<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 6 octobre 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , il apparat dans le procs-verbal de la sance du Parlement que cette Assemble a abord le cas d ' une agression  caractre raciste d ' un professeur  Vrone .
Toujours dans ce procs-verbal , il apparat que le Parlement a condamn cet acte et a surtout exprim sa solidarit .
Je voudrais signaler que ce mme professeur a tout invent et a avou qu ' il n ' y a eu aucune agression , mais qu ' il s ' est lui-mme couvert de blessures .
En somme , nous sommes tous les dindons de la farce .
Je voulais seulement informer le Parlement de la question , vu que cette farce du professeur de Vrone , dont il a t la victime , se trouve dans le procs-verbal
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Monsieur Speroni , en toute hypothse , cette information n ' appelle pas une rectification du procs-verbal , mais j ' en prends acte .
<P>
Y a-t-il d ' autres interventions sur le procs-verbal ?
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=3>
Dclarations de la Prsidente
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , depuis notre dernire priode de session , il y a quinze jours , vous le savez , trois nouvelles victimes sont tombes sous les balles de l ' ETA .
Permettez-moi de les citer , et en les voquant , d ' avoir une pense trs mue et trs attriste  l ' gard des membres de leurs familles qui , aujourd ' hui , sont plongs dans la douleur : Luis Portero , procureur en chef du tribunal rgional d ' Andalousie , assassin  Grenade le 9 octobre ; Antonio Munos Carignanos , mdecin-colonel de l ' arme de l ' air , assassin  Sville le 16 octobre ; Maximo Casado , fonctionnaire des prisons , assassin  Vitoria hier matin .
<P>
C ' est en votre nom que j ' adresse  leurs proches nos condolances les plus sincres ainsi que notre profonde sympathie .
Ces victimes portent  seize le nombre des meurtres de l ' ETA depuis la rupture de la trve le 3 dcembre 1999 .
Mme si les mots nous manquent face  un tel drame , qui se rpte , nous ne devons en aucun cas baisser les bras .
Bien au contraire .
Comme nous l ' avons fait  chacune de ces funestes occasions , nous devons ,  nouveau , condamner l ' intolrable .
Le droit  la vie est sacr .
La charte des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union europenne , accepte  Biarritz ,  l ' unanimit des chefs d ' tat et de gouvernement , le confirme  nouveau de la faon la plus catgorique .
<P>
Je vous demande , chers collgues , en respectant une minute de silence , de rendre hommage  ces victimes et d ' apporter notre soutien aux autorits et aux dmocrates espagnols dans leur lutte contre ce flau , lutte qui est souvent mene au pril de leur vie .
Je vous remercie d ' observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<P>
o
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o o
<P>
La Prsidente .
Je dois malheureusement prendre  nouveau la parole pour saluer la mmoire de tous ceux qui , au Proche-Orient , ont t les victimes de la monte de la haine et du refus de l ' autre .
<P>
Demain , notre Parlement dbattra de cette douloureuse question lors de son dbat sur le Conseil europen de Biarritz , mais aujourd ' hui , je tiens simplement  faire part de ma profonde tristesse face  un phnomne qui nous inquite au plus haut point , parce qu ' il rvle l ' influence dramatiquement nfaste des extrmistes dans chaque camp .
<P>
En votre nom  tous , j ' adresse mes condolances les plus attristes aux membres de leurs familles ainsi que l ' expression de ma solidarit  tous les blesss de ce conflit .
<P>
J ' espre galement que les partisans de la paix et du dialogue pourront un jour l ' emporter sur ceux qui prnent la violence et qui incitent  la haine .
<P>
o
<P>
o o
<P>
La Prsidente .
Enfin , il y a quelques jours , comme vous le savez , des pluies torrentielles ont caus des dgts sans prcdent en Italie et en Suisse , entranant la mort de vingt-cinq personnes , faisant de nombreux blesss et des dgts matriels extrmement importants .
<P>
Avant-hier , en Espagne , de fortes pluies et des inondations ont galement caus la mort de trois personnes , tandis que trois autres sont encore portes disparues .
<P>
Je voudrais exprimer , au nom du Parlement europen , toute l ' motion qui est la ntre et faire part aux familles de nos condolances les plus attristes et , si vous l ' acceptez , je vous demanderai encore , en l ' honneur de ces victimes , d ' observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Trakatellis , je vais vous donner la parole pour une motion de procdure . Mais je dois d ' abord vous rappeler , ainsi qu '  tous nos collgues , que le mardi de la dernire priode de session , j ' ai expliqu en plnire , aprs avoir reu les protestations trs vives de nombre de nos collgues estimant que l ' on avait abus du droit de motion de procdure la veille ...
<P>
<P>
...
j ' ai expliqu , donc , que ces motions de procdure seraient immdiatement interrompues au bout d ' une minute , comme le prvoit le rglement : il s ' agit de l ' article 141 .
Je voulais simplement le rappeler .
Vos applaudissements , aujourd ' hui , comme ceux que vous aviez eus le mardi de la dernire priode de session , confirment que vous approuvez tout  fait cette faon de faire .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , de fait , lors des lections municipales  Himara , il a t signal des pisodes de violence et de fraude  l ' encontre de la minorit grecque qui vit dans cette rgion .
Il n ' y aucun doute l-dessus .
Nous disposons des constatations d ' organismes internationaux qui ont suivi les lections .
<P>
L ' Albanie , Madame la Prsidente , est un pays qui a lui-mme souffert des perscutions de ses minorits dans d ' autres pays , et l ' on sait comment , face  elles , la communaut internationale a ragi .
Ce que l ' Albanie endure au dehors de ses frontires , elle ne doit pas le reproduire au dedans , et c ' est , je crois , la premire leon de dmocratie que nous devrons faire valoir auprs de ce pays qui commence  difier la dmocratie chez lui .
Je voudrais que le Parlement prenne note de ces violations et , bien sr , qu ' il demande l ' organisation d ' un nouveau scrutin dans la circonscription de Himara .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , aprs les paroles que vous avez prononces sur le Proche-Orient , je voudrais annoncer l ' initiative de quelques femmes , membres de ce Parlement - Nuala Ahern , Pasqualina Napoletano , Ana Palacio Vallelersundi , Ulla Sandbk et moi-mme - , qui ont demand  d ' autres femmes de se rendre  Jrusalem pour rencontrer des femmes palestiniennes et israliennes qui ont toujours communiqu et construit des ponts de paix entre elles au cours de ces annes .
Dans ce mme esprit , nous invitons les femmes du Parlement europen  participer  cette dlgation : il y aura un appel mardi et mercredi et nous rcolterons les signatures et la participation  la dlgation , dans l ' intention expresse de construire , entre femmes , des ponts de paix l o rgne la violence .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement communiquer  nos deux collgues grecs que la dlgation pour l ' Europe du Sud-Est prendra en considration , elle aussi , cette question lors de sa prochaine session , au cours de laquelle nous accueillerons aussi des reprsentants d ' Albanie , et je suis sr que , sous la prsidence de notre collgue Mme Pack , nous prendrons en considration cette affaire de faon objective .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , la semaine dernire , la dpute Karla Peijs a t agresse  Bruxelles .
Je voudrais demander que l ' on prenne  nouveau contact avec le gouvernement belge et que l ' on s ' emploie  rendre Bruxelles plus sre .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Rbig . Je ferai ainsi .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Haarder">
Madame la Prsidente , j ' ai une question concernant le statut des dputs .
Ma question est la suivante : qui parle au nom du Parlement europen concernant ce Statut ?
Je pose la question car , lorsque je lis les dclarations publiques de notre collgue , M. Rothley , j ' ai l ' impression que nous avons nomm un saboteur , et non un rapporteur .
<P>
J ' espre que c ' est vous qui parlez au nom du Parlement , et non M. Rothley .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Pen">
Madame la Prsidente , je crois savoir que vous annoncerez tout  l ' heure la dcision du gouvernement franais de me dchoir de mon mandat de dput europen .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une injustice majeure et d ' une sanction disproportionne par rapport aux incidents mineurs qui ont servi de prtexte .
Je n ' ai pas t mis en demeure de me dfendre .
Je n ' ai pas eu droit  la leve de mon immunit parlementaire et je n ' ai bnfici d ' aucune des dfenses dont bnficient ceux-l mmes qui sont coupables .
<P>
Je crois que le Parlement europen a l ' occasion de manifester , peut-tre , la dfense de sa dignit  cette occasion .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , les victimes de l ' ETA sont plus nombreuses , mais il y a aussi davantage de victimes de la rpression espagnole : plus d ' arrestations , plus de personnes tortures , de nouvelles dispersions de prisonniers politiques dtenus au Pays basque .
Dans l ' ensemble , il y a eu davantage de souffrances pour les Basques et pour les Espagnols ; il est certain que les Espagnols et les Basques sont las du conflit actuel .
Il n ' est pas surprenant qu ' ils expriment de plus en plus clairement leur profond dsarroi car ,  l ' exception du gouvernement espagnol , personne ne croit aux avantages de la stratgie applique actuellement .
<P>
Le Parlement europen peut-il abandonner tout espoir de jamais trouver un . . .
dmocratique . . .
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Madame la Prsidente , je ne voudrais pas sembler redondant , mais la situation l ' exige .
Vous connaissez la situation  Gibraltar , o se trouve un sous-marin nuclaire britannique en panne .
Comme nous le craignions et le supposions ds le dbut , l ' importance de la panne , selon les techniciens et tant donn le temps que cela dure , est jour aprs jour plus proccupante .
<P>
Je vous demande , Madame la Prsidente , de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin d ' acclrer la procdure en cours en commission des ptitions concernant un document prsent par plus de trente collectifs sociaux et ONG en vue de protester contre cette situation de violation flagrante de la rglementation communautaire sur la radioprotection .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , je prends la parole d ' abord en tant que prsidente de la commission juridique et du march intrieur pour rappeler , aprs les propos de M. Haarder , que M. Rothley , premier vice-prsident de la commission , n ' est pas porte-parole mais rapporteur , et que je pense que , jusqu '  prsent , il s ' est parfaitement comport dans le cadre de ce mandat .
<P>
Je prends galement la parole afin de soutenir la motion de Mme Morgantini .
Je crois que nous nous trouvons  un moment du processus au Moyen-Orient o le dialogue entre les femmes parlementaires palestiniennes , israliennes et les dputes europennes pourrait contribuer  la rsolution de ce conflit .
<SPEAKER ID=18 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , si j ' ai bien compris , nous sommes en train de fixer notre ordre du jour .
Or , notre rglement ne prvoit aucune motion d ' ordre .
Notre rglement prvoit ,  l ' article 141 , des motions de procdure ,  l ' article 142 , des rappels au rglement , mais point de motion d ' ordre et ni , surtout , de ces prestations que nous venons de vivre .
Ici , tout un chacun peut dire n ' importe quoi lorsque nous parlons de l ' adoption de l ' ordre du jour .
Quand , Madame la Prsidente , appliquerez-vous le rglement et rien que le rglement ?
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Monsieur Goebbels , je vais vous rpondre .
C ' est un problme auquel chaque prsident s ' est trouv confront .
Le problme est de savoir s ' il s ' agit bien d ' une motion de procdure ou non .
Je crois que si chaque fois qu ' un collgue intervient pour motion de procdure , on discute pour savoir si cette motion est vraiment conforme au rglement ou non , nous allons perdre beaucoup de temps .
Je pense que le fait d ' appliquer la rgle de la minute est finalement la moins mauvaise solution , comme on a d ' ailleurs pu le constater .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Madame la Prsidente , vous vous souvenez sans doute que , lors de la dernire session , j ' avais voqu la situation critique d ' un militant dmocrate , le Britannique James Mawdsley , qui tait dtenu illgalement par les autorits birmanes .
Vous aviez promis de transmettre votre proccupation  ce sujet , et ensuite notre Assemble a adopt une rsolution condamnant cet emprisonnement .
Cette dcision s ' inscrivait dans une action diplomatique concerte , et cette Assemble sera heureuse d ' apprendre que M. Mawdsley a t libr par les autorits birmanes la semaine dernire .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier , vous-mme et tous les dputs de ce Parlement , pour le rle que vous avez jou afin que cette action aboutisse  une conclusion positive .
J ' espre que nous pourrons revenir prochainement sur la question des milliers d ' autres prisonniers politiques en Birmanie et sur l ' absence de dmocratie qui afflige ce pays .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame la Prsidente , le danois parl par mon collgue danois , M. Bertel Haarder , il y a quelques instants tait tellement dform qu ' il tait totalement impossible de comprendre ce qu ' il disait .
Ne pourriez-vous pas veiller  ce qu ' on comprenne  l ' avenir ce qu ' il dit ?
Le danois utilis tait vraiment difficile  comprendre .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , lundi dernier , en Gorgie , Antonio Russo , correspondant de Radio Radicale , qui avait t le seul journaliste occidental  rester plusieurs semaines  Pristina , au Kosovo , l ' an dernier , a t retrouv mort , la poitrine enfonce .
L ' autopsie ralise en Gorgie a montr qu ' il s ' agit clairement d ' un assassinat aprs de probables tortures .
Antonio Russo , journaliste courageux , menait l ' enqute sur les mfaits qui se passent en Tchtchnie , et nous pensons que c ' est cela la cause de sa mort tragique .
Je ne pense pas que le Parlement puisse encore observer une minute de silence - je n ' ose pas le demander - mais je voulais qu ' il soit inform de ce fait , parce qu ' Antonio Russo tait un journaliste et un homme courageux qui a donn sa vie pour la libert d ' information de tous .
<SPEAKER ID=23 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , en vertu de l ' article 7 , paragraphe 4 , alina 2 de notre rglement , il revient au Prsident de saisir la commission juridique avant d ' entriner la dcision du gouvernement franais .
L ' arrt du Conseil d ' tat dont vous exciperez peut-tre tout  l ' heure a t rendu par une formation incomptente , alors que la loi franaise dispose que seule l ' Assemble plnire est comptente , s ' agissant du mandat d ' un dput europen .
Dans cette procdure , Madame la Prsidente , l ' immunit parlementaire de notre collgue Jean-Marie Le Pen a t viole de bout en bout .
Je n ' envisage pas que vous puissiez citer , comme vous l ' avez fait tout  l ' heure , la Charte des droits fondamentaux sans la pratiquer vous-mme dans l ' exercice de vos hautes fonctions .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , chers collgues , la violence n ' est pas une chose insignifiante au sein de ce Parlement et doit le rester .
Faisant suite  votre appel et  votre compassion pour les familles de victimes d ' actes de violence , nous souhaitons galement tmoigner notre solidarit  tous ceux qui manifestent aujourd ' hui en divers endroits du Pays basque contre la violence de l ' ETA .
C ' est pourquoi , aprs l ' adoption de cet ordre du jour , tous mes collgues et moi-mme , ainsi que toutes les personnes de cette Assemble qui le souhaitent , irons manifester silencieusement pendant quelques minutes devant la porte du btiment du Parlement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Duhamel">
Madame la Prsidente , il n ' est pas possible de laisser sans raction mettre en cause la plus haute juridiction administrative franaise par M. Gollnisch qui , s ' il respectait l ' tat de droit , respecterait ses comptences .
Quant  M. Le Pen , il est indigne pour le Parlement europen et pour tout dmocrate d ' entendre M. Le Pen utiliser le mot " dignit " .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , en ce qui me concerne , je voudrais parler en fait du rglement .
<P>
<P>
Cette semaine nous n ' avons pas d ' affaires urgentes  traiter . La Tchtchnie , l ' Albanie , la Birmanie et la Palestine ont dj t abordes .
La question que je vous pose est celle-ci : ne pourrions-nous pas modifier le rglement de telle sorte que nous n ' ayons plus d ' affaires urgentes  l ' avenir , mais que nous les rglions au dbut des sances ?
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Vous voyez , Monsieur Goebbels , s ' agit-il l d ' une motion de procdure ou pas ?
Croyez-moi , on pourrait piloguer pendant des heures .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Madame la Prsidente , entre le 3 octobre 2000 et hier , en Rpublique fdrale d ' Allemagne , au moins sept monuments du souvenir ont t profans ,  huit reprises , des personnes ont t victimes d ' agressions racistes , quatre centres d ' accueil pour demandeurs d ' asile ont t attaqus et on a compt sept profanations de synagogues , de cimetires ou de monuments  la mmoire des Juifs !
<SPEAKER ID=29 NAME="Martinez">
Ce n ' est pas , Madame la Prsidente , chers collgues , parce que nous sommes saisis de l ' ordre du jour que nous devons ce jour recevoir des ordres .
<P>
Un certain nombre de collgues - et je les comprends - ont fait un grand rve .
Ils ont fait le rve de construire un tat fdral avec le Prsident Spinelli , par exemple , c ' est--dire de transformer nos traits en une constitution .
Or , aujourd ' hui , reconnatre que ce Parlement aurait une comptence lie et devrait obir aux ordres d ' un tat , quel qu ' il soit , sur la dchance du mandat d ' un de nos collgues , ce serait admettre qu ' il n ' est pas souverain et doit se soumettre aux autorits judiciaires ou gouvernementales nationales .
<P>
Madame la Prsidente , chers collgues , nous avons l ' occasion de faire un grand pas vers votre rve - qui n ' est pas , d ' ailleurs , le mien .
Reconnaissez que votre Parlement a un pouvoir discrtionnaire pour trancher la question de la dchance et vous aurez fait un bout de chemin vers votre rve fdral , sinon , Madame la Prsidente , vous reculez en acceptant de vous soumettre .
<SPEAKER ID=30 NAME="de Gaulle">
Madame la Prsidente , je m ' tonne tout de mme que l ' affaire de la dchance du mandat de M. Le Pen ne soit pas aborde , ne ft-ce qu ' voque par la commission juridique . En effet , on assisterait , pour la premire fois sous les troisime , quatrime et cinquime Rpubliques ,  la dchance d ' un parlementaire franais pour une affaire qui relve de la contravention .
<P>
Il y a eu toute une srie de violations du droit - non seulement du droit franais , mais galement du droit europen - et je crois que cela serait une grande faute que la commission juridique ne soit pas saisie de cette affaire et que M. Le Pen ne soit pas entendu .
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Le projet dfinitif d ' ordre du jour , tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , en sa runion du 19 octobre , vous a t distribu .
<P>
En ce qui concerne le lundi : Je suis saisie d ' une demande du groupe des verts / alliance libre europenne tendant  reporter  une priode de session ultrieure le rapport de Mme Klass , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la multiplication vgtative de la vigne .
<P>
M. Lannoye souhaite intervenir , en tant qu ' auteur de la demande .
<SPEAKER ID=32 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , le rapport de Mme Klass a dj t report deux fois .
Nous souhaiterions nanmoins qu ' il le soit encore pour une raison politique .
<P>
En ralit , ce rapport d ' apparence technique , qui ne semble pas apporter de grande modification d ' ordre politique , est extrmement important dans la mesure o , subrepticement , il introduit la possibilit de pratiquer le gnie gntique en viticulture et donc d ' aboutir  une viticulture gntiquement modifie .
<P>
Nous pensons qu ' tant donn que , pour l ' instant , nous sommes en conciliation sur la directive-cadre relative aux OGM , il serait plus sage d ' attendre que cette conciliation soit termine et d ' aborder ce problme lorsque le cadre sera clairement dfini , c ' est--dire en principe au mois de janvier .
Donc , nous demandons le report de l ' examen de ce rapport .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
M. Lannoye vient donc de prsenter la demande de son groupe .
<P>
Quelqu ' un souhaite-t-il intervenir en faveur de cette demande ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
. ( DE ) Madame la Prsidente , comme nous l ' avons dj dit plusieurs fois au rapporteur et  cette Assemble , il existe un important travail de rglementation sur la dissmination des organismes gntiquement manipuls ou modifis ,  savoir le rapport de notre collgue M. David Bowe , sur lequel nous sommes actuellement en procdure de conciliation .
Il s ' agit l de la rglementation fondamentale , de la base de toutes les autres rglementations sur les plantes gntiquement modifies .
Il est donc sens , juste , et aussi srieux que nous attendions la fin de cette procdure de conciliation , qui devrait encore durer  peu prs six semaines , et que nous dcidions ensuite sur toutes les autres rglementations en la matire .
C ' est pourquoi je soutiens la demande de M. Lannoye .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Nous allons  prsent entendre le rapporteur , Mme Kla , qui est contre le report , je crois .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame la Prsidente , je m ' oppose au report de ce rapport , et je me demande comment cette Assemble travaille .
Le rapport a t approuv en juillet par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural par une bonne majorit et deux voix contre .
L ' on s ' engage ici dans une discussion sur la directive 90 / 220 sur la dissmination , ce n ' est pas juste .
Nous nous rfrons ici  cette directive sur la dissmination , et aprs la procdure de conciliation , cela s ' appliquera aussi aux interventions .
Nous faisons exactement la mme chose que ce que nous avons dj fait dans le domaine des forts et des plants , c ' est--dire que nous prenons cette rfrence comme base pour laborer une directive horizontale .
<P>
Si nous n ' approuvons pas le rapport , il y aura des retards .
Cela gnera le march du pied de vigne en Europe , et je pense que nous devons approuver notre rapport aussi dans l ' optique du march intrieur pour les professionnels de la ppinire viticole europens .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
En ce qui concerne le mardi :
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , au nom de mon groupe , je voudrais demander que , demain matin , on ajoute un point  la dclaration sur Biarritz ,  savoir un claircissement de la Commission sur une interview que M. le commissaire Verheugen a donn vendredi dernier , le 20 octobre , au Frankfurter Allgemeine Zeitung .
M. Verheugen a donn l ' impression que , en l ' tat actuel des choses , dix pays entreront dans l ' Union europenne en 2005 et il a en outre remis en question - et c ' est l ' aspect le plus grave - la signification du vote majoritaire au sein du Conseil de ministres , que nous considrons comme l ' lment de rforme fondamental pour le sommet de Nice .
Il a d ' ailleurs t critiqu par sa propre famille politique pour ces propos .
Nous prions la Commission d ' apporter demain un claircissement  ce sujet dans sa position .
C ' est maintenant dj la deuxime fois que M. le commissaire Verheugen fait hlas des dclarations qui sont contestables .
Il met visiblement les pieds dans le plat , l ' un aprs l ' autre .
Nous souhaitons que la position de la Commission soit claire .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Monsieur Poettering , dans le dbat de demain , chaque orateur sera libre d ' voquer toutes les questions et d ' interpeller tant le Conseil que la Commission .
<CHAPTER ID=5>
Communication de la notification de dchance du mandat de M. Le Pen
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je porte  votre connaissance que j ' ai reu , le jeudi 19 octobre 2000 , la notification officielle des autorits comptentes de la Rpublique franaise d ' un arrt , en date du 6 octobre 2000 , du Conseil d ' tat rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le dcret du Premier ministre franais du 31 mars 2000 , lequel visait  mettre fin  son mandat de reprsentant au Parlement europen .
<P>
Je vous informe que , depuis , j ' ai reu copie de la demande de grce prsente par MM . Charles de Gaulle , Carl Lang , Jean-Claude Martinez et Bruno Gollnisch , en faveur de M. Le Pen , auprs de M. Jacques Chirac , prsident de la Rpublique .
<P>
Je donne la parole  Mme Ana Palacio Vallelersundi , prsidente de la commission juridique et du march intrieur , pour qu ' elle nous donne son sentiment .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , la commission juridique et du march intrieur , aprs avoir dlibr au cours des sances du 15 et 16 mai dernier , a convenu de recommander la suspension de la communication en plnire de la constatation de la part du Parlement de la dchance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen .
J ' insiste , la commission juridique a recommand la suspension de cette communication jusqu '  l ' puisement du dlai dont disposait M. Le Pen pour introduire un recours devant le Conseil d ' tat franais ou la rsolution de celui-ci .
Je cite l le texte de la lettre date du 17 mai que vous avez vous-mme lue , Madame la Prsidente , devant l ' Assemble .
<P>
Le Conseil d ' tat - comme vous l ' avez dit - a rejet ce recours et nous a dment informs de ce rejet .
En consquence , il n ' y a plus de raison de reporter cette annonce devant l ' Assemble , laquelle est obligatoire aux termes du droit primaire , concrtement de l ' article 12 , paragraphe 2 , de l ' acte du 20 septembre 1976 .
<P>
La demande de grce que vous avez mentionne , Madame la Prsidente , ne change rien  cette situation car il ne s ' agit nullement d ' un recours juridictionnel .
Comme son nom l ' indique , c ' est un fait du prince qui ne concerne pas le dcret du gouvernement franais qui , conformment  la recommandation de la commission juridique , doit tre communiqu en plnire .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Palacio .
<P>
En consquence , conformment  l ' article 12 , paragraphe 2 , de l ' Acte du 20 septembre 1976 portant lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct , le Parlement europen prend acte de la notification du gouvernement franais constatant la dchance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen .
<P>
Monsieur Le Pen , je vous invite  quitter l ' hmicycle et , pour que tout se passe dans la dignit , de notre Assemble , comme de vous-mme , je suspends la sance dix minutes .
<P>
( La sance , suspendue  17h40 , est reprise  17h50 )
<CHAPTER ID=6>
Demande de leve de l ' immunit de M. Pacheco Pereira
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0304 / 2000 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Pacheco Pereira .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , cette question a pour origine la requte ( annonce par vous-mme  cette Assemble le 17 fvrier ) des autorits portugaises comptentes demandant la leve de l ' immunit de M. Pacheco Pereira aux fins d ' une procdure judiciaire introduite au Portugal relativement  des dclarations faites lors d ' une mission de tlvision il y a plusieurs annes .
Cette mission de tlvision incluait une discussion sur les rles respectifs des personnalits politiques et des journalistes .
Au cours de ce dbat , M. Pacheco Pereira a exprim des remarques sur une troisime partie qui ne participait pas au dbat et qui s ' est ensuite sentie offense par ces remarques .
Une procdure pnale publique a tout d ' abord t introduite , puis abandonne , et une action prive est  prsent pendante devant le tribunal correctionnel de Cascais .
Il s ' agit donc d ' une affaire impliquant l ' exercice de la libert d ' expression dans le domaine politique .
<P>
L ' immunit des dputs de ce Parlement est prvue par l ' article 10 du Protocole sur les privilges et immunits des Communauts europennes .
En ce qui concerne la question qui nous occupe , celui-ci dispose que les dputs de ce Parlement jouissent dans leur tat membre de la mme immunit que celle qu ' auraient les dputs du parlement national de l ' tat en question .
Aprs avoir examin l ' affaire , la commission juridique et du march intrieur est satisfaite du fait que , pour une affaire telle que celle-ci , M. Pacheco Pereira , s ' il tait dput du parlement portugais , jouirait d ' une immunit qui pourrait tre leve uniquement par le parlement portugais .
Par consquent , en vertu de nos rgles , il jouit d ' une immunit qui ne peut tre leve que sur dcision de ce Parlement .
<P>
Je dois souligner un point important : l ' immunit n ' est pas conue comme un avantage confr  un dput en particulier , auquel celui-ci peut renoncer ou dont il peut se prvaloir  son gr .
Il s ' agit d ' une immunit revendique par cette Assemble dans son ensemble , dans le but de prserver les conditions d ' une politique et d ' un dbat efficaces et dmocratiques et de permettre  cette Assemble , par l ' intermdiaire de ses dputs , de remplir adquatement sa fonction au sein d ' une dmocratie entirement europenne .
C ' est donc  l ' Assemble de dcider si l ' immunit doit tre leve ou non .
<P>
Nous ne faisons pas cela arbitrairement .
Nous le faisons en conformit avec les prcdents et les pratiques tablis depuis de nombreuses annes .
<P>
La conclusion de mon rapport doit tre lue  haute voix : " Il est incontestable que les propos tenus par M. Pacheco lors d ' un programme tlvis consacr  la presse s ' inscrivent dans le cadre d ' un dbat politique et que ds lors , le paragraphe 1 de l ' article 157 de la constitution portugaise pourrait s ' appliquer  cette situation .
En vertu de cette disposition , M. Pacheco aurait bnfici de l ' immunit , s ' il avait t membre du parlement portugais .
Par consquent , il jouit de l ' immunit de membre du Parlement europen en ce qui concerne les dclarations faites et opinions tenues  l ' occasion du programme tlvis auquel la prsente affaire a trait .
" Cette Assemble a toujours insist sur le maintien de l ' immunit dans tous les cas o sa leve constituerait un obstacle  tout type d ' activit politique lgitime et dmocratique .
<P>
Sur la base des considrations qui prcdent et aprs examen des raisons qui militent pour ou contre la leve de l ' immunit , la commission juridique et du march intrieur est parvenue  la conclusion unanime de recommander au Parlement de ne pas lever l ' immunit parlementaire de M. Pacheco Pereira .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Madame la Prsidente , le cas de M. Pacheco Pereira a t examin trs attentivement par la commission juridique : l ' avis , approuv et soumis aujourd ' hui  l ' Assemble , est de ne pas lever l ' immunit .
Celui-ci est motiv et justifi dans l ' excellent rapport de M. MacCormick , dont voici les motivations de fond : il ne peut ni ne doit y avoir d ' influences drivant de l ' appartenance politique ou de la nationalit ; la base juridique doit tre solide et dfinitive ; l ' immunit n ' est pas un privilge personnel mais une garantie d ' indpendance du Parlement ,  travers ses membres ,  l ' gard de tout autre pouvoir ; la date des faits reprochs est sans valeur , tout comme la volont personnelle de l ' intress de renoncer  son immunit .
<P>
La rfrence du protocole aux lois nationales ne signifie pas que celles-ci priment sur le Parlement europen , elle est relative  la procdure ; tandis que chaque parlement - et donc le Parlement europen en l ' occurrence - reste titulaire de ses dcisions autonomes .
Enfin , M. Pacheco Pereira a accompli une activit politique , il ne peut donc tre considr responsable d ' aucun dlit .
<P>
La position du PPE ayant t prcise , nous entendons faire remarquer que , si M. Pacheco Pereira avait t italien , il aurait t poursuivi sans que le Parlement europen n ' en sache rien !
La magistrature italienne ne demande aucune autorisation quand l ' intress est un parlementaire europen et elle procde en foulant aux pieds tout principe de respect d  cette institution .
<P>
Au cours de la lgislature actuelle , certains parlementaires ont dj fait l ' objet d ' un procs sans demande de leve d ' immunit .
Je ne pouvais pas intervenir personnellement pour dnoncer cette situation dans la mesure o elle concernait des collgues de parti attaqus depuis toujours pour des raisons politiques , et donc mon intervention aurait sembl intresse .
Mais aujourd ' hui la situation se rpte et concerne un collgue , certes du PPE , mais non de mon camp politique en Italie .
Notre collgue M. Cocilovo a t renvoy devant les tribunaux sans que cette Assemble n ' en soit informe , et ce , au mpris de l ' Assemble elle-mme .
C ' est un fait trs grave que vous , Madame la Prsidente , ne pouvez pas ne pas prendre en considration .
C ' est l ' autonomie du Parlement europen qui est en jeu !
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , je n ' aurai pas besoin des deux minutes qui me sont octroyes car aprs la prsentation de M. MacCormick et l ' intervention complmentaire de M. Zappal , il est vident qu ' il ne convient pas , du point de vue du groupe socialiste du Parlement europen , de lever l ' immunit de M. Pacheco Pereira .
Je dirais qu ' il s ' agit d ' une question triviale , quelques dclarations d ' un homme politique , lors d ' un programme tlvis , qui donnent lieu  une plainte sans fondement et qui sont couvertes par la constitution portugaise et par l ' application des normes communautaires en matire de leve de l ' immunit parlementaire .
<P>
En dfinitive , nous nous trouvons ici en prsence de tous les lments qui plaident en faveur du rejet de la demande de leve de l ' immunit parlementaire de M. Pacheco Pereira et , par consquent , le groupe socialiste se joint  la proposition de M. MacCormick de ne pas accder  cette demande .
<CHAPTER ID=7>
Nouvel Agenda social
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0291 / 2000 ) de Mme Van Lancker , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur la communication de la Commission au Conseil [ COM ( 2000 ) 379 - C5-0508 / 2000 - 2000 / 2219 ( COS ) ] , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des Rgions sur le nouvel agenda social .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Ministre , chers collgues , je tiens tout d ' abord et avant tout  remercier les collgues ainsi que la commissaire et ses services pour l ' excellente collaboration que nous avons eue dans le cadre du prsent rapport . Je souhaite galement profiter de l ' occasion pour exprimer ma gratitude aux nombreuses ONG , aux partenaires sociaux et aux experts qui nous ont aids  formuler un agenda social ambitieux au nom du Parlement .
On dit souvent que la " politique sociale est un facteur productif " : c ' est exact , car une socit plus solidaire est aussi synonyme d ' une plus grande productivit .
Toutefois , la politique sociale a galement ses propres droits , elle doit veiller  supprimer les ingalits ,  favoriser la cohsion sociale et  amliorer la qualit de vie des hommes .
C ' est la raison pour laquelle cet agenda social mrite d ' occuper une place plus importante dans la politique europenne .
Le Sommet de Lisbonne nous a permis de donner davantage de poids  la politique sociale . Aussi , nous devons saisir cette opportunit .
<P>
 ma grande joie , j ' ai constat que la Commission et la prsidence franaise souhaitent un agenda social ambitieux et je pense , Madame la Commissaire , Madame la Ministre , que nous partageons entirement ces objectifs .
Au cours de mon intervention dans ce dbat , je voudrais ds lors attirer l ' attention sur une srie de points sur lesquels nous souhaitons , au nom de ce Parlement , encore amliorer l ' agenda .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord la stratgie , l ' agenda social doit confrer une plus grande visibilit  l ' Europe sociale auprs des citoyens , et c ' est pourquoi nous plaidons pour que l ' on labore , plus vigoureusement et plus nergiquement , des mesures , des priorits et des instruments .
Nous devons tre en mesure de voir dans quel domaine des progrs sont raliss - progrs qui doivent tre mesurables - et l ' agenda social doit occuper une place centrale dans la discussion politique au Sommet europen .
C ' est pourquoi nous plaidons activement pour l ' introduction d ' un tableau de bord social , comme cela a t le cas pour le march intrieur , avec des mesures claires , des chances et des dlais .
C ' est galement la raison pour laquelle nous sommes favorables  des discussions annuelles sur l ' agenda social lors du Sommet qui a lieu au printemps .
<P>
J ' en viens maintenant aux instruments .
La mthode de la coordination ouverte en matire d ' emploi , telle qu ' elle est applique depuis Luxembourg , a en effet cr de nouvelles opportunits fabuleuses dans des domaines qui relevaient jusqu ' alors exclusivement de la comptence nationale .
Nous demandons donc que cette mthode soit renforce et qu ' elle soit applique , comme l ' a dcid  prsent le Conseil " affaires sociales " ,  la problmatique de l ' exclusion et de la pauvret .
Nous souhaiterions en outre que cette importante mthode innovatrice soit utilise pour faire progresser la stratgie de modernisation de la scurit sociale .
<P>
Je poursuis par un " mais " .
Le fait de souligner l ' importance de cette mthode de coordination ouverte ne signifie pas que cette mthode doit remplacer la lgislation sociale , parce que nous devons fixer , en Europe aussi , des droits sociaux , nous devons oser dfinir des minima sociaux et laborer une lgislation sociale qui est indispensable dans le cadre d ' un march intrieur europen .
Le Parlement estime que la Commission devrait intervenir de temps en temps , notamment lorsqu ' il s ' agit des droits individuels et collectifs des travailleurs ou d ' une plus grande protection sociale dans les nouvelles formes de travail ou encore lorsqu ' il est question de protection en matire de scurit et de sant pour les nouveaux risques lis au travail .
Selon nous , il est aussi essentiel que la Commission europenne prenne une initiative qui s ' appuie sur les recommandations de 1992 pour soutenir les efforts dploys par les tats membres , en vue de garantir  tous le droit  un revenu dcent .
Alors seulement , la lutte contre la pauvret pourra s ' avrer efficace .
<P>
Les partenaires sociaux sont bien entendu des partenaires essentiels  la ralisation de cet agenda social , notamment en ce qui concerne la formation tout au long de la vie , l ' organisation du temps de travail ou les nouvelles formes de travail , et nous esprons qu ' ils seront disposs  ngocier sur tous ces terrains .
Mais nous demandons galement  la Commission , Madame la Commissaire , qu ' elle fasse pleinement usage de son droit d ' initiative si cette concertation ne donne aucun rsultat .
<P>
Je tiens encore  formuler deux remarques : pour raliser l ' agenda social europen , il est impratif d ' aboutir  un partenariat solide entre les institutions , avec les tats membres , avec les partenaires sociaux , mais aussi avec les nombreuses ONG  caractre social qui doivent jouer un rle essentiel dans la ralisation de l ' agenda .
Ici aussi , nous pensons que l ' Europe doit de toute urgence prendre une initiative en vue de renforcer ce dialogue social , le dialogue avec les ONG  caractre social .
<P>
Pour conclure , je dirai que la politique sociale ne peut tre considre comme un chapitre  part mais qu ' elle doit tre intgre dans toutes les politiques de l ' Union europenne .
Je suis convaincue que l ' Europe sociale ne deviendra ralit que si la politique conomique , la politique de concurrence , la politique extrieure et toute la discussion relative  l ' largissement de l ' Union sont empreintes de social .
J ' espre , Madame la Ministre , que le Conseil sera inspir par les attentes du Parlement et que vous russirez , lors du Sommet de Nice ,  fixer des objectifs ambitieux dans un agenda social europen auquel nous pourrons ensuite nous atteler au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=48 NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
La proposition d ' agenda social a livr un message politique qui n ' est pas pass inaperu .
La question a suscit un vif intrt au sein des socits europennes , et les reprsentants d ' organisations non gouvernementales et , plus gnralement , de la socit civile , nous ont soumis nombre de propositions que la commission des droits de la femme a prises en considration dans son avis .
<P>
Nous esprons que la mise en uvre de l ' agenda social donnera l ' occasion aux citoyens de se sentir proches de l ' Europe sociale et de prendre conscience que l ' Union europenne va engager des actions positives visant  renforcer constamment les niveaux de vie et ne se bornant pas  garantir des niveaux minimaux .
Il nous faut galement bien leur spcifier que l ' agenda social n ' a pas pour objet d ' imposer une politique sociale uniforme mais de coordonner , appuyer et stimuler les politiques nationales dans le cadre d ' un dveloppement social global . Car tous les tats , aujourd ' hui , sont confronts  des dfis communs , d ' une ampleur variable videmment , comme le sont les structures de travail , les discriminations exerces  l ' encontre de citoyens , les ingalits entre les sexes .
<P>
La commission des droits de la femme soutient que l ' agenda social doit mettre au cur de sa problmatique et de ses actions la participation quantitative et qualitative au march du travail des femmes de toutes les catgories d ' ge et de tous les groupes sociaux et , pour cette raison , accorder la priorit  toutes les mesures qui facilitent l ' accs au travail , telles que nous les mentionnons dans notre avis , et qui leur permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou autres choix personnels .
<P>
La commission des droits de la femme prconise galement l ' accs  un systme de protection sociale suffisante et digne dont doivent bnficier l ' ensemble des femmes de tous ges et de tous groupes sociaux .
En effet , il ne faut pas oublier que les femmes sont toujours les premires victimes des crises conomiques et qu ' elles constituent la majorit de nos concitoyens frapps par l ' exclusion sociale et la pauvret .
<P>
Dans notre avis , nous appuyons aussi le dialogue et la coopration avec la socit civile , et principalement avec les organisations de femmes des pays qui prparent leur intgration dans la famille europenne , car il nous faut y assurer  temps un dveloppement uniforme qui suivra les tapes et les motivations du reste de l ' Europe .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole  Mme Pry , qui parlera au nom du Conseil , je voudrais faire une remarque .
Mme Pry est ici aujourd ' hui pour la troisime fois conscutive , ce qui nous rjouit .
C ' tait la premire chose que je voulais dire .
La deuxime est celle-ci : je ne peux m ' expliquer cette prsence qu '  l ' ide que le coupable revient toujours sur le lieu du dlit .
Mme Pry a t de longues annes vice-prsidente du Parlement europen , a sig  ce mme fauteuil , et nous tions toujours avec elle en mains sres lors de votes dlicats .
Je me rjouis d ' autant plus que vous soyez ici aujourd ' hui ! Madame la Secrtaire d ' tat , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=50 NAME="Pry">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames les Rapporteurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour cette introduction personnalise .
<P>
Je suis trs heureuse de pouvoir tre prsente parmi vous pour cette discussion importante sur l ' Agenda social .
Je tiens toutefois  dire qu ' Elisabeth Guigou , aujourd ' hui ministre de l ' emploi et des affaires sociales , aurait aim tre ici , dans cette institution  laquelle elle a , elle aussi , appartenu et dont elle garde un excellent souvenir . Mais ses toutes nouvelles fonctions l ' obligent  tre  Paris aujourd ' hui et elle m ' a demand de vous prsenter ses regrets .
<P>
J ' aimerais avant toute chose fliciter Mme Van Lancker , fliciter aussi la commission de l ' emploi et des affaires sociales et son prsident , pour le rapport dont nous dbattons et qui tmoigne du dynamisme et de la qualit de l ' engagement du Parlement europen en faveur de l ' Agenda social .
<P>
 la suite du Conseil informel " Emploi et politique sociale " du 8 juillet dernier  Paris , la prsidence avait demand  l ' ensemble des acteurs concerns - Parlement europen , bien sr , Comit conomique et social , Comit des rgions , partenaires sociaux , ONG , groupes et comits du Conseil - de lui faire part de leurs propositions .
<P>
La rsolution du Parlement europen sur l ' Agenda social que vous vous apprtez  adopter constitue une contribution trs ambitieuse  notre exercice commun .
La prsidence franaise vous en flicite et s ' engage  en tenir le plus grand compte dans ses travaux .
<P>
Le Conseil informel du 8 juillet , le colloque du mois de septembre dernier , que vous avez organis conjointement avec la Commission europenne , la tourne des capitales effectue par M. Briet , nous permettent d ' exprimer un certain nombre d ' observations .
Je ferai tout d ' abord des observations gnrales sur l ' Agenda social , avant de revenir sur les diffrents domaines , dans un esprit de synthse pour respecter mon temps de parole .
<P>
Je suis heureuse de pouvoir dire que l ' ensemble des acteurs concerns par la politique sociale s ' est dclar favorable  l ' laboration d ' un Agenda .
Il est destin  rendre plus visible et plus effective la politique sociale europenne en prparant l ' Union aux grands dfis communs .
L ' Agenda s ' inscrit bien sr dans la ligne des conclusions de Lisbonne et de la future Charte europenne des droits fondamentaux , pour en assurer une mise en uvre effective .
<P>
Les domaines d ' action numrs dans la communication de la Commission ont galement fait l ' objet d ' un accord gnral .
Si dbat il y a , ce n ' est pas tant sur le type d ' action  entreprendre que sur la mthode retenue pour atteindre les objectifs viss .
Je crois qu ' il faut adopter une dmarche pragmatique et dpasser les clivages quand ils sont faussement idologiques .
<P>
Comme vous le proposez trs justement dans votre rsolution , confortant ainsi l ' approche propose par la Commission europenne , nous continuerons  exploiter la totalit de la palette des outils communautaires qui sont  notre disposition : le dialogue social , la lgislation , la coordination , la convergence , les changes d ' information et les financements dans le cadre des fonds et programmes communautaires .
 nous de dterminer , domaine par domaine , action par action , quel est l ' outil le mieux adapt  l ' objectif poursuivi .
<P>
J ' en viens  prsent  des observations plus prcises , d ' abord concernant l ' emploi .
L ' emploi reste notre sujet prioritaire , mme si la manire de l ' aborder volue .
Je constate l aussi un accord unanime pour poursuivre et renforcer le processus de Luxembourg dans le cadre des objectifs fixs au Conseil europen de Lisbonne .
Nous sommes tout particulirement attachs  l ' objectif du plein emploi .
Opposer le quantitatif au qualitatif est un faux dbat et Lisbonne a clairement fix un double objectif : plus d ' emplois et des emplois de meilleure qualit .
 nous de savoir dfinir les composantes essentielles qui caractrisent la qualit de l ' emploi et d ' tre  mme ensuite de la mesurer .
<P>
Vous comprendrez , compte tenu de mes fonctions dans le gouvernement franais , que j ' ai t particulirement heureuse de constater que l ' galit entre les femmes et les hommes , d ' une part , et la formation tout au long de la vie , d ' autre part , sont deux thmes qui recueillent une trs forte adhsion .
Le thme de la formation tout au long de la vie a t unanimement repris comme domaine d ' action prioritaire .
Les partenaires sociaux se sont d ' ailleurs engags  travailler sur ce thme .
Nous devons les y encourager afin que des initiatives conventionnelles soient prises en faveur de la formation tout au long de la vie et ceci dans les meilleurs dlais .
Je rappelle ,  ce stade de mon intervention , la tenue d ' un sminaire europen  Biarritz sur ce sujet les 4 et 5 dcembre , sminaire que je prsiderai .
<P>
Sur le sujet de l ' galit entre les hommes et les femmes , beaucoup d ' tats membres ont insist sur la ncessit d ' une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale , eu gard notamment  la garde des enfants .
C ' est en effet un enjeu cl , aussi bien pour parvenir  des niveaux levs d ' emploi que pour progresser sur la voie de l ' galit entre les hommes et les femmes .
<P>
Pour rester sur ce sujet , votre rsolution prvoit de nombreuses mesures en faveur des femmes et contient un objectif gnral d ' intgration de la notion d ' galit entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs relevant de l ' Agenda .
Je soutiens cette mthode .
<P>
Vous le savez peut-tre , le 27 octobre prochain , j ' organise un colloque au niveau ministriel sur ce sujet .
J ' en ai dj longuement parl le 5 octobre dernier , en plnire .
Je ne rappellerai donc pas les trois thmes dont nous dbattrons  cette occasion .
<P>
Vous discuterez tout  l ' heure du cinquime programme sur l ' galit entre les hommes et les femmes pour 2001-2006 .
Je voudrais vous remercier trs vivement d ' avoir rpondu  l ' appel de la prsidence en travaillant trs vite et trs bien , ce qui nous permettra d ' adopter  temps ce programme si important , qui propose  la fois une approche intgre et des actions spcifiques .
Vous pouvez compter sur toute mon nergie pour le mener  bien et soutenir l ' engagement financier  hauteur de 50 millions d ' euros .
<P>
Enfin , pour renforcer l ' approche intgre de l ' galit , la prsidence a souhait que cette notion soit prise en compte par plusieurs Conseils de ministres .
Ce sera fait sous la prsidence franaise .
<P>
L ' Agenda social poursuit bien d ' autres objectifs .
J ' aurai un mot pour la mobilit des travailleurs .
Il faut encourager cette mobilit , tout en assurant la scurit des trajectoires professionnelles .
Je voudrais aussi dire un mot de notre lutte contre la prcarit , la prcarit des emplois qui doit tre mieux traite .
<P>
Les partenaires sociaux ont rappel la ncessit de dfinitions communes .
Je pense au travail atypique notamment .
De toute vidence un certain nombre de directives communautaires concernant les comits d ' entreprise europens , les transferts , les licenciements collectifs , par exemple , ont besoin d ' tre ractualises .
J ' ai galement constat une forte demande pour dfinir une vritable stratgie communautaire en matire d ' environnement du travail , en ce qui concerne en particulier la sant et la scurit .
Il faudra simplifier les directives existantes et les adapter aux progrs techniques , mais aussi faire des propositions concrtes sur les risques mergents et les emplois  risque .
<P>
Un mot sur la protection sociale .
Nous sommes tous d ' accord pour poursuivre la stratgie de coopration en matire de protection sociale , en privilgiant , comme Lisbonne nous y a invits , la question des retraites .
<P>
Concernant la lutte contre les exclusions , nous avons accompli un grand progrs en dfinissant , le 17 octobre dernier , au Conseil " Emploi et politique sociale " , des objectifs appropris de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale qui serviront de base  des plans nationaux d ' action .
L ' Agenda pourrait galement se prononcer sur les suites  donner  la recommandation de 1992 sur les ressources minimales .
<P>
Sur tous ces thmes et au vu de toutes les contributions qui nous auront t adresses , la prsidence entend laborer , dans les prochaines semaines , un document de synthse .
Nous pourrions aboutir , lors du Conseil " Emploi " du 28 novembre ,  un document destin aux chefs d ' tat et de gouvernement qui exprime une relle ambition pour les cinq ans qui viennent .
 l ' vidence , le Parlement europen y aura fortement contribu et je vous en remercie .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , l ' agenda relatif  la politique sociale est  l ' ordre du jour aujourd ' hui .
Je tiens  remercier Mmes Van Lancker et Kratsa pour le travail considrable qu ' elles ont fourni afin de coucher , au nom du Parlement , certains lments sur papier .
Je voudrais dire deux choses  ce propos .
<P>
Tout d ' abord , nous avions auparavant une discussion sur le programme d ' action sociale , et un programme d ' action signifie que quelque chose se produit .
 prsent , nous parlons de l ' agenda social , ce qui peut signifier que quelque chose se produit mais ce n ' est pas forcment le cas ; c ' est donc une des choses  prendre sans cesse en considration .
Nous avons affaire  un Conseil d ' inspiration socialiste ; il est donc fort probable que l ' on parle beaucoup mais que trs peu d ' actions soient entreprises .
J ' espre donc ne pas devoir tenir cette interprtation ici .
Il s ' agit en effet de remplir l ' agenda , mais aussi de passer  l ' action .
C ' est ce qu ' essaie de faire ce rapport et c ' est galement ce que nous avons nous-mmes essay de souligner dans une srie d ' amendements .
<P>
Il est question aujourd ' hui , comme l ' a dj mentionn le rapporteur , de la politique sociale .
Au sein de notre groupe parlementaire , nous avons toujours attach normment d ' importance  l ' conomie sociale de march comme base pour tout ce qui nous occupe , mme dans le cadre de l ' Union europenne .
Heureusement , nous avons pu raliser en grande partie le march commun .
Nous avons galement pu mettre sur pied une srie de choses dans le domaine social , mais tout n ' a pu tre ralis , tant donn que le Trait d ' Amsterdam n ' tait pas encore entr en vigueur ;  cet gard , ce programme d ' action sociale , ou cet agenda social , est donc particulirement important .
Nous devons essayer de rcapituler et de dcrire les lacunes du systme et , en tout cas , nous devons les mettre dans l ' agenda .
L ' tablissement d ' un agenda est essentiel dans la mesure o des points y sont galement inscrits dans l ' espoir que la Commission les dveloppe de faon plus approfondie .
L ' agenda comprend justement de tels points .
Il n ' aurait pas t convenable de la part de ce Parlement de ne pas les mentionner du tout , mais je sais pertinemment bien que tous les problmes repris dans ces points ne sont pas encore rsolus pour autant .
Nous les transmettons donc galement  la Commission afin qu ' elle les examine de manire dtaille .
<P>
En ce qui concerne la coordination ouverte , un sujet qui est selon moi trs important , je tiens d ' ailleurs  souligner l ' avis de M. Cocilovo , qui ne fait certes pas l ' objet de la discussion maintenant , mais qu ' il faudra voter par la suite .
Cela constitue surtout une rponse aux remarques formules par le Parlement en matire d ' emploi .
C ' est la raison pour laquelle ce sujet n ' a pas encore t abord de manire aussi approfondie dans le prsent rapport .
Il faut toutefois considrer ces deux avis comme formant un tout pour que le tableau soit complet .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que certains problmes subsistent , mais nous devrons les rsoudre dans le cadre du vote des amendements .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Je voudrais fliciter Mme Van Lancker pour la production de cet excellent rapport .
<P>
J ' ai entendu certaines personnes ayant lu le rapport dire qu ' elles sont d ' accord avec le diagnostic mais pas avec le remde propos .
 mon avis , si nous n ' appliquons pas ce dernier , le pronostic concernant le but dclar de l ' agenda social ,  savoir garantir que la politique sociale ait pleinement et quitablement sa place aux cts de la politique conomique et de l ' emploi , est pessimiste .
Nous devons appliquer ce remde .
<P>
Pour le groupe socialiste , il y a de nombreux points importants dans ce rapport .
Pour nous , la mthode de la coordination ouverte est trs importante .
Nous voulons qu ' elle soit renforce relativement  l ' emploi .
Nous voulons aussi qu ' elle soit applique  l ' exclusion sociale et  la protection sociale .
Je suis heureux d ' entendre ce que Nicole Perry avait  nous dire aujourd ' hui  cet gard .
La coordination ouverte semble tre considre par beaucoup comme une option non contraignante et je ne doute pas que c ' est pour cette raison que certains la soutiennent .
Ce ne peut tre une option non contraignante .
Nous insisterons , chaque fois que nous en aurons l ' occasion , pour qu ' elle inclue des indicateurs , des benchmarks et une valuation critique par un groupe de pairs adquat , et une place doit tre rserve au Parlement dans cette procdure .
Nous soutenons galement le dialogue social mais nous insistons sur le fait que la Commission doit grer cette procdure convenablement et que , lorsque les ngociations chouent , nous devons introduire dans les plus brefs dlais une lgislation l o cela est ncessaire .
<P>
Le paragraphe 14 numre des points que nous considrons comme importants .
Je ne peux pas les aborder tous vu le temps qui m ' est imparti , mais permettez-moi de souligner l ' importance que nous attachons aux paragraphes relatifs  la ncessit de mettre  jour le cadre juridique de la restructuration .
L encore , j ' ai t heureux d ' entendre ce que Nicole Perry a dit aujourd ' hui .
Jusqu ' ici , je n ' avais jamais entendu de choses aussi encourageantes de la part de la Commission  propos , par exemple , de la ncessit de mettre  jour la directive sur le comit d ' entreprise europen , ou la directive sur les licenciements collectifs et les transferts .
Naturellement , nous attachons galement une importance considrable au cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation afin de garantir que les mutations industrielles soient gres d ' une manire socialement responsable .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR estime qu ' il est essentiel que l ' Europe de demain soit aussi une Europe sociale .
Notre mandat politique consiste  trouver le meilleur moyen d ' atteindre cet objectif .
Le groupe libral attache beaucoup d ' importance  ce que les dcisions soient prises le plus prs possible des citoyens , notamment en matire de politique sociale et du march du travail .
Lors du Sommet de Lisbonne , au printemps , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' UE ont adopt un agenda progressiste en vue du dveloppement d ' une Europe sociale en insistant sur la ncessit de promouvoir la position de l ' UE dans la socit cognitive ainsi qu ' en insistant sur le besoin d ' tablir une coordination ouverte avec des objectifs communs , mais avec aussi de la flexibilit et une libert quant au choix des moyens .
Ce principe a t tabli comme un principe fondamental .
<P>
Dans sa communication , la Commission a trouv un cadre pour l ' agenda social , qui , selon moi , rpondra parfaitement  l ' esprit du Sommet de Lisbonne .
Nous estimons que la coordination ouverte constitue la bonne voie  suivre vers une Europe sociale .
Il peut tre utile de lgifrer dans certains domaines , mais nous n ' avons pas besoin d ' une armada de rgles bureaucratiques troites , qui jettent le discrdit sur la coopration europenne sans engendrer de rels rsultats .
Je voudrais galement exprimer ma reconnaissance  Mme Van Lancker pour les importants efforts dploys dans le cadre de l ' laboration de son rapport .
Ses efforts ont t trs constructifs et le scepticisme dont tmoigne mon groupe  l ' gard d ' un certain nombre d ' lments cls contenus dans son rapport est d  un dsaccord politique ; ce n ' est que normal .
<P>
Nous ne partageons donc pas l ' engouement du rapporteur pour une lgislation  l ' chelon europen .
Il y a de nombreux domaines  propos desquels nous estimons que nous allons trop dans les dtails .
Je tiens  souligner que chaque pays de l ' UE a ses propres traditions et ses propres manires de rsoudre les problmes qui se posent dans le domaine social et dans celui de la politique de l ' emploi ; les dcisions prises au Sommet de Lisbonne reconnaissent ce fait .
La proposition de la Commission est bien quilibre .
Le dveloppement technologique et les nouvelles mthodes d ' organisation lgitiment galement une coopration souple , mettant davantage l ' accent sur les objectifs et l ' obtention de rsultats et accordant moins d ' importance  des rglementations rigides .
Une telle coordination ouverte n ' est pas ncessairement exempte d ' obligations .
Non , elle doit videmment tre contraignante , mais elle doit s ' riger de bas en haut et non en dictant de faon centralise , un grand nombre de rgles et de quotas .
La coordination ouverte doit tre ouverte  la fois quant au choix des moyens et quant  l ' implication de toutes les personnes concernes .
C ' est la raison pour laquelle il convient de susciter davantage d ' intrt de la part des citoyens et mettre davantage l ' accent sur la coordination ouverte , qu ' il s ' agisse de la politique de l ' emploi ou de la question de l ' exclusion sociale , qui nous proccupe actuellement et  propos de laquelle la coordination ouverte pourrait tre galement applique .
Elle ne doit pas s ' appliquer en secret .
Elle doit tre bien plus connue et ,  ce propos , je pense que l ' Assemble a quelque chose  offrir .
Elle peut susciter davantage d ' intrt de la part des citoyens et mettre ce processus plus  l ' avant de la scne publique .
<SPEAKER ID=54 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe Verts / ALE , je tiens d ' abord  fliciter et remercier Anne Van Lancker pour la qualit de son rapport , tant du point de vue de son contenu que du point de vue de la faon de l ' laborer , qu ' elle s ' est efforce de rendre trs participative .
<P>
Ce terme d ' Agenda social , d ' apparence technique , recouvre en fait des ralits quotidiennes , vcues par nos concitoyens .
Il s ' agit , en effet , tout  la fois de rpondre  l ' urgence et de concrtiser ce que l ' on nomme le fameux " modle social " europen .
<P>
Nous n ' avons pas le droit de rater cette chance sauf  dcourager les attentes de tous les citoyens et des mouvements collectifs dont ils se dotent , qui sont les plus mobiliss pour la constitution d ' une Union europenne comme communaut de citoyens .
<P>
La liste des questions  traiter s ' impose d ' elle-mme en rpondant  l ' urgence , conformant nos actes aux discours tenus lors du Sommet de Lisbonne .
Il s ' agit de donner aux citoyens europens les outils et les politiques publiques dont ils ont besoin pour construire leur place dans l ' Europe , pour faire en sorte que leurs droits fondamentaux - y compris sociaux - soient garantis .
<P>
L ' urgence sociale et la prservation du modle social europen appellent des initiatives en vue d ' tablir des droits  un revenu , un salaire , des pensions dcents pour tous dans l ' Union europenne .
La mise en uvre des ambitions socitales affiches  Lisbonne appelle un effort communautaire , un plan d ' action pour la cration d ' emplois dans les services , notamment ceux lis  la socit de l ' information .
En cela , la directive propose dans le rapport est indispensable pour garantir la protection sociale des nouvelles formes de travail .
<P>
Il importe galement de garantir une sant de qualit , une vie sociale enrichie , un environnement amlior pour tous - le troisime systme - et des mesures fiscales et lgislatives sont indispensables pour assurer tant la prennit conomique que la visibilit de cette conomie solidaire en mergence .
<P>
Nous approuvons Anne Van Lancker et Mme Pry quand elles proposent d ' adopter rapidement la directive de 1998 sur l ' information et la consultation des travailleurs et de rviser la directive sur les comits d ' entreprise europens .
Le souci lmentaire de l ' intrt gnral devrait d ' ailleurs nous inciter tous  approuver la proposition d ' inclure des considrants lis  l ' emploi dans les rglements et dcisions de fusion , aujourd ' hui dicts par la concurrence .
<P>
Ces trois exemples visant  lutter contre la pauvret ,  soutenir le dveloppement d ' activits cratrices d ' emplois , de lien social et de qualit de vie , et  amliorer les droits des salaris devraient mobiliser une Assemble soucieuse de faire rver d ' Europe des citoyens qui la ressentent , aujourd ' hui , trop souvent comme une machine  marchandiser toutes les activits humaines .
<P>
Plusieurs amendements traduisent l ' effroi de certains de nos collgues qui sortent leur gomme  effacer ds qu ' ils lisent le mot " lgislation " .
Iront-ils expliquer aux citoyens que le Parlement estime ncessaire de voter des directives pour protger les investissements , libraliser les services d ' intrt gnral , mais pas pour qualifier et rguler ce qu ' on appelle ici le march du travail ?
Ce refus de lgislation mne d ' ailleurs au refus de ngociation tout court , puisqu ' un amendement va jusqu '  proposer de supprimer l ' objectif visant  conclure des accords collectifs europens entre partenaires sociaux .
<P>
C ' est de ce ct qu ' il convient de chercher ,  notre avis , l ' archasme reproch  ceux qui n ' attendent pas le meilleur des mondes d ' un march sans entrave .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid">
Monsieur le Prsident , l ' Europe a vraiment besoin d ' un ordre du jour social , aprs de longues annes de politique conomique nolibrale qui ont entran le chmage et l ' exclusion sociale dans l ' ensemble de nos pays , y compris le mien , la Sude , un pays riche .
Nos villes ont vu le retour de la mendicit , qui avait disparu depuis les premires annes de l ' aprs-guerre .
Il semble mme que les organisations caritatives prives et leurs soupes populaires soient redevenues une ncessit .
Je ne puis donc que me fliciter du but que poursuivent le travail de la Commission et le rapport de Mme Van Lancker .
Bon nombre de ses propositions sont excellentes et mritent notre soutien .
<P>
Les efforts rels dans le domaine social cotent cher , et c ' est un point que le rapport voque ,  mon avis , bien trop peu .
Cet argent doit principalement provenir des tats membres : nos exigences doivent donc avant tout s ' adresser aux autorits de chaque pays en matire sociale .
Nos gouvernements doivent dbloquer plus de moyens , il faut embaucher davantage de travailleurs sociaux et attribuer plus de ressources aux organisations bnvoles  but social , faute de quoi nous n ' obtiendrons que de beaux discours sans contenu pratique .
<P>
Le rapport Van Lancker prsente la Commission et son activit lgislative comme le vritable moteur du travail social .
Je pense , pour ma part , que la force d ' action doit venir d ' en bas , et qu ' il faut faire intervenir notre aide au niveau o se situent les problmes .
La Commission peut naturellement fournir une contribution importante , mais les problmes sociaux sont ancrs  l ' chelle locale , et l ' on doit les traiter en tenant grandement compte des diffrents contextes concrets .
La Commission peut contribuer  placer la barre haut , mais ce sont les travailleurs sociaux , les associations spcialises et les bnvoles en qui nous devons mettre nos espoirs , non les fonctionnaires de Bruxelles .
<P>
Pour terminer , je voudrais simplement ajouter que je n ' ai pas particip  la rdaction de l ' amendement 35 , comme cela est indiqu dans l ' amendement au document .
J ' envisage au contraire d ' un il trs critique cette proposition .
Mon nom figure  la place de celui de Mme Figueiredo .
Le secrtariat a d faire une erreur , et je demande qu ' on veuille bien la rectifier .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la publication , cette anne , du Nouvel agenda social de l ' Union europenne pour 2000 - 2005 .
Le Conseil europen de Lisbonne , qui a runi les plus hauts responsables de l ' Union europenne il y a quelques mois , lui a donn un nouvel lan .
Cet agenda inclut des priorits majeures : un rle accru sera donn aux partenaires sociaux en matire de projets de directives et de rglements de l ' UE .
Les relations de travail seront amliores .
L ' Union europenne apportera son soutien permanent  des programmes locaux de cration d ' emplois .
De nouveaux mcanismes europens de mdiation , d ' arbitrage et de conciliation seront labors .
Une nouvelle charte de l ' UE pour les petites entreprises sera mise en place .
La coordination des programmes politiques sera amliore dans le domaine de la socit de l ' information .
Et les services de tlcommunications et les activits relatives  Internet seront modernises .
<P>
D ' un point de vue irlandais , je voudrais dire aux dputs de ce Parlement que l ' une des raisons pour lesquelles il y a eu de si remarquables progrs conomiques dans notre pays est que nous avons mis en uvre un systme de partenariat social ds 1987 .
Ce qui signifie que le gouvernement travaille en troite collaboration avec les syndicats et les groupements de salaris sur toute une srie d ' activits conomiques et sociales afin d ' assurer un large consensus sur des sujets tels que les salaires et les conditions de travail des salaris en Irlande .
Ceci a certainement contribu  rduire les troubles sociaux dans notre pays et  favoriser les programmes d ' investissements de capitaux trangers .
<P>
J ' approuve galement l ' engagement de cet agenda politique en faveur de la modernisation des services de tlcommunications .
L ' Union europenne doit tirer profit des nouvelles technologies en volution mises en place actuellement .
J ' approuve la publication du nouveau programme-cadre de rglements et de directives pour les tlcommunications publi en juillet dernier par la Commission .
Le Parlement dlibre actuellement au sujet de sept rglements diffrents pour les tlcommunications et doit rendre son avis sur ces sujets avant Nol .
<P>
En ce qui concerne le commerce lectronique , il est juste de dire que les tats-Unis d ' Amrique ont dmarr avec une longueur d ' avance sur l ' Union europenne .
Mais celle-ci rattrape rapidement son retard et la mise en application d ' une importante srie de directives et rglements relatifs aux tlcommunications favoriserait certainement ce processus .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter le commissaire en charge de la politique de protection des consommateurs , M. Byrne , pour ses efforts en vue de parvenir  un accord sur la meilleure manire d ' avancer en matire de rgulation d ' une vaste structure de transactions commerciales lectroniques , aujourd ' hui et  l ' avenir .
<SPEAKER ID=57 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , pendant prs d ' un demi sicle , la construction europenne a t base sur l ' conomie .
On parlait d ' ailleurs de la Communaut conomique europenne .
On a donn la priorit  l ' dification du march commun : principe de la libre circulation des biens , des marchandises et des capitaux , instauration de rgles rgissant la concurrence entre entreprises , ainsi que les aides d ' tat .
Le social agissait comme correcteur des effets les plus nfastes des politiques conomiques .
Les dispositions inscrites dans le trait de Rome se rduisaient au principe de l ' gale rmunration entre hommes et femmes ( article 141 ) et  la libre circulation des travailleurs .
<P>
La communication de la Commission et le rapport de Mme Van Lancker ont le mrite de corriger ce dsquilibre en reconnaissant l ' interaction entre politique sociale et conomique et politique de l ' emploi .
Le rapport de Mme Van Lancker est ambitieux : le rapporteur demande , en effet ,  la Commission de renforcer l ' agenda , principalement dans les directions suivantes : dans le domaine de l ' emploi , avec l ' laboration d ' un pacte europen pour l ' emploi et la cohsion sociale , la formation tout au long de la vie et l ' introduction d ' un contrle transfrontalier pralable en matire de droit social et fiscal .
Dans le domaine du dialogue social , ensuite , ce renforcement devrait se concrtiser avec l ' adoption d ' une directive sur l ' information consultation , celle sur le comit d ' entreprise europen , la rvision des directives sur le licenciement .
Dans le domaine de la protection sociale , enfin , avec la poursuite de la stratgie de convergence en matire de protection sociale .
Il s ' agit d ' un vritable catalogue relevant davantage de la dclaration d ' intentions que d ' un projet ralisable  moyen terme .
<P>
En conclusion , l ' objectif consistant  donner une impulsion  la politique sociale europenne face  la mondialisation ,  l ' largissement et au vieillissement de la population est louable .
Il montre que l ' on peut associer comptitivit conomique et cohsion sociale .
Par contre , la mthode utilise semble plus discutable .
Concernant le financement et la participation des ONG  l ' laboration des politiques communautaires , il n ' existe toujours pas de base juridique dans le trait , paragraphe 13 .
De mme , avec le nouvel agenda social , on souhaite lgifrer au niveau communautaire , au risque d ' uniformiser  minima et de court-circuiter les relations sociales  l ' intrieur des tats membres .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Avant de poursuivre maintenant suivant l ' ordre du jour , je voudrais faire une remarque .
Nous avons  nouveau perdu 40 minutes aujourd ' hui dans un dbat sur le rglement , et pour cette raison , nous avons pris un retard dsesprant .
Je dois donc vous prier , pour pouvoir poursuivre correctement la discussion , de vous en tenir strictement  votre temps de parole .
Je vous prierais de dbattre  l ' intrieur de vos groupes sur la question de savoir s ' il est juste que nous assistions ,  chaque dbut de sance ,  quarante minutes de lamentations avant de pouvoir entrer dans le vif du sujet .
Tout cela gne seulement les personnes comme vous , qui voulez avoir un dbat politique .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , avec la permission du rapporteur , je commencerai par dire en quoi je suis d ' accord avec elle et - que le rapporteur me pardonne - cela prendra peu de temps .
Naturellement , mes collgues et moi-mme partageons ses idaux de meilleur niveau de vie pour tous les citoyens d ' Europe , de meilleure qualit de vie et de promotion de l ' inclusion sociale .
L o je ne partage plus ses vues , c ' est sur ses propositions ou - comme le disait Stephen Hughes - les remdes proposs pour parvenir  ce but , parce que ces propositions nous loigneront de ces idaux plutt que de nous rapprocher de leur ralisation .
<P>
Plusieurs orateurs ont parl aujourd ' hui du Sommet de Lisbonne , salu il y a six mois comme un sommet trs important .
Une nouvelle orientation pour l ' Europe y avait t propose : se dmarquer de l ' agenda social des annes 1980 pour s ' orienter vers l ' entreprise , l ' innovation , la concurrence et l ' emploi .
Cependant , le rapport exprime quelque chose de lgrement diffrent : alors que Lisbonne appelle  la rforme du modle social , le rapport appelle au renforcement ; alors que Lisbonne appelle  la libration de l ' entreprise et  plus de flexibilit , le rapport propose quatre nouvelles directives ou directives amendes et un certain nombre d ' initiatives lgislatives .
<P>
Le rapport expose la solution socialiste standard qui perdure depuis des lustres de lgislation : encore de la lgislation , toujours de la lgislation .
Ce dont nous avons besoin pour poursuivre nos buts communs , ce n ' est pas de lois plus nombreuses , mais de moins de lois .
Nous ne voulons pas que les milieux d ' affaires soient accabls davantage , nous voulons qu ' ils le soient moins .
Nous ne voulons pas plus de chmage , nous en voulons moins .
<P>
La proposition prsente  l ' origine par la Commission aurait t bien meilleure sans amendement - flicitations , Madame la Commissaire .
Je propose que nous ne l ' amendions pas et que nous rejetions le rapport , sans quoi nous donnerions l ' impression la plus claire qu ' il soit que le Parlement continue  mettre en uvre l ' ancien agenda .
Croyez-moi , il est temps d ' aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , la Commission a prsent une proposition trs ambitieuse et je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier la commissaire pour la manire dont elle est arrive  combiner une grande comprhension des diffrences nationales et un trs fort esprit de dcision .
Sans cela , il n ' en serait sorti qu ' une jolie feuille de papier . Et je remercie galement l ' autre Anne pour le gros travail ralis ; sa contribution a t indispensable .
<P>
Le dbat de ce jour de mme que les dbats en commission ont montr l ' ampleur des diffrences politiques et des diffrences au niveau des ambitions dans ce domaine , et je me rjouis de l ' apparition de ces diffrences .
Les citoyens pourront exprimer un choix clair , lorsqu ' ils devront se prononcer , la prochaine fois , sur la composition de l ' Assemble : un choix entre ceux qui souhaitent une Europe sociale et ceux qui souhaitent que l ' UE se limite  rglementer le march intrieur , un choix entre la droite et la gauche .
Nos collgues libraux , et en particulier nos collgues conservateurs britanniques , ont redpos un certain nombre d ' amendements , qui rduiront les ambitions dfinies dans ce programme d ' action sociale .
Ds qu ' il s ' agit de lgifrer , les libraux d ' inspiration tatchrienne se lancent dans une croisade idologique .
<P>
L ' Europe ne mrite pas de reposer sur des bases dogmatiques .
Nous devons , dans l ' intrt de l ' Europe , valuer de faon pragmatique quels instruments de rglementation sont , dans chaque cas concret , les plus efficaces .
La mthode de coordination ouverte sera utile dans certains cas .
Dans d ' autres cas , il serait prfrable que les partenaires sociaux ngocient eux-mmes un accord .
Mais nous ne devons pas craindre d ' utiliser la lgislation , en cas de besoin , pour atteindre nos objectifs .
Je voudrais galement soulever une autre question concrte , qui a t mise en vidence dans le cadre de cette stratgie : le besoin d ' tablir une stratgie bien dtermine pour le milieu de travail .
Une telle stratgie nous permettra de mettre en uvre une politique cohrente dans ce secteur .
Et nous devrions aussi , dans le cadre du milieu de travail , examiner concrtement quels instruments sont les plus appropris pour rsoudre les diffrents problmes .
Ici non plus , le dogmatisme ne constitue pas la solution ; il s ' agit , au contraire , de trouver des solutions pratiques aux problmes rels .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que le sommet de Lisbonne nous a prfigur une Europe qui ne peut ni ne doit plus tre seulement une Europe conomique , mais qu ' elle doit devenir vraiment un sujet politique .
Pour ce faire , l ' Europe doit avoir ,  ct de sa physionomie conomique , une physionomie culturelle et une physionomie sociale .
C ' est pourquoi je crois que la proposition prsente par la Commission en ce qui concerne l ' agenda social est absolument positive .
Je pense toutefois partager aussi en grande partie le rapport labor par Mme Van Lancker - et pour lequel je la remercie - , parce que je ne crois pas que , quand Mme Van Lancker se rfre prcisment  des objectifs srs et clairs ,  des instruments concrets et surtout  des chances prcises , elle agisse suivant une vieille logique socialiste , comme quelqu ' un a voulu le dire ici .
Elle agit plutt suivant une exigence , qui est l ' exigence de la cohsion dans une ralit qui , de ce point de vue , est de plus en plus difficile  gouverner parce qu ' elle n ' est absolument pas harmonise .
Si nous parlons d ' une charte des droits et si nous voyons favorablement l ' laboration d ' une constitution europenne , nous ne pouvons pas tre atteints de strabisme , et nous devons dire qu ' il faut faire tous les pas ncessaires dans cette direction , mme si cela demande une lgislation plus dtaille .
Je ne crois pas que Mme Van Lancker souhaite crer des lois pour rglementer absolument tout ; je crois plutt qu ' elle estime ncessaire de pourvoir  la ralisation de cette harmonisation , quand les actions de coordination ne donnent pas les fruits que l ' on attend , quand les citoyens ont trouv et trouvent encore des ingalits entre tats membres , quand il n ' y a pas d ' harmonisation sociale .
<P>
Face au problme ouvert de la coordination , il faut donc mettre en place toute une action pour prciser des bases juridiques sociales , sans lesquelles nous aurons des difficults  convaincre les tats d ' harmoniser une politique sociale dans un sens galitaire et pour donner  tous les mmes chances .
<SPEAKER ID=62 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure du retour de la croissance , se donner les moyens de rpondre aux attentes sociales devient un enjeu crucial pour l ' Union europenne .
<P>
La communication de la Commission met l ' accent sur une srie d ' objectifs ambitieux , tels le plein emploi , l ' galit des chances , la formation , etc . , mais les contradictions sont multiples entre les ambitions affiches et les dcisions politiques de l ' Union .
Je cite entre autres le souci de la productivit qui passe en priorit et en gnral par la modration salariale .
C ' est pourquoi je tiens , aprs mes collgues ,  fliciter Anne Van Lancker pour son rapport qui ouvre des fentres nouvelles dans une dmarche qui recherche plus de prcision et plus de cohrence .
<P>
Son rapport renforce sensiblement les propositions de la Commission en suggrant une harmonisation des rgles sociales et la coordination des droits sociaux nationaux .
Il demande l ' laboration d ' un vritable pacte europen pour l ' emploi et la cohsion sociale et propose des initiatives sur la retraite progressive , l ' introduction d ' un salaire minimum , le contrle transfrontalier en matire de droit social et fiscal .
<P>
Tout cela invite prcisment  aller au-del des intentions louables pour passer  des actes plus concrets .
Aussi , au moment o nombre de salaris de grands groupes europens sont confronts aux plans de licenciement dans le cadre des fusions-restructurations , il me semble important que le rapport sur l ' Agenda social se prononce pour la prise en compte des clauses sociales dans la politique de concurrence , pour des directives  cet effet , comme pour une rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens ainsi que la rvision de la directive sur les licenciements .
Cela fait partie , me semble-t-il , de la cohrence qui nous manque .
<P>
Je me flicite par ailleurs que Mme Van Lancker ait intgr un certain nombre d ' amendements proposs par mon groupe , notamment la prise en compte de la dimension sociale de l ' largissement et l ' inscription du droit de grve dans la lgislation communautaire .
Avec mon groupe , j ' ai dpos quelques amendements critiquant la dmarche de la Commission qui appelle  la poursuite de la modration salariale .
Je dfends la rduction du temps de travail sans diminution de salaire .
Ceci dit , je soutiens le rapport d ' Anne Van Lancker qui a le mrite de poursuivre une ambition sociale assortie d ' objectifs prciss qui sortent des annonces formelles habituelles .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter Mme Van Lancker qui , dans son rapport dj excellent , a voulu insrer certains amendements que j ' avais prsents , ce qui me fait naturellement trs plaisir .
Je regrette seulement que les amendements qui selon moi taient les plus importants , n ' aient pas t retenus .
<P>
J ' ai cout avec grande sympathie et approbation le bref discours de Mme Pry sur la politique sociale du Conseil .
Je connais dj trs bien et j ' approuve le travail ralis jusqu ' aujourd ' hui par la commissaire Diamantopoulou , qui se souviendra que je lui ai un jour demand si pour les retraits - que j ' ai l ' honneur de reprsenter ici comme reprsentant du parti des retraits - , elle est Blanche-Neige ou la mchante sorcire .
Jusqu '  ce jour , il me semble pouvoir dire qu ' elle est Blanche-Neige , entre autres parce que j ' ai vu , il y a deux semaines , qu ' elle a annonc un engagement particulier que prendra la Commission pour rsoudre les problmes des retraits  travers l ' largissement de la directive sur les fonds de pension et la proposition de rglementer ces fonds de pension europens de faon  ce qu ' ils soient utiliss utilement pour les travailleurs qui ont vers jusqu '  prsent une partie si importante de leur salaire  l ' tat , aux diffrents tats , et qui auraient voulu - et c ' est ce que je propose - que ces fonds soient bien administrs , tout comme Mme Diamantopoulou administre certainement bien les fonds de sa famille et tout comme chaque banque , chaque banque anglaise en particulier a fait jusqu ' ici -  ce propos j ' approuve ce qu ' a dit M. Bushill-Matthews .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter deux personnes prsentes ici : d ' abord notre collgue Anne Van Lancker , pour son excellent rapport , et ensuite la commissaire Anna Diamantopoulou pour son excellente proposition .
C ' est un agenda ambitieux . Je me rappelle encore combien nous avons avanc pniblement en matire de protection sociale au cours de la lgislature prcdente .
 l ' poque , le Conseil ne voulait mme pas discuter de cette question .
<P>
Il est trs certainement nouveau que nous ayons entrepris une politique de l ' emploi , en nous basant sur les conclusions du sommet de Lisbonne ; c ' est une politique de l ' emploi qui doit tre de qualit .
Nous ne voulons pas , cher collgue de la Grande-Bretagne , un excs de rglementation ; cependant , la varit actuelle des contrats de travail exige de nouvelles formes de protection sociale , et non plus les rgles du XIXe sicle .
Un mlange judicieux et efficace de politiques conomique et financire est primordial pour nous , et plus encore l ' extension de l ' conomie sociale et du secteur des services .
<P>
Ce qui est moins nouveau et qui a t maintes fois demand , c ' est la formation continue tout au long de la vie , pour laquelle quelque chose a t fait dans bien peu d ' tats membres , et les rformes , toujours pendantes , sur la loi sur le comit d ' entreprise europen , sur la protection de la maternit et sur la libre circulation .
Je voudrais faire remarquer , de manire critique , le manque d ' initiatives sur les nouvelles exigences lies  la protection du travail ,  la consultation des travailleurs et aux rapports de travail .
Je me suis naturellement rjouie de ce que la prsidence franaise se soit montre si engage sur des thmes comme la protection de l ' enfance , la politique familiale et de la femme .
Cela est peut-tre un petit peu d au fait que les trois responsables -  la Commission , au Parlement et au Conseil - sont des femmes .
Maintenant , nous avons aussi besoin , paralllement , d ' instruments qui impliquent les pres .
Ce serait un nouveau pas .
Cet agenda doit aussi tre un signal pour les pays candidats  l ' adhsion , et c ' est pourquoi je vous souhaite beaucoup de succs .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Ministre , chers collgues , les citoyens de l ' Union europenne ne veulent pas seulement de vagues promesses qui , si tt prononces , sont oublies et se transforment rarement en instruments contraignants et dcisions permettant d ' amliorer rellement la qualit de vie et de travail .
Pour lever toute ambigut , il faut que cet Agenda social permette de concrtiser les objectifs et politiques qui ont t reportes ces derniers temps .
Il faut que le Conseil traite diffrentes propositions concrtes qui ont t reportes d ' annes en annes et concernent des dcisions essentielles en terme de renforcement des droits des travailleuses enceintes et allaitantes , des droits collectifs et individuels des travailleurs , y compris le droit  l ' information ,  la consultation et  la participation , en particulier dans le cadre du statut de la socit europenne et du conseil d ' entreprise europen , afin de garantir les droits des travailleurs et d ' empcher les licenciements provoqus dans diffrents pays d ' Europe par les fusions et dlocalisations successives de multinationales .
<P>
Comme le mentionne le rapporteur , notre collgue Anne Van Lancker , bien que le dialogue social soit important , il faut qu ' il dbouche sur quelque chose de concret .
Si tel ne devait pas tre le cas , la Commission devrait proposer des instruments lgislatifs et le Conseil devrait adopter les moyens qui s ' imposent , notamment en modifiant les politiques macro-conomiques et le pacte de stabilit , afin de garantir la crdibilit de la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale , ainsi que la dfense d ' un emploi de qualit assorti d ' un salaire digne et des rformes visant  protger la dignit des personnes .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , je crois que le nouvel agenda social est un lment positif pour tout le monde .
Je pense que l ' harmonisation de la politique sociale des diffrents tats membres ne peut tre que bnfique pour l ' ensemble des Europens , tout particulirement pour tout ce qui concerne l ' emploi , qui comme nous le savons depuis le conseil de Lisbonne , constitue une priorit pour l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Je voudrais insister sur les retombes positives en matire d ' emploi dont peuvent bnficier les femmes , si on renforce leur accs  l ' emploi avec des garanties concernant le temps de travail et le salaire .
<P>
Je considre en outre que cet agenda reprsente un grand avantage , si nous parvenons  faire appliquer la directive , modifie et mise  jour , en ce qui concerne le cong de maternit : nous devons aider les femme durant la maternit et protger la maternit lorsque les femmes doivent continuer  travailler durant cette priode .
<P>
Je pense que cela sera trs positif et aidera les femmes  concilier vie familiale et professionnelle .
Cela permettra aux femmes de continuer  travailler sans ngliger leurs obligations familiales .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus oublier tout ce que reprsente le plan d ' action de l ' initiative e-Europe pour les nouveaux postes de travail , les nouvelles technologies et la socit de la connaissance , o , selon moi , les femmes ont un rle important  jouer .
Il s ' agit de nouveaux emplois qui permettront le travail  domicile avec une rglementation qui facilitera la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale .
<P>
Toutes ces actions coordonnes de politique sociale permettront galement de lutter contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Je crois que nous devons tous nous fliciter de l ' arrive de cet agenda social .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur , la commissaire et la ministre , Mme Pry , pour cette prsentation de l ' agenda social .
Je crois que l ' agenda pour la politique sociale est un document politique trs important qui met en vidence les instruments , les secteurs d ' intervention , les temps de ralisation , et qui veut garantir une interaction positive et dynamique des politiques conomiques , sociales et de l ' emploi .
 travers ces instruments , on vise  rendre le modle social europen plus adapt  la ralit nouvelle .
Je partage pleinement le rapport de Mme Van Lancker et je voudrais souligner un point en particulier , qui a d ' ailleurs dj t voqu tant par le rapporteur que par la ministre Pry dans leurs interventions ,  savoir la ncessit d ' activer au niveau europen tous les instruments et donc d ' accompagner la mthodologie de la coordination ouverte d ' un renforcement de la dimension juridique .
Il en est ainsi dans beaucoup de pays .
<P>
En conclusion , je voudrais dire que , par exemple , dans mon pays , le parlement a approuv la semaine dernire une nouvelle loi sur l ' assistance , propose par une ministre femme , comme les trois reprsentantes des trois institutions , et que cette loi constitue une rvolution aprs plus de cent ans o une vieille loi sur l ' assistance tait encore en vigueur .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , le projet de la Commission sur l ' agenda social contient beaucoup de concepts positifs comme le plein emploi , la qualit du travail , la qualit sociale et la modernisation de la protection sociale .
Mais il y manque parfois un contenu concret .
L ' excellent rapport de Mme Van Lancker fait disparatre les manques de contenu du projet de la Commission .
Nous soutenons un pacte pour l ' emploi et la solidarit sociale , un plan d ' action europen pour l ' emploi en vue du renforcement de l ' conomie sociale et des initiatives locales en matire d ' emploi , des rglementations sociales des nouvelles formes de travail comme le tltravail et le nouveau travail indpendant , le salaire minimum et le revenu garanti .
L ' Union europenne est depuis bien trop longtemps le spectateur passif du renforcement de la pauvret et de l ' exclusion sociale dans les tats membres .
Les propositions de Mme Van Lancker sur l ' amlioration de l ' information-et de la consultation des travailleuses , sur l ' introduction de clauses sociales dans les contrats publics , les fusions et les accords internationaux , arrivent tellement tard .
Nous critiquons le fait que la Commission et le Conseil n ' ont pas l ' intention de doter l ' agenda social de ressources supplmentaires .
On ne peut pas obtenir la qualit sociale sans rien .
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J ' ai parfois l ' impression , que , sous le concept de modernisation , on pense souvent  vider la protection sociale de sa substance .
Allonger la dure de la vie active ne correspond pas plus  la modernisation que le fait de rendre possible le paiement des pensions en congelant ou en diminuant le niveau lgal de celles-ci et en renvoyant les gens vers des possibilits de placement sur les marchs financiers .
Nous avons besoin d ' une harmonisation sociale europenne moderne au lieu d ' une drglementation .
<SPEAKER ID=69 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , en une minute , trois points : d ' abord , je veux remercier Mme van Lancker pour le travail accompli et cet excellent rapport .
<P>
Deuximement , raffirmer les convictions qui sont celles de mon groupe .
Les chantiers ouverts dans l ' Agenda social doivent bnficier d ' un cadre juridique cohrent , conciliant , certes . La politique de convergence et les politiques de coordination ouvertes , mais s ' appuyant aussi sur des mesures lgislatives quand c ' est ncessaire , elles-mmes compltes par des mthodes de suivi parfaitement exigeantes .
<P>
Troisime point , certains droits sont totalement insuffisamment pris en compte dans l ' optique d ' une Europe sociale : le droit  un revenu minimum , l ' information-consultation des salaris , l ' accord collectif europen .
Ces points , nous le savons , sont combattus par les conservateurs en Europe . Nous y sommes , avec notre groupe , particulirement attachs .
Il faudra , Madame la Ministre , Madame la Commissaire , continuer  faire preuve d ' ambition sur ces questions .
<P>
La prsidence franaise saura , je l ' espre , Madame la Ministre , faire adopter  Nice un Agenda social ambitieux , car la mise en chantier de l ' Europe sociale demeure le grand espoir pour l ' ensemble de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=70 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout particulirement remercier le rapporteur , Mme Van Lancker , mais aussi la prsidence franaise , pour l ' excellente collaboration que nous avons eue  ce jour .
Je vais m ' efforcer de formuler quelques brves observations politiques qui concernent les quatre rubriques qui ont t plus ou moins abordes par les orateurs , autrement dit : un , la nouvelle approche politique de l ' agenda social , deux , le contenu , trois , les moyens , et quatre , les procdures .
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En ce qui concerne l ' approche politique , deux nouveaux lments sont , selon moi ,  souligner .
Le premier est que , aprs Lisbonne , il existe dsormais une approche pour la politique sociale o celle-ci n ' est pas envisage comme un produit ou sous-produit de la politique conomique mais comme une politique  part entire qui doit s ' exercer paralllement  la politique conomique et  la stratgie pour l ' emploi .
En d ' autres termes , c ' est l ' unique faon de rpondre  l ' objectif de l ' Europe en matire de comptitivit , car si notre proccupation touchant les entreprises et l ' conomie est constante , elle l ' est aussi en ce qui concerne la cohsion sociale , refltant en cela notre souci des citoyens et de leur bien-tre .
Le deuxime lment de la nouvelle approche est la qualit - la qualit en tant que concept politique nouveau o sont pris en considration les conditions de travail , les relations de travail , les services de l ' tat social .
Ces deux approches politiques pntrent le contenu de part en part .
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Quels sont les lments fondamentaux du contenu ?
Ils sont au nombre de trois .
Un ensemble d ' actions et de propositions qui concernent l ' emploi .
Je dirais que nous nous efforons ,  travers la stratgie pour l ' emploi , sa dynamisation et son enrichissement au fil du temps - car l ' ensemble du Nouvel agenda social a une dynamique de transformations - de soutenir la comptitivit et l ' esprit d ' entreprise dans l ' Union europenne , la flexibilit sur le march du travail , paralllement  la scurit ,  la mobilit , au soutien de nouveaux modles de travail , de mme que d ' appuyer et d ' analyser les nouveaux modles de relations entre l ' entreprise et les travailleurs , mais aussi les impacts de la concurrence et des grandes restructurations en matire d ' emploi et de politique sociale .
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Le deuxime lment de l ' agenda social est un ensemble d ' actions qui concernent la politique sociale .
Sur ce point , je mentionnerai la proposition de lutte contre la pauvret et l ' exclusion , le nouveau travail que nous avons engag sur le dossier des retraites et de la protection sociale , les politiques en faveur des personnes handicapes , mais je tiens notamment  souligner la ncessit d ' une nouvelle approche de la politique sociale .
Il n ' importe pas seulement de calculer le cot de la politique sociale , souvent considr , selon certains points de vue politiques , comme un obstacle au dveloppement conomique , mais il convient galement d ' estimer le cot de la non-application de cette politique .
Je pense que cette analyse va nous conduire  de nouvelles approches et de nouveaux rsultats intressants .
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La troisime question du contenu est l ' largissement .
Pour rsumer , la politique sociale , les nouveaux modles sociaux , l ' harmonisation des lgislations sociales des pays candidats  l ' adhsion avec celles des tats membres , constituent l ' un des lments les plus importants du processus de l ' largissement , et cela ne doit pas nous chapper .
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J ' en viens maintenant au troisime aspect qui nous a accapars aujourd ' hui comme tout au long de notre collaboration : les moyens .
Je pense qu ' il est pass de mode de dbattre de la drgulation , de la lgislation , de la ncessit ou non de celle-ci .
Il est manifeste que nous avons , en Europe , un systme lgislatif assez complet , mais les changements qui sont intervenus sur le march du travail , dans l ' conomie et dans l ' environnement en consquence de la mondialisation et de la socit de l ' information , crent de nouveaux besoins .
Quand c ' est indispensable , il convient de rpondre  ces nouveaux besoins par la lgislation , et sans hsiter naturellement .
S ' il est possible d ' y rpondre par d ' autres moyens et d ' autres mthodes , nous le ferons .
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La proposition d ' un tableau de bord , d ' un mode prcis de suivi de l ' agenda social , est un grand dfi .
La difficult tient au fait que l ' agenda social , en raison de la base juridique dont il dispose dans le Trait , ne constitue pas un ensemble lgislatif , un ensemble de directives avec des tapes prcises pour les tats membres .
Il est encore difficile de dfinir des objectifs europens qui seront pareillement en vigueur pour tous les tats membres , puisqu ' il existe une ralit diverse .
Nous croyons donc que , premirement , les indicateurs europens communs - travail qui est en cours d ' achvement - , mais aussi les objectifs nationaux , autrement dit la ncessit pour chaque pays d ' tablir un tableau de bord pour lui-mme , avec la mise en uvre d ' un suivi , constituent un premier pas qui peut nous donner des rsultats concrets .
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Enfin , s ' agissant des procdures , je dois fliciter le Parlement pour les initiatives de dialogue qu ' il a prises avec la socit civile et pour l ' importante contribution de ce dialogue  l ' agenda , mais de souligner aussi qu ' il y a eu une discussion avec le Parlement , avec les tats membres , avec les partenaires sociaux , aux niveaux europen et national , et c ' est pourquoi il a t possible , selon moi , de combiner les spcificits nationales , pour faire en sorte que l ' agenda , par-dessus tout , ne soit pas seulement ambitieux mais aussi ralisable et efficace .
Dernire observation : la question de l ' galit entre les sexes imprgne l ' ensemble de l ' agenda social , aussi bien quant  l ' approche politique que quant au contenu et aux moyens .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , je vous remercie pour votre intressante intervention .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  12h30 .
<CHAPTER ID=8>
Stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes ( 2001-2005 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0294 / 2000 ) de Mme Eriksson , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la proposition de dcision du Conseil concernant le programme relatif  la stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes ( 2001-2005 ) [ COM ( 2000 ) 335 - C5-0386 / 2000 - 2000 / 0143 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Ministre , chers collgues , je suis trs heureuse de vous voir tous ici .
La Commission affirme , dans sa communication , que la dmocratie est l ' une des valeurs fondamentales des tats membres de l ' UE , de l ' EEE et des pays candidats , un lment-clef dans les relations extrieures de l ' Union et dans son travail en matire d ' aide au dveloppement .
On y lit aussi que la vritable dmocratie suppose que tous les citoyens , les femmes comme les hommes , participent et soient reprsents  parts gales dans la vie conomique , dans les processus de dcision , la vie sociale , culturelle et dans la socit civile .
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Or , dans tous ces domaines , les failles sont nombreuses , et c ' est pourquoi la Commission souhaite s ' attaquer  ces problmes en combinant tout un ensemble de mesures .
Paralllement  l ' intgration d ' une perspective d ' galit des chances  tous les domaines de la politique , ce qu ' on appelle ordinairement le gender mainstreaming , des mesures particulires en faveur des femmes vont galement tre mises en uvre .
Ce sont l une stratgie et un point de vue dont je partage entirement l ' orientation . On peut en effet ,  mon sens , affirmer qu ' aucune action visant  l ' galit des chances n ' est valable  terme si l ' on ne renforce pas , dans le mme temps , les droits des femmes .
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Ce travail a t ralis assez rapidement , bien que le dmarrage en ait t plutt lent .
49 amendements ont t prsents  la commission .
Ils taient d ' abord au nombre de 126 , ce qui montre que cette question suscite un engagement fort .
Je m ' en rjouis beaucoup .
Nous considrons notamment qu ' il est trs important que la Commission puisse garantir une ouverture maximale autour de ce programme , afin que tous ceux qui s ' y intressent puissent participer au travail durant toute sa phase d ' laboration .
Il est galement trs important , pour ne pas dire fondamental , que les diffrentes mesures communautaires , la stratgie-cadre et les efforts mis en uvre par les tats membres se compltent , et ne se contrarient pas mutuellement .
Telle est bien l ' ambition expresse de la Commission et du Conseil .
La Commission a dfini  prsent cinq domaines d ' action que l ' on considre comme ayant une importance stratgique .
Je n ' ai rien  redire  cela , ni d ' ailleurs la commission des droits de la femme .
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Nous avons prsent une nouvelle proposition-choc , qui est en fait la rptition de l ' avis que nous avions exprim sur le budget .
Nous estimons que 40 % des aides structurelles devraient tre affectes de faon cible aux conditions d ' existence et aux besoins des femmes .
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Il faudrait complter les mesures de la Commission par une rvision des possibilits d ' accs individuel aux soins de sant ,  la scurit sociale et au systme de retraite , des lacunes de l ' organisation du travail , et peut-tre aussi par une rduction gnralise du temps de travail .
Nous avons dbattu tout rcemment , dans cet hmicycle , des questions sociales , et je voudrais rappeler une fois de plus que nous constatons , chaque fois , que plus de cinquante millions de citoyens europens entrent rellement dans la catgorie des pauvres , et que la grande majorit de ces personnes sont des femmes .
C ' est un fait que nous ne pouvons naturellement pas nous contenter d ' observer , mais qui appelle une action , une action nergique .
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Nous avons longuement discut  propos de diffrentes procdures d ' valuation .
Je ne souhaite pas , aujourd ' hui , m ' attarder en dtail sur ce point , que je voulais juste citer .
Nous avons pens que le premier objectif devait consister  amliorer l ' accs aux informations , et galement  garantir la pleine participation des organisations non gouvernementales uvrant dans ce domaine .
Nous avons discut de la question de savoir comment les pays candidats pourraient tre intgrs de faon naturelle au programme .
Nous avons aussi parl de la faon dont nous pourrions nous y prendre pour ne pas simplement voquer la condition des femmes dans les pays en voie de dveloppement , mais faire quelque chose de concret dans ce domaine .
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Pendant la dernire phase de ce priple , j ' ai entretenu des contacts intensifs avec des membres de la Commission et du Conseil .
Car nous voulons aussi introduire cette stratgie dans les dcisions du Conseil .
Par stratgie , la commission des droits de la femme n ' entend pas , bien entendu , le contenu du premier prambule de la Commission , mais ce qui est dcrit  partir du point 2 ( " La stratgie ...
" ) . Je prcise cela pour viter que des procdures mystrieuses et techniques ne viennent provoquer un malentendu  ce sujet .
En effet , il nous a t prsent sept propositions d ' amendements diffrentes dont l ' esprit tait de faire en sorte que le Conseil , lui aussi , adopte la stratgie de la Commission .
Il est donc important que nous fournissions des garanties concernant la possibilit qu ' auront les organisations non gouvernementales d ' influer sur le processus .
L ' un des amendements prvoit un dbat annuel dans ce Parlement , en prsence de la Commission . Peut-tre cela ne concerne-t-il que la Commission et le Parlement , mais je vous suis vraiment reconnaissante d ' tre ici , Mme Diamantopoulou et Mme la ministre Pry , et j ' attends avec intrt vos avis sur tous ces amendements .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Madame la Commissaire , nous attendions avec un vif intrt la communication de la Commission sur la stratgie qu ' elle entend suivre en matire d ' galit entre les hommes et les femmes au cours des cinq prochaines annes .
Malheureusement , le temps qui nous a t imparti ,  la commission du Parlement , ne nous a permis d ' affiner ni la communication ni le rapport de Mme Eriksson . Toujours est-il que nous avons fait notre possible pour rpondre aux objectifs qu ' a fixs la Commission europenne .
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Nous sommes d ' accord , bien videmment , avec les arguments avancs par Commission en faveur de la ncessaire intgration de la question de l ' galit dans tous les aspects de la politique europenne , mais aussi en faveur de l ' adoption de mesures spcifiques , et approuvant sur ce point Mme le rapporteur , nous souhaitons que la Commission prsente un budget dtaill du programme , notamment en ce qui concerne la ventilation entre les cinq domaines de haute priorit .
Nous insistons , dans le mme temps , sur la ncessit de mesures et d ' axes qui se compltent mutuellement dans ces domaines de la vie conomique , de la participation , de la reprsentation sur un pied d ' galit , des droits sociaux , de la socit civile , des rles et des strotypes des deux sexes .
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Nous souhaitons que le programme soit ouvert  l ' ensemble de la socit ; que , dans toute la mesure du possible , il fasse l ' objet d ' une information plus large et plus approfondie , notamment auprs des associations fminines ; qu ' il offre galement une occasion de dialogue et de sensibilisation  tous les centres de dcision dans tous les tats membres , et que la possibilit soit accorde  de nombreuses instances d ' en tirer parti .
Ainsi , les femmes sentiront l ' Europe proche d ' elles , et l ' Europe tirera profit des ides intressantes et novatrices qui prendront corps grce au rapport avec ce programme .
Nous accordons une importance particulire  la promotion de l ' image positive des femmes et de la visibilit de leur uvre et de leur importance .
Nous pensons que les femmes ont besoin ,  travers ces actions , d ' acqurir confiance dans leur propre rle .
Enfin , nous souhaiterions , comme il a t dit  la prcdente priode de session lors de l ' examen de rapports plus anciens du Parlement , avoir une procdure d ' valuation qui soit effective et ait une suite .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en annexe au quatrime programme-cadre , nous discutons aujourd ' hui du cinquime .
Les rapports de la Commission et du Parlement qui nous ont t prsents montrent que , malgr quelques succs au cours des dernires annes , la liste des points inachevs ou prsentant des manques est trop longue .
C ' est pourquoi le renforcement qualitatif et quantitatif de la position des femmes en politique dans tous les tats membres reste , pour nous aussi , un objectif  atteindre au cours des cinq prochaines annes .
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Formulation concrte des mesures , objectifs et adaptations stratgiques comme l ' galit dans le domaine conomique et dans la vie civile , droits sociaux des femmes et prise en considration de leur situation personnelle , protection de l ' enfance , soins , accs diffr au monde du travail , femmes qui se rinsrent , etc .
, rles et strotypes masculins et fminins , participation et reprsentation gales .
Dans l ' optique des objectifs stratgiques , comme par exemple dans le domaine concernant " les femmes et le travail " , les questions conomiques et celles lies  la politique de l ' emploi ne peuvent tre traites sparment des questions de responsabilit sociale et de partage quitable des tches de garde ainsi que des questions de scurit sociale .
Dans ce sens , les problmes d ' accs  la scurit sociale doivent tre individualiss .
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Un autre point est que la Communaut doit intervenir davantage dans l ' estimation des besoins d ' initiatives supplmentaires , y compris , le cas chant , l ' adaptation de la rglementation , l ' galit des chances et la lutte contre les discriminations .
Il y a ds lors lieu de renforcer les relations entre le Parlement europen , les parlements et les rseaux nationaux .
Il faut des moyens financiers - comme c ' est partout le cas quand on veut atteindre un but et qu ' on a des choses  rattraper .
Comme condition pralable , ce programme doit recevoir une dotation moyenne s ' levant  50 millions d ' euros pour la priode allant de 2001  2005 .
Cela suppose que nous nous engagions d ' une faon intensive dans une politique de la femme qui embrasse les institutions et la politique ; nous devons aussi nous diriger vers une meilleure adaptabilit des stratgies attendues en matire d ' galit des chances .
Nous devons consacrer toute notre nergie pour que les programmes prvus prennent forme et s ' adaptent ; paralllement , il faut oprer une valuation et une coordination opportune avec d ' autres programmes .
Nous attendons donc un rapport annuel du prsident de la Commission dans le cadre d ' une dclaration annuelle au Parlement europen .
En outre , il est ncessaire de mettre en place un conseil des ministres , aussi bien pour mener  bien le travail inhrent  ces programmes que pour affirmer la reconnaissance de la politique de la femme .
Si l ' on considre la politique de la femme comme un appendice  d ' autres thmes politiques , on ne peut pas reconnatre l ' importance de cette matire .
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La politique de la femme doit aussi tre un critre d ' adhsion pour les pays candidats .
Le Parlement europen pourrait ici aussi donner un meilleur exemple .
J ' espre que le sixime programme-cadre ne devra plus tre aussi volumineux que le programme actuel .
Cela suppose que la politique de la femme soit prise en considration plus srieusement dans les cinq prochaines annes , qu ' elle ne soit plus seulement ajoute  toutes les politiques conomiques et sociales , mais qu ' elle soit mise en uvre .
La politique de la femme ne doit pas tre insre dans des programmes mineurs - comme cela se fait si souvent .
Cinquante-deux pour cent , ce n ' est pas une minorit !
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Je voudrais fliciter Mme Eriksson pour son excellent rapport et la Commission pour son excellente stratgie en matire d ' galit entre l ' homme et la femme .
Elle englobe tous les domaines o il est ncessaire d ' agir et , si elle est bien coordonne , elle pourrait vraiment faire une diffrence pour les femmes , dans tous les aspects de leur vie quotidienne .
Cela pourrait marcher si la stratgie faisait partie intgrante du programme , s ' il en tait une annexe .
Cela assurerait la mise en uvre du programme et , par consquent , je soutiens les commentaires faits tout  l ' heure par le rapporteur .
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Ce n ' est pas que les bonnes ides et les bons plans pour parvenir  l ' galit aient manqu dans le pass , mais leur mise en uvre a souvent chou .
Cette fois , la Commission propose une nouvelle approche .
C ' est trs bien , mais cette approche n ' est valable que si on peut la faire fonctionner .
Cela signifie aussi qu ' il faut toucher les femmes dans leurs propres communauts .
L ' implication des autorits locales et rgionales dans ce processus est d ' une importance vitale .
Ce sont en effet les plus gros employeurs et les principales sources d ' ducation , de formation et de dveloppement conomique des tats membres et , en tant que tels , ce sont des acteurs cls de la ralisation de l ' galit .
J ' espre que l ' attention ncessaire leur sera accorde dans le programme final .
<SPEAKER ID=77 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nul ne conteste qu ' il faille tendre  une plus grande quit entre les hommes et les femmes .
Trop longtemps , le rle de la femme a t mpris .
 cet gard , le code Napolon , rdig en France au dbut du XIXe sicle et export  travers l ' Europe porte une responsabilit considrable .
Il faut rendre  la femme une place conforme  l ' importance vitale de sa mission , et je ne suis pas certaine que le rapport de Mme Eriksson y contribue .
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Pour autant , les textes qui nous sont prsents ne sont pas dnus de qualit .
Ainsi , l ' amendement 2 de notre commission reconnat aux pres clibataires des droits quivalents  ceux dont jouissent les mres clibataires , l ' galit et l ' quit doivent s ' entendre dans les deux sens , c ' est parfait .
Je me rjouis en outre que l ' on envisage un meilleur amnagement des gardes d ' enfants afin de faciliter l ' quilibre entre vie professionnelle et vie familiale .
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Nanmoins , ce rapport suscite des inquitudes .
Ainsi , l ' amendement 18 , qui souhaite encourager les actions des pays candidats contre la discrimination , ne doit pas tre l ' occasion de leur imposer des choix de socit trangers  leur culture .
Des divergences trs nettes sont apparues  cet gard  New York entre l ' Union europenne et la Pologne .
En ne respectant pas des choix de socit effectus par la Pologne , l ' Union tmoignerait d ' un sens trs trange et trs inquitant du pluralisme .
De plus , l ' amendement 19 , relatif  l ' institution d ' un audit sur l ' galit des chances au sein du budget public , est trs contestable .
Par ailleurs , le maniement du concept de discrimination fait ,  bien des gards , figure de formule incantatoire dont se sert toute une collection d ' apprentis sorciers pour parvenir  leurs fins idologiques .
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Il est temps de rompre avec une vision idologique de la place de la femme dans la socit .
Dans ce domaine comme dans beaucoup d ' autres , il est indispensable que les pouvoirs publics fassent montre d ' un pluralisme authentique dans le choix de leurs interlocuteurs associatifs .
Il n ' est pas normal que la voix des femmes soit accapare par une poigne de professionnelles de la revendication vivant grce  la perfusion de deniers publics .
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 cet gard , je ne peux qu ' approuver la dcision de la commission des budgets de briser le monopole accord depuis longtemps au lobby europen des femmes .
Je souhaite que notre Assemble confirme ce changement courageux .
Un tel choix apporterait un peu d ' air frais dans les tranges amitis qui lient trop troitement certains groupes de pression avec la Commission europenne et certains groupes politiques de ce Parlement .
La cause des femmes ne peut qu ' tre renforce par une telle dcision .
Je dirais mme plus : elle l ' anoblirait .
Mon groupe en tiendra compte dans son vote final .
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( Applaudissements du groupe UEN )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , nous sommes conscients des progrs qui ont t raliss au cours de ces dernires annes concernant la situation de la femme , particulirement sur le plan lgislatif , mais il existe toujours des situations d ' ingalit relle dans la vie de tous les jours .
La faible reprsentation des femmes dans les milieux politique et conomique ainsi que la violence  l ' encontre de l ' autre genre prouvent clairement qu ' il existe toujours une discrimination structurelle contre la femme .
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Ce programme favorisera certainement la prise en considration des proccupations , des besoins et des attentes des femmes par toutes les politiques .
La situation actuelle exige l ' application de mesures d ' action positive en faveur des femmes .
Les objectifs tablis par ce programme dans cinq domaines spcifiques garantiront que toutes les actions entreprises seront lies  l ' un d ' entre eux au moins .
La vie conomique , o la femme doit participer dans des conditions gales  celles de l ' homme , l ' emploi , base de toute galit et intgration et l ' objectif de 60 % propos lors du Conseil de Lisbonne , constitueraient galement des solutions  d ' autres problmes .
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L ' introduction de cet objectif dans tous les programmes communautaires , dans le cadre des Fonds structurels , doit se faire conformment  la lgislation communautaire .
L ' galit dans la participation et la reprsentation , l ' quilibre dans le processus de prise de dcisions , une plus grande participation dans la vie politique , sans prendre en considration la procdure employe , afin d ' obtenir une augmentation de la participation de la femme , jusqu '  atteindre les 40 % proposs par la Commission .
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L ' galit d ' accs et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes , ce qui impliquera le contrle de l ' application de la lgislation dans le domaine social quant aux congs de maternit ,  la protection de la maternit , aux horaires de travail , aux contrats de travail , etc .
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L ' galit des hommes et des femmes dans la vie civile , qui permet aux femmes de jouir pleinement des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
La traite des femmes et la violence domestique doivent faire l ' objet d ' une attention toute particulire et doivent tre radiques .
<P>
Il faut galement favoriser l ' abandon des rles et des clichs lis au sexe , ce qui permettra de rsoudre d ' autre problmes antrieurs .
En ce qui concerne cet objectif , nous soutiendrons la ralisation de campagnes de sensibilisation et l ' organisation d ' une semaine europenne en collaboration avec les tats membres , comme le propose la Commission .
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Nous considrons que la cration d ' un site Internet est extrmement utile , non seulement  cause de l ' utilisation croissante des moyens informatiques , mais galement parce que cela contribuera  familiariser les femmes avec ce nouveau monde dont elles ne peuvent tre exclues .
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L ' valuation du programme nous semble essentielle ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous discutons  prsent de la deuxime proposition avance par la commissaire Diamantopoulou .
Relativement  la stratgie communautaire et au nouveau programme d ' action , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a , dans la plus grande urgence et dans quelques langues officielles , introduit avec beaucoup de bonne volont 60 amendements .
J ' espre que la prsidente du Conseil Nicole Pry fera passer le programme au Conseil au mois de novembre .
J ' espre qu ' on n ' assistera pas  la mme situation que lors de l ' adoption du quatrime programme , quand le gouvernement allemand , alors dirig par Helmut Kohl , avait impos une nouvelle rduction de moiti du budget .
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Le temps presse .
Les femmes sont encore et toujours trop faiblement reprsentes en politique et dans les processus de dcision conomique .
D ' aprs Eurostat , environ 77 % des personnes qui touchent un bas salaire sont des femmes .
Selon les pays ou les secteurs d ' activits , les femmes gagnent jusqu '  30 % de moins que leurs collgues masculins .
La stratgie communautaire doit viser cet aspect aussi .
Toutes les initiatives prises en matire d ' galit des chances doivent tre coordonnes sous un seul toit et doivent voir leur ralisation dans les cinq objectifs stratgiques spcifiques .
Mes collgues l ' ont dj expliqu .
<P>
Voil comment rellement mettre en uvre le concept de l ' galit entre les sexes .
J ' attends que les acteurs masculins s ' y intressent enfin et qu ' ils combattent des strotypes et des rles des sexes dpasss .
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Nous voulons aussi voir  nos cts les hommes politiques les plus importants , et nous attendons du prsident de la Commission Prodi et du Conseil qu ' ils prennent en considration , dans toutes ses dimensions , la question de l ' galit entre les sexes , par exemple dans les relations extrieures de l ' Union europenne - et en particulier dans le processus d ' largissement .
<P>
Comme je l ' avais dj sollicit comme rapporteur du rapport intermdiaire sur le quatrime programme d ' action , il faut placer un accent important sur la mise en rseau des organisations fminines .
En tant que commission parlementaire , et avec les commissions parlementaires des pays membres et des pays candidats  l ' adhsion , nous organiserons encore en novembre une confrence d ' experts  Berlin .
J ' espre qu ' il en rsultera l ' impulsion politique ncessaire  la ralisation du programme et pour la stratgie-cadre .
L ' Europe s ' y montrera  nouveau comme la premire militante pour les droits de la femme en Europe .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , la Commission a trs bien fait d ' innover , aprs les quatre premiers programmes d ' action pour l ' galit entre les femmes et les hommes , en proposant une stratgie-cadre communautaire en matire d ' galit , et un programme pour mettre en uvre cette stratgie et faire vraiment avancer cette galit .
Elle en a toujours grandement besoin , mme aprs le quart de sicle qui est pass depuis la premire directive communautaire en matire d ' galit de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne les rmunrations .
<P>
Je trouve l ' approche nouvelle de la Commission trs positive , et la proposition de dcision pour le programme 2001-2005 , trs rflchie .
Malheureusement , le rapport de la commission des droits de la femme n ' amliore pas le texte propos par la Commission .
Il surcharge la barque , contient des propositions irrflchies , indigestes , dont le libell fera dresser les cheveux sur la tte d ' un tudiant en premire anne de droit .
<P>
J ' avais propos une srie d ' amendements en commission pour liminer les pires incongruts , notamment celle traduisant une confusion monstre entre stratgie et programme .
Le texte de la Commission est bon .
C ' est trs grave , en politique , de confondre stratgie et tactique , stratgie et programme .
<P>
Comme trs souvent dans les rapports de la commission des droits de la femme , nous retrouvons dans le texte des revendications idologiques de la gauche plurielle de ce Parlement , comme celle qui inclut dans les mesures pouvant bnficier d ' une aide du programme dans un cadre transnational , l ' analyse et l ' valuation de , je cite : " l ' importance d ' une rduction gnralise du temps de travail " .
Est-ce qu ' il faut vraiment gaspiller une partie des pauvres crdits de 53,45 millions d ' euros sur cinq ans , pour une telle analyse ?
Je ne le pense pas .
Je suis aussi d ' avis que le crdit pour le lobby europen des femmes , la ligne budgtaire A 3037 , ne doit pas tre compris dans les crdits d ' engagement pour le programme et j ' espre que Mme la Commissaire sera plutt pour les amendements que j ' ai dposs , avec d ' autres collgues de mon groupe , que pour les amendements farfelus de la rapporteuse .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il serait trs dommage que Nicole Pry ne profite pas de cette occasion pour s ' exprimer , elle aussi . Puisqu ' elle est ici , nous pourrions couter son point de vue .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Madame la Dpute , Mme Pry ne m ' a pas demand la parole , et je ne peux pas l ' obliger , je ne peux ordonner  la prsidence en exercice du Conseil d ' intervenir .
Je crois cependant que nous devons la remercier d ' avoir suivi ce dbat , vu que sa prsence n ' tait pas prvue durant cette discussion .
Mais je vois que Mme Pry doit partir maintenant .
<SPEAKER ID=83 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier et fliciter Mme Eriksson , qui s ' est vraiment efforce , sous la contrainte du dlai , de rpondre  la ncessit d ' aboutir le plus vite possible  l ' acceptation du programme , pour qu ' il n ' y ait pas de hiatus entre le quatrime et le cinquime programme et que celui-ci puisse commencer  se matrialiser ds janvier .
<P>
Ce programme est un document important pour la commission des femmes , c ' est pourquoi il a suscit un vif intrt , et , bien entendu , il s ' inscrit dans une stratgie plus globale dont nous avons dbattu avec la commission des femmes et avec la commission des affaires sociales , et qui a aussi t examine au Conseil .
C ' est la stratgie bien connue qui comprend les cinq axes ,  savoir la participation de la femme  la vie conomique , aux centres de dcision ,  la politique sociale ,  la socit civile et aux droits de la personne , et le nouveau modle d ' galit entre les sexes dans les mdias et dans l ' ducation .
<P>
Notre collaboration avec la commission a t excellente , et c ' est la raison pour laquelle nous acceptons finalement un trs grand nombre d ' amendements , dans leur contenu prcis ou dans leur esprit .
Plus concrtement , nous jugeons recevables les amendements 2 , 4 , 5 , 13 , 15 , 16 , 17 , 18 , 23 , 28 , 32 , 43 , 46 , 48 , 49 , 51 , 55 , 56 , et 59 .
De mme , nous pouvons accepter en partie les amendements 3 , 7 , 8 , 11 , 14 , 15 , 20 , 27 , 35 , 37 , 45 , 50 , 53 , 57 et 58 .
Je pense que le grand nombre d ' amendements qui sont accepts tmoigne de la communaut d ' esprit qui existe entre la Commission et la commission des femmes .
<P>
Je ferai deux observations sur les amendements qu ' il n ' est pas possible d ' accepter , et ce pour des raisons typiquement techniques et juridiques , et non pas pour une divergence d ' approche .
Premirement , en ce qui concerne la stratgie .
Il n ' est pas possible que l ' ensemble de la stratgie relve de la dcision du Conseil , mais je conviens que l ' on pourrait apporter certaines modifications au libell des articles afin qu ' il soit tout  fait clair que cette stratgie est prise en compte , qu ' elle sert de base  la mise en uvre de ce programme .
Deuximement , en ce qui concerne le taux prcis qui devra tre allou par les fonds structurels .
Sur ce point , je tiens  rappeler qu ' il existe un rglement qui a t vot l ' an dernier et qui spcifie trs clairement les modalits selon lesquelles doit s ' oprer la rpartition des crdits , et il n ' est pas possible , au sein d ' un programme , de changer un rglement dj en existant .
<P>
Je dois souligner que nous acceptons tout  fait que l ' attention soit appele sur le caractre complmentaire des actions et programmes existants et , naturellement , sur le rle important que doivent jouer les organisations non gouvernementales dans la conception et la mise en uvre de ces programmes .
 cet gard , je tiens  bien marquer ,  propos de certaines remarques , que le groupement des femmes joue effectivement un rle important de coordination au niveau europen , il n ' y a pas de protestations ou de griefs adresss  la Commission en raison de l ' exclusion de certaines organisations , mais il va de soi que l ' ensemble des organisations europennes peuvent participer  tous les programmes , comme celui-ci , comme EQUAL , le programme contre les discriminations , le programme contre l ' exclusion , Daphne ou STOP .
Par consquent , il est clair que les grandes associations fminines europennes ont accs  tous ces programmes .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis vraiment convaincue que la stratgie de ce programme , qui a pour objectif l ' application du mainstreaming dans toutes les politiques , est un grand dfi pour nous tous , et , au niveau de la Commission , avec l ' indispensable collaboration entre les commissaires concerns , de manire  ce que nous ayons un rsultat concluant , mais aussi au niveau national , avec la ncessit d ' une action horizontale dans tous les ministres pour que la politique en faveur des femmes devienne une politique horizontale .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=9>
Politique de concurrence
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports au nom de la commission conomique et montaire :
<P>
( A5-0290 / 2000 ) , de Mme Riis-Jrgensen , sur le XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence ( 1999 ) , [ SEC ( 2000 ) 720 - C5-0302 / 2000 - 2000 / 2153 ( COS ) ] ;
<P>
( A5-0281 / 2000 ) , de M. Jonathan Evans , sur le huitime rapport de la Commission sur les aides d ' tat dans l ' Union europenne [ COM ( 2000 ) 205 - C5-0430 / 2000 - 2000 / 2211 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=86 NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du rapport prsent par la Commission .
Le travail ralis par le commissaire Monti et par son personnel au cours de l ' anne coule est de trs bonne qualit .
Dans mon rapport relatif au XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence , je me suis principalement attele aux problmes concernant les fusions et le remboursement des aides d ' tat .
J ' ai choisi cette optique pour plusieurs raisons .
D ' abord , parce que j ' ai reu , au cours de l ' anne coule , de nombreuses demandes de la part d ' entreprises , qui se sentent un peu impuissantes par rapport aux dcisions de fusion qu ' elles doivent prendre , en particulier dans les cas o elles ont d interjeter appel contre la dcision de la Commission devant le tribunal de premire instance .
D ' autre part , en ce qui concerne les aides d ' tat , certains problmes subsistent apparemment en vue de garantir le remboursement d ' aides d ' tat illgalement verses aux caisses nationales .
<P>
Commenons par les fusions : l ' UEM a entran une multiplication des fusions .
J ' estime que le temps est venu de rvaluer si les rglements et les procdures actuels sont optimaux .
La vie n ' est pas toujours facile pour ceux qui doivent suivre les rgles et les procdures tablies .
Il faut , selon moi , laborer des rgles prcises pour ce qu ' on appelle le march pertinent .
Il faut oprer une distinction entre les rgions dites priphriques de l ' Europe et le cur de l ' Europe .
Cette distinction doit notamment tre faite avant l ' largissement . Les petits pays situs dans les rgions priphriques pourront prouver des difficults en cas de fusions d ' entreprises , car ces entreprises deviendront rapidement trs grosses sur leur propre march .
Il ne serait pas vraiment opportun d ' empcher la fusion de grosses entreprises dans des petits pays , car cela rduirait leurs possibilits de soutenir la concurrence  l ' chelle internationale .
<P>
Je voudrais par consquent vous rappeler que nous disposons actuellement de rgles qui rgissent les cas o des entreprises tireraient ventuellement profit de leur position dominante sur le march .
C ' est pourquoi nous ne devrions peut-tre pas craindre autant les fusions .
Fusionner n ' est pas un acte criminel .
Un autre point qui me tient fortement  cur concerne la ncessit de traiter rapidement les affaires de fusion .
Je pense ici plus particulirement aux cas o une entreprise souhaiterait interjeter appel contre la dcision de la Commission .
On ne peut admettre , dans le cadre de la mondialisation actuelle , que les tribunaux aient besoin de 25  35 mois pour examiner une affaire  propos de laquelle le plus gros du temps est consacr  la traduction des pices du dossier .
C ' est inadmissible .
Nous devons offrir  nos entreprises les meilleures conditions possibles afin qu ' elles puissent organiser leur production et surtout leur avenir .
<P>
En ce qui concerne les fusions , j ' ai deux questions  vous poser , Monsieur le Commissaire Monti .
Peut-on envisager diffrents modles permettant de faire la distinction entre la fonction de juge et celle de procureur au sein de la Commission ?
Peut-on imaginer que sige , par exemple , en seconde audience , un groupe d ' experts indpendants afin d ' viter que seuls des fonctionnaires de la Commission valuent les diffrents cas de fusion ?
J ' ai galement une autre ide bien qu ' elle se situe un peu en-dehors de votre domaine de comptence .
Ne pourrait-on pas instaurer , dans le cadre du Tribunal de premire instance de Luxembourg , un comit d ' experts ou un tribunal d ' experts spcialis dans les problmes touchant les entreprises ?
Au Danemark , nous avons , par exemple , un tribunal maritime et de commerce qui ne s ' occupent que des questions concernant les entreprises .
Et je me permets de poser la question suivante  la Commission : comment expliquez-vous qu ' un de vos principaux hommes de confiance ait quitt la Commission lors de l ' examen de cas de fusions ?
<P>
Le second point cit dans mon rapport concerne les aides d ' tat et le remboursement des sommes illicitement payes .
Il ne fait aucun doute qu ' il me tient trs fort  cur de renforcer les modalits de remboursement des sommes illicitement verses au titre d ' aides d ' tat , notamment parce qu ' il s ' agit d ' un autre domaine qu ' il faut clarifier avant l ' largissement .
Il faut que les aides d ' tat octroyes aux chantiers navals europens soient dmanteles au 1er janvier 2001 bien que nos chantiers navals risquent de ne plus pouvoir rivaliser avec ceux de Core du Sud , qui sont subventionns par l ' tat coren .
Je comprends ,  la lueur des derniers dveloppements , que la Commission ait dcid d ' adopter une ligne plus dure - et  juste titre -  l ' gard de la Core du Sud .
J ' aimerais - mais je sais que le temps dont vous disposez est limit , Monsieur le Commissaire - que vous puissiez prochainement nous en dire plus sur les tout derniers dveloppements en la matire .
<P>
J ' aimerais galement demander au commissaire Monti  quelle date on pourra esprer la publication d ' un registre public efficace et valable sur les aides d ' tat ainsi que le tableau , tant attendu , des rsultats .
Je voudrais enfin signaler qu ' en tant que dpute librale , j ' estime qu ' il est capital de garantir aux entreprises un traitement valable et efficace dans tous les domaines afin qu ' il n ' y ait aucun doute quant aux garanties lgales offertes aux entreprises  l ' avenir .
Je voudrais enfin remercier mes collgues de la commission parlementaire pour l ' excellente collaboration qui a pu s ' tablir dans le cadre de la prsentation de mon rapport .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Riis-Jrgensen pour sa contribution et sa coopration en ce qui concerne ces deux rapports .
Ils ont fait l ' objet d ' une discussion commune car ils traitent de questions lies .
J ' approuve une grande partie du calendrier propos par Mme Riis-Jrgensen .
<P>
Je voudrais commencer de manire quelque peu inhabituelle en flicitant la Commission pour un document qu ' elle a publi en juin 1999 ,  savoir les dispositions du droit communautaire relatives aux aides d ' tat , que j ' ai envie d ' appeler le " pense-bte " du rgime des aides d ' tat .
Il est utile car il expose les dispositions du Trait , les dfinitions des aides d ' tat ainsi que les drogations  l ' interdiction des aides d ' tat .
En prparant mon rapport , j ' ai eu fort  faire avec ce casse-tte particulirement ardu .
Certains membres de cette Assemble voudront mettre l ' accent sur les drogations ; cependant , je tiens  prciser clairement que la majeure partie du systme des aides d ' tat nuit  la libre concurrence au sein du march unique .
<P>
Le march unique est d ' une importance vitale pour la promotion des intrts des consommateurs .
Ils doivent disposer d ' un large choix de produits de haute qualit vendus  des prix concurrentiels : c ' est , finalement , la raison pour laquelle il faut promouvoir le march unique et , paralllement , la libre concurrence , parce que cela bnficie  tous nos citoyens .
<P>
Pour en venir au huitime rapport , celui-ci indique qu ' il y a eu rduction du niveau gnral des aides d ' tat au cours de la priode tudie , mais cela concerne en fait une minorit d ' tats membres et , globalement , dix tats membres ont enregistr une augmentation des niveaux des aides d ' tat .
Je sais qu ' il s ' agit d ' un sujet de proccupation pour M. le commissaire et je partage moi aussi cette proccupation .
Par consquent , j ' approuve les indications qu ' il nous a transmises , selon lesquelles il prvoit que d ' ici le mois de juillet de l ' an prochain , nous constaterons des progrs en ce qui concerne l ' institution d ' un tableau de bord et d ' un registre des aides d ' tat .
Cela est important  cause de la ncessit de transparence .
Je voudrais lui demander comment il envisage le dbat sur l ' largissement compte tenu du fait que , d ' une part , nous devons veiller  ce qu ' il y ait un rgime commun dans tous les tats de l ' Union europenne et , d ' autre part , certains des tats candidats auront certainement des difficults particulires  s ' aligner sur les nouvelles conditions du march libre .
<P>
Je voudrais aussi signaler au commissaire Monti qu ' il est important que , dans le prochain rapport , une section plus importante soit consacre au secteur des services financiers .
Je dois le fliciter pour le discours qu ' il a prononc  Barcelone en septembre - et je suis trs reconnaissant  son quipe de m ' avoir envoy le texte de ce discours - et dans lequel il a expos son point de vue sur la synergie entre le contrle des aides d ' tat et le secteur des services financiers .
<P>
Mais il faudra qu ' en temps voulu , cela apparaisse davantage dans le rapport sur les aides d ' tat lui-mme .
Je voudrais galement voir des changements dans la manire dont le rapport sur les aides d ' tat est labor afin de garantir sa capacit  prendre en compte les dveloppements futurs .
Par exemple , pendant la priode de ce rapport , une aide d ' tat a t accorde au secteur local du charbon au Royaume-Uni , alors que nous savons tous qu ' une aide importante est propose actuellement par le gouvernement britannique .
<P>
Dans ce contexte , je dois dire que je suis fortement d ' avis , de mme que l ' industrie sidrurgique dans de trs nombreuses rgions de l ' Union europenne , que le code d ' aide sidrurgique , qui n ' est valable que jusqu ' en 2002 , doit rester en vigueur afin que toutes les entreprises sachent , dans les circonstances difficiles que traverse la sidrurgie actuellement , qu ' un rgime strict , ne faisant aucune discrimination entre pays , sera appliqu dans l ' Union europenne .
<P>
Je profite de cette occasion pour demander  M. le Commissaire des informations concernant deux affaires au Royaume-Uni pour lesquelles la Commission a entam des actions - si actions il y a vraiment .
Il y a l ' affaire de la banque universelle propose par le gouvernement britannique pour seconder les services postaux du Royaume-Uni et aussi celle des plans de capital-investissement dans les rgions du Royaume-Uni .
Si j ' ai bien compris , il a demand des informations  ce sujet .
<P>
Il ressort clairement du rapport qu ' une grande attention a t porte non seulement au pass mais aussi aux propositions du commissaire Monti en vue de la future rforme de la politique de concurrence .
C ' est un sujet qui sera trait par le Parlement en temps opportun .
Monsieur le commissaire Monti est trs certainement au courant des proccupations des nombreuses personnes qui soutiennent ses propositions de rforme mais qui ont l ' impression que des rponses doivent tre apportes  des questions telles que le choix de la juridiction , la scurit juridique , le rle des tribunaux nationaux , le dialogue entre les autorits nationales responsables de la concurrence et la Commission , ainsi que des questions de personnel au sein de la Commission .
Ce sont des sujets dont nous dbattrons en temps opportun et pour lesquels - j ' ai le plaisir d ' en informer la Commission - j ' ai t nomm rapporteur du Parlement .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , chers collgues , compte tenu de l ' immense temps de parole qui nous est allou lors de ces dbats , je veux m ' adresser directement et sans grands prambules  M. le commissaire Monti .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous savez qu ' il existe depuis longtemps , au sein de cette Assemble , un large consensus autour des questions de la concurrence , qui a amen  un soutien de l ' ensemble du Parlement  la Commission pour sa politique de la concurrence .
Mais entre-temps , je me suis demand si , de cette manire , la Commission ne perd pas lentement sa capacit d ' valuation dans certaines de ses dcisions , ou mme si elle ne veut pas , sous le prtexte de la concurrence , porter prjudice  des dcisions fondamentales dans des domaines politiques tout  fait diffrents .
Je veux prendre un exemple parmi d ' autres , un exemple dont on discute beaucoup , et pas seulement dans ma rgion .
Il s ' agit de la dcision d ' octroyer ou de ne pas octroyer des aides dans le secteur du charbon .
<P>
Je prends la prcaution de dire , Monsieur le Commissaire , si vous me le faites remarquer , que ce dossier est bien le dossier de la commissaire de Palacio , et que je m ' adresse  l ' ensemble de la Commission .
Je signale aussi que la question du charbon a t aborde aussi bien dans le rapport sur la politique de concurrence que dans le rapport sur les aides d ' tats , dont nous discutons aujourd ' hui .
J ' attends de la Commission qu ' elle s ' en tienne aux accords .
J ' attends qu ' elle n ' interprte pas de faon errone les arrts de la Cour de justice , drogeant ainsi  l ' application de ces accords .
Je rpte ce que j ' ai dj dit plusieurs fois dans des dbats analogues : la concurrence n ' est pas un but en soi .
Lorsqu ' on prend une dcision de politique de la concurrence , il faut tenir compte de ses effets sur la politique sociale , structurelle et industrielle ; si on ne le fait pas , on fait tomber la politique de concurrence dans l ' idologie pure .
Si l ' on prend en considration les aspects que j ' ai cits , et si l ' on considre la chane de valeur ajoute que constitue une technologie trs moderne , on doit sans tarder accorder les autorisations en suspens d ' octroi d ' aides aux charbonnages .
<P>
Ce que je viens de dire n ' est pas valable seulement pour le domaine de l ' nergie , mais pour les autres domaines en gnral .
La concurrence est importante , mais elle n ' est pas tout !
<P>
Ce dont nous avons besoin de manire gnrale , c ' est d ' un quilibre entre les rgles de concurrence et la promotion du bien commun .
Cette analyse doit s ' imposer dans tous les domaines .
Monsieur le Commissaire , je veux reprendre ce que j ' ai dit au dbut de mon intervention .
Le soutien est encore l .
Mais si vous continuez sur cette voie , vous courez le risque de perdre le soutien de composantes non ngligeables de cette Assemble .
Et je tendrais  douter que cela soit une bonne chose pour l ' ensemble de la question .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler du rapport Riis-Jrgensen .
Je commencerai par fliciter notre collgue pour son rapport , qui est trs bon .
<P>
L ' un des mcanismes fondamentaux de la coopration au sein de l ' UE rside dans le fait que des entreprises diffrentes , des productions diffrentes , des rgions et des pays diffrents fonctionnent bien , respectent les rgles et les principes d ' quit , et ce pour le plus grand bien des consommateurs .
Permettez-moi de commencer par une citation : " Les gens de la mme branche se rencontrent rarement pour le plaisir ou pour se divertir . Leurs conversations dbouchent sur un complot contre le reste de la socit , ou sur une trouvaille quelconque destine  faire monter les prix .
" Ainsi s ' exprimait , en 1776 , le pre du libralisme conomique , Adam Smith .
Certes , bien des choses se sont produites depuis plus de deux cents ans , mais les aspirations restent aujourd ' hui les mmes .
Pour que le march intrieur puisse fonctionner , il nous faut des institutions actives , qui veillent sur les questions lies  la concurrence , et M. le commissaire Monti mrite ici un loge .
<P>
Le point 16 du rapport Riis-Jrgensen voque le souci d ' amliorer la scurit juridique lors des demandes de fusions , et de rendre plus efficaces et plus rapides les calendriers applicables aux procdures d ' appel .
Ceci se justifie surtout si l ' on pense au fait que la Commission joue , dans le traitement de ces dossiers de fusions de socits , en quelque sorte un double rle .
Elle doit  la fois surveiller et appliquer les rgles relatives  la concurrence .
Ce double rle suppose des exigences toutes particulires en matire d ' ouverture , de transparence et de prvisibilit .
<P>
Le second point que je voudrais voquer est le point 18 .
Son contenu est gnral , mais il s ' appuie sur l ' exemple de la fusion prvue entre les constructeurs de camions Volvo et Scania .
Comme on le sait , la Commission s ' est oppose  cette fusion , ce qui a dclench un large dbat sur la faon dont fonctionnent les rgles de concurrence et dont il convient de calculer et d ' estimer les parts de march .
Une dfinition plus claire et une discussion plus approfondie sont ici ncessaires .
Tant que le march intrieur n ' est pas achev , ce sont surtout les grandes socits installes dans les petits tats membres qui pourront perdre en comptitivit par rapport aux entreprises du reste du monde .
Comment les grandes entreprises qui bnficient dans leur pays d ' un march tendu pourront-elles se regrouper et entrer dans la concurrence  l ' chelle mondiale , si les rgles de l ' Union europenne l ' interdisent ?
Je reprsente pour ma part un petit pays , et il me parat donc positif que la commission conomique et montaire ait adopt les amendements que j ' ai proposs dans ce contexte .
J ' espre que la Commission est prte ,  prsent ,  largir le dbat et  clarifier davantage les rgles de concurrence dans cette perspective .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Commissaire Monti , au nom des radicaux italiens , je voudrais remercier moi aussi les rapporteurs pour le bon travail ralis dans les deux rapports , lesquels mettent un jugement flatteur sur votre travail et celui de la direction gnrale de la concurrence .
<P>
Cependant , je veux profiter de cette occasion pour soulever quelques questions de caractre gnral sur les politiques de la concurrence en Europe et , d ' autre part , sur la comptitivit et l ' ouverture des marchs europens : et ce , non pour ignorer ce qui a t fait , mais pour porter un regard vers l ' avenir .
<P>
Je crois qu ' un point de souffrance particulier pour le dveloppement d ' une vritable conomie de march , ouverte et comptitive , reste celui de la prsence de nombreuses entreprises publiques fortes dans des secteurs qui ont dj t formellement ouverts  la concurrence ou qui sont en voie de l ' tre .
Je voudrais parler , pour prendre un exemple parmi d ' autres , du monopole public sur l ' institution de retraite , mais je me limiterai , plus pertinemment , aux entreprises qui oprent dans les secteurs des services d ' intrt gnral .
Dans ces secteurs , le march et la concurrence subissent ,  mon avis , de graves prjudices du fait que l ' tat fixe les rgles et est un oprateur en mme temps .
<P>
Comme j ' ai eu l ' occasion de lire et d ' entendre vos paroles  ce sujet , je sais , Monsieur le Commissaire , que votre rponse  ces objections est que les articles des Traits sont neutres par rapport  la nature publique ou prive des entreprises .
Mais cette rponse ne peut nous satisfaire dans la perspective d ' un avenir o l ' Europe deviendra un march plus concurrentiel et ouvert et - je me permets de l ' ajouter - elle n ' est pas satisfaisante quand on analyse attentivement certaines situations qui se produisent actuellement , et dans lesquelles les rgles actuelles permettraient dj d ' intervenir .
Dans toute l ' Europe , nous assistons  la relance d ' un capitalisme d ' tat agressif , qui a amen  l ' acquisition d ' entreprises prives de la part de dtenteurs ou d ' ex-dtenteurs de monopoles publics , en tous les cas de la part d ' entreprises qui sont encore fermement en des mains publiques , aux mains de l ' tat .
Nous connaissons l ' excuse , et elle est toujours prte : nous devons valoriser nos entreprises et leurs avoirs avant la privatisation , qui , entre-temps , suivant la norme , recule dans le temps au lieu se rapprocher .
Et les diffrents ministres du trsor  travers l ' Europe ont apparemment l ' oue trs sensible  ce genre de dclarations .
Dans tous les cas , il s ' agit d ' entreprises publiques qui doivent leur force non  une impeccable gestion des affaires , mais aux positions de monopole passes et prsentes .
Dans beaucoup de cas , il s ' agit d ' entreprises qui oprent , en tout ou en partie , avec des rserves de monopole lgales importantes .
<P>
N ' est-il vraiment pas possible , Monsieur le Commissaire , de constater qu ' il y a effectivement des aides d ' tat , plus ou moins dissimules , ou bien abus de position dominante ?
Ou encore qu ' il y a pour le moins exportation effective des effets de distorsion de la position dominante d ' un secteur  l ' autre ?
Ou enfin que le renforcement de plus en plus net des positions des oprateurs en place rendra plus difficile , aprs la libralisation , l ' accs des nouveaux arrivants sur les diffrents marchs ?
Je donne quelques exemples : Deutsche Post a rcemment acquis le contrle de DHL International et opre sous les rgime du monopole pour les envois jusqu '  200 grammes - en gnral ; on pourrait citer ensuite les diversifications des entreprises postales publiques dans d ' autres secteurs - ; le cas d ' EDF ( lectricit de France ) , qui a fait des acquisitions en Angleterre , en Sude , en Finlande ; France Telecom a acquis Orange ; ou bien Enel , pour en rester au cas italien , qui a acquis Infostrada et , toujours dans le cas italien , nous pourrions citer les nombreuses entreprises municipales qui oprent de la mme faon .
Enfin , Monsieur le Commissaire , il y a le cas du financement public de la tlvision d ' tat , sous le prtexte du financement du service public , qui est un concept de plus en plus vague .
<P>
Je sais qu ' il y a le trait d ' Amsterdam , mais je me demande si cette limite que les gouvernements ont voulu placer  l ' excellent travail de votre prdcesseur doit quand mme tre justifie comme une rserve par rapport aux normes de la concurrence europenne pour ces entreprises .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la modernisation de la politique de concurrence , dont la structure a peu volu depuis les annes soixante , est la bienvenue .
C ' est d ' autant plus vrai que la quasi-totalit des tats membres ont  prsent cr une autorit indpendante - valable - en matire de concurrence .
Je ne partage pas le souci exprim par certains de mes collgues  propos d ' une " renationalisation " de la politique .
Si nous voulons viter une bureaucratie confuse et encombrante  Bruxelles , il est impratif d ' opter pour une dcentralisation .
<P>
Je me rjouis de l ' attention particulire qui est accorde  la position des grandes entreprises au sein des petits tats membres , point abord dans le paragraphe 18 du projet de rsolution .
Ce sont prcisment ces entreprises qui subissent les consquences fcheuses des violations du march intrieur ou de la persistance des frontires au sein du march intrieur , parce que leur " march domestique " ne peut parer totalement ces coups .
Qu ' est-ce qui empche le commissaire de donner une dimension avant tout europenne au concept de " march pertinent " dans le cas des fusions ?
<P>
J ' attire ensuite l ' attention du commissaire sur l ' aspect environnemental des projets d ' assainissement du sol .
Nous sommes bien entendu favorables au maintien du principe " pollueur-payeur " mais ce principe n ' est pas toujours applicable , surtout lorsque la pollution du sol est considrable ou tendue , parce qu ' on reste alors avec un sol pollu pendant de trs nombreuses annes .
tant donn le manque crucial de personnel dans votre direction gnrale , Monsieur Monti , le fait d ' attacher beaucoup d ' importance  cette problmatique n ' est pas le choix le plus judicieux .
L ' impact de ces projets sur la situation en matire de concurrence me semble encore faible .
<P>
Enfin , le livre intitul " Mes annes europennes " , qui a t rdig par votre prdcesseur , l ' ex-commissaire Van Miert , lve un coin du voile sur les tactiques " de chantage " auxquelles est entre autres confront un commissaire  la concurrence .
Cela en dit long .
J ' espre que ce fardeau sera moins lourd  porter pour vous , mais je crains le pire .
Je vous souhaite donc force et sagesse pour rsister au cours des prochaines annes et j ' espre avoir la possibilit de lire galement vos mmoires en temps voulu .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , avant tout , un cordial merci pour les rapports que nous avons entendus aujourd ' hui ; ils ne font pas seulement tat du pass , ils donnent les thmes du dbat actuel et incluent dj les projets de la Commission .
Comme nous l ' avons dj entendu , la concurrence n ' est pas un but en soi .
Elle doit servir des consommateurs , des entreprises et le secteur .
La concurrence est donc toujours un moyen pour arriver  un but . Elle est un pilier porteur ncessaire de notre modle d ' ordre politique de l ' conomie de march cosociale .
J ' insiste sur ce point parce que le march ne peut rgler tout et que , dans cette optique , il n ' y a ni ne peut y avoir de concurrence sans limites .
<P>
C ' est pourquoi nous avons besoin de deux choses : d ' une part , et pour plus de transparence , la liste publique des toutes les aides autorises qui influencent la concurrence , et d ' autre part , notre vie quotidienne et nos activits ne doivent pas toutes tre places  100 % sous la tutelle de la politique europenne de concurrence .
Je citerai deux exemples : le secteur du sport ou celui des nombreuses ONG qui oprent dans le domaine du social et de la sant .
<P>
Ceux qui , comme nous , disent oui  un march intrieur qui fonctionne doivent aussi dire oui de manire convaincante et courageuse  la politique europenne de la concurrence .
Voil pourquoi une modernisation de la politique de concurrence , introduite et maintenue continuellement en volution grce  de nouvelles propositions , est la bienvenue pour nous .
<P>
La politique de concurrence de la Communaut a acquis une nouvelle dimension europenne et internationale .
Dans le contexte de l ' largissement et de la globalisation , elle joue un rle croissant dans les relations conomiques  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je salue , d ' une part , la modernisation  l ' intrieur de la Communaut et l ' extension de la politique europenne de concurrence au-del des frontires de l ' Union .
<P>
En conclusion , permettez-moi de dire encore ceci : nous avons besoin d ' un dfinition plus prcise du march concern , parce que , de plus en plus souvent , il ne s ' agit pas du march national .
Il nous est ncessaire d ' impliquer davantage les citoyens dans l ' information sur la politique de concurrence , afin qu ' il en reconnaisse les avantages .
Nous avons aussi besoin d ' une discussion , d ' un dbat public europen plus important sur les propositions en question , car elles sont souvent mal comprises .
Je pense - et je ne dis pas cela en direction de la Commission , mais des citoyens - que l ' application dcentralise de ces propositions ne peut pas donner lieu  une renationalisation , mais qu ' elle doit se placer au niveau de l ' Europe .
La dlgation de votre responsabilit ne peut pas se traduire par un renoncement  votre haute responsabilit .
<P>
Enfin , le renforcement de la responsabilit individuelle du citoyen ne peut crer d ' inscurit juridique , mais une politique europenne de concurrence doit dterminer les comportements et les mentalits en dehors des institutions .
Pour y arriver , Monsieur le Commissaire , il y a encore beaucoup  faire !
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , personne ne remet en question , et je ne vais pas le faire , le fait que les aides d ' tat altrent les conditions de concurrence et constituent un lment nuisible qui n ' incite pas les entreprises  tre plus performantes .
Cela est vrai , mais si nous nous montrons tous sincres , nous devrons reconnatre que nous avons souvent dfendu dans notre vie publique des aides d ' tat lorsqu ' une entreprise en a eu besoin pour s ' installer , par exemple , dans notre circonscription ou pour en viter la fermeture .
<P>
J ' ai commenc par ce prambule afin de souligner certaines positions et de rappeler que lorsqu ' il s ' agit d ' mettre un avis du Parlement europen sur le rapport annuel concernant les aides d ' tat , le groupe du parti populaire europen tente de raliser dans cette Assemble un dbat idologique sur les aides d ' tat dans lequel il entend aller plus loin que quiconque et diaboliser tout type d ' aides .
Cela s ' est produit l ' anne dernire  l ' occasion du rapport Jonckheer , et cette anne , malgr la position plus souple de M. Evans , la question s ' est encore pose , sans doute pour prsenter les socialistes comme des interventionnistes dmods qui utilisent des mcanismes aussi nuisibles pour le march que les aides publiques .
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion de dire que les aides publiques constituent un transfert d ' argent public en faveur d ' entreprises prives et , par consquent , nous , les socialistes , devons y tre opposs galement .
Nous ne pouvons nanmoins pas nier l ' vidence et devons rappeler que le Trait n ' interdit pas tous les types d ' aide . Certaines aides doivent tre admises lorsqu ' elles visent des objectifs tels que la cohsion sociale , la cohsion rgionale , la protection de l ' environnement , etc .
Si c ' est le cas , et a l ' est , pourquoi le parti populaire refuse d ' admettre les amendements qui reprennent ce point ?
Il en va de mme lorsqu ' on insiste dans le rapport , en suivant la Commission , que les aides au charbon n ' ont pas servi  garantir l ' avenir de l ' industrie , mais qu ' ils refusent d ' accepter dans le mme paragraphe une phrase , galement de la Commission , qui dit que ces aides ont t ncessaires afin de rduire l ' impact social et rgional de la restructuration du secteur .
Dans ces conditions , nous pouvons difficilement tre d ' accord avec un rapport qui , s ' il reflte une partie de la vrit , refuse d ' inclure une autre partie de celle-ci .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , MM . Evans et Karas ont fort bien voqu , au cours de ce dbat , la question des aides d ' tat et de la politique de concurrence .
Il faudra garder  l ' esprit ,  l ' avenir , que du point de vue de la concurrence intrieure , par exemple , il existe des aides nationales particulirement importantes et prcieuses dans les pays  faible densit de population et o les distances sont grandes .
Je voudrais  ce sujet mentionner un point en particulier , les transports .
Prenons par exemple mon pays d ' origine , la Finlande , o les distances sont considrables .
Dans le nord du pays , le carburant cote 0,2 euros de plus que dans le sud .
Ajoutons  cela que les transports de matires premires , de fourrage ou autres , sont des questions extrmement importantes du point de vue de la concurrence intrieure , et jouent dans ce domaine un rle essentiel du point de vue de la poursuite des aides d ' tat .
Ils ont une signification considrable pour l ' emploi et la politique rgionale et je souhaite qu ' on le comprenne bien  l ' avenir , afin que ces aides , les aides intrieures , qui ont des implications pour le dveloppement rgional et l ' conomie des rgions , et o les transports prennent valeur d ' exemple type , puissent tre poursuivies .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une conomie de march ouverte , comptitive et cohrente a besoin d ' une politique de la concurrence efficace .
Sans une politique de la concurrence intelligemment mene , l ' conomie de l ' Union europenne , pas plus que sa manifestation concrte , la monnaie europenne , ne pourront jamais atteindre leur potentiel maximal .
Seule une entreprise comptitive sur le march intrieur sans aides d ' tat peut aussi tre comptitive sur le march mondial .
Toutefois , il faut veiller , en dfinissant la politique de la concurrence europenne ,  ce qu ' elle ne limite pas les possibilits de russite des entreprises sur des marchs plus vastes , au niveau mondial .
Comme le soulignait fort bien Mme Riis-Jrgensen dans son rapport et dans son intervention , le risque existe , notamment en ce qui concerne les petits tats membres , que , pour dfinir l ' abus de position dominante , on n ' envisage la notion de march de faon trop restreinte , ce qui rend plus difficile pour les entreprises des petits tats membres d ' atteindre une taille suffisante au regard de la situation de la concurrence mondiale .
De toute faon , une position dominante n ' est pas un problme , si rien n ' indique que cette position donne lieu  des abus .
Ce n ' est que quand la position dominante mne  une situation dfavorable du point de vue des consommateurs et des concurrents qu ' il faut intervenir avec rigueur , comme vous l ' avez fait , Monsieur Monti .
Comme il est dit au point 15 du rapport de Mme Riis-Jrgensen , l ' accent devrait tre mis sur le tort occasionn par les restrictions  la concurrence et non pas tant sur le fait de savoir comment sont ces acteurs conomiques .
Une attention particulire doit tre accorde  la situation des PME .
Des aides d ' tat peu leves  une PME peuvent avoir des effets plus nfastes qu ' on ne le pense si le march n ' est pas trs grand .
C ' est donc une bonne chose que le rapport Riis-Jrgensen se penche aussi sur cet aspect .
<P>
Dans son rapport , M. Evans vous remercie , Monsieur Monti , de vous tre attaqu avec dtermination au problme de la politique des aides d ' tat .
Les aides d ' tat massives restent un problme dans de nombreux secteurs .
Mme si une aide d ' tat peut de loin sembler une bonne solution , quand on envisage la question  plus long terme , les aides d ' tat sont rarement suivies d ' effets positifs durables .
Je ne condamne certes pas toutes les aides d ' tat .
Il y a aussi des aides utiles , conformes  l ' esprit des traits .
 long terme , cependant , le niveau des aides d ' tat doit baisser .
Les aides d ' tat ont pour consquence de retarder les indispensables rformes structurelles , elles engendrent des distorsions de la concurrence et entretiennent l ' inefficacit .
En quelque sorte , les aides d ' tat soutiennent un dcor de carton-pte qui finira un jour par s ' crouler .
Et ce seront les consommateurs et les contribuables qui paieront la casse .
<SPEAKER ID=96 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je veux d ' abord dire mon dsaccord profond avec l ' imprgnation trop librale , sinon ultralibrale , du rapport de notre collgue Evans .
L ' entendre ainsi nier le fait que les aides d ' tat ont diminu durant la priode 1994-1998 , alors que la Commission reconnat elle-mme cette diminution , tait dj pour le moins curieux .
Mais plus grave , le voir , de manire quasi obsessionnelle , insister sur le caractre exceptionnel des aides d ' tat , alors que le Trait lui-mme prvoit ces aides quand il s ' agit d ' atteindre des objectifs eux-mmes fixs par les traits , comme l ' environnement ou la cohsion sociale , et alors que la Commission europenne elle-mme reconnat que certaines politiques ne peuvent pas tre soutenues uniquement par les seules forces du march , voil bien des raisons pour moi de ne pas soutenir ce rapport en l ' tat .
<P>
Et mme si je peux m ' associer aux demandes de transparence accrue des aides d ' tat , et d ' information du Parlement quant au suivi des aides approuves par la Commission , je continue  plaider pour le maintien d ' aides d ' tat pour dvelopper la cohsion sociale , la recherche , l ' innovation , la protection de l ' environnement , pour pallier aux lacunes du march , pour promouvoir la comptitivit europenne vis--vis de l ' tranger , pour faire face  des manuvres frauduleuses de pays concurrents , comme c ' est le cas de la Core pour la construction navale .
J ' ajoute que le contrle des aides d ' tat doit se faire dans le cadre strict des dispositions des traits et pas en fonction de l ' idologie librale dominante .
<P>
Entre le tout tat , dont personne ne veut plus , et le plus d ' tat du tout , qui n ' est que la forme moderne de la loi du plus fort , ce que beaucoup appellent le modle social europen exige de nous une recherche permanente d ' quilibre entre ce qui peut tre rgi par le march et ce que la puissance publique se doit de rguler .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , chers collges , durant cette semaine , nous allons discuter du rapport Montfort , par lequel le Parlement entend promouvoir l ' esprit d ' entreprise .
Il est donc particulirement indiqu de souligner trois choses dans ce dbat .
Premirement , le fait qu ' une charte europenne des droits fondamentaux a t formule , dont l ' article 16 est consacr au droit  la libert d ' entreprise .
Ce droit implique naturellement un droit strict  la concurrence , le seul en mesure de garantir une concurrence quitable .
Il protge les consommateurs et les investisseurs .
<P>
Deuximement , il y a ce livre tout  fait remarquable de Karel Van Miert , dans lequel on peut lire avec quels moyens des entrepreneurs harclent d ' autres entrepreneurs .
C ' est pourquoi , troisimement , je flicite la Commission et tous les collaborateurs de la Commission pour leurs actions et dcisions conformes au droit de concurrence , auparavant sous la responsabilit de Karel Van Miert , et actuellement sous la vtre , Professeur Monti .
<P>
Dans ce contexte , vous avez remani une communication sur les services d ' intrt gnral , et vous avez encore une fois prsent la situation juridique .
Cette communication contient trois messages importants .
Premirement , les tats membres ont le droit de dfinir tout ce qui dpend de l ' intrt gnral .
Deuximement , les tats membres ont le droit d ' octroyer des moyens s ' il n ' est pas possible d ' assurer autrement ces services .
Et troisimement - et ceci concerne notre dbat - , il ne peut naturellement pas y avoir de secteurs qui drogent au droit de concurrence .
Il faut comprendre ici le danger de renationalisation .
Celle-ci ne peut pas supprimer l ' universalit du droit communautaire .
C ' est pourquoi les articles qui figurent dans les propositions de rsolution et qui mettent cet aspect en vidence , ainsi qu ' une ncessaire transparence , sont particulirement valables .
<P>
Monsieur le Professeur Monti , une suggestion  ce propos : expliquez donc plus tt que les aides supplmentaires , qui par exemple sont distribues de faon tout  fait ingale par les tats membres dans le secteur des nergies renouvelables , profiteront chaque fois pour toute la dure de leur existence d ' une protection de confiance , mme si entre-temps , l ' ensemble de l ' Union en sera arriv - comme je l ' espre -  des mesures d ' encouragement meilleures qu ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
, rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur .
( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord prsenter mes excuses pour tre arrive en retard .
Je voudrais ensuite saluer le travail de Mme Riis-Jrgensen , avec qui j ' ai entretenu des rapports excellents et constructifs .
<P>
Aujourd ' hui , nous ne pouvons videmment pas , Monsieur le Prsident , ignorer le pass , bien que mon avis se rfre au XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence , et devons en tirer les leons pour l ' avenir .
Il a t dit - et je vais seulement reprendre ce qui a t dit jusqu ' ici - qu ' aujourd ' hui , la concurrence est un mot cl dans notre socit , c ' est le grand fil conducteur de l ' volution de notre socit , surtout dans notre socit europenne .
<P>
Rapidement , nous voyons que l ' industrie a t soumise  la concurrence ds le trait de Rome ; que cette concurrence s ' est galement tendue aux services ds le march unique ; qu ' avec l ' euro , elle s ' est largie aux services financiers ; qu ' aujourd ' hui dj , pousse par la concurrence internationale et les nouvelles technologies , on commence  aborder l ' important secteur des tlcommunications ; et qu ' enfin , mme les secteurs rgaliens , les authentiques rduits de la souverainet , des activits rgaliennes de l ' tat , entrent dans cette politique de concurrence .

<P>
Nous devons donc , Monsieur le Prsident , nous rendre compte que face  certains tats qui cessent d ' tre des producteurs et deviennent des rgulateurs , la politique de la Commission doit ncessairement changer et ce rapport s ' inscrit dans cette volution importante .
<P>
La commission juridique et du march intrieur n ' a fait que souligner une chose qui a t dite et rpte : nous il nous faut des rglementations claires , car c ' est la seule manire de savoir quelles sont les rgles du jeu .
Nous ne pouvons pas laisser le march sans aucune rglementation .
Des rgles claires et - j ' insiste -  un niveau suffisamment lev .
En tout tat de cause , les interprtations ou les communications interprtatives ne sont pas valables .
<P>
La politique de la Commission , que la commission juridique et du march intrieur salue et soutient , ne doit videmment pas se faire , dans cette procdure de dcentralisation , au dtriment des petites et moyennes entreprises ou au dtriment des citoyens .
<P>
Je conclus avec une phrase de John Rawls , philosophe du droit : les ingalits sont toujours justifies lorsqu ' elles augmentent le niveau du systme et soutiennent les plus faibles sans nuire aux droits fondamentaux .
Monsieur le Commissaire , le grand dfi pour la Commission est de savoir jusqu ' o cela s ' applique dans le service universel , dans le service public .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie la commission conomique et montaire , et plus gnralement le Parlement , pour le grand intrt qu ' ils ont une nouvelle fois tmoign pour le thme de la concurrence .
J ' adresse mes vifs remerciements  Mme Riis-Jrgensen pour sa prcieuse collaboration en tant que rapporteur sur le XXIXe rapport sur la politique de concurrence .
Je remercie aussi vivement M. Evans pour son excellent rapport sur la rglementation en matire d ' aides d ' tat  l ' industrie sidrurgique et sur le huitime rapport de la Commission sur les aides d ' tat dans l ' Union europenne .
Ces rapports ont tous les trois une signification importante dans le cadre des efforts dploys par la Commission pour augmenter la transparence de sa politique de concurrence et pour expliquer ses interventions aux citoyens .
<P>
Par rapport  l ' explication de la politique de la concurrence , je voudrais dire que je suis trs heureux du succs enregistr par les deux premires journes europennes de la concurrence , qui ont eu lieu cette anne  Lisbonne le 9 juin et  Paris le 17 octobre .
C ' est le fruit d ' une ide qui est ne dans ce Parlement et qui a t ralise par le Parlement et la Commission .
Je crois qu ' ensemble , nous ralisons des pas en avant pour mieux expliquer cette politique aux citoyens .
<P>
Je voudrais souligner que je suis en parfait accord avec grand nombre des choses que j ' ai entendues et des points contenus dans les rsolutions .
Durant le temps de parole dont je dispose , je voudrais aborder , Monsieur le Prsident , les trois points suivants : la modernisation du droit communautaire de la concurrence , l ' activit accomplie en 1999 dans l ' application des rgles de concurrence et le thme des aides d ' tat .
<P>
En ce qui concerne la modernisation , je tenterai , tout en restant dans les limites , de reprendre quelques-unes des questions trs intressantes qui ont t poses .
Le rapport annuel sur la politique de concurrence met l ' accent sur la ncessit de moderniser le cadre lgislatif et interprtatif du droit communautaire de la concurrence tant dans le secteur de la lutte antitrust que dans le secteur des aides d ' tat .
Je ne rentre pas dans les dtails des projets de rforme , complts rcemment ou encore en phase d ' laboration , vu que ceux-ci ont fait ou feront l ' objet de consultations spcifiques avec le Parlement , dans le cadre d ' un dialogue constructif que j ' apprcie beaucoup .
<P>
En ce qui concerne les aides d ' tat , j ' estime que l ' entre en vigueur en 1999 du rglement de procdure a reprsent un rsultat important .
Celui-ci augmente la transparence et tablit les termes dans lesquels les dcisions relatives aux aides d ' tat doivent tre adoptes .
En ce qui concerne la lutte antitrust , la Commission a adopt le 27 septembre une proposition de rglement en la matire .
Dj au moment d ' laborer cette proposition , on a tenu compte des nombreuses observations faites par le Parlement durant la consultation sur le Livre blanc .
On a rserv une attention particulire aux inquitudes que le Parlement avait exprimes par rapport aux questions de la renationalisation et de la certitude du droit .
<P>
Je voudrais donc rassurer Mme Palacio et M. Karas , ainsi que les autres dputs qui sont intervenus sur ces points , et leur dire que le rglement tient largement compte de leurs proccupations .
J ' attends maintenant que l ' on passe  la deuxime phase du dialogue entre nos deux institutions sur ces propositions lgislatives , convaincu que celle-ci sera tout aussi constructive que la premire .
<P>
Comme vous le savez , les 9 et 10 novembre , la Commission et le Parlement organisent conjointement  Fribourg une confrence sur cette rforme ; cette confrence avait t propose en premier lieu dans votre rsolution sur le Livre blanc .
<P>
Mon deuxime point est l ' application des rgles de concurrence en 1999 .
Durant l ' anne en question , il y a eu de nombreux cas qui ont requis l ' utilisation d ' une quantit imposante de ressources et qui se sont achevs par des dcisions formelles .
J ' apprcie , entre autres , votre invitation  augmenter les ressources humaines .
La Commission a continu d ' intervenir avec fermet en particulier par rapport aux cartels et aux abus de position dominante , tout comme dans le domaine des concentrations .
Par conomie de temps , et comme je prfre tenter de rpondre  quelques questions en particulier , je passe sur les principaux cas d ' intervention , - qui ont pourtant t nombreux .
<P>
Le troisime point est celui des aides d ' tat .
Mme en ce qui concerne le huitime rapport , je prends acte avec satisfaction du soutien que le Parlement continue de nous octroyer .
J ' apprcie les propositions formules par le Parlement en rapport avec le dveloppement futur de ces instruments d ' information qui , en plus du recensement , incluront le registre et le tableau de bord .
Je dois dire  M. Evans et aux autres dputs intervenus  ce sujet que je confirme que nous serons en mesure de prsenter les premires ditions du registre et du tableau d ' affichage - Mme Riis-Jrgensen est aussi de cet avis - pour juin 2001 et je suis sr que la transparence constitue un instrument supplmentaire important par rapport  l ' application des instruments juridiques de contrle des aides d ' tat .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre maintenant au moins quelques-uns des points spcifiques qui ont t soulevs .
<P>
Plusieurs dputs - Mme Riis-Jrgensen , M. Schmidt , M. Blokland et Mme Kauppi - ont soulev le problme des grandes entreprises oprant dans des pays relativement petits .
Ne pourrions-nous pas assouplir la dfinition du march pertinent lorsqu ' il s ' agit d ' oprations de fusion ?
Eh bien , si le march pertinent , sur la base de l ' analyse ralise , se rvle avoir une tendue nationale , vous devez reconnatre que faire ce que vous suggrez revient  exercer une discrimination  l ' gard des consommateurs et des clients de ces marchs nationaux .
Ce  quoi nous devons travailler ensemble , c ' est l ' tablissement progressif sur le march de la ralit d ' un march unique qui dpasse le march national .
Sinon , nous servirions notre objectif ,  savoir favoriser la concurrence et les consommateurs , d ' une manire perverse .
<P>
 propos du cas spcifique Volvo-Scania auquel , j ' en suis sr , font allusion les remarques de nombreux orateurs , j ' ajoute que les deux entreprises ont pu trouver des solutions rendant leur croissance internationale compatible avec la protection des intrts de la concurrence et des consommateurs de ces marchs .
<P>
Devons-nous constituer un panel d ' experts indpendants pour valuer les fusions ?
Le recours  l ' expertise externe peut tre utile et intervient dj dans un certain nombre de cas .
Mais la Commission ne doit pas dlguer et ne dlguera pas sa responsabilit finale de prise de dcisions  un organe externe .
Cette responsabilit nous appartient .
Il peut arriver que cela soit peu commode , mais c ' est notre tche .
<P>
Au sujet du problme d ' un fonctionnaire de la DG Concurrence qui a dmissionn , j ' ai dj exprim mes regrets  l ' gard de cette dmission .
Le renforcement du droit de dfense , de la transparence des procdures , y compris le renforcement de la position du conseiller-auditeur , est un sujet auquel j ' attache une grande importance et sur lequel je suis occup  rflchir , en prenant en compte plusieurs apports , y compris des ides intressantes mises par ce fonctionnaire lui-mme avant sa dmission .
<P>
En ce qui concerne la Core , M. Lamy , qui viendra ici dans le courant de cette semaine , sera mieux plac que moi pour vous mettre au fait des derniers dveloppements .
Pour ma part , je ne peux qu ' affirmer ma conviction qu ' une quelconque extension des aides d ' tat aux chantiers navals ne serait pas une rponse adquate  une situation qui exige d ' autres types d ' intervention .
<P>
M. Evans , je partage entirement vos proccupations sur la question des aides d ' tat aux services financiers .
Nous poursuivrons dans ce domaine avec dtermination .
<P>
M. Rapkay , il a t extrmement important , pour la Commission , d ' avoir le soutien du Parlement europen pour la poursuite de sa politique de concurrence et je n ' ai pas l ' impression que ce soutien puisse s ' affaiblir .
Si l ' on considre les rsolutions dont nous discutons aujourd ' hui , je crois que la politique de la Commission va tout  fait dans le sens d ' une mise en application vigoureuse de ces rsolutions .
Dans le domaine des aides d ' tat notamment , on ne doit pas penser que la Commission croit en une politique purement librale ou ultra-librale .
Les aides d ' tat ont leur place , mais c ' est un fait que dans de nombreux cas l ' action concrte des aides d ' tat va bien au-del de ce que le Trait autorise et de ce que les lignes d ' orientation permettent .
Mais croyez-moi , je considre la politique de concurrence comme un instrument de l ' conomie sociale de march .
Plus la mise en uvre du principe de concurrence est vigoureuse , plus le march a tendance  tre fort .
Il y a une grande marge pour les aspects sociaux , pourvu que ceux-ci ne soient pas mls sans transparence au fonctionnement du march .
<P>
( IT ) Monsieur Della Vedova , la prsence des entreprises publiques pose des problmes de concurrence et - mme s ' il est vrai , et je dois le confirmer , naturellement , que le Trait impose la neutralit en ce qui concerne la proprit prive ou publique - il est possible d ' intervenir en cas de distorsions : les instruments sont ceux que vous-mme avez indiqus , ce sont les instruments en matire de contrle des aides d ' tat et d ' abus de position dominante .
Vous avez cit Deutsche Post : par exemple , sur le cas de Deutsche Post , des procdures de la Commission sont en cours sur les deux fronts , et je vous assure que la Commission ne considre pas le protocole annex au trait d ' Amsterdam en matire de radiotlvision publique comme crant une rserve qui empche un contrle appropri des aides d ' tat dans cette matire aussi .
 ce sujet , et plus gnralement en ce qui concerne les aides d ' tat , je voudrais me rfrer  la communication sur les services d ' intrt conomique gnral approuve par la Commission le 20 septembre .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois avoir dpass la limite qui m ' tait accorde .
Je prie ceux  qui je n ' ai pu donner de rponse de m ' excuser .
<P>
Je voudrais cependant conclure par une phrase extraite du rapport de la commission juridique , Madame Palacio .
Nous lisons dans ce rapport :
<P>
" Trop souvent , les dcisions arrtes par la Commission dans le domaine de la concurrence sont prsentes dans la presse comme autant de dfaites pour les intrts nationaux , plutt qu ' en victoires pour le march intrieur et le consommateur . "
<P>
Nous avons l ' intention de remporter de plus en plus de ces victoires et d ' tre de mieux en mieux en mesure de les expliquer aux consommateurs europens et aux citoyens europens .
Il va de soi que le Parlement a un rle trs important  jouer  cet gard .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire seulement une phrase d ' claircissement  M. le commissaire .
Je ne me permettrais pas de parler au nom du Parlement tout entier , et d ' autant moins avant que nous ayons vot sur ce sujet .
Je voudrais seulement prciser que j ' ai parl ici au nom du deuxime groupe en importance de cette Assemble , et que j ' ai exprim un souci qui est rellement prsent dans ce groupe ; si vous avez entendu mon collgue Caudron , vous remarquerez que ce souci n ' est pas seulement le mien , mais qu ' il est aussi celui d ' un autre collgue .
J ' ai donc parl pour mon groupe , et non pour le Parlement en gnral .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=10>
Soutien financier  moyen terme des balances de paiements des tats membres
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0277 / 2000 ) de Mme Sartori , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' examen du mcanisme unique de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des tats membres [ COM ( 1999 ) 628 - C5-0307 / 2000 - 2000 / 0807 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je prsente aujourd ' hui  l ' Assemble , au nom de la commission conomique et montaire , une proposition de rsolution sur le rapport de la Commission concernant le mcanisme unique de soutien financier  moyen terme de la balance des paiements des tats membres .
<P>
Le soutien financier est actuellement rgi par le rglement n  1969 de 1988 du Conseil des ministres .
Ce mcanisme peut tre activ  la demande d ' un tat membre ou aux termes de l ' article 119 du trait instituant la Communaut europenne , disposition qui reste en vigueur durant la troisime phase de l ' union conomique et montaire pour les tats qui font l ' objet d ' une drogation , actuellement le Danemark , le Royaume-Uni et la Sude .
Ce rglement et cette proposition de rglement ont unifi deux mcanismes ,  savoir le concours financier  moyen terme et le mcanisme d ' emprunts communautaires destins au soutien des balances de paiements des tats membres  moyen terme , en un seul mcanisme de soutien financier  moyen terme .
<P>
Par cette proposition , on intervient sur le plafond du mcanisme .
Le fait que trois pays seulement puissent actuellement en bnficier porte  croire que la somme  disposition jusqu '  prsent , qui s ' lve  16 milliards d ' euros , peut tre revue  la baisse ; paralllement , l ' exprience du pass nous fait penser que cette somme ne peut pas tre abaisse  l ' excs , parce que prcisment cette exprience montre que , la dernire fois que le mcanisme a t utilis , en 1993 , le prt consenti avait t de 8 milliards d ' euros .
Donc , mme si l ' accentuation de la convergence des tats rduit la probabilit d ' une activation du mcanisme , dans le cas o celui-ci devait tre activ pour plusieurs tats en mme temps , il doit disposer des ressources adquates .
Voil pourquoi on propose de rduire seulement de 16  12 milliards d ' euros la somme  disposition .
<P>
Le rapport que je prsente prend aussi en considration l ' hypothse d ' tudier la cration d ' un mcanisme appropri de soutien des balances de paiements des pays candidats .
Il est vident qu ' il s ' agit l d ' une hypothse qui est tourne vers l ' avenir , et qui ne pse donc pas sur la situation que nous vivons actuellement , mais c ' est une hypothse dont j ' avais envisag la possibilit qu ' elle soit , au moins , approfondie afin que nous soyons prpars si ces problmes devaient se prsenter .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Sartori pour son rapport , que nous avons beaucoup apprci .
L ' objectif du rapport de la Commission en question est de fournir une base pour l ' examen du mcanisme unique de soutien financier  moyen terme et pour une possible rvision de celui-ci .
<P>
Le mcanisme de financement est l ' application de l ' article 119 du trait CE , qui reste en vigueur durant la troisime phase de l ' union conomique et montaire seulement pour les tats membres qui ne participent pas  la monnaie unique .
Le dernier examen a t men en octobre 1997 , sur la base d ' un rapport labor par la Commission .
 cette occasion , le Conseil a approuv la position de la Commission selon laquelle le mcanisme devait tre maintenu , et a dcid qu ' un nouvel examen , effectu suivant la mme procdure , serait ncessaire  la lumire des changements lis au lancement de la troisime phase .
Par consquent , la Commission est tenue de prsenter un rapport au Conseil pour permettre  ce dernier de procder au nouvel examen du mcanisme .
<P>
Il y a trois recommandations principales dans ce rapport .
Premire recommandation : le mcanisme unique devrait tre maintenu en tant qu ' instrument d ' application de l ' article 119 du Trait , qui continuera de s ' appliquer pour les tats membres qui ne font pas partie de la zone euro ; tant qu ' ils ne participent pas  la monnaie unique , ces tats membres , ainsi que tous les nouveaux membres de la Communaut , peuvent rencontrer des problmes en ce qui concerne leur balance des paiements et donc souhaiter utiliser le mcanisme en question .
Vu le niveau actuel d ' intgration conomique , financire et montaire , la probabilit que l ' un ou l ' autre tat membre rencontre des difficults lies aux balances des paiements est extrmement rduite du point de vue institutionnel ; cependant le mcanisme doit rester en vigueur .
<P>
Deuxime recommandation : la possibilit de recourir  des crdits accords par d ' autres tats membres pour financer les emprunts accords dans le cadre du mcanisme devrait tre abolie dans la mesure o , pour diffrentes raisons , elle n ' a jamais t utilise .
Le recours au march des capitaux devrait rester la seule option possible  l ' avenir .
<P>
Troisime et dernire recommandation : la rduction du nombre d ' tats membres qui pourraient demander aujourd ' hui cette forme de soutien financier , ainsi que la ncessit de couvrir le besoin potentiel de nouveaux tats membres , justifient la rduction du plafond d ' intervention prvu pour le mcanisme de 16  12 milliards d ' euros .
Le comit conomique et financier a prpar un avis , qu ' il a transmis  la prsidence de 14 juillet 2000 .
Le comit estime que les conclusions de l ' analyse du mcanisme unique mene par la Commission sont en accord avec sa position .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=11>
Multiplication vgtative de la vigne
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0195 / 2000 ) de Mme Kla , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68 / 193 / CEE concernant la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne [ COM ( 2000 ) 59 - C5-0090 / 2000 - 200 / 0036 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me flicite que nous puissions encore discuter aujourd ' hui de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68 / 193 / CEE concernant la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne , et j ' espre que le vote de demain sera positif .
<P>
En termes de surface , de production et de consommation , la viticulture europenne est la premire au monde .
Dans de nombreux tats membres , la viticulture constitue une part importante de l ' ensemble de la production agricole et , pour de nombreuses rgions , ce secteur constitue la seule source de revenus agricoles dterminante .
La vigne est souvent cultive dans des rgions dans lesquelles d ' autres formes d ' activit agricole seraient difficiles , voire impossibles .
La viticulture est un secteur extrmement diversifi , marqu par de longues traditions et une culture ancienne .
Le pied de vigne est la condition d ' une bonne production de raisin et de vin , en ce qui concerne la qualit et la quantit , et il garantit ces facteurs pendant une priode de 25  40 ans .
Son importance est cruciale et il est essentiel de garantir une fiabilit optimale en ce qui concerne la qualit et l ' homognit varitale .
Le commerce et la circulation des matriels de reproduction vgtative de la vigne sont dfinis jusqu '  prsent par la directive 68 / 193 / CEE de 1968 .
Le texte de cette directive comporte diverses dispositions qui permettent aux tats membres de droger unilatralement  certaines normes ; cette mme directive a dj t modifie  plusieurs reprises .
<P>
J ' accueille favorablement la proposition de modification de la Commission qui runit en un seul rapport les modifications ncessaires et apporte galement de nouvelles modifications qui dcoulent de nouveaux dveloppements et de nouvelles connaissances en la matire . Cela concerne par exemple les nouveaux types de matriels de multiplication de la vigne , obtenus  partir de rameaux herbacs et par multiplication in vitro .
Il convient de se fliciter vivement de la consolidation du march intrieur .
Il est urgent de modifier ou d ' abroger certaines dispositions anciennes et dpasses afin de lever toute entrave relle ou potentielle au commerce .
Je pense qu ' un expert de la ppinire viticole franais doit pouvoir effectuer aussi des greffes pour les marchs allemand et italien , et vice versa .
<P>
Les caractristiques particulires de la viticulture et son dveloppement , notamment sur les plans technique et scientifique , rendent indispensable l ' tablissement de dispositions techniques dtailles . Celles-ci contribuent  assurer les dbouchs sur le march intrieur ,  amliorer les perspectives de commercialisation et , dans un mme temps ,  protger les intrts lgitimes des consommateurs et des producteurs .
La Commission doit ainsi publier , sur la base des communications des tats membres , un catalogue communautaire des varits .
Celui-ci apportera au commerce une plus grande scurit pour les viticulteurs europens .
Beaucoup d ' amendements contiennent une meilleure dfinition du concept , comme par exemple l ' enregistrement du gnotype .
Les documents d ' accompagnement et le contrle sont importants , et il est du devoir de la Commission de veiller  ce qu ' un document unique soit ncessaire pour toutes les parties , et ce dans toute l ' Europe .
La sanit et la qualit des pieds de vignes sont appeles  jouer un rle de plus en plus grand et important .
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Au cours des dernires semaines , la rapport a pris une tournure explosive .
En effet , la Commission propose d ' laborer une rglementation qui prenne en compte les varits gntiquement modifies .
La proposition de la Commission s ' appuie sur la directive 220 / 90 du Conseil , laquelle , considre comme une directive horizontale , doit rgler tous les matriels modifis selon le gnie gntique .
Cette mme rfrence a t tablie dans le secteur des forts et des plants .
Le fait que la directive 220 / 90 est actuellement en conciliation ne devrait pas nous empcher de suivre pour le secteur viticole la voie suivie pour les forts et les plants .
Toutes les modifications qui seront apportes  la directive 220 / 90 au cours de la conciliation actuelle , concerneront donc aussi la vigne par la suite .
Pour l ' heure , il n ' y a pas encore de pieds de vigne gntiquement modifis sur le march , mais les recherches en la matire se poursuivent .
Il n ' appartient pas  la directive de dterminer si l ' on dbouchera dans le futur sur l ' autorisation de diffuser des cpages gntiquement modifis ou si , au contraire , les producteurs de vin et le secteur viti-vinicole les refuseront .
Il y a l encore certainement matire  de longues discussions hors d ' ici .
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La directive dont nous parlons aujourd ' hui assure le maintien et la garantie des varits de cpage traditionnelles , qui caractrisent la culture de la vigne dans nos rgions .
La culture de la vigne traditionnelle est notre force dans l ' Union europenne , et il faut la soutenir .
J ' exprime donc le souhait que ce rapport reoive l ' approbation de cette Assemble dans sa version prsente et que le march intrieur s ' applique ainsi galement au secteur du pied de vigne .
<SPEAKER ID=108 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers amis , si nous avons souhait reporter ce rapport , c ' est que nous tenons  la cohrence des travaux de notre Parlement pour peser sur les orientations des politiques europennes .
Actuellement , en effet , la rvision de la directive OGM 90 / 220 est en conciliation .
Il serait parfaitement cohrent d ' attendre la fin de cette procdure avant d ' intgrer des rfrences aux OGM dans nos directives et rglements .
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C ' est pourquoi , sur proposition de votre rapporteur pour avis , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ,  l ' unanimit , a vot le retrait des rfrences aux OGM dans ce rapport .
Et que l ' on ne nous dise pas que nous nous trompons de sujet , que cette rvision n ' a aucune consquence en matire d ' OGM , car un tel rglement existe dj pour la fort .
Pour l ' instant , nous buvons du vin , mais nous ne nous nourrissons pas encore du bois de nos forts .
Contrairement  ce que la Commission excutive et la commission de l ' agriculture voudraient faire croire , cette rvision introduit de manire sournoise l ' irrmdiabilit de plants de vigne gntiquement modifis .
Ceci signifie en clair que le Parlement europen donnerait indirectement son feu vert pour exprimenter les OGM dans la multiplication ou l ' amlioration des plants de vigne .
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Pourquoi une telle prcipitation ?
Ni les vignerons ni les ngociants ni les propritaires de vigne ne le demandent .
Certains d ' entre eux ont lanc , le 5 juillet , l ' appel de Beaune , o ils expriment toute leur inquitude face  l ' introduction d ' OGM dans leur mtier .
La confdration des producteurs de vin d ' appellation d ' origine contrle nous rpond : nous soutenons la position de la commission de l ' environnement , car elle offre l ' assurance que le rglement europen ne va pas permettre la mise en place de procdures autorisant la vente de matriels viticoles gntiquement modifis qui pourraient porter atteinte  l ' image de la viticulture .
 qui va profiter ce rglement modifi intgrant les OGM ?
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La question - et la rponse , bien sr - devra venir de la Commission .
Elle va nous dire aussi si elle compte continuer  nous prparer  l ' arrive des OGM dans nos assiettes , et maintenant dans nos verres , et cela , malheureusement , avec la complicit de la prsidence franaise et en total dphasage avec les consommateurs europens .
<SPEAKER ID=109 NAME="Daul">
La prcdente directive a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacit en permettant d ' abord une normalisation des produits , un dveloppement substantiel des changes intracommunautaires de bois et plants de vigne au cours des dernires annes .
Aujourd ' hui , sa rvision est ncessaire compte tenu des volutions de la rglementation phytosanitaire et des progrs scientifiques et techniques , intervenus notamment dans la multiplication in vitro .
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Le projet de texte qui nous est prsent par la Commission europenne , tel qu ' amend par la commission de l ' agriculture du Parlement europen , propose des avances intressantes dont je citerai ici les plus significatives .
Le projet actuel abolit ainsi toute possibilit pour les Quinze de droger de faon unilatrale aux dispositions de la directive .
Cette disposition non prvue par la version initiale de la directive est souhaitable car elle permettra d ' viter les entraves aux changes et de faciliter la circulation des matriels de multiplication au sein de l ' Union .
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Les matriels produits par les techniques de multiplication herbace in vitro , actuellement bien matrises , n ' taient pas non plus viss , bien entendu , par la directive de 1968 .
Le nouveau texte introduit des dispositions reconnaissant les particularits ; si la recherche d ' un matriel de multiplication sanitairement plus performant est souhaitable pour l ' utilisateur , il est important que cette orientation ne gnre pas une entrave aux changes .
Aussi la proposition d ' amendement visant  garantir la libre commercialisation en tout lieu de l ' Union des matriels conformes aux exigences minimales de la directive mrite une approbation sans rserves .
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Enfin , en ce qui concerne les dispositions nouvelles visant les varits gntiquement modifies , il faut veiller  ce qu ' elles soient en tout point conformes et compatibles avec les textes existants ou en cours de discussion dans ce domaine .
Dans la mesure o ce dispositif rglementaire demande  tre encore complt et prcis , il serait prfrable de supprimer les dispositions se rapportant  ce point dans le projet de directive .
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L ' on peut estimer que les dispositions nouvelles ou actualises de la directive propose rpondent de faon satisfaisante aux attentes des professionnels du secteur de la ppinire viticole et de la viticulture et qu ' elles devraient contribuer  une amlioration de la qualit des matriels proposs et faciliter le contrle de la circulation des changes de bois et des plants de vigne par les institutions en charge de ces missions .
Les rgles qu ' elles prvoient sont par ailleurs favorables  la production d ' un matriel vgtal diversifi en offrant les meilleures garanties sanitaires , ce qui est fondamental , pour accompagner efficacement la restructuration du vignoble communautaire , point cl de la nouvelle OCM vini-viticole .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la ncessit d ' une nouvelle directive qui revoie les conditions de commercialisation sur le territoire communautaire du matriel de multiplication de la vigne est devenue forte .
La rglementation de base en vigueur remonte bien loin ,  1968 , mais de grands pas en avant ont t raliss entre-temps dans ce secteur : de nouveaux matriels ont t expriments , souvent par la voie naturelle , quelquefois  travers des modifications gntiques .
D ' o l ' urgence d ' une nouvelle discipline qui reconnaisse ces nouvelles possibilits offertes aux viticulteurs europens tout en tenant compte de la prservation des vignobles traditionnels .
Je crois qu ' il est opportun d ' approuver le rapport Kla , surtout aprs les garanties supplmentaires apportes par les amendements , comme celui de la commission de l ' agriculture qui prcise la rfrence  la directive 220 / 90 , telle qu ' elle sera amende pour ce qui concerne l ' aspect relatif aux OGM .
Un autre amendement , que M. Garot et moi-mme avons prsent , rappelle une nouvelle fois le principe de prcaution et invoque la dfense des vignobles traditionnels qui , sans cela , pourraient perdre du terrain face  de nouvelles exprimentations .
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J ' estime en outre que la rfrence ,  travers ce principe de prcaution ,  la possibilit des modifications gntiques signifie , par exemple , la rduction de l ' usage intensif de traitements phytosanitaires .
Les amendements de Mme Auroi et du prsident de notre commission de l ' agriculture , M. Graefe zu Baringdorf , vont d ' ailleurs eux aussi dans le sens de la prcaution , et constituent prcisment une garantie supplmentaire des exprimentations .
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De ce point de vue , j ' estime donc que le rapport de Mme Kla va dans la bonne direction , dans un secteur qui rclame d ' urgence une nouvelle rglementation , un secteur moteur et stratgique pour l ' agriculture et l ' industrie viti-vinicole europenne .
<SPEAKER ID=111 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , pourquoi faire d ' un rapport technique une possible catastrophe nologique .
La volont de modifier la directive de commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne pouvait paratre comme une volont louable d ' actualiser un texte assez technique , vieux de 32 ans .
Soixante-huit me paraissait un bon cru , mais il semblerait que la Commission a dcid de moderniser .
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Les premires lignes du rapport Kla soulignaient bien la valeur non seulement conomique , mais galement culturelle de la production viti-vinicole .
Tout pourrait donc tre pour le mieux dans le meilleur des mondes viticoles europens possibles .
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Eh bien ! Non .
La Commission a saisi cette ractualisation pour ouvrir une bote de Pandore que , pourtant , ne rclamait aucun producteur europen .
Si la Commission semble saisie de la fivre du clone et des OGM runis , Mme le rapporteur est passe  une vritable frnsie , ajoutant au terme OGM des gnotypes qu ' elle voit partout .
Il faut le dire haut et fort , il n ' tait nullement ncessaire de gaver les articles de cette directive de rfrences  la directive 90 / 220 en cours de rvision , sauf  vouloir promouvoir  toute force dans la vigne les manipulations gntiques .
Surtout , ne me dites pas que c ' est pour anticiper la rvision de cette directive ou parce que la vigne OGM ne relve que des exprimentations en laboratoires !
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Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , coutez les spcialistes de l ' Institut national des appellations d ' origine .
L ' INAO a interdit , en l ' tat actuel des connaissances , tout recours aux OGM dans quelque domaine que ce soit , y compris , donc , pour les cpages et porte-greffes gntiquement modifis - je cite .
Voulez-vous lire l ' appel de Beaune des viticulteurs de Bourgogne ?
Voulez-vous montrer  la profession que l ' Europe est au service de la qualit et respecte le principe de prcaution ?
Monsieur le Commissaire , retirez les considrants et les articles introduisant des OGM et des clonages dans ce projet .
Madame le Rapporteur , enlevez vos amendements et laissez les scientifiques clarifier le rapport entre OGM et gnotypes .
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Il y a , Madame Kla , un second sujet qui fche .
Vous rduisez la pratique du greffage  la seule vigne verte .
Vous protgez ainsi ce qui fait votre rgion , mais vous excluez le greffage en priode hivernale du matriel vgtal aot , ce qui est pourtant la pratique la plus rpandue en Europe en matire de greffage .
Il faudrait donc retirer cet amendement .
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Pour conclure , mes chers collgues , pour respecter le principe de prcaution , dans son esprit comme dans sa lettre , si par malheur les articles et amendements que je viens de citer n ' taient pas retirs , il faudrait , comme le rclament les viticulteurs , que nous suivions l ' avis de Marianne Isler Bguin , donc de la commission de l ' environnement , et votions leur suppression .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , je vous flicite pour votre rapport .
Certes , il a provoqu quelques remous ces derniers temps , et je pense que les organismes modifis suivant le gnie gntique ont naturellement donn lieu ici  une bataille sur l ' orientation de cette directive .
Mais il faut dire honntement que personne n ' est contraint  utiliser du matriel gntiquement modifi .
Jusqu '  prsent , il n ' y en a pas eu en viticulture .
Je suis fondamentalement oppos aux organismes gntiquement modifis et j ' aime le vin , et je voudrais bien conserver le vin que nous avons aujourd ' hui .
C ' est pourquoi j ' apprcie aussi que nous ayons une nouvelle fois soulign l ' importance des varits de cpages traditionnelles qui caractrisent nos rgions .
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En ce qui concerne le matriel gntiquement modifi , je suis d ' avis que la rfrence  la directive 90 / 220 dans ce rapport nous donne une protection juridique .
Toutes les modifications en attente devront en tenir compte . Mais il serait aussi important , Madame Kla , que , prcisment en ce qui concerne la viticulture , nous insistions , au-del de l ' aspect juridique , sur l ' aspect politique et - si nous ralisons cela - que nous protgions si possible la viticulture du matriel gntiquement modifi .
J ' espre que , dans leur propre intrt , les vignerons prendront leurs distances avec l ' usage d ' un tel matriel , car nous savons qu ' il engendrerait un net refus de la part des consommateurs .
J ' espre qu ' on empchera ainsi que nous ouvrions le secteur du vin  ce matriel .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je remercie la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et son rapporteur , Mme Kla , pour l ' attitude trs positive qu ' elles ont montre  l ' gard de la proposition de la Commission .
La Commission apprcie le vaste consensus qui s ' est form autour de sa proposition .
Son but est de renforcer le march intrieur dans ce secteur spcifique , de mettre  jour la rglementation  la lumire des progrs techniques et scientifiques qui ont t raliss entre-temps et , dans le cas des varits gntiquement modifies , d ' assurer que celles-ci puissent tre admises seulement aprs que les mesures ncessaires ont t prises pour viter des effets nfastes sur la sant de l ' homme et sur l ' environnement .
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En ce qui concerne le troisime point , en l ' tat actuel des choses , la proposition contient des rfrences au dveloppement d ' une procdure spcifique de reprage de risque pour l ' environnement , quivalant  la procdure prvue par la directive 220 / 90 pour les risques que peuvent encourir l ' homme et l ' environnement ; elle contient aussi des rfrences aux critres et aux principes d ' valuation prvus par le rglement 258 / 97 concernant les nouveaux aliments et les nouveaux ingrdients alimentaires .
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La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a propos 26 amendements .
La Commission peut en accepter la plupart , c ' est--dire 24 sur 26 , tels qu ' ils ont t formuls , ou avec de lgres modifications quant aux modalits de rdaction ou de prsentation .
Par exemple , dans le cas de la proposition de reconnaissance de la spcificit du gnotype ,  laquelle se rfrent les amendements 4 , 12 , 15 , 16 , et 20 , la suggestion sera accepte moyennant une rdaction diffrente du texte .
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La diversit gntique des varits qui prsentent des gnotypes adapts  des environnements locaux dtermins sera prise en considration dans sa totalit lorsqu ' on discutera de l ' opportunit de maintenir la possibilit de commercialiser le matriel de multiplication de ces varits , sur la base de l ' article 3 , paragraphe 5 , point A de la directive .
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Quant aux deux autres amendements , les amendements 2 et 18 , nous pouvons les accepter seulement partiellement , pour la raison que certains aspects montrent un agressivit sans motif  l ' gard d ' autres pays - amendement 2 - ou bien parce que la rfrence  l ' obligation pour la Commission de fournir plus de ressources dans le cas de l ' institution d ' un catalogue commun des varits - amendement 18 - n ' est pas ncessaire .
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Enfin , nous pouvons accepter l ' amendement 27 , prsent ensuite par MM . Lavarra et Garot .
J ' ai le plaisir de vous informer que nous pouvons accepter en outre les amendements 35  40 , prsents par M. Graefe zu Baringdorf , qui tendent  renforcer la transposition des exigences de scurit et de gestion inscrites dans la directive 220 / 90 .
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En revanche , nous ne pouvons pas accepter les amendements 28  34 , prsents par Mme Isler Bguin et d ' autres dputs , parce qu ' ils impliqueraient la suppression de toute la partie de la directive qui contient des rfrences aux varits OGM et  l ' valuation du risque y affrent .
Ces amendements avaient d ' ailleurs dj t discuts , mais non accepts , par la commission de l ' agriculture .
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Nous ne pouvons pas accepter non plus l ' amendement 41 , prsent par Mme Schierhuber , parce que celui-ci contient une dfinition excessivement dtaille en regard des amendements proposs par la commission de l ' agriculture .
Si l ' on acceptait cet amendement , on risquerait de crer des entraves artificielles aux changes , ce qui serait contraire  l ' objectif principal de la proposition de directive ,  savoir la consolidation du march intrieur .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie pour votre attention et je remercie  nouveau la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=114 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , si vous permettez : Monsieur le Commissaire , pouvez-vous donner votre avis sur l ' amendement de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ? C ' est l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
La rponse est positive , Monsieur le Prsident : l ' amendement a t accept .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12h30 .
<P>
( La sance est leve  21h17 ) .
