<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 8 septembre 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , un autre pisode de violence a malheureusement eu lieu hier en Italie : un professeur de religion chrtienne , mais d ' origine juive , a t agress et battu par un groupe de nonazis  Vrone .
Je crois que les faits de ce genre doivent tre condamns immdiatement par notre Assemble galement , parce qu ' il est impensable que l ' antismitisme , le racisme et la xnophobie frappent encore au sein de notre Union .
Je pense que le Parlement doit , indpendamment des opinions politiques , donner un signal clair et assurer de sa solidarit ce professeur qui a t agress pour le seul fait d ' tre d ' origine juive .
Je vous remercie , Madame la Prsidente , ainsi que l ' ensemble du Parlement , pour la solidarit que vous voudrez bien exprimer .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Tajani .
Nous allons envisager la meilleure faon de transmettre cette protestation tout  fait justifie .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Madame la Prsidente , j ' avais demand la parole pour parler de la mme chose .
Je vous saurais gr de vous faire l ' interprte des inquitudes de ce Parlement , de notre condamnation totale de cet acte et de la solidarit  ce jeune professeur chrtien qui ,  cause de son origine juive , a t aussi sauvagement agress .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Madame Paciotti , je le ferai trs volontiers .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , je voudrais moi aussi m ' associer  M. Tajani et  tous les autres dputs pour dplorer l ' agression raciste dont a t victime un professeur de religion chrtienne mais d ' origine juive , une agression qui a eu lieu dans mon pays , plus prcisment  Vrone .
Ce sont des faits inconcevables qui doivent tre non seulement dnoncs , mais aussi svrement punis .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame la Prsidente , je voudrais faire mienne la dclaration de M. Tajani ,  laquelle ont fait cho des interventions provenant de plusieurs partis .
Au nom du groupe que je reprsente ,  savoir l ' Alleanza Nazionale , je m ' associe  cette solidarit et  la ferme condamnation d ' pisodes qui nous font avoir honte d ' tre europens .
Je crois que la sensibilit de ce Parlement , unanime de droite  gauche , pourra contribuer  combattre et  radiquer ces actes inadmissibles .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
C ' est une motion de procdure . Les questeurs ont introduit une recommandation selon laquelle , l ' anne prochaine , les dputs prsents  Bruxelles pendant les " semaines blanches " pourraient percevoir des indemnits journalires .
Je vous demande instamment , Madame la Prsidente , ainsi qu ' aux membres du Bureau - je crois savoir que ce sera inscrit trs bientt  votre ordre du jour - , de rflchir trs attentivement avant de prendre cette dcision , parce que les " semaines blanches " sont une trs bonne ide .
Les dputs europens doivent vraiment communiquer avec l ' lectorat d ' une manire beaucoup plus efficace .
Le fait que la participation aux lections europennes ait t si faible le prouve et si nous permettons aux dputs de signer la liste de prsence pendant les " semaines blanches " , nous remettons en cause la raison d ' tre de celles-ci .
<P>
Nous alimentons les arguments des eurosceptiques qui pensent que nous gonflons nos propres dpenses et nous passons pour des hypocrites , au moment o nous demandons  la Commission d ' entreprendre des rformes .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande instamment , ainsi qu ' aux membres du Bureau , d ' aborder cette question avec grande prudence et de rejeter la requte des questeurs .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Madame Morgan , cette proposition des questeurs n ' est pas encore venue jusqu '  moi .
C ' est la raison pour laquelle elle n ' est pas encore inscrite  l ' ordre du jour de notre Bureau .
Ds que je la recevrai , bien sr , le Bureau l ' examinera avec le plus grand soin .
<SPEAKER ID=10 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , je souhaite attirer l ' attention de nos collgues et les inviter  la plus grande vigilance face  une manifestation qui part aujourd ' hui de Bruxelles  destination de Paris .
Elle est organise par la scientologie et prtend mettre en uvre un marathon contre l ' intolrance religieuse pratique en France .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une manifestation extrmement dangereuse , alors que mon pays est celui o la lutte contre les sectes a marqu des points trs significatifs et dont , je crois , l ' Europe continue  avoir besoin de s ' inspirer , c ' est--dire des valeurs de lacit , de tolrance , mais de vraie tolrance , non pas celle pratique par les sectes .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Bers , de cette information et de cette mise au point .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
tant donn que la question a t souleve en place publique , permettez-moi d ' exposer la raison qui motive la recommandation des questeurs .
Nous estimons que le terme " semaines blanches " est malheureux .
Il s ' agit de semaines au cours desquelles ne se droule aucune runion mais pendant lesquelles la Commission , le Conseil et d ' autres agents de ce Parlement , y compris les groupes politiques , travaillent d ' arrache-pied .
<P>
Si nous nous rendons  Nice pour demander plus de pouvoirs en faveur de ce Parlement , le fait de renvoyer , pour quatre semaines , l ' ensemble des dputs du Parlement loin de l ' endroit o ils ont t lus pour accomplir leur devoir ne constitue pas vraiment un prcdent heureux .
<P>
Par consquent , nous croyons que les dputs - et ils sont nombreux - qui rdigent des rapports , prsident des commissions , dirigent des groupes et ont des raisons lgitimes d ' tre prsents ici devraient , sur dclaration de ces objectifs , pouvoir venir accomplir leur travail  l ' endroit o ils ont t lus pour le faire .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Monsieur Balfe , je ne crois pas qu ' il y ait lieu d ' engager un dbat sur cette question ici .
Comme je l ' ai rpondu  Mme Morgan , ds que j ' aurai reu officiellement la proposition des questeurs , le Bureau l ' examinera avec la plus grande attention et dans toutes ses consquences .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame la Prsidente , nous allons couter tout  l ' heure une communication de la Commission sur la crise du ptrole . Aussi , je me rjouis de la prsence de la commissaire .
Nous savons tous qu ' elle ne peut pas rester ici trs longtemps , car elle doit se rendre  Luxembourg ce soir encore pour le Conseil " transports " .
Toutefois , cela ne doit pas nous empcher de mener une discussion approfondie et fouille au sujet de cette problmatique , donc une discussion dpassant les pauvres soixante minutes qui lui sont rserves dans l ' ordre du jour .
Madame la Prsidente , je dplore ce fait et je regrette , avec un grand nombre de mes collgues , que nous devions expdier cette question en si peu de temps .
Nous sommes ici en prsence d ' un problme qui a mis , ces derniers jours , toute l ' Europe en moi , et qui continuera peut-tre de le faire dans les jours  venir .
Le temps qui lui est consacr est bien insuffisant et , au nom de bon nombre de mes collgues , j ' ai estim qu ' il fallait que j ' exprime en public mon mcontentement  ce sujet .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Bien sr , Madame Thyssen , je le regrette avec vous .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame la Prsidente , je voudrais revenir un instant sur la problmatique des " semaines blanches " .
Je ne veux pas parler de paiements , mais bien de quelque chose que je trouve totalement absurde ,  savoir le fait que l ' on ait prvu une semaine blanche juste avant les vacances de carnaval , qui existent dans un certain nombre d ' tats membres , dont la population a alors cong le lundi et le mardi .
Si j ' avais d fixer une priode pour une semaine blanche , j ' aurais opt pour la semaine du carnaval au lieu de la semaine prcdant celui-ci .
Madame la Prsidente , je demande au Bureau de bien vouloir rexaminer cette question .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Madame la Prsidente , un de nos collgues vient d ' attirer l ' attention sur un incident antismite .
Pour en faire davantage prendre conscience , je voudrais vous informer des graves incidents qui ont eu lieu en Allemagne , pays qui a t le thtre d ' un grand dbat sur le racisme pendant l ' t , depuis la dernire sance parlementaire .
<P>
Trois cas exemplaires : le 2 septembre ,  Munich , un garon de caf d ' origine chinoise , g de cinquante ans , a t rou de coups et trait de cochon d ' tranger .
Le 13 septembre , un sans-abri a t retrouv mort .
Deux skinheads ont reconnu l ' avoir battu .
Il a succomb des suites de ses blessures .
Troisimement , le 4 septembre , des extrmistes de droite ont tabass un homme dont les parents sont originaires de Tunisie .
Cela s ' est pass  Kassel .
Je voudrais signaler que nous dplorons souvent le dcs de personnes dans cette enceinte et demander que nous le fassions aussi pour des gens qui nous sont inconnus , surtout pour ceux qui ont t tus pour des motifs politiques et , en particulier , racistes .
Je souhaiterais que cette Assemble y fasse davantage attention , justement parce que nous avons eu un dbat  ce propos en Allemagne .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Schrder .
Ces faits sont tout  fait regrettables et condamnables , et ils ne peuvent que nous inciter  la plus grande vigilance .
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes :
<P>
En ce qui concerne le jeudi :
<P>
La sance commencera par les dclarations du Conseil et de la Commission sur le terrorisme en Espagne .
<P>
En ce qui concerne la discussion commune sur le racisme , je vous informe que le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique a dpos aussi une question orale  la Commission sur les actes de violence perptrs par l ' extrme-droite en Allemagne .
<P>
Suite  l ' ajout du dbat sur le terrorisme , je vous propose que le rapport de M. Titley sur le code de conduite " Exportation d ' armements " , qui est actuellement prvu en dernier point , soit report  une priode de session ultrieure .
<P>
Compte tenu de l ' importance des dbats de la matine , l ' heure des votes serait reporte - j ' attire bien votre attention -  11 h 30 .
Ce ne serait plus  11 heures mais  11 h 30 .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les votes , deux recommandations pour la deuxime lecture , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le transport de marchandises dangereuses par route ( A5-0234 / 2000 - M Koch ) et par chemin de fer ( A5-0229 / 2000 - M. Hatzidakis ) ont t ajoutes selon la procdure sans dbat .
Le dlai de dpt des propositions de rejet ou d ' amendement a t fix  cet aprs-midi ,  16 heures .
<P>
Le vote du rapport de Mme Glase ( A5-0220 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le travail non dclar , avait t report lors de la priode de session de Strasbourg . Il sera donc mis aux voix demain .
<P>
Y a-t-il des oppositions , des objections , sur ces diffrentes propositions ?
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame la Prsidente , vous avez dit que nous commencerions  voter demain  onze heures et demie .
C ' est un imprvu trs fcheux , car beaucoup d ' entre nous ont un avion qu ' ils avaient tout juste le temps de prendre avec l ' heure des votes prcdemment fixe .
C ' est un gros problme , il est trs difficile de trouver des places dans d ' autres avions pour le soir , ou serait-ce mme le lendemain .
Dans ces conditions , je vous prie de bien vouloir maintenir l ' heure des votes telle qu ' elle est fixe ,  onze heures , ou bien , si le cas se reproduit , de nous en avertir plus tt .
Je voudrais vous demander de maintenir l ' heure des votes telle qu ' elle est fixe , c ' est--dire  11 heures .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Une alternative serait de commencer une demi-heure plus tt ,  8h30 , et de procder aux votes  11 heures .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Oui , tout  fait .
Il n ' y a peut-tre pas besoin de voter si tout le monde est d ' accord avec cette proposition qui consisterait  commencer demain  8 h 30 et  maintenir les votes  11 heures .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=23 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , vous avez appel les parlementaires qui le souhaiteraient  faire des observations sur l ' ordre du jour .
Je souhaitais justement , dans ce cadre-l , vous dire que je n ' avais aucune objection  ce que les crimes et dlits racistes commis par des Europens d ' origine  l ' encontre d ' trangers soient voqus dans notre Parlement .
Si j ' en crois la commission comptente dans mon propre pays , ils se montent  une trentaine par an sur prs de quatre millions de crimes et dlits , dont un million commis par des personnes trangres contre des indignes .
<P>
Je suggre que les deux questions soient examines concurremment .
Il me semble que ce serait une question d ' quit .
Le racisme tant malheureusement un phnomne universellement rpandu , il convient d ' examiner aussi les actes de criminalit et de dlinquance raciste d ' origine trangre commis  l ' encontre des Europens .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Oui , je crois que c ' est ce qu ' il y a de mieux .
<SPEAKER ID=25 NAME="Sylla">
Madame la Prsidente , non seulement je crois qu ' il est important que nous maintenions le dbat tel qu ' il est propos pour demain concernant la lutte contre le racisme . Qui plus est , nombre de nos collgues ont aujourd ' hui conscience du fait qu ' aucun pays d ' Europe n ' est prserv de la monte du vote xnophobe et populiste .
Je souhaiterais , chers collgues , qu ' au cours du dbat de demain nous puissions , sur la base de ce qu ' ont dit beaucoup de nos collgues aujourd ' hui , nous mettre d ' accord sur au moins un amendement ,  savoir que , dans l ' enceinte de ce Parlement , aucun parlementaire ne puisse tenir des propos racistes .
Si nous russissions  faire en sorte que , dj dans ce Parlement , personne ne puisse se laisser aller  des propos racistes , alors nos paroles et nos actes auront beaucoup plus de poids  l ' extrieur .
Je crois que c ' est la meilleure rponse  apporter  M. Gollnisch .
<CHAPTER ID=4>
Mesures  prendre suite  la crise du ptrole et  l ' augmentation du prix du ptrole
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les mesures  prendre suite  la crise du ptrole et  l ' augmentation du prix du ptrole .
<SPEAKER ID=27 NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de l ' occasion qui m ' est offerte d ' intervenir devant cette assemble , aprs l ' avoir fait hier , pendant deux heures , devant la commission de l ' nergie .
<P>
L ' actualit de ces 18 derniers mois a t marque par la hausse des prix du ptrole , un problme qui concerne directement les citoyens europens .
De toute vidence , les plus touches seront les couches sociales les plus dfavorises ainsi que certains secteurs particulirement concerns .
<P>
Si au dbut de l ' anne 1999 le baril de ptrole brut tait cot  10 dollars , il s ' avre qu ' il atteint aujourd ' hui les 33 ou 35 dollars .
Il s ' agit d ' un niveau record depuis la guerre du Golfe , niveau qui , selon la plupart des experts , ne devait jamais tre atteint hormis en cas de crise gopolitique .
<P>
La cause de cette hausse est trs claire : limitation de la production de la part des pays de l ' OPEP combine  une reprise conomique mondiale provocant une augmentation de la demande .
Cette hausse a un impact particulier sur l ' Union europenne et plus spcialement au sein de la zone euro , en raison du taux de change entre l ' euro et le dollar .
<P>
Nous ne pouvons sous-estimer les consquences de cette hausse sur le dveloppement conomique europen .
Concrtement , nous estimons que , pour l ' instant , elle est responsable du taux d ' inflation de 1 % que nous connaissons et d ' une diminution de 0,3 % de notre croissance ; certains secteurs professionnels en particulier - l ' agriculture , la pche et le transport - vivent des situations rellement difficiles .
<P>
Les pays producteurs et les pays consommateurs ont toutefois un intrt commun ; celui de la stabilit et de la prvisibilit des prix .
Notre intrt  tous serait que les prix ptroliers soient fixs au sein d ' un march respectant la libre concurrence et non , comme c ' est le cas  l ' heure actuelle , au sein d ' un systme monopolistique manquant rellement de transparence .
<P>
En outre , la dpendance nergtique de l ' Union europenne avoisine actuellement les 50 % .
Mais si nous ne prenons pas les mesures qui s ' imposent , nous atteindrons environ les 70 % vers 2020 .
Dans le cas concret du ptrole , notre dpendance envers l ' tranger se situe entre 85 et 90 % .
Ceci nous amne tout naturellement  un dbat sur la croissance de notre dpendance nergtique envers l ' tranger , et , par consquent , sur notre vulnrabilit dans ce domaine .
<P>
Nous devons assumer notre responsabilit et prendre les rnes de notre destin .
Bien que la comptence de l ' Union europenne soit limite en matire d ' nergie , nous ne pouvons rester les bras croiss face  une telle situation et la laisser se dgrader ; nous devons apporter des rponses .
C ' est pourquoi nous devons garantir un niveau suffisant d ' autonomie et , surtout , de scurit en ce qui concerne l ' approvisionnement nergtique de l ' Union europenne ; cette garantie doit faire l ' objet d ' une politique  la fois prioritaire et communautaire .
<P>
Il y a un peu plus d ' un an , lors de mon premier contact avec cette Assemble en tant que future responsable de l ' nergie , j ' ai expliqu trs clairement qu ' il y avait , du point de vue de la Commission , deux lments cruciaux qu ' il fallait envisager au cours des prochaines annes .
D ' une part , favoriser stratgiquement le dialogue sur la politique nergtique au sein des forums internationaux , et plus particulirement avec les grands pays producteurs et consommateurs , et , d ' autre part , adapter nos priorits afin de pouvoir affronter avec plus de facilit les conjonctures nergtiques prjudiciables comme celle que nous connaissons .
<P>
La Commission a l ' intention d ' atteindre ces objectifs fondamentaux et y travaille depuis plusieurs mois dj .
La Commission a presque termin la prparation d ' un Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement et sur les engagements pris  Kyoto , c ' est--dire sur les conditions d ' mission dans le secteur nergtique , Livre vert qui sera adopt  la fin de l ' anne .
Il constituera , je l ' espre , le point de dpart d ' un vaste dialogue , d ' un vaste dbat incluant toutes les parties intresses et visant  examiner le rle et la place de chacune des sources d ' nergie dans les vingt ou trente annes  venir .
En outre , nous devons susciter le dialogue sur le plan international  court terme , intensifier ce dialogue avec les pays producteurs pour les convaincre de l ' intrt commun de la stabilit des prix - point qu ' ils ont eux-mmes abord - , l ' objectif tant l ' instauration d ' une fourchette de prix .
<P>
D ' autre part , nous devons tenir compte du contexte gopolitique dans lequel nous voluons , et particulirement du processus de paix au Moyen-Orient , ainsi que de la situation politique complexe de l ' ensemble de la rgion .
<P>
L ' Union europenne doit transmettre un message clair et nergique  tous les pays de l ' OPEP et souligner la ncessit de prendre des mesures opportunes afin de raliser ce qu ' ils ont eux-mmes appel de leur vux , c ' est--dire le retour des prix ptroliers dans un fourchette adquate .
Il faut savoir que nous sommes le premier importateur net de ptrole et le second consommateur au niveau mondial .
L ' Union europenne , par consquent , possde des moyens et des raisons de se faire entendre , mais les moyens politiques ne sont peut-tre pas suffisants .
<P>
Mais , en marge de ce dialogue avec l ' OPEP , nous ne devons pas oublier de maintenir et renforcer nos relations stratgiques avec la Russie . Il conviendrait de rflchir sur les moyens ncessaires pour moderniser les conditions de production et de distribution de ce pays qui est , ne l ' oublions pas , le troisime producteur ptrolier mondial et qui occupe , dans le domaine du gaz , une position absolument dterminante .
<P>
L ' Union europenne doit maintenir un front uni et parler d ' une mme voix .
Les initiatives disperses des tats membres sont voues  tre non seulement incompltes , mais galement moins productives , que si nous unissons nos efforts .
<P>
En ce qui concerne la fiscalit , qui a rcemment fait l ' objet des dbats les plus intenses , la Commission comprend les inquitudes des secteurs professionnels les plus touchs par la hausse subite des prix ptroliers .
C ' est pourquoi nous encourageons les tats membres  entamer et  maintenir le dialogue social avec toutes les parties concernes afin de trouver des solutions adquates et conformes au droit communautaire .
Un des enseignements que nous pouvons tirer des blocus qui ont paralys l ' activit conomique de diffrents tats , c ' est la ncessit d ' augmenter le niveau de coordination entre les tats membres avec , s ' entend , le soutien de la Commission .
C ' est pourquoi , comme vous le savez , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je quitterai cette runion dans quelques minutes pour me rendre  Luxembourg , o se tient un conseil extraordinaire des ministres des transports .
<P>
Pour des raisons  la fois conomiques et environnementales , les tats membres ne doivent pas cder aux pressions et modifier leur politique globale  moyen terme en matire de ptrole .
Une diminution de la fiscalit , ou l ' octroi d ' aides , qui s ' inscrirait dans une priode de temps prolonge , quivaudrait simplement  un transfert de revenus fiscaux vers les pays de l ' OPEP et ne servirait qu '  envoyer un message erron  ces derniers .
<P>
Toutefois , il est probable que la situation extrmement difficile que nous connaissons aujourd ' hui require  court terme l ' adoption de mesures d ' aide de la part des autorits publiques comptentes .
Certains accords sont en prparation .
Je voudrais signaler , cependant , que ces mesures doivent tre strictement transitoires et que , en tout tat de cause , elles doivent rester conformes aux rgles de la concurrence et ne pas enfreindre les rgles internes du march intrieur .
<P>
Nous devons chercher une convergence dans le domaine de la fiscalit des carburants et viter les cacophonies telles que celle qui se dgage de l ' attitude et des dclarations des diffrents tats membres .
 quoi bon , par exemple , parler de taxes cologiques au niveau europen si nous sommes incapables de rapprocher , de faon rapide , les diffrents types de taxe spciale ou la TVA au sein de l ' Union ?
<P>
Mesdames et Messieurs , c ' est dans ce contexte que je me vois contrainte de rpter que la diminution des taxes spciales en faveur du transport routier ne peut tre envisage que comme une mesure temporaire , d ' une dure de quelques mois tout au plus , ne pouvant en aucun cas tre prolonge .
Cela irait totalement  l ' encontre des objectifs de dveloppement des autres types de transport alternatif , comme le rail , par exemple . Cela irait  l ' encontre des objectifs que nous nous sommes fixs  Kyoto et cela irait sans aucun doute  l ' encontre des lignes directrices de la politique europenne en matire de transport .
<P>
La Commission est extrmement proccupe par les graves entraves  la libert de circulation observes  diverses occasions ces dernires semaines .
Nous estimons , et je voudrais le rpter , qu ' aucune catgorie sociale n ' a le droit de prendre l ' ensemble de la socit en otage .
<P>
Mais je parlais des aides et je voudrais dire qu ' il faut en finir avec les pratiques anticoncurrentielles en vigueur dans le secteur des combustibles .
Pourquoi existe-t-il encore ,  l ' heure actuelle en Europe , de telles disparits entre les prix - avant imposition - des drivs du ptrole , parfois d ' un ct  l ' autre d ' une mme frontire ?
La Commission a l ' intention de poursuivre les contacts tablis avec les tats membres afin de dtecter les ventuelles infractions aux rgles de concurrence .
Tout accord entre entreprises , tout abus de position dominante devra tre svrement sanctionn .
Il faudra galement examiner la question de la concurrence entre secteurs de transport intermodaux afin de trouver des solutions  l ' chelle europenne .
Mais ne nous y trompons pas , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous parlons ici d ' actions  court terme pouvant pallier la crise actuelle mais qui ne peuvent , en aucun cas , faire oublier le fait incontestable que notre conomie reste vulnrable face aux fluctuations nergtiques .
Elle l ' est moins qu ' il y a 25 ans , certes , mais elle reste indiscutablement vulnrable .
La consommation de ptrole dans l ' Union europenne reprsente quelques 12 millions de barils par jour et ce chiffre devrait tre lgrement suprieur  13 millions en 2020 .
Il est probable que le prix du baril , dans des conditions conomiques normales , ne repasse plus sous la barre des 20 dollars  long terme - et , par consquent , il n ' atteindra plus jamais les 10 dollars , prix auquel il tait cot il y a 18 mois .
<P>
Nous devons faire face  cette dpendance et  cette situation en suivant deux axes principaux : la diversification de nos sources d ' approvisionnement et l ' conomie d ' nergie .
En ce qui concerne la diversification de nos sources d ' approvisionnement , nous devons ouvrir un dbat  long terme .
Le futur Livre vert sur l ' approvisionnement y contribuera .
Je voudrais dire de faon trs claire que , en matire de diversification des sources , les nergies renouvelables prsentent une alternative claire et dcisive pour l ' avenir , mme si nous ne pouvons toutefois renoncer  aucun type d ' nergie pour l ' instant .
<P>
La gestion de la demande et l ' conomie d ' nergie constituent le second axe de notre action  long terme .
En ce qui concerne le ptrole , notre efficacit a augment de 50 % en 25 ans , mais je suis consciente que , dans ce domaine , il reste encore pas mal d ' efforts  fournir de la part du secteur du transport .
Plus de 90 % de l ' augmentation de la consommation de ptrole dans l ' Union d ' ici  2020 sera imputable au secteur du transport .
D ' o la ncessit d ' un Livre blanc sur la politique des transports qui permette de rquilibrer les diffrents modes de transport , mettre en uvre les rseaux transeuropens , liminer les points de congestion , donner une nouvelle impulsion au rail , au transport fluvial et au transport maritime de courte distance , dvelopper des transports urbains efficaces et moins polluants , en rationalisant l ' utilisation classique de l ' automobile , mettre en uvre des projets innovateurs dans le domaine des carburants propres , et enfin , sensibiliser et duquer les conducteurs .
<P>
Il est galement ncessaire de prendre des mesures d ' conomie dans le domaine de la construction , puisqu ' il s ' agit d ' un des domaines o l ' on consomme le plus d ' nergie , sans parler du dveloppement de la concurrence dans le secteur du gaz et de l ' apparition du gaz en tant que concurrence et alternative au ptrole .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , il est vident que nous ne parviendrons au bout de cette crise que grce  des stratgies cohrentes , coordonnes et polyvalentes .
Malheureusement , nous ne dtenons pas la solution miracle qui nous permettrait de rsoudre cette situation  court terme , mais , heureusement , la crise actuelle nous a montr l ' unique chemin  suivre : le dveloppement de la concurrence au sein de nos marchs , l ' affirmation de notre prsence commune sur le plan international , la coordination de nos actions , l ' adaptation de nos priorits aux nouveaux objectifs nergtiques et l ' harmonisation fiscale .
 l ' heure o nous traversons cette difficile conjoncture , les citoyens attendent de nous que nous transformions ces objectifs en une ralit tangible , en tenant compte non seulement de l ' immdiat , mais galement du moyen et du long terme .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire de Palacio , je remercie les membres de la Commission de cette prise de position qui a fait preuve de ralisme .
Il faut juste se demander si on doit toujours se trouver en pleine crise avant de se mettre  discuter de bonnes nouvelles stratgies .
Rien ne serait dsormais plus facile que d ' exiger de tous les tats membres de l ' Union une rduction considrable de la taxation sur les produits ptroliers jusqu '  ce que le prix du ptrole brut redescende , esprons-le , au niveau de 22-25 dollars par baril .
Il serait tout aussi facile pour les tats membres et pour leurs ministres des Finances d ' annoncer qu ' il n ' existe aucune raison de rviser la taxation .
Les raisons en sont la difficult de compenser les revenus fiscaux  court terme et ,  long terme , la diminution de la consommation , par le biais de laquelle nous essayons d ' agir sur l ' tat futur de notre environnement .
<P>
Il faut pourtant faire quelque chose .
Les gens en ont assez et c ' est avant tout la subsistance immdiate de certains corps de mtier , comme l ' a dit Mme la commissaire , qui a t srieusement mise en danger . Je pense par exemple aux pcheurs , aux agriculteurs et aux chauffeurs professionnels .
 plus long terme , le niveau de prix de l ' nergie ptrolire acclre encore davantage l ' inflation et menace toute la zone de l ' UE d ' un revers conomique .
Les tats membres de l ' Union doivent maintenant se mettre d ' accord sur un mode d ' action commun , tant  court qu '  long terme .
Les mesures prises au niveau national sous la pression des protts ne font que rendre la situation plus difficile et fausser les conditions de concurrence .
Ce sont clairement les gouvernements nationaux qui portent la responsabilit de ces mesures .
Les mesures  court terme sont les plus difficiles .
Il est naturellement essentiel d ' intensifier les ngociations avec les pays de l ' OPEP afin de promouvoir la production ptrolire - si c ' est possible - et de simplifier ainsi la situation par le biais de l ' offre .
Il pourra toutefois tre difficile d ' atteindre des rsultats rapides .
Dans ce cas , on peut ventuellement recourir  des mesures ponctuelles , par exemple en ce qui concerne les taxes sur le carburant diesel et sur le fioul domestique , et surtout si on met ces mesures en uvre au niveau gnral .
<P>
Les raisons de la crise ne se trouvent pas seulement du ct de l ' offre mais ventuellement aussi dans la structure de la chane de raffinage , dans la nature du march de l ' nergie ptrolire , dans la vision d ' avenir , ainsi que dans la politique de stockage de certains pays .
On a prtendu que la chane de raffinage serait d ' ores et dj gre par si peu de socits qu ' une situation proche de la cartellisation s ' est cre sur le march .
Je ne prtends pas qu ' il en soit ainsi mais il faut bien examiner la chose .
L ' une des questions est de savoir si l ' Union peut ngocier la stratgie des stocks de ptrole ncessaires , tant sur son propre territoire qu ' avec les tats-Unis , car c ' est de toute vidence la diminution des stocks amricains et la relative faiblesse de leurs rserves  l ' heure actuelle , qui augmente toujours plus le prix " spot " du ptrole .
L ' infrastructure dlabre de la Russie , grand producteur ptrolier , a dj t cite par Mme la commissaire dans son discours .
Ne serait-il pas temps maintenant - il faudrait bien sr avant tout adresser cette question  la Russie , mais  nous galement - d ' entreprendre des mesures qui incitent  investir dans la production ptrolire de la Russie ?
Comme l ' a estim l ' ancien ministre saoudien du ptrole , Cheikh Yamani , la hausse continue du prix du ptrole va conduire ,  long terme , au dveloppement d ' autres sources d ' nergie .
Il a ajout , sourire aux lvres , que mme l ' ge de pierre ne s ' est pas termin par la disparition des pierres .
Cependant , ce qui est essentiel maintenant , c ' est la capacit de l ' Union de ragir  court terme .
Est-il vraiment impossible de diminuer la taxation , de manire relativement identique , sur les fluides combustibles jusqu ' au milieu de l ' anne prochaine dans toute l ' Union ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , Madame la Vice-prsidente de la Commission , il existe , dans ce chapitre , un problme europen : nous n ' avons pas de politique europenne en la matire , ce que la vice-prsidente vient de reconnatre .
En outre , cette politique exige pas mal de persvrance , d ' investissements et de moyens , parce que le problme , en ce qui concerne l ' nergie , c ' est que nous avons la mmoire bien courte et que , lorsque les conditions sont normales , comme l ' a soulign Mme de Palacio , la consommation a tendance  augmenter , ce qui , dans une socit o l ' automobile est reine , suppose une augmentation de notre dpendance nergtique .
<P>
 moyen et long terme , je crois qu ' il faut maintenir , respecter et renforcer le train de mesures expos par la commissaire , conforme aux lignes directrices prsentes auparavant par la Commission , en tirant parti du dveloppement des nergies renouvelables , en rduisant la dpendance du ptrole , en parvenant , par exemple ,  briser le cloisonnement de certains marchs nationaux et je pense , par exemple , au dveloppement du rail en tant que solution complmentaire et alternative au dveloppement du transport routier .
<P>
Mais tout cela ne nous permettra pas de sortir de la crise actuelle .
Nous devons mener une politique rigoureuse , certes , mais nous devons en mme temps faire face  une situation particulirement complexe dans la mesure o il existe une srie de catgories professionnelles qui se trouvent dans une situation trs difficile et que ,  l ' heure o se dveloppent en Europe des formes de protestation au niveau communautaire , nous avons atteint une situation de blocus , de dsordre et de ractions en ordre dispers de la part de nos gouvernements .
<P>
Je voudrais brivement signaler que , au cours des dernires semaines , grce  une gestion budgtaire plus rigoureuse , il a t question d ' allgement des charges fiscales .
On affirme ensuite  nos citoyens que ces allgements ne peuvent tre appliqus aux produits ptrolifres .
Nous devons comprendre leur raction , tout en expliquant  nos citoyens les raisons de nos options .
Il est vrai que nous devons prendre des mesures compensatoires .
Il est trs important que nous parvenions  amliorer la situation en ce qui concerne la transparence et les mesures antimonopolistiques , ce qui entre dans les comptences de la Commission , car quelqu ' un y trouve son compte : l ' OPEP a augment le prix du ptrole , mais elle ne gagne pas plus de 5  6 dollars par baril .
Et surtout , nous devons faire en sorte que nos gouvernements ragissent conjointement pour que , enfin , nous laborions une politique europenne de l ' nergie qui s ' inscrivent dans l ' espace conomique et social commun .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , vous l ' avez dit trs clairement : nous restons vulnrables .
Le prix de l ' nergie n ' est pas donn .
Cela reste un bien rare .
De toute vidence , nous avons oubli qu ' un baril de ptrole cotait jadis dix dollars .
Nous ne nous sommes alors pas pos les questions que nous nous posons maintenant et ce , probablement  tort .
Vous avez galement dit , Madame la Commissaire , que cela fait dj dix-huit mois que nous voyons grimper les prix .
Aussi , je me demande pourquoi toutes ces ttes pensantes et tous ces dtenteurs de pouvoir europens ne se sont pas concerts plus tt pour , ds le dbut , lorsque les prix ont commenc  augmenter , examiner l ' volution probable de la situation , les moyens de l ' enrayer et , ventuellement , les moyens d ' viter de se retrouver dans la situation dans laquelle nous sommes actuellement .
<P>
Vous avez galement dit , Madame la Commissaire , que nous devons ragir en bloc , mais nous nous rendons compte  prsent que les tats sont tous contamins par le " virus franais " .
Nous nous rendons compte qu ' il n ' y a aucune cohrence interne , ni dans les ractions aux protestations - protestations que je comprends souvent trs bien - , ni dans la dfense de la monnaie , et qu ' il n ' y a non plus aucune cohrence sur le plan externe pour ce qui est de notre attitude face  l ' OPEP .
Nous devons pourtant reconnatre qu ' un baril de ptrole  10 dollars est aussi anormal qu ' un baril de ptrole  35 dollars , et vous savez bien qu ' un baril de ptrole  10 dollars est peut-tre plaisant pour nous , mais que cela n ' est pas soutenable au niveau mondial .
Ce sont l des lments que nous avons apparemment oublis en ce moment .
Cela ne peut plus arriver selon moi .
<P>
Vous exposez les grandes lignes dans votre communication , que vous avez produite lors de la premire semaine de septembre .
Ce sont de bonnes lignes : politique des transports , politique de l ' nergie , politique de l ' environnement .
J ' espre que vous saurez faire converger les esprits dans la mme direction ce soir  Luxembourg , car nous devons sortir de cette crise , nous devons faire en sorte que la prochaine crise soit moins aigu et survienne moins vite que nous ne pourrions l ' envisager .
L ' Europe doit en tout cas prendre des initiatives , ou pour le moins collaborer en vue d ' aider les conomiquement faibles , comme vous l ' avez dit aussi .
C ' est pourquoi je suis d ' avis qu ' un allgement gnral de la fiscalit , comme le propose mon parti en Belgique , est prfrable  une fiscalit propre au carburant .
Nous ne pouvons en aucun cas dire aux gens que l ' nergie peut devenir un bien bon march : ce serait faire passer un message totalement erron .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous ne devrions pas nous tonner de nous retrouver maintenant en pleine crise ptrolire .
Il s ' agit de la troisime crise ptrolire et , depuis 1979 , on n ' a que trop nglig la politique nergtique .
Il a beaucoup t question du passage  une politique nergtique durable mais peu de choses ont t faites en ce sens .
Je salue avec joie les ides que Mme la commissaire a prsentes ici aujourd ' hui .
Les ministres des Transports disposent d ' une vritable occasion de faire marche arrire en matire de politique nergtique vers une conomie nergtique durable .
<P>
La part des transports par route est passe de 50 % en 1980  85 % en 2000 .
Si nous abaissions maintenant les taxes sur les carburants , cela quivaudrait grosso modo  baisser le prix de l ' hrone sur le march des stupfiants .
Le rsultat final serait probablement un nombre toujours plus grand de toxicomanes et une crise toujours plus profonde .
Il ne faut pas commettre de telles erreurs maintenant .
<P>
L ' nergie nuclaire n ' est pas non plus une solution dans cette situation car seulement 10 % de l ' lectricit est produite par le ptrole . En outre , tout travail de dveloppement des nouveaux vhicules , par exemple , part du principe que les voitures de demain rouleront peut-tre plutt  l ' hydrogne mais certainement pas  l ' nergie nuclaire .
Notre groupe a propos aujourd ' hui ce programme global comme nouveau programme de politique nergtique de l ' Union .
Nous voulons entamer sa ralisation ds le stade du budget , nous proposons une nouvelle ligne budgtaire qui s ' appelle " Les nouvelles sources d ' nergie " .
Nous souhaitons notamment promouvoir les conomies d ' nergie et les meilleures techniques de construction des maisons .
Nous dsirons galement que l ' Union europenne dispose de comptences pour prendre en charge la nouvelle politique nergtique .
Nous exigeons que l ' nergie forme un chapitre  part dans le Trait et nous soulignons l ' importance de se soustraire  l ' exigence de l ' unanimit en matire fiscale .
<P>
Depuis bientt dix ans , on essaie de crer une taxe nergtique commune pour l ' Union europenne .
Les commissaires changent mais ce problme est rest sans solution .
 court terme , il faudra aider les victimes immdiates de cette crise ptrolire mais il faudra le faire avec circonspection et en en ciblant les bnficiaires .
<SPEAKER ID=32 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , j ' ai l ' impression que cette crise dite du ptrole est rvlatrice de plusieurs problmes structurels auxquels l ' Union et les Quinze devraient rflchir sans illres et sans tabous .
<P>
Le premier de ces problmes concerne notre rapport au Sud , en l ' occurrence les pays producteurs .
L ' Europe s ' est-elle soucie , au dbut de l ' an dernier , des consquences catastrophiques pour l ' conomie et les populations de certains d ' entre eux , d ' un baril  moins de 10 dollars ?
On entendait alors parler d ' une bonne nouvelle , alors qu ' elle tait tout aussi proccupante que celle d ' un baril  34 dollars .
Nous avons besoin d ' tablir entre eux et nous une relle relation de partenariat  long terme .
Et puis , il faut voir toutes les autres causes de la situation actuelle , les spculations , l ' insuffisance des stocks aux tats-Unis , et la chute de l ' euro .
<P>
Le deuxime problme que rvle cette crise ,  mes yeux , c ' est une insuffisante cohrence dans nos choix de politique  l ' intrieur de l ' Union .
On parle aujourd ' hui de donner la priorit au rail sur la route et de se lancer dans le ferroutage .
C ' est fondamental . C ' est un vritable choix de socit , un acte de responsabilit cologique au sens le plus fort du terme .
Mais depuis combien de temps fait-on exactement l ' inverse en poussant  fond le transport routier contre le rail .
L ' Europe est si peu prpare  cette mutation qu ' il faut aujourd ' hui encore changer de locomotives entre la France et l ' Italie , parce que les courants lectriques des deux pays ne sont pas compatibles .
<P>
Le troisime problme de fond qu ' illustre spectaculairement cette crise , c ' est l ' extrme difficult qu ' ont bien des dirigeants europens  prendre la mesure des exigences qui montent de nos socits .
Ils n ' ont pas vu ou ils n ' ont pas voulu voir les graves problmes que posait cette hausse des carburants aux gens obligs d ' utiliser leur voiture ou de recourir au fuel domestique .
Nos concitoyens n ' acceptent pas d ' avoir  supporter la charge de ce choc conjoncturel et ils s ' lvent contre la mansutude des tats  l ' gard des compagnies ptrolires , alors mme que celles-ci affichent des profits insolents .
La pression va devenir de plus en plus forte en faveur d ' un allgement de la fiscalit des carburants et d ' une taxation consquente des bnfices des compagnies .
<P>
La majorit de mon groupe est d ' avis que les Quinze devraient engager des mesures radicales sur le plan cologique , avec la promotion effective du rail , tout en rpondant , dans le contexte actuel ,  cette attente sociale lgitime .
Ce faisant , Monsieur le Prsident , ils rendraient aussi service  l ' Europe qui , je pense , en a prsentement grand besoin .
<SPEAKER ID=33 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , la hausse excessive du prix du ptrole a des causes , mais il est  craindre que l ' Europe n ' en tienne pas compte car elle y a une grande responsabilit .
<P>
La premire de ces causes , c ' est l ' augmentation des prix  la production due  l ' oligopole soigneusement organis par les pays producteurs .
La rarfaction de l ' offre est aggrave par le blocus irakien , dont la poursuite immorale et injuste est peut-tre conforme aux intrts des ptroliers amricains , mais contraire  ceux de l ' Europe .
<P>
La deuxime cause , c ' est la dprciation de l ' euro , donc de l ' ensemble des monnaies europennes qui en font partie .
Il tait  1,18 dollar lors de sa cration .
Il n ' est plus qu '  0,85 dollar . On avait promis une monnaie forte .
On a menti et la facture a renchri d ' autant .
<P>
La troisime cause , c ' est la fiscalit excessive , dmentielle mme , pratique par les tats , et cette politique socialisante a t poursuivie , quand elle n ' a pas t initie , par les gouvernements conservateurs .
Elle se maintient sous la pression des groupes cologistes , hostiles  l ' automobile , parce que l ' automobile c ' est la libert individuelle .
C ' est cette fiscalit qui multiplie par un coefficient de 3 , de 4 ou de 5 l ' augmentation des prix  la production .
<P>
Alignement de notre politique trangre sur celle des tats-Unis , dprciation montaire de l ' euro , fiscalisme aggrav par les pressions des mouvements cologistes : telles sont les trois causes de l ' augmentation , que nous dplorons , mais dans laquelle nos institutions ont une trs lourde responsabilit .
<SPEAKER ID=34 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ces quinze derniers jours , nous avons connu une vritable " europagaille " des transports : pnurie d ' essence , barrages routiers , protestations sociales , gouvernements paralyss .
On se serait vraiment cru en 1973 , aprs le premier choc ptrolier .
Ceci sans compter avec la flambe du baril de brut et la chute libre de l ' euro , malgr les oracles passs des soi-disant experts europens .
<P>
Cette crise , pourtant largement prvisible , est autant de la responsabilit des producteurs de ptrole que du gouvernement .
De nombreuses et diverses solutions sont avances , car les situations et leurs raisons sont diffrentes d ' un tat  un autre .
Ces solutions sont souvent videntes ou rationnelles , parfois idologiques , comme le bridage des vhicules ou l ' cotaxe , mais aucune n ' est la panace - vous l ' avez rappel - et ne rglera la situation  elle seule .
<P>
Rappelons que la pertinence de la question des carburants repose principalement sur la monnaie et la fiscalit , tout en se rpercutant sur l ' amnagement du territoire .
Car si cette crise pnalise les professionnels , elle frappe aussi les particuliers , notamment ceux des zones rurales o la voiture demeure trop souvent le principal et dernier moyen de communication et de transport .
Cette situation rsulte du dsengagement progressif des services publics , non compens par les prestataires privs , bien trop proccups par la recherche d ' une rentabilit maximale .
<P>
Pour ce qui est de la fiscalit , de la monnaie et de l ' amnagement du territoire , ces politiques doivent relever de chaque tat membre et d ' eux seuls , et ce en vertu du sacro-saint principe de subsidiarit .
<P>
En conclusion , nous souhaitons que la taxation sur le carburant soit moins forte , car trop pnalisante pour nos concitoyens , particuliers ou professionnels , mais des pistes complmentaires s ' ouvrent  nos tats .
L ' Union doit les laisser libres de choisir souverainement leur politique avec pertinence .
Il en est ainsi des conomies d ' nergie , des nergies renouvelables complmentaires , du rquilibrage du fret vers le ferroviaire et le fluvial , ou encore du dveloppement des transports collectifs et du dsenclavement des zones rurales .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , nous sommes de fait confronts  la troisime crise ptrolire . Toutefois , il y a une diffrence majeure avec les deux autres crises .
Il s ' agissait de crises politiques qui avaient t provoques artificiellement , tant en 1973 qu ' en 1979 avec la chute du rgime du shah .
Depuis 15 ans dj , nous disposons d ' indices et d ' tudes - Global 2000 , par exemple , le rapport transmis  Jimmy Carter - qui prdisent une vritable rarfaction des matires premires au passage du millnaire .
Cela impliquerait en fait que cette troisime crise ptrolire que nous traversons sera une crise permanente .
<P>
La question ne porte pas sur une ventuelle rduction du prix  court terme mais sur son augmentation permanente  long terme .
L ' tude de Colin J. Campbell - si vous le dsirez , je peux vous la procurer - prdit elle aussi une rarfaction des matires premires - du ptrole - dans les premires annes du XXIe sicle et ce , parce que la courbe de production a atteint son apoge .
Je pense donc que les manifestations ne serviront  rien car on ne peut pas tirer d ' un citron plus de jus qu ' il n ' en contient .
Nous aurons du ptrole , mais  des conditions financires moins favorables .
Cela signifie qu '  l ' avenir , le prix du brut passera  40 , voire  60 dollars . Les tudes le montrent en suffisance .
Mme si elles devaient s ' avrer fausses , nous devons les prendre en compte et les analyser .
Une rduction des taxes n ' empchera pas non plus la poursuite de l ' augmentation du prix du ptrole .
Il ne s ' agit pas davantage d ' une crise de l ' OPEP car seuls 40 % du ptrole produit proviennent de l ' OPEP ; les 60 % restants proviennent d ' tats qui ne sont pas membres de l ' OPEP .
S ' il ne s ' agissait que d ' une crise artificielle , les autres producteurs de ptrole pourraient la compenser .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le prsident , mettons cette question en perspective .
Cette crise n ' est pas tout  fait la mme que celle des annes 1970 .
Cette crise touche autant les contribuables que l ' nergie .
Il n ' est pas acceptable que les gouvernements reprochent  l ' OPEP , aux compagnies ptrolires , aux manifestants pacifiques ou  d ' autres partis politiques , ou mme  l ' Union europenne , de protester contre les niveaux trop levs de la fiscalit .
<P>
Au Royaume-Uni , les taxes constituent 75 % ou trois quarts du prix du litre d ' essence ou de diesel et c ' est le gouvernement qui en porte la responsabilit , personne d ' autre .
L ' offre en matire d ' nergie est plus lastique que la demande .
Nous l ' avons appris dans les annes 1970 , lorsque des prix plus levs entranaient l ' exploitation d ' un nombre plus important de champs ptrolifres mais ne rduisaient pas la consommation dans le secteur des transports .
<P>
Une fiscalit leve entrane une augmentation des recettes mais pas une diminution de la consommation .
Toutefois , les augmentations de prix et les protestations conte les taxes arrivent  un moment opportun pour nous rappeler  la fois notre dpendance en matire d ' nergie importe et les difficults auxquelles nous sommes confronts pour atteindre nos objectifs environnementaux , tels que la rduction des missions de CO2 .
<P>
Si la fiscalit en matire d ' nergie doit tre utilise pour poursuivre des objectifs environnementaux , la politique doit , ds lors , tre transparente et cohrente , afin de rallier l ' opinion publique autour de nous .
Chaque fois que les politiques seront perues comme injustes et incohrentes , comme c ' est le cas au Royaume-Uni , les protestations jouiront d ' un large soutien populaire .
Augmenter la fiscalit sur les carburants au point de diminuer la comptitivit des entreprises tout en rduisant la fiscalit sur la consommation d ' nergie des mnages constitue une politique dmente et relve de la mauvaise gestion conomique .
<P>
Ne nous laissons pas sduire par les arguments sur l ' harmonisation fiscale , parce la fiscalit harmonise , avec les socialistes , ne peut aller que dans un seul sens , celui de l ' augmentation .
Ce n ' est pas ce que veulent les contribuables et les consommateurs de l ' Europe .
<SPEAKER ID=37 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , la flambe des prix des produits ptroliers illustre la ncessit de faire de l ' euro une monnaie rellement internationale .
Les Amricains subissent comme nous l ' explosion des prix producteurs .
Comme le baril de ptrole se paie en dollars , l ' impact de la hausse est plus important pour les pays dont la monnaie a perdu du terrain face au dollar .
C ' est le cas de l ' euro , de la couronne danoise , de la livre britannique et de beaucoup d ' autres monnaies .
<P>
Mme de Palacio vient de relever que l ' Europe est le premier importateur de ptrole au monde .
Il n ' est pas normal que ce premier importateur continue  payer ses importations en dollars .
Les socialistes demandent  la Commission d ' inciter les importateurs de ptrole europens  conclure des contrats libells en euros .
Une telle initiative a des chances d ' aboutir .
Les producteurs savent que le dollar ne manquera pas de baisser face  l ' euro .
Pour les producteurs , des contrats en euros pourraient devenir une assurance contre un invitable retournement de conjoncture aux tats-Unis .
<P>
Un mot sur la politique montaire .
La BCE vient de justifier le resserrement de ses taux directeurs par la pression inflationniste suscite par l ' volution des cours du ptrole et des taux de change .
Selon la BCE , je cite : " la politique montaire ne peut remdier  cette situation  court terme " .
La politique conomique ne peut non plus remdier au renchrissement du ptrole et doit subir en plus la hausse du cot de l ' argent .
La BCE dit que l ' inflation importe est galement de l ' inflation  combattre .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant que ni l ' augmentation du cot des investissements ni le resserrement du pouvoir d ' achat de nos concitoyens ne feront baisser le prix du ptrole .
La thrapie de la BCE , au lieu de calmer la fivre inflationniste , ne risque-t-elle pas de rendre malade l ' conomie europenne ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , les prix actuels de l ' essence et du diesel menacent l ' existence mme des entreprises de transport .
Ils sont inacceptables .
Je pense que nous devons , de manire temporaire , ramener les diffrents taux de taxation  un niveau conomiquement et socialement supportable .
Souvenons-nous que ce n ' est pas nous qui fixons les taxes .
En tant qu ' Union europenne , nous avons tabli des planchers en matire de taxation des carburants routiers et minraux .
Ce sont les tats membres qui disposent de la marge de manuvre .
Ils en ont us au maximum .  prsent , au cur de cette crise des prix ptroliers levs , les tats membres doivent baisser et coordonner les taxes .
Il est inacceptable qu ' un gouvernement ,  tort ou  raison , donne du mou mais que l ' autre ne le fasse pas et que cela entrane des distorsions de concurrence pour les entrepreneurs d ' un pays A vis--vis de ceux d ' un pays B. Au sein du mme march , ils ont les mmes prix mais pas les mmes frais .
Une telle situation n ' est pas tolrable pour le secteur du transport .
<P>
Madame la Vice-prsidente , allez  Luxembourg et dites aux ministres des Transports que , primo , nous avons besoin d ' une action coordonne . Secundo , nous avons besoin d ' une baisse des frais pour le secteur des transports .
Tertio , nous ne voulons pas que les ministres des Transports nous fassent de belles promesses qui seront balayes par les ministres des Finances dans deux semaines .
Ce que dcideront les quinze tats membres , ce soir ou dans les prochains jours , devra tre appliqu .
Cela devra tre mis en uvre .
Le double langage des ministres - les uns plaignent le secteur des transports , les autres refusent de diminuer ou de modifier les taxes - est inacceptable .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , nous avons souffert de somnambulisme pendant des dcennies .
Les conservateurs britanniques en souffrent encore mais il est temps de se rveiller .
Nous avons deux choix .
Premirement - et c ' est une mauvaise approche - adopter une solution  court terme , diminuer les taxes et abandonner nos responsabilits gouvernementales .
Nous ne pouvons viter le deuxime choix et viter de nous poser la vraie question suivante : comment utilisons-nous une ressource limite lorsque la demande augmente et que nous devons tenir des promesses environnementales ?
Le choix logique serait de mettre un terme  la consommation prodigue d ' essence et de diesel et de changer les comportements du public et des acteurs dans le domaine des transports .
<P>
Diminuons les limitations de vitesse et faisons-les appliquer .
Nous devons diminuer notre dpendance vis--vis des produits ptroliers imports .
Nous devons adopter des carburants alternatifs - biodiesel , piles  combustible , voitures fonctionnant au gaz et voitures lectriques .
Rorientons le cinquime programme-cadre  la mi-parcours vers davantage de recherche dans le dveloppement de ces alternatives .
Augmentons les dotations du budget et changeons les dcisions relatives  certains programmes tels que SAVE et Altener .
Nous n ' avons pas besoin de nouvelle ligne budgtaire .
Ces lignes existent .
Augmentons leurs dotations .
Ngocions - mais en tant qu ' Union europenne - parce que la stabilit est non seulement dans l ' intrt des pays importateurs mais galement des pays exportateurs de ptrole .
<P>
Bonne chance , Madame la Commissaire , lorsque vous vous rendrez  Luxembourg .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Madame Palacio , oui , vous avez raison : le dialogue , oui .
Oui , nous devons augmenter les quantits produites ; oui , nous sommes contre les cartels et les monopoles .
Tout cela est exact .
Mais la solution ne rside pas - comme cela a t plaisamment suggr  ma gauche - dans la rduction des taxes ou d ' autres mesures .
Nous n ' arriverons  rien de la sorte .
L ' OPEP et les pays producteurs s ' engouffreront immdiatement dans cette brche .
Ils exercent une pression politique et conomique sur nous .
Qu ' y opposons-nous donc ?
<P>
( Intervention de M. Jarzembowski ) Avons-nous diminu notre consommation ?
Non . M. Jarzembowski , qui vient de s ' exprimer - et il peut s ' poumoner , j ' en suis galement capable - , dclare qu ' il faut dplacer le trafic vers d ' autres modes de transport .
Mais le transport routier est plus important qu ' il y a dix ans encore .
Changeons enfin cet tat de fait !
Orientons-nous vers d ' autres modes de transport .
Veillons  dplacer le transport vers le rail et les voies navigables .
Soyons moins dpendants .
laborons , par exemple , une politique commune de l ' nergie .
Vous , Madame Palacio , et nous devrions demander l ' inclusion d ' une politique commune de l ' nergie dans le Trait .
Nous ne l ' avons toujours pas .
Qui l ' a empch jusqu ' ici ?
<P>
Dcouplons , par exemple , les prix du gaz de ceux du ptrole , Madame Palacio .
Vous pouvez le faire , avec la Commission .
Pourquoi les prix du gaz sont-ils lis  ceux du ptrole ?
Il n ' y a aucune raison .
Vous tes les premiers  pouvoir le faire .
Nous pouvons faire tout cela .
Il y a une foule de choses que les tats membres n ' ont pas fait jusqu ' ici et que nous pouvons faire .
Nous pouvons exploiter ces possibilits .
Je vais malheureusement trop vite pour les interprtes , je voudrais m ' en excuser .
<P>
Ce que nous devons faire , pour l ' heure , c ' est viter de nous dchirer entre la droite , la gauche , le centre , le dessus et le dessous .
Les tats de l ' OPEP nous observent , le sourire aux lvres , et ils augmenteront les prix .
<P>
( Intervention de M. Jarzembowski )
<P>
Nous devons tre unanimes , galement au sein du Conseil des ministres des Transports - et vous , Monsieur Jarzembowski , criez moins fort et faites enfin quelque chose au sein de la commission des transports !
<SPEAKER ID=41 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les dputs qui sont intervenus ce soir et qui ont pris part au dbat . Je voudrais ajouter qu ' il existe , dans une large mesure , un consensus sur l ' approche  adopter .
Lorsque le baril de ptrole tait  10 dollars , il s ' agissait d ' un prix excessivement bas qui comportait , de plus , des effets ngatifs pour nos conomies galement , mme si cela semble plus compliqu  expliquer .
D ' autre part , nous ne pouvons supporter que le baril atteigne le prix de 35 dollars .
C ' est pourquoi il fallait faire en sorte , de faon immdiate , que l ' OPEP augmente sa production pour rduire la pression sur les prix , afin que l ' on respecte rellement cette " marge objective " et que la stabilit des marchs soit restaure .
<P>
Gardons-nous bien , je le rpte - comme vient de le faire le porte-parole du groupe socialiste - , de ngliger le problme lorsque la situation reviendra  la normale . Notre action doit tre mene  long terme .
 la Direction gnrale de l ' nergie , nous travaillons depuis le mois de novembre sur une stratgie  moyen terme dans le domaine de l ' nergie , de sorte que dans les prochaines semaines , j ' espre , nous allons pouvoir prsenter un document de qualit .
Nous cherchons une vision  moyen terme combine  une rvision de la politique communautaire en matire de transport car , de toute vidence , l ' lment nergtique est intrinsquement li au transport .
Une grande partie de notre nergie est dvolue  ce secteur prcis .
<P>
Cela requiert la coordination de la politique nergtique .
Je souhaiterais qu ' elle soit communautarise , mais ,  tout le moins , nous devons coordonner la politique nergtique des tats de l ' Union .
Nous devons galement continuer  progresser en matire de politique du transport et viter , dans le cas d ' une crise telle que nous connaissons , de modifier de faon inopine une politique du transport et une politique nergtique labore au cours des dernires annes .
Il faut conserver un minimum de cohrence .
C ' est pourquoi nous ne pouvons avoir recours aux allgements fiscaux comme solution  cette hausse circonstancielle des prix du ptrole .
<P>
Il se peut que , de faon trs limite , un pays puisse recourir  une telle mthode , surtout parce que la directive sur les hydrocarbures permet l ' exception .
Peut-tre pouvons-nous examiner certaines propositions , comme l ' ajournement des cotaxes , mais ce que nous ne pouvons faire , c ' est viser une chose et son contraire .
Nous devons garder un minimum de cohrence interne , je le rpte , dans nos diffrentes politiques .
Les politiques de l ' nergie ou du transport sont des politiques  moyen et  long terme , qui ne peuvent tre modifies sous la pression de circonstances concrtes , circonstances qui ,  mon sens , vont changer d ' ici un an et demi ou deux ans , mme si nous ne parviendrons jamais  revenir au prix de 10 dollars le baril .
Mais ces conditions vont changer tout simplement par le fonctionnement du march lui-mme , mme si l ' OPEP ne fait rien , l ' OPEP qui , par ailleurs , est dispose  avancer .
J ' espre qu ' elle le fera et qu ' elle le fera bien .
<P>
Toutefois , ces mesures  long terme ne peuvent nous exonrer de nos responsabilits actuelles , nos responsabilits communes , qui vont de la garantie de la libert de circulation au respect des rgles communautaires .
Mais il relve de la responsabilit des gouvernements galement de prendre des mesures permettant de pallier les difficults et d ' apporter des solutions aux secteurs les plus gravement touchs .
Je veux parler , concrtement , du secteur du transport et , aujourd ' hui , au Conseil des ministres des transports , j ' espre que nous parviendrons  plusieurs accords .
Les secteurs de la pche et de l ' agriculture connaissent eux aussi certains problmes , sans oublier qu ' il y a une autre srie de secteurs qui se voient touchs par ces difficults .
<P>
Nous devons travailler sur des domaines tels que l ' conomie d ' nergie , les nergies renouvelables , la recherche sur les biocarburants et l ' utilisation de la biomasse .
Nous prsenterons avant la fin de cette anne un rglement sur l ' immobilier , afin que l ' Assemble puisse l ' examiner .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , sans autre forme de procs , je dois vous quitter pour me rendre , avec un peu de retard dj , au Conseil de ministres de Luxembourg .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
Dans la vie , il y a des choses plus graves encore que le fait que quelques ministres doivent vous attendre .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=5>
Cration d ' un secrtariat pour les autorits de contrle communes charges de la protection des donnes
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0225 / 00 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil portant cration d ' un secrtariat pour les autorits de contrle communes charges de la protection des donnes , institues par la convention portant cration d ' un Office europen de police ( convention Europol ) , la convention sur l ' emploi de l ' informatique dans le domaine des douanes et la convention d ' application de l ' accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif  la suppression graduelle des contrles aux frontires communes , signe par les gouvernements des tats du Bnlux , de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et de la Rpublique franaise ( convention de Schengen ) ( 7381 / 2000 - C5-0230 / 2000 - 2000 / 0804 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=44 NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , je suis convaincu que dans cette re des nouvelles technologies et de la communication , cette re de l ' Internet dans laquelle nous sommes plongs depuis le dbut de ce nouveau sicle , nous avons , en tant que lgislateurs , un dfi trs passionnant  relever : protger les personnes des atteintes  leur vie prive , leur dignit ou leur rputation .
La protection de ces droits est reconnue dans de nombreux textes lgislatifs  caractre universel , comme la Dclaration universelle des droits de l ' homme ,  caractre transnational , comme la Convention europenne pour la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ou  caractre national , comme les constitutions des tats , mais la dispersion lgislative en la matire requiert un effort d ' harmonisation et d ' unification des critres .
<P>
La majorit des pays entament un processus lgislatif pour prvenir les violations des droits fondamentaux des personnes , telle que le droit  la vie prive . De mme , la charte des droits fondamentaux , dans son projet , reprend expressment ce droit dans son article 8 .
Nous sommes donc face  un dfi lgislatif , d ' une importance incontestable , qui doit rguler le respect de ce droit ainsi que les exceptions qu ' il est ncessaire de prvoir au sein d ' une socit dmocratique afin , comme le dclare la Convention europenne pour la protection des droits de l ' homme , de garantir la scurit publique , la dfense de l ' ordre public ou la prvention des dlits .
<P>
Le rapport que je soumets  l ' examen de l ' Assemble a pour objectif d ' analyser un des multiples aspects que prsente cette tche lgislative . La cration d ' un secrtariat unique pour les trois autorits de contrle charges de la protection des donnes - Europol , Schengen et informations douanires - , inscrites dans le cadre du troisime pilier et dans le domaine de la coopration policire et judiciaire en matire pnale prvue au titre VI du Trait .
<P>
La proposition de dcision du Conseil est une proposition opportune mais qui reste ,  mon sens , timide et incomplte dans sa formulation .
Dans ce domaine dlicat qu ' est la protection de donnes , nous devons atteindre deux objectifs fondamentaux : la transparence du rle que devra jouer le futur secrtariat et l ' indpendance de sa mission .
<P>
Je pense que la proposition du Conseil ne garantit ni cette transparence ni cette indpendance , c ' est pourquoi j ' ai prsent un certain nombre d ' amendements , qui ont t adopts par la commission des liberts  la quasi-unanimit .
Je me pose la question suivante : l ' existence de trois autorits communes charge de la protection des donnes dans le cadre du troisime pilier est-elle positive pour cette transparence ?
Je pense que non .
C ' est pourquoi je crois que l ' objectif  atteindre serait la cration d ' une autorit unique inscrite dans un cadre juridique unique au sein de l ' Union europenne , autorit unique qui serait dote d ' un budget et d ' un personnel propre , allant au-del de la rpartition des piliers , en exploitant la possibilit offerte par l ' article 42 du trait de l ' Union .
<P>
Mesdames et Messieurs , le Parlement examine actuellement les consquences de la dcouverte d ' un ventuel rseau d ' espionnage , appel systme Echelon , sur les relations personnelles et conomiques de l ' Union europenne . Le Parlement tudie galement un rglement sur la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement des donnes par les institutions de la Communaut .
Nous examinons en outre , aujourd ' hui , cette proposition pour le troisime pilier .
Comme nous le verrons , il s ' agit d ' aspects diffrents d ' un mme problme .
C ' est pourquoi je considre que le Parlement doit aller au-del de la dcision du Conseil , incomplte , comme je l ' ai dit , sur certains aspects comme l ' lection et la nomination du secrtaire , sa rvocation ou la garantie du secret professionnel dans sa fonction .
<P>
L ' indpendance est le deuxime aspect fondamental insuffisamment couvert par la proposition du Conseil .
L ' institution qui doit garantir cette indpendance est le Parlement , par le biais du contrle dmocratique qui entre lgitimement dans ses attributions .
C ' est pourquoi je pense qu '  l ' avenir , l ' autorit unique devrait tre nomme par le Parlement . Le secrtariat des trois autorits jouirait d ' une plus grande indpendance si les dpenses lies  son personnel et  son financement figuraient  la section VIII-B du budget gnral de l ' Union europenne , comme je le propose , et non pas dans le budget du Conseil .
Soyons ralistes , l ' indpendance financire est fondamentale si l ' on veut garantir l ' indpendance fonctionnelle .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous lgifrons sur une matire essentielle pour l ' avenir de nos relations interpersonnelles , conomiques et commerciales .
Notre dfi est d ' quilibrer et de rendre compatibles le droit  la vie prive et le droit  la libre information .
L ' introduction des nouvelles technologies , des ordinateurs et des tlcommunications a bris des barrires et dpass les frontires .
On peut d ' ores et dj parler d ' une authentique rvolution dans les relations commerciales , sociales ou personnelles qui font partie de la vie quotidienne de nos citoyens : la sant , la publicit , les oprations bancaires , ou mme certains aspects ayant trait  la scurit et  la dfense des citoyens et des tats eux-mmes , peuvent tre perturbs par l ' absence de normes qui garantissent un usage correct de la transmission et du stockage de donnes qui circulent aujourd ' hui en toute libert et qui ne sont pas exemptes du grave danger que reprsenterait leur utilisation de manire inconsidre .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter notre collgue Hernndez Mollar pour l ' excellent rapport qu ' il nous soumet , que le PPE soutient et qui a recueilli un soutien quasi unanime au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens .
Il s ' agit d ' un petit pas en avant , mais qui reflte le dbut d ' une stratgie d ' harmonisation dans le cadre du troisime pilier , du moins nous l ' esprons .
Nous commenons ainsi la marche vers l ' harmonisation par la cration d ' un secrtariat commun aux diffrentes autorits de contrle .
Nous esprons qu '  moyen terme , il sera possible d ' adopter une rglementation de normes communes de contrle et un organe unique de contrle .
C ' est trs important pour garantir le respect du droit fondamental des citoyens  la vie prive , en prservant le principe juridique du traitement quitable et gal de tous les citoyens , avec une application et une interprtation des normes selon les mmes critres , pour obtenir ainsi le mme niveau de protection des donnes .
<P>
En effet , rien ne justifie l ' existence de trois organes distincts et communs de contrle .
 l ' heure actuelle , en plus des autorits nationales de contrle , ces trois organes communs de contrle existent encore , chacun avec son propre secrtariat .
La question qu ' on se pose est la suivante : ce systme garantit-il vraiment une protection efficace ?
J ' en doute .
Il est donc ncessaire que ces organes fusionnent le plus vite possible pour ne plus former qu ' un tout , dot d ' une personnalit juridique et d ' un budget propre , qui lui assurera son impartialit et indpendance par rapport aux autres institutions , comme notre collgue Hernndez Mollar vient de le dire .
Il y va de la dfense des intrts et des droits des citoyens .
<P>
Il importe galement de crer un cadre juridique unique au sein de l ' Union , qui offre aux citoyens des garanties suffisantes , en vitant que des donnes  caractre personnel ne soient divulgues et utilises de manire abusive et en comblant les lacunes qui se font sentir .
Les constitutions en vigueur dans les tats membres reconnaissent le droit  la vie prive et l ' article 8 de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne consacre lui aussi expressment le droit du citoyen  la protection de ses donnes personnelles .
Nanmoins , l ' existence de lgislations diffrentes pose des difficults qui pourront tre rsolues par l ' adoption de normes minimales permettant de procder  leur harmonisation , en garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des citoyens et notamment le droit  la vie prive , le droit d ' expression et d ' information .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Sousa Pinto">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la complexit croissante de la socit et de l ' conomie , soutenue par des moyens technologiques toujours plus puissants , cre de nouvelles situations de manque de protection et menace les droits individuels des citoyens .
Il faut donc instaurer des mcanismes adquats de prvention des infractions potentielles  ces droits .
Le systme actuellement en vigueur destin  protger la vie prive des personnes , en garantissant le droit inalinable  la vie prive de tous les citoyens en ce qui concerne le traitement automatis de leurs donnes personnelles , est en grande partie inefficace parce qu ' il existe encore ,  ct des autorits de contrle charges de la protection des donnes au niveau national , trois autorits de contrle communes au niveau de l ' Union europenne , dont chacune possde son propre secrtariat .
<P>
Face  cette multiplicit d ' organes au niveau de la surveillance , source d ' inefficacit , la proposition de dcision du Conseil sur l ' initiative de la Rpublique portugaise vise  crer un secrtariat unique pour les trois autorits de contrle communes de la protection des donnes .
Il s ' agit manifestement , dans les circonstances prsentes , d ' une solution excutable qui rduira les inconvnients dcoulant de l ' existence de trois autorits de contrle communes charges de la protection des donnes dans l ' espace de l ' Union .
<P>
Il faut saluer la suggestion du rapporteur concernant la cration d ' une autorit de contrle unique charge de la protection des donnes , avec un seul secrtariat , dote d ' une personnalit juridique et d ' un budget propre .
On crera ainsi les conditions idales pour poursuivre les objectifs affirms de protection de la vie prive et des liberts individuelles des citoyens , sans porter prjudice par ailleurs  la libre circulation de l ' information , trait caractristique des socits modernes .
Le rapporteur reconnat qu ' il ne sera pas possible de crer cette autorit unique au sein de l ' Union europenne  court terme , il fait rfrence dans son rapport  sa concrtisation  moyen terme dans le cadre du troisime pilier .
<P>
En flicitant le rapporteur pour son travail , je me permettrais d ' attirer l ' attention sur le risque que la cration de cette autorit ne prenne de nombreuses et longues annes .
Il et peut-tre t plus prudent de prvoir un dlai dtermin et raisonnable pour la cration de cette autorit , la proposition du rapporteur et du Parlement europen en serait sortie renforce .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , je salue toute initiative qui vise  amliorer la protection des donnes pour les citoyennes et citoyens de l ' Union europenne .
De graves problmes se posent toutefois avec les conventions sur Europol , Schengen et la coopration en matire douanire .
L ' un d ' entre eux rside dans la protection insuffisante des donnes qui seront collectes et traites par des institutions .
Il me parat donc aller de soi que le secrtariat envisag doit tre indpendant des instances qu ' il devra surveiller , comme le laisse supposer la constitution d ' un budget propre .
<P>
Je ne peux toutefois approuver le rapport de M. Hernndez Mollar .
Je me demande pourquoi la runion des secrtaires actuellement en charge de la protection des donnes en un secrtariat dot d ' un secrtariat gnral devrait mener  une meilleure protection des donnes par le seul biais d ' une conomie vidente dans ce domaine .
Une telle intgration ne garantit pas de facto l ' amlioration de la protection des donnes .
D ' un point de vue politique , j ' interprte l ' initiative du Portugal et le rapport comme un pas supplmentaire en vue d ' une meilleure coordination de la convention de Schengen et de la convention Europol .
<P>
En la matire , les problmes poss par les conventions susmentionnes vont bien au-del de la protection insuffisante des donnes .
Tant Europol que Schengen contribuent de manire dterminante  verrouiller la forteresse Europe .
Des droits fondamentaux , tels que la libert de circulation , le droit d ' asile ou , dans bien des cas , le droit lmentaire  la dignit humaine , sont bafous avec l ' appui et le contrle de ces institutions .
C ' est pourquoi je ne peux approuver une ventuelle lgre amlioration qui , au dcompte , contribue  lgitimer lesdites institutions .
Fondamentalement critique  l ' gard d ' Europol et de la convention de Schengen et d ' avis qu ' un secrtaire gnral au lieu de trois n ' quivaut pas  une meilleure protection des donnes , je m ' abstiendrai quant  ce rapport .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , ce rapport traite de questions qui sont de la plus haute importance du point de vue de l ' intgrit des personnes et de la protection des donnes .
 l ' heure actuelle , au sein de l ' UE , d ' important registres de personnes sont constitus , lesquels comportent des donnes  caractre personnel trs sensibles .
Il est toutefois vident que le contrle et la protection de ces registres sont tout  fait insuffisants .
<P>
Le groupe GUE / NGL est videmment favorable  une amlioration de la protection des donnes et des contrles .
Nous soutenons par consquent l ' ide de mettre en place une seule et unique autorit de contrle indpendante ayant des comptences et des ressources bien dfinies .
Nous sommes donc d ' accord avec les ides de base de ce rapport , mais nous voudrions toutefois souligner qu ' il est essentiel de crer cette autorit de contrle sur la base de la comptence des tats membres dans ce domaine .
<P>
Une nouvelle autorit de contrle doit pouvoir couvrir tous les registres significatifs , y compris le registre Eurodac qui joue un rle cl dans la politique d ' asile de l ' UE .
Les rfugis constituent un groupe cible particulier et les donnes des registres peuvent constituer un motif direct d ' expulsion avec de graves consquences pour un demandeur d ' asile .
Il est ds lors extrmement important d ' tre en mesure de veiller  ce que le registre contienne des informations correctes , que le demandeur d ' asile soit inform de ses droits et qu ' il soit possible d ' interjeter appel .
Par ailleurs , la structure Sirene de l ' accord de Schengen doit tre couverte par une nouvelle autorit de contrle .
Dans la structure Sirene qui est relativement mconnue , n ' importe quelle donne  caractre personnel peut en somme tre envoye dans des dlais brefs  des tats membres . Les affaires de police courantes y sont galement mlanges  celles qui traitent de la scurit et la politique d ' asile des tats .
L ' ensemble de la structure Sirene souffre d ' un vritable manque de transparence et de contrle parlementaire .
<P>
Nous avons dj une grande exprience dans ce domaine en ce qui concerne le traitement du volumineux registre de personnes de l ' accord de Schengen , le SIS .
L ' exprience est malheureusement particulirement navrante .
L ' autorit de contrle , le JSA , joint supervisory authority , est dot de ressources tout  fait insuffisantes .
Le JSA s ' est en outre vu refuser l ' accs  des informations essentielles du SIS .
C ' est ce qui ressort du premier rapport annuel du JSA .
En dpit de conditions de travail difficiles , le JSA signale d ' importantes carences dans le SIS , telles que l ' inexactitude des donnes du registre , la copie d ' informations sans permission par des tats membres et une dficience au niveau des procdures d ' accs au registre .
C ' est tout  fait inacceptable .
<P>
Pour obtenir une protection des donnes efficace , il nous faut plus qu ' un contrle actif .
Il faut plus de changements fondamentaux au niveau des rglements sur les registres .
L ' une des exigences est la sparation des registres de criminels des registres pour les rfugis et la scurit des tats .
Ces diffrents domaines ne doivent pas avoir de structures et de registres communs .
Il faut renforcer la transparence et le contrle parlementaire , notamment au niveau de Sirene et Schengen .
Il faut en outre tablir des limites prcises pour dterminer clairement ce qui doit tre enregistr dans les registres d ' enqute d ' Europol , constitus sur la base de l ' article 10.1 de la convention Europol .
 l ' heure actuelle , les comptences des registres vont bien au-del de ce qui est ncessaire .
Des personnes qui ne sont pas suspectes de crimes peuvent y figurer , de mme que des informations  caractre personnel sensibles portant sur les convictions politiques et religieuses et l ' orientation sexuelle .
Ce n ' est pas juste !
L ' intgrit des personnes et la scurit juridique doivent tre au centre des proccupations .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Hernndez Mollar pour son travail prcieux pour la rdaction du rapport .
En ce qui concerne la question de la protection des donnes , il faut trouver un compromis dlicat entre la protection de la vie prive , la scurit des citoyens et le fonctionnement stable du march intrieur .
Dans une Europe sans frontires intrieures , la condition pralable et fondamentale pour des marchs fonctionnant bien est la transmission rapide et sans obstacle des informations .
Puisque la surveillance visible qui contrlait la circulation des biens et des services a t supprime , l ' importance de la " surveillance invisible " s ' est accentue chaque anne .
L ' change rapide des informations entre les autorits est la seule chance pour empcher les criminels d ' exploiter la libre circulation .
<P>
Le niveau de protection des donnes dans le flux actuel des bits n ' est pas encore suffisant pour l ' Union europenne .
Le droit au secret des correspondances , qui fait partie des droits de l ' homme fondamentaux , est mis en danger notamment par les demandes de renseignements et par l ' activit criminelle qui se droulent dans les systmes de courrier lectronique .
C ' est surtout l ' augmentation rapide du commerce lectronique qui cre de nouvelles menaces pour la protection des donnes des citoyens .
Par exemple , le vol des donnes des cartes de crdits ou l ' abus des codes personnels sont en forte croissance dans les rseaux d ' information .
En outre , les bases de donnes fondes dans le but de commercialiser des produits , qui contiennent souvent des informations dtailles sur le mode de vie et sur les habitudes de consommation des gens , sont souvent en contradiction avec les droits fondamentaux protgeant la vie prive .
Il est raisonnable de supposer qu ' on puisse intensifier le travail des autorits responsables de la protection des donnes qui existent actuellement dans l ' UE .
<P>
Du point de vue de l ' activit d ' Europol , de la surveillance douanire et des droits fondamentaux des citoyens ordinaires de l ' UE , la cration d ' une autorit commune est une chose excellente .
En mme temps , il faut nanmoins s ' assurer de la suffisance des ressources d ' action .
Le volume de travail augmente  toute vitesse .
Il faudra donc examiner comment on pourrait intensifier la coopration en matire de protection des donnes entre le secrtariat  crer et les autorits nationales .
L ' indpendance des autorits charges de la protection des donnes est la base d ' une action russie .
Qui dit contrle , dit aussi interprtations difficiles sur lesquelles plusieurs acteurs ont envie d ' agir , rien que pour les intrts conomiques dj .
Pour cette raison , les autorits devraient cooprer troitement avec l ' UE et les tribunaux nationaux .
Le Parlement europen doit contrler de trs prs les actions et le sens de responsabilit du secrtariat pour les autorits  crer et ce , prcisment en tenant compte de la neutralit .
<SPEAKER ID=50 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission souhaite premirement remercier le rapporteur , M. Hernndez Mollar , pour son excellent rapport et dire que notre participation  ce dbat est simplifie du fait que nous partageons et souscrivons , de manire gnrale ,  l ' approche de M. Hernndez Mollar .
<P>
La Commission se flicite de l ' initiative du gouvernement de la Rpublique portugaise , dans la mesure o nous pensons qu ' elle constitue une contribution  la rationalisation sensible du soutien administratif octroy aux autorits charges du contrle et de la garantie de la protection des donnes , cres par la convention EUROPOL , par le systme d ' information douanire et par la convention de Schengen .
<P>
La Commission partage le point de vue du rapporteur dans le sens o il sera ncessaire de crer une autorit de contrle unique pour ces trois instruments d ' intervention , car une telle autorit de contrle unique garantira une plus grande cohrence  l ' application des principes en matire de protection des donnes ,  la fois dans le cadre de la convention de Schengen et dans le cadre de la convention sur les questions douanires et de la convention EUROPOL ; elle permettra d ' viter une duplication inutile des efforts .
<P>
De la mme manire , la Commission partage l ' ide qu ' il faut perfectionner un ensemble de principes communs essentiels en matire de protection des donnes , qui soient appliqus de manire aussi uniforme que possible dans le cadre du troisime pilier tout entier .
En ralit , il existe actuellement une lacune dans le systme juridique communautaire dans ce domaine .
Nous nous flicitons qu ' un groupe spcialis du Conseil ait entam le dbat sur ces principes communs gnraux qui doivent tre appliqus et nous nous flicitons galement que la prsidence franaise ait dit clairement qu ' il s ' agit l d ' une de ses priorits .
<P>
La tche n ' est pas aise , il faut bien le reconnatre , non seulement  cause de la sophistication technologique , mais aussi parce qu ' il est particulirement important de trouver une solution quilibre entre la garantie et la sauvegarde des droits et des liberts des citoyens , d ' une part , et , d ' autre part , les instruments ncessaires pour garantir le respect de la lgalit dmocratique et de l ' efficacit dans la lutte contre la criminalit transnationale et la criminalit organise .
<P>
Je suis convaincu qu ' il faudra commencer par dfinir ces principes communs , qui devront tre ensuite traduits dans les diffrents instruments lgislatifs , que nous serons appels  adopter ces prochaines annes dans le cadre du troisime pilier .
Cette voie passe galement - comme plusieurs d ' entre vous viennent de le souligner - par l ' introduction , tant dans la convention EUROPOL que dans la reconstruction du droit sur la base de la convention de Schengen , de principes clairs et transparents de contrle dmocratique et judiciaire qui garantissent les valeurs fondamentales sur lesquelles une Union de droit doit s ' appuyer .
<P>
En ce qui concerne ce rapport , la question la plus difficile qu ' il soulve consiste  dcider s ' il faut crer une rubrique budgtaire spare pour le secrtariat commun .
La Commission convient avec le rapporteur qu ' il importe de garantir l ' indpendance de ce secrtariat par rapport au Conseil .
Nous dfendons par consquent l ' ide de la cration d ' une rubrique budgtaire spare , bien que cette question ne pourra tre finalement traite comme il se doit qu '  long terme .
Mais nous comprenons que , pour l ' heure , le Conseil se montre avant tout proccup par le fait que la cration d ' une nouvelle rubrique budgtaire n ' entrane des retards dans la cration d ' un secrtariat commun .
C ' est pourquoi , dans la pratique , la Commission comprend le souhait du Conseil de recourir  des structures financires existantes , mais seulement provisoirement .
Si le Conseil dcide de maintenir cette position , la Commission est d ' accord avec la suggestion de M. Hernndez Mollar ,  savoir reprendre les considrants de son rapport de manire  ce qu ' il soit clair que ces dispositions ne sont que des dispositions financires provisoires , en attendant la cration d ' une autorit de contrle unique charge de la protection des donnes par rapport aux trois conventions .
Enfin , je me flicite que ce rapport et ses principes sous-jacents aient recueilli un soutien aussi large du Parlement europen .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Systme Eurodac
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0219 / 00 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la cration du systme " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l ' application efficace de la Convention de Dublin ( 8417 / 2000 - C5-0256 / 2000 - 1999 / 0116 ( CNS ) ) ( Consultation rpte ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues ,  peu de choses prs , nous pouvons clbrer un dixime anniversaire .
Il y a presque dix ans que l ' on a commenc de s ' interroger sur le pays qui devait tre effectivement responsable d ' une procdure d ' asile .
Vint alors la convention de Dublin .
Jusqu ' ici toutefois , nous ne sommes pas parvenus  rendre cette convention rellement oprationnelle , c ' est--dire  mettre en place un instrument de contrle appropri .
Certes , nous discutons depuis des annes de la ncessit d ' un tel instrument .  ce jour cependant , nous n ' y sommes pas parvenus et nous aurons demain l ' occasion unique de mettre Eurodac  excution .
Je m ' en rjouirais .
De trs nombreux prsidents du Conseil s ' en rjouiraient galement qui se sont prsents dans cet hmicycle et ont promis qu ' ils s ' efforceraient , en priorit absolue , de faire d ' Eurodac une ralit .
<P>
Nous nous trouvons face  une longue histoire et il s ' agit d ' un point important .
Pourquoi avons-nous besoin d ' Eurodac ? Que peut apporter Eurodac ?
Eurodac est un systme de comparaison d ' empreintes digitales apte  tablir avec quel pays le rfugi a tabli le premier contact et , ce faisant , quel pays est donc responsable de la procdure d ' asile ; ce qui entrane galement une rpartition des charges entre les tats europens .
Et naturellement , il s ' agit aussi d ' un instrument qui permet de vrifier si un demandeur d ' asile  dj introduit une demande antrieure .
Cela signifie que c ' est galement un instrument de lutte contre les abus , de lutte contre l ' illgalit , un instrument dont nous voulons disposer et qui nous est indispensable .
<P>
Cet instrument - je l ' ai dit - a une longue histoire et les dernires discussions dont il a fait l ' objet au Parlement remontent  dcembre 1999 .
Nous tions trs largement d ' accord , tout d ' abord sur le fait qu ' Eurodac devait tre mis en place et , ensuite , dans quelles conditions il devait tre mis en uvre .
Surtout , nous sommes entirement d ' accord avec le commissaire Vitorino que je voudrais galement remercier car il a tout entrepris pour qu ' Eurodac devienne enfin ralit .
<P>
Nous avons affirm ici que les comptences d ' excution devaient tre confies  la Commission , conformment au Trait .
Toutefois , le Conseil a sig en dcembre , immdiatement aprs notre dcision , et a invers , de manire tout  fait incomprhensible , les propositions avances par la Commission et le Parlement pour s ' arroger les comptences dans les domaines essentiels .
Cela a entran - car c ' est une modification fondamentale - une consultation rpte du Parlement , ce qui signifie que nous devons nous saisir une nouvelle fois de cette question en nous limitant toutefois aux points concerns par ce litige . Il s ' agit donc des articles 22 et 23 et de rien d ' autre .
Nous nous sommes galement limits  cela au sein de la commission ,  l ' exception de Mme Boumediene-Thiery qui a ouvert un nouveau dbat .
Ce faisant , je ne pense pas qu ' elle soit dans le sujet .
Le sujet se limitait  se pencher sur les articles 22 et 23 .
<P>
Sous leur nouvelle version , ils prvoient la comptence exclusive que souhaite dtenir le Conseil dans les domaines les plus importants des dispositions d ' excution : en matire de saisie , de transmission et de comparaison des empreintes digitales , en matire de verrouillage des donnes relatives aux demandeurs d ' asile , en matire d ' laboration de statistiques sur les demandeurs d ' asile .
Au sein de la commission , nous sommes convenus  l ' unanimit de suivre notre ancienne proposition et de rejeter ce qu ' a propos le Conseil .
Pourquoi ?
Pour deux raisons tout  fait essentielles .
La premire raison est que cette manire de procder est contraire  l ' article 202 du trait CE qui prvoit que l ' excution des rgles tablies par le Conseil doit tre confre  la Commission .
C ' est important dans ce cas prcis .
La Commission peut ragir et mettre en uvre ce rglement de manire infiniment plus indpendante -  savoir , indpendamment d ' intrts nationaux divers - et objective .
C ' est pourquoi nous appuyons ce procd , en tant que Parlement .
Nous sommes galement opposs  la proposition du Conseil pour une deuxime raison .
Il agit en effet contre le Parlement parce qu ' il exclut le Parlement , parce qu ' il n ' y a plus de procdure de comitologie , que nous ne disposons plus des informations ncessaires et ne sommes plus impliqus .
<P>
Cette proposition restreindrait et amenuiserait les droits du Parlement .
Au vu de ces deux raisons tout  fait fondes , nous sommes en faveur de ce qu ' ont propos la Commission et le commissaire Vitorino ,  savoir que l ' excution soit confie  la Commission , et je vous prie tous d ' tre prsents lors du vote de demain .
Nous ferons un pas vers plus de scurit en Europe , un pas contre l ' abus .
Profitez de cette chance et de celle d ' enfin faire d ' Eurodac une ralit .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
J ' adhre pleinement aux propos que vient de tenir M. Pirker .
En tant qu ' ancien ministre en charge de l ' immigration et de la politique d ' asile au Royaume-Uni , je suis tout  fait conscient que la confusion concernant la question de savoir quel pays devrait traiter une demande particulire a constitu un problme immense et une source considrable de frictions entre les membres de l ' Union europenne .
 moins qu ' elle ne soit aborde de manire urgente , elle continuera  constituer une zone de friction lors de l ' examen du processus d ' largissement .
<P>
La Convention de Dublin en elle-mme a toujours t importante mais ce sont ses dfauts et notre incapacit  la grer correctement qui ont soulev des questions susceptibles mme de menacer les droits de l ' homme de certains demandeurs et individus concerns .
<P>
Tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 1951 sont bien conscients des critres permettant de dterminer si une personne devrait bnficier du statut prcieux et significatif de rfugi et j ' espre que rien de ce que nous ferons ici n ' affectera le droit  introduire une demande dans le cadre de ces critres .
<P>
Toutefois , - avec la nouvelle technologie , les nouveaux modes de voyage et les personnes qui veulent abuser du systme en utilisant cette technologie - les autorits prouvent de plus en plus de difficults  traiter les cas des demandeurs d ' une manire approprie et honnte .
Le systme Eurodac doit fonctionner de pair avec la rforme de la Convention de Dublin et je suis quelque peu proccup par l ' attitude que le Conseil a adopte par le pass .
<P>
M. Pirker a mentionn les retards survenus et les nombreuses occasions au cours desquelles cette question a t reconsidre .
Mes sentiments sont clairs : il est inacceptable que le Conseil dsire se rserver des pouvoirs alors que cet organe dmocratique , le Parlement , devrait disposer des informations en provenance d ' Eurodac .
<P>
Cela constitue une raison supplmentaire pour laquelle il est ncessaire de traiter cette question sans dlais , il est ncessaire de la rsoudre et il est ncessaire que le Parlement continue ,  l ' avenir , de jouer un rle fort dans la direction et la surveillance des question cruciales relatives  l ' octroi du statut de rfugi aux personnes qui pourraient en faire la demande .
<P>
Je soutiens pleinement M. Pirker et j ' espre que nous accomplirons de grands pas vers la conclusion de ce dossier et ce , dans l ' intrt de tous .
<SPEAKER ID=55 NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , comme le disait le rapporteur , M. Pirker , le Parlement s ' est dj prononc  maintes reprises sur la proposition de convention " Eurodac " .
La dernire fois , il s ' est prononc sur l ' ensemble de la proposition et je crois que la position adopte par le Parlement tait trs proche de ce que dsirait le groupe socialiste .
<P>
Je voudrais dfendre la position du Parlement , concernant la convention " Eurodac " , dj adopte par cette Assemble il y a quelques mois .
Nous sommes aujourd ' hui consults  propos d ' une modification que le Conseil a introduit dans cette communication et qui affecte l ' attribution des comptences d ' excution .
<P>
Le Trait stipule que la Commission doit assumer les comptences d ' excution - y compris , donc , en ce qui concerne " Eurodac " - et prcise galement comment le Parlement peut exercer un contrle sur le travail de la Commission .
Tout cela nous semble encore insuffisant et nous esprons que , tout au moins au niveau lgislatif et au niveau du contrle , nous obtiendrons quelques comptences supplmentaires .
C ' est pour cette raison que mon groupe s ' abstiendra demain , lors du vote de tous les amendements qui ne concernent pas ce changement dans la communication du Conseil .
Nous nous abstiendrons pour tous les amendements qui nous semblent avoir t dj adopts par le Parlement et qui sont dj repris dans le rapport prcdent .
Nous nous abstiendrons pour des raisons qui sont , je suppose , bien diffrentes de celles qui poussent M. Pirker  s ' opposer  cette modification , mais nous le ferons pour respecter la position dj exprime par le Parlement .
<P>
Par contre , je voudrais , au nom de mon groupe , exprimer mon soutien aux amendements proposs par M. Pirker , car , comme je vous l ' ai dit , je pense que la proposition prcdente tait meilleure et je pense que la Commission doit mener ce projet  bien .
J ' espre qu ' elle le fera en tenant compte de la position adopte par le Parlement et il me semble important que le vote de demain exprime le soutien dtermin du Parlement envers la proposition prcdente .
<P>
Monsieur le Prsident , nous dveloppons le troisime pilier  partir de politiques qui ont t intergouvernementales et qui doivent devenir communautaires .
Il me semble important que le Parlement soutienne les premiers actes que nous posons et qu ' il soutienne la Commission afin qu ' elle puisse exercer les fonctions que lui attribue le Trait .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Le groupe ELDR soutient pleinement M. Pirker lorsqu ' il insiste sur le fait que la rgle gnrale de l ' article 202 du Trait soit suivie ,  savoir que les pouvoirs de mise en uvre de ce rglement sont confrs  la Commission .
Il dclare tout  fait  juste titre que la Commission est plus  mme d ' adopter une position impartiale qui ne tende pas  satisfaire les intrts nationaux spcifiques et que , ds lors , elle est probablement plus  mme d ' tablir des garde-fous en matire de protection de donnes .
<P>
Deuximement , bien qu ' il y ait de temps en temps des sujets de discorde entre le Parlement et la Commission , il est clair que nous avons des meilleures chances d ' exercer une supervision dmocratique si la Commission dtient les pouvoirs de mise en uvre plutt que le Conseil et ce , parce que la procdure de rglementation , associe  l ' accord interinstitutionnel , donne le droit au Parlement de recevoir des projets de mesure d ' excution .
Et lorsque nous obtiendrons - plutt que si nous obtenons - la codcision dans ce domaine , cela permettra au Parlement de demander  la Commission de rexaminer les mesures si les mesures d ' excution vont trop loin .
<P>
Nous serions fous , en tant que Parlement , de nous fier au bon vouloir du Conseil plutt qu ' aux droits dont nous disposons si la Commission dtient les pouvoirs de mise en uvre .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe s ' abstiendra en ce qui concerne certains des amendements de fond qui altreraient les dtails importants du rglement Eurodac .
<P>
Mon groupe a soutenu ces amendements lorsque l ' attention tait porte sur le fond mais  ce stade , il vaut mieux se concentrer sur la question de savoir qui dtient les pouvoirs de mise en uvre - la Commission ou le Conseil - afin que le Parlement dclare haut et fort et  l ' unisson que notre intrt est de soutenir la Commission .
C ' est la seule question sur laquelle nous devrions porter notre attention pour l ' instant et , peut-tre avec quelque regret , nous estimons que la position du Parlement doit tre rduite aux arguments de M. Pirker relatifs  la comitologie .
<SPEAKER ID=57 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , nous nous retrouvons aujourd ' hui devant une procdure assez inhabituelle , qui mrite d ' tre dtaille afin que chacun puisse voter en pleine connaissance des enjeux explicites et implicites de ce dossier .
<P>
En novembre dernier , la majorit du Parlement europen a adopt un rapport concernant la cration du systme Eurodac .
Aprs ce vote , le Conseil a modifi sa proposition de rglement en affirmant que le systme Eurodac , pour la comparaison des empreintes digitales , devait tre cr et gr par le Conseil et non pas par la Commission .
Ce changement important explique que ce rapport soit  nouveau examin par notre Assemble .
Notre commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a estim que c ' tait bien  la Commission que devait revenir le soin de grer cette nouvelle structure qu ' est Eurodac , et non au Conseil .
<P>
En effet , la Commission a fait valoir , avec raison , que la gestion d ' un programme communautaire comme Eurodac devait lui revenir en tant que seule institution communautaire de l ' Union et en aucun cas au Conseil , instance intergouvernementale .
En cela , nous soutenons totalement la Commission .
<P>
Cependant , la nouvelle proposition examine aujourd ' hui n ' a en rien tenu compte des modifications votes par notre Parlement .
Que ce soit sur l ' ge minimal requis de 18 ans pour tre susceptible d ' tre enregistr sur la base Eurodac , sur l ' effacement des donnes une fois acquis un statut reconnu lgalement ou sur l ' expression " rsident d ' un pays tiers " plutt " qu ' tranger " , le Conseil n ' a pas jug bon de tenir compte de l ' avis de notre Parlement et il a t alors soutenu par la Commission qui n ' a galement pas repris cet avis .
<P>
C ' est au vu de cette situation que je vous demande aujourd ' hui de renouveler le vote que notre Assemble a eu la sagesse d ' avoir l ' an dernier .
Pour cela , il faut voter le texte adopt par la commission des liberts et des droits des citoyens , qui inclut les amendements sur l ' ge limite de 18 ans , l ' effacement des donnes pour tout demandeur ayant obtenu un statut lgal et sur l ' utilisation de l ' expression " rsident d ' un pays tiers " et non " tranger " .
Donc , il faut refuser les modifications du rapport que propose le PPE auquel appartient M. le rapporteur .
<P>
Il m ' est en effet difficile de comprendre comment l ' on peut s ' abstenir par le silence , et estimer lgitime de prendre des empreintes d ' adolescents de 14 ans , ce qui est en contradiction avec tous les traits internationaux en vigueur , notamment sur les droits de l ' enfant .
<P>
Pour ce qui est de l ' effacement des donnes , il s ' agit d ' une mesure de bon sens .
En effet , une fois un statut lgal obtenu par le demandeur , rien ne justifie de garder les donnes  caractre personnel et les empreintes d ' une personne dont le statut est devenu lgal .
C ' est alors le considrer comme un criminel en puissance .
La protection des droits fondamentaux , qui nous tient tant  cur , ne se joue pas uniquement dans la future charte , mais aussi dans chaque texte europen , o nous devons tre vigilants pour les dfendre .
<P>
Il y va de la crdibilit de notre Assemble aux yeux de ceux qui ont dj bien du mal  nous accorder leur confiance .
Pour nos concitoyens , il est incomprhensible , et pour le moins tonnant , que le Parlement europen se prononce un jour pour un texte , et quelques mois aprs , se djuge et vote un rapport profondment diffrent .
Comment nos lecteurs pourraient-ils avoir confiance en une assemble girouette , incapable de tenir tte  la Commission et au Conseil , qui pourtant n ' ont pas la lgitimit populaire dont nous sommes investis .
<P>
C ' est pourquoi , chers collgues , je vous demande aujourd ' hui de raffirmer , par notre vote , celui de novembre dernier et d ' adopter le rapport tel qu ' il vous est prsent par la commission .
Notre Assemble ressortira alors grandie de la cohrence et de la constance de ses positions .
<SPEAKER ID=58 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui est pig , o l ' on nous demande d ' amender , ou de refuser d ' amender , un systme , le systme Eurodac , que notre groupe refuse dans son ensemble .
<P>
Le systme Eurodac s ' inscrit dans une dmarche globale de criminalisation et de rpression des immigrs et des perscuts de la plante .
Il montre le vrai visage de l ' Europe librale , qui se construit comme une forteresse assige .
Comment peut-on croire que c ' est par des lois rpressives que l ' on empchera les affams de la terre de venir en Europe , mme au pril de leur vie , comme on l ' a vu rcemment  Douvres ou  Gibraltar .
<P>
Par contre , et nous le savons tous , c ' est cet arsenal rpressif qui jette dans l ' illgalit et la clandestinit des milliers d ' trangers , qui deviennent ainsi des victimes de passeurs , de marchands d ' esclaves , ou de patrons sans scrupules qui les surexploitent .
C ' est en rgularisant massivement les sans-papiers que l ' on pourra porter un coup d ' arrt  tous ces trafiquants de malheur .
<P>
C ' est cet arsenal rpressif qui va porter atteinte  nos propres liberts , comme en tmoigne le projet de la prsidence franaise sur lequel nous aurons  nous prononcer et qui vise  rprimer tout citoyen qui viendrait en aide  un immigr sans papiers .
C ' est avec cet arsenal et cette dmarche qu ' un gosse de 4 ans , aujourd ' hui , en France , un gosse d ' origine tamoul , est enferm avec sa mre dans le centre de rtention d ' Aranc en attendant un jugement du ministre de l ' intrieur et en attendant vraisemblablement son expulsion .
<P>
Le fichage informatis des empreintes digitales est une atteinte  la libert individuelle .
Il traite systmatiquement les demandeurs d ' asile en suspects . Il remet en cause l ' inviolabilit des documents dtenus par les organismes chargs d ' examiner leur demande .
Il viole la protection juridique due aux rfugis en s ' appliquant mme aux jeunes de 14 ans .
Il viole la Dclaration internationale des droits de l ' enfant et notamment son article 10 .
Qui , ici , parmi vous , oserait prendre les empreintes d ' un gosse de 14 ans ?
Le projet Eurodac criminalise les immigrs qui se trouvent sans papiers , sans statut , souvent  cause de la diversit des lois entre les pays d ' Europe .
<P>
Au fond , il viole toutes les conventions internationales protgeant les droits de l ' homme .
Avec ce projet , l ' Europe-forteresse se rend coupable de non-assistance  rfugi en danger .
Quoi d ' tonnant pour une Europe librale qui quipe la dictature d ' Ankara en hlicoptres de combat en mme temps qu ' elle rejette les rfugis kurdes ?
<P>
Mes chers collgues , au moment o se dveloppe sur notre continent une vague de racisme et de xnophobie et pendant que se discute l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux , vous devez refuser Eurodac , avec ou sans amendements .
Il en va de nos liberts .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Dell' Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom des dputs radicaux de la liste Bonino , je voudrais exprimer toute notre proccupation et notre ferme opposition face  une Europe qui , surtout dans la cration graduelle d ' un soi-disant espace de libert , de justice et de scurit , poursuit sur la voie intergouvernementale en intgrant uniquement les aspects rpressifs et liberticides et en violant dangereusement les droits des citoyens de l ' Union et des pays tiers .
L ' histoire d ' Eurodac est de ce point de vue exemplaire : sans avoir le moins du monde dtermin une politique d ' asile europenne , les tats membres , par le biais du Conseil , ont rdig la convention de Dublin qui lgalise le carrousel des demandeurs d ' asile et de l ' examen de leurs requtes dans nos pays .
<P>
 ce sujet , pour rendre la Convention oprationnelle , le Conseil a favoris la cration du systme Eurodac en le confiant au dbut  la Commission .
Ensuite , il a toutefois jug bon d ' tendre le relev des empreintes digitales aux immigrs clandestins , retirant  la Commission les comptences de gestion et se les attribuant directement .
<P>
Face  tout cela , la commission des liberts publiques a eu la bonne ide , par le rapport Pirker , de restituer ces devoirs  la Commission en apportant des modifications fondamentales que nous approuvons pleinement .
Cela dit , bien que ne partageant pas l ' approche de fond bureaucratique et rpressive soutenue par le Conseil et par la connivence de la Commission , qui passe par la convention de Dublin et le systme Eurodac , nous voterons en faveur des modifications fondamentales apportes par la commission des liberts publiques , mais contre la rsolution lgislative , qui ouvre la voie  une ineptie juridique qui impose au niveau europen le fichage systmatique des rfugis et des immigrs illgaux , une monstruosit juridique , politique et humanitaire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne me prononcerai pas sur les questions de fond de la proposition de rglement , qui ont t analyses et discutes de manire approfondie en commission et en plnire , qui ont culmin par l ' adoption de l ' avis du Parlement en novembre dernier .
<P>
Par contre , je voudrais exprimer , avec le rapporteur M. Pirker et la Commission elle-mme , notre incomprhension face au fait que le Conseil propose de se rserver , dans le nouveau texte , la comptence de l ' excution du rglement Eurodac , en ludant le rgime prvu auparavant dans lequel ces pouvoirs incombaient  la Commission .
Premirement , parce que le Parlement subit , comme cela a t dit ici , une rduction de ses droits , notamment du droit  tre inform .
En effet , la Commission est oblige d ' informer le Parlement des travaux des comits ou de la prsentation de propositions ou mesures importantes adresses au Conseil , conformment  l ' article 7 de la dcision sur la comitologie .
Dans le nouveau texte , cette prrogative disparat videmment .
Ensuite , parce qu ' il y a dans ces transferts un manque de cohrence juridique et , surtout , un manque de fondement lgal .
L ' article premier de la dcision sur la comitologie n ' a pas t respect , on enfreint ainsi l ' article 202 du trait puisqu ' il n ' est rien dit des raisons justifiant l ' adoption de ce processus dans ce cas prcis .
<P>
Pour nous , la thorie gnrale sur la nature de la Commission reste valable : gardienne des Traits , quidistante par rapport aux tats membres , autonome , indpendante et dfenseur de l ' intrt commun ; c ' est  elle , mieux qu ' aux tats membres , qu ' il revient d ' laborer les normes de protection suffisantes pour traiter des matires lies aux liberts fondamentales , en dpassant les obstacles et les particularismes nationaux .
<P>
Le Conseil lui a manifest sa mfiance .
Sans vouloir tre pervers , il semble chercher un prtexte dans ce domaine pour ouvrir la porte  un recours quasi certain devant le tribunal des Communauts , afin de retarder l ' application globale des nouvelles normes communautaires en matire de droit d ' asile .
Il arrive en politique que la ralit soit conforme aux apparences !
Malheureusement , Monsieur le Commissaire , et ce n ' est pas votre faute , il s ' agit d ' une matire pour laquelle vous ne pouvez pas nous rassurer .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire Vitorino pour son travail .
Je prends la parole au nom de certains dputs de ce ct de l ' hmicycle pour dire que ce rapport suscite en nous des inquitudes .
Nous ne sommes pas pleinement satisfaits .
Nous aurions souhait ne pas avoir atteint ce stade aujourd ' hui mais nous envisageons cela du point de vue - que je partage avec plusieurs de mes collgues - selon lequel nous ne voulons pas que les demandeurs d ' asile soient considrs comme des criminels .
<P>
C ' est aux criminels qu ' on prend les empreintes et il n ' est pas ncessaires de supposer qu ' il faille automatiquement ou de tout autre manire inclure les demandeurs d ' asile dans cette catgorie .
Un grand nombre d ' entre eux fuient la terreur , la torture ou d ' autres expriences .
Nous voulons tre srs qu ' ils ne subissent plus des expriences ou des pratiques similaires une fois arrivs  nos frontires .
<P>
J ' accepte ce que M. Kirkhope a dclar il y a quelques minutes ,  savoir que le systme a donn lieu  des frictions et des difficults qui doivent tre rsolues .
D ' autres collgues ont mentionn la question trs dlicate et sensible du relev des empreintes digitales d ' enfants gs de quatorze ans .
<P>
De ce ct de l ' Assemble , nous sommes ralistes .
C ' est la raison pour laquelle nous cherchons les garde-fous qui ont t introduits dans le rapport .
C ' est pourquoi nous prfrerions que le Parlement procde  l ' examen de la question qui oppose la Commission et le Conseil .
Nous estimons que le rle du Parlement est de protger les citoyens et de garantir que la politique en matire d ' asile soit mise en uvre de la manire la plus honnte possible .
<P>
Moyennant ces rserves - et je sais que je parle au nom de plusieurs collgues - je suivrai la ligne de Mme Terrn .
Nous souhaitons bonne chance  la Commission dans son travail .
<SPEAKER ID=62 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission souhaiterait avant tout remercier la commission des liberts et des droits des citoyens , et tout particulirement M. Hubert Pirker , pour la rapidit avec laquelle elle s ' est prononce en deuxime consultation sur le projet Eurodac , ainsi que pour la qualit de ses propositions .
<P>
Je voudrais commencer par rappeler que le Conseil europen de Tampere demandait que le systme Eurodac soit achev le plus rapidement possible .
Ce que nous pouvons conclure , c ' est que la Commission et le Parlement europen ont rempli leur part du contrat avec rapidit et promptitude .
Ce qui se trouve aujourd ' hui sur la table , c ' est seulement une nouvelle consultation sur la question spcifique de la comitologie .
Je ne me prononcerai pas de nouveau sur les questions de fond du systme Eurodac , mais je voudrais rappeler , en particulier  Mme Boumediene-Thiery , que la Commission a prsent une proposition modifie  la suite du dbat au Parlement europen .
S ' il est vrai que cette proposition modifie ne reprend pas tous les amendements adopts par le Parlement europen , il faut nanmoins reconnatre que plusieurs suggestions du Parlement europen figurent dans cette proposition modifie de la Commission .
<P>
C ' est pourquoi , au sujet de la seule question qui se trouve  prsent sur la table , celle de la comitologie , la Commission ritre face au Parlement la position qu ' elle a adopte face au Conseil : nous ne sommes pas d ' accord avec la dcision du Conseil de se rserver le pouvoir de fixer la plupart des rgles d ' excution en la matire .
Cet lment tait essentiel en ce qui concerne les engagements de la Commission envers les honorables dputs , envers le Parlement europen , en ce qui concerne les raisons pour lesquelles nous sommes disposs  participer  un systme Eurodac .
Car l ' un des lments essentiels est que ce systme tant gr et appliqu par la Commission , il y a une garantie de contrle effectif de la part du Parlement europen .
Certains doutes quant  la puret du systme Eurodac seraient levs par la conjugaison de ces deux lments : gestion et excution  charge de la Commission , contrle dmocratique par le Parlement europen .
<P>
Deuximement , nous pensons que la dcision du Conseil n ' est pas dment fonde  la lumire des principes et critres qui prsident aux rgles de la comitologie .
Nous continuerons donc d ' expliquer au Conseil que tout le monde gagnerait  ce que la solution adopte soit celle qui a toujours t dfendue par la Commission .
<P>
Enfin , je voudrais rpter une fois de plus au Parlement que ce doute ou cette querelle d ' interprtation concernant Eurodac ne nous a pas arrts : la Commission a dj prsent un document de travail , qui a t d ' ailleurs envoy au Parlement europen , sur la rvision de la convention de Dublin .
Nous pensons que la rflexion sur les insuffisances et les erreurs de fonctionnement de la convention de Dublin montrent exactement la ncessit d ' une politique d ' asile au niveau europen .
<P>
Je prends un plaisir particulier  vous informer que la Commission a concrtis aujourd ' hui mme une part trs importante du mandat de Tampere en matire d ' asile , en adoptant une proposition de directive sur les rgles minimales de procdure commune en matire de demandes d ' asile .
Cela signifie que nous ne travaillons pas  la pice ; nous construisons un puzzle .
Ce puzzle passe par la rvision de la convention de Dublin , il passe par la dcision de proposer une directive sur les normes minimales de procdure commune d ' asile et aussi par les travaux de prparation technique du systme Eurodac , qui n ' ont pas t arrts , qui se poursuivent et qui , naturellement , ne pourront tre mis en pratique que lorsqu ' il y aura une base juridique lgale claire et inattaquable pour le dveloppement du systme Eurodac .
<P>
Une fois de plus , je voudrais vous remercier - y compris ceux qui se sont montrs critiques envers la Commission - pour le soutien que nous avons reu afin que ce soit la Commission qui gre et excute le systme Eurodac .
Nous sommes prts  relever ce dfi , si le Conseil daigne nous entendre .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , avant que vous ne quittiez l ' hmicycle , je vous invite  venir ici , afin que je puisse relever vos empreintes digitales , avec , peut-tre , celles de M. Pirker .
<P>
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Prescriptions minimales de scurit et de sant pour l ' utilisation par les travailleurs d ' quipements de travail
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0222 / 00 ) de M. Skinner , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition relative  une directive du Parlement europen et du Conseil portant deuxime modification de la directive 89 / 655 / CEE concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant pour l ' utilisation par les travailleurs d ' quipements de travail ( 2me directive particulire au sens de l ' article 16 de la directive 89 / 391 / CEE ) ( COM ( 1998 ) 678 - C4-0707 / 1998 - 1998 / 0327 ( COD ) ) ( acte prsentant un intrt pour l ' EEE ) .
<SPEAKER ID=65 NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , la premire question  poser en ce qui concerne ce rapport est la suivante : pourquoi avons-nous besoin de cette directive ?
Il est trs intressant d ' examiner les statistiques , parce que les raisons exactes apparaissent ds lors clairement .
<P>
Prs de 10 % du total des accidents de travail sont imputables  des chutes de hauteur .
Une chute de hauteur sur dix entrane l ' invalidit permanente ou la mort .
Pour l ' Union europenne , il y a , chaque anne ,  peu prs 500 000 chutes de hauteur sur le lieu de travail .
Quelque 300 000 d ' entre elles entranent des absences de plus de trois jours et 40 000 des blessures graves .
Malheureusement , 1000 trouvent une issue fatale .
<P>
La plupart de ces accidents - dont bon nombre peuvent tre vits - sont dus  une mauvaise utilisation d ' chafaudages ou d ' chelles .
Au Royaume-Uni , la direction de la sant et de la scurit , l ' organe charg d ' examiner les accidents sur le lieu de travail , a estim que prs de 30 % des interdictions visaient uniquement des chafaudages peu srs .
En fait , 90 % de tous les accidents survenant sur des chelles sont provoqus par une mauvaise utilisation des chelles .
Ce sont des statistiques rassembles par des groupes industriels et d ' autres et qui ne sont pas dues  des quipements dfectueux .
<P>
Les chiffres rcemment publis par l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail de Bilbao suggrent qu ' il existe entre les diffrents tats membres des carts normes en ce qui concerne les accidents dus  des chutes de hauteur .
De telles variations suggrent que les niveaux de sant et de scurit ne sont pas les mmes pour tous les travailleurs dans toute l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle nous devons tablir des exigences minimales en vue de protger les travailleurs contre les chutes de hauteur .
<P>
Les cots actuels , d ' un point de vue personnel , du point de vue des travailleurs touchs et de leur famille , ainsi qu ' en termes conomiques pour l ' industrie et les systmes de protection sociale et de sant , justifient qu ' on lgifre dans ce domaine .
Des milliards de livres sont dpenss chaque anne pour soigner les travailleurs blesss ou malades .
Cela peut tre vit dans une large mesure .
<P>
Le contexte de cette proposition suggre des raisons supplmentaires pour disposer de cette lgislation .
Nous examinons un amendement apport  une directive existante concernant les prescriptions gnrales minimales pour les quipements de travail sur le lieu de travail .
Le Parlement a rejet une proposition d ' inclure les chafaudages dans un prcdent amendement  la directive , grce  bob nombre de mes collgues sigeant de l ' autre ct de l ' hmicycle .
La directive finalement adopte ne couvrait que deux types d ' quipements de travail spcifiques : les quipements mobiles et les quipements servant au levage de charges , qui constituent en eux-mmes des domaines trs importants .
Cette directive rectifiera cette grave omission .
Si nous n ' incluons pas les chutes de hauteur , la seule certitude est qu ' il y aura plus de chutes et que la frquence augmentera .
Si le Parlement rejette cette addition , il doit ds lors assumer la responsabilit des consquences .
<P>
L ' intention initiale de la Commission tait de prsenter une directive relative aux chafaudages .
Toutefois , tant donn que les chutes de hauteur graves ne surviennent pas uniquement sur des chafaudages , le champ de la directive a t largi pour inclure la protection des travailleurs contre tous les types de chute de hauteur .
Bien que des chutes de hauteur se produisent dans des circonstances o il n ' y a pas d ' chelle , ni d ' chafaudage , la proposition met principalement l ' accent sur les chafaudages , les chelles et les systmes d ' accs au moyen de cordes , comme vous le constaterez  la lecture du texte .
<P>
Les rglementations actuelles en vigueur dans de nombreux tats membres ne s ' appliquent qu ' au secteur du btiment . L ' extension du champ d ' application  d ' autres secteurs constitue donc un facteur important .
Il importe galement de souligner , tant donn qu ' une lgre confusion semble rgner chez certains , que la prsente proposition se fonde sur l ' article 138 , ex-article 118 A , dfinissant des prescriptions minimales en vue d ' assurer une amlioration du niveau de protection de la sant et de la scurit des travailleurs .
<P>
Nous ne traitons pas de la construction ou de la conception des quipements de travail mais des risques qu ' ils reprsentent pour la sant et la scurit des travailleurs qui les utilisent .
Il me semble que d ' aucuns au sein de cette Assemble prouvent des difficults  comprendre cela .
<P>
L ' importance de cette directive pour le travail en hauteur est galement claire .
D ' aucuns ont mis en doute la validit de cette lgislation et ils sont libres de le faire .
Toutefois , contrairement  ce qui a t dit , cette proposition ne suggre pas simplement de former les travailleurs  utiliser les chelles et n ' interdit pas l ' utilisation des chelles .
Elle garantit l ' utilisation sre des chelles et d ' autres quipements .
<P>
Je me demande si les personnes critiquant ce rapport ont jamais travaill sur un chantier de construction , comme nombre d ' entre nous l ' a fait .
Je me demande s ' ils accepteraient le fait que de nombreuses personnes savent exactement ce que cette lgislation peut apporter .
<P>
Pour conclure , en ce qui concerne les amendements introduits , que je viens seulement d ' examiner aujourd ' hui , j ' accepte les amendements 22 et 25 : l ' amendement 22 en tant que deuxime choix si l ' amendement 5 tombe et l ' amendement 25 en tant que considrant , tant donn qu ' il s ' accorde trs bien au ton de mon rapport .
Toutefois , pour une question de cohrence et eu gard  la directive-cadre qui constitue la base de toute l ' approche lgislative , je ne peux accepter pour le moment les autres amendements .
<SPEAKER ID=66 NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , il me semble que je dois , en toute courtoisie , commencer par fliciter le rapporteur , M. Skinner , pour sa sensibilit , son excellent rapport et sa disponibilit  accepter les propositions - bien labores , je pense - du groupe au nom duquel j ' ai l ' honneur de m ' exprimer .
C ' est grce  tout cela que nous disposons aujourd ' hui d ' un texte recueillant un large consensus , et pas seulement au sein des deux groupes majoritaires , puisqu ' il s ' agit d ' un consensus issu de la consultation permanente des agents sociaux , des employeurs et des travailleurs , par l ' intermdiaire des syndicats .
Consensus qui me parat ncessaire dans un domaine o sont en jeu la scurit , la sant , l ' intgrit et la vie mme des travailleurs .
<P>
Il y a quelques jours , je me promenais dans ma ville , Vigo , en Galice , dans le nord-ouest de l ' Espagne , et j ' ai eu l ' occasion d ' examiner un grand panneau de chantier .
Il s ' agissait du chantier de rnovation d ' une vieille place du centre historique de la ville , et le panneau disait ceci : " Cette entreprise respecte la loi .
Elle utilise des quipements et des dispositifs de scurit .
Si vous ne les connaissez pas , ne pntrez pas sur le chantier .
Informez-nous de toute situation de risque .
Nous vous prions de bien vouloir nous aider  respecter les obligations lgales de protection de la scurit et de la sant des travailleurs " .
<P>
J ' ai mentionn le contenu de ce panneau indiquant le chantier et les conseils , des prescriptions normatives  l ' adresse des personnes trangres et de celles travaillant sur ce chantier , parce qu ' il me semble constituer un rsum des lignes directrices d ' une bonne politique de protection de la sant des travailleurs .
Une telle politique doit commencer par prsenter un caractre prventif et , dans le domaine de la prvention , il reste encore beaucoup  raliser pour responsabiliser non seulement les travailleurs et les employeurs , mais galement la socit dans son ensemble .
<P>
Malheureusement , chaque jour apporte son lot d ' accidents du travail .
Nous savons que le risque zro n ' existe pas , mais nous savons galement que la socit ne peut renier son engagement  freiner et  enrayer la transformation du risque en sinistre .
Dans le cas d ' un sinistre , la responsabilit peut tre impute  l ' employeur , parce qu ' il n ' est pas encore convaincu que les frais de scurit constituent un investissement .
Ou au travailleur , dans le cas o il sous-estime le risque , manque de prcaution ou nglige d ' adopter les mesures adquates , principalement dans les secteurs d ' activit telle que la construction , o le caractre temporaire des travaux ou du secteur lui-mme - un secteur pont , de transit , depuis l ' activit primaire , agricole le plus frquemment , jusqu ' aux secteurs industriels et de services - appelle des mesures de prcaution accrues .
Cette responsabilit peut encore tre impute  l ' administration elle-mme , pour l ' insuffisance , traduite en termes d ' inefficacit , des services d ' inspection , de conseil ou de contrle , chargs d ' informer , de conseiller , de contrler et , le cas chant , de sanctionner les infractions  la lgislation du travail .
<P>
La sant et la scurit au travail , et plus particulirement l o le risque est le plus lev , relve de la responsabilit de l ' ensemble de la socit et de tous les secteurs concerns . L ' ensemble de la socit doit assumer sa part de responsabilit ainsi que son propre engagement .
L ' employeur devra considrer les frais de protection de la sant comme un investissement .
Le travailleur devra prendre plus de prcautions , revendiquer et dfendre l ' utilisation de mcanismes de prvention et de protection , ainsi que les bonnes pratiques au sein des entreprises .
<P>
Les tats et les gouvernements devraient adapter les mesures de promotion des moyens prventifs , de fiscalisation des mesures de lutte contre les sinistres et galement de substitution des mthodes administratives et politiques de lutte contre la sinistralit au travail .
Il conviendrait de substituer l ' ancien modle rpressif , qui s ' est avr insuffisant et inefficace , par la mthode de la stimulation , de l ' incitation , au moyen de l ' intensification de l ' action dans l ' ensemble des entreprises ou des activits prsentant les taux de sinistralit et d ' accidents les plus levs , ou encore au moyen d ' avantages offerts aux entreprises prsentant les taux d ' accidents les plus faibles ainsi qu ' aux entreprises qui investissent le plus dans la prvention et l ' information .
<P>
La Commission et le Conseil devront , pour leur part , tablir des conditions minimales qui paratront peut-tre strictes aux yeux de certains mais qui permettront d ' amliorer les conditions de travail et de protger la sant et la scurit des travailleurs en procdant  l ' harmonisation de la lgislation au sein d ' un march o les travailleurs jouissent de la libre circulation .
<P>
De cette faon , les citoyens europens auront l ' image d ' une Europe plus proche , plus proche de leurs problmes et de leurs proccupations .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , M. Peter Skinner , qui s ' est efforc de modrer et concilier les diffrents intrts afin que le Parlement apporte une contribution positive et consensuelle  l ' amlioration de cette excellente proposition de la Commission .
<P>
La ngligence dans l ' organisation du travail , le manque d ' quipements adquats de protection personnelle et de scurit collective , la faible formation et le nombre lev de travailleurs indpendants sont les causes principales des nombreux accidents et dcs survenus dans ce secteur .
Les risques de l ' activit de la construction civile sont encore accrus lorsqu ' on les compare  d ' autres secteurs similaires .
<P>
Au cours des cinquante dernires annes , ce secteur d ' activit a connu une croissance frntique et n ' a cess de recourir aux travailleurs immigrs , aux sous-traitants .
Au-del des aspects qui ont dj t mentionns , les problmes de communication et d ' organisation ne font que s ' aggraver ; on finit par ngliger la scurit collective du chantier et par diluer la responsabilit .
On ne dira jamais assez que toutes les directives lies  la sant et  la scurit des travailleurs et , en particulier ,  la dfinition de la responsabilit contenue dans la directive 89655 / CEE , sont en vigueur et identifient l ' employeur , le matre d ' uvre , comme le responsable des accidents , mais aussi de leur prvention .
La personne charge de la scurit de l ' ouvrage a pour obligation d ' valuer le risque et de s ' assurer que le contrle de l ' quipement de prvention utilis par tous ceux qui ont accs au chantier a t effectu indpendamment de leur fonction , lien ou dure de travail .
<P>
L ' valuation des risques a eu lieu  " vitesse d ' escargot " dans l ' Union europenne , cette deuxime rvision est un signal positif que nous souhaitons soutenir et encourager fortement .
Mme d ' un point de vue conomique , il est proccupant de relever que , dans l ' Union europenne , 4 229 travailleurs sur 100 000 se sont arrts de travailler plus de trois jours  cause d ' un accident du travail , en 1996 .
Cette anne-l , on enregistrait quatre millions sept cent mille accidents .
Les accidents mortels atteignaient encore le nombre de 5 549 , malgr une rduction de 13 %  laquelle l ' action de la Communaut entre 1994 et 1996 n ' a pas t trangre .
On estime que le prjudice pour l ' conomie europenne a t cette anne-l de 146 millions de jours de travail perdus .
Il importe de relever pour la discussion de la directive que le secteur du btiment , qui n ' est pas celui qui enregistre le plus grand nombre d ' accidents , dtient le record du nombre d ' accidents mortels , comparable seulement au secteur des transports terrestres .
<P>
L ' Europe ne peut tre le modle social le plus avanc au monde et permettre que les personnes ne comptent pas pour grand-chose et que la valeur de leur vie soit rduite  un nombre .
Les hommes , et surtout les jeunes de moins de 25 ans , sont les premires victimes des accidents du travail , mais la probabilit de dcs augmente avec l ' ge , pour atteindre le maximum dans la catgorie des 55-64 ans , dans les petites entreprises ( jusqu '  50 travailleurs ) et chez les travailleurs indpendants , o on relve un taux d ' incidence qui reprsente 73,1 % du total des cas .
Ce qui nous place face  la ncessit de mesures lies aux professions o l ' usure est la plus rapide , compte tenu de la qualification des jeunes , de solutions pluridisciplinaires lies  la formation et  la qualification , ainsi que de la qualit des PME de certains secteurs .
<P>
Depuis la fameuse enqute ralise en 1907 aux tats-Unis , o l ' identit , l ' enregistrement obligatoire , la cause du dcs , l ' ge de l ' employeur , l ' ge du travailleur , l ' employeur , le nom , la circonstance , l ' accident sont tudis pour dfinir les cots et les charges permettant de mieux protger les travailleurs ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , comme de nombreux orateurs l ' ont dj signal , les chutes de hauteur constituent une des catgories d ' accidents de travail les plus proccupantes et le prsent rapport , qui contribue  renforcer la scurit et la sant pour l ' utilisation d ' quipements de travail , cherche  s ' attaquer  ce problme .
Je tiens  dclarer , au nom du groupe ELDR , que nous considrons que le rsultat obtenu constitue , en somme , un progrs .
Les rgles que nous nous prparons  introduire seront , dans l ' ensemble , claires et il semble qu ' elles respecteront le principe selon lequel il faut donner aux entreprises des rgles applicables dans la ralit ainsi que dans la vie de tous les jours .
Nous ne devons , en effet , jamais oublier qu ' il ne suffit pas que les rgles adoptes soient bonnes et louables , car nous n ' avons jamais la garantie que les consquences seront telles que nous esprons ; nous devons donc toujours veiller  formuler des rgles les plus simples et les plus prcises possibles et nous assurer qu ' il reste suffisamment de place pour la flexibilit , qui est ncessaire sur le march du travail .
J ' estime que notre rapporteur , M. Peter Skinner , a essay de trouver cet quilibre entre le souhait de disposer de rgles prcises et le besoin de flexibilit et de diversit ; je l ' en remercie et il mrite , de manire gnrale , nos remerciements pour la volont dont il a fait preuve en vue de trouver un consensus .
Je pense , par contre , que nous devrons galement  l ' avenir chercher  rduire les risques d ' accidents en essayant de mieux comprendre comment ces accidents se produisent .
De combien d ' accidents s ' agit-il ?
Quand se produisent-ils ?
Comment se produisent-ils ?
Que pouvons-nous faire pour les prvenir ?
Je pense que les travaux qui ont t entrepris par l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail de Bilbao pourront contribuer  rduire le nombre d ' accidents en nous donnant les rponses  ces questions et en les utilisant de faon constructive .
Voil la bonne voie  suivre : une collaboration entre les autorits et les partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous avons ici affaire  un rapport dont tout le monde a dj prcis l ' importance et l ' utilit .
Il concerne bien videmment la scurit pour l ' utilisation d ' chelles , d ' chafaudages et de cordes , les travaux en hauteur , mais parfois aussi les travaux en profondeur .
Le contexte dans lequel ce rapport a t rdig est bien entendu celui de nombreux accidents , de mme que le caractre jusqu '  ce jour inadquat des directives en la matire .
D ' o l ' importance et l ' utilit de ce rapport .
Si l ' accouchement de celui-ci a t long , il nous faut toutefois saluer M. Skinner , qui est finalement parvenu  mener  bien son travail .
<P>
Cependant , ce rapport est problmatique dans un certain sens , non pas qu ' il puisse causer des problmes , mais parce que le secteur auquel nous nous intressons est trs htroclite .
Il implique en effet des personnes travaillant dans le secteur des services , des personnes travaillant dans le secteur de l ' entretien , des peintres , des laveurs de vitres . Le travail en hauteur n ' est pas systmatique , il est plutt , souvent , temporaire .
Cela veut dire que les dfinitions avec lesquelles nous travaillons ne peuvent tre vagues , mais concrtes , que les dcisions que nous prenons doivent tre dfendables , ce qui est loin d ' tre toujours le cas . J ' ai dj dit que certaines dfinitions sont vagues .
Je pense par exemple aux notions de " courte dure " et de " faible niveau de risque " . Le rapport verse dans l ' excs de rglementation lorsqu ' il parle , par exemple , d ' valuations des risques , mme si cela concerne deux personnes .
Nous avons pu dbattre d ' une partie de ces problmes en commission et nous les avons limins du rapport , ce qui a permis une amlioration .
J ' en suis trs satisfait et je pense que nous devons continuer ainsi .
<P>
Examinons donc quelques points en particulier .
Prenons par exemple les planchers d ' chafaudage : s ' ils doivent bien videmment tre fixs , ils ne peuvent pas toujours tre immobiles . Ils ne doivent en revanche pas pouvoir se dplacer involontairement .
Il faut viter que les chafaudages ne bougent , mais cela ne peut pas toujours tre signal de faon satisfaisante .
Vous ne pouvez pas placer des feux partout .
Les chelles portables doivent tre fixes au moyen d ' un ancrage , tout en restant oprationnelles .
C ' est pour cette raison que nous avons propos une srie d ' amendements demandant un vote par division , de sorte que tout le monde ait l ' occasion de proposer des amliorations concernant ces lments sensibles de la directive .
<SPEAKER ID=70 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , je suis indigne de voir que le problme des accidents dus aux chutes dans le travail puisse soulever tant d ' opposition et ne puisse tre rgl plus rapidement .
Le rapporteur lui-mme rappelle pourtant  quel point il y a urgence , puisqu ' il fait tat de 500.000 accidents dans ce seul domaine , chaque anne , entranant au moins 40.000 blessures graves et un millier de morts .
Mais , le rapporteur ne manque pas de le signaler , les entreprises du btiment s ' opposent  toute contrainte , et du coup , le rapport vite soigneusement de mettre en cause la responsabilit des entreprises .
<P>
Pourtant , ce sont bien les dfauts techniques des chafaudages et autres systmes , mais surtout les mauvaises conditions de travail , les cadences et les horaires , qui sont  la source de ces accidents du travail .
Le rapport demande que des dispositions soient prises par les employeurs pour , sinon mettre fin  cette hcatombe , du moins la limiter .
Si des mesures d ' urgence contraignantes pour les employeurs devaient tre dcides , j ' y souscrirais aussitt , mais je doute que cela soit possible tant ce Parlement est respectueux des intrts des patrons .
Et pendant ce temps , des dizaines de milliers de salaris continuent  payer un lourd tribut dans leur sant , et parfois de leur vie ,  l ' exploitation capitaliste .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , nous apprcions et partageons le travail abattu par M. Skinner , mme si nous croyons qu ' au vu des prmisses et surtout des retombes , il aurait pu tre un peu plus incisif en raison des onze ans passs depuis la premire directive sur le sujet et des lacunes de la directive qui l ' a amende il y a cinq ans .
<P>
Nous nous rendons bien compte des sensibilits sur ce sujet , mme au sein de notre Parlement , et des rserves mises quant  une lgislation plus contraignante ou plus coteuse pour les entreprises .
Pour parler comme le rapporteur , nous devons nous demander ce que vaut la vie d ' un travailleur ou son invalidit .
En effet , les accidents de travail constituent encore et toujours un flau qui frappe tous les pays de l ' Union , mme si c ' est avec des taux diffrents selon les secteurs .
On peut certainement attribuer ce fait  une multitude de facteurs jouant dans le sens d ' un accroissement ou d ' une diminution du phnomne , mais nous nous trouvons aujourd ' hui face  un problme grave touchant l ' ensemble des tats membres . Sur tous les accidents , on enregistre malheureusement 10 % de chutes d ' une certaine hauteur .
<P>
Il faut dire que , dans son avis sur le sujet , le Comit conomique et social a certainement expos avec clart et justesse non seulement le problme mais aussi et surtout les solutions - un travail mis en avant par M. Skinner - ,  commencer par l ' exigence de renforcer la terminologie en la matire , d ' agir sur l ' organisation du travail et d ' assurer une formation et une information adquates des travailleurs dpendants .
Il faut ajouter que la solution passe toutefois par l ' laboration et la rdaction de lignes directrices plus dtailles et plus contraignantes de la part de la Commission en matire de prvention , permettant entre autres de surmonter la fragmentation des comptences et prvoyant , outre des contrles plus stricts , un systme de primes , en particulier aux petites et moyennes entreprises , afin de rendre efficace l ' application des normes de scurit sur le lieu de travail .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , je remercierai tout d ' abord M. Skinner pour le bon rapport qu ' il a labor sur ce thme compliqu que constitue la scurit et la protection de la sant dans le cadre de l ' utilisation d ' quipements de travail ainsi que pour s ' tre montr prt  accder  d ' importantes demandes du groupe PPE .
M. Perez lvarez vient d ' ailleurs de l ' exposer .
Je n ' apprcie pas ce rapport en tout point .
La deuxime lecture ncessitera certaines corrections mais , dans l ' ensemble , le groupe PPE l ' acceptera .
Sous sa forme actuelle , il tient dj compte d ' objections formules , notamment , par les petites et moyennes entreprises et exige qu ' on fasse preuve de comptence , uniquement , bien sr , dans l ' utilisation d ' chelles et d ' chafaudages comme postes de travail .
<P>
Il est certain que , comme c ' est le cas de tous les textes lgislatifs au niveau national mais aussi rgional , certaines formulations peuvent faire sourire si tant est que l ' ensemble puisse encore prter  rire .
Pour ma part , j ' ai perdu le sourire en lisant - et en entendant il y a un instant - les statistiques europennes en matire d ' accidents de travail .
Je ne veux pas entrer dans les dtails . On l ' a dj fait  maintes reprises .
Mais je voudrais ajouter quelque chose de fondamental .
Il n ' y a pas que les mesures de protection qui ont un cot .
Le versement de salaires , les prestations maladie , les pensions d ' invalidit , de veuve et d ' orphelin reprsentent des frais levs pour les entreprises et l ' conomie nationale .
C ' est l qu ' on remarque qu ' une politique sociale modre est productive .
En la matire , la prvention s ' avre une politique sociale durable de meilleure qualit , moins chre et plus humaine .
<P>
Il ne suffit pas d ' agir lorsque l ' enfant est tomb dans le puits : il faut viter qu ' il tombe dans le puits .
" Mais la subsidiarit !
" sont-ils nombreux  dire .
Ce principe ne signifie pas que l ' Europe ne peut pas agir du tout .
La dfinition qu ' en donne le Quadragesimo anno est celle qui me plat le mieux : Subsidiarit - fait d ' accorder , dans le doute , la priorit  la plus petite unit vivante et  la solution dgage par les partenaires sociaux par rapport  la rglementation de l ' tat ou - ajout-je toujours - de l ' UE .
Mais si la plus petite unit ne peut assurer son devoir dans l ' intrt du bien commun , la plus grande unit doit intervenir .
C ' est pour cette raison que , dans les annes 1980 surtout , lorsque les dmocrates-chrtiens et les conservateurs taient majoritaires dans les gouvernements europens , des normes minimales europennes ont t ancres dans les Traits . Il s ' agit donc aussi d ' une proccupation dmocrate-chrtienne .
<P>
La protection des travailleurs est d ' ailleurs organise sur le plan international depuis le XIXe sicle et la rvolution industrielle .
Benjamin Disraeli , le grand homme d ' tat conservateur britannique , fut l ' un des pres de la protection des travailleurs .
L ' Europe continentale a repris les lois anglaises et les a ancres dans des conventions internationales , et ce ds le dpart .
Au XXIe sicle ,  l ' heure de la mondialisation et de l ' europanisation , la dimension sociale europenne est tout  fait ncessaire .
Nous voulons europaniser l ' conomie .
Nous avons l ' union montaire .
Une rgionalisation pure et simple , voire mme une provincialisation , de la politique sociale ne peut tre la rponse .
Des normes minimales impliquent la subsidiarit .
Chaque pays peut organiser son propre rgime de protection des travailleurs si des rgles minimales europennes sont respectes .
<P>
Nous , le PPE , sommes opposs  des normes maximales europennes .
En Allemagne , le cadre mis en place est complt par des actes normatifs tablis par les partenaires sociaux .
Il y a des normes allemandes pour ce qui est des chafaudages de service et de protection .
Il y a des rglements sous la forme d ' actes normatifs mis par les associations professionnelles et , ensuite seulement , il y a la loi sur la prvention des accidents du travail .
On peut d ' ailleurs galement , si on le dsire , se livrer  son propos  une critique d ' ordre stylistique ou autre de nombre de dispositions pratiques trs dtailles .
Mais , je vous le dclare , un millimtre de telles rglementations pratiques est plus important pour les citoyens des tats membres et les travailleurs que mille kilomtres de grandes phrases et d ' idologie ronflante .
<SPEAKER ID=73 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , comme l ' indique cet excellent rapport , les chiffres publis rcemment par l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail , situe  Bilbao , expriment des rsultats trs diffrents en matire d ' accidents du travail au sein de nos tats membres , simplement parce que ceux-ci ne s ' appuient pas sur des critres statistiques homognes .
Il est donc urgent que nous dictions des normes d ' harmonisation au niveau communautaire nous permettant de disposer de donnes comparables et d ' valuer les rsultats des politiques de prvention dans chaque tat , communaut ou rgion europenne , afin qu ' il n ' y ait plus de travailleur de premire , seconde ou autre classe , mais que tous soient protgs par des rgles et des exigences de scurit d ' une mme qualit .
<P>
Il est vrai , galement , qu ' il faut augmenter les effectifs d ' inspecteurs du travail afin que les entreprises respectent suffisamment les rglements , mais il n ' est pas moins vrai que les institutions et les entreprises publiques doivent commencer par donner l ' exemple , et cependant , aujourd ' hui encore , de nombreuses activits et centres de travail dpendant des organismes publics sont dpourvus des plans de prvention des risques du travail prescrits par les directives communautaires .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais lancer un appel  tous les gestionnaires publics europens , afin qu ' ils s ' efforcent d ' tre les premiers  respecter les rglements , de faon  ce que les gestionnaires privs ne puissent pas se servir de la ngligence institutionnelle comme excuse .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
La Commission a propos une directive amende relative  la sant et la scurit sur le lieu de travail .
Ce rapport suggre qu ' elle devrait tre plus longue et plus dtaille .
C ' est justement pour cette raison que les conservateurs du Royaume-Uni estiment que nous devrions voter contre .
<P>
Il ne s ' agit pas de dterminer si la sant et la scurit sur le lieu de travail constituent une question importante ou non .
C ' est une question importante , cela ne fait aucun doute .
Il ne s ' agit pas de savoir si les recommandations du rapport sont senses .
Beaucoup d ' entre elles le sont et Peter Skinner y a normment rflchi .
<P>
Il s ' agit de dterminer la manire dont le Parlement europen devrait faire usage de son temps et la manire dont on le voit utiliser son temps .
Il s ' agit de dterminer quelles sont les priorits que devrait examiner le Parlement .
Il s ' agit de savoir si la Commission et le Parlement europen devraient fixer les dtails du travail et de la vie de tout un chacun .
<P>
Il y a un problme au Royaume-Uni mais il ne se limite pas au Royaume-Uni .
On considre que l ' UE se mle de ce qui ne la regarde pas .
On considre souvent que le Parlement europen se mle encore plus de ce qui ne le regarde pas .
On estime qu ' il ne se concentre pas sur des questions cruciales .
Les habitants de nos circonscriptions nous demandent pourquoi ils devraient voter pour quiconque aux lections europennes .
Ils nous demandent ce que nous faisons pour eux .
Que devons-nous rpondre ?
Nous pouvons leur dire qu ' en effet , nous nous proccupons des questions importantes qui leur tiennent  cur , que nous pouvons contribuer  apporter une paix , une scurit , une prosprit , un environnement et une vie de meilleure qualit - des thmes qui peuvent faire l ' objet du meilleur traitement au niveau europen .
Ou nous pouvons rpondre que l ' UE , par le biais de la Commission et du Parlement , est l pour dcider s ' il est lgal qu ' une personne soit au pied d ' une chelle pour la tenir pendant qu ' une autre personne grimpe dessus .
C ' est de cela que nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Opposons-nous  ce nouvel exemple de bureaucratie dictant les rgles depuis le sommet .
Il arrivera un moment o le Parlement devra mettre un signal clair quant  ses vritables objectifs et ses vritables priorits .
Je dis : qu ' il le fasse maintenant .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Je vous suis trs reconnaissante de pouvoir intervenir  la suite de mon collgue , Philip Bushill-Matthews , parce que je partage bon nombre des proccupations qu ' il a exprimes .
Je pense que cette proposition n ' apporte aucun crdit  l ' Union europenne , ni  cette Assemble .
Je pense que si l ' Union europenne - et le Parlement europen - dsire tre prise au srieux par les Europens , c ' est exactement le type de lgislation qu ' elle devrait cesser de promulguer . Nous savons tous en effet que la sant , la scurit et la scurit des travailleurs constituent une priorit pour tous les tats membres ,  juste titre .
<P>
Cependant , rien ne justifie l ' tablissement de normes en la matire  l ' chelle europenne .
Il ne peut y avoir aucune raison pour laquelle des tats membres , agissant d ' une manire uniforme , seraient ncessairement  mme de s ' attaquer  ce problme plus efficacement que les tats membres et , surtout , il ne peut y avoir de raison pour s ' intresser de si prs aux aspects ordinaires de la vie des personnes au travail .
<P>
Cela n ' a aucun sens de lgifrer sur la manire dont les Europens peuvent monter sur des chelles .
Cela ne devrait pas constituer la priorit de cette Assemble .
Cette Assemble ne peut se pencher sur de tels dtails et cela ne fera que ridiculiser l ' Union europenne parce que c ' est le type d ' ingrence qui est profondment impopulaire parmi de nombreux citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Au lieu de s ' ingrer de la sorte , nous devrions aborder les thmes pour lesquels il est constructif pour les tats membres de travailler ensemble en vue de dvelopper des normes communes .
Une norme commune , uniforme et centralise sur la manire de monter sur une chelle n ' est pas ncessaire et constitue une ingrence indsirable dans la manire dont les personnes grent leur environnement de travail .
Nous pouvons faire confiance aux Europens lorsqu ' ils dcident de la manire dont ils montent sur une chelle .
<P>
Je crois qu ' il n ' est pas ncessaire de mener une valuation des risques chaque fois qu ' on se propose d ' utiliser une chelle .
Tous ceux qui travaillent chez eux peuvent vous le dire , l ' utilisation des chelles est commune et trs frquente et , certes , il y a des accidents mais je ne crois pas que ce type de directive liminera jamais ces accidents .
Tout ce qu ' elle fera , c ' est ajouter une nouvelle couche de bureaucratie et de paperasserie europenne  laquelle le monde des entreprises , suffocant dj sous le poids de la paperasserie , devra faire face .
<P>
Comme l ' a dit mon collgue , le temps du changement est arriv .
Il est temps que ce Parlement commence  aborder les questions qui proccupent les citoyens de l ' Europe et cesse de s ' attaquer  des questions de dtail qui ne peuvent tre d ' aucune utilit pour garantir effectivement la protection des travailleurs .
En fait , il ne fait que jeter le discrdit sur lui-mme et l ' Union europenne et surcharger les entreprises europennes de cots et de paperasserie qu ' elles peuvent difficilement se permettre .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Je dois exprimer ma stupfaction au sujet des deux interventions que nous venons d ' entendre , l ' une de M. Bushill-Matthews et l ' autre de Mme Villiers .
Il semble se livrer au genre de prophtie qui se ralise ds qu ' on en parle .
Ils dplorent le fait que le Parlement europen passe pour s ' impliquer dans des futilits et gnrer de la paperasserie . Pourtant , ils passent leur temps  publier des communiqus de presse dans lesquels de trs importants actes lgislatifs sont dcrits comme tant de vulgaires futilits et de la paperasserie .
<P>
Il n ' est gure surprenant que les mdia britanniques projettent le type d ' image qu ' ils dcrivent .
Nous traitons d ' un acte lgislatif trs important en matire de sant et de scurit qui se base sur le corpus des actes lgislatifs que nous avons adopt ces vingt dernires annes au niveau de l ' Union europenne .
Ce ne sont pas des futilits aux yeux des 500 000 personnes victimes de chutes de hauteur chaque anne .
Parmi ces accidents , 300 000 sont assez graves pour que le travailleur s ' absente de son travail pendant plus de trois jours .
Parmi ces chutes , 40 000 s ' avrent trs graves et 1000 sont mortelles .
Essayez d ' expliquer aux familles concernes que c ' est une question futile .
Ce n ' est pas une question futile .
Cela revt une grande importance et de nombreuses tudes , y compris celles menes par Eurobaromtre et des tudes de PME , ainsi que des tudes menes par le dernier gouvernement britannique , ont dmontr que les PME elles-mmes reconnaissent l ' importance d ' une bonne lgislation en matire de sant et de scurit .
<P>
Je dplore le fait que le consensus que nous avons obtenu dans cet important domaine de politique ait t bris de cette manire par une petite minorit au sein du PPE .
C ' est absolument dplorable et nous devrions tous - au-del des clivages politiques - dire clairement que nous ne tolrerons pas ce type de comportement de la part de cette minorit .
<P>
Cette directive est dcrite comme tant bureaucratique .
Lisez la directive elle-mme , lisez la proposition .
Est-elle coteuse ?
Est-elle lourde ?
Exige-t-elle des valuations de risque dtailles et volumineuses avant d ' effectuer des travaux en hauteur ?
Pas du tout , c ' est une directive comprhensible , lisible et applicable trs facilement et elle devrait tre dcrite comme telle .
Elle devrait tre dcrite comme apportant une contribution prcieuse  la prvention de blessures et de dcs au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je vous en prie , cessez de qualifier cette directive de futile et ne venez pas ensuite dans cette enceinte exprimer hypocritement votre surprise quant au fait que cette institution est tourne en ridicule .
C ' est vous qui en tes la cause .
Cessez cela immdiatement , s ' il vous plat .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire ds  prsent que ma dlgation ne refusera pas son soutien au rapport Skinner sur la deuxime modification de la directive concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant .
Chacun de nous se proccupe de la protection de la sant des travailleurs : au fond , c ' est de cela qu ' il s ' agit .
Personne ne veut s ' entendre reprocher d ' tre antisocial et des prescriptions minimales au sein de l ' espace europen se justifient sans aucun doute .
En outre , cela rpond au trait UE et nous exprimons de la sorte au rapporteur le respect qu ' il mrite .
<P>
On ne peut toutefois comprendre pourquoi les parlementaires europens s ' imposent rgulirement le dilemme soit , de risquer le reproche d ' un comportement antisocial , soit d ' tre la rise de tous .
Je ne peux vraiment comprendre qu ' on explique  un citoyen majeur comment il doit monter sur une chelle ou comment il doit en redescendre , qu ' il faut procder  une valuation des risques avant de monter sur une chelle , qu ' il faut viter - si possible - de monter  deux en mme temps sur une chelle , qu ' il faut limiter  trente minutes , voire - finesse particulire -  25 % de l ' ensemble du temps de travail , le temps pass sur ladite chelle .
<P>
Le rapport Skinner entrera dans l ' histoire de cette Assemble comme le rapport " chelle " et les citoyens de l ' Union europenne se demanderont fort  propos si nous n ' avons rien de mieux  faire que d ' noncer des vidences qui sont  vrai dire une affaire de bon sens et n ' ont rien  faire ni dans une directive europenne , ni dans un rapport y affrent du Parlement .
Ce n ' est en fait pas la premire fois que des rapports ayant une composante sociale renferment de telles absurdits .
Si les dputs doivent se casser la tte  propos de la constitution physique des Europens afin d ' tablir des normes relatives  la taille moyenne des siges de tracteurs ou  propos des conditions de commercialisation des tomates panicules - ou en grappes , comme on dit en Autriche - , l ' image de la fonction parlementaire mais aussi le srieux des institutions europennes en ptiront , indpendamment du fait que des rglementations aussi dtailles et la rage rglementaire peuvent galement aller  l ' encontre de l ' effet recherch .
Les dispositions nationales en matire de protection des travailleurs n ' en sont d ' ailleurs pas exemptes .
<P>
En dpit de tous les incitants financiers , de telles dispositions de protection amnent souvent , dans le cas d ' engagement d ' apprentis ,  ne pas les engager et contribuent donc au chmage chez les jeunes au lieu de le rduire .
Dans le cas du rapport Skinner se pose en outre la question fondamentale de savoir ce que l ' Europe doit faire et ce qu ' elle ne doit pas faire .
Il s ' agit donc de la question des comptences et d ' une subsidiarit judicieuse .
<P>
Nous ne pouvons et ne devons luder ce dbat plus longtemps .
Cela n ' est pas seulement li  la Confrence intergouvernementale et au mode d ' organisation de l ' Union europenne , laquelle doit trouver une solution satisfaisante compte tenu du prochain largissement .
Cette question est lie  l ' acceptation , si souvent invoque , de l ' Union par les citoyens .
Nous avons besoin de plus d ' Europe en matire de scurit intrieure et extrieure , en matire de dfense de nos intrts face  la concurrence mondiale , en matire de politique montaire , en matire d ' achvement du march intrieur .
Mais nous n ' avons pas besoin d ' une Europe qui rduise la responsabilit des gouvernements , des collectivits locales et , finalement , des individus et mette ces derniers sous tutelle .
Je profite donc de ce rapport pour souligner la demande d ' un dbat sur les comptences aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , faisons clairement comprendre que personne dans ce Parlement ne veut autre chose que le bien .
Disons clairement que personne dans ce Parlement ne souhaite autre chose que de voir le nombre d ' accidents diminuer , en particulier les accidents mortels , sur le lieu de travail dans toute cette belle Europe et nos tats membres .
<P>
Nous devons cependant faire comprendre en mme temps  tout un chacun - je m ' adresse  une partie des orateurs prcdents - que l ' on peut apporter diffrentes rponses  la question de savoir quel est le niveau de dcision politique appropri pour prendre ces dcisions capitales .
Je suis trs confiant , aprs avoir entendu M. Hughes , le gouvernement travailliste britannique et d ' autres personnes en Angleterre affirmer qu ' ils taient particulirement attentifs  ces questions .
Aprs avoir cout M. Menrad , je suis trs confiant quant au profond engagement du parti dmocrate-chrtien allemand dans ces questions en Allemagne .
Je peux vous assurer que l ' ensemble des sept partis du parlement sudois , en particulier le parti dmocrate-chrtien auquel j ' appartiens , se soucient de ce problme .
Dans ce contexte , je peux galement vous garantir que les organisations syndicales et l ' opinion publique sont bien engages dans cette voie et veulent faire des lois qui diminuent considrablement le nombre de morts dans ce domaine .
<P>
Qu ' est-ce qui nous fait croire alors , Monsieur le Prsident , que le Parlement europen ,  ce niveau , avec plus de 15 parlements nationaux , pourrait tre le forum de dcision appropri ?
Permettez-moi d ' exprimer des doutes quant  l ' opportunit de traiter cette question prcisment au Parlement europen , dans le respect du principe de subsidiarit , ou du principe de proximit .
<P>
On peut lire par exemple l ' amendement 14 , point 4.2.2 : " Le glissement du pied des chelles portables est vit avant la mise en service soit par la fixation de la partie suprieure ou infrieure des montants , soit par tout dispositif antidrapant ou par toute autre solution d ' efficacit quivalente .
Il convient en priorit de fixer solidement l ' chelle grce aux moyens prvus pour l ' ancrage .
Les chelles d ' accs doivent tre telles que les montants dpassent suffisamment le niveau du plan d ' accs .
Les chelles  plusieurs plans sont utilises de faon  en garantir l ' ancrage .
Le soutien de l ' chelle par une autre personne comme mesure de scurit n ' est pas autoris . "
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est un texte trs honorable et bien intentionn .
Je peux vous garantir qu '  Mora dans le Dalarna , l o j ' habite et je vis , et au parlement sudois , de mme que dans tous les autres parlements nationaux , on se proccupe de ces questions .
Est-il normal que le Parlement europen , conformment au principe de subsidiarit des traits de Maastricht et d ' Amsterdam , lgifre  un tel niveau de dtail ?
Nous devons plutt chercher  obtenir une directive-cadre .
De cette faon , nous pourrons laisser les tats membres eux-mmes , leur population et leurs reprsentants lus aux parlement et gouvernement nationaux assumer la responsabilit de l ' existence de rglements qui font que la vie professionnelle ne comporte pas de risques inutiles .
Laissons-les dcider comment les rglements doivent tre faonns pour rpondre au mieux aux exigences de la directive .
On est en train de lgifrer et il existe dj des lois nationales dans ce domaine .
Mme les partenaires du march du travail sont trs actifs .
<P>
Les dmocrates chrtiens sudois vont , au nom du principe de subsidiarit , voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=79 NAME="Diamantopoulou">
- ( EN ) Je voudrais fliciter M. Skinner pour tre parvenu  formuler avec habilet une srie de compromis qui tablissent un bon quilibre entre les divers intrts en prsence .
<P>
Nous avons obtenu un document qui a clairement recueilli un trs large assentiment , ce qui constitue vraiment un exploit en ce qui concerne ce thme politique trs important .
Ce texte est une bonne rponse aux lecteurs de M. Bushill-Matthews et  la question de savoir ce que l ' Europe fait pour eux .
C ' est quelque chose de concret et cela touche les citoyens dans leur vie quotidienne .
En utilisant le langage des entreprises , je dirais que cette directive se base non seulement sur la solidarit et la justice sociale mais galement sur des question de concurrence .
C ' est la raison pour laquelle nous tentons d ' aider les pays candidats  dvelopper et  mettre en uvre des politiques en matire de sant et de scurit .
<P>
Ces politiques en matire de sant et de scurit constituent la priorit principale voque par la Commission dans l ' agenda social .
Outre la ralisation des engagements spcifiques tablis dans cet agenda , nous commenons  prparer une communication sur la sant et la scurit , ainsi que sur les stratgies futures en matire de sant et de scurit .
Le Parlement europen a des ides neuves - et elles sont nombreuses - et nous nous attendons  ce que vous contribuiez  cette communication .
<P>
J ' en viens au texte actuel . C ' est le deuxime amendement  la directive 89 / 655 / CEE relative aux prescriptions minimales de scurit et de sant pour l ' utilisation des quipements de travail .
Il vise  viter les chutes de hauteur en tablissant des prescriptions minimales pour l ' utilisation des quipements de travail concerns tels que les chelles et les chafaudages .
Les chutes de hauteur constituent plus de 10 % des accidents de travail et une chute sur dix provoque une invalidit permanente ou la mort .
C ' est un problme particulirement grave qui cote de l ' argent aux entreprises et  la socit et , ce qui constitue l ' aspect le plus important , qui est la cause de souffrances et de tragdies humaines pour les personnes directement impliques et leurs familles .
<P>
La proposition actuelle constitue un pas trs important vers la mise en uvre d ' actions concrtes dans ce domaine .
Je vous remercie pour votre large soutien .
Il est clair que c ' est plus que de la bureaucratie .
<P>
tant donn que ma rponse doit traiter de dtails techniques , en raison du rglement de cette procdure , je dois m ' en tenir au texte crit .
En ce qui concerne vos amendements et l ' ide qui les sous-tend , nous sommes heureux d ' accepter les amendements 2 , 3 , 4 , 9 , 11 , 15 , 20 et 22 tels qu ' ils sont .
Pour ce qui est du texte des amendements 10 , 13 , 14 , 18 , la Commission est d ' accord avec les principes motivant les changements proposs et peut accepter la plupart des textes avancs .
Toutefois , nous proposons quelques modifications ou additions , principalement pour nous assurer que nous tenons compte de toutes les situations possibles et que nous ne crons pas de lacunes involontaires dans le rseau de scurit que nous avons l ' intention de fournir par le biais de cette initiative .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 10 , nous sommes d ' accord avec l ' inclusion d ' une rfrence  une valuation pralable des risques mais nous prfrerions une formulation diffrente en vue de spcifier les circonstances pour l ' utilisation des chelles .
De la mme manire , concernant l ' amendement 13 , nous dsirons galement garantir qu ' il n ' existe pas d ' obligation implicite d ' utilisation de plates-formes mobiles mais nous croyons que la formulation initiale est le meilleur moyen pour y arriver , ventuellement en ajoutant " de dimensions adquates " .
<P>
De mme , l ' amendement 14 amliorera la directive , cependant , afin d ' viter tout risque d ' interprtation diffrente  l ' avenir , nous prfrerions lgrement modifier la formulation qui inclurait de conserver l ' exigence consistant  viter que les plans multiples des chelles ne bougent les uns par rapport aux autres .
La raison en est que mme de lgers mouvements soudains , qui ne menacent pas la scurit de l ' chelle , peuvent provoquer le dsquilibre et la chute du travailleur .
<P>
Nous sommes d ' accord avec l ' ide principale qui sous-tend l ' amendement 18 et les rfrences concernant la scurit des planchers et la prvention des mouvements inopins .
Toutefois , nous devons nous opposer  la rfrence aux " surfaces portantes " , tant donn qu ' elle causera une confusion avec le terme " planchers " .
Nous devons galement nous opposer aux panneaux formant la plate-forme puisque cela implique que les systmes d ' chafaudage utilisant des planches prfabriques ne sont pas couverts .
De la mme manire , les amendements 16 et 19 ne ncessitent qu ' une lgre modification en vue d ' viter de futures difficults d ' interprtation .
<P>
Finalement , nous ne pouvons accepter les amendements 1 , 5 , 6 , 7 , 8 , 21 , 23 , 24 , 25 et 26 .
Il ne s ' agit pas de dsaccord politique ; simplement , les amendements 6 et 7 modifient des textes normaliss qui ont t accepts alors que les autres amendements rptent ce qui est repris dans d ' autres documents .
Nous devons faire en sorte que la lgislation communautaire garde autant que faire se peut un caractre direct et viter toute incohrence dans le cadre gnral .
C ' est particulirement important dans le domaine de la sant et de la scurit dans lequel les entreprises prouvent parfois des difficults  appliquer les rglements en raison de leur complexit .
<P>
Pour en venir  l ' amendement 1 , la question est dj traite par le texte .
De la mme manire , la dfinition du " dispositif de protection collective contre les chutes " donne dans l ' amendement 8 n ' est pas ncessaire .
Ces garanties ont dj t mentionnes dans la directive de base et il n ' y a aucun risque de confusion .
<P>
L ' amendement 21 est galement inutile , tant donn que ce domaine est dj couvert par la directive 92 / 57 / CEE et fait rfrence  un paragraphe spcifique .
 nouveau , si nous rptons quelque chose qui a dj t dfini , cela constitue une source potentielle d ' interprtations conflictuelles .
L ' amendement 5 est couvert par l ' amendement 22 , accept tel quel .
L ' amendement 6 traite de la formation , dj incluse dans le considrant 7 , ainsi que de la recherche , qui dpasse la porte de cette directive .
En outre , le considrant 7 utilise une formulation standard .
Il y a donc plusieurs raisons pour ne pas accepter l ' amendement 6 .
L ' amendement 7 soutient une modification de l ' article 2 , paragraphe 3 .
C ' est une formulation standard et la Commission , ds lors , n ' accepte pas cette modification .
<P>
La Commission ne peut soutenir l ' amendement 23 , tant donn que la question des comits de sant et de scurit au sein des entreprises a t aborde de manire approprie dans la directive-cadre selon laquelle les rglements dtaills relvent de la subsidiarit pour tous les tats membres .
Les amendement 24 et 25 doivent tre rejets parce que la formation est dj aborde de manire adquate , en particulier par les amendements 16 , 19 et 22 .
Malgr sa simplicit , la Commission ne peut soutenir l ' amendement 26 . Nous prfrons en effet spcifier les circonstances d ' utilisation des chelles .
<P>
Pour rsumer , je suis heureuse que nous nous accordions sur toutes les questions principales et que nos diffrences ne rsident que dans un petit nombre de dtails techniques .
Je ritre ma gratitude pour votre important travail qui amliorera la protection des travailleurs dans ce domaine .
Grce  cette initiative , nous amliorerons la protection que nous comptons fournir .
<SPEAKER ID=80 NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de constater que la tradition qui consiste  s ' adresser  la commissaire est toujours bien vivante .
Je suis particulirement satisfait des commentaires qu ' elle a faits .
J ' espre que les amendements du Parlement seront adopts demain - je suis sr qu ' il le seront - , malgr les lments de ce Parlement qui semblent ne pas vouloir participer . J ' espre galement que nous mnerons une discussion intressante avec le Conseil .
Je me demande si la commissaire se joindra  moi pour dplorer la manire dont ce rapport a t trait : certaines parties du rapport - notamment celles concernant les chelles - ont t isoles et d ' aucuns - entre autres M. Bushill-Matthews - ont insinu que c ' tait quelque chose de futile , voire de puril .
<P>
Madame la Commissaire , j ' espre que vous serez d ' accord avec moi pour dire que cela constitue , pour nous tous , une obligation dcoulant du Trait .
La base en est l ' article 137 , ancien article 118 A , et , si je ne me trompe pas , nous devons tenir compte des cots - administratifs ou autres - pour les petites et moyennes entreprises , comme en dispose dj le Trait .
C ' est un acte lgislatif respectueux des petites et moyennes entreprises mais , plus important encore , il respecte les travailleurs qui doivent utiliser ces quipements .
C ' est la raison pour laquelle cette lgislation est l et doit tre applique partout dans l ' Union europenne .
Si seulement M. Bushill-Matthews avait t prsent lorsque j ' ai commenc , il aurait entendu certains des arguments que je voulais prsenter  cette Assemble pour justifier l ' importance de cette lgislation communautaire .
<P>
Ne pas prendre connaissance des arguments avancs pose de gros problmes : on participe au dbat avec des ides toute faites .
C ' est en effet trs dommage et j ' espre que Mme Villiers reviendra et qu ' elle rendra peut-tre une visite  notre commission afin qu ' elle puisse galement couter une partie du dbat concernant ce rapport - je remarque qu ' elle a disparu peu de temps aprs avoir fait ses remarques . Peut-tre les journaux en parleront-ils galement .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire  M. Bushill-Matthews , qui est prsent , que le journaliste du Daily Mail ,  qui vous avez envoy vos communiqus de presse , m ' a rappel pour me poser une question sur un amendement spcifique reprenant la phrasologie et les mots que vous employez . Le journaliste a dit qu ' il constituait la partie absurde de la directive .
Vous pourriez peut-tre le corriger au lieu de nous corriger .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Rgles de concurrence
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0217 / 00 ) de M. Evans , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur les rgles de concurrence applicables aux accords de coopration horizontaux ( C5-0304 / 2000 - 2000 / 2154 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=83 NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je peux peut-tre commencer en disant que l ' annonce du titre de notre dbat a sans aucun doute fait saliver nombre de journalistes du Daily Mail mais les thmes que nous examinons sont fondamentaux et touchent au cur mme de la signification de l ' Union europenne ,  savoir le dveloppement d ' un vritable march unique .
Car si nous sommes en mesure de raliser vritable march unique , non seulement nous pourrions atteindre plus souvent l ' unanimit mais nous devrions tre en bonne voie de rendre service aux habitants de nos circonscriptions en garantissant l ' obtention de rels progrs conomiques en Europe .
Cet acte lgislatif particulier se situe ds lors dans ce cadre .
<P>
 maints gards , la politique de concurrence est importante pour faire progresser cet agenda .
Le commissaire - et je l ' en remercie - a pris l ' initiative en ce qui concerne la politique en matire d ' aide d ' tat ; nous en dbattrons lors de la deuxime priode de session  Strasbourg et ce , en relation avec un autre rapport que je prsente actuellement au sein de la commission conomique et montaire .
L ' autre domaine crucial dont le commissaire Monti s ' est occup est la modernisation de la politique de concurrence elle-mme .
Nous attendons le rsultat de l ' examen , men par le commissaire , de plus de cent rponses au Livre blanc sur la rforme relative aux pratiques commerciales restrictives et  l ' abus de position dominante .
J ' ai appris aujourd ' hui que nous pourrions obtenir le rsultat avant la fin de ce mois ; le commissaire nous en dira peut-tre plus en temps opportun .
<P>
La rforme que nous examinons , selon la Commission elle-mme , constitue un volet de l ' agenda global de la rforme .
Dans ce contexte , je veux dire au commissaire que les entreprises attendent un certain nombre de choses .
Elles attendent  coup sr ce que la Commission a demand  des consultants ,  savoir si les rglements actuels sont devenus trop formalistes , bureaucratiques et s ' ils pourraient tre simplifis .
Je n ' ai aucun doute quant au fait que les propositions du commissaire mneront  la simplification .
Les entreprises veulent pouvoir se fier  la srie des nouveaux mcanismes que le commissaire tente d ' avancer en tant qu ' lment de son paquet global de rformes .
Ds lors , je demanderais au commissaire sous quel angle il envisage cette rforme spcifique , qui n ' est pas sujette  controverse , dans le cadre plus vaste de sa rforme relative  la politique de concurrence dont on pourrait dire gnreusement - il le sait bien - qu ' elle prte un peu plus  controverse .
<P>
Permettez-moi d ' en venir  certains domaines spcifiques contenus dans les propositions que la Commission a demand au Parlement de commenter .
Tout d ' abord , je salue ce processus .
Le commissaire invite le Parlement  exprimer ses points de vue sur le Livre publi au mois d ' avril de cette anne .
En substance , il existe un certain nombre de domaines pour lesquels je pense , tout en tant d ' accord avec l ' lan imprim  la rforme , que la Commission aurait pu approfondir la rflexion sur le sujet .
Premirement , je voudrais que le commissaire explique pourquoi il existe une diffrence de traitement entre les restrictions horizontales et les restrictions verticales .
Je voudrais que le commissaire nous indique si , en temps opportun , il a l ' intention de voir des catgories d ' exemption supplmentaires spcifies dans la lgislation .
J ' ai fait remarquer que les entreprises taient fortement en faveur de l ' extension  une priode de dix ans de la dure d ' exemption , dans le cas de la recherche et du dveloppement .
tant donn que les documents de la Commission notent que les accords de coopration horizontaux ne sont gnralement pas tablis au dtriments des intrts des consommateurs , je serais heureux de connatre la rponse du commissaire dans ce domaine particulier .
<P>
Je serais galement heureux d ' obtenir une clarification de la position adopte quant aux fournitures commerciales , notamment parce que c ' est une question qui proccupe M. Berenguer Fuster .
Je sais qu ' il a introduit des amendements  ce propos .
<P>
Je suis particulirement soucieux de garantir que nous prendrons toutes les mesures ncessaires pour viter une renationalisation de la lgislation communautaire en matire de concurrence et je saurai gr au commissaire de nous donner des garanties dans ce domaine .
<P>
Pour conclure , les entreprises prfreraient une priode de transition plus longue ; elle prfreraient galement que la Commission examine plus que les parts de march dans l ' valuation du pouvoir du march .
 ces fins , il se peut que ce que la Commission propose soit adquat mais prendre une dcision en matire de pouvoir du march uniquement en valuant les parts de march constitue une mthode par trop inexacte .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur , M. Evans , pour son rapport et aussi pour son intervention qui place d ' ores et dj ce rapport et la communication de la Commission dans le cadre plus large de la ncessaire rforme de la politique de la concurrence .
<P>
Nous connaissons le rythme de mutation de l ' conomie mondiale et , par consquent , l ' importance croissante de la recherche et du dveloppement , l ' importance de la coopration des entreprises et la ncessit qui leur incombe de se spcialiser et donc , de passer des accords en matire de spcialisation .
Pour nous , la concurrence n ' est pas une fin en soi mais bien un outil de croissance et d ' emploi et ceux qui , comme le commissaire et nous-mmes , militent pour un march intrieur conforme au modle de l ' conomie sociale de march ne veulent pas d ' une concurrence effrne mais bien d ' une concurrence encadre par les ncessaires principes politiques , conscients que nous sommes de notre responsabilit envers l ' avenir et notre prochain .
<P>
On a dj dit aujourd ' hui que la rforme est tout  fait bienvenue et que la coopration des entreprises est ncessaire , que la communication octroie aux entreprises une plus grande libert dans le cadre de leurs accords de coopration et qu ' elle amne une simplification , une flexibilisation et une libralisation .
Voil pour le ct des acquis .
Mais nous avons galement des souhaits et des critiques  formuler .
Le rapporteur en a voqus certains ; je voudrais m ' y arrter .
Tout d ' abord , Monsieur le Commissaire , nous pensons qu ' avec l ' augmentation de leur responsabilit , les gens aspirent  la scurit juridique .
Je me demande donc si la diffrence de traitement appliqu aux restrictions horizontales et verticales amne vraiment une plus grande scurit juridique ou si un rglement d ' exemption par catgorie ne serait pas mieux pour ces deux types de restrictions .
<P>
Deuximement , nous demandons que l ' exploitation des rsultats ne soit pas limite  cinq ans mais porte  dix ans .
Nous vous demandons de prciser clairement , par une mention dans les lignes directrices , que les accords de livraison mutuels ou unilatraux - en bref , le " livraisons collectives " - ne sont pas concerns par l ' interdiction prvue  l ' article 81 , paragraphe 2 , et nous sommes d ' avis - ce qui figure galement dans le rapport de la commission conomique et montaire - que vous devriez reconsidrer la dfinition de la part de march .
 quel march pensez-vous ?
Le march des achats , le march de commercialisation , le march national , le march rgional ?
Chacun de nous sait que le march est en constante mutation pour les firmes concernes et nous craignons galement que les lignes directrices 122 et 141 n ' tablissent un seuil de part de march arbitraire de 15 % .
Nous pensons qu ' il est ncessaire d ' tendre cette part de march tout comme de porter  deux ans la dure des rglements transitoires afin que leurs objectifs portent pleinement leurs fruits .
<SPEAKER ID=85 NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais , tout d ' abord , fliciter M. Evans pour son magnifique rapport et rpter une fois encore  quel point nos approches ont t similaires au moment d ' analyser l ' ensemble des rformes du droit communautaire de la concurrence , ainsi que les consquences sociales de la concurrence .
<P>
Il est vrai que , dans le cas d ' une politique adquate de concurrence , les grands bnficiaires sont d ' abord les consommateurs , l ' ensemble des citoyens .
Nous n ' envisageons pas cette rforme comme quelque chose qui concerne uniquement les entreprises ; elle concerne tous les citoyens .
Nous nous flicitons galement tous deux des tentatives de la Commission visant  moderniser et rformer le droit de la concurrence communautaire .
<P>
Nous devons fliciter M. Monti et l ' ensemble de la Commission pour le courage et la tnacit dont ils ont fait preuve afin de mener  bien cette rforme , sur laquelle la Commission travaille et qui a t lance il y a quelques annes .
J ' ai dj eu l ' occasion de vous dire , au cours d ' autres interventions , que ,  mes yeux , cette rforme est ncessaire et s ' engage dans la bonne voie .
La voie emprunte par la Commission est une bonne voie .
<P>
Aprs 40 ans d ' application , le droit communautaire de la concurrence avait commenc  montrer des signes d ' essoufflement .
Il est indiscutable que les rgles de concurrence inclues dans le Trait et dans le droit driv ont contribu de faon dcisive  la diffusion de la culture de la concurrence ,  l ' poque o elles ont t fondamentales pour la ralisation du march unique .
<P>
D ' autre part , les dcisions de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont joui d ' un prestige bien mrit pour y tre parvenues .
Mais il ne faut pas oublier que ces rgles taient , au dpart , des rgles trangres au droit europen .
La tradition juridique europenne , surtout la tradition continentale , se proccupait surtout de concurrence dloyale ; les aspects de libre concurrence furent imports des tats-Unis .
Un spcialiste espagnol en droit commercial - le professeur Garrigues - disait de faon trs schmatise que les soldats amricains qui vinrent se battre en Europe lors de la Seconde Guerre Mondiale avaient apport la lgislation " antitrust " dans leurs havresacs .
Toutefois , ces aspects positifs ne pouvaient occulter certaines faiblesses traditionnellement mises en exergue par les experts .
Peut-tre que la critique la plus fonde concernait la rigidit des rgles .
Peut-tre fallait-il , au dpart , appliquer ces rgles avec cette rigidit , car il s ' agissait de nouvelles rgles , importes des tats-Unis , conformment  la tradition juridique continentale .
<P>
Je me permets d ' ouvrir une parenthse pour expliquer qu ' il n ' est pas trange que l ' valuation et la proccupation de M. Evans ne soient pas exactement les mmes que celles de son collgue de groupe parlementaire , M. Karas .
M. Evans a davantage la dmarche d ' un juriste anglo-saxon , alors que M. Karas a montr qu ' il avait des proccupations correspondant  un juriste continental .
Je pense que cette rforme suit plutt la ligne du droit anglo-saxon et , mme si je reste un juriste continental , je soutiens cette orientation .
Je me proccupe moins de la scurit juridique que d ' autres .
<P>
Il est vrai , en tout tat de cause , que ce qui tait acceptable il y a vingt ou trente ans ne l ' est plus actuellement .
Aujourd ' hui , le march intrieur est une ralit et la culture de la concurrence est suffisamment rpandue .
Le changement tait donc ncessaire .
Nous ne pouvons plus nous permettre d ' appliquer des rgles de concurrence ne tenant pas compte de l ' analyse conomique et du pouvoir du march .
<P>
En matire de restrictions verticales , les nouveaux rglements d ' exemption par catgorie et les lignes directrices de leur application ont dj t adopts .
L ' heure est venue d ' introduire une rforme pour les restrictions horizontales .
En la matire , la Commission nous prsente deux propositions de rglement : le premier concerne les accords de recherche et de dveloppement et le second porte sur les accords de spcialisation , accompagns de quelques lignes directrices .
Il faut signaler , comme le fait le rapport , que l ' on observe aujourd ' hui une diffrence en ce qui concerne le traitement des restrictions verticales et horizontales . Dans le cas des premires , il y avait un rglement unique et quelques lignes directrices qui couvraient la totalit des possibilits prvues par le rglement .
Dans le cas des restrictions horizontales , par contre , il y a quelques lignes directrices qui , dans une large mesure , couvrent bien plus que les deux aspects concrets envisags par les deux propositions de rglement .
<P>
Le groupe du parti des socialistes europens a prsent cinq amendements qui expriment certaines de nos proccupations .
Parmi celles-ci , je voudrais attirer l ' attention sur notre proccupation quant  l ' absence de traitement des cartels de crise , point qui figurait dans l ' ancienne rglementation et qui a disparu de la nouvelle version , sans justification approprie .
Je demande donc un vote favorable  ces amendements .
<P>
En dfinitive , Mesdames et Messieurs les Dputs , en consquence de la rforme , la Commission va pouvoir se consacrer  la poursuite des infractions de ceux qui dtiennent le pouvoir de march , car leur attitude est rellement anticoncurrentielle et nuisible au march .
Nous sommes d ' accord , j ' insiste , avec cette optique .
Car nous pourrons enfin dire adieu au rigorisme , au formalisme , et souhaiter la bienvenue  l ' analyse conomique dans le droit europen de la concurrence .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , par les propositions qu ' il formule dans le rapport  l ' examen , notre rapporteur M. Evans demande  la Commission d ' assouplir les rgles de concurrence qu ' elle soumet pour les accords de coopration horizontaux entre entreprises oprant  un mme niveau du march .
<P>
La Commission apparat ainsi tre anime d ' un tat d ' esprit antitrust plus rigoureux que le Parlement europen , alors que ce devrait logiquement tre l ' inverse .
Le Parlement europen devra tre plus sensible aux rpercussions sociales de la politique de concurrence , et ce d ' autant que , mme si nous disposions de la lgislation antitrust la plus stricte , la ralit que nous vivons se caractrise par l ' abus , de la part des grands monopoles , de position dominante sur le march , par le lancement quotidien de concentrations , fusions , regroupements et rachats d ' entreprises colossales et la mise en place d ' un niveau plantaire de groupes monopolistiques , qui s ' accompagnent presque toujours de milliers de licenciements et d ' incidences trs lourdes sur l ' emploi , sur l ' exploitation monopolistique des ressources , des marchs et des consommateurs .
C ' est prcisment cette ralit qui devrait nous rendre plus attentifs et exigeants afin d ' viter que les accords de coopration horizontaux n ' aient le sort et les rsultats du contrle des fusions et restrictions verticales .
<P>
Compte tenu des apprciations qui prcdent , nous ne pouvons voter en faveur de propositions qui rclament un assouplissement des restrictions que prconise la Commission en matire de politique de concurrence .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Evans pour la qualit et l ' importance de son rapport .
Je voudrais en outre exprimer l ' intrt de la Commission pour l ' attention constructive que le Parlement porte toujours aux sujets lis  la concurrence que nous considrons comme un instrument essentiel dans le cadre de l ' conomie sociale de march  laquelle a fait rfrence M. Karas , et dont le but ultime est , comme l ' a soulign M. Berenguer Fuster , la dfense des consommateurs .
Ce mme M. Berenguer a parfaitement saisi le sens que la Commission europenne veut prendre ,  savoir celui d ' une plus grande attention pour l ' analyse conomique de l ' application de la politique de concurrence , mais nous essayons de coupler cet aspect , comme l ' ont demand les dputs Karas , Evans et autres , au plus haut degr possible de scurit juridique pour les entreprises .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui concerne un aspect important de nos tentatives de modernisation de la politique de concurrence .
La Commission a mis au point , d ' une part , une rvision des rglements d ' exemption par catgorie portant sur les accords en matire de recherche et de dveloppement et sur les accords de spcialisation et , de l ' autre , un projet de lignes directrices sur l ' applicabilit de l ' article 81 aux accords de coopration horizontale .
La Commission a voulu ainsi codifier la jurisprudence et la pratique dans le sens o elles se sont dveloppes dans l ' valuation des cas individuels tout au long de ces annes , sans pour autant apporter le moindre changement radical aux critres d ' valuation des accords de coopration horizontale selon le droit communautaire .
Le but de ces textes est donc de clarifier les critres suivis pour l ' application de la politique de concurrence en ce domaine , et certainement pas de les modifier .
<P>
Je tiens  souligner cet aspect en raison de certaines critiques exprimes sur la proposition de la Commission qui acclrerait une rvision fondamentale de l ' approche des accords de coopration horizontale .
Ces remarques sont dnues de tout fondement .
Selon un avis largement rpandu , les ententes conclues entre concurrents sont susceptibles de rduire la concurrence bien plus que d ' autres formes d ' accords .
Tel est certainement le cas des ententes entre concurrents visant  fixer les prix ,  partager le march ou  limiter la production .
Il n ' entre certes pas nos intentions d ' inciter qui que ce soit  penser que les accords horizontaux , qui entranent des effets ngatifs sur la concurrence , seront  l ' avenir traits de faon moins rigoureuse .
En l ' absence de restrictions fondamentales , il faut toutefois que les accords soient examins dans leur contexte conomique afin de voir si ceux-ci sont prjudiciables au march .
<P>
On ressent plutt le besoin de mettre  jour et de clarifier la rglementation des accords horizontaux et ce , pour deux raisons essentielles . Premirement , cette rglementation se veut une rponse  la ralit conomique actuelle , les entreprises devant ragir  la pression croissante de la concurrence et s ' adapter  un march en continuelle volution .
La coopration peut souvent constituer une faon de partager les risques , de faire des conomies , de mettre en commun le savoir-faire et de lancer plus rapidement les innovations sur le march .
La coopration est un instrument important , surtout pour les petites et moyennes entreprises .
Les consommateurs pourront bnficier de ces avantages  condition qu ' une concurrence effective soit prserve sur le march .
<P>
Deuximement , une simplification des normes est indispensable pour notre engagement dans le sens de la modernisation de la politique de concurrence , un engagement dont le rapporteur , M. Evans , a bien compris toute la porte . Je lui en sais gr , comme d ' ailleurs je lui sais gr de sa rfrence aux aides d ' tat , une autre composante non moins importante de la politique de concurrence .
La direction suivie est semblable  celle rcemment adopte pour les accords verticaux et rpond principalement  deux objectifs : viter  la Direction gnrale de la concurrence de devoir examiner des cas qui ne sont d ' aucun intrt pour la politique de concurrence et permettre aux entreprises d ' tablir si un accord implique des restrictions de la concurrence et s ' il peut bnficier d ' une exemption .
<P>
La proposition de rsolution prouve que le Parlement partage les objectifs de cette rforme .
Les questions souleves - par vous et par d ' autres - constituent des suggestions extrmement prcieuses .
Je peux ds aujourd ' hui vous dire que mon intention est d ' accepter la plus grande partie de ces suggestions .
Je recommanderai en particulier au collge de la Commission de se rallier  votre avis sur trois points essentiels concernant les rglements d ' exemption par catgorie .
Premirement , la dure maximale de l ' exemption pour les accords de recherche et de dveloppement devrait tre plus longue que les cinq ans actuels .
Il est toutefois ncessaire de trouver un compromis entre l ' intrt des entreprises  exploiter les rsultats de leurs recherches et l ' intrt public  assurer la concurrence sur les nouveaux marchs .
Je proposerai donc de porter la dure de l ' exemption non  dix , mais  sept ans .
<P>
Deuximement , les restrictions relatives  la possibilit que les parties exploitent les rsultats des projets de recherche et de dveloppement mens en commun devraient tre limites le plus possible de sorte  favoriser la diffusion de la connaissance , vitale  son tour au progrs technique et conomique .
 la suite de vos remarques , je proposerai toutefois que ces restrictions ne puissent s ' appliquer que si elles concernent des entreprises non directement concurrentes .
<P>
Troisimement , la priode de transition devrait tre prolonge .
 ce sujet , on peut suivre l ' exemple du rglement d ' exemption par catgorie sur les accords verticaux et penser  une priode de dix-huit mois .
En ce qui concerne les lignes directrices , nous pourrons certainement rpondre  votre demande d ' oprer une distinction plus nette entre les lignes directrices relatives aux accords horizontaux et verticaux et de faire plus de clart sur le traitement des accords de fourniture industrielle .
<P>
La Commission souhaite adopter la version dfinitive des rglements d ' exemption par catgorie et des lignes directrices avant la fin de cette anne .
On viterait ainsi non seulement un vide juridique aprs l ' chance des rglements actuels , mais on contribuerait aussi de faon substantielle  maintenir la politique communautaire en phase avec son poque .
<P>
Monsieur le Prsident , on a abord d ' autres points importants et intressants .
Je n ' ai pas le temps de tous les citer , mais je voudrais quand mme faire quelques remarques .
Vous avez parl , Monsieur Theonas , des concentrations .
Vous aurez certainement remarqu l ' attention avec laquelle la Commission exerce ses pouvoirs en matire de contrle des concentrations .
Nous nous tenons rigoureusement , comme le rglement nous le demande , au critre d ' interdiction des concentrations si celles-ci impliquent la cration ou le renforcement d ' une position dominante .
Cela ne se vrifie pas souvent , ce risque est faible , notamment parce que les entreprises , en se rendant compte de cette exigence , proposent des remdes parfois fort incisifs .
<P>
M. Evans a soulev la question des fournitures commerciales .
Je suis d ' accord pour dire que le traitement des accords en matire de fournitures industrielles doit tre labor dans les lignes directrices .
Ce sera fait dans le chapitre consacr aux accords en matire de production .
<P>
Les cartels de crise , Monsieur Berenguer , visent directement  la rduction de la production et l ' augmentation des prix ; ils ont donc toujours un effet restrictif sur la concurrence .
Cela n ' exclut pas la possibilit que de tels cartels soient exempts au titre de l ' article 81 , paragraphe 3 .
Toutefois , cela ne serait possible qu ' aprs examen individuel du cas et des mrites de l ' accord .
C ' est la raison pour laquelle il serait inappropri d ' inclure ces accords dans les lignes directrices .
<P>
Pour conclure , comment tout cela s ' inscrit-il dans les efforts plus larges de modernisation ?
Premirement , je peux confirmer  M. Evans que je m ' attends  ce que la Commission soit  mme d ' adopter une proposition de rglement en vue de modifier le rglement 17 de 1962 avant la fin de ce mois .
Cette rforme implique l ' limination du systme de notification .
<P>
Toutefois , Monsieur Karas , cela ne devrait pas rduire la scurit juridique pour les entreprises .
 cette fin , la Commission procde  la clarification de ses rglements substantiels actuels sur le fond du problme .
Nous l ' avons dj fait pour la distribution - ce sont les accords verticaux - et nous le faisons maintenant pour les accords horizontaux .
Nos rglements et dclarations en matire d ' exemptions par catgorie fourniront aux entreprises davantage de scurit sur le contenu de nos rglements et dans l ' auto-valuation de leurs accords , dans l ' esprit d ' un effort global de modernisation .
On ne peut considrer que cela relve de la renationalisation de la politique de concurrence . Disons plutt qu ' on profitera , plus que par le pass , de la coopration des autorits nationales de concurrence et des tribunaux nationaux , dans le cadre de l ' effort gnral de mise en uvre des rglements CE en matire de concurrence .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Dimension environnementale dans le processus de dveloppement des pays en dveloppement
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0215 / 00 ) de M. Wijkman , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur l ' avis de la Commission portant sur les amendements du Parlement europen  la position commune du Conseil sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur les mesures destines  promouvoir la pleine intgration de la dimension environnementale dans le processus de dveloppement des pays en dveloppement ( modifiant la proposition de la Commission ) ( C5-0283 / 2000 - 1999 / 0020 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , le rglement dont nous devons discuter maintenant porte sur les conditions requises pour que , au sein de la politique d ' assistance de l ' Union , l ' on veille  accorder une plus grande attention  l ' environnement physique et  la base des ressources naturelles dans le cadre des diffrents projets de dveloppement .
<P>
C ' est une question essentielle . Nous savons en effet que la croissance conomique peut souvent avoir des consquences ngatives sur l ' environnement naturel , que se soit lors de l ' exploitation des ressources naturelles ou de la production industrielle elle-mme , ou encore lors de l ' utilisation des produits .
Les dgts occasionns  l ' environnement ont des rpercussions ngatives sur la sant , ils risquent de rduire la diversit biologique , mais galement de provoquer des dgts qui mettent en pril la capacit productive du systme naturel  long terme .
Si cela devait se produire , cela influencerait galement la sant de nos conomies .
Grce  un raisonnement prventif et  l ' adoption de mthodes et de techniques qui nuisent le moins possible  l ' environnement , la croissance peut aller de paire avec les considrations environnementales .
C ' est quelque chose d ' essentiel dans nos propres pays , mais il nous reste un long chemin  parcourir au sein de l ' Union europenne .
C ' est bien sr tout aussi important dans les pays en dveloppement , en particulier par rapport  la coopration au dveloppement issue de l ' Union europenne .
<P>
Pour intgrer les considrations environnementales , il nous faut modifier considrablement les mthodes , mettre en uvre un projet de dmonstration , mais aussi intervenir au niveau de la formation et de l ' ducation du personnel de la Commission et du personnel concern dans les pays bnficiaires .
Le rglement dont il est question ici rgle tout cela dans les dtails et prvoit un budget raisonnable .
<P>
Monsieur le Prsident , cette question a dj t traite  deux reprises par le Parlement .
Lors de la dernire lecture , des diffrences significatives sont apparues entre nos points de vue et la proposition adopte par le Conseil .
Une conciliation s ' est engage , et nous en voyons le rsultat aujourd ' hui .
Du point de vue du Parlement , je pense que nous devons saluer le rsultat de cette conciliation avec beaucoup de satisfaction .
Nous avons obtenu ce  quoi nous aspirions sur des points essentiels .
Permettez-moi de citer trois domaines importants .
<P>
Premirement , le budget a quasiment doubl par rapport au montant d ' origine .
Nous sommes passs de 50  93 millions d ' euros .
<P>
Deuximement , le degr d ' implication des tats membres dans l ' activit mme tait une question fondamentale .
Sur ce point , la position initiale du Parlement tait de s ' impliquer le moins possible , autrement dit de donner  la Commission la responsabilit de l ' activit mme et ensuite de procder  l ' valuation continue .
Le compromis auquel nous sommes parvenus implique que seules les dcisions de plus de 2,5 millions d ' euros feront l ' objet d ' une participation , autrement dit exigeront une intervention active des tats membres .
J ' estime que c ' est une bonne solution .
Si notre ambition est , comme cela devrait tre le cas , de simplifier et de dbureaucratiser les aides et , par consquent , de rduire la distance qui spare , d ' une part , les promesses et les mesures et , d ' autre part , les dcisions prises , alors la diminution de l ' implication des tats membres dans le fonctionnement est une condition sine qua non .
Grce au compromis que nous avons dgag , nous avons fait un pas raisonnable dans cette direction .
<P>
Troisimement , nous avons demand lors de la deuxime lecture que le rglement ne soit pas limit dans le temps , autrement dit que ce type d ' activit puisse tre planifi  trs long terme .
L ' action devra maintenant tre value aprs quatre ans et une dcision sera prise de nouveau dans le futur , je pense toutefois que nous pouvons tre satisfaits .
Aprs avoir valu toutes les possibilits , nous devons fixer des lignes directrices qui soient encore plus dtailles qu ' aujourd ' hui pour cette action essentielle .
<P>
Monsieur le Prsident , je recommande donc au Parlement d ' adopter le rsultat de la conciliation .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , ce projet de rglement est l ' un des premiers rglements  faire l ' objet de la codcision dans le domaine de la politique de dveloppement .
Le Parlement europen a fait honneur  la plus grande responsabilit qui lui incombe du fait d ' un plus grand pouvoir de dcision .
Beaucoup ont pens que ce rglement devait tre adopt aussi vite que possible et c ' est la raison pour laquelle le Parlement europen doit se distancier de nombre de ses propositions d ' amendement .
La voie que nous avons choisie tait sans aucun doute la bonne .
Nous sommes parvenus  amliorer cette proposition de rglement sur certains points .
<P>
L ' une des amliorations majeures - le rapporteur l ' a de fait dj voque - rside dans le financement adquat des activits possibles prvues par ce rglement .
tre parvenu  faire passer l ' enveloppe de 50,4 millions  93 millions d ' euros , soit presque le double , est un succs apprciable , mme si nous savons qu ' une somme bien plus leve serait ncessaire au vu de l ' importance de ce thme pour notre avenir  tous .
Mais cette rflexion mne  un dbat gnral d ' ordre politique qui dpasse bien entendu le cadre de ce rglement .
<P>
Nos propositions d ' amendement nous ont permis d ' obtenir plusieurs modifications dans l ' article 3 qui traite de la nature des actions  mettre en uvre .
Je regrette le rejet de la proposition d ' amendement du Parlement europen qui demandait , si ncessaire , de renoncer aux garanties bancaires et au ducroire avant d ' largir autant que faire se peut l ' ventail des demandeurs et des groupes-cibles .
Malgr tout , je pense qu ' il s ' agit d ' un succs apprciable du Parlement et , aussi , du rapporteur .
<SPEAKER ID=92 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , huit ans aprs la confrence de Rio , o les tats des Nations unies ont reconnu qu ' environnement et dveloppement taient dfinitivement lis , l ' Union europenne adopte enfin des rglements pour que l ' environnement soit intgr dans les projets de dveloppement des pays en dveloppement .
Ainsi , si l ' on peut se fliciter de l ' effort financier conclu lors de la conciliation - et je tiens , au nom de mon groupe ,  remercier le rapporteur - ce budget reste modeste au vu des besoins considrables et des attentes encore plus importantes des populations concernes .
<P>
Accorder un peu plus de 15 millions d ' euros sur six ans aux pays en dveloppement : Afrique , Carabes , Amrique du Sud , n ' est-ce pas se donner bonne conscience lorsque l ' on sait la situation conomique , cologique et sociale de ces pays dshrits ?
<P>
Cette ligne budgtaire visant  promouvoir la pleine intgration de l ' environnement dans les projets de dveloppement ne doit nullement signifier que , pour les autres projets , la dimension environnementale soit dlaisse .
Je tiens  rappeler que le dveloppement durable , qui intgre pleinement l ' environnement , reste plus que jamais le seul modle de dveloppement qui puisse rpondre aux exigences tant des pays dshrits du Sud que ceux , dgrads , du Nord .
<SPEAKER ID=93 NAME="Nielson">
Au nom de la Commission , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Wijkman , ainsi que les membres de la dlgation de conciliation pour avoir tabli un train de mesures de compromis que le Conseil a dj formellement adopt .
<P>
La Commission soutient le rglement qui vous est soumis .
Elle considre qu ' il constitue un instrument prcieux pour la mise en uvre d ' activits stratgiques et d ' actions pilotes dans le domaine de l ' environnement .
C ' est , bien sr , un instrument qui s ' ajoute aux autres dont dispose la Commission .
<P>
Heureusement , nos activits dans le domaine de l ' environnement et du dveloppement ne sont pas limites  celles qui sont finances par ce rglement .
Nous intgrons l ' environnement dans tout ce que nous faisons .
Ds lors , nous avons l ' intention d ' en faire usage d ' une manire stratgique , en portant notre attention , en particulier , sur le soutien aux diverses conventions environnementales internationales .
<P>
Des plans de financement de projets qui rencontreront les objectifs du rglement ont dj t soumis .
Ds qu ' il aura formellement t adopt et que des crdits auront t dgags , nous finaliserons les accords en vue de leur mise en uvre .
Toutefois , le temps joue contre nous , tant donn que nous approchons  grands pas de la fin de l ' exercice budgtaire .
<P>
Une fois de plus , je tiens  remercier le Parlement pour le travail qu ' il a effectu en vue de garantir l ' adoption de ce rglement et pour l ' intrt dont de nombreux dputs ont fait preuve .
Je suis sr que le rglement nous fournira un outil prcieux pour garantir que la dimension environnementale est pleinement prise en considration dans le cadre de notre coopration au dveloppement .
<CHAPTER ID=10>
Conservation et gestion durable des forts tropicales et autres forts dans les pays en dveloppement
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0216 / 00 ) , de M. Fernndez Martn , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  des mesures visant  promouvoir la conservation et la gestion durable des forts tropicales et autres forts dans les pays en dveloppement ( C5-0284 / 2000 - 1999 / 0015 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , avec ce rapport sur le rglement relatif  la conservation et la gestion durable des forts tropicales et autres forts dans les pays en dveloppement ainsi qu ' avec le prcdent rapport prsent par M. Wijkman , le Parlement fera pour la premire fois usage aujourd ' hui et demain , lors du vote , de ses nouvelles comptences de codcision en matire de coopration au dveloppement .
Cette procdure se conclut aprs un laps de temps trs long , puisque nous avons consacr prs de trois ans aux premire et deuxime lectures ainsi qu ' au dbat de conciliation .
<P>
Je souhaiterais exprimer ma satisfaction en tant que rapporteur , car j ' estime que ce trs long laps de temps a port ses fruits : il a permis de parvenir  un accord sur le texte du rglement en faveur duquel je demande aujourd ' hui au Parlement de voter .
Les positions de dpart taient trs diffrentes .
En substance , le Parlement et le Conseil avaient des opinions divergentes au sujet du financement budgtaire du programme , du calendrier et de la comitologie .
<P>
Le Parlement avait dj propos de nombreux amendements lors des procdures prcdentes , amendements approuvs par le Conseil et la Commission . Je dois d ' ailleurs dire , et il est juste de le reconnatre , que la gestion de la Commission lors du programme prcdent , son niveau d ' excution lev et ses bons rsultats ont permis au rapporteur , paul en cela par la commission du dveloppement et de la coopration , de persuader le Conseil de la ncessit de maintenir un degr de financement suffisant pour garantir la russite du programme .
<P>
Les forts tropicales et leurs diverses fonctions et usages pour l ' humanit peuvent contribuer dans une large mesure  atteindre les objectifs de l ' Union , non seulement en matire de dveloppement et d ' environnement , mais aussi en matire de lutte contre la pauvret et de dveloppement conomique et social durable .
<P>
Grce  ce rglement , l ' Union europenne fournit une aide financire et technique approprie visant  promouvoir la conservation et la gestion durable des forts tropicales et autres forts dans les pays en dveloppement afin que les forts puissent remplir leurs fonctions de gnratrices de richesse et de dveloppement social dans le respect des critres environnementaux durables , et ce ,  l ' chelle locale , nationale et mondiale .
<P>
Ce rglement prvoit que la gestion durable des forts doit viser  amliorer les conditions de vie et de bien-tre des populations dans les limites de la capacit des cosystmes , tout en prservant le patrimoine naturel et sa biodiversit .
Ceci doit se faire en encourageant la participation active des populations qui dpendent des forts et des communauts locales dans l ' laboration des politiques nationales et dans la planification en matire de dveloppement .
Pour ce faire , il est ncessaire d ' amliorer la coordination et la circulation de l ' information entre les projets de la Commission - ceux que la Commission prsentera au cours des prochaines annes - et ceux des tats membres , ceci afin d ' arriver  des situations plus cohrentes et donc  une meilleure utilisation des ressources .
<P>
En ce qui concerne le budget , nous devons nous rjouir de ce que , aprs les restrictions d ' ordre gnral imposes par les plans de reconstruction du Kosovo , nous pouvons aujourd ' hui compter sur une dotation de 249 millions d ' euros , alors que nous partions d ' une proposition initiale du Conseil de 9 millions d ' euros pour une priode de 6 ans , d ' ici  l ' an 2006 .
Cela permettra un financement suffisant pour raliser les objectifs de manire au moins aussi efficace qu ' au cours de la priode qui s ' achve .
<P>
Il est cependant connu que le Parlement , et en particulier la commission du dveloppement et de l ' environnement , possde en matire de comitologie une position diffrente de celle du Conseil .
Nous sommes plus enclins  accorder  la Commission d ' avantage de comptences en la matire .
Nous ne sommes pas parvenus  un accord , cet accord tant en attente d ' une valuation globale du problme .
La commission du dveloppement peut cependant au moins s ' estimer satisfaite de ce qu ' un accord ait t atteint en matire de comitologie : cet accord permet d ' tablir les prvisions budgtaires ncessaires et un calendrier prcis pour maintenir une information ponctuelle sur les axes stratgiques et les priorits d ' excution des actions pour les prochaines annes .
<P>
Il s ' agit en dfinitive , Monsieur le Prsident , d ' un bon accord pour un bon programme de conservation des forts tropicales .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , le prsent projet de rglement concernant des mesures visant  promouvoir la conservation et la gestion durable des forts tropicales et autres forts dans les pays en dveloppement n ' est pas seulement troitement li sur le plan thmatique avec le prcdent rglement . La pression politique et les arguments politiques incitant  ficeler ce rglement aussi vite que possible sont relativement similaires au projet de rglement dont nous venons de discuter .
Dans ce cas aussi , nous avons opt , en dpit de toutes les sombres prophties , pour une procdure de conciliation et sommes parvenus , me semble-t-il ,  une amlioration sensible du contenu de ce rglement .
<P>
La participation active des communauts locales et des populations directement concernes au dveloppement de la politique forestire nationale et  la planification du dveloppement constitue  prsent l ' un des objectifs du rglement et s ' avre selon moi un progrs substantiel quant au fond .
Le Parlement europen est parvenu  imposer un financement adquat .
La proposition du Conseil prvoyait un cadre financier ridicule de 63 millions d ' euros pour la priode 2000-2006 .
Pour la mme priode , le Parlement a demand et obtenu 249 millions d ' euros et , ce faisant , il a galement trs clairement exprim que , pour nous , il tait inacceptable que la reconstruction des Balkans , pour ncessaire qu ' elle soit , se fasse au dtriment de la politique de dveloppement et de la coopration au dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Il importe que la Commission informe le Parlement , sur une base annuelle , des orientations et des priorits qu ' elle a labores .
Conjointement  l ' article 11 de ce rglement , qui prvoit une obligation de rapport annuel sur les projets et actions financs , cela reprsente  notre sens la base afin de pouvoir relever  temps tout dysfonctionnement .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Celli">
Monsieur le Prsident , je pense que la sauvegarde des forts tropicales doit dpendre des fonds qui y sont consacrs , mais surtout - c ' est ce qui m ' a plu dans ce rglement - de la participation des populations locales , en leur soumettant des ides pour un avenir et une gestion vraiment durable de la fort .
Je voudrais rappeler que la revue Nature a publi , il y a quelque temps , une recherche sur une fort pruvienne et sur la meilleure manire de l ' exploiter .
Cette fort prsentait une biodiversit spectaculaire , comme c ' est toujours le cas dans ces forts : pas moins de 270 espces vgtales par hectare , alors qu ' on n ' en compte que six ou sept chez nous .
<P>
Cette riche biodiversit - qui n ' est pas seulement vgtale - a des retombes conomiques rellement imposantes .
Il existe toutefois diverses manires de les obtenir . Par exemple , on peut abattre tous les arbres , vendre le bois et en tirer 5 000 francs franais , plus 15 000 autres pour la mise en pturage - le cas le plus frquent - ou en culture .
Ce terrain finit bien vite par se dsertifier , faute d ' humus .
<P>
Une pratique qui peut en revanche durer plus longtemps consiste  exploiter les biens offerts par ce terrain , comme les fruits et les produits du sous-bois , et procder  des abattages contrls en obtenant un revenu annuel de 2 000 francs , mais qui a l ' avantage d ' tre pratiquement assur pour toujours .
<P>
Ce n ' est ici qu ' un exemple pour vous dire que je crois beaucoup en le principe de fournir des services , des informations techniques , des suggestions de modus operandi  ces populations pour qu ' elles prservent leurs forts elles-mmes , que je suis convaincu qu ' il vaut mieux qu ' elles agissent ainsi plutt que de procder  des abattages qui dvastent nombre de ces rgions prcieuses pour l ' atmosphre de notre plante .
<P>
Je conclus en rappelant un aphorisme du Petit Livre rouge de Mao - que personne ne lit dsormais plus , mais qui s ' avre parfois encore utile - qui dit : " Ne donne pas un poisson au pcheur , apprends-lui  pcher " .
<SPEAKER ID=98 NAME="Nielson">
Au nom de la Commission , je tiens  remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a effectu sur le rglement .
Je flicite M. Fernndez Martn et les autres membres de la dlgation de conciliation pour leurs efforts dploys en vue d ' obtenir une conclusion satisfaisante sur le rglement relatif aux forts tropicales .
<P>
La Commission soutient le texte qui vous est soumis .
Comme c ' est le cas avec la ligne budgtaire relative  l ' environnement , nous avons l ' intention d ' utiliser la ligne concernant les forts tropicales d ' une manire stratgique et en coordination avec les actions finances au titre des autres instruments dont la Commission dispose .
<P>
Au niveau international , j ' estime que ce rglement constitue un outil important pour la Communaut en vue de promouvoir les conclusions du forum intergouvernemental de l ' ONU sur les forts .
Ce domaine , comme l ' ont clairement exprim les intervenants , est crucial pour la biodiversit , le climat , et pour que nous soyons assurs de transmettre aux gnrations futures une plante qui prsente ces caractristiques .
Quiconque a connu l ' motion de se trouver dans une vritable fort tropicale n ' oubliera jamais l ' exprience et nous ne devrions certainement pas refuser  nos enfants d ' prouver cette motion .
<P>
Une fois de plus , j ' adresse mes flicitations au Parlement pour cette conclusion fructueuse et je voudrais galement exprimer ma gratitude pour son apport lors de la premire et de la deuxime lecture de ce rglement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Coopration au dveloppement : complmentarit des politiques de la Communaut et des tats membres
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0227 / 00 ) de Mme Ferrer , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la complmentarit des politiques de la Communaut et des tats membres dans le domaine de la coopration au dveloppement ( COM ( 1999 ) 218 - C5-0179 / 99 - 1999 / 2156 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' augmentation de la pauvret , en dpit de la croissance progressive du produit intrieur brut mondial au cours des dernires dcennies , la tendance actuelle des tats membres  diminuer les fonds destins  l ' aide officielle au dveloppement au bnfice de l ' investissement direct , dont seulement 1 % est destin aux pays les moins dvelopps - ce qui largit le foss qui spare ces pays des pays riches ou en voie de dveloppement - , la conviction de ce que le processus de mondialisation est susceptible d ' accrotre les difficults des pays pauvres sont autant de facteurs mettant en vidence la ncessit imprieuse d ' amliorer l ' efficacit des politiques de coopration au dveloppement .
<P>
De mme , en matire de dmocratie et de respect des droits de l ' homme , nous sommes trs loin des paramtres dsirables : coups d ' tat , violence , guerres et violations des droits de l ' homme font encore et toujours partie de la ralit des pays les moins dvelopps qu ' il convient donc de contribuer  corriger .
<P>
Il est ds lors indispensable , dans ce contexte , de renforcer la complmentarit des politiques de coopration au dveloppement menes  bien par la Communaut et les tats membres .
En premier lieu , parce que la complmentarit permet de profiter de la synergie rsultant d ' une approche coordonne des actions  raliser , non seulement par l ' Union europenne mais galement par tous les donateurs internationaux , ce qui renforcera l ' impact de ces actions .
En deuxime lieu , parce qu ' elle permet d ' apporter de la valeur ajoute aux interventions des tats membres , ce qui contribuera  optimiser les ressources destines  l ' aide au dveloppement et  obtenir de meilleurs rsultats .
En troisime lieu , parce qu ' elle permet d ' amliorer la visibilit de l ' Union europenne et de rendre plus crdible sa politique de dveloppement , ce qui lui permettra d ' exercer l ' influence politique qui lui revient en tant que premier donateur de fonds - souvenons-nous qu ' entre la moiti et les deux tiers de l ' aide au dveloppement provient de l ' Union europenne - , influence que tant les organisations non gouvernementales que les pays bnficiaires aimeraient voir crotre tant donn la plus grande sensibilit de l ' Union europenne en matire de justice sociale et de dveloppement humain .
<P>
Enfin , le renforcement de la complmentarit est important parce que le trait sur l ' Union tablit clairement que les tats membres et la Communaut doivent coordonner leurs politiques en matire de coopration au dveloppement et se concerter au sujet de leurs programmes d ' aide .
Ainsi donc , la prsentation par la Commission de la communication sur la complmentarit des politiques de la Communaut et des tats membres en matire de coopration au dveloppement doit tre value de manire positive , car les mesures proposes sont susceptibles de contribuer  liminer les obstacles  des avances significatives en la matire .
<P>
On peut dire de manire gnrale que la commission du dveloppement et de l ' environnement et moi-mme sommes d ' accord avec les grandes lignes du document et avec les mesures qu ' il propose .
Je souhaiterais cependant apporter quelques prcisions : la premire est que je considre que la Commission aurait d prendre en considration le fait que la complmentarit ne constitue pas un lment isol , mais qu ' elle doit tre perue dans un contexte de stratgie globale recouvrant galement les thmes de la coordination et de la cohrence , car la cohrence est indissociable de la coordination et de la complmentarit , et sans coordination , aucune complmentarit n ' est possible .
J ' entends par l que , pour amliorer rellement l ' impact des politiques europennes de dveloppement et garantir la crdibilit de l ' Union , il et t beaucoup plus ais et clair de traiter conjointement ces aspects dans le cadre de la communication sur la politique de dveloppement , car cela aurait permis de mettre d ' avantage en vidence le caractre indissociable et essentiel de ces lments dans la perspective de la formulation d ' une politique de dveloppement en accord avec les objectifs de l ' Union .
<P>
La deuxime prcision se rfre au concept mme de complmentarit , lequel ne doit pas tre compris comme un principe de prcaution visant  prserver les comptences des tats membres dans ce domaine , mais bien comme la manifestation d ' une volont politique d ' unir les efforts pour amliorer et mieux contribuer  la ralisation des objectifs de la politique de coopration au dveloppement .
D ' autre part , la ncessit de veiller  l ' unit ,  la cohrence et  l ' efficacit de l ' action de l ' Union en matire de politique trangre - galement mentionne dans le Trait - doit s ' tendre aux politiques de dveloppement , dans la mesure o celles-ci font partie intgrante de l ' action extrieure de l ' Union .
La Commission devrait ds lors prendre l ' initiative et effectuer un saut qualitatif dans cette direction afin de permettre  l ' Union europenne d ' laborer ses priorits stratgiques en matire d ' aide au dveloppement .
<P>
En troisime lieu , je dois dire que les mesures de renforcement de la complmentarit produiront difficilement  elles seules le rsultat escompt .
Ceci ncessite comme condition pralable une volont politique de la part du Conseil de poursuivre sur la voie d ' une plus grande intgration en matire de coopration , car ce qui a empch les progrs en matire de complmentarit , c ' est surtout le fait que les tats membres dfinissent plus leur politique de coopration au dveloppement en fonction des leurs intrts gostratgiques et conomiques et de leur pass colonial qu ' en fonction des objectifs de l ' Union en matire de dveloppement .
<P>
Enfin , il faut insister sur le fait que , au-del des mesures oprationnelles d ' amlioration de la gestion des programmes avec lesquelles , je l ' ai dit , la commission du dveloppement est en principe d ' accord , nous considrons que la Commission devrait assumer la responsabilit de rflexion et de proposition , pralable indispensable pour permettre  l ' Union d ' orienter l ' aide non seulement en vue de promouvoir la croissance conomique des pays bnficiaires mais aussi pour que cette croissance profite  toutes le couches de la population , assumant ainsi son engagement en faveur du dveloppement des peuples et , par consquent , son engagement en faveur de la paix , tant il est vrai que , sans dveloppement , la paix restera toujours un bien prcaire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , et pour rsumer , je voudrais insister sur le caractre opportun de cette communication - nous aurions cependant souhait qu ' elle fasse partie d ' un paquet global - et souligner la pertinence des mesures qui , associes aux mesures galement propose par la commission du dveloppement dans mon rapport , contribueront , nous l ' esprons ,  orienter l ' action dans le sens d ' une meilleure gestion oprationnelle .
En tout tat de cause , il convient d ' insister une fois de plus sur le fait que le Conseil doit donner des preuves de la volont politique sans laquelle il nous sera difficile de faire du principe de complmentarit une ralit .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Ferrer pour son rapport quilibr .
Il est important que nous reconnaissions le rle de l ' UE et l ' tendue des possibilits d ' action .
Nous aspirons  la cohrence et  la coordination .
J ' aimerais galement exprimer ma satisfaction du fait qu ' on reconnaisse l ' importance du travail des organisations non-gouvernementales et qu ' on en tienne compte dans la coopration au dveloppement , notamment afin de consolider la socit civile par le biais de cette coopration .
Je considre aussi comme un point de dpart sain le fait qu ' on recommande la mise en uvre de la coordination dans le cadre des stratgies choisies par les pays bnficiaires eux-mmes .
<P>
Quand nous parlons de la coopration au dveloppement , il est utile de rappeler en mme temps que la coopration au dveloppement ne constitue pas un but en soi .
Le but est que les pays en voie de dveloppement puissent rgler eux-mmes leurs propres problmes , assumer la responsabilit de leur dveloppement et fonctionner quitablement en tant que socits , et dans la mesure o nous entravons ces chances , nous devons essayer d ' y remdier .
<P>
Au niveau de l ' UE , cela doit signifier notamment de ne pas encourager un mode de vie tributaire d ' un seul produit .
Seuls les pays  l ' conomie saine peuvent tirer profit de la mondialisation .
Les pays en voie de dveloppement qui persistent  vivre en dpendant d ' un seul produit sont confronts  une situation difficile .
Nous devons de notre ct aussi travailler afin que nos valeurs se refltent dans notre politique de coopration au dveloppement .
<P>
Le conditionnement doit y avoir sa place .
Ainsi , nous ne devons pas soutenir les pays qui ne manifestent aucun intrt pour les droits de l ' homme de leurs citoyens , ni pour la dmocratie .
Dans les autres cas , il faut se limiter  l ' aide humanitaire .
 mon avis , il serait galement ncessaire que l ' UE possde , outre un mdiateur juridique , un mdiateur en matire de droits de l ' homme . L ' observation de la situation des droits de l ' homme ferait aussi partie de ses prrogatives .
Au niveau de l ' UE , nous devons vraiment tre conscients des impacts politiques de l ' aide car notre exprience a dmontr que l ' aide peut s ' avrer carrment nuisible .
En fait , le risque est considrable .
Il faut dvelopper une aide qui serait de nature  prvenir les conflits au lieu de les alimenter .
L ' aide doit tre cible afin de profiter aux plus dshrits .
Il faut savoir prvenir les crises provoques par les problmes environnementaux et ne pas distribuer de l ' aide de faon  ce qu ' elle attise la lutte pour les ressources naturelles .
Il faut apprendre  reconnatre les socits o les risques de violence sont lis  la terreur pratiques par l ' tat .
Lorsqu ' on canalise l ' aide , il faut empcher qu ' elle consolide des structures de pouvoir antidmocratiques .
Grce au conditionnement de l ' aide , il est possible d ' empcher l ' oppression de certains groupes et la corruption .
Je sais que ce n ' est pas simple et que le conditionnement est difficile et laborieux , mais avec le " conditionnement positif " , il est possible d ' obtenir de bons rsultats , l ' exprience l ' a dmontr .
Pour cette raison , l ' UE ne doit pas reculer devant cette ide .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous aurions souhait , pralablement  ce dbat , poser au Conseil une question sur la politique de complmentarit , mais nous n ' y sommes pas parvenus .
Cela n ' a pas t possible et nous le regrettons car il est vrai , Monsieur le Commissaire , que vous n ' tes pas seul , dans cette affaire , il y a galement les tats membres et le Conseil .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je crois que le rapport que Mme Ferrer nous a prsent cet aprs-midi est un bon rapport . Nous aurions aim , ainsi qu ' elle l ' a dit , disposer d ' un document commun .
Nous traitons de la politique de dveloppement de manire parcellaire , ce qui nous empche parfois d ' avoir une vision commune .
Mais son rapport peut de toute manire tre considr comme une contribution importante .
<P>
L ' importance de ce rapport va au-del de l ' aspect matriel auquel se rfre la politique d ' aide au dveloppement .
La complmentarit entre la politique d ' aide de la Communaut et celle des tats membres constitue - en plus d ' tre une exigence du Trait - un instrument inestimable pour que l ' Union et ses tats membres avancent d ' un commun accord sur le terrain de l ' aide .
<P>
Nous , les socialistes , nous croyons que la politique d ' aide au dveloppement en gnral doit constituer l ' emblme de l ' action extrieure de la Communaut . Or , une telle complmentarit n ' existe pas au-del de quelques projets pilotes .
Le mcanisme qui permettrait de maximiser les ressources , toujours plus limites , qui sont consacres  l ' aide ainsi que les rsultats politiques d ' un effort commun fait dfaut , et ce , en dpit des demandes rptes de la part de notre Parlement et des multiples rsolutions du Conseil qui , en dfinitive , est le premier responsable en la matire .
<P>
La complmentarit s ' exprimer actuellement dans la coopration oprationnelle sur le terrain et dans la procdure de comitologie  Bruxelles .
S ' agissant de la premire , j ' ai dj dit qu ' elle ne s ' appliquait qu '  quelques projets pilotes .
En ce qui concerne la comitologie , je vais prendre un exemple pour montrer qu ' elle ne fonctionne pas non plus : le comit Amrique latine ne s ' est runi que deux fois cette anne alors que la priodicit habituelle est d ' une fois par mois , ce qui serait ncessaire pour garantir son bon fonctionnement .
Certains des programmes approuvs par ce comit , tel que le programme rgional de reconstruction de l ' Amrique centrale en raison de l ' ouragan Mitch , n ' ont pas encore t mis en uvre .
Il y a manifestement un manque de volont politique pour excuter les mesures que nous dcidons au sein de ce Parlement , et ceci se traduit par une inefficacit dans la ralisation de nos objectifs politiques , par une sclrose progressive du fonctionnement des institutions europennes et par une mauvaise image qui , comme l ' a dit l ' oratrice prcdente , s ' tale parfois au grand jour .
La complmentarit avec les tats membres , la cohrence entre les politiques communautaires et la coordination entre les services doivent constituer la base de la politique d ' aide au dveloppement afin que cette politique atteigne le minimum d ' efficacit que nous exigeons en tant que Parlement .
<P>
Il y a des problmes d ' htrognit des instruments et de multiplicit des procdures , mais le fond de l ' affaire rside dans le manque de volont politique .
Les tats doivent , on l ' a dit , faire fi de leurs penchants particuliers - qui refltent souvent de vieilles proccupations de type colonialiste , ou d ' autres raisons encore - et s ' engager en faveur d ' un projet europen commun .
Si nous ne suivons pas cette politique , nous ne serons pas efficaces dans la coopration au dveloppement .
<P>
La Commission a maintenant la possibilit d ' intgrer ces lments dans sa rforme et le Conseil a la responsabilit historique de s ' impliquer dans la dfinition et dans la mise en uvre des politiques communautaires .
Ces deux institutions peuvent compter sur le ferme soutien du groupe socialiste du Parlement en ce qui concerne la politique d ' aide au dveloppement .
<P>
La politique de complmentarit entre les politiques nationales et communautaire implique au total 16 acteurs ( 15 + 1 ) .
La cohrence entre les politiques communautaires et la coordination entre les services de la Commission visent  configurer ce que nous dsirons que soit la politique de coopration au dveloppement de l ' Union , l ' objectif tant d ' amliorer l ' efficacit de l ' aide europenne en contribuant  optimiser l ' utilisation des ressources tant humaines que financires et galement d ' offrir une visibilit  l ' Union europenne , ce qui contribuera  son tour  accrotre son efficacit et sa prsence au sein de la communaut internationale .
Nous esprons que la rforme permettra d ' introduire tout cela et que nous pourrons parler de politiques cohrentes , complmentaires et coordonnes visant  une plus grande efficacit .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport Ferrer est consacr  la communication de la Commission concernant la complmentarit des politiques de la Communaut et des tats membres dans le domaine de la coopration au dveloppement .
Tout comme Mme Ferrer , je regrette que nous traitions cette question  part .
En fait , nous devrions mener un dbat approfondi sur une stratgie globale de notre coopration avec les pays du Sud , dbat qui s ' articulerait autour de trois axes : la complmentarit , la coordination et la cohrence , les trois " c " dont on peut dire qu ' ils font si lamentablement dfaut  l ' Europe -  nous comme aux tats membres - parce que ces derniers n ' en veulent tout simplement pas et prfrent cultiver leur propre jardin nocolonialiste .
<P>
L ' absence d ' une coopration au dveloppement efficace de la Communaut constitue ds lors un superbe alibi dont peuvent se saisir les tats membres pour ne pas en arriver au stade de la complmentarit , et certainement pas  celui de la coordination et de la cohrence .
Certains tats membres estiment tout bonnement que la Communaut ne devrait pas mener une politique de dveloppement et qu ' elle devrait laisser aux tats membres le soin de s ' occuper de tous les aspects de cette question .
Nous ne partageons aucunement ce point de vue .
Celui qui est vritablement proccup par l ' quit des relations mondiales en matire de dveloppement devrait reconnatre que ce n ' est pas l ' importance du dveloppement qui est dterminante pour la politique des tats membres , mais bien - la plupart du temps - leurs propres intrts stratgiques et commerciaux .
Dans le meilleur des cas , les tats membres essaient d ' adoucir ou de cicatriser la politique conomique induite par les pays riches ,  savoir la mondialisation , nos besoins en matires premires , en minraux , en ptrole , etc .
<P>
Nous voulons assurment que les pays pauvres soient intgrs dans les dveloppements conomiques et culturels globaux de la plante et ce , dans l ' intrt des populations concernes , et pas uniquement dans l ' intrt des pays industrialiss .
Voil pourquoi nous devons nous dfaire de ces relations nocoloniales , de ces relations qui entretiennent la dpendance et dtruisent l ' environnement de vie .
Nous devons mettre fin  la pauvret dans le monde .
Mais si l ' on veut russir , nous avons besoin d ' une stratgie globale multilatrale . Cela exige avant tout une coordination de la politique de dveloppement des tats membres et de la Communaut , dans chaque pays , dans chaque pays bnficiaire et au niveau international .
Nous pensons que cela importe plus que la complmentarit .
Il n ' y a aucun doute qu ' une meilleure coordination aurait un impact beaucoup plus important .
<P>
Il est affligeant de voir le dcalage qui existe entre la hauteur du montant de l ' aide europenne , qui reprsente plus de la moiti de toute l ' aide dans le monde , et la faiblesse de l ' impact politique , ncessaire par exemple pour mettre fin aux pouvantables violations des droits de l ' homme ou aux conflits arms !
Si la coordination et la complmentarit devenaient ralit dans les pays bnficiaires , les pays donateurs prfreraient galement y hisser leur drapeau national .
Le Conseil est-il rellement dispos  modifier le systme de comitologie ?
C ' est  mon sens une condition sine qua non .
La dlgation des responsabilits de l ' UE auprs de nos dlgations sur place constitue un srieux dfi pour la Commission .
Si cela choue , vous pouvez tre srs que les opposants  la politique de dveloppement communautaire s ' empresseront de demander sa suppression pure et simple .
<P>
S ' agissant de la coordination au niveau international , nous souhaitons une approche europenne qui puisse tre diffrente de celle du FMI ou de la Banque mondiale .
Nous ne voulons pas tre  la remorque des institutions de Bretton Woods .
Nous voulons participer  la gestion du monde .
C ' est pourquoi les tats membres doivent tenir un autre discours  leurs lecteurs que de leur dire que rien ne va en Europe .
Ils doivent reconnatre d ' urgence leur propre part de responsabilits dans ces checs . Mais nous devons faire de mme .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour dire que selon l ' article 177 du Trait instituant la Communaut europenne , la politique de cette dernire dans le domaine de la coopration au dveloppement est complmentaire de celles qui sont menes par les tats membres .
<P>
Cet article ne fait aucunement mention d ' un remplacement de la politique de dveloppement des tats membres .
La politique d ' aide de l ' Union europenne est dtermine par les quinze tats membres et finance  l ' aide des contributions des tats membres convenues dans le Trait .
<P>
En thorie , cette base solide devrait permettre une politique dynamique et claire en matire de coopration au dveloppement , laquelle devrait tre  son tour mise en uvre de la mme faon .
En pratique , tant cette politique que sa mise en uvre laissent toutefois  dsirer .
Parmi les problmes , citons par exemple celui des paiements .
<P>
Le Conseil " coopration au dveloppement " est partag entre deux grandes visions : celle des tats membres du Nord , qui considrent la coopration au dveloppement comme un domaine de politique  part entire et qui pensent en gros que la coopration au dveloppement de l ' UE reste  la trane , et celle des tats membres du Sud , qui voient la coopration au dveloppement tout au plus comme un instrument de relations trangres et conomiques .
Pourtant , la complmentarit et la coordination au niveau de l ' UE telles qu ' elles sont proposes par le rapporteur et la Commission ignorent tout simplement ces diffrences de point de vue .
<P>
La cause de l ' absence de " volont politique " du Conseil et des tats membres signale par le rapporteur et la Commission rside ds lors dans cette diffrence d ' approche fondamentale de la coopration au dveloppement .
Il est par consquent impossible de donner corps , au niveau de l ' UE ,  une politique cohrente dans ce domaine .
<P>
Enfin , le Trait dcrit la coopration au dveloppement comme tant complmentaire de l ' aide fournie par les tats membres .
 nos yeux , cela signifie que la Commission doit entreprendre des actions pour lesquelles elle peut offrir une valeur ajoute par rapport aux tats membres , comme par exemple l ' offre d ' une aide immdiate dans les situations d ' urgence telles que les catastrophes naturelles et les guerres .
En revanche , les programmes  long terme se justifient davantage au sein des relations bilatrales , souvent historiques , entre les pays en dveloppement et les tats membres .
Quoi qu ' il en soit , la Commission ne peut faire fonction de seizime donateur bilatral , ce qui est pourtant le cas dans la pratique .
L ' Union europenne peut toutefois se rendre utile pour coordonner l ' aide des tats membres et intervenir lorsque les tats membres n ' entreprennent aucune action .
<P>
Nous souscrivons donc dans une certaine mesure  l ' importance de la coordination et de la complmentarit au niveau de l ' Europe , mais nous n ' y associons pas la conclusion selon laquelle la coordination de la coopration au dveloppement de l ' UE apporte quelque chose en plus  ce qui est cens tre son objectif vritable ,  savoir une coordination runissant tous les donneurs pertinents , de prfrence sous la conduite du pays bnficiaire ou , si cela n ' est pas possible , sous la conduite de l ' ONU ou de la Banque mondiale .
Nous adopterons donc une position allant dans ce sens lors du dbat sur la coordination et la complmentarit .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le bon rapport que nous a prsent aujourd ' hui ma compatriote , Mme Ferrer , rpond  un problme soulev  de nombreuses occasions et , en mme temps ,  la ncessit urgente de le rsoudre et d ' ouvrir de nouvelles perspectives dans les relations de l ' Europe unie avec le tiers-monde .
<P>
Le problme auquel je fais rfrence est celui que pose l ' absence notable d ' harmonie et de coordination dans la politique et l ' action en matire de coopration au dveloppement , entre l ' Union europenne et ses tats membres d ' une part , et entre les diffrents tats membres d ' autre part .
Ce qui a t dcrit et dnonc par de nombreuses voix autorises et , en particulier , par des organisations travaillant dans ce domaine - mais aussi par notre Parlement - , c ' est qu ' au fil des ans , les diffrents tats membres ont agi chacun de leur ct sur le terrain de la coopration , rpondant souvent  des visions et  des intrts nationaux propres , parfois avouables et parfois beaucoup moins , mais en tout tat de cause sans qu ' il existe au effort significatif ni mme une information mutuelle et moins encore de coordination , de cohrence et de distribution des rles .
En rsum , ce qui a fait dfaut , c ' est un effort de rationalisation et d ' efficacit pour que les ressources disponibles , toujours limites , ne se dispersent pas et produisent le meilleur rsultat possible .
<P>
Qui plus est , et jusqu '  trs rcemment , il n ' y avait eu aucun effort en vue d ' assurer une coordination raisonnable de la politique communautaire avec celle mene par chacun des 15 tats membres , quoique la chose ne ft certainement pas trangre  la question qui nous occupe .
Il est assez regrettable de constater que l ' on mettait en uvre des actions communautaires sans tenir compte ni parfois mme sans avoir connaissance de ce que chacun des tats membres tait en train de raliser pour chacun des pays ou des secteurs correspondants .
Dans une large mesure , cela avait et a jusqu '  prsent toujours pour rsultat des actions disperses , empitant l ' une sur l ' autre , voire redondantes ou mme contradictoires de la part des uns et des autres .
En bref : l ' absurdit rgne et c ' est le dsastre .
<P>
Cette situation tait naturellement intenable et constituait un problme de plus  rsoudre , mais la ncessit de ce faire est devenue d ' autant plus vidente et urgente que le processus mme de la construction europenne , les rformes et les progrs de l ' Union rendent indispensable d ' agir d ' une seule voix et comme un seul pays sur la scne internationale et que la mise en uvre d ' une politique trangre et de scurit commune apparat comme une priorit absolue pour la viabilit de notre projet .
<P>
 notre avis , ce que nous pouvons faire depuis l ' Europe en matire de coopration au dveloppement n ' est rien de moins qu ' une part substantielle de cette politique trangre et de scurit commune .
Mme Ferrer le souligne d ' emble dans son rapport lorsqu ' elle met en vidence le concept cl de complmentarit .
Ce n ' est bien entendu pas la premire fois que nous abordons cette question au Parlement .
Les dysfonctionnements que nous avions remarqus taient trop flagrants pour n ' avoir pas t mis en lumire lors de dbats antrieurs .
Cependant , en nous adaptant  une ralit qui me semble particulirement contraignante mais aussi particulirement favorable , nous faisons maintenant un important pas en avant , et nous le faisons prcisment au moment o tant la Commission que le Conseil paraissent convaincus de la ncessit d ' adopter des mesures concrtes pour tourner la page et atteindre rellement une cohrence qui permettra que les ressources que l ' Europe destine  la coopration au dveloppement soient plus importantes en termes qualitatifs et quantitatifs .
<P>
Ceci nous permettra galement de faire jouer  l ' Europe un rle nettement plus dcisif face au dfi qui nous proccupe tant , celui de btir un monde plus juste , plus quilibr et donc plus stable .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je frapperai sur le mme clou que les orateurs qui m ' ont prcde car on ne peut hlas dissimuler le fait que l ' image qu ' a la coopration europenne au dveloppement auprs du grand public est sans commune mesure avec la contribution norme que l ' UE elle-mme , mais aussi ses tats membres , apportent  l ' assistance octroye aux pays du Sud .
Bien que l ' Union europenne soit , de loin , le principal donateur , la perception qu ' on en a est bien en de - et c ' est injuste - de grandes organisations multilatrales telles que les Nations unies et la Banque mondiale .
Prs de 60 % des fonds proviennent de la cassette europenne .
<P>
Complmentarit , cohrence et coordination ; tels sont donc les fameux trois C autour desquels gravite la discussion sur la coopration europenne au dveloppement .
La vrification des comptes de la Commission europenne , qui a rvl une somme considrable de fonds non dpenss , n ' est pas le moindre lment  avoir relanc le dbat sur la rforme .
Toutefois , les discussions thoriques ne nous font gure avancer .
On ne peut pas non plus nier certains succs qui ne doivent pas tre dissimuls .
Ce qu ' il faut changer , avant toute chose , c ' est la pratique et cela ncessite une bonne dose de volont politique de la part de toutes les parties impliques .
<P>
Prenons l ' exemple du Mozambique et de l ' intervention d ' ECHO .
Aux premiers jours des inondations , au dbut du mois de fvrier , ECHO a engag 750 000 euros en faveur des personnes les plus vulnrables .
Depuis lors , 9,65 millions d ' euros supplmentaires ont t mis  disposition  titre d ' aide d ' urgence et 21 millions d ' euros devraient s ' ajouter pour le financement  moyen terme des consquences de la catastrophe .
Les tats membres ont eux aussi ragi rapidement .
Au total , l ' aide de l ' Union europenne se monte  85 millions d ' euros alors que les Nations unies chiffrent le montant total de l ' aide mondiale  115 millions d ' euros seulement , y compris les fonds europens .
<P>
Ce qui manque , ce sont les trois C susmentionns .
On ne peut atteindre la cohrence qu ' en accordant les stratgies et les actions .
Quant  la complmentarit et  la coordination , elles sont importantes pour les effets de synergie .
Par contre , la coexistence d ' une coopration multilatrale et bilatrale , qu ' on ne constate pas seulement au Mozambique , entrane des frottements tout  fait superflus , comme j ' ai pu le constater sur place il y a quelques semaines .
<P>
Le rapport de Mme Ferrer contient toute une srie de propositions et de demandes qu ' il convient de soutenir sans rserve .
Il est trois points que je voudrais particulirement souligner : complmentarit , cohrence et coordination doivent tre rassembles en une stratgie uniforme car elles se sous-tendent l ' une l ' autre .
Il faut renforcer les comptences de dcision des responsables politiques et de la socit civile des pays partenaires tout comme des dlgations de l ' UE sur place , comme c ' est dj le cas pour les programmes indicatifs nationaux dans le cadre de la coopration ACP .
Cela prsuppose galement une meilleure coopration entre les dlgations de l ' Union europenne et les services extrieurs des tats membres , dont doit se soucier le Conseil .
<P>
Il s ' agit de redoubler d ' efforts non seulement pour faire avancer la coordination entre le niveau europen et les tats membres , mais aussi pour la faire valoir au sein des organes internationaux .
Celui qui amne l ' essentiel des fonds en matire de coopration au dveloppement peut prtendre  une prise en considration visible sur le plan oprationnel et quant  sa perception auprs de l ' opinion publique .
<P>
Il y a bien sr des bauches positives de tout cela mais il s ' agit d ' aller de l ' avant et des les fondre en un concept global .
 cet gard , il faut surmonter le fardeau de l ' histoire coloniale ou des intrts gostratgiques des diffrents tats membres .
Le plus grand obstacle qui s ' oppose  une mise en pratique satisfaisante des trois C , c ' est l ' absence de volont politique des tats membres qui manquent d ' un vritable intrt pour une coopration au dveloppement efficace , harmonise . Ils affaiblissent de la sorte l ' image de l ' Europe et empchent l ' optimisation des possibilits en matire de politique de dveloppement , ce qui d ' ailleurs rejaillit sur eux-mmes .
Il faudrait apprendre , au sein des capitales europennes , que renforcer l ' image de l ' Europe permet aussi de renforcer sa propre image .
<SPEAKER ID=108 NAME="Nielson">
Je crois que la complmentarit , ainsi que la coordination au niveau de l ' UE sont parmi nos outils les plus importants pour augmenter l ' efficacit et l ' impact de la coopration au dveloppement de l ' UE sur le terrain .
Ds lors , je salue le rapport de M. Ferrer .
<P>
Le Parlement et la Commission partagent les mmes considrations et sont d ' accord en ce qui concerne l ' approche .
Nous convenons qu ' il faut  prsent obtenir des rsultats .
Nous devons augmenter la coordination interne de l ' UE , pays par pays et secteur par secteur , suivant en cela les lignes directrices de 1998 sur la coordination oprationnelle .
<P>
Nous devrions aider les pays partenaires dans leurs efforts et renforcer le rle de la coordination de l ' UE en ce qui concerne la coordination globale plus large entre les donateurs , que ce soit la Banque mondiale , les organisations des Nations unies , les organisations gouvernementales ou non gouvernementales bilatrales .
<P>
La Commission a dj fait le premier pas .
Nous avons adopt un cadre harmonis pour l ' laboration des documents de stratgie nationale .
Nous utiliserons ce cadre dans les futurs exercices de programmation .
Les documents de stratgie nationale nous guideront lorsque nous rviserons nos programmes d ' aide .
Ils indiqueront la manire dont l ' aide de la Communaut cadre avec les activits des autres donateurs .
<P>
Ces documents de stratgie nationale constituent le premier outil pratique , non seulement en vue d ' une coordination et d ' une complmentarit amliore de la part des donateurs mais galement pour la cohrence globale de la politique de coopration au dveloppement avec les autres politiques de l ' UE .
Les documents de stratgie nationale devraient galement nous guider dans la bonne direction pour atteindre la division du travail la plus efficace possible entre la Commission et les tats membres .
Collectivement , nous devrions tre en mesure de satisfaire  la plupart des besoins essentiels des partenaires au sein des pays en dveloppement .
Le basculement vers des programmes sectoriels facilitera grandement ce processus .
J ' espre galement qu ' il fournira un meilleur rapport cot-efficacit .
<P>
Toutefois , si nous devons russir dans cette entreprise , nos tats membres doivent unir leurs forces et participer  cet exercice .
Le degr de mobilisation et de contribution  cet effort de la part de chaque tat membre fait galement partie de notre succs ou de notre chec collectif .
<P>
Permettez-moi de commenter certains dtails de votre rapport .
Tout d ' abord , je note qu '  plusieurs endroits de la rsolution , la question de la complmentarit est place dans un cadre plus large li  une ncessit de cohrence croissante entre les diverses politiques de l ' UE .
Je suis d ' accord .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous parlons des trois " c " : complmentarit , cohrence et coordination .
En ce qui concerne la cohrence - dont nous avons souvent dbattu - , nous avons  prsent tabli le point focal de cohrence au sein de la Direction gnrale du dveloppement .
Il est oprationnel depuis le dbut de ce mois , nous en faisons usage et nous voudrions que d ' autres fassent de mme quand un problme de cohrence semble apparatre .
<P>
Je voudrais galement mentionner le fait qu ' aujourd ' hui est un grand jour pour la cohrence de notre politique de dveloppement et de notre politique commerciale .
La Commission , ayant parl d ' accs sans quota et sans droit de douane pour l ' essentiel des produits des pays les moins dvelopps , a dcider d ' abandonner le terme " essentiel " .
 partir d ' aujourd ' hui , la Commission a une politique claire .
La balle est maintenant dans le camp des tats membres .
Nous offrons aux pays les moins dvelopps , pour tous les produits , un accs sans quota et sans droit de douane .
C ' est une excellente dcision .
<P>
Deuximement , je salue votre souhait de renforcer la coordination entre la Communaut et les tats membres au sein des forums et des confrences internationaux .
Nous , au sein de la Commission , nous partageons votre souci .
Il est crucial que nous amliorions l ' efficacit et la visibilit de l ' UE au niveau international .
Cela a t dmontr lors de plusieurs confrences : ensemble , nous travaillons bien et nous reprsentons une force constructive et progressiste au niveau mondial .
<P>
J ' ai t invit  participer  la commission du dveloppement au sein de la Banque mondiale .
Aucun commissaire ne l ' a tent auparavant .
Au mois de main prochain , nous organisons une confrence avec le Cnuced , dans cette Assemble , sur les pays les moins dvelopps . Nous organisons galement , le 28 septembre , une confrence avec l ' OMS et Onusida sur la malaria , le sida et la tuberculose , les trois maladies transmissibles les plus importantes .
Le travail que nous effectuons avec nos partenaires au niveau multilatral est galement de bonne qualit .
<P>
Troisimement - cela concerne plus spcifiquement les recommandations de la proposition de rsolution - , je vous remercie pour votre soutien  deux questions essentielles en particulier : premirement , les ressources humaines et deuximement , le rle des comits de gestion dans la coopration au dveloppement .
<P>
Le manque de ressources humaines constitue un problme grave et rel qui est ignor depuis trop longtemps .
Ce problme est revenu nous hanter et il nous faut maintenant agir .
Nous poursuivons nos efforts au sein de la Commission en vue d ' amliorer l ' efficacit de nos services .
Nous changeons radicalement la manire dont nous travaillons mais cela n ' est pas suffisant .
Il faut galement que les ressources humaines soient  la hauteur des ressources et des ambitions de nos programmes .
Votre soutien en la matire s ' avrera crucial lorsque les dcisions budgtaires devront tre prises .
<P>
En ce qui concerne les commissions des tats membres qui travaillent paralllement  la Commission dans la gestion et la mise en uvre des programmes de dveloppement , nous croyons que leur rle principal devrait tre de discuter de priorits politiques et de stratgie globale avec nous .
Il ne devrait pas tre de micro-grer le processus ou d ' examiner les projets individuels , comme c ' est malheureusement encore le cas .
Nous devons trouver des moyens plus efficaces pour travailler ensemble .
Le soutien du Parlement est galement crucial .
<P>
Il a t dit au cours de la discussion dans cette enceinte que certains tats membres voulaient dmanteler ce que nous faisons collectivement .
Je ne pense pas que ce soit le cas .
De toute faon , les tats membres ont accueilli trs favorablement la dclaration de politique gnrale qui constitue la base de ce que nous faisons .
Nous nous engageons galement clairement en ce qui concerne le neuvime Fonds europen de dveloppement et les perspectives financires .
<P>
En comparaison avec les autres donateurs importants dans le monde , la Commission - et toutes les actions que nous menons ensemble en Europe - est soutenue , d ' un point de vue financier , d ' une manire beaucoup plus prvisible et solide .
De ce fait , nous portons galement une lourde responsabilit mais au fond , non seulement nous sommes le donateur le plus important avec lequel on puisse travailler , mais galement le plus prvisible et le plus stable .
<P>
Pour conclure , je voudrais une fois de plus remercier le rapporteur pour son excellent travail .
C ' est un rapport trs utile et je suis dtermin  aller de l ' avant sur le plan de la complmentarit et j ' utiliserai tous les outils disponibles : les documents de stratgie nationale , les nouveaux systmes amliors de programmation et une gestion plus efficace de l ' aide extrieure , ce qui inclut galement une responsabilit accrue pour nos dlgations au sein des pays tiers .
<P>
Je suis sr que le Parlement europen nous fournira le soutien ncessaire pour ces missions .
Je me rjouis de continuer  travailler avec vous d ' une manire ouverte et constructive .
Le processus de rforme est dsormais en branle .
Nous savons quelles batailles nous devons mener et , avec votre aide , nous allons galement les gagner .
<P>
Aujourd ' hui , nous pouvons tre fiers de tout ce que nous faisons et , demain , j ' espre que nous aurons galement des raisons d ' tre fiers de la manire dont nous le faisons .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  19h55 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Rgime d ' changes applicable  certaines marchandises rsultant de la transformation de produits agricoles
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0228 / 00 ) de M. Souchet , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement n  3448 / 93 dterminant le rgime d ' changes applicable  certaines marchandises rsultant de la transformation de produits agricoles ( COM ( 1999 ) 717 - C5-0095 / 2000 - 1999 / 0284 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement qui nous est soumise est relative au rgime spcifique d ' changes avec les pays tiers concernant les produits hors Annexe 1 , dont la principale disposition prvoit l ' octroi de restitutions  l ' exportation au titre des produits agricoles incorpors .
L ' Annexe 1 du trait dfinit la liste des produits ayant vocation  faire l ' objet d ' une OCM au titre de la PAC .
Ce sont les produits agricoles de base et les produits issus de la premire transformation .
Les produits hors Annexe 1 sont ceux de la seconde transformation .
<P>
Le problme qui apparat dsormais en pleine lumire et auquel la Communaut doit faire face  partir de cette anne , est celui de l ' insuffisance du montant des restitutions par rapport aux besoins , en raison des consolidations consenties par la Communaut dans le cadre des accords de Marrakech .
<P>
Dans la recherche de solutions  ce problme difficile , mais aux enjeux lourds pour nos producteurs et nos transformateurs de produits agricoles , on ne peut pas dire que la Commission ait fait preuve d ' une imagination dbordante .
 ct du retrait pur et simple de certains produits de la liste d ' ligibilit aux restitutions , qui pose de difficiles problmes de gestion aux secteurs concerns , une solution unique , comme  l ' habitude , nous est prsente : celle de l ' extension du rgime de perfectionnement actif qui permet l ' importation de matires premires agricoles au prix dit mondial , ds lors que les produits transforms , dans lesquels elles sont incorpores , sont rexports .
<P>
Aucune solution alternative au RPA n ' a t srieusement tudie .
Les perspectives ouvertes par certains tats membres , comme l ' Allemagne ou l ' Autriche , ont t aussitt refermes , toute proposition alternative tant dclare a priori incompatible avec les contraintes dans lesquelles nous nous sommes enserrs au GATT .
<P>
Dans ces conditions , force nous est , bien videmment , de prendre prioritairement en considration l ' importance du secteur concern et le poids des exportations .
Or , les exportations de produits transforms hors Annexe 1 , en forte croissance , reprsentent  elles seules 25 % des exportations totales des produits de l ' ensemble du secteur agricole et alimentaire , et de ce seul secteur dpendent 2,5 millions d ' emplois trs rpartis sur nos diffrents territoires .
Pour ces productions , un accs additionnel au RPA constitue au moins une solution partielle , rapidement utilisable , permettant , dans l ' immdiat , de garantir la comptitivit des produits hors Annexe 1 , en l ' absence de propositions alternatives .
<P>
Notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a considr que les modalits d ' application du RPA additionnelles devaient tre dtermines de manire  permettre effectivement aux entreprises d ' y recourir dans les limites des possibilits prvues par les bilans prvisionnels , afin de pouvoir maintenir une quantit suffisante de restitutions pour les entreprises qui ne peuvent pas en faire usage , soit pour viter les OGM , soit par absence de matires premires disponibles sur le march mondial , soit encore par manque de personnel ou d ' infrastructures appropries .
<P>
Cela dit , le RPA prsente cependant une srie d ' inconvnients et de risques .
D ' abord , un inconvnient de principe : le RPA constitue en effet , en soi , un contournement de la prfrence communautaire .
Or , l ' industrie agro-alimentaire europenne doit tre incite  donner la prfrence aux matires premires communautaires .
Cela implique que le RPA , malgr l ' extension qui nous est propose , doit absolument rester un rgime rsiduel , ne pas devenir un instrument structurel , demeurer une solution de dernier recours ,  mettre en uvre uniquement lorsqu ' il y a un dficit rel de restitutions .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons une srie d ' amendements qui doivent tre pris en considration globalement et qui tendent  renforcer ce caractre rsiduel du RPA .
Nous estimons que toute extension du RPA doit faire l ' objet d ' un encadrement et d ' un suivi trs stricts .
C ' est pourquoi nous sommes favorables  un contingentement du rgime .
C ' est pourquoi aussi nous proposons que la Commission prsente au Parlement europen un rapport intrimaire prcis ,  l ' issue de la premire anne de mise en uvre du nouveau rgime , en faisant notamment le point pour chaque OCM concerne .
Nous disposerons ainsi d ' un instrument de suivi et de contrle qui nous permettra de nous assurer que l ' ouverture du RPA reste limite , qu ' il porte uniquement sur les quantits rellement ncessaires , qu ' il n ' a pas d ' effet ngatif sur nos producteurs de matires premires et qu ' il ne se concentre pas sur certaines OCM , au risque de les dsquilibrer .
<P>
Un second inconvnient du RPA est sa particulire complexit et la lourdeur des procdures qu ' il fait peser , notamment sur les PME .
Il faudra donc favoriser l ' accs de ces dernires aux restitutions , qui restent moins lourdes  grer et , dans ce cadre , les exempter de prsentation de certificats jusqu '  un plafond de 50 000 euros par an , modulable .
Rappelons-nous que les restitutions , notamment pour les produits alimentaires transforms , sont loin d ' tre rserves aux seules grandes entreprises .
Elles jouent un rle essentiel pour les PME .
<P>
Tels sont les lments constitutifs d ' un vritable mcanisme de vigilance , que nous estimons indispensable de mettre en place pour nous assurer que l ' ouverture du RPA fonctionne bien conformment aux objectifs pour lesquels nous l ' acceptons .
Cependant ,  terme , la question que nous devons traiter aujourd ' hui dans l ' urgence , ne recevra de solution durable que si les ngociateurs communautaires , lors des prochaines chances de l ' OMC , reoivent des instructions claires pour que les intrts de nos productions hors Annexe 1 soient adquatement pris en compte et pour que les liens troits , tisss par nos industriels-transformateurs , avec nos producteurs de matires premires agricoles et leurs territoires , puissent tre prservs et dvelopps .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , on estime que les plans de la Commission consistant  effectuer des coupes sombres dans les restitutions  l ' exportation coteront  la transformation agro-alimentaire de l ' UE 145 millions d ' euros par an .
Il est particulirement exasprant que la dcision d ' imposer ces rductions ait t prise sans consulter cette Assemble .
<P>
Les restitutions  l ' exportation ne constituent pas des subventions .
Elles apportent une compensation  l ' industrie agro-alimentaire qui se procure les matires premires au sein de l ' UE  des prix plus levs que ceux ayant cours sur le march mondial .
Il est tonnant que la Commission ait choisi en particulier le yaourt aux fruits allemand , le Scotch whisky et des produits pharmaceutiques pour ces diminutions et ce , apparemment , pour la seule raison qu ' elle estime que ce sont des secteurs bien portants qui ne mritent pas qu ' on les aide .
D ' autres secteurs , tels que dans le domaine des ptes , de la confiserie et de certains produits laitiers qui reoivent galement des restitutions  l ' exportation , en sortent relativement indemnes .
C ' est profondment injuste .
Ces coupes portent atteint  l ' industrie de l ' UE , dtruiront l ' avantage de notre secteur agro-alimentaire en matire de concurrence et dtruiront des emplois .
<P>
Le projet de la Commission consistant  compenser les pertes subies par la transformation alimentaire en matire de restitutions  l ' exportation en les encourageant  chercher un rgime de perfectionnement actif pour toute une srie de matires premires en provenance de l ' extrieur de l ' UE est  la fois confus et inepte .
Non seulement le projet encourage les transformateurs  importer du grain et d ' autres matires premires en provenance de l ' extrieur de l ' UE - une fois de plus au dtriment des agriculteurs accabls - mais il implique galement une montagne de paperasserie et de difficults bureaucratiques , ce qui exclura virtuellement les petites et moyennes entreprises de ce rgime .
<P>
La Commission doit laborer un nouveau systme .
Les exportateurs de denres alimentaires qui , par le biais de la valeur ajoute  leurs produits , constituent une partie vitale de l ' conomie agricole de l ' UE , doivent recevoir une compensation alternative , exactement quivalente  la valeur des restitutions  l ' exportation qu ' ils ont perdues .
Tout autre solution dsavantagera trs lourdement les transformateurs alimentaires de l ' UE en matire de concurrence sur les marchs mondiaux .
<P>
Les restitutions  l ' exportation sont essentielles pour garantir la comptitivit internationale des produits transforms hors annexe I. En outre , les transformateurs alimentaires de l ' UE achtent environ deux tiers de tous leurs produits agricoles au sein des quinze tats membres .
Cette attaque dlibre contre les restitutions en matire de produits hors annexe I affaiblit davantage nos agriculteurs qui subissent leur pire rcession depuis des dcennies .
Cela constitue galement une attaque directe contre le secteur d ' exportation qui connat la croissance la plus rapide au sein de l ' UE ,  savoir le secteur des produits alimentaires transforms .
<P>
Nous nous sommes engags  une rduction de 36 % des restitutions  l ' exportation sur une priode de six ans et nous approchons du terme de cette priode conformment aux obligations de l ' accord du cycle de l ' Uruguay .
Toutefois , ces diminutions ne devraient pas tre cibles de manire arbitraire sur un nombre restreint d ' industries , comme la Commission a choisi de le faire .
L ' accs au RPA n ' offre qu ' une solution trs peu satisfaisante et temporaire .
<P>
Je flicite M. Souchet pour avoir rdig un bon rapport face  l ' intransigeance de la Commission sur ce thme .
Il dcrit de manire fondamentalement correcte la proposition de la Commission comme tant une mesure temporaire .
Il ne fait aucun doute que le systme entier doit tre dmantel et reconstruit d ' une manire beaucoup plus sense et moins complexe , en accord avec les exigences de l ' OMC et du GATT .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , cette proposition touche  un domaine extrmement dlicat .
Il suffit de remarquer que , dans le fond , le rgime de perfectionnement actif suppose une faillite du principe de la prfrence europenne ou , si l ' on prfre , du rgime de prfrence communautaire .
Nous nous trouvons l sur un terrain extrmement dlicat ; qui plus est , l ' application du rgime de perfectionnement actif est extrmement complexe et lente , ce qui pnalise de nombreuses petites et moyennes entreprises .
<P>
Dans ce domaine dlicat , nos dcisions en tant qu ' hommes politiques doivent aller dans le sens du maintien de la comptitivit de l ' industrie alimentaire europenne dans le monde et d ' un renforcement des liens troits existant entre l ' industrie de transformation et les producteurs de matires premires .
La responsabilit en la matire incombe principalement  la Commission .
Il nous faudrait une Commission crative , souple , capable de prendre le pouls de l ' volution des marchs ,  la fois modre et imaginative , une Commission qui sache donner la priorit au modle agricole europen et  la dfense des humbles ; mais  dire vrai , tout ce que la Commission nous  montr jusqu '  prsent  cet gard , c ' est son don pour l ' opacit , son pouvoir normatif discrtionnaire et gure plus .
<P>
En ce qui concerne le Parlement europen , Monsieur le Prsident , tant la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural que son prsident , M. Graefe zu Baringdorf , ont uvr avec grand srieux et avec grande prudence sur cette question difficile .
Le rapporteur , M. Souchet , a ralis un travail magnifique , et je l ' en flicite .
Soulignons parmi ses excellentes ides ses propositions de limitation et de rationalisation de l ' usage du rgime de perfectionnement actif en l ' adaptant  la situation des marchs , au cadre rglementaire et au cadre budgtaire .
Tout cela est excellent , de mme que ses demandes d ' exemption visant  favoriser les petits exportateurs .
<P>
Je remercie donc vivement le rapporteur et le Parlement europen , et j ' espre que la Commission amliorera ses travaux dans ce domaine .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , la Commission propose des changements au rgime des changes des produits agricoles transforms .
L ' objectif est de renoncer aux subventions et de limiter l ' aide grce aux certificats de subvention .
Cela se base sur deux modles de dveloppement fondamentaux : d ' une part , les pressions causes par le systme de libralisation du commerce mondial en faveur de la diminution des restitutions  l ' exportation et , d ' autre part , les pressions budgtaires internes de l ' UE qui sont surtout en rapport avec le maintien des relations extrieures .
La chane de transformation des produits alimentaires et , en dernier lieu , les agriculteurs devront payer cette facture .
Ds maintenant , la situation du march met les producteurs europens dans une situation difficile .
En outre , les dpenses augmenteront notamment  cause des frais de carburant plus levs et des charges environnementales et autres qui se sont multiplis .
La rentabilit de production est branle et , en extrapolant un peu , on peut se demander si la production agricole europenne a encore un sens .
<P>
Notre commission ainsi que le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs partent du principe que l ' UE doit assurer la rentabilit de la chane de production .
La Commission propose des affaiblissements slectifs .
Nous nous trouvons pourtant dans une impasse .
Il va sans doute falloir agir de cette faon mais nanmoins conserver certains principes dans cette affaire .
Lors des changements , il faut tenir compte des petites entreprises du secteur .
Par exemple , dans le pays que je reprsente , il ne peut pas y avoir de grandes entreprises d ' exportation vu la population peu nombreuse .
Il faudrait faire preuve de flexibilit lorsqu ' on dcide des restrictions  la procdure des restitutions  l ' exportation .
Pour cela , la forme de l ' amendement 8 est fonde .
Elle accorde de la flexibilit surtout aux petites entreprises .
<P>
Je voudrais aussi signaler qu ' en remplaant les coupes aux subventions  l ' exportation par des transformations internes et par des procdures supplmentaires , les retombes sont inquitables dans la mesure o les frais de transport reprsentent une charge leve pour les pays de l ' UE plus loigns .
Pour cette raison , je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait qu ' on ne peut pas procder de cette manire  long terme .
Il s ' agit bel et bien de solutions provisoires .
Notre groupe soutient les amendements proposs par la commission .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , nous avons d nous frotter les yeux lorsque la proposition de la Commission est arrive sur la table .
Rgime de perfectionnement actif : qu ' est-ce que cela renferme ?
Lorsque je me suis pench un peu plus avant sur le sujet , j ' ai t trs tonn de constater de quoi il s ' agissait .
Jusqu ' ici , les choses taient claires : l ' industrie achte des produits labors dans l ' UE . Grce aux restitutions  l ' exportation , elle se trouve ensuite en mesure de concourir sur ce qu ' on appelle le march mondial .
La Commission nous dit  prsent qu ' il n ' y a plus assez d ' argent car nous avons pris un engagement  Marrakech et qu ' il nous faut trouver une solution .
Et vous chafaudez l ' ide suivante : l ' industrie n ' achte plus les matires premires agricoles sur le march communautaire mais bien sur le march mondial , march sur lequel l ' UE exporte , pour sa part , des composants et des matires premires , participant aussi de la sorte , par son dumping , au prix du march mondial .
L ' industrie devrait donc dornavant pouvoir acheter sur le march mondial - les produits locaux restant en rade - des produits  partir desquels elle fabriquerait des produits transforms qu ' elle coulerait sur le march mondial .
<P>
Tout d ' abord , nous avons tout simplement pens que ce n ' tait pas possible .
Nous nous sommes ensuite trs activement pench sur cette question en commission mais l ' ide que je vous expose est bien celle souhaite par la Commission .
Nous avons alors tent de voir s ' il ne serait pas galement possible d ' acheter , au prix du march mondial , des produits fabriqus au sein de l ' UE , comme le peut l ' industrie chimique ou l ' industrie pharmaceutique , afin qu ' au moins , les produits partiellement en excdent - bien que nous ne produisions pas , dans l ' ensemble , d ' excdents , des surplus existent dans certains domaines - puissent tre couls .
<P>
Non , la Commission ne voulait pas soumettre cette proposition dans le cadre des ngociations au sein de l ' OMC .
Une proposition apparemment lgante avait t avance qui chappe quelque peu aux ngociations de l ' OMC .
Il y a , dans l ' expos des motifs de ce rglement , un passage qui dit que la prfrence communautaire ne peut tre sape et qu ' il ne peut non plus en rsulter des perturbations sur le march europen .
Si j ' achte ailleurs des produits excdentaires ici , comment supposer que cela ne provoquera aucune perturbation sur le march !
Cela me parat tre une solution d ' urgence que mon groupe ne peut accepter en l ' tat .
<P>
Je voudrais tmoigner ma gratitude au rapporteur .
M. Souchet est quelqu ' un qui s ' est toujours engag dans la dfense des intrts agricoles - de manire parfois un peu traditionnelle  mon got - mais je voudrais lui exprimer mon respect .
Vous avez bien mrit du monde agricole et , en ce sens , nous approuvons les propositions d ' amendement que nous avons introduites en commission .
Nous approuvons votre rapport . Nous rejetterons cependant la rsolution lgislative .
<P>
Nous devions au moins dire non sur ce point car nous estimons que , dans l ' ensemble , ce n ' est pas une solution quilibre et sense ; car , de manire gnrale , nous pensons et craignons que , via ce mcanisme , les prix au sein de l ' UE ne soient une fois encore dlibrment mis sous pression .
Nous procderons  la prochaine discussion sur les prix et dbattrons de la question de savoir si les prix de nos produits , au sein de l ' UE , ne sont pas trop levs .
Nous devrions toutefois nous demander si les prix de liquidation pratiqus sur le march mondial n ' exigent pas une discussion car , dans de telles conditions , personne au monde ne peut produire de manire raisonnable sur le plan cologique et social .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , M. Souchet , formule certaines remarques pertinentes sur les effets que vont entraner les modifications proposes au rglement 3448 / 93 qui rgit le rgime d ' changes applicable  certaines marchandises rsultant de la transformation de produits agricoles .
<P>
Et cela parce que , si sont adoptes les modifications proposes et qu ' est davantage ouvert le rgime de perfectionnement actif  la rexportation , la prfrence communautaire , dj en dliquescence , sera supprime en pratique , l ' coulement des produits agricoles transforms communautaires sera plus difficile sur les marchs internationaux , et un coup sera port aux petites et moyennes entreprises qui reposent sur la production agricole communautaire et sur les aides communautaires  l ' exportation , alors que seront favorises les grandes industries de transformation qui s ' assureront des matires premires bon march auprs de pays tiers .
<P>
Ces effets seront particulirement nfastes pour les pays mditerranens , dont la Grce , puisque ce sont , par excellence , des pays qui produisent ces marchandises , et que la plupart de leurs units de transformation sont des PME .
Ce serait une provocation , quand une situation aussi fcheuse s ' est cre , d ' accepter les modifications proposes au rglement , mme en invoquant leur caractre provisoire , autrement dit jusqu '  la conclusion de l ' accord dans le cadre de l ' OMC , sous prtexte de prserver l ' emploi et la valeur ajoute .
<P>
C ' est pourquoi , bien que nous soyons d ' accord avec nombre des observations du rapporteur , nous rcusons sa conclusion concernant l ' ouverture du rgime de perfectionnement actif , mme si cette ouverture a un caractre provisoire , prcisment parce que nous pensons que , dans les conditions actuelles , et en dpit dudit caractre , nous aurons une situation qui va perdurer et empirer .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , selon ce rglement , la Commission est coince avec des crdits budgtaires limits dans un ensemble complexe pouvant s ' expliquer par trois causes : premirement , les prix garantis pour les produits agricoles d ' origine europenne ; deuximement , les restitutions  l ' exportation attribues aux entreprises qui coulent ces matire premires agricoles sur le march mondial sous forme de produits transforms ; troisimement , les engagements OMC .
<P>
Avec raison , le rapporteur , M. Souchet , note que ce n ' est pas tant le budget limit qui joue des tours  la Commission , mais plutt les rgles de l ' OMC .
En cas de pnurie de matires premires sur le march intrieur europen , l ' industrie alimentaire peut importer , sans droits de douane , ces matires du march mondial et ensuite recourir au perfectionnement actif , comme cela a t le cas jusqu '  prsent .
<P>
Mais le rglement modifie le rgime du perfectionnement actif .
Le recours  celui-ci n ' est plus lgitim par une pnurie de matires premires , mais par des motifs conomiques ,  savoir atteindre le plafond de l ' OMC .
Imaginez maintenant qu ' il y ait un excdent de crales sur le march intrieur , mais que le plafond de restitutions soit atteint .
Le perfectionnement actif ouvre alors la porte  l ' importation de crales du march mondial .
Le danger de voir le rapport entre l ' industrie alimentaire et les agriculteurs devenir un rapport de concurrents , et non plus de partenaires , est alors bien rel .
<P>
Les agriculteurs europens ne sont pas seulement des producteurs de produits agricoles , mais , dans de nombreux cas , ils sont galement ceux qui entretiennent l ' espace cultiv . Et cela a son prix .
Et ce prix , qui se rpercute jusque dans l ' industrie alimentaire , nous devons en tre bien conscients .
Il faut tre cratif pour trouver , dans le cadre triqu de l ' Organisation mondiale du commerce , des solutions valables pour les agriculteurs et l ' industrie .
Dans ce contexte , le fait que certaines industries perdent leurs subventions  l ' exportation est invitable .
Un certain nombre d ' industries ne transforment qu ' une infime partie de produits agricoles en produits finis .
Je trouve les plaintes de ces industries tout  fait injustifies , d ' autant plus qu ' elles affichent chaque trimestre des bnfices levs .
Mais les petits exportateurs mritent quant  eux une meilleure protection .
Les amendements dfendant leurs intrts ont notre soutien .
<P>
Comme le rapporteur , nous invitons la Commission  garder un il vigilant sur l ' quilibre entre l ' agriculture et l ' industrie alimentaire en Europe lors des ngociations  venir dans le cadre de l ' OMC .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission , de rduire les restitutions aux produits agricoles transforms et de faciliter le rgime de perfectionnement actif , comporte des risques considrables .
Je n ' en soulignerais que trois : le premier est que cette proposition n ' est pas tant motive par les restrictions de l ' OMC , que par les restrictions budgtaires bien connues qui touchent actuellement l ' Union europenne , notamment  cause de la ncessit de rorienter les moyens et les ressources vers les engagements extrieurs qu ' elle a contracts , comme dans le cas du Kosovo .
Ces objectifs ne sont pas en cause .
Mais il faudra les assumer de manire transparente lors des grands dbats sur les options de l ' Union europenne .
Ce qui ne va pas , c ' est qu ' on a approuv les perspectives financires jusqu '  2007 il y a un peu plus d ' un an et qu ' on soustrait quelques mois aprs des ressources qui ont t prvues pour l ' agriculture .
<P>
Le deuxime risque est que le recours toujours plus frquent au perfectionnement actif ne dgnre en une situation extrmement dangereuse o nous cessons de produire de nombreux produits agricoles chez nous , sous prtexte qu ' il est plus avantageux de les importer pour les transformer et les rexporter .
Cet avantage n ' existe que pour certains groupes de la socit , mais pour le monde rural , ce serait une catastrophe .
 long terme , l ' ensemble de l ' Union europenne elle-mme serait extrmement vulnrable parce que dpendante de l ' approvisionnement extrieur dans un secteur aussi stratgique que celui de l ' alimentation .
Il serait donc illusoire de croire que le rgime de perfectionnement actif reprsente une solution durable .
<P>
Le troisime risque concerne la stratgie de ngociation du Round du millnaire .
La Commission a adopt cette semaine un document sur la comptitivit des exportations qui traduit sa position de principe quant aux diffrents types de soutien aux exportations .
Sa position est bien claire :  l ' avenir , l ' Union europenne ne pourra accepter que l ' on rduise uniquement les restitutions  l ' exportation , dans le cadre de l ' OMC , mais il faudra rduire tous les types d ' aide utiliss par nos concurrents principaux sur les marchs internationaux , qu ' il s ' agisse de crdits  l ' exportation , d ' aide alimentaire ou d ' entreprises commerciales d ' tat .
Tout cela doit tre " mis sur la table " et rduit dans le cadre des rgles du GATT .
<P>
La position de l ' Union europenne est on ne peut plus correcte en la matire : tous les types d ' aide ayant des effets identiques doivent tomber sous le coup de la discipline de l ' OMC et pas seulement le systme des restitutions utilis par l ' Union europenne .
C ' est dans ce contexte de pression extrieure que l ' Union europenne exerce dans le cadre des ngociations du GATT , de l ' OMC , qu ' il me semble erron d ' avoir prsent cette proposition en ce moment .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier notre collgue Dominique Souchet pour le travail norme qu ' il a fourni et que nous apprcions beaucoup .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , si je flicite M. Souchet pour son travail , j ' exprime ma dception et ma proccupation quant  la proposition de la Commission de rduire des subventions d ' un montant de 145 millions d ' euros par an octroys  l ' industrie alimentaire .
Cette proposition a des consquences graves pour le secteur laitier en Irlande et amnera de lourdes pertes commerciales , en particulier dans le secteur du retraitement des produits laitiers .
<P>
Je soutiens pleinement le rapporteur lorsqu ' il propose que la mesure soit introduite uniquement sur une base temporaire et que des aides soient octroyes pour rduire les effets sur les secteurs les plus affects .
J ' ai pris l ' exemple du secteur laitier de l ' Irlande et je voudrais demander au commissaire d ' examiner les consquences de cette mesure sur ce secteur particulier .
Je soutiens galement les dispositions contenues dans le rapport de M. Souchet selon lesquelles nous devons garantir le respect de l ' agriculture et du modle alimentaire europens .
Il n ' est que juste et judicieux que nous ngociions un nouveau cadre rglementaire pour les exportations et les produits hors annexe I dans le cadre du cycle du millnaire de l ' OMC .
<P>
M. Souchet dclare  juste titre que la dcision de diminuer les restitutions  l ' exportation pour certains produits est inacceptable , parce que de tels arrangements ont contribu ,  l ' origine ,  grer le march intrieur .
En fait , cette situation a t entrine par l ' Organisation mondiale du commerce .
Je crois que l ' ouverture propose d ' une facilit supplmentaire pour les matire premires ayant accs au rgime de perfectionnement actif ne suffira pas  couvrir les besoins en approvisionnements et d ' exportation de l ' industrie alimentaire .
<P>
 long terme , l ' Europe doit exercer une vigilance accrue en ce qui concerne le commerce mondial - ce dont on tient compte dsormais - et la manire dont les dcisions prises  ce niveau se rpercutent sur nos transformateurs et nos agriculteurs .
Il existe suffisamment de preuves pour montrer que nos concurrent sur le march mondial , en particulier les tats-Unis et la Nouvelle-Zlande , ne font pas toujours preuve du mme niveau d ' engagement que les tats membres de l ' UE pour ce qui est du respect des rgles .
Dans le contexte de l ' largissement propos de l ' Union europenne  l ' Europe centrale et orientale , nous devons tre fermes quant  la sauvegarde de nos objectifs europens , qui , bien sr , consistent  faire de l ' agriculture un acteur important et concurrentiel au sein du commerce mondial .
Nos concurrents ont dj fait montre de leurs talents de ngociateurs dans ce domaine crucial de politique internationale .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Xaver">
Monsieur le Prsident , il faut bien se frotter les yeux deux ou trois fois  la lecture de ce que propose la Commission pour rsoudre les problmes qui ont t dbattus et voqus .
Ce qu ' ont dit  ce propos , il y a un instant , M. Souchet , le rapporteur , et M. Graefe zu Baringdorf , le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , est tout  fait exact .
Je soutiens leurs propos sans la moindre rserve .
<P>
D ' un autre ct , il ne fait aucun doute que l ' troitesse du budget ainsi que les accords particuliers de l ' OMC posent un dfi entirement nouveau , prcisment dans le domaine des restitutions  l ' exportation .
Qui aurait pens , il y a un an  peine , et j ' insiste sur ce point , que nous aurions t confronts  cette problmatique , que nous aurions d mettre en balance les intrts du traitement des produits agricoles et ceux des produits des agriculteurs ?
Et si la Commission europenne recherche une solution pour mettre un terme  ce goulet d ' tranglement en matire d ' exportation de produits qui ne sont pas inscrits  l ' annexe 1 , elle rpond certainement  une ncessit .
Toutefois , rien dans la proposition de la Commission ne laisse penser qu ' on a conscience des problmes auxquels font face les producteurs de matires premires , c ' est--dire les agriculteurs .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Souchet .
Merci beaucoup pour la somme de travail que reprsente ce rapport .
Il dplore  juste titre que la Commission n ' offre pas la moindre alternative .
 cet gard , il est indubitable qu ' on ne peut limiter la disponibilit de matires premires  des prix concurrentiels et que la politique agricole , en fin de compte , ne peut s ' attacher strictement  la seule protection des producteurs de matires premires .
Mais on ne peut pas davantage aboutir  faire peser tout le poids sur l ' agriculture , voire mme sur certains produits .
<P>
Il y a des produits agricoles qui financent somme toute presque par eux-mmes leurs restitutions  l ' exportation via les taxes verses par les producteurs , c ' est--dire les agriculteurs .
Il en est ainsi dans le secteur du sucre , par exemple .
Les taxes payes par les agriculteurs sont tout bonnement portes aux recettes du budget de l ' UE et elles diminueront galement si l ' on rduit les restitutions  l ' exportation . Je l ' ai dit : cela vaut surtout dans le secteur du sucre .
Je pense qu ' il faut particulirement en tenir compte en la matire .
J ' estime qu ' en matire de restitutions  l ' exportation , il est ncessaire d ' accorder  cet lment une attention prioritaire .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter de tout cur M. Souchet pour son rapport , car la proposition de la Commission , qui n ' est pas une bonne proposition , n ' appelle qu ' une seule rponse possible : une raction parlementaire vigoureuse .
C ' est ce qui se passe , et je suis particulirement satisfait d ' en faire partie .
En mme temps , au vu de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement , cette rponse nous donne l ' occasion - car il y a en fait deux raisons qui nous obligent  adapter les rgimes en place - de travailler parfois d ' une manire qui n ' est pas la ntre .
<P>
La premire raison rside dans les engagements qui ont t pris dans le cadre de l ' OMC , et la seconde pourrait tre le budget .
Je voudrais m ' arrter brivement sur chacun de ces points , et tout d ' abord sur les rgles de l ' OMC .
C ' est navrant , mais il devient clair , au vu du niveau des prix dans l ' Union europenne mais aussi en dehors de celle-ci , que nous avons encore et toujours besoin de restitutions et qu ' il y a toujours une trop grande diffrence de pouvoir entre les producteurs et agriculteurs dans le monde et ceux qui commercialisent leurs produits .
Tant que cette diffrence subsistera , nous ne pourrons nous passer de restitutions .
Ce point devra tre soulign de faon trs claire lors des prochaines ngociations de l ' OMC .
<P>
La seconde raison est le budget .
Il ne me semble pas juste d ' utiliser l ' argument du budget dans le cadre du rgime d ' octroi des restitutions pour les produits agricoles transforms .
Pourquoi ?
Il est un fait que l ' Union europenne reverse depuis plusieurs annes de l ' argent aux tats membres tout simplement parce qu ' elle ne peut en affecter la totalit .
Cela n ' est pas l ' argument qu ' il faut utiliser .
Par ailleurs , le Parlement a lui aussi indiqu clairement , par le biais du rapport sur le budget 2001 adopt en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que les accords financiers de Berlin laissent la voie  des possibilits .
<P>
Tout d ' abord , l ' on y a propos , pour plusieurs certificats d ' exportation , cinq millions supplmentaires pour les crales sous forme de boissons alcooliques , dix millions supplmentaires pour les crales et le riz , onze millions pour le sucre et l ' isoglucose ainsi qu ' onze millions pour les produits laitiers transforms , et ce afin de rsoudre ce problme .
L ' argent est donc l et il doit donc tre possible de rsoudre le problme .
<P>
Il reste toutefois que la politique agricole est en principe l pour les agriculteurs .
Elle a t mise en place pour le monde rural europen .
Le fait que ce rgime est ncessaire prouve qu ' il existe une imbrication troite entre les industries de transformation en Europe et les agriculteurs .
En ce sens , un rgime provisoire est absolument ncessaire .
Mais je dois ajouter que nous devons envoyer un message trs clair  l ' industrie de transformation pour lui dire que l ' on vise en premier lieu les produits qui sont galement cultivs dans l ' Union europenne .
En outre , je souhaiterais inviter la Commission a tenir compte trs expressment des petites et moyennes entreprises .
L ' emploi ne se porte pas trs bien dans de nombreuses rgions fortement agricoles , et ce sont justement ces entreprises qui doivent pouvoir tirer profit de ce genre de rgime et qui mritent , en ce sens , une attention toute particulire .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Au nom de la Commission et en particulier au nom de mon collgue , M. Liikanen , je voudrais remercier le rapporteur , M. Souchet , et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , pour la prparation de ce rapport .
J ' espre que vos dlibrations aboutiront  un consensus ouvrant la voie  une mise en uvre rapide , ds le dbut du nouvel exercice budgtaire .
<P>
Nous convenons tous de la ncessit de promouvoir la comptitivit de l ' industrie de transformation de produits agricoles .
Les restitutions  l ' exportation constituent un important instrument pour soutenir la comptitivit de cette industrie car elles compensent les prix levs de produits agricoles de base au sein de l ' Union .
Toutefois , les contraintes budgtaires et les engagements budgtaires de l ' OMC limitent srieusement les restitutions disponibles , qui ne suffiront plus  couvrir les possibilits d ' exportation de l ' industrie .
C ' est pourquoi la Commission a propos , dans un paquet quilibr de mesures spcifiques , une facilit supplmentaire pour le rgime de perfectionnement actif - RPA - qui permettra de compenser la perte de comptitivit de l ' industrie sur le plan international .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 2 , 6 , 10 , 13 et 15 que vous avez dposs .
La Commission peut globalement accepter les objectifs des amendements 1 , 3 , 7 , 8 , 9 , 11 , 14 , mais estime qu ' il ne sont pas totalement appropris pour une srie de raisons .
<P>
Pour les ngociations de l ' OMC , il faut un mandat spcifique du Conseil . Le rglement actuel ne semble ds lors pas le moyen appropri pour dterminer la position de l ' Union .
Tel est le problme de l ' amendement 1 .
En outre , certains amendements pourraient supposer un fardeau administratif pour la mise en uvre et le contrle , qui semblerait dmesur .
Tels sont les problmes des amendements 3 , 11 et 14 .
<P>
S ' agissant des amendements 7 et 8 , le seuil de l ' exemption accorde aux petits exportateurs de prsentation de certificats dans le cadre du rgime d ' octroi des restitutions  l ' exportation a dj t lev  50 000 euros .
Pour ce qui est de l ' amendement 9 , la flexibilit restante dans le cadre du budget 2000 a dj t utilise .
<P>
Enfin , la Commission est n ' est pas dispose  accepter les amendements 4 , 5 , 12 , 16 et une partie de l ' amendement 1 .
En rgle gnrale , la Commission ne soutient pas les discriminations entre les produits individuels en ce qui concerne la possibilit d ' accs aux rgimes de perfectionnement actif .
Cela concerne des parties des amendements 1 , 4 , 12 et 16 .
Par ailleurs , s ' agissant de l ' amendement 12 , l ' utilisation de sucre C dans les produits transforms destins  l ' exportation n ' est pas possible selon l ' organisation actuelle du march .
Les importateurs de produits dans le cadre du rgime de perfectionnement actif ne reoivent aucune restitution  l ' exportation de produits transforms . La supposition de l ' amendement 5 est donc errone .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , autorisez-moi deux remarques  l ' adresse de la Commission .
Premirement , le commissaire a dit : " au vu des prix agricoles levs au sein de l ' UE " .
Peut-tre la Commission pourrait-elle s ' habituer  parler " des prix pousss vers le bas par le dumping sur le march mondial " car , sinon , nous veillons l ' impression que le systme des prix agricoles est trop lev au sein de l ' UE .
Non , il est trop bas sur le march mondial car on ne peut produire  ce prix .
<P>
Deuximement , il s ' agit d ' un rapport bas sur l ' article 37 .
Nous nous rservons le droit - et j ' en parlerai avec les autres groupes - de le renvoyer en commission car ce que vous venez de dclarer , ce que vous dites pouvoir accepter rduit bien entendu  nant les efforts de la commission de l ' agriculture .
Il est donc plus que probable que nous devrons entamer des ngociations .
Ce n ' est l qu ' une suggestion : nos collgues pourront dire ce qu ' ils en pensent dans le cadre de ces discussions .
Je voulais simplement l ' annoncer ds  prsent .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de m ' avoir donn la possibilit de le faire .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Comptence judiciaire et exequatur en matire civile et commerciale
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0253 / 00 ) de Mme Wallis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant la comptence judiciaire , la reconnaissance et l ' excution de dcisions en matire civile et commerciale ( COM ( 1999 ) 348 - C5-0169 / 1999 - 1999 / 0154 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je parlerai d ' abord au nom de la commission et puis au nom de mon groupe .
En prsentant finalement ce rapport  l ' Assemble au nom de la commission juridique , nombreux sont ceux que je devrais remercier et que je remercie , tout particulirement une personne , qui aura t pour moi une source d ' inspiration , en esprant que celle-ci prparera le terrain de notre dbat de ce soir .
<P>
En tant que jeune juriste  Londres au dbut des annes quatre-vingt , j ' ai eu le privilge de travailler avec une dame allemande alors assez ge , qui faisait partie de ces remarquables Juifs allemands qui ont migr  Londres au dbut de la guerre et qui ont entam une carrire juridique en Grande-Bretagne .
Cette dame tonnante a non seulement obtenu son diplme de solicitor , aprs celui qu ' elle avait obtenu en Allemagne , mais , vritable Europenne de sa gnration , elle a galement obtenu un doctorat  la Sorbonne , consacr  la reconnaissance mutuelle et l ' excution de jugements .
Elle a veill en moi un intrt pour ce domaine du droit et , alors qu ' elle prenait progressivement sa retraite et cdait son cabinet , je me suis familiarise avec les travaux de la convention de Bruxelles , qui entrait en vigueur au Royaume-Uni .
J ' ose esprer qu ' elle approuverait le rsultat que nous avons atteint aujourd ' hui , de mme que la possibilit offerte  prsent par l ' Union europenne aux juristes de se dplacer et d ' exercer leur mtier dans un autre tat membre de leur choix , non par la force des vnements , et que ce rglement permettra  notre commission de faire un pas en avant en offrant  nos concitoyens de l ' ensemble de l ' Europe un plus grand accs  la Justice .
<P>
Je tiens  saisir cette occasion pour dire un mot sur l ' importance de ce que nous accomplissons ici .
La premire Convention CE concernant la comptence judiciaire et l ' excution des dcisions , adopte en 1968 , a pos un important jalon dans le domaine du droit priv international et a marqu une nouvelle direction par rapport  l ' ensemble disparate de traits , principalement bilatraux , entre diffrents pays .
Pour la premire fois , en adoptant une convention intergouvernementale , la Communaut europenne se donnait un rgime spcial , unique et global de reconnaissance et d ' excution .
<P>
Nous participons maintenant  la pose de l ' important jalon suivant de ce processus , car ce qui tait une convention est devenu un acte communautaire , un rglement , introduisant d ' un seul coup un domaine antrieur du droit priv international dans le droit communautaire et , ce qui est plus important , dans le march intrieur .
Il aurait t tout  fait appropri que ce soit notre commission , qui , sous cette nouvelle lgislature , avec ses nouvelles comptences tablissant un rapprochement entre les aspects juridiques et le march intrieur , doive traiter ce nouveau rglement de Bruxelles .
<P>
Tout au long de ce processus , la commission a prouv des difficults  signaler et souligner l ' importance du march intrieur dans cette proposition qui nous offre l ' occasion de veiller , avec encore plus de force qu ' hier ,  ce que nos entreprises et citoyens soient srs que les contrats et les obligations qu ' ils concluent au sein de l ' Union seront garantis par un cadre commun de droit de procdure en matire de comptence judiciaire et d ' excution .
Nous progressons vers un systme de droit civil et de justice civile qui nous facilitera et garantira l ' accs , dans l ' ensemble des tats membres , de sorte que nous commenons enfin  faire de l ' espace de libert et de justice propos  Tampere une ralit .
<P>
La question  laquelle la commission a consacr le plus de temps et d ' attention tait bien sr la concidence entre cette proposition de rglement et la croissance du commerce lectronique , qui prsente d ' normes potentialits pour les entreprises et les consommateurs du march intrieur .
La Commission europenne n ' est pas sans savoir que la commission juridique a longuement et prement dbattu des questions que soulvent les articles 15 et 17 de la proposition de rglement .
C ' est--dire quel tribunal les parties doivent-elles saisir lorsqu ' un litige survient entre une entreprise et un consommateur .
Ces deux articles , quelque soit leur combinaison , doivent tre lus l ' un avec l ' autre .
<P>
Concernant l ' article 15 , la proposition de la Commission , qui va dans le sens de la lgislation sur la protection des consommateurs prcdente , adoptait le point de vue selon lequel l ' ensemble de ces litiges devaient tre confis au tribunal des consommateurs , tout en souhaitant surseoir  une proposition gnrale selon laquelle les contrats conclus  distance devraient se retrouver dans cette catgorie .
La commission a cherch un moyen de protger l ' industrie du commerce lectronique europen , en expansion , en particulier les petites entreprises , afin qu ' elles ne soient pas exposes  15 juridictions diffrentes .
La commission s ' est ds lors prononce ,  une faible majorit , pour l ' adoption de l ' article 17 bis , qui modifie le principe gnral de l ' article 15 .
Cette modification permet aux parties contractantes d ' opter pour la juridiction du vendeur .
Nous pensions soutenir ainsi la libert contractuelle des parties , mais il est par ailleurs un autre lment sur lequel je vais  prsent me pencher .
<P>
 mon sens , la contribution la plus essentielle de la commission  ce dbat n ' est autre que l ' introduction de la rfrence de ces litiges dans le systme alternatif de rglement des litiges ou le systme extrajudiciaire de rglement des litiges .
C ' est gnralement ce que l ' on considrait comme la meilleure manire de neutraliser l ' pineuse question de savoir quelle est la juridiction comptente .
Il ne fait aucun doute que la convention de Bruxelles a fait d ' normes progrs en simplifiant les rgles de comptence applicables aux litiges transfrontaliers mais elles sont encore le rve du juriste et le cauchemar du requrant .
L ' accs  la justice n ' a pas rellement t rendu plus facile par ces rgles .
<P>
Ce que vise la commission en introduisant le concept de systme alternatif de rglement des litiges , c ' est l ' ouverture d ' un systme simple et efficace de rglement des litiges transfrontaliers , et nous saluons la manire dont la Commission europenne l ' a intgr et retravaill .
La commission juridique s ' est galement mise d ' accord sur le fait que dans ce domaine en volution , nous demeurons profondment soucieux des incidences de la lgislation sur le commerce lectronique europen .
Ds lors , conformment  la directive sur le commerce lectronique , nous avons demand une valuation deux ans aprs l ' entre en vigueur du rglement .
<P>
J ' ai abord les principaux aspects .
Je tiens  conclure en remerciant mon collgue au sein de la commission juridique et en particulier notre prsidente , que je sais aussi passionne que moi par ce domaine du droit , quelles que soient nos divergences de vue , mais je dois adresser mes plus grands remerciements au secrtariat de la commission et  M. Robert Bray pour l ' aide considrable et les conseils qu ' il nous a apports tout au long de ce processus .
<SPEAKER ID=127 NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour la prsentation qu ' il nous a faite de ce rapport trs juste et quilibr .
Au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je me rjouis de pouvoir prononcer cet avis , au nom de ma collgue , Mme Hazan , qui ne pouvait malheureusement pas tre parmi nous ce soir .
<P>
Ma commission considre qu ' il est important de donner une rponse positive  cette proposition de la Commission , qui s ' efforce de rendre presque automatique la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire civile et commerciale entre les tats membres .
Non seulement , ce rglement se fonde sur la coopration judiciaire entre les tats , mais il tente galement de placer le citoyen au cur de l ' Europe - le citoyen , et pas seulement les grandes entreprises , les agents de change , etc . , qui ne sont peut-tre motivs que par l ' appt du gain .
<P>
Ma commission estime galement que la disposition du rglement qui vise  protger les parties les plus faibles au contrat devrait tre approuve .
Consommateurs , travailleurs et assureurs seront ainsi protgs par des rglements europens efficaces , automatiquement excutables dans les tats membres .
<P>
En suivant cette logique , il nous apparat clairement que rien ne peut justifier que l ' on permette aux transactions lectroniques de droger aux rgles de protection des consommateurs .
Le rapporteur l ' a signal , le commerce lectronique est un secteur qui est appel  se dvelopper .
Faire la diffrence entre les droits de ceux qui achtent en ligne et ceux qui achtent dans les commerces irait  l ' encontre de l ' inestimable travail que le Parlement europen et l ' Union en gnral ont dj accompli pour dfendre les droits des citoyens .
Les " e-consommateurs " , comme toutes les parties faibles au contrat et bien sr les citoyens europens en gnral , mritent qu ' on leur donne le droit de bnficier d ' une procdure juste .
<P>
Enfin , ma commission salue l ' introduction de procdures alternatives de rglement des litiges et espre que ce rglement entrera en vigueur ds que possible .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire d ' abord quelques mots en ma qualit de prsidente de la commission juridique et du march intrieur .
Je me suis rarement senti aussi fire de cette charge que je ne le suis aujourd ' hui  l ' gard de ce rapport et au vu du travail men  bien en commission durant un an .
Un an qui ne signifie pas manque d ' intrt du Parlement mais , au contraire , dbat intense et fructueux entre les membres de la commission ainsi qu ' avec les milieux acadmiques et toutes les parties intresses .
<P>
J ' adresse mes sincres flicitations  Mme Wallis pour avoir , en tant que rapporteur , rendu ce travail possible . Je remercie bien entendu aussi le secrtariat de la commission juridique et en particulier , ainsi qu ' elle l ' a dit , M. Bray pour le travail ralis .
Nous avons eu des divergences , Monsieur le Prsident , mais je suis sre que , quoi qu ' il advienne demain en plnire , la rflexion de la commission des affaires juridiques aura fait avancer ce dossier de manire significative .
<P>
Je poursuis  prsent , Monsieur le Prsident , au nom du PPE .
Comme vous le savez et comme l ' a rappel le rapporteur , la question principale dbattue a trait  la dtermination du tribunal comptent en matire de contrats conclus avec les consommateurs via Internet .
Eh bien , j ' prouve  nouveau une certaine fiert , car le rapport est quilibr et nuanc ; il propose des solutions pragmatiques , susceptibles d ' amliorer la protection du consommateur tout en permettant aux entreprises , et en particulier aux petites et moyennes entreprises qui constituent le tissus social europen , d ' offrir leurs services et leurs produits aux consommateurs domicilis au sein du march intrieur .
Il convient que le march intrieur soit un authentique march domestique , tant pour les entreprises que pour les consommateurs .
<P>
En ce qui concerne le consommateur , la proposition vise  tendre le champ d ' application du rgime spcial  ceux qui signent des contrats  distance au sein du march intrieur sans distinction aucune entre activits diriges ou non diriges ; de plus , comme l ' a soulign la rapporteur , la rsolution extrajudiciaire des litiges est incorpore au rglement .
En ce qui concerne la promotion du commerce lectronique transfrontalier , il est propos de permettre aux entreprises d ' insrer , dans des conditions dtermines trs spcifiques et restrictives , des clauses attributives de comptence que le consommateur pourrait accepter .
<P>
Monsieur le prsident , je suis convaincue que l ' avis du Parlement aura un impact rel au Conseil " Justice " .
En effet , et Mme Wallis l ' a dit , le Parlement a fait ce que ni la Commission ni le Conseil n ' ont os faire : lancer un dbat raliste sur le fond , sur la protection des consommateurs au XXIe sicle et non pas sur la protection des consommateurs au XIXe ou au XXe sicle , un dbat avec toutes les parties intresses et qui tient compte de tous les intrts concerns .
<P>
Si nous examinons l ' historique de ce dossier , nous constatons que la Commission , lors de l ' laboration de sa proposition , s ' est limite  reprendre un projet de rvision de la convention de Bruxelles labor par un comit d ' experts avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam . Il s ' agissait donc d ' une matire intergouvernementale et ds lors trs proche du droit public international .
Qui plus est , Monsieur le Prsident , ce comit a travaill seul , sans aucune transparence , sans consultations interministrielles et sans consultations des milieux intresss .
Il est clair que le Conseil " Justice " esprait que , vu les faibles pouvoirs institutionnels dont dispose notre Parlement en la matire , y compris aprs Amsterdam , l ' adoption finale du rglement par le Conseil ne constituerait qu ' une simple formalit .
<P>
Ainsi donc , le refus manifeste de la part du Conseil " Justice " d ' ouvrir un dbat sur cette question explique que le Parlement se trouve ces derniers temps soumis  toutes sortes de pressions .
Aprs plus d ' un an de discussions au sein de la commission juridique , je puis dire simplement que les arguments brandis contre son rapport sont sans fondement et relvent plus de l ' intimidation et de la dmagogie que du raisonnement de fond .
Examinons-les brivement .
<P>
Certains tentent de politiser le dbat , esprant ainsi faire apparatre le clivage gauche-droite , et tentent de prendre le consommateur en otage en affirmant que le rapport serait contraire  ses intrts .
Cet argument est aussi dmagogique qu ' injustifi et repose en dfinitive sur une protection dpasse et peu efficace , qui plus est base sur une perspective nationaliste et oppose  la construction europenne .
<P>
Les solutions adoptes sont bien plus protectrices que celles proposes par la Commission ou - et je suis ici d ' un autre avis que Mme Wallis - que celles prsentes en plnire et qui limitent en ralit la protection aux seuls consommateurs dsigns ou reconnus par un site Internet , par une entreprise .
<P>
On a galement brandi des arguments pseudo-juridiques tels qu ' une soi-disant incompatibilit avec la directive sur les clauses abusives ou avec la jurisprudence de la Cour de justice .
Eh bien , il n ' y a incompatibilit ni avec l ' une , ni avec l ' autre , et je vais , avec votre permission , citer le rapport publi le 20 septembre 1999 par la DG SANCO qui l ' affirme . Je vous le cite en franais car c ' est le seul texte original existant : " Les clauses attributives sont donc possibles et licites , au titre de cette proposition , pour autant que certaines conditions soient garanties .
" Et le rapport de poursuivre : " Il importe ds lors que le consommateur soit clairement inform avant de conclure le contrat . "
<P>
C ' est prcisment pour cette raison , Monsieur le Prsident , que la commission juridique prvoit des exigences strictes de transparence .
Ainsi donc , il n ' est pas certain que ce rapport aille  l ' encontre d ' une prtendue russite communautaire .
<P>
Enfin , et c ' est peut-tre l ' argument le plus cynique de tous , d ' aucuns disent : " Bien , cela met les petites et moyennes entreprises en difficult , elles n ' ont qu '  s ' assurer " .
C ' est comme si nous disions : " Pas besoin de pompiers dans les villages et les villes .
Si une maison brle , les propritaires n ' ont qu '  avoir une assurance " .
Il faut laborer une bonne lgislation , quilibre pour tous .
<P>
Je termine en disant que je ne partage pas la solution de Mme Wallis , bien que j ' aie partag cette aventure avec elle , parce que je crois que sa solution ne protge finalement pas plus le consommateur , dans la mesure o elle se limite  protger le consommateur auquel une entreprise s ' est adresse .
Entre un site actif ou passif , entre une activit adresse ou non adresse , un avocat pourrait " noyer le poisson " pendant des annes avec la juridiction qui pourrait tre applicable .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , il me semble que , dans ce domaine de la coopration judiciaire , le Parlement doit envoyer un signal clair au Conseil et  la Commission : il n ' acceptera pas d ' tre cart ou manipul par des arguments dogmatiques reprsentant des intrts purement nationalistes .
Au contraire , le Parlement , grce  son travail en profondeur , a ici une excellente occasion de dmontrer qu ' il est possible de trouver des solutions pragmatiques et raisonnables pour rquilibrer cette proposition et ce , quoi qu ' il advienne demain en plnire .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
M. le Prsident , nous savons tous que le dveloppement d ' Internet en tant que filire commerciale peut apporter de grands bnfices : nouvelles opportunits pour les petites entreprises , pour les starts-up d ' Internet et ouverture d ' un march unique  tous nos consommateurs dans l ' ensemble des 15 tats membres .
Pour eux , cela peut entraner une rduction des prix .
Cela peut largir la gamme de choix , ce que nous soutenons tous , mais nous savons galement , par le biais des enqutes que les organisations nationales de consommateurs ont ralises , en particulier dans mon tat membre , que les consommateurs n ' ont pas encore suffisamment confiance dans les nouvelles technologies pour effectuer des achats en ligne .
Je me rjouis de voir que les entreprises admettent que sans la confiance des consommateurs , l ' expansion de ce rseau de commerce lectronique de petites entreprises ne pourra se raliser .
Elles reconnaissent que cette confiance est une condition sine qua non pour que les consommateurs effectuent leurs achats en ligne . C ' est pourquoi l ' objectif essentiel que nous devons poursuivre est l ' tablissement de cette confiance , qui profitera ensuite aux entreprises car elle dbouchera sur un largissement de leur march de consommateurs et clients .
<P>
Il est regrettable qu ' au sein de la commission , ce dbat se soit d ' une certaine manire rduit  l ' opposition entre le commerce et l ' industrie .
Le commerce et l ' industrie peuvent tous deux tirer parti d ' une approche fonde sur le bon sens .
Nous ne pourrons exploiter toutes les possibilits offertes par le commerce lectronique de l ' entreprise au consommateur que si les consommateurs sont suffisamment confiants .
Pour encourager les consommateurs  se jeter  l ' eau , il faut garantir que leurs droits restent intacts , ce qui implique , selon mon groupe , le droit de pouvoir saisir les tribunaux de leur pays .
<P>
D ' aucuns pensent que les consommateurs se lancent seulement dans l ' achat de disques compacts , de livres , de produits de faible valeur , mais nous savons bien sr que le dcollage du commerce lectronique est tel qu ' ils achteront bientt des services financiers ou des voitures .
Dans ma circonscription , on veut acheter des voitures  un prix moins lev en France ou aux Pays-Bas .
Les montants en jeu sont considrables , et si nous encourageons davantage de consommateurs  effectuer leurs achats en ligne , nous devons vraiment leur donner le droit de saisir leur juridiction . Nous ne pouvons attendre des consommateurs - en particulier des consommateurs les plus pauvres - qu ' ils saisissent les tribunaux d ' autres pays .
En ralit , nous savons que la rglementation du commerce lectronique dans l ' intrt des entreprises et des consommateurs requiert une approche plus innovatrice .
Elle ncessite un cadre juridique de base apportant des solutions innovatrices , non juridiques . C ' est pourquoi je soutiens les propositions de Mme Wallis : envisager les potentialits des systmes alternatifs de rglement des litiges , envisager les dispositifs de scurisation , encourager les petites entreprises  adopter des codes volontaires de bonne conduite et trouver des moyens de rgler les litiges de manire satisfaisante pour les deux parties .
<P>
Les fournisseurs de services Internet ont leur rle  jouer en la matire .
America Online , par exemple , gre son propre programme de commerce , qui garantit un soutien aux consommateurs exigeant une rparation des entreprises qui l ' utilisent comme fournisseur .
En ralit , aucun de ces systmes n ' est videment en place en Europe . Il ne sont mme pas rellement dvelopps .
Mme aux tats-Unis , o seulement 8 % des sites web ont des labels de certification , le consommateur rencontre encore des problmes considrables pour obtenir une rparation .
Les systmes alternatifs de rglement des litiges ne sont donc pas la panace sur le plan juridique .
Un contrat ne peut contraindre le consommateur  perdre son droit de saisir un tribunal , comme le prvoit le rapport de la commission juridique  l ' examen .
<P>
Il faut continuer  travailler dans ce domaine .
Nous devons instaurer la confiance , mais tant que ces nouveaux systmes ne seront pas en place , il n ' y a pas de raison pour qu ' un consommateur ne jouisse pas des mme droits lorsqu ' il effectue ses achats en ligne que lorsqu ' il qui fait ses achats hors ligne .
<P>
Je ne puis priver les citoyens de ma circonscription de leur droit de saisir leurs propres tribunaux .
Ils ont le droit de recourir  leur propre systme judiciaire et nous devons continuer de soutenir ce principe .
<P>
Mon groupe ne soutient pas les dispositions relatives aux rgles de comptence , parce qu ' il est d ' avis que celles-ci vont  l ' encontre de la lgislation relative aux clauses abusives des contrats , en provoquant un dsquilibre considrable dans les droits et devoirs des parties au contrat , au dtriment du consommateur .
D ' aprs nous , cela augmenterait encore l ' incertitude juridique , le nombre d ' affaires en justice et , probablement , les revenus des juristes , mais cela n ' agirait en aucun cas dans l ' intrt des entreprises ou des consommateurs .
<P>
Je me rjouis que , dans mon pays , la CBI ait soutenu l ' approche de Mme Wallis .
Dans le cadre de notre travail avec les entreprises et les consommateurs , il est sens de pouvoir garantir que les actions en justice n ' interviendront qu ' en dernier recours et de pouvoir trouver de meilleurs voies pour rgler les litiges .
<P>
Je regrette que les membres de la commission juridique semblent avoir oubli que c ' est notre commission qui est responsable de la protection juridique des consommateurs .
Il n ' est donc pas juste que nous relevions les dfis du nouveau monde du commerce lectronique en cherchant  rduire ces droits .
C ' est envoyer l un mauvais signal aux consommateurs .
Cela n ' agira pas en faveur du dveloppement du commerce lectronique et cela signifie que nous ne dvelopperons pas le secteur du commerce lectronique de l ' entreprise au consommateur .
<P>
J ' en appelle ds lors au bon sens dans ce dbat .
Je n ' ignore pas qu ' aucune lgislation n ' est parfaite .
Nous luttons tous , dans le monde du commerce lectronique , pour nous doter d ' une lgislation juste , pour atteindre le juste quilibre entre l ' autorgulation et un cadre rglementaire offrant des garanties minimales .
C ' est pourquoi je pense galement que la disposition relative  l ' valuation aprs deux ans est sense .
Elle nous permettra d ' observer la lgislation , de constater son impact sur les PME et les consommateurs .
L ' ide d ' tablir une base de donnes sur les cas d ' espce et de recueillir les preuves est excellente .
Maintenant , nous devons nous efforcer de trouver des moyens pratiques et efficaces pour rgler les litiges .
Cela ne peut se faire au dtriment des consommateurs .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
L ' avis sur ce rapport tourne autour des articles 15 et 17 .
Je parlerai  prsent au nom de mon groupe des amendements dposs par ses membres ainsi que de ceux dposs par d ' autres groupes politiques .
<P>
Notre objectif  tous est d ' essayer de trouver une manire quilibre de protger les consommateurs et les PME des diverses juridictions d ' tats membres .
Ce problme a pris une tournure dmesure .
D ' aprs les tmoignages disponibles , de tels litiges transfrontaliers sont trs peu nombreux et trs espacs , et l ' espoir est que la plupart d ' entre eux disparatront avec le systme alternatif de rglement des litiges .
Mais , l o ils vont au-del , c ' est le consommateur qui est le moins avantag .
Les grandes entreprises pourront se permettre une assistance juridique .
Les PME ruses et senses peuvent s ' assurer , moyennant une prime modeste .
Il n ' y a que les entreprises insouciantes qui pourraient tre impliques dans une transaction hors de leur tat membre .
<P>
Dans un tel contexte , il n ' est pas irraisonn de se fonder sur le contenu prcdent de l ' article 15 , d ' utiliser le concept de " dirig vers " , sachant que c ' est un concept que l ' on retrouve dans la jurisprudence amricaine et que l ' OMPI utilise .
Cette solution n ' est pas simple , mais on y a eu recours et , en la matire , les solutions simples n ' existent pas .
En ajoutant  cela une modification de l ' article 17 , qui autorise la libert contractuelle pour le choix du systme alternatif de rglement des litiges mais respecte les droits des consommateurs existants sous la forme de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats , nous pourrions prsenter un paquet bien plus ralisable et sr sur le plan juridique et consolider ainsi la confiance .
<P>
Un signe de l ' quilibre que nous avons atteint dans ces amendements est qu ' ils ont gagn le soutien de la CBI , la confdration de l ' industrie de mon pays , et un soutien plus que partiel des organisations de consommateurs , qui prfrent certainement ce paquet  celui de la commission .
<P>
Ce que je n ' ai pas abord lors de mon intervention prcdente , c ' est le rle du Parlement dans ce processus lgislatif .
Notre rle est consultatif .
Nous savons , d ' aprs ce qu ' il a dit en la matire , que le commissaire Byrne n ' acceptera pas la formulation de l ' article 17 bis que propose la commission .
Je crois que le commissaire Vitorino est du mme avis .
<P>
Pour ce qui est de l ' avis du Conseil , le gouvernement britannique a exprim un avis semblable .
Il semble peu probable que la prsidence franaise , qui met l ' accent sur les questions relatives aux consommateurs , adopte un point de vue diffrent .
<P>
Nous pourrions dire que puisque notre rle n ' est que consultatif , nous pouvons dire ce que nous voulons .
Nous ne faisons qu ' indiquer une orientation politique , mais il importe que nous indiquions une solution juridiquement sre et ralisable et non une solution qui cre autant de problmes qu ' elle ne cherche  en rsoudre .
<P>
Il faut que le Parlement , en tant que lgislateur mr , agisse avec responsabilit et non comme un enfant irascible .
Nous avons la possibilit de nous baser sur les ralisations dj substantielles du rapport final de la commission .
J ' espre que nous irons plus loin .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Wallis , de sa persvrance .
Le chemin aura t long et ardu .
<P>
La Commission europenne a prsent une proposition qui devrait garantir aux consommateurs le droit de porter plainte auprs de leur juridiction nationale et de lui soumettre des litiges issus de transactions lectroniques transfrontalires .
<P>
Les amendements que la commission juridique prsente  l ' Assemble feraient disparatre ce droit et le soumettrait ce droit  des conditions draisonnables , c ' est pourquoi je ne puis les soutenir .
Les amendements du rapport font pencher la balance en faveur des vendeurs , au dtriment des consommateurs .
Les consommateurs peuvent convenir - avant de conclure le contrat - de ne pas pouvoir porter plainte contre l ' autre partie auprs des juridictions de l ' tat membre o ils sont domicilis .
Le problme majeur de cette approche , c ' est qu ' elle considre que les consommateurs lisent d ' abord toutes les clauses de ces contrats et , s ' ils le font vraiment , qu ' ils saisissent totalement les consquences de leur renonciation au droit d ' ester en justice  domicile et les diffrences en terme de cots encourus , de systmes juridiques , du choix de la langue , etc .
<P>
Il est improbable que le consommateur moyen comprenne ou soit au courant de cela . Nous ne pouvons accepter qu ' on supprime leurs pleins droits juridiques de la sorte .
Je suis d ' accord avec Mme Wallis lorsqu ' elle dit que le commissaire Byrne a eu raison de ne pas accepter cela , et j ' espre que le commissaire Vitorino est du mme avis , parce que ce serait une catastrophe .
<P>
La commission a nanmoins dcider d ' adopter une approche juridique cohrente en ce qui concerne Internet .
Elle propose que l ' on copie les informations-cls contenues dans les dossiers judiciaires d ' un tat membre , selon une formule-type , sur une base de donnes centralise offrant un accs en ligne aux parties intresses .
Ce systme contribuera galement  la convergence et  la coordination des diffrents systmes juridiques nationaux et permettra aux parties de se renseigner sur la situation de leurs partenaires et fournisseurs commerciaux , en particulier en cette poque de transactions en ligne .
<P>
Il faut saluer vivement la mise en place de cette base de donne europenne des cas d ' espce et j ' espre que nous pourrons soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je tiens  adresser mes compliments  Mme Wallis pour la prparation et la prsentation de son rapport .
Je salue globalement ce rapport et souhaite me pencher sur un point en particulier , l ' amendement 20 , considrant 26 ( nouveau ) , qui prcise que la Commission s ' engage  prparer des propositions en vue de la mise en place d ' une base de donnes lectronique centralise des cas d ' espce et de la jurisprudence de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport donne une justification trs claire de cette proposition .
Elle est favorable aux citoyens et aux consommateurs et je prie instamment la Commission de rserver un accueil favorable  cette proposition , en particulier parce qu ' elle est dfend les consommateurs et les citoyens .
J ' invite instamment la Commission  lui rserver un accueil favorable , parce que nous vivons aujourd ' hui dans un rseau mondial , avec une conomie mondiale et des entreprises mondiales .
<P>
Mais nous devons encore mettre en place une infrastructure permettant  la convention de Bruxelles , telle qu ' amende et tendue , de bnficier  nos citoyens consommateurs de l ' Union et d ' attirer des investissements trangers .
<P>
Il convient d ' tablir la base de donnes des cas d ' espce qui s ' est inspire d ' une proposition d ' un juriste irlandais , Twinkle Egan , qui travaille assidment  cette initiative depuis plusieurs annes .
Au risque de me rpter , je dirai qu ' elle est favorable aux citoyens .
Ce systme a l ' avantage d ' avoir dj reu l ' approbation de nombreuses institutions renommes , y compris celle de l ' Association du Barreau international .
Un attrait de ce systme est qu ' il est en mesure de s ' tendre et de s ' aligner sur les systmes juridiques internationaux de la plante sur laquelle nous vivons et nous commerons .
<P>
Le systme permettrait aux citoyens , notamment ceux de la Communaut , d ' accder rapidement et facilement  des informations autorises et mises  jour sur l ' existence et l ' avancement des litiges transfrontaliers dans lesquels ils pourraient avoir un intrt lgitime .
Ce systme permettrait galement de rendre plus efficaces l ' obtention et l ' excution des dcisions rendues au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , nous devons saluer le travail exceptionnel de Mme Wallis et la tentative de maintenir un certain quilibre dans un rapport fort complexe , vu que nous essayons de dfinir des scnarios futurs extrmement importants pour nous tous .
<P>
Sous des aspects technico-techniques , le dbat de ce soir recle des lments politiques essentiels .
Nous devons , entre autres choses , fixer les rgles de base du fonctionnement du march et discipliner les relations entre deux sujets fondamentaux , le prestataire des services et le consommateur .
Il est trop facile de dire " protgeons les consommateurs " en allguant que le droit d ' application et les tribunaux comptents sont ceux du lieu de domicile du consommateur .
<P>
En ralit , le march , surtout celui de la nouvelle conomie , est un milieu complexe o la rigidit est balaye par les relations commerciales entre les sujets et par la diversit des faons de conclure une transaction .
Chacun d ' entre nous peut , depuis Bruxelles , acheter sur l ' Internet un bien  Hong Kong et se le faire livrer  Buenos Aires .
Penser qu ' un de nos rglements peut fixer une rgle rigide pour tablir les tribunaux comptents , le droit d ' application et le domicile du consommateur ne me semble pas vraiment raliste .
Si c ' est une personne rsidant en Italie qui achte , cela pourra peut-tre avoir un certain intrt quand on connat la lenteur de notre justice civile .
Selon nous , le march exige toutefois une solution rapide des litiges ventuels par le biais d ' une dvolution de ceux-ci vers des systmes de justice alternatifs , de mdiation de la part d ' experts .
<P>
Aujourd ' hui , de nouveaux acteurs se proposent pour la dtermination des rgles des marchs mondiaux .
Je pense par exemple  la place que prennent les grandes socits juridiques et les acteurs mondiaux dans les transactions au niveau international .
Ce sont eux qui fixent les nouvelles rgles et les nouvelles faons de rsoudre les litiges .
Le droit oral qui interprte la flexibilit des marchs , de la justice du cas concret , prend de plus en plus le pas sur le droit crit .
La mondialisation des marchs dbouche sur une pluralit des droits crs par les groupes sociaux qui les utilisent .
Ils expriment le besoin perptuel de mouvement et d ' expansion du march .
On cre ainsi des interactions entre la rgulation et l ' autorgulation .
Les principes de souverainet et de territorialit constitutifs des tats nationaux , s ' effilochent .
En prsence de rgles rigides et contraignantes , comment pensez-vous que les entreprises ragiront , surtout les PME ?
Soit elles mneront des activits commerciales en dehors de leur pays , pour ne pas devoir affronter de frais lgaux excessifs , soit elles paieront ces frais et augmenteront leurs prix et les risques de litiges .
<P>
 la fin , ceux qui paieront le prix de la moindre disponibilit des biens et des services , des tarifs levs , ce sont justement les consommateurs , vainement dfendus par notre rglementation .
De plus , nous pnaliserions le dveloppement conomique et la croissance de l ' emploi que la nouvelle conomie semble permettre .
C ' est ce que souhaite une partie de ce Parlement , qui fait montre aujourd ' hui par ses amendements d ' attitudes uniquement dmagogiques .
Nous ne sommes pas d ' accord , notamment parce que , dans la directive sur le commerce lectronique que nous avons adopte il y a quelques mois , nous avons prvu des rgles pour la conclusion des contrats en ligne et ritr la validit des principes du march intrieur , la rgle d ' origine et le contrle du pays .
<P>
Pour cette raison , mon groupe soutient sans rserve la position de la commission juridique - qui va justement dans le sens d ' une plus grande flexibilit - et lance un dernier appel : les solutions juridiques aux marchs exigent dsormais des rponses mondiales ,  plus forte raison si nous rgissons la nouvelle conomie .
Il faut que l ' Europe propose un modle propre , tout en gardant  l ' esprit que sans un accord au niveau mondial , il risque de ne pas s ' avrer fort efficace .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , contrairement  de nombreux autres collgues , je n ' ai pas coutume de remercier le rapporteur par habitude .
Je ne le fais que lorsque cela se justifie .
Aujourd ' hui , il y a de bonnes raisons de remercier Diana Wallis car elle a fait preuve d ' une patience d ' ange et de la tnacit d ' un taureau durant l ' laboration de ce rapport - vritablement une patience d ' ange et une tnacit de taureau !
<P>
La majorit du groupe ELDR la soutient , de mme que les amendements qu ' elle a dposs au nom du groupe , ce que je voudrais souligner .
Je voudrais galement insister sur le fait que le dbat s ' est avr frustrant  certains points de vue .
Si la mme nergie avait t dploye pour dvelopper des systmes qui suscitent la confiance au lieu du lobbying qui s ' est avr en partie mal inform , je pense que beaucoup de choses auraient dj t faites pour instaurer la confiance et le climat de confiance dont ont besoin les consommateurs pour commencer  faire des achats .
<P>
L ' un des mrites du travail est le poids et la pression que le rapporteur et le Parlement exercent en faveur de mcanismes de rglement des litiges qui soient favorables aux consommateurs .
C ' est essentiel , et je ne pense pas que nous aurions attach la mme importance  cette question sans ce travail .
Nous savons tous , comme cela a t rpt  diffrentes reprises , que le principal litige portait sur la juridiction qui aura comptence dans le commerce lectronique .
Il s ' agit d ' une question qui cre un prcdent et c ' est la raison pour laquelle nous avons un lobbying aussi fort .
C ' est une question  laquelle nous serons confronts trs souvent ; je pense  la question des impts , je pense au cyber crime .
Nous devons trancher la question de la juridiction .
Je pense que beaucoup de choses portent  croire que nous aurons dans le futur des rglements plus clairs prcisment en ce qui concerne le domicile .
Nous ne pouvons pas nous loigner trop de l ' endroit o les choses se sont produites .
C ' est ce qui est galement ressorti hier du sminaire sur le cyber crime .
O est le domicile ?
C ' est la raison pour laquelle il est essentiel que nous dterminions aujourd ' hui que c ' est le domicile du consommateur qui prvaut en dernier ressort .
<P>
Pour terminer , je voudrais demander  ceux qui vont soutenir la majorit de la commission lors du vote : comment pouvez-vous regarder les consommateurs de votre pays dans les yeux , alors qu ' ils s ' aperoivent que ce que la commission envisage conduit dans la pratique  refuser l ' accs  la juridiction son propre pays ?
<P>
Je voudrais conclure sur un ton quelque peu biblique .
Un jour , j ' ai rencontr un vieil homme qui a dit : " Je suis convaincu que lorsque je parle  mon dieu , je peux parler dans ma langue maternelle , mais j ' espre que ce sera galement le cas dans les tribunaux devant lesquels je pourrais ventuellement tre appel " .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais me joindre  mes collgues pour remercier Mme Wallis des efforts considrables qu ' elle a fournis et du travail qu ' elle a ralis sur ce dossier trs complexe . De mme , je voudrais soutenir l ' appel de mon collgue , Pat the Cope Gallagher , et de mon autre collgue irlandaise , Nuala Ahern , concernant l ' tablissement d ' une base de donne lectronique centralise des cas d ' espce de l ' Union europenne , propose par Twinkle Egan , un juriste irlandais .
<P>
Toutefois , au vu des difficults qui ont t souleves  l ' gard de ce rapport et au vu des divergences de point de vue - la dfense des consommateurs d ' une part et la dfense des entreprises et du commerce lectronique de l ' autre - nous oublions parfois qu ' un grand nombre de PME sont des consommateurs galement , consommateurs qui commercent avec de plus grandes entreprises ou de plus grands fournisseurs et qui mritent la mme protection que moi , en tant qu ' individu , ou que tout autre personne , en tant que consommateur individuel .
<P>
Ds lors , ce qu ' il convient le plus de faire , dans le nouveau cadre , c ' est de garantir la scurit en ce qui concerne la protection disponible et les responsabilits des personnes qui commercent en ligne .
<P>
J ' ai examin d ' autres lgislations pour voir quelles analogies ou quels bnfices on peut en tirer .
Aux termes des diffrentes directives relatives aux assurances , par exemple , les compagnies d ' assurances non nationales doivent disposer d ' un agent dans chaque tat membre afin de traiter les plaintes qui peuvent y survenir .
Pourquoi ne pas imposer une telle exigence aux socits qui commercent en ligne ?
<P>
De mme , la directive sur le crdit aux consommateurs oblige les fournisseurs de services  informer les consommateurs de certains droits et de certaines clauses de dsistement galement .
Il n ' est pas difficile de transposer ce genre d ' idologie dans une relation directe entre le consommateur et le fournisseur de service .
<P>
Ainsi donc , nous devons donner aujourd ' hui la priorit  la mise en place de cette rglementation .
Nous ne devons pas traner plus longtemps .
Inutile " de mettre plus de boue dans l ' eau " .
Il nous faut permettre  l ' Europe , qui est  la trane en ce qui concerne le commerce lectronique et le commerce sur Internet  l ' chelle mondiale , de mettre en place de nouvelles dispositions en matire de cration d ' entreprise en ligne et de protection des droits des consommateurs et galement de veiller  ce que l ' Europe occupe la place qui lui revient , c ' est--dire le sommet du systme commercial mondial via Internet et des entreprises en ligne .
<P>
Voil pourquoi il est important que nous soutenions l ' avis gnral adopt par la commission juridique et , comme le propose Mme Wallis , concernant les domaines sur lesquels il y a eu quelques dissensions , je prends note de ce que le commissaire Byrne vient de dire dans son discours sur les autres possibilits .
On ne peut priver aucun consommateur , " en tant qu ' individu " ou en tant que socit , du droit fondamental d ' ester en justice , mais cela ne doit pas ncessairement tre la premire solution .
Il devrait y avoir un mcanisme de rsolution des litiges convenu au niveau local pour rduire les cots du rglement des litiges de consommation parce que , comme l ' on soulign de nombreux orateurs ce soir , il y a galement le problme des cots ajouts en matire de rglement des litiges .
<P>
Enfin , je voudrais une fois de plus remercier le rapporteur et les reprsentants de la Commission de leur travail et rappeler  tous les dputs qu ' il n ' y a pas qu ' un seule direction possible , dans le cadre la convention de Bruxelles I , et que nous pouvons mettre d ' autres mcanisme en place .
Approuvons ce rapport et procdons  des changements dans d ' autres domaines quand ceux-ci se prsenteront  nous .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Comme Mme Wallis le sait trop bien , je n ' ai pas approuv un certain nombre de propos qu ' elle a tenus en tant que rapporteur de cet important rapport , mais je voudrais dclarer publiquement que j ' apprcie le travail considrable et les efforts normes qu ' elle a raliss pour le Parlement .
<P>
En tant que porte-parole des conservateurs britanniques et de la commission juridique , je commencerai par souscrire aux remarques de Mme Palacio , prsidente de cette commission .
Le processus dans lequel s ' inscrit ce dbat est , comme on l ' a dj expliqu , un lment de ce qu ' on appelle l ' Amsterdamisation de la convention de Bruxelles .
Certes , il s ' agit d ' un processus inhabituel , mais c ' est aussi un processus par lequel le Parlement doit envoyer le message , dans son rle consultatif , selon lequel la convention de Bruxelles ne doit pas uniquement devenir un rglement , mais galement tre remise  jour afin de rpondre aux besoins du monde contemporain .
<P>
La convention n ' est d ' ailleurs plus toute jeune : elle prcde l ' adhsion de mon pays  la Communaut conomique europenne .
Elle remonte  une poque pralable non seulement  Internet , mais galement  la commercialisation des ordinateurs personnels .
Il est ds lors malheureux que la Commission et le Conseil aient montr si peu d ' audace pour s ' attaquer  la ralit du monde moderne , car nous vivons dans un monde qui passe des juridictions nationales au monde des rseaux .
Dans le monde des rseaux , les procdures de rglement des litiges sur la base des juridictions traditionnelles ne sont pas vraiment utiles aux consommateurs et ngociants lorsque des problmes surgissent .
<P>
C ' est pourquoi les aspects et les arguments juridictionnels doivent tre carts des litiges .
Les systmes alternatifs de rglement des litiges , qui reprsentent une forme de droit privatis de bonne foi , adopts par les parties et les lgislateurs , doivent tre les principaux et les premiers moyens pour rgler les litiges .
Il ne faut pas qu ' ils ne soient que les tapes pralables au procs avant qu ' un consommateur du ne se rfugie dans son systme juridique , sans quoi des myriades de PME boycotteront Internet pour les affaires , rduisant ainsi leur propre rentabilit et leur contribution  la socit et aux trsors nationaux .
<P>
Cela rduira sensiblement les choix des citoyens europens et , partant , leur qualit et niveau de vie .
J ' entends mes opposants dire " Lord Inglewood reprsente les forces ractionnaires , bat en brche l ' honorable tradition de la Communaut en matire de protection des consommateurs et s ' en prend aux dtails de la lgislation existante sur la protection des consommateurs de la Communaut europenne " .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne le dernier point , j ' mets cet avis parce que la lgislation existante ne permet plus de rpondre aux besoins des consommateurs .
Aprs tout , une loi plus rcente succde toujours  une loi prcdente et si le mode de protection du consommateur doit tre remani , les lgislateurs prcdents ne peuvent arrter et n ' arrtent pas les rapporteurs et les lgislateurs qui lui succderont .
<P>
Lorsque le temps est venu de changer , le temps est venu de changer , et c ' est le cas  prsent .
Le monde est en mutation .
Nous devons voluer avec lui . Nous n ' aurions pas pu le voir plus clairement que lors du dbat que nous avons tenu  propos de ce que l ' on appelle le " site web dirig " .
C ' est tout  fait absurde , car Internet est une vitrine commerciale pour tout terminal branch sur le rseau et , en forant un peu , affirmer qu ' un site puisse tre dirig vers certains et non vers d ' autres est linguistiquement facile , commercialement absurde et analphabte sur le plan technologique .
<P>
Demain , nous pouvons voter pour le XXIe sicle , ses consommateurs , ses commerants et ses citoyens en votant pour le rapport de la commission ou nous pouvons regarder vers l ' avenir , lui tourner le dos et nous rfugier ensuite dans le sicle dernier en votant pour les amendements .
<P>
Ma dlgation et mon groupe voteront pour les solutions du XXIe sicle aux problmes du XXIe sicle et soutiendront le rapport de la commission .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , personne ne respecte plus que moi votre prsidence , mais je me demande comment vous justifiez le fait que vous ignorez compltement le temps de parole dans le cas de certains orateurs .
Je ne fais aucun jugement sur les orateurs prcdents ni sur la teneur de leurs remarques , mais concder un temps de parole de trois minutes et donner ensuite 50 % de temps en plus , c ' est faire insulte  ceux qui ont parl plus tt et qui s ' en sont rigoureusement tenus  leur temps de parole .
Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez dcid d ' ignorer l ' horloge ?
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Je n ' ignore pas l ' horloge , et je m ' inquite beaucoup de ce que l ' on abuse de ma tolrance .
Les dputs ont en gnral respect leur temps de parole et ont , dans tous les cas , exprim leur point de vue .
J ' assume la responsabilit de cette anomalie , laquelle aura des consquences positives dans la mesure o nous allons gagner du temps - si nous ne le perdons pas en motions de procdure - et o cela ne crera pas de prcdent .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord souligner que ma collgue Wallis n ' a pas mnag ses efforts pour que le prsent rapport puisse faire l ' objet d ' un dbat .
Le rapport tel qu ' il a t adopt en commission est ,  mes yeux , un modle d ' quilibre dans la mesure o il prend en considration les intrts de toutes les parties , tant du ct des petites et moyennes entreprises que de celui des consommateurs .
<P>
Il serait regrettable que cet quilibre soit perturb par le vote de demain , et j ' ose d ' ailleurs  peine croire que le Conseil approuvera les amendements dposs .
<P>
Laissez-moi vous expliquer pourquoi .
La terminologie dans son tat actuel est claire .
Nous parlons en effet de contrats conclus  distance , une expression qui , mme pour le profane , est beaucoup plus claire que l ' expression activits diriges , comme le propose l ' amendement .
Permettez-moi d ' illustrer  nouveau mes propos par un exemple .
Un viticulteur franais vante son crmant en franais . Un consommateur franais sera protg en vertu de la Convention de Bruxelles , car les activits du viticulteur sont diriges de manire dlibre et directe vers lui , alors que les consommateurs anglais , belges et italiens ne bnficieront d ' aucune protection car les activits du viticulteur ne sont pas diriges de manire dlibre et directe vers eux .
Cette situation donnera donc lieu  une srieuse inscurit juridique et diverses procdures seront portes devant les tribunaux , qui devront examiner au cas par cas si les activits taient diriges de faon dlibre ou non .
<P>
Ensuite , j ' estime trs important le fait que le rapport permette aux parties d ' insrer eux-mmes une clause relative  la comptence dans leur contrat .
La libert contractuelle est une notion de base .
Si l ' on refuse  une partie la libert contractuelle et donc le droit constitutionnel de saisir le juge , je prvois alors diverses procdures qui seront introduites pour dni de justice .
<P>
Je pense que la Convention de Bruxelles est d ' une trs grande importance stratgique pour le dveloppement du commerce lectronique sur le march intrieur et qu ' elle aura aussi des implications considrables sur la russite ou l ' chec des petites et moyennes entreprises .
J ' espre ds lors que le prsent rapport , tel qu ' il a t adopt en commission , conservera sa forme actuelle , demain , en plnire .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit  d ' autres reprises au sein de cette enceinte , j ' ai le privilge de travailler dans une commission juridique trs intressante et d ' tre l ' un des rares dputs  ne pas tre juriste dans cette commission .
Diana Wallis , juriste internationale distingue , tait la personne idale pour travailler  ce dossier extrmement complexe .
Je voudrais la remercier de la manire dont elle l ' a fait et de la manire dont elle nous a si volontiers transmis ses connaissances .
J ' ai assurment beaucoup appris .
<P>
Je me pencherai sur un point que j ' estime central : nous tentons , comme le disait mon collgue , Lord Inglewood , de rpondre  un monde nouveau , o nous voulons que les petites entreprises tirent profit de l ' outil de commerce international le plus puissant qu ' elles ont jamais eu .
Nous voulons voir de nombreuses entreprises utiliser le rseau , Internet , pour vendre aux consommateurs de l ' ensemble de l ' Europe .
Il est probable que nombre de ces petites entreprises n ' ont aucune exprience en matire d ' exportation , ne disposent pas d ' un rseau d ' avocats et ne savent pas comment s ' y prendre avec les plaintes des consommateurs .
La manire dont la commission a finalement structur son approche lui a permis de trouver le juste milieu .
<P>
Soyons clairs , ce que nous avons propos dans ces dispositions en matire de juridictions alternatives ne vise pas  favoriser les grandes entreprises .
Les grandes entreprises , voire les entreprises moyennes , ont probablement des bureaux dans l ' ensemble de l ' Europe , des avocats , et sont en mesure de s ' occuper des consommateurs en la matire .
La base , c ' est--dire la possibilit pour le consommateur d ' introduire un recours devant la juridiction de l ' tat membre o il rside , est intacte .
Si vous coutez les discours que vous avez entendus ce soir , vous penserez peut-tre que cette option est menace .
Nous avons entendu Mme Ahern - elle n ' est malheureusement pas l - dire que ce sera une catastrophe si le rapport est approuv .
Je ne suis pas du tout d ' accord .
<P>
Ce que nous avons fait , c ' est offrir aux petites entreprises la possibilit de faire autre chose .
Elle peuvent proposer aux consommateurs une juridiction alternative mais seulement dans des conditions trs spcifiques .
Une serrure de scurit est prvue en la matire , parce qu ' elles doivent d ' abord accepter d ' incorporer un mcanisme alternatif de rglement des litiges pour pouvoir recourir  cette disposition alternative et les termes seront galement trs clairs pour les consommateurs concerns avant qu ' ils ne les acceptent .
<P>
Rflchissons  ce monde en ligne , Mesdames et Messieurs . Ceux qui ont fait des achats en ligne savent probablement qu ' on ne peut commander sans approuver les conditions proposes .
Vous cliquez sur le bouton , vous dplacez votre souris , vous prenez une dcision de manire consciente .
Combien d ' entre vous , lorsqu ' ils ont reu leur dernire facture de gaz ou d ' lectricit , l ' ont retourne pour lire les conditions .
Combien parmi vous se sont rendus comptes qu ' ils les acceptaient ?
Dans le monde en ligne , nous devons penser diffremment .
Nous pensons encore  l ' ancien monde ici , ou du moins certains de nos collgues pensent encore  l ' ancien monde .
<P>
Ce que nous devons faire , demain , c ' est accepter le rapport de la commission et aller de l ' avant .
Tel est le rle du lgislateur adulte que nous sommes : penser  de nouvelles ides , encourager le changement et pas ncessairement , comme Lord Inglewood le disait , suivre une sagesse que nous avons accepte et qui nous accompagne depuis de nombreuses annes .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Il y a prs de 18 mois , le Conseil de l ' Union europenne acceptait un avant-projet pour la nouvelle convention de Bruxelles qui recueillait principalement les vieux principes , soi-disant afin de les adapter aux conditions modernes , mais sans rflexion , sans discussion relle et sans consultation . J ' espre , quelle que soit l ' issue du vote de demain , que la Commission et le Conseil prendront note des discussions et dbats extrmement approfondis que nous avons tenus au sein de ce Parlement et qui tenaient compte des proccupations aussi bien des entreprises que des consommateurs .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec Mme Wallis lorsqu ' elle dit que compte tenu des rserves qu ' a exprimes David Byrne sur le rsultat atteint par la commission juridique , nous devrions cder  prsent .
Je dirais qu ' il est de notre devoir dmocratique de dfendre ce qui constitue  nos yeux la bonne solution pour les consommateurs et pour le commerce lectronique au sein de l ' Union europenne , que cela drange M. Byrne ou non .
<P>
Je voudrais exprimer mon soutien inconditionnel aux conclusions de la commission juridique .
Elle reprsente une solution pleine de bon sens , qui trouve un juste milieu entre , d ' une part , la protection des consommateur et , d ' autre part , la garantie que ces mmes consommateurs pourront accder aux prix rduits et aux vastes choix qui sont possibles grce  une concurrence relle du march .
Nous devons dcider , en cette nouvelle poque o les lieux physiques sont presque devenus insignifiants , o les litiges seront finalement traits et rgls .
Laisser aux consommateurs et aux entreprises la libert de faire ce choix eux-mmes est la solution la plus pragmatique et celle qui rpond le plus au bon sens . Elle garantit la plus grande scurit tant aux entreprises qu ' aux consommateurs .
Elle ne prive pas les consommateurs de leurs droits prexistants .
Elle leur offre des options et correspond  l ' amlioration de leur situation que suppose le nouveau monde Internet , celui-ci leur offrant plus de pouvoir et plus d ' options que jamais .
<P>
Si les petites entreprises sont exclues du march  cause des propositions de la Commission ou si nous adoptons demain les amendements de Mme Wallis , ce sont les consommateurs qui en ptiront car ils seraient  la merci des grands oprateurs mondiaux et ils seraient galement privs des prix rduits auxquels ils ont droit dans la nouvelle conomie Internet .
Plus important encore , la nouvelle conomie et l ' conomie lectronique de l ' Union europenne seraient menaces .
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Nous sommes hlas bien loin derrire les tats-Unis et si nous soutenons demain les amendements que propose Mme Wallis , nous resterons loin derrire les tats-Unis .
Avec les propositions de la Commission , nous avons certainement le pire des deux mondes .
Nous avons l ' inscurit et le risque juridique pour les entreprises sans protection relle des consommateurs , car , dans bien des cas , le droit de saisir le tribunal de votre lieu de rsidence peut tre illusoire si vous ne pouvez faire excuter sa dcision sans vous rendre  l ' tranger et sans subir le mme inconvnient que si vous deviez de toute faon vous rendre  l ' tranger pour rgler le litige .
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La commission juridique propose une solution pragmatique , pleine de bon sens et qui instaure un quilibre dans ce dossier difficile .
J ' invite l ' Assemble  soutenir la rsolution telle qu ' elle est propose par la commission juridique .
<SPEAKER ID=143 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission se flicite tout d ' abord que sa proposition ait non seulement fait l ' objet de l ' attention et des soins que toutes les propositions mritent de la part du Parlement europen , mais aussi pour le travail de grande qualit et l ' engagement important du rapporteur , Mme Diana Wallis , que je voudrais saluer tout spcialement , ainsi que la commission juridique prside par Mme Ana Palacio .
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Comme vous le savez , l ' amsterdamisation de la convention de Bruxelles-I est une priorit de la prsidence franaise .
Du point de vue de la Commission , ce qui est en cause , c ' est l ' adoption d ' un instrument juridique permettant de dfinir les rgles claires , transparentes , acceptes par tout le monde , ncessaires pour pouvoir appliquer harmonieusement le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
Cela passe naturellement par un dbat sur la dtermination des principes et des rgles applicables  la comptence des tribunaux des tats membres dans le cas de litiges transfrontaliers .
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Ce rglement possde donc un large champ de rdaction .
Premirement , il contient un principe qui me semble aujourd ' hui universellement accept : celui de la comptence des tribunaux de l ' tat membre du domicile du dfendeur .
Pour plus de souplesse et pour mieux s ' adapter aux spcificits des parties  un litige concret , le projet de rglement prvoit des rgles de comptence alternatives , essentiellement la comptence des tribunaux de l ' tat membre du lieu d ' excution du contrat ou du lieu d ' apparition du prjudice pour les affaires impliquant des faits illicites .
Il prvoit galement des comptences en matire de protection des parties les plus faibles dans les contrats de consommation , c ' est--dire les consommateurs , mais je reviendrai sur ce point avec plus de dtail , ainsi que par exemple la protection des travailleurs ou des assurs , qui sont jugs comme parties les plus faibles dans ces contrats .
Ces parties se voient reconnatre en outre , moyennant certaines conditions , le droit d ' agir devant les tribunaux de l ' tat de leur domicile .
Voil le cadre juridique global .
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Je comprends - et je crois qu ' il serait important de le clarifier devant cette assemble - que le rglement propos est un instrument horizontal , un instrument qui s ' applique de manire gnrale  la matire civile et commerciale .
Il couvre  la fois le domaine contractuel et non contractuel .
Il est bon ds lors de ne pas oublier qu ' en matire contractuelle nous traitons de rgles juridiques sur l ' ensemble des contrats concernant des entreprises entre elles , des entreprises et des consommateurs , et mme des particuliers entre eux .
Diffrents types de contrats spcifiques sont traits , comme les contrats de travail et d ' assurance .
Cela dit , je tiens  souligner que , tout en reconnaissant qu ' il est naturel que le dbat se soit polaris autour d ' une partie de l ' application du rglement ayant trait aux nouvelles rgles sur le commerce lectronique , ce rglement va  vrai dire au-del de ce seul domaine .
Il y a un avantage norme  adopter un rglement dans ce domaine pour ce qui est de la coopration judiciaire en matire civile .
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Voyons  prsent la question qui a provoqu les dbats les plus passionns et qui concerne les contrats de consommation conclus par voie lectronique .  savoir les amendements aux articles 15  17 .
Je voudrais dire tout d ' abord au nom de la Commission que la proposition que nous prsentons , pour la dfinition de rgles de comptence judiciaire , n ' entend pas prendre parti en faveur des procdures judiciaires au dtriment du systme alternatif de rglement des litiges , ce n ' est pas une proposition dogmatique pour la conscration de la voie judiciaire et contre l ' cole des voies extrajudiciaires de rglement des conflits .
La Commission partage au contraire la proccupation des honorables dputs quant au fait que le rglement extrajudiciaire des litiges constitue , sans le moindre doute et dans la plupart des cas , une meilleure solution que le contentieux judiciaire en gnral et en particulier pour ce qui concerne le commerce lectronique .
Non seulement parce que , dans la plupart des cas , ce type de contrats , tels que nous les connaissons aujourd ' hui , impliquent de faibles montants , mais aussi et surtout parce que la rapidit avec laquelle ces contrats sont conclus par voie lectronique tranche avec l ' excs de formalisme et la lenteur qui caractrisent normalement les tribunaux appels  rgler ces litiges .
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La Commission ne se retrouve donc pas dans le portrait qu ' on veut faire d ' elle , celui d ' un dinosaure du XIXe sicle , ou plus vieux encore si vous voulez , - puisque , comme vous le savez , les dinosaures ne vivaient pas au XIXe sicle - un dinosaure qui rsiste avec acharnement  l ' adoption de moyens alternatifs de rglement des litiges et qui veut poursuivre une obsession : les tribunaux , toujours et pour tout .
Ce n ' est pas la position de la Commission .
Je crois mme que le travail intense que nous avons fourni - et que j ' expliquerai plus en dtail - pour promouvoir des moyens alternatifs de rglement des litiges au niveau europen est la dmonstration pratique que , plus que de simples dclarations rhtoriques , nous travaillons sur le terrain pour mettre en pratique des mcanismes alternatifs de rglement des litiges .
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Ensuite , nous sommes convaincus qu ' il est possible d ' utiliser les nouvelles technologies de communication , l ' Internet , la nouvelle conception de network et de flux lis au service du rglement extrajudiciaire des conflits .
C ' est pour cela que je dirais que le pari , dans la rponse aux dfis qui nous ont t lancs , ne passe pas tellement par une cole dogmatique de solutions juridiques , mais bien par la capacit que nous avons de crdibiliser les mcanismes alternatifs de rglement des litiges et de susciter la confiance que les consommateurs et les entrepreneurs de ce secteur placent dans ces mcanismes alternatifs de rglement des litiges .
Le meilleur hommage que l ' on puisse rendre probablement  ce dbat consisterait dans quelques annes  dire que nous avons perdu beaucoup de temps sur un dbat de justice qui s ' est avr ensuite sans aucune importance dans la pratique .
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En d ' autres termes , le meilleur hommage consiste  savoir s ' il est possible de construire en effet un systme de rglement des litiges qui rende pratiquement obsolte le dbat sur l ' accs  la voie judiciaire .
Mais pourquoi ne pouvons-nous nous empcher de dbattre de la question de la voie judiciaire ?
Parce que , effectivement , la Commission partage la conception selon laquelle le rglement extrajudiciaire doit tre la rgle , mais que pour contribuer  encourager le recours  cette voie extrajudiciaire , il doit y avoir des principes clairs pour la solution de recours alternative , qui est celle de la solution judiciaire .
C ' est pour cela qu ' il doit y avoir des rgles concernant la comptence des tribunaux pour les cas - dont la Commission souhaite qu ' ils soient rares - o le rglement alternatif n ' est pas possible ou ne produit pas de rsultats satisfaisants .
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Par consquent , en ce qui concerne les contrats de consommation , la Commission a bnfici du dbat au sein de la commission juridique et considre que la deuxime partie de l ' amendement 23 contient un principe bien plus clair et sr que celui de sa proposition initiale .
Le concept " d ' activit dirige vers " est un concept ambigu qui peut donner lieu  des difficults d ' interprtation et nous lancer dans une discussion interminable sur ce que sont les sites web positifs , actifs et passifs .
Nous estimons donc qu ' il faut remplacer ce concept par celui de " contrat conclu  distance " .
Nous sommes disposs  introduire ce concept dans la proposition amende .
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Cela entrane cependant deux consquences quant  l ' article 15 .
Premirement , il faut en adapter la rdaction de manire  ne pas limiter son champ d ' application uniquement aux contrats conclus au dpart du domicile du consommateur , condition impossible  vrifier , mais plutt l ' tendre aux contrats conclus par voie lectronique .
C ' est pourquoi nous ne pensons pas conserver la premire partie de l ' amendement 23 .
Deuximement , il faut prciser que , en vertu de l ' amendement auquel je me rfre , l ' article 15 couvre galement les contrats conclus de visu , c ' est--dire les contrats face to face .
Je parle ici de la situation dans laquelle le vendeur , bien que contact par le consommateur , par exemple via Internet , se dplace au domicile du consommateur pour y conclure le contrat , ainsi que les contrats dans lesquels le consommateur est invit , sur l ' initiative de l ' autre partie , le cocontractant ,  quitter son tat de rsidence afin de conclure le contrat , comme par exemple dans les contrats de voyages organiss par les fournisseurs eux-mmes .
Hormis ces deux situations , nous pensons que le concept de " contrat conclu  distance " est bien mieux adapt  la ralit  laquelle nous nous rfrons .
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Par contre , nous prouvons quelque difficult avec l ' amendement 24 relatif  l ' article 16 .
Pour nous , cette proposition quivaudrait  appliquer la rgle gnrale de la comptence de l ' tat membre du domicile du dfendeur et  supprimer , au niveau judiciaire , toutes les rgles qui sont aujourd ' hui des rgles communes dans le droit de l ' Union europenne et des tats membres , au bnfice du consommateur .
 mon avis , un tel amendement rendrait inutile toute disposition en matire de contrats de consommation , notamment l ' article 15 lui-mme .
En outre , il me semble qu ' il placerait les consommateurs dans une situation plus dlicate que celle d ' un oprateur li par un contrat business to business , qui peut choisir entre les tribunaux du domicile du dfendeur et ceux du lieu d ' excution du contrat .
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Il en va de mme pour ce qui est de l ' amendement visant  libraliser le rgime prvu dans la convention de Bruxelles pour ce qui concerne les clauses attributives de juridiction dans les contrats de consommation .
Je passe  prsent  l ' article 17 .
La Commission pense que l ' amendement 26 ne peut pas tre accept , tant donn que les clauses proposes seraient ,  notre avis , systmatiquement incluses par le fournisseur , sans faire l ' objet videmment d ' une ngociation libre et individuelle de la part du consommateur .
Le nouvel article 17-A qui est propos vise  remplacer les garanties fournies par les tribunaux par un systme extrajudiciaire contraignant de rglement des litiges .
La question de l ' effet contraignant est fort importante .
Selon mon interprtation , cette proposition cre un systme obligatoire d ' arbitrage pour le rglement des diffrends de consommation .
Or , pour moi , l ' arbitrage obit normalement  des rgles de procdure plus complexes que les rgles appliques par les tribunaux .
La solution avance par cette proposition crerait  mon avis des difficults juridiques en ce qui concerne la loi applicable et l ' excution des sentences arbitrales .
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Ce type de proccupations de la Commission vaut aussi pour la proposition d ' amendement 39 signe par plusieurs dputs .
Nous comprenons le sens de cet amendement , qui prvoit la libert pour les parties de convenir une clause de renvoi  un mcanisme extrajudiciaire de rglement des litiges , en tablissant que ce mcanisme peut tre contraignant pour les deux parties . La Commission approuve , car cela permet au fournisseur d ' annuler la transaction si le consommateur n ' accepte pas la clause et , on prsume que , je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure , cela serait toujours conforme  la directive 93 / 13 / CEE concernant les clauses abusives .
Cet amendement entrane , je crois , des difficults juridiques analogues .
Je ne m ' tendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu ' il ne s ' agira jamais d ' une clause abusive .
Mais , vraiment , en faisant appel  la force contraignante de la dcision de l ' organisme de l ' ADR pour les deux parties et , par consquent , pour le consommateur , on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mcanismes extrajudiciaires de rglement des litiges .
Une telle solution susciterait en plus des questions de constitutionnalit dans certains tats membres o il n ' est pas possible d ' interdire l ' accs aux tribunaux , mme en dernier recours , et ouvrirait la voie  une interprtation entre ce qui est une question de droit et ce qui est une question de fait dans ce type de contrats ; ce qui porterait prjudice ,  mon avis ,  l ' efficacit et  la clrit du systme .
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La Commission pense que ce rglement ne doit pas dpendre de l ' adoption d ' un paquet de mesures lgislatives et non lgislatives , relatives au commerce lectronique entre entreprises et consommateurs .
Nous sommes convaincus que les travaux que nous avons dj entams , et qui sont en cours , permettront bientt de mettre en place des mcanismes alternatifs de rglement des litiges et d ' apporter une rponse rapide aux dfis pos par le rglement des litiges dcoulant du commerce lectronique .
Je rappelle la rvision de la recommandation de la Commission de 1998 sur les principes applicables aux organes de rglement alternatif des litiges , qui sont en outre  la base du lancement de l ' " EEJ-Net " , le rseau extrajudiciaire europen .
De la mme manire , dans le cadre de l ' initiative e-Europe , adopte par le Conseil europen de Feira , la Commission travaille activement  la formulation de propositions de codes de conduite , trust marks , et de procdures extrajudiciaires en matire de rglement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du commerce lectronique ; elle a reu pour mandat de prparer un Livre vert exclusivement consacr aux mthodes alternatives de rglement des litiges , comme cela a t dcid par le Conseil des ministres de la Justice en mai dernier .
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Voil tout ce qui doit tre ralis , tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail  court terme ; galement dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux , lesdites small claims , nous avons commenc  travailler , conformment au mandat de Tampere ,  la simplification et  l ' acclration du traitement des contentieux transfrontaliers , qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l ' objet d ' une contestation .
Nous sommes convaincus galement que ces initiatives en cours , qui devront tre dment dbattues avec la socit civile , les personnes intresses , les associations reprsentatives de l ' industrie , du commerce , des consommateurs et avec le Parlement europen , videmment , permettront  court terme de disposer d ' un cadre juridique de rfrence pour stabiliser les mcanismes alternatifs de rglement des litiges .
C ' est pourquoi nous pensons que , pour laisser le temps  ce processus de se dvelopper , il faudrait retarder l ' entre en vigueur du rglement de quelques mois .
Nous proposons six mois aprs sa publication . Non seulement pour que les oprateurs connaissent en dtail ce rglement , mais aussi pour permettre la mise en uvre des travaux en cours en matire de moyens alternatifs de rglement des litiges .
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Enfin , la Commission voudrait dire qu ' il est possible de lier les amendements 3 , 27 et 30 , relatifs  l ' introduction des dispositions concernant le trust , moyennant quelques retouches terminologiques ; l ' amendement 22 , relatif au contrat d ' assurance de groupe et les amendements 28 , 29 , 33 et 34 , qui permettent d ' inclure les notaires parmi les autorits charges d ' intervenir dans la procdure de l ' exequatur , ainsi que les amendements 18 ( en partie ) et 29 , mais nous prouvons quelque difficult  accepter l ' article 55 , qui vise  assimiler la solution extrajudiciaire d ' un litige  un acte authentique reconnu par une entit investie de l ' autorit publique , pour ce qui concerne les effets de l ' excution force .
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Monsieur le Prsident , j ' ai t plus ennuyeux que d ' habitude et je vous prie de m ' en excuser , mais les arguments valables et , surtout , la passion des critiques appelaient une rponse franche de la Commission .
La Commission a l ' humilit de dire qu ' elle a appris grce  ce processus lgislatif et que ce travail ne s ' arrtera certainement pas l .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Vitorino , pour votre intervention trs complte .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain , jeudi ,  11 heures .
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( La sance est leve  23h15 )
