<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la discussion d ' hier sur la Slovaquie , je voudrais insister sur le fait que la Belgique et d ' autres pays ont introduit l ' obligation de visa pour la Slovaquie .
J ' estime que cela constitue une discrimination .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et messieurs , hier , le prsident de la Commission a dclar lors de son discours que celui qui affaiblit un organe de l ' Union europenne affaiblit l ' ensemble de l ' Union europenne .
Le rapport entre la Commission et le Conseil faisait galement l ' objet du dbat .
 cet gard , je voudrais aborder le rapport existant entre le Parlement et le Conseil en soulignant le fait qu ' il y a d ' normes retards en ce qui concerne les rponses aux questions crites .
Je peux vous en donner deux exemples .
<P>
Au mois de septembre 1999 , j ' ai pos une question relative  M. Hombach .
J ' ai reu la rponse en fvrier 2000 .
En fvrier 2000 , j ' ai pos une question crite sur la scurit arienne europenne . Je n ' ai toujours pas de rponse .
Celui qui affaiblit un organe de l ' Union europenne affaiblit l ' ensemble de l ' Union europenne .
J ' ai l ' impression que le Conseil a dcid entre-temps d ' ignorer les questions du Parlement .
Cela ne peut se passer comme cela !
Je pense qu ' il convient , dans le cadre du rapport entre les organes , que nous fassions en sorte que cela change .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , c ' est avec enthousiasme , et pour ma part avec beaucoup d ' intrt , que nous allons approuver aujourd ' hui les rapports sur l ' largissement aux pays candidats , dont la Rpublique tchque  laquelle M. Jrgen Schrder a consacr son rapport .
Je voudrais toutefois manifester mon inquitude - et je demande  la Prsidence de faire les dmarches ncessaires  ce sujet auprs des autorits de Prague - , car deux jeunes espagnols , Gaizka Azcona Cueva , 22 ans , et Mikel Oliva Martnez , 21 ans , sont dtenus arbitrairement en prison depuis mardi dernier - presque dix jours .
Il est inquitant de voir que de tels faits se produisent dans un pays qui va entrer dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marset Campos , nous prenons bonne note de votre dclaration .
Je pense que Mme la Prsidente fera tout le ncessaire .
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
La commission juridique et du march intrieur demande de reporter  la prochaine priode de session le dbat sur la question orale de la Commission relative aux droits des professeurs de langues , actuellement prvu vendredi matin .
<P>
Je donne la parole  M. MacCormick pour prsenter la demande de la commission juridique et du march intrieur .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , la question relative aux droits des professeurs de langues prvue pour vendredi matin mane de la commission juridique et du march intrieur .
Les membres de cette commission qui ont pris l ' initiative de la question pensaient qu ' elle serait soumise  l ' Assemble avec une proposition de rsolution .
Le problme soulev est srieux .
Il nous arrive de temps  autre de rappeler ,  juste titre , dans cette enceinte , qu ' une Europe des citoyens doit tre une Europe au sein de laquelle la lgislation communautaire protge leurs droits comme il convient .
Il ne faut pas que des tats membres puissent passer outre  des droits que consacre la lgislation .
<P>
Il y a douze ans , la Cour de justice avait rendu un arrt contre l ' Italie dans l ' affaire des professeurs de langues trangres .
Deux autres arrts sont intervenus depuis et , pourtant , les droits des professeurs en question ne sont toujours pas respects .
 mon avis , et je profite de la prsence d ' un ancien procureur gnral irlandais pour le dire , la Commission n ' a pas encore fait preuve de la dtermination requise pour rgler cette affaire .
Il est important d ' avoir une question et un dbat , avec une rsolution en conclusion du dbat .
Je demande donc que la question soit renvoye  la commission juridique pour qu ' elle puisse prparer tout cela .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Bien , nous avons entendu la proposition de M. MacCormick au nom de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Quelqu ' un dsire-t-il intervenir en faveur de cette demande ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , vous serez peut-tre surpris d ' entendre qu ' en fait , j ' ai une remarque  faire  propos du procs-verbal .
Je remarque , en effet , dans le procs-verbal , qu ' en ce qui concerne ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wuermeling , je suis dsol . Le procs-verbal a t approuv .
J ' ai demand  trois reprises s ' il y avait des observations . Maintenant il est rput approuv .
Croyez bien que je suis dsol . Je suis oblig de vous retirer la parole .
<P>
Je demandais donc si quelqu ' un dsirait intervenir en faveur de la demande de la commission .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour soutenir la demande de la commission juridique de reporter ce point  la prochaine priode de session de manire  avoir la possibilit de proposer l ' introduction d ' une rsolution  ce sujet .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Trs bien .
Quelqu ' un dsire-t-il intervenir contre la proposition ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Je mets aux voix la demande de report de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=3>
Alimentation animale
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
( A5-0257 / 2000 ) de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les substances et produits indsirables dans l ' alimentation des animaux [ COM ( 1999 ) 654 - C5-0344 / 1999 - 1999 / 0259 ( COD ) ]
<P>
( A5-0256 / 2000 ) de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 1995 / 53 / CE du Conseil fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale et la directive 1999 / 29 / CE du Conseil concernant les substances et produits indsirables dans l ' alimentation des animaux [ COM ( 2000 ) 162 - C5-0165 / 2000 - 2000 / 0068 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , nous allons dbattre aujourd ' hui , et peut-tre voter , sur trois rapports au total traitant de ce sujet , dont deux sont de ma responsabilit .
Ils constituent les premires tapes du trs , trs long chemin que nous allons devoir parcourir avant de parvenir  la scurit alimentaire pour les 370 millions d ' habitants que compte en tout l ' Europe .
Nous pouvons esprer qu ' avant la mise en place des dispositions contenues dans tout ce dossier , le nombre des citoyens concerns par ces rglementations se sera beaucoup accru .
Ce n ' est l qu ' une premire tape , et il s ' agit pour l ' instant de fixer des principes extrmement importants pour l ' ensemble du travail qui va suivre .
<P>
Le premier de mes rapports a trait aux substances indsirables contenues dans l ' alimentation animale .
Les amendements les plus importants qui ont t proposs par la Commission , et que je soutiens , portent sur le fait que la directive doit englober absolument tous les produits de l ' alimentation animale , y compris ceux destins  ce que j ' ai appel les " animaux domestiques " , tels que les chats , les chiens , les cochons d ' Inde , etc . Toutefois , les rgles sont avant tout conues pour s ' appliquer  l ' alimentation des animaux que nous mangeons nous-mmes .
Aprs ce qui s ' est produit sur le march europen , il devrait tre totalement clair pour chacun d ' entre nous que les humains devraient pouvoir consommer ce que nous donnons  manger  nos animaux .
<P>
Le deuxime principe important est ce que l ' on appelle l ' interdiction de dilution .
Cela signifie que si un lot de matires premires destines  l ' alimentation animale prsente une teneur en substances limites trop leve , ce lot ne devra pas tre mlang  d ' autres lots indemnes pour pouvoir chapper  la limitation impose .
La proposition de la Commission supprime les dispositions qui donnent la possibilit aux autorits locales et nationales de prvoir des exceptions  leur chelle .
C ' est un point que j ' ai soutenu dans mon rapport .
<P>
Nous savons que ces substances et produits indsirables sont trs rarement des substances  la toxicit violente , mais qu ' il s ' agit de substances qui s ' accumulent  terme dans l ' organisme et qui ont une dure de vie longue , telles que la dioxine , les aflatoxines et les mtaux lourds comme le cadmium , le plomb et le mercure .
Nous savons que la quantit de ces substances prsente dans la chane alimentaire augmente sans arrt .
Les teneurs augmentent elles aussi lentement mais sans discontinuer dans la terre , dans l ' alimentation animale , dans la nourriture consomme par les humaines , et c ' est pourquoi il est important d ' entamer le processus prventif en supprimant de la chane de production alimentaire un certain nombre de ces produits .
Il faut viter que les quantits de telles substances prsentes dans le corps n ' augmentent au cours de la vie des individus .
On sait , par exemple , que cadmium ,  long terme , fait obstacle  la fonction rnale , aussi bien chez l ' animal que chez l ' homme .
On sait que la dioxine et les aflatoxines sont cancrignes , etc .
<P>
Je suis totalement d ' accord avec toutes les propositions que la Commission a prsentes  ce sujet .
En outre - et c ' est l un lment important car il sera port au vote - , la Commission voudrait instaurer ce que l ' on a appel une limite d ' action .
Il existe , pour toutes les substances concernes , une valeur naturelle , pour ainsi dire de fond , comme on parle de " bruit de fond " .
Nous n ' y chapperons jamais totalement , et nous avons donc fix une valeur qui ne devra pas tre dpasse .
La limite d ' action est un seuil de vigilance , il signifie la possibilit de lancer une enqute lorsqu ' on dcouvre qu ' une substance , dans un produit ou une zone gographique donns , dpasse le niveau de fond tout en restant en-de du seuil d ' interdiction , c ' est--dire de la limite  partir de laquelle il est obligatoire d ' intervenir .
C ' est l un point central et essentiel du travail de prvention .
 terme , il sera trs important de pouvoir entamer en toute srnit une enqute et tenter d ' arrter la progression d ' une substance donne , avant qu ' elle n ' atteigne ce seuil d ' urgence .
Tous les acteurs de la chane de production alimentaire devraient en fait y gagner .
Si nous laissons aller les choses jusqu ' au seuil d ' interdiction , les mesures  prendre seront trs svres .
On se retrouvera devant la ncessit de procder  des interventions d ' urgence du type de celle qui s ' est impose dans le cas de la " dioxine belge " .
Il est important que nous appliquions le principe de prcaution de faon  pouvoir viter cela .
<P>
Je me suis efforce , dans la reformulation de ces deux propositions de directives , d ' opter pour une langue claire .
Un texte de loi doit tre suffisamment prcis pour pouvoir tre rellement mis en application .
Mais j ' estime aussi qu ' il est du devoir du Parlement de tenter de mettre au point des lois , des rgles et des dispositions pour l ' Union europenne , qui soient comprhensibles par nos concitoyens , lesquels doivent s ' y conformer et ont besoin de les lire .
J ' ai donc modifi le texte , pour une bonne part , vers plus de concision , je me suis efforce de le simplifier et de le rendre parfaitement clair .
<P>
En ce qui concerne les valeurs maximales que nous devrons fixer  l ' avenir , et qui devront tre trs svres pour pouvoir faire obstacle  une volution ngative , je vous demanderai de tenir compte des problmes que des valeurs maximales basses , notamment pour la dioxine , pourront induire , par exemple pour les populations qui vivent de la pche en Mer Baltique , dans certaines parties de la Mer du Nord , et vraisemblablement dans certaines zones de la Mditerrane .
Je vous demande aussi de penser aux agriculteurs dont les terres avoisinent des routes  grande circulation ou des zones industrielles qui ont contamin des surfaces importantes .
Bon nombre de ces pollutions toxiques , ou de ces dispersions de mtaux lourds , se sont produites avant que la conscience cologique ne se soit suffisamment dveloppe et que l ' on ne sache quels effets elles pouvaient avoir pour consquence .
Il n ' est pas possible de retrouver les coupables .
Je vous prie donc de tenir compte , dans l ' avenir , de ces diffrents producteurs , qui n ' y sont pour rien , et qui se retrouvent victimes d ' une catastrophe conomique .
<P>
En ce qui concerne la directive sur le contrle officiel des produits destins  l ' alimentation animale , c ' est une question d ' une telle importance qu ' il est justifi d ' effectuer rellement un contrle dans des conditions identiques  l ' chelle de l ' ensemble de l ' Union .
Si cette obligation de contrle n ' est pas respecte , et si nous n ' avons pas la possibilit de contrler les agents eux-mmes chargs de ce contrle , l ' ide de scurit alimentaire sera ruine aux yeux de nos concitoyens .
Ceux-ci ne pourront pas avoir rellement confiance si le contrle est sujet  des diffrences importantes d ' un tat membre ou d ' une rgion  l ' autre .
<P>
Le second aspect dont nous devons nous soucier consiste  savoir si l ' ingalit dans l ' application de ces rgles de contrle aura pour consquence de perturber gravement le march intrieur .
La scurit va coter de l ' argent  tous les acteurs de la chane de production alimentaire .
Il serait donc dangereux que certains pays , certaines rgions ou certains secteurs de production aient la possibilit d ' obtenir des drogations , et d ' aborder la concurrence avec des prix plus bas pour une scurit moindre .
Il est extrmement important d ' viter qu ' une telle situation ne survienne .
<SPEAKER ID=16 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de la commission , je remplace Mme Auroi qui a prpar l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Toutefois , celui-ci s ' est vu assortir d ' un certains nombre d ' amendements par la majorit de la commission et ds lors , Mme Auroi n ' a plus voulu les assumer en tant que rapporteur .
J ' en suis donc  prsent charg et je veux galement clarifier ce diffrend .
<P>
Il s ' agit du problme des valeurs limite et maximales , ainsi que de la question de la dilution .
Vous savez que le Parlement , lors de la crise de l ' ESB , a toujours exig ces lignes directrices et rglements stricts destins aux aliments pour animaux et nous avons galement affirm qu ' il ne pouvait y avoir de dilution . En effet , les valeurs maximales impliquent toujours que les aliments contiennent quelque chose et que nous transformons des tres humains et des animaux en terrains d ' enfouissement .
Nous avons dit  l ' poque que si nous acceptions les valeurs maximales , il devait galement y avoir une interdiction en ce qui concerne la dilution .
<P>
Le rapporteur avait propos de ne pas utiliser , dans les aliments pour animaux , des matires premires ou des composants interdits  la consommation humaine et donc de ne pas les diluer dans une proportion infrieure  ces valeurs .
Le rapporteur a galement abord l ' autre aspect .
Il existe certains domaines pour lesquels des matires premires sont extraites qui dpassent les valeurs maximales .
Qu ' en est-il de ceux qui les produisent ?
Le rapporteur a dclar qu ' ils n ' y pouvaient rien .
Inversement , ceux qui reoivent ces aliments ne peuvent rien faire au fait qu ' ils ne puissent rien y faire !
Voil en quoi consistait le diffrend .
Je peux comprendre que le rapporteur ait trouv  redire  cet avis .
<P>
Je veux faire une proposition  la Commission quant  la manire d ' aborder ce problme .
Si l ' on autorise cette dilution , il faut au moins en notifier les services de contrle et il convient de dclarer publiquement que ces dilutions existent car ce problme doit tre rendu public et faire l ' objet d ' un dbat public .
<SPEAKER ID=17 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il faut rappeler qu ' une des nouveauts apparues dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire tait le concept de la ferme  la table qui impliquait une responsabilit directe des agriculteurs dans la qualit et l ' innocuit des matires premires animales et vgtales qu ' ils sont amens  produire .
Prs d ' un an aprs la parution de ce livre et suite aux nombreuses crises alimentaires dont beaucoup taient directement lies  l ' alimentation animale , le rapport de Mme Paulsen est la premire incursion de l ' alimentation animale dans la scurit alimentaire .
Nous pouvons tous nous en rjouir .
<P>
L ' un des points forts de la proposition est le principe de non dilution qui exclut tout mlange d ' un lot d ' animaux contamins , par exemple  la dioxine , avec des aliments sains .
C ' est la position de Mme Paulsen , de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
C ' tait aussi ma position comme rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture .
Or , les amendements ports par mes collgues du PPE : Mme Klass , Mme Jeggle , M. Sturdy , ont permis de remettre la dilution dans la proposition vote par la commission de l ' agriculture .
Ne pouvant , quant  moi , sacrifier la scurit alimentaire sur l ' autel du profit des lobbies agro-alimentaires , j ' ai retir mon nom du rapport .
<P>
Que voulez-vous , chers collgues , je ne peux comprendre le PPE qui , malgr les crises successives , du poulet belge  la dioxine , de la boue de stations d ' puration franaises dans les aliments pour animaux ou autres huiles de vidange hollandaises dans l ' huile alimentaire , veut continuer  empoisonner , un peu , les consommateurs europens .
En effet , pour eux , si un lot de produits est contamin par la dioxine , on ne va quand mme pas l ' liminer !
Il vaut bien mieux ajouter des produits sains jusqu '  arriver  un niveau de pollution acceptable .
<P>
Mes chers collgues du PPE , au moment du Livre blanc , du principe de prcaution , de la scurit alimentaire , le seul niveau de pollution acceptable dans l ' alimentation du btail qui finira dans notre assiette , c ' est le niveau zro mesurable aujourd ' hui , d ' autant que la dioxine est un produit qui s ' accumule dans l ' organisme .
Si la dilution restait autorise , cette dioxine prsente dans l ' alimentation animale serait stocke une premire fois par l ' animal , une seconde fois et encore plus par le consommateur qui accumulerait ainsi progressivement ce produit toxique dans tout son organisme .
<P>
Il faut donc suivre Mme Paulsen et la Commission et adopter le principe de non dilution pour scuriser l ' alimentation animale et protger rellement les consommateurs europens .
<P>
Quant aux contrles , la proposition de directive de la Commission concernant les contrles dans le domaine de l ' alimentation animale , sort du rapport de Bart Staes .
Il reprend et prcise les lments essentiels pour pallier les dysfonctionnements tels que ceux apparus dans la crise de la dioxine de l ' t 1999 .
Il tend  viter toute mauvaise coordination entre les institutions nationales et europennes .
Comme rapporteur pour avis , j ' approuve les principales modifications proposes par la Commission : mise en place au niveau national de plans d ' intervention adquats , possibilit pour la Commission de reprendre des mesures de protection provisoires , obligation pour les tats membres d ' informer la Commission ds qu ' une contamination ou un risque de contamination srieux sont dtects , cration d ' une base juridique .
<P>
Il faut souligner que les contrles doivent intervenir  trois niveaux pour permettre la mise en place d ' un systme d ' urgence .
Le premier niveau de contrle doit tre assur par les entreprises des produits d ' aliments pour le btail elles-mmes ainsi que les agriculteurs qui doivent tre les premiers soucieux de la qualit et de l ' innocuit des produits qu ' ils utilisent .
Le deuxime est , bien sr , celui des tats membres , qui ont la responsabilit des contrles en matire de scurit alimentaire .
Le troisime niveau - et c ' est l ' objet de cette modification - rige la Commission europenne en gardienne suprme de la scurit alimentaire . Elle pourra intervenir en cas d ' urgence , sans consultation des tats membres et prendre des mesures provisoires dictes par cette urgence .
<P>
Tout ceci est bel et bon , mais il convient tout de mme de repositionner le Parlement dans ce dispositif .
Il faudra donc prvoir un crneau , au moins en bout de processus , pour que la Commission informe le Parlement des dcisions qu ' elle a prises .
Enfin , lorsque l ' autorit alimentaire europenne prvue par le Livre blanc sera en place , quel rle jouera-t-elle ?
D ' autre part , il faut veiller  ce que ce processus ne dresponsabilise ni les tats , ni les entreprises , ni les producteurs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous voulons garantir la scurit alimentaire et nous avons besoin pour ce faire d ' un cadre rglementaire europen et pratique .
Les crises de ces dernires annes ont renforc notre prise de conscience et ce , galement au sein de cette enceinte .
Il faut mettre en vidence la chose suivante : la crise de la dioxine a t le rsultat d ' actes criminels  l ' encontre des rglements existants .
On envisage  prsent de revoir les directives dans le domaine de la scurit alimentaire .
Toutefois , lors de toute rvision , nous devons tenir compte du circuit . Cela signifie , comme l ' a dit le prsident du Conseil M. Glavany , que nous avons besoin d ' un pacte de qualit entre la socit , l ' industrie et l ' agriculture .
<P>
Les liens doivent tre examins , de la production naturelle jusqu '  la commercialisation , en passant par la transformation industrielle .
Lors de l ' tablissement des valeurs maximales , nous devons garder  l ' esprit que la nature dispose de ses propres lois , que les rcoltes varient et que , en fin de compte , l ' agriculteur en ptit , en raison d ' effets environnementaux sur lesquels il ne peut avoir aucune influence .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite la Commission et le Conseil  crer des rglements en matire de responsabilit qui protgent l ' agriculteur et ses terres , c ' est--dire de rendre applicables les rglements en matire de ddommagement , selon le principe du pollueur-payeur .
<P>
La directive de 1999 a bien t pense et elle peut d ' ores et dj se targuer d ' un succs car les taxes ont pu tre diminues de manire sensible .
C ' est pourquoi je me pose ds  prsent la question suivante : avons-nous besoins de la renforcer ?
Je pense que nous avons davantage besoin d ' une procdure contre des actes criminels .
Je voudrais informer mes collgues que les amendements 41 , 42 , 43 et 44 , que le groupe PPE a introduits , ont t retirs .
<P>
 prsent , de nouvelles dispositions sont prvues qui permettent aux tats membres de fixer des limites d ' action , ce qui augmente leur marge de manuvre en-dessous des valeurs maximales tablies .
Dans l ' esprit d ' un rglement europen ncessaire , les marges de manuvre reclent des risques pour les producteurs , le commerce et la commercialisation .
Il existe des incertitudes , et donc des incertitudes au sein du march intrieur .
C ' est la raison pour laquelle un rglement europen donn doit constituer la ligne directrice que nous devons tous respecter .
<P>
Il est absolument ncessaire que des produits indsirables , extrmement toxiques , ne puissent tre ni manipuls , ni dilus et cela n ' a d ' ailleurs jamais t l ' objet des propositions d ' amendement .
Les agriculteurs ont droit  ce que les aliments pour animaux soient irrprochables .
Seul le btail sain peut garantir le succs commercial .
Tous les rglements sont sans effet , s ' ils ne peuvent tre contrls de manire stricte et globale .
C ' est la raison pour laquelle le groupe PPE-DE demande qu ' il y ait des instruments de contrle efficaces et nous partageons l ' opinion du rapporteur selon laquelle les experts de la Commission doivent pouvoir effectuer des contrles inopins sur place en coopration avec les autorits de contrle des tats .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je remercie les collgues qui se sont exprims avant moi .
Aprs avoir entendu Mme Kla  l ' instant , je suis d ' humeur quelque peu plus douce et je regarde galement dans la direction de M. Bge , avec lequel j ' ai trs troitement collabor , ainsi que du coordinateur , M. Goepel pour vous remercier d ' avoir retir les amendements 41  44 qui auraient autoris la possibilit de dilution .
<P>
Je dis cela trs clairement en ayant galement  l ' esprit les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui dans cette enceinte .
Nous voulons la scurit alimentaire et donc une production sre d ' un bout  l ' autre de la chane alimentaire .
C ' est une position qui a toujours t dfendue de manire unanime au sein de cette Assemble .
Nous avons russi  collaborer en toute confiance et au-del de tous les clivages politiques lors d ' une des crises alimentaires les plus graves ,  savoir la crise de l ' ESB , et j ' estime qu ' il aurait t trs regrettable qu '  ce stade , des pseudo-intrts - car il ne se serait pas agi de rels intrts - l ' eussent emport .
<P>
Nous avons toujours dit , lors de la crise de la dioxine - et M. Bge en tte - qu ' il ne pouvait tre question de diluer du lait contamin par la dioxine avec du lait non contamin en vue d ' atteindre les valeurs limite .
Nous avons abord de la mme manire tous les autres domaines ayant un rapport avec l ' interdiction de dilution .
Je remercie donc la Commission d ' avoir  nouveau repris ce volet dans la proposition lgislative , ainsi que le rapporteur pour l ' avoir quelque peu complte et amliore  certains endroits , de manire trs souveraine .
<P>
Que voulons-nous au juste ?
Certes , nous ne voulons en aucune faon maltraiter les producteurs d ' aliments composs pour animaux ou d ' aliments pour animaux . Nous ne voulons pas non plus maltraiter les pauvres agriculteurs .
Toutefois , autoriser purement et simplement la dilution ne constitue pas une solution .
La solution serait probablement d ' envisager l ' tablissement d ' un registre reprenant les rgions pollues .
 cet gard , je n ' accepte pas d ' incinrateurs de dchets .
Les incinrateurs de dchets ne peuvent plus rejeter de dioxine .
Si , malgr tout , cela se fait encore , ce ne sera pas au dtriment des agriculteurs mais au dtriment de la sant dans son ensemble .
<P>
Madame Kla , soyez gentille et coutez-moi .
Je vous ai coute trs patiemment , quoique cela m ' ait t difficile par moments .
<P>
Nous devons tablir un registre .
Nous exigeons depuis longtemps un registre de la dioxine au sein de l ' Union europenne , qui mette en vidence les sites o une pollution a lieu .
Et , naturellement , nous devons envisager les endroits o les champs sont situs  proximit des autoroutes , les endroits contamins par des mtaux lourds .
 cet gard , je peux trs bien accepter qu ' on le signale , que les agriculteurs se rendent auprs des instances de leur rgion et auprs de la Commission pour dire : "  cause de la rgionalisation , du transport , de la circulation et  cause d ' autres choses , les champs que nous avons hrits de nos pres subissent des dommages dont nous ne sommes pas responsables .
Comment allons-nous rparer cela ?
" M. Goepel fait le signe de l ' argent avec le pouce et l ' index .
Sans aucun doute .
Moi non plus , je n ' ai aucun problme  autoriser une dilution ou un mlange mais toujours sous le contrle des tats membres et toujours sous le contrle de la Commission .
Et ce sera ds lors quelque chose que l ' on pourra envisager .
<P>
Je le rpte , nous ne faisons plaisir  personne ,  personne au monde , ni aux producteurs , ni aux agriculteurs , ni aux consommateurs , en nous comportant ici comme s ' il s ' agissait d ' un complot entre les agriculteurs et les producteurs d ' aliments ou les consommateurs .
Nous voulons tous la mme chose et nous devons galement le dire au sein de cette Assemble .
<P>
Un dernier commentaire  propos des contrles .
Oui , la Commission doit pouvoir prendre des mesures de protection .
Elle peut le faire dans le domaine alimentaire et elle doit pouvoir galement le faire dans le domaine des aliments pour animaux .
Et si notre assiette , en bas , dans le rfectoire , tait remplie d ' aliments pour animaux et si on nous servait quelque temps de la nourriture pour animaux , nous l ' envisagerions peut-tre d ' une autre manire et nous l ' examinerions peut-tre aussi durement et strictement que nous le faisons pour notre nourriture .
<SPEAKER ID=20 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , " sain et contrl de la fourche  la fourchette " , c ' est dsormais la formule qui rsume la politique de protection des consommateurs et de la chane alimentaire voulue par l ' Union europenne .
C ' tait une imprieuse ncessit .
<P>
La crise de la dioxine qui a frapp la Belgique , il y a plus d ' un an , a marqu les esprits et ce dans toute l ' Europe .
Cette crise a non seulement cot des milliards d ' euros , mais aussi induit plus de suspicion encore sur le contenu de nos assiettes .
Plus que jamais , le citoyen nous interpelle et exige des normes strictes pour une alimentation saine .
Cette directive est le premier maillon d ' une longue srie de dcisions relatives  cette scurit alimentaire .
<P>
Que dire en une minute ?
<P>
Trs rapidement , nous devons insister sur l ' amendement 37 concernant la dioxine .
Les normes que nous nous imposons sont certes svres , trs svres . Mais dans l ' attente d ' analyses scientifiques plus fines , nous ne devons prendre aucun risque .
Les PCB et les dioxines sont des substances toxiques , mme  trs faible dose .
<P>
Notre rapporteur a dit ce qu ' il fallait penser du principe de dilution , qui serait un signal pouvantable ,  mon sens ,  envoyer aux consommateurs et aux producteurs .
Plus que jamais , ce consommateur a besoin d ' tre rassur .
Cette directive y contribue pour que , je le disais , de la fourche  la fourchette , nous disposions d ' une alimentation saine et de qualit .
Nos citoyens l ' exigent .
<SPEAKER ID=21 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer  tous les collgues qui ont flicit le rapporteur , Mme Paulsen ,  la fois pour la qualit de son rapport et pour son ouverture par rapport aux diffrents amendements qui ont t dposs .
<P>
Je voudrais rappeler d ' entre de jeu que lorsqu ' on parle de substances et produits indsirables , on songe immdiatement  la dioxine , aux PCB , mais qu ' il y a aussi les mtaux lourds et , plus largement , les polluants organiques persistants , dont on sait aujourd ' hui qu ' ils sont , pour la plupart , des perturbateurs hormonaux , c ' est--dire des substances produisant dj des effets  des doses infinitsimales .
Il s ' agit donc d ' adopter des valeurs limites qui , d ' une part , sont dictes par la ralit , puisque notre environnement est pollu par ce type de substances , mais qui , d ' autre part , doivent tre aussi basses que possible pour limiter les risques .
<P>
Il est assez trange que la proposition de la Commission ne propose pas de valeurs limites pour les PCB et qu ' elle propose des valeurs limites pour les dioxines uniquement dans le cas des pulpes d ' agrumes , ce qui est tout de mme assez bizarre .
En ralit , c ' est le rsultat d ' un vnement dsastreux qui a eu lieu il y a deux ans : on a constat que les pulpes d ' agrumes originaires du Brsil prsentaient des teneurs en dioxine normes  cause du procd de schage utilis .
Concernant les mtaux lourds , il y a des incohrences .
Par exemple , pour les farines de poisson , la valeur limite est diffrente de celle qui est propose pour les produits d ' origine animale non maritime .
<P>
Tout cela a fait l ' objet d ' amendements de mon groupe qui ont t largement adopts par la commission de l ' environnement - je l ' en remercie - malgr le vote ngatif des dputs du PPE .
J ' espre que ceux-ci changeront d ' avis pour la sance plnire , parce que je ne vois pas quels sont les arguments qui justifient les incohrences du projet de la Commission .
<P>
Il me semble donc que , tant donn l ' tat d ' esprit qui rgne dans cette Assemble , nous pouvons aborder le vote avec confiance et esprer dgager une majorit qui nous permettra de faire valoir notre point de vue en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=22 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Paulsen pour son rapport .
<P>
La dtection de dioxine dans les agrumes , imports dans la Communaut et destins  l ' alimentation animale , a dvoil les lacunes de l ' actuelle lgislation en matire de contrle .
Nos opinions publiques sont inquites , elles rclament des garanties .
De fait , ce qui menace la sant des animaux met en pril la sant humaine .
Bien entendu le risque zro est impossible . Toutefois , il importe de mettre en uvre un systme d ' alerte .
Il est ncessaire de surcrot que les tats veillent attentivement au contrle des textes .
Sur ce point nous sommes d ' accord .
<P>
En revanche , nous n ' acceptons pas que l ' on profite de l ' occasion pour tendre un peu plus encore les comptences dj plthoriques de la Commission europenne .
Tout est prtexte  une nouvelle harmonisation comme si les virus , les microbes et les particules polluantes faisaient partie de la libert de circulation .
<P>
Attardons-nous un instant sur les rflexions profondes de nos maniaques de l ' harmonisation .
Des microbes , harmonisons les services de sant !
Des risques pour la scurit alimentaire , harmonisons le contenu des assiettes grce  une politique nutritionnelle commune !
Harmonisons , harmonisons et pour contrler la ralit de toutes ces harmonisations , rien de tel qu ' un corps d ' lite communautaire en uniforme , bien docile , pour vrifier la bonne application de notre systme de penses car nos tats sont de vilains garnements qu ' il faut surveiller !
<P>
Eh ! bien non , nous n ' acceptons plus cette religion de l ' harmonisation .
Aujourd ' hui , cette pense uniformisatrice , dconnecte de toute ralit , conduit d ' aucuns  demander des contrles spontans , sans prvenir ces tats dans lesquels Bruxelles n ' a aucune confiance .
C ' est inacceptable .
Rappelez-vous pourtant , mes chers collgues , que la lgitimit de nos institutions communautaires , que notre lgitimit reposent strictement sur la volont des nations que nous sommes chargs de reprsenter .
Il est temps de rompre avec une interprtation fallacieuse du principe de subsidiarit qui entend chaque jour davantage accrotre la tutelle de Bruxelles sur nos nations .
<P>
L ' amendement propos par la commission de l ' environnement fait aujourd ' hui figure de symbole .
Par tous les moyens , vous entendez radiquer la souverainet des tats .
N ' avez-vous pas entendu l ' avertissement politique adress le 28 septembre par le peuple danois ?
Ou bien pensez-vous qu ' il y a quelque chose de " pourri " au royaume du Danemark ?
Peut-tre avez-vous de la dmocratie la mme conception que le rvolutionnaire Prieur de la Marne qui dclarait  la tribune de la Convention sous la Terreur : " il faut faire le bonheur du peuple malgr le peuple , il faut le contraindre  tre libre " .
<P>
Nos peuples sont excds d ' tre contraints  tre libres , d ' tre chaque jour davantage entravs dans leurs activits par des petites rgles tatillonnes et touffantes .
Ignorant l ' appartenance nationale et le rle de l ' tat-nation , la pense unique que vous incarnez est dpasse et dangereuse .
Elle asphyxie l ' ide europenne .
Alors s ' il vous plat , sauvez l ' Europe en arrtant de nourrir le moloch harmonisateur avec des chimres irresponsables .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , j ' espre qu '  l ' avenir , les membres du Parlement essaieront de discuter toujours plus et mieux parce que , ce matin galement , j ' ai entendu quelques collgues , et la position adopte par le Parti populaire a t probablement , certainement mme , mal interprte .
<P>
Nous ne contestons pas le rapport Paulsen , nous sommes absolument d ' accord avec son contenu .
Notre intervention , surtout  propos de l ' article 5 , a des raisons trs profondes et elle est motive par le fait qu ' un instrument cohrent et important tel que ce rapport n ' en demeure pas moins incomplet , parce qu ' il traite des mesures relatives  la production , sans se proccuper aucunement de ce qui se passe du point de vue commercial .
Ainsi , il en rsultera que nous , les consommateurs europens , nous allons continuer  acheter sur les marchs mondiaux de la viande et du lait et des drivs de ceux-ci produits  partir d ' une alimentation animale qui n ' a aucun lien avec les limites minimales et maximales fixes par l ' Union europenne et par un systme de production d ' aliments pour animaux qui achte des matires premires sur les marchs internationaux , libres de mlanger n ' importe quel principe et compos , avant d ' introduire leurs produits sur le territoire de l ' Union .
<P>
Ce que nous demandons , c ' est une valuation globale du problme , afin de sauvegarder au mieux les intrts des agriculteurs .
En fait , un instrument important tel que le rapport Paulsen aboutit  un effet pervers ,  savoir l ' ouverture du march  des produits qui , qualitativement , ne satisfont absolument pas aux limites et aux valeurs-seuils que nous exigeons .
Voil la raison de la controverse que nous avons eue au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et nous ne voudrions par que les agriculteurs , qui sont les seuls garants d ' un rapport production / territoire qui doit absolument tre protg et sauvegard par ce Parlement , fassent finalement , comme toujours , les frais de tels instruments .
<P>
J ' invite donc tous mes collgues  un dbat srieux ; ce n ' est pas que nous voulions absolument dfendre les intrts de certaines catgories , nous voulons un systme de production normalis , mais qui ne comporte pas d ' chappatoire au march par le biais d ' instruments de ce type .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , le Parlement et la Commission ont le devoir de protger la sant de tous les citoyens de l ' Union europenne .
C ' est ce que nous essayons de faire avec ce rapport , pour lequel je flicite Mme Paulsen .
Nul doute , compte tenu de ce que nous avons entendu , que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs tait la mieux place pour prsenter les propositions dont nous sommes saisis .
Il a fallu que nous apprenions les leons du scandale de la dioxine .
<P>
La Commission entend  prsent supprimer la drogation applicable aux aliments composs ; elle entend aussi avoir la possibilit d ' tablir des limites d ' action infrieures  la limite maximale autorise en cas d ' urgence avre .
<P>
 l ' instar du rapporteur , je pense que toutes ces mesures se justifient , comme il est justifi d ' examiner le cas de ces substances auxquelles elle fait rfrence , qui ne sont pas toxiques en soi , mais qui augmentent la toxicit des mlanges .
Nul ne contestera qu ' il faut retirer de la chane alimentaire les aliments pour animaux dont on sait qu ' ils prsentent un danger .
Ce n ' est pas seulement une question de prcaution : c ' est du simple bon sens .
<P>
 ce propos , permettez-moi un petit avertissement : la mdaille du bon sens a aussi son revers .
Ainsi , avant de proposer de dcupler les limitations imposes aux matires premires qui sont autorises  pntrer dans l ' Union europenne pour y tre mlanges par des fabricants d ' aliments agrs , nous devrions nous assurer de l ' existence d ' arguments scientifiques solides pour tayer cette proposition .
Le commissaire doit savoir que , dans mon pays , le comit consultatif indpendant pour les questions relatives aux aliments pour animaux craignait qu ' une interdiction de cette ampleur n ' entrane un dplacement des oprations de mlange  l ' extrieur de l ' UE , l o elles ont moins de chances d ' tre bien surveilles et contrles avant une future pntration sur le march de l ' Union .
La commission a marqu son accord sur la ncessit de fixer , pour les substances indsirables , des valeurs maximales au-del desquelles ces substances devraient tre dtruites .
<P>
Nous devons pouvoir disposer , pour la deuxime lecture , de l ' avis de la Commission sur la faon de procder  l ' valuation du risque .
C ' est l une demande toute simple qui n ' a aucun rapport avec l ' un ou l ' autre des amendements proposs dans le cadre de cette premire lecture .
La rponse peut toutefois tre dterminante pour la faon dont nous voterons  ce stade .
Je souponne mme qu ' elle sera dterminante pour la force de nos arguments en faveur d ' une alimentation saine , une cause que la Commission s ' attache assez bien  dfendre en Europe , mais qu ' il faut dfendre aussi  l ' extrieur de l ' Union , auprs des pays tiers exportateurs qui seront touchs par les nouvelles valeurs limites et auprs de l ' OMC , au cas o ce que nous faisons y serait remis en question .
<P>
Nous attendons de voir comment la Commission va s ' y prendre pour dmontrer que sa rponse  cet gard n ' est pas seulement inspire par le principe de prcaution , ce qu ' elle est dj clairement , mais qu ' elle est aussi proportionne .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , je partage l ' opinion que la lgislation rgissant un tel domaine doit tre globale et exhaustive . Cependant , en tant qu ' agriculteur , je ne peux adhrer  toutes les positions de ce rapport , par exemple  celle qui veut que le fourrage produit  la ferme mme soit concern par le rglement .
 mon avis , il s ' agit l d ' une chose qui ne peut tre ni applique , ni contrle dans la pratique .
Nous devrions ds lors consacrer nos efforts  la rdaction d ' une lgislation raisonnable , c ' est--dire contrlable et ralisable dans la pratique .
Une lgislation qui n ' est pas contrlable , ni ralisable dans la pratique diminue la crdibilit du Parlement , tout comme le fait que nous soyons en train d ' en prparer une .
Je prends comme exemple l ' amendement 18 .
Comment peut-on surveiller dans la pratique ce que boit un animal domestique paissant dans la nature ?
<P>
L ' ide de base est juste .
Le rglement doit tre global et exhaustif mais il faut aussi qu ' on puisse le contrler et l ' appliquer , ce qui n ' est pas le cas si on veut tendre cette lgislation aux fourrages prpars dans une ferme .
 part cela , j ' adhre pour l ' essentiel  la position globale et  l ' ide de base de ce rapport .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , nous n ' aurons une alimentation saine et respectueuse de la sant que si nous prenons en compte la chane de production dans son ensemble , c ' est--dire la faon dont sont cultivs les vgtaux , la qualit de la terre et le type de semences utilises , ainsi que les conditions dans lesquelles sont levs les animaux , la qualit des produits alimentaires et de l ' eau qu ' ils consomment .
Les traces de substances toxiques , les pollutions diverses , les mauvaises conditions d ' levage et le manque d ' hygine finissent un jour ou l ' autre par provoquer des maladies chez les animaux , et par consquent aussi par accrotre les pathologies chez l ' homme .
<P>
Malheureusement , une bonne part du savoir-faire ancestral , du bon sens paysan , se sont perdus , en cette re d ' agriculture industrielle o les animaux ne sont plus que des units de production et des marchandises .
Je suis convaincue qu ' avec une agriculture cologique , nous n ' aurions pas les normes problmes que nous connaissons aujourd ' hui .
Mais la situation est telle qu ' elle est , et les deux propositions dont nous discutons aujourd ' hui sur les substances et les produits indsirables contenus dans l ' alimentation animale , ainsi que sur le contrle officiel de celle-ci , sont bienvenues car elles rpondent  une ncessit .
Ces propositions reprsentent aussi une tape vers toute une srie de mesures en faveur de la scurit alimentaire .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur , Madame Paulsen , pour la faon cohrente dont elle a men son travail d ' amlioration du texte de la Commission , et pour la comptence dont elle a fait preuve .
Je me rjouis que le groupe PPE-DE ait retir sa proposition d ' amendement sur le problme de la dilution .
Cela me dispense d ' une bonne part de l ' intervention que j ' aurais d faire  cette tribune .
En revanche , il serait malvenu , par exemple , d ' adopter les amendements 39 et 40 , car cela reviendrait  supprimer la possibilit , pour les tats membres , d ' intervenir rapidement contre des dangers que l ' on viendrait  dceler .
L ' exprience nous montre en effet que c ' est prcisment de cette faon qu ' il faut s ' y prendre .
Nous avons besoin de pouvoir agir avec une extrme rapidit , car il y va de la sant publique .
Nous devons en outre constamment garder  l ' esprit le principe de prcaution .
<P>
Je soutiens les propositions du rapporteur , mais je voterai contre les amendements prsents par le groupe PPE-DE .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je me flicite de pouvoir apporter une brve contribution  ce dbat qui met en avant le rle important du Parlement europen dans le domaine crucial de la scurit alimentaire , de la sant publique et des normes environnementales .
Le rtablissement de la confiance dans les produits alimentaires est dans l ' intrt aussi bien des agriculteurs que des consommateurs .
Dans cette trs triste histoire , les agriculteurs ont bien souvent t les victimes innocentes de circonstances qui chappaient  leur contrle .
<P>
Au centre de ce trs large dbat se trouve le Livre blanc sur la scurit alimentaire qui , pour la premire fois , proposera un cadre thique faisant de l ' Europe et de ses tats membres une figure de proue de la scurit alimentaire mondiale .
Il est le fruit des proccupations exprimes clairement et sans quivoque par les 370 millions de consommateurs de l ' Union europenne concernant la scurit de la chane alimentaire europenne .
<P>
Les tats membres doivent , dans le cadre de la mise en uvre de ces directives , mener des programmes spcifiques d ' inspection cible .
Chaque fois qu ' ils seront mis en prsence d ' un risque srieux de contamination , ils devront en informer la Commission europenne .
L ' Union doit galement , au moyen de directives , tablir une base juridique pour harmoniser la transmission des informations concernant les contrles des aliments et la scurit alimentaire .
<P>
Je voudrais dire brivement quelques mots au sujet de la directive concernant les substances et produits indsirables dans l ' alimentation des animaux .
La crise de la dioxine a mis en lumire les carences de la lgislation communautaire et les anomalies de l ' alimentation animale .
Avec cette directive , la prsence de certaines substances dans les matires premires pour aliments des animaux ne pourra plus tre autorise au-del de limites maximales pralablement fixes .
<P>
Les directives qui nous sont soumises font partie du remaniement le plus radical de la lgislation communautaire en matire d ' hygine et de scurit alimentaires depuis au moins 25 ans .
Les nouvelles rglementations vont regrouper , harmoniser et simplifier des prescriptions sanitaires trs dtailles et complexes qui taient jusqu ' ici parpilles entre de nombreuses directives .
<P>
Nous avons tous retenu la leon de la crise alimentaire des annes 1990 .
Je suis certain qu ' avec cet ensemble organis de rgles uniformes , nous jetons les bases d ' un systme qui permettra de combler les lacunes de la lgislation existante et d ' amliorer la scurit tout au long de la chane alimentaire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  la suite des nombreux scandales alimentaires , la prise de conscience des consommateurs s ' est normment accrue .
 mes yeux , " de l ' table  l ' tal " constitue l ' expression de l ' anne dans le domaine de la politique des consommateurs de l ' UE et ne souffre presque d ' aucune concurrence .
Toutefois , si nous voulons mettre en uvre cette transparence de manire consquente , notre engagement doit tre tenu de la fourche  la fourchette .
La protection des consommateurs commence dj  partir des aliments pour animaux , des composants d ' aliments pour animaux , de la dclaration et , finalement , des contrles officiels .
<P>
Ces trois rapports nous font faire le grand cart .
En ce qui concerne les composants d ' aliments pour animaux : la scurit alimentaire constitue un thme extrmement sensible .
Lorsque des recherches scientifiques se prononcent clairement contre l ' utilisation de certains produits , le principe de prcaution doit s ' appliquer .
Je doute que nous russissions  introduire un seuil de tolrance zro .
Cela s ' avrerait tre une protection des consommateurs douteuse et surtout , cela ne serait srement pas applicable .
Selon moi , cela minerait la lgislation mme .
<P>
Pour ce qui est de la dclaration relative aux aliments pour animaux - dclaration ouverte ou semi-ouverte - nous devons , ici aussi , faire le grand cart entre la protection des consommateurs et la rentabilit conomique .
Les mthodes d ' analyse actuelles , Monsieur le commissaire Byrne , permettent peu ou prou la transparence des formulations .
Donc , ceux qui veulent connatre avec prcision ce que le concurrent offre  son client peuvent l ' apprendre depuis longtemps .
<P>
Je voudrais encore soulever brivement deux problmes concernant la dclaration .
Le nombre des personnes qui veulent apprendre avec prcision quels sont les composants est , selon mes recherches , relativement restreint .
J ' aborderais ici le deuxime point .
Il est certain que la dclaration complte implique  nouveau des cots . C ' est l ' agriculteur qui doit , en fin de compte , supporter les cots .
Pour ce qui est des contrles officiels en matire alimentaire , le cercle de la transparence est boucl dans le secteur des aliments pour animaux .
Malheureusement ,  l ' avenir , des actes criminels ne seront pas totalement  exclure , malgr tous nos efforts .
Pour conclure , la qualit de notre nourriture me proccupe moins que le comportement alimentaire de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de notre collgue Mme Paulsen relatifs aux produits indsirables dans l ' alimentation des animaux constitue un thme important et , comme tous les thmes importants , il est hautement controvers .
Indpendamment du fait que nous nous accordions ou non sur le rsultat , je voudrais tout d ' abord adresser mes chaleureux remerciements  tous les collgues qui ont particip au travail prparatoire de ce rapport de manire constructive .
Si , aujourd ' hui , je prends la parole au nom de mon groupe en tant que rapporteur fictif pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , c ' est pour tablir les cinq points suivants .
<P>
Premirement , la nouvelle proposition de la Commission , date du mois de dcembre 1999 et sur laquelle se base le rapport de Mme Paulsen , apporte une modification complte du systme et ce , avant mme qu ' une anne se soit coule depuis la mise en uvre de la directive existante d ' avril 1999 .
Elle abandonne la distinction entre aliments pour animaux , ingrdients d ' aliments pour animaux et additifs .
Rsultat : la nouvelle directive dont on doit dcider de l ' adoption aujourd ' hui ne change rien  la qualit des aliments pour animaux , tant donn que les valeurs maximales pour le produit final ,  savoir les aliments pour animaux , sont les mmes que dans la directive existante .
Cela vaut aussi pour la dioxine .
Nous discutons d ' une manire critique d ' une chose qui n ' est en rien modifie .
Je prtends que ce qui est criminel est criminel !
<P>
Deuximement , les agriculteurs , qui sont les producteurs d ' ingrdients d ' aliments pour animaux , subissent bel et bien un changement .  l ' avenir , il devront dtruire une part beaucoup plus importante de leurs produits de base .
Nous voulons cependant un rglement global , srieux et applicable pour tous les acteurs concerns .
Quant  savoir si ce dont on va discuter est judicieux - surtout du point de vue de la scurit alimentaire ou conomique - , on peut vraiment en discuter .
J ' estime que cela n ' est pas judicieux .
Toutefois , d ' aprs les conversations que j ' ai eues , je sais qu '  ce stade , je ne parle pas pour la majorit de cette Assemble .
tant donn cette situation , il est important d ' insister , dans cette enceinte , sur le fait que les pertes et dommages que les agriculteurs subiront pour les raisons mentionnes par Mme Paulsen doivent tre compenss , que nous devons laborer des directives en la matire , que nous devons rflchir  la manire dont nous allons aborder cette question lors des ngociations de l ' OMC et dont nous traiterons les importations de ce type .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , cette directive constitue un lment du train de mesures cohrent prvu en vue de garantir effectivement la scurit de tous les stades de la chane alimentaire .
Il faut tenter d ' amliorer la scurit des aliments et d ' exclure toutes les crises possibles , car celles-ci mettent non seulement la confiance du consommateur  rude preuve , mais elles discrditent finalement l ' ensemble du secteur agricole .
<P>
Monsieur le Prsident , la discussion au sujet de cet excellent rapport de Mme Paulsen a t , sur certains points , trs charge sur le plan motionnel , et  prsent que cette discussion est close , je pense que nous devons partir du principe que les exigences poses au secteur de l ' alimentation animale sont certes strictes , mais que nous pourrons ensuite veiller  ce que la qualit volue par les mlanges .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que le consommateur n ' attend pas cela et j ' ai aussi l ' impression que , alors que c ' est l ' industrie des aliments composs pour animaux qui fait encore des problmes en ce moment , ce sont finalement les agriculteurs eux-mmes qui subissent les consquences de la perte de confiance du consommateur .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis donc satisfaite de cette rglementation , car je pense que la scurit des aliments est quand mme une question de choix , et cela signifie dans ce cas que les intrts du producteur et du consommateur , de l ' agriculteur et de celui qui achte les produits doivent s ' harmoniser , et j ' ai le sentiment que les drogations reprises dans les articles 6 et 7 permettront non seulement d ' agir de faon plus souple sur certains points mais galement de faon plus stricte .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , les directives que nous abordons ici se rattachent  l ' objectif de rtablir la confiance des citoyens dans les aliments europens , ainsi qu '  la capacit de l ' Union d ' agir dans cette affaire qui touche la vie des citoyens .
Mme Paulsen a particip de faon louable  ce travail en laborant un rapport sur les substances indsirables dans l ' alimentation des animaux et sur leur contrle .
<P>
En pratique , il est impossible d ' exiger que l ' alimentation des animaux ne contienne pas du tout de substances indsirables .
Il s ' agit donc maintenant de fixer les teneurs maximales qui ne doivent pas tre dpasses pour que les lots en question puissent tre utiliss en tant qu ' aliments pour animaux .
La Commission propose galement qu ' on supprime la possibilit de diluer les lots dpassant les teneurs maximales avec des lots conformes .
Cette pratique n ' est et n ' tait heureusement pas utilise dans l ' industrie de l ' alimentation animale d ' un bon nombre d ' tats membres .
Dans ce sens , la proposition de la Commission est bienvenue et nettement meilleure que l ' amendement discut au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs qui continuerait  autoriser la dilution .
La dilution ne ferait que conduire  des phnomnes malsains dans l ' utilisation et dans le traitement des matires premires .
La commission estime qu ' il faut ici s ' en tenir  la proposition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' aurais seulement souhait un geste  l ' gard des producteurs .
Les agriculteurs doivent bien entendu tre ddommags pour l ' limination d ' un lot d ' aliments contamin et impropre  l ' utilisation , tout comme ils sont indemniss par exemple pour l ' limination du btail contamin par les maladies ESB .
Le ddommagement est ncessaire mme s ' il est clair que les agriculteurs eux-mmes sont aussi trs soucieux du bien-tre de leur btail .
<P>
La commission a aussi adopt l ' amendement que nous avions propos et qui rappelle la distinction des normes concernant , d ' une part , l ' alimentation des animaux prpare  la ferme et , d ' autre part , l ' alimentation commerciale .
La lgislation sur l ' hygine rgit la bonne qualit de la premire , tandis que la deuxime est rgie par la directive concernant les substances et produits indsirables dans l ' alimentation des animaux .
Il faudra maintenir cette distinction par la suite .
Si la lgislation sur l ' hygine prsente des lacunes  cet gard , il faut la revoir .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , l ' Assemble a examin aujourd ' hui trois propositions importantes ayant des consquences pour la scurit alimentaire : celle sur les substances et produits indsirables , celle sur les contrles dans le domaine de l ' alimentation animale et , enfin , celle sur la commercialisation des aliments composs pour animaux .
Individuellement et conjointement , ces trois propositions visent  combler les lacunes considrables qui ont t mises en lumire par la crise de la dioxine .
<P>
Au sujet de la premire proposition affrente aux substances et produits indsirables , je tiens  remercier le rapporteur , Mme Paulsen , et le rapporteur pour avis , Mme Auroi , ainsi que les commissions comptentes pour leur rapport trs complet .
La proposition modifie la lgislation existante en matire de substances indsirables .
Elle s ' intgre dans le programme de travail de la Commission , qui avait reu un accueil favorable du Parlement et du Conseil , et elle s ' articule autour des grandes orientations suivantes : introduction du principe de non-dilution , suppression de l ' autorisation de drogations locales , possibilit d ' introduire , outre les valeurs maximales autorises , des limites d ' action qui joueront le rle d ' instrument d ' alerte prcoce et , enfin , extension du champ d ' application de la directive pour imposer des valeurs maximales aux substances indsirables prsentes dans les additifs alimentaires .
<P>
Nul doute que cette proposition va amliorer la scurit alimentaire .
L ' interdiction de diluer va rduire la charge globale de contamination de l ' alimentation animale .
 chaque stade de la chane de production , les oprateurs seront contraints de mettre en place des systmes et des pratiques garantissant que les matires premires pour aliments des animaux et les aliments pour animaux qu ' ils produisent sont sains .
Voil qui est de nature  encourager une approche active de la rduction de la contamination tout le long de la chane alimentaire .
<P>
Je suis par consquent sincrement ravi que le rapport de Mme Paulsen souscrive aux grandes orientations de la proposition de la Commission .
Celle-ci est d ' ailleurs en mesure d ' accepter nombre des amendements qui figurent dans le rapport .
Avec votre permission , je commencerai nanmoins par ceux dont ce n ' est pas le cas .
L ' amendement 18 propose explicitement d ' inclure l ' eau dans la dfinition des aliments pour animaux .
Je suis entirement d ' accord pour reconnatre que les rgles qui s ' appliquent  la qualit des eaux consommes par les animaux doivent tre les mmes que celles qui s ' appliquent  la qualit des aliments pour animaux .
Mme si la dfinition n ' exclut pas la possibilit de considrer l ' eau comme faisant partie des aliments pour animaux , il est clair , sur la base de la lgislation communautaire , que l ' eau n ' a jusqu ' ici jamais t considre comme un aliment pour animaux . C ' est ce qui ressort galement clairement de la directive du Conseil 96 / 25 du 29 avril 1996 sur la circulation des matires premires pour aliments des animaux , qui contient une liste non exhaustive des principales matires premires o l ' eau ne figure pas .
Dans ces conditions , la Commission ne peut accepter l ' amendement , mais elle rexaminera la question dans le cadre d ' une prochaine modification de la directive
<P>
Ensuite , la Commission ne peut accepter l ' amendement 27 par lequel le Parlement propose de supprimer la possibilit de dfinir des critres d ' acceptabilit pour les matires premires pour aliments des animaux ayant t soumises  certains procds de dcontamination .
 mon avis , cet amendement manque son objectif .
En aucun cas la Commission ne peut accepter un amendement qui aboutirait  interdire la dcontamination .
Il reste qu ' il faut tablir au niveau communautaire des critres de qualit stricts concernant ces procds de dcontamination .
<P>
L ' amendement 33 supprime la possibilit de rexporter des lots non conformes vers le pays d ' origine .
La Commission ne peut accepter cet amendement .
Il faut laisser ouverte la possibilit de rexporter des lots non conformes vers le pays d ' origine .
Cependant , pour rpondre aux proccupations du Parlement , la Commission reconnat qu ' il conviendrait d ' insrer une nouvelle disposition tablissant que la rexportation ne peut avoir lieu qu ' aprs en avoir inform les autorits comptentes du pays d ' origine et avoir reu l ' assurance que le lot contamin sera dtruit en toute scurit .
<P>
Enfin , la Commission ne peut accepter les amendements 35 , 36 et 37 qui visent  modifier les teneurs maximales de certains aliments pour animaux en cadmium , mercure , dioxine de plomb et PCB , tant donn que les amendements aux annexes doivent se fonder sur une valuation scientifique du risque et doivent tre prsents par la Commission en application de la procdure des comits .
Pour ce qui est des PCB , des travaux sont en cours au sein du comit scientifique comptent .
<P>
Celui-ci devrait remettre son rapport au mois d ' octobre et nous serons alors en mesure de voir quelle initiative il convient de prendre dans le cadre de la comitologie .
<P>
La Commission compte revoir en priorit les dispositions actuelles concernant le cadmium et le mercure et elle compte demander au Comit scientifique de l ' alimentation animale de lui fournir une valuation scientifique du risque concernant ces mtaux lourds .
Elle l ' a dj fait pour les dioxines et les PCB et l ' analyse scientifique du risque concernant ces substances devrait tre disponible , comme je l ' ai dit , en octobre .
<P>
Sur la base de ces diffrentes valuations , la Commission proposera aux tats membres des mesures appropries pour limiter la prsence des substances concernes dans les aliments pour animaux .
Il va de soi que le Parlement sera pleinement inform .
<P>
D ' une manire plus gnrale , je dirai qu ' il conviendrait de revoir rgulirement les dispositions des annexes  la lumire de l ' volution des connaissances scientifiques et technologiques .
L ' amendement 38 est inacceptable dans la mesure o il sort du champ d ' application de la directive .
Les amendements 39 et 40 , qui proposent de supprimer la possibilit d ' introduire des limites d ' action , sont tout aussi inacceptables .
Ces limites d ' action feront office d ' instruments d ' alerte prcoce . Elles serviront  avertir les autorits comptentes et les oprateurs qu ' il est temps d ' intervenir activement pour empcher la propagation d ' une contamination dans la chane alimentaire en identifiant les sources de la contamination et en prenant les mesures ncessaires pour viter que cela ne se reproduise .
<P>
Je ne puis non plus accepter les amendements 41 , 42 , 43 et 44 qui visent  rtablir la possibilit de diluer , dans certaines conditions , des matires premires destines  la fabrication d ' aliments pour animaux qui sont contamines .
J ' ai cru comprendre , en coutant Mme Kla , que ces amendements taient retirs et je m ' en rjouis car ils vont  l ' encontre d ' un des grands principes sur lesquels repose la proposition de la Commission ,  savoir l ' interdiction totale de la dilution de matires premires contamines .
Il est important , si nous voulons protger la sant des citoyens , de ramener la contamination globale des produits et de la chane alimentaires au niveau le plus faible que l ' on puisse raisonnablement ambitionner .
La dilution ne contribue pas  rduire la charge globale de contamination des aliments et de la chane alimentaire .
<P>
J ' ai toutefois galement pris bonne note des objections formules par le Conseil  l ' encontre d ' une interdiction totale de la dilution et je reste convaincu que l ' on peut trouver une solution acceptable pour empcher que les aliments pour animaux deviennent la poubelle des produits contamins .
<P>
Nous serons , au stade de la deuxime lecture , en mesure de traiter les questions souleves par M. Whitehead en rapport avec ces problmes particuliers .
<P>
Aprs avoir expliqu en long et en large les raisons pour lesquelles la Commission ne peut accepter les amendements 18 , 27 , 33 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 et 44 , j ' ai le plaisir de vous annoncer que la Commission peut accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 34 et 45 , dans la mesure o ils apportent des claircissements importants  la proposition de la Commission , tant entendu aussi que le texte de certains d ' entre eux , en particulier des amendements 3 , 4 , 30 , 34 et 45 , peut encore tre amlior moyennant une rvision de la formulation .
<P>
Concernant l ' amendement 20 , la Commission peut accepter l ' insertion d ' une dfinition du lot , mais en soi , la dfinition propose ncessite un examen plus approfondi , ainsi d ' ailleurs que le besoin d ' introduire d ' autres dfinitions .
<P>
Pour conclure , je tiens  renouveler mes remerciements  Mme Paulsen pour son excellent rapport , que la Commission est en mesure de soutenir dans une trs large mesure .
<P>
J ' en viens  prsent  la deuxime proposition importante qui est  l ' examen aujourd ' hui et dont on peut attendre des retombes non ngligeables sur la scurit alimentaire .
Une fois encore , je souhaiterais remercier Mme Paulsen et Mme Auroi qui , dans les deux rapports , soutiennent en gros la proposition de la Commission concernant les contrles en matire d ' alimentation animale .
<P>
Cette deuxime proposition fait suite  l ' un des premiers engagements que j ' avais pris concernant l ' amlioration de la scurit alimentaire . Elle prvoit un systme d ' change d ' informations dans le domaine de l ' alimentation animale comportant , notamment , un systme d ' alerte rapide et une base juridique permettant l ' adoption de mesures de sauvegarde pour les produits fabriqus  l ' intrieur de la Communaut , ainsi que l ' obligation pour les tats membres de mettre en place des plans d ' intervention oprationnels dans les cas d ' urgence lie  l ' alimentation .
<P>
Au vu des amendements soumis  l ' adoption de cette Assemble , je suis reconnaissant au Parlement de son soutien en faveur de la proposition .
<P>
Je suis en mesure , au nom de la Commission , d ' accepter les amendements 1 , 3 , 4 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 18 , 23 , 25 et 26 parce qu ' ils apportent des claircissements et amliorent la transparence .
La Commission ne peut accepter les amendements 2 , 14 , 17 - en particulier la premire phrase - et 19 visant  supprimer l ' adjectif " srieux " lorsqu ' il qualifie un risque et ce , par souci de cohrence avec notre politique gnrale telle qu ' elle est dfinie dans la directive relative  la scurit gnrale des produits .
En d ' autres termes , tous les risques ne ncessitent pas une action immdiate au niveau communautaire .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 5 et 22 relatifs au systme d ' alerte rapide dans leur formulation actuelle .
La Commission est d ' accord pour ajouter , avec l ' amendement 5 , une rfrence aux modifications qui doivent tre apportes au systme actuel d ' alerte rapide . Il s ' agit des mots " aprs certaines modifications " .
Ceux-ci devraient suffire , compte tenu de l ' engagement que nous avons pris d ' tablir , dans le cadre de la nouvelle proposition concernant l ' autorit alimentaire , un systme d ' alerte rapide couvrant l ' ensemble des produits et de la chane alimentaires .
<P>
Je ne suis en principe pas contre les amendements 15 , 16 et 20 - dernier paragraphe - visant  remplacer le terme " dcontamination " par " dtoxication " , mais cela nous amnera  revoir le libell de certaines parties du texte .
<P>
Concernant l ' amendement 17 , je suis d ' accord avec le principe de l ' interdiction de l ' utilisation des produits nocifs et de leur rappel .
Il convient toutefois de revoir le libell de l ' amendement , de faon  faire apparatre clairement que les mesures vises sont de la comptence des tats membres .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 21 , deuxime tiret , point a ) , car il y a mauvaise interprtation : " contamination croise " est la bonne expression  utiliser .
Je peux accepter l ' amendement 24 relatif aux contrles que la Commission a la possibilit d ' effectuer , moyennant quelques modifications dans la formulation pour qu ' il soit clair que l ' expression " sans avertissement pralable " vaut uniquement pour les oprateurs et non pour les autorits comptentes .
<P>
Enfin , nous ne pouvons accepter l ' amendement 27 visant  introduire , dans les considrants , une rfrence  la responsabilit civile et pnale en cas de perte ou de dommage .
Cet amendement n ' est pas ncessaire .
Le texte de base , la directive 95 / 53 , dispose dj , en son article 19 , que les pnalits pour infraction devront tre proportionnes et avoir un effet dissuasif et que si la responsabilit est tablie par les tribunaux , les dispositions en matire de responsabilit civile et / ou pnale seront d ' application .
<P>
Pour rsumer , donc , la Commission peut accepter sans rserve 15 des 27 amendements proposs .
Je remercie les rapporteurs et les membres des commissions comptentes pour leur soutien considrable .
J ' espre que notre coopration se poursuivra et donnera des rsultats tout aussi positifs lorsque nous atteindrons le stade de la deuxime lecture .
<CHAPTER ID=4>
Commercialisation des aliments composs pour animaux
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0233 / 2000 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 79 / 373 / CEE concernant la commercialisation des aliments composs pour animaux ( COM ( 1999 ) 744 - C5-0020 / 2000 - 2000 / 0015 ( COD ) ) .
<P>
La parole est  M. Graefe zu Baringdorf .
<SPEAKER ID=34 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Commissaire Byrne , derrire cette directive concernant la commercialisation des aliments composs pour animaux , se cache , au fond , un problme que nous connaissons depuis longtemps ,  savoir la question de la dclaration ouverte .
C ' est pour moi une satisfaction personnelle d ' avoir pu tre nomm rapporteur de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , tant donn que ce problme nous suit dj depuis des dcennies .
De notre temps , en Allemagne , - M. Bge le sait - , nous menions ce dbat au sein de l ' organisation des jeunesses syndicales agricoles car cette dclaration ouverte existait dj .
Par la suite , elle fut supprime dans l ' intrt de l ' industrie des aliments pour animaux .
Les aliments composs pour animaux les plus avantageux du point de vue du prix taient chaque fois composs par ordinateur et , afin que le changement constant des composants n ' irrite pas les consommateurs - qui , dans ce cas , taient les agriculteurs - , les indications concernant les composants furent rduites ; hydrates de carbone , protines et graisses constituaient alors les composants .
De cette manire , les ingrdients des aliments composs pour animaux taient garantis  coup sr .
C ' est ce que l ' ordinateur calculait mais la composition de ces produits n ' apparaissait plus clairement .
Nous avons toujours demand que la transparence rgne .
Sont alors apparus les arguments les plus fous , selon lesquels on ne pouvait pas dterminer la composition , que c ' tait trop difficile , que c ' tait une question de distorsion de la concurrence , tous les arguments que nous entendons  nouveau aujourd ' hui .
<P>
Par la suite , pour la premire fois , nous avons exig dans le cadre de la commission d ' enqute sur l ' ESB - je cite la commission temporaire d ' enqute du 6 fvrier 1997 - " un tiquetage qui comporte une dclaration vridique obligatoire sur les fourrages par leurs fabricants permettant d ' identifier clairement les composants et l ' origine des ingrdients , ainsi que le mode d ' utilisation " .
C ' est de cette manire que nous le concevions mais la Commission ne l ' a pas adopt .
Par la suite , nous avons une nouvelle fois insist sur ce point au sein de la commission de contrle du suivi en matire d ' ESB mais la Commission a prtendu , en 1998 , que la dclaration ouverte existait dj .
Le scandale de l ' ESB n ' a pas suffi  faire passer au second plan les intrts de l ' industrie des aliments composs pour animaux .
 cela est venu s ' ajouter le scandale de la dioxine et le fait que le commissaire ait d se prsenter devant le Parlement est intervenu  un moment opportun - vous vous en souvenez , Monsieur Byrne .
Les personnes qui ont rdig pour vous et les autres commissaires les concepts relatifs  ces questions ont t assez intelligentes pour noter avec soin que vous tiez , vous aussi , favorable  la dclaration ouverte .
Nous nous sommes immdiatement informs .
Nous vous avons demand si vous le pensiez srieusement .
Oui , vous le pensiez srieusement et aujourd ' hui , nous avons cette proposition sur la table et elle correspond pleinement  nos ides .
Nous avons introduit des propositions d ' amendement mineures .
 cet gard , je remercie galement le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , Mme Roth-Behrendt .
Nous avons repris pour l ' essentiel vos propositions d ' amendement au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural mais , en substance , le projet de la Commission est bon et nous l ' appuierons .
<P>
Une fois de plus , les reprsentants de l ' industrie des aliments composs pour animaux ont tent d ' influencer le Conseil et de supprimer la dclaration ouverte .
Je pars du principe que cette fois-ci , ils n ' y parviendront pas .
Avant toute chose , il est clair qu ' on ne peut rassembler les composants en termes de catgories .
Le pire aspect du rglement actuel rsidait dans le fait que sous la mention " graisses " pouvaient tre indiques toutes sortes de graisses possibles et qu ' elle rendait particulirement floue l ' origine de ces substances .
Il en allait de mme pour les protines .
Nous avons toujours trouv regrettable , au sein de la commission d ' enqute sur l ' ESB , que les protines animales -  savoir les farines animales - ont t apparemment introduites dans les aliments composs pour animaux , non pas en vue d ' atteindre une quantit de protines mais pour abaisser les prix et augmenter la teneur en lments nutritifs de l ' ensemble et ce , par les mthodes les moins chres possibles .
Nous en connaissons le rsultat .
<P>
Monsieur le Commissaire Byrne , nous sommes trs satisfaits .
Nous sommes en prsence d ' un rapport et d ' une procdure de rglementation soumis  la codcision .
J ' espre que nous parviendrons  un accord avec le Conseil et que le rsultat final , dans l ' esprit du projet commun que vous avez introduit au nom de la Commission , et assorti de nos contributions , sera durable , de sorte que nous pourrons dire : certes , cela a dur des annes , des dcennies , mais la dclaration ouverte fait  prsent partie de la lgislation de l ' Union europenne , ce dont je me rjouis particulirement .
<SPEAKER ID=35 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement heureuse , parce que je ne cesse d ' apprendre des choses au sein de cette Assemble .
J ' ai donc appris que , dj ,  l ' poque o mes chers collgues MM . Graefe zu Baringdorf et Bge se trouvaient au sein de l ' organisation syndicale des jeunesses agricoles - avant-hier pour ainsi dire - il existait une dclaration ouverte .
Et rien que pour cela , j ' aurai dj appris quelque chose .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf , en tant que rapporteur de la commission , qui , finalement , est quand mme responsable en la matire , a soulign le fait que nous exigeons depuis longtemps cette dclaration ouverte et que , depuis la crise de l ' ESB , nous avons adress davantage de demandes  la Commission en rapport avec la commercialisation des aliments composs pour animaux .
Il a galement lou la Commission -  juste titre - pour avoir rempli relativement rapidement sa mission .
La proposition de la Commission est approprie et je suis convaincue que nous serons d ' accord au sein de cette Assemble  propos de ces quelques amendements , de sorte que nous ne nous en laisserons pas remontrer par le Conseil .
<P>
 mes yeux , il est tout  fait incomprhensible que les producteurs d ' aliments composs pour animaux , qui se sont entretenus avec nombre d ' entre nous , croient qu ' il leur est utile de s ' opposer  une dclaration ouverte .
Cela ne leur sert  rien .
Nous devons commencer par regagner - de manire srieuse - la confiance de la population que nous avons perdue et c ' est ce que chacun d ' entre nous dclare dans ses discours , que ce soit au sein de cette Assemble ou dans sa circonscription .
Pour ce faire , il convient de prendre toute une srie de mesures .
Par exemple , une dclaration ouverte , qui ne consiste pas simplement  indiquer le pourcentage des ingrdients mais aussi ,  indiquer de manire claire et prcise quels sont les ingrdients et pas simplement mentionner une catgorie ou une classe .
Il ne peut tre indiqu sur l ' tiquette " amidon , graisse ou protines " , celle-ci doit reprendre le type de protines et de graisses prsentes , ce que M. Graefe zu Baringdorf a clairement dit .
<P>
Toutefois , nous avons besoin de quelque chose de plus et c ' est la raison pour laquelle tant la commission de l ' agriculture que la commission de l ' environnement ont soulign encore une fois ,  l ' instar des Tibtains et de leurs moulins  prires , que nous avions besoin d ' une liste positive .
Il nous faut une liste positive reprenant les additifs et ingrdients autoriss qui composent les aliments pour animaux .
La Commission a promis qu ' elle y travaillerait et elle a galement annonc que cette liste ne serait pas prte demain .
Nous ne comptons pas l-dessus non plus .
Toutefois , nous nous attendons  ce que la Commission publie rgulirement des rapports d ' tape et indique une date approximative .
Car il ne peut tre question que nous nous retrouvions prochainement dans la situation o la Commission doive adresser des lettres aux tats membres pour tablir la manire dont la directive relative aux boues d ' puration est interprte .
Cela ne va pas !
Nous devons disposer d ' une liste positive claire , sans quivoque , et tant  la commission de l ' agriculture qu '  la commission de l ' environnement , nous l ' avons une nouvelle fois soulign .
En clair , cela signifie d ' importants efforts de contrle et c ' est la raison pour laquelle nous avons insist sur le fait que les producteurs aient galement l ' obligation de preuve .
Les producteurs ont l ' obligation de prouver la composition des aliments composs pour animaux en fournissant , en cas de demande , des informations dtailles , afin de renverser partiellement la charge de la preuve mais galement de minimiser les efforts de contrle au sein des tats membres .
Nous ne voulons pas dployer d ' normes efforts de contrle et voyager aux quatre coins de l ' Europe pour effectuer des inspections .
Car si nous mettions rapidement cette mesure en uvre et si nous entamions rapidement la procdure de codcision , cela constituerait certainement un gain apprciable et je suis convaincue que , face au Conseil , nous nous prsenterons forts et unis .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Xaver">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il existe un dicton qui dit que tout vient  point  qui sait attendre .
M. Graefe zu Baringdorf l ' a clairement soulign .
Outre les grands thmes dont nous discutons cette semaine , tels que la dcision et le vote sur l ' largissement et les rformes institutionnelles , il y a d ' autres dossiers galement suivis avec intrt par la population et par lesquels on constate pour ainsi dire un mouvement au sein de celle-ci .
<P>
Ces dernires annes , la prise de conscience en matire alimentaire , mais galement en ce qui concerne les aliments pour animaux s ' est considrablement accrue , dans le domaine de l ' alimentation humaine et de l ' alimentation animale .
Songez  la dioxine et  l ' ESB et vous saurez de quoi je parle .
Les dbats relatifs aux rapports Paulsen l ' ont galement clairement montr .
En ce qui concerne la commercialisation des aliments pour animaux - je serais peut-tre plus prcis en parlant d ' changes commerciaux en matire d ' aliments pour animaux - cette prise de conscience apparat galement .
Lorsqu ' on effectue des mlanges en fabriquant des aliments composs pour animaux , je pense que la prudence s ' impose encore plus , que ce soit par l ' alimentation fonctionnelle - function food - ou les aliments composs pour animaux .
<P>
 cet gard , on s ' attend  ce que des donnes prcises figurent sur les tiquettes .
La capacit de contrle doit occuper une place plus importante .
La dclaration ouverte obligatoire est ncessaire et il convient de plaider pour la plus grande transparence possible tout le long de la chane .
J ' estime qu ' en fin de compte , la transparence accrotra galement la concurrence , ce qui incitera davantage  produire des mlanges de la meilleure qualit possible .
<P>
Les agriculteurs doivent tout simplement savoir - et ce , au moins sur demande et sous forme de pourcentages - tout ce que contiennent ces aliments composs pour animaux et dans quelle quantit .
C ' est leur droit en tant qu ' acheteurs et dans l ' intrt des consommateurs .
Les aspects de la scurit alimentaire - je pense  la question de la viande bovine - et de la traabilit sont tout aussi importants .
Au moins , ces aspects sont correctement repris dans la proposition .
Les propositions d ' amendement amliorent la proposition .
Le groupe PPE approuve les propositions d ' amendements 1  5 mais ne peut accepter la proposition d ' amendement 6 .
La question des crales gntiquement modifies devrait tre rgle ailleurs qu ' ici .
<P>
Le rapport Graefe zu Baringdorf amend sera approuv , ainsi que la rsolution lgislative .
Je remercie chaleureusement le rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , et j ' exprime galement ma gratitude  Mme Roth-Behrendt .
Il demeure cependant ncessaire d ' adopter un comportement constant .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il se peut qu '  l ' avenir , des matires premires contamines puissent aussi entrer dans la composition des aliments pour animaux - en tout cas , cela n ' est pas  exclure .
La question de savoir si cela se fera en toute connaissance de cause , donc , de manire criminelle , ou involontairement ne fait pas l ' objet du prsent dbat .
Il est toutefois essentiel de connatre la quantit et la nature des matires premires contamines qui sont parvenues dans les aliments pour animaux touchs .
Nous estimons qu '  cet gard , une mention des ingrdients , groups en catgories par ordre dcroissant des proportions ne suffit pas .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est absolument ncessaire d ' imposer lgalement que la mention complte de toutes les matires premires contenues dans les aliments composs pour animaux , dans leurs proportions respectives .
Le groupe des sociaux-dmocrates partage l ' opinion que le rapporteur exprime dans ses conclusions en ce qui concerne la dclaration ouverte des aliments pour animaux .
La dclaration ouverte obligatoire doit devenir un lment du systme de scurit global en matire de production d ' aliments pour animaux .
<P>
Il est un fait que les aliments pour animaux constituent l ' lment le plus important dans la production de la viande .
Des lacunes dans le systme de scurit et de contrle renforcent le risque de voir apparatre de nouveaux scandales alimentaires et provoquent , en fin de compte , la perte de confiance des consommateurs dans la viande .
Ce sont finalement toujours les agriculteurs qui ont  en souffrir . Ceux-ci ne doivent pas uniquement se fier aux indications de l ' industrie des aliments pour animaux mais ils doivent pouvoir vrifier , grce  la dclaration , quelle est la nature et la quantit des matires premires contenues dans les aliments pour animaux .
Nous estimons qu ' une transparence complte est ncessaire pour les agriculteurs .
<P>
Pour conclure , je voudrais chaleureusement remercier le rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , ainsi que Mme Roth-Behrendt pour leurs rapports et esprer que le Conseil adoptera en la matire une attitude constructive , afin que nous puissions aboutir  un systme transparent concernant la dclaration des aliments pour animaux .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pars du principe , au nom de mon groupe , que le rapport sur la proposition de directive concernant la commercialisation des aliments composs pour animaux sera adopt par le Parlement .
Toutefois , je m ' attends  ce que la Commission tablisse les mesures ncessaires dans un calendrier strict , afin de garantir sa mise en uvre au sein des tats membres de l ' Union .
La situation de dpart en vue d ' une dclaration ouverte ,  savoir une mention complte de toutes les matires premires contenues dans les aliments pour animaux , est des plus diverses au sein des tats membres .
Les normes sont  peine comparables et encore moins transfrables .
<P>
Dans la longue chane des producteurs d ' aliments composs pour animaux , il existe un intrt trs vari pour la traabilit des aliments pour animaux .
Le scandale de l ' ESB constitue le pire exemple connu .
Les agriculteurs en souffrent encore , tant donn qu ' il a t fait mauvais usage de la protection des consommateurs de la manire la plus criminelle .
Comme on le voit , des annes sont ncessaires pour y remdier .
Je suis vivement favorable  ce qu ' on agisse , dans le cadre de la mise en uvre des nombreuses dispositions ncessaires pour le contrle et la surveillance en matire alimentaire , en gardant  l ' esprit qu ' il faut assurer la transparence pour les consommateurs .
<P>
La Commission peut prouver , lors de l ' laboration du rapport , que la transparence n ' est pas un synonyme moderne de procdure bureaucratique . Le danger subsiste , tant donn que les dispositions juridiques en matire de scurit alimentaire doivent couvrir tous les domaines du cycle terre-plantes-animaux .
Il n ' est pas ais pour tout le monde de distinguer dans le rapport  quoi ou  qui cela bnficiera .
Pour conclure , je voudrais souligner que le rapport sera plus proche des consommateurs que des chanes de production , comme c ' est le cas pour l ' tiquetage de la viande bovine .
Cela constituera ,  long terme , le ct sr de la mdaille en ce qui concerne la production excdentaire europenne et cela portera ses fruits .
<SPEAKER ID=39 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aprs la composition des aliments pour animaux , pour liminer le mercure , le plomb , l ' arsenic , le DDT , etc . , se pose la question de la commercialisation de ces aliments .
Tout cela , videmment ,  cause du drame de l ' ESB qui a t un vritable roman ,  plusieurs chapitres .
Il y a eu avec M. Bge le chapitre commission d ' enqute en 1997 , le chapitre embargo sur la viande britannique , le chapitre sur l ' tiquetage des viandes et maintenant le chapitre sur l ' tiquetage des aliments pour animaux .
videmment , le paysan a le droit de savoir ce que mangent ses vaches et le droit de savoir si ses cochons mangent des huiles de vidange de voiture  la dioxine .
<P>
Il faut donc , sur les aliments , une tiquette qui en donne la composition prcise .
C ' est simple , mais depuis dix ans on tourne autour du pot de farine .
Certes , il y a des tiquettes qui disent la moiti de la vrit , qui disent " matires grasses " mais cela peut tre des huiles de poisson , des huiles vgtales , du suif , de la graisse .
Le bon sens - notre rapporteur le dit - c ' est videmment d ' avoir une tiquette  dclaration ouverte , qui donne la liste des ingrdients .
Mais l , on nous a dit qu ' il fallait protger la proprit intellectuelle des formules des fabricants , que les contrles taient difficiles , que l ' tiquette tait charge avec l ' numration des valeurs nutritives , des matires premires , que la composition pourrait varier selon le march .
Enfin , bref , on a essay de gagner du temps .
<P>
Aujourd ' hui , on prend une bonne solution , encore qu ' on ne dise rien sur les aliments pour animaux  base d ' OGM , comme les farines de soja .
On ne dit rien non plus sur la responsabilit des fabricants , notamment en Grande-Bretagne , qui ont t les premiers responsables .
Mais mme si on est contents , comment oublier qu ' il a fallu dix ans , qu ' il a fallu 80 morts , qu ' il a fallu peut-tre , dans deux ans , dcouvrir une zoonose , une catastrophe sanitaire , pour qu ' aujourd ' hui , enfin , on prenne des mesures .
<P>
Je ne sais pas , Monsieur Byrne , si la Commission europenne risque de mourir de la maladie Kreutzfeld-Jacobs , mais compte tenu de votre lenteur , je suis sr que vous ne mourrez pas d ' une crise cardiaque , et je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que cette proposition de la Commission est la bienvenue .
Elle correspond en plus  un vieux souhait du Parlement europen , qui a dj demand , en 1997 et 1999 , une rvision de la lgislation actuelle relative  la commercialisation des aliments composs pour animaux .
Nous sommes tous d ' accord sur la ncessit qu ' un tiquetage obligatoire indique clairement les diffrents composants des aliments composs pour animaux , ainsi que leur nature .
<P>
Nous n ' allons pas bien sr compliquer les choses et exiger des dtails inutiles sur les tiquettes . Mais nous allons exiger tout ce qui est indispensable , comme , par exemple , une tiquette  dclaration explicite et ouverte reprenant de manire rigoureuse les pourcentages de chaque composant et leur nature intrinsque .
Ainsi que nous le savons tous , il s ' agit de mesures fondamentales pour donner confiance aux consommateurs .
La mfiance rgne effectivement , en particulier en ce qui concerne les procds de production intensive , non seulement dans la production de viande , mais aussi en pisciculture .
Un tiquetage clair , transparent et responsable peut donner confiance aux consommateurs .
Ce sujet a t discut , qui plus est , durant la prsidence portugaise de l ' Union europenne et la conclusion a t que la position du Conseil tait malheureusement trs timide sur ce point , peu courageuse et laissait penser finalement que les ministres n ' ont pas appris grand-chose du pass .
<P>
Il est fondamental que la Commission et le Conseil se battent pour que ces rgles s ' appliquent au niveau de tous les partenaires mondiaux , surtout dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , trop de scandales ont branl la confiance des citoyens et des consommateurs .
Dans l ' intrt des agriculteurs et des consommateurs , nous avons besoin de dispositions claires et transparentes , ce qui vaut galement pour l ' alimentation animale . Toutefois , signalons que les agriculteurs sont toujours les premires victimes lorsque surgissent des anomalies dans ce domaine .
En ce qui concerne la directive concernant les substances et produits indsirables dans l ' alimentation des animaux , je voudrais tout d ' abord souligner le fait que nous avons besoin d ' une solution plus applicable et d ' un quilibre entre les intrts des producteurs et ceux des consommateurs .
Nous avons besoin d ' un cadre raliste .
Les produits toxiques , qui affectent la sant des humains et des animaux , ne sont pas acceptables .
Vous savez que je suis originaire d ' un tat membre dans lequel il existe des obligations d ' un niveau trs lev et trs svres , que je soutiens pleinement et qui ont fait leurs preuves .
<P>
Pour ce qui est des contrles des aliments pour animaux , je voudrais quand mme prciser que nous souffrons moins d ' une carence en matire de cadre europen que d ' une mise en uvre concrte au sein des tats membres .
Je peux et je dois vivement saluer l ' imposition d ' un systme d ' information europen pour les crises alimentaires , ainsi que l ' uniformisation de la transmission des informations concernant les contrles et la scurit des aliments pour animaux , ou encore les informations sur les contaminations et les dommages causs  la sant et  l ' environnement .
J ' envisage de manire plus critique la clause de protection , qui octroierait des droits  la Commission lui permettant de prendre ses propres mesures , sans engager de consultations avec les tats membres .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder le conflit de comptence entre la commission de l ' agriculture et la commission de l ' environnement .
Je pense que les comptences techniques , ainsi que la capacit de jugement des membres de la commission de l ' agriculture ne font aucun doute en matire agricole et d ' alimentation pour animaux , en vue de dgager une solution oriente vers la pratique et applicable qui doit tre applique et comprise par les agriculteurs et les consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle des thmes tels que les aliments pour animaux devraient tre traits au sein de la commission comptente pour l ' agriculture .
Ce que nous , agriculteurs , donnons  manger  notre btail est  nos yeux aussi important que , plus tard , pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour l ' effort ralis et souligner l ' important travail des institutions dans le domaine du traitement de la sant des animaux , par lequel nous protgeons bien videmment aussi la sant des hommes .
Cette proposition s ' inscrit dans le cadre de la lgislation visant  renforcer les normes relatives aux aliments pour animaux , annonces dans le Livre blanc sur la sret des denres alimentaires .
<P>
Le Parlement , de mme que la Commission , exige donc un tiquetage obligatoire qui prcise la composition - en pourcentage du poids , comme l ' a dit M. Cunha - , les quantits et l ' origine des ingrdients des aliments au lieu d ' indiquer les catgories d ' ingrdients sans plus de dtails , comme , par exemple , les protines ou les huiles et matires grasses , ce qui t dterminant dans les scandales de l ' ESB et des dioxines .
<P>
Exiger des fabricants qu ' ils fournissent des preuves de la composition des aliments , ainsi qu ' une liste exhaustive et mise  jour des matires premires autorises , et faire preuve de rigueur dans les contrles des substances suspectes - et leur retrait immdiat du march - , doivent tre des points prioritaires pour nous ds  prsent .
<P>
Je suis heureuse que ce sujet touche enfin  sa fin et que nous parvenions  une solution le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , la proposition que nous avons sous les yeux et la raction du rapporteur  cette proposition constituent un pas dans la bonne direction , mais cela ne dissimule pas pour autant la faiblesse de la structure du contrle europen .
Mais commenons par les points positifs .
<P>
La proposition de la Commission visant  augmenter la transparence des informations mentionnes sur les tiquettes ,  savoir les informations sur les ingrdients du fourrage , afin que chacun puisse savoir ce qu ' il a entre les mains , constitue un pas dans la bonne direction .
C ' est galement ce que nous voulons ,  savoir une relation de confiance entre le producteur et le consommateur .
La reformulation du rapport par le rapporteur pour en arriver , entre autres ,  une liste exhaustive de produits , ce  quoi il incite la Commission , constitue une proposition intressante et renforcera cette politique .
<P>
Disposer de donnes exactes constitue une seconde tape , galement ncessaire .
Mais il est dommage que nous ne franchissions pas encore un pas de plus afin de dfinir galement certaines obligations sur le plan de l ' nergie et des valeurs nutritives pour l ' tiquetage .
Voil pour les points positifs .
<P>
Reste qu '  l ' avenir , celui qui trafique des aliments pour animaux ne mentionnera pas sur l ' tiquette que les aliments en question contiennent de la dioxine ou des substances n ' ayant pas subi un traitement adquat .
Cela implique qu ' en Europe , la politique de contrle , mais galement les mesures rpressives , et cela signifie que les personnes trafiquant des aliments pour animaux ou de la nourriture commettent un dlit , peuvent encore tre renforces dans une importante mesure .
Vous pourriez dire que le papier souffre tout mais , en fin de compte , la force devra galement rsider dans le contrle et dans les mesures rpressives lorsque l ' on ne satisfera pas aux rglementations .
<P>
Je constate , enfin , qu ' avec cette rglementation , l ' Europe va peut-tre plus loin que de nombreux autres continents .
L ' Europe importe beaucoup d ' aliments pour animaux , notamment des pays en voie de dveloppement , et nous sommes en droit de nous demander comment nous pouvons aborder notre lgislation dans le cadre de l ' OMC et comment nous pouvons rsoudre ce problme de manire adquate , car il entrane galement une diffrence de prix par rapport  d ' autres continents , et il sera ncessaire d ' y accorder de l ' attention tant au sein de la Commission qu ' au cours de la discussion  venir avec le Conseil .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je considre que la modification envisage de la directive sur la commercialisation des aliments composs pour animaux constitue un des pas d ' une longue srie dans la bonne direction .
Les objectifs sont clairs et sans quivoque .
<P>
Premirement , la traabilit des aliments jusqu '  l ' origine , la transparence la plus leve possible .
Deuximement , il s ' agit de reconqurir la confiance des consommateurs dans les aliments europens aprs les crises de l ' ESB et de la dioxine .
Un renversement de la charge de la preuve , telle qu ' il est propos dans la proposition d ' amendement 4 , est  mes yeux absolument ncessaire afin d ' atteindre les objectifs que je viens de citer .
L ' industrie alimentaire dispose des informations ncessaires .
Pour une personne extrieure , l ' obtention de ces informations peut reprsenter un obstacle insurmontable .
<P>
La proposition  l ' examen est le dbut d ' une srie d ' initiatives qui s ' appuient sur le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
C ' est un dbut .
L ' Union ne peut en aucun cas se reposer sur ses lauriers .
Nous avons un long chemin  parcourir .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi de remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ainsi que leurs rapporteurs , M. Graefe zu Baringdorf et Mme Roth-Behrendt , pour leur examen de la proposition de la Commission et leur avis . Je remercierai galement les dputs qui se sont exprims ce matin et qui ont rserv un accueil favorable aux diffrentes propositions .
J ' en suis ravi .
<P>
Comme le souligne le rapport des deux commissions que je viens de citer , cette proposition rpond  une demande du Parlement europen , soucieux d ' amliorer tant la traabilit que l ' information grce  l ' tiquetage des aliments composs pour animaux .
La proposition de la Commission ne bnficie pas du soutien unanime de toutes les parties concernes .
Ainsi , au sein du Conseil , une majorit trs importante d ' tats membres n ' est pas favorable  l ' ide de rendre obligatoire l ' indication systmatique , sur les tiquettes , de la composition prcise des aliments composs destins aux animaux de rapport .
<P>
 supposer que nous parvenions  un compromis , il serait hautement souhaitable que les leveurs aient la possibilit d ' obtenir toutes les informations qu ' ils veulent sur la composition des aliments pour animaux qu ' ils utilisent pour nourrir leurs btes .
Il s ' agit l ,  mon avis , d ' un droit lgitime  l ' information qu ' il faut satisfaire .
<P>
Pour en venir aux amendements proposs , la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 1 , 3 , 4 et 5 , qui amliorent sa proposition .
Cependant , la Commission ne peut accepter l ' amendement 2 qui l ' invite  prsenter sans dlai des propositions visant  tablir une liste positive de matires premires autorises pour les aliments composs .
Je tiens  faire remarquer que la Commission n ' est aucunement oppose au principe mme de l ' tablissement d ' une liste exhaustive de matires premires .
Elle est mme convaincue de l ' utilit d ' une liste positive .
 ce propos , je voudrais citer le Livre blanc sur la scurit alimentaire qui dit : " Les matriaux qui peuvent ou ne peuvent pas tre utiliss dans la production d ' aliments pour animaux , y compris les sous-produits animaux , doivent tre clairement dfinis .
" Une liste positive des matires premires des aliments pour animaux constituerait la rponse la plus claire  l ' absence actuelle de dfinition concernant ces matires . Toutefois , le Livre blanc poursuit en ces termes : " ...
mais cette tche est complexe et demande du temps .  court terme , la liste ngative en vigueur doit tre complte rapidement .
La Commission s ' engage cependant  travailler dans l ' optique d ' une liste positive  moyen terme " .
<P>
En ce qui concerne le calendrier , la formulation d ' une proposition visant  tablir une liste positive des matires premires n ' est absolument pas envisageable avant la fin de l ' anne 2002 .
La procdure qu ' il faudrait employer consiste  modifier la directive 1996 / 25 pour transformer l ' actuelle liste non exhaustive des matires premires pour aliments des animaux en une liste positive exhaustive .
Cela peut se faire dans le cadre de la codcision , en vertu de l ' article 152 .
Toute mise  jour de cette liste passerait par la procdure de comitologie .
<P>
J ' espre que le Parlement comprendra que la Commission ne peut accepter de prendre des engagements concernant des chances qui ne pourront raisonnablement pas tre respectes .
Enfin , au sujet de l ' amendement 6 , la Commission ne peut l ' accepter tant donn qu ' il sort du champ d ' application de cette directive .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<P>
( La sance , interrompue  10 h 55 , est reprise  11 heures )
<SPEAKER ID=47 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , je dois malheureusement vous informer , vous et l ' Assemble , d ' une nouvelle tragdie maritime .
<P>
Il y a quelques jours , le navire franais An Oriant , provenant de Bretagne , a fait naufrage .
Huit membres de l ' quipage ont perdu la vie .
Hier le bateau de pche Arosa , navigant sous la bannire britannique - qui se trouvait comme l ' An Oriant dans les eaux irlandaises - , a fait naufrage avec  son bord un quipage majoritairement espagnol .
<P>
Le bilan ne pouvait pas tre plus dsolant , Madame la Prsidente .
Des treize membres d ' quipage , il n ' y a qu ' un seul survivant .
Cinq cadavres ont t retrouvs et les autres ont disparu .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande , au nom de mes collgues de la commission de la pche et en mon nom propre , d ' envoyer un message de condolances de la part du Parlement aux familles des victimes et aux autorits locales tant de Bretagne que de Marn , ville de Galice , d ' o sont originaires la plupart des victimes .
<P>
Je voudrais galement souligner , Madame la Prsidente , que la commission de la pche du Parlement europen , que j ' ai l ' honneur et la responsabilit de prsider , est trs sensible  ces accidents de la mer .
La preuve en est qu '  l ' heure actuelle , nous sommes en train d ' laborer un rapport d ' initiative trs important , dont le rapporteur n ' est autre que notre vice-prsidente , Mme Migulez , sur les causes des accidents des bateaux de pche dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
Monsieur Varela , je suis trs sensible  votre intervention et je puis vous assurer que je ferai parvenir le message que vous avez souhait .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="La Prsidente.">
Je voulais vous signaler , chers collgues , que les questeurs ont pris une dcision interdisant les portables dans l ' hmicycle .
Je ne doute pas un instant que vous suivrez les consignes de nos questeurs .
<P>
- Aprs le vote du considrant A , 2me partie
<P>
Swoboda ( PSE ) .
( DE ) Madame la Prsidente , je voulais demander s ' il y a des objections  ce que l ' ordre des paragraphes soit modifi - il s ' agit du premier vote - , comme les sociaux-dmocrates l ' ont demand .
Vous n ' avez pas procd au vote sur cette question .
<SPEAKER ID=50 NAME="La Prsidente">
Monsieur Swoboda , nous sommes tout  fait d ' accord .
C ' est au moment de voter sur ces paragraphes que je demanderai s ' il y a des objections  leur introduction aprs le paragraphe 1 .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement faire une brve remarque .
Dans le cadre de la discussion sur les droits de l ' homme , on a mentionn , brivement seulement , une chose concernant les Roms .
Lors du sommet du FMI , des personnes sont sorties de prisons avec des ctes casses .
Cela signifie qu ' ils n ' ont pas pu jouir de leur droit dmocratique de s ' exprimer et de se rassembler librement .
Ce rapport ne .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je ne peux malheureusement pas , chre collgue , rouvrir le dbat  ce stade du vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0244 / 2000 ) de M. Wiersma , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion  l ' Union europenne prsente par la Slovaquie et sur l ' tat des ngociations [ COM ( 1999 ) 511 - C5-0034 / 2000 - 1997 / 2173 ( COS ) ]
<P>
Au sujet de l ' amendement 3
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une correction  mon propre amendement .
Il s ' agit de l ' amendement 3 , que j ' ai dpos .
L ' expression selon laquelle ceci devrait conduire  la reconnaissance " d ' un certain degr d ' autonomie politique " doit tre transforme en " un certain degr d ' autonomie culturelle . "
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des oppositions au dpt de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je trouve l ' amendement de ma collgue Maes trs sens .
L ' expression " autonomie politique " m ' avait drout .
De quoi s ' agit-il , au juste ?
Mais je suis d ' accord avec ce qu ' elle dit  prsent , une certaine mesure d ' autonomie culturelle .
J ' ai exprim un avis ngatif  l ' gard de cet amendement , mais je voudrais  prsent plaider en sa faveur .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en considration de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0248 / 2000 ) de M Queir , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne et l ' tat des ngociations [ COM ( 1999 ) 505 - C5-0028 / 2000 - 1997 / 2175 ( COS ) ]
<P>
Avant le dbut du vote
<P>
Le Prsident .
M. Queir , en sa qualit de rapporteur , souhaite proposer un amendement oral .
<SPEAKER ID=56 NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , la raison d ' tre de cet amendement est lie au fait que le considrant c ) souligne la persistance d ' une situation de sgrgation dans l ' ducation des enfants et de graves discriminations dans les diffrents domaines de la socit civile hongroise , au sein des services publics , qui ne correspond pas , dans sa gravit ,  la perception de la ralit actuelle que j ' ai eu l ' occasion d ' observer en tant que rapporteur et lors des visites que j ' ai effectues .
<P>
La formulation que je propose  prsent ne prtend pas cacher ou nier l ' existence de phnomnes de discrimination envers la communaut tzigane , qui continuent malheureusement d ' exister , mais place l ' accent sur la ncessit d ' adopter un ensemble de mesures positives visant l ' assimilation libre et non force des Rom dans la socit hongroise .
Le texte du considrant en question serait donc le suivant , je cite : " considrant c ) considrant que la situation des Roms ne reoit toujours pas l ' attention voulue , considrant que la discrimination des tziganes doit tre srieusement prise en compte par le gouvernement hongrois ,  travers l ' adoption d ' un ensemble de mesures positives pouvant conduire  une assimilation libre des individus appartenant  cette communaut , considrant qu ' il convient de trouver une solution grce  la cration d ' un Bureau des minorits et  l ' adoption d ' une lgislation  moyen terme , mesures qui favoriseront l ' intgration des Rom dans la socit hongroise . "
<P>
Je dois simplement signaler  l ' Assemble que cette dernire partie est la transcription du considrant tel qu ' il a t exprim dans le rapport et adopt en commission .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des collgues qui s ' opposent au dpt de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , je voudrais me prononcer contre cet amendement oral .
Nous avons clairement discut de toutes ces questions dans le comit comptent au sein de la dlgation et ,  la suite de longs dbats , nous avons tabli une position commune .
J ' tais moi-mme en Hongrie il y a un mois et j ' ai pu constater que le gouvernement hongrois dploie d ' normes efforts .
C ' est la raison pour laquelle je suis contre le dpt de cet amendement oral .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Je vous rappelle , chers collgues , que nous ne devons pas dbattre sur un amendement oral .
La seule chose que vous demande la prsidence de sance , c ' est de vous prononcer sur la prise en considration ou non de l ' amendement oral .
<P>
( L ' Assemble s ' oppose  la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0241 / 2000 ) de M. Van Orden , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Bulgarie  l ' Union europenne et sur l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 1999 ) 501 - C5-0024 / 2000 - 1997 / 2179 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0247 / 2000 ) de Mme Nicholson of Winterbourne , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne et l ' tat des ngociations [ COM ( 1999 ) 510 - C5-0033 / 2000 - 1997 / 2171 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
Nous interrompons maintenant les votes pour faire place  la sance solennelle .
<P>
( La sance , suspendue  12 heures , est reprise  12 h 35 )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Martelli">
Monsieur le Prsident , je pense englober les trois amendements prsents par le groupe du Parti populaire dans une nouvelle formulation qui transforme le considrant A en un nouveau paragraphe , que je propose d ' appeler paragraphe 1 , en renumrotant , par consquent , tous les paragraphes suivants .
<P>
La nouvelle formulation du considrant A , qui devient paragraphe 1 , que je propose  l ' Assemble , est la suivante : " rappelant que la Slovnie doit continuer  satisfaire aux critres politiques de Copenhague , mme dans les secteurs qui constituent encore des questions ouvertes , expressment mentionnes par le rapport de 1999 de la Commission " .
<P>
C ' est la formulation de compromis convenue avec les auteurs des trois amendements du groupe du Parti populaire europen ; elle englobe les amendements et transforme le considrant A en un nouveau paragraphe , qui doit devenir le paragraphe 1 .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des oppositions  la prise en considration de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement prciser qu ' il n ' y a plus alors de considrant A mais , qu ' en accord avec M. Martelli , il y a un nouvel article 1 .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait compris .
C ' est bien comme cela que le rapporteur nous a expliqu les choses .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en considration de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Avant de passer au rapport suivant , je souhaite la bienvenue  une dlgation estonienne prsente  la tribune et qui entamera cet aprs-midi ses travaux dans le cadre de la commission parlementaire mixte entre l ' Union europenne et l ' Estonie .
<P>
Bienvenue  nos amis estoniens !
<P>
( Vifs applaudissements ) <CHAPTER ID=7>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME=" sur le troisime sommet Asie-Europe (ASEM 3) qui doit se tenir  Soul les 20 et 21 octobre 2000">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Brok ( A5-0250 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , c ' est avec un vritable plaisir que j ' annonce avoir vot pour la rsolution relative  la procdure d ' admission de ces importants nouveaux tats dans l ' Union europenne .
Je profite de cette occasion pour remercier M. Brok pour son rapport et pour souligner l ' importance qui doit tre donne , dans le processus d ' intgration de tous ces tats dans l ' Union europenne , aux procdures relatives  la prudence afin que les personnes ges et les retraits de tous ces tats qui adhreront  l ' Union soient considrs comme une partie importante de la population , afin que soient prservs leur droit  la vie et aux moyens ncessaires  leur subsistance , ces moyens que la chute du communisme leur a malheureusement enlevs , rduisant  zro le pouvoir d ' achat de leurs retraites .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Brok pour son rapport complet et trs intressant .
Il est clair ,  la lecture de ce rapport , que nous avons toutes raisons d ' esprer faire de l ' largissement une russite si trois conditions sont remplies .
<P>
Ces trois conditions sont les suivantes . Premirement , la Commission doit russir sa propre stratgie de pradhsion , en particulier dans les domaines de la politique rgionale , de l ' agriculture et de l ' environnement .
Deuximement , les pays candidats doivent continuer  bien progresser , comme ils sont en train de le faire , sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague et sur celle de l ' intgration pleine et entire de l ' acquis communautaire avant l ' adhsion .
Troisimement enfin , et c ' est peut-tre la condition la plus difficile , le Conseil doit se mettre d ' accord sur de nouveaux arrangements institutionnels qui permettent  la Communaut de fonctionner effectivement , efficacement et dmocratiquement aprs l ' largissement .
Si le rapport Brok nous donne quelques motifs de satisfaction , il n ' y a pas encore de quoi crier victoire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Laguiller">
La quasi-totalit des rapports concernant les douze pays candidats  l ' adhsion se flicitent du progrs accompli par ces pays pour remplir les conditions .
Que dans tous ces pays se creusent des ingalits sociales , que le niveau de vie de la majorit de la population soit bas , que le chmage soit partout important , les rdacteurs de ces rapports s ' en accommodent : ils sous-estiment le problme des minorits nationales ; ils ne disent rien de la monte des irrdentismes nationaux , quand ils n ' vitent pas tout simplement de nommer les importantes minorits turcophones des Balkans , russophones des pays Baltes , afin de ne pas avoir  se prononcer sur le sort indigne qui leur est impos , par exemple en leur dniant le droit  la citoyennet .
<P>
Mme si ces pays , en particulier ceux de l ' Est europen , sont intgrs , ils le seront en fonction du rapport des forces , c ' est--dire en position de subordonns , par rapport  l ' une ou  l ' autre ou  l ' ensemble des trois puissances allemande , franaise , britannique .
L ' conomie de ces pays subit dj la loi des grands trusts europens .
Leur intgration dans l ' Union ne changera en rien la nature de ces rapports .
<P>
Alors , restreinte  15 pays ou largie  27 , l ' Union europenne reste une cration dans l ' intrt du grand capital , dont les travailleurs n ' ont pas  esprer une amlioration de leur situation ; voil le sens de notre abstention .
<SPEAKER ID=68 NAME="Berthu">
. J ' ai vot contre le rapport Brok sur l ' largissement de l ' Union europenne , car mme s ' il fait preuve de lucidit du point de vue technique , il obit  des conceptions politiques errones sur l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Ce rapport a certes le mrite de donner un aperu de l ' immensit de la tche qui nous attend si nous voulons , non pas mme amener les pays de l ' Est candidats au niveau de dveloppement de l ' Ouest , mais seulement mettre en place des conditions de coexistence et de rapprochement progressif des deux zones qui ne soient dsquilibrantes pour personne .
<P>
La plupart de ses propositions techniques mritent d ' tre soutenues avec ardeur , par exemple sur la scurit alimentaire , le dmantlement des centrales nuclaires de la premire gnration , la protection de l ' environnement , la lutte contre le dumping social , l ' indispensable code de conduite des entreprises de l ' Ouest lorsqu ' elles travaillent  l ' Est , etc . La tche est immense , et aussi absolument prioritaire .
S ' il fallait citer les raisons d ' tre de l ' Union europenne aujourd ' hui , nous placerions au premier rang cette grande mission de comblement du foss que le communisme a creus entre les deux parties de l ' Europe .
<P>
Malheureusement , du point de vue institutionnel , le rapport Brok est compltement align sur le prt--penser de Bruxelles : pour lui , l ' largissement consiste  faire entrer la Grande Europe dans les institutions de la Petite Europe .
L ' ennui , c ' est qu ' elles n ' ont pas t conues pour cela , et qu ' elles sont beaucoup trop triques .
<P>
Les affirmations les plus inadmissibles  nos yeux se trouvent dans la combinaison de plusieurs paragraphes de la rsolution vote par le Parlement europen : d ' abord les paragraphes 27 et suivants , dont il rsulte que la pleine participation  la monnaie unique , mme si elle n ' est pas immdiate , doit tre une condition de l ' adhsion ; ensuite le paragraphe 19 , qui " souligne que l ' acceptation des dispositions relatives  l ' union conomique et montaire exclut toute possibilit d ' exemption et constitue un engagement en faveur d ' un projet politique global et irrversible " .

<P>
Il est inacceptable que la participation  l ' euro soit une condition d ' adhsion , dans la mesure o plusieurs membres existants bnficient dj de drogations .
Il est encore plus inacceptable de vouloir transformer cette participation en un engagement en faveur d ' un projet politique global et irrversible .
Ce paragraphe  lui seul justifie toutes les craintes que nos amis Danois ont exprimes ces dernires semaines pendant la campagne du rfrendum , et qui ont motiv leur " non "  trs juste titre .
S ' ils avaient pu le lire  l ' avance , ils auraient sans doute vot " non "  80 % , au lieu de 53 % .
<P>
Plusieurs autres passages de la rsolution du Parlement europen sont galement inadmissibles .
Par exemple , le paragraphe 45 exige que les pays candidats accordent la libert d ' acquisition de terrains aux ressortissants des pays membres .
Or , cette disposition pose un problme trs grave , compte tenu de la disparit des pouvoirs d ' achat .
C ' est d ' ailleurs une difficult de ce genre dont il avait t tenu compte en 1992 , dans le protocole n  1 au trait de Maastricht , pour accorder une drogation permettant aux Danois de conserver leurs restrictions sur l ' acquisition de rsidences secondaires par les non-rsidents .
Ici encore , on ne voit pas pourquoi des drogations qui existent dj  l ' intrieur de l ' Union ne pourraient pas tre accordes aux pays candidats , dans leur intrt .
<P>
De la volont hgmonique et unificatrice de Bruxelles tmoigne encore le paragraphe 65 , qui dclare que la clause de non-discrimination prvue  l ' article 13 du trait CE fait partie de l ' acquis communautaire , et affirme que la " lgislation drive de cet article doit tre pleinement mise en uvre dans les PECO " .
Mme si l ' on approuve les principes de l ' article 13 , il est clair que la lgislation drive que l ' Union europenne en tire va parfois trs loin , et qu ' il n ' y a pas de raison de refuser aux pays candidats un droit  la diffrenciation culturelle .
<P>
Au total , le rapport Brok reflte  notre avis une vision compltement errone , voire dangereuse , de l ' largissement , consistant  imposer unilatralement aux pays de l ' Est les ides , la lgislation et les institutions de l ' Union europenne dans leurs moindres dtails .
Il faut au contraire imaginer pour la Grande Europe des institutions qui , tout en favorisant le dveloppement de l ' Est , laisseront s ' exprimer les souverainets et les diffrences .
Cet excellent principe devrait d ' ailleurs s ' appliquer aussi  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bonde et Sandbk">
Afin de dissiper tout doute sur notre attitude favorable  l ' gard de l ' adhsion des nouveaux tats membres , nous avons vot pour le rapport Brok .
Nous estimons toutefois que le rapport et les ngociations sur l ' largissement dans leur ensemble prsentent de nombreux points particulirement contestables .
Nous condamnons fermement le fait que l ' UE dtermine elle-mme des modalits internes et qu ' elle lie la participation  l ' Union conomique et montaire  une coordination des politiques sociales .
Nous vous renvoyons en particulier au point 19 de la proposition de rsolution , qui dispose que le Parlement europen " souligne que l ' acceptation des dispositions relatives  l ' Union conomique et montaire exclut toute possibilit d ' exemption et constitue un engagement en faveur d ' un projet politique global et irrversible , ce qui prsuppose ncessairement une convergence conomique relle et une conception de l ' UEM signifiant vritablement , bien plus que la simple adhsion  une zone montaire , une coordination des politiques conomiques et sociales " .
<SPEAKER ID=70 NAME="Caudron">
. Au cours des dernires annes , le processus d ' intgration europenne a connu une forte acclration .
L ' largissement vers les pays de l ' Europe centrale et orientale ( PECO ) , Chypre et Malte , est dcrit comme une " mission historique " pour l ' Union europenne .
Cette qualification permet de mesurer les enjeux qui se greffent sur ce processus .
L ' extension de l ' Union , au moins dans une premire tape ,  plus de 100 millions de nouveaux citoyens , donnera un nouvel lan au dveloppement et  l ' intgration de l ' conomie europenne dans son ensemble .
L ' adhsion de nouveaux tats membres augmentera le poids et l ' influence de l ' Union sur la scne internationale .
<P>
Dans le mme temps , les difficults  surmonter restent considrables , notamment sur le plan budgtaire .
Ainsi , la premire vague d ' adhsion pourrait augmenter de plus d ' un quart la population europenne pour qu ' elle atteigne prs de 500 millions , alors que le PIB total de l ' Union europenne n ' augmenterait au maximum que de 5 % .
Malgr les normes efforts entrepris par ces pays , leur intgration dans les structures et programmes existants sera une tche particulirement dlicate .
<P>
Le rapport dont nous avons dbattu aujourd ' hui vise  faire le point sur les progrs raliss dans les ngociations d ' adhsion avec l ' ensemble des pays candidats .
<P>
Il encourage la Commission et le Conseil  faire en sorte que le principe de diffrenciation , tel que dfini  Helsinki , soit appliqu  la lettre afin que chaque pays soit jug sur ses mrites propres .
Les pays candidats , quant  eux , se doivent de poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs capacits administratives en vue de la transposition de l ' acquis communautaire .
Ils sont aussi invits  parfaire la mise en place d ' un contrle financier efficace ainsi que des procdures d ' audit afin de contrler pleinement l ' utilisation des fonds de pradhsion .
Par ailleurs , ils ne sauraient en aucun cas faire valoir une clause d ' opting out dans le cadre de l ' UEM .
<P>
Nos exigences  l ' gard des pays candidats sont nombreuses . Paralllement , l ' Union europenne a , elle aussi , des devoirs : elle se doit de mettre en uvre les rformes que requiert l ' largissement .
La prochaine Confrence intergouvernementale doit veiller  renforcer le cadre institutionnel de l ' Union europenne .
<P>
Pour en revenir  l ' aspect budgtaire , il me parat indispensable d ' examiner les retombes budgtaires de l ' adhsion d ' un nombre aussi important de nouveaux tats membres avant la fin du cadre financier actuel en 2006 .
<P>
Je terminerai en insistant sur le fait que le processus d ' largissement doit se faire de manire progressive , au rythme de l ' adaptation des pays candidats .
C ' est pourquoi ,  l ' instar de plusieurs de mes collgues , il ne me semble pas judicieux de fixer des dates-butoirs .
<P>
Je tiens galement  rappeler que ce processus ne doit pas nous conduire  ngliger la coopration engage avec les pays du pourtour mditerranen !
<SPEAKER ID=71 NAME="Darras">
. Je tiens ici  fliciter notre collgue pour le travail remarquable qu ' elle a accompli .
<P>
Son rapport pose clairement les enjeux et les objectifs de l ' largissement , dans le domaine de la politique rgionale , et ce , en termes tant politiques que financiers .
<P>
C ' est un rapport que je qualifierais d ' allant et de raliste .
<P>
L ' largissement  treize pays modifie non seulement le cadre gopolitique de l ' Union europenne , mais il en change galement la structure puisque ,  la fois la population totale va augmenter ( + 28 % ) , mais aussi le nombre de rgions " dfavorises " .
Il faut en prendre conscience !
Le rapporteur nous dit que sur les 50 rgions des pays candidats , 48 enregistrent un PIB par habitant actuellement infrieur  75 % de la moyenne de l ' Europe des Quinze pour la priode 1995-1997 , ce taux n ' tant dpass que dans la rgion de Prague ( 119 % ) et de Bratislava ( 96 % ) .
<P>
Ceci nous montre une fois de plus que les disparits entre rgions riches et rgions pauvres sont , l aussi normes , et qu ' une fois l ' adhsion acquise , ces disparits existeront encore .
Il faut donc veiller  ce que la capacit administrative d ' absorption des crdits des fonds structurels soit effective .
Pour cela , les pays candidats ont besoin d ' aide , notamment par le biais du programme Phare .
Il faut une administration saine et responsable , avec des hommes et des femmes forms aux techniques communautaires et aux rgles budgtaires .
<P>
Par ailleurs , le rapport nous rappelle la ncessit de penser  de nouveaux critres pour la politique rgionale , pour la priode 2006-2013 . En effet , une fois l ' largissement intervenu , la logique d ' une politique rgionale pour 25 pays ne sera forcment pas la mme que celle pour 15 pays !
Il nous faut penser  une nouvelle stratgie base sur le schma de dveloppement de l ' espace communautaire , ( SDEC ) .
Une vision globale du territoire communautaire semble ainsi capitale pour un meilleur dveloppement rgional .
<P>
Ce rapport nous met face  nos responsabilits , c ' est pourquoi je l ' ai vot .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Sjstedt">
. ( SV ) La position que nous avons adopte s ' appuie sur les principes suivants :
<P>
1 .
Chaque pays candidat doit se voir attribuer , en vue de son adhsion , une date butoir prcise et imprative .
Cette date doit tre dfinie sur la base de ngociations avec les diffrents pays , en tenant compte des importantes difficults qu ' ils rencontrent dans leur travail de rforme .
La priode de transition doit pouvoir tre prolonge si le pays concern le souhaite .
<P>
2 .
L ' largissement va se traduire pour l ' UE par des dpenses importantes , qui devront tre contrebalances par des conomies dans les domaines de l ' agriculture , des fonds structurels et de la dfense .
<P>
3 .
Lorsque les pays candidats entreront dans l ' UE , ils devront tre traits  galit avec tous les autres tats membres de l ' Union .
Nous ne pouvons en aucun cas accepter que les nouveaux tats membres soient considrs comme des membres de seconde catgorie .
<P>
4 .
Il est regrettable que le rapport ne prenne pas en compte la position des femmes au sein de ces socits , ni les conditions qui leurs seront faites pendant le processus de rforme .
<P>
5 .
Contrairement  la pratique habituelle , le rapporteur a choisi d ' inclure diffrents textes annexes dans le rapport lui-mme , sous la forme d ' une deuxime partie .
Cette partie contient un certain nombre d ' affirmations marques par le nolibralisme , et des propositions que nous envisageons d ' un il critique .
La position que nous avons adopte se fonde uniquement sur la partie principale du rapport .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
. ( ES ) Dans le contexte actuel et au vu des rserves qui ont commenc  se faire entendre  propos de l ' largissement de l ' Union europenne , il est important que le Parlement pose un geste politique clair en faveur de celle-ci .
J ' ai ds lors vot en faveur du rapport Brok parce que ce rapport , par ailleurs excellent , outre l ' analyse qu ' il fait des progrs et des difficults que doivent affronter les pays avec lesquels les ngociations ont t entames , permet de rappeler  l ' opinion publique l ' engagement politique et thique de l ' Union europenne , et de ce Parlement , pris non seulement  l ' gard des pays candidats qui souhaitent partager notre histoire europenne et qui ont le droit de le faire , mais galement  l ' gard du projet politique lui-mme d ' intgration europenne .
Car je suis d ' avis que l ' largissement ne favorisera pas seulement la prosprit et la croissance conomique des pays candidats et , par extension , celle des membres actuels de l ' Union , mais qu ' il constitue par-dessus tout une garantie de paix et de stabilit pour le continent europen et , par consquent , l ' occasion pour l ' Union europenne d ' achever le travail de pacification entam il y a maintenant cinquante ans .
Quant  ceux qui ignorent le langage de la solidarit et s ' inquitent du cot conomique de l ' largissement , il convient de leur rappeler que la paix mrite bien que l ' on paie ce prix .
<SPEAKER ID=74 NAME="Fiebiger">
Comme l ' intgration des pays de l ' Europe de l ' ouest dans la Communaut europenne l ' a dj montr , le secteur agricole et alimentaire constitue un des domaines les plus dlicats .
Des mesures prparatoires s ' tendant sur de longues priodes et des rglements transitoires et particuliers couvrant souvent de nombreuses annes ont t ncessaires .
J ' estime que c ' est  juste titre que rclament les tats d ' Europe centrale et orientale le mme type de mesures particulires et transitoires .
 cet gard , il convient de tenir compte du fait qu ' au sein des pays candidats , un secteur agricole et alimentaire comptitif revtira une importance dcisive pour le succs du processus de transformation et de restructuration , en raison de son poids conomique et social lev .
<P>
Le secteur agricole constitue aujourd ' hui un domaine qui s ' appuie dans une large mesure sur un environnement harmonis et contraignant .
Les comptences nationales sont fortement rduites .
Qu ' on le veuille ou non , quelque 50 % du budget de l ' UE doivent tre engags pour maintenir la politique agricole  bout de bras .
<P>
Dans les conclusions de Berlin , 3,1 milliards d ' euros par an ont t engags pour la priode 2000-2006 ,  savoir un total de 21,8 milliards d ' euros , en faveur du rapprochement des pays candidats et 58,1 milliards d ' euros supplmentaires pour l ' largissement  partir de 2002 .
<P>
On considre aujourd ' hui que ce cadre financier ne suffira pas  rsoudre , avant tout d ' une manire socialement responsable , les processus compliqus des vagues d ' intgration en attente .
Une augmentation du cadre financier en faveur de l ' largissement ne sera toutefois possible que par le biais d ' un accroissement des contributions des tats membres actuels de l ' UE et non via une rduction constante des dpenses prvues pour les divers domaines de politique de la Communaut .
Cela aussi , cela reflte la ralit .
Emprunter le chemin inverse revient  dtruire les agriculteurs et menacer le dveloppement social dans les structures agricoles de l ' Europe entire .
" Si les agriculteurs vont bien , l ' tat va bien " : ce vieux dicton est empreint de sagesse et toujours valable aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=75 NAME="Fruteau">
. L ' Union europenne , depuis sa cration , a vocation  rassembler les peuples .
Mme s ' il est difficile de faire cohabiter des sensibilits , des histoires , des contradictions parfois , je pense que l ' largissement doit s ' inscrire dans cette logique de paix et participer  la ralisation d ' une communaut allant au-del des anciennes frontires gographiques et idologiques , guide par des valeurs et des rgles communes .
<P>
Cependant , afin que l ' Europe ne se rsume pas  une simple zone de libre-change , l ' Union europenne se doit d ' apporter une rponse claire aux questions institutionnelles , sociales , conomiques que ne manque pas de poser l ' largissement .
<P>
Nous devons ds  prsent envisager de faon pragmatique les consquences d ' une Europe non plus  15 mais  25 ou  30 .
Nous devons apporter une rponse approprie  un largissement qui va accrotre considrablement le nombre de rgions dfavorises , rflchir ensemble au risque d ' accentuation des dsquilibres au sein de l ' espace europen afin d ' viter que l ' Europe ne soit qu ' un vaste ensemble htrogne .
<P>
C ' est pourquoi il nous faut faire preuve d ' imagination afin de reformuler les critres d ' octroi des aides structurelles en vue de garantir un soutien appropri aux rgions les plus pauvres des pays candidats , mais aussi des tats membres actuels .
 ce titre , je souhaiterais que les rgions ultrapriphriques , dont 6 sur 7 figurent toujours parmi les 10 les plus pauvres de l ' UE , bnficient des Fonds structurels , non plus sur le seul critre du PIB , mais galement sur des indicateurs gographiques , dmographiques et surtout sociaux .
L ' largissement ne doit pas tre financ par les plus pauvres .
<P>
Cette notion doit guider les rformes institutionnelles , conomiques et financires tout au long du processus d ' adhsion .
Ce n ' est qu '  ce prix qu ' il sera compris et accept et que le principe de solidarit visant  renforcer la cohsion conomique et sociale au sein de l ' UE deviendra ralit .
<P>
Le rapport de M. Elmar Brok prend en considration les proccupations que je viens de vous exposer , par consquent je l ' ai vot .
<SPEAKER ID=76 NAME="Krarup">
Le vritable objectif politique du projet d ' largissement de l ' UE vise  soumettre les populations des pays candidats  un assujettissement conomique et politique .
L ' intention consiste  formaliser un systme qui permet aux entreprises fortes en capitaux des pays de l ' UE de dominer leurs voisins de l ' Est et du Sud tout en autorisant l ' UE  se transformer en une puissance militaire .
Le Mouvement populaire danois contre l ' UE a pour objectif essentiel d ' internationaliser l ' opposition populaire  l ' ensemble du projet europen .
<SPEAKER ID=77 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous avons vot contre ce rapport non pas parce que nous sommes opposs au principe de l ' largissement de l ' Europe .
Au contraire , nous jugerions positive l ' intgration de populations qui auraient eu les moyens dmocratiques pour discuter et trancher une telle question .
<P>
L ' avis des populations , membres de l ' Union ou non , n ' intresse en rien les institutions europennes .
Les travailleurs de France n ' ont pas plus eu leur mot  dire sur la Charte des droits fondamentaux que les peuples de Lituanie ne l ' ont eu  propos de leur adhsion .
<P>
Ce rapport propose , en ralit , d ' largir un march conomique .
Les critres du Conseil de Copenhague de 1993 ,  propos de la dmocratisation ou de la capacit  soutenir la concurrence renforcent , en guise d ' " acquis communautaire " , le rgne d ' un capitalisme sauvage et destructeur .
Le rapporteur est d ' ailleurs bien oblig de reconnatre les " problmes sociaux , les disparits sociales et le taux de chmage lev " engendrs par les transformations engages .
Les diffrents plans structurels d ' ajustement imposent des privatisations forces dans tous les domaines stratgiques : financiers , assurances , industrie , ducation , services publics ... et obligent  des restrictions budgtaires .
<P>
Au final , le sous-dveloppement grandit tandis que la misre explose , y compris dans des pays , comme la Pologne ou la Hongrie , o la " croissance " est au rendez-vous .
Alors , o sont les " avances " pour des populations qui n ' ont jamais t consultes ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Lang">
. Depuis des annes , nous ne cessons de clamer ici la perversit de votre Europe , aujourd ' hui centralisatrice , bureaucratique , et demain fdraliste , de cette Europe de Bruxelles qui nie , malgr les beaux discours , les identits et les cultures nationales , l ' Histoire et les histoires des peuples europens .
<P>
Parce que nous la refusons dans l ' intrt des Franais , nous ne pouvons pas , en conscience , approuver son largissement aux pays et aux peuples de l ' Est ,  peine librs de la dictature communiste et qui ne peuvent savoir encore dans quel pige technocratique et totalitaire ils veulent entrer .
<P>
Nous voulons une autre Europe , un autre modle de construction europenne , une grande Europe , celle de la coopration de nations indpendantes et souveraines , qui a vocation  accueillir tous les pays europens , et exclusivement europens .
<P>
L ' Europe que nous voulons , c ' est l ' Europe relle contre votre Europe paperassire et pinailleuse , l ' Europe des liberts contre votre eurocratie centralise , l ' Europe des patries contre votre magma " europode " indiffrenci , l ' Europe des peuples contre votre Europe de fonctionnaires et de technocrates .
<SPEAKER ID=79 NAME="Lienemann">
. Je me suis abstenue sur le rapport de M. Brok parce que la question fondamentale de l ' accord de nos peuples de l ' UEM n ' est jamais pose .
<P>
Ainsi , dans la plupart des tats membres , ni les peuples , ni les parlements , n ' ont dlibr sur le principe et les conditions de l ' largissement .
La question des chances est dterminante tant pour les citoyens des pays de l ' Est que pour l ' UE .
Certains pralables majeurs doivent tre levs .
<P>
Tant que l ' Europe politique et sociale n ' est pas clairement dfinie , non seulement pour lever l ' obstacle du bon fonctionnement technique de la prise de dcision  23 mois mais aussi pour dfinir le cadre des valeurs , des modles social et de citoyennet communs , l ' largissement fait plus peser de risques que d ' ouvrir des chances .
Les risques sont tout  la fois la dilution politique de l ' Union et le dumping social , et finalement la rduction du projet europen  celui d ' un grand march et d ' un espace de libre concurrence .
Or , ce projet-l est rejet par nos peuples .
Il est dangereux .
<P>
Une fuite en avant dans l ' largissement , dans ces conditions , risque d ' acclrer les drives populistes et fascisantes qui pointent ici et l .
<P>
Il est urgent de solliciter clairement l ' avis des parlements nationaux et des citoyens .
Il est urgent de revoir le calendrier .
Il est urgent de fixer un cadre  des convergences sociales , harmonisant vers le haut les standards sociaux .
Il est urgent de renforcer la cohsion politique et de donner  une Charte des droits fondamentaux , une valeur juridique .
<P>
L ' largissement doit tre pens dans ce cadre nouveau et une stratgie de transition dfinie .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lulling">
On aurait pu faire plus avec moins .
Je me suis abstenue lors du vote sur cette rsolution-fleuve relative  l ' largissement parce que j ' estime qu ' avec cette montagne de papier , pour une part indigeste , le Parlement n ' a pas rendu service  l ' largissement bnfique de l ' Union europenne vers l ' est et le sud , qui constitue un thme politiquement important .
<P>
Je crains mme que cette collection de rapports relatifs aux pays et de rapports croiss s ' avrera contre-productive , surtout dans les pays qui ont introduit une demande d ' adhsion  l ' Union europenne , en particulier les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
L ' effet de la rsolution-fleuve , longue de 127 paragraphes , risque mme d ' agir de manire inversement proportionnelle  sa longueur .
Nous aurions d nous borner tout au plus  une rsolution courte mais dense en ce qui concerne les rapports relatifs aux pays .
<P>
Ce qui importe , c ' est que nous mettions ,  partir de cette enceinte , le signal adquat ,  savoir que nous voulons l ' largissement et qu ' il ne doit pas tre report .  cet gard , il doit tre clair que l ' largissement , tant pour les pays candidats que pour la Communaut , doit tre supportable , d ' un point de vue social et financier .
<P>
Le ralisme en matire de ce qui est supportable ou non n ' est pas synonyme d ' hsitation , au contraire .
<P>
Pour de nombreuses raisons judicieuses - et la garantie d ' une paix durable ne constitue pas la moindre de ces raisons - , nous voulons l ' union de toute l ' Europe , qui , seule , rendra impossible toute guerre , que mes parents et moi-mme avons connue .
Bref , c ' est le signal que nous aurions d mettre aujourd ' hui .
<P>
Nous ne pouvons et ne voulons exiger plus de la part des pays candidats , en matire d ' acquis communautaire , que nous n ' avons nous-mmes t en mesure d ' accomplir jusqu '  prsent .
<P>
Lorsque je lis le chapitre de la rsolution consacr  l ' galit des chances et l ' largissement , dans lequel on peut lire que l ' adoption de l ' acquis communautaire dans le domaine de l ' galit entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non , ainsi que les exigences suivantes adresses aux pays candidats , je pense que cela pourrait tre interprt par ces pays comme tant " le " frein  leur adhsion .
Vous devez savoir que , dans ce domaine de l ' acquis communautaire , qui me tient particulirement  cur , le chemin parcouru n ' est vraiment pas norme .
Sur le papier , beaucoup de choses ont t accomplies dans le domaine de l ' galit de traitement et de l ' galit des chances entre hommes et femmes . Toutefois , qu ' en est-il dans la pratique ?
L ' ordre du jour de cette sance contient prcisment un rapport ayant trait  l ' galit des chances entre hommes et femmes , qui illustre une nouvelle fois la situation mdiocre de l ' acquis communautaire dans ce domaine .
<P>
Il serait mme arrogant d ' exiger plus de la part des pays candidats  l ' adhsion que ce que nous avons t en mesure d ' accomplir depuis 25 ans , depuis les premires directives sur l ' galit de traitement .
<P>
C ' est ce que je voulais dire et , par le biais de mon abstention , je voulais mettre l ' accent sur le fait que ce Parlement aurait mieux fait de produire moins de papier mais plus de substance .
Il m ' importait galement d ' mettre par la prsente un signal qui soit correctement compris au sein des tats membres et par le biais duquel nous disons que nous voulons l ' largissement et que nous devons tre en mesure de crer les conditions ncessaires .
<P>
Et lorsque je vois ce qui a t accompli jusqu '  prsent en la matire lors de la Confrence intergouvernementale , nous ne pouvons pas particulirement tre fiers et nous devrions d ' abord balayer devant notre propre porte , au lieu d ' exiger de la part des pays candidats d ' effectuer des premiers pas que nous ne sommes nous-mmes pas en mesure d ' accomplir .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
L ' largissement de l ' UE est synonyme de la runification d ' une Europe qui s ' est trouve divise pendant une longue priode .
Les tats membres de l ' UE ont une mission historique , qui consiste  accueillir les pays de l ' Europe centrale et orientale au sein de la coopration europenne .
Cependant , l ' largissement ne doit pas tre envisag comme un problme , mais comme la possibilit d ' approfondir la coopration sur les questions dpassant le cadre des frontires nationales et que les tats ne peuvent rsoudre isolment .
Les gouvernements des pays de l ' UE , tout comme le Parlement europen , ont la responsabilit importante de mener  bien les rformes ncessaires le plus rapidement possible , afin que l ' largissement devienne ralit .
<P>
Les prparatifs avancent lentement .
C ' est pourquoi les dirigeants europens doivent commencer  montrer la volont politique de relever ce dfi qu ' est l ' largissement de l ' Union .
Un calendrier clair fixant l ' chance de la fin des ngociations doit tre tabli .
Arrter maintenant le processus d ' largissement , ce serait revenir dix ans en arrire .
Ce serait porter un coup fatal  l ' intgration europenne .
<P>
L ' une des principales rformes qui doivent tre accomplies consiste en une remise  plat totale de la politique agricole commune .
Le systme actuel , constitu d ' aides , de subventions et de quotas , doit tre remplac par le libre-change et l ' adaptation au march .
La rforme de la politique agricole est ncessaire non seulement pour des raisons conomiques , mais aussi pour que l ' agriculture europenne puisse prendre le chemin de l ' efficacit et de la qualit .
<P>
L ' UE largie ne doit pas devenir une Europe  deux vitesses .
Pour que l ' Europe soit un tout , l ' objectif doit tre que l ' ensemble des tats membres participent  tous les domaines de la coopration .
Bien entendu , la libre circulation devra s ' appliquer galement aux pays de l ' Europe centrale et orientale , depuis le premier jour de leur adhsion  l ' Union .
<SPEAKER ID=82 NAME="Markov">
J ' ai vot en faveur de l ' ensemble du rapport concernant l ' largissement  l ' est , pour les raisons suivantes :
<P>
1. j ' estime que ce processus constitue une ncessit politique ;
<P>
2. je voulais mettre un signal positif en direction des pays candidats  l ' adhsion , tant donn qu ' ils ont accompli d ' normes progrs dans le cadre de l ' largissement envisag .
<P>
Malgr les problmes qui existent indubitablement , y compris vis--vis des tats membres actuels , les chances qu ' offre ce processus d ' largissement sont  mes yeux prpondrantes .
<P>
En tant que membre du comit parlementaire mixte EU-Slovnie , je voudrais mettre l ' accent sur le fait que j ' estime exemplaire le niveau qu ' a atteint la Slovnie en matire d ' acquis communautaire , ce qui se reflte galement dans le rapport .
En ce qui concerne les exigences de rtrocession et la situation de la juridiction , j ' adopte une position quelque peu diffrente de celle du rapporteur , tant donn que mon exprience en tant qu ' Allemand de l ' Est , dix annes aprs l ' unification des deux tats allemands , dmontre que , dans le Land du Brandebourg galement , ces difficults subsistent .
Ce processus difficile ncessite objectivement jusqu '  vingt ans .
<P>
Je ne peux partager les propositions d ' amendement faites ici-mme , pour les raisons suivantes :
<P>
il a t dj tabli ,  plusieurs reprises , que la Slovnie remplit les critres de Copenhague ;
<P>
la question de l ' arrt de la centrale nuclaire ne constitue pas un lment de l ' acquis ;
<P>
les consquences de la deuxime guerre mondiale peuvent tre envisages de manire tout  fait diffrente , toutefois , on ne peut attendre que celles-ci soient mises en phase avec des conceptions politiques explicites 50 annes plus tard dans les critres de Copenhague .
<SPEAKER ID=83 NAME="Martinez">
. L ' largissement de l ' Union europenne aux dix pays de l ' Europe de l ' Est , plus Malte et Chypre , est un grand projet .
<P>
Qui pourrait en effet dnier l ' entre , dans la maison europenne , de la Pologne de Copernic et de Jean-Paul II , de la Hongrie martyrise en 1956  Budapest ou de la capitale symbole , Prague , lorsque les dmocraties populaires dfenestraient le chef d ' tat et crasaient le peuple de Jan Palach , immol pour la libert .
<P>
Mais , c ' est prcisment en raison de ce douloureux pass qu ' on peut , par affection pour les frres europens de l ' Est , avoir quelques inquitudes  les voir ,  peine librs du totalitarisme bureaucratique de l ' empire sovitique , tomber dans un autre totalitarisme , tout aussi bureaucratique , celui de l ' empire libre-changiste  l ' ultra-libralisme sauvage .
<P>
Est-ce vraiment l ' intrt des paysans polonais ou hongrois que de se condamner  disparatre , dans les deux dcennies qui suivraient leur arrive ?
<P>
Est-ce que les Grecs de Chypre , qui savent depuis plus d ' un sicle , avec leur compatriotes de Thrace , ce que la Turquie veut dire , ont vraiment intrt  devenir membre d ' une Union europenne qui demain laissera circuler et s ' tablir librement chez eux leurs bourreaux d ' avant-hier ?
<P>
C ' est la raison pour laquelle , avec mes collgues dputs europens du Front National , nous voudrions viter aux nations de l ' Europe de l ' Est l ' erreur d ' une " dsintgration " dans l ' Union amricano-europenne .
<P>
Mais chacun est libre de son destin .
En ami , nous les avertissons .
En ami , nous les accueillerons .
Mais , en ami , nous avons trop de doute sur le bien-fond de leur choix pour ne pas nous abstenir de le cautionner .
<SPEAKER ID=84 NAME="Miranda">
L ' importance et l ' amplitude des problmes que l ' largissement suscite ne sont pas compatibles avec le double langage utilis en ce qui les concerne au sein de l ' Union europenne .
<P>
En effet , il est absolument inadmissible d ' avoir opt pour la facilit et d ' avoir cr de fausses attentes chez les pays candidats , alors que dans le mme temps et pour retarder effectivement les choses , on dressait un mur infranchissable de difficults et de conditions , ou que l ' on invoquait des obstacles qui taient connus ds le dpart , au point de proposer des tudes sur les cots du non largissement .
<P>
Pour notre part , nous avons toujours dfendu la logique de la vrit , aussi crue soit-elle .
Voil pourquoi , bien que l ' largissement ne suscite pas d ' objection de principe de notre part , nous avons affirm d ' emble - ds le dbut du processus - que la position dfinitive dpendrait des conditions de ralisation de l ' largissement .
<P>
Nous l ' avons dit parce que nous n ' avons jamais ignor qu ' il y aurait des difficults , aux niveaux les plus divers . Il va sans dire , et il est invitable , que ces difficults ne pourront tre surmontes que grce  une volont politique forte ,  de nouveaux moyens financiers et , surtout ,  une analyse prudente de leur incidence aux plans institutionnel , conomique , financier et social , tant pour les tats membres actuels que pour les pays candidats .
<P>
Nous rptons par exemple qu ' il est inacceptable que l ' largissement s ' effectue aux dpens des tats membres les moins dvelopps - comme le suppose la non rvision des perspectives financires - ou moyennant une modification institutionnelle comme celle prconise par d ' aucuns .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
- ( IT ) En m ' associant au jugement positif que mon groupe a exprim sur le rapport de M. Brok , je veux rpter que le choix de l ' largissement de l ' Union europenne est une priorit politique , et que cette priorit ne peut tre conditionne ou rduite par d ' autres motivations qui ne seraient pas celle de l ' valuation rigoureuse de la possession , de la part des pays candidats  l ' adhsion , des paramtres de l ' acquis communautaire . De plus , je tiens  souligner les trois concepts suivants :
<P>
Premirement , l ' largissement doit aller de pair avec une politique cohrente d ' ouverture et d ' attention de l ' Union europenne  l ' gard de l ' Est et du Sud .
L ' lan de coopration et d ' amiti vers les nations de l ' ex-URSS et du bassin mditerranen doit se dvelopper paralllement au processus d ' largissement .
<P>
Deuximement , l ' largissement implique invitablement la rvision des perspectives financires de l ' Union europenne , envisages et dcides alors que l ' largissement n ' tait pas encore en vue .
Une Europe plus tendue , aux tches et aux devoirs plus nombreux , a besoin de ressources financires plus importantes .
Il faut donc rviser d ' urgence les perspectives financires et augmenter ds maintenant le budget des programmes de pradhsion .
<P>
Troisimement , les consquences de l ' largissement sur la politique rgionale de l ' Union ne peuvent tre ngliges .
La politique de cohsion est et sera encore ncessaire pour de nombreuses rgions classes aujourd ' hui comme des zones d ' objectif 1 et destines , aprs l ' largissement ,  sortir de l ' objectif 1 .
<P>
Il est ncessaire d ' envisager , ds maintenant , de nouveaux instruments et de nouvelles formes d ' intervention au bnfice de toutes les zones o sont signales des carences en infrastructures et rseaux de services comme , par exemple , le sud de l ' Italie .
<SPEAKER ID=86 NAME="Sylla">
. L ' largissement de l ' Union Europenne est un grand projet .
Une telle Europe serait un gage de paix et marquerait le refus de tout nationalisme ethnique .
La perspective de rassembler des nations autour d ' un projet politique commun , sur une base dmocratique et afin de promouvoir la prosprit et le bien-tre des diffrentes populations est enthousiasmante .
Tel doit tre l ' objectif d ' une grande Europe .
<P>
Hlas , ce qui se dessine actuellement est plutt la constitution d ' une Europe uniquement conomique et librale , sans vritable pouvoir politique qui pourrait dcider dmocratiquement des grandes orientations politiques , conomiques et sociales .
Les difficults et les blocages que l ' on constate lorsqu ' il s ' agit de se doter d ' institutions communes plus efficaces , plus dmocratiques et plus proches des citoyens en sont un tmoignage clatant .
Dans ces conditions , largir l ' Europe  marche force se fera au dtriment de l ' intrt des populations et de leurs droits sociaux .
C ' est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
- ( IT ) Aujourd ' hui , le thme de l ' largissement a t constamment prsent dans nos discours et dans nos discussions ; chacun de nous , mme ceux qui n ' interviendront pas , aura certainement eu l ' occasion , au cours des travaux , de s ' interroger sur ce que signifie l ' Europe pour lui , pour son parti , pour l ' tat qu ' il reprsente .
<P>
Pour moi , parler d ' largissement ne signifie pas sanctionner l ' appartenance ou non de certains pays  l ' Europe .
L ' Europe et l ' Union europenne sont deux choses diffrentes : la seconde est une entit politique dont la gense remonte  cinquante ans , la premire est une entit gographique , historique , religieuse , culturelle , sociale dont les origines se perdent dans la nuit des temps .
Devenir membre de l ' Union ncessite une candidature , alors que faire partie de l ' Europe , c ' est comme un acte de naissance , c ' est un lien de sang qui unit tous les peuples de ce merveilleux continent .
<P>
Ne l ' oublions pas quand nous parlons d ' largissement ; nous sommes ici pour valuer ,  juste titre , des critres conomiques , politiques , sociaux , mais prenons garde  ne pas vider de sens un acte qui , en soi , est essentiellement invitable et prdestin .
La Pologne , la Hongrie , la Rpublique tchque , pour ne citer que certains des " candidats " : est-il possible de nier leur appartenance  notre histoire ,  notre culture ,  nos origines ?
<P>
Naturellement , cela ne signifie pas l ' abandon de nos responsabilits : la vrification de l ' introduction de l ' acquis communautaire est incontournable , comme il est ncessaire , d ' autre part , que l ' Union tienne les engagements qu ' elle a pris  l ' gard de ces tats dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
Pour une bonne gestion de cette transition extrmement dlicate , nous ne devons pas sous-valuer la ncessit d ' un sain pragmatisme , afin d ' viter d ' inutiles conflits de principes .
Dans l ' ensemble nous sommes tous pour une Union largie , mais ce rsultat ne pourra tre atteint pleinement que lorsque les pays candidats auront effectu les rformes structurelles ncessaires , quand l ' Union europenne se sera dote des institutions et des procdures dcisionnelles appropries  la gestion d ' une telle situation et , surtout , quand nous nous rendrons compte , finalement , que l ' Europe n ' est pas une question de statut politique , mais surtout d ' origines et d ' histoire communes , de sang et de larmes , de rves et d ' espoirs qui nous lient au-del des problmes politiques et conomiques .
<P>
Rapport Carlsson ( A5-0238 / 2000 )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un vif plaisir que j ' annonce avoir vot en faveur du rapport relatif  la demande d ' admission de l ' Estonie  l ' Union europenne .
Je profite de cette occasion pour adresser mes salutations aux personnes ges et aux retraits d ' Estonie , en esprant que l ' on s ' occupe de leurs moyens d ' existence au sein de l ' Union europenne .
Je souligne notamment que , dans ce rapport , comme l ' indique Mme Carlsson , on note que 99 pour cent de la totalit des entreprises estoniennes sont des petites et moyennes entreprises .
Ce qui est assurment un facteur positif qui , ajout  d ' autres , nous fait dire " bravo ! "  la Rpublique d ' Estonie .
<SPEAKER ID=89 NAME="Kauppi">
L ' ouverture de l ' Union europenne aux nouveaux membres augmentera la stabilit et le bien-tre sur notre continent .
Il est donc trs positif que les ngociations sur l ' adhsion avec tous les pays candidats aient progress .
Les pays candidats doivent pouvoir adhrer  l ' Union europenne en fonction de leur niveau de dveloppement .
Il faudra donc appliquer le principe de diffrenciation .
Le groupement gographique des pays candidats et l ' chelonnement territorial des dates d ' adhsion ne peuvent tre approuvs .
<P>
L ' largissement profitera aussi aux membres actuels de l ' Union europenne .
Les avantages politiques et les profits macro-conomiques apports par l ' largissement dpasseront les dpenses supplmentaires que les tats membres doivent assumer .
L ' Union europenne profite d ' ores et dj de l ' excdent commercial croissant dans ses relations commerciales avec les pays candidats .
<P>
Il serait souhaitable que les gouvernements des pays candidats poursuivent le renforcement de leur capacit administrative , afin que l ' acquis communautaire puisse tre appliqu dans ces pays ds avant l ' adhsion .
<P>
Les grands progrs accomplis par l ' Estonie dans les prparatifs en vue de l ' adhsion sont une chose trs positive pour la Finlande en particulier .
Notre voisin s ' est efforc rsolument pendant la dcennie coule de remplir les critres de l ' adhsion .
La loi sur les langues , importante pour la question des minorits en Estonie , est entre en vigueur en juin 2000 et respecte toutes les normes internationales .
Le processus de transition conomique a aussi progress de faon positive .
Il est souhaitable pour toutes les parties de trouver des solutions rapides aux questions restantes .
Le gouvernement estonien devrait donc attacher plus d ' importance  la lutte contre la corruption et contre le trafic des stupfiants .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Carlsson sur la demande d ' adhsion de l ' Estonie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que l ' Estonie satisfait  prsent aux critres de Copenhague et que la transposition de l ' acquis communautaire est en bonne voie .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que l ' Estonie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , une fois que cette dernire aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que l ' Estonie adhrera rapidement .
<P>
Rapport Schroedter ( A5-0239 / 2000 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot , personnellement et en tant que reprsentant du Parti des retraits , pour la procdure d ' adhsion de la Rpublique de Lettonie  l ' Union europenne .
Je profite de cette occasion pour saluer les personnes ges et les retraits de Lettonie dont les problmes seront certainement considrs avec une attention particulire par l ' Union europenne .
Je constate le bas taux de natalit - 7,5Promille , que le rapport Schroedter fait bien apparatre - un problme qui aggrave la situation de la scurit sociale du systme de retraites et que , je l ' espre , la Rpublique de Lettonie saura rsoudre mieux que certains pays de l ' Union europenne ne l ' ont fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Schroedter sur la demande d ' adhsion de la Lettonie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Lettonie progresse sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matire d ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Lettonie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Lettonie rejoindra l ' Union dans un avenir pas trop lointain .
<SPEAKER ID=93 NAME="Montfort">
. Je voudrais , avec le rapporteur , me fliciter des progrs considrables que la Lettonie a accomplis ces derniers mois , afin d ' tre de la premire vague de l ' largissement que connatra prochainement l ' Union europenne .
<P>
Mme si ce satisfecit recouvre une ralit quelquefois disparate - Mme Schroedter souligne dans son rapport la situation difficile des zones rurales , ou encore les lenteurs de la ncessaire adaptation de l ' administration publique - il n ' en demeure pas moins que la Lettonie a inflchi sa politique de manire  devenir incontestablement , un membre de la famille europenne telle qu ' on l ' entend habituellement dans ce Parlement .
<P>
Et davantage que de fastidieuses exgses comptables , c ' est bien ce sentiment - ou son absence - qui devra dterminer nos choix en matire d ' largissement le moment venu , car la construction europenne n ' a plus de sens si elle cesse d ' tre avant tout politique .
<P>
Les arguties ayant pour objet de changer la grille de lecture des vnements lorsque ceux-ci contrarient des dogmes technocratiques et montaires un peu trop figs - l ' incroyable indiffrence de ce Parlement face au rsultat du rfrendum danois en constitue un magnifique et inquitant exemple - ne sauraient servir de rfrence  un dbat de cette importance .
<P>
La Lettonie a sa place dans cette enceinte , non seulement parce que , globalement , ses progrs lui donnent droit  ce " crdit de confiance " indispensable pour mener  bien une telle ngociation , mais surtout , et avant tout , parce qu ' elle est chez elle en Europe .
<P>
C ' est pourquoi , en partageant les constats et les remarques du rapporteur , je me flicite de ce dialogue et des perspectives qu ' il fait natre .
J ' espre que la Lettonie aura l ' occasion d ' apporter toute la richesse de ses particularits  une Union europenne qui , je l ' espre aussi , aura choisi dans l ' intervalle de se rorganiser en un ensemble politique cohrent , respectueux des nations et de leur souverainet , plutt qu ' en un confus comit d ' actionnaires d ' ingale importance ayant perdu de vue leurs objectifs premier : ceux de la construction d ' une Europe forte et indpendante .
<P>
Rapport Hoff ( A5-0240 / 2000 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident ,  propos de la situation des accords pour l ' adhsion de la Lituanie  l ' Union europenne , je profite de cette importante occasion pour adresser mes affectueuses salutations aux personnes ges et aux retraits de Lituanie .
Je note qu ' il est important , comme le dclare le rapporteur Magdalene Hoff , que l ' on procde  la fermeture de la centrale nuclaire d ' Ignalina , qui est particulirement dangereuse .
J ' espre - comme cela a t accept par la Rpublique de Lituanie - que l ' on procde rellement  la fermeture de cette centrale nuclaire .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Hoff sur la demande d ' adhsion de la Lituanie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Lituanie progresse sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matire d ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Lituanie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Lituanie rejoindra l ' Union dans un avenir pas trop lointain .
<P>
Rapport Gawronski ( A5-0246 / 2000 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un vif plaisir que j ' ai vot en faveur du rapport qui illustre l ' tat d ' avancement de l ' adhsion de la Pologne  l ' Union europenne .
Je profite de cette occasion pour saluer les personnes ges et les retraits de Pologne , dont certains , du reste , sont organiss en un parti des retraits , analogue au Parti des retraits que je reprsente dans le cadre de cette Union europenne .
Je souligne l ' importance du travail que reprsente le rapport de M. Gawronski .
Je crois que , parmi les pays qui ont demand leur adhsion , la Pologne est l ' tat qui mrite le plus notre soutien , notre engagement , puisque , sans les trs importantes initiatives de la Pologne , la chute du communisme n ' aurait pas eu lieu et nous ne serions pas ici aujourd ' hui en train de parler de ce problme .
<SPEAKER ID=97 NAME="Caudron">
. En tant que membre de la commission paritaire mixte Union europenne / Pologne , je suis heureux de pouvoir m ' exprimer sur l ' tat d ' avancement des ngociations avec la Pologne .
<P>
Je vous rappelle que l ' accord entre l ' Europe et la Pologne a t sign en dcembre 1991 et est entr en vigueur en fvrier 1994 .
Le 5 avril 1994 , le gouvernement polonais dposait sa demande officielle d ' adhsion  l ' Union europenne et , le 31 mars 1998 , les ngociations se sont officiellement ouvertes .
<P>
Aujourd ' hui , la Pologne est , par l ' tendue de son territoire et sa population , le pays qui a , parmi tous les pays candidats , le " poids spcifique  le plus important .
De par sa situation gographique , elle reprsente un facteur de stabilit trs important pour la future position gopolitique de l ' Union .
En outre , la Pologne est un partenaire conomique estimable , tant donn qu ' elle constitue le quatrime march d ' exportation de l ' Union europenne aprs les tats-Unis , la Suisse et le Japon .
<P>
Les ngociations d ' adhsion avec la Pologne sont entres dans une phase cruciale avec l ' ouverture de tous les chapitres , y compris celui , trs important , de l ' agriculture .
La Commission europenne a publi le deuxime rapport faisant tat de l ' avancement de la Pologne sur la voie de l ' adhsion .
Elle y observe que de nombreux progrs ont t accomplis grce aux efforts consentis par ce pays , notamment en matire d ' adoption de l ' acquis communautaire .
La Pologne respecte par ailleurs pleinement les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
Des progrs sont aussi vidents , dans le domaine de l ' environnement , avec la mise en uvre du " Fonds national pour la protection del ' environnement " et l ' application du principe du " pollueur-payeur " .
Au niveau de ses relations extrieures , le gouvernement polonais a accord une attention particulire  la question de ses frontires avec la rgion de Kaliningrad , la Lituanie , la Bilorussie et l ' Ukraine en renforant les capacits institutionnelles et administratives , en particulier de la police des frontires .
<P>
Des problmes subsistent : au dire de la Commission , la Pologne n ' a pas encore obtenu de rsultats suffisants pour accrotre l ' efficacit de son systme judiciaire .
Le pays devrait en outre s ' engager davantage dans la lutte contre la corruption .
Du point de vue conomique , le document de la Commission souligne que le dfi prioritaire pour la Pologne est d ' acclrer les rformes et la privatisation , en particulier dans le secteur agricole .
Une restructuration du secteur agricole semble s ' imposer dans un pays o la population rurale reprsente 38 % de la population totale et 4,9 % du PIB et o l ' emploi agricole est estim  27,4 % compar  5 % dans l ' Union europenne .
<P>
J ' ai bien conscience que les autorits polonaises estiment que la Pologne sera prte pour l ' adhsion ds le 31 dcembre 2002 .
Cela n ' est peut tre pas aussi vident pour la population polonaise qui reste largement euro-sceptique .
C ' est pourquoi , s ' il me semble prmatur de fixer ds  prsent une date trop prcise , il est certain que cet tat candidat sera dans les premiers  rejoindre l ' Union europenne !
<P>
Nous avons pris des engagements .
La Pologne fait des efforts considrables .
La date et les modalits prcises d ' adhsion doivent tre fixes d ' un commun accord et pas de manire " conflictuelle " .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Gawronski sur la demande d ' adhsion de la Pologne  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Pologne fait d ' excellents progrs sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la transposition de l ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Pologne ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Pologne rejoindra l ' Union rapidement .
<SPEAKER ID=99 NAME="Montfort">
. Pour certains d ' entre nous , l ' adhsion de la Pologne  l ' Union europenne symbolisera une dlivrance : dans cette Europe que le gnral de Gaulle qualifiait de " cathdrale " , la Pologne tient tout  la fois une place  part et une place  part entire .
<P>
Les liens historiques , culturels , voire affectifs , que mon pays entretient depuis plusieurs sicles avec la Pologne nous rendent , nous Franais , peut-tre plus sensibles que d ' autres  la qualit de l ' accueil qui doit tre rserv  une nation qui rsume presque  elle seule les gloires et les drames de notre continent .
<P>
Trop longtemps considre comme le champ de bataille privilgi de menaants voisins pour lesquels l ' annexion de la Pologne constituait toujours le premier point de leurs programmes expansionnistes , thtre involontaire d ' une des plus abominables tragdies de l ' histoire , puis abandonne des dcennies  l ' oppression d ' un rgime totalitaire qui - encourag par nos silences coupables - pensait venir  bout de son lgendaire esprit de rsistance , la Pologne n ' a pas cess d ' illustrer avec force les valeurs de libert , de courage , d ' indpendance , tout ce qui fait en somme le socle de valeurs communes sur lequel est cense reposer notre construction politique europenne .
<P>
Alors nous avons le devoir d ' accueillir au plus vite la Pologne en notre sein et de la traiter comme elle le mrite , c ' est--dire comme un de nos membres de toujours .
Qu ' on nous pargne les audits dubitatifs et les exigences normatives hors de propos , dont l ' application borne aggraverait la situation de ce pays au lieu de l ' amliorer : avec 25 % de la population employe dans l ' agriculture , la Pologne n ' est pas le Luxembourg et les dbats sur l ' application de l ' acquis communautaire aux pays candidats prennent parfois une dimension surraliste , sauf  accepter la scandaleuse ide d ' une Europe  plusieurs vitesses pour laquelle , des diffrences entre les peuples , seules compteraient leurs diffrences conomiques .
<P>
Non , la Pologne mrite mieux qu ' un accueil sous conditions : son pass est son meilleur passeport , sa dignit son meilleur avocat .
Et surtout , elle qui lutta sans cesse contre toutes les hgmonies , elle nous apportera ce regard  la fois neuf et expriment qui nous permettra de prvenir les risques de tout nouvel imprialisme , ft-ce celui - apparemment inoffensif et pourtant porteur des pires dangers - des gnreux sentiments et de la bonne conscience  bon march .
<P>
En faisant entrer la Pologne dans la maison commune , l ' Union fera preuve de justice  l ' gard de la nouvelle arrivante : une justice qui lui a trop longtemps manqu .
<P>
Rapport Jrgen Schrder ( A5-0245 / 2000 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport sur l ' tat d ' avancement des travaux pour l ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne . Je profite de cette occasion pour saluer les personnes ges et les retraits de ce pays .
J ' espre qu ' ils trouveront aide et soutien auprs de l ' Union europenne pour tous les problmes auxquels les personnes ges de la Rpublique tchque doivent faire face depuis la chute du communisme ,  la suite de la dvaluation de leur monnaie et , par consquent , de leurs retraites .
Je souligne , comme M. Schrder dans son rapport , qu ' en Rpublique tchque l ' inflation est tombe de 10,7 % en 1999  2,1 % cette anne .
C ' est le signe de la volont manifeste de la Rpublique tchque d ' entrer dans l ' Union europenne et de ses efforts louables pour y entrer .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de ce que cette Assemble ait adopt ,  une majorit de plus de 90 % , l ' excellent rapport de notre collgue M. Schrder , qui qualifie , pour la deuxime anne conscutive , les dcrets Benes comme contraires au droit international et aux droits de l ' homme , et souligne qu ' ils contreviennent  l ' acquis communautaire ainsi qu ' aux critres de Copenhague .
L ' Assemble l ' a fait de manire  ce que la Rpublique tchque ait la possibilit de se dfaire de ces dcrets contraires aux droits de l ' homme par ses propres moyens .
J ' invite Prague  saisir ce signe , cette invitation , cette demande de dialogue ,  y donner suite et  faire en sorte que , de concert avec cette Assemble , ces reliques d ' une re nationaliste puissent tre abandonnes .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je salue chaleureusement les propositions d ' amendement introduites par le groupe des verts en ce qui concerne le rapport relatif  l ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne .
Le comportement du gouvernement tchque est inacceptable .
Celui-ci avait dclar , alors que les proccupations en matire de scurit exprimes contre la mise en service de Temelin se faisaient de plus en plus nombreuses , qu ' il voulait  prsent laisser parler les actes plutt que les paroles .
<P>
Le ministre allemand de l ' Environnement a soulev la question lors d ' une interview rcente .
Il a pos la question de savoir si les Tchques comptaient adhrer  l ' UE en faisant preuve d ' esprit communautaire ou d ' obstination .
 l ' heure actuelle , tout indique , semble-t-il , que ce soit l ' obstination et non la raison qui constitue le principal moteur du gouvernement tchque .
Si la Rpublique tchque devait tre incluse au sein de l ' Union sans que les normes risques lis  la centrale de Temelin n ' aient t carts , il pourrait s ' avrer difficile qu '  l ' avenir , nos exigences en matire de scurit nuclaire soient prises au srieux par les candidats  l ' adhsion .
<P>
J ' estime qu ' il est donc indispensable que soit examine la conformit des dcrets Benes et des dispositions AVNOJ , utiliss pour lgitimer les dportations , les vols et les meurtres , avec le droit de l ' Union europenne .
Leur suppression serait salue comme un acte mettant activement un terme au pass et comme un pas vers une nouvelle base pour la comprhension des peuples .
<SPEAKER ID=103 NAME="Kronberger">
J ' ai rejet le rapport sur " la demande d ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations " car le Parlement a rejet la proposition d ' amendement du dput Matti Wuori .
Lors des prparatifs relatifs  la mise en service du racteur atomique de Temelin , normment de pannes se sont produites .
En outre , il n ' y a pas eu suffisamment de tests de rsistance environnementale et les pices centrales du racteur n ' ont pas t soumises  un contrle international srieux .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Schrder sur la demande d ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Rpublique tchque fait d ' excellents progrs sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la transposition de l ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Rpublique tchque ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Rpublique tchque rejoindra l ' Union rapidement .
<P>
Rapport Wiersma ( A5-0244 / 2000 )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport sur l ' tat d ' avancement des travaux pour l ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne .
Je profite de cette occasion pour souhaiter que l ' adhsion  l ' Union europenne soulage la situation des personnes ges et des retraits de Slovaquie , une situation o les intrts de tous les citoyens sont gravement lss , en particulier ceux des personnes ges , qui ont des retraites insuffisantes pour leur assurer un niveau de vie dcent .
Comme l ' a dclar M. Wiersma dans son rapport , je souligne les progrs raliss par la Rpublique slovaque en matire de protection des minorits .
En particulier , je note que , dans 57 communes o la population rom dpasse 20 % , l ' usage de la langue maternelle est maintenant autoris .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Wiersma sur la demande d ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Slovaquie progresse sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la transposition de l ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Slovaquie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre voir la Slovaquie rejoindre l ' Union .
<P>
Rapport Queir ( A5-0248 / 2000 )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de M. Queir sur l ' tat d ' avancement des travaux pour l ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne .
Les Hongrois aussi doivent bnficier de l ' attention de l ' Union quant au niveau de vie des personnes ges et des retraits , catgories qui , dans tous les pays de l ' Est europen se trouvent face  de grandes difficults aprs la chute du communisme , qui a pratiquement enlev tout pouvoir d ' achat  leurs retraites .
Je ne doute pas que l ' Union europenne s ' engagera fermement  rsoudre leur problme .
J ' ai relev , notamment , la remarquable augmentation de la production hongroise de machines et de biens d ' quipement , lie aux exportations .
" Bravo ! " donc ,  la Rpublique hongroise .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Queir sur la demande d ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Hongrie progresse sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matire d ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Hongrie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Hongrie rejoindra rapidement l ' Union .
<SPEAKER ID=109 NAME="Sylla">
. Je me suis abstenu sur ce rapport au moment du vote final .
J ' ai les mmes inquitudes que le dput europen qui , avant le vote et  juste titre , a abord la situation des tziganes et des injustices dont ils sont victimes en Hongrie .
L ' existence de discriminations graves  l ' gard de cette communaut , l ' une des plus meurtries en Europe , est un aspect essentiel qui fait douter de l ' existence d ' une vritable volont de faire de l ' Europe un espace de paix , de dmocratie et de prosprit pour toutes les populations qui la composent .
<P>
Rapport Van Orden ( A5-0241 / 2000 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le Parti des retraits a vot en faveur du rapport sur l ' tat d ' avancement des travaux pour l ' adhsion de la Bulgarie  l ' Union europenne .
 cette occasion , j ' ai le grand plaisir d ' adresser un salut spcial aux personnes ges et aux retraits de la Rpublique bulgare .
Comme l ' indique le rapport de M. Van Orden , je rappelle aux habitants et surtout au gouvernement de ce pays qu ' il est ncessaire de fermer dfinitivement la centrale nuclaire de Kozloduy et qu ' il serait bon de le faire le plus vite possible , comme cela a t recommand  plusieurs reprises .
J ' espre que la Bulgarie satisfera notre demande .
<SPEAKER ID=111 NAME="Alavanos">
Le rapport Van Orden , relatif aux ngociations d ' adhsion de la Bulgarie , exprime le soutien que le Parlement europen apporte  l ' entre de la Bulgarie dans l ' Union europenne .
Il souligne trs justement que l ' amlioration de la situation des Roms , les rformes du systme judiciaire , les sanctions contre la corruption , la revalorisation des politiques environnementales , faciliteront la promotion du processus d ' adhsion .
 noter que la question des visas ,  laquelle se rapporte le trs important paragraphe 13 , reste pendante au Conseil pour ce qui est de rayer la Bulgarie - et la Roumanie - de la liste noire .
Enfin , l ' Union europenne doit affronter ouvertement les difficults de la Bulgarie , lesquelles sont dues  la situation politiquement et conomiquement dsquilibre qui rgne dans les Balkans , ainsi qu '  la hausse du prix du ptrole et  la dvaluation de l ' euro  l ' chelle mondiale , monnaie  laquelle , selon la loi , est lie la monnaie bulgare .
Enfin , il faut s ' occuper attentivement du problme des larges couches sociales sur lesquelles s ' exerce une pression particulire en raison de l ' austre politique financire , mene par la Bulgarie dans le cadre de la stratgie d ' adhsion .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Van Orden sur la demande d ' adhsion de la Bulgarie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Bulgarie progresse sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matire d ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Bulgarie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Bulgarie rejoindra l ' Union dans un avenir pas trop lointain .
<P>
Rapport Nicholson of Winterbourne ( A5-0247 / 2000 )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport sur l ' tat d ' avancement des travaux pour l ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne , pays qui ,  l ' instar des autres tats d ' Europe centrale et orientale , mrite de faire partie de notre grande famille mme si , comme nous le savons , il y a des problmes , spcialement ceux relatifs  l ' extension de la corruption dans de nombreux secteurs de la vie publique .
Malheureusement , ce phnomne ne concerne pas uniquement la Roumanie , mais j ' espre que les autorits roumaines vont se distinguer en remdiant  ce dfaut - qui s ' est manifest avec une vidence particulire dans le cadre de leurs prparatifs d ' adhsion  l ' Union europenne - et qu ' elles respecteront les droits civils .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
. ( EN ) J ' ai vot contre ce rapport car les progrs enregistrs par le gouvernement roumain dans le domaine des soins aux enfants et des droits des handicaps sont tout  fait inacceptables .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Winterbourne sur la demande d ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne et je partage la plupart des conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Roumanie progresse sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague , comme sur celle de la satisfaction de ses obligations en matire d ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Roumanie ne soit pas admise au sein de l ' Union europenne , si elle continue de progresser au mme rythme et une fois que l ' Union aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Roumanie rejoindra l ' Union dans un avenir pas trop lointain .
<P>
Rapport Martelli ( A5-0242 / 2000 )
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de M. Martelli relatif  l ' tat d ' avancement des travaux pour l ' entre de la Slovnie dans l ' Union europenne .
J ' adresse un salut particulirement affectueux aux personnes ges et aux retraits slovnes , lesquels font partie du gouvernement du pays par le biais du Parti des retraits de Slovnie , qui a obtenu 5 % des voix aux dernires lections .
En attendant qu ' il en soit ainsi - vite , esprons-le - en Italie aussi , j ' espre que les problmes des personnes ges et des retraits de Slovnie seront rsolus galement , sans oublier qu ' il serait bon que la Slovnie abandonne toute forme de revendication et d ' animosit  l ' gard de la Rpublique italienne , revendications et animosit qui , malheureusement , se sont fait jour ici et l ces derniers temps dans certaines dclarations importantes .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Je me flicite du rapport Martelli sur la demande d ' adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne et je fais miennes les conclusions que tire le rapporteur .
<P>
Je constate que la Slovnie a fait d ' excellents progrs sur la voie de la satisfaction des critres de Copenhague et qu ' elle progresse bien sur celle de la transposition de l ' acquis communautaire .
<P>
Je ne vois donc aucune raison pour que la Slovnie ne soit pas la bienvenue au sein de l ' Union europenne , une fois que cette dernire aura procd aux ajustements ncessaires de sa structure institutionnelle et de ses politiques pour faire face  l ' largissement .
<P>
J ' espre que la Slovnie fera partie du premier groupe de nouveaux membres .
<P>
Rapport Poos ( A5-0249 / 2000 )
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , tant donn que Chypre est l ' un des pays de la Mditerrane voisins des nombreux tats d ' Europe centrale et orientale et que l ' Italie est au cur du bassin mditerranen , comme le Prsident de la Rpublique , M. Ciampi , vient de le dclarer en sance solennelle  notre Parlement , c ' est avec un plaisir particulier que je note , dans ce rapport , que la prparation de Chypre  l ' entre dans l ' Union europenne est suffisante .
Je crois que cette avance et l ' entre de Chypre dans l ' Union europenne ont une importance majeure pour la promotion de la paix sur cette le mditerranenne longtemps dchire .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , il convient de considrer mon vote sur le rapport relatif  la demande d ' adhsion de Chypre comme une protestation contre son manque d ' objectivit , car je ne suis pas oppose  l ' entre de Chypre dans l ' Union europenne .
Bien au contraire , j ' ai hte de voir Chypre parmi nous , mais je ne puis accepter cette impartialit , en particulier au paragraphe 4 , et le fait que le rapport n ' insiste pas , au moins , sur la ncessit d ' un rglement politique avant l ' adhsion .
<P>
En outre , le rapport demande le rapatriement des colons , c ' est--dire vraisemblablement aussi de leurs enfants ns et levs  Chypre .
Quelle que soit la solution concernant les colons , et Dieu sait si le problme est pineux , comme celui de la restitution des terres des deux cts , ce que dit le rapport est trop dur pour ne pas mriter une rserve .
<P>
Le Parlement europen a failli  son devoir en matire d ' approche quilibre et je le regrette sincrement .
Certes , la Rpublique de Chypre est l ' tat officiellement reconnu par la communaut internationale , mais nous devrions aller un peu plus loin dans la reconnaissance des droits et des devoirs de la communaut chypriote turque .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Le rapport Poos sur l ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne comporte une srie de points positifs :
<P>
il reconnat inconditionnellement les autorits lgales de la Rpublique de Chypre ;
<P>
il signale que les processus d ' adhsion sont indpendants de la solution politique de la question chypriote , afin que Chypre ne devienne pas l ' otage de la Turquie ;
<P>
il souligne les responsabilits de la Turquie et des Chypriotes turcs dans la non-rsolution de la question chypriote ;
<P>
il blme la prsence et les provocations des troupes turques  Chypre ;
<P>
il pose la question du retour des rfugis , ainsi que celle de l ' arrive de colons  Chypre .
<P>
Il s ' agit d ' un positionnement juste et quilibr que le Conseil de ministres doit prendre srieusement en considration .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
- ( EN ) Je regrette de ne pas pouvoir soutenir le rapport Poos relatif  la demande d ' adhsion de Chypre .
Le quatrime tour des ngociations de proximit a eu lieu  New York du 12 au 26 septembre et les parties sont convenues de se revoir  Genve , du 1er au 10 novembre .
Les ngociations menes sous l ' gide des Nations unies se succdent , sans interruption , depuis le mois de dcembre 1999 : c ' est le plus long des processus tents jusqu ' ici pour rsoudre le problme chypriote .
<P>
Le conseiller spcial du Secrtaire gnral des Nations unies pour Chypre , Alvaro de Soto , a dclar ,  l ' occasion de sa confrence de presse du 26 septembre , qu ' un " pas qualitatif " avait t franchi lors du quatrime tour des ngociations .
Il a insist sur le fait que , s ' il reste effectivement beaucoup de chemin  parcourir , les deux parties s ' taient , au cours de ces ngociations , avances comme elles ne l ' avaient jamais fait auparavant .
Il a observ que de nouvelles initiatives voyaient le jour , qui risquaient de susciter des craintes dans certains milieux .
Il est nanmoins impatient de voir quels progrs pourront s ' accomplir dans les prochains mois sur la base de ce qui a t fait jusqu ' ici .
Il a galement fait remarquer que des contacts avaient dj t pris entre les Nations unies et l ' Union europenne pour viter tout heurt entre le processus d ' adhsion et les objectifs du processus des Nations unies .
<P>
Comme l ' a fait observer M. Soto , nous ne nous attendons pas  ce que les progrs soient faciles , et la russite du processus des Nations unies est loin d ' tre garantie .
La position du Royaume-Uni est qu ' il est vital pour nous de faire tout ce que nous pouvons pour exprimer notre soutien aux efforts du Secrtaire gnral .
Malheureusement , certains des commentaires du projet de rapport sur la demande d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , tabli par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , ne sont pas d ' un grand secours  cet gard .
Le ton y est parfois polmique et la subjectivit qui semble se dgager des vues exprimes par les dputs europens risque de miner le processus .
<P>
J ' espre par consquent que les dputs du Parlement europen feront tout ce qu ' ils peuvent pour inciter le Parlement europen  exprimer son soutien au processus de rglement des Nations unies , fond sur la bonne volont inaltrable de toutes les parties , et qu ' ils veilleront  ce que le Parlement ne fasse pas de dclarations ou ne prenne pas de positions susceptibles de compromettre ledit processus .
<SPEAKER ID=122 NAME="Caudron">
. En tant que membre de la commission parlementaire mixte UE / Chypre , je suis heureux de pouvoir m ' exprimer sur les progrs raliss par Chypre dans les ngociations pour l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
L ' valuation de la Commission europenne est trs positive .
Chypre satisfait  l ' ensemble des critres politiques et conomiques de Copenhague .
 ce jour , 16 chapitres sur 31 ont t clturs et les efforts de la Rpublique chypriote pour rpondre  l ' ensemble des critres se poursuivent .
Chypre peut ds lors envisager de devenir rapidement membre de l ' Union europenne et toute objection  cette adhsion en raison de la situation particulire de l ' le ne serait ni politiquement ni moralement dfendable .
C ' est d ' ailleurs ce qui ressort des conclusions du Conseil europen d ' Helsinki , lorsqu ' il affirme , enfin , que la solution de la question chypriote ne constitue pas une " condition pralable "  l ' adhsion .
J ' espre ,  ce propos , que les ngociations menes sous l ' gide des Nations unies pourront aboutir , de faon  ce que les populations chypriotes grecque et turque bnficient , ensemble , des bienfaits de l ' adhsion dans le cadre d ' une rpublique runifie .
<P>
J ' insiste galement pour que l ' Union europenne , par l ' intermdiaire de son Haut reprsentant pour la PESC , s ' implique davantage dans la recherche d ' une solution ngocie pour mettre fin  la partition de l ' le , en application des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies .
L ' Union a en effet la capacit de contribuer dans une mesure essentielle  la scurit des communauts chypriotes dans le cadre d ' un rglement de paix .
Elle peut aider  rsoudre le problme du retour contrl des rfugis , ainsi que celui du rapatriement des colons , et elle peut contribuer largement au dveloppement de la partie nord de Chypre , une fois la runification ralise et l ' arme turque partie .
Il est indispensable de lancer des projets impliquant les deux communauts et d ' encourager le dialogue entre les deux parties dans un nouvel esprit de confiance .
<P>
L ' Union doit convaincre la communaut chypriote turque , qui compte environ 89.000 membres , de s ' associer sans condition aux pourparlers d ' adhsion , car il y va de son intrt direct .
En effet , l ' adhsion de Chypre devrait bnficier aux deux communauts et permettre aux Chypriotes turcs de rattraper leur retard conomique : leur revenu par tte est trois fois infrieur  celui des Chypriotes grecs .
Il est donc essentiel que les Chypriotes turcs expriment leur point de vue sur les ngociations d ' adhsion .
Cette tche ne sera pas aise , tant donn l ' absence de bonne volont de la partie chypriote turque et de la Turquie .
<P>
Mme si les derniers vnements dans la rgion n ' incitent pas  l ' optimisme , l ' Union europenne doit continuer  peser de tout son poids dans les pourparlers visant  un rglement global de la question chypriote .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Frassoni">
. ( EN ) Le groupe Verts / ALE soutient le rapport Poos sur la demande d ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne .
Il regrette nanmoins le rejet par l ' Assemble de son amendement relatif aux colons .
Il est absolument impossible de rsoudre le problme des colons qui , venant de Turquie , se sont installs il y a bien longtemps dans la partie nord de l ' le en les renvoyant tout simplement chez eux , ainsi que le suggre pourtant le rapport .
Il est regrettable que l ' Union adopte une attitude partiale sur une question aussi pineuse et difficile .
<P>
Les ngociations de proximit ne progressent pas comme nous l ' aurions espr .
Nous sommes convaincus que des initiatives sont ncessaires  tous les niveaux pour sortir les ngociations de l ' impasse dans laquelle elles se trouvent .
<P>
Nous esprons que la perspective d ' une rapide adhsion  l ' UE et que l ' intensification des contacts , grce aux projets " de bas en haut " impliquant les deux communauts que l ' UE s ' est engage  promouvoir et  financer , seront suffisantes pour progresser concrtement sur la voie d ' une solution  la " question chypriote " .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
- ( EN ) Je me flicite sincrement du rapport Poos sur la candidature de Chypre  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Je constate que Chypre progresse bien sur la voie de l ' intgration de l ' acquis communautaire , permettant ainsi aux ngociations d ' adhsion d ' avancer rapidement .
<P>
 l ' instar du rapporteur , je me flicite moi aussi de la dcision du Conseil d ' Helsinki de ne pas faire de la solution du problme de la partition de l ' le une condition pralable  l ' adhsion .
<P>
Il n ' y a aucun doute que l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne va renforcer l ' influence de celle-ci dans l ' Est mditerranen et au Moyen-Orient .
D ' un point de vue conomique , l ' adhsion de Chypre ne devrait pas poser de problmes majeurs , tant donn que le pays jouit d ' une conomie de march et d ' un niveau de vie lev .
<P>
J ' espre que Chypre fera partie de la prochaine vague de nouvelles adhsions .
<P>
Rapport Stenzel ( A5-0243 / 2000 )
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) C ' est avec intrt que j ' ai pris acte du rapport Stenzel sur la demande d ' adhsion de Malte  l ' Union europenne .
<P>
Malte satisfait  toutes les exigences de l ' adhsion  l ' Union europenne et il n ' existe en fait qu ' un seul obstacle  son intgration pleine et entire ,  savoir la division entre l ' opinion publique et les partis politiques au sujet de l ' intrt que leur pays a  devenir membre de l ' Union .
Le gouvernement maltais devrait faire en sorte qu ' un dialogue constructif s ' engage avec toutes les composantes de la socit pour obtenir un consensus aussi large que possible sur la question de l ' adhsion .
<P>
 condition de parvenir  un tel consensus , j ' espre que Malte nous rejoindra au sein de l ' Union .
<P>
Rapport Paulsen ( A5-0257 / 2000 )
<SPEAKER ID=126 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , que n ' a-t-on pas dit sur la scurit alimentaire et les prcautions  prendre pour viter de nouvelles contaminations ou nouvelles crises alimentaires .
Ainsi le rapport de Mme Paulsen prend toute son acuit et ne va pas assez loin au vu des enjeux .
<P>
En effet , les outrances , on n ' ose mme plus parler de simples atteintes ou drives , de la chane industrielle traitant l ' agro-alimentaire dans un contexte de libralisme , de concurrence et de recherche du profit effrn , se sont avres mortifres , criminelles mme , faut-il le dire .
Les violations dlibres des lgislations sanitaire , pnale et mme morale par la falsification des lois de la nature , la transgression des espces et de la physiologie des animaux se sont faites hors de tout contrle et rgles appropries et de toute sanction justifie .
<P>
Or , nous , consommateurs , nous situons au stade ultime de la chane alimentaire et sommes donc le rceptacle final des dtournements et des contrefaons alimentaires .
S ' tonnera-t-on alors d ' en tre aussi les victimes , voire malheureusement d ' en succomber ?
Il est irresponsable et mensonger de se dfausser sur la complexit et l ' infinit des rouages et relations de la chane industrielle agro-alimentaire pour avouer ne pas pouvoir contrler et sparer pour sanctionner .
<P>
Chaque maillon doit tre responsable de sa production et son rle , prcisment identifiable .
Le verrou garantissant cette rigueur relve de la volont de la Commission  assurer aux consommateurs une qualit constante et  tous les niveaux des produits apparaissant sur le march .
Or , en refusant d ' intgrer les aliments gntiquement modifis comme produit indsirable , le Parlement europen a pris la responsabilit d ' tre en total dphasage avec son opinion publique et ses lecteurs , qui se montrent de plus en plus rticents sur les OGM , allant jusqu '  clairement les rejeter lorsqu ' ils ont la possibilit de les dtecter dans l ' alimentation .
<P>
Il ne faudra pas s ' tonner non plus si l ' industrie agro-alimentaire saute  pieds joints dans cette brche et mise totalement sur l ' alimentation des animaux pour consommer leurs OGM .
Aujourd ' hui la balle est dans le camp de la Commission pour rattraper ses manquements en prsentant et en mettant en uvre des mesures urgentes pour rpondre  l ' inquitude des consommateurs et cela ,  juste titre .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , certes , le Parti des retraits tient tout particulirement  la salubrit des aliments et de l ' alimentation , c ' est donc  juste titre que j ' ai vot pour le rapport Paulsen .
Je dois dire , en vrit , que jusqu ' hier je ne savais pas si j ' interviendrais jamais avec cette dclaration de vote mais , en sortant du Parlement , hier soir avec les dputs Andria et Speroni - lequel se prnomme Francesco et comme c ' est la Saint Franois aujourd ' hui , je lui souhaite une bonne fte ainsi qu '  tous les Franois prsents dans notre Assemble - voil que la tte me tourne , que je suis pris de vomissements et autres symptmes du mme genre .
Malheur , j ' tais bel et bien victime d ' une intoxication alimentaire , mme si elle tait lgre , dans le Parlement europen , hlas .
Alors qu ' arriverait-il si les animaux eux aussi , ceux dont nous nous nourrissons , devaient avoir des malaises , s ' ils se sentaient mal , comme cela m ' est arriv personnellement ?
<P>
Par consquent , bannissons absolument toute substance indsirable de l ' alimentation des animaux !
<SPEAKER ID=128 NAME="Figueiredo">
La scurit alimentaire exige que l ' on accorde , toujours davantage , toute son attention aux aliments pour animaux , compte tenu de l ' troite relation qui existe entre l ' alimentation animale et l ' alimentation humaine .
D ' o l ' importance des amendements  la directive 1999 / 29 / CE afin qu ' elle couvre tous les produits , quelle que soit leur forme , susceptibles d ' tre utiliss dans l ' alimentation des animaux , tant ceux destins  la production de matires premires servant  la consommation alimentaire que ceux destins  l ' alimentation des animaux domestiques , qui ne sont pas destins  la consommation alimentaire .
<P>
Il est galement positif d ' interdire la dilution des lots de produits dont la teneur en substances indsirables dpasse les limites maximales fixes pour les produits non nocifs et ce , afin de contourner les limites maximales fixes .
<P>
Quant  la fixation des limites maximales , il faut tenir compte de diffrents aspects , comme l ' apparition continue de nouveaux produits chimiques et la ncessit de procder  des rvisions priodiques sur la base d ' analyses scientifiques prcises et d ' expriences prouves ; ou , dans certains cas , la ncessit d ' indemniser les agents conomiques , surtout les agriculteurs , se trouvant dans des situations particulires pour lesquelles ils ne sont pas responsables de la contamination des produits utiliss dans l ' alimentation animale .
<SPEAKER ID=129 NAME="Grossette">
. Depuis 1997 , date  laquelle le scandale de la vache folle a t dnonc , notre Parlement demande que l ' alimentation animale fasse l ' objet de la plus grande attention .
<P>
En effet , il faut faire preuve de vigilance dans ce domaine , car l ' alimentation des animaux constitue le premier maillon de la chane alimentaire .
Il nous tient particulirement  cur de mettre en uvre , au niveau europen , et de faon concrte , la scurit alimentaire depuis l ' table jusqu '  la table , ou depuis la fourche jusqu '  la fourchette .
<P>
Les trois rapports qui ont t adopts aujourd ' hui permettent d ' aller dans le bon sens .
Ainsi , l ' interdiction des substances indsirables dans l ' alimentation animale est un lment fondamental de la politique de scurit alimentaire .
<P>
Tout d ' abord , parce qu ' il est important de fixer des seuils tolrables pour la sant . Ensuite , parce qu ' il est ncessaire d ' interdire la possibilit de diluer des aliments contamins dans des aliments sains afin de les rendre consommables .
Ce sont , par exemple , des hectolitres de lait contamins par de la dioxine qui ont pu tre lgalement dilus dans du lait sain .
Cette pratique drogatoire est , dans son principe , scandaleuse : jusqu '  prsent , l ' empoisonnement ,  condition d ' tre pratiqu  doses homopathiques , tait lgal .
De plus , la dilution ouvre la voie  la fraude sur l ' ensemble du territoire europen .
<P>
La destruction des aliments ou composs alimentaires contamins offre en effet une double garantie permettant de limiter le trafic de ce type d ' aliments .
Premirement , c ' est une garantie de scurit donne aux consommateurs qui seront , bien entendu , les premiers bnficiaires de cette mesure . Et , deuximement , c ' est une garantie donne aux agriculteurs et aux leveurs de ne disposer sur le march que d ' aliments sains .
<P>
Pour l ' ensemble de ces raisons , j ' ai vot en faveur de l ' interdiction de la dilution qui est propose par la Commission europenne .
<P>
Il tait galement indispensable de renforcer l ' harmonisation des conditions d ' exercice des contrles et des inspections dans le domaine de l ' alimentation animale .
C ' est chose faite .
Je souhaite dsormais que le Conseil de ministres puisse rapidement aller de l ' avant et qu ' il soutienne les amendements que nous avons adopts .
<P>
Rapport Paulsen ( A5-0256 / 2000 )
<SPEAKER ID=130 NAME="Figueiredo">
Il importe de rendre obligatoire la dclaration complte et dtaille des matires premires des composs alimentaires pour animaux afin de garantir leur scurit ,  travers un tiquetage clair et transparent permettant aux leveurs de prendre leur dcision sur l ' achat des aliments .
<P>
Comme vous le savez , depuis 1997 ,  la suite de la crise de l ' ESB , le Parlement europen demande que l ' on lgifre  ce sujet , demande qui a t ritre aprs le scandale survenu l ' an dernier en Belgique avec la prsence de dioxine dans les aliments pour animaux .
<P>
Il importe galement de dresser une liste exhaustive des matires premires autorises et que les fabricants d ' aliments pour animaux prouvent sur demande la composition de ces aliments  l ' aide de documents internes  l ' entreprise .
<P>
RC B5-0768 / 2000 ( ASEM III )
<SPEAKER ID=131 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot contre la rsolution commune qui part d ' un considrant qui , derrire des formulations hypocrites , suggre que les relations entre l ' Asie et l ' Europe se droulent entre partenaires gaux .
<P>
La plupart des pays d ' Asie portent encore les stigmates de leur " partenariat " pass avec les grandes puissances , en particulier d ' Europe .
<P>
Partenariat entre gaux , les relations sculaires entre la Grande Bretagne et l ' Inde ?
Entre la France et ses colonies d ' Indochine ?
Entre la Chine et toutes ces grandes puissances qui ont tent de la dpecer en zones en fonction de leurs intrts respectifs ?
<P>
Et , tout rcemment , les masses pauvres de plusieurs pays d ' Asie du Sud-Est ont d payer d ' un prix lev leur " partenariat " avec les capitaux spculatifs qui ont dferl sur leur rgion .
<P>
tant donn le pass , tant donn aussi les relations conomiques actuelles entre les grandes puissances dveloppes et les pays pauvres d ' Asie , parler de " partenaires gaux " pour le futur est , au mieux , un vu pieux , mais plus probablement une faon de couvrir de phrases pseudo-dmocratiques et pseudo-humanitaires des relations d ' exploitation .
<P>
C ' est prcisment parce que nous sommes en faveur du dveloppement de relations de coopration , rellement fraternelles et entre partenaires rellement gaux , entre tous les pays du monde , que nous n ' avons pas l ' intention , par notre vote , de cautionner une mascarade .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
. ( EN ) Je voudrais me joindre  ceux qui condamnent les actes de violence perptrs  l ' encontre d ' un habitant de ma circonscription , James Mawdsley , de Ormskirk dans le Lancashire .
Je me rjouis du vote de ce Parlement qui dplore les violations flagrantes des droits de James reconnus par le droit international onusien .
<P>
Mark Rowland , de l ' organisme " The Jubilee Campaign " , sera absolument ravi d ' apprendre que le Parlement europen a rejoint les Nations unies dans leur condamnation du traitement rserv  James Mawdsley .
<P>
Nous devons continuer de dnoncer les violations des droits de l ' homme perptres en Birmanie .
En tant que dputs lus , nous sommes scandaliss de voir que 51 dputs dmocratiquement lus du LND sont en prison , victimes , comme James , de traitements inhumains et cruels .
Le seul crime de James a t de parler ouvertement et de faire campagne en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratie en Birmanie .
Il convient de lui rendre hommage pour ses efforts , qui lui ont valu bien des tourments , ainsi qu '  sa famille .
<P>
Nous devons , dans cette rsolution , insister auprs des pays de l ' ASEM pour qu ' ils fassent pression sur le rgime militaire birman afin de restaurer la dmocratie dans le pays .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont termines .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 22 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Discrimination et galit de traitement au travail
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0259 / 2000 de M. Cashman , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination ( 2001-2006 ) ( COM ( 1999 ) 567 - C5-0046 / 2000 - 1999 / 0251 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0264 / 2000 de M. Thomas Mann , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de directive du Conseil portant cration d ' un cadre gnral en faveur de l ' galit de traitement en matire d ' emploi et de travail ( COM ( 1999 ) 565 - C5-0068 / 2000 - 1999 / 0225 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur pour moi d ' tre dans cette enceinte pour y prsenter ce qui est non seulement mon premier rapport en tant que dput europen , mais aussi un rapport sur un sujet qui me tient profondment  cur .
Je voudrais exprimer mes sincres remerciements  mon corapporteur , Elizabeth Lynne , pour sa coopration et ses remarques constructives , remerciements que j ' tendrai  tous les membres du groupe de travail de l ' article 13 .
<P>
En ma qualit de rapporteur pour le programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination , je me suis efforc , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , d ' amliorer le texte propos par la Commission .
Je ferai remarquer aux dputs que le groupe de travail du Conseil avait accept  l ' unanimit de recommander au Conseil de modifier le type de comit prvu par le programme d ' action pour en faire une espce de comit mixte associant les procdures de gestion et de consultation , et ainsi accrotre les comptences de chaque tat membre .
<P>
Le Conseil en a inform le Parlement avant le vote en commission , mais seulement juste avant celui-ci , cartant ainsi dlibrment toute chance de rexaminer la question avec moi ou avec le Parlement .
En ma qualit de rapporteur , j ' estime que les propositions initiales de la Commission relatives  la composition du comit constituent la meilleure approche pour atteindre les objectifs du Parlement et du programme .
<P>
Il ne peut y avoir de plus grande responsabilit pour un homme politique que d ' tre appel  corriger les injustices dont sont si souvent victimes les minorits .
J ' accepte cette responsabilit avec grand plaisir , et je suis dtermin  faire en sorte que ce programme d ' action pour lutter contre la discrimination , aussi bien dans l ' UE que dans les pays candidats  l ' adhsion , loin de marquer la fin d ' un noble processus , en soit seulement le commencement .
<P>
Ceux d ' entre nous qui sont suffisamment  l ' aise et  l ' abri pour faonner leur propre environnement de travail et social conoivent difficilement les discriminations effroyables auxquelles certains sont confronts quotidiennement , au pril parfois de leur vie .
Pourquoi de telles discriminations existent-elles ?
Elles sont irrationnelles , illogiques et se fondent sur l ' ignorance .
Elles existent parce que les gens bienveillants ne font rien , ou commencent  faire quelque chose sans jamais aller au bout .
Nous faisons preuve de partialit dans notre approche et notre faon de faire .
Nous favorisons certaines minorits et certains groupes , mais pas d ' autres .
Sous l ' influence de l ' opinion publique ou des mdias , nous nous rfrnons et , ce faisant , nous crons et confirmons une hirarchie de l ' oppression .
<P>
Alors que je prparais mon rapport , j ' ai eu la tristesse de constater que pour certaines ONG , leur maintien tait plus important que celui d ' autres groupes .
Une seule d ' entre elle a rapproch la discrimination dont elle fait l ' objet de celles subies par les diffrents groupes numrs  l ' article 13 . Il s ' agit du Stonewall Group , qui a son sige au Royaume-Uni .
C ' est pourquoi , appartenant moi-mme  une minorit , je lance le grave avertissement suivant :  moins de reconnatre qu ' il y a discrimination contre tous les groupes partir du moment o il y a discrimination contre un groupe , nous n ' aboutirons  rien si ce n ' est  voir prolifrer les ONG et autres groupes .
Aucun groupe ne devrait progresser aux dpens des autres .
Nous ne devons pas oublier que nous parlons ici de souffrances et de misres relles , et de vies humaines .
<P>
Des dputs ont peut-tre t approchs par des ONG avec des demandes de financement , en particulier des financements de base .
Je comprends leurs proccupations , mais j ' ai reu l ' assurance de la Commission que les ONG pourront continuer  bnficier de crdits dans le cadre de ce programme , ainsi que d ' autres programmes et initiatives grs par la Commission .
<P>
Dans mon rapport , je demande une plus large reprsentation et participation des ONG , un renforcement de la responsabilit  l ' gard du Parlement europen , l ' tablissement d ' un rapport annuel qui devra tre dbattu au Parlement , un degr de transparence le plus lev possible , la promotion du souvenir du pass comme instrument de lutte contre les prjugs et la reconnaissance de la discrimination multiple .
<P>
L ' Union europenne ne peut se prvaloir de bons rsultats sur le plan de l ' radication des discriminations .
Le moment est venu de faire ce qu ' il faut et nous devons le faire avec chacune des fibres qui nous animent .
Nous nous casserions les dents  essayer de convaincre les fanatiques et nous ne russirions qu '  les exciter un peu plus .
Quelle image du monde peut bien avoir un enfant grandissant dans un environnement qui le traite diffremment des autres sous prtexte qu ' il est une fille , ou qu ' il fait partie d ' une minorit ethnique , ou qu ' il est handicap ou homosexuel ?
Nous avons tellement  faire pour cet enfant et tous les autres .
Ce n ' est pas le moment de se montrer hsitant .
Et si le courage pour mettre un terme aux discriminations nous fait dfaut , nous devons au moins avoir l ' honntet et la dcence de reconnatre qu ' elles existent .
En tant qu ' hommes politiques , nous devons avoir le courage d ' tre impopulaires quelque temps , si cela doit nous permettre de faire ce qui est bon et juste pour l ' avenir .
J ' en appelle au Parlement pour qu ' il soutienne mon rapport .
<SPEAKER ID=137 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' article 13 du trait d ' Amsterdam est dcrit comme tant un gant qui sommeille .
Il constitue le fondement d ' une politique  l ' chelle europenne contre la discrimination .
Ma mission a t de m ' occuper de la directive-cadre en matire d ' emploi et de travail , qui apportera des modifications considrables dans les pratiques sur le lieu de travail .
Les expriences acquises avec la loi antidiscrimination adopte aux tats-Unis il y a dix ans permettent de deviner ce qui se passera en Europe .
Il est donc absolument ncessaire que les groupes mentionns  l ' article 13 soient efficacement protgs contre les discriminations .
Dans le mme temps , les intrts justifis des travailleurs doivent tre pris en considration .
Il n ' est pas tonnant que la prsidence franaise ait dcrit cette question comme tant une de leur priorits .
<P>
La discrimination doit tre combattue de manire prventive , lorsqu ' apparaissent des phnomnes d ' intimidation , d ' hostilit ou d ' offense .
Il convient  cet gard d ' inclure tous les acteurs .
Le rendement des ressources humaines n ' atteint son maximum que si la paix rgne au sein de l ' entreprise .
Cela constitue un gain du point de vue social et conomique .
Certaines entreprises refusent  des personnes l ' accs  la formation professionnelle permanente parce qu ' elles sont soi-disant trop jeunes ou trop ges .
Les personnes plus ges sont dfavorises en tant exclues du march du travail ou bien par le biais de l ' tablissement d ' une limite d ' ge suprieure .
<P>
Lors des entrevues , les personnes provenant de familles prouvant des difficults sociales , de structures de quartier ou tant handicapes sont souvent refuses .
Les personnes handicapes sont refuses pour la raison qu ' on ne veut pas que la clientle ou le personnel y soient confrontes .
Derrire ce prtexte se cache la volont d ' viter les dpenses relatives aux mesures adaptes aux handicaps .
Les employeurs invoquent le fait que l ' adaptation constitue ce que l ' on nomme " difficult injustifie " .
<P>
Au sein de la commission de l ' emploi , nous avons dfini de manire trs prcise , dans l ' article 2 , paragraphe 4 , le terme " adaptation raisonnable " , ainsi que les circonstances dans lesquelles ont ne peut faire supporter les cots aux entreprises ,  savoir lorsque la taille et le chiffre d ' affaires ne le permettent pas .
Je partage entirement le dsir des associations d ' handicaps de crer une directive spare , dans laquelle une diffrence pourrait tre introduite : par exemple , les handicaps souffrant de problmes de mobilit ont des problmes tout  fait diffrents de ceux que connaissent les personnes ayant un handicap physique .
<P>
Je voudrais mentionner quelques points importants de la directive .
Premirement , le rglement relatif  la charge de la preuve . L ' article 9 du projet de directive prvoit que la personne qui s ' estime discrimine , que ce soit en tant que candidat cart ou personne renvoye , peut recourir  la justice .
Elle doit se rendre auprs d ' une juridiction ou une instance comptente en vue d ' tablir les faits qui permettent de prsumer l ' existence d ' une discrimination .
En revanche , il incombe  la partie dfenderesse de prouver qu ' il n ' y a pas de discrimination en tant en mesure de documenter leurs dires .
Afin de ne pas rendre insupportables les dpenses logistiques et financires pour les petites et moyennes entreprises , nous plaidons en faveur d ' un dlai de prescription allant de six  douze mois .
<P>
Deuximement , le droit de plainte collective .
La proposition de la Commission permettant  des associations d ' engager des plaintes seulement si les personnes concernes ont marqu leur accord est  saluer .
Ne devraient avoir le droit d ' engager une action que les organisations , associations et personnes morales reprsentant les intrts des travailleurs et les groupes protgs en vertu de l ' article 13 du Trait .
<P>
Troisimement , les services de placement .
En cas de diffrend , il convient d ' instituer des services de placements indpendants qui tiennent compte pareillement des intrts des employeurs et des employs .
Bon nombre de problmes peuvent trs bien se rsoudre de manire interne , avant que des diffrends juridiques n ' apparaissent .
La majorit de la commission de l ' emploi souhaite que ces services soient institus au sein des tats membres et non sous la forme d ' un service central au niveau europen .
<P>
Quatrimement , la participation des partenaires sociaux .
tant donn qu ' une haute responsabilit incombe aux partenaires sociaux en ce qui concerne la rglementation en matire de discrimination sur le lieu de travail , ceux-ci sont les plus  mme d ' laborer des solutions pratiques .
Les ONG devraient , naturellement , tre incluses mais l ' autonomie des partenaires sociaux ne doit  aucun moment tre remise en question .
<P>
Cinquimement , les communauts de religion constituent un des domaines les plus sensibles de notre directive .
Une question se pose : les tats membres peuvent-ils autoriser des traitements diffrents , lorsqu ' il s ' agit de communauts de religion et de croyance ?
Je le pense .
Leur contribution indispensable  la socit  travers des institutions sociales telles que les jardins d ' enfants , les hpitaux , les coles s ' avre importante .
Elles craignent devoir engager des personnes aux valeurs et aux convictions desquelles elles ne peuvent pas s ' identifier .
La commission de l ' emploi a adopt ,  une large majorit , le compromis selon lequel la diffrence de traitement ne reprsente pas une discrimination si la religion et la croyance constituent des exigences essentielles pour l ' exercice d ' un emploi .
<P>
L ' galit de traitement et la non discrimination sont des principes fondamentaux de l ' UE .
Nous verrons demain , lors du vote , si nous russirons  jeter des ponts ,  la suite de l ' excellente collaboration de tous les rapporteurs sur l ' article - je ne citerai que Mme Swiebel au nom de tous les collaborateurs - et des discussions intenses avec la Commission et la prsidence du Conseil .
Nous avons de grande chances de faire en sorte que la Commission et le Conseil adoptent bon nombre de nos recommandations .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Cashman pour son excellent rapport et pour avoir tenu compte de bon nombre des points soulevs par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
J ' ai trouv trs utile de collaborer aussi troitement sur tous les domaines de l ' article 13 , dans le cadre de la procdure Hughes .
Ce programme d ' action doit permettre aux groupes victimes de discriminations d ' agir eux-mmes .
Il faut garantir aux handicaps un accs gal au programme et veiller  ce que le financement couvre aussi les frais encourus pendant la phase de prparation .
Nous devons galement continuer  prparer le terrain pour une lgislation contre toutes les formes de discrimination , y compris une directive concernant les personnes handicapes .
J ' ai pris trs brutalement conscience de l ' urgente ncessit d ' une telle directive  l ' occasion des auditions sur l ' article 13 .
<P>
Rpondant  mon invitation , Jenny tait venue y assister en tant que coordinatrice du groupe Access Charter .
Pour commencer , elle n ' a pu pntrer dans les btiments du Parlement qu ' en passant par les portes battantes .
Ensuite , nous lui avons rserv un htel avec accs pour handicaps , pour constater qu ' un lit d ' une personne avait t plac dans la salle de bain .
Elle a essay de trouver un taxi  Bruxelles , mais on a refus de la prendre .
Elle a voulu aller au restaurant , mais on lui en a refus l ' entre sous prtexte que son apparence physique ferait fuir les autres clients .
Un dernier outrage lui a t inflig  l ' aroport de Bruxelles lorsque , parce qu ' elle protestait aprs avoir d se soumettre  une fouille corporelle complte , il lui a t rtorqu : " Bon voyage , j ' espre que votre avion se crashera ! " .
Voil pourquoi nous avons besoin d ' une lgislation contre la discrimination .
<P>
Pour dire brivement quelques mots de la directive sur l ' emploi , je voudrais fliciter Thomas Mann pour son excellent rapport .
Une fois encore , il est le fruit d ' une troite collaboration .
Cette directive est une vritable innovation et reprsente un norme pas en avant , mais nous devons aller encore plus loin .
Par ailleurs , je vous demande instamment de voter en faveur de l ' amendement de la commission de l ' emploi et des affaires sociales concernant l ' ge .
Tous les motifs de discrimination sont injustes , galement injustes .
Nous devons voter en faveur de ces deux directives demain et apporter ainsi enfin la preuve de notre engagement pour l ' limination de la discrimination sous toutes ses formes .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , la directive et le programme d ' action en matire d ' galit de traitement constituent tant une politique de principe qu ' une politique pratique .
De principe , parce que l ' galit de traitement est un droit de l ' homme fondamental  la base de l ' Union europenne .
Pratique , parce que les directives et les programmes d ' action incitent , d ' une part , les tats membres  lutter contre la discrimination sur la base des mmes principes et , d ' autre part , la Commission  jouer son rle de gardienne des traits mais galement de guide dans le dbat social .
C ' est galement ici que se situe le lien entre les deux instruments ,  savoir la directive et le programme d ' action .
Les activits sociales soutenues par le programme social compltent non seulement le cadre lgal de la directive , mais doivent galement gnrer les informations supplmentaires , l ' expertise et la base afin de complter et d ' amliorer ce cadre lgal .
Et j ' espre illustrer la ncessit de ceci lors de la suite de mon discours .
<P>
Les deux propositions sur lesquelles se penche aujourd ' hui le Parlement europen reposent toutes deux sur l ' article 13 du trait CE .
Cet article occupe  prsent une place centrale dans le cadre en faveur de l ' galit de traitement de l ' Union europenne .
Dans ce sens , il suit la trace de l ' actuel article 141 , anciennement 119 , qui est et tait  la base de la lgislation europenne en matire de lutte contre la discrimination fonde sur le genre .
Il y a cependant d ' importantes diffrences .
Nous sommes tout d ' abord en prsence ici d ' un autre processus dcisionnel , avec le Parlement europen , qui , dans le cadre de l ' laboration de l ' article 13 , ne peut pas encore jouer son rle de co-lgislateur .
<P>
En second lieu , toute une rglementation a entre-temps t labore dans le domaine de l ' galit de traitement entre hommes et femmes . L ' lment le plus ancien date  prsent d ' il y a 25 ans .
Une modernisation de cette lgislation est ds lors urgente .
<P>
Cet t , une directive contre la discrimination fonde sur la race ou l ' origine ethnique a t adopte par le Conseil .
Cette directive connat un degr de protection suprieur et un champ d ' application plus large tant par rapport  la lgislation existante relative  l ' galit de traitement entre hommes et femmes que par rapport  la directive  l ' examen dont nous discutons ici aujourd ' hui .
<P>
La commission des liberts et des droits des citoyens a toujours tent de dmontrer que cette approche morcele donnait un mauvais signal politique , comme s ' il existait une hirarchie des discriminations .
Une mosaque de dispositions contre la discrimination nuit galement  l ' unit de la juridiction et menace les acquis de la thorie europenne en matire d ' galit de traitement .
<P>
Je suis heureuse que cette vision ait pu trouver une oreille attentive en la personne du rapporteur .
Je voudrais ds lors remercier ici de tout cur M. Mann pour son attitude ouverte et pour la discussion constructive que nous avons pu mener .
Nous nous retrouvons ainsi  prsent avec un grand nombre d ' amendements techniques juridiques visant  garantir un degr de protection gal contre la discrimination fonde sur la race d ' une part et la discrimination fonde sur la religion , le handicap , l ' ge et l ' orientation sexuelle d ' autre part .
Cela concerne ici des thmes tels que la discrimination indirecte , le harclement , l ' action positive , la charge de la preuve , etc . Le rle de l ' organe de contrle indpendant fait galement l ' objet d ' une discussion .
<P>
Comme nous l ' avons dit , le niveau de protection contre la discrimination sexuelle doit galement tre amen au mme niveau que la norme la plus leve .
Il s ' agit de la directive relative  la discrimination raciale adopte rcemment .
La Commission a , heureusement , remdi au problme avec l ' introduction de sa proposition de lgislation en matire de dommages et intrts .
Le Parlement europen pourra bientt jouer son rle de co-lgislateur et s ' atteler  la tche .
Je me permets d ' ores et dj de proposer mes services au rapporteur dsign , Mme Hautala .
<P>
L ' image actuelle est galement morcele au niveau du rayon d ' action et du champ d ' application .
C ' est la directive contre la discrimination raciale qui possde le champ d ' application le plus large , et elle s ' applique surtout galement  la vie sociale en dehors du march du travail .
Les directives existantes relatives aux discriminations  caractre sexuel concernent le travail , les rmunrations et la scurit sociale , tandis que le champ d ' application des mesures que nous avons aujourd ' hui devant nous contre la discrimination fonde sur les autres motifs cits dans l ' article 13 est  nouveau plus troit .
<P>
Je me rjouis du fait que la Commission ait annonc cet t vouloir introduire un projet de directive largissant l ' interdiction de la discrimination sur la base du genre  d ' autres domaines que l ' emploi , mais je ne comprends pas pourquoi aucune annonce de ce genre n ' a encore t faite pour les autres motifs de discrimination .
Il s ' agit du fond des amendements 19 et 35 , qui contiennent une disposition " horizon " ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , la discrimination , sous quelque forme que ce soit , est incompatible avec notre faon d ' envisager la coexistence et mine un des principes directeurs de l ' Union , celui de l ' galit de traitement .
Ce principe , ainsi que l ' interdiction de toute forme de discrimination , ont galement t repris dans le projet de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Je voudrais maintenant parler du programme de lutte contre la discrimination que nous examinons aujourd ' hui en mme temps que la proposition de directive .
Le programme , bien que financirement modeste , peut jouer un rle prpondrant dans le renforcement des mcanismes de lutte contre la discrimination et arrivera  ses fins s ' il existe une coordination , tant au niveau communautaire que dans les tats membres , avec d ' autres programmes et initiatives dans le mme domaine .
Les tats sont le plus directement responsables de l ' radication des pratiques discriminatoires et , pour cela , il est indispensable que nous mettions en commun toute l ' exprience et l ' acquis que nous avons accumuls dans ce domaine , et que le Parlement assure un suivi efficace de celui-ci .
<P>
Le soutien apport aux interlocuteurs sociaux , aux ONG et  d ' autres institutions qui poursuivent ce mme objectif est tout aussi ncessaire que la rigueur que nous devons exiger dans le choix des actions et des organisations auxquelles nous accordons notre soutien financier .
Chers collgues , la tension budgtaire qui existe dans la catgorie 3 de dpenses dans laquelle s ' inscrivent ce programme et d ' autres n ' chappe  personne .
Bien que le fondement juridique libre des crdits pour de nouvelles actions prparatoires , leur financement au sein de cette catgorie pourrait entraner une rduction des crdits destins  d ' autres politiques .
<P>
Je voudrais signaler que , contrairement  l ' engagement pris par la Commission , il n ' y a dans le programme aucune mention explicite aux dpenses d ' assistance technique prvus , nanmoins , dans la fiche financire .
C ' est la raison pour laquelle le montant total des crdits doivent tre consacrs au financement des dpenses oprationnelles .
Les citoyens attendent de nous des mesures concrtes .
La lutte contre la discrimination nous concerne tous .
Le programme s ' inscrit -  mon avis - dans un cadre trs gnral .
Sans mettre en question ses objectifs , il serait souhaitable qu ' il soutienne des actions plus proches de situations de relle discrimination .
<P>
En ce qui concerne la proposition de directive , je voudrais , tout d ' abord , fliciter notre collgue Thomas Mann pour l ' excellent travail ralis .
Il fallait faire un effort d ' quilibre , de modration et de bonne technique juridique et son rapport reflte -  mon avis - toutes ces qualits .
L ' objectif commun d ' radiquer la discrimination dans le domaine de l ' emploi peut et doit tre abord sous de nombreux angles , mais il est clair que le rle que doit jouer l ' Union exige forcment la dfinition d ' un cadre minimum lgal qui soit cohrent avec l ' ensemble des mesures de lutte contre la discrimination et , plus particulirement , avec la directive relative  la race .
<P>
Les tats ont dj un cadre juridique tant au niveau constitutionnel que dans leur lgislation ordinaire et une exprience au niveau des mesures de lutte contre la discrimination qui doivent tre pris en compte .
Par consquent , les concepts de directive-cadre et de minimums sont les cls interprtatives de la prsente proposition de directive .
Mais le fait d ' avoir une structure juridique parfaite interdisant la discrimination et protgeant les personnes qui en font l ' objet ne nous garantit ni son radication , ni l ' limination de ses causes .
Il est ds lors fondamental , entre autres choses , d ' encourager et de favoriser la culture du dialogue .
<P>
Le rgime de sanctions qu ' autorise la directive doit garantir sa capacit dissuasive et son efficacit dans l ' radication de pratiques discriminatoires .
Mais , en plus des sanctions , le fait de dclarer des actions nulles et non avenues est important en cas d ' infraction grave aux prceptes repris dans la directive .
Toute drogation  une diffrence de traitement qui peut tre dfinie en vertu du caractre idologique , religieux ou pour des raisons d ' ge doit runir le droit qui protge des organisations publiques ou prives dtermines et le respect scrupuleux du principe d ' galit de traitement .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons sous les yeux une proposition de directive-cadre ncessaire , mais insuffisante , dont nous aurons la possibilit d ' amliorer les mcanismes une fois qu ' un certain laps de temps d ' application se sera coul .
La lutte contre la discrimination sera longue et nous devons ds lors tre attentifs aux rsultats des mesures dont nous dbattons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je tiens  fliciter  mon tour les deux rapporteurs , M. Cashman et M. Mann , pour leur excellent travail .
Cet ensemble de directives va ouvrir un nouveau chapitre essentiel de l ' histoire de l ' engagement de l ' UE pour promouvoir l ' galit des chances et combattre le flau moderne de la discrimination .
<P>
Ce Parlement se prpare  envoyer , au travers de nos votes , un message clair  tous nos citoyens pour leur dire que nous entendons bien amliorer les rsultats enregistrs par les tats membres en matire de garantie de l ' galit de traitement , indpendamment de l ' ge , de la race , du handicap ou de l ' orientation sexuelle .
Les habitants de ma circonscription attendent depuis longtemps ces mesures lgislatives .
Je regrette cependant que certains des dputs dmocrates-chrtiens de la commission juridique et du march intrieur , en votant contre la directive pour l ' galit de traitement dans le domaine de l ' emploi , l ' aient juge inutile car elle aboutirait selon eux , je cite : "  restreindre la libert de choix dans la vie prive " .
Je poserai la question suivante : quelle libert ?
La libert de ceux qui continuent  se rendre coupables de discriminations ?
Voil bien une libert que cette Assemble ne devrait pas s ' employer  protger : elle n ' est ni chrtienne ni dmocratique !
<P>
En outre , ils sont d ' avis que les cas de discrimination ne sont pas suffisamment nombreux pour justifier une directive .
Ils auraient peut-tre intrt  parler un peu plus avec leurs lecteurs et les victimes de discriminations .
Le meilleur moyen de montrer combien cette directive est utile est encore de donner des exemples de ce qui se passe dans nos circonscriptions .
Ainsi , dans la mienne , la directrice  la retraite d ' une cole de Manchester , ge de plus de 70 ans et dote d ' une solide exprience , avait t dsigne par le conseil municipal de Manchester pour servir dans la police .
 la suite d ' une plainte concernant son ge , on lui a dit qu ' elle tait trop ge pour occuper le poste et qu ' en vertu de la loi rgissant la police britannique , sa candidature n ' tait pas admissible .
La lgislation  l ' examen est par consquent utile  des personnes comme elle .
La lgislation britannique sur l ' emploi devra en effet tre modifie pour garantir l ' attribution d ' un poste sur la base des comptences des candidats , et non de leur ge .
En ralit , le ministre de l ' Intrieur , Jack Straw , est occup  revoir cette lgislation pour la dbarrasser de ce genre de discriminations .
La discrimination , quelles qu ' en soient les formes ou les victimes , ne sert  rien et est inacceptable , comme le dit la Confdration de l ' industrie britannique lorsqu ' elle dclare que certains employeurs clairs prennent conscience du potentiel qu ' il y a  engager des gens de tous horizons , de toutes conditions sociales .
<P>
Dans une autre socit de ma circonscription , la socit B & Q , la rvolution grise est en marche .
Le personnel d ' un de ses magasins , situ  Macclesfield , compte uniquement des personnes de plus de 50 ans et l ' employ le plus g a 86 ans !
Je pense que c ' est un trs bon exemple  suivre .
Cette lgislation va inciter les employeurs  utiliser les talents , les capacits et l ' exprience de tous les membres de notre socit .
C ' est la plus vaste rvision des lgislations discriminatoires que nous verrons jamais au niveau de l ' Europe et de nos tats membres .
Oui , elle entranera des modifications de la lgislation sur l ' emploi ; oui , elle entranera des modifications dans la lgislation en gnral et pour les tribunaux , et je ne pense pas que ce Parlement et l ' Union europenne puissent faire les effarouchs  la perspective de tels changements qui vont ouvrir un monde de possibilits  tous ces groupes , victimes depuis trop longtemps du flau de la discrimination .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , nous entendons souvent dire que l ' Europe est distante et loigne de ses citoyens .
Cependant , le type de lgislation qui est  l ' examen aujourd ' hui aura d ' importantes consquences sur la vie des citoyens et leur fera comprendre qu ' ici ,  Strasbourg et  Bruxelles , nous prenons des initiatives qui font la diffrence .
Permettez-moi de fliciter la Commission pour son travail , qui a permis la prsentation rapide des propositions dont nous sommes saisis , ainsi que de rendre hommage au professionnalisme des fonctionnaires qui nous ont aids  la prsentation de ces rapports .
Ils ont fait un excellent travail .
<P>
Pour en venir aux points spcifiques du rapport Mann , je voudrais remercier son auteur , qui a tenu compte de la plupart des remarques de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , en particulier celles concernant la discrimination multiple . C ' est le cas des femmes qui sont souvent la cible d ' autres discriminations .
J ' espre que la Commission ,  la lumire de cette nouvelle directive , s ' intressera de prs  la discrimination fonde sur le sexe .
<P>
Il a galement t tenu compte de nos remarques concernant la participation des ONG .
Il est trs important d ' couter ce qu ' ont  dire les organisations reprsentatives des victimes des discriminations , car ce sont elles qui nous aideront  passer du stade des bonnes paroles que nous prononons , ici , aujourd ' hui ,  celui des politiques que mettront concrtement en uvre nos tats membres .
<P>
Pour en venir au rapport Cashman , je tiens  fliciter mon collgue pour ce premier rapport .
Si c ' est un chantillon de ce qui nous attend  l ' avenir , j ' espre qu ' il nous en soumettra beaucoup d ' autres .
Du point de vue de ma commission , il est trs important de faire en sorte que toute initiative mene au titre du plan d ' action pour combattre les discriminations lies  l ' ge ou  un handicap vienne complter les travaux entrepris au titre des programmes-cadres du secteur de la recherche .
Le programme d ' action  l ' examen ne prvoit pas suffisamment de ressources pour remplacer les travaux pertinents du cinquime programme-cadre - travaux dont , je l ' espre , la poursuite sera garantie dans les autres programmes-cadres - et nous devons par consquent veiller  leur complmentarit .
<P>
Par ailleurs , je me rjouis de ce que la Commission ait reconnu la ncessit de continuer  financer les travaux des ONG europennes .
L ' objectif premier des programmes europens n ' est bien entendu pas ,  mon avis , de soutenir ces organisations , mais sans elles , il nous serait trs difficile d ' entendre la voix des groupes cibls par notre action .
J ' espre que les besoins de la communaut des handicaps feront l ' objet d ' une attention particulire , car il y a tellement de problmes diffrents auxquels elle souhaiterait que nous nous attaquions .
<P>
Enfin , il se trouve des dputs dans cette Assemble - je les ai entendus dans ma commission et ailleurs - pour prtendre que nous n ' avons pas besoin d ' une telle lgislation , qu ' elle est lourde et que c ' est une chasse garde des juristes .
Fort heureusement , nombre de ceux qui parlent ainsi sont absents cette semaine , en train de profiter des joies de la cte britannique .
Ils ont autre chose  faire et ne peuvent par consquent tre parmi nous . Cependant , nous ne devons pas nous tonner de ce genre de commentaires , pas plus que nous ne devons d ' ailleurs en tenir compte .
Nous y avons droit chaque fois que nous envisageons une lgislation de ce type .
Nous y avons eu droit il y a des annes dj , au sujet de l ' galit des salaires pour les femmes ; nous y avons eu droit pour toutes les directives concernant l ' galit des chances , ou l ' amlioration du cong de maternit , ou encore lors de l ' examen de la directive sur les discriminations raciales avant l ' t . Donc le mieux que nous ayons  faire est de continuer en passant outre .
Cette lgislation est utile .
Mme McCarthy a dit que les bons employeurs taient demandeurs de mesures de ce type , comme les citoyens .
Je flicite la Commission , ainsi que les auteurs des rapports .
Nous esprons que la procdure suivra rapidement son cours et que les travaux au niveau des ministres progresseront eux aussi rapidement .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission pour l ' initiative consistant  dvelopper l ' article 13 du Trait .
Aprs des annes de discussions , voici enfin une initiative visant  aborder de manire plus efficace la discrimination sur les diffrents terrains .
<P>
Je voudrais galement complimenter M. Mann pour le rsultat de son travail , qui nous est prsent dans le prsent rapport .
Il s ' agit d ' un thme dlicat .
Tout le monde s ' accorde  dire qu ' il faut lutter contre la discrimination , mais les avis divergent lorsqu ' il s ' agit de savoir comment , dans quelle mesure et avec quels moyens .
La discrimination peut avoir des consquences diffrentes pour les hommes et les femmes .
Je suis heureuse de constater que le texte que nous avons sous les yeux offre une meilleure protection pour les femmes que la directive existante concernant les principes de l ' galit de traitement , notamment par rapport  la formation professionnelle , au travail et aux conditions de travail .
<P>
Je voudrais souligner l ' importance de la personne de confiance dans une organisation ainsi que l ' importance d ' un institut indpendant auquel les personnes et les organisations peuvent s ' adresser en cas de plaintes pour discrimination et intimidation .
Les Pays-Bas ont de bonnes expriences dans ce domaine .
<P>
Je suis heureuse que l ' on accorde galement de l ' attention au problme de la discrimination vis--vis des personnes ges .
C ' est un problme qui prend de l ' ampleur , d ' autant plus que le nombre de personnes ges augmente dans notre socit et qu ' il s ' agit d ' une gnration de personnes ges possdant une vitalit jamais vue .
<P>
 propos , enfin , de l ' article 4 , paragraphe 2 , concernant la discrimination fonde sur la religion et les convictions . Il s ' agit notamment , dans notre groupe aussi , d ' un point sensible , touchant au thme du pluralisme .
Beaucoup reconnaissent l ' importance de cet lment pour un fonctionnement correct de notre dmocratie .
Mais au cours des discussions sur le pluralisme , il est gnralement uniquement question de la prise en considration des diffrentes visions des individus .
On fait preuve de beaucoup moins de largeur d ' esprit et d ' attention lorsque les individus veulent exprimer leurs visions dans des organisations , car dans ce cas , le respect pour le pluralisme s ' efface souvent , cdant plutt la place  l ' intolrance et  la discrimination , notamment vis--vis des organisations  fondement religieux ou idologique .
Je suis satisfaite de l ' avis du rapport Mann visant  permettre aux organisations  fondement idologique de poser , le cas chant , au personnel des exigences  l ' embauche en rapport avec ce fondement .
Il s ' agit d ' un compromis , mais qui est largement soutenu au sein du Parlement .
Je demande avec insistance  la Commission de reprendre cet avis et de tenir compte de la tolrance et du pluralisme souhaits par les reprsentants de nombreux tats .
<SPEAKER ID=144 NAME="Cornillet">
Monsieur le Prsident , personne de sens ne peut penser que le Parlement europen n ' a pas  se proccuper de discrimination , mme si en l ' espce il s ' agit de rcrire et de donner notre sentiment sur un rapport de prsentation de dcision pour le Conseil de ministres qui en fera ce qu ' il voudra bien en faire .
<P>
C ' est pour cela que le PPE aurait peut-tre souhait un texte plus ramass , parfois plus intelligible , en tout cas vitant les redondances , car , comme le veut l ' adage populaire , " Qui trop embrasse mal treint " ; or , dans ce texte , nous retrouvons parfois , notamment , l ' galit homme-femme , qui donne lieu  un politique spcifique , ou des concepts assez nouveaux comme , je cite , les perspectives sexo-spcifiques , ou qui , parfois , c ' est une de nos craintes , largissent par trop le champ de la discrimination .
<P>
Il n ' en demeure pas moins que le rapport prsent par notre collgue Cashman contient de bonnes choses , notamment la place qui est faite aux ONG .
Je crois qu ' il est trs important de s ' appuyer sur ce rseau de partenaires . Encore faut-il tre slectifs dans nos choix et surtout pas exclusifs .
J ' ai eu l ' occasion , en commission , de m ' lever contre le fait que les experts puissent tre aussi hors des ONG et avoir nanmoins quelque chose  dire .
Faut-il rappeler ici que le rle premier , notamment l ' ducation , est d ' abord celui des tats .
<P>
Enfin , cette politique communautaire - l ' article 13 - n ' amne pas  ce que la solution soit ncessairement dans plus d ' argent .
Je crois que c ' est dans une analyse de l ' utilisation de l ' argent que rside la solution , et pas ncessairement dans une ouverture illimite de crdits .
<P>
Enfin , nous plaons , au groupe PPE , beaucoup d ' espoirs dans la politique d ' valuation et de coordination , et une de nos propositions est que la lutte contre la discrimination puisse donner lieu  un rapport spcifique qui puisse tre prsent devant notre Parlement , lequel rendra compte de l ' argent et de l ' usage de l ' argent communautaire qui aura t investi .
<P>
Enfin , et je terminerai l-dessus , la dfinition qui a t donne des causes de discrimination , et reprise d ' ailleurs dans la Charte que nous aurons  adopter au mois de novembre , est une bonne dfinition qui permettra , je crois , de rsoudre un grand nombre de tensions au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , si demain , l ' ensemble du Parlement suit l ' avis des commissions comptentes dans sa position sur la directive , je suis convaincue que la nouvelle directive relative  l ' galit de traitement au travail sera une trs bonne directive , qui aura un impact norme pour les personnes ges , pour les handicaps , pour les homosexuels et les lesbiennes , dans leur lutte contre la discrimination au travail .
Mon groupe soutient ds lors le rapport dans son intgralit et nous voulons remercier ici les co-rapporteurs , nos collgues Thomas Mann et Joke Swiebel , pour leur excellent travail et galement les fliciter pour la brillante collaboration que nous avons eue au sein des commissions respectives .
<P>
Je voudrais , par ailleurs , profiter de l ' occasion pour fliciter galement mon collgue Cashman , car si les directives sont importantes , les programmes d ' action destins  les soutenir sont videmment essentiels eux aussi .
La rapidit avec laquelle les institutions ont fait usage des nouvelles comptences d ' Amsterdam prouve , Madame la Commissaire , que l ' Union europenne conserve toujours son statut de pionnier sur le plan de l ' galit des chances , et c ' est pour cette raison que je voudrais remercier de tout cur la Commission europenne .
Par ailleurs , j ' espre galement que la prsidence franaise obtiendra ce qu ' elle veut et que cette directive ainsi que le programme d ' action seront adopts .
<P>
Quelques rflexions , que mon groupe estime particulirement importantes dans le cadre de cette directive .
Le Parlement a choisi ,  juste titre , de jouer ici aussi les atouts dont nous disposons dj avec les directives existantes relatives  l ' galit de traitement , celle par rapport au genre et celle par rapport  la race et  l ' origine ethnique et je suis ds lors particulirement satisfaite de la bonne description de la discrimination indirecte , de l ' action positive , du principe de la charge de la preuve partage .
Nous avons galement dcid ,  raison , de ne pas inclure la discrimination fonde sur le genre dans cette directive tant donn que celle-ci fait dj l ' objet d ' une directive europenne individuelle , qui sera d ' ailleurs amliore par les propositions de la Commission et qui repose sur une base juridique bien plus solide , sur laquelle le Parlement jouit d ' ailleurs d ' un pouvoir de co-dcision .
Ce qui est important , en revanche , c ' est le fait que le Parlement europen souhaite aborder ici le problme de la double discrimination , dont sont frquemment victimes les femmes plus ges et les femmes handicapes .
<P>
En troisime lieu , mon groupe est particulirement satisfait de la dcision de rayer de la directive la liste non limitative des drogations  l ' interdiction de la discrimination fonde sur l ' ge .
Cela ne ferait qu ' ouvrir la porte aux discriminations dites justifies d ' avance .
Nous sommes galement trs satisfaits de la disposition de la directive spcifiant que l ' galit de traitement pour les personnes handicapes signifie galement que les entreprises sont supposes effectuer des adaptations sur le lieu de travail .
<P>
Je voudrais enfin dire , Madame la Commissaire , qu ' il s ' agit d ' un excellent travail .
Chers collgues , je vous remercie de votre collaboration , mais notre tche n ' est pas termine .
Esprons - et je compte dessus , Madame la Commissaire - que la Commission europenne va  prsent galement introduire des propositions visant , sur la base de l ' article 13 ,  lutter contre les discriminations dans d ' autres domaines que celui de l ' emploi .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , l ' excellent travail des deux rapporteurs complte une srie remarquable de rapports de ce Parlement relatifs  la mise en uvre de l ' article 13 .
Cette premire anne du XXIe sicle a montr la volont des institutions de l ' UE de faire de la non-discrimination une valeur europenne de rfrence et un droit de l ' homme fondamental .
<P>
Je voudrais concentrer mon intervention sur le rapport Mann et , en particulier , l ' article 4 .
Celui-ci autoriserait la poursuite d ' une discrimination lorsqu ' elle rpond  une exigence essentielle ou authentique .
Elle prvoit en particulier la possibilit d ' une discrimination fonde sur la religion en rponse  une exigence de caractristique professionnelle .
Il s ' agit manifestement l d ' une srieuse drogation  la lgislation contre la discrimination , qui doit se fonder sur des critres stricts et dont il ne faudrait pas abuser .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite des amendements dposs par la commission  cette fin , encore que je prfrerais que les tats membres soient autoriss , et non obligs , de prvoir de tels privilges fonds sur la religion .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai demand un vote par division sur le mot " prvoient " .
<P>
Il est essentiel de veiller  ce que la discrimination fonde sur la religion ne serve pas de prtexte  une discrimination contre des employs qui serait fonde sur d ' autres motifs , par exemple leur homosexualit .
Je suis certaine que des organisations religieuses raisonnables et modres ne chercheraient pas  exploiter cette drogation pour contourner les autres mesures antidiscriminatoires .
Mais nous ne devons pas donner aux fondamentalistes , quelle que soit la religion , la possibilit de faire passer leurs prjugs avant le respect des critres antidiscriminatoires de la socit sculire .
<P>
J ' ai conscience de l ' existence , dans le monde de la politique , d ' une vague montante de groupes de pression qui s ' efforcent d ' tendre l ' emprise de la religion sur la sphre publique .
La religion a sa propre sphre .
Le compromis atteint dans ce rapport laisse beaucoup d ' espace aux organisations religieuses et il ne faudrait pas en abuser .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les rapporteurs ont tous deux effectu un excellent travail pour lequel je voudrais , de cette tribune , les remercier au nom de mon groupe .
Le fait qu ' il existe dans notre socit des discriminations de natures diverses confirme l ' importance du programme d ' action en prsence , pour ce qui est du rapport de M. Cashman .
Le programme d ' action est un instrument dcisif pour soutenir la Communaut dans le dveloppement d ' une stratgie communautaire pour la lutte contre les discriminations .
<P>
Il est inadmissible qu ' en Europe ,  l ' aube du XXIe sicle , les femmes et les hommes ne jouissent pas des mmes droits , que les handicaps soient marginaliss , que des personnes soient exclues de la vie sociale en raison de leur orientation sexuelle et tiquetes comme tant diffrentes .
Le droit de tous les tres humains  l ' galit devant la loi et  la protection contre les discriminations constitue un droit fondamental .
Ce droit fondamental revt une importance cruciale pour la capacit de fonctionnement de toute socit dmocratique .
Les dispositions juridiques ne peuvent constituer qu ' un aspect - essentiel - mais pas unique en vue de lutter contre les discriminations .
<P>
La socit doit laborer en la matire des concepts complmentaires pour la politique et la pratique .
Les initiatives prises sur le terrain doivent donc tre soutenues , les connaissances sur la discrimination doivent tre amliores et les concepts politiques doivent tre renforcs .
Ce n ' est que de cette manire que nous russirons  lutter efficacement contre les discriminations dans tous les domaines de la vie socitale en Europe .
Cela ne peut que profiter  nous tous .
<P>
C ' est dans ce sens que j ' invite mes collgues , en particulier mes collgues du ct conservateur de cette Assemble , lorsque , demain , nous procderons au vote ,  adopter les rapports des deux rapporteurs .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois que ce programme d ' action reprsente une avance trs importante dans le domaine de la lutte contre la discrimination car , en ces temps si compliqus que nous vivons , dans nos socits si complexes , la discrimination prend tant de voies diverses , revt tant d ' aspects diffrents , toujours plus neufs , toujours plus inquitants .
<P>
Je veux m ' arrter seulement sur un point de ce plan d ' action que je considre trs lacunaire , comme je l ' ai dj dit en commission : l ' inclusion de la Turquie .
Non que la Turquie doive tre exclue de ce plan d ' action , mais nous sommes en train d ' attribuer des fonds  un tat - que je peux dfinir comme criminel - sans les affecter le moins du monde  l ' limination de la plus grande des discriminations , la discrimination  l ' gard des citoyens turcs de langue kurde .
Nous donnerons ainsi des fonds que la Turquie pourra utiliser  son gr sans liminer la plus grande des discriminations , qui regroupe toutes les autres discriminations parce qu ' en discriminant maintenant les Kurdes , ce seront ensuite les femmes kurdes , les personnes d ' origine kurde ayant des tendances sexuelles diverses , les handicaps d ' origine kurde , qui seront discrimins .
<P>
Notre intention devrait tre de contraindre , ou du moins d ' inciter la Turquie  liminer la vraie grande discrimination existant aujourd ' hui dans cet tat .
Nous sommes donc trs perplexes sur ce point et nous demandons que la Commission , dans le cadre de la vrification de l ' utilisation de ces financements , veille  ce que la Turquie ne fasse pas semblant d ' liminer ou de combattre les discriminations collatrales , alors qu ' en fait elle ne soucie absolument pas de la discrimination fondamentale , celle qui , en dfinitive , est  la base de tant de malheurs dans notre Europe .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , au nom de la liste Bonino je voudrais exprimer l ' effarement que nous prouvons devant la manire dont l ' Europe et les pays membres traitent le thme de la discrimination , du racisme et de la xnophobie .
<P>
Lors de la dernire session , notre Assemble a approuv une rsolution sur la lutte contre le racisme au ton discriminatoire , violent et rpressif : une rsolution qui affirmait que le racisme est un dlit caractris non seulement par des actes mais surtout par des dclarations ou la diffusion de messages , et qui demandait le renforcement des instruments juridiques qui permettent de poursuivre les partis politiques dont les programmes mettent en danger les principes de non-discrimination .
<P>
Nous sommes convaincus - parce que notre histoire , votre histoire , l ' histoire de l ' Europe le prouve - que la stratgie de prohibition et de rpression que vous prconisez , fonde sur la restriction de la libert d ' expression et d ' association , sur le renforcement des instruments rpressifs de police et de contrle social et des tlcommunications , sur l ' allocation de fonds et la cration d ' observatoires , crera les conditions propres  la recrudescence ,  l ' explosion des phnomnes que vous voulez , ou que vous prtendez vouloir combattre .
<P>
Je voudrais rappeler que les dputs de la liste Bonino avaient dfendu , comme premire action de cette lgislature , une proposition de rsolution sur la lutte contre les discriminations bases sur l ' orientation sexuelle .
Nous ne demandions pas de fonds par le biais de plans d ' action , ceux-ci finissant habituellement en subsides pour les ONG , elles-mmes souvent rduites  des organes parastataux ; nous ne demandions pas d ' inversion , contraire  la loi et aux principes libraux , de la charge de la preuve .
Nous avons propos quelques amendements au rapport Mann , amendements qui visaient  corriger dans un sens dmocratique , libral et respectueux des liberts individuelles , certains points cits ,  savoir l ' annulation de l ' inversion de la charge de la preuve , du dialogue commun des corporations du syndicat des entrepreneurs et la limitation aux sanctions civiles et administratives , non pnales .
<P>
Chers collgues , je voudrais rappeler qu ' en Europe ,  chaque fois que l ' on a appliqu le principe de la prohibition , l ' on a ensuite d faire marche arrire . Cela s ' est produit en Allemagne , quand vous vouliez rprimer les partis nonazis .
C ' est arriv rcemment en Autriche et vous avez fait marche arrire . C ' est arriv avec le groupe technique des dputs indpendants .
<P>
Aprs tout , comme nous l ' enseignent les grandes dmocraties anglo-saxonnes , le racisme et les discriminations se combattent par la dmocratie librale , et non par la restriction et l ' rosion progressive des liberts conomiques , d ' opinion , d ' expression et d ' association .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous discutons cet aprs-midi de deux des trois propositions de la Commission dans lesquelles la lgislation antidiscrimination est prsente sur la base de l ' article 13 du trait instituant la Communaut europenne .
Mon groupe n ' a jamais t partisan de l ' insertion de l ' article 13 dans le trait . Non pas parce que nous approuvons la discrimination , bien au contraire , mais parce que nous trouvions peu souhaitable d ' aborder ce sujet au niveau europen .
Il existe dj de nombreuses rglementations dans ce domaine , tant au niveau international qu ' au niveau national .
<P>
La Commission europenne est assez rserve dans ses propositions , mais il ressort de l ' amendement du Parlement europen que l ' on veut aller bien plus loin : une politique antidiscrimination europenne centrale doit voir le jour , permettant  la Commission de contrler la politique des tats nationaux .
Cette ide ne me plat pas du tout .
Pourquoi l ' Europe centralisatrice serait-elle meilleure que les autorits nationales , qui sont bien plus proches de leurs citoyens et connaissent une mesure bien plus importante de dmocratie et de moyens ?
<P>
Un point sensible est le " conflit " avec d ' autres droits fondamentaux , tels que la libert de religion et de convictions , et le droit au respect de la vie prive .
J ' ai l ' impression que l ' article 4 de la proposition de la Commission et l ' amendement  cet article introduit par la commission de l ' emploi et des affaires sociales empitent sur ces droits .
<P>
La religion et les convictions religieuses ne constituent pas des points individuels .
Un lment caractristique d ' une religion est le fait de la pratiquer dans une communaut et de l ' exprimer dans sa faon de vivre .
C ' est pour cette raison que des organisations , des coles et des centres hospitaliers lis  l ' identit d ' un groupe ont t fonds par et pour des personnes partageant des convictions religieuses .
Le personnel directeur et excutant expriment ensemble leur foi .
Le commissaire peut-il expliquer pourquoi la Commission ne tient pas compte de cet aspect ?
<P>
L ' amendement de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ne clarifie gure les choses .
Il semble sparer encore plus les convictions et la praxis , et les institutions sont , de ce fait , encore plus limites pour vivre et maintenir leur propre identit .
<P>
Une libert absolue de religion ne peut exister , pas plus qu ' une galit absolue .
La discrimination dans le sens de traiter des personnes comme des tres infrieurs , de les insulter et de les lser est un mal qu ' il faut combattre .
Mais nous devons veiller  ce que , dans sa volont de protger les plus faibles de la socit , le lgislateur ne relgue pas au second plan d ' autres groupes aux ides minoritaires .
Cela risquerait de mettre en pril d ' importantes garanties reprises dans les Traits et les constitutions .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , je limiterai mes remarques aux croyances religieuses et  l ' homosexualit .
Le prsident italien s ' est adress ce matin  cette Assemble et je l ' ai cout avec intrt dire que cette Union n ' avait pas pour objectif de nier les valeurs nationales .
Certains aspects des propositions dont nous sommes aujourd ' hui saisis sont destructeurs des valeurs nationales .
Ainsi , nous avons une proposition qui lve l ' homosexualit au rang de sacrement du mariage .
Pour parvenir  ce rsultat , les nombreux croyants qui ont foi dans les Saintes critures vont tre la cible de la discrimination la plus sinistre et la plus dictatoriale .
<P>
Qu ' en est-il de tous ces gens dont les croyances se fondent sur les Saintes critures , qui croient en leurs glises , leurs coles , leurs organisations et leurs hospices ?
Vous pouvez ne pas apprcier qu ' ils aient foi dans les critures , vous pouvez ne pas aimer ce que disent les critures , mais ils ont le droit d ' avoir ces opinions .
La Bible dit trs clairement que ceux qui trompent leurs semblables se verront interdire la porte du royaume de Dieu .
Certains dans cette Assemble penseront que c ' est de la bigoterie .
Mais c ' est ce en quoi ces gens croient , parce qu ' ils sont attachs aux Saintes critures et qu ' ils y puisent leurs convictions .
Ils croient aussi aux paroles de Saint Paul , lorsqu ' il dit que l ' acte sexuel entre hommes est indcent , qu ' il est pouss par le dsir et pas par l ' amour .
<P>
Comment peut-on contraindre ces croyants  employer des gens qui , par leurs propos et leurs actes , dfendent un comportement qui se situe aux antipodes de ce que disent les critures ?
Va-t-on doter la lgislation de barrires contre ceux qui croient que le sexe ne peut exister qu ' entre un homme et une femme , et  l ' intrieur des liens du mariage ?
Ces propositions portent un coup au caractre sacr du mariage et au sanctuaire qu ' est le foyer . Il faut les rejeter .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous nous rjouissons tous du fait que le trait d ' Amsterdam contient l ' article 13 , parce qu ' il nous fournit enfin les instruments et nous enjoint d ' laborer un vaste programme de lutte contre les discriminations .
<P>
La Commission a prsent un plan d ' action qui se prolonge jusqu ' en 2006 .
C ' est un plan trs ambitieux , trs engag et trs concret quant  la fixation des objectifs , aux actions et aux mesures .
C ' est un programme qui mrite d ' tre pleinement soutenu et nous sommes convaincus que nous russirons si nous suivons ce programme .
<P>
En revanche , je suis proccup par le rapport de M. Cashman , truff de 17 propositions d ' amendement et dont je voudrais relever plusieurs points qui constituent pour moi un casse-tte .
Premirement , il s ' agit de la nouvelle dfinition dpassant la dfinition large en ce qui concerne la mise en uvre du programme .
Je crois que nous crons par ce biais plus d ' incertitude , parce que nous ne savons plus qui peut effectivement bnficier du soutien du programme de la Commission .
Le danger existe ds lors que les maigres moyens disponibles doivent tre affects  un nombre trop levs d ' actions .
Je crains pour l ' efficacit de ce programme .
<P>
Le deuxime problme que je voudrais aborder est que les ONG , pour importantes qu ' elles soient , sont invites  s ' occuper de la mise en uvre , indpendamment de leur taille , de leur nature et des actions qu ' elles mnent .
En outre , celles-ci sont galement invites  se charger du contrle , et lorsque 90 % du financement est effectu par l ' Union , la problmatique est encore plus importante si les ONG effectuent elles-mmes les contrles .
Je crois que nous ne devrions surcharger personne .
Ce que nous devrions faire , c ' est soutenir pleinement le programme engag de la Commission et ce , dans tous les cas .
<SPEAKER ID=153 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , cette semaine est une semaine importante pour les dbats de notre Assemble .
Hier , il tait question de la Charte des droits fondamentaux et aujourd ' hui , par le biais des initiatives communautaires , nous abordons la question de la lutte contre les discriminations .
Nous renforons ainsi les positions de l ' Union europenne sur des situations concrtes vcues par ses ressortissants en rapport avec la discrimination et l ' galit de traitement .
<P>
Je voudrais tout de suite dire combien ces deux textes sont importants : la directive , d ' une part , puisqu ' elle agit sur l ' tat du droit , et le programme d ' action , d ' autre part , puisqu ' il permet de mettre en uvre concrtement des pratiques nouvelles qui ont aussi vocation  se propager .
Et je ne peux accepter  ce sujet l ' amalgame que certains font entre la ncessaire anti-discrimination , l ' galit de traitement , et l ' vocation d ' autres affaires de prohibition .
Je crois qu ' on ne peut pas tout mlanger .
<P>
La proposition de directive qui fait l ' objet du rapport Mann est essentielle et je veux m ' y arrter .
Elle vise au renforcement du principe d ' galit de traitement en mme temps qu '  la rduction des possibilits de drogation ,  nos yeux trop nombreuses .
<P>
Je reviens sur la drogation qui concerne l ' appartenance religieuse .
Je voudrais dire nos rserves sur cette question difficile et raffirmer notre attachement au principe de lacit , spcialement dans le contexte de la lutte contre les discriminations .
Ceci nous parat fondamental , notamment quand on a intgr les questions d ' activit dans le domaine social ou dans celui de la sant .
Le dsir d ' action est affaire de comptences et non pas de convictions religieuses .
<P>
Un mot encore sur la discussion qui pourrait s ' engager sur la ncessit de tenir des statistiques en la matire .
Elles sont indispensables .
Veillons cependant  ce que ces statistiques ne se retournent pas contre ceux et celles qui en font l ' objet .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , notre groupe a valu positivement les deux rapports et il a notamment voulu souligner combien ils sont tous deux concentrs sur la ncessit d ' largir le champ d ' action du programme au moyen d ' une srie d ' amendements - qui , en fait , dfinissent une nouvelle tude de cas de la discrimination - afin de garantir l ' galit de traitement  tous les individus , abstraction faite du sexe , de la race , de l ' origine ethnique , de la religion , des convictions personnelles , de l ' ge ou des tendances sexuelles .
<P>
Le groupe libral et dmocratique a valu tout cela positivement et notamment l ' activit du Parlement qui a voulu insister , galement et surtout , sur la prvention du phnomne et pas seulement sur les bonnes pratiques .
Les objectifs concernant l ' amlioration de la comprhension des racines profondes du problme et des nouvelles dynamiques sous lesquelles il se manifeste , dans son ampleur et dans ses dveloppements , et surtout l ' intervention en faveur de ceux qui doivent mettre en uvre les bonnes pratiques ci-dessus , nous ont paru tout  fait convaincants .
Mais plus convaincant encore nous a sembl le fait que , finalement , il y ait galement un espace rserv  l ' valuation des rsultats des processus et des programmes , ce qui constitue galement une garantie d ' quit , d ' impartialit et de transparence .
<P>
Je veux surtout m ' arrter sur les possibilits d ' autonomie qui sont donnes aux tats membres , qui doivent se concentrer sur des actions de haute qualit .
Ainsi , pour la premire fois , l ' intervention est diffrente : il n ' est pas question d ' une pluie de financements , mais de vrifier la qualit des interventions , sur laquelle on insiste . Ces interventions doivent ensuite tre contrles et leurs rsultats publis .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' un processus extrmement positif et constructif , d ' autant que le rsultat peut ensuite tre mis  la disposition de tous pour amliorer nos futures actions .
<P>
Je reviens galement sur la question de la drogation religieuse .
J ' ai beaucoup apprci le fait que notre Assemble ait soulev ce problme .
Je crois effectivement qu ' il s ' agit d ' un faux pas , et qu '  ce sujet il y a matire  discussion et  rflexion .
Je ne vous poserai qu ' une seule question qui les rsume toutes .
Dans mon pays , l ' Italie , une collgue qui tait professeur de religion catholique mais enseignait dans une cole publique , a t licencie parce qu ' elle est tombe enceinte . Elle n ' a pas avort et elle n ' tait pas marie ...
<P>
Puisque cela peut se produire , je vous pose cette question : cela serait-il arriv sans le pouvoir discrtionnaire dont disposent les autorits religieuses ?
Je peux ajouter que , paradoxalement , si cette enseignante s ' tait fait avorter , personne ne se serait aperu de rien et elle aurait conserv son poste ; par contre , ayant respect le caractre sacr de la vie et exerc son droit  la maternit , elle l ' a perdu du fait d ' une mesure discriminatoire que je considre inqualifiable .
J ' ajoute que , si elle avait t un homme , elle n ' aurait eu aucun problme quant  son comportement dans la vie prive , vu qu '  ce jour les hommes n ' attrapent pas de " gros ventre " !
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter  mon tour les rapporteurs et les auteurs des diffrents avis pour leurs efforts et leur volont de cooprer avec tous les dputs de cette Assemble qui souhaitent voir progresser la lutte contre la discrimination .
<P>
Le domaine est assurment complexe , sensible et controvers . Il associe au moins trois des sujets dont on m ' a toujours dit qu ' il valait mieux ne pas les aborder en bonne socit : la politique , le sexe et la religion .
Il en associe aussi deux autres , tout aussi importants : l ' ge et le handicap . Pour preuve de l ' intrt que ce dbat suscite , je dirai que j ' ai fait l ' objet de plus de pressions pour cette directive que pour n ' importe quelle autre , jusqu '  prsent , cette semaine , et que l ' ventail des auteurs de ces pressions tait plus large .
<P>
Le but de notre travail , fond sur l ' article 13 , est de faire de l ' galit des chances une ralit en tant le masque souriant derrire lequel se dissimulent si souvent les prjugs et la bigoterie , surtout sur les lieux de travail .
C ' est un dfi pour nous tous , car nous nous jugeons les autres sur une premire impression .
Dsormais , les employeurs devront faire preuve de clart et de transparence dans tout ce qui touche  leur politique et leurs pratiques en matire d ' emploi et devront tre en mesure de justifier leurs choix sur la base de critres d ' embauche effectifs .
Ils seront galement censs rpondre aux besoins de la main-d ' oeuvre potentielle , eu gard aux handicaps notamment .
<P>
Mon groupe se flicite  la fois de la directive-cadre et de la proposition de programme d ' action communautaire ; il y voit une tape importante de la lutte contre les prjugs dans de nouveaux aspects de la vie des citoyens .
C ' est pourquoi nous soutiendrons l ' amendement 18 au rapport Mann , qui demande aux tats membres d ' abroger toutes les dispositions du code pnal qui constituent des discriminations envers les homosexuels .
Nous savons qu ' une telle disposition n ' entre pas dans le champ de la directive , mais nous pensons qu ' elle offre un repre important , car si nous prtendons , fort lgitimement , mettre un terme  la discrimination pour cause d ' orientation sexuelle dans le domaine de l ' emploi , nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pnalisation potentielle des travailleurs pour ce qu ' ils font dans le cadre de leur vie prive et de relations consensuelles .
<P>
Mon attention a t attire sur l ' interprtation potentielle de l ' expos des motifs en rapport avec l ' article 1 , qui une fois encore peut sembler un peu obscur , si ce n ' est qu ' il fait la distinction entre l ' orientation sexuelle et le comportement .
Je demanderai  la Commission de clarifier ce point .
Est-ce que cela veut dire qu ' une discrimination sur le lieu de travail est toujours possible si on a une relation homosexuelle dans sa vie prive ?
Ou est-ce que cela veut dire , comme je l ' espre , que nous devrions tirer les leons de l ' affaire Clinton et tous veiller  nous comporter correctement sur notre lieu de travail , quelle que soit notre orientation sexuelle ?
<P>
Au sujet de la religion , mon groupe se flicite de l ' amendement 37 au rapport Mann .
Tout en admettant le souci des organisations fondes sur une religion ou une croyance particulire d ' employer des personnes de mmes convictions , il est important de reconnatre que ce souci ne doit pas tre un motif pour refuser d ' engager des personnes qui sont parfaitement qualifies pour un emploi , lorsque celui-ci n ' est pas directement li  ces convictions , et qui se comportent correctement sur leur lieu de travail .
Il existe trs peu d ' emplois pour lesquels l ' appartenance  un systme de croyances particulires est essentiel .
C ' est le cas de la monarchie britannique , ce n ' est pas celui d ' un conducteur de bus scolaire pour une fondation religieuse .
J ' ai trouv particulirement choquant que l ' on me demande de soutenir des amendements qui permettraient  n ' importe quelle organisation religieuse de refuser tout emploi  des homosexuels .
Je prie instamment tous les groupes , quels qu ' ils soient , qui font pression en faveur du droit d ' exercer des discriminations contre un autre groupe de bien rflchir  la chose suivante : d ' abord , c ' est le genre de droit qui pourrait aussi s ' exercer un jour contre eux et , ensuite , trouveraient-ils cela juste ?
<P>
La discrimination fonde sur l ' ge est , elle aussi , fort rpandue et aucun code volontaire ne permet de combattre efficacement une discrimination gratuite .
L ' article 5 , dans sa formulation actuelle , a t critiqu parce qu ' il semble justifier ce qu ' il vise  combattre .
C ' est pourquoi nous soutiendrons l ' amendement 38 , qui se limite  l ' essentiel , en parlant d ' objectif lgitime , strictement dfini , excluant ainsi le dsir d ' un patron de ne s ' entourer que de jeunes personnes avenantes pour promouvoir l ' image de son entreprise , quand ce n ' est pas la sienne .
<SPEAKER ID=156 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , lutter et lgifrer contre les discriminations c ' est reconnatre qu ' elles existent et mme qu ' elles sont , pour beaucoup d ' entre elles , " lgalises " parce que banalises .
C ' est pourquoi je salue , bien videmment , la directive d ' aujourd ' hui dont il s ' agira de banaliser l ' utilisation .
<P>
Aussi , je m ' en tiendrai ici aux limites qui , malgr tout , subsistent  mon sens .
D ' abord , sur la charge de la preuve .
La directive fait un pas en oprant le dplacement de la charge de la preuve , mais ne va pas encore jusqu '  l ' inversion .
Or , la loi ne devrait-elle pas mieux permettre  la victime d ' une discrimination de sortir de l ' isolement dans lequel elle se trouve trop souvent ?
Comment peut-on considrer qu ' un demandeur d ' emploi , rejet dans de telles circonstances , a les mmes moyens qu ' une entreprise , en particulier une grande entreprise , de se dfendre et de prouver la discrimination dont il est victime ?
D ' ailleurs , si l ' obligation tait faite aux entreprises de prouver qu ' elles n ' oprent pas de discrimination , sans doute y rflchiraient-elles  deux fois lors du recrutement .
<P>
Je pense surtout ici aux discriminations qui touchent les ressortissants des pays tiers , mais aussi les jeunes issus de l ' immigration .
En France , de multiples exemples en tmoignent .
 curriculum vitae identique , avec la mme formation , le mme parcours , un jeune au nom  consonance franaise  quatre  cinq fois plus de chances d ' tre embauch qu ' un jeune dont le nom est  consonance maghrbine , et deux fois plus de chances qu ' un jeune dont le nom est d ' origine portugaise ou espagnole .
Comme quoi les discriminations se hirarchisent .
Dans une Europe qui se veut multiculturelle et respectueuse des diffrences , les actes en la matire doivent imprativement suivre les paroles .
<P>
Je terminerai sur la drogation accorde aux organismes religieux , pour dire que la drogation de l ' article 4 , alina 2 , me semble trs dangereuse et peut tre une couverture lgale pour les ides les plus rtrogrades , et tout  l ' heure on a parl d ' abus .
Il me semble que cela peut tre un point d ' appui important pour ces ides les plus rtrogrades .
L ' intervention haineuse , tout  l ' heure , de M. Paisley envers les homosexuels en tmoigne .
<SPEAKER ID=157 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mon groupe et moi-mme sommes tellement victimes de discrimination ,  cause de nos convictions , ici mme , puisqu ' on nous a empch de constituer un groupe politique - ce qui est autoris  tout le monde - que nous applaudissons des deux mains  la possibilit d ' avoir un programme de lutte contre toute discrimination .
Et pas simplement la discrimination femme / homme au travail .
Par exemple , en France les hommes ne peuvent pas enseigner dans l ' enseignement primaire , et il y a l manifestement une discrimination .
<P>
Mais cette question prend beaucoup plus d ' importance sur le plan philosophique , sur le plan juridique et sur le plan sociologique .
Sur le plan juridique , il y a des textes gnraux qui condamnent partout la discrimination .
Par exemple , hier , la Charte des droits fondamentaux la condamnait , et pas simplement la discrimination sur une base raciale , mais mme , selon la Charte , sur la base de la naissance .
Toutes les constitutions du monde , en affirmant le principe d ' galit , crent presque un principe de jus cogens constitutionnel , puisque partout la discrimination est interdite .
<P>
Mais en sens inverse , depuis quarante ans , il y a aussi des textes qui reposent sur la discrimination .
La premire , la Cnuced , la Confrence des Nations unies pour le commerce et le dveloppement , a pos en 1963  Genve le principe des ingalits compensatrices , donc de la discrimination .
Et notre Convention de Lom repose elle-mme sur la discrimination au profit des tats des Carabes et du Pacifique .
D ' ailleurs tout notre contentieux avec les tats-Unis provient de ce que nous voulons une discrimination positive pour nos producteurs de bananes ACP , alors que les tats-Unis veulent une galit en faveur des multinationales .
<P>
L ' Europe elle-mme , avec le systme des SPG , le systme des prfrences gnralises , qui nous conduit unilatralement  renoncer  nos droits de douane au profit de toute une srie d ' tats , repose sur la discrimination .
Et les droits nationaux de nos 15 pays pratiquent aussi la discrimination , dont la France socialiste , la France de M. Jospin , socialiste .
En 1999 , pour la Nouvelle-Caldonie , on a cr une prfrence au travail  base ethnique ,  base raciale ,  base raciale .
En Nouvelle-Caldonie on donne une prfrence sur une base chromatique de la peau .
<P>
Et dans nos banlieues franaises , il existe des zones franches dfiscalises , l aussi  base ethnique , puisque ces banlieues sont composes d ' une certaine ethnie .
Et je ne parle pas des tats-Unis o la Cour suprme a invent , il y a trente ans , le principe de l ' affirmative action .
Et sur une base sociologique il y a bien discrimination sur la naissance .
Ici , Mme Anna de Palacio Vallelersundi a une sur , commissaire  la Commission europenne .
Si elle ne s ' appelait pas Anna de Palacio Vallelersundi est-ce que les deux surs seraient dans ces deux endroits ?
Et aux jeux Olympiques , tout le monde ne va pas en finale .
Il n ' y a pas un droit  aller aux jeux Olympiques .
<P>
C ' est dire que sociologiquement il y a des risques de drive .
Monsieur le Prsident , le principe de non-discrimination est bon , mais peut aussi se retourner comme une chaussette dans un autre sens .
Donc , je mets en garde - ce n ' est pas aussi simpliste que ce qu ' on imagine - ce principe de .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , je remercie et je flicite les rapporteurs , les dputs Cashman , Lynne et Thomas Mann , pour le travail accompli dans le cadre des rapports sur le programme contre la discrimination et pour l ' galit de traitement en matire d ' emploi et de conditions de travail .
En tant que rapporteur pour le Parti populaire europen au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , j ' ai accueilli favorablement la dcision du Conseil de mettre en uvre un programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination ; j ' estime satisfaisant le grand pas en avant ralis dans le sens d ' un renforcement des nouveaux pouvoirs confrs par l ' article 13 du trait sur l ' Union pour lutter vraiment contre le phnomne de la discrimination .
<P>
En gnral , j ' approuve l ' importance donne au dveloppement et  l ' extension des aspects culturels dans leurs rapports avec la discrimination ; mais la discrimination sera vaincue , je crois , par la culture de la non-discrimination , c ' est--dire en fournissant des informations mises  jour et accessibles , disponibles pour tous les citoyens dans tous les tats membres .
En fait , l ' information et la sensibilisation revtent  cet gard une importance fondamentale , elles doivent tre un lment dclenchant et servir  inculquer une nouvelle mentalit , un nouveau mode de penser et d ' tre , afin que ces prjugs encore rpandus de manire diffuse dans la population puissent tre totalement radiqus et qu ' une vritable parit soit garantie en termes de droit entre tous les citoyens .
<P>
Cependant , je considre comme insuffisant , et j ' espre qu ' il sera augment , le financement global allou  ce programme , et  cet gard je m ' adresse en particulier  Madame la Commissaire .
Il devrait au minimum tre quivalent aux sommes alloues aux actions prparatoires qui ont abouti  ce programme , afin que la ralisation de celui-ci puisse tre mene  bien de manire efficace .
Il suffit de penser , par exemple , aux fonds supplmentaires ncessaires pour les catgories vulnrables : les personnes ges et les personnes prsentant des incapacits diverses , les chmeurs gs .
Ces catgories reprsentent plus de 25 % de la population de l ' Union : c ' est un potentiel qui ne peut tre sous-valu , et leur intgration prsenterait galement des avantages conomiques .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , le vote de la directive du Conseil pour l ' galit de traitement au travail tend l ' interdiction des discriminations au-del des raisons raciales , ethniques et autres , qui servent de tremplin aux discriminations et auxquelles l ' article 13 se rfre .
<P>
La directive en question couvre l ' ensemble de l ' emploi , salari ou indpendant .
Le rapport de M. Mann a t adopt  la quasi-unanimit par la commission de l ' emploi , ce qui est d aussi bien  son excellente prparation qu '  la volont du rapporteur de cooprer aux amendements ncessaires , ce pour quoi je tiens  lui exprimer mes sincres flicitations .

<P>
Le premier lment positif de la directive est la manire intgrale dont elle envisage la lutte contre les discriminations , ce qui est extrmement important pour la juste application de la directive .
Un second avantage est qu ' elle tient compte des expriences acquises dans le cas de l ' interdiction des discriminations sexuelles et se sert des mmes outils et concepts , tels que la discrimination directe ou indirecte , la protection judiciaire efficace et le renversement de la charge de la preuve .
De plus , elle met en valeur la tradition de l ' encouragement  l ' action positive , en vue d ' quilibrer les inconvnients que peut causer l ' insertion de certaines personnes sur le march du travail .
<P>
Ces orientations de la directive , jointes au fait que , rcemment , a t adopte la directive 2000 , dmontrent la volont manifeste de l ' Union europenne de garantir une socit ouverte , dbarrasse de catgories prdtermines et , surtout , du flau du racisme qui a de profondes racines dans l ' histoire europenne .
Il n ' est pas fortuit que le programme d ' action donne priorit  la comprhension du phnomne des discriminations arbitraires , comptant ainsi attaquer  sa racine ce mal qu ' est le racisme  visage couvert .
Ce phnomne provient en partie de phobies et en partie d ' une tradition bien enracine , qui constitue - il serait inutile de se le dissimuler - l ' un des aspects ngatifs de la civilisation europenne et l ' une des principales raisons de conflits , guerres civiles et guerres entre les nations .
Pour cette raison , cette directive doit aussi s ' inscrire dans le cadre de notre dveloppement culturel .
<SPEAKER ID=160 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , je crois que , quand on entend , ce qui vient d ' tre le cas , les vocifrations de M. Martinez , du Front national , on a vraiment besoin d ' utiliser le type de directive qui nous est propos .
<P>
Ces textes sont une avance .
Ils vont donner aux associations antiracistes et aux syndicats un contrle plus important sur les discriminations , mais je crois qu ' il va falloir maintenant imposer l ' application de ces directives , le respect du droit du travail , en multipliant les contrles et en sanctionnant les employeurs indlicats .
Harmoniser positivement les acquis pour protger les plus faibles et les plus opprims sur le march du travail et non pas , par exemple , au nom de l ' galit , autoriser le travail de nuit pour les femmes .
Il va falloir enfin interdire la rpression syndicale , qui tend  se dvelopper en Europe , par exemple en France dans la poste .
<P>
Je crois enfin que les tats employeurs doivent donner l ' exemple en abolissant les discriminations contre le recrutement des extracommunautaires dans leur fonction publique , discriminations qui plongent ainsi les immigrs qu ' ils emploient dans une prcarit ternelle .
Mais une vritable intgration socio-conomique suppose une galit des droits qui ne peut exister que par une meilleure reprsentation politique . Pour cela , il faut rgulariser les sans-papiers et accorder le droit de vote  tous les immigrs .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive dont nous discutons aujourd ' hui , au sujet de l ' galit de traitement dans l ' emploi et la profession , exprime clairement la volont de l ' Union europenne et l ' effort qu ' elle a entrepris pour adapter son modle social aux nouvelles donnes , conomiques , sociales et culturelles ; aussi l ' avons-nous accueillie avec une relle satisfaction .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' application de la directive amliorera le niveau de vie dans la socit europenne .
Elle contribuera galement , face au reste du monde qui nous suit avec une vive attention ,  la valorisation de l ' image de l ' Europe , car elle prouvera en pratique que l ' Europe continue  travailler pour la dfense des droits de l ' homme , ainsi qu ' aux progrs de la solidarit et de la dmocratie .
<P>
Toutefois , la russite de ces objectifs dpend de la comprhension du contenu de la directive , de la reconnaissance de son importance et de sa valeur par les tats membres et , bien entendu , de sa juste mise en uvre .
Pour cette raison , je crois que seront soutenus non seulement les amendements relatifs au suivi de l ' application de la directive , mais aussi ceux qui concernent l ' information et la sensibilisation des partenaires sociaux , des organisations conomiques et sociales , ainsi que la formation du personnel des services publics , de la magistrature et du corps lgislatif dans les tats membres .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter la commissaire , Mme Diamantopoulou , de cette importante proposition de dcision , ainsi que nos collgues , MM . Cashman et Mann , qui ont enrichi et largi le champ d ' action de la lutte contre les discriminations .
<P>
Pour ma part , puisque nous avons vot aujourd ' hui ,  une grande majorit , les rapports sur l ' largissement de l ' Union aux pays de l ' Europe centrale et orientale , ainsi qu '  Chypre et  Malte , j ' aimerais essentiellement souligner , dans mon intervention , combien il est important de redoubler d ' efforts , dans ces pays , pour que la lutte contre les discriminations et l ' acceptation du multiculturalisme des socits actuelles soient poses comme conditions sine qua non de la coexistence pacifique des hommes .
<P>
Les pays candidats  l ' adhsion ont tout particulirement besoin d ' aide , de sorte qu ' ils puissent pleinement rpondre aux critres de Copenhague et tre intgrs , dans l ' Union europenne , en tant que membres gaux et  part entire .
Il est ncessaire d ' accorder une profonde attention et d ' allouer davantage de ressources aux pays des Balkans et  la Turquie , pour optimiser les efforts visant  consolider les institutions dmocratiques et  liminer les discriminations , notamment les discriminations raciales , ethniques ou religieuses , lesquelles , rcemment , ont cot tant de souffrance , de sang et de vies humaines dans les Balkans .
<P>
Or , je ne peux m ' empcher de me demander quelles leons nous avons tires des vnements que le fanatisme religieux , surtout , a entrans dans les Balkans , et si nous en sommes devenus plus sages .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est urgent de mettre  disposition des ressources suffisantes et d ' encourager les mesures de prvention et de lutte contre les discriminations  leur source , notamment par le biais du systme ducatif , des mdias , mais aussi par un renforcement nergique de l ' action des organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , comme vous le savez , il existe encore de nombreuses discriminations au sein de l ' Union europenne , notamment en matire d ' emploi et d ' activit professionnelle , malgr l ' interdiction de l ' article 13 du trait sur l ' Union .
Il importe donc de faire progresser les deux initiatives lgislatives dbattues aujourd ' hui , en amliorant cependant certains de leurs aspects et en augmentant les montants prvus pour le financement du programme , afin de reflter l ' importance politique de cette lutte contre la discrimination .
Il ne suffit pas que la loi garantisse l ' galit .
Nous savons tous qu ' il faut touffer dans l ' uf les causes de la discrimination - le combat de la prvention est galement fort important - par l ' information , l ' ducation et la formation  la promotion de l ' galit et de la lutte contre les prjugs , en modifiant les mentalits , par diffrentes modalits d ' actions positives , en favorisant particulirement les groupes qui font l ' objet de discriminations , et par le recours aux instances comptentes au cas o les entits patronales persistent dans leurs discriminations .
Pour ce qui est de la charge de la preuve , ce doit tre  l ' entit patronale de prouver l ' absence d ' infraction au principe de l ' galit , le travailleur doit simplement prsenter le cas de discrimination dont il a t victime .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , une partie du dbat prouve , en fait , que nous avons ici besoin d ' une directive , car si l ' on dit que l ' Europe se mle de manire centralisatrice d ' un domaine qui devrait dans le fond relever des tats membres , et sachant ce qui s ' est pass au cours de la priode prcdente dans de nombreux pays d ' Europe - hier encore  la tlvision , il y avait  nouveau un tas de reportages sur des attaques perptres contre des synagogues juives , sur le viol d ' une femme d ' origine trangre , etc. il faut quand mme avoir du culot pour oser venir dire que l ' Europe n ' a pas besoin de directive pour lutter contre les discriminations .
Les groupes viss sont les mmes groupes , Mesdames et Messieurs , que ceux qui taient emprisonns au cours de la Seconde Guerre mondiale dans les camps ,  savoir les gens d ' une certaine conviction religieuse ; songez aux tmoins de Jhovah , ils taient tous enferms dans des camps de concentration .
Je pense aussi aux gens d ' une race particulire : les juifs , les tziganes , etc . , je pense aux handicaps , aux gens qui ne pouvaient plus participer  la vie sociale , aux personnes ges ; toutes ces personnes pouvaient connatre l ' horreur d ' tre enfermes dans un camp .
Idem pour les homosexuels .
Ceux qui viennent dire ici que l ' Europe ne doit pas adopter de directive nonant les valeurs que nous voulons tous dfendre se trompent .
Nous en avons besoin et nous devons lancer ce signal  l ' extrieur .
<P>
En Belgique se tiendront dimanche les lections communales .
Nous nous sommes mis d ' accord avec tous les partis dmocratiques pour former un cordon sanitaire contre l ' extrme-droite .
Cela signifie qu ' aucun de ces partis ne formera de coalition avec l ' extrme-droite .
Il s ' agit d ' une dcision extrmement importante et nous nous sentons soutenus , et cela est donc d ' une importance capitale , par de telles directives .
Madame la Commissaire , poursuivez sur cette voie , nous en avons besoin .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas de hirarchie en matire de discrimination .
Je me rjouis de cette directive , car elle constitue le premier texte de loi de l ' UE  introduire des droits au niveau europen pour nos 37 millions de citoyens handicaps , elle marque la fin de la mthode dtourne emprunte pour lgifrer dans le domaine des droits des handicaps et elle rend hommage au mouvement de dfense des handicaps , qui a men campagne en faveur de ce jour .
En particulier , l ' accord sur le principe de prvision d ' amnagements raisonnables , dont la Sude et l ' Irlande sont les pionnires , fera dsormais en sorte que les employeurs de l ' ensemble de l ' Europe , adaptent leurs lieux de travail , acquirent des quipements spciaux et modifient leurs mthodes de travail afin d ' offrir une chance vritable aux employs handicaps .
Il ne s ' agit peut-tre que d ' abaisser un interrupteur d ' un mtre , mais pour l ' utilisateur d ' un fauteuil roulant , cela suffit  faire la diffrence entre un emploi ou pas d ' emploi .
<P>
Je remercie M. Mann de son soutien  cet gard .
Par ailleurs , je remercie mon collgue , M. Cashman , d ' avoir accept mes amendements sur le programme d ' action , lesquels feront en sorte que les fonds europens couvrent les cots supplmentaires encourus par les handicaps , garantissent des informations accessibles  tous et permettent aux personnes handicapes de s ' exprimer .
<P>
J ' ai encore deux messages .
Tout d ' abord , je voudrais dire  tous les dputs que nous sommes arrivs  une directive forte -  laquelle je suis fier d ' avoir particip en tant que corapporteur - , luttant contre la discrimination raciale et prvoyant des mesures contre l ' incitation , pour le droit d ' ester en justice , pour donner des pouvoirs aux ONG , pour modifier la charge de la preuve .
Ne touchez pas  ces acquis durement gagns .
<P>
Ensuite , je voudrais dire au commissaire que je sais qu ' il ne pourra accepter aujourd ' hui l ' amendement 56 que j ' ai dpos , relatif aux appels d ' offre , mais je lui demande , dans sa rponse , de promettre  cette Assemble qu ' il proposera une nouvelle lgislation visant  lier le pouvoir du trsor public  la conformit des socits  cette lgislation .
Qu ' il veuille galement nous dire que la Commission a fait une erreur en proposant un financement de base pour seulement une ONG europenne reprsentant chaque groupe faisant l ' objet de discriminations .
Le but de cette lgislation est de mettre en valeur la diversit .
N ' ignorez pas vos propres paroles en privant les sourds , les personnes prouvant des difficults d ' apprentissage et les organisations autogres de personnes handicapes de la simple possibilit de s ' asseoir  la table .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , si quelque chose distingue la socit europenne des autres socits du monde , c ' est prcisment sa sensibilit et son engagement vis--vis de la lutte pour les liberts et les droits de l ' homme .
<P>
Mais je voudrais galement ajouter que cette lutte n ' est pas l ' apanage de la gauche .
Avec une dmagogie facile et un progressisme qu ' elle ne sait mme pas dfinir , la gauche essaie parfois de confondre l ' opinion publique en dfendant des postulats , tour  tour vides de sens et inadapts  la structure d ' une socit qui doit tre renforce avec des valeurs auxquelles nous ne sommes pas disposs  renoncer au sein de notre groupe parlementaire .
C ' est ce qui diffrencie certains dputs des autres .
<P>
L ' article 13 est le point de dpart d ' un nouvel objectif de l ' UE : lutter contre la discrimination ou le traitement ingal des citoyens au travers des motifs numrs dans ce mme article .
<P>
Le programme d ' action m ' a l ' air srieux .
Il pourrait presque tre accept dans son texte initial parce qu ' il tend essentiellement vers quelque chose de fondamental ,  savoir l ' ducation de la socit europenne dans le respect des valeurs de l ' tre humain , quelle que soit sa condition .
Je pense qu ' il s ' agit l de l ' lment central du programme .
<P>
Je pense donc qu ' il est ncessaire d ' impliquer le secteur public et priv et , dans ce sens , j ' estime que le secteur public doit montrer l ' exemple .
Les coles publiques et les administrations doivent tre un modle de lutte contre la discrimination et la mme chose doit tre exige , dans la mme mesure , du secteur priv .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs les Dputs , les mdias doivent galement jouer un rle important dans cette tche .
Malheureusement , nous constatons aujourd ' hui que des mdias tels que la tlvision ou Internet ne contribuent pas spcialement , au travers de leurs programmes ou spots publicitaires ,  traiter avec dignit et respect les secteurs de la socit qui ont le plus besoin de cette coopration , tels que les femmes ou les mineurs .
C ' est pourquoi il me semble trs opportun de sensibiliser galement les mdias  cette tche .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
- ( DA ) Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier M. Cashman et M. Mann pour les deux rapports qu ' ils ont rdigs .
La ralisation du " paquet " , qui constitue la premire concrtisation - mme si elle est provisoire - de l ' article 13 du trait CE , reprsente un lment capital .
Elle constitue une tape importante vers la suppression de toute forme de discrimination  l ' gard des minorits au sein de l ' UE et des pays candidats .
Je voudrais souligner deux points importants .
J ' estime , en premier lieu , que les actions que nous menons contre la discrimination ne seront couronnes de succs sur le plan pratique et dans la vie de tous les jours que si nous incluons le plus possible dans nos travaux les ONG reprsentant les minorits concernes .
Faute de quoi , les efforts dploys ne pourront tre concrtiss .
<P>
Le deuxime point que je voudrais souligner concerne l ' erreur grossire commise malheureusement par la Commission avec ce premier " paquet " en ce sens qu ' elle a voulu tablir une liste de priorits au niveau des motifs de discrimination .
Elle estimait que seule la discrimination sur la base de la race devait tre interdite , de manire gnrale , dans tous les secteurs de la socit tandis que des discriminations pour d ' autres motifs comme , par exemple , les handicaps et l ' orientation sexuelle ne seraient interdites qu ' en matire d ' emploi et d ' activits professionnelles .
Les motifs de discrimination doivent avoir le mme poids .
Toute forme de discrimination est humiliante , qu ' elle soit base sur la race ou sur l ' orientation sexuelle ; c ' est pourquoi j ' approuve chaleureusement la proposition de Mme Swiebel invitant la Commission  s ' engager  rectifier cette erreur dans les trois ans  venir .
Je constate la prsence du commissaire aujourd ' hui .
Il a donc une bonne occasion de confirmer qu ' il examinera attentivement cette proposition .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner ce que vient de dire mon collgue Hernndez Mollar .
Cette lutte contre la discrimination est une lutte qui nous mobilise tous et dont aucun groupe de ce Parlement n ' a le monopole .
L ' article 13 du trait d ' Amsterdam a pos un dfi  l ' Union europenne en confiant  la Communaut des pouvoirs spcifiques pour lancer un ensemble vari d ' actions de lutte contre la discrimination , de manire  ce que le mme niveau de protection soit garanti  tous les groupes dfavoriss .
<P>
Je voudrais fliciter la Commission pour l ' important pas qu ' elle a franchi en lanant ce processus de mise en uvre de l ' article 13 , via le paquet de propositions de lutte contre la discrimination qu ' il a prsent .
L ' exprience nous a montr aussi que la promotion de mesures lgislatives de lutte contre la discrimination est essentielle , mais qu ' elle ne suffit pas .
Il faut accompagner ces mesures d ' un travail de prvention et de changement des comportements et des attitudes , les rsultats de l ' enqute relativement rcente de l ' eurobaromtre en sont la preuve trs claire .
Celui-ci montre qu ' un Europen sur trois , plus ou moins 33 % , se considre fort ou assez raciste .
Il est fondamental d ' enseigner et de promouvoir le respect pour la diversit multiculturelle en Europe .
Je voudrais encore souligner l ' importance d ' impliquer au maximum les pays candidats  l ' adhsion dans le cadre de ces actions communautaires de lutte contre la discrimination .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je salue cette initiative de la Commission , mais je voudrais fliciter expressment M. Cashman et M. Mann pour l ' excellent travail ralis dans l ' laboration de ces rapports .
<P>
Si l ' on considre le nombre lev d ' actions , de dcisions et d ' attitudes discriminatoires que l ' on rencontre encore aujourd ' hui en Europe , je me flicite de ces rapports dont nous dbattons aujourd ' hui et qui contiennent plusieurs points qui , pour moi , prsentent un grand intrt .
<P>
Tout d ' abord ,  l ' heure de la mise en uvre des actions concrtes de ce programme , il faut insister sur la ncessit de prendre en considration l ' article 13 du trait d ' Amsterdam , axe fondamental de la lutte contre la discrimination dans l ' Union europenne .
<P>
En deuxime lieu , il faut attirer l ' attention sur les cas particuliers de discrimination dont font l ' objet , de forme spcifique , certains groupes sociaux , les femmes , les handicaps , les immigrs , les gays , les lesbiennes , les personnes ges , les minorits ethniques et , dans ces groupes , insister sur l ' importance d ' envisager et de prendre des mesures concrtes pour lutter contre les cas de discrimination multiple ou double , dont souffrent particulirement les femmes .
<P>
C ' est pourquoi il faut souligner la ncessit d ' intgrer la perspective du genre dans toutes les formes de lutte contre la discrimination et , paralllement , je voudrais demander  la Commission de faire un effort clair et de faire preuve d ' une volont ferme pour assurer une cohrence entre les directives , les recommandations et les programmes contre la discrimination , en dotant cette Assemble d ' un rle protagoniste dans la dtermination des priorits , la ralisation d ' une valuation de l ' efficacit des actions proposes aujourd ' hui dans ce programme et la rvision , chaque fois qu ' elle s ' avrera ncessaire , des actions et dcisions prises dans le cadre de ce programme d ' action .
<P>
Enfin , il faut tenir le Parlement europen inform , tenir compte des rapports et avis labors par cette Assemble , et souligner la ncessit et l ' importance de prendre rellement en considration l ' avis et la participation des ONG et des associations , qui sont sans aucun doute des acteurs cls du succs des mesures adoptes , - et de leur fournir les moyens ncessaires .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , la discrimination fonde sur la religion est inacceptable , tout comme n ' importe quelle autre forme de discrimination .
Nous en avons vu les consquences tragiques en Irlande du Nord et dans les Balkans .
Elle couve dans plusieurs parties de notre Union europenne .
Toutefois , notre mode de vie europen a fondamentalement besoin d ' une dimension spirituelle .
L ' histoire de l ' Europe montre clairement que nous avons de nombreuses religions , chacune d ' entre elles possdant diverses glises , diverses dnominations et divers courants .
Il importe qu ' elles puissent maintenir leurs croyances .
<P>
Je salue le fait , plutt vident , que les prtres et pasteurs peuvent tre restreints  la croyance approprie sans encourager d ' accusations de discrimination illgale .
Mais cela ne suffit pas .
Nous devons soutenir l ' amendement 37 de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , qui prvoit galement des drogations en matire de religion ou de croyance pour les personnes entrant directement en contact avec des membres de cette croyance dans le cadre de l ' enseignement , de la prvoyance sociale ou des soins de sant , tels que les enseignants dans les coles confessionnelles , les mdecins et les infirmires dans les hpitaux et les hospices , les personnes rendant visite  des dtenus , les conseillers et les auxiliaires de vie pour les enfants , les personnes ges , les adolescents , les couples maris , pour lesquels ces services souhaitables sur le plan social sont fournis par des organes religieux .
<P>
La dimension spirituelle est vitale pour l ' Europe .
Nous devons viter les confusions paperassires , qui ne feront que rduire l ' Europe  une entit purement matrialiste , politiquement correcte certes , mais inutile .
<SPEAKER ID=171 NAME="Caudron">
Chers collgues , lors des discussions du trait d ' Amsterdam , nous nous tions , et je m ' tais particulirement , rjoui de l ' insertion de l ' article 13 relatif aux discriminations fondes sur le sexe , la race ou l ' origine ethnique , la religion ou les convictions philosophiques - j ' ajouterai , non sectaires - le handicap sous toutes ses formes , l ' ge et l ' orientation sexuelle .
C ' est d ' ailleurs sur cette base que des mesures de lutte contre la discrimination ont t proposes .
Ces propositions consistent en deux projets de directive et en un programme d ' action destin  soutenir les efforts des tats membres .
Il est , bien entendu , pour moi comme pour mes collgues , bien difficile de m ' exprimer prcisment en deux minutes , sur des mesures d ' une aussi grande importance .
<P>
Concernant le rapport Mann sur l ' galit de traitement en matire d ' emploi , et je veux en fliciter le collgue rapporteur , je me limiterai  souligner que je suis personnellement satisfait que l ' on ait russi  rduire  un minimum les possibilits de drogation .
Pourtant , certaines possibilits sont maintenues qui , je dois l ' avouer , me choquent moi aussi .
Il s ' agit , entre autres , des possibilits de drogation en matire de religion .
La disposition suivant laquelle la notion d ' exigence professionnelle , essentielle et dterminante , peut justifier des drogations au motif de la religion n ' est , pour moi , pas acceptable .
En tant que lac convaincu , je ne saurais donc m ' y associer .
<P>
Dans le mme sens , les drogations autorises sur la base de l ' ge doivent tre traites avec la plus grande vigilance car , dans la pratique , cela conduit souvent  l ' exclusion des salaris les plus gs .
<P>
S ' agissant maintenant du programme de lutte contre la discrimination , les propositions de la Commission sont satisfaisantes .
Des choses taient  prciser , elles l ' ont t .
J ' en flicite le rapporteur et , en conclusion , je voterai ces rapports ,  l ' exception du point que j ' ai voqu .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le droit  l ' galit de traitement et  la protection contre la discrimination est l ' un des droits fondamentaux de l ' homme .
C ' est le noyau de tout ce en quoi nous croyons au sein de l ' Union europenne .
J ' approuve l ' objectif de la prsente proposition visant  pouvoir galement faire respecter ce droit dans l ' environnement de travail .
Je suis galement consciente du fait qu ' il existe des arguments pour pouvoir garantir une lgislation europenne pour l ' galit de traitement sur un seul march .
Mais ensuite , mes opinions commencent  diverger quelque peu du reste des dclarations faites dans cette salle .
<P>
Je trouve que ce Parlement a charg trop lourdement la lgislation , somme toute " rticente " , que la Commission europenne avait voulu proposer .
Cette proposition n ' a-t-elle pas t labore pour tre applique dans la sphre conomique du travail et des entreprises ?
Lorsque vous possdez une petite entreprise , il est tout simplement impossible , lorsqu ' une personne se rend compte , aprs douze mois , qu ' elle a t victime d ' une discrimination dans le cadre d ' une procdure d ' embauche comprenant quarante candidats , de devoir conserver tous les dossiers pendant tout ce temps , afin d ' indiquer ensuite prcisment - il ne sait probablement mme plus de qui il s ' agit - comment s ' est droule exactement cette procdure d ' embauche .
Cela n ' est tout simplement pas possible .
Pourquoi ne rflchissons-nous jamais , au sein de ce Parlement , aux consquences pratiques de la lgislation que nous laborons ?
J ' espre que certains points pourront encore tre rectifis dans le processus  venir au sein du Conseil et de la Commission .
<P>
J ' ai encore une requte  adresser  la commissaire .
Madame la Commissaire , une fiche d ' impact est lie  cette tude .
 mes yeux , cette fiche d ' impact est - et je pense toujours beaucoup aux petites et moyennes entreprises dans ce Parlement - un vrai scandale .
Un fonctionnaire s ' est assis un aprs-midi  un bureau et a invent de toutes pices toutes sortes de consquences positives ne correspondant aucunement  la ralit .
Je voudrais une tude relle sur les consquences , une vritable fiche d ' impact pour les petites et moyennes entreprises concernant cette directive telle qu ' elle a t tablie par ce Parlement , et non pas une would-be story d ' un fonctionnaire n ' ayant jamais franchi la porte d ' une entreprise , et je voudrais la voir avant que cette directive ne devienne rellement un texte lgislatif .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Sousa Pinto">
Monsieur le Prsident , la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination marque le dbut du processus de mise en uvre de l ' article 13 .
Il s ' agit d ' une tche d ' importance majeure dont l ' impact positif se projettera directement ou indirectement , tt ou tard , sur la ralit des tats membres sous la forme de programmes et de mesures concrtes , ou mme d ' amendements lgislatifs que l ' volution des socits rclame et auxquelles , souvent , le pouvoir politique n ' a pas su apporter de rponses satisfaisantes .
<P>
Notre civilisation commune affirme sa grandeur par le respect des rgles de la socit ouverte , tolrante et librale , par sa dynamique inclusive et multiculturelle .
Toutefois , l ' ide gnreuse de reconnatre  chaque citoyen le maximum de libert possible , pour autant qu ' elle soit compatible avec la mme mesure de libert pour les autres , rencontre encore aujourd ' hui des obstacles - les uns de fait et les autres de droit .
Lorsqu ' elle fait face au dogmatisme , aux prjugs et  l ' ignorance , qui entranent encore bon nombre de nos concitoyens vers un statut de citoyen de deuxime ordre , l ' Europe rencontre le meilleur d ' elle-mme : la tradition des lumires et de l ' mancipation individuelle et collective .
<P>
La famille reste par exemple une base et un pilier de la socit .
Mais combien d ' tats membres de l ' Union appliquent encore dans leur lgislation des concepts statiques et dogmatiques de la famille , en oprant une discrimination contre les unions de fait , et parmi celles-ci , ce qui est particulirement choquant et anachronique , les unions qui rassemblent des mnages homosexuels ?
La famille doit tre enfin comprise aujourd ' hui comme une communaut de sentiments , plutt que comme l ' effet civil d ' un contrat qui reoit la bndiction de la religion .
La lutte contre la discrimination , dont nous parlons aujourd ' hui , prend la signification de l ' affirmation d ' une citoyennet inclusive , plus exigeante que la citoyennet exclusive du pass , historiquement lie aux origines de la dmocratie et de la rpublique .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la tche  laquelle nous travaillons consiste  convertir en pratique politique l ' article 13 du Trait .
Nous l ' avons d ' abord fait par le biais de la proposition sur la discrimination  caractre racial et ethnique , et nous poursuivons  prsent avec le plan d ' action contre la discrimination dans la vie professionnelle .
<P>
Je commencerai par remercier les deux rapporteurs , Messieurs Mann et Cashman , pour leurs textes tout  fait remarquables .
Je m ' en tiendrai , dans mon propos ,  un groupe de population particulier ,  savoir les personnes handicapes .
C ' est une question dont je suis l ' volution depuis l ' poque o j ' tais dput au Parlement sudois . Nous avons alors lanc une grande enqute qui a dbouch sur une proposition contre la discrimination dans la vie professionnelle .
<P>
Nous avons considr le taux de chmage , qui  ce moment-l tait trs peu lev en Sude , en ce qui concerne la population dans sa globalit , et nous l ' avons compar avec celui du chmage parmi les handicaps .
 cette poque , le chmage se chiffrait  2 % d ' une faon gnrale .
Pour les personnes atteintes des handicaps les plus lourds , il atteignait 70 % .
<P>
On constate toujours aujourd ' hui que les personnes les plus lourdement handicapes sont  peine prsentes sur le march du travail .
 l ' heure actuelle , elles font effectivement l ' objet d ' une discrimination .
C ' est pourquoi ce type de lgislation est ncessaire , et bien souvent , des mesures modestes suffisent .
Nous parlons souvent du march intrieur et des possibilits qu ' ont les jeunes de mener des tudes et de travailler partout en Europe .
Mais qu ' en est-il des jeunes qui souffrent d ' un handicap quelconque ?
Quelle possibilit ont-ils d ' tre actifs au sein du march intrieur , d ' tudier dans diffrents pays et par l-mme d ' avancer dans leur propre dveloppement ?
Dans ce domaine , nous pratiquons actuellement une discrimination .
Il est donc important que nous abandonnions cette attitude discriminatoire .
C ' est un principe qui devra tre appliqu dans plusieurs domaines .
Les handicaps subissent galement une discrimination lorsqu ' il s ' agit pour eux d ' accder aux lieux culturels et aux tablissements de restauration .
Il nous faut donc suivre l ' volution de ce problme .
<P>
Un dernier point .
Dans le domaine de la vie associative , les handicaps jouent un rle extrmement important .
Puisque la vie associative tient une place essentielle dans ce contexte , j ' espre que l ' amendement que j ' ai prsent et qui a t accept par la commission des liberts et des droits des citoyens , amendement qui vise  ce que les aides ne soient pas accordes uniquement  une association , deviendra une proposition qui sera dfinitivement adopte .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Comme vous le savez , la Commission a propos , au mois de novembre dernier , un vaste paquet bas sur l ' article 13 et contenant deux directives et un programme .
L ' une de ces directives a dj t adopte en un temps record , et je pense que l ' autre a de bonnes chances d ' tre adopte lors de la prsidence franaise en novembre .
<P>
Le dbat au Parlement tait extrmement intressant , et vous avez dj insist sur l ' importance politique de cette directive .
Il est trs important de comprendre , en termes de solidarit sociale , de droits de l ' homme , de justice sociale et de march intrieur , que nous devons avoir les mmes normes sociales minimales dans tous les tats membres et dans les pays candidats ,  l ' avenir galement .
<P>
Je voudrais remercier les deux rapporteurs , MM . Cashman et Mann , pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis .
Je souhaiterais galement remercier les commissions concernes pour leur soutien et leur collaboration en vue d ' arriver  une opinion coordonne en un bref laps de temps .
<P>
Il importe que le programme d ' action communautaire soit adopt par le Conseil cet automne , afin d ' viter les carts entre ce programme et les actions prparatoires en cours .
Je puis accepter un certain nombre de vos propositions .
Je salue en particulier vos amendements sur la promotion systmatique de l ' galit ainsi que vos amendements sur la question des discriminations multiples .
J ' accepte galement les amendements que vous avez prsents afin de souligner l ' importance de la prvention des discriminations et de lutter contre celles-ci .
La prvention est la cl d ' une stratgie  long terme .
<P>
Par ailleurs , je suis d ' accord avec l ' accent que vous avez mis sur la ncessit de faire ce que nous pouvons pour satisfaire aux besoins particuliers de ceux prouvant des difficults  participer au programme .
Cela impliquera ncessairement des efforts afin de rendre toute la documentation concernant le programme aussi simple et accessible que possible ( point sur lequel vous avez galement propos des amendements ) .
Je suis consciente des difficults et de la complication des formes de ces projets et j ' essaierai de les simplifier .
<P>
Je souscris galement  l ' ide de renforcer ,  l ' avenir , l ' importance des ONG , aussi bien en tant que partenaires qu ' en tant qu ' acteurs cibles participant aux actions .
Il conviendra de faire intervenir l ' ventail d ' ONG le plus large possible - avec des ONG de tous types et de toutes tailles - afin de pouvoir bnficier de l ' exprience des ces personnes , qui sont tous les jours en contact avec ces problmes .
Je puis accepter vos propositions visant  inscrire dans le corps de la dcision une limite de 90 % pour le cofinancement de ces ONG , et nous pouvons justifier cette proposition dans la mesure o ces ONG prsentent de nombreuses particularits .
<P>
Bref , je puis ds lors accepter , tels qu ' ils sont rdigs ou sur le fond , les amendements 1 , 2 , 7 , 8 , 10 , 11 , 13 , 18 , 21 , 41  45 , 47 , 50 , 58 , 59 , 62 , 64 , 65 , 66 et 67 .
Je puis galement accepter en partie les amendements 3 , 14 , 16 , 31 , 33 , 35 , 38 , 40 , 55 et 57 .
Je ne puis accepter le reste des amendements pour une srie de raisons .
Certains ne sont pas conformes aux prescriptions lgales , comme l ' amendement concernant les accords des commissions .
<P>
D ' autres ne sont tout simplement pas compatibles avec l ' objectif de la Commission , qui souhaite se concentrer sur le rapport annuel relatif  la mise en uvre du programme plutt que sur un aspect particulier de la lutte contre la discriminations mme .
Certains amendements risquent par ailleurs de crer un dsquilibre dans les programmes dans la mesure o ils se focalisent trop sur un aspect particulier ; d ' autres amendements , comme ceux se basant sur l ' exprience des pays du tiers monde ne sont  nouveau pas ncessaires pour atteindre l ' objectif du Parlement , tant donn que leurs ides sont dj inclues , implicitement ou explicitement , dans la dcision .
<P>
S ' agissant du rapport Mann , je voudrais commenter les principaux amendements prsents au Parlement aujourd ' hui .
Il y a trois catgories d ' amendements .
La premire concerne le handicap , la religion et l ' ge .
La deuxime catgorie vise  clarifier le texte de la proposition de la Commission et la troisime consiste en un nombre important d ' amendements dont le but est d ' essayer de mettre cette proposition en phase avec la directive relative  la discrimination fonde sur la race adopte au mois de juin dernier .
En ce qui concerne la premire catgorie d ' amendements , ceux relatifs au handicap ,  la religion et  l ' ge , les problmes spcifiques rencontrs par les personnes handicapes sont reconnus dans la version actuelle , chaque fois qu ' apparat spcifiquement la disposition concernant l ' obligation de prvoir des amnagements raisonnables du lieu de travail pour rpondre aux besoins des personnes handicapes .
Il s ' agit l d ' une disposition cl pour garantir l ' galit de traitement  l ' gard des personnes handicapes .
<P>
Je salue votre clarification concernant les termes " amnagements raisonnables " : vous utilisez le terme " adaptation " et " difficult injustifie " .
Votre proposition est trs utile , car les discussions au sein des diffrentes institutions ont montr que ces termes n ' taient pas tout  fait bien compris .
Il est  prsent clair qu ' un certain nombre de facteurs , tels que les cots , les ressources financires des organisations et la possibilit d ' obtenir des fonds publics , dtermineront si leurs amnagements reprsentent une charge considrable pour l ' employeur .
Je voudrais prciser que l ' valuation de l ' impact conomique sur les PME n ' est pas seulement le travail de fonctionnaires .
Nous nous basons sur des statistiques au niveau europen et national , nous utilisons des enqutes et nous disposons de comparaisons avec l ' impact aux USA , o il existe des enqutes et des rsultats aprs une longue priode de mise en uvre de directives comme celle-ci .
<P>
Un autre sujet cl touche aux organisations religieuses et  la possibilit de recourir  la disposition de l ' exigence professionnelle essentielle contenue dans l ' article 4 , paragraphe 2 .
Toutefois , cette disposition ne devrait pas donner lieu  une discrimination fonde sur les seuls critres du handicap , de l ' ge ou de l ' orientation sexuelle , et nous devons tre trs clairs  ce sujet .
Je me rjouis de votre rfrence  cette question dans l ' amendement 37 .
<P>
Je suis galement d ' accord avec l ' ide d ' toffer la formulation de l ' article 4 , paragraphe 2 , afin d ' inclure des organisations qui fournissent des services dans un environnement religieux , car nous nous rendons compte que la formulation de la proposition de la Commission tait trs rigide .
Je pense que grce  ces deux ajouts , le champ de la proposition devient clair .
<P>
En revanche , je ne puis accepter l ' amendement 38 , qui propose de supprimer de l ' article 5 la liste de diffrences de traitement sur la base de l ' ge , lesquelles pourraient tre justifies .
Cela ne va pas dans le mme sens que notre proposition .
L ' intention de la Commission est de crer des rgles ralistes pour les socits , tout en interdisant des circonstances de discrimination arbitraires et non justifies de manire objective .
Toutefois , je comprends qu ' il s ' agit l d ' un sujet trs sensible .
La Commission est prte  simplifier la formulation de l ' article 5 afin que cette disposition soit mieux comprise .
<P>
La deuxime catgorie d ' amendements vise quant  elle  claircir le texte de la proposition de la Commission .
<P>
En particulier , les amendements 9 , 10 et 20 proposent de supprimer la rfrence  la discrimination fonde sur la race et l ' origine ethnique .
Ces trois amendements peuvent tre accepts par souci de cohrence juridique .
<P>
Je puis galement accepter les rfrences  la stratgie pour l ' emploi 2000 ,  l ' panouissement personnel ,  la discrimination en tant qu ' obstacle  la libre circulation des personnes ,  l ' applicabilit de la directive aux ressortissants de pays tiers ,  la clarification de la charge de la preuve et  la simplification de la disposition relative  l ' information .
Ces rfrences figurent dans les amendements 7 , 8 , 9 , 12 , 34 et 47 .
La Commission peut accepter tous ces amendements sur le fond .
<P>
Je voudrais  prsent aborder la troisime catgorie d ' amendements .
Je puis accepter tous ces amendements sur le fond , mais je constate parfois un problme de formulation .
Nanmoins , il y a un certain nombre d ' amendements que je ne puis accepter , soit pour des raisons techniques , soit parce que leur nature dtaille va  l ' encontre de l ' objectif de la directive-cadre .
<P>
Je voudrais me rfrer en dtails aux amendements que je ne peux accepter compte tenu des difficults politiques ou lgales qu ' ils prsentent .
Vous avez voqu l ' importante question de la conformit contractuelle .
Ce type de disposition n ' a pas sa place dans une directive portant sur une proposition-cadre .
Je suis d ' accord pour dire que c ' est trs important et je m ' engage  ce qu ' elle dbouche sur une communication : nous examinerons ce point dans le texte de la communication que nous avons d ' ores et dj annonce dans l ' agenda social .
<P>
En deuxime lieu , j ' ai soulev la question des contrles et des statistiques .
Nous savons tous que c ' est trs important , mais je dois prciser que dans certains tats membres , la collecte de ce genre de donnes constitue une infraction aux dispositions constitutionnelles sur la protection de la vie prive .
Je ne peux ds lors accepter votre proposition relative  l ' amendement 43 , mais je pense tout comme vous que sans contrle , il devient extrmement difficile d ' tre au courant des progrs raliss . Aussi , le programme d ' action examinera ce qui peut tre fait au niveau communautaire .
<P>
Je ne puis accepter les rfrences que vous faites , dans les amendements 21 et 45 , aux personnes physiques et morales ainsi qu ' aux groupements non officiels , car cette proposition en matire d ' emploi ne s ' applique qu ' aux individus .
C ' est clairement un problme juridique .
<P>
Vous proposez , dans l ' amendement 52 , par analogie avec la directive relative  la discrimination fonde sur la race , d ' intgrer une disposition relative aux organes indpendants afin d ' assurer le contrle du respect des dispositions de la prsente directive .
<P>
J ' ai galement des problmes avec les amendements 19 et 35 , dans lesquels vous proposez un dlai de trois ans en vue de niveler le champ de la lgislation en matire de discrimination pour toutes les raisons mentionnes dans l ' article 3 .
Une directive ne peut faire rfrence  un tel dlai , mais la mise en uvre du plan d ' action nous aidera  voir quelle suite donner aux autres amendements .
<P>
Bref , j ' accepte , tels qu ' ils sont rdigs ou sur le fond , les amendements 2 , 4 , 5 , 8 , 10 , 12 , 14 , 23 , 24 , 26 , 30 , 34 , 40 , 49 , 50 , 51 et 54 , ainsi que certaines parties des amendements 7 , 9 , 13 , 20 , 25 , 29 , 36 , 37 , 41 , 42 , 46 , 47 , 48 , 58 , 59 , 60 et 61 .
Cette longue liste d ' amendements accepts prouve l ' excellente coopration entre la Commission et le Parlement .
<P>
Pour conclure , certains dputs ont voqu la ncessit d ' une coopration avec les pays candidats pour des directives comme celles-ci ou de leur mise en uvre dans ces pays .
La prsente directive doit faire partie de l ' acquis social dans les pays candidats .
C ' est la premire fois que nous autorisons des projets communs dans ce programme d ' action .
Les pays candidats peuvent cooprer avec les tats membres et prsenter des projets communs et des propositions communes . C ' est trs important pour eux et galement pour nous .
Certains des tats membres ont voqu les problmes particuliers que rencontre la Turquie avec la langue kurde ainsi que les problmes en Turquie .
Je pense que la Communaut pourrait soutenir et slectionner tout type de projet prsent par le gouvernement turc dans le cadre de plan d ' action .
<P>
J ' ai d rpondre  plus de 50 points et amendements diffrents , et je pense pouvoir dire que ces amendements seront adopts lors de la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Code de conduite en matire d ' exportation d ' armements
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0211 / 2000 ) de M. Titley , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l ' application du code de conduire de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements ( 11384 / 1999 - C5-0021 / 2000 - 2000 / 2012 ( COS ) )
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , certaines personnes n ' y ont peut-tre pas prt attention , mais le fait que je puisse me trouver ici et mener un dbat sur le rapport annuel du Conseil en matire d ' exportation d ' armements est tout  fait extraordinaire , premirement parce que , des annes durant , ce Parlement a rclam un code de conduite pour l ' exportation d ' armements et s ' est vu dire que c ' tait un rve impossible .
Pourtant , nous avons un code , grce surtout  l ' initiative du ministre britannique des affaires trangres , Robin Cook , ce qui montre une fois de plus que lorsque le Parlement prend la tte , le Conseil finit par le suivre .
<P>
Deuximement , lorsque le code a t adopt , les cyniques ont dit qu ' il tait trop faible et qu ' il ne fonctionnerait pas .
Le rapport annuel montre cependant qu ' il a mieux fonctionn que ce tout le monde prvoyait , en ce compris les gouvernements des tats membres qui prouvaient une grande mfiance  l ' gard du projet .
Le code de conduite a ouvert la voie  une plus grande comprhension mutuelle ,  une plus grande transparence et  une plus grande convergence des politiques des tats membres .
En outre , les pays qui n ' appartiennent pas  l ' UE font  prsent la queue pour s ' y associer .
Il est clair que plus le code sera global , plus il sera efficace .
<P>
Troisimement , l ' on craignait galement que le code ne soit appliqu en secret .
Pourtant , aujourd ' hui , nous sommes  mme de discuter du rapport annuel et ce , grce  la prsidence finlandaise .
Des progrs substantiels ont donc t accomplis en un laps de temps trs court .
Je m ' en rjouis et je flicite toutes les personnes concernes .
<P>
Il est essentiel que l ' UE dispose d ' une politique efficace et cohrente en matire d ' exportation d ' armements si elle veut poursuivre ses objectifs extrieurs , compte tenu , en particulier , de toutes ces rgions instables  nos frontires .
Vous ne pouvez prtendre respecter la dmocratie et les droits de l ' homme si vous ne faites pas le ncessaire pour empcher les armes de la mort et de la rpression de tomber dans les mauvaises mains .
Vous ne pouvez vous attacher srieusement  prvenir les conflits et  maintenir la paix si vous ne contrlez pas les exportations d ' armements , en particulier des armes lgres .
Vous ne pouvez escompter le soutien du public pour les oprations de maintien de la paix si vos troupes sont menaces de mort par des armes que nous avons nous-mmes fournies .
<P>
Dans le mme temps , les industries d ' armements europennes demeurent d ' une importance stratgique et conomique pour l ' UE .
Elles doivent poursuivre leur consolidation et leur rationalisation si elles veulent survivre .
Une politique commune en matire d ' exportation d ' armements est vitale pour ce processus .
Voil pourquoi l ' accord-cadre sign par les six tats membres en juillet tait si important .
<P>
En dpit des progrs normes raliss , il existe des domaines dans lesquels il convient de renforcer le code de conduite .
Le rapport annuel du Conseil souligne lui-mme la ncessit de mettre sur pied une liste commune des quipements militaires .
Ce point a t accept en juin et des progrs ont t raliss en ce qui concerne la liste des quipements paramilitaires , d ' ordre public et de scurit intrieure .
Je me rjouis vivement de ces volutions .
<P>
Nanmoins , le code n ' est qu ' un engagement politique entre les tats membres .
Il devrait tre juridiquement contraignant .
L ' article 7 du code engage les tats membres  prvenir tout transfert d ' armes vers des utilisateurs finaux inappropris .
Mais les rgles relatives aux utilisateurs finaux varient fortement d ' un pays  l ' autre .
Elles devraient tre mieux coordonnes et plus efficaces .
Pour commencer , nous avons besoin ,  l ' chelle de la Communaut , d ' une vaste base de donnes dans laquelle seraient enregistres des informations sur les licences et sur les utilisateurs finaux sensibles .
<P>
Il est clair que bon nombre d ' armes se retrouvent dans les mauvaises mains  cause de l ' activit des courtiers en armements .
Cependant , la plupart des pays n ' exercent presque aucun , voire aucun , contrle sur ces courtiers .
Ainsi , dans mon pays , il me faudrait une licence pour possder un fusil de chasse , mais pas pour m ' installer comme courtier  l ' arrire de mon jardin .
Cela est inacceptable . Aussi , je me rjouis de l ' annonce qu ' a faite la semaine dernire le gouvernement britannique , qui a dclar que cela devait cesser .
Nous devons contrler les activits des courtiers en armements dans toute l ' UE .
J ' ai rcemment dcouvert  ma grande surprise qu ' il y a jusqu '  300 courtiers en armements rien que dans le sud-est de l ' Angleterre .
La civilisation moderne a raison de s ' offusquer de ce libre commerce de la mort .
C ' est pourquoi il faut accomplir des progrs par rapport aux propositions de la prsidence allemande visant  contrler le courtage en armements .
Cela devrait tre une priorit  prsent .
<P>
Enfin , le meilleur garde-fou contre les abus en matire d ' exportations d ' armements est la transparence .
Le rapport annuel reprsente un important pas en avant , mais sa transparence dpend de la transparence des rapports nationaux sur lesquels il se fonde .
Certains sont meilleurs que d ' autres .
Depuis 1997 , mon propre gouvernement publie des rapports annuels sur les exportations d ' armements , rapports qui ont t lous pour leur transparence .
J ' exhorte tous les autres gouvernements  faire de mme .
<P>
Je recommande mon rapport  l ' Assemble et j ' invite le Conseil  tenir compte de mes recommandations , afin de renforcer l ' engagement de l ' UE vis--vis d ' une paix et d ' une stabilit mondiales .
<SPEAKER ID=179 NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , j ' avoue avoir la nostalgie du temps o manaient , du Parlement europen , mais aussi de divers mouvements pacifistes et des syndicats , des incitations  penser et  agir dans le sens d ' une rduction progressive de la production d ' armes , et o l ' on se demandait comment on pourrait passer de l ' usage militaire  l ' usage civil .
<P>
Je continue  penser que l ' on doit persister dans ce sens , qu ' il ne faut pas cder face au caractre inluctable des guerres et des conflits et que la politique de dfense ne doit pas impliquer une production de masse des armements , mais qu ' en matire de dfense l ' Europe doit se doter d ' une politique d ' intervention o ce ne sont pas les armes qui prvalent mais la capacit de s ' interposer pacifiquement pour trouver une solution non violente aux conflits .
<P>
Cela dit , comme je suis une rveuse qui a les pieds sur terre , j ' essaie d ' agir pour concrtiser mes rves .
Je considre qu ' il est important , comme indiqu dans l ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie annex au rapport , qu ' avec le code de conduite - et nous pouvons le dduire du rapport annuel que nous avons examin - , nous allions plus loin en matire de contrle et de rationalisation des exportations d ' armes de l ' Union europenne .
<P>
En ce sens , le rapport Titley est particulirement efficace et met en vidence non seulement les mrites mais aussi les lacunes , les limites du rapport qui nous a t prsent , ainsi que de la praticabilit du code de conduite .
<P>
Je voudrais souligner certains points qui me semblent particulirement pertinents : rendre le code de conduite juridiquement contraignant , uvrer activement pour parvenir  l ' laboration d ' un code de conduite international sur le transfert des armes , rendre plus transparente l ' application du code de conduite de manire  en valuer correctement le caractre fonctionnel , par exemple avec les donnes relatives au nombre et au type d ' armes pour lesquelles des licences ont t accordes , ainsi qu '  l ' identit des pays exportateurs et destinataires , contrler les intermdiaires et les courtiers ou encore empcher que les armes de l ' Union europenne puissent tre vendues , comme cela se passe actuellement , dans des lieux o la guerre svit et o les droits de l ' homme sont manifestement viols .
Autre point important : l ' interdiction d ' exporter , de promouvoir et de commercialiser des quipements et des connaissances utiliss pour la pratique de la torture .
<P>
Il y aurait encore beaucoup d ' autres choses importantes  signaler mais , en conclusion , je voudrais dire que la transparence ncessite une implication plus forte des parlementaires au niveau dcisionnel ainsi que la participation des ONG .
<SPEAKER ID=180 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en prenant la parole sur ce trs difficile sujet des ventes d ' armes , je tiens  fliciter notre rapporteur sur la faon dont il a su clairer notre Parlement dans ce remarquable et trs exhaustif expos des motifs de la proposition de rsolution soumise aujourd ' hui  notre dbat et demain  nos suffrages .
<P>
Au centre de cet expos , cette crainte partage par la majorit de nos collgues , que les armes de toute nature produites par l ' Union europenne , puissent , faute d ' un contrle efficace des exportations , tre utilises par des pays ou par des groupes arms non respectueux du droit international et de la dignit de la personne humaine .
Ce risque n ' est pas ngligeable .
Notre rapporteur a raison de rappeler , qu '  dfaut , nos propres troupes engages dans les oprations de maintien ou de rtablissement de la paix , se sont trouves dans un pass rcent , confrontes  des armes fournies par des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Mais M. Titley a raison de souligner aussi que l ' avenir de l ' industrie europenne de la dfense , indispensable pour la poursuite des objectifs de l ' Union en matire de paix et de scurit , dpendra de la cohrence des politiques des tats membres , en particulier en matire d ' exportation , et que cela doit les amener  poursuivre l ' laboration et  hter la publication d ' un code de conduite dont les fondements se trouvent dans l ' accord juridiquement contraignant , sign en juillet dernier , par six des pays membres .
<P>
C ' est cet objectif que poursuit le rapport Titley ; c ' est pourquoi le groupe du parti populaire europen lui apporte son soutien .
C ' est pourquoi aussi , il s ' opposera  ceux des amendements dposs par nos collgues pour rclamer un dsarmement gnral  l ' chelle de la plante , dont l ' Union europenne devrait donner l ' exemple .
<P>
Vu la situation dans laquelle se trouvent aujourd ' hui la plante et notre continent , aprs la fin de la guerre froide et la rupture de l ' quilibre tabli par la terreur des armes de destruction massive , un tel comportement serait irresponsable .
<P>
Puisque ce rve , et vous l ' avez justement dit , Madame Morgantini , demeure aujourd ' hui , et je le crains pour longtemps , du domaine de l ' utopie , il convenait , comme cela nous est propos , de mettre en vidence les rsultats positifs dj obtenus par l ' application du code de conduite et de proposer toutes les mesures souhaitables et applicables pour en amliorer l ' efficacit .
Je crois que le prsent rapport contribuera  cet objectif .
Je renouvelle mes flicitations  son rapporteur .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , ce Parlement a toujours plaid en faveur de rgles meilleures en matire d ' exportation d ' armements au sein de l ' UE , et c ' est notamment grce  nos plaidoyers que nous disposons  prsent d ' un code de conduite dont nous allons pouvoir dbattre aujourd ' hui pour la premire fois .
Le PSE considre qu ' il s ' agit l d ' un bon dbut , mais un code n ' est pas une loi .
Nous aspirons toujours  une rglementation , qui est plus contraignante et plus actuelle vu les volutions sur le march et dans l ' industrie de l ' armement .
Il faut donc , selon nous , mettre l ' accent sur la phrase du rapport de M. Titley visant  rendre le code galement juridiquement contraignant .
<P>
Ceci dit , je voudrais naturellement fliciter le rapporteur , mon collgue Titley , pour son excellent rapport .
Il a analys le code de manire trs claire et nous a prpar un rapport pouvant faire l ' objet d ' une bonne discussion .
Un point essentiel est bien entendu le fait que la politique en matire d ' exportation d ' armements ne peut pas se dvelopper dans l ' isolement .
Elle doit faire partie intgrante de la politique trangre et de scurit commune .
Il s ' agit , en effet , d ' un instrument de politique trangre pouvant et devant contribuer  la politique externe de l ' Union , que nous voulons tous renforcer .
<P>
L ' Union europenne est actuellement en train de dvelopper une branche militaire au sein du second pilier .
Dans ce cadre , une collaboration plus troite sur le plan de la production et de l ' exportation d ' armements est indispensable .
J ' espre que les plus grands importateurs d ' armements en sont galement conscients .
Puisse le renforcement rcent de la collaboration entre six tats membres servir d ' exemple .
J ' insiste  nouveau sur le fait que dans ce cadre , l ' un de nos points est l ' amlioration de la rglementation en matire d ' utilisation finale .
En ce qui nous concerne , nous devons continuer  travailler  ce code et veiller  ce qu ' il puisse dboucher ,  terme , sur une politique commune en matire d ' exportation d ' armements .
<P>
Le rapporteur attire galement , avec raison , l ' attention sur un certain nombre de problmes persistants dans le domaine de l ' exportation d ' armements .
La prolifration des armes lgres reste proccupante , mme non loin de chez nous , par exemple dans les Balkans .
Ces armes sont devenues , pour ainsi dire , le symbole de l ' anarchie en de nombreux endroits dans le monde .
<P>
L ' Union europenne devrait accorder une priorit encore plus grande  ce problme .
Il y a videmment galement un lien direct avec la criminalit organise , trs active dans le domaine du commerce des armes .
Une collaboration plus troite est le seul moyen de rsoudre le problme .
Je soutiens de tout cur le plaidoyer de M. Titley , qui souhaite accorder aux tats candidats un rle plus important .
Je voudrais que ce soit galement le cas pour les Balkans .
De nombreuses activits illgales lies au commerce d ' armes transitent par ces rgions .
<P>
Comme le souligne ,  juste titre , M. Titley , le code peut tre rendu plus transparent en fournissant des informations plus nombreuses et meilleures .
Je voudrais galement , au nom de mon groupe , souligner ce point .
Il faut mettre fin  toute cachotterie inutile autour des transactions d ' armes .
Ici aussi , nous poursuivrons le combat pour plus de transparence .
Il n ' y a qu ' en mettant les faits sur le tapis que nous pourrons juger si les tats membres de l ' Union europenne mettent galement en pratique ce qu ' ils approuvent souvent des lvres ,  savoir travailler  une scurit accrue au sein des pays et entre les pays .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , en dpit de ses mrites incontestables , le rapport reste bien technique et se tient  un cadre de scurit et  un modle bass sur la force arme , ce qui donne un poids dmesur aux considrations de l ' industrie militaire .
Les conflits arms et la souffrance humaine restent comme un bruit de fond sourd .
<P>
Nous devons tendre nos considrations , d ' une part , aux questions de contrainte , mais aussi aux moyens autres que ceux destins  l ' usage militaire proprement dit : au dsarmement mme ,  la conversion , au renforcement de l ' action des autorits douanires et de la police et , d ' autre part , aux pays candidats que M. Wiersma vient de mentionner .
Le code de conduite faisant partie de la politique de scurit et de dfense commune engagera aussi les pays candidats .
Nous souhaiterions aussi qu ' un pays central de l ' OTAN , la Turquie , qui constitue aussi un march important , soit mentionn dans ce contexte .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons progresser en Europe et dans le monde vers une scurit plus durable qui se base justement sur le dsarmement et sur la stabilit .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est du rapport de M. Titley d ' une faon gnrale , je partage dans l ' ensemble les points de vue qui ont t exprims par Mme Morgantini et d ' autres orateurs .
Je me contenterai d ' voquer ici une question assez particulire , qui touche  la proposition de rsolution .
<P>
On parle , dans le considrant R , de " l ' laboration progressive d ' une politique commune de dfense dans le contexte de la PESC et de l ' tablissement d ' une identit europenne en matire de scurit et de dfense au sein de l ' OTAN " , et on lit , au point 1e , que la politique de l ' UE en matire d ' armement " contribue  la mise en place d ' une politique commune de dfense ...
"
<P>
Monsieur le Prsident , ce sont l des formulations qui sont ncessairement tout  fait inacceptables pour les tats membres non aligns et qui souhaitent le rester .
Je pense  mon propre pays , la Sude , et j ' imagine que c ' est galement le cas des autres tats non aligns que compte l ' UE .
La Sude ne considre pas que l ' activit qui se droule dans le cadre de la PESC puisse tre dfinie comme une politique de dfense , car elle n ' implique aucune obligation de dfense commune dans le sens prvu par le paragraphe 5 du trait de l ' OTAN .
La PESC recouvre une activit destine  traiter les situations de crise en dehors des frontires de l ' UE , et non quoi que ce soit qui puisse tre dcrit comme une politique de dfense .
<P>
La Sude participe activement , bien trop activement , dirai-je , au dveloppement d ' une politique commune dans le domaine de l ' armement , mais c ' est un autre sujet .
La chose ne s ' amliorera pas du simple fait que M. Titley parle d ' une identit commune en matire de dfense dans le cadre de l ' OTAN .
La Sude , comme on le sait , n ' est pas membre de l ' OTAN et n ' a pas non plus , pour autant que je sache , la moindre intention de le devenir .
<P>
Tous les membres sudois de ce Parlement doivent videmment voter contre les deux formulations que j ' ai cites , et j ' espre galement que le Parlement dans son ensemble les rejettera .
Si tel ne devait pas tre le cas , le gouvernement sudois serait contraint de protester contre le fait que le Parlement dsavoue ouvertement le statut de pays non align de la Sude .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un grand intrt que j ' ai pris connaissance de l ' intressant rapport de notre collgue Titley .
Je voudrais aborder en dtail deux aspects de ce rapport .
<P>
Dans le commentaire , le rapporteur numre quatre " critres essentiels " auxquels doit satisfaire la politique europenne en matire d ' exportation d ' armements .
Et bien , le critre 3 , les besoins et dfis de l ' industrie europenne de la dfense , et jusqu '  un certain point , le critre 4 , le dveloppement d ' une politique commune de dfense , sont potentiellement , mais galement effectivement , incompatibles avec le critre 1 , c ' est--dire la cohrence de l ' action extrieure de l ' Union europenne , dans le cadre de laquelle prvalent les objectifs en matire de prvention des conflits et de promotion des droits de l ' homme .
<P>
L ' industrie europenne d ' armements a , en effet , besoin d ' exportations , et ces dernires vont souvent  des pays  qui des concurrents prospres refusent de livrer pour divers motifs politiques et stratgiques .
Dans la pratique , il n ' est hlas pas rare qu ' il s ' agisse de pays  qui on ne devrait rien livrer dans un souci de prvention des conflits .
Songez aux parties en conflit au Congo et  certains pays du Moyen-Orient .
Sur la base de cette considration , je plaide pour la clart : quel critre prvaut en cas de contradiction entre les critres avancs par M. Titley ?
<P>
Un second point .
Le rapporteur met ,  juste titre , le doigt sur le point sensible du contrle public national sur le comportement des propres agents de courtage en armements , qu ' on laisse agir  leur guise lorsqu ' ils tlphonent pour permettre des transactions entre des parties dans d ' autres pays .
<P>
Un complment judicieux aux propositions pratiques de M. Titley dans ce domaine est peut-tre l ' instauration d ' un systme de licences pour le financement du commerce des armements de guerre , ainsi que le rglement financier des transactions d ' armes .
Le contrle du circuit financier rend toujours plus difficile le contournement des prescriptions en matire de commerce d ' armements .
Dans un mme temps , le contrle des flux financiers signifie que les autorits n ' ont pas deux poids deux mesures , comme c ' est le cas actuellement , en voulant contrler les flux rels tout en dtournant le regard des flux financiers virtuels .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , ce dbat est intressant et important .
Je m ' excuse de ne pas pouvoir rester jusqu '  son terme , mais je suis dj frapp par le nombre de contributions qui y ont t apportes , par des personnes possdant une solide connaissance du sujet , y compris M. Titley .
Je voudrais d ' ailleurs le remercier chaleureusement pour cet excellent rapport , qui se penche sur plusieurs questions d ' une extrme complexit .
Je peux lui garantir que la Commission a lu son rapport avec un vif intrt et j ' espre que les tats membres ont fait de mme , car beaucoup dpend d ' eux .
<P>
Nous sommes assurment prts  collaborer avec les tats membres , afin de veiller  ce que les recommandations du rapport soient mises en uvre de faon raisonnable .
M. Titley a mis en exergue un lment essentiel de la PESC .
En effet ,  l ' heure o la PECD devient oprationnelle , les questions telles que les exportations d ' armements doivent tre considrs comme des lments d ' une approche globale .
Notre objectif doit tre la cohrence , et je pense que c ' est l un important message sous-jacent du rapport .
<P>
Le code de conduite de l ' UE tablit une srie de principes dtaills rgissant les exportations d ' armes conventionnelles .
Leur objectif est de prvenir les exportations d ' armes  destination de gouvernements qui violent les droits de l ' homme , de rgions en proie  des conflits ou de rgions engages dans des courses  l ' armement .
<P>
Il est clair que la responsabilit ultime en matire d ' exportations d ' armements incombe aux gouvernements nationaux .
Mais le problme du commerce des armes est actuellement trait dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune ,  laquelle la Commission est , bien sr , pleinement associe .
Le code existe depuis un an et , comme le reconnat le premier rapport annuel , les premires expriences des tats membres par rapport  son fonctionnement auront t positives au cours de cette priode .
Le code a dj renforc la comprhension mutuelle des politiques des tats membres , il a mis en place un mcanisme de consultation efficace et a stimul le dialogue au sujet de la mise en uvre de ses dispositions .
Toutefois , comme l ' a mentionn M. Titley , il est indniable qu ' il y a lieu de renforcer le code et sa mise en uvre .
<P>
Le rapport annuel a pour objectif d ' identifier de telles amliorations potentielles .
Toute modification du code doit recueillir le soutien de tous les tats membres .
 cet gard , nous saluons l ' adoption , sous la prsidence portugaise , d ' une liste commune des quipements militaires auxquels le code doit s ' appliquer , comme le demande le prsent rapport .
Les services de la Commission sont en train d ' tudier les possibilits d ' laborer une lgislation communautaire portant sur des marchandises non militaires auxquels devraient s ' appliquer les dispositions du code .
Les instruments pouvant tre utiliss  des fins de torture et d ' autres traitements cruels , inhumains et dgradants seraient sans aucun doute concerns .
<P>
Quelques semaines aprs l ' adoption du code , les pays associs d ' Europe centrale et orientale , de mme que Chypre , l ' Islande et la Norvge , ont publi une dclaration par laquelle ils sont convenus de s ' aligner sur les critres et principes du code .
Depuis lors , un grand nombre de ces pays ont ralis d ' importants efforts pour se conformer au code .
Tout comme M. Titley , nous esprons que les pays associs prendront les mesures ncessaires afin de s ' aligner sur les normes de l ' Union europenne dans le domaine des exportations d ' armements .
Les services de la Commission continuent , au cours de leurs runions rgulires avec les pays associs , d ' encourager ceux-ci  respecter les dispositions du code , d ' appliquer totalement ses critres et de s ' assurer de leur respect .
En outre , l ' Union europenne voudrait largir l ' acceptation des principaux principes contenus dans le code , de faon  toucher les principaux exportateurs d ' armements du monde .
<P>
L ' Union europenne s ' est engage  lutter contre l ' accumulation dstabilisatrice d ' armes lgres dans de nombreuses parties du monde .
La Commission , en collaboration troite avec les tats membres , a particip activement  l ' laboration de l ' action commune de l ' Union europenne concernant les armes lgres et de petit calibre .
Nous avons pleinement l ' intention de durcir la politique dans ce domaine et ce , dans le cadre d ' une approche cohrente .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour dire que des efforts supplmentaires sont ncessaires pour tablir des rgles communes en vue de contrler le commerce lgal et d ' radiquer le trafic illicite et la contrebande de ces armes .
Nous sommes engags  fournir une assistance financire et technique aux pays , aux organisations internationales , aux accords rgionaux et aux ONG , comme il est propos dans l ' action commune .
<P>
Plusieurs de ces projets sont en cours ou  l ' tude .
Dans le cadre du projet de l ' UE au Cambodge , une assistance technique , administrative et financire est fournie au gouvernement et  certaines ONG pour des actions destines  promouvoir le contrle , la collecte et la destruction d ' armes .
<P>
L ' Union europenne envisage actuellement de mener  bien le projet au-del de sa date d ' expiration , qui aura lieu en novembre de cette anne .
Nous apportons galement notre appui  l ' opration Rachel , mene conjointement par l ' Afrique du Sud et le Mozambique , consacre  la collecte et  la destruction d ' armes de petit calibre .
D ' autres projets sont  l ' tude en Osstie du Sud et en Afrique occidentale .
<P>
La Commission attache une grande importance  la confrence qu ' organiseront en 2001 les Nations unies sur les armes de petit calibre et les armes lgres .
 ce propos , il va falloir que l ' UE dveloppe des positions communes crdibles au cours des mois  venir .
Nous continuerons de consulter troitement nos partenaires lors du processus prparatoire et nous uvrerons conjointement  l ' adoption de lignes directrices claires pour la confrence .
<P>
Ces dernires pourraient dboucher sur des instruments politiquement ou juridiquement contraignants et sur un programme d ' action international et global pour le problme des armes de petit calibre .
Le plus important ,  mon sens , est d ' inscrire nos efforts  cet gard dans une approche globale de politique en matire d ' armements et dans la tentative gnrale de rendre la PECSD cohrente .
<P>
Je voudrais une nouvelle fois remercier le rapporteur pour son excellent rapport , qui met  notre disposition de nombreux conseils utiles quant  la manire de dvelopper notre politique dans ce domaine extrmement important .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est interrompu  ce point . Il sera poursuivi  21 heures .
<CHAPTER ID=10>
Espace europen de la recherche
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' espace europen de la recherche .
<SPEAKER ID=188 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la Commission a adopt aujourd ' hui une communication importante pour l ' avenir de la recherche en Europe .
Elle propose des orientations pour les actions futures de l ' Union , pour les annes 2002-2006 , et plus particulirement pour le futur programme-cadre de l ' Union dans le domaine de la recherche .
L ' objectif est de dfinir la contribution spcifique que celui-ci peut apporter  la ralisation de l ' espace europen de la recherche .
<P>
Par sa rsolution du 18 mai 2000 , votre Assemble a apport un soutien dtermin  ce projet . Sa mise en uvre est  prsent lance .
Un groupe de reprsentants des tats membres s ' occupant des questions de benchmarking et de cartographie de l ' excellence a ainsi t mis en place et travaille avec la Commission .
Une mthodologie et des indicateurs ont t dfinis et seront prsents au prochain Conseil " Recherche " .
Des premiers rsultats seront prsents au Conseil europen qui doit se runir au mois de mars prochain sur les questions conomiques et sociales .
<P>
Mais le programme-cadre de recherche de l ' Union a aussi clairement un rle spcifique  jouer .
Pour cela cependant , il faut revoir en profondeur sa conception , ses conditions de mise en uvre et , plus particulirement , ses modes d ' intervention .
Les orientations prsentes dans la communication adopte ce matin ont t dfinies dans cet esprit , sur la base notamment des conclusions du rapport d ' valuation  cinq ans des programmes de recherche , ralis par un panel d ' experts indpendants , et de l ' examen  mi-parcours du cinquime programme-cadre , ralis par la Commission .
<P>
Elles ont t dfinies de manire  ce que le programme de recherche de l ' Union permette de mieux structurer la recherche europenne .
Les principes sur lesquels ces orientations reposent sont les suivants . Passage d ' une approche centre sur des projets de recherche individuels  une approche plus large , base sur un ensemble cohrent d ' actions dont celle de l ' Union ne constituerait qu ' une partie .
Relle concentration des efforts sur des sujets pour lesquels une action au niveau communautaire entrane un plus : celui de la valeur ajoute europenne .
On y parviendrait en appliquant les critres utiliss pour dterminer cette valeur ajoute dans une perspective de hirarchisation et d ' exclusion .
Introduction de formes d ' intervention de plus longue dure ; intermdiaires entre le soutien de projets et le financement institutionnel , utilisation des instruments  gomtrie variable offerts par le Trait , plus particulirement la participation de l ' Union  des programmes nationaux telle qu ' elle est prvue  l ' article 169 du Trait .
<P>
En termes concrets , il est notamment propos de recourir  des formules comme la mise en rseau des programmes nationaux par le soutien  l ' ouverture mutuelle des programmes et , surtout , la participation de l ' Union  des programmes excuts de manire coordonne ; la cration de rseaux europens d ' excellence par la mise en rseau des capacits prsentes dans les tats membres autour de programmes communs d ' activit ; la mise en uvre de grands projets de recherche oriente , mens par des consortiums d ' entreprises , d ' universits et de centres de recherche , sur la base de plans de financement globaux ; un appui accru aux efforts rgionaux et nationaux de soutien  l ' innovation et  la recherche mens par les petites et moyennes entreprises ; le renforcement et la diversification des actions de soutien aux infrastructures de recherche d ' intrt europen ; l ' accroissement et la diversification des bourses de mobilit et , de manire gnrale , les actions en matire de ressources humaines .
<P>
De ces nouveaux modes d ' intervention dcoulent de nouveaux modes de gestion .
Ils permettront d ' accrotre considrablement les effets des mesures prises dans l ' actuel programme-cadre pour augmenter la taille des projets et simplifier les procdures .
Le document d ' orientation adopt aujourd ' hui est destin  lancer le dbat ds maintenant , et en premier lieu au sein des institutions .
Sur la base des conclusions de ce dbat , la Commission prsentera au mois de fvrier prochain des propositions formelles pour le programme-cadre de recherche 2002-2006 .
Ces propositions viendront s ' ajouter  un ensemble de communications spcialises reprsentant autant d ' autres contributions  la ralisation de l ' espace europen de recherche .
<P>
J ' aurai l ' occasion de prsenter de manire dtaille ces orientations et d ' en dbattre de faon approfondie lors de la runion de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie du 12 octobre prochain . Mais j ' attends avec intrt de connatre l ' avis du Parlement sur ce document .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Je vois que vous vous employez  introduire le programme-cadre pour les annes 2002-2006 de manire trs efficace et professionnelle .
<P>
Vous dites que vous avez l ' intention de vous concentrer sur des projets comportant une forte valeur ajoute europenne et que vous appliquerez donc des critres .
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces critres ?
Pourriez-vous galement nous prciser la manire dont vous envisagez le rle que jouera le Centre commun de recherche dans l ' valuation des programmes de prvision technologique qui pourrait nous indiquer les genres de domaines auxquels cette valeur ajoute europenne pourrait tre la plus utile ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser la question suivante : le Parlement europen a , au sein de la commission des budgets , affect 10 % des crdits aux petites et moyennes entreprises .
Qu ' en est-il dans ce nouveau domaine ? Je veux parler en particulier de la coopration entre instituts de recherche , grandes installations de recherche , groupements d ' entreprises , petites entreprises et personnes isoles .
Est-ce que ce programme aborde cet aspect particulier ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez galement soulev , dans votre communication sur l ' espace europen de la recherche , le manque de mobilit des chercheurs et les problmes qui existent en Europe .
Je pose ds lors la question suivante : avez-vous l ' intention de faire suivre votre communication sur l ' espace europen de la recherche par des initiatives lgislatives , en ce qui concerne l ' amlioration de la mobilit , ainsi que la protection sociale lors de sjours  l ' tranger ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre succinctement aux diffrents parlementaires qui sont intervenus en disant que , jeudi prochain , j ' espre que nous pourrons avoir un dbat plus approfondi .
<P>
Je rpondrai tout d ' abord  Mme McNally : la question de la valeur ajoute europenne existait dj dans les critres des appels  propositions , qui comprenaient dj une srie d ' lments comme , par exemple , la dimension multinationale , le fait d ' avoir plusieurs tats membres , le fait que ce soient des projets qui aient une dimension au moins europenne .
Donc , des lments existaient dj .
Mais jusqu '  prsent il n ' y avait pas ncessairement de hirarchisation , ni d ' lments d ' exclusion .
Ce que nous voulons renforcer , c ' est ce caractre de hirarchisation et cela dpend du niveau du mode d ' intervention .
Il faudra concilier une hirarchisation relle avec le fait d ' viter une bureaucratie supplmentaire .
C ' est cette discussion des critres que nous aurons avec les tats membres , bien entendu , mais aussi avec l ' avis du Parlement .
<P>
En ce qui concerne le Centre commun de recherche , il est prvu d ' en faire un lment cl de la rfrence commune , de l ' expertise commune .
C ' est un rle important qu ' il doit jouer .
Vous savez trs bien qu ' il faut concentrer les actions du Centre commun de recherche dans des domaines o il peut jouer ce rle de valeur ajoute europenne , grce au fait qu ' il est indpendant du secteur priv et qu ' il est indpendant des tats .
<P>
En ce qui concerne les problmes des PME , nous avons bien entendu veill  ce que , dans le programme-cadre , les PME aient leur part , comme prvu dans la dcision budgtaire .
J ' ai assist encore cet aprs-midi  une belle dmonstration .
Je ne sais pas si vous avez eu l ' occasion de voir ces nouveaux types de casques de pompiers qui ont t mis au point par une collaboration entre les entreprises allemandes , franaises , hollandaises , et le Centre de recherche TNO , et qui prsentent une nouvelle gnration de casques de pompiers mis au point par des PME .
C ' est un exemple trs marquant de nos ralisations dans ce domaine .
Au niveau des actions que nous proposons , vous verrez  la page 16 de la note d ' orientation les nouvelles manires dont nous pensons que nous pouvons travailler , avec une plus grande dcentralisation vers les associations et vers les structures nationales .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la mobilit , Monsieur Linkohr , vous savez combien c ' est un problme qui nous proccupe dans tous ses aspects sociaux .
Le groupe mobilit a t cr au niveau de la Commission avec les diffrents tats membres et il aura sa premire runion le 20 octobre .
C ' est un groupe qui est constitu de reprsentants des ministres de la recherche , mais aussi des ministres , soit des affaires sociales , soit de l ' intrieur , pour lever des obstacles  la mobilit , comme les problmes des pensions , le problme aussi de la libre circulation sur le territoire europen .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour son introduction mais j ' ai toutefois quelques questions .
Vous dites envisager un remaniement total du programme-cadre .
C ' est dj ce que nous avons essay de faire pour le cinquime programme-cadre et cela a donn , comme on peut le voir  prsent , peu de rsultats .
<P>
Dans une rsolution que vous avez mentionne , que ce Parlement a vote le 18 mai et pour laquelle j ' tais rapporteur , j ' ai recommand la mise sur pied d ' quipes pluridisciplinaires pour la recherche parce que les innovations ont principalement lieu  l ' intersection des disciplines .
Je n ' en retrouve rien dans votre rapport que j ' ai lu  prsent et que vous avez accept cette semaine .
Ma deuxime remarque , Monsieur le Commissaire , est que vous recommandez que l ' Union europenne participe aux programmes nationaux ; j ' ai galement crit que l ' Europe devait se dgager du techno-nationalisme , mais  nouveau , s ' il s ' agit du programme-cadre , ce Parlement , et je le rpte , ce Parlement , y joue un rle trs important , mais quel sera le rle du Parlement s ' il est question de gomtrie variable ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , j ' aimerais attirer votre attention sur une question que se posent depuis trs longtemps tous ceux qui se sont occups de la recherche .
Lors de discussions et de contacts que j ' ai eus avec la communaut des chercheurs , en Grce surtout , j ' ai pu constater que la question de savoir si la Commission se situait en faveur de la dvalorisation de la recherche fondamentale , soulevait une grande inquitude .
C ' est du moins ce qui ressort de la discussion du budget en Grce et il faut mme remarquer que ceux qui mettent en avant les points de vue de l ' Union europenne sont nombreux . Est-ce vrai ?
Et cela , au moment mme o les tats-Unis semblent en passe de doubler le financement de la recherche fondamentale ?
Et si ce n ' est pas vrai , la recherche fondamentale ne doit-elle pas tre aide dans tous les pays , petits et grands , proportionnellement , bien sr ,  la valeur de leurs centres de recherche et de leurs chercheurs ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie beaucoup pour votre communication qui montre que vous mettez en uvre trs rapidement les propositions d ' orientation que vous avez faites dans l ' Espace commun de recherche .
<P>
Je voudrais vous demander si vous envisagez que l ' on puisse dj lancer des actions pilotes en 2001 , concernant la prparation du sixime programme-cadre , notamment la mise en place des rseaux de recherche dont vous avez parl .
D ' autre part , je voudrais vous demander galement si vous pourriez porter une attention particulire aux relations entre le STOA et les questions concernant votre direction , dont vous avez la responsabilit , parce que il y a des problmes .
Beaucoup de sujets concernant la recherche , lorsqu ' ils sont choisis par le STOA , sont mal perus par les services .
Il faudrait donc qu ' une rflexion soit mene avec vous  ce sujet , en particulier en relation avec le Centre commun de recherche ( CCR ) .
<P>
Enfin , je voudrais vous demander si nous pourrons dvelopper assez rapidement des actions de recherche dans le cadre euro-mditerranen , puisque vous avez eu une runion rcemment  Capri avec les ministres de la recherche des pays du Nord et des pays du Sud , parce qu ' il s ' agit l d ' un sujet auquel le Parlement est trs attach .
<SPEAKER ID=196 NAME="Busquin">
Madame Plooij van Gorsel , je vous remercie de votre intervention et je sais combien votre rapport est un soutien  l ' espace europen de la recherche .
Je crois qu ' il faut bien mesurer que notre objectif n ' est pas un programme-cadre classique .
Certes , vous qui avez l ' exprience , direz peut-tre qu ' on l ' a dj dit plusieurs fois .
<P>
Je pense que nous avons besoin aujourd ' hui de quelque chose qui structure l ' espace europen de la recherche , c ' est--dire de quelque chose qui va au-del du programme-cadre qui vient en supplment de programmes nationaux ; nous avons besoin d ' un lment structurant , ce qui veut dire qu ' il faut accepter des formules .
Et je reprends ici la deuxime partie des gomtries variables .
Oui , avec une ouverture de programmes nationaux de plusieurs tats sur un sujet  valeur ajoute europenne , la Commission et l ' Union peuvent intervenir .
Mais elles doivent intervenir avec des critres qui permettent l ' accessibilit la plus large possible  tous les lments de l ' Union europenne , c ' est--dire  tous les pays membres et mme aussi  d ' autres pays .
<P>
Il y a des nouvelles formules  dfendre .
Nous n ' avons jamais utilis l ' article 169 du Trait ; or cet article pourrait mobiliser davantage et dans une meilleure cohrence les actions des diffrents tats membres .
<P>
En ce qui concerne la pluridisciplinarit , je partage votre sentiment .
Certes , ce point n ' est pas trs dvelopp , mais il est quand mme mis en vidence dans les critres .
 cet gard , le troisime paragraphe de la page 9 du document dit : " ncessit de combiner les comptences complmentaires prsentes dans les diffrents pays , plus particulirement face  des problmes interdisciplinaires , et de recourir  des tudes compares " .
<P>
Il est clair que , demain , le dveloppement - et vous l ' avez soulign dans votre rapport - va se faire  la frontire de technologies et de sciences diffrentes comme la biologie ou l ' informatique .
Il est donc clair que l ' aspect multidisciplinaire va tre pris en considration , et ce sera d ' ailleurs un des lments de la valeur ajoute europenne .
<P>
En ce qui concerne la question sur l ' Union europenne et son dsintrt pour la recherche fondamentale , je ne pense pas que ce soit le cas .
Je crois d ' ailleurs que cette dichotomie entre recherche fondamentale et recherche applique est dpasse .
Dans beaucoup de domaines , on voit que des lments de recherche fondamentale apparaissent tout de suite comme des lments de recherche applique .
Donc , dans les programmes-cadres actuels , il y a mlange des questions de recherche fondamentale et des questions de recherche applique .
Je ne pense pas qu ' il y ait l une csure  faire , en tout cas pas pour ma part et pas non plus pour la communaut scientifique .
Elle ne me semble pas avoir le sentiment que les programmes de l ' Union europenne cartent systmatiquement la recherche fondamentale .
Je crois que nous aurons encore l ' occasion , M. Papayannakis , d ' en reparler dans nos discussions , mais il n ' y a pas dans notre esprit de csure .
Plus personne d ' ailleurs ne parle de cette csure et l ' industrie ne la demande pas .
<P>
Enfin , pour rpondre  M. Pitrasanta , je le remercie de son intervention et de sa volont constructive .
Concernant les rflexions avec le STOA , je crois qu ' il faut faire quelque chose ensemble , puisque l ' Assemble , le Centre commun de recherche , les instituts de prospective prsents dans les diffrents tats membres sont concerns .
Nous avons intrt  mieux cooprer et de faon plus approfondie .
Donc , je suis ouvert  tout dbat et toute discussion  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le cadre euro-mditerranen , je pense que vous avez pu constater comme moi qu ' il y avait un intrt de la part des pays mditerranens du nord et du sud pour mener des actions de recherche et de dveloppement technologique en commun .
Mais  ce sujet , je voudrais quand mme dire devant le Parlement qu ' il est important que ce besoin , qui s ' est exprim et qui est d ' ailleurs un moteur du dveloppement conomique et de l ' innovation dans cette zone , soit pris en considration au niveau des programmes MEDA et au niveau de tous les programmes de relations extrieures .
<P>
Au niveau des relations extrieures on a parfois tendance  considrer que la recherche et le dveloppement technologique ne sont pas des priorits .
Moi , je pense que ce sont des lments cls d ' une meilleure comprhension , d ' une meilleure mobilit des chercheurs autour du bassin mditerranen .
En tout cas , ce sont les conclusions des ministres de la recherche et de la science runis le week-end pass  Capri sur ce thme .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement exprimer ma satisfaction au sujet de la dclaration de M. Busquin , qui a abord un grand nombre des ides que nous avons discutes dans le rapport de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Il y a toutefois deux points sur lesquels je voudrais que M. Busquin s ' attarde un peu avec nous cet aprs-midi .
Le premier est la participation de l ' UE aux programmes nationaux , qu ' il a mentionne spcifiquement dans sa dclaration .
Pourrait-il nous en dire davantage sur ce qu ' il envisage et nous prciser si l ' UE financera partiellement ces programmes nationaux et fera fonction de coordinateur ou si le CCR deviendra l ' un des acteurs d ' un rseau de recherche plus tendu , sur un pied d ' galit , par exemple , avec d ' autres quipes de recherche nationales ?
<P>
Je voudrais galement insister auprs de M. Busquin sur une observation faite par M. Pitrasanta , car je ne pense pas qu ' il y ait rpondu . Or , c ' tait un point que je soutiens assurment .
Peut-il nous confirmer qu ' il envisagera des programmes pilotes en 2000-2001 en vue de dvelopper une partie des concepts de mise en rseau avant la mise en uvre complte ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais voquer trois points .
Premirement , vous avez dit , et c ' est  saluer , que la gestion devait tre amliore .
Parfois , en effet , la charpente de l ' administration de ce programme crisse .
 quelles mesures concrtes pensez-vous en la matire ?
<P>
Deuximement , la recherche , ainsi que ses consquences , changent constamment notre socit .
Quelle position occupe la recherche socio-conomique dans l ' espace europen de la recherche ?
<P>
Troisimement , en 2002 , le trait CECA expire .
Des sommes considrables seront alors disponibles pour la recherche dans le domaine de l ' acier et du charbon .
Cette recherche sera-t-elle intgre dans le sixime programme-cadre ?
Dans quelle mesure un vote sera-t-il effectu et quels seront les pouvoirs de codcision du Parlement en la matire ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre prsence en ces lieux , ainsi que de la communication que vous nous avez faite .
Il semble que la Commission progresse  pas de gant vers la ralisation de l ' espace europen de recherche .
<P>
J ' ai deux questions  poser : d ' abord , le terme de valeur ajoute que vous avez employ , bien que , bien entendu , ce ne soit pas la premire fois dont on en use , associe des critres conomiques au dveloppement de la recherche et risque mme de conduire  sa commercialisation .
Sans pour autant mpriser l ' aspect commercial et pratique de l ' exploitation des rsultats de la recherche , je crains qu ' il ne devienne le critre principal .
Pourriez-vous m ' ter cette inquitude ?
<P>
Ma deuxime question concerne les centres d ' excellence .
La Commission connat-elle certains des critres en fonction desquels seront choisis ces centres ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , M. Harbour et M. Pitransanta que je prie de m ' excuser pour ne pas lui avoir donn cette rponse , en ce qui concerne d ' abord les expriences-pilotes 2000-2001 , nous allons essayer de faire notre possible pour vrifier prcisment la faisabilit de certains des lments , dont les rseaux .
Dj comme vous le constaterez dans la note d ' orientation , des rflexions ont commenc , sur deux ou trois points , qui seront mises en application ds l ' anne prochaine , compte tenu bien sr des contraintes lies aux aspects juridiques du cinquime programme-cadre .
Mais on peut faire preuve d ' un peu de souplesse sous certains aspects .
Vous en aurez trois illustrations dans la note d ' orientation et j ' espre que nous aurons l ' occasion d ' en dbattre  nouveau prochainement .
<P>
En ce qui concerne le problme que vous voquez , vous m ' avez parl de la participation aux programmes nationaux .
Je crois qu ' il s ' agira l d ' une des questions-cls .
Et si je ne peux pas vous donner , ds aujourd ' hui , de rponse , c ' est que je souhaitais prcisment , dans cette note d ' orientation , inviter les tats membres  prendre position , car il n ' y aura pas d ' espace europen de la recherche qui ne tienne qu '  la volont de la Commission .
La Commission et le programme-cadre ne reprsentent que 5 % des dpenses publiques en matire de recherche .
On ne saurait donc parler d ' espace europen de la recherche , si nous ne sommes , nous , responsables que de 5 % de cette recherche .
<P>
C ' est pourquoi il est important que le 16 ,  la runion des ministres responsables de la science , les tats membres s ' engagent  ouvrir leurs programmes nationaux .
 ce moment-l , cette contribution que nous pourrons apporter consistera  assurer une certaine coordination .
Ceux qui accepteront de s ' ouvrir favoriseront la coordination et la mobilit dans le cadre d ' un rapport qui restera  dfinir , projet par projet , bien entendu .
Tous les projets ne s ' ouvriront pas ; certains seront plus faciles  intgrer  l ' chelle europenne que d ' autres .
<P>
Pour rpondre  M. Lange , je voudrais lui dire que , des mesures de gestion , nous avons dj commenc  en prendre .
Il y a le rapport de M. Gerold dont j ' attends encore certains lments . Mais je peux dj vous dire que , selon cette note , il faut augmenter la taille des projets .
Nous nous trouvons un peu noys actuellement dans une multitude de projets trop petits , qui alourdissent le volet administratif , multiplient les contraintes et engendrent des erreurs .
<P>
En ce qui concerne la recherche socio-conomique , il est tout  fait clair qu ' elle a sa place .
Il y aura tout un chapitre sur les sciences , la socit et les citoyens .
Nous allons laborer une communication sur ce thme .
Je pense en effet que la recherche et le dveloppement doivent se faire , en Europe , avec les citoyens .
Il y a donc toute une srie de pistes qui s ' imposent , en matire de recherche socio-conomique , dans le domaine de l ' alimentation , des nouvelles technologies aussi , et en particulier des biotechnologies .
<P>
En ce qui concerne le programme CECA , vous savez qu ' il y a eu un accord et que la recherche se poursuivra .
Elle ne sera pas , jusqu '  preuve du contraire , totalement intgre dans les programmes-cadres .
Elle gardera sa spcificit .
C ' tait d ' ailleurs le vu de ceux qui ont ngoci la poursuite de programmes de recherche CECA avec la Commission .
<P>
Pour rpondre  M. Alyssandrakis , je pense que les aspects commerciaux ne doivent pas tre prdominants .
De toute manire , la recherche que l ' on pourrait qualifier de dsintresse , c ' est--dire sans finalit commerciale , est parfois celle qui donne les meilleurs rsultats en termes conomiques et fondamentaux .
Je crois que tout le monde comprend aujourd ' hui qu ' il faut prserver un espace de libert de dveloppement propre aux chercheurs , indpendamment d ' impratifs purement commerciaux .
Votre question est pertinente , mais elle doit se vrifier  l ' usage .
Nous n ' avons pas l ' intention de placer l ' aspect commercial au premier plan dans tous les domaines de la recherche .
Il y a bien des recherches orientes o l ' aspect commercial est trs vident , mais il y a aussi des recherches plus fondamentales qui servent d ' ailleurs l ' ensemble de la politique de l ' Union et , en mme temps parfois , des intrts commerciaux , mais par effets induits .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les centres d ' excellence , nous prparons prcisment les critres applicables .
Mais je voudrais tout de mme insister sur une phrase , que vous lirez dans la note d ' orientation ,  laquelle j ' attache beaucoup d ' importance parce que cette question des centres d ' excellence suscite beaucoup de questions .
Il n ' est pas avis de dfinir ce qui est excellent et ce qui ne l ' est pas .
Nous pensons donc qu ' il faut nous rapporter aux termes qui sont repris ici ,  savoir la mise en rseau des capacits d ' excellence publique , notamment d ' quipes universitaires et prives , qui serait assure par l ' intermdiaire de programmes communs d ' activit  long terme .
C ' est donc une opration bottom-up mene plutt avec diffrentes quipes qui se mettent en rseau qu ' avec des hyper-centres .
Des quipes performantes aux niveaux europen et mondial qui se regroupent et se mettent en rseaux , quelle que soit leur localisation .
Avec les technologies de l ' information d ' aujourd ' hui , ce n ' est plus un problme , quelle que soit la taille des quipes .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Busquin .
<P>
Ce point est clos .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0540 / 2000 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=204 NAME="Mme Helena Torres Marques">
question n  1 de ( H-0726 / 00 ) :
<P>
Objet : Excution budgtaire du Fonds de cohsion L ' excution budgtaire du Fonds de cohsion a t , au cours de ces dernires annes , extrmement leve .
<P>
Les modifications apportes au rglement de ce Fonds ayant t trs limites ( contrairement  ce qui s ' est produit pour les Fonds structurels ) , comment la Commission explique-t-elle que le taux d ' excution du premier semestre 2000 soit infrieur  1 % ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Barnier">
Je suis trs heureux que Mme Torres Marques me donne l ' occasion , par sa question , de faire le point devant la sance plnire du Parlement europen de l ' excution des crdits d ' engagement pour le Fonds de cohsion qui intresse le pays dont elle est lue , mais aussi d ' autres pays - l ' Irlande , la Grce et l ' Espagne .
Je veux galement marquer ma proccupation par rapport au niveau trs faible d ' engagement des crdits du Fonds de cohsion  la fin du mois d ' aot - 16 % seulement , Madame la Dpute - et confirmer , mme si les choses ont volu dans le bon sens depuis la fin du mois d ' aot , la proccupation qui est la mienne et dont j ' ai fait part , le 11 septembre dernier ,  la commission de la politique rgionale et des transports de votre Assemble .
<P>
Des contacts ont eu lieu avec les autorits de la Grce , de l ' Irlande et du Portugal pour demander au gouvernement de ces pays d ' acclrer la prsentation  la Commission de leurs projets au titre du Fonds de cohsion .
<P>
Nous avons reu de l ' Espagne un ensemble de projets qui me permet d ' esprer pour ce pays une excution intgrale des engagements pour l ' anne en cours , sous rserve naturellement de l ' expertise technique des projets .
<P>
Pour le Portugal , Madame , mais surtout pour la Grce , le nombre de projets reus ne me permet pas d ' avoir , aujourd ' hui , la mme assurance d ' une excution satisfaisante des crdits .
Comprenez-moi bien , et je veux viter avec vous et avec tous les lus concerns le moindre malentendu .
Je ne veux pas montrer du doigt ni distribuer des bons ou des mauvais points .
Je suis charg de grer le plus rigoureusement et le plus activement possible le deuxime budget de l ' Union europenne , celui de la politique rgionale et du Fonds de cohsion .
Je dois rendre des comptes non seulement  la Cour des comptes , aux contribuables , mais d ' abord au Parlement europen , qui est charg de contrler et d ' approuver ce budget et je pense que c ' est mon rle et mon devoir de dire , au moment que je juge opportun , ce qui se passe , et de le faire dans la transparence , par respect pour l ' autorit budgtaire que constitue le Parlement europen .
<P>
Il y a des raisons qui expliquent le manque de projets soumis  la Commission jusqu '  prsent .
D ' une part ,  la suite de l ' effort ralis pour engager entirement les crdits  la fin de 1999 , les demandes en instance au dbut de cet exercice pour le financement de nouveaux projets taient forcment trs rduites .
Et , d ' autre part , comme nous sommes dans la premire anne de la nouvelle priode de programmation , je dois dire , et c ' est un fait objectif , que les pays de la cohsion , dont le vtre , ont concentr leur effort sur la programmation de l ' objectif 1 .
D ' ailleurs , j ' ai indiqu publiquement , en particulier  Lisbonne et en prsence du Premier ministre et de Mme Lisa Ferreira , la trs grande satisfaction de la Commission sur la qualit du travail qui a t fait par les autorits portugaises en liaison avec les autorits locales pour la programmation de l ' objectif 1 .
<P>
Mais cet effort extrmement important a pour consquence qu ' on n ' a pas pu faire , en mme temps , le mme effort pour le Fonds de cohsion .
Je veux dire aux pays concerns qu ' ils doivent faire maintenant cet effort et prsenter rapidement un nombre suffisant de projets solides , faute de quoi le risque existe que certains crdits , prvus pour l ' exercice 2000 du Fonds de cohsion , soient dfinitivement perdus .
<P>
En effet , contrairement  ce qui est envisageable , dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel pour les Fonds structurels , une rebudgtisation , dans les exercices ultrieurs , n ' est pas prvue pour le Fonds de cohsion .
Les pays bnficiaires au titre du Fonds de cohsion doivent donc tre tout  fait conscients qu ' il ne reste que peu de temps pour recevoir et instruire les projets au titre de l ' anne budgtaire en cours .
Voil le point que je pouvais faire le plus franchement possible , Madame Torres Marques , en vous remerciant de m ' avoir donn cette occasion de m ' exprimer .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Merci , Monsieur le Commissaire , d ' avoir rpondu , au nom de la Commission ,  cette question fort importante  nos yeux .
Je crois , Monsieur le Commissaire , que vous n ' tes pas bien inform , excusez-moi de le dire .
Probablement l ' absence du service que vous mentionnez , qui existait dans la Commission prcdente et qui tait consacr exclusivement au Fonds de cohsion , ne permet pas de disposer d ' lments plus concrets .
D ' aprs les lments dont je dispose et  la suite de ce que vous avez dit devant la commission de la politique rgionale , je sais que le Portugal a dj prsent des candidatures qui dpassent le Fonds de cohsion ,  la fois dans la partie des transports et dans la partie de l ' environnement .
<P>
Vous savez , Monsieur le Commissaire , que les quatre pays ont toujours fort bien gr ce fonds , que leur taux d ' excution a toujours t de 100 % .
Vous devriez vous proccuper de savoir pourquoi des pays qui taient si bons lves ne le sont plus  prsent .
Je crois que la balle est dans votre camp , vos services disposent des lments , mais ils doivent tre capables d ' apporter une rponse .
Je crains , Monsieur le Commissaire , que la Commission n ' en profite , dans le budget 2001 , pour rduire les montants du Fonds de cohsion .
C ' est inacceptable !
<SPEAKER ID=207 NAME="Barnier">
Madame Torres Marques , je vous ai cout avec beaucoup d ' attention , mais je ne vois pas bien de quoi vous parlez en voquant l ' hypothse o nous couperions le budget .
La priode de programmation prcdente s ' est termine fin 1999 , nous sommes aujourd ' hui dans une nouvelle priode de programmation , et c ' est de cette priode-l que je dois essentiellement me proccuper pour rendre des comptes , ce qui ne m ' interdit d ' ailleurs pas d ' tre trs vigilant , en collaboration avec Mme Schreyer , et sous le contrle de la commission du contrle budgtaire et de la commission des affaires rgionales , pour solder les programmes prcdents .
Or , j ' ai quelques proccupations  ce sujet aussi , parfois pour des crdits qui remontent assez loin au titre de l ' Objectif 2 , de l ' Objectif 1 ou de Fonds de cohsion .
<P>
Mais je redis que les choses ont t bien faites par le Portugal pour la priode prcdente .
Ce que j ' observe simplement , et je vous donne les chiffres  la date du 26 septembre , c ' est que les crdits effectivement engags pour le Portugal , pour la nouvelle priode , - je ne suis commissaire que depuis un an - s ' lvent  2,6 % .
Vous m ' avez bien entendu : 2,6 % .
<P>
Or , je connais le rglement gnral des Fonds structurels et du Fonds de cohsion , et je sais qu ' ils ne sont pas rgis par la mme rgle .
Je mets donc en garde et je dis : Attention !
On ne pourra pas reprogrammer , rebudgtiser sur les annes ultrieures , et on risque de perdre , pour le Fonds de cohsion , un certain nombre de crdits .
<P>
J ' ai crit  Mme Ferreira , avec qui j ' ai de trs bonnes relations , trs constructives , pour lui confirmer ma proccupation .
Je sais que votre pays fait de grands efforts pour m ' apporter un nombre de projets suffisant .
Nous en validerons le contenu technique le plus rapidement possible pour que votre pays , comme les autres pays de la cohsion , n ' ait pas  souffrir et puisse bnficier de l ' intgralit des crdits concerns .
<SPEAKER ID=208 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous demander deux informations .
Vous avez donn le chiffre de 2,6 % pour le Portugal .
Pouvez-vous nous donner les chiffres pour l ' Espagne et la Grce ?
<P>
Ma deuxime question est la suivante : hormis le Fonds de cohsion , il existe le cadre communautaire d ' appui , les Fonds structurels , les programmes rgionaux , etc . De quels pays avez-vous reu les projets dfinitifs et quels programmes de quels pays avez-vous dj approuvs ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Barnier">
Je ne suis pas en mesure ,  l ' instant o je vous parle , de vous donner le dtail des projets mens au titre des cadres communautaires d ' appui des pays qui bnficient des Fonds structurels au titre de l ' Objectif 1 .
J ' ai donn toutes ces informations  la commission des affaires rgionales le 11 septembre dernier , et si vous le voulez bien , je vous les fais porter ce soir ou demain telles que je les ai remises  la commission comptente , en toute transparence , le 11 septembre , il y a moins d ' un mois , pour tous les pays concerns .
<P>
Je n ' ai pas vraiment d ' inquitude concernant l ' Objectif 1 pour aucun des pays concerns , et je n ' ai pas trop d ' inquitude non plus concernant l ' Objectif 2 : les choses progressent et les ngociations concernant les documents uniques de programmation sont gnralement en cours .
Je crois que , sur les 102 DOCUP qui doivent tre signs , 83 sont actuellement en ngociation . Je parle de mmoire .
<P>
Pourquoi est-ce que j ' insiste sur le Fonds de cohsion ?
C ' est qu ' une fois encore le rglement gnral est diffrent pour les Fonds structurels ( Objectif 1 et Objectif 2 ) et pour le Fonds de cohsion et que je ne pourrais pas procder , si j ' y tais oblig ,  une reprogrammation pour le Fonds de cohsion .
Donc , l ' argent risquerait d ' tre perdu .
Voil pourquoi je donne l ' alerte , mais encore une fois sans montrer du doigt aucun pays , parce que prvoir tout cela en un an pour les sept ans qui viennent demande un trs gros effort de la part des administrations rgionales et nationales , des gouvernements et des fonctionnaires de la Commission .
<P>
Vous m ' avez demand les chiffres pour les autres pays .
 la date du 26 septembre , les crdits engags sont de 26,2 % pour l ' Espagne , de 4,9 % pour la Grce et de 2,6 % pour le Portugal .
Il n ' y a pas de crdits engags  cette date-l pour l ' Irlande , mais la situation concernant ce pays est particulire .
Au total , nous avons engag 17,6 % des crdits du Fonds de cohsion  la date du 26 septembre .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=211 NAME="M. Neil MacCormick">
question n  2 de ( H-0730 / 00 ) :
<P>
Objet : Taxes sur le carburant Actuellement , le niveau des taxes sur le carburant au Royaume-Uni est nettement plus lev que ce n ' est le cas dans les autres tats membres .
La charge que reprsente cet impt pse particulirement lourdement dans des rgions excentres du pays , en particulier la zone frontire entre l ' cosse et l ' Angleterre , les Highlands et les les .
Cette situation entrane d ' importantes distorsions de la concurrence , notamment entre les PME situes dans ces rgions et d ' autres grandes entreprises ou multinationales oprant sur l ' ensemble du territoire du Royaume-Uni , entre l ' industrie du tourisme de ces rgions et les chanes d ' htels concentres dans de grands centres plus proches du continent , tels que Londres , et entre les agriculteurs et les pcheurs de ces rgions et ceux qui exercent leurs activits dans des zones moins dfavorises .
<P>
La Commission pourrait-elle mener une enqute afin de constater si le taux excessif des impts sur le carburant impos au Royaume-Uni constitue , au titre des traits , une infraction  la lgislation sur la concurrence et est ds lors illgal ?
Quelles mesures la Commission a-t-elle l ' intention d ' adopter sur ce point ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
La question pose par l ' honorable membre de votre Assemble est particulirement actuelle . Mais pour pouvoir rpondre clairement  cette question , je dois avant tout nous remettre en mmoire l ' origine de la lgislation communautaire en matire d ' impts sur les combustibles .
En 1987 , la Commission a introduit diffrentes propositions portant sur les impts indirects afin de raliser la suppression des frontires fiscales en vue de l ' achvement du march interne .
Sur le plan des accises , la Commission visait une harmonisation complte de l ' impt sur les huiles minrales au sein de la Communaut au moyen de l ' introduction d ' un taux d ' accises unique pour chaque type de produit .
L ' approbation de telles mesures aurait certainement permis d ' viter les pratiques contraires  la saine concurrence auxquelles fait aujourd ' hui rfrence l ' honorable dput .
Cette proposition a cependant t rejete , consquence de l ' opposition vigoureuse de certains tats membres .
<P>
En 1989 , la Commission a introduit une nouvelle proposition devant offrir plus de souplesse .
Cette proposition , prvoyant , outre les taux minimum , des marges de taux troites et des taux-objectifs , a cependant  nouveau t rejete par les tats membres .
Ces derniers ont finalement dcid unanimement en 1992 d ' instaurer un systme communautaire d ' imposition sur les huiles minrales prvoyant uniquement un taux d ' imposition minimal pour chaque type d ' huile minrale en fonction de son utilisation ; c ' est  dire en tant que carburant pour les vhicules ,  usage industriel et commercial ou galement pour le chauffage .
Je voudrais donc souligner le fait que les minima communautaires n ' ont pas t adapts , depuis 1992 , et qu ' aujourd ' hui , dans la pratique , les accises sont souvent bien suprieures aux minima communautaires et sont galement trs diffrentes d ' un pays  l ' autre .
Comme l ' honorable membre de votre Assemble l ' a fait remarquer , les accises appliques par le Royaume-Uni sur l ' essence et le diesel utiliss comme carburant sont les plus leves d ' Europe , mais les accises sur le mazout et le krosne , pour autant que ceux-ci soient utiliss  des fins industrielles et commerciales ou galement pour le chauffage , ces accises , ainsi que les accises sur le fuel lourd , restent bien en de des valeurs les plus leves appliques dans l ' Union .
Il s ' agit donc d ' une image nuance et il n ' est donc pas vrai que toutes les accises sur les huiles minrales au Royaume-Uni sont plus leves qu ' ailleurs en Europe .
<P>
Enfin , fixer les accises sur les huiles minrales  un niveau lev n ' entrane pas un non-respect des prescriptions communautaires en matire de concurrence .
En revanche , une aide publique ne pourrait tre accorde , sous la forme d ' une subvention de l ' tat , que si seuls certains secteurs spcifiques bnficiaient de drogations  la rglementation gnrale , et la compatibilit d ' une telle mesure de soutien devrait tre tudie  la lumire du Trait .
Voici , Monsieur le Prsident , ma premire raction .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Bolkestein pour sa rponse trs prudente  ma question , mais je ne suis pas certain qu ' il y ait rpondu compltement .
Pour clarifier les choses , comme le sait sans doute la Commission , cette question avait t dpose avant le dbut des manifestations de protestation et elle faisait suite  des plaintes formules par des habitants de ma circonscription .
Par exemple , une entreprise de l ' le de North Uist a pour activits l ' exploitation de carrires et l ' entretien des routes .
Que des petites et moyennes entreprises puissent participer aux adjudications et entrer en concurrence pour des travaux d ' entretien des routes dans ces les semble tre une trs bonne ide .
C ' est bon pour l ' emploi et pour la cohsion sociale .
Si les frais de carburant d ' une entreprise telle que celle-l sont plus du double de ceux des multinationales qui possdent des bases ailleurs en cosse et qui peuvent soumissionner pour les mmes contrats , il en rsulte videmment une grave distorsion de la concurrence qui dsavantage les communauts priphriques .
<P>
J ' ai bien entendu les arguments de M. Bolkestein et je sais que la rgle de principe des Traits interdit de taxer les trangers davantage que les entreprises domestiques , mais la loi gnrale de la concurrence loyale en Europe devrait s ' appliquer et , lorsque les niveaux de taxation sont totalement disproportionns , nous devrions tudier l ' effet que la lgislation en matire de concurrence peut avoir sur la situation , et ce en dpit de la rgle gnrale selon laquelle il s ' agit l d ' une prrogative des tats membres .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je rpondrai  M. MacCormick que la Commission n ' a aucun moyen d ' influencer le niveau des accises sur les huiles minrales dans les tats membres .
Je voudrais tre clair et insister sur ce point car , ainsi que je l ' ai indiqu dans ma premire rponse , la Commission a tent  plusieurs reprises d ' amener les tats membres  s ' accorder sur l ' harmonisation des accises afin , prcisment , d ' viter les distorsions commerciales qui peuvent rsulter des carts dans ce domaine .
M. MacCormick aura compris que ces tentatives ont t rejetes par le Conseil .
Ds lors , je le rpte , la Commission ne dispose d ' aucun moyen pour que les tats membres modifient le niveau des accises .
Voil le premier point sur lequel je voudrais  nouveau insister .
<P>
Deuximement , comme le sait M. MacCormick , lorsque les tats membres favorisent un secteur industriel donn par des mesures fiscales , il enfreignent les rglements sur les aides d ' tat , en l ' occurrence les aides d ' tat fiscales quivalentes  des subventions .
M. MacCormick lutte avec raison en faveur de l ' galit de traitement et d ' une concurrence loyale et quitable .
Si une rgion ou un secteur particulier est favoris via des mesures fiscales , les lois de la concurrence loyale et quitable seront enfreintes et la Commission , en la personne de mon collgue M. Monti , prendra des mesures .
<P>
Troisimement , M. MacCormick sait certainement qu ' il existe un certain nombre de drogations au principe des niveaux dfinis des accises .
Ces drogations figurent  l ' article 8 ( 4 ) de la directive 92 / 81 de l ' Union europenne , et il en existe une centaine .
Ces drogations sont appeles les drogations 8 ( 4 ) .
<P>
La Commission examine actuellement toutes ces drogations ainsi que la pertinence de leur prolongation et , le cas chant , la dure de ladite prolongation .
Au cours de cet examen , la Commission rpondra galement  la question de savoir si de telles drogations constituent une violation des rgles du Trait concernant les aides d ' tat , car il est vident qu ' une drogation est susceptible d ' aller dans le sens d ' une aide d ' tat fiscale et , si les choses allaient jusque l , la Commission pourrait devoir prendre des mesures .
<P>
Pour revenir au cas voqu dont je n ' avais pas encore eu connaissance , j ' imagine que les conditions dans lesquelles fonctionnent les grandes et les petites entreprises sont lies aux accises sur les huiles minrales qu ' elles utilisent et , tant que les accises sont similaires , ou plus ou moins similaires pour ces diffrents secteurs industriels , la Commission n ' a pas beaucoup de raisons d ' intervenir .
J ' espre tre clair  cet gard .
Si je n ' ai pas russi  persuader M. MacCormick , j ' espre ventuellement pouvoir le faire aprs cette runion .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , la diffrence de prix entre les les et le reste du pays n ' a rien  voir avec les droits d ' accises .
Les droits d ' accises sont absolument identiques partout au Royaume-Uni .
J ' aimerais poser une question : la Commission a-t-elle connaissance d ' une rcente et trs honorable tude universitaire sudoise qui a montr que , lorsque l ' on prend en considration l ' ensemble des cots , les cots du transport au Royaume-Uni sont en fait dans la moyenne de l ' ensemble de l ' Union europenne ?
Si l ' on tient compte des cots non salariaux du travail , du cot des licences , des assurances automobiles et des pages , conduire au Royaume-Uni ne cote pas plus cher que dans n ' importe quelle autre partie de l ' Union europenne .
La Communaut ayant promis de respecter les engagements pris  Kyoto , je me demande si le commissaire accepterait le fait que la meilleure manire d ' y parvenir consiste  augmenter les taxes sur le carburant plutt que d ' augmenter les autres cots de transport .
Si vous voulez conserver le carburant , il faut le faire via les taxes sur le carburant , et non via d ' autres formes de taxation .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je rpondrai  M. Martin qu ' il existe , pour tout type de carburant , un lien vident entre le prix pay par le consommateur et la demande pour ce type de carburant .
Cela s ' appelle l ' lasticit de la demande en fonction du prix .
Je suppose que ce mcanisme est connu de M. Martin .
Bien que la forme prcise de la courbe d ' lasticit puisse tre dbattue , son existence ne fait aucun doute si l ' on examine l ' intensit ptrolire de l ' conomie et la manire dont elle a volu .
<P>
Elle a environ diminu de moiti depuis la crise ptrolire des annes 1970 .
Il est indubitable que cette intensit jouera un rle extrmement important  plus long terme .
Ainsi donc , si M. Martin garde  l ' esprit que si nous voulons atteindre les objectifs de l ' accord de Kyoto , un prix du ptrole lev pour le consommateur serait utile , il a pour lui la logique du raisonnement conomique .
La logique du raisonnement conomique soutient la dclaration de M. Martin .
On peut videmment aller plus loin dans le sens de son souhait - que je dduis de ses paroles - de respecter les engagements pris  Kyoto en disant que d ' autres formes d ' nergie peuvent galement nous permettre d ' atteindre cet objectif .
L ' nergie nuclaire , par exemple , constitue un exemple trs clair .
Les questions d ' nergie ne sont pas de mon ressort , et l ' nergie nuclaire encore moins , mais puisque M. Martin s ' est lanc dans un raisonnement de type conomique , je me sens autoris  faire cette remarque .
<P>
Il y a d ' autres aspects lis  cette question .
Augmenter le prix du ptrole a une influence nfaste sur la croissance conomique .
Des calculs effectus tant pour le monde occidental que pour les pays en dveloppement montrent qu ' une augmentation du prix du ptrole , de 5 ou 10 dollars US par baril , entranerait une diminution de la croissance conomique de 0,2 ou 0,5 % , ou d ' une valeur du mme ordre .
La situation n ' est donc pas si simple .
Kyoto , c ' est important .
Nous voulons tous y parvenir .
Un prix du ptrole lev va dans ce sens , mais il a aussi un effet ngatif sur la croissance conomique , avec les consquences qui en dcoulent en terme de chmage .
<P>
Cette affaire n ' est pas simple .
Je voudrais mettre en garde les dputs , si tant est que cela soit ncessaire , contre une approche partiale de l ' ensemble de ce problme .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , j ' accepte les arguments trs quilibrs de M. le commissaire au sujet de Kyoto et de ses rpercussions conomiques , mais nous parlons ici de problmes particuliers affectant des rgions priphriques et loignes .
Si la Commission ne dispose d ' aucun instrument permettant d ' influencer les niveaux des accises dans les tats membres et si les rgles de la concurrence ne permettent pas de favoriser certains secteurs , lorsqu ' une rgion souffre d ' inconvnients particuliers dus  sa situation priphrique et loigne , autoriser certaines diffrences dans les niveaux des accises dans ces circonstances particulires ne servirait-il pas alors qu '  remettre les choses sur un pied d ' galit , et non  accorder une quelconque prfrence ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je rpondrai  M. Purvis que la question des inconvnients rgionaux naturels est probablement du ressort des gouvernements nationaux dans la mesure o une partie de leur lectorat se trouve dans ces rgions priphriques et  l ' cart .
Elle pourrait galement tre du ressort de mon collgue M. Barnier , qui s ' est adress  l ' Assemble il y a peu .
<P>
En ce qui me concerne , je m ' occupe des questions fiscales de l ' Union , dans la mesure o les tats membres me le permettent .
Il serait incorrect de dire qu ' un avantage gographique peut tre obtenu par des mesures fiscales , et je dois donc  cet gard dcevoir M. Purvis .
Cependant , s ' il me prsentait un cas particulier illustrant son propos , celui d ' une rgion particulire , ou que sais-je , je serais ravi d ' en aviser mon collgue M. Barnier .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=220 NAME="M. Michl Ebner">
question n  3 de ( H-0743 / 00 ) :
<P>
Objet : Ligne budgtaire " langues minoritaires " Les crdits budgtaires de l ' Union europenne en faveur des langues minoritaires qui existent depuis 1983 , n ' ont cess d ' augmenter jusqu ' en 1995 , anne au cours de laquelle ils ont t les plus levs ( 4 millions d ' euros ) .
Depuis lors ils ont t rduits de manire incomprhensible au point de ne reprsenter que 3,5 millions d ' euros au cours de cette anne .
<P>
Cela est d ' autant plus surprenant que l ' Union europenne va prochainement s ' largir  l ' est et que le thme des minorits revt de plus en plus d ' importance , notamment dans l ' optique d ' un bon change d ' informations .
Par ailleurs , les activits prcdentes comme la cration d ' un rseau en ligne sur les langues rgionales et minoritaires , pris en charge par le Bureau des langues de moindre diffusion et trois Centres-Mercator , ont rencontr un cho trs favorable .
<P>
La Commission voudrait-elle ds lors faire savoir quel sera le montant des lignes budgtaires destines  promouvoir les langues minoritaires l ' anne prochaine et indiquer s ' il est prvu d ' accrotre le montant par rapport  celui inscrit en 2000 ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , en rponse  la question de l ' honorable parlementaire , je voudrais dire que l ' avant-projet de budget , adopt le 10 mai dernier par la Commission , comporte un crdit d ' un montant d ' un million d ' euros sur la ligne budgtaire A-3015 , et ceci pour le Bureau europen des langues les moins rpandues et pour les centres Mercator .
La Commission n ' a pas inscrit de crdits spcifiques pour le financement de projets directement en faveur des langues rgionales et minoritaires , pour les raisons que je vais dvelopper .
<P>
L ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement , le Conseil et la Commission sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire , prcise que des crdits relatifs  des actions sans base lgale - comme c ' est le cas - pour les projets relatifs  la promotion et  la sauvegarde des langues et cultures rgionales et minoritaires , ne peuvent tre inscrits que pour trois exercices budgtaires au maximum ,  condition , toutefois , qu ' une base lgale soit envisage ultrieurement .
<P>
Compte tenu de cette limitation et en vue des possibilits de financement pour des projets intressant les langues minoritaires , dans le cadre de l ' Anne europenne des langues 2001 , il a t dcid de ne pas inscrire des crdits spcifiques en 2001 mais je rflchis  la possibilit d ' un soutien plus durable  l ' avenir pour ces langues , et dans le cadre dfini par l ' accord de 1999 .
En d ' autres termes , je compte vraiment sur l ' Anne europenne des langues pour que quelque chose se mette en route et pour qu '  la fin de cette anne-l on puisse , tous ensemble , trouver une solution durable qui ne nous force plus  revenir chaque anne nous batailler afin d ' avoir un financement .
<P>
Il est toutefois not que les langues et cultures rgionales et minoritaires peuvent bnficier de soutiens au titre d ' un certain nombre d ' autres actions au programme .
Par exemple , les activits prparatoires visant  stimuler l ' usage du contenu numrique sur les rseaux mondiaux et  promouvoir la diversit linguistique dans la socit de l ' information : Culture 2000 , MEDIA , et dans la mesure o les projets proposs concourent  la ralisation des objectifs de ces actions .
Il n ' y a toutefois pas de montant rserv spcifiquement pour les langues minoritaires  l ' intrieur de ces activits , ce qui n ' empche pas d ' utiliser ces programmes  ces fins .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous remercie pour cette information .
J ' aurais naturellement souhait , que , tel Saint-Nicolas , vous annonciez quelles sommes supplmentaires vous mobiliserez  l ' avenir en faveur des minorits et des langues minoritaires .
J ' ai naturellement connaissance du cadre lgislatif .
Je voudrais aborder cette problmatique d ' un point de vue global et ,  cet gard , poser la question de savoir si ,  l ' avenir , on n ' envisage pas des possibilits par le biais des fonds structurels .
<P>
Il y a quelques semaines , les ditions Braunmller-Verlag ont publi un livre de M. Christoph Pan , dont le titre est " Volksgruppen in Europa - Ein Handbuch " , qui rpertorie , 60 situations minoritaires au sein de l ' Union europenne et 300 sur le continent europen .
Sur un ensemble de 750 millions d ' habitants , 100 millions vivent dans une situation minoritaire .
Si les PECO taient membres de l ' Union europenne , 50 minorits viendraient s ' ajouter aux 60 existant au sein des Quinze .
<P>
La suppression des frontires constitue sans nul doute un progrs considrable mais nous devons toutefois pouvoir prparer ces minorits .
Serait-il possible ,  cet gard , de dgager des crdits par le biais du programme de pr-adhsion et par le biais des fonds structurels ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , nos collgues du Parlement savent certainement que des moyens trs importants sont affects , dans les fonds structurels - et c ' est nouveau - , aux activits culturelles , parce qu ' avec mon collgue , Michel Barnier , nous avons accord de l ' importance au fait que les fonds structurels n ' investissaient pas seulement dans les routes ou les aroports mais galement dans les tres humains .
<P>
Toutefois , les fonds structurels ne doivent pas tre sollicits par la Commission ou le Parlement europen mais par les gouvernements .
Donc , dans le cas o les gouvernements souhaitent utiliser les fonds structurels en faveur du dveloppement des langues et du soutien aux langues minoritaires , ceux-ci en ont la possibilit .
Il est donc naturellement trs important que les parlementaires nationaux invitent leur gouvernement  tre actifs .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  4 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=225 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  5 de ( H-0762 / 00 ) :
<P>
Objet : Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Depuis 1998 , l ' association ECPAT Sude met en uvre un projet de code de conduite contre le tourisme sexuel impliquant des enfants lequel , destin aux organisateurs de voyages , vise  les convaincre de repousser la demande de ce type de voyages .
Dans la mesure o l ' Allemagne et l ' Autriche y participent galement , ce projet est , depuis novembre 1999 , financ par l ' UE  concurrence de 60 % .
Pour que ces crdits soient renouvels au del de novembre prochain , une nouvelle dcision de la Commission est requise .
Or , aucune procdure de demande d ' aide n ' a encore t engage , ce qui suscite des craintes quant  un ventuel arrt du financement .
L ' auteur de cette question estime que la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants doit constituer une priorit pour la Commission .
Ds lors , une nouvelle procdure de demande de crdits va-t-elle tre engage afin de permettre le maintien du financement du projet de l ' association ECPAT ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Leur question concernant le mme sujet , je rpondrai  la fois  la question de M. Sacrdeus et  celle de Mme Theorin .
<P>
La Commission est d ' accord sur l ' importance de la lutte contre le tourisme sexuel infantile .
Elle poursuivra ses actions en vue de protger la dignit humaine par la prvention et la lutte contre la violence envers les enfants , y compris le tourisme sexuel infantile , dans le domaine de la coopration au niveau de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Au cours du printemps et de l ' t derniers , la Commission a procd  un rexamen gnral de ses activits et de ses ressources humaines .
Le 26 juillet 2000 , elle a conclu qu ' elle avait besoin de plus de 1 200 postes supplmentaires pour tre en mesure de grer l ' ensemble de ses tches .
<P>
Auparavant , les tches administratives de la Commission augmentaient alors que son travail politique et lgislatif diminuait en termes relatifs .
La Commission a dcid au mois de juillet d ' inverser cette tendance et de rduire ses tches administratives afin de disposer de suffisamment de ressources humaines pour les tches politiques , lgislatives et conceptuelles .
<P>
Cela signifie une rduction ou une suppression progressive des activits pour toute une srie de secteurs .
Ce sont en particulier les activits finances par des lignes budgtaires modestes qui seront rduites , car elles mobilisent d ' importantes ressources humaines .
<P>
Les campagnes d ' information et de conscientisation au sujet du tourisme sexuel ont eu un rle important  jouer .
Cependant , au vu du manque de ressources et dans le droit fil de la tendance gnrale consistant  rduire les lignes budgtaires modestes , ces activits seront progressivement supprimes .
La Commission ne formulera donc pas de nouveaux engagements financiers l ' anne prochaine .
La Commission fera cependant de son mieux pour utiliser les dotations relatives  ces activits dans le budget de cette anne .
J ' ai donn instruction  mes services de trouver la solution la plus efficace dans les semaines  venir .
<P>
Mettre fin au soutien  la campagne d ' information ne signifie cependant pas que la Commission abandonnera ses autres activits visant  protger les enfants de la violence et des abus , en particulier le programme STOP .
La Commission labore actuellement une proposition visant  renouveler ce programme vers la fin de cette anne , et le tourisme sexuel infantile fera partie de ses proccupations .
<P>
La Commission labore galement des propositions lgislatives sur l ' exploitation sexuelle des enfants et sur la pornographie infantile , conformment aux conclusions du Conseil europen de Tempere .
Ces propositions viseront  harmoniser les dfinitions , les dlits et les peines ainsi que l ' application extraterritoriale des lois pnales des tats membres relatives  l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Les tats membres ont une importante responsabilit en la matire .
La Commission continuera nanmoins , en collaboration troite avec les tats membres ,  jouer un rle actif dans l ' laboration et le maintien d ' une politique europenne cohrente en vue de protger les enfants contre la violence .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie le commissaire Liikanen pour sa rponse , mme si , pour des raisons qui se comprennent , je n ' en suis pas entirement satisfait .
Je me demande si cette affaire n ' a pas t plusieurs fois renvoye d ' un commissaire  un autre , sans que quiconque se soucie rellement d ' en prendre la responsabilit .
Nous avons eu certaines informations dans ce sens .
La deuxime question que je voulais poser est de savoir si vous estimez que le traitement de l ' affaire s ' est droul dans des conditions acceptables .
<P>
Troisimement : comment interprtez-vous , dans la perspective de l ' largissement vers l ' est , la dcision de supprimer les ressources financires qui taient destines  une lutte bien cible , mene en Sude , en Autriche et en Allemagne , contre le tourisme sexuel impliquant des enfants , alors que nous savons que dans bon nombre de pays candidats , la prostitution et le trafic de personnes posent des problmes particuliers ?
<P>
Quatrimement , le Prsident de la Commission , Monsieur Prodi , est rcemment entr en guerre contre le pouvoir du Conseil .
Comment envisageriez-vous la chose , si le gouvernement sudois , pendant sa priode de prsidence , faisait la dmonstration de cette puissance en agissant pour le rtablissement de l ' aide financire  l ' ECPAT de Sude ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
Je voudrais d ' abord souligner le fait que , dans la Commission prcdente , c ' est Mme Anita Gradin qui a dploy beaucoup d ' activit dans ce domaine .
Elle tait responsable des questions judiciaires .
C ' tait donc aussi tout  fait logique .
C ' tait un travail important , que j ' apprcie  sa juste valeur .
Je m ' en suis aussi entretenu avec elle .
<P>
En ce qui concerne les propositions concrtes de financement , il ne m ' est pas possible de prendre ici position , car nous devons respecter la procdure normale .
Comme je l ' ai dit , j ' ai demand  mes fonctionnaires de trouver une solution qui permette d ' utiliser le poste budgtaire actuel , autrement dit les sommes que nous avons portes au budget pour l ' an 2000 .
Cependant , je pense que nous devons trouver un partenaire qui uvre  l ' chelle internationale .
<P>
Ensuite , il est clair que chaque prsidence doit avoir son programme .
Si une telle situation devait survenir , nous aurions  en discuter ultrieurement .
<P>
Mais je voudrais redire une fois de plus que , si nous devons concentrer notre activit sur cette question , il est important de le faire davantage  un niveau politique , et de focaliser nos efforts sur le programme Stop qui porte sur le mme problme .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Il est naturellement apprciable que la Commission ait chang d ' avis  ce sujet .
Il serait dsastreux de supprimer le soutien accord  la lutte contre le tourisme sexuel .
Telle ne saurait tre la politique de l ' UE .
Chaque anne , plus d ' un million d ' enfants sont contraints  la prostitution .
Ces enfants , dans une proportion croissante , sont exploits par des touristes et des hommes d ' affaires , qui pour un nombre important d ' entre eux viennent d ' Europe .
Le fait que l ' norme scandale pdophile qu ' a connu la Belgique ait disparu des gros titres des mdias , ne signifie bien videmment pas que les trafics pdophiles aient cess .
<P>
L ' aide  l ' ECPAT est d ' une extrme importance .
Elle s ' inscrit en droite ligne dans l ' esprit de la dcision de 1999 en faveur de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants , comme de la rsolution qui a encore t adopte par le Parlement en mars de cette anne .
Supprimer cette aide , ce serait donc aller  l ' encontre de la priorit que le Conseil et le Parlement ont voulu que l ' on attribue au combat contre les trafics pdophiles .
J ' estime que la faon technique dont la Commission va rsoudre la question est de votre ressort , mais le principal est que l ' Union europenne continue  soutenir financirement cette action importante .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
J ' ai pens  plusieurs possibilits .
L ' une d ' elles serait de cooprer avec l ' Organisation mondiale du tourisme , l ' OMT .
L ' Organisation mondiale du tourisme est active  l ' chelle mondiale , non seulement dans les pays industrialiss , mais aussi dans ceux du Tiers monde o ces problmes existent aujourd ' hui .
<P>
Nous n ' avons pas encore pris de dcision , mais nous esprons pouvoir prendre des mesures , soit en collaboration avec l ' OMT , soit avec une autre organisation , pour financer le projet cette anne .
Je sais que l ' organisation sudoise que vous avez voque pendant le dbat a dj travaill avec l ' OMT auparavant . Les deux organisations se connaissent donc bien .
J ' espre que nous pourrons trouver avec l ' OMT une solution conue de telle faon que les trois derniers mois de l ' anne puissent suffire  activer cette ligne budgtaire .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=232 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  6 de ( H-0781 / 00 ) :
<P>
Objet : Euro La Commission pourrait-elle indiquer si elle a men une enqute sur les frais lis  l ' adaptation des entreprises europennes  l ' euro ? Dans l ' affirmative , quels en sont les rsultats ?
Quels sont , en moyenne , les frais qui devront tre supports par les entreprises europennes , notamment celles de petite taille , pour s ' adapter aux changements occasionns par l ' introduction , au 1er janvier 2002 , de la monnaie unique , l ' euro ?
La Commission envisage-t-elle une aide financire de la Communaut aux entreprises de l ' Union ( en particulier les plus faibles ) pour les soulager des charges lies aux changements  venir ?
Par ailleurs , certains spcialistes redoutent que ces entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps pour procder  l ' adaptation leurs systmes et logiciels informatiques , ce qui pourrait mettre en pril leur fonctionnement et forcer un retour  l ' utilisation de documents manuscrits .
La Commission partage-t-elle ces prvisions , et , dans l ' affirmative , quelles mesures a-t-elle l ' intention de prendre afin de remdier  cette situation ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Byrne
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Des tudes montrent que la cration de la monnaie unique a , de manire gnrale , un effet nettement bnfique sur l ' conomie .
C ' est pourquoi l ' introduction de l ' euro devrait tre considre comme un investissement plutt que comme un cot pour les oprateurs conomiques concerns .
<P>
tudier les cots potentiels du passage  l ' euro pour l ' une ou l ' autre entreprise ne fournirait qu ' une vue partielle et pourrait s ' avrer trompeur .
<P>
En ce qui concerne les compensations , les tats membres et la Commission considrent que les autorits publiques et les oprateurs conomiques privs prendront chacun en charge les cots de la conversion dans leurs domaines respectifs .
La Commission pense que toutes les entreprises seront en mesure de se prparer  temps pour le passage final  l ' euro , y compris en ce qui concerne l ' adaptation de leurs systmes informatiques et de leurs logiciels .
L ' tat de prparation actuel est cependant proccupant .
De nombreuses PME ne sont effectivement pas encore totalement conscientes des implications du passage  l ' euro pour leurs affaires , en particulier en ce qui concerne les lgislations en matire de taxes et de comptabilit et leurs logiciels .
La Commission et les tats membres renforcent actuellement leurs efforts d ' information afin de remdier  la situation .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie infiniment M. le commissaire de s ' tre montr bref , mais clair sur la question .
Le problme est que , certes , les moyennes entreprises , comme les grandes bien entendu , sont prtes  assumer la charge en vue de bnficier de l ' introduction de l ' euro , mais la question est de savoir si les petites entreprises peuvent supporter ce poids sans l ' aide adquate .
Car , si elles ne le peuvent pas , quand bien mme elles en tireraient plus tard des avantages , elles se verront contraintes de fermer , ainsi qu ' il a t dit lors d ' un sminaire  Bruxelles il y a trois mois .
Il faut donc que quelque chose soit fait en la matire , car il s ' agit de millions de petites et moyennes entreprises dans l ' Europe entire .
Je voudrais galement demander , tant donn que j ' ai vu que M. le commissaire nourrissait quelques doutes quant au fait que les progrs raliss dans la question de l ' information et de la prparation soient suffisants , s ' il existe des donnes statistiques sur le pourcentage couvrant l ' ajustement pour les petites et moyennes entreprises - insistons  leur sujet - dans les diffrents pays , et , surtout , je voudrais demander s ' il existe de telles donnes pour la Grce .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , nous avons l ' intention de dbattre de ce dossier au sein de la Commission la semaine prochaine .
M. Solbes prsentera une communication sur des mesures spciales visant  acclrer le passage  l ' euro .
Je suis sr que M. Solbes , qui est responsable de ce dossier , l ' abordera en dtails . Je transmettrai votre message  la Commission mercredi prochain , date  laquelle nous prendrons position  ce sujet .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je serais intress de savoir , en premier lieu , ce qu ' il en est du dbat sur l ' euro  la suite du rfrendum au Danemark , et quelles modifications la Commission a-t-elle l ' intention d ' apporter  la stratgie d ' information .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Je ne suis pas certain que cette question soit complmentaire  celle de M. Marinos : c ' est une question trs vaste .
<P>
De toute faon , M. Liikanen peut y rpondre , s ' il le veut ou le peut , mais c ' est une question trs vaste .
<P>
Monsieur Liikanen , vous pouvez vous appuyer sur ce que je viens de dire .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , trs brivement , 11 pays ont adopt l ' euro .
Pour eux , tout continue comme d ' habitude .
Ces pays font tout ce qui est ncessaire pour convertir leurs pices et leurs billets .
Cette discussion philosophico-politique n ' est plus  l ' ordre du jour mais nous pouvons dbattre de manire gnrale des dangers d ' un rfrendum , quoique peut-tre dans un autre contexte .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  7 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=240 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  8 de ( H-0724 / 00 ) :
<P>
Objet : Hygine alimentaire dans le domaine de la chasse La Commission vient de prsenter d ' abondantes propositions sur l ' hygine des produits alimentaires COM ( 2000 ) 438 .
Cette rglementation , trs complte , touche en plusieurs points la rglementation de la chasse .
La Commission a-t-elle valu l ' impact de sa proposition sur l ' alimentation des rennes et la chasse  l ' lan en Sude et en Finlande ?
Sa rglementation couvre-t-elle les exigences en matire de chasse , par exemple  l ' lan , ainsi que le traitement de la viande destine  la consommation personnelle ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la proposition relative  l ' hygine alimentaire  laquelle fait rfrence M. le dput constitue une consolidation et une simplification de l ' ensemble des rgles existantes en matire d ' hygine issues de 17 directives diffrentes .
Elles comprennent la directive 92 / 45 du 16 juin 1992 , concernant les problmes sanitaires et de police sanitaire relatifs  la mise  mort du gibier sauvage et  la mise sur le march de viandes de gibier sauvage , laquelle contient dj un srie de rgles d ' hygine en ce qui concerne le gibier sauvage .
<P>
La nouvelle proposition simplifie les rgles d ' hygine alimentaire existantes .
Elle sont prsentes de manire plus claire et les dtails superflus ont t supprims .
Les rgles proposes sont nettement moins compltes que les rgles existantes .
Les rgles concernant la viande d ' animaux tus  la chasse reprsentent une petite mais importante partie de la proposition relative  l ' hygine alimentaire .
Il faut tout d ' abord souligner que la proposition relative  la chasse au gibier sauvage ne s ' applique pas au renne ; il n ' est pas non plus prvu qu ' elle s ' applique  la viande destine  la consommation personnelle du chasseur .
La proposition donne plus de responsabilits au chasseur pour valuer si la viande de gibier sauvage livre directement au client est propre  la consommation humaine .
La proposition a pour but de s ' assurer que les chasseurs sont capables de juger l ' tat de la viande de gibier sauvage .
L ' Association des chasseurs professionnels jouera sans doute un rle important en s ' assurant que les chasseurs possdent les qualits ncessaires pour ce faire .
<P>
Ceci s ' applique galement  l ' lan .
L ' impact de la proposition est limit .
Il est dj obligatoire en Finlande de prsenter pour inspection aux autorits comptentes un lan abattu et vendu  un restaurant , et certains tats membres appliquent dj les rgles proposes .
La proposition a t labore en troite collaboration avec la Federation of Field Sports Associations de l ' UE .
Les chasseurs ayant plus de responsabilits , la confiance des consommateurs dans la scurit alimentaire devrait augmenter .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je remercie le Commissaire pour sa rponse , et je voudrais poser une question complmentaire .
La chasse  l ' lan est trs rpandue en Sude et en Finlande .
Des dizaines de milliers de personnes chassent l ' lan , et la viande de ces animaux fait couramment partie de l ' alimentation des mnages .
<P>
La plupart des chasseurs consomment la viande eux-mmes , en famille , ou la donnent  des amis ou des parents .
J ' aimerais que la Commission nous donne la garantie absolue que les rgles contenues dans ce document ne pourront en aucun cas s ' appliquer  la viande des animaux chasss pour la consommation familiale .
C ' est un cas qui doit faire l ' objet d ' une drogation  ces rgles .
Si l ' on devait appliquer cette rglementation  la viande que l ' on consomme soi-mme , ce serait pour les chasseurs d ' lans une catastrophe bureaucratique .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
J ' ai le plaisir de pouvoir assurer M. le dput que ces rgles ne s ' appliqueront pas dans le cas d ' un usage priv .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=245 NAME="Mme Patricia McKenna, remplace par Mme Lucas">
question n  9 de ( H-0738 / 00 ) :
<P>
Objet : Transport d ' animaux vivants Un nouveau rapport de la Commission sur une mission effectue en France au mois de novembre 1999 et une rcente tude ralise en Italie par " Compassion in World Farming and Animal Angels " montrent que plusieurs tats membres n ' appliquent toujours pas correctement la directive 91 / 628 / CEE du Conseil relative  la protection des animaux en cours de transport ( amende par la directive 95 / 29 / CE ) .
Ce rapport montre que certains transporteurs ne s ' arrtent pas et ne permettent pas aux animaux de se reposer aux endroits qu ' il avaient indiqus sur leur itinraire .
<P>
Ce rapport fait galement apparatre de graves violations des normes concernant les vhicules et les dures maximales de voyage concernant les animaux arrivant en France ou traversant ce pays .
La Commission voudrait-elle indiquer l ' tat membre d ' o proviennent les animaux et les vhicules mentionns  la section 5.4.2. et l ' tat membre d ' o proviennent les animaux mentionns  la section 5.3.1. du rapport ?
Quelles sanctions la Commission prend-elle contre la France et contre ces tats membres ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je partage la proccupation qui a t exprime concernant l ' application insuffisante , dans certaines rgions , des rgles relatives au transport des animaux .
Les tats membres sont responsables du respect au jour le jour de la lgislation communautaire , mais l ' Office alimentaire et vtrinaire de ma direction gnrale effectue des missions spcifiques de contrle et d ' inspection afin de vrifier que les tats membres appliquent la lgislation communautaire de manire efficace et uniforme .
<P>
La lgislation communautaire prvoit que les transporteurs de btail doivent soumettre  l ' avance un plan de route aux autorits du lieu de dpart lorsque la dure du voyage excde huit heures .
 leur retour , les transporteurs doivent renvoyer les plans de route complts  ces mmes autorits comptentes .
Les autorits du lieu de dpart doivent en particulier vrifier que les plans de route complts ont t renvoys et que les trajets ont eu lieu suivant les plans .
<P>
Au cours de la mission  laquelle il est fait rfrence , effectue en France en novembre 1999 , il est apparu que les plans de routes estampills par les autorits comptentes du lieu de dpart n ' taient pas correctement suivis et que les temps de trajet maximums taient frquemment dpasss .
Le rapport de mission de l ' OAV mentionn cite explicitement des transporteurs ayant entam leur trajet en Irlande .
<P>
En ce qui concerne la France , la Commission attend d ' tre informe des actions entreprises par les autorits comptentes au sujet de certaines des recommandations du rapport de mission de l ' OAV , en particulier concernant l ' action entreprise en vue de s ' assurer que les plans de route sont correctement utiliss et signs .
Un rappel a rcemment t envoy aux autorits franaises .
Les autorits irlandaises ont t informes des constatations faites par l ' OAV et la description dtaille des manquements constats leur a t transmise .
<P>
La Commission suit actuellement l ' volution de la situation dans les deux cas .
S ' il apparat qu ' un tat membre omet de manire rpte de faire respecter la lgislation communautaire , la Commission envisagera d ' entamer une procdure en infraction conformment  l ' article 226 , tel que cela a dj t le cas pour d ' autres tats membres au sujet de la protection des animaux durant le transport .
<P>
Je prsenterai au Conseil et au Parlement europen un rapport sur la mise en uvre au sein des tats membres de la lgislation communautaire sur la protection des animaux au cours du transport .
Le rapport de la Commission comprendra les constatations mentionnes dans les rapports d ' inspection de l ' OAV .
J ' ai l ' intention , aprs la conclusion de ce rapport , de prsenter des propositions visant  amliorer le transport des animaux et  aborder le problme de l ' application insuffisante des limitations des temps de trajet .
<P>
En conclusion , je vous assure que la Commission considre le bien-tre des animaux comme faisant partie de ses priorits .
Je reprendrai avec plaisir les discussions sur ces questions lors de ma prsentation du rapport sur le transport des animaux , laquelle aura lieu dans les semaines  venir .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Merci pour cette rponse et pour cet aperu thorique de ce que l ' on attend de cette directive .
Comme l ' a dit M. le commissaire , la ralit est souvent trs diffrente .
<P>
Je voudrais en particulier m ' enqurir du cas du poste frontire de Gorica , entre la Slovnie et l ' Italie .
Cela fait des annes que les autorits italiennes ignorent les exigences de la directive et qu ' elles ne font pratiquement rien pour attnuer les souffrances des animaux vivants arrivant d ' Europe orientale .
<P>
 la suite de la dernire plainte dpose par l ' Eurogroupe pour le bien-tre des animaux en avril de cette anne , la Commission a enfin accept d ' entamer des procdures en infraction  l ' encontre l ' Italie .
J ' aimerais que les commissaires en disent un peu plus sur le dossier spcifique de la procdure en infraction  l ' encontre de l ' Italie .
O en est cette procdure ?
A-t-elle dbut et , si ce n ' est pas le cas , quand dbutera-t-elle ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
En ce qui concerne les pays candidats , je peux vous dire que des runions ont eu lieu avec eux sur le sujet du transport des animaux et que des accords prliminaires ont t conclus .
L ' opinion de la Commission a t exprime et note .
<P>
En ce qui concerne l ' Italie , j ' ai eu une conversation informelle  ce sujet avec le ministre concern .
Il m ' a fait part de son souci d ' apporter des amliorations dans ce domaine .
Nous envisageons une procdure en infraction  l ' encontre de cet tat membre , mais cette procdure n ' a pas encore t entame .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Ma question concerne un sujet avoisinant .
Elle n ' est peut-tre pas lie aux transports d ' animaux d ' une dure trop longue , mais aux transports de boucherie et  ce qui se passe avant .
<P>
Le Parlement a entam aujourd ' hui le long chemin qui mnera  la scurit alimentaire en Europe .
Quand M. le Commissaire a-t-il l ' intention de nous prsenter une proposition de directive qui permette d ' assurer le contrle de l ' levage , c ' est--dire de la faon dont les animaux que nous mangeons sont nourris , traits , transports jusqu ' aux abattoirs , etc .
?  quel moment de la longue chane de mesures qui nous attendent verrons-nous apparatre ces directives ?
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Ainsi que je l ' ai indiqu , la Commission travaille actuellement  un rapport sur le fonctionnement d ' une directive relative au transport des animaux dans les tats membres .
Ce rapport en est  un stade avanc et mnera , je l ' espre ,  d ' autres propositions visant  amliorer la situation existante , en particulier dans la directive existante .
<P>
Nous avons dj dbattu de cette question lors de ma runion avec le groupe des Verts .
Le rapport sera transmis au Parlement en temps utile .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=252 NAME="M. Efstratios Korakas">
question n  10 de ( H-0755 / 00 ) :
<P>
Objet : Rpercussions ngatives des importations de semences gntiquement modifies sur la culture du coton L ' importation , essentiellement en provenance des tats-Unis , de semences de coton contamins par de petites quantits de semences gntiquement modifies n ' est pas sans poser de graves problmes  la culture du coton en Grce , qui auront des rpercussions ngatives  long terme .
Ces problmes s ' expliquent par le fait que l ' UE et le gouvernement grec ont dlibrment omis d ' instaurer le cadre institutionnel requis , sur les plans communautaire et national , pour empcher les importations , en provenance de pays tiers , de matriels gntique et de reproduction contamins par des organismes gntiquement modifis .
<P>
Cette omission tant , malgr ses incidences ngatives , encore d ' actualit  ce jour , la Commission peut-elle indiquer les mesures qui seront adoptes par l ' UE afin d ' empcher  l ' avenir les importations de matriels gntique et de reproduction contamins par des organismes gntiquement modifis ?
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Conformment  la directive du Conseil 90 / 220 sur la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement , les produits contenant ou constitus d ' OGM ne peuvent pas tre mis sur la march sans autorisation dlivre conformment aux dispositions de ladite directive .
Quoique cela ne se reflte pas encore dans la lgislation communautaire pertinente relative aux semences , ce principe devrait galement s ' appliquer aux lots de semences des varits vgtales conventionnelles des diffrents genres et espces , y compris le coton , qui contiennent des traces de semences gntiquement modifies non approuves par l ' UE .
Les tats membres sont responsables de l ' inspection et du contrle ncessaires pour assurer le respect de la directive 90 / 220 .
<P>
Le Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire a prvu la ncessit de modifier les annexes des directives existantes sur la mise sur le march des semences afin , tout d ' abord , de dtailler les conditions de culture et autres exigences de puret concernant la prsence fortuite de semences gntiquement modifies dans des lots de semences de varits de plantes traditionnelles et , deuximement , de dterminer en dtail les exigences en matire d ' tiquetage pour les semences de plantes gntiquement modifies .
<P>
Les services de la Commission prparent actuellement un projet de directive de la Commission qui couvre ces questions et qui inclut les semences de coton .
La Commission a cependant t informe au cours de la saison des semis du printemps de cette anne de l ' interception de semences importes de varits conventionnelles de diffrentes espces , y comprise de coton , contenant des traces de semences GM .
Les tats membres concerns ont ragi diffremment face  ces interceptions .
En ce qui concerne les mesures prises par les autorits grecques , je me rfrerai galement  la rponse donne par ma collgue Mme Wallstrm  la question orale H-742 / 2000 .
<P>
Le Comit permanent des semences et plantes agricoles , horticoles et forestires a dbattu d ' un plan pour une action intrimaire harmonise vis  vis des impurets GM dans les semences de varits conventionnelles .
Selon ce plan , les tats membres procderaient immdiatement  des tests sur un nombre significatif de lots de semences de varits conventionnelles afin de dterminer la prsence de semences GM , et ce jusqu '  l ' entre en vigueur des nouvelles mesures lgislatives communautaires pertinentes .
<P>
Une srie de critres ont t dfinis afin d ' laborer une approche commune de l ' chantillonnage et des tests de dtection de la prsence de semences GM et de prendre des mesures appropries en cas de dtection de semences GM .
Ces critres font actuellement l ' objet d ' une discussion .
Ce plan d ' action intrimaire est conu pour couvrir la priode prcdant l ' entre en vigueur de la nouvelle lgislation en la matire afin d ' viter , lors des prochaines saisons de semis , une situation peu satisfaisante du type de celle que nous avons connue au dbut de cette anne .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Notre question tait claire : quelles sont les mesures prises par la Commission ?
M. le commissaire nous a indiqu certaines mesures gnrales qui pourraient tre prises , etc .
Mais , il n ' y a aucune mesure substantielle , aucune mesure pratique pour empcher l ' importation de grains modifis .
Comment devons-nous interprter cette absence ?
Bien entendu , des vux sont exprims , comme aujourd ' hui , de bonnes volonts se manifestent .
Toutefois , l ' absence de toute mesure pratique pour le rejet des importations , provenant des tats-Unis et d ' autres pays tiers , de matriel gntique pour la reproduction , pollus par des organismes gntiquement modifis , demeure .
 notre avis , Monsieur le Commissaire , il aurait fallu demander , par exemple , que les chargements soient obligatoirement accompagns d ' un document , d ' un certificat tabli par un organisme international ou par un laboratoire , reconnus comme crdibles , lequel document certifierait que les grains imports sont dpourvus d ' organismes gntiquement modifis .
Vous n ' avez demand rien de tel .
Voil pourtant une mesure pratique que vous pourriez mettre en uvre immdiatement .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
J ' ai le plaisir d ' annoncer que le Comit vtrinaire permanent responsable des semences a tenu  ce sujet , aux mois de juin , juillet et septembre , une srie de runions visant  parvenir  un accord intrimaire entre les tats membres sur la manire de traiter ce genre de situation en attendant l ' entre en vigueur de la lgislation que j ' ai voque .
Cette question est donc examine avec attention et nous tentons de parvenir  un accord avec les tats membres sur la manire de traiter ce problme particulier .
L ' aspect  court terme me semble donc pris en considration .
<P>
L ' aspect  long terme , faisant rfrence aux lments que vous avez voqus dans votre question complmentaire , est actuellement  l ' tude au sein de ma DG , et les lments spcifiques auxquels vous faites rfrence , tels que l ' tiquetage ou la traabilit , sont abords .
Il s ' agit d ' lments importants et complexes qui mritent d ' tre examins en dtails , et j ' ai le plaisir de pouvoir vous dire que c ' est prcisment le cas .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=257 NAME="M. Phillip Whitehead">
question n  11 de ( H-0774 / 00 ) :
<P>
Objet : Risques en matire de sant et de scurit lis  l ' utilisation prive d ' crans de visualisation Suite  ma correspondance  cet gard avec le commissaire Byrne , la Commission pourrait-elle s ' engager de faon ferme  rtudier la question de l ' opportunit d ' une directive visant  donner des conseils en matire de sant et de scurit aux parents et enseignants d ' enfants / lves qui utilisent du matriel informatique , que ce soit  la maison ou  l ' cole ?
Pourrait-elle indiquer  quel moment elle compte annoncer les rsultats de cet examen ?
Pourrait-elle enfin faire des commentaires sur les progrs accomplis par les tats membres qui , conformment  la rsolution du Conseil du 17 dcembre 1998 , ont t encourags  laborer des accords volontaires entre fabricants et associations de consommateurs sur la fourniture d ' informations et de modes d ' emploi conviviaux ?
<P>
Questions adresses  M. Patten
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Cette question est , strictement parlant , essentiellement du ressort de mon collgue M. Liikanen .
Cependant , aprs consultation de ses services , je suis en mesure de vous informer que les exigences fondamentales de scurit en matire d ' quipement informatique  usage priv ou professionnel sont fixes par une directive sur les quipements lectriques , la directive " basse tension " , ainsi que par la directive concernant les quipements hertziens et les quipements terminaux de tlcommunications .
<P>
Les instituts de normalisation ont mis au point des normes spcifiques concernant plusieurs de ces aspects relatifs  la scurit .
La directive sur la scurit au travail contient galement certaines exigences en matire de protection des yeux au travail , mais rien , jusqu '  prsent , en ce qui concerne l ' usage priv .
De plus , la recommandation du Conseil sur la limitation de l ' exposition du public aux champs lectromagntiques est applicable aux aspects relatifs  la scurit de l ' quipement informatique .
En ce qui concerne ces aspects , la Commission a dj prpar un mandat pour les instituts de normalisation afin qu ' ils laborent des normes sur l ' utilisation des ordinateurs durant de longues priodes .
<P>
En ce qui concerne les conseils  donner aux parents et aux professeurs dont les enfants ou les lves utilisent des ordinateurs , la lgislation actuelle oblige les fabricants  fournir des instructions relatives  l ' usage sr de l ' quipement en question si cela s ' avre ncessaire .
La scurit gnrale des produits oblige galement les producteurs  informer les consommateurs des risques .
<P>
La Commission demandera cet automne au CENELEC d ' envisager la mise au point de normes relatives aux effets sur les yeux des units affichages et des crans d ' ordinateurs  usage priv ainsi que l ' inclusion d ' informations et d ' avertissements aux parents et aux professeurs concernant cet aspect .
Les aspects ergonomiques seront galement valus afin de dterminer s ' il est ncessaire d ' agir au niveau communautaire .
La Commission ne considre pas ,  ce stade , qu ' une directive spcifique soit ncessaire pour couvrir la question , identifie par M. le dput , des avertissements aux parents .
La normalisation pourra rpondre aux proccupations exprimes .
La mme approche a t suivie pour rpondre , par exemple , aux besoins spcifiques des personnes ges et handicapes en ce qui concerne les technologies de l ' information et de la communication .
<P>
En ce qui concerne la question plus gnrale du suivi par les tats membres de la rsolution du Conseil sur les instructions d ' utilisation pour les biens de consommation techniques , il faut remarquer que cette rsolution s ' adresse aux tats membres et aux oprateurs conomiques et qu ' elle n ' implique aucun suivi spcifique de la part de la Commission .
La Commission demandera cependant aux tats membres de fournir des informations sur le suivi donn  cette rsolution .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire de ces informations et des quelques signes de progrs dans l ' tude de ce problme .
S ' accordera-t-il nanmoins avec moi pour dire que la distinction faite entre la scurit au travail et la scurit en classe ou la scurit pour un enfant travaillant chez lui n ' en est en fait pas une ?
<P>
Ne devrait-on pas en effet accorder au moins autant d ' importance  la scurit des gens chez eux , en particulier au vu du fait que , depuis l ' entre en vigueur de la directive de 1999 , nous en savons beaucoup plus sur les effets potentiellement nfastes des radiations ionisantes et non ionisantes sur les jeunes ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
D ' un point de vue logique , je suis tout  fait d ' accord . La difficult  cet gard rside dans le fait que la Commission et les institutions europennes disposent de pouvoirs beaucoup plus importants en matire de lgislation concernant le lieu de travail que , par exemple , en matire de lgislation concernant le domicile priv .
La rponse  votre question est que les pouvoirs de la Commission ne vont pas jusque l .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  12 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=262 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  13 de ( H-0728 / 00 ) :
<P>
Objet : Iran : condamnation  mort de Maryam Ayubi par lapidation pour adultre La Commission a-t-elle t informe du fait que Maryam Ayubi , 30 ans , reconnue coupable d ' adultre , a t condamne  mort par lapidation en juillet dernier , conformment au code pnal iranien fond sur la charia islamique ?
Les reprsentants et les reprsentations de l ' Union europenne pourraient-ils tenir compte de la gravit de la situation des droits de l ' homme qui prvaut en Iran au moment d ' laborer et d ' approuver les prochaines rsolutions de l ' ONU , y compris celles qui seront labores ces jours-ci dans le cadre du sommet du millnaire ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Le cas de Maryam Ayubi est extrmement proccupant .
Comme le sait Mme la dpute , le code pnal iranien est bas sur la sharia , la loi islamique .
La peine de mort est largement rpandue .
Et les autorits iraniennes savent pertinemment que nous y sommes opposs .
Nous avons rpt notre position  de nombreuses reprises .
En fvrier 2000 , l ' Union europenne a demand  l ' Iran d ' introduire un moratoire sur la peine de mort  la suite des peines de mort prononces  l ' encontre de quatre leaders estudiantins .
<P>
Nous ne disposons d ' aucun rapport concernant l ' ventuelle excution de la peine de mort prononce  l ' encontre de Mme Ayubi .
Cependant , selon les diplomates de l ' Union europenne bass  Thran , aucune peine de mort par lapidation n ' a t excute en Iran au cours des trois dernires annes .
La Commission est trs proccupe de la situation gnrale des droits de l ' homme en Iran .
Les autorits iraniennes sont tout  fait conscientes de l ' importance que nous accordons  ces questions .
Nous esprons que les rcentes lections lgislatives en Iran offriront une possibilit de dvelopper un dialogue plus productif avec le gouvernement iranien au sujet des droits de l ' homme .
Nous examinerons donc rgulirement les progrs de la rforme en Iran , y compris dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
Le troisime comit de la 55e session de l ' Assemble gnrale de l ' ONU est en train d ' laborer une rsolution sur l ' Iran , et la prsidence a inform les tats membres des runions tenues avec le rapporteur spcial de la commission des droits de l ' homme .
Les consultations se poursuivent afin de dterminer la position de l ' Union europenne , laquelle refltera videmment notre profonde proccupation en ce qui concerne la situation en Iran .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission pour avoir pris en considration ma question .
Il semble incroyable qu ' aujourd ' hui , en l ' an 2000 , dans un monde interconnect  l ' chelle plantaire , des femmes soient encore condamnes  mort pour adultre .
Si Maryam n ' avait pas vcu dans un rgime thocratique , elle serait en libert , elle serait libre et pourrait jouir de son droit  la vie , mais comme elle vit en Iran , elle sera lapide .
Le prsident du gouvernement espagnol , M. Aznar , fera une visite officielle  ce pays dans le courant de ce mois d ' octobre .
Peut-tre serrera-t-il la main du prsident Khatami .
Monsieur le Commissaire , est-il normal que nous entretenions une amiti et que nous resserrions les liens avec des rgimes qui violent de la sorte les droits de l ' homme au point de lapider des femmes ?
<P>
C ' est la treizime sous le rgime de M. Khatami .
N ' est-ce pas incohrent ?
Vous savez aussi bien que moi qu ' il existe de nombreux moyens de pression politique .
Quelles sont les intentions de la Commission dans le cas prsent ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Quelles que soient les allgations formules  l ' encontre de Mme Ayubi ou de qui que ce soit , rien ne peut  mon sens justifier la peine de mort , et  fortiori la peine de mort par ce que l ' on appelle lapidation , une manire pudique de dcrire le fait de tuer quelqu ' un  coups de pierres .
Il faut dire que si nous vitions tout contact politique avec les gouvernements ou les rgimes dont nous dsapprouvons totalement l ' attitude vis  vis des droits de l ' homme , les responsables et chefs de gouvernements voyageraient beaucoup moins  l ' tranger .
Ce n ' est qu ' en dialoguant avec des gens comme le prsident Khatami que nous pouvons exprimer notre grande proccupation en matire de droits de l ' homme .
Je pense personnellement que nous devrions continuer  dfendre trs nergiquement notre position en la matire .
Nous devrions le faire bilatralement avec le gouvernement iranien et , le cas chant , au sein de forums internationaux , et nous devrions certainement tout faire pour encourager les lments modrs des pays tels que l ' Iran , qui pensent , comme Madame la dpute et moi-mme , que les droits de l ' homme constituent une valeur universelle et non une sorte d ' apport colonial .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=267 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  14 de ( H-0745 / 00 ) :
<P>
Objet : Birmanie Aung San Suu Kyi , chef de l ' opposition et laurate du prix Nobel de la paix , se retrouve soumise  ce qui s ' apparente  une assignation  rsidence et tous les contacts vers l ' extrieur lui sont interdits par les autorits militaires du pays .
L ' Union europenne a dplor un tel traitement et pourrait annuler la visite qu ' une dlgation devait effectuer  Rangoon plus tard dans l ' anne .
La Commission pense-t-elle qu ' une attitude constructive  l ' gard de la junte birmane ait la moindre valeur ?
Etant donn ce qu ' Aung San Suu Kyi continue d ' endurer , la Commission n ' incline-t-elle pas  penser que l ' Union europenne devrait s ' abstenir de participer  la runion ministrielle UE-Asean des 12 et 13 dcembre 2000 ?
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
J ' ai le plaisir de vous dire que je suis d ' accord avec vous , Monsieur le Prsident , ainsi qu ' avec Mme la dpute .
<P>
Le rgime birman continue  se comporter de faon pouvantable .
 l ' instar des dputs de ce Parlement et des personnes civilises du monde entier , la Commission dplore les violations continuelles des droits de l ' homme par le rgime militaire de Birmanie , en particulier les excutions extrajudiciaires , l ' imposition largement rpandue du travail forc , le dplacement forc des populations locales , la rpression des opposants politiques et la prvention du libre fonctionnement des partis politiques lgitimes .
<P>
Le traitement inflig par ce rgime  la laurate du prix Nobel Aung San Suu Kyi est similaire  celui qu ' il inflige au peuple birman .
La dignit et le courage avec lesquels elle y rpond constitue une source d ' inspiration pour nous tous et un symbole d ' espoir en un avenir meilleur pour le peuple birman .
<P>
Je m ' associe  Mme la dpute pour exprimer mon admiration pour Aung San Suu Kyi et ses collgues de la LND .
Aung San Suu Kyi est aujourd ' hui de facto en rsidence surveille .
Mme lorsque celle-ci aura pris fin , ce que nous esprons voir bientt se raliser , elle sera loin d ' tre libre : nous connaissons en effet depuis trop longtemps l ' arsenal des restrictions totalement injustifies de sa libert de mouvement que lui impose le rgime .
Ces restrictions s ' appliquent parfois de faon encore plus draconienne  la Ligue nationale pour la dmocratie .
La LND est un parti politique lgal , mais elle fait l ' objet d ' un harclement continuel et ses membres sont rgulirement victimes d ' arrestations arbitraires .
<P>
Je suis particulirement proccup par les nouvelles selon lesquelles des membres du parti qui attendaient Aung San Suu Kyi il y a deux semaines  la gare de Rangoon ont t agresss et mme chloroforms avant d ' tre expulss de la gare .
<P>
La Commission reste convaincue qu ' une solution durable  la situation actuelle doit se baser sur un accord entre le rgime , l ' opposition dmocratiquement lue et les reprsentants des minorits ethniques .
<P>
Aung San Suu Kyi insiste depuis longtemps pour qu ' un tel dialogue ait lieu .
Nous continuons  soutenir totalement le souhait du Conseil " affaires gnrales " de mettre en place un dialogue politique significatif avec la Birmanie afin d ' exprimer sans dtours les proccupations de l ' Union europenne et de faire pression en faveur du changement .
<P>
L ' ordre du jour de la runion ministrielle UE-ANASE qui se tiendra  Vientiane au mois de dcembre devrait inclure une discussion ouverte avec nos partenaires de l ' ANASE sur la situation en Birmanie .
Elle nous offre une occasion d ' exprimer nos proccupations de manire ferme , directe et dtaille aux reprsentants du SPDC .
L ' attitude de l ' UE vis  vis de cette runion ministrielle de Vientiane , et mme la question de sa prsence ou du niveau auquel l ' UE devrait y tre reprsente , dpendront de l ' volution de la situation en Birmanie d ' ici au mois de dcembre .
Nous la suivrons avec attention , mais il doit aussi tre clair que la runion de dcembre concerne les relations politiques de l ' UE avec l ' ensemble de l ' ANASE .
Nous ne voulons pas permettre aux gnraux de Rangoon de prendre cette relation en otage .
Nous sommes dtermins  ne pas laisser le comportement du rgime de Rangoon nous empcher de dvelopper nos relations avec les neuf autres membres de l ' ANASE .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Merci beaucoup pour cette rponse dtaille , Monsieur le Commissaire .
Puis-je dduire de votre rponse que la Commission pense toujours que l ' engagement constructif possde une quelconque utilit ?
La liste des terribles vnements que vous venez de nous narrer m ' amne  penser que l ' engagement constructif a fait son temps .
<P>
Ne pensez-vous pas que nous devrions maintenant explorer d ' autres moyens de rgler le problme de notre relation avec la Birmanie ?
Ne devrions-nous pas examiner la question des investissements ainsi que le fait le gouvernement franais ?
Si l ' Union europenne n ' est pas prte  demander des sanctions conomiques , pourquoi , par exemple , ne pas suggrer que le SPDC soit remis en question  l ' ONU et que sa lgitimit en tant que gouvernement de la Birmanie soit conteste devant l ' Assemble gnrale de l ' ONU ?
Je me demande si vous considrez actuellement cela comme une option viable pour la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme le sait Mme la dpute , nous avons pris une srie de mesures nergiques vis  vis du rgime dans des domaines tels que les visas et les capitaux .
Il y a un srieux dbat quant  savoir s ' il faut aller plus loin .
En ce qui me concerne , bien que j ' aie toujours voulu visiter la Birmanie et en particulier Bagan , je n ' imaginerais pas m ' y rendre dans les circonstances actuelles et je conseillerais aux autres personnes d ' en faire autant .
<P>
S ' agissant de la question gnrale du commerce et de l ' investissement , j ' exprimerai en toute franchise mon avis et ma proccupation  Mme la dpute .
Je pense que ce sont les politiques menes par le rgime qui font qu ' il n ' y a pas plus d ' investissements en Birmanie .
Aussi longtemps qu ' un tel rgime se comportera de la sorte , il serait extraordinaire que qui que ce soit trouve intressant d ' investir l-bas .
<P>
Mon autre problme , lorsque je pense ou que je parle de sanctions , rside dans l ' valuation de l ' efficacit relle des sanctions dans la pratique .
Les conditions de vie des habitants de la Birmanie sont dj suffisamment difficiles par la faute de l ' pouvantable gouvernement qu ' ils ont a subir pour que je n ' aie aucune envie de faire quoi que soit qui aggrave leur situation .
Je suis donc rticent  aller plus loin sur le plan du commerce ou  conseiller d ' autres actions concernant le commerce ou les investissements .
<P>
En ce qui concerne d ' autres dclarations politiques , je suis toujours prt  les envisager .
Et c ' est alors qu ' il faut tudier avec le plus grand soin la question de l ' utilit de l ' tablissement d ' un dialogue .
Par exemple , si nous dcidions toujours d ' envoyer une commission  Rangoon , nous n ' envisagerions de le faire que s ' il existait une garantie qu ' une dlgation puisse rencontrer Aung San Suu Kyi , s ' il existait une garantie qu ' elle puisse rencontrer ses collgues de parti , s ' il existait une garantie qu ' elle puisse galement rencontrer les dirigeants des minorits ethniques .
Dans de telles circonstances , il se pourrait bien qu ' une telle mission puisse se justifier .
Lorsque l ' on examine ce genre de questions , il faut bien peser le pour et le contre et se demander si se mettre en contact avec des gens qui mnent des politiques que la majorit du reste du monde considre comme infmes aura rellement des effets positifs perceptibles .
<P>
Un dernier point .
Je pense qu ' il est trs important que les pays de l ' ANASE fassent eux-mmes pression sur la Birmanie .
Car cette dernire exporte son instabilit dans le reste de la rgion , elle exporte de la drogue , elle exporte le virus HIV et le sida , et j ' espre que le reste de la rgion fera ce qui est en son pouvoir pour changer les politiques de Rangoon .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Je suis ravi que M. le commissaire ait mentionn les minorits ethniques et la ncessit d ' ouvrir un dialogue avec elles .
Peut-il nous dire , en termes pratiques , ce que l ' Union europenne pourrait ventuellement faire vis--vis d ' une politique qui , depuis de nombreuse annes , quivaut virtuellement  un gnocide des Karens , des Shans et d ' autres minorits ethniques ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , mis  part les mesures politiques dont nous avons dj parl , les actions les plus pratiques que nous puissions entreprendre consistent  fournir une aide humanitaire .
Nous avons tent de le faire au travers des ONG .
De nombreuses personnes vivent dans des conditions misrables dans des camps de rfugis  l ' extrieur du pays , et d ' autre vivent dans des conditions misrables  l ' intrieur du pays .
J ' espre que nous serons en mesure de continuer  leur fournir une aide humanitaire , mais le plus important , c ' est ce qui les encouragerait  rentrer du Bangladesh ou d ' autres pays de la rgion , le plus important est videmment qu ' il y ait un rglement politique qui reconnaisse ces droits ainsi que les droits de ceux qui ont t dmocratiquement lus il y a plus de dix ans et dont l ' lection a t carte par les gnraux .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=274 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  15 de ( H-0769 / 00 ) :
<P>
Objet : Dmocratie au Kosovo Quelle est l ' apprciation de la Commission en ce qui concerne les lections municipales au Kosovo et l ' volution des diffrentes forces dmocratiques durant la priode prlectorale , et quelles sont ,  son avis , les perspectives politiques  moyen et  long terme dans cette rgion ?
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , la Commission soutient totalement la dcision du Reprsentant spcial du Secrtaire gnral de l ' ONU au Kosovo , Bernard Kouchner , d ' organiser les lections municipales au Kosovo le 28 octobre , ainsi que les efforts de la mission de l ' ONU au Kosovo , la MINUK , en vue d ' organiser ces lections .
<P>
Au sein de la mission de l ' ONU , le troisime pilier OSCE de la MINUK est le principal responsable de ces lections .
Les tats membres de l ' UE fournissent l ' essentiel du budget de l ' OSCE , et la Commission europenne a galement fourni 5 millions d ' euros pour des quipements destins aux procdures d ' enregistrement .
La Commission europenne a toute confiance dans la capacit de la MINUK  faire appliquer les rsultats des lections municipales  court et  moyen termes .
Les lections constituent un pas important dans la participation des Kosovars  la gestion de leurs propres communauts .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord vous demander de quelle manire la Commission prpare ces lections : soutient-elle a ) les partis politiques , b ) une formation pour les hommes politiques agissant au niveau municipal , et c ) les mdias en vue des lections municipales ?
Ce sont les trois points relatifs au soutien .
Toutefois , j ' estime qu ' il est galement ncessaire , aprs que la Serbie aura vot , de fournir au Kosovo une plate-forme dmocratique au-dessus des municipalit et je voudrais demander au commissaire quand il estime que des lections gnrales sont envisageables au Kosovo , car celles-ci seraient ncessaires en vue de crer un partenaire de ngociation pour la Serbie , afin de rgler les diffrends dans cette rgion .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La chose la plus importante pour la stabilit de la rgion est que ce que tout le monde reconnat comme tant le rsultat des lections en Serbie ou en RFY il y a dix jours soit galement reconnu par M. Milosevic lequel , s ' il reconnaissait le rsultat des lections , prendrait trs rapidement la porte .
Cela aurait un effet considrable sur l ' ensemble de la rgion .
<P>
En ce qui concerne les lections autres que les lections municipales , nous devons faire un pas  la fois et nous assurer que les lections pour l ' administration municipale se droulent correctement et impliquent d ' avantage les habitants du Kosovo dans la gestion de leurs propres affaires .
Une chose dont nous pouvons tous tre certains , c ' est que le processus lectoral au Kosovo sera impartial , au contraire du processus lectoral en Serbie .
<P>
L ' OSCE est responsable au sein de la MINUK de l ' organisation des lections ainsi que des questions du type de celles voqus par M. le dput .
Il convient de rappeler que les tats membres de l ' UE paient , en tant que membres de l ' OSCE , environ 67 % du budget de l ' OSCE .
Ceci ne comprend pas les ventuels autres dons bilatraux en faveur de projets particuliers .
La Commission a fourni 5 millions d ' euros pour l ' quipement d ' enregistrement et de fabrication des cartes d ' identit .
<P>
Lorsque j ' tais au Kosovo , l ' autre jour , j ' ai t trs surpris de m ' entendre dire que les tapes initiales de la campagne lectorale avaient t gres avec beaucoup de style et de professionnalisme .
Ceux qui me disaient cela faisaient par exemple rfrence  certaines des runions lectorales auxquelles ils avaient assist .
Ils n ' ont peut-tre pas encore de dbats tlviss " comme il faut " avec Jim Lehrer o chacun vite de malmener l ' autre , mais ils ont de toute vidence entam leur campagne lectorale avec beaucoup de brio .
J ' espre que cela va continuer , que le processus lectoral produira des rsultats au travers desquels chacun au Kosovo , quel que soit le groupe auquel il appartient , sera en mesure de sentir qu ' il participe  l ' administration de sa communaut locale .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Je voudrais m ' arrter sur la rponse donne par M. Patten ,  propos des lections en Serbie .
Il se trouve que j ' tais prsent  ces lections parmi 200 autres observateurs , venus de 52 pays .
Quelle que soit l ' opinion que l ' on a du rgime serbe , il faut reconnatre que les lections taient parfaites .
Je peux mme vous affirmer que le droulement de ces lections tait plus dmocratique , plus organis que certaines de nos pays auxquelles je me suis trouv , soit en tant que participant , soit en tant qu ' observateur .
La question n ' est donc pas , Monsieur le Commissaire , si le prsident Milosevic reconnatra le rsultat des lections .
La question est si le chef de l ' opposition , M. Kostunica , le reconnatra et si , dimanche prochain , il ira au second tour , afin que les lections soient compltes , et que soit donne au peuple serbe , au peuple yougoslave , sans vos interventions dans les affaires intrieures de la Serbie , la possibilit de dcider de son avenir .
Et , pour le Kosovo , il serait mieux qu ' il participe  ces lections qui sont , en mme temps , prsidentielles , parlementaires , rgionales et municipales .
Voil comment l ' Union europenne pourrait contribuer  la normalisation de la situation , tout en mettant un terme aux sanctions gnocides qu ' elle maintient jusqu '  aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Pour dire les choses trs gentiment , je ne suis pas certain qu ' il s ' en trouverait beaucoup en Europe pour faire leur la description des lections et du processus lectoral en Serbie que vient de nous donner M. le dput , et en Serbie encore moins qu ' ailleurs .
<P>
Les habitants de la Serbie , y compris , je pense , M. Milosevic , savent pertinemment bien qui a gagn les lections au premier tour , ce qui justifie le fait que M. Kostunica prtend non sans raison que le processus lectoral devrait maintenant tre reconnu et qu ' il devrait assumer les responsabilits pour lesquelles les habitants de la Serbie l ' on clairement lu .
En ce qui me concerne , plus tt cela sera et plus tt la Serbie pourra rejoindre la famille europenne , et mieux cela vaudra .
Nous verrons alors si M. le dput jettera un regard nostalgique sur l ' poque de M. Milosevic .
La plupart d ' entre nous pensent que M. Milosevic a contribu de manire notoire et criminelle  l ' instabilit qui a svi dans la rgion au cours des dernires dcennies et au cortge de misre , de ruine et d ' innombrables morts qui l ' ont accompagne .
Plus tt il s ' en ira et plus tt les habitants de l ' ensemble de la rgion pourront aspirer  un avenir meilleur avec , entre autres , des lections nettement plus impartiales que celles que reconnat M. Milosevic .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions est close .
<P>
Les questions 16  44 recevront des rponses crites .
<P>
( La sance , interrompue  19 h 45 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Code de conduite en matire d ' exportation d ' armements ( suite )
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite du dbat sur le rapport ( A5-0211 / 2000 ) , de M. Titley , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l ' application du code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements ( 11384 / 1999 - C5-0021 / 2000 - 2000 / 2012 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , comme d ' autre l ' ont dj fait aujourd ' hui , je flicite M. Titley de son rapport , .
<P>
Comme bon nombre d ' entre nous le disaient  l ' poque , en 1998 , nous envisagions le code de conduite comme une premire tape trs importante vers une politique commune et responsable des exportations d ' armements .
Mais nous considrions qu ' il s ' agissait d ' un dbut et en aucun cas de l ' aboutissement du processus .
Il est important d ' admettre ,  une poque o nos inquitudes europennes peuvent sembler quelque peu abstraites et rhtoriques , que le contrle des armes offre aux gouvernements des tats membres ,  la Commission et au Parlement la possibilit de montrer les effets positifs de notre capacit  collaborer en vue d ' adopter approche commune du contrle des armes .
<P>
Nous devons  prsent dterminer la manire de poursuivre la consolidation de ce code de conduite et , tout particulirement , de le rendre juridiquement contraignant .
Nous voyons des marchands acheter les armes issues de la guerre froide en Europe de l ' Est pour les revendre en Afrique dans les rgions en guerre , crant ainsi de terribles souffrances .
Il y a lieu de dvelopper des moyens pour tendre l ' change d ' informations et les mcanismes de consultation aux pays candidats  l ' adhsion .
Ceux-ci devraient galement participer aux dbats concernant le dveloppement et le renforcement  venir du code .
<P>
Deuximement , il faut que nous arrivions  une vision commune de la signification relle de ce que les critres du code signifient rellement dans la pratique .
La pierre de touche du code sera sa capacit  prvenir la baisse des prix .
Il devrait y avoir des consultations multilatrales approfondies avant qu ' un pays ne puisse accorder une licence qu ' un autre a refuse .
<P>
Dans une Europe dmocratique , nous avons le droit de savoir quels pays vendent des armes et  qui .
Les tats membres devraient donc tous publier des rapports sur leurs exportations d ' armes .
Ce que nous voudrions , c ' est un rapport europen consolid , publi et examin par ce Parlement .
Les propositions de transaction organises par les courtiers en armes devrait toutes tre soumises  une licence des gouvernements et les pays devraient tous exiger des licences pour les activits de courtage d ' armes .
<P>
Enfin , les armes alimentent les conflits de par le monde .
Nous invitons instamment nos gouvernements d ' Europe  resserrer les contrles sur les mouvement de ces armes mortelles .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , l ' industrie de la dfense europenne est certes importante , mais la paix dans le monde l ' est au moins autant .
Le rapport de notre collgue Titley propose une rponse quilibre  ce dilemme rcurrent .
Il plaide pour un contrle plus efficace du commerce des armes ainsi que pour une plus grande transparence .
Il est par exemple indispensable d ' en arriver  de meilleures techniques de marquage et de traage pour les armes , d ' une manire analogue  ce qui se fait pour l ' identification des voitures .
Ceci doit tre ralis de faon uniforme au niveau international .
C ' est en effet la seule faon qui permet de dtecter et de sanctionner plus facilement les pratiques illgales et occultes , car c ' est bien l ,  mon sens , que rside le problme essentiel - la distinction entre le commerce des armes lgal et illgal devient de plus en plus tnue .
La mondialisation du commerce permet d ' effectuer les livraisons d ' armes plus rapidement et  meilleur march tout en les rendant plus difficiles  dtecter .
Oxfam estime que cinquante-cinq pour cent de la totalit du commerce des armes lgres se fait dans l ' illgalit .
Un code de conduite plus strict n ' a de sens que si les tats membres prennent leurs responsabilits .
Le contrle du transit d ' armes dans certains ports de mer et aroports laisse beaucoup  dsirer .
Par ailleurs , la coopration avec les pays candidats  l ' adhsion doit tre renforce de ce point de vue .
Ils souscrivent volontiers au principe du code de conduite , mais font dans certains cas office de plaque tournante pour le commerce illgal des armes .
Certains objecteront que le code de conduite est trop peu ambitieux , mais mieux vaut un code de conduite imparfait que de n ' en avoir aucun .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les prochains rapports annuels devront tre plus complets et les donnes qu ' ils contiennent plus transparentes . Par ailleurs , le code de conduite doit galement tre rendu lgalement contraignant  terme .
Ce code de conduite , Monsieur le Prsident , constitue un premier pas vers une plus grande cohrence , mais je rejoins le rapporteur dans son espoir que les choses n ' en resteront pas l .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , si nous souhaitons rellement rsoudre l ' ensemble du problme des exportations et de production des armements , nous devons nous reconvertir  la non-production d ' armements .
Nous sommes arrivs au XXIe .
Il faudrait utiliser la technologie et les comptences disponibles afin de raliser quelque chose de constructif pour la socit , quelque chose qui servira aux personnes et non quelque chose qui les anantira et les dtruira .
Nous devrions nous concentrer sur le passage  la non-production d ' armements et non sur la manire dont nous allons assurer notre comptitivit par rapport aux autres pays du monde qui produisent des armements .
Les pays disposant de peu de ressources et de peu d ' argent sont contraints et forcs d ' acheter des armes alors qu ' ils devraient utiliser cet argent pour s ' attaquer aux problmes sociaux et de sant de leur pays au lieu de contribuer  l ' inscurit de la rgion dont il font partie et , bien souvent ,  l ' abus de leur peuple grce  ces armes .
Il suffit de prendre le cas de l ' Indonsie , o l ' Union europenne , impatiente , a lev l ' embargo sur les armes au lieu de le maintenir .
C ' tait lamentable .
<P>
Il est extrmement dconcertant de voir les autres pays europens s ' impliquer  prsent dans la production d ' armements .
Je viens d ' Irlande , pays qui constitue une rfrence en matire de non-production d ' armes et de non-implication dans l ' industrie de l ' armement .
Je constate maintenant que le nombre de contrats portant sur des armements et leurs composants ne cesse d ' augmenter chaque anne .
En Irlande du Nord , rgion qui connat un soi-disant processus de paix , l ' une des grande entreprise qui s ' est tablie et qui a t accueillie les bras ouverts est la socit Raytheon , l ' un des plus grands producteurs d ' armements du monde .
C ' est on ne peut plus contradictoire .
Nous devons en finir avec ce problme .
Nous devrions tenir les industries d ' armements  l ' cart .
Ce n ' est pas dans ce secteur que nous devrions crer des emplois .
Nous devrions crer des emplois dans des domaines socialement constructifs et positifs .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout d ' abord , il est positif que nous dbattions de la question du code .
Cependant , quelques interrogations viennent lgitimement  l ' esprit .
Se peut-il que ceux qui , en Yougoslavie , ont utilis leurs armes pour assassiner des civils , dtruire des difices et des ponts , occasionner des dommages irrparables  l ' environnement , ceux qui ont assassin et assassinent des enfants en Iraq , s ' intressent vraiment au contrle des armements ?
Se peut-il que ceux qui reconnaissent l ' importance de l ' industrie europenne de la dfense aux points de vue conomique et stratgique soient sincres quand ils dclarent que l ' action extrieure de l ' Union europenne doit s ' inspirer des valeurs de la dmocratie et de la protection des droits de l ' homme ?
<P>
Ou plutt - comme il a du reste t dit - s ' alarment-ils davantage de voir leurs armes tomber en de mauvaises mains ou leurs interventions militaires essuyer le feu d ' armes de leur propre fabrication .
Mais , chers collgues , les armes se trouvent dj en de mauvaises mains , et il serait illusoire de croire que , grce  des procdures comme celle du code , un frein pourra tre mis  l ' agressivit et aux crimes du nouvel ordre international .
Nous sommes certains que l ' existence du code n ' est pas due aux sentiments philanthropiques de ses inspirateurs mais  la raction de plus en plus vive des peuples face  la barbarie de l ' imprialisme .
C ' est dans le mouvement pacifiste , et plus gnralement dans le mouvement populaire mondial , que nous plaons nos espoirs en un monde sans conflits et sans armes .
<SPEAKER ID=286 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , le premier rapport du Parlement europen sur l ' exportation d ' armements , depuis l ' adoption en 1998 par les tats membres d ' un code de conduite , mrite une attention particulire .
La cohrence de l ' action extrieure de l ' Union europenne , que le Parlement europen ne se lasse pas de demander , n ' exige-t-elle pas avant tout que , dans ce domaine ultra sensible pour nos opinions publiques , le comportement des tats exportateurs d ' armes respecte  la fois la promotion des droits de l ' homme , la prvention des conflits et la scurit extrieure de l ' Union .
<P>
Notre rapporteur , M. Titley , propose  notre Assemble une rsolution courageuse .
Il met l ' accent sur le caractre tout  fait insuffisant du code de conduite qui , rappelons-le , est non contraignant .
Le code doit donc tre rendu juridiquement obligatoire . Le contrle doit tre renforc .
L ' utilisation finale des armes exportes doit tre strictement surveille . En un mot , le commerce avec la mort doit cesser .
<P>
Le mcanisme de contrle doit surtout tre tendu aux armes lgres et de petit calibre utilises dans de nombreux conflits rgionaux et ethniques de par le monde et qui se retournent souvent contre le personnel civil et militaire des pays de l ' Union .
<P>
M. Titley propose enfin de cooprer avec les tats-Unis - et j ' ajoute : pourquoi pas galement avec la Russie et avec la Chine - pour parvenir  une approche commune sur les armements conventionnels analogue  celle qui a t adopte pour les armes chimiques .
Les cinq membres permanents du Conseil de scurit , qui sont censs veiller sur notre scurit , devraient prter l ' oreille  ces propositions et ngocier au plus vite un arrangement vraiment digne du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je partage totalement l ' espoir et l ' opinion de mes compagnons Morgantini et Brie qui , dans leur premier amendement , expriment clairement que l ' objectif de l ' Union ne doit pas tre uniquement d ' tablir un code de conduite pour l ' exportation d ' armes mais d ' uvrer au dsarmement international .
Tel devrait tre l ' objectif fondamental de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , l ' exportation d ' armes existe et par consquent , la cration d ' un code de conduite pour l ' exportation d ' armes , qui entre parfois en contradiction avec les principes qui devraient tre  la base de l ' identit de l ' Union europenne - la prvention des conflits et la dfense des droits de l ' homme - est une bonne chose et reprsente un progrs .
C ' est pourquoi nous devrions saisir cette occasion pour que ce code soit plus efficace et pour empcher que nos jeunes soldats en mission de paix se retrouvent face  des armes exportes par l ' Union europenne .
<P>
Je pense que quatre questions mritent d ' tre approfondies .
Tout d ' abord , tant donn la diversit des politiques des quinze tats membres de l ' Union europenne concernant le contrle de l ' exportation d ' armes , nous devrions favoriser l ' largissement de l ' accord contraignant sign par six pays de l ' Union au mois de juillet de cette anne , une plus grande transparence afin d ' amliorer le contrle de ce commerce , un code juridiquement contraignant et , enfin , Monsieur le Prsident , l ' interdiction de la fabrication , du dveloppement ou de la commercialisation de tout instrument li  la torture , au traitement cruel ou  la peine de mort .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , le rapport Titley dont nous dbattons aujourd ' hui , et le code auquel il se rfre , voil , je pense , deux premiers pas concrets dans une bonne direction , mais il nous faut n ' y voir assurment qu ' un point de dpart .
Je voudrais faire part de quelques rflexions qui peuvent , je crois , tre utiles au dbat .
<P>
Le commerce des armes prsente la singularit que ce sont les pays pauvres qui sont principalement les acheteurs , des pays qui , pour n ' importe quoi d ' autre , ne trouvent pas d ' argent , mais qui en trouvent pour acheter des armes .
C ' est l un aspect qui doit nous interpeller , car l ' argent s ' obtient par les filires de trafic illicite , par les filires des ventes de drogue , par les filires du systme bancaire parallle , mais aussi , bien souvent , avec la complaisance des vendeurs eux-mmes .
<P>
Je pense qu ' il ne suffit pas de rechercher uniquement l ' utilisateur final , il faut aussi rechercher le producteur dans son ensemble .
En d ' autres termes , celui-ci doit se justifier , communiquer ce qu ' il a fait de l ' intgralit de la production , car habituellement le trafic illicite part lui aussi du producteur , il ne part pas d ' une autre branche .
Je tiens  ajouter qu ' ont adhr  ce processus positif , outre les pays de l ' Union europenne , tous les pays associs de l ' Europe centrale et du Sud-Est , Chypre , le Canada et d ' autres .
<P>
Pourtant ,  propos d ' un amendement - le 21 - que je dsapprouve en raison de son libell , je voudrais faire observer qu ' il faut  la fin des fins - et je peux paratre ici sauter  un autre sujet , mais il n ' en est rien - qu ' en ce qui concerne la Turquie , mentionne dans cet amendement , une personnalit officielle vienne dans ce Parlement nous dire quelle est la position de ce pays .
Nous ne pouvons pas prendre des dcisions concrtes sur la base d ' informations fictives , de ralits fictives .
Je le dis au sujet de la proposition prcise qui est faite sur le comportement spcifique de la Turquie en ce qui concerne cette question .
En tout cas , je soumets  nouveau une proposition que j ' ai dj faite : il n ' est pas possible que le Parlement gaspille tant de temps et depuis si longtemps , gaspille des jours  dbattre d ' une question , sans que jamais un reprsentant officiel du gouvernement turc ne soit venu dans cette enceinte pour rpondre en tout cas  nos questions , et que nous nous chinions  prendre des dcisions concrtes sur la base d ' informations et d ' apprciations fictives .
<SPEAKER ID=289 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport , je trouve que l ' odieux le dispute au ridicule .
Et s ' il tait adopt , il montrerait ce que vaut et ce  quoi sert le Parlement europen .
Alors que la fabrication et le commerce des armes constituent un gchis colossal pour l ' humanit , alors que le march de ce commerce trs particulier est constitu par les guerres prsentes , futures ou ventuelles qui dchirent la plante , alors que les dpenses d ' armements et les guerres locales constituent un facteur aggravant dans le sous dveloppement d ' une grande partie de la plante , le Parlement europen se propose de moraliser et de rglementer un commerce qui n ' a que faire de la morale et des rglements .
<P>
Le rapport ose mme prsenter les exportations d ' armements comme un moyen de prvention des conflits , de lutte contre la pauvret , ou de promotion des droits de l ' homme .
L ' arme qui a servi  prendre pour cible et  tuer de sang-froid un enfant palestinien est sans doute un produit du commerce d ' armements moralis et rglement , comme l ' ont sans doute t les bombes dverses sur l ' ex-Yougoslavie et les mines  fragmentation laisses en Afrique .
tant donn que les armes constituent le produit phare du commerce international et une source de profit gigantesque pour nombre de grands groupes industriels qui se veulent respectables , le seul rle dvolu au Parlement europen est de couvrir de la feuille de vigne de l ' hypocrisie le trafic des armes et la ralit infme qui lui permet de prosprer .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Sparation de la fonction d ' audit interne et de la fonction de contrle financier ex-ante
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0260 / 2000 ) , de M. van Hulten , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement financier du 21 dcembre 1977 et portant sur la sparation de la fonction d ' audit interne et de la fonction de contrle financier ex ante ( article 24 , alina 5 du rglement Financier ) ( COM ( 2000 ) 0341 - C5-0293 / 2000 - 2000 / 0135 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de voir un public aussi nombreux aujourd ' hui car , comme tout ceux qui sont l haut pourront le voir , nous ne sommes pas nombreux ici  cette heure de la nuit .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui pose un important jalon dans le processus de rforme que la Commission Prodi a entam il y a un peu plus d ' un an .
C ' est la toute premire proposition lgislative que le Parlement examine dans le cadre du paquet " rforme " .
La proposition de sparer la fonction d ' audit interne de la fonction de contrle financier ex ante dcoule directement des recommandations que le comit d ' experts indpendants a mises l ' anne dernire et que le Parlement a soutenues dans mon rapport du 19 janvier de cette anne .
<P>
Ce projet de rsolution lgislative est plus important pour l ' avenir de la Commission que ne le laisse prsager son titre peu accrocheur .
Dans son premier rapport , le comit d ' experts indpendant soulignait que le contrle interne et l ' audit interne constituaient des activits totalement distinctes - mme en conflit - , qui n ' appartiennent pas au mme dpartement .
Il en ont conclu que l ' audit interne et le contrle a priori sont des activits dont les techniques et les proccupations divergent absolument .
L ' arrangement qui a consist  les maintenir ensemble au sein de la mme DG devrait tre reconsidr .
L ' audit interne doit jouer un rle d ' appui efficace , au service de la Commission , afin que celle-ci exerce ses responsabilits .
Pour cela , les ressources humaines de l ' audit interne devraient tre fortement accrues .
De plus , celui-ci doit fonctionner d ' une manire indpendante .
<P>
La Cour des comptes en est arrive aux mmes conclusions en 1997 , lorsqu ' elle a crit qu ' un conflit tait latent entre le pouvoir de dlivrer un visa - et donc d ' autoriser une dpense - et la charge d ' valuer ensuite la mme dpense selon les critres de la bonne gestion financire .
<P>
La proposition fast-track de la Commission vise  mettre en uvre les recommandations du comit d ' experts indpendants en crant un auditeur interne spar et indpendant du contrleur financier .
Il ne fait  mes yeux nul doute que sa mise en uvre sera l ' un des facteurs cls du succs du paquet " rforme " annonc par le vice-prsident Kinnock en avril .
<P>
Je suis fier que la commission du contrle budgtaire ait pu approuver  l ' unanimit un projet d ' avis dans un laps de temps trs court .
Je remercie donc vivement les autres membres de la commission de leur aide et en particulier M. dell ' Alba , dont le travail de rapporteur pour la commission des budgets s ' est avr trs prcieux .
Esprons que le Conseil prendra exemple sur nous et qu ' il agira galement avec clrit .
<P>
Si notre commission salue l ' essentiel de la proposition de la Commission europenne , mon rapport prsente quelques modifications ncessaires au bon fonctionnement de la proposition de sparation des pouvoirs .
<P>
Je ne puis m ' empcher d ' avoir l ' impression que dans sa hte pour produire une proposition dans les dlais fixs par le Livre blanc sur la rforme , la Commission a nglig d ' aborder correctement les dtails .
Notre commission a prsent des amendements visant  claircir le texte de la Commission europenne ,  imposer des exigences minimales en matire d ' audit et  adapter le texte aux spcificits des diffrentes institutions europennes , toutes concernes par tous les changements du rglement financier .
<P>
Tout d ' abord , la sparation des responsabilit entre le contrleur financier et le nouvel audit interne doit tre clairement dfinie .
Il ne suffit pas de dclarer qu ' il faut nommer un auditeur interne .
Le rglement financier doit galement dcrire ses tches .
Les amendements que notre commission a dposs visent  distinguer clairement le rle du contrleur financier , qui reste responsable du contrle financier ex ante , de celui de l ' auditeur interne , qui est responsable du contrle ex post et , en particulier , qui met un avis sur la qualit des systmes de gestion et de contrle .
<P>
Deuximement , la proposition de la Commission europenne aurait pour effet d ' imposer  toutes les institutions l ' obligation de nommer un auditeur interne .
Si cela se justifie dans le cas d ' une institution disposant d ' un budget oprationnel important ou d ' un budget administratif relativement volumineux , par exemple le Parlement europen et le Conseil , tel n ' est pas ncessairement le cas pour les autres institutions , plus petites , dont l ' effectif charg du contrle ne dpasse pas les quatre units .
Si ces institutions doivent avoir la possibilit de nommer un auditeur interne , il s ' avrera peut-tre suffisant d ' imposer des exigences minimales en matire d ' audit au contrleur financier .
Toutefois , il doit tre clair que cette distinction ne pourra tre opre que lors de la priode transitoire .
Lorsque l ' on aura achev la refonte du rglement financier , dans un ou deux ans j ' espre , il devra tre totalement applicable  toutes les institutions .
<P>
Certains membres de la commission ont avanc qu '  ce stade , il faudrait imposer  toutes les institutions l ' obligation de nommer un auditeur interne .
Cette ide peut bien entendu sembler intressante , mais si elle dbouche sur la nomination d ' au moins 20 fonctionnaires supplmentaires sans qu ' il n ' y ait clairement de perspective de gains en efficacit directs , il faut la rejeter .
Il importe nanmoins que les institutions qui n ' ont pas d ' auditeur interne considrent srieusement la mission d ' audit interne .
Quelle n ' a pas t ma surprise de constater que le contrleur financier ne procdait  aucun audit dans une des petites institutions au moins , alors que le rglement financier l ' exige clairement .
<P>
Le troisime amendement aux propositions de la Commission que contient mon rapport est ds lors l ' imposition d ' exigences minimales en matire d ' audit .
Un des problmes auquel le Parlement a t confront au cours des dernires annes est le manque d ' informations standardises sur les contrles financiers provenant des institutions .
Je propose donc que le contrleur financier et l ' auditeur interne produisent tous deux des rapports annuels rendant compte de leurs activits .
<P>
Enfin , les institutions doivent apprendre l ' une de l ' autre au lieu de rinventer constamment la roue .
Mon rapport propose que le rapport annuel d ' audit interne produit dans une institution soit mis  la disposition de toutes les autres afin de permettre  celles-ci , le cas chant , d ' appliquer les conclusions adoptes  leur propres systmes de gestion et de contrle .
<P>
Comme je l ' ai dj rappel  l ' Assemble , cette proposition n ' est que le prlude d ' une refonte totale du rglement financier .
Le Parlement n ' a pas encore reu le texte officiel de la proposition mais nous avons pu en voir une version prliminaire et si j ' espre que le texte complet sera bientt transmis au Parlement , je comprends galement le souhait de la Commission d ' assurer que le texte est lgalement et linguistiquement irrprochable .
Il s ' agit d ' un document trs substantiel .
D ' aucuns au Parlement l ' ont dj surnomm " la bte " , mais ce sera l ' un des plus importants actes lgislatifs que nous devrons examiner durant cette lgislature .
<P>
L ' un des changements fondamentaux que la Commission prne est l ' abolition du systme de contrle financier ex ante .
Le commissaire ne l ' ignore pas , cette proposition ne fait pas l ' unanimit au sein de ce Parlement .
Nombre de dputs s ' inquitent de la disparition du systme actuel de contrle financier avant mme que le bon fonctionnement d ' un nouveau systme , qui n ' existe pour l ' instant que sur papier , n ' ait t dmontr .
C ' est la raison pour laquelle nous avons demand  la Commission de s ' engager  ce que le systme de contrle centralis ex ante soit maintenu au cours de la priode de transition sur le point de dbuter et  ce qu ' il ne soit pas affect par l ' introduction de la fonction d ' audit interne .
<P>
Je voudrais demander  la Commission de confirmer aujourd ' hui l ' engagement qu ' elle a dj pris devant le Parlement  ce sujet .
Je tiens cependant  exprimer trs clairement mon point de vue .
Je salue le principe du changement propos .
Comme le comit d ' experts indpendants l ' a soulign l ' anne dernire , la plupart des irrgularits mises  jour par le comit provenaient de dcisions approuves par le contrleur financier selon lesquelles la prtendue garantie de qualit fournie par le visa est un mythe et ont avanc deux arguments de poids pour modifier le systme .
Premirement , il est peu probable que le contrle ex ante , qu ' il soit pratiqu de manire systmatique ou par chantillonnage , s ' avre efficace par rapport au cot .
L ' effort engag pour contrler toutes les transactions est  l ' vidence disproportionn et l ' chantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant .
Le second principe fondamental tient  ce que tout maintien d ' un contrle ex ante se heurte  l ' objection critique selon laquelle , de facto si ce n ' est de jure , la responsabilit de la rgularit financire se trouve dplace de la personne grant effectivement les dpenses vers celle qui les autorise .
<P>
Bien que la Cour des comptes n ' ait jamais explicitement soutenu l ' abolition du contrle financier ex ante centralis et que nous devions entendre son avis sur la proposition que nous examinons , elle a soulev la possibilit d ' voluer vers un systme diffrent .
Dans son avis de 1997 , elle crivait " Quant  la suppression complte du visa pralable , elle ne serait pas plus acceptable s ' il n ' tait pas remplac par d ' autres procdures offrant des garanties au moins quivalentes , et pouvant impliquer aussi d ' autres acteurs que le contrleur financier .
" Le dfi que la Commission devra relever consistera  convaincre le Parlement qu ' elle est en mesure de crer ces garanties .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn">
Monsieur le Prsident , le renforcement du contrle des dpenses des institutions europennes , qui constitue le thme de notre dbat de ce soir , est un sujet important - l ' Europe a une mauvaise rputation auprs des lecteurs dans ce domaine - car trop d ' argent europen disparat sans qu ' on n ' en connaisse la destination , tant au niveau de Bruxelles que dans les tats membres .
Le projet de la Commission dont nous discutons vise  sparer la fonction d ' audit interne de celle du contrle financier ex ante .
<P>
Le rapport Van Hulten accentue plus encore , et avec raison , la distinction plaide par la Commission . Il reprsente une bonne base de dpart pour les changes de meilleures pratiques entre les institutions .
On peut hsiter au sujet de l ' exception que fait M. Van Hulten dans son rapport  propos des petites institutions lorsqu ' il s ' agit de dsigner des auditeurs .
Je comprends parfaitement le raisonnement pragmatique qui y a conduit .
Je pense galement que les effectifs qui y sont occups ne permettent pas de trouver la marge de manuvre suffisante pour affecter du personnel supplmentaire  cette fonction .
<P>
Je voudrais accorder une attention particulire au fait que la sparation de la fonction d ' audit interne et de contrle financier ne peut entraner de consquence d ' aucune sorte en ce qui concerne la position du contrle ex ante .
Nous discutons en effet ici d ' institutions administratives au sein desquelles la possibilit d ' un contrle ex ante doit rester une ncessit absolue .
Cela ne veut pas dire que l ' achat de chaque crayon doive recevoir l ' approbation du contrleur financier .
Cela signifie par contre qu ' il convient de dfinir , au moyen de mthodes modernes d ' analyse de risque , quelles sont les dpenses pour lesquelles le contrle ex ante est absolument indispensable .
Cela sous-entend aussi que le contrle ex ante doit rester requis quand les services en font la demande .
En l ' absence d ' une telle possibilit , on court le risque d ' en arriver  une situation dans laquelle plus personne n ' ose prendre de dcision .
<P>
Il importe aussi de conserver la possibilit de recourir  un contrle ex ante indpendant , structurellement dcentralis sans doute , mais qui ne soit certainement pas subordonn au directeur-gnral se trouvant  la tte de la direction gnrale qui fait l ' objet du contrle .
<P>
En rsum , un audit indpendant doit assurer une surveillance efficace des dpenses des institutions europennes , mais ne peut y parvenir sans un contrle ex ante moderne et d ' une pareille efficacit , le premier tant strictement spar mais solidairement responsable du second .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le groupe des socialistes europens soutient le rapport de notre collgue van Hulten et , par consquent , la dcision unanime ainsi que la proposition de la commission du contrle budgtaire .
Nous n ' avons donc rien  objecter  un service d ' audit interne indpendant , auquel nous donnons aujourd ' hui le feu vert via le rapport de notre collgue van Hulten .
<P>
Un audit professionnel constitue un outil indispensable pour la gestion d ' une administration publique moderne , comme c ' est du reste aussi le cas dans le secteur priv .
Seulement , un bon audit  lui seul n ' est pas la panace .
Je ne citerai pas de noms , mais il serait possible d ' numrer une longue liste d ' entreprises au sujet desquelles des socits d ' audit renommes ont attest que tout tait en ordre et qui pourtant ont fait faillite dans les semaines ou les mois qui ont suivi .
<P>
Je trouve par consquent proccupant que la Commission ait apparemment toujours l ' intention d ' introduire le service d ' audit non pas en tant que complment judicieux , mais bien en remplacement du contrle financier classique .
De cette faon , elle a choisi la voie de la confrontation - c ' est apparu clairement dans les dclarations antrieures - avec la majorit de ce Parlement , dont le rle est en fin de compte de contrler et de juger la Commission .
<P>
L ' indpendance du nouveau service d ' audit n ' est malheureusement pas non plus au-dessus de tout soupon .
Avec ce que l ' on appelle le fast track , dont nous dbattons aujourd ' hui , la Commission garantit cette indpendance , cependant , dans le projet de rforme globale du rglement financier dont nous connaissons dj la version provisoire , cet lment a t retir .
<P>
Pourquoi , par exemple , Madame la Commissaire , la Commission ne veut-elle pas accorder  l ' auditeur interne le droit de comparatre devant la Cour de justice europenne dans le cas o son indpendance serait mise en cause ?
Ne s ' agit-il pas d ' une atteinte  l ' indpendance de l ' auditeur interne si - avant mme d ' tre nomm - il est dj plac devant des faits accomplis en ce qui concerne le recrutement de son personnel ?
Un autre exemple peut nous montrer o tout cela va nous conduire .
Pensons  l ' OLAF .
Dans ce cas galement , la Commission a mis le nouveau directeur devant un fait accompli en dplaant tout simplement la totalit du personnel de l ' ancienne task force de l ' UCLAF vers l ' OLAF , cela bien qu ' il se soit avr qu ' une partie des agents n ' taient pas du tout qualifis pour cette mission .
Le rsultat : un homme nouveau arrive  la tte de l ' organisme , mais il s ' emptre immdiatement dans les piges d ' un appareil dj solidement install .
Esprons que ceci ne se rpte pas !
<P>
Je comprends trs bien que la Commission souhaite pouvoir montrer rapidement des rsultats positifs , seulement , si vous vous entretenez avec des fonctionnaires de la Commission , vous en retirez l ' impression que l ' atmosphre a tendance  se dtriorer depuis plusieurs mois , et ce , non seulement parmi ceux qu ' il est convenu d ' appeler les perdants , comme il y en a toujours lors de chaque rforme .
En ce qui me concerne , et c ' est aussi l ' opinion de plusieurs tats membres , la question reste ouverte de savoir ce que cette rforme globale cotera et ce qu ' elle apportera en dfinitive .
Nous partons toujours du raisonnement lmentaire qu ' une rforme doit avoir pour effet d ' apporter plus d ' efficacit .
Or , jusqu '  prsent nous n ' en savons rien et aussi longtemps qu ' il en sera ainsi , je conseille  cette Assemble d ' accompagner le processus de rforme de la Commission europenne avec un certain scepticisme .
Finalement , nous sommes redevables  nos lecteurs et nos lectrices !
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais commencer en adressant mes flicitations au rapporteur .
J ' ai l ' impression que ce genre de sujet , tout comme ce rapport d ' ailleurs , lui convient parfaitement . Pour un peu , je dirais que ce n ' est pas un hasard si le public est si nombreux ce soir .
<P>
Le projet dont nous discutons en ce moment est la suite directe du rapport du comit des sages .
Un service de contrle interne doit tre mis sur pied .
 ce stade , mon groupe est d ' avis qu ' il est prmatur de faire un choix dfinitif entre un contrle ex ante centralis ou dcentralis au sein des directions gnrales proprement dites .
Ceci mrite une priode de rflexion supplmentaire , les avantages et les inconvnients respectifs doivent tre soigneusement soupess .
Je pense aussi que nous avons besoin de l ' avis de la Cour des comptes europenne sur ce point .
Nous ne pourrons prendre une dcision  ce sujet que lorsque nous disposerons du projet de nouveau rglement financier , et c ' est dans le cadre de la discussion sur ce rglement que l ' un et l ' autre aspect pourront faire l ' objet d ' une dcision dfinitive .
<P>
Nous apporterons notre soutien  tous les amendements qui dlimiteront plus nettement le contrle financier de l ' audit interne , tel qu ' il est prsent maintenant .
Nous sommes galement en faveur d ' un meilleur transfert d ' informations .
Il y a , en ce qui nous concerne , une chose discordante dans le rapport , mais mon groupe n ' est pas unanime sur ce point . Il s ' agit de la question de savoir si le contrle interne doit tre instaur seulement pour la Commission , le Conseil et le Parlement , ou doit-il l ' tre aussi pour les institutions de moindre importance ?
Mon opinion sur ce point est que cela doit aussi se faire pour les plus petites institutions .
Peut-tre n ' est-ce pas trs pratique , car il y a peu de personnes qui s ' occupent du contrle financier au sein des institutions , mais le principe qui permet  quelqu ' un de donner une autorisation et de se contrler elle-mme ensuite est un principe erron .
Les deux fonctions doivent rester scindes .
Ceci est galement valable pour les petites institutions , malgr le fait qu ' elles disposent d ' un personnel plus rduit .
Si nous dfinissons une rgle pour les grandes institutions , alors le principe d ' indpendance mis en avant par le Comit des sages doit prvaloir partout .
 mon avis , il n ' est pas bon de faire des exceptions  cette rgle .
<P>
Pour le surplus , mon groupe peut accepter tous les amendements proposs par le rapporteur et , en particulier , les amendements qui prvoient que , chaque anne , des rapports doivent tre tablis sur les progrs accomplis .
L ' opinion publique est si sensible sur ce point que je pense qu ' il est bon que le Parlement se penche chaque anne sur le sujet , non seulement lors de la dcharge mais aussi quant  la question de savoir comment amliorer les choses en matire de contrle .
Sur ce plan , selon l ' opinion publique , nous ne pouvons nous dclarer satisfaits .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , notre groupe aussi soutient le rapport et adresse ses remerciements au rapporteur pour l ' excellent travail accompli .
Je crois que la commission du contrle budgtaire a tenu d ' importantes discussions sur ce thme et la Commission est certainement bien avise si elle mise constamment sur cette comptence dans la poursuite de ses rformes .
Je crois qu ' une collaboration constructive peut rellement contribuer  une amlioration de la rforme .
<P>
Nous sommes d ' avis que la modernisation de l ' administration est ncessaire et urgente .
Nous soutenons cette dmarche entreprise par la Commission .
Mais nous restons aussi critiques en ce qui concerne la question du contrle ex post .
Nous sommes aussi d ' avis qu ' il conviendrait de vrifier encore une fois ce qu ' il advient du contrle ex post indpendant .
Tout doit se fondre en une responsabilit globale de la Commission .
Nous soutenons galement les groupes qui se font dj du souci au sujet des rformes dans les petites institutions .
Je crois que la modernisation de l ' administration doit s ' effectuer au niveau europen dans toutes les institutions .
Le Parlement peut certainement apprendre quelque chose et amliorer son fonctionnement , et nous esprons que par ce processus nous parviendrons  regagner la confiance de la population europenne dans les institutions communautaires .
<P>
L ' administration doit pouvoir ragir plus rapidement dans l ' avenir .
Nous attendons beaucoup de ce changement .
Nous avons trs souvent vcu dans le pass des situations dans lesquelles des processus dcisionnels excessivement longs ont provoqu auprs des requrants la dception et la perte de confiance dans les institutions europennes .
Une modernisation peut contribuer normment  un tel changement , mais le processus consistant  rendre annuellement des comptes dtaills est galement essentiel .
Il ne peut se limiter  une simple dcharge annuelle , mais doit au contraire s ' effectuer de faon continue et donner lieu  des rapports annuels par lesquels nous pourrons indiquer clairement o des progrs doivent tre raliss afin de rtablir la confiance sur ce plan aussi .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport de notre collgue van Hulten a reu une trs large approbation en commission du contrle budgtaire .
Cette approbation sera certainement ritre lors du vote en sance plnire .
J ' adresse mes flicitations  M. van Hulten pour ce rsultat , tout en priant la Commission d ' interprter correctement cette approbation .
Nous voulons indiquer par ce moyen que nous la soutenons comme prcdemment dans les rformes qu ' elle a entames .
Nous voulons ces rformes , elles doivent conduire  plus de transparence et d ' efficacit dans l ' utilisation des deniers des contribuables et aider  en amliorer le systme de contrle .
Nous avons besoin de ces rformes pour que les paiements soient effectus beaucoup plus rapidement aux ayant droits et pour que le nombre de fautes dans l ' excution du plan budgtaire , lequel fait chaque anne l ' objet d ' une critique de la Cour des comptes , diminue enfin significativement .
<P>
La mise sur pied d ' un service d ' audit indpendant - j ' insiste sur le mot indpendant - constitue de ce point de vue un pas dans la bonne direction et rpond aux exigences formules par le Parlement dans sa dcision de janvier sur la rforme de la Commission .
<P>
Nous ne voulons assurment pas que l ' audit soit un substitut du contrle financier classique , mais qu ' il devienne son complment .
L ' Assemble a galement pris une dcision en ce sens en janvier et est revenu avec une insistance accrue sur cette exigence lors de la dcharge de 1998 .
 la diffrence de l ' audit interne , le contrle financier classique vrifie dj les processus budgtaires avant que les contrats ne soient signs et les paiements effectus .
De telles vrifications pralables sont indispensables , car contrairement  leurs collgues nationaux , les agents de la Commission disposent d ' une importante marge d ' apprciation dans les dcisions financires qu ' ils doivent prendre dans de nombreux domaines .
Une contre-vrification indpendante est indispensable pour viter les erreurs .
Si ce contrle s ' effectue  l ' avenir de manire cible dans des domaines sensibles pour les risques qu ' ils prsentent , et d ' une faon dcentralise , on vitera la lourdeur inhrente  ce type de vrification .
<P>
Il est invitable que soit maintenue l ' indpendance des contrleurs financiers , c ' est--dire qu ' il ne peut y avoir de subordination hirarchique des contrleurs financiers par rapport aux directeurs gnraux qu ' ils contrlent .
En bref : le contrleur ne peut en aucun cas tre le subordonn du contrl !
Cela aussi le Parlement l ' a indiqu  maintes reprises .
Malheureusement nous attendons encore toujours vainement un signal de la part de la Commission .
Je vous en prie , Madame la Commissaire , faites le ncessaire en concertation avec le Parlement !
Cette dmarche va dans le sens des intrts de la Commission .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. van Hulten pour son excellent rapport qui a mrit le soutien unanime de ses collgues de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je voudrais dire  Mme la commissaire que ce rapport n ' est qu ' une tape transitoire . Cela signifie qu ' il s ' agit de la premire phase de la construction d ' un pont entre le systme de contrle dont nous disposons aujourd ' hui et le systme que nous voulons avoir aprs la rforme .
<P>
Nous ne disposons pas encore du projet de rforme du rglement financier dans toutes les langues .
En outre , le Livre blanc dit , inutilement , qu '  la fin de la priode transitoire , le Conseil pourra prendre en considration l ' approbation ou non du rglement financier .
<P>
La scurit juridique exige le raccourcissement des dlais de cette priode transitoire , qui suscite tant de rserves au sein de ce Parlement . Il semble que nous voulions le beurre et l ' argent du beurre ; que nous avanons vers l ' avenir mais sans abandonner les prcautions du prsent , ce qui mne  des chevauchements et  la dilution des responsabilits .
Les cots sont doubls et les postes de travail ne sont pas valoriss car de nombreuses personnes font la mme chose .
On ne responsabilise pas les acteurs , on ne les motive pas .
Cette priode transitoire , dans le Livre blanc qu ' a prsent la Commission , est prolonge de manire indfinie .
<P>
J ' invite la commissaire  mettre fin  la priode transitoire au plus tt .
Nous savons ce que nous voulons , et c ' est la volont de ce Parlement , mais il est indispensable que la priode transitoire ne se prolonge pas au-del du strict ncessaire .
Par consquent , je regrette qu ' au moment de la prparation et de la proposition des ordres du jour des prsidences vous ne demandiez pas , indpendamment du temps ncessaire pour effectuer les modifications de l ' audit , de rapidement poursuivre l ' objectif que nous voulons atteindre .
<P>
Il existe un certain dsintrt , dont je suis certain que Mme la commissaire prendra bonne note afin que nous atteignons au plus vite l ' objectif de cette rforme dont le rapport Hulten marque le commencement .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le grand projet de rforme de la Commission , synthtis dans le Livre blanc , sert en premier lieu l ' objectif d ' amlioration de l ' efficacit , c ' est--dire un rel perfectionnement de la gestion financire , et ce de manire globale pour l ' ensemble des composantes du budget .
L ' argent doit tre dpens d ' une manire mieux cible et plus efficace dans le futur . En naturellement , on doit pouvoir mieux garantir que les fonds soient effectivement dpenss aux fins auxquelles ils ont t affects par les autorits comptentes en matire budgtaire .
<P>
Ceci est l ' objectif prioritaire , et mon collgue , M. Kinnock , a constamment mis en vidence , combien d ' tapes seront ncessaires pour atteindre cet objectif car le processus de rforme suppose la combinaison d ' un grand nombre d ' actions .
Je voudrais souligner que bon nombre de ces tapes intermdiaires a dj t ralis , qu ' il s ' agisse de la question de la description de la fonction , de l ' instauration d ' un service financier  la Direction gnrale du budget , pour ne citer que deux des plus importantes .
<P>
Nous nous occupons actuellement de la modification du rglement budgtaire qui n ' a en fait t introduit qu ' en 1998 lorsqu ' on a constat qu ' il tait trs important non seulement de procder  des contrles ex-ante , mais aussi  un contrle interne ex-post ,  savoir de disposer d ' un service d ' audit interne .
Ce n ' est que depuis 1998 , avec la septime modification de l ' ancien rglement budgtaire , que le contrleur financier indpendant est comptent pour les deux missions .
Peu de temps aprs , les experts indpendants nous ont avis que ce dispositif ne pouvait tre la solution idale , parce qu ' il tait une source de conflits .
<P>
Indpendamment du fait que de tels conflits se soient effectivement produits ou non , le risque d ' un conflit potentiel est bien prsent .
La seule existence de ce risque suffit  ce que l ' on se pose la question de savoir si celui qui a donn son assentiment  une dpense peut galement tre la personne idalement place pour procder a posteriori  une vrification prcise , en prenant suffisamment de distance pour que la critique soit objective .
Ce simple fait qui pourrait donner l ' impression que l ' indpendance indispensable n ' existe peut-tre plus doit nous inciter  reconsidrer la fonction en la scindant une nouvelle fois .
Voil en quoi consiste la proposition qui vous est soumise .
<P>
Il a t soulign galement que cette proposition devrait naturellement s ' inscrire dans la rvision globale du rglement budgtaire , mais tant donn que la ralisation de cette rvision globale ncessitera une plus longue priode - ne serait-ce qu ' en raison de la complexit de la matire - , la Commission a demand que ce point particulier soit incorpor dans le processus fast-track .
<P>
Je voudrais dire trs brivement , concernant la question du rglement budgtaire en gnral , que je regrette vraiment sincrement que la version rvise ne soit toujours pas disponible dans toutes les langues .
Je ferai de mon ct tout ce qui est possible pour acclrer le processus de telle sorte que le Parlement dispose enfin du document dans toutes les langues .
<P>
Je voudrais remercier les deux commissions - la commission du contrle budgtaire et la commission des budgets - pour ce dbat d ' une grande intensit et les rapporteurs , MM. van Hulten et Dell ' Alba , qui n ' a pas pu tre prsent aujourd ' hui .
J ' ai particulirement apprci , l ' engagement personnel dont M. van Hulten a fait preuve pour parvenir  une excellente solution en vue de modifier le rglement budgtaire et permettre ainsi , grce  cet lment essentiel , de mettre la rforme sur les rails .
<P>
Concernant les modifications , je voudrais encore brivement faire la remarque suivante : la Commission approuve ce considrant supplmentaire .
Ce considrant - tout comme les amendements  l ' article 2a , que vous avez proposs - , se rapporte  la proccupation que vous venez d ' exprimer ici ,  savoir que le contrleur financier risquerait de voir sa position affaiblie durant la priode transitoire dans sa mission de contrle ex-ante .
Il n ' en sera rien , car nous avons au contraire dcid - pour ne parler que des postes  pourvoir - que le secteur du contrle ex-ante  lui seul disposera de 80 postes pour cette priode transitoire .
J ' ajouterai une nouvelle fois - car il y a parfois un malentendu  ce sujet - , que le contrle ex-ante est bas sur une mthode d ' chantillonnage .
Jusqu '  prsent , 10 % des mouvements taient contrls , qui reprsentaient toutefois 89 % du volume budgtaire .
Raison pour laquelle il faut toujours en tenir compte .
Actuellement , la proportion a t rduite  80 % environ , mais l ' chantillonnage repose sur une valuation du risque .
Cela signifie que dans les secteur o le risque est lev , il y a mme parfois un contrle  100 % .
<P>
Je peux comprendre l ' inquitude de voir apparatre un dficit en cas de suppression du contrle ex-ante avant que la procdure de paiement ne soit engage .
La Commission prend videmment en considration cette proccupation du Parlement .
C ' est pourquoi je ne puis qu ' insister  nouveau sur le fait que nous avons dvelopp une procdure trs prcise pour vrifier que chaque direction gnrale , lesquelles seront  l ' avenir comptentes pour assurer ce contrle ex-ante est effectivement en mesure de l ' assurer .
Ce n ' est que quand elles seront en mesure de l ' assumer que le sampling , la procdure d ' chantillonnage , qui sera elle aussi frquemment contrle , sera retire .
C ' est une scurit ncessaire , cela va de soi .
<P>
Je voudrais encore dire trs rapidement que la Commission accepte la proposition d ' amendement 2 qui prvoit - chose trs importante - un rapport annuel pour le contrleur financier en vue assurer une plus grande transparence .
La demande nonce dans la proposition d ' amendement 3 m ' apparat extrmement importante .
Il prvoit une procdure diffrencie selon les institutions : la Commission , le Conseil et le Parlement doivent en tout cas obligatoirement sparer le contrle ex-ante du service d ' audit indpendant . Les petites institutions dont le budget oprationnel est beaucoup plus rduit doivent avoir le libre choix de procder ou non  cette sparation .
La question relve bien sr de l ' exprience .
Peut-tre arrivera-t-on un jour  la conclusion qu ' il faut rendre cette sparation obligatoire , mais il faut d ' abord leur en laisser le choix .
Je crois que cela facilitera la mise en uvre de la rforme .
<P>
Je trouve cette proposition tellement sage que je regrette de ne pas l ' avoir moi-mme imagine .
Cela dmontre toute l ' importance d ' une coopration constructive entre la Commission et le Parlement qui peuvent ainsi se complter mutuellement .
Je vous remercie donc pour vos propositions et vos dlibrations .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire Schreyer .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
tude sur le contrle parental des missions tlvises
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0258 / 2000 ) , de Mme Angelilli , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission " tude sur le contrle parental des missions tlvises " ( COM ( 1099 ) 0371 - C5-0324 / 1999 - 1999 / 2210 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=302 NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que ce rapport sur la possibilit d ' un contrle parental des missions tlvises  l ' gard des mineurs est un sujet brlant d ' actualit et d ' une extrme importance , d ' autant plus si l ' on considre la multiplication de l ' offre de programmes tlviss et la diffusion de plus en plus large et incontrle de l ' Internet .
<P>
Je voudrais ajouter deux remarques  mes propos : d ' une part , le nombre de mineurs ayant un accs direct  la tlvision et  l ' ordinateur ne cesse de crotre et , d ' autre part , nous assistons  une augmentation inquitante de la diffusion d ' images violentes - une violence dans tous les sens du terme - dans les missions tant tlvises que diffuses sur le rseau .
Prenons un exemple : la semaine dernire , un trafic d ' images de pdophilie pornographique via Internet a t perc  jour en Italie .
La tlvision publique s ' est faite l ' cho de cette nouvelle en utilisant , et c ' est regrettable , certaines images tires , prcisment , des sites en examen . Cette faon d ' agir a suscit une vive inquitude parmi les citoyens quant  l ' utilisation impudente de telles images , qui sont et taient ,  coup sr , inconvenantes et nfastes pour les mineurs .
<P>
Pour revenir au rapport , vous savez tous que la Commission europenne labore actuellement un rapport sur la mise en uvre de la directive " Tlvision sans frontires " , dont la prsentation est prvue dans les prochains mois et , c ' est prcisment dans ce rapport que devront figurer les orientations et les valuations relatives  la protection des mineurs .
<P>
Je veux , du reste , rappeler que la directive prvoit explicitement en son article 22 , paragraphe 2 , que tous les tats membres doivent prendre les mesures appropries pour que les missions des organismes de radiodiffusion tlvisuelle ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement  l ' panouissement physique , mental ou moral des mineurs , notamment des programmes comprenant des scnes de pornographie ou de violence gratuite .
<P>
Au-del des mots , nous sommes tous conscients que la tche ne sera certes pas aise .
Nanmoins ,  la lumire de ces considrations , il est de notre devoir de fixer les objectifs que nous pouvons , raisonnablement , aspirer  atteindre pour parvenir  mettre en uvre une protection vritable et srieuse des mineurs .
<P>
Il convient , avant tout , de recenser tous ces systmes technologiques pour grer , en connaissance de cause , le flux croissant des missions , tant tlvises que diffuses via le rseau , susceptibles d ' tre considres comme nfastes pour l ' panouissement psychologique des mineurs : je me rfre , notamment , aux dispositifs de filtrage et aux systmes de guide relatifs aux programmes .
Et tout ceci en vue de l ' introduction du systme numrique qui en faciliterait l ' utilisation et la diffusion .
<P>
En second lieu , il est utile de prciser que tous les systmes de contrle technologique , auxquels j ' ai fait allusion , ne peuvent pas faire abstraction de deux autres lments , pour ainsi dire propdeutiques .
Dans un premier temps , il convient de stimuler le dveloppement , au niveau national , de politiques d ' information et de sensibilisation des familles et du milieu enseignant en gnral .
Dans un second temps , il y a lieu de responsabiliser les producteurs en ce qui concerne la qualit des programmes tlviss et les metteurs pour ce qui est des modalits de mise en onde de ces programmes .
<P>
Il va sans dire que nous ne prtendons pas  une harmonisation lgislative en matire de protection des mineurs , non seulement parce que , conformment au principe de subsidiarit , chaque tat membre est souverain en la matire , mais galement parce les conceptions culturelles et morales et , partant , les valuations de ces thmes , diffrent considrablement d ' un pays  l ' autre . Il n ' existe , par exemple , pas de dfinition unique de la notion de mineur , de la violence , etc .
<P>
Ceci dit , pour viter tout discours inutile sur la protection de l ' enfance , il convient de donner des indications claires sur la protection des mineurs dans les mdias .
<P>
Je voudrais rsumer les propositions de ce rapport qui me semblent les plus importantes et les plus concrtement oprationnelles . Premirement , la cration d ' un groupe d ' experts , compos de personnalits nommes par les tats membres , qui doivent contribuer  dfinir des paramtres minimaux de protection des mineurs dans les mdias ; deuximement , la cration d ' un code d ' autorgulation par tous les exploitants du secteur ; troisimement , la possibilit d ' encourager et de rendre accessibles les dispositifs de filtrage tant par la tlvision que via Internet .
<P>
Pour conclure , je dirais que , conformment  mon vote en commission , je ne peux pas accepter les amendements 1 et 4 du groupe libral ni les amendements 5 et 6 du groupe socialiste , mais rserve un bon accueil aux amendements 2 et 3 , galement du groupe libral .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui d ' un rapport qui a dclench la controverse au sein de notre commission lorsque le mot " subsidiarit " a t prononc .
Pourtant ,  une poque o il existe non seulement une offre surabondante dans le domaine audiovisuel , mais aussi o la consommation des produits qui y sont proposs atteint la dmesure , nous ne pouvons pas nous retrancher derrire le mot " subsidiarit " .
Nous avons au contraire une responsabilit  assumer en tant que politicien , laquelle nous impose , dans tous les domaines o nous sommes actifs , de protger les jeunes de cette offre excessive .
Par les temps que nous vivons , o tant de violence , de haine et d ' intolrance rapparaissent dans chacun de nos pays , il faut nous interroger quant  l ' origine de tout cela .
Je ne peux pas affirmer que tout provient de la tlvision .
Une bonne partie est toutefois imputable  la surconsommation des produits mdiatiques proposs par la tlvision , lesquels contribuent en partie  exacerber les sentiments de haine , d ' intolrance et notamment l ' intolrance  l ' encontre des autres nationalits .
Nous devrions par consquent vraiment nous proccuper de rechercher par quel moyen nous pourrions endiguer cette volution .
Cette responsabilit envers les mineurs nous incombe !
<P>
La subsidiarit est un bon principe et elle doit le rester , mais - de grce !
- n ' allons pas nous dissimuler derrire ce prtexte .
Nous avons la charge d ' entreprendre quelque chose et nous avons dj tent d ' instaurer une telle mesure de protection des minorits avec la premire directive " Tlvision sans frontires " .
Je pense  mon collgue Hoppenstedt , qui s ' est battu pour le V-Chip .
Mais  quel rsultat arrivons-nous avec une telle barrire technologique ? Pas  grand-chose .
Le plus souvent , les enfants savent mieux s ' en tirer avec ces systmes que les adultes . Ceci doit nous amener  nous poser srieusement la question de savoir par quel moyen nous pouvons remdier  ce problme .
<P>
Nous ne voulons nous substituer  quiconque qui fait correctement son travail dans les pays , nous voulons simplement que soient dfinis , au niveau communautaire , des critres communs et des exigences minimales . Nous voulons proposer des rglementations qui aident les personnes de chaque pays  remplir leur devoir de protection des mineurs en posant des actes concrets .
<P>
Je pense videmment aussi que nous ne sommes pas qualifis , ni en tant que politiciens ni en tant que techniciens , pour pouvoir nous atteler seuls  la rsolution de ce problme .
Bien plus importante encore est naturellement la mission des enseignants , des parents et le bon usage qu ' il faut faire de ce mdia .
La tlvision et l ' Internet doivent faire l ' objet d ' un apprentissage et d ' un enseignement .
C ' est pourquoi ce que nous entreprenons aujourd ' hui ne constitue qu ' une parcelle de la tche que la socit dans son ensemble doit mener  bien .
Je crois que nous devons duquer les enfants  tirer profit comme il convient de ce mdia , et amener les parents  apprendre  leurs enfants  regarder ce qui en vaut la peine et  laisser de ct le reste .
Nous devons par consquent agir sur les deux plans : assumer notre mission en tant responsables politiques et inviter la socit  prendre sa part de responsabilit .
Je ne peux malheureusement pas approuver les exigences des libraux .
Elles me paraissent excessivement librales et trop peu axes dans le sens des intrts des minorits .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chre Doris Pack , quelle est la quantit maximale d ' images violentes qu ' un enfant peut supporter de voir  la tlvision ?
Il est beaucoup plus difficile de rpondre  cette question que ne le pense un grand nombre de gens .
Cette constatation fait partie des rsultats de l ' tude sur le contrle parental des missions tlvises sur laquelle se fonde la dclaration de la Commission et qui mrite toute notre estime .
La relation directe entre la violence et la consommation de produits audiovisuels n ' est pas prouve de manire indubitable malgr un nombre imposant d ' tudes internationales qui y ont t consacres .
Le fait de poser concrtement un geste peut certes parfaitement avoir t influenc par un spectacle audiovisuel , mais cela ne signifie pas que la cause de ce geste doive tre cherche dans le spectacle en question .
Cette constatation est de premire importance pour que l ' on ne se trompe pas de cible dans la recherche de la cause d ' actes de violence , laquelle est pleinement justifie par le souci de la protection des enfants et des adolescents , car cette violence chez les jeunes est malheureusement une ralit .
<P>
La violence chez les jeunes est la rsultante de plusieurs facteurs cumulatifs , parmi lesquels on trouve par exemple l ' exprience de la violence vcue au sein de la famille , la confrontation  des situations d ' ingalit sociale criante , des perspectives d ' avenir dfavorables dues  des dficits dans l ' ducation et la formation , tous ces facteurs donnant lieu  un sentiment de frustration pour se transformer ensuite en violence .
Cette constatation est recoupe par les expriences personnelles que j ' ai tires au cours de mes dix annes d ' activit bnvole en tant qu ' assistante sociale auprs de plusieurs tribunaux de la jeunesse .
On ne remdiera pas  ces problmes avec des dispositifs techniques de filtrage des programmes de tlvision .
<P>
Heureusement , la grande majorit des enfants et des jeunes grandissent dans un milieu exempt de tels facteurs nfastes .
Voil la meilleure protection que l ' on puisse souhaiter pour les jeunes .
Nous avons affaire en l ' occurrence  des parents qui ont le sens de leurs devoirs dans le cadre de leur propres expriences de la vie et de leurs propres valeurs .
Celles-ci rsultent en gnral du contexte culturel , social et communautaire dont ils ont t imprgns .
Les mcanismes de contrle parental doivent donc permettre une dmarche individuelle respectant le pluralisme .
La Commission se rallie  ce point de vue en se rfrant aux rsultats de l ' tude .
Ceci conforte aussi finalement le rapport qui est soumis  notre vote .
Il est videmment indiscutable que des images diffuses  la tlvision sont susceptibles d ' influencer les valeurs .
<P>
Il faut nanmoins insister pareillement sur le fait qu ' il ne faudrait pas se fier  la seule mise en place de mcanismes de filtrage pour assurer une offre de programmes slectionns et dgager par ailleurs les diffuseurs de programmes de leurs responsabilits .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports a par consquent mis expressment l ' accent sur la ncessit de dfinir prcisment quelle est la responsabilit des diffuseurs de programmes .
Ceci relve principalement de la comptence lgislative des tats membres et doit demeurer tel , ce qui n ' exclut toutefois pas une concertation pour la recherche du consensus concernant certaines valeurs de rfrence par la voie du dialogue avec toutes les parties concernes au niveau europen .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports a tenu  recommander  la Commission d ' tendre les mesures visant  protger les jeunes  tout type d ' offre audiovisuelle multimdias , puisque les images de violence et autres contenus prjudiciables ne se limitent plus et de loin aux classiques transmissions de tlvision .
Voil longtemps dj que les gamins d ' Europe surfent sur Internet et cette tendance va croissante .
<P>
Plus importante encore que les restrictions lgales et les filtres lectroniques est l ' acquisition de la comptence mdiatique autant par les enfants que par les parents .
Il s ' agit l d ' un devoir du point de vue de la politique sociale et de l ' ducation .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Madame Pack a raison , Monsieur le Prsident .
On parle ici du principe de proximit .
L ' UE est confronte  un certain nombre de dfis : l ' largissement  l ' Est , la confrence intergouvernementale , le trait de Nice .
Ces points sont prioritaires .
Les problmes lis  la dmocratie et ceux qui concernent la proximit par rapport aux citoyens sont galement essentiels .
Je veux parler de la lgitimit politique de l ' UE par rapport aux citoyens - et cela laisse un peu  dsirer pour le moment .
J ' estime que l ' ensemble du projet europen ne sera couronn de succs que si ces questions sont rsolues .
 l ' occasion de son long et brillant discours d ' hier , le prsident de la Commission , M. Romano Prodi , a signal qu ' en vue de garantir  l ' avenir la lgitimit politique de l ' UE , il convenait de prsenter un catalogue numrant les thmes qui sont du ressort de l ' UE et ceux qui sont du ressort des tats membres .
Je partage en tous points l ' avis exprim par le prsident de la Commission , lorsqu ' il insiste sur la ncessit d ' tablir un tel catalogue statutaire ; il faut absolument , selon moi , renforcer le principe de subsidiarit et il faut donc que l ' UE s ' abstienne de vouloir instaurer des politiques dans un grand nombre de domaines  propos desquels les problmes politiques ne sont pas transnationaux .
L ' UE doit se limiter  tablir des politiques sur des points centraux .
<P>
J ' espre que le prsident de la Commission a dj rflchi aux thmes qui relvent de l ' UE et qu ' il est d ' avis que la question du contrle parental des missions tlvises destines aux enfants ne relve pas des comptences de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos , au nom du groupe libral , certains amendements qui visent  limiter l ' impact du prsent rapport si celui-ci devait tre adopt .
Permettez-moi de vous faire part , en guise de conclusion , de la proccupation du groupe libral par rapport  l ' offre croissante de programmes tlviss impliquant de la violence et du sexe .
Nous sommes convaincus que de tels programmes ne profitent en aucune faon aux consommateurs et encore moins aux enfants .
Il n ' en reste pas moins vrai qu ' il incombe , selon moi , aux parents de veiller  ce que leurs enfants ne regardent pas ce genre de programmes .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , nos sessions ne sont pas retransmises  la tlvision !
Je crois qu ' il serait intressant de voir votre imposante figure prsider l ' Assemble ; et je voudrais dire  Mme Reding que je verrais fort bien une transmission tlvise en direct ,  cette heure , montrant notre charmante commissaire .
Mais la tlvision n ' est pas l , personne ne nous filme .
<P>
Comme l ' ont dit les orateurs qui m ' ont prcd , la tlvision montre , malheureusement , des scnes de violence , des scnes de sexe effrn qui , dans certains cas , rapportent de l ' argent aux caisses de l ' tat par le biais des clbres publicits qui incitent  appeler des lignes rotiques , et nous , en tant qu ' Union europenne , nous interdisons la vente des jouets contenant des phtalates , prcisment d ' ailleurs parce qu ' il est dangereux que les enfants les mettent en bouche .
On ne laisse pas les parents surveiller leurs enfants , on interdit les jouets !
C ' est juste !
Mais pourquoi n ' interdisons-nous pas les programmes nfastes  tous ?
Non , dans ce cas , nous demandons que les parents surveillent leurs enfants .
Mais quand les parents sont-ils  la maison ? Combien de fois sont-ils absents ?
Interdirons-nous aussi les tlphones portables , les fameux tlphones WAP , avec lesquels tous les jeunes se baladeront bientt dans nos rues , risquant de se faire craser parce qu ' ils regarderont , sur leurs tlphones portables , des programmes tlviss et tout ce qui leur sera envoy par tous les tats de l ' Union europenne ?
<P>
Je ne partage , donc , pas l ' avis du dput libral qui m ' a prcd .
Des signaux , provenant de tous les tats membres , pleuvront malheureusement du ciel et des satellites sur tous les tats membres .
Il importe , donc , qu ' une directive europenne interdise la diffusion d ' missions nfastes .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' accs  la tlvision ,  la presse et aux autres mdias modernes ainsi que les rapports qu ' ils entretiennent avec eux sont devenus des activits quotidiennes et banales pour nos enfants .
Des informations en provenance du monde entier et touchant  tous les domaines de la connaissance deviennent accessibles depuis le domicile dans les dlais les plus brefs . Pour eux , communiquer avec la totalit du globe est une chose ordinaire .
Les divertissements audiovisuels les plus varis leur sont proposs  profusion et dans la plupart des cas de manire incontrle .
<P>
Malgr tous les aspects positifs de cette vaste accessibilit aux connaissances , il ne faut pas perdre de vue les aspects ngatif qui l ' accompagnent .
Les enfants sont confronts chaque jour  une vague croissante de brutalit et de violence vhicule par ces mdias , et cette vague les submerge principalement parce l ' on n ' a pas lev de digues devant cette masse de produits de consommation multimdias .
Ds lors ils est indispensable que toutes les parties concernes , en commenant par les enfants et en passant par leurs parents , leurs ducateurs , les pays , l ' Union europenne , pour terminer avec les diffuseurs et les producteurs de programmes , se concertent sur ce thme et apprennent comment il faut se comporter et ragir face  toutes ces propositions et aux effets qu ' elles peuvent avoir sur les personnes .
<P>
La sensibilisation du public aux effets potentiels de cette vague croissante de violence est ncessaire et exige que soient prises des mesures d ' accompagnement .
Les parents ont particulirement besoin qu ' on leur apporte une assistance dans ce domaine , laquelle doit inclure : des paramtres spcifiques pour la protection des mineurs dans le domaine des mdias qui soient d ' application dans l ' espace de l ' Union europenne tout entier , la mise en place et la mise  disponibilit  un prix abordable de systmes de filtrage , des dispositions juridiques relatives  la protection des mineurs et l ' engagement de la responsabilit des mdias , c ' est--dire des socits de diffusion et les entreprises productrices de programmes qu ' elles soient publiques ou prives .
<P>
Ces mesures ne peuvent pas se limiter seulement  la tlvision , mais doivent s ' appliquer  l ' ensemble des mdias accessibles .
Les pays candidats  l ' adhsion doivent videmment dj tre associs  ce processus .
tant donn que le march des mdias est rgi par l ' offre et la demande , ce qui veut dire que c ' est un domaine impitoyable , les effets que certaines productions peuvent avoir ne sont pas pris en considration .
Seule l ' audience compte .
Des mcanismes de protection , dont la mise en uvre doit tre aise , doivent par consquent tre instaurs .
<P>
En outre , je considre qu ' il est indispensable que d ' autres programmes soient diffuss afin d ' aider  diminuer et  transformer la violence et l ' agressivit .
La commercialisation de ceux-ci ne sera certainement pas aussi spectaculaire et leur audience n ' atteindra sans doute pas des records , en revanche , ils pourront contribuer de faon essentielle  une certaine limitation et une lutte contre des prjudices .
Nous portons la responsabilit envers la jeunesse de lui procurer les valeurs indispensables  la construction d ' une socit d ' avenir dans laquelle la violence et l ' agressivit ne soient pas considres comme un modle " hip " , " cool " auquel il convient de se conformer , mais au contraire comme de vils instincts  rejeter catgoriquement .
Nous devons nous acquitter de cette obligation en mettant en uvre les directives et toutes les aides appropries .
<SPEAKER ID=308 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , c ' tait un dimanche soir , il y a deux semaines , dans le midi de la France , Johan , 17 ans et Robert , 16 ans ont massacr Romain leur copain d ' enfance  l ' arme  feu ,  la batte de baseball , sans raison , sans mobile , comme  la tl .
Arrts trs vite , ils dclarent aux policiers : " c ' est drle , dans les feuilletons , on ne se fait pas prendre aussi facilement " .
Ils ont dit aussi qu ' ils voulaient voir ce que cela faisait de tuer quelqu ' un , en vrai .
Ce n ' est pas loin et ce n ' est pas il y a longtemps .
C ' est arriv le 17 septembre , prs de chez nous , en Europe .
<P>
Il n ' est pas question ici de gnraliser ni de simplifier , mme si le temps de parole est compt au Parlement europen , mais les exemples sont multiples .
Il y a quelques annes , on s ' en souvient , le film Born Killers d ' Oliver Stone crait la mme polmique , en faisant de jeunes mules aux tats-Unis et en France .
Alors quand j ' entends , lors des dbats en commission , certains affirmer que rien ne prouve l ' influence nocive que peut avoir la violence sous toutes ses formes ,  la tl , sur les enfants , je m ' tonne et j ' use l d ' un euphmisme .
<P>
Nous sommes souvent effars des programmes de tlvision que regardent nos enfants .
La violence de tous genres subie , via les crans , qu ' ils soient d ' ailleurs de tlvision ou d ' ordinateur , laisse des squelles  court ,  moyen et  long terme .
Il s ' agit dans ce rapport d ' aider les parents , les grands-parents que nous sommes ,  protger les mineurs , de leur fournir un outil qui leur permette en toute connaissance de cause de faire un meilleur choix pour leurs enfants .
Alors , o diable s ' attaque-t-on ici  la subsidiarit ?
L ' audiovisuel est , et reste , une comptence exclusive des tats membres .
Le rapport n ' voque  aucun moment une ventuelle harmonisation .
Tout au plus est-il question d ' une timide convergence .
La dfinition , en ce qui concerne la protection des mineurs dans les mdias de critres communs est donc ncessairement minimale compte tenu des variations culturelles , morales et sociales dans nos tats membres .
Des critres minima , c ' est bien le moins que l ' Union puisse faire pour ses enfants .
<P>
Par ailleurs , je tiens aussi  soutenir le rapporteur lorsqu ' elle prcise qu ' il faut veiller  garantir le droit de toutes les familles  disposer d ' un systme de filtrage  un prix abordable .
Cela dit , ces dispositifs ne doivent pas , ne peuvent pas exonrer les diffuseurs et les ducateurs de leurs responsabilits .
Les enfants manieront ces systmes de filtrage mieux que nous , trs rapidement .
Le lgislateur - je conclus ici , Monsieur le Prsident - ne peut pas tout rgler , mais il doit parfois rappeler les droits et les devoirs de chacun .
Je crois que c ' est ce que nous faisons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=309 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier et le Parlement europen et son rapporteur pour le travail important qui a t fait en cette matire .
Je me souviens que lorsqu ' on discutait dans cette enceinte du V-chip , j ' tais des parlementaires qui mettaient le poing sur la table en demandant une possibilit de contrle pour les parents .
<P>
La Commission partage le constat du rapport qu ' une coopration entre tats membres et la Commission est indispensable pour renforcer la protection des mineurs dans les prochaines annes .
Non pas pour harmoniser .
Personne ne le veut , personne n ' en a parl , personne n ' entend le faire .
Mais pour laborer des rgles minimales .
Je suis la dernire qui voudrait attaquer la subsidiarit .
Je la dfends , parce qu ' elle est indispensable .
Mais la subsidiarit doit servir  faire quelque chose , et non de paravent .
Je suis persuade qu ' en matire de protection des jeunes , nous sommes les premiers responsables et je suis persuade aussi qu ' il y a des considrations qui sont thiquement suprieures aux considrations strictement lgalistes .
<P>
En ce qui concerne l ' introduction d ' un code d ' autorgulation , il est  remarquer , notamment sur le plan technique , que dans certains tats membres les radiodiffuseurs ont dj introduit des codes de rglage pour les tlvisions , qui doivent permettre aux parents de couper le courant .
La Commission consulte aussi le Digital videobroadcasting group , DVB , sur les aspects techniques des systmes de protection des mineurs , notamment les filtres numriques .
La Commission pense galement comme le Parlement que chaque famille doit avoir accs  ces dispositifs de filtrage  un prix abordable .
Vous savez cependant qu ' il n ' existe pas encore de systmes efficaces en matire de tlvision .
Par contre , des filtres sont  la disposition du public pour Internet et ceci devrait acclrer le dveloppement de filtres similaires pour la tlvision , surtout numrique .
Donc , lorsque plus de programmes seront mis sur le march , les parents pourront techniquement empcher les enfants de regarder certaines missions .
<P>
Mais n ' oublions pas les aspects thiques et juridiques .
On ne rsout en effet pas le problme en se contentant de pousser un bouton ou de sortir une prise de courant .
Sont galement responsables , cela a t dit en cette enceinte , les journalistes , ceux qui font des missions tlvises , les oprateurs .
Je voudrais vous rappeler que la Commission a adopt un plan d ' action visant  promouvoir une utilisation plus sre d ' Internet , qui prvoit d ' ailleurs de sensibiliser les utilisateurs au problme .
Et je pense que mme si cette campagne de sensibilisation concerne Internet , elle aura aussi des retombes sur les programmes de tlvision .
<P>
Il est vrai , et le Parlement le constate , que les tats membres ne partagent pas les mmes conceptions en ce qui concerne ce qui est interdit ou autoris aux mineurs .
Le rapport considre qu ' il y a lieu de tendre progressivement vers une convergence , mme s ' il est prmatur  ce stade de dfinir les critres devant faire l ' objet d ' une telle convergence .
Bien que l ' adoption de critres uniformes ne me semble pas ralisable , il est de notre responsabilit , je pense , de parvenir  une certaine classification des contenus des programmes de tlvision , tout en laissant aux parents la facult de dcider si les programmes peuvent ou non tre regards par les mineurs .
<P>
Je voudrais dire ceci aussi , en rponse au contenu d ' une tlvision nationale qui , sous le couvert de l ' information , a montr des images choquantes .
Sachez que dans la profession journalistique , il y a toujours eu un code de dontologie et un autocontrle de l ' application de ce code de dontologie , et cela a assez bien fonctionn , je dois le dire .
Il y a toujours des drapages , des exceptions , mais il faut savoir que ce sont des exceptions . Elles sont d ' autant plus choquantes .
 mon avis , il faudra responsabiliser la profession pour qu ' elle-mme prenne en charge les contenus et ce qui sera montr et ce qui ne le sera pas .
J ' ai t moi-mme journaliste professionnelle pendant vingt ans .
Eh bien , je vous dis une chose : un journaliste ne peut pas crire et ne peut pas montrer tout ce qu ' il sait , tout ce qu ' il connat , toute l ' information qu ' il possde , parce que cela peut faire trs mal  une tierce personne .
<P>
Dans son rapport , le Parlement invite aussi la Commission  encourager la cration d ' un groupe de rflexion charg d ' laborer un mmorandum contenant les principes juridiques de base en matire de protection des mineurs dans les mdias , appliqus dans les tats membres .
La Commission tiendra compte de cette invitation , parce que vous savez que nous devrions , en 2002 , remettre la directive " tlvision sans frontires " sur la table , pour regarder ce qu ' il en est .
Je pense qu ' il sera trs important , dans ce cadre-l , de lancer une large rflexion sur la responsabilit de notre socit en matire de mdias .
Si je dis responsabilit de la socit , je ne pense pas seulement aux gouvernants europens , je pense aussi  la responsabilit politique au niveau national ,  la responsabilit des acteurs des mdias et  la responsabilit des parents et de la socit en gnral .
<P>
Je suis trs sensible aussi aux remarques qui ont t faites sur l ' ducation , sur la formation  lire les images , sur la sensibilisation des jeunes gnrations  avoir une approche critique des mdias et  ne pas consommer n ' importe quoi , n ' importe quand , n ' importe comment .
Je vous dis aussi que l ' industrie a dj cr un systme d ' autorgulation au niveau international , sous le nom de Internet Content Rating Association ,  laquelle la Commission participe .
Il serait envisageable d ' encourager la cration d ' une initiative similaire pour le contenu audiovisuel .
Les rflexions  cet gard seront les bienvenues de votre part aussi dans le cadre de " tlvision sans frontires " .
<P>
Finalement , en ce qui concerne la protection des mineurs , je voudrais signaler qu ' il y a une recommandation du Conseil du 24 septembre sur la promotion des cadres nationaux visant  assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignit humaine .
Il est prvu que la Commission prpare un rapport au Parlement et au Conseil sur les mesures prises par les tats membres en application de cette recommandation .
L ' objectif d ' une telle tude sera d ' valuer l ' efficacit de l ' approche propose , une approche base sur les principes de l ' autorgulation , et mes services viennent de lancer les travaux et ont transmis un questionnaire aux tats membres .
<P>
Chers collgues , je pense qu ' une chose est certaine .
Ce ne sera pas par des mesures technologiques , techniques ou autres , qu ' on rglera le problme , c ' est la socit tout entire qui a une responsabilit  assumer .
Nous sommes en train de prendre les ntres .
Que les autres prennent aussi les leurs et , croyez-moi , je vais lever la voix pour que chacun participe  l ' application d ' une solution .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Mobilit dans la Communaut ( tudiants , personnes en formation , jeunes volontaires , enseignants et formateurs )
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0255 / 2000 ) , de M. Robert J. E. Evans , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de recommandation du Parlement europen et du Conseil relative  la mobilit dans la Communaut des tudiants , des personnes en formation , des jeunes volontaires , des enseignants et des formateurs ( COM ( 1999 ) 0708 - C5-0052 / 2000 - 2000 / 0021 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , ce rapport porte sur un sujet trs important , l ' un des sujet qui occupe depuis prs de six ans une place prpondrante dans mes activits .
Si nous souhaitons srieusement dfendre l ' idal europen , nous devons tre capables de le vendre facilement  ceux qui en sont convaincus mais galement  ceux qui ne le sont pas .
<P>
J ' ai t professeur pendant 16 ans et ,  prsent , en tant que dput europen , je passe beaucoup de temps dans les coles , dans les tablissements d ' enseignement suprieur et aux confrences , prcisment pour dfendre ce type d ' action .
Il est li  de nombreuses initiatives positives qui ont t menes ces dernires annes et que nous connaissons tous bien : Socrates , Jeunesse pour l ' Europe , Leonardo , etc .
Les jeunes ont en gnral une attitude trs positive  l ' gard de l ' Union europenne .
Ils n ' prouvent pas les problmes souvent associs aux autres groupes d ' ge .
Ils sont habitus aux communauts culturelles et diffrentes .
Mais bien souvent confronts  des facteurs qui jouent  l ' encontre de l ' idal europen , ils se fient  leurs propres expriences .
Nous devons faire en sorte que les expriences que vivent les jeunes - tudiants et autres membres du monde de l ' ducation - soient positives .
Si un rapport comme celui-ci ne parvient pas  raliser des progrs ,  amliorer la mobilit ou du moins  commencer  abattre les barrires qui entravent actuellement la mobilit du monde de l ' ducation , rien n ' aura un impact plus ngatif sur leur opinion .
<P>
Revenons-en au dbut .
Lorsqu ' elle a prsent son rapport pour la premire fois , la Commission a admis que ses recommandations taient insatisfaisantes .
Je crois savoir qu ' elle a mme envisag son retrait .
Depuis lors , grce au travail considrable qu ' ont accompli mon personnel , le personnel du Parlement et bien sr le personnel de la Commission , que je remercie tous vivement , nous nous retrouvons devant un rapport qui , selon moi , tait peut-tre jusqu '  aujourd ' hui valable si ce n ' est parfait , mais certainement satisfaisant et qui va dans le sens de mes objectifs .
<P>
Aujourd ' hui , en dernire minute , la Commission m ' a fait part , bien qu ' indirectement , de ses difficults .
Premirement , je crois savoir que la Commission croit  prsent que toutes les rfrences aux chercheurs ne reposent sur aucun fondement juridique aux termes des articles 149 et 150 .
Permettez-moi de poser la question suivante : comment se fait-il que cette information ne nous parvienne que le 4 octobre ?
Comment se fait-il que l ' on ait attendu jusqu '  maintenant pour nous le faire savoir ?
Cet avis juridique devait tre connu , car j ' ai discut  maintes reprises de son inclusion avec des membres du personnel de la Commission .
En effet , ds lors qu ' on encourageait M. Mantovani , moi-mme et l ' ensemble de la commission de l ' emploi et des affaires sociales  avancer , comment se fait-il que l ' on me dise que les chercheurs feront l ' objet d ' une recommandation ultrieure de la Commission s ' il n ' existe pas de fondement juridique en la matire ?
Par ailleurs , comment se fait-il que la Commission ait publi en 1996 un Livre vert - ducation , formation , recherche - s ' il n ' y avait pas de fondement juridique ?
Quelle perte de temps , et surtout d ' argent , pour la Commission et le Parlement , aussi bien  l ' poque qu ' aujourd ' hui !
<P>
Nul n ' a plus de respect que moi pour Mme Reding et le personnel qu ' elle dirige au sein de la Commission . Je suis donc sr que , lorsqu ' elle rpondra ce soir , elle sera en mesure d ' claircir les points que j ' ai soulevs et qu ' elle ne se bornera pas  prononcer une dclaration prpare .
<P>
Je vais  prsent me pencher sur certains dtails que j ' ai abords dans ce rapport - dtails qui ont t dfinis et polis  la suite de discussions avec un grand nombre de parties concernes , des tudiants aux ministres , des syndicats d ' enseignants aux gouvernements , en passant par les reprsentants de certains pays , si ce n ' est tous .
L ' objectif de ce rapport est de lever les barrires lgales , administratives et surtout culturelles qui entravent la mobilit .
Il promeut une utilisation accrue d ' un ventail de moyens financiers d ' aide .
Il tente de promouvoir un espace europen des qualifications et tout particulirement d ' amliorer le sort des ressortissants de pays tiers en matire de mobilit .
En particulier , mon rapport remplace les gnralisation internationales valables en restituant les dcisions aux tats membres .
J ' ai essay de veiller  ce que le rapport ne couvre que les domaines qui sont du ressort du Parlement et de la Commission .
J ' ai tent de veiller  ce que les recommandations ayant des implications fiscales soient limites au strict minimum .
<P>
Comme avec tout rapport du Parlement , l ' exprience a montr qu ' en l ' absence de contrle , il y a peu de chance que quelque chose se produise ou , au mieux , peu de possibilits d ' uniformit au sein de l ' Europe .
Pour des raisons que je comprends , mais qui auront l ' effet de neutraliser l ' ensemble du rapport , la Commission rejettera , je suis amen  le croire , les amendements 46  51 .
En effet , elle a dj communiqu  la presse qu ' elle le ferait .
<P>
Madame la Commissaire , je vous dis que sans plan d ' action , sans aucun indicateur en vue de voir qui fait quoi et comment , sans valuation des progrs , il y aura tant de divergences , tant de plaintes , tant de lettres dans votre bote , tant d ' tudiants et de professeurs frappant  votre porte , et bien sr tant de dputs europens faisant pression sur vous , que je crois que vous regretterez , mme en tenant compte des contraintes sous lesquelles vous travaillez , de ne pas avoir accept les amendements .
<P>
Pour conclure , j ' ajouterai que j ' tais heureux et ravi d ' entendre le prsident Chirac mentionner ce rapport devant le Parlement il y a quelques semaines .
Si la prsidence franaise veut rellement agir en la matire , je pense que le Conseil devra travailler d ' arrache-pied pour rtablir rapidement sa rputation et celle de la Commission , car selon moi , si l ' on ne parvient pas  mettre en uvre ce rapport dans sa globalit , ce sera envoyer un mauvais message , un message trs droutant ,  d ' importants groupes de notre socit .
<SPEAKER ID=313 NAME="Mantovani">
, rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
( IT ) Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur cette proposition de recommandation , je suis satisfait du document final auquel nous sommes parvenus avec M. Evans et Mme Martens , que je remercie tout particulirement pour leur collaboration profitable .
<P>
Au cours des annes quatre-vingt-dix , la Commission a labor diverses recommandations  propos de ce problme , sans pour autant parvenir  des solutions concrtes .
Partant , je souhaite que nous aboutissions enfin  une solution dfinitive , afin que la mobilit des tudiants , des personnes en cours de formation , des jeunes volontaires , des enseignants et des formateurs , au sein de la Communaut , devienne un des fleurons de l ' Union europenne , vitant ainsi le paradoxe selon lequel les marchandises , les capitaux ou les services circulent plus aisment au sein de l ' Union europenne que les citoyens europens .
<P>
Les problmes  rsoudre dans les divers pays sont de diverse nature : par exemple , rglementations diffrentes en matire de scurit sociale , bourses d ' tude , droit de sjour , fiscalit et manque de reconnaissance mutuelle des diplmes et des stages .
Viennent ensuite le manque d ' informations sur les possibilits qui favorisent la mobilit et l ' existence de barrires dues  une connaissance insuffisante des langues trangres .
<P>
Parmi les amendements proposs , je cite l ' insertion , dans cette recommandation , d ' une catgorie particulire - celle des chercheurs - , tant donn que le Livre vert incluait ,  l ' origine , ce groupe de personnes .
Je suis fermement convaincu , au-del des problmes d ' organisation et de coordination - invitables parce que dus  la rorganisation mme des directions gnrales de la Commission - , qu ' il est prioritaire de soutenir et de stimuler la recherche en Europe . Celle-ci est , en effet , un vecteur fondamental pour la croissance , la comptitivit internationale et le dveloppement des pays , notamment si l ' on pense  la comparaison avec les tats-Unis et aux effets ngatifs des difficults relatives  la mobilit , qui poussent les jeunes chercheurs  se rendre aux tats-Unis plutt qu '  se dplacer au sein de l ' Union europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la question des chercheurs doit tre maintenue , Monsieur Evans .
Je propose ds lors que les tats membres s ' emploient concrtement , avec la Commission ,  rsoudre les problmes , galement d ' ordre bureaucratique , lis  la mobilit et qu ' ils fixent des objectifs prcis sous la forme d ' un plan d ' action biennal et d ' un rapport final .
Ce serait un minimum pour nous consentir cet espace de libert qui est un droit fondamental de chaque citoyen europen .
<SPEAKER ID=314 NAME="Fourtou">
. Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour la commission des ptitions , je tiens  fliciter M. Evans pour son excellent rapport sur la mobilit des tudiants , des personnes en formation et des chercheurs , et le remercie d ' avoir pris en compte les proccupations de notre commission .
Parmi toutes les ptitions que nous recevons , beaucoup concernent soit la mobilit au sein de l ' Union , et notamment celle des tudiants , des personnes en formation et des chercheurs , soit la reconnaissance des diplmes .
Les difficults rencontres par les ptitionnaires sont dues , d ' une part ,  l ' absence ou  la complexit des textes juridiques , et d ' autre part au manque de ractivit des gouvernements face  l ' acuit de ces problmes .
<P>
Il est souhaitable que la Commission tablisse un inventaire des difficults que rencontrent les citoyens europens , notamment en matire de libert de sjour et de libert d ' tablissement , et tout particulirement en ce qui concerne leur droit de travailler , d ' tudier et d ' obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans d ' autres tats membres .
Cet inventaire doit tre assorti de mesures concrtes telles que la fixation d ' objectifs  raliser par les tats membres et l ' obligation pour ces derniers d ' tablir des rapports priodiques sur les progrs accomplis .
<P>
La mobilit des tudiants serait renforce si les priodes d ' tude effectues dans chaque tat membre ainsi que les titres et certificats acquis taient pleinement reconnus au sein de l ' Union .
La Commission europenne devrait prendre des initiatives ambitieuses visant ,  court terme ,  prvoir une reconnaissance rciproque , entre les tats membres , des titres acadmiques .
Cette recommandation du Parlement et du Conseil , en rpondant  des problmes de vie quotidienne , devrait permettre de rapprocher l ' Europe de ses citoyens , notamment des plus jeunes , qui devraient tre les acteurs de la cration d ' une identit europenne .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , les entraves  la mobilit des personnes ont t listes dans le Livre vert de 1996 qui y est consacr .
Quatre ans plus tard , nous constatons que l ' on ne s ' en est que peu servi .
Des entraves importantes subsistent , dans le domaine de la scurit sociale , de l ' assurance maladie , en matire de prolongation de permis de sjour ou d ' imposition , pour ne citer que quelques exemples .
<P>
Monsieur le Prsident , je regrette que cela ait pour consquence d ' empcher les jeunes d ' acqurir de l ' exprience , que ce soit dans leurs tudes , dans leur travail , ou dans d ' autres domaines , en sjournant dans un autre tat membre .
Il est temps que l ' Europe s ' attache  nouveau  la bonne excution de programmes tels que Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Grce  ces programmes , des jeunes gens ont la possibilit d ' entrer en contact avec le mode de pense , la langue et la culture d ' autres pays .
C ' est la raison pour laquelle ces programmes , qui favorisent la mobilit des tudiants , sont d ' une extrme importance .
<P>
Les expriences vcues par ces personnes contribuent en effet  tendre la connaissance des cultures europennes , elles accroissent leur bagage linguistique et professionnel et les familiarisent avec la pense europenne , augmentant ainsi leurs chances d ' obtenir un emploi .
Il faut par consquent liminer les obstacles  la mobilit des tudiants , des bnvoles , des professeurs et des chercheurs . Notamment pour les chercheurs , effectivement , Monsieur le Prsident .
Conformment au Livre vert sur la mobilit de 1996 , ce groupe cible doit pouvoir bnficier des recommandations de ce rapport .
C ' est  tort , je crois , que la Commission les en a privs .
<P>
Des obstacles , il en subsiste beaucoup , comme vous pouvez le constater  la lecture du rapport de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports . Lors de mes visites de travail dans mon pays , je reois chaque fois de nombreuses plaintes , non seulement au sujet des entraves  la mobilit , mais aussi concernant l ' insuffisance de la mise en uvre des programmes , l ' excs de bureaucratie dans l ' accomplissement des dmarches ncessaires pour introduire une demande , les multiples organismes qui effectuent les mmes vrifications et , enfin , les retards dans les paiements .
Certains paiements dus en 1996 , Monsieur le Prsident , n ' ont toujours pas t effectus .
<P>
La prsidence franaise a dsign comme priorit l ' amlioration de la mobilit de ce groupe cible .
Notre collgue Evans a ralis un travail formidable et , grce  une bonne coopration , la commission de la culture a pu approuver unanimement le rapport sur la mobilit au cours du mois pass .
Vous pouvez considrer que c ' est un signal qui a t donn pour que l ' on dbarrasse rapidement de tous ces obstacles continuels la mobilit des tudiants , des bnvoles , des professeurs et des chercheurs .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le renforcement de la mobilit des tudiants , des formateurs et des enseignants est considr comme un point de plus en plus important de la stratgie europenne .
Cela a t soulign par exemple en mars dernier au sommet de Lisbonne qui a privilgi les questions lies au chmage ,  la participation sociale et  la socit de l ' information .
Dans les conclusions de Lisbonne , la mobilit a t reconnue comme une partie essentielle de la socit de l ' information et de la promotion de la formation continue tout au long de la vie .
<P>
Le rapport de notre collgue , M. Evans , traite donc d ' un dossier extrmement important .
Le plus grand mrite du rapporteur est son approche base sur le point de vue des citoyens et sur les problmes pratiques .
La mobilit n ' est pas renforce par des objectifs nobles mais par l ' limination des entraves qu ' elle rencontre dans la vie de tous les jours .
Je souhaite que les amendements essentiels adopts par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports reoivent du Conseil l ' accueil positif qu ' ils mritent et que la lgislation puisse entrer rapidement en vigueur .
<P>
Les expriences en matire de mobilit des tudiants et des enseignants prouvent que les problmes rels de cette mobilit ne se trouvent pas tellement du ct de la Direction de l ' enseignement mais dans le domaine des autorits sociales , fiscales et de l ' immigration .
Les problmes concernant le maintien du droit  la scurit sociale , le transfert des prestations sociales et la fiscalit entravent encore la mobilit sur le territoire de l ' Union .
On a aussi soulev la question de la responsabilit , surtout dans les cas o il s ' agit de l ' apprentissage au travail .
<P>
Parmi les problmes du secteur de l ' enseignement proprement dit , nous ne pouvons pas viter les difficults qui concernent la reconnaissance des diplmes .
Les tudiants sont toujours dans une assez grande mesure tributaires de la bonne volont des professeurs .
S ' il n ' en existe pas , les tudes  l ' tranger peuvent prolonger excessivement la vritable dure des tudes .
<P>
Je suis trs contente du fait que le rapporteur ait tenu compte des possibilits des citoyens des pays candidats d ' tre concerns par les recommandations en matire de mobilit .
Les problmes les plus graves touchent  l ' heure actuelle justement les tudiants qui viennent des pays tiers .
L ' amlioration de leur situation constitue une action efficace en faveur de la construction de notre Europe commune .
<P>
L ' attention porte sur le traitement quitable des personnes les plus vulnrables , comme les personnes handicapes par exemple , constitue un aspect important du rapport .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , je dsire avant tout remercier MM . Evans et Mantovani pour leur travail .
<P>
Ce rapport est un rapport important malgr les points d ' interrogation et les doutes qu ' il suscite sur certaines questions : un rapport qui met un point final  ce dossier , aprs les rsultats auxquels tait parvenu le Livre vert , qui avait prcisment mis en vidence les obstacles qui persistent dans le secteur de la mobilit , une mobilit qui n ' est pas seulement rserve , comme le soulignait M. Mantovani , aux marchandises et aux capitaux , mais qui doit tre une mobilit des personnes , avec toute la richesse du patrimoine spirituel , humain et culturel qu ' elles peuvent apporter aux divers pays .
<P>
Notre groupe - le groupe libral et dmocratique - a prsent certains amendements pour inclure galement les chercheurs : sur ce point , nous sommes donc d ' accord .
Nous soulignons , en outre , que , si cette proposition est un pas positif dcisif dans la bonne direction , elle comporte , selon nous , une srie de lacunes qui nous imposent , ou imposent  la Commission , de tcher d ' liminer tous les obstacles qui persistent sur les plans administratif , juridique , linguistique et culturel , mais galement sur le plan financier .
Il faut accompagner tout ceci de mesures actives susceptibles de rsolument promouvoir l ' enseignement d ' au moins deux langues communautaires dans tous les pays , pour dvelopper et soutenir la prparation culturelle et linguistique des jeunes et des moins jeunes , entre autres par le biais de nouvelles mthodes et de nouvelles technologies .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur la ncessit de donner  tous ceux qui participent  ce systme de la mobilit des informations claires et exhaustives sur leurs droits en matire de scurit sociale et sur l ' abolition immdiate des impts directs et indirects , par exemple , de la taxe qui pse sur le renouvellement du permis de sjour .
<P>
En tant que libraux-dmocrates , nous acceptons certainement d ' associer au plus vite les pays candidats  ce systme de mobilit et nous exprimons nos regrets pour le retard accumul en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications et des titres d ' tude , un problme que la commissaire Reding connat parfaitement et qui , nous le savons , lui tient  cur .
<P>
Sur ce problme qui reste pos , Madame la Commissaire , nous vous demandons de jouer un rle actif , incisif au sein de la Commission pour que l ' on puisse effectivement parler , dans le respect des comptences et des souverainets nationales , d ' une Europe des peuples , des citoyens , mais galement d ' une Europe culturelle .
Car nous ne ferons jamais l ' Europe sans l ' Europe de la culture !
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  mes collgues pour remercier le rapporteur de l ' immense travail qu ' il a accompli pour ce rapport et galement fliciter les membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ainsi que la commission des ptitions pour les avis qu ' elles ont mis .
<P>
Le sujet de ce rapport est trs sensible parce que , comme mes collgues l ' ont dj signal  la Commission et au Conseil , en matire de mobilit au sein de la Communaut , de nombreuses embches parsment le chemin des tudiants , des matres assistants , des personnes en formation et des volontaires .
Si nos Traits consacrent la libre circulation des personnes , des biens , des services et des capitaux , les jeunes , c ' est--dire ceux qui reprsentent l ' avenir de l ' Union europenne et qui ont peut-tre moins de prjugs que certains d ' entre nous , les adultes , se voient refuser des possibilits  cause des barrires bureaucratiques qui entravent leur chemin .
<P>
On a cit le programme Socrates pour illustrer ce problme .
Selon une enqute ralise par la Commission en 1998 sur le programme Erasmus , couvrant 10 000 tudiants , moins de 50 % des places offertes sont en ralit occupes  temps plein et plus de 60 % des tudiants qui ont suivi ces cours ont prouv des difficults financires .
Ce qui a t mis en lumire , c ' est que si l ' on n ' entame pas une action pour remdier srieusement  ce problme concernant le financement du programme Erasmus et le type de soutien qui est mis  la disposition des tudiant , il existera une ingalit entre ceux dont les parents peuvent se permettre de les envoyer et les autres .
<P>
J ' ai abord ce sujet  l ' Assemble au cours de la session de session prcdente , mais je voudrais une fois de plus inviter les ministres de l ' ducation de l ' Union europenne  prendre le taureau par les cornes et  mettre en place des initiatives et des financements adquats et je voudrais prier la commissaire de s ' assurer que , lors du prochain tour , le financement du programme Erasmus sera suffisant .
<P>
Un dernier point que je voudrais soulever , alors que nous parlons de mobilit , c ' est le problme en cours dans un tat membre de l ' Union europenne sur lequel je me penche depuis cinq ans ,  savoir la question des lecteurs en Italie .
Malgr certains avis des tribunaux , les recommandations des commissaires et les actions menes au niveau du Conseil , rien n ' a t fait pour rgler la situation de ces lecteurs , dont le statut a t rduit par le ministre italien de l ' ducation .
Il s ' agit de mener une action pour en finir avec ces ingalits .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble ainsi que les amendements dposs par M. Evans .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Cortines">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais fliciter , de manire non formelle mais sincre , le rapporteur , M. Evans , ainsi que Mme Martens , et les rapporteurs pour avis car il me semble que cela faisait longtemps qu ' on n ' avait pas vu une manire aussi directe , sincre et authentique de s ' attaquer aux problmes .
Je crois qu ' il s ' agit d ' honntet politique , bien que cela ne soit pas agrable .
<P>
Nous avons souvent parl de la mobilit et des checs qui existent dans ce domaine .
Je crois que nous assistons , en Europe ,  une situation , en grande partie , de fraude morale .
Je ne sais pas s ' il existe une fraude au sens juridique , mais il y a bien une fraude morale car nous envoyons des lves d ' un pays  l ' autre pour ensuite ne pas reconnatre ce qu ' ils tudient ni leur dcerner de diplmes .
Il s ' agit bien d ' une fraude morale , que nous tolrons .
<P>
Que pouvons-nous faire ?
Beaucoup , je pense .
La Commission et le Parlement peuvent , tout d ' abord , exiger que les programmes financs par la Commission soient respects .
La non-reconnaissance des diplmes par les universits est inadmissible .
Les universits europennes , franaises , espagnoles et bien d ' autres , sont autonomes et ce sont elles qui dcident de reconnatre ou non les diplmes , les matires qui ont t tudies .
Que l ' universit qui ne respecte pas les programmes perde les subventions .
Il doit y avoir un systme d ' inspection claire , un contrle clair , mme si cela se fait par chantillonnage , et surtout , un guichet , une page web , o les tudiants peuvent dposer des plaintes .
Tout cela ne cote que trs peu d ' argent .
<P>
Nous ne dfendons pas uniquement les droits des jeunes . Les chercheurs se trouvent dans une situation semblable .
Il est impensable de parler de l ' apprentissage tout au long de la vie et de ngliger les chercheurs .
<P>
Madame Reding , M. Busquin et sa direction gnrale ne s ' occupent ni de la formation des chercheurs , ni du problme de la reconnaissance des troisimes cycles ni de la formation des docteurs .
Aujourd ' hui , c ' est une carence dont souffre l ' Union europenne et , si la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports ne l ' assume pas , l ' Europe ne pourra probablement pas tre comptitive dans les secteurs des moyens de communication , du cinma et de la recherche informatique .
Nos ressources humaines reprsentent notre unique avenir dans un monde o la connaissance est ce qu ' il y a de plus prcieux .
Nous ne pouvons pas accepter que ce domaine nous soit retir , mme si cela est gnant du point de vue de la cohabitation entre la Commission et le Parlement europen .
Je crois que nous devons demander  M. Prodi de faire le ncessaire afin d ' viter que , comme c ' est le cas aujourd ' hui , les tudiants en change se retrouvent comme des enfants sans pre et les chercheurs sans soutien ,  la merci de ce que dcident leurs recteurs .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , notre objectif dclar est de faire de l ' Europe l ' espace bas sur la connaissance le plus comptitif et le plus dynamique du monde , de faire d ' elle une zone conomique qui soit capable de soutenir une croissance conomique durable offrant un plus grand nombre et de meilleurs emplois dans une perspective de cohsion sociale plus solidaire .
Tous les efforts doivent donc tre consentis pour combler le foss actuel entre ce qui a t couch sur le papier et les difficults pratiques que vit quotidiennement le citoyen europen .
<P>
La dimension europenne dans le domaine de l ' ducation et de la formation joue de ce point de vue un rle important .
Pour cela , nous devons veiller  ce que les liberts dcrites dans le Trait , telles que par exemple , le droit de circuler et de s ' tablir ne demeurent pas lettres mortes .
La mobilit transfrontalire n ' est pas seulement une ncessit du point de vue de la politique de l ' emploi et de la politique conomique , c ' est aussi une question d ' attitude intellectuelle fondamentale tourne vers l ' avenir .
C ' est prcisment la raison pour laquelle je suis toujours trs tonn de voir combien d ' obstacles  une plus grande mobilit ou  plus de souplesse sont encore maintenus en Europe .
Nous exigeons par consquent l ' intgration du groupe cible des chercheurs parmi les catgories de personnes pouvant bnficier des recommandations .
Nous rclamons la mise en application de mesures appropries en vue de supprimer les entraves existantes  la mobilit et qui soient propres  garantir que les personnes qui suivent un cycle de formation soient maintenues dans leur droit au bnfice de prestations sociales et autres et que ces personnes ne courent pas le risque d ' une double imposition . Ces mesures doivent galement promouvoir l ' apprentissage d ' au moins deux langues communautaires et contribuer  l ' laboration de systmes d ' aides financires .
Enfin , nous revendiquons que soient engages toutes dmarches de nature  assurer une plus grande transparence dans les procdures de reconnaissance de certificats de capacits , d ' tudes et de stages d ' apprentissage .
Nous attendons de la Commission qu ' elle se montre plus active pour promouvoir la reconnaissance rciproque des diplmes , ce qui favorise la mobilit et la flexibilit . C ' est ainsi que nos objectifs dclars trouveront leur concrtisation .
<SPEAKER ID=321 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , chers collgues , merci , premirement au rapporteur , mais aussi  tous ceux qui se sont engags , dans la commission comptente et dans cette enceinte , pour que la mobilit devienne une ralit .
<P>
Croyez-moi , ce que vous avez dit , je le sais ; et je sais beaucoup plus encore .
Ce n ' est pas avec des livres verts , blancs , noirs ou rouges qu ' on rsout les problmes , mais avec des actions concrtes .
Et nous sommes en face d ' une action concrte .
Croyez-moi , ce n ' est pas facile .
Ne pensez pas qu ' en couchant sur le papier une recommandation , ce sera le grand allluia dans tous les pays membres !
Non , il faut forcer certains tats membres  liminer des entraves qui peuvent sembler ridicules .
Pourtant , des barrages s ' opposent encore  la leve des entraves , croyez-moi , et je n ' ai pas termin de persuader tous les tats membres en ce sens . Mais je suis optimiste .
<P>

Je suis optimiste pour deux raisons : tout d ' abord , parce que , en tant que commissaire europen , si je veux avancer , je ne peux pas me permettre d ' tre pessimiste . Et , deuximement , parce que malgr tous les problmes que je connais , des centaines de milliers d ' tudiants , des centaines de milliers de parents et de grands-parents , quand je les rencontre , me disent merci et que l ' exprience qu ' ils ont pu faire tait formidable .
Allez un peu dans la rue , demandez aux jeunes et aux moins jeunes quels programmes europens ils connaissent . Eh bien , ils vous diront : Socrates , Erasmus .
<P>
Donc , malgr les problmes qui subsistent , et je les connais , ces programmes sont positifs et ils apportent quelque chose aux populations .
Les entraves qui existent , qui persistent , je suis d ' accord avec vous qu ' il faut les enlever .
Je vous remercie pour votre collaboration dans ce sens .
C ' est facile de le faire dans un discours , mais pas tellement en pratique .
De plus , la plupart des problmes que nous connaissons ne proviennent pas de la Commission , mais des tats membres , des rgions , mme .
<P>
Quant aux problmes financiers , qu ' en est-il ?
Madame Pack , je vous prends  tmoin , la Commission et le Parlement s ' taient entendus pour demander plus d ' argent parce qu ' ils savaient trs bien que les bourses Erasmus ne suffisaient pas et que seuls ceux qui avaient une aide de la part de leurs parents , ou grands-parents , ou qui travaillaient pendant leurs tudes Erasmus , avaient la possibilit de tirer parti de ces bourses Erasmus .
Bon , on a eu ce qu ' on a eu .
Il faut faire avec .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai demand aux ministres , puisqu ' ils ne m ' ont pas donn plus d ' argent , de faire en sorte que des complments aux bourses Erasmus soient offerts dans leur pays , et nous en discutons .
<P>
Samedi dernier , j ' tais  Paris pour un Conseil des ministres de l ' ducation rien que sur la mobilit .
Cela bouge , chers collgues , cela bouge dans le concret .
M. le rapporteur a cit le prsident Chirac qui a parl de la mobilit .
Eh bien , la prsidence franaise veut faire , va faire de la mobilit un des points forts de sa prsidence .
En novembre , les ministres de l ' ducation vont arrter une dcision non seulement sur cette recommandation , qui est un petit pas dans la bonne direction , mais aussi sur un plan d ' action  mettre en route pour que la mobilit devienne plus facile , devienne une ralit .
Au Conseil de Nice , la mobilit sera un des points en discussion .
Donc , vous le voyez , cela bouge .
Il ne faut pas tout regarder ngativement parce qu ' il y a beaucoup de progrs .
Mais je vous dis , pour que cela continue  bouger , il faut pousser .
Alors , aidez-moi  pousser .
Vous le faites aujourd ' hui , vous le ferez demain .
Je vous remercie dj dans ce sens .
<P>
Je voudrais dire aussi que la prsidence franaise n ' est pas la seule  avancer dans ce sens .
Une merveilleuse et trs bonne prparation a t faite sous la prsidence portugaise et je voudrais rendre hommage aux deux pour la manire avec laquelle elles veulent avancer .
Le Sommet de Lisbonne , chers collgues , tait un peu le point de dpart d ' une longue histoire et nous ne sommes qu ' au dbut de cette longue histoire .
Nos chefs d ' tat et de gouvernement , les gouvernements rgionaux , nationaux , se sont rendus compte que l ' ducation a un rle  jouer si nous voulons dvelopper l ' conomique , si nous voulons dvelopper le social .
La cration d ' un espace europen de la connaissance et du savoir est donc un pas trs important dans la bonne direction , mais nous ne sommes pas au bout de nos peines , loin de l .
Notre action ne sera pas du bla-bla , je vous le dis clairement , ce sera une action concrte , mais elle ne se fera pas du jour au lendemain .
Il faut travailler , travailler , travailler , pousser , pousser , pousser , mais on y arrivera .
<P>
En ce qui concerne les amendements , les suivants peuvent tre accepts : 4 , 5 , 11 , 12 , 16  18 , 25  27 , 28 , 30 , 31 , 33  38 , 40 , 41 , 44 , 52 , 53 , 54 , 55 .
Je peux accepter aussi des amendements avec reformulation : 7 , 9 , 13 , 20 , 23 , 29 , 32 , 42 , 52 , 57 , sur la base du texte anglais .
Et , enfin , je peux retenir en partie les amendements : 6 , 10 , 15 , 19 , 21 , 22 , 24 et 42 .
C ' est presque la totalit .
<P>
Venons-en maintenant aux amendements qui posent problme : ceux concernant les chercheurs .
Depuis le dbut , il tait plus ou moins clair que les chercheurs ne pouvaient pas faire partie de la recommandation .
Mais le Parlement , et il est dans son rle , le Parlement a exerc une pression pour que les chercheurs soient quand mme inclus dans le texte .
Le Parlement a t entendu par la Commission , car dans le cadre d ' une communication adopte le 18 janvier , visant l ' espace europen de recherche , la problmatique a t aborde , et dans le suivi de cette communication , le commissaire Busquin va prsenter une communication sur la mobilit des chercheurs .
Donc , il y aura une communication spcifique sur ce sujet et je pense que c ' est un peu grce  la pression du Parlement que cela va se faire .
<P>
Permettez-moi maintenant de revenir aux amendements 46  51 qui demandent aux tats membres et  la Commission , en vue d ' assurer le suivi de la recommandation , de mettre en place un processus qui peut tre considr similaire au processus de Luxembourg pour l ' emploi .
Je suis d ' accord avec le but , mais il y a une raison importante qui motive la position de la Commission sur ces amendements , car leur acceptation , telle quelle , comme le texte les propose et les veut , posera le mme problme que lorsque nous parlerons du plan d ' action que les ministres et la Commission veulent parfaire pour novembre .
D ' importantes ressources humaines nouvelles , qui n ' existent pas pour l ' instant , seraient ncessaires .
Je n ' ai pas voulu laisser la chose telle quelle .
C ' est pourquoi j ' en ai parl ce matin ,  la runion de la Commission , et la conclusion des commissaires tait claire .
<P>
Suite  la communication du 26 juillet dernier , sur l ' adquation entre ressources humaines et tches de l ' institution , la Commission ne peut accepter de nouvelles tches sans que l ' autorit budgtaire lui accorde les ressources ncessaires  leur accomplissement .
Il s ' agit d ' une position de principe applicable de faon gnrale , et pas seulement  ce qui nous intresse maintenant .
C ' est une position collgiale de la Commission , face aux dcisions prises , face au peer group , face aux problmes de personnel .
La Commission , dornavant , sur tous les thmes , donnera la mme rponse .
L ' autorit budgtaire devra donc faire en sorte que nous ayons les moyens matriels de notre action .
<P>
Ceci dit , je voudrais quand mme vous rappeler que la Commission possde dj un dispositif de suivi , lequel sera plac dans le cadre de la nouvelle mthode ouverte de coordination , prconise par le Conseil europen de Lisbonne .
En effet , cette mthode ouverte de coopration suppose la fixation de lignes directrices , au niveau europen , qui pourront tre adaptes dans leur mise en uvre aux diversits rgionales et nationales .
Mais elle permettra aussi , priodiquement , de procder  un suivi , de faon  ce que les tats membres puissent dvelopper progressivement leur propre politique en matire de mobilit .
<P>
Monsieur le Rapporteur , je pense que , au-del des questions de principe qui me lient  la dcision collgiale de la Commission , il y a ici une piste  explorer , et peut-tre faudrait-il chercher des alternatives dans ce sens .
De toutes faons , je suis ouverte  une discussion avec vous pour voir ce qu ' on pourra faire  cet gard .
<P>
Enfin , la Commission ne peut retenir les amendements 8 et 58 , le premier parce que les conclusions de Lisbonne , qui sont dj reprises au considrant 11 , invitent les tats membres  prendre les mesures ncessaires pour encourager la mobilit et , croyez-moi , ils sont dans la bonne direction ; ils l ' ont dmontr samedi dernier  Paris lorsque , pendant tout un aprs-midi , ils ont discut et rediscut , ils se sont engags sur la mobilit .
On est bien partis !
Et puis , l ' amendement 58 ne peut pas tre retenu , tout simplement parce qu ' il est redondant avec l ' amendement 37 propos par le Parlement sur le mme sujet .
<P>
Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour trouver un accord sur le contenu , sans devoir ncessairement recourir  une deuxime lecture , ce qui permettrait , le 9 novembre , au Conseil " ducation " d ' adopter un texte qui permettrait  la prsidence franaise de prsenter au Conseil europen de Nice le paquet " mobilit " qui a t demand par les chefs d ' tat et de gouvernement dans les conclusions du Conseil de Lisbonne .
<P>
Chers collgues , nous voulons tous la mme chose .
Nous voulons que le dossier avance , concrtement , dans la ralit de nos rgions , de nos tats membres .
Je voudrais aussi faire beaucoup plus en matire de reconnaissance de diplmes .
Or , pour l ' instant , dans l ' tat actuel des traits , c ' est une responsabilit nationale , ce qui ne veut pas dire que je ne fasse rien .
Je discute continuellement avec les ministres ; je sais aussi qu ' il faut tenir compte de l ' autonomie et de l ' indpendance des universits , mais nous avons , avec nos systmes de rseaux , rapproch les universits entre elles et elles s ' engagent de plus en plus dans des joint ventures , et reconnaissent des tudiants et des tudes faites dans d ' autres universits .
Cela avance lentement et c ' est frustrant parce qu ' on voit le but devant nous .
C ' est un beau but et on voudrait que cela aille plus vite .
Malheureusement , en politique , les choses ne vont pas toujours aussi vite qu ' on le souhaite .
Mais si on pousse toujours , on y arrivera .
Alors , aidez-moi  pousser .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h12 )
<CHAPTER ID=17>
Allocution de M. Ciampi , Prsident de la Rpublique italienne
<SPEAKER ID=323 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , c ' est un grand honneur pour moi de vous souhaiter la bienvenue au Parlement europen .
Qu ' il me soit permis d ' voquer d ' un mot l ' excellent souvenir que je conserve de ma visite officielle en Italie , au mois de mars dernier , de l ' accueil particulirement chaleureux qui m ' avait t rserv , que vous m ' aviez rserv , Monsieur le Prsident , et de la profondeur et de la clairvoyance de votre vision europenne .
<P>
Aujourd ' hui , vous nous rendez visite  un moment crucial de l ' avenir de la construction europenne .
Certes , nous avons de bonnes raisons de nous rjouir ainsi , et nous en parlions il y a quelques instants grce  l ' occasion de l ' adoption , lundi dernier , de la Charte des droits fondamentaux par les parties composantes de la Convention .
Nous sommes conscients , Monsieur le Prsident , que vous avez , ds le dbut , t le promoteur de cette Charte .
Vous y avez mme cru  un moment o un tel projet relevait plus , pour certains , de l ' utopie que de la ralit .
Vous avez renouvel en maintes occasions votre souhait de donner  la Charte une vritable force juridique .
Mme si le destin de ce texte est maintenant entre les mains du Conseil europen de Biarritz , d ' abord , puis de Nice , c ' est avec optimisme que notre Parlement attend les rsultats de ces ngociations .
Notre optimisme s ' est d ' ailleurs renforc ces jours-ci , grce aux nombreuses interventions que nous avons pu entendre de la part des tats membres .
<P>
Mais c ' est aussi maintenant que la Confrence intergouvernementale entre dans sa phase dcisive .
 Leipzig , le 6 juillet dernier , vous aviez lanc un appel en faveur d ' une vision prospective de l ' Europe , fonde sur un projet de constitution .
Nous apprcions votre dmarche ,  l ' instar de celle du Prsident Chirac ou du ministre Joschka Fischer .
C ' est une vritable rflexion politique sur le devenir de l ' Europe qui s ' est ainsi amorce , et je ne doute pas que votre discours , aujourd ' hui , nous donnera la chance d ' approfondir encore ce dbat .
<P>
Monsieur le Prsident , soyez assur de l ' attachement que cette Assemble porte  ce grand projet europen .
De notre ct , nous sommes assurs de pouvoir compter sur la contribution dcisive de votre pays , dont l ' action a toujours t dterminante  chaque tape importante de la construction europenne .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="IT" NAME="Ciampi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , en m ' adressant  ce Parlement , qui est la seule instance europenne directement et dmocratiquement lue , je suis conscient de la signification et de la responsabilit que cela revt .
Je rends hommage  l ' esprit pro-europen de sa Prsidente et  sa ferme volont de faire avancer le projet politique europen .
<P>
Aujourd ' hui , agir en faveur de l ' Europe signifie ne pas luder la question fondamentale du gouvernement de l ' Union , procder aux rformes institutionnelles et  l ' largissement ; cela signifie prendre conscience que le lancement de l ' euro a t un tournant dans le processus d ' intgration .
<P>
Une nouvelle fois , nous allons orienter les destines de notre continent , comme eurent  le faire les grands hommes d ' tat des annes 50 .
Un demi-sicle de paix , de vie commune active pour des peuples maintes fois dchirs par la guerre , tmoignent du sens et de l ' utilit de l ' unification europenne .
Mais nous savons que le processus est inachev et que cette incompltude menace sa vitalit .
<P>
L ' Italie , qui est l ' un des pays fondateurs de l ' Union , entend continuer  en tre un protagoniste actif .
Cette volont repose sur un authentique sentiment populaire , plusieurs fois exprim par le parlement italien au travers de larges consensus lors de votes sur les thmes fondamentaux de la politique europenne et de la scurit .
<P>
Nos succs mmes nous imposent de nouveaux devoirs .
L ' largissement , qui exige dsormais des rformes institutionnelles radicales , est l ' aboutissement positif de la confrontation qui a longtemps oppos l ' Europe unie et dmocratique au bloc de l ' Est .
<P>
L ' enjeu des prochains Conseils europens de Biarritz et de Nice , qui devront donner naissance  une Charte des droits fondamentaux dans laquelle tout individu fier de se sentir citoyen europen puisse se reconnatre , est considrable : une Union qui avance sur la voie de l ' intgration , le lancement des cooprations renforces qui donneront force et flexibilit  l ' Union . Chaque tat membre est responsable de l ' avenir de l ' Union .
L ' exprience de ces cinquante dernires annes prouve la ncessit permanente d ' un moteur d ' entranement : une avant-garde ouverte  tous , sans membres de droit , compose des pays convaincus de la validit du projet et dcids  le concrtiser .
<P>
Rformes institutionnelles , largissement , matrise de l ' conomie , dfense , espace juridique commun sont les nouveaux piliers d ' une Union harmonieuse , prompte  relever les dfis .
<P>
La Commission doit promouvoir les intrts communs de l ' Union , faire avancer le gouvernement de l ' conomie . Je rends hommage au Prsident de la Commission et  son vibrant appel lanc hier devant cette Assemble ,  l ' action ,  la collgialit ,  la capacit de gestion de la Commission .
<P>
Nous avons identifi la voie  suivre et les objectifs  atteindre .
Notre aptitude  les raliser intgralement et dans les dlais sera le banc d ' essai de notre volont de concrtiser nos promesses verbales .
<P>
La complexit actuelle des fonctions europennes fait de la rforme institutionnelle une ncessit absolue . Le problme n ' est pas nouveau .
Il s ' est dj pos en 1973 avec le premier largissement  neuf , en 1986 avec l ' largissement  douze et , suite au dernier largissement de 1995 , il a t au centre du Conseil europen d ' Amsterdam en 1997 avec la ncessit vidente d ' adapter  une Union de quinze membres des instruments et des rgles faits pour six et pour une Communaut aux fonctions plus limites ,  la porte politique plus restreinte . Le problme avait alors t diffr ; dsormais , il est devenu incontournable .
<P>
Ce n ' est que s ' ils sont runis sous la bannire europenne que les tats nationaux pourront continuer  tre des protagonistes convaincants de la communaut internationale .
L ' isolement des tats europens dans un monde qui se globalise conduirait  un comportement vellitaire et  la marginalisation .
L ' Union doit parler d ' une seule voix en politique extrieure , et laborer une capacit de dfense et de scurit commune .
<P>
L ' largissement est non seulement une ncessit politique , mais un impratif thique : nous devons offrir aux pays candidats la mme possibilit de contribuer  la grande construction europenne que celle dont nos pays ont bnfici dans le pass grce  leur dveloppement dmocratique et  la scurit dont jouissait l ' Europe occidentale .
L ' largissement impose le renforcement ; le renforcement permet et ne compromet pas l ' largissement .
<P>
Outre les pays concerns par l ' largissement , il y a une srie de pays qui ,  l ' est et au sud , aspirent  un lien solide avec l ' Europe . Dans notre propre intrt , l ' Union doit tendre sa stabilit et sa prosprit au-del de ses frontires actuelles et futures , innover en tissant aussi des liens avec les pays non candidats .
Ds maintenant , il faut ancrer  l ' Union ce vaste domaine europen , afin d ' englober l ' me historique de ce grand espace gographique .
<P>
Dans 453 jours , les billets de banque en euros seront mis en circulation .
D ' ici quelques annes , les monnaies nationales ne seront plus qu ' un souvenir pour les nouvelles gnrations .
Avec la gestion centralise de la monnaie par le systme des banques centrales europennes , l ' euro a projet le processus d ' intgration au-del du point de non-retour .
<P>
L ' euro n ' est qu ' une tape dans la ralisation de l ' Europe conomique , sociale , politique et culturelle .
Il la rend inexorablement ncessaire .
Les crateurs de l ' Union montaire taient conscients de provoquer une asymtrie , mais ils taient convaincus qu ' elle se rsoudrait au fur et  mesure des avances vers un gouvernement commun de l ' conomie .
<P>
Les proccupations suscites actuellement par le niveau des cours de l ' euro sont justifies , mais il ne faut pas oublier que mme les valeurs les plus importantes subissent alternativement des hauts et des bas lors de leur cotation quotidienne sur les marchs .
<P>
La reprise conomique europenne est aujourd ' hui un fait acquis . Utilisons donc l ' actuelle faiblesse de l ' euro , qui favorise une l ' excellente comptitivit de nos prix , pour acclrer le rebond de productivit que l ' innovation peut gnrer tant en matire d ' instruments et de modes de production que d ' organisation des marchs .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , le dbat sur la Constitution europenne rvle la vitalit et la confiance dans les idaux europens , prouve la conscience d ' une authentique communaut de valeurs .
Les ides se nourrissent de ralisme et d ' idalisme . L ' laboration de la Charte des droits fondamentaux participe de l ' exigence d ' ancrer l ' Europe dans la conscience de la socit civile ; elle atteste que l ' intgration europenne n ' est pas une construction artificielle , mais qu ' elle a une me : l ' identit europenne .
<P>
La Charte europenne sert  dire au monde , et encore plus  nous-mmes , qui nous sommes et en quoi nous croyons .
Si nous ne le dclarons pas maintenant , en ce moment dlicat et tumultueux de l ' histoire europenne et mondiale , quand le dirons-nous ?
<P>
Les contours de notre communaut de valeurs sont dessins plus nettement et avec plus de dtails que nous ne le croyons parfois nous-mmes .
Le dbat , auquel chaque pays contribue avec sa propre sensibilit , ses traditions , sa culture , est l ' instrument qui permet de les rvler , de les dfinir et de les prciser .
<P>
Avec la Charte des droits fondamentaux , l ' Europe fait un pas important vers la transformation d ' un espace jusqu ' ici essentiellement conomique en un espace commun de droits fixant les valeurs et les rgles qui dfinissent la notion de citoyennet europenne .
<P>
Il est important que la Charte , une fois approuve par le Conseil europen , soit diffuse parmi les citoyens afin que ceux-ci puissent reconnatre dans son contenu leur identit europenne .
<P>
Il faudra ensuite rattacher la Charte aux Traits rviss .
Ce rattachement peut se faire de diverses manires : en insrant la Charte dans le nouveau corpus juridique , ou au travers son utilisation comme prambule . Personnellement , je pense  une Charte qui formerait la premire partie d ' une Constitution ,
<P>
( Applaudissements )  complter par une seconde partie consacre  la dfinition des diverses institutions , de leurs comptences et de leurs relations rciproques .

<P>
La question de savoir si l ' Europe devrait avoir une configuration fdrale ou confdrale risque de nous entraner hors du sujet .
Il est temps d ' identifier et de faire apparatre les lments de convergence et de procder de manire pragmatique , hors de toute schmatisation . La volont rformatrice des Europens saura trouver les solutions qui permettront  des institutions fdrales , comme la Banque centrale europenne par exemple , de fonctionner conjointement  d ' autres , organises sur une base intergouvernementale .
<P>

Mesdames et Messieurs les Dputs , des rsultats que nous obtiendrons lors des prochaines runions du Conseil europen dpendent l ' image et le rle de l ' Europe et de chaque tat europen dans le monde du XXIe sicle .
<P>
Les processus d ' intgration rgionale d ' Amrique , du Pacifique ou d ' Asie , considrent l ' Union europenne comme un modle et comme un interlocuteur .
 cet gard galement , ne nous imaginons pas que le temps soit notre alli .
Nous ne sommes pas les seuls  tablir le calendrier du processus unitaire europen . La dimension que nous ne pouvons atteindre qu ' en tant qu ' Union devient une ncessit si nous voulons tre  la hauteur des autres grands protagonistes de la scne internationale .
<P>
Deux rgions d ' intrt vital en appellent directement  l ' Europe : les Balkans et le bassin mditerranen .
Dans les Balkans , le signal politique a t et doit rester parfaitement clair : la violence , le sectarisme ethnique ne paient pas ; le fait accompli n ' est pas acceptable .
La consolidation des valeurs dmocratiques et des droits humains ne peut marquer le pas .
<P>
( Applaudissements ) Les rcentes lections en Yougoslavie ont montr combien sont fortes les aspirations  la libert et la volont dmocratique de changement du peuple yougoslave .
Nous devons faire en sorte que , lors de la participation de l ' Europe  la reconstruction conomique des Balkans , les ralisations soient exactement  la hauteur des promesses .
Il faut que nous donnions enfin aux pays , aux peuples de l ' Europe du sud-est l ' espoir qu ' ils pourront entrer dans le giron institutionnel de l ' Union .
<P>
Dans le bassin mditerranen , la prsence europenne et le rle de l ' Union ne se font pas encore suffisamment sentir .
Et pourtant , l ' Europe fait partie du bassin mditerranen .
<P>
( Applaudissements ) Le partenariat euromditerranen , tel qu ' il a t mis en uvre jusqu '  prsent , ne suffit pas . Il faut en faire un moteur de collaboration dans l ' interdpendance , une interdpendance que la rcente envole ptrolire voque instantanment .
Il nous faut un forum dcisionnel de discussion des thmes centraux pour les deux rives , tels que les flux migratoires , le transfert des facteurs de production , les approvisionnements nergtiques . Il faut , surtout , croire dans la vocation mditerranenne de l ' Europe .
<P>
L ' explosion de violence de ces derniers jours en Cisjordanie ,  Jrusalem et  Gaza suscite un sentiment d ' angoisse . Elle rvle le dsarroi provoqu par l ' exasprante lenteur du processus de ngociation .
Ce qui est arriv confirme qu ' il n ' y a d ' autre alternative  la paix qu ' une guerre aux cots humains intolrables . L ' ensemble du monde civil rclame la cessation de tout acte de violence , le retour  des conditions normales et la reprise des ngociations .
L ' Europe doit participer activement  ces ngociations .
<P>
( Applaudissements ) L ' Europe possde un patrimoine culturel , social , juridique et scientifique unique aliment par la varit et la vitalit des composantes nationales .
L ' originalit europenne n ' a rien  craindre d ' une confrontation avec un autre modle culturel quel qu ' il soit ; elle s ' affaiblit quand son identit historique et culturelle se ternit ; elle s ' affaiblit quand nous nous comportons comme si notre civilisation n ' tait cimente que par des liens conomiques et commerciaux .
<P>

Le Sommet du millnaire des Nations unies s ' est conclu sur l ' identification des grands thmes globaux sur lesquels la communaut mondiale est appele  intervenir dans l ' intrt de l ' humanit tout entire : libert , galit , solidarit , tolrance , respect de la nature , partage des responsabilits .
Comment imaginer que l ' Europe ne puisse pas jouer un rle majeur relativement  chacun d ' eux ?
<P>
En un temps trs court par rapport  l ' histoire sculaire de notre continent , " l ' ide de l ' Europe " a cess d ' tre une utopie pour se matrialiser en accords , en institutions , en une communaut , et aujourd ' hui en une " Union " .
<P>
Lorsque nos contemporains comparent le pass au prsent , ils voient la paix au lieu de la guerre , la diffusion d ' une prosprit sans prcdent , la croissance de socits ouvertes et dmocratiques qui se renforcent mutuellement .
Si je parle aujourd ' hui de l ' Europe , je l ' identifie  l ' intrt national , parce que je suis tmoin des incalculables bnfices que l ' Italie , comme les autres tats membres , a retirs du succs de l ' intgration europenne .
<P>
En tant que citoyen italien et Prsident de la Rpublique italienne je n ' ai jamais fait mystre de mes convictions pro-europennes . Elles ne diminuent pas l ' amour que j ' ai de mon pays , que je sers depuis soixante ans ; elles ne sont pas incompatibles avec mon lgitime orgueil national ni avec le vtre .
L ' Europe en laquelle je crois est une exaltation , non une ngation , de nos socits nationales et de leurs valeurs .
<P>
( Applaudissements ) Je voudrais exprimer ce sentiment par une citation , extraite des Cahiers d ' un grand europen et d ' un grand Franais , Charles de Secondat de Montesquieu : " Si je savais une chose utile  ma famille mais non  ma patrie , je chercherais  l ' oublier .
Si je savais une chose utile  ma patrie mais nuisible pour l ' Europe , ou bien utile  l ' Europe mais nuisible pour le genre humain , je la regarderais comme un crime " .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , notre avenir commun commence au sein de ce Parlement .
tre dput europen signifie tre tourn vers l ' avenir et penser  l ' hritage que nous voulons laisser aux nouvelles gnrations de nos pays , de tout notre continent .
tre dput europen signifie contribuer  la cration et  la consolidation d ' institutions qui reprsentent la meilleure des garanties pour la stabilit , la convivialit et la prosprit .
<P>
En un demi-sicle , l ' Union a chang le visage de l ' Europe et transform les relations entre nos peuples . L ' limination de tout conflit arm de la vie europenne est une conqute de cette poque .
Et cette conqute est  ce point acquise que la conscience que l ' on en a va s ' affaiblissant . Deux gnrations entires , dsormais , ne connaissent que cette Europe , faite d ' interdpendance et de frontires ouvertes .
<P>
Gardien et interprte des victoires acquises , le Parlement europen est le garant et le moteur de l ' achvement des grands changements entrepris .
Les chances qui nous attendent exigent une forte collaboration entre toutes les Institutions .
Les travaux importants raliss par le Parlement europen , par le Conseil et par la Commission doivent interagir avec les initiatives des tats membres dans l ' intrt de l ' Union .
<P>
La grandeur de la tche ne doit pas nous dcourager .
Nous avons besoin de dtermination , de fermet , de volont politique pour suivre une voie qui est dj trace .
Biarritz et Nice sont le passage oblig d ' une rforme institutionnelle qui ne peut plus tre reporte et de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
L ' anne 2002 sera un tournant dcisif pour l ' euro qui , de simple unit de compte , prendra la forme tangible de billets dans les portefeuilles de tous les citoyens europens .
Ensuite , avec l ' entre en vigueur du Trait sur la rforme des Institutions , l ' Union sera prte  grer des responsabilits nouvelles , plus importantes et plus complexes , auxquelles elle se prpare dj : accueillir les premiers nouveaux membres , consolider la politique extrieure commune , mettre sur pied une force militaire commune , achever la ralisation de l ' Espace de libert , de scurit et de justice et adopter la Charte fondamentale de l ' Union europenne .
<P>
Personne parmi nous ne peut prtendre aujourd ' hui savoir avec prcision quand et  quel rythme nous atteindrons ces objectifs .
Mais nous savons tous qu ' en y croyant et en le dsirant fermement , nous aurons dj parcouru la moiti du chemin .
<P>
Le contenu mme du projet , le contexte mondial au sein duquel nous uvrons nous imposent de garder un rythme soutenu et exigeant : tous les pays et les citoyens sont libres d ' en affronter les tapes  leur manire , mais la construction europenne ne peut ni attendre , ni marquer le pas .
<P>
Vive le Parlement europen ! Vive l ' Union europenne !
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=325 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de nous avoir fait partager vos convictions et vos ambitions .
Vous nous avez fait un discours empreint  la fois d ' idalisme et en mme temps de ralisme dtermin et ce discours est , pour nous , je vous le dis trs sincrement , une source d ' encouragement et d ' optimisme .
<P>
Vous avez admirablement esquiss les grands dfis de l ' Europe . Aujourd ' hui , la rforme institutionnelle , la matrise de l ' conomie , la dimension de la dfense et l ' largissement , et j ' ai not que vous avez dit que vous le conceviez comme un impratif politique mais aussi comme un impratif thique .
<P>
Votre intervention est galement un acte de foi en l ' Europe , que vous proposez d ' ancrer dans la socit civile .
Vous avez dit que vous souhaitiez que la Charte des droits fondamentaux constitue la premire partie d ' une Constitution , et vous avez certainement observ que cette ide recueillait le souhait et la volont d ' une partie importante de notre Assemble .
<P>
<P>
Vous avez rappel la responsabilit de l ' Europe , dans la communaut internationale , pour la constitution des valeurs de la dmocratie et des droits de l ' homme , les vnements dramatiques du Proche-Orient .
Les vnements en Yougoslavie , porteurs d ' espoir , mais , galement minemment sensibles , sont videmment suivis dans notre Parlement avec l ' attention que vous imaginez .
Nous savons , il est vrai , qu ' il y a une trs grande attente  l ' gard de l ' Europe et  l ' gard du Parlement europen .
Nous l ' avons notamment senti , Monsieur le Prsident , lorsque nous avons reu , au mois de septembre dernier , le prsident de la Knesset et le prsident du Conseil lgislatif palestinien , qui sont venus ensemble , ici ,  cette mme tribune , nous dlivrer un message trs fort de paix et d ' espoir .
<P>
Enfin , vous avez manifest votre confiance - et je vous en remercie -  l ' gard du rle de notre Parlement europen et de la coopration entre nos institutions , et plus particulirement entre le Parlement et la Commission .
L ' accueil que notre Assemble a rserv , hier , au trs fort discours du Prsident Prodi , a montr , non seulement que cette coopration tait harmonieuse , mais aussi que nous avions des ambitions communes pour l ' avenir de l ' Europe .
Vous pouvez compter sur nos institutions pour qu ' elles psent de tout leur poids afin que les solutions soient  la hauteur des dfis .
<P>
( Vifs applaudissements ) ( La sance solennelle est close  12h35 )
