<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler l ' incident suivant qui me parat important : je suis venu hier  Strasbourg par le vol 165 Athnes-Francfort d ' Olympic Airways .
Quand l ' avion d ' Olympic est arriv  Francfort , il a t cern par des policiers allemands .
Personne ne parlait une autre langue que l ' allemand et nous ne pouvions pas sortir de l ' avion si nous ne prsentions pas notre passeport aux policiers allemands .
Je rappelle que tant la Grce que l ' Allemagne et la France sont des pays qui appartiennent  l ' espace Schengen .
<P>
L ' ennui est qu ' il ne s ' agissait pas l d ' une exception ; c ' est quelque chose , comme je l ' ai appris , qui se produit systmatiquement  l ' aroport de Francfort avec les avions en provenance de Grce .
Et moi , en tant que membre du Parlement europen , o nous avons vot tant de fois sur la question de Schengen , je considre comme offensant et humiliant pour notre travail le fait que , alors qu ' il existe une lgislation sur la libre circulation des personnes , dans la ralit elle soit systmatiquement viole par les autorits allemandes .
Comme cela touche aussi aux dplacements des membres du Parlement europen , je souhaiterais que le Bureau du Parlement prenne des initiatives en consquence pour que nous venions  Strasbourg en tant que personnes appartenant  l ' Union europenne et  l ' espace Schengen .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Monsieur Alavanos , je pense - tout au moins - que notre prsidente devra transmettre le texte de votre intervention aux autorits de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et aux autorits aroportuaires de Francfort , afin que - je ne sais pas quelles peuvent tre les raisons de cette pratique - nous soit fournie une quelconque explication ou , dans le cas contraire , que l ' on mette fin  cette procdure qui , je vous rejoins sur ce point , n ' est pas vraiment conforme aux rgles de Schengen .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan">
Monsieur le Prsident , M. Murphy , le chef du groupe socialiste britannique , a abord lundi , en mon absence et sans avis pralable , une question touchant  mon implication dans la campagne danoise anti-euro .
S ' il a pris soin de ne lancer aucune accusation contre moi , il a toutefois trouv le moyen de donner l ' impression que je suis d ' une faon ou d ' une autre considr comme suspect .
Je souhaiterais dire clairement que ma participation au rfrendum danois est totalement distincte de mon activit au sein de cette Assemble et que je n ' ai jamais enfreint une quelconque rgle parlementaire .
Contrairement  la campagne danoise pour le " oui " , la campagne pour le " non " ne recourt pas  l ' argent du contribuable ou  des subventions de l ' Union europenne .
<P>
Il est scandaleux que M. Murphy ait essay de donner l ' impression que je fais l ' objet d ' une enqute alors qu ' il a t incapable d ' avancer la moindre preuve ou mme de lancer la moindre accusation  mon gard .
Il est inconcevable que les membres de cette Assemble fassent l ' objet de telles insinuations infondes .
Aussi , je vous demanderai d ' insister auprs de M. Murphy pour qu ' il m ' accuse directement ou qu ' il s ' excuse .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hannan , bien entendu , M. Murphy dcide lui-mme s ' il rpond et comment .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , nous stigmatisons trs souvent l ' attitude que prend le Conseil  notre gard .
Je voudrais faire part d ' un pisode radicalement diffrent , qui s ' est produits hier au cours du dbat sur les priorits politiques en matire de politique trangre .
Nous avons entendu les dclarations du prsident du Conseil et du commissaire , suivies d ' un dbat .
 la fin de celui-ci , en raison de la rigidit de la prsidence de sance , le prsident du Conseil et le commissaire Patten n ' ont pas pu rpondre aux nombreuses questions nes d ' une discussion assez intense .
Maintenant , je ne comprends pas ce Parlement quand il se plaint de l ' attitude du Conseil .
Hier , le prsident du Conseil tait prsent de 9  19 heures - et ce , alors que les dputs n ' taient pas particulirement nombreux - et nous avons empch , de fait , tant le Conseil que la Commission de rpondre  des questions trs importantes poses par les collgues .
Je ne trouve pas cela trs correct , c ' est mme  la limite de la politesse .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dupuis , je ne crois pas qu ' il se soit agi d ' une attitude rigide de la prsidence , mais plutt d ' un quiproquo , un malentendu dans les relations entre la prsidence de sance et les reprsentants du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , les propos que j ' ai entendus de la bouche de notre collgue anglais , M. Hannan , m ' tonnent vraiment , car il s ' est prsent devant les mdias danois comme dput europen .
S ' il s ' tait prsent en qualit de personne prive , il aurait d le laisser transparatre en cette priode de campagne mene au Danemark .
De manire gnrale , j ' estime que M. Hannan ferait mieux de rester en Angleterre et de s ' occuper de ses propres affaires ; nous pouvons trs bien nous dbrouiller sans lui au Danemark .
Nous ne souhaitons pas la prsence de ce genre de personnage qui fait l ' idiot au Danemark .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas retenir le Parlement trop longtemps , mais il me semble que M. Hannan se plaint trop !
J ' ai adress , lundi , une simple demande au prsident .
Celui-ci l ' a accepte et l ' a transmise au collge des Questeurs .
Mais peut-tre M. Hannan pourrait-il profiter de sa prsence en ces lieux ce matin pour nous assurer qu ' il va prvoir dans sa dclaration d ' intrts financiers une nouvelle entre prcisant d ' o vient l ' argent en question .
Les citoyens danois ont le droit , avant le rfrendum du 28 septembre , de connatre l ' origine des fonds de la campagne du " non " .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Bien , nous ne pouvons poursuivre le dbat , ni transformer cette Assemble en une annexe de la discussion qui prcde le rfrendum danois .
Nous avons dj compris la substance du problme .
Chacun fera comme bon lui semble .
<CHAPTER ID=1>
Droit au regroupement familial
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0201 / 2000 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [ COM ( 1999 ) 638 - C50077 / 2000 - 1999 / 0258 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Klamt , le rapporteur dsign initialement par la commission que j ' ai l ' honneur de prsider en vue de s ' occuper du prsent dossier .
Mme Klamt a ralis un travail trs important sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial .
Ce travail mrite notre reconnaissance .
Je souhaite la fliciter  cet gard .
<P>
En tant que prsident de la commission , j ' ai hrit de ce foisonnant dossier parce que Mme Klamt a eu le sentiment ,  la fin des votes en commission , qu ' elle ne pouvait plus approuver le texte tel qu ' il tait . Aussi , c ' est moi qui le prsente en ce jour  cette Assemble .
<P>
Je voudrais louer la Commission europenne pour ce rapport , extrmement bien argument et bien prsent , labor en un temps record , tant donn le manque relatif de ressources des dpartements concerns et les exigences poses par le Conseil europen l ' an dernier  Tampere .
La Commission nous livre l une excellente proposition de directive , qui permettra aux ressortissants de pays tiers rsidant lgalement dans un tat membre de l ' Union de rsider dans un autre tat membre comme cela doit tre le cas si l ' on veut voir se mettre en place un vritable espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
La Commission a affirm , tout  fait  juste titre selon moi , que l ' objectif de l ' immigration zro voqu par le pass dans le dbat europen n ' a jamais t raliste et qu ' elle cherchait au contraire  mettre en avant des propositions visant la protection des droits des ressortissants des pays tiers , conformment aux nombreux traits internationaux signs par les tats membres , tels que la Dclaration universelle des droits de l ' homme et les pactes internationaux de 1966 en matire de droits civils et politiques et de droits conomiques et sociaux .
<P>
Il est parfaitement clair que l ' importance de l ' immigration lgale est reconnue .
L ' importance de la cellule familiale est galement reconnue , et l ' importance de voir aboutir l ' intgration de ressortissants nationaux de pays tiers rsidant lgalement dans des tats membres de l ' UE constitue la base mme de ces propositions .
<P>
Ma commission a tudi plusieurs sujets controverss , dont celui de l ' entre des ascendants .
La proposition de la Commission reconnat trs clairement la diffrence de traitement lgal existant entre les descendants et les ascendants .
Dans le contexte du cadre lgal international , il est vident qu ' il faut mentionner la convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Cette dernire exige des tats qu ' ils fassent en sorte de ne pas sparer les enfants de leurs parents .
Il n ' existe pas de convention semblable s ' appliquant aux ascendants , mais il est clair que si nous voulons raliser nos idaux humanitaires , nous devons permettre aux ressortissants de pays tiers d ' intgrer dans leur unit familiale des ascendants qui sont  leur charge .
Ce sujet a soulev un dbat au sein de la commission .
Je suis heureux de constater que le rapport final a donn lieu au dpt de plusieurs amendements , en particulier les amendements 18  23 , qui proposent un compromis sur cette question .
<P>
Si vous le permettez , je vais vous prsenter brivement quelques amendements proposs dans le rapport de la commission .
L ' amendement 3 porte sur le besoin de donnes et reconnat que , pour disposer d ' une valuation efficace de la situation dans les tats membres , la Commission a besoin d ' un nombre accru d ' informations en provenance des tats membres .
L ' amendement 5 traite des parents de ligne ascendante .
Il est " dpass " dans une certaine mesure par les amendements de compromis ,  savoir les amendements 18  23 .
L ' amendement 6 tient compte des vrais problmes auxquels sont confrontes actuellement les administrations des tats membres en raison du surplus de travail que leur occasionne les demandes de regroupement familial .
<P>
L ' amendement 9 permet  chaque tat membre d ' introduire des dispositions plus favorables que celles stipules dans les directives et souligne le fait que ces nouvelles rgles n ' abaisseront pas le niveau des normes de protection actuelles .
L ' amendement 11 prcise les raisons qui pourraient pousser un tat membre  refuser le droit d ' entre  un membre de la famille ,  savoir des raisons d ' ordre public , de scurit intrieure et de sant publique .
Notre amendement veut mettre l ' accent sur le fait que tout tat membre souhaitant refuser l ' entre pour ces raisons doit motiver sa dcision de faon trs claire .
<P>
Je ne souhaite pas commenter la totalit des 66 amendements dont fait l ' objet mon rapport , mais je voudrais faire remarquer que nous sommes ici en prsence d ' un dossier complexe .
Le Parlement n ' a eu qu ' un laps de temps relativement court pour l ' examiner et il va de soi que la commission n ' est pas parvenue  tous les compromis qui taient ncessaires pour arriver  un rsultat favorable .
Aussi , j ' invite les membres de ce Parlement  tudier de prs les amendements prsents en plnire , afin que nous puissions aller de l ' avant de faon efficace et humanitaire .
<SPEAKER ID=12 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique , ma tche a t relativement aise en comparaison de celle de nos collgues de la commission saisie quant au fond et je voudrais fliciter tous les membres de cette commission du rsultat obtenu , mme si nous devons tout de mme dbattre de quelques propositions d ' amendement de compromis en sance plnire .
<P>
La tche de la commission juridique et du march intrieur a t relativement aise dans la mesure o le projet de directive qui nous est soumis ne soulve gure de problmes du point de vue juridique et o la marge de manuvre politique n ' est pas trs grande .
Je voudrais galement louer le projet de directive pour sa qualit logistique , ce qu ' on ne peut vraiment pas dire de tous les projets de directive de la Commission .
Avec le nouvel article 63 du trait sur l ' Union europenne , il appartient maintenant  la Communaut de rgler la question du regroupement familial et de prendre les mesures  cette fin en conformit avec les dispositions du droit international , en particulier en conformit avec la Convention europenne des droits de l ' homme et les autres instruments de droit international qui ont dj t voqus par le prsident de notre commission .
<P>
Le droit au respect de la vie familiale est un droit universel .
Il est indivisible et ne peut tre rserv aux seuls citoyens de l ' Union .
Ce serait une approche douteuse , particulirement au moment o nous laborons paralllement une Charte europenne des droits fondamentaux .
<P>
Cela dit , si le domaine du regroupement familial doit tre rgl au niveau communautaire , il s ' agit de combler les lacunes incomprhensibles et partiellement absurdes de la base juridique existante .
Cela vaut en particulier pour le droit des citoyens de l ' Union  vivre dans leur tat d ' origine avec les membres de leur famille originaires d ' un tat tiers et  viter qu ' ils ne puissent fonder une famille qu ' en faisant usage de la libert de circulation et en s ' tablissant dans un autre tat de l ' Union europenne .
<P>
Sur le plan juridique , on ne peut donc que se rjouir de cette directive et il faut esprer que le projet originel de la Commission ne verra pas sa substance modifie au sein du Parlement et , surtout , au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , sur le principe , tous s ' accordent sur le fait que l ' ouverture des frontires intrieures exige une politique d ' immigration et d ' asile harmonise  l ' chelle europenne .
La Commission a prsent le premier projet d ' initiative lgislative dans ce domaine , projet qui concerne le droit au regroupement familial .
Elle a malheureusement nglig d ' intgrer ce projet de directive dans un concept global .
 quoi sert-il de savoir quels ressortissants bnficient du droit d ' entre et de sjour dans l ' UE si l ' on ne connat pas le mode de rglementation applicable  tel groupe d ' immigrants ou  tel motif d ' immigration ?
<P>
De plus , nous devons nous prononcer sur une initiative lgislative dnue de tout fondement .
Nous ne disposons pas plus d ' une valuation commune de l ' volution dmographique que nous ne connaissons les consquences de cette initiative lgislative pour les diffrents tats membres .
Hlas , la critique ne se limite pas  l ' absence d ' une stratgie globale et de bases statistiques .
La Commission mlange immigration pour raisons conomiques et asile .
Je suis d ' avis que le regroupement familial ncessite un rglement diffrent pour les demandeurs d ' asile et les rfugis que ce n ' est le cas pour les migrants .
Pour quelqu ' un qui est expuls de son pays d ' origine , les rgles doivent tre diffrentes que pour quelqu ' un qui migre pour des raisons conomiques .
<P>
Il faut tablir une diffrence claire entre les demandeurs d ' asile et les rfugis , d ' une part , et les migrants , ceux qui ressortissent de ce qu ' on appelle economic migration , d ' autre part .
Cela rendra possible des rglementations qui rendront justice aux gens et  leur situation .
Une bonne part de mes propositions d ' amendement visent  cette sparation .
<P>
Un autre problme du prsent projet de directive concerne l ' extension du concept de la famille .
Les grands-parents , les enfants majeurs et les couples non maris devraient galement avoir droit au regroupement familial .
Le dilemme est l : il n ' y a pas de conception globale en matire d ' migration .
Le regroupement familial est ds lors la seule possibilit lgale d ' migration  l ' heure actuelle .
Les larges dispositions prvues en matire de regroupement familial ouvrent la voie  des abus incontrlables .
<P>
Posez-vous simplement la question suivante : qui dcide , et selon quels critres , si une relation n ' est pas feinte  des fins d ' migration ?
C ' est pourquoi je demande , dans nombre de mes propositions d ' amendement , la primaut de la cellule familiale .
Le fait que la proposition de la Commission ne prvoie aucune mesure d ' intgration est une autre erreur cruciale .
On ne peut aller chercher des gens dans un pays tranger sans crer les conditions d ' une coexistence pacifique et amicale entre ces trangers et les ressortissants nationaux .
<P>
Enfin , il faut noter que , sous sa forme actuelle , cette directive nous ferme la porte  toute discussion fonde et efficace sur l ' ensemble du thme de l ' immigration .
Si les citoyennes et les citoyens ont le sentiment d ' tre submergs sous une vague migratoire , ils ragiront par le refus .
<P>
Si nous laborons des rglementations transparentes , applicables , la disposition  intgrer des trangers augmentera .
Par des solutions mesures et rflchies , nous pouvons nous rendre matres des problmes de xnophobie ainsi que des problmes de vieillissement de la population au sein de l ' Union europenne .
Toutefois , ce projet de directive est la plus mauvaise approche envisageable pour ce faire .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je dplore les paroles de Mme Klamt .
Je voudrais commencer par fliciter la Commission et le commissaire Vitorino pour cette proposition qui me semble trs complte , bien travaille et opportune un an ou presque aprs le sommet de Tampere .
Il est question de dcider aujourd ' hui , au sein de ce Parlement , si nous voulons que les immigrants et les rfugis en sjour lgal chez nous le soient avec leur famille , en leur ouvrant la porte  une vie normale et une intgration totale dans notre socit , ou si nous allons continuer  alimenter le mythe selon lequel il y a parmi nous des concitoyens qui vivent ici de faon provisoire et dont le sort final est de retourner dans les hypothtiques maisons qu ' ils ont quittes .
<P>
Il me semble que le sujet est suffisamment important pour que nous fassions un effort de consensus .
Tous les groupes taient d ' accord sur ce point en commission ,  l ' exception du PPE .
Je voudrais que nous annoncions aujourd ' hui aux personnes qui vivent chez nous qu ' elles peuvent le faire en famille , ce droit leur ayant t reconnu .
Telle est l ' intention de mon groupe , Monsieur le Prsident , mme si je voudrais galement demander  la Commission , au nom de mon groupe , de rflchir  deux fois  un aspect prsent dans la directive actuelle .
Nous avons galement appliqu les normes dont nous dbattons aujourd ' hui aux personnes qui sont sous protection subsidiaire .
Malheureusement , il n ' existe pas de critres homognes , ni de politique d ' asile harmonise au sein de l ' Union europenne .
Par consquent , on rencontre des situations trs diffrentes dans de nombreux pays et , sur ce point prcis , je partage l ' avis de Mme Klamt .
<P>
Il ne s ' agit pas de refouler ces personnes - elles ont le droit de vivre en famille - mais il faut que la Commission rflchisse  ce problme  deux fois et que cette rflexion donne lieu  une future directive qui inclue les personnes sous protection temporaire et subsidiaire , dans l ' attente de l ' harmonisation future des politiques d ' asile de l ' Union europenne .
Par ailleurs , je flicite la Commission et j ' espre qu ' elle recevra un soutien nourri et fort au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR approuve le prsent rapport , qu ' il voit comme l ' un des lments-cls pour construire l ' espace de libert , de scurit et de justice et pour donner suite au Sommet de Tampere , lequel a trs justement considr comme prioritaire l ' tablissement de droits de libre circulation pour les ressortissants de pays tiers rsidant lgalement dans les pays de l ' Union .
C ' est une injustice  laquelle nous devons remdier .
<P>
Tout comme Mme Terrn i Cus , je suis surprise de la position du groupe PPE-DE . D ' habitude si attach aux valeurs familiales , celui-ci sape aujourd ' hui la famille en s ' opposant  son regroupement , qui doit favoriser l ' intgration sociale de ces immigrs lgaux .
Voil qui nous semble pervers .
<P>
Je voudrais m ' arrter sur des points spcifiques du rapport , et tout d ' abord sur celui de l ' inclusion des personnes bnficiant de la protection subsidiaire .
Attendons d ' entendre M. Vitorino , mais le bruit court que la Commission va accepter les amendements visant  ne pas inclure ces personnes .
Le groupe ELDR le dplorerait , car nous pensons que les personnes bnficiant de la protection subsidiaire devraient tre inclus eux aussi ,  l ' instar des rfugis .
Ils sont des rsidents "  long terme " , ils ne sont pas dans la mme situation que les personnes bnficiant d ' une protection temporaire .
Nous allons tre attentifs  ce dbat , car nous voulons  tout prix que les aspects-cls de cette proposition soient vots .
<P>
Pour ce qui est des ascendants , nous considrons l ' amendement 20 superflu , car l ' article 9 de la proposition contient un droit gnral , celui de mettre en uvre des moyens non discriminatoires pour tester tous les candidats  l ' entre .
Toutefois , nous sommes disposs  examiner cet amendement ds lors qu ' il peut contribuer  " sauver " le rapport .
<P>
Il importe de faire preuve de la plus grande clart en ce qui concerne les partenaires non maris .
La proposition ne forcera pas les tats membres  reconnatre lgalement les couples non maris , mais s ' il le font , ils doivent mettre ces derniers sur un pied d ' galit avec les couples maris .
Nous avons eu droit  une importante dsinformation  ce propos , manant notamment des conservateurs au Royaume-Uni - on a pu voir dans les tablodes des titres faisant tat de complots scandaleux organiss par l ' UE pour forcer le Royaume-Uni  accepter les amants des rfugis homosexuels .
C ' est de la propagation de prjugs homophobes , ce que je regrette .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , nous allons aujourd ' hui voter sur un rapport qui a engendr l ' agitation politique dans certains tats de l ' UE .
La Commission et le commissaire Vitorino ont fait du trs bon travail et je voudrais les en remercier au nom de mon groupe .
<P>
Lors de sa runion extraordinaire de Tampere , le Conseil europen a confirm que l ' Union europenne doit garantir un traitement quitable aux ressortissants des tats tiers .
La Commission met en uvre cette dcision .
Cette directive est logique en soi et devrait tre transpose aussi vite que possible .
Hlas , des rserves existaient et existent encore quant  l ' inclusion dans cette directive des rfugis disposant d ' un statut de protection temporaire et quant  la reconnaissance des relations homosexuelles en tant que base du regroupement familial .
<P>
Cette opposition montre une fois encore que la politique d ' intgration et d ' immigration reste malheureusement un thme pineux au sein de l ' Union europenne .
Et , pourtant , nombre de choses sont en jeu .
En effet , il devrait tre possible de runir les membres spars de la famille de ressortissants d ' tats tiers .
Fondamentalement , il s ' agit donc d ' une demande que chacun devrait soutenir , d ' autant plus lorsqu ' il est question d ' enfants , et ces enfants - qu ' ils soient enfants de rfugis ou d ' migrants - devraient justement se voir offrir une perspective dans l ' Union europenne .
<P>
Au contraire , des voix s ' lvent contre cette directive dans le cadre du dbat politique .
Il reste  esprer que la majorit de notre Assemble appuiera la directive sous la forme prsente par la Commission .
Je sais que mes collgues socialistes attendent une dclaration de M. Vitorino et esprent que , sous la pression de certains ministres de l ' Intrieur de l ' UE , cette directive sacrifiera les rfugis .
Je dplore cette dcision et regrette que , selon toute apparence , les ministres de l ' Intrieur aient plus  dire dans cet hmicycle que les dputs qui devraient agir selon leur conscience .
<P>
C ' est pourquoi j ' appelle une fois encore  soutenir cette directive de la Commission et  enfin donner le signal d ' une politique actuelle , moderne , humaine en matire d ' intgration .
J ' espre que les socialistes ne feront pas ce deal avec les conservateurs .
<SPEAKER ID=17 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , une fois n ' est pas coutume , moi , je tiens  fliciter le travail srieux et quilibr accompli par la Commission parce que , trop souvent , lorsqu ' on aborde des questions lies  l ' immigration , les passions , les dbordements , les arrire-penses politiciennes nous empchent de rflchir objectivement et de progresser .
<P>
En traitant en profondeur la question du droit de vivre en famille , en dfinissant les conditions prcises de son application , le texte permet d ' avoir un vrai dbat .
Loin de jeter la suspicion a priori , comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants , le texte reconnat , au contraire , la lgitimit d ' un tel droit , mme si effectivement il faudrait aujourd ' hui que ce droit puisse galement tre valable notamment pour les homosexuels , en ne ngligeant aucune catgorie , comme vient de le dire mon collgue en ce qui concerne notamment les demandeurs d ' asile .
<P>
Le texte prend acte galement qu ' il existe aujourd ' hui plusieurs types de famille dans nos socits , notamment certaines formes de concubinage , et qu ' il n ' y donc pas lieu de discriminer des immigrs qui feraient de mme .
Il contribue ainsi  donner un vritable sens au mot " intgration " .
Cette proposition de directive , par l ' harmonisation des lgislations des tats membres , aura comme avantage de donner une protection et une stabilit juridique aux immigrs et surtout de leur viter d ' tre soumis aux fluctuations politiciennes nationales .
<P>
Je souhaiterais donc que les prochains travaux de la Commission et du Parlement s ' inspirent de cet exemple .
Peut-tre pourra-t-on alors parler davantage d ' galit des droits et de l ' apport souvent positif de l ' immigration en traitant des questions essentielles pour l ' intgration et la lutte contre le chmage , la prcarit , les violences et discriminations dont les immigrs peuvent tre victimes .
<P>
L ' immigration n ' est pas un problme .
En revanche , il faudrait qu ' on se dcide  parler des vritables problmes que sont les dsquilibres entre le Nord et le Sud , qui poussent souvent des hommes et des femmes  fuir la misre .
Il faudrait reconnatre galement que les flux d ' immigrs vers les pays de l ' Union restent  peu prs constants depuis deux dcennies .
Autrement dit , lorsque les tats ont mis en uvre des lois restrictives , ils n ' ont pas diminu le nombre global des entres , ils ont simplement diminu le nombre des immigrs lgaux et augment et fabriqu des immigrs illgaux .
<P>
Ce projet de directive , en s ' appuyant sur ces valeurs aura donc non seulement des consquences positives pour les immigrs et leur famille , mais galement une vritable force symbolique pour l ' accueil et l ' intgration .
Je souhaiterais vraiment , pour les travaux qui vont suivre , que nous puissions observer la mme ligne de conduite .
<SPEAKER ID=18 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le texte qui nous est propos , comme d ' ailleurs l ' ensemble de la politique d ' immigration qui est suivie par les institutions europennes , manifeste une drive inquitante .
<P>
Certes , on pouvait s ' inquiter de ce qu ' une certaine forme de capitalisme importt , en quelque sorte , des travailleurs en les coupant de leur famille d ' origine avec tous les risques de dracinement que cela pouvait comporter , mais on est pass aujourd ' hui trs au-del de cette situation .
<P>
Ce qui n ' tait que des contrats de travail provisoires - et encore dans le meilleur des cas - tend  devenir une implantation dfinitive .
Ce qui tait dfinitif pour une personne tend  devenir dfinitif pour tous ceux qui peuvent l ' entourer .
La famille proche d ' abord mais aussi la famille tendue , et cette famille tendue , nous savons bien qu ' elle est nombreuse compte tenu des structures sociales des pays d ' origine , pays dans lesquels d ' ailleurs l ' tat civil n ' existe parfois que de faon assez sommaire .
Et puis , de la famille tendue , les frres , les cousins , les neveux , les parents , les grands-parents , on passe  la famille polygame .
De la famille polygame - car pourquoi privilgier simplement les liens familiaux - on passe au concubinage et bientt comme vient de le proposer l ' orateur prcdent , M. Sylla , on passera  la simple association homosexuelle .
C ' est dire quels sont les risques considrables de drive de cette politique .
<P>
On va aboutir  ce que nous voyons d ' ailleurs sous nos yeux . C ' est une vritable immigration de peuplement , suicidaire , qui est organise par les tats membres et qui est organise galement par les institutions europennes .
C ' est le suicide de l ' Europe  l ' vidence .
La seule solution digne de ce nom consiste  organiser le regroupement familial , mais  l ' organiser dans le pays d ' origine avec l ' appui de la politique de coopration  laquelle ces moyens devraient tre employs .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , toujours choqu par la condamnation prmature et persistante de l ' Autriche par les quatorze autres tats membres , je voudrais dire , concernant le prsent rapport , que je dplore la manire dont il a t trait en commission comptente quant  la manire ; manire qui a amen le rapporteur - vnement plutt inhabituel -  ne pas pouvoir s ' identifier au rsultat final et  retirer son nom de ce rapport .
Pour des raisons que j ' estime de nature idologique , on a tout simplement ray ou trait avec dsinvolture des propositions d ' amendement senses et tayes introduites par Mme le rapporteur - propositions qu ' elle a  nouveau prsentes et motives aujourd ' hui et auxquelles je peux ds lors me joindre - mais aussi par d ' autres membres de la commission .
<P>
En parlant de dsinvolture , je me rfre notamment , en ce qui concerne l ' Autriche ,  la dcision de la confrence des chefs de gouvernement des Lnder du 17 mai 2000 , par laquelle l ' ensemble de ceux-ci ont rejet unanimement , et par-del les clivages politiques , la proposition de directive sous sa forme actuelle .
Je dplore la mthode choisie par la commission car je pense que , dans un domaine aussi sensible , imposer les choses au forceps est plus dommageable qu ' utile .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce rapport , tout comme le document qui nous est soumis , est une tromperie sur la marchandise .
L ' tiquette indique autre chose que ce que contiennent effectivement ces documents .
Nous approuverions avec enthousiasme le regroupement familial car il est profondment humain et est aussi au cur de l ' intgration mais ce dont il est question ici est tout  fait diffrent .
Il est question d ' entamer un dbat de socit sur les possibilits d ' extension du cercle des personnes pouvant bnficier du regroupement au-del du cercle familial .
<P>
Vous proposez d ' accepter les partenaires non maris , leurs parents et les enfants qui leur succderaient , et , selon cette proposition , vous vous contentez de dclarations de tmoins dans le pays d ' origine pour attester de l ' authenticit d ' un couple - quelle que soit sa nature .
Pour les enfants issus du couple ou pour les parents , cela implique alors des droits quivalents  ceux des citoyens de l ' Union dans le domaine de l ' ducation , de l ' emploi et dans le domaine social .
Les passeurs et les faussaires de documents officiels vous en sauront gr , eux qui soutiennent cette proposition , et la population - vous pouvez en tre sr - ragira avec emportement .
<P>
Vous avancez en outre la proposition en matire de polygamie ,  savoir que la premire femme est accepte avec ses enfants et les parents en ligne ascendante , mais vous dites galement , dans ce document , qu ' il est naturellement possible de faire venir une autre femme et sa famille si le bien des enfants l ' exige .
La question qui dcoule de cela est de savoir jusqu ' o nous devrons ouvrir les portes  une immigration incontrlable .
<P>
Pour nous , la proposition dbattue n ' est pas acceptable .
Il n ' y a pas de concept global , il n ' y a pas de bases chiffres , il n ' y a pas de diffrenciation et , de plus , vous allez au-del du trait d ' Amsterdam qui exige en effet de tenir compte de la capacit d ' intgration des tats .
Nous ne donnerons notre accord au prsent document que si nos propositions d ' amendement et notre ligne politique sont suivies .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=21 NAME="Hazan">
Monsieur le Prsident , aprs les rcents vnements de Douvres o 29 clandestins chinois ont pri touffs , le drame de l ' immigration illgale et les moyens d ' y rpondre sont devenus un enjeu de taille dont l ' Union europenne doit traiter imprativement aujourd ' hui .
<P>
Cette problmatique nous invite notamment  travailler sur un sujet particulirement sensible , qui est l ' laboration et l ' harmonisation d ' une politique europenne d ' immigration qui sera une des questions majeures du XXIe sicle .
 ce titre , la proposition de directive de la Commission europenne qui nous est soumise , concernant l ' tablissement d ' un droit au regroupement familial , tombe  point nomm et je tiens  ce titre  remercier et  fliciter particulirement la Commission qui , sous l ' gide du commissaire Vitorino , a labor ce texte .
<P>
Le droit au regroupement familial est un lment essentiel dans la ralisation d ' une vie familiale normale , c ' est d ' ailleurs ce que prcise depuis trs longtemps l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme , selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie familiale .
Mais c ' est aussi une question particulirement sensible , compte tenu de la diffrence de lgislations existant entre les diffrents tats , car elle peut se heurter aux notions de souverainet , mais c ' est l particulirement le dfi qui est lanc au Parlement europen d ' arriver  aller au-del de ces divergences .
<P>
Le projet de directive , sur lequel il nous est demand aujourd ' hui de donner notre avis , constitue , de mon point de vue , un texte tout  fait majeur , qui doit recevoir le soutien ferme et dfinitif du Parlement europen , dans la mesure o ce texte offre de vritables perspectives pour une immigration lgale , dont je rappelle que l ' immigration familiale constitue la majorit .
On l ' a dit , cette directive reprsente le premier exemple de cette construction dans la ligne du trait d ' Amsterdam et du Conseil europen de Tampere , d ' o son importance .
<P>
Je tiens  rappeler galement que le monde moderne prsente beaucoup d ' avantages , mais des risques d ' exclusion importante de certaines catgories de populations , dont les trangers , et qu ' il est de notre devoir de dmocrates europens d ' y tre particulirement attentifs .
<P>
La directive propose par la Commission permet , dans des conditions tout  fait satisfaisantes , mais avec des garanties ncessaires - et toutes les garanties ncessaires - de faire un grand pas .
Il n ' a jamais t question , par exemple comme je viens de l ' entendre , d ' autoriser les regroupements familiaux polygames .
C ' est tout  fait inexact .
Rappelons-le , il s ' agit du premier texte intervenant dans le processus de communautarisation du pilier " justice et affaires intrieures " dans le droit fil du trait d ' Amsterdam et du Conseil de Tampere de novembre dernier .
Rappelons-le galement , il ne s ' agit , ni plus ni moins , que d ' tablir un droit au regroupement familial et d ' en finir avec cette conception du regroupement familial qui en fait un privilge .
<P>
L ' enjeu est bel et bien pour nous la construction d ' une Europe des citoyens que nous appelons de nos vux pour continuer  construire l ' Europe .
 nous , chers collgues , de saisir cette opportunit afin d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=22 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , je crois effectivement que ce projet de directive est un pas en avant .
Ceci dit , la procdure de regroupement familial est encore soumise  des conditions restrictives .
Je crois qu ' on devrait insister sur le fait que c ' est quand mme le chmage et la prcarit qui devraient tre interdits et non le droit d ' un immigr ou d ' une immigre de vivre avec les siens quand il ne peut prouver des ressources suffisantes ou un logement adquat .
<P>
Alors que pour les nationaux la socit volue lentement , mais volue quand mme , cf. le vote du PACS en France , pour les immigrs , la conception de la famille reste rigide .
Les lgislations en vigueur prvoient de supprimer le droit de sjour en cas de rupture de la vie commune , interdisant de fait le divorce , et , comme il a t dit tout  l ' heure , les couples homosexuels ne sont toujours pas reconnus .
Sous prtexte de combattre la polygamie , on condamne les secondes pouses ou concubines et leurs enfants  la clandestinit et  une dpendance renforce .
<P>
Il faut donc librer le regroupement familial des archasmes existants encore et qui rsultent d ' un contrle forcen de l ' immigration .
Mais pour conclure , je dirais que , heureusement , le rapport de M. Watson est un vritable progrs aprs le travail en commission sur le rapport initial de Mme Klamt .
Je dois dire que quand j ' coute les propos racistes , ractionnaires et inadmissibles de M. Gollnisch , j ' ai envie de voter pour ce rapport , c ' est une question de dignit .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en dpit d ' une vision largement rpandue et du dbat de ce matin , cette directive ne traite pas d ' une dfinition du concept de famille qui vaudrait pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Il s ' agit bien plutt d ' tablir avec prcision qui doit avoir droit , sur la base de liens de parent , au regroupement en cas d ' immigration .
<P>
Il est hors de doute que les familles ont le droit de vivre ensemble .
Mais la question est prcisment de savoir quelle limite donner  la famille .
Pour prendre un exemple , j ' ai une femme et deux enfants - et eux aussi ont des enfants - et j ' ai galement des frres et surs et des oncles et tantes .
Si l ' on fait le compte de tous ceux qui font partie de mon entourage proche , on arrive  vingt-cinq personnes .
Trs cher Commissaire Vitorino , si j ' introduisais une demande d ' asile au Portugal , je ne pourrais certainement pas y faire valoir un droit  y vivre avec vingt-cinq membres de ma famille .
Il doit y avoir une limite raisonnable .
Tel est le problme dcisif de cette directive .
On doit galement faire la diffrence entre ceux rsidant dans l ' Union europenne pour une dure dtermine ou  long terme .
 cet gard , je dois dire clairement que ce projet de directive tend le regroupement familial bien au-del de ce qui a cours jusqu ' ici dans les tats membres de l ' Union europenne .
C ' est un nouveau signal en faveur de l ' immigration , qui aura bien entendu des consquences considrables .
<P>
En la matire , les consquences sont tout autres pour les tats attestant d ' un taux d ' immigration important - comme , par exemple , l ' Autriche , l ' Allemagne et les tats du Bnlux - qu ' elles ne le sont pour des tats tels que le Portugal , la Finlande ou d ' autres , qui ne sont pas autant confronts  l ' immigration .
Nous ne pouvons approuver cette directive sous sa forme actuelle car elle s ' accompagne d ' une extension sensible du regroupement familial , l ' un des plus importants motifs de regroupement .
C ' est pourquoi j ' mets galement le souhait , Monsieur le Commissaire , en dpit du respect que j ' ai pour votre travail , que votre proposition ne recueillera pas l ' unanimit ncessaire au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter chaleureusement la Commission europenne , et en particulier le commissaire Vitorino , pour sa proposition lgislative trs positive rgissant la question du regroupement familial .
Enfin , quelque chose bouge en Europe aprs des dcennies d ' absence totale de politique europenne en matire d ' immigration , mais surtout aprs tant d ' annes o les Europens ont refus de reconnatre les droits de l ' homme fondamentaux aux citoyens de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union .
<P>
La reconnaissance du droit  la vie familiale constitue l ' un des pralables essentiels  l ' intgration des rfugis et des immigrs dans la vie sociale du pays o ils rsident .
Malheureusement , au sein de ce Parlement , il se trouve que ceux qui font de la surenchre en exaltant la famille comme valeur suprme sont prcisment ceux qui la battent en brche , comme c ' est le cas avec la prsente proposition de directive relative au regroupement familial des rfugis et des immigrs .
Le pharisasme et l ' hypocrisie sont les principaux traits de cette aile du Parlement , nous en avons t tmoins  maintes reprises .
<P>
Je voudrais pourtant dire que je comprends les hsitations de nombreux gouvernements - le mien ne faisant pas exception -  propos de cette directive .
De fait , des pays comme l ' Allemagne , o ont trouv asile des millions de rfugis et d ' immigrs , vont supporter une trs lourde charge .
Mais dans le mme temps , je tiens  rappeler et  souligner combien est importante la contribution des immigrs au dveloppement conomique de nos pays , par le biais de leur travail et de la fiscalit .
La charge sociale qu ' voquent les censeurs de la directive peut tre rduite si les rfugis et les membres de leurs familles ont le droit au travail , comme le prvoit prcisment la proposition de la Commission .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais prciser que cette directive fixe des prescriptions minimales et que les gouvernements conservent le droit d ' en adopter de meilleures en matire de regroupement familial .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , aujourd ' hui , pour la premire fois depuis que je suis dput au sein de cette Assemble , je me rjouis de la certitude que le Conseil prtera  un avis insens et dangereux de ce Parlement l ' attention qu ' il mrite , c ' est--dire pas la moindre .
<P>
Monsieur le Commissaire Vitorino , avec tout le respect que j ' ai pour votre personne et que j ' ai d ' ailleurs rgulirement exprim dans cette enceinte , le projet de la Commission est empreint d ' une ignorance ngligente au vu de la situation dans ceux-l mme des tats membres qui , au cours des annes coules , ont gnreusement accord accueil et protection  maints rfugis et demandeurs d ' asile .
Vous exigez trop de notre socit et vous exposez ds lors au danger de favoriser une chose que nous avons toujours combattue dans cette Assemble .
Que les dputs libraux et sociaux-dmocrates des grands tats membres - car , de ce ct de l ' Assemble , je n ' ai entendu jusqu '  prsent que les reprsentants des petits tats membres - me permettent de leur demander s ' ils sont encore en contact avec les lecteurs , s ' ils ont conscience des consquences et s ' ils ont compris qu ' un plus grand pouvoir du Parlement sur ces questions implique galement une plus grande responsabilit .
<P>
L ' poque o l ' on pouvait formuler dans cette enceinte des rves d ' un monde meilleur sans que cela prte  consquence est rvolue .
Je voudrais voir comment vous entendez justifier la dcision d ' aujourd ' hui vis--vis de vos lecteurs .
Aujourd ' hui , nombre d ' entre vous se prononcent en faveur de ce projet uniquement parce qu ' ils savent dj que le Conseil ne l ' approuvera jamais tel quel .
J ' estime que c ' est indigne .
Cela va  l ' encontre de notre tche , cela va  l ' encontre du mandat que nous avons reu des lecteurs .
<P>
Je voudrais revenir brivement sur ce que vous avez dclar quant  la polygamie et  propos duquel vous avez secou la tte .
Lisez donc l ' article 3 , paragraphe 2 . On y lit que si le regroupement de plusieurs pouses et de leurs enfants est certes interdit , le regroupement d ' une pouse et de ses enfants est nanmoins autoris .
Cela signifie que je peux avoir pous quelqu ' un ici , dans un tat membre , et que , dans certains cas , je peux au moins faire venir une pouse .
Cela signifie donc qu ' il y a admissibilit .
C ' est ainsi , tout de mme !
On peut donc ...
<P>
<P>
...
non , si vous exposez cela sur le plan juridique , on peut l ' interprter de cette manire prcise .
Cela laisse libre cours  toutes les possibilits d ' interprtation .
On ne peut faire qu ' une chose : rejeter cette proposition .
<SPEAKER ID=26 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour la premire fois depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le Parlement europen est consult sur une proposition de directive de la Commission au Conseil en matire d ' immigration lgale des personnes provenant de pays tiers .
<P>
C ' est un signe des profondes modifications institutionnelles qui ont t introduites par le Trait et considres comme prioritaires dans l ' ordre du jour politique europen par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Tampere .
La Commission a estim que nous devions commencer ce cheminement , cet effort considrable de construction d ' une politique europenne commune en matire d ' immigration , par une proposition visant le regroupement familial .
Pour rpondre  une critique de Mme Klamt , que je flicite pour son travail de premier rapporteur dans ce domaine , et indpendamment de nos divergences de vues , je voudrais dire d ' emble pourquoi nous avons choisi ce thme .
<P>
Je crois que le regroupement familial est un concept profondment cohrent avec les obligations contractes par tous les tats membres sur le plan du droit international , depuis plusieurs dcennies .
La dclaration universelle des droits de l ' homme , les engagements internationaux dans le cadre des Nations unies de 1966 , la convention europenne des droits de l ' homme elle-mme , tous ces instruments de droit international consacrent la protection de la famille comme un lment essentiel de garantie de la paix sociale .
Je crois que personne ne peut contester que la runification familiale constitue galement un instrument important d ' intgration des migrants des pays tiers dans les socits d ' accueil .
Les organes de l ' Union europenne l ' ont reconnu par la suite , c ' est--dire  partir de 1993 , lorsque le Conseil a accord une attention constante au thme du regroupement familial .
Il faut reconnatre qu ' en termes quantitatifs , cette question du regroupement familial est importante , car elle reprsente aujourd ' hui une des principales causes d ' immigration vers les pays europens .
<P>
Ce n ' est pas la directive qui cre ce flux migratoire , elle prtend simplement rguler une ralit existante .
Ceux qui ne veulent pas admettre que cette directive vise  tablir des rgles juridiques pour rpondre  une situation existante et qui accusent la Commission de crer une nouvelle dynamique migratoire se trompent dans l ' analyse de la ralit  laquelle nous sommes confronts .
<P>
C ' est pour cela que la Commission a pens que le regroupement familial mritait d ' tre trait en priorit par rapport  d ' autres formes d ' immigration lgale .
Il ne s ' agit pas de dcider sur l ' entre et le sjour  des fins conomiques ou sur l ' immigration de travailleurs , d ' tudiants .
 notre avis , il s ' agit de rglementer une forme d ' admission diffrente qui rpond  des valeurs - notamment celle de la protection de la famille - et  un objectif politique stratgique , celui de la promotion de l ' intgration dans les socits d ' accueil des ressortissants des pays tiers vivant dj lgalement  l ' intrieur de l ' Union .
Nous sommes partis d ' un principe discutable , mais dmontrable , je pense , jusqu '  preuve du contraire .
Le principe que le regroupement familial est un facteur de stabilit personnelle pour l ' immigr , tant donn que la vie de famille constitue toujours un instrument important de soutien en faveur de l ' intgration dans les pays d ' accueil .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont par ailleurs soulign  Tampere ,  l ' unanimit , la ncessit d ' assurer un traitement quitable aux ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement dans les tats membres de l ' Union .
Ils ont galement soulign la ncessit d ' appliquer en parallle une politique plus dynamique d ' intgration et que cette politique devait avoir pour ambition d ' offrir aux ressortissants des pays tiers des droits et des devoirs comparables  ceux des citoyens de l ' Union .
Voil , Mesdames et Messieurs , les valeurs et les engagements politiques sur lesquels la Commission a construit sa proposition .
Je voudrais souligner que la Commission propose une initiative dans laquelle le regroupement familial est conu comme un droit .
Mais ce n ' est pas un droit absolu pour les ressortissants des pays tiers qui rsident lgalement dans les pays de l ' Union .
Au contraire , c ' est un droit sujet  des conditions de procdure et  des conditions matrielles quant  la dfinition du statut des membres de la famille dans leur pays d ' accueil et quant aux droits dont ils bnficient .
<P>
Je suis dispos  dbattre de cette proposition et de toutes ses implications , d ' autant plus que la prsidence franaise en a fait un thme central de son semestre .
Nous sommes quant  nous disposs  introduire , aussi rapidement que possible , une proposition modifie nous permettant d ' atteindre un rsultat positif sous la prsidence franaise .
<P>
Je voudrais remercier tous les dputs qui ont particip au dbat .
Ce fut , aussi bien ici qu ' au sein de la Commission , un dbat vif , parfois passionn parce qu ' il concerne un thme dlicat qui exerce naturellement une grande force de projection des ralits nationales .
Il n ' est pas ais de trouver un point de rencontre au niveau europen .
Mais ce dbat revt surtout une caractristique fondamentale .
Ce n ' est pas un dbat sur des dclarations d ' intention , c ' est un dbat sur des rgles , des normes juridiques contraignantes , qui devront tre appliques .
Il est donc naturel que le dbat soit vif , voire passionn , c ' est un dbat qui suscite les divergences .
<P>
La Commission attachera la plus grande importance  votre avis .
Je voudrais fliciter M. Watson pour avoir prsent son rapport dans les circonstances difficiles de ce dbat .
<P>
Je voudrais vous expliquer quelle est la position de la Commission sur les questions politiques les plus dlicates de la directive .
<P>
Premirement , la Commission estime que les rfugis doivent tre inclus dans le champ d ' application de la proposition , car il serait incomprhensible , du point de vue politique , que l ' on reconnaisse un droit au regroupement familial pour les immigrs conomiques sans que l ' on reconnaisse aux rfugis reconnus aux termes de la convention de Genve .
Mais j ' admets qu ' il est ncessaire d ' exclure les bnficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire .
Il ne s ' agit pas d ' une modification de la question de principe .
Je suis convaincu que certains bnficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire devront avoir galement droit au regroupement familial .
Mais je reconnais que l ' absence d ' harmonisation du concept au niveau europen et , surtout , l ' intention de la Commission de prsenter au Parlement et au Conseil une directive sur la protection temporaire et subsidiaire l ' anne prochaine , permettra de traiter trs prochainement le droit au regroupement familial dans cette directive .
C ' est pourquoi nous avons accept d ' amender la proposition en vue d ' exclure les bnficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire .
<P>
Quant aux questions lies au concept de la famille , je voudrais dire clairement que la Commission ne se mle pas dans cette proposition de dfinir le concept de la famille .
Cette proposition reconnat intgralement la comptence de chaque tat membre dans la dfinition de ce qu ' est la famille . C ' est la question par exemple des unions de fait .
Cette proposition ne dit pas que tous les tats membres seront obligs de reconnatre l ' union de fait et d ' admettre les partenaires dans toutes les circonstances .
Nous disons simplement ceci : dans les pays o les unions de fait sont assimiles au mariage , dans le droit interne et pour leurs ressortissants , les unions de fait doivent tre galement reconnues en vue du regroupement familial des ressortissants des pays tiers .
Je voudrais donc dire clairement que rien dans cette proposition ne vise  favoriser le regroupement familial des familles polygames .
Le texte est clair !
La venue de secondes pouses n ' est pas possible !
Il n ' y aura qu ' une exception pour les enfants issus du second mariage , si les intrts de l ' enfant le justifient .
Comment pourrait-on traiter diffremment les enfants d ' un second mariage polygame par rapport aux enfants d ' un premier mariage ou aux enfants d ' une union de fait ?
Je ne suis pas un perturbateur des valeurs morales , mais j ' estime que les intrts des enfants doivent passer en premier .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la Commission est dispose  accepter un ensemble d ' autres amendements et d ' autres modifications concernant les droits des membres de la famille , les conditions et la clarification des conditions du regroupement familial , la situation dans laquelle le regroupement peut acqurir un statut indpendant et quant aux rgles de procdure .
Cette indication exhaustive sera faite avant le vote .
<P>
Je voudrais conclure en disant qu ' il s ' agit bien sr d ' un exercice qui suscite un dbat .
Le dbat avec le Conseil ne sera pas facile , comme le dbat avec le Parlement europen n ' a pas t facile .
Je respecte l ' opinion de tous les dputs .
Je voudrais que l ' avis du Parlement europen puisse recueillir un soutien aussi large que possible .
J ' espre - indpendamment de nos diffrences d ' opinion , bien naturelles et je dirais mme utiles , essentielles  la dmocratie - qu ' il sera possible , aprs l ' adoption de cette directive , de rassembler tous les efforts afin de trancher la question essentielle qui est sur la table - comment crer un rgime juridique clair et transparent garantissant l ' intgration des immigrants lgaux dans les pays d ' accueil - car cette intgration est la cl du succs d ' une politique commune d ' immigration  l ' chelle europenne .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=2>
Mesures spciales justifiant le dplacement et le sjour des citoyens de l ' Union
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0207 / 200 ) de Mme Boumediene-Thiery , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le rapport de la Commission sur l ' application des directives 90 / 364 , 90 / 365 et 93 / 96 ( droit de sjour ) et sur la communication de la Commission sur les mesures spciales concernant le dplacement et le sjour des citoyens de l ' Union qui sont justifies par des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique [ COM ( 1999 ) 127 COM ( 1999 ) 372 - C5-0177 / 1999 , C5-0178 - 1999 / 257 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=29 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier tous ceux qui ont contribu par leurs rflexions  alimenter le dbat .
Avant d ' entrer dans l ' explication de mon rapport , je voudrais commencer par une question qui ne cesse de me hanter .
Celle-ci constitue  mon sens le cur de la problmatique de mon rapport et dterminera l ' orientation de notre vote .
Cette question est : que signifie vritablement la citoyennet europenne ?
S ' agit-il d ' une simple expression destine  vendre l ' Europe ou dsirons-nous vritablement mettre un contenu sous ce vocable ?
<P>
Aujourd ' hui , pour la majorit des habitants d ' Europe , la citoyennet europenne reste encore un concept vide de sens .
Si l ' on veut faire de l ' Europe autre chose qu ' une vaste zone de libre-change , il nous faut agir pour que celle-ci dpasse son statut de concept pour s ' ancrer dans la vie quotidienne des rsidents d ' Europe .
C ' est d ' ailleurs dans cette perspective que je place notre dbat .
Les directives examines concernent les ressortissants communautaires , mais des amnagements en faveur des ressortissants des pays tiers sont ncessaires .
<P>
Grce  ce rapport , il s ' agit de faire le point sur la ralit de la libre circulation et le sjour des personnes dans l ' Union .
Du point de vue des traits , je me place dans le double cadre de l ' article 14 relatif  la libre circulation des personnes et des articles 17 et 18 relatifs  la citoyennet europenne .
Or , si les pays membres ont accompli d ' normes progrs pour la libre circulation des marchandises , des services et des capitaux , il est clair que nous en sommes toujours trs loin pour les personnes .
<P>
Un bref historique et le contenu des directives :  l ' origine , cette libre circulation tait rserve aux personnes ayant une activit conomique .
En juin 1990 , le Conseil a adopt trois propositions de directive de la Commission pour tendre ce droit  tous les ressortissants des tats membres , mme s ' ils n ' exercent pas d ' activit conomique .
Je rappellerai seulement les grandes orientations de ces directives .
Pour les retraits et autres inactifs , le droit au sjour est ouvert  ceux qui disposent d ' une assurance-maladie et de ressources suffisantes .
Pour les tudiants , les conditions sont l ' inscription dans un tablissement agr et la jouissance d ' une assurance maladie .
Dans les deux cas , les conjoints et les enfants  charge peuvent accompagner le titulaire et ventuellement travailler .
<P>
La transposition de ces directives a t doublement problmatique .
D ' une part , les tats membres ont transpos ces directives avec beaucoup de retard .
D ' autre part , la quasi-totalit des tats ont adopt une mauvaise transposition de ces directives . D ' ailleurs , la Commission a d lancer quatorze procdures d ' infraction .
La Commission relve : " Des citoyens de l ' Union se sont trouvs , du fait d ' une transposition errone des directives , privs de certains de leurs droits ou confronts  des difficults administratives injustifies . "
<P>
Faisons une valuation concrte de la situation .
Ce droit  la libert de circulation et de sjour , confirm dans le trait de Maastricht , est viol par des considrations conomiques .
La notion de ressources suffisantes est interprte de manire abusive par les administrations .
Quels revenus prendre en compte pour juger des ressources ?
Quels justificatifs ?
Comment rendre compte d ' une situation financire volutive qui dpend parfois de l ' aide apporte par le conjoint .
En raison des procdures de reconnaissance longues et difficiles , la souscription d ' une seconde assurance maladie est souvent ncessaire dans le pays d ' accueil .
Lorsque l ' on ne rentre pas dans les canons du travail salari , il est difficile d ' obtenir un droit au sjour , et  l ' instabilit de la situation professionnelle s ' ajoute la prcarit du titre de sjour .
<P>
Concernant les mesures spciales justifies pour des raisons d ' ordre public , la Commission fait tat de nombreuses interprtations abusives , comme la condamnation pnale qui justifie l ' loignement systmatique et l ' expulsion .
Enfin , les procdures administratives sont trop longues - plus de six mois - et restent coteuses quand un renouvellement frquent s ' impose : souvent une dure de validit de deux ans au lieu de cinq ans normalement .
<P>
Pour pallier ces problmes , je prsente ici les principales mesures prconises .
Notre premire proposition est de demander  la Commission de prparer une directive-cadre qui adopterait une position partant du droit fondamental de circuler et de sjourner librement afin de l ' organiser plutt que de partir d ' une approche catgorielle laissant forcment place aux ambiguts .
Aprs , il sera toujours possible de mettre en place tout un train de mesures spcifiques pour aider les citoyens en fonction de leur propre situation .
Cette refonte des directives existantes doit dissocier le droit fondamental de circuler et de sjourner de toute considration conomique .
Ces mesures doivent tre concomitantes avec une relle simplification des dmarches administratives et la gratuit des documents .
Une mesure transitoire  la mise en place de ces dispositifs peut tre l ' introduction pour tous les demandeurs d ' une carte de sjour d ' un an .
L ' harmonisation des systmes de protection sociale et de retraite est indispensable .
Enfin , s ' agissant des mesures spciales justifies par les notions d ' ordre public , nous ne pouvons qu ' en appeler aux tats , afin qu ' ils restreignent leur interprtation et mettent fin  la double peine et protgent certaines catgories de l ' expulsion .
<P>
Pour finir , quelques prcisions .
Les droits doivent tre rattachs  la personne et se dplacer avec elle .
Les citoyens des pays tiers vivant et travaillant lgalement dans un tat membre doivent bnficier des mmes droits que les citoyens europens .
Il est d ' ailleurs dommage que le Conseil ne donne aucune suite  cette proposition de citoyennet et de rsidence .
<P>
En conclusion , j ' espre vous avoir convaincus de soutenir une approche rsolument citoyenne de la libert de circulation et de sjour qui constitue un enjeu fondamental pour la cration d ' une conscience europenne .
 l ' heure o les discussions sur l ' avenir de l ' Europe dfraient la chronique et o nous examinons une future charte des droits fondamentaux , nous devons soutenir tout projet d ' espace de libert , de justice et d ' galit o tous les rsidents et citoyens , qui contribuent  la construction europenne doivent avoir les mmes droits . Enfin , aujourd ' hui , les marchandises , les capitaux , les services circulent librement dans l ' Union .
Peut-tre serait-il temps que les hommes acquirent les mmes droits que les produits qu ' ils consomment .
<SPEAKER ID=30 NAME="Wallis">
. ( EN ) Je voudrais fliciter le rapporteur .
Nous nous penchons ici sur une refonte , attendue depuis longtemps , d ' un certain nombre de directives ayant trait aux droits des rsidents n ' exerant pas d ' activit conomique .
Tout comme le rapporteur , je pars du principe que nous devrions donner un sens vritable  la notion de citoyennet de l ' Union europenne .
Les articles du Trait stipulant que tout citoyen devrait avoir le droit de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres sont encore loin d ' tre appliqus dans la ralit .
<P>
Je me base ici sur l ' exprience de plusieurs tudiants en langues venant d ' autres tats membres et sjournant dans ma propre circonscription .
Ces tudiants ont reu de notre bureau de scurit sociale local une lettre-type leur demandant de se prsenter  un entretien de deux heures et d ' amener avec eux le plus grand nombre de documents possible , lesquels figuraient sur une liste non exhaustive numrant quelque vingt documents tels que le passeport , les relevs de compte ou les factures domestiques , en vue " d ' tablir leur identit " .
En cherchant  en savoir plus  ce sujet , je me suis fait dire que ce problme ne concernait pas l ' UE , tant donn qu ' une lettre identique serait envoye aux ressortissants du Royaume-Uni .
Dans quelles circonstances , je ne peux le dire .
Et , chose encore plus risible , ces deux heures taient censes leur pargner une amende de stationnement dans le parking local !
<P>
Je ne voudrais voir aucun autre citoyen trait de la mme faon que ces tudiants .
L ' histoire des directives concernant les droits de sjour des personnes n ' exerant pas d ' activit conomique est une histoire peu glorieuse , faite de non-applications , de procdures d ' infraction et d ' une multitude d ' exigences diverses et pesantes .
Un citoyen a plus de mal  circuler en Europe qu ' un sac de pommes de terre .
Si nous voulons satisfaire nos citoyens et voir se concrtiser le droit fondamental de la libre circulation , il est plus qu ' urgent de codifier de manire simple et rapide ce domaine du droit communautaire .
C ' est  ce moment-l , et seulement  ce moment l , que l ' article du Trait relatif  la citoyennet de l ' Union europenne deviendra ralit et dpassera son statut de vocable .
<SPEAKER ID=31 NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , nous parlons abondamment des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , mais en pratique , les droits des citoyens dpendent souvent de l ' argent qu ' ils ont en poche .
Quiconque a du travail et subvient  ses propres besoins est protg par la loi , mais il existe des groupes de population importants qui n ' ont pas de travail , et qui pour cette raison sont privs de droits .
<P>
Il peut s ' agir d ' tudiants qui doivent attester d ' une place effective dans un tablissement , ou de titulaires d ' une pension qui doivent prouver qu ' ils emporteront cette pension ou leur fortune personnelle s ' ils dmnagent .
Il peut galement s ' agir de ressortissants de pays tiers , et en particulier de membres de familles europennes qui sont eux-mmes ressortissants de pays tiers , et qui n ' ont pas le droit de suivre le chef de famille si celui-ci trouve du travail de l ' autre ct de la frontire .
<P>
Cela signifie que les personnes conomiquement les plus faibles continuent  tre discrimines .
Le rapport propose des amliorations importantes pour la situation de ces groupes de population , lesquels , dans la pratique , s ' avrent plus importants qu ' on ne le penserait .
Ils auront davantage de possibilits de dmnager et des droits largis en ce qui concerne leur installation dans un autre pays .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais en outre attirer l ' attention sur le fait que la libre circulation sur le march du travail et le droit de sjour sont deux choses distinctes .
 l ' heure actuelle , beaucoup de salaris sont envoys dans d ' autres tats membres au titre de contrats de travail de courte dure et n ' ont pas le droit de s ' y tablir .
Pour ceux qui n ' ont pas de revenus srs ou un autre moyen de subvenir  leurs besoins , le droit de sjour est en outre quasiment nul .
<P>
La libre circulation de la main-d ' uvre est protge par la lgislation relative au march intrieur .
Cependant , pour la plupart des gens , il est plus important que soit protg leur droit de s ' installer dans un pays , y compris celui d ' y rester .
Il faut faire en sorte que les personnes qui ne peuvent pas gagner leur vie ne soient pas contraintes  dmnager .
Une amlioration radicale s ' impose sur ce point , et il serait bon de s ' attaquer au problme aujourd ' hui , au moment o l ' conomie des tats membres semble aller mieux qu ' auparavant .
<SPEAKER ID=32 NAME="Mayer, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Boumediene-Thiery se penche sur les problmes abords par la Commission dans son rapport sur la situation en matire d ' application des dispositions relatives au droit de sjour .
Toutefois , Mme Boumediene-Thiery voudrait que le champ d ' application du droit de sjour soit largi , dans ce contexte , aux ressortissants d ' tats tiers .
<P>
La commission des ptitions a t invite  rendre son avis , attendu qu ' elle constitue un organe particulier qui se saisit directement des problmes de nos concitoyens .
Hlas , les atteintes aux droits qui dcoulent de la citoyennet de l ' Union sont encore beaucoup trop frquentes ;  cet gard , je suis tout  fait d ' accord .
Premirement , les dispositions communautaires en matire de droit de sjour sont mises en uvre de faon hsitante .
Ce sont surtout les instances subordonnes qui , la plupart du temps , ne connaissent pas les rglementations applicables .
Deuximement , des limitations considrables rsultent des problmes de reconnaissance des diplmes .
 quoi me sert un droit de sjour si je n ' ai pas le droit d ' exercer dans mon pays d ' accueil la profession que j ' ai apprise ?
Troisimement , des problmes dcoulent de la non-application des dispositions relatives  la libre circulation ou des rglementations en matire d ' assurance sociale sur un march de l ' emploi en mutation .
Il est tout de mme inacceptable que je ne puisse obtenir le remboursement des frais occasionns par des prestations mdicales  l ' tranger uniquement parce que je n ' ai pas le bon formulaire .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons des dispositions rglementant le droit de sjour des citoyens de l ' Union dans d ' autres tats membres . Mais elles ne font toujours pas l ' objet d ' une pleine application .
Rgulirement , on prend connaissance de cas o l ' on empche le sjour d ' un citoyen de l ' Union dans un autre tat membre .
Invitons donc les pays membres de l ' UE  appliquer sans retard les dispositions communautaires existantes avant mme de penser  tendre de tels droits aux tats tiers .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , si les amendements que nous avons apports au rapport de Mme Boumediene ne sont pas accepts , mon groupe votera contre pour des raisons qui , j ' estime , reposent sur le fond .
<P>
Les directives qui font l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui portent sur la libre circulation et le sjour des tudiants et des personnes ayant mis un terme  leur activit professionnelle ou non actives qui bnficient en outre de pensions d ' invalidit , de vieillesse ou d ' allocations - tous citoyens de l ' Union - , en plus des exceptions prvues dans une autre directive sur l ' expulsion pour des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique .
<P>
Le problme est que Mme Boumediene largit le champ d ' application de ces directives aux citoyens des pays tiers .
Ainsi , le paragraphe 20 de la rsolution tend le regroupement familial aux membres de la famille provenant d ' un pays tiers , aux ascendants et descendants non  charge du rsident , ce qui aurait pour effet d ' largir l ' admission sans limite .
De mme , l ' assimilation des couples non maris aux couples maris qui , dans le cas des citoyens communautaires ne poserait pas beaucoup de problmes tant donn la diversit de la lgislation , pourrait en crer dans le cas des citoyens des pays tiers en raison des vritables difficults pour prouver la cohabitation stable .
Cela donnerait lieu aux mariages blancs ou de convenance , avec les fraudes qui en rsultent .
<P>
D ' autre part , j ' estime que toute la casuistique lie aux travailleurs migrants n ' entre pas dans le contexte de ce dbat , non pas tant pour des raisons de fond que parce qu ' elle est hors de propos dans l ' tude de ces directives .
<P>
Il est ncessaire - ainsi que le dclare la Commission - d ' amliorer le niveau d ' information pour que les citoyens europens connaissent trs clairement leurs droits en matire de libre circulation au sein du march intrieur et ce , au travers de normes claires , concises et concrtes , en ayant recours aux nouvelles technologies de communication , telles qu ' Internet , la tlvision ou les mdias locaux et rgionaux .
La proposition visant  transmettre aux diffrents citoyens les rponses aux questions parlementaires au travers des mdias qui sont jugs appropris ne me semble pas tre une bonne mthode , Monsieur le Commissaire .
C ' est  mon avis une mthode peu pratique , notamment parce que les parlementaires eux-mmes ne lisent parfois pas ces rponses .
<P>
Il est galement ncessaire de supprimer la paperasserie visant  justifier les conditions d ' octroi et le montant de la pension .
Je pense que la carte d ' identit du retrait ou le recours  l ' informatique devraient suppler aux accrditations ennuyeuses .
Et cela s ' appliquerait galement aux tudiants .
Si l ' on veut faciliter leur mobilit , il faut leur viter des cots superflus et rendre leur sjour compatible avec leurs priodes d ' tude ou d ' apprentissage .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur le fait que cela n ' a aucun sens de lier , comme on le fait dans le paragraphe 6 de la rsolution , l ' ordre public  l ' espace Schengen dans une proposition oriente vers les citoyens de l ' Union europenne , auxquels l ' acquis de Schengen ne s ' applique pas , mais bien les directives communautaires , en particulier celles relatives  l ' ordre public .
<P>
Si l ' on veut mettre  jour cette lgislation , j ' estime qu ' il est ncessaire de refondre les textes au travers d ' un nouveau rglement et de simplifier les obstacles  la libre circulation et au sjour des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de remercier tout d ' abord la Commission europenne pour les efforts constants qu ' elle a dploys afin que le droit de sjour , qui s ' inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes en Europe , demeure l ' une des priorits de notre agenda , comme aujourd ' hui encore , avec ces deux communications sur le droit de sjour .
Je voudrais galement remercier le rapporteur pour son rapport .
Elle a opt pour une approche largie du droit de sjour , s ' appliquant  tous les citoyens , cher collgue Hernandez Mollar , y compris aux actifs , ainsi qu ' aux citoyens des pays tiers , qui font d ' ailleurs dj l ' objet de propositions .
Mon groupe soutient ce point de vue car , malgr toutes les initiatives prises par la Commission , malgr le rapport Veil , le programme d ' action et les initiatives juridiques , ces propositions demeurent sur la table du Conseil sans aucun progrs tangible .
<P>
Je voudrais approfondir quatre points spcifiques .
Premirement , le march du travail europen a ces derniers temps de plus en plus besoin de mobilit : un nombre croissant d ' offres d ' emploi reste lettre morte .
Il est tout  fait incomprhensible qu ' autant d ' obstacles limitent encore la libre circulation des personnes et le droit de sjour , surtout pour les personnes travaillant sous contrat temporaire ,  temps partiel ou encore pour les chmeurs  la recherche d ' un emploi dans un autre pays .
Deuximement , mon groupe dfend aussi une vision de la citoyennet europenne ouverte , ce qui signifie pour nous que les inactifs , les pensionns et les tudiants doivent pouvoir faire valoir un droit de sjour , sous certaines conditions naturellement .
Les entraves places actuellement par certains tats membres , mes chers collgues , nous obligent  conclure que , de toute vidence , certains tats membres ne veulent pas du tout entendre parler d ' une citoyennet europenne .
Troisimement , une citoyennet qui ne discrimine pas en fonction du type de famille .
Les cohabitants , les personnes non maries , ainsi que les homosexuels et les lesbiennes qui vivent dans des pays o ces formes de vie commune sont reconnues , mes chers collgues , doivent aussi pouvoir exercer un droit de sjour , sans quoi nous priverons des milliers de personnes du droit de vivre en famille .
Et enfin , une vision de la citoyennet ouverte aux citoyens des pays tiers , aux rsidents de l ' Union europenne , aux personnes lgalement et durablement tablies en Europe , sans discrimination .
C ' est donc sans rserve que nous soutenons ce rapport de notre collgue Boumediene .
Nous esprons que la Commission continuera de pointer du doigt les violations et la transposition lamentable de la lgislation europenne en cette matire dans les tats membres , mais ce que j ' espre surtout , mes chers collgues , et du fond du cur , c ' est que le Conseil aura enfin le courage d ' engager une vritable discussion sur la libre circulation des personnes .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , ces 30 dernires annes , l ' on a constat avec soulagement que la libert de circulation des personnes dont il est question dans le droit communautaire n ' est plus considre comme une question purement conomique - mobilit fonctionnelle - mais qu ' elle est devenue un droit personnel .
Cette volution s ' est traduite par de nombreux discours sur une Europe des citoyens mais , comme l ' a fait remarquer Mme Wallis , par peu de changements dans la mentalit des dirigeants des tats membres .
<P>
Par ces propos , je ne nglige pas les avantages conomiques de la libre circulation .
Le rapport de Mme Boumediene-Thiery , que je flicite pour la qualit de son travail , souligne que le fait de faciliter la mobilit favorise le dynamisme et la comptitivit conomique .
Pourquoi la droite ignore-t-elle alors cet aspect ?
Mais l ' essentiel pour les libraux , c ' est de savoir si les tats membres croient en la notion de citoyennet europenne et la respectent , s ' ils permettent non seulement aux citoyens d ' un tat membre et  sa famille de circuler mais octroient galement de tels droits , dans la mesure la plus large possible ,  des ressortissants lgaux de pays tiers , qui ne sont malheureusement pas inclus dans le rapport de la Commission .
<P>
Il est exasprant de constater que le Conseil de ministres et divers gouvernements , qui se dsolent du faible taux de participation aux lections europennes , organisent des campagnes sur l ' Europe des citoyens avec des ballons et des sacs en plastique et cherchent  recueillir les votes des citoyens dans des campagnes pour des rfrendums , continuent d ' accabler de paperasserie les citoyens qui ont le courage de revendiquer le droit lgal que leur confre l ' Europe de circuler librement .
<P>
Ces rgles sont de toute faon beaucoup trop compliques .
Nous avons besoin d ' une refonte complte afin de rationaliser et de rendre parfaitement clair le droit de circuler librement .
Ce n ' est pas trop demander .
Comme l ' a dit Mme Wallis , les personnes devraient avoir la mme facilit pour franchir les frontires que les gadgets ou les pommes de terre .
<SPEAKER ID=36 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , nous soutenons le rapport de Mme Boumediene-Thiery .
Il est temps en effet de respecter l ' galit des droits et d ' en finir avec la logique de suspicion contre l ' immigration .
Les tats se permettent de refuser le sjour aux tudiants trangers , mme si ces derniers sont inscrits dans des tablissements agrs , s ' ils estiment que ceux-ci ont chang d ' orientation o ne progressent pas assez vite , ce qui devrait relever des autorits universitaires .
<P>
Cette logique de suspicion gnre la rfrence obsessionnelle  l ' ordre public et la pratique scandaleuse de la double peine .
Pour un mme dlit , en plus de la prison , un tranger se voit systmatiquement infliger une interdiction du territoire .
Ce bannissement viole le principe d ' galit devant la loi inscrit dans la Dclaration universelle des droits de l ' homme , article 7 .
Il importe enfin de faciliter l ' octroi et le renouvellement d ' un titre de sjour durable pour l ' migrant , car la prcarit de sjour nourrit l ' emploi prcaire , les discriminations et la surexploitation .
<P>
Enfin , il est temps de promouvoir une citoyennet europenne fonde sur la rsidence .
Le droit de vote doit tre largi aux ressortissants extra-communautaires si on veut faire reculer la xnophobie et le racisme en Europe .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , comme les rapporteurs qui m ' ont prcd l ' ont dj dit , le droit de libre circulation , bien qu ' tant considr comme un des aspects majeurs du droit fondamental  la citoyennet europenne , est un droit qui souffre trop souvent de limitations , ce que prouvent les nombreuses ptitions sur le sujet envoyes au Parlement .
<P>
Je voudrais revenir avant tout sur un point sur lequel le rapport insiste , celui de la ncessit de lutter contre toutes les interprtations abusives et excessivement restrictives du concept d ' ordre public dans le chef de certains tats membres .
Par exemple , une personne qui rside dans un pays depuis son enfance , ou du moins depuis de nombreuses annes , et qui a par consquent des liens culturels , sociaux et familiaux bien ancrs dans ce pays , ne devrait pas tre expulse si elle ne se rend pas coupable d ' un dlit considr comme effectivement grave par la lgislation de ce pays .
Malheureusement , c ' est souvent le contraire qui se produit .
<P>
Je voudrais galement parler du cas des membres de certaines familles royales , comme par exemple ceux de la Maison de Savoie , qui , bien que ne constituant pas une menace pour la scurit nationale , ne peuvent jouir pleinement de leur droit lgitime  la libre circulation .
Je pense qu ' il est grand temps de se pencher srieusement sur ces problmes et de lever les obstacles  la libre circulation , parce que , comme on dit , en Europe , les marchandises peuvent circuler plus facilement que les citoyens .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
La libert de circulation et de sjour est un droit consacr dans les Traits europens et octroy  tous les citoyens . Il ne devrait leur tre refus que dans des cas exceptionnels , lorsqu ' il constitue une menace relle pour l ' ordre public .
Ds lors , il est d ' autant plus extraordinaire que 50 ans aprs la signature de la Convention des droits de l ' homme , qui , comble de l ' ironie , fut signe  Rome , et un aprs la confirmation de ces droits par le trait d ' Amsterdam , une famille europenne , faisant partie de l ' histoire europenne depuis un millier d ' annes , se voit refuser les droits fondamentaux dont faisaient mention mes collgues .
<P>
Le rapport Watson exige ces droits pour le regroupement familial et le rapport Boumediene-Thiery pour la libert de circulation et de sjour , et ce mme pour les ressortissants de pays tiers et les criminels reconnus coupables .
Comme mentionn prcdemment , cette famille est l ' ancienne maison royale de Savoie en Italie . Les familles royales d ' Autriche et de Grce font galement l ' objet de violations , dans une moindre mesure , de leur gouvernement .
<P>
Le treizime article transitoire de la constitution italienne , stupidement baptis " transitoire " mais toujours en vigueur aprs 53 ans , reprsente non seulement une violation des Traits europens , mais galement une discrimination sexuelle , dans la mesure o il ne s ' applique qu ' aux descendants royaux de sexe masculin , quelque soit leur degr de parent avec le monarque constitutionnel , le roi Victor-Emmanuel , jug coupable d ' avoir sign , pendant la guerre , des lois fascistes inacceptables .
<P>
Ironiquement , les descendants de Mussolini sont non seulement autoriss  vivre en Italie , mais l ' un d ' entre eux sige galement au parlement italien .
Cet article est honteux et obsolte . Aussi , tous les membres de ce Parlement , mme ceux anims de sentiments antimonarchiques , devraient se joindre  moi pour demander au gouvernement italien de permettre  une innocente famille europenne de regagner son pays natal , o elle ne reprsente d ' ailleurs pas la moindre menace pour la scurit publique ou la Rpublique italienne .
<P>
Nous ne pouvons demander davantage de droits pour les citoyens europens que si ces droits sont maintenus sans distinction d ' origine et sans discrimination .
Ce problme dpasse de loin celui des familles : il concerne directement le respect par l ' Union de ses propres lois et Traits .
Nous avons le choix entre une Union europenne de droit ou une Union europenne de non droit .
Aussi , je recommande mon amendement , le n  14 ,  cette Assemble .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je voudrais fliciter Mme Boumediene-Thiery pour son rapport relatif aux mesures spciales concernant le dplacement et le sjour des citoyens de l ' Union , justifies pour des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique .
C ' est un trs bon rapport .
Malheureusement , les deux minutes dont je dispose ne me permettront que d ' pingler quelques-unes de ses failles .
Tout d ' abord , la Commission n ' a pas russi  traiter le problme des 12  14 millions de ressortissants de pays tiers vivant lgalement dans l ' Union qui font actuellement l ' objet de discriminations et , en dehors des tats insulaires de l ' Union , peuvent circuler librement de facto mais pas lgalement , ce qui engendre bien sr des situations dans lesquelles ils se font exploiter et utiliser de faon illgale .
<P>
Sans vouloir offenser le rapporteur , je dois dire qu ' il y a galement d ' autres domaines que ceux qu ' elle a abords qui nous posent problme , l ' un d ' entre eux tant le hooliganisme dans le milieu du football .
Je suis gnralement favorable  la libre circulation , mais je pense que celle-ci doit tre limite .
Je ne suis habituellement pas d ' avis que les personnes n ' ayant pas t reconnues coupables d ' infractions devraient se voir empcher de se dplacer librement , mais l ' Europe est confronte  un problme qui est ignor au niveau europen .
Europol devrait empcher la libre circulation des personnes ayant t reconnues coupables d ' infractions lies au football , afin d ' viter qu ' elles ne causent les mmes problmes que lors des rcentes coupe du monde et championnat d ' Europe de football .
Je crois galement que l ' on devrait voquer les raisons de scurit publique pour empcher la libre circulation des nonazis allemands qui crivent au Danemark des ouvrages niant l ' Holocauste , avec la ferme intention de les rimporter en Allemagne , o ils sont illgaux .
J ' espre que le gouvernement danois voquera ces raisons dans ce cas prcis .
<P>
Nous devons galement nous assurer que l ' on n ' abuse pas du systme .
Bien sr , j ' espre que la libre circulation des personnes ayant le malheur d ' tre sropositives ne sera restreinte d ' aucune faon que ce soit pour des raisons de sant publique .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Tannock en principe .
Il va de soi que les familles royales d ' Europe devraient tre autorises  se dplacer librement .
Nanmoins , je n ' ai pas les mmes priorits que lui .
 partir du moment o l ' on ignore les droits de 12  14 millions de ressortissants lgaux , les droits de deux familles sont relativement insignifiants .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , je commencerais par marquer mon accord avec tous ceux qui ont soulign que le sujet dont nous dbattons est li  l ' essence de la citoyennet europenne .
Nous pourrions dire que ce droit contribue  l ' expression pratique et concrte du concept de citoyennet europenne , en ce sens que le grand dfi auquel nous sommes confronts en ce moment consiste  faire de ce droit lgalement reconnu une ralit pratique applique au quotidien des citoyens .
<P>
Je suis aussi d ' accord avec ceux qui ont soulign que la transposition de ces directives a eu lieu trs lentement , voire de manire incorrecte dans certains cas .
D ' un autre ct , nous devrons faire face galement aux difficults nes de l ' application de la directive relative aux mesures spciales en matire de dplacement et de sjour des ressortissants communautaires , justifies par des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique , et qui devront comprendre des lignes d ' orientation non seulement pour les tats membres , qui se sont livrs jusqu '  prsent  une interprtation assez diffrente des dispositions de la directive , mais aussi pour les citoyens par rapport aux droits qui leur sont reconnus .
<P>
Les tats membres peuvent imposer des restrictions au droit de libre circulation des citoyens communautaires , notamment en matire d ' entre et d ' expulsion de leur territoire , ainsi que d ' mission ou de renouvellement de l ' autorisation de sjour , pour autant que cela soit motiv par des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique .
On ne peut toutefois abuser de ces prrogatives dans une Union europenne qui se fonde sur l ' tat de droit , le respect des droits de l ' homme et , en particulier , de la convention europenne des droits de l ' homme et , bientt , sur une charte des droits fondamentaux .
C ' est dans ce sens que ces mesures d ' exception  la libre circulation ont fait l ' objet d ' une interprtation restrictive .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je suis d ' accord avec M. Hernndez Mollar pour soutenir la proposition de la commission juridique et du march intrieur en vue d ' intgrer les diffrents textes dans un seul rglement directement applicable , qui serait un premier document concernant la citoyennet europenne et qui fournirait toute l ' information ncessaire non seulement aux citoyens quant  leurs droits de citoyennet , mais aussi aux services administratifs respectifs de chaque tat membre chargs d ' appliquer la lgislation existante .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme l ' a dj dit M. Hernndez Mollar - que je remercie d ' avoir accueilli avec enthousiasme l ' amendement 15 que j ' avais introduit - , je pense moi aussi que ce document doit tre rejet si les amendements du parti populaire europen ne sont pas accepts .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' amendement 14 de M. Tannock , qui soutient la libre circulation des hritiers des maisons royales italienne et grecque et applaudit  la monarchie .
<P>
Par l ' amendement 15 , j ' applaudis personnellement aux retraits , parce que cette disposition , en plus de faciliter la circulation en Europe des ressortissants des pays tiers , maintient par contre les difficults de circulation des citoyens europens , en particulier des invalides , sur leur territoire .
<P>
En partant de l ' aroport de Bergame Orio al Serio pour me rendre ici  Strasbourg , j ' ai rencontr un retrait , une personne trs ge - 80 ans - qui m ' a fait part de son dsir d ' aller  Paris , o sa fille l ' aurait hberg . Il ne pouvait pas le faire sous peine de perdre ses droits  l ' aide sociale italienne , son unique moyen de subsistance .
Une deuxime personne , invalide  100 % , m ' a dit qu ' elle voudrait bien aller  Londres , mais qu ' elle ne pouvait pas le faire parce qu ' elle perdrait sa retraite .
Enfin , une troisime personne , handicape elle aussi - carrment cloue sur une chaise roulante - m ' a dclar qu ' elle aurait bien voulu se rendre chez son frre mais si elle l ' avait fait , elle aurait perdu l ' indemnit d ' accompagnement .
<P>
Notre objectif doit donc tre la libre circulation en Europe des citoyens invalides et des retraits .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fatuzzo , vous m ' avez amen  me demander vers quelle destination je voyagerai lorsque je serai retrait .
<P>
Je cde la parole au commissaire Vitorino .
<SPEAKER ID=43 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais tout d ' abord fliciter Madame Boumediene-Thiery et tous ceux qui ont particip  ce dbat .
En effet , je crois que , pour la Commission , l ' instauration de la citoyennet europenne a cr un environnement juridique et politique nouveau et , pour notre part , nous avons l ' intention d ' en tirer toutes les consquences pratiques , tant dans le domaine lgislatif que dans le domaine de l ' action administrative quotidienne .
La Commission compte beaucoup , le moment venu , sur l ' appui du Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne la proposition de rsolution que vous venez de prsenter , je voudrais seulement aborder deux ou trois points qui sont adresss directement  la Commission .
Les trois directives sur le droit de sjour des inactifs a permis , j ' en suis sr ,  des milliers de citoyens de l ' Union de bnficier de ce droit sans rencontrer de problmes particuliers .
Cependant , il subsiste des cas de mauvaise application des directives .
Or , je puis vous assurer que la Commission intervient toujours - et essaie de le faire avec rigueur en toutes circonstances - mme si son intervention n ' est pas toujours visible et , dans les cas o aucun accord n ' a pu tre obtenu , n ' hsite pas  envoyer des avis motivs aux tats concerns .
Les plaintes de citoyens qui obtiennent une rponse administrative satisfaisante par le biais de procdures extra-judiciaires se comptent par centaines .
<P>
Or , l ' action de la Commission s ' applique aussi  la lgislation des tats membres .
On pourrait ,  mon avis , citer plusieurs cas o cette intervention a abouti  une modification de la lgislation des tats membres et mme parfois ,  l ' examen , par la Cour de justice , de questions auxquelles elle a apport des solutions positives .
Les exemples ne manquent pas non plus dans le domaine de l ' utilisation abusive , par les tats membres , de la notion d ' ordre public , surtout pour loigner de leur territoire des ressortissants d ' autres tats membres .
Je puis vous assurer , cependant , que le nombre de ces cas est maintenant limit et que la Commission europenne ne manque jamais , face  de tels cas , de prendre les mesures qui s ' imposent conformment au droit communautaire .
<P>
Toutefois , on ne peut pas prtendre que l ' application stricte du droit communautaire suffit  liminer les obstacles  la libre circulation des citoyens de l ' Union , compte tenu du grand nombre d ' obstacles qui subsistent du fait de lacunes au niveau du droit communautaire , qui ont t dj identifies dans le deuxime rapport de la Commission sur la citoyennet europenne ainsi que dans le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes prsid par Mme Veil et prsent  la Commission en 1997 .
<P>
Par ailleurs , je voudrais attirer votre attention sur le fait qu ' on a dbattu ce matin de la directive sur le regroupement familial et que les conclusions de Tampere prvoient l ' obligation , pour la Commission , de prsenter une proposition sur la reconnaissance des conditions d ' entre , d ' admission , de sjour ainsi que sur le statut juridique des ressortissants lgaux des pays tiers dans l ' Union .
Nous travaillons actuellement dans ce sens .
<P>
Pour toutes ces raisons , la Commission partage l ' avis exprim par plusieurs membres du Parlement , sur la ncessit d ' une refonte globale des textes existants dans le cadre d ' un seul instrument juridique qui organise et garantisse l ' exercice sans entraves de la libert de circulation et de sjour .
Cette refonte , qui est d ' ailleurs inscrite dans le programme d ' action de la Commission pour cette anne 2000 , est dj en cours de prparation .
Elle part de l ' ide que la jouissance des droits de circulation et de sjour doit tre dissocie de la rfrence antrieure  la situation conomique des bnficiaires pour tre rattache dornavant  un concept et  un statut dcoulant directement de l ' importance de la citoyennet europenne .
<P>
L ' unicit du statut du citoyen de l ' Union ne peut qu ' entraner la ncessit d ' un rgime gnral unique de circulation et de sjour , rpondant  l ' exigence d ' enrichissement du contenu de la citoyennet de l ' Union , conformment aux aspirations politiques de l ' Union .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
valuation des incidences de certains plans et programmes sur l ' environnement
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l ' environnement ( 5685 / 1 / 2000 - C5-0180 / 2000 - 1996 / 0304 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Schrling ) .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que l ' on m ' ait confi le rapport pour la deuxime lecture de la directive ESE , dont je pense qu ' elle constitue une tape importante vers une nouvelle forme de politique environnementale .
Je remercie tous mes collgues de la commission de l ' environnement , de la Commission et en particulier de la prsidence portugaise , pour leur excellente collaboration .
<P>
Cette proposition de directive a trait  des valuations stratgiques environnementales ( ESE ) , ce qui , en rsum , se traduit par une procdure systmatique d ' identification , d ' analyse et d ' valuation des consquences et des effets probables sur l ' environnement des diffrents plans et programmes d ' action .
Cette procdure interviendra  un stade aussi prcoce que possible de la planification , notamment afin de pouvoir trouver des solutions alternatives avant d ' aller plus avant dans le processus de dcision .
Un rapport environnemental doit tre rdig et mis  la disposition des autorits et des organisations de protection de l ' environnement , qui doivent elles aussi avoir le temps ncessaire pour ragir  ce rapport .
<P>
Il s ' agit l d ' une directive trs importante pour l ' ensemble de la politique communautaire dans le domaine de l ' environnement , si nous voulons disposer d ' un instrument qui permette plus facilement d ' appliquer les mesures qui ont t adoptes par le biais du Trait sur l ' Union et d ' autres accords sur le dveloppement durable et sur le respect du principe de prcaution .
Une politique environnementale moderne et digne de ce nom doit tout faire pour viter que des dgts ne se produisent et pour minimiser les incidences cologiques .
Aujourd ' hui , bien souvent , l ' on tente d ' identifier et de rparer les dgts une fois qu ' ils se sont produits .
Il nous faut apprendre  viter et rduire les effets ngatifs et les incidences sur l ' environnement ds le stade de la planification des politiques , plans et programmes .
La directive ESE constitue une tape trs importante de l ' volution vers une telle attitude .
<P>
Malheureusement , les domaines d ' activit politiques ne sont pas inclus dans cette proposition de directive , bien qu ' ils l ' aient t dans la proposition originelle de 1991 , mise par la Commission , et bien que tous les chercheurs dans ce domaine considrent comme vident qu ' il faille galement les soumettre  une ESE , une valuation stratgique des consquences environnementales .
Il n ' a pas t possible d ' obtenir cela au Conseil , mais la commission de l ' environnement a estim qu ' il convenait d ' inclure ces domaines d ' activit politiques dans la rvision du texte qui interviendra dans cinq ans .
Ce point est trait dans les amendements 2 et 21 .
<P>
L ' un des arguments dcisifs , au moment o la Commission a finalement prsent cette proposition en 1996 , rsidait dans l ' ide que la phase d ' laboration des projets intervenait beaucoup trop tard dans le processus de dcision .
Il s ' agit l en effet de l ' un des points essentiels de la directive : la ncessit d ' agir  un stade prcoce du processus de dcision .
<P>
Lors de la premire lecture , le Parlement europen a mis de nombreux points de vue , il a estim que la proposition allait dans le bon sens , mais qu ' elle tait par trop insuffisante dans un grand nombre de domaines .
Le Parlement a prsent 29 propositions d ' amendements , dont 15 se retrouvent plus ou moins dans la position commune .
<P>
Pour que l ' ESE puisse devenir un instrument rellement utilisable , il faut que la porte de la directive ait suffisamment d ' ampleur , et , bien entendu , que les rapports environnementaux et les valuations soient de trs haute qualit .
Or , dans sa position commune , le Conseil a recul sur un certain nombre de points , et entre autres , prcisment , concernant la porte de la directive et la dfinition des domaines auxquels elle doit s ' appliquer .
La Commission elle-mme a considr d ' un il extrmement critique cette position commune , qui apparat comme beaucoup plus limite que le texte d ' origine .
<P>
La commission de l ' environnement s ' est efforce de rtablir un certain quilibre , notamment par le biais des amendements 6 et 7 , qui largissent la porte du texte en ne la limitant pas aux plans et programmes qui sont lis aux projets EIE .
Ces amendements s ' opposent  ce que des catgories entires de plans et de programmes constituent des exceptions .
Nous ne pouvons pas non plus accepter que les plans financiers , ainsi que la totalit du secteur de la dfense soient soustraits aux ESE .
Ce point est voqu dans la proposition d ' amendement 10 , qui vise galement  s ' assurer que la deuxime fourne des fonds structurels soit soumise aux dispositions ESE .
D ' autres propositions d ' amendements qui amliorent le contenu de la directive visent  une plus grande transparence ,  l ' instauration d ' un droit de regard , et  la ncessit d ' une coopration et d ' une consultation y compris des pays qui ne font pas partie de l ' Union .
<P>
Personnellement , je suis trs tonne de l ' amendement 26 , prsente par M. Nassauer et 29 autres dputs , et qui vise  rejeter la position commune .
La commission de l ' environnement n ' a absolument pas voqu cette possibilit .
Il est clair que ces collgues sont tout  fait en droit de faire une telle proposition , mais considrent-ils vraiment la politique environnementale de l ' UE comme un mcanisme extrieur qui n ' aurait aucun effet obligatoire ?
Le Parlement europen doit-il se moquer du Trait , de la convention de Cardiff , du cinquime programme environnemental , etc .
?  mon avis , cette proposition manque vraiment de srieux .
<P>
Les amendements 11 et 31 m ' inquitent aussi un peu .
L ' amendement 11 , en particulier , stipule que les tats membres peuvent dfinir le niveau d ' application des ESE , si les plans et programmes sont classs en un systme hirarchis .
Cet amendement remet en fait en question l ' ide mme de l ' instauration des ESE , et j ' espre donc qu ' il ne sera pas adopt .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' une mesure peu impressionnante , mais importante pour tendre les devoirs des tats membres en vue de mener  bien des valuations environnementales stratgiques tant au niveau de la planification que des plans pour lesquels une mise en uvre aurait ou pourrait avoir un impact significatif sur l ' environnement .
Tous les tats membres ont approuv la position commune , mais certains ont prcis qu ' ils n ' iraient pas beaucoup plus loin .
Notre tche est d ' apporter des claircissements et des amendements de faon responsable et , au nom du groupe PPE-DE , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Schrling , pour le travail qu ' elle a effectu et pour les discussions que nous avons eus avec elle .
Toutefois , nous rejetterons certains de ses amendements , notamment ceux visant une extension du systme  tous les plans financiers ,  la dfense et  la protection civile ,  la consultation lorsqu ' elle dpasse les limites du raisonnable et aux politiques gnrales qu ' elle vient de mentionner , lesquelles ressemblent davantage  des souhaits personnels qu '  des propositions fermes .
<P>
Cependant , nous sommes d ' accord pour dire qu ' il est ridicule d ' exclure des projets financs totalement ou partiellement par l ' Union europenne , en particulier les fonds structurels , et nous sommes galement tout  fait d ' accord pour dire qu ' il faut s ' adresser  des tats voisins situs en dehors de l ' Union europenne .
Nous pensons galement qu ' il faudrait des rapports adquats en retour , portant non seulement sur les risques environnementaux identifis par l ' valuation , mais galement sur l ' action propose en vue de les rduire ou de les liminer .
Bien entendu , nous devons galement examiner , au nom de plusieurs collgues allemands , l ' amendement 26 , qui rejette la position commune .
Je comprends bien les inquitudes de ces collgues d ' Allemagne et de certaines parties de l ' Italie .
Elles trouvent leur source dans la manire dont certains gouvernements et gouvernements rgionaux ont choisi d ' appliquer les valuations .
Par des excs qui leur sont entirement imputables , ces gouvernements contribuent  noircir la rputation des valuations environnementales et de l ' Europe . Aussi devraient-ils jeter un regard attentif sur leurs politiques internes .
<P>
Mais il s ' agit d ' une mesure de subsidiarit , qui laisse aux tats membres le soin de rgler les dtails .
L ' Europe ne cherche pas ici  tendre son contrle  des questions d ' amnagement local .
Nanmoins , cette mesure fait en sorte que notre amnagement , tout particulirement  nos frontires respectives , tienne compte de la qualit de l ' environnement  l ' intrieur de nos frontires et au-del de celles-ci lorsque des plans d ' amnagement sont dcids .
Nous pensons que c ' est une bonne chose . Aussi , le groupe PPE-DE n ' approuvera pas l ' amendement 26 et votera en faveur de la position commune .
Par ailleurs , nous voterons pour les amendements que nous avons approuvs en commission et pour un amendement dpos depuis lors et qui apporte un claircissement supplmentaire mais nous rejetterons les amendements qui vont , selon nous , un peu trop loin au vu de ce qui est souhaitable , pratique et acceptable .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , la directive que nous nous apprtons  voter reprsente un important pas en avant .
L ' obligation d ' une tude d ' incidence sur l ' environnement dans une phase particulirement prcoce de l ' amnagement du territoire permet en effet d ' intgrer compltement les problmes environnementaux ds le stade de la cration des plans et des programmes de gestion territoriale .
L ' Union a enfin compris qu ' elle ne devait plus se borner  soigner a posteriori les dgts causs par une planification myope , mais les prvenir le plus tt possible .
<P>
Les amendements adopts en commission de l ' environnement ont apport des amliorations substantielles  la position commune du Conseil .
<P>
Premirement , on a affirm que , pour exercer une influence relle sur les coutumes nationales , le champ d ' application de la directive devait tre le plus tendu possible .
Dans ce contexte , je pense que les plans et projets financs par les Fonds structurels doivent absolument tomber dans le giron de la directive car , notamment dans les rgions accusant un retard de dveloppement , ils reprsentent dans la pratique la totalit des programmes appliqus .
<P>
Deuximement , on a rtabli le principe de la consultation et de l ' information du public et des organisations concernes tout au long du processus d ' valuation , en conformit galement avec la Convention d ' Aarhus .
<P>
Dans l ' ensemble , je trouve qu ' il s ' agit d ' un bon texte .
Je comprends les inquitudes des collgues originaires de pays de type fdral , qui craignent une surcharge de travail pour les autorits locales . Je pense toutefois que les modifications apportes , en particulier par les amendements 19 , 29 et 31 , suffisent  viter la superposition des deux directives et  garantir le respect de l ' environnement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , notre attention est attire tous les jours par les transformations que subit notre environnement .
Dimanche dernier , j ' ai cout une mission de radio sudoise au cours de laquelle il a t dit qu ' il fallait s ' attendre , dans les prochaines annes ,  ce que les prcipitations augmentent de 50 % dans le centre de la Sude .
Aujourd ' hui , les questions d ' environnement sont toujours prsentes , d ' une certaine faon , dans l ' opinion publique .
C ' est pourquoi il faut aussi mieux les intgrer au travail politique .
C ' est pourquoi je voudrais complimenter Mme Schrling pour son excellent rapport , qui met en relief la ncessit de tenir compte des aspects cologiques  un stade prcoce de ce travail .
Les questions environnementales doivent , par principe , imprgner de bout en bout toute activit , et peut-tre avant tout l ' activit conomique .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit de projets - de projets de construction , etc. il est naturellement trs important de tenir compte des aspects environnementaux le plus tt possible , comme cela est propos dans ce rapport , afin d ' viter les erreurs , l ' alourdissement des cots , et de pouvoir trouver la bonne solution ds que possible .
<P>
Je trouve trs important et apprciable que Mme Schrling ait estim souhaitable d ' largir la porte de la directive .
Il est urgent de faire entrer l ' activit conomique dans le domaine soumis aux analyses environnementales .
Bien entendu , il va de soi pour l ' Union europenne , qui investit une part considrable de son budget dans le secteur agricole , la politique rgionale et dans les fonds structurels , que ces secteurs doivent faire l ' objet d ' tudes environnementales .
Nous ne pouvons pas commencer dans l ' immdiat , mais nous le ferons aussi rapidement que possible , quand de nouveaux projets seront envisags .
Il ne rime  rien de soutenir avec des fonds europens , comme c ' est le cas aujourd ' hui , des secteurs qui , dans d ' autres contextes , sont combattus pour des raisons cologiques .
<P>
Nous devons nous efforcer de mettre en place un systme qui fasse intervenir ds le dbut la rflexion environnementale , mme lorsque l ' on a affaire  des problmatiques conomiques .
C ' est l une question essentielle et de vaste porte .
Je sais qu ' une part importante des membres de cette assemble n ' est pas d ' accord avec moi , mais le groupe auquel j ' appartiens et moi-mme soutenons entirement Mme Schrling  ce propos .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir brivement sur quatre thmes qui ont t longuement dbattus au sein de la commission de l ' environnement .
Nous sommes globalement en faveur de la proposition de la commission de l ' environnement et de son rapporteur .
<P>
En ce qui concerne l ' inclusion de certains secteurs dans la directive , en particulier ceux de l ' industrie extractive et de la dfense , nous pensons qu ' ils ne doivent pas rester en marge .
videmment , avec la prudence qui s ' impose .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur l ' inclusion de la gestion de l ' eau .
Trs prochainement , le gouvernement espagnol prsentera un plan ambitieux , le plan hydrologique national , qui aura un impact indubitable dans les rgions o il sera mis en pratique .
Ces tudes d ' valuation nous semblent indispensables .
<P>
Le rle du public et la transparence sont galement deux lments trs importants  nos yeux .
Il existe une directive sur le droit  l ' information , la directive 313 , mais elle a t enfreinte  plusieurs reprises par les tats et les autorits locales et rgionales .
<P>
De mme , il faut inclure la qualit des tudes et le problme de la sant au sein des secteurs concerns significatifs .
En effet , la qualit de l ' environnement est troitement lie  la sant .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' occasion qui m ' est laisse ici d ' apporter un brve contribution au prsent dbat et j ' applaudis au rle positif jou par le Parlement dans l ' tablissement de normes d ' une grande rigueur en matire de protection de l ' environnement .
La gestion de l ' environnement implique bien sr un facteur cots , mais galement des retombes conomiques , difficiles  quantifier , certes , mais bien relles .
<P>
La proposition de directive , qui exige que l ' adoption d ' un plan d ' amnagement rgional ou rural soit prcde d ' une valuation environnementale , est justifie sur le plan environnemental et conomique .
Combien de fois n ' avons nous pas vu , par le pass , des plans de dveloppement coteux s ' effondrer en raison de considrations environnementales dont on ne s ' tait pas proccup au stade initial de la planification ?
<P>
Finalement , j ' invite les urbanistes professionnels  faire preuve de bon sens et  prendre en considration les opinions des reprsentants du public et des groupes communautaires .
Les approches thoriques trop courantes n ' ont pas toujours permis de rencontrer les exigences des citoyens dans ce domaine important .
L ' amnagement ne doit pas tre l ' apanage des personnes dtentrices d ' un diplme universitaire .
Les membres de cette Assemble doivent faire preuve d ' une plus grande vigilance et d ' un plus grand soin lorsqu ' ils laborent des politiques de dveloppement qui auront finalement des consquences sur les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' valuation stratgique des incidences environnementales est un instrument permettant aux autorits de juger dans quelle mesure des projets politiques , des plans et des programmes respectent le concept de dveloppement durable .
Cet outil nous rapproche d ' une meilleure intgration de l ' environnement dans l ' conomie , puisque les dcisions macro-conomiques doivent aussi tre prcdes d ' une valuation environnementale stratgique .
Il faut donc que les administrations publiques comprennent  quel point ces valuations sont utiles pour prvenir autant que possible les effets nfastes sur l ' environnement .
<P>
Par ailleurs , il est essentiel que nous dterminions quels sont les plans qui ncessitent une telle valuation des impacts environnementaux et quels sont ceux qui n ' en ont pas besoin .
Le Conseil s ' est longuement pench sur ce point .
Il est positif que des projets politiques soient prsents  des administrations publiques , y compris une valuation des incidences environnementales .
Dans de tels cas , une administration publique pourra dcider qu ' un plan , un programme ou un projet ne peut se poursuivre , et le suspendre ne ft-ce que temporairement ou encore le remplacer par une alternative plus cologique .
<P>
Gardons toutefois  l ' esprit qu ' il existe un danger de voir en quelque sorte prolifrer ces valuations d ' impacts environnementaux .
Ce serait gaspiller de l ' nergie que d ' entreprendre des analyses approfondies concernant des plans et programmes qui n ' ont sur l ' environnement que des effets trs rduits .
Le plus grave , dans un tel cas de figure , serait l ' affaiblissement de l ' instrument en tant que tel .
C ' est pourquoi nous pensons que l ' ajout de tous les plans financiers , tel que propos par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est une mesure qui va trop loin ..
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , la meilleure faon d ' intgrer les exigences environnementales dans tous les secteurs de la politique , c ' est de les prendre en compte ds le stade le plus prcoce de toute planification .
C ' est de cette faon que nous viterons les problmes auxquels nous sommes confronts en ce moment pour concilier affectation des sols , activit conomique et attentes des citoyens .
Il existe une valuation stratgique de l ' environnement portant non seulement sur l ' amnagement du territoire , mais aussi par exemple sur les programmes des secteurs de l ' agriculture , des transports , du tourisme et de l ' nergie .
Si nous voulons concilier tous ces aspects importants et agir d ' une faon durable tant sur le plan de l ' environnement que sur le plan social , il nous faut des projets conus  long terme ,  terme suffisamment long pour qu ' ils puissent rellement servir d ' orientation aux diffrentes actions .
De ce point de vue , nous devons remercier le rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Il est tout  fait normal que soient pris en compte les plans , programmes et mesures relevant des Fonds structurels quand on examine ce dossier .
Il importe galement d ' agir de manire adquate  tous les niveaux - pas de faon trop complique ni trop bureaucratique - et de s ' adapter sans arrt aux nouvelles donnes .
 cet gard , il y a peut-tre eu trop de craintes quant  une redondances des fonctions , mais je veux croire que de ce point de vue-l , aprs cette lecture , le prsent rapport donnera toute satisfaction .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il s ' agit d ' un nouvel instrument qui rpond  l ' article 6 du trait d ' Amsterdam et  l ' intgration des politiques environnementales dans d ' autres secteurs .
Il s ' agit d ' une jeune pousse et nous voulons tous qu ' elle prospre .
Je veux aussi qu ' elle prospre auprs de mes concitoyens , dans ma circonscription .
C ' est pourquoi je me pose parfois les questions que ceux-ci se posent galement .
Lorsque j ' examine la proposition du Conseil , je suppose qu ' un citoyen europen se demandera comment il est possible qu ' on doive procder  un examen aprs que l ' Union europenne en a supprim les plans et les projets qui sont financs par l ' Union europenne elle-mme .
Tout de mme , il ne peut en tre ainsi . C ' est prcisment ainsi que je vois les choses .
Le champ d ' application doit tre largi aux domaines financs par l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , le citoyen se demandera peut-tre , dans le cas prcis de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , pourquoi on procde  un examen au niveau des Lnder , au niveau fdral , au niveau des gouvernements de district et au niveau municipal , prolongeant ainsi la procdure .
Je pense que ce n ' est pas dfendable .
C ' est le fond de la question qui importe et non d ' examiner la mme chose  chaque niveau .
C ' est pourquoi nous devons dire trs clairement qu ' il faut viter de rpter deux fois le mme travail .
Je soutiens donc sans rserve la proposition d ' amendement 31 de Guido Sacconi .
<P>
Le citoyen se posera peut-tre une troisime question : pourquoi ne se passe-t-il rien aprs qu ' on a procd  un examen et qu ' on en a peut-tre pingl des consquences prcises ?
C ' est pourquoi nous devons tablir clairement le caractre contraignant du rglement .
Il est inacceptable qu ' on procde  un examen et que le rsultat soit class et disparaisse dans les dossiers .
Il doit y avoir une obligation de mettre en uvre les rsultats de l ' examen .
C ' est pourquoi je soutiens sans rserve les propositions d ' amendement 17 et 18 afin que nous puissions imposer de manire quelque peu plus contraignante la mise en uvre de mesures de protection environnementale aprs l ' examen .
Je souhaite donc beaucoup de succs au rapport de Mme Schrling .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour sa position constructive , ouverte au dialogue avec toutes les parties intresses - y compris les services de la Commission - et qui , je l ' espre , permettra finalement  cette directive de dboucher sur un rsultat positif .
Je voudrais en outre souligner la qualit du rapport dont nous dbattons aujourd ' hui et je voudrais aborder les problmes les plus importants  mes yeux qui sont apparus au fil des diffrents amendements prsents et des interventions des diffrents dputs , que je voudrais sincrement remercier pour leurs explications et leurs points de vue .
<P>
En premier lieu , parmi les questions cls , je voudrais attirer l ' attention sur les amendements qui impliquent l ' largissement du champ d ' application de la future directive .
La position commune fait une claire distinction entre les plans pour lesquels l ' valuation stratgique environnementale est obligatoire et ceux pour lesquels il est ncessaire de procder  une slection ,  un criblage .
La Commission penche en faveur de cette approche ,  condition que la position commune soit amliore , faute de quoi nous estimons qu ' elle ne suffira pas .
<P>
Premirement , il doit y avoir un quilibre entre les plans pour lesquels cette valuation stratgique environnementale est obligatoire et ceux pour lesquels il faut , par contre , procder  une slection .
<P>
Deuximement , le champ d ' application de la directive doit tre , quel que soit le cas , suffisamment large et inclure systmatiquement les plans qui ont un impact significatif sur l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi la Commission soutient avec enthousiasme certains des amendements du Parlement qui largissent le champ d ' application de cette directive et le font de faon quilibre , comme l ' amendement 5 , deuxime et cinquime parties , auquel , outre le rapporteur , de nombreux orateurs , comme Mme Gonzlez , ont fait rfrence et dans lequel on propose d ' inclure galement les activits extractives , et l ' amendement 6 .
<P>
Nous estimons toutefois que certains amendements vont trop loin , amendements qui exigent une valuation stratgique environnementale pour des plans qui n ' auront vraisemblablement pas d ' impact significatif sur l ' environnement .
Ainsi , l ' amendement 5 , quatrime partie , vise  rendre ces valuations obligatoires pour tous les plans des secteurs cits dans la directive ; l ' amendement 10 , troisime partie , impliquerait pour sa part une charge superflue pour les tats membres .
<P>
Certains amendements vont encore plus loin dans la limitation du champ d ' application et contredisent rellement ce que je viens de souligner .
Certains amendements visent  rduire le champ d ' application , comme l ' amendement 3 , qui limite le champ d ' application aux plans financs par l ' UE , ou les amendements 11 et 31 , qui permettent aux tats de dfinir le ou les niveaux de planification auxquels ces tudes environnementales seront ralises .
De cette faon , de nombreux plans ayant un impact sur l ' environnement seraient exclus .
De sorte que si le Parlement adoptait ces amendements de mme que ceux qui incluent dans le champ d ' application les plans sans impact significatif , je pense que nous obtiendrions finalement un texte incohrent .
<P>
Ces amendements semblent inspirs par la crainte de reproduire l ' valuation .
Crainte qui ,  mon sens , n ' est pas suffisamment fonde .
La planification se fait gnralement  diffrents niveaux et chacun d ' entre eux possde sa propre spcificit .
La ralisation d ' valuations  diffrents niveaux de planification ne constitue pas une reproduction de l ' valuation , en particulier compte tenu des sauvegardes dj prsentes dans les articles 4 , 5 et 10 de la position commune , qui visent prcisment  viter les reproductions auxquelles , par exemple , se rfrait M. Lange .
<P>
Troisimement , je voudrais attirer l ' attention sur les amendements 7 , 8 et 13 qui dfinissent les procdures de criblage et la dfinition de l ' ampleur de l ' valuation , les procdures de planification et de programmation du criblage et de la dfinition de l ' ampleur de l ' valuation et qui exigent la ralisation d ' un criblage au cas par cas , avec la participation du public dans chaque cas .
Je pense que l ' objectif du criblage et de la dfinition de l ' ampleur de l ' valuation est de dterminer de faon rapide et efficace les plans et les problmes environnementaux les plus pertinents .
tablir la meilleure manire d ' aborder ces problmes exigera une certaine exprience pratique .
Par consquent , nous estimons qu ' il est trop tt pour dcider que toutes les circonstances justifient un criblage et une grande ampleur .
Il s ' ensuit que si les tats membres introduisent les dispositions sur le criblage et la dfinition de l ' ampleur dans leur lgislation nationale , nous estimons qu ' ils peuvent aller au-del des exigences de la directive , c ' est pourquoi nous n ' accepterons pas ces amendements .
<P>
Nous n ' accepterons pas non plus l ' amendement impliquant le rejet de la position commune - l ' amendement 26 - qui va  l ' encontre d ' autres approches .
Je ne crois pas qu ' il soit ncessaire de prciser que cette directive sur l ' valuation stratgique environnementale est un instrument cl pour l ' intgration de l ' environnement dans les politiques et l ' encouragement du dveloppement durable de l ' Union europenne .
J ' estime que le rejet de la position commune porterait gravement atteinte aux principes qui sont au cur des Traits et qui doivent imprgner toutes nos politiques .
<P>
Je comprends que cela puisse paratre insuffisant  certains d ' entre vous , mais il faut savoir que , parfois , la perfection est l ' ennemie du bien .
J ' estime qu ' il faut chercher une solution acceptable qui reprsente un pas en avant , au lieu d ' en arriver  un blocage de la situation .
Monsieur le Prsident , aprs avoir examin avec attention tous les amendements , je dirais que la Commission peut accepter les amendements 1 , 5 ( deuxime et cinquime parties ) , 6 , 12 , 28 ( premire partie ) et 29 .
Que les amendements 9 ( dans la partie portant sur l ' obligation d ' indiquer les raisons pour lesquelles l ' valuation stratgique environnementale n ' est pas ncessaire ) , 10 ( premire et deuxime parties ) , 15 , 17 , 18 , 20 , 23 , 24 et 25 sont acceptables en principe , mais aprs reformulation de leur nonc .
Par contre , la Commission ne peut en aucun cas accepter les amendements 2 , 3 , 4 , 5 ( premire , troisime et quatrime parties ) , 7 , 8 , 9 ( dans la partie relative  l ' obligation de justifier la ncessit d ' une valuation stratgique environnementale ) , 10 ( troisime partie ) , 11 , 13 , 14 , 16 , 19 , 21 , 22 , 26 , 27 , 28 ( deuxime partie ) , 30 et 31 .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation des navires et les rsidus de cargaison
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0213 / 00 ) de M. Bouwman , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation et les rsidus de cargaison ( C5-0348 / 2000 - 1998 / 0249 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous traitons aujourd ' hui d ' une directive qui vise  combattre la pollution des mers .
D ' autres suivront avant la fin de l ' anne , je veux bien sr parler des directives Erika .
Obtenir l ' adoption de cette directive aujourd ' hui serait un trs beau dbut de saison pour la prsidence franaise , qui couronnerait notamment sa conciliation entre le Conseil et le Parlement .
C ' est la raison pour laquelle je dsire adresser mes remerciements aux reprsentants du Conseil ,  la prsidence portugaise galement , mais aussi , pour les dernires tapes ,  la prsidence franaise ,  la Commission et  tous mes collgues de la commission de conciliation .
<P>
En substance , la directive propose , comme nous en avons dj parl , d ' obliger les navires  se manifester et  dposer leurs dchets .
Les ports ont le devoir de mettre sur pied un plan de rception des dchets et de veiller  disposer d ' installations de rception ou d ' organisations capables de s ' en charger .
Tout cela pour empcher que la pollution des mers ne s ' aggrave encore .
Une enqute rcente du KIMO Coast Watch signale que les dchets continuent de s ' accumuler sur les plages , que la mer est encore pollue et que des technologies plus pousses existent pour dverser la boue dans l ' eau de mer , etc .
<P>
Si nous examinons la situation dans des ports qui disposent dj d ' installations de rception de dchets , nous remarquons qu ' il est mme question d ' une diminution , plutt que d ' une augmentation , des rejets .
Sur le plan officiel , la convention Marpol et d ' autres conventions obligeront les navires  dposer leurs dchets , mais ce n ' est pas comme cela que les choses se passent dans la pratique .
C ' est prcisment pourquoi la Commission a pris l ' initiative de cette directive qui vient de faire l ' objet de cette procdure de conciliation .
<P>
Il serait peut-tre opportun de clarifier les rsultats des ngociations sur ce plan , car , en fin de compte , nous avons dfendu une position qu ' il convient d ' valuer entre nous , afin que le Parlement puisse dcider de marquer ou non son accord .
L ' aspect le plus essentiel de ce texte est finalement la redevance .
En effet , indpendamment des devoirs y affrents , nous esprons qu ' un systme de redevance poussera les navires  dposer leurs dchets .
C ' est pourquoi le dbat avec le Conseil a t si long  accoucher d ' un texte intgrant des incitants financiers , et la Commission nous y a beaucoup aid .
<P>
Le Parlement avait tabl sur 90 % , que nous voulons percevoir d ' une manire ou d ' une autre via les droits de ports .
La discussion en commission sur ce point tait plus nuance , mais nous avons finalement choisi , au terme des ngociations , de garder ce chiffre .
Le Conseil s ' est longtemps maintenu dans une position o il ne voulait dans cette phrase ni reprendre le mort " significatif " ni faire mention d ' un pourcentage .
En fin de compte , il tait important de traiter ce point en profondeur , en particulier en vue de la clause de rexamen dj discute prcdemment .
<P>
Pourquoi ce pourcentage est-il si important ?
Pour la simple et bonne raison que si nous dsirons prconiser le principe " pollueur-payeur " , chaque navire peut payer dans le port , mais il peut tout aussi bien dcider de se dbarrasser de ses dchets dans la mer .
En d ' autres termes , ce principe ne fonctionne pas correctement dans ce cas-ci , raison pour laquelle nous l ' avons abandonn et pensons qu ' il faut prvoir une perception telle que propose ici .
Le pourcentage sur lequel il y a eu accord , du moins l ' interprtation prcise dans la dclaration de la Commission , c ' est--dire 30 % , mrite notre approbation , d ' autant plus que le principe d ' une clause de rexamen a galement t approuv .
En effet , une valuation aura lieu trois ans aprs l ' entre en vigueur de la directive . Nous verrons  ce moment-l si elle a donn lieu  une augmentation de la quantit de dchets dpose ou si elle a cr une situation qui devrait donner lieu  une ventuelle augmentation du pourcentage ou  une rvision du systme .
Cette solution est acceptable .
<P>
Il est sans doute bon de mentionner le fait que nous avons pu atteindre un accord sur la norme de 25 % d ' inspections , ce qui correspondait  nos objectifs , ainsi que sur une disposition relative aux retards que le dpt de dchets peut occasionner , matire en laquelle prvaut la lgislation nationale .
<P>
Les navires de taille plus rduite font l ' objet de quelques exceptions , non pas tant en fonction de leur longueur mais en fonction du nombre de passagers qu ' ils embarquent : douze .
Ils ne sont en aucun cas tenus de se prsenter , mais ils doivent bien sr dposer leurs dchets .
Les ports plus petits devront vritablement tenter de satisfaire  cette directive dans la priode qui s ' annonce .
<P>
Enfin , pour ce qui est des voiliers traditionnels , que nous avions tout d ' abord prvu d ' exclure par le biais d ' une liste spcifique , sachez que nous avons dcid de donner notre accord  l ' incorporation de la convention Marpol relative aux vidanges .
<P>
Encore une fois merci  tout le monde et surtout  mes collgues .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues ,  une rserve prs , le groupe PPE approuve avec joie le rsultat de la procdure car , enfin , la nouvelle directive est porteuse de progrs pour la protection des mers et l ' quit des conditions prvalant entre les diffrents ports de l ' Union .
L ' importance de cette directive rside d ' abord et avant tout dans le fait que tous les tats membres sont enfin obligs de garantir la fourniture , dans un dlai de deux ans , d ' installations de rception portuaires dans tous les ports o c ' est indispensable .
En outre , les capitaines sont obligs d ' utiliser ces installations .
Via le principe de ces deux obligations , nous esprons assister  la rduction du rejet illgal des dchets d ' exploitation des navires en mer et , ds lors , au renforcement de la protection de l ' environnement marin ainsi qu '  l ' amlioration de la concurrence entre les ports .
<P>
Je pense que la procdure de conciliation s ' est en fin de compte avre fructueuse car nous avons tout de mme pu imposer que les navires apportent une contribution substantielle aux cots , indpendamment de l ' utilisation effective des installations .
En tant que Parlement , nous aurions prfr que le terme " substantiel " reprsente au moins 90 % , car cela aurait signifi la satisfaction de notre demande et qu ' il n ' y aurait plus le moindre incitant financier  continuer de rejeter en mer les dchets d ' exploitation des navires .
En effet , si l ' on payait les cots dans tous les cas de figure , on aurait galement pu utiliser les installations .
Pourtant , le Conseil n ' a pu se ranger  ce rgime pertinent " sans redevance spcifique " . D ' o notre rserve vis--vis du rglement .
Et nous esprons que la Commission - s ' il s ' avre que les rejets en mer se poursuivent - proposera une modification lors de la rvision qui aura lieu dans trois ans .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Madame la Vice-prsidente , nous vous savons gr d ' avoir pour ainsi dire tabli , dans votre dclaration , un socle minimal de 30 % - quant  ce que reprsente le terme " substantiel " - en tant que position commune du Conseil et du Parlement et nous esprons que le Conseil agira conformment  votre dclaration .
<P>
Ensuite , comme l ' a dj dclar notre collgue , nous avons arrach deux autres succs en faveur de la protection des mers et des citoyens de l ' Union europenne .
Car , primo , nous avons tabli que 25 % des navires marchands doivent faire l ' objet d ' un contrle relatif au traitement correct des dchets : la convention MARPOL est un bel instrument si elle ne demeure pas sur les rayonnages d ' une bibliothque .
Ce n ' est qu ' en contrlant effectivement le traitement des dchets que l ' on protge la mer .
<P>
Deuximement , nous avons galement mis la pression sur les tats membres afin qu ' ils satisfassent aussi  leur obligation de fournir effectivement leurs installations de rception portuaires .
Nous avons impos l ' obligation pour les tats membres d ' introduire des rgimes de ddommagement au cas o des navires doivent inutilement demeurer  quai parce que les installations de rception ne sont pas disponibles ou pas suffisantes .
Les navires doivent donc payer , certes , mais ils bnficient aussi d ' une protection .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je me permets de remercier , au nom de mon groupe , le prsident de la commission , M. Hatzidakis , et le rapporteur , M. Bouwman , pour leur engagement et leur succs dans la conduite des ngociations .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Jarzembowski .
J ' eus t surpris que M. Piecyk ne souhaite pas prendre la parole pour trois minutes .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , j ' eus t fort surpris que vous ne prsidiez pas une nouvelle fois cette sance .
C ' est en effet un beau jour pour les mers en Europe et aussi pour vous personnellement , Monsieur le Prsident , car je sais que vous tes un plongeur invtr .
Si vous pouvez plongez en Europe dans des eaux encore plus propres , nous serons tous ravis .
Mais il s ' agit avant tout des mers .
<P>
Je pense que , aujourd ' hui , nous pouvons nous congratuler .
Nous pouvons fliciter le rapporteur , Theo Bouwman , nous pouvons aussi fliciter la dlgation car nous sommes parvenus  amliorer une directive et une position commune du Conseil sur des points essentiels .
Cette dernire avait t dulcore et je pense que le Parlement a veill  la mise en place de rglementations claires pour toutes les parties .
<P>
Premirement , on l ' a dit , tous les ports doivent fournir des installations de rception des dchets d ' exploitation et des rsidus de cargaison .
Un pas important !
Deuximement , tous les navires doivent payer , indpendamment de l ' utilisation ou non des installations .
Voil le vritable principe qui est rintroduit .
 cet gard , il ne s ' agit pas de montants minimes mais bien de montants consquents .
Il est exact qu ' on ne peut pleinement se satisfaire de ces 30 % .
C ' est tout  fait clair .
Avec ces 30 % toutefois , le principe d ' un rgime sans redevance spcifique a t introduit et tabli .
Il va de soi qu ' il est susceptible d ' tre amlior . Mais personne ne peut rester en de de ce principe .
<P>
Troisimement , tous doivent contrler , au minimum , 25 % des navires .
En la matire , je pense que nous devrions galement inviter les tats membres  aller plus loin que ces 25 % .
Nous devrions les inviter  une concurrence en matire de contrle .
En effet , nous avons si souvent d constater , dans le cas des navires qui mouillent dans les ports - l ' Erika par exemple , ou d ' autres navires - , que le contrle est une des questions dterminantes .
S ' il n ' est pas effectu , toutes les autres rglementations ne servent  rien .
<P>
Le mot d ' ordre de ces directives est que le dversement criminel en haute mer ne profitera plus  ses auteurs comme c ' tait le cas auparavant .
Je pense aussi que la pollution marine ne peut plus tre traite comme un dlit mineur .
Si les mers europennes deviennent plus propres , la faune et la flore mais aussi la pche en profiteront .
Enfin , cette directive profite galement dans une large mesure au tourisme car il n ' est gure possible de maintenir le tourisme sans plages propres .
C ' est pourquoi c ' est un beau jour pour les mers europennes et aussi pour vous , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le Parlement europen dispose de la comptence de codcision en matire de transports entre autres .
Les divergences de vues entre le Conseil et le Parlement , et elles surviennent rgulirement , ne doivent plus tre rsolues unilatralement qu ' auparavant .
Cette procdure a prouv que cette thorie n ' tait pas mauvaise .
<P>
Les conditions dans lesquelles les navires devront dposer leurs dchets dans les ports communautaires ont fait l ' objet de nombreuses discussions .
En son temps , le Parlement avait insist sur le fait que certains lments devraient imprativement se retrouver dans le texte final . Heureusement , et mme s ' il a parfois fallu le pousser un petit peu , le Conseil a peru le sens de la majorit de ces points .
<P>
Un dsaccord a toutefois persist jusqu ' au bout : la contribution propre des navires aux cots engendrs par la collecte des dchets .
Le Parlement europen dfendait le point vue selon lequel l ' utilisateur doit prendre en charge la plus grande partie des frais qu ' occasionne cette opration et selon lequel il fallait prvoir la possibilit d ' appliquer des tarifs diffrencis pour ne pas dboucher uniquement sur une stimulation des dversements .
Le Parlement avait conclu que cette contribution devait largement dpasser les 50 % .
<P>
Je constate que la ngociation a abouti sur un pourcentage fort loign . Et je le regrette .
Par contre , je suis persuad que le simple fait de mentionner un pourcentage reprsente de toute faon un pas dans la bonne direction .
<P>
Je soutiendrai donc ce rapport , mais sans enthousiasme .
Que le rapporteur soit remerci pour l ' nergie qu ' il a dpens sans compter durant ces ngociations .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-Prsident de la Commission , c ' est peut-tre la premire fois que , prenant la parole dans cette enceinte , je n ' ai pas  faire part d ' inquitudes ou d ' interrogations sur l ' objet du dbat , car je souscris pleinement au rsultat de la conciliation , et je tiens  fliciter M. Bouwman et les autres collgues ayant particip au comit de conciliation , de mme que Mme de Palacio et ses services , de ce que tous ensemble nous ayons travaill et abouti  cette conclusion positive pour les citoyens de l ' Europe .
Je pense que cet aboutissement va , en fin de compte , tre bnfique  la qualit de nos mers , au tourisme ,  la qualit de la vie des citoyens de l ' Europe .
C ' est un pas en avant .
Je pense que nous protgeons plus efficacement notre environnement que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent , sans exclure , naturellement , que cela aurait pu se faire de meilleure faon .
Mais nous sommes l , et si nous constatons que le nouveau systme ne marche pas aussi efficacement que nous l ' avions pens , nous avons la possibilit de le revoir .
<P>
Je voudrais dire  cette occasion , puisque nous sommes face  une conciliation , que , en tant que prsident de la commission , je souhaiterais que nous vitions autant que possible ces procdures .
Mais pour ce faire , la coopration avec le Conseil s ' impose , et celui-ci devra abandonner la tradition du secret , parler plus ouvertement et mieux cooprer avec le Parlement , en sorte que le travail de la Commission gagne en rapidit , tout comme le ntre , notamment dans le domaine de notre propre commission , o nombre de questions concernent directement les citoyens .
J ' espre qu ' avec la prsidence franaise cette tradition va changer .
En tout cas , en ce qui nous concerne , nous sommes ici pour une meilleure collaboration et  un rythme plus rapide dans la marche de nos travaux  tous , tant ceux du Conseil que de la Commission et du Parlement .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en tant que nouveau dput , c ' est la premire fois que j ' ai t dsign comme membre du comit de conciliation , et je dois dire que j ' ai t satisfait de cette procdure , en voyant les reprsentants des principales institutions de l ' Union europenne s ' employer et parvenir  trouver le moyen terme , autrement dit combiner le souhaitable et le possible , en prenant en considration les exigences relles et les possibilits , qui ne sont videmment pas les mmes pour tous les ports de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la question majeure des redevances , l ' important est qu ' ait t dcid le versement , avec des exceptions logiques , d ' un tel taux du cot de dpt dchets des navires , que ceux-ci utilisent ou non les installations , de manire  ce que de nombreux ports et navires ne se retrouvent pas dans une situation difficile .
Il est manifeste que , de cette faon , l ' incitation  effectuer des rejets en mer est fortement rduite et que l ' on donne  chaque port la possibilit d ' avoir une politique tarifaire .
N ' oublions pas , par exemple , que les ports europens de la Mditerrane ont en face d ' eux des concurrents , les ports d ' Afrique du Nord , ce qui n ' est pas le cas pour les ports de la Baltique ou de la mer du Nord .
De plus , on garantit la possibilit de modifier le systme destin  couvrir le cot supplmentaire , si cela est jug ncessaire au cours de son application .
<P>
Ce qui est essentiel , dans cette affaire , c ' est qu ' avec l ' adoption du projet commun  l ' examen , nous aurons en vigueur une directive qui protgera nos mers et nos ctes contre la pollution par les navires , et que nous aurons amlior aussi l ' image de l ' Union europenne comme modle de politique d ' environnement , comme exemple pour le reste du monde , en ayant toujours le sens de la mesure .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , au terme d ' un combat qui a dur de nombreuses annes , nous nous apprtons  prendre une dcision dterminante  propos des installations de rception portuaires , dcision qui permettra notamment aux navires de s ' y dlester de leurs rsidus ptroliers , au lieu de les rejeter en mer .
Il s ' agit l bien videmment d ' un pas dcisif dans la bonne direction .
<P>
Cependant , il est inquitant qu ' il se soit trouv des personnes pour s ' opposer jusqu ' au dernier moment  cette vidence .
Le fait qu ' il ait t ncessaire de procder  une troisime lecture et de mettre en place un comit de conciliation traduit cette opposition , de mme que l ' attitude du Conseil qui s ' est montre , pour bonne part , indiffrent .
Cela signifie donc que le rsultat auquel nous parvenons aujourd ' hui est un compromis .
<P>
Dans la proposition d ' origine , la quasi-totalit des cots tait incluse dans les taxes portuaires , conformment au systme qui a longtemps t en vigueur dans les ports de la Baltique .
Les bateaux avaient donc une motivation financire pour dverser leurs rsidus ptroliers dans un port au lieu de les rejeter en mer .
 prsent , seule une partie des cots sera couverte de cette faon , tandis qu ' une part extrmement importante constituera un nouveau surcot  la charge du propritaire du bateau .
<P>
 mon avis , il reste  voir quels effets aura la disposition .
Je crois qu ' il est trs important que nous nous tenions prts  observer les suites de cette dcision , et  en prendre d ' autres si cela devait s ' avrer ncessaire .
C ' est pourquoi l ' estimation des rsultats et le contrle des bateaux qui sont prvus dans la proposition du comit de conciliation sont des dispositions extrmement positives .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Bouwman , pour les efforts prolongs qu ' il a dploys en vue de ngocier cette proposition trs satisfaisante qui permettra - comme tous nos collgues l ' ont dit jusqu '  prsent - de rduire de faon significative la quantit de dchets dverss illgalement dans les mers d ' Europe .
Arrtons-nous et rflchissons  l ' ampleur du problme .
<P>
M. Bouwman a fait rfrence ,  juste titre ,  l ' Erika .
Il s ' agit en effet d ' une tragdie de trs grande ampleur , aux effets importants et peut-tre durables , mais la quantit de dchets dverse dlibrment par les ptroliers au large de nos ctes dpasse de loin la quantit de ptrole qui s ' est coule de l ' Erika .
Voil le problme auquel veut s ' attaquer cette proposition .
Je suis heureux que cette proposition , en imposant aux tats membres d ' quiper leurs ports d ' installations de rception adquates , fasse en sorte que les navires des tats membres et leurs capitaines soient obligs d ' utiliser ces installations , que le systme de redevance soit juste et quilibr et , surtout , que 25 % des bateaux soient inspects afin de s ' assurer qu ' ils satisfont  ces exigences .
<P>
Je me rjouis particulirement de la rvision prvue aprs trois ans , car j ' attends des tats membres qu ' ils appliquent la lgislation qu ' ils ont accepte .
Comme M. Jarzembowski le sait trop bien , plusieurs tats membres n ' inspectent toujours pas 25 % des bateaux lors des contrles par l ' tat du port .
S ' ils ne respectent dj pas cette obligation  l ' heure actuelle , qu ' est-ce qui nous dit qu ' ils le feront  l ' avenir ?
C ' est le dfi que nous leur posons : faire en sorte qu ' ils respectent le trs louable accord que nous allons , j ' espre , approuver cette semaine .
<SPEAKER ID=67 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue Theo Bouwman pour l ' issue , longtemps incertaine , de ce texte .
Je crois que c ' est d ' abord une grande date maritime .
Certains de nos collgues l ' ont voqu , c ' est un prliminaire au paquet maritime Erika et ,  bien des gards , il propose de rgler un problme qui est encore plus grave , c ' est--dire ces actes de piraterie cologique que l ' on appelle les " dgazages " et qui dversent sur nos ctes des hydrocarbures et de nombreux dchets .
C ' est aussi une victoire du Parlement sur les rticences du Conseil , pourquoi ne pas le dire ,  imposer un systme de tarification qui dcoule du bon sens .
Le principe pollueur-payeur ne marche pas en l ' espce , parce que le pollueur ne peut pas tre identifi .
<P>
Si on veut donc rgler cette question , il faut bien que l ' on aille vers un systme de redevances universel , obligatoire , dcoupl de l ' acte de traitement des dchets .
Moi je suis de ceux qui , en tant que parlementaires franais , ont uvr , mme contre la sensibilit de leur gouvernement , sur ce dossier , ou , contre ses rserves ,  ce que ce dossier aboutisse .
Je suis de ceux qui se flicitent de ce compromis .
Mais , il faut que ce compromis ne soit pas une chappatoire , qu ' il soit mis en uvre et qu ' on contrle strictement cette mise en uvre au niveau des tats membres .
<P>
Et ,  cet gard , je voudrais vous exprimer la position d ' un Franais qui a uvr , malgr les rticences de son gouvernement .
Il est clair que ce texte favorise aujourd ' hui les grands ports et dfavorise les petits ports qui ne sont pas quips .
Par consquent , j ' invite la Commission , ventuellement dans le cadre des Fonds structurels ou de tout autre crdit ,  aider les tats membres  quiper les petits ports parce que les petits ports sont aussi des lments importants d ' amnagement du territoire et des conomies rgionales et locales .
Et , je crois que si on fournit une aide d ' quipement en installations de traitement des dchets aux petits ports , on assurera le succs de cette directive .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour le rsultat auquel il est parvenu .
Je n ' ai pas l ' habitude de m ' pancher en flicitations dans cet hmicycle , mais puisqu ' il y a des raisons de le faire , j ' adresse un remerciement au rapporteur et aux autres personnes qui ont travaill sur le rapport .
<P>
Comme l ' a dit mon collgue M. Stenmarck , nous connaissons ce systme pour l ' avoir expriment au sein de la coopration entre les pays du pourtour de la Baltique .
La recommandation de mars 1998 relative  la mer Baltique suppose son application .
Cependant , je voudrais dire que certains points de l ' accord sont dcevants dans la perspective des problmes que connat la Baltique .
Je voudrais aussi faire rfrence  la loi que nous avons adopte en Finlande , et qui stipule que le montant des taxes portuaires ne doit pas tre proportionnel  la quantit de dchets dont se dleste le bateau .
La Finlande applique un tel systme de taxes sur les dchets ptroliers depuis le 1er juin .
 cet gard , l ' accord est dcevant .
<P>
Au cours de ces derniers jours , nous avons eu des informations indiquant que mme en ce qui concerne l ' eau grise et les pollutions dues  l ' eutrophisation , les rejets intentionnels ou accidentels provenant des bateaux reprsentaient la source la plus importante de pollution dans la Baltique .
Nous avons l ' habitude de constater que le principe qui consiste  faire payer le pollueur ne fonctionne pas lorsqu ' il s ' agit du ptrole , mais les problmes existent aussi en ce qui concerne les autres phnomnes d ' eutrophisation .
<P>
Nous savons que tous les acteurs de ce travail ont t exposs  une activit acharne de la part de l ' organisation des installations portuaires europennes , laquelle s ' est oppose  cette proposition tout du long de son laboration .
Aussi le rsultat obtenu peut-il tout de mme tre considr comme bon .
Mais le suivi de la dcision aura une importance capitale .
Mme la commissaire est connue pour s ' intresser aux questions qui concernent la mer et la prservation de l ' environnement .
Il est essentiel que ce suivi soit men avec srieux , afin que des mesures complmentaires puissent ventuellement tre prises .
Il s ' agit l d ' un premier pas , mais je constate qu ' il est important que nous appliquions des dispositions plus svres  la mer Baltique , qui est sans nul doute , de toutes les mers intrieures que compte l ' Europe , la plus vulnrable .
<SPEAKER ID=69 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Bouwman , issu d ' une longue procdure , est devenu encore plus d ' actualit en France du fait du naufrage , survenu entre-temps , du ptrolier Erika , lors duquel le ministre de l ' Environnement comptent n ' avait pas cru bon d ' interrompre ses vacances .
<P>
Ce rapport participe bien de la prvention de la pollution des mers puisqu ' il traite des installations de dgazage .
Les dgazages sont moins mdiatiss que les naufrages , mais ils n ' en reprsentent pas moins la plus grande partie des pollutions .
<P>
Il faut bien reconnatre cependant qu ' une lgislation communautaire ne serait pas ncessaire si les tats membres de l ' Union , qui sont tous parties  la Convention internationale pour la prvention de la pollution des navires , dite Marpol , avaient pris les dispositions ncessaires .
Il ne suffit pas non plus d ' accuser les armateurs ou les commandants peu scrupuleux - il y en a , certes - il faut prendre en compte le fait que les vidanges portuaires sont souvent impossibles faute des installations ncessaires et que le problme du stockage est galement extrmement difficile  rsoudre , problme qui engendre lui-mme celui du traitement des dchets .
<P>
Nous avons peine  croire , d ' autre part , qu '  une poque o les installations agricoles sont surveilles par satellite , il soit si difficile que cela de prendre sur le fait un navire dgazant en pleine mer .
<P>
Nous voterons cependant ce rapport parce qu ' il parat aller dans le sens d ' une meilleure prvention de la pollution et que , se voulant gnral , il laisse aux tats membres une certaine latitude dans le choix des moyens d ' application .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est pour moi une grande satisfaction de participer aujourd ' hui au dbat concernant l ' approbation de la directive sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation et les rsidus de cargaison .
<P>
Tout d ' abord , de mme que les prcdents orateurs , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Bouwman , pour l ' excellent travail ralis .
Pendant tout ce temps , il a t capable d ' allier fermet , flexibilit et intelligence pour obtenir un rsultat acceptable pour toutes les institutions et qui servira  amliorer la propret de nos mers .
<P>
Cet t , l ' une des nouvelles provenant du pays que je connais le mieux ,  savoir l ' Espagne , nous annonait que les ctes du sud taient touches par la pollution provoque par le nettoyage des cales de quelques ptroliers dans les eaux internationales .
C ' est un des 100 000 cas qui se produisent tout au long de l ' anne le long des ctes europennes .
Aujourd ' hui , il s ' agit de dterminer comment nous pouvons palier ou limiter au maximum , lorsque nous en avons la possibilit , ces effets pernicieux pour nos mers ,  dfaut de les supprimer totalement - car je crois que pour cela il faut se demander en quoi consiste le droit maritime , qui dcoule essentiellement de ce qu ' taient les mers aux XVIIe et XVIIIe sicles alors que la situation n ' tait en rien comparable avec celle que nous connaissons  l ' heure actuelle .
<P>
Je pense que nous sommes arrivs  un stade qui implique un grand pas en avant et qui amliorera sensiblement l ' environnement marin face  la pollution dlibre par certains navires - parce que tous n ' ont pas recours  ce type de pratiques - le long de nos ctes .
<P>
Dans sa version actuelle , cette directive reoit le soutien de tous .
Le soutien des armateurs , car elle leur permettra de disposer d ' installations pour leurs rsidus , structures qui existent dj dans certains ports europens mais malheureusement pas dans tous , en particulier dans les petits ports , o les tats membres devront raliser d ' importants investissements .
Le soutien des ports , car elle leur permettra d ' viter que leurs investissements dans des installations de ce type ne nuisent  leur comptitivit , comme cela a malheureusement t le cas en certaines occasions , certains ports ayant consenti des efforts importants et d ' autres pas .
Le soutien des secteurs les plus sensibiliss par le problme des rsidus et la lutte pour un dveloppement durable .
Je pense que toute l ' Assemble ici prsente , mais aussi les reprsentants du Conseil et de la Commission , peuvent tre ajouts  ce nombre , et pas seulement les cologistes , mais bien toutes les personnes proccupes par ce type de problmes .
<P>
Nous estimons que des mesures telles que la planification de la gestion des rsidus , l ' obligation d ' entre des navires , la notification pralable  leur entre au port , les contrles - 25 % des contrles - une redevance qui stimule l ' utilisation des installations portuaires pour nettoyer les cales , contribueront ncessairement  rduire la pollution marine .
Et bien sr , la directive bnficie du soutien des trois institutions , la Commission , le Conseil et le Parlement , parque nous savons qu ' elle aura des rpercussions positives pour nos citoyens .
<P>
Il aurait t regrettable que nous ne soyons pas parvenus  cet accord , espr et attendu par tous .
Je voudrais remercier le Conseil pour sa flexibilit et sa volont constructive et aussi le Parlement , en particulier son rapporteur , pour le travail ralis pendant tout ce temps et lors de la conciliation .
La Commission a obtenu quelques compromis qui ont facilit cet accord , qui visent  prciser que , par " significatif " , on entend qu ' au moins 30 % des cots de nettoyage doivent tre couverts d ' une manire gnrale et ce , que les installations portuaires soient utilises ou non .
Et si au cours des trois prochaines annes , nous constatons que les actions dans les tats membres sont insuffisantes et n ' obtiennent pas les rsultats escompts , la Commission se rserve la possibilit de prsenter une nouvelle directive qui tablisse clairement le pourcentage minimum qui doit tre assum par les redevances gnrales ou par une redevance obligatoire de propret dans les diffrents ports europens .
Il incombe galement  la Commission de vrifier que ce contrle de 25 % , autre lment cl de la directive , est bien effectu par les tats membres .
<P>
Je ritre ma gratitude envers l ' Assemble , qui est reste ferme sur la ncessit d ' un renforcement du mcanisme de rvision du systme des redevances , qui nous permettra indubitablement d ' aller de l ' avant et de procder  une tude dtaille du dveloppement du systme actuel que nous avons mis en marche et des consquences pour l ' environnement .
<P>
Monsieur le Prsident , il a dj t dit au cours des dbats que nous avions souffert de l ' impact de la tragdie de l ' Erika , mais le nettoyage des cales concerne plus d ' un Erika par an le long des ctes europennes .
Par consquent , nous faisons aujourd ' hui un grand pas en avant .
Cela ne doit toutefois pas nous empcher de continuer de l ' avant dans les questions lies aux ptroliers et  la scurit du trafic de matires polluantes , comme le ptrole ou ses produits drivs , des questions qui , nous l ' esprons , non seulement avanceront prochainement au sein de cette Assemble et du Conseil , mais seront en outre compltes par des initiatives supplmentaires qui , d ' aprs ce qu ' a annonc la Commission , seront prsentes prochainement .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h55 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame la Prsidente , je voudrais abuser un instant de votre bon vouloir ainsi que de celui du Parlement pour vous demander d ' accueillir dans la tribune officielle une dlgation du Kazakhstan .
Ces personnes seront au Parlement jusqu '  demain afin de nous sensibiliser au programme d ' essais nuclaires de l ' ancien empire sovitique , qui a eu un impact incommensurable sur leur pays .
Entre 1949 et 1990 , on y a en effet enregistr 607 explosions nuclaires dans l ' atmosphre .
Une partie du pays est  prsent entirement dvaste . Aussi , j ' espre que le Parlement aura la gentillesse de venir les couter lors du sminaire qu ' ils tiendront cet aprs-midi .
Ces personnes rencontrent d ' normes difficults  sensibiliser le monde au problme de cette ancienne rpublique sovitique .
Nous aborderons galement les problmes du sous-marin qui a fait naufrage , autre partie de l ' hritage nuclaire laiss derrire elle par l ' Union sovitique .
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Provan , je salue bien volontiers cette dlgation .
<CHAPTER ID=5> VOTES
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d'un accord entre la Communaut et Malte portant adoption des conditions et modalits de la participation de Malte  des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'ducation et de la jeunesse [COM(2000) 416 - C5-0372/2000 - 2000/0176(CNS)] (commission de la culture, de la jeunesse, de l'ducation, des mdias et des sports)">
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0213 / 2000 ) de M. Bouwman , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Conseil sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation et les rsidus de cargaison [ C5-0348 / 2000 - 1998 / 0249 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0206 / 2000 ) , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la mise en uvre d ' actions visant au dveloppement conomique et social de la Turquie [ 7492 / 1 / 2000 REV - C5-0325 / 2000 - 1998 / 0300 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Morillon )
<P>
De Palacio , Commission .
( ES ) Madame la Prsidente , la Commission peut accepter les trois amendements proposs par le Parlement pour la deuxime lecture du rapport de M. Morillon .
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0196 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l ' environnement [ 5683 / 1 / 2000 - C5-0180 / 2000 - 1996 / 0304 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Schrling )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , pour ce qui est de ce rapport , nous pouvons accepter les amendements 1 , 5 ( deuxime et cinquime parties ) , 6 , 12 , 28 ( premire partie ) et 29 .
<P>
Moyennant quelques modifications au texte , nous pouvons accepter , en principe , les amendements 9 ( dans la partie portant sur l ' obligation d ' indiquer les raisons pour lesquelles l ' valuation stratgique environnementale n ' est pas ncessaire ) , 10 ( premire et deuxime parties ) , 15 , 17 , 18 , 20 , 23 , 24 et 25 .
<P>
Par contre , la Commission ne peut accepter - autrement dit , rejette - les amendements 2 , 3 , 4 , 5 ( premire , troisime et quatrime parties ) , 7 , 8 , 9 ( dans la partie relative  l ' obligation de justifier la ncessit d ' une valuation stratgique environnementale ) , 10 ( troisime partie ) , 11 , 13 , 14 , 16 , 19 , 21 , 22 , 26 , 27 , 28 ( deuxime partie ) , 30 et 31 .
<P>
( La Prsidente dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0204 / 2000 ) de M. Valdivielso de Cu , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1488 / 96 relatif  des mesures d ' accompagnement financires et techniques ( MEDA )  la rforme des structures conomiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-mditerranen [ COM ( 1999 ) 494 - C5-0023 / 2000 - 1999 / 0214 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0194 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine concernant la pche au large de la cte guinenne , pour la priode du 1er janvier 2000 au 31 dcembre 2001 [ COM ( 2000 ) 304 - C5-0315 / 2000 - 2000 / 0154 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0188 / 2000 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole dfinissant , pour la priode du 3 dcembre 1999 au 2 dcembre 2002 , les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de Maurice concernant la pche dans les eaux de Maurice [ COM ( 2000 ) 229 - C5-0253 / 2000 - 2000 / 0094 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0201 / 2000 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [ COM ( 1999 ) 638 - C5-0077 / 2000 - 1999 / 0258 ( CNS ) ]
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=76 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , j ' ai l ' honneur de vous proposer une motion de renvoi en commission de ce rapport en vertu de l ' article 144 de notre rglement .
<P>
Je ne reviendrai pas sur les dispositions lies au dbat , mais je crois qu ' il est effectivement ncessaire que la Commission se penche de nouveau sur le rapport .
Ce n ' est un secret pour personne que son laboration a t difficile , que le rapporteur initialement dsign , Mme Eva Klamt , s ' est finalement retir et a souhait que son nom ne soit pas associ  ce rapport , ce qui nous a valu la prsentation de ce rapport par M. Watson .
<P>
Trois incertitudes justifient , selon moi , ce renvoi en commission : une incertitude sur la notion de regroupement : est-elle ouverte aux rsidents permanents , aux rfugis , aux rsidents provisoires ?

<P>
Une incertitude sur la notion de famille : s ' agit-il de famille nuclaire , de famille lgitime , de famille largie , de famille polygame , de famille de concubins ...
( Mouvements divers ) Mais , mes chers collgues , cette numration rsulte de vos propres interventions .
Dans la mesure o on a mme demand l ' insertion des familles " homosexuelles " , je ne vois pas pourquoi vous protestez .
<P>
Enfin , une incertitude sur la notion de contrle telle qu ' nonce dans l ' avis de la commission juridique : ce contrle doit-il tre fait seulement sur prsomption , sur prsomption fonde ?
Doit-il tre cibl , ponctuel ?
Toutes ces notions doivent tre prcises et c ' est la raison pour laquelle , Madame , j ' ai l ' honneur de dposer cette motion de renvoi en commission .
<SPEAKER ID=77 NAME="La Prsidente">
Une collgue souhaite intervenir contre .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Madame la Prsidente , je ne parviens pas  comprendre ce que souhaite rellement le PPE .
J ' estime que la position de certains dputs est contraire  la directive que nous allons voter , mais le vote au sein de la commission des liberts publiques a dgag une nette majorit en faveur de cette directive .
Ce matin , nous avons eu un dbat trs fructueux avec le commissaire et je crois que , un an ou presque aprs le sommet de Tampere , ne pas approuver la premire proposition de directive d ' harmonisation en matire de justice et d ' affaires intrieures dans le domaine de l ' immigration que nous prsente la Commission serait inexplicable et qu ' il n ' y a par ailleurs aucune raison d ' agir ainsi .
<P>
J ' estime que la position de certains dputs est tout  fait contraire au droit des immigrs de vivre en famille , mais ce n ' est pas la position majoritaire de cette Assemble , comme l ' a montr le vote au sein de la commission des liberts publiques .
C ' est pourquoi je demande que le vote sur cette proposition de la Commission soit poursuivi .
<SPEAKER ID=79 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Terrn i Cus .
<P>
Je propose  notre rapporteur , s ' il le souhaite , de s ' exprimer .
<SPEAKER ID=80 NAME="Watson">
. ( EN ) Madame la Prsidente , je m ' oppose au renvoi en commission .
J ' ai en effet constat qu ' aucun membre du groupe de M. Gollnisch n ' a pos ,  aucun moment en commission , la moindre question concernant la dfinition du regroupement , de la famille ou du contrle .
Cette question a t dbattue en long et en large en commission ainsi qu ' en ces lieux , en plnire , ce matin mme .
Je ne vois aucune raison nous empchant de passer au vote .
<P>
Je vois dois mes excuses , Madame la Prsidente , car il me semble que vous ne disposez pas de l ' opinion du rapporteur au sujet de tous les amendements .
Si tel est le cas , je me ferais un plaisir , avant le vote , d ' expliquer  cette Assemble ma position sur les amendements proposs par la commission .
Mais pour ce qui est des amendements dposs en plnire , qui ont donc fait l ' objet d ' un dbat de dernire minute , je m ' en remettrai  la discrtion de cette Assemble .
<SPEAKER ID=81 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Watson .
C ' est trs clair .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
Avant le vote sur la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame la Prsidente , excusez cette interruption .
Je souhaiterais poser une question  M. Vitorino avant que nous n ' en venions au vote final .
Vous avez dclar ce matin que vous approuveriez la proposition d ' amendement 19 si elle tait adopte ici .
Je voulais juste recevoir la confirmation que vous reprendriez effectivement la proposition d ' amendement 19 .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , je voudrais demander au commissaire s ' il souhaite nous prciser quels amendements , parmi ceux adopts ce matin , il compte accepter avant le vote final sur la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=84 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , je dois vous dire que le vote a pris une vitesse telle que j ' ai essay de faire de mon mieux pour rejoindre votre capacit de dcision .
Sur les amendements qui ont t approuvs , la Commission a des doutes sur l ' amendement 9 et je crois que nous devrions reconsidrer notre position .
Je vous promets d ' y penser .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 19 , qui a t adopt , et qui demande de maintenir les rfugis dans la proposition de directive , mais d ' exclure de cette directive sur le regroupement familial les personnes qui sont l ' objet d ' une protection temporaire ou d ' une protection subsidiaire , je maintiens la position que j ' ai exprime devant vous pendant le dbat .
Nous considrons que nous devons seulement retenir , dans cette directive , les rfugis reconnus selon la Convention de Genve .
Les questions concernant le regroupement familial des personnes qui bnficient de la protection temporaire et de la protection subsidiaire doivent tre tudies , dans un instrument juridique autonome que la Commission est dj , d ' ailleurs , en train de prparer , et qu ' elle prsentera au Parlement et au Conseil , l ' anne prochaine .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0658 / 2000 ) de M. Lus Queir , au nom du groupe UEN , sur les priorits de l ' Union en matire d ' actions extrieures
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , avant le vote , je voudrais m ' adresser  vous et , tant donn qu ' un groupe politique n ' a pas pris part aux ngociations sur le texte de compromis , mais l ' a sign , vous demander de donner les instructions ncessaires au service correspondant de l ' administration pour qu ' un tel abus ne se reproduise plus .
Tous les groupes ont le droit de s ' exprimer au Parlement , mais le texte appartient , en principe , aux groupes qui l ' ont ngoci .
Si l ' un d ' eux veut se joindre  celui-ci , il doit obtenir l ' accord de tous les groupes qui ont labor le texte de compromis .
<SPEAKER ID=86 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , la procdure de compromis est une procdure ad hoc qui ne fait pas partie des rgles de notre Parlement .
Mais ds qu ' un texte est dpos , il appartient  tous les parlementaires qui veulent le faire leur .
Donc , je pense que l ' objection souleve par le prsident Barn Crespo ne tient pas debout
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , les dputs et les groupes ont la possibilit de s ' exprimer au Parlement , mais la proposition appartient  ceux qui l ' ont labore et ne doit pas faire l ' objet d ' une appropriation indue , qui pourrait entraner une certaine confusion sur un sujet aussi important et sur les alliances possibles non souhaites avec l ' extrme droite .
<SPEAKER ID=88 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , comme vous le savez , il n ' y a pas d ' article du rglement qui prcise ce dtail , mais il est d ' usage que ceux qui ont dpos le texte acceptent la signature .
C ' est l ' usage qui a toujours t en vigueur dans notre Parlement .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les priorits de l ' Union en matire d ' actions extrieures
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la cration d ' un Observatoire des mutations industrielles
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=89 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , j ' aimerais demander aux collgues des groupes PPE et libral s ' ils entendent maintenir leur proposition de rsolution . Celle-ci contient en effet des contre-vrits flagrantes et elle est en retard d ' une guerre .
La discussion que nous avons eue hier soir a montr que tant la Commission que le Conseil soutiennent la cration d ' un Observatoire des mutations industrielles .
D ' ailleurs , vous , Madame la Prsidente , vous l ' avez demand en notre nom  tous au Conseil europen de Lisbonne .
On ne peut pas voter une rsolution dans laquelle les groupes disent que ni le Conseil , ni la Commission n ' approuvent l ' ide de la cration d ' un Observatoire europen des mutations industrielles .
C ' est une contre-vrit flagrante et je crois qu ' en bonne logique , les deux groupes devraient retirer leur proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=90 NAME="La Prsidente">
Je ne vois pas de signe dans ce sens .
Si , Madame Plooij-van Gorsel , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , il n ' y pas de raison de retirer cette rsolution , et nous ne le ferons donc pas .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution commune )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0653 / 2000 ) , de M. Chichester , au nom du groupe PPE-DE , sur la cration d ' un Observatoire europen des mutations industrielles
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>

<P>
Proposition de rsolution ( B5-0656 / 2000 ) de Mme Plooij-van Gorsel et M. Clegg , au nom du groupe ELDR , sur la cration d ' un Observatoire europen des mutations industrielles
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0209 / 2000 ) de M. Veltroni , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions - Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communaut  l ' re numrique [ COM ( 1999 ) 657 - C5-0144 / 2000 - 2000 / 2087 ( COS ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0199 / 2000 ) de M. Heaton-Harris , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le rapport de la Commission " Enqute sur la situation socio-conomique des tudiants Erasmus " [ COM ( 2000 ) 4 - C5-0146 / 2000 - 2000 / 2089 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0207 / 2000 ) de Mme Boumediene-Thiery , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le rapport de la Commission sur l ' application des directives 90 / 364 , 90 / 365 et 93 / 96 ( droit de sjour ) et sur la communication de la Commission sur les mesures spciales concernant le dplacement et le sjour des citoyens de l ' Union qui sont justifies par des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique [ COM ( 1999 ) 127 , COM ( 1999 ) 372 - C5-0177 / 1999 , C5-0178 / 1999 - 1999 / 2157 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Bouwman ( A5-0213 / 2000 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Madame la Prsidente , la procdure applique pour le rapport Bouwman met bien en vidence le manque de transparence du processus dcisionnel europen et les compromis embrouills qu ' il peut engendrer .
Le Parlement tait divis entre les partisans de deux solutions .
Une majorit s ' est finalement dgage pour l ' une de ces solutions , une majorit dont faisait d ' ailleurs partie le groupe de la Gauche unitaire europenne .
Dans des relations administratives normales , cet avis du Parlement aurait eu valeur de conclusion .
Au sein de l ' Union europenne , il en va autrement , car il faut encore qu ' intervienne une conciliation .
<P>
La procdure de conciliation entre le Conseil et le Parlement a produit un compromis qui demeure plus ou moins vide de sens tant qu ' il n ' est pas associ  une dclaration de la Commission .
Cette dclaration prcise le sens auquel la Commission entend le mot " significatif " ,  l ' article 8 , alina 1er .
En l ' occurrence , " significatif " signifie 30 % , mais il n ' est pas question de prciser ce chiffre dans le texte .
Le combat entre les 90 % voulus par la majorit et le 0 % de la minorit s ' tait engag ds le dbut .
Il dbouche aujourd ' hui sur un pourcentage bien plus proche de 0 que de 30 et qui , en outre , ne peut tre cit ouvertement .
Tout le monde dsormais s ' accorde  dire que les dchets et les rsidus de cargaisons des navires ne doivent plus tre jets  la mer . Mais il existe d ' importantes divergences de vue sur la manire dont doit se drouler la collecte des dchets d ' exploitation des navires et , surtout , sur le mode de son financement .
Dans la rgion de mer Baltique et de la mer du Nord , les prfrences allaient  un financement obtenu par un prlvement gnral pour chaque navire , lequel devait empcher quiconque de pouvoir tirer un avantage financier en ne livrant pas ses dchets  l ' endroit y tant officiellement destin .
Dans la Mditerrane , les acteurs prfraient un paiement proportionnel  la quantit de dchets .
Plutt que de dvelopper ces deux systmes sparment et de comparer leurs effets respectifs sur l ' environnement , l ' on s ' efforce  prsent de trouver une solution commune , au dtriment du modle nordique .
Il vaudrait mieux rgler cette problmatique mer par mer , et non au niveau de l ' Union .
Sans l ' Union europenne , il aurait t plus ais pour des groupes de pays spars de trouver un accord .
Dans le cas prsent , l ' existence de l ' Union europenne n ' est pas productive ds lors qu ' il s ' agit de trouver une solution commune , dont l ' application est essentiellement transfrontalire .
Malgr tout , mon groupe a choisi d ' y apporter son soutien , car cette rglementation vaut mieux que pas de rglementation du tout .
J ' espre qu ' elle fera l ' objet d ' une rvision dans quelques annes et qu ' ainsi les objectifs de dpart du rapport Bouwman seront appliqus .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , les retraits et les personnes ges aiment les mers propres . C ' est pourquoi en tant que reprsentant des retraits en ce Parlement , j ' ai vot en faveur de la directive visant  rendre la mer plus propre , en particulier  proximit des ports .
<P>
Je me souviens encore bien de mon enfance et de nos baignades  Gnes , ma ville natale .
Souvent , nous remontions sur la plage couverts de goudron , noirs comme le Calimero du dessin anim . C ' est trop injuste .
<P>
Par cette directive , on organise enfin la collecte des dchets des navires quand ils mouillent dans les ports , et c ' est un fait positif .
J ' ai vot favorablement , mme s ' il aurait mieux valu rglementer galement ce qui se produit dans les ports des autres pays mditerranens .
On alloue tant de fonds , par le biais du programme MEDA par exemple , aux pays du bassin mditerranen . On devrait galement leur demander d ' organiser la collecte des dchets dans leurs ports !
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
. J ' ai dj eu l ' occasion de m ' exprimer lors de la priode de session plnire de mars sur ce dossier qui ,  l ' poque , tait trs brlant puisque le dbat sur la scurit maritime , aprs le naufrage de l ' Erika , tait des plus agits .
Aujourd ' hui , si les discussions se font de manire plus discrte , elles n ' en sont pas moins importantes .
<P>
Les citoyens europens sont en effet profondment proccups par la pollution des mers et des ctes des tats membres .
Le Parlement europen s ' est fait l ' cho de ces inquitudes lgitimes et a amend la directive que nous proposait la Commission europenne sur la gestion des dchets des navires , de manire  responsabiliser les tats membres .
Il a ainsi suggr comme alternative au principe du pollueur-payeur , principe dont on ne peut que constater l ' inefficacit , la mise en place d ' un systme de redevance paye par tous les navires  chaque passage dans un port , qu ' ils utilisent ou non les installations de dpt des dchets .
Cette redevance servirait  financer ,  hauteur de 90 % , de telles installations .
Ce systme inciterait les navires  dcharger leurs rsidus d ' exploitation ou autres dchets dans les ports plutt que de dgazer en pleine mer .
Il tait vident que le Conseil n ' accepterait pas une telle proposition .
Les discussions se sont donc logiquement poursuivies au sein du comit de conciliation .
<P>
L ' accord auquel sont parvenus les ngociateurs du Parlement europen et du Conseil est le suivant : tous les navires faisant escale dans un port communautaire contribuent de manire significative ( la Commission , dans une dclaration en annexe , considre que cela signifie au moins 30 % des cots ) , que les installations soient utilises ou non .
La part des cots qui n ' est , le cas chant , pas couverte par la redevance , sera couverte sur la base des types et des quantits de dchets d ' exploitation effectivement dposs par le navire .
<P>
En outre , dans les trois ans  compter de la mise en uvre de la directive , la Commission soumet un rapport d ' valuation de l ' impact de la diversit de recouvrement des cots sur l ' environnement marin .
 la lumire de cette valuation , elle soumet , en cas de ncessit , une proposition d ' amendement  la prsente directive , introduisant un systme prvoyant le paiement par tous les navires faisant escale dans un port communautaire , qu ' ils utilisent ou non les installations de rception , d ' un pourcentage appropri couvrant au moins un tiers des cots des installations de rception portuaires .
<P>
Je suis satisfait du compromis auquel nous sommes parvenus .
Cette directive constitue un pas significatif dans la mise en place d ' une stratgie plus efficace de protection des espaces marins .
<SPEAKER ID=95 NAME="Darras">
. Nous voici aujourd ' hui au stade final de la mise en forme de cette proposition de directive , et , bien que le rsultat de la conciliation ne me donne pas entire satisfaction , je ne peux qu ' approuver ce compromis qui , il faut l ' avouer , est tout  l ' honneur du Parlement europen , de sa matrise et de sa maturit relative au processus lgislatif de l ' Union europenne .
<P>
En effet , conscient de l ' intempestivit des dgazages sauvages en mer , voire mme du comportement inadmissible de certains quipages qui profitent d ' un accident dramatique pour dcharger leurs dchets supplmentaires en toute impunit , et aggraver ainsi la pollution marine , la Commission europenne propose de concentrer son action sur l ' installation dans les ports europens .
Il faut quiper tous les ports d ' installations susceptibles de traiter les dchets des navires et en mme temps , faire supporter  tout navire faisant escale dans un de ces ports les cots de rception et de traitement de dchets (  hauteur de 90 % pour le Parlement mais , finalement , suite au compromis avec le Conseil ,  hauteur d ' au moins 30 % ) , qu ' il utilise ou qu ' il n ' utilise pas les installations .
<P>
Il s ' agit ici d ' un premier pas , de la reconnaissance du principe du " pollueur-payeur " .
Pas ,  combien ncessaire , mais pas encore suffisant .
Ne nous cachons pas la face .
Si nous avons l ' ambition vritable de nettoyer les ocans , et de prserver l ' quilibre naturel pour les gnrations futures , il nous faudra alors envisager des mesures plus radicales , notamment au niveau de la prise en charge financire de ces installations , de la ncessit d ' viter les distorsions de concurrence entre ports ; en un mot , il nous faudra envisager le mise en place d ' un vritable service public de traitement des dchets .
<P>
Pour l ' heure , je ne puis que recommander  notre Parlement d ' approuver les rsultats de cette conciliation .
<SPEAKER ID=96 NAME="Pitrasanta">
. Le groupe Vert / Ale est satisfait du fait que , sur proposition du rapporteur , membre du groupe , des dispositions plus contraignantes sur la mise en place des installations portuaires de collecte et traitement des dchets des navires soient prvues .
Notamment , il importe qu ' une taxe permettant de compenser au moins 30 % du cot soit rendue obligatoire pour chaque unit de transport .
En effet , il ne s ' agit pas que , sous le prtexte de raliser des " bateaux cologiques " , capables de traiter tous leurs dchets en mer , essentiellement par incinration , ce comportement sans possibilit relle de contrle permette de contourner la lgislation antipollution : dlestage d ' hydrocarbures prtendument incinrs ainsi que de dchets domestiques , absence de slectivit et contribution  l ' effet de serre .
<P>
Ces propositions vont dans le sens des propositions de la prochaine directive antipollution marine que je rapporte pour avis au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Elles permettent en outre un comportement homogne des navires dans l ' espace maritime europen et elles contribuent aux quipements ncessaires dans les ports de l ' Union et au financement de toutes les installations .
<P>
Ces dispositions doivent s ' accompagner d ' un contrle rigoureux et d ' un suivi du comportement des navires notamment grce aux systmes Equasis et Galileo dont la prsidence franaise est dcide  promouvoir la mise en place dans les meilleurs dlais .
<P>
Recommandation Morillon ( A5-0206 / 2000 )
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot favorablement .
Je me trouvais cet t en Turquie pour visiter la cit dcouverte par Schliemann , la mythique Troie de l ' Iliade , quand j ' ai t abord par un retrait turc qui m ' avait reconnu et qui , m ' accompagnant dans la visite des ruines de la ville , m ' a demand : " Mais comment se fait-il que lors du dbat sur la directive Morillon , on n ' ait pas adopt les amendements invitant la Turquie  ne pas construire de centrales nuclaires ou tout au moins  faire en sorte qu ' elles ne polluent pas ,  rsoudre le problme kurde ,  abolir la peine de mort ?
Pour quelle raison n ' a-t-on pas voulu insrer clairement ces points dans le document ?
"
<P>
Eh bien , c ' est ce que je reproche , en partie , au document que nous avons approuv .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas vot favorablement parce que je pense que l ' on n ' a pas suffisamment conditionn les aides  une vritable modernisation de l ' tat turc ,  un vritable respect des droits de l ' homme ,  une vritable protection des minorits .
Certes , on doit aider les pays qui en ont besoin mais , d ' autre part , il est opportun de leur demander pralablement le respect de ce que je viens de citer .
<SPEAKER ID=99 NAME="Alavanos">
Le Parlement europen doit insister sur les trois amendements :
<P>
concernant l ' exclusion de l ' nergie nuclaire des zones exposes aux sismes de la Turquie , pour ce qui touche le systme de production ;
<P>
concernant la protection de l ' identit culturelle et l ' abolition de la peine de mort ;
<P>
concernant la contribution au rglement du problme kurde .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de ces amendements .
<P>
Mais je pense que le Parlement europen aurait d s ' en tenir  sa position sur les amendements de la premire lecture , article 5 ( critres d ' adhsion de la Turquie ) , article 15 ( suspension de la coopration avec la Turquie en cas d ' obstacles sur les questions de dmocratie , d ' tat de droit , de droits de l ' homme , de protection des minorits ) , article 35 ( rapport annuel sur le respect des principes dmocratiques , de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , et respect du droit international ) .
Malheureusement , la commission des affaires trangres du Parlement europen a cd aux pressions du Conseil qui privilgie avec le rgime turc une realpolitik sans principes , privant ainsi les citoyens mmes de ce pays de l ' impulsion dmocratique que pourrait donner l ' UE .
<SPEAKER ID=100 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. L ' intgration de la Turquie dans l ' Union europenne intresse videmment au plus haut point le grand capital europen dont les institutions europennes , Parlement compris , se font les porte-parole .
Le Parlement europen pourrait au moins profiter du souhait parallle du gouvernement turc d ' entrer dans l ' Union europenne pour exiger des mesures aussi lmentaires que l ' abolition de la peine de mort , les liberts dmocratiques ou la cessation de la rpression contre le peuple kurde .
<P>
Mais , mme dans ces domaines , le rapport utilise des formulations tellement dulcores qu ' elles ne signifient plus rien , avec comme proccupation affirme de ne pas " heurter quelque sensibilit que ce soit " .
La sensibilit qu ' il ne faut surtout pas heurter , c ' est celle de l ' tat-major turc qui bombarde , ratisse et torture dans la rgion  population kurde .
<P>
Et , pendant que le rapporteur du Parlement s ' chine  trouver comment voquer les droits de l ' homme sans vexer les militaires qui les foulent au pied , un consortium franco-germano-belge s ' apprte , comme vient de le relever la presse ,  livrer  la Turquie une usine de fabrication de munitions .
<P>
Voil qui rvle infiniment plus la vritable nature des relations entre le grand capital europen et la dictature turque que toutes les mivreries sur lesquelles on nous demande de nous prononcer .
<SPEAKER ID=101 NAME="Lang">
. Le Parlement europen atteint  cette priode de session des sommets d ' hypocrisie .
Vous allez , en l ' espace de 24 heures , approuver une enveloppe financire de plusieurs dizaines de millions d ' euros  la Turquie et condamner cette mme Turquie pour avoir bombard , en violant l ' espace arien d ' un autre pays , les populations kurdes du nord de l ' Irak !
Et quand je dis condamner , j ' exagre beaucoup la porte non seulement du texte mais aussi de vos intentions .
<P>
On se demande o est pass le respect des droits de l ' homme , que vous mettez  toutes les sauces et qui doit conditionner toute aide ou coopration de l ' Union europenne .
Dans ce cas prcis , il semble qu ' il soit pass aux oubliettes et que votre conscience soit  gomtrie variable .
<P>
Il serait temps de mettre vos actes en conformit avec vos paroles .
Cela vous changerait et , surtout , cela donnerait plus de cohrence et d ' autorit aux politiques europennes .
<P>
Rapport Schrling ( A5-0196 / 2000 )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de ce rapport qui introduit l ' valuation stratgique environnementale , c ' est--dire une attention particulire aux problmes environnementaux au moment o on entreprend de grands travaux , parce que j ' apprcie tout ce qui va dans le sens de la beaut de la nature , des paysages , etc .
C ' est important galement pour les retraits . Il subsiste toutefois des lacunes .
Pour ce qui est des grands travaux que les tats dcident de mener , il faudrait ne pas trop intervenir en la matire et laisser le pays concern dcider si l ' entreprise est correcte du point de vue du respect de la nature ou non et ce , parce que les grands travaux doivent tre effectus rapidement et que les personnes ges n ' ont pas le temps d ' attendre !
<SPEAKER ID=103 NAME="Kuntz">
. Cela fait presque 5 ans que ce texte hante le labyrinthe des procdures .
<P>
Si nous n ' avons pas soutenu l ' amendement qui visait  rejeter la directive , ce n ' est videmment pas pour rcompenser ceux qui  la Commission , au Conseil et au Parlement , ont travaill des annes sur ce texte .
Nous ne sommes pas l pour lgitimer les envies souvent baroques de la technocratie bruxelloise de vouloir lgifrer sur tout et n ' importe quoi .
Si nous avons rejet cet amendement , c ' est parce que les entreprises ont besoin d ' un cadre clair pour agir .
<P>
Le point d ' orgue en est donc le champ d ' application , c ' est--dire la dfinition mme des " plans et programmes " .
<P>
La partie obligatoire du champ d ' application porte sur les plans et programmes qui encadrent des autorisations de projets dans les secteurs de l ' agriculture , la fort , la pche , l ' nergie , l ' industrie , les transports , la gestion des dchets , la gestion de l ' eau , les tlcommunications , le tourisme , l ' amnagement du territoire et l ' urbanisme .
Ce critre obligatoire est complt par un mcanisme de slection , une pr-tude ( " screening " )  l ' initiative des tats membres ( dit champ facultatif ) .
<P>

Que la protection de l ' environnement et sa prise en compte soit une ncessit , voire une obligation , j ' en conviens , mais nos tats , au nom de la subsidiarit , sont plus  mme de s ' en assurer , et nous ne soutiendrons pas les amendements visant  largir le champ d ' application qui doit tre limit aux seuls plans et programmes susceptibles d ' avoir des incidences significatives .
<P>
Combien il est fatigant de constater que par tous les cts , on tente toujours de manire biaise de donner plus de comptences  l ' Union , au dtriment des tats .
Ici , le rapporteur , sous prtexte d ' un souci environnemental , veut s ' occuper de toutes les politiques des tats .
L ' intrt d ' une prise en compte de l ' environnement lors de l ' valuation des politiques n ' est pas  remettre en cause , mais il est inconcevable d ' y appliquer la mme procdure , et surtout impose par l ' Union europenne .
<P>
Nous avons confiance en nos tats et nous dfendons la position commune ; l ' alibi " environnement " qui n ' est que l ' instrument de la main mise de l ' Union dans tous les domaines , ici intituls " politiques " .
Nous savons bien les comptences de l ' Union en la matire et connaissons son arsenal .
Utiliser l ' environnement pour pouvoir s ' infiltrer partout , passant de nos conduites d ' eau  la conduite de nos politiques nationales !
Nous disons : Non .
La France a clairement prcis , comme plusieurs autres dlgations , qu ' elle ne souhaitait pas que le champ d ' application soit tendu aux politiques nationales .
<P>
Rapport Valdivielso de Cu ( A5-0204 / 2000 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du document prsent par M. Valdivielso de Cu , concernant le nouveau rglement du programme MEDA .
Je suis plus que favorable - et pas seulement parce que je reprsente ici l ' Italie -  toutes les initiatives qui rapprochent les pays mditerranens .
Je souhaiterais mme qu ' on augmente la dotation financire du rglement MEDA .
 mon chelle , j ' ai mis sur pied une confdration des partis des retraits des pays du bassin mditerranen pour souligner l ' importance de la Mditerrane pour l ' Europe et pour les pays limitrophes  l ' Europe , car les pays africains et d ' Orient situs sur la Mditerrane sont des pays limitrophes de l ' Europe .
C ' est pour cette raison que j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=105 NAME="Alyssandrakis">
La politique de l ' UE  l ' gard des pays mditerranens a pour objectif , non le dveloppement de ces pays , mais l ' accroissement de l ' influence du capital europen .
C ' est cet objectif que sert le programme de financement MEDA .
<P>
La cration d ' une zone euro-mditerranenne de libre-change n ' a pas d ' autre but que de faciliter la pntration des produits industriels europens sur les marchs de ces pays et dans le mme temps de soumettre toutes leurs richesses  un rgime de pillage .
<P>
Invoquer la consolidation de la dmocratie , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme n ' est pour l ' UE que le prtexte habituel pour s ' ingrer dans les affaires intrieures d ' autres pays .
<P>
Les rformes structurelles qui sont renforces par le biais de MEDA visent principalement  imposer  ces pays les fameuses lois du march , la domination de ceux qui sont conomiquement plus forts .
Cela aura pour rsultat d ' enfoncer encore plus profondment ces pays dans le sous-dveloppement et d ' en faire des satellites de l ' UE , en raison des accords ingaux de partenariat .
<P>
Le parti communiste de Grce est un fervent partisan de la coopration entre les peuples sur un pied d ' galit et sans ingrence d ' un pays dans les affaires intrieures d ' un autre .
Il souligne notamment la responsabilit des pays capitalistes dvelopps dans la situation actuelle des pays sous-dvelopps , qui rsulte du pillage opr jusqu ' ici aux dpens de ces derniers .
C ' est l une raison de plus d ' o dcoule , pour les pays dvelopps , l ' obligation d ' aider les pays sous-dvelopps  largir leur base de production et  lever le niveau de vie de leurs habitants .
<P>
tant donn que le prcdent programme MEDA , ainsi que les amendements proposs sont loigns des objectifs prcits , nous , eurodputs du PCG , votons contre le rapport de M. Valdivielso de Cu .
<SPEAKER ID=106 NAME="Martinez">
. L ' Europe va s ' largir  l ' est .
C ' est crit dans son Agenda 2000 .
Mais l ' Europe a une frontire liquide au sud et c ' est crit dans sa gographie .
<P>
Par l , au sud de l ' Italie et au sud de l ' Espagne , lui arrivent des bateaux et des radeaux .
Ils sont chargs et surchargs d ' Albanais , de Turcs , de musulmans , d ' hommes , de femmes , d ' enfants de tous les pays du pourtour de la Mditerrane .
C ' est la vague , la dferlante .
Elle va crotre d ' anne en anne et l ' Europe va tre submerge , mme si  El Elejido , en 1999 , et en quelques autres rares endroits , il y a raction de la terre des sdentaires contre le flot des nomades .
<P>
Ne voulant pas du roll back et n ' arrivant pas  raliser le containment , les dirigeants europens cherchent  fixer fort logiquement les nomades avant leur dpart .
Et c ' est tout le programme de bon sens de MEDA .
<P>
Esquisse au Sommet europen de Cannes en juin 1995 , instaure par la Confrence de Barcelone de novembre 1995 , sous le nom de partenariat euro-mditerranen , et mise en uvre par le rglement MEDA du 23 juillet 1996 , cette politique mditerranenne de l ' Europe repose sur quelques projets d ' investissements rgionaux et nationaux .
C ' est peu : 3,3 milliards d ' euros de 1995  1999 , du Maroc  Gaza et  la Cisjordanie , mme si en ajoutant les 3,6 milliards de prts de la BEI , on arrive  un effort financier suprieur aux 4,4 milliards d ' euros de la Banque mondiale .
<P>
C ' est peu , non seulement parce qu ' en ralit ces 3,6 milliards de crdits d ' engagement se ramnent en ralit  un paiement collectif limit  648 millions d ' euros , mais parce que cette dmarche n ' est pas adapte  l ' ampleur du problme .
<P>
Certes , il est bien d ' tre pass d ' aides bilatrales  une approche globale , multilatrale .
Certes , MEDA II , pour 2000-2006 , accrot les crdits de pas moins de 47,1 % pour passer  une enveloppe financire de 8,5 milliards d ' euros .
Les paysans europens se contenteraient d ' une augmentation deux fois , trois fois moins importante .
<P>
Mais une politique mditerranenne , ce n ' est pas cela .
Ce ne sont pas des programmes et plus de fonctionnaires  Bruxelles pour les grer .
Une politique mditerranenne  hauteur du dfi dmographique , environnemental , climatique , islamique et culturel , c ' est une grande vision stratgique fixant , intgrant , stabilisant et ordonnant la Mditerrane autour d ' institutions originales et intergouvernementales avec de grands secteurs communs  explorer : eau , environnement , migrations , dforestation , etc .
<P>
 ces conditions-l , et avec une mthode et des institutions intgres comme un Haut secrtariat de la Mditerrane , on pourra parler de budget , puisqu ' il y aura des projets stratgiques et non des saupoudrages tactiques .
Mais il faut faire vite , trs vite , avant que l ' Europe colonise n ' ait plus rien  partager qu ' un dclin de peuples dculturaliss .
<SPEAKER ID=107 NAME="Schrder, Ilka">
Le partenariat entre l ' UE et les pays de la rive sud de la Mditerrane renferme une srie d ' lments positifs .
Il devrait tre poursuivi et mme approfondi .
Toutefois , le rapport relatif  la rforme du programme MEDA me semble se fourvoyer  plusieurs gards .
<P>
L ' Union europenne se borne  conclure avec les pays du sud de la Mditerrane des accords de libre-change qui , paradoxalement , n ' entranent qu ' une libralisation unilatrale .
Les rpercussions de tels accords sont particulirement ngatives pour les plus dfavoriss sur le plan financier : les accords de libre-change existants l ' ont dj dmontr .
Le rapport admet qu ' en matire d ' accords de libre-change , ce danger est rel .
Sinon , pourquoi dcrire et rclamer des " mesures d ' appui " destines  attnuer les rpercussions ngatives du libre-change ?
<P>
Si l ' on admet les dangers de la stratgie de libre-change mais qu ' on s ' en tient pourtant  cette stratgie , les composantes sociales , cologiques et culturelles du programme ne feront jamais que rparer et qu ' attnuer les dgts - alors qu ' elles devraient constituer le principe directeur de ce genre d ' accords .
<P>
De plus , pour tre ligibles aux aides , les pays MEDA doivent satisfaire les institutions de Bretton-Woods ( le FMI , par exemple ) .
Alors mme que les programmes de ces dernires sont connus pour les stratgies antisociales et purement axes sur la libralisation .
<P>
L ' objet du partenariat euromditerranen doit tre de rsorber les dsquilibres entre les rgions situes au nord et au sud de la Mditerrane , d ' amliorer la qualit de vie des individus et d ' encourager le rapprochement au sein des diffrentes rgions .
Si toutefois le libre-change est lev au rang de principe moteur , les objectifs ne sont que de faade et les gagnants sont une fois de plus un petit nombre de riches .
<P>
En outre , je m ' lve contre l ' utilisation abusive qui est faite du partenariat euromditerranen en vue d ' empcher l ' migration vers l ' UE en provenance de ces rgions .
Depuis quelque temps , l ' Union europenne inscrit la " lutte contre l ' immigration illgale " et le " retour " des rfugis " illgaux " parmi les objectifs non seulement des conventions passes avec les tats mditerranens mais aussi des accords signs avec un ou plusieurs pays tiers .
De la sorte , chaque accord pose une pierre de plus  la forteresse UE .
Ce rapport est lui aussi un exemple de la politique europenne de cloisonnement  l ' gard des migrants et des rfugis .
Les pays du sud de la Mditerrane se voient levs au rang d ' avant-postes de la forteresse Europe .
Ils devraient veiller  ce que les personnes " non dsires " n ' aboutissent pas dans l ' UE .
Je me demande comment l ' Europe entend dfendre le respect des droits de l ' homme et la libert de l ' individu auprs des pays partenaires de l ' espace mditerranen si elle ne respecte mme pas les droits des migrants , qu ' elle les jette dans l ' illgalit et qu ' elle veut  tout prix - jusqu '  l ' homicide - les tenir loigns de l ' Europe .
Ce rapport garantit une fois de plus la libert de circulation des marchandises , des services et du capital .
Une fois de plus , il foule aux pieds la libert et les droits de l ' homme .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre , en dpit de quelques lments positifs .
<SPEAKER ID=108 NAME="Vlasto">
. J ' ai vot en faveur du rapport de M. Valdivielso de Cu , car le partenariat euro-mditerranen a besoin de s ' appuyer sur un programme MEDA qui soit oprationnel et performant .
En tant qu ' lue d ' une ville ouverte sur la Mditerrane , je souhaite que l ' on accorde au partenariat euro-mditerranen , au cours de la priode 2000-2006 , des moyens comparables  ceux accords aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Dans la mise en uvre du programme MEDA , les mesures de simplification proposes par la Commission europenne , et renforces par ce rapport , sont salutaires .
Si l ' on regarde l ' excution des crdits du premier programme MEDA , comment justifier que seul un quart des crdits soit effectivement pay , et ceci sur une dure moyenne de quatre ans ?
De tels problmes nuisent  notre crdibilit internationale et renvoient aux contribuables europens une image dplorable de l ' utilisation des fonds publics par les institutions communautaires .
Nous ne saurions nous satisfaire d ' un pareil bilan .
<P>
On ne peut ds lors qu ' appuyer les modifications proposes par la Commission europenne .
L ' aide aux pays mditerranens doit tre efficace et rapide , en accord avec les priorits politiques de l ' Union europenne .
Le rapport de M. Valdivielso de Cu , en proposant une dcentralisation de l ' administration et de la gestion des projets , en proposant de rorienter le comit MED et en insistant sur le renforcement de la coopration entre l ' Union et ses tats membres , contribue  l ' amlioration de MEDA .
<P>
Le renforcement de la participation du Parlement europen au processus dcisionnel MEDA est un autre point qui m ' apparat crucial .
Je dplore d ' ailleurs que , sur une question aussi importante que la modification du rglement MEDA , le Parlement ne puisse se prononcer que sur la base de la procdure de consultation .
<P>
Avec les modifications que nous proposons dans ce rapport , le programme MEDA disposera de procdures de mise en uvre simplifies , dcentralises et transparentes .
Je souhaite  prsent que ce programme dispose dans le budget communautaire de moyens financiers qui soient  la hauteur des ambitions politiques que nous affichons pour la zone mditerranenne .
La Commission europenne s ' est engage  renforcer le personnel en charge de MEDA , pour arriver  des moyens humains similaires  ceux des autres grands programmes que sont PHARE et TACIS .
Le Parlement europen devra s ' assurer , lors de l ' examen du budget 2001 , que cet engagement devienne ralit .
<P>
En ce qui concerne les crdits allous au programme MEDA , je souhaite que l ' enveloppe financire reflte la volont politique affiche , tant par le Conseil que le Parlement , de faire du partenariat euro-mditerranen une priorit dans nos actions extrieures .
<P>
La modification du rglement MEDA en vue de renforcer le processus de dcision et de simplifier la procdure de mise en uvre des projets est une tape importante du partenariat euro-mditerranen .
Je serai attentive  ce que le vote du budget MEDA soit une autre tape qui puisse confirmer l ' importance que nous attachons au partenariat euro-mditerranen .
<P>
Rapports Varela Suanzes-Carpegna ( A5-0194 et A5-0188 / 2000 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Varela sur l ' accord de pche avec la Rpublique de Guine , mme si les crevettes et les thons ne se rjouiront pas de ce rapport qui rglemente leur capture .
J ' ai fait part de cet avis  M. Fernndez Martn quand on a parl des les Canaries , et il m ' a fort justement rpondu : " D ' accord , mais les crevettes ne votent pas .
Et puis , moi , je suis pcheur " .
<P>
Madame la Prsidente , ce rapport prsente des lacunes en ce qu ' il accorde des fonds  la Guine pour d ' une part faciliter le repeuplement des poissons et diminuer les quantits de poissons capturs et d ' autre part envoyer les chalutiers europens pcher les crevettes et les thons dans ces mers .
C ' est  mes yeux une forme de colonialisme qui doit tre leve .
<P>
En ce qui concerne le second rapport Varela sur l ' accord de pche avec l ' le Maurice , j ' ai vot certes favorablement , Madame la Prsidente , mais je dois souligner que je l ' ai fait malgr moi .
Pourquoi ?
Parce que la commission du dveloppement a prsent un amendement dans lequel elle demandait que l ' on contrle les salaires des pcheurs , et j ' ajouterais mme leurs pensions .
Malheureusement , cet amendement n ' a pas t accept .
Nous nous apprtons maintenant ,  travers ce document ,  signer un accord commercial . Nous accordons des fonds mais nous ne demandons pas de pouvoir contrler les contrats des pcheurs .
C ' est  mon avis ngatif !
<P>
Rapport Watson ( A5-0201 / 2000 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , je voudrais expliquer les votes du groupe ELDR .
Notre objectif principal tait d ' obtenir le vote de ce trs important rapport , en faire le premier rapport qui communautariserait la politique d ' immigration de l ' Union europenne , et rendre ainsi justice aux ressortissants des pays tiers .
Nous avons donc tmoign notre solidarit  l ' gard d ' autres groupes et d ' autres membres qui avaient la mme opinion que nous .
Nous avons approuv les amendements du groupe socialiste visant  exclure les bnficiaires de la protection subsidiaire ,  la lumire de la promesse du commissaire d ' laborer une proposition intgrant ces personnes ainsi que celles bnficiant de la protection temporaire .
<P>
Par principe , nous aurions prfr inclure les personnes bnficiant de la protection subsidiaire , tant donn qu ' il s ' agit de rsidents lgaux "  long terme " , mais nous avons dcid de contribuer  l ' adoption du rapport .
De mme , nous nous sommes abstenus quant aux questions concernant les ascendants , car , d ' une part , nous souhaitons , chaque fois que cela est possible , carter les objections afin de nous assurer que le rapport bnficie d ' une nette majorit et , d ' autre part , nous reconnaissons que l ' inclusion de ce groupe de personnes pose des problmes particuliers  certains membres de cette Assemble .
Toutefois , certaines personnes de mon groupe auraient prfr que nous exprimions une position plus gnreuse .
Mme Malmstrm et Mme van der Laan m ' ont spcialement demand de les citer  cet gard .
<P>
Mon groupe a dlibrment vot pour l ' inclusion des partenaires non maris pourvu que l ' tat membre concern reconnaisse lgalement les couples de ce type , comme le font actuellement ,  ma connaissance , trois tats .
Nous pensons que ce n ' est que justice de ne pas intervenir dans une dcision nationale concernant la reconnaissance lgale des unions de ce type .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre le rapport Watson , comme l ' ensemble du parti populaire europen , dont j ' ai le plaisir de faire partie , non seulement parce que les amendements du groupe n ' ont pas t adopts , mais aussi parce que les retraits en ont assez de voir le territoire de l ' Union europenne de plus en plus rempli de personnes originaires de pays tiers qui ne disposent pas des moyens ncessaires  leur subsistance .
Dans ce document est prvu le regroupement familial - chose louable en soi et que j ' approuve - pour les membres des familles des immigrs vivant dans un tat membre de l ' Union europenne disposant d ' un revenu gal  l ' aide sociale .
Mais l ' aide sociale ne suffit dj pas  nourrir une personne !
Comment feront donc les immigrs disposant de revenus si faibles pour nourrir tous les membres de leur famille ?
<SPEAKER ID=112 NAME="Berthu">
. Le rapport Watson relatif  la proposition de directive sur le regroupement familial , bien que dmesurment laxiste , vient d ' tre adopt par le Parlement europen  une large majorit de 323 voix contre 212 .
Ce vote montre  quel point les dputs europens ainsi que la Commission , auteur de la proposition initiale , sont en train de faillir  leur mission principale qui est , non pas de satisfaire le monde entier , mais de protger les peuples d ' Europe .
<P>
Ce vote confirme galement ce que nous avons toujours dit sur la communautarisation de la politique d ' immigration par le trait d ' Amsterdam , applique ici au cas particulier du regroupement familial par l ' article 63-3 du trait UE : le transfert des pouvoirs de dcision du niveau national vers le niveau europen est utilis non pas pour renforcer les nations , comme certains l ' ont prtendu afin de tromper les lecteurs , mais au contraire pour mieux dmolir leurs dfenses .
<P>
La proposition de directive sur le regroupement familial , telle qu ' elle est approuve par le rapport Watson , proclame au niveau europen un droit au regroupement familial qui , juridiquement , n ' existe pas encore  ce niveau et qui ,  notre avis , ne devrait pas exister en tant que droit .
En effet , l ' tat d ' accueil n ' oblige pas l ' immigr  venir .
C ' est une dcision qui est prise par l ' immigrant lui-mme , et s ' il est accueilli , il n ' a pas  revendiquer comme un droit de faire venir d ' autres personnes .
<P>
On relve d ' ailleurs que l ' expos des motifs de la proposition de directive se rfre vertueusement  la Dclaration universelle des droits de l ' homme et aux pactes internationaux de 1966 qui " reconnaissent que la famille est l ' lment naturel et fondamental de la socit et qu '  ce titre , elle a droit  la protection et  l ' assistance de la socit et des tats " .
Or , au mme moment , la prtendue Convention qui labore une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne est en train de refuser avec obstination de prendre en compte ce mme principe .
D ' o il ressort que la reconnaissance de la famille comme lment naturel et fondamental de la socit est valable lorsqu ' elle sert  justifier le regroupement familial , mais n ' est plus valable lorsqu ' elle pourrait servir  soutenir les familles europennes .
<P>
La proposition de directive approuve par le rapport Watson ne se contente pas de proclamer ce droit inexistant .
Elle donne la qualit de " regroupant " , non seulement aux immigrs lgaux , mais aussi aux personnes bnficiant du statut de rfugi .
Par ailleurs , les bnficiaires du regroupement familial ne sont pas simplement le conjoint et les enfants mineurs du regroupant , mais aussi le " partenaire non mari qui a une relation durable avec le regroupant " , ce qui inclut les couples homosexuels lorsque la lgislation de l ' tat membre les assimile aux couples maris .
La directive y ajoute aussi les enfants majeurs qui " ne peuvent subvenir objectivement  leurs besoins " , ainsi que les ascendants du regroupant , du conjoint ou mme du partenaire non mari .
<P>
On voit que les vannes sont ouvertes au maximum , et que le but est de favoriser massivement une immigration de peuplement qui changera la nature des socits europennes .
<P>
Les classes politiques nationales n ' auraient sans doute pas pu voter un tel texte , car elles sont davantage surveilles par leurs peuples .
Aussi ont-elles transfr la comptence  Bruxelles , charg de faire le sale travail  leur place dans l ' obscurit . Telle est la vraie fonction de l ' Europe d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=113 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen se flicitent de l ' initiative concernant l ' tablissement de rgles communes en faveur du regroupement familial quoique nous ayons vot contre certains points comme la rgle d ' un an .
Par consquent et conformment  la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice , les dputs sociaux-dmocrates danois se sont abstenus lors du vote sur la proposition finale .
<SPEAKER ID=114 NAME="Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jrgensen">
Les dputs libraux danois regrettent que ,  la suite de la drogation obtenue par le Danemark , le gouvernement danois n ' ait pu uvrer en vue d ' influencer la directive et que le Danemark soit le seul pays  ne pas disposer d ' un droit de veto . Nous regrettons galement que le gouvernement ne veuille ,  l ' instar d ' autres pays , imposer des conditions plus strictes en matire d ' autosuffisance , de logement , etc.  l ' gard des immigrs vivant au Danemark et souhaitant un regroupement familial .
La proposition contenue dans la proposition de directive et visant  confrer un droit au regroupement familial aprs un an ne prsenterait aucun problme si le Danemark ,  l ' instar d ' autres pays , imposait les conditions qui sont expressment fixes par la proposition de directive .
Dans ce cas - et contrairement  la situation actuelle - il n ' incomberait plus aux municipalits de procurer des logements et de subvenir aux besoins des personnes .
Toutefois , dans les conditions actuelles , la rgle d ' un an ne peut tre applique au Danemark sans que cela n ' entrane de graves problmes .
C ' est pourquoi - et nous le regrettons - nous nous abstiendrons de voter sur le rapport alors que nous sommes partisans d ' une politique commune , principalement dans le domaine du droit d ' asile .
<SPEAKER ID=115 NAME="Caudron">
. Aprs les avances dcides lors du Conseil europen de Tampere en octobre 1999 en matire d ' espace europen de libert , de scurit et de justice , et  l ' heure o nous discutons de la Charte des droits fondamentaux , le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui me semble de la plus grande importance .
Il s ' agit de la problmatique du regroupement familial .
<P>
Pour l ' instant , ce droit est seulement reconnu par des instruments juridiques internationaux , notamment la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales de 1950 .
Au niveau national , les situations sont trs htroclites .
Or , le regroupement familial permet de protger l ' unit familiale et facilite l ' intgration des ressortissants de pays tiers dans les tats membres .
Il tait donc indispensable d ' inscrire le droit au regroupement familial dans la lgislation communautaire .
<P>
La proposition de la Commission europenne vise donc  tablir un droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers rsidant lgalement dans un tat membre moyennant un certain nombre de conditions , matrielles et de procdures .
<P>
Je salue le travail de mes collgues de la commission des liberts publiques qui se sont battus pour combattre la vision extrmement restrictive et conservatrice qui fut celle du premier rapporteur nomm .
Ils sont parvenus  un texte qui se rapproche de la proposition de base de la Commission europenne qui ,  mon sens , tait dans l ' ensemble satisfaisante .
<P>
Ainsi , bnficieront du droit au regroupement familial les personnes appartenant  une de ces catgories :
<P>
tre ressortissant d ' un pays tiers en situation rgulire sur le territoire d ' un tat membre et possder un titre de sjour d ' une dure de validit d ' au moins un an ;
<P>
tre rfugi , indpendamment de la dure de validit du titre de sjour , ou tre un citoyen de l ' Union qui n ' exerce pas son droit de libre circulation des personnes .
<P>
Les personnes pouvant prtendre au regroupement familial sont :
<P>
le conjoint ou le partenaire non mari du regroupant ( y compris le partenaire du mme sexe ) ;  noter que la disposition sur le partenaire non mari s ' applique uniquement dans les tats membres o la situation des couples non maris est assimile  celle des couples maris ;
<P>
les enfants du couple , maris ou non , ns dans ou hors mariage ou de mariage antrieur ;
<P>
sont galement couverts les enfants d ' un seul des conjoints ou des partenaires ,  condition que ces derniers en aient la garde et la charge effective ;
<P>
les ascendants , lorsque ces personnes sont  charge du regroupant ainsi que les enfants majeurs dpendants .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Je parle ici en mon propre nom ainsi qu ' au nom de mes 28 collgues du parti travailliste britannique .
Nous sommes heureux d ' avoir vot et approuv ce rapport , mme si , pour diverses raisons , le gouvernement du Royaume-Uni a exerc le droit qui tait le sien de se retirer de cette initiative .
<P>
Comme les membres de cette Assemble le savent certainement , le gouvernement du Royaume-Uni a particip  la rdaction des conclusions du Conseil europen de Tampere .
Nanmoins , le Royaume-Uni prend trs au srieux divers points pratiques et problmes en matire de souverainet , si bien qu ' il n ' est en ce moment pas possible ou appropri qu ' il s ' associe  cette initiative .
Cela n ' entame toutefois en rien l ' engagement de notre gouvernement  l ' gard des principes du rapport et des valeurs sous-jacentes qui y sont inhrentes .
En effet , notre gouvernement a clairement affirm qu ' il ne devrait pas y avoir un dcalage trop important entre le Royaume-Uni et ses partenaires europens en ce qui concerne ce domaine critique qu ' est la politique d ' immigration .
<P>
Les dputs europens du parti travailliste ont donc vot en faveur de ce rapport et continuent de soutenir les principes du regroupement familial .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lulling">
Le Luxembourg est le pays de l ' Union europenne ayant la plus grande part d ' trangers dans sa population : 37 % .
La majorit de ceux-ci - 87 % - provient des pays de l ' UE .
Mais , depuis quelque temps , la part d ' immigrants en provenance de pays tiers crot plus rapidement que la part de citoyens en provenance des quatorze autres tats membres de l ' UE .
<P>
Notre march de l ' emploi dpend des immigrants , bien que les principaux goulots d ' tranglement sur ce march soient compenss par des travailleurs frontaliers en provenance de France , de Belgique et d ' Allemagne .
Environ un tiers de la main-d ' uvre , soit 80 000 personnes , sont des travailleurs frontaliers .
Plus de la moiti de la population active n ' a pas la nationalit luxembourgeoise .
Ces chiffres illustrent l ' intrt qu ' prouve mon pays pour une politique raisonnable en matire d ' immigration et , naturellement , pour l ' aspect important que revt le regroupement familial .
Il appartient certainement  la Commission , en particulier aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , de proposer des mesures , dans le cadre de la Communaut europenne , relatives  l ' entre et au sjour de ressortissants d ' tats tiers , surtout avec l ' objectif assurment louable d ' engendrer un rapprochement des dispositions juridiques nationales en matire de conditions d ' admission et de sjour de ces ressortissants .
<P>
Dans sa proposition de directive relative au regroupement familial , la Commission note fort justement que la prsence des membres de la famille permet une vie familiale normale et , ce faisant , une plus grande stabilit et une meilleure intgration des gens dans leur pays d ' accueil .
Nous savons et nous nous rjouissons que la Dclaration universelle des droits de l ' homme et d ' autres conventions internationales reconnaissent la famille comme la cellule fondamentale naturelle qui se doit de recevoir protection et assistance .
<P>
Dans ce contexte , et mme si divers accords internationaux ne prvoient aucun droit au regroupement familial , je me rjouis , sur le fond , de la proposition de la Commission en vue de la mise en place d ' un instrument juridique communautaire dans le domaine du regroupement familial .
Toutefois , nous ne voulons ni du chaos absolu , ni de nouvelles opportunits pour les bandes de passeurs .
Nous devons avant tout garantir que les rglementations en la matire tiennent compte de la capacit d ' accueil des diffrents tats membres .
Ce ne serait certainement pas le cas si nous approuvions dans sa forme actuelle le rapport de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Le rapporteur a bien fait de retirer son nom de ce rapport approuv en commission par 25 voix contre 13 .
Une directive revtant la forme propose par la majorit de la commission comptente quant au fond est tout simplement inapplicable , dangereuse et contre-productive .
Seuls les propositions d ' amendement de mon groupe et du rapporteur initial , Mme Klamt , auraient pu m ' amener  voter en faveur de ce rapport .
<P>
Le regroupement familial , oui !
Mais comment la famille est-elle dfinie ?
Combien d ' pouses dans le cadre de la polygamie , combien d ' enfants , combien de conjoints , de proches au sens le plus large du mot , de partenaires supposs , combien de " regroupants " un ressortissant d ' un tat tiers pourrait-il faire venir pour un sjour lgal ?
10 , 20 , 100 , selon la tradition et la religion ?
<P>
Il est certain que les considrations humanitaires devraient jouer un rle . Mais l ' ensemble doit demeurer transparent et contrlable .
Il importe avant tout de ne pas lguer aux tats membres , en raison d ' une directive europenne , une situation qu ' ils ne sont plus  mme de matriser .
<P>
Naturellement , les tats membres qui disposent de rglementations plus gnreuses devraient pouvoir les conserver .
<P>
Cette explication de vote visait  prvenir toute exagration aux consquences imprvisibles sans pour autant remettre en cause le principe de l ' unit de la famille .
Bien au contraire !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
- ( SV ) Le rapport traite essentiellement de deux groupes de population diffrents , les ressortissants de pays tiers et les rfugis , et de leur droit au regroupement familial dans les pays de l ' Union europenne .
Les dmocrates chrtiens sudois considrent que les questions relatives  ces deux groupes doivent tre rsolues de faon distincte .
Le droit des rfugis au regroupement familial doit tre trait de la mme faon , dans un esprit d ' galit , mais dans une directive spare .
<P>
La famille est l ' institution la plus importante de notre socit , et nous devons donc surveiller jalousement le droit  la vie de famille .
Il nous faut avant tout dfendre le droit des enfants  rejoindre leurs parents , mais dans certains cas ( par exemple , pour des raisons de sant srieuses ) , le droit au regroupement familial devrait galement s ' appliquer aux ascendants proches et aux enfants majeurs .
Il serait aussi raisonnable de permettre aux membres d ' une famille , notamment dans le cas d ' un divorce ou d ' un dcs , d ' obtenir une autorisation de sjour autonome dans le pays d ' accueil , ainsi que le droit d ' y travailler ou d ' y poursuivre leur scolarit ou leur formation .
<P>
Nous soutenons le rapport , dans la limite de ces quelques rserves et prcisions .
<SPEAKER ID=119 NAME="Schrder, Ilka">
En dpit de la limitation aux rfugis tels que dfinis par la Convention de Genve sur les rfugis , j ' approuve ce rapport .
Pour la trs grande majorit des homosexuels et les rfugis qui se trouvent sous statut de protection temporaire ou subsidiaire , la proposition de la Commission n ' amne aucun progrs .
<P>
D ' un point de vue allemand , elle reprsente toutefois une amlioration pour les rfugis qui , usant du critre " membre de la famille " , pourront autoriser l ' immigration lgale d ' autres personnes .
Et j ' approuve galement ce rapport parce que , au moment mme o des voix s ' lvent presque quotidiennement en Allemagne contre l ' extrme-droite , c ' est prcisment le ministre allemand de l ' Intrieur , M. Schily , qui s ' exprime contre cette rglementation favorable  l ' immigration .
Il craint que les migrants n ' affluent " par millions " vers l ' Allemagne si cette directive entre en vigueur .
Ce faisant , il ouvre la porte  ceux qui veulent user de la violence pour expulser de la RFA ces " millions " de gens - morts ou vifs .
De la sorte , il ne se contente pas de rduire l ' engagement contre l ' extrme-droite  un masque hypocrite ; il le tourne en drision .
<SPEAKER ID=120 NAME="Lulling">
Madame la Prsidente , ne pourrait-on pas faire comme avant : citer tous ceux qui veulent faire leurs explications de vote par crit afin de pouvoir partir .
C ' est une situation impossible .
On doit poireauter ici une demi-heure aprs les votes pour dire qu ' on fait son explication de vote par crit .
On avait avant un autre systme qui tait quand mme mieux organis .
<SPEAKER ID=121 NAME="La Prsidente">
Ne vous fchez pas , Madame Lulling .
C ' est trs difficile , vous savez , de s ' arracher la voix pour annoncer le nom des collgues qui veulent faire une explication de vote par crit .
Nos services vrifient si les collgues sont bien l et nous enregistrons toutes les demandes par crit sans avoir  les annoncer .
La vrification est faite , que le collgue est bien dans la salle au dbut des explications de vote , et je n ' appelle alors que les explications orales .
Par consquent , vous tes libre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
J ' attends depuis pratiquement une demi-heure que l ' on m ' appelle , car les services m ' ont fait savoir que je devais tre prsent afin que l ' on enregistre ma demande d ' explication de vote par crit .
Je ne comprends pas le problme .
Pourquoi nos services ne peuvent-ils pas nous donner des informations simples et directes ?
J ' ai prcis que je voulais expliquer mon vote par crit et l ' on m ' a dit que je devais tre ici tout d ' abord pour le vote et puis que je devais attendre que l ' on m ' appelle pour signaler que je souhaitais faire une explication de vote par crit .
Pourquoi suis-je ici depuis une demi-heure  perdre mon temps ?
<SPEAKER ID=123 NAME="La Prsidente">
Non , on me dit que c ' est un malentendu .
On vous a dit que vous deviez tre prsent pendant le vote .
C ' est ce qu ' il m ' avait toujours sembl , mais pas attendre toutes les explications de vote .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , l ' on m ' a dit de faon tout  fait explicite que je devais tre prsent afin de signaler mon souhait de faire une explication de vote par crit .
J ' ai dj t absent par le pass et je m ' tais fait taper sur les doigts pour la cause .
<SPEAKER ID=125 NAME="La Prsidente">
On ne peut pas prolonger ce dbat , mais je vous promets que nous allons expliciter les choses au sein du Bureau , de faon d ' abord que tous les prsidents de sances de vote appliquent les mmes rgles pour les explications .
Moi , personnellement , je pense que le plus correct est de bien vrifier que les collgues sont prsents au vote pour qu ' ils puissent tre librs s ' ils font leur explication par crit , et que ne soient pas retenues les explications de vote par crit des collgues qui n ' ont pas particip au vote .
Je pense que c ' est la bonne rgle , mais avant je veux pouvoir examiner la chose avec les autres vice-prsidents qui prsident , comme moi-mme , les sances de vote .
Merci de votre comprhension .
<P>
Cration d ' un Observatoire des mutations industrielles
<SPEAKER ID=126 NAME="Caudron">
. Je tiens  manifester mon soutien  l ' laboration d ' une nouvelle mission confie  l ' une des agences de l ' Union Europenne qui visera  analyser et surtout  anticiper les changements industriels .
Ceci constitue un message politique fort dmontrant la volont de ragir  ces changements qui sont le rsultat de bouleversements divers , engendrs notamment par les volutions conomiques et financires , le dveloppement des nouvelles technologies , la concurrence internationale , la mondialisation des changes .
<P>
C ' est au sommet de Luxembourg de novembre 1997 que l ' on a pris conscience de l ' importance de mieux tudier ces phnomnes pour ne plus avoir  les subir et pour contrecarrer leurs consquences ngatives .
Cette rflexion a conduit  la runion d ' un groupe d ' experts plus connu sous le nom de groupe Gyllenhammar qui a t charg d ' analyser les implications conomiques et sociales des mutations industrielles .
<P>
Les conclusions de ce groupe suggraient au Conseil europen de Cardiff , en dcembre 1998 , la cration d ' un Observatoire des mutations industrielles , proposition dont nous dbattons enfin aujourd ' hui et qui , je l ' espre , sera concrtise dans un avenir trs proche !
<P>
En effet , ces dernires annes ont t marques par la multiplication des dlocalisations , des restructurations , des fusions , qui ont modifi considrablement le paysage industriel europen et qui ont eu des rpercussions graves en termes d ' emploi et de cohsion conomique et sociale .
<P>
Les tats membres , mal prpars  ces changements , les ont trop souvent subis , tentant , bon gr mal gr , de ramasser les pots casss sous le regard parfois rprobateur de la Commission europenne qui n ' a pas hsit  en condamner plus d ' un pour dlit d ' aide d ' tat !
<P>
Les premires victimes de ces changements non anticips sont bien entendu les salaris qui , malgr le retour de la croissance et l ' amlioration de la situation conomique gnrale , continuent  vivre dans un climat d ' inscurit .
<P>
Effectivement , on l ' a vu rcemment , les entreprises licencient mme quand elles font des bnfices car il faut restructurer , fusionner sans , bien entendu , penser  remplir les obligations imposes en matire d ' information et de communication des travailleurs !
J ' en profite pour lancer un appel au Conseil qui bloque la proposition de directive relative  l ' information et  la consultation des travailleurs !
<P>
En bref , cet observatoire devra tre utilis comme un instrument d ' anticipation des changements industriels .
Ainsi , on pourra adopter les mesures ncessaires pour mieux prparer les salaris , notamment en leur proposant des formations visant  leur reconversion vers des secteurs d ' activit porteurs d ' avenir !
Je soutiens la proposition contenue dans la rsolution visant  introduire le droit  la formation tout au long de la vie dans la Charte des droits fondamentaux !
Les analyses du Centre devront , bien entendu , tre largement diffuses .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
. ( EN ) Je dplore la dcision des groupes PPE-DE , ELDR et UEN de voter contre la rsolution du PSE visant  mettre sur pied un Observatoire europen des mutations industrielles .
Un tel centre servirait  favoriser une approche plus proactive des mutations industrielles  moyen et long terme , ce qui profiterait  toutes les parties concernes - la Commission , le Parlement europen , les partenaires sociaux , les gouvernements et les autorits locales .
<P>
Comme le propose la rsolution du PSE , un tel centre pourrait tre intgr , par un largissement des comptences existantes ,  un organe ou  une fondation dj en place .
<P>
Le fait que certains membres irlandais aient vot contre cette proposition est incomprhensible , car la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail serait  mme d ' effectuer un tel travail .
<SPEAKER ID=128 NAME="Figueiredo">
Les mutations industrielles normes survenues ces dernires annes , qui dcoulent de la mondialisation croissante , des nouvelles technologies et des transformations sociales , ont produit non seulement une croissance conomique et de nouveaux secteurs de production , mais aussi un nombre croissant de concentrations , fermetures et dlocalisations d ' entreprises qui s ' est traduit par une perte de marchs locaux , du chmage , la dgradation des systmes de protection sociale et syndicale , une plus grande exclusion sociale et une norme souffrance humaine .
<P>
Il est donc de la plus haute importance de crer un observatoire europen des mutations industrielles afin de stimuler une approche plus active et responsable du dveloppement industriel , avec la participation des partenaires sociaux , en vue d ' viter les consquences les plus pnibles des mutations industrielles .
<P>
Mais il est galement urgent que la Commission acclre la rvision de la directive 94 / 95 / CE concernant l ' institution d ' un conseil d ' entreprise europen et du rglement ( CEE ) n  4064 / 89 , de manire  garantir une plus grande participation des organisations syndicales avant la prise de dcisions concernant la concentration et le transfert d ' entreprises et une plus grande garantie de protection et de dfense des droits des travailleurs .
<P>
Priorit en matire d ' actions extrieures
<SPEAKER ID=129 NAME="Korakas">

Nous votons contre la rsolution commune sur les priorits en matire d ' actions extrieures de l ' UE , car nous considrons que l ' on va encore plus loin , et qui plus est sur proposition du PE , pour ter aux tats membres toute possibilit de conduire une politique trangre et de dfense indpendante et pour les intgrer dans la politique trangre et de scurit commune en formation qui s ' est dj signale par des interventions politiques et militaires dans les affaires intrieures de pays tiers afin de servir les intrts imprialistes de l ' UE , au mpris de toute notion de droit international et aux dpens des peuples de l ' UE et des autres pays .
C ' est ce qui s ' est produit rcemment dans le cas du Kosovo et plus gnralement de la Yougoslavie .
<P>
La militarisation de l ' UE , la chasse aux armements , l ' harmonisation des quipements militaires et des industries d ' armement , l ' imposition de la volont du plus fort dans la jungle de la " mondialisation " et de l ' conomie de march , sont en contradiction avec les aspirations et les luttes des peuples en faveur de la paix , du rglement politique et pacifique des diffrends , de la primaut du droit international .
<P>
Il est manifeste que cette politique va de pair avec les rcentes dcisions du Conseil sur l ' interdiction de tout accs  des documents concernant les politiques de dfense et de scurit .
<P>
L ' orientation d ' ensemble consiste  laisser les peuples des tats membres  l ' cart des centres de dcision et  les empcher de peser sur les volutions ; en d ' autres termes  dresser des barrires et des obstacles pour que le mouvement populaire , les parlements nationaux et le Parlement europen ne puissent exercer un quelconque contrle dmocratique .
<P>
Nous sommes vivement proccups de voir que l ' UE , aujourd ' hui , violant en fait jusqu '  ses propres Traits , s ' efforce , par des moyens indirects , d ' luder ses conflits internes .
Elle cherche ,  un rythme encore plus soutenu ,  dfendre les intrts du grand capital europen ,  conqurir de nouveaux marchs ,  soutenir mme militairement l ' euro .
Le nouvel ordre met en avant de nouvelles exigences  l ' gard des peuples et des pays les moins dvelopps en vue d ' asseoir sa domination .
<P>
En pratique , on favorise une politique qui sert fidlement le grand capital et se range aux cts des tats-Unis , se met  leurs ordres et promeut le nouvel ordre au dtriment des peuples .
Ainsi comprend-on mieux pourquoi l ' UE n ' est pas importune par l ' invasion barbare de Chypre et la poursuite de l ' occupation de 38 % de son territoire , ni par les bombardements de la Turquie en Irak .
<P>
La question ,  notre avis , n ' est pas seulement et pas tellement de savoir si l ' on va ou non financer  partir du budget communautaire , et selon quelles modalits , les actions communes , mais de mettre un terme  cette politique dsastreuse pour les intrts des peuples et pour la paix .
<P>
La question n ' est pas de savoir si M. Solana ou chaque M. PESC va faire chaque anne des dclarations devant le Parlement europen , mais comment les peuples de l ' Europe vont prendre en mains leurs destines et pouvoir intervenir rsolument pour imposer la paix , la fraternisation et la coopration internationale sur la base de l ' intrt mutuel .
<P>
La rsolution commune se limite aux deux questions prcites , d ' une importance secondaire , pour aboutir  la conclusion arbitraire , qui est en mme temps particulirement dangereuse , que le " systme intergouvernemental " , qui est  la base de la politique trangre et de dfense commune de l ' UE , est la cause de l ' chec de celle-ci , et que son succs dpend de sa communautarisation .
Elle dsoriente ainsi les peuples et les livre  la merci de tous les choix du grand capital dsormais incontrls .
<P>
Pour toutes les raisons qui prcdent , nous pensons que la rsolution " commune " en question dmontre de la manire la plus dramatique combien il est urgent que les peuples organisent leur rsistance et leur contre-offensive communes face  cette politique criminelle , qu ' ils prennent l ' initiative des oprations .
<P>
Rapport Veltroni ( A5-209 / 2000 )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Veltroni parce que , en tant que reprsentant du parti des retraits au Parlement europen , je sais que les pensionns et les personnes ges passent le plus clair de leur temps  regarder la tlvision .
J ' aurais cependant voulu que dans ce rapport , on donne finalement des indications sur la constitution d ' un programme tlvis europen .
Les citoyens europens ont le droit de voir que l ' Europe existe . Nous pouvons le faire - et facilement - par le biais de programmes tlviss europens .
En outre , il serait bon que l ' on rglemente les tlvisions des pays de l ' Union europenne de sorte  laisser la libert d ' expression  toutes les formes de participation politique dans les diffrents tats membres , chose trop rare aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre parce que cette politique renferme encore de lourds lments d ' tatisme et d ' assistancialisme .
Il n ' y a pas de vritable ouverture  la concurrence et , surtout , on continue  prvoir de financer une industrie - l ' industrie cinmatographique - sans regarder les rsultats .
On continuera donc  donner de l ' argent  des ralisateurs tournant des films qui ennuient tout le monde , que personne ne va voir , mais qui sont toutefois financs mme par ceux qui refusent d ' en regarder ne ft-ce que la bande-annonce .
<SPEAKER ID=132 NAME="Alavanos">
Il est indniable que le rapport Veltroni de la commission de la culture amliore la communication de la Commission europenne intitule " Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communaut  l ' re numrique " .
Les points importants sur lesquels intervient le Parlement europen sont les suivants :
<P>
1 ) la comptitivit mondiale de l ' industrie europenne , notamment face aux tats-Unis , doit s ' accompagner de la garantie du pluralisme et de la diversit culturelle .
<P>
2 ) Le renforcement de l ' efficacit des mesures prescrites dans la directive 89 / 552 / CE sur la tlvision sans frontires en ce qui concerne la promotion des uvres europennes .
<P>
3 ) la promotion de la diversit linguistique .
<P>
4 ) La protection des mineurs grce  de nouvelles mthodes de contrle des programmes .
<P>
5 ) La mise en place d ' un forum europen de coopration sur les questions de transparence et d ' laboration de stratgies de lutte contre les concentrations sur le march .
<P>
6 ) Le soutien du secteur audiovisuel public avec des moyens d ' mission  l ' chelle plantaire .
<P>
7 ) La mise en place d ' un march intrieur du cinma avec l ' adoption d ' une nouvelle directive .
<P>
Je vote pour le rapport Veltroni , en raison des amliorations significatives qu ' il apporte  la communication de la Commission , mais avec des rserves .
Ces rserves tiennent , d ' une part ,  une conception de la concurrence qui peut justifier les concentrations et regroupements de grande taille dans les moyens audiovisuels au nom du principe " Devenons plus forts que les Amricains " , et amplifier ainsi le phnomne Berlusconi , et elles tiennent , d ' autre part , au manque de mcanismes de mise en uvre et de moyens de contrle , en sorte que les objectifs politiques du Parlement europen restent une nouvelle fois des vux , comme c ' est le cas habituellement avec les modifications successives de la directive " tlvision sans frontires " .
<SPEAKER ID=133 NAME="Caudron">
. J ' accueille avec satisfaction ce rapport relatif  la communication de la Commission dont le but est de dfinir les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communaut pour l ' adapter  l ' re numrique .
Une telle adaptation est , en effet , indispensable au vu du rcent dveloppement des technologies numriques .
<P>
Cela ne pourra se faire qu '  la condition de respecter les principes qui prvalent en ce domaine .
<P>
protection du pluralisme :
<P>
Pour cette mission , j ' insiste  nouveau sur le fait que , comme le dispose le protocole annex au trait d ' Amsterdam , la radiodiffusion de ce service public joue un rle central dans la sauvegarde du pluralisme , de la diversit culturelle et linguistique .
<P>
possibilit d ' orienter les interventions afin d ' apporter un soutien stratgique aux services d ' intrt gnral :
<P>
Il faut garantir l ' accs des citoyens aux services audiovisuels sur la base de critres tels que l ' universalit , des cots abordables et la non-discrimination .
<P>
protection maximale de toute personne produisant des uvres audiovisuelles et , partant , possibilit de mieux protger les droits de proprit intellectuelle , les droits d ' auteur , les droits patrimoniaux connexes :
<P>
La protection des droits d ' auteur voit son efficacit compromise dans l ' environnement numrique .
Le respect de la proprit intellectuelle est pourtant un fondement de la vitalit du secteur audiovisuel et cinmatographique . Il est ds lors capital d ' adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d ' auteur et les droits voisins dans la socit de l ' information autant pour protger la cration que pour assurer l ' accs aux uvres et leur circulation .
<P>
protection accrue des utilisateurs qui jouissent de garanties diverses en fonction des services dont ils bnficient :
<P>
J ' approuve l ' ide de renforcer l ' exprimentation des dispositifs de filtrage de programme et d ' autres mthodes de contrle parental en vue de protger les mineurs .
<P>
Je terminerai en insistant sur l ' indispensable rvision de la directive sur la tlvision sans frontires ( directive 89 / 552 / CEE ) .
Il faut renforcer les dispositions relatives  la circulation des uvres europennes et  la production indpendante pour les rendre plus efficaces .
Il doit galement tre inscrit dans cette lgislation l ' obligation pour les tldiffuseurs privs et publics de rserver une part de leurs recettes annuelles nettes aux investissements dans la production et  l ' acquisition de programmes audiovisuels europens , y compris les films , les uvres s ' adressant aux mineurs et celles ralises par des producteurs indpendants .
<P>
Rapport Heaton-Harris ( A5-0199 / 2000 )
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Heaton-Harris sur la circulation des tudiants de l ' universit  l ' intrieur de l ' Union europenne .
On a men une enqute qui a toutefois mis en avant un aspect que j ' estime fort ngatif : trs exactement la moiti des tudiants qui auraient eu le droit d ' utiliser le programme Erasmus ne l ' ont pas fait .
Il y a donc clairement quelque chose qui ne fonctionne pas !
<P>
Je voudrais cependant souligner que mon vote favorable se veut aussi un souhait ,  savoir que demain , on ait en Europe un programme pour faire circuler dans les universits non seulement les jeunes tudiants , mais aussi les retraits inscrits  l ' universit du troisime ge et qui seraient contents de pouvoir effectuer des changes avec leurs condisciples des autres pays de l ' Union europenne , condisciples gs videmment de soixante , soixante-dix ou quatre-vingts ans , voire plus .
<SPEAKER ID=135 NAME="Caudron">
. Je suis satisfait de pouvoir m ' exprimer aujourd ' hui sur ce rapport qui fait suite  une demande formule par le Parlement europen dans le cadre des ngociations sur la rvision du budget de la premire phase de Socrates , en 1998 .
Cette enqute socio-conomique effectue durant les derniers mois de l ' anne 1998 est fonde sur les rponses adresses par prs de 10 000 tudiants ayant particip  des actions de mobilit pendant l ' anne 1997-1998 .
<P>
Lanc en 1987 dans le cadre du programme Socrates , dont il absorbe 40 % du budget total , le programme Erasmus vise  encourager la mobilit des tudiants en dveloppant la dimension europenne de l ' ducation et en permettant aux jeunes d ' effectuer une partie de leurs tudes dans un autre tat membre .
Le programme Socrates est entr dans sa deuxime phase avec la dcision du 24 janvier 2000 .
Il est d ' ailleurs dommage que ce rapport ait t publi si tardivement aprs l ' adoption formelle du programme Socrates II , ses conclusions n ' ayant ainsi pas pu tre prises en considration .
<P>
Tout le monde s ' accorde  saluer cette initiative grce  laquelle , chaque anne , 90 000 tudiants saisissent l ' opportunit d ' aller tudier  l ' tranger .
Plus de 9 sur 10 d ' entre eux se sont dclars trs satisfaits de leur sjour  l ' tranger , tant du point de vue ducatif que socioculturel .
<P>
Pourtant , il faut admettre que le taux de participation reste faible quand on sait que ce programme concerne 18 tats membres .
C ' est ce qui ressort de l ' enqute de la Commission : 1 % seulement des tudiants ont particip aux actions de mobilit relevant d ' Erasmus en 1998 . Beaucoup reste donc  faire pour atteindre l ' objectif de 10 % vis par le programme .
Il faut alors tenter de trouver les raisons qui expliquent ce faible taux de participation . L ' enqute nous donne des lments de rponse .
<P>
Ainsi , plus de 57 % des tudiants Erasmus rencontrent des problmes financiers .
Et pourtant , ce sont souvent des jeunes issus de milieux privilgis qui partent . C ' est d ' ailleurs une discrimination inadmissible qu ' il faut combattre en apportant une aide particulire aux catgories socio-conomiques dfavorises .
De nombreux problmes subsistent en matire de reconnaissance des diplmes . En tant qu ' lu d ' une rgion frontalire , je rencontre rgulirement des jeunes diplms dsempars car on refuse de prendre en compte les tudes qu ' ils ont suivies dans un autre tat membre .
<P>
Je terminerai donc en lanant un appel  la Prsidence franaise pour qu ' elle intgre tous ces lments dans la rflexion qu ' elle a engage par le biais du groupe Vision sur la mobilit transnationale dans le domaine de l ' ducation , rflexion qui devra aboutir  la prsentation d ' un plan d ' action visant  combattre les obstacles  cette mobilit au Sommet de Nice .


<SPEAKER ID=136 NAME="Figueiredo">
Nous nous flicitons de l ' adoption de ce rapport auquel nous avons contribu  l ' aide de diffrentes propositions .
Nous esprons maintenant que la Commission et les tats membres prendront les mesures ncessaires pour rendre le programme ERASMUS plus accessible aux tudiants appartenant  des groupes conomiques dfavoriss , notamment grce  l ' optimisation de la coordination entre subventions nationales pour l ' enseignement suprieur et bourses ERASMUS , en visant la promotion de la justice sociale dans l ' accs au programme et  sa pleine utilisation .
<P>
On ne peut continuer d ' accepter que le taux de participation global au programme atteigne pniblement 50 % et que malgr cela , environ 57 % des tudiants ERASMUS rencontrent de srieux problmes financiers .
<P>
Comme le prcise le rapport , il est regrettable que le programme ERASMUS ait profit essentiellement aux tudiants appartenant  des couches sociales dans lesquelles les parents disposent d ' un niveau de formation lev , d ' une capacit conomique relative et / ou qui sont originaires de pays qui octroient une plus grande aide publique aux tudiants .
D ' o la ncessit de mesures menant  la concrtisation de l ' objectif initial visant  permettre que 10 % de l ' ensemble des tudiants de la Communaut puissent accomplir une partie de leurs tudes dans un autre tat membre et pas seulement 1 % comme cela fut le cas en 1997 / 1998 , en le rendant accessible aux tudiants de groupes conomiquement dfavoriss .
<P>
Rapport Boumediene-Thiery ( A5-0207 / 2000 )
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , " in cauda venenum " , disaient les Romains , c ' est--dire " le poison vient  la fin " .
Dans ce rapport , contre lequel j ' ai vot - et avec une bonne raison - , on a supprim un amendement que j ' avais prsent , dans lequel on demandait que les personnes invalides , non voyantes , malentendantes , atteintes de maladies graves ou fort ges , qui peroivent pour cette raison une pension de la part des tats membres , ne soient pas traits selon le rglement communautaire actuel . Celui-ci leur fait perdre leur pension s ' ils se rendent dans un tat membre diffrent du leur .
Dans la pratique , un invalide ne peut pas se dplacer dans l ' Union europenne - d ' Italie en Grande-Bretagne , de France en Allemagne , etc. parce que , s ' il dmnage , il perd toutes les prestations qui lui permettent de vivre .
Quand donc mettrons-nous fin  cette injustice ?
<SPEAKER ID=138 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous considrons que tous les travailleurs immigrs qui vivent et travaillent dans quelque pays de l ' Union europenne que ce soit , doivent avoir les mmes droits et les mmes liberts , notamment celle de circuler , que les ressortissants de l ' Union europenne .
<P>
Malgr les limites du rapport  cet gard et sans en partager toutes les formulations , nous l ' avons cependant vot car les mesures qu ' il prconise reprsentent un progrs par rapport  la situation actuelle dplorable des travailleurs immigrs et des travailleurs migrants ressortissants de l ' Union europenne .
<P>
Et l ' acharnement raciste de l ' extrme-droite contre ce rapport nous conforte dans cette direction .
<SPEAKER ID=139 NAME="Caudron">
. Ds 1957 , le trait instituant la Communaut conomique europenne comportait des dispositions destines  assurer la libre circulation des travailleurs sur le territoire de la Communaut .
Diffrents instruments communautaires ont permis de faire de ce droit une ralit .
<P>
En 1990 , deux directives ( 90 / 364 / CEE et 90 / 365 / CEE ) ont tendu le droit de sjour grce  la dfinition de principes gnraux et de rgles pour les travailleurs ayant cess leur activit .
Une troisime directive ( 93 / 96 / CE ) , adopte en 1993 , contient des dispositions spcifiques aux tudiants .
Depuis 1993 et le Trait de Maastricht , tout ressortissant d ' un tat membre peut circuler et rsider librement dans l ' Union europenne ( article 14 du trait CE ) , ce droit tant attach  la citoyennet europenne ( article18 ) .
<P>
Le rapport dont nous discutons aujourd ' hui vise  tablir un rapport sur l ' application des directives sur le droit de sjour des tudiants , retraits et autres inactifs ainsi qu '  tudier les mesures spciales concernant le dplacement et le sjour des citoyens de l ' Union justifies par des raisons d ' ordre public , de scurit publique et de sant publique ( directive 64 / 221 / CEE ) .
<P>
Pour ce qui est du premier volet , il faut admettre que si les directives en question ont t transposes dans les ordres juridiques nationaux parfois de manire laborieuse , de nombreux obstacles perdurent qu ' il faudra faire tomber en adoptant une panoplie de mesures cibles .
Pour voquer un problme que je connais bien , celui des tudiants , il me parat indispensable de mieux les informer sur leurs droits s ' ils souhaitent poursuivre des tudes dans un autre tat membre .
Il faudrait galement rgler le problme de la reconnaissance des diplmes qui se pose de manire cruciale pour certaines professions .
<P>
Pour ce qui est du second volet , de nombreuses difficults existent dans l ' application de la directive 64 / 221 / CEE .
Le Trait permet aux tats membres d ' imposer des limitations en matire de libre circulation des personnes pour des raisons d ' ordre public , de scurit publique et de sant publique .
Or , la Commission constate que les tats interprtent ces notions de manire totalement diffrente , souvent extensive .
Elle insiste sur le fait qu ' il faut les appliquer en conformit avec le principe de proportionnalit et les motiver par une menace relle et suffisamment grave touchant un intrt fondamental de la socit .
En tout tat de cause , ces notions doivent tre conformes  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Pour remdier  ces difficults , l ' adoption d ' une directive-cadre organisant et garantissant l ' exercice fondamental de la libert de dplacement et de sjour parat s ' imposer .
Cela sera rendu possible par une refonte globale des textes existants , ce qui aurait comme vertu de mettre fin aux ingalits de traitement existant actuellement dans les diffrents tats membres .
<P>
C ' est seulement  cette condition que l ' on permettra aux ressortissants des tats membres de prendre conscience et de donner corps  ce concept qui reste pour beaucoup une coquille vide , celui de citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=140 NAME="Figueiredo">
Si l ' adoption du rapport prsent au Parlement est positive , il n ' en va pas de mme de l ' ensemble des propositions d ' amendement dposes en plnire .
Le principe de la libre circulation des personnes , inscrit depuis cinquante ans dans le trait de Rome , connat encore de nombreuses difficults d ' application pratique .
Comme le prcise le rapport , l ' application des directives sur le droit de sjour des tudiants et des retraits ( 90 / 364 , 90 / 365 , 93 / 96 ) est clairement insatisfaisante , il en va de mme avec la directive sur les travailleurs migrants .
<P>
Les travailleurs qui occupent des emplois " atypiques " ,  temps partiel , de courte dure ou autres , font face  des difficults en matire de sjour dans le pays d ' accueil .
Par ailleurs , comme le souligne le rapporteur , des millions de ressortissants de pays tiers rsident aujourd ' hui lgalement dans l ' Union europenne et sont frquemment privs des droits de libre circulation et d ' tablissement .
Il est donc fondamental que les tats membres et la Commission prennent les dcisions ncessaires pour garantir le respect des droits des travailleurs migrants et amliorer leur situation .
<P>
Toujours en ce qui concerne les tudiants et les retraits , il est fondamental d ' allger les procdures bureaucratiques et de faciliter la libre circulation , les dplacements et le sjour de ces citoyens de l ' Union europenne dans n ' importe quel tat membre .
<SPEAKER ID=141 NAME="Lulling">
Je ne suis nullement oppose  ce que nous nous efforcions de rsoudre les problmes encore existants en matire de sjour des citoyens de l ' Union qui peuvent effectivement se dplacer et sjourner librement sur tout le territoire de l ' Union europenne , en particulier aussi lorsqu ' il s ' agit de pensionns et d ' tudiants .
<P>
Fondamentalement , je ne puis toutefois approuver ce rapport car il profite de cette occasion pour rclamer la libert de circulation et d ' tablissement dans l ' ensemble de l ' Union pour tous les ressortissants de pays tiers qui sjournent lgalement dans un tat membre .
<P>
Ces ressortissants se comptent par millions et il est tout bonnement inacceptable d ' exiger d ' autres tats membres qu ' ils assument les consquences de la libert de circulation de millions de personnes sans tenir compte de leur capacit d ' accueil .
<P>
Certains mettent des rserves quant  l ' adhsion de Malte  l ' Union europenne .
Ce qu ' exige le rapport Boumediene en matire de libert de circulation pour les ressortissants de pays tiers serait infiniment plus grave que d ' octroyer immdiatement aux citoyens des pays candidats d ' Europe centrale et orientale la libre circulation et la libert d ' tablissement , sans priode transitoire , ce  quoi ne pense aucun tre raisonnable .
<P>
Si nous voulons vraiment attiser la xnophobie dans la Communaut , le meilleur moyen est de suivre les propositions exagres et insenses du rapport Boumediene , qui , Dieu soit lou , n ' a t adopt en commission que par 23 voix contre 15 .
<P>
Quand le gouvernement fdral allemand octroie  quelques millions de ressortissants de pays tiers vivant sur son territoire la nationalit allemande  ct de leur nationalit d ' origine , il s ' agit dj d ' un encouragement aux autres tats membres .
D ' un traite de plume , il cre quelques millions de nouveaux citoyens de l ' Union bnficiant de la libert de circulation , de la libert d ' tablissement , et mme du droit de vote aux lections municipales et europennes , alors que , dans le mme temps , leur camarade , le commissaire Verheugen , demande un rfrendum sur l ' largissement  l ' est .
Qu ' en est-il donc de notre droit au rfrendum afin de nous opposer  ce que la Rpublique fdrale nous offre , par sa dcision unilatrale , quelques millions de citoyens de l ' Union en plus ?
<P>
Nous ne pouvons nous accommoder des consquences d ' une telle gnrosit , sans doute bien intentionne , mais dont profiteront aussi , avant tout , les bandes de passeurs .
<P>
Une politique migratoire raisonnable , que nous soyons en mesure de supporter , oui . Le chaos , tel que le prfigure le rapport Boumediene , non .
<SPEAKER ID=142 NAME="Theonas">
Il existe un nombre si considrable de problmes et d ' entraves qui sont lis aux droits de tous les citoyens europens qui se dplacent au sein de l ' UE ou rsident dans un pays autre que celui dont ils sont ressortissants , mais aussi des citoyens de pays tiers qui sont lgalement tablis dans l ' Union europenne , que , pour bon nombre d ' entre eux , le fameux droit  la " libre circulation " en devient inexistant ou s ' apparente  une continuelle et formidable course d ' obstacles .
<P>
tudiants , retraits , travailleurs de certaines catgories , notamment ceux qui occupent des emplois atypiques , des postes  temps partiel , sont appels  affronter toute une srie de difficults et de problmes de sjour dans le pays d ' accueil en raison de la multiplicit et du volume de formalits pour l ' octroi et le renouvellement du titre de sjour et autres difficults lies  la preuve qu ' ils disposent de ressources suffisantes .
<P>
En ralit , le fameux " espace europen de libert " n ' existe pas ou est assujetti de manire si oppressante  des critres conomiques que le droit de sjour , bien que reconnu comme un droit " inalinable " , n ' est accord qu ' aux individus financirement indpendants .
Autrement dit , nous avons affaire  une altration complte de notions et  une mystification grossire dont sont victimes des centaines de milliers d ' Europens et leurs familles .
<P>
Si nous ajoutons  tout cela les phnomnes inadmissibles d ' interprtation abusive de la notion de scurit et d ' ordre publics , non seulement la libert de circulation et d ' tablissement est mise  mal et foule aux pieds dans de nombreux cas , mais elle sert aussi de tremplin  la violation de droits dmocratiques et individuels fondamentaux , comme celui de la protection des donnes personnelles .
Sous prtexte d ' ordre public , le Systme d ' information de Schengen stocke , transmet et traite les donnes de citoyens , en violation des Traits , du droit communautaire et international .
Nous attirons aussi l ' attention sur les innombrables cas d ' expulsion de citoyens pour des motifs d ' ordre conomique ou de prvention gnrale qui ne constituent d ' aucune faon des charges relles et suffisamment graves pour justifier un loignement par la force .
<P>
Pour des raisons de sauvegarde lmentaire de droits fondamentaux mais aussi de la dignit mme des citoyens europens et des citoyens de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' UE , il s ' impose sans dlai de simplifier les procdures d ' tablissement et de sjour , de manire  organiser et  assurer l ' exercice sans entraves de ce droit et  supprimer les ingalits et les violations de droits dmocratiques fondamentaux .
<P>
Les tats membres devront simplifier et assouplir dans toute la mesure du possible les procdures et formalits requises pour les tudiants et les retraits en ce qui concerne un niveau suffisant de ressources , l ' octroi et le renouvellement des titres de sjour .
Il faut faciliter la dlivrance et le renouvellement des titres de sjour pour les travailleurs migrants , et amliorer le systme de protection sociale et de prestation de soins mdicaux afin de mettre fin aux discriminations dont sont victimes ces travailleurs .
Il faut galement faciliter le regroupement familial par la simplification des critres d ' tablissement de membres de la famille ; simplifier en gnral le systme d ' attribution et de remise du titre de sjour pour une priode d ' au moins 5 ans , si le demandeur remplit les conditions requises .
Il faut enfin cesser d ' invoquer abusivement des raisons d ' ordre public , ce qui fait des citoyens europens des " suspects ordinaires " pour des raisons trangres  la scurit publique , en violation flagrante de l ' tat de droit , de la Dclaration des droits de l ' homme et de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
( La sance , suspendue  13h50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , on peut lire dans le procs-verbal soumis  approbation que j ' ai affirm que mes propos ont t dforms intentionnellement .
Je n ' ai pas dit cela .
C ' tait juste une possibilit , et non une affirmation .
C ' est important .
Je ne dis pas que l ' erreur de transcription a t faite dlibrment - c ' tait une simple possibilit .
La lecture du procs-verbal donne l ' impression que je lance une accusation .
C ' est l une chose que je n ' oserais pas faire , car je ne dispose d ' aucune preuve .
C ' est juste une possibilit .
Est-ce bien clair ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note de votre observation et , comme vous le savez , c ' est videmment le compte rendu in extenso qui fait foi de ce qui a t dit .
Par consquent , si vous avez dclar l ' une ou l ' autre chose , cela y apparatra clairement .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , j ' essayais en fait de faire modifier le compte rendu in extenso car le procs-verbal indique simplement que j ' ai parl , et rien d ' autre .
En ce qui concerne le compte rendu in extenso , j ' insiste sur le fait qu ' il contient une expression que je n ' ai pas utilise .
Voil le problme .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Vous pouvez crire  nos services afin qu ' ils rectifient vos propos .
Nos services vous ont apparemment mal compris .
Mais vous avez le droit de rectifier vos propos .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , mes collgues taient en train de crier , si bien qu ' il tait trs difficile de comprendre ce que je disais .
Maintenant , il n ' y a aucun problme .
Mais  ce moment-l , mes collgues espagnols taient en train de crier et il tait donc trs difficile d ' entendre quelque chose .
C ' est pourquoi je ne puis dire ...
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso , la sance plnire n ' adopte pas le compte rendu in extenso .
Mais nous adoptons le procs-verbal .
Donc , si vous avez un problme ...
<P>
( Le Prsident est interrompu ) Veuillez respecter la prsidence , je vous prie .
Nous prenons note de vos remarques concernant le procs-verbal .
Vous pouvez crire  nos services afin que l ' on corrige le compte rendu in extenso .
Le chapitre est clos .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=7>
Fusions dans le secteur des tlcommunications
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les fusions dans le secteur des tlcommunications .
<SPEAKER ID=151 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de m ' avoir invit  aborder avec vous ce sujet intressant et important ici , en plnire , comme j ' en ai souvent eu l ' occasion au sein de la commission conomique et montaire .
<P>
La libralisation du march communautaire des tlcommunications a culmin en 1998 avec la libralisation complte des services et des infrastructures dans la majeure partie des pays de l ' Union europenne .
Cette libralisation a contribu de manire significative  l ' acclration de la croissance de nos conomies ,  la rduction - jusqu '  35 % - des tarifs ,  la naissance de nouveaux oprateurs et  l ' introduction progressive de services innovateurs , ce qui a bien entendu induit des bnfices considrables pour les consommateurs , mais aussi pour les travailleurs .
<P>
L ' expansion des secteurs des tlcommunications et de l ' Internet gnre de nombreux emplois nouveaux , tant dans ces secteurs que dans d ' autres , pouvant tirer profit de hausses de l ' efficacit .
Dans le seul domaine de la tlphonie mobile , plus de 500 000 emplois ont t crs ces cinq dernires annes .
<P>
En juillet 2000 , la Commission a propos un nouveau paquet sur les communications lectroniques , qui place un accent particulier sur la ncessit de favoriser l ' accs  haute vitesse  l ' Internet - tout en en contenant les cots - et de mettre au point un cadre rglementaire qui ne soit pas trop onreux pour les oprateurs .
Il est toutefois du devoir de la Commission de veiller  ce que les bnfices dcoulant de la concurrence soient maintenus et qu ' il n ' y ait  l ' avenir pas d ' entraves  l ' innovation .
<P>
Les possibilits d ' intervention de la Commission dans le cadre de la politique de concurrence sont clairement dfinies d ' une part par les articles 81 et 82 du Trait et de l ' autre par le rglement sur les concentrations .
<P>
J ' en viens maintenant justement aux concentrations , qui sont le sujet de la question .
Ces dernires annes , on a enregistr une augmentation des fusions dans le secteur des tlcommunications . Cette tendance semble devoir se poursuivre .
Nous remarquons actuellement que sur le march europen , l ' accent se dplace des oprations visant  la consolidation vers les oprations visant  la convergence , comme le prouvent les alliances rcemment examines par la Commission , telles que celle entre Vodaphone et Vivendi , ou celle en cours d ' examen entre America On Line et Time Warner .
<P>
Les dveloppements technologiques rapides ont galement donn une impulsion  la coopration entre les divers secteurs et  la convergence .
La mondialisation a oblig de nombreuses socits  tenter de s ' tendre pour rester comptitives sur les marchs mondiaux .
C ' est le cas du groupe de tlphonie mobile Vodaphone , de la rcente acquisition de Global One et d ' Orange par France Telecom , de la combinaison en l ' entreprise Concert des activits internationales d ' AT & T et de BT ou de la proposition d ' achat par Deutsche Telekom de l ' amricaine Voice Stream . Ce sont l autant de changements positifs du point de vue de la concurrence , qui tmoignent de l ' ouverture des marchs , augmentent l ' efficacit des entreprises et dbouchent , entre autres , sur la cration d ' un vritable march unique en Europe .
<P>
Cependant , dans le secteur des tlcommunications , la Commission doit veiller  ce que les oprations en question ne portent pas prjudice aux bnfices obtenus par la libralisation et ne limitent pas l ' innovation , par exemple par la prise de contrle sur un nouveau march .
 ce sujet , Monsieur le Prsident , je voudrais illustrer brivement ces deux risques et les actions que la Commission entreprend pour les carter .
<P>
Je prends l ' exemple du problme de la poursuite de la libralisation sur les marchs nationaux . Une des premires dcisions prises par la nouvelle Commission en matire de fusions a t l ' autorisation , sous certaines conditions , de la fusion des entreprises sudoise Thelia et norvgienne Telenord  l ' automne dernier .
L ' opration a ensuite t abandonne par les intresss , mais elle a montr , par les conditions poses par la Commission , l ' intention de protger la libralisation des marchs nationaux contre les fusions entre les oprateurs dominants . Je n ' ai pas le temps d ' exposer en dtail les conditions fixes par la Commission , lesquelles ont toutefois t rendues publiques .
<P>
Je voudrais ensuite revenir sur l ' autre risque essentiel , contre lequel nous devons nous battre ,  savoir la prise de contrle sur l ' innovation et sur les nouveaux marchs par le biais des fusions . Je prendrai ici deux exemple .
Le premier concerne Worldcome et Sprint . Le 28 juin dernier , la Commission a interdit la fusion de ces deux entreprises amricaines .
La fusion des rseaux Internet et de la vaste clientle de Worldcome et de Sprint aurait dbouch sur la cration d ' une socit d ' une telle dimension qu ' elle aurait pu dicter  ses concurrents les conditions de l ' accs  ses rseaux Internet et  ses clients , ce qui aurait t prjudiciable aux consommateurs et  l ' innovation .
Malheureusement , pour ne pas dpasser le temps qui m ' est imparti , je ne pourrai donner davantage de dtails .
<P>
Le second exemple d ' action visant  viter le risque de prise de contrle sur l ' innovation est celui relatif aux dcisions Vodaphone / Mannesmann et Vodaphone / Vivendi / Canal Plus .
La Commission a d valuer les effets des fusions sur les marchs mergents et a autoris les deux cas dans la premire phase , aprs que les parties eurent propos de prendre un nombre limit d ' engagements .
En plus de rsoudre les situations classiques dcoulant de l ' addition des parts de march , ces engagements visent  prserver la concurrence sur les nouveaux marchs mergents .
<P>
L ' opration Vodaphone / Mannesmann posait des problmes sur le march mergent des services paneuropens de tlphonie mobile sans solution de continuit destins aux multinationales .
Pour liminer ces problmes relatifs  la concurrence , Vodaphone a propos d ' accorder un accs non discriminatoire  son rseau intgr et de permettre aux concurrents d ' offrir des services semblables pendant le temps o ils dveloppaient leurs propres rseaux .
<P>
Quoi qu ' il en soit , afin de garantir que les concurrents ne se limitent pas  s ' appuyer sur la socit ne de la fusion , renonant ainsi  dvelopper leurs propres services , la Commission a fix la dure de l ' engagement  trois ans .
<P>
Peu aprs , la Commission a d examiner le cas Vis--vis , l ' entreprise commune constitue de Vodaphone et Attach , Vivendi et Canal Plus pour la ralisation d ' un portail d ' accs  l ' Internet . Vis--vis crera un portail d ' accs multiple  l ' Internet pour toute l ' Europe grce auquel les clients des socits participantes pourront choisir parmi une gamme de services sur la toile mondiale accessible via ordinateur personnel , tlphone mobile et dcodeurs intgrant un accs Internet via tlviseur set top box .
L ' enqute de la Commission a rvl que l ' entreprise commune crerait des problmes sur les marchs mergents nationaux des portails d ' accs  l ' Internet par la tlvision et sur les marchs mergents nationaux et paneuropens des portails d ' accs  l ' Internet par tlphonie mobile .
<P>
Pour rsoudre ces problmes , les parties se sont engages  assurer que les clients des socits participant  l ' entreprise commune pourraient choisir d ' autres portails et ne devraient pas obligatoirement accder  l ' Internet par le portail de l ' une de ces socits .
Cet engagement a intgr l ' engagement pris dans le cas Vodaphone / Mannesmann , dont j ' ai parl .
<P>
Monsieur le Prsident , comme l ' illustrent les exemples que je viens d ' illustrer , la rglementation communautaire en matire de concurrence joue un rle fondamental pour veiller  ce que les citoyens bnficient effectivement de la libralisation et de l ' innovation .
<P>
Le rle de la rglementation communautaire quant au contrle des fusions est de garantir qu ' il ne se cre ni se renforce de positions dominantes susceptibles de ralentir le progrs technologique et conomique et de faire en sorte que les consommateurs de l ' Union europenne puissent profiter de ce progrs .
<P>
Comme nous l ' avons appris de l ' exprience de ces premires annes de libralisation et de contrle vigilant en faveur de la concurrence , les travailleurs y trouvent eux aussi leur compte , comme le prouvent les chiffres que je viens de vous donner  titre indicatif .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et de mes collgues , je voudrais souhaiter en ce jour la bienvenue  M. Monti au sein de notre Assemble . Nous nous rjouissons de ce dbat trs opportun sur le rgime rglementaire des tlcommunications , compte tenu du fait que nous nous dirigeons  prsent vers l ' examen trs important du train de mesures en matire de tlcommunications .
<P>
Je voudrais passer brivement en revue certains points cruciaux voqus par M. Monti .
Il est tout  fait clair pour chacun d ' entre nous que le monde des tlcommunications tout entier nous met face  un dfi de rglementation , mais il est galement clair qu ' il vous met , Monsieur le Commissaire , ainsi que les autorits en charge de la concurrence , face  des dfis sans prcdent , du fait du rythme auquel volue la technologie .
Bon nombre d ' ides en matire de parts de march voluent elles aussi trs rapidement .
Dans le secteur des tlcommunications , il est clair que la rpartition des parts du march peut changer beaucoup plus vite que dans certains secteurs majeurs ayant t rglements par le pass .
<P>
Je suis heureux de constater que votre approche consiste  essayer d ' viter de mettre un frein  l ' innovation par des contrles d ' une trop grande rigueur .
Voil qui est extrmement important .
Je voudrais que vous m ' assuriez que vous allez dvelopper les capacits d ' expertise afin de faire face  une charge de travail qui , au vu des fusions  venir , ne cessera de s ' alourdir .
<P>
S ' il faut en croire le rapport du groupe des pairs , vous allez vous voir attribuer 92 postes supplmentaires .
Il serait intressant que vous nous expliquiez comment vous envisagez de dvelopper votre service dans ce sens .
<P>
Le second point qui s ' imposera lors de notre examen des tlcommunications portera sur le fait que le secteur et les investisseurs craignent , dans ce contexte d ' volution fulgurante , qu ' envisager des objectifs excessivement rigides en matire de seuils de part de march - lesquels peuvent tre soit trop hauts soit trop bas dans de nombreux cas - entrave votre examen des domaines o l ' on observe des enjeux de concurrence rels .
Pourriez-vous aborder ces sujets lorsque vous ragirez plus tard  notre dbat ?
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le commissaire Monti et ses fonctionnaires pour le srieux et le professionnalisme avec lesquels ils ont trait la proposition de fusion entre MCI Worldcom et Sprint .
Je souhaiterais tout particulirement les remercier d ' avoir essay de rencontrer des syndicats de toute l ' Union europenne ainsi que des tats-Unis d ' Amrique , qui ont eu ainsi l ' occasion de faire entendre leur voix .
<P>
L ' une des consquences des fusions et des rachats est sans aucun doute leur effet sur l ' emploi , et je sais que le commissaire , dans les limites du Trait , est sensible  ce problme .
L ' un des points sur lesquels il convient galement d ' insister est le fait qu ' il y a des raisons technologiques spcifiques qui font qu ' une concentration de la proprit - l ' abus potentiel d ' une position dominante - est un problme si srieux .
Dans la plupart des autres secteurs , une concentration ou un abus potentiel de ce type peut tre temporaire , mais dans ce secteur-ci , si une quelconque socit acquiert une position de force , elle la conserve presque  coup sr pour une trs longue priode , voire pour toujours .
<P>
Vous venez de mentionner dans votre allocution , Monsieur le Commissaire , le danger de voir une socit acqurir le contrle sur ces marchs .
C ' est l un vritable dilemme pour le Parlement et la Commission .
Si nous acceptons la quasi-invitabilit et , dans de nombreux cas , la ncessit des fusions et des rachats , nous voyons galement leurs dangers potentiels et rels .
Le Parlement maintient une opinion cohrente , celle de ne pas poser des embches  la concurrence et l ' innovation .
Nous nous rjouissons de la position que vous avez adopte en ce qui concerne ce sujet particulier .
<P>
Autre petit dtail : la majeure partie de cette concurrence se joue entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
Je sais que vous comprenez  quel point il est crucial pour l ' Europe d ' tre  la tte des deux domaines importants que sont la tlphonie mobile de troisime gnration et la tlvision numrique . J ' espre donc que vous continuerez vos efforts afin que nous conservions cet avantage , qui est capital pour l ' emploi et la prosprit dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Je voudrais poursuivre la discussion l o vient de s ' arrter l ' orateur prcdent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libralisation des tlcommunications , en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de rsolution , qui font rfrence  la malheureuse initiative du snateur Hollings visant  limiter le transfert de licences aux socits de tlcommunications dont l ' tat possde plus de 25 % des parts .
<P>
Voil qui ressemble  un ironique revirement protectionniste , et ce  l ' heure o l ' Europe et ce Parlement sont sur le point d ' entamer un dbat sur le dernier train de mesures qui ,  mon sens , devrait faire du march des tlcommunications de l ' Union europenne le march le plus libralis et le plus ouvert du monde , allant bien au-del des nombreux , voire de tous les engagements que nous avions pris dans le cadre du GATT et de l ' OMC .
<P>
Cette situation de dsquilibre politique , voire technique , mrite l ' attention de cette Assemble .
Bien que j ' prouve une certaine affinit philosophique avec le snateur Hollings et ses collgues , qui considrent que les entreprises publiques dtiennent des avantages cachs , parfois explicites , par rapport  leurs concurrentes prives , la manire dont le Congrs amricain tente de rgler la situation est contraire tant  l ' esprit qu '  la lettre des engagements multilatraux des tats-Unis .
Aussi , je demanderai  mes chers collgues , lorsqu ' ils examineront , au cours des prochaines semaines , le dernier train de mesures encore venir en ce qui concerne les tlcommunications , de ne pas permettre  cette situation de passer inaperue ou de ne rencontrer aucune opposition .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me souviens que vers le milieu de l ' anne dernire , lorsque la fusion entre les socits amricaines Time Warner et America Online a t annonce , des voix se sont leves pour qualifier celle-ci de dbut anticip du troisime millnaire dans le domaine de la culture et des technologies .
On avait alors fait des comparaisons .
Aux tats-Unis , 40 % des foyers avaient accs  ce grand rseau des rseaux appel Internet , tandis que l ' Union europenne atteignait  peine 20 % et que seuls quelques tats de l ' Union , plus avancs dans le dveloppement des technologies , dpassaient ce niveau .
<P>
Je pense qu ' il faut progresser et mettre prcisment l ' accent sur ceci : ne pas avoir des socits de deux types , ne pas avoir des citoyens de premire et deuxime classe , des citoyens avancs et en retard d ' un point de vue technologique .
Il faut faire en sorte que tous les citoyens puissent accder  cette nouvelle socit de l ' information .
Mais , tout en approfondissant la concentration des entreprises et le dveloppement du march europen , nous devons prendre en considration les dangers que l ' inscurit fait natre dans les tlcommunications .
L ' affaire Echelon , qui a beaucoup  voir avec ce type de questions , me revient  l ' esprit  l ' instant .
En Europe , dans l ' Union europenne , nous devons veiller  la scurit , parce qu ' elle fait partie des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous nous rjouissons que la Commission et le dpartement amricain de la Justice interdisent la fusion prvue entre MCI Worldcom et Sprint et apprenons avec joie que les autorits amricaines n ' entendent pas autoriser l ' accord conclus entre AOL et Time Warner .
Internet doit rester un moyen de communication  la disposition de tout un chacun .
C ' est pourquoi il faut viter que des gants des tlcommunications et des mdias puissent dvelopper une position dominante .
 cette fin , le droit de la concurrence est un instrument efficace .
<P>
Les fusions ont tout de mme aussi des consquences pour l ' emploi et la cohsion sociale .
Les tlcommunications et les mdias ne sont pas des secteurs en crise mais bien un domaine en expansion .
Objectivement , cela facilite l ' inclusion des aspects sociaux et de politique de l ' emploi dans les dcisions de fusion .
<P>
Aux USA , depuis le milieu des annes 1990 , la Federal Communication Commission a ngoci , dans le cas de nombreuses fusions , des engagements volontaires de la part des entreprises en matire d ' augmentation du nombre d ' employs , d ' amlioration de la qualit des services et d ' une meilleure prise en considration de l ' intrt gnral .
Nous ne comprenons donc pas pourquoi on se retranche brusquement , au sein mme de l ' Europe o l ' tat joue un rle social , derrire le droit de la concurrence .
Nous demandons que l ' UE introduise des clauses sociales contraignantes en matire d ' approbation de fusions .
<P>
Au-del de l ' examen relatif au respect des rgles de la concurrence , nous avons besoin de soumettre les dcisions de fusion  des critres supplmentaires . Par exemple : primo , les entreprises devraient s ' engager de manire contraignante  maintenir ou  augmenter le niveau d ' emploi .
Secundo , elles devraient amliorer la qualit des services pour de larges couches des consommateurs .
Tertio , elles doivent strictement appliquer les mcanismes du dialogue social europen et les dispositions de la directive relative  l ' information et  la consultation des travailleurs , et ce aussi au cours de la phase transitoire amenant  la nouvelle entit fusionne .
Quarto : la fusion devrait amener un avantage supplmentaire en matire de promotion de l ' intrt gnral .
Cela touche  des points tels que la garantie d ' un service universel exhaustif et moderne ainsi qu ' aux exigences en matire de protection des donnes et des consommateurs .
C ' est la seule manire de garantir que la politique de concurrence renforce galement le modle social europen dans le cadre de la nouvelle conomie .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire avant tout que je suis heureux que la Commission ait publi , le 12 juillet , ces nouvelles directives et nouveaux rglements en matire de tlcommunications .
Ils font partie du programme-cadre en cours visant  amliorer la qualit des services de tlcommunications en Europe .
Le Parlement et la Commission ont raison d ' tre inflexibles sur la ncessit pour l ' Union d ' amliorer son rseau de tlcommunications .
Il est juste de dire que les tats-Unis ont une avance sur l ' Union de trois ans peut-tre en matire d ' utilisation de l ' Internet .
Forte de ces nouvelles directives dans le domaine des tlcommunications , l ' Union europenne ne tardera pas  rattraper les tats-Unis .
<P>
Par ailleurs , ces volutions sont en accord avec les conclusions du rcent Conseil europen qui s ' est tenu au Portugal .
Les dirigeants de l ' UE y ont soulign la ncessit d ' amliorer nos services de tlcommunications dans leurs ensemble .
J ' approuve la recommandation selon laquelle toutes les coles en Europe devraient tre quipes de l ' Internet .
D ' une perspective irlandaise , je suis particulirement satisfait de constater que ce programme progresse  un rythme trs soutenu .
<P>
Les mdias nationaux et internationaux ont fait largement cho  la vente aux enchres des licences de tlphonie mobile de troisime gnration en Europe .
Il est certain que la vente de ces licences en Allemagne et en Grande-Bretagne a gnreusement aliment les caisses de leurs ministres des finances respectifs , mais  qui va revenir finalement la facture de ces tlphones ?
Je suis fermement convaincu que ce sont les consommateurs , une fois de plus , qui vont devoir assumer le cot lev de ces licences .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Commissaire , je ne vous envie pas en gnral , et encore moins quand il faut agir dans un secteur tel que celui des tlcommunications , un secteur nouveau et prsentant des dynamiques tellement imprvisibles qu ' elles rendent particulirement difficiles les choix en matire de concurrence et de fusion . En outre , vus selon les critres traditionnels , ces choix ne correspondent pas toujours aux intrts des entreprises d ' un secteur comme celui-l , qui doit se dvelopper en Europe pour avoir des entreprises plus comptitives , ni mme souvent aux intrts des consommateurs .
L ' affaire Microsoft prouve bien combien , alors qu ' on pensait que cette socit avait atteint le point culminant de sa position dominante , et sans intervention du dpartement amricain de la Justice , un autre logiciel comme Linux minait sa position de monopole .
<P>
J ' aurais voulu parler du cas Vodaphone / Mannesmann et des retombes un rien problmatiques dans le cas France Telecom / Orange . J ' aurais voulu faire part de mes craintes qu ' il existe une tentative ou un instinct , dans le chef de l ' autorit communautaire , certainement dans le chef du Parlement , d ' mettre d ' autorit une rglementation faisant double emploi dans ce secteur .
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Aujourd ' hui , le Parlement - et je demanderai au commissaire d ' en prendre acte - a adopt  quelques rares voix prs , dont les ntres , un document invitant la Commission  promouvoir l ' institution d ' un organe charg de lutter contre les concentrations pouvant compromettre le pluralisme .
C ' tait une rsolution sur la multimdialit , mais les tlcommunications et la multimdialit constituent un seul et mme march et je crois que l ' on doit faire preuve d ' une extrme prudence quand on intervient dans les processus de concentration et de restructuration de ce secteur .
Pour le bien du ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie la Commission d ' avoir empch avec fermet la fusion de WorldCom et de Sprint . C ' tait une bonne chose .
Il y a eu de plus en plus de cas de ce genre ces derniers temps .
Le nombre de fusions a quintupl en dix ans , et il s ' en produit environ trois cent par an .
M. Harbour a voqu la question du train de mesures Tlcom .
Il est rvlateur de la frnsie que connat le secteur .
Cela exige de nous tous de vastes comptences .
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Le secteur des tlcommunications et des technologies de l ' information et de la communication est particulier .
Ce n ' est pas un secteur o on fabrique des roues de charrettes , c ' est un secteur exceptionnel , parce que l ' outil de production le plus important  l ' heure actuelle , c ' est l ' information .
En outre , il comporte , comme nous le savons par le cas chelon et par d ' autres , une possibilit de contrle et de surveillance - je veux dire : contrle et surveillance des personnes - qui est elle aussi devenue une activit commerciale trs importante .
L ' autre caractristique de ce secteur , c ' est son caractre plantaire , qui fait fi des limites entre tats et entre cultures .
D ' une certaine manire , il chappe en cela  tout suivi et  toute emprise .
Bien au contraire , les entreprises du secteur peuvent engendrer des dpendances , car une partie de cette activit commerciale se passe dans le cerveau des gens .
C ' est une conqute de march non ngligeable et c ' est pourquoi je demanderais  la Commission d ' tre particulirement vigilante dans ces fusions .
Alors que nous nous efforons ici de drglementer , Monsieur le Commissaire , les entreprises ont tendance  " rerglementer " ,  se partager le march sans passer par les systmes dmocratiques de contrle et d ' orientation .
Comme l ' a dit M. Clegg , il y a bien sr aussi les problmes entre l ' Union europenne et les tats-Unis , comme les limitations imposes aux fusions dans le cas de Deutsche Telekom , et devant lesquelles on ne peut videmment pas rester indiffrent .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , mon collgue Clegg a dj exprim dans les grandes lignes , au nom du groupe libral , son soutien vis--vis des propositions de la Commission et sa proccupation pour certains aspects spcifiques en rapport avec les tats-Unis , comme nous venons de le mentionner .
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Je voudrais insister sur une proccupation lie  un aspect qui figure dans la proposition de rsolution originale du groupe libral et qui fait allusion , dans son premier paragraphe ,  la ncessit de rejeter toute forme d ' interfrence politique dans la politique relevant de la comptence de la Commission .
Applique au thme qui nous occupe ici ,  savoir le secteur des tlcommunications , c ' est une proccupation qui se base sur des cas vcus en Espagne , il y a quelques mois , lors de la fusion de Telefnica avec une entreprise nerlandaise , au Portugal et dans d ' autres secteurs en France .
Il est inquitant de voir que les gouvernements interfrent toujours dans les activits des entreprises qui cherchent seulement  acqurir une dimension et une comptence adaptes au niveau europen .
C ' est pourquoi nous soutenons les propositions de la Commission et nous attirons l ' attention sur cet aspect prcis .
<SPEAKER ID=161 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , les records de concentration d ' entreprises sont effectivement battus dans les tlcommunications , avec des mga-fusions en Europe et de part et d ' autre de l ' Atlantique .
Ces oprations mettent en jeu des milliards de dollars , au bnfice des consommateurs , lesquels sont aussi des salaris confronts aux fermetures d ' entreprises , aux dlocalisations , aux suppressions d ' emplois .
Le secteur des tlcommunications est devenu un des symboles de la mondialisation capitaliste , qui lui fait supporter le cot de cette course au gigantisme .
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Le sommet de Lisbonne a fait de multiples rfrences  la socit de l ' information qui peut , effectivement , permettre des avances considrables .
Oui , c ' est un dfi !
Aujourd ' hui , ces transformations s ' accompagnent en gnral du dmantlement des droits sociaux , du dveloppement du temps partiel et de la flexibilit du travail .
On ne peut ignorer non plus les consquences pour la libert d ' information , la diversit culturelle et le service public .
La Commission a interdit la fusion entre MC Worldcom et Sprint uniquement parce qu ' elle risquait de porter atteinte  la libre concurrence .
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Mais ,  l ' heure o l ' Union europenne raffirme sa priorit  l ' emploi , les fusions devraient galement tre apprcies au regard de leurs consquences sur l ' emploi et l ' amnagement du territoire .
Il faudrait galement renforcer les droits et pouvoirs dont disposent les salaris et les organisations syndicales au sein des comits de groupes europens , voire leur accorder un droit de veto en cas de restructuration et fusion .
Enfin , il serait ncessaire de promouvoir des rgles communes pour que la socit de l ' information profite  tous les citoyens et soit fonde sur l ' galit d ' accs , la libert d ' information et la diversit culturelle .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Au nom de nous tous , je souhaite aujourd ' hui la bienvenue au commissaire au sein de notre Parlement .
Nous savons tous l ' importance de votre mission  la Direction gnrale de la concurrence de la Commission .
C ' est peut-tre la tche la plus importante de la Commission : garantir la libre concurrence et assurer le fonctionnement du march  travers l ' Union europenne .
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Dans le contexte des tlcommunications , il est vital de s ' assurer que tous les consommateurs profitent de tous les avantages que peut leur offrir le libre change , en particulier le faible cot de l ' accs  l ' Internet .
La manire de fournir un accs bon march  l ' Internet , lment capital pour la cration d ' une " e-conomie " europenne au service des citoyens d ' Europe , passe par la libralisation et la libre concurrence .
Nous avions l ' habitude de confier la rglementation du secteur des tlcommunications aux autorits rglementaires nationales , mais ,  l ' avenir , celles-ci vont disparatre , car nous nous dirigeons vers une autorit rglementaire unique et mondiale , le march lui-mme .
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Offrant aux consommateurs la meilleure protection et une plus grande force que n ' importe quel nombre de groupes de consultation de la Commission , le march est l ' organe rglementaire le plus efficace qui soit .
Nous voulons  l ' avenir confier davantage de travail au dpartement de la concurrence responsable des fusions , car le march devrait jouer un rle encore plus important dans les tlcommunications qu ' il ne le fait  l ' heure actuelle .
Nous voulons mettre un terme aux avantages dont ont hrit certains anciens monopoles d ' tat .
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J ' espre que vous mettrez en uvre le droit de la concurrence et des fusions de manire ferme , mais que vous veillerez toujours  analyser chaque fusion en toute objectivit .
Une fusion capable de donner naissance  un acteur de premier plan ou  une grande entreprise n ' est pas ncessairement anticoncurrentielle ou nuisible au march .
Nous devons pas oublier que , si elle veut cueillir les fruits de la rvolution Internet , l ' Europe aura probablement besoin de grandes entreprises .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , je voudrais embrayer sur l ' intervention de Mary Read et plus particulirement sur la partie de celle-ci o elle a abord les rpercussions sur les emplois , et l ' emploi en gnral .
En effet , il est inexact de dire que les travailleurs de nos rgions et de nos circonscriptions attendent avec un enthousiasme toujours plus grand la libralisation de domaines auparavant protgs .
C ' est bien souvent le contraire .
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Dans le domaine des entreprises de transport local public , nous aurons  rpondre , au cours des semaines et des mois  venir ,  une foule de questions des employs de ce secteur .
C ' est  nous , les reprsentants du peuple , qu ' il incombera d ' y rpondre et pas  la Commission qui discute tout au plus avec les dirigeants des syndicats .
Il est galement inexact de prtendre que le remde  tous les maux rside dans une libralisation illimite et dans l ' ouverture des marchs .
Toutefois , l ' ouverture du march dans le secteur des tlcommunications montre qu ' elle peut amener des avantages aux consommateurs par la baisse des prix et l ' accs  de nouveaux services .
Elle a engendr une volution technologique fulgurante et , au bout du compte , on note galement une augmentation du nombre d ' emplois et mme , dans des secteurs importants , d ' emplois de trs haute qualit .
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 cet gard , la mondialisation de nos conomies a gnr d ' importantes impulsions pour l ' ouverture des marchs des tlcommunications en Europe et , inversement , elle a favoris le dveloppement au niveau international .
Il est certain qu ' on a besoin de certains gants du monde de l ' entreprise pour pouvoir se poser en acteur mondial .
Mais cela ne peut naturellement pas mener  l ' mergence de nouveaux monopoles sur des marchs ou des segments de marchs .
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Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une politique consquente en matire de concurrence entre les entreprises afin d ' viter l ' mergence d ' un pouvoir de march unilatral dans le nouveau complexe global que forment le multimdia et les tlcommunications .
Il s ' agit donc de soutenir la Commission quant  sa dcision sur le dossier Worldcom et Sprint .
Nous esprons galement qu ' elle agira  prsent de manire aussi consquente en ce qui concerne Time Warner et AOL .
Toutefois , il importe surtout qu ' elle profite de cela pour avancer de manire trs consquente dans ses efforts de rforme en vue de la modernisation du droit applicable  la concurrence , en particulier dans le domaine du rglement sur le contrle des fusions .
Nous esprons que cela ne contribue pas  ventuellement entraver la politique de la concurrence .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le fait que les entreprises du secteur des tlcommunications - secteur dans lequel on attend actuellement de la part des acteurs concerns des investissements s ' levant  des milliards et de grands projets d ' infrastructure - s ' efforcent de trouver des partenaires sur le march priv , et ce dans le respect des rgles du march , n ' est rien d ' autre qu ' un march qui fonctionne de faon naturelle .
C ' est dans l ' intrt de toute la socit que soit mis en place en Europe un environnement d ' action permettant aux entreprises , autrement dit au secteur priv , d ' assumer elles-mmes la charge de ces projets d ' infrastructure indispensables  la socit .
Comme , en plus , ces mmes entreprises engagent par la mme occasion de la main-d ' uvre supplmentaire , comme vous nous l ' avez dit dans votre intervention aujourd ' hui , Monsieur Monti , et favorisent ainsi la croissance conomique europenne , je ne comprends vraiment pas les craintes qui se manifestent l-bas de l ' autre ct de la salle , o l ' on redoute que ces fusions parfaitement conformes  l ' intrt d ' ensemble de la socit n ' aient des effets ngatifs sur l ' emploi en Europe .
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Les politiques et les " trust-busters " comme M. Monti ne doivent pas intervenir sur l ' volution actuelle du march , sauf dans des cas o la Commission a suffisamment de raisons de croire que telle ou telle fusion peut engendrer des distorsions de concurrence et nuire ainsi  l ' intrt des consommateurs .
Monsieur Rapkay , vous pouvez tre assur que personne dans cette salle ne veut de monopoles sur le march , ni d ' oligopoles .
Il faut que cela se limite rellement  certains cas , autrement dit une certaine cohrence est ncessaire .
Il reste que la Commission doit se montrer active pour s ' assurer que le libre accs au march se ralise dans tous les secteurs , comme il est dit au point 3 du projet de rsolution commune .
L ' attention doit se concentrer sur la concurrence au niveau mondial , domaine dans lequel des problmes se sont fait jour dernirement , au moins dans le cas du march Voice Stream de Deutsche Telekom .
Je souhaiterais d ' ailleurs de votre part , Monsieur Monti , des commentaires sur ce projet des tats-Unis , absolument contraire aux rgles de l ' OMC , d ' interdire les transferts de licences vers des socits proprits d ' trangers .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les dputs pour l ' attention qu ' ils portent  ces sujets , pour l ' apprciation qu ' ils ont gnreusement donne de l ' activit de la Commission et pour leur soutien .
Je vous demande de me pardonner si je dois tre fort synthtique dans mes rponses .
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Monsieur Harbour , vous avez mis le doigt sur un point crucial ,  savoir la ncessit d ' empcher les tendances du march d ' entraver l ' innovation .
C ' est en effet l ' un de nos principaux soucis .
Vous avez fait allusion au rsultat du rapport du groupe des pairs de la Commission .
Je suis heureux que ce dernier ait compris de faon si claire quels taient les besoins d ' une politique de la concurrence .
Nous commenons  nous faire une ide de la manire dont il faut dployer des ressources supplmentaires au sein de la DG de la concurrence , mais nous devons d ' abord nous assurer le soutien de l ' autorit budgtaire .
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Mme Read est favorable , parmi d ' autres ,  la dcision que nous avons prise fin juin concernant la fusion entre MCI Worldcom et Sprint .
Cette dcision tait base sur un grand nombre de considrations , manant entre autres des syndicats , quoi que cela ne nous ait aucunement amen  nous carter des rglementations en vigueur .
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Mme Read et d ' autres membres du Parlement ont mentionn quelques secteurs dans lesquels l ' Europe dtient le leadership , comme par exemple la tlphonie mobile de troisime gnration et la tlvision numrique .
Une faon particulirement efficace de conserver sa position de leader est d ' assurer au march un fonctionnement efficace .
C ' est pourquoi nous insistons tant sur une application rigoureuse de la politique de la concurrence  la lumire de la situation du march en Europe , quelque soit la nationalit des socits .
Lorsque des socits acquirent ou renforcent une position dominante sans proposer les remdes ncessaires , nous n ' avons pas d ' autre choix que de bloquer la fusion . C ' est ce que nous avons fait rcemment dans le cas de deux socits europennes , Volvo et Scania , qui ont en fait leur sige dans le mme tat membre .
Nous aurions fait de mme dans le cas de la fusion entre la socit europenne Pechiney et la socit amricano-canadienne Alcan si cette fusion n ' avait pas t annule .
En outre , nous avons pris il y a peu des mesures semblables dans le dossier MCI Worldcom-Sprint , o les deux socits taient amricaines .
Nous avons mis en place une excellente coopration avec nos homologues amricains du dpartement de la justice et de la Commission fdrale de commerce .
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 propos des USA , plusieurs membres de cette Assemble ont attir notre attention sur les dangers du projet de loi Hollings .
Ce dernier est une simple proposition , et j ' espre qu ' il ne deviendra pas une loi , encore que cela dpende de vos homologues amricains .
Nanmoins , si cette loi devait tre adopte , je la considrerais comme un inquitant signe de protectionnisme . Ce serait malheureux si la libralisation , qui a fait au cours de ces dernires annes des progrs si remarquables aux tats-Unis , en Europe et ailleurs , commenait  reculer aux tats-Unis .
Par ailleurs , ce projet de loi est , selon nous , tout  fait incompatible avec les obligations prises par les tats-Unis dans le cadre de l ' OMC et d ' autres accords de tlcommunications fondamentaux , ce que la Commission a signifi trs clairement  nos homologues amricains par l ' entremise de Pascal Lamy .
Par ailleurs , la Commission est fermement oppose  toute lgislation de ce type dans nos tats membres .
Que M. Gasliba i Bhm se rassure : seule la Commission a le pouvoir d ' examiner les fusions  l ' chelle de l ' Union europenne .
Lorsqu ' un tat membre intervient  tort , la Commission est l pour contrecarrer cette intervention , comme on a pu le voir l ' anne passe dans une dcision adresse au gouvernement portugais .
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M. Ortuondo Larrea , M. Markov et M. Rapkay ont fait allusion  la trs importante affaire AOL-Time Warner .
Vous comprendrez que je ne peux pas vous en dire beaucoup  ce stade .
L ' chance  laquelle la Commission doit prendre sa dcision est le 24 octobre .
L ' audience sur cette fusion doit avoir lieu aujourd ' hui et demain  Bruxelles .
Nous avons exprim notre inquitude le 22 aot dans la communication de nos griefs aux parties .
Je ne peux rien dire de plus en ce moment .
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M. Gallagher et un autre membre honorable de cette Assemble ont voqu le systme d ' octroi de licences pour la tlphonie mobile de troisime gnration .
Les ventes aux enchres entraneront une augmentation du nombre d ' oprateurs mobiles dans l ' Union .
Davantage d ' acteurs , davantage de concurrence ... nous ne pouvons que nous rjouir , d ' un point de vue concurrentiel , des consquences de ces ventes aux enchres .
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Il va sans dire que nous ferons en sorte que les consortiums mis en place ne se livrent pas  des pratiques concertes , car les membres composant ces consortiums varieront de pays en pays .
Il a t soulign que les sommes payes aux gouvernements de l ' UE pour obtenir des licences sont trop leves et que la ncessit pour les oprateurs de rcuprer leurs investissements initiaux entranerait une hausse des prix pour le consommateur et , ventuellement , briderait le dveloppement des nouveaux services avancs de tlphonie mobile .
Mais ce problme ne relve pas directement du droit de la concurrence , tandis qu ' une tentative d ' introduire des restrictions en matire de concurrence en vue de faciliter le recouvrement des investissements serait sanctionne , elle , par le droit de la concurrence .
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Cela dit , quelque soit le systme utilis - ventes aux enchres , concours de beaut ou autre - les rgles prcises le rgissant peuvent ncessiter un examen minutieux pour viter , par exemple , de favoriser les oprateurs en place et garantir la non-discrimination , la transparence et la proportionnalit .
Donc , mme si les tats membres sont libres de choisir entre un concours de beaut , un systme de ventes aux enchres ou un mlange des deux , ils doivent de toute faon se conformer au droit de la concurrence ,  la lgislation en matire de licences spcifique au secteur des tlcommunications et au rgime des aides d ' tat .
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Dans ce contexte , je puis vous dire que la DG en charge de la concurrence tudie actuellement une plainte contre les Pays-Bas , conjointement avec la DG en charge de la socit de l ' information .
Ces deux DG sont galement en train d ' examiner une plainte contre la France , la Belgique , les Pays-Bas et l ' Allemagne et , enfin , nous nous penchons galement sur une vente aux enchres UMTS dans le cadre du rgime des aides d ' tat .
Nous essayons donc d ' tre vigilants , comme vous le souhaitez tous .
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M. Della Vedova craint qu ' il y ait une tentative de poser trop d ' obstacles rglementaires au dveloppement de ce secteur aussi prometteur pour l ' conomie europenne .
Je puis vous assurer que la Commission , du point de vue rglementaire , essaie de limiter le plus possible ces obstacles . C ' est justement pour cette raison qu ' elle estime important que la politique de concurrence assume pleinement son rle .
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En ce qui concerne le pluralisme , auquel M. Della Vedova a fait rfrence , je ne puis que rappeler que , dans l ' organisation actuellement en place en Europe , les tats membres peuvent adopter des mesures de protection .
C ' est consacr dans le rglement sur les concentrations comme tant une des raisons lgitimes d ' intervention dans le chef des tats membres , pour peu , bien entendu , qu ' elle visent de faon cohrente la dfense du pluralisme .
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( EN ) Je constate que Mme Villiers nous invite  appliquer le droit de la concurrence de manire rigoureuse .
J ' espre que nous rpondrons  vos attentes  l ' avenir , sans prjudice en matire de taille des entreprises .
Nous devons examiner les situations au cas par cas .
La taille peut parfois crer des difficults .
Mme les oprateurs plus petits peuvent occasionner des problmes de concurrence , qui nous obligent alors  intervenir .
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Finalement , plusieurs dputs - Mme Read , M. Markov , Mme Ainardi , M. Rapkay - ont reconnu et soulign l ' impact positif du dveloppement de ce secteur sur l ' emploi , mais ils ont galement manifest une certaine inquitude quant  l ' impact social des fusions .
Je dois tre trs bref  ce stade .
Ce problme appelle deux observations .
Pour ce qui est de l ' impact gnral sur l ' emploi , j ' ai la ferme conviction qu ' un maintien de la concurrence est bnfique pour l ' emploi .
Cela s ' est vrifi trs clairement dans le secteur des tlcommunications .
Certes , les oprateurs en place on licenci un certain nombre de personnes , mais la libralisation a permis la venue de nouveaux acteurs qui crent de l ' emploi .
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La Commission tient absolument  ce que les droits des travailleurs soient protgs .
Le dploiement des instruments de politique de la Commission et l ' valuation des concentrations sont limits aux seuls aspects couverts par le droit de la concurrence .
La Commission se rjouit toutefois de la participation des reprsentants des travailleurs au processus de contrle des fusions .
Ces reprsentants ont le droit de se faire entendre  toutes les tapes du processus .
L ' exprience m ' a appris que leurs points de vue se rvlent une prcieuse contribution  mes services .
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Je suis de plus en plus persuad qu ' une concurrence rigoureuse est un lment-cl dans une conomie sociale de march , que ce soit dans les secteurs traditionnels ou nouveaux des conomies sociales et de march , j ' insiste sur les deux qualificatifs .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti , pour votre rponse dtaille .
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J ' ai reu 4 propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore la prsente dclaration .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain jeudi .
<CHAPTER ID=8>
Clonage humain
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le clonage humain .
<SPEAKER ID=168 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les avances scientifiques rcentes dans le domaine de la science de la vie offrent des perspectives d ' application trs importantes , mais posent des questions d ' ordre thique qui touchent une majorit de nos concitoyens .
Il devient de plus en plus important d ' anticiper de telles questions thiques afin de les intgrer dans un dialogue plus large entre la science et la socit .
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Dans sa communication de janvier 2000 , la Commission a mis en vidence le fait qu ' un vrai espace europen de recherche ne peut se raliser que si nous promouvons aussi un espace europen de valeurs thiques partages en Europe .
 cette fin , la Commission entend prendre des initiatives telles que le renforcement des liens entre les comits d ' thique en Europe et l ' change de bonnes pratiques en matire d ' valuation thique des projets de recherche .
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Le clonage thrapeutique , ou plus prcisment l ' utilisation  des fins thrapeutiques de cellules souches embryonnaires obtenues par les techniques de clonage , est un exemple de questions thiques souleves par les rapides avances scientifiques dans les sciences de la vie .
Cette technique de clonage thrapeutique prsente une sensibilit toute particulire pour des raisons videntes d ' ordre culturel , religieux ou thique .
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Le rapport du groupe d ' experts britannique , publi le 16 aot , reconnat l ' intrt majeur des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et leur application thrapeutique .
Ce rapport prconise l ' autorisation de recherche dans ce domaine , et notamment le recours  des embryons conus par clonage , selon la technique de remplacement du noyau , tout en recommandant un encadrement juridique et thique clair .
La publication de ce rapport a suscit un trs grand nombre de prises de position  travers l ' Europe et a permis d ' engager un vritable dbat au niveau europen , au-del des cercles scientifiques concerns .
Comme le prsident Prodi l ' a annonc rcemment dans un communiqu de presse , la Commission , loin de se taire , souhaite qu ' un dbat clair se poursuive , en association troite avec le Parlement europen .
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Le respect de l ' identit nationale des tats membres a conduit le trait sur l ' Union europenne  laisser aux tats leurs prrogatives pour lgifrer en matire thique .
De fait , il existe une trs grande diversit de lgislations ou de lacunes lgislatives qui reflte une gamme de sensibilits trs diffrentes dans les pays de l ' Union .
Toutefois l ' action communautaire dans le domaine de la recherche biotechnologique s ' appuie de plus en plus sur les principes thiques fondamentaux les plus rigoureux , dans le respect des sensibilits nationales .
C ' est le cas de la lgislation communautaire sur la brevetabilit des inventions biotechnologiques , qui repose expressment sur le respect des principes fondamentaux garantissant la dignit et l ' intgrit de l ' homme et qui raffirme le principe selon lequel le corps humain , dans toutes les phases de sa constitution ou de son dveloppement , cellules germinales comprises , ainsi que la simple dcouverte d ' un de ces lments ou de l ' un de ces produits , y compris la squence partielle d ' un gne humain , ne sont pas brevetables .
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Cette lgislation exclut de la brevetabilit le clonage humain reproductif et la commercialisation d ' embryons ou d ' lments du corps humain .
Tout en rglementant les conditions dans lesquelles une invention base sur la matire biologique peut bnficier d ' une protection par brevet , la directive n ' a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-mme peut s ' effectuer .
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En ce qui concerne la recherche , la Commission europenne soutient le domaine biomdical depuis de nombreuses annes .
Le cinquime programme-cadre , adopt selon la procdure de codcision , respecte les principes thiques fondamentaux et s ' appuie sur l ' avis remis par le groupe europen d ' thique avant l ' adoption du programme-cadre .
Sont ainsi exclues de manire parfaitement explicite les recherches portant sur des techniques de clonage  des fins reproductives ou thrapeutiques .
De mme le clonage animal est-il limit  des finalits justifies au plan thique , pour autant que les oprations soient effectues sans entraner des souffrances inutiles .
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Le programme-cadre , qui a galement un rle d ' anticipation , soutient actuellement les tudes de biothique concernant les risques et bnfices potentiels des technologies de clonage .
En outre , des approches complmentaires au clonage thrapeutique visant  mettre au point de nouvelles techniques de thrapie cellulaire sont en cours , notamment via des travaux trs importants utilisant des cellules souches adultes .
Ces recherches sont menes dans le respect des principes thiques fondamentaux et des rgles nationales applicables .
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Je tiens  souligner que les aspects thiques sont pris en compte systmatiquement lors de l ' valuation des propositions et qu ' une revue thique approfondie est effectue pour les propositions touchant  des questions thiques plus sensibles .
La Commission attend avec un grand intrt l ' avis sur l ' utilisation des cellules souches humaines que rendra le groupe europen d ' thique en novembre de cette anne .
Ce groupe a su dmontrer son indpendance et sa grande comptence pour des questions  la fois hautement sensibles et trs techniques .
Cet avis , comme les prcdents , sera bien sr trs important pour l ' encadrement de la politique communautaire de recherche .
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De manire plus gnrale , le groupe d ' experts de haut niveau sur les sciences du vivant , mis en place rcemment  mon initiative , doit nous aider  construire un vritable dialogue entre le monde de la recherche et la socit dans le domaine des sciences du vivant .
Le forum de discussion qui sera organis par ce groupe les 6 et 7 novembre prochains  Bruxelles et auquel j ' invite , bien entendu , tous les membres de votre Assemble qui sont intresss , reprsente une tape importante dans l ' tablissement de ce dialogue .
Ainsi , bien qu ' elle n ' entende ni lgifrer , ni harmoniser dans le domaine de l ' thique , la Commission veut contribuer au dbat , dans le respect de la diversit de nos cultures et de nos sensibilits en Europe .
C ' est aussi l ' un des objectifs de l ' espace europen de recherche qui se construit pas  pas .
<SPEAKER ID=169 NAME="Lannoye">
Je voudrais poser une question sur l ' ordre des travaux .
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M. Busquin vient de nous faire une dclaration sur le clonage .
Quand le dbat aura-t-il lieu ?
<SPEAKER ID=170 NAME="La Prsidente">
 17 heures , c ' est--dire aussitt aprs le dbat sur l ' largissement .
<CHAPTER ID=9>
Propos tenus par M. Verheugen au sujet de l ' largissement
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication sur la dclaration faite par M. Verheugen , au sujet de l ' largissement .
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Je salue l ' arrive de M. le Prsident Romano Prodi et je le remercie de sa prsence .
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Je vous signale que M. le prsident Prodi va devoir nous quitter  16 h 35 pour se rendre  New York  la runion du Millenium .
Nous le remercions nanmoins d ' avoir tenu  tre prsent  ce dbat et sans plus attendre je lui donne la parole .
<SPEAKER ID=172 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' ai voulu intervenir personnellement devant cette Assemble , aux cts du commissaire Verheugen , pour clarifier la signification politique de son intervention du 2 septembre dans le Sddeutsche Zeitung et celle d ' une srie de dclarations  la presse qui s ' en sont suivies .
D ' ici peu , le commissaire Verheugen vous expliquera exactement l ' esprit et la lettre de ce qu ' il a dit .
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En ce qui me concerne , j ' entends solennellement ritrer ici l ' engagement inconditionnel de ma Commission  faire avancer la formidable entreprise de l ' largissement .
J ' ai  plusieurs reprises soulign combien l ' largissement est la tche la plus importante  laquelle cette Commission s ' est attele , s ' engageant  la mettre sur la bonne voie .
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Cette nouvelle page de l ' histoire de l ' Union doit tre crite le plus vite possible , conformment aux objectifs fixs par le Conseil europen et par la Commission elle-mme et prsents  plusieurs reprises  cette Assemble .
Comme vous le savez , il s ' agit d ' une opration extrmement complexe du point de vue politique . Avec votre soutien vigoureux et constant , la Commission mne les ngociations de faon transparente et objective en respectant scrupuleusement le mandat octroy .
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Les pays qui adhreront  l ' Union dploient un effort norme que nous risquons continuellement de sous-valuer .
 cet effort doit toutefois correspondre de notre ct une grande gnrosit politique . Cette gnrosit doit s ' exprimer de multiples faons .
Le premier acte , que je ne puis que rpter une fois de plus , est que l ' Union doit tre prte  ouvrir ses portes aux nouveaux membres avant le 1er janvier 2003 .
Par consquent , le devoir principal qui attend l ' Union est de trouver  Nice  la fin de cette anne , une rforme institutionnelle de haute qualit pour viter la dilution de notre systme .
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Il est de notre devoir de dmontrer un autre aspect de la gnrosit politique : que nous nous efforons de recueillir le consensus le plus large possible des citoyens en faveur du processus d ' largissement .
Pour ma part , je crains que l ' opinion publique n ' en soit pas encore suffisamment convaincue .
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La recherche d ' un soutien dmocratique pour cette entreprise d ' ampleur historique ne reflte certainement pas de notre part une volont de retarder le processus , mais tmoigne en revanche de notre dsir de le renforcer .
La question des modes et des instruments appropris pour s ' assurer ce soutien dans les tats membres ou dans les pays candidats est videmment de leur ressort .
En particulier , les procdures nationales de ratification de l ' largissement sont des questions d ' ordre national .
Il n ' entre certainement pas dans les intentions de la Commission , ni du commissaire Verheugen , de s ' immiscer dans ce dbat .
<P>
Toutefois - et il s ' agit l d ' un sujet diffrent - , chacun d ' entre nous doit contribuer  expliquer  nos concitoyens l ' enjeu de la question .
J ' ai toujours ressenti du ct du Parlement un engagement total en ce sens : expliquer , expliquer et expliquer  nos concitoyens que l ' largissement ne constitue pas une menace , mais une occasion historique de tous les points de vue ,  commencer par la paix sur notre continent .
<P>
L ' engagement sincre de tous les commissaires  faire progresser les politiques du collge est un lment caractristique de ma prsidence et cette Assemble sait que , si cela s ' avre ncessaire , je n ' hsiterai pas utiliser les moyens ncessaires pour en assurer le respect .
<P>
Dans ce cas d ' espce , je suis convaincu que Gnter Verheugen approuve totalement la politique de la Commission , politique que cette Assemble a approuv  maintes occasions .
J ' ai donc pleine confiance en sa capacit de mener les ngociations sur l ' largissement  une conclusion rapide et positive .
<SPEAKER ID=173 NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je me rjouis de cette dclaration car elle m ' offre la possibilit de vous donner quelques mots d ' explication et , selon moi , de conclusion quant  l ' interview qui a dclench cette tempte .
<P>
Dans cette interview , j ' ai indiqu  titre personnel et dans un contexte purement allemand que les rfrendums pouvaient tre utiles pour impliquer davantage les citoyens dans les grands projets europens qui modifient la nature constitutionnelle de l ' tat .
J ' ai cit ,  titre d ' exemple , le trait de Maastricht et non l ' largissement .
Enfin , j ' ai dit galement que cette possibilit n ' existait pas dans la constitution allemande .
Personne ne regrette autant que moi que cette dclaration ait t interprte comme si j ' avais plaid pour un rfrendum sur l ' largissement .
J ' affirme donc que je n ' ai pas formul une telle demande , que ce soit pour l ' Allemagne ou pour n ' importe quel autre pays .
<P>
<P>
Si l ' on lit le texte en toute honntet sans s ' appuyer sur des informations de seconde main , on ne pourra arriver  aucune autre conclusion .
<P>
Quel tait toutefois le message vritable ?
Le message tait de dire que nous souhaitons l ' largissement et que nous le voulons aussi rapide que possible et aussi profond que ncessaire .
Trs nombreux sont les membres de cette Assemble qui savent que , depuis un an , je m ' efforce avec passion d ' tablir clairement , via un contact immdiat avec les citoyens des pays candidats et des tats membres , que nous voulons vraiment accueillir ces nouveaux membres .
<P>
Ce que je tente de faire , c ' est de donner une me  un processus qui pourrait facilement devenir purement technique .
Nous voulons garantir la paix et la stabilit dans l ' ensemble de l ' Europe .
Nous voulons donner aux jeunes dmocraties la chance de participer quitablement au dveloppement politique et conomique de l ' Europe .
Nous voulons poursuivre le renforcement du rle de l ' Europe dans la comptition internationale .
Il n ' y a pas d ' alternative .
Le bilan des ngociations d ' adhsion depuis l ' entre en fonction de la Commission Prodi est positif .
Les rapports d ' tape que la Commission prsentera  l ' automne montreront que les candidats ont accompli des progrs considrables et qu ' ils sont peu  peu mrs pour l ' adhsion .
<P>
La Commission envisage de prsenter , toujours  l ' automne , de nouveaux lments de la stratgie de ngociation qui devraient permettre de conduire celles-ci avec encore plus de diligence et de s ' attaquer aux questions centrales substantielles qui touchent au droulement des ngociations .
<P>
Je voudrais affirmer que ces progrs ne sont possibles que dans le cadre d ' une collaboration troite avec les tats membres et le Parlement europen .
Je remercie expressment le Parlement europen pour l ' excellence de sa collaboration et pour m ' avoir soutenu sans rserve , jusqu ' ici en tout cas .
Je reconnais galement expressment le rle positif que jouent le Parlement europen et ses membres dans les efforts d ' explication de ce projet historique auprs des citoyens en Europe .
Je me suis toujours dclar favorable  rcolter un soutien aussi large que possible dans le chef de la population et  exposer aux citoyens , dans le cadre d ' un large dbat , les avantages importants que recelait l ' adhsion de nouveaux tats membres .
<P>
Nous devons convaincre les citoyens des avantages politiques et conomiques mutuels qu ' amnera , ds le dpart , l ' largissement .
Nous devons mener un large dbat dmocratique sur ce projet historique .
C ' est cette ide fondamentale qui me tenait  cur au cours de cette interview .
<P>
( Applaudissements ) La Commission n ' a aucunement l ' intention - et je serais certainement le dernier  l ' avoir - d ' introduire de nouvelles conditions politiques dans le processus de ngociation ou de dcision .
La stratgie est fixe par le Conseil europen .
La Commission la respecte avec la plus grande nergie .
<P>
Et comme l ' a dj dit le prsident Prodi , il est tout  fait vident que les accords d ' adhsion seront ratifis dans chacun des tats membres conformment aux dispositions lgales en vigueur .
Selon moi , il en dcoule trois conclusions .
Premirement , nous devons mener une offensive de communication de grande ampleur dans les tats membres et les pays candidats .
La Commission a dj accompli les prparatifs ncessaires  cette fin . Deuximement , il ne s ' agit pas pour nous de balayer les soucis et les craintes qui existent mais bien d ' en dbattre ouvertement avec les citoyens ; nous devrions les aider ...
<P>
( Applaudissements ) ...
 saisir les nouvelles chances qui s ' offrent et  matriser les nouveaux dfis qui se posent .
Je pense particulirement aux rgions frontalires .
L aussi , la Commission dispose d ' un concept en cours d ' laboration .
<P>
Et , troisimement , nous devons procder avec la plus grande prudence et la plus grande mesure pour ce qui est des thmes chargs de craintes et d ' motions - et il y en a dans le cadre du processus d ' largissement ; l ' immigration , par exemple .
Mais il existe des voies et des possibilits pour rsoudre ces problmes .
Et , sur ces points , il faudra prendre des dcisions actuelles et au fait des problmes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' aurais souhait que nous ne devions pas mener ce dbat aujourd ' hui .
Il a pour origine un incident trs srieux , une faute politique trs srieuse .
Aprs ce que nous venons d ' entendre du prsident de la Commission , M. Prodi , et de M. le commissaire Verheugen , j ' espre que les choses redeviendront claires au terme de ce dbat .
<P>
Nous n ' avons pas demand une dclaration du prsident mais une dclaration de la Commission .
Je suis toutefois profondment redevable au prsident Prodi d ' avoir jug l ' incident assez srieux pour prendre lui-mme position  ce propos aujourd ' hui .
Monsieur le Commissaire Verheugen , j ' ai lu votre interview  plusieurs reprises .
Avant d ' en venir au cur du problme , je voudrais attirer l ' attention sur une phrase qui m ' a vritablement laiss sans raction et m ' a galement branl .
Je le dis en toute objectivit car je crois profondment  chacun des mots que je prononce ici en toute srnit et parce que cela reflte ma conviction .
<P>
Voil ce que dclare M. Verheugen dans cette interview : " L ' un des dveloppements quasi tragiques de ces dernires annes est que le Parlement n ' est unanime que sur une chose : l ' opposition  la Commission .
" Monsieur Verheugen , est-ce ainsi que vous comprenez ce Parlement europen ?
Vous ne seriez pas en fonction si vous n ' aviez pas reu notre approbation .
<P>
<P>
Au nom de notre groupe , je prtends - et le prsident Prodi le sait - que nous nous considrons , par principe , comme les allis de la Commission europenne lorsqu ' il s ' agit du respect des Traits , lorsqu ' il s ' agit d ' impliquer M. Patten dans la politique trangre , lorsqu ' il s ' agit d ' viter de nous retrouver face  des secrtariats .
Nous sommes aux cts de la Commission et la prions d ' en prendre acte et de ne pas nous souponner d ' tre par principe opposs  la Commission et de n ' tre d ' accord que sur ce seul point au sein de cette Assemble .
Je le rfute sans dtours .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je le rfute parce que je demande que notre travail soit galement peru comme un soutien de la Commission .
Il nous faut venir  bout d ' une tche commune pour cette Europe .
<P>
Passons  prsent au fond du problme .
Vous avez dit que , si l ' on lisait ce texte en toute honntet , on ne pouvait arriver  une autre conclusion .
Je pense - et tel est bien le dbat  l ' chelle europenne - que l ' on peut aussi , si l ' on envisage ce texte en toute honntet , aboutir aux conclusions que nous avons avances dans le dbat public .
Monsieur Verheugen , je vous remercie - et je le reconnais expressment - de vouloir dclarer qu ' aucune nouvelle condition ne devrait tre labore .
Ce faisant , il est clair une fois pour toutes , comme l ' a aussi dit le prsident de la Commission , que vous ne plaidez plus pour qu ' un rfrendum tenu dans votre pays d ' origine soit  la base de l ' largissement de l ' Union europenne .
Nombreux se demandent en effet si une stratgie se dissimule derrire cette remarque du commissaire Verheugen .
En effet , d ' autres personnalits - je ne veux pas introduire d ' lment partisan dans ce dbat - et , par exemple , un personnage important de la Rpublique fdrale d ' Allemagne qui vous est trs proche sur le plan politique , ont formul , aujourd ' hui mme , cette demande de rfrendum .
Mais je me rjouis de la clarification apporte aujourd ' hui .
<P>
( Exclamation )
<P>
Ne vous nervez pas .
Je me rjouis vraiment que nous ayons tous t d ' accord de dbattre de cette question car l ' largissement de l ' Union europenne est une question qui concerne l ' avenir du continent europen au XXIe sicle .
Pour l ' avenir , il est essentiel que la Commission et le Parlement empruntent la mme route .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous devons  prsent faire pression de concert sur les gouvernements afin que Nice soit un succs .
Nous devons le faire ensemble et manifester notre bonne volont rciproque .
L ' essentiel - et , en ce sens , je partage la partie de vos dclarations avec laquelle nous sommes tout  fait d ' accord - est que nous gagnions les citoyens de nos pays  l ' largissement de l ' Union europenne afin qu ' ils nous suivent sur cette route .
En tant que dputs du Parlement europen , nous nous engageons en permanence sur cette question .
Car ce sont les citoyens d ' Europe centrale qui ont permis le changement et la chute du communisme .
Sans Solidarnosc en Pologne , l ' unit de l ' Allemagne n ' aurait pas t possible .
<P>
( Applaudissements )
<P>
 prsent , empruntons tous ensemble cette voie vers l ' Europe - c ' est une invitation que j ' adresse  la Commission et  chacun d ' entre nous .
Ce Parlement s ' accorde  dire que nous devons nous engager ensemble sur cette voie .
Je voudrais vous prier , Monsieur Verheugen , d ' galement l ' admettre .
En principe , nous sommes du ct de la Commission lorsqu ' il s ' agit du dveloppement futur de l ' Europe , de l ' unit de notre continent et de l ' largissement , car les peuples d ' Europe centrale veulent faire partie de la communaut de valeurs qu ' est notre Union europenne .
Nous avons l ' obligation politique et morale de tout entreprendre afin que cet largissement puisse devenir ralit aussi vite que possible .
C ' est dans l ' intrt de la scurit , de la paix et de la libert de notre continent europen .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur Verheugen , vous venez de dire que vous aviez envisag votre interview sur le plan intrieur allemand - mais , justement , ce n ' est pas un problme intrieur allemand .
Et mme si M. Poettering vient de s ' exprimer avant que je ne prenne la parole , n ' en concluez pas qu ' il s ' agit d ' un dbat germano-allemand .
<P>
Vos dclarations , Monsieur Verheugen , ont plong le groupe socialiste dans l ' tonnement , l ' irritation et , aussi , le dpit .
<P>
<P>
 cet gard , il ne s ' agit pas de la valeur ou du peu de valeur des rfrendums pour la dmocratie et de l ' implication des citoyens dans les dcisions de l ' Union europenne .
En tant que porte-parole de mon groupe , je ne m ' exprime pas davantage sur le dbat ayant cours en Allemagne quant  de tels rfrendums ou processus similaires .
Il va de soi que chaque tat membre dcide de l ' adhsion de nouveaux tats selon les rgles de sa constitution et que c ' est donc galement le cas pour l ' Allemagne .
Attendu , toutefois , que la constitution allemande ne prvoit justement pas un tel rfrendum , vos dclarations ont t perues comme un appel  l ' introduction d ' un rfrendum et , ds lors , comme une tentative de repousser l ' largissement  l ' est de l ' Union europenne .
Je sais , Monsieur le Commissaire , que ce n ' tait vraiment pas votre intention . Mais cette impression est l et il faut la dissiper .
<P>
( Applaudissements ) Le groupe socialiste veut que l ' Union europenne tienne l ' engagement qu ' elle a pris  l ' gard de l ' Europe de l ' Est .
Nous voulons que les ngociations soient menes  bien rapidement et avec soin .
Nous refusons d ' lever de nouveaux obstacles  une adhsion .
Mais cela vaut aussi pour certaines dclarations mises par votre groupe , Monsieur Poettering : en ce qui concerne , par exemple , l ' attitude du PPE par rapport  l ' adhsion  l ' union conomique et montaire .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Mon groupe , le groupe socialiste , se rjouit que le prsident Prodi et le commissaire Verheugen aient procd aujourd ' hui aux claircissements ncessaires . Nous leur en sommes redevables .
Cette clarification nous suffit .
<P>
 prsent , nous pourrions naturellement dire : " Romano " locuto , causa finita ( Romano a parl , la cause est entendue ) .
<P>
( Rires ) Mais les choses ne sont naturellement pas aussi simples car le problme de fond que vous avez voqu , Monsieur le Commissaire Verheugen , est un problme de fond auquel nous sommes tous confronts : la Commission , les dputs du Parlement europen , les gouvernements , les partis au sein de nos tats membres .
Le problme de fond est de savoir comment informer les citoyens des tats membres sur l ' adhsion des tats de l ' Europe de l ' Est , comment les convaincre et les gagner  cette adhsion .
Telle est la tche dcisive qu ' il nous faut accomplir .
 cet gard , toutefois , nous souffrons tous d ' un dficit .
On ne peut y parvenir qu ' en faisant rgulirement comprendre aux gens que l ' ampleur de la tche est lie  l ' ampleur des possibilits qui s ' offrent  nous tous en Europe .
Voil ce que nous devons faire comprendre .
 cette fin , vous devez , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , et nous devons tous , nous aussi , sortir de nos tanires bureaucratiques faites de dtails et de rserves .
levons ce que nous faisons  la hauteur historique que cela mrite !
<P>
La gnration des politiciens des annes 1950 - Adenauer , Monnet , Schuman et autres - , ont eu le courage et la clairvoyance de dissiper l ' antagonisme sculaire entre l ' Allemagne et la France dans une Communaut europenne et d ' entamer ,  l ' Ouest , l ' unification des peuples d ' Europe .
<P>
Notre gnration politique , Mesdames et Messieurs , la vtre et la mienne , a la chance , pour la premire fois depuis des milliers d ' annes , de rassembler , sur une base volontaire , pacifique et dmocratique , tous les peuples d ' Europe en une Communaut .
Nous ne pouvons laisser galvauder cette chance et nous ne pouvons la laisser passer .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , la journe d ' aujourd ' hui nous offre une occasion prcieuse de procder  des rectifications et de faire un important pas en avant dans ce dbat .
Je suis extrmement heureux de constater la prsence parmi nous du prsident de la Commission et j ' espre que M. Prodi , en cette qualit , fera rgulirement valoir de cette manire sa position de dirigeant sur des questions telles que l ' largissement .
Aussi , le discours qu ' il a prononc aujourd ' hui me rjouit tout particulirement .
<P>
J ' accepte l ' explication du commissaire Verheugen lorsqu ' il dit qu ' il s ' exprimait dans un contexte allemand et  titre personnel .
Toutefois , en sa qualit de commissaire en charge de l ' largissement , il ne peut s ' offrir le luxe de s ' exprimer  titre personnel .
Le principal danger auquel nous nous exposons en tenant des propos contradictoires , ou peut-tre mal formuls ou fonds sur un jugement erron , c ' est celui de faire passer un message inexact .
Et , au vu de l ' accueil et des commentaires qu ' a suscits cet entretien , c ' est clairement ce qui s ' est pass dans ce cas-ci .
<P>
J ' accepte son explication pour ce qui est du problme du rfrendum .
Toutefois , la thse sous-jacente est correcte .
Nous devons avoir le public avec nous , et si c ' est l l ' ide qu ' essayait d ' exprimer le commissaire , je la trouve valable .
<P>
En ce qui concerne le fait que des tats membres laisseraient le sale boulot  la Commission , j ' espre que ce sale boulot n ' implique pas l ' largissement .
Je suis sr que ce n ' est pas ce que cette remarque insinuait .
<P>
Monsieur le Commissaire , si vous vouliez dire que certains dirigeants de nos gouvernements se plaisent  sillonner l ' Europe centrale pour annoncer que l ' largissement est en cours mais qu ' ils s ' en remettent ensuite  la Commission pour les dtails , vous devriez alors nous le dire sans dtours . Nous vous soutiendrons au moment de votre confrontation avec le Conseil  ce sujet .
<P>
( Applaudissements ) Je voudrais , en toute justice , que le commissaire retire ses remarques sur ce Parlement europen qui ne serait capable d ' tre unanime que dans son opposition  la Commission .
Une telle remarque est injustifiable .
La relation du commissaire avec notre Parlement et ses commissions a toujours t constructive et positive : elle doit le rester .
De telles atteintes  notre relation interinstitutionnelle sont intolrables .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , je remercie le prsident de la Commission et M. le Commissaire Verheugen d ' avoir accept de participer  ce dbat avec nous .
C ' est pour nous une excellente occasion d ' engager une discussion franche et srieuse sur l ' largissement et nous pouvons aussi rflchir ensemble  la manire de faire participer les citoyens  ce dbat .
C ' est l une chose on ne peut plus importante .
<P>
Je comprends qu ' au sein de la Commission on puisse tre un peu embarrass de l ' attitude dont tmoigne parfois le Conseil en ce qui concerne l ' adhsion .
Le Conseil n ' a pas t capable de prsenter des plans concrets pour l ' largissement et sur ce point , il faudrait rellement qu ' il resserre les rangs .
Il n ' est pas bon non plus que les chefs d ' tat se rendent dans les pays candidats et leur fassent des promesses en l ' air comme quoi ils pourront devenir membres d ' ici peu .
Ce n ' est pas une manire srieuse de faire progresser l ' largissement .
Bien entendu , on peut restaurer la confiance des citoyens , mais cela implique avant tout que tout le processus d ' ensemble des ngociations soit plus transparent .
Les parlements doivent eux aussi prendre part  ce dbat , ce qui fournit une excellente occasion de rappeler que nous menons ce dbat rgulirement ici aussi au Parlement europen .
<P>
Et qu ' en est-il de l ' ide d ' organiser des rfrendums sur le rsultat final de l ' largissement ?
Ce n ' est sans doute pas le moment de rflchir  cette question , parce que , c ' est vrai , nous devons avoir le courage de dire aux gens que cela fait dj huit ans que les pays candidats actuels ont t invits  adhrer  l ' Union europenne .
Cela fait huit ans , mais j ' espre que nous oserons dire aux citoyens que ce processus est dj bien avanc et qu ' il est irrversible .
En soi , le rfrendum est un excellent moyen d ' impliquer les citoyens dans les dcisions .
Je tiens  remercier M. le Commissaire Verheugen d ' avoir eu le courage de prononcer le mot de " rfrendum " .
Mme en Allemagne , il faudrait  mon avis essayer d ' oublier le pass et ne plus considrer les rfrendums comme potentiellement dangereux .
<P>
Venons-en maintenant au travail d ' laboration de la charte des droits fondamentaux .
Une charte des droits fondamentaux est en cours de prparation , mais a-t-on seulement prvu une seule relle possibilit pour les citoyens d ' avoir part  ce travail ?
Pourquoi n ' avons-nous pas engag un dbat sur la possibilit d ' organiser des rfrendums au niveau europen ou par exemple sur le droit d ' initiative citoyenne , droit dont jouissent par exemple automatiquement les citoyens suisses ?
Personnellement , je peux comprendre que les Suisses ne veuillent pas adhrer  l ' Union europenne tant qu ' on ne leur garantira pas les mmes droits fondamentaux quand ils seront citoyens de l ' Union europenne .
Voil la tche  laquelle nous pouvons nous atteler ensemble pour mettre en place une vraie Europe des citoyens .
C ' est l la meilleure manire de dissiper les craintes inutiles , parce que les gens seront obligs de se mettre au courant eux-mmes , de discuter , de rechercher des informations .
Bref , sur un plan gnral , les droits directs des citoyens sont indispensables , mais dans le cas prsent , on ne peut certainement pas commencer  voter sur l ' largissement .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Madame la Prsidente , les opinions divergent au sein de mon groupe au sujet de l ' largissement prvu .
Pour ma part , je le tiens pour une ncessit historique et une chance qui ne peut tre mise en pril ni par la lgret des procdures non dmocratiques et un petit esprit bureaucratique ou national , ni par le mpris du monde politique vis--vis de la socit .
<P>
Monsieur le Commissaire , je n ' ai pas le moindre doute sur votre engagement personnel en faveur de l ' largissement .
Mais quand vous nous dites aujourd ' hui que nous avons tous , tout simplement , mal lu votre interview et que je dcouvre ensuite que vous dclarez dans l ' dition de ce matin du quotidien " die Zeit " qu ' il s ' agissait de votre flop annuel , je me pose naturellement la question de savoir de quoi nous parlons en ce moment .
<P>
<P>
Je vous prierais une fois encore de nous l ' expliquer dans cette enceinte .
En juillet , vous avez mis , en commission comptente , des allusions trs obscures quant aux difficults .
Mme sur demande , vous n ' tiez pas prt ,  l ' poque ,  les concrtiser .
Vous avez tout  fait raison de dire que la population doit tre implique dans les processus de dcision .
Mais cela signifie bien entendu aussi que les dputs lus dmocratiquement doivent avoir cette possibilit .
Je pense qu ' il faut en finir avec les excs de diplomatie secrte dont font preuve le Conseil et la Commission  l ' gard du Parlement .
<P>
Il y a un deuxime problme : je partage sans rserve votre opinion pour dire que les dcisions existentielles ne peuvent tre prises par les gouvernements en passant au-dessus des citoyens , comme cela a t le cas - je suis d ' accord avec vous - dans le cas de l ' euro .
Mais un rfrendum allemand ne peut en aucun cas dcider du sort de l ' largissement .
Pour moi , c ' est indlicat et inacceptable .
 part cela , vous bnficierez toujours d ' un soutien adquat de notre part si vous tes srieux quant  la participation citoyenne .
Cependant , je me rappelle qu '  l ' poque du trait de Maastricht , vous aussi aviez rejet le principe d ' un rfrendum sur la question en Allemagne .
<P>
Troisimement - et c ' est l ' essentiel - , pour gagner les populations  l ' largissement et  l ' adhsion , il faut prendre trs au srieux leurs soucis et leurs espoirs .
 mon sens , cela ne se fera pas au premier chef en injectant 150 millions d ' euros dans une campagne de relations publiques mais bien par une orientation de cet largissement vers la dmocratie , le social et l ' emploi .
Jusqu '  prsent , on sent trop peu une telle orientation , ni dans le dbat sur la Charte des droits fondamentaux , ni dans la rforme de l ' Union , ni dans les ngociations d ' adhsion .
<P>
Monsieur le Commissaire , notre demande primordiale est que vous contribuiez , par votre comptence que l ' on reconnat comme tant grande ,  ce que l ' largissement  l ' Est devienne un projet de scurit commune , un projet de solidarit sociale , un projet qui puisse tre dcid et labor de concert avec les citoyens .
Vous nous trouverez alors tous  vos cts .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , le prsident Prodi a dit : " L ' opinion publique n ' est pas suffisamment convaincue " , et d ' autres collgues ont repris cette phrase .
C ' est peut-tre l le vritable problme : l ' opinion publique n ' est pas suffisamment convaincue parce que l ' Europe s ' occupe trop de sujets particuliers qui concernent les tats membres et pas assez des grandes questions telles que l ' emploi , l ' immigration , les droits de l ' homme , la rvision des rgles financires mondiales , la bulle financire , les relations avec les tats-Unis , la capacit de l ' Europe  avoir une conomie forte , un poids spcifique .
<P>
Les citoyens europens ont peur , nous devons nous en rendre compte !
Pour cette raison , si on veut que l ' largissement soit le bien final des citoyens membres actuels et de ceux qui le deviendront , nous devons commencer  les impliquer dans les processus politiques et institutionnels et ce , Monsieur Prodi , non sans conditions , comme vous l ' avez dit dans votre intervention , parce qu ' il existe une condition : celle que l ' largissement constitue un bienfait rel pour les ressortissants actuels de l ' Union et pour ceux qui , nous l ' esprons , le deviendront le plus vite possible .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , ce n ' est certainement pas du ct des radicaux italiens que s ' lvera la critique contre la proposition d ' organiser un rfrendum sur un sujet trs important .
D ' accord , cela a t un faux pas , une erreur qui a mis la Commission et toute l ' Union europenne en difficult face aux aspirations lgitimes des peuples d ' Europe orientale qui , aprs cinquante ans de dictature communiste , ont dsormais le droit , avec notre complicit je crois , de faire partie de notre Union .
<P>
Je m ' adresserai donc aux collgues pour leur demander de faire leur examen de conscience . Je le demande  la Commission , mais aussi au Parlement : comment nous rendrons-nous aux sommets de Biarritz et de Nice ,  l ' ordre du jour desquels figurent des points aussi importants sur lesquels il ne se passe absolument rien ?
Rien sur les rformes institutionnelles , rien surtout sur cet engagement que nous avons pris ces dernires annes pour garantir la russite de l ' largissement aux pays d ' Europe mridionale . Je pense aux paquets Delors I et Delors II .
Ensuite , nous entendons procder  cet largissement sans dpenser le moindre sous en dehors de ceux prvus dans le budget , budget dj insuffisant pour les Quinze .
Ce sont de graves problmes , et votre intervention , Monsieur le Commissaire , a suscit le trouble .
Je souhaite que l ' on se remettra en route sur ces dclarations , mais les vraies questions restent ouvertes : quelles rformes , quels moyens financiers utiliser pour russir l ' largissement vers l ' est ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Madame la Prsidente , j ' avais cru comprendre que M. Verheugen allait nous fournir une explication exhaustive de l ' interview qu ' il a accorde  la Sddeutsche Zeitung .
L ' un des points importants qu ' il a souligns tait qu '  son sens , l ' introduction de l ' euro aurait d tre soumise  un rfrendum en Allemagne .
Ma foi , il n ' est pas trop tard .
Est-il toujours d ' avis que l ' opinion publique allemande devrait tre consulte sur la question de l ' euro et quel serait , selon lui , le rsultat d ' une telle consultation ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord rpondre  quelques questions qui m ' ont t concrtement poses .
Tout d ' abord , celles poses par MM . Poettering et Cox , que je remercie pour l ' honntet de leurs interventions .
Je prends volontiers acte du fait que vous livrez une analyse diffrente de celle que j ' ai trs brivement entreprise du jeu de rle entre le Parlement et la Commission .
Je dois galement admettre qu ' elle est tout  fait exacte pour ce qui est de mon propre domaine d ' exprience .
J ' ai t pri de retirer cette apprciation ; je le fais volontiers ...
<P>
<P>
... car cette discussion a montr que j ' tais manifestement dans l ' erreur sur ce point et je n ' ai gure de peine  le concder .
<P>
Je me tourne  nouveau vers M. Cox : vous avez achopp sur un terme allemand bien prcis que j ' ai utilis et qu ' on traduit en anglais par dirty work ( sale travail ) .
Je voudrais juste expliquer que , dans la partie de l ' Allemagne d ' o je proviens , ce mot ne signifie rien d ' autre en anglais que painful and hard work ( travail douloureux et pnible ) .
Je n ' ai rien voulu dire d ' autre ...
<P>
( Interjections dans l ' hmicycle )
<P>
... et l ' interprtation que vous en avez faite me semble en tout cas trs , trs proche de cela .
<P>
Il n ' est pas ncessaire que nous reprenions une fois encore les dbats sur le processus dcisionnel d ' introduction de l ' euro en Allemagne .
 l ' poque , j ' tais prsident de la Commission temporaire du Bundestag qui a prpar la ratification de l ' euro en Allemagne .
Ce processus tait dj conclu  la fin de 1993 .
Il n ' y a plus de dcision  prendre ; le problme est rgl .
On a dbattu  l ' poque de l ' implication insuffisante de la population .
Chacun de mes collgues allemands pourra le confirmer et je l ' ai rappel une fois de plus dans l ' interview .
<P>
De plus , je voudrais constater pour conclure que ce dbat a montr ,  mon sens , qu ' il y avait tout d ' abord un accord aussi important que large entre la Commission et le Parlement sur le caractre ncessaire , important et irrversible de l ' largissement et qu ' ensuite , il y avait galement un accord important sur le fait que nous entendions travailler ensemble  gagner les citoyens d ' Europe  ce projet historique .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=183 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire Verheugen .
S ' il n ' y a pas d ' autres interventions , ce dbat est termin , nous reprenons le dbat sur le clonage humain .
Je remercie le commissaire Verheugen et je salue le retour du commissaire Busquin .
<CHAPTER ID=10>
Clonage humain ( suite )
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que chaque personne ayant foi en l ' homme , ds le premier moment de sa vie , doit jouir du respect inconditionnel moralement d  l ' tre humain dans son intgralit .
<P>
Il faut pour cela dire un " non " ferme aux expriences impliquant la destruction d ' embryons humains .
L ' embryon est dj un tre humain avec une identit bien prcise , et chaque intervention n ' allant pas  l ' encontre de cet embryon constitue un acte contraire au droit  la vie .
Notre Parlement doit rpter ce qui a dj t dit  maintes reprises au cours des annes coules , notamment en mai dernier .
Il est immoral d ' utiliser des embryons humains  des fins de recherche , aux buts auxquels le prsident amricain Bill Clinton a assur l ' allocation de fonds publics et qui ont t autoriss par le gouvernement de Tony Blair .
<P>
Malheureusement , il semble que les intrts commerciaux incitent  mener des recherches qui ,  travers des raccourcis , vont au-del de toute considration sur la protection de la vie humaine que nous considrons comme telle ds la conception .
Le corps humain n ' appartient pas  l ' avoir mais  l ' tre ,  l ' tre vivant , et il ne peut donc tre rduit  une machine faite de pices , d ' engrenages , de tissus et de fonctions .
<P>
Ce que l ' on veut raliser , c ' est presque une image de prdation de la vie humaine , c ' est le contraire de l ' thique de l ' amour de l ' homme , de son corps , galement avant la naissance , dans ce monde , de monde humain , tant il est vrai que ceux qui prennent les embryons humains et les vident en en retirant la masse cellulaire et la vie s ' attachent  dire qu ' il n ' y a personne  l ' intrieur parce que s ' il y avait quelqu ' un , il serait digne d ' amour ou , dans un monde sans amour , il aurait au moins droit au respect de sa dignit humaine .
Sans quoi le monde ne serait que violence , brutalit et cynisme .
<P>
Chers collgues , s ' opposer aux recherches destructrices sur les embryons signifie non seulement suivre un principe religieux , mais aussi un principe de civilisation : l ' interdiction absolue de se faire matre d ' un autre tre humain , un principe qui devrait tre encore fortement ancr dans notre civilisation .
On ne peut admettre que l ' homme dispose d ' un pouvoir aussi tendu sur un autre homme .
<P>
Nous ne sommes toutefois pas hostiles  la recherche , loin s ' en faut .
Des recherches alternatives sont possibles , celles sur les cellules souches prsentes chez l ' adulte et celles prleves du cordon ombilical tout de suite aprs la naissance par exemple .
Surtout , les recherches sur les cellules adultes existent et sont prometteuses .
Nombre de scientifiques sont engags dans la recherche d ' une solution de rechange au clonage et crent de grands groupes de recherche nationale pour se pencher sur cette question .
<P>
Enfin , on propose la constitution d ' une commission temporaire qui tudie ces sujets .
Nous voulons un approfondissement des nouvelles questions poses par les sciences de la vie ,  condition qu ' il soit clair que les positions adoptes par le Parlement ne peuvent tre remises en question .
C ' est de ces positions que la Commission devra partir pour nous aider  donner des indications fondes .
<SPEAKER ID=185 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , le projet de Charte des droits fondamentaux dit en son article 1 , je cite : " la dignit de la personne doit tre respecte et protge " .
Dans son article 3 , il dit que dans le cas de la mdecine et de la biologie , les principes suivants doivent tre respects , et je cite  nouveau : " interdiction des pratiques eugniques , notamment celles qui ont pour but la slection de personnes ; interdiction de faire du corps humain ou de ses parties une source de profit ; interdiction du clonage reproductif des tres humains " .
<P>
De telles dclarations solennelles ne sont pas ncessairement suffisantes .
Les progrs de la science sont poustouflants .
La recherche scientifique progresse parfois  une vitesse difficile  apprhender pour le commun des mortels , et mme pour le pouvoir politique .
Ce rythme de progression de la techno-science , donc du mariage de la science et de la technologie , suscite des interrogations thiques , lourdes de consquences .
Cela vaut surtout pour la nouvelle matrise des mcanismes du vivant .
 cet gard , la proposition du gouvernement britannique de saisir le parlement de Westminster d ' une lgislation visant  autoriser certaines recherches scientifiques sur le clonage thrapeutique , y compris sur l ' embryon humain , a suscit toutes sortes de ractions et de commentaires positifs et ngatifs .
<P>
Certains groupes politiques de ce Parlement proposent le vote d ' une rsolution dite " urgente " .
Les socialistes sont d ' avis que de telles questions sont d ' une importance trop capitale pour l ' avenir de la mdecine , de la biologie et de la socit humaine , et que cette importance mrite de la part de notre Parlement un travail plus profond qu ' une rsolution boucle  la va-vite .
Nous ne sommes pas ici  OK Coral . Il ne s ' agit pas d ' tre les premiers  dgainer .
<P>
Les discussions de ce matin sur l ' Observatoire des mutations industrielles ont montr que ce Parlement est capable de voter de tout et son contraire en l ' espace de quelques minutes .
Les socialistes regrettent ce genre de vote , qui s ' apparente plus  la roulette russe qu '  un travail parlementaire srieux .
Nous voulons un dbat serein sur un problme crucial , sur les possibilits ouvertes par le gnie gntique et sur les frontires  ne pas transgresser en ce domaine .
<P>
Cet ensemble de questions concerne plusieurs commissions permanentes de notre Parlement .
Il s ' agit en fait d ' un problme  caractre manifestement horizontal , qui mrite d ' tre trait par une commission temporaire spciale , charge de faire venir des experts , d ' organiser des " hearings " contradictoires afin de prparer sereinement un dbat objectif , non biais d ' avance par des prjugs enkysts .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en vous demandant , en demandant  nous tous , de faire un travail srieux .
Nous sommes prts  retirer notre rsolution , si les autres groupes le font galement et  essayer de faire quelque chose de valable ensemble .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
J ' ai apprci la dclaration du commissaire et , en particulier , son ct mesur et raisonn .
<P>
La rsolution de l ' ELDR qui a t prsente va dans la mme direction .
Nous ne voulons pas de raction prcipite et inconsidre face aux vnements qui ont eu lieu dans mon pays et  l ' annonce faite par le gouvernement britannique .
Certes , il s ' agit l de problmes srieux qui refltent de profondes inquitudes de nos citoyens , mais nous devrions envisager le contexte global qui entoure l ' annonce du gouvernement britannique , reconnaissant le principe de subsidiarit auquel faisait rfrence le commissaire .
<P>
Il s ' agit d ' une simple proposition et non d ' une dcision . Par ailleurs , elle fait suite  un rapport trs srieux et rflchi ralis par le groupe d ' experts sur le clonage , sous la conduite du directeur de la Sant publique .
Le problme est  l ' tude depuis deux ans - depuis trop longtemps , disent certains , lorsque l ' on considre les vies de ces personnes qui souffrent du cancer , de la maladie de Parkinson ou d ' insuffisances organiques et  qui cette recherche pourrait venir en aide .
Le groupes d ' experts propose une simple extension de l ' actuelle rglementation britannique relative aux objectifs de l ' utilisation des embryons dans la recherche .
<P>
J ' insiste sur le fait qu ' il s ' agit d ' une extension de la rglementation et des contrles existants dans ce domaine trs , trs dlicat .
Nous devons respecter le fait que les deux cts de ce dbat peuvent soulever des craintes profondes et sincres , et c ' est ce que nous essayons de faire .
Le gouvernement britannique l ' a reconnu dans sa proposition , car celle-ci fera l ' objet d ' un vote en conscience , peut-tre  la fin de cette anne .
Je pense que le gouvernement britannique , mme si mon parti n ' en fait pas partie , a eu une raction modre et pondre .
Aussi demanderai-je  ce Parlement d ' tre lui aussi modr et pondr dans la manire dont il traite cette importante question .
<SPEAKER ID=187 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , nous sommes  nouveau confronts  un dbat thique fondamental du fait de l ' volution de la biotechnologie applique  l ' humain .
Deux conceptions s ' opposent , l ' une qui refuse une instrumentalisation de l ' tre humain , et plus particulirement de l ' embryon , et s ' inquite des drives possibles pour la socit humaine de la banalisation de certaines techniques comme le clonage .
L ' autre , qui considre que le droit des personnes atteintes de maladie grave et incurable  ce jour  pouvoir bnficier des potentialits de la recherche mdicale s ' impose  toute autre considration , quelle qu ' elle soit .
<P>
Le gouvernement britannique , en l ' absence de toute concertation internationale pralable , et j ' insiste l-dessus , a , semble-t-il , opt pour la deuxime attitude , en se prononant pour le clonage thrapeutique .
L ' hypothse  la base de cette dcision est que le clonage thrapeutique , c ' est--dire le clonage de cellules embryonnaires indiffrencies  partir d ' embryons humains disponibles pour la recherche et pour la production est une voie prometteuse .
Mme si cette hypothse est fonde , il n ' en reste pas moins que ce choix donne  l ' embryon humain le statut de stock de cellules  usage mdical et entrane la production d ' embryons  des fins de recherche , d ' abord , et sans doute  des fins de production , ensuite .
<P>
Il est  mon avis important de faire deux remarques  ce stade .
Tout d ' abord , je rappelle la convention du Conseil de l ' Europe , adopte  Oviedo , en avril 1997 , sur les droits de l ' homme et de la biomdecine .
Sans doute pche-t-elle par imprcision sur un certain nombre de points , mais elle est trs claire dans son article 18 , qui dit : " la constitution d ' embryons humains  des fins de recherche est interdite " .
Il y avait un consensus en Europe sur ce point jusqu '  une date rcente . Le consensus vient d ' tre rompu par la prise de position du gouvernement du Royaume-Uni .
<P>
Deuxime remarque : selon de nombreux spcialistes , et M. Busquin , commissaire  la recherche , l ' a voqu tout  l ' heure , d ' autres voies sont possibles pour rpondre  l ' attente lgitime de ceux qui souffrent de maladie grave d ' origine gntique .
Notamment des voies qui ne requirent pas la production d ' embryons par clonage , mais qui utilisent des cellules adultes .
Pourquoi , ds lors , devant cette hypothse , pratiquer une fuite en avant thiquement et socialement contestable ?
<P>
Je pense , chers collgues , en conclusion , que les connaissances acquises en thrapie gnique peuvent tre prometteuses pour l ' humanit , mais qu ' elles sont aussi porteuses de risques et de drives extrmes .
Nous avons donc besoin d ' un encadrement lgal rigoureux et de balises juridiques claires .
Maintenir une interdiction du clonage humain et non pas l ' tablir - je parle ici de maintenir - est essentiel  cet gard .
Il est de la responsabilit de notre Parlement de le raffirmer , non pas dans la prcipitation , mais tout simplement en restant cohrents par rapport aux prises de position antrieures .
<SPEAKER ID=188 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , il y a deux cents ans , le docteur Cabanis , philosophe des Lumires , proposait d ' oser revoir et corriger uvre de la nature , car aprs nous tre occups si curieusement des moyens de rendre belles et meilleures les races des animaux , combien n ' est-il pas honteux de ngliger totalement la race de l ' homme , comme s ' il tait plus essentiel d ' avoir des bufs grands et forts que des hommes vigoureux et sains , des pches bien odorantes que des citoyens sages et bons .
<P>
Aujourd ' hui , le rve de M. Cabanis est en passe de devenir ralit .
Or , ce rve a un nom : c ' est l ' eugnisme .
Ce rve est un cauchemar .
Ce cauchemar adopte plusieurs visages , tous plus monstrueux les uns que les autres , qu ' il s ' agisse , par exemple , des diagnostics prnataux , qui servent  liminer les embryons touchs par la trisomie 21 pour s ' pargner la peine d ' radiquer la maladie elle-mme ; qu ' il s ' agisse de la multiplication d ' embryons surnumraires qui s ' entassent dans les conglateurs ; qu ' il s ' agisse , enfin , du clonage des tres humains .
<P>
Or , ces embryons sont des tres humains , dont la vie est sacre .
Ce sont des hommes .
Nous avons le devoir de respecter leur dignit .
 quoi servent nos grandes dclarations sur les droits de l ' homme si nous venons bafouer la dignit de l ' homme , et dans le secret de nos laboratoires .
 n ' en pas douter , le clonage des tres humains marquerait la naissance d ' une nouvelle forme d ' esclavage , dans laquelle les prouvettes tiennent lieu de chanes et les laboratoires de navires ngriers .
<P>
Bien entendu , nos belles mes nous reprocheront de refuser  la recherche scientifique les moyens de progresser et , pis encore , de soigner des maladies .
Je n ' accepte pas cette forme de terrorisme intellectuel .
D ' ailleurs , je ne suis pas loin de penser que pour tous ces gens , la recherche n ' est qu ' un prtexte  des expriences d ' apprentis sorciers .
Femme de mdecin , je suis trs attache au dveloppement de la recherche .
<P>
 cet gard , il serait sans doute plus pertinent d ' inviter les scientifiques  approfondir leurs recherches sur la possibilit d ' obtenir des cellules-souches diffrenciables  des fins thrapeutiques , notamment  partir d ' organes adultes .
Face  ceux qui ne rvent que de s ' emparer du mystre de la vie , nous avons le droit de dfendre la dignit de tout tre humain en interdisant sans ambigut le clonage des tres humains .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que dans son intervention , M. Fiori a clarifi la situation . Il a affirm qu ' il s ' agissait d ' identifier les principes religieux - les siens - aux principes de civilisation .
<P>
En ce qui me concerne , je crois plutt que ce que les institutions doivent affirmer , c ' est le principe de la lacit , c ' est--dire rpter que ce qui peut sembler moralement inacceptable  certains ne doit pas pour cela tre considr comme juridiquement impraticable .
Il s ' agit donc de raffirmer la diffrence entre la norme juridique et les convictions religieuses .
Si nous ngligeons ce principe , je crains que la drive ne soit sans fin .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , en revenant  la question , nous nous apercevons que , face  l ' innovation - mme  l ' innovation prometteuse , en termes de traitement des maladies pour des millions de personnes - se dclenche la raction normale , traditionnelle , celle de toujours , de la prohibition , de la croisade , du " sus aux barbares !
" , sans mme se demander si cette interdiction fonctionnera ou pourrait fonctionner , ou si nous sommes capables de la faire respecter ou de la contrler .
<P>
C ' est l ' attitude que l ' on adopte depuis quelque temps dj face  des phnomnes sociaux normaux comme l ' avortement , l ' immigration , voire la drogue .
On interdit et puis on s ' en lave les mains .
<P>
Je crois cependant que la responsabilit du politique - plus difficile peut-tre et plus complexe - est de grer certains phnomnes , d ' tablir des garde-fous , d ' viter la chienlit .
Voil ce que les institutions sont appeles  faire , indpendamment de la croyance de chacun d ' entre nous .
C ' est pour cette raison que nous , les radicaux de la liste Bonino , pensons pouvoir appuyer , avec quelques rticences , le compromis du groupe libral .
Nous voulons tenter de rduire le foss entre la science et la politique , entre la culture et la politique , de grer laquement l ' innovation avec le pragmatisme de l ' exprimentation , des approximations successives , sans nous lancer immdiatement et comme toujours dans des campagnes prohibitionnistes que nous savons inefficaces .
<P>
Ce que l ' on fait maintenant , c ' est simplement relancer , comme dans le cas des avortements clandestins , le tourisme mdical de millions de personnes qui iront se faire soigner ailleurs sans le dire .
C ' est une affirmation gravissime qui me proccupe , mais sachez-le : la voie prohibitionniste , du point de vue scientifique et des phnomnes sociaux , n ' a jamais port ses fruits .
<P>
Il est de notre responsabilit , je crois , de fixer , ou plutt de prendre le risque de fixer les limites des approximations successives , sans tenter d ' riger nos principes thiques - pour ceux qui en ont - en principes des civilisation .
La vraie civilisation , c ' est celle de la lacit , de l ' exprimentation et de la comparaison .
<SPEAKER ID=190 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' excuser pour mon absence tout  l ' heure , j ' avais prvenu la sance de cet empchement momentan .
<P>
Monsieur le Prsident , mon groupe dsapprouve la dcision prise par le gouvernement britannique sur le clonage de cellules humaines .
Elle ne tient compte ,  nos yeux , ni de la lgislation europenne en la matire , ni de l ' avis que le Comit d ' thique de l ' Union europenne est en train d ' laborer au sujet des consquences de la recherche sur le clonage .
Nous nous exprimons en faveur de l ' interdiction de toute recherche sur le clonage humain et nous nous levons contre toute exploitation commerciale des inventions biotechnologiques qui concernent le clonage .
<P>
Ces positions de principe gnral admises , le dbat ne fait que commencer sur l ' attitude  adopter vis--vis de la recherche biotechnologique ,  la fois pour prendre toute la mesure des implications thiques de celles-ci , mais sans pour autant risquer de freiner les travaux susceptibles d ' amliorer la sant humaine .
<P>
C ' est en vertu de l ' extrme sensibilit de ces questions de civilisation que mon groupe ne souhaitait pas de rsolutions ngocies dans la prcipitation .
Nous nous sommes , en revanche , d ' emble , prononcs en faveur de la constitution d ' une commission temporaire sur le clonage et sur la recherche biotechnologique afin de procder aux auditions ncessaires  une prise de position en pleine connaissance de cause le moment venu .
<P>
Voil pourquoi mon groupe n ' a sign aucune des rsolutions de compromis qui nous sont soumises aujourd ' hui .
 ce stade , chacune et chacun de nous se prononcera en conscience  partir des principes que je viens de rappeler .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , en janvier 1998 , nous avons tenu un dbat sur le Protocole du Conseil de l ' Europe , qui interdisait le clonage d ' tres humains .
J ' avais alors exprim mes craintes quant au fait que certains pays comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas , qui refusaient de signer le protocole  l ' poque , ne dsiraient probablement pas appliquer strictement cette interdiction .
<P>
C ' tait il y a  peine deux ans .
Le gouvernement britannique veut dsormais permettre le clonage thrapeutique d ' embryons ,  des fins de recherche .
Personne ne m ' tera l ' ide que l ' on continue de franchir les tapes , une par une .
 l ' poque , le clonage tait interdit ; aujourd ' hui il est autoris  des fins thrapeutiques mais pas pour la reproduction .
Comme si cela suffisait  tout justifier .
O se trouve donc la diffrence si vidente entre le clonage thrapeutique et le clonage reproductif d ' embryons humains ?
Et que ferons-nous lorsque nous serons presss d ' appliquer les dcouvertes de la recherche au domaine pharmaceutique ? Ou de cloner  des fins de reproduction ?
<P>
Je vois en chaque vie humaine nouvelle un cadeau de Dieu .
Chaque forme de vie humaine doit tre traite avec respect .
J ' y vois l ' unique moyen de protger la dignit humaine .
Je trouve curant de considrer l ' embryon humain comme un article de commerce sous le prtexte que cela bnficie  la recherche . D ' autant plus qu ' il existe d ' autres moyens de cloner des cellules souches .
Alors pourquoi faire ce choix , en dpit des rserves exprimes partout dans le monde ?
<P>
J ' appelle le gouvernement britannique  reconsidrer immdiatement sa dcision si lourde de consquences et je demande au parlement britannique de ne pas soutenir cette proposition .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , un homme orgueilleux se prend pour Dieu .
Il refuse de reconnatre qu ' il n ' est qu ' une crature .
Il veut tre lui-mme crateur .
La question qui se prsente  nous aujourd ' hui est celle du conflit entre la cration et les dcouvertes de l ' homme .
Certains scientifiques sont si arrogants de nos jours qu ' ils sont dj en train de faire breveter leurs dcouvertes , comme s ' il s ' agissait de leur propre cration .
Le docteur William Hesseltine , directeur gnral de Human Gene Sciences Inc . , a dj fait breveter 100 gnes humains , et sa socit a introduit des demandes pour 8000 gnes supplmentaires .
Selon ces scientifiques , le clonage humain sert  faire progresser la sant .
En ce qui me concerne , je prtends que le clonage humain sert  enrichir certains scientifiques et leur socit .
Certains d ' entre eux ont prlev du champ de bataille la folie du fascisme de Hitler et sont prts  la mettre en pratique dans un laboratoire .
Le Parlement doit s ' y opposer et , en tant que membre du parlement britannique , je voterai contre cette proposition au sein de cette dernire assemble .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous , les membres du groupe PPE , sommes bouleverss par les projets du gouvernement britannique en matire de clonage d ' embryons humains .
Jusqu ' ici , tous les responsables taient d ' accord , dans l ' Union europenne , pour dire que le clonage d ' tres humains ne pouvait en aucun cas tre accept .
<P>
Dans le contexte du cinquime programme-cadre de recherche , le Conseil , y compris le gouvernement britannique , a unanimement approuv une formulation qui exclut le clonage , y compris ce qu ' on appelle le clonage  des fins thrapeutiques .
Dans le contexte de la directive relative au brevetage des dcouvertes biotechnologiques , le Parlement et le Conseil ont approuv un texte qui prvoit l ' exclusion complte du clonage d ' tres humains , attendu que cette technique va  l ' encontre des bonnes murs et de l ' ordre public .
<P>
Monsieur le Commissaire , un certain nombre d ' incertitudes planaient dans les comptes-rendus de la presse de ces derniers jours ainsi que dans votre intervention en ce qui concerne le cinquime programme-cadre de recherche et , surtout , la directive sur les brevets .
On a donn l ' impression que seul le clonage reproductif tait exclu .
C ' est faux .
J ' ai soigneusement collabor aux deux textes et les deux directives excluent tout autant le clonage thrapeutique que le clonage reproductif .
<P>
Examinez trs attentivement ces documents , Monsieur le Commissaire , et clarifiez ce point ; faute de quoi , vous aurez des problmes avec le Parlement europen .
Et je ne pense pas que vous le souhaitiez .
 prsent , cet accord gnral entre les tats de l ' Union europenne et les institutions est dnonc par le gouvernement d ' un tat membre .
<P>
En tant que Parlement , nous devons nous opposer  ce qu ' on enfreigne ce tabou .
Mais il importe aussi , non seulement que nous exprimions notre opinion , mais galement que cela ait des suites .
C ' est pourquoi nous avons demand , en tant que groupe PPE , que la Charte des droits fondamentaux contienne une stricte interdiction du clonage d ' tres humains  tous les stades de leur dveloppement .
<P>
Enfin , j ' invite la Commission  la stricte mise en uvre de la demande , issue du cinquime programme-cadre de recherche , de ne soutenir aucune forme de clonage d ' tres humains .
Cela implique aussi d ' viter toute subvention croise au sein d ' institutions de recherche situes en Grande-Bretagne .
Le moyen le plus sr d ' y parvenir est de veiller  ce que les institutions qui pratiquent le clonage d ' tres humains ne fassent plus l ' objet de la moindre aide de la part de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , on devrait couter le commissaire .
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il ne fait aucun doute que la biotechnologie et les techniques gntiques jouent un rle important aujourd ' hui .
Elles continueront de gagner en importance dans le domaine de la recherche et par le biais de toutes leurs applications .
L aussi , personne n ' en doute .
L ' approche faite de ce domaine ardu , plein d ' espoirs et de craintes , est-elle nanmoins exempte de tout doute ?
Je crains que non .
<P>
Nous en donnons la meilleure preuve avec le dbat d ' aujourd ' hui .
Nous ragissons par un coup de semonce parlementaire  un projet de loi dpos au sein d ' un tat membre de l ' Union europenne et qui a alarm , il y a quelques jours , l ' opinion publique .
Et  quoi ressemble cette raction ?
Un simple coup d ' il sur les propositions de rsolution dposes montre que , dans l ' urgence , le Parlement europen n ' a gure d ' autre possibilit que de ritrer sa position maintes fois exprime dj vis--vis de domaines critiques de la recherche et de l ' application dans le domaine de la biotechnologie et du gnie gntique .
C ' est certes indiqu mais pas suffisant .
<P>
Nous devrions faire de la biotechnologie et du gnie gntique , mais aussi et surtout de la biothique , un thme central du Parlement europen .
Je ne suis pas seule  mettre cette demande . Mon groupe est derrire moi .
Dans ce domaine , les citoyens exigent un engagement plus prvoyant de notre part .
Nous ne pouvons plus longtemps tre  la trane des vnements .
Nous ne pouvons continuer de commenter , la langue pendante , des dveloppements dj intervenus .
Le Parlement doit ouvrir la voie afin que la biotechnologie et le gnie gntique se dveloppent pour le bien de l ' humanit et ne se retourne pas contre celle-ci en dpassant les limites thiques .
<P>
C ' est pourquoi nous devrions dcider  une grande majorit de l ' exclusion propose qui constitue la base d ' une lgislation prvoyante .
Nous devons avoir conscience que la rvolution mdicale et technique probablement la plus importante est lie  la biotechnologie .
Cette rvolution ne peut s ' accompagner d ' une lgislation insouciante .
Nous devons solliciter l ' avis des meilleurs experts et veiller  une lgislation cohrente dans les tats de l ' Union europenne .
Les questions d ' thique et de protection de la dignit humaine sont d ' une importance si particulire que nous ne pouvons les abandonner  une lgislation nationale morcele et peut-tre mme contradictoire .
<P>
Nous devons d ' urgence rgler toutes les questions d ' ordre thique dans le domaine de la mdecine , de la technique et des sciences .
C ' est pourquoi la commission parlementaire ncessaire doit entamer son travail au plus vite .
Notre vote en donnera le coup d ' envoi .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le prsident , chers collgues , la biotechnologie est actuellement une technologie des plus prometteuses et elle engendrera probablement des avances considrables pour le monde mdical .
Mettre un terme  la recherche en matire de techniques de clonage en Europe ne fera que dplacer le problme , puisque ces recherches se poursuivront ailleurs , par exemple aux tats-Unis ou , au pire des cas , dans des pays o les normes thiques sont moins strictes que dans l ' Union europenne .
Interdire la recherche fera tout simplement fuir les spcialistes , les activits de recherche et l ' emploi  l ' tranger alors qu ' en fin de compte , les produits aboutiront de toute faon sur le march europen .
<P>
Quel est l ' enjeu que nous devons considrer , chers collgues ?
Qui sommes-nous pour dnier le droit des gens  la gurison ?
N ' est-il pas trop facile d ' interdire pour des raisons thiques une technologie au potentiel prometteur ?
Chaque homme n ' a-t-il pas droit  la sant et au bien-tre ?
Qui oserait s ' estimer mandat pour catgoriser ce domaine sur le plan thique ?
Je puis vous dire que soutiens totalement cette rsolution avec tout le groupe libral .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  la situation effrayante de l ' autorisation du clonage thrapeutique dans un tat membre de l ' UE , chose que nous avons toujours critique .
Les citoyens de l ' Union europenne attendent une prise de position du Parlement europen en la matire .
Je trouve irresponsable de camoufler cela en ne leur administrant qu ' un calmant , en tablissant un club vou  des dbats sans fin , une commission temporaire .
Quant  la dcision qui sera prise dans les prochains mois - et mme dans les prochaines semaines - , nous devons prendre position ds  prsent avant , naturellement , de prendre galement position sur les thmes qui se prsenteront  l ' avenir .
Mais , je vous en prie , n ' dulcorons pas les faits en ne prenant pas position , en tentant de le dissimuler dans des commissions et d ' apaiser ainsi la population .
<P>
Je pense que ce qui se passe pour l ' instant est d ' une grande importance .
Celui qui accepte le clonage thrapeutique ouvre la bote de Pandore ; cela nous rapproche aussi du cauchemar de l ' tre humain clon , de l ' tre humain sur mesures .
La diffrenciation arbitraire entre le clonage reproductif et non reproductif est une astuce smantique .
Le terme " clonage thrapeutique " ' est tout aussi problmatique car on ne peut parler d ' une thrapie .
Le clonage , y compris thrapeutique , engage  ne plus considrer l ' tre humain que comme un matriau biologique .
<P>
Il est irresponsable de crer la vie intentionnellement - je souligne " intentionnellement " - pour l ' utiliser comme matriau de recherche .
Cela va  l ' encontre des droits de l ' homme .
Produire dlibrment des embryons comme stocks de pices de rechange porte galement atteinte  la dignit humaine .
Il dcoule de cela que le Parlement doit user de sa possibilit d ' agir .
<P>
Monsieur le Commissaire en charge de la recherche , j ' attends galement de votre part , aujourd ' hui , une dclaration sans quivoque sur ce que vous envisagez de faire si un tat membre nglige les dcisions du Parlement et du Conseil .
Nous avons besoin d ' un signal clair et je pense que ce serait tmoigner de faiblesse politique si nous faisions fi de toutes les rserves thiques par simple confiance envers M. Blair .
<SPEAKER ID=197 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il va de soi que le clonage humain ne visant qu '  reproduire un tre similaire  un autre dans le seul but de l ' amliorer doit tre clairement interdit .
Cela a toujours t la position de notre Parlement et je crois qu ' il est bon de le raffirmer .
Mais aujourd ' hui , c ' est de l ' utilisation de la technique du clonage  des fins thrapeutiques dont il s ' agit , et cela a de nombreuses implications .
<P>
Les implications , elles , sont mdicales .
Il faut faire la distinction entre le clonage thrapeutique qui doit tre absolument diffrenci du clonage reproductif .
La thrapie cellulaire reprsente aujourd ' hui un immense espoir pour de nombreux patients qui souffrent de maladie gntique ou de maladie dgnrative , du type Alzheimer , Parkinson et autre cancer .
<P>
Les implications sont thiques et philosophiques .
Quel est statut de l ' embryon ?
Pour rpondre  cette question on peut revenir aux dbats , nombreux , que nous avons eus sur l ' avortement ou sur la fcondation in vitro .
Quel est le statut des embryons surnumraires , issus des fcondations in vitro et qui sont vous  tre dtruits ?
Ne pourraient-ils pas redonner la vie ?
<P>
Les implications sont conomiques et sociales .
Il s ' agit d ' un dbat de socit .
Quels sont les points de vue amricains et japonais sur ces questions ?
L ' Europe doit se positionner dans une optique mondiale et tenir compte des potentiels de recherche que reprsente le clonage thrapeutique .
<P>
Un dbat de fond doit avoir lieu .
Vous l ' avez rclam , nous sommes d ' accord .
Peut-tre convient-il de dfinir en priorit ce que l ' on s ' interdit de faire et d ' encadrer rigoureusement la pratique acceptable .
Les garde-fous sont indispensables .
Ces questions sont apprhendes de manire diffrente d ' un pays  l ' autre selon les cultures .
<P>
C ' est pourquoi seuls des grands principes fondamentaux doivent guider l ' action de l ' Union europenne dans ce domaine .
Ces principes , ils existent . Ils sont ceux du respect de la personne , ceux du respect de la vie , de la libert mais aussi du progrs au service de tous .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , le clonage et la brevetabilit sont et doivent rester interdits en ce qui concerne l ' homme .
Il n ' y a aucune diffrence entre le clonage  des fins thrapeutiques et pour la reproduction .
La fin ne peut justifier les moyens quand la dignit humaine est en jeu , elle qui doit jouir d ' un respect absolu .
<P>
L ' utilisation d ' embryons humains pour la fabrication d ' organes ne peut tre justifie d ' aucune manire .
En effet , en utilisant ces embryons , on supprime un tre humain potentiel , contredisant de faon vidente la valeur donne au but dclar de sauver d ' autres tres humains .
La question serait certainement diffrente si l ' utilisation concernait uniquement les cellules souches et non les embryons .
<P>
Tenter de modifier la nature des rgles fondamentales de l ' origine de la vie nous semble tre une opration thiquement aberrante .
Nous devons nous arrter et rflchir aux consquences possibles de la sortie du systme naturel .
Le principe de prcaution doit tre invoqu et appliqu galement dans l ' hypothse du clonage thrapeutique .
Ce n ' est pas un hasard si le cinquime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement technologique pour la priode 1998-2002 exclut le financement de projets qui induisent le clonage d ' embryons  des fins de reproduction et ne prvoit pas de financement des recherches sur le clonage thrapeutique .
<P>
Tout en respectant la diversit des opinions en la matire , nous estimons indispensable de dfinir des normes thiques bases sur le respect de la dignit humaine dans le secteur des biotechnologies .
<P>
Nous invitons le groupe europen d ' thique , des sciences et des nouvelles technologies  tenir compte des risques lis au franchissement de certains seuils , aprs lesquels tout peut sembler licite si on ne respecte pas la dignit humaine .
Il est  souhaiter que les Europens , comme le pense le prsident Prodi , pourront se runir autour de valeurs communes .
<P>
 cette fin , la Commission doit promouvoir un dbat ouvert afin de trouver un juste milieu entre la rigueur thique , base sur le refus d ' exploiter le corps humain  des fins commerciales , et l ' obligation de rpondre aux besoins thrapeutiques .
<P>
Nous demandons donc au Conseil de prendre l ' initiative d ' une convention internationale sur l ' utilisation de la matire vivante afin d ' viter que des embryons humains ne soient commercialiss et utiliss contre nature .
Il est important , Monsieur le Prsident , chers collgues , de ne pas donner la vie  une nouvelle espce humaine , comme cela semble tre le cas pour les catastrophes naturelles et environnementales .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , quel dommage qu ' aucun des collgues britanniques qui soutiennent l ' attitude du gouvernement n ' ait pris la parole .
Il et t intressant d ' entendre leurs arguments car je peux m ' imaginer qu ' ils ont galement une opinion sur la question .
Depuis 1990 en effet , la recherche sur les embryons est autorise en Grande-Bretagne jusqu ' au quatorzime jour .
Je pense qu ' il est logique que ce pas en appelle un suivant .
<P>
Pourquoi la Grande-Bretagne se comporte-t-elle diffremment du continent ?
Tout de mme , voil une question intressante .
Manifestement , la diffrence ne tient pas aux gouvernements .
Il tait conservateur auparavant ; il y a maintenant un gouvernement travailliste et rien n ' a chang .
Pourquoi l ' opinion publique en Grande-Bretagne est-elle diffrente de celle de l ' autre ct de la Manche ?
Voil une question , par exemple , dont il serait tout indiqu de discuter dans cette enceinte car nous avons le privilge d ' avoir des reprsentants de l ' ensemble de l ' Union europenne .
Telle tait ma premire remarque .
<P>
La deuxime remarque est que ce qu ' a dit Mme Bonino m ' a beaucoup plus .
Cela me touche beaucoup .
Je serais galement favorable  ce que nous nous laissions guider par nos principes de lacit .
L ' tat n ' est pas religieux . L ' tat se doit de respecter la religion .
Moi aussi , je respecte le fait que quelqu ' un soit catholique , vangliste , juif , ou que sais-je encore .
Mais j ' exige aussi que mon opinion soit respecte .
Ce n ' est toutefois possible que dans le cadre de la lacit .
Cette prtention d ' infaillibilit a dj affect l ' Europe de manire effroyable .
Nous devrions tenter de nous en carter .
Personne n ' a le privilge de l ' thique .
Ceux qui ont une opinion diffrente ont galement une thique .
<P>
Nous avons en outre rgulirement constat de quelle faon les interdictions taient contournes dans la pratique .
Chacun peut en citer des exemples .
Je suis donc fermement convaincu que , quelque soit notre dcision , le savoir cherchera sa propre voie dans une socit ouverte au monde o la recherche est mene selon des points de vue diffrents .
Au bout du compte , nous ne pourrons nous soustraire  traiter ce savoir de manire responsable en tentant de le dlimiter .
On peut demander l ' interdiction de ce genre de recherches , Francis Wurtz . Mais il est extraordinairement naf de croire que cette interdiction sera respecte .
Au bout du compte , nous ne pourrons viter de fixer des limites .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , ma proccupation est similaires  celle de beaucoup d ' autres .
Tout mon tre frissonne galement  l ' ide que l ' on triture des embryons , qu ' on mne toute sorte de recherches sur eux , etc .
 coup sr , il y a des limites . Mais l ' exprience pratique me dmontre qu ' au bout du compte , on ne peut probablement gure faire davantage que de purement et simplement dlimiter tout cela .
Pour l ' heure , nous n ' avons pas besoin d ' agir .
Nous avons le temps .
Nous devrions nous interroger trs attentivement sur notre comportement face  cette affaire .
Nous disposons de commissions  cette fin et , parfois , il est galement utile de lire un bon livre .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Un principe important que nous prtendons tous partager en Europe , que nous soyons laques ou religieux , est celui selon lequel un tre humain ne devrait faire l ' objet d ' expriences que si celles-ci sont effectues directement dans son seul et unique intrt .
Nous nous cartons de ce principe  nos propres risques . Or , dans la situation prsente , nous nous en cartons bel et bien .
Nous ne pouvons nous livrer  des expriences sur un tre humain  un quelconque stade de son dveloppement et nous ne pouvons en aucun cas produire massivement des embryons  des fins d ' exprimentation .
La prochaine tape sera leur exploitation commerciale , ce qu ' autorise notre propre directive relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques .
<P>
Les autorits britanniques arguent qu ' en dpit des doutes thiques qu ' il soulve , le clonage d ' embryons humains est ncessaire car il constitue la seule manire d ' aider des personnes souffrant de certaines maladies .
De nombreux scientifiques remettent ces affirmations en question et recommandent d ' intensifier la recherche sur des cellules souches adultes , afin d ' arriver  des rsultats similaires dans la gurison de ces maladies .
Ne pouvons-nous pas tous ensemble trouver un moyen d ' effectuer des recherches sur des cellules souches sans nous livrer  des expriences directement sur des tres humains ?
J ' espre que cette Assemble sera d ' accord pour dire qu ' il s ' agit l d ' un principe sur lequel l ' Europe a t fonde .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Le sujet est dlicat , notamment en raison de son appellation : le " clonage humain " .
L ' appellation " recherche sur les cellules souches " serait peut-tre moins tendancieuse , mais mon objectif ici est d ' appeler  un rflexion et  une tude poses des faits et des implications de cette question sur nous , les humains , sur notre sant et notre bien-tre , sur l ' avenir de la science , sur l ' industrie de la sant en Europe et , certainement , sur notre bien-tre spirituel .
<P>
Entendons-nous donc bien sur quelques faits .
Premirement : le clonage humain  des fins reproductives est interdit au Royaume-Uni .
Nous n ' avons pas l ' intention de changer la donne et l ' industrie britannique n ' a aucunement l ' intention de procder  un clonage humain  des fins reproductives , que ce soit  l ' heure actuelle ou  l ' avenir .
L ' utilisation  des fins de recherche de cellules souches d ' embryons constitue une rponse  court terme  la ncessit scientifique de trouver des modes de reprogrammation des cellules adultes .
<P>
Deuximement : la recherche sur les cellules souches fait l ' objet d ' un contrle svre , exerc conformment  une loi stricte par la trs respecte et rigoureuse Human Fertilization and Embryology Authority .
Il serait peut-tre bon que d ' autres tats membres se dotent d ' un organe similaire .
<P>
Troisimement : la recherche sur les cellules souches adultes a bnfici rcemment de progrs intressants , mais elle comporte toujours des inconvnients de taille par rapport au caractre unique des cellules souches embryonnaires .
L ' objectif de la recherche sur des cellules souches embryonnaires est de trouver des applications pour les cellules souches adultes qui permettraient de surmonter ces inconvnients .
<P>
Nous en arrivons donc  ce dilemme fondamental : un embryon g entre 1 et 14 jours est-il un tre vivant jouissant de tous ses droits , tel une personne vivante ou un ftus ?
Les lgislations britannique et amricaine autorisent ,  tort ou  raison , ce genre de recherche depuis dix ans , et de nombreux avantages ont pu en tre tirs .
Et aprs une consultation mondiale de plusieurs mois , le rapport Donaldson recommande d ' largir le champ de ces recherches aux applications thrapeutiques .
<P>
Il vous appartient de faire un choix , mes chers collgues .
Vous devez vous laisser guider par votre conscience et votre foi , mais galement songer au bien-tre  venir de votre prochain .
Aimer votre prochain figure galement au rang des recommandations chrtiennes .
Et ce prochain aura peut-tre la maladie d ' Alzheimer , de Parkinson ou le diabte .
<SPEAKER ID=202 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , le sujet est grave et difficile . Il a t provoqu par la dcision britannique .
Il faut dire aussi que les lgislations nationales sur le sujet divergent fortement , ouvrant la voie  des pratiques incontrles , mais  travers ces pratiques , comme le disait Franoise Grossette tout  l ' heure , nous pouvons nous demander quelle valeur a pour certains pays la ralit du principe du respect de la vie humaine ds le stade embryonnaire , rappel  l ' article 18 de la Convention europenne des droits de l ' homme , qui interdit la constitution d ' embryons  des fins d ' utilisations humaines .
<P>
L ' htrognit des dispositifs montre combien le dbat est complexe et appelle un certain nombre de questions qui se tlescopent .
Que signifie le respect de la vie ?
Que signifie le pr-embryon par rapport  l ' embryon ?
Peut-on autoriser la recherche sur l ' embryon  des fins thrapeutiques ?
D ' o proviennent les cellules souches ?
Faut-il cloner des embryons ?
Les cellules souches ne proviennent-elles pas de tissus adultes , mais aussi de tissus ftaux ?
Peut-on autoriser la cration d ' embryons en vue d ' un autre projet que le projet de vie ?
Face aux graves maladies aujourd ' hui incurables , a-t-on le droit de s ' empcher de poursuivre des recherches dont on nous dit qu ' elles sont porteuses d ' espoir ?
<P>
Autant de questions lourdes de consquences tant il y va du sens de la vie .
C ' est la raison pour laquelle nous devons avoir un dialogue , un dialogue d ' abord au sein de nos instances europennes , et je regrette , Monsieur le Commissaire , que le prsident Prodi ait donn la primeur de ses interventions lundi  la presse avant d ' en faire part  notre Parlement europen .
J ' observe que ses propos taient trs prudents et trs mesurs en la matire .
<P>
Deuximement , je pense que , pour avoir ce dbat , notre Parlement devrait crer une commission parlementaire ad hoc qui , dans un premier temps , pourrait prendre trs vite l ' initiative d ' entendre les experts de toute obdience venant d ' Europe et d ' outre-Atlantique .
Mais ce dbat doit avoir lieu aussi au sein de l ' opinion publique .
C ' est la raison pour laquelle je propose que soient lances des assises europennes de biothique et qu ' enfin un dispositif permette d ' encadrer les pratiques dans ce domaine au moment o nous crons inutilement un certain nombre d ' observatoires .
Je propose que soit cre une agence europenne de la mdecine de la reproduction et des biotechnologies .
<SPEAKER ID=203 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , je me permets de rpondre parce qu ' il y avait une question prcise de M. Liese dans le dbat .
Il posait la question au niveau du cinquime programme-cadre .
L , c ' est trs clair , M. Liese le sait certainement , dans le cadre du cinquime programme-cadre , il est clairement indiqu , puisque cela fait l ' objet d ' une procdure de codcision , que sont exclues de manire parfaitement explicite , les recherches portant sur des techniques de clonage  des fins reproductives et thrapeutiques .
<P>
Par consquent , dans le programme-cadre , il est clair que c ' est pour le moment tout  fait exclu .
Je voulais simplement prciser ce point , Monsieur Liese , puisque vous aviez pos la question .
<P>
En ce qui concerne , par contre , le dbat , comme je l ' ai dit dans mon introduction , la Commission souhaite s ' associer  un dbat avec le Parlement sur ces questions qui sont , comme nous l ' avons vu , trs complexes et trs intressantes .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , huit propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0535 / 2000 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="Mme Ilka Schrder">
question n  41 de ( H-0613 / 00 ) :
<P>
Objet : Coopration avec les rseaux de prvention de la toxicomanie Depuis 1998 dj , la coopration entre la Commission et les rseaux qu ' elle soutient s ' est considrablement dgrade : des contrats entre les rseaux et la Commission sont finaliss alors que les projets subventionns sont sur les rails depuis plusieurs mois .
La Commission insiste pourtant pour que les projets ne soient mis en uvre qu ' aprs rception d ' une attestation crite provisoire .
Le retards de paiement d ' acompte par la Commission s ' lvent parfois  plusieurs annes .
L ' ensemble des rseaux est confront  un volume de travail administratif sans cesse croissant et , surtout ,  l ' absence de paiements de la part de la Commission , ce qui les limite considrablement dans leur travail .
Ces retards de paiement de la Commission ont mme pouss certaines associations  cesser leurs activits .
<P>
Pourquoi la Commission n ' est-elle pas parvenue , au cours des dernires annes ,  signer les contrats et  verser les subventions des rseaux qu ' elle soutient de manire rapide et rellement concomitante aux projets ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La Commission partage les inquitudes de l ' honorable dput au sujet des problmes de contrats et de paiements lis aux rseaux de prvention de la toxicomanie subventionns par le programme d ' action communautaire concernant la prvention de la toxicomanie .
<P>
Ces problmes ont plusieurs causes .
Tout d ' abord , il est clair qu ' il y a eu un problme de ressources humaines  la direction de la sant publique  Luxembourg , qui s ' occupe de cette activit .
Pour tre bref , le complment de personnel s ' est rvl insuffisant pour faire face aux procdures complexes et s ' occuper des bnficiaires , qui sont souvent inexpriments et ont propos trop de petits projets .
Cette situation a t aggrave l ' t dernier par une dcision prise  la lumire du rapport du comit d ' experts indpendants et visant  mettre fin au contrat pass avec le bureau d ' assistance technique qui participais  l ' application de ce programme .
<P>
Deuximement , de nombreux projets sont mis en uvre dans le cadre du programme de lutte contre la drogue et exercent ainsi une pression supplmentaire sur le personnel  notre disposition , lequel est dj limit .
Ces cinq dernires annes , l ' ampleur moyenne des projets accepts par la Commission tait , en termes de cofinancement , de l ' ordre de 180 000 euros .
<P>
Troisimement , l ' exprience dmontre que les participants au rseau comprennent mal les procdures contractuelles et de paiement de la Commission .
C ' est pourquoi , dans de nombreux cas , la Commission a d demander  plusieurs reprises aux rseaux de prvention de la toxicomanie de leur fournir la documentation qui lui manquait pour finaliser les contrats ou effectuer les paiements .
<P>
Quatrimement , l ' exprience acquise des subventions provenant du budget communautaire et des critiques de la Cour des comptes a permis d ' tre plus rigoureux quant  la documentation relative aux cots contractuels , ce qui s ' est traduit par une raction en chane sur le calendrier des paiements .
<P>
Face  ces problmes , je suis en train de prendre un certain nombre de mesures .
La proposition de la Commission pour un nouveau cadre et une nouvelle stratgie de sant publique met en lumire le besoin de se doter d ' objectifs plus clairs et d ' une gestion plus efficace en mettant davantage l ' accent sur les priorits cls .
Aussi , les projets financs  l ' avenir seront moins nombreux mais plus importants . Par ailleurs , ils feront un usage plus efficace des ressources humaines ncessaires pour grer la mise en uvre du programme .
Comme l ' autorit budgtaire ne cesse de le rpter , nous devons  l ' avenir assortir les ressources aux priorits de manire plus raliste .
<P>
En outre , vous savez certainement que , par suite de la rcente rvision de ses besoins en personnel effectue par la Commission , une demande d ' effectifs supplmentaires a t dpose auprs de l ' autorit budgtaire , demande visant galement une augmentation considrable des effectifs pour la DG en charge de la sant et de la protection des consommateurs .
Si l ' autorit budgtaire marque son accord , plusieurs de ces postes pourraient tre consacrs  la rsolution des problmes que nous voquons aujourd ' hui .
<P>
Le manque d ' exprience des contractants en matire d ' exigences de contrle financier continuera de ncessiter bon nombre de conseils ainsi que d ' autres contributions de notre personnel , dj limit .
La direction de la sant publique a l ' intention d ' organiser une campagne d ' information en vue d ' aider les contractants  comprendre plus clairement les procdures et les exigences de la Commission .
<P>
Quant au problme de la paperasserie , les dpartements concerns sont actuellement occups  revoir leurs exigences en matire de documentation , de sorte  pouvoir simplifier et acclrer les procdures de paiement sans ngliger les mesures de contrle financier ncessaires .
Les mesures qui ont t prises jusqu '  prsent ont permis une amlioration de la situation , et je pense que cette dernire devrait continuer de s ' amliorer , de sorte que les contrats pourront tre conclus plus rapidement et les paiements effectus conformment  la rgle de 60 jours prne par la Commission .
<P>
Si vous avez des observations  apporter , peut-tre pourriez-vous me communiquer toutes les informations ncessaires par crit . Je ne manquerai pas de les transmettre  mon personnel .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Commissaire , je me rjouis d ' entendre que des mesures prcises devraient tre prises .
Je suis toutefois dubitative lorsque je considre que la Commission , quand elle dcouvre des problmes avec les partenaires qui participent  des projets prcis , recherche ces problmes - dans une proportion d ' au moins 50 % - chez ces partenaires .
Selon les informations dont je dispose , certains petits partenaires disposent galement d ' une trs bonne comptence quant  la forme prcise des contrats et aux documents qu ' ils doivent introduire .
On m ' a parl d ' un cas o les mmes documents avaient t fournis  trois reprises alors que la Commission continue de prtendre qu ' elle ne les aurait jamais reus .
C ' est pourquoi je voudrais une fois encore plaider pour des lignes directrices tout  fait claires et tablies ds le dpart en matire de dpt de demande .
Ces problmes ne me sont pas uniquement connus dans le domaine de la drogue mais aussi de nombre d ' autres partenaires qui collaborent avec la Commission et aspirent  un cofinancement .
Il n ' y a pas que dans le domaine de la drogue que cela dure trs longtemps , que c ' est trs compliqu , et je pense que cela n ' est pas seulement d  l ' incomptence de petits partenaires mais aussi au manque de clart des conditions formules par la Commission .
<P>
Une autre question serait de savoir si l ' on veut vraiment rogner les ailes aux petites organisations au sein de l ' Union europenne lorsqu ' il s ' agit , dans les rgions galement , de soutenir des projets relatifs  la toxicomanie faisant montre d ' approches tout  fait diffrentes , dans ce domaine spcifique mais aussi de manire gnrale .
Je pense qu ' il ne peut tre question de donner aux seules grandes organisations une possibilit de faire bouger les choses et qu ' on doit garder l ' objectif d ' encourager diffrentes structures organisationnelles .
J ' estime que c ' est l une approche de solution tout  fait errone .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
En ce qui concerne le premier sujet abord , je n ' ai pas voulu dire que le problme trouve sa source uniquement , comme vous le dites , dans l ' incomptence de nos partenaires de projet .
Ce que je veux dire , c ' est que c ' est l qu ' il faut voir l ' origine de certains des problmes qui sont survenus .
C ' est un sujet qui me proccupe et que j ' essaie de rsoudre en m ' assurant de l ' existence de lignes directrices claires , comme vous le dites . Nous sommes donc en accord total sur ce point .
<P>
Pour ce qui est de l ' ampleur des projets , un total de 149 projets ont t slectionns depuis 1996 , pour un montant dpassant 25 millions d ' euros au total et atteignant en moyenne 180 000 euros par projet .
Dans le cadre de la nouvelle stratgie en matire de sant , nous allons rduire le nombre de projets et renforcer leur valeur et leur impact en utilisant nos ressources humaines limites de faon plus efficace .
Les petits projets ne sont pas forcment meilleurs que les grands projets , mais si nous mettons en uvre nos ressources humaines plus efficacement , ce sera dans le but d ' amliorer les projets concerns .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="M. John Bowis">
question n  42 de ( H-0629 / 00 ) :
<P>
Objet : Avis scientifique concernant les phthalates La Commission compte-t-elle enfin diffuser la dclaration du 25 novembre 1999 du CSTEE ( comit scientifique sur la toxicit , l ' cotoxicit et l ' environnement ) qui rend compte de l ' avis de ce comit sur l ' erreur d ' interprtation par la Commission de l ' avis scientifique formul sur la question des phthlates , cette dclaration tant voque dans le procs-verbal de la runion du 10 dcembre 1999 du comit scientifique directeur ?
Peut-elle indiquer qui  la Commission est responsable du non-respect des pratiques admises en matire de publication de tous les procs-verbaux , rapports et dclarations de comits scientifiques , et qui est responsable du retard avec lequel ont t diffuss les principaux procs-verbaux des runions du CSTEE du 25 novembre 1999  avril 2000 ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je vous remercie de me permettre de clarifier le problme que vous soulevez dans votre question .
Comme l ' indique le procs-verbal de la runion du comit scientifique directeur du 10 dcembre 1999 , le prsident du comit scientifique sur la toxicit , l ' cotoxicit et l ' environnement ( CSTEE ) a inform le CSD lors de sa runion du 25 novembre 1999 de l ' intention du CSTEE de joindre une dclaration au procs-verbal de la runion afin d ' claircir l ' interprtation de son opinion sur les phtalates dans les jouets .
<P>
Le procs-verbal de la runion en question aurait normalement d tre adopt lors de la runion suivante du CSTEE , le 4 fvrier 2000 .
Cependant , lors de cette runion , plusieurs membres du comit ont jug que les procs-verbaux taient en gnral trop longs et ont demand au secrtariat de respecter le format de procs-verbal des autres comits scientifiques .
Suite  cette demande , le comit a dcid de postposer l ' adoption du procs-verbal  la runion suivante , quand une version plus courte du procs-verbal serait disponible , ce qui a invitablement report le processus d ' adoption  la runion suivante , le 14 avril 2000 .
<P>
Une fois approuv , le contenu du procs-verbal fut immdiatement publi sur Internet - au cours de la mme semaine , comme la Commission a coutume de le faire .
Il n ' y a donc aucun manquement  la publication du procs-verbal .
<SPEAKER ID=214 NAME="Bowis">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse , mais je voudrais ajouter que cinq mois me semblent un dlai trs long pour la publication d ' un procs-verbal .
Ce que je dis maintenant n ' est pas une rflexion sur le commissaire lui-mme , mais j ' espre qu ' il sera d ' accord avec moi sur le fait que le monde scientifique doit guider nos dcisions concernant le risque et la gestion du risque .
Dans le cas prsent , il a failli .
Cette dcision n ' a pas t valide par des pairs , etc .
Ds lors , lorsque l ' on en vint aux points de vue du comit scientifique et du prsident , il tait clair que son avis - selon ses propres termes - ne justifiait pas une action d ' interdiction .
L ' interdiction des autres phtalates qui s ' ensuivit n ' avait absolument rien  voir avec les jouets pour enfants et les anneaux de dentition .
Cet pisode a jet un certain discrdit sur le principe de prcaution .
Ce principe n ' a de sens que si les dcisions sont irrprochables d ' un point de vue scientifique .
Cette exprience fut malheureuse et j ' espre que la Commission est d ' accord sur le fait que la Commission comme le Parlement ont tous deux un enseignement important  tirer de cette exprience .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis tout  fait d ' accord avec l ' honorable dput lorsqu ' il dit que le monde scientifique doit guider nos dcisions et c ' est prcisment ce qui s ' est pass dans le cas prsent .
Le comit concern a publi son rapport , comme il doit le faire dans son domaine de responsabilit qui est bien entendu l ' valuation du risque .
Cette information a t transmise  la Commission , puisqu ' elle est l ' une des institutions europennes responsables de la gestion du risque .
Le point de vue de la Commission , en ce qui concerne les documents transmis par le comit comptent , tait que les phtalates ou les jouets que les enfants mettent en bouche reprsentaient un risque immdiat important pour les bbs de moins de trois ans .
<P>
La Commission a clairement valu ce problme .
Je lui ai soumis des propositions d ' urgence , comme j ' ai le droit de le faire selon la directive sur la scurit gnrale des produits , et mes collgues taient d ' avis qu ' il s ' agissait l de la bonne dcision tant donn les circonstances .
<P>
Mon collgue , le commissaire Liikanen , a adopt une approche  plus long terme du problme des phtalates et des plastifiants dans les jouets .
J ' aimerais rpter que je suis d ' accord sur le principe selon lequel le monde scientifique doit guider nos dcisions , et c ' est , selon moi , exactement ce qui s ' est pass dans le cas qui nous occupe .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  43 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=217 NAME="M. Ioannis Souladakis">
question n  44 de ( H-0688 / 00 ) :
<P>
Objet : Besoins en eau au Moyen-Orient Les besoins en eau toujours croissants au Moyen-Orient constituent un lment-cl pour les perspectives de coopration et d ' entente entre les peuples de cette rgion .
Le Comit de gestion du groupe de travail multilatral sur les ressources hydriques ( MWGWR ) pour cette zone a repris ses travaux en 1999 aprs trois ans d ' interruption et a tabli , pour la prservation et l ' exploitation des ressources hydriques au Moyen-Orient , des programmes spcifiques galement financs par l ' UE .
Lors de sa rcente runion , le Conseil d ' association UE-Isral a galement abord la question du problme de l ' eau au Moyen-Orient , Isral ayant pour sa part mentionn la question du financement ultrieur des programmes en la matire .
<P>
Quelle politique la Commission entend-elle suivre afin de promouvoir la coopration entre les peuples de la rgion et d ' viter des diffrends lis aux besoins en eau ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
L ' eau sera un problme crucial pour le Moyen-Orient dans les dcennies  venir .
C ' est la rgion au monde o le volume d ' eau disponible par personne est le plus bas , et la disponibilit diminue .
L ' eau reprsente en effet un des points principaux du processus de paix au Moyen-Orient , non seulement dans les ngociations entre Isral et les Palestiniens , mais aussi entre Isral et la Syrie .
La politique de la Commission est centre sur les diffrents aspects de la question de l ' eau au Moyen-Orient , comme la scurit , l ' aspect conomique , environnemental et social .
<P>
Des accords sur l ' eau corrects et complets entre Isral et ses voisins , sous-tendus par une coopration rgionale efficace , sont ncessaires pour tablir une paix durable dans la rgion .
La Commission participe activement et est l ' un des principaux donateurs du groupe de travail multilatral sur les ressources en eau du processus de paix au Moyen-Orient .
Comme contribution concrte , nous avons engag 4 millions d ' euros supplmentaires en 1999 pour la mise en place de banques de donnes rgionales sur l ' eau .
Nous promouvons galement le concept de structure de coopration rgionale .
La task force du Conseil pour la problmatique de l ' eau au Moyen-Orient a rencontr les commissaires israliens , jordaniens et palestiniens responsables de l ' eau et travaillent activement  la coordination de la politique europenne de l ' eau .
<P>
La politique de la Commission vise  aider la rgion dans sa gestion des ressources peu abondantes en eau et  l ' aider dans sa recherche de nouvelles ressources .
La gestion et la consommation actuelles d ' eau au Moyen-Orient ne sont pas viables .
Selon les estimations , l ' agriculture dans l ' ensemble de la rgion mditerranenne absorbe plus de deux tiers de la consommation nationale globale , alors qu ' elle ne reprsente que un tiers du PIB et de l ' emploi .
Ce foss est encore plus marqu au Moyen-Orient .
Ds lors , l ' assistance aux rformes des politiques rgionales de l ' eau au Moyen-Orient reprsente une priorit .
En effet , lors de la Confrence euromditerranenne des ministres des Affaires trangres  Stuttgart en 1999 , il a t dcid d ' tablir une priorit pour l ' eau dans le partenariat .
En consquence , le plan d ' action de 40 millions d ' euros adopt lors de la Confrence ministrielle euromditerranenne sur la gestion locale de l ' eau , qui s ' est tenue  Turin en octobre 1999 , fournirait une nouvelle occasion de coopration dans ce secteur .
Un appel  propositions sera bientt publi .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Je remercie monsieur le commissaire pour sa rponse .
Ma question , outre qu ' elle soulignait la gravit du problme et de ses incidences sur le processus de paix au Moyen-Orient , avait pour objet de rappeler le srieux problme politique que soulve la pnurie des ressources en eau .
Tout le monde parle de crises imminentes  propos de l ' eau .
Il faut faire quelque chose .
Je voudrais que le commissaire me dise quelles initiatives vont tre prises pour que soient adoptes des rgles de droit international dans la gestion des ressources en eau , afin d ' liminer tous les foyers de conflit politique local ou rgional , annonciateurs de crises et d ' un imprialisme indit .
La mme rponse se rapportant  la question Isral-Syrie nous entrane un peu plus loin , au Tigre et  l ' Euphrate , en Turquie , en Syrie et ailleurs .
Je pense qu ' il faut instaurer des rgles de droit international en matire de gestion des ressources en eau , avec des stipulations claires pour tous les pays concerns par le passage de fleuves dont ils ne sont pas seuls  tre riverains .
Il doit en aller de mme pour les lacs dont plus d ' un pays est riverain .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La Commission soutient des projets trs importants relatifs  l ' eau en Palestine et en Jordanie grce au programme MEDA .
L ' exemple le plus rcent est l ' apport communautaire de 5 millions d ' euros sous forme de prts pour la gestion du programme de promotion de l ' eau dans le secteur de Amman , doubl d ' un prt substantiel de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
En plus du support que nous fournissons au groupe de travail multilatral sur les ressources en eau , je peux galement mentionner le programme d ' action , tendu sur trois ans , du systme d ' information euromditerranen sur l ' eau .
La Commission europenne a vers 1,2 million d ' euros pour sa mise en place .
La Confrence euromditerranenne sur la gestion de l ' eau , qui s ' est tenue  Marseille les 25 et 26 novembre 1996 , a t organise  l ' initiative de la Commission Europenne et du gouvernement franais , avec le soutien de la ville de Marseille .
L ' Office International de l ' Eau a pris en charge le secrtariat .
La Commission est donc implique dans ce projet depuis un certain temps et continuera de l ' tre .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=222 NAME="M. Mikko Pesl">
question n  45 de ( H-0689 / 00 ) :
<P>
Objet : Transport d ' animaux Les tlvisions des tats membres continuent de diffuser en l ' an 2000 des documentaires montrant clairement que des animaux vivants sont transports sur le territoire de l ' UE dans des conditions contraires aux dispositions de la directive sur le transport des animaux et en violation de tous les principes thiques .
<P>
Comment la Commission entend-elle s ' assurer que les autorits des tats membres assurent un contrle du transport des animaux ainsi que des itinraires entre les tats membres ?
<P>
Quand la Commission entend-elle prsenter des propositions rvises de directives rglementant le transport des animaux vivants ?
<P>
Comment la Commission interprte-t-elle le fait que dans les tats membres o le transport est effectu dans les rgles , les cots sont plus levs que dans ceux qui enfreignent  de multiples reprises les rglementations en la matire , ce en dpit du march unique mis en place par l ' UE en matire de denres alimentaires ?
<P>
Quelles mesures la Commission adopte-t-elle pour mettre fin aux transports longue distance d ' une manire gnrale et pour les remplacer par des expditions de produits surgels et transforms ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis d ' accord que le respect insuffisant des rgles de transport des animaux dans certaines rgions est problmatique .
Si les tats membres sont responsables de l ' application au jour le jour de la lgislation communautaire , l ' Office alimentaire et vtrinaire de ma Direction gnrale est responsable du contrle spcifique et des missions d ' inspection afin de vrifier que les tats membres appliquent uniformment et efficacement la lgislation communautaire .
Ces contrles ont fait la lumire sur le non-respect de la lgislation communautaire dans certains tats membres .
Par consquent , des procdures d ' infraction bases sur l ' article 226 du Trait ont t ouvertes  l ' encontre de certains tats membres , alors que d ' autres sont en cours d ' valuation .
<P>
Je vais bientt prsenter un rapport au Conseil et au Parlement europen sur la mise en uvre dans les tats membres de la lgislation communautaire sur la protection des animaux au cours du dernier trimestre de cette anne .
Le rapport dmontrera que les tats membres prouvent en ce moment des difficults  appliquer totalement la lgislation communautaire .
En conclusion  ce rapport , j ' ai l ' intention de prsenter des propositions pour amliorer le transport des animaux , faire face aux difficults auxquelles j ' ai fait rfrence , assurer les inspections de l ' OAV et engager si ncessaire les procdures d ' infraction .
<P>
Plusieurs problmes de base de la directive devraient tre valus scientifiquement le plus rapidement possible , et notamment les donnes concernant le temps de voyage , le stress de l ' animal li aux oprations de chargement et de dchargement et  la densit du chargement .
Dans ce cadre , les mesures visant  encourager l ' abattage des animaux dans des endroits plus proches de ceux o ils sont levs mritent galement d ' tre envisages .
<P>
Je conclus en vous assurant que le bien-tre animal est un point important  l ' ordre du jour de la Commission .
J ' attends avec impatience d ' autres discussions lorsque je prsenterai d ' ici quelques semaines mon rapport concernant le transport des animaux .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour cette rponse . Je dirais simplement , en deux mots , que maintenant que l ' Union europenne est sur le point de s ' largir vers l ' est  trs court terme et que , pour citer un exemple , on a transport des chevaux des pays baltes vers l ' Union europenne - la dure du transport a parfois t de prs de cent heures - , je trouve que dans ces conditions il est assez trange que nous exigions que les pays candidats respectent strictement les directives et les rgles .
Car cela ne nous empche pas de permettre sur notre propre territoire des infractions qui - comme on l ' a vu dans l ' actualit - sont tout  fait indignes de la part d ' une Europe occidentale civilise .
Je tiens  insister l-dessus et je voudrais demander quel est , rellement , le calendrier que l ' on va suivre , compte tenu du fait que nous devons d ' abord mettre les choses en ordre chez nous avant de le faire chez les nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Bien que je ne sois pas en mesure de vous fournir un agenda prcis , je peux vous assurer que des procdures d ' infraction ont dj t ouvertes et que d ' autres sont en cours d ' valuation .
La situation est revue en permanence . J ' ai eu un certain nombre de discussions avec le directeur gnral de ma DG , qui est un expert dans le domaine des transports et je m ' en remets  son exprience .
<P>
Vous attirez galement l ' attention sur notre relation avec les tats candidats  l ' adhsion .
La Commission pense que le moyen le plus efficace pour obtenir une amlioration tendue du bien-tre animal est d ' uvrer en faveur d ' un consensus international .
Le transport longue distance des chevaux a fait l ' objet de discussions avec les responsables de services vtrinaires dans les pays d ' Europe centrale et orientale qui ngocient actuellement leur entre dans l ' Union europenne .
<P>
Un protocole d ' action visant  amliorer la protection des chevaux et des nes transports sur de longues distances a fait l ' objet d ' un accord en avril .
Les premiers rsultats de la mise en uvre du protocole feront l ' objet d ' une discussion lors d ' une runion spcifique avec toutes les autorits comptentes des tats candidats  l ' adhsion  la fin du mois de septembre cette anne .
Je peux donc vous assurer que ce point fait partie des grandes priorits de mon service et que nous le surveillerons de prs et le poursuivrons activement .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , il serait intressant d ' apprendre si la Commission envisage galement d ' entreprendre des recherches dans ce domaine , et ce selon le modle des meilleures pratiques .
Envisagez-vous galement de crer des incitants pour que les transports d ' animaux soient organiss de telle manire  ce qu ' ils soient effectivement supportables pour l ' animal galement ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis satisfait des avis que je reois de mon service et des autres informations qui sont mises  ma disposition et selon lesquelles toute mesure ncessaire est prise .
Sur cette base , la directive est amende de manire  amliorer la protection des animaux lors du transport et fournit des mesures supplmentaires particulires visant  protger les chevaux en imposant un dchargement et une priode fixe de repos lors du passage des chevaux transports aux postes de contrle frontalier de l ' Union .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Je voudrais poser une question supplmentaire en relation avec l ' interdiction des terriers du Staffordshire en Allemagne selon la loi sur les races de chiens dangereuses .
Bon nombre de mes lecteurs en Grande-Bretagne m ' crivent pour protester contre cette loi allemande qui interdit certaines races de chiens qui semblent ne prsenter aucun danger pour la scurit publique .
Si l ' on considre le projet de passeport pour les animaux de compagnie au niveau europen et le droit qui en rsulte pour les animaux de compagnie de se dplacer librement dans l ' Union europenne , la Commission a-t-elle les comptences lgales pour intervenir et protger le bien-tre animal et en particulier celui de ces animaux de compagnie en Allemagne , qui seront victime d ' un massacre inutile , voire mme pour viter l ' extinction potentielle de cette belle race de chiens anglais ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , si l ' on se rfre au rglement , la question n ' est pas complmentaire .
Nous pourrions inviter M. Tannock  formuler cette question pour la prochaine priode de session , mais si vous dsirez y rpondre , vous pouvez le faire .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Par courtoisie envers l ' honorable parlementaire , je dirais que si vous m ' aviez inform de cette question , j ' aurais t mieux plac pour vous fournir une rponse complte .
Je suis le commissaire en charge du bien-tre animal et j ' ai comptence sur les problmes qui s ' y rapportent .
Si je suis inform de ces problmes et qu ' ils entrent dans le cadre de la directive approprie , il est possible d ' agir .
La seule suggestion pratique que je peux vous faire est de m ' crire en me donnant des dtails prcis concernant le problme que vous avez mentionn ; mes services l ' examineront et le prendront en charge .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tannock , vous pouvez faire connatre votre avis par crit de forme bilatrale ou en public , conformment au rglement , et vous recevrez la rponse du commissaire .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur Byrne , de votre collaboration avec le Parlement cet aprs-midi .
<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="Mme Mary Elizabeth Banotti">
question n  46 de ( H-0600 / 00 ) :
<P>
Objet : Communication sur les droits de l ' enfant  l ' occasion du dixime anniversaire de la Convention sur les droits de l ' enfant , en novembre 1999 , la Commission a indiqu au Parlement qu ' elle publierait une communication sur les droits de l ' enfant . La Commission est-elle maintenant en mesure d ' indiquer au Parlement la date prcise  laquelle cette communication sera publie ?
Compte tenu de la convocation prochaine , en septembre 2000 , d ' une session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies ( UNGASS ) consacre aux enfants , comment la Commission se propose-t-elle de coordonner les contributions de l ' UE et des tats membres  cette session spciale ?
La Commission est-elle dispose  reconnatre que , dans cette perspective , sa communication sur les droits de l ' enfant revt une importance cruciale ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je demanderai  l ' honorable parlementaire de s ' en rfrer  la lettre du 20 juin qu ' elle et un certain nombre de ses collgues ont reue du Prsident Prodi prcisment  ce sujet .
Dans cette lettre , le prsident nonait trs clairement l ' engagement de la Commission envers toutes les mesures qui protgent les droits de l ' enfant . Il y mentionne galement un certain nombre de secteurs (  la fois internes et externes ) dans lesquels la Commission est active sur ces points trs importants .
<P>
Cependant , le prsident a galement cherch  situer l ' action de la Commission dans ces secteurs , et dans d ' autres , dans le contexte de la rvision des Traits .
Il a reconnu que les tats membres sont les principaux acteurs comptents en ce qui concerne les enfants , vu l ' absence d ' une base lgale claire dans le Trait , qui permettrait  la Communaut de protger les droits de l ' enfant dans des termes dpassant le cadre existant .
<P>
Dans le cadre actuel , la Commission europenne a dj pris un grand nombre d ' initiatives visant  protger les droits de l ' enfant , comme dans les Programmes Daphne et Stop qui relvent de ma comptence .
La Commission poursuit galement son action dans les domaines social et ducatif en vue d ' amliorer la situation des enfants .
<P>
Une autre preuve de l ' importance que nous accordons  ce sujet est le fait que la Commission elle-mme a pris l ' initiative d ' inclure un article spcifique sur les droits de l ' enfant dans la Charte des droits fondamentaux .
Le projet d ' article concernant la protection des enfants inclut les principes de base de la Convention de New York tels que le droit  la protection et aux soins ncessaires  leur bien-tre et  leur considration .
<P>
Nous continuerons  insister pour que la Charte prvoie l ' interdiction du travail des enfants .
Dans cette lettre , le prsident a galement exprim le point de vue selon lequel il pourrait en effet s ' avrer ncessaire pour la Commission d ' valuer si tous les tats membres ont respect le contenu de la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Bien que tous les tats membres aient ratifi la Convention , sa mise en uvre varie trs largement et les points de vue des tats membres sur la meilleure manire de protger les droits de l ' enfant divergent considrablement .
<P>
Je suis convaincu que cette valuation pourrait reprsenter une contribution utile pour la participation de l ' Union  la session spciale de l ' Assemble Gnrale des Nations unies en septembre 2001 .
La Commission pense que ses actions continues en faveur des enfants , son plaidoyer actif pour une inclusion approprie dans la Charte des droits fondamentaux et son soutien de l ' ide d ' organiser l ' valuation que je viens de dcrire reprsentent la preuve de son engagement envers ce sujet important .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Comme vous le savez , je suis une de vos grandes admiratrices et je suis certaine que vous tiez aussi mal  l ' aise de devoir rpter votre rponse aujourd ' hui que moi de l ' entendre .
Je connais votre engagement personnel , mais vous ne m ' avez en fait pas indiqu clairement ce que va faire exactement la Commission lors de la Confrence des Nations unies qui se droule dans quelques semaines .
Aprs avoir entendu l ' tendue des plans qu ' a en tte la Commission pour dfendre le bien-tre des animaux , j ' espre seulement qu ' elle a des intentions similaires pour dfendre celui des enfants .
<P>
Si j ' ai conscience des limites lgales dans lesquelles vous devez travailler , vous serait-il possible de me donner une indication , par exemple , sur la prsence ou non d ' un reprsentant de la Commission  la Confrence des Nations unies en septembre ?
Si oui , dans quel contexte travaillera-t-il et se propose-t-il d ' amener un apport particulier  la Confrence ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je me ferai un plaisir de rpondre .
En fait , nous parlons tous les deux de la mme chose ,  savoir , la session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur les droits de l ' enfant en septembre 2001 .
Puisque nous en parlons , mon approche est que nous devrions faire une tude afin d ' valuer comment la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant a t mise en uvre dans nos tats membres .
Cette tude devrait tre termine  temps pour pouvoir tre utilise comme base de la participation de l ' Union  l ' Assemble gnrale spciale des Nations unies l ' anne prochaine .
<P>
Je suis persuad que nous pouvons compter sur le soutien de la future prsidence sudoise des six premiers mois de l ' anne prochaine .
Elle a dj fait savoir qu ' elle considrerait les droits de l ' enfant comme un grande priorit .
Je pense donc avoir expliqu quelle action nous proposons et quand nous nous proposons d ' entreprendre de la mettre en uvre .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , le commissaire est-il d ' accord avec moi sur le fait qu ' il semble exister une recrudescence des mauvais traitements infligs aux enfants , ce qui relve de la comptence de l ' Union europenne ?
Les mres d ' Europe centrale et orientale utilisent les enfants pour mendier dans les rues de nos villes .
Pour la plupart , ils viennent dans l ' Union en tant que rfugis .
Soit il faut s ' occuper d ' eux , soit ils ne devrait pas leur tre ncessaire de mendier car il devraient bnficier de la protection sociale de l ' tat .
C ' est peut-tre l un point qu ' il conviendrait d ' ajouter  la liste des mauvais traitements infligs aux enfants et que nous , en tant que Communaut , devrions considrer avec attention .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je partage l ' inquitude de l ' honorable parlementaire dans le sens o les enfants sont forcs  mendier , parfois par leur propre famille , et que cela atteint leur dignit .
Comme vous le savez , c ' est avant tout aux tats membres qu ' incombe la responsabilit de veiller  la dignit de l ' enfant .
Nanmoins , nous lanons maintenant un dbat sur une initiative lgislative spcifique visant  dfinir la liste des dlits commis  l ' encontre des enfants .
Je considrerai vos suggestions en gardant l ' esprit ouvert .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=240 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  47 de ( H-0606 / 00 ) :
<P>
Objet : Suppression des contrles aux frontires dans l ' espace Schengen Quel est l ' avis de la Commission sur l ' application de la suppression des contrles aux frontires dans l ' espace Schengen lors du Championnat d ' Europe de football  la lumire des arrestations massives qui ont eu lieu  Bruxelles et  Charleroi ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Vitorino">
En premier lieu , il faut constater , je crois , qu ' un grand nombre des personnes impliques dans les incidents survenus  Bruxelles et  Charleroi , sont originaires d ' un tat membre de l ' Union , le Royaume-Uni , qui ne fait pas partie de l ' espace Schengen .
Il s ' agit donc de personnes qui , lors de leurs dplacements en vue d ' assister  des matchs de football dans le cadre de l ' Euro 2000 , ont t soumises aux contrles effectus sur les personnes aux frontires extrieures de l ' espace Schengen .
<P>
Il convient aussi de rappeler que les gouvernements belge et nerlandais ont fait appel , pour la dure de l ' Euro 2000 ,  une clause de sauvegarde vise  l ' article 2 , paragraphe 2 , de la Convention de Schengen , qui prvoit que , lorsque l ' ordre public ou la scurit nationale sont menacs - et , selon moi , la crainte suscite par les cas de hooliganisme rpond sans doute  ce critre - un tat membre peut dcider que , durant une priode limite , des contrles frontaliers nationaux , adapts  la situation , seront effectus , mme aux frontires intrieures de l ' espace Schengen .
<P>
Les gouvernements belge et nerlandais ont suivi la procdure de consultation pralable impose par l ' accord Schengen .
Les contrles viss ici ont t rintroduits temporairement aux frontires intrieures , mais n ' ont pas t effectus de faon systmatique .
Il s ' agissait de contrles cibls , notamment sur la base d ' informations fournies par les tats membres , dans le cadre de la coopration policire , concernant des supporters susceptibles de constituer une menace pour l ' ordre public .
<P>
La mise en uvre des contrles aux frontires extrieures et , temporairement , aux frontires intrieures de l ' espace Schengen , ne revient pas  fermer une frontire ou  refouler systmatiquement des personnes souhaitant entrer sur le territoire en vue d ' assister  un match de football .
En effet , conformment au trait instituant la Communaut europenne , les citoyens de l ' Union ont le droit fondamental de circuler librement sur le territoire des tats membres , mais des restrictions peuvent tre imposes pour des raisons d ' ordre public , dans des cas individuels uniquement ,  savoir , lorsque la personne concerne constitue une menace relle et suffisamment grave affectant un intrt fondamental de la socit .
<P>
C ' est pourquoi je vous affirme qu ' une restriction collective n ' est pas autorise par le droit communautaire .
Il ne suffit pas d ' avoir la nationalit d ' un tat membre dtermin et de souhaiter assister  un match de football pour pouvoir tre refoul  la frontire .
C ' est pourquoi je pense qu ' une valuation des mesures de coopration entre les autorits des tats membres concerns est dj en cours et que cet exercice conjoint vise  tirer les leons de l ' Euro 2000 pour voir comment il sera possible ,  l ' avenir , d ' amliorer la coopration lgislative et policire en matire de lutte contre le hooliganisme .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie le commissaire Vitorino pour sa rponse .
J ' ai soutenu le Portugal de mon mieux , ici ,  Bruxelles , dans le stade du Roi Baudouin , mais finalement la France a remport un match dans lequel , il faut bien le dire , elle avait la meilleure quipe .
J ' ai quand mme soutenu le Portugal aussi longtemps que cela tait possible .
<P>
Je rpte donc mes remerciements pour cette rponse , mais je voudrais poser une question complmentaire .
Beaucoup de gens sont choqus par le fait que les vnements sportifs donnent lieu , en Europe ,  des bagarres , du hooliganisme , des agressions verbales et une violence qu ' on ne connat pas dans le mme contexte , par exemple aux tats-Unis .
Je sais que la Grande-Bretagne n ' a pas sign les accords de Schengen , mais ce jour viendra peut-tre .
Pensez-vous que les mesures que nous prenons soient suffisantes , et quelles leons peut-on tirer pour l ' avenir ?
Par ailleurs , le Portugal ira peut-tre en finale la prochaine fois .
<SPEAKER ID=243 NAME="Vitorino">
Je crois qu ' il n ' y a pas un rapport direct , ni indirect , entre la dfaite du Portugal et le hooliganisme .
C ' tait la vrit du jeu , mais parfois on n ' a pas de chance .
De toute faon , oui , c ' est effectivement le Portugal qui va organiser l ' Euro 2004 , et c ' est pourquoi la Commission a soutenu , dans le cadre de l ' Euro 2000 , plusieurs initiatives concrtes de coopration policire pour exprimenter de nouvelles mthodes de coopration et en tirer les leons .
<P>
Nous sommes en train de procder  l ' valuation de ces mesures-l .
Ds que le rapport sera disponible , il fera l ' objet d ' une rflexion et des mesures lgislatives seront prises au niveau europen . Car tel est l ' objectif : adopter des mesures lgislatives au niveau europen , qui puissent soutenir cette coopration policire dans la lutte contre le hooliganisme .
Pour le moment , j ' attends le rapport .
Ds qu ' il sera prt , sans doute sera-t-il rendu public , et le dbat sur les initiatives  prendre pourra commencer .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais poser une question complmentaires qui concerne galement les accords de Schengen et la libert de passeport .
Comme M. le commissaire le sait certainement , les pays nordiques vont adhrer au systme Schengen au mois de mars de l ' anne prochaine .
<P>
Or il nous a t indiqu que les citoyens sudois qui voyageraient dans l ' espace Schengen continueraient  devoir se munir de leur passeport sudois . En effet , les cartes d ' identit sudoises ne portent pas mention de la nationalit , comme cela est exig dans le texte des accords .
Ce qui nous a t prsent comme une disposition visant  la libre circulation des personnes se traduit donc , pour les citoyens sudois , par le maintien de l ' obligation du passeport .
<P>
Je voudrais savoir si M. le commissaire peut confirmer que la rglementation mise en place au titre des accords continuera , dans l ' avenir ,  exiger que les Sudois , aprs l ' entre de leur pays dans ce systme , se munissent de leur passeport lorsqu ' ils entrent dans l ' espace Schengen .
Quelle est votre opinion sur ce point ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Vitorino">
Je dirais , Monsieur le Dput , que cette question se pose d ' un autre point de vue , celui des formats communs de documents de voyage : passeports ou cartes d ' identit .
L ' existence de ces formats communs est prvue par le Trait et une proposition de la Commission , en phase d ' laboration avance , vise l ' adoption de formats communs pour les instruments en cause .
Je ne peux pas vous fournir un calendrier prcis , c ' est--dire que je ne peux pas vous garantir que ces documents seront adopts avant la date prvue pour l ' intgration de l ' Union nordique des passeports dans la libert de circulation de Schengen .
Ce que je puis vous garantir , c ' est que nous travaillons activement  la formulation de modles standards uniformes de documents qui rglent des problmes comme celui que vous venez d ' indiquer .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
La question n  48 recevra une rponse crite .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=247 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  49 de ( H-0692 / 00 ) :
<P>
Objet : Collge europen de police  quel stade en est le projet de collge europen de police , en ce qui concerne la connexion virtuelle des tablissements existants et la cration d ' un collge concret dans un lieu concret ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Le Conseil Europen de Tampere d ' octobre 1999 appelait  la cration d ' un collge europen de police pour la formation des hauts reprsentants des services de police et qui devrait commencer par un rseau compos des instituts nationaux de formation existants .
Nous avons fait des progrs considrables .
Fin juin 2000 , la prsidence portugaise a soumis un projet de rglement du Conseil .
La Prsidence franaise a l ' intention d ' y ajouter une dcision du Conseil adopte avant la fin de l ' anne .
Cela rendrait possible le respect du dlai selon lequel le collge europen de police doit tre en place d ' ici 2001 , comme il est mentionn dans le tableau de bord de la Commission en matire de justice et d ' affaires intrieures .
<P>
Un certain nombre d ' tats membres sont en faveur de la cration d ' un collge europen de police sous la forme d ' un rseau permanent d ' instituts nationaux de formation .
D ' autres tats membres considrent la proposition de rseau de la prsidence comme une tape intermdiaire vers la cration d ' une institution  un endroit prcis .
Depuis le dbut , la Commission a insist pour que le collge europen de police devienne une institution fixe aprs avoir fonctionn en rseau pendant une priode initiale , comme le souligne la conclusion du Conseil de Tampere .
Cela a men  la proposition de rglement qui prvoit l ' approche suivante .
<P>
 partir de janvier 2001 , le collge europen de police sera cr comme un rseau d ' instituts nationaux de formation , comme une acadmie virtuelle .
Il fonctionnera de cette manire pendant trois ans .
Aprs cette priode , une dcision sera prise quant  la forme que prendra ensuite le collge europen de police .
La Commission reste cependant sur sa position selon laquelle la proposition de rglement devrait contenir une obligation claire d ' tablir le collge europen de police  un endroit dtermin aprs qu ' il aura fonctionn en rseau pendant trois ans .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse prcise et son grand engagement dans ce dossier .
Entre-temps , j ' ai t nomm rapporteur sur ce thme et nous cooprerons certainement de manire troite pour faire avancer ce dossier .
<P>
Toutefois , ma question vise  savoir si la Commission envisage toujours de mener une tude sur la faisabilit d ' un vritable collge .
Car vous savez que le Parlement europen a demand la cration d ' un collge rel et non virtuel .
Envisagez-vous de mener une tude sur les chances de ralisation de celui-ci ?
Vous avez certainement notre plein appui sur ce point .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Le Secrtariat gnral du Conseil a men une premire tude de faisabilit qui a servi de base  cette proposition de rglement du Conseil .
Mais nous avons l ' intention de promouvoir notre propre initiative dans ce domaine afin de nous assurer que nous disposerons de toutes les informations ncessaires pour continuer  avancer ds que possible .
Cette seconde tape est importante afin de faire de ce collge europen de police une institution fixe .
La Commission n ' abandonnera pas cette ide .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Vitorino , pour les rponses fournies cet aprs-midi .
<P>
La question n  50 recevra une rponse crite .
<P>
Questions adresses  Mme Diamantopoulou
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=253 NAME="M. Michl Ebner">
question n  51 de ( H-0647 / 00 ) :
<P>
Objet : Scurit sociale dans le cadre d ' une conomie europenne renforce  l ' aube du 21e sicle , une des tches principales de l ' Union europenne consistera sans doute  donner  la dimension sociale la place qui lui revient face aux dimensions conomique et politique .
Il y a lieu de dfinir des objectifs communs dans le domaine social et de les raliser afin d ' assurer que le citoyen europen adhre au processus d ' intgration et au prochain largissement .
La Commission envisage-t-elle d ' engager une harmonisation plus pousse des systmes de scurit sociale encore si disparates ainsi qu ' une harmonisation en ce qui concerne les qualifications professionnelles dans tous les domaines ?
<P>
Peut-on escompter que les comptences de l ' UE en matire sociale et d ' emploi , actuellement trs limites , soient  l ' avenir tendues ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , les deux questions essentielles sont de savoir si l ' harmonisation va progresser et si la comptence de la Commission en matire de politique sociale va tre tendue .
<P>
Je commencerai par la dcision de Lisbonne , dans laquelle sont clairement spcifies les ncessits d ' associer les politiques de comptitivit et de cohsion sociale , de moderniser le modle social , d ' investir dans les ressources humaines , ainsi que la lutte contre l ' exclusion sociale .
Certes , en vertu des Traits , la Commission n ' a pas la possibilit de proposer une ligne de conduite sur des questions qui concernent la politique sociale . Mais il convient d ' ajouter qu ' aprs Lisbonne , il existe un avis conforme du Conseil , une dcision unanime du Conseil en vue d ' une coopration dans le domaine de la politique sociale et d ' une extension de la mthode de coopration ouverte  des questions telles que l ' exclusion sociale ou la protection sociale .
<P>
Je dois dire que l ' agenda qui a t propos en juillet et qui a donn lieu  une troite concertation avec le Parlement et le rapporteur de la commission des affaires sociales , Mme Van Lancker , expose avec prcision les mesures et les actions qui concernent la politique sociale dans le cadre du Trait , mais stipule aussi expressment qu ' il n ' est pas question de rechercher l ' harmonisation des politiques sociales .
Cela est jug impossible .
Mais nous pouvons concrtiser nos intentions en recourant  des moyens comme le dialogue social , les fonds structurels , notamment le Fonds social europen qui dispose d ' un budget important , le mainstreaming , l ' analyse politique , la recherche , et enfin la lgislation .
<P>
En juillet 1999 , la Commission a prsent une nouvelle communication intitule " Stratgie coordonne de modernisation de la protection sociale " .
Elle nonce deux orientations fondamentales .
L ' une est la lutte contre l ' exclusion sociale , l ' autre la coopration future en matire de protection sociale et de systmes de retraite .
Et dans ces deux domaines , l ' laboration et l ' application d ' indicateurs sociaux qui sont dsormais indispensables pour que l ' on value les politiques , la ralisation d ' objectifs qui concernent la pauvret et la culture - question qui sera discute au cours de la prsidence franaise - , et un accord sur des axes ayant trait  la viabilit des retraites , figurent parmi les priorits de la Commission .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Merci beaucoup pour ces claircissements , Madame la Commissaire .
Je souhaiterais , si vous me le permettez , poser la question supplmentaire suivante : dans quelle mesure la Commission tente-t-elle de travailler de manire particulire  l ' harmonisation des systmes de scurit sociale , des qualifications professionnelles , de la comptence sociale dans son ensemble ?
L ' expos de l ' tat actuel des choses tait hautement intressant , tout comme celui de l ' volution qui semble beaucoup plus positive que ce n ' tait le cas dans le pass .
<P>
Je pense toutefois que nous devons convaincre la population de l ' Union europenne que la libert d ' tablissement n ' est pas un vain mot qui ne vaut pleinement , au bout du compte , que pour les touristes et qu ' elle est une ralit - et pas seulement une belle parole - pour les gens qui travaillent , pour les gens qui ont travaill - ce qui concerne au premier chef le systme d ' assurance et , ensuite , le systme de pension .
Je pense qu ' en la matire , nous devons unir nos forces pour tenter de convaincre le Conseil d ' laborer une politique plus ouverte , plus progressiste , plus oriente sur le futur .
<SPEAKER ID=256 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je serais d ' accord avec l ' approche gnrale de M. le dput , mais je tiens  rappeler la marge de manuvre dont disposent ces politiques au niveau europen , puisqu ' il s ' agit de politiques nationales ; deuximement , d ' aprs nos tudes , il existe de si grandes disparits dans la structure et l ' organisation des systmes de retraite et des systmes d ' assurance sociale qu ' il nous est impossible de parler de leur harmonisation ; troisimement , en ce qui concerne les droits qu ' ont les travailleurs quand ils se dplacent d ' un pays  l ' autre , il existe dj deux rglements .

Le Conseil des ministres du Travail a eu , en juillet , un dbat approfondi sur la modification du rglement relatif aux travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre , mais je dois souligner que , tant qu ' il existe d ' aussi grandes disparits dans les systmes , les difficults que soulve l ' harmonisation que vous prconisez sont pratiquement insurmontables .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' harmonisation des systmes de scurit sociale ncessiterait une harmonisation du financement de la protection sociale , autrement dit en pratique de la fiscalit , non seulement en ce qui concerne le cadre technique , mais aussi les niveaux d ' imposition .
Nous savons tous qu ' au niveau politique on n ' est pas encore parvenu  l ' unanimit en la matire , et on n ' y parviendra certainement pas  court terme .
C ' est pourquoi je suis persuade que , dans ce domaine aussi , cette politique des petits pas est tout  fait adquate , et je vous demanderais d ' ailleurs des nouvelles d ' un lment de cette politique des petits pas : la directive sur le march commun des retraites complmentaires .
La Commission devait transmettre la directive pour examen au Parlement europen en juillet dj , et voil que nous apprenons qu ' elle sera reporte  septembre .
Il n ' est pas exclu qu ' elle ne soit pas examine de toute la dure de la prsidence franaise .
Pourriez-vous nous faire un compte rendu actualis sur cette directive sur le march commun des retraites complmentaires ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que cette directive , tablie en coopration avec d ' autres directions gnrales et d ' autres commissaires , comme ceux du march intrieur et de la concurrence , est en cours d ' laboration , et que je pourrai  une prochaine session vous donner un texte plus complet .
Nous sommes dans une phase de discussions .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=260 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  52 de ( H-0649 / 00 ) :
<P>
Objet : Organisations non gouvernementales europennes exerant leurs activits dans le domaine social Le rle des ONG europennes dans le domaine social , qui reprsente un lien important entre les citoyens europens , la Commission , le Parlement et le Conseil , est de plus en plus pris en compte dans les domaines tels que la politique sociale , le commerce , le dveloppement et l ' environnement .
La Commission a-t-elle l ' intention de proposer une base juridique relative au dialogue civil entre les institutions de l ' UE et la socit civile organise ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Diamantopoulou">
Il est vident que , dans la prparation du Livre blanc sur la nouvelle forme de gouvernement de l ' Europe qui est intitul " largissement de la dmocratie en Europe " , l ' un des grands sujets abords est le rle de la socit civile dans les nouvelles formes de fonctionnement de la dmocratie en Europe et dans tous les pays membres .
<P>
Le niveau et les modalits de coopration de la Commission avec les organisations non gouvernementales retiennent notamment l ' attention de tous les portefeuilles dont des programmes sont excuts par le biais d ' organisations non gouvernementales qui ont , dirais-je , un poids particulier dans le domaine social .
<P>
Comme vous savez , un dialogue se droule aujourd ' hui sur la base du document de travail que la Commission a soumis sous le titre " La Commission et les organisations non gouvernementales - Renforcement du partenariat " .
L ' objectif ,  travers ce dialogue , est d ' aboutir  de nouvelles propositions concernant des questions importantes de caractre politique mais galement procdural : de caractre politique comme la reprsentativit des organisations , et de caractre procdural comme leur financement et leur fonctionnement .
Dans le cadre de ce dialogue , j ' ai , le 30 mars 2000 , rencontr les membres de la plate-forme des organisations non gouvernementales europennes , et une discussion s ' est engage sur deux catgories de questions .
La premire concernait les propositions qui ont t soumises - et elles taient prcieuses pour l ' agenda social - , et la deuxime les questions portant sur la reprsentativit et la structuration des organisations non gouvernementales  vocation sociale au niveau europen , les problmes conomiques auxquels elles sont confrontes et les difficults procdurales particulires qu ' elles rencontrent pour leur financement , la qualit et les critres des services qu ' offrent les ONG .
Naturellement , je me dois d ' ajouter que leur contribution  ce dialogue est extrmement importante .
<P>
Rcemment , en juin , le groupe interservices du Secrtariat gnral a tenu une runion avec les plates-formes des organisations non gouvernementales europennes  vocation " environnement " et " dveloppement " , et nous pensons que ce dialogue va prochainement aboutir , en sorte que la Commission soit en mesure , aprs estimation de la coopration instaure jusqu '  ce jour , d ' valuer le cadre institutionnel au sein duquel fonctionnent les organisations non gouvernementales , d ' avancer une nouvelle proposition intgre qui garantira leur rle institutionnel et leur possibilit de fonctionnement .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , et je partage votre avis en substance , principalement sur la premire partie de votre rponse .
Je me rjouis que les ONG soient subventionnes via les programmes d ' action en matire d ' exclusion et de non discrimination .
Mais j ' ai une question prcise : pourquoi huit ou neuf ONG seulement , selon les informations dont je dispose , sont-elles subventionnes par ces deux lignes ?
<P>
De plus , les ONG se sentent lses car elles n ' ont pas accs au financement de base .
Selon mes informations , elles sont pousses au financement de projets et 18 ONG environnementales , par exemple , reoivent de la Commission des fonds destins  leurs frais de fonctionnement .
Il me semble que deux ans aprs le gel du budget de 1998 , il est temps maintenant pour la Commission de rpondre aux besoins trs clairs des ONG europennes  caractre social en matire de financement de base pour couvrir leurs frais de fonctionnement .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Comme vous le savez , en ce qui concerne certains problmes sociaux particuliers et les ONG , il existait des rgles concernant la taille , la reprsentativit et les rsultats obtenus .
Nous savons que , dans ce secteur , il existe de trs nombreuses ONG et il est trs difficile pour la DG de la Commission de savoir avec lesquelles elle peut cooprer .
Il existe parfois une confusion au niveau national .
Nous avons donc dcid d ' tablir des critres et de dcider avec les ONG des critres sur la base desquels nous pouvons slectionner les ONG avec lesquelles nous pouvons travailler .
C ' est pourquoi nous devons rsoudre le problme de la reprsentativit et celui du rseau  tablir au niveau europen .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=265 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  53 de ( H-0675 / 00 ) :
<P>
Objet : Situation de l ' emploi en Grce Dans sa rponse  ma question orale H-0778 / 99 concernant le plan d ' action du gouvernement grec pour l ' emploi , la Commission indiquait que le gouvernement grec , conscient de la difficult d ' apprhender les fluctuations de l ' emploi et du chmage , s ' tait engag , premirement ,  remanier la fonction publique , deuximement ,  mettre en place des centres de promotion de l ' emploi , troisimement ,  tablir un systme informatis de cartes de salari et  informatiser de faon approprie le suivi de ces politiques .
<P>
Quel est , actuellement , le taux de chmage en Grce ?
Le gouvernement grec honore-t-il ses engagements ?
La Commission peut-elle fournir des statistiques sur le nombre d ' emplois crs dans le cadre des programmes pour l ' emploi ? En d ' autres termes , combien de chmeurs ont trouv du travail ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Diamantopoulou">
Selon les donnes d ' Eurostat , le taux de chmage en Grce en 1998 tait de 10,7 % , alors que la moyenne en Europe pour la mme priode tait de 9,9 % .
Pour le moment , Eurostat ne dispose pas de donnes sur la Grce pour 1999 , et les estimations pour cette anne-l taient de 10,4 % .
Il est donc clair que l ' on manque de donnes statistiques pertinentes rendant compte des fluctuations du chmage , ce qui rend difficile l ' valuation des politiques et des mesures mises en uvre , dans le cadre du nouveau plan d ' action pour l ' emploi et des nouvelles mesures qu ' a annonces le gouvernement grec  ce titre et qui vont dans la bonne direction .
<P>
Il existe d ' importants engagements qui concernent , premirement , l ' organisation et l ' alignement des services et fonctions statistiques de Grce sur ceux des pays europens et d ' Eurostat , car il va de soi que , sans base statistique , il est difficile d ' adopter des politiques bien prcises .
Deuximement , l ' engagement est pris d ' acclrer la rorganisation des services publics , des services de l ' emploi et des services statistiques , et cette rorganisation devra tre acheve d ' ici  la fin 2001 .
<P>
La Commission ne dispose pas de donnes sur le nombre de chmeurs ayant trouv un travail grce aux diffrents programmes pour l ' emploi en Grce ; c ' est pourquoi il a t dcid de procder , en coopration avec la Commission ,  une valuation continue des programmes de formation , de manire  avoir un suivi prcis des personnes qui passent par des procdures de formation .
<P>

Il se trouve que le dpt de votre question concide avec la communication des recommandations  tous les pays , et les principales recommandations concernant la Grce appellent  des rformes dans les domaines des statistiques , des indicateurs , des services de l ' emploi ,  l ' examen dtaill des effets dissuasifs de la fiscalit et autres effets dissuasifs des aides communautaires sur la participation au march du travail , la promotion de la formation tout au long de la vie et la participation des partenaires sociaux  ce processus , le renforcement de l ' entreprenariat et la simplification des procdures de cration d ' entreprise , l ' encouragement de la coopration des partenaires sociaux pour la modernisation de l ' organisation des relations de travail , tout en assurant la flexibilit et la scurit .



<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Commissaire , je vous remercie beaucoup .
J ' ai  peu prs les mmes donnes statistiques que vous , et j ' ai mme aussi entre les mains en ce moment le dernier rapport d ' Eurostat , dat du 5 septembre 2000 .
Ce sont approximativement les chiffres .
<P>
Voici ce que je voudrais souligner en fait : depuis des annes , Madame la Commissaire , et donc bien avant que vous n ' ayez t nomme  la Commission , j ' essaye de savoir , serait-ce d ' aprs une estimation grossire , combien de personnes ont trouv un travail grce aux actions en faveur de l ' emploi , et je n ' y suis toujours pas parvenu .
Quelles perspectives avons-nous de le savoir un jour , serait-ce au titre d ' une action , si ce n ' est globalement ?
<P>
Deuximement , vous avez dit que nous aurions des rsultats vers la fin 2001 .
En tout cas , pour le moment , j ' estime qu ' il est tout  fait inacceptable d ' avoir une discussion quelconque avec ces donnes , lesquelles , pour tous les pays , comprennent tous les chiffres par mois et par catgorie , alors que la colonne de la Grce est vide .
Je me demande ce dont nous pourrions dbattre .
Excusez-moi de vous parler ainsi , mais je suis  bout de patience .
<SPEAKER ID=268 NAME="Diamantopoulou">
La Grce se trouve dans une priode transitoire dont je dirais qu ' elle correspond  la premire priode des politiques qui concernaient son adhsion  l ' union conomique et montaire .
<P>
 l ' vidence , dans certains domaines que l ' on a cits , elle accuse un retard par rapport  d ' autres pays .
Je conviens avec vous que le volet donnes statistiques est d ' une extrme importance , non seulement pour l ' valuation mais aussi pour la mise en uvre des politiques .
L ' engagement pris dans le cadre du plan d ' action pour l ' emploi est clair , les recommandations se rfrent  cet objet prcis , les directives , les lignes directrices concernant l ' emploi pour l ' an 2000 en font une priorit , c ' est l ' une des questions sur lesquelles s ' est engag le gouvernement grec .
J ' espre que l ' anne prochaine ,  la mme poque , nous serons dans une meilleure position .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame la Commissaire , personnellement , vous m ' tes sympathique , mais je dois dire que le gouvernement grec , notamment dans le domaine de l ' emploi , ne m ' est nullement sympathique , et cela ressort des rsultats .
Je crois que cela ressort aussi de ce que vous avez dit jusqu ' ici .
Comment peut-on mener une politique pour l ' emploi lorsqu ' on ne sait pas quelle est la situation de celui-ci , lorsqu ' on ne sait pas combien de personnes ont trouv un travail grce aux programmes de formation ?
<P>
Je voudrais m ' attacher  un point , vous poser une question concrte , pour ne pas trop nous tendre .
En ce qui concerne la formation , que pensez-vous , que proposez-vous au gouvernement grec de changer pour cette priode 2000-2006 par rapport  la priode prcdente , pour laquelle nous avons tous l ' impression que les choses n ' ont pas bien march , mme si les donnes ne sont pas prcises ?
Mais mme les donnes disponibles montrent que les choses vont en empirant .
Qu ' est-ce qui va donc changer dans l ' intervalle 2000-2006 ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Diamantopoulou">
Avant de rpondre , je ferai observer que chaque pays , pour des raisons historiques et politiques , a un point de dpart diffrent , et qu ' au cours des cinq prochaines annes , au titre du troisime cadre communautaire d ' appui , une grande occasion s ' offre  tous les pays de tirer parti des stratgies et des ressources .
<P>
Pour ce qui touche concrtement au domaine de la formation , que vous avez voqu , un centre de certification aux rsultats trs satisfaisants et aux valuations positives , l ' EKEPIS , fonctionne en Grce , ce qui tait aussi convenu avec la Commission ; au cours de la prochaine priode , le centre va achever les procdures de certification .
Autrement dit , il va certifier des formateurs , des programmes , ce qui n ' avait pas lieu jusqu '  prsent .
<P>
Deuximement , il faudra relier l ' orientation de la formation aux choix que fait le pays dans le domaine des services et de la socit de l ' information , autrement dit relier la thmatique de la formation aux choix du pays .
<P>
Troisimement , il faudra mener  bonne fin la mise en place de centres de promotion de l ' emploi .
Jusqu '  ce jour , 24 ont t crs .
Il faudra qu ' ils atteignent au moins le chiffre de 100 , conformment  la programmation tablie pour le niveau national .
Ces centres devront s ' carter de la prestation de services conventionnelle aux chmeurs pour adopter les modles qui ont galement cours aujourd ' hui dans l ' Union europenne et qui consistent en une prestation personnalise de services aux chmeurs .
Et , bien entendu , il faudra appliquer le projet de carte lectronique d ' emploi pour qu ' il y ait une possibilit de suivi .
Le plan d ' action en faveur de l ' emploi pour 2000 comporte ces engagements .
Il y a les financements prvus pour faire avancer ces programmes , et selon moi , au cours de la priode 2000-2006 , il faudra , dans le domaine de la formation , axer l ' action sur les points prcis que je viens de mentionner .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  54 est caduque .
<P>
Les questions nos 55 , 56 et 57 recevront des rponses crites .
<P>
Questions adresses  M. Fischler
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=273 NAME="M. Guido Sacconi">
question n  58 de ( H-0602 / 00 ) :
<P>
Objet : Retard concernant l ' " attestation de spcificit alimentaire " Dans le courant de l ' anne 1994 , au terme d ' un long travail d ' laboration , de recherche et de discussions dans le secteur italien , a t labor un dossier sur le miel vierge au sens du rglement 2082 / 1992 / CE .
Ce dossier , accompagn d ' une demande d ' " attestation de spcificit alimentaire " a t prpar par l ' association pour le miel vierge et transmis par le ministre de l ' environnement italien  la Commission le 8 septembre 1995 .
Pour recevoir l ' avis positif de la Commission , qui n ' a t obtenu que grce  une srie d ' interventions du gouvernement italien et du ministre De Castro en particulier , il a fallu attendre le mois d ' aot 1999 .
Depuis ce moment , l ' association n ' a plus reu aucune nouvelle .
Considrant que 11 mois se sont couls depuis l ' avis favorable et que le rglement susmentionn prvoit des dlais bien dfinis pour l ' obtention de l ' attestation , la Commission peut-elle indiquer quels sont les obstacles qui s ' opposent  l ' officialisation de l ' attestation et comment elle entend rsoudre cette situation ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la demande d ' attestation relative au miel vierge , dont il est question , n ' est malheureusement pas conforme aux exigences des dispositions juridiques communautaires en vigueur .
En particulier , cette dnomination est en contradiction avec l ' actuelle directive 409 de l ' anne 1974 .
C ' est pourquoi il n ' a pas t possible , jusqu ' ici , de donner suite  la demande italienne de protection pour spcificit alimentaire , dans le sens du rglement 2082 .
Comme vous le savez , il existe cependant une proposition de modification de cette directive .
<P>
Ds que le Conseil et le Parlement auront modifi cette directive et qu ' un telle dnomination sera autorise , l ' examen de la demande relative au miel prcit pourra enfin tre mene  bonne fin .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Je vous remercie vivement de votre ponctualit , Monsieur le Commissaire , mais je dois avouer que je ne suis pas satisfait .
<P>
Il me semble qu ' il y a onze mois , la Commission a exprim un avis favorable , comme il ressort de ma question .
Je sais qu ' entre-temps , on a redfini la position commune sur la directive et que le Parlement doit en dbattre .
Je crois toutefois que la rfrence au rglement 2082 / 92 peut faire abstraction de cette directive , que la directive et le rglement peuvent tre considrs comme des canaux spars .
<P>
Je demande donc une prcision  ce sujet , parce que sinon je ne pourrais annoncer de bonne nouvelle aux apiculteurs italiens .
<SPEAKER ID=276 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , c ' est trs simple .
Nous ne pouvons introduire une protection d ' origine pour un produit si une telle dnomination est en contradiction avec un rglement communautaire .
Il est par consquent indispensable que ce rglement communautaire modifi entre d ' abord en vigueur et cette contradiction sera alors dissipe .
Nous n ' aurons ds lors plus de problme pour annoncer la protection souhaite par le gouvernement italien ou la rgion concerne .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=278 NAME="Mme Patricia McKenna">
question n  59 de ( H-0609 / 00 ) :
<P>
Objet : Aides de l ' UE en faveur de Coillte Selon un arrt de la Cour de justice europenne d ' aot 1999 , Coillte a bnfici illgitimement , au titre du rglement 2080 / 92 relatif aux aides forestires , d ' un montant de 6,5 millions d ' IRL d ' aides forestires pour perte de revenus de 1993  1999 .
La Cour de justice a jug que Coillte , qui est l ' entreprise semi-tatique responsable du dveloppement forestier en Irlande , est une " entit publique " et que , comme telle , elle ne peut pas prtendre  ces aides .
<P>
 la lumire de cet arrt , la Commission estime-t-elle que Coillte ne peut pas prtendre au versement supplmentaire de 30,5 millions d ' IRL au titre de la tranche suivante d ' aides forestires conformment au rglement 2080 / 92 ?
<SPEAKER ID=279 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question de l ' honorable parlementaire vise  savoir si l ' entreprise Coillte est habilite  percevoir , au titre du rglement 2080 / 92 , et  partir du Fonds agricole , section garantie , des aides de cofinancement pour perte de revenus occasionne par des mesures de dforestation .
<P>
Je voudrais dire clairement qu ' il n ' existe aucun arrt de la Cour de justice sur cette question spcifique .
Il est cependant exact que la Commission range l ' entreprise Coillte parmi les entreprises d ' tat car cette entreprise se trouve aux mains de l ' tat irlandais .
Ce faisant , elle ne peut prtendre  des aides pour perte de revenus .
Selon l ' article 2 , paragraphe 2 , point b , du rglement relatif aux aides forestires , ces aides sont rserves aux agriculteurs et autres personnes physiques et morales .
C ' est pourquoi la Commission envisage de refuser le cofinancement des aides verses , avec effet rtroactif  partir du 1er aot 1996 .
<P>
Pour les annes 1997 et 1998 , il est question d ' un montant global de quelque 4,8 millions d ' euros .
Cette rectification financire a t conteste par les autorits financires dans le cadre d ' une procdure de conciliation .
L ' organe de constitution n ' a pas encore achev son travail et n ' a pas encore dfinitivement trait cette question .
Dans cette procdure , la Commission dfend le point de vue selon lequel les autorits irlandaises n ' ont jusqu ' ici amen aucune preuve que Coillte tait  ranger parmi les entreprises du secteur priv .
<P>
La Commission ne peut pas non plus confirmer le montant de 6,5 millions d ' IRL cit par l ' honorable dpute ou les 30,5 millions qui se rfrent manifestement  des paiements futurs .
Nanmoins , la Commission dfendra , pour toute demande future , le point de vue qu ' elle a dfendu jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je suis trs heureuse d ' entendre la rponse de la Commission car le financement de Coillte a t dcid par l ' tat , c ' est l ' tat qui a fond Coillte .
C ' est une socit semi-publique responsable du dveloppement des activits forestires .
Elle a en fait utilis l ' argent reu des paiements d ' intrts sur le terrain qu ' elle a achet .
Il est galement intressant de savoir que le prsident , Ray MacSharry , est un ancien commissaire europen  l ' agriculture et qu ' il refuse de reconnatre que Coillte est une entit publique et n ' a pas le droit de recevoir ces paiements .
Lors d ' une runion rcente avec Coillte , j ' ai entendu dire que le gouvernement allait remettre en cause cette dcision .
Je pense que c ' est gaspiller l ' argent des contribuables que de la remettre en cause car il est trs clair pour tout qui possde une once de bon sens que cet argent ne leur revient pas .
Ce qui est vraiment terrible , c ' est que les personnes qui auraient d recevoir l ' argent de la dpopulation rurale pour s ' assurer que ceux qui ont perdu leurs revenus en bnficient ne l ' ont pas reu . Je souhaiterais que la Commission s ' assure non seulement que Coillte ne reoive plus d ' argent parce que cet argent ne lui revient pas , mais aussi qu ' il le rembourse .
Ils disent maintenant que c ' est  l ' tat de rembourser , ce qui est tout aussi inacceptable .
<SPEAKER ID=281 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je ne peux vraiment rien ajouter  cela .
Ce qu ' a prsent l ' honorable dpute dans cette enceinte est exactement la position de la Commission .
Il est hors de doute qu ' un tat , en tant qu ' tat et , dans le cas prsent , propritaire  100 % d ' une entreprise , ne constitue pas un bnficiaire de revenus et ne peut donc dmontrer de perte de revenus .
Il est donc clair que ces fonds doivent tre rembourss et que cette entreprise ne peut non plus percevoir de nouvelles aides .
<P>
En outre , en ce qui concerne la procdure de conciliation , je peux vous dire qu ' elle n ' quivaut pas  une procdure de juridiction arbitrale mais ne constitue que l ' opinion d ' une institution mise en place par la Communaut .
Les conclusions ne sont toutefois pas contraignantes pour la Commission , comme nous en avons d ' ailleurs dj souvent dbattu dans ce Parlement .
D ' un autre ct , il est entendu que toute partie est libre d ' ester par la suite devant la CJCE mais il n ' est pas de notre comptence d ' en dcider .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  60 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=283 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  61 de ( H-0618 / 00 ) :
<P>
Objet : Cot de l ' largissement et l ' agriculture mditerranenne Au vu des prvisions et des dernires propositions lgislatives relatives  l ' agriculture mditerranenne qui touchent des productions comme le coton , le riz , les fruits et lgumes , les tomates , les fruits  coque et l ' huile d ' olive et ont un effet trs nfaste sur l ' emploi et le progrs social dans ces rgions pauvres d ' Europe et compte tenu des plans budgtaires qui ont t labors dans la perspective de l ' largissement de l ' UE , comment la Commission va-t-elle viter que ce ne soit finalement l ' agriculture mditerranenne qui paye le cot du prochain largissement ?
<SPEAKER ID=284 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire que je considre cette question comme importante parce qu ' elle offre l ' occasion d ' une clarification .
En effet , on y tablit un lien entre la manire dont sont traits les pays et les produits du sud , d ' une part , et l ' largissement , d ' autre part .
Je peux vraiment vous garantir , Madame la Dpute , que les rformes prvues dans les secteurs que vous avez cits dans votre question n ' ont pas le moindre rapport avec l ' largissement .
Le calendrier qui est prvu dcoule en effet des engagements auxquels la Commission est tenue aprs la publication par le Conseil des rglements y affrents .
Ces engagements dcoulent aussi de la ncessit de garantir pleinement l ' efficacit des instruments de la politique agricole commune en tenant compte de l ' volution des marchs .
<P>
Les propositions de rforme de la Commission servent enfin la concrtisation du modle agricole europen dans ces secteurs .
Il s ' agit de garantir la durabilit dans ses trois dimensions .
Nous voulons concilier les objectifs conomiques , sociaux et environnementaux dans ces secteurs .
Il va de soi qu ' en la matire , l ' emploi et le progrs social , en particulier dans les rgions rurales de l ' espace mditerranen , jouent un rle trs important .
<P>
tant donn qu ' aux termes de l ' Agenda 2000 , la politique agricole commune repose , comme vous le savez , sur deux piliers et que la mise en uvre des nouveaux plans de dveloppement rural , en particulier dans les rgions de l ' Objectif 1 , apporte une contribution notable  l ' atteinte de ces objectifs , les consquences qui en dcoulent me semblent galement claires .
<P>
Dans les prvisions financires sur lesquelles s ' est accord le Conseil europen de Berlin l ' anne dernire , on note une sparation stricte entre les engagements de crdits pour les 15 tats membres et les moyens supplmentaires prvus pour les pays candidats .  l ' heure actuelle , il n ' y a donc aucune possibilit d ' engager des crdits destins aux Quinze pour des dpenses en faveur des futurs membres , c ' est--dire pour les pays candidats .
La proccupation exprime dans cette enceinte ne me semble donc vraiment pas fonde .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , peut-tre pourriez-vous rpondre de manire plus claire  la question suivante , qui est de la plus haute importance pour l ' largissement :
<P>
 votre avis , la lgislation communautaire qui s ' applique aux tats candidats ds leur adhsion et que les pays candidats acquirent  partir de ce moment - ce que l ' on appelle l ' acquis communautaire - inclut-elle , du point de vue conceptuel , les aides et les soutiens financiers de la PAC ?
<SPEAKER ID=286 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , je suppose que , lorsque vous parlez des aides , vous pensez au premier chef aux versements directs tels qu ' ils sont prvus par les organisations de march et qui font l ' objet d ' une grande discussion dans le cadre du dbat sur l ' largissement .
<P>
Sur le fond , vous avez raison .
 terme , le mme acquis communautaire vaut pour tous les tats membres .
Il ne peut ds lors y avoir qu ' une politique agricole commune et non deux diffrentes .
Mais vous savez trs bien - et , jusqu '  prsent , il en a t ainsi pour chaque largissement , avec l ' Espagne , avec le Portugal , avec tous les autres tats - que les traits d ' adhsion , qui reprsentent un droit primaire , contiennent des rglementations transitoires et que celles-ci renferment naturellement des exceptions  l ' acquis communautaire .
C ' est bien le sens des rglementations transitoires .
C ' est pourquoi il faudra attendre la conclusion des ngociations d ' adhsion pour rpondre  la question de savoir  partir de quand les nouveaux arrivants percevront effectivement et dans une pleine mesure les versements directs prvus dans les organisations communes de march .
Car cette question fait prcisment l ' objet des ngociations d ' adhsion .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=288 NAME="Mme Marjo Matikainen-Kallstrm">
question n  62 de ( H-0633 / 00 ) :
<P>
Objet : Subventions  la culture du tabac La culture du tabac sur le territoire de l ' Union europenne bnficie de subventions annuelles s ' levant  des millions d ' euros , alors que , simultanment , plus d ' un demi-million de citoyens europens meurent chaque anne de maladies provoques par la cigarette .
Les subventions  la culture du tabac doivent donc tre rorientes de sorte  inciter les producteurs  se reconvertir dans la culture de plantes plus saines .
<P>
De quelle manire la Commission entend-elle modifier la cl de rpartition des subventions accordes dans le cadre des politiques structurelles pour mettre fin  la culture du tabac  grande chelle sur le territoire de l ' Union ?
Dans quels dlais pense-t-elle que les modifications ncessaires pourront tre mises en uvre ?
<SPEAKER ID=289 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  mon sens , la question pose par l ' honorable dpute n ' est vraiment pas nouvelle .
Je rappelle  l ' Assemble que , ds 1996 , la Commission a prsent au Parlement et au Conseil un rapport sur l ' organisation commune du march dans le secteur du tabac brut .
Ce rapport indiquait notamment que ce secteur tait dcisif pour le maintien de la viabilit de certaines rgions trs dfavorises de la Communaut qui ne disposaient d ' ailleurs gure d ' alternatives .
<P>
Au vu de l ' analyse faite  l ' poque des consquences sociales et conomiques d ' une suppression de l ' aide accorde  la culture du tabac , cette possibilit avait t rejete .
Mais elle avait galement t rejete car il avait t dmontr que l ' aide  la production n ' avait pratiquement pas de rpercussions sur la consommation de tabac et , partant , sur le risque sanitaire dans la Communaut .
<P>
Par la suite , en 1998 , le secteur du tabac a subi une rforme profonde .
Les points essentiels d la rforme sont les suivants : primo , l ' amlioration de la qualit , en particulier aussi le passage  des varits plus pauvres en goudrons et en nicotine .
Secundo , le renforcement de la recherche financ par le Fonds communautaire du tabac .
En la matire , les ressources ont t multiplies par deux .
Parmi les tches premires de la recherche figure l ' exploration particulire des possibilits de reconversion de la culture du tabac  d ' autres activits .
Tertio , dans le domaine du passage  d ' autres cultures , la rforme prvoit galement un mcanisme par lequel on rachte des quotas aux cultivateurs qui sont prts  renoncer  cette production .
On propose en quelque sorte de l ' argent  ces agriculteurs afin de faciliter leur reconversion vers d ' autres produits .
<P>
Ces dispositions prvues dans l ' organisation commune du march dans le secteur du tabac peuvent en outre tre compltes dans le cadre des mesures d ' aide au dveloppement rural .
<P>
Pour finir , je voudrais ajouter que la Commission valuera bien entendu les mesures qui ont t prises dans le cadre de la rforme .
Nous prsenterons au Parlement europen , avant le 1er avril 2002 , un rapport sur le fonctionnement de l ' organisation du march telle que modifie .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour ces rponses .
Il s ' agit d ' un transfert d ' aides vers d ' autres produits .
J ' ai dj prsent ces commentaires  plusieurs reprises , car il s ' agit quand mme d ' une affaire grave pour l ' humanit , le tabac , qui tue un grand nombre de nos semblables .
En ce qui concerne les analyses que vous voquiez , j ' aimerais savoir sur quelles analyses objectives elles reposent , car je m ' inquite pour la sant de nous tous et en mme temps pour les moyens de subsistance des agriculteurs .
Il faudrait pouvoir reconvertir leur activit et la maintenir  un niveau leur permettant de produire des produits sans danger pour nous tous .
<SPEAKER ID=291 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , je suis dsol que l ' interprtation n ' ait pu se faire ds le dbut .
Pour tre bref , il va de soi que je vous ferai volontiers parvenir l ' analyse produite  l ' poque .
Les rpercussions sociales , les rpercussions sur les revenus , y taient galement examines .
Je mettrai volontiers  votre disposition les documents que vous sollicitez .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Le Commissaire est-il au courant des recherches de l ' institut cossais de recherche sur les cultures de Invergowrie prs de Dundee , qui dmontrent que la plante de tabac peut tre gntiquement modifie pour permettre l ' implantation d ' un vaccin potentiel contre le cancer ?
C ' est assez ironique , n ' est-ce pas ?
Ne serait-il pas souhaitable de rorienter l ' industrie europenne de la culture du tabac vers ces objectifs positifs , et de promouvoir davantage ce type de recherches ?
<SPEAKER ID=293 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois vous dire , en toute honntet , que je ne suis pas au courant de ces rsultats mais peut-tre est-ce galement d au fait que ces recherches sont au premier chef conduites  des fins sanitaires et qu ' elles sont donc du ressort du commissaire en charge de cette matire .
Je ne manquerai toutefois pas de m ' informer  ce propos .
Seulement , que ces rsultats soient positifs ou le soient moins , il me semble que nous devons en ralit convaincre les fumeurs - nous ne devons jamais l ' oublier - afin qu ' ils soient disposs  acheter des cigarettes rpondant  ces conditions .
<P>
Le problme ne se situe pas au niveau des producteurs de tabac car ceux-ci produiront certainement le tabac que demande le march .
Peut-tre le mieux est-il encore de s ' en tenir  ce que je fais depuis quinze ans - je fumais galement jusque l - ,  savoir ne pas fumer du tout : le problme ne se pose alors que dans une trs faible mesure .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , la prvention dans le domaine de la sant revt une grande importance pour nous tous dans cette Assemble .
Nous savons que la culture du tabac prsente des degrs de priorit divers dans les tats membres .
C ' est pourquoi , bien qu ' tant depuis toujours non fumeuse , je veux demander  la Commission si elle n ' estime pas que , mme si on arrtait compltement la culture du tabac dans l ' Union europenne - comme le demandent certains - , on continuerait cependant  fumer car les produits du tabac continueraient d ' affluer dans l ' UE via les importations .
<SPEAKER ID=295 NAME="Fischler">
Madame la Dpute , lorsqu ' on consulte les bilans commerciaux dans le secteur du tabac , on constate qu '  l ' heure actuelle dj , une trs grande part des tabacs sont imports , surtout pour les tabacs destins  la production de cigarettes .
La seule diffrence est que nous tentons dans une certaine mesure ,  l ' aide de l ' organisation commune du march , de produire nous-mmes une partie de ce qui est de toute faon consomm , afin de ne pas tout importer .
Ce faisant , nous offrons  diverses familles la possibilit de retirer un revenu de cette culture .
<P>
Je suis profondment convaincu que le problme sanitaire indubitablement li  la consommation de tabac ne pourra tre matris qu ' en attirant l ' attention des consommateurs sur les consquences que peut avoir la consommation de tabac sur la sant .
Alors seulement , lorsque nous serons en mesure de convaincre les consommateurs , la consommation de tabac diminuera .
Il est illusoire de penser que l ' on peut rgler cette question du ct de l ' offre .
D ' un point de vue conomique , ce n ' est possible que du ct de la demande .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler , pour vos rponses .
<P>
Les questions n  63  109 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , interrompue  19h25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Domaine de l ' eau
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Lienemann ( A5-0214 / 00 ) , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Conseil instituant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau [ C5-347 / 2000 - 1997 / 0067 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=298 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je crois que nous avons fait collectivement uvre utile en ralisant cette directive-cadre sur la politique de l ' eau .
<P>
Nous avons fait uvre utile , uvre collective de compromis , mais un compromis comportant un haut niveau d ' exigence qui va permettre , je crois , un saut qualitatif et quantitatif dans la gestion de l ' eau .
Il faut qu '  long terme , nos concitoyens europens bnficient d ' une eau de qualit partout , qu ' il s ' agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines .
<P>
Ce compromis a t possible grce  l ' engagement actif , au rapport de forces que le Parlement europen a su crer et grce  la mobilisation de tous les groupes , en particulier des rapporteurs fictifs qui m ' ont accompagn , ainsi que grce  M. Provan , le prsident de notre dlgation , dans cette difficile conciliation .
<P>
Mais je voudrais aussi remercier les autres acteurs que sont , bien sr , la Commission , qui a d jouer un rle d ' intermdiaire , d ' innovateur technique , et qui a su le faire avec beaucoup de rigueur et beaucoup d ' efficacit , remercier Mme la commissaire , et aussi l ' ensemble des services de la Commission .
Je veux remercier aussi le Conseil , tout particulirement la prsidence portugaise et son secrtaire d ' tat , M. Pedro Silva Perreira , qui ont permis cet accord .
Je le dis d ' autant plus que pour les pays du sud de l ' Europe , les efforts qui sont demands dans cette directive , sont certainement plus difficiles  mener  bien que pour d ' autres pays de la Communaut , plus favorablement disposs  avoir un accs facile  l ' eau .
<P>
Sur quels points les progrs ont-ils t significatifs .
Premier point : le caractre de la directive a une valeur lgislative extrmement contraignante .
Deuxime point : la mise en uvre de la question que nous jugions tout  fait essentielle au Parlement , c ' est--dire l ' limination et l ' arrt complet de tous les dversements de substances dangereuses prioritaires .
Vous savez que notre Assemble souhaitait que notre directive soit compatible avec les engagements pris dans le cadre des conventions internationales , notamment OSPAR , comme la directive le rappelle .
Le mcanisme mis en route permet progressivement , tous les 4 ans , d ' dicter une liste des substances prioritaires ,  savoir les substances prioritaires dont il faudra rduire la quantit , et les substances prioritaires dangereuses , qu ' il faudra purement et simplement liminer .
<P>
Troisimement , il y avait la question sensible et importante des eaux souterraines .
Nous avons t confronts  la difficult de dfinir avec rigueur ce que nous appelions un bon tat des eaux souterraines .
Pour que ce bon tat soit prcis il a t envisag l ' diction d ' une directive " fille " c ' est--dire qui va dcliner la directive-cadre .
Le Parlement redoutait un peu que cette nouvelle directive soit l ' occasion de reporter les exigences de lutte contre la pollution et les mesures immdiates pour prvenir la pollution des nappes souterraines .
<P>
C ' est pourquoi nous avons tenu , et obtenu , qu ' il soit inscrit , premirement , au cas o la directive ne serait pas vote par les dputs europens , que les tats membres dictent des rgles permettant de garantir le bon tat des nappes souterraines .
Au cas o les tats membres ne le feraient pas - c ' est une sorte d ' pe de Damocls - si on atteint en matire de pollution , 75 % du niveau des normes applicables pour le bon tat des eaux souterraines ,  ce moment-l les tats membres devront inverser la tendance .
D ' une manire gnrale la directive tient compte de la volont du Parlement de faire en sorte que les actions des tats membres permettent d ' inverser la courbe de la hausse de pollution qu ' on observe dans les nappes souterraines .
<P>
Donc , vous le voyez , chers collgues , il me semble que nous avons atteint ainsi un dispositif qui permet de progresser d ' une faon tout  fait significative et pas simplement dans les grands principes , mais dans une efficacit absolue des dcisions prises .
<P>
Il nous faudra nanmoins tre collectivement vigilants .
D ' abord concernant l ' ensemble des directives " filles " , qui vont venir dcliner la directive-cadre .
Nous allons tre acteurs en codcision de la liste des substances prioritaires et des substances prioritaires dangereuses .
Un premier rapport est dj examin en Commission , et un rapporteur nomm .
La deuxime grande mobilisation de notre Assemble sera le contenu de la directive-cadre sur les eaux souterraines .
<P>
Bref , nous avons fait , je crois , le chemin dcisif .
Nous poursuivrons notre mobilisation collective , mais j ' ai le sentiment qu '  l ' aube du XXIe sicle , avec cette directive-cadre , l ' Europe engage une re nouvelle , o la protection de cette ressource fondamentale qu ' est l ' eau devient une des priorits des actions publiques et de l ' intervention de l ' ensemble des acteurs , que ce soient les agriculteurs , les industriels et les usagers .
En tout cas , telle est l ' intention de notre directive et je ne doute pas que la Commission et les tats membres veilleront  sa mise en uvre .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , le rsultat de la conciliation sur la directive cadre relative  l ' eau clture dix ans de travail difficile pour le Parlement europen , mais finalement couronn de succs , bien que cela marque aussi le dbut d ' un travail au moins aussi consquent pour nous .
Depuis la fin des annes 80 , la Commission proposait une srie de rvisions des directives existantes ,  la suite des progrs scientifiques et techniques .
En premire lecture , nous avons constat  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs que le contenu ne correspondait pas aux termes employs .
<P>
Sous la pression de notre groupe , la commission de l ' environnement du Parlement europen a alors effectu en juin 1995 une audition d ' experts sur la politique europenne de protection des eaux .
Les dclarations des experts ont confirm nos craintes .
Le Conseil et la Commission ont accd  la demande de crer une lgislation europenne dtaille sur la protection des eaux .
C ' tait la naissance du concept de directive cadre sur l ' eau .
En fvrier 1996 , la Commission europenne a prsent ses propositions sous forme d ' une communication .
M. Florenz de notre groupe a mis en vidence les objectifs du Parlement europen et les lacunes actuelles dans un rapport circonstanci .
En raison de l ' opposition entre la commission de l ' environnement et la Commission , la proposition de la Commission de dcembre 1996 a t complte en deux tapes l ' anne suivante .
La proposition officielle dfinitive de la Commission tait enfin prte en fvrier 1998 .
<P>
Cette troite collaboration a progressivement rapproch le Parlement et la Commission europenne . Cela s ' applique aussi aux dlibrations intensives des premire et deuxime lectures au Parlement europen et pendant la procdure de conciliation .
Je voudrais sincrement remercier les commissaires responsables Bjerregaard et Wallstrm , ainsi que les fonctionnaires de la Commission concerns , pour cette collaboration constructive .
<P>
Du point de vue du Parlement , le rsultat d ' aujourd ' hui est un grand succs , qui aurait t encore impensable voici deux ans .
Nous saluons la suppression de l ' ancienne lgislation clate en matire de protection des eaux , la cohrence des directives europennes sur l ' eau , le caractre obligatoire des mesures dfinies dans l ' article 4 , la rduction du dlai pour la ralisation des objectifs de la directive , la rglementation satisfaisante des cots - y compris pour l ' Irlande - , l ' introduction de l ' approche combine -  savoir la fixation de valeurs limites et d ' objectifs de qualit pour rduire les substances dangereuses - , les amliorations substantielles au niveau des exigences de protection des eaux souterraines par rapport  la position commune et , enfin , l ' insertion de l ' objectif et de la dfinition de la convention OSPAR sans calendrier .
<P>
Je voudrais souligner une fois de plus qu ' il est trs important pour nous que les conventions internationales et le droit communautaire soient compatibles sur le fond , mais pas que le contenu des conventions internationales soit automatiquement inscrit dans le droit communautaire et acquire un caractre obligatoire .
Pour terminer , j ' voquerai la garantie de la codcision pour la suite de la procdure .
Aussi rjouissant que ce rsultat soit , nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers .
Il faut maintenant mettre en uvre la directive cadre sur l ' eau .
<P>
Je voudrais aussi remercier la prsidence portugaise , ainsi que le rapporteur , Mme Lienemann .
Notre russite commune n ' a t possible qu ' avec son engagement total et son immense nergie .
Cette collaboration m ' a satisfaite .
Je vous remercie personnellement , Madame Lienemann , ainsi que nos collaborateurs de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi adresser mes vifs remerciements  l ' auteur du rapport , Mme Lienemann , parce que nous avons tous vu combien elle s ' est implique dans son travail .
En outre , le Parlement europen a pu assez bien faire valoir ses vues , et notamment un point important : nous pouvons enfin oser esprer qu ' il ne sera plus permis de rejeter des substances dangereuses dans les eaux souterraines .
 mon avis , le fait que , quand nous savons qu ' une substance est dangereuse , il ne faut en aucun cas la rejeter dans les eaux souterraines devrait tomber sous le sens parce que l ' eau est - entre autres - une source de sant trs importante pour l ' tre humain .
Ce qu ' on peut dplorer , bien sr , c ' est que les dlais pour la mise en uvre de ces mesures soient exagrment longs .
<P>
Au total , on peut dire que dans l ' Union europenne , dans certains domaines , nous avons fait des progrs .
Dans de nombreux secteurs , les collectivits locales et l ' industrie , par exemple , se sont relativement bien acquittes de leurs obligations .
L ' agriculture et la foresterie posent toujours des problmes avec leurs rejets en zone d ' habitat dispers .
Un surcrot de ressources est ncessaire dans ce domaine .
Du point de vue des consommateurs , ce qui compte naturellement , c ' est la manire d ' orienter la consommation et dans ce domaine , les redevances et les taxes sont les moyens prioritaires .
Aussi ai-je quelque peine  comprendre que l ' on puisse seulement penser que l ' eau pourrait tre un bien de consommation pay par des revenus fiscaux communs , car ce n ' est que par des redevances que l ' on peut orienter la consommation dans une direction rationnelle .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il y a prs de dix ans , au Sommet d ' dimbourg , Kohl et Major se dclaraient mutuellement : nous n ' avons pas besoin d ' une politique europenne dans le domaine de l ' eau .
Si les Espagnols veulent polluer leur eau , libre  eux .
Mais la mare de la drglementation s ' est renverse .
En 1996 , la Commission a propos la directive environnementale relative  l ' eau .
Mais celle-ci ne faisait que cinq pages .
Nous disposons  prsent d ' un volumineux document lgislatif de 60 pages et 90 pages d ' annexe , grce  la collaboration au-del des frontires des partis , notamment des diffrents groupes du Parlement europen , et je voudrais remercier expressment Mme Lienemann , mais galement Chris Davies du groupe libral et Mme Schleicher des dmocrates chrtiens .
<P>
Pour les Verts , ce document est une russite  80 % .
Dans les 20 % de non-russite , on retrouve la politique en matire de prix de l ' eau .
Par contre , le nouveau principe pour les substances chimiques est , lui , russi .
Les substances chimiques ne sont plus interdites parce qu ' elles sont dangereuses notamment pour la sant de l ' homme , mais bien sur la base d ' un nouveau principe selon lequel les substances dangereuses n ' ont pas leur place dans l ' eau .
Je pense que nous pouvons en tre fiers .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la procdure de conciliation a t assez difficile .
Cela tient au fait que la question , en soi , est  la fois vaste et trs technique .
Cela est galement d  la distance importante qui sparait les points de vue du Parlement et du Conseil au moment o la procdure a t engage .
<P>
Si nous sommes parvenus  un rsultat aussi bon , c ' est en grande partie grce au travail acharn et enthousiaste du rapporteur , Mme Lienemann , que nous remercions .
<P>
Bien entendu , la directive aurait pu tre encore plus nergique et encore meilleure , par exemple en ce qui concerne les calendriers d ' application .
C ' et t souhaitable .
Mais il est clair qu ' au cours des ngociations , c ' est le Parlement europen qui a obtenu le plus , et le Conseil qui a d faire le plus de concessions .
La preuve la plus nette en est que les rgles adoptes auront un caractre obligatoire , ce qu ' avait revendiqu le Parlement .
<P>
Certaines parties de la directive apparaissent comme un cadre au contenu encore vague .
Je pense notamment  l ' interdiction des substances dangereuses .
Le travail sur cette question sera approfondi lors de l ' laboration de la directive-fille .
Le fonctionnement de cette directive sera li de faon dterminante  la faon dont elle sera mise en uvre et  la surveillance de son application .
En rsum , les bases sont jetes pour une politique de l ' eau cohrente et des amliorations  long terme de la qualit de l ' eau .
Nous voterons donc volontiers pour cette proposition .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord prciser que j ' interviens au nom de mon amie Cristina Garca Orcoyen , qui tait dans l ' impossibilit d ' assister  cette sance .
<P>
L ' approbation de cette directive-cadre qui aura lieu demain supposera un grand pas en avant sur le chemin de la cohsion et de l ' harmonisation de la lgislation des tats membres en matire de quantit et de qualit des eaux .
Lors de cette dernire tape du long processus parlementaire suivi par cette directive , spcialement pendant la conciliation , le Parlement europen a su dfendre sans failles ses arguments face au Conseil .
L ' excellente coordination du rapporteur et la volont d ' entente dont ont fait preuve tous les groupes politiques ont permis l ' adoption d ' un texte final renforc dans ses aspects de base , tels que la contrainte juridique des objectifs , sans ignorer les diffrentes problmatiques des tats membres .
<P>
De mme , il faut fliciter le Conseil d ' avoir fait preuve de souplesse face aux points critiques poss par le Parlement , et la Commission de son travail efficace de mdiation .
Ds demain commencera une nouvelle tape , non moins importante , de dveloppement de la directive durant laquelle le Parlement europen devra continuer  participer trs activement par le biais du suivi et du contrle du respect des objectifs et des dlais et de l ' laboration de rapports ou d ' actes lgislatifs drivs de cette directive .
Il faudra pour cela renforcer l ' un des points les plus faibles qui sont apparus durant leur laboration : l ' absolue ncessit d ' avoir  notre disposition de plus grands et de meilleurs moyens d ' assistance technique pour des sujets qui , comme celui-ci , exigent des connaissances trs spcifiques et pour lesquels une petite erreur de calcul peut engendrer des consquences d ' un grand cot social et conomique .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais mettre en vidence le fait que cette directive constitue un vritable outil pour le dveloppement durable : l ' quilibre obtenu dans la considration de l ' eau en tant que ressource conomique de grande valeur et comme lment essentiel de conservation des cosystmes d ' Europe .
L ' conomie et l ' cologie , un binme si souvent dcri , peuvent constituer un important point de rencontre dans le dveloppement de cette directive .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive-cadre sur l ' eau comporte de nombreux lments positifs pour une protection des eaux intgre et globale .
Les objectifs restent toutefois faibles , flous et loigns dans le temps .
Nous ne pouvons pas attendre trente ans que la Cour de justice europenne dcide si les objectifs environnementaux sont juridiquement contraignants ou pas .
Les tats membres sont appels  amliorer rapidement la qualit de nos eaux , afin d ' atteindre les objectifs dans quinze ans .
<P>
Pour la protection des eaux souterraines , le Parlement s ' est malheureusement pli aux volonts de l ' agriculture industrielle et lui a reconnu le droit de polluer constamment .
Il est galement du devoir des tats membres de veiller  ce que les normes actuelles ne soient pas dulcores . C ' est galement  cela qu ' on mesurera le succs de la directive cadre sur l ' eau .
Un assujettissement supplmentaire  l ' agriculture industrielle conduirait  long terme  la destruction dfinitive de nos principales ressources en eau potable .
Nous sommes toutefois heureux que les verts aient russi  s ' imposer en ce qui concerne l ' mission des substances dangereuses , qui doivent maintenant tre inscrites sur la liste des substances prioritaires .
Nous devons tenter de satisfaire aux exigences d ' OSPAR et d ' viter les risques dmesurs pour l ' environnement et la sant publique .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , la directive cadre sur l ' eau est justifie par le principe lgitime que les citoyens de la Communaut europenne ont quotidiennement droit  une eau potable .
Pour cela , il faut prendre des prcautions lgislatives .
Saluons un droit communautaire unique , simple et harmonis pour protger les eaux et les nappes souterraines .
D ' importantes directives , comme celles sur la protection de l ' alimentation , sur la suppression des eaux uses communales , sur la protection des plantes et sur les nitrates , sont rvises et redfinies selon des critres cologiques et d ' origine .
La dfinition des tches est donc large .
<P>
En tant qu ' agricultrice , je demande que l ' on intgre davantage les lobbies professionnels et que l ' on prenne au srieux leurs informations critiques .
Il faudrait intgrer l ' agriculture , l ' exploitation forestire et la pche , en particulier l ' horticulture , dans le processus de dcision , afin de raliser la combinaison ncessaire de l ' engagement unilatral volontaire et de la rglementation publique .
Il n ' est gure possible d ' atteindre des valeurs zro rien que par une loi .
L ' entre en vigueur de la directive pose un vritable dfi aux tats membres de la Communaut europenne .
Je suis d ' accord avec le rapporteur : ce n ' est possible que tous ensemble !
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la sance nocturne au cours de laquelle le Parlement , le Conseil et la Commission se sont mis d ' accord sur une politique de l ' eau commune  tous les tats membres a t trs houleuse .
La grande victoire du Parlement est que cette directive sera contraignante .
<P>
Rappelons-nous : jusqu ' au bout , quelques tats membres ont catgoriquement refus de s ' engager , dsormais ,  traiter leur eau plus prudemment et plus cologiquement .
Mais , au-del des clivages politiques , les dputs europens taient parfaitement d ' accord sur une chose - ce qui est louable : pas de position commune sans caractre juridiquement contraignant .
<P>
Une autre grande victoire du Parlement a t la protection des eaux souterraines .
Les substances dangereuses doivent avoir compltement disparu des eaux souterraines dans les vingt ans qui suivent la publication de la directive .
Y parviendrons-nous ?
Les substances dangereuses en question doivent encore tre indiques en annexe de la directive . Et je suis certaine que cette affaire donnera lieu  d ' autres discussions houleuses .
Mais je crois que le grand objectif de protger et de maintenir les eaux souterraines europennes pour les gnrations futures est incontestable .
Le processus de changement de mentalit est lanc : une grande victoire pour la politique , une grande victoire pour nos enfants !
<SPEAKER ID=307 NAME="Pitrasanta">
Je me flicite de l ' aboutissement favorable de la procdure de conciliation au sujet de l ' important rapport traitant de nombreuses questions techniques relatives  la politique de l ' eau , aboutissement que nous devons  l ' opinitret ,  la comptence et au dynamisme de notre rapporteur , Mme Lienemann .
<P>
En effet , dans le prochain quart de sicle , nous avancerons dans ce domaine davantage sur la protection , la bonne gestion et le renouvellement de la ressource que sur la dcouverte et l ' exploitation de nouveaux gisements .
J ' insiste sur l ' importance d ' une gestion intgre de l ' eau sur deux points :
<P>
premirement , je souhaite que des tudes soient poursuivies sur la mise en place , dans les divers pays et au niveau de l ' Union , d ' une gestion par un systme fdrateur " eaux et milieux " ,
<P>
deuximement , il faut veiller  l ' application des propositions de la directive et les encourager , non seulement  l ' chelle de l ' Union europenne , mais aussi au niveau des aides que nous accordons au titre des projets " eaux " aux pays tiers , dont l ' impact se situe dans un cosystme hydrographique impliquant les pays de l ' Union , mais aussi ceux qui participent aux accords MEDA , par exemple , dont il faut tenir compte dans les projets MAP et mme d ' autres , comme le haut bassin du Nil ou la Suisse .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , l ' accord obtenu sur le texte de la nouvelle directive-cadre dans le domaine de la politique de l ' eau est dans l ' ensemble positif , bien qu ' il contienne des aspects spcifiques , polmiques et critiques qui pourraient tre attnus lors de l ' laboration des tudes , plans d ' action et projets de rglementation prvus par le texte qui vient d ' tre adopt .
<P>
Il est positif que les exigences de gestion de l ' eau soient intgres dans un systme unique , la gestion du bassin hydrographique , qui se base plus sur des zones gographiques et hydrologiques que sur des frontires administratives et nationales , question particulirement importante pour le Portugal , qui partage ses principales rivires avec l ' Espagne voisine .
<P>
L ' affirmation que l ' eau n ' est pas un bien comme les autres passible de commercialisation publique est galement positive , ce qui exige naturellement des mesures spciales pour protger ce bien public , tout en sauvegardant les intrts de la population , surtout l ' approvisionnement domestique et l ' activit agricole , en particulier des petites exploitations et de l ' agriculture familiale .
Il est certain que le texte final mentionne que les tats membres pourront prter attention aux effets sociaux et conomiques , ainsi qu ' aux conditions gographiques et climatiques de la rgion concerne , ce qui permet une adaptation aux diffrentes situations des tats membres  travers les drogations prvues , qui pourront cependant se rvler insuffisantes dans le cas de l ' agriculture du sud , notamment du Portugal .
Nous serons donc attentifs  son application pratique au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , nous examinons une directive-cadre aux objectifs ambitieux en matire de protection et d ' amlioration de la qualit de l ' eau , reprenant le principe du " pollueur-payeur " .
Nous devons toutefois attendre la mise en place des directives-filles correspondantes pour avoir une ide d ' ensemble de la question .
<P>
D ' ici  2010 , les politiques de tarification de l ' eau devront inciter suffisamment les usagers  utiliser les ressources d ' eau d ' une manire efficace .
Le nouveau paragraphe 4 de l ' article 9 permettra  l ' Irlande de poursuivre ses " pratiques nationales tablies " . En effet , l ' Irlande ne fait pas payer les mnages pour leur consommation d ' eau .
On ne peut gouverner qu ' avec l ' assentiment de la population ; la tarification de la consommation d ' eau sera probablement accepte par l ' lectorat irlandais d ' ici  2010 .
Pour l ' heure , il s ' agit toujours d ' un problme politique trs polmique .
<P>
Je remercie mes collgues pour leur comprhension , en particulier Mme Schleicher , qui a prsent notre dossier avec comprhension ,  chaque tape de la procdure , et tout spcialement lors de la conciliation .
Le principe de subsidiarit en matire de tarification de l ' eau est jalousement gard en Irlande , mais l ' opinion publique devrait voluer d ' ici 2010 .
Si nous n ' appliquons pas de tarification pour les mnages d ' ici l , nous devrons justifier notre action auprs de la Commission .
<P>
Les Irlandais sont de plus en plus conscients que l ' eau potable est une ressource prcieuse et que tout service doit tre rmunr , en particulier concernant les cots de distribution d ' eau potable aux mnages .
Pour l ' instant , ce sont les finances publiques , et donc les contribuables , qui paient pour ce service . Or , beaucoup d ' entre eux n ' y ont pas accs .
De nombreux Irlandais doivent payer pour creuser leur propre pompe et s ' acquitter des notes d ' lectricit correspondantes .
D ' autres participent  des systmes de distribution communautaires , en dehors des systmes publics de distribution d ' eau , et doivent payer un montant annuel non ngligeable pour avoir le privilge d ' tre approvisionns en eau d ' une qualit discutable .
Il s ' agit donc d ' quit et d ' volution de l ' opinion publique et nous apprcions la latitude laisse au gouvernement irlandais de dcider et de sensibiliser l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=310 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je crois que nous assistons aujourd ' hui  un acte important .
Nous arrivons enfin au bout d ' un long chemin anim d ' une longue bataille , de longues discussions , mais nous avons finalement abouti  des accords positifs et  des positions constructives de la part des trois institutions , c ' est--dire le Conseil , le Parlement et la Commission , ce qui a permis d ' en arriver  cet accord .
Comme dans tout accord , certains penseront qu ' il est insuffisant , d ' autres qu ' il est excessif , mais il existe une ligne mdiane , un quilibre acceptable pour les diffrents intrts et points de vue de ceux qui ont travaill pendant tout ce temps .
<P>
Elles ont en outre accompli un travail srieux sur une matire extrmement complexe .
Je voudrais remercier , au nom de ma collgue , Mme Wallstrm , les mots de flicitations de Mme Lienemann qui , en tant que rapporteur pour tous ces travaux , a jou un rle prpondrant et a dvelopp une norme tche , selon ses principes de fermet et de tnacit qui , associs  une dose de ralisme , ont permis d ' en arriver  cet accord .
<P>
Comme elle le signale elle-mme , et il ne s ' agit pas d ' un aspect mineur , l ' on peut apprcier au travers de la problmatique de l ' eau la diversit de l ' Europe , dont les caractristiques varient radicalement d ' un pays  l ' autre .
Dans certains pays , d ' normes tendues se situent au-dessous des 400 millimtres par an , ce sont des zones semi-arides , alors que dans d ' autres rgions , la moyenne se situe largement au-dessus des 2.500 ou 3.000 millimtres .
L ' optique de cette directive , qui envisage l ' eau comme un tout , un flux total , sans faire de distinction entre les eaux de surface et souterraines , erreur que l ' on a longtemps commise , est l ' optique adquate  adopter et suppose un pas en avant .
L ' effort fourni en vue de maintenir les nappes aquifres de l ' Union europenne les plus propres , ou les moins pollues possible , est un effort fondamental si nous voulons garantir un dveloppement durable et une Europe habitable pour les gnrations futures .
<P>
Je dois dire  cet gard qu ' il y a un instant , l ' un des dputs faisait rfrence  des conversations entre deux leaders europens .
videmment , il se peut que d ' aucuns polluent encore leurs nappes aquifres , mais d ' autres les polluent depuis longtemps , par exemple avec d ' normes levages porcins .
Je ne veux pas entrer plus dans les dtails , mais il faudrait parfois regarder ce qui se passe chez soi avant de critiquer le voisin .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler que le point cl de cette directive est le suivi et la suite qui lui seront donns .
Un suivi et une suite qui ,  partir de la flexibilit et du point de vue raliste qui se dgagent dans tous ses articles , doivent incontestablement nous permettre de garantir la propret de nos eaux .
Ceci est absolument essentiel parce que , en dfinitive , il n ' y a pas de vie sans eau propre .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  la Commission ce qu ' il en est de la directive de 1991 sur la qualit cologique des eaux , qui , jusqu '  prsent , n ' a pas t retire par la Commission europenne .
Une autre demande  la prsidente du Parlement , ainsi qu ' au Conseil et  la Commission : les textes prsentent encore des lacunes dans le sens o les termes spcialiss ne sont pas corrects dans toutes les langues .
Je vous prie de revrifier cela , parce que les termes sont spcifiques dans chaque pays .
C ' est un problme que les traducteurs n ' ont pas pu rsoudre , tant donn que le texte est trs spcialis .
Il serait grave que les termes employs dans les textes de loi ne soient pas justes .
Je vous prie par consquent de revrifier cela .
Rien que dans la version allemande , j ' ai trouv plus de vingt points litigieux .
Je vous l ' enverrai volontiers pour vrification .
<SPEAKER ID=312 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la directive sur la qualit cologique des eaux ,  laquelle se rfre , je pense , la dpute , la prsente directive-cadre inclut tous les lments essentiels de la proposition sur la qualit cologique des eaux et j ' ai cru comprendre qu ' elle a dj t retire .
Si tel n ' est pas le cas , elle le sera dans un futur immdiat .
<P>
En ce qui concerne le problme de la traduction , ce que la dpute signale est un lment trs important , parce que les termes sont effectivement trs techniques dans ce domaine et il est fondamental de disposer d ' une traduction adquate .
Je communiquerai simplement ces observations aux services comptents et spcialement aux services de traduction afin qu ' ils rvisent , si besoin est , plus en dtail les termes concrets et les dfinitions incluses dans la directive .
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Vhicules hors d ' usage
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Florenz ( A5-0212 / 2000 ) sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de directive du Conseil concernant les vhicules hors d ' usage [ C5-258 / 2000 - 1997 / 0194 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier mes collgues de leur collaboration courageuse et intense !
Cela n ' a pas toujours t facile , avec moi , ce n ' est de toute faon jamais facile !
Mais je suis trs heureux que nous ayons surmont tout cela .
<P>
Voici quelques annes , les institutions europennes ont pris la bonne dcision de s ' attaquer aux transports individuels .
Nous avons commenc par la voiture et le ptrole , et nous nous posons aujourd ' hui la question suivante : que faire des 9 millions de voitures qui vont chaque anne  la casse ?
Cette nuit , nous parlerons aussi de pneus et nous devrons certainement nous redemander un jour quel aspect les routes devront avoir dans l ' avenir , parce qu ' elles sont beaucoup trop bruyantes .
<P>
Je pense que , vu les 9 millions de voitures qui sont retires chaque anne de la circulation et vu les quelque 45 millions de litres d ' huile usage , il faut faire quelque chose dans ce domaine .
La Commission a certes prsent une proposition quelque peu dirigiste , je crois , adoptant des approches lments cologiques dpasses , selon moi ; cela a heureusement t retravaill lors des trois lectures et nous avons aujourd ' hui une proposition qui va dans le bon sens .
<P>
Il faut savoir qu ' en matire de mobilit , d ' un point de vue global , 80 % de la pollution proviennent de la circulation , 19 % de la fabrication d ' une voiture et seulement 1 % de l ' limination de la voiture .
Nous devons tablir les priorits en consquence et je crois que nous avons bien commenc avec la limitation des gaz d ' chappement et les normes de qualit pour les carburants . Nous concluons aujourd ' hui en nous demandant : comment aborder la question des voitures hors d ' usage ?
Nous avons introduit des quotas stricts- c ' est impossible de faire sans .
Mais ce Parlement aurait d avoir le courage de prendre une dcision vraiment audacieuse dans le sens d ' une toute nouvelle voiture , une voiture qui ne pserait plus 1500 kg , mais peut-tre seulement 1000 kg , et quand vous voyez les 300 000 kg de production totale , ce sont les vritables atouts cologiques de la voiture .
<P>
Le projet de la Commission nous a malheureusement amens  opter pour d ' anciens quotas qui favorisent une voiture en tle et non pas la voiture en matriaux modernes  usages multiples , qui serait beaucoup plus lgre .
Une telle voiture en plastique , en fibres de verre , etc . , ne prsente pas les qualits de recyclage , on ne peut plus la recycler .
Srieusement , que voulez-vous recycler d ' un airbag , par exemple ? Cet instrument a une fonction de sauvetage , pas de recyclage .
C ' est pourquoi il aurait fallu faire un geste courageux en fixant un quota spcial pour les voitures vraiment lgres .
Nous ne l ' avons pas fait et je le dplore .
<P>
J ' aborde une question gnrale et vraiment litigieuse dans cette Assemble : la question des cots .
La Commission a dit trs rapidement que le producteur devrait  l ' avenir supporter tous les cots .
 premire vue , c ' est une trs belle ide , mais au bout du compte , le consommateur sera perdant , parce que , de cette manire , on supprime la concurrence .
C ' est le point gnral sur lequel je ne suis pas d ' accord dans cette directive .
Certes , nous avons maintenant clairement renvoy les cots au producteur , mais celui-ci n ' aurait plus de concurrent et dterminerait seul le cot du recyclage des voitures , ce qui serait contraire aux intrts des consommateurs .
 cet gard , il faut plus de march et non moins .
C ' est une mauvaise dcision que je dplore parce qu ' elle aura des consquences .
Nous le voyons dj avec les ordinateurs - la directive est prte .
D ' ici peu , ce seront les tondeuses  gazon , puis les mobylettes , les meubles , et je me demande  qui nous donnerons les vieilles routes lorsque qu ' elles seront trop bruyantes , et qui devra payer .
La rpartition des cots n ' est donc pas si simple .
J ' aurais vraiment souhait autre chose , mais j ' accepte la dcision de la majorit .
<P>
Les interdictions de mtaux sont une bonne ide , parce qu ' au-del des rsultats scientifiques , nous devons  terme arriver  une interdiction .
Nous avons prvu des exceptions qui seront examines via la Commission dans trois ans , car la Commission a la responsabilit suprme de prendre les dcisions correspondantes avec le comit consultatif scientifique dans trois ans .
Je crois qu ' elle le fera .
<P>
Tout compte fait , je crois que cette directive , hormis la question des cots , est une russite , un pas en avant .
Je remercie la Commission , je remercie le Conseil et mes collgues .
a a t un plaisir de travailler avec vous !
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , je remercie en retour M. Karl-Heinz Florenz .
Je trouve aussi que la dlgation du Parlement a vraiment essay de trouver un terrain d ' entente dans la conciliation et a prsent un trs bon rsultat .
Deux aspects revtant une importance particulire retiennent mon attention : premirement , nous sommes parvenus  clarifier que les voitures hors d ' usage devront tre correctement limines dans toute l ' Union europenne  partir de la fin de l ' anne prochaine .
En d ' autres termes , les voitures ne pourront plus tre limines illgalement , dposes quelque part dans les forts , et il ne sera plus ncessaire d ' exporter les voitures usages de quelque faon que ce soit vers l ' Europe de l ' Est .
Non , il faudra les liminer correctement dans des usines agres .
C ' est pour moi une question centrale , une grande russite de cette directive .
<P>

 mon sens , le deuxime point important - et il ne s ' agit ni des cots ni de la concurrence , nous avons quelque peu dbattu  ce propos et avons finalement rsolu le problme de manire tout  fait raisonnable en trouvant un compromis acceptable pour toutes les parties - est que nous avons tabli dans cette directive qu ' il faut prouver qu ' un nouveau modle est recyclable au moment de son contrle .
Nous demandons  la Commission de modifier la directive sur l ' autorisation des modles de manire  ce qu ' il faille  l ' avenir fabriquer des voitures recyclables .
C ' est l ' lment dterminant !
Nous en finirons ainsi avec la technologie en bout de ligne ,  savoir devoir toujours se demander que faire des rsidus .
Non , nous devons penser ds la fabrication que les voitures doivent tre limines et recycles comme d ' autres produits .
C ' est justement la direction que nous avons fait prendre  la directive et je m ' en flicite .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le compromis que nous avons trouv est un vritable succs pour la protection des consommateurs et de l ' environnement .
C ' est la premire fois que l ' on dbat de la responsabilit des constructeurs en matire de dchets et il faut se fliciter que la responsabilit des fabricants entre rapidement en vigueur .
Le compromis auquel nous sommes parvenus en matire de mtaux lourds est un immense pas en avant vers une politique cologique des matriaux .
Je crois que ce rsultat exceptionnel aux yeux des verts contribue  donner une impulsion innovatrice dans le secteur automobile vers plus de voitures recyclables .
<P>
Ce compromis donne toutefois une gifle  notre chancelier fdral allemand , de mme qu '  l ' industrie automobile allemande et en particulier  Volkswagen , qui a malheureusement tent d ' empcher cette directive .
J ' espre que le rapporteur Florenz tirera les leons du dbat et tentera rellement d ' agir dans le sens du consommateur pour la directive sur les dchets lectroniques , o il est de nouveau question de la responsabilit des fabricants .
J ' espre enfin que nous ne nous soumettrons pas  la pression des intrts de quelques industries .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les membres du groupe auquel j ' appartiens sont assez satisfaits du rsultat de la procdure de conciliation , mme si , bien sr , l ' on peut toujours aller plus loin .
<P>
Notre but , tout du long de ce travail , a t d ' obtenir le plus tt possible un systme global de rcupration des vhicules hors d ' usage , avec des rgles exigeantes en matire de recyclage et une interdiction des matriaux dangereux .
Nous avons galement voulu instaurer la responsabilit totale du fabricant , afin que ce soient les constructeurs automobiles qui assument la charge financire de cette rcupration .
<P>
Cette dcision adopte , nous parviendrons , d ' ici quelques annes , trs prs de l ' objectif que nous voulions atteindre .
Ce qui parat singulier dans cette procdure de conciliation , c ' est que le Parlement a malheureusement frein l ' volution vers la responsabilit des fabricants , au lieu de l ' acclrer .
Si le Parlement devait ainsi changer de rle et , au lieu de faire avancer les choses , laisser cette tche  ses interlocuteurs , ce serait assez inquitant .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj dit le rapporteur et M. Lange , cette conclusion positive de l ' ensemble du processus lgislatif se rvle utile non seulement pour ce que la directive institue , mais aussi parce que l ' on lance ainsi un processus et que l ' on dfinit les conditions d ' une adaptation graduelle du processus de production dans un secteur aussi fondamental que l ' automobile . De mme , on mne une rvision complte allant de la conception des voitures  la slection de nouveaux matriaux et des composants pour permettre un recyclage effectif .
<P>
Non seulement on concilie le point de vue de la production et celui de la protection de l ' environnement , mais on ouvre aussi - je le rpte , dans un secteur aussi important - une voie , celle que l ' on a en son temps appele " reconversion cologique de l ' conomie " .
Certes , ce rsultat n ' a pu tre atteint qu ' aprs de longues ngociations avec les fabricants d ' automobiles , lesquels ont enfin accept d ' assumer la responsabilit financire de la destruction ds 2007 .
<P>
Enfin , je trouve important de souligner un autre aspect , de nature plus typiquement politico-institutionnelle .
Soyons francs : nous sommes tous conscients d ' avoir entam la procdure de conciliation sur des positions divergentes - voire une certaine dose de tension interinstitutionnelle entre le Parlement et le Conseil - et avec de grandes diversits nationales , tant en termes d ' expriences que d ' intrts .
Et pourtant , avec l ' engagement et le sens des responsabilits de tous les acteurs , nous sommes parvenus  un accord sur un point particulier , dlicat et important , ajoutant ainsi une brique  la construction europenne : de nos jours , pour le dbat plus gnral en cours , ce n ' est pas rien .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , pour ce qui est des vhicules hors d ' usage , nous avons atteint un bon compromis .
Pour la premire fois , la responsabilit du producteur a t clairement dfinie dans la lgislation europenne .
En 1994 , dans le cadre de la directive relative aux emballages , on avait opt pour une responsabilit partage entre les autorits et les producteurs .
La pratique a dmontr l ' inefficacit de ce systme .
Mais il s ' agit  prsent de la responsabilit des producteurs dans le cadre des vhicules hors d ' usage .
C ' est une bonne chose , car les producteurs ont ainsi intrt  fabriquer leurs voitures de faon  ce qu ' elles puissent tre recycles de manire optimale .
Le texte mentionne , malheureusement , que le producteur devra supporter la totalit ou une partie significative des cots .
Cela entranera l ' apparition de systmes nationaux divergents : c ' est dommage car cela ne rpond pas au principe du march intrieur .
<P>
Dans le cadre de la directive relative aux dchets lectroniques et lectriques , il conviendrait de mieux rgler cela .
Nous devons nous diriger vers une responsabilit individuelle du producteur .
Mon propre pays , les Pays-Bas , a galement encore bien des choses  apprendre .
<SPEAKER ID=321 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , il est certain , et je l ' ai signal , que le processus lgislatif a t long et difficile .
Il faut rappeler que la proposition initiale de la Commission a t prsente en juillet 1997 .
Durant ce long processus et en dpit de la complexit de la lgislation , on a pu rsoudre une srie de problmes grce aux colgislateurs et , une fois de plus ,  la volont d ' accord entre les trois institutions .
Je me flicite par consquent de l ' accord sur le texte commun , atteint le 23 mai dernier au sein du comit de conciliation .
<P>
Je voudrais tout spcialement adresser mes remerciements au rapporteur , M. Florenz , ainsi qu ' aux membres du comit en question .
Je suis convaincue que le texte commun reprsente un bon quilibre entre le besoin de garantir un haut niveau de protection environnementale et les intrts lgitimes des diffrents acteurs .
<P>
Je voudrais cependant mettre en vidence trois dclarations que la Commission fera au moment de l ' adoption de la directive .
Ces trois dclarations ont pour objet de fournir des claircissements qui , du point de vue de la Commission , sont indispensables .
<P>
Premirement , la disposition prvue dans l ' article 5 , paragraphe 1 , n ' oblige pas les tats membres  tablir des systmes de diffrents ramassages avec des exigences de financement spciales , mais elle leur permet d ' utiliser les systmes existants de collecte des rsidus .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' article 5 , paragraphe 3 , il incombe aux tats membres de dcider quels produits , concessionnaires et ramasseurs doivent tre enregistrs suivant la directive- cadre sur les rsidus ou dans un nouveau registre spcialement cr  cet effet .
<P>
Troisimement , je voudrais prciser que l ' article 7 , paragraphe 1 , ne prvoit pas de formalits , de conditions , ni de critres additionnels en ce qui concerne les contrles techniques des vhicules .
<P>
En termes gnraux , le prsent texte constitue un grand pas en avant vers une production et une consommation durables , un modle pour les prochaines initiatives communautaires dans le domaine des flux de rsidus spcifiques comme la directive sur les rsidus lectroniques et lectriques ,  laquelle il a t fait rfrence .
<P>
Un grand merci , Monsieur le Prsident .
Je tiens  fliciter  nouveau tous les orateurs et plus spcialement le rapporteur , M. Florenz , pour le travail qu ' il a accompli .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Transports ariens et environnement
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0187 / 2000 ) de Mme Lucas , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur les transports ariens et l ' environnement [ COM ( 1999 ) 640 - C5-0086 / 2000 - 2000 / 2054 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=324 NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter la Commission pour l ' opportunit et l ' tendue de cette communication qui reconnat explicitement l ' impact environnemental croissant du transport arien , tout en admettant clairement que le dveloppement du secteur ne peut s ' inscrire dans un contexte durable .
Avant d ' en venir aux propositions contenues dans mon rapport , il serait utile de nous rappeler quelques-uns des lments cruciaux de ce dbat .
Fondamentalement , le problme peut tre expos en termes simples : le secteur de l ' aviation crot  un rythme insoutenable .
Il s ' agit d ' une grave menace environnementale , ce qui constitue un premier problme . Mais en outre , nous subventionnons nous-mmes ce secteur , ce qui rend la situation encore plus difficile .
<P>
En termes de croissance , on prvoit une augmentation de presque 100 % du trafic arien au cours des 15 prochaines annes .
Si l ' on envisage cette augmentation en termes de congestion et d ' impact environnemental , on arrive  une situation digne du cauchemar .
Pour citer un cas que je connais bien au Royaume-Uni , les prvisions du gouvernement publies en juin de cette anne font tat d ' une augmentation du nombre total de passagers au dpart des aroports britanniques de 160 millions en 1998  400 millions dans un peu plus de vingt ans .
Cette augmentation de 240 millions quivaut  quatre nouveaux aroports de la taille de London Heathrow ou  huit aroports correspondant  London Gatwick .
Il va sans dire que les consquences environnementales d ' une telle expansion seraient totalement inacceptables et ces projections ne font que dmontrer l ' absurdit d ' une croissance exponentielle continue .
<P>
Quel est l ' impact environnemental de cette croissance ?
Pour ce qui est du bruit , nous savons que , en ce qui concerne les simples habitants , les changements qui ont t apports afin de rendre les avions moins bruyants de faon individuelle risquent d ' tre rduits  nant par la frquence accrue des cas de pollution sonore .
Pour ce qui est des missions , le transport arien constitue la source d ' mission de gaz  effet de serre , cause du rchauffement plantaire , connaissant la croissance la plus rapide au monde .
Le transport arien n ' est responsable que de 3 % du total des missions aujourd ' hui , mais on s ' attend  ce que cette part soit de 15 % d ' ici  2050 .
On pourrait s ' imaginer qu ' une telle litanie de problmes environnementaux , couple  une prvision de croissance manifestement non durable , a entran certaines mesures pour dissuader la croissance exponentielle de ce secteur , mais il n ' en est rien .
Au contraire , la politique aronautique mondiale encourage vritablement la croissance illimite de ce secteur .
<P>
L ' aviation est un secteur massivement subventionn .
Contrairement aux vhicules  moteur et aux trains , les compagnies ariennes ne paient pas de taxe sur leur carburant et il a t estim que le secteur europen de l ' aviation recevait environ 30 milliards d ' euros de subvention chaque anne .
<P>
Pour citer brivement quelques points importants de mon rapport : en ce qui concerne le bruit , les normes actuellement en vigueur datent de 1977 et il est donc ncessaire que des normes plus strictes soient mises en place d ' urgence .
Je recommande que l ' Union europenne s ' inspire des orientations de l ' OMS en ce qui concerne le bruit ambiant afin d ' laborer de nouvelles orientations en matire d ' exposition diurne et nocturne au bruit d ' ici  2003 .
En ce qui concerne les missions , la rduction de 5 % ( selon les niveaux de 1992 ) des missions de gaz  effet de serre provenant de l ' aviation constitue un objectif tout  fait ralisable d ' ici 2012 ( premire priode budgtaire prvue par le protocole de Kyoto ) pour les pays industrialiss .
Ce serait un premier pas pour inverser la situation actuelle , qui voit l ' aviation internationale dispense de responsabilit .
<P>
En ce qui concerne les subsides , le rapport indique clairement que nous soutenons , en principe , la taxation du carburant pour le secteur aronautique international , tout en reconnaissant les difficults politiques que cela implique , tant donn la ncessit de parvenir  des accords internationaux au sein de l ' OACI .
 la lumire de ces difficults politiques , nous proposons plutt une redevance environnementale fonde sur le principe du " pollueur-payeur " .
En fait , une telle redevance constituerait un instrument plus subtil car elle pourrait tre calcule en tenant compte  la fois du volume de carburant utilis et , grce  une quantification de l ' efficacit des moteurs d ' avion , de la quantit d ' agents polluants gnrs .
Les difficults politiques lies  l ' introduction d ' une telle mesure seraient limines puisque l ' Union europenne  tout a fait le droit d ' instaurer un prlvement sur tous les vols au dpart des aroports communautaires .
<P>
Pour terminer , un point important . Vous entendrez les compagnies ariennes dire que tout cela est trs bien mais que ces dcisions doivent tre prises par l ' OACI , l ' institution internationale .
Le fait est que les institutions internationales sont synonymes de procdures extrmement lentes . La communication de la Commission soutient - et je me joins  elle - le principe selon lequel certaines des rgions les plus industrialises , telle l ' Union europenne , devraient tre capables d ' appliquer des normes plus contraignantes de faon plus rapide que d ' autres rgions , comme les pays en voie de dveloppement .
Cela ne signifie nullement la fin de l ' OACI .
Cela signifie simplement l ' introduction d ' une certaine flexibilit au sein de l ' OACI , conformment  ce qui se passe au sein d ' autres organisations internationales .
Certaines d ' entre elles connaissent un processus parfaitement identique .
<P>
Les compagnies ariennes se demandent galement pourquoi nous nous en prenons  elles en particulier .
En fait , c ' est exactement l ' inverse qui se passe .
Cela fait 50 ans que les compagnies ariennes sont exemptes de contribution .
Paralllement , des voix se sont rapidement leves au sein de cette Assemble pour dire que les mesures que je propose auraient un effet dvastateur sur le secteur europen de l ' aviation .
C ' est absurde .
L ' instauration d ' une redevance selon les orientations que j ' ai dcrites n ' aurait pas d ' effet ngatif sur la concurrence tant donn que le prlvement viserait toutes les compagnies ariennes utilisant les aroports europens , quelle que soit leur origine .
<P>
Certains prtendent que les retombes sur l ' conomie europenne seraient dsastreuses , ce qui est tout aussi absurde .
Le secteur de l ' aviation reprsente un certain nombre d ' emplois , certes , mais n ' oublions pas que le fait de lever l ' exemption de taxation dont bnficie l ' aviation permettrait de crer des milliers d ' emplois dans d ' autres secteurs .
Je vous recommande donc ce rapport .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en disant que tous les membres de cette Assemble se soucient rellement de l ' environnement , en dpit de ce que le rapporteur ainsi que des membres du groupe des Verts veulent vous faire croire .
<P>
Les problmes environnementaux doivent , toutefois , tre examins en tenant compte des besoins de l ' industrie aronautique pour garantir son succs  l ' avenir .
J ' ai t du par le rapport de la Commission , et certainement par son orientation ngative envers l ' aviation .
Malheureusement , le rapport prsent accentue cette orientation .
Je voudrais clairer les membres de cette Assemble en leur communiquant quelques informations : le transport arien gnre un total de 25 millions d ' emplois directs de par le monde .
Au Royaume-Uni seulement , l ' aviation reprsente quelques 500 000 emplois .
Le Royaume-Uni transporte 35 milliards de livres sterling d ' exportations , offrant un accs incomparable aux marchs mondiaux , et reprsente une rentre annuelle d ' environ 3 milliards de livres pour les finances publiques .
Si l ' on multiplie cette somme par le nombre d ' tats membres , on comprend aisment  quel point cette industrie est vitale pour nos conomies .
<P>
En termes d ' impact environnemental , l ' aviation utilise moins de 8 % des surfaces dvolues au chemin de fer et moins de 1 % des surfaces rserves aux infrastructures routires .
En termes pratiques , en dehors du transport maritime , l ' aviation est  l ' heure actuelle la seule forme de transport international acheminant un tiers du volume mondial des marchandises .
<P>
Au cours des 15 dernires annes , les missions de CO2 ont diminu de 70 % et celles d ' hydrocarbures non brls ont diminu de 85 % .
L ' aviation n ' est responsable que de 2,5 % des missions de CO2 .
Il existe des mesures  court terme , qui viseraient , par exemple ,  en finir avec les 44 % de retards enregistrs aux aroports ainsi qu ' avec les 30 points de saturation du trafic existant en France Italie , Espagne et dans certaines parties de l ' Allemagne .
Les gouvernements nationaux doivent agir maintenant .
Ils devraient galement s ' occuper des problmes d ' amnagement du territoire autour des aroports existants et assumer les responsabilits de leurs dcisions passes .
<P>
Suggrer que la solution rside dans la taxation du krosne , exempt de taxe partout dans le monde pour le secteur de l ' aviation , ou encore dans la TVA sur les billets d ' avions ou les articles vendus en aroport est absurde .
L ' industrie s ' acquitte dj de toutes les taxes d ' infrastructure , certaines des sommes ainsi dgages tant consacres  l ' amlioration de l ' environnement .
Ce secteur n ' est pas subventionn .
<P>
Enfin , si les propositions de Mme Lucas sont acceptes , elles dcimeront l ' industrie aronautique ; l ' aviation , le tourisme , le commerce et le secteur arospatial seront touchs .
Ceux qui soutiennent ces propositions voudraient abolir les vols bon march .
En bref , ils voudraient rendre l ' Europe non comptitive et donner un avantage dloyal aux compagnies amricaines et autres .
J ' espre que les futures propositions de la Commission seront labores avec plus de discernement .
Sinon , ses membres pourraient un jour se rendre compte que prendre l ' avion de ou vers Strasbourg ou Bruxelles , ou encore se rendre en vacances , avec une compagnie europenne s ' avre , en l ' occurrence , impossible .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par complimenter le rapporteur , Mme Lucas .
Mon groupe n ' a dpos aucun amendement plus dtaill pour cette sance plnire .
Cela montre que nous nous retrouvons assez bien dans l ' orientation actuelle du rapport et je voudrais galement prendre une certaine distance par rapport aux remarques de Mme Foster , selon lesquelles les propositions manant de la Commission ou les propositions faites dans le rapport seraient catastrophiques pour les transports ariens .
Il ne me semble pas que c ' est avec de telles menaces que l ' on doit essayer de faire barrage  une bonne politique en matire d ' environnement .
<P>
La communication de la Commission sur les transports ariens et l ' environnement constitue une premire tape vers une meilleure rglementation europenne , ce qui est ncessaire vu la croissance du secteur des transports ariens et , par consquent , l ' aggravation de la pollution cause par les vols .
Nous soutenons , ds lors , les grandes lignes des propositions de la Commission .
Le groupe PSE souligne avec force la ncessit d ' imposer  l ' industrie des transports ariens des rgles europennes et de la faire participer aux frais engendrs par la pollution de l ' environnement dont le trafic arien est notamment responsable .
Nous ne souhaitons pas , et Mme Lucas l ' a dit galement , de mesures exceptionnelles pour les transports ariens .
Mais aujourd ' hui , nous en sommes toujours  l ' bauche de cadres .
 quelles conditions doit satisfaire cette rglementation europenne ?
Nous attendons ensuite avec impatience les nouvelles propositions en matire de rglementation et de lgislation . C ' est  ce moment que nous nous occuperons des dtails et des normes prcises .
<P>
Quels sont , maintenant , les points de dpart du groupe PSE ?
Nous estimons en tout cas que la croissance rapide du trafic arien exige la cration d ' alternatives plus nombreuses et meilleures sur le plan ferroviaire , pour ne citer qu ' un exemple pour les courtes distances .
Je pense que le passage d ' une forme de transport  une autre forme plus cologique est d ' une importance cruciale .
En ce qui nous concerne , la croissance de la capacit dans le domaine du transport arien n ' est pas infinie .
<P>
Deuximement , nous voulons des normes europennes en matire de bruit , dans l ' intrt des citoyens mais galement afin de lutter contre la concurrence entre certains aroports .
Les nuisances sonores nocturnes doivent , selon nous , faire l ' objet d ' une attention particulire et nous trouvons galement , tout comme Mme Lucas , que lors de l ' laboration des normes et des rgles plus dtailles , les normes de l ' Organisation mondiale de la sant doivent avoir la priorit .
Nous attendons ds lors des propositions ambitieuses de la Commission europenne .
<P>
Le troisime point porte naturellement sur les missions polluantes . Il faut , en ce qui nous concerne , galement chercher une solution  ce problme .
C ' est pour cette raison que nous sommes galement , en principe , en faveur d ' une taxation du krosne .
Nous nous interrogeons cependant sur la praticabilit de ces ides et propositions .
Nous voulons , tout comme le mentionne le rapport , une concertation internationale ainsi qu ' une tude plus approfondie .
Les rsultats de cette tude tant incertains , nous sommes favorables  la position de retour telle que formule dans le paragraphe 20 du rapport sous la forme d ' une taxe environnementale europenne .
<P>
Il s ' agit , finalement , de mettre en uvre le protocole de Kyoto et le secteur des transports ariens doit y contribuer de faon substantielle .
Nous donnons la prfrence  de bons accords mondiaux en matire de bruit et d ' missions , mais si nous ne devions pas arriver  de tels accords , nous ne voulons certainement pas exclure la politique europenne .
Je pense qu ' il s ' agit l aussi d ' un lment important du rapport . Nous trouvons galement que cela est bien formul .
Nous esprons que la concertation internationale dbouchera sur des rsultats .
Si cela ne devait pas tre le cas , nous estimons alors que nous devons , dans un certain nombre d ' annes , galement oser parler de rgles europennes .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport .
Les transports ariens se dveloppent , en effet , rapidement .
Je suis d ' accord avec Mme Foster sur le fait que les transports ariens constituent un important secteur conomique , un secteur qui fournit des services qui sont ,  un certain point , irremplaables .
Mais il est galement trs clair qu ' un tel secteur a un certain nombre d ' effets ngatifs sur l ' environnement - nuisances sonores , pollution atmosphrique - et que nous devons inciter ce secteur  trouver une solution  ces problmes de la manire la plus active et la plus rapide possible , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Tant la communication de la Commission que le rapport de Mme Lucas indiquent une direction que l ' on peut et que l ' on doit suivre .
<P>
Je voudrais souligner un certain nombre de points .
Il est vident , et M. Wiersma l ' a galement dj dit , que les diffrents moyens de transport comme la route , le train , etc. ainsi que les transports ariens , doivent tre traits autant que possible de la mme manire . Ce n ' est pas le cas actuellement .
Il y a des raisons spcifiques  cela , mais nous devons y faire quelque chose .
<P>
Il est clair , je trouve , que dans le cadre de l ' approche de ces problmes - taxation du krosne , nuisances sonores , normes , etc. notre prfrence doit sans aucun doute aller pour l ' instant  une approche globale .
Une approche rgionale est , pour le moment , prmature et je suis satisfait que le rapporteur ait galement adapt certains points de son texte original dans ce sens .
Je pense que l ' Union europenne ne doit actuellement pas prendre de mesures unilatrales , si je puis m ' exprimer ainsi .
Pour l ' instant , des ngociations importantes sont en cours et nous pouvons toujours esprer , Madame la Commissaire , qu ' elles donneront un rsultat positif .
J ' estime que c ' est un point important .
<P>
Un autre point important est le fait qu ' il faut lutter contre les nuisances sonores  l ' aide d ' un train de mesures .
D ' o mon amendement visant  spcifier galement ces mesures .
J ' ai aussi dpos un amendement pour le dveloppement d ' une mthode de mesure commune , ce qui permettrait de limiter la concurrence entre les diffrents aroports , sujet abord par M. Wiersma .
Il est naturellement important que la concurrence entre les aroports ne se fasse pas au dtriment des riverains ni au dtriment de l ' environnement .
Je trouve qu ' il s ' agit l d ' un point important et c ' est pour cette raison que nous avons besoin de rgles europennes afin de pouvoir viter la concurrence entre les diffrents aroports .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , les accises sur le carburant sont actuellement beaucoup plus leves au Royaume-Uni que dans d ' autres parties de l ' Union europenne .
Ceci a un effet particulirement ngatif sur les parties priphriques du pays .
La concurrence est fausse de manire disproportionne , affectant les entreprises locales de la priphrie en concurrence avec les grandes multinationales tablies au Royaume-Uni .
Voil un point  mettre en exergue  propos de la manire dont les taxes sur le carburant peuvent altrer les conomies locales .
<P>
Aucun argument environnemental ne justifie que l ' on tente de dplacer la plupart de la population britannique vers la pointe sud-est du pays .
Je ne suis pas entr en politique pour ritrer l ' vacuation des Highlands .
Cela tant dit , il est tout aussi absurde d ' exempter l ' aviation de taxe si l ' on veut diminuer les missions de gaz  effet de serre et protger la couche d ' ozone . Sans oublier que nous devons penser en termes d ' harmonisation fiscale dans l ' Union europenne , comme l ' a fait Mme Lucas , et non pas en termes de particularits introduisant des distorsions conomiques au sein de l ' Union .
<P>
J ' mets les plus grandes rserves quant  la mise en pratique de ces propositions , mais nous devons nous fliciter du principe que Mme Lucas a retenu .
<SPEAKER ID=329 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , la lutte contre la pollution sonore et les missions de gaz est un combat juste que nous soutenons , car il poursuit les objectifs de bien-tre des populations et de qualit de l ' environnement .
Nanmoins , la rduction de ces missions sonores ou de gaz doit se limiter  une louable recherche de solutions techniques profitables  tous .
Elle ne doit pas servir de prtexte  d ' autres objectifs d ' ordre fiscal ou d ' extension des comptences de la Commission .
Celle-ci devrait plutt se limiter  bien remplir ses fonctions , qui sont dj assez vastes .
<P>
Nous ne pouvons , dans ces circonstances , accepter l ' instauration de cette cotaxe .
Ce premier pas vers un impt europen ne fera que toucher les usagers , une fois de plus , sans rgler aucun des objectifs viss par le prsent rapport .
Nos populations sont dj assez pressures fiscalement et ,  l ' heure o les tats tentent de dfiscaliser , une taxe europenne risque de mettre nos entreprises dans une situation difficile par rapport  leurs concurrents et , en particulier , amricains ou autres , avec de nombreuses consquences nfastes pour l ' emploi .
Nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
De plus , nous exigeons le respect de la subsidiarit fiscale au profit des tats .
L ' Europe , plutt que de gonfler artificiellement son budget par cette taxe , devrait mieux utiliser celui-ci , tout en respectant la libert de chacun .
Les dpendances politiques des tats sont notamment fonction de leur libert fiscale .
L ' cotaxe ne rsout rien .
C ' est une mesure purement idologique , sans effet direct sur l ' environnement .
Nous prfrerions  cela une mesure rationnelle , respectueuse des intrts de chacun et profitable au dveloppement conomique dans le meilleur respect de l ' environnement .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , le groupe du PPE soutient l ' initiative de la Commission europenne et de la vice-prsidente comptente , Mme Palacio , de concilier , dans le trafic arien galement , les intrts des citoyens et des entreprises en matire de mobilit avec les intrts de l ' environnement .
La commission a galement pris sa dcision dans ce sens , bien que , en toute honntet , nous ayons d compltement rcrire le rapport de Mme Lucas , parce qu ' il se basait sur des ides tout  fait irralistes .
Mais nous avons finalement trouv une majorit .
<P>
D ' un ct , cet t , nous avons mesur une fois de plus l ' importance des transports ariens pour les vacanciers .
Pour les familles avec des enfants , en particulier , l ' avion est le moyen de transport le plus rapide et le plus reposant pour atteindre les les au soleil .
Des entreprises et des emplois sont galement bass sur l ' avion dans un certain nombre de rgions de l ' Union europenne .
Le voyage d ' affaires et le fret arien sur les lignes internationales sont galement indispensables au commerce et  l ' conomie .
<P>
D ' un autre ct , le trafic arien a videmment des rpercussions ngatives sur l ' environnement par les missions de gaz et la pollution sonore .
Nous devons nous pencher sur la manire de rduire ces nuisances  l ' environnement , mais nous devrions distinguer les risques sanitaires dans les aroports des menaces pour le bien-tre .
Si nous devions appliquer les dispositions de l ' OMS , je crains que nous ne serions plus en train de travailler ce soir , parce que dix heures dans cet hmicycle ne sont gure compatibles avec les dispositions de l ' OMS .
Gardons donc les pieds sur terre !
<P>
Quoi qu ' il en soit , le groupe du PPE prconise d ' une part de renforcer les normes sur la pollution sonore , qui , vu le caractre global du trafic arien , devrait tre judicieusement rglemente dans le cadre de l ' OACI , et , d ' autre part , d ' interdire les aroports europens aux avions trs bruyants , aprs de brefs dlais de transition .
Nous esprons - et nous nous battons pour cela - que les tats membres donneront un mandat clair  la Commission europenne .
Monsieur le Prsident , au cas o nous ne parviendrions  aucun rsultat au niveau de l ' OACI , nous devons agir nous-mmes , car la densit de population est trs leve en Europe et nous ne pouvons pas nous rfrer aux distances en Amrique ou en Afrique .
Nous avons le devoir de protger nos citoyens du bruit excessif .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , nous savons que les missions polluantes des transports sont parmi les problmes environnementaux les plus graves et qu ' ils se sont rvls parmi les plus difficiles  supprimer .
Comme on le sait , c ' est d au fait que les transports sont en constante croissance , croissance qui est mme plus rapide que la croissance conomique .
De ce point de vue , les problmes des transports ariens sont encore plus graves , parce qu ' il faut trouver des solutions  l ' chelon plantaire .
Il est vrai que , comme nous l ' avons entendu , la convention de Kyoto ne couvre pas les missions dues aux transports ariens .
De mme , les problmes de l ' aviation ont t laisss en dehors de la directive  l ' examen relative  un plafond des missions .
Vu la situation , nous devons rellement concentrer l ' essentiel de nos efforts sur le travail men au sein de l ' OACI et du comit CPEA charg de mettre au point des normes environnementales internationales .
Tout cela est malheureusement d ' une lenteur regrettable , mais il faut que nous soyons capables de fixer des objectifs et un mandat de ngociation suffisamment ambitieux , pour pouvoir par ce biais aller de l ' avant .
<P>
 mon avis , que les pays dvelopps , industrialiss , et notamment l ' Union europenne , montrent l ' exemple dans ce domaine n ' est pas une si mauvaise ide .
Ce qui compte , ce sont les progrs en matire de technologie des moteurs , car aucune diminution du volume des transports ne se profile  l ' horizon .
Il faut utiliser diverses rglementations , taxes , redevances et aussi divers instruments administratifs , par exemple la rgulation des heures de dpart et d ' arrive , et prendre en considration le fait que paralllement aux transports ariens , il existe dans les rgions o les distances ne posent pas de problmes un trafic ferroviaire , et qu ' il faut le dvelopper .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais insister sur l ' objectif mentionn dans ce rapport , celui de l ' encouragement des autres modes de transport  la place des vols sur de courtes distances .
Par exemple les trains  grande vitesse , et dans certains cas galement les transports maritimes sur de petites distances , constituent une alternative , plus respectueuse de l ' environnement , aux vols court courrier .
C ' est indispensable tant du point de vue de l ' engorgement des aroports que de celui de l ' environnement .
<P>
Le remplacement des vols ariens sur de courtes distances par d ' autres modes de transport dgage de la place pour les vols long courrier , pour lesquels il n ' existe pas de solution de rechange .
Plusieurs rapports ont t examins au Parlement europen avant la pause estivale , rapports qui visaient  l ' amlioration de la comptitivit du rail et des transports maritimes .
D ' autres mesures sont encore ncessaires pour amliorer la comptitivit du rail et des transports maritimes Une des possibilits , c ' est la taxe environnementale qui est  l ' tude pour l ' aviation .
Il faudra la mettre en place de telle sorte qu ' elle grve moins lourdement les vols long courrier , dont on ne peut pas se passer , que les vols sur de courtes distances pour lesquels existent des alternatives plus respectueuses de l ' environnement .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , ce rapport est le troisime d ' une srie sur la situation du secteur de l ' aronautique .
Alors que les deux prcdents portaient plus sur la libert et les possibilits de croissance pour ce secteur , ce rapport claircit les zones d ' ombre . Et c ' est , d ' aprs moi , une bonne chose .
Comme je l ' ai dj dit dans le cadre du rapport Atkins , les mesures qui sont actuellement labores pour l ' aronautique ne constituent que des solutions temporaires .
Nous ne pouvons en attendre une solution permanente aux problmes de congestion et de nuisances , notamment pour l ' environnement .
<P>
Ce rapport prsente une vision  plus long terme . D ' o mes compliments  l ' adresse de ma collgue Lucas .
Prciser les conditions connexes dans lesquelles doit fonctionner le secteur aronautique , tant sur le plan spatial que technico-cologique , ne constitue pas un luxe superflu .
Cela exige cependant une connaissance et des alternatives suffisantes .
Actuellement , des progrs considrables doivent encore tre raliss pour ces deux points .
Cela ne doit cependant pas nous empcher de poser ds maintenant des jalons pour l ' avenir et d ' insister galement sur ce point au niveau international .
Ce rapport donne une bonne impulsion , notamment dans le sens de la Commission .
<P>
Malgr notre attitude positive vis--vis de ce rapport , il y a un certain nombre d ' lments qui n ' y ont ,  mon sens , pas leur place .
Je fais rfrence ici aux amendements dposs par les Verts et les rgionalistes .
Ils ont l ' air trs " sympathiques " mais ce sont l des questions qui peuvent trs bien tre rgles par les tats membres .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , sans transports ariens , ce Parlement ne pourrait plus fonctionner . Certains ne trouveraient pas a grave .
Mais nous avons besoin de toute notre attention pour compenser les effets de la croissance rapide de ce secteur sur l ' environnement .
Je voudrais encore souligner un certain nombre de points .
<P>
L ' Union europenne doit , selon moi , soutenir le processus de l ' OACI .
Il n ' y a que dans le cadre de cette organisation internationale que vous pouvez parler de renforcement des rgles concernant le bruit produit par les avions .
La prudence reste cependant de mise .
La proposition de nouvelles normes aurait , en effet , d ' importantes consquences sur l ' ensemble de l ' industrie aronautique europenne .
Concrtement , une norme considrablement plus stricte que la norme actuelle signifierait que 1 067 des 3 300 avions composant la flotte europenne actuelle devraient tre remplacs .
Un tel changement rapide et forc rendrait les remplacements pratiquement impossibles , notamment en raison de la faible capacit de production d ' avions neufs .
Nous ne disposons que de deux fabricants .
<P>
Les consquences pour les transports ariens europens ne sont pas difficiles  imaginer .
Le secteur devrait cder une partie du march  la concurrence et on est en droit de se demander si cela serait positif pour notre scurit .
On assisterait , en outre ,  une forte diminution de l ' emploi avec tous les problmes que cela entranerait .
Les prix des vols augmenteraient .
Je comprends trs bien que cela profiterait  certains , mais n ' oublions pas que le voyageur en avion parcourant de courtes distances ne dispose pas encore de vritable alternative , contrairement  ce qu ' un de mes collgues vient d ' affirmer . Cela dit , nous prfrerions tous le voir dans un train , je veux dire le voyageur parcourant de longues distances en avion , et non ce collgue .
<P>
Les tats membres et notamment mon propre pays , les Pays-Bas , sont exceptionnellement lents lorsqu ' il s ' agit de l ' amnagement de lignes TGV , qui pourraient constituer une alternative relle pour ces courtes distances .
<P>
Il faut exercer une importante pression sur les constructeurs d ' avions afin d ' obtenir des appareils plus cologiques et moins bruyants .
C ' est pour cette raison que les nouvelles normes ne peuvent pas tre reportes ternellement .
Nous essayerons de rgler ce problme au niveau international mais notre patience a des limites .
<P>
Je voudrais enfin aborder le dveloppement des aroports posant des problmes de bruit particulirement sensibles .
Je trouve que les mesures doivent rellement tre effectues de manire objective et qu ' il ne faut pas partir exclusivement des plaintes exprimes par les riverains .
Il faut tablir une norme internationale , mais certains aroports qui n ' incommodent nullement les riverains doivent tre pargns afin de ne pas entraver leur dveloppement .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , je crois que nous sommes tous convaincus que nous avons l ' obligation , le devoir de protger l ' environnement et de contribuer au dveloppement durable par le biais d ' une politique environnementale qui , aprs le trait d ' Amsterdam , a vu son importance renforce .
<P>
Je suis d ' accord avec la Commission sur la ncessit d ' laborer des normes plus svres sur le bruit et galement sur l ' tablissement de dispositions transitoires visant  satisfaire les besoins des rgions confrontes aux problmes de la pollution acoustique .
Nous estimons par ailleurs qu ' il est fondamental , lors de la 33e Assemble de l ' OACI qui se tiendra en automne 2001 , de participer de manire unie et de parler d ' une seule voix , parce qu ' il est bien clair que l ' union fait la force et dans des sujets aussi importants que le durcissement des normes contre le bruit , elle est fondamentale .
Il serait galement important de demander  la Commission de prsenter des propositions en vue d ' introduire des stimulants conomiques destins  obtenir une rduction des effets ngatifs pour l ' environnement .
<P>
Il est bien vident que nous ne sommes pas d ' accord sur l ' tablissement unilatral d ' impts sur le krosne , parce qu ' une dcision unilatrale , sans l ' appui de l ' OACI , aurait un impact minimum sur l ' environnement , crerait des problmes d ' ordre juridique , nuirait  la comptitivit des compagnies ariennes europennes , et , par consquent , aux usagers qui verraient les tarifs augmenter .
Il serait galement fondamental que l ' on ralise une tude sur les cots et bnfices que ces mesures auraient , avant de prendre une quelconque mesure relative  l ' adoption d ' impts sur l ' industrie de l ' aviation .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais souligner l ' importance que revtirait pour la diminution de la pollution une gestion efficace de l ' industrie arienne , en mettant l ' accent sur l ' amlioration de la gestion des aroports et en misant clairement sur la cration d ' un ciel unique europen , ce qui nous permettrait sans aucun doute de contribuer  la rduction de la pollution de l ' environnement .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tous mes compliments  Mme Lucas pour son rapport .
Je prcise : pour la version originale de son rapport .
Elle a raison d ' insister sur le fait que , vu que les transports ariens continuent de crotre rapidement , il faut prendre des mesures pour en matriser les effets secondaires .
Rduire les missions et rduire le bruit , c ' est le dveloppement durable .
Le rapport a d ' ailleurs reu le soutien unanime de notre commission .
Les amendements apports au rapport quivalent cependant  jeter le bb avec l ' eau du bain .
<P>
Le rapport sous sa forme originale tait le prolongement logique de la lgislation communautaire antrieure , mais si les amendements sont adopts , cela se traduira par de grandes pertes conomiques pour les entreprises europennes qui ont pris leurs dcisions d ' investissement conformment  la rglementation communautaire .
Par exemple , le dlai de mise en place d ' un systme de rduction du bruit est long .
Entre les dcisions prises et l ' achvement du travail , il peut s ' couler jusqu '  deux ans .
Or maintenant , les excellents appareils mis en conformit devraient tre mis  la casse dans quatre ans .
<P>
Les citoyens et les entreprises de la Communaut doivent pouvoir se fier  la rglementation , car le fait de dplacer sans arrt les poteaux des buts rend caduques les plans  long terme .
Les cots occasionns affaiblissent la comptitivit des transports ariens de la zone communautaire par rapport aux compagnies extracommunautaires et en mme temps rendent en fait plus difficile l ' adoption d ' une technologie plus respectueuse de l ' environnement dans les compagnies ariennes de l ' Union europenne .
O est le ralisme conomique quand , au nom de la protection de l ' environnement , on exige qu ' une nouvelle technologie remplace des appareils encore utilisables et en bon tat ?
Au contraire , une telle faon d ' agir a des effets nfastes sur l ' environnement , parce qu ' il faut procder  la fabrication de matriaux et  la construction d ' appareils avant que la dure d ' exploitation conomique du matriel existant soit arrive  terme .
En outre , la mise  la casse d ' appareils utilisables augmente encore les charges pour l ' environnement .
La mise au point de nouvelles normes dtailles concernant le bruit des avions doit se faire  l ' chelle mondiale et sous l ' gide de l ' OACI ; l ' urbanisme et l ' amnagement du territoire  long terme jouant ds lors aussi un rle-cl .
<P>
Pour finir , je tiens  rappeler que l ' augmentation de la taxe sur les carburants dans les transports ariens constituerait une charge supplmentaire pour les habitants des rgions  faible densit de population .
Aller loin , c ' est aller loin .
<SPEAKER ID=337 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Lucas pour le rapport qu ' elle a labor et qui constitue la base de notre dbat d ' aujourd ' hui .
Comme nous le savons tous , les consquences environnementales du transport arien ont dernirement constitu un sujet de grand intrt .
<P>
Au niveau local , les dbats concernant le dveloppement des aroports sont de plus en plus conditionns par les considrations environnementales qui se rfrent  la limitation du bruit et  l ' amlioration de la qualit de l ' air  proximit des aroports .
Beaucoup de riverains des aroports pensent que l ' on pourrait faire beaucoup plus pour amliorer la situation et c ' est ce qu ' ils exigent .
En outre , il ne fait aucun doute que l ' incidence  long terme des gaz et d ' autres types d ' missions provenant du transport arien sur le changement climatique constitue aujourd ' hui un motif de proccupation dans le monde .
<P>
Il ds lors ncessaire de s ' attaquer au problme du transport arien du point de vue environnemental et cela d ' une manire globale et cohrente , c ' est--dire qu ' il faut galement prendre en compte les aspects relatifs  l ' activit du transport arien .
<P>
Il faut essayer de concilier des intrts qui ne sont pas toujours faciles  concilier parce qu ' il ne fait aucun doute que le transport arien est sujet  des intrts conomiques caractriss par des cots d ' investissements levs dont l ' amortissement s ' tale sur une longue priode de vie utile .
Par exemple , un avion requiert une priode de vie beaucoup plus longue qu ' un autre type d ' investissement pour tre correctement amorti .
C ' est pourquoi il est ncessaire d ' tablir un environnement oprationnel stable , sans va-et-vient et modifications qui changeraient les rgles du jeu et qui auraient pour effet d ' engendrer des rpercussions conomiques dsastreuses pour le fonctionnement des entreprises aronautiques .
<P>
Un secteur de grande croissance , bas sur des technologies trs onreuses , se rpercute de faon immdiate sur l ' emploi de secteurs connexes , comme ceux de la recherche et de l ' industrie , et galement sur le tourisme .
 mon sens , essayer de sauvegarder l ' environnement simplement en freinant la croissance du secteur aronautique et de l ' industrie du transport arien n ' est pas une option que nous pouvons envisager .
Mais il ne fait aucun doute que les citoyens , non seulement ceux qui rsident  proximit des aroports et subissent plus directement certaines formes de pollution , aussi bien la pollution acoustique que celle issue des missions , mais galement les citoyens en gnral , qui veulent une qualit de vie et un dveloppement durable dans le temps , sont en droit d ' exiger de nous des actions et des changements garantissant cette manire d ' voluer vers ce qui doit tre le modle europen .
<P>
Dans sa communication sur le transport arien et l ' environnement , la Commission soutient que l ' industrie de l ' aviation doit redoubler d ' efforts pour amliorer la qualit environnementale des nouveaux avions qu ' elle construit .
Si le rythme actuel de croissance se maintient , les amliorations ncessaires permettant de compenser l ' impact environnemental suppos par la croissance du trafic arien ne se raliseront pas .
Je sais que cette affirmation n ' est pas bien reue dans de nombreux segments du secteur mais ,  long terme , nous serons sans aucun doute obligs de chercher une alternative si nous ne voulons pas que le transport arien devienne victime de son propre succs .
<P>
Mais la Commission est galement consciente du fait que le secteur du transport arien a parfaitement raison lorsqu ' il affirme qu ' il faut raliser une tude srieuse et approfondie des rpercussions conomiques et sociales qu ' auront ces mesures  caractre environnemental avant de les mettre en uvre .
J ' ai l ' impression qu ' actuellement , ceux qui sont les plus proccups par l ' environnement acceptent peu  peu , mais toujours davantage , le fait qu ' il faut tenir compte de l ' quilibre entre le cot et l ' efficacit des mesures proposes lorsque l ' on met en uvre une politique donne de type environnemental .
<P>
Le rapport que nous avons devant les yeux envisage ces aspects essentiels et prend en considration aussi bien la ncessit de renforcer la protection de l ' environnement que les efforts routiniers tels que le facteur d ' analyse de la rentabilit .
Je voudrais remercier Mme Lucas pour l ' effort de flexibilit dont elle a fait preuve , tant donn que , au travers de ses amendements , il est manifeste que ce n ' est pas exactement le rapport qu ' elle souhaiterait , mais elle a cherch un compromis permettant l ' approbation du Parlement .
Par exemple , ce qu ' elle dit du krosne me semble une manire raisonnable d ' envisager ce problme , qui ne peut videmment pas tre rsolu dans le cadre europen , mais globalement , dans le cadre de l ' aviation mondiale et de l ' OACI .
<P>
Parce que c ' est bien dans ce cadre , Mesdames et Messieurs , dans le cadre de l ' aviation , de l ' industrie , o la mondialisation se manifeste davantage que dans d ' autres secteurs , qu ' il faut rsoudre ces questions .
Je voudrais remercier l ' appui que le rapporteur donne  la Commission dans son rapport , et dire que nous nous trouvons dans une phase difficile du dbat sur les nouvelles normes relatives au bruit et sur une rglementation qui limine progressivement les avions les plus bruyants , dans le cadre de l ' OACI .
<P>
Nous avons fait remarquer  maintes reprises notre prfrence pour une solution internationale  ces problmes , et la Commission a pu apprcier avec satisfaction l ' volution positive de la position des tats-Unis concernant le processus de normalisation qui est en cours au sein de l ' OACI .
Je dois dire que la rglementation sur ce que l ' on appelle les " hushkits " , relative aux avions les plus bruyants , adopte en son temps par le Parlement , le Conseil et la Commission , se basait prcisment sur le fait que les tats-Unis avaient adopt de manire unilatrale des mesures en marge de l ' OACI .
Il est bien vident que ce travail doit tre dvelopp au sein de l ' OACI .
<P>
Nous allons assurer la coordination des actions des tats membres respectifs dans le cadre du CPEA , tant donn que ce sont les tats membres qui sont les titulaires dans le cadre de l ' OACI , et j ' espre que le Parlement apportera son soutien  des initiatives telles que le ciel unique ,  laquelle s ' est rfr M. Ojeda qui aura certainement galement des consquences sur la diminution de consommation de krosne , si on parvient  la mettre en uvre , et l ' amlioration des systmes d ' attribution et de gestion en gnral des crneaux horaires .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais  nouveau saluer l ' effort accompli par tous en vue d ' essayer d ' aboutir  un texte raliste , flexible et acceptable pour les diffrentes parties .
Nous attendons le vote du Parlement , que la Commission devra bien entendu prendre en considration .
<SPEAKER ID=338 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Pneumatiques des vhicules  moteur et de leurs remorques
<SPEAKER ID=339 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0218 / 00 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 92 / 23 / CEE du Conseil relative aux pneumatiques des vhicules  moteur et de leurs remorques ainsi qu '  leur montage [ C5-0220 / 2000 - 1997 / 0348 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. De Roo ) .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le bruit des pneumatiques .
Le bruit est un problme environnemental et sanitaire sous-estim .
Un tiers des citoyens en Europe en souffrent et s ' en plaignent . Il y a dix ans , un quart des citoyens taient concerns .
Le problme du bruit augmente donc , et notamment le bruit engendr par la circulation routire et le trafic arien .
En premire lecture , le Parlement europen n ' a ,  tort , pas ragi aux faibles propositions de la Commission europenne .
La proposition de la Commission europenne ne mentionnait , par exemple , pas de clause de rexamen .
Or , toutes les propositions en matire d ' environnement de la Commission europenne comprennent une clause de rexamen .
Pas celle-ci . Ce n ' est pas non plus tonnant car elle a t faite par la DG en charge de l ' industrie .
Au Conseil , ce thme environnemental a t trait ,  tort , par les ministres de l ' conomie et du March intrieur .
C ' est le Conseil des ministres de l ' Environnement qui aurait d s ' en charger .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt 4 amendements par 32 voix contre 10 .
Pour les simples voitures de tourisme , nous proposons un abaissement de 2 dcibels de la valeur limite .
L ' institut de contrle indpendant allemand TV a test d ' innombrables pneumatiques existants .
Ils satisfaisaient tous aux molles valeurs limites en matire d ' missions sonores proposes par le Conseil .
Une diminution de 2 dcibels est techniquement possible , sans nuire  la scurit .
Des experts de l ' institut sudois pour la route et la circulation le confirment .
Pour les camionnettes et les camions , la commission de l ' environnement propose galement un abaissement de 2 dcibels .
Les camionnettes et les camions font plus de bruit que les voitures ordinaires .
C ' est pour cette raison qu ' il est galement important de progresser sur ce point et j ' espre qu ' un certain nombre de collgues du groupe chrtien-dmocrate voteront aussi dans ce sens .
L ' industrie des pneumatiques a jusqu ' au mois d ' octobre 2005 pour satisfaire aux limites plus strictes en matire d ' missions sonores .
Ce dlai me semble largement suffisant .
Il ne faut bien sr pas s ' arrter l pour rduire le bruit de la circulation routire .
Un revtement de type ' fluisterasfalt ' , comme disent nos amis flamands , ou ce que nous appelons aux Pays-Bas le ' ZOAB ' , un enrob ouvert drainant , produit facilement 20 dcibels de bruit en moins qu ' une route pave .
Il n ' y a plus de pavs sur nos autoroutes mais il serait possible de rduire les missions sonores de 3  5 dcibels en installant partout de l ' asphalte anti-bruit .
Nous reviendrons sur ce problme de nuisances sonores dans le cadre de la directive relative au bruit .
Un revtement insonore et une rduction du bruit des pneumatiques pourraient reprsenter une rduction de 6 dcibels . Cela ne semble pas beaucoup , mais il est intressant de considrer le dcibel comme un tableau logarithmique .
Cela signifie qu ' il est possible de rduire le bruit de plus de la moiti sans diminution de la circulation routire .
Les vhicules automobiles connaissent de nombreux problmes par rapport  l ' environnement .
Le Parlement europen a permis l ' introduction , il y a plus de 10 ans , de la premire gnration de pots catalytiques et , il y a 2 ans , la seconde gnration de pots catalytiques dans le rapport Langen / Hautala sur le programme ' auto-oil ' .
La pollution de l ' air engendre par les voitures et les camions diminuera ainsi en 2005 et en 2007 de 70  90 % .
Nous avons galement bien rglement le recyclage des anciens vhicules automobiles avec le rapport Florenz .
Il reste encore deux grands problmes environnementaux que nous devons rsoudre au niveau europen .
Le premier est le bruit , dont j ' ai dj suffisamment parl , et le deuxime est le problme du CO2 , le problme de l ' effet de serre .
Pour ce qui est du CO2 , la commission de l ' environnement propose que la Commission europenne introduise une proposition de loi visant  diminuer de 5 % la rsistance des pneus au roulement .
Cela signifie galement une diminution de 5 % de la consommation de carburant et des missions de CO2 .
Nous esprons une raction positive de la part de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , personnellement , l ' orientation gnrale de la prsente discussion  propos de cette directive m ' est assez gale .
Je ne suis pas juriste , je ne peux pas juger .
Il est par contre certain que les intrts de l ' environnement n ' ont pas t suffisamment pris en considration jusqu ' ici .
L ' industrie automobile et l ' industrie du pneumatique ont laiss entendre ces trois derniers jours dans cette Assemble qu ' elles taient tout  fait en mesure de faire l ' un ou l ' autre en matire de pneumatiques .
<P>
Mon groupe ne se proccupe pas tellement de la question de savoir s ' il faut imposer 1 , 3 ou 4 dcibels , il entend faire comprendre qu ' il veut exercer une pression positive sur l ' industrie du pneumatique afin qu ' elle en fasse plus  cet gard .
L ' industrie ptrolire , l ' industrie automobile et l ' industrie du recyclage ont dj rendu beaucoup de choses possibles en matire de transport individuel .
L ' industrie du pneumatique s ' est largement abstenue .
Nous voulons rattraper cela .
 un moment donn , nous devrons sans aucun doute parler de nouveaux revtements de route en Europe .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit ici d ' un encouragement  l ' action .
Je voudrais tout de suite devancer quelques-uns de mes collgues qui interviennent parfois ici en petits plaisantins en affirmant que j ' exige 2 dcibels de moins et accepte en change 10 mtres de plus dans la distance de freinage .
Nous voulons videmment maintenir les normes existantes !
Nous attendons une innovation ; nous attendons que l ' industrie du pneumatique engage de jeunes ingnieurs et accde enfin un peu  la demande lgitime des citoyens d ' tre moins exposs au bruit prs de leur habitation .
C ' est une mission que nous nous sommes attribue et je compte sur la volont de cooprer de la Commission .
Il est possible - et nous le verrons dans un ou deux ans - que l ' industrie atteigne nos objectifs d ' ici 2005 .
Si ce n ' est pas le cas , je suis le premier  concder que nous largissions le cadre .
Mais il faut un encouragement  l ' action et nous nous battons pour cela ces jours-ci .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est connu que vous n ' tes pas tout  fait sceptique en ce qui concerne les voitures et que vous aimez conduire .
Ce serait une bonne chose , cependant , que les voitures individuelles produisent 40 % de bruit en moins , consomment 5 % de carburant en moins et mettent ainsi moins de CO2 , rien qu ' avec de nouveaux pneumatiques .
C ' est la voie que nous devons suivre .
<P>
Il existe dj des pneumatiques qui sont largement en dessous des valeurs proposes dans la position commune pour les bruits de roulement et la rsistance au roulement - responsable de la consommation de carburant et de l ' mission de CO2 .
Il existe mme des pneumatiques qui , en Allemagne , reoivent un ange bleu , un label cologique , parce qu ' ils sont silencieux et rduisent la consommation de manire exemplaire .
Ces pneumatiques ne sont pas moins srs .
Au contraire !
Les pneumatiques de Michelin et Dunlop ont mme une distance de freinage plus rduite , sont silencieux et rduisent la consommation .
Par consquent , je me demande pourquoi ce Parlement n ' a pas le courage de dire : ce qui est dj techniquement possible aujourd ' hui , nous l ' exigeons pour tous les pneumatiques en 2005 , en particulier pour les pneumatiques de voiture .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je demande instamment d ' adopter la proposition d ' amendement 1 , par le biais de laquelle nous rclamons , outre les bruits de roulement , une valeur-limite pour la rsistance au roulement , et , en particulier , la proposition d ' amendement 2 , ayant trait aux pneumatiques silencieux .
Je vous fait remarquer , chers collgues , que cela ne constitue pas encore la fin des discussions .
Nous entrons dans une phase de discussions en comit de conciliation avec le Conseil . Nous verrons alors , ce qu ' il en rsulte .
Toutefois , nous devons galement disposer d ' une marge de manuvre .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , avant de commencer  parler du bruit des pneumatiques , je voudrais faire une remarque d ' ordre gnral  la Commission .
Elle propose bien trop de lgislation , et , lorsqu ' on parle de lgislation , la qualit est gnralement inversement proportionnelle  la quantit .
L o nous devrions faire " moins et mieux " , nous faisons " plus et pire " .
<P>
Parlons  prsent des pneumatiques .
Je ne pensais pas , en venant dans cette Assemble , dfendre la position de la Commission , et , pourtant , elle a fait son devoir .
Elle a consult l ' industrie .
Elle a formul une proposition aux objectifs audacieux , mais ralistes , qui protge l ' environnement tout en tenant compte des intrts des usagers de la route et des fabricants de pneumatiques .
<P>
Certains de nos collgues tentent de saboter ce travail subtil en exigeant des rductions de dcibels arbitraires et irrflchies .
Dans certains cas , leurs objectifs sont ralistes , dans d ' autres pas .
Mais ils ont nglig le fait que les modifications des caractristiques techniques des pneumatiques n ' affectent pas seulement le bruit , mais galement l ' adhrence , la scurit , la consommation de carburant , les cots et la rsistance .
Les pneumatiques qu ' ils veulent voir produire seront peut-tre moins bruyants , mais ils seront plus chers , s ' useront plus rapidement et permettront aux vhicules de glisser pour aller s ' craser sur les arbres .
<P>
Je vais vous parler franchement .
Si les amendements de M. de Roo sont adopts , le nombre de morts sur les routes augmentera .
Les lecteurs que je reprsente ne nous remercieront pas .
Nous sommes bien trop normatifs .
Notre tche consiste  mettre en place un cadre lgislatif gnral dans l ' intrt du public .
Au lieu de cela , nous essayons de micro-grer un programme de dveloppement industriel extrmement technique et complexe , une tche pour laquelle nous ne disposons ni du temps ni des comptences ncessaires .
Je demande  mes collgues de rejeter ces amendements et de soutenir la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je me flicite de cette proposition .
Elle est attendue depuis longtemps .
Les amendements proposs par mes collgues de Roo et Lange vont manifestement dans la bonne direction .
Depuis la premire publication de cette directive en 1997 , les fabricants ont pris les mesures ncessaires pour rpondre aux normes dictes par la Commission .
Je comprends le dsir de mon collgue , M. de Roo , d ' aller encore plus loin .
Je dois toutefois mettre une certaine rserve .
<P>
Tout d ' abord , les normes techniques des pneumatiques ne sont pas le seul problme .
La nature du revtement routier est tout aussi importante . En particulier , rsoudre les problmes tels que les points de forte mission sonore dans les zones urbaines est peut-tre plus important que modifier les normes techniques des pneumatiques .
Dans de nombreux cas , il est plus efficace de changer les revtements routiers que les caractristiques des pneumatiques .
<P>
Deuximement - et ce point est ,  mon sens , d ' une importance capitale - le problme des missions sonores des pneumatiques ne doit pas prendre le pas sur celui de la scurit des pneumatiques .
Alors que nous dbattons ce soir de l ' adoption de nouvelles normes pour rduire les missions sonores des pneumatiques , nous ne ralisons aucun progrs en ce qui concerne l ' amlioration de l ' adhrence des pneumatiques au revtement routier .
Des propositions efficaces et srieuses ont t mises sur la table par le Royaume-Uni il y a longtemps dj , mais elles n ' ont encore fait l ' objet d ' aucun accord ni d ' aucun examen srieux .
<P>
Notre incapacit  dcider de normes de scurit pour les pneumatiques engendre un niveau d ' incertitude inacceptable lorsqu ' il s ' agit d ' une question aussi vitale .
C ' est pourquoi je suis particulirement inquiet  propos des effets potentiels des amendements 3 et 4 et de leur impact sur la scurit des pneumatiques , en particulier pour les vhicules tels que les bus et les camions .
Dans ces circonstances , je suis contraint de vous dire que je ne peux apporter mon soutien personnel aux amendements 3 et 4 proposs par M. de Roo .
Je les considre comme prmaturs et je demanderai  la Commission de les rejeter .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie M. de Roo pour son travail .
La rduction de toutes nuisances sonores est une affaire importante pour la sant et le bien-tre des personnes .
C ' est pourquoi je suis extrmement favorable  la position commune du Conseil concernant les missions sonores des pneumatiques .
Je ne suis nullement ici le porte-parole de l ' industrie des pneumatiques , mais pour avoir suivi de trs prs le secteur en question , je voudrais faire part de ma proccupation sur les impacts des amendements .
<P>
L ' industrie des pneumatiques est un secteur o la concurrence est extrmement forte et se place au niveau mondial , o on se livre  un travail de recherche et de dveloppement trs pouss , et o , du fait de la nature de la technologie des pneumatiques , on avance  pas mesurs , mais assurs .
La situation devient intenable si l ' on vise  des mutations trop rapides , comme cela semblerait cette fois tre le cas .
Si on avance trop vite , cela sera pour cette industrie source de graves difficults techniques et de surcots inutiles , qui se rpercuteront sur les prix des produits .
C ' est toujours le consommateur qui paye .
Une priode transitoire suffisante permet de garantir la prise en compte des nouvelles normes lors de la phase de conception des pneumatiques .
Toute autre faon de procder serait un gaspillage des ressources , parce que la mise au point d ' un nouveau modle de pneumatique prend en moyenne de trois  quatre ans .
<P>
Ce qui rend l ' affaire particulirement problmatique , c ' est que le pneu est un ensemble trs dlicat quant  l ' quilibre de ses diffrentes caractristiques .
Il n ' est pas simplement rond et noir , comme le pense le profane .
Quand on amliore une caractristique du pneu , cela a des effets ngatifs sur d ' autres caractristiques : la mise au point d ' un pneu , c ' est vraiment une optimisation des compromis .
Par exemple , un pneu large a une bonne adhrence sur l ' asphalte , mais est sujet  l ' aquaplaning .
Sur la neige , il vaut mieux monter des pneus troits .
Si on amliore de faon significative les caractristiques du pneu en matire de nuisances sonores , cela dtriore en premier l ' adhrence du pneu sur route mouille .
<P>
Moi , je veux que mes proches roulent avec des pneus qui sont d ' abord des pneus srs .
Je souhaite que l ' industrie des pneumatiques et le lgislateur europen trouvent un terrain d ' entente et tablissent un calendrier raliste pour les objectifs louables exposs dans le rapport .
<SPEAKER ID=346 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive vise  limiter les bruits de roulement des pneumatiques sur la route , sans sacrifier l ' adhrence et donc la scurit pour la tenue de route et le freinage .
<P>
En prparant la proposition , la Commission a fait intervenir plusieurs organismes indpendants des manufacturiers qui ont longtemps travaill avec les experts des tats membres pour trouver le niveau adquat de svrit exprim en dcibels pour les diffrentes classes de pneumatiques pour les voitures , les camionnettes et les camions .
<P>
Grce  cette large consultation pralable des experts , les tats membres ont approuv  l ' unanimit , en position commune , le niveau de svrit choisi dans la proposition .
Le Parlement europen , lui-mme , s ' tait montr satisfait du niveau de svrit de la proposition et n ' avait pas introduit d ' amendements .
<P>
Il faut remarquer , au pralable , que la qualit du revtement routier est , dans une trs large mesure , jusqu '  6 dcibels , responsable du bruit gnr au contact de pneus .
Il faut galement prciser que la Commission poursuit son action , lance voici deux ans , sur la lutte contre les diffrentes sources de bruit , couvrant l ' ensemble des secteurs d ' activit de l ' Union .
<P>
Maintenant , en seconde lecture , 4 amendements sont dposs .
Les amendements 2 , 3 et 4 proposent de rduire de 2 dcibels les valeurs seuils .
Si une telle rduction de 2 dcibels tait applique aujourd ' hui , plus de 70 % des pneumatiques actuellement en vente ne passeraient pas le test .
Les manufacturiers seraient alors obligs de modifier en urgence la structure du pneu et la duret de la gomme en dgradant l ' adhrence .
Tant que des exigences d ' adhrence ne sont pas appliques , ces trois amendements ne sont donc pas acceptables .
<P>
Cette corrlation entre le bruit et le roulement , l ' adhrence du pneumatique et la consommation du carburant est justement au centre de la proccupation exprime dans l ' amendement n  1 .
Cette proccupation fait en ce moment l ' objet d ' une recherche de consensus dans un groupe de travail de la commission conomique pour l ' Europe des Nations unies , groupe de travail suivi par les services de la Commission europenne .
Ce sujet fait aussi l ' objet de discussion dans le cadre du Transatlantic Business Dialogue pour promouvoir l ' mergence d ' une norme mondiale Global Type Standard GTS 2000 .
<P>
La Commission europenne suit ces travaux avec l ' intention de transposer les rsultats dans la directive 92 / 23 / CEE afin de dterminer le juste quilibre entre la scurit , le bruit et la rsistance au roulement .
Nanmoins le calendrier propos est malheureusement trop svre .
Il faut bien considrer toute la complexit du problme et le large ventail des produits couverts .
<P>
C ' est pour ces raisons que l ' article 3 , tel qu ' il est rdig dans la position commune , stipule que les exigences sur l ' adhrence et sur la rsistance au roulement seront intgres avec les exigences relatives au bruit dans le calendrier tendu de 24 et 36 mois respectivement , aprs l ' entre en vigueur de la prsente directive .
<P>
L ' amendement 1 , qui propose de lgifrer  nouveau et par deux fois dans un dlai d ' un an aprs l ' entre en vigueur de la prsente directive , n ' est pas acceptable .
<P>
Du fait de la complexit des mthodes de mesures de l ' adhrence sur les sols secs et mouills et sur la rsistance au roulement et du fait du large ventail de produits , les rsultats des travaux des experts ne seront pas disponibles avant 2002 .
La Commission sera alors en mesure d ' amender la prsente directive pour y intgrer l ' adhrence sur sol sec et mouill et la rsistance au roulement pour toutes les classes de pneumatiques .
<SPEAKER ID=347 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Substances et prparation dangereuses ( colorants azoques )
<SPEAKER ID=348 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0168 / 2000 ) de M. Bakopoulos , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant dix-neuvime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le march et l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( colorants azoques ) [ COM ( 1999 ) 620 - C5-0312 / 1999 - 1999 / 0269 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=349 NAME="Bakopoulos">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive  l ' examen concerne la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de substances azoques qui sont utilises dans les colorants d ' articles en textile et en cuir .
La raison de cette limitation en est la suspicion fonde que ces substances sont cancrignes .
L ' annexe de la directive comprend une liste d ' articles de textile et de cuir pour lesquels est interdite l ' utilisation de ces substances suspectes .
De nombreux tats ont dj introduit des interdictions correspondantes dans leur lgislation , et la plupart des entreprises qui sont implantes dans l ' Union europenne rentrent prcisment dans cette catgorie .
Il est cependant indispensable d ' adopter une directive qui harmonise le march intrieur , pour viter justement les dispositions unilatrales .
Enfin , naturellement , cette directive comprend aussi une mthode d ' analyse pour la dtection des colorants azoques dont l ' emploi est interdit .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a accept le principe sur lequel repose cette directive .
Ainsi , les amendements qui ont t adopts  l ' unanimit apportent des amliorations .
Je ne vais prsenter que deux d ' entre eux .
<P>
La commission de l ' environnement est d ' avis que la liste des produits pour lesquels sera interdit l ' emploi de colorants azoques et qui figure  l ' annexe de la directive ne doit pas tre indicative .
Elle doit tre close , exhaustive , contraignante et nominative .
Ainsi vitera-t-on des interprtations arbitraires de la directive et les grandes diffrences qui en rsulteraient dans l ' application , ce qui serait contraire au principe du march unique pour la protection duquel est du reste introduite cette directive .
Tel est la substance de l ' amendement 3 .
<P>
Le deuxime amendement que je souhaite mentionner est le 2 , qui introduit le considrant 7bis , qui exclut du champ de la prsente directive les tapis d ' orient fabriqus  la main .
L ' exclusion se fonde sur le fait que , ces tapis tant faits  la main , il est  carter , de facto , que l ' on fasse un contrle par sondage . Mais le contrle de chaque tapis sparment occasionnerait des dommages importants  l ' article .
Notamment dans les cas - et ils ne sont pas rares - o l ' on a affaire  des pices uniques ou uvres d ' art .
Il est toutefois recommand que les importateurs adoptent un label de qualit .
<P>
Mme Roth-Behrendt et Mme Mller ont dpos dans les dlais l ' amendement 6 , en reformulant le considrant 7bis prcdent pour proposer que l ' exclusion des tapis d ' orient du champ de cette directive prenne fin  partir d ' une certaine date qu ' elles fixent au 1er janvier 2006 .
J ' estime que cette proposition est pertinente et je recommande son adoption .
<P>
Enfin , Mme Ferrer , elle aussi dans les dlais , a dpos l ' amendement 7 par lequel elle propose que soit ajoute une autre substance  la liste des 21 colorants azoques de l ' annexe , en plus des deux prvus par l ' amendement 4 .
Mais la substance propose par Mme Ferrer figure dj  l ' annexe .
Manifestement , il s ' agit en l ' occurrence d ' une inadvertance , et c ' est pourquoi je n ' en propose pas l ' adoption .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , voici un rapport court et humble , une modification de directive qui constitue cependant , je crois , un exemple important et significatif de la manire dont la politique de prise de conscience et la politique de discours en Europe a remport de grands succs , et souvent , la norme intervient quand la socit elle-mme l ' a dj adopte .
<P>
Le fait que pratiquement tous les fabricants et les producteurs de tous les pays aient supprim les produits que l ' on prtend supprimer aujourd ' hui indique que nous sommes en train d ' atteindre un niveau de maturit dans de nombreux domaines o l ' idal serait de ne pas devoir tablir des normes et de ne pas nous trouver dans des situations telles que celle-l .
C ' est pourquoi je voudrais souligner l ' importance , et que ce soit bien clair , de la ncessit de travailler selon cette formule , compte tenu que cela est possible dans une socit mre et dans une industrie mre .
<P>
L ' exclusion des tapis d ' orient me parat fantastique , parce que je pense qu ' il est bon que la flexibilit au bnficie de l ' art et de l ' esthtique entre dans l ' esprit d ' une machinerie lgislative qui oublie maintes fois les petites choses et les dtails .
<P>
D ' autre part , que je sache , les gens ne mangent pas des tapis , et par consquent , ce degr de risque pourrait tre vit .
Je rpte que je crois qu ' il est positif que nous travaillions pour progresser , que la socit nous prcde et que nous nous contentions de ratifier ce qui a dj t reconnu .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Rosemarie">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter un petit claircissement en rponse  l ' intervention du rapporteur .
C ' est moi qui ai dpos les amendements de ce rapport .
Je veux simplement le signaler , parce que Mme Roth-Behrendt a t cite .
<P>
Les colorants azoques sont des colorants qui librent des amines aromatiques cancrignes au contact de la peau humaine ou de la cavit buccale .
C ' est la raison pour laquelle certains tats membres ont dict des rglementations provisoires de protection des consommateurs et la Commission a pris l ' initiative -  l ' ordre du jour , ce soir - d ' interdire les colorants azoques dans toute l ' UE et  l ' importation de pays tiers .
<P>
L ' actuel projet de la Commission prsente toutefois des lacunes en matire de scurit , qu ' il s ' agit de combler ,  mon avis .
C ' est l ' objectif de mes amendements vots  la grande majorit en commission .
Nous voulons ajouter deux autres amines  la liste des produits interdits , parce qu ' on a entre-temps dcouvert qu ' ils taient cancrignes .
La description gnrale du champ d ' application est galement trop peu contraignante .
Nous voulons une liste exhaustive et clairement dfinie , parce que cela engendre clart et scurit juridique .
Avec le label de qualit facultatif et le dlai de transition jusqu ' au 1er janvier 2006 , nous sommes parvenus  prendre en considration les problmes spcifiques du secteur des tapis d ' orient et  intgrer  moyen terme les tapis d ' orient artisanaux dans la directive .
Nous avons galement prvu une option selon laquelle deux mthodes peuvent tre employes jusqu '  la validation des nouvelles mthodes de test , deux mthodes qui tiennent compte des diverses exigences des matriaux .
Globalement , le vote des prsents amendements , qui ont t accepts  une large majorit en commission , liminerait toutes les incertitudes et tous les faux-fuyants de la directive .
Celle-ci satisferait ainsi aux exigences qui lui ont d lui tre poses en raison des risques pour la sant publique .
<SPEAKER ID=352 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les membres de cette Assemble pour l ' intrt qu ' ils ont marqu pour ce dossier et , en particulier , M. Bakopoulos , le rapporteur , pour son travail constructif .
<P>
Comme nous le savons , certains colorants azoques utiliss pour le textile et le cuir prsentent un risque de cancer pour les consommateurs et les travailleurs .
Conformment  l ' avis du comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement , qui confirme ces risques , la Commission a propos en dcembre de l ' anne dernire une directive limitant la mise sur le march et l ' emploi de certains colorants azoques potentiellement cancrognes lorsqu ' ils sont en contact direct avec la peau .
<P>
La proposition de directive de la Commission interdirait l ' emploi de certains colorants azoques dans les articles en textile et en cuir entrant en contact direct avec la peau .
Les colorants concerns sont les xylidines capables de librer une des 21 amines cancrognes numres dans cette proposition de directive .
En outre , les articles en cuir ou en textile teints  l ' aide de ces xylidines ne pourraient tre mis sur le march .
Les mthodes d ' analyse devant garantir la conformit aux dispositions sont reprises dans la proposition de directive .
<P>
La proposition ne couvre pas seulement la protection physique des consommateurs et des travailleurs .
Elle prend galement en compte un problme de march intrieur .
 l ' heure actuelle , le march intrieur est fragment et certains tats membres appliquent dj des interdictions au niveau national .
La proposition de directive vise  harmoniser les rglementations adoptes par les tats membres .
<P>
Je voudrais souligner que la proposition s ' appuie sur les rsultats d ' tudes indpendantes portant sur les risques prsents par les colorants azoques ainsi que sur les effets de ces restrictions sur les cots , les bnfices et le commerce .
Elle prend galement en compte l ' avis du comit scientifique comptent en matire d ' valuation des risques .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une mesure pondre .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement visant  largir le champ de cette interdiction en remplaant la liste d ' exemples de catgories de produits propose par une liste exhaustive reprenant d ' autres articles que ceux fabriqus en textile ou en cuir et en y incluant d ' autres amides .
Je fais rfrence aux amendements 3 , 4 et 7 de la commission de l ' environnement .
<P>
La Commission estime qu ' ils sont injustifis au regard des connaissances actuelles sur les risques encourus .
La Commission ne peut accepter non plus les amendements introduisant une seconde mthode d ' analyse garantissant la conformit aux dispositions .
Je veux parler des amendements 5 et 6 de la commission de l ' environnement .
Ceci accentuerait les difficults des fournisseurs , en particulier dans le tiers-monde ,  se conformer aux dispositions tant donn que la mthode propose par la Commission est la mthode la plus souvent admise et la plus rpandue .
Toutefois , la Commission peut accepter qu ' une mthode normalise plus fiable soit adopte une fois disponible .
<P>
La Commission peut accepter en principe que les tapis d ' orient fabriqus  la main soient exclus de la liste de catgories de produits propose tant donn que le risque qu ' ils reprsentent pour la sant n ' est probablement pas trs important .
Toutefois , la Commission ne peut accepter que cette exclusion soit uniquement temporaire .
<P>
Pour rsumer notre point de vue , nous pouvons accepter l ' amendement 1 de la commission de l ' environnement .
Nous devons rejeter six amendements ,  savoir les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 .
Toutefois , la Commission peut accepter en principe certaines parties de l ' amendement 3 .
Nous dsirons poursuivre le dialogue avec le Parlement .
Je suis convaincu que nous pouvons aboutir  une solution constructive .
<SPEAKER ID=353 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=17>
Travail non dclar
<SPEAKER ID=354 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0220 / 2000 ) de Mme Glase , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission sur le travail non dclar [ COM ( 1998 ) 219 - C4-0566 / 1998 - 1998 / 2082 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport est l ' avis du Parlement sur une communication de la Commission relative  la problmatique de l ' activit rmunre non dclare , galement appele travail au noir .
L ' Europe s ' en proccupe , parce que ce problme ne concerne pas un seul pays , mais tous les tats membres .
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De quoi s ' agit-il au fond ?
La non-dclaration du travail a de fcheuses consquences sur la politique sociale et conomique des pays membres .
Les assurances maladie , les systmes de retraite et le fisc perdent chaque anne des milliards .
Les travailleurs ne sont absolument pas assurs ou protgs .
L ' image d ' un commerce d ' esclaves modernes avec des rpercussions fatales sur les individus concerns s ' impose ici trs clairement .
Ceux qui tirent un revenu du travail au noir ne disposent d ' aucune garantie ni d ' aucun des droits habituels .
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Les personnes concernes croient en retirer un avantage , mais ne font du tort qu '  elles-mmes et  la communaut .
De par sa nature et par dfinition , le travail non dclar est difficile  recenser , quel que soit le pays .
Des enqutes de longue haleine et des valuations ont rvl le chiffre de 28 millions de travailleurs au noir .
Le volume du travail non dclar s ' lve entre-temps  15 % du produit intrieur brut de l ' UE .
Le secteur crot trois fois plus vite que l ' conomie officielle .
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Dans la prsente communication , la Commission a bien du mal  analyser la situation et  franchir les tapes ncessaires pour enrayer le travail au noir .
Le Parlement a longuement tudi cette problmatique et a dress une liste des causes qui ont des effets multiples et rciproques .
Presque toutes les tudes invoquent des charges fiscales et sociales trop leves .
La commission relve toutefois d ' autres causes , comme la pauvret , des procdures de soumission peu srieuses , le dumping  l ' gard des sous-traitants , des dispositions inflexibles du droit du travail , de mauvaises pratiques administratives et " l ' oubli " de plus en plus frquent que le travail au noir est illgal et contraire  la loi .
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Dans ses conclusions , la commission a toutefois affich diffrentes positions qui proviennent d ' une pondration trs variable des causes .
Je crois en ralit que nous avons tous le mme objectif , mais pas le mme chemin pour y parvenir .
Les conclusions adoptes par la commission  sa dernire sance rclament un recensement exact - autant que possible - des secteurs et des principaux groupes sociaux concerns , la participation des partenaires sociaux  des mesures actives contre le travail au noir , la prise en considration de ce phnomne dans les programmes d ' emploi nationaux , ainsi que des contrles et des sanctions du travail au noir lorsqu ' il est dcouvert .
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La majorit de la commission considre la diminution des charges sociales et fiscales comme dterminante pour prvenir le travail non dclar , de mme que la baisse de la taxe sur la valeur ajoute sur les services  forte intensit de main-d ' oeuvre . Cette baisse de la TVA a t rendue possible par la dcision du Conseil du 28 fvrier dernier est dj mise en uvre dans de nouveaux pays .
Il est galement essentiel de trouver une solution dans des secteurs qui ne donnent pas encore satisfaction , comme la sous-traitance et le travail domestique rmunr , principalement exerc par des femmes .
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Dans les cinq minutes qui m ' ont t accordes , je ne peux vous prsenter que quelques points du rapport .
Le problme est complexe et doit tre abord  plusieurs niveaux .
La commission demande par consquent que la Commission et les diffrents tats membres saisissent les propositions du Parlement et les mettent en uvre , en fonction de leurs comptences , mais rsolument .
J ' espre que nous pourrons vous montrer la grande rsolution du Parlement en approuvant largement ce rapport .
Je remercie tous mes collgues pour leur coopration , en particulier Karin Jns , rapporteur fictif , toujours ouverte  la discussion .
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Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur une erreur d ' impression : dans l ' article 25 des conclusions , la commission a clairement formul le droit d ' action collective .
Le dernier texte qui nous est prsent doit tre corrig en consquence .
Il faut supprimer " droit d ' action judiciaire " et le remplacer par " droit d ' action collective " pour reflter correctement la volont de la commission .
Merci de votre attention .
<SPEAKER ID=356 NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport trs utile portant sur un problme de la plus haute importance .
Certaines partie de ce rapport me dplaisent , comme par exemple le paragraphe 13 , qui encourage la coordination fiscale .
Je me propose de prsenter un amendement sur ce point car , comme le rapporteur le sait , il s ' agit d ' un sujet auquel les conservateurs britanniques sont particulirement sensibles .
Mais l ' orientation gnrale de ce rapport est excellente .
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Un autre rapport a t publi aujourd ' hui ; il s ' agit d ' un rapport annuel de la Commission auquel le Financial Times fait rfrence sous l ' excellent titre " Bruxelles exige une rforme du travail " .
Pour citer brivement cet article : "  la suite de son valuation des tats membres , la Commission demandera  la France de procder , comme l ' Allemagne l ' a fait ,  une rduction de la " pression fiscale " sur le travail ainsi que de la " charge administrative " qui pse sur les entreprises .
" De toute vidence , toute politique prconisant la flexibilit du travail , librant l ' entreprise et rduisant les charges sur le commerce ne peut tre que bnfique pour l ' conomie et l ' emploi de ces pays .
Mais une telle politique touche galement au problme du travail au noir .
Plus la pression fiscale est leve , plus les charges administratives sont lourdes , plus le recours au travail non dclar devient intressant .
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Je voudrais faire une suggestion supplmentaire .
Les pays prsentant le taux de travail au noir le plus lev sont peut-tre bien ceux qui connaissent les taux de chmage les plus levs , attirant , de ce fait , les fonds rgionaux compensatoires les plus levs .
Il s ' agit d ' un effet pervers et il est dans notre intrt de rsoudre ce problme .
Rduire la pression fiscale et les charges administratives constituerait un excellent dpart .
Je prie les tats membres de bien vouloir suivre les conseils de la Commission et de tenir compte du rapport Glase .
<SPEAKER ID=357 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , il est manifestement temps d ' agir en matire de travail non dclar dans tous les tats membres , car les rsultats actuels de la lutte contre le travail au noir ne sont pas encore optimaux .
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Je me flicite d ' autant plus de la communication de la Commission  ce sujet qu ' elle lance la discussion au niveau europen .
J ' en viens  une revendication centrale de cet excellent rapport de Mme Glase .
Nous devons entreprendre la lutte contre le travail non dclar sans rserve en matire de stratgie europenne de l ' emploi .
Face  un problme aussi complexe , nous devons communiquer entre nous , apprendre les uns des autres et , fidles  notre devise en matire d ' emploi , toujours chercher la meilleure pratique .
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Nous devons bien tudier le travail au noir pour pouvoir contrer efficacement ses diverses causes .
Je mets en garde contre les simplifications . Au nom du groupe socialiste , je voudrais m ' opposer ici  trois rductions abusives .
Le premier point est l ' affirmation de plus en plus rpandue que le travail au noir est avant tout d  des impts et des taxes trop levs .
Chers collgues du camp conservateur , ce n ' est pas aussi simple !
Prenez par exemple l ' Autriche et l ' Italie .
En Autriche , les impts sont sensiblement plus levs qu ' en Italie et , pourtant , l ' Italie compte beaucoup plus de travailleurs non dclars .
Les impts et les charges sociales levs ne sont donc qu ' une raison parmi tant d ' autres .
La Scandinavie est un autre exemple : les impts et les charges sociales y sont assez levs et le travail au noir est relativement faible .
Cela signifie que la frquence du travail non dclar est galement lie  l ' acceptation sociale , c ' est--dire  la cohsion sociale d ' une socit .
Le travail au noir ne doit plus tre une peccadille .
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Je voudrais rejeter le deuxime argument selon lequel la flexibilisation du march de l ' emploi diminuerait le travail au noir .
Cette soi-disant solution miracle ne fonctionne pas .
L ' re de Thatcher en Grande-Bretagne nous l ' a appris .
 l ' poque , le travail au noir augmentait alors que le march de l ' emploi tait plus flexible et que les charges sociales diminuaient .
La flexibilisation n ' a donc un effet positif que si les normes sociales peuvent rester leves ,  un niveau adquat .
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Troisimement , le travail non dclar n ' est pas avant tout le rsultat de l ' immigration illgale en provenance de pays tiers .
Au contraire , ce sont majoritairement nos citoyens qui travaillent au noir .
Comme le montre le rapport de notre collgue Glase , nous avons besoin d ' une policy mix sense aux niveaux national et europen .
 cet effet , il faut compter sur la solidarit des pouvoirs publics dans toute l ' UE , afin qu ' ils n ' attribuent aucun contrat  des entreprises dont l ' offre de prix se base visiblement sur du travail non dclar .
Nous avons galement besoin de la solidarit des entreprises en ce qui concerne leurs sous-traitants .
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Chers collgues , nous souhaitons aussi un droit d ' action collective , qui pourrait notamment aider les syndicats  porter plainte contre les entreprises souponnes de ne pas dclarer - ou de dclarer partiellement - leurs travailleurs .
<SPEAKER ID=358 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , je saisis l ' occasion pour remercier Mme Glase de son rapport , dont le contenu est d ' une grande efficacit .
Il s ' agit d ' un rapport extrmement complexe que j ' ai dfini en commission comme prudent sur certains points . Prudent par ncessit , si l ' on considre que la politique pour l ' emploi concerne les tats membres et ne permet pas une comptence effective et objective du Parlement europen , et donc de l ' Europe .
Nous nous trouvons ds lors face  un problme considrable et difficile  surmonter .
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Comme vient de le dire notre collgue du PSE , il s ' agit aujourd ' hui de mettre au point une stratgie nouvelle pour l ' ensemble du problme du travail et de l ' emploi , une stratgie qui invite les tats membres  reconnatre la ralit en matire de travail et de travail non dclar .
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 ce jour , nous ne disposons pas de fiches individuelles sur tous les pays ; nous ne sommes pas au fait de l ' amplitude du problme dans tous les tats membres , ni pour les pays candidats  l ' adhsion .
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Le problme est complexe : l ' incidence d ' un pourcentage qui augmente chaque anne en chiffres absolus et par rapport  la croissance du produit intrieur brut , une incidence de 15 % , est extrmement significative en tant que moyenne dans les tats membres et doit nous faire rflchir .
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Le travail au noir , le travail non dclar , constitue toutefois pour nous tous et par dfinition un abus vis--vis de ceux qui ont besoin de travailler , galement du point de vue des prlvements fiscaux , qui doivent garantir la solidarit .
C ' est donc un dlit commis contre la socit dont nous devons nous occuper en notre qualit de lgislateurs .
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Je pense nanmoins que le rapport donne des indications intressantes , par exemple des procdures actives susceptibles de nous aider  lutter contre le flau du travail clandestin .
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J ' ai dpos quelques amendements , dj repris par le rapporteur , sur lesquels je ne reviendrai pas ici .
Je voudrais seulement dire un mot , dans le temps qui me reste , sur un amendement qui me tient particulirement  cur et qui , je pense , a prouv quelques difficults  tre valu de manire objective . Je parle de l ' amendement concernant le travail au noir des mineurs , que j ' expliquerai brivement .
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On affirme qu ' en Europe , le travail des mineurs n ' existe pas , qu ' il existe peut-tre - comme on l ' a dit - en Italie et dans les pays mridionaux .
Ce n ' est pas vrai !
Le travail des mineurs existe partout : parmi les immigrs originaires pays tiers , parmi tous les jeunes qui quittent l ' cole avant la majorit et qui sont exploits , sous-pays et non forms . Cela constitue donc un grave problme d ' exploitation et de travail non dclar parce que ces jeunes ne possdent pas une qualification justifiant une rtribution correcte .
Enfin , le travail au noir touche galement des enfants de moins de quinze ans !
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Ne feignons donc pas de croire que ce problme n ' existe pas en Europe . Au contraire , il existe bel et bien et je crois que le Parlement peut donner un avis dfinitif , dcid , dans le sens de la confirmation de la maturit sociale , dmocratique et politique de cette Assemble .
<SPEAKER ID=359 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , quand nous parlons du travail au noir , n ' oublions pas que nous voquons le cas des travailleurs du btiment , qui sont les plus exposs aux intempries et aux accidents du travail , et que nos discussions concernent des parias des ateliers de confection , privs de tout statut social , y compris , souvent , du droit de rsidence .
<P>
Il faut y ajouter les petites mains de la nouvelle conomie , dont le temps de travail , le temps hors travail et les salaires sont soumis aux alas de la prcarisation et de la flexibilisation  outrance .
Nous parlons en somme d ' une forme d ' exploitation du travail , certes prjudiciable aux finances publiques en raison de pertes de recettes fiscales et de cotisations , mais nous ne devons jamais oublier que nous voquons l ' exclusion  laquelle sont rduits , selon la Commission , entre 10 et 28 millions de citoyens de l ' Union .
Loin de stigmatiser des victimes , nous avons  nous proccuper d ' une forme spcifique de dlinquance patronale .
<P>
La mise sur le mme plan de ceux qui proposent ces types d ' emplois et de ceux qui les acceptent est inadapte et mme choquante .
Le rapport qui nous est soumis n ' chappe pas totalement  ce reproche , de mme d ' ailleurs que la communication de la Commission .
Que faut-il faire ?
Intgrer le travail non dclar au march du travail ou adapter celui-ci  l ' existence de ces formes de travail hyperflexibilises ?
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Je crains que les propositions consistant  rduire les taxes et prlvements et  accrotre la souplesse du march de l ' emploi n ' aboutissent qu '  drguler toujours plus le march du travail , au risque de lgitimer finalement ces prcurseurs de l ' hyperflexibilit .
Comme l ' indique le rapport qui nous est soumis , la pauvret favorise la prosprit de l ' conomie noire , obligeant les salaris et les travailleurs indpendants  l ' accepter .
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La lutte rsolue pour la cration d ' activits et d ' emplois de qualit , l ' attention porte aux conditions de travail et la limitation de la prcarit sont les plus srs moyens de diminuer l ' attractivit du travail non dclar dans tous les secteurs .
<P>
Des mesures sont galement ncessaires pour viter que certaines conditions de sous-traitance et de passation de marchs publics conduisent des travailleurs indpendants ou des petites entreprises  chercher dans l ' illgalit les marges bnficiaires qui leur sont interdites par les donneurs d ' ordre .
<P>
Il est ncessaire non pas de moins rglementer mais plutt de renforcer les moyens des administrations charges du contrle du travail .
Dans certains tats , le code du travail prvoit de requalifier en contrat  dure indtermine ,  temps plein , tout contrat illgal .
Ce serait ,  coup sr , une politique trs active , une forte incitation pour les employeurs concerns ,  rgulariser la situation .
<SPEAKER ID=360 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , il existe diffrents types de travail au noir .
Il peut tre difficile de tracer la limite entre travail au noir et travail lgal .
La faute revient parfois  des particuliers qui travaillent au noir pour viter de payer des impts .
<P>
Mais les cas les plus graves sont ceux o le travail au noir est organis .
Le plus souvent , un nombre important de travailleurs est alors impliqu , et la raison de l ' existence de telles activits est qu ' il se trouve des employeurs pour organiser , diriger et distribuer ce travail au noir , pour rduire leur cot salarial et diminuer leurs propres impts .
C ' est l le cur du problme .
<P>
Le travail au noir organis est bien connu , aussi bien des populations locales que des autorits .
Il peut arriver que l ' on n ' intervienne pas pour le sanctionner , parce que le taux de chmage est lev et que les personnes les plus pauvres n ' ont pas d ' autre solution que de se faire exploiter par ces employeurs au noir .
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Il existe aussi un argument fiscal qui , selon Mme Glase , joue un rle important .
C ' est un argument qui a dj t voqu dans la discussion .
Mme Jns a constat  raison que dans les rgions et les pays o la fiscalit atteint un niveau assez , voire trs lev , o le march du travail est bien organis et o les syndicats sont forts , le travail au noir n ' existe quasiment pas , au moins en tant qu ' activit organise .
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Quand Mme Glase et son groupe dclarent qu ' ils veulent faire baisser les impts et rendre moins rentable le travail au noir , cela signifie pratiquement qu ' ils veulent lgaliser les calculs financiers sur lesquels repose le travail au noir , et en faire la rgle gnrale .
Ce serait du mme ordre que de relever la limitation de vitesse sur les routes pour diminuer le nombre des chauffards , ou de lgaliser le commerce des drogues pour faire baisser le nombre des trafiquants .
<P>
J ' ai t assez choqu  la lecture du premier texte du rapporteur , dans lequel elle proposait que tous les salaris occupant des emplois en Europe soient tenus de porter une carte lectronique qui les placerait constamment sous le contrle des autorits .
Je considre que ce sont les employeurs qui organisent la production et qui emploient les salaris , et par consquent , si quelqu ' un devait tre contraint  porter sur soi une carte lectronique , ce devraient tre les employeurs qui ont la responsabilit du travail .
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Le groupe auquel j ' appartiens et moi-mme pensons que la lutte contre le chmage et la pauvret sont le meilleur moyen , en fait le seul , de combattre le travail illgal  la racine , du moins en ce qui concerne le travail au noir organis .
De meilleurs salaires sont une bien meilleure arme contre ce problme que ne le seraient des baisses d ' impts ou tout autre concession  des employeurs irresponsables .
<SPEAKER ID=361 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je crois que nous devons commencer par nous fliciter non seulement de la qualit du travail de Mme Glase , mais galement du fait que ce thme soit dbattu au sein de ce Parlement .
Nous sommes dans une Europe qui est toujours plus proche de ses citoyens et qui ne peut ds lors pas se dsintresser de l ' emploi , parce que l ' emploi est un bien qui , avec la sant , est un grand sujet de proccupation chez les citoyens et , j ' oserais mme dire , chez ceux qui n ' en ont pas , parce qu ' ils l ' ont perdu ou parce qu ' ils n ' en ont peut-tre jamais eu .
<P>
Nous devons nous faire cette rflexion : ceux qui sont employs par le biais de la filire de l ' conomie parallle , du travail au noir , ou suivant la dnomination plus communment admise du travail non dclar , ont-ils rellement un emploi adquat ?
Il ne me parat pas opportun d ' numrer ici les prjudices inhrents au travail non dclar pour le trsor public et pour ceux qui l ' accomplissent , vu leur propre situation d ' inscurit , ainsi que pour les autres employeurs , qu ' ils soient des concurrents ou non , et pour la socit en gnral .
En ce qui concerne les causes conomiques du travail non dclar ,  savoir les revenus plus levs des travailleurs , les possibilits relles de ne pas payer des impts et des cotisations sociales ou la rduction des cots de l ' entreprise , elles ne sont trangres ni  leur apparition , ni  une croissance nettement plus rapide que celle de l ' conomie lgale ou officielle .
<P>
En me rfrant brivement aux secteurs ou groupes pour lesquels le travail non dclar peut signifier des possibilits d ' expansion plus vastes , il est important d ' inclure les situations d ' emplois multiples auxquels s ' ajoutent des revenus obtenus grce  ce travail en marge de la lgalit ; sans oublier le travail de personnes officiellement inactives qui offrent une plus grande flexibilit horaire et le cas de chmeurs qui cherchent un revenu supplmentaire et refusent peut-tre une offre d ' emploi .
Il convient galement de prendre en considration les immigrs clandestins qui ne peuvent travailler que via les circuits de cette conomie parallle .
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Paralllement  ces situations facilement visibles , il faut ajouter les cas de dcentralisation de la production , de la dlocalisation ou de la sous-traitance qui , de manire moins directe et moins visible , peuvent engendrer des circuits de travail non dclar .
Il existe d ' autre part de nouvelles formes de travail qu ' il faut empcher et que je voudrais mettre sur le tapis ,  savoir les nouvelles formules de travail par Internet , le tltravail , le travail  temps partiel , qui sont des terrains propices  la progression du travail non dclar .
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Il faut empcher cette forme de travail , Monsieur le Prsident , parce que le modle europen doit garantir un travail de qualit , stable et sr , et le travail non dclar n ' est ni stable ni sr , et il n ' est videmment pas solidaire .
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , il nous faut saluer la dcision de la Commission d ' aborder la question du travail non dclar , et je dois  mon tour fliciter Mme le rapporteur qui ,  propos d ' une question aussi complexe , a pu en lucider certains aspects .
Prcisment en raison de la gravit de la question , je voudrais formuler deux observations .
<P>
De fait , il ne s ' agit pas de quelque question trs spcifique mais d ' une question capitale qui est lie  l ' efficacit des diverses politiques en matire de fiscalit , d ' assurance sociale et de travail .
Avec l ' extension trs rapide du travail non dclar dans les pays industrialiss , ce phnomne a cess de constituer une singularit des pays du tiers-monde pour lesquels , voici quelques dcennies , l ' Organisation internationale du travail avait cr le terme de " travail non dclar " , que l ' on ne doit pas assimiler au travail " au noir " clandestin .
C ' est une erreur , et je prie la Commission de le prendre en considration .
Ainsi , en ralit , nous sommes tmoins de la cration de deux systmes de production et de deux modles sociaux .
Le premier cas , o les producteurs agissent en envisageant leurs responsabilits et le cot qu ' impose le systme , et l ' autre cas , o ils agissent au dtriment des premiers et de l ' ensemble de la socit .
Il faut se rendre compte qu '  l ' avenir tout succs des initiatives europennes en matire de fiscalit , d ' assurance sociale et de travail passe par les solutions qui seront donnes  cette question . La question concerne donc pareillement les employeurs , les travailleurs et le reste de la socit .
<P>
En deuxime lieu , je considre comme un point faible du mode de traitement du problme la rfrence gnrale qui est faite au travail non dclar ou  certaines grandes catgories , alors que l ' on sait que le travail non dclar ne peut tre combattu comme un seul et mme phnomne mais par une politique diversifie , par secteur et subdivision , en fonction des personnes qui l ' alimentent et de la pathologie correspondant  chaque cas .
Les diffrentes catgories qui l ' alimentent , comme les immigrs , les minorits , les enfants , les femmes , les personnes cumulant deux emplois , ne peuvent faire l ' objet du mme traitement .
Il existe galement un travail non dclar qui prospre et des cas qui , en partie seulement , constituent un travail non dclar .
Il y aussi la question du travail indpendant fictif et de certaines nouvelles formes d ' emploi .
Autant de situations qui appellent des solutions novatrices , les interdictions ne suffisant pas .
<SPEAKER ID=363 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , bonne nouvelle : il y a toujours du travail en Europe .
Mauvaise nouvelle : on travaille , mais de plus en plus souvent au noir .
Le travail non dclar n ' est pas une peccadille .
Il faut exclure les soi-disant hros qui se vantent ,  une table d ' habitus , d ' arnaquer l ' tat .
En Allemagne , par exemple , l ' emploi illgal supprime des emplois  raison de 240 millions de marks d ' impts et de cotisations sociales perdus pour dix milles emplois .
<P>
Dans son trs bon rapport quilibr , Anne Glase value le volume du travail au noir dans l ' UE  10-20 % du PIB .
Tous les travailleurs au noir ne sont pas des chmeurs ou des immigrs illgaux que des profiteurs du chmage utilisent .
Il existe aussi des travailleurs au noir parmi les travailleurs  temps partiel , qui continuent  tre actifs la nuit devant leur ordinateur , et parmi les indpendants qui ne dclarent pas toutes leurs activits lucratives .
Les victimes sont les petites et moyennes entreprises qui respectent les lois , contrairement  la concurrence .
Tout cela prcarise les emplois existants et empche d ' en crer de nouveaux .
<P>
Que faire ?
Premirement , l ' abus des services doit tre sanctionn par des amendes pour les travailleurs et les employeurs au noir .
Il faut exclure des marchs publics ceux qui engagent des travailleurs sans permis de travail .
Il faut en outre prvoir des peines de prison .
<P>
Deuximement , les autorits doivent effectuer des contrles nergiques , y compris au-del des frontires .
Les forces de l ' ordre doivent collaborer avec l ' inspection du travail , le fisc et les services de l ' immigration , idalement en groupes de task force .
<P>
Troisimement , il faut limiter les incitations aux abus .
Les impts et les charges des entreprises doivent tre sensiblement diminues . Il faut rduire la taxe sur la valeur ajoute sur les activits  forte intensit de main-d ' oeuvre .
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Quatrimement , les campagnes de sensibilisation sont particulirement importantes pour convaincre tous les groupes cibles de lutter contre le travail non dclar .
Il a de fcheuses consquences sociales et conomiques .
Illgal est synonyme d ' antisocial !
<SPEAKER ID=364 NAME="Liikanen">
Je voudrais remercier Mme Glase pour son excellent rapport .
La Commission a lanc ce dbat au printemps 1998 avec sa communication sur le travail non dclar .
Nous nous flicitons de constater qu ' elle a suscit le dbat tant au sein des institutions europennes que des tats membres .
Le temps est venu de rcolter les fruits de ce dbat .
C ' est pourquoi je me flicite de l ' initiative du Parlement visant  aborder ce dossier aujourd ' hui .
<P>
La communication de la Commission mettait l ' accent sur la stratgie politique  mettre en uvre afin de s ' attaquer  cet important problme .
Elle a mis en exergue la ncessit d ' une approche intgre pour lutter contre le travail au noir , prvoyant  la fois des mesures prventives et rpressives .
Elles permettent de couvrir les deux dimensions du travail au noir . En effet , il peut tre considr de deux faons : soit il s ' agit d ' individus profitant du systme et mettant ainsi en pril le principe de solidarit , soit il s ' agit du rsultat d ' une plus grande flexibilit dans le monde du travail et de l ' adaptation trop lente de la lgislation en vigueur .
Je suis heureux de constater que le Parlement soutient l ' analyse de la Commission .
<P>
Le Parlement semble galement soutenir l ' ide selon laquelle ce sont les tats membres qui doivent effectuer le travail principal .
En effet , le taux de travail non dclar est dtermin par un savant mlange d ' lments : la situation sur le march du travail , le rapport entre la fiscalit et la scurit sociale ainsi que l ' acceptation par la socit .
C ' est pourquoi l ' action communautaire ne peut tre que minimale et doit tre prcisment oriente vers les domaines o elle peut avoir un impact .
<P>
La Commission est galement convaincue que le problme du travail au noir doit tre rsolu dans le cadre du processus de Luxembourg .
Nous pensons que ce problme doit tre activement intgr aux plans d ' actions nationaux pour l ' emploi .
Nous travaillons de concert avec les tats membres pour nous en assurer .
Nous nous flicitons du soutien du Parlement sur ce point .
<P>
Toutefois , la Commission peut apporter une contribution en dveloppant une mthodologie normalise permettant de dcrire et enregistrer l ' tendue du travail au noir et d ' valuer son impact sur l ' conomie et le systme de solidarit .
C ' est ce que nous avons fait avec la communication de 1998 et nous poursuivrons ce travail .
En effet , la Commission mne actuellement une tude sur les diffrentes mesures prises pour lutter contre le travail au noir dans certains tats membres , de faon  identifier les dosages de politique les plus efficaces .
Les rsultats de cette tude seront prsents lors d ' une confrence qui se tiendra  la fin de cette anne .
<P>
Toutefois , une procdure de surveillance et de rapport annuelle reprsenterait une charge leve et n ' apporterait pas grand-chose de neuf .
N ' oublions pas que le travail au noir est un phnomne bien ancr .
Le changement prend du temps .
Pour que ce point reste  l ' ordre du jour et afin de garantir que les progrs enregistrs soient communiqus , nous suggrons un exercice triennal pour la communication des rapports .
<P>
La Commission approuve l ' analyse du Parlement selon laquelle les femmes sont souvent soumises  des niveaux d ' inscurit et d ' exploitation plus levs , bien qu ' elles ne constituent pas la majorit des travailleurs non dclars .
La Commission continuera , selon ses possibilits ,  surveiller la situation et  en communiquer l ' volution dans le cadre de ses rapports sur l ' galit des chances .
Il s ' agit d ' une action importante si nous dsirons continuer  aller de l ' avant dans l ' application et le renforcement de l ' galit des chances pour les femmes et les hommes .
<SPEAKER ID=365 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h45 . )
