<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance prcdente vous a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , j ' observe , au point 13 du procs-verbal , " Communication de la notification de dchance du mandat de M. Le Pen " que vous avez cru pouvoir vous exprimer au nom du Parlement , ainsi que Mme la prsidente de la commission juridique au nom de la commission .
<P>
Je souhaiterais simplement faire observer que le Parlement n ' a pas t appel  se prononcer en tant que tel .
Quant  l ' interprtation que donne Mme Palacio , pour laquelle j ' ai ,  titre personnel , beaucoup de respect - je parle de la prsidente et non point de son interprtation - elle rsulte d ' une dcision antrieure de la commission , intervenue lorsque la commission a dcid de surseoir  statuer .
En attendant le rejet du recours en Conseil d ' tat form par M. Jean-Marie Le Pen , elle ne s ' est aucunement interdit d ' examiner ensuite les consquences de ce recours , ni mme d ' apprcier la dcision qui a t prise .
<P>
Cela me parat d ' autant plus grave qu ' alors que les textes lgislatifs franais disposent expressment que l ' arrt du Conseil d ' tat , s ' agissant d ' un dput europen , doit intervenir en Assemble plnire , il n ' a t prononc en l ' occurrence que par deux sous-sections , ce qui constitue une violation particulirement grave des droits de M. Le Pen .
Je considre par consquent que l ' article 7 , paragraphe 4 , de notre rglement n ' a pas t respect .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gollnisch , je puis vous assurer que la procdure a t parfaitement respecte , dans l ' esprit et dans la lettre de l ' article 12 , paragraphe 2 , de l ' acte du 20 septembre 1976 .
Le seul point sur lequel on pourrait discuter , c ' est celui de savoir si j ' aurais d ou non prendre acte ds que le gouvernement franais m ' a adress le dcret de dchance de mandat de M. Le Pen .
Comme vous le savez , la commission juridique m ' a donn l ' avis d ' attendre la dcision du Conseil d ' tat , ce que j ' ai fait .
Mais les choses ont t parfaitement respectes , conformment au rglement .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , d ' aprs le procs-verbal , j ' ai parl de la situation en Espagne .
Or , j ' ai parl de la rpression en Espagne et de la situation au Pays Basque , ce qui est totalement diffrent .
Jamais je ne me serais exprim sur les actes terroristes de l ' ETA en disant que je parle de la situation en Espagne .
Mon intervention a t mal retranscrite dans le procs-verbal .
Mon intention tait bien de parler de la situation au Pays Basque et de la rpression exerce par le gouvernement espagnol .
Vous pouvez d ' ailleurs le vrifier dans le compte-rendu in extenso .
<SPEAKER ID=5 NAME="Martinez">
Madame la Prsidente , c ' est  propos du point 14 de notre procs-verbal sur la demande de leve de l ' immunit parlementaire de notre collge Pacheco Pereira .
Nous avons refus cette leve , Madame la Prsidente , ce qui rpond  la question que vous posiez tout  l ' heure , au nom , je cite M. MacCormick dans son rapport , au paragraphe D ) , " au nom du caractre autonome de l ' immunit parlementaire europenne par rapport aux immunits parlementaires nationales " .
Je vous rappelle qu ' en grec , autonome , cela se dit " auto nomoi " , qui a ses propres normes , et le rapporteur dit " ses rgles propres " .
<P>
Par consquent , pour la leve de l ' immunit parlementaire , si le Parlement a ses rgles propres , s ' il n ' a pas de comptence lie quand l ' autorit nationale lui demande la leve de l ' immunit , a fortiori , qui peut le plus peut le moins , a fortiori , quand on lui demande de mettre fin au mandat d ' un collgue , il a aussi ses propres rgles , il est " auto nomoi " , il a un pouvoir discrtionnaire et il n ' a pas de comptence lie .
Hier , Madame la Prsidente , vous aviez un pouvoir discrtionnaire , le Parlement aussi , et non pas une comptence lie .
C ' est l votre erreur juridique , Madame la Prsidente .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Martinez , vous avez anticip sur le vote du rapport concernant M. Pacheco Pereira .
Je vous rappelle que le vote a lieu  12 h 30 tout  l ' heure .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Au lendemain du rfrendum danois , allez-vous adresser un courrier au Premier ministre danois pour fliciter le peuple de son pays d ' avoir fait une avance historique sur le chemin de la libert , de la dmocratie , et de l ' tat-nation ?
L ' euro tait cens symboliser la force et l ' unit de l ' Europe ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Ce n ' est pas une motion de procdure , Monsieur Helmer .
L , au moins , c ' est trs clair .
<CHAPTER ID=2>
Runion du Conseil europen informel de Biarritz ( 13 et 14 octobre 2000 )
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la runion du Conseil europen informel de Biarritz , qui s ' est tenue les 13 et 14 octobre 2000 .
<SPEAKER ID=10 NAME="Moscovici">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec plaisir que je reviens aujourd ' hui parmi vous pour vous prsenter - comme la prsidence franaise s ' y tait engage le 3 octobre dernier - les rsultats du Conseil europen informel de Biarritz auquel vous avez apport , comme toujours maintenant , Madame la Prsidente , une contribution apprcie .
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Comme je vous l ' avais indiqu , ce sont les rformes institutionnelles en cours d ' examen au sein de la Confrence intergouvernementale qui ont occup , et je crois que c ' est une bonne chose , la plus grande partie du temps disponible , et je commencerai donc par l .
<P>
Sur la CIG , les travaux avaient progress au niveau ministriel , avant Biarritz , aussi loin , je crois , qu ' il tait possible de le faire , et ce Conseil informel est donc arriv  point nomm pour confirmer certaines avances , pour donner des orientations pour la phase finale des travaux dans laquelle nous sommes donc maintenant entrs .
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 Biarritz , nous avons constat tout d ' abord , et je crois que c ' est fondamental , un accord gnral sur la ncessit d ' aboutir  un trait ambitieux  Nice : c ' est ce que j ' ai appel " l ' esprit de Biarritz " ; ensuite , des progrs tangibles sur la majorit qualifie et les cooprations renforces ; enfin , ce que j ' appellerai l ' ouverture d ' un dbat de fond au plus haut niveau sur les deux questions les plus dlicates : la repondration des voix et la Commission , qui nous permet d ' entrer rellement , maintenant , en ngociation sur ces deux points difficiles .
<P>
Je serai plus prcis sur la majorit qualifie .
On a constat un assez large accord sur plus de la moiti des articles en discussion et , sur les points sensibles , la voie vers des solutions possibles a t esquisse .
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Ainsi , dans le domaine fiscal , certaines rserves de fond demeurent , mais des avances partielles pourraient tre trouves grce  des adaptations techniques que la prsidence recherchera avec l ' aide de la Commission .
Nous avons not , et cela n ' est pas ngligeable , qu ' une nette ouverture existe sur la coopration en matire de lutte contre la fraude fiscale .
<P>
Dans le domaine social , je crois que nous devrions pouvoir galement avancer ,  condition , toutefois , de ne pas toucher aux principes qui fondent les diffrents rgimes nationaux de scurit sociale , ce qui laisse une certaine marge de manuvre .
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En matire de politique commerciale extrieure , l aussi des progrs seront possibles , mais ds lors que nous trouverons les moyens de rserver un traitement particulier aux questions les plus sensibles et que , par ailleurs , nous prviendrons une extension dtourne des comptences communautaires .
<P>
Dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , je suis optimiste sur une solution pour la coopration judiciaire civile .
En revanche , les questions touchant  l ' asile , aux visas et  l ' immigration restent plus dlicates .
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Enfin , quelques difficults demeurent , notamment sur la non-discrimination ou encore sur l ' environnement .
Des progrs substantiels ont donc t raliss , mme si certaines avances sont  confirmer .
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Sur les cooprations renforces , tous les tats membres sont dsormais d ' accord pour en reconnatre l ' utilit et pour admettre la ncessit d ' en assouplir les modalits de dclenchement .
Tous sont galement d ' accord pour considrer qu ' elles doivent conserver un caractre ouvert , qu ' il ne s ' agit pas d ' aller vers une Europe  deux vitesses , qu ' il faut respecter le cadre institutionnel de l ' Union et donc , notamment , le rle de la Commission et celui du Parlement europen ; qu ' il faut , enfin , prserver l ' acquis communautaire , c ' est--dire le march intrieur et les politiques de cohsion des cooprations renforces .
Enfin , dans le domaine de la politique trangre , de scurit et de dfense , je crois que des dispositions adaptes devront tre recherches pour tenir compte des spcificits de ces questions .
<P>
Sur la Commission et la repondration des voix , deux questions troitement corrles et politiques , les discussions ont permis de constater un accord sur la ncessit de rendre la Commission plus forte et plus efficace , mais disant cela , j ' avoue qu ' on n ' a pas dit grand-chose , parce qu ' il reste un clivage trs net sur les modalits .
Les uns prnent un plafonnement dfinitif du nombre des commissaires , assorti d ' une rotation galitaire entre les tats membres , les autres dfendent la formule un tat / un commissaire , sans exclure toujours une profonde rorganisation du collge .
Les deux formules restent donc sur la table , il faudra les apprcier  l ' aune de leur capacit  faire respecter l ' intrt gnral communautaire .
<P>
Sur la pondration des voix , les deux options bien connues restent galement sur la table : pondration simple pour laquelle une lgre , trs lgre , majorit se confirme , ou bien double majorit , mais avec diffrentes formules , double majorit simple ou repondre ou une forme de " filet dmographique " .
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Sur ces questions , il est clair que nous ne pourrons trancher qu ' en fin de ngociation ; nanmoins les discussions devront se poursuivre sur la base de propositions chiffres afin de prparer la dcision finale  Nice .
<P>
Les travaux vont maintenant se poursuivre jusqu '  Nice , de manire trs intensive , sur la base des orientations informelles adoptes par ce Conseil europen .
Il nous reste donc un peu moins de cinquante jours .
D ' ici l , le groupe prparatoire s ' est ainsi runi hier pour travailler sur la majorit qualifie et sur les cooprations renforces , sur des bases trs concrtes .
Il a galement approfondi les travaux sur la modification de l ' article 7 du trait conformment aux orientations positives issues de Biarritz .
<P>
Le groupe prparatoire va jouer pleinement son rle jusqu ' au 19 novembre , date de la prochaine rencontre au niveau ministriel .
Nous aurons donc en tout six sances de travail au niveau ministriel d ' ici Nice , dont quatre en format restreint , deux sous la forme de conclave , et nous comptons bien mettre  profit toutes ces occasions pour que vive l ' esprit de Biarritz .
<P>
Un mot , enfin , sur un sujet connexe mais fondamental , je le sais , pour le Parlement europen : la Charte des droits fondamentaux , pour vous dire que le Conseil europen s ' est unanimement flicit de la qualit de ce texte qui pourrait donc tre proclam solennellement  Nice dans la forme qui lui a t transmise par la Convention .
Quant  la question de son intgration dans les traits , elle n ' a pas t traite , justement ,  Biarritz .
Il est clair toutefois que la majorit des tats n ' y est aujourd ' hui pas prte et ma conviction - ce n ' est pas un souhait , c ' est une impression - est qu ' elle ne pourra sans doute tre pose formellement qu ' aprs .
<P>
J ' en viens  prsent aux questions internationales qui ont galement t trs prsentes  Biarritz .
Vous connaissez tous le contexte dans lequel ce Sommet s ' est droul avec , d ' un ct , la situation au Proche-Orient et de l ' autre , le changement de rgime en Serbie , qui s ' est traduit par la venue  Biarritz du nouveau Prsident serbe , M. Kostunica .
<P>
Sur le Proche-Orient , je serai bref .
Je rappellerai simplement que ds les premires heures , l ' Union europenne a appel les parties  tout faire pour mettre un terme  la violence , pour reprendre le dialogue et pour prserver les acquis de Camp David , et le Conseil europen de Biarritz a appel les deux parties  une runion au sommet .
L ' Union a continu de faire entendre sa voix , celle de la raison et de l ' apaisement ,  Charm-el-Cheikh o elle tait reprsente pour la premire fois , je le souligne , car je ne suis pas de ceux qui pensent que l ' Europe s ' affaiblit au Proche-Orient mais bien qu ' elle y revient petit  petit , par la voix de M. Solana , Haut-reprsentant pour la PESC .
Nous avons malheureusement constat depuis que l ' accord dgag  Charm-el-Cheikh n ' a pas pu tre mis en uvre et que les tensions restent , c ' est le moins que l ' on puisse dire , extrmement vives de part et d ' autre . L ' Union europenne suit donc naturellement la situation avec la plus grande vigilance .
Il faut retrouver l ' esprit qui avait prsid aux accords d ' Oslo . C ' est l ' ambition de la prsidence , de tous les tats membres , du Haut-reprsentant , c ' est aussi celle de la Commission et , enfin , celle de votre Parlement .
<P>
Le second vnement important qui a marqu Biarritz , de manire plus heureuse , c ' est le retour de la dmocratie en Serbie et plus encore , les consquences du changement de rgime  Belgrade sur les relations de ce pays avec notre Union europenne .
Vous avez encore tous  l ' esprit les vnements qui ont conduit  l ' investiture de Vojislav Kostunia , et cette investiture , ces vnements ont cr une donne radicalement nouvelle en Rpublique fdrale de Yougoslavie , ouvrant la voie  la dmocratisation du pays et , esprons-le ,  une rconciliation plus large dans cette rgion des Balkans .
<P>
L ' Union europenne , fidle  ses engagements , a tir les consquences de ce bouleversement politique ds le Conseil " Affaires gnrales " du 9 octobre dernier , au cours duquel elle a dcid de lever les sanctions , dont l ' embargo ptrolier et l ' embargo arien qui frappaient la Rpublique fdrale yougoslave depuis 1998 , bien entendu  l ' exception des sanctions qui visent M. Milosevic lui-mme et son entourage .
Le prsident Kostunia a donc rpondu  l ' invitation de la prsidence  se rendre  Biarritz pour un djeuner avec les chefs d ' tat et de gouvernement .
Lors du point de presse commun qu ' il a tenu avec la prsidence franaise , M. Kostunia a exprim son motion et sa joie d ' tre ainsi convi au sein de la famille europenne , car c ' est bien de cela dont il s ' agit .
<P>
Naturellement la Rpublique fdrale yougoslave va bnficier trs rapidement des instruments qui ont t mis en place par l ' Union pour l ' ensemble des Balkans commenant par le programme CARDS mais aussi par les activits de l ' Agence europenne de reconstruction .
En outre , le Conseil " Affaires gnrales " a confirm la volont de l ' Union de contribuer au rtablissement de la navigation sur le Danube et de participer activement  la modernisation des infrastructures de la Rpublique fdrale yougoslave dans une perspective rgionale .
Par ailleurs , sans prjudice d ' une valuation des besoins et de la coordination de l ' assistance conomique et financire  la Rpublique fdrale yougoslave , qui seront confis conjointement  la Commission europenne et  la Banque mondiale , le Conseil europen de Biarritz a dcid d ' accorder  la Rpublique fdrale yougoslave une premire aide humanitaire d ' urgence de 200 millions d ' euros .
<P>
Enfin , et j ' en termine par l - c ' est sans doute la dcision la plus importante  moyen et long terme - l ' Union a dcid de donner une perspective politique  ce pays en lui proposant de conclure un accord de stabilisation et d ' association sur le mode de ceux qui sont en cours de ngociation avec les autres pays de la rgion .
C ' est prcisment dans cet esprit que le prsident Kostunia a t invit , comme vous le savez ,  participer au sommet de l ' Union et des pays des Balkans occidentaux qui se tiendra ,  l ' initiative du prsident de la Rpublique , le 24 novembre prochain  Zagreb .
<P>
Voil donc ce que l ' on peut retenir , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , de l ' volution de la situation en Serbie et de ses consquences pour l ' Union .
Ce qui importait , je crois , c ' tait que l ' Union adresse trs vite  ce pays non seulement des signaux concrets d ' encouragement mais aussi , et j ' y insiste , une perspective politique d ' intgration pleine et entire dans la famille europenne .
Je crois que ce signal a t clairement donn .
Il nous reste  esprer que le processus de dmocratisation pourra se poursuivre dans les meilleures conditions .
Voil , en quelques brves minutes , l ' essentiel des rsultats du Conseil europen de Biarritz qui a t , je le dis trs sincrement car j ' en ai la conviction , trs productif et donc trs utile pour la marche en avant de l ' Union , qu ' il nous reste bien sr  conclure .
<SPEAKER ID=11 NAME="Barnier">
Madame la Prsidente , je voudrais  mon tour et au nom de la Commission dire notre sentiment au lendemain du Conseil europen de Biarritz , auquel vous avez , Madame la Prsidente , activement particip , avec d ' ailleurs un autre membre minent de votre Assemble , Mme Mndez De Vigo , qui a prsent le rsultat du travail sur la Charte des droits fondamentaux .
<P>
J ' entendais le prsident en exercice du Conseil , M. Moscovici , voquer ce qu ' il a appel " l ' esprit de Biarritz " .
On peut parler d ' esprit , d ' tat d ' esprit , on pourrait aussi parler de climat de Biarritz .
Mesdames et Messieurs les Dputs , je peux en effet dire que le climat des discussions correspondait rellement aux conditions mto qui ont rgn sur Biarritz pendant ces deux journes .
Des nuages , du vent mais au bout du compte , un climat tonique et , pour dire mon sentiment , le climat assez dynamique dont nous avions besoin  cet instant de la ngociation o j ' avais constat moi-mme beaucoup de blocages , beaucoup trop de blocages que l ' on ne peut pas toujours expliquer par la sensibilit des sujets .
Nous avions besoin de ce climat tonique , comme l ' a dit M. Moscovici , et j ' ai moi aussi ressenti , au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement , un sentiment trs grave de responsabilit collective et historique  un moment historique de la construction europenne .
Il s ' agirait , pour tout dire , d ' un vrai volontarisme et , en tout cas de la volont d ' aboutir  une vraie rforme  Nice .
<P>
On a beaucoup parl , dans la presse et ailleurs , du clivage entre " grands tats et petits tats " ou pays moins peupls .
Les divergences sont relles .
Chacun les connat , mais sans l ' hostilit qui a parfois t dcrite .
 ce propos , je prfre parler , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' un moment de vrit dans le dbat , plutt que de crise .
Surtout je veux dire , participant comme l ' un de ses ouvriers , quotidiennement ,  cette ngociation , depuis le dbut , avec vos reprsentants , M. Brok et le professeur Tsatsos , que ce clivage n ' est pas le seul clivage qui existerait entre les grands et les petits tats .
Ce n ' est mme pas , me semble-t-il , le sujet principal de cette ngociation si l ' on veut bien se souvenir , et il faut se souvenir et il faut rappeler , que depuis le dbut de la construction europenne , jamais on n ' a pu constater ni au Conseil ni au sein de la Commission une coalition des grands pays contre les petits , ou des petits tats contre les grands .
Tel n ' est pas l ' esprit de la Communaut .
<P>
Pour dire mon sentiment sur ce point , je sais et je comprends la sensibilit des sujets que le ministre a rappels , des sujets pour lesquels la place , le rle , l ' influence de chaque pays sont directement concerns .
J ' ai constat cette sensibilit tout au long des visites que j ' ai faites dans chacun des pays membres , la semaine dernire encore  Athnes , qu ' il s ' agisse de la Commission , avec chaque pays qui s ' inquite de la place qui lui sera rserve , ou du systme de vote , avec chaque pays qui s ' inquite du nombre de voix dont il disposera au Conseil .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , sur ces deux sujets qui , en effet , ne seront rgls qu '  la fin et pour lesquels nous n ' aurons d ' accord sur rien si nous n ' avons pas un accord sur tout , on devra trouver une solution .
Pour ce qui est de la Commission , on devra trouver une solution qui prserve son efficacit , sa crdibilit et si possible sa collgialit .
Pour ce qui est du systme de vote , on devra trouver une solution qui respecte , comme nous l ' avons propos - le Parlement europen et nous-mmes - la double lgitimit , d ' une part , des tats et , d ' autre part , des peuples .
<P>
Mais voyez-vous , Mesdames et Messieurs , si je devais vous dire spontanment et trs sincrement mon sentiment , je dirais ceci : quelle que soit la sensibilit de ces questions - composition de la Commission et systme de vote - ce n ' est pas sur cette base que l ' on pourra mesurer l ' chec ou le succs de Nice .
On mesurera l ' chec ou le succs de Nice  la capacit des chefs d ' tat et de gouvernement ,  notre propre capacit , nous qui participons , Parlement et Commission ,  cette ngociation ,  prserver ou  consolider le modle communautaire .
<P>
<P>
Quand je dis cela , Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense trs prcisment  un certain nombre de points qui sont en discussion .
<P>
On prservera ou on affaiblira le systme communautaire selon que l ' on russira  tendre , sur de vrais sujets , le champ de la majorit qualifie et donc de la codcision .
Voil un premier point .
On mesurera la prservation ou le renforcement du modle communautaire selon qu ' on aura rsist ou pas  la tentation de quelques-uns de remettre en cause l ' exclusivit du pouvoir d ' initiative de la Commission .
Je parle l de l ' article 250 que certains voudraient passer  la majorit qualifie .
On mesurera la prservation et la consolidation du systme communautaire selon qu ' on aura rserv une place qui parat juste  la Commission dans les cooprations renforces et pas seulement pour le premier pilier .
On mesurera la consolidation du systme communautaire selon qu ' on aura plus ou moins laiss se dvelopper des agences au dtriment du pouvoir rglementaire qui est celui de la Commission .
Voil , Mesdames et Messieurs , de mon point de vue , moi qui suis , encore une fois , modestement et  ma place , l ' un des ouvriers de cette ngociation , comment je dis et je pense que l ' on pourra mesurer ou pas une vraie rforme  Nice .
<P>
Aprs le ministre , je voudrais voquer rapidement quelques-uns des points que je viens de citer .
La majorit qualifie : encore une fois , la question n ' est pas tellement celle du nombre de domaines qui pourraient passer de l ' unanimit  la majorit qualifie .
Il est celui de la qualit des sujets . Et le grand mrite du sommet de Biarritz aura t de cerner les points les plus difficiles et de nous encourager , ou de nous donner un mandat pour trouver des solutions techniques sur la fiscalit , ou en tout cas sur la petite partie de la fiscalit , ou celle de la protection sociale , qui concerne directement le march intrieur .
Il faut rassurer , dire  ceux qui sont inquiets qu ' en aucun cas on ne remettra en cause la souverainet fiscale des tats , dire  ceux qui s ' inquitent par ailleurs qu ' il ne s ' agit pas de fusionner , notamment par le bas , les systmes de protection sociale , mais tout simplement de bien faire fonctionner , dans une Europe largie , le march commun et le march unique .
<P>
Politique commerciale , asile et immigration , politique de cohsion , politique de l ' environnement : pour chacun de ces domaines , plusieurs pistes de solutions ont t dbattues et , ds hier matin , le groupe des reprsentants s ' est remis activement au travail .
Je veux dire , aprs le ministre , que la Commission n ' est pas spectatrice dans ce travail .
Elle joue son rle et elle est disponible aux cts de la prsidence pour trouver les solutions les plus justes .
Il faudra simplement , Mesdames et Messieurs les Dputs , veiller  partir de maintenant , dans ces sujets de la majorit qualifie ,  ne pas nous trouver en-de de l ' esprit ou du climat de Biarritz .
Naturellement , pour tous ces sujets , et s ' agissant du passage  la majorit qualifie , je redis notre souci de l ' extension de la codcision lorsqu ' il s ' agit de matires lgislatives .
<P>
Pour les cooprations renforces , l encore il y a eu un vrai mouvement positif , comme l ' a dit M. Moscovici .
Il est intressant de noter que , pour beaucoup de dlgations , il faut profiter - et c ' est un peu ce que je vous disais tout  l ' heure - de ce progrs sur les cooprations renforces pour renforcer le rle des institutions communautaires , celui de la Commission , mais galement du Parlement .
Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectes , ou honores , et que nous arriverons sur ce point  obtenir la suppression de l ' appel au Conseil europen , c ' est--dire du droit de veto , et l ' abaissement du quorum  un tiers ou  huit tats membres pour les matires communautaires .
Il a t trs clairement dit  Biarritz que la coopration renforce serait un lment d ' intgration supplmentaire et non pas un instrument d ' exclusion .
<P>
Pour l ' article 7 , un autre thme , je pense aussi que sur ce sujet-l , un accord pourra tre trouv  partir , ou d ' une manire trs proche , des propositions que la Commission elle-mme a faites afin de prvoir un dialogue communautaire juridique fort , la matrise politique et communautaire d ' une situation de crise o nous nous trouverions , en raison de la position de tel ou tel gouvernement , par rapport aux valeurs communes qui sont les ntres .
<P>
M. Moscovici a parl de la Charte .
Un grand travail a t fait , de manire originale et intelligente , pour laborer cet instrument .
Elle sera proclame aussi , je le pense ,  Nice , et c ' est dj un premier grand pas .
Je pense que nous ne pourrons pas en rester l et qu ' il faudra ,  Nice , prvoir comment travailler sur la place que tiendra cette Charte dans les Traits .
N ' attendons pas d ' tre  Nice pour rflchir  l ' aprs-Nice , sur un certain nombre de sujets de nature constitutionnelle : celui de la place de la Charte , et donc du renforcement solennel des droits des citoyens , celui de la simplification des Traits ,  laquelle nous avons travaill avec l ' Institut de Florence , celui de la clarification ou de l ' articulation des comptences , afin que l ' on sache enfin , dans cette Union , qui fait quoi , ce que fait l ' Union , ce qu ' elle ne fait pas , ou ce qu ' elle ne doit plus faire .
Voil des sujets que nous n ' avons pas le temps de traiter au fond avant Nice , mais ils doivent tre poss et peut-tre justifier un travail approfondi aprs Nice .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je veux dire que , dans ces ngociations complexes et qui ne pourront faire l ' objet que d ' un accord global , il reste naturellement beaucoup de sujets difficiles , et je veux confirmer que l ' esprit ou le climat de Biarritz a t , me semble-t-il , plus celui du volontarisme qu ' autre chose .
Nous sommes encore loin d ' un accord , mais je voudrais , s ' agissant de la dtermination de la Commission  vos cts , rappeler de la manire la plus nette , s ' il devait y avoir des doutes , des inquitudes ou des questions , que la Commission continuera jusqu ' au bout , vous pouvez compter sur moi ,  se fixer pour cette ngociation un trs haut niveau d ' ambition pour le Trait de Nice , de telle sorte qu ' il ne s ' agisse pas seulement de terminer cette ngociation  Nice , mais surtout et d ' abord de la russir .
<P>
Quelques autres points , rapidement , Madame la Prsidente , si vous me le permettez , pour confirmer ou prolonger les propos de la prsidence .
<P>
D ' abord sur la Serbie .
Nous avons t , tous ici , profondment mus et heureux des changements dmocratiques en Serbie . D ' abord , par la volont du peuple de Serbie et de l ' lection du prsident Kostunia  la prsidence de la Fdration .
Voil qui a justifi pour l ' Union europenne un changement radical de sa politique  l ' gard de la Serbie .
Je veux dire que la prsence du prsident Kostunia  Biarritz a t un moment important , mouvant , du retour de la Serbie dans la famille europenne .
Plus pratiquement , nous avons annonc une allocation de 200 millions d ' euros d ' aide d ' urgence et la Commission prsentera bientt un paquet d ' actions d ' urgence qui couvrira les premires priorits de ce pays  l ' approche de l ' hiver .
Au-del des aides d ' urgence , la Serbie aura sans doute besoin , comme l ' a indiqu M. Moscovici , d ' un soutien plus global , qui sera mis en uvre en association notamment avec la Banque mondiale et la BEI .
L ' essentiel , me semble-t-il , est bien , l comme partout , de consolider la dmocratie .
<P>
Le prsident du Conseil a voqu le Moyen-Orient .
Je n ' insiste pas , sauf pour rappeler l ' adoption , par le Conseil europen , d ' une dclaration faisant pression sur les parties au conflit , afin qu ' elles se runissent effectivement  Sharm el-Sheikh .
Cette runion a eu lieu .
Nous en connaissons les rsultats et il tait important , nous semble-t-il , nous aussi , que le Haut reprsentant de l ' Union , Javier Solana , participe activement  cette ngociation .
<P>
Je voudrais voquer en conclusion deux sujets qui proccupent votre Assemble et qui ont justifi l ' action et l ' initiative de la Commission : le ptrole et la scurit maritime , qui ont t galement voqus  Biarritz .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont en effet accueilli favorablement la proposition de la Commission , prsente par Loyola de Palacio , relative  une stratgie globale concernant l ' approvisionnement et le prix du ptrole .
Le prsident de la Commission , Romano Prodi ,  cette occasion , a soulign , au-del du contenu de cette communication , l ' importance cruciale de la Russie dans ce dbat , et nous avons suggr de discuter ce thme en profondeur lors du prochain sommet entre l ' Union europenne et la Russie , le 30 octobre  Paris .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  propos de la scurit maritime et des leons  tirer de la catastrophe de l ' Erika , il y a quelques mois , le Conseil europen a confirm les orientations que nous avions proposes et qui vous ont t prsentes sur la stratgie de la Communaut en matire de scurit maritime .
Celles-ci s ' articulent , vous le savez , autour de trois objectifs essentiels : le renforcement des inspections des navires dans les ports , le contrle rigoureux des socits de classification , l ' application dans l ' Union d ' un calendrier d ' limination des ptroliers qui n ' ont qu ' une simple coque .
La prsidence franaise est dtermine  procder aux rformes ncessaires dans ce domaine avant la fin de l ' anne et  donner , sur la base des propositions de la Commission , une nouvelle impulsion  ce dossier au Conseil europen de Nice .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , M. le commissaire Barnier a dj en quelque sorte forc le climat  Biarritz , pour employer son langage diplomatique accompli - je dirais qu ' il s ' est agi en fait d ' un sommet informel fait d ' claircies et de passages nuageux .
Un lment positif fut l ' invitation du prsident serbe Kostunica , librement lu - et je tiens  remercier le prsident franais , Jacques Chirac , pour avoir lanc cette invitation , car elle constitue un signal indiquant que nous , Europens , sommes aux cts d ' une Serbie dmocratique qui volue dans la bonne voie et que le prsident rcemment lu peut compter sur le soutien de l ' Union europenne .
Ceci tait un aspect positif .
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Positive galement fut l ' approbation par les chefs d ' tat et de gouvernement de la Charte des droits fondamentaux , mais il me faut toutefois rappeler , Monsieur le Prsident du Conseil , la raison qui a rendu cette approbation possible .
C ' est en ralit parce que cette convention sur les droits fondamentaux a vraiment bien travaill sous la prsidence de Roman Herzog et qu ' il s ' est ainsi rvl qu ' une convention est mieux  mme d ' apporter des rsultats  court terme qu ' une Confrence intergouvernementale constitue pour partie de fonctionnaires nationaux , lesquels se sont efforcs des semaines et des mois durant de parvenir  un rsultat !
<P>
Plus critique aussi est le constat - bien que le ciel puisse encore s ' claircir sur ce point - , que manifestement , nous n ' avons pour ainsi dire pas progress sur la question de la prise de dcision  la majorit au Conseil de ministres .
Je vous souhaite de pouvoir y parvenir dans les semaines qui viennent , Monsieur le Prsident du Conseil .
C ' est pour nous un critre essentiel pour que le rsultat de la Confrence intergouvernementale puisse tre qualifi de succs ,  savoir que la prise de dcisions  la majorit devienne le principe dcisionnel de base  l ' avenir au sein du Conseil de ministres et que le Parlement europen soit trait en gal pour ce qui est de la lgislation dans ces diverses matires .
<P>
Monsieur le Commissaire Barnier , je vous prie de discuter avec le prsident de la Commission , M. Prodi , qui doit tre en Chine aujourd ' hui - ce que nous comprenons parfaitement - , car nous trouvons agaant que M. le commissaire Verheugen fasse pour la deuxime fois dj des remarques irritantes qui donnent l ' impression que la prise de dcision  la majorit ne serait pas un facteur dterminant pour l ' largissement de l ' Union europenne !
En tant que groupe PPE-DE , nous dsirons cet largissement de l ' Union europenne , mais cette Union doit aussi tre capable de s ' largir , et c ' est pourquoi la prise de dcision  la majorit doit devenir le principe de base !
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J ' en viens au rapport entre petits et grands pays .
Je constate avec inquitude que certains grands pays tiennent les propos suivants  l ' adresse des petits : " si vous persistez dans l ' exigence que chaque pays membre de l ' Union europenne ait son reprsentant  la Commission , vous rendrez impossible tout largissement " .
C ' est une argumentation cynique !
Les plus petits pays de l ' Union europenne ne sont pas les subordonns des plus grands !
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On entend souvent certains pays parler avec raison de l ' efficacit et de la capacit d ' action de la Commission europenne ; mais ce sont prcisment ces pays qui dfendent les nouveaux secrtariats et l ' on doit alors s ' interroger : sont-ils sincres quand ils parlent d ' une plus grande efficacit de la Commission europenne ?
Quand le chancelier fdral allemand - et je le dis sans esprit de polmique , car c ' est du principe central de l ' Europe qu ' il s ' agit - dit , qu ' il faut un systme de rotation au sein de la Commission , et qu ' il serait imaginable que la rpublique fdrale d ' Allemagne ne ft pas reprsente au sein de la Commission , cela parat gnreux , mais cela constituerait cependant une volution dangereuse , car la Commission a besoin du soutien de tous les pays , petits et grands , et c ' est la raison pour laquelle il ne saurait tre question d ' une absence de reprsentation du plus grand pays membre au sein de la Commission et que , par consquent , tous les pays doivent disposer d ' un droit d ' intervention au sein de la Commission europenne !
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Monsieur le Commissaire Barnier , nous sommes avec vous !
Connaissant votre pass politique , votre attitude est impressionnante : vous vous engagez en faveur d ' une Europe communautaire .
En tant que groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens - car notre groupe est unanime sur ce point - , quand il s ' agira de mettre en uvre la coopration renforce que nous recherchons et considrons judicieuse , nous rsisterons  toute tentation qui consisterait  la raliser en dehors du cadre communautaire !
Nous voulons que la Commission soit implique dans le processus de coopration renforce et que toutes les questions touchant  la coopration renforce soient tudies , dbattues et votes dans cet hmicycle du Parlement europen .
Nous serons ainsi l ' avocat de la cause europenne .
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Vous avez dit , Monsieur Moscovici , - c ' est en tout cas ce que laissait entendre la traduction allemande - qu ' en matire de politique du commerce extrieur - et en voici un exemple - il faudrait toutefois un traitement particulier , aboutir  un rsultat sur ce point .
Non , nous ne voulons pas de traitement particulier en politique du commerce extrieur : il s ' agit au contraire d ' un lment central de la politique communautaire avec tous les effets que celle-ci peut avoir sur la politique du commerce extrieur . Je vous prie par consquent de faire en sorte que la prsidence franaise fasse valoir pour principe que la politique du commerce extrieur est une pice matresse et mme dcisive de la politique communautaire !
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Il reste encore un peu de temps avant le sommet de Nice .
Je vous souhaite beaucoup de succs d ' ici l tout au long des prochaines semaines .
Mais c ' est donner un funeste signal , Monsieur le Prsident du Conseil Moscovici , quand le Premier ministre franais s ' exprime pendant 45 minutes  la tlvision franaise , comme ce fut le cas jeudi pass , pour expliquer sa politique et que , pas une fois , mais alors pas une seule , il ne prononce le mot " Europe " .
C ' est dj dsolant quand il s ' agit d ' un Premier ministre mais c ' est carrment inacceptable quand il s ' agit du Premier ministre du pays qui exerce justement la prsidence du Conseil !
<P>
Permettez-moi de dire pour terminer que nous vous souhaitons le meilleur succs , Monsieur le Prsident du Conseil !
C ' est notre souhait sincre parce que c ' est notre Europe qui est en jeu . Alors , s ' il vous plat , ne laissons pas cette Europe voluer de manire technocratique , reconnaissons que cette Europe est aussi pour nous une affaire de cur .
C ' est la raison pour laquelle on ne dcidera pas seulement  Nice d ' une procdure technique , mais qu ' il s ' agira aussi de prserver la capacit d ' action de l ' Union europenne et de mettre sur les rails la grande aventure de l ' largissement aux tats d ' Europe centrale et orientale , afin que pour les prochaines lections en 2004 , on puisse esprer la participation de quelques-uns des pays du centre de l ' Europe !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' heure de vrit a sonn .
Nous devons prendre des dcisions  Nice pour ne pas mettre en pril l ' largissement , notre grande priorit .
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Le prsident en exercice du Conseil a parl de l ' esprit de Nice .
Comme nous ne devons pas faire mourir d ' ennui l ' esprit de Nice , notre priorit fondamentale pendant les 50 jours qui restent sera d ' lever les ngociations au niveau politique .
Le mieux serait de le faire publiquement , comme la Convention , mais de toute faon , on ne peut pas revenir  la constitution de la Confrence intergouvernementale qui a t une foire pendant neuf mois , sans qu ' aucun progrs n ' ait t fait .
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En ce qui concerne le rapport fait par le prsident en exercice du Conseil , le Parlement n ' a pas de revendications fondamentales .
Nous pouvons faire preuve de bonne volont en cette occasion .
Mais il y a une question de base que je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil de clarifier .
Le commissaire a parl de majorit qualifie et de codcision .
Le prsident en exercice du Conseil ne l ' a pas fait .
Nous pensons que la relation est automatique : tout ce qui va tre vot  la majorit qualifie par le Conseil doit immdiatement faire l ' objet d ' une codcision avec le Parlement galement .
Je serais reconnaissant au prsident en exercice du Conseil de clarifier ce point .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais galement lui demander de dire clairement devant l ' Assemble si ,  l ' heure actuelle , la rpartition des siges au Parlement fait l ' objet d ' un dbat  la Confrence intergouvernementale . Parce qu ' ici nous avons plein de critiques  formuler  l ' encontre du Conseil - qui est parfois trs critiquable - mais nous ne devons pas renoncer  nos propres responsabilits .
J ' ai dj dnonc publiquement devant cette Assemble notre incapacit  procder  la rpartition du nombre insuffisant de siges qu ' implique l ' largissement avec 700 siges .
Je pense que nous pouvons galement donner l ' exemple , comme par le pass , en les rpartissant entre les grands et les petits .
J ' estime qu '  l ' heure actuelle nous n ' assumons pas nos responsabilits si nous ne sommes pas capables de rsoudre ce problme .
Je m ' adresse tout particulirement aux groupes , en commenant par le PPE , qui bloquent cette dcision au Parlement .
<P>
Ensuite vient la question de la Charte des droits fondamentaux .
Si nous sommes tous d ' accord sur le fait que la Charte est un document trs important , auquel nous souscrivons tous et qui constitue en outre un signe d ' identit collective , je ne vois pas trs bien ce que nous allons faire de la Charte .
Allons-nous la laisser au fond d ' un tiroir ?
Allons-nous la garder pour des temps meilleurs ?
 mon avis , elle doit tre le frontispice d ' une future constitution mais , pour l ' instant , tout ce que nous pouvons faire , et pouvons parfaitement obtenir  Nice , est d ' inclure la Charte dans le Trait , grce  un lien trs lmentaire : l ' article 6 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne .
Je voudrais demander  la Commission et au Conseil de se prononcer sur cette question .
C ' est une question trs importante pour ceux qui sont l et pour ceux qui pourraient entrer .
<P>
En ce sens , je voudrais galement m ' adresser  mes collges du parti populaire europen - et je demande  M. Poettering de m ' couter - car ce que nous dfendons dans cette Assemble , nous devons le dfendre en dehors .
Et il est tout  fait inacceptable que le parti de M. Berlusconi dans la Camera dei Deputati italienne ait vot contre cette Charte et qu ' un membre de cette Assemble ait tenu des propos pr- ou post-fascistes et grossiers  l ' encontre de la Charte .
Nous devons nous montrer cohrents et dfendre la Charte ici et dans notre propre pays .
Parce que ce sont des valeurs fondamentales pour tous .
<P>
Dans ce sens , je voudrais galement demander que l ' on se prononce clairement sur la proposition que nous faisons et qui ,  notre avis , a un sens politique .
<P>
Pour terminer , deux derniers commentaires , Madame la Prsidente , par rapport  des questions fondamentales de politique extrieure .
D ' une part , la prsence du prsident Kostunica est un vnement historique .
L ' important est que nous aidions les Balkans  se stabiliser et non l ' inverse .
Je pense ds lors que nous devons mettre tout le monde sur le mme pied .
Nous ne pouvons pas demander  la Croatie de cooprer avec le Tribunal international et ne pas faire de mme avec la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Nous devons trouver de l ' argent - et l le Conseil doit assumer ses responsabilits - pour affirmer notre communaut de valeurs et mettre en uvre une politique quilibre et de stabilisation dans les Balkans .
<P>
Par rapport au Moyen Orient : il est vident que l ' une des causes de la situation - pas la seule , car le problme est beaucoup plus complexe - est que , par le pass , la possibilit de mdiation de l ' Union europenne tait rejete .
Il faut se rjouir du pas en avant qui a t fait , mme si c ' tait dans une situation dans laquelle il fallait partager des responsabilits .
Je pense que nous devons honorer notre engagement dans l ' une des situations les plus dramatiques que nous connaissons  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord fliciter le Conseil europen d ' avoir accept la proposition de charte comme version dfinitive .
<P>
D ' aprs ce que nous savons des rsultats obtenus par les Premiers ministres et prsidents  Biarritz sur les questions hautement dlicates de rforme du Trait , la charte sera probablement la plus belle russite de Nice .
Pourquoi donc la prsidence franaise tente-t-elle ds lors d ' liminer la question de l ' intgration de la charte dans le Trait ?
<P>
Le prsident Chirac , crant une fois de plus la surprise , a dclar dans son communiqu de presse que la question du statut juridique de la charte serait laisse  la prsidence sudoise .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Qu ' est-ce que la France serait incapable de faire et qui se rvlerait  la porte de la Sude ?
Il revient certainement au Conseil europen de Nice de se pencher sur la question de l ' intgration de la charte dans le Trait .
C ' est d ' ailleurs le rle mme de la CIG .
Je voudrais donc exhorter la prsidence franaise  revoir rapidement sa position sur cette question essentielle .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , l ' largissement de l ' Union europenne est un moyen de renforcer la stabilit et la scurit en Europe ainsi que de promouvoir la tolrance et la dmocratie .
<P>
Tout aussi indispensable est la rforme des institutions de l ' Union , si l ' on ne veut pas que la stabilit de l ' Union ne sombre dans l ' indcision d ' une part et dans l ' indiffrence et l ' aversion des citoyens d ' autre part .
Ceci suppose que la dcision  la majorit devienne la rgle au Conseil , de mme que la codcision du Parlement doit devenir la rgle dans le secteur de l ' agriculture , par exemple .
La dclaration des droits fondamentaux est un lment positif , mais elle doit tre amliore pour mieux satisfaire les attentes des citoyens et elle doit faire partie d ' un processus constitutionnel europen .
Elle doit tre incorpore dans le Trait .
La construction d ' une Europe dmocratique crdible exige une plus grande implication des citoyens , des rgions , des petits tats membres autant que des grands , une plus grande promptitude dans ses dcisions de la part de la Commission et un renforcement du rle du Parlement , mais aussi et surtout une volont du Conseil d ' intervenir en tant qu ' Union , ce que nous n ' avons pas fait au Moyen-Orient , par exemple .
<P>
Les morts , victimes palestiniennes pour la plupart , sont autant d ' appels  la paix , et , pour retrouver l ' esprit qui a rgn  Oslo , il faut revenir  l ' essentiel .
Isral a droit  la paix et  la scurit , mais les Palestiniens , qui ont d pour cela cder une grande partie de leur pays , ont droit  leur propre tat , comme le confirment les rsolutions 242 et 338 de l ' ONU .
<P>
L ' lection de M. Kostunica est sans aucun doute une source d ' espoir pour tous les dmocrates , mais dans le mme temps , les interrogations demeurent quant  la stabilit future du Kosovo , en Bosnie-Herzgovine , car la paix dans les Balkans est fragile et il faut que nous soyons prts , avec les moyens ncessaires ,  assurer ds maintenant la reconstruction et la stabilit de l ' avenir dans un processus dmocratique .
<SPEAKER ID=16 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , si des progrs ont eu lieu sur les cooprations renforces et l ' extension du vote  la majorit qualifie , des dsaccords profonds subsistent sur la composition de la Commission , la pondration des voix au Conseil , vous l ' avez soulign .
Oui , les divergences restent importantes entre les grands pays et les petits pays qui craignent l ' tablissement d ' un directoire des pays les plus forts , c ' est un fait .
<P>
Alors , pour parler de l ' esprit de Biarritz , je crois qu ' au fond , Biarritz est le reflet de la complexit des dfis auxquels l ' Union est confronte .
Je pense que ce sommet exprime , aprs d ' autres et mme s ' il est informel , les contradictions entre les exigences sociales et citoyennes , les attentes des peuples et la logique librale qui continue  dominer l ' Union .
Il y a urgence  retravailler une conception de l ' largissement qui unisse et non pas divise , qui associe les pays candidats aux travaux sur la Confrence intergouvernementale avec une bien plus grande attention  la dimension sociale de l ' largissement .
<P>
C ' est pourquoi je raffirme l ' engagement de mon groupe en faveur d ' une rforme qui garantisse l ' quilibre institutionnel au sein de l ' Union et entre les tats membres , en vitant la marginalisation des petits pays .
Une rforme , aussi , qui dveloppe la transparence et la dmocratie , permettant enfin une participation citoyenne  l ' laboration des politiques europennes .
<P>
Biarritz , c ' est aussi la Charte des droits fondamentaux adopte  l ' unanimit . Oui , l ' ambition est grande et la mthode nouvelle !
Pour la premire fois dans ce type de texte , sont mis sur le mme plan droits civils , politiques et sociaux , avec la volont d ' affirmer une communaut de valeurs humaines .
Je ne partage pas pour autant le satisfecit de la prsidence . Je ne peux que regretter que le contenu de la Charte ne soit pas  la hauteur des exigences et des attentes , notamment dans son volet social .
Aussi , j ' exprime le souhait de mon groupe et de bien des ONG de voir la Charte voluer , continuer de s ' amliorer , notamment pour assurer une protection et des droits plus efficaces aux citoyens de l ' Union , aux salaris , aux citoyens des pays tiers et aux exclus .
Le Conseil rencontrerait vraiment les attentes citoyennes europennes en lanant une grande consultation des populations , des parlements nationaux , permettant d ' aboutir  une charte rpondant vraiment aux besoins .
<P>
Enfin , concernant les questions internationales , comme d ' autres ici , je tiens  saluer le retour de la dmocratie en Serbie .
Dans le processus ouvert , il est trs important que l ' Union contribue  la reconstruction , la stabilit et la promotion des droits de l ' homme dans tous les pays de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Concernant le Proche-Orient , aprs Charm-el-Cheikh , tout indique que le processus de paix est conditionn par le respect d ' un certain nombre d ' engagements ,  commencer par l ' application pleine et entire des rsolutions de l ' ONU , l ' arrt de la colonisation isralienne des territoires occups , le droit au retour des Palestiniens chasss de leurs terres , la reconnaissance d ' un tat palestinien avec Jrusalem-Est comme capitale .
<P>
Moi aussi , je souhaite le succs de Nice et je me flicite que les populations europennes et que de nombreuses associations , ONG ou syndicats , s ' investissent dans la perspective de Nice .
<SPEAKER ID=17 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , au Conseil de Biarritz , derrire les querelles relles ou supposes entre grands et petits pays , on a commenc  voir apparatre un clivage diffrent , et lui bien rel , entre les partisans de l ' acclration de l ' intgration et ceux qui veulent prserver une conception de l ' Union europenne respectueuse des tats et des dmocraties nationales .
<P>
Les premiers seraient prts  pratiquer l ' ultrafdralisme dans un noyau dur , et le rfrendum danois semble les avoir renforcs dans leur conviction .
Mon groupe tient  les mettre en garde .
En procdant ainsi , ils couperaient probablement l ' Europe en deux , mais ils se couperaient encore plus srement de leur propre peuple .
Car le rfrendum du 28 septembre n ' a pas exprim seulement le refus des Danois d ' tre dirigs par un super-tat europen et leur volont de conserver leur dmocratie nationale .
Il reflte aussi le sentiment de nombreux citoyens d ' autres pays membres , mme si ce sentiment est parfois plus diffus , faute de moyens d ' expression .
<P>
Ont-ils t entendus  Biarritz ?
On peut en douter , quand on voit que la dcision la plus claire prise lors de ce Conseil a t de proclamer  Nice la Charte des droits fondamentaux .
Or , l ' objectif ultime de cette charte , si elle devient obligatoire , est d ' enlever  chaque dmocratie nationale le droit de dfinir elle-mme les droits et devoirs de ses propres citoyens .
Pis encore , la grande proccupation des promoteurs de la charte actuellement semble tre : comment allons-nous faire pour la rendre obligatoire sans passer par la ratification des parlements nationaux ?
<P>
Dj , il a t dcid de la faire proclamer  Nice seulement par le Parlement europen , la Commission et le Conseil .
Dans un second temps , la Commission confie dans sa communication du 11 octobre que la charte pourrait tre rendue contraignante par le biais de la jurisprudence de la Cour de justice , donc toujours sans les parlements nationaux .
Ainsi , on aura russi  enlever aux nations leur droit le plus fondamental sans jamais poser franchement la question aux diffrents peuples .
On ne peut donc pas dire que l ' exigence de respect des dmocraties nationales dans l ' Union , exprime par le rfrendum danois , ait vraiment t entendue  Biarritz .
<SPEAKER ID=18 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne partage pas l ' optimisme du commissaire Barnier selon lequel  Nice on pourra prserver le systme communautaire .
Il me semble que l ' on va dans la direction inverse .
Nous avions un deuxime pilier , nous avions un troisime pilier , on est en train d ' en construire un quatrime sur la dfense et , de fait , un cinquime pilier existe sur l ' union conomique et montaire .
<P>
D ' un autre ct , les grands quilibres entre nos institutions sont dtruits petit  petit .
Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s ' occuper de ces problmes fondamentaux , notre Parlement disserte sur des thmes un peu surrels comme celui d ' une charte qui n ' a aucun fondement juridique et qu ' aucun organe ne sera charg de faire appliquer , alors que dans nos quinze tats membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux .
<P>
Alors que notre Parlement disserte sur la constitutionnalisation , le vrai problme est pos - je le rpte - par les grands quilibres au sein de la Commission .
Je ne suis pas d ' accord avec vous , Monsieur Poettering .
Le problme est de ne pas faire de la Commission un deuxime Conseil en garantissant  chacun des tats d ' y tre prsent , le problme est de faire de la Commission un vritable organe supranational , l ' organe de l ' Union europenne .
<P>
Bien sr , ces changements ne peuvent intervenir au dtriment des petits tats , comme on peut en souponner l ' intention en observant les manuvres de certains grands tats qui spculent sur les tableaux de la repondration des votes et de la composition de la Commission , en jouant sur la recomposition de la Commission pour gagner un peu plus d ' espace de manuvre sur la repondration .
Le vritable enjeu est de donner ,  travers l ' lection , une lgitimit relle  la Commission en rapport direct avec les citoyens .
L ' lection au suffrage universel direct du prsident de la Commission et - pourquoi pas ?
- du vice-prsident charg des Affaires trangres , pour le retirer enfin de ce second pilier , sera le seul moyen de rendre de la force  la Commission .
Il s ' agit de la seule faon de restaurer un vritable quilibre entre les diffrentes institutions de notre Union europenne .
<P>
Mais de cela , nous ne parlons pas .
Nous utilisons la question de la Charte des droits fondamentaux dans nos polmiques nationales , mais nous ne pensons pas que l ' avenir de l ' Europe passe par une Commission capable de reprsenter tous les citoyens et non plus des tats membres et qui ne soit pas transforme - comme cela se dessine aujourd ' hui - en un deuxime Conseil o tous les marchandages sont possibles et o une vritable expression de la volont commune europenne n ' est pas en mesure d ' merger .
<P>
Il faut donc lancer une invitation  tous pour retourner aux origines de notre Union , avoir le courage qu ' ont eu M. Giscard d ' Estaing et M. Schmitt en dcidant de l ' lection au suffrage universel du Parlement europen en 1976 et en 1979 et dcider qu ' en 2009 nous aurons finalement un Prsident de l ' Union europenne , Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , le Sommet de Biarritz a rvl l ' closion de la coopration renforce .
Les lites les plus fervents dfenseurs de l ' intgration pourront prendre des dcisions sans devoir bnficier d ' un vaste soutien populaire .
Il ne faudra plus se proccuper des pays dans lesquels tout abandon de souverainet exige l ' organisation d ' un rfrendum .
Des propositions pourraient tre rejetes par rfrendum et adoptes malgr tout .
Les pays qui auraient pu dire " non " seraient tt ou tard obligs de suivre le mouvement .
On connat dj ce modle dans le cadre de la coopration en matire de politique de la justice .
Les pays pionniers excutent d ' abord les accords de Schengen , aprs quoi la lgislation est envoye  tous les pays .
Les pays les plus rfractaires se voient octroyer une offre spciale .
On leur envoie la lgislation par fax sans leur laisser le moindre pouvoir de codcision .
Ils ne peuvent refuser la lgislation quel que soit le nombre d ' lecteurs ayant vot " non merci " lors du rfrendum .
<P>
Les lites de tous les pays concluent galement une alliance contre leurs propres lecteurs .
Ceux qui refusent la coopration renforce jouissent de la mme libert de mouvement que les passagers du sige arrire d ' une voiture .
La coopration renforce ressemble  un filet  poissons : une fois dedans , on ne peut plus en ressortir ; c ' est toujours davantage d ' intgration , davantage de centralisme , davantage de dcisions prises  Bruxelles de faon antidmocratique .
Le groupe EDD souhaite une Europe plus libre et plus souple dans laquelle il ne faut pas obligatoirement participer  tout - une Europe dans laquelle rgne la dmocratie et non l ' alignement , une Europe des dmocraties et des diffrences .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame la Prsidente , je me souviens encore parfaitement du sourire compatissant des collgues qui dsiraient un ordre du jour ambitieux pour la Confrence intergouvernementale , alors que je leur rtorquais en fvrier de cette anne que l ' on pourrait s ' estimer heureux si les fameux reliquats d ' Amsterdam taient rsolus .
Or , o en sommes-nous maintenant , huit mois plus tard , aprs Biarritz ?
Abstraction faite de l ' espoir d ' enregistrer quelques progrs dans la question de l ' extension de la majorit qualifie , nous ne sommes en vrit gure plus avancs .
Un nouveau Trait n ' est pas plus  notre porte aujourd ' hui qu ' il ne l ' tait il y a huit mois .
Il s ' avre en ralit que les reliquats sont une noix bien plus dure  croquer qu ' on ne l ' avait imagin et la perspective d ' une vritable unification n ' est , selon mon estimation , pas en vue .
<P>
Aucune solution ne peut-elle donc tre apporte aux questions essentielles ? Les travaux plus avancs , comme ceux de la rforme de la Cour de justice europenne par exemple , ne peuvent-ils pas tre couls dans un nouveau Trait ?
Le strotype franais , selon lequel il vaut mieux ne pas avoir de trait plutt que d ' en avoir un mauvais , n ' est gure  mme de convaincre de la possibilit d ' atteindre certains des objectifs ambitionns pour Nice .
<SPEAKER ID=21 NAME="Moscovici">
Madame la Prsidente , je souhaite intervenir dans ce dbat pour reprendre quelques-unes des interventions , plutt que pour y rpondre .
Je n ' ai pratiquement rien  ajouter  ce qu ' a dit le commissaire Barnier , sinon peut-tre mentionner une lgre divergence mtorologique .
Il a fait plutt mauvais , en fait ,  Biarritz , du point de vue climatique pendant ce week-end .
Je suis un habitu de la cte basque et honntement , j ' ai t du pour nous autres .
On aurait pu esprer un peu plus beau , mais je crois que le temps a t un peu meilleur que le commissaire ne l ' a dit , au sein du Conseil europen , auquel j ' ai assist de bout en bout .
Je voudrais notamment ,  cet gard , rpondre  ce qu ' a dit M. Poettering sur le clivage entre les grands et les petits pays .
<P>
C ' est vrai que nous avons trouv une situation o des diffrences fortes se manifestaient dans les ngociations ministrielles .
Le souci de la prsidence a t , au contraire , d ' aider  faire en sorte que ce dbat puisse avoir lieu de faon ouverte , de faon  en sortir , ensuite , sans retrouver exactement le mme clivage , et ce qui m ' a t rapport de la discussion la plus cruciale , celle qui a eu lieu au dner entre les chefs d ' tat et de gouvernement , c ' est qu ' elle a justement permis de mettre les choses sur la table pour ensuite chercher  les dpasser .
<P>
Soyez en tout cas certain , Monsieur le Prsident , que le souhait de la prsidence du Conseil est bien de chercher un compromis qui agre  tous .
C ' est dans cet esprit que le Prsident de la Rpublique , le Prdisent du Conseil europen et le Premier ministre franais m ' ont demand de faire une tourne pralable  celle du Prsident de la Rpublique dans les dix pays qui ,  l ' heure actuelle , demandent  n ' avoir qu ' un commissaire .
J ' ai commenc ds hier soir par aller voir le Premier ministre belge et je crois d ' ailleurs que lui aussi ressent cet esprit de Biarritz .
La volont de dpasser le clivage entre petits et grands pays fait partie de l ' esprit de Biarritz .
<P>
 cet gard , je ne partage pas le sentiment du prsident du groupe du PPE sur la question : " un commissaire / un tat membre " .
J ' ai entendu les critiques que vous avez formules au chancelier allemand .
Je ne suis pas l , davantage que vous , pour m ' ingrer dans les affaires intrieures allemandes , mais je crois que cette position est profondment cohrente et va d ' ailleurs dans le sens de ce que souhaite la Commission , si je ne m ' abuse .
Une Commission forte et efficace , c ' est une Commission qui a d ' autant plus de lgitimit qu ' elle reprsente un intrt gnral communautaire , et non pas qu ' elle se manifeste par l ' intrusion du phnomne intergouvernemental dans son propre fonctionnement .
Quand nous proposions une rotation galitaire , c ' est justement pour montrer qu ' il ne s ' agit pas d ' opposer des petits et des grands pays mais que , dans une Commission plafonne , ceux qu ' on appelle " les grands " de faon impropre , et ceux qu ' on appelle " les petits " , de faon tout  fait impropre aussi , seront reprsents exactement  galit .
C ' est la position de la dlgation franaise , c ' est clair , et cette solution est nettement prfrable .
<P>
Ce que j ' ai observ , ds hier  Bruxelles , c ' est qu ' une ide commence  faire son chemin , celle d ' avoir un commissaire par tat membre , sans doute  Nice , mais peut-tre d ' avoir un plafonnement diffr par la suite .
Je crois donc que nous allons lever cette ambigut-l et que nous devons le faire en assurant effectivement que la Commission reste un organe fort .
En effet , comme le dit fort bien Michel Barnier , si la Commission est plthorique , si elle reprsente les tats uniquement , alors elle perdra de sa crdibilit et de sa lgitimit .
Je partage l ' avis du commissaire .
Il s ' agit bien de renforcer le cadre communautaire .
Pour cela - j ' y reviens - dans le mme esprit que celui de ma rponse  M. Prodi , lors de notre dernire rencontre , il s ' agit de rehausser chacune des institutions , la Commission , bien sr , le Parlement europen , videmment , le Conseil aussi .
C ' est cet quilibre-l que nous devons parvenir  trouver .
<P>
Je voudrais , par ailleurs , rassurer le prsident Poettering sur l ' activit du Premier ministre franais .
Ds le lendemain de Biarritz , et un certain nombre de ceux qui sont ici peuvent en tmoigner , le Premier ministre est venu lui-mme - ce qui n ' arrive pas toujours - devant la commission des affaires constitutionnelles , la COSAC , o il est intervenu longuement , cette commission tant l ' organe parlementaire qui regroupe des parlementaires nationaux , des parlementaires europens et des parlementaires des pays candidats .
Et d ' ailleurs le Parlement franais avait organis une heure de questions d ' actualit , tlvise  une heure de grande coute , consacre spcifiquement aux questions europennes et donc au bilan du Conseil europen de Biarritz , au cours de laquelle le Premier ministre a eu l ' occasion d ' intervenir longuement .
Vous connaissez la logique mdiatique , quand on parle le lundi , quand on parle le mardi , on n ' est pas forcment interrog le jeudi , et donc , soyez certains de la dtermination du Premier ministre franais dans cette affaire de la prsidence .
<P>
Je reviens d ' un mot simplement sur les affaires de politique commerciale extrieure , parce que c ' est un sujet tout  fait srieux .
On connat les positions de la France , mais aussi d ' un certain nombre d ' autres tats membres qui considrent que ds lors que l ' on se trouve dans le champ des services , notamment en matire culturelle et encore plus en matire audiovisuelle , il y a des questions d ' identit , et je ne parle d ' exception mais d ' identit , qui commandent une certaine forme de prudence .
<P>
M. Barn Crespo a pos plusieurs questions qui concernent d ' abord le lien entre le vote  la majorit qualifie et la codcision .
Je veux dire au Parlement europen , parce que je sais que c ' est un sujet auquel l ' Assemble est trs lgitimement attache , que , bien sr , je suis all  l ' essentiel , compte tenu du temps de parole limit qui tait le mien , mais qu ' il n ' y a pas de problme sur ce sujet-l .
D ' ailleurs , je l ' avais plus ou moins laiss entendre lors de notre dbat d ' avant Biarritz , la prsidence pense que l ' extension de la majorit qualifie s ' accompagnera de la codcision .
Cela ne fait pas partie , aujourd ' hui , et je crois que l ' on peut s ' en rjouir sur tous les bancs ici , des points difficiles de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je voudrais aussi revenir sur le nombre des dputs au Parlement europen .
La question a t en partie rgle  Amsterdam , avec l ' article 189 du Trait , qui plafonne  700 le nombre des parlementaires europens .
Nous avons commenc  avoir des changes sur cette question , d ' o il ressort que tous les tats membres souhaitent le maintien de ce plafond aprs l ' largissement .
Il y a une question qui est dlicate  rsoudre , c ' est celle de la mthode pour rpartir ce plafond .
Je constate qu ' un certain nombre de dlgations , allemande , britannique , franaise , italienne , mais aussi nerlandaise , souhaitent une rduction proportionnelle , d ' autres une rduction linaire .
Nous verrons bien , c ' est un sujet dlicat .
Je voudrais simplement regretter que le Parlement europen ait renonc  faire le rapport qu ' il avait annonc et qui aurait d faire l ' objet d ' une question orale aujourd ' hui .
Je pense en effet que cela aurait aid les tats membres , et notamment le Conseil ,  se faire une opinion , car qui , mieux que les parlementaires europens , peut avoir une ide forte sur cette question-l .
Il n ' est peut-tre pas trop tard pour le faire .
<P>
Je termine par les questions qui ont t poses par pratiquement tous les orateurs sur le caractre contraignant de la Charte et je voudrais me faire comprendre l-dessus avec la plus grande clart .
<P>
Premirement , nous sommes tous , membres du Conseil europen , satisfaits de la Charte ,  la fois du point de vue de la mthode et du point de vue du contenu .
Je rpterai trs brivement que la mthode de la Convention est novatrice , elle permet d ' associer plusieurs lgitimits , celle des parlements nationaux , celle du Parlement europen , celle de la Commission , celle des gouvernements , et donc il s ' agit peut-tre de quelque chose dont on devra s ' inspirer dans l ' avenir pour d ' autres questions .
Par ailleurs , sur le contenu de cette Charte , on peut effectivement avoir l-dessus plusieurs apprciations : le verre est  moiti plein , le verre est  moiti vide , c ' est un compromis .
Je crois que ce compromis est plutt dynamique , progressiste , progressif .
Ce texte fera date parce qu ' il est clair , parce qu ' il est lisible .
C ' est le premier texte de l ' Union europenne que les citoyens peuvent consulter sans se sentir compltement trangers  son contenu .
C ' est quand mme quelque chose de prcieux qui a t soulign par tous les membres du Conseil europen .
<P>
Reste , bien sr , la question de son contenu juridique .
Je ne vous cacherai pas que nous sommes dans un processus que nous connaissons , c ' est un processus de proclamation par chacune des trois institutions .
Or , au sein du Conseil europen , force est de constater qu ' il y a un certain nombre de dlgations , je dirai mme un grand nombre de dlgations , qui sont opposes  un caractre contraignant de la Charte , donc  son incorporation dans les traits , ds Nice .
Comment , dans ces conditions , peut-on imaginer qu ' il y ait l-dessus une volution ?
<P>
Nous allons la rechercher , c ' est notre rle de prsidence , mais je ne voudrais pas faire croire au Parlement que des volutions qui ne peuvent pas se produire se produiront .
Je crois que ce ne sera pas le cas .
Il me semble que nous devons avoir , l , une dmarche progressive : faire en sorte que cette Charte soit proclame  Nice par les trois institutions et puis examiner ensuite son devenir juridique , car je crois , comme beaucoup ici , que ce sera effectivement le prambule d ' un futur trait constitutionnel , mais alors insrons-la dans la dmarche constituante .
Reste effectivement un procd , ou une procdure , qui est la rfrence  l ' article 6 .
J ' ai dj eu l ' occasion de dire ici que j ' y tais favorable .
Le sujet a t peu voqu pendant le Conseil europen . J ' ai cru comprendre qu ' une dlgation - je vous laisse deviner laquelle - y tait rticente , car elle est oppose  tout caractre de justiciabilit ou de contrainte de la Charte .
<P>
Enfin , je rponds  Mme Ainardi , que je crois trs difficile , voire assez dangereux , de rouvrir le paquet de la Charte , de reparler de son contenu , car je ne sais pas ce qui ressortirait d ' un rexamen .
Je crois fort que ce serait plus un retour en arrire qu ' une marche en avant .
Ds lors que nous avons ce texte , eh bien , prenons-le pour ce qu ' il est , un tat d ' aujourd ' hui , un premier pas qu ' il faudra ensuite confirmer , amplifier par d ' autres , que ce soit sur le plan du contenu ou de son statut juridique .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame la Prsidente , l ' intervention du prsident en exercice du Conseil me donne l ' occasion de lui rappeler deux choses : la premire , que ce Parlement - pour autant que je sache - n ' a pas renonc  laborer un rapport sur le nombre de dputs de ce Parlement dans les Traits , autrement dit , que nous lui ferons peut-tre plaisir en lui fournissant ce rapport auquel il attache tant de valeur ; la deuxime est que la position de ce Parlement n ' a jamais t de considrer la Charte comme le prambule des Traits .
C ' est une ide qui a surgi l-bas , mais ce n ' est pas la position du Parlement europen .
Lorsque nous parlons d ' intgration , nous ne voulons pas que ce soit dans le prambule .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je crois , Madame la Prsidente , que Biarritz a apport quelque chose de trs positif : l ' approbation de la Charte  l ' unanimit .
Un autre point trs positif a t l ' adoption de la Charte dans sa totalit .
Il me parat galement possible - et nous parlons ici de politique - de ne pas mettre la Charte - pour reprendre l ' expression de M. Barn Crespo - au frigo , mais de charger la prsidence sudoise d ' tudier son intgration .
<P>
Je pense que maintenant , dans cette politique de progression , il serait particulirement important de mentionner la Charte dans l ' article 6 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne , parce que cela n ' a aucun sens - et je ne veux pas tomber dans la schizophrnie - que l ' Union europenne refuse d ' accorder une base juridique dans le trait de manire  permettre  l ' Union europenne d ' adhrer  la convention europenne des droits de l ' homme et , en mme temps , parle dans le mme paragraphe de l ' interprtation des droits fondamentaux reposant sur cette convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
Par consquent , il me semble que le fait de mentionner la Charte que nous allons proclamer dans le trait de Nice prend tout son sens .
<P>
C ' est pourquoi je crois qu ' avec la rsolution que nous allons voter demain , nous confierons un mandat trs clair  nos deux reprsentants , Elmar Brok et Dimitris Tsatsos , leur permettant de prsenter une proposition dans ce sens sur la table de Nice .
<SPEAKER ID=23 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , trois remarques .
<P>
La premire : on a parfois eu l ' impression qu '  Biarritz , il y avait une obsession du dbat entre petits et grands tats .
D ' une certaine manire , tout cela parat normal .
On est enfin en train de reposer la question des grands quilibres institutionnels et de leur fonctionnement dans une Europe largie .
Les institutions sur lesquelles nous sommes fonds aujourd ' hui ont t cres pour trois grands pays et trois petits pays .
Depuis , cet quilibre n ' a pas t revu .
Or , la magie de l ' Union europenne , c ' est justement une capacit  favoriser des alliances entre petits et grands pays dans un intrt mutuel .
Mais si l ' on veut que cet intrt mutuel puisse fonctionner , il faut que chacun y trouve sa place .
<P>
Or , chacun sait que si un grand tat ne se sent pas reprsent , ne se sent pas en situation de faire entendre sa voix  son juste poids dans les institutions de l ' Union europenne , il ira voir ailleurs , et ce n ' est l ' intrt ni des grands , ni des petits tats .
Voil la raison pour laquelle on parle tant de petits et de grands .
Au-del , il me semble que sur cette question cruciale pour l ' avenir de l ' Union europenne et de son mode de dcision , Biarritz a marqu des points et nous ne pouvons que nous en fliciter .
<P>
La deuxime question sur laquelle je voudrais intervenir , c ' est celle du mode de dcision .
Au fond , si l ' Union europenne n ' est pas en situation de dcider , elle ne sera plus en situation de gouverner .
Seuls les marchs le feront .
Or , si nous voulons pouvoir gouverner et dcider , il faut que les dcisions soient prises  la majorit qualifie , y compris sur la non discrimination .
Personne , dans ce Parlement , ne comprendrait que , sur ce point , il n ' y ait pas d ' accord  Nice .
Franchement , au moment o l ' Union se dote d ' une Charte des droits fondamentaux , les chefs d ' tat et de gouvernement refuseraient-ils que l ' on dcide  la majorit qualifie dans ce domaine ?
Nous friserions , me semble-t-il , le ridicule . J ' espre que des progrs d ' ici Nice pourront tre raliss sur ce point .
<P>
Mais , paralllement au dbat sur la majorit qualifie , il y a celui sur les cooprations renforces .
De ce point de vue , je crois qu ' il ne suffit pas de dire que la mthode communautaire doit tre sauvegarde .
Il faut dire comment , et nous savons bien que des questions devront encore tre tranches .
Nous devrons encore dbattre , articuler notre pense de ce point de vue-l .
Oui , au contrle parlementaire sur les cooprations renforces . Mais comment , sans recrer des conditions de verrou trop excessives pour la mise en place de ces cooprations .
Voil des questions auxquelles nous devrons encore rpondre .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , en tant que parlementaire , je crois n ' avoir jamais renonc , tant qu ' il existe de l ' espoir , et je veux vous dire que nous vous avons entendu sur le temps de l ' intgration de la Charte .
Pour autant ,  Nice , il faut que le Trait fasse une rfrence  l ' article 6 , pour au moins trois raisons .
M. Mndez de Vigo a dj fait rfrence au contenu de l ' article 6 et au dcalage qu ' il y aurait  avoir une seule rfrence  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Mais la Commission , dans sa communication du 11 octobre , vient de dire trs justement  quel point le juge saisi de cette Charte serait en situation d ' en reconnatre le contenu , ne pourrait pas faire comme si ce document n ' existait pas .
Ds lors , si les chefs d ' tat et de gouvernement ne disent rien  Nice , ils laissent la porte ouverte  ce que d ' autres appellent le gouvernement des juges .
<P>
Enfin , lorsque le prsident en exercice du Conseil dclare : " la prsidence sudoise examinera ensuite ce que veulent les Quinze pour ce qui concerne sa nature juridique " , cela ne me parat pas trs raisonnable .
Imagine-t-on que , juste aprs Nice , on rouvre la discussion de la rdaction du Trait , et qu ' on lance un nouveau processus de ratification par les quinze parlements nationaux ?
Je crois que cela n ' est pas raliste .
Or , il y a urgence  doter l ' Union d ' une rfrence autour du contenu de cette Charte .
J ' espre que nous pourrons encore convaincre , progresser , pour l ' emporter sur ce point  Nice .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Il s ' est pass des choses trs tranges  Biarritz .
On ne s ' tonnera videmment pas que les gouvernements se soient opposs sur des points essentiels .
En effet , il s ' agit  prsent de redistribuer le pouvoir en Europe , et c ' est justement  ce stade qu ' intervient toute l ' importance d ' un bon prsident , en qute d ' un consensus .
Malheureusement , la France est davantage l ' interprte de ses propres intrts et de ceux des grands pays que des propositions susceptibles de surmonter les divergences de vues , quoique M. Moscovici tente maintenant de nous convaincre du contraire .
Si la prsidence franaise persiste dans cette attitude , la CIG s ' chouera durement sur les galets de la plage de Nice .
<P>
Il est de la premire importance que chaque tat membre continue d ' tre reprsent au sein de la Commission .
Une hirarchie devient invitable , comme c ' est du reste aussi le cas au sein des gouvernements .
Mme quand les pays candidats auront accd  l ' Union , chaque tat membre doit pouvoir conserver un commissaire " junior " ou " senior " .
Il est trs suspect que les grands tats membres qui sont favorables  la coopration intergouvernementale plaident en faveur d ' une Commission rduite ,  laquelle ils n ' enverraient parfois mme pas de commissaire .
Un tel systme de rotation conduit  un srieux affaiblissement de la position de la Commission ; or c ' est prcisment ce que nous ne voulons pas .
Que les grands tats membres demandent une certaine redistribution des voix au Conseil est raisonnable , mais si les grands pays exagrent , ils se mettront les petits pays  dos .
En outre , Madame la Prsidente , la prise de dcision  la majorit s ' assortit par dfinition de la codcision ; une sparation des deux principes est pour nous totalement inacceptable .
Un minimum de huit tats membres serait fonctionnel en ce qui concerne la coopration renforce .
En matire de politique trangre et de scurit , un plus petit nombre encore devrait pouvoir suffire .
<P>
Madame la Prsidente , il sera difficile mais srement pas impossible de tomber d ' accord  Nice .
Mais il faut pour cela que la prsidence franaise ne se comporte pas aussi bizarrement qu '  " Bizarritz " .
<SPEAKER ID=25 NAME="Jonckheer">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , deux minutes , deux messages : le premier sur la Charte , le second sur la politique fiscale .
<P>
Sur la Charte , vous venez de rpondre de faon tout  fait argumente , mais mon groupe tient quand mme  vous dire ceci : il faut poursuivre le travail .
Il faut poursuivre le travail , d ' abord , sur le plan du contenu et si ce n ' est pas maintenant , c ' est en tout cas demain , parce qu ' il ne faut pas se payer de mots .
L ' hypothse de travail de la Convention a t , ds le dpart , que la Charte serait contraignante .
Par consquent on a ngoci a minima . Nous avons une charte minimale , en particulier pour les droits sociaux .
Je cite deux exemples concrets : d ' une part , on passe du droit au travail au droit de travailler et , d ' autre part , un certain nombre de droits sociaux compris dans la charte sociale rvise du Conseil de l ' Europe ne se trouvent pas dans la Charte .
<P>
Face  ce paradoxe qui est d ' avoir ngoci pour une charte contraignante et puis de se retrouver avec un texte a minima et une charte non contraignante , il faut effectivement , comme l ' ont dj dit certains de mes collgues , prendre une srie de dcisions  Nice .
La premire piste est celle de l ' article 6 .
Une deuxime piste est qu ' effectivement ,  Nice , il faut tablir un calendrier et une mthode claire pour la rcriture des Traits et l ' insertion de la Charte dans ces Traits .
Troisime piste enfin - personne n ' en a parl , mais cela me parat tout  fait important - il faudrait aussi insrer une clause de rvision dans la Charte afin d ' avoir un texte qui ne soit pas fig , mais dynamique .
<P>
Sur la politique fiscale , M. Barnier a dit  juste titre , que " la majorit qualifie c ' est le critre pour un trait ambitieux " .
Je dois vous dire que l ' article 93 , tel qu ' il est formul par la prsidence , ne permet pas de rpondre  un dbat pourtant simple .
Si nous voulons poursuivre les objectifs que l ' Union s ' est elle-mme fixs , dtaxer le travail pour taxer la pollution ou viter la concurrence fiscale dommageable , deux objectifs partags par l ' Union , il faut faire comprendre que la seule rponse est la souverainet partage entre les tats membres et non pas la concurrence fiscale entre ces mmes tats .
La formulation du texte de l ' article 93 est d ' autant plus dramatique qu ' une fois la premire vague de l ' largissement russie , nous serons encore plus dans l ' impossibilit d ' avancer vers la majorit qualifie .
<P>
Monsieur Moscovici , le Premier ministre Jospin a eu l ' extrmement bonne ide de s ' entourer d ' un conseil d ' analyse conomique .
Celui-ci vient de produire une tude : " Questions europennes " .
Si vous parcourez cette tude , vous verrez que ses conclusions sur les questions de politique fiscale sont exactement celles que je viens de dvelopper .
<SPEAKER ID=26 NAME="Krivine">
Madame la Prsidente , je crois qu ' il y a beaucoup de discours hypocrites dans cette salle , car nombre d ' entre nous sont convaincus qu ' il ne s ' est rien pass  Biarritz ,  part la pluie que tout le monde a pu constater , constatation qui fera l ' unanimit parmi nous .
<P>
C ' est un rendez-vous rat , d ' abord pour les rformes institutionnelles prvues .
Tout le monde sait que rien ne sortira du Sommet de Nice , parce que les contradictions sont trop fortes entre les diffrents gouvernements europens .
<P>
Rendez-vous rat ensuite pour l ' Europe des droits fondamentaux , qui tait sense clairer le monde .
En effet , la Charte est bien en-de des textes dj en vigueur .
Elle reprsente mme une rgression sociale puisqu ' elle ne reconnat pas le droit  l ' emploi , ou  un revenu minimum ,  une retraite ,  un logement ou encore  l ' avortement .
Elle place l ' exclusion sociale au rang de l ' assistance , et non au rang de droits lmentaires contraignants pour les employeurs ou pour les tats .
<P>
Preuve est faite , en ralit , une fois de plus que cette Europe se fait contre l ' intrt des peuples et c ' est ce que diront des dizaines de milliers de manifestants  Nice les 6 et 7 dcembre , et j ' espre que nous serons nombreux avec eux .
<P>
Dans la seconde qui me reste , puisqu ' on parle des droits fondamentaux , je voudrais m ' indigner devant le silence et la complicit de la plupart des pays et institutions face au massacre en cours du peuple palestinien , auquel nous devrions affirmer un peu plus notre solidarit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , soyons clairs sur un point : le seul grand dfi qui se pose  l ' Union est la rforme des institutions de l ' UE , qui doit permettre au processus d ' largissement d ' avoir lieu .
Nous savons tous que l ' largissement de l ' Union est impossible sans une rforme pralable des modalits de prise de dcision dans les institutions cls ; nanmoins le mcanisme de rforme doit tre juste et quilibr .
Il doit garantir une protection aux tats membres les plus petits de l ' Union .
Il doit galement respecter les diversits culturelles , linguistiques , et nationales .
<P>
Il ressort clairement des dbats qui ont lieu partout en Europe , y compris ceux de Biarritz , que les tats membres les plus grands cherchent , en partie ,  faire pression sur les tats membres les plus petits afin de rformer l ' Union europenne conformment  la ligne politique suivie par les tats les plus grands et galement selon leurs dsirs .
Cette situation est inacceptable .
<P>
Rflchissons un instant  la procdure de ratification de tout trait rvis de l ' Union europenne .
Il est impratif , d ' un point de vue constitutionnel , que des rfrendums aient lieu au Danemark , au Portugal , et en Irlande avant qu ' un nouveau trait ne puisse entrer en vigueur .
<P>
Si le Trait europen accept  Nice attnue compltement l ' influence et la reprsentation des tats membres les plus petits , il sera trs difficile de le dfendre et de le faire approuver lors de rfrendums dans ces trois pays .
Les dcideurs des gouvernements des tats membres les plus grands devraient se rappeler que demander l ' approbation des citoyens lors d ' un rfrendum est bien plus qu ' une simple formalit technique ou administrative .
Il s ' agit en effet de convaincre les citoyens de ces pays des mrites vidents de tout nouveau trait europen .
Il faudra donc arriver  trouver un quilibre pour garantir la poursuite du processus d ' largissement et assurer aux tats membres les plus petits qu ' ils garderont une voix dcisive dans les procdures de prise de dcisions au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=28 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , cette runion informelle du Conseil  Biarritz laissait esprer une rflexion pousse tendant  prparer le sommet de Nice qui doit conduire  la rforme des institutions europennes .
Outre les incidents extrieurs qui ont maill cette runion , il n ' en est malheureusement ressorti qu ' une relle incapacit des institutions europennes : incapacit  faire avancer les questions institutionnelles , comme s ' il s ' agissait de mieux masquer l ' absence de consensus sur un tel sujet , et incapacit  faire le contrepoids diplomatique aux tats-Unis qui jouent le rle de mdiateur au Moyen-Orient , mme s ' il est parfaitement louable de vouloir la paix dans le monde , et notamment dans cette rgion si meurtrie .
<P>
Par del ce constat amer , cette Europe tant promise , qui se veut proche et  l ' coute des populations europennes , me parat au contraire s ' loigner toujours un peu plus de cet objectif .
N ' est-ce pas la ngation de cette Europe de proximit que de vouloir s ' occuper de tout et de tout le monde ,  commencer par ce qui se passe  l ' extrieur , alors mme que l ' ONU , dont c ' est pourtant le rle , n ' y parvient mme pas elle-mme .
Nous aimerions voir autant d ' empressement  tre prsent sur le terrain des catastrophes europennes , que ce soit , par exemple , la tempte de dcembre 1999 ou le naufrage de l ' Erika .
<P>
On peut s ' interroger sur la pertinence d ' une telle dmarche au regard de son efficacit  trouver de relles solutions .
Comme  chaque sommet , les pages des journaux faisaient tat des espoirs et des angoisses que suscitent ce sommet , prlude au trait de Nice .
Notre dbat d ' aujourd ' hui a d ' ailleurs la mme tonalit .
Les mcontents des deux bords sont la preuve pour les ngociateurs qu ' ils s ' acheminent vers un juste quilibre .
Mais , finalement , comme l ' a dit M. le commissaire Barnier , l ' objectif n ' est pas d ' amliorer la vie de nos concitoyens mais d ' assurer la survie de l ' organisation communautaire .
<P>
Les choses ne vont pas mieux aprs quatre rvisions en quinze ans , et on veut nous faire croire qu ' une charte ou une constitution pourrait y changer quelque chose .
Sur cette base , comment fera alors la Communaut , en tant qu ' instance diplomatique sur la scne internationale ?
<P>
En conclusion , commenons  faire ensemble ce que l ' on peut bien ou mieux faire dans le respect de nos populations .
Alors , et alors seulement , il sera temps de s ' occuper du reste .
<SPEAKER ID=29 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire ,  propos de la situation au Moyen-Orient , il y a deux mois , dans cette enceinte , nous tions unanimes  saluer la volont de paix manifeste par Avraham Burg , le prsident de la Knesset , et Ahmad Qurei , le prsident du Conseil lgislatif palestinien .
Depuis , ceux qui prchent l-bas la haine et qui prnent la violence semblent l ' avoir de nouveau emport .
Cela aurait t mconnatre les ressorts d ' une telle crise que d ' imaginer que les peurs entretenues pendant des gnrations pouvaient faire place sans nouveaux soubresauts  l ' apaisement dfinitif , prlude  la rconciliation .
<P>
Si l ' Union europenne continue d ' avoir l ' ambition de jouer un rle dans cet apaisement , comme elle en a la vocation , elle se doit d ' abord de raison garder , ensuite de peser de tout son poids pour faciliter la tche des responsables locaux vritablement dcids  aller dans ce sens .
D ' abord , raison garder , cela signifie que dans l ' motion horrifie o nous sommes , nous n ' avons pas  jeter l ' anathme sur tel ou tel .
Ensuite , peser de tout son poids , cela veut dire que l ' Union doit parler d ' une seule voix , comme cela n ' a malheureusement pas t le cas la semaine dernire , lors de la dixime session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
<P>
Peser de tout son poids , cela implique aussi de ne pas se contenter de prner la reprise ou l ' intensification de l ' aide conomique sous le prtexte que seule l ' lvation du niveau de vie dans la rgion peut contribuer  tablir une paix durable .
Une telle solution ne peut avoir que des effets  long terme et face  la situation d ' urgence tablie sur le terrain , elle ne peut  l ' vidence plus suffire .
Nous savons bien que c ' est  Jrusalem que se trouve le nud du problme .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , puisque le Haut reprsentant a maintenant sa place dans les ngociations , ce dont nous nous flicitons tous , je vous demande si le moment ne vous parat pas venu d ' une initiative forte de l ' Union europenne offrant ses bons offices aux deux parties pour trouver  Jrusalem un statut que toutes deux puissent accepter et , pourquoi pas , pour en garantir l ' application .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , cinquante jours avant le Conseil europen de Nice , je pense que l ' heure de la clart et d ' un dbat ouvert est venue . Nous abordons la dernire ligne droite avant Nice .
<P>
Quel est le tableau aujourd ' hui ?
Il existe encore des dsaccords sur le mode de fonctionnement de la Commission europenne , sur la pondration des votes au sein du Conseil , sur ce qui doit relever du principe de la majorit qualifie , sur le systme de composition du Parlement europen .
Ainsi , aujourd ' hui - je dis bien : aujourd ' hui - les questions non rgles d ' Amsterdam ( reliquats ) risquent de rester aussi les reliquats de Nice si des avances rsolues n ' interviennent pas maintenant .
Mais qui plus est , le sort de la Charte des droits fondamentaux semble incertain , mme sous forme d ' insertion dans l ' article 6 , comme l ' a encore demand ,  juste titre , le Parlement europen dans sa sance d ' aujourd ' hui , tout comme semble incertain le sort institutionnel du soutien des partis politiques europens .
<P>
Il est indniable que la constitutionnalisation des Traits est de toute faon reporte  plus tard .
Certes , il est certaines questions qui progressent plus ou moins .
Premirement , la coopration renforce , o nous avons accompli des pas importants .
Sans doute apparat-il parfois au cours de la discussion que tous ne voient pas dans cette institution l ' indispensable souplesse de l ' Europe mais une sorte de dfense anticipe pour sauvegarder leurs intrts face aux futurs membres de l ' Union europenne .
Des progrs sont galement enregistrs sur l ' article 7 concernant la conduite  tenir en cas de violation des valeurs fondamentales de l ' Union europenne .
<P>
Quels sont maintenant les caractristiques historiques plus profondes de cette volution ?
Je ne le dis pas pour dcevoir , je le dis parce que nous disposons encore d ' un dlai avant Nice , pour que nous puissions nous activer .
Les dirigeants de l ' Europe n ' ont pas formul de vision claire .
Ils n ' ont pas marqu clairement leur philosophie dfinitive .
Parfois , la Confrence intergouvernementale ressemble  une bureaucratie administrative tourmente qui s ' vertue  partager le pouvoir .
Voil qui n ' est pas convaincant pour l ' homme de la rue .
Nous ne dirigeons ni une banque ni une boutique .
Nous sommes  la tte de peuples , ce qui prsuppose un climat quelque peu diffrent .
L ' largissement , de vision qu ' il tait pour quelques-uns , est devenu un pouvantail , comme s ' il allait apporter des transformations dans le rapport de forces .
Et sur un plan purement bureaucratique , il se peut que nous n ' arrivions pas au rsultat escompt .
Je m ' inquite galement de la rponse affaiblie  la demande du Parlement en vue d ' une dmocratisation .
<P>
Je m ' inquite de ce que le passage  la majorit qualifie ne soit pas associ directement  la codcision du Parlement europen .
Mais nous avons du temps , des miracles se produisent en politique , et pour l ' heure , personnellement , je compte fortement sur le miracle de Nice .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je suis trs proccup par les consquences que pourrait avoir sur l ' opinion publique cette affaire de la Charte des droits .
<P>
La Charte des droits a t accepte dans son ensemble par le conseil informel de Biarritz .
Par un vote unanime , le parlement a demand que ce sommet dcide dj de l ' insertion de la charte dans les traits , mais ce n ' est pas simple , il n ' est pas facile d ' accepter que les institutions communautaires qui croient en cette charte hsitent ensuite  lui donner une efficacit juridique .
C ' est un signe qui pourrait contribuer  loigner toujours plus l ' opinion publique du projet europen , comme on le remarque malheureusement dj mme dans les pays candidats .
La commission des affaires constitutionnelles a mis en vidence une mthode et un calendrier qui font de l ' insertion de la Charte dans les Traits une tape dcisive vers la constitutionnalisation de l ' Union .
Le Conseil doit donc s ' exprimer sans plus d ' alibi .
<P>
Un autre point concerne la rforme de la commission .
Une commission structure sur des critres de reprsentation de chaque tat trahit une conception peu visionnaire .
Tant que nous ne nous sentirons pas tous reprsents par un commissaire , indpendamment de sa nationalit , nous ne serons pas capables d ' exprimer un projet unitaire .
<P>

Finalement , la coopration renforce qui , encore une fois , doit tre vcue - je le rpte - comme un instrument d ' harmonisation des diversits et , donc , de renforcement de l ' esprit communautaire et non pas comme un lment de division ; cependant , pour tre efficace la coopration ne doit pas tre comprise entre des limites qui la suffoquent .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , beaucoup de questions importantes doivent encore tre rsolues .
Pourtant , la runion de Biarritz et le sommet de Nice pourraient tre dcrits comme le thtre d ' un combat entre ceux qui veulent construire rapidement " l ' tat europen " , et ceux qui voient dans l ' UE une coopration intertatique et une instance de dcision communautaire unique en son genre .
<P>
Il est rellement inquitant de constater que ceux qui ne veulent pas pousser les rformes plus loin que ne les y autorise le mandat confi par leurs tats membres respectifs , se trouvent soumis  ce qu ' on peut appeler une sorte de chantage .
On les accuse rgulirement dans la presse de retarder , voire de faire obstacle  l ' largissement vers l ' est .
Or , la faute en revient plutt  ceux qui souhaitent faire intervenir des rformes de grande ampleur avant l ' largissement .
<P>
Je vous demande d ' agir  prsent de faon responsable , et de concentrer vos efforts , au cours du sommet de Nice , sur les reliquats d ' Amsterdam . Faites en sorte que chaque pays soit reprsent par un commissaire .
Ralisez un quilibre des voix au Conseil , mais sur d ' autres bases que celle du principe de la double majorit .
Renoncez  constituer un noyau de pays charg de piloter l ' volution de l ' UE , et optez pour le respect de tous les tats membres .
<P>
Il est galement inquitant que l ' on ne donne pas  tous les citoyens la possibilit d ' tre au fait de cette volution , et que certaines personnes soient opposes au principe d ' une relle transparence , qui est absolument fondamental dans une dmocratie .
<P>
Ne laissez pas passer la chance qui vous est donne de donner sa lgitimit  la Charte , en impliquant l ' ensemble des citoyens .
Je me rjouirais que la prsidence sudoise puisse y contribuer .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , lors de la runion de Biarritz , une opposition nette s ' est fait jour entre les tats membres les plus petits et les plus grands .
La volont de ces derniers d ' obtenir plus de pouvoir au Conseil et au Parlement aurait pour consquence , si l ' on devait y donner suite , de dtruire totalement l ' quilibre existant au sein de l ' UE , et de faire payer entirement aux petits pays le prix de l ' largissement .
<P>
On aurait alors une Union centralise , qui laisserait aux petits pays moins d ' influence que le systme du bicamrisme amricain n ' en laisse aux tats fdraux de petite taille .
L ' Union n ' y gagnerait pas non plus en efficacit .
En fait , chaque tat membre doit se prparer  abandonner proportionnellement une part de son influence , quand l ' largissement sera ralis .
<P>
En Sude , les partisans de l ' UE ont toujours mis en avant l ' argument de l ' influence qui reviendrait  la Sude au sein de l ' Union .
La minute de vrit approche , et nous devons tre prts  dfendre le peu d ' influence que nous avons .
<P>
Je voudrais dire aussi qu ' il est  noter que la France utilise de faon systmatique le mandat de prsidence qu ' elle exerce pour promouvoir des intrts nationaux .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , au cours de la sance plnire de septembre dernier , nous avons vcu et partag des moments d ' optimisme et d ' espoir avec Abraham Burg , prsident de la Knesset , et Abu Ala , prsident du Conseil lgislatif palestinien .
Un mois et demi plus tard , nous partageons une profonde inquitude face  l ' volution de la situation .
D ' une part , la dcision du chef du gouvernement isralien de geler les ngociations de paix en raison de la violence qui rgne dans la rgion et de centrer ses efforts sur la cration d ' un gouvernement de concentration avec le chef de l ' opposition , M. Sharon .
D ' autre part , l ' impression que les milices paramilitaires et les agitateurs intgristes ont pris les rues et l ' initiative dans les territoires sous contrle de l ' Autorit nationale palestinienne .
<P>
Ce qui est sr c ' est que c ' est dans des moments difficiles comme ceux-ci que l ' on mesure l ' envergure historique des dirigeants politiques . Et justement aujourd ' hui , MM .
Barak et Arafat doivent faire prendre conscience  leurs peuples respectifs que c ' est seulement au travers du dialogue autour d ' une table de ngociations , et avec de douloureuses concessions consenties par les deux parties , qu ' il sera possible de rgler le conflit de faon dfinitive .
<P>
De leur ct , la communaut internationale et l ' Union europenne en particulier doivent poursuivre leurs efforts pour viter une confrontation qui constituerait par ailleurs un foyer trs grave d ' instabilit mondiale .
Au niveau interne , pour la premire fois depuis la confrence de Madrid , le drapeau europen se trouvait sur la table des ngociations sur le processus de paix .
L ' unit d ' action  un moment donn a permis de rentabiliser le travail et le prestige dans la rgion de certains tats membres au bnfice de tous .
<P>
Et puisque nous sommes plongs dans le dbat institutionnel , nous pourrions demander  la Commission europenne de faire preuve de crativit et prennent des dcisions politiques pour faire progresser notre intgration galement au niveau du deuxime pilier .
La prsidence franaise ne partage-t-elle pas cet avis ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots , au nom du groupe des socialistes europens , au sujet du Moyen-Orient et de la Yougoslavie , et ceci en relation avec ce que d ' autres collgues ont dclar .
<P>
Les dveloppements tragiques auxquels nous assistons au Moyen-Orient ont videmment eu d ' normes rpercussions . La violence qui s ' est dchane ces derniers jours et le nombre lev de victimes qu ' elle a eu pour consquence ont suscit une intense motion dans l ' opinion publique europenne ainsi d ' ailleurs que dans ce Parlement .
Et cela se comprend .
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Aprs le sommet de Sharm-el-Sheikh , o toutes les parties concernes taient runies pour trouver malgr tout une issue  la crise de violence et rtablir le dialogue entre Barak et Arafat , nous avons pu constater , quoiqu ' il y ait eu cet instant o cela semblait pouvoir russir , qu ' il est extrmement difficile de contenir la violence .
Apparemment , la voix de la rue est en ce moment plus forte que la volont de paix .
Pourtant , nous savons tous qu ' un grand nombre de citoyens , tant en Isral qu ' en Palestine , se rendent quotidiennement compte combien la vie est pnible aussi longtemps que la paix  laquelle ils aspirent n ' est pas devenue ralit .
C ' est pourquoi nous considrons qu ' il est de notre devoir , comme l ' a dj dit M. Galeote et avant lui M. Morillon , d ' apporter notre contribution en tant qu ' Union europenne  la ralisation de cette paix .
Nous avons reu parmi nous des collgues , respectivement prsidents de la Knesset et de l ' assemble lgislative palestinienne .
L ' esprit d ' Oslo et de Camp David tait alors prsent , bien que Camp David venait d ' chouer , mais , arrivs si proches de la paix , cet esprit tait encore prsent .
<P>
Ce n ' est plus le cas aujourd ' hui , mais nous avons bien vu que les dirigeants arabes sont rests rservs .
Nous avons constat que M. Solana , en notre nom , a pu acqurir une position plus forte dans le processus de paix .
Je crois qu ' il est justifi que nous mettions  nouveau aujourd ' hui une rsolution commune , au nom de tous les partis , dans laquelle nous convenons , judicieusement , que les deux parties doivent conclure la paix , ce que nous ne pouvons pas faire en tant que peuples .
En revanche , nous devons tout faire pour les soutenir au niveau international , afin de donner , et la prsidence franaise peut jouer un rle  cet gard , une chance  la paix .
<P>
Nous dsirons galement demander  la prsidence franaise de proposer , lors de la prochaine runion des ministres  Marseille , de recourir une nouvelle fois au partenariat Europe-Mditerrane dans son ensemble en tant qu ' instrument d ' action .
Il va en effet de soi que le dialogue dans la rgion doit tre largi et que , si tous les acteurs y participent , les chances seront plus grandes pour que les deux peuples retrouvent le chemin de la paix , mme sur les points les plus sensibles .
<P>
L ' autre point concerne la Yougoslavie .
C ' est avec une immense satisfaction bien sr que nous avons appris la victoire remporte par la population yougoslave et l ' lection de son prsident M. Kostunica .
Ce fut un choix en faveur de la dmocratie .
Ce fut un choix en faveur de l ' Europe .
Les sanctions ont t leves .
L ' agence europenne pour la reconstruction est appele  intervenir .
Le programme CARDS a t mis en uvre . Le programme humanitaire a t tendu aux rfugis et aux personnes expulses .
La rpublique se voit donner une chance de participer au processus de stabilit et d ' association .
Une chance de participer au pacte de stabilit et ainsi permettre une ouverture vers les collgues des pays limitrophes , de reconnatre la souverainet de ces derniers et de se donner ainsi la possibilit d ' voluer dans une voie dmocratique .
<P>
Nous croyons que le processus dmocratique en Yougoslavie ne pourra russir que s ' il est suffisamment respectueux des pays voisins , afin galement de reconnatre la souverainet de ceux-ci .
Nous pensons que le pas accompli est important et positif en vue de la mise  disposition de la rpublique fdrale de ces deux cent millions d ' euros .
Simultanment , nous demandons au Conseil de travailler dans le mme sens lors des ngociations sur le budget 2001 .
En effet , sans procder  un ajustement dans la perspective du chapitre IV , nous laisserions  nouveau l ' Afrique ou l ' Asie payer pour les choses que nous considrons comme des valeurs dmocratiques et auxquelles nous voulons donner une chance en Yougoslavie .
Montrons en 2001 aussi la mme gnrosit que celle dont vous avez fait preuve cette anne au Conseil .
Nous vous lanons un appel urgent , en tant que groupe des socialistes europens , pour que vous ralisiez dans la ngociation budgtaire pour 2001 ce que vous avez pu concrtiser si magistralement prcdemment .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je regrette que M. Barn Crespo ne soit pas prsent dans l ' Assemble aprs avoir dit certaines choses sur le compte de la force politique que je reprsente .
De mauvais informateurs , de toute vidence , font dire  M. Barn des choses qui ne sont pas vraies au sujet de l ' Italie et de mon parti .
<P>
Je dois prciser et confirmer que Forza Italia n ' a jamais t oppose  la Charte des droits .
Nous , membres de Forza Italia , l ' avons vote en Europe et je peux annoncer officiellement que nous la voterons en novembre , ici ,  Strasbourg .
Au parlement italien nous avons vot en faveur de la Charte mais avec une motion , diffrente de celle de la majorit de gauche , dans laquelle nous mettions en relief la ncessit de protger davantage les droits de la personne dans la Charte .
Nous sommes une force d ' opposition et je crois que nous avons le droit de voter des rsolutions , en faveur de la Charte , diffrentes de celles de la majorit .
<P>
Je souhaite que M. Barn Crespo accepte mon invitation ( je la formule formellement ici , j ' espre qu ' il m ' entend )  venir en Italie pour dcouvrir de visu , directement , la ralit de mon pays , sans passer par les relations intermdiaires que lui font les reprsentants du parti communiste / DS .
Je conseille  M. Barn Crespo de demander  ses collgues italiens de lui expliquer pourquoi ils sont au gouvernement en Italie avec un parti qui se dclare ouvertement communiste et se prparent  affronter les lections lgislatives avec un autre parti ouvertement communiste , le partito per la rifondazione comunista .
M. Barn Crespo devrait galement  ses collgues italiens demander des comptes au sujet des dclarations violentes contre les Juifs d ' Isral , des dclarations qui contribuent  jeter de l ' huile sur le feu d ' un sentiment antismite qui se rpand et qui est dj trop violent en Europe .
Il devrait galement demander des informations  tous les dirigeants actuels , qui taient du parti des dmocrates de gauche , qui taient des dirigeants du parti communiste italien , au moment o certains reprsentants du parti communiste aidrent l ' un des assassins de l ' escorte d ' Aldo Moro  fuir d ' Italie en Algrie .
<P>
Je souhaite que M. Barn Crespo puisse venir discuter de toutes ces choses en Italie !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , il est bien sr rjouissant de constater que la ncessit de coordonner la politique dans le domaine tellement sensible pour les citoyens , l ' conomie , la croissance et la prosprit qu ' est l ' nergie , a t comprise  Biarritz .
Vouloir suivre une route nationale spcifique n ' aurait absolument aucun sens ; la dpendance nergtique de la Communaut est vidente .
<P>
Le paquet de mesures propos par la Commission en vue d ' augmenter l ' efficacit nergtique et l ' conomie d ' nergie est donc une initiative constructive ; il en va de mme en ce qui concerne l ' analyse des problmes d ' entente entre les compagnies ptrolires .
En effet , nous ne devrions pas prendre seulement en considration le cartel des pays producteurs de ptrole , mais galement le cartel des compagnies ptrolires .
<P>
Tous nos vux de succs doivent donc accompagner la prsidence franaise pour les ngociations qu ' elle va mener  Riad .  ce propos , j ' estime que les pays producteurs doivent bien comprendre , ne serait-ce que dans leur propre intrt , qu ' il vaut mieux que les prix des produits ptroliers ne continuent pas  exploser .
Le fait de freiner la croissance dans l ' Union europenne se rpercute en effet dfavorablement sur l ' conomie mondiale .
<P>
Il importe cependant que nous analysions aussi notre propre situation .
Il faut que nous accomplissions des progrs en matire de taxation de l ' nergie en Europe . Cette dernire a subi un blocage total jusqu '  prsent  cause du principe de l ' unanimit .
Le Parlement europen attend par consquent qu ' un pas soit fait  Nice vers la majorit qualifie en ce qui concerne la politique fiscale , en particulier dans les secteurs o le bon fonctionnement du march intrieur est perturb par des diffrences d ' imposition .
Biarritz n ' a pu dgager le ciel de tous les nuages qui menacent le projet d ' approfondissement de la dmocratie dans l ' Union europenne .
La prsidence du Conseil veut supprimer la procdure de coopration et la remplacer par la procdure de consultation .
Cette procdure est inacceptable du point de vue de la dmocratie et de la politique d ' intgration .
Elle n ' est pas plus admissible dans le domaine de l ' union conomique et montaire , au contraire !
Des progrs s ' imposent sur ce plan dans la procdure de codcision .
<P>
Si le projet ne devait pas encore tre ralisable , la prsidence franaise est invite  rechercher les voies et les rformes institutionnelles progressistes permettant d ' impliquer le Parlement .
Il devrait au moins tre possible de convenir  Nice d ' une position commune sur ces questions .
Par contre , nous nous opposons formellement  la substitution de la procdure de coopration par celle de consultation .
Ce serait rtrograder .
C ' est pourquoi nous devons ragir !
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dclar prcdemment que le Parlement ne s ' exprimerait pas concernant le nombre de siges au Parlement europen .
Puis-je vous demander de lire le rapport Leinen-Dimitrakopoulos , dans lequel le Parlement europen a arrt des positions trs claires concernant tant la rpartition des siges au Parlement que la pondration des voix au Conseil ou la composition de la Commission .
Ces positions , mises en contexte , aideront peut-tre  sortir du conflit actuel entre petits et grands tats qui entrave la Confrence intergouvernementale .
Car il s ' agit l en effet d ' un des plus graves problmes auxquels nous sommes confronts .
Nous devons admettre que les petits tats sont sur un pied d ' galit par rapport aux plus grands au sein d ' une union d ' tats et qu ' il faut procurer une compensation aux grands tats par d ' autres moyens .
Nous ne pouvons permettre que s ' installe une situation dans laquelle les petits tats en viendraient  craindre une drive vers des solutions de directorat .
L ' augmentation des approches intergouvernementales , les revendications qui sont avances en matire de secrtariats , les possibilits discutes dans le cadre de la coopration renforce , toutes ces initiatives sont susceptibles de dtruire l ' apport bnfique de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne a remport des succs au cours de son histoire chaque fois qu ' elle a travaill selon la mthode Monnet , en prenant ses dcisions  la majorit , et chaque fois qu ' elle a renforc les institutions que sont le Parlement et la Commission .
Cette ralit doit tre expressment constate lors de la prochaine Confrence intergouvernementale pour qu ' il ne subsiste aucun malentendu .
Toute autre approche nous mne dans une impasse .
Cette mthode , qui fut la bonne quand il n ' y avait que 6 membres , le sera d ' autant plus quand ils seront 27 , car la direction d ' une Union europenne exerce par un Conseil de ministres dont la prsidence change tous les six mois n ' est pas possible . La cohrence ncessaire au dveloppement de l ' Union europenne quand elle comptera 27 membres ne peut tre apporte de cette manire .
La Commission est mieux  mme de fournir les impulsions ncessaires dans l ' avenir par la possibilit qu ' elle a de voter  la majorit simple .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , de mettre en avant l ' approche Monnet conjointement avec la prise de dcisions  la majorit qualifie afin que l ' Union ait la possibilit de s ' largir .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je me concentrerai aussi , dans ce dbat sur le Sommet informel de Biarritz , sur la CIG et sur la Charte .
En ce qui concerne la CIG , je voudrais insister sur trois points .
En premier lieu , il y a la question de la prise de dcision  la majorit .
J ' ai compris que quarante-cinq articles et thmes ont t prsents par la prsidence franaise pour la prise de dcision  la majorit .
Cela parat raisonnable , pour autant que ce nombre ne soit pas  nouveau ramen  trente-cinq ou quarante  Nice .
Mais il est particulirement important , de ce point de vue , de veiller  ce que les thmes qui tomberont dans la catgorie de la majorit qualifie soient galement soumis  la procdure de codcision avec le Parlement europen , ce qui semble tre une chose entendue .
Si ce ne devait pas tre le cas , les parlements nationaux tout comme le Parlement europen seraient mis hors course et la cassure dmocratique s ' largirait au lieu de rtrcir , ce qui , il faut le dire , est la dernire chose que nous souhaitons .
<P>
Le deuxime point concerne le nombre des commissaires .
Je souhaite insister encore une fois sur la ncessit absolue - M. Brok vient encore de l ' voquer - de conserver un commissaire par tat membre pour que chaque pays ait sa place dans la gestion de Union europenne .
Pour ce qui est du nombre des dputs europens , personne ne veut dpasser le nombre de sept cents .
Ne serait-il pas opportun ds lors de s ' en tenir  cet effectif pour les prochaines lections qui auront lieu en 2004 ?
Si ,  ce moment , de nouveaux tats membres adhrent  l ' Union , le nouvel effectif sera dj en vigueur et il ne sera pas question de le dpasser , car je crois que si cela se fait , il ne sera plus possible d ' y revenir .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il y a la Charte .
J ' ai vu que le document avait bien t accueilli  Biarritz et qu ' aprs quelques prcisions d ' ordre juridique , il pourra tre adopt par une dclaration officielle lors du Sommet de Nice afin d ' tre ensuite incorpor dans les Traits .
J ' estime que la Convention a fourni de l ' excellent travail et je suis fire d ' avoir pu compter parmi ses membres .
Plus tt le document pourra tre intgr dans les Traits mieux cela sera , parce que cela procurera un caractre constitutionnel aux Traits et cela rapprochera les citoyens de cette Europe , dont une partie de la lgislation aura ainsi t rige spcialement  leur intention .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , mme s ' il n ' y a pas eu , au sommet de Biarritz , de progrs sur les points essentiels de la rforme structurelle de l ' Union , je suis confiant dans le fait que , sous la houlette de M. Chirac , qui sait faire preuve d ' innovation , la prsidence franaise parviendra  dgager , au sommet de Nice , un modle de rformes structurelles permettant d ' aller de l ' avant et pouvant recueillir l ' adhsion gnrale .
<P>
Je tiens toutefois  exprimer ma proccupation devant le ton prsomptueux adopt sur certains dossiers .
Les mdias ont donn aux citoyens europens l ' image d ' une Union europenne dchire par un antagonisme entre grands et petits tats membres .
L ' Union europenne ne peut pas voluer vers une communaut de 27 pays si l ' on s ' en tient  une conception qui en fait essentiellement un organe de coopration intergouvernementale , dans lequel le rle des institutions communautaires se borne  la mise en uvre des dcisions ou  un vague contrle .
Il y a dj maintenant de nombreux exemples de cas o des dossiers que pratiquement tous les pays considrent comme importants sont freins par un seul pays .
La responsabilit de cet tat de fait incombe autant aux grands tats membres qu ' aux petits .
Exemples : le modle europen de socit anonyme , la pnible libralisation et privatisation des services postaux  l ' chelon communautaire , l ' ouverture du secteur nergtique  la concurrence , ou encore l ' engagement du processus d ' harmonisation de la fiscalit .
Aussi surprenant que cela paraisse , l ' Autriche , qui vient d ' tre elle-mme l ' objet un traitement injuste , donne un exemple  mditer de comportement abusif par l ' arrogance dont elle fait preuve envers la Rpublique tchque dans la mise en route de la centrale nuclaire de Temelin .
<P>
L ' Union europenne n ' a pas besoin aujourd ' hui de visionnaires qui regardent jusqu ' en 2030 , mais de gens qui puissent cerner les problmes qu ' apportera l ' largissement dans les trois  huit annes  venir , et qui puissent trouver les solutions  ces problmes .
Les solutions doivent tre trouves au sein des institutions communautaires en faisant preuve de souplesse , en permettant au besoin  une partie de l ' Union europenne d ' aller vers une coopration mutuelle approfondie , en renforant le rle de la Commission et en gnralisant les dcisions  la majorit qualifie .
La charte des droits fondamentaux traduit parfaitement les valeurs europennes , mais vouloir en faire  court terme un document constitutionnel contraignant est une vaine querelle .
L encore , il faut que le temps qui passe laisse mrir les dcisions , notamment chez nous , dans les pays nordiques .
<SPEAKER ID=41 NAME="Barnier">
Merci Monsieur le Prsident , je me permets de faire , de manire tlgraphique , quelques observations en conclusion de ce dbat et aprs avoir remerci chacun des orateurs que j ' ai couts avec beaucoup d ' attention , pour la qualit de leurs interventions ainsi que leur franchise .
<P>
En style tlgraphique , les uns et les autres ont voqu ce dbat " grands tats / petits tats " et , aprs M. Moscovici , je pense que cette appellation n ' est pas approprie pour voquer le clivage qui existe .
Je pense qu ' il ne s ' agit pas de l ' ignorer ou de faire comme s ' il n ' existait pas .
Je pense simplement qu ' il faut le dpasser ou le surpasser par des propositions qui fassent mieux fonctionner , dans l ' esprit du trait de Rome , le modle communautaire .
Et sur un point que je considre comme nvralgique - celui de la Commission elle-mme - j ' ai entendu , en cho aux proccupations du prsident Poettering , M. Van den Bos s ' inquiter de la place de tel ou tel pays dans la Commission .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , dans aucune des options qui sont sur la table , il ne s ' agit pour un pays de " perdre son commissaire " , mme si je considre que cette appellation n ' est pas approprie , si l ' on se souvient de l ' indpendance de la Commission .
Dans toutes les options , chaque pays aura au moins un commissaire .
La question est de savoir si tous les pays auront un commissaire tous en mme temps , et donc si l ' on aura une grande - et un jour une trs grande - Commission , forcment rorganise , ou si ce sera " pas tous en mme temps " .
Dans ce deuxime cas de figure , la question sera de savoir  quel moment fonctionnera ce principe de la rotation strictement galitaire entre grands et petits .
<P>
Chaque option a des consquences srieuses .
En toute hypothse , il y aura donc une rforme importante du fonctionnement de la Commission et je pense qu ' il faut prendre soigneusement le temps qu ' il nous reste pour examiner , dans les semaines  venir , les consquences de chaque option avant de prendre une dcision  Nice - l ' objectif tant , je le redis , de prserver dans une Europe largie , l ' efficacit , la crdibilit et si possible , la collgialit de la Commission .
<P>
Un mot de la Charte  nouveau , pour rappeler que la Commission a activement particip au travail ouvert qui a t engag  travers la Convention .
Je pense notamment  mon collgue et ami Antonio Vitorino , qui a t trs actif tout au long de ces travaux .
Et je veux rappeler que la Commission a , depuis le dbut , indiqu qu ' elle tait favorable  l ' ide de donner  cette Charte une force juridique .
 titre personnel , je pense que le minimum pourrait tre , pour faire cho  ce qu ' ont dit M. Mndez de Vigo et Mme Bers , un lien avec l ' article 6 du Trait , ce qui pourrait tre fait ds Nice .
Je pense cependant qu ' on ne pourra pas en rester l et qu ' il faudra aller plus loin aprs Nice .
M. Berthu , tout  l ' heure , critiquait cette charte comme si elle tait tombe du ciel .
<P>
Tout de mme , nous avons fait rfrence au travail intelligent et ouvert qui a abouti  cette charte et les parlements nationaux , reprsentatifs des opinions nationales , ont pris part  ce travail .
Les gouvernements nationaux ont pris leur part et ont tous approuv ce texte .
Il s ' agit donc d ' un travail ouvert qui n ' est pas tomb d ' en haut et qui n ' a pas t impos .
Voil d ' ailleurs pourquoi il a fait l ' objet , au bout du compte , d ' une approbation gnrale .
Mme Maij-Weggen comme le prsident Barn Crespo ont voqu le Parlement .
 mon tour , je veux confirmer que nous en parlons dans cette ngociation .
C ' est un des points ouverts dans la discussion et trs franchement , au-del de ce que nous pourrons faire dans la ngociation elle-mme , je pense que tout ce que pourra dire , de manire claire , le Parlement europen lui-mme sur sa propre organisation aprs l ' largissement , nous sera trs utile parce qu ' il clairera nos travaux et les travaux des tats membres .
<P>
Un mot , enfin , de l ' esprit ou du climat de Biarritz : M. Dupuis m ' a sans doute mal compris tout  l ' heure .
Je ne sais pas si j ' ai fait preuve d ' un optimisme excessif .
En tout cas , j ' ai parl de volontarisme et de dtermination .
Je ne suis pas sr , au moment o nous parlons , que nous russissions  Nice  avoir une vraie rforme , suffisante pour une Union europenne largie  27 et , on le voit bien , dans un second temps ,  beaucoup plus d ' tats membres , pour autant que le processus dmocratique se confirme et se renforce dans les Balkans .
En tout cas , la Commission a sa place et se bat pour obtenir cette vraie rforme .
J ' ai simplement dit , Monsieur Dupuis , qu ' on mesurerait l ' chec ou le succs , une vraie rforme ou une rforme insuffisante , selon que le modle communautaire qui runit en effet , Monsieur le Ministre , les trois institutions et d ' autres aussi , sortirait de Nice affaibli , intact ou renforc . Nous nous battons pour qu ' il soit renforc .
Et c ' est une manire , me semble-t-il , de rpondre aux inquitudes de beaucoup d ' tats membres , et pas seulement des petits tats membres , sur la place et le rle qu ' ils occuperont  travers ce modle communautaire .
<P>
J ' ai indiqu tout  l ' heure trs prcisment quelques-uns des lments qui nous permettront de nous rendre immdiatement compte si la rforme est suffisante ou insuffisante .
L ' extension  de vrais sujets du vote  la majorit qualifie avec la codcision , la prservation de l ' article 250 tel qu ' il est aujourd ' hui , la place et le rle de la Commission dans les cooprations renforces et pas seulement sur le premier pilier : voil quelques-uns des lments qui nous permettront de juger instantanment s ' il y a , au bout du compte , chec ou succs .
Je veux bien dire ,  ce sujet , mon accord avec la manire dont ont parl tout  l ' heure Elmar Brok et le professeur Tsatsos .
<P>
Enfin , comme nous y invitaient le prsident Barn Crespo et le prsident Poettering tout  l ' heure , je crois qu ' en effet il faut lever le dbat au niveau politique et le bon niveau , c ' est celui de la dcision finale , c ' est--dire celui des chefs d ' tat et de gouvernement .
Personnellement , je suis trs heureux que la discussion de Biarritz ait t marque par le souci d ' aboutir  une vraie rforme .
C ' est en tout cas ce que j ' ai ressenti .
Je peux bien avoir une diffrence d ' apprciation sur le climat ou la mto  Biarritz avec M. Moscovici qui connat cette rgion pyrnenne sans doute mieux que moi , il y avait des nuages , il y avait du vent mais j ' ai surtout insist sur la tonalit des dbats , sur leur caractre tonique et volontariste .
Voil ce qui m ' a marqu personnellement et qui me donne une certaine confiance d ' aboutir  un vrai rsultat  Nice .
<P>
Enfin , je voudrais remercier Madame Randzio-Plath pour l ' intervention qu ' elle a faite tout  l ' heure .
Je la rassure et je lui indique notre dtermination , avec la prsidence ,  pousser , sur la base des propositions qu ' a faite Mme de Palacio  propos de la politique europenne de l ' nergie en matire d ' approvisionnement , d ' conomie , de soutien aux nergies renouvelables , y compris dans la ngociation dont nous venons de parler pour la CIG , l ' extension de la majorit qualifie au domaine de l ' environnement .
<P>
Sur tous ces sujets la Commission se bat , fait son travail , et je sais que sur ce sujet , comme sur celui que j ' ai voqu tout  l ' heure et qui a fait l ' objet d ' une assez longue discussion au Conseil europen de Nice en matire de scurit maritime , je sais que nous pouvons compter sur la dtermination de l ' actuelle prsidence franaise .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 ( 2 ) du rglement .
<P>
Le vote aura lieu mercredi .
<CHAPTER ID=3>
Constitutionnalisation des traits - Coopration renforce - Statut des les
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0289 / 2000 ) de M. Duhamel , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la constitutionnalisation des Traits ( 2000 / 2160 ( INI ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0288 / 2000 ) de M. Gil-Robles Gil-Delgado , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la coopration renforce ( 2000 / 2162 ( INI ) ) ;
<P>
la question orale au Conseil ( B5-0542 / 2000 ) , pose conformment  l ' article 42 du rglement , par M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , au Conseil , sur l ' article 158 du Trait CE en ce qui concerne le statut des les ;
<P>
la question orale  la Commission ( B5-0543 / 2000 ) pose conformment  l ' article 42 du rglement , par M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , au Conseil , sur l ' article 158 du Trait CE en ce qui concerne le statut des les .
<SPEAKER ID=44 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , merci  Jacques , d ' abord ,  Jacques Delors , merci  Altiero Spinelli et  Fernand Herman , merci  tous , de Vaclav Havel  Carlo Ciampi , de Joschka Fischer  Jacques Chirac , de Michel Barnier  Pierre Moscovici , de Chris Patten  Costa Simitis , en passant par Florence , et par la multitude des actuels dputs europens qui ont repris , ds 1999 , le grand mouvement pour une constitution europenne .
Merci de Jo et Giorgio  Iigo , de Dany  Frassoni , de Richard  Elmar , de Bayrou  Andrew .
Grce  vous tous , une ide neuve avance sur le continent europen : celle de la Constitution europenne .
Ide neuve pour l ' Europe , vieille ide aux sources mmes de la modernit , l ' ide de Constitution nous relie aux dbats les plus profonds sur la dmocratie .
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Sur notre droite , Joseph de Maistre , le penseur contre-rvolutionnaire , dnonait et raillait l ' ide mme de Constitution , parce que la Constitution est faite , horreur !
par les hommes et , illusion , pour l ' homme .
" Mais l ' homme n ' existe pas " , disait-il , prcisant qu ' il avait rencontr des Espagnols , des Franais , peut-tre mme des Persans , mais " l ' homme , je ne l ' ai jamais rencontr .
S ' il existe , c ' est bien  mon insu .
" Sur notre gauche , Karl Marx , le penseur rvolutionnaire , dnonait et raillait l ' ide mme de droits de l ' homme , parce que l ' homme abstrait n ' existe pas , selon lui , et que l ' humanit ne saurait constituer quoi que ce soit .
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Au dbut du XXIe sicle , ces deux types de critiques sont encore formules et se rejoignent parfois .
Se rejoignent aussi les crimes et les barbaries commises par des hommes dans les dngations de la personne .
Mais ce que le XXe sicle nous apprend , c ' est qu '  force de ne voir que des Franais , des Allemands , des Danois , des Irlandais , des Juifs , des Arabes , des Hutus , des Tutsis , des Serbes , des Bosniaques et des Persans partout , on finit par oublier leur commune humanit .
Faute de ce repre fondamental , au mieux on ne se comprend plus , au pire on s ' entre-tue .
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Les Anglais et les Irlandais , les Serbes et les Croates , les Israliens et les Palestiniens , les citoyens d ' ici ou de l ne peuvent exister qu '  condition que prexiste l ' tre humain .
Si on leur enlve leur humanit pour ne leur laisser que leur nationalit , ils sont perdus en ayant perdu la personne .
Ils n ' acceptent pas l ' autre faute de voir le mme .
Ils ne reprent plus que l ' ennemi . Ils se dtruisent .
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La Communaut europenne est ne du refus de cette destruction , vous le savez .
Cinquante-cinq ans sans se faire la guerre !
 Strasbourg , on sait bien l ' importance de ce record .
Ce point acquis sur la partie occidentale de l ' Europe , nous voulons l ' tendre au continent .
L ' largissement le garantira .
La paix assure , l ' Europe de l ' Ouest s ' est mise  vaquer  ses occupations en recherchant la prosprit .
Ne critiquons pas trop l ' Europe marchande , et c ' est un socialiste qui vous le dit : elle nous a donn plus de richesses pour tous .
Mais l ' Union europenne ne saurait se rsumer  un grand march , elle a d ' autres finalits , proclames dans ses Traits : l ' intgration europenne , la libert , la dmocratie , les droits de l ' homme , l ' tat de droit , les droits sociaux fondamentaux .
La paix , la prosprit , la dmocratie , la justice , chacun  sa manire , la quasi-totalit des dputs et des groupes de ce Parlement les veulent et la majorit des dputs et des groupes les veulent par l ' Europe et pour l ' Europe .
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La dmocratie se porte mieux en Europe .
Il y a trente ans , de grands pays du Sud subissaient la dictature et l ' Est survivait sous le joug sovitique .
Aujourd ' hui , nous venons de vivre une des dernires rvolutions dmocratiques en Europe : la rvolution d ' octobre 2000 en Serbie .
Et l ' on sait qu ' aprs demain , la Serbie dmocratique nous rejoindra .
Quelle plus belle preuve de l ' idal europen que ce lien entre la conqute de la dmocratie et l ' entre dans la grande famille communautaire !
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La dmocratie se porte mieux en Europe , mais la dmocratie europenne , elle , est malade .
Un citoyen europen sur deux n ' a pas vot aux lections de juin 1999 .
Ce n ' est pas nous qui allons l ' oublier .
Un de mes tudiants sur deux ignore qui est Romano Prodi , alors qu ' ils connaissent presque tous Michael Schumacher ou Monica Lewinsky .
C ' est dire l ' tat de dcrpitude de la politique en gnral , et la distance des institutions europennes  l ' gard des citoyens .
Certains s ' en accommodent ou s ' en rjouissent . Pas nous .
Voil pourquoi nous voulons une dmocratie europenne plus forte , une Constitution europenne .
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Qu ' avons-nous aujourd ' hui ?
Tout ou presque , mais rien finalement .
Sept Traits , des centaines d ' articles , un enchevtrement inextricable de normes , de souhaits , de rgles , de procdures , d ' essentiel , de secondaire .
La Constitution europenne existe , mais personne ne l ' a rencontre .
Elle est introuvable , invisible , illisible , inintelligible .
Nous voulons une vraie Constitution .
Accordons-nous au moins sur cet objectif , et puisque nous le faisons , disons comment y parvenir .
Le Parlement propose un chemin , en deux tapes , deux escales : la rorganisation des Traits , l ' tape rapide , et l ' adoption d ' une Constitution , l ' tape progressive .
Le rapport propose ces deux tapes . Qu ' elles soient engages ds Nice , parce que c ' est possible .
Qu ' avant de s ' achever , il y ait un rfrendum europen , parce que c ' est un rve dont nous avons besoin .
En tout cas , ne le tuez pas aujourd ' hui .
Si nous le voulons , nous le pouvons , nous , citoyens , parlementaires , gouvernements de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , 24 octobre 2000 ,  Strasbourg , le Parlement europen dit une chose simple et le dit fortement : la Constitution europenne , oui , vous le pouvez , oui , nous la voulons .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Monsieur le Prsident , le sujet de mon rapport est un problme beaucoup plus concret , mme s ' il faut reconnatre que certains d ' entre nous considrent la coopration renforce comme la panace pour faire front  un hypothtique gel du processus d ' intgration europenne , gel qui s ' avrerait invitable du fait de l ' augmentation du nombre de ses membres aprs le prochain largissement .
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Pour certains , il serait question d ' affrter un canot de sauvetage permettant  certains tats membres de survivre au naufrage de la construction communautaire . Pour d ' autres , de crer un noyau dur de pays soi-disant d ' lite , quelques tats communautaires suprieurs , comme nous dirions dans notre langue , des tats qui par leur vertu , leur cohsion et leur poids agiraient comme un vritable directoire .
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Nombreux sont aussi , Monsieur le Prsident , ceux qui voient dans les cooprations renforces l ' instrument idal pour crer une Europe  la carte ou  gomtrie variable , dans laquelle la cohsion et la solidarit communautaire seraient dilues dans un ventail de cooprations intergouvernementales varies .
Une Europe , Mesdames et Messieurs les Dputs , qui ne serait pas une organisation dmocratique , qui ne serait ni efficace , ni transparente , mais simplement un self-service .
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Aucune de ces optiques ne me parat acceptable ou raliste .
C ' est la raison pour laquelle mon rapport propose simplement de rendre les dispositions existantes plus flexibles et de le faire en respectant des critres clairs et cohrents :
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Premirement , dfinir les cooprations dans le cadre communautaire et non dans des cadres intergouvernementaux parallles .
On ne peut rapprocher l ' Europe des citoyens en rendant sa structure toujours plus complexe .
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Deuximement , maintenir l ' unit du Parlement et de la Commission et renforcer leur participation tant dans la phase d ' laboration que dans celle de dveloppement des cooprations renforces .
L ' exprience du protocole social de Maastricht et de l ' union conomique et montaire dmontre que la participation de tous les membres de ces institutions est techniquement faisable et politiquement recommandable , prserve la cohrence du systme et la participation de tous les citoyens europens  des dcisions qui les concernent toujours .
Morceler les pouvoirs lgislatif et excutif ou les substituer par un plus grand nombre d ' organes , secrtariats , chambres parallles , etc . , ne sert pas la dmocratie , mais bien l ' inefficacit .
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Troisimement , largir le champ des cooprations renforces  la politique trangre , de scurit et de dfense commune o l ' exprience de ces dernires annes rclame  grands cris un cadre communautaire pour viter la dispersion , la lenteur et l ' inefficacit qui finissent par donner aux tats-Unis d ' Amrique le pouvoir de dcision et la charge de rsoudre des problmes spcifiquement europens .
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Quatrimement , supprimer le veto et rduire le nombre minimum d ' tats membres exigs pour mettre en marche une coopration renforce qui soit communautaire .
J ' insiste sur le terme " communautaire " , Mesdames et Messieurs les Dputs , car c ' est de cela qu ' il est question , de renforcer les instruments communautaires et non de les remplacer .
La ligne de partage entre ceux qui veulent une Europe politique et ceux qui veulent la rduire  un march passe aujourd ' hui par le renforcement du communautaire par rapport  l ' intergouvernemental et non l ' inverse . C ' est ce qu ' a expliqu dans cette Assemble , il y a peu , le prsident de la Commission .
Nous n ' avons pas besoin d ' une Europe ayant des objectifs divergeants , mais bien d ' une Europe poursuivant un objectif commun , mme  plusieurs vitesses .
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Pour finir , une coopration renforce , ouverte et non ferme , inclusive et fonde sur l ' intgration des membres - actuels ou futurs - qui ne souscrivent pas de prime abord , servant  inciter et  convaincre et non  dresser de nouvelles barrires .
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Monsieur le Prsident , j ' ai eu la satisfaction de constater qu ' en substance , les propositions prsentes dernirement  la Confrence intergouvernementale vont dans le mme sens que l ' ensemble ou une partie des critres que j ' ai exposs .
J ' espre que l ' esprit de Biarritz - tant invoqu aujourd ' hui - se matrialisera , car les esprits qui ne se matrialisent pas se transforment en fantmes et le grenier de la construction europenne en est rempli .
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Pour terminer , je voudrais remercier la commission des affaires constitutionnelles et son prsident pour la bienveillance avec laquelle ils ont accueilli mon rapport , les contributions qui m ' ont permis de l ' amliorer et le large soutien dont il a bnfici lors du vote final .
Avec cet soutien et l ' espoir que notre rsolution sera utile dans cette phase finale tellement dcisive de la Confrence intergouvernementale , je demande pour elle , Monsieur le Prsident , le vote de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , je prsente ici une rsolution qui a t discute et approuve  l ' unanimit la semaine dernire par la commission des affaires constitutionnelles et je remercie son prsident , M. Napolitano , qui l ' a conduite et signe .
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Il s ' agit d ' une rsolution qui requiert l ' attention des organes communautaires et de la prochaine confrence intergouvernementale de Nice sur la question des les , de l ' insularit , ou pour tre plus prcis , sur le principe selon lequel l ' insularit en tant que telle doit tre reconnue comme un des critres d ' intervention communautaire , en raison des conditions objectives qu ' une quelconque forme d ' insularit comporte pour ces rgions .
Quiconque a tudi le problme sait qu ' il existe une " nigme " des traductions : alors que la version italienne admet le principe selon lequel l ' insularit est un des critres suffisants pour l ' intervention de la Communaut , la traduction franaise , suivie par d ' autres langues , exprime un concept diffrent et la traduction anglaise est exactement  mi-chemin et se prte aux deux interprtations .
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Je ne m ' attarderai pas sur la question linguistique ; je me limiterai plutt  rappeler ( parce que c ' est un fait historique important ) que la version officielle labore par la confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , crite , entre autres , en langue franaise , est exactement identique au texte italien actuel .
Celle-ci exprime donc l ' ide que l ' insularit est en elle-mme un critre suffisant .
En fait , le texte qui est officiellement issu de cette confrence intergouvernementale - et que je soumettrai au commissaire Barnier et au ministre dans le cas o vos services ne le leur auraient pas fait parvenir - montre clairement que c ' est cette opinion qui fut en ralit formule lors de ladite Confrence , et qui fut ensuite erronment traduite dans d ' autres langues .
Mais je ne vais pas plus loin parce qu ' il y a des arguments plus forts que l ' argument littral .
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Il y a les passages des Traits qui tablissent le principe de la cohsion et il y a la dclaration n  30 qui , en affirmant et en appliquant  ce cas d ' espce le principe de la cohsion , dit exactement et textuellement : " La Confrence reconnat que les rgions insulaires souffrent de handicaps structurels lis  leur insularit , dont la permanence nuit gravement  leur dveloppement conomique et social " .
Ce n ' est donc pas en nous basant sur un nombre de langues ou sur un nombre de traductions , mais bien sur un principe fondamental des chartes , des traits ,  savoir le principe de la cohsion , que nous demandons que les les soient reconnues en tant que telles , comme objet possible d ' une intervention particulire et d ' une attention particulire .
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Nous ne demandons pas l ' aumne , Monsieur le commissaire , Monsieur le prsident ; nous demandons seulement que la communaut nous permette d ' tre des citoyens gaux aux autres , non pas des citoyens plus favoriss que les autres .
Si vous regardez , par exemple , la carte du dveloppement , vous verrez qu ' en Italie , au cours de ces dcennies , celle-ci a suivi exactement les limites de la communicabilit : elle s ' est agrandie et s ' est tendue  des zones et  des rgions qui y taient facilement relies aux rgions plus dveloppes et elle est au contraire reste loigne de celles qui , comme les les ou d ' autres zones , avaient et continuent  avoir de terribles problmes de communication .
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Monsieur le prsident , je viens d ' une terre , d ' une le , qui a toujours eu ce problme , ternel - comme d ' ailleurs d ' autres les italiennes et , je crois , des dizaines et des centaines d ' les d ' autres pays - une le qui a toujours donn une forte contribution , qui a toujours t convaincue du dveloppement national et qui , aujourd ' hui , associe et ajoute le dveloppement europen  l ' ide de dveloppement national : sur cette le cependant , les effets du dveloppement , du progrs , des nouvelles , des communications sont toujours , comme sur toutes les autres les , arriv avec des annes de retard .
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Si l ' Europe ne veut pas tre seulement le terrain d ' affrontement de la mondialisation mais veut tre une communaut entire , qui , dans toutes ses articulations et dans toutes ses expressions marche , unie et compacte , vers un nouveau progrs , vers une nouvelle civilisation , nous vous demandons , non pas d ' avoir plus que les autres mais de pouvoir tre des citoyens comme les autres .
Nous ne vous demandons rien de concret et de particulier , nous ne demandons pas des aides : nous demandons que ce principe de l ' insularit soit admis par tous , afin que les citoyens de l ' Union soient tous gaux sur la ligne de dpart , pour que tous aient les mmes possibilits d ' arriver .
<SPEAKER ID=47 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les Rapporteurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous avez souhait que nous ayons , ce matin , un dbat sur les questions  propos desquelles votre Assemble a estim ncessaire de complter l ' avis relatif  la Confrence intergouvernementale qu ' elle avait rendu en avril dernier .
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Initialement , vous aviez envisag trois rapports : la constitutionnalisation des Traits , les cooprations renforces et le plafonnement du nombre de dputs du Parlement europen .
Je constate , en tout cas , que pour aujourd ' hui , nous ne sommes pas saisis de ce dernier point et je rejoins tout  fait le commissaire Barnier .
La prsidence en prend acte mais force est de constater la situation .
Nous le regrettons en effet .
Qui mieux que votre Assemble peut donner un avis clair sur cette question majeure dans la perspective de l ' largissement .
Enfin , dernier point d ' une tout autre nature , que M. Segni , soutenu par le prsident Napolitano , a souhait aborder et dont j ' ai pris note , la question des les .
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Je reviens donc maintenant sur chacun de ces points , mais brivement pour laisser du temps  notre dbat .
Je commencerai , si vous le permettez - et je demande  Olivier Duhamel de ne pas m ' en tenir rigueur , je ne l ' oublie pas - par les cooprations renforces qui sont effectivement  l ' ordre du jour de la CIG , contrairement  la question de la constitutionnalisation , qui viendra aprs .
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J ' irai  l ' essentiel en me concentrant sur les points saillants du rapport du prsident Gil-Robles , dont je dirai tout simplement que je le trouve excellent .
J ' ai dj voqu ce point tout  l ' heure lors de la prsentation des rsultats du Conseil informel de Biarritz .
Nous pouvons dire , je crois , que les conclusions de votre rapporteur rejoignent - il l ' a d ' ailleurs constat lui-mme - en grande partie les proccupations exprimes par les tats membres  Biarritz .
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Je relve tout d ' abord , Monsieur le Prsident , votre accord sur les raisons qui justifient que l ' on assouplisse ce mcanisme afin qu ' il puisse tre rellement mis en uvre dans l ' Europe largie .
Je note votre souci du respect du cadre institutionnel de l ' Union et la ncessit de concevoir un dispositif ouvert , ainsi que votre souhait de voir disparatre le veto au Conseil , tous principes qui ont recueilli un large accord  Biarritz .
Je comprends galement votre volont que l ' on ne touche pas  ce que vous appelez " l ' unit institutionnelle " du Parlement ou de la Commission .
Nous sommes , encore une fois , tous bien d ' accord pour que le cadre institutionnel de l ' Union soit respect .
Il ne s ' agit pas de sortir du Trait ni de remettre en cause ce qui existe .
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Il n ' en reste pas moins que nous sommes l devant un dispositif particulier  caractre exceptionnel et ncessairement un peu spcifique par rapport au droit commun .
Certes , il n ' est pas question - j ' y insiste - d ' utiliser ce dispositif pour compenser le fait que l ' on ne serait pas parvenu  introduire la majorit qualifie dans certains domaines .
C ' est bien le vote  la majorit qualifie qui est l ' objectif premier dans la Confrence intergouvernementale .
Il ne s ' agit pas non plus de crer une Europe  la carte .
Cependant , malgr les garanties claires qui doivent entourer les cooprations renforces , celles-ci revtent bien un caractre d ' exception . Elles traduiront le fait que l ' on n ' a pas pu -  un moment donn - se mettre d ' accord  quinze pour approfondir la coopration dans un secteur prcis .
On pourra donc difficilement dire que tout se passe exactement comme si l ' on tait  quinze , pardonnez-moi d ' insister sur une telle vidence .
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Ainsi , tout en respectant le cadre constitutionnel existant , il me semble difficile - je vous le dis - de prvoir plus qu ' une procdure d ' avis consultatif du Parlement au moment du dclenchement .
Quant aux modalits de fonctionnement d ' une coopration renforce , elles posent un autre problme , plus complexe .
En effet , je sais l ' attachement - que je comprends parfaitement d ' ailleurs - du Parlement europen  sa propre indivisibilit , mais alors , prcisment pour cette raison , comment pourrait-on justifier qu ' il se prononce de plein droit comme si l ' on tait dans une situation de consultation ou de codcision classique , alors que vraisemblablement la moiti - peut-tre mme les 2 / 3 des tats membres - ne seraient pas engags dans une telle coopration renforce ?
Quelle lgitimit , dans ces conditions , aurait le vote exprim par une majorit de parlementaires , issus d ' tats non concerns par une telle coopration renforce ?
Ne serait-ce pas l rintroduire , par un biais dtourn , le veto que vous souhaitez vous-mmes carter ?
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Il y a l objectivement une vraie question de principe qui fait que l ' on ne peut pas -  mon sens - reprendre exactement dans chaque coopration renforce et ,  fortiori dans le domaine trs spcifique et dlicat de la politique trangre de scurit et de dfense , les mmes rgles que dans l ' Union .
Je crois qu ' il faut bien avoir  l ' esprit les situations particulires auxquelles ce dispositif doit rpondre .
Il ne doit pas devenir la norme et on doit lui confrer une vraie souplesse , tout en respectant certains principes .
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J ' en viens  prsent  la constitutionnalisation des Traits .
Je pourrais me contenter de dire merci  Olivier , et de souligner simplement qu ' il y a , dans son texte , une attaque tout  fait basse contre le Prsident Prodi - il parle avec humour , bien sr - ou encore de remarquer qu ' il n ' a pas tout  fait dit comment il souhaitait que l ' on parvienne  la Constitution .
Heureusement , son rapport est l et le terme de Constitution regroupe , ou recouvre , plusieurs exigences .
D ' abord , celle d ' une simplification et d ' une clarification des Traits .
Ensuite , celle de la mise en place d ' un vritable texte de rfrence qui fixe clairement les valeurs , les principes , les objectifs de l ' Union et , enfin , celle d ' une rpartition des comptences entre les diffrents niveaux de dcision au sein de l ' Union .
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C ' est une question que votre Assemble - il faut lui reconnatre ce mrite - a pos trs tt , ds son installation , en fait , en juillet 1999 .
Elle constitue une rponse  de vritables exigences , celles que je viens d ' numrer .
Mais il est vrai aussi que nous devons , en tant que prsidence , tenir compte que les tats membres ont indiqu , jusqu ' ici , qu ' ils n ' taient pas encore prts  parler de Constitution , mme si une liste illustre de reprsentants politiques a voqu cette question .
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En vrit , on voit bien pourquoi les tats membres n ' en sont pas encore l .
Si une Constitution peut apporter , en partie au moins , une rponse aux questions que j ' ai nonces , c ' est un projet qui va en ralit beaucoup plus loin .
Une Constitution , par dfinition , c ' est un acte fondamental d ' une immense porte politique , au meilleur sens du terme .
On ne peut y voir simplement un exercice de clarification rdactionnelle , ni mme de rpartition des comptences .
Il me semble qu ' une Constitution va bien au-del . Or , c ' est prcisment sur cette tape future , sur les contours exacts de cet avenir europen , que nous ne sommes pas encore au clair entre nous .
Je crois que nous ne pourrons parler vritablement de Constitution et envisager les modalits de sa rdaction , que lorsque nous saurons ce que nous voulons mettre dedans .
Vous le savez bien , cela suppose que nous fassions certains choix politiques , d ' une porte bien plus grande que le rglement des trois exigences nonces plus haut .
J ' observe d ' ailleurs que , parmi les chefs d ' tat et de gouvernement qui se sont prononcs , par exemple , sur ce terme , tous n ' y mettent pas exactement - loin s ' en faut - la mme acception .
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Je reviens d ' un mot sur les trois questions que j ' ai moi-mme souleves .
D ' abord , la simplification des Traits .
Oui , c ' est un objectif louable , et de brillants juristes s ' y sont essays .
L ' Institut europen de Florence notamment ,  la demande de la Commission - j ' imagine que Michel Barnier en parlera - l ' a fait avec un rsultat que je qualifierai de fort honorable , malgr le ct particulirement aride de l ' exercice , mais je n ' ai pas le sentiment que les auteurs du rapport - auxquels Olivier Duhamel fait d ' ailleurs rfrence - aient pu chapper  une forme de contradiction entre l ' objectif de clart et l ' objectif de scurit juridique .
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Le Trait n ' est pas rcrit  droit constant .
Cela se comprend .
Il est extrmement difficile de rcrire des traits qui ont t ngocis , parfois  la virgule prs , le point suivant de notre discussion en fournit un exemple loquent .
Ensuite , il y a , l encore , c ' est invitable , mais nanmoins discutable , une part d ' arbitraire , on le comprend , dans les choix oprs par l ' Institut de Florence .
Je pense , par exemple ,  la prsentation galitaire des politiques communes retenue par les auteurs du rapport , alors mme que leur poids respectif est videmment trs diffrent et que cela se traduit par des dispositions de nature galement trs diffrente .
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Je n ' irai pas plus loin , car nous ne sommes pas l - en tout cas je ne suis pas l - pour discuter du rapport de l ' Institut de Florence .
Par ailleurs , j ' ai bien not que votre rapporteur proposait , pour sa part , une autre formule qui consisterait , si j ' ai bien compris ,  distinguer , d ' une part , les dispositions qui feraient partie d ' un trait cadre et , d ' autre part , les autres dispositions , notamment les politiques communes qui feraient partie d ' un protocole annex .
Ce que je veux suggrer , quelle que soit l ' option retenue , tout en tant  titre personnel non seulement ouvert , mais favorable  l ' ide d ' une Constitution , c ' est que cette dmarche pose des questions de fond .
Ce n ' est pas un exercice technique ni anodin et nous devons poser les questions de fond avant tout .
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Deuxime point , la rpartition des comptences .
Question bien connue et moins souvent dbattue .
Jusqu '  prsent sans rsultat probant , mais cela ne doit certes pas nous dcourager de remettre l ' ouvrage sur le mtier .
L ' exercice est complexe .
Nous devons prendre garde  ne pas briser ce qui fait la spcificit de la Communaut depuis les origines . Ce mlange , variable selon les secteurs mais toujours trs subtil , de comptences partages .
Un exercice ne doit pas conduire  modifier les quilibres ni  revenir en arrire , au nom du principe de subsidiarit , comme certains semblent le souhaiter .
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Voil ce que je dsirais indiquer  ce stade .
Je ne saurais , en tant que reprsentant de la prsidence en exercice , aller plus loin car , vous le savez , nous avons fait le choix de nous concentrer d ' ici dcembre sur les quatre grandes questions  l ' ordre du jour .
Nous n ' ignorons pas que les autres questions se posent .
Certains membres les ont souleves . La Commission et le Parlement aussi .
Elles viendront - au moins pour certains d ' entre elles - sans doute trs vite en discussion .
Il y aura Nice , il y aura aussi les conclusions de Nice et donc un aprs Nice .
Cela ne sera pas ncessairement sous la forme souhaite par votre rapporteur , parce que - comme je l ' ai indiqu plus haut - tous les tats membres n ' y seront pas ncessairement prts , mais il y a l une contribution extrmement utile .
Je pense que nous y verrons plus clair  Nice et je crois que c ' est en fonction des rsultats de la CIG - car on ne doit pas sous estimer l ' impact que les rsultats de la CIG auront sur notre capacit  aller plus loin - que nous pourrons examiner l ' opportunit d ' ouvrir de nouveaux chantiers et d ' en dfinir , le cas chant , les modalits et le calendrier .
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Un dernier mot rapide sur la mthode d ' laboration , le moment venu , d ' un tel texte .
Votre rapporteur propose que l ' on reprenne la formule de la Convention .
Et pourquoi pas ?
Il est vrai que cette formule a fait ses preuves concernant la Charte des droits fondamentaux .
Plusieurs , parmi vous , mais aussi parmi les reprsentants des tats membres , ont dj indiqu que la formule traditionnelle de la Confrence intergouvernementale n ' tait , sans doute pas , la meilleure .
J ' ai moi-mme soulign que la formule retenue pour la Charte tait une voie  explorer .
Faut-il une Convention ? Faut-il une autre formule ?
Tout cela reste  dterminer , y compris d ' ailleurs le processus d ' adoption in fine de la future Constitution europenne qui , j ' en suis sr , verra le jour .
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Un mot , maintenant , trs rapide sur la question des les .
Comme toujours , la commission institutionnelle , avec son prsident , et vous-mme M. Segni , soulve des questions  la fois trs pertinentes , mais aussi terriblement complexes .
Je vais essayer de rpondre aussi prcisment que possible  une question ,  dire vrai , je ne connais pas  l ' instant prsent la rponse .
Je comprends que nos amis italiens - pour beaucoup d ' entre eux - relvent , entre les diffrentes versions linguistiques de l ' article 158 , alina 2 , du Trait , certaines nuances , voire des diffrences , qui peuvent donner lieu  des interprtations divergentes .
Cette question avait t voque ds 1997 , je crois , aprs l ' adoption du nouveau Trait , mais avant sa signature .
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D ' aprs les informations - je vais tre technique , pardonnez-le-moi - qui ont t communiques  la prsidence , il semble qu ' une nette majorit des versions linguistiques , contrairement  la version italienne , ne fasse rfrence , pour l ' application de la politique de cohsion , qu ' aux les les moins favorises et non aux les en gnral .
Mais il est clair - vous l ' avez fort bien dit - que la question ne relve pas d ' un dbat strictement linguistique ou strictement smantique . Elle concerne une question extrmement importante et sensible , celle du traitement des les au sein de l ' Union europenne et des politiques qui peuvent tre mises en place et mises en uvre dans ces territoires .
Je ne suis pas en mesure - je l ' ai dit - Monsieur le Dput , faute d ' lments suffisants , de trancher dfinitivement ce dbat aujourd ' hui , mais la prsidence est , naturellement , dispose  aider  le clarifier , par exemple en saisissant pour avis , au sein du Conseil , mme de la Confrence intergouvernementale , le service juridique du Conseil .
Je crois que nous pourrions ainsi disposer d ' lments plus pertinents pour clairer cette question et donc ,  ce moment-l , pour apporter une rponse complte .
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Voil les quelques lments que je souhaitais donner .
Je m ' arrterai l pour laisser place au dbat .
<SPEAKER ID=48 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , avant d ' voquer  mon tour les deux rapports de trs grande qualit prsents par M. Gil-Robles et M. Duhamel au nom de la commission des affaires constitutionnelles , et qui ont tous les deux une dimension institutionnelle ou constitutionnelle , vous me permettrez de commencer cette intervention par une rponse  M. Segni qui a voqu le statut des les .
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Revenant moi-mme , il y a 48 heures , d ' une visite officielle de travail aux cts du prsident Hatzidakis dans une des grandes les d ' Europe , la Crte , j ' ai pu , Monsieur Segni , y mesurer la sensibilit qui s ' attache au double handicap du retard de dveloppement et de l ' loignement , quand ne s ' y ajoute pas un handicap que je connais personnellement un peu mieux que les autres en raison de mes fonctions prcdentes , je veux parler du handicap de la montagne qui se trouve souvent conjugu avec celui de l ' loignement .
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Je voudrais donc , Monsieur Segni , vous confirmer que la Commission elle-mme a bien constat , comme vous le faites , certaines diffrences entre les versions linguistiques de l ' article 158 du Trait .
Il va de soi que ces diffrences linguistiques sont prjudiciables  une interprtation claire du texte car , selon la version linguistique concerne , une partie des les ou l ' ensemble des les pourrait tre concern .
Toutefois , Monsieur Segni , personnellement , je ne pense pas qu ' il puisse y avoir d ' ambigut sur le fond . En effet , le texte de la dclaration no 30 annexe au trait d ' Amsterdam prcise que la lgislation communautaire doit tenir compte des handicaps structurels lis  l ' insularit et que des mesures spcifiques en faveur de ces rgions peuvent tre prises lorsque cela se justifie .
<P>
L ' insularit n ' est donc pas reprise en tant que telle comme critre d ' ligibilit .
C ' est d ' ailleurs , je le comprends , ce que vous regrettez .
Les les les moins favorises sont bien entendu concernes par la politique de cohsion .
C ' est le cas de nombreuses les que je visite au titre de l ' objectif 1 ou au titre des crdits de cohsion , en raison mme de leur situation socio-conomique et conformment aux critres prvus par le rglement gnral des Fonds structurels .
<P>
J ' ai , Monsieur Segni , pris la dcision de lancer une tude sur la situation socio-conomique des les , afin de dresser un tat des lieux et un diagnostic les plus prcis possible de ces rgions insulaires et je ne manquerai pas de vous prsenter moi-mme les rsultats de cette tude qui , je l ' espre , pourraient tre disponibles au cours du second semestre de l ' anne 2001 .
Je le dis en passant , ces rsultats viendront s ' ajouter au dbat que je compte galement engager en 2001 sur le rapport de cohsion , un grand dbat public auquel le Parlement europen devra prendre sa part et qui me permettra de prparer les orientations de la future politique rgionale pour la priode 2006-2013 .
<P>
Quant  l ' ide que vous avez voque d ' introduire ce dbat dans la CIG , il me semble trs franchement , Monsieur Segni , compte tenu de l ' ampleur et de la difficult des autres sujets qui sont  l ' ordre du jour de cette Confrence intergouvernementale , qu ' il serait plus adquat de suivre , comme cela s ' est dj fait pour d ' autres erreurs matrielles dans les articles des traits , la voie d ' une rectification du texte selon les procdures prvues par la Convention de Vienne sur le droit des traits , afin d ' accorder concrtement et prcisment les diffrentes versions linguistiques de cet article .
Mais j ' ai bien compris qu ' au-del de l ' aspect linguistique , votre question cachait une autre proccupation .
 ce propos , je vous ai dit mon intention , en tout cas avant de pouvoir rpondre et si les gouvernements , le moment venu , sont d ' accord , d ' y voir plus clair objectivement sur la base de l ' tude que je vais lancer sur la situation de toutes les les des diffrents pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais voquer maintenant , tour  tour , les deux rapports qui ont t prsents par Jos Mara Gil-Robles et par Olivier Duhamel .
Au sujet du rapport sur les cooprations renforces , je tiens  rappeler , et M. Gil-Robles le sait bien puisqu ' il a d se battre , que ce n ' tait pas vident .
Au tout dbut de la ngociation , cette question n ' tait pas  l ' ordre du jour .
Nous nous sommes battus , vous et nous , et je remercie les prsidences portugaise et franaise d ' avoir compris qu ' on devait ajouter aux trois fameux left over d ' Amsterdam cette question des cooprations renforces .
Ainsi , sur la forme et sur le fond , j ' observe , et j ' en suis heureux , une grande proximit des positions de la Commission europenne et du Parlement .
<P>
Aprs cette CIG , je pense , Monsieur le Prsident Gil-Robles , que l ' instrument des cooprations renforces aura des contours plus clairs et une oprabilit , si je puis employer ce mot , plus grande par rapport  ce qui figure actuellement dans le trait d ' Amsterdam .
Pour la Commission , cinq lments sont essentiels concernant les cooprations renforces .
Elles doivent se situer , vous l ' avez dit vous-mme , dans le cadre institutionnel , avec un rle appropri pour chacune des institutions : c ' est le premier point .
Elles doivent rester ouvertes  tous et , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , elles doivent tre un instrument d ' association , d ' intgration , et srement pas un instrument d ' exclusion : c ' est le deuxime point .
Il leur faut des conditions strictes , mais aussi des conditions ralisables : c ' est le troisime point .
Il faut des garanties pour ceux qui ne participent pas ou pas encore  la coopration renforce : c ' est le quatrime point .
Cinquime point enfin , il faut que la coopration renforce ne soit pas comprise , comme c ' est parfois le cas , comme un moyen de masquer ou de cacher un mauvais accord sur la majorit qualifie .
 mes yeux , ces deux questions , si elles ont quelquefois des liens , n ' ont rien  voir fondamentalement l ' une avec l ' autre .
Je pense que le rapport qui vous est prsent aujourd ' hui , Mesdames et Messieurs les dputs , fait cho  ces cinq lments .
<P>
Il est important de s ' assurer que ces cooprations renforces restent dans le cadre de l ' Union et respectent le rle des institutions , notamment celui de la Commission et celui du Parlement europen .
D ' ailleurs , Monsieur Gil-Robles , la plupart des dlgations  la ngociation  laquelle je participe sont d ' accord pour reconnatre , dans le futur trait ,  la Commission et au Parlement un rle accru dans la mise en uvre des cooprations renforces .
Il convient  prsent de collaborer pour nous assurer que cette intention ou cette orientation se traduise bien dans la ralit .
<P>
Ainsi , je suis prt  soutenir la demande du rapport de Jos Maria Gil-Robles visant  renforcer le rle du Parlement et je souscris  l ' ide , en tout cas , de remplacer dans le premier pilier la consultation du Parlement europen par un avis conforme .
En revanche , les rles actuellement envisags par la prsidence dans ses toutes dernires propositions concernant la procdure de dclenchement des cooprations renforces dans le cadre du titre 5 du trait sur l ' Union europenne , je parle de la PESC , restent , de notre point de vue , insuffisants dans leur forme actuelle .
Voil pourquoi , hier , alors que nous reprenions la discussion sur diffrents points , j ' ai mis sur la table un certain nombre d ' amendements qui viendront utilement prciser ou conforter le rle de nos institutions et la place qui leur revient en fonction des piliers , dans le cadre de la mise en place des cooprations renforces .
Nous devons veiller  ce que la ncessaire cohrence entre les actions au niveau des trois piliers soit galement renforce et c ' est une tche qui incombera , en premier lieu , aux institutions communautaires .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les cooprations renforces ne peuvent pas , ne devront jamais permettre je ne sais quel dtricotage de l ' acquis communautaire .
Je rappelle que la procdure peut tre simple , avec la majorit qualifie et la suppression du veto , parce que nous voulons maintenir des conditions strictes .
Les conditions strictes telles qu ' elles sont d ' ailleurs prvues dans le trait d ' Amsterdam et que nous devons ,  notre avis , maintenir peuvent justifier ou permettre des procdures simples .
Je partage entirement le souhait du Parlement que les principes fondamentaux ne soient pas modifis , mais j ' ai not , Monsieur le Prsident Gil-Robles , une ouverture de votre part pour assouplir certaines de ces conditions , c ' est le point 11 de votre rsolution , et je veux ,  cet gard , manifester une certaine prudence .
<P>
Enfin , nous sommes tous d ' accord pour que les cooprations renforces ne deviennent pas - je l ' ai dit et je le rpte - un lment caractristique de l ' Union .
Elles doivent rester un mcanisme que les tats membres peuvent seulement utiliser quand toutes les autres possibilits de progrs sur la voie de l ' intgration avec tous sont exclues ou impossibles .
Il ne faut donc pas faire de la coopration renforce le remde universel pour cacher nos faiblesses .
Pour tre plus prcis , je pense que la coopration renforce ne peut pas tre conue comme une solution alternative au vote  la majorit qualifie , qui reste et qui restera jusqu ' au bout , aux yeux de la Commission , le sujet principal de cette ngociation .
<P>
Voil ce que je voulais dire en cho au rapport prsent par M. Gil-Robles .
Je voudrais conclure , voquant aussi le rapport qu ' a prsent avec beaucoup de passion Olivier Duhamel , en disant que le rapport sur la coopration renforce et celui de M. Duhamel sont tous les deux  la hauteur de la rputation de la commission des affaires constitutionnelles .
Je veux en rendre hommage  ses membres et  son prsident , M. Napolitano .
<P>
Pour en venir au second rapport , nous accueillons trs favorablement , Monsieur Duhamel , votre rapport .
Il fournit , nous semble-t-il , un excellent point de dpart pour la discussion sur le travail constitutionnel que nous devrons engager aussitt aprs Nice .
Cette rflexion n ' empche pas , permettez-moi de le dire d ' emble , que notre devoir , ici et maintenant , pour la russite de la Confrence intergouvernementale , est de concentrer toute notre nergie et tous nos efforts , et nous en avons besoin parce que nous sommes loin du compte , sur l ' agenda de la CIG tel qu ' il se prsente , notamment largi aux cooprations renforces .
<P>
Monsieur Duhamel , vous serez sans doute d ' accord avec moi pour dire que s ' il n ' y a pas de russite  Nice , il n ' y aura pas de place , du moins pas de crdibilit , pour une rflexion sur l ' avenir de l ' intgration europenne , en tout cas dans le cadre actuel .
Il faut donc russir Nice , ouvrir la porte  l ' largissement , ouvrir la porte  de nouvelles et de futures rformes , mais d ' abord ouvrir cette porte et c ' est l ' objectif de cette ngociation .
Mais , invitablement , certaines questions sont poses maintenant , comme vous le faites avec beaucoup de force , et doivent tre poses  Nice , mme si elles ne font pas l ' objet des dbats de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Je pense que Nice pourrait annoncer les prochaines tapes de la rflexion sur plusieurs thmes qui sont lis .
D ' abord , celui de la rorganisation des Traits .
Je vous remercie de la rfrence positive que vous avez faite au travail de l ' Institut de Florence que nous avions command , comme j ' ai bien not l ' approche constructive de M. Moscovici  son gard .
Je tiens toutefois  rappeler que nous avions command un rapport  droit constant , et que c ' est bien ce travail qui nous a t rendu , mais que naturellement , ds l ' instant o on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispers entre plusieurs centaines d ' articles et plusieurs Traits , on peut bien travailler  droit constant - comme , je pense , l ' a fait l ' Institut de Florence - il reste que l ' interprtation juridique de ce nouveau texte est forcment diffrente .
C ' est un bon travail qui constitue une base disponible pour le futur exercice de rorganisation des traits .
C ' est le premier point .
<P>
Deuxime point , la nature juridique de la Charte des droits fondamentaux , une question qui , comme l ' a dit la prsidence , risque bien de ne pas trouver une rponse  Nice .
Mais nous pensons , comme beaucoup d ' entre vous , que ce travail ne peut pas en rester l et qu ' il faudra , peut-tre  l ' article 6 , donner une force juridique  cette Charte , en tout cas , je me battrai pour cela .
Troisime point , enfin , l ' ventuelle clarification de la dlimitation des comptences  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Je sais que le rapport d ' Olivier Duhamel se place essentiellement dans une perspective plus large : celle d ' une constitutionnalisation qui irait nettement au-del du cadre institutionnel actuel et dont l ' aboutissement se situe  plus long terme .
Mais il me semble , Monsieur le Dput , ncessaire de clarifier d ' abord la situation juridique et institutionnelle actuelle , comme le propose aussi , comme premire tape , votre rapport : " un Trait rorganis " , dites-vous , au point 9 de votre rsolution .
Comme vous , Monsieur Duhamel , je pense qu ' il faut doter l ' Union europenne d ' un texte fondamental clair et plus simple .
C ' est une tche ncessaire et possible .
Il ne s ' agit pas de changer le cadre institutionnel mis en place par les Traits , il n ' est certainement pas question d ' accrotre les comptences de l ' Union , mais de rendre la construction europenne plus lisible .
Il est en vrit essentiel pour la dmocratie europenne , notre premire raison d ' tre ensemble , comme vous l ' avez rappel , que les citoyens puissent avoir accs  un trait constitutionnel , un texte que , selon le vu de Vaclav Havel , tous les enfants d ' Europe puissent apprendre  l ' cole sans grand problme .
<P>
L ' important travail ralis par l ' Institut europen de Florence  notre demande , auquel j ' ai fait rfrence , dmontre qu ' il est juridiquement possible de rassembler tous ces lments essentiels dans un texte unique comprenant un petit nombre d ' articles .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' laboration de ce texte fondamental pourra tre l ' occasion d ' apporter des rponses  d ' autres questions de nature constitutionnelle qui seront poses  Nice et que j ' ai voques  l ' instant : la nature juridique de la Charte et la clarification des comptences .
<P>
Un trait rorganis et enrichi d ' autres lments de nature constitutionnelle , est-ce dj une constitution , ou faut-il rserver cette expression , comme vous le recommandez vous-mme , Monsieur Duhamel ,  un nouveau texte fondamental qui serait labor selon de nouvelles mthodes ?
Le mot de " Constitution " ne me fait pas peur , je crois mme l ' avoir employ devant vous , Mesdames et Messieurs les Dputs , au tout dbut , alors que je n ' tais pas encore officiellement membre de la Commission europenne .
J ' ai voqu ce travail de constitutionnalisation des Traits  l ' occasion de mon audition devant le Parlement europen , audition pralable  l ' investiture de la Commission .
Je tiens  vous assurer de ma disponibilit personnelle , et mme de ma passion , Monsieur Duhamel , qui sera au moins gale  la vtre pour participer  ce travail .
Je suis aussi d ' accord pour que nous nous loignions , dans le cadre de notre travail sur ce point , le plus loin possible des rfrences que vous avez vous-mme rejetes : celles ,  gauche , de Karl Marx et celles ,  droite , avez-vous dit , de Joseph de Maistre , mme si , s ' agissant de ce dernier , je tiens  rappeler , tout en marquant mon dsaccord avec nombre de ses crits , qu ' il avait la qualit d ' tre savoyard .
<P>
Je voudrais indiquer , donc , ma disponibilit et celle de la Commission pour uvrer dans le sens que vous souhaitez , en respectant les tapes de ce travail de constitutionnalisation .
En tout cas , Mesdames et Messieurs , une chose est claire et doit le rester : aucune des questions que nous voquons ne peut constituer un pralable  l ' largissement de l ' Union europenne vers les pays d ' Europe centrale , orientale , baltique et mditerranenne qui sont actuellement candidats .
<P>
La Commission n ' encourage pas la convocation d ' une autre Confrence intergouvernementale avant le premier largissement .
La rforme des institutions ncessaire pour permettre cet largissement doit se faire maintenant et il ne doit pas y avoir de left over de Nice , en tout cas srement pas les left over d ' Amsterdam .
Aprs , il n ' y aura plus aucun pralable de notre ct .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Nice pourraient annoncer , dans le sens que vous recommandez , un mandat et un calendrier des travaux sur les questions de nature constitutionnelle .
Je pense  nouveau que toute discussion aprs Nice devra tre ouverte  tous , aux tats membres et aux tats candidats , sous une forme approprie que nous devrons dfinir .
Je pense enfin que la Commission , qui a particip activement aux travaux de la Charte , qui participe activement , comme c ' est son rle , aux travaux de la ngociation institutionnelle , aura , aprs Nice , galement  apporter sa part  la rflexion collective qui a un lien vident d ' ailleurs avec un autre exercice que nous avons engag sur la gouvernance .
<P>
Mon souhait , Mesdames et Messieurs , est que la Commission , en liaison avec les autres institutions , balise le terrain .
Elle est prte  le faire par un rapport tabli  la suite de Nice sur ces questions de clarification des comptences et de simplification des Traits , qui pourrait tre disponible avant la fin de la priode de ratification du trait de Nice .
<P>
Pour la suite des travaux , je dirai aussi que le rapport que vous avez prsent , Monsieur Duhamel , comporte beaucoup d ' ides trs intressantes .
Comme vous , la Commission a t impressionne par la qualit et la forme du travail de la Convention qui a labor la Charte des droits fondamentaux et je pense que cette mthode ne doit pas rester sans suites et qu ' il faut en tirer des leons .
<P>
Vous voquez l ' ide d ' un rfrendum simultan dans tous les tats membres .
C ' est l aussi , me semble-t-il , une ide qui a une grande force symbolique et dmocratique et je pense qu ' il faudra l ' approfondir .
<P>
Monsieur Duhamel , vous avez parl avec beaucoup de passion . Il en faut sur ce sujet , compte tenu des rsistances ou des rticences .
Il en faudra beaucoup , comme il nous en faut maintenant pour russir la rforme institutionnelle .
Il nous en faudra beaucoup  vous et  nous pour aller au-del .
Pour vous remercier de l ' cho et de la place que vous donnez  ce dbat constitutionnel , je tiens  vous dire qu ' il revt une dimension supplmentaire par rapport  tous les sujets complexes auxquels nous travaillons dans le cadre de la ngociation de la rforme institutionnelle , comme la majorit qualifie et la pondration des voix , qui restent des sujets difficiles  comprendre et qu ' il faut expliquer aux citoyens .
<P>
En effet , les questions d ' une ventuelle constitution , d ' un trait fondamental , de la clarification des comptences , de la Charte , ont toutes une qualit en commun : celle d ' avoir une dimension politique et dmocratique , j ' allais dire une dimension citoyenne .
Elles vont donc permettre de donner  la ngociation de Nice , mme s ' il s ' agit de les approfondir aprs Nice , cette dimension citoyenne dont l ' Union a besoin .
Je pense , et depuis longtemps , que ce dont souffre le plus la construction europenne , c ' est d ' tre l ' affaire des seules lites , d ' tre quelquefois conduite , avec courage et tnacit , certes , mais par des lites , dans une certaine forme de clandestinit  l ' gard des citoyens .
Le pire pour cette construction , dans les temps qui viennent , c ' est le silence , parce que c ' est le silence qui entretient les peurs .
C ' est sur ce silence que se dveloppent toutes les dmagogies et toutes les campagnes anti-europennes .
Il faut casser ce silence , il faut ouvrir le dbat citoyen , et c ' est par des initiatives comme la vtre , Monsieur Duhamel , par des initiatives qui peuvent parler au cur et  la raison des citoyens , que nous pourrons contribuer  rduire ce dficit dmocratique .
Voil aussi pourquoi je voulais vous remercier , et sur le fond et sur la forme , de l ' initiative que vous avez prise .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Duhamel nous fournit l ' occasion  nous , Parlement europen , d ' exposer notre position tout juste deux mois avant le Conseil europen de Nice sur la poursuite du dveloppement de l ' Union europenne et ainsi de prendre en considration la ncessit non seulement de donner  celle-ci la capacit d ' action dont elle a besoin en vue de son largissement dans les prochaines annes , mais aussi de montrer aux citoyens quelles sont les perspectives de l ' Union europenne  moyen terme .
Monsieur le Commissaire Barnier , vous venez d ' indiquer toutes ces choses trs justement .
Le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens donne par consquent son assentiment dans sa grande majorit  l ' excellent rapport de M. Olivier Duhamel , qui a su s ' attacher  l ' essentiel .
<P>
Nous avons besoin dans une premire phase d ' un trait constitutionnel qui synthtiserait de manire claire et comprhensible les principes fondamentaux des Traits actuels sur lesquels est base l ' Union europenne .
L ' laboration de ce trait constitutionnel devrait cependant  la fois rendre comprhensible les valeurs communes de l ' Union europenne , intgrer les droits lmentaires des citoyens europens tels qu ' ils ont t arrts dans la Charte des droits fondamentaux , amliorer et rendre ainsi plus efficace aprs le Conseil de Nice la composition , le rle et le mode de fonctionnement des organes de l ' Union europenne .
<P>
Il est aussi indispensable que soit clairement dfinie dans cette constitution europenne la rpartition des missions entre les tats membres et l ' Union europenne . La dynamique de l ' intgration europenne devrait y tre incluse pour couvrir les domaines dans lesquels il faut imprativement agir en commun , comme par exemple en matire de politique trangre et de scurit .
 cet gard , il y va aussi du respect et de la garantie du premier niveau de la dmocratie , c ' est--dire de l ' autonomie communale  l ' intrieur des tats membres de l ' Union europenne .
Cela ne peut conduire  un enchevtrement de bureaucraties nationale et europenne - comme cela s ' est dj produit dans le cadre de plusieurs directives - qui limite et ignore la volont d ' action politique locale manifeste par les citoyens .
Nous proposons par consquent l ' ancrage de l ' autonomie administrative communale dans la future constitution europenne et vous demandons d ' adopter cette proposition d ' amendement .
<SPEAKER ID=50 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Gil-Robles Gil-Delgado , sur lequel j ' aimerais me concentrer , vient  son heure pour fixer la position du Parlement europen sur le quatrime des grands sujets de la prsente CIG .
Il trace le cadre dans lequel les cooprations renforces doivent tre dveloppes . Il en fixe la conditionnalit .
<P>
Ce cadre devrait obliger  la fois les pays qui dsirent y participer et ceux qui n ' y participent pas ou n ' y participent pas ds le dbut .
Ainsi , les cooprations renforces doivent respecter les principes des Traits et se drouler dans le cadre institutionnel unique de l ' Union .
D ' un autre ct , elles ne doivent pas constituer une entrave aux changes ni provoquer une fragmentation du march commun , une rupture de la solidarit et de la cohsion des tats membres , ou , comme l ' a dit le commissaire Barnier , un dtricotage de l ' acquis communautaire .
<P>
La mise en place de cooprations renforces ne devrait pas conduire  la cration de nouveaux organes qui viendraient s ' ajouter aux institutions de l ' Union .
En insistant sur ce point , le mmorandum commun des trois pays du Bnlux , de mme d ' ailleurs que le rapport de M. Gil-Robles , rejette l ' ide de secrtariat ou de directoire particulier  telle ou telle initiative de coopration renforce .
<P>
Le caractre ouvert et transparent doit tre assur en tout tat de cause .
Aucun tat membre ne peut se voir refuser la possibilit de s ' associer  tout moment  une coopration renforce existante . Ceci est galement une garantie pour les futurs nouveaux tats membres .
<P>
C ' est avec raison que notre rapporteur insiste fermement sur l ' exigence que le pouvoir d ' initiative de la Commission et la participation du Parlement , au moins selon la procdure de consultation , doivent tre la norme dans toutes les cooprations renforces .
Au dpart , d ' ailleurs , chers collgues , des cooprations renforces dans les trois piliers ont pour finalit de faire avancer l ' intgration europenne .
Elles pourraient galement se rvler ncessaires pour surmonter des blocages persistants .
Si , par contre , ces cooprations renforces avaient pour effet de dtruire l ' quilibre institutionnel , de mettre  l ' cart la Commission et de se dbarrasser du contrle dmocratique du Parlement europen , elles manqueraient leur objectif . Mieux vaudrait alors y renoncer .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , il peu probable que le citoyen intress qui dsire savoir comment est rgie l ' UE adopte le Trait d ' Amsterdam comme livre de chevet .
Et si d ' aventure il le faisait , il n ' est pas certain qu ' il puisse en tirer grand chose .
Les spcialistes de l ' Europe les plus engags ont eux-mmes du mal  se frayer un chemin dans une bon part des traits qui rglementent nos projets communs au sein de l ' Union .
<P>
Les traits sont difficiles d ' accs , parfois contradictoires , rbarbatifs . Ils n ' ont gure de quoi enthousiasmer les foules .
Les plus belles et les plus importantes des valeurs de l ' Europe s ' y mlent , en un joyeux dsordre , aux paragraphes les plus techniques .
Nous ne pouvons pas nous en satisfaire !
Si nous voulons accrotre la connaissance du projet europen et l ' engagement en sa faveur , la moindre des choses est d ' exiger qu ' il soit ais de s ' informer sur la manire dont l ' Union est rgie et pourquoi .
Tel n ' est pas le cas aujourd ' hui , comme le montre de faon remarquable le rapport Duhamel .
<P>
Aprs le sommet de Nice , dont nous esprons tous qu ' il dbouchera sur des progrs , il sera important de franchir cette prochaine tape vers une Union plus dmocratique .
Il est temps de rviser les traits .
Le groupe ELDR , dont je fais partie , estime important que l ' on commence par rapprocher ces textes des citoyens . Cela suppose qu ' on simplifie , qu ' on restructure et qu ' on abrge .
Les propositions qui nous ont t soumises par l ' universit de Florence indiquent une voie qu ' il est possible de prendre pour orientation initiale , mais l ' tape suivante consistera  laborer une vritable constitution europenne .
<P>
Les citoyens europens ont besoin d ' une constitution commune , ils en sont dignes , et les sondages montrent que cela correspond  leur souhait - un texte qui exprime clairement les positions et les objectifs de l ' UE , qui explique la rpartition des pouvoirs et des responsabilits entre les diffrentes institutions , mais galement entre les institutions europennes et les tats membres .
Il conviendra d ' y intgrer les conclusions de la Convention , afin d ' tablir les rgles fixant les droits des citoyens .
C ' est un processus trs intressant .
Il n ' est certes pas simple , mais revt une extrme importance .
Bien entendu , il faut faire en sorte que les citoyens participent  ce travail , et notamment les citoyens des pays candidats , dont on peut esprer qu ' ils seront membres de l ' Union d ' ici quelques annes .
<P>
Ce travail ne doit en aucun cas servir de prtexte pour retarder l ' largissement .
La constitution est l ' affaire de l ' Europe entire .
Son laboration doit inclure l ' ambition d ' effectuer une simplification , mais aussi un tri dans les tches imparties  l ' UE .
C ' est une ncessit si nous voulons que l ' Union puisse fonctionner dans l ' avenir .
Nous avons besoin de plus de clart dans le partage des comptences et l ' affirmation du principe de subsidiarit .
<P>
Le travail effectu par la Convention nous a apport bon nombre d ' enseignements .
C ' est une mthode que l ' on devrait utiliser ,  quelques modifications prs , pour donner aux citoyens une place encore plus importantes dans ce processus .
La future constitution europenne ne doit pas tre un papier thorique produit par la bureaucratie de Bruxelles .
<P>
M. Vaclav Havel a dclar dans cet hmicycle - et ce propos a t rcemment cit par M. le commissaire Barnier - qu ' il appelait de ses vux une constitution europenne qui puisse tre diffuse et comprise par un enfant de onze ans .
Cela me parat tre un trs bon objectif .
La dcision d ' entamer ce travail doit tre prise aujourd ' hui .
Le fait que la prsidence franaise s ' y dise favorable nous donne de l ' espoir .
Pour ma part , je ferai mon possible pour convaincre mes compatriotes de prendre le relais lorsque la prsidence passera  la Sude .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inalinable de chaque individu , non pas accord par un rgime politique ou par un tat mais au contraire reconnu de manire absolue et rsultant de la dignit mme de l ' tre humain , et la conscience du fait que les droits ne peuvent tre exercs valablement que s ' ils sont rendus excutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d ' une lgislation promulgue par un parlement sont des concepts fondamentaux de toute dmocratie moderne et constituent l ' essence mme des constitutions des tats membres .
<P>
Le refus du Conseil europen d ' intgrer la Charte des droits fondamentaux de l ' Union dans les Traits fondateurs , de rendre ainsi ces droits juridiquement contraignants et de permettre de cette manire aux citoyens dont les droits n ' auraient pas t respects d ' accder  la Cour de justice europenne , porte atteinte  ce consensus fondamental .
<P>
Les droits fondamentaux sont pour l ' essentiel des droits garantissant la dfense des citoyens contre l ' tat .
N ' est-il pas grotesque que ce soit prcisment aux chefs d ' tat et de gouvernement qu ' il revient de dcider de la place des droits fondamentaux en Europe ?
Qui s ' tonnera de ce que ces chefs de gouvernements refusent de se soumettre au rgime des droits fondamentaux de la Charte et de les rendre juridiquement contraignants ?
La revendication de pouvoir du Conseil est rellement le plus grand problme rencontr dans le processus de constitutionnalisation et il est la cause du dficit dmocratique de l ' Union .
En ralit , les chefs d ' tat et de gouvernement veulent non seulement tre les lgislateurs exclusifs de l ' Union , mais ils veulent aussi en assumer le gouvernement .
Qui doutera encore qu ' ils veuillent s ' arroger en plus le droit exclusif d ' en laborer la constitution ?
Autant que possible , d ' ailleurs , sans l ' intervention des parlements , des citoyens , - et s ' il y a moyen - galement sans le concours de la Commission .
Depuis toujours , la mission de la dmocratie fut de rduire le pouvoir du prince .
Nous devons nous demander aujourd ' hui si nous voulons une Europe des princes ou une dmocratie europenne .
Si c ' est une dmocratie europenne que nous voulons , alors nous devons entamer un processus constitutionnel et , pour ce faire , poser la pierre angulaire que constitue la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue M. Duhamel , qui fait l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui , est  mon avis trs important .
Il s ' agit finalement de la question dcisive  tout point de vue qui dtermine quelle forme aura la suite du processus d ' unification europenne .
C ' est l ' avenir de l ' Union europenne qui est en jeu .
Chacun sait qu ' il existe des conceptions extrmement diffrentes  ce sujet dans les diffrents tats membres et au sein des divers groupes sociaux .
De mme , il se trouve au sein de mon propre groupe des collgues qui adoptent des attitudes diffrentes  ce sujet .
Je considre cette diversit d ' opinions comme indispensable , et je la vois comme un enrichissement , car si nous voulons construire notre maison commune europenne , nous devons veiller  ce que tous s ' y sentent bien et l ' acceptent comme tant la leur .
<P>
Les dernires lections europennes ont montr combien nous tions encore loigns d ' une telle Union : faible taux de participation aux lections , prjugs , frustration justifie quant au manque de dmocratie et de transparence , quant  la rage rglementaire ,  la bureaucratie et aux processus dcisionnels opaques .
Jusqu ' ici hlas , rien n ' a chang .
Des changements radicaux s ' imposent pourtant de toute urgence .
Notre Parlement porte une grande responsabilit de ce point de vue en tant que seule institution de l ' Union disposant d ' une lgitimit dmocratique .
C ' est pour cela justement que je me flicite de ce rapport .
Une simplification et une rorganisation des Traits sont indispensables et urgentes .
Il faut que le texte des Traits soit lisible et surtout comprhensible par tous les citoyens et citoyennes .
Nous avons besoin que soit lanc le processus d ' laboration d ' une constitution .
Le Sommet de Nice doit en donner le signal de dpart et dlivrer le mandat adquat , dfinir les tapes du processus et en fixer les chances .
Toutefois , Monsieur le Prsident , je suis plus que sceptique sur un point : premirement , je ne considre pas raliste que la constitution rclame dans le rapport puisse tre adopte avant les prochaines lections de 2004 , et deuximement ,  mon avis il ne faudrait pas que cela se fasse .
Il n ' est pas acceptable que l ' on discute et dcide d ' une constitution  quinze , alors que nous savons tous que l ' Europe de la fin de la dcennie comptera 27 membres !
<P>
Il y a trois choses qui sont indispensables  mes yeux : premirement , il faut un vritable dbat public le plus large possible dans tous les tats membres .
Deuximement , il faut une participation directe et totale des pays candidats  l ' adhsion .
Troisimement , j ' ai la profonde conviction qu ' une constitution ne peut tre dmocratiquement lgitime que par un rfrendum organis dans l ' Union europenne toute entire , car c ' est en ralit de la fondation d ' une nouvelle Union par les citoyens et les citoyennes qui la composent qu ' il s ' agit .
Sans cela , on n ' obtiendra pas cette Europe des citoyens et des citoyennes , selon moi .
<SPEAKER ID=54 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Duhamel , dont je vais parler ici , remet sur le tapis la vieille ide du Parlement europen de doter l ' Europe d ' une constitution .
L ' objectif principal , qui ne ressort pas clairement de la rsolution , serait d ' tablir en Europe , mme pour les textes fondamentaux , des procdures de dcision collective de type majoritaire , totalement diffrentes donc des votes  l ' unanimit au Conseil , ou de ratification par les tats membres , utilises aujourd ' hui pour les modifications des traits .
<P>
Ces procdures collectives installeraient dfinitivement un pouvoir supranational en Europe .
Il faudrait tout de mme se demander d ' abord quel est exactement le vu de nos peuples pour l ' Europe de demain .
Ce vu est trs clair et il a encore t raffirm de manire limpide par les Danois  l ' occasion de leur rfrendum .
Les citoyens attachent la lgitimit la plus forte au cadre national . C ' est dans ce cadre qu ' ils veulent que soient prises les dcisions principales .
Il faut en conclure que la coopration europenne , si elle veut rester dmocratique et proche des peuples , doit s ' appuyer sur la ralit premire des nations .
Malheureusement l ' objectif final d ' une Constitution europenne serait exactement inverse et videmment nous ne pouvons pas l ' approuver .
<P>
C ' est pourquoi nous avons fait joindre au rapport du Parlement europen une opinion minoritaire et nous avons dpos de nombreux amendements , qui sont davantage que des amendements d ' ailleurs puisque leur adoption reviendrait  inverser le sens de la rsolution .
L ' Europe a besoin d ' une charte reconnaissant la prminence de ses dmocraties nationales , et non d ' une constitution qui ferait d ' elle un super-tat .
<SPEAKER ID=55 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il y a en Europe de vrais problmes : la pauvret , le chmage , la fiscalit , l ' inscurit , et au lieu de les traiter , que nous propose-t-on ?
Une constitution !
C ' est dj curieux , mais qu ' amnera cette constitution ?
Dans la forme ? Du bavardage !
Dans le fond ? Du tripotage !
Dans les rsultats ? De l ' escamotage !
<P>
Le bavardage dans la forme , c ' est , par exemple , le paragraphe 11 du rapport Duhamel , une constitution - je cite - " contre le retour en arrire " .
Mais le retour est toujours en arrire !
Le paragraphe 20 nous parle d ' une constitution pour dbattre - je cite - " ensemble et en mme temps " .
Mais si c ' est ensemble , c ' est forcment en mme temps .
Paragraphe 8 : la constitution traitera - je cite - " des questions laisses ouvertes " .
Mais c ' est les fentres qu ' on laisse ouvertes , ventuellement les rponses mais pas les questions .
Selon le paragraphe 4 , il faut une constitution parce que celle qui est dans les traits est illisible et invisible .
Mais si elle est illisible c ' est qu ' on a essay de la lire , c ' est donc qu ' elle n ' est pas invisible , etc .
<P>
Enfin , ce qui est grave dans le rapport de M. Olivier Tautologie , c ' est qu ' il propose une constitution tripotage .
On tripote d ' abord les peuples comme une sorte de Dutroux constitutionnel en touchant  leur galit .
Dans la maison europenne renforce , en effet , il y aura des peuples assis  la table militaire , montaire , ventuellement fiscale et puis les autres peuples qui seront  ct .
Donc , dans l ' Europe  la carte , il y a des peuples qui mangent au menu .
C ' est la raison pour laquelle la coopration renforce , c ' est l ' exclusion renforce .
Comme les peuples ne peuvent pas supporter cette atteinte  leur galit , on tripote la dmocratie .
<P>
Au paragraphe 8 de la rsolution constitutionnelle , on avoue que la constitution de l ' Europe devra tre adopte , je cite " sans risque de blocage " et comme le paragraphe 7 du rapport Duhamel dit : " sans l ' preuve du rfrendum " , c ' est donc sans dmocratie .
Et c ' est l que le tripotage va  l ' escamotage .
La rgle de l ' unanimit avec la sanction du veto si ncessaire , c ' est le dernier verrou pour protger les petits et la souverainet .
Or , faute de franchement supprimer le domaine de l ' unanimit , on le contourne par la coopration renforce qui est de la souverainet escamote .
Et tout cela se fera au profit de qui ?
Des chmeurs ?
Des retraits  700 euros mensuels ?
Des enfants de la rue ?
Des petits Palestiniens de la socit europenne ?
Non , tout cela se fera au profit des brahmanes , de la caste qui s ' appelle ici Olivier , Pierre , Dany , des fils de leur pre , de l ' oligarchie .
Voil pourquoi les hommes et les femmes prfrent Zidane et Schumacher parce qu ' au moins avec Zidane , ils ont le rve de sortir de la Cisjordanie sociale o vous les enfermez alors qu ' avec Prodi , tous les matins , toutes les nuits et tous les jours sont gris .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , dans le but manifeste de le rapprocher du citoyen , plusieurs noms ont dj t donns  cet instrument qu ' est la coopration renforce .
Ce n ' est pourtant pas son nom , mais bien la forme concrte qu ' il revtira qui dcidera en dfinitive s ' il est ou non profitable  l ' Union europenne .
Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles explique certes qu ' une distinction ne peut tre considre utile que si elle est conue comme une procdure  caractre exceptionnel .
J ' ai nanmoins l ' impression que le rapport s ' oriente de manire tendancieuse dans la direction oppose .
Autant pour des raisons relevant de la thorie du droit que pour des raisons pratiques , j ' ai toujours rejet toute forme d ' intgration diffrencie , car elle octroierait pourtant  une majorit d ' tats membres la possibilit de dterminer l ' orientation de la politique et empcherait ceux qui accderaient plus tard de participer  cette dcision .
Je me rappelle encore trs bien les semaines passes  discuter de la flexibilit ,  l ' poque en commission des affaires institutionnelles , durant la priode qui a prcd Amsterdam .
Je me souviens encore parfaitement des arguments qui ont t avancs contre cette diffrenciation et de la mise en garde qui fut faite contre une Europe  plusieurs vitesses .
Personne n ' a encore pu m ' expliquer ce qui aurait chang depuis lors .
<SPEAKER ID=57 NAME="Hatzidakis">
- ( EL ) Monsieur le Prsident , je vais parler des les .
Quand la Confrence intergouvernementale d ' Amsterdam a insr dans l ' article 158 sur la cohsion conomique et sociale une mention spciale des rgions insulaires , ajoutant le terme d ' " les " comme catgorie spcifique des rgions appelant une attention particulire dans le cadre de la politique de cohsion , nous , ici , au Parlement europen , qui avions jou un rle de premier plan dans cette volution , nous avons pens qu ' une re nouvelle s ' ouvrait pour les rgions insulaires .
Notre conviction avait t conforte par l ' adoption de la dclaration no 30 du nouveau trait d ' Amsterdam , qui nonce que la Confrence intergouvernementale reconnat que les rgions insulaires , en raison de leur insularit , sont confrontes  divers problmes qui , comme ils sont permanents , entravent leur dveloppement conomique et social , et qui ajoute que la Confrence reconnat galement que la lgislation communautaire doit prendre en considration ces problmes .
<P>
Malheureusement , nos espoirs se sont avrs vains , et ce parce que , entre autres , les les payent les versions linguistiques diffrentes qui ont t tablies de ce point prcis .
Conformment  la premire version , toutes les les sont vises par le libell , alors que selon la deuxime version , seules le sont celles qui sont moins favorises .
Il est patent que la deuxime version n ' est pas la bonne et cela , premirement , parce que les rgions conomiquement retardes sont de toute faon couvertes par les fonds structurels et que , deuximement , si cette interprtation tait valable , il n ' y aurait eu aucune raison d ' adopter la dclaration no 30
<P>
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de la commission de la politique rgionale , je tiens  rappeler que le Parlement europen a toujours soulign le handicap permanent des rgions insulaires , qui tient  leur isolement .
Le commissaire Barnier , qui tait en Crte le week-end dernier et que je tiens  fliciter pour sa prise de position , a vu les bateaux amarrs dans les ports de l ' le .
Ils sont amarrs depuis cinq jours et leurs produits ne sont pas transports .
Le cot du transport d ' une le vers le continent est trois plus lev que s ' il avait lieu par liaison routire .
Les paysans sont souvent obligs de cultiver un produit , et lorsque le produit ne marche pas bien , ils sont ruins .
Un litre d ' huile , produit de base des les grecques , cote moins cher qu ' un paquet de cigarettes .
Et n ' oublions pas que les habitants des petites les meurent parfois lorsque les conditions mtorologiques ne permettent pas leur transfert au centre .
Il nous faut donc avancer dans cette direction .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , indpendamment des accords finaux - que nous voudrions d ' importance , mais qui , nous le craignons , seront minimums - , les critiques mises en leur temps par cette Assemble  l ' encontre de l ' actuelle Confrence intergouvernementale se sont avres justifies .
<P>
Premirement , vis--vis de la mthode , une procdure use , opaque pour l ' opinion publique qui marginalise en fait les autres institutions de l ' Union et dans lequel les gouvernements sont pris au pige de leur propre labyrinthe .
<P>
Deuximement , par rapport  un agenda insuffisant , qui a laiss de ct des questions particulirement importantes pour l ' avenir de l ' Union et l ' intrt de la citoyennet .
<P>
Malgr tout , on a finalement inclus dans cet agenda un point trs important au moins , celui de la coopration renforce , qui doit tre considr comme une incitation  avancer et non  disloquer ou crer des directoires .
Dans ce domaine , nous devons demander que l ' on aille le plus loin possible de faon cohrente - comme l ' indique l ' excellent rapport de M. Gil-Robles Gil-Delgado - ,  condition que la coopration renforce soit un dernier recours possible dans tous les domaines o les dcisions ne sont pas prises  la majorit qualifie , possible galement au niveau de la PESC et de la dfense , que l ' on garantisse la permanence du cadre institutionnel unique , qu ' une masse critique suffisante de pays y participe et , bien sr , qu ' elle soit ouverte en permanence .
<P>
Cela permettrait de pousser la construction europenne au-del de cette CIG et , certainement aussi en dpit de cette mme CIG .
Pour atteindre cet objectif , il faut demander au Conseil de Nice d ' ouvrir la perspective rnovatrice , profonde , capable d ' attirer le consensus politique et le soutien des citoyens .
Je parle d ' un processus constituant de l ' Union europenne qui soit une nouvelle tape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d ' abord avec une simplification des Traits et ensuite au travers d ' un nouvel acte politique crant un systme qui mette un terme au dficit dmocratique de l ' Union , un systme de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour grer nos affaires nationales , en commenant par la sparation des pouvoirs et d ' autres principes de l ' tat de droit .
<P>
Il manque  l ' Union europenne une constitution , et celle-ci doit commencer par inclure la Charte des droits fondamentaux dans le nouveau trait , ds Nice .
<SPEAKER ID=59 NAME="Onesta">
Monsieur le Prsident , je vais centrer mes pauvres petites soixante secondes sur le rapport d ' Olivier Duhamel , qui est un bon rapport , parce qu ' il ose dire clairement les choses , et le lyrisme de notre rapporteur nous en a dfinitivement convaincu tout  l ' heure .
<P>
Oui , la mthode intergouvernementale , o les blocages s ' ajoutent aux blocages , est au bord de la faillite et ce n ' est pas le trait qui s ' annonce au rabais  Nice qui va dmontrer le contraire .
Oui , il est de l ' intrt suprieur de notre dmocratie continentale d ' avoir un nouveau texte fondateur , une constitution lisible et efficace .
Et oui , l ' laboration de cette loi fondamentale doit tre pilote par les reprsentants les plus directs des citoyens , notre Parlement europen , et valide au final directement par les citoyens eux-mmes .
<P>
Mais que se passerait-il si les travaux de la Convention dcrite dans le rapport Duhamel devaient s ' enliser durablement et que cette constitution , voulue par tant de personnes , de Fischer  Chirac , ne soit pas proclame avant 2004 ?
Dans ce cas , comme le dit l ' amendement 37 de mon groupe , il faudrait se retourner , pour trancher , vers le peuple souverain et donner clairement au Parlement europen lu en 2004 un mandat constituant .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le problme soulev par la commission des affaires constitutionnelles et M. Segni , relatif au statut des les faisant partie de l ' Union europenne , propose  nouveau une question controverse et ancienne qui ne peut certes pas se limiter  des aspects purement linguistiques .
Le problme est politique et c ' est sous cet aspect qu ' il faudra enfin l ' affronter et le rsoudre .
Je me demande comment le Trait peut souhaiter la ralisation de la cohsion conomique et sociale si , au fil des ans , nous ne sommes pas parvenus  liminer l ' ambigut du traitement rserv aux les , qui est due  la contradiction existant entre l ' article 158 du Trait et la dclaration n  30 sur les rgions insulaires , annexe au mme trait d ' Amsterdam .
Voulons-nous enfin dpasser la logique ridicule qui prvoit des les dsavantages et des les privilgies simplement sur la base de la distance qui les spare de la terre ferme ?
Je reprsente la circonscription qui comprend les deux plus grandes les de la Mditerrane - la Sicile et la Sardaigne - et sans crainte de dmenti , toutes deux prsentent de srieux dsavantages structurels en raison mme de leur insularit .
<P>
Je conclus en faisant appel au parlement afin que tout soit mis en uvre pour que la Confrence intergouvernementale restitue aux les leur droit  la croissance et au dveloppement .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , nous avons appris que des progrs avaient t enregistrs  Biarritz sur le plan de la coopration renforce .
Je flicite le rapporteur , M. Gil-Robles , pour son rapport clair et lucide dfinissant la position de cette Assemble .
Mes collgues conservateurs britanniques soutiennent des mesures qui favoriseraient une plus grande flexibilit .
Nous prouvons des rserves quant  l ' abolition du droit de veto et  l ' abandon progressif de la structure en piliers , et nous nous verrons donc contraints de nous abstenir lors du vote final .
<P>
Monsieur le Ministre , on raconte qu '  la veille de la rvolution bolchevique - un vnement qui devait avoir des consquences dsastreuses partout dans le monde - l ' glise orthodoxe russe tait plonge dans un dbat complexe sur le style des habits de crmonie  porter pendant le Carme .
Cette histoire apocryphe illustre bien les dangers que l ' on court en s ' attardant  ce point sur des questions de dtail technique que l ' on en arrive  oublier l ' ampleur des dfis  relever .
J ' espre que , le trait de Nice achev , il sera considr comme un succs , et que la coopration renforce y figurera comme une mesure bienvenue en faveur de la flexibilit .
Mais cela suffira-t-il pour que l ' largissement puisse avoir lieu dans les dlais prvus ?
<P>
Monsieur Moscovici , est-ce que le trait de Nice sera vraiment bienvenu et acclam  Varsovie ,  Prague ,  Budapest ,  Tallinn et  Ljubljana ?
Sinon , ce ne serait pas une victoire , mais encore une opportunit rate .
J ' espre que la prsidence franaise trouvera un moyen plus efficace , plus imaginatif , pour assurer aux pays candidats et au public  travers l ' Europe que nous nous occupons non seulement des questions techniques importantes , mais surtout de l ' impratif politique de donner la stabilit  notre continent par l ' largissement certain et garanti de notre Union europenne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
L ' largissement , Monsieur le Prsident , nous confronte crment  l ' interrogation suivante : allons-nous vers une Union purement conomique ou poursuivrons-nous notre effort en vue d ' une Union politique ?
 mon avis , l ' unit de l ' Europe ne peut tre que politique .
Il n ' est pas concevable qu ' un simple espace conomique unique , serait-ce avec une monnaie unique , remplace l ' Union politique .
Il n ' est pas concevable que nous bornions  ce point nos ambitions , car cela laisserait prsager notre dsintgration , mme comme Union conomique .
<P>
Naturellement , la meilleure solution consisterait  obtenir ou  pouvoir adopter  Nice des institutions de prise de dcisions communes et uniques avec les majorits appropries , des majorits ventuellement doubles de populations et d ' tats membres , qui nous lient tous .
De telles institutions n ' existent pas , ou n ' existent pas dans la mesure qui s ' imposerait .
Mme si toutes les demandes de majorits qualifies soumises par la prsidence franaise sont acceptes , de grands espaces de coopration politique vont rester dcouverts .
Les cooprations renforces s ' imposent ainsi par la force des choses comme une solution qui n ' est pas , qui n ' est nullement idale , mais une solution pratique de ncessit . La ncessit est vitale .
Il faut faciliter la tche de tous les tats membres qui ont l ' intention et la force d ' aller de l ' avant et dresser des obstacles devant tous ceux qui n ' y sont pas disposs .
Le risque , d ' un autre ct , est que les cooprations renforces , par suite d ' une orientation diffrente , rompent l ' unit de l ' Europe , qu ' elles nous conduisent  une mosaque de cooprations intergouvernementales .
Il est donc impratif que les cooprations offrent toutes les garanties qu ' a prconises le rapporteur , qu ' elles soient ouvertes  tous , dans le respect de l ' esprit des Traits , et qu ' elles n ' aillent pas  l ' encontre de l ' acquis communautaire .
<P>
Sur ces questions , le contrle du Parlement est ncessaire , mais je partage l ' avis du prsident en exercice que le contrle ne doit pas devenir un nouveau veto .
C ' est pourquoi , si nous insistons sur le contrle pralable du Parlement , il nous faudra avoir uniquement un contrle de la lgalit , mais jamais de l ' opportunit politique .
Au demeurant , l ' initiative des tats membres doit tre libre , et , en particulier , elle ne peut tre subordonne  une proposition d ' initiative de la Commission , car elle s ' en trouverait rduite  nant .
<SPEAKER ID=63 NAME="Frassoni">
It ) Monsieur le Prsident , deux brves observations sur les rapports que nous avons aujourd ' hui  l ' ordre du jour .
Au sujet du rapport de M. Gil-Robles , je peux simplement dire que c ' est un exemple de bon travail au sein de notre commission et que notre groupe , dans sa grande majorit , soutiendra le rapport .
En ce qui concerne le rapport de M. Duhamel , qui a abouti sur des contenus importants et intressants au bout d ' un long travail , je me dois de mettre en exergue deux amendements que notre groupe a prsents .
<P>
Le premier concerne la longueur des travaux de la Convention .
Il nous semble que la nouvelle Constitution devrait dj tre prte  entrer en vigueur pour les prochaines lections europennes .
Deux ans de travail pourront tre plus que suffisants et nous esprons que la majorit du parlement pourra soutenir notre amendement 37 .
<P>
Le deuxime point concerne , en revanche , la diffrence entre la premire et la deuxime phase .
Il nous semble que ce qui est fondamental n ' est pas tant une simplification et une consolidation des traits que sa transformation en une constitution brve et intressante  lire pour tous les citoyens europens .
Je pense donc que cette division en premire et seconde phase est relativement peu ralisable .
<P>
En conclusion , je veux cependant remercier les deux rapporteurs pour le travail qu ' ils ont fourni et assurer le soutien de mon groupe .
<SPEAKER ID=64 NAME="Bayrou">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons  un moment trs important , d ' abord parce que le rapport de M. Gil-Robles , dont je ne parlerai qu ' en une phrase , permet d ' identifier et de soutenir les chances des cooprations renforces et d ' exorciser les risques , et que de ce point de vue-l , il s ' agit d ' un trs bon travail .
<P>
Toutefois , c ' est sur le rapport Duhamel , essentiellement , que je voudrais intervenir , pour souligner  quel point l ' ide de constitution a fait des progrs , y compris dans cette Assemble .
Tous ceux qui s ' expriment , ou presque tous , le font pour soutenir cette ide , et c ' est pour nous dj une trs grande victoire .
Tous ceux qui se battent , qui militent pour l ' ide de constitution , pourquoi le font-ils ?
<P>
Ils le font pour que l ' Europe devienne une dmocratie , c ' est--dire que toutes les dcisions aujourd ' hui prisonnires du dbat dit intergouvernemental , des dbats de couloirs et des diplomaties , que toutes ces dcisions prpares dans l ' obscurit et dans le brouillard deviennent l ' affaire des citoyens , du public , de l ' opinion europenne .
Pour nous , naturellement , c ' est ce sens que la Constitution prend , au-del de celui , positif , de la clarification des Traits .
<P>
Grce au rapport Duhamel , nous avons enfin un scnario crdible .
Mme si ces deux tapes ne sont pas l ' idal , on voit o l ' on va .
<P>
Dernier point , quand il faudra rdiger vraiment la Constitution , le point cl sera de savoir d ' o vient la lgitimit de l ' autorit europenne et ,  notre avis , c ' est des peuples , des citoyens et de leurs reprsentants , le Parlement europen et peut-tre les parlements nationaux , que cette lgitimit devra venir .
La dmocratie , c ' est le pouvoir des peuples .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire brivement que le rapport Duhamel constitue rellement ,  mes yeux , un excellent document , qui accomplit de grands pas en avant .
J ' aurais voulu qu ' il aille encore plus loin et qu ' il parle carrment d ' une constitution et pas seulement d ' un trait-cadre , une sorte de trait unique , un trait des traits , reprenant toutefois la dclaration des droits fondamentaux .
Je conviens nanmoins que les conditions politiques pour aller aussi loin ne sont pas runies , c ' est pourquoi j ' approuve sans rserve le rapport Duhamel actuellement  l ' examen .
<P>
Il y a cependant un point que je souhaiterais accentuer : il ne me semble pas correct d ' exiger ou de privilgier la voie du rfrendum obligatoire dans tous les pays membres pour l ' approbation des amendements proposs .
Au Portugal , par exemple , aucun rfrendum n ' a t organis pour approuver notre adhsion  la Communaut europenne , nous n ' avons organis aucun rfrendum pour approuver le trait de Maastricht , tout cela a t vot au Parlement dans le cadre de la dmocratie reprsentative .
Je ne crois pas qu ' il faille obliger tous les pays membres  organiser un rfrendum , indpendamment de leurs traditions pour ou contre le rfrendum .
C ' est la seule rserve que j ' mets .
Je flicite de toute faon chaleureusement le rapporteur Olivier Duhamel pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , o le chemin de et dans l ' Europe communautaire doit-il nous mener ?
Nous donnons quelques esquisses de rponse  cette question centrale dans notre dbat d ' aujourd ' hui .
Avons-nous vraiment besoin d ' une constitution pour cette Europe ?
Dans quelle mesure certaines comptences importantes doivent-elles tre assumes maintenant de manire commune , alors que cela n ' a pas t le cas jusqu '  prsent ?
Les deux excellents rapports de nos collgues Duhamel et Gil-Robles Gil-Delgado fournissent de prcieuses indications en rponse  ces deux questions : une meilleure lisibilit et une plus grande clart des Traits , un socle constitutionnel , des droits fondamentaux , une dlimitation des comptences , l ' tat de droit , la dmocratie et la sparation des pouvoirs ; pas de super-tat en Europe , une nouvelle mthode de perfectionnement des Traits .
Tous ces thmes sont abords dans le rapport Duhamel et des indications importantes y sont donnes concernant chacun d ' eux .
<P>
Il en est de mme avec le rapport du collgue Gil-Robles Gil-Delgado .
La coopration renforce y est prsente comme un moyen d ' chapper  la paralysie provoque par les vetos nationaux .
En mme temps , il faut nous assurer que , mme dans les domaines de la coopration renforce , la mthode demeure europenne et cette coopration renforce n ' ait pas pour effet d ' exclure mais au contraire de rassembler  long terme .
<P>
Les deux rapports laissent toutefois quelques questions sans rponse , ou alors , les rponses qu ' ils donnent ont seulement un caractre provisoire .
Dsirons-nous rellement organiser des rfrendums sur des thmes europens essentiels ?
Nous sommes en faveur d ' une rponse prudemment affirmative  cette question .
Mais le dbat  ce sujet doit encore tre approfondi . Avons-nous l ' intention de laisser un tiers des tats membres foncer en avant ?
Ne faudrait-il pas qu ' ils soient au moins la moiti  le vouloir ?
Nous privilgions la possibilit d ' embarquer le plus grand nombre possible d ' entre eux dans le mme bateau sur la voie communautaire .
Il faut que nous fassions dornavant tous les efforts ncessaires pour que ce soit effectivement le cas .
Une coopration renforce du plus petit nombre ne saurait servir l ' intrt commun de l ' Europe .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , la question de la commission des affaires constitutionnelles , prsente par M. Napolitano , porte sur un sujet trs concret et je pense que la rponse du commissaire Barnier et du prsident en exercice du Conseil , M. Moscovici , est trs claire .
Il y a en effet une erreur dans la version italienne du texte , due  une traduction incorrecte .
Par consquent , le qualificatif " moins dveloppes " s ' applique tant aux rgions insulaires qu ' aux autres rgions et , si l ' on suit la proposition de M. Barnier , il convient ici de modifier le texte italien du Trait , conformment aux dispositions de la convention de Vienne .
<P>
Par ailleurs , je pense que nous devons nous rjouir de l ' information que vient de nous transmettre M. Barnier , qui a propos de raliser une tude sur les problmes propres aux rgions insulaires , conformment  l ' article 158 et  la dclaration n  30 , annexe au trait d ' Amsterdam .
<P>
Je crois que cela suffirait rellement  rsoudre le problme pos par la question de la commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , la russite de l ' Union europenne a t d ' intercaler entre le droit national et le droit international un droit transnational  l ' chelle de l ' Europe , droit bas sur des Traits qui , comme la Cour de justice europenne l ' a soulign , prsentent certaines des caractristiques d ' une constitution .
Personne , cependant , ne tiendrait la structure de ces Traits pour un modle du genre ; il est donc dans l ' intrt de l ' homme politique , de l ' administrateur , de l ' homme d ' affaires , et du citoyen , de la simplifier .
Les propositions du rapport Duhamel vont en ce sens et elles arrivent donc  point nomm .
<P>
La seconde partie de ce rapport est plus ambitieuse et donc plus controverse . En effet , elle remet en question le mcanisme selon lequel les Traits - et donc la quasi-constitution - sont modifis .
Il est vrai que pour un juriste anglais on entre l en terra incognita et les juristes amricains , canadiens ou australiens se sentiraient beaucoup plus  l ' aise dans ce domaine .
C ' est un sujet important qui mrite une attention particulire .
Je tiens donc  dire  mes propres compatriotes qu ' il ne doit pas tre exclu d ' emble .
Au contraire , alors que je suis moi-mme loin d ' tre convaincu par nombre de propositions dtailles que contient le rapport , je me flicite du dbat qui s ' ouvre , car c ' est l l ' occasion de soulever des questions essentielles qui requirent mre rflexion et appellent des rponses circonspectes et avises .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , en tant que dernier orateur , je voudrais fliciter M. Duhamel pour son excellent travail et M. Gil-Robles pour le sien .
Nous avons eu un dbat trs nourri sur deux questions qui , bien que diffrentes , se rencontrent en un point .
Et les deux rapports traitent  fond les modalits selon lesquelles le processus europen va se poursuivre , selon lesquelles vont continuer  se forger le cadre et la vision de l ' Europe .
<P>
Les propositions de M. Gil-Robles sur la coopration renforce sont dans l ' ensemble positives .
Dans le mme temps , celles de M. Duhamel sur la charte constitutionnelle de l ' Europe , qui s ' impose , sont galement substantielles .
Je m ' adresse au prsident en exercice ,  M. le ministre Moscovici .
Le Parlement europen a soumis des propositions importantes .
Il faut maintenant que se manifeste  Nice l ' indispensable volont politique pour que ces propositions , associes  d ' autres qui ont t formules de temps  autre , constituent ,  travers le trait de Nice , un ensemble achev , un cadre institutionnel qui permettra au processus europen de progresser dans la bonne voie , mais aussi  l ' Union europenne de pouvoir accueillir les nouveaux pays membres de manire constructive et irrprochable .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , une proposition de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur les rapports de MM . Duhamel et Gil-Robles Gil-Delgado aura lieu dans un instant .
<P>
Le vote sur la rsolution concernant les questions orales en ce qui concerne le statut des les aura lieu mercredi .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Proposition de dcision du Conseil, au nom de la commission de l'environnement, de la sant publique et de la politique des consommateurs, relative  la conclusion, au nom de la Communaut europenne, du protocole 1998  la Convention de 1979 sur la pollution atmosphrique transfrontalire  longue distance relative aux mtaux lourds [COM(2000) 177 - C5-0358/2000 - 2000/0082(CNS)]">
<P>
( Procdure sans rapport )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0268 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les dispositifs mdicaux incorporant des drivs stables du sang et du plasma humains et modifiant la directive 93 / 42 / EEG du Conseil relative aux dispositifs mdicaux [ 13561 / 1 / 1999 - C5-0331 / 2000 - 1995 / 0013 B ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Trakatellis )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve )
<P>
<P>
<P>
Rapport ( A5-0228 / 2000 ) de M. Souchet , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement 3448 / 93 dterminant le rgime d ' changes applicable  certaines marchandises rsultant de la transformations de produits agricoles [ COM ( 1999 ) 717 - C5-0095 / 2000 - 1999 / 0284 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0304 / 2000 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Pacheco Pereira
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( Le Parlement adopte la dcision )
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Rapport ( A5-0294 / 2000 ) de Mme Eriksson , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la proposition de dcision du Conseil relative au programme concernant la stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes ( 2001-2005 ) [ COM ( 2000 ) 335 - C5-0386 / 2000 - 2000 / 0143 ( CNS ) ]
<P>
Eriksson ( GUE / NGL ) , rapporteur .
( SV ) Monsieur le Prsident , conformment aux dispositions de l ' article 69.2 , je demande que le dbat sur cette question soit interrompu , et que l ' affaire soit renvoye devant la commission comptente .
Le Parlement a maintenant clairement exprim sa position , mais le dbat d ' hier a rvl un certain flou autour de ce que veulent les autres institutions .
J ' insiste donc pour que l ' on renvoie la question devant la commission .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , il n ' est peut-tre pas dplac que j ' affirme , en tant que prsidente de la commission concerne , que nous avons fait de notre mieux pour rpondre  la volont , exprime par le Conseil comme par la Commission , de faire passer rapidement cette proposition .
Nous avons travaill de faon un peu trop rapide .
Malheureusement , le dbat d ' hier n ' a pas permis de tirer au clair les questions qu ' il aurait fallu lucider avec le Conseil et la Commission .
C ' est pourquoi nous souhaitons que l ' affaire nous soit renvoye .
Nous sommes prts  faire en sorte qu ' elle puisse tre mise au vote au cours de la session de novembre , afin que le texte puisse tre adopt sous la prsidence franaise .
Je soutiens donc , au nom de la commission des droits de la femme , la proposition de Mme Eriksson .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
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Rapport ( A5-0277 / 2000 ) de Mme Sartori , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' examen du mcanisme unique de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des tats membres ( rglement ( CEE ) 1969 / 88 du Conseil ) [ COM ( 1999 ) 628 - C5-0307 / 2000 - 2000 / 0807 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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<P>
Rapport ( A5-0195 / 2000 ) de M. Kla , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68 / 193 / EEG concernant la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne [ COM ( 2000 ) 59 - C5-0090 / 2000 - 2000 / 0036 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0290 / 2000 ) de M. Riis-Jrgensen , au nom de la commission conomique et montaire , sur le XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1999 [ SEC ( 2000 ) 720 - C5-0302 / 2000 - 2000 / 2153 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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<P>
Rapport ( A5-0281 / 2000 ) de M. Evans Jonathan , au nom de la commission conomique et montaire , sur le huitime rapport de la Commission sur les aides d ' tat dans l ' Union europenne [ COM ( 2000 ) 205 - C5-0430 / 2000 - 2000 / 2211 ( COS ) ]
<P>
Amendement 3 :
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , concernant l ' amendement 3 , le vote a donn 72 voix pour et 56 voix contre .
Puisque la collgue a dit qu ' elle voterait contre , l ' amendement est donc rejet .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Cela ne modifie pas le rsultat du vote .
Je suis trs clair sur ce point .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je voulais vous demander un claircissement du rglement quant aux circonstances qui viennent d ' tre abordes .
S ' il s ' avre qu ' une machine ne fonctionne pas , cela implique-t-il que le vote est dans son ensemble considr comme nul ?
S ' il en est ainsi , il me semble que c ' est un sujet qui pourrait justifier un amendement du rglement de cette Assemble .
L ' intention de cette Assemble tait , cela semble clair , au travers d ' un vote serr , de ne pas approuver cette mesure particulire .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Les rgles , cher collgue rapporteur , sont que le prsident dcide si le vote est valide ou non .
Le prsident espre bien videmment que tous les postes de vote fonctionnent .
Le fait qu ' un poste de vote ne fonctionne pas ne change rien  la conclusion du prsident selon laquelle ce vote s ' est droul de faon valide : je ne changerai donc pas cette conclusion .
Les rgles sont ainsi .
Nous n ' allons pas non plus modifier le rglement .
C ' est comme a .
Nous n ' allons pas commencer un dbat  ce sujet .
Les rgles , cher collgue , sont limpides .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je sais que vous esprez que tous les pupitres de vote fonctionnaient correctement , mais j ' ai bien peur que ce n ' ait pas t le cas du mien , ce qui a donn la majorit de " deux " et non de " un " .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Cela devient trop complexe , Monsieur Howitt .
Je n ' en tiens pas compte .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Monsieur le Prsident , je m ' excuse de revenir  la charge avec une motion de procdure , mais si je le fais c ' est pour remettre en question la dcision que vous avez prise , non pas dans le contexte du dbat mais bien dans le contexte du rglement de cette Assemble .
S ' il y a une galit de vote et que Mme la dpute a vot , mme si sa machine n ' a pas fonctionn , alors la procdure de toute assemble parlementaire est que cet amendement est rejet .
C ' est pourquoi , dans ces circonstances , je voudrais que vous m ' indiquiez quelle partie de notre rglement confirmerait la justesse votre dcision , qui apparat clairement comme errone .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Cher collgue Atkins , nous n ' allons pas procder ainsi .
Les rgles sont trs claires .
Nous venons d ' avoir une petite discussion de procdure .
Pratiquement tous les dputs de cette Assemble connaissent cette rgle .
Le prsident dcide de la validit du vote .
J ' accepte que cela se passe diffremment dans d ' autres parlements , mais ce sont nos propres rgles , que nous devons appliquer ici .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , je dois ter une illusion  plusieurs de mes collgues .
Lors de ce vote contest , j ' ai vot contre par erreur , alors que je voulais voter pour .
Je l ' ai signal au greffe .
Il y avait donc plus d ' une voix en excdent .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la modification qui est ici demande nous mnerait tout droit au chaos .
Comme nous l ' avons entendu , certains dputs se sont tromps lors du vote , et les machines de certains autres n ' ont pas fonctionn .
Le rglement dans sa forme actuelle est plutt bon et garantit que pareille situation , o certains n ' ont pas vot , o les machines de certains autres n ' ont pas fonctionn , ne se produise pas .
Nous ne pouvons pas modifier le rglement .
Car si nous le faisions , nous serions dans une position intenable : en cas de vote trs serr , avec une diffrence de seulement une ou deux voix , il se trouverait des dputs pour faire du tapage , pour dire que leurs machines pas fonctionn , qu ' ils n ' ont pas vot , ou quoi que ce soit d ' autre .
Notre rglement est trs bien comme il est !
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Vous avez parfaitement raison , Madame McKenna .
Je crois qu ' il ne faut pas poursuivre cette discussion .
Le vote tait clair .
Le rsultat a t constat par le prsident .
Il est donc valide .
Il n ' y a rien  ajouter ni  retirer .
Je propose , chers collgues , de clore ici cette discussion .
<SPEAKER ID=84 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , il est maintenant prs de 14 heures . Pourriez-vous demander  l ' Assemble elle-mme si elle souhaite continuer  voter ou si elle souhaite s ' arrter ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
C ' est raisonnable .
Je propose donc  l ' Assemble d ' interrompre la sance .
<P>
( La proposition d ' interrompre la sance est approuve )
<P>
Les votes restants auront lieu demain .
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<P>
Rapport Cocilovo ( A5-0295 / 2000 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Derrire les formulations alambiques de ce texte , il y a l ' bauche d ' une srie de mesures toutes prjudiciables aux travailleurs .
<P>
Que signifie l ' expression " le dlai dans lequel les tats membres sont tenus de garantir aux chmeurs une chance d ' accder  un emploi actif ne doit pas dpasser deux ans " , si ce n ' est une menace sur les allocations chmage ?
<P>
Que signifie " l ' introduction de la possibilit de prendre sa retraite progressivement via le travail  temps partiel " , si ce n ' est une menace sur l ' ge de la retraite pourtant bien trop lev dj dans nombre de pays ?
<P>
Il n ' y a mme pas d ' quivoque dans les appels rpts  la gnralisation de la flexibilit .
Quant au passage concernant les stages en entreprise , l ' apprentissage , le contrat formation-emploi , il vise  gnraliser ce que nombre d ' tats pratiquent dj et qui consiste , sous prtexte d ' aide aux travailleurs ou aux jeunes sans emploi ,  mettre  la disposition du patronat une main-d ' uvre partiellement ou totalement subventionne .
<P>
Cerise sur le gteau pour la classe possdante : le rapport recommande ce que de nombreux tats pratiquent dj , le " cofinancement des charges fiscales et parafiscales par les autorits " des " travaux domestiques " , ce qui signifie en clair subventionner par les contribuables les bonnes et les chauffeurs de matre que les riches possdants sont susceptibles d ' embaucher .
<P>
De tels textes confirment que le rle dvolu aux institutions europennes , Parlement compris , est d ' tre au service d ' une petite couche de possdants .
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo">
Il est bon de confirmer que le plein emploi est l ' objectif prioritaire poursuivi par la stratgie de la politique conomique , sociale et de l ' emploi de l ' Union europenne , mais il faut faire en sorte de ne pas en rester au stade des dclarations vagues et introduire de vritables changements dans les politiques macro-conomiques et sociales pour aller effectivement vers le plein emploi de qualit dans la pratique .
<P>
Il est bon galement de confirmer la ncessit de dcourager l ' abandon scolaire prcoce , en aidant de manire approprie les jeunes ayant des difficults d ' apprentissage et en levant l ' obligation scolaire ou de formation  18 ans , mais il faut prendre effectivement les mesures essentielles pour garantir un accs  l ' ducation de qualit et  la formation de tous les jeunes , en accordant une attention particulire aux familles qui disposent de faibles ressources conomiques et aux catgories les plus vulnrables de la population , ce qui exige aussi des budgets adapts , toujours absents .

<P>
Il est important de rappeler la ncessit de rduire de 50 % l ' cart entre les sexes en ce qui concerne l ' emploi , le chmage , les salaires et la sgrgation sectorielle dans les tats membres au cours des cinq prochaines annes , mais il est fondamental que les pratiques montrent une amlioration effective des emplois de qualit , des salaires et de la promotion professionnelle , ce qui n ' est pas encore le cas .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Trakatellis ( A5-0268 / 2000 )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
- ( EN ) Je me flicite de l ' adoption du rapport Trakatellis par cette Assemble car il prvoit la fixation de normes de qualit et de scurit leves pour le sang et les drivs du sang .
<P>
Les citoyens de l ' Union sont en droit d ' exiger le plus haut niveau de scurit pour les produits sanguins .
Il est impratif que nous prservions la sant , la scurit et la confiance des patients , des usagers et des tierces parties , et que nous fixions des conditions  la mise sur le march de tels produits .
<P>
Nous devons en mme temps nous efforcer de garantir la continuit de l ' approvisionnement en produits srs ,  des prix abordables ,  la fois pour les citoyens et pour les organismes de sant publique .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
En Italie nous avons un proverbe qui dit : " le rire est bon pour le sang " .
Les personnes ges et les retraits - qui , comme tout le monde , voudraient avoir du bon sang - approuvent donc le fait que , de temps en temps , dans les explications de vote je sois capable de susciter un moment de divertissement et de dtente , comme par exemple avec ce prambule  l ' explication du motif pour lequel j ' ai vot en faveur du rapport de M. Trakatellis .
Mon vote favorable est videmment d galement au fait que les personnes ges et les retraits ont leur propre sant  cur , puisqu ' ils sont ceux qui sont le plus frquemment hospitaliss , et qui donc approuvent non seulement la circulation des biens mais aussi celle du sang .
<P>
Rapport Souchet ( A5-0228 / 2000 )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de M. Souchet qui vise  consentir dans une plus vaste mesure la transformation des produits agricoles en produits agricoles emballs .
Tout le monde sait que les retraits , comme les enfants , aiment les confitures .
Pourquoi dis-je cela ? Parce qu ' il serait bien que l ' Union europenne favorise davantage la transformation des produits agricoles , de faon  viter que les excdents de produits tels que les oranges , les agrumes et les autres produits de la terre , au lieu d ' tre dtruits soient transforms en produits alimentaires emballs - et je souligne emballs - qui pourraient ds lors tre utiles tant  la population de l ' Union europenne qu ' aux autres populations , en particulier celles qui ont besoin de nourriture .
<P>
Rapport MacCormick ( A5-0304 / 2000 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Gollnisch">
. Nous avons vot le rapport de M. MacCormick tendant au maintien de l ' immunit parlementaire de M. Pacheco Pereira .
Non pas que nous estimions que l ' immunit ait pour finalit de placer le parlementaire au-dessus des lois , mais parce qu ' elle est , dans certains cas , ncessaire pour protger l ' institution et l ' indpendance de ses membres  l ' gard de mesures perscutoires .
<P>
Nous sommes nombreux  avoir not dans le rapport , page 8 , section II , paragraphe D , le trs important dveloppement sur le caractre autonome de l ' immunit parlementaire europenne par rapport  l ' immunit parlementaire nationale .
C ' est parce que l ' immunit parlementaire est autonome que notre institution a un pouvoir d ' apprciation quant aux demandes qui sont formules , et notamment quant au fumus persecutionis .
Mais si nous sommes comptents pour apprcier les demandes de leve , a fortiori le sommes-nous pour apprcier les violations de l ' immunit parlementaire , lorsqu ' il y est port atteinte sans mme qu ' une telle demande soit formule !
<P>
Si l ' immunit parlementaire europenne est autonome , les autorits franaises auraient d nous saisir de la leve de celle de M. Le Pen .
Nous aurions d examiner l ' extravagant dtournement de la notion de flagrant dlit auquel ces autorits ont procd .
<P>
La Cour de cassation franaise et le Conseil d ' tat auraient d saisir la Cour de justice de Luxembourg d ' une question prjudicielle avant de statuer .
Et en l ' absence de ces formalits essentielles , notre prsidente aurait videmment d refuser tout effet sur le mandat de notre collgue d ' une procdure pnale engage dans des conditions qui la frappent d ' une absolue nullit .
<P>
Voil la voie de droit que notre Parlement devrait suivre pour tre cohrent avec ses principes et sa jurisprudence , comme avec l ' esprit et la lettre des traits .
Nous sommes trs nombreux ici  souhaiter que la Cour du Luxembourg , gardienne du droit , nous le dise .
<P>
Rapport Kla ( A5-0195 / 2000 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport de Mme Kla .
Pourquoi ai-je vot contre ? Parce que ce rapport confirme la possibilit de transformer la vigne en vigne OGM et donc de boire , demain , du vin gntiquement modifi .
J ' ai demand aux retraits qui m ' ont mandat ici , au parlement europen , avec le parti des retraits s ' il leur plairait de boire du vin gntiquement modifi .
Ils m ' ont rpondu : " Si le vin gntiquement modifi m ' enlevait le mal au foie , ne rendait pas mon foie malade , je serais bien content de boire ce vin OGM .
Mais si ce n ' est pas le cas , pour quelle raison devrais-je accepter de boire un vin diffrent de celui qu ' ont toujours bu nos parents ?
"
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas compris pourquoi dans le dbat sur le rapport Kla , les concepts de " gnotype " et de " modification gntique " ont t confondus .
Cela a rendu le dbat plus complexe , car un " gnotype " est un archtype de cpage et la viticulture est un secteur extrmement diversifi et dynamique , empreint d ' une longue tradition et de cultures anciennes .
Le pied de vigne ou cep est un lment fondamental pour une production optimale de raisin et de vin , tant du point de vue de la qualit que de la quantit .
C ' est pourquoi nous avons besoin de garder ces varits , de manire  conserver la diversit des vins avec le caractre typique du got propre  chacun d ' entre eux . Il faut empcher que les fournisseurs qui commercialisent des produits  bas prix ne modifient le caractre rgional typique du matriel de multiplication de la vigne et fassent ainsi disparatre sa spcificit rgionale .
<SPEAKER ID=94 NAME="Isler Bguin">
. Je suis particulirement due du vote du PE sur le rapport concernant la multiplication des plants de vigne .
<P>
Je suis due que le PE n ' ait ni entendu , ni accept d ' entendre le message de la commission de l ' environnement et des Verts qui ont essay d ' attirer l ' attention sur la manire sournoise dont procde la Commission excutive pour distiller dans ses rapports les OGM qui vont finir par se retrouver de manire massive dans nos assiettes et dans nos verres .
<P>


Non , je ne me trompe pas de dbat , les Verts sont parfaitement en phase avec l ' opinion et les consommateurs qui sont inquiets des produits alimentaires que l ' on prvoit pour demain ; les Verts sont en phase avec les vignerons , les producteurs et ngociants en vin qui sont inquiets de l ' introduction d ' OGM dans la vigne , en refusant par 397 voix contre 115 , de suivre les amendements qui proposaient de retirer les rfrences aux OGM , le PE a failli  son rle de gardien du principe de prcaution et s ' est rendu coupable de laisser entrer sournoisement des OGM dans la reproduction des plants de vigne par la petite porte et au mpris de la rglementation europenne .
<SPEAKER ID=95 NAME="Korakas">
Pour mon pays , la Grce , la vigne revt une importance particulire puisqu ' elle constitue un trait insparable de la physionomie de son paysage et qu ' elle est indissolublement associe , depuis des sicles ,  sa civilisation et  son conomie .
Dans le mme temps , la Grce est l ' unique tat membre qui produit et exporte du raisin sec .
<P>
Les matriels de multiplication vgtative de la vigne doivent rpondre  des normes leves , tant au point de vue de l ' tat phytosanitaire que de la certification de la varit ou du clone , puisqu ' ils constituent les matriels initiaux de plantation du vignoble pour le viticulteur qui veut obtenir des produits de bonne qualit et assurer son revenu .
<P>
Incontestablement , la directive sur les matriels de multiplication vgtative de la vigne devait tre modifie , puisque , 32 ans aprs son tablissement , des transformations normes sont intervenues tant sur le march qu ' aux plans technique et scientifique .
Les changements dicts par la ralit et les besoins du secteur devaient avoir lieu , mais en prenant toujours en considration l ' intrt du producteur et du consommateur , ce qui n ' est pas l ' orientation adopte dans le rapport .
<P>
Plus concrtement , il n ' a pas t scientifiquement tabli que les varits gntiquement modifies de vigne offrent toute scurit pour la sant du consommateur et pour l ' environnement , et le fait de dlivrer l ' autorisation qu ' une fois prises toutes les mesures appropries  la prvention des risques ne constitue pas une garantie .
Il n ' est spcifi nulle part qui dlivre l ' autorisation ni quels contrles seront effectus .
tant donn que la recherche sur les organismes gntiquement modifis s ' est dveloppe sous le contrle des grandes multinationales , lesquelles ne s ' intressent qu '  l ' augmentation de leurs superprofits sans se soucier de la protection de la sant et de l ' environnement , les craintes concernant le srieux et l ' honntet de ces soi-disant autorisations et contrles s ' en trouvent renforces .
<P>
Il est propos de permettre le commerce de matriels de multiplication de la vigne de normes infrieures quand des difficults provisoires surgissent , mais sans que soient spcifies quelles pourraient tre celles-ci .
Ou encore , par drogation , de mettre sur le march des matriels de multiplication standard , lorsque les besoins ne peuvent tre couverts par d ' autres catgories .
Le point capital , dans ces cas , est que les matriels de multiplication de normes infrieures donnent un vignoble dclass et que le viticulteur compromet son revenu alors que le ngociant n ' a pas de pertes puisqu ' il vend mme un produit dclass .
<P>
En ce qui concerne la dfinition de " clone " , elle n ' est pas suffisante , car , en fait , le clone est une subdivision de la varit avec des caractristiques spcifiques qu ' il convient de notifier , exigence qui n ' est pas couverte par la dfinition donne .
Nous notons que le comit des experts viticoles a donn une dfinition plus rcente , plus complte .
<P>
En ce qui concerne les techniques scientifiques , comme la micromultiplication ( in vitro ) , il faudrait qu ' une disposition excepte la production de matriel par culture in vitro  partir de mristmes , car l ' exprience et les essais faits par des instituts depuis de nombreuses annes nous enseignent que l ' on observe des mutations en ces points du plant .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Avec cette proposition , d ' autres considrations ont t subordonnes aux intrts conomiques .
Ce genre de prpondrance entrane le plus souvent des consquences ngatives .
La culture du raisin reprsente un secteur conomique important dans un certain nombre d ' tats membres , principalement parce qu ' on utilise le raisin pour produire de l ' alcool .
Les uns considrent que l ' alcool , tout comme le tabac et les drogues , est un produit susceptible de causer beaucoup de tort  ceux qui en consomment et  leur entourage . Les autres le considrent au contraire avant tout comme une source d ' emploi et d ' enrichissement important .
La proposition de directive modifiant la directive concernant la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne est justifie par un renforcement du march intrieur et une modernisation d ' une rglementation vieille de 30 ans .
Toutefois , il semble qu ' il s ' agisse aussi d ' largir les possibilits de manipulations gntiques .
Hier , une faible majorit de ce Parlement a rejet la proposition des verts et des sociaux-dmocrates d ' attendre , avant de voter sur le rapport Kla , qu ' une dcision plus gnrale soit prise quant aux modifications gntiques des plantes .
C ' est pour moi une raison amplement suffisante pour ne pas approuver le rapport Kla .
<P>
Rapport Riis-Jrgensen ( A5-0290 / 2000 )
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de Mme Riis-Jrgensen mme s ' il prsente des lacunes .
Hier j ' ai entendu M. Smith , anglais , qui a rencontr M. Rossi , italien : ils sont amis de longue date et font le mme travail , ils sont employs dans une fabrique de meubles .
M. Smith a un salaire de 2 millions et demi de lires par mois , alors que M. Rossi gagne moins , seulement 2 millions par mois . Pourquoi ?
, se sont-ils demand l ' un  l ' autre ? La raison est que M. Smith verse peu de contributions pour la retraite , alors que la somme verse par M. Rossi est trs leve .
Mais pourquoi ?
Cette situation est due au fait que les lois anglaises sur les retraites font fructifier davantage , par rapport aux lois italiennes , les contributions verses par les travailleurs pour leur retraite .
Je vous demande donc , Monsieur le prsident : les variations du cot du travail ne constituent-elles pas , pour cette raison , elles aussi une limitation  la libre concurrence dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Il faut mettre au crdit de l ' expos des motifs de ce rapport qu ' il affirme sans fard que " la politique de concurrence est indiscutablement l ' une des politiques les plus importantes de l ' Union europenne " .
C ' est mme un doux euphmisme .
<P>
Les institutions europennes sont destines seulement  tenter de fixer quelques rgles  la concurrence .
Mme rglemente , celle-ci reste la loi de la jungle o , quels que soient les groupes industriels ou financiers qui l ' emportent , les consommateurs des classes populaires et les travailleurs de ces groupes sont toujours des victimes .
Il est significatif que , dans les aides d ' tat aux entreprises , c ' est seulement la " distorsion de concurrence " qui inquite le rapporteur et pas le fait que ces aides signifient toujours que l ' on vide les poches de la majorit de la population pour aider les grosses entreprises  produire du profit priv pour leurs actionnaires .
<P>
Quant aux fusions d ' entreprises , dont le rapporteur souhaite que la Commission fasse le bilan , il serait utile que ce bilan ne dcrive pas seulement les avantages concurrentiels et les supplments de bnfices que les entreprises en tirent , mais qu ' il indique aussi  combien de licenciements elles ont conduit .
Car toutes les fusions autorises par la Commission de Bruxelles se sont traduites par des restructurations , c ' est--dire des suppressions d ' emplois .
Et si elles ont rapport aux actionnaires des socits concernes , elles ont t , en revanche , chrement payes par leurs travailleurs , leurs familles et par toute la socit .
<SPEAKER ID=99 NAME="Crowley">
En avril 1999 , la Commission proposait une rforme de grande envergure du systme communautaire de concurrence en ce qui concerne l ' application de l ' article 81 ( interdisant les accords entre entreprises ) et de l ' article 82 ( interdisant l ' abus de position dominante ) .
<P>
Le rapporteur rserve dans l ' ensemble bon accueil aux propositions du livre blanc de la Commission relatif  ce sujet , mais elle a cependant des craintes quant aux implications possibles de la rforme , dont le but principal et de dcentraliser l ' application des rgles de concurrence .
Il lui semble que l ' abolition des systmes de notification et d ' autorisation , ainsi que le renforcement du rle des systmes juridiques nationaux dans les litiges concernant le droit communautaire de la concurrence vont mener  une renationalisation de cette politique .
<P>
Mme si nous n ' approuvons pas tous l ' ensemble des aspects de la politique de la concurrence mene par l ' UE , c ' est nanmoins une politique qui a port ses fruits pendant 43 ans et a aid  prvenir les abus de position dominante par des entreprises bases dans l ' Union europenne .
Je ne voudrais pas que nous connaissions une situation dans laquelle la primaut du droit communautaire en ce qui concerne l ' application des rgles de concurrence de l ' Union pourrait tre menace de quelque manire que ce soit .
L ' application uniforme du droit de la concurrence europen dans l ' ensemble de l ' UE doit tre un principe souverain .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite de l ' appel lanc par le rapporteur auprs de la Commission europenne de fournir des garanties supplmentaires en ce qui concerne l ' application du droit de la concurrence dans les tats membres .
Ces garanties incluront , en particulier , la participation plus troite de cette Assemble dans l ' laboration et l ' application de la politique de concurrence et dans le suivi de la qualit de la lgislation relative  la concurrence au sein des diffrents tats membres de l ' UE ainsi que des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Il faut prvoir des mcanismes bien clairs de rpartition des affaires entre les autorits nationales et la Commission europenne afin d ' viter que les requrants ne puissent choisir  leur guise le systme juridique qui leur serait le plus avantageux .
<P>
L ' application dcentralise du droit communautaire ne pourra tre un succs que si des engagements bien clairs sont pris pour que ce droit soit uniformment appliqu  travers l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=100 NAME="Figueiredo">
Ce rapport s ' inscrit dans la ligne politique de la Commission europenne visant  accorder toute la priorit  la politique de la concurrence , mme lorsqu ' on remet en cause des droits fondamentaux des travailleurs ou que l ' on procde  des privatisations en son nom , en transformant de facto des entreprises publiques , accuses d ' tre de type monopolistique , en vritables monopoles privs et , souvent , en remettant en cause des services publics essentiels pour l ' amlioration de la qualit de vie de la population , comme cela s ' est pass au Portugal .
<P>
L ' optique sociale est compltement absente du rapport ; son auteur en arrive mme  affirmer que " lorsqu ' il s ' agit de savoir si une conduite freine la concurrence , l ' accent devrait tre mis sur le tort caus  la concurrence et non aux acteurs conomiques ; les cas devraient reposer sur une analyse conomique " .
Elle dfend aussi la concentration des entreprises , y compris celles de grande dimension , sous prtexte de comptitivit internationale , mais elle ignore les consquences sociales dcoulant de cette situation .
Il tait donc invitable que nous votions contre ce rapport ..
<P>
Rapport Jonathan Evans ( A5-0281 / 2000 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , pour expliquer ma prise de position favorable , mais munie d ' une rserve , en ce qui concerne le rapport de M. Evans , je dois rappeler que cette fois j ' ai entendu M. carlo qui a rencontr M. Franois : ils ont le mme ge , tous deux cinquante ans , ils font le mme travail depuis le mme nombre d ' annes .
M. carlo a offert le repas  M. Franois .
" Pourquoi m ' offres-tu le repas ?
" , demande l ' ami Franois .
Et Carlo : " Je t ' offre le repas parce que , mme si je suis jeune ( j ' ai 50 ans ) j ' ai obtenu la prretraite de mon gouvernement .
Demain je ne travaille plus , je deviens un retrait , parce que dans mon pays , l ' Italie , la prretraite existe .
Toi , au contraire , je le sais , tu dois encore travailler dix ans .
Je t ' offre donc le repas . "
<P>
Je vous demande alors de nouveau , Monsieur le Prsident : ceci ne constitue-t-il pas galement une aide d ' tat qu ' il faudrait inscrire au registre ?
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Je ne peux pas rpondre  cette question , Monsieur Fatuzzo , parce qu ' il s ' agit d ' une explication de vote .
Je ne suis pas le pouvoir excutif . En revanche , je suis en ce moment le prsident de cette Assemble .
<SPEAKER ID=103 NAME="Caudron">
. Dans le dbat d ' hier soir , si j ' ai pu saluer Jonathan Evans pour son travail , j ' ai d dire d ' entre mon dsaccord profond avec l ' imprgnation trop librale , sinon ultra librale , de son rapport .
<P>
Non seulement M. Evans a ni le fait que les aides d ' Etat ont diminu durant la priode 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-mme cette diminution , mais , plus grave , il n ' a cess d ' insister de manire obsessionnelle sur le caractre exceptionnel des aides d ' tat , alors que le trait prvoit ces aides quand il s ' agit d ' atteindre des objectifs eux-mmes fixs par les traits , comme l ' environnement et la cohsion sociale , et alors que la Commission elle-mme reconnat que certaines politiques ne peuvent pas tre soutenues par les seules forces du march .
<P>
Voil pourquoi j ' ai recommand hier soir de ne pas soutenir ce rapport en l ' tat .
<P>
Mme si j ' ai pu m ' associer aux demandes de transparence accrue des aides d ' tat et d ' information du Parlement europen quant au suivi des aides approuves par la Commission , j ' ai plaid pour le maintien d ' aides d ' tat pour dvelopper la cohsion sociale , la recherche et l ' innovation ou la protection de l ' environnement , pour pallier aux lacunes du march , pour promouvoir la comptitivit europenne vis--vis de l ' tranger et pour faire face  des manuvres frauduleuses de pays concurrents ( comme c ' est le cas de la Core pour la construction navale ) .
<P>
J ' ai ajout que le contrle des aides d ' tat devait se faire dans le cadre strict des dispositions des traits et pas en fonction de l ' idologie librale dominante .
<P>
Pour moi , entre le " tout tat " dont personne ne veut plus , et le " plus d ' tat du tout " qui n ' est que la forme moderne de " la loi du plus fort " , ce que beaucoup appellent le modle social europen exige de nous une recherche permanente d ' quilibre entre ce qui peut tre rgi par le march et ce que la puissance publique se doit de rguler !
<P>
C ' est pourquoi j ' ai dfendu et vot les amendements du groupe socialiste .
La droite les ayant fait battre , je n ' ai pas vot le rapport en question .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Traditionnellement , les aides d ' tat sont utilises par les tats membres comme instruments de politique industrielle et sociale .
Malgr les mesures prises en faveur d ' une plus grande drglementation au sein de l ' Union europenne , les aides d ' tat ont toujours un rle constructif  jouer dans le dveloppement social et conomique .
<P>
Je suis dput de cette Assemble pour la circonscription de Connaught / Ulster .
L ' ensemble de cette rgion a t class zone de l ' objectif 1 pour la priode de sept ans allant de 2000  2006 .
Lorsqu ' une rgion est classe Objectif 1 , les entreprises qui s ' y crent ont le droit de recevoir un pourcentage d ' aide d ' tat plus lev que dans une rgion qui n ' est pas objectif 1 .
En pratique , on peut retenir que les nouvelles entreprises cres dans la rgion de l ' objectif 1 en Irlande ont droit  40 % de subventions d ' tat pour les d ' investissement fixes .
<P>
Un accord complmentaire pour 15 % des cots d ' investissement fixes est galement possible pour les petites et moyennes entreprises .
Aux fins de cette subvention d ' tat , est considre comme petite ou moyenne entreprise toute socit qui emploie moins de 250 personnes .
<P>
La possibilit d ' octroyer de telles subventions d ' tat  des entreprises s ' tablissant dans la rgion de l ' objectif 1 sert un intrt conomique et social vident .
Cette mesure garantit l ' arrt de nouveaux dplacements de population des zones rurales vers les zones urbaines .
Elle assure galement un investissement interne plus important dans cette rgion et constitue un effort pour accrotre les opportunits d ' emploi des jeunes gens qui y vivent .
<P>
Je me flicite de la dclaration rcente selon laquelle AID Irlande est occup  changer de manire radicale ses mthodes pour attirer plus d ' emploi dans la rgion de l ' objectif 1 d ' Irlande .
AID Irlande a recentr son activit afin d ' attirer dans la rgion de l ' objectif 1 la moiti de tous les emplois des Greenfield Projects dans les trois annes  venir .
Ce changement de politique commence  faire son effet et avec le facteur temps , et grce  la mise en uvre des programmes gouvernementaux sur l ' infrastructure tels qu ' ils sont dcrits dans le plan national de dveloppement pour la priode allant de 2000  2006 , l ' AID peut-tre confiant dans ses capacits  raliser les objectifs qu ' elle s ' est fixs en terme de nouveaux projets pour la rgion Objectif 1 .
<P>
Trop de rgions sont actuellement dfavorises par leur infrastructure non concurrentielle et le manque de services de soutien  l ' entreprenariat , services qui sont pourtant indispensables pour atteindre le niveau requis d ' investissements industriels et commerciaux modernes .
Je suis convaincu que les plans rgionaux de subventions nationales qui ont t mis sur pied pour favoriser la cration d ' emplois dans la rgion Objectif 1 peuvent tre mis en uvre dans leur intgralit et remdieront aux dsquilibres rgionaux qui existent Irlande et ailleurs .
<P>
Je voudrais aussi souligner que de nombreuses zones de langue galique dans les circonscriptions de Connaught / Ulster et Udaras Na Gaeltachta joueront aussi un rle essentiel dans la cration de nouvelles industries dans la rgion Objectif 1 ces prochaines annes .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Mon jugement concernant les paragraphes 4 , 17 et 18 est positif ; par contre , celui concernant le paragraphe 2 est ngatif .
Les aides d ' tat ne doivent certainement pas servir  stimuler la dlocalisation d ' entreprises d ' un tat membre vers un autre .
Elles ne seraient alors qu ' une prime rcompensant les entreprises dsireuses de rendre l ' emploi plus flexible en dplaant toujours , au moyen d ' argent public , l ' emploi dans les rgions o les salaires sont les plus bas , les conditions de travail les plus mauvaises , les prix des terrains les plus avantageux et les exigences environnementales les moins strictes .
En juillet 1999 , j ' ai attir l ' attention de la Commission europenne sur cette ralit et obtenu une rponse positive  l ' poque .
Je suis donc d ' accord avec le contenu du paragraphe 4 , qui soutient cette position .
Je suis moins satisfait de l ' ide formule au paragraphe 2 , qui dit que les aides d ' tats ne peuvent augmenter .
Ces aides peuvent s ' avrer indispensables pour la protection de l ' environnement , le maintien des services publics et la garantie d ' un niveau de revenu gal aux habitants des rgions conomiquement dfavorises .
Je soutiens la critique envers les exonrations fiscales en faveur des transports ariens qui faussent la concurrence vis--vis des autres formes de transport , tout comme je soutiens les incitants  l ' conomie d ' nergie et  l ' utilisation des nergies renouvelables .
Mon apprciation globale est donc positive .
<SPEAKER ID=106 NAME="Theonas">
La concurrence outrancire est devenue la nouvelle obsession du nolibralisme .
Le principe de la rgulation sociale par les seules lois du march tend  abolir l ' tre humain et sa crativit en tant que sujets de l ' conomie et de la production , et se dsintresse a fortiori du bien-tre des individus pour s ' intresser  celui des entreprises .
<P>
Tout le monde sait que , mme si les rgles de la concurrence taient transparentes et valables pour tous - ce qui n ' a jamais t le cas et ne le sera jamais - , les conditions auxquelles chacun a accs  ces rgles ne sont pas gales , si bien que ce sont la fameuse loi de la jungle , le droit du plus fort et la domination des intrts des monopoles qui ont cours .
<P>
Face au toll que provoquent les consquences de cette politique , les interventions , financements et autres incitations conomiques et fiscales de l ' tat viennent compenser en partie la situation .
<P>
Les interventions , quelles qu ' elles soient , n ' affectent pas vraiment le systme capitaliste et bien souvent elles renforcent slectivement des entreprises et des chefs d ' entreprise .
Mais l ' effort dsespr visant  supprimer les aides d ' tat n ' a pas pour objectif ces " drogations " mais vise  augmenter les profits des entreprises dj puissantes et  asseoir leur position sur le march sans le risque de nouveaux concurrents .
<P>
Les rgions et les secteurs les moins dvelopps de l ' UE , les couches sociales les plus pauvres savent que , sans intervention de l ' tat , l ' cart de dveloppement ne va pas cesser de se creuser  leurs dpens .
Ils savent que sans un secteur public fort , productif et efficace , il n ' y pas de lumire au bout du tunnel .
Il savent galement que les restructurations et la liquidation du secteur public ne jouent pas en leur faveur mais servent  renforcer le grand capital et  augmenter ses profits .
<P>
La liquidation des biens publics constitue un lment important pour affaiblir le facteur social et rduire au minimum les moyens dont il dispose .
Autrement dit , paralllement  l ' augmentation des profits , une arme politique importante passe aux mains du capital pour qu ' il s ' oppose aux revendications populaires .
<P>
Nous considrons comme inadmissibles les pressions incessantes et les mesures institutionnelles correspondantes , comme celles qui sont proposes concernant le registre et l ' valuation des " performances " dans le domaine des aides d ' tat .
Nous soulignons le risque , aprs la conscration du contrle de l ' UE sur les aides d ' tat importantes , de voir celle-ci cibler les aides d ' un faible montant en invoquant la concurrence faite aux PME .
Il est caractristique des choix du grand capital que l ' on discerne une grande inquitude  propos d ' un contrle ventuel de la concurrence qui serait le fait des tats membres et non de la Commission de l ' UE .
<P>
La situation insupportable qu ' entranent pour les travailleurs les choix des grandes entreprises et de l ' UE suscite dj de vives ractions .
Les luttes contre la " mondialisation " et contre la domination des lois dbrides du march se multiplient  un rythme acclr .
Les tentatives visant  rduire encore les mesures de protection des travailleurs , l ' offensive tous azimuts mene contre leurs droits acquis , conjointement aux initiatives prises pour ramener au minimum le poids spcifique du secteur public et le rle compensateur que peuvent jouer les aides tat , ne font qu ' accrotre le mcontentement populaire et conduisent d ' autres travailleurs sur les voies du combat et de la rsistance .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Le vote est clos .
<P>
( La sance , interrompue  14h06 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Procdure budgtaire 2001
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0300 / 2000 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 - Section III , Commission ( C5-0300 / 2000 - 1999 / 2190 ( BUD ) )
<P>
le rapport ( A5-0292 / 2000 ) de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 ( C5-0300 / 2000 - 1999 / 2191 ( BUD ) )
<P>
Section I , Parlement europen
<P>
Section II , Conseil
<P>
Section IV , Cour de justice
<P>
Section V , Cour des comptes
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
Section VII , Comit des rgions
<P>
Section VIII , Mdiateur europen
<P>
le rapport ( A5-0251 / 2000 ) de Mme Rhle , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 2001 ( COM ( 2000 ) 360 - C5-0340 / 2000 - 2000 / 2060 ( BUD ) )
<P>
le rapport ( A5-0236 / 2000 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur l ' Accord interinstitutionnel sur les fiches financires .
<SPEAKER ID=109 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire que j ' aurais galement voulu saluer , chers collgues , les discussions budgtaires se droulent presque toujours sous le mot d ' ordre qui veut que " l ' argent n ' est pas tout mais que , sans argent , tout le reste n ' est rien " .
Magnifique , Madame la Commissaire , vous voil  prsent !
<P>
Et nous nous trouvons donc , en octobre 2000 ,  la veille de prendre une dcision quant au chiffrage du budget 2001 .
Au cours des dernires semaines , nous n ' avons eu de cesse d ' examiner en profondeur tous les chiffres , toutes les prvisions , toutes les catgories de notre budget .
Nous avons soupes chaque ligne budgtaire afin que ce que nous dciderons jeudi dans cette enceinte tienne debout , afin que le budget 2001 ne s ' apparente pas  un conte des mille et une nuits .
Nous prsentons un budget qui tmoigne d ' une gestion rigoureuse .
Nous utilisons l ' argent des contribuables europens de faon trs soigneuse , stricte et pourtant judicieuse .
Ce que la commission des budgets du Parlement propose  la plnire ne recueille pas - et cela nous semble bien sr un peu triste - l ' assentiment unanime de nos collgues des autres commissions .
Mais nous nous sommes dots de rgles , nous les avons respectes et nous avons agi dans le respect des principes arrts .
Au bout du compte , notre projet pour la premire lecture rpond au principe qui veut que l ' laboration d ' un budget est l ' art de rpartir quitablement les dceptions .
<P>
Sans doute la dception la plus vive est-elle ressentie par le Conseil mais il ne doit vraiment s ' en prendre qu '  lui-mme ; peut-tre mme l ' a-t-il sciemment provoque car comment comprendre autrement le projet du Conseil - augmentation maximale de 3,5 % en matire de paiements ?
Quoi qu ' il en soit , le Parlement estime que le budget 2001 doit prvoir les paiements qui sont la consquence logique des engagements que nous avons pris dans les annes prcdentes et aussi des engagements que nous voulons prendre pour 2001 .
<P>
Mme la Commission est reste trs modeste dans l ' approche des paiements qu ' elle a propose dans l ' avant-projet de budget , trop modeste  notre got .
Si l ' on consulte les chanciers d ' excution du budget pour les rubriques 2 , 3 , 4 et 7 , on constate que seule une moyenne de 8 % de l ' ensemble des engagements sont couverts par des paiements .
Pour certaines lignes budgtaires , il n ' y a mme aucune couverture prvue .
Si l ' on considre en outre que , dans une telle situation , la Commission se concentrerait avant tout sur l ' limination des restes  liquider , ce  quoi nous sommes bien entendu galement favorables , le risque serait pourtant trop important de voir interrompue une ligne budgtaire qui intresse le Parlement .
<P>
Sur une telle base , je ne vois pas comment la Commission pourrait garantir la relation stricte entre les crdits d ' engagement et les crdits de paiement ,  laquelle elle est pourtant tenue par l ' Accord interinstitutionnel .
Nous avons donc amen les paiements des rubriques 3 , 4 et 7  un niveau qui garantit une couverture de 25 % des engagements pris en 2001 pour chaque ligne budgtaire .
<P>
Toutefois , nous nous sommes parfois demand , au cours des discussions , ce qui motivait donc la dcision du Conseil . Ainsi , par exemple , pour la rubrique 1 .
Lorsque la Commission a propos ,  la fin du printemps , de prlever de la marge de la rubrique 1 les 300 millions d ' euros exigs par la rvision pour la rubrique 4 , le Conseil fit immdiatement preuve d ' une rsistance acharne .
En aucun cas cette marge ne pouvait tre rduite .
Cela n ' a pourtant pas empch le Conseil de rduire les dpenses agricoles d ' un total de 555 millions d ' euros .
O est la logique ?
<P>
Pour l ' essentiel , nous avons rinscrit les sommes prvues dans l ' avant-projet de budget .
Avant toute chose , nous voulons une dotation suffisante pour la rubrique 1b , consacre au dveloppement rural .
Une dotation suffisante devrait galement tre disponible pour le domaine permettant de concrtiser l ' objectif que constitue la cration de la socit de la connaissance et l ' amlioration de la qualit de vie des citoyens de l ' Union europenne .
Nous avons suivi l ' approche de la Commission et augment de 8 % les dpenses consacres  la recherche .
Mais ce qui nous tient particulirement  cur , ce pourquoi nous nous sommes engags ds le dbut de cette procdure budgtaire , c ' est une contribution approprie  la lutte contre le chmage , galement via le budget europen .
<P>
Le nombre de personnes sans emploi en Europe demeure intolrable .
Il faut s ' y opposer  chaque niveau politique : local , rgional , national mais aussi europen .
Il y a trois ans , nous nous y sommes attels via notre initiative pour l ' emploi en aidant les petites et moyennes entreprises  obtenir du capital  risques .
Nous savons tous qu ' en Europe , la plupart des emplois se trouvent dans les petites et moyennes entreprises et que celles-ci crent la plupart des emplois nouveaux .
Nous savons tous aussi qu '  prsent , les PME de haute technologie n ' prouvent plus trop de difficults  obtenir des capitaux car - et c ' est galement le mrite de notre initiative - la situation de ces entreprises s ' est tout de mme amliore sur le march des capitaux .
<P>
Nous voulons donc une initiative pour l ' emploi qui ait un accent un peu diffrent .
Nous voulons continuer de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu ' elles profitent tout autant que les grandes entreprises des avantages du march commun .
Surtout , nous voulons qu ' elles soient en mesure de tirer profit des nouvelles technologies .
Nous devrions y parvenir avec les diffrents instruments dont nous disposons , qu ' il s ' agisse de capital de dpart , de liquidits , de garanties ou aussi de l ' instrument Joint European Venture .
C ' est prcisment la coopration transfrontalire des PME qui cre la valeur ajoute europenne  laquelle nous aspirons tous .
Nous devrions donc continuer de recourir  cet instrument , ventuellement en en simplifiant les procdures comme le propose la Commission .
<P>
C ' est pourquoi nous avons inscrit prs de 120 millions d ' euros dans deux lignes budgtaires .
Si l ' on tient compte , en outre , des lignes relatives aux actions sur le march de l ' emploi et aux initiatives locales pour l ' emploi , il est question de prs de 150 millions d ' euros prvus pour la promotion de l ' emploi dans la rubrique 3 .
 mon sens , c ' est un signal clair .
<P>
Il est clair que nous voulons galement appuyer la rforme de la Commission . Nous vous suivrons pour ce qui est des consquences de la rforme en matire de personnel .
Nous acceptons la cration de 400 nouveaux postes . Toutefois , nous ne le faisons pas sans condition .
Nous attendons de la Commission qu ' elle explique , avant la seconde lecture , comment elle entend assurer une excution plus efficace du budget .
Nous attendons qu ' elle nous explique comment elle entend donner garantie au Parlement qu ' il sera mieux - et plus rapidement - inform et rgulirement tenu au courant de la mise en uvre du train de rformes .
Nous attendons qu ' elle s ' efforce encore plus d ' harmoniser davantage le processus lgislatif et le processus budgtaire .
<P>
De plus , nous estimons videmment qu ' il ne suffit pas tout bonnement , tout simplement , de crer 400 postes supplmentaires .
C ' est pourquoi nous saluons le principe de la cration d ' un rgime de prretraite dans le cadre de la rforme .
<P>
On considre souvent que l ' tablissement du budget est une voie mthodique en vue de constater qu ' on ne peut malheureusement pas s ' entendre sur les ressources .
Il en est ainsi , me semble-t-il , pour nombre d ' entre nous , pour nombre d ' entre vous , si l ' on considre la rubrique 4 de notre budget .
Nous accusons en effet des carences considrables en matire de financement de nos actions extrieures .
Depuis plus d ' un an , le Parlement invite le Conseil  ngocier de concert une aide stable et sre pour la reconstruction des Balkans .
Le Conseil persiste dans son refus .
<P>
 chaque Sommet du Conseil , on promet de l ' aide aux habitants des Balkans .
Mais , une fois rentrs chez eux , les membres du Conseil se refusent  signer le chque promis .
Dans d ' autres contextes , on parlerait de " transaction vreuse " .
Avec l ' avant-projet de budget prsent en juin , la Commission a non seulement tent de garantir le financement de l ' aide aux Balkans ; elle s ' est galement efforce de ne pas trop rogner sur les autres domaines des actions extrieures .
Elle a mme fort justement propos la rvision de la rubrique 4 .
<P>
Mais le Conseil ne s ' est pas content de refuser de ngocier une telle rvision avec nous , non ! dans sa premire lecture , il a mme rduit de 200 millions d ' euros les fonds destins aux Balkans , de 150 millions d ' euros ceux consacrs  MEDA et de 20 millions d ' euros ceux destins  TACIS .
Je n ' ai cit l que les rductions les plus importantes .
Bref , a ne va pas .
Le Parlement se tiendra  ses priorits traditionnelles .
Nous doterons de sommes appropries nos lignes budgtaires en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme , de la collaboration avec les organisations non gouvernementales au profit des pays les plus pauvres , de notre coopration avec l ' Amrique latine , l ' Afrique du Sud et l ' Asie .
Nous reprenons le montant de la dotation du Conseil pour le programme MEDA et l ' invitons  utiliser avec nous l ' instrument de flexibilit s ' il devait s ' avrer , dans le courant de l ' anne prochaine , que MEDA a besoin de plus d ' argent .
<P>
Mais revenons-en aux Balkans .
Il rsulte de notre marge que nous pouvons consacrer  l ' aide  la reconstruction des Balkans 50 millions de plus que ne l ' a dcid le Conseil .
Avec le report de crdits du budget 2000 vers le budget 2001 dans le cadre de la procdure Notenboom , nous disposerons alors de la somme juge approprie par la Commission .
<P>
 la suite de l ' issue rjouissante des lections en Serbie , nous sommes toutefois galement tenus d ' apporter un soutien financier  ce pays et de ne pas la bercer de belles paroles lors des discours .
Le Parlement veut le faire de deux manires .
Nous avons cr une nouvelle ligne budgtaire , intitule " dmocratisation " .
Elle regroupe des fonds qui ne posent pas de problme pour notre budget : 60 millions d ' euros .
Nanmoins , nous montrons clairement qu ' il s ' agit de la dmocratisation en Serbie .
<P>
Nous avons cr une deuxime ligne budgtaire sous le titre " reconstruction " .
Celle-ci est dote d ' une mention " pour mmoire " .
Nous invitons le Conseil  valuer avec nous toutes les possibilits offertes par l ' Accord interinstitutionnel afin d ' aboutir  une dotation approprie pour l ' aide accorde  la Serbie .
 cet gard , les 180 millions transfrs hier soir en faveur de l ' aide d ' urgence jusqu '  la fin de l ' anne ne jouent aucun rle . Ce sont en effet des fonds issus de la rserve d ' urgence et ceux-ci ne servent qu '  l ' aide humanitaire ; en l ' occurrence , juste pour permettre aux Serbes , au cours des derniers mois de l ' anne , de surmonter l ' hiver .
<P>
En outre , nous attendons galement du Conseil qu ' il examine enfin avec nous la dotation pluriannuelle des programmes MEDA et CARDS et qu ' il arrte les sommes y affrentes .
Il est tout de mme inadmissible que , de procdure budgtaire en procdure budgtaire , nous nous battions toujours  propos des mmes sujets et selon des rites immuables .
<P>
Jeudi , nous voterons un budget mince mais raisonnable .
Je ne peux qu ' inviter le Conseil  nous suivre .
Nous ne pouvons avoir pour objectif de maigrir jusqu '  en tomber .
Trop souvent , l ' envie de maigrir tourne  l ' anorexie .
Une Union capable de survivre et dynamique est cependant davantage qu ' un budget apparemment assaini , mais diminu .
Si nous voulons obtenir la reconnaissance mondiale , cela demande force et comptence .
<SPEAKER ID=110 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les budgets du Parlement europen , du Conseil , de la Cour de justice , de la Cour des comptes , du Comit conomique et social , du Comit des rgions et du Mdiateur sont des budgets purement administratifs .
Ils donnent pourtant un aperu de la manire dont la politique des diffrentes institutions europennes est transpose en action concrte .
<P>
tant votre rapporteur , j ' ai pos trois lignes directrices au centre de mes rflexions .
Premirement - cela vaut pour tous les budgets des pouvoirs publics - , nous devons grer l ' argent des contribuables de manire responsable et conome .
<P>
Deuximement , dans le domaine des recrutements , nous devons nous prparer au grand dfi de l ' largissement , ce qui signifie que nous devons crer aujourd ' hui les marges financires afin de pouvoir matriser comme il se doit cette tche lorsqu ' elle se prsentera .
<P>
Troisimement , il faut , au bout du compte , offrir une valeur ajoute  l ' argent des contribuables .
C ' est alors seulement que les institutions europennes rpondent  leur mission .
Aprs d ' intenses discussions avec les diffrentes institutions et nos collgues , que je veux vraiment remercier pour leur collaboration aussi bonne qu ' amicale , je peux vous prsenter un projet de budget qui rpond  ces trois lignes directrices .
Avec 980 millions d ' euros , le budget du Parlement europen est le plus important des budgets que je prsente aujourd ' hui .
 son propos , je me suis efforc de dvelopper les conditions de travail des dputs de telle sorte que nous puissions matriser les nouveaux dfis que pose le trait d ' Amsterdam pour notre travail .
<P>
Ce Parlement reprsente les citoyens d ' Europe .
Nous sommes la seule institution en Europe qui soit vraiment habilite  y prtendre .
C ' est pourquoi l ' administration de cette Assemble est l pour les dputs et non le contraire .
Je pense qu ' avec ce budget , nous sommes galement parvenus  fondre cette considration en chiffres et  la concrtiser .
<P>
Dans le domaine de l ' assistance scientifique , il a encore un certain nombre d ' amliorations  apporter  notre travail .
J ' espre que l ' administration s ' en saisira galement au cours des prochains mois et qu ' elle apportera une solution .
<P>
En ce qui concerne l ' organigramme , nous avons confirm les demandes du Bureau du Parlement europen , pour autant que la commission des budgets les jugeait dfendables .
Quant aux revalorisations demandes , elles ont galement t approuves dans leur ensemble ds lors que le Parlement europen dispose  prsent d ' un systme de promotion transparent qui s ' oriente sur le mrite et pas uniquement sur l ' anciennet d ' un fonctionnaire au poste qu ' il occupe .
<P>
Dans le domaine des techniques de traitement des donnes , et plus particulirement de la protection des donnes , domaine o cette Assemble tmoigne encore de carences importantes , dans le domaine de la scurit de nos btiments et de tous ceux qui y travaillent , mais aussi pour ce qui est du service juridique , la commission des budgets a approuv les augmentations ncessaires .
Dans le domaine des btiments , je voudrais trs clairement voquer le fait que notre budget est grev par l ' augmentation des taux d ' intrt .
Nous sommes en effet directement lis au taux d ' intrt de la Banque centrale europenne et c ' est pourquoi nous proposons de poursuivre la politique entame en matire de btiments car elle contribue  nous librer le plus rapidement possible de ces charges d ' intrts .
Je profite de l ' occasion pour remercier expressment le vice-prsident responsable des questions budgtaires , notre collgue Gerhard Schmid , pour sa collaboration constructive .
Je pense qu ' au terme des ngociations de conciliation entre le Bureau du Parlement europen et la commission des budgets , nous sommes parvenus  prsenter un budget quilibr .
<P>
Conformment  l ' accord entre le Parlement et le Conseil , nous n ' avons pas modifi le budget du Conseil .
Je voudrais toutefois attirer l ' attention du Conseil sur le fait que le budget du Conseil est lui aussi purement administratif .
Dans le domaine de la politique trangre , de la politique de scurit , le Conseil devrait veiller -  l ' avenir aussi -  ce qu ' il en reste ainsi .
Les dpenses relatives  des programmes n ' ont rien  faire dans le budget du Conseil .
Elles doivent tre durablement maintenues dans le budget de la Commission .
En tant que branche de l ' autorit budgtaire , nous continuerons de suivre cela de trs prs .
<P>
 l ' heure actuelle , c ' est la Cour des comptes qui nous cause le moins de soucis .
Elle se tient aux promesses qu ' elles a faites il y des annes dj .
C ' est pourquoi nous avons galement libr les moyens ncessaires pour l ' agrandissement du btiment de la Cour des comptes .
Je voudrais toutefois insister sur le fait que nous veillerons strictement  ce que le volume global d ' investissement ne dpasse pas les 25 millions d ' euros ( en prix 1998 ) .
Je pense que la Cour des comptes est l ' institution  mme de comprendre que nous y veillions avec la rigueur qui s ' impose .
<P>
Pour ce qui est de la Cour de justice europenne , les retards intervenus au sein du service de traduction sont le plus gros problme  l ' heure actuelle .
Ce qui en rsulte n ' est plus acceptable : la dure moyenne des procdures auprs de la Cour de justice est de deux ans , pour la seule raison que les services de traduction ne peuvent plus faire face  la charge de travail .
C ' est pourquoi nous apporterons ,  partir de l ' anne prochaine , une contribution importante en vue de rduire le retard de traduction .
Mais , l aussi , nous veillerons  aboutir  une amlioration relle de la situation au sein de la Cour de justice europenne .
Si tel n ' tait pas le cas , nous devrons prendre des mesures supplmentaires qui ne seront certainement plus aussi amicales qu ' elles ne le sont pour l ' exercice 2001 .
<P>
Le Comit conomique et social demeure un enfant difficile .
Nous voulons que ce Comit soit  mme de travailler mais nous ne pouvons tolrer qu ' il soit le lieu o les exigences du Parlement europen , en tant que branche de l ' autorit budgtaire , rencontrent le moins d ' cho .
Nous ne prenons pas des rsolutions pour le seul plaisir des parties concernes : elles doivent avoir des rpercussions sur le comportement budgtaire de toutes les institutions .
Le Comit conomique et social doit veiller  son propre dveloppement s ' il ne veut pas menacer son existence de manire durable .
J ' espre que le Comit conomique et social s ' attaquera courageusement  cette thmatique au cours des prochains mois .
J ' espre aussi que Nice enverra un signal clair en la matire .
Mais c ' est prcisment ce Comit qui doit poursuivre ce travail .
<P>
Le Comit des rgions nous cause moins de soucis  l ' heure actuelle .
L aussi , tout ne tourne pas encore aussi bien que nous ne l ' attendons .
L aussi , nos rsolutions devraient tre envisages avec le srieux ncessaire .
En matire de politique de promotion , il conviendrait particulirement d ' adopter un meilleur systme .
J ' ai toutefois entendu dire que c ' est en cours de prparation .
Je pense que nous pourrons alors galement approuver les revalorisations demandes en ce qui concerne le Comit des rgions .
<P>
Enfin , nous devons traiter du budget du Mdiateur .
En la matire , nous avons pu nous tenir relativement en retrait car le Conseil a dj annonc toutes les mesures ncessaires et nous pouvons ds lors nous contenter de les confirmer  ce stade de la procdure .
<P>
Permettez-moi encore deux remarques de conclusion .
J ' ai l ' impression qu ' il y a une institution au sein de laquelle il est particulirement dangereux de travailler , attendu que le nombre de malades y est fort suprieur  la moyenne .
Nous devrons naturellement - ce n ' est ni le Parlement ni la Commission - analyser , sur la base de ces rapports , les mesures qu ' il convient de prendre afin de pouvoir amliorer l ' tat de sant des collaborateurs pour lesquels nous sommes investis d ' une responsabilit particulire .
<P>
Deuximement , nous proposons qu ' une section particulire du budget soit consacre  chacun des deux dlgus  la protection des donnes , celui de la Commission et celui prvu par la Convention de Schengen , afin que les droits de l ' autorit budgtaire soient pleinement protgs et qu ' on ait la garantie durable d ' une transparence approprie .
<P>
L ' ensemble des chiffres que je vous prsente aujourd ' hui en tant que rapporteur est un ensemble prsentable .
Je serais ravi que vous puissiez suivre les propositions de la commission des budgets lors des votes de jeudi .
<SPEAKER ID=111 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le trait CECA vient  expiration en juin 2002 .
Cela signifie que l ' exercice 2001 est le dernier exercice budgtaire  part entire et c ' est dans ce contexte qu ' il faut valuer la proposition de la Commission et celle que nous soumettons au Parlement .
Par rapport  l ' anne prcdente , la Commission propose de faire passer les ressources de 176  190 millions d ' euros .
Cela rpond  la proposition faite par le Parlement lors de l ' exercice budgtaire prcdent ou , tout au moins , cela s ' en rapproche fort .  l ' poque , nous avions propos 196 millions d ' euros .
Nous soutenons donc expressment cette proposition . Toutefois , la rpartition des ressources n ' est pas optimale  nos yeux .
Nous estimons que des modifications sont encore ncessaires et prions la Commission d ' examiner la question .
<P>
Il s ' agit surtout du montant des dpenses administratives .
En la matire , nous proposons une rduction des aides  la radaptation , des aides  la recherche et des mesures sociales , sur lesquelles je reviendrai tout  l ' heure .
Cela signifie que nous ne sommes pas favorables  des rductions dans le domaine de la recherche .
Au contraire , nous sommes d ' avis que ce domaine devrait tre renforc eu gard aux pays candidats .
Avec l ' adhsion de ces pays , la production houillre va doubler , la production d ' acier va considrablement augmenter et nous considrons donc qu ' un processus de modernisation et de restructuration s ' impose de toute urgence .
Nous devons le favoriser , nous avons besoin d ' une recherche axe sur des technologies plus respectueuses de l ' environnement .
Nous proposons , ds l ' expiration du trait CECA et le redploiement des ressources y affrentes dans le budget UE , de permettre aux pays candidats de participer  la recherche houillre et sidrurgique finance par la Communaut en s ' inspirant des programmes Socrates et Leonardo .
Nous estimons que c ' est l une proposition importante pour que la production houillre et sidrurgique europenne soit respectueuse de l ' environnement et modernise et aussi en ce qui concerne le financement de ces secteurs et les mesures de reconversion .
<P>
Deuximement , nous voulons que l ' on rexamine le rapport entre les mesures sociales et les aides  la radaptation .
La proposition du Conseil ramne les mesures sociales de 31  29 millions d ' euros .
Nous ne pouvons le comprendre .
Nous pensons que , dans ce domaine , des aides structurelles  la radaptation doivent tre octroyes .
Depuis 1999 , l ' emploi a diminu de 15 %  5 % : il faut ragir .
Par contre , nous sommes d ' avis que les aides  la radaptation peuvent tre rduites .
Au cours des dernires annes , ces aides n ' ont pas t pleinement utilises .
En 1999 , par exemple , seule la moiti des ressources engages a t effectivement utilise .
La Commission , par contre , veut couvrir par cette augmentation toute la priode allant jusqu '  juin 2002 .
Cela nous parat absurde , tant donn qu ' il y aura encore un budget oprationnel au cours du second semestre 2002 et nous voulons donc qu ' on rexamine le rapport entre les aides au redploiement et les mesures sociales .
Nous voulons en outre qu ' on examine les dpenses administratives .
Le Parlement propose depuis longtemps qu ' on procde  des rductions en la matire .
Au vu de la diminution des activits de la CECA , au vu de la reconversion , on peut se demander si l ' ampleur du budget administratif est encore rellement justifie .
<P>
Autre point important : aprs expiration des traits , nous voulons qu ' il n ' y ait plus de structure spare pour la CECA mais que celle-ci soit dlgue au Comit conomique et social et au Comit des rgions .
C ' est aussi ce que propose la Commission et nous la soutenons sans rserve .
Toute structure spare engendre des cots supplmentaires sans valeur ajoute et nous devrions plutt constituer une sous-commission spcialise au sein de ces organes .
<P>
Nous proposons en outre que le Parlement continue d ' tre rgulirement inform .
Dans une dclaration faite devant le Parlement en 1973 , la Commission s ' est engage  considrer comme contraignants les avis rendus par le Parlement sur le budget oprationnel de la CECA .
Nous esprons que cet engagement vaudra aussi pour les nouvelles structures .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , deux dangers guettent la sant des dputs europens : les crises cardiaques et les crises de modestie .
J ' espre par consquent que vous me pardonnerez si j ' lude le second et qualifie mon bref rapport de trs important et que vous me fliciterez du succs obtenu , presque de faon inespre , avec la Commission et le Conseil .
<P>
Le rapport a t approuv  l ' unanimit par la commission des budgets il y a quelques semaines et , jusqu '  ce jour , aucun amendement n ' a t prsent .
Par consquent , il est  esprer que jeudi , en principe , il sera facilement approuv .
Permettez-moi toutefois d ' expliquer certains de ses lments de base .
<P>
La proposition  laquelle je vous demande de souscrire , en votant en faveur du rapport , couronne un long processus et rpond  un souhait presque immmorial du Parlement .
Depuis 1985 - je dis bien 85 - , la commission des budgets du Parlement s ' efforce d ' obtenir que les procdures du Parlement europen prennent en considration l ' incidence financire des rsolution que vote le Parlement .
Et dj ,  cette date lointaine , il y a 15 ans , un groupe de travail a t constitu  cette fin .
De mme , nous demandons au Conseil - nous ne savons pas trs bien avec quel succs - d ' adopter une optique similaire .
Bien que dans la dcision du 24 juin 1988 relative  la discipline budgtaire , le Conseil ait tabli un lien entre les domaines lgislatifs et financiers , qui a depuis lors t introduit dans le trait CE en tant qu ' article 270 , vous me concderez que le Conseil lui-mme n ' a pas fait grand chose pour appliquer cette dcision .
<P>
Quel est le problme , Mesdames et Messieurs les Dputs ?
Je pense que l ' on peut affirmer que , fondamentalement , le problme est l ' accroissement norme du travail lgislatif de l ' Union dans son ensemble , et surtout , la croissance exponentielle de la codcision lgislative , la multiplicit de dcisions lgislatives en parallle .
Jusqu '  prsent , la Commission , respectant en cela la lgislation en vigueur , nous envoyait avec les propositions de son initiative une fiche financire incluant , pour l ' essentiel , une proposition pluriannuelle sur la programmation budgtaire correspondant  la proposition .
Cependant , c ' est bien connu , le genre humain se rpartit en deux catgories : les budgtaires et les autres .
C ' est pourquoi , lorsque les ministres des affaires trangres se runissent et prennent une quelconque dcision louable comme , par exemple , celle d ' aider le Kosovo et la Serbie , la dernire de leurs proccupations est de se demander s ' il y a de l ' argent pour financer cette dcision et s ' il faut puiser dans un autre poste comme celui de l ' aide au dveloppement en Afrique , de MEDA ou de la promotion des droits de l ' homme dans l ' ex-Union sovitique .
C ' est notamment le problme de la proposition Cars , qui est actuellement sur la table .
<P>
Lorsque l ' on organise une concertation lgislative sur des affaires sociales , culturelles ou environnementales - la commissaire reconnatra que j ' ai raison - nous nous runissons avec la commissaire des budgets , les ministres des finances et les membres de la commission des budgets afin de prier ensemble pour qu ' aucune erreur financire ne soit commise .
<P>
L ' accord dgag en juillet implique l ' largissement des informations contenues dans la fiche financire .
Dsormais , toute nouvelle proposition devra tre accompagne de l ' valuation de sa compatibilit avec les perspectives financires et de ses ncessits en matire d ' organigramme .
La Commission est implicitement prie d ' estimer , au dbut de la procdure lgislative , si elle dispose des ressources humaines ncessaires et si la proposition risque de ncessiter une rvision des perspectives financires ou un nouveau partage des programmes dj approuvs .
En fin de compte une analyse cot-efficacit .
<P>
Une grande partie des problmes que nous a dcrits Mme Haug tiennent au fait que le total des montants des programmes excde le montant total de la catgorie correspondante des perspectives financires .
Et la mauvaise excution de certains trouve son origine ou se justifie par le manque de personnel .
Ainsi , le commissaire Patten propose de rduire le montant de MEDA tout en augmentant son organigramme de 25 postes .
C ' est l ' exemple paradigmatique de ce que l ' on cherche a priori  viter .
Nous allons par consquent modifier galement notre rglement interne de manire  prendre en considration cet accord .
<P>
Nous pensons que cette dclaration devrait tre intgre dans l ' accord interinstitutionnel , mais , de toute faon , je voudrais vous signaler qu ' elle n ' a de sens que dans le cadre d ' un accord interinstitutionnel avec des perspectives financires .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en remerciant les autres institutions pour leur diligence dans le traitement de cette dclaration conjointe .
Le Parlement a ritr sa proposition lors d ' un trilogue qui a eu lieu au milieu de la prsidence portugaise et qui a t couronn par un accord lors de la premire concertation prside par la France en juillet .
Un vritable record , qui , je l ' espre , se traduira maintenant par une meilleure prvision du cadre financier de notre activit lgislative .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Colom i Naval .
Vous clturez en toute modestie la liste de nos rapporteurs .
<P>
J ' ai maintenant le grand plaisir d ' accueillir dans cet hmicycle un tout nouveau ministre de mon pays , qui va s ' exprimer en sa qualit de prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=114 NAME="Patriat">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , merci de votre accueil .
Ce n ' est pas sans motion que je pntre pour la premire fois dans ce magnifique hmicycle , charg de tant de symboles , et c ' est pour moi un honneur de participer  cette priode de session du Parlement europen , qui examinera et adoptera , je n ' en doute pas , en premire lecture , le budget communautaire pour 2001 .
Il s ' agit galement pour moi d ' une occasion unique , puisque Florence Parly , secrtaire d ' tat au budget franais , qui prside le Conseil du budget , n ' a pu tre prsente aujourd ' hui et m ' a demand de bien vouloir l ' excuser et la reprsenter .
<P>
L ' examen du budget est un moment important dans la vie parlementaire .
Le budget est galement essentiel pour les gouvernements et les citoyens europens puisqu ' il tablit les grandes orientations de l ' action de l ' Europe en 2001 .
J ' ai pu apprcier le niveau de la qualit de la concertation la semaine dernire  Bruxelles , lors du trilogue , et je reviens donc devant vous aujourd ' hui .
Je voudrais signaler l ' excellent climat dans lequel a dbut cette procdure budgtaire .
Les runions que nous avons tenues , pour une au moins , ensemble , se sont avres utiles et ont permis une meilleure comprhension mutuelle de nos priorits respectives .
<P>
Ce partenariat entre le Conseil et le Parlement sur les sujets budgtaires mrite d ' tre approfondi .
Je souhaite que les travaux budgtaires se poursuivent dans le mme esprit , de faon  aboutir  un budget , pour l ' exercice 2001 , qui nous donne les moyens de rpondre aux priorits et dfis qui attendent l ' Union europenne prochainement .
<P>
Vous tes appels aujourd ' hui  vous prononcer sur un budget qui a t dj amend en premire lecture par le Conseil .
Je vous rappellerai donc brivement quelles sont les grandes orientations que le Conseil a voulu donner au budget 2001 .
Je souhaite en outre insister sur les objectifs que le Conseil et le Parlement ont en commun et qui pourront  mon sens se traduire par un accord entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
<P>
Le Conseil a adopt le 20 juillet un projet de budget en augmentation de 2,8 % en crdits d ' engagement et de 3,5 % en crdits de paiement par rapport au budget 2000 .
Avec une volution de 3,5 % en 2001 , le projet de budget communautaire augmente dans des proportions trs suprieures  celles que s ' autorisent les tats membres au titre de leurs budgets nationaux .
Il s ' agit d ' une progression galement trs suprieure  l ' inflation prvue par la Commission en 2001 , plus 1,8 % , qui marque l ' attachement du Conseil au financement des politiques de l ' Union .
<P>
Ce projet de budget constitue un compromis quilibr et raliste .
Le Conseil n ' a pas procd  une premire lecture tactique , qui aurait consist  adopter une position dure de stabilisation des dpenses publiques communautaires , en prvision d ' une ngociation budgtaire polmique avec le Parlement .
Cette attitude est  mon sens dpasse .
Le Conseil a vot ds la premire lecture les crdits qui lui semblent justifis pour 2001 , sans tenir compte des proccupations d ' ordre tactique qui desservent l ' objectif de bonne affectation des crdits que les institutions communautaires doivent poursuivre .
<P>
Le projet de budget du Conseil permet de concilier le financement de toutes les politiques et priorits de l ' Union sans faire peser une charge excessive sur les tats membres , qui , je vous le rappelle , sont engags dans un processus propre de matrise de leurs dpenses publiques .
En dgageant les marges de manuvre , notamment sur le plafond de la rubrique 3 et de la rubrique 4 , le Conseil entend par ailleurs permettre au Parlement , comptent en dernier ressort sur ces dpenses non obligatoires , d ' exprimer ses priorits sans remettre en cause celles du Conseil .
J ' insisterai donc simplement sur les points saillants du projet de budget du Conseil .
<P>
En premier lieu , le projet de budget permet de dgager un effort prioritaire pour les Balkans , avec une enveloppe en augmentation de 30 % par rapport  l ' an 2000 .
Les 614 millions d ' euros qui ont t vots par le Conseil permettront de financer l ' ensemble des besoins prvisibles , et comprennent une premire aide  la Serbie de 40 millions d ' euros .
Le Conseil a dmontr que l ' octroi de montants trs sensiblement accrus aux Balkans tait possible sans rvision des perspectives financires .
En outre , le Conseil partage avec le Parlement l ' ide que la rvision , telle qu ' elle est propose par la Commission , est inenvisageable sur un autre point ,  savoir la rduction des dpenses des marchs agricoles .
On ne touche pas au plafond des dpenses de la PAC , a rpt le Conseil .
<P>
En second lieu , le financement de l ' ensemble des autres priorits publiques de l ' Union est assur par la politique agricole commune , qui voit son enveloppe augmenter de 6,3 % , afin de financer la rforme de la PAC .
Les actions structurelles sont stabilises  un haut niveau .
Tous les programmes adopts conjointement entre le Parlement et le Conseil respectent la programmation dcide en commun .
Je tiens  rappeler que l ' initiative " emploi " , enfin , constitue une priorit du Parlement , mais galement du Conseil , dans le prolongement des conclusions du Conseil europen de Feira .
Il faut certes , dans un premier temps , attendre l ' valuation transmise par la Commission , mais nous ferons tous les efforts pour trouver un accord avec le Parlement en deuxime lecture dans le cadre d ' un compromis plus global sur l ' ensemble du budget .
<P>
Permettez-moi d ' voquer maintenant rapidement le vote du Conseil rubrique par rubrique .
<P>
Sur la PAC , qui est la rubrique 1 , la progression importante des crdits de plus 6,3 % , je l ' ai dit , est la consquence des accords de Berlin qui rforment la PAC .
Le Conseil a ramen le montant des crdits prvus pour 2001 en-de de la proposition de la Commission , qui prvoyait plus 7,6 % , en raison notamment de la traditionnelle sous-excution qui est constate chaque anne dans la dpense agricole .
660 millions d ' euros de sous-excution en 1999 .
<P>
Je souhaite rappeler que la progression des dpenses de la PAC permet de compenser la baisse des prix agricoles dont bnficient les consommateurs et , immerg comme je le suis dans le territoire franais sur les programmes agricoles , je mesure aujourd ' hui l ' effort qui a t le vtre pour parvenir  cet accord et pour tenir les engagements que tous les agriculteurs d ' Europe attendent .
La rforme de la PAC permet galement d ' amliorer la position de l ' agriculture europenne dans le cadre des rgles de l ' OMC .
 terme , cette rforme permet une meilleure matrise des cots agricoles .
<P>
Concernant les conomies de 225 millions d ' euros concernant le dveloppement rural , la position du Conseil tient compte des retards accumuls dans les plans de dveloppement rural nationaux .
La Commission reconnat ces retards et il ne fait aucun doute qu ' ils auront des consquences sur la mise en uvre des crdits en 2001 .
Les dpenses de cette rubrique augmentent nanmoins de 4,6 % , traduisant la priorit attache  ce qui constitue le deuxime pilier de la PAC .
<P>
Concernant les actions structurelles : le montant des actions structurelles a t globalement reconduit par rapport au budget 2000 .
Je vous rappelle que le budget 2000 prvoyait un montant trs lev pour les Fonds structurels .
Le Conseil a en outre procd , au sein de cette catgorie de dpenses ,  un rquilibrage au profit du Fonds de cohsion : 360 millions pour le Fonds de cohsion , par rapport  l ' avant-projet de budget , qui ont t prlevs sur les Fonds structurels , en raison des prvisions d ' excution transmises par les tats membres .
<P>
 propos des politiques internes , le Conseil a dgag une marge prudentielle ,  la rubrique 3 , plus importante que celle propose par la Commission .
Alors que la Commission proposait une marge de 137 millions d ' euros sous le plafond , le Conseil l ' a porte  208 millions d ' euros .
Il ne s ' agit pas pour le Conseil de voter des conomies supplmentaires , mais de prvoir une marge de crdits suffisante en vue de l ' adoption , d ' ici  la deuxime lecture du budget , des montants concernant les priorits partages par le Conseil et le Parlement , telles que l ' initiative " emploi " ,  laquelle vous tes trs attachs .
<P>
Concernant les grands programmes pluriannuels tels que le PCRD , programme-cadre de recherche et de dveloppement , notamment , le Conseil respecte les chanciers de crdits agrs par le Parlement .
<P>
Touchant les actions extrieures , la rubrique 4 , le Conseil a adopt un budget qui respecte l ' ensemble des priorits de l ' Union , notamment l ' aide aux Balkans occidentaux , qui constitue une priorit inconteste de l ' Union .
Le Conseil juge toutefois que cette priorit ne doit pas conduire les institutions de l ' Union  s ' carter des principes d ' une intervention efficace et crdible . Analyse des besoins , adaptation des niveaux et des modalits de l ' aide  la nature de ces besoins , rpartition des efforts entre l ' ensemble des donateurs bilatraux et multilatraux .
Le Conseil n ' a pas jug souhaitable de reprendre la programmation propose par la Commission , ni dans la proposition de rglement-cadre , ni dans son avant-projet de budget pour 2001 .
<P>
Le Conseil estime qu ' une allocation de 614 millions d ' euros , traduisant une progression trs importante , plus 30 % par rapport  2000 , permet de couvrir cette priorit , d ' autant plus que les modalits de l ' aide vont changer , passant d ' une intervention d ' urgence , dont l ' utilisation est par dfinition rapide ,  des aides plus structurelles dont l ' engagement est gnralement plus complexe .
Cet effort fait de l ' Union europenne le premier contributeur  la reconstruction des Balkans occidentaux .
Je rappelle que cet effort s ' inscrit dans le cadre plus global de l ' ensemble des aides accordes par les diffrents autres donateurs et institutions financires .
<P>
Le programme MEDA et le partenariat euro-mditerranen dans son ensemble restent bien videmment aussi une priorit de l ' Union que l ' conomie de 150 millions d ' euros en crdits d ' engagement propose par le Conseil ne remet nullement en cause .
<P>
En effet , le niveau des crdits d ' engagement ne constitue pas une difficult pour le programme MEDA , puisque ce programme compte plus de 8 annes de retard de paiement , comme l ' a indiqu le commissaire Patten .
Ds lors , l ' amlioration de la gestion de ce programme est la principale proccupation du Conseil .
C ' est de cette amlioration que dpendront l ' accroissement des paiements effectifs du programme MEDA et la mise en uvre des projets sur le terrain .
Un accord au sein du Conseil et avec la Commission a t trouv sur les modalits de gestion de ce programme .
Seul le montant pluriannuel reste encore  dfinir .
Je tiens toutefois  souligner que MEDA ne constitue qu ' un des volets du partenariat euro-mditerranen , qui comporte d ' autres mesures et suppose des efforts rciproques entre les partenaires .
L ' amlioration et l ' approfondissement de ce partenariat est galement une priorit de la prsidence du Conseil .
<P>
Concernant la rubrique 5 , la logique suivie par le Conseil consiste  stabiliser les dpenses courantes au niveau de l ' inflation , tout en accordant des enveloppes supplmentaires pour les dpenses exceptionnelles des institutions .
<P>
Concernant la lettre rectificative de la Commission , qui propose la cration de 500 postes nouveaux , qui viennent d ' tre voqus , en 2001 , le Conseil a vot la cration de 400 postes .
Le Conseil a souhait donner un avis favorable  la Commission en rappelant l ' effort de rorganisation interne qu ' elle effectue conformment aux propositions du Livre blanc .
Toutefois , le Conseil n ' entend pas dlivrer un chque en blanc  la Commission puisque le mcanisme de prretraite et les crations de postes pour les prochaines annes n ' ont pas t valids .
Une discussion plus approfondie devra s ' engager avec le Parlement  l ' issue de cette premire lecture sur le sujet .
<P>
Concernant la pradhsion , la rubrique 7 , les crdits correspondants constituent la rubrique du projet de budget 2001 dont la progression est la plus forte , prs de 11 % , traduisant ainsi la priorit accorde par le Conseil , et partage par le Parlement et la Commission ,  cette catgorie des dpenses .
<P>
Avant que vous ne vous prononciez sur le projet de budget 2001 , je souhaiterais insister sur un certain nombre d ' objectifs que le Conseil et le Parlement ont en commun et qui peuvent se traduire par un accord entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Je prendrai deux exemples : le RAL et le financement de l ' aide aux Balkans .
<P>
Voil deux sujets souvent voqus dans les discussions entre le Parlement et le Conseil et qui pourraient donner lieu , si l ' on n ' y prend garde ,  des tensions entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Je suis cependant convaincu que le Parlement et le Conseil , bien qu ' ils dveloppent en apparence deux approches diffrentes de ces sujets , ont des objectifs et des intrts communs qui peuvent se traduire par un accord .
<P>
Le reste  liquider , le RAL , tout d ' abord .
Ce terme signifie que des crdits qui ont t engags lors des prcdents exercices budgtaires n ' ont pas encore fait l ' objet de paiements .
Il existe donc bien un dcalage entre l ' autorisation d ' engager la dpense et son paiement effectif , ce qui est normal dans les cas de financement d ' infrastructures ou de programmes pluriannuels , notamment .
Toutefois , le RAL a pris une importance telle qu ' il faut rechercher sa cause ailleurs .
Une premire rponse , celle que vous suggre d ' adopter votre commission des budgets , consiste  dire que s ' il y a trop de RAL , c ' est qu ' il y a une insuffisance de crdits de paiement .
Ds lors , la solution passerait par une augmentation importante de ces crdits de paiement pour payer tous les engagements en attente .
Il s ' agit l , certes , d ' une solution volontariste mais sans effet .
Le budget communautaire n ' a pas besoin de plus de crdits de paiement , le budget communautaire n ' a jamais t en crise de paiement .
La preuve en est que chaque anne , la Commission constate qu ' un montant lev de crdits n ' a pas t utilis .
En 1999 , ce sont 2,2 milliards d ' euros de crdits qui n ' ont pas t utiliss , et prs de 3 milliards d ' cus en 1998 .
Ds lors , augmenter les crdits de paiement au-del des 3,5 % dcids par le Conseil est inutile pour diminuer le RAL .
<P>
Vous disposez des crdits , cette augmentation est inutile .
La rponse au RAL passe plutt par un changement d ' approche .
Il convient en effet de mieux ajuster le montant des crdits d ' engagement vots aux besoins rels et aux capacits d ' absorption ou d ' utilisation des crdits par les bnficiaires , d ' amliorer la gestion des programmes , comme nous le proposons concernant MEDA , et de rformer le systme des engagements dans le cadre de la rforme du rglement financier .
<P>
Je souhaite que l ' Assemble puisse tenir compte de ces quelques remarques .
Voter une augmentation importante des crdits de paiement serait en effet inutile et serait contraire  l ' objectif d ' efficacit du budget communautaire que poursuivent la Commission , le Conseil et le Parlement .
En revanche , une rflexion commune sur les causes du RAL et le moyen d ' y remdier est ncessaire .
<P>
Je viens  prsent  l ' aide aux Balkans .
Du fait de l ' volution , rcente et heureuse , en Serbie , il s ' agit d ' une priorit pour les relations extrieures de l ' Union .
Cette priorit est partage par le Conseil et le Parlement , qui viennent de se mettre d ' accord pour une aide d ' urgence de 200 millions d ' euros .
Je crois pouvoir dire que l ' ensemble des besoins concernant les Balkans pour l ' an 2000 a t financ par l ' Union d ' une manire efficace , puisque le budget communautaire a permis de donner une rponse rapide  l ' acclration du calendrier de reconstruction du Kosovo notamment .
<P>
Concernant la prochaine programmation de la rubrique 4 du budget , le Conseil souhaite qu ' une valuation srieuse des besoins puisse tre ralise pour confirmer , ou infirmer , le chiffrage politique du programme CARDS .
Le Conseil souhaite , dans la mesure du possible , s ' appuyer sur une analyse technique des besoins pour dfinir l ' enveloppe budgtaire globale pluriannuelle , dont celle concernant l ' anne 2001 en faveur de la reconstruction des Balkans .
<P>
J ' en viens  une question importante qui occupe beaucoup de conversations dans les couloirs du Parlement et de la Commission : faut-il rviser les perspectives financires pour venir en aide aux Balkans ?
La question tait d ' ailleurs dj pose dans l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .
J ' entends dire parfois que le Conseil est tellement attach aux perspectives financires de Berlin qu ' il ne souhaite mme pas entendre parler d ' une ventuelle rvision .
La question ne se pose pas en ces termes .
D ' autres affirment , au contraire , que la Commission et le Parlement pensent que la rvision a valeur de symbole  l ' gard des Balkans et constitue en outre une preuve que les perspectives financires de Berlin ne sont pas suffisantes .
J ' imagine que c ' est galement excessif .
<P>
L ' attitude du Conseil  l ' gard de la rvision des perspectives financires est sereine .
Le Conseil est attach  l ' ensemble des dispositions de l ' accord interinstitutionnel , qui comprennent les perspectives financires et la possibilit d ' aboutir  leur rvision .
Toutefois , je me contenterai de vous rappeler qu ' une rvision des perspectives financires est conditionne par trois tapes pralables .
La premire est l ' valuation des besoins ; la deuxime l ' analyse des marges disponibles dans le cadre des plafonds existants et la troisime , la mobilisation ventuelle des instruments budgtaires pralables  la rvision tels que l ' instrument de flexibilit .
Je raffirme qu '  ce stade , aux yeux du Conseil , la rvision des perspectives financires n ' est pas ncessaire pour financer la reconstruction dans les Balkans .
<P>
Je souhaiterais , pour conclure , que l ' on ne donne pas aux perspectives financires la valeur symbolique qu ' elles n ' ont pas .
Le Conseil n ' entend pas mnager ses efforts , grce notamment  une dotation budgtaire significative , pour rpondre aux besoins dans les Balkans .
L ' enveloppe budgtaire consacre aux Balkans occidentaux par l ' Union aura valeur de symbole , mais pas le fait qu ' elle soit finance ou pas grce  une rvision des perspectives financires .
Il n ' y a pas d ' effet d ' annonce en la matire .
Si l ' aide aux Balkans peut tre finance dans le cadre des perspectives financires , admettez que l ' essentiel est qu ' elle soit effectivement finance .
<P>
 l ' issue de ce rapide tour d ' horizon , je souhaitais vous rappeler , encore une fois , que le Conseil souhaite maintenir avec le Parlement les relations troites de coopration qui se sont installes au dbut de la procdure budgtaire .
Le projet de budget reprend d ' ores et dj les nombreux enseignements des concertations qui sont intervenues entre le Conseil et le Parlement .
Les dbats vont maintenant se poursuivre au sein de votre institution avec le Conseil et la Commission .
Je souhaite que ces nombreux
<P>
changes permettent au budget 2001 d ' tre un bon budget .
<SPEAKER ID=115 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident du Conseil , la politique budgtaire est toujours une question de prvoyance et , si nous dbattons aujourd ' hui du budget 2001 , du budget de l ' anne prochaine , nous devons donc nous accorder sur les demandes , sur les dfis poss  la politique et au budget europens l ' anne prochaine et auxquels il s ' agit de rpondre .
Les exigences poses au prochain budget europen sont considrables .
En matire de politique agricole , je me permets de rappeler que les dcisions de Berlin prsenteront pour la premire fois une facture plus leve au budget europen ; je me permets de rappeler que , fait rjouissant , les programmes pour la promotion du dveloppement rural ont enfin pu tre approuvs , ce qui signifie que ce nouveau programme aura pleinement cours l ' anne prochaine .
Nous nous trouvons dans une situation similaire en matire de politique structurelle .
Les programmes pour la priode de programmation 2000-2006 sont  prsent approuvs pour presque tous les tats et nous pouvons donc esprer que les premiers projets des programmes oprationnels seront mis en uvre l ' anne prochaine , ce qui exige aussi des ressources budgtaires appropries .
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Je me permets de rappeler le dfi pos dans le domaine de la politique de la recherche pour ce qui est de la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que le fait qu '  Lisbonne , les chefs d ' tat et de gouvernement ont convenu de l ' objectif trs ambitieux de faire de l ' Europe une zone conomique qui soit  la fois la plus comptitive au monde et base sur la connaissance : cela aussi formule des exigences  l ' gard du budget europen .
Dans le domaine de l ' largissement , nous disposons galement de nouveaux programmes pour encourager les aides de pradhsion et les rformes .
Si nous esprons que la date de l ' largissement approche , cela signifie aussi que la pression se fait plus forte sur les tats candidats en matire de rformes et que les aides de pradhsion doivent donc , bien entendu , offrir l ' assistance ncessaire .
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C ' est avant tout dans le domaine de la politique trangre - cela a t soulign  maintes reprises - que se prsentent les nouveaux dfis et aussi , tout simplement , de nouvelles possibilits ,  savoir d ' entretenir de meilleures relations avec nos voisins , surtout dans les Balkans , et de promouvoir la stabilit dans les Balkans .
Tels sont les immenses dfis poss  la politique europenne , au budget et , aussi ,  l ' administration de la Commission qui doit excuter ce budget et , l aussi , nous avons besoin de davantage de ressources .
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Le budget europen est en sus galement confront  l ' exigence de discipline budgtaire .
Ce que nous exigeons des tats membres vaut aussi pour le budget europen et c ' est le fait de concilier tout cela qui rend la politique budgtaire si passionnante , comme le savent tous ceux qui s ' en occupent .
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Cela demande de soupeser les diffrents intrts , de ngocier entre les institutions , et nous nous trouvons pour l ' instant dans la phase de discussion sur le budget 2001 , ce qui signifie que se trouvent sur la table les conceptions et les dcisions relatives au budget 2001 des diffrentes institutions ; celles du Parlement europen , celles du Conseil et , aussi , celles de la Commission dans son avant-projet de budget .
Lorsqu ' on examine ces diffrents chiffres , on constate que subsistent encore des diffrences considrables sur le plan purement quantitatif mais aussi , naturellement , sur le plan du fond .
Je me permets d ' exposer ce point brivement : pour ce qui est des crdits d ' engagement , la Commission a propos d ' engager 96,9 milliards , le Conseil 95,9 milliards et le Parlement europen 96,8 milliards . En matire de paiements par contre , il existe une diffrence de prs de 2,2 milliards d ' euros entre la dcision du Parlement et celle du Conseil : le foss  combler est donc relativement important sur le plan quantitatif .
Mais je me permets d ' insister sur le fait que les propositions et dcisions des trois institutions pour le budget 2001 demeurent en-de des limites fixes  Berlin en matire de planification financire .
On peut donc rellement dire que l ' ensemble des institutions s ' efforce de se tenir  ces limites et de respecter la discipline budgtaire .
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Je dois attirer l ' attention sur le fait que les dcisions de Berlin permettraient d ' augmenter les paiements de 6,1 % par rapport  l ' anne prcdente et qu ' aucune dcision ne prvoit une telle augmentation .
Cela signifie que le besoin de ngociation est encore important et ceux qui ont assist au trilogue de la semaine dernire - au trilogue entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission - peuvent constater qu ' on y recherche vraiment une bonne solution et que l ' atmosphre qui y rgne est  la ngociation et non  la confrontation .
Je voudrais en remercier particulirement le Parlement et les rapporteurs , Mme Haug , M. Ferber , Mme Rhle et M. Colom i Naval .
Je voudrais galement remercier le Conseil et , en particulier , M. Patriat pour l ' excellence de sa prestation mercredi dernier .
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M. Colom i Naval l ' a signal , la concertation de cet t a elle aussi amen un bon rsultat :  l ' avenir , le Parlement disposera de meilleures informations en matire de bases juridiques qui ont une incidence sur le plan des dpenses .
Au nom de la Commission , je peux pleinement appuyer vos propositions , Monsieur Colom , car la commission des budgets du Parlement porte une lourde responsabilit et a pour tche de garder une vue d ' ensemble , car la commission des budgets a en effet besoin de ces nouveaux instruments afin de pouvoir contribuer  la prise de dcisions qui peuvent tre finances .
 vrai dire , il faudrait galement viter qu ' au sein du Conseil , les ministres de l ' Agriculture , par exemple , rejettent une proposition d ' conomie avance par la Commission - comme cela a t le cas rcemment - et votent donc des dpenses plus leves pour qu ' ensuite , le Conseil des ministres des Finances dcide d ' une rduction des dpenses dans le domaine agricole .
Je dois donc attirer l ' attention sur le fait que des crdits de paiement suffisants doivent accompagner les dcisions prises .
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Ils doivent d ' ailleurs galement tre suffisants pour viter non seulement que le reste  liquider continue d ' augmenter mais aussi , au contraire , qu ' il puisse tre rduit . Pour ce faire toutefois , la Commission doit aussi disposer des ressources humaines adquates .
C ' est pourquoi la Commission a dcid d ' accompagner ce budget d ' une demande de cration de 400 postes supplmentaires .
Je voudrais une fois encore signaler que nous ne l ' avons fait qu ' aprs avoir pass au crible l ' ensemble des services afin de dterminer s ' il existait encore des possibilits de redploiement de personnel . Ce n ' est qu '  la suite de cet examen que nous sommes parvenus au rsultat qu ' il nous fallait demander de nouveaux postes  l ' autorit budgtaire .
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Je remercie le Conseil de son vote positif dans ce domaine .
Le Parlement a mis ces postes dans la rserve et il va sans dire que je dois accepter , Madame Haug , que des conditions soient poses  leur dblocage mais je vous prie de tenir compte du fait qu ' il doit s ' agir de conditions que nous puissions remplir .
On a par exemple pos pour condition de modifier la procdure de comitologie .
 cet gard , je dois signaler que , l ' anne dernire , une nouvelle dcision a t prise avec le Conseil au terme d ' un long dbat et j ' ai peu d ' espoir de pouvoir reprendre ce dbat .
Il en va de mme de la condition qui veut que l ' on prvoie avant tout une rserve de performance .
Si nous voulons nous amliorer - et tel est notre dsir quand on parle de performance - , nous avons bien entendu besoin de ces postes .
Nous nous efforcerons de vous exposer les mesures de rforme que nous avons mises en uvre , leur tat d ' avancement et les mesures supplmentaires qui sont prvues afin de montrer que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir .
Je dois toutefois galement prier le Parlement d ' tre ouvert  la ngociation .
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Le plus grand dfi auquel sont confronts les responsables du budget , pour l ' anne prochaine comme  l ' heure actuelle , est d ' assurer le financement des nouvelles missions de politique trangre et cela concerne avant tout la question du financement de l ' indispensable aide  la stabilisation dans les Balkans .
Je me permets de rappeler que la planification financire prvue l ' anne dernire pour les Balkans ne prvoyait que 1,85 milliard d ' euros pour l ' ensemble de la priode courant jusqu '  2006 .
Cette dcision avait t prise dans un contexte politique europen entirement diffrent de celui qui prvaut heureusement  l ' heure actuelle  la suite du changement de pouvoir  Belgrade .
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Je me permets aussi de rappeler que , l ' anne dernire par exemple , lorsqu ' il tait question des mesures de reconstruction au Kosovo , nous avions eu ici un long dbat avec le Conseil pour savoir si nous parviendrions  de bonnes performances sur place .
Heureusement , la mise en uvre de l ' aide  la reconstruction du Kosovo par l ' Agence pour la reconstruction est excellente , ce qui nous permet d ' allouer cette anne 175 millions supplmentaires  celle-ci et je remercie chaleureusement la commission des budgets et , en particulier , son prsident , M. Wynn , de la manire dont il appuy ces mesures .
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En renforant cette anne encore l ' aide au Kosovo , il apparat surtout de manire trs claire - et cela me semble tre un message politique trs important - que l ' Union europenne ne prtend pas rduire l ' aide au Kosovo en raison du changement de pouvoir en Serbie .
Non , il serait inacceptable que le Kosovo endure cela une seconde fois .
Il est au contraire indispensable que nous remplissions ces deux missions .
La question du financement de la Serbie pour l ' anne prochaine et les annes suivantes se trouve naturellement sur la table .
Quant  la question de savoir si l ' on peut retirer les mesures ncessaires de l ' approche adopte jusqu ' ici dans le programme pour la Mditerrane , elle est politique et non technique .
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La planification financire dcide  Berlin pour la priode courant jusqu '  2006 prvoyait 8,1 milliards d ' euros pour le programme MEDA .
Si on ramne cette somme  5 ou 6 milliards , on ne peut plus financer la mme politique .
C ' est naturellement la question  laquelle on doit rpondre : quelle politique l ' Union europenne entend-elle mener chez ses voisins mridionaux ?
La Commission n ' est pas d ' avis que l ' indispensable aide  la reconstruction des Balkans peut tre entirement ponctionne sur le programme MEDA .
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La politique budgtaire nous offre diffrents instruments pour faire face  des dpenses imprvues ou mme  des demandes supplmentaires .
Il y a la rserve de flexibilit .
J ' ai t ravie d ' entendre le Conseil dire qu ' il tait ouvert  la ngociation  ce sujet .
Je prends acte de la dclaration du Parlement europen lorsqu ' il dit que la rserve de flexibilit devrait tre engage pour compenser les rductions opres au programme MEDA .
Je voudrais signaler  ce sujet que la rserve de flexibilit est un instrument destin au financement d ' une mission imprvue au cours d ' une anne .
La question de l ' indispensable aide aux Balkans n ' est pas annuelle mais pluriannuelle .
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Nous disposons aussi de l ' instrument de la rserve ngative .
Autre instrument , l ' augmentation des dpenses dans la catgorie IV assortie d ' une compensation correspondante sur l ' ensemble du budget et , enfin , l ' instrument que constitue la rvision , voire la modification , de la planification financire .
Des conditions prcises sont naturellement fixes dans l ' accord interinstitutionnel mais il ne prvoit en rien d ' utiliser la rserve de flexibilit avant tout autre instrument .
Cela ne s ' y trouve pas : par contre , des mesures prcises sont prvues .
La Commission les a envisages et je peux signaler une fois encore qu ' elles offriraient la scurit sur l ' ensemble de la priode .
En ce qui concerne la question d ' un redploiement ventuel  partir de la politique agricole , nous vous soumettrons prochainement les nouvelles estimations en matire de dpenses ncessaires dans le domaine agricole .
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La modification des perspectives financires n ' est naturellement pas un but en soi mais la Commission a propos d ' user de cet outil pour pouvoir financer les indispensables dpenses de politique trangre et rpondre aux dfis qui se posent dans ce domaine .
Je vous demande une fois encore d ' examiner sans prjug cette proposition que la Commission maintient et de garder  l ' esprit cette possibilit .
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Avant les lections en Serbie , l ' Union europenne avait promis de dgager une aide d ' urgence en cas de changement du rapport de forces et de retour  la dmocratie .
Nous tenons notre parole et nous la tiendrons tous ensemble .
 cette fin , la Commission a propos d ' activer la rserve d ' urgence et d ' laborer un train de mesures d ' aide .
Ce train de mesures , d ' un montant de 200 millions d ' euros , prvoit , pour cette anne encore , de prendre les mesures ncessaires dans le domaine de l ' nergie , afin que les gens puissent se chauffer pendant l ' hiver , d ' attnuer la situation de dtresse dans certains domaines des soins de sant et aussi , par exemple , de veiller  ce que les enfants ne se glent pas dans les coles pendant l ' hiver en finanant les rparations indispensables .
Telles sont les dpenses que permet ce train de mesures et je voudrais trs chaleureusement remercier le Parlement europen et le Conseil d ' avoir rapidement appuy cette proposition et d ' avoir fait diligence pour prendre cette dcision .
Je pense que , ce faisant , l ' Union europenne a rellement dmontr qu ' elle tait  mme d ' agir rapidement et de concert et que , sur ce point aussi , une volont commune se faisait clairement jour et tait mise en uvre ; volont commune de garantir , avec toutes les forces disponibles , la stabilit politique et donc la paix en Europe .
<SPEAKER ID=116 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec plaisir les critiques formules par le commissaire  l ' encontre du Conseil dans le cadre de la politique trangre .
Quand on voit qu ' un espoir de dmocratie s ' est substitu  une dictature dans les Balkans , on ne peut se cantonner dans des luttes budgtaires ; nous devons ajuster les cadres budgtaires , les perspectives financires .
On ne peut se limiter  prendre tout l ' argent dans d ' autres lignes de la politique trangre .
Nous avons dj dpass de 400 millions cette anne le budget prvu pour la politique trangre .
Soyons prvoyants et offrons  la Commission la possibilit de s ' organiser .
Les vnements ont galement montr la ncessit de ragir rapidement , d ' utiliser l ' instrument de raction rapide propos par la Commission .
Il ne faut pas affecter l ' argent  des rserves , car il y aurait un risque de blocage de la part du Conseil ; cela empcherait la Commission de s ' organiser .
Rappelez-vous le beau discours prononc par M. Romano Prodi il y a quelques semaines .
Nous devons soutenir sa tentative - ainsi que celle de M. Chris Patten - de renforcer le pouvoir d ' action de la Commission en y ajoutant les comptences du Parlement ainsi que le ncessaire contrle parlementaire auquel le Conseil et M. Solana ne sont pas soumis .
Je voudrais par consquent demander au Conseil ainsi qu '  la commission des budgets de penser en termes de politique trangre et pas seulement en termes de politique budgtaire , lorsqu ' ils s ' occupent de politique trangre .
<SPEAKER ID=117 NAME="Heaton-Harris">
La commission du contrle budgtaire a examin la possibilit de prsenter un certain nombre d ' amendements au budget de cette anne et ce , aprs avoir pris en compte les chiffres de mise en uvre des budgets de l ' anne passe et de l ' anne en cours ainsi que l ' analyse correspondante comprise dans les comptes des produits et dpenses et dans le bilan .
Nous nous sommes galement penchs sur les rapports spciaux de la Cour des comptes .
Mme si ceux-ci sont tablis conformment  l ' article 248 ( 4 ) du Trait en vue de la dcharge , nous pensons rellement qu ' il est intressant que notre commission et la commission des budgets les consultent afin d ' analyser l ' affectation des ressources pour l ' anne en cours dans des domaines o la Cour des comptes a dj dcouvert des problmes par le pass .
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Lorsqu ' on examine les rapports d ' valuation , on constate que la Commission a produit normment de documentation relative au budget provisoire prliminaire , par exemple pour l ' anne 2001 , y compris un document de travail comprenant des rsums des rsultats de quelques valuations , principalement externes .
Ces valuations ont t menes  la demande mme de la Commission . Elles portent sur l ' anne budgtaire 1999 , la plus rcente pour laquelle nous disposons de donnes dfinitives .
Ce matriel a bien videmment t utile  la fois pour la prparation du budget 2001 et pour la dcharge de 1999 .
Notre commission voudrait donc recommander  toutes les commissions spcialises concernes par le sujet de prendre en compte les rsultats de ces valuations .
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En fin de compte , nous avons soumis  la commission des budgets un document succinct contenant un nombre de recommandations qui , je l ' espre , seront entendues .
Il ne fait aucun doute que l ' Assemble sera bien consciente de mon intrt personnel pour le budget ; j ' ai d ' ailleurs propos moi-mme certains des amendements .
J ' espre voir  l ' avenir  peu prs le mme type d ' exercice , et la suppression d ' un certain nombre de lignes budgtaires trs restreintes et plus insignifiantes . J ' espre galement que cette Assemble et la Commission seront beaucoup plus efficaces et feront moins mais le feront mieux .
<SPEAKER ID=118 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission des liberts et des droits des citoyens , je n ' ai aucune difficult  demander  notre Assemble de voter en faveur des amendements qui ont t proposs par la commission des budgets  l ' initiative , soit de notre commission , soit du rapporteur gnral , Mme Haug .
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Je note , en particulier , que suivant ce que nous avions demand , la commission des budgets propose d ' accrotre substantiellement les crdits qui sont mis  la disposition du Fonds europen pour les rfugis , crdits que le Conseil avait , assez imprudemment , pour ne pas dire assez stupidement , rduits .
Je veux signaler galement , pour l ' appuyer , l ' augmentation trs nette des crdits destins  financer les actions visant  combattre et prvenir les discriminations , ce qui correspond  une priorit du Parlement et de l ' ensemble de l ' Union depuis le trait d ' Amsterdam .
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Enfin , il me plat de souligner que , dans le secteur qui relve de la comptence de notre commission , il n ' y a pas moins de quatre lignes budgtaires nouvelles qui sont proposes  notre approbation .
La premire concerne la mise en uvre d ' un projet - pilote destin  financer une campagne d ' information au sein des quinze tats membres contre le flau criminel de la pdophilie .
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La deuxime concerne l ' aide  apporter aux victimes des violations des droits de l ' homme qui ont besoin de traitements dans des institutions spcialises .
La troisime a pour objectif de financer des actions prparatoires  un programme de lutte contre le trafic de drogue et la dernire organise le financement d ' actions  mener en commun avec des pays tiers , au premier rang desquels le Maroc , en vue de mieux contrler les flux migratoires .
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Un regret cependant pour conclure .
La commission des budgets n ' a pas cru bon de suivre notre commission dans sa proposition de renforcer les moyens mis  la disposition de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes localis  Vienne .
Je pense que c ' est une erreur et qu ' il convient de la corriger .
Au moment o les actes racistes et xnophobes reprennent scandaleusement vigueur dans plusieurs pays de l ' Union , il m ' apparat important de renforcer les moyens financiers ncessaires  la mise en place d ' un rseau techniquement fiable de collecte d ' informations dans l ' ensemble de l ' Union .
Je pense que mes collgues poseraient un acte techniquement juste et politiquement opportun en soutenant cet amendement .
<SPEAKER ID=119 NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour la commission conomique et montaire , le vote intervenu en commission des budgets est peu satisfaisant .
Mme si j ' apprcie beaucoup le travail de cet organe en tant que membre de la commission des budgets , mme si j ' estime tout autant le travail des rapporteurs de la commission des budgets , je ne veux pas manquer , en tant que rapporteur pour la commission conomique et montaire , de signaler deux propositions d ' amendement que cette commission soumet une nouvelle fois  la plnire et dont l ' importance n ' est pas ngligeable , en dpit de la modestie des montants concerns .
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Premirement , je comprends que l ' on examine la politique d ' information de la Commission .
De l ' avis de nombreux dputs , celle-ci n ' a pas amen le succs annonc , en particulier dans le cas de PRINCE .
La promesse de la Commission de collaborer troitement avec le Parlement sur cette question laisse elle aussi  dsirer .
Dans les nombreux tats membres au sein desquels la Commission a des bureaux d ' information , ce n ' est pas avec des runions d ' experts que l ' on peut atteindre une large opinion publique .
Recourir  un blocage complet via l ' instrument de la rserve n ' est toutefois pas la bonne mthode .
Compte tenu de l ' introduction physique de l ' euro en 2002 , je ne peux accepter la dcision de mettre en rserve les ressources destines au programme PRINCE pour l ' exercice 2001 .
Quand l ' affectation de ressources  des campagnes en faveur de l ' euro serait-elle plus judicieuse qu ' au moment prcis o l ' incertitude est au plus haut  la suite de la chute de l ' euro par rapport au dollar et de l ' introduction physique de la nouvelle monnaie ?
Quoi qu ' il en soit , et au vu des carences des prcdentes campagnes d ' information , on pourrait accepter , pour parvenir  un compromis ,  une rserve de 50 % afin de donner la chance  la Commission de doter son concept d ' information d ' aspects novateurs ou de nouvelles impulsions .
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Deuximement , pour ce qui est des lignes A-30 , je sais ce qu ' il en est des mini-budgets .
En la matire , la commission conomique et montaire a demand de recevoir des expertises afin de bnficier des conseils appropris de la part de la Banque centrale europenne sur la question montaire .
Si une solution de compromis apte  appuyer l ' important travail du comit EMAC venait  se dgager au cours du temps qui nous reste , nous pourrions encore rgler cette question ; sinon , la position de notre commission reste ouverte .
<SPEAKER ID=120 NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne est une communaut de droit car le droit europen est respect et impos .
La Cour de justice europenne y veille .
Ce faisant , elle a contribu de manire essentielle au succs de l ' ensemble du processus d ' intgration au cours des quarante dernires annes .
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Cette imposition du droit par les tribunaux europens est actuellement entrave par de srieux obstacles car les crdits budgtaires appropris ne sont pas disponibles .
1 600 procdures sont en attente auprs de la Cour de justice europenne , le retard accus en matire de traduction se monte  120 000 pages .
La Cour de justice europenne est devenue un goulet d ' tranglement de la scurit juridique europenne .
Ds la premire lecture , la commission juridique et du march intrieur a demand qu ' on mette un terme  cette anomalie , qu ' on contribue  ce que les citoyens puissent faire valoir leurs droits au niveau europen et que la communaut de droit qu ' est l ' UE ne soit pas discrdite par des retards .
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Je sais profondment gr  la commission des budgets et au rapporteur de s ' tre rallis  cette argumentation et d ' avoir appuy nos propositions .
En deuxime lecture , nous proposons en particulier la cration de soixante postes supplmentaires au sein de la Cour de justice europenne et qu ' on ne se contente pas seulement de crer ces postes mais qu ' on puisse les doter des crdits budgtaires appropris .
Nous proposons en outre ,  titre de mesure d ' urgence , de dgager 3millions d ' euros afin de faire appel  des traducteurs free-lance .
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Par ces mesures , nous voulons rendre le contrle juridique  nouveau pleinement oprationnel , rtablir la confiance dans la scurit juridique au sein de l ' UE et consolider la communaut de droit qu ' est l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire anne que je sige au Parlement europen et j ' ai t frapp lors de ce dbat sur le budget du contraste entre les paroles et les actes .
L ' anne dernire , alors que nous discutions du budget , des hommes politiques des tats membres se donnaient une contenance sur les questions relatives aux nergies renouvelables , alors que dans un mme temps , ils proposaient des coupes claires dans le programme SAVE .
J ' ai trouv cela trs curieux .
Mais nous revoici , douze mois plus tard , dans une situation analogue : des ministres des gouvernements des tats membres sont ressortis de sommets s ' enorgueillissant de leurs objectifs ambitieux en matire de recherche , alors que le projet de budget prpar par le Conseil comporte des rductions en crdits de paiements pour la sous-section de recherche du cinquime programme-cadre de pas moins de 100 millions d ' euros .
Il y a donc une diffrence bien nette entre les actes du Conseil et ses beaux discours .
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Ma commission m ' a mandat pour faire cette remarque et voudra certainement , par souci de discipline , pouvoir faire rtablir au moins la moiti de ces crdits de paiement supprims lors du vote en plnire .
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Je voudrais saisir cette occasion pour fliciter Mme Haug pour le travail accompli par la commission des budgets , particulirement en ce qui concerne le rtablissement des lignes relatives aux petites et moyennes entreprises , encore une fois supprimes par le Conseil .
Il s ' agissait l d ' une priorit de notre commission et d ' une priorit de cette Assemble .
Une fois de plus , il est difficile dans ce domaine d ' tablir un lien entre les discours du Conseil et ses propositions .
Les propositions avances par notre commission et soutenues par la commission des budgets sont , elles , bien meilleures .
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Je dpasserais la minute de parole qui m ' est encore impartie si je devais prsenter toutes les opinions de ma commission  propos du programme MEDA .
Nous en connaissons les difficults : le commissaire Patten nous les a brivement prsentes . Nanmoins , un travail important doit tre entrepris concernant ce programme .
Il nous suffit pour nous le rappeler jour aprs jour d ' allumer nos postes de tlvision et de constater que le Moyen-Orient traverse une priode difficile .
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Je suis galement le rapporteur pour avis de ma commission en ce qui concerne le rapport de Mme Rhle sur le budget de la CECA .
Je voudrais  ce sujet aborder ici brivement un certain nombre de points .
Nous sommes d ' avis qu ' il faut attacher beaucoup plus d ' importance au dveloppement de la recherche .
J ' ai senti ces proccupations dans le rapport de Mme Rhle galement .
Nous voulons voir ce budget augment de 10 % .
Les priorits devraient tre les technologies propres , la protection et l ' assainissement de l ' environnement ainsi que la scurit .
Mme Rhle est d ' accord avec moi sur ce point , ce qui prouve que dans ce domaine il existe une fois de plus un consensus au sein de cette Assemble , qui , je me vois contraint de le dire , n ' est malheureusement pas assez souvent partag par le Conseil .
<SPEAKER ID=122 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vraiment , c ' est incomprhensible .
On dcide  Lisbonne de tout faire pour revenir au plus vite au plein emploi ; on dplore l ' exclusion sociale ; on affirme solennellement vouloir lutter contre toute forme de discrimination ; et , ds qu ' il s ' agit d ' tablir le budget , tout cela est balay de la main par la Commission et le Conseil .
Nos concitoyens et cette Assemble en ont assez de cette politique faite de paroles creuses .
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Nous aussi , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sommes pour un budget conome ; mais pas comme a .
C ' est pourquoi je me rjouis que nous ayons finalement trouv ensemble un moyen de corriger le dsquilibre du projet de budget en faveur des priorits unanimes de cette Assemble , en faveur de l ' emploi et de la cohsion sociale , et j ' en remercie nos collgues de la commission des budgets et , en particulier , le rapporteur gnral , mme si , naturellement , certains souhaits de la commission de l ' emploi et des affaires sociales restent en souffrance .
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Le fait que nous ayons sauv notre initiative en faveur de l ' engagement local pour l ' emploi , lance l ' anne dernire , m ' emplit de confiance car cette initiative soutient prcisment des nouvelles approches en matire de politique de l ' emploi au niveau municipal , et ce en impliquant l ' ensemble des acteurs , y compris les organisations non gouvernementales .
En envisageant la suppression de cette initiative sans prvoir la moindre mesure de remplacement , la Commission faisait clairement fi de la volont politique exprime  Lisbonne et de la priorit nonce par ce Parlement .
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Je suis galement ravie que nous entendions  nouveau faire davantage  l ' avenir pour la scurit et la protection de la sant sur le lieu de travail .
En la matire , la nouvelle initiative en faveur des petites et moyennes entreprises mettra en vidence les meilleures pratiques et amnera la valeur ajoute adquate .
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Nous aurions naturellement prfr une meilleure dotation des programmes d ' action contre l ' exclusion sociale et la discrimination afin de ne pas dcevoir les espoirs veills par l ' article 13 au sein de l ' opinion publique et des organisations non gouvernementales .
Mais chaque commission a d faire des compromis en la matire .
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Un problme plus important demeure toutefois pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales . Il s ' agit du fait qu ' il n ' a pas t possible d ' ancrer l ' Observatoire des mutations industrielles  un quelconque endroit du budget .
C ' est pourquoi je veux rpter ce qui suit  l ' adresse de tous ceux que ce projet drange . Premirement , personne ne veut d ' une nouvelle agence coteuse .
Il s ' agit plutt de charger l ' Agence de Dublin des seules tches adquates .
Deuximement , l ' Observatoire devrait collecter des informations afin de mieux accompagner les mutations industrielles .
Rien de plus , rien de moins .
Ceux qui prtendent qu ' il s ' agirait de contrecarrer des fusions ou d ' arrter la mondialisation le font  des fins purement polmiques .
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C ' est pourquoi j ' espre que nous parviendrons malgr tout , lors du vote de demain ,  la majorit ncessaire pour l ' Observatoire de Dublin .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement sur le budget de cette anne , je tiens  reconnatre que ce budget a t labor dans un contexte difficile et que nous avons tous t soumis  rude preuve .
Je voudrais rendre hommage  Mme Haug , rapporteur , pour le travail qu ' elle a accompli , notamment dans ses tentatives de rsoudre certaines questions particulirement dlicates qui se sont poses cette anne tant donn la trs grande pression que nous avons connue  un stade avanc de l ' laboration du budget .
<P>
Nous devons avoir le courage d ' assumer nos convictions et d ' insister pour trouver les trs modestes ressources ncessaires pour accomplir nos objectifs cls .
Je voudrais  cet gard attirer l ' attention de la Commission et de notre Assemble sur les points suivants .
Tout d ' abord je parlerai de la dcision de la commission des budgets de placer en rserve les fonds vots pour le programme LIFE .
Cette dcision tait pour le moins tonnante et elle a donn l ' impression  nombre d ' entre nous que l ' ensemble de ce programme , trs important , tait simplement devenu une baudruche que se renvoient la commission des budgets et la Commission europenne .
Cela a dmontr que ces organes ne reconnaissent pas l ' importance de ce programme pour l ' environnement .
Il nous appartient de renverser la vapeur dans notre vote de cette semaine au sein de cette Assemble et de rendre ces fonds directement accessibles , car leur demande d ' utilisation est immense .
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La commission des budgets s ' est montre injuste dans son traitement  l ' gard de diverses agences cette anne et au cours des annes passes , en particulier lorsqu ' elle a refus d ' augmenter les fonds allous  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments .
S ' il reoit l ' approbation de l ' Assemble cette semaine , le budget mettra un terme  un programme rcemment lanc pour l ' approbation de mdicaments orphelins dans le traitement des maladies rares .
 moins que les fonds prvus  cet effet ne soient rtablis lors d ' un vote de notre Assemble cette semaine , je m ' attends  ce que nous connaissions une situation trs grave et  ce que de nombreuses personnes en Europe soient plonges dans le dsarroi .
<P>
L ' Agence europenne pour l ' environnement a t victime d ' une injustice similaire , tant donn l ' augmentation de sa charge de travail provoque par l ' largissement .
Il faudra dans les annes  venir adopter une dmarche plus rflchie , plus sense et plus cohrente en ce qui concerne les besoins financiers des agences . J ' espre en tous les cas qu ' elles ne seront plus traites toutes de la mme manire comme cela a t le cas ces dernires annes .
Voici les principaux objectifs de la commission de l ' environnement .
Ils peuvent tre raliss avec un financement minime .
Il est du devoir de cette Assemble d ' apporter son soutien  ces points lors du vote de cette semaine pour dmontrer qu ' elle persiste dans son engagement  protger l ' environnement et  amliorer la sant publique .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je voudrais faire quelques remarques et notamment pour commencer , au sujet du dveloppement rural .
La commission souscrit  l ' accord de Berlin galement en ce qui concerne la politique de dveloppement rural , mais constate en mme temps que la structure des dpenses enregistre un retard et , ceci s ' adresse galement au Conseil et aux tats membres , que l ' on recherche dans un certain nombre de cas les limites du possible dans l ' utilisation des crdits destins au dveloppement rural .
C ' est dommage , car il vaudrait mieux , lors de l ' affectation du budget , que l ' on ne mette  profit que l ' objectif vritable , c ' est--dire la conversion du milieu rural en une zone au rle multifonctionnel et une meilleure orientation vers les marchs .
C ' est le message que je voudrais faire passer au Conseil .
<P>
Le deuxime point concerne le budget pour l ' agriculture et l ' horticulture .
Il aurait augment de six pour cent , ceci notamment en raison de la conversion .
J ' ajouterai toutefois  ce propos qu ' une nouvelle discussion a lieu en ce moment au sein de la Commission , sur la politique sucrire par exemple .
Je peux en tout cas demander  la Commission de soutenir le commissaire Fischler sur ce point , car le meilleur objectif que l ' on puisse fixer pour rester dans le cadre financier , en tout cas d ' ici 2006 , c ' est de ne pas remettre en cause la politique sucrire .
<P>
Le troisime point concerne la politique agricole commune telle qu ' elle est dfinie dans les projets de budget .
Nous constatons qu ' elle est bien oriente vers l ' objectif social mais qu ' elle est par consquent trop tourne vers l ' intrieur , contrairement  ce que l ' on constate par exemple aux tats-Unis et en Australie , o l ' on vise principalement un plus grand accs aux marchs  grands renforts d ' argent .
En cet instant , le budget par entreprise agricole aux tats-Unis est trois fois plus lev qu ' en Europe .
Il faut donc se demander si , tenant compte de la voie choisie pour le budget , l ' orientation sur le march ne devrait pas tre marque plus fortement .
Le commissaire Fischler a montr quelques pistes dans ce sens .
Il devrait y avoir moyen de procder  un renforcement , mais la collaboration du Conseil est absolument ncessaire sur ce plan .
Cela suppose aussi que l ' on tienne compte , pour ce qui est du budget de l ' agriculture de l ' Europe , dans le cadre du caractre multifonctionnel et du dveloppement rural , de l ' environnement et du bien-tre des animaux et que l ' on travaille en troite collaboration sur les deux terrains .
Il devrait tre possible de faire mieux de ce point de vue , notamment en ce qui concerne la politique du tabac par exemple .
<P>
En rsum , la commission de l ' agriculture est d ' avis que nous devons rester dans le cadre de l ' accord de Berlin , et en ce sens , en tant que rapporteur pour avis , je dois dconseiller au Parlement de voter l ' amendement 206 .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
, rapporteur pour avis de la commission de la pche .
( ES ) Monsieur le Prsident , je me joins galement aux flicitations adresses par certains collgues  Mme Haug pour son rapport .
Je sais que son laboration n ' a pas t facile , c ' est pourquoi nous la remercions d ' autant plus , si c ' est possible , de ses efforts .
<P>
La politique commune de la pche reprsente , Mesdames et Messieurs les Dputs , une trs petite partie du budget communautaire : il est  peine question d ' un milliard d ' euros .
Un montant insuffisant pour venir  bout des dfis de la politique commune de la pche , financer l ' instrument financier d ' orientation de la pche , les accords de pche et notre participation dans des organisations internationales , le contrle de la mise en uvre de la PCP , l ' organisation commune de marchs des produits de la pche et de l ' aquaculture , la recherche dans le domaine de la pche et la compilation des donnes essentielles pour la mise en uvre de la PCP .
<P>
La commission de la pche , qui partage avec la Commission le principe de rigueur budgtaire , a accept les limites que celle-ci a dfinies dans son avant-projet et a indiqu , dans certaines lignes budgtaires , ses proccupations .
<P>
Nous avons demand l ' approbation d ' un crdit indicatif de deux millions d ' euros pour une campagne d ' information sur la PCP .
Il est indispensable de mener une campagne d ' information qui fasse connatre le principe sur lequel repose la PCP : l ' exploitation durable des ressources de la mer .
Il faut mettre en vidence les produits de qualit , faire connatre les normes en matire de conservation , comme le respect des tailles minimales , et expliquer aux consommateurs les effets salutaires de la consommation de poisson .
<P>
La commission de la pche a approuv un autre amendement augmentant les crdits destins au contrle et  la surveillance des activits de pche dans les eaux maritimes communautaires et extrieures .
Nous avons critiqu les insuffisances et le rle marginal de la Commission dans la politique de contrle et de surveillance et nous croyons donc qu ' il faut soutenir cette politique en la renforant d ' un point de vue budgtaire .
<P>
Les demandes formules par la commission de la pche visent avant tout  renforcer les possibilits de maintien et de cration d ' emploi de la PCP .
Si l ' emploi est la priorit politique de l ' Union , la pche , en tant que secteur conomique , ne peut rester en marge .
La PCP joue un rle prpondrant dans le maintien de l ' emploi dans les rgions priphriques , qui dpendent fortement de la pche .
Nos priorits sont et doivent tre la consolidation et le dveloppement des accords internationaux de pche , ainsi que l ' amlioration des conditions de travail et de la scurit dans le secteur , en plus de la conservation des ressources .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , les postes de travail les moins chers sont ceux qu ' il n ' est pas ncessaire de crer parce qu ' ils n ' ont pas t perdus .
Il vaut mieux soutenir des activits qui crent dj de l ' emploi que de devoir investir plus tard des sommes normes dans la cration de nouvelles industries .
<P>
Pour terminer , je voudrais insister plus particulirement sur une question  propos de laquelle le Parlement doit rendre un avis conforme .
Je veux parler de l ' accord de pche avec le Maroc .
La commission de la pche demande que la ligne B7-8000 comprenne un poste de 125 millions pour couvrir le financement de cet accord au cours de l ' exercice 2001 .
Que chacun assume ses responsabilits et remplisse ses obligations .
La Commission europenne doit ngocier avec des arguments de poids pour parvenir  un accord raisonnable avec le Maroc et le Conseil et les gouvernements concerns doivent quant  eux apporter un soutien politique  cette ngociation .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier Mme Haug pour l ' excellent travail accompli dans la prparation du budget .
Elle a assist  une runion de notre commission et a tenu compte de faon tout  fait digne d ' loges des propositions que notre commission lui a soumises .
L ' objectif de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme est l ' amlioration de la situation de l ' emploi , notamment grce  l ' aide aux petites et moyennes entreprises et  l ' exploitation des possibilits qu ' offre la socit de l ' information .
La commission insiste sur l ' importance d ' une gestion financire discipline et efficace , sur la simplification des pratiques administratives et sur la rentabilit des projets .
Notre commission soutient les propositions de la Commission europenne et a rejet les coupes budgtaires du Conseil car elle les estimait dnues de fondement .
Notre objectif est que les paiements en souffrance soient rgls rapidement et que les nouveaux programmes soient mis en route sans tarder et de faon efficace .
<P>
Dans le domaine des transports , la priorit est accorde au dveloppement des rseaux transeuropens de transport .
La scurit routire , la mobilit durable et les transports combins ne se voient doter que de sommes symboliques .
Je souhaiterais une amlioration dans ce domaine durant les annes  venir , car la proportion d ' accidents varie de faon tonnamment grande d ' un tat membre  l ' autre , et l ' change de bonnes pratiques en matire de transports devrait tre accru .
La Communaut devrait galement consacrer des efforts au dveloppement du secteur touristique , notamment en soutenant les PME dans ce secteur .
Notre commission estime que la Commission europenne devrait prsenter une nouvelle proposition de programme pour la promotion du secteur touristique .
Il faudrait financer , en partie par l ' instrument de pradhsion ISPA , la mise en route des projets , afin que les ressources , qui sont limites , puissent tre exploites de faon efficace .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Haug pour sa coopration dans l ' examen des crdits affects  la culture ,  la jeunesse ,  l ' ducation , et aux mdias .
Je me flicite en particulier que le financement des programmes Socrates , Jeunesse et Culture 2000 , dont la poursuite a t dcide  la fin de l ' anne dernire , ait pu tre assur .
La commission des budgets a galement fait preuve de comprhension en ce qui concerne le financement du programme Media Plus encore en suspens .
J ' espre que le Conseil et le Parlement parviendront rapidement  s ' entendre  ce sujet .
Le succs de la production audiovisuelle est un lment essentiel de la stratgie europenne .
En revanche , je dplore que la commission des budgets ait vot  la rserve les crdits demands par la Commission pour la politique de l ' information .
J ' espre que la plnire remdiera  ce problme .
<P>
Le budget de la culture est vraiment famlique .
Au total , l ' Union europenne affecte un peu moins de deux euros par habitant  l ' ducation et la formation , aux programmes d ' change de jeunes , aux projets culturels , au soutien  la production audiovisuelle et  la politique de l ' information .
Dans le mme temps , prs d ' un milliard d ' euros ont t affects aux primes  la production du tabac , soit prs de trois fois autant que ce qui a t rserv pour les programmes Socrates , Jeunesse et Culture 2000 en tout .
<P>
En examinant le budget , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports s ' est proccupe , comme bien souvent en d ' autres occasions , de la bonne gestion des paiements budgtaires .
Les dcisions relatives aux demandes d ' aides se sont fait attendre et les paiements ont tard  tre effectus .
Il faut remdier  cet tat de fait .
Les citoyens de l ' Union europenne doivent tre servis de faon bonne et efficace .
C ' est indispensable tant pour la russite des objectifs des programmes que du point de vue de la lgitimation de l ' Union europenne .
Les aides directes affectes par le biais des lignes A aux associations de citoyens et culturelles uvrant en faveur des intrts de l ' Europe ont suscit cette fois encore , malgr leur modestie , bien des passions .
Nous nous sommes efforcs , au sein de la commission de la culture , de rester dans le cadre des enveloppes proposes afin de pouvoir fixer nous-mmes nos priorits , comme cela se doit d ' tre le cas avec une commission spcialise .
Nous n ' y sommes pas pleinement parvenus .
La commission des budgets n ' a pas non plus respect entirement nos priorits , mais elle a heureusement augment un peu le montant des enveloppes .
Il convient de noter que la commission des budgets s ' est montre favorable  la demande de la commission de la culture d ' obtenir de la part de la Commission europenne un tat du financement des organisations jusqu '  ce jour , qui nous permettra de mettre en place des rgles du jeu plus quitables et plus transparentes pour le financement des organismes .
<P>
Je voudrais encore attirer l ' attention sur le financement d ' Euronews .
Tant la commission de la culture que la commission des budgets estiment qu ' il importe que le financement soit conserv au mme niveau qu ' actuellement .
Je souhaite que la volont du Parlement europen soit prise en considration dans les ngociations entre la Commission europenne et Euronews .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , le budget donne  l ' Europe son visage . Le budget est l ' expression la plus manifeste des priorits de l ' Union europenne .
C ' est au moyen de son budget que le Parlement europen peut et doit raliser ses idaux .
<P>
Malheureusement , d ' anne en anne , les tats membres ont en grande partie dtourn leur aide  la Bosnie et au Kosovo sur l ' Union europenne .
 chaque fois , cela s ' est fait au dtriment de l ' aide europenne destine aux pays les plus pauvres .
Le Parlement a dfendu d ' anne en anne les intrts des pays les plus pauvres dans le budget europen , avec quelque succs d ' ailleurs , quoique insuffisants .
La Commission europenne a bien eu du mal  grer l ' accroissement du nombre de priorits , ce qui a provoqu des retards inacceptables dans l ' excution des engagements pris sous la pression de budgets en constante augmentation destins au soutien d ' oprations d ' assistance et de coopration  l ' extrieur de l ' Union .
<P>
Nous considrons aujourd ' hui le budget 2001 , en ayant en tte les images de la population serbe .
Il ne fait plus aucun doute que l ' Europe doit contribuer dans une trs large mesure  la reconstruction de la Serbie et , par ce moyen ,  la stabilisation des Balkans .
La recherche de la paix et de la stabilit en matire de coopration est une dmarche historique .
Mais l ' Europe a elle-mme la responsabilit de faire le ncessaire pour intgrer la Serbie dans le monde dmocratique .
Nous ne pouvons pas faire payer le cot de cette dmarche aux pays les plus pauvres .
<P>
L ' Europe , qui agit aujourd ' hui comme un acteur sur le plan mondial , doit aussi contribuer  rduire la pauvret .
Cette position ne nous permet pas de nous contenter de faire l ' une ou l ' autre chose , elle nous impose de faire l ' une et l ' autre , c ' est--dire aider la Serbie et les Balkans et , en plus , aider les pays les plus pauvres .
Comment cela se traduit-il dans le budget pour 2001 ?
En 1999 encore , pas moins de 3,2 millions d ' euros ont t restitus aux tats membres parce qu ' ils n ' avaient pas t affects .
Mme nos estimations les plus gnreuses des fonds ncessaires au Kosovo et  la Serbie en 2001 ne dpasseront pas , loin s ' en faut , ce montant de 3,2 millions d ' euros .
Nous disposons par consquent des moyens ncessaires .
La question budgtaire peut donc rellement tre rduite  une dimension purement politique . Il convient maintenant de mettre l ' efficacit de cette aide au premier plan des considrations politiques objectives qui vont devoir tre faites .
Si nous ne voulons pas mener une politique symbolique , nous devons rflchir et agir en visant des rsultats .
Le plus important en dfinitive n ' est pas ce que nous budgtisons , mais bien que l ' argent arrive  bonne destination et qu ' il produise le rsultat que nous avions vis .
Or , sur ce plan nous avons un gros problme .
La Commission n ' est plus en mesure , depuis des annes dj , de dpenser les sommes que nous budgtisons .
En ce qui concerne l ' aide aux pays mditerranens , par exemple , l ' arrir porte sur les budgets de plusieurs annes .
<P>
Pour prvenir ce genre de problmes , la Commission travaille maintenant  un budget tabli sur la base des activits .
Dans son principe , le budget tabli sur la base des activits devrait avoir comme effet que pour chaque ligne budgtaire , on dtermine les crdits rellement ncessaires  la ralisation de l ' objectif de la ligne en question .
Si nous nous sommes assurs , Monsieur le Prsident , que ce que nous budgtisons peut aussi tre effectivement dpens , il faut encore que nous nous posions la question de savoir si l ' aide prvue parvient vraiment chez ceux qui en ont le plus besoin .
<P>
 mon avis , nous devons nous faire mentalement une enveloppe .
Le budget que nous dterminons ensemble doit reflter les priorits que nous avons fixes , il doit tre comprhensible pour le citoyen et doit viser des rsultats .
C ' est pourquoi nous avons propos d ' inscrire dans nos lignes budgtaires , lorsque cela tait pertinent , les destinations concrtes auxquelles elles sont destines .
Celles-ci indiquent quels sont les secteurs qui ,  notre sens , doivent bnficier directement de l ' aide budgtise dans certaines rgions .
Nous avons ainsi fait en sorte que l ' aide  la formation et aux soins de sant soit double . Ceci est ncessaire , Monsieur le Prsident , pour que l ' aide parvienne bien aux personnes qui en ont le plus besoin .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , demander au Parlement son soutien pour que soient dfinitivement approuvs les amendements que la commission des budgets a dj accepts .
Ce n ' est pas exactement ce que nous avions demand . Dans certains cas , le montant que nous avions demand a t rduit , mais , dans l ' ensemble , nous sommes satisfaits parce que nous croyons qu ' on se souciera en permanence d ' encourager la promotion de la femme et l ' galit des chances au travers des mesures suivantes :
<P>
Actions d ' information pour la politique agricole commune - o la femme joue un rle trs important , travail qui n ' est pas reconnu - au sein du programme EQUAL destin  promouvoir l ' emploi de la femme dans la stratgie communautaire pour l ' galit des chances - rapport que nous avons examin hier - et qui , aujourd ' hui , a malheureusement t renvoy en commission .
<P>
L ' intgration de la femme  la socit de l ' information , qui revt une importance norme pour l ' avenir ; l ' aide conomique aux femmes dans les pays d ' Europe centrale et orientale , dans les pays MEDA ; la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers , dans lesquels se pose un problme de taille qui affecte particulirement les femmes ; et la promotion et la dfense des droits et des liberts fondamentales des femmes .
Nous ne devons pas non plus perdre de vue que tout ceci est li  la lutte , au travers du programme DAFNE , contre la violence domestique .
<P>
Dans l ' ensemble , nous voudrions que ces amendements soient approuvs .
Nous esprons que ce sera le cas .
Je voudrais mentionner un autre amendement li aux organisations de femmes : la commission a approuv l ' octroi d ' un montant au lobby europen des femmes .
Ensuite , un groupe de dputs a prsent  la commission des budgets une modification - qui a t approuve - pour que cette ligne budgtaire soit largie  d ' autres organisations de femmes afin de faire preuve de pluralisme et de respect vis--vis de toutes les options et de toutes les sensibilits politiques que l ' on rencontre dans l ' Union europenne .
Nous esprons galement que cette ligne sera approuve .
<P>
Pour cette ligne budgtaire , nous avions demand en commission un montant suprieur  celui qui a finalement t octroy , mais dans l ' ensemble , comme je l ' ai dit auparavant , nous sommes satisfaits et nous esprons l ' approbation finale .
<SPEAKER ID=130 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , lors des dbats des annes passes , je prenais la parole au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , pour laquelle nous avons entendu cet aprs-midi Mme Iivari .
Cette commission se voit allouer trs peu de ressources .
Je soutiens totalement les remarques faites par Mme Iivari , qui a attir l ' attention sur ce problme .
Mais cette anne , je parle au nom de la commission des ptitions , pour laquelle nous dpensons encore moins d ' argent , pour peu que l ' on puisse encore l parler de dpenses .
Peut-tre cela doit-il en tre ainsi .
Comme le rapporteur pour le budget , je me flicite certainement des bonnes relations que nous avons eues avec M. Ferber .
<P>
Dans mon allocution de cet aprs-midi , je voudrais souligner l ' importance devant l ' Assemble des postes du budget consacrs au travail de la commission des ptitions et du Mdiateur europen .
Une des premires responsabilits de tout parlement lu est de protger les intrts des citoyens face au pouvoir excutif .
Dans notre cas , nous devons nous assurer , non seulement que la Commission respecte la politique europenne , mais encore que les tats membres le font galement et remplissent les obligations qui sont les leurs aux termes des Traits .
Ils ne sont pas toujours prts  le faire .
<P>
Il n ' existe pas meilleurs gardiens des Traits que les citoyens europens .
Or , une voie importante par laquelle les citoyens peuvent s ' assurer que leurs proccupations sont prises en compte est soit l ' appel au Mdiateur , soit l ' envoi d ' une ptition au Parlement .
Pour nous , c ' est une procdure qui n ' est pas trs coteuse ; pour le citoyen , elle est gratuite .
Comparez cette procdure  la rparation devant les cours et tribunaux .
Je presse donc l ' Assemble de veiller  ce que le Mdiateur dispose du personnel ncessaire pour accomplir sa tche comme il se doit et  ce que la commission des ptitions soit dote des outils adquats pour effectuer son travail convenablement .
Plus particulirement , nous avons demand cette anne - et je crois que nous recevons le soutien de l ' Assemble -  nous voir allouer les fonds ncessaires pour pouvoir mettre sur pied une base de donnes interactive afin que les dputs , le personnel et les citoyens puissent nous adresser leurs requtes et suivre leur volution au Parlement .
Des progrs significatifs a dj t enregistrs .
En ce moment , seuls les citoyens ne peuvent pas encore accder  la base de donnes .
J ' espre qu ' ils seront en mesure de le faire aussi rapidement que possible .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que le thme sur lequel nous recevons des ptitions est celui de la fraude et de la mauvaise gestion des finances dans l ' Union europenne .
Nous devons en tre bien conscients .
Nanmoins je souhaiterais dire  l ' Assemble cet aprs-midi que nous ne devons pas perdre de vue le fait que l ' Union europenne ne dpense que 1 % du PIB des tats membres et que la plus grosse partie de cet argent est gr dans les tats membres .
<P>
Si nous cherchons des cas de gabegie et de fraude , nous ne les trouverons pas qu ' au niveau de l ' Union europenne .
Ces quelques dernires semaines , j ' ai suivi ce que la presse a relat  propos de cas de fraude , gabegie , et mauvaise gestion , rien qu ' en Grande-Bretagne : fraude  la scurit sociale - 4,5 milliards de livres ; le service des fraudes graves enqute sur 81 affaires pour une valeur totale de 1,4 milliard de livres ; fraude dans les fonds d ' aide au logement - 185 millions de livres ; fraude aux chques postaux - 240 millions de livres .
J ' ai rpertori ces cas en l ' espace d ' un mois seulement .
Pas plus tard que le week-end dernier , nous apprenions que le gnral Abacha du Nigeria avait blanchi 4,5 milliards de livres dans les banques de Londres sans que les autorits responsables en aient eu connaissance .
<P>
Ainsi , s ' il est certain que nous devons tout faire pour maintenir en ordre les affaires europennes , personne ne peut oublier que l ' Union europenne n ' est pas la seule  devoir s ' attaquer srieusement  ces problmes .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par adresser mes plus sincres flicitations  nos deux rapporteurs , qui ont prpar les dbats d ' aujourd ' hui pour le compte de notre commission .
Tous deux ont fourni un excellent travail , et je sais qu ' il n ' est pas ais de faire concider les positions d ' autrui , ayant t moi-mme rapporteur .
<P>
Le contexte dans lequel se droule notre dbat aujourd ' hui est le suivant : nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont donnes dans notre budget pour nous assurer que les institutions europennes sont prtes pour la phase suivante de l ' largissement , aussi bien en terme de structures institutionnelles que d ' amlioration de la gestion des politiques .
Je commencerai par parler du budget de cette Assemble .
Notre rapporteur , M. Ferber , a parfaitement raison lorsqu ' il dit que nous devons viter  ce stade de placer des postes en rserve en vue de l ' largissement - notre devise devrait tre " htons-nous lentement " .
Cette Assemble devrait coordonner ses dmarches avec les deux autres institutions quant  ce qu ' il convient de faire pour l ' largissement dans le domaine de la traduction , de l ' interprtation , des btiments et du personnel . Nous devrions mettre au point un plan d ' action conjoint .
Notre administration se doit d ' tre trs prudente en ce qui concerne le secteur linguistique .
Aprs tout , nous songeons  un largissement pour dix pays , et non simplement pour cinq , et nous devons donc adopter un point de vue plus large .
<P>
Deuximement , j ' ai des commentaires particuliers  faire sur la rubrique 4 et sur la politique extrieure .
Nous savons que ces sujets reviennent frquemment dans nos dbats sur le budget .
Mais je voudrais reprendre les commentaires de la commissaire , Mme Schreyer , qui a dclar qu ' il existe certains instruments , certains moyens , grce auxquels nous pouvons arriver  nous conformer aux exigences de cette anne , qu ' il s ' agisse de l ' instrument de flexibilit ou de la rserve ngative , qui nous permettraient probablement de trouver des crdits pour cette anne malgr le problme de gestion pratique que cela implique .
<P>
Nous devons nous rappeler que d ' autres moyens sont disponibles et que nous ne devons pas ncessairement passer par une rvision de la perspective financire .
Mais bien entendu , les membres de mon groupe diront d ' une seule et mme voix que nous devons rsoudre ce problme le plus rapidement possible afin d ' tablir une perspective  long terme quant  la manire dont l ' aide de l ' Union europenne sera utilise au travers des programmes MEDA et CARDS .
<P>
J ' en viens maintenant  la stratgie gnrale .
Nous connaissons le premier dbat sur le budget depuis bien longtemps sans qu ' une question pineuse ne divise cette Assemble et la Commission .
L ' accord cadre entre nos deux institutions est maintenant oprationnel , mme s ' il est contest par quelques-uns de nos dputs .
Aucune dcharge n ' est en suspens , le processus de rformes lanc par la Commission prcdente sur les vives insistances de notre Assemble a t repris srieusement par la Commission actuelle .
Des progrs ont t enregistrs , mais il reste encore beaucoup de travail .
<P>
C ' est ce climat gnral qui dtermine l ' approche de mon groupe face au budget 2001 .
Nous avons toujours t  l ' avant-garde du changement dans les institutions europennes , par exemple en apportant notre soutien lorsqu ' il s ' est agi de ne jamais donner la dcharge pour le budget 1996 , et nous sommes maintenant bien dtermins  ce que le processus de rforme ne se perde pas au milieu des questions plus politiques et plus larges qui commencent actuellement  dominer l ' ordre du jour en vue de la prparation du sommet de Nice .
<P>
Nous avons concentr nos efforts sur trois domaines spcifiques : une meilleure excution du budget , une gestion plus efficace des politiques europennes , et la russite de la mise en uvre du train de rformes , avec une attention particulire pour les nouveaux postes demands par la Commission .
<P>
Avant d ' en venir  ce point , je tiens  dire un mot de la position des conservateurs britanniques .
 la surprise de nombreux membres de ma dlgation , nous avons , dbut septembre , tabli unanimement une plate-forme stratgique . Ainsi , les 400 amendements introduits par certains de mes collgues ont constitu une surprise pour nombre d ' entre nous  la commission des budgets .
Si certains avaient certes des objectifs lgitimes - l ' amlioration du contrle financier de cette Assemble sur le budget - bien plus nombreux taient les amendements destructeurs . Leur but n ' tait pas d ' conomiser des ressources mais bien de supprimer des organisations tout  fait valables comme l ' Orchestre des Jeunes de l ' Union Europenne .
Il s ' avre en fin de compte que c ' est le visage modr du conservatisme qui l ' a le plus souvent emport sur son aspect plus idologique , et inacceptable .
Environ 30 amendements sont en dfinitive prsents , et l ' on trouve parmi eux surtout ceux de notre plate-forme stratgique .
Personnellement , je ne les ai pas avaliss , car l ' un ou l ' autre d ' entre eux va encore un petit peu trop loin .
Nanmoins , une majorit substantielle de la dlgation conservatrice a dmontr son souhait de jouer un rle constructif dans le processus europen -  l ' inverse d ' un ou deux dputs dont le seul objectif est la dconstruction europenne .
<P>
Ceci m ' amne  la stratgie de mon groupe , car  la base notre conviction se trouve le souhait d ' en donner au citoyen europen pour son argent .
Nous voulons tre srs que les fonds gards en rserve  des fins spcifiques dans le budget seront bien utiliss et non accumuls anne aprs anne .
C ' est pourquoi nous avons demand au commissaire une stratgie visant  traiter les engagements inexcuts , particulirement en matire de politique extrieure et ce , d ' ici  la fin 2003 .
J ' espre que le Conseil pourra galement marquer son accord avec cette stratgie .
Elle inclut une limitation de la dure des engagements pour lesquels l ' accord du Conseil est ncessaire .
Monsieur le Prsident du Conseil , mon groupe pourrait consentir  plus de paiements s ' il tait certain que les politiques taient mieux gres .
<P>
Deuximement , nous avons tabli des rserves dans plusieurs parties du budget lorsque nous pensions que la gestion des fonds disponibles tait insatisfaisante ; nous avons en particulier mis en rserve de grandes sommes d ' argent en matire de politique extrieure et ce , afin que le montant final fasse l ' objet d ' un accord entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , accord bas sur l ' ide de la rserve de performance .
Nous pensons que c ' est l une bonne ide car lorsqu ' on constate qu ' une politique fonctionne bien , c ' est naturellement vers elle que se dirigent les crdits .
On n ' investit pas dans les programmes qui ne se montrent que peu efficaces .
<P>
Troisimement , et c ' est un sujet li aux prcdents , je parlerai de la demande d ' ouverture de nouveaux postes .
Nous comprenons bien qu ' un besoin de personnel se fasse sentir , mais c ' est la rforme des institutions qui nous proccupe avant tout . Ainsi , nous ne voulons pas rpondre positivement  cette demande avant que le processus de rforme des institutions ne soit entame .
Il est en effet difficile d ' imaginer comment de nouveaux postes pourraient rsoudre le problme de gestion si ,  la Commission comme au Conseil , ce sont encore des procdures complexes d ' un autre ge qui sont utilises pour mettre en uvre de nombreux programmes .
Mme Schreyer a avanc une suggestion intressante , que nous prendrons en considration , en mettant l ' ide d ' une rserve de performance  la rubrique 5 afin que certains postes puissent tre disponibles immdiatement et que nous puissions ensuite en crer d ' autres  mesure que le processus avance .
C ' est pourquoi nous avons demand qu ' un trialogue ait lieu ds que possible une fois cette lecture acheve , afin que nous puissions en arriver  des discussions de fond .
<P>
Une meilleure utilisation des ressources au sein de la Commission et une gestion plus efficace des politiques au cours de la perspective financire actuelle rassureront les citoyens europens quant  la bonne utilisation de leurs impts . C ' est la seule manire pour l ' UE de raliser les objectifs plus larges de consolidation  l ' intrieur de ses frontires aprs le sommet de Nice et l ' largissement progressif  l ' est .
<P>
Nous souhaitons que les citoyens aient  nouveau confiance en nos institutions .
Les intrts europens ne seront pas servis par une Commission faible et un Parlement itinrant .
Nous devons au contraire tout faire pour que cette Assemble soit un exemple de transparence , d ' efficacit , et de bon contrle dmocratique des institutions europennes .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Elles .
Vous aviez , en effet , droit  cinq minutes .
Bien que vous ne le sachiez pas , j ' avais gnreusement donn deux minutes  M. Bourlanges .
Mais , de toute faon , la prsidence a voulu rcompenser non seulement votre loquence , mais galement votre bonne foi . Car nous sommes certains que vous tiez convaincu que vous disposiez de sept minutes .
<SPEAKER ID=133 NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais tout d ' abord remercier trs chaleureusement les quatre rapporteurs qui ont prpar notre travail d ' aujourd ' hui .
Ils ont vraiment accompli un travail exceptionnel . Je pense que cela doit galement tre reconnu en plnire .
<P>
Aprs les quelques tensions rencontres l ' anne dernire - et les crispations qui en ont rsult - , nous nous rjouissons d ' avoir trouv une base et un climat de ngociation , en particulier avec le Conseil , qui ont permis de travailler de manire positive et comptente ; de cette manire , nous ne nous terrons pas dans nos tranches , mais nous tentons de rsoudre effectivement les problmes auxquels nous tions confronts .
<P>
Mais cela implique aussi , naturellement , de dire la vrit sur certaines choses , tant au contribuable qu '  celui qui nous coute , afin qu ' il obtienne une image relle de nos conditions de travail .
Ces dernires annes , ce Parlement a rgulirement montr qu ' il basait ses travaux sur une parcimonie relle .
Prtendre que nous aurions toujours eu  cur de dpenser autant d ' argent que possible relve de l ' affabulation .
Telle n ' est pas notre approche .
<P>
Si l ' on considre tout simplement , Monsieur le Prsident du Conseil , que , pour ne parler que des plafonds , nous nous sommes tenus 15 milliards en dessous de ceux-ci au cours des cinq dernires annes , on doit constater que ce Parlement s ' efforce d ' engager les ressources d ' une manire aussi efficace que possible .
Toutefois , nous ne sommes pas non plus disposs  jeter par-dessus bord des choses qui nous paraissent indispensables - et qui ont t reconnues telles au terme de ngociations avec vous et la Commission - ds lors que de nouvelles choses se prsentent  l ' ordre du jour .
<P>
Il est inacceptable que nous dcevions la confiance de gens qui se fient  nous car d ' autres gens frappent  notre porte .
Il nous faut rflchir  la manire de rsoudre ce problme .
Dans le pass , nous nous sommes toujours tenus  ce dont nous avions convenu dans le cadre de l ' Accord interinstitutionnel et des perspectives financires et nous y attachons une grande valeur .
S ' il semble que les taux d ' augmentation sont importants cette anne , c ' est avant tout li au fait que le domaine sur lequel nous avons le moins  dire affiche les taux d ' augmentation les plus importants . Il s ' agit du domaine agricole .
<P>
Je n ' entends pas le dplorer .
Une modification est intervenue sur le plan politique et elle doit faire l ' objet d ' un financement appropri . Je ne le dplore pas mais j ' attends aussi du prsident du Conseil qu ' il ne vienne pas nous dire que " cette augmentation est disproportionne , nous procdons  des conomies dans nos budgets nationaux et vous voulez dpenser autant d ' argent que possible !
" Ce n ' est pas juste parce que c ' est vous qui avez dcid au premier chef des dpenses obligatoires et leur niveau lev est la consquence de vos dcisions .
<P>
Si l ' on consulte les chiffres - 6,3 % d ' augmentation dans le domaine des dpenses obligatoires et ,  votre got , 0,23 % d ' augmentation dans nos domaines d ' action - , on peut voir qui gre effectivement les ressources de manire conome pour mener ses politiques et d ' o proviennent les augmentations .
Avec tout le respect que j ' ai pour les ministres des Finances , qui se sont attels  dsendetter les budgets nationaux et  rduire effectivement le poids des engagements contracts dans le pass , afin de pouvoir prserver les chances des gnrations futures , nous avons nous aussi des engagements conclus dans le pass .
Nous ne sommes pas en mesure de contracter des dettes .
Peut-tre d ' ailleurs est-ce bien ainsi .
Mais nous avons hrit du pass des promesses et des dclarations , des politiques formules en commun , qui doivent ,  un moment ou  un autre , tre mises en uvre sous la forme de paiements .
Il est inacceptable de parler , pendant des annes , de manire trs vague  propos d ' engagements et de les raffirmer rgulirement si c ' est pour dire , lorsqu ' il s ' agit de faire ses comptes , que c ' en est trop pour nous et qu ' il faut  prsent rogner sur nos promesses .
<P>
Je pense qu ' il est trs important que l ' on prenne conscience , au sein du Conseil , que les paiements sont les engagements du pass qui doivent effectivement tre excuts .
Maintenant , pour ce qui est de ces paiements , on peut procder de deux manires .
M. Elles l ' a dit ; nous pourrions naturellement rduire les engagements et maintenir les paiements et nouer les deux bouts  un moment ou  un autre .
Cela signifie toutefois que nous devons examiner nos politiques  la loupe et procder  des rductions .
Dans ce cas , je vous dis trs franchement que les politiques dont nous avons discut ensemble formaient la base de l ' Accord interinstitutionnel et des perspectives financires .
Elles sont importantes pour nous .
Elles taient importantes et elles le demeurent aujourd ' hui , mme dans un autre contexte politique europen , d ' autant plus que l ' enjeu est norme .
<P>
Nous voulons , par exemple , combattre le chmage .
Le fait que nous entendions tous ensemble soutenir les petites et moyennes entreprises , qui crent le plus grand nombre d ' emplois dans le processus conomique europen est un rsultat exceptionnel dont tmoigne ce budget .
Nous voulons faire quelque chose  cet gard . Et nous relevons des chiffres trs concrets dans le budget .
Nous voulons faire quelque chose pour lutter contre l ' exclusion , aider les plus faibles parmi les faibles .
Dans le domaine agricole , l ' une des politiques que nous avons choisies vise  passer de la subvention directe  une promotion renforce de l ' espace rural .
C ' est un accent que veut mettre ce Parlement , d ' autant plus que nous avons le droit d ' intervenir dans ce domaine .
Nous veillerons au dveloppement de ce domaine prcis .
Au cours de cette anne , nous avons veill  l ' engagement de tous les montants prvus car il s ' agit de crer une politique adquate pour l ' espace rural , pour les citoyens vivant dans des zones rurales .
 cet gard , nous sommes tout disposs  collaborer avec le Conseil et toutes les autres parties .
Je m ' exprime ici en tant que social-dmocrate .
On reproche souvent aux sociaux-dmocrates de n ' tre pas au premier chef le parti des paysans ou le dfenseur de l ' espace rural .
Nous le sommes sans rserve en la matire car nous croyons qu ' il doit y avoir galit des chances .
<P>
Nous avons d ' autres priorits dans le domaine des actions extrieures .
Nous voulons lutter contre la pauvret partout dans le monde .
Nous voulons favoriser les processus de dmocratisation et nous voulons parvenir  un quilibre entre les domaines classiques de la politique trangre que nous devons traiter .
Pour nous , une approche constructive de l ' largissement  l ' est va de pair avec une politique mditerranenne bien pense et bien finance .
Voil un dossier o l ' harmonie doit rgner .
Celui qui procde  l ' largissement  l ' est doit savoir que la Mditerrane constitue aussi pour nous un lment important de la situation gopolitique dans laquelle nous devons nous engager .
<P>
Dernier lment qui est venu s ' ajouter et qui nous cause , Dieu soit lou , bien des problmes car la cause en est la dmocratisation : les Balkans .
Si vous dites , Monsieur le Prsident du Conseil , qu ' il faut financer ce dossier  partir des ressources budgtaires existantes , je me permets de vous rappeler une seule chose : pour cette seule anne , nous avons mis  disposition 200 millions sous la forme d ' instruments de flexibilit et y avons ajout 180 millions engags  partir de la rserve d ' urgence .
Nous engageons donc pour cette seule anne 380 millions d ' argent frais et le mettons  disposition pour les Balkans .
<P>
Ce problme nous occupera au cours des six ou sept prochaines annes et peut-tre mme plus longtemps encore .
Si l ' on considre que nous avons dj engag 380 millions d ' argent frais cette anne , et si l ' on value  5,5 milliards les besoins pour la Serbie au cours des sept prochaines annes par exemple , je ne vois pas qui pourrait me dire que nous pouvons tout simplement les faire apparatre d ' un coup de baguette magique .
Cela n ' est pas possible .
Nous sommes disposs  examiner  quels endroits de notre budget nous pourrions procder  des augmentations d ' efficacit .
Nous le faisons de concert avec la rforme de la Commission dans le cadre de laquelle nous nous demandons nous aussi comment nous pourrions amliorer l ' efficacit de l ' ensemble de nos politiques .
La cration de rserves est une approche , et nous devrons analyser avec prcision , avant de mettre les fonds  disposition , comment le mcanisme pourra fonctionner .
<P>
La deuxime approche est celle que vous avez entreprise  la Commission , en liant la rforme de la Commission  la mise  disposition du personnel appropri afin que toutes les missions supplmentaires que nous avons rgulirement formules dans le pass puissent vritablement tre mises en uvre .
Ce qui pourrait nous arriver de plus grave serait d ' veiller des espoirs et de devoir les dcevoir .
 ce sujet , et compte tenu d ' un dbat rcent , permettez-moi d ' ajouter une chose : ces dernires annes - et cette anne aussi - , on a dbattu au sein de ce Parlement de la possibilit d ' assister les victimes de catastrophes naturelles  partir du budget du Parlement europen .
Je le dis trs clairement : j ' estime impardonnable de donner l ' impression  des gens victimes de catastrophes que nous pourrions de la sorte rsoudre tous les problmes qui en dcoulent pour eux .
Si nous ne plaons que quelques malheureux millions sur ces lignes - et nous ne pouvons gure davantage - , nous agiterons une carotte que nous devrons retirer lorsque ces gens en auront rellement besoin .
Si une ou deux catastrophes se produisent au dbut de l ' anne , il ne nous resterait plus qu '  dire aux gens ,  la fin de l ' anne : nous n ' avons malheureusement plus rien pour vous .
Si les gens du Nord de l ' Italie , qui ont besoin d ' aide  l ' heure actuelle , se tournaient vers l ' Europe , nous devrions leur dire : dsol , ce n ' est plus possible , nous avons dj tout dpens en janvier , fvrier ou mars .
J ' estime que c ' est irresponsable .
Ce n ' est pas ainsi que l ' Europe peut tre prise au srieux  l ' extrieur .
Si nous annonons quelque chose , si nous promettons quelque chose , si nous disons pouvoir et vouloir apporter notre aide , cela doit tre possible .
Nous devons orienter nos structures politiques en consquence .
Nous devons procder  un examen minutieux de ce que nous plaons au centre de notre politique et nous devons collaborer afin d ' assurer le financement correct de nos projets .
Nous autres , socialistes , y apporterons notre entire collaboration .
Je me rjouis des prochaines discussions avec la Commission et le Conseil et j ' espre que nous obtiendrons de bons rsultats dans l ' intrt des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , Mme Jutta Haug et M. Markus Ferber ont abattu un travail considrable dans la prparation du projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 .
Je tiens  les fliciter et en mme temps  les remercier pour leur coopration constructive .
De mme , je tiens  remercier Mme Rhle et M. Colom i Naval et en particulier le prsident de la commission , M. Wynn .
Le budget 2001 est le deuxime de la priode de programmation actuelle .
Il poursuit la politique budgtaire esquisse dans l ' accord interinstitutionnel il y a un peu plus d ' un an .
Mon groupe se flicite de constater que la prparation du budget a respect une stricte discipline budgtaire .
C ' est une bonne chose que la commission ait rig en priorit particulire la diminution des engagements de paiement en souffrance .
Il y a des retards de paiement d ' environ un an dans les fonds structurels et , dans le programme MEDA , par exemple , ils vont jusqu '  huit ans !
La gestion communautaire a t scandaleusement dficiente : le printemps dernier , environ trois milliards d ' euros de ressources inutilises ont t restitus aux tats membres .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' ducation et la formation , la culture , l ' emploi et la promotion de l ' esprit d ' entreprise chez les PME sont les priorits qui ont t fixes au budget .
Nous sommes satisfaits de cet ordre des choses .
Le plus grand flau qui touche l ' Union europenne est  l ' heure actuelle le chmage disproportionn .
Aussi l ' accroissement notable du financement des initiatives pour l ' emploi est-il justifi .
L ' aide aux PME vise aussi  la rduction du chmage , parce que ce sont elles qui sont les plus grandes cratrices d ' emplois .
<P>
Les problmes les plus difficiles dans le nouveau budget concernent les actions extrieures .
La raison fondamentale en est l ' Agenda 2000 , qui prvoit trop peu de ressources pour la reconstruction de la zone des Balkans .
Les Balkans ont t durant des sicles la poudrire de l ' Europe et ils le sont encore aujourd ' hui .
Pourtant , le sommet de Berlin n ' avait rserv que 1 850 millions d ' euros pour le dveloppement de la rgion , alors que lors de la priode prcdente on avait utilis 4 500 millions d ' euros .
Le Conseil a rduit la somme rserve aux Balkans de 200 millions d ' euros , alors qu ' un travail gigantesque de reconstruction reste  faire suite aux bombardements de l ' OTAN .
Si les tats membres de l ' Union europenne veulent tenir leurs engagements au sujet de la reconstruction des Balkans , il faut que cela se voie aussi dans le financement et pas seulement dans les proclamations .
La guerre des Balkans , les bombardements qui ont dur des mois et l ' incroyable dvastation qui s ' en est suivie engendreront au sein des populations de la rgion un ressentiment et une haine qui dureront des gnrations , si l ' Union europenne n ' assume pas elle aussi sa part de responsabilit dans la reconstruction .
<P>
La commission des budgets a adopt une position constructive  l ' gard du financement .
Elle veut entamer des ngociations avec le Conseil , ce qui permettrait d ' utiliser les possibilits qu ' offre l ' accord interinstitutionnel pour rsoudre ces problmes .
La commission des budgets a galement fix comme objectif un cadre de financement pluriannuel pour les programmes CARDS et MEDA .
Cela rduirait les querelles qui surgissent tous les ans et qui ont marqu l ' laboration du budget communautaire pendant les deux dernires annes .
Monsieur le Prsident , ces quelques remarques faites , je suis dispos  soutenir , au nom de mon groupe , les orientations de la commission des budgets pour le projet de budget de l ' exercice 2001 .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je flicite moi aussi les rapporteurs .
Notre groupe soutiendra pour une bonne part leurs propositions .
Nous sommes toutefois opposs  la stratgie de la gauche unie europenne qui a propos hier , de manire surprenante , en commission des budgets le rejet du budget .
Nous estimons que cette stratgie n ' est pas srieuse sur le plan politique , compte tenu des problmes urgents en Serbie et aussi au Kosovo .
Mme si nous partageons sur bien des points les critiques adresses au Conseil , force est de constater que ce serait une confrontation indfendable sur le plan politique et qu ' elle saperait la crdibilit des institutions europennes .
<P>
Comme le budget de l ' anne dernire , le budget 2001 se trouvait confront  des problmes quasi insolubles : d ' une part , la pression en faveur de la consolidation et de la politique de rigueur , comme convenu dans l ' Accord interinstitutionnel , afin d ' assurer le financement de l ' largissement ; d ' autre part , le besoin criant de financement du pacte de stabilit pour les Balkans .
Selon nous , ce conflit est encore renforc par la politique du Conseil qui consiste  promettre , le cur lger , de l ' aide  toutes et tous et  continuer d ' attnuer des conflits internes par des promesses financires sans envisager srieusement leur financement .
Pour beaucoup de personnes extrieures , c ' est  cela que ressemble la politique du Conseil .
<P>
Par contre , on attend du Parlement qu ' il finance les promesses en procdant sans cesse  de nouvelles rductions .
Ce faisant , la marge de manuvre politique du Parlement sur le plan budgtaire est systmatiquement rduite .
Au bout du compte , nous ne sommes plus que les commis du Conseil .
Selon nous , cela ne peut continuer ainsi .
Nanmoins , la solution n ' est pas aise .
Il est un fait que le prochain largissement va mettre la Communaut  rude preuve .
Le financement consiste  pondrer les ncessits - les besoins de financement dans les nouveaux tats membres et les possibilits de financement des pays donateurs - et les fonds publics sont limits .
Il va de soi qu ' une gestion conome est ncessaire , elle a notre appui et nous ne devrions pas nous leurrer sur ce point .
<P>
Nous savons aussi que nombre de projets et de programmes ont t discrdits car leur droulement n ' a pas t satisfaisant .
Il est urgent que nous dveloppions une stratgie  long et  moyen terme afin de ne pas opposer des domaines essentiels tels que MEDA et le pacte de stabilit pour les Balkans .
Nous craignons que la proposition du Parlement , que nous soutenons dans ses grandes lignes , ne renferme ce danger .
Nous craignons que , le cas chant , la rserve de flexibilit ne soit pas engage pour financer MEDA mais bien , en fin de compte , pour couvrir des besoins supplmentaires en Serbie .
Nous esprons qu ' on pourra laborer une stratgie commune au cours des prochaines semaines afin de contrecarrer ce risque .
<P>
Nous avons galement un besoin urgent d ' une stratgie commune en matire d ' amlioration de la gestion .
Cela prsuppose des ressources humaines adquates et , l aussi , nous sommes critiques vis--vis de les dcisions de la majorit de la commission .
Nous craignons que la majorit de la commission ne se soit perdue dans des considrations tactiques .
Exiger de meilleures performances implique aussi davantage de personnel .
 notre sens , on ne peut faire comprendre  l ' opinion publique qu ' on lie l ' exigence de meilleures performances  celle de mettre en rserve le personnel .
<P>
Nous critiquons en outre les dcisions relatives  LIFE .
Dans ce domaine , nous esprons que la majorit du Parlement sera d ' un autre avis et votera en consquence lors du vote de jeudi afin qu ' on sorte LIFE de la rserve .
Je veux donc rpter , pour conclure , que , dans l ' ensemble , nous remercions les rapporteurs , M. Ferber et Mme Haug , pour le bon travail accompli mais qu ' il y a deux ou trois points  propos desquels nous sommes d ' un autre avis et dont nous esprons qu ' ils pourront encore faire l ' objet d ' un rapprochement .
Nous appelons surtout la majorit du Parlement  se demander une fois encore s ' il faut vraiment placer l ' ensemble du personnel - c ' est--dire , les 400 postes dans leur ensemble - dans la rserve ou si on peut prendre une autre dcision en la matire .
<SPEAKER ID=136 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , comme vous le savez , mon groupe a pris la dcision  l ' unanimit de dposer une motion de rejet du projet de budget 2001 .
<P>
C ' est une initiative trs exceptionnelle , surtout en premire lecture , et c ' est une initiative ingrate , car elle ne peut , dans le contexte actuel , recueillir une majorit de voix favorables .
Nous l ' avons pourtant prise en connaissance de cause . Pourquoi ?
Il faut que chacune et chacun en soit bien conscient : faute de remettre en cause la stratgie ultra-restrictive qui marque le projet de budget du Conseil , nous allons nous retrouver en 2001 dans une situation o nous ne serons pas en mesure d ' honorer tout  la fois nos engagements vis--vis de nos partenaires des Balkans , du sud de la Mditerrane et des autres rgions du monde en dveloppement .
Nous allons tre , en quelque sorte , somms de choisir entre ces trois priorits pourtant galement lgitimes et galement pressantes , ce qui est ,  nos yeux , inacceptable .
<P>
C ' est  cette impasse que conduit tout droit le choix du Conseil de couper le quart des crdits qui taient prvus pour les Balkans avant mme les changements intervenus en Serbie , de couper 150 millions d ' euros des crdits destins  la coopration euromditerranenne , de diminuer plus gnralement tous les crdits de coopration avec le Sud .
Comment peut-on accepter de recevoir solennellement le prsident Kostunica au Conseil europen de Biarritz , de convoquer  Marseille un Conseil exceptionnel consacr au partenariat euromditerranen , d ' affirmer urbi et orbi de nobles ambitions , de susciter d ' encourageants espoirs parmi les peuples de l ' Est et du Sud sans , dans le mme temps , se donner les moyens de tenir ses engagements ?
Bien sr , le budget n ' est pas tout , mais il est clair qu ' il reflte la volont politique des Quinze .
<P>
Au demeurant , la mme dmarche est applique aux politiques internes  l ' Union europenne .
Jacques Chirac nous a parl , ici mme , avec lyrisme , de l ' Europe des hommes et des femmes , mais le projet de budget des Quinze prvoit une baisse absolue des crdits sur des chapitres aussi importants que les actions sociales , l ' emploi , l ' ducation , la formation , la jeunesse , la culture , l ' audiovisuel et l ' environnement .
Sur plusieurs de ces lignes , mme les amendements de la commission des budgets , qui sont positifs , restent infrieurs au budget 2000 .
C ' est le cas en matire d ' emploi , d ' environnement ou de rseaux transeuropens , et le problme est - on l ' a vu - encore plus crucial en ce qui concerne les actions extrieures .
<P>
Ne nous laissons pas piger .
La seule faon de sortir de ce pige est d ' exiger une rvision des perspectives financires , en particulier sur le chapitre IV .
La commission des affaires trangres l ' a fait et la Prsidente de notre Parlement s ' est clairement exprime dans le mme sens  Biarritz .
Mme Haug , notre rapporteur gnral a , elle aussi , tent hier soir d ' amender son rapport sur ce point pour rpondre aux proccupations exprimes par mon groupe . Je l ' en remercie .
<P>
L ' adoption de cet amendement , dans sa version initiale , aurait pu commencer  changer la donne , mais une majorit de la commission des budgets a rejet cette ide .
Ainsi , le Parlement europen se prpare-t-il  accepter implicitement le positionnement du Conseil , quoi qu ' il en dise .
C ' est une voie sans issue dans laquelle mon groupe ne conoit pas de s ' engager .
<P>
Je souhaite , de ce point de vue , revenir sur un passage dcisif de l ' intervention de notre rapporteur gnral , tout  l ' heure .
Mme Haug a constat , avec raison , que le Conseil a refus de discuter d ' une rvision pluriannuelle des perspectives financires et que , je vous cite , Madame Haug : " On ne peut pas continuer comme cela " .
Eh bien , quelles conclusions faut-il tirer en toute logique de cette situation ?
Notre motion de rejet vise prcisment  contribuer  mettre clairement en vidence et  temps ce problme politique-cl sur lequel , tt ou tard , nous aurons  nous prononcer afin de faire correspondre , dans la dure , les projets europens et les moyens de les raliser .
<SPEAKER ID=137 NAME="Kuntz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la prsidence franaise de l ' Union s ' achve dans le temps o ce Parlement vote le budget 2001 .
Force est de constater , et de regretter , pour les parlementaires franais que nous sommes , que le Conseil a failli au regard d ' une mission traditionnelle de la politique franaise .
Cela est vrai vis--vis des agriculteurs europens , avec une rduction de plus d ' un demi milliard d ' euros pour la rubrique 1 ; cela est vrai aussi , hlas , et plusieurs l ' ont dit dans cet hmicycle , vis--vis des pays mditerranens , avec l ' amputation des fonds du programme MEDA .
<P>
C ' est bien le pire message  donner aux voisins et amis du pourtour mditerranen  l ' heure de l ' largissement .
On ne peut alors que soutenir l ' attitude du Parlement et l ' amendement en faveur de MEDA , rtablissant les crdits de l ' APB , de mme que l ' on doit se rjouir de l ' augmentation significative de la dpense agricole et de la place particulire accorde au deuxime pilier de la PAC - la promotion de l ' espace rural - mme si l ' on doit dplorer la situation de la commission des budgets qui a rejet la quasi-totalit des amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui visaient  compenser les coupes drastiques du Conseil dans le secteur des fruits et lgumes , comme dans le secteur porcin .
<P>
Dans le domaine de l ' aide extrieure , saurons-nous combler les espoirs de Kostunica qui n ' hsitait pas , ces derniers jours ,  affirmer que la providence elle-mme avait plac la France  la tte de l ' Union dans ces heures dcisives pour les Serbes et pour le continent ?
Le montant de l ' aide accorde aux Balkans pourrait le laisser penser , tant pour les 200 millions dbloqus sur le budget 2000  titre d ' aide d ' urgence que pour les crdits 2001 qui reprsentent tout de mme une hausse de plus de 30 % par rapport au budget 2000 .
Cela tant , l ' importance de la dotation pour le Kosovo n ' est pas sans poser quelques problmes .
Au vu des crdits qui ont pu tre engags sur les premiers mois de l ' anne 2000 , on peut s ' interroger sur la capacit relle d ' absorption par le Kosovo des 350 millions prvus pour 2001 , mais surtout , la victoire du prsident serbe nous oblige dsormais  reconnatre Belgrade comme seul interlocuteur pour toute dcision , pour toute intervention , comme pour tout acheminement de l ' aide  travers les provinces de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
Depuis la chute de Milosevic , l ' Union europenne n ' a plus d ' alibi .
La politique d ' aide aux Balkans doit dsormais toucher massivement la Serbie , province appauvrie par nos bombardements de l ' an dernier , et par nos sanctions conomiques qui l ' ont si durement touche .
<P>
L ' aide que nous proposons d ' apporter ne doit pas menacer mais bien plutt prserver l ' identit nationale serbe .
Il faut alors rappeler que le Kosovo , comme le Montenegro , font partie intgrante de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Cessons alors les aides directes  ces provinces , sans base juridique parfois , comme ce fut le cas dans cet hmicycle  propos du Montenegro , il y a peu de temps , aides directes qui servent surtout  alimenter les mouvements sparatistes .
<P>
Pour conclure , il nous parat vident de rappeler que pour nous l ' aide aux Balkans ne justifie nullement une demande de rvision des perspectives financires .
Chaque fin d ' exercice budgtaire laisse apparatre un excdent qui montre que le montant des crdits vots ne correspond pas aux besoins rels .
Des conomies substantielles sont possibles , soit qu ' elles dcoulent de la sous-excution de certains programmes , soit que l ' Union europenne fasse enfin le choix de cesser d ' utiliser les lignes budgtaires  des fins de propagande europiste .
Et l , hlas , les exemples sont nombreux : du traitement privilgi accord aux associations  vocation fdraliste ou aux nombreuses ONG  la fonction ,  la philosophie et au fonctionnement des plus discutables , au financement des partis politiques europens , en passant par les sommes englouties dans le programme Prince , pour tenter de persuader les citoyens des tats membres du bien-fond de l ' euro au moment o la monnaie europenne connat une perte de confiance largement partage par les Europens , de nos amis danois jusqu ' aux dirigeants de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , comme toujours je parlerai au nom des dputs lus sur la liste Bonino , avant tout pour m ' associer aux flicitations aux deux rapporteurs pour le travail qu ' ils ont accompli au cours de ces derniers mois et , en gnral , pour le travail accompli par la commission des budgets .
<P>
Il est difficile , Monsieur le Prsident , en entendant l ' argumentation fleurie , bien argumente et bien pondre de notre collgue M. Wurtz , de ne pas en partager , pour le moins , le raisonnement de fond , ainsi que la mthode qu ' il prconise .
Nous aussi , nous sommes convaincus - cela est clair- que , sans une responsabilisation du parlement et du conseil quant  la ncessit de mettre la main au portefeuille , de mettre la main avant tout  l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit mais , galement ,  la rvision des perspectives financires , il est difficile de ne pas partager l ' analyse selon laquelle nous allons au-devant de nos responsabilits avec la conscience impure parce que nous ne sommes pas en mesure d ' affronter nos propres engagements , que ce soient ceux pris  Biarritz ou ceux qui , au cours des annes , ont t pris avec tant d ' autres partenaires .
<P>
Nous ne partageons pas la mthode selon laquelle dans cette premire lecture nous faisons confiance  l ' approche du rapporteur , en dpit de ce qui s ' est pass encore hier  la commission des budgets , en esprant qu ' elle constitue une base pour une ngociation effective , entre la premire et la seconde lecture , avec le conseil .
Il est vident cependant que le problme soulev par notre collgue M. Wurtz est central .
Je crois que , sans rvision , nous ne serions srieux ni avec nous-mmes ni avec nos partenaires , surtout au cours de la priode 2001-2006 .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' Union europenne est l ' instrument par excellence grce auquel l ' Union manifeste concrtement ses priorits politiques .
 cette occasion , en tant que Parlement , nous devons veiller  servir les intrts de tous les citoyens europens .
Parmi ceux-ci , il s ' en trouve qui aimeraient voir l ' Union voluer vers une fdration , mais d ' autres galement qui considrent l ' Europe avec scepticisme , comme la population danoise l ' a dmontr rcemment .
Mme Haug a malheureusement adopt , en tant que rapporteur , une ligne politique qui ne tient compte que des partisans d ' une Europe fdrale .
Une ligne par laquelle , tout comme son prdcesseur M. Bourlanges , elle tente de crever le plafond financier .
Au cours des mois prcdents , le commissaire Patten a attir  maintes reprises notre attention sur l ' norme retard accumul par l ' Union dans ses paiements .
Malheureusement , le rapporteur ne comprend pas encore que c ' est justement pour cela qu ' il faut marquer le pas .
" Let ' s do better with less " , comme le disait le commissaire Patten , est un principe qui ne convient pas  Mme Haug .
<P>
La politique budgtaire doit inspirer la confiance chez le citoyen envers la politique europenne .
L ' absence d ' une telle confiance ressort de faon clatante de la chute du cours de l ' euro , qui a perdu 30 % de sa valeur depuis son lancement par rapport au yen et au dollar amricain .
On ne rveillera pas cette confiance en prenant encore plus d ' argent dans le budget , mais bien par une excution efficace .
Une excution efficace implique des choix difficiles que le rapporteur ne semble malheureusement pas tre prt  faire ; elle prfre emprunter la voie la plus facile : un accroissement du budget .
<P>
Le refus de fixer des priorits apparat de la manire la plus frappante dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
Nous sommes videmment aussi favorables  l ' apport d ' une aide dans les Balkans et  la Serbie .
Mais l ' argent ncessaire pour cette aide , nous pouvons le dgager en fixant des priorits parmi les objectifs de la politique trangre .
Quelles sont les missions essentielles de l ' Union et quelles sont celles qui incombent aux tats membres ?
Une Union qui n ' ose pas faire des choix s ' loignera toujours plus du citoyen , qui est bien contraint , lui , de faire des choix dans son propre budget .
<P>
La ncessit de fixer des priorits est contourne par l ' usage abusif qui est fait de la flexibilit .
Cet instrument peut servir dans le cas de nouvelles dpenses imprvues . Aussi , il est l ' instrument par excellence pouvant tre utilis dans le cas d ' vnements tels que la rvolution survenue inopinment en Serbie .
La proposition du rapporteur de se servir de cet instrument pour MEDA ne satisfait ni au critre de nouveaut ni  celui de l ' imprvisibilit ; elle est d ' autant plus surprenante que les fonds destins au programme MEDA n ' ont pas tous t affects .
Le rapporteur , qui tait pourtant prsent , hier , en commission des budgets , n ' a tir aucune leon des virements de crdits qui y ont t traits .
Il est en effet apparu hier que 25 % de la somme budgtise pour cette anne 2000 en faveur de l ' Amrique latine n ' a pas servi et se trouve maintenant transfre  l ' aide destine au Kosovo .
Notre collgue Bourlanges a fait remarquer au passage que l ' on avait peut-tre affect une somme un peu trop importante  l ' Amrique latine en 2000 .
Une marge existe donc  l ' intrieur de la politique trangre - la rubrique 4 - et les augmentations proposes des montants inscrits au budget pour l ' Amrique latine ne sont pas bases sur des faits .
<P>
Le Conseil approuve les 400 postes dont la Commission a besoin , selon le commissaire Patten , pour rattraper le retard accumul dans les paiements .
C ' est donc  tort que le Conseil rduit considrablement les paiements dans la rubrique 4 .
Nous devons donner  la Commission la possibilit de rattraper l ' arrir grce  l ' extension d ' effectif .
<P>
Pour terminer , notre collgue Heaton-Harris a soulign  juste titre , dans les amendements qu ' il a proposs , le caractre unilatral de nombreux programmes europens au moyen desquels l ' on sert toute une propagande au citoyen au sujet de l ' intgration europenne , et cela  ses propres frais , notez-le bien .
L ' Union doit se rendre compte que , depuis longtemps dj , tous les citoyens ne rvent pas d ' une profonde intgration .
Les programmes de l ' Union doivent par consquent tre conus d ' une faon plus neutre , de telle sorte qu ' une voix politique particulire ne soit pas privilgie .
La dmocratie , Monsieur le Prsident , n ' est pas conciliable avec une dictature de la majorit .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , l ' conomie est un principe de la procdure budgtaire 2001 .
Compte tenu du fait que probablement seuls 7 des 15 tats membres prsenteront un budget positif pour l ' exercice 2000 , c ' est un principe qu ' il faut saluer .
On ne peut donc gure compter sur des recettes supplmentaires qui dcouleraient de contributions plus importantes des tats membres .
De mme , les priorits du budget 2001 ont t dfinies opportunment .
 ce titre aussi , il faut fliciter les rapporteurs .
<P>
Il est un fait que le taux de chmage est trop lev en Europe , surtout que ce sont les membres faibles de la socit qui sont touchs : les jeunes , les femmes et les chmeurs de longue dure .
Il faut donc appuyer toutes les mesures visant  renforcer les petites et moyennes entreprises .
Nous avons besoin de davantage d ' entrepreneurs en Europe qui emploient  leur tour davantage de collaborateurs .
Le slogan " promesse non tenue " ne devrait nanmoins pas se vrifier en Europe .
Pourtant , il se fait que certains politiciens europens promettent des fonds qui ne sont finalement pas dgags , que ce soit par eux-mmes ou par les organes dont ils font partie .
Ce disant , je pense aux crdits absolument indispensables pour les pays des Balkans qui sont  prsent rduits par le Conseil .
<P>
Toutefois , il est tout aussi inacceptable que certaines priorits en Europe soient finances d ' une manire telle qu ' au bout du compte ce sont les pauvres qui en supportent les frais .
Il n ' tait ds lors que juste de recorriger les vastes rductions - 550 millions d ' euros - opres par le Conseil dans le domaine agricole .
Cependant , les priorits de l ' Europe ne pourront tre finances  vue que lorsque la locomotive conomique europenne tournera  plein rgime .
<P>
Par consquent , la charge fiscale doit tre rduite en proportion et on ne peut parvenir  des recettes plus importantes pour les tats que par le biais de la reprise conomique et de la croissance qui y est lie .
De plus , nos systmes administratifs doivent tre moderniss . Nous devons galement donner le bon exemple .
J ' espre donc que la nouvelle ligne budgtaire consacre au financement des partis europens - ligne critique par certains , dont je suis - ne servira pas  fournir des ressources  ceux qui ont dj gaspill des ressources dgages au niveau national et se sont mme endetts .
J ' espre en outre que les conditions poses  la cration de 400 postes supplmentaires  la Commission seront effectivement respectes .
J ' espre que ces principes seront galement respects lors des ngociations ultrieures avec le Conseil afin que nous puissions dcider ensemble du budget 2001 pour le bien des citoyens .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , il faut tout d ' abord fliciter les diffrents rapporteurs pour leur travail .
Comme j ' ai accompagn de plus prs la manire dont Mme Jutta Haug a men les questions de sa comptence , je voudrais tmoigner de la sensibilit et de l ' quilibre dont elle a toujours fait preuve .
<P>
Plutt que de procder  l ' analyse technique du budget ou  la lecture des montants prvus dans les diffrentes colonnes des recettes et des dpenses , le Parlement doit s ' attacher  la qualit des crdits d ' engagement et de paiement , ce qui implique notamment l ' valuation des critres d ' affectation des montants et aussi l ' valuation de leur impact respectif .
Le groupe PPE-DE distingue ds lors les paramtres suivants :
<P>
le niveau d ' excution budgtaire ;
<P>
le degr d ' excution des politiques dfinies et les rsultats obtenus ;
<P>
la cohrence entre le processus lgislatif et les options budgtaires ;
<P>
l ' volution de la rforme de la Commission .
<P>
Dans le cadre de ces objectifs , nous proposons un ensemble de mesures pour l ' anne prochaine , qui devraient  notre avis amliorer la situation actuelle .
Premirement : pour ce qui est des faibles niveaux d ' excution budgtaire , notamment des dpenses classes " non obligatoires " , les demandes d ' explication  la Commission doivent tre particulirement exigeantes .
tant donn que les explications requises n ' ont pas t fournies ou n ' ont pas t satisfaisantes , il ne sera pas possible d ' utiliser les montants en question .
Mais en plus , sans l ' utilisation effective des montants inscrits au budget , comment parler de renforcements , qui seraient si ncessaires dans certaines rubriques ?
<P>
Deuxime aspect : constatant l ' augmentation systmatique du reste  liquider - le RAL - , dcoulant de la diffrence croissante entre les engagements contracts , les autorisations d ' engagement et les paiements effectifs , notamment dans la rubrique 4 " actions extrieures " , il faut exiger plus de rapidit , plus de transparence et plus d ' efficacit de la part de l ' administration .
Les besoins sont patents , les engagements nombreux , la contribution de la coopration extrieure  l ' affirmation de l ' Union europenne est claire , l ' excution de diffrents programmes trs faible .
Le programme MEDA , consacr au bassin mditerranen , zone gographique de la plus haute importance stratgique , constitue un bon exemple du manque de capacit d ' excution .
Il faut se rattraper dans le programme MEDA et assurer une autre efficacit en Serbie , par exemple , en mme temps qu ' il faut excuter effectivement les politiques traditionnelles de l ' Union europenne dans ce domaine .
Pour surmonter les goulets d ' tranglement existants , on a cr une rserve gnrale dans la rubrique 4 - une rserve de performance - qui sera utilise proportionnellement au degr d ' excution des diffrentes lignes .
Par ailleurs , nous attendons la rvision du rglement financier , qui fixe un dlai clair , deux ans par exemple , comme priode maximale entre l ' autorisation des dpenses et leur paiement , sous peine de voir les montants en question soustraits au budget , comme cela se passe dj dans d ' autres rubriques .
<P>
Troisime aspect : une plus grande articulation entre les institutions europennes tant souhaite , nous encourageons l ' association formelle et matrielle du programme lgislatif de la Commission et de la procdure budgtaire , ainsi que l ' information pralable du Parlement en ce qui concerne les dcisions des autres institutions ayant un impact budgtaire .
<P>
Quatrimement : quant  la rforme de la Commission au niveau des procdures et de la politique du personnel , nous distinguons ce qui se rapporte aux nouvelles admissions et  la cration - souhaitable en ce qui nous concerne - d ' un systme de prrforme permanente et contraignante .
<P>
Cinquimement : en valorisant l ' initiative et la responsabilit , nous favorisons la cration d ' un programme s ' adressant aux entreprises et aux entrepreneurs .
En gardant cette ligne stratgique dans l ' approche des budgets de cette anne et des annes  venir , le Parlement europen occupe pleinement sa place dans la procdure budgtaire .
Les parlements reprsentent vritablement les lecteurs , lments essentiels en dmocratie , lorsqu ' ils refusent de se limiter  avaliser formellement les propositions d ' autrui .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je remercie les rapporteurs .
Tous les quatre mritent des flicitations pour leur travail .
Je souhaite la bienvenue  M. Patriat , prsent parmi nous pour la premire fois lors de ce dbat .
Je le remercie pour la clart de ses propos . Ce qu ' il nous a dit tait limpide .
Le message qu ' il peut faire passer  Mme Parly est le suivant : ne rservez pas votre avion pour jeudi soir .
La soire de jeudi sera longue et votre retour aura plutt lieu dans la journe de vendredi .
<P>
Pour ce qui est du budget 2001 - c ' est--dire en ce qui concerne la procdure de conciliation - il y a un air de dj vu . Ce budget est trs semblable au budget 2000 car la rubrique 4 prend le pas sur tout le reste .
Il semble que personne ne parle d ' autre chose que de cette rubrique 4 .
Si nous pouvions remonter le temps jusqu '  l ' poque o nous nous sommes entendus sur l ' Accord interinstitutionnel , nous pourrions accorder 200 millions d ' euros supplmentaires  la rubrique 4 , et nous aurions rsolu de nombreux problmes qui se sont poss ces deux dernires annes .
Le fait que le plafond de la rubrique 4 ait maintenant t dpass de 380 millions d ' euros nous indique que nous aurions rellement d prendre une telle mesure .
<P>
Nous essayons de sauvegarder les priorits de cette Assemble au travers de la rubrique 4 .
Lorsque l ' on parle de faire des rductions ou de prendre de l ' argent  la rubrique 4 pour donner des ressources  certaines priorits , il ne faut pas oublier quelles sont les priorits de l ' Assemble . Nous avons fait apparatre ce fait clairement lors du vote en commission .
Nanmoins , il y a trois domaines qui nous proccupent .
Le Kosovo , bien sr - qui nous a pos des difficults l ' anne dernire .
Le transfert que nous avons opr hier soir devrait rsoudre la question des fonds pour le Kosovo , et le vote d ' hier soir devrait nous permettre de rencontrer moins de problmes l ' anne prochaine .
En fait , le problme actuel est que nous en avons donn trop .
Nous avons dpass de 25 millions les 814 millions d ' euros . Ainsi , un sujet de discussion pour le trialogue et la conciliation serait la manire de rallouer 25 millions d ' euros actuellement attribus au Kosovo pour les donner - par exemple - au programme MEDA .
En effet , avec le transfert de 175 millions d ' euros , nous avons fait une estimation de 25 millions de plus que ce qui tait prvu .
<P>
Ce que nous voulons dire , c ' est que nous devrions utiliser l ' instrument de flexibilit pour le programme MEDA .
Nous essayons d ' arriver  un accord avec le Conseil et la Commission sur ce point .
Mais quand nous parlons de l ' instrument de flexibilit , il ne faut pas oublier qu ' il n ' existe pas  moins que le Conseil et l ' Assemble marquent leur accord pour sa cration .
Et s ' il devait ne jamais exister nous n ' aurions pas uniquement un problme de taille mais bien plusieurs .
<P>
En ce qui concerne la Serbie , l ' incertitude demeure quant aux besoins .
C ' est pourquoi nous avons mis sur cette ligne un " pm " .
<P>
J ' en viens maintenant aux dclarations de M. Wurtz .
Elles taient pleines de justesse .
Mais rejeter le budget  ce stade ,  la premire lecture , est totalement inopportun .
Le contenu de l ' argument avanc vaut certainement que l ' on s ' y attarde , mais tenter de rejeter le budget en premire lecture est un non-sens .
Il nous reste beaucoup de chemin  parcourir avant d ' arriver  la seconde lecture mais au moins M. Wurtz nous a donn matire  rflexion .
<P>
En ce qui concerne les Balkans occidentaux , Monsieur le Prsident en exercice , vous avez dit que le Conseil considre que 614 millions d ' euros seraient suffisants .
Ce n ' est pas notre avis , ni celui de la Commission .
Nous estimons disposer de plus de preuves scientifiques que ce que vous tes en mesure d ' estimer sur la simple base des chiffres .
Ce montant doit donc faire l ' objet d ' une clarification .
Nous nous basons sur ce qui nous a t prcdemment rapport par la Commission et la banque mondiale .
Mais je suis rellement inquiet  l ' ide de voir le Conseil carter d ' un revers de main le rapport de la Commission et de la banque mondiale lorsqu ' il y paratra fin novembre ou dbut dcembre .
<P>
Vous avez dclar que si nous ressentions le besoin de rviser l ' Accord interinstitutionnel , nous devrions le faire reposer sur les besoins et les disponibilits , et que bien sr nous devrions considrer tout d ' abord l ' instrument de flexibilit .
Mais qu ' adviendra-t-il si les besoins sont particulirement levs ?
Qu ' en sera-t-il si les disponibilits sont trs faibles ?
Que se passera-t-il si l ' instrument de flexibilit n ' est pas suffisant ?
La ralit des faits est que nous devrons alors prendre en compte la possibilit d ' un nouvel Accord interinstitutionnel .
Je suis rellement inquiet  l ' ide que le Conseil puisse simplement dire qu ' il est en dsaccord avec cette analyse , que nous devrions en rester l , et nous en tenir au plafond existant .
Si cela devait tre le cas , nous serions dans de relles difficults et en fin de compte M. Wurtz pourrait tre de bon conseil .
Gardons cela  l ' esprit .
<P>
En ce qui concerne le programme MEDA , le Conseil a dclar que les engagements pris ne posent aucun problme tant donn les huit annes d ' arrirs de paiement .
Si nous tirions toutes les conclusions qui s ' imposent de cet argument , cela signifierait que nous n ' aurions plus besoin d ' engagements du tout .
Nous pourrions rsoudre tous nos problmes en liminant les engagements pris dans le cadre du programme MEDA et en travaillant uniquement avec les paiements en souffrance .
Nous pensons que la Commission a propos des chiffres ralistes pour le programme MEDA .
Nous avons enfin parl au commissaire Patten , ainsi qu '  la commissaire Schreyer , et si de nouvelles ressources humaines sont mises  disponibilit , comme cela tait propos dans le livre blanc , il devrait au moins y avoir un dbut de modifications substantielles pour le programme MEDA .
<P>
Il y a une diffrence bien nette entre le Parlement le Conseil .
Nous sommes conscients d ' avoir un pouvoir de reprsentation sans taxation .
Nous n ' avons pas  collecter nos fonds ; ce sont les tats membres qui doivent s ' en charger .
Nous disposons donc d ' une reprsentation sans taxation .
Mais le problme du Conseil est que les Premiers ministres et les ministres des Affaires trangres disent une chose , et que les ministres des Finances en disent une autre .
On pourrait ici parler de dclarations sans dotations .
Il y a un rel manque de coordination qui mne  un sentiment de dception de frustration .
<P>
( Rires et applaudissements ) Monsieur le Prsident en exercice , il y a plusieurs questions sur lesquelles nous devons arriver  un accord : des questions concrtes .
Je voudrais aborder le livre blanc , car vous n ' tes pas arriv , pas plus que la Commission ,  relater ce qui s ' tait rellement dit lors du trialogue . Je parle ici du rgime de retraite anticipe , pour lequel la Commission a , il me semble , donn son accord de principe , mais sur lequel vous attendiez une proposition de rglementation financire .
Ce sera l une des questions que nous devrons rsoudre - et ce ne sont pas uniquement 400 postes qui sont en jeu , mais galement ce qui les accompagne .
<P>
Monsieur Prsident en exercice , j ' attends avec une impatience non dissimule le trialogue et la conciliation .
J ' ai rserv un billet d ' avion pour vendredi , et je suis prt pour une longue soire de jeudi , avec l ' espoir qu ' en fin de compte nous arriverons  mettre au point un budget qui nous satisfait tous , afin de pouvoir rendre justice aux contribuables de l ' Union europenne , aux citoyens que nous reprsentons , mais galement  tous ceux qui sont dans le besoin , particulirement dans les zones MEDA , en Serbie , et dans les Balkans occidentaux .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wynn .
Nous vous sommes particulirement reconnaissants de nous avoir fait sourire et mme rire sur un sujet aussi srieux que le budget .
C ' est une chose que nous devons toujours fliciter .
<P>
Le dbat est interrompu  ce point .
Il sera repris  21 heures .
<CHAPTER ID=6>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0548 / 2000 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=145 NAME="M. Andrew Nicholas Duff">
question n  1 de ( H-0709 / 00 ) :
<P>
Objet : Renforcement de la coopration Quel est l ' tat d ' avancement des travaux de la prsidence du Conseil au sujet du renforcement de la coopration et pourrait-il citer les domaines viss  titre d ' exemple ?
<SPEAKER ID=146 NAME="Moscovici">
Je crois que M. Duff tait prsent ce matin , lorsque nous avons voqu le Conseil europen de Biarritz .
Il a en plus pos une question , juste aprs les prsidents de groupe , en tant que rapporteur .
Il a aussi entendu et lu le rapport de M. Gil-Robles sur les cooprations renforces et la rponse que j ' avais pu lui apporter .
Donc , je crois qu ' il aura compris ce qu ' tait le rsultat de Biarritz en la matire , plutt encourageant , et ce qu ' tait la raction tout  fait positive du Conseil aux suggestions du Parlement europen et aux siennes propres .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Merci pour votre rponse .
Je suis certain d ' avoir bien compris les messages de Biarritz , et j ' ai d ' ailleurs t encourag par ce qui s ' y est droul .
Je voudrais simplement poser  M. le ministre Moscovici deux questions complmentaires .
Tout d ' abord , sera-t-il d ' accord avec moi pour dire qu ' il serait plus sens de restreindre l ' usage de la coopration renforce uniquement aux matires o l ' unanimit est de mise au sein du Conseil ?
Comme il peut s ' en rendre compte , c ' est l un sentiment de plus en plus rpandu dans cette Assemble .
La seconde question concerne la raction des pays candidats au dbat qui a lieu dans l ' Union europenne  propos de la coopration renforce .
Estimez-vous qu ' ils se rjouissent de cette perspective , ou qu ' ils l ' envisagent plutt avec apprhension ?
<SPEAKER ID=148 NAME="Moscovici">
L ' objectif qui est le ntre est effectivement de prserver ce qui fait le cur des politiques communautaires ,  savoir le march intrieur et les politiques de cohsion , des cooprations renforces .
Donc , les choses sont trs claires : nous voulons respecter l ' acquis communautaire , mais il ne faut pas avoir non plus de rgles trop rigides .
C ' est vrai que l ' essentiel , c ' est le vote  la majorit qualifie , mais en mme temps , il faut qu ' il y ait une vritable flexibilit en la matire .
<P>
En ce qui concerne les ractions des pays candidats , nous allons prendre acte .
D ' abord , je crois qu ' il est important et dj assez compliqu que les choses se droulent  quinze .
Ce serait encore plus complexe si nous tions  vingt-sept , mais comme vous le savez , la prsidence franaise va runir par deux fois la Confrence europenne : une premire fois au niveau des ministres  Sochaux , le 23 novembre , et nous aurons justement un dbat sur la rforme des institutions dans le contexte de l ' Europe largie et une deuxime fois , le 7 dcembre , au matin du Conseil europen de Nice .
Il est vrai que la prsidence franaise a peut-tre encore plus  cur que d ' autres d ' associer ces pays .
<P>
Cela dit , que les choses soient claires : coopration renforce ne veut pas dire Europe  deux vitesses .
Nous avons insist sur le fait justement qu ' il fallait une approche ouverte , inclusive , et personne ne doit craindre les cooprations renforces .
Il ne faudrait pas , par exemple , que les " petits pays " , expression tout  fait impropre , croient qu ' ils seront exclus des cooprations renforces , que la coopration renforce voudra dire avant-garde , centre de gravit , groupe pionnier et qu ' elle sera ferme .
Cela veut dire simplement qu ' il existe de vrais lments de souplesse pour avancer sur telle ou telle politique , mme quand quelqu ' un ne le peut pas , ou ne le souhaite pas , et ce qui vaut pour les pays de l ' Union vaut aussi pour les pays candidats .
Personne ne doit se sentir dans un deuxime wagon devant lequel roulerait une sorte de locomotive .
Il ne s ' agit pas de crer une forme de directoire .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  2 de M. John Cushnahan est caduque .
<SPEAKER ID=150 NAME="M. Michael Gahler">
J ' appelle la question n  3 de ( H-0714 / 00 ) :
<P>
Objet : Cot des activits des " 3 sages " , en Autriche Quelles ressources servent-elles  financer les activits du " groupe des 3 sages " , constitu par la prsidence portugaise pour valuer la situation en Autriche ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Moscovici">
Ma rponse sera trs simple .
Le Conseil n ' a jou aucun rle dans cette affaire et le budget communautaire n ' a en aucune faon t utilis .
Les dpenses engages pour financer la mission d ' valuation de la situation en Autriche ont , en effet , t prises en charge dans leur totalit  titre national par les quatorze partenaires de l ' Autriche au sein de l ' Union europenne .
La prsidence y a , bien sr , apport sa contribution .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre Moscovici , l ' opinion publique et certains membres de cette Assemble se sont interrogs quant au rle des ambassades  cet gard .
S ' il y avait quatorze ambassades des pays membres , et tel est le cas  Vienne , pourquoi avoir recouru aux trois sages pour tudier un problme qu ' en tant que telles , les ambassades pouvaient observer au quotidien ?
Les ambassades s ' y sont-elles refuses ?
N ' ont-elles pas fourni les informations ?
Les gouvernements n ' ont-ils pas lu les informations ?
Voil une question qui s ' impose vraiment .
Il aurait peut-tre galement suffi de lire l ' un ou l ' autre journal mais j ' aurais souhait entendre votre analyse quant au rle des ambassades .
<SPEAKER ID=153 NAME="Moscovici">
Je souris un peu en coutant cette question .
Je pense en effet que les ambassadeurs sont tout simplement les reprsentants de leur gouvernement .
Certes , ils doivent faire remonter  leur gouvernement des lments du terrain . Mais il s ' agissait de trouver une solution  une situation o quatorze tats membres avaient pris des mesures  l ' encontre d ' un quinzime pour les motifs politiques que l ' on connat .
<P>
Donc , je crois qu ' il tait tout  fait pertinent , dans ce contexte , de demander  une autorit extrieure et moralement indiscutable de prendre ces dispositions .
Je pense que l ' Autriche n ' a pas  se plaindre de ce qui s ' est produit , bien au contraire .
J ' ajoute que si tel ou tel pays avait suivi le rapport de son ambassadeur ce ne sont peut-tre pas les solutions prconises par le rapport des sages qui se seraient appliques .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  4 et 5 .
<SPEAKER ID=155 NAME="M. John Joseph McCartin">
Question n  4 de ( H-0715 / 00 ) :
<P>
Objet : Colombie Le Conseil est-il inform du dernier massacre perptr le 8 juillet 2000 dans une localit dnomme La Union , en Colombie , et qui s ' est sold par huit morts ? A-t-il tudi la possibilit que cette atrocit ait t commise avec le soutien du gouvernement colombien ?
Le Conseil a-t-il abord cet vnement dans ses dbats ?
Dans l ' affirmative , propose-t-il de protester formellement ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Mme Laura Gonzlez lvarez">
Question n  5 de ( H-0776 / 00 ) :
<P>
Objet : Violation des droits de l ' homme et dmantlement des groupes paramilitaires en Colombie Au cours des derniers mois , les groupes paramilitaires ont intensifi les massacres de paysans , de journalistes , syndicalistes , dirigeants politiques et dfenseurs des droits de l ' homme .
Ramiro Zapata a t le dernier des 25 dfenseurs des droits de l ' homme  tre assassin et rcemment la presse colombienne a dnonc le " Plan 100 " des groupes paramilitaires visant  assassiner cent dfenseurs des droits de l ' homme .
L ' Arme a reconnu l ' assassinat " par erreur " de six enfants  Pueblo Rico le 15 aot dernier .
Par ailleurs , la Colombie n ' a pas constitu de bataillons en vue de lutter contre les paramilitaires , comme l ' Union europenne le lui avait demand .
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il appliquer ou applique-t-il pour subordonner les aides  la Colombie  la condition que le gouvernement colombien fasse preuve de progrs significatifs dans le domaine des droits de l ' homme et dans la mise en uvre d ' actions fermes en vue de dmanteler les groupes paramilitaires ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Moscovici">
Oui , de faon gnrale l ' Union europenne condamne rgulirement , avec la plus grande fermet , les graves violations des droits de l ' homme qui continuent malheureusement d ' tre commises pratiquement chaque jour en Colombie .
Le Conseil n ' a cependant pas t spcifiquement saisi de l ' incident auquel se rfre M. McCartin et ne l ' a pas voqu en tant que tel dans ses dbats .
L ' Union europenne , tout en soutenant les efforts accomplis par le gouvernement colombien pour faire progresser les processus de paix , a insist et continuera d ' insister sur le ncessaire engagement du gouvernement en faveur du respect des droits de l ' homme en Colombie .
<P>
L ' Union europenne a aussi fait appel  l ' engagement de toutes les parties pour rechercher une solution ngocie au conflit , sans lequel une paix durable ne saurait tre instaure .
<P>
Quant aux moyens concrets par lesquels le gouvernement colombien pourrait entreprendre le dmantlement des groupes paramilitaires , il appartient aux autorits colombiennes de les dfinir .
Les recommandations des organisations rgionales ainsi que les expriences des pays voisins pourront sans doute contribuer  la dfinition de ces moyens .
<P>
L ' Union a affirm  plusieurs reprises sa disponibilit  appuyer , dans la mesure de ses possibilits , et par les moyens les plus appropris , les efforts visant  un accord de paix .
<P>
Suite  la runion internationale sur le processus de paix en Colombie , qui s ' est tenue  Madrid les 6 et 7 juillet 2000 , en prsence de M. Solana , le reprsentant des quinze tats membres et de la Commission , l ' Union tudie  prsent les possibilits concrtes de coopration avec la Colombie .
Une dclaration commune devrait ,  cet gard , tre lue par le reprsentant de la France , au nom de la prsidence , sur des runions d ' appui au processus de paix prvues  Bogota le 24 octobre 2000 et devrait , en particulier , souligner la ncessit de soutenir l ' tat de droit , la lutte contre les causes de la violence , d ' accentuer l ' aide aux victimes de la violence , de dfendre les droits de l ' homme , de protger la biodiversit et l ' environnement , de renforcer la concertation et la coopration rgionale .
<P>
Soyez certains , enfin , que le respect et la promotion des droits de l ' homme sont , en tout tat de cause , un lment essentiel de la coopration de l ' Union avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le prsident en exercice pour sa rponse , qui tait trs complte .
L ' attitude du Conseil me rjouit un peu plus aujourd ' hui qu ' en juillet car , comme souvent lors de situations de crise , l ' Union europenne semble tre la dernire  se manifester sur la scne internationale et  y faire entendre sa voix .
Je reconnais galement l ' expertise de M. Solana dans les affaires sud-amricaines , et j ' admets que nous avons fait certains progrs .
<P>
Nanmoins , le Conseil est-il conscient des sommes que l ' Union europenne consacre  la coopration au dveloppement partout dans le monde , et qui sont environ dix fois plus leves que celles dpenses par les tats-Unis ?
Nanmoins , quand une crise clate , que ce soit en Afrique , en Amrique du Sud , au Moyen-Orient , ou en Extrme-Orient , c ' est la voix des tats-Unis , et non la voix de l ' Europe , qui se fait entendre .
Le prsident en exercice admettra-t-il que nous n ' arrivons pas  capitaliser les ressources que nous fournissons pour la coopration au dveloppement ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Moscovici">
Je n ' ignore pas le montant des aides que les Amricains promettent , par exemple , pour la Colombie , dont la plus grande part est destine au volet lutte contre le trafic de drogue .
Je ne l ' ignore pas , mme si ce plan est parfois critiqu , par exemple par les ONG .
En mme temps , je crois que la gnralisation que vous faites est un peu abusive pour ce que je connais .
S ' agissant de l ' Afrique , ou du Proche-Orient , ou de la Mditerrane , c ' est bien l ' Union europenne qui est la donatrice la plus importante .
L , nous nous trouvons dans une situation un peu particulire puisqu ' il s ' agit des liens historiques entre les tats-Unis et le continent sud-amricain .
Mais nous sommes extrmement vigilants quant  l ' volution de cette situation .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Merci , Monsieur le Prsident , pour l ' information . Merci , Monsieur le Prsident , de me donner la parole .
Nous sommes nombreux  penser que l ' origine des problmes rencontrs en Colombie sont dus , comme dans d ' autres pays d ' Amrique latine ,  la possession ou non de la terre par les paysans .
<P>
En 1984 , 0,2 % des propritaires colombiens possdaient 32 % de la terre .
En 97 , ils dtenaient 45 % et aujourd ' hui plus encore .
C ' est l que rside le problme , auquel s ' ajoutent en de nombreuses occasions les agissements des paramilitaires , qui expulsent les paysans en recourant  des assassinats aveugles .
Nous avons ici trois cas qui se sont produits en diffrents endroits du pays . Dans le village d ' El Carmen , 500 dplacs  la suite de l ' assassinat de 14 paysans .
Dans le port de Buenaventura , 20 paysans assassins .
Beaucoup plus loin , dans une autre rgion de Cinaga , plus de 200 assassinats depuis l ' arrive des paramilitaires il y a un an .
<P>
La question , Monsieur le Prsident , et je termine , est de savoir s ' il n ' y a pas un moyen de pression plus fort que celui propos par le prsident dans son information et si l ' aide que nous allons octroyer sera totalement diffrente de celle des Etats-Unis , c ' est--dire , oriente non pas vers la fumigation des cultures , mais vers leur substitution , et aussi vers les aspects sociaux plutt que militaires .
<SPEAKER ID=161 NAME="Moscovici">
Juste un mot pour dire que je prends bonne note de ce que vous venez d ' expliquer . Mais je veux vous prciser que l ' Union espre pouvoir mettre sur pied son propre programme de soutien socio-conomique et institutionnel au processus de paix en Colombie , et que nous y reviendrons bien volontiers quand nous aurons avanc davantage sur ce terrain .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder la question de l ' implication des organisations paramilitaires dans le massacre de La Unin .
Le ministre sera-t-il d ' accord pour dire qu ' il est clairement tabli que les organisations paramilitaires en question agissent gnralement pour le compte du gouvernement colombien ?
N ' est-il donc pas , tant donn ce fait , proccup par le fait que le plan Colombie prvoit de fournir une assistance militaire au gouvernement colombien , de faire usage de ressources militaires pour procder  des pulvrisations de cultures - prtendument de cultures de drogue - et que l ' Union europenne soit cense intervenir et liminer le problme grce  un programme de politique sociale ?
C ' est une raction inadapte de la part de l ' Union europenne .
Nous ne devrions pas marquer notre accord avec le plan Colombie dans ces circonstances .
<SPEAKER ID=163 NAME="Moscovici">
Je veux simplement dire que je confirme ma rponse .
Tout en tant trs sensible aux observations de l ' honorable dput , je crois que l ' aide est utile et qu ' elle doit tre renforce .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice se joindra-t-il  moi pour exprimer ses regrets suite au meurtre , le 9 juillet 2000 , de deux jeunes hommes , membres de l ' Atlantis Ecological Group : Tristan James , petit-fils de Jenny James , fondatrice du groupe , qui vit en Colombie , et l ' ami de l ' une des filles cadettes de Jenny James , Javier Nova . Tous deux ont t brutalement assassins par un groupe dissident des rebelles Farc alors qu ' ils retournaient rendre visite  des parents dans la rgion o ils avaient tous les deux vcu la majeure partie de leurs 18 annes .
<P>
Lorsque M. Moscovici rpond  M. De Rossa qu ' il est sensible  ses propos , comment peut-il expliquer alors que le Conseil " affaires gnrales " du 9 octobre ait fait mention particulire d ' un plan europen pour la Colombie , et que la Commission europenne ait ensuite publi une communication , le 18 octobre , utilisant les mots plan Colombie , plan qui inclut l ' assistance militaire et la pulvrisation arienne de cultures qui ont t condamns par le ministre de l ' Intrieur panamen , Winston Spadafora , le ministre vnzulien Jos Vicente Rangel et les gouvernements pruvien , quatorien , et brsilien ?
Veut-il bien rpter aujourd ' hui que le Conseil n ' apportera pas son soutien au " plan Colombie " , ainsi que le souhaitent M. De Rossa , moi-mme , et tout autre dput civilis de cette Assemble ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Moscovici">
Je crois que je viens de rpondre  la question .
Le Conseil n ' est pas l pour commenter tel ou tel aspect de cette question qui est extrmement dlicate et douloureuse .
Je m ' en tiendrai , si vous le permettez , Monsieur le Prsident , aux rponses que j ' ai dj faites .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Le prsident de sance a pour devoir de canaliser et de transfrer les questions . Il appartient ensuite au prsident en exercice du Conseil de dterminer comment y rflchir et y rpondre , sauf lorsque les questions sont absurdes ou n ' ont rien  voir avec le sujet .
J ' ai donc exerc ma responsabilit .
La parole est  M. De Rossa pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , vous avez parl du contenu des questions complmentaires ainsi que de la rponse du prsident en exercice ; pourrais-je quant  moi rappeler au prsident en exercice qu ' initialement la question s ' attachait particulirement aux massacres perptrs en Colombie , et demandait si le Conseil avait oui ou non dbattu de cet vnement , et s ' il tait dans son intention ou non d ' mettre une protestation formelle .
<P>
Les questions que plusieurs dputs et moi-mme avons poses touchent spcifiquement  la situation en Colombie .
Il n ' est pas appropri de dire que vous n ' tes pas en mesure , et qu ' il n ' est pas de votre rle , de vous attarder sur ce genre de dtail .
La question vous demande d ' aller dans les dtails .
Pourquoi donc accepter la question si vous savez que vous n ' entrerez pas dans les dtails ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Monsieur De Rossa , je vous signale que le rglement ne prvoit pas la rplique des dputs . Seule la formulation de la question l ' est .
Vous avez ensuite la possibilit d ' tablir une relation bilatrale , quelle soit pistolaire ou directe , avec le prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=169 NAME="Moscovici">
Que je me fasse bien comprendre : j ' ai t saisi d ' une question , j ' ai rpondu  la question .
J ' ai notamment prcis , cela figurera au procs-verbal , que le Conseil n ' a pas t spcifiquement saisi de l ' incident auquel se rfrait la question et ne l ' a pas voqu en tant que tel dans ce dbat .
Donc , j ' avais rpondu  votre question .
Je ne voudrais pas laisser penser que le Conseil ne rpond pas aux questions qui lui sont poses .
En mme temps , on ne peut pas non plus engager comme cela un dbat sur des questions qui sont , encore une fois , extrmement complexes .
Je respecte totalement ce que disent les parlementaires .
J ' essaie simplement de ne pas faire de dmagogie .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je vous demanderai de vous en tenir tous  l ' heure des questions au Conseil et  ses rgles du jeu , telles qu ' elles sont tablies .
<P>
Dans la mesure du possible , le dbat ne doit tre ni acadmique , ni thorique .
Je vous demanderai ds lors que , lorsque vous prsentez des questions de reformulation , il s ' agisse de questions concrtes sur le sujet .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 et 13 .
<SPEAKER ID=171 NAME="M. Pierre Jonckheer">
Question n  6 de ( H-0718 / 00 ) :
<P>
Objet : Transactions financires internationales Le Conseil envisage-t-il de proposer , lors de la prochaine Assemble annuelle du FMI , que le Comit du FMI tudie les conditions de mise en uvre d ' une taxe de type Tobin sur les transactions financires internationales afin de lutter contre la spculation et stabiliser les marchs des changes ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Mme Danielle Auroi">
Question n  7 de ( H-0719 / 00 ) :
<P>
Objet : Gestion du produit d ' une taxe de type Tobin La gestion du produit d ' une ventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financires internationales , dont le montant est valu , selon les hypothses de taux , entre 50 et 250 milliards de dollars par an , devrait-elle , selon le Conseil , tre confie aux Nations unies ou faut-il envisager la cration d ' un organisme spcifique charg de percevoir et de rpartir les fonds qui seraient dgags ?
Quelles devraient tre , d ' aprs le Conseil , les priorits pour l ' utilisation de ces ressources ( accs  l ' eau potable , protection de l ' environnement , apurement de la dette des pays les plus pauvres , programmes de vaccination , accs  l ' ducation ... ) ?
<SPEAKER ID=173 NAME="M. Reino Paasilinna">
Question n  8 de ( H-0720 / 00 ) :
<P>
Objet : Taxe Tobin Comment le Conseil entend-il aider les futurs gouvernements  faire face  la crise mergente au niveau de l ' imposition nationale en raison de la concurrence fiscale et de l ' existence de centres financiers off-shore et a-t-il l ' intention d ' envisager de nouvelles filires de recettes imposables telles les transactions sur les devises ?
<SPEAKER ID=174 NAME="M. Alain Lipietz">
Question n  9 de ( H-0721 / 00 ) :
<P>
Objet : Obstacles politiques et techniques  la mise en place d ' une taxe de type Tobin Le Conseil n ' ignore pas les nombreux soutiens et la popularit croissante dont bnficie la proposition d ' une taxe de type Tobin .
La Prsidence du Conseil peut-elle indiquer , au regard des changes qu ' elle a pu avoir avec les ministres de l ' conomie et des Finances de pays de l ' Union europenne comme de pays tiers , d ' o viennent les rsistances et quels sont , selon lui , les principaux obstacles politiques ou techniques qui s ' opposeraient  la mise en place d ' une taxe de type Tobin ?
<SPEAKER ID=175 NAME="M. Harlem Dsir">
Question n  10 de ( H-0722 / 00 ) :
<P>
Objet : Mise  l ' tude de l ' intrt d ' une taxation des transactions financires internationales La Prsidence du Conseil est-elle prte  ouvrir un dbat au sein du Conseil des ministres des Finances ( ECOFIN ) sur l ' intrt d ' une taxation des transactions financires internationales sur le march des changes afin de lutter contre la spculation et ses effets dstabilisateurs sur l ' conomie de pays entiers ?
<P>
Le Conseil serait-il prt  mettre  l ' tude la cration d ' une " zone Tobin "  l ' chelle de l ' Union europenne , c ' est--dire l ' instauration d ' une taxe de type Tobin sur les place financires europennes o s ' oprent 50 % du volume mondial des transactions de change ?
<SPEAKER ID=176 NAME="M. Glyn Ford">
Question n  11 de ( H-0725 / 00 ) :
<P>
Objet : Viabilit de taxes de type Tobin au niveau europen Eu gard au rapport rcemment publi par le ministre franais des finances , selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles taient instaures par un seul tat membre , quelles mesures la Prsidence franaise recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilit de telles taxes aux niveaux europen et mondial ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Mme Yasmine Boudjenah">
Question n  12 de ( H-0735 / 00 ) :
<P>
Objet : Taxation sur les transactions financires La revendication d ' une taxation des capitaux spculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois , avec la multiplication des comits ATTAC ( Association pour une Taxation sur les Transactions financires et pour l ' Aide aux Citoyens ) en France et en Europe , et les amendements dposs  l ' Assemble nationale franaise ainsi qu ' au Snat .
Cette mobilisation pose des questions de fond telle que celle des places respectives pour l ' homme et pour la sphre financire dans l ' conomie d ' aujourd ' hui .
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' une taxe " de type Tobin " s ' inscrirait dans le cadre de l ' objectif d ' un rquilibrage souhaitable ?
<SPEAKER ID=178 NAME="M. Hans-Peter Martin">
Question n  13 de ( H-0815 / 00 ) :
<P>
Objet : La taxe Tobin et les structures financires internationales Quelle serait , de l ' avis de la Prsidence du Conseil , l ' institution europenne la plus approprie dans le cadre des relations conomiques et financires internationales pour acclrer l ' introduction d ' une taxe Tobin et , le cas chant , grer cette taxe ?
L ' introduction d ' une taxe Tobin aurait-elle , selon la Prsidence , pour effet de lutter contre la spculation montaire internationale ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Moscovici">
Non , je vais essayer de ne pas faire de rponse acadmique , mais je suis simplement un peu embarrass de rpondre  ces questions parce que nous pourrions y passer nettement plus que la soire , en tout cas nous y passerions sans doute plus que l ' heure des questions que nous allons aborder .
Il y a l  la fois des questions d ' objectifs  poursuivre , de philosophie , de conviction et d ' analyse .
Chacun s ' exprime aussi sur ce sujet avec ses convictions et ses propres analyses .
<P>
Je veux simplement dire , encore une fois , parlant au nom du Conseil , que le Conseil est tout  fait conscient de l ' actualit et de l ' importance de ces questions .
La cration d ' une taxe Tobin est attrayante . Elle est dfendue sur beaucoup de bancs , de gauche ou de droite , par des organisations diverses , politiques ou non politiques , des organisations non gouvernementales , des groupes universitaires .
Donc , je me garderai bien de donner une rponse dfinitive  cette question difficile .
<P>
Je voudrais simplement - puisque c ' est la position du Conseil - souligner quelques difficults pratiques qui peuvent donner lieu  dbat .
D ' abord , je crois que tout le monde reconnat que cette taxe , dit taxe Tobin , ne pourrait fonctionner correctement que si elle tait applique au niveau mondial .
Or , force est de constater que , si on peut rechercher un consensus au sein de l ' Union europenne , un tel consensus n ' existe pas au sein du G7 , surtout pas au sein de l ' OCDE , au sujet d ' une taxation des transactions de change .
On sait mme - et c ' est un raisonnement conomique - que s ' il existait un consensus large , un petit nombre de places financires aurait un rel intrt  adopter une attitude non cooprative en refusant d ' appliquer la taxe sur les oprations ralises sur leur territoire .
<P>
Donc , la question que je pose aux dfenseurs de la taxe Tobin , c ' est de savoir comment contrecarrer le risque qu ' il y aurait de dplacer les oprations spculatives vers des paradis fiscaux , ce qui doit absolument tre vit dans l ' hypothse o l ' on retient une telle taxe .
<P>
J ' aimerais aussi que l ' on rponde  la question de son influence sur la volatilit des marchs de devises , et notamment de l ' effet d ' une taxe de 0,1 pour mille sur les spculateurs qui attendent des dvaluations de l ' ordre de 20  50 % .
Il y aurait un risque , en outre , que cette taxe soit contourne en raison des performances de l ' innovation financire moderne .
Donc , la vritable question que j ' ai n ' est pas sur l ' objectif poursuivi par la taxe Tobin , c ' est--dire  la fois la rgulation des marchs de change , la moralisation de ces marchs sur le financement du dveloppement , mais sur la capacit que nous avons  avoir une efficacit sur ces mcanismes .
Encore une fois , cela ne signifie pas une opposition de principe , que je ne ressens pas , notamment  titre personnel .
<P>
La France , au nom de la prsidence de l ' Union europenne , a propos , lors des rcentes Assembles de Prague , et  l ' occasion des runions du G7 et du Comit montaire et financier international , des axes de rforme destins  rpondre aux proccupations qui sont  l ' origine de la proposition , dj ancienne , d ' instaurer une taxe de type Tobin .
Les communiqus du G7 , du CMFI et les dclarations du directeur gnral du FMI , M. Khler , refltent d ' ailleurs la sensibilit qui existe par rapport aux orientations promues par la France , notamment en matire de libralisation financire ordonne et de lutte contre le blanchiment de l ' argent .
Cette lutte , qui est une des priorits de la prsidence franaise , s ' exprime aussi bien au Conseil " Justice / affaires intrieures " qu ' au Conseil " cofin " , et dernirement  travers une runion conjointe de ces deux Conseils .
<P>
J ' ai conscience de ne pas pouvoir rpondre ici  la question qui tait pose dans toute son ampleur .
J ' imagine que ce que l ' on attend , c ' est que le Conseil dise oui  cela .
Je pense que la question est un tout petit peu plus complexe qu ' une rponse par oui ou par non , car les objectifs , les principes peuvent tre approuvs , mais la question des modalits reste pose toute entire , sans parler de l ' existence d ' un consensus au sein des Quinze .
<SPEAKER ID=180 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , je ne mets pas en doute vos convictions personnelles .
Simplement , nous avons le sentiment , et votre rponse en tmoigne un peu , que la prsidence du Conseil n ' est pas trs volontariste dans le traitement de cette question .
Vous avez voqu l ' attitude non cooprative des paradis fiscaux .
N ' estimez-vous pas , par analogie  ce que l ' Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression , notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux , n ' estimez-vous pas que l ' Union devrait , dans les enceintes internationales , tre  la pointe d ' un code de conduite visant  liminer ou , en tout cas ,  restreindre les oprations des paradis fiscaux au niveau international ?
Je pense que c ' est de l ' ordre du possible et nous souhaiterions que la prsidence de l ' Union prenne plus clairement position  ce sujet .
<SPEAKER ID=181 NAME="Moscovici">
Je tiens  tre trs prudent , non pas sur le sens global , mais sur des mots tels que " code de conduite " .
Autant sur la taxe Tobin le dbat continue , autant en matire de lutte contre le blanchiment d ' argent et contre les paradis fiscaux , la prsidence affiche une rsolution extrmement forte et le Conseil " cofin " a notamment adopt un projet de directive qui lutte contre le blanchiment d ' argent .
Il s ' agit donc d ' une orientation essentielle qui , sans tre une alternative au projet de taxe Tobin , est peut-tre plus raliste dans le court terme et la prsidence actuelle y est extrmement attache .
Nous esprons d ' ailleurs que ce sera un des principaux rsultats concrets de cette prsidence .
<SPEAKER ID=182 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , vous avez voqu effectivement tout  l ' heure les opposants  la taxe Tobin , en particulier le G7 .
Je tiens  vous rappeler que parmi nos allis , il y a des fervents de cette taxe .
Dans une de ses rsolutions , l ' Assemble paritaire ACP-Union europenne , qui s ' est tenue du 9 au 12 octobre  Bruxelles , se rfre expressment , au considrant C et au paragraphe 21 ,  la cration d ' une taxe Tobin .
Elle demande par ailleurs au paragraphe 26 la mise en place d ' une organisation internationale d ' arbitrage pour effacer la dette des pays du Sud .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil ne pourrait-il pas rflchir  des manires d ' aider  effacer la dette des pays du Sud puisque les ACP demandent une solution analogue  la taxe Tobin ?
Ne peut-on pas relancer le dbat sur ce point puisque nous nous sommes engags avec eux , dans le cadre des accords de Cotonou ,  trouver des moyens d ' arbitrer l ' effacement de leur dette ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Moscovici">
Cette suggestion me parat galement intressante et mrite certainement d ' tre examine , mais en mme temps , je crois qu ' il faut bien comprendre les ambiguts auxquelles nous risquons d ' tre confronts .
James Tobin l ' a dit lui-mme , plus le produit de cette taxe sera important , plus elle aura manqu son but puisque cela signifiera que les montants spculatifs  court terme n ' auront pas cess .
M. Tobin est lui-mme oppos au principe d ' utiliser cette taxe pour financer le dveloppement autrement qu '  titre d ' objectif secondaire , car une taxe destine  limiter , voire interdire , certains types de transactions ne peut en mme temps viser  assurer un financement prenne des actions de dveloppement .
C ' est le principe , bien connu des conomistes , de la spcialisation d ' un instrument sur un objectif .
Il faut effectivement rflchir  certaines questions qui appellent des rponses spcifiques , notamment en matire de financement du dveloppement , et il est clair que l ' effort doit se concentrer sur l ' amlioration et la qualit de l ' aide publique au dveloppement , sur le dveloppement du commerce , sur le renforcement des institutions financires internationales , et que la question de la dette doit encore une fois tre examine  fond .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il se trouve que le programme du gouvernement finlandais comporte un point o il est fait mention de revenus fiscaux de ce genre .
Je vous pose donc la question de savoir si vous avez eu , en tant que reprsentant du Conseil , des discussions avec le gouvernement finlandais afin que l ' on puisse trouver de nouveaux revenus fiscaux et que cette ide ,  laquelle - si j ' ai bien compris - vous tes favorable , rencontre un certain soutien , et si le Conseil pourrait runir les forces encore disperses qui seraient  mme de chercher de nouvelles recettes fiscales .
Vous avez voqu les paradis fiscaux et le blanchiment de l ' argent qui sont lis  cette question .
Pourriez-vous mettre sur pied  partir de cela un nouveau train de rformes au nom du Conseil ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Moscovici">
N ' ayant pas le privilge de prsider le Conseil " cofin " , je ne peux pas rpondre  vos questions , notamment sur les liens qui peuvent exister entre la prsidence franaise et le gouvernement finlandais .
Je suis dsol .
<SPEAKER ID=186 NAME="Lipietz">

Je ne suis pas entirement convaincu par l ' ensemble de vos rponses , et tout d ' abord le fait que tout impt aboutit videmment  diminuer la consommation du facteur sur lequel il porte : c ' est vrai pour absolument tous les impts et aujourd ' hui aucun impt n ' est nul .
Les gens n ' ont pas cess de travailler parce qu ' il y avait des impts sur le revenu , ils n ' ont pas cess de polluer parce qu ' il y avait des impts sur la pollution , et ils ne cesseront pas de faire transiter des fonds d ' un pays  l ' autre parce qu ' il y aura une taxe Tobin .
Donc , le revenu de cet impt ne sera videmment pas nul .
Tout dpendra de son niveau , mais plusieurs stratgies sont possibles et je suis totalement d ' accord avec vous que l ' objectif de financement est secondaire par rapport  la lutte contre les spculations .
Ce qui m ' tonne , c ' est quand vous affirmez qu ' un faible montant ne peut pas avoir d ' effet dissuasif sur la spculation .
Le faible montant que vous voquez est exactement de l ' ordre de grandeur des variations quotidiennes de la parit euro / dollar contre lesquelles on cherche  lutter par d ' autres mthodes infiniment plus coteuses .
<SPEAKER ID=187 NAME="Moscovici">
Je voudrais simplement rpter ce que je disais , c ' est qu ' effectivement l ' influence d ' une telle taxe sur la volatilit des marchs de devises n ' a pas t dmontre .
Je crois que , malgr tout , les fluctuations euro-dollar sont malheureusement suprieures  ce type de grandeur et il est vrai que nous sommes confronts ,  long terme ,  des spculateurs qui attendent des dvaluations beaucoup plus importantes .
C ' est d ' ailleurs ce qui s ' est pass pour l ' euro  l ' chelle d ' une anne , que ce soit pour le regretter ou le souhaiter .
M. Lipietz , par exemple , est trop bon conomiste pour ne pas savoir que l ' conomie est aussi une science politique .
<SPEAKER ID=188 NAME="Dsir">
Je ne suis pas vraiment convaincu par votre rponse pour la raison simple que vous connaissiez vous-mme les contre-arguments que vous avez voqus et pourtant , le 18 juillet , vous avez sign dans Libration une tribune , avec sept autres ministres de votre gouvernement , pour dire " Nous devrons , au niveau europen et international , trouver les moyens de mettre en place rapidement une taxe sur les transactions financires " .
<P>
Alors , que s ' est-il pass depuis ?
Est-ce le rapport du ministre de l ' conomie et des finances , de la direction du Trsor , qui a effectivement rappel les arguments habituels des opposants  la taxe Tobin , qui est venu contrecarrer la volont politique que manifestait votre tribune et votre prise de position ?
Qui va l ' emporter , de la position de Bercy - c ' est comme cela que l ' on appelle le ministre de l ' conomie chez nous - ou de la volont que vous avez exprime  ce moment-l ?
N ' est-il pas temps d ' arrter de se renvoyer la balle ?
<P>
Au niveau national , on dit , voyez l ' Europe , au niveau europen , maintenant , on nous dit voyez le G7 , ou voyez l ' OCDE .
N ' est-il pas temps de saisir justement le Conseil et la Commission d ' une proposition , afin qu ' on puisse avoir une position coordonne des diffrents pays europens qui viendra conforter celle d ' autres membres du G7 , comme par exemple le Canada , qui est prt  mettre en uvre la taxe Tobin si nous-mmes allions dans cette direction ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Moscovici">
Veuillez me pardonner , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ces affaires sont un peu des affaires de cuisine interne .
Ce n ' est pas le militant Pierre Moscovici qui parle ici , ce n ' est mme pas Pierre Moscovici , ministre  titre personnel , encore que j ' ai essay d ' introduire quelques nuances par rapport  la position qu ' on aurait pu me prparer .
<P>
Je suis suppos m ' exprimer au nom du Conseil , le Conseil tant la runion des ministres des quinze pays membres de l ' Union europenne .
Donc , j ' ai essay d ' introduire , c ' est vrai , quelques lments de ma fonction qui permettent de ne pas contredire ce que j ' ai pu crire en tant que militant dans un quotidien franais , mais vous comprendrez que je doive aussi remplir le rle qui est le mien ici .
Je suis par ailleurs trs heureux que M. Harlem Dsir qui , pour ceux qui ne le sauraient pas , est membre du mme parti que moi , soit prt  signer le mme texte que moi .
Ce n ' est pas toujours le cas .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Monsieur Moscovici , vous voyez bien que les huit questions proviennent du ct gauche de l ' hmicycle .
Par consquent , il arrive qu ' elles ne fassent pas la distinction entre le militant et le prsident en exercice du Conseil .
Moi aussi je les en excuse , mais nous allons appliquer le rglement .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
J ' ai trois brves questions  poser  M. Moscovici .
Tout d ' abord , reviendra-t-il  une occasion future nous parler en tant que militant ?
Deuximement , sait-il que le congrs du parti travailliste , qui s ' est tenu rcemment , a adopt un document qui annonce sans quivoque que les travaillistes collaboreront avec leurs partenaires internationaux et toutes les parties prenantes pour rpondre aux proccupations souleves par les dfenseurs de la taxe Tobin , et pour introduire de nouveaux mcanismes pour la stabilit internationale et une meilleure rglementation financire mondiale ?
Et troisimement , tant donn qu ' il dclare n ' tre pas en mesure actuellement de dire oui ou non , serait-il prt  plaider pour que l ' Union europenne mne une tude sur ce sujet afin qu '  l ' avenir nous soyons capables de dire oui ou non et soyons  mme d ' apporter une contribution de valeur  la Confrence des Nations Unies sur le Financement du Dveloppement , qui se tiendra au dbut de l ' anne 2002 ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Moscovici">
Il y a des tas d ' endroits o je suis prt  m ' exprimer en tant que militant .
Il n ' y a pas de secret : j ' appartiens  un gouvernement qui est un gouvernement de gauche , la gauche plurielle ; j ' appartiens  un parti politique , le parti socialiste et ,  ce titre , c ' est vrai , pardonnez-moi , Monsieur le Prsident , j ' ai souvent l ' occasion de rencontrer des amis qui sigent  gauche de cette Assemble et dont je constate , effectivement , qu ' ils sont les plus nombreux , et pour l ' instant les seuls d ' ailleurs ,  parler de la taxe Tobin .
Je me sens effectivement en sympathie avec eux  bien des gards , mais il se fait qu ' ici , maintenant , et chaque fois que je serai l , je reprsente le Conseil  l ' Heure des questions .
Donc , on peut prendre d ' autres types de rendez-vous .
<P>
Pour ce qui concerne votre question qui s ' adresse au Conseil ,  savoir l ' ide d ' une tude , croyez que je la transmettrai avec beaucoup de sympathie au prsident du Conseil " cofin " qui se trouve galement tre un ministre du gouvernement , ce qui permettra peut-tre de rpondre au souci de M. Harlem Dsir .
<SPEAKER ID=193 NAME="Boudjenah">
Je vais , bien sr , continuer dans le mme sens , d ' autant qu ' il me semble qu ' il faut considrer que ce dbat tmoigne du fait que , de plus en plus de gens , particulirement au sein de l ' Union europenne , s ' interrogent sur une plus grande matrise de la spculation financire et aussi sur le rle de la politique pour intervenir sur cette sphre conomique et sur les pouvoirs exorbitants des multinationales .
<P>
J ' ajouterai  ce qu ' a dit Danielle Auroi , tout  l ' heure , par rapport aux pays du Sud , que certaines estimations , faites par des spcialistes , donnent des chiffres intressants : par exemple , une fourchette allant de 50  250 milliards de dollars , qui pourraient tre rcuprs d ' une taxation de type Tobin , alors que , dans le mme temps , le PNUD , chiffre  un montant de 40 milliards de dollars par an , le montant qui pourrait suffire  donner des conditions de vie minimales aux centaines de millions de gens qui manquent de tout dans les pays du tiers monde .
<P>
Donc ,  l ' heure o les citoyens ont le sentiment que la politique n ' a pas la capacit d ' intervenir sur la sphre conomique , et aussi plus gnralement sur le rle de la construction europenne pour modifier ses relations internationales , ne pensez-vous pas qu ' une telle mesure pourrait aller dans le sens de redonner confiance dans cette capacit de la politique , et cela ne pourrait-il pas tre un signe en direction des pays et des peuples du Sud ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Moscovici">
Encore une fois , je partage toujours le mme souci d ' essayer de limiter la partie philosophique , idologique , ou politique , de ma rponse .
<P>
Je voudrais simplement redire encore une fois que , quand on parle de la taxe Tobin , il faut aussi se poser la question des conditions de l ' efficacit d ' une telle taxe .
J ' ai rappel moi-mme les rserves que Tobin avait finalement par rapport  son propre mcanisme , notamment en termes de rendement .
Je crois qu ' il est important , effectivement ,  un endroit ou  un autre , d ' organiser des dbats contradictoires .
Je sais qu ' il en existe beaucoup , il y a des partisans et des opposants de la taxe Tobin .
<P>
Je crois qu ' il faut peut-tre essayer de sortir du champ trop troit des prfrences pour se poser aussi des questions conomiques .
Au fond , la question que je me pose , moi , y compris , l pour le coup , avec ma pulsion de militant , c ' est celle se savoir quelles sont les conditions pour que cela marche .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez dit au dbut de votre intervention que l ' on pourrait dbattre  l ' infini de cette question ici au Parlement .
Vous avez tout  fait raison et je voudrais d ' ailleurs vous rappeler que nous avons dj une fois discut en profondeur de ce thme et que les mmes collgues , prcisment , ont dj pos les mmes questions .
Si le ct droit de la salle est rest silencieux , c ' est donc que nous avons dj trait de ces questions antrieurement et  notre avis il est inutile de revenir plusieurs fois sur les mmes thmes dans cette salle alors que notre temps est prcieux .
<P>
Je vous demanderais cependant de me dire si mon interprtation est la bonne ,  savoir que la France , en tant que pays assurant la prsidence de l ' Union , ne compte prendre aucune nouvelle mesure en vue de l ' adoption de la taxe Tobin , ou bien si le problme n ' est pas tant celui de la volont politique , mais tout simplement du fait que vous , du ct gauche de la salle , en tes aussi arrivs  la conclusion que c ' tait impossible .
L ' adoption de la taxe Tobin  l ' chelon mondial est impossible .
<SPEAKER ID=196 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas bien compris la fin de la question , pardonnez-moi .
Je constate , heureusement d ' ailleurs , si j ' ai bien compris , que le point de vue en faveur de la taxe Tobin est partag sur les diffrents bancs , ce qui me soulage .
Je ne voudrais pas que l ' on croie que c ' est une lubie qui n ' appartient qu '  un hmisphre cranien , ou politique , d ' ailleurs .
<P>
Pour le reste , je voudrais simplement ajouter que la France , effectivement , a explor un certain nombre d ' axes de rforme , destins  rpondre aux proccupations qui sont  l ' origine de la proposition d ' instaurer une taxe de type Tobin , mme si les questions sur le " comment a marche " restent poses .
Mais je suis d ' accord avec vous , on pourrait en parler encore longtemps .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  14 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  15 de ( H-0729 / 00 ) :
<P>
Objet : Progression de l ' ESB Il semblerait que l ' encphalite spongiforme bovine ( ESB ) soit une maladie plus contagieuse qu ' on ne le pensait gnralement et qu ' elle puisse tre transmise par de nombreuses autres espces .
Ces derniers mois , des cas ont t dcouverts , notamment , en diffrents endroits de France .
De quelle manire le Conseil entend-il se prparer  la progression de l ' pidmie ? Quel est ,  son avis , le principe d ' indemnisation des leveurs  adopter dans le cadre du budget de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Moscovici">
Le nombre de cas d ' ESB , d ' encphalite spongiforme bovine , recenss en Europe depuis plusieurs annes est , on le sait , un sujet majeur de proccupation .
Le Conseil est plus que jamais dsireux de prendre toutes les mesures pour radiquer cette maladie .
Je voudrais prciser d ' un mot que le rcent accroissement du nombre de cas recenss ne signifie pas que l ' pidmie progresse dans des proportions importantes .
Il s ' agit plutt d ' une sorte de rvlation , une consquence de la gnralisation des tests sur les bovins dcds , qui prouve en revanche que l ' pidmie n ' est pas arrte .
<P>
La Commission a soumis , le 7 janvier 1999 , une proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil visant  consolider les textes prcdemment adopts par la Commission au titre des mesures de sauvegarde pour fixer les rgles de prvention et de contrle de certaines formes d ' ESB .
Cette proposition est fonde sur la recommandation de l ' Office international des pizooties concernant l ' encphalite spongiforme bovine et les diffrents avis scientifiques disponibles .
Elle a pour objet de garantir aux consommateurs un degr de protection trs lev .
Le Parlement europen s ' est prononc sur la proposition de la Commission en premire lecture , lors de ses sances des 15 et 19 mai 2000 .
Il a adopt 48 amendements , dont 40 ont t accepts par la Commission .
Le Conseil poursuit activement l ' examen de la proposition de la Commission ainsi que des amendements prcits , dans l ' optique de parvenir  dgager trs rapidement une position sur ce dossier .
<P>
Par ailleurs , dans l ' attente de l ' adoption de cette directive sur la prvention des encphalopathies spongiformes transmissibles , une dcision de retrait des matriels prsentant des risques au regard de ces maladies a t prise en juin 2000 , afin d ' enrayer toute progression nouvelle de l ' pidmie et d ' assurer au consommateur le niveau de protection sanitaire le plus lev possible .
La dcision s ' applique donc  la production et  la mise sur le march des produits d ' origine animale issus de matriels d ' animaux de l ' espce bovine , ovine ou caprine , ou contenant ces matriels .
Les matriels  risques spcifis dont l ' enlvement et la destruction sont dsormais obligatoires sont les suivants : les crnes , y compris les encphales et les yeux , les amygdales , la moelle pinire et les ilons des bovins gs de plus de 12 mois ; les crnes , y compris les encphales et les yeux , les amygdales , la moelle pinire des ovins et caprins gs de plus de 12 mois et les rates des ovins et caprins de tous ges .
Quelques restrictions supplmentaires s ' appliquent au Royaume-Uni et au Portugal .
<P>
Naturellement , le Conseil suit attentivement l ' volution des dcouvertes scientifiques , ainsi que la mise en uvre des tests de dpistage rapide .
Il pourra ainsi en tenir compte dans le texte des directives concernant la prvention des encphalopathies spongiformes transmissibles qu ' il soumettra au Parlement europen .
S ' agissant d ' une ventuelle indemnisation des leveurs , le Conseil n ' est saisi d ' aucune proposition de la Commission en la matire .
Pour l ' heure , ce sont les budgets nationaux , comme vous le savez , qui sont sollicits dans les procdures d ' indemnisation des leveurs .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le Ministre pour sa rponse  la premire partie de la question , mais la rponse  la deuxime partie , qui concernait les indemnisations , ne m ' a pas satisfait .
De nouveaux cas de ce genre ont t signals en France et des troupeaux entiers ont t abattus  cause de cela .
Je pose donc la question , puisqu ' un reprsentant de la prsidence franaise est ici , de savoir si l ' abattage de ces vaches sera pay sur le budget communautaire ou si vous le paierez sur le budget national et si vous estimez que ce serait une bonne chose qu ' on le paie sur le budget communautaire .
<P>
Deuxime question lie  ce thme : la presse d ' aujourd ' hui fait tat d ' un cas de vache folle dcel dans la rgion , dans les Vosges .
La France peut-elle garantir aux membres du Parlement europen que cette maladie ne se propagera pas  l ' homme  partir de la viande consomme ici ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas lu les journaux ce matin , mais je crois pouvoir faire une propagande tout  fait honnte en faveur du buf franais en gnral .
<P>
C ' tait une boutade en rponse  la vtre .
Plus srieusement , au sujet de l ' ide d ' une ventuelle indemnisation des leveurs , je ne peux que rpter les lments que j ' ai en ma possession ,  savoir que le Conseil n ' est saisi , pour l ' heure , d ' aucune proposition de la Commission en la matire .
Ce qui signifie en clair qu ' un financement communautaire n ' est pas prvu  ce stade .
Pour l ' heure , donc , effectivement , ce sont bien les budgets nationaux qui sont sollicits dans les procdures d ' indemnisation des leveurs .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Ma question fait suite au dernier point soulev par M. Seppnen .
Ce cas a t rcemment signal au Royaume-Uni , et , en effet , une conseillre du gouvernement britannique a dclar qu ' elle recommanderait  ses enfants de ne pas manger de buf franais , car selon elle , en France , des bovins de gnrations antrieures sont encore prsents dans la chane alimentaire , des lments du systme nerveux sont encore utiliss dans des produits comme les saucisses , et il y a toujours une contamination des aliments pour btail .
Les statistiques montrent galement qu ' il y a une augmentation des cas d ' ESB en France et au Portugal .
<P>
Le Conseil voudra-t-il bien demander  la Commission de s ' assurer que toutes les mesures de sant publique ncessaires sont appliques dans chacun des quinze tats membres , afin de garantir que cette maladie puisse finalement tre radique de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Moscovici">
Je ne voudrais pas entrer dans ce dbat qui , on le sait , est trs aigu , ni dans des considrations bilatrales franco-britanniques .
Je crois que ce n ' est pas le lieu et je ne suis pas l ' homme de cette situation .
Je voulais simplement assurer M. Martin qu ' effectivement le Conseil , au nom duquel je parle , veut veiller  ce que les mesures soient prises dans tous les pays de l ' Union .
Il s ' agit de bien autre chose que d ' un contentieux bilatral que d ' ailleurs , croyez-le - je reprends une seconde ma casquette franaise - nous regrettons et que nous aurions prfr ne pas avoir  provoquer , mme si nous avons pens qu ' il le fallait pour la scurit des consommateurs .
<SPEAKER ID=204 NAME="Isler Bguin">
On a pu lire dans la presse rcemment que , dans certains documents de l ' Union europenne , on parlerait d ' une " part accidentelle de 0,3 % de farine animale " accepte ou pas .
J ' aimerais savoir , justement , parce que la question se pose , si cette part accidentelle de 0,3 % se transforme en part autorise de 0,3 % dans le cas des farines animales , auquel cas ce serait vraiment une manire sournoise de dtourner le principe de prcaution que nous essayons de mettre en place ici .
<SPEAKER ID=205 NAME="Moscovici">
Mme la dpute ne m ' en voudra pas de ne pas souhaiter rpondre par le dtail  un dbat sur l ' ESB qui aurait toute sa place dans cet hmicycle aprs avoir fait un dbat sur la taxe Tobin .
Je n ' ai pas d ' autres lments que ceux que j ' ai pu vous communiquer tout  l ' heure .
Je me garderai bien de commenter des articles de presse , concerneraient-ils des documents communautaires dont je n ' ai pas aujourd ' hui la connaissance prcise .
Mais , comme d ' habitude , il sera donn une rponse prcise  une question prcise .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Serait-il possible de rtablir la question n  2 ?
J ' tais  une runion des affaires trangres lorsque est venu le tour de cette question .
Malheureusement , je n ' en avais pas t inform  l ' avance , car je me suis trouv pendant un mois au Sri Lanka  la tte d ' une mission de l ' UE pour y observer les lections .
Puis-je solliciter votre indulgence et vous demander d ' entendre la rponse ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de vous signaler , Monsieur le Dput , que le document est distribu  tous les dputs dans leur casier et que le secrtariat de chaque groupe politique le reoit le lundi .
Il y a un rglement : lorsque l ' on n ' est pas prsent dans la salle au moment voulu , on passe  la question suivante .
La dernire question revient donc  Mme Isler Bguin .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="Mme Marie Anne Isler Bguin">
question n  16 de ( H-0731 / 00 ) :
<P>
Objet : Interdiction du passage des ptroliers dans les Bouches de Bonifacio Les Bouches de Bonifacio constituent un passage extrmement dangereux pour la navigation .
Pourtant , chaque anne , plus de quatre mille navires y transitent .
Les ctes de Corse et de Sardaigne qui longent les Bouches ont une valeur cologique et patrimoniale remarquable , reconnue par l ' accord franco-italien de 1993 qui interdit le passage  la flotte marchande des deux pays concerns transportant des produits dangereux .
Ce passage reste indment ouvert  la navigation internationale qui table sur un gain de temps d '  peine quatre heures avec tous les risques inhrents  des navires trop souvent en mauvais tat .
Combien d ' Erika en puissance y transitent chaque anne ?
A quand la prochaine catastrophe ?
<P>
Le Conseil peut-il s ' engager  tendre cette interdiction  tous les navires , quelle que soit leur nationalit , et tablir des mesures contraignantes pour prserver le milieu marin ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Moscovici">
Dans son tat actuel , la lgislation communautaire concernant le transport maritime des marchandises dangereuses ou polluantes porte sur les conditions minimales exiges pour les navires  destination des ports de la Communaut ou en sortant .
Il s ' agit d ' une obligation , pour ces navires , de fournir aux autorits des tats membres les informations concernant leur voyage et leur cargaison .
En outre , la directive concernant le contrle par l ' tat du port oblige les tats membres  contrler les navires trangers entrant dans leurs ports pour vrifier qu ' ils respectent les lgislations communautaires et internationales en matire de scurit maritime , de protection du milieu marin et de conditions de vie et de travail .
<P>
En ce qui concerne le trafic international en transit , le droit international dispose , sous certaines rserves , que les navires de tous les tats jouissent d ' un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales .
Toutefois , les tats littoraux sont autoriss , tout en respectant ce droit au passage inoffensif ,  imposer certaines exigences pour assurer la scurit de la navigation et la protection de l ' environnement .
Dans ce contexte , la Commission a annonc qu ' elle prsenterait une proposition pour l ' amlioration de la surveillance de la navigation maritime au large des ctes europennes .
D ' ores et dj , sur proposition de la France et de l ' Italie , l ' Organisation maritime internationale , l ' OMI , a adopt deux rsolutions , en vigueur depuis le 1er dcembre 1998 , relatives  l ' instauration des rgles de circulation dans les Bouches de Bonifacio et  une obligation d ' identification des navires s ' engageant dans le dtroit .
<P>
Il convient galement de rappeler que , suite au naufrage du ptrolier Erika , l ' Union europenne a pris l ' initiative de promouvoir , au sein de l ' OMI , les travaux concernant le remplacement des ptroliers  simple coque par des ptroliers  double coque .
Le Conseil a aussi , rcemment , dgag des orientations favorables sur les projets de directive modifiant la directive de 1995 relative au contrle des navires par l ' tat du port , ainsi que le projet sur les organismes d ' inspection des navires .
Ces deux projets , qui sont actuellement  l ' examen du Parlement dans le cadre de la procdure de codcision , sont des lments supplmentaires contribuant  rduire les risques de pollution .
<P>
Je voudrais en outre signaler , comme l ' a fait ce matin le commissaire Barnier , que ces questions de scurit maritime , sur la base d ' une communication de la Commission , ont t abordes de faon tout  fait positive lors du Conseil europen informel de Biarritz , le Premier ministre franais ayant simplement demand  la Commission d ' avancer , si cela tait possible , le dlai prvu pour l ' limination des navires  simple coque de 2015  2010 , ce qui parat tout de mme trs raisonnable , et une ambition tout  fait raliste .
<SPEAKER ID=211 NAME="Isler Bguin">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Prsident , mais la question allait plus loin .
Nous suivons et nous connaissons bien le travail de la Commission et du Conseil sur le paquet Erika 1 . Mais , au sujet de ce passage , qui est connu des deux pays et connu au sein de l ' Union europenne , qui est un passage particulirement difficile , emprunt par de gros bateaux pour gagner quelques heures seulement , avec le risque que de vieux rafiots viennent s ' chouer et provoquer une catastrophe , j ' aurais aim savoir , et surtout les habitants de Corse , de Sardaigne auraient aim savoir , s ' il sera possible et si vous envisagez d ' interdire purement et simplement le passage des Bouches de Bonifacio par ces gros bateaux , ces gros conteneurs .
<SPEAKER ID=212 NAME="Moscovici">
J ' ai dit , dans ma rponse , la sensibilit de la France et de l ' Italie  cette question , qui a conduit ces deux pays  proposer  l ' Organisation maritime internationale , qui l ' a fait , d ' adopter deux rsolutions , en vigueur depuis le 1er dcembre 1998 , relative  l ' instauration de rgles de circulation dans les Bouches de Bonifacio et d ' une obligation d ' identification des navires s ' engageant dans le dtroit , ce qui , on le sait , n ' est pas le droit commun .
Mais je voudrais rappeler par ailleurs qu ' il existe aussi des contraintes auxquelles nous sommes soumis .
<P>
En ce qui concerne le trafic international en transit , le droit international , notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer , stipule sous certaines rserves que les navires de tous les tats jouissent d ' un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales .
Nanmoins , l ' tat ctier peut adopter , en conformit avec les dispositions de la Convention et avec les autres rgles du droit international , des lois et des rglements relatifs au passage inoffensif dans ses eaux territoriales qui peuvent porter sur les questions suivantes : scurit de la navigation , rgulation du trafic maritime , prservation de l ' environnement de l ' tat ctier , prvention , rduction et matrise de la pollution .
C ' est donc ce que nous avons voulu faire dans ce contexte-l .
Cependant , et je rponds compltement  votre question , une interdiction ventuelle de passage  travers les Bouches de Bonifacio  tous les navires devrait tre conclue au niveau international et faire l ' objet d ' une convention internationale .
Donc l ' action des deux gouvernements concerns est limite par ce droit international .
<SPEAKER ID=213 NAME="Auroi">
Juste , Monsieur le Prsident , une question complmentaire .
Qu ' est-ce qu ' un passage inoffensif de paquebot dans un tel dtroit ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Moscovici">
C ' est une excellente question , au fond .
Merci de me l ' avoir pose .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 17  46 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=7>
Procdure budgtaire 2001 ( suite )
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite du dbat sur la procdure budgtaire 2001 .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais commencer par complimenter le rapporteur .
Tout comme d ' autres l ' ont galement dj dit , j ' ai l ' impression que le budget est particulirement difficile cette anne .
Certaines parties du budget sont difficiles  excuter .
C ' est pour cette raison que je pense que nous devons , en principe , soutenir les propositions de la Commission pour la rvision de la politique en matire de personnel .
Je voterai cependant pour la rserve de performance , comme cela s ' appelle , car je pense qu ' il est ncessaire que nous recevions ,  ce stade , encore quelques informations supplmentaires . Et en ce qui me concerne , ces informations devront traiter des conditions prcises de la retraite anticipe et des consquences pour l ' effectif en personnel si , en 2004 , et peut-tre mme dj en 2003 , nous accueillons des fonctionnaires provenant des pays d ' Europe Centrale et d ' Europe de l ' Est .
Je suis , enfin , galement d ' accord avec la remarque faite dans la rsolution Haug , selon laquelle nous devons payer les comptes  temps le plus rapidement possible , car l ' image de la Commission risque d ' en ptir si cette situation perdure .
<P>
Il y a galement plusieurs choses  dire  propos de l ' agriculture .
Je pense que la Commission a fait mauvaise impression et que le Conseil a encore aggrav la situation en rduisant , ds le dbut de cette anne , les dpenses agricoles de la Commission lors du Conseil de juillet dernier .
Il y a quelques annes , nous avons convenu d ' une procdure ad hoc . Nous tablirons les dpenses relatives  l ' agriculture vers la fin octobre dans la lettre rectificative et oui , nous devrons nous en accommoder .
Je ne comprends pas comment la Commission peut dj dire en fvrier ce dont elle a besoin , et le Conseil en juillet .
Il s ' agit simplement d ' une estimation et je pense que si nous convenons qu ' il y a autant et qu ' il y a une augmentation  Berlin , nous devons galement essayer de nous y tenir .
<P>
Le point de discussion le plus important est la rubrique 4 .
Comment financer l ' aide d ' urgence pour les Balkans ?
Je suis pour .
J ' estime qu ' il est urgent que nous agissions en Serbie et dans les Balkans occidentaux .
La grande question reste videmment de savoir comment nous devons financer cela .
Je ne suis pas favorable  l ' ide d ' augmenter artificiellement certaines lignes budgtaires pour dire ensuite que nous devons dpasser les perspectives financires .
J ' estime que nous devons d ' abord essayer de trouver cet argent dans les limites des perspectives financires .
Si cela ne devait pas s ' avrer ncessaire , nous pouvons toujours regarder encore plus loin ; mais  ce stade , je n ' ai aucune raison de le supposer .
<P>
Encore un mot  propos de l ' excution du budget .
 propos de deux lignes en particulier .
J ' ai justement reu aujourd ' hui une lettre de la commissaire  propos de l ' excution de la ligne relative  l ' aide d ' urgence . Celle-ci constitue , tragiquement , une vritable ncessit en Europe .
La Commission dit qu ' il ne s ' agit pas d ' une politique d ' information , mais d ' une politique sociale .
Cela n ' a donc pas sa place dans une ligne telle que le Parlement l ' a vote .
J ' en doute , car je pense qu ' il s ' agit tout autant d ' une politique d ' information que d ' une politique sociale et j ' espre ds lors revenir sur ce point prochainement au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Le second point est la politique de qualit des produits agricoles ,  laquelle le Parlement a consacr l ' anne dernire un budget de 50 millions .
Ce point est on ne peut plus actuel .
Mais la Commission l ' a  peine mis en uvre . Je trouve galement ceci trs dommage .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 a t labor dans des circonstances difficiles .
C ' est la faute du Conseil .
Les problmes sont les mmes que l ' an dernier .
La lgislature prcdente du Parlement europen a conclu , deux mois avant le dbut de la prsente lgislature , un accord interinstitutionnel qui lie le Parlement actuel , et qui fixait un plafond trop bas aux dpenses du titre IV .
On ne savait pas alors que le Conseil et la Commission promettraient une aide , prleve sur ces ressources , pour la reconstruction de la Serbie et du Kosovo .
L ' heure est venue maintenant de tenir les promesses politiques faites aux forces de l ' opposition de l ' ex-Yougoslavie .
En l ' occurrence , cela signifie une rvision du plafond du titre IV .
Si le Conseil n ' est pas d ' accord , le Parlement europen doit dnoncer l ' accord interinstitutionnel sur cette " discipline " budgtaire .
Il faut injecter de l ' argent frais dans le budget pour la Serbie et le Kosovo .
Il n ' est pas juste que l ' on fasse payer l ' aide aux pauvres de la rgion de l ' ex-Yougoslavie par les pauvres de la zone de la Mditerrane , de Russie ou d ' autres pays . C ' est pourtant exactement ainsi que le Conseil veut que l ' on fasse .
<P>
J ' attire l ' attention sur le fait qu ' il semble y avoir suffisamment d ' argent dans le budget communautaire pour financer des partis politiques europens , mais pas par exemple pour lutter contre le chmage .
Je m ' tonne de la proposition selon laquelle la contribution aux partis europens serait prleve sur la rubrique de la Commission , au titre III .
Cela signifierait que les partis europens percevraient une aide double .
Car s ' il n ' ont pas hsit  abuser des ressources du Parlement europen pour financer leurs activits , tout laisse  croire qu ' ils continueront  le faire , mme s ' ils touchaient des aides de la Commission .
Car quelqu ' un croit-il vraiment que l ' on demandera aux partis europens de payer un loyer au Parlement europen ou de financer eux-mmes leurs frais tlmatiques au Parlement ?
Notre groupe est pour l ' essentiel dfavorable  la contribution aux partis europens et aux futurs abus de cette contribution .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , le budget de cette anne n ' est , selon moi , ni infme ni glorieux .
Pourquoi ?
Si , d ' une part , nos rapports avec la Commission ont t constructifs grce  la commissaire Schreyer et  la patience infaillible du prsident Wynn en commission , nous nous sommes retrouvs , d ' autre part , face  un Conseil qui a tent de monopoliser compltement ce budget , en parvenant sans doute aussi  ce rsultat , mais en ne reconnaissant pas les rsultats , en termes politiques , de l ' action de notre commission sur le budget .
Qui plus est , parvenir  freiner la dcision relative  l ' intervention au Kosovo et en Serbie , notamment en cette priode d ' extrme urgence , en allguant des problmes d ' ordre formel , ne donne certes pas une belle image , en termes politiques , de notre Communaut au monde extrieur .
<P>
Je tiens , nanmoins ,  souligner qu ' il y a six mois , dans cette Assemble , nous exposions notamment une de nos priorits politiques .
Je cite littralement la rsolution du Parlement : " le Parlement europen demande  la Commission de prter une attention toute particulire aux problmes structurels d ' ordre conomique et social , dus  des catastrophes naturelles , et d ' envisager l ' adoption de contre-mesures adaptes ; il souligne , en outre , la ncessit de rtablir la ligne B4-3400 - aide urgente aux populations de l ' Union europenne - de manire  rpondre immdiatement aux besoins urgents dans le respect du principe de subsidiarit " .
<P>
Rien de tout ceci n ' a t fait , au contraire .
 une poque o , avec l ' largissement  nos portes et la crise de l ' euro , il est ncessaire de consolider les liens crs , au cours des cinquante dernires annes , entre les peuples de l ' Union europenne et l ' Union elle-mme , une intervention communautaire en faveur des populations touches par les catastrophes naturelles est , tout au moins , politiquement opportune et moralement urgente .
M. Casaca , qui a prsent un amendement semblable au mien et dont je partage entirement l ' opinion , a rappel dans une lettre - que vous avez tous reue - que l ' Union europenne avait t le thtre , et risquait de l ' tre  nouveau , de situations paradoxales o l ' on voyait des marines amricains , plutt que l ' Europe , raliser des interventions d ' urgence dans des zones touches par des catastrophes au sein de notre Union .
Ce n ' est qu ' un des scnarios possibles ; un autre serait de laisser les tats membres compltement livrs  eux-mmes .
En agissant de la sorte au nom de la subsidiarit , l ' Union manque , en ralit ,  l ' un de ses devoirs , comme cela s ' est produit , ces dernires semaines , tant dans le nord de l ' Italie qu ' en Espagne .
<P>
On a souvent rpondu aux remarques que je viens de formuler en invoquant le manque de base juridique .
Je voudrais , ds lors , citer certains lments .
Combien de familles entires risquent-elles de mourir ?
L ' objectif de l ' Union n ' est-il donc pas d ' assurer leur scurit et leur sant ?
Cela fait partie du titre 13 du Trait .
Combien de rseaux routiers et de transport deviennent-ils inutilisables ?
L ' objectif de l ' Union n ' est-il donc pas d ' en rtablir l ' usage ?
C ' est le titre 5 du Trait .
Nous pourrions galement citer le titre 7 et le titre 8 du Trait concernant les industries et les entreprises qui ont t contraintes de fermer leurs portes .
Ne va-t-on pas porter atteinte  la politique conomique commune et de l ' emploi ?
Il s ' agit du titre 2 du Trait .
Quant aux rcoltes , qui sont annules en l ' espace de quelques jours , un pilier de l ' Union n ' est-il pas mis en cause ?
<P>
Tentons , ds lors , de ne pas nous voiler la face ; tentons d ' intervenir !
Quel est le problme ?
Cette Assemble pense-t-elle vraiment qu ' une intervention communautaire dans ce secteur soit contraire au principe de subsidiarit ?
Je ne le crois pas et pense qu ' il est moralement opportun de soutenir l ' amendement que nous voterons jeudi .
<SPEAKER ID=220 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre budget 2001 , avec ses 92,5 milliards en crdits de paiement , amne deux nouveauts ,  ct d ' lments classiques .
S ' agissant des nouveauts , c ' est d ' abord la premire prsentation de type fonctionnel , ou programmatoire , et pas simplement administrative , avec 19 politiques qui regroupent 200 activits , ce qu ' on retrouve maintenant dans la plupart des pays ; la France est en train de faire la rforme en ce sens .
Deuxime nouveaut , c ' est la guerre budgtaire qui s ' est dplace .
Jusqu ' ici , on avait une guerre sur les dpenses obligatoires ou non obligatoires , ou sur le taux maximal d ' augmentation ; maintenant la guerre entre le Parlement et le Conseil de ministres , entre les deux autorits budgtaires , a tendance  se dplacer vers la rvision des perspectives financires , qui ont t rvises d ' ailleurs trente-huit fois depuis le paquet Delors , et vers la bataille sur la rubrique 4 , c ' est--dire les actions extrieures .
<P>
S ' agissant des lments classiques , au-del des problmes de sincrit dans les prvisions , on retrouve d ' abord le problme des restrictions budgtaires pour nos agriculteurs : 300 millions d ' euros d ' amputation sur les soutiens agricoles , 225 millions d ' euros d ' amputation sur les crdits de dveloppement rural .
Il n ' y a rien pour les apiculteurs , qui ne demandaient que 15 millions d ' euros , alors qu ' on peut augmenter les dpenses pour les Balkans de 30 % .
Deuxime lment classique , l ' arrosage des amis idologiques .
On retrouve le caravanserail des subventions aux associations sur la drogue , la xnophobie , les migrants , la maison Jean Monnet , le conseil des exils , l ' observatoire de la drogue , mme le programme Prince ; on jette 38 millions pour la campagne de l ' euro .
Enfin , troisime lment classique , ce sont les flots budgtaires pour la prfrence trangre .
Il y a des pauvres en Europe , ne serait-ce que les retraits paysans .
C ' est choquant de voir M. Wurtz et M. Fod proposer des crdits par amendement pour le Chili , l ' Australie , l ' Afrique du Sud .
Tout pour les autres , rien pour les ntres ; on jette mme 250.000 euros pour le parlement mondial de l ' OMC .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident , et j ' en termine par l , qu ' on va quand mme amputer les lignes du budget de 50 millions d ' euros pour financer l ' accord de paix Isral / OLP .
J ' espre que pas un seul euro ne va  l ' arme isralienne pour acheter des balles qui tuent les jeunes adolescents palestiniens sur leur propre terre .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , le rapport Haug exprime le sentiment que la Commission , en troite coopration avec le Parlement , a le devoir de fournir aux citoyens europens des informations sur les politiques de l ' Union europenne .
Mais le Parlement a une autre responsabilit : celle d ' exposer les proccupations des citoyens des tats membres  l ' Union europenne , ce que l ' on cherche visiblement ici  dcourager .
<P>
Certains dputs ne sont pas sans savoir que mon parti , l ' UKIP , milite pour le retrait du Royaume-Uni de l ' Union europenne .
Mais ce que les dputs ne savent pas , c ' est que des sondages d ' opinion rcents ont rvl que c ' est maintenant l ' avis majoritaire des citoyens du Royaume-Uni .
En tant que dput soucieux de cette majorit , comment puis-je avaliser le dboursement de GBP 11,5 milliards verss par les contribuables britanniques - c ' est notre contribution annuelle actuelle - s ' il ne bnficie pas d ' une large approbation du public ?
<P>
Au Royaume-Uni du moins , la Commission est synonyme de fraude et de gaspillage .
La Cour des comptes refuse continuellement d ' approuver les comptes depuis cinq ans , et l ' OLAF a indiqu qu ' il n ' y a toujours pas d ' amlioration significative des contrles financiers et que les rformes de la Commission sont au point mort .
Par consquent , quelles assurances y a-t-il que des contrles vont maintenant tre mis en place pour garantir que l ' argent des contribuables des tats membres est dpens  bon escient ?
Quelle garantie la Commission peut-elle donner , quand la Cour des comptes examinera les dpenses pour 2001 , que cette allocation budgtaire aura t dpense judicieusement et correctement ?
Alors que d ' autres dputs expriment galement leurs proccupations sur la manire dont l ' argent doit tre dpens - par exemple , le groupe confdral de la Gauche unitaire europenne et de la Gauche verte nordique vient de dcider  l ' unanimit de prsenter une motion de rejet de ce budget - quelqu ' un peut-il me donner une raison pour laquelle je devrais changer d ' avis et voter pour ce budget ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , le problme de l ' exercice budgtaire 2001 relve davantage de la qualit que de la quantit .
Nous savons tous que les perspectives financires approuves  Berlin taient limites dans le domaine des actions extrieures .
L ' intervention militaire contre la Serbie , les aides  la reconstruction , la chute prvisible de Milosevic .
Des besoins en abondance et des moyens en insuffisance .
Ces perspectives financires ont toutefois t couronnes de succs parce qu ' elles constituaient ,  ce moment-l , le seul accord possible entre 15 tats membres .
Et l ' accord interinstitutionnel issu du sommet a t bien accueilli par les pouvoirs de cette Assemble .
Les besoins extrieurs rvlent l ' exigut de la rubrique 4 .
<P>
Cependant , le problme considrable du faible taux d ' excution de toutes les catgories de dpense est ce qui frappe le plus : que ce soit en matire de dveloppement rural , de fonds structurels ou dans la mise en uvre de grands programmes d ' aide extrieure .
Qu ' arrive-t-il au budget de l ' Union ?
Nous pourrions financer une anne entire grce aux anciens engagements non liquids .
Dans une administration nationale , rgionale ou locale quelle qu ' elle soit , un tel rsultat mettrait un terme  la carrire de quelques responsables .
Au sein de l ' Union , nous ne savons mme pas qui est le responsable .
C ' est la raison pour laquelle nous proposerons , au Parlement europen , de nouvelles mesures qui serviront moins  chercher un nouveau financement - nous savons que la conjoncture actuelle ne le permet pas - qu '  sceller de nouveaux compromis interinstitutionnels qui amlioreront la qualit des dpenses et veilleront  ce qu ' aucun euro ne soit gaspill .
Et il vous incombera , Madame la Commissaire , de revoir , bien que cela vous semble impossible , l ' accord de comitologie .
<P>
Les efforts du rapporteur Haug en vue d ' introduire les propositions de notre groupe en la matire sont louables .
Nous devons reconnatre qu ' il s ' agit d ' un rapport trs raisonnable qui cherche le consensus .
 moyen terme , nous pourrons valuer l ' importance des dcisions que le Parlement commence  prendre aujourd ' hui .
<P>
Il est clair qu ' une attitude intransigeante du Conseil serait nfaste dans des matires aussi importantes que la mobilisation de l ' instrument de flexibilit pour MEDA , les comits de gestion , l ' accroissement des paiements afin de rabsorber le reste  liquider ou encore , l ' largissement du processus de programmation N + 2 aux actions extrieures .
Une attitude flexible du Conseil permettrait d ' arriver  un accord en seconde lecture afin de boucler le budget .
<P>
Souvenons-nous que le Parlement a accept une nette restriction de la rubrique 4 , il a accept que la rvision des perspectives financires soit une possibilit , et non pas une priorit politique , il a accept une diminution considrable des programmes d ' aide extrieure de l ' Union ; il a accept , en somme , de jouer dans un camp qui accrot les prrogatives budgtaires du Conseil au dtriment des siennes .
Mais cela ne saurait durer ad infinitum .
<P>
Par ailleurs , nous discutons aujourd ' hui du rapport Colom i Naval sur l ' accord interinstitutionnel par lequel la Commission s ' engage  prsenter au Parlement toute l ' information ncessaire sur les initiatives qui auront une incidence financire .
C ' est aujourd ' hui , en l ' an 2000 , aprs 15 ans d ' histoire parlementaire , que cette initiative est prsente au Parlement .
Nous attendons un engagement similaire du Conseil .
Le Parlement europen est une des branches de l ' autorit budgtaire , mais c ' est bien souvent la presse qui nous informe des nouveaux engagements financiers de l ' Union pris par les conseils europens .
Ds lors que l ' engagement est annonc et contract , il ne reste plus qu '  demander  la Commission et  ses commissaires de lui trouver une place dans le budget et au Parlement de l ' accepter .
Cette situation ne saurait s ' terniser car elle ne favorise personne , ni les pays membres , ni les institutions , ni l ' Union .
Quelle crdibilit peut avoir une Union europenne qui fonctionne ainsi ?
O est la crdibilit de notre politique ?
<P>
Mesdames et Messieurs du Conseil , o que vous soyez , je me considre comme un dput trs modr qui a toujours soutenu la coopration interinstitutionnelle , tant en matire budgtaire qu ' en toute autre matire .
Nous sommes aujourd ' hui en dbat de premire lecture et vous avez largement le temps de chercher un accord avec le Parlement .
Songez qu ' en politique europenne , comme dans tout autre domaine , les options modres cessent parfois d ' tre majoritaires .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Mes flicitations  tous les rapporteurs ainsi qu '  M. Ferber , le rapporteur des autres institutions qui nous proccupent le plus .
Nous devons nous poser trois questions majeures au sujet du budget des autres institutions .
Premirement , dans quelle mesure ce budget amliore-t-il le rendement et l ' efficacit de ces institutions ?
Deuximement , dans quelle mesure renforce-t-il la transparence et la publicit des dcisions face aux citoyens europens ?
Troisimement , dans quelle mesure planifie-t-il et prpare-t-il l ' avenir de l ' Union largie ?
<P>
Pour le premier point , je pense que ce budget continue d ' appliquer les principes de rigueur budgtaire , de prudence budgtaire , d ' amlioration de l ' efficacit , de contrle plus efficace du budget , de meilleure utilisation des ressources et du resserrement gnral des dpenses , qui sont tous essentiels pour accrotre la confiance des citoyens de l ' EU dans les institutions .
Il y a naturellement des exceptions pour la Cour de justice , clairement justifies par des circonstances exceptionnelles : une augmentation du nombre d ' affaires et une accumulation norme de traductions , mais pour toutes les autres institutions , la rigueur est applique .
<P>
Ceci dit , le principe de rigueur budgtaire peut tre dvelopp davantage dans chaque domaine .
Dans le cas du Parlement , comment pouvons-nous parler de rigueur budgtaire et continuer d ' avoir une base dans trois villes diffrentes , dans trois tats membres diffrents ?
Nous devons montrer que nous pratiquons nous-mmes ce que nous prchons aux autres .
Sans vouloir offenser notre ville hte de Strasbourg , nos priodes de sessions mensuelles dans cette ville sont une perte manifeste de temps et d ' argent et nuisent  la capacit du Parlement  tre efficace et efficient .
Ceci s ' applique galement  la sparation de l ' administration du Parlement entre Luxembourg et Bruxelles .
Si quelqu ' un a besoin d ' en tre convaincu , qu ' il en constate simplement la preuve .
Cette rsolution montre clairement que l ' abandon des sances de Strasbourg du vendredi matin permettrait de raliser une conomie d ' environ 1 million d ' euros .
Imaginez seulement les conomies que l ' on raliserait si les sessions n ' avaient plus lieu  Strasbourg et si le Parlement tait bas uniquement  Bruxelles !
<P>
Mais ce ne sont pas uniquement les Traits qui doivent tre rforms .
Les dputs doivent remettre de l ' ordre dans leurs propres affaires , notamment en ce qui concerne l ' indemnit journalire qui leur est verse pendant les semaines lectorales .
Je pense que des lignes directrices strictes sont ncessaires .
Mon groupe pense que le Bureau du Parlement doit revoir sa dcision et dresser une liste exhaustive , avec des critres clairs , des cas exceptionnels o les dputs peuvent toucher une indemnit journalire pour leur prsence  Bruxelles durant les semaines lectorales .
<P>
En outre , nous , les dputs , devons galement nous pencher sur la question du statut des assistants .
Ce problme est en suspens depuis longtemps et il est maintenant urgent de le rgler .
Trop de gens , dans cette Assemble , tergiversent sur cette question depuis beaucoup trop longtemps .
Si l ' on veut que le Parlement ait une rputation de transparence , il est indispensable de donner un statut  nos propres assistants .
<P>
Il est ncessaire que toutes les institutions s ' engagent  fond dans la rforme .
Ce dont nous avons besoin dans ce domaine , c ' est d ' action et pas seulement de phrases vides .
Cela ne vaut pas uniquement pour la question du sige du Parlement ; il est ncessaire de mettre en uvre la rforme des institutions europennes le plus vite possible .
La Commission a commenc  se rformer , et il est crucial que les autres institutions en fassent autant .
Elles doivent notamment suivre la Commission le plus vite possible en adoptant la mthode de la budgtisation par activit .
Nous ne pouvons tre transparents et responsables que si tous les dcideurs sont clairs en matire de budget et sur ce qu ' il recouvre rellement .
L ' extrme difficult  dcouvrir ce que cache la prsentation bureaucratique des lignes budgtaires m ' a caus l ' une des plus grandes frustrations que j ' ai ressenties l ' an dernier .
Le systme n ' a rien de transparent .
Il est conu pour obscurcir plutt que pour clairer , et j ' ai t due par l ' attitude adopte aujourd ' hui  l ' gard de la budgtisation par activit .
<P>
Mais , videmment , il ne suffit pas d ' encourager la rforme de chaque institution sparment .
De relles conomies ne seront obtenues que si les institutions travaillent ensemble .
Je soutiens pleinement l ' accent mis par cette rsolution sur l ' amlioration de la coopration interinstitutionnelle , tout comme la proposition de bureau de recrutement interinstitutionnel , qui permettrait des gains rels sur le plan du rendement et du rapport cot-efficacit .
Il est ncessaire que le Parlement , le Conseil et la Commission soient plus nergiques et plus dtermins afin de cooprer le plus troitement possible sur des questions telles que la traduction , l ' interprtation , les bibliothques et les btiments .
Il est plus important pour nous que pour n ' importe qui de prouver notre souci d ' optimisation des ressources dans la politique immobilire .
C ' est un sujet qui fait l ' objet d ' une attention considrable de la part des mdias et de l ' opinion publique .
Il nous faut rellement dvelopper une stratgie garantissant qu '  l ' avenir il n ' y aura pas de dpassements de cots et que les btiments seront adapts aux utilisateurs principaux , ce qui implique galement qu ' ils devront tre totalement accessibles aux personnes handicapes .
Cette stratgie a dj t introduite par Joan Colom i Naval , vice-prsident en charge des btiments .
Ce que nous devons faire maintenant , c ' est transformer cette stratgie en avant-projet global d ' expos de conception , afin d ' liminer les problmes  l ' avenir .
<P>
Enfin , ce que je trouve dcevant dans ce rapport , c ' est qu ' il ne soit pas franchement centr sur la ncessit de planifier et de prparer l ' avenir , surtout en matire d ' largissement de l ' Union .
Je pense que nous regretterons de ne pas avoir prvu dans ce budget une prparation plus importante  l ' largissement .
<P>
En conclusion , si nous faisons des progrs significatifs avec ce rapport sur les premiers sujets que j ' ai mis en lumire - rendement et efficacit - , pour le second et le troisime - transparence , publicit des dcisions et planification pour l ' avenir - , nous aurions pu tre encore plus ambitieux .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , cette fois-ci , la Commission a choisi , dans le cadre de la prsentation du budget pour le prochain exercice , une nouvelle manire de prsenter les chiffres .
Au lieu de ne montrer que les dpenses ventiles en diffrents comptes , le budget montre plus clairement , dans sa nouvelle prsentation , ce que procureront les sommes budgtises .
Les dpenses sont ventiles en fonction des politiques et des activits .
C ' est une innovation intressante , qui va au-del d ' un simple objectif pdagogique .
Sur le plan pdagogique , nous percevrons tous mieux ce que procureront les sommes prvues au budget .
En tant qu ' lus du peuple , nous nous rjouissons videmment de chaque nouvelle mesure destine  rendre le budget plus comprhensible .
Le fait de ventiler les dpenses en fonction des activits permet de considrer le budget en tant qu ' instrument politique dans lequel la ventilation des dpenses reflte des priorits politiques prcises .
<P>
Le commissaire Chris Patten avait illustr ce point , au printemps , en posant la question suivante : " Pourquoi l ' UE octroie-t-elle plus de crdits aux travaux de dblayage suite au passage de l ' ouragan Mitch en Amrique du Sud qu ' elle n ' en a octroy en faveur du dveloppement conomique de la Russie ? " .
Voil le type de questions que nous devons nous poser , lorsqu ' on tudie le budget . Car c ' est ce genre de questions que nos lecteurs poseront - et ils ont raison .
La nouvelle prsentation permettra de mieux apprcier et comprendre l ' image d ' ensemble , mais cette nouvelle prsentation , c ' est--dire une budgtisation base sur les activits , permettra galement de reflter le processus de rformes en vertu duquel la Commission s ' est engage  simplifier la gestion par le biais d ' une dlgation de pouvoirs et de responsabilits plus prcise , ce qui n ' est pas une mince affaire .
<P>
D ' importants changements en matire d ' organisation sont en cours et nous avons besoin d ' une nouvelle culture , qui mette l ' accent sur une volont prononce d ' assumer ses responsabilits dans le cadre de l ' excution des diffrentes parties du budget et d ' accepter les consquences en cas de manquement  ses responsabilits .
Je souhaite beaucoup de bonheur et de succs  la Commission dans les efforts qu ' elle devra dployer .
Les messages politiques prsents dans le budget de cet exercice - et le commissaire Schreyer en a parl - sont nombreux : l ' adaptation de la politique agricole , de nouveaux programmes structurels , une meilleure excution des politiques structurelles , le suivi des dcisions prises au Sommet de Lisbonne en vue de la cration d ' une Union europenne plus forte et plus concurrentielle et de la lutte contre l ' exclusion sociale .
<P>
Ce sont l des thmes importants , mais de tous les thmes politiques , celui qui mrite le plus d ' attention est la politique trangre .
Tant les pays candidats du Tiers monde que les pays des Balkans ont un norme besoin d ' une aide de la part de l ' UE .
Une nouvelle agrable nous est parvenue en pleine discussion budgtaire : le dpart forc de Milosevic et la possibilit de remplir les nombreux engagements en matire d ' aide conomique formuls en faveur de la Serbie .
Nous sommes tous d ' accord - le Conseil , le Parlement et la Commission - pour dclarer que nous devons faire preuve de parcimonie et nous sommes rests largement en-de du plafond fix pour ces dpenses .
Les discussions relatives  la manire dont nous pourrons nous procurer les fonds pour la Serbie ne concernent donc pas une absence de volont de nous en tenir  un cadre financier .
Je ne pense pas que nos lecteurs comprendraient les raisons de pure technique budgtaire qui nous empcheraient de trouver , d ' un commun accord , de l ' argent pour la Serbie et les Balkans sans rduire l ' intensit de nos efforts dans d ' autres pays .
<P>
Les citoyens ne nous demandent pas de ne pas revoir les perspectives financires .
Au contraire , ils nous demandent de trouver une solution et de venir en aide  la Serbie .
Nous devons trouver une solution pluriannuelle afin de ne pas devoir , anne aprs anne , rediscuter chaque fois la manire dont nous pourrions trouver de l ' argent en faveur de la reconstruction des Balkans .
<SPEAKER ID=225 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je commencerai en adressant mes flicitations au rapporteur .
Il est surprenant de voir comme vous avez su jongler avec cette matire difficile au cours des nombreuses runions que nous avons eues .
Parfois , j ' en ai encore le vertige et je dois reconnatre que je m ' incline .
Je voudrais toutefois aborder un autre point difficile .
Je crois me rappeler qu ' au cours de la dernire lgislature nous avons discut - Madame la Commissaire Schreyer , si mes souvenirs sont bons , vous tiez experte au budget pour le Landtag de Berlin - pour savoir si la limite de 1,27 % nous permettrait de faire face aux problmes et aux missions qui se prsentaient  nous .
Nous parlions alors de l ' largissement .
 cette poque , l ' aide consacre au Kosovo et la Serbie n ' tait pas encore  l ' ordre du jour .
Nous avons donc discut pour savoir si nous devions exiger de relever ce cadre .
Nous nous trouvons aujourd ' hui devant un budget et un projet de budget 2001 en-de de la marge de 1,27  raison de 20 milliards d ' euros et je voudrais prciser  mes collgues qu ' il n ' est pas sens d ' effectuer des dpenses inutiles .
Il n ' est toutefois pas plus sens de voir un parlement s ' en tenir au budget , se soumettre aux exigences des tats et faire des propositions qui nous permettrait , dans le cadre d ' un largissement de notre action politique , de tout raliser avec un budget rabot .
<P>
Le second point que je voulais aborder concerne la politique agricole .
C ' est dans ce domaine que la plupart des conomies ont t ralises .
Je dis que nous ne consacrons pas trop d ' argent  l ' agriculture et aux zones rurales , mais plutt que nous avons , au cours des dernires annes , inject cet argent dans les mauvais canaux .
En tant que parlementaires , nous participons activement  l ' expertise politique . Sur ce point , je voudrais faire observer que , via la loi sur la discipline budgtaire - je prfre l ' appeler loi de scurit budgtaire - les dpenses obligatoires consacres  l ' agriculture deviennent des dpenses non obligatoires , ds lors que les pays , si ces moyens ne suffisent pas , doivent compenser la perte estime , mais que la Commission est contrainte , si l ' on menace d ' excder ce cadre , d ' avancer des propositions afin que l ' on reste sous cette estimation .
Il est  mon sens dangereux de continuer  utiliser le secteur agricole comme une carrire d ' extraction , de le raboter peu  peu avant de se tourner vers ce qui a t ncessairement pargn , de glisser , dans l ' ensemble , sur une pente savonneuse et de perdre de ce fait les fonds dons nous avons un besoin urgent pour le dveloppement rural .
<SPEAKER ID=226 NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les dbats budgtaires qui ont lieu dans ce Parlement devraient thoriquement tre des heures de gloire .
Nous en sommes  mon sens encore un peu trop loigns .
Le Conseil de Berlin a opt pour une limite budgtaire de 1,135 % .
 prsent , la Commission se fixe 1,07 % et le Conseil veut 1,05 % . Mais c ' est le chiffre de 1,27 qui est  l ' ordre du jour .
Tout cela se produit  une poque o , comme on le sait , les dpenses consacres aux Balkans sont en augmentation .
La somme de 200 millions d ' euros qui a t voque jusqu ' ici pour la Serbie ne couvrent mme pas les besoins importants .
Une telle somme a donc pratiquement t engloutie dans les lections .
La guerre mene par l ' OTAN a trop dtruit et laiss derrire elle de trop grandes souffrances .
Les nouvelles forces politiques qui rencontrent  prsent l ' adhsion du peuple serbe n ' ont pas uniquement pour tche d ' effectuer un travail politique , mais galement d ' vacuer les ruines de la guerre mene par l ' OTAN , c ' est--dire de reconstruire les entreprises , les coles , les hpitaux , les ponts et autres constructions qui ont t dtruits .
Je souligne donc que nous devons assumer nos responsabilits quant  la destine de tous les citoyens de ce pays , auxquels s ' ajoutent 500 000 rfugis qui sjournent en rpublique fdrale de Yougoslavie .
Aucun autre pays n ' a accept autant de rfugis .
<P>
On demande  prsent au Parlement de faire preuve de modestie dans les domaines sociaux et de limiter les moyens consacrs  la politique de dveloppement , alors que la pauvret mondiale continue d ' augmenter .
On peut dj en percevoir les effets : la capacit d ' adhsion de l ' Union europenne par rapport aux PECO n ' est pas seulement une question de rforme institutionnelle , mais galement - et je pense , dans une plus large mesure - un dfi pos  l ' efficacit de l ' Union .
Si aucune autre politique budgtaire n ' est mene , la frontire de pauvret qui spare l ' Europe des pays candidats  l ' adhsion sera encore plus large .
Ce ne sont pas les discours et les dclarations qui importent , mais bien une politique concrte et sociale , une nouvelle politique de solidarit de l ' Union europenne . Le Parlement europen est invit  y apporter sa contribution .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Je me rjouis de l ' occasion qui m ' est offerte ici d ' apporter une brve contribution  cet important dbat et de souligner l ' importance du budget de l ' agriculture et de sa pertinence non seulement pour les agriculteurs , mais aussi pour la socit en gnral .
Ceux qui s ' intressent au dveloppement d ' un secteur agricole durable n ' ignorent pas que la dynamique centrale de la rcente rforme , telle qu ' elle a t convenue  Berlin , " se dplace " constamment de l ' aide aux matires premires au soutien direct des revenus des agriculteurs .
Il s ' agit donc d ' une mesure  la fois sociale et conomique , qui est conue pour aligner les prix sur ceux du commerce mondial , tout en essayant de prserver le modle europen bas sur l ' exploitation agricole familiale .
Un point qui n ' est pas toujours soulign , c ' est que cette disposition budgtaire assez considrable n ' est pas limite uniquement au soutien des agriculteurs , mais qu ' elle intervient galement dans l ' approvisionnement des citoyens europens en produits alimentaires  un prix raisonnable .
Dans certains secteurs de l ' activit agricole , comme la production de miel , le soutien de l ' UE quivaut  la marge bnficiaire , ce qui signifie en fait que les consommateurs bnficient d ' un produit alimentaire de qualit au prix de revient de la production et , malheureusement , comme on l ' a vu ces dernires annes , parfois infrieur au cot de production .
<P>
L ' an dernier  Berlin , il a t convenu que les dispositions budgtaires pour l ' agriculture pour la priode 2000-2006 dpasseraient GBP 506 milliards , que les 15 tats membres de l ' Union europenne continueraient  contribuer  hauteur d ' 1,3 % de leur PIB au budget annuel global - qui inclut naturellement des mesures de financement de l ' largissement propos de l ' Union europenne , une proposition que mes autres collgues et moi-mme soutenons totalement .
Nous approuvons pleinement le concept de l ' largissement et la mise  disposition de ressources suffisantes pour que la transition des tats candidats vers l ' adhsion se fasse srieusement .
Malgr ce qui a t convenu , je me demande parfois s ' il est possible de parvenir  cet objectif dans les limites budgtaires existantes sans porter atteinte au budget agricole ncessaire  un secteur rural durable dans les actuels tats membres .
 cet gard , je pense qu ' il nous faut agir en hommes politiques ; nous ne pouvons pas esprer faire des miracles dans une situation o il se peut qu ' il n ' y ait pas suffisamment de fonds pour dvelopper les conomies des pays d ' Europe centrale et orientale conformment aux lignes telles que les voudraient les tats membres actuels .
<SPEAKER ID=228 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vous avez devant vous un parlementaire frustr .
Frustr parce que , aprs de longs dbats au sein de la commission des budgets et malgr les efforts mritoires du rapporteur gnral , auquel je tiens  rendre hommage , je ne vois toujours pas exactement ce que veut vraiment ce Parlement sur le problme capital de la rvision des perspectives financires .
<P>
Globalement , nous avons deux attitudes : celle du Conseil , qui s ' obstine  vouloir financer les nouveaux besoins du Kosovo et de la Serbie grce  l ' enveloppe fixe  Berlin sans rvision , et celle de la Commission , qui propose une rvision des perspectives financires , de manire  financer ces nouveaux besoins sans porter gravement atteinte aux autres politiques , et notamment au programme MEDA .
<P>
Jusqu '  prsent , ce Parlement a toujours t en faveur de l ' absence de redploiement  l ' intrieur de la catgorie 4 pour financer les nouveaux besoins .
C ' est pourquoi il s ' tait prononc pour une rvision des perspectives financires .
Aujourd ' hui , nous avons le sentiment qu ' il continue de se battre sur cette ligne , mais jusqu '  la premire cartouche exclusivement .
<P>
Malgr la proposition plus audacieuse du rapporteur , nous avons vot un texte qui ne comporte ni le mot de " rvision " , comme si ce terme tait devenu obscne , une sorte de vilain mot qui commencerait par r , comme il y a un vilain mot qui commence par f , ni de montants , comme s ' il tait possible d ' arriver  une ngociation sans prciser des montants .
Je suis inquiet et comme j ' appartiens  un groupe qui se rappelle parfois avoir t dmocrate-chrtien , je voudrais que nous soyons fidles au mot de l ' vangile : que votre oui soit oui , que votre non soit non .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , avant tout , je voudrais naturellement remercier tous les rapporteurs .
Je crois qu ' ils ont travaill dur .
Cela relve chaque fois du tour de force de mener  bien l ' exercice budgtaire et je pense que cela mrite des flicitations .
<P>
Un budget , chers collgues , est toujours bien plus qu ' une simple danse de chiffres .
Derrire chaque chiffre , derrire chaque ligne budgtaire , derrire chaque montant allou , se cache une stratgie politique  mener , se cachent des objectifs politiques , se cachent d ' immenses attentes , se cachent aussi surtout des tres humains .
J ' ai pu l ' apprendre  mes dpens ces deux dernires semaines au cours d ' une visite dans les Balkans occidentaux , o j ' ai visit le Kosovo et la Bosnie .
Et j ' tais  Pristina lorsque Kostunica a t reu en grandes pompes  Biarritz et s ' est vu accorder aussitt et inconditionnellement une aide humanitaire d ' hiver de 200 millions d ' euros .
Voil un geste politique , chers collgues , un geste politique , Madame la Commissaire , qui n ' a pas exactement t accueilli avec enthousiasme par les Albanais du Kosovo .
Pourquoi , m ' a-t-on demand , pourquoi l ' Union ne profite-t-elle pas du changement de pouvoir en Serbie pour mettre la pression , de manire durable , sur le nouveau rgime , ne serait-ce que pour obtenir la libration immdiate de ces 914 personnes emprisonnes dans les prisons serbes ?
Et je vous le dis trs clairement : il faut donner sa chance  Kostunica et j ' espre ds lors qu ' il veillera  une amnistie au cours des semaines ou des mois  venir ; mais entre-temps , je souhaite toutefois que , sur le plan politique et sur le plan budgtaire , des conditions politiques soient couples  l ' introduction de ces deux nouvelles lignes budgtaires ,  savoir la dmocratisation et la reconstruction .
En ce qui me concerne , pas d ' argent pour la Serbie sans garantie d ' une plus grande stabilit et d ' un respect absolu des droits des Kosovars , des droits des Montngrins et des accords de Dayton de novembre 1995 .
Car ma visite en Bosnie m ' a , en effet , appris que la situation y est trs problmatique .
Tous mes interlocuteurs taient heureux du changement de pouvoir en Serbie , mais tous craignaient aussi la rduction des moyens financiers .
Un euro ne peut tre dpens qu ' une seule fois . Aussi , je vous mets en garde , chers collgues , et je mets galement en garde le Conseil absent .
<P>
Il y a encore beaucoup de travail  accomplir en Bosnie .
Songez au retour des rfugis et au dminage .
J ' ai visit un projet .
Ces gens ont besoin d ' argent trs rapidement , et le dminage constitue une condition sine qua non pour la reconstruction de logements et de l ' conomie dans cet tat  la situation trs prcaire .
Une rduction des moyens financiers , chers collgues , reprsente , dans les Balkans occidentaux , un renforcement de l ' instabilit .
Je soutiens donc toutes les tentatives , avec mon collgue Lagendijk , visant  engager le plus de moyens possibles pour les Balkans occidentaux .
Si cela s ' avre ncessaire , la rubrique quatre doit , selon nous , tre modifie , et nous devons procder  une rvision des perspectives financires .
<P>
Chers collgues , je ne veux pas que l ' Europe reste un nain politique et je souhaite encore moins une nouvelle guerre dans la partie occidentale des Balkans ,  moins de 1 500 kilomtres d ' ici .
Prenons donc , en tant qu ' autorit budgtaire , nos responsabilits politiques .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Conseil , avec le projet de budget qu ' il propose pour 2001 , s ' est rellement surpass .
Au moment mme o - que ce soit bien ou mal - les besoins se multiplient , le Conseil , anne aprs anne , diminue le montant global du budget .
En pourcentage du PIB europen , il tombe de 1,27 %  moins de 1,05 % , ce qui signifie des consquences dramatiques pour le financement de la politique agricole , de la politique sociale , de la politique de l ' emploi , de la recherche et de toute une srie d ' autres secteurs de la politique conomique , sociale et de dveloppement , au dtriment des rgions les plus dfavorises de l ' Union et au dtriment couches populaires les plus vastes .
<P>
Enfin , il est immoral , Monsieur le Prsident , de rduire les dpenses pour la politique agricole , pour le programme MEDA , pour les exclus sociaux , en vue de dgager des ressources destines  financer les engagements de l ' Union europenne au Kosovo et en Yougoslavie .
Ce ne sont pas les paysans et les peuples pauvres de la Mditerrane qui ont dcid et mis en uvre les bombardements de l ' OTAN pour qu ' il leur incombe d ' acquitter le cot des dvastations .
Les dvastations dans les Balkans appellent rparation , mais il revient  ceux qui les ont provoques de payer .
<P>
Ce budget est inadmissible .
Le Parlement europen n ' a qu ' une faon de prouver qu ' il se respecte et qu ' il respecte le sentiment des peuples de nos pays : adopter l ' amendement que notre groupe a dpos  ce sujet et rejeter l ' ensemble du budget .
<SPEAKER ID=231 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens juste  m ' exprimer sur une partie de ce budget ,  savoir la question de la Serbie .
Les lections qui se sont droules en Yougoslavie ont montr deux choses : les gens en ont finalement eu assez du dictateur Milosevic et ils ont accord leur confiance au professeur Kostunica .
Le dfi auquel est confront le nouveau prsident est galement un dfi pour les Europens .
Le processus de dmocratisation vient  peine de commencer .
Le retrait de l ' ancien gouvernement serbe , la formation d ' un cabinet temporaire d ' experts et les nouvelles lections lgislatives qui auront lieu le 23 dcembre de cette anne sont des conditions essentielles pour dbarrasser la Serbie - comme on l ' a vu au Montngro - de la vieille nomenklatura socialo-communiste et ouvrir la voie aux changements dmocratiques .
<P>
Des dcisions institutionnelles importantes ont dj t prises au cours des dix derniers jours .
L ' indpendance de la banque nationale yougoslave a t assure .
L ' administration douanire a enfin cess d ' tre un instrument de corruption .
Il est  prsent important que les sanctions commerciales imposes par l ' UE soient leves au plus vite .
Le commissaire Patten , qui se trouve actuellement  Belgrade , doit faire sienne la proposition des responsables locaux , laquelle consiste  lever les sanctions commerciales et  mettre sur une liste noire les firmes appartenant  l ' entourage des criminels de guerre .
<P>
Nous devons faire quelque chose afin de garantir le succs des forces dmocratiques aux lections et les premires russites de Kostunica .
L ' conomie yougoslave est en ruine .
Mon collgue Modrow n ' est plus l , mais il devrait couter .
Elle est avant tout ruine en raison de la politique conomique errone et inimaginable de Milosevic et de son pouse Markovic , qui tait et reste  la fois prsidente du parti communiste et plus ou moins chef d ' une grande mafia .
Elle est galement ruine en raison des sanctions imposes au pays par la faute de Milosevic et , dans une moindre mesure , en raison des bombardements de l ' OTAN .
<P>
Il est inimaginable qu ' un pays qui exportait autrefois de la nourriture ne soit aujourd ' hui plus capable de nourrir sa propre population .
L ' hiver approche et le pays manque de gaz , de ptrole et d ' installations de chauffage .
Le fait que le Parlement serbe ait , en raction  l ' lection de Kostunica , dcid de librer les prix qui taient jusqu ' ici gels a conduit  une explosion des prix , ce qui pourrait provoquer l ' incomprhension de la population  l ' gard de la politique de Kostunica , lequel n ' a toutefois exerc aucune influence sur cette dcision .
<P>
La stabilit politique dpend de l ' amlioration des conditions de vie .
En clair , il convient d ' viter que la population serbe ne souffre du froid et de la faim au cours de cet hiver .
C ' est la raison pour laquelle je salue tout particulirement le fait que les collgues de la commission des budgets ont fait tout ce qu ' ils pouvaient pour que l ' aide d ' urgence de 200 millions d ' euros soit dgage cette anne , Monsieur Modrow , et non l ' anne prochaine - et cette anne compte encore deux mois et demi avant de s ' achever .
En dgageant de tels moyens , nous pourrions montrer que l ' Europe est le vritable partenaire de cette rgion .
<P>
Depuis les dernires lections , 80 communes sont venues s ' ajouter aux interlocuteurs dmocratiques sur le plan local , si bien que nous disposons  prsent de suffisamment de personnes de confiance  ce niveau de pouvoir .
Les responsables politiques et conomiques de Serbie ne cessent de souligner qu ' ils ne tiennent pas  dpendre de notre aide , mais qu ' ils ont actuellement besoin de cette aide pour rpondre  court terme  une situation d ' urgence et qu ' ils ont besoin de cette aide pour ouvrir le pays ,  moyen et  long terme ,  l ' conomie sociale de march et favoriser les investissements trangers qui lui sont ncessaires .
<P>
Je suis trs heureuse d ' avoir pu entendre aujourd ' hui que le professeur Kostunica a reconnu officiellement les crimes commis par son prdcesseur contre les Albanais et qu ' il en assume la responsabilit .
Je suis certain que les prisonniers politiques albanais seront galement librs sous peu .
Kostunica mrite notre soutien .
Je reste persuade que ce Parlement se ralliera  mon point de vue lorsqu ' il aura parl devant cette Assemble le 15 novembre .
<P>
Que nous dcidions aujourd ' hui de dbloquer simultanment 175 millions d ' euros pour le Kosovo prouve que l ' apparition de nouveaux dfis ne nous amne pas  oublier les prcdents .
J ' espre de tout cur que , lors du dbat sur le programme CARDS , qui contient notre engagement financier pour tous ces pays , nous montrerons le mme engagement et que nous donnerons  chaque pays son d .
La stabilit de la rgion du sud-est de l ' Europe requiert des entits stables .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire deux petits commentaires sur le budget 2001 , qui n ' ont aucun lien entre eux .
<P>
Je voudrais tout d ' abord voquer le RAL ( reste  liquider ) qui , chaque anne , constitue un casse-tte en raison de l ' empressement du Conseil  rduire les crdits de paiement afin de raliser une conomie absurde et illusoire , qui est du plus bel effet dans la balance nationale mais qui , en ralit , ne produit que ce que nous appelons une charge pour le futur tant il est clair que les promesses faites - les engagements contracts - au cours des exercices antrieurs , devront tre tenues .
Les dclarations que le Conseil a prononces aujourd ' hui , selon lesquelles il n ' y a eu aucun problme en matire de paiement , sont mensongres et j ' eus souhait pouvoir rappeler  M. Patriat en personne qu ' en 1998 dj les paiements pour le fonds social avaient t suspendus car il manquait un milliard d ' euros en paiements pour les fonds structurels .
Et cela s ' est produit  plusieurs reprises .
Les paiements se sont toujours faits tant bien que mal .
<P>
Ceci dit , et tant donn que la Commission elle-mme a reconnu que pour l ' anne 2001 les demandes des tats membres en paiements pour les fonds structurels dpassaient de 8 milliards d ' euros les prvisions de l ' APB , je pense qu ' il est temps pour le Conseil d ' envisager srieusement une solution pour les paiements et de ne pas augmenter le RAL .
<P>
Par ailleurs , je voudrais manifester mon inquitude de voir les diffrents parlements des jeunes intgrs dans le programme SOCRATES .
Je ne doute pas de la raison d ' tre de ces parlements mais je voudrais rappeler que le programme SOCRATES est issu d ' un processus lgislatif de codcision entre le Parlement et le Conseil et que de telles initiatives crent un dangereux prcdent qui permettra ,  l ' avenir , d ' incorporer les commentaires de programmes en tout genre qui ne pourront tre insrs ailleurs .
Cette dmarche dnature ,  mon sens , le processus lgislatif d ' adoption des programmes et , plus particulirement , leur contenu .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , il est clair que les perspectives financires actuelles ne cadrent pas avec les priorits et les engagements existants .
La stratgie du Parlement devrait tendre d ' abord  forcer le Conseil  trouver de nouveaux moyens pour ses nouveaux objectifs , afin d ' viter que ces derniers ne soient poursuivis au dtriment des anciennes priorits .
Le Parlement jouit de toute l ' autorit ncessaire pour rclamer une rvision des perspectives financires , face au Conseil qui nous propose impudemment le budget le plus faible des dix dernires annes , en termes relatifs .
<P>
 dfaut , nous tomberions invitablement dans " l ' ingnierie financire " , dans les redistributions et les coupes , tant dans les dpenses sociales et environnementales que dans la coopration , sans tre sr pour autant que les sommes destines aux Balkans soient suffisantes .
Et je ne parle pas de la rserve horizontale , qui impose des contraintes inacceptables  la politique de coopration , au Fonds de cohsion et mme le cas du Timor , pour lequel il existe des engagements fermes du point de vue de l ' Union europenne en termes internationaux .
Nous apprcions bien sr certains aspects , notamment le fait d ' avoir rcupr les sommes de 2000 pour les politiques de dveloppement .
Mais cela ne peut suffire  modifier notre apprciation globalement ngative du budget insuffisant qui nous est propos , c ' est pourquoi nous pensons qu ' il faut revoir les perspectives financires .
<SPEAKER ID=234 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous parlons d ' un budget comportant 96,8 milliards d ' engagements et 94,7 milliards de paiements , selon le point de vue du Parlement .
Bien en dessous du plafond des ressources propres , donc .
Je pense qu ' il convient d ' utiliser le budget 2001 en vue d ' une consolidation budgtaire et administrative de l ' Union europenne dans le respect des engagements pris . Ceci vaut galement pour la politique agricole commune .
La dcision sur l ' Agenda 2000 nous sert de fondement .
Je dclare galement de manire trs claire en ce lieu que tout qui sort de ce cadre nglige les processus d ' ajustement et les changements structurels en cours dans l ' agriculture et l ' espace rural pour provoquer un dbat qui pourrait trs bien mener  ce que l ' on nous dise un jour : nous sommes dsols Bruxelles , la Commission est certes comptente en matire de commerce extrieur et de droit de la concurrence dans le domaine agricole , mais tout le reste nous revient , car nous ne pouvons plus tolrer que ces structures soient rduites  nant .
<P>
Dans ces diffrents domaines , nous avons d recourir  la constitution de rserves .
Nous ne le faisons pas par plaisir , mais parce que nous voulons faire pression , parce que nous voulons imposer une utilisation responsable des priorits du Parlement .
Nous n ' aurions pas besoin de recourir  l ' instrument de la rserve si la commission des budgets avait  l ' avenir l ' occasion , dans le cadre d ' une modification du droit budgtaire , du rglement financier , de bloquer et geler les moyens - comme c ' est le cas  l ' chelle nationale - en cours d ' exercice si cela s ' avre ncessaire et que les positions du Parlement venaient  ne pas tre suffisamment prises en considration .
<P>
Je veux trs clairement affirmer qu ' eu gard  la rubrique 4 , nous nous en tenons d ' une part aux engagements politiques internationaux que nous avons pris et que nous acceptons d ' autre part les nouveaux dfis .
Selon nous , il faut toutefois que la Commission - comme nous l ' exigerons - dpose d ' ici au 15 novembre un rapport clair sur la manire dont nous devons nous y prendre en ce qui concerne les engagements contracts et les restes  liquider .
Je conseille vivement  la Commission de rdiger un rapport solide , de faon  ce que nous ne devions pas revenir sur cette problmatique dans les annes  venir .
<P>
Tant que ces chiffres ne nous sont pas prsents , il subsistera des problmes avec le dblocage de la rserve gnrale oprationnelle de 650 millions d ' euros .
Tant que ce point n ' est pas clairci et dbattu en dtail , je refuse tout simplement de parler d ' une quelconque rvision des perspectives financires .
<P>
Bien entendu , il convient galement de dire clairement au Conseil qu ' il porte une part de responsabilit dans le dveloppement insuffisant de certains programmes extrieurs .
Je dis trs clairement que nous voulons financer le programme pour la rgion des Balkans en nous appuyant sur les estimations prsentes jusqu ' ici , ce qui ne signifie toutefois pas que cela doit se faire exclusivement au dtriment de la rubrique 1 ou par une rvision des perspectives financires , mais plutt par une planification pluriannuelle solide .
<P>
Je tiens  aborder un dernier point , car il est galement li  ce que je viens d ' voquer .
tant donn les expriences du pass , nous voulons contribuer  la naissance d ' une nouvelle culture de la responsabilit et de l ' administration au niveau europen .
Nous disons oui  la cration de 400 emplois en 2001 .
Mais j ' adresse un message tout aussi clair  la Commission : avant que nous soyons prts  ngocier la deuxime tranche 2002 , nous avons besoin d ' une discussion et d ' une analyse approfondie sur la manire dont le droit communautaire pourra tre simplifi tout en conservant la substance de l ' acquis communautaire . Cela peut nous permettre d ' conomiser des postes au niveau communautaire et au niveau des tats membres .
Nous avons galement besoin d ' une analyse minutieuse de la Commission sur la manire dont l ' administration europenne devra voluer au cours du processus d ' largissement .
Pour viter que nous ayons  rediscuter de ces problmes au cours de l ' exercice suivant , nous devrions l ' exiger ds aujourd ' hui , afin que la Commission reoive un signal clair pour ses missions au cours des six prochains mois .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , il me parat prometteur que le Conseil soit prs de s ' accorder sur la plupart des points importants , que nous soyons capables d ' appliquer une discipline budgtaire tout en respectant la majorit des priorits dfinies par le Parlement .
<P>
En tant que social-dmocrate favorable  l ' Union europenne , et reprsentant un pays o prvaut l ' euroscepticisme , j ' estime ncessaire de montrer que l ' UE mne des actions qui sont importantes pour les citoyens .
Dans le contexte qui nous occupe , il s ' agit de rsoudre de grands problmes de socit tels que le chmage , par exemple .
Mme l ' volution technique au sein des petites entreprises est une question-clef .
Cette anne , il semble que nous russissions .
<P>
La question la plus importante pour laquelle il nous reste  trouver une solution est videmment celle des Balkans .
Il est regrettable que le Conseil veuille rduire l ' aide attribue aux Balkans ,  l ' exception de celle destine  la Serbie , de presque un quart par rapport aux intentions de la Commission .
Cette proposition de rduction n ' est fonde sur aucune justification objective .
Avec la dcision d ' oprer un transfert de 175 millions d ' euros pour le Kosovo et de 200 millions d ' euros pour la Serbie , nous pouvons esprer couvrir le financement des besoins les plus urgents que connaissent ces rgions , mais nous ne saurions risquer que des gens habitant , par exemple , en Bosnie ou en Macdoine , aient le sentiment que nous trahissons les promesses que nous leur avons faites et ce , pour soutenir la Serbie .
C ' est un point particulirement important , sachant que nous disposons de l ' argent ncessaire  des actions dans ces rgions .
Des sommes beaucoup plus importantes ont en effet t rendues aux ministres des Finances sur le budget de l ' anne dernire .
<P>
Il nous faut  prsent une solution stable concernant ces aides , surtout lorsqu ' il s ' agit de leur planification  long terme pour les Balkans occidentaux .
Si nous ne trouvons aucune autre voie , nous devrons tre prts  effectuer une rvision des prvisions budgtaires ,  condition que cette rvision vise  trouver des moyens financiers pour les rgions concernes entrant dans la rubrique 4 , et non pour de quelconques autres objectifs .
<P>
Les sociaux-dmocrates sudois estiment important de souligner la ncessit d ' appliquer une discipline budgtaire , afin de constituer progressivement la marge ncessaire  l ' largissement de l ' UE , qui est peut-tre la mission politique la plus importante confie  notre gnration .
C ' est pourquoi nous pensons aussi qu ' il faut continuer  rformer la politique agricole dans le sens d ' une rduction de ses cots , et liminer dfinitivement des dpenses du type de l ' aide aux producteurs de tabac , qui vont  l ' encontre du bon sens .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas , comme M. Bourlanges , frustr par cette procdure , mais je dois dire que c ' est bien l ' une des plus mornes  laquelle j ' ai assist au cours des annes passes dans la commission des budgets .
Alors qu ' il y a tant de problmes  l ' arrire-plan , il y en a relativement peu qui sont abords dans cette Assemble , et c ' est peut-tre dommage .
Peut-tre s ' agit-il d ' une anne de transition , d ' une anne de transition entre les vnements nervants de l ' anne passe et , peut-tre , les vnements nervants de l ' anne  venir .
Mais en tout cas , il ne s ' est pas pass grand-chose .
<P>
Il y a , bien sr , un point trs important , c ' est le fait que nous avons entam la rubrique quatre , avec son approche , mais nous ne savons pas encore trs bien si nous sommes parvenus  rsoudre le problme , notamment parce que le Conseil ne souhaite pas participer suffisamment  la rflexion .
On part toujours de Berlin , Berlin , Berlin , mais si l ' on en croit le ministre , c ' est Berlin moins .
Ce n ' est pas Berlin , c ' est Berlin moins .
Et encore , Berlin double moins .
Il ne s ' agit en fait pas du tout de Berlin , Monsieur le Prsident .
<P>
Ensuite , Mme Dhrkop l ' a galement soulign , il y a les problmes au niveau des crdits de paiement .
Le ministre ne s ' est pas exprim correctement  ce sujet .
Dans le Fonds social , nous avons eu des problmes au niveau des crdits de paiement .
Il ne faut pas oublier , Monsieur le Prsident , que nous en sommes toujours au dbut et que , comme toujours , un problme de paiement ne survient que plus tard .
Nous avons encore galement le bnfice de la politique agricole en raison de la faiblesse de l ' euro , ce qui prsente toujours certains avantages .
Cela peut donc vouloir dire que l ' anne prochaine ou l ' anne d ' aprs , nous aurons soudainement un norme besoin de crdits de paiement .
Et je me rjouis alors de voir si le Conseil sera toujours prt  accorder les crdits ncessaires . Ils inventeront alors encore quelque chose d ' autre pour justifier l ' impossibilit de le faire .
C ' est cela que je trouve dangereux .
Le systme part du principe que les crdits de paiement suivent simplement ce qui doit plus ou moins tre dpens , mais le Conseil en fait une mcanique  part , et cette mcanique menace de miner Berlin et ce , malgr le fait que nous nous occupons en fait de Berlin .
<P>
Monsieur le Prsident , encore une chose , je trouve que la commission des budgets doit veiller  ne pas intervenir ni de faon trop excessive ni de faon trop horizontale dans les propositions des commissions spcialises .
Je trouve que cette anne , la situation a un peu dgnr et j ' estime que nous devrions nous concerter srieusement  ce sujet .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , nous sommes censs prendre une dcision en premire lecture sur le budget de l ' UE .
Cependant , cela signifie que nous n ' en sommes qu ' au dbut de la procdure budgtaire .
C ' est un point qu ' il est important de noter , puisque le niveau dfini actuellement supposerait une augmentation bien trop importante du budget de l ' Union .
Si cette augmentation devait tre adopte , elle se traduirait par un nouvel accroissement des cots que doivent supporter tous les mnages de l ' Union europenne .
<P>
Pour la Sude , cela reprsenterait quelques 65 millions d ' euros .
Je pense que la plupart des gens seraient prts  accepter un tel cot ,  condition que cet argent soit utilis  bon escient .
Or , en ce qui concerne la proposition  laquelle nous avons affaire , je ne suis pas certain qu ' on puisse avoir cette opinion .
Aussi convient-il de bien utiliser le temps dont nous disposons .
Cela vaut , bien entendu , pour la commission des budgets et le Parlement europen , qui doivent fixer les priorits ncessaires , mais c ' est avant tout au Conseil que revient une responsabilit vidente .
<P>
L ' augmentation des dpenses atteint un niveau incomprhensiblement lev pour la rubrique 1 , c ' est--dire pour la politique agricole commune , dont l ' ampleur considrable , et  propos de laquelle le dernier mot revient au Conseil .
Cette augmentation s ' lve en l ' occurrence  6 % , pour les paiements et le cot des mesures de faon globale .
Lors de la runion du Conseil consacre au budget , qui se tiendra  la fin du mois de novembre , il conviendra ,  mon avis , de prendre une initiative pour rduire de faon importante le rythme de progression de la rubrique 1 .
Si le Conseil agit dans ce sens , il sera plus crdible lorsqu ' il se tournera vers le Parlement pour lui demander de prendre des mesures similaires .
<P>
Les priorits sont un lment important de tout travail budgtaire .
Elles concernent , en l ' occurrence , d ' une part l ' largissement de l ' UE , conformment  la dcision qui a t prise l ' anne dernire lors du sommet de Berlin et , d ' autre part , les efforts pour donner suite  nos engagements en faveur de la Serbie .
En tablissant les priorits ncessaires dans le budget , nous russirons ces deux missions historiques .
Je pense que nous pourrons le faire dans le cadre du projet de budget qui a t approuv par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord me joindre aux flicitations adresses aux rapporteurs .
Il n ' est que justice de souligner les efforts que le rapporteur gnral - Madame Haug - a dploys pour trouver un consensus intelligent qui , je l ' espre , ne se soldera pas par un chec .
Mes commentaires porteront cependant sur le budget oprationnel de la CECA , que nous devons examiner dans le contexte actuel de l ' expiration du Trait .
Son montant final est modeste et correct .
Notre groupe oriente la stratgie du budget gnral vers la qualit des dpenses et l ' efficacit de la gestion . Et cela vaut galement pour le budget de la CECA .
<P>
Je partage les proccupations et arguments que le rapporteur , Mme Rhle , a voqus ce soir en matire de recherche et d ' aides sociales .
Mais il est tout aussi important d ' insister sur une utilisation adquate de leurs dotations .
Grce  la recherche et au dveloppement technologique , un secteur comme celui de la sidrurgie n ' est plus seulement synonyme d ' une industrie gnratrice de produits bruts mais elle peut galement offrir sur le march des produits semi-finis  valeur ajoute .
Par consquent , il est capital de soutenir et d ' largir les programmes de recherche dans ce secteur cl aujourd ' hui , avec les instruments de la CECA , mais aussi demain , quand ils auront disparu .
<P>
En outre , le maintien du niveau d ' aides prvues au cours de cet exercice pour le volet social du charbon est capital pour la tranquillit de milliers de travailleurs et est tout  fait compatible avec le montant global prvu .
<P>
Le budget oprationnel de la CECA pour l ' exercice 2001 ne s ' carte pas franchement de la ligne budgtaire maintenue au cours de ces dernires annes et par consquent , il est soumis aux mmes dysfonctionnements .
Il suffit de voir le montant issu des engagements non liquids .
Cela ne porte pas  consquence  la veille de l ' expiration du Trait mais cela deviendrait proccupant si le cadre juridique post-CECA permettait de maintenir de telles pratiques .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes trs attentifs  la proposition de dcision relative aux consquences financires de l ' expiration du Trait .
<P>
La Commission devra envisager un mcanisme transparent pour que les institutions financires europennes puissent , le moment venu , valuer le solde de la CECA , se protger d ' ventuels manquements de dbiteurs et parvenir  une rentabilit optimale par le biais d ' un systme de concurrence publique .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , l ' une des grandes prrogatives des dputs est de discuter le budget .
En tant que vieil habitu de la Chambre des Communes , je suis enchant que nous ayons cette opportunit ici aujourd ' hui .
Il y a un vieil adage qui dit : " Pas de taxation sans reprsentation " .
Cependant , en examinant le budget du dveloppement , nous constatons toutes sortes de particularits sur lesquelles nous devrions nous concentrer .
<P>
Nous acceptons qu ' il y ait du gaspillage et de l ' inefficacit dans le budget du dveloppement .
Je sais que la commission du dveloppement et de la coopration examine ce sujet  fond .
Et la commission des budgets fait de mme .
Il y a eu une allusion tout  l ' heure  l ' ouragan Mitch et  l ' argent envoy aux habitants de ces petites les .
En fait , aucun argent n ' a t envoy aux gens des petites les parce que nous avons t incapables de nous organiser efficacement pour aider les gens qui avaient besoin de cet argent .
<P>
Mais ma principale remarque concerne les pays ACP .
Il y a deux semaines , s ' est tenue l ' Assemble parlementaire paritaire ACP .
Ce n ' est plus une assemble paritaire .
C ' est dsormais une Assemble parlementaire paritaire .
Et cela me ramne  ma remarque du dbut sur la reprsentation et la taxation .
 prsent , 35 dputs de 35 pays diffrents se rassemblent deux fois par an en tant que dputs pour discuter de dveloppement et de coopration .
Et pourtant , en considrant cette assemble paritaire , nous constatons qu ' elle ne contrle pas rellement de budget .
Certes , c ' est une assemble parlementaire , mais elle n ' a pas de budget  contrler , parce que le budget FED que nous utilisons pour les pays ACP est apparemment contrl par les tats membres .
Au cours de la priode que j ' ai passe  la Chambre des Communes , je ne me souviens pas qu ' il y ait jamais eu un seul dbat sur le budget FED , et je doute qu ' il y en ait un dans les tats membres .
Alors , qui discute , en tant que reprsentants lus , le budget FED ?
Personne , j ' ai l ' impression .
La Commission propose et dispose .
Nous avons une assemble parlementaire qui n ' a pas de budget .
Nous devons rexaminer cette question .
<SPEAKER ID=240 NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais faire une remarque en rapport avec ce que vient de dire mon collgue Deva .
Le fait que des milliards d ' euros qui proviennent des tats membres n ' aient pas encore t placs sous la comptence du Parlement europen et de son droit budgtaire est un vritable scandale - un parmi d ' autres -  l ' chelle europenne .
Personne ne contrle cet argent et il est uniquement plac sous la responsabilit des tats membres et du Conseil , et donc galement - Madame Rhle - sous la responsabilit du gouvernement rouge-vert d ' Allemagne , qui tenait auparavant un autre discours et n ' est  prsent plus dispos  faire ce pas .
<P>
Deuximement , nous mettions il y quelques semaines certaines rserves : que se passera-t-il si la situation serbe connat une brusque volution ?
L ' Union europenne est-elle vritablement en mesure de ragir ?
Vous n ' avez pas du tout prvu l ' argent que vous promettez si gnreusement .
Je pense qu ' au cours des derniers jours , L ' Union europenne s ' est montre plus rapide que les tats-Unis et les tats membres et a dmontr qu ' elle tait en mesure de ragir de manire approprie  cette situation .
Ce Parlement a d ' ailleurs pris au cours de cette semaine de grandes dcisions devant le Conseil , afin que puisse avoir lieu ce dont a parl Doris Pack ,  savoir que les premiers fonds arrivent avant Nol de cette anne et que la population serbe ressente que son engagement pour la dmocratie en valait la peine .
<P>
Ceci m ' amne  une troisime remarque sur la tche qui est  prsent devant nous .
Je crains que la politique europenne de scurit commune ne devienne toujours plus spcialise , qu ' elle continue de progresser - nous avons mme un Monsieur PESC - , que ne nous continuions  dvelopper la politique europenne de scurit et de dfense , que nous en arrivions  des mesures concrtes mais que nous dpensions  long terme toujours moins d ' argent pour les actions de politique extrieure .
Le fait que nous battions aujourd ' hui en retraite en Amrique latine , en Asie et en Afrique , mais surtout en Amrique latine , est une nouvelle fois tout  fait trange .
Donc , nous parlons de plus en plus de politique extrieure , mais de moins en moins de solidarit internationale . Sur la dure , c ' est inconciliable .
Nous devons sur ce point envisager certains changements .
En matire budgtaire , cela ne doit pas ,  long terme , se faire au dtriment d ' autres rgions du monde . Il est donc ncessaire que la Commission s ' attelle en 2001  concrtiser l ' intention annonce par le commissaire Patten ,  savoir acclrer l ' coulement des fonds .
<SPEAKER ID=241 NAME="Sommer">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais me rallier aux propos de mon collgue Pronk et vous prier d ' aborder de manire assez critique les dcisions prliminaires de la commission des budgets quant aux rflexions des autres commissions ; dans le cas prsent , les dcisions prliminaires en matire de politique de l ' environnement et de la sant .
<P>
Pour prendre un exemple , les subventions dont bnficie la culture du tabac au sein de l ' UE sont dsormais tout bonnement indfendables .
Chaque anne - nous le savons tous - ce type de culture reoit une aide d ' un milliard d ' euros , alors que le tabac europen n ' est mme plus commercialis au sein de l ' UE et doit tre export .
S ' ajoute  cela le fait que nous travaillons en ce moment mme sur la nouvelle directive relative aux produits du tabac , dont l ' objectif essentiel est de signifier clairement au consommateur les effets ngatifs du tabac sur la sant , afin que la consommation de tabac soit rduite de manire sensible au sein de l ' Union .
Continuer  subventionner dans un mme temps la culture du tabac est donc schizophrnique .
Ces subventions doivent donc tre rduites progressivement ,  condition que les cultivateurs concerns reoivent des aides structurelles en vue d ' une reconversion de leur production .
Dans un mme temps , nous voulons que des moyens budgtaires soient investis dans le fonds pour la recherche et l ' information , en vue de rechercher des alternatives de production pour les producteurs de tabac actuels .
Ces mesures me semblent pour le moment tre la solution la plus raisonnable sur la question du tabac .
Je ne me fais aucune illusion .
Je sais qu ' aucune majorit ne se dgage actuellement en faveur d ' une telle solution , mais j ' aimerais vraiment demander  mes collgues d ' approuver ce paquet de mesures , pour adresser un signal nous permettant enfin d ' avancer sur cette question .
<P>
Un autre point important concerne l ' agence europenne pour l ' valuation des mdicaments tablie  Londres .
Celle-ci a vraiment besoin d ' une augmentation de son budget , car nous lui avons confi une nouvelle mission .
Cette agence doit soutenir le dveloppement de mdicaments pour les maladies rares , que l ' on appelle les mdicaments orphelins .
Nous en avons dj fait tat aujourd ' hui .
Nous avons nous-mmes mis en route une lgislation qui n ' est entre en vigueur qu ' en avril de cette anne .
Nous adopterions ds lors une attitude consquente si nous veillions  ce que nos dcisions puissent effectivement tre mises en uvre et que cette agence bnficie d ' une augmentation de sa dotation .
Il ne serait par contre pas dans notre intrt de soutenir des agences dont nous ne connaissons pas le travail et qui ne livrent aucun rsultat perceptible .
C ' est  notre sens le cas de l ' agence europenne pour l ' environnement tablie  Copenhague .
La commission des budgets l ' a galement reconnu .
Il ne s ' agit pas d ' augmenter rgulirement les moyens de n ' importe quelle agence , mais plutt de soutenir des travaux qui portent leurs fruits .
C ' est pour cette raison et c ' est dans cet esprit que je vous demande d ' approuver cette demande .
<SPEAKER ID=242 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je reviens  peine d ' Algsiras , en Espagne , une ville situe juste en face de Gibraltar , non loin du Maroc .
J ' y ai vu les bateaux des pcheurs immobiliss dans le port , une image qui en disait long , car elle illustrait de manire frappante l ' inactivit force  laquelle sont condamns les pcheurs ,  moins qu ' il ne faille y voir une preuve de notre propre incapacit .
Les pcheurs sont inactifs , fatigus et dus .
Depuis onze mois , il n ' y a plus d ' accord avec le Maroc .
M. Fischler ngocie durement , mais jusqu ' ici sans rsultat .
<P>
La rgion de l ' Andalousie , faible sur plan structurel , est alarme : 4000 bateaux sont  l ' arrt .
La commission de la pche est alarme .
Qui se proccupe de la cration d ' emplois alternatifs au sein de l ' UE ?
 partir de quelle rubrique budgtaire pouvons nous financer les restructurations possibles ?
Le nouvel accord de financement ne prvoit rien  ce sujet .
La mfiance  l ' gard des responsables politiques de l ' UE continue de crotre , comme j ' ai pu m ' en apercevoir .
C ' est pourquoi un budget srieux , solide et optimiste est d ' autant plus ncessaire .
La concertation des besoins , des marges de manuvre et de la flexibilit est une nouvelle leon .
La commission de la pche est souvent une commission qui souffre .
Elle est trs souvent la cible de nombreuses attaques pour des raisons financires et politiques .
 tort .
Nous sommes ouverts  des critiques justifies , mme quand elles viennent de nos propres rangs .
Cependant , nous voulons galement tre couts , car nous sommes les seuls  nous exprimer , en matire d ' emploi , au nom de 41 000 personnes , pour lesquelles il n ' existe aucune alternative .
Nous restons pourtant tributaires d ' importations considrables .
Si le march prend de plus en plus des voies prives , nous ne pouvons toutefois pas oublier nos obligations sur le plan socio-conomique .
C ' est la raison pour laquelle nous avons au minimum besoin d ' une dotation adquate pour les accords de pche , sous rserve d ' une valuation convaincante .
C ' est pourquoi nous approuvons la division et la rpartition en dpenses obligatoires sans rserve et en une rserve assortie d ' une mention " pour mmoire " , celle-ci intervenant en cas de nouveaux accords ,  savoir ceux qui ne seront d ' application que l ' anne prochaine .
Je ne doute pas qu ' il y aura un vote positif dans ce domaine ,  savoir au niveau du secteur de la pche dans son ensemble , car je pense que cela seul sera  mme de constituer un signe de notre volont politique commune .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir contribuer au dbat de ce soir .
La discussion du budget est probablement le dbat parlementaire le plus important de chaque session annuelle .
Il est plutt ridicule que nous ayons  batailler pour prsenter les points de vue des rgions que nous reprsentons .
Ceux qui sont responsables de l ' avenir de ce Parlement seraient bien aviss de reconnatre qu ' ils exigent un dbat d ' un jour , et non un dbat de deux jours sur le budget ,  l ' avenir .
<P>
Je dis sans justification que je vais parler des effets que l ' Union europenne a eus dans ma rgion .
Je veux prciser clairement que l ' Union europenne a eu l ' influence la plus directe et la plus positive qu ' on puisse imaginer sur l ' Irlande du Nord , .
Cette influence a t bonne pour l ' Irlande du Nord , elle a t positive pour l ' Irlande du Nord , elle a tenu ses promesses envers l ' Irlande du Nord .
Le programme de paix et de rconciliation labor par trois dputs de ce Parlement conjointement avec l ' ancien Prsident de la Commission , Jacques Delors , a t trs positif pour l ' Irlande du Nord .
Les offices de partenariat ont t un succs dans ce domaine .
Ils taient innovants et ils ont introduit de nouvelles ides .
Ils ont galement apport une philosophie de la gestion dmocratique qui n ' avait jamais t prise en compte auparavant .
<P>
Je dois aussi prciser trs clairement que nous avons maintenant un nouveau gouvernement rgional , encore novice , en Irlande du Nord , dont le chef de mon parti , David Trimble , est le Premier ministre .
Ce gouvernement essaie de btir un nouvel avenir .
Vous devez comprendre que l ' Irlande du Nord , au cours des 30 annes passes a terriblement souffert du terrorisme .
Nous essayons de trouver de nouvelles voies pour aller de l ' avant .
Nous essayons de trouver des moyens nous permettant de travailler ensemble .
Nous essayons de trouver des moyens nous permettant de composer pour nous soutenir mutuellement .
Je demande que l ' on nous donne la flexibilit ncessaire pour parvenir  cette possibilit , pour crer des emplois , pour redresser l ' emploi et pour tre en mesure de remettre les citoyens d ' Irlande du Nord au travail , les remettre au travail au sein d ' une vraie politique plutt que d ' examiner d ' autres motifs pour lesquels ils pourraient avoir envie de ne pas tre d ' accord entre eux .
<P>
Voil le but .
C ' est quelque chose que nous devons tous tre impatients d ' atteindre .
Je veux remercier premirement le Parlement , et ensuite la commission des budgets pour leur soutien et leur comprhension permanents pour ma rgion .
Je leur rends hommage pour cela .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Nicholson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Traitement des donnes  caractre personnel
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0279 / 2000 ) de Mme Paciotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel par les institutions et organes de la Communaut et  la libre circulation de ces donnes ( COM ( 1999 ) 337 - C5-0149 / 1999 - 1999 / 0153 ( COD ) )
<SPEAKER ID=246 NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , la dfense de la vie prive tant de plus en plus en pril dans les pays  haut dveloppement technologique , une protection adquate s ' avre ncessaire .
<P>
Les pays de l ' Union europenne peuvent se dire  l ' avant-garde en matire de protection de la vie prive par rapport aux systmes adopts dans d ' autres parties du monde , du moins les pays qui ont mis  excution les deux directives - la 46 de 1995 et la 66 de 1997 - qui assurent la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des donnes personnelles .
<P>
Le modle europen considre la protection des donnes personnelles comme un droit fondamental , garanti par des normes ayant valeur de loi , qui s ' inspirent du principe d ' autodtermination informative ,  savoir le principe selon lequel chaque individu doit pouvoir dcider si et comment les donnes qui le concernent peuvent tre recueillies et utilises .
Dans ce modle , le respect des normes et des procdures est assur par une autorit indpendante et , en dernire instance , par les juges .
De multiples donnes personnelles tant recueillies et traites par les institutions et les organes de l ' Union , le systme de garanties propres au modle europen doit galement leur tre appliqu .
Partant , on a veill , lors de la rdaction de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ,  insrer dans l ' article 8 une norme dfinissant le droit de chacun  la protection des donnes personnelles , qui doivent tre traites de manire loyale ,  des fins prcises , avec le consentement de la personne concerne et sous le contrle d ' une autorit indpendante .
De plus , l ' article 286 du trait instituant la Communaut europenne , introduit par le trait d ' Amsterdam , dispose que les actes communautaires relatifs au traitement des donnes personnelles -  savoir les deux directives prcites - doivent s ' appliquer aux institutions et aux organes communautaires et qu ' un organe de contrle indpendant doit tre fond pour en surveiller l ' application .
<P>
La proposition de rglement , aujourd ' hui soumise  l ' examen du Parlement , met  excution ces dispositions , accepte la rglementation communautaire et institue le contrleur europen de la protection des donnes , assurant ainsi des garanties concrtes et adaptes  ce droit fondamental .
Avec le soutien constant de la Commission , nous avons cherch - et pensons avoir trouv - , au cours de ces mois , une rglementation dtaille , susceptible d ' apporter des rponses aux inquitudes qui ont gagn tant le Conseil que les commissions parlementaires charges d ' examiner le fond de la question et de formuler des avis .
La disposition  la discussion de toutes les institutions concernes a permis une collaboration exemplaire grce  laquelle , nous pourrons - je l ' espre vivement - parvenir  un accord en premire lecture .
Les nombreux amendements de compromis reproduisent en trs grande partie les solutions trouves au Conseil et qui tiennent dj compte des propositions qui se sont dtaches lors du dbat parlementaire .
Nous sommes ainsi parvenus  des solutions acceptables , par exemple , en ce qui concerne la nomination du contrleur europen et du contrleur adjoint : le Parlement et le Conseil les nomment d ' un commun accord sur la base d ' une liste de noms tablie par la Commission  la suite d ' un appel public  candidatures .
<P>
Forte du soutien unanime de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , votre rapporteur insiste , nanmoins , sur certains amendements qui offrent , par exemple , une solution originale  la question controverse du champ d ' application du rglement .
Celui-ci reste limit au cadre communautaire , mais une forme de protection est galement envisage en ce qui concerne les activits des institutions , trangres au premier pilier ; cette solution est obtenue par rfrence aux rgles relatives  la protection de la vie prive , qui conditionnent le droit d ' accs aux documents , rglement par l ' article 255 du trait instituant la Communaut .
En effet , l ' article 255 , contrairement  l ' article 286 , est galement rappel dans le trait sur l ' Union .
On a galement prvu une coopration avec les autorits de contrle nationales et avec les autorits institues dans le troisime pilier , dans la perspective d ' une coordination et d ' une harmonisation progressive de toute la rglementation de ce secteur pineux .
On a aussi prvu une ligne budgtaire indpendante , conforme au systme en vigueur pour le Mdiateur europen , visant  mieux garantir l ' indpendance du contrleur des donnes personnelles .
<P>
J ' espre que le travail mticuleux qui a t ralis obtiendra le consentement unanime du Parlement europen et du Conseil .
Nous aurons ainsi , pour la premire fois , une codcision en premire lecture sur un texte extrmement complexe et parsem de difficults techniques , relatif  un secteur particulirement sensible pour la protection des liberts individuelles .
C ' est prcisment la complexit technique du texte qui a suggr le renvoi du vote  la prochaine session , afin de permettre un contrle scrupuleux de toutes les versions linguistiques , contrle auquel on n ' a pas encore procd .
Si l ' on atteint , comme je l ' espre , cet objectif , le mrite devra en tre attribu  la capacit mdiatrice de la prsidence du Conseil ,  la contribution positive de la Commission et  la sensibilit  l ' intrt commun et aux droits des citoyens , dont ont fait montre les dputs de tous les groupes politiques qui ont contribu  l ' approbation du rapport en commission des liberts , et que je dsire remercier publiquement .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la protection de la vie prive est un des droits de l ' homme les plus fondamentaux .
Chaque jour , des quantits de donnes  caractre personnel sont enregistres et circulent , par exemple , en corrlation avec l ' utilisation du tlphone et les paiements par Internet .
Ce phnomne de circulation de donnes concerne particulirement l ' Union europenne .
<P>
Les propositions de dispositions qui nous sont ici prsentes fournissent des conditions favorables  la protection de la vie prive .
La libre circulation suppose que l ' on combatte efficacement la criminalit . Et la lutte contre la criminalit ne saurait gure tre une russite sans une protection efficace de l ' intgrit des personnes .
La proposition prvoit que l ' UE n ' ait en aucun cas le droit de traiter des informations portant sur l ' origine ethnique , les opinions politiques , la religion , la sant et la sexualit .
Les donnes relatives aux antcdents de condamnations pnales et aux mesures de sret ne pourront tre traites que si certaines conditions prcises sont remplies ,  savoir si le motif apparat comme raisonnable , et si les personnes concernes sont elles-mmes informes de la nature de ces renseignements .
<P>
J ' ai longtemps plaid en faveur d ' un contrle europen indpendant de la protection des personnes , sans cration de nouvelles structures bureaucratiques .
J ' estime valable la proposition de Mme Paciotti de nommer un contrleur europen qui puisse garantir le respect des droits de l ' individu dans ses rapports avec les institutions , exercer une surveillance et conseiller les institutions .
Dans le mme temps , il convient naturellement de conserver et de dvelopper la coopration qui existe d ' ores et dj entre les autorits qui contrlent l ' activit informatique dans les tats membres .
<P>
Il est important de mettre en place un systme qui fonctionne et de gagner la confiance des citoyens .
C ' est la raison pour laquelle la protection des personnes doit tre dveloppe .
Celle-ci entre dans la nouvelle Charte europenne des droits fondamentaux .
Peut-tre , dans l ' avenir , pourra-t-on s ' adresser  la Cour de justice europenne pour obtenir une meilleure protection dans ce domaine .
<P>
Nous qui sommes engags en faveur des valeurs europennes dans un pays eurosceptique , nous aurons dsormais un argument supplmentaire pour l ' UE ,  savoir une protection des personnes plus efficace , ce qui est important pour les citoyens au sein de la socit moderne .
<P>
Mme si le travail sur cette question s ' est avr assez difficile , je voudrais fliciter Mme Paciotti pour son trs bon texte .
J ' espre cependant que le modle que nous avons appliqu ici , et qui , dans une certaine mesure , a empch les parlementaires de participer au travail sur de larges bases , ne fera pas cole pour nos travaux futurs sur ces questions .
Mme Paciotti a bien russi  runir toutes les institutions .
Je l ' en flicite donc , et j ' espre que l ' Assemble soutiendra son rapport .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , notre groupe considre que le rsultat obtenu est valable dans l ' ensemble , et se flicite tout particulirement du fait que le domaine d ' application de la disposition soit tendu  l ' ensemble du droit communautaire .
Ces rgles devront tre spcialement appliques dans le cadre du deuxime et du troisime piliers .
Nous estimons bienvenue la richesse en initiatives et la crativit qui caractrisent ce texte .
Nous remercions le rapporteur .
<P>
Les solutions institutionnelles nous paraissent trs bonnes .
Il ne s ' agit pas , en l ' occurrence , d ' une forme quelconque d ' organe collgial , mais d ' un contrleur europen et d ' un contrleur adjoint .
<P>
Mme si la protection des donnes est un principe important , il est essentiel de veiller  ce qu ' il ne conduise pas  limiter l ' accs  la documentation au sein des institutions de l ' Union .
Le Mdiateur europen a malheureusement t contraint d ' indiquer que la Commission avait utilis la confidentialit des donnes , pour justifier le fait que l ' on ait limit l ' accs  l ' information concernant l ' identit des personnes ayant particip  une runion dont le but tait d ' influer sur la Commission .
C ' est l un exemple d ' abus dans l ' utilisation de la protection des donnes , tel qu ' il ne devra pas s ' en produire .
J ' espre vraiment que l ' on veillera  ce que ces dispositions ne soient pas appliques de cette faon .
<P>
Nous devons aussi tre conscients du fait que le Mdiateur europen et le contrleur europen de la protection des donnes reprsenteront des ples opposs .
Il ne faudra pas nous en tonner , s ' il arrive parfois qu ' ils aient des discussions publiques .
Il est tout  fait positif que l ' on n ' ait pas runi en une autorit unique leurs tches respectives .
<P>
Pour certaines parties du texte , nous avons affaire ici  un transfert mcanique des dispositions contenues dans l ' ancienne directive 95 / 46 / CE .
Dans ces conditions , je ne voudrais pas manquer de poser  M. le Commissaire la question suivante :  quel moment commencera la rvision de la directive gnrale sur la protection des donnes ?
Car il est manifeste qu ' il est ncessaire de rviser cette directive en vue de sa modernisation , afin qu ' elle rponde aux besoins qu ' a voqus Mme Cederschild .
La protection des donnes sur les rseaux de tlcommunication doit elle aussi faire l ' objet d ' une rvision .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que j ' ai personnellement compris , en tant que citoyenne finlandaise , que le Parlement europen tait la seule institution , le seul organe lu qui surveille les dcisions de la Commission en ce qui concerne le niveau de confidentialit des donnes informatiques dans les pays tiers .
Nous connaissons le cas fameux o ce contrle a t exerc .
Le Parlement europen est la seule institution qui puisse surveiller ces dcisions de faon dmocratique , par le biais de la comitologie telle qu ' elle existe .
<P>
J ' ai not que mon propre pays s ' apprtait  procder  une modification de la loi sur les donnes  caractre personnel , qui , en l ' tat actuel , prive les lus de toute influence sur les dcisions de la Commission .
Je me flicite donc de la qualit du dialogue que nous avons tabli avec la Commission , et de l ' existence d ' une procdure approprie de comitologie , qui peut garantir la scurit des citoyens .
<SPEAKER ID=249 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , il est temps , cinquante ans aprs les dbuts de la construction europenne , que l ' Union se dote enfin d ' une autorit de contrle destine  protger les citoyens des abus potentiels lis  la multiplication des fichiers informatiss contenant des donnes  caractre personnel .
La croissance exponentielle des tches et des comptences de l ' Union , ainsi que cette multiplication des organes communautaires rendent indispensable la dfinition juridique prcise des droits des citoyens , dont la circulation de l ' information entre institutions et organes de l ' Union .
<P>
C ' est sur la base de l ' article 286 du trait que le Conseil a propos au Parlement , dans le cadre d ' une procdure de codcision , un projet de rglement .
Cet article prcise que la protection des donnes dans l ' Union devait tre effective au 1er janvier 1999 .
Presque deux ans plus tard , nous n ' avons pas abouti , ce qui nous oblige aussi  ne pas nous embourber dans une procdure de codcision longue , qui reculerait encore la mise en place de ce dispositif .
C ' est ce qu '  fait Mme Paciotti , et je pense rellement que notre rapporteur a effectu un travail absolument remarquable .
<P>
Venons-en au cur du sujet .
La pomme de discorde principale entre le Parlement et le Conseil tient au champ de comptences de cette future autorit de contrle .
Doit-elle se contenter d ' un premier pilier ,  savoir les organes , institutions et normes juridiques purement communautaires , ou doit-elle couvrir l ' ensemble des dispositions qui relvent de l ' Union ,  savoir deuxime et troisime piliers , comme Schengen ou Europol ?
Pour nous c ' est clair : les risques lis  la protection de la vie prive des citoyens et  une utilisation abusive de donnes personnelles les concernant sont bien plus importants dans le cadre du troisime pilier , aujourd ' hui peu ou pas soumis au contrle juridictionnel et parlementaire , que dans le cadre du premier pilier , domaine de comptence de la Cour de justice .
<P>
Il est clair  mon sens que ce serait se voiler la face que de crer une telle autorit pour le seul domaine communautaire , alors que les problmes principaux proviennent , et proviendront dans le futur , galement des organismes du troisime pilier .
Sait-on par exemple que le systme Schengen a engrang plus de dix millions de fiches concernant prs d ' un million et demi de citoyens , qu ' Europol voit ses comptences sans cesse largies , centralise les informations provenant de diffrents services de police des quinze tats membres , et ce , sous le seul contrle d ' une autorit dont ni les comptences ni les moyens ne sont mis  sa disposition pour lui permettre d ' accomplir vritablement une autre tche .
<P>
Le rapport que nous allons adopter n ' est pas le reflet de cette ambition .
Le champ de comptences du rglement qui en dcoule est limit au premier pilier , c ' est--dire  l ' article 286 .
Les deuxime et troisime piliers ne seront pas couverts par ce rglement et resteront donc , par consquent , dans l ' opacit , au dtriment des droits fondamentaux lmentaires des citoyens .
Outre la lecture limitative de l ' article 286 , il aurait pourtant t possible de prendre l ' article 255 du trait comme base juridique supplmentaire pour l ' largissement du champ de comptences de ce rglement .
Mme Paciotti l ' a bien tent en incluant dans l ' article 12 du rglement une rfrence  cet article , mais le Conseil a refus d ' examiner cette possibilit .
Bien d ' autres points posent galement des problmes et mritent le jugement de la pratique pour tre assurs .
<P>
Enfin , notre rapporteur est bien consciente de ces problmes et attentive  ne pas ajouter encore deux ans au retard dj pris .
Nous lui apporterons donc , malgr tout , notre soutien , dans l ' espoir que le Conseil et la Commission , en particulier , seront attentifs  ne pas jouer sur les faiblesses du texte , pour tenter de le vider de sa substance .
Ils doivent , de plus , chercher  mettre en place au plus vite des outils de protection des donnes personnelles dans les deuxime et troisime piliers .
Il est en tout cas dangereux de laisser se dvelopper des organes comme Europol ou le systme Schengen , sans un contrle parlementaire et juridictionnel .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , je voudrais , mois aussi , fliciter le rapporteur pour son rapport .
Effectivement , le problme est d non seulement aux exclusions et aux exceptions existant au niveau de la protection des donnes personnelles en ce qui concerne le deuxime et , surtout , le troisime pilier , mais galement aux exceptions dj prvues par les directives au niveau des activits policires et de scurit nationale .
Comme Mme Boumediene , je crois aussi que les principales inquitudes en matire de vie prive des citoyens dcoulent de ces activits .
Je pense que le rapporteur a fait tout son possible pour tendre , surtout en perspective , la possibilit tout au moins de collaborer et probablement aussi d ' influer sur cette matire , raison pour laquelle elle pourra compter sur tout notre soutien pour son rapport .
<P>
Ceci dit , je profite de la prsence du commissaire pour dire qu ' il me semblerait opportun de se proccuper non seulement de la protection du citoyen par rapport aux nouvelles technologies , mais aussi de l ' utilisation de ces technologies pour promouvoir la capacit du citoyen europen  intervenir et  interagir  l ' gard des institutions europennes .
 l ' instar des directives sur la vie prive dans le cadre des institutions europennes , je crois que d ' autres directives devraient galement tre appliques , comme celle sur la signature digitale , afin de permettre au citoyen d ' interagir , par le biais de ptitions , de recours au Mdiateur , de concours , de recours devant la Cour de justice , et galement par voie tlmatique .
Ceci renforcerait la capacit du citoyen non seulement  tre protg - aspect extrmement important - , mais galement  agir ,  tre actif et  interagir avec les institutions .
Ce n ' est , certes , pas le sujet du rapport Paciotti , mais je voulais profiter de l ' occasion pour soulever la question .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter Mme Paciotti pour son excellent travail et dire que le temps presse dans ce domaine , c ' est d ' ailleurs pour cela que nous avons boucl ce dossier en premire lecture .
En effet , la socit moderne dans laquelle nous vivons rassemble , mmorise et traite chaque jour d ' normes quantits de donnes  caractre personnel .
Il est ds lors lgitime que les citoyens europens s ' inquitent de savoir si leur vie prive est bien protge et s ' attendent  ce qu ' une solution quilibre soit trouve pour sauvegarder et garantir leurs droits et liberts .
<P>
Or , aucune des deux directives existantes dans l ' Union europenne et visant  assurer une protection contre l ' utilisation indue des donnes  caractre personnel ne s ' applique aux institutions communautaires .
Il est donc fondamental et urgent de traduire dans les faits ce qui a t convenu  Amsterdam , en approuvant un rglement qui confre aux personnes des droits juridiquement protgs , qui fixe les obligations en matire de traitement des donnes , des responsables de ce traitement dans le cadre des institutions et des organes communautaires ; qui cre finalement un organe indpendant charg de vrifier le traitement des donnes  caractre personnel par les institutions et les organes communautaires .
<P>
Il faut progresser avec la cration de cet organe de supervision , de l ' autorit europenne charge de la protection des donnes , en esprant qu '  moyen terme , de nouvelles comptences lui soient reconnues , qui devront inclure les comptences actuellement du ressort des autres autorits de contrle , de mme qu ' il faut crer un secrtariat unique garantissant un traitement uniforme des cas soumis au contrle .
<SPEAKER ID=252 NAME="Bolkestein">
La Commission voudrait d ' abord rappeler l ' engagement que nous avons tous pris envers les citoyens de garantir la protection des donnes personnelles traites par les institutions .
Nous avons un retard de prs de deux ans par rapport  la date fixe  l ' article 286 du trait instituant la Communaut europenne , d ' o l ' urgence de trouver un accord sur ce dossier .
<P>
Le Conseil , sur l ' impulsion dterminante de la prsidence , a russi  surmonter les difficults souleves par certaines dlgations , de sorte que la proposition de rglement pourra vraisemblablement faire l ' objet d ' un accord unanime du Conseil .
<P>
Pour sa part , le Parlement europen a fait preuve de beaucoup de dtermination pour permettre une dcision en premire lecture , et je tiens  exprimer toute mon apprciation et mes remerciements  votre rapporteur , Mme Paciotti , qui n ' a pas mnag ses efforts , avec l ' appui de la commission des liberts et des droits des citoyens , pour faciliter cet accord .
En prenant comme point de dpart les travaux du Conseil et en favorisant l ' mergence d ' une solution acceptable pour les trois institutions sur la question du champ d ' application du rglement , Mme Paciotti nous a trs largement ouvert la voie d ' un accord en premire lecture .
<P>
La Commission , de son ct , a galement jou son rle d ' initiative et de mdiation entre le Conseil et le Parlement .
Elle est dcide , elle aussi ,  ne pas retarder l ' adoption d ' un instrument important pour la protection des donnes personnelles des citoyens .
Tout en estimant que le rsultat atteint n ' est pas compltement satisfaisant de son point de vue , elle a dcid de reprendre  son compte le texte rsultant des discussions au Conseil et au Parlement tel que reflt dans le rapport Paciotti , et elle rejettera donc toute autre modification de sa proposition originale .
<P>
En ce qui concerne plus spcifiquement les amendements contenus dans le rapport Paciotti , la position de la Commission est la suivante .
<P>
Les amendements numrots 1 , 2 , 4  10 , 12  40 , 42  54 , 57 , 58 et 60  64 reprennent le texte du Conseil pour les points o la Commission peut marquer son accord .
Elle accepte donc ces amendements .
<P>
Les amendements 55 , 56 et 59 s ' loignent du texte du Conseil , mais ils ont fait l ' objet d ' un accord politique entre le rapporteur et la prsidence du Conseil .
La Commission ayant dcid de ne pas faire obstacle  l ' adoption du rglement en premire lecture sur la base de ce texte de compromis , elle accepte ces amendements .
<P>
Les amendements 3 et 11 s ' loignent du texte du Conseil , mais ils ont fait l ' objet d ' un accord politique entre le rapporteur et la prsidence du Conseil .
La Commission a dcid de ne pas faire obstacle  l ' adoption du rglement en premire lecture sur la base de ce texte de compromis , moyennant l ' inscription au procs-verbal d ' une dclaration prservant sa position juridique lors de l ' approbation du rglement par le Conseil .
Par cette dclaration , la Commission acceptera que le champ d ' application du rglement soit limit aux activits du premier pilier exclusivement .
Elle soulignera galement la ncessit de soumettre le traitement de donnes personnelles dans le cadre des deuxime et troisime piliers  des rgles juridiques claires .
Selon la Commission , cette rglementation pourra tre adopte sur la base de l ' article 286 .
Elle se rservera ds lors la possibilit de prsenter des initiatives lgislatives  cet effet .
Par ailleurs , elle se rservera de soumettre le traitement de donnes personnelles , effectu par elle dans le cadre des deuxime et troisime piliers , aux principes contenus dans le rglement jusqu '  ce que des rgles applicables  ce traitement soient tablies .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 41 , la Commission considre que la rdaction n ' en est pas compatible avec son droit d ' initiative . Elle rejette donc cet amendement .
<P>
L ' amendement 69 constitue un corrigendum  l ' amendement 41 . Il a t prsent par le rapporteur , Mme Paciotti , en concertation avec la Commission et la prsidence du Conseil , en vue de prserver le droit d ' initiative de la Commission .
La Commission appuie cet amendement et je voudrais remercier Mme Paciotti de l ' avoir prsent .
En effet , le contrleur europen jouera un rle de premier plan dans le respect par les institutions communautaires des dispositions protgeant les donnes personnelles des citoyens .
Il va de soi , ds lors , que son avis sur les propositions lgislatives qui concernent la protection des donnes personnelles sera trs prcieux dans la mesure o il constituera une contribution importante au dbat lgislatif entre les institutions .
Il va de soi galement que la Commission , lorsqu ' elle labore de telles propositions lgislatives , doit avoir la libert de faire la proposition approprie au moment qu ' elle estime opportun .
<P>
L ' amendement 69 parat acceptable pour la Commission dans la mesure o son libell n ' implique donc pas une remise en cause de son droit d ' initiative .
Par consquent , la Commission comprend cet amendement comme imposant l ' obligation de consulter le contrleur aprs l ' adoption de sa proposition .
Le texte gagnerait  tre prcis dans ce sens , peut-tre  l ' occasion de la rvision linguistique .
En tout tat de cause , la Commission fera une dclaration  cet effet au moment de l ' adoption du rglement au Conseil .
<P>
En vue d ' honorer l ' accord politique qu ' elle a conclu avec le Conseil et le rapporteur pour permettre l ' approbation en premire lecture , la Commission rejette tout autre amendement qui ne ferait pas partie du rapport Paciotti approuv par la commission parlementaire des liberts et des droits des citoyens , sauf l ' amendement 69 qui corrige l ' amendement 41 .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Rgions ultrapriphriques de l ' Union
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0285 / 2000 ) , de Mme Sudre , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur le rapport de la Commission sur les mesures destines  mettre en uvre l ' article 299 , paragraphe 2 : les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne ( COM ( 2000 ) 147 - C5-0247 / 00 - 2000 / 2135 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=255 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier les membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme qui ont contribu par leurs rflexions et leurs amendements  enrichir le rapport que je vous prsente ce soir .
<P>
Le sort actuel et  venir des sept rgions europennes les plus loignes du continent a donn l ' occasion  notre commission d ' adopter  l ' unanimit un document constructif , quilibr et longuement concert .
Les Aores , les Canaries , la Guadeloupe , la Guyane , Madre , la Martinique et la Runion forment un ensemble particulier dont le trait d ' Amsterdam est venu reconnatre l ' unicit sur la base d ' un concept novateur , l ' ultrapriphrie .
<P>
Le Trait reconnat en effet aux rgions ultrapriphriques une situation conomique et sociale difficile , aggrave par des handicaps particuliers dont la permanence et la conjugaison portent gravement prjudice au dveloppement de ces rgions .
C ' est la raison pour laquelle il convient de procder  la dclinaison la plus large possible des rgles en vigueur et d ' adopter des mesures pertinentes pour rsoudre les problmes concrets des rgions concernes , en recourant si ncessaire  des drogations adaptes  la ralit rgionale en cause , sans que cela n ' en vienne  reprsenter une menace pour l ' intrt communautaire .
<P>
Le rapport que la Commission europenne a publi le 14 mars dernier ne constitue pas ,  proprement parler , une rponse aux demandes exprimes par les autorits nationales et rgionales des rgions ultrapriphriques .
La Commission prcise qu ' il ne lui est pas possible de fournir des rponses  toutes les questions ; elle se contente souvent de proposer des orientations destines  poursuivre et  renforcer l ' action entreprise et se rserve galement la possibilit d ' examiner les problmes au cas par cas .
<P>
L ' article 299 , paragraphe 2 , exprime avant tout une volont politique , soutenue  plusieurs reprises par le Conseil europen et aujourd ' hui par notre Parlement .
Mon rapport se fixe comme objectif principal de rappeler cette volont politique  la Commission europenne pour que cesse la dsagrable impression de rticence ou d ' inertie qu ' elle dgage actuellement .
Ainsi , il est urgent que les effectifs du groupe interservices soient trs rapidement renforcs au cur du Secrtariat gnral de la Commission , afin que toutes les propositions d ' acte de porte gnrale puissent tre accompagnes , lors de leur examen par le collge sur la base de l ' article 299 , paragraphe 2 , d ' une fiche d ' impact dtaille .
<P>
Mon rapport demande  la Commission de prparer un vritable programme de travail pluriannuel assorti d ' un calendrier prcis rcapitulant de la faon la plus exhaustive possible les mesures qu ' elle projette et apportant toutes les garanties ncessaires en termes de moyens , pour assurer la viabilit des mesures , comme en termes de permanence de l ' action , pour lutter contre des handicaps immuables .
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Pour dissiper tout malentendu concernant le manque d ' empressement de la Commission  utiliser pleinement les possibilits offertes par l ' article 299 , paragraphe 2 , je propose qu ' un forum de dialogue largi puisse se runir et qu ' un rapport soit labor chaque anne .
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En rponse  la Commission , mon rapport aborde de faon prcise un certain nombre de secteurs relevant de la comptence de l ' Union que je me contenterai de survoler ce soir .
La Commission a reconnu que les mesures en matire agricole et de pche doivent tre adaptes ou revalorises .
Mais la seconde rvision des rglements POSEI s ' inscrit dans un contexte budgtaire extrmement difficile qui risque de peser trs lourdement sur le contenu des programmes et sur le niveau des aides .
 titre d ' exemple , la Commission a propos une rduction scandaleuse de l ' enveloppe financire des POSEI dans son projet de budget pour 2001 , ce qui provoque une trs vive vague d ' inquitude parmi les nombreux producteurs agricoles des rgions ultrapriphriques dont je me fais l ' interprte devant vous .
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Par ailleurs , il convient de renforcer la coordination et l ' utilisation optimale de tous les instruments qui existent au niveau communautaire , notamment les Fonds structurels , les aides d ' tat et les politiques fiscales et douanires .
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La russite de la nouvelle stratgie communautaire en faveur de l ' ultrapriphrie exige une action oriente vers les domaines stratgiques de la comptition mondiale : les transports , l ' nergie , l ' environnement , la socit de l ' information , la recherche ou encore le dveloppement technologique .
Elle contribuera ainsi  la promotion du progrs conomique et social grce  un niveau d ' emploi lev .
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La localisation gographique et l ' espace maritime des rgions ultrapriphriques doivent leur permettre de devenir les frontires actives de l ' Union europenne .
Cependant , il est urgent d ' entamer une analyse de l ' impact du nouvel accord de partenariat ACP-UE qui a t sign  Cotonou en juin dernier , ainsi que d ' autres accords internationaux de commerce , afin d ' valuer leur incidence sur les rgions ultrapriphriques et de dfinir des mesures compensatrices pour les producteurs ultrapriphriques qui seraient confronts  une concurrence supplmentaire impossible  supporter pour eux .
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Enfin , pour conclure sur un sujet en relation avec notre avenir proche , le processus d ' largissement est sans conteste un lment indispensable de la construction europenne , mais il est urgent d ' entreprendre ds aujourd ' hui des valuations de ses consquences afin de prvenir toute remise en cause des aides dment accordes aux rgions ultrapriphriques et des mesures qui dcoulent de la mise en uvre de l ' article 299 , paragraphe 2 .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Mme Sudre , a ralis un excellent travail en rdigeant son rapport sur les rgions ultrapriphriques .
Au nom de la commission juridique et du march intrieur , je voudrais la remercier d ' avoir traduit , dans l ' esprit et dans le texte lui-mme , nos amendements et points de vue .
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La commission juridique et du march intrieur estime qu ' il est important de souligner que l ' on ne peut comparer que ce qui est comparable .
La tentative d ' tablir un ordre juridique absolument uniforme pour ces rgions ultrapriphriques , spares du reste du territoire communautaire , du noyau continental , par des milliers de kilomtres et divises en petites rgions insulaires dont la situation est extrmement difficile au moment de runir des capitaux et en matire de transports , empchent l ' application des normes gnrales de concurrence .
C ' est la raison pour laquelle j ' attire l ' attention sur le paragraphe 21 du rapport de Mme Sudre , qui signale qu ' en matire d ' aides d ' tat , l ' application de l ' article 87 , paragraphe 3a , du trait CE devrait tre automatique , car s ' il souligne les diffrences , c ' est dans le but d ' atteindre l ' galit en matire de concurrence .
Ce n ' est que par une drogation gnrale en faveur des rgions ultrapriphriques que celles-ci se trouveraient sur un pied d ' galit avec les entreprises sises dans le noyau continental .
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Je voudrais signaler galement que , pour des raisons similaires , le rapport de Mme Sudre fait rfrence au besoin de spcificits fiscales et douanires .
Vouloir l ' application automatique des normes fiscales , des normes douanires et des normes en vigueur au sein du noyau continental dans des rgions aussi loignes constituerait une contrainte pour ces dernires .
Par exemple , en matire de transports , au paragraphe 26 , l ' application dans un rgime de libre concurrence des normes relatives aux aides d ' tat en matire de ports et aroports pourrait priver ces rgions de services publics essentiels comme le sont les ports et aroports et qui dans les rgions ultrapriphriques ne constitueraient jamais une activit prive normale mais bien une activit essentielle de service public .
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La Commission a envoy une communication qui consiste en un programme , une sorte de calendrier des projets  raliser .
Nous esprons que la Commission dveloppera ce calendrier ou programme et , surtout , nous esprons que cette grande institution rattache en ce moment  la Commission , le groupe interservices , maintiendra le contact avec les rgions ultrapriphriques et informera les autorits centrales de nos besoins et de nos problmes spcifiques .
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Je flicite donc Mme Sudre et nous attendons avec impatience les modalits d ' application des propositions de la Commission afin qu ' il soit tenu compte prochainement des spcificits , conformment  l ' article 299 , paragraphe 2 du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' admire sincrement le rapport de Mme Sudre , et les propos qui suivent ne sont pas du tout une critique  son gard ni une critique de son rapport .
Nanmoins , ils illustrent ce que je pense tre un problme beaucoup plus rpandu concernant la relation entre les rapports et les avis , notamment ceux de type non lgislatif .
Par exemple , on ne trouve dans ce rapport que 25 mots sur les conclusions adoptes  l ' unanimit par la commission de la pche .
La majeure partie de la section traitant de la pche consiste en fait en un amendement  la proposition de rsolution prsente  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
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La commission de la pche n ' a rien  objecter au paragraphe concern .
En effet , il couvre certaines questions plus explicitement que ne le fait l ' avis .
D ' un autre ct , certains points significatifs de l ' avis ne figurent pas dans la version finale de la rsolution .
tant donn l ' importance de la pche pour les rgions ultrapriphriques , je ne peux qu ' tre attrist par cette constatation .
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Je comprends que les diffrences de perspective signifient qu ' il n ' est pas toujours possible de concilier les opinions exprimes au sein de la commission principale et des autres commissions .
Ce qui me proccupe , c ' est plutt que nous n ' avons actuellement aucun mcanisme normalis qui permettrait d ' y parvenir .
Je demande , par consquent , si la Prsidente du Parlement accepterait d ' examiner comment des amliorations pourraient tre apportes , par exemple par des consultations avant la procdure de vote ou en adoptant l ' ordre dans lequel interviennent les votes .
Faute d ' amlioration , nous risquons de perdre les avantages d ' une grande partie de l ' expertise , non seulement  notre propre dtriment , mais galement au dtriment de ceux que nous cherchons  servir .
Par la mme occasion , et pour ce rapport en particulier , je voudrais demander respectueusement au Conseil et  la Commission d ' examiner les conclusions qui ne sont pas incluses dans la proposition de rsolution , ainsi que celles qui le sont .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , pour l ' Union europenne , ce dbat n ' est qu ' un dbat parmi tant d ' autres .
Pour les rgions ultrapriphriques , c ' est le dbat le plus important que le Parlement europen puisse leur consacrer .
De fait , ce que nous dirons aujourd ' hui et voterons demain fera la une de la presse des sept rgions ultrapriphriques et les journaux tlviss rgionaux se feront l ' cho de tout ce qui se sera dit et dcid ici .
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Pour beaucoup d ' Europens , certaines rgions ultrapriphriques ne sont que des destinations touristiques sur la carte .
Pour certains de nos collgues eurodputs , il s ' agit mme de l ' ide qu ' ils se font des rgions ultrapriphriques .
Pour nous , qui parlons ce soir au nom de nos rgions d ' origine , cette ide est peu flatteuse et , faut-il le dire , totalement errone .
Derrire cette ide , au del de notre paysage et d ' un climat exceptionnel , se cache une ralit socio-conomique de rgions qui se range parmi les moins dveloppes de l ' Union , avec les taux de chmage les plus levs et d ' normes difficults structurelles qui entravent notre dveloppement .
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Depuis plus de dix ans , la Commission europenne est sensible  nos problmes et  nos spcificits .
C ' est le premier dbat que le Parlement europen en sance plnire consacre  nos rgions depuis que le trait d ' Amsterdam a introduit un nouvel article sur nos rgions .
Depuis la cration d ' un groupe interservices pour les rgions ultrapriphriques sous la prsidence de M. Delors , un long et fructueux chemin a t parcouru jusqu ' ici et je tiens  adresser les plus sincres remerciements des Europens de l ' ultrapriphrie  celui qui a prsid ce groupe .
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Le document de la Commission en vue de l ' largissement de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait CE est un bon document et notre rapporteur , Mme Sudre , nous a soumis un excellent rapport .
Grce  cet article et aux normes prises pour le dvelopper , nous disposons d ' une base juridique qui faisait dfaut et d ' un instrument propice  notre essor .
Mme Sudre a su laborer un rapport quilibr qui reprend la plupart des amendements - plus de 100 - prsents au projet de rapport initial .
Un de ces amendements propose le dveloppement et l ' application des politiques de l ' instrument financier dans le domaine de la pche .
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Je voudrais souligner aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire Barnier , que pour les rgions ultrapriphriques , o le droit communautaire est d ' application , il est indispensable que ces normes soient modules et adaptes  leur situation afin de stimuler et de ne pas nuire  leur cohrence socio-conomique avec le reste des citoyens europens .
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Le march intrieur et les normes qui le rglementent ne favorisent pas de la mme faon les Europens de l ' ultrapriphrie et que ceux du continent .
Les limites naturelles de nos marchs insulaires , spars par des milliers de kilomtres , empchent nos entreprises d ' tre comptitives : problmes de transport , de communication , d ' approvisionnement , de cots de fonctionnement .
C ' est la raison pour laquelle nous prouvons tant de difficults  crer de la richesse et des emplois .
Nos taux de chmage sont parmi les plus levs de l ' Union .
Il est donc ncessaire de dvelopper une srie de mesures que le rapport de Margie Sudre reprend en dtail .
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Ces mesures doivent , selon nous , dpasser les politiques de dveloppement rgional car nos dficits et handicaps sont structurels et non conjoncturels .
Nous serons toujours loigns et nous aurons toujours des difficults lies  l ' insularit ,  notre gographie merveilleuse mais rude et hostile .
Nous ne demandons pas de subventions .
Nous voulons pouvoir compter sur des instruments qui nous permettent de nous dvelopper .
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Les rgions ultrapriphriques apportent  l ' Europe une dimension atlantique , amricaine et africaine qui enrichit cette diversit culturelle , politique et conomique dont nous sommes ,  juste titre , tous fiers .
<SPEAKER ID=259 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , si nous dbattons aujourd ' hui , au sein de notre Assemble , des rgions ultrapriphriques , il faut rappeler que c ' est le rsultat d ' une lente maturation .
En effet , si ds le trait de Rome , il tait fait rfrence aux dpartements franais d ' outre mer , il a fallu attendre 1989 et les programmes d ' options spcifiques lis  l ' loignement et  l ' insularit , les fameux POSEI , pour que l ' Union europenne admette enfin que la permanence et la combinaison des handicaps structurels des rgions ultrapriphriques justifiaient un traitement spcifique par rapport aux autres rgions de la Communaut .
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Huit ans plus tard , le trait d ' Amsterdam , avec son article 299 , paragraphe 2 , dont nous dbattons , faisait natre l ' espoir qu ' un jour les mots " croissance " et " emploi " auraient le mme sens sur l ' ensemble du territoire europen .
L ' attente a donc t longue et l ' espoir exprim par nos populations est  la mesure de cette attente .
Aussi m ' est-il permis d ' avouer que j ' ai ressenti une certaine dception  la lecture de la communication de la Commission .
Mes chers collgues , l ' heure n ' est plus aux dclarations de bonnes intentions . Il faut des mesures concrtes et qu ' elles viennent vite .
Il faut un calendrier prcis , et qu ' on s ' y tienne .
Il faut des engagements financiers rels , et non pas , comme dans le budget 2001 , des crdits POSEI pour l ' instant amputs de 25 % .
Il faut surtout l ' assurance que ces mesures s ' inscriront dans la dure , car nos handicaps , numrs dans l ' article 299 , paragraphe 2 - l ' loignement , l ' insularit , la faible superficie , le climat difficile - ces handicaps , eux , ne sont pas prts de disparatre .
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C ' est pourquoi je me flicite que la commission de la politique rgionale ait fait preuve d ' audace et d ' ambition sur les aides d ' tat , sur la fiscalit , sur les consquences lies  l ' largissement .
Je me rjouis que la commission ait adopt  une large majorit les amendements que j ' avais prsents .
Je voudrais d ' ailleurs saluer ici notre rapporteur , Mme Sudre , pour son esprit de concertation et d ' ouverture , qui a permis , avec l ' effort de tous , d ' aboutir  un rapport qui soit vritablement porteur d ' espoir pour nos rgions .
J ' ai en effet la conviction que notre jeunesse peut entrevoir une issue au chmage dramatique qui la dsespre , si nous arrivons  passer d ' une stratgie essentiellement financire , ncessaire certes , mais insuffisante ,  une stratgie plus globale , fonde sur une relle reconnaissance de nos spcificits .
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Mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , les rgions ultrapriphriques sont dj le symbole de la diversit , donc de la richesse de l ' Union europenne .
Elles peuvent devenir , demain , un laboratoire qui fournira la plus belle illustration de l ' efficacit de son modle social .
Il y faut de l ' audace , de l ' intelligence et du cur .
Je ne doute pas que les propositions que la Commission formulera au Conseil porteront la marque de ces qualits .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Sudre pour son rapport excellent et trs russi .
Je vous transmets par la mme occasion les salutations de M. Sanchez , qui aurait bien aim participer au dbat , mais qui en a t empch pour raison de maladie .
Il n ' a cess de souligner l ' importance de ce rapport et a beaucoup uvr en sa faveur .
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L ' Union europenne doit faire en sorte que les rgions ultrapriphriques puissent avoir part elles aussi au dveloppement de l ' Union .
Les mesures adaptes prises en faveur des rgions ultrapriphriques sont justifies par les conditions dfavorables qui y rgnent .
C ' est particulirement le cas quand les rgions sont fortement dpendantes de quelques rares activits conomiques , voire parfois d ' une seule .
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Les ngociations menes avec les pays tiers et les organisations internationales doivent galement prendre en compte le caractre sensible de certains produits des rgions ultrapriphriques .
L ' largissement de l ' Union europenne ne doit pas non plus se traduire par l ' exclusion de ces zones de la politique rgionale et structurelle .
Notre groupe est galement favorable  l ' extension de l ' article 299 paragraphe 2 du TCE , qui consolide les rsultats positifs des programmes POSEI dans les rgions priphriques .
Du fait de facteurs dfavorables permanents , le statut spcial et l ' aide exceptionnelle aux rgions priphriques est justifi , mais il ne faut tout de mme pas vouloir aplanir les disparits par des restrictions permanentes aux rgles du march intrieur ou par des drogations permanentes aux fonds structurels .
Il est trs important ,  mon avis , que les rgions ultrapriphriques soient intgres dans les rseaux transeuropens des transports , de l ' nergie et des tlcommunications .
Il est ncessaire galement d ' tudier les possibilits de nouvelles mesures destines aux rgions priphriques , qui compltent les lignes d ' action et les mesures mises en uvre actuellement par l ' Union europenne sur son propre territoire .
Le dveloppement conomique des zones doit par exemple tre soutenu par diverses solutions fiscales directes ou indirectes .
<SPEAKER ID=261 NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est incontestable , comme l ' a mis en relief Mme Sudre dans un rapport dtaill de qualit , que les rgions ultrapriphriques disposent de cinq caractristiques qui constituent un handicap permanent ou durable .
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Premirement : le voisinage gographique d ' tats non membres de l ' UE , mais une appartenance politique  l ' Union europenne .
Deuximement : un isolement relatif du fait du trs grand loignement du continent europen .
Troisimement : un dimension trs rduite du march intrieur local .
Quatrimement : des conditions gographiques et climatiques limitant le dveloppement endogne .
Cinquimement : la dpendance conomique d ' un petit nombre de produits .
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Cela conduit invitablement  une situation o ces handicaps objectifs ne peuvent tre compenss  long terme en vue de la cohsion que si des moyens financiers sont mis  disposition sur la base de l ' article 299 , paragraphe 2 .
Cet article permettrait aux rgions ultrapriphriques d ' chapper aux rductions permanentes des aides lors des dbats budgtaires .
Comme vous l ' exigez , Madame Sudre , en tant que reprsentante des rgions ultrapriphriques , je demande galement votre solidarit pour la dfense des intrts des rgions de l ' objectif 1 , afin qu ' aucune rduction des moyens ne puisse tre entreprise tant que subsistent les handicaps dont elles souffrent par rapport aux rgions europennes dveloppes .
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Reste  savoir si nous voulons combattre le procd soutenu par la plupart des groupes politiques au cours de ce dbat budgtaire et qui consiste  ne pas rpondre  de nouvelles ncessits politiques avec de l ' argent frais , mais bien au dtriment de politiques non encore acheves .
Cette question est d ' autant plus pertinente que nous nous rapprochons d ' un largissement de l ' Union  l ' Est .
Je suis convaincu que ce problme ne pourra tre rgl sans une modification des perspectives financires .
Laissez-vous guider par le proverbe suivant : " Ne reporte jamais au lendemain ce que tu peux faire le jour mme ! "
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , par ce rapport , le Parlement europen contribue  relancer une politique en faveur des rgions ultrapriphriques , comme prvu  l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
Il limine ainsi certaines hsitations , l ' une ou l ' autre contradiction de l ' action rcente de la Commission dans ce domaine .
Tous les articles du trait doivent tre excuts , leur efficacit doit tre garantie et l ' article 299 , paragraphe 2 , ne peut faire exception .
Il y a donc tout lieu de distinguer cette position du Parlement europen et de vanter l ' quilibre , la comptence et l ' exprience du rapporteur Mme Margie Sudre , ainsi que la contribution de tous ceux qui ont collabor avec elle , particulirement les sept autres dputs provenant de rgions ultrapriphriques .
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Comme le temps presse , je n ' insisterai que sur l ' essentiel .
De la mme manire qu ' il faut promouvoir l ' quit  la base de la modulation des politiques , des rgimes d ' exception et des mesures spcifiques , il faut traiter de manire gale ce qui est gal et de manire diffrente ce qui est diffrent .
Ce qui compte pour moi , c ' est que ma rgion , comme les autres rgions ultrapriphriques , vive dignement , ce qui suppose l ' exercice d ' activits productives qui assurent un degr croissant d ' autosubsistance .
L ' conomie des rgions ultrapriphriques tant couverte par l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait parce que dpendante d ' un seul produit ou d ' un nombre limit de produits , il faut encourager toute possible diversification et , en mme temps , crer de meilleures conditions pour produire ce que l ' on peut et sait produire .
On ne peut en aucun cas contribuer  annuler nos rares avantages comparatifs .
Aux Aores , nous produisons essentiellement du lait .
S ' il faut prendre au srieux l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait , je ne peux qu ' esprer que nos conditions s ' amliorent et nous permettent de produire ce que nous pouvons et savons produire .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , ce Parlement - et spcialement sa commission de la politique rgionale - a t le grand instigateur de l ' adoption de politiques et de programmes spcifiques aux rgions ultrapriphriques .
L ' adoption ,  l ' unanimit des membres de la commission de la politique rgionale , du rapport prsent par notre collgue Margie Sudre est un tmoignage de la fidlit du Parlement europen envers un de ses engagements les plus importants .
Permettez-moi , ds lors , de fliciter le rapporteur et la commission de la politique rgionale pour leur excellent travail .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la base lgale a t clarifie et le champ d ' application de ces politiques spcifiques a t largi .
La politique agricole a t un des domaines o l ' impact de ce rapprochement a t le plus clair .
Grce  certaines drogations partielles aux principes de la PAC et  l ' application de programmes spcifiques de dveloppement agricole , la dsertification des archipels comme celui des Aores a t enraye et le monde rural insulaire a vu ses conditions de vie s ' amliorer .
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L ' exprience vieille de dix ans environ et les nouveaux dfis poss par l ' volution de la politique agricole commune appellent une rvision de ces programmes , de manire  pouvoir maintenir la capacit de ces rgions  subsister dans le nouveau contexte concurrentiel .
Le trait stipule expressment que la dpendance conomique par rapport  un nombre limit de produits est une des conditions pour lesquelles les institutions europennes sont appeles  adopter des mesures spcifiques d ' application des politiques communes .
La dpendance de l ' agriculture et de toute l ' conomie des Aores vis--vis de la production laitire atteint des niveaux uniques dans toute l ' Union .
C ' est pourquoi nous esprons tous aux Aores que la Commission proposera rapidement les adaptations ncessaires de la PAC applique aux Aores ,  la lumire du Trait ,  la lumire de la position du Parlement .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="PT" NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si le paragraphe 2 n ' avait pas t inclus dans l ' article 299 du trait d ' Amsterdam , nous ne serions pas ici en train de dbattre sur cet excellent rapport de Mme Margie Sudre , que je flicite pour son travail .
Cet article est en fait d ' une importante capitale .
Grce  lui , les rgions ultrapriphriques ont obtenu la reconnaissance , par l ' Union europenne , d ' un vritable droit  la diffrence , d ' un droit  un traitement spcifique et spcial , qui correspond  leur ralit unique , totalement diffrente de celle du reste du territoire de l ' Union europenne .
Il s ' agit aujourd ' hui d ' une reconnaissance de nature juridique et constitutionnelle , pas seulement d ' une reconnaissance accorde dans des dclarations annexes aux traits , comme c ' tait le cas jusqu ' au trait d ' Amsterdam , dclarations  la valeur purement politique .
Ce droit  la diffrence n ' est rien d ' autre , qui plus est , qu ' une manation du principe d ' galit , qui exige aussi de traiter de manire diffrente ce qui est diffrent .
Je rejette les interprtations rtrogrades et le nivellement par le bas du principe d ' galit , qui conduisent  traiter de manire gale ce qui ne l ' est pas .
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L ' article 299 , paragraphe 2 , constitue donc un instrument fondamental pour : premirement , aider  promouvoir l ' galit des chances entre les citoyens europens des rgions ultrapriphriques ; deuximement , promouvoir une bonne et entire intgration des rgions ultrapriphriques  l ' Union europenne et  la dynamique du grand march intrieur ; troisimement , permettre aux rgions ultrapriphriques de rpondre le mieux possible aux dfis de la mondialisation et de l ' largissement de l ' Union europenne , dfis auxquels elles sont particulirement vulnrables .
C ' est  cela que sert l ' article 299 , paragraphe 2 , et non  garantir un quelconque statut privilgi .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au saut qualitatif que reprsente l ' article 299 , paragraphe 2 , doit rpondre une mme avance qualitative du traitement diffrentiel que l ' Union europenne doit accorder aux rgions ultrapriphriques .
Il faut aller au-del des POSEI .
Cette avance qualitative doit s ' exprimer dans la dfinition et l ' excution d ' une stratgie globale et cohrente de la part de l ' Union europenne , comme le propose  juste titre le rapport de Margie Sudre .
Les rgions ultrapriphriques et leurs citoyens se tournent avec espoir vers l ' action des institutions europennes en excution de l ' article 299 , paragraphe 2 .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Sudre .
Elle a fait , selon moi , un excellent travail et , qui plus est , elle a fait montre d ' imagination , de srnit et d ' habilet pour atteindre des accords et des compromis afin de prsenter , devant cette Assemble et devant la Commission , un document qui ,  mon sens , peut s ' avrer utile et efficace .
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Monsieur le Commissaire , tant vous-mme originaire d ' une rgion prsentant des problmes spcifiques , je pense que vous matrisez ces sujets et que vous y tes sensible .
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Il existe trois rgions en Europe dont les citoyens posent des problmes spcifiques : la montagne , les les et les rgions ultrapriphriques .
Les citoyens y habitant sont issus d ' une diversit saine et enrichissante et exigent le droit de pouvoir jouir des mmes chances que le reste des citoyens des rgions continentales .
<P>
Ils requirent pour cela un traitement diffrenci qui se manifesterait par une volont de prennit d ' une srie de mesures .
Nous ne pouvons dbattre d ' une srie de circonstances et croire que ds le point idal et idyllique - appelons-le ainsi - aura t atteint , il ne sera plus ncessaire d ' adopter d ' autres mesures dans le traitement de ces trois zones et , plus particulirement , des rgions ultrapriphriques dont il est question ici .
<P>
Nous souhaitons qu ' un traitement diffrenci soit maintenu .
Nous voulons rester une zone - des zones , en l ' occurrence - qui requiert un traitement spcifique .
<P>
L ' Union europenne et vous-mme , Monsieur le Commissaire , devez tre conscients que ce traitement doit tre perdurable .
<P>
Tel est le message que je voulais transmettre et je me permets de ritrer mes flicitations  Mme Sudre et  tous les membres des diffrentes commissions qui nous ont permis de prsenter aujourd ' hui ce rapport .
<SPEAKER ID=266 NAME="Barnier">
Merci , Monsieur le Prsident , et merci  chacune et chacun d ' entre vous , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , de la part que vous avez prise  ce dbat , bien que tardif .
Je considre qu ' il est extrmement important pour l ' Union europenne tout entire , au-del de l ' intrt qu ' il reprsente pour chacune et chacun des citoyens habitant dans nos sept rgions ultrapriphriques .
<P>
Je voudrais , Madame le Ministre Margie Sudre , vous remercier pour la qualit de votre rapport et sa franchise .
C ' est un document que nous considrons , mon quipe et moi , comme riche en ides , en propositions , qui va au cur des problmes et qui n ' esquive aucun des sujets de proccupation de l ' ultrapriphrie communautaire .
Vous avez en quelque sorte donn la parole ici ,  Strasbourg ,  ces rgions loignes - ce n ' est pas si frquent - qui souffrent bien entendu de handicaps lis  leur situation loigne ,  la distance , conjugus avec l ' insularit , pour la plupart d ' entre elles , et aussi  d ' autres conditions gographiques ou conomiques souvent difficiles , mais qui peuvent galement constituer des atouts .
En effet , ces rgions , je l ' ai toujours pens , je continue  le penser , vous l ' avez d ' ailleurs dit vous-mme , Madame Margie Sudre , peuvent jouer un rle et veulent jouer un rle de frontire active de leur Union au cur de l ' Atlantique ,  proximit des Amriques ou au cur de l ' Ocan indien .
<P>
Je voudrais ensuite faire une constatation sur votre rapport , pour dire que la ligne politique qui le sous-tend rejoint objectivement et trs largement celle qui est actuellement suivie par la Commission .
Et j ' illustrerai d ' abord notre approche d ' ensemble dans le dossier des rgions ultrapriphriques , puis vous me permettrez de parler du travail actuellement conduit par la Commission pour concrtiser cette approche .
<P>
S ' agissant de l ' approche de la Commission , comme M. Fruteau l ' a dit tout  l ' heure , en parlant d ' une longue maturation , si j ' ai bien not vos propres mots , la Commission est  l ' origine de l ' approche ultrapriphrique et des diffrents programmes - Poseidom , Poseica , Poseima - qui en ont assur le dmarrage .
Dans cette action , elle a toujours t et elle reste paule par le Parlement , que ce soit dans la phase lgislative - il y au moins , Mesdames et Messieurs les Dputs , 700 actes lgislatifs relatifs  ces rgions - ou que ce soit dans le long travail de mise en uvre sur le terrain .
<P>
M. Fernndez Martn , que je remercie , a dit trs justement les rsultats ainsi obtenus concrtement .
Et notre rapport de mars dernier en a fait le bilan .
Mais le Parlement , comme la Commission , se sont rendu compte que face  une communaut qui voluait , il fallait consolider l ' approche communautaire pour ces rgions .
Ils ont ainsi donn tout leur appui ,  l ' occasion de la prparation de la prcdente Confrence intergouvernementale , aux ngociations qui ont conduit - j ' en ai un souvenir extrmement prcis , puisque j ' tais ,  cette poque , le ngociateur franais pour le trait d ' Amsterdam - qui ont conduit  l ' adoption de l ' article 299 , paragraphe 2 .
Cet article , Mesdames et Messieurs , ne nous permet certes pas de tout faire , mais il nous permet de renforcer et , je pense que c ' est ncessaire , d ' largir et d ' amliorer notre action .
<P>
N ' oublions cependant pas que cet article 299 , paragraphe 2 , dit aussi qu ' il faut respecter la cohrence communautaire et l ' unit du march intrieur .
Et cela signifie , Mesdames et Messieurs les Dputs , qu ' il nous faut - je dis bien : nous , vous et moi - trouver un point d ' quilibre entre le respect des rgles gnrales et l ' adaptation des politiques aux besoins spcifiques des rgions ultrapriphriques .
Rechercher , en quelque sorte , comme l ' voquait M. Marques tout  l ' heure , l ' galit des chances pour tous les citoyens , mais en trouvant le chemin entre les deux exigences que je viens d ' voquer et qui sont prcisment rappeles : l ' adaptation pour des rgions qui en ont besoin , le respect des rgles communes qui sont voques dans l ' article 299 .
<P>
Ce point d ' quilibre , Mesdames et Messieurs , doit tre recherch d ' abord au cas par cas .
Permettez-moi d ' en citer un exemple .
Votre rapport , Madame Sudre , met l ' accent ,  juste titre , sur la ncessit d ' agir dans la dure .
M. Ripoll , tout  l ' heure , a galement soulign l ' importance de la durabilit ou de la permanence des mesures que l ' on prend , en raison justement de la permanence des handicaps .
Quelle est la situation  cet gard ?
Certaines mesures , comme les rglements agricoles POSEI , ont une dure indtermine .
En revanche , dans beaucoup de domaines , par exemple la fiscalit ou le domaine douanier , la cohrence du droit communautaire et l ' unit du march intrieur commandent qu ' il y ait des chances , mme si elles sont assez longues , avec de prfrence un examen  mi-parcours .
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Mesdames et Messieurs , notre rapport du 14 mars 2000 esquisse , je le crois , une stratgie qui doit permettre  l ' Union europenne de contribuer de manire plus efficace au dveloppement durable de ces rgions ultrapriphriques et de mettre ainsi en uvre concrtement l ' article 299 , paragraphe 2 .
Cette stratgie globale , cohrente , doit permettre ,  nos yeux , de raliser ce vritable saut qualitatif , qui est demand , Madame le Ministre , dans votre rapport .
Cette stratgie est fonde sur trois grands volets : le soutien aux productions traditionnelles , l ' agriculture et la pche .
C ' est le premier point .
L ' appui  la relance ,  la modernisation ,  la diversification des activits conomiques par une utilisation mieux coordonne , mieux cible , des instruments communautaires dont nous disposons .
C ' est le deuxime volet .
Et enfin , le renforcement de la coopration avec des pays qui sont situs tout autour de ces rgions ultrapriphriques , dans leur environnement gographique et politique .
C ' est le troisime point .
Et c ' est la combinaison , l ' articulation entre chacun de ces volets , la cohrence de cette stratgie globale , qui doit permettre d ' aller vraiment de l ' avant .
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Mme Margie Sudre a , tout  l ' heure , voqu , comme dans un moment d ' inquitude , ce qu ' elle a indiqu comme une sorte de rticence ou de rserve de la Commission .
Je voudrais lui dire , et nous nous connaissons bien , voil maintenant un tout petit peu plus d ' un an que je suis commissaire , que j ' ai bien compris que pour russir et pour avancer - et vous pouvez compter sur moi pour accompagner ce mouvement - il nous faut franchir les tapes une  une .
Ce rapport du 14 mars tait l ' une des tapes obligatoires .
J ' ai d ' ailleurs compris franchement , mme s ' il ne rpondait pas forcment  tout et tout de suite , qu ' il avait recueilli un cho relativement positif et constructif dans chacune des rgions ultrapriphriques .
Nous avions besoin de ce rapport .
J ' avais besoin de ce rapport au sein du collge pour btir avec succs les prochaines tapes .
Mais je comprends ce que vous avez dit , Madame Sudre , comme une sorte de signal pour soutenir la volont politique de la Commission .
Il faudra d ' ailleurs , le moment venu , dployer les mmes efforts de soutien et de signal  l ' gard du Conseil .
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Comment , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission met-elle en uvre cette approche ?
Dans l ' ensemble , je peux dire que les travaux avancent correctement .
Pour la prparation des propositions qui sont ncessaires , la Commission collabore videmment avec les tats membres et les rgions concernes .
C ' est une approche et une collaboration constructives . Cependant , parfois , nous avons d attendre et , dans certains cas , nous attendons encore les demandes circonstancies , voire des complments d ' information ncessaires pour prendre position et prparer nos propres propositions .
Nous avons fait le point de l ' avancement des travaux  Feira et , naturellement , nous le referons au Conseil europen de Nice .
Le rapport de Mme Sudre mentionne plusieurs de ces dossiers , et je voudrais concrtement voquer le point o nous en sommes .
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Dans le domaine agricole , nous prparons la modification des rglements fonds sur les programmes POSEI .
Notre objectif est d ' amliorer , tout comme vous le prconisez , les aides communautaires  la production comme  l ' approvisionnement .
Cela fait suite  une longue concertation avec les tats et les rgions concernes .
Nous travaillons pour que ces propositions puissent tre prsentes au cours de cet automne .
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S ' agissant de l ' agriculture , vous me permettrez de dire un mot particulier aux deux parlementaires qui reprsentent ici une rgion que j ' ai appris  connatre et  aimer , celle des Aores , puisque c ' est l que j ' ai effectu ma premire visite officielle en tant que commissaire .
Monsieur Costa Neves et Monsieur Casaca , vous avez voqu une production traditionnelle dans votre rgion , qui est celle du lait .
J ' ai compris la question particulire des quotas laitiers aux Aores .
Je voudrais dire franchement que ce problme , qui existe , n ' a pourtant pas t signal au moment o il aurait pu l ' tre utilement .
Et donc il ne fait pas partie du programme prsent par la Commission en mars dernier .
Toutefois , la Commission est consciente de ce problme pour les Aores , et je redis , parce que je l ' ai vu sur place , que le lait est en effet une production quasi unique .
Il n ' est pourtant pas possible d ' augmenter le quota , ni d ' exonrer les Aores du paiement de prlvements supplmentaires pour dpassement de ces quotas .
Votre pays , le Portugal , a demand  la Commission d ' examiner cette question sous l ' angle de l ' article 299 , paragraphe 2 .
Cet examen par nos services n ' a pas encore abouti  ce stade .
Voil ce que je voulais dire sur un problme ponctuel que vous avez lgitimement rappel , l ' un comme l ' autre .
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Dans le domaine de la politique commune de la pche , qui a t voqu par Mme Attwooll , c ' est plutt au cours de l ' anne prochaine que se situent les principales initiatives , mais je veux dire qu ' un travail important de rflexion est actuellement en cours .
Quant  la relance de la diversification de l ' conomie , nous avons avanc dans plusieurs domaines essentiels .
La Commission a adopt en juillet dernier une dcision importante concernant la modification des lignes directrices des aides d ' tat  finalit rgionale , les aides visant  compenser le cot de l ' ultrapriphricit peuvent tre dsormais autorises .
C ' est un point important et positif , mme si elles ne sont pas dgressives ni limites dans le temps .
Cela correspond , me semble-t-il ,  une demande trs souvent exprime par toutes ces rgions .
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Les Fonds structurels : vous me permettrez d ' en dire un mot , comme le commissaire en charge d ' une grande partie de ces Fonds  travers la politique rgionale .
Ils jouent un rle essentiel .
Le montant allou au titre de l ' objectif 1 pour les rgions ultrapriphriques , vous le savez , Mesdames et Messieurs , s ' lve , pour cette nouvelle priode 2000-2006 ,  huit milliards soixante-dix-sept millions d ' euros .
C ' est une augmentation , par rapport  la prcdente priode , de 70 % et , trs franchement , Monsieur Fruteau , vous qui appeliez de vos voues des mesures concrtes , en voil une - je sais que ce n ' est pas la seule que vous attendez , dont vous avez besoin - mais en voil une pour laquelle nous aurons d ' ailleurs des comptes  rendre au Parlement europen et  tous ceux qui s ' intressent au dveloppement des rgions .
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70 % d ' augmentation , huit milliards d ' euros , il va falloir , et c ' est un dfi qui n ' est pas si facile que cela , bien utiliser cet argent , l ' utiliser efficacement pour le profit et au service des gens , des projets locaux , des citoyens , du dveloppement conomique , social , humain , de la dmocratie locale , l ' utiliser en tenant compte du nouveau rglement des Fonds structurels , c ' est--dire avec rigueur , avec transparence , en veillant  un vrai partenariat avec tous ceux qui peuvent participer  cette bonne gestion et naturellement dans les dlais .
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Cette rgle concernant les dlais , qui est trs rigoureuse depuis le rglement gnral d ' aprs Berlin , s ' applique ici , naturellement , comme partout .
Monsieur Markov , quand je cite ces chiffres , trs franchement , on voit bien qu ' on est trs loin de la rduction que vous craigniez tout  l ' heure , mais j ' ai bien compris que vous voquiez la perspective future lie  l ' largissement - j ' en dirai un mot tout  l ' heure - que vous voquez non seulement le cas des rgions ultrapriphriques , mais galement des rgions d ' objectif 1 .
Trs franchement , maintenant , et pour les sept ans qui commencent , 2000-2006 , on est trs loin d ' une rduction .
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 ce montant considrable et important , mais ncessaire , et que justifie l ' tat de dveloppement conomique et les problmes lis au chmage dans ces rgions , viendront s ' ajouter en outre les crdits qui proviendront des quatre initiatives communautaires Urban , Leader , Interreg et Equal .
Ces montants importants , Mesdames et Messieurs , sont non seulement l ' expression , je le redis parce que je le crois , d ' une solidarit juste  l ' gard de ces rgions , mais aussi la reconnaissance du rle cl qu ' elles peuvent , qu ' elles doivent jouer comme les points avancs , comme - je reprends votre propre terme , Madame le Ministre - les frontires actives de l ' Union dans les rgions o elles se trouvent .
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J ' aurai d ' ailleurs l ' occasion , dans les prochains jours , de signer au nom de la Commission , plusieurs programmes rgionaux qui sont dfinitivement , ou qui vont tre dfinitivement approuvs dans les jours qui viennent . Le DOCUP de la Runion ,  travers des procdures crites qui sont quasiment acheves , les DOCUPs des trois autres dpartements franais d ' outre mer - la Martinique , la Guadeloupe et la Guyane - vous le savez , le DOCUP de Madeire et des Aores , ont t signs le 28 juillet .
Il restera celui qui est en cours de ngociation pour les Canaries .
Voil pour ce qui concerne concrtement la mise en uvre de la programmation de la politique rgionale et des fonds importants qui s ' y attachent .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission prpare par ailleurs des initiatives visant  modifier certaines dispositions en matire de Fonds structurels , l ' objectif tant de rendre plus efficace encore leur action  l ' gard des rgions ultrapriphriques en facilitant la mobilisation des aides communautaires pour les oprateurs conomiques .
Je sais que ces initiatives sont attendues , vous l ' avez rappel en parlant de cette crainte d ' une rserve ou de rticences de la Commission .
Il n ' y a aucune rserve et aucune rticence .
Je vous prie de croire qu '  la place qui est la mienne , je travaille avec mes collgues de manire extrmement constructive et franche .
Ce n ' est pas toujours facile pour faire avancer concrtement ces initiatives que vous attendez .
J ' avais besoin du rapport de base du 14 mars et j ' ai besoin aussi , Mesdames et Messieurs les Dputs , de m ' assurer en avanant , et en avanant maintenant rapidement , d ' une relle scurit juridique .
Ce n ' est pas un point compltement ngligeable et vident , mme dans l ' interprtation de l ' article 299 , paragraphe 2 .
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Cette rflexion trouvera son prolongement par ailleurs , au-del des initiatives que nous allons prendre dans les semaines qui viennent , dans le second rapport de cohsion qui valuera , comme vous le demandez , l ' impact de l ' largissement sur les disparits rgionales .
Ce rapport , que je viendrai moi-mme vous prsenter au printemps prochain , sera le point de dpart d ' un grand dbat sur la future politique rgionale , sur la future politique de cohsion , pour la priode 2006-2013 .
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Je souhaite que , dans ce dbat , une attention toute particulire continue d ' tre apporte au dveloppement des rgions ultrapriphriques .
Je suis durablement attach  l ' aide et  l ' appui qui peuvent tre apports  ces rgions et je comprends donc , Mesdames et Messieurs , l ' inquitude , ici et l , dans vos rgions , comme dans les rgions d ' objectif 1 o je me rends rgulirement ,  propos du dfi et du challenge de l ' largissement .
Monsieur Pohjamo , tout  l ' heure , vous avez vous-mme voqu cette inquitude en faisant cho aux travaux et  l ' engagement de M. Sanchez pour lequel je me permets de vous demander de lui transmettre nos voues de rtablissement , compte tenu des problmes de sant qui sont les siens actuellement .
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M. Markov a voqu galement cette question .
Il ne faut pas craindre l ' largissement .
Globalement , c ' est un dfi que nous devons relever , dans l ' intrt de l ' Union , de sa stabilit pour le continent europen , de la paix , de la dmocratie , et mme du bon fonctionnement et des nouvelles chances donnes au march intrieur .
Naturellement , cet largissement ne peut pas se faire n ' importe comment et n ' importe quand .
Il y a des rgles , nous y travaillons , nous nous prparons nous-mmes , mais , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce n ' est pas parce qu ' on va faire entrer dans l ' Union ,  partir de 2003 , des rgions trs pauvres de l ' Est - et vous savez bien qu ' elles sont trs , trs pauvres - que d ' un seul coup , les rgions pauvres de l ' Ouest , du Sud , ou les rgions pauvres qui sont ultrapriphriques , cesseront ,  cause de l ' largissement , d ' avoir des difficults .
Dans ces rgions , nous le savons , il y a durablement des difficults et je crois donc , objectivement , selon leur rel niveau de dveloppement , qu ' elles auront besoin durablement du soutien de la politique rgionale et de mesures particulires .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , comme le sait notamment M. Medina Ortega qui a soulign cette question , plusieurs dossiers fiscaux et douaniers sont galement  l ' examen .
On pourrait citer ceux qui intressent les les Canaries , les Aores et Madre .
Je voudrais galement mentionner le rgime fiscal en France , du rhum , des dpartements d ' outre-mer .
Je peux vous assurer d ' une grande attention de la Commission sur ces thmes .
Dans tous ces domaines , je le redis , je compte qu ' un certain nombre d ' initiatives puissent tre prises rapidement et mises sur la table du Conseil avant le rendez-vous de Nice , d ' ailleurs en cohrence , Madame Margie Sudre , avec le souhait exprim trs rcemment par le prsident de la Rpublique franaise , prsident en exercice du Conseil europen , et par le Premier ministre de la France .
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D ' autres thmes font l ' objet d ' une grande attention de la Commission .
Je pense , Monsieur Medina Ortega ,  un point que vous avez voqu , celui des transports , un point qui m ' intresse , et depuis longtemps , celui de l ' nergie , des nergies renouvelables , de la suffisance nergtique , de l ' accs aux diffrents programmes communautaires .
Mais je souhaite mentionner surtout ici un point qui est particulirement important pour l ' avenir de ces rgions .
C ' est aussi celui de la socit de l ' information .
Mesdames et Messieurs , ces nouvelles technologies , cette socit de l ' information , ce n ' est pas un luxe pour les rgions les plus riches d ' Europe .
Je pense mme , au contraire , que ces nouvelles technologies , l ' accs  Internet et tous les mtiers qui y sont lis , sont une chance pour les rgions priphriques ou ultrapriphriques .
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Voil pourquoi j ' ai veill personnellement  ce qu ' une partie significative des Fonds structurels soit consacre  cette socit de l ' information ,  l ' accs des agriculteurs , des petites et moyennes entreprises , des jeunes ,  cette socit de l ' information .
Il importe maintenant qu ' un grand nombre de projets soit prsent dans le cadre des DOCUPs , mais , paralllement  cette action sur le terrain , nous devons rflchir de manire approfondie aux besoins ,  l ' accs , spcifiques de chacune de ces rgions ultrapriphriques  cette socit de l ' information .
Quel impact pourrait avoir cette socit de l ' information pour le dveloppement de vos rgions , en particulier dans le domaine du commerce lectronique , de l ' administration , de l ' ducation  distance , de la tlmdecine , dont j ' ai vu les effets trs positifs et trs concrets aux Aores ?
La Commission a lanc une tude  cet gard , dont nous aurons les rsultats  la mi-2001 .
Ces rsultats contribueront  un dbat d ' orientation , en partenariat avec les autorits nationales et rgionales .
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Mesdames et Messieurs , le troisime volet concerne les rgions dans leur propre zone gographique .
L , nous avons deux proccupations : la premire , c ' est que l ' on tienne compte de leurs intrts , naturellement , dans la ngociation des diffrents accords commerciaux que nous sommes amens  conclure .
C ' est ainsi que nous allons lancer une tude sur l ' impact que pourrait avoir la mise en uvre du nouvel accord avec les ACP sur les rgions ultrapriphriques .
Ensuite , nous voulons stimuler , comme vous le souhaitez vous-mmes , la coopration entre les rgions ultrapriphriques elles-mmes , et entre elles et leurs voisins gographiques .
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J ' insiste sur le fait que le programme Interreg 3 , dont j ' ai la responsabilit , fournit les moyens ncessaires pour cela , puisque son volet B , et j ' y ai veill trs particulirement , donne une relle priorit , et c ' est beaucoup d ' argent galement ,  ce type de coopration rgionale .
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Finalement , j ' voquerai trois points importants de votre rapport , Madame Sudre .
Le premier pose la question de notre action future et demande un programme pluriannuel .
Je voudrais simplement vous dire comment la Commission voit les choses .
Notre rapport de mars dernier a lanc , je viens de le dire , les grandes lignes d ' une stratgie .
Nous nous sommes engags  prsenter sur cette base des programmes d ' action annuels , avec des calendriers qui nous permettront de moduler progressivement notre approche .
Nous avons d ' ores et dj charg le groupe interservices pour les rgions ultrapriphriques , auquel plusieurs d ' entre vous ont rendu hommage , de prparer le premier programme 2001 .
Ce groupe a galement la tche , et je rponds l  un autre point de votre rapport , de procder  un examen permanent des diffrentes initiatives - c ' est une recommandation que vous avez faite - qui sont prpares par la Commission , afin de veiller  ce que les intrts lgitimes des rgions ultrapriphriques soient pris en compte de manire transversale dans toutes les politiques communautaires .
Et je veille  ce que ce groupe fasse bien ce travail mois par mois .
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Le troisime point concerne le partenariat Europe-tats-Rgions .
Ce partenariat est un lment prcieux de l ' approche ultrapriphrique .
Il s ' applique sur les dossiers concrets , mais doit permettre aussi priodiquement un change de vues d ' ensemble sur tous les sujets qui concernent ces rgions .
Une journe de partenariat s ' est tenue le 23 novembre 1999 ,  laquelle nous avons t nombreux  participer .
Une runion de ce genre pourrait  nouveau tre organise dans le courant de l ' anne 2001 , lorsque nous serons plus avancs dans la ralisation du programme prsent en mars .
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Pour terminer , en vous priant de m ' excuser d ' avoir t probablement trop long , mais ce sont des sujets importants et auxquels je tiens personnellement , je voudrais reprendre le paragraphe final des conclusions de notre rapport de mars dernier pour rappeler qu '  nos yeux l ' avenir de ces rgions sera dtermin en grande partie par la russite de la stratgie que nous avons propose dans ce rapport , mais cette russite aura aussi une grande importance pour l ' Union europenne dans son ensemble , car elle aura prouv ainsi sa capacit d ' affronter avec succs l ' un des dfis les plus complexes qui existent en son sein .
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Voil , Mesdames et Messieurs les Dputs . Un dernier mot .
Je travaille activement avec mes collgues , pour les initiatives que j ' ai voques sur la base du rapport de mars .
Je vais veiller , et c ' est ma priorit ,  ce que ces initiatives soient concrtises rapidement et qu ' elles puissent tre prsentes , pour la plupart d ' entre elles ,  Nice .
Et puis , je m ' attacherai avec vous , si vous le voulez bien ,  mener le dialogue sur les enjeux europens - et l ' avenir et la place des rgions ultrapriphriques font partie de ces enjeux .
Sur le terrain , comme j ' ai commenc de le faire aux Aores , j ' ai l ' intention , dans les mois qui viennent , et aussitt aprs que la Confrence intergouvernementale sera termine , d ' aller dans chacune de ces rgions pour vous rencontrer , pour travailler avec vous , pour rencontrer les forces civiques , sociales , professionnelles et politiques et pour , galement , comme je le fais rgulirement , dialoguer avec les citoyens de vos rgions .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Barnier .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  minuit )
