. Varela Suanzes-Carpegna ( A5-0188 / 2000 ) , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement au Conseil dfinissant pour la priode du 3 dcembre 1999 au 2 dcembre 2002 , les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de Maurice concernant la pche dans les eaux de Maurice [ COM ( 2000 ) 229 - C5-0253 / 2000 - 2000 / 0094 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , deux nouveaux protocoles de pche internationaux entre l ' Union europenne et des pays tiers rclament aujourd ' hui notre attention : la Guine et Maurice , l ' ocan Atlantique et l ' ocan Indien .
Deux accords distincts en raison de leur localisation gographique , leur dimension , leurs possibilits de pche et leurs compensations financires , mais en fin de compte deux accords importants qui s ' ajoutent au rseau , dj trs important , d ' accords internationaux de pche entre l ' Union europenne et des pays tiers , pilier fondamental de la politique commune de la pche , car il est fondamental d ' assurer la satisfaction de nos besoins d ' approvisionnement , tant pour le consommateur europen que pour notre industrie , et le fait de pouvoir le faire avec notre propre flotte est galement fondamental .
<P>
Les accords de pche avec des pays tiers couvrent ainsi un objectif crucial de la politique de pche commune , auquel il faut ajouter leur contribution  l ' emploi , par ailleurs , dans la plupart des cas , dans des rgions europennes trs dpendantes de cette activit .
Balance commerciale , donc , emploi et maintien de la comptitivit d ' une importante flotte de pche europenne propre .
Aussi , cet aprs-midi mme , notre commission a approuv dans son avis sur le budget de l ' anne prochaine , 2001 , le projet que nous avait prsent notre vice-prsidente , Mme Migulez , d ' augmenter  7 millions d ' euros la ligne B7-8000 ( Accords internationaux de pche ) , rtablissant ainsi les montants de l ' avant-projet de budget prsent  l ' poque par la Commission europenne .
<P>
Le Maroc , la Mauritanie , le Groenland , constituent de grands dfis de ngociation pour la Commission europenne , qui , nous l ' esprons tous , se solderont vite par des succs .
Pour l ' heure , nous nous flicitons aujourd ' hui des accords avec la Guine et avec Maurice , qui viennent satisfaire les importants besoins de diffrentes flottes , de diffrents tats de l ' Union europenne dans l ' Atlantique et dans l ' ocan Indien .
Dans les deux cas , il faut constater la constante et proccupante augmentation des paiements aux armateurs tandis que , curieusement , ces prvisions ne sont pas envisages dans d ' autres accords , comme le cas notoire de l ' accord avec le Groenland .
Par exemple , dans le cas de Maurice , les redevances pour les licences que doivent payer les armateurs augmentent de 5 euros par tonne de poissons , elles passent donc de 20  25 euros , et l ' quivalent en capture par bateau augmente aussi .
La contribution de l ' Union europenne baisse de 29 % , avec une participation des armateurs qui , en cas d ' exploitation complte des possibilits de pche , contribueraient  hauteur de 23,5 % du cot total .
Lors du protocole prcdent , ce pourcentage du cot total en charge des armateurs s ' levait  7 % , c ' est--dire que l ' on passerait de 7 %  23,5 % .
<P>
Nous voulons aussi souligner , dans ce contexte , les dsquilibres dans la rpartition interne de ces possibilits de pche , effectue par la Commission europenne entre les tats membres , comme c ' est arriv dans le cas des cphalopodes dans le cadre de l ' accord avec la Guine .
Les deux accords appuient considrablement les autorits locales pour la conservation de leurs ressources de pche et dfendent par ailleurs les accords entre tats face aux accords privs - ce qui est trs important pour des accords comme celui du Maroc , que nous tentons de ngocier - ainsi que la contribution de l ' Union europenne  l ' tablissement de systmes de contrle modernes , ce qui contribue  la position conservatrice de l ' Union europenne sur toutes les mers du monde , cohrente avec sa position interne dans ses propres eaux communautaires .
<P>
D ' autre part , il existe une relation directe importante entre la compensation financire et les objectifs et actions de coopration souscrits .
Dans le cas de l ' accord avec Maurice , il s ' agit de 50 % par rapport aux 30 % de l ' accord prcdent .
Comme bien souvent , nous regrettons le manque d ' une documentation plus fournie pour comparer les chiffres et les donnes entre protocoles , bien que dans ce cas il faille fliciter la Commission europenne pour l ' inclusion du procs-verbal des ngociations , dans le cas de la Guine , ce qui permet de connatre davantage de donnes et , en dfinitive , de bnficier d ' une meilleure transparence , laquelle est la bienvenue et flicite par le Parlement europen .
<P>
La commission de la pche du Parlement europen a vot pour ces accords , comme d ' habitude , car elle considre que les deux accords sont trs avantageux pour les parties ,  savoir , l ' Union europenne et les tats tiers .
<P>
Le groupe libral a prsent devant l ' Assemble un amendement au contenu similaire pour chaque rapport pour que - de l ' avis du rapporteur - la politique de la pche commune cesse d ' tre commune et que l ' on en extraie l ' important pilier de la politique trangre , pour ne payer que l ' accord ngoci par la Commission europenne , et donc , au nom des quinze tats de l ' Union europenne , les bnficiaires directs de celui-ci .
<P>
Le rapporteur est contre cet amendement , car si seuls ceux qui bnficient directement des politiques communautaires payaient pour elles , nous serions tout simplement en train de briser le march intrieur et de dmanteler l ' Union europenne elle-mme .
<P>
Nous sommes donc en faveur des deux accords de pche qui , nous l ' esprons , pourront se prolonger  l ' avenir , et nous sommes impatients , Monsieur le Commissaire , de pouvoir dbattre rapidement au sein de la commission de la pche et dire ce que nous disons aujourd ' hui , le trs important accord de pche avec le Maroc .
Ne relchez pas votre effort - je sais , depuis la conversation que nous avons entretenue cet aprs-midi , que vous travaillez durement - et je vous encourage galement  stimuler cette importante ngociation .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis en principe favorable aux nouveaux protocoles aux accords avec l ' le Maurice et la Guine .
La Commission et le rapporteur ont fait du bon travail .
Mais les effets de ces accords sur le budget de l ' Union europenne sont loin d ' tre ngligeables .
Il faut que le Parlement soit enfin impliqu en temps opportun afin que les consquences correctes puissent tre tires car le dsordre menace .
Permettez-moi de m ' expliquer .
Il est question en l ' occurrence d ' accords mixtes .
La question n ' est pas seulement de dterminer le tonnage et sa contrepartie financire mais , bien au-del , de parvenir  une exploitation durable des ressources piscicoles , conformment au principe de prcaution .
<P>
Nous voulons aider l ' le Maurice et la Guine dans le dveloppement d ' une gestion de la pche et soutenir financirement les secteurs de l ' ducation et de la recherche .
Ainsi pour l ' le Maurice par exemple , 50 % du volume total de l ' aide financire seront dsormais utiliss pour ces mesures .
Personnellement , je considre cela comme une bonne chose de promouvoir aussi des mesures d dveloppement dans le secteur de la pche .
Le secteur de la pche se prte particulirement bien  ce genre de combinaison .
Toutefois , nous sommes toujours davantage confronts , en commission de la pche ,  la question de savoir si le prix que l ' Union europenne paie  des tats tiers pour ses droits de pche n ' est pas trop lev .
Le risque existe qu ' un beau jour , l ' Union europenne soit exploite et ridiculise sur le plan international pour sa gnrosit .
En outre , dans quelle mesure les tats tiers ont-ils aujourd ' hui vraiment tous besoin des aides de l ' Union europenne ?
Des accords bilatraux entrent de plus en plus frquemment en vigueur parce que des armateurs ou d ' autres acteurs offrent plus d ' argent que l ' Union europenne .
Si ce genre de choses devait devenir pratique courante et mme tre rgies par le march , il y aurait lieu de s ' interroger sur l ' opportunit pour l ' Union europenne de se dgager progressivement des accords antrieurs et d ' utiliser ventuellement ses aides financires  d ' autres fins ?
Ceci devrait naturellement tre conciliable avec la politique commune de la pche europenne .
<P>
Je me flicite de ces accords mais je pense que nous ne devons pas tre aveugles ni , surtout , dlivrer de chque en blanc !
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste soutient les propositions de rglement du Conseil sur les accords de pche de la Communaut europenne avec Maurice et avec la rpublique de Guine .
Les deux accords s ' inscrivent dans une politique gnrale de la Communaut europenne fonde sur notre prsence dans le reste du monde .
<P>
Le secteur de la pche fait partie de l ' conomie communautaire et , pour que la flotte communautaire puisse exercer son travail , puisse dvelopper son activit , il faut que la Communaut conclue des accords avec des pays tiers et avec des organisations internationales , pour que nos pcheurs puissent profiter de possibilits de pche .
Les deux accords se succdent rgulirement .
Dans le cas de la Guine , nous avons un accord depuis 1983 et dans le cas de Maurice , depuis 1989 .
<P>
Il n ' existe aucun doute sur la rentabilit de ces accords pour l ' Union europenne , comme le dmontre une enqute que la Commission elle-mme a demand sur le rapport cot-bnfice .
Il ne faut pas non plus douter des effets bnfiques pour les autres parties contractantes , en l ' occurrence , Maurice et la rpublique de Guine .
Les deux pays obtiennent des ressources non ngligeables pour leur dveloppement , en change des possibilits de pche qu ' ils cdent  notre flotte .
Il s ' agit d ' accords qui bnficient aux deux parties et qui ont t modifi au fil du temps , en s ' adaptant aux exigences en matire d ' exploitation durable des ressources et d ' actions de soutien aux efforts des autorits du pays tiers afin de dvelopper leur propre secteur de pche .
<P>
Les protocoles qui renouvellent priodiquement les accords se sont adapts  la ralit , aux quantits de pche rellement captures et  l ' tat des ressources dans ces lieux de pche .
Malgr la diminution de la quantit de captures prvue dans l ' accord avec la Guine , la compensation conomique que recevra le pays africain sera maintenue , car le nouveau protocole augmente le quota des redevances et des licences que devront payer les armateurs communautaires .
Aussi , le contraste avec d ' autres accords - je voudrais souligner , par exemple , l ' accord avec le Groenland o les armateurs ne contribuent pas  leur cot - s ' avre tre encore plus flagrant .
Dans le cas de Maurice , le volume des captures autorises diminue galement et l ' on spcifie le nombre de navires autoriss  pcher .
<P>
L ' approbation par le Parlement de ces deux accords de pche suppose un signal politique de notre soutien  la conclusion et  la rnovation d ' autres accords qui revtent pour notre secteur une bien plus grande importance , en raison du nombre de bateaux et de pcheurs qui en dpendent .
Je parle notamment de l ' accord avec le Maroc .
Sept cents bateaux  quai , c ' est beaucoup trop , et 8.000 pcheurs sans travailler , cela reprsente beaucoup de pcheurs sans activit depuis 10 mois , sans que les contacts tablis jusqu '  prsent entre la Commission et le gouvernement marocain laissent entrevoir de grands espoirs .
<P>
Que chacun assume sa responsabilit et accomplisse ses obligations .
Cette institution l ' a fait , en approuvant aujourd ' hui , par le biais de sa commission de la pche ,  l ' occasion d ' une runion extraordinaire , les quantits proposes par la Commission europenne dans le chapitre B7-800 relatif  des accords de pche avec des pays tiers .
La Commission europenne doit  prsent ngocier avec des arguments de poids afin de conclure un accord raisonnable avec le Maroc .
Nous l ' attendons toujours .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' adresser , en premier lieu , mes remerciements au prsident de la commission de la pche , M. Varela , pour la qualit du travail ralis dans le cadre des prsents rapports .
Le groupe libral approuve , en principe , le fait que l ' UE conclue des accords de pche avec des pays tiers , mais je tiens galement  prciser que le groupe libral souhaite - et c ' est la raison pour laquelle nous avons dpos certains amendements - que les pcheurs ou les armateurs contribuent davantage au financement de ces accords de pche .
Il n ' est que normal qu ' ils participent au financement d ' accords dont ils sont les principaux bnficiaires .
Les accords de pche ont une trs grande importance pour certaines rgions , car , outre les emplois gnrs dans le secteur de la pche proprement dit , ils crent un certain nombre d ' activits annexes , qui dpendent totalement ou partiellement de la pche .
Les accords de pche permettent  l ' UE de dvelopper des activits halieutiques et d ' changer des droits de pche avec des pays tiers .
L ' impact des flottes de pche de l ' UE sur les ressources halieutiques - que ce soit au niveau de la politique structurelle ou sur le plan financier - devrait tre davantage analys .
Je voudrais , pour terminer , demander  la Commission de faire  l ' intention de la commission de la pche un compte rendu sur les consquences positives et ngatives qu ' ont les accords de pche de l ' UE pour les pays tiers .
<SPEAKER ID=243 NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , je me suis prononc dans cet hmicycle , en octobre dernier , contre les accords de pche entre l ' Union europenne et l ' Angola .
La raison en tait trs simple .
Tout tend  prouver que les accords entre l ' Union europenne et les pays du Tiers-Monde se soldent par des dsastres naturels .
Ils portent galement un grave prjudice aux populations indignes .
Aujourd ' hui , les propositions que nous examinons concernent la Guine et Maurice . Elles auront des effets identiques .
<P>
Ces propositions reconnaissent d ' une certaine manire cet tat de fait .
Elles prvoient des contrles plus stricts .
Elles prconisent le recours  un navire de surveillance et prvoient d ' accorder plus d ' attention aux besoins des pcheurs indignes .
Mais ce n ' est pas suffisant .
Rien ne garantit que ces propositions se traduiront par une politique adquate .
La politique rgissant la pche dans les eaux de l ' Union europenne est tristement inadquate , et l ' on a du mal  croire qu ' il puisse en tre autrement  l ' tranger .
<P>
En outre , les pcheurs britanniques , du sud-est de l ' Angleterre au nord de l ' cosse , sont toujours gravement affects par la politique communautaire en matire de pche .
Ces pcheurs rejettent des milliers de tonnes de poisson propres  la vente , tant ainsi acculs  la faillite . Alors que ce dsastre conomique et naturel se poursuit , l ' Union europenne propose de dpenser plus de 7 millions d ' euros afin de permettre aux Grecs , aux Espagnols et aux Italiens d ' avoir accs  ces eaux .
En tout tat de cause , cette dmarche est absurde .
Non seulement je voterai contre ces propositions , mais je demanderai  mon gouvernement de s ' y opposer .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je salue ces propositions de la Commission sur ces deux accords de pche , particulirement celui qui concerne la Guine .
 ce propos , je commencerai par relever et soutenir les innovations introduites dans le prsent accord , qui consacre 50 % du soutien total de l ' Union europenne  des actions spcifiques destines au dveloppement durable du secteur .
Au-del de la nouveaut de ce rapport , je soulignerais galement l ' innovation de la prime supplmentaire de 370 000 euros pour la Guine au cas o ce pays appliquerait un ensemble d ' actions destines  rduire l ' effort global de pche .
<P>
S ' agissant d ' un pays qui dispose d ' une production annuelle de 250 000 tonnes de poisson et dont la flotte artisanale ne peut pcher que 50 000 tonnes , il va sans dire que nous nous trouvons devant un accord mutuellement intressant et sans aucune nature conflictuelle . Qui plus est , cet accord permet des financements exceptionnels pour le dveloppement du secteur de la pche en Guine .
<P>
Ainsi , au-del de l ' intrt pour l ' Union europenne , ces pays peuvent utiliser les accords de pche comme des instruments de leur dveloppement .
En tant que Portugais , je ne peux que regretter le retard accumul par la Commission et le Conseil dans les ngociations de l ' accord avec le Maroc .
Je regrette aussi les difficults qui sont faites  l ' accs d ' autres tats membres aux zones de pche du Groenland , dont l ' accord n ' a t que faiblement utilis et qui doit tre bientt renouvel .
Les exigences d ' inspection et de contrle , de mme que les programmes de contrle de l ' effort de rduction de la pche , doivent valoir aussi pour les autres pays qui pchent dans les eaux de ces pays en dveloppement et pas seulement pour les tats de l ' Union europenne .
C ' est dans ce sens que je demande  l ' Union europenne de faire un effort supplmentaire , lors des ngociations , pour que cette rgle soit applique  tout le monde et pas seulement  nous .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , nous avons dj vu trop souvent , malheureusement , que l ' assainissement de la flotte de pche europenne avait pour effet de dplacer ces bateaux vers la cte africaine .
Ces bateaux peuvent alors tre utiliss sans restriction , mettant ainsi gravement en danger tant les ressources halieutiques que les revenus et l ' approvisionnement en aliments des habitants de la rgion en question .
Nous devons donc galement prter attention dans ces accords sur la pche aux intrts de la population locale et ne pas considrer uniquement ceux des pcheurs europens .
<P>
L ' accord avec l ' le Maurice concerne la pche au thon , pour ce qui est de la Guine , la situation est nettement plus complexe .
Les bateaux europens y pchent les mmes espces que les pcheurs locaux .
Ce qui est encourageant , c ' est que dans les deux accords , 50 % des montants sont destins au dveloppement de la pche locale .
Le contrle de l ' affectation de ces fonds constitue toutefois une exigence  satisfaire pour que le protocole soit prorog  l ' avenir .
Les contrats privs conclus entre des armateurs europens et le gouvernement de Guine ignorent le plus souvent cette forme d ' aide au secteur piscicole local et favorisent , par l ' absence de contrle , la surpche .
<P>
On a galement constat rcemment une volution trs inquitante depuis que des patrons de petits chalutiers franais passaient des contrats en dehors du cadre de l ' accord de pche .
Ces chalutiers pcheront dans la zone ctire o ils constituent une menace directe pour les pcheurs locaux .
Tous les navires des tats membres sont tenus de respecter une zone d ' exclusivit conomique de douze milles .
Je trouve d ' ailleurs qu ' il va de soi que les armateurs contribuent plus largement au cot des accords de pche et que ce ne doit pas tre le contribuable qui finance l ' exploitation de ces zones de pche .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je tiens en premier lieu  complimenter la Commission ainsi que notre rapporteur pour l ' accord auquel ils sont parvenus .
L ' accord tient mieux compte des pays en voie de dveloppement , en l ' occurrence , la Guine et l ' le Maurice , que ce ne fut le cas dans le pass .
C ' est un lment positif et cela signifie en ralit que ces accords devraient en fait tre galement soumis  la procdure de codcision avec le Parlement , ce qui sera peut-tre le cas l ' an prochain aprs la CIG .
<P>
Je suis plus critique concernant un certain nombre d ' autres points .
Je trouve que c ' est un bon accord .
Il est vident que cet accord est extrmement important pour les pays du sud , car les accords de pche dans le sud reprsentent , en Espagne et au Portugal entre autres , tout de mme quelques 13 000 emplois directs .
Le chiffre d ' affaires n ' est pas mince non plus puisqu ' il atteint les 485 millions d ' euros environ , soit bien plus que pour l ' accord avec le Groenland , par exemple .
Cela signifie que les sommes affectes  ces accords sont donc surtout dpenses dans ces pays .
En soi , c ' est apprciable .
<P>
Historiquement , ces pays disposaient de leurs propres accords , mais ce serait une bonne chose que le secteur industriel concern contribue plus largement  ce genre d ' accords .
Je dis ceci parce qu ' il doit y avoir un quilibre non seulement entre les pays en voie de dveloppement et les pays dans lesquels le secteur de la pche occupe une place considrable , mais aussi dans l ' affectation des moyens entre les diffrentes zones de pche .
<P>
 ce sujet , je voudrais attirer votre attention sur le fait qu ' un certain nombre de pays du Nord , parmi lesquels le mien , sont confronts  de gros problmes parce qu ' ils sont dfavoriss dans le cadre du programme d ' orientation pluriannuel .
Mon collgue britannique a dj expliqu les problmes que rencontre le secteur de la pche dans son propre pays .
Cela veut tout simplement dire qu ' en matire de politique de la pche , cet accord-ci doit lui aussi faire l ' objet d ' une analyse critique afin de voir o sont les intrts respectifs ainsi que la manire dont l ' argent est dpens .
<P>
Il est vident que les facteurs rgionaux vont jouer un rle plus important .
Notez bien que je trouve tout  fait essentiel pour les pcheurs espagnols ainsi que pour ceux des autres pays mridionaux que cet accord devienne ralit , c ' est un premier point , mais je trouve tout aussi important qu ' il y ait place , dans une politique rgionale , pour une restructuration de la pche dans les rgions littorales du Nord , pour des accords quitables avec les pays nordiques , ainsi que pour une interprtation rgionale vraiment spcifique de tels accords .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est commode pour la Commission de continuer  ignorer les demandes du Conseil et de ce Parlement - les premires dj clairement exprimes lors du Conseil de ministres d ' octobre 1997 - et de laisser traner les travaux sur les lignes directrices pour la ngociation des accords de pche .
<P>
Le protocole avec la Guine Conakry est un bon exemple .
Nous nous attendions dj  ce que le quota de paiement correspondant aux armateurs augmente , mais je pense qu ' il est intolrable que , dans les groupes de travail du Conseil , la Commission se permette de qualifier ladite hausse de lgre alors que cela suppose un sacrifice de plus en plus grand pour la flotte et alors que , je rpte , dans les accords du nord les armateurs ne paient pas un centime .
Par ailleurs , la Commission s ' est permis le luxe d ' enfreindre le principe de stabilit relative en soustrayant gracieusement  une flotte communautaire des droits de pche acquis en vertu dudit principe .
Soit le principe de stabilit relative est sacr soit il ne l ' est pas , mais il ne peut pas tre intouchable dans les eaux communautaires et absolument pas dans les accords de pche du sud .
<P>
La Commission dit qu ' elle a rduit les possibilits espagnoles de pche des cphalopodes car l ' Espagne n ' en avait pas profit pleinement lors du protocole prcdent , et elle autorise des pays qui n ' ont jamais pch  cet endroit  la faire .
Trs bien , j ' ai toujours dfendu l ' ide de profiter pleinement des possibilits de pche octroyes , mais dans toutes les eaux , pas seulement dans les accords du sud .
J ' insiste , dans les accords du nord on n ' en profite pas du tout et il est impossible que des flottes trs intresses puissent pcher .
Pourquoi existe-t-il de telles diffrences ?
Il faudrait une fois pour toutes donner des explications .
<P>
D ' autre part , pourquoi la Commission suppose-t-elle que , comme lors du protocole prcdent , l ' Espagne ne profitera pas pleinement des possibilits de pche , alors que cela fait neuf mois qu ' elle garde  quai la flotte pour la pche des cphalopodes qui oprait au Maroc , sans que l ' on puisse entrevoir une solution ?
Monsieur le Prsident , tout ceci est rvlateur du chaos mental et matriel de nos autorits de la pche communautaire , lequel sera seulement rsolu lorsque les lignes directrices auxquelles je faisais d ' abord rfrence seront tablies de manire claire et consensuelle .
<SPEAKER ID=248 NAME="James Nicholson">
Puis-je commencer par me rjouir de ce rapport et fliciter le rapporteur pour son travail ?
Il est vident que les accords de pche font aujourd ' hui l ' objet d ' un examen plus attentif lorsqu ' il s ' agit d ' valuer leurs rsultats , non seulement de la part de l ' Union europenne , mais galement des pays avec lesquels ils ont t conclus .
<P>
Le rapporteur a plusieurs fois mentionn ,  juste titre , l ' accord avec le Maroc .
Cet accord suscite de nombreuses inquitudes dans le chef des personnes qu ' il affecte directement et de celles qui pourraient , dans une certaine mesure , en bnficier . Il a , en outre , sem un certain trouble au sein de la commission de la pche .
Je voudrais demander au Commissaire , de faon trs directe , si la Commission , le Parlement et l ' Union europenne subissent un quelconque chantage en raison du refus du Maroc de parvenir  un accord .
Peut-tre pourra-t-il me rpondre lors de son allocution de ce soir .
<P>
Nous ne pouvons ignorer les inquitudes suscites par les accords de pche .
Ils cotent cher et les sommes en jeu sont substantielles .
L ' aspect financier doit tre mieux pris en compte  l ' avenir , nous ne pouvons prtendre le contraire .
Les accords conclus par le pass taient acceptables , certes , mais nous devons adopter une approche nouvelle  l ' avenir .
 plus long terme , la Commission devra collaborer avec le Parlement , qui connat quelques inquitudes , afin que ces accords soient conclus de la faon la plus adquate .
<P>
Vu les circonstances actuelles , je dois vous dire , Monsieur le Commissaire , que la situation ne peut plus durer .
Oui , je soutiens les propositions prsentes et je soutiendrai celles qui en ressortiront , mais je veux souligner que le principe proprement dit ne peut tre acceptable indfiniment et qu ' il ne pourra plus ,  l ' avenir , tre considr comme allant de soi .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord remercier sincrement le rapporteur , M. Varela Suanzes-Carpegna , pour les deux rapports qu ' il a prsents aujourd ' hui et qui font l ' objet de ce dbat sur le nouveau protocole relatif aux accords de pche entre la Communaut europenne et le gouvernement de Maurice d ' une part et entre la Communaut europenne et la Rpublique de Guine d ' autre part .
<P>
En ce qui concerne le premier accord avec le gouvernement de Maurice , je suis heureux d ' entendre que vous soutenez les nouveaux lments techniques ainsi que les autres modifications du protocole , telles que par exemple la nouvelle rpartition des cots , l ' augmentation des crdits pour les programmes scientifiques , le suivi et le contrle ainsi que le conditionnement du financement li  la production d ' un rapport d ' valuation .
L ' accord avec l ' le Maurice est un accord typique sur la pche au thon rservant une petite part de possibilits de captures pour la pche  la ligne et il constitue en outre une composante importante du rseau d ' accords europens portant sur la pche du thon dans l ' Ocan indien .
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Ce nouveau protocole est le quatrime depuis que l ' accord-cadre est entr en vigueur en 1990 .
Le renouvellement du protocole pour trois annes ouvre des possibilits de pche pour 83 thoniers et , pour la premire fois , les lignes directrices du Conseil " pche " d ' octobre 1997 ont t incorpores dans l ' accord , ce qui signifie une augmentation des mesures cibles pour le dveloppement du secteur de la pche et une redistribution des cots entre la Communaut et les armateurs .
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Parmi les caractristiques essentielles du protocole , il faut noter que le tonnage de rfrence , vu les faibles quantits prleves pendant les trois annes qu ' a dur le prcdent protocole , a t ramen de 7 500  5 500 tonnes , ce qui a comme consquence une rduction correspondante des aides compensatoires de 29 % .
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Je peux aussi vous communiquer que 50 % , c ' est--dire la moiti de la contrepartie financire , sont destines aux actions cibles de dveloppement du secteur de la pche locale .
Reoivent un financement les actions dans les domaines scientifiques et techniques , en ce compris les projets de surveillance et de contrle .
De ce point de vue , je voudrais insister sur le fait que les conditions d ' accompagnement de telles mesures ont t amliores , tenant compte du fait que les autorits mauriciennes sont tenues de fournir annuellement un rapport dtaill et que la Commission a la possibilit de reconsidrer les paiements au vu de la mise en uvre effective des diffrentes actions .
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Les redevances des armateurs ont considrablement augment , de 20  25 euros par tonne .
En dfinitive , il rsulte de ce protocole une importante redistribution du cot entre la Communaut et les armateurs , puisque les armateurs doivent maintenant supporter 23,5 % du cot global par rapport  7 % seulement antrieurement .
Ceci correspond  la dcision du Conseil de 1997 sur les accords avec les pays tiers , selon laquelle la rpartition du cot doit tre conue de manire quilibre .
En outre , les dclarations de captures , la dductions des redevances chues et les procdures d ' arraisonnement dnotent galement d ' amliorations techniques .
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Concernant l ' accord avec la Guine , j ' ai cru comprendre que vous accueillez favorablement les dispositions techniques que nous avons introduites , en particulier le fait que l ' on tient davantage compte de l ' volution des ressources marines au moyen d ' une prime spciale .
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Un accord-cadre nous lie galement  la Rpublique de Guine depuis 1983 .
Cet accord aussi est important pour l ' Union europenne , parce qu ' il prvoit des possibilits de pche pour les chalutiers et les thoniers .
Il offre galement une possibilit de drogation partielle pour le secteur de la pche durant les priodes de fermeture dans le cadre des accords avec divers tats voisins , et spcialement avec le Sngal , la Mauritanie et le Maroc .
Il offre aussi , dans une certaine mesure , une alternative aux eaux territoriales marocaines .
Je me rjouis par consquent de pouvoir vous annoncer que le protocole  conclure avec la Rpublique de Guine contient d ' importantes nouveauts , qui visent surtout la promotion du principe de prcaution et l ' exploitation durable des ressources halieutiques .
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Je tiens particulirement  mentionner qu ' une prime a t introduite pour encourager les autorits guinennes  amliorer la situation des stocks dans la zone conomique exclusive de la Guine .
Cette prime n ' est verse que si la Guine prouve que l ' effort global de pche a t rduit et que les mesures convenues pour un contrle et une surveillance accrus ont effectivement t appliques .
L ' objectif tant que nous voulons soutenir la Guine dans ses dmarches pour promouvoir la conclusion d ' accords bilatraux avec d ' autres tats , tout en rduisant le nombre des arrangements privs qui mettent souvent en pril une gestion durable des ressources halieutiques .
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Par ailleurs , la contrepartie financire pour les actions cibles que constituent les recherches scientifiques et techniques , la surveillance et l ' inspection des activits de pche ou le financement de la formation ou de la spcialisation dans les activits de pche artisanale ainsi que la participation aux travaux d ' organisations internationales a t augmente pour atteindre 46 % de l ' enveloppe financire globale .
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Enfin , le protocole prvoit une coopration troite entre les deux parties pour assurer le suivi administratif des mesures .
L ' accompagnement est allg par la remise d ' un rapport annuel dtaill et par la possibilit laisse  la Communaut de revoir les paiements en fonction de la mise en uvre effective des actions .
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En ce qui concerne vos propositions d ' amendement , je tiens  prciser que la Commission peut accepter en principe les deux premires propositions d ' amendement .
La Commission doit rejeter la proposition d ' amendement 3 parce qu ' elle est en contradiction avec la thorie qui prvaut actuellement en matire d ' accords de pche et aussi parce qu ' elle empite sur la comptence de ngociation de la Commission .
tant donn que le protocole constitue une annexe  l ' accord-cadre , aucun nouveau mandat n ' est requis pour la ngociation de son renouvellement .
Il va nanmoins de soi que la Commission , en tant que partie habilite  ngocier , veille au respect des lignes directrices fixes par le Conseil pour cette ngociation .
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La Commission doit aussi rejeter la quatrime proposition d ' amendement qui va  l ' encontre de l ' esprit de la dcision du Conseil de 1997 , qui exigent une rpartition des cots entre la Communaut et les propritaires de navires .
Je vous remercie beaucoup de m ' avoir accord votre attention .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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L ' ordre du jour est puis , comme chacun d ' entre nous , je pense .
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Mesdames et Messieurs , il me reste  vous souhaiter une bonne nuit .
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( La sance est leve  23 h 25 )
<CHAPTER ID=16>
Annexe - Sance solennelle
<SPEAKER ID=251 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident de la Knesset , Monsieur le Prsident du Conseil lgislatif palestinien , c ' est avec infiniment de plaisir et d ' motion et , par-dessus tout , un grand espoir pour la paix , que je vous souhaite , au nom de tous mes collgues , la bienvenue au Parlement europen .
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Je vous remercie du courage et de l ' ouverture d ' esprit avec lesquels vous avez accept , l ' un et l ' autre , l ' invitation que je vous avais faite lors de ma visite officielle au Proche-Orient en fvrier dernier .
Votre prsence conjointe n ' a pas de prcdent dans la vie de notre institution .
Elle a t rendue possible parce que vous tes deux hommes de paix , et c ' est  ce titre que notre Parlement vous reoit en ce jour .
Je n ' oublie pas que votre visite est galement due  l ' action d ' missaire convaincante de notre collgue Luisa Morgantini , prsidente de la dlgation avec le Conseil lgislatif palestinien , que je remercie de ce fait d ' une faon toute particulire .
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( Applaudissements )
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Il est hautement significatif qu ' en votre qualit de prsidents des deux Assembles qui seront appeles  ratifier les accords qui se prparent , et aux ngociations desquelles vous participez , vous ayez choisi de venir ensemble vous exprimer devant le Parlement europen .
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Nous apprcions votre dmarche  sa juste mesure : celle de votre dtermination commune pour parvenir  la paix , celle de voir l ' Europe davantage associe au processus en cours , et je salue  cette occasion la prsence de M. l ' ambassadeur Moratinos , celle de renforcer la dimension parlementaire de votre coopration avec l ' Union europenne .
<P>
Nul d ' entre nous n ' ignore la complexit du Moyen-Orient , sur la terre duquel se trouvent les lieux historiques les plus sacrs aux yeux d ' une grande partie de l ' humanit , et qui sont de ce fait les plus disputs .
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Les Europens sont bien placs pour savoir qu ' il est plus difficile de faire la paix que de faire la guerre .
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Il nous a fallu , et notamment en ce XXe sicle , des guerres atroces qui ont incendi le monde , avec leurs cortges funestes de millions de morts pour que nos peuples comprennent enfin que la guerre est une folie dvastatrice pour tous .
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Le Parlement europen ne vous reoit donc pas en donneur de leons . Il vous accueille en ami des deux peuples que vous reprsentez et qui , l ' un et l ' autre , ont droit enfin  la paix ,  la scurit et au dveloppement .
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Lorsque s ' engagera au Moyen-Orient le mme processus que celui qui a conduit l ' Europe non seulement du conflit arm  la paix , mais de la paix  la coopration entre pays voisins , puisions-nous imaginer qu ' une Assemble parlementaire commune aux peuples de votre rgion devienne notre homologue !
Quel merveilleux rve qui , grce  notre volont commune , deviendra un jour , j ' en suis sre , une ralit .
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Monsieur le Prsident de la Knesset , Monsieur le Prsident du Conseil lgislatif palestinien , le dbat que vous venez d ' entendre a tmoign de l ' intrt que l ' Union europenne et , notamment , son Parlement portent  l ' volution des ngociations en cours .
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Soyez assurs que nous allons vous couter avec la plus grande attention .
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Je forme le vu que , sans occulter les difficults majeures dont nous savons le poids en cette priode cruciale des ngociations , vous assuriez notre Assemble que les portes de la paix restent ouvertes et que vos deux peuples les franchiront ensemble .
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Sans plus attendre , je vous donne la parole , Monsieur Abu Ala , et ensuite  M. Burg .
<SPEAKER ID=252 NAME="Ahmed Qurie">
. Madame Nicole Fontaine , Prsidente du Parlement europen , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement europen , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma grande satisfaction quant au dialogue que nous avons eu ce matin vis--vis du processus de paix et au grand intrt europen pour le succs de ce processus et de la mise en place d ' un climat propice  l ' instauration de cette paix .
Permettez-moi galement d ' exprimer toute ma satisfaction de voir ici dans cette salle un trs grand nombre de personnalits distingues parmi les dirigeants europens , qui ont travaill et continuent de travailler srieusement pour dgager une solution au problme du Proche-Orient .
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C ' est un grand honneur pour moi , en tant que prsident du Conseil lgislatif palestinien , de rpondre  votre invitation pour cette importante rencontre avec les reprsentants lus des peuples de l ' Union europenne .
J ' ai le plaisir de m ' adresser  vous aujourd ' hui en ayant  mes cts M. Avraham Burg , prsident de la Knesset , Parlement national isralien , afin de vous exposer franchement , clairement et ouvertement , de vous exposer , disais-je , nos espoirs , nos rves et nos douleurs , notre souffrance ainsi que les difficults que nous affrontons en cette priode cruciale que connat le processus de paix au Proche-Orient .
Nous esprions et continuons  esprer franchir les premires annes du XXIe sicle en ayant prpar notre rgion pour une re nouvelle , une re sans luttes , sans guerres meurtrires , sans violence et sans terrorisme , et crer avec votre concours , que nous tenons  conserver et dvelopper , une place propice  la paix et  la coexistence entre les peuples d ' une rgion qui a longtemps souffert des affres de terribles luttes sanglantes et du langage meurtrier des armes .
Votre grande exprience sera trs utile en la matire .
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Madame la Prsidente , permettez-moi de rappeler avec grande estime votre importante visite  la Palestine et  notre Conseil lgislatif .
Permettez-moi de rappeler vos efforts louables pour nous soutenir et soutenir la construction dmocratique mene par le Conseil lgislatif de notre pays , d ' une part , ainsi que votre soutien au processus de paix , de l ' autre , et l ' invitation adresse  M. Burg et  moi-mme en vue d ' tablir un dialogue avec vous .
J ' ai le plaisir de vous informer que j ' ai uvr avec M. Burg en fournissant des efforts modestes mais soutenus afin de consolider les fondements de la coopration parlementaire entre nos deux instances et de consentir tous les efforts possibles pour la consolidation et le succs du processus de paix .
Je suis profondment convaincu que les difficults , quelle que soit leur importance , ne doivent ni vaincre les rves et les ambitions de nos peuples ni dtruire leur espoir de vivre en scurit et en paix .
Nous vous promettons de poursuivre nos efforts grce aux bases populaires que nous reprsentons et grce  votre soutien .
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Madame la Prsidente , la terre de Palestine a connu tout au long des priodes historiques successives de formidables formes de coexistence humaine et de tolrance religieuse entre les diffrentes communauts et religions .
Elle a galement connu la rencontre , la coexistence fraternelle des trois religions monothistes exprimes par les liberts religieuses , le respect des croyances et la pratique des cultes .
La Palestine est par consquent la terre des prophtes qui ont appel  la paix .
Son horizon a connu le dveloppement des messages divins adresss  l ' humanit entire : l ' islam , le christianisme et le judasme .
La terre sainte et son voisinage bnis par Dieu devaient tre assez vastes pour accueillir toutes les religions monothistes et tre la terre de l ' amour et de la paix .
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Toutefois , en dpit de cette bndiction divine , cette terre a connu de nombreux conflits  travers l ' histoire .
Le XXe sicle , qui a connu la catastrophe qui s ' est abattue sur le peuple juif en Europe , a galement t tmoin de la catastrophe qui a frapp le peuple palestinien dans son pays , lorsque tout le monde a commenc  rechercher une solution au problme juif de l ' Europe en terre palestinienne .
En 1947 , l ' Organisation des Nations unies a propos un plan de partage de la Palestine en deux tats : l ' tat juif sur la plus grande partie de la Palestine , et un tat arabe sur une partie plus rduite .
L ' tat juif fut dclar le 15 mai 1948 , aussitt reconnu par les pays occidentaux et  leur tte les pays europens et les tats-Unis qui accordrent  cet tat le soutien ncessaire , alors que le peuple palestinien continuait  endurer toutes les formes de la souffrance , de l ' migration , du dplacement forc , priv de son pays , de son identit et de son tat .
Cette situation a largement pav la voie  la violence et aux guerres .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , les conflits et les guerres dans notre rgion ont sem la destruction , la dsolation et les grandes pertes humaines et matrielles .
Tout au long de la seconde moiti du XXe sicle , la rgion a connu de nombreuses guerres et de multiples affrontements qui ont sem partout mort et dsolation , rduisant les conomies de la rgion  des conomies de guerre , ce qui a entrav les oprations de dveloppement dans de nombreux pays et provoqu un retard scientifique et culturel dans d ' autres .
Notre peuple palestinien a t le plus touch dans la rgion . Il a pay le plus lourd tribut , tant politiquement , conomiquement que socialement .
Suite aux grandes difficults lies  l ' isolement d ' Isral par rapport  ses voisins ,  l ' tat d ' alerte permanent li  l ' tat de guerre dans la rgion et  la dure souffrance du peuple palestinien rest sur son sol , rfugi  l ' tranger ou dans les camps , il tait ncessaire de prendre l ' initiative de rechercher une autre option que la guerre et les conflits meurtriers .
La paix est devenue ainsi la seule option rpondant aux aspirations des peuples de la rgion pour la stabilit et le dveloppement , afin de vivre dans la scurit et la paix .
Mais pour que cette paix soit permanente et globale , il faut qu ' elle soit juste .
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Le processus de paix a dmarr  Madrid en 1991 .
Nous avons particip  ce processus  partir de notre sincre volont d ' aboutir  une paix juste et globale dans la rgion en gnral et au niveau palestino-isralien en particulier .
Ce processus se fonde sur les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit des Nations unies , qui stipulent le caractre inadmissible de l ' acquisition des territoires d ' autrui par la force .
Il est galement fond sur la recherche d ' une solution juste au problme des rfugis et sur le principe des territoires en change de la paix .
En acceptant ces rsolutions , nous avons accept d ' avoir seulement 23 % du territoire de la Palestine historique et il s ' agit l d ' une grande concession , je le rpte , de la grande concession que la direction politique d ' Isral refuse d ' admettre dans les ngociations sur le statut dfinitif , prtextant l ' intransigeance et l ' absence de souplesse de la partie palestinienne .
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Conformment  ces principes , nous nous sommes engags dans le processus de paix , mus par la conviction de la ncessit de mettre un terme  un long chapitre sanglant , afin d ' aboutir  la paix juste que nous appelons de nos vux aprs une longue priode d ' inimiti et de conflits douloureux et destructeurs .
Nous avions pour priorit  ce moment-l de raviver les espoirs qui taient rests longtemps absents ou cachs en prparant l ' environnement et le climat politique et conomique rgional  l ' tablissement de relations de dveloppement et de collaboration conomique rgionale permettant l ' afflux des investissements et des projets vers notre rgion puise par les conflits et saigne par le cot exorbitant des guerres .
Les ngociations de Washington et , en parallle , celles qui ont eu lieu  Oslo , ont abouti  un accord de dclaration de principes , les accords d ' Oslo .
L ' OLP a chang avec le gouvernement isralien les documents de reconnaissance mutuelle , l ' tape la plus importante ,  mon sens , de l ' histoire du conflit arabo-isralien en gnral , et palestino-isralien en particulier .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , l ' accord de dclaration des principes pour la priode transitoire et pour les ngociations relatives au statut dfinitif fut labor  partir d ' une philosophie dtermine et de principes politiques clairs , en particulier les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit et leur mise en uvre , les territoires en change de la paix et un calendrier pour les ngociations relatives au statut dfinitif .
En outre , nous sommes galement convenus de parachever les tapes d ' une solution progressive qui commence avec le retrait des forces israliennes de la Cisjordanie et de la bande de Gaza , en parallle avec le transfert progressif des pouvoirs et des comptences civiles et de scurit  l ' Autorit palestinienne .
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Durant cette tape auraient lieu les lections prsidentielles et lgislatives en Cisjordanie , dans la bande de Gaza et dans la ville arabe de Jrusalem , Al-Qods .
Il tait suppos que cette priode prendrait fin par le transfert de tous les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza  l ' Autorit palestinienne , except les questions des ngociations du statut dfinitif , qui sont : Jrusalem ( Al-Qods ) , les implantations , les frontires , les rfugis , les relations avec les autres acteurs , et ce qui a t ajout par la suite , l ' eau .
Cela serait accompagn de la cration progressive d ' une entit palestinienne dote de ses organes excutif , lgislatif et judiciaire .
Tout cela devait se raliser en moins de cinq ans , jusqu ' au 4 mai 1999 , et tre couronn par la cration d ' un tat palestinien indpendant .
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Nous avons accept ces accords et respect leur mise en uvre , mais nous nous sommes malheureusement heurts  de srieuses difficults ,  des tentatives permanentes pour rompre les accords et renoncer  ce qui a t conclu et au non-respect de l ' excution du calendrier prvu , en particulier le troisime redploiement , le retrait des territoires occups et la libration de tous les prisonniers et dtenus , ce qui devait se raliser avant la fin de la priode intrimaire , le 4 mai 1999 .
Ainsi , de nombreuses questions relatives  la transition n ' ont toujours pas t mises en uvre , en dpit de la longue priode qui s ' est coule , augmentant la souffrance du peuple palestinien et remettant en question l ' ensemble du processus de paix .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' appartiens  une gnration qui a connu cinq guerres terribles qui ont caus la mort de dizaines de milliers de victimes innocentes et provoqu le dplacement de millions de personnes loin de chez elles et de leurs possessions .
En mme temps , je faisais partie de cette gnration de la direction politique palestinienne , consciente des valeurs de la lutte nationale , sans pour autant perdre la capacit d ' assumer une grande dose de courage , de sagesse et d ' objectivit , capable de rechercher une solution permanente et globale permettant de mettre un terme dfinitif aux guerres meurtrires et  la lutte sanglante .
J ' ai eu l ' occasion de diriger les ngociations avec le gouvernement isralien pendant ces huit dernires annes , depuis les premires ngociations d ' Oslo jusqu ' aux ngociations de Stockholm qui ont prpar le rcent Sommet de Camp David , en passant par les secondes ngociations d ' Oslo , les ngociations conomiques de Paris , ainsi que les ngociations qui ont prpar l ' accord de Wye River .
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J ' ai souvent dit ma fiert pour ce que j ' ai accompli avec mes collgues , les btisseurs de la paix palestiniens , dirigs par le prsident Arafat , le chef sage et courageux , croyant  la cause de la paix et  sa victoire inluctable , quelles que soient les difficults et la faible lueur d ' espoir .
Nous avons engag depuis plusieurs mois les ngociations pour l ' tablissement du statut dfinitif , avant mme qu ' Isral n ' achve ses engagements relatifs  la priode intrimaire .
Toutefois , j ' exprime devant vous mon sentiment de regret et d ' amertume , parce que le gouvernement isralien n ' a pas respect les engagements pris pour la priode intrimaire , et parce que nous n ' avons pas russi jusqu '  ce jour  conclure un accord permanent .
Je ressens galement beaucoup de regrets et de douleur , parce que le Sommet de Camp David n ' a pas abouti  un rsultat positif , surtout qu ' il a eu lieu  l ' issue de huit mois de ngociations puisantes dans la rgion , mais galement  Stockholm , en Sude , et  Washington , et aprs les efforts considrables consentis par le prsident Clinton et ses collaborateurs .
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Je me vois dans l ' obligation de vous exposer la nature des ngociations du Sommet de Camp David et les prises de position qui les ont orientes .
Nous tions convenus avec la partie isralienne d ' un certain nombre de principes gnraux , qui sont comme suit : premirement , ces ngociations se fondent sur les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit et leurs modalits ; deuximement , la cl de la solution rside dans l ' accord sur plusieurs questions fondamentales : Jrusalem ( Al-Qods ) , les rfugis , les territoires , les frontires , et la scurit .
Troisimement , nous sommes convenus de ne pas reporter la solution d ' une question principale ; si l ' accord ne porte pas sur toutes les questions , il n ' y aura pas de solution .
Quatrimement , l ' accord pour chacune des questions importantes , soit dans l ' accord-cadre , soit dans l ' accord permanent , doit comporter ces trois principes importants : premirement , reconnaissance du principe , deuximement , reconnaissance des mcanismes , troisimement , accord relatif  la priode d ' excution .
Nous sommes galement convenus de la ncessit de l ' obtention de garanties internationales pour l ' excution et d ' un mcanisme international pour l ' arbitrage en cas d ' mergence de diffrends .
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Les positions : quelles ont t nos positions ?
Bien que les deux parties , palestinienne et isralienne , aient consenti des efforts considrables en vue de rapprocher leurs positions , que ce soit pendant les ngociations ou durant la tenue du Sommet de Camp David , je suis au regret de vous dire que le foss demeure et que de grands efforts seront ncessaires pour le combler .
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Pour ce qui est de la question de Jrusalem , je vous dirai brivement que la position palestinienne se fonde sur le fait que Jrusalem fait partie des territoires palestiniens occups en 1967 ; on doit appliquer  Jrusalem ce qui s ' applique aux autres territoires palestiniens .
Isral doit reconnatre la souverainet palestinienne sur Jrusalem et nous sommes disposs , en contrepartie ,  dbattre de toutes les proccupations israliennes concernant la ville , que cela concerne Jrusalem en tant que ville ouverte , ou la libert des cultes et la libert de circulation dans Jrusalem , ou toute autre proccupation isralienne .
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Mais la position isralienne continue de s ' articuler autour du point suivant : Jrusalem unifie est la capitale de l ' tat d ' Isral et ce , en dpit de toutes les propositions qui ont t avances .
Je saisis cette occasion pour vous dire  prsent de cette tribune du Parlement europen que nous autres Palestiniens , si nous n ' aboutissons pas  un accord sur la question de Jrusalem , je dclare que nous sommes d ' accord sur le fait que Jrusalem , dans ses deux parties , occidentale et orientale , soit une Jrusalem unifie , une Jrusalem internationale , pour que cette ville ne soit plus la capitale d ' Isral et de la Palestine seulement , mais la capitale du monde entier .
Vous savez que l ' Organisation des Nations unies , le Conseil de scurit a pris la rsolution 181 pour faire de cette ville sainte la ville des trois religions monothistes , la ville des croyants en un seul Dieu , et a dcid que Jrusalem serait une ville internationale afin qu ' elle soit la ville de tous les peuples du monde .
En outre , je dirais que si l ' cart est si important , c ' est qu ' il concerne Jrusalem .
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S ' agissant de la question des rfugis , nous estimons , et je crois que vous tes d ' accord , que chaque personne est en droit de retourner  son foyer ,  ses biens .
 partir de l , nous pensons que toute solution doit d ' abord passer par la reconnaissance par Isral de sa responsabilit juridique , morale et politique de l ' mergence du problme des rfugis .
Sinon , toute solution sera tronque ou incomplte .
La position palestinienne se fonde  ce propos sur les rsolutions internationales relatives au droit des rfugis palestiniens de retourner  leurs foyers et leurs biens , et leur droit  l ' indemnisation , conformment  la rsolution 194 de l ' Assemble gnrale des Nations unies , et sur la dtermination des mcanismes , obtenus aprs accord , leur permettant d ' exercer leur droit au retour .
La position isralienne s ' est carte de la question fondamentale , refusant de parler du principe du retour ou lui substituant des propositions de solution qui voquaient des oprations humanitaires limites au regroupement de certaines familles ou qui parlaient de la cration d ' un fonds d ' indemnisation international auquel participerait Isral , de concert avec d ' autres tats .
Vu les divergences , le foss demeure sur cette question et n ' a pas pu tre combl lors du Sommet de Camp David , ou  l ' issue de celui-ci .
<P>
S ' agissant des questions des territoires , des frontires et de la scurit , notre position  ce propos est celle qui est confirme par les rsolutions de la lgitimit internationale , bases sur le caractre inadmissible de l ' occupation de la terre d ' autrui par la force .
Ces rsolutions appellent en mme temps au retrait des forces d ' occupation israliennes des territoires palestiniens occups lors de la guerre de juin 1967 , au respect de la frontire du 4 juin en vigueur avant le dclenchement des hostilits .
C ' est le cas avec l ' Egypte , la Jordanie et le Liban .
La question est voque actuellement pour ce qui est de la Syrie . Nous avons galement manifest notre disposition  accepter des changements mineurs concernant les frontires , dicts par l ' intrt commun ,  condition qu ' ils soient rciproques , en termes de valeur et de superficie , tout en insistant sur les rsolutions internationales qui stipulent que les activits des implantations israliennes en terre palestinienne sont illgales .
<P>
Nous avons galement dit que nous souhaitons collaborer et cooprer avec les Israliens pour accepter la prsence de forces internationales au niveau des frontires afin de prserver la paix et la scurit , alors que la position isralienne , en revanche , tient au principe de l ' annexion .
Isral veut annexer trois grandes implantations au nord de la Cisjordanie , ainsi que les implantations  Jrusalem et  ses alentours , au sud et dans la valle du Jourdain , en plus d ' autres territoires qui seront sous contrle isralien , et ce pour une priode dtermine , ce qui dmantle la Cisjordanie et la laisse , en fin de compte , sous contrle isralien .
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 propos de la scurit galement , Isral voudrait maintenir ses forces dans la valle du Jourdain ,  la frontire et aux points de passage .
Cela a contribu galement  creuser l ' cart et le foss entre les deux parties sur ce sujet .
Je m ' adresse  mon ami et collgue , Avraham Burg , pour lui dire qu ' Isral a t cr sur la base d ' une rsolution du Conseil de scurit et non pas sur la base d ' un prcepte de la Torah .
Par consquent , sans respect de la lgitimit internationale , la communaut internationale ptira de l ' absence d ' une solution au conflit du Proche-Orient .
<P>
Mesdames , Messieurs , l ' crasante majorit des pays , y compris l ' Union europenne , ont reconnu les rsolutions internationales sur lesquelles se fondent la position palestinienne .
Vous constatez sans aucun doute que les demandes palestiniennes pour aboutir  une solution juste et durable ne sont ni extrmistes , ni intransigeantes , comme on s ' est bien plu  le dire .
Il s ' agit plutt de positions souples .
Ce que nous rclamons et dfendons constitue un minimum pour les droits nationaux palestiniens reconnus , formuls et consolids par les rsolutions internationales .
Nous ne demandons pas d ' outrepasser cette question , mais nous esprons que les honntes gens de ce monde n ' y renonceront pas non plus .
<P>
Voil le tableau pendant et aprs Camp David .
Le foss demeure , l ' cart demeure , mais nous vous promettons de poursuivre le processus en dpit de toutes les difficults .
Quoi qu ' il en soit , la paix demeure notre stratgie et sa ralisation est l ' objectif pour lequel nous uvrons .
Toutefois , nous souhaitons une paix juste que nous pourrons dfendre et sauvegarder , une paix durable pour nos enfants , nos petits-enfants , et les gnrations  venir .
<P>
En ce moment , alors que nous sommes  la tribune du Parlement europen , vous faisant participer  nos problmes et  nos perspectives d ' avenir , nous ne pouvons qu ' exprimer notre apprciation considrable pour la collaboration euromditerranenne qui commence  se confirmer grce  la consolidation des relations dans les domaines conomiques , sociaux , politiques , culturels et parlementaires en vue de rpondre aux intrts des peuples de cette rgion .
Nous considrons cette collaboration , qui bnficie de votre concours , comme l ' un des principaux piliers de la paix , de la stabilit et de la prosprit .
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Nous avons aussi le plaisir d ' exprimer notre estime pour le soutien politique et conomique de l ' Europe au projet de la paix dans la rgion en gnral et  notre peuple palestinien en particulier , ainsi que notre apprciation du rle croissant de l ' Europe pour consolider la paix mondiale et pour pousser de l ' avant le processus de paix dans notre rgion et dans le monde .
Nous appelons de nos vux un rle croissant de l ' Europe , un rle indpendant et efficace , neutre et objectif .
Nous rappelons avec beaucoup d ' apprciation la position des pays de l ' Union europenne lors de la dclaration de Berlin en mars 1999 .
L ' Europe a toujours eu un rle important  jouer dans le monde .
Son rle est le bienvenu dans le processus de paix au Proche-Orient .
Il est demand  l ' Europe unifie , ayant abandonn son hritage de colonisation , de jouer un rle conforme  la tradition de sa culture et de sa civilisation , appelant aux principes de la libert , de l ' mancipation et des droits de l ' homme dans un pays libre et indpendant .
<P>
Madame la Prsidente , en conclusion , de la tribune du Parlement europen , je m ' adresse  M. Avraham Burg et ,  travers lui , aux membres de la Knesset , ainsi qu ' au peuple et au gouvernement isralien , pour leur dire que l ' opportunit de la paix est rare , par consquent il convient de ne pas la perdre , et que le tribut de la paix n ' est pas lev .
Payons-le donc !
Il s ' agit du droit , de la justice , de la lgitimit et du droit international .
<P>
De cette mme tribune , je m ' adresse  Mme Nicole Fontaine , Prsidente du Parlement europen , et je m ' adresse  vous tous galement , et  travers vous aux peuples et aux gouvernements d ' Europe , en vous demandant de nous prter votre concours pour l ' instauration de la paix et le respect des fondements du droit , de la justice , de la lgitimit et du droit international .
Ds lors seulement , vous pourrez tre juges de la situation .
<P>
De cette tribune , je m ' adresse galement  notre peuple , notre peuple palestinien , pour lui dire que la paix est la grande bataille qui nous attend .
Soyons donc patients et nous y aboutirons .
Je suis confiant qu ' avec votre concours , nous y aboutirons .
Je vous remercie tous et je vous transmets les salutations du Prsident Yasser Arafat , du Commandement palestinien et de mes collgues , les membres du Conseil lgislatif palestinien , et nous esprons continuer  recevoir votre concours et votre soutien .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=253 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le prsident du Conseil lgislatif palestinien
<P>
de cette intervention trs forte , et je donne maintenant la parole  M. le prsident de la Knesset .
Monsieur Avraham Burg , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=254 NAME="Avraham Burg">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement , Abu Ala , je suis un optimiste .
Je ne suis pas de ces optimistes qui , lorsqu ' on leur demande " tes-vous un optimiste ou un pessimiste ? " , rponds : " bien sr , je suis un optimiste .
Aujourd ' hui , a ira mieux que demain " .
Non , ce n ' est pas ce genre d ' optimisme que je voudrais partager avec vous ce matin .
Je voudrais partager avec vous un optimisme de nature diffrente , qui nous fait dire que demain , a ira encore mieux qu ' aujourd ' hui et la matine d ' aujourd ' hui a t parfaite .
<P>
Au nom de tant de personnes vivant au Proche-Orient , en particulier en Isral , je voudrais vous remercier pour les efforts que vous avez consentis et les efforts dploys par l ' ensemble de cette assemble distingue runie ce matin pour faire avancer le dialogue , la comprhension et l ' coute mutuelle au Proche-Orient .
Aujourd ' hui , nous sommes runis ici et partageons les deux cts de votre sige - et , soit dit en passant , nous rpondons  votre proposition d ' tablir un parlement commun au Proche-Orient .
Cela ne me pose aucun problme , mais je vous demanderais une seule chose : que ce soit vous qui le prsidiez .
Cela s ' avrerait un peu plus difficile pour nous si nous devions tre nous-mmes aux commandes .
Toutefois , ce jour viendra .
<P>
La runion  laquelle nous participons aujourd ' hui , le jour mme o les dirigeants de nos peuples se rencontrent  nouveau aux tats-Unis pour franchir un pas , un centimtre supplmentaire vers un meilleur avenir pour nos enfants , constitue un vnement crucial .
Non seulement les dirigeants de nos peuples ont la responsabilit de faire la paix , mais nous , en tant que reprsentants lus , portons galement le poids de la responsabilit de tenter d ' amliorer la relation entre nos deux peuples de sorte que , lorsque la paix sera signe entre les deux parties , la population soit prte  accepter le message .
C ' est la raison pour laquelle je suis trs heureux d ' tre en votre compagnie ce matin au sein de cette Assemble .
<P>
Au-del de cela , pour bon nombre d ' entre nous en Isral , l ' Europe n ' est pas qu ' un simple continent .
Pour bon nombre d ' entre nous , l ' Europe est un systme de valeurs .
Pour bon nombre d ' entre nous , l ' Europe est bien plus qu ' une prsence mondiale .
Pour nous , l ' Europe , c ' est la dmocratie .
Pour nous , l ' Europe c ' est la connaissance .
Pour nous , l ' Europe c ' est le parlementarisme .
Pour nous , l ' Europe c ' est la culture .
Pour nous , l ' Europe c ' est l ' ingnierie sociale , la responsabilit sociale et les sensibilits sociales .
Pour nous , l ' Europe c ' est la responsabilit en matire d ' environnement .
Pour nous , l ' Europe c ' est l ' conomie .
Ds lors , quand nous ngocions la paix au Proche-Orient , nous sentons tous les jours que nous ne faisons pas seulement ce qui est bon pour notre peuple mais que nous redoublons d ' efforts parce que nous avons un sens de la responsabilit , en ce sens que la stabilit dans notre rgion constitue la cl de la stabilit dans le reste du monde .
Ce type de dialogue est confront au pire ennemi que nous ayons jamais connu : le fondamentalisme religieux , l ' ennemi de la paix , avec toutes les mises en garde , les occasions , les paragraphes , les versets et j ' en passe .
<P>
Le Proche-Orient est la cl de la stabilit du monde .
La stabilit du monde proviendra-t-elle des parties souveraines de l ' ex-Union sovitique ?
Sera-t-elle issue de l ' Europe par le biais d ' une relation entre l ' Afrique du Nord et le sud de l ' Europe et finalement toute l ' Europe ?
Quoi qu ' il advienne dans notre petit coin de monde - qui ne mesure que 23 000 kilomtres carrs , moins que le Massif central - cela dterminera l ' avenir du monde .
Le Moyen-Orient deviendra-t-il une coalition obscure de mollahs khomenistes en Iran , de chiites en Irak , de frres musulmans en Jordanie , de partisans de l ' Hezbollah au Liban et de l ' Hammas dans les territoires occups et de fondamentalistes en Afrique du Nord ou voluera-t-il en une coalition empreinte de paix , oriente vers l ' Europe et la civilisation occidentale , comprenant l ' gypte , cheville ouvrire de la paix , la Jordanie , la Palestine en tant qu ' tat - je reviendrai sur ce point dans une minute - , l ' tat d ' Isral , la Syrie , le Liban , la Turquie et le reste du monde ?
Telles sont les deux options : un Proche-Orient obscurantiste ou un Proche-Orient pacifique .
Nous nous engageons pleinement tous les deux , malgr nos dsaccords ,  construire un Proche-Orient pacifique pour notre propre bien , le bien de nos enfants et celui du reste du monde .
<P>
( Applaudissements ) C ' est un privilge trs personnel que de partager cette importante tribune europenne ce matin avec Abu Ala . Voyez cet homme .
Il a t l ' architecte des accords d ' Oslo .
Il est l ' homme auquel mes enfants et les enfants de son peuple doivent tant , grce  son courage , sa crativit , sa dvotion et son engagement  changer la stratgie de conflit du Proche-Orient en une stratgie de dialogue , de comprhension et d ' acceptation mutuelle .
Je voudrais vous dire , Abu Ala , ce que je vous ai dit lorsque je vous ai invit  la Knesset , lorsque vous tes venu dans ma maison - j ' espre qu ' en mentionnant ces choses , je ne vous porte pas prjudice sur le plan de la politique intrieure - et dans tous les autres endroits o nous nous sommes rencontrs : le Proche-Orient de notre gnration a la chance qu ' un grand homme comme vous dirige son peuple .
<P>
( Applaudissements ) Je suis trs heureux de me trouver ce matin parmi vous .
Aprs tant d ' annes au cours desquelles les Israliens ont eu le sentiment que l ' Europe ne les comprenait pas pleinement - et inversement - je pense que l ' environnement dans lequel nous poursuivons le dialogue est diffrent . Ma venue au sein de cette Assemble aprs l ' adoption de la rsolution sur la mmoire de l ' Holocauste , suggre en premier lieu  Stockholm et finalement embrasse par la majorit de ce Parlement ; la nature de l ' aide que vous octroyez ouvertement ou secrtement  tous les Juifs dans le besoin , habitant des rgions dfavorises partout dans le monde ; et , bien entendu , votre engagement inquivoque pour la paix englobant diverses interprtations et coles : tout cela me rjouit d ' tre ici ce matin .
Lorsqu ' on me demande si je suis un optimiste ou un pessimiste , je rponds bien sr que je suis un optimiste car je prfre la frustration des ngociations aux funrailles des guerres .
<P>
( Applaudissements ) Oui , nous nous subissons des frustrations mais le chemin que nous avons parcouru depuis le point de dpart est trs long .
Considrez l ' histoire et les prvisions catastrophiques .
En 1948 , sept parties arabes s ' taient engages contre l ' tat d ' Isral qui venait de natre .
En 1967 , seules trois parties sur les sept nous ont combattu - le Syrie , l ' gypte et la Jordanie .
En 1973 , seuls deux des trois parties - la Syrie et l ' gypte - nous taient hostiles .
Aujourd ' hui , 25 ans plus tard , nous sommes en paix avec l ' gypte et nous sommes trs proches d ' une paix avec la Syrie .
Ils disent aujourd ' hui que le soleil se lve sur la Syrie .
Les Palestiniens ne nous ont pas combattus en tant que nation en 1948 , ni joint , en tant que belligrants , le conflit men contre nous en 1963 .
Toutefois , subitement - et c ' est difficile  croire - , nous nous retrouvons au beau milieu de ngociations , Dieu soit lou .
Si je vous avais dit , il y a dix ans , avant la guerre du Golfe , qu ' en l ' an 2000 , le prsident du Conseil lgislatif palestinien participerait  un dbat avec le prsident de la Knesset au Parlement europen , vous m ' auriez dit que cela n ' arriverait jamais . Qu ' auriez-vous rpondu si je vous avais dit il y a cinq ans que le prsident des tats-Unis se rendrait  Bethlem pour clbrer la Nol de l ' an 2000 , accompagn par le prsident de l ' Autorit palestinienne , M. Yasser Arafat , qui se rendrait sur les lieux  bord d ' un hlicoptre palestinien , et que tous deux seraient protgs par des milliers de Palestiniens arms ?
Qu ' auriez-vous rpondu si je vous avais dit que cela se droulerait seulement  trois cents mtres du quartier sud de Jrusalem ?
Vous m ' auriez rpondu que je rvais et que cela n ' arriverait jamais .
Mais cela arrivera .
Et lorsque nous nous rencontrerons une nouvelle fois dans cette enceinte dans cinq ou dix ans , tous les obstacles qui nous paraissent aujourd ' hui infranchissables tels des abmes , appartiendront au pass . Et cela arrivera , grce  ce type de partenariat et parce que notre peuple et leur peuple au Proche-Orient comprennent quelle voie emprunte le monde moderne .
Il emprunte la voie de l ' acceptation , de la rconciliation et du pardon du pass , quel qu ' ait t le pass .
Les ngociations qui ont lieu aujourd ' hui , pour difficiles qu ' elles soient , sont d ' excellente qualit .
La situation n ' est pas aise et est loin d ' tre rsolue .
Toutefois , le monde a chang .
<P>
Nous venons tous d ' horizons politiques diffrents et vous savez aussi bien que moi qu ' en politique , il n ' existe pas de bon timing .
Lorsque vous soulevez un problme et que rien ne se passe , on vous demande pourquoi avoir abord ce problme  ce moment , si personne ne s ' en soucie .
Au paroxysme d ' une crise , on vous demande pour quelle raison avoir soulev le problme au plus fort de la crise et on vous dit qu ' il faut attendre jusqu '  ce qu ' elle soit passe .
Puis , une fois la crise termine , tout le monde dit : " c ' est fini , qui s ' en soucie ?
" .
Les temps ne sont jamais mrs pour entreprendre quoi que ce soit .
Le Proche-Orient ne constitue pas une exception .
Il y a toujours eu un prtexte pour ne pas soulever de problme .
Pendant longtemps , les circonstances et l ' environnement politiques ont t presque invivables .
Aujourd ' hui , subitement , le monde ne prsente plus un caractre bipolaire et le Proche-Orient n ' est plus dchir entre le bloc sovitique et le bloc occidental .
Nous sommes presque seuls  nous parler .
Subitement , la rhtorique change et traite de solutions pragmatiques .
Un monde empreint de solutions pragmatiques n ' est pas un monde facile .
<P>
Oui , Abu Ala , le droit international , c ' est trs important . Les peuples vivant au sein de la famille des nations respectent le droit .
Si tel n ' tait pas le cas , ce serait la jungle , le dsert , le chaos .
Bon nombre d ' entre nous - et je ne vous connais pas tous mais j ' en connais certains - ont adopt des systmes de valeurs profondment enracins , puisant au moins aussi profondment que notre engagement  l ' gard du droit , de la comprhension et de l ' humanit .

Mes convictions religieuses constituent mon systme de valeurs .
Oui , je sais , c ' est un oxymoron .
Je suis un individu rationnel qui croit en Dieu ; ne me demandez pas comment .
Cependant , c ' est ce que j ' ai essay de faire en m ' engageant pour cette rgion du monde , pour le concept de monothisme , pour le dialogue entre les religions , tout cela parce que ,  un moment donn de l ' histoire , le pre fondateur de notre nation , Abraham , dont je porte le nom , a eu l ' ide d ' un dieu unique .
Grce  Dieu , celui-ci est reprsent par cinq partis au sein de la Knesset aujourd ' hui , mais c ' est une autre histoire .
<P>


( Rires ) C ' est la raison pour laquelle , lorsque nous cherchons des solutions politiques pratiques , nous devons comprendre que ces solutions s ' appliquent aux problmes historiques et  la foi et aux convictions des personnes .



Il ne suffit pas de dclarer politiquement que cela fonctionne si nous n ' avons pas prpar le contexte spirituel pour l ' acceptation des compromis .
<P>
Qu ' est-ce que j ' entends par l ?
D ' un point de vue pratique , nous n ' avons jamais t aussi proches les uns des autres mais que savons-nous des icnes , des symboles et des choses qui existent l depuis tant d ' annes ? Abu Ala doit rentrer chez lui , Yasser Arafat doit rentrer chez lui et dclarer : " j ' ai rsolu le problme des rfugis " et Ehud Barak doit rentrer chez lui et dire : " certes , le problme des rfugis est rsolu , mais pas dans les frontires de l ' tat d ' Isral reconnues sur le plan international " .
Yasser Arafat doit rentrer chez lui et dclarer : " j ' ai rsolu le problme de Jrusalem et notre prsence et souverainet sont compltes  Jrusalem " . Par contre , personne ne peut autoriser Ehud Barak  faire des compromis sur la capitale du roi David .
Comment pouvons-nous rentrer chez nous ?
<P>

Ds lors , les problmes ne revtent pas uniquement un aspect politique mais galement psychologique . Je voudrais brivement dire la manire dont nous voyons Jrusalem .
Je suis n dans cette ville , j ' y ai tudi , mes enfants y habitent , j ' y vis presque . Je connais et je respecte les diverses confessions et fois de Jrusalem .
Je serais la dernire personne au monde  amoindrir ou ddaigner la saintet de Jrusalem ressentie par les croyants d ' autres confessions .
Elle leur appartient aussi intensment qu ' elle m ' appartient .
Je dfendrai , jusqu '  mon dernier souffle , leur droit au culte .
<P>
Je dfendrai le droit au culte de toutes ces personnes  Jrusalem de la mme manire , mais je ne demande galement aux autres pas moins de respect de la saintet de Jrusalem pour les millions de Juifs qui sont morts , qui ont pri et qui ont attendu tout au long des 3 000 ans d ' histoire juive .
Un plan de paix doit tre bas sur le respect de la saintet .
J ' accepte vos convictions religieuses , je vous demande d ' accepter les miennes .
Cela dpasse la politique ou le droit , c ' est quelque chose de plus profond , quelque chose de spirituel .
Seul ce respect mutuel nous permettra  tous de vivre en tant que citoyens ordinaires d ' honneur de la ville de Dieu sur terre .
<P>
Je vous demande instamment , Abu Ala , mon ami , lorsque vous retournerez auprs de votre peuple , de dire que Jrusalem est sainte pour les Musulmans , qu ' elle est sainte pour les Chrtiens mais qu ' elle n ' est pas moins sainte pour les Juifs .

Nous devons trouver un compromis politique mais galement un compromis religieux .
<P>
( Applaudissements ) J ' ai le sentiment que le dfi pos par Jrusalem est le dfi politique le plus important qui ait jamais t pos .
Aujourd ' hui , j ' ai entendu ce qui tait peut-tre la premire dclaration officielle d ' un dlgu palestinien de trs haut rang , disant qu ' il existait un possibilit pour que Jrusalem ne soit pas la capitale de l ' tat palestinien . C ' tait une observation trs intressante , en tant que solution de remplacement , j ' ai cru comprendre , et qu ' il convient d ' tudier .
Feu le roi Hussein , dont personne ne doute de l ' engagement en faveur de la paix dans la rgion , a eu une merveilleuse ide . Il a dit que le problme de la souverainet de Jrusalem tait presque insoluble ; pourquoi ne pas rendre la souverainet de la ville de Dieu  Dieu ?
Nous trouverons bien assez de solutions pratiques entre nous .
<P>
L ' ide du roi Hussein a t prsente  tous nos dirigeants et je suis heureux de dire que les parties ne l ' ont pas rejete . Explorons-la .
Nous avons un objectif .
Nous avons un but . Je ne veux pas que la paix au Proche-Orient engendre des vainqueurs et des vaincus .
Je ne veux pas tre le vainqueur et je ne veux pas qu ' il soit le vaincu .
Je ne veux pas tre le vaincu et je ne veux pas qu ' il soit le vainqueur . Je veux qu ' il n ' y ait que des vainqueurs .
Je voudrais qu ' un tat palestinien soit dclar sur la base d ' une comprhension et d ' une acceptation mutuelle entre les deux parties et je veux qu ' Isral soit le premier , au sein de la communaut internationale ,  le reconnatre .
<P>
C ' est ce que je dsirais depuis de nombreuses annes avant que cela ne devienne la politique officielle , non , pas la politique mais l ' ambiance officielle dans mon pays . Je n ' ai aucun problme avec un tat palestinien ou Abu Ala .
Au contraire , ds que nous aurons un tat palestinien , nous pourrons dialoguer d ' gal  gal .
Nous pourrons traiter plus tard de toute question non rsolue aujourd ' hui et poursuivre le dialogue entre nous .
Je sais que bon nombre de questions ont t rsolues  Camp David mais j ' espre que nous pourrons en rsoudre d ' autres .
Vous avez soulev la question des rfugis , qui n ' est pas unilatrale . Ma mre tait une rfugie de Hbron .
Elle est ne il y a quelque 80 ans  Hbron et je suis originaire de cette ville - ce n ' est pas un compliment au Proche-Orient , cela signifie que vous tes quelqu ' un de trs ttu et de trs simple .
Des millions de Juifs sont arrivs en provenance des pays musulmans en 1948 , 1949 , 1950 , jusqu ' aux annes 1960 , et il y a des problmes .
Mais je ferai des concessions  mes rves parce que mon pays nous a t promis par la Bible et votre pays provient d ' un engagement religieux et d ' une prsence nationale sur la Terre Sainte d ' Isral . C ' est  vos rves que vous faites les premires concessions territoriales .
Mes premires concessions territoriales , je les fais  mes rves que l ' on comprenne que quiconque affirme que le Grand Isral est sien ne peut tre le partenaire d ' Abu Ala et quiconque affirme que la Grande Palestine est sienne ne peut tre le partenaire d ' Avraham Burg . Ce n ' est que si vous et moi faisons des compromis  nos rves que nous pourrons trouver un terrain d ' entente entre les deux nations .
Si nous trouvons ce compromis motionnel , tout le reste suivra en temps opportun .
<P>
Je voudrais conclure en abordant l ' avenir .
Hier , nous tions des ennemis , aujourd ' hui , nous sommes - presque - des amis et demain , nous serons des partenaires .
Bien sr , personnellement , je l ' admire , bien qu ' il ne m ' admire pas , et  juste titre , mais tous les deux , nous pouvons jouer un rle dans la rgion .
Toutefois , nous avons besoin de l ' aide et de la mdiation du reste du monde .
Aujourd ' hui , l ' Europe et le reste du monde font face aux consquences locales de l ' conomie mondiale , comblant le foss entre les nantis et les dmunis , crant des opportunits pour les dmunis .
L ' conomie d ' Isral se porte relativement bien . Les Palestiniens n ' ont pas encore eu la chance de dvelopper leur propre conomie indpendante .
Nous voudrions voir l ' Europe et le reste du monde nous aider tous les deux  amliorer le niveau conomique de la rgion , afin qu ' un quilibre s ' tablisse entre nos deux conomies .
Cela empchera les frustrations d ' apparatre dans la relation entre les deux tats et les individus au sein de ces socits ne dsespreront pas et ne se rfugieront pas dans le fondamentalisme religieux .
Je crois qu ' aujourd ' hui , cela constitue une ncessit stratgique cruciale pour la rgion .
<P>
Un dernier mot pour expliquer les raisons de mon optimisme . Lorsque je serai de retour de Strasbourg , je dirai  mon peuple comment c ' tait et je vous dirai comment c ' tait .
Il y a onze ans , j ' tais bloqu , avec le plus g de mes fils - qui tait trs jeune  l ' poque - au beau milieu d ' un embouteillage en raison d ' une alerte  la bombe .
On en parlait aux nouvelles et mon fils , trs jeune et qui n ' avait aucun respect pour son pre , s ' est tourn vers moi et m ' a demand : " papa , c ' est avec ces gens que tu vas faire la paix ? " , parce qu '  l ' poque , j ' tais un des leaders du mouvement " la paix maintenant " en Isral .
J ' ai t pris de cours . Comment expliquez-vous , en effet , la complexit de cette situation  un garon de sept ou huit ans ?
Mon pre , alors g de 80 ans , tait sur le sige arrire . Au cours des 40 annes en tant que dput de la Knesset , il a t membre de tous les cabinets israliens et il a t le chef de la dlgation isralo-gyptienne qui a ngoci l ' autonomie pour les Palestiniens .
Il est n  Dresden et a perdu toute sa famille  la suite de l ' Holocauste .
Il a dit  mon fils : " coute , fiston , lorsque que je me suis enfui d ' Allemagne , il y a 40 ans , je les hassais .
Je ne pouvais pas croire que j ' y retournerais un jour . Je ne pouvais pas croire qu ' un jour je leur pardonnerais , mais aujourd ' hui , je leur ai pardonn .
Aujourd ' hui , l ' Allemagne est diffrente , les Allemands sont diffrents , il y a un message fort d ' introspection pour corriger le pass et amliorer l ' avenir de l ' Allemagne " .
Puis , il lui a dit : " si cela peut arriver entre nous et notre pire ennemi , il n ' y a absolument aucune raison pour que cela ne se produise pas entre vous et les palestiniens de votre gnration , parce que l ' antagonisme n ' est pas aussi profond " . Mon pre est dcd l ' anne dernire mais sa sagesse relve presque de la prophtie , elle m ' accompagne jour et nuit et je crois qu ' il y aura la paix , non pas au cours de la gnration de mon fils mais lors de ma gnration et de celle d ' Abu Ala : une paix permanente , solide , de qualit pour un monde meilleur .
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( Applaudissements vifs et prolongs )


<SPEAKER ID=255 NAME="La Prsidente">
Je pense trs sincrement , chers collgues , que nous venons de vivre un moment trs mouvant , un moment que peut-tre un jour , l ' histoire retiendra .
Je n ' en dirai pas beaucoup plus .
Je voudrais simplement remercier nos amis de nous avoir parl , l ' un et l ' autre ,  cur ouvert , chacun avec leur temprament . Monsieur le Prsident , avec votre ralisme dtermin , Monsieur Avraham Burg , avec votre enthousiasme contagieux .
Vous nous avez dit clairement , franchement , vos espoirs .
Vous nous avez dit aussi votre apprciation des difficults qui demeurent .
Monsieur Abu Ala , vous aviez dit qu ' un foss demeurait , mais , Monsieur Avraham Burg , vous avez dit aussi que vous prfriez les frustrations de la ngociation aux atrocits de la guerre .
Tout cela , nous l ' avons bien entendu .
<P>
Nous avons eu confirmation , si tant est que c ' tait ncessaire , que vous tiez , l ' un et l ' autre , des hommes de dialogue et que vous tiez aussi de grands amis .
Et je crois que c ' est trs important . Des responsables dtermins , des responsables passionns de cette paix qui ne pourra se faire qu ' avec vous , qui ne pourra se faire qu ' entre vous , cette paix que vos peuples attendent , et que nous aussi , bien sr , nous attendons .
<P>
Vous avez aussi voqu , et je vous en remercie , des pistes d ' avenir concernant le problme si dlicat de Jrusalem .
Monsieur Abu Ala , vous avez repris la proposition d ' un statut international de Jrusalem . Et vous , Monsieur Avraham Burg , vous avez voqu l ' ide de restituer la souverainet de Jrusalem  Dieu .
Toutes ces pistes , bien sr , nous les avons considres avec beaucoup d ' intrt .
Je crois qu ' aujourd ' hui , ce qui est important , c ' est de voir qu ' il existe des pistes .
Pour sa part , le Parlement europen a toujours considr et estim que le statut dfinitif de Jrusalem devrait tre internationalement reconnu .
<P>
Si vous me permettez , pour terminer , j ' voquerai une lecture personnelle . Il s ' agit d ' un passage du livre de Uri Savir , le chef de la dlgation isralienne  Oslo .
Quand il vous a rencontr , les ngociateurs norvgiens vous avaient prsent : " Voici votre ennemi n  1 " . Et  l ' issue des pourparlers , qui avaient pourtant t extrmement ardus , c ' est vous qui lui avez rendu visite  Tel Aviv , et sur le front de mer , raconte-t-il , vous avez chemin ensemble , loin de toute pression mdiatique , en anticipant , bien sr , sur l ' volution des mentalits , et vous avez discut de la faon dont vous pourriez , aprs cette historique perce d ' Oslo , instaurer une paix durable , une paix juste , comme vous l ' avez dit .
<P>
Ce moment est venu .
Vous avez bien compris , et c ' est le sens de votre prsence ici , que vous aurez le Parlement europen  vos cts .
Croyez-moi , il ne mnagera pas ses efforts , par le biais de l ' ensemble de notre Assemble , et plus particulirement de nos trois dlgations - celle que prside M. Gerardo Galeote Quecedo , la dlgation avec Isral , celle que prside Mme Morgantini , la dlgation avec le Conseil palestinien , et celle que prside M. Michel Dary , la dlgation des pays du Machrek - nous ne mnagerons pas nos efforts pour vous apporter un concours particulirement actif , notamment aussi dans le dveloppement du dialogue euromditerranen , qui est pour nous le complment indispensable  l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est et vers l ' Europe centrale .
Alors , chers amis , permettez-moi simplement , pour conclure , de vous dire : Shalom , Salam !
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
( La sance solennelle est leve  12h55 )
