<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Rothe">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , puis-je demander  ce que mon nom soit rajout  la liste des dputs prsents hier ?
Je peux prouver que j ' tais galement prsente ici pour les votes par appel nominal mais j ' ai oubli de m ' inscrire .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Ce sera fait , Madame Rothe .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je me demande si le moment est bien choisi pour revenir sur une question souleve hier pendant l ' heure des votes .
<P>
Vous vous souviendrez qu ' il y a eu , en sance plnire , un vote sur mon rapport qui a t approuv par une majorit d ' une voix .
Je ne souhaite pas rouvrir le dbat .
La prsidence a dclar qu ' il tait clos et je l ' accepte parfaitement .
Mais aprs cette dcision , plusieurs dputs ont signal que leurs machines n ' avaient pas fonctionn , etc .
<P>
Depuis , il m ' est venu  l ' esprit que si le rsultat d ' un vote est dclar et que le rglement ne prvoit pas de rouvrir le dbat , cela pourrait donner lieu , tant donn la frquence alarmante avec laquelle une srie de machines ne fonctionnent pas ,  de srieuses difficults .
S ' il y avait une dfaillance technique et qu ' un bloc entier de votes de cette partie du Parlement n ' tait pas compt , le rsultat des votes remettrait en question toute l ' efficacit des dcisions que nous prenons .
<P>
En fait , je me demande si le rglement ne devrait pas contenir une quelconque disposition  cet effet .
J ' espre que vous considrerez qu ' il s ' agit vraiment d ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je me souviens parfaitement de cette situation , Monsieur Evans , et nous la soumettrons au Bureau .
Je ferai bien entendu part de votre intervention  la prsidente .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , paralllement  cette motion de procdure , je voudrais rappeler galement que les interprtes sont trs aimables  notre gard et qu ' ils ne traduisent pas " ma machine n ' a pas fonctionn " par " j ' ai omis de faire mon travail . "
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur une question concernant la runion d ' aujourd ' hui du collge des commissaires , conformment  l ' article 38 ou 64 du rglement .
Je voudrais demander que le commissaire Lamy fasse une dclaration d ' urgence devant cette Assemble prcisant pourquoi il vite l ' examen par le Parlement d ' un document connu sous le nom de " everything but arms " ( tout sauf des armes ) .
<P>
Cela a des implications profondes pour cette Assemble , pour les pays ACP et l ' Europe dans son ensemble .
Je dis des implications profondes , parce que notre Assemble veut un contrle dmocratique de plus en plus grand .
Cette question spcifique affectera non seulement notre Assemble mais galement la plupart des tats membres europens , particulirement ceux qui ont des produits tels que les bananes - qui sont trs d ' actualit - , du riz et du sucre .
<P>
M. Lamy doit faire sa dclaration aujourd ' hui pour garantir que nous ayons un contrle dmocratique .
Il semble qu ' il ne souhaite pas aborder ce sujet avec le Parlement .
C ' est trs important .
<SPEAKER ID=8 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , le collgue Evans vient de revenir sur le vote d ' hier matin et notamment  ce vote lors duquel , pour une voix de diffrence , certains amendements ont t adopts .
<P>
Je crois que le Parlement fait bien de s ' en tenir aux rgles actuelles parce que , comme l ' a dit un autre collgue , trs souvent , effectivement , ce ne sont pas les machines qui n ' ont pas fonctionn , mais les dputs qui ont oubli de voter , et si on pouvait corriger un vote par la suite , nous n ' en finirions jamais .
Un bel exemple nous en a t donn par le vote final sur le rapport de M. Evans .
Si j ' avais su que l ' addition des abstentions et des votes contre allait tre plus importante que les votes positifs en faveur du rapport de M. Evans , j ' aurais demand  mon groupe de voter contre le rapport de M. Evans et il n ' aurait pas t adopt .
Vous voyez le tour absurde de la situation si on pouvait reconsidrer un vote et je crois que nous serions bien inspirs de rester fidles  nos rgles actuelles .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous l ' examinerons toutefois au prochain Bureau .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je veux simplement dire  M. Goebbels que je ne soulve pas la question de diffrents dputs qui soulignent des problmes concernant leur seule machine .
Je me proccupe du risque d ' une dfaillance gnrale d ' un grand nombre de machines et de rgles qui mettraient alors en question les dcisions du Parlement .
<P>
Permettez-moi aussi d ' assurer  M. Goebbels que je ne conteste nullement les dcisions adoptes  une majorit d ' une seule voix .
Le gouvernement travailliste britannique a t dfait par une majorit d ' une voix en 1979 et je n ' ai jamais contest cette ralit .
<P>
( Le Parlement approuve le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
Scurit alimentaire
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0272 / 2000 ) de M. Bowis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire [ COM ( 1999 ) 719 - C5-0136 / 2000 - 2000 / 2082 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je vous prie de proposer l ' adoption du rapport en mon nom sur le Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire .
C ' est pour moi un grand plaisir .
Je voudrais aussi parler des 19 amendements  ce rapport que nous avons devant nous .
J ' en accepte 16 .
Les trois que je n ' accepte pas sont les amendements 14 , 16 et 17 et je prfre l ' amendement 15 au 5 et le 10 au 6 .
<P>
Comme l ' a dit Feuerbach : " der Mensch ist , was er it " , l ' homme est ce qu ' il mange .
Nous sommes ce que nous mangeons - et dans mon cas , c ' est malheureusement vrai .
Je suis manifestement ce que je mange .
<P>
Plus srieusement maintenant . Parce qu ' elles mangent mal , certaines personnes souffrent de maladies  long terme et certaines meurent mme d ' intoxication alimentaire .
Ces dernires dcennies , nous avons connu de nombreux scandales : huile d ' olive , vin contamin , eau minrale , buf , dioxines , incorporation de boue dans la chane alimentaire .
Nous avons appris de nouveaux termes comme E.Coli , salmonelle , listeria , etc .
Nous avons connu des proccupations et des scandales dbouchant sur de la peur , de la panique et des enqutes publiques .
Nos lecteurs partout en Europe se tournent vers nous pour que nous les rassurions et pour que nous leur disions que les aliments qu ' ils mangent sont srs et que l ' eau qu ' ils boivent est potable .
Ils ne font plus confiance  la machinerie et aux mcanismes actuels pour contrler et liminer les risques de " la fourche  la fourchette " pour reprendre la formule si souvent utilise .
<P>
La vrit , c ' est qu ' il est impossible d ' liminer les risques .
Ce n ' est pas en notre pouvoir .
Les risques subsisteront toujours , des aliments pour animaux  la vente au dtail en passant par les pulvrisations des produits agricoles , la transformation des aliments , le transport , la rfrigration et le stockage .
Et le risque continue d ' exister chez nous , dans nos cuisines , dans nos garde-manger ainsi que dans nos aptitudes et habitudes culinaires dans ces cuisines .
<P>
Si nous ne pouvons pas liminer les risques , nous pouvons au moins agir pour les identifier et les grer .
Il faut une nouvelle action .
Nous devons mettre en place un cadre lgislatif , de conseil et de bonnes pratiques concernant les denres alimentaires , les aliments pour animaux , les pesticides , les dioxines , l ' tiquetage , les additifs , les nouveaux aliments , etc .
Paralllement  ce cadre , nous devons crer un nouvel organisme pour rtablir la confiance du public et le respect des tats membres .
<P>
Mon rapport propose l ' instauration d ' une Autorit europenne de la scurit alimentaire , qui ferait autorit , serait indpendante et objective , devrait rendre des comptes , devrait tre transparente et intelligible .
Elle devra se concentrer sur la scurit et adopter des mthodes scientifiques .
Ses tches consisteront  valuer les risques et  donner ensuite des conseils sur la gestion de ces risques .
La Commission aura pour tche le contrle et la gestion des risques .
La tche du Parlement consistera , elle , en l ' examen et en la surveillance des deux .
<P>
Nous avons un systme d ' alerte rapide .
Il doit tre amlior mais il ne peut rendre rapidement des comptes au Parlement que s ' il continue  tre dirig par la Commission .
Nanmoins , il doit tre physiquement et " oprationnellement " proche de l ' AESA .
Ses comptences doivent tre largies pour inclure tant les aliments pour animaux que les denres alimentaires .
<P>
Le directeur de l ' AESA est un acteur cl .
Sa dsignation incombe  la Commission , mais aprs un interrogatoire effectu par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et qui impliquerait probablement d ' autres commissions comme la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Un rapport annuel devra tre prsent au Parlement , et des rapports sur les risques devront tre adresss  la Commission , au Parlement et au Conseil .
Le conseil d ' administration doit reflter l ' ventail des expriences pertinentes en matire de production , de transformation , de vente au dtail , de consommation , de droit , etc .
Les scientifiques devront rdiger un rapport sur l ' valuation  l ' adresse du conseil d ' administration , qui s ' assurera qu ' il est rdig en termes clairs et comprhensibles pour le consommateur , ajoutera des recommandations sur la gestion des risques , puis le soumettra  la Commission ainsi qu '  nous .
<P>
Nous devons travailler en troite collaboration avec les autorits nationales de scurit alimentaire et avec les organes internationaux .
Nous devons voir le travail des cinq comits scientifiques actuels et du comit directeur qui les chapeaute .
Cela se fera au sein d ' un sige de taille modeste , gr de faon professionnelle , accessible  la Commission et au Parlement , mme si le site n ' est pas pour tout de suite .
<P>
Je remercie mes collgues de tous les groupes et de tous les tats membres .
Je les remercie pour le dialogue constructif que nous avons eu .
Je remercie la Commission et son personnel .
Je remercie le Conseil et la prsidence franaise pour leurs messages de soutien .
Je remercie le secrtariat du Parlement .
Nous avons une proposition qui peut amliorer la scurit de nos produits alimentaires et rtablir la confiance du public dans nos pays respectifs .
J ' espre que le Parlement l ' approuvera .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est difficile de ne pas tre d ' accord avec le document que la Commission nous a prsent tant il est rempli de bonnes ides et de bonnes intentions .
<P>
Pour sa part , le rapporteur , M. Bowis , a rdig un rapport magnifique , dans lequel il montre clairement l ' importance d ' une autorit alimentaire , indpendante et excellente , qui soit comptente pour l ' valuation des risques mais non pour la gestion des risques ou la gestion des crises , qui doivent relever de la comptence de la Commission , comme les propositions lgislatives .
<P>
Cette autorit alimentaire et les propositions lgislatives qui nous sont prsentes , visant  garantir la scurit alimentaire , bnficieront du soutien de ce Parlement , Monsieur le Commissaire .
Mais je souhaiterais attirer l ' attention sur une question de fond : la meilleure lgislation possible et une autorit alimentaire excellente et scientifiquement impeccable ne suffisent pas .
<P>
Nous pouvons connatre d ' autres crises alimentaires , et chaque fois que cela se produira , la scurit des consommateurs , la crdibilit des institutions et les intrts du secteur agricole et de l ' industrie agro-alimentaire seront mis en pril .
De plus , si la gestion de la crise est mauvaise , le problme s ' tendra et s ' aggravera de manire incontrle .
<P>
La scurit alimentaire n ' est pas une question accessoire , elle concerne la sant publique et la stabilit du march alimentaire .
C ' est pourquoi je demande  la Commission ce qu ' elle pense faire pour parvenir  concrtiser les objectifs du Livre blanc .
<P>
L ' exprience rcente nous a montr que les crises ne se sont pas dclenches par manque de connaissances scientifiques ni par manque d ' une lgislation ad hoc .
Le problme a t que quelqu ' un a commis une fraude et a poursuivi sur cette voie par manque de contrles .
<P>
C ' est le cas de l ' entreprise qui a fabriqu des vaccins contre la polio au Royaume-Uni avec un srum de ftus bovin , interdit depuis 1999 , et celui de la distribution de mille kilos de viande de buf contamine par l ' ESB dans une chane de distribution agro-alimentaire franaise .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Commissaire , en plus de l ' Autorit , il faut que les services de la Commission comptents , en collaboration et en coordination avec les tats membres , tablissent un systme de contrles homognes et efficaces dans toute la chane alimentaire et que le rseau de laboratoires alimentaires de l ' Union europenne soit renforc et travaille en coordination avec la Commission .
<P>
Je vous assure que c ' est la meilleure mthode , parce qu ' elle est prventive .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission et le rapport Bowis mritent toute notre soutien , car notre nourriture doit tre saine et pure .
Nous devons tre srs que les cadavres des vaches folles ne se retrouvent pas dans la chane alimentaire .
Nous devons pouvoir esprer que l ' on s ' attaque au problme de la salmonelle .
Mais cette confiance est branle  tous les coups .
C ' est pourquoi les quelque 80 actions prsentes dans le Livre blanc sont absolument ncessaires .
<P>
La mise en place de l ' Autorit alimentaire europenne constitue un pas important dans la bonne direction .
La tche principale de cette Autorit sera une tche de consultation scientifique , car le dbat sur la scurit alimentaire doit tre " pur " lui aussi .
Le thme de l ' alimentation excite en effet fortement les motions : contre la mondialisation , contre la production  grande chelle , contre les manipulations gntiques , pour les produits locaux , pour la tradition et pour la diversit .
Il s ' agit souvent d ' motions justifies , mais nous devons nous assurer qu ' elles ne servent pas de couverture au protectionnisme .
Nous ne pouvons nier le succs grandissant des plats prpars , mais nous devons justement dfendre une approche proactive .
Les nouveaux aliments doivent tre des aliments de qualit , les ingrdients doivent tre traables et l ' tiquette doit fournir des informations honntes .
Les consommateurs doivent avoir le choix .
L ' Autorit alimentaire doit fournir des informations objectives tant aux citoyens qu ' aux dcideurs .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je voudrais insister sur quelques points .
Le processus de prise de dcision doit tre clair et transparent .
Il convient d ' viter tout double emploi sur le plan des activits et de la recherche scientifique , ce qui implique une collaboration avec les centres de recherche nationaux et communautaires .
Par ailleurs , la scurit alimentaire concerne l ' ensemble de l ' industrie alimentaire , des agriculteurs aux consommateurs .
Il est essentiel d ' instaurer une bonne communication entre les consommateurs , les producteurs , les dtaillants , les travailleurs et les transporteurs .
Il faut veiller  la diversit des petites et moyennes entreprises .
Des normes strictes et un contrle de qualit sont indispensables , mais les relations concurrentielles doivent galement tre " pures " .
<P>
Enfin , la commission de l ' industrie plaide pour une stratgie pour les pays tiers et les tats candidats .
La scurit alimentaire est une proccupation mondiale . Nous ne pouvons nous isoler face aux produits des tats-Unis ou des pays en dveloppement .
Nous devons uvrer  l ' laboration d ' un agenda commun .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais une fois encore remercier le rapporteur pour sa contribution constructive et pour son ouverture aux avis des autres commissions .
<SPEAKER ID=15 NAME="Gebhardt">
rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur . ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission juridique et du march intrieur a tudi trs attentivement le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Elle en est arrive aux mmes conclusions que la commission comptente quant au fond .
Nous rejoignons l ' avis de la Commission pour dire que la scurit alimentaire doit bnficier d ' un degr particulirement lev de priorit , dans l ' intrt des citoyennes et des citoyens .
C ' est pourquoi la commission juridique a effectu toute une srie de propositions , qui se retrouvent galement dans le rapport de M. Bowis .
<P>
Permettez-moi de revenir brivement sur deux points essentiels .
Premirement : il ne fait aucun doute que la rglementation dans le domaine de la scurit alimentaire et de l ' alimentation animale doit tre simplifie .
C ' est pourquoi nous attendons de la Commission europenne qu ' elle propose  cet effet un cadre lgislatif fondamental .
Dans ce cadre , les actes juridiques correspondants doivent systmatiquement tre intgrs de manire  faire de la protection de la sant un objectif prioritaire .
<P>
Deuximement : les citoyennes et les citoyens europens sont en droit d ' exiger que leur sant soit la priorit des priorits .
De plus , ils peuvent exiger d ' obtenir par le biais de leur Parlement un niveau lev de droit  la parole , ds lors que la scurit des denres alimentaires et de l ' alimentation des animaux est en jeu pour la protection de leur sant .
C ' est pourquoi le projet de cration d ' une autorit europenne de scurit alimentaire ne peut tre mis en uvre que sur la base des articles 95 et 152 du trait CE , tout en veillant particulirement aux comptences qui lui seront dvolues .
<SPEAKER ID=16 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord adresser toutes mes flicitations au rapporteur , M. Bowis , et dire aussi au commissaire David Byrne que nous apprcions le travail qu ' il nous a propos  travers ce Livre blanc ainsi que les relations qu ' il entretient avec le Parlement afin de prparer , pour l ' avenir , une lgislation qui soit la meilleure possible dans le domaine de la scurit alimentaire .
<P>
Aujourd ' hui , nous discutons sur un Livre blanc et nous avons intrt  dfinir quelques grands principes .
Concernant la future Autorit europenne de la scurit alimentaire , je crois qu ' il faut tre trs prcis sur sa mission . Il s ' agit d ' une mission d ' valuation et d ' identification des risques en coordination avec les agences nationales existantes .
Toutefois , il importe de prciser que l ' alerte et la mise en uvre des mesures doivent relever de la comptence du politique .
C ' est l qu ' interviennent la Commission europenne , le Conseil et le Parlement europen .
<P>
Deuxime principe : il est important que cette Autorit soit particulirement indpendante et nous devrons garantir cette indpendance .
C ' est ainsi qu ' il est fondamental de permettre l ' autosaisine de l ' AESA .
Elle doit tre indpendante vis--vis des tats membres , des institutions europennes , et de l ' industrie agro-alimentaire .
<P>
Je me suis permis de dposer un amendement concernant la hirarchie des risques .
J ' ai d ' ailleurs eu l ' occasion d ' en parler avec le commissaire David Byrne .
Dans certains cas , nous observons qu ' il y a des risques perus ou imagins par la population . Il s ' agit tout simplement de rumeurs et notre devoir , notre responsabilit , est de communiquer pour dsamorcer ces rumeurs et redonner confiance aux consommateurs .
<P>
Lorsque nous sommes confronts  un risque potentiel , il est important de mettre en pratique le principe de prcaution .
Enfin , en cas de risque rel , il faut prendre d ' urgence les mesures de prvention .
<P>
Pour conclure , le champ d ' action de l ' Agence europenne de la scurit alimentaire doit se limiter  la scurit alimentaire .
Il n ' est pas question de l ' tendre  la qualit ou au label des produits .
Il ne faut pas mlanger l ' valuation des risques alimentaires et ce qui concerne la qualit des produits .
En tout cas , le Parlement europen et la Commission europenne ont la ferme volont de redonner confiance aux consommateurs .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , on envie souvent un collgue dput qui se voit confier un rapport .
Toutefois , au moment o le rapport est prsent , on ne l ' envie plus .
Ce n ' est pas le cas pour M. Bowis .
Il a men  bien tout ce dbat avec une lgance considrable , du charme et une volont de compromis , et c ' est pourquoi la commission a pu adopter 12 amendements de compromis soutenus par presque tous les groupes politiques .
<P>
Cette semaine nous rappelle brutalement pourquoi nous sommes tous ici et pourquoi cette lgislation " passe au rapport " dans mon propre pays - je fais rfrence  la commission d ' enqute Phillips sur la catastrophe et mme le scandale de l ' ESB .
Elle est arrive dans notre cheptel national par suite de ngligence , et le rquisitoire contre les responsables , fonctionnaires et ministres , sera expos au monde demain .
Ce ne sera pas un jour o nous serons particulirement fiers des procdures que nous avions alors .
 prsent , ces procdures ont t amendes et modifies et nous avons notre propre agence nationale de scurit alimentaire , la Food Standards Agency .
L ' introduction d ' un tel organisme au Parlement europen dans le cadre d ' un train de mesures similaires , qui accrotront notre proccupation et notre souci de la scurit alimentaire dans l ' Union europenne , est une bonne conclusion de ce qui a t une triste histoire .
<P>
Je reprendrai brivement les principaux amendements que je recommande au Parlement et au commissaire et que j ' espre voir approuver aujourd ' hui .
Manifestement , la dnomination est importante , et M. Bowis l ' a compris .
L ' organisme doit porter le nom " d ' autorit " parce qu ' en anglais , et dans la plupart des autres langues , ce terme donne l ' ide d ' un organisme qui , dans le processus d ' valuation du risque , a le pouvoir et la comptence d ' utiliser de temps  autre son jugement , et qui n ' est donc pas un simple reprsentant de ce que les autres veulent qu ' il fasse .
Un des amendements adopts lui permet de publier des rapports de sa propre initiative .
Sur la question toujours controverse de savoir dans quelle mesure nous devons lui permettre de se pencher sur la nutrition , de donner rellement des conseils et d ' tre consulte par ceux qui se proccupent essentiellement de la gestion du risque , nous avons dit galement que , quand il s ' agit de scurit , ces questions devraient au moins s ' inscrire dans la mission de consultation de cette Autorit de la scurit alimentaire .
<P>
Nous avons dit aussi que les agences nationales de scurit alimentaire et les groupes de dfense des consommateurs des tats membres de l ' Union europenne doivent tre largement consults dans les processus dans lesquels nous nous engageons et ce , parce que cette autorit doit avoir le soutien total et l ' approbation du public , des parties prenantes et bien sr des tats membres , de toute l ' Union europenne .
Cela signifie qu ' ils doivent accepter que le systme d ' alerte rapide soit immdiatement amlior et appliqu aussi aux aliments pour animaux .
Pourtant , cette semaine encore , le buf contamin distribu dans les rayons de Carrefour en France nous donne un nouvel exemple de la difficult de mettre la main sur ceux qui se soucient bien peu des questions de scurit alimentaire .
<P>
Nous voulons que le conseil d ' administration de l ' AESA forme une reprsentation quilibre des consommateurs , du secteur de la sant publique et du monde agricole et scientifique .
Nous voulons qu ' il se compose de personnes dignes de respect et capables de dclarer leur intrt .
Bien sr , nombre d ' entre elles auront eu des liens avec l ' industrie alimentaire , des liens avec le monde scientifique ailleurs .
C ' est comprhensible et naturel , mais nous devons savoir comment , qui et o , et nous devrions pouvoir le faire .
<P>
Nous voulons un rapport annuel  cette Assemble et nous voulons que le directeur ou la directrice , quand il ou elle sera dsign ( e ) , soit  la disposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et du Parlement en gnral pour faire rapport .
Quand tout cela sera fait , je dirais que nous devons encore faire au moins une chose .
Nous devons attendre patiemment que la Commission propose une lgislation sur d ' autres questions de scurit alimentaire - normes de PCB , tiquetage des aliments , tiquetage en matire d ' allergie , action en matire de politique de nutrition et lgislation d ' amendement dont nous avons besoin pour les aliments pour bbs et les prparations pour nourrissons .
Ces lments sont inextricablement lis aux activits futures de l ' autorit alimentaire .
<P>
Enfin , nous soutiendrons galement plusieurs nouveaux amendements , plus prcisment les amendements 11-13 , 7-9 et nous souhaitons avoir un vote en conscience sur l ' amendement 14 .
Nous considrons que certains autres amendements sont superflus mais en gnral , le vaste consensus obtenu dans cette Assemble sur ce rapport devrait apparatre dans le vote .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , M. Bowis s ' est acquitt de faon absolument remarquable de sa tche de rapporteur sur cette question complexe et de grande ampleur .
<P>
En fait , dans cette affaire de la scurit alimentaire , les objectifs  atteindre sont nombreux , tout aussi importants les uns que les autres , et en apparence contradictoires . L ' un de ces objectifs est la scurit .
Dans ce contexte , je voudrais plaider en faveur des produits alimentaires bon march , ceux qu ' achtent les familles et que mangent les enfants et les jeunes .
<P>
Il s ' agit aussi de protger la libert de dveloppement du secteur de production alimentaire , mais aussi de conserver l ' hritage culturel de l ' Europe .
Un lment central de ce dernier point consiste  faire en sorte que le riche patrimoine de traditions qui est le ntre puisse perdurer .
C ' est la raison pour laquelle j ' apporterai mon soutien  l ' amendement 15 .
<P>
Cependant , j ' estime qu ' une question n ' a pas t correctement traite au cours du dbat ,  savoir la ncessit de faire respecter une rglementation harmonise au moyen d ' un systme de contrle unifi et efficace .
N ' oublions pas que le secteur agro-alimentaire dans son ensemble est le premier employeur de l ' Union europenne !
Nous devons veiller  ce que la rglementation soit applique de la mme faon dans l ' ensemble de l ' Union !
Si tel n ' est pas le cas , ce sont  la fois la scurit et la libre concurrence au sein du march intrieur qui se trouvent compromis !
<P>
Je voudrais le rpter encore : veillons  ce que la rglementation soit respecte partout , du Nord au Sud !
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , " der Mensch ist , was er it " , l ' homme est ce qu ' il mange .
C ' est en ces termes , chers collgues , que j ' ai commenc , l ' anne passe , mon premier discours en tant que dput - discours que j ' avais consacr  la crise de la dioxine en Belgique .
Ce sont galement les termes qu ' a utiliss mon collgue Bowis dans l ' introduction de son expos des motifs et de son allocution .
Il apparat donc d ' emble que M. Bowis et moi-mme , ainsi que l ' ensemble de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sommes globalement d ' accord . Je voudrais par ailleurs remercier M. Bowis pour la collaboration particulirement constructive que nous avons eue ces derniers mois .
<P>
Je voudrais faire quatre remarques .
Le rapport opre ,  juste titre , une distinction entre , d ' une part , l ' analyse des risques et , d ' autre part , la gestion des risques .
Dans ce contexte , je voudrais dire d ' emble que la scurit alimentaire dpend entirement de l ' organisation par les autorits de contrles rigoureux - contrles qui sont aussi rigoureux que le maillon le plus faible .
Si le maillon casse , le contrle s ' croule du mme coup , tel un chteau de cartes .
Cela veut donc dire que tous les services de contrle doivent collaborer de manire efficace . Or , l ' on attache souvent trop peu d ' importance aux services de contrle en charge des mdicaments pour animaux ; dans mon pays , il s ' agit de l ' Inspection Gnrale de la Pharmacie .
Je regrette ds lors que cette dernire ne soit pas ou  peine implique dans le fonctionnement futur de l ' agence fdrale pour la scurit alimentaire .
L ' exprience nous apprend en effet qu ' un mauvais contrle des mdicaments pour animaux et qu ' un mauvais contrle des habitudes de prescription des vtrinaires peut aboutir  des scandales .
Il faut donc y tre attentif .
<P>
Deuximement , le rapport Bowis indique clairement que l ' Agence alimentaire europenne est responsable de l ' analyse des risques .
Nous devons donc tre bien conscients que cette agence ne deviendra un acteur cl du dbat sur la scurit alimentaire que lorsqu ' elle acquerra de la respectabilit au cours des annes  venir .
Les lments qui permettront  cette respectabilit de voir le jour ne s ' appellent ni lois ni lgislation , mais bien intgrit , qualit acadmique irrprochable , indpendance , obligation de rendre compte , transparence et intelligibilit .
Aussi , je souhaite que lorsque l ' on examine les avis scientifiques , les avis minoritaires soient galement toujours publis .
En effet , chers collgues , la science , au lieu d ' tre une constante , ne cesse d ' voluer , et le dbat sur les six hormones amricaines l ' a suffisamment prouv .
<P>
Chers collgues , je suis moi aussi satisfait d ' une approche considrant la scurit alimentaire comme un problme allant de la fourche de l ' agriculteur  la fourchette du consommateur .
Mais j ' ai envie d ' aller encore plus loin et de plaider pour une approche allant de la semence  la cuillre . Cela veut dire que le contrle de la scurit alimentaire doit englober tous les produits , et je renvoie  cet gard au paragraphe 11 de la rsolution .
<P>
Quatrimement , le Parlement souligne avec raison , dans le paragraphe 17 , que le systme d ' alerte rapide doit tre tendu  tous les aspects de la scurit alimentaire , y compris aux aliments pour animaux , et nous plaidons donc , Monsieur le Commissaire -  juste titre - pour l ' introduction rapide d ' une liste positive .
<P>
Chers collgues , nous n ' en sommes qu ' au dbut , la route est encore longue .
Nous devons nous rendre compte que le consommateur doit retrouver sa confiance dans l ' alimentation et qu ' il s ' agit l d ' un droit de l ' homme fondamental .
J ' espre qu ' au cours des mois et annes  venir , nous suivrons de prs la Commission dans la mise en uvre du Livre blanc .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , il va de soi que nous soutenons , nous aussi , tous les amendements de compromis et de synthse que nous avons arrts en commun  la commission de l ' environnement , et j ' espre qu ' ils seront adopts ici .
Cependant , Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' insister sur un ou deux points .
Il ressort clairement de l ' examen de cette question combien est superficiel et vide le dbat que nous menons sur l ' unification politique de l ' Europe .
N ' y voyez rien de paradoxal .
Il n ' est pas possible , assurment , de mettre en place un vritable organisme de protection de la scurit alimentaire s ' il ne bnficie pas d ' un fort soutien politique .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a un problme de lgislation , au dpart un problme d ' application , il y a un problme de rponse au risque , de changements de politique , il y a un problme de comparaison avec les exportations : de contrle du niveau de scurit des produits que nous faisons venir de l ' extrieur .
Je demande : qui va faire cela ?
Les autorits nationales ?
Mais les crises survenues jusqu '  ce jour ont t habituellement couvertes par les autorits de l ' tat membre .
Dois-je rappeler quelle a t  l ' poque la politique du Royaume-Uni face au problme de l ' ESB ?
Quel est l ' organisme qui pourra , pour l ' ensemble des citoyens europens , assumer le contrle , les investigations et proposer aussi des mesures ?
Ainsi , pour donner un tout petit exemple , je voudrais savoir ce qu ' aurait fait l ' organisme , tel qu ' on nous le propose aujourd ' hui , lors des crises de la vache folle en Grande-Bretagne , des dioxines en Belgique , du coton gntiquement modifi et des aliments qui en sont issus , comme l ' huile de coton , etc . , en Grce ?
Pas grand-chose , j ' imagine .
<P>
Si cet organisme ne rpond pas , peu ou prou , aux critres qui le rendront capable d ' imposer une politique , je ne pense pas qu ' il pourra faire grand-chose .
Dans le meilleur des cas , il s ' apparentera  l ' Agence de l ' environnement , laquelle accomplit un remarquable travail d ' information mais nous dit elle-mme que l ' tat de l ' environnement en Europe ne s ' amliore pas .
<SPEAKER ID=21 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre Europe est rgulirement secoue par des crises graves pour la sant publique .
Ces crises , comme celles de l ' ESB et de la dioxine , sont devenues un vrai problme de socit et entranent une perte de confiance du consommateur vis--vis de son alimentation .
L ' actualit toute rcente nous l ' a encore rappel .
<P>
Les tats membres en ont pris la mesure , comme c ' est le cas de la France qui a cr une Agence nationale de la scurit alimentaire .
La Commission europenne propose aujourd ' hui la cration d ' une autorit europenne de la scurit alimentaire , charge d ' analyser tout risque pour la sant publique .
<P>
Une bonne connaissance scientifique est certainement indispensable pour mieux valuer les risques lis  la chane de l ' alimentation , de la fourche  la fourchette .
Toute initiative permettant de mieux connatre ces risques va donc dans le bon sens .
Mais n ' est-ce pas l prendre le problme  l ' envers ?
Comme souvent , la Commission propose de rglementer pour effacer ou amoindrir les consquences nfastes d ' une politique dont elle est souvent coresponsable , sans remettre aucunement en cause ses orientations majeures .
Ainsi , les exigences europennes portant sur la traabilit , qui sont de bonnes mesures , sont rendues d ' autant plus ncessaires que nous avons abandonn les contrles  nos frontires intrieures , ou communautaires .
De mme , l ' Union europenne cherche  protger la biodiversit et  sauvegarder les cosystmes par les directives " Habitat " et " Oiseaux " sans remettre en cause le productivisme agricole , dont on sait pourtant bien qu ' il est la principale cause , avec l ' urbanisation , des dsquilibres des cosystmes .
<P>
Justement , c ' est bien ce productivisme qui accrot les risques alimentaires : la spcialisation des exploitations agricoles qui pratiquent majoritairement une agriculture intensive , la ncessit de s ' aligner sur les prix du march amricain , et donc la recherche du moindre cot , notamment pour l ' alimentation animale , le transport parfois lointain , les diffrents lments de la chane alimentaire de la ferme  la table sont autant de facteurs de risque pour la sant publique , mais on prfre gurir le mal que d ' en prvenir l ' occurrence .
C ' est grave .
<P>
L ' autorit europenne de la scurit alimentaire , dans ces conditions , a nanmoins un rle important  jouer dans le domaine de l ' analyse scientifique des risques .
Mais prenons garde  laisser aux tats membres la gestion de ces risques et l ' application raisonnable et proportionne du principe de prcaution .
Ce sera un gage d ' efficacit .
En effet , qui mieux que les tats saura effectuer les contrles de proximit adquats ?
Qui mieux que les tats saura distinguer les produits vritablement dangereux de ceux qui relvent de nos diffrentes cultures alimentaires , mme lorsqu ' ils ne prsentent pas de risque zro pour la sant ?
Ce risque zro d ' ailleurs n ' existe pas et n ' est en tout cas pas souhaitable , l ' asepsie n ' tant pas un gage de scurit alimentaire .
Qui , enfin , mieux que les tats saura mieux communiquer aux populations les risques lis  tel ou tel produit ?
<P>
Confions donc  l ' autorit europenne de la scurit alimentaire la seule exprience scientifique , en liaison avec nos agences nationales .
Exigeons d ' elle l ' excellence et l ' indpendance .
Demandons-lui de faire des recommandations aux autorits politiques en charge de gestion du risque .
Et donc , ne lui laissons pas l ' initiative de l ' alerte et de la communication au public .
<P>
Veillons enfin  ne pas uniformiser nos modes d ' alimentation .
Chacun de nos pays , et la France en particulier , est fier de sa culture gastronomique et de ses produits du terroir .
C ' est cette diversit aussi qui fait la richesse de l ' Europe et sa qualit de vie .
Gardons-la jalousement .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , l ' engouement pour l ' instauration d ' une Agence europenne de scurit alimentaire , comme notre rapporteur prfrerait l ' appeler , est manifestement considrable .
Au Royaume-Uni , comme dans beaucoup d ' autres pays , nous avons cr notre propre agence dans le mme enthousiasme .
<P>
Elle a commenc  travailler cette anne , et nombreux sont ceux qui en attendaient beaucoup .
Mais avec l ' arrive des propositions ambitieuses de M. Byrne , il semblerait que cette initiative nationale doive tre absorbe dans les structures de l ' UE .
 cet gard , nous sommes reconnaissants envers M. Bowis qui , dans son rapport , confirme la nature subordonne de l ' agence britannique quand il souligne " qu ' il est essentiel que la Commission veille  coordonner ses diffrents dpartements , y compris ...
les agences nationales de scurit alimentaire .
" Soit dit en passant , je dois exprimer ma perplexit face  la facilit avec laquelle un dput europen conservateur acquiesce apparemment  l ' absorption d ' une institution britannique de plus , alors que son parti dit s ' opposer  la poursuite de l ' intgration .
<P>
En dpit de cela , il peut surprendre les dputs que je soutienne l ' ide d ' une approche paneuropenne de la scurit alimentaire , qui est concrtise dans le concept de l ' AESA .
Bien que mes collgues britanniques me qualifient souvent de " little Englander " , je n ' ai aucun mal  reconnatre que les germes ne connaissent pas de frontires .
Mais si les germes ne respectent pas les frontires nationales , ils ne respecteront pas et ne respectent pas les frontires de l ' UE .
<P>
Ds lors , malgr l ' enthousiasme pour une nouvelle agence communautaire , tout programme de contrle efficace doit aller au-del de la vision limite de 15 tats .
Il doit adopter une perspective plus vaste .
Sur ce plan , avons de la chance .
Depuis 1984 , nous avons en effet le programme de surveillance trs efficace de l ' Organisation mondiale de la sant pour le contrle des infections et intoxications d ' origine alimentaire en Europe , tabli au Von Ostertag-Institut  Berlin .
<P>
Il est intressant de constater qu '  la diffrence des petits Europens qui soutiennent si souvent ce projet de l ' UE , l ' ide que l ' OMS a de l ' Europe englobait  l ' origine 32 pays , y compris l ' Union sovitique , et s ' est largie depuis pour inclure tous les pays de l ' Oural  l ' Atlantique , de l ' Islande  Isral .
L ' OMS couvre non seulement l ' Europe mais elle a aussi des comptences plus vastes sur toute la plante , et c ' est important .
Si on fait le relev de la progression des principales maladies d ' origine alimentaire qui affectent l ' Europe actuellement , la plupart ont fait en ralit leur premire apparition en Amrique .
<P>
Ainsi , pour n ' en citer qu ' une , la rcente menace d ' E.Coli O157 a sans doute dbut en Amrique du Sud .
Elle s ' est ensuite tendue aux tats-Unis , puis au Canada ,  l ' Australie et au Japon , avant les premires manifestations importantes sur le continent europen - la premire s ' tant produite en Allemagne .
De ce fait , beaucoup d ' initiatives de contrle adoptes par la suite en Europe ont dbut dans d ' autres pays , surtout aux tats-Unis .
L ' valuation du risque doit commencer l o le problme commence .
Ds lors , si l ' on admet le besoin d ' une agence transnationale pour soutenir les efforts des diffrentes agences - et je le fais - ces agences ne doivent pas seulement s ' occuper de l ' Europe : elles doivent avoir une porte mondiale et recueillir des informations mondiales .
C ' est exactement ce que fait l ' OMS pour nous : travailler avec ses organisations rgionales de faon parfaitement intgre .
C ' est impossible  raliser avec une organisation communautaire .
<P>
Tant que le programme de l ' OMS reste correctement financ et soutenu , il semble ne pas tre ncessaire de crer un organisme de plus , surtout pas une agence dont la porte se limite aux 15 tats membres de l ' Union europenne .
La scurit alimentaire est beaucoup trop importante pour devenir un nouveau prtexte d ' intgration  l ' UE .
Elle montre le pire de l ' Union europenne , car elle donne une impression de dlire du contrle .
<SPEAKER ID=23 NAME="Raschhofer">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , le Livre blanc sur la scurit alimentaire est une rponse bien tardive aux crises de l ' ESB et de la dioxine , qui ont provoqu auprs des consommateurs un sentiment de grande inscurit et une perte de confiance .
 cet gard , deux points me tiennent particulirement  cur .
Premirement : la cration d ' un rseau europen de centres de recherche est une ncessit absolue pour atteindre les objectifs fixs .
Il est nanmoins ncessaire d ' viter les conflits de comptences entre la future autorit europenne de scurit alimentaire et , par exemple , l ' Office alimentaire et vtrinaire de Dublin .
Non seulement la Commission , mais galement chaque tat membre doit avoir la possibilit juridique de saisir cette autorit .
Cette solution va de soi pour que l ' autorit europenne de scurit alimentaire puisse galement agir indpendamment de la Commission et entreprendre - le cas chant - une gestion des crises de la manire la plus rapide possible .
Il est nanmoins impratif de dfinir les conditions de saisine de l ' autorit de scurit alimentaire pour garantir une action efficace et rapide .
<P>
Deuximement : il est ncessaire de mettre en place pour toutes les denres alimentaires un systme de traabilit des substances qu ' elles contiennent qui permette de remonter jusqu '  l ' origine .
Ce principe doit tre repris en consquence dans le projet de rvision de la rglementation communautaire en matire d ' tiquetage .
C ' est uniquement ainsi que la confiance perdue des consommateurs dans la production de denres alimentaires pourra tre regagne .
<SPEAKER ID=24 NAME="Mller, Emilia Franziska">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapporteur , M. Bowis , a remis un excellent rapport et je souhaiterais  de nombreux gards confirmer ce qu ' il dit .
Il faut rellement se fliciter de la cration d ' une autorit europenne de scurit alimentaire efficace et indpendante , y compris au regard des scandales que nous avons connus jusqu '  prsent dans le domaine alimentaire .
<P>
La scurit alimentaire est une condition incontournable pour le consommateur ; en effet , ces derniers veulent pouvoir se nourrir sainement et c ' est  nous d ' y veiller .
Les fonctions centrales de cette autorit doivent donc tre l ' valuation des risques et la communication des risques , un systme d ' alerte rapide avec l ' aide combine des cinq comits scientifiques en charge des denres alimentaires , un travail de relations publiques optimal avec le consommateur sur les questions des denres alimentaires et de leur scurit et une mise en rseau optimale avec des institutions et des organes de contrle scientifiques dans les tats membres pour garantir galement le contrle sur place , du producteur au consommateur .
<P>
Afin de rtablir et de renforcer la confiance des consommateurs , il est ncessaire de prendre en considration la scurit alimentaire et les dispositions rglementaires en matire d ' engrais , de protection de la flore , de mdicaments , d ' environnement et de dchets .
Une valuation fiable des risques requiert des analyses et des mesures de rfrence compltes .
Pour pouvoir comparer les rsultats scientifiques  l ' chelle europenne , les mthodes de mesure appliques doivent tre normalises et harmonises .
Les recherches  effectuer sur les denres alimentaires ou , plus spcialement , sur les substances toxiques contenues dans l ' alimentation des animaux , requirent des infrastructures adquates .
Au sein de l ' Institut pour la sant et la consommation du Centre commun de recherche , des contrles europens de qualit et de scurit sont dj effectus , y compris pour les denres alimentaires , ainsi que des contrles alimentaires portant notamment sur les risques de contamination de certains produits et des mesures de rfrence pour les produits agricoles et les denres alimentaires .
<P>
Toutes ces mesures requirent des moyens financiers considrables .
C ' est pourquoi il est galement indiqu d ' impliquer , d ' utiliser et , le cas chant , de dvelopper les institutions existantes de l ' Union europenne et de dgager  cette fin les moyens financiers ncessaires d ' ici 2002 .
J ' ai dpos une proposition dans ce sens et je demande  ce que cette proposition soit soutenue .
<SPEAKER ID=25 NAME="Roth-Behrendt">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , lorsque pour un sujet aussi complexe que celui-ci , susceptible d ' agiter trs rapidement tous les esprits et d ' chauffer les curs et les ttes , seules 19 propositions d ' amendement sont dposes en sance plnire , c ' est bien la preuve que le travail prliminaire effectu avec le rapporteur , mais galement avec tous les autres groupes au sein de la commission , a t un travail excellent et empreint de confiance .
Je remercie le rapporteur pour cela .
<P>
Le Livre blanc n ' est en aucune faon une rponse  l ' une des diffrentes crises que nous avons connues .
Le Livre blanc est un travail rendu tardivement par la Commission  propos d ' un Livre vert remis il y a dj de nombreuses annes .
Nous devrions galement souligner ,  l ' instar de certains prcdents orateurs , en particulier M. Whitehead et Mme Gebhardt , que le Livre blanc est bien plus qu ' un nouveau cadre rglementaire au sein de l ' Union europenne .
Le Livre blanc doit veiller par exemple  ce que soient cres les conditions pralables indispensables  la garantie de la scurit alimentaire .
Si nous ne parvenons pas  moderniser le systme d ' alerte rapide et  le rendre fonctionnel , ce n ' est plus la peine de regarder beaucoup plus loin .
Si nous ne parvenons pas  responsabiliser les tats membres dans le fonctionnement efficace du systme d ' alerte rapide , nous serons confronts  un rel problme .
Nous devons appliquer au domaine de l ' alimentation animale des lgislations , des directives et des critres plus stricts .
Nous devons tre beaucoup plus svres en ce qui concerne les rgles d ' hygine dans la production de nourriture animale , mais galement en ce qui concerne les contrles .
Si nous n ' laborons aucune nouvelle directive-cadre , nous ne pourrons que sourire  propos de beaucoup de choses dans le domaine de la scurit alimentaire .
La Commission a prsent  ce sujet , avec prs de 80 propositions - qu ' il s ' agisse de nouvelles propositions ou de propositions d ' amendement - , un programme trs ambitieux .
Je vois  certains points que la Commission est dj sur le chantier de la rforme .
Je pense que c ' est une bonne mthode .
<P>
C ' est naturellement de cette nouvelle autorit de scurit alimentaire que nous parlons tous principalement .
Nous nous sommes mis d ' accord au sein de la commission sur la question de savoir ce que cette nouvelle autorit peut et ne peut pas faire .
Permettez-moi cependant d ' ajouter que la scurit alimentaire est importante !
Nous avons dj des organes scientifiques qui sont chargs d ' y veiller au sein de l ' Union . Si nous ne parvenons pas  ce que , dans les tats membres , des contrles soient effectivement raliss sur place en vue du respect de la lgislation , si nous n ' obtenons pas des tats membres qu ' ils indiquent qui contrle quoi , quand et  quelle frquence , nous pourrons crer vingt nouvelles autorits dans l ' Union europenne sans que rien ne change en matire de scurit alimentaire .
C ' est ce dont nous devons galement prendre conscience ; faute de quoi , une nouvelle autorit , quelle que soit son appellation , ne sera qu ' un trompe-l ' il et un alibi .
Cette nouvelle autorit se contentera de satisfaire uniquement un pays ou une rgion , sans que rien d ' autre ne soit entrepris ; les adages " ne pas voir plus loin que le bout de son nez " ou " la caravane passe " pourraient trs bien s ' appliquer en l ' espce .
Rgles d ' hygine et contrle sur place , voil les matres mots de l ' poque dans laquelle nous vivons .
 cet gard , la responsabilit en incombe moins  nous-mmes et  la Commission qu ' aux tats membres , lesquels n ' ont toujours pas fait leurs devoirs .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je ressens aujourd ' hui  la fois une satisfaction et de la reconnaissance , d ' une part  l ' gard de la Commission qui a engag ce travail en faveur d ' une meilleure scurit alimentaire , et d ' autre part envers M. Bowis et l ' ensemble de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je leur suis reconnaissant pour la qualit de notre coopration , et pour la volont de compromis dont ils ont fait preuve , dans le but de parvenir  mettre au point un bon rapport .
Nous esprons  prsent que le Parlement nous donnera son soutien , et que le Conseil et la Commission accepteront nos propositions .
<P>
Les autorits responsables du secteur de l ' alimentation , l ' Office alimentaire et vtrinaire , ainsi que d ' autres organes scientifiques et d ' autres autorits nationales doivent btir ensemble un systme complet .
Comme l ' a dit Mme Paulsen , ce sont tous les tats membres et toutes les entreprises , dont beaucoup sont des multinationales , qui doivent appliquer la lgislation .
Et pour le cas o elle ne le serait pas , il nous faut disposer d ' un systme de sanctions au niveau europen .
Je voterai donc en faveur de l ' amendement 16 .
Quand la scurit alimentaire est menace , ce sont  la fois la sant humaine et le march unique qui sont mis en danger .
Nous devons par consquent modifier le Trait sur l ' Union europenne de faon  ce que la Commission ait la possibilit d ' appliquer des sanctions dans le domaine de l ' alimentation , exactement comme elle peut le faire aujourd ' hui en matire de concurrence .
Il serait souhaitable que les autorits responsables du secteur alimentaire soumettent  la Commission des propositions de mesures appropries dans ce domaine .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi le plaisir de fliciter la Commission pour son Livre blanc sur la scurit alimentaire , qui constitue une proposition valable , ainsi que M. Bowis , pour avoir , par son travail , amlior et renforc de faon remarquable cette proposition .
M. Bowis a en outre publi un document dont la conclusion est concrte , et dont l ' expos des motifs est  la fois lisible et plein d ' humour .
Il est rare que nous ayons  lire des textes de ce genre au Parlement !
<P>
Le groupe auquel j ' appartiens partage l ' opinion de la Commission et du rapporteur sur la forme que devra prendre la rpartition des responsabilits au sein de cette autorit indpendante charge de la scurit alimentaire .
Nous pensons qu ' elle devra avoir pour mission principale d ' estimer les risques en matire de scurit alimentaire , et que le conseil  caractre scientifique devra tre au centre de son activit .
Bien entendu , il faudra aussi renforcer la lgislation et couvrir l ' ensemble de la chane de production alimentaire en appliquant  ce secteur , d ' un bout  l ' autre , la mme perspective marque par le principe de prcaution et le sens des responsabilits , ce sur quoi tout le monde doit s ' accorder .
La production alimentaire doit en outre se conformer  des principes aussi cologiques que possible .
<P>
En fait , nous avons besoin d ' une stratgie globale sur la faon de traiter la production alimentaire , depuis l ' pi de bl jusqu ' au pain .
Il s ' agit notamment de questions telles que les OGM , les additifs , l ' tiquetage , etc .
J ' espre que la Commission s ' en occupe rellement .
<P>
Mon groupe soutient la plupart des propositions d ' amendements .
L ' amendement 17 me parat particulirement important . Il prvoit que l ' on demande conseil aux organisations de consommateurs .
Le considrant J mentionnant l ' ide de faire appel au conseil des acteurs conomiques et des fabricants de produits alimentaires , je considre qu ' il convient ici d ' tablir un quilibre .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fiebiger">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , la frquence des scandales alimentaires et la discussion autour de l ' emploi du gnie gntique dans la production des denres alimentaires ont remis en question le systme existant de scurit alimentaire .
Norme maximale en matire de scurit alimentaire et diminution de la protection des consommateurs ne font pas bon mnage .
Je suis donc galement d ' avis qu ' autre chose doit tre entrepris .
Mais je reste ferme quant  l ' ide que la comptence principale doit rester du ressort des tats membres .
<P>
La Communaut est le plus grand importateur et exportateur de denres alimentaires .
Ce secteur reprsente un chiffre d ' affaires annuel de 600 milliards d ' euros et emploie 10 millions de personnes .
Je soutiens tous les acteurs participants , qu ' ils soient politiques , administratifs ou autres , qui travaillent dans le cadre de la stratgie " Nourriture pour tous " .
Les pays industrialiss dvelopps pourraient y apporter la plus grande part grce  une production alimentaire durable et varie .
Le Livre blanc est un document politique des acteurs responsables de la production de denres alimentaires .
Un risque zro est ici quasiment impossible .
C ' est pourquoi les mesures prventives prvues par le Livre blanc constituent les vritables plans d ' action  mener .
En outre , il n ' existe pas un got europen .
Les particularits nationales ne doivent pas seulement tre respectes , mais encourages .
<P>
C ' est prcisment l que se trouvent les seules faiblesses du Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Certaines questions restent ouvertes , telles que celle de la relation que l ' autorit de scurit alimentaire dveloppera avec les consommateurs .
Comment le financement sera-t-il opr et quelle forme revtira la coopration avec les tats membres ?
Quelles seront les responsabilits ?
Jusqu ' ici , ce sont des personnes innocentes qui ont pay .
La Commission devra rpondre  ces questions encore plus concrtement dans ses prochains travaux .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , nous apprcions le travail ralis par M. Bowis , non seulement parce qu ' il cerne correctement le sujet , mais aussi parce qu ' il soulve des questions essentielles auxquelles il faudra rpondre .
<P>
On ne peut nier l ' utilit de l ' autorit  instituer , tant pour le contrle que pour la prvention , pour laquelle le principe de prcaution ne suffit toutefois pas comme indication d ' opration .
Un systme lgislatif sr , la dfinition du risque admissible , la prservation concrte des diversits d ' alimentation et de production locales constituent des aspects sur lesquels il faut se concentrer , tout comme sur l ' attention aux petites et moyennes entreprises et la formation de leurs employs .
Un autre aspect est la rvision organique des normes sur l ' tiquetage , tant pour la vente en gros qu ' au dtail , une rvision qui donne enfin , grce  la traabilit des produits et de leurs ingrdients , une information correcte aux consommateurs et permette la dtermination des responsabilits ventuelles en cas de risque ou de crise .
<P>
Quelqu ' un a dit  raison que l ' autorit n ' aura pas de titre politique et qu ' elle rapportera , surtout en cas d ' alerte ,  la Commission et aux tats membres .
C ' est cependant au fil du temps que la tangibilit de cette affirmation se vrifiera .
Le statut juridique , les pouvoirs , les modalits de coexistence au niveau europen avec d ' autres organismes technico-scientifiques dont les missions concident aujourd ' hui en partie avec celles de l ' autorit naissante , sont d ' autres points  clarifier .
<P>
Il sera enfin important de voir comment concilier son indpendance et sa transparence avec , d ' un ct , l ' incertitude des fonds qui lui seront allous et sa subordination  la Commission , et , de l ' autre , avec son pouvoir d ' initiative autonome et la composition de son conseil d ' administration .
<P>
En conclusion , l ' intention de dfinir les actions prioritaires et de les classer en ordre d ' importance est certainement positive .
Ces actions ne supplent toutefois pas , en raison de leur vieille dfinition ,  la ncessit de dlimiter une orientation europenne vis--vis de la politique et de la scurit alimentaires . La diversit europenne pourra profiter de cette orientation pour prouver une fois encore son unit .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapporteur Bowis commence l ' expos des motifs de son rapport par une citation de Ludwig Feuerbach , qu ' il a encore rpte ce matin : " der Mensch ist , was er it " , " l ' homme est ce qu ' il mange " .
Je ne suis pas d ' accord avec ces paroles , car nous pouvons dcouvrir qu ' un homme est davantage qu ' un corps .
Nous pouvons lire dans la Bible qu ' il existe depuis longtemps des rgles de scurit alimentaire - rgles que Dieu a prescrites  son peuple d ' Isral .
<P>
Il convient toutefois de nuancer l ' inquitude qu ' ont de nombreuses personnes en matire de scurit alimentaire .
 Feuerbach , je pourrais rpondre par la sage parole de Jsus-Christ lui-mme : " ce n ' est pas ce qui entre dans la bouche qui souille l ' homme ; mais ce qui sort de la bouche , c ' est ce qui souille l ' homme " . Par " ce qui sort de la bouche " , il faut bien sr entendre ce que nous disons tous .
<P>
Dans la socit moderne qui est la ntre , les possibilits de choix en matire d ' alimentation se sont accrues de faon considrable .
Nous mangeons principalement des aliments savoureux , mme si nous savons qu ' ils sont malsains .
Et , tonnamment , la population s ' affole vritablement lorsque survient un problme au niveau de la production alimentaire .
Pour restaurer la confiance , on prend alors des mesures draconiennes dont on pourrait se demander si elles sont ncessaires sur le plan de la scurit .
Une Autorit alimentaire europenne aurait-elle pu prvenir une crise de la dioxine et de la vache folle ?
<P>
 mon avis , l ' laboration d ' une nouvelle lgislation n ' est pas une bonne rponse au non-respect de la lgislation existante .
C ' est pourquoi la mise sur pied de services d ' inspection indpendants dans les tats membres , chargs de faire respecter la loi sur place , doit avoir la priorit .
Il en va de mme pour le systme d ' alerte rapide : les tats membres doivent veiller  ce que ce systme fonctionne correctement et informer  temps la Commission europenne .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier mon ami John Bowis pour son excellent travail sur le Livre blanc sur la scurit alimentaire et , surtout , pour avoir repris plusieurs amendements introduits par les divers groupes politiques qui , selon moi , amliorent nettement la proposition originelle de la Commission .
<P>
L ' institution d ' une autorit europenne pour la scurit alimentaire , indpendante et de haut profil scientifique , reprsente une tape significative dans le sens d ' une exigence exprime par tous les citoyens ,  savoir d ' obtenir des garanties sur la qualit et la scurit des denres alimentaires .
Les lsions dgnratives du systme nerveux central de l ' homme dues  l ' absorption de viande bovine - comme on l ' a dit ce matin - touche par la maladie de la vache folle , la rcente crise de la dioxine en Belgique , les niveaux levs de pesticides et d ' herbicides dans l ' environnement , la prsence d ' autres polluants microbiologiques et chimiques aux effets cancrognes potentiels provoquent chez les gens de la rue un profond sentiment d ' inquitude , voire d ' angoisse .
Or , l ' institution d ' une autorit europenne pour la scurit alimentaire contribue dans une certaine mesure  un niveau lev de protection de la sant .
<P>
Permettez-moi enfin de remercier tous les groupes politiques - le PPE , les socialistes , les verts , les libraux - d ' avoir accept de souscrire un amendement de compromis que j ' ai introduit avec M. Fiori et qui donne une plus grande signification  l ' existence mme de l ' autorit europenne .
Elle doit tre le vrai cerveau de coordination du rseau des agences nationales qui ,  leur tour , devront activer et coordonner un rseau de centres d ' excellence de scurit alimentaire au niveau rgional .
Le but de ce rseau de laboratoires sera de procder  un contrle continu et quotidien de la qualit des denres alimentaires - comme le disait il y a peu Mme Roth-Behrendt - , un avis que je partage .
Le rseau doit tre le plus proche possible des citoyens , lesquels pourront de la sorte retrouver la confiance en les institutions nationales et europennes .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , avec le vote du Parlement se conclut la premire phase de consultation sur les problmes relevant de la scurit alimentaire .
J ' espre seulement que ce vote ne marquera pas la fin de la volont d ' intervenir rapidement et efficacement dans un secteur touchant de si prs la vie quotidienne des citoyens et constituant un des principaux bancs d ' essai de notre capacit  restaurer la confiance en les institutions et en la politique .
<P>
Cet lan sera d ' autant plus ncessaire que les grandes attentes suscites par le Livre blanc ne sont  mes yeux pas intgralement refltes par le rapport de M. Bowis , malgr le travail notable qu ' il a accompli .
En effet , la cration de l ' autorit europenne pour la scurit alimentaire et la dfinition de ses comptences , bien qu ' tant un point fondamental de la stratgie propose par la Commission , ne la ralisent pas pleinement .
Une stratgie alimentaire europenne ne peut se rduire  la seule cration d ' une autorit de surveillance et  l ' application de quelques normes hyginico-sanitaires , mmes si elles sont ncessaires .
Il existe un lien indfectible entre manger sain et manger bien , un lien auquel il faut plus sensibiliser les consommateurs en favorisant la qualit et en promouvant les produits locaux typiques qui constituent une grande richesse des peuples europens .
<P>
Lors du vote en commission de l ' environnement , nous sommes parvenus  rtablir un certain quilibre en insrant dans le domaine d ' application les questions relatives  la nutrition et d ' autres rfrences essentielles au rle des petites et moyennes entreprises dans la sauvegarde des habitudes alimentaires .
C ' est pourquoi mon vote sera favorable .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que le rapport Bowis constitue une base solide pour poursuivre nos travaux et je ne vois , Monsieur le Commissaire , aucune raison qui vous empcherait , si je puis dire , de venir demain avec la proposition lgislative , car la grande majorit du Parlement est  prsent d ' accord sur la manire dont nous devons continuer .
Le fait qu ' il existe une si grande majorit , nous vous le devons entre autres  vous , Monsieur le Rapporteur ; vous tes un excellent diplomate .
<P>
Je n ' ajouterai pas grand-chose en ce qui concerne le fond de la question , car nous sommes tous d ' accord .
Je voudrais seulement mettre en avant quelques points .
J ' ai dpos un amendement qui ,  mon avis , n ' est pas dnu d ' importance , contrairement aux dires du collgue Whitehead , qui prtend qu ' il est superflu .
Cette Autorit doit tre indpendante , et c ' est pourquoi je pense en fait qu ' il ne peut tre question , comme cela est stipul dans le paragraphe 12 , de " liens troits " - ou close ties en anglais - et ce , avec personne , ni avec des associations de consommateurs ni avec personne d ' autre .
Aussi , je suis d ' avis que votre amendement 11 et mon amendement 17 sont parfaitement conciliables .
<P>
J ' en viens  mon deuxime point . Outre l ' Autorit , d ' autres lments importants doivent encore voir le jour .
Je vous en cite deux : nous avons rapidement besoin de normes europennes en matire de PCB , ainsi que d ' une liste positive d ' ingrdients pour les aliments pour animaux .
Mettez-vous donc au travail , Monsieur le Commissaire , et quant  nous , chers collgues , notre rle au sein du Parlement europen est galement trs important , car nous devrons faire en sorte , avec le rapport annuel , avec l ' interrogatoire du directeur de l ' Autorit , que cette Autorit fonctionne , car si elle ne fonctionne pas , si elle ne fait pas bien son travail , c ' est nous qui en paierons les consquences politiques .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un aspect auquel nous devrons faire attention au cours des annes  venir .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur d ' avoir repris les amendements de tous les groupes comme amendements de compromis - comme l ' ont dit d ' autres collgues .
Je pense qu ' il poursuit l ' objectif vident qui est - comme il le dit dans son document - de garantir les niveaux levs de scurit alimentaire qu ' il devrait y avoir , et un second objectif qui dcoule du premier , qui est de regagner la crdibilit aux yeux des consommateurs , assez entache par des scandales .
Je voudrais rappeler un scandale qui s ' est produit en Espagne , celui de l ' huile de colza - qui a encore des consquences , plus de 20 ans aprs - , mais aussi celui de l ' ESB , de la dioxine , et ce dernier scandale inquitant aux tats-Unis concernant la libration de mas transgnique non apte , semble-t-il ,  la consommation dans des produits alimentaires de consommation .
<P>
Je crois que la proposition du rapporteur est trs importante .
Il propose d ' agir sur trois plans : la cration de l ' Agence ou Autorit alimentaire , qui s ' appuie sur les principes d ' intgrit , de transparence , d ' indpendance - l ' indpendance est essentielle , parmi d ' autres principes - , une lgislation prioritaire claire et accessible ainsi qu ' une coopration avec les agences des autres tats membres , les organisations non gouvernementales , les associations de consommateurs et les organismes internationaux .
C ' est pourquoi nous allons galement - comme l ' a dit mon collgue Mihail Papayannakis - approuver et soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  mes collgues et fliciter le rapporteur , M. Bowis , pour son approche trs constructive et trs logique de ce problme spcifique .
Permettez-moi de dire , pour la petite histoire , qu ' en entendant M. Blokland introduire quelques citations bibliques , j ' ai eu l ' impression qu ' il donnait une nouvelle dimension  ce dbat , car nous avons parfois pens que seule une intervention divine nous aiderait  rsoudre le problme .
<P>
Cependant , je crois qu ' il faut mettre au crdit de ce Parlement et du commissaire Byrne le fait que la scurit alimentaire domine maintenant l ' agenda europen .
Nos concitoyens attendent et ont droit  une rponse vigilante et positive .
 mon avis , cela seul rtablira la confiance des consommateurs dans un domaine de politique important  la fois pour les producteurs et les consommateurs .
Nous avons tous tir les leons des crises alimentaires des annes 1990 .
Je suis convaincu qu ' en mettant en place un ensemble systmatique de rgles uniformes , nous prparons le terrain pour combler les lacunes de la lgislation actuelle .
Cela amliorerait nettement la scurit tout au long de la chane alimentaire .
La rforme de la lgislation alimentaire de l ' Union europenne doit se faire au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Nous voulons viter une situation dans laquelle il pourrait y avoir une " renationalisation " des achats alimentaires au sein de l ' Union europenne .
Un des lments centraux de la rforme de la politique agricole commune est d ' viter la " renationalisation " de la PAC d ' une faon ou d ' une manire quelconque .
Voil pourquoi il est tellement important que la lgislation de scurit alimentaire soient applique au niveau de l ' Union europenne .
Pour cette raison aussi , je me rjouis de l ' un des principaux lments du Livre blanc sur la scurit alimentaire qui mnerait  l ' instauration d ' une nouvelle Autorit alimentaire europenne .
Cette autorit serait responsable des preuves scientifiques , ainsi que de la communication et de la gestion de tous les risques lis  la scurit alimentaire .
<P>
Une autre question  laquelle nous serons confronts ces prochains mois est celle des OGM dans la production alimentaire , et nous devons tre ouverts au potentiel de la biotechnologie .
 cet gard , ce pourrait tre une grave erreur de supposer que la biotechnologie est synonyme de produits alimentaires de mauvaise qualit ou peu fiables .
Ainsi , les denres alimentaires  base d ' OGM permettent de rduire les niveaux de rsidus de pesticides et d ' amliorer la qualit nutritionnelle . Il serait donc ngligent d ' ignorer ces avantages .
Toutefois , je soutiens entirement l ' introduction d ' un tiquetage clair , non technique et standardis dans le contexte des produits alimentaires  base d ' OGM .
De plus , aucun produit alimentaire gntiquement modifi ou qui contient des ingrdients gntiquement modifis ne devrait tre admis dans la chane alimentaire avant d ' tre entirement test , et alors seulement avec des spcifications d ' tiquetage claires .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le fait que le Livre blanc sur la scurit alimentaire n ' ait aucune valeur lgislative ne porte nullement prjudice  la double valeur qu ' il revt assurment .
Ce Livre blanc contient tout d ' abord un engagement , celui de rnover la lgislation de faon globale et approfondie , de mettre sur pied une Autorit alimentaire indpendante et de mieux organiser les contrles .
<P>
Il possde en outre une valeur symbolique .
Il peut et doit tre l ' amorce d ' un nouveau dpart .
Dornavant , la politique sera aborde de faon coordonne et intgre et elle englobera toute la chane alimentaire .
<P>
Le rapporteur Bowis , qui a fourni un excellent travail , fait bien d ' opter pour une approche positive du Livre blanc .
Son rapport ne propose pas tant des changements qu ' il ne met l ' accent sur un certain nombre d ' lments .
Ainsi , il souligne avec raison que l ' Autorit alimentaire doit avant tout se concentrer sur la scurit alimentaire .
Cela dit , j ' espre qu ' il y aura galement place pour un enrichissement des connaissances au sujet du lien entre les habitudes alimentaires et la sant .
En effet , la politique doit se focaliser non seulement sur la prvention des dommages sur la sant , mais galement sur la manire d ' amliorer cette dernire .
<P>
Un deuxime lment sur lequel insiste le rapport est l ' attention  accorder  la diversit rgionale et culturelle en matire d ' offre alimentaire ainsi que le rle que peuvent jouer  cette fin les petites et moyennes entreprises et les artisans .
Nous pouvons y voir d ' emble une invitation  ne pas ignorer la spcificit des petites et moyennes entreprises et des artisans dans le vaste ensemble lgislatif qui va voir le jour .
<P>
Il convient encore de souligner un troisime lment , qui est pour l ' instant absent du rapport et que nous pouvons encore introduire par le biais de l ' amendement 12 .
En effet , tant le Livre blanc que le rapport Bowis parlent , d ' une part , de communication , et , d ' autre part , de procdures dans les cas d ' urgence , mais aucun des deux ne mentionnent la communication de crise interne et externe pourtant si ncessaire .
Toutefois , et nous sommes bien placs pour le savoir en Belgique , cette dernire peut tre dterminante pour la gestion de l ' ampleur de la crise et pour le maintien de la confiance du consommateur dans les institutions .
<P>
Bref , esprons que les tats membres adhrent  la vision partage par le Parlement et la Commission et , surtout , qu ' ils assument eux aussi leur responsabilit , non seulement en tant que parties constitutives du Conseil mais galement en tant qu ' instance devant garantir que le contrle a effectivement lieu sur le terrain une fois que les mesures europennes ont t transposes dans les lgislations nationales .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Chers collgues , le Livre blanc sur la scurit alimentaire jette une base importante pour l ' amlioration de l ' alimentation  l ' avenir et aussi , je l ' espre , pour une production de nourriture plus respectueuse de l ' environnement et de l ' homme .
Le rapporteur , ainsi que bon nombre de dputs europens membres de la commission , dont moi-mme , ont mis l ' accent sur l ' Autorit alimentaire , ce qui est en fait un peu regrettable .
En effet , si nous voulons des aliments de qualit , des aliments srs , nous avons surtout intrt  avoir une lgislation claire .
Mais il m ' apparat galement que les nombreuses crises en Europe , et je fais galement rfrence  mon pays , ont montr que nous avons surtout besoin d ' un point d ' appui .
La politique a besoin d ' un point d ' appui pour pouvoir faire des choix clairs , et le consommateur a quant  lui besoin de confiance .
Voil pourquoi cette Autorit alimentaire est ncessaire et voil pourquoi nous lui accordons ,  juste titre , toute l ' attention ncessaire .
<P>
Il importe que cette Autorit alimentaire puisse fonctionner de faon indpendante .
Nous l ' avons dit clairement dans le rapport , et je m ' en flicite sans rserve .
Il importe galement que l ' Autorit alimentaire puisse fixer ses priorits , qu ' elle puisse fonctionner de manire proactive et qu ' elle puisse faire des recommandations  ceux chargs de la gestion des risques .
Je regrette quelque peu que sa dnomination se limite aux termes " scurit alimentaire " .
Je comprends bien que la scurit alimentaire doit constituer le point de dpart , mais il convient galement d ' tablir des liens avec d ' autres domaines tels que l ' environnement , la sant , etc .
J ' espre qu ' une future autorit nergique sera en mesure de mettre en branle cette dynamique .
<P>
Enfin , je dirai qu '  ce stade , nous ne devons pas , dans ce dbat politique , nous focaliser sur le lieu d ' implantation .
J ' ai la ferme conviction que cela laisse de marbre la population .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des libraux , je remercie chaleureusement la Commission pour le Livre blanc , qui prsente des objectifs ambitieux .
Il faut avancer  la fois avec souplesse et avec rapidit .
C ' est l l ' intrt des consommateurs , mais aussi de la chane de production alimentaire en Europe .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a choisi une ligne rationnelle : il s ' agit de faire de l ' AAE un organe scientifique faisant autorit , et qui a une responsabilit en matire d ' valuation des risques et d ' information .
Il importe que la gestion des risques reste quant  elle de la responsabilit des tats membres et de la Commission , et donc soumise au contrle politique .
<P>
Afin de pouvoir restaurer et maintenir la confiance des consommateurs dans la scurit des aliments , l ' Autorit alimentaire europenne doit pouvoir commencer ses activits avec un financement public suffisant .
L ' indpendance et l ' autonomie de l ' organisme sont les atouts qui servent au mieux l ' intrt des consommateurs europens .
Aussi le mieux serait-il que l ' Autorit ne se trouve pas place sous la tutelle de la Commission , mais en soit physiquement dtache .
L ' AAE doit tre situe sur de bonnes voies de communications tant pour les dplacements que pour les tlcommunications , et dans un endroit jouissant d ' une bonne rputation en matire de scurit des aliments .
Le soutien de la communaut scientifique environnante constitue galement un critre important dans le choix du lieu d ' implantation .
C ' est pourquoi je suis favorable aux amendements 14 et 19 , dont le but est de formuler des principes qui doivent prsider au choix du lieu d ' implantation .
<SPEAKER ID=39 NAME="Vachetta">
Le Livre blanc soutenu dans ses grandes lignes par le rapport de M. Bowis ne dfinit pas une politique imprative et c ' est bien dommage .
Cependant , la cration d ' une Agence europenne sur la scurit alimentaire est trs positive .
Encore faut-il , comme l ' ont dit certains collgues , garantir son indpendance .
Celle-ci passe par la mise de moyens financiers et humains  disposition de l ' Agence .
<P>
Nous pensons pour notre part qu ' une taxe sur les profits de l ' agro-business devrait permettre de dgager ces moyens .
Pour respecter le principe de transparence , il faudrait aussi autoriser la saisine de l ' Agence par les syndicats et les diffrentes associations , tant en matire de consommation que d ' cologie .
Une bonne valuation scientifique des risques , couple  une stratgie de communication efficace en direction de l ' opinion publique ne suffisent pas pour juguler les crises alimentaires .
C ' est , en quelque sorte , une vision technocratique qui se trompe en faisant l ' impasse sur les dimensions culturelles , sociales et conomiques de l ' alimentation .
<P>
La rsolution de certaines crises ncessiterait davantage de volont politique .
Prenons la crise actuelle de la vache folle .
On devrait pouvoir interdire l ' incorporation des farines animales dans l ' alimentation du btail et retirer l ' agrment aux fabriquants d ' aliments qui ne respectent pas cette rglementation .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Bowis pour son excellent travail .
Je me suis dit bien des fois , durant tout ce temps , que nous avions eu de la chance avec le choix du rapporteur .
Il a trs bien support les pressions engendres par cette question qui suscite les passions .
Je remercie aussi M. le Commissaire Byrne pour sa collaboration avec nous .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a suivi le conseil de M. Bowis et a dcid de ne pas prendre position sur le lieu d ' implantation de l ' Autorit alimentaire europenne .
C ' est  mon avis une attitude raisonnable .
En revanche , il importe de dfinir ce que nous attendons de l ' AAE et les critres que nous fixons  son lieu d ' implantation .
Il est  esprer que , dans l ' intrt des consommateurs europens , ils seront respects .
Ces critres sont : bonne rputation dans le domaine de la scurit alimentaire , indpendance , infrastructure scientifique de qualit avec les meilleures techniques du moment , bonne situation en matire d ' axes de communications , tant du point de vue des transports que du point de vue des tlcommunications .
L ' amendement 19 , que j ' ai dpos avec les dputs Nistic et Fiori et de nombreux autres au nom du groupe PPE-DE , expose ces critres de faon claire sans prendre position sur le lieu d ' implantation .
Ces critres sont tous des instruments essentiels servant  atteindre l ' objectif commun qui est de restaurer rapidement la confiance des consommateurs dans la scurit des aliments en Europe .
<P>
On a voqu lors des dbats l ' exigence que l ' Autorit alimentaire europenne soit implante dans une des villes o sont installes les institutions europennes , car sinon on ne pourrait pas la contrler suffisamment .
Une telle argumentation est surprenante et proccupante et ,  vrai dire , elle vide de tout sens l ' ide fondamentale de l ' intgration .
Nous ne pouvons pas srieusement affirmer que seule une autorit installe dans un centre de la Communaut peut mettre en uvre de faon fiable la mission qui lui a t confie .
Le fait que la BCE ait son sige  Francfort n ' est sans doute pas la seule explication  la faiblesse de l ' euro !
Personnellement , ce n ' est pas ma manire de penser , j ' ai foi en la force et en les principes fondamentaux de l ' ide unificatrice dans l ' Union europenne tout entire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue M. Bowis pour s ' tre rellement efforc d ' intgrer tous les points de vue dans son rapport et surtout pour avoir accept que nous nous rfrions aussi  la notion la plus gnrale de l ' alimentation .
<P>
Le Livre blanc sur la scurit alimentaire est une proposition qui a pour ambition de restaurer la confiance des consommateurs dans l ' ensemble de la chane alimentaire .
Il est lgitime que les consommateurs exigent des aliments qui ne leur font courir absolument aucun risque et dont , paralllement , la qualit est le gage de prescriptions et critres prcis .
La lgislation affrente doit donc couvrir tout le champ concern et s ' tendre horizontalement , comme il sied en matire d ' alimentation .
Je voudrais insister sur certains points en particulier .
Il s ' est avr jusqu '  prsent que le systme d ' alerte rapide fonctionne mal , et , dans ce domaine , les tats membres portent une grande part de responsabilit .
Il s ' impose , je pense , de dfinir des dlais prcis dans lesquels il conviendra de notifier  la Commission europenne tout cas suscitant une inquitude justifie .
Les contrles effectus dans les tats membres doivent devenir plus rigoureux et plus efficaces .
<P>
En ce qui concerne l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire , il faut bien marquer son indpendance pour qu ' elle soit en mesure de procder  une valuation du risque mergent mais en mme temps de proposer des mesures pour le grer , en vue d ' arrter les dcisions politiques finales .
De mme , l ' Autorit doit garantir la transparence , en accordant la possibilit d ' accs  l ' information  toutes les parties intresses .
Je pense que la transparence et l ' indpendance sont des pralables indispensables  une alimentation sre et correcte , qui est l ' objectif que nous visons tous .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , les rcents incidents survenus aux Pays-Bas et en France , o de la viande de vache folle s ' est retrouve dans la chane alimentaire , et le dbat qui s ' est  nouveau ouvert en Grande-Bretagne , soulignent une nouvelle fois la ncessit de renforcer la surveillance et le contrle de la production des aliments .
La restauration de la confiance des citoyens dans la scurit alimentaire n ' est pas seulement importante pour la scurit alimentaire .
En effet , il s ' agit ici de la confiance du citoyen dans les autorits .
<P>
Aussi la nouvelle Agence alimentaire europenne doit-elle devenir une institution puissante et indpendante qui ne se contentera pas de fournir des informations au public mais qui se verra galement attribuer des comptences concrtes en vue , d ' une part , de proposer des mesures efficaces et temporaires en cas de crise et , d ' autre part , d ' examiner les problmes .
C ' est pourquoi nous songeons  une organisation aussi " rduite " que possible , et non  une grande structure bureaucratique .
Par ailleurs , une partie de l ' efficacit de l ' Agence rsidera dans la transparence de son processus de dcision et dans la publication rapide sur l ' Internet de ses tudes et avis ,  l ' instar de ce qui se passe au niveau de l ' Office alimentaire et vtrinaire de Dublin , qui fonctionne remarquablement bien .
Le public y a aussi droit .
Il convient galement de profiter du travail d ' organisations existantes telles que l ' EMEA et l ' OAA , car il faut viter les doubles emplois .
<P>
Bref , Monsieur le Prsident , la politique ne peut se soustraire  ses responsabilits .
Les dcisions doivent tre prises par la Commission europenne et le Parlement doit , au moyen notamment d ' une discussion sur le rapport annuel , rester impliqu dans le travail de l ' Agence .
<P>
Pour conclure , je dirai que le prsident Prodi a soulev de grands espoirs au dbut de sa prsidence - espoirs que le commissaire Byrne et le rapporteur Bowis ont d concrtiser dans ce Livre blanc .
Je pense qu ' ils y sont parvenus de faon remarquable . Nous voudrions  prsent voir venir le plus rapidement possible une lgislation dans ce domaine .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , la chane alimentaire europenne est l ' une des plus sres du monde mais les mauvaises pratiques et les rcents scandales ont impos un ordre du jour auquel notre commissaire , M. Byrne , a rpondu admirablement .
Je lui adresse mes flicitations ainsi qu '  notre rapporteur , M. Bowis , pour une approche trs logique et rationnelle du problme dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
L ' UE doit avoir les normes les plus leves de scurit alimentaire pour ses citoyens .
La scurit alimentaire et la sant publique sont des priorits politiques absolues .
Nous devons pouvoir faire confiance  ceux qui sont censs nous conseiller - agriculteurs , producteurs d ' aliments , dtaillants , gouvernement , groupes de dfense des consommateurs , scientifiques , etc .
Il est essentiel , d ' une part , que nous ayons un organisme scientifique en guise de point de rfrence - que nous soyons consommateurs , dcideurs ou mme acteurs de la filire alimentaire - et , d ' autre part , que nous sachions o se situe l ' quilibre acceptable entre la prvention du risque et la libert du consommateur aprs information - c ' est toujours une question d ' quilibre .
<P>
La scurit et la sret ne signifient pas qu ' il faut sacrifier le choix ni la diversit culturelle , et un des amendements les plus intressants de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs qui complte et renforce le rapport a trait  la prservation de l ' hritage culturel europen en matire de spcialits alimentaires locales .
<P>
Ds lors , les risques doivent tre identifis trs tt , valus de manire scientifique et touffs dans l ' uf .
L ' action europenne est indique parce que dans un march unique , le risque ne s ' arrte pas aux frontires nationales .
L ' AESA doit jouer un rle important dans le systme d ' alerte rapide existant , qui doit tre amlior et largi pour couvrir tous les domaines de la scurit alimentaire , y compris les aliments pour animaux .
Je me rjouis du large consensus sur les principes de base ,  savoir qu ' il faut crer un nouvel organe scientifique responsable de l ' valuation du risque en matire de scurit alimentaire , que celui-ci doit tre indpendant , qu ' il doit rendre des comptes , qu ' il doit tre transparent et se soumettre aux besoins de la recherche objective et du secret commercial , et qu ' il doit fournir au public une information accessible et claire .
Mais surtout , il doit gagner le respect de ses pairs et la confiance du public et amener les gouvernements des tats membres  accepter ses conclusions .
<SPEAKER ID=44 NAME="Kla">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , avec le Livre blanc sur la scurit alimentaire , la Commission ragit  la sensibilit plus forte manifeste par les citoyens dans ce domaine .
Le peu que nous prenons encore plaisir  manger doit avant tout tre sain , avoir bon got et tre le rsultat d ' une production cologique , conformment  ce que les consommateurs souhaitent .
De nombreux aspects sont  prendre en considration si nous voulons parler de scurit alimentaire et si nous souhaitons la garantir .
Nous disposons dj d ' une multitude d ' organisations et d ' institutions , ainsi que d ' associations et d ' initiatives , dont la responsabilit est de veiller  la scurit alimentaire .
Au sein du march intrieur europen - libre change et libre circulation des marchandises - la question nous est de plus en plus pose de savoir qui est comptent en matire lgislative et de contrle dans ce domaine si important aux yeux des citoyens europens .
<P>
La Commission propose maintenant la cration d ' une autorit europenne de scurit alimentaire .
Je me rjouis de cette proposition , mais je me demande galement quelles seront les comptences , les fonctions et l ' influence d ' une telle autorit europenne .
Ce sont les questions sur lesquelles nous nous sommes penchs au sein des commissions .
C ' est pourquoi j ' adresse mes compliments  notre collgue Bowis pour son rapport excellent et quilibr , dans lequel il a fait la synthse de cette diversit d ' ides .
La responsabilit de l ' autorit de scurit alimentaire doit se situer dans l ' valuation des risques .
Elle doit valuer et travailler de concert avec les organes des tats membres .
La transparence est particulirement importante , c ' est ce qu ' exigent les citoyens .
Ils veulent tre informs .
C ' est pourquoi l ' autorit de scurit alimentaire doit veiller  fournir une information facilement comprhensible et accessible pour le public .
Elle doit travailler en troite relation avec les institutions dj existantes . Mais cela signifie galement que l ' accs mutuel aux informations , aux statistiques et aux donnes doit tre garanti .
Les expriences et connaissances des autres peuvent tre regroupes pour permettre une valuation europenne des connaissances acquises .
Je ne pense pas que tout le monde ait  rinventer la roue .
Mais , en l ' occurrence , nous pouvons ensemble tirer la leon des expriences vcues .
C ' est ainsi que j ' envisage une future autorit europenne de scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=45 NAME="Keppelhoff-Wiechert">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais galement me joindre aux nombreuses flicitations au rapporteur , M. Bowis .
Plusieurs adages en matire alimentaire ont t cits .
Une autre rgle alimentaire nous dit : un peu de tout .
Le choix qu ' offrent nos rayonnages dbordants le permet depuis longtemps .
Les habitudes alimentaires de nombreux citoyens , l ' utilisation des denres alimentaires , le manque de connaissances en ce qui concerne la prparation d ' une alimentation quilibre , tous ces facteurs ne pourront pas non plus tre changs par la nouvelle autorit ou agence de scurit alimentaire .
La responsabilit propre des consommateurs existera toujours , malgr la scurit des produits .
<P>
Monsieur le Commissaire Byrne , toujours moins de producteurs , toujours plus de contrleurs , c ' est ainsi que je ressens les choses .
Je crains que l ' Europe ne s ' expose de nouveau au risque de se doter d ' un appareil administratif norme , incapable d ' agir .
 quoi ressemblera exactement la dlimitation des comptences par rapport aux autorits de contrle nationales ?
Je crains que nous nous mettions un nouveau fil  la patte .
L ' impulsion politique en matire de consommation alimentaire ne pourra pas s ' effectuer par le biais de cette autorit .
Qui ,  l ' avenir , sera poursuivi par qui lorsque surgiront d ' autres scandales alimentaires ?
<P>
En ce qui concerne la question de l ' largissement de l ' Union europenne , nous discutons sans arrt de la dlimitation des comptences .
S ' agissant de la scurit alimentaire , ce concept revt galement une importance primordiale .
Pour ce qui est de la rglementation des prjudices conomiques , l ' application stricte du principe du pollueur-payeur sera tout aussi indispensable  l ' avenir .
La ligne suivie par le Livre blanc sur la scurit alimentaire laisse encore  dsirer sur certains points .
Le plan de conduite permettant d ' atteindre les objectifs prsente normment de divergences en fonction des souhaits de nombreux participants .
Dans le cadre du dbat actuel , nous ne pourrons plus empcher la cration de cet organe .
Mais je crois que nous ne devrions pas non plus nous faire trop d ' illusions en imaginant qu '  l ' avenir , tout va s ' amliorer considrablement du seul fait de cette institution .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , notre collgue , M. Bowis , a bien tir son pingle du jeu .
Mais je tends  me demander si , finalement , tout cela tait ncessaire .
<P>
Notre Assemble revient sans arrt sur les dtails de propositions qui lui sont prsentes sans jamais s ' interroger sur l ' opportunit mme de ces propositions .
La plupart des tats membres possdent dj des agences de scurit alimentaire .
Des comits scientifiques sont l pour conseiller la Commission .
Il y a l ' Organisation mondiale de la sant  Genve .
Qu ' apportera cette nouvelle Autorit europenne pour la scurit alimentaire ?
 mon sens , elle fera , dans une large mesure , double emploi avec les agences existantes .
<P>
La fonction principale de cette autorit sont les relations publiques .
Elle trouve son existence dans le besoin dsespr de convaincre un public sceptique que les institutions communautaires lui apportent quelque chose , quelle que soit cette chose .
Cette nouvelle agence aurait-elle vit la crise de la vache folle en Grande-Bretagne ou celle du poulet  la dioxine en Belgique ?
Probablement pas , comme le souligne  juste titre M. Blokland .
<P>
Nous devons admettre la loi du rendement dcroissant .
En effet , le rendement est inversement proportionnel aux niveaux de bureaucratie et au niveau des dpenses engages .
On nous dit que nous ne pouvons remettre en question la valeur de l ' argent dpens pour la sant humaine .
Pourtant , en tant que personnes politiques dont le rle est d ' allouer des ressources limites , nous ne pouvons pas luder ce genre de questions .
Ne vaudrait-il pas mieux consacrer l ' argent utilis pour la cration de cette nouvelle agence  la recherche contre le cancer ,  la prvention contre le tabac ou  la scurit routire ?
Il est presque certain que les rsultats seraient suprieurs en termes de vies sauves , et pourtant , personne n ' est prt  se poser la question .
<P>
J ' en viens  prsent  la question de l ' implantation de cette nouvelle agence .
 mon point de vue , son rle principal devrait tre de mieux coordonner le travail des agences existantes .
Son conseil d ' administration doit tre constitu des responsables des agences nationales , mais ceux-ci doivent agir de chez eux , devant l ' cran de leur ordinateur .
C ' est pourquoi le sige de cette agence ne doit pas se trouver ni Barcelone , ni  Helsinki , ni en Italie , mais sur l ' Internet , dans le cyberespace .
Cela la rendrait efficace , transparente et accessible .
Ce serait l la vritable solution du XXe sicle .
<SPEAKER ID=47 NAME="Schnellhardt">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais dire trs clairement , par rapport aux orateurs prcdents , que ce Livre blanc sur la scurit alimentaire , dont nous dbattons aujourd ' hui , est le fondement de l ' action des institutions de l ' Union europenne pour atteindre les normes les plus leves en matire de scurit alimentaire et pour regagner la confiance du consommateur , car certaines causes sont en effet  l ' origine de ce document .
<P>
Naturellement , il y a eu des approches trs diffrentes . C ' est ce qu ' ont rvl les discussions de ces derniers mois .
 cet gard , le rapporteur est rellement  fliciter parce qu ' il a russi  concilier les approches et les vues trs diffrentes au sein d ' un rapport trs clair .
Mais le point principal du Livre blanc ,  savoir la cration de l ' autorit de scurit alimentaire , a dj donn lieu  des avis trs divergents .
Je ne cache pas non plus , qu '  la publication du Livre blanc , je me suis prononc contre la cration d ' une telle autorit .
Mais , si je plaide lors du vote , avec - je le crois - une grande majorit de dputs , en faveur de cette autorit , je souhaiterais tout de mme dire au commissaire de ne pas se leurrer .
De nombreux doutes subsistent et des voix critiques se font entendre .
Prenez au srieux les propositions du Parlement , concentrez les tches de l ' autorit sur le travail scientifique et l ' analyse des risques .
L ' existence parallle - et j ' insiste particulirement l-dessus - de l ' autorit de scurit alimentaire et du systme existant des comits consultatifs n ' a pas lieu d ' tre .
La coopration de l ' autorit de scurit alimentaire avec le Centre de recherche d ' Ispra et l ' Office vtrinaire de Dublin doit tre clairement rgule .
Empchez les travaux doubles et parallles dans plusieurs institutions .
<P>
En ce qui concerne la structure concrte de l ' autorit de scurit alimentaire , la question du financement doit tre clairement lucide .
Nous , les dputs du Parlement europen , saluons et rclamons un plan de financement .
Combien d ' employs seront-ils ncessaires ?
Quel serait le calendrier raisonnable pour la cration d ' une telle autorit ?
Servez-vous galement du Livre blanc pour mettre en uvre des rgles plus strictes dans les tats membres .
Si les projets relatifs aux quelque 80 rgles lgales sont telles que les rgles d ' hygine que j ' ai reues en tant que rapporteur , je suis trs optimiste .
Cependant , Monsieur le Commissaire , en ce qui concerne vos dclarations sur les rgles d ' tiquetage , veuillez reconsidrer vos ides ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dois fliciter le rapporteur , M. Bowis , pour son excellent travail .
Je dois dire , entre autres choses , que nous avons retrouv un aspect extrmement important ,  savoir le concept de rseau comme autorit europenne pour la scurit alimentaire , qui doit tre cre en complment et non en remplacement des organismes pour la scurit prsents dans divers tats membres .
<P>
Il est toutefois ncessaire de prendre une approche quilibre du problme parce que les articles 152 et 153 du trait de l ' Union europenne prvoient , comme rgle gnrale , un niveau lev de protection de la sant des consommateurs .
C ' est sur ce principe que repose l ' intrt prioritaire et absolu pour la personne humaine .
Il faut donc veiller  ce que l ' Union europenne dispose des standards les plus levs possibles de scurit alimentaire , mais cette conception - unanimement partage - doit galement analyser les consquences conomiques qu ' elle induit pour les secteurs concerns par une exigence de production .
L ' article 2 du trait rappelle que l ' Union s ' engage  promouvoir un dveloppement harmonieux , quilibr et durable des activits conomiques .
Partant , toute mesure lgislative touchant un secteur comme celui de l ' alimentation , qui reprsente un des moteurs de l ' industrie europenne - 15 % de la production totale du secteur manufacturier et deux millions et demi de travailleurs - doit tre value sur la base de cette double considration , les deux principes visant  garantir le bien-tre gnral de la Communaut .
Toute intervention en faveur des consommateurs ne devient applicable dans l ' intrt de ceux-ci que si elle vite de porter prjudice de faon injustifie  la sant conomique globale en posant des obstacles disproportionns aux processus de production du secteur et donc  la croissance de l ' conomie et de l ' emploi .
<P>
J ' invite ds lors le commissaire , au moment o on passera  la srie des actes lgislatifs ,  viter le plus possible les excs lgislatifs et les lourdeurs bureaucratiques , en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Monsieur le Prsident , promouvoir une autorit europenne indpendante  laquelle confier la scurit alimentaire est un objectif de grande importance qui doit tre ralis en collaboration avec les structures nationales auxquelles incombe la responsabilit des contrles .
Il faut cependant viter que , dans l ' ombre du dbat sur le Livre blanc , ne se renforce dans l ' opinion publique la crainte d ' une Europe bureaucratique qui influe sur la qualit des produits sans remdier de faon efficace aux fraudes qui menacent la sant des consommateurs .
<P>
Je soulignerai un seul point du rapport de M. Bowis , que je flicite moi aussi .
Une stratgie qui concerne toute la chane alimentaire , de l ' agriculture  la distribution en passant par la production , pourrait favoriser une concentration conomique contraire aux intrts des petites entreprises et des produits typiques , sans pour autant apporter un vritable avantage aux consommateurs .
Les petites entreprises fabriquant des produits typiques font la richesse de nombreuses rgions europennes .
L ' objectif de la scurit alimentaire peut et doit s ' accorder avec cette situation concrte qui , comme l ' ont soulign de nombreux collgues dputs , possde une valeur conomique mais aussi culturelle .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs sincrement complimenter M. Bowis pour son excellent rapport concernant le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Il s ' agit d ' un sujet difficile  aborder qui , aprs les crises alimentaires europennes , a donn lieu  d ' intenses dbats , et M. Bowis a intgr ce dbat-ci dans son rapport de manire trs srieuse .
<P>
Aux Pays-Bas , le dbat a tourn autour d ' une Agence europenne de la scurit alimentaire , qui serait en quelque sorte le pendant europen de la FDA amricaine .
Un pendant qui a t galement mis en chantier par le prsident de la Commission , M. Prodi , lors de son entre en fonction .
<P>
Pour ce qui est du Livre blanc qui nous est prsent aujourd ' hui et du rapport de notre collgue Bowis , ceux-ci se basent seulement sur une agence assortie d ' un vaste train de mesures lgislatives d ' accompagnement destines  rtablir la confiance .
Aprs avoir t examin en dtail par les tats membres et aussi par ce Parlement , le Livre blanc revtira un caractre lgislatif sous la forme d ' une nouvelle proposition de directive .
Les tches de l ' agence seront alors les suivantes : recherche scientifique indpendante , consultation , inspections et contrles indpendants , ainsi qu ' un systme d ' alerte rapide , mais srement aussi une tche de coordination afin de restaurer la confiance .
<P>
Je me fais du souci  propos de ces inspections indpendantes .
En effet , je pense que la coordination avec Dublin doit tre mieux garantie et que des contrles doivent galement pouvoir avoir lieu dans les tats membres sans autorisation pralable .
Des amendements ont t dposs  ce propos .
<P>
La lgislation , les normes et l ' tablissement de rgles restent du ressort des institutions comptentes en Europe , et il s ' agit de la Commission en tant qu ' initiatrice et du Conseil et du Parlement en tant qu ' organes lgislatifs .
Cela ne m ' empche pas d ' avoir encore un grand souhait : j ' aurais tant aim comparer l ' agence  l ' EMEA et voir la proposition lui confier la notification et l ' approbation des produits .
J ' espre que la nouvelle proposition accordera quand mme de l ' attention  ces points .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Permettez-moi , avant de commencer , d ' adresser mes remerciements aux nombreux dputs qui ont contribu  ce rapport .
Comme vous le savez , la Commission attache la plus haute importance  sa stratgie en matire de scurit alimentaire .
Mais je tiens  remercier tout particulirement la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et son rapporteur , John Bowis , lequel a fait preuve d ' un rel esprit consensuel pour produire cet avis . Je tiens  lui rendre hommage et  rendre hommage aux autres dputs de cette Assemble qui ont pris le temps de dbattre de cette question de la scurit alimentaire avec mes fonctionnaires et moi-mme .
Nous sommes ainsi parvenus  une excellente mesure de consensus , nouvelle preuve de la coopration qui peut exister entre nos deux grandes institutions .
<P>
Le Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire expose un programme important et ambitieux de rformes lgislatives destines  achever la politique communautaire dite " de la fourche  la fourchette .
" Associ  notre proposition d ' tablir une Autorit europenne de la scurit alimentaire , le programme contribuera dans une importante mesure  protger la sant de nos citoyens et  faire renatre , puis prserver , la confiance du consommateur dans la scurit alimentaire .
Les consommateurs europens sont tout  fait en droit d ' attendre les normes de scurit alimentaire les plus leves possible , et notre ambition est d ' laborer des systmes le permettant .
<P>
Une chane de scurit alimentaire " de la fourche  la fourchette " , qui volue dans un cadre rglementaire correct et qui est soumise  des contrles efficaces , telle est la solution permettant de parvenir  un niveau lev de confiance dans l ' approvisionnement alimentaire communautaire .
 cet gard , la Commission s ' est dj attele  son programme de rforme lgislative dfini dans le Livre blanc .
Plusieurs propositions sont dj devant le Conseil et le Parlement , notamment l ' ensemble de propositions de remaniement et de mise  jour de la lgislation en matire d ' hygine .
Soit dit en passant , je dirais aux orateurs qui ont fait rfrence  la question de la ncessit de se montrer sensibles  la promotion des produits locaux ou traditionnels que cette question est couverte par la lgislation en matire d ' hygine .
<P>
La Commission travaille galement  une srie de rformes importantes des systmes de contrle utiliss par les autorits comptentes au niveau national et communautaire .
 cet gard , la Commission adoptera prochainement des propositions visant  une rvision du rgime de contrle .
Le Livre blanc rpte l ' engagement de la Commission consistant  fonder ses propositions en matire de protection de la sant des consommateurs sur des bases scientifiques solides .
En effet , l ' autorit alimentaire est conue comme un ple d ' excellence scientifique au service de la Communaut dans son sens le plus large : consommateurs , institutions et tats membres .
<P>
L ' autorit alimentaire devra galement tre transparente pour le grand public et faire autorit dans les questions relevant des aspects scientifiques de la scurit alimentaire en Europe .
La Commission prvoit d ' adopter une proposition de rglement instaurant les principes et les objectifs qui formeront la cl de vote de la lgislation alimentaire et constitueront le cadre des futures mesures de protection de la sant en matire d ' alimentation .
Cette proposition dfendra l ' tablissement d ' une Autorit europenne pour la scurit alimentaire , laquelle conseillera la Communaut sur des questions scientifiques et techniques afin de lui permettre d ' appliquer les principes gnraux de la lgislation alimentaire .
La Commission a l ' intention d ' adopter cette proposition le 8 novembre 2000 .
<P>
Ce calendrier confirme l ' importance que la Commission attache  cette question est globalement conforme au calendrier dfini dans le Livre blanc , qui prvoit l ' entre en vigueur de la lgislation en 2001 , suivie de la mise en place de l ' autorit alimentaire en 2002 .
J ' espre simplement que nous pourrons acclrer le calendrier .
Je sais , Monsieur le Prsident , que vous partagez mon point de vue  cet gard .
Je compte sur le plus grand soutien possible du Parlement lorsqu ' il s ' agira de traiter cet aspect extrmement important de la lgislation , dans les dlais les plus brefs possibles .
<P>
J ' ai suivi avec beaucoup d ' intrt le dbat du Parlement sur le Livre blanc .
Je suis optimiste face au large consensus qu ' il y a entre les opinions du Parlement , telles qu ' exprimes dans le projet de rapport dont il a dbattu , et le Livre blanc lui-mme .
Ce climat consensuel facilitera la mission de la Commission lorsque le moment sera venu de soumettre une proposition quilibre qui tienne compte au maximum des avis exposs par le Parlement et par les nombreuses parties prenantes dans le domaine de la scurit alimentaire .
<P>
Vous vous rendez certainement compte que je ne peux pas promettre d ' accepter la totalit des avis exposs , mais le Parlement me connat et sait que je ferai de mon mieux , comme d ' habitude .
J ' ai dj reconnu devant le Parlement et dans d ' autres forums que je considrais que le rle jou par le Parlement dans la mise en uvre de la lgislation tablissant l ' autorit alimentaire tait un lment important pour faire accepter totalement nos ides concernant cette autorit .
Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler que je n ' ai pas chang mon engagement et que je suis toujours favorable  l ' utilisation de la procdure de codcision pour la mise en uvre de cette lgislation .
C ' est tout  fait normal et je me range au souhait du Parlement d ' avoir recours aux articles 95 et152 du trait .
<P>
En conclusion , je voudrais vous remercier , Monsieur le Prsident , ainsi que votre rapporteur , M. Bowis , les rapporteurs pour avis , la commission de l ' environnement et les autres commissions qui ont apport leur contribution , ainsi que toute l ' Assemble . Sans l ' intervention de tous ces acteurs , il aurait t impossible de faire aboutir nos efforts communs vers une amlioration du rgime de scurit alimentaire europen .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Mines antipersonnel
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-286 / 2000 ) de Mme Bonino , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel ( COM ( 2000 ) 111 - C5-0158 / 2000 - 2000 / 0062 ( COD ) ) ;
<P>
et les questions orales suivantes :
<P>
B5-0544 / 2000 , de M. Miranda ,  la Commission , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les mines antipersonnel ;
<P>
B5-0545 / 2000 de M. Brok ,  la Commission , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les mines antipersonnel .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ce n ' est pas la premire fois que cette Assemble se penche sur le problme des mines antipersonnel .
 dire vrai , ce sujet a t ces dernires annes une des forces motrices qui ont men , du point de vue politique ,  la signature de la convention d ' Ottawa .
Il s ' est agi d ' une campagne lance par plusieurs organisations non gouvernementales , qu ' ont ensuite appuye la Croix rouge , l ' Europe et l ' Union europenne en tant qu ' entit , campagne qui est presque devenue un modle au niveau international .
<P>
C ' est un des traits qui ont t signs le plus rapidement de l ' histoire des traits internationaux . En un an  peine , il a t ratifi par quarante parlements , ce qui le fait entrer en vigueur .
La dernire runion qui a eu lieu  Genve a pris acte de progrs notables dans le domaine , non seulement de la conscience du problme , mais aussi du dminage .
Il reste videmment beaucoup  faire et c ' est pour cette raison que nous devons saluer la proposition de la Commission .
Je souhaite que cette capacit de pression , que cette rapidit par laquelle l ' Union s ' est distingue sur le sujet des mines antipersonnel , puisse servir d ' exemple pour d ' autres traits en attente de ratification auxquels le Parlement a toujours attach une grande importance . Je pense ici  l ' institution du Tribunal international charg de juger des crimes contre l ' humanit et au moratoire sur la peine de mort .
<P>
Pour en venir  mon rapport , j ' estime positive la proposition de la Commission et dois ajouter que les commissions des affaires trangres et du dveloppement ont beaucoup travaill pour l ' amliorer , en particulier sur certains points .
Je n ' en citerai que quelques-uns , qui semblent significatifs par rapport  la proposition du Parlement et qui reprsentent une avance concrte dans ce domaine .
Tout d ' abord , je rappellerai - dans l ' espoir que le Parlement l ' appuie - la ncessit de la destruction des stocks de mines antipersonnel existant encore dans de nombreux pays , mme signataires , parce que cette destruction nous semble constituer l ' lment de prvention dont nous parlons souvent sans jamais savoir  quoi nous faisons allusion .
<P>
Le deuxime point touche un ensemble d ' lments que - je l ' espre - ce Parlement approuvera en ce qui concerne les lignes budgtaires .
Monsieur le Commissaire , non seulement avons-nous voulu simplifier votre proposition - raison pour laquelle nous sommes finalement arrivs  trois lignes budgtaires : la premire gnrale , une autre relative  la recherche et la dernire au dminage humanitaire - , mais nous l ' avons simplifie - ici aussi , j ' espre que le Parlement nous suivra - en ce qui concerne la comitologie , considrant suffisant un comit consultatif plutt qu ' un comit de gestion parce que , dans la cohrence de l ' interprtation , nous estimons que la Commission est charge de l ' application du budget et qu ' elle en rpond en totale transparence .
<P>
Un autre lment significatif est que cette Assemble ne demande pas des choses gnriques , mais deux cents millions d ' euros pour la priode 2000-2006 , plus les fonds pour la recherche , plus la ligne humanitaire , puisque nous parlons de faits , et pas seulement - esprons-le - d ' une rsolution .
L ' exprience m ' a appris , Monsieur le Commissaire , que sans argent , il est difficile d ' atteindre des rsultats concrets de quelque point de vue que ce soit .
<P>
D ' autre part , vu que les fonds sont si importants - deux cents millions d ' euros , soit une augmentation substantielle par rapport  la dotation prcdente - , nous voudrions que la Commission cre , en son sein , une unit qui se penche sur l ' action " mines " afin d ' assurer la transparence et la cohrence de cette activit .
<P>
Tels sont selon moi les lments caractristiques qui vont dans le sens de la responsabilit de la gestion et de la transparence .
Du point de vue politique , nous reviendrons plus tard sur la rsolution .
<P>
Le dernier point concerne les amendements .
Je rappelle mon opposition aux amendements 10 et 19 pour des soucis de cohrence budgtaire et , pour ce qui est de l ' amendement 29 , je demande le vote par blocs afin d ' avoir une meilleure formulation du texte qui souffre  mes yeux de problmes d ' interprtation
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie et espre que toutes ces propositions innovatrices seront non seulement acceptes par le Parlement mais aussi prises en considration par le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=55 NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , le mot " mine " comporte une ide de danger qui est passe jusque dans le langage courant . Il existe en effet en italien une expression signifiant littralement " tu es une mine " , qui correspond plus ou moins au franais " tu es un danger public " .
<P>
En tant qu ' Union europenne , nous devons agir  l ' unisson pour que la production de mines cesse , pour que l ' on dtruise les stocks , que l ' on dmine en apportant de l ' aide et des moyens de rinsertion sociale aux victimes , parmi lesquelles on compte de nombreux enfants , et en assurant le dveloppement de la communaut touche .
<P>
En ce sens , il faut attacher une grande attention au problme et mener une action de sensibilisation afin qu ' il ne soit pas oubli .
Dans le rapport comme dans les avis des commissions que nous prsentons ici , on a insist sur le rle de locomotive du Parlement et de l ' Union europenne dans la mise au ban des mines et dans la contribution financire  l ' ONU .
<P>
Comme Mme Bonino l ' a clairement dit , on a fait un pas en avant par la proposition de rglement de la Commission .
Nous avons introduit divers amendements visant  faire plus de clart et de transparence ,  renforcer et  rationaliser les lignes budgtaires et notre engagement en faveur du dminage et de la destruction des arsenaux et ce , en synergie avec les nombreuses ONG qui se sont fait fort que ce problme ne soit pas sans cesse remis au lendemain .
Il subsiste toutefois une faiblesse ,  savoir la pression que nous devons exercer sur la Finlande qui n ' a pas encore sign le trait d ' Ottawa , et de la Grce qui ne l ' a pas encore ratifi .
Sans ces deux pays , l ' Europe manque de crdibilit quand elle demande le ralliement de tous les pays de la Convention . De mme se pose la question - que nous avons souleve dans la question orale adresse  la Commission - de savoir si les pays candidats doivent signer le trait d ' Ottawa avant d ' adhrer  l ' Union .
<P>
Dans le rapport 2000 de l ' Unmine Monitor , on voit les progrs accomplis  la suite d ' Ottawa .
 l ' chelle mondiale , on enregistre certainement une rduction de la production et du commerce , une baisse du nombre des victimes , un dmantlement des arsenaux , etc . , mais les mines restent encore trop prsentes dans le monde .
De nombreux problmes restent en suspens , surtout que des pays comme les tats-Unis n ' ont pas encore sign la convention ou que des pays comme la Chine et la Russie disposent de possibilits de stockage normes et possdent des arsenaux impressionnants .
<P>
L ' Europe doit trouver les moyens de faire en sorte que ces arsenaux soient dtruits mais restent ancrs dans les mmoires pour rappeler qu ' il ne faut plus tuer  l ' aide de nos engins de mort .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident - comme viennent de le rappeler Mmes Emma Bonino et Luisa Morgantini - , nous connaissons tous la dimension du drame dcoulant de l ' utilisation de mines antipersonnel , ainsi que la gravit du problme  cause du nombre lev de mines prsentes et actives sur le terrain .
D ' aucuns parlent mme de 70  100 millions de mines .
D ' o l ' importance et l ' opportunit de la Convention d ' Ottawa , qui entend dvelopper une action concerte de la communaut internationale en vue de mettre fin  cette tragdie , qui touche tout particulirement les pays les moins dvelopps .
Mme s ' il subsiste encore des difficults dues au fait que certains tats importants - qui ont dj t mentionns - ne l ' ont pas encore signe .
 ce propos , nous ne pouvons que regretter qu ' un tat membre , la Finlande , n ' ait pas encore sign et qu ' un autre , la Grce , n ' ait pas encore ratifi la Convention , comme notre collgue Luisa Morgantini vient de le rappeler .
<P>
Voil qui soulve une premire question . L ' Union europenne et surtout la Commission doit tout faire pour que les pays qui ne l ' ont pas encore fait signent la Convention d ' Ottawa .
La Commission doit nous dire ce qu ' elle entend faire dans ce domaine , particulirement en ce qui concerne les pays candidats  l ' adhsion .
Son autorit dans ce domaine sera plus grande bien sr , si le Conseil et les tats membres affirment explicitement que l ' Union europenne , dans son action extrieure , n ' utilisera en aucun cas les mines antipersonnel , ni n ' en facilitera l ' usage .
Il est indispensable d ' assurer le maximum de cohrence et de coordination entre les actions de l ' Union europenne et celles des tats membres .
La Commission peut et doit galement jouer un rle primordial dans ce domaine . Elle devra nous dire ce qu ' elle se propose de faire  ce sujet galement .
Il nous semble aussi que les actions communautaires  entreprendre dans ce domaine doivent bnficier d ' un traitement budgtaire appropri pour tre plus efficaces .
La proposition de rglement de la Commission nous semble fort vague .
Nous penchons clairement en faveur de la cration d ' une seule ligne budgtaire destine aux actions de lutte contre les mines ,  l ' exception de la recherche et de l ' aide alimentaire , et nous considrons qu ' il est bon de crer simultanment une unit centrale de coordination de toutes les actions dans ce domaine , comme l ' a dit notre collgue Emma Bonino .
<P>
Quant aux actions  dvelopper , il est indispensable de garantir la destruction des mines existantes , de la quantit norme de mines stockes , pour viter qu ' elles ne finissent sur le march noir .
Tout comme il s ' avre indispensable de mettre fin  leur production .
Les nouvelles actions de dminage ou d ' aide aux victimes ne serviront pas  grand-chose si nous continuons  produire et commercialiser les mines .
C ' est dans le domaine de la prvention qu ' il faudra agir avant tout .
Il faut ensuite investir encore plus dans la recherche , surtout en ce qui concerne la dtection des mines places sur le terrain .
Enfin , il est absolument fondamental de renforcer les actions de dminage en assurant l ' efficacit des actions entreprises et en accordant la priorit aux pays qui respectent la Convention , tout comme il s ' avre indispensable de garantir les mesures de rinsertion des victimes .
<P>
Dans ces domaines galement , nous souhaiterions que la Commission nous explique mieux ce qu ' elle pense faire , compte tenu de l ' exprience passe et du rle important de l ' Union europenne dans ce domaine .
Le champ d ' action est bien sr fort tendu et exige des moyens , ainsi qu ' une grande volont politique .
Le dfi est de taille , mais la dimension de ce drame impose un effort et un engagement de taille afin d ' en finir avec cette situation .
<SPEAKER ID=57 NAME="Brok">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , nous connaissons tous l ' impact des mines antipersonnel , bien qu ' elles revtent souvent dans certains cas particuliers des justifications militaires importantes .
Elles engendrent une souffrance infinie , en particulier parmi la population civile et les enfants .
Mais elles dtruisent souvent galement  long terme les possibilits de dveloppement de certains pays , puisque des territoires entiers en sont infests .
Ds lors , il est extrmement positif que la Commission et l ' Union europenne souhaitent se saisir de cette question et veiller  ce qu ' une politique cohrente soit mene dans ce domaine .
Par notre question , nous souhaiterions encourager la Commission  persvrer sur cette voie et  renforcer cette initiative .
<P>
Une coordination est effectivement ncessaire entre les efforts europens et internationaux , dans les domaines qui dcoulent du Fonds de dveloppement ou les actions gres directement par la Commission .
Il est ncessaire d ' organiser correctement la dotation des oprations de dminage et de financer des recherches pour les travaux de dtection et de dminage et pour les instruments qui peuvent tre utiliss simplement sur place afin de venir en aide aux pays en dveloppement .
Dans l ' utilisation du personnel militaire et civil , il est galement possible d ' entreprendre encore certaines choses pour amliorer la coordination .
Ma commission vous propose galement d ' engager des rflexions pour rechercher , en coopration avec l ' Eurocorps , des possibilits d ' intervention particulires permettant de mener une action europenne .
 cet gard , il est certainement ncessaire de dsigner galement des zones prioritaires de dminage correspondant  certains axes prioritaires .
<P>
Dans la situation actuelle , les conventions internationales n ' ont pas encore t signes par tous les pays ou , pour des motifs trs diffrents , n ' ont pas encore t ratifies par tous les pays .
C ' est pourquoi ,  mon avis , nous devons galement mener cette campagne pour pousser les responsables politiques de ces pays  effectuer un examen de l ' utilit militaire de ces mines et de leurs consquences pour la population et la rgion concernes , susceptible de dboucher sur la conviction que ces armes ne doivent plus tre utilises et que ces pays doivent tre soutenus dans le dveloppement d ' alternatives politiques  l ' utilisation de ces mines .
Je pense que l ' environnement politique de ces rgions peut galement tre raisonnablement amnag pour donner  ces gouvernements les moyens politiques de sortir de ce cercle prtendument destin  les protger , mais qui en fin de compte nuit durablement  leur propre population .
Ds lors , je ne peux qu ' encourager la Commission  ne pas considrer tout ceci uniquement comme un point de rflexion technique en vue de fournir une aide financire  certains endroits , mais galement pour crer les conditions politiques d ' une amlioration .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je voudrais dire que je suis sensible  l ' attitude ambitieuse et constructive du Parlement qui transparat nettement dans le rapport Bonino sur le proposition de rglement visant  renforcer la contribution de l ' Union europenne dans la lutte contre les mines antipersonnel .
<P>
Il n ' y a rien d ' tonnant  ce qu ' un rapport de Mme Bonino ait une telle puissance et une telle importance .
Je lui en suis reconnaissant , mais je ne suis pas surpris du ton de son rapport .
Aprs tout , c ' est le Parlement europen qui s ' est plac en premire ligne de l ' Union dans la lutte contre les mines antipersonnel .
C ' est lui qui a soulev pour la premire fois , en 1996 , la question d ' une ligne budgtaire horizontale et de la cration d ' une base juridique adquate afin de fournir une plate-forme unique aux trs nombreuses actions entreprises dans ce domaine important .
<P>
C ' est le Parlement qui a insuffl  l ' Union l ' nergie ncessaire pour jouer un rle proactif  la Confrence d ' Ottawa de 1997 , laquelle s ' est acheve sur la conclusion de la Convention sur l ' interdiction et la destruction des mines antipersonnel .
C ' est le dfi li  la mise en uvre complte de cette Convention qui a conduit la Commission  rflchir sur le moyen de renforcer la contribution de l ' Union europenne dans la lutte contre les mines antipersonnel .
Le fruit de cette rflexion se trouve entre vos mains , sous la forme d ' une proposition de rglement .
<P>
Je tiens galement  souligner le rle cl jou par la socit civile , par les organisations non gouvernementales trs motives et , plus particulirement , par les acteurs de la campagne internationale d ' interdiction des mines antipersonnel .
Leurs efforts sont essentiels  la mise en uvre de la Convention d ' Ottawa , et la pression qu ' ils exercent sur les gouvernements du monde entier a largement contribu au nombre encourageant de ratifications et d ' adhsions  la Convention .
<P>
Au cours de ces huit dernires annes , l ' Union europenne a consacr plus de 200 millions d ' euros du budget communautaire  la lutte contre les mines antipersonnel .
Rien qu ' en 1999 , l ' Union a dpens plus de 100 millions d ' euros , dont 30 millions dans des projets communautaires , ce qui dpasse de loin les contributions des autres donateurs internationaux .
Certains dputs ont peut-tre vu , dans la brochure que nous avons prpare pour la rvision de la Convention d ' Ottawa le mois dernier , l ' ampleur des interventions de l ' Union , lesquelles touchent les quatre coins de la plante et tous les niveaux de la lutte contre les mines .
Je salue particulirement le travail effectu par le Centre commun de Recherche .
<P>
C ' est une chose d ' tre le plus grand donateur , mais ce n ' est pas suffisant .
L ' objectif de la proposition de rglement est de nous permettre de dfinir une approche stratgique globale et de mesurer le rsultat de nos efforts par rapport  des cibles prcises et  notre objectif ultime commun : liminer la totalit des mines antipersonnel dans le monde entier .
<P>
Avant de passer en revue mes commentaires au sujet de l ' excellent rapport de Mme Bonino , je voudrais faire quelques remarques gnrales pour rpondre aux interventions intressantes et pertinentes de MM . Miranda et Brok .
<P>
Il est certain que nous partageons l ' objectif de l ' universalisation de la Convention d ' Ottawa .
La position de l ' Union europenne est claire . Elle l ' a dfinie dans l ' action commune de 1997 visant  encourager le plus grand nombre de pays possible  adhrer  la Convention et  la ratifier .
Mais je ne peux pas occulter le fait que la force de persuasion de l ' Union pour atteindre cet objectif se heurte quelque peu  la rticence de certains tats membres qui rechignent  signer et  ratifier la Convention .
Il s ' agit l , pour continuer dans l ' optique de l ' intervention du dput , d ' un aspect que nous abordons rgulirement avec les tats membres concerns .
<P>
Il est clair que la prise en charge financire de l ' action de l ' Union europenne contre les mines antipersonnel peut avoir un effet de levier et amener des pays bnficiaires potentiels  signer la Convention .
La communication et la proposition de rglement assurent un degr de conditionnalit  cet gard , mais nous devons nous garder d ' tre trop dogmatiques .
Nous devons admettre la particularit de certains pays .
Nous ne devons pas pnaliser les peuples qui ont besoin de notre aide , mme si leur gouvernement n ' a pas encore pris l ' engagement suffisant pour appliquer la Convention .
C ' est toujours le mme dilemme .
L ' honorable dput l ' a dj fait remarquer avec une grande loquence par le pass : il s ' agit du dfi rcurrent d ' apporter une aide humanitaire aux peuples qui se trouvent trs souvent dans une situation provoque par leur gouvernement .
Mais nous ne pouvons pas pnaliser les peuples dont le gouvernement commet des exactions .
<P>
Pour ce qui est des pays candidats , nous attendons d ' eux qu ' ils apportent leur soutien  l ' action commune dont je viens de parler .
Il ne s ' agit pas d ' un acquis communautaire au sens juridique strict , mais cela les encouragera certainement  bannir de leur politique de dfense les mines antipersonnel ,  arrter la fabrication ou la commercialisation des mines et  signer et ratifier le trait sur l ' interdiction des mines .
<P>
Pour en revenir sur un point soulev par M. Miranda , je dois dire que je tiens particulirement  ce que nous envisagions des projets de destruction des stocks existants de mines antipersonnel .
Cette opration peut s ' avrer difficile sur le plan environnemental et ncessite d ' importantes ressources financires , mais elle mrite qu ' on lui accorde une certaine priorit  l ' avenir .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention du Parlement sur le Fonds fiduciaire international slovne qui , en deux ans d ' activit seulement , a mis sur pied un programme d ' action rgional antimines antipersonnel dans toute la rgion des Balkans , avec le soutien de l ' Union europenne , des tats-Unis et d ' une srie d ' autres pays .
Aprs les vnements qui ont touch Zagreb au dbut de cette anne et les vnements plus rcents de Belgrade , nous devons esprer que le sud-est de l ' Europe en aura bientt fini avec les mines antipersonnel .
<P>
Le renforcement de la cohrence entre l ' action de la Communaut et celle des tats membres qui la composent ,  laquelle l ' honorable dput a fait rfrence , est au cur mme de la communication qui accompagne la proposition de rglement .
Nous avons prfr une approche flexible qui mise sur la coordination ,  une approche rigide et centralisatrice .
La lutte contre les mines gagne en efficacit lorsqu ' elle s ' adapte aux conditions propres  chaque situation .
C ' est pour cette raison que nous ne proposons pas de mettre en commun toutes les actions antimines dans un programme unique et au titre d ' une ligne budgtaire unique , mme au sein d ' un cadre communautaire .
Nous prfrons plutt proposer la cration d ' un groupe d ' experts composs de personnes venues des diffrents tats membres , d ' organisations non gouvernementales et d ' autres acteurs concerns .
L ' ide qui sous-tend la mise sur pied de ce groupe d ' experts est de permettre  la Commission d ' laborer une stratgie gnrale de lutte contre les mines antipersonnel .
<P>
Pour en venir spcifiquement au rapport Bonino , je voudrais brivement vous faire part des commentaires de la Commission sur les trs rares amendements dposs par le Parlement qu ' il lui est trs difficile d ' adopter dans leur forme actuelle .
J ' en ai dj voqu certains dans ma rponse  l ' honorable dput .
Premirement , j ' en ai dj parl , je pense que ce serait une erreur , partant d ' un bon sentiment certes , mais tout de mme contreproductif , de faire de l ' adhsion  la Convention d ' Ottawa une condition absolue de l ' octroi d ' une aide communautaire pour la lutte contre les mines antipersonnel .
Il va sans dire que nous n ' accepterons que rarement d ' accorder une aide aux pays non signataires de la Convention .
Mais des cas se prsenteront o , pour des motifs politiques ou humanitaires , nous souhaiterons tout de mme aider les populations , en dpit de leur gouvernement .
Je rejetterai donc l ' amendement 18 .
<P>
Je comprends et je respecte le caractre ambitieux de la proposition de centraliser tous les fonds destins  la lutte contre les mines antipersonnel au titre de la ligne budgtaire horizontale ,  l ' exception des lignes de la recherche et ECHO , mais je ne suis pas convaincu que cela nous apporte la flexibilit ncessaire pour maximiser l ' efficacit des interventions de l ' Union europenne .
Avec le temps , il se peut que la ligne budgtaire horizontale fasse l ' objet d ' une plus grande attention et apprciation , mais il est galement ncessaire de maintenir un lien avec la programmation rgionale et nationale plus large par le biais des lignes budgtaires et des rglements gographiques .
Personnellement , je refuserais les amendements nos 3 , 16 et 21 .
<P>
Pour la mme raison , je suis sr que les ressources humaines et administratives ncessaires au bon fonctionnement de l ' quipe centrale de lutte contre les mines sont suffisantes pour garantir l ' application adquate du rglement .
Nous ne voulons pas alourdir la bureaucratie . Nous pouvons obtenir des rsultats similaires avec une petite quipe et une mise en rseau adquate .
Je proposerai donc de rejeter l ' amendement 17 .
<P>
Dans le mme ordre d ' ide , nous ne voulons pas crer encore un autre comit , qu ' il s ' agisse d ' un comit de gestion ou d ' un comit consultatif .
Le Parlement sait qu ' il en existe dj beaucoup trop et que grce  nos propositions de rforme de l ' aide communautaire extrieure , nous esprons nous soustraire  la lourdeur du contrle des projets individuels et concentrer nos dbats avec les tats membres sur des stratgies et des programmes globaux .
C ' est ce que nous sommes en train de convenir pour MEDA , par exemple .
Cette rforme sera mise en uvre dans les divers comits gographiques existants .
Au lieu d ' ajouter encore un comit  la liste , nous proposons de crer un groupe d ' experts qui nous fournira un forum allant au-del des experts gouvernementaux , un forum o nous pourrons discuter et dfinir une stratgie globale de lutte contre les mines , laquelle devra tre applique horizontalement et rexamine sur une base annuelle .
Dans ces conditions , la Commission ne peut accepter les amendements 8 , 22 , 23 , 25 et 29 .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' adoption de projets de lutte contre les mines , je mettrais en garde contre l ' adoption de rgles plus strictes en ce qui concerne la participation  nos appels d ' offres .
Outre la recherche d ' un renforcement des capacits et de la proprit au niveau local , nous devons tre en mesure de tirer le meilleur parti du savoir-faire et du matriel existants ,  l ' endroit o ils se trouvent .
Dans la plupart des cas , ce sera au sein de l ' Union europenne , mais il se peut que nous devions exceptionnellement aller voir ailleurs .
Je ne peux pas accepter l ' amendement 19 .
<P>
Je ne passerai pas en revue tous les amendements dposs par l ' honorable dput que la Commission peut accepter directement et qui ,  mon sens , amlioreront de faon significative la proposition de rglement .
Ces amendements ne font que confirmer le sens de l ' objectif que nous poursuivons et l ' ambition que nous partageons tous .
<P>
Nous avons encore beaucoup de travail en perspective pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs dans la Convention d ' Ottawa ,  savoir l ' limination des mines antipersonnel d ' ici la fin de la prochaine dcennie .
Je pense que l ' adoption de ce rglement constitue un petit pas , mais un pas important vers cet objectif .
J ' espre que nous pourrons toujours compter sur le soutien du Parlement afin de mener  bien la procdure lgislative .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , certains d ' entre nous militent depuis de nombreuses annes pour venir  bout de ce flau que reprsentent les mines antipersonnel .
Il s ' agit d ' une question qui a capt l ' imagination de l ' opinion publique dans nombre de nos pays .
Les gouvernements ont exprim leur engagement et ont dbloqu des ressources financires importantes .
Les ONG ont prolifr pour rpondre aux besoins . Et pourtant , force est de constater qu ' environ quatre ans aprs la premire confrence des Nations unies sur les mines antipersonnel qui s ' est tenue  Genve et plus d ' un an aprs l ' entre en vigueur de la Convention d ' Ottawa , de nombreux pays et des milliers de personnes dans le monde , le plus souvent dans les rgions les plus pauvres , continuent  subir les terribles consquences des mines terrestres antipersonnel et des munitions non exploses .
<P>
Comment expliquer la lenteur du processus ?
Il me semble que le problme est triple .
Premirement , nous avons tendance  nous loigner de nos objectifs .
La campagne de lutte contre les mines antipersonnel ne doit pas devenir l ' occasion d ' attaquer les gouvernements occidentaux , et plus particulirement les tats-Unis , l ' establishment militaire occidental ou l ' industrie occidentale .
D ' un point de vue gnral , les gouvernements occidentaux ne sont pas le problme mais font partie de la solution .
Nous devons concentrer notre attention politique sur les vritables coupables ,  savoir les groupes arms et les gouvernements irresponsables qui ne prtent aucune attention aux populations civiles et qui utilisent les mines antipersonnel  tort et  travers pour semer la terreur .
<P>
Plus important , dans la pratique , la lutte contre les mines doit se concentrer sur les priorits suivantes : l ' assainissement des zones o la prsence potentielle de mines constitue un frein  la reprise d ' une vie normale et du dveloppement conomique , et l ' assistance aux victimes .
Deuximement , la communaut internationale souffre d ' un manque de coordination de ses efforts au niveau mondial et plus particulirement dans les pays touchs .
Le fait est que nous ne savons toujours pas quelle est l ' ampleur exacte de " l ' infestation " par les mines ni le degr d ' efficacit des efforts entrepris jusqu '  prsent dans cette lutte .
Il est ncessaire de procder  un bilan de la situation dans chacun des pays les plus touchs de sorte  dterminer plus clairement ce qu ' il faut y faire .
<P>
Troisimement , nous devons nous assurer que les ressources financires sont utilises correctement .
Je dois dire que je suis assez fier de voir que la Commission europenne est le donateur le plus gnreux du monde dans la lutte contre les mines .
Il s ' agit d ' un domaine o , compte tenu de la capacit de coordination des efforts dploys par de nombreux pays de l ' Union europenne , l ' utilisation d ' importantes ressources pour lutter contre ce problme devrait tre plus efficace qu ' elle ne l ' est .
De nombreuses raisons expliquent pourquoi la ralit n ' est pas conforme  la thorie .
D ' une certaine faon , le cas des mines antipersonnel est le symptme de l ' incapacit de la Commission  utiliser efficacement les ressources dont elle dispose .
Le commissaire charg des relations extrieures a dj admis ,  d ' autres occasions , que les programmes d ' aide extrieure de la Commission se sont avrs une source d ' embarras .
Il faut que la Commission amliore  la fois la qualit de ses programmes et la rapidit de leur mise en uvre .
La situation commence  changer sous l ' impulsion de M. Patten .
<P>
La communication de la Commission et le rglement sur la lutte contre les mines antipersonnel sont des documents trs utiles , mais ils oublient deux lments essentiels - oublis que les amendements du Parlement cherchent  rectifier .
Le financement pluriannuel de la lutte contre les mines antipersonnel doit se concentrer sur une seule ligne budgtaire et il doit y avoir une unit dote de ressources adquates au sein de la Commission , qui serait responsable du cadre politique mais galement de la planification et de la mise en uvre des actions de lutte , y compris des contrats .
L ' efficacit de l ' utilisation des ressources dpend d ' un engagement de haut niveau , d ' une orientation adquate et d ' une gestion responsable .
Cessons de parler et agissons , nous avons besoin de rsultats tangibles .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste partage la fiert que vient d ' exprimer  l ' instant M. van Orden au sujet de l ' Union europenne .
Il y a quelques annes , alors que j ' tais dans une classe  Kaboul , en Afghanistan , j ' ai vu qu ' on montrait aux enfants les diffrentes formes que peuvent prendre les mines terrestres .
Et lorsque que j ' ai vu que l ' une d ' entre elles avait la forme d ' un papillon , j ' ai compris que les mines terrestres taient conues pour servir de jouets aux enfants et les blesser . J ' ai aussi compris quelle tait la valeur morale de ceux qui produisent ces engins .
Ensuite , j ' ai galement vu que les campagnes de sensibilisation destines aux coles et  la population taient le moyen le plus efficace d ' viter les victimes .
Une partie importante - je soutiens de tout cur , au nom de mon groupe , les amendements qui s ' y rapportent - doit y tre consacre .
<P>
Ensuite , il est clair qu ' il s ' agit l souvent d ' un empltre sur une jambe de bois , car pendant que ces mines sont limines en Afghanistan par toutes sortes de groupes , elles sont  nouveau poses ailleurs .
Et je repense au nord du Mozambique , o j ' ai travaill avec des organisations d ' invalides - blesss par des mines terrestres - qui enlevaient eux-mmes les mines .
J ' ai alors appris deux choses .
Il faut faire intervenir la population locale .
Les gens , mme lorsqu ' ils sont blesss , peuvent faire  nouveau un tas de choses eux-mmes .
Par ailleurs , j ' ai compris que le but principal des mines terrestres n ' tait pas de tuer les gens , mais bien de les mutiler . D ' o le caractre si pesant de cette question morale .
<P>
En Angola , j ' ai vu l ' organisation Norwegian People ' s Aid appliquer une mthode qui consistait  reprer , avec la population locale , les endroits o se trouvaient les mines et  dminer des territoires qui avaient t dtermins de manire hautement stratgique .
J ' en ai tir deux enseignements : il faut des experts , des anciens soldats dans le cas de Norwegian People ' s Aid , et la population locale - c ' est absolument essentiel - et il convient ensuite de dminer de faon stratgique .
Il ne faut pas appliquer partout la mthode du peigne fin , car elle est extrmement chre et dure beaucoup trop longtemps .
En revanche , il convient de nettoyer des territoires stratgiques , afin de permettre  l ' conomie locale de tourner  nouveau , etc . Cela m ' a donn l ' ide de travailler non pas avec les autorits nationales de l ' Angola et non pas en premier lieu avec des structures complexes , mais tout simplement avec la population locale , par le biais d ' ONG puissantes , de manire bien organise avec les autorits , comme on essaie de le faire en Angola .
<P>
Dans le mme temps , l ' on se rend compte que de nouvelles mines terrestres sont poses en Angola , ce qui m ' amne au point avanc par M. Patten .
Cher commissaire , vous dites que vous tes oppos  un certain nombre d ' amendements .
Toutefois , je pense que , si vous les parcourez encore une fois de faon trs attentive , vous remarquerez qu ' il y a plusieurs amendements que vous avez cits qui ,  mon avis , portent sur des campagnes de sensibilisation , sur la transparence , sur l ' accs rserv aux ONG , sur des choses qui fonctionnent trs bien en ce moment mais qui pourraient encore fonctionner plus efficacement .
Je pense que vous ne devriez pas avoir peur des amendements proposs sur ce point par notre Parlement .
Nous ne voulons pas davantage de bureaucratie , nous ne voulons pas davantage de comitologie , mais nous voulons que vous ayez de la libert , nous voulons de l ' efficacit et je crois que , sur ce point , nos priorits ne diffrent pas non plus .
<P>
Peut-tre souhaitez-vous parcourir une nouvelle fois quelques paragraphes afin de voir s ' il convient bien en effet de dire niet  tous ces points , ce qui n ' est pas si facile  dire pour un Anglais .
Je pense que vous-mme et le Parlement tes d ' accord sur ce point .
En tant que groupe socialiste , nous avons le sentiment de faire partie de cette grande campagne internationale d ' interdiction des mines terrestres et , tout comme nos autres collgues de ce Parlement , nous en sommes fiers .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , les mines antipersonnel sont des armes diaboliques , qui ne visent pas  tuer , mais  mutiler et  occasionner les pires souffrances et les pires douleurs aux victimes ,  leur famille et  leur pays .
Rappelez-vous les bombes-jouets sovitiques en Afghanistan !
Elles sont malheureusement infiniment meilleur march  produire alors qu ' il est trs onreux de les dtecter et les dtruire .
Il faudra 100 ans pour les liminer et on continue  en dissminer .
Le premier  avoir soulev ce problme devant l ' Assemble il y a cinq ans fut le libral M. Jan Willem Bertens et l ' Assemble peut , selon moi , se fliciter d ' avoir t  la base du dclenchement de cette affaire .
Nous sommes sur la voie d ' une interdiction de ces mines et nous pouvons souligner les trs vastes efforts dploys par l ' Union europenne dans ce sens .
<P>
Mais il ne faut pas en rester l .
Il existe des appareils capables de dminer de grandes superficies en peu de temps .
J ' ai vu un de ces appareils au Kosovo , mais il tait  l ' arrt et n ' tait pas utilis .
Mme Bonino et M. Patten ont raison de dclarer qu ' il est tout indiqu de dtruire des stocks , car cela ne cote quasi rien de dtruire une mine entrepose quelque part par rapport  ce que cote la destruction d ' une mine situe dans un endroit difficile  trouver .
<P>
Mme Bonino et M. Patten ont galement raison de dclarer que le Parlement et le Conseil ne devraient pas s ' occuper des questions administratives , et j ' ai cout trs attentivement les remarques formules par M. Patten  ce sujet , car il estime manifestement que nous devrions encore moins nous en occuper .
Je suis , en principe , d ' accord sur ce point .
Nous ne devons pas nous ingrer dans les problmes administratifs .
Nous devons , au contraire , mettre des critiques  l ' encontre de la Commission en cas de mauvaise administration , mais nous ne devons pas lui donner des ordres  distance .
C ' est une erreur que l ' Assemble commet sans cesse .
Il faut laisser  la Commission la libert d ' exercer ses comptences et nous laisser  nous la libert de la fustiger - si je puis utiliser cette expression - si elle ne fait pas bien son travail .
Permettez-moi enfin de remercier Mme Bonino .
La contribution d ' un rapporteur aussi expriment nous est tout bnfique .
Je vous remercie pour la qualit de votre rapport .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , les structures de pouvoir en place prsentent rarement quelque chose de nouveau .
L ' interdiction des mines antipersonnel a dbouch sur un processus qui est un excellent exemple de la manire dont les ONG et le Parlement europen ont russi  dfinir et  promouvoir avec dtermination des objectifs que les acteurs tatiques rejettent ou considrent comme irralistes .
Aprs le progrs dcisif que constitue Ottawa , il faut maintenant s ' assurer que l ' Union europenne et ses tats membres s ' occupent des ncessaires mesures de suivi  la fois dans leurs relations bilatrales et dans leur lgislation interne . De mme , l ' UE devra assumer son rle de leader quand il s ' agira de conforter et de maintenir la volont politique ncessaire  une ratification complte du trait , y compris par mon pays , la Finlande .
Il faut en faire galement une condition  l ' adhsion pour les pays candidats , autrement dit l ' intgrer dans l ' acquis communautaire .
<P>
Le rapport  l ' examen et en particulier l ' excellent avis de la commission du dveloppement et de la coopration constituent de bonnes bases pour les mesures  prendre en vue de donner suite au processus , mesures qui doivent accorder la priorit au dminage effectif et  sa mise en uvre sur le terrain et non pas  la recherche de solutions techniques sophistiques engloutissant des sommes colossales .
Les biocapteurs semblent une solution trs prometteuse  cet gard .
La rsolution Brok donne pour sa part une dimension politique  cette action , et les questions orales de MM . Brok et Miranda constituent autant de lignes directrices pour la Commission , qui sont essentielles .
Toutes les institutions europennes doivent faire preuve d ' initiative pour faire en sorte que les pays pauvres souffrant le plus du problme des mines puissent accder de faon efficace au programme .
La responsabilit principale en matire de suivi choit certes  la Commission , mais nous devons tous veiller  ce que le travail commun pour l ' radication de ce flau  l ' chelle mondiale puisse se faire le plus rapidement possible .
Nous pourrons laisser  nos descendants un monde sans mines .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , voici bien longtemps que notre groupe intervient activement sur tout l ' ventail des demandes et des mesures qui s ' imposent , depuis l ' interruption de la production , la destruction des stocks , l ' arrt de la commercialisation , jusqu ' aux oprations de dminage , la rhabilitation des victimes et la sensibilisation .
<P>
Mais je tiens  faire part de l ' observation suivante : la pose de mines est directement proportionnelle  l ' incapacit de la communaut internationale  apporter des solutions politiques aux grands problmes .
Lorsqu ' un pays , par exemple , sent que sa scurit est menace  ses frontires par un pays voisin , son gouvernement a plus facilement recours , et  tort assurment ,  la mise en place de champs de mines .
Lorsque la communaut internationale ne peut s ' attaquer au poison du nationalisme et des confrontations ni contribuer  des solutions politiques , les parties concernes en viennent plus facilement  installer des champs de mines .
C ' est un aspect auquel nous devons veiller , car , pour en venir aux Balkans , l ' Occident et l ' Union europenne ont ,  mon avis , leurs responsabilits si , du fait de leurs interventions politiques , la moiti de la rgion est un vrai champ de mines .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je tiens  dire qu ' il faut des actions spcifiques dans la question des Balkans , et  dire aussi , de cette tribune , que le gouvernement grec doit immdiatement ratifier la Convention d ' Ottawa .
<SPEAKER ID=64 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , les Cambodgiens appellent les mines les sentinelles ternelles .
Ces clairs de mort , dclenchs au hasard par la victime elle-mme , quelque fois de nombreuses annes aprs le conflit , sont de vritables bombes  retardement qui handicapent le redmarrage social et conomique de rgions entires ainsi que la rinsertion des victimes elles-mmes .
<P>
Signataire de l ' appel pour une terre sans mines , je soutiens avec ferveur le rapport d ' Emma Bonino car il va dans le bon sens .
Deux ans aprs la signature de la Convention d ' Ottawa les stocks de mines restent malheureusement impressionnants , pour ceux que l ' on recensait tout du moins .
Quant  ceux qui ne l ' ont toujours pas t , il est temps d ' inventer de nouvelles mthodes de dtection et de reprage .
<P>
Les efforts financiers dploys par l ' Union europenne doivent imprativement jouer un rle de complment aux actions nationales .
De plus , il est essentiel que l ' Union tout entire et les pays candidats signent le Trait d ' Ottawa et , surtout , le ratifient .
L ' enjeu est de taille car si la guerre a ses rgles - coutumires pour certaines , codifies pour d ' autres - , l ' emploi de mines antipersonnel n ' en fait pas partie .
Leur limination n ' est plus un problme militaire mais bien un enjeu humanitaire .
L ' Europe ne peut se cantonner dans un rle de bailleur de fonds .
 elle de mener une rflexion pionnire sur le mcanisme le mieux appropri , prcdant tout dploiement d ' une arme nouvelle .
Aux tats ensuite de soutenir le processus dans les enceintes internationales .
<P>
En conclusion , l ' Europe doit soutenir et approfondir le processus d ' Ottawa afin qu ' une nouvelle arme ne fasse pas , comme c ' est le cas actuellement , des dizaines de victimes toutes les vingt minutes .
<SPEAKER ID=65 NAME="Raschhofer">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , je soutiens rsolument l ' initiative de la Communaut dans la lutte contre les mines antipersonnel .
Lorsque je vois les images de ces enfants mutils par les mines , j ' en tire  titre tout  fait personnel une conclusion : chaque euro dpens pour lutter contre cette folie est dpens  juste titre !
Un point sur lequel des reprsentants des ONG m ' ont adress des critiques au cours d ' une conversation est la confusion des activits militaires et des ONG tablie aux points 11 et 15 de la rsolution .
Les ONG ont russi , par un travail de plusieurs annes ,  gagner la confiance et la reconnaissance de la population et je crains qu ' un amalgame risque de porter durablement atteinte  l ' indpendance des ONG et au rapport de confiance instaur avec la population souffrante .
<P>
La population entretient une mfiance justifie vis--vis des forces en uniforme , quelles qu ' elles soient , qui s ' explique par de longues annes de guerre .
Ds lors , nous devrions tout faire pour soutenir durablement le travail des ONG .
<SPEAKER ID=66 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , j ' interviendrai trs brivement dans la minute rglementaire , simplement pour exprimer le regret que sur un dbat de cette importance , le Conseil ne soit pas reprsent , alors qu ' il est de toute vidence l ' institution qui a le plus de possibilits d ' agir dans le domaine sur lequel nos collgues sont en train , en ce moment , d ' intervenir .
<SPEAKER ID=67 NAME="Schierhuber">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais personnellement remercier trs sincrement Mme Bonino pour son travail .
La convention d ' Ottawa constitue un pas dcisif dans la lutte internationale pour l ' interdiction de l ' utilisation , du stockage , de la fabrication et de la distribution de mines antipersonnel .
C ' est pourquoi je souhaiterais saluer vivement le fait que ce nouveau rglement met en pratique cette convention par une stratgie de l ' Union europenne visant  amliorer la coordination , la cohrence et la transparence ainsi que le contrle de cette action contre les mines .
L ' Union europenne doit jouer le rle cl auquel elle aspire dans ce domaine aussi .
<P>
Le gouvernement fdral autrichien accorde toujours  ce thme la priorit absolue .
Le Parlement se saisit de cette question depuis de nombreuses annes , comme nous l ' avons dj dit aujourd ' hui .
Le Parlement joue un rle d ' impulsion dans tous ces efforts et je crois que nous devrions encore renforcer nos efforts .
 ce sujet , je souhaiterais insister expressment sur la ncessit de pousser d ' autres tats  adhrer  la convention d ' Ottawa et  la ratifier rapidement pour permettre une coordination internationale ainsi qu ' une rhabilitation des victimes .
Tous les tats membres de l ' Union europenne devraient tre les premiers  adhrer  cette convention .
Je le perois galement comme une obligation de solidarit au sein mme de la Communaut europenne .
<P>
Les mines reprsentent naturellement un obstacle majeur  la reconstruction de ces pays et au retour des rfugis .
Aussi longtemps que ce danger persistera , il sera difficilement possible de convaincre la population en fuite de retourner chez elle .
L ' Union europenne est souvent le principal donateur dans les actions de dminage et des actions internationales sont menes dans les pays concerns .
Le problme des mines antipersonnel est trop important pour les rgions directement concernes , mais galement pour les rfugis dans les zones impliques , de sorte qu ' il ne sera pas possible d ' apporter une aide vritablement efficace sans coopration internationale .
La communaut internationale doit adopter une position cohrente et coordonne .
Le soutien des programmes de dminage , l ' aide aux victimes , la recherche et le dveloppement technologique doivent tre poursuivis .
Il est absolument ncessaire d ' interdire la fabrication des mines au sein de l ' Union europenne ainsi que leur exportation hors de l ' Union europenne .
Cet objectif devrait tre la priorit absolue pour nous tous .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , je me flicite qu ' il y ait enfin une lgislation europenne , sous forme de rglement , sur les mines antipersonnel et que nous disposions aujourd ' hui d ' un bon rapport de Mme Bonino sur ce sujet .
<P>
Comme on l ' a dit , le Parlement avait dj approuv , lors de la prcdente lgislature , l ' engagement de l ' Union europenne  lutter contre l ' une des armes les plus cruelles , les plus meurtrires et les plus lches qui existent .
La commission du dveloppement et de la coopration a introduit en 1996 - comme l ' a dit M. Patten - une ligne budgtaire consacre au dminage .
Nanmoins , cette ligne se rduit malheureusement de manire inversement proportionnelle  l ' accent que nous mettons ici sur le sujet .
<P>
tant donn que nous approuvons  prsent le budget , je vais m ' attarder un instant sur les chiffres qui m ' inquitent .
Cette anne , nous avons dispos d ' une enveloppe de 8,1 millions d ' euros .
Pour l ' anne prochaine , le Conseil et la Commission ont convenu d ' en rduire le montant  7,4 millions d ' euros et le Parlement propose une augmentation de 3 millions par rapport  l ' an 2000 .
Ces chiffres reprsentent peu de chose pour rsoudre un problme qui touche 110 millions de personnes dans 64 pays , 26 000 victimes de mutilations par an et , principalement , de nombreux enfants qui sont connus dans des pays comme le Salvador comme tant des enfants briss , parce que ce sont des enfants qui dchiquets , sans mains , sans bras , sans jambes .
<P>
C ' est pourquoi je demande que l ' on fasse savoir au Conseil , qui n ' est pas l aujourd ' hui , et  la Commission , l ' importance d ' augmenter cette enveloppe , tant donn que pour chaque mine enleve , on en pose malheureusement entre 20 et 50 autres .
Au rythme o nous allons , comme cela a t dit auparavant , il nous faudrait bien plus de 100 ans pour dbarrasser la plante des mines antipersonnel .
C ' est pourquoi je demande que l ' on tienne compte de la somme propose par le Parlement , bien qu ' elle soit insuffisante , et que l ' on contribue ainsi au respect de la convention d ' Ottawa et je demande aux pays qui ne l ' ont pas signe ou ratifie de le faire .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
tant donn qu ' il y a eu plusieurs allusions  ce sujet , je voudrais vous prciser que le Conseil , bien que le ministre ne soit pas prsent , est reprsent par ses hauts fonctionnaires , qui lui feront videmment part de nos dclarations .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Madame Bonino , je ne dispose que d ' une minute - et c ' est trs peu - pour parler d ' un rapport qui reflte vritablement tout votre engagement . Heureusement , je partage l ' ensemble des conclusions du rapport , y compris la critique implicite adresse  l ' encontre des pays qui n ' ont toujours pas ratifi la convention d ' Ottawa .
Mon propre pays a malheureusement mis beaucoup trop de temps  le faire .
Le rapport prsente cependant une faille .
J ' estime qu ' une tendance se manifeste  vouloir priver la PESC de ses tches civiles .
Il faut , selon moi , renforcer les obligations civiles au sein de chaque organisation ayant des activits militaires .
J ' estime , en ralit , que nous devrions exiger de la part du Conseil , de la PESC et des tats membres de pouvoir disposer - outre les activits normales de dveloppement et les actions humanitaires - d ' un montant au moins quivalent  celui qui est affect  des actions militaires en faveur d ' actions civiles comme le dminage l o cela s ' impose .
<SPEAKER ID=71 NAME="Zimmerling">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , trs chers collgues , nous abordons aujourd ' hui une question trs triste .
Les mines antipersonnel - jusqu ' ici , nous sommes certainement d ' accord - sont absolument  proscrire dans le monde entier .
Je souhaiterais diviser le sujet en trois grands domaines .
Le premier a trait  l ' action prventive .
Nous sommes dans cette Assemble certainement d ' accord pour dire que les mines existantes , en particulier les mines antipersonnel , doivent tre dtruites .
Lorsque je pense aux problmes et aux volutions dans les pays en dveloppement , par exemple dans les pays ACP ou d ' Amrique centrale , les rsultats nous indiquent que nous ne pouvons pas poursuivre dans cette voie .
L ' autre point qui me semble important est que nous envisagions la lutte contre le march noir , en particulier dans les pays africains .
<P>
Le deuxime domaine de proccupation essentiel est pour moi la question du suivi .
 cet gard , nous devons souscrire aux programmes de dminage et accorder une attention particulire aux actions humanitaires .
En particulier , les initiatives en matire de recherche dans le domaine de la technique de dtection et de dminage doivent tre soutenues .
Cependant , nous ne devrions pas ngliger la ncessit de l ' Union europenne , en particulier du Parlement europen , de pouvoir mieux contrler l ' affectation effective des ressources .
<P>
Le troisime domaine concerne les mesures concrtes  proposer ,  contrler et  excuter .
 cet gard , je pars du principe que nous devrions porter plus d ' attention aux victimes de mines .
Il s ' agit ici pour la plupart d ' entre elles de personnes prives , de civils , d ' enfants et d ' un autre sujet dont nous nous sommes dj saisis ,  savoir les enfants soldats .
Lorsque nous voyons les mutilations des enfants et la ncessit d ' un suivi durable , nous pouvons prvoir ce que l ' on appelle les membres de croissance , qui en Europe ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , avec le dbat d ' aujourd ' hui sur le rapport Bonino , qui est trs bon , nous codifions , au fond , des actions en rapport avec un problme trs grave de caractre international .
Avec le rapport Titley que nous avons adopt voici quelques jours , nous accomplissons en fait un deuxime pas complmentaire sur des questions de politique trangre , de dfense et de scurit commune , dont je pense qu ' ainsi , progressivement , elle va s ' difier dans son ensemble pour l ' Union europenne et va prendre corps avec des conditions et des rgles uniques .
Je crois que le cours des choses va donner raison  tous ceux qui ont pris l ' initiative , pour qu ' ainsi nous cessions de voir des hommes et des femmes de l ' action humanitaire se trouver auprs d ' enfants aux jambes coupes , alors que la politique doit en fait tre prventive et non rpressive .
Ce n ' est pas un hasard si les mines se trouvent , en premier lieu , dans des rgions de crise , autrement dit dans des rgions qui pourraient prendre des initiatives d ' une autre nature pour surmonter ces crises .
<P>
Maintenant , pour en venir  une question qui a t voque et qui concerne mon pays , la Grce , je suis sr que le parlement hellnique ne va pas tarder  ratifier la convention pertinente , puisqu ' il l ' a dj signe en tant que pays .
Mais vous ne devez pas perdre de vue que cela se fera malgr le fait que le " voisin Turquie " ne manifeste pas les meilleures des dispositions  notre gard .
C ' est l , malheureusement , un fait avr et confirm encore rcemment , la semaine passe , au cours d ' un exercice de l ' OTAN qui a servi de prtexte  une politique d ' une autre nature consistant  afficher son intransigeance .
Mais esprons que de telles questions trouveront  l ' avenir un rglement .
<P>
En tout cas , je pense que la large majorit que va recueillir ce rapport lors du vote au Parlement lui confrera une si une grande force que , mme l-bas , o il n ' y a pas d ' oreilles pour entendre et de yeux pour voir , les oreilles et les yeux s ' ouvriront .
<SPEAKER ID=73 NAME="Knolle">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , je soutiens le rapport de notre collgue Bonino , qui s ' attache  promouvoir plus d ' efficacit et plus de transparence et sur lequel la commission du dveloppement et de la coopration a pris position .
Je la remercie pour son excellent travail .
J ' ai assist de mes propres yeux  la souffrance des victimes de mines durant et aprs la guerre de Bosnie en 1992 , 1995 et 1999 .
De nombreuses victimes sont des petits enfants , sentiments d ' horreur , mutilations horribles , des vies dtruites avant qu ' elles n ' aient vritablement commenc .
Pour chaque enfant que nous protgeons en Bosnie , en Afrique et ailleurs de la mort ou des blessures horribles engendres par les mines , les efforts que nous fournissons tous sont justifis .
De mme , je souhaiterais adresser mes plus vifs remerciements aux organisations non gouvernementales pour leur engagement .
<P>
Je souhaiterais brivement donner mon avis sur un point particulier . Il s ' agit de notre proposition d ' amendement  la rsolution .
Il n ' existe pas de consensus mondial pour interdire les mines anti-vhicules .
Elles sont toujours considres comme une protection indispensable contre les vhicules blinds dans le monde et au sein de l ' alliance .
Personne ne peut sous-estimer le succs d ' Ottawa en indiquant que les mines anti-vhicules auraient d en faire partie .
Sous cette condition , cette convention aurait certainement chou d ' emble .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement de l ' UE , les pays candidats  l ' adhsion devraient absolument adhrer  la convention d ' Ottawa .
Les tats-Unis , la Russie et la Chine devraient tre pousss  signer la convention .
La Grce et la Finlande devraient ratifier la convention le plus tt possible .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de vous dire que je prfrerais pouvoir interdire l ' ensemble des mines dans le monde entier , puisqu ' elles font partie des armes les plus diaboliques et rpugnantes .
Malheureusement , nous ne sommes pas au paradis .
<SPEAKER ID=74 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , un jour de dcembre 1992 , un jeune berger du Mozambique a oubli le danger : il le croyait cart avec la paix .
Cet excs de confiance lui cota la jambe gauche .
<P>
 deux kilomtres d ' un hameau de Bosnie , en 1999 , un panneau signale la prsence de mines dans un champ , ce qui n ' empche pas la prsence sur les lieux d ' un petit garon .
Pour lui , c ' est un terrain de jeu comme un autre .
Chaque fois en effet qu ' une guerre cesse , les populations quittent les camps de rfugis pour regagner leur village , dans l ' espoir d ' y panser leurs plaies et de tenter peu  peu de reprendre une vie normale .
Mais une mine n ' entend rien aux accords de paix et elle continue , inluctablement , son travail .
<P>
Aujourd ' hui encore , malgr la signature du trait d ' Ottawa par 139 tats , les mines poursuivent leur uvre destructrice .
Vingt minutes s ' coulent entre l ' explosion de deux mines qui vont tuer ou mutiler quelque part dans le monde .
Bien sr , des progrs ont t enregistrs par la Confrence de Genve , et cette tendance positive doit tre souligne car elle est vritablement le rsultat du combat dtermin que mnent les ONG depuis trs longtemps .
Toutefois , les progrs enregistrs ne peuvent faire oublier la ralit , et cette ralit , ce sont 27 personnes tues et 41 autres mutiles chaque jour .
La ralit , ce sont 250 millions de mines dans les arsenaux de 105 pays .
L ' anne dernire encore , des mines ont t utilises dans vingt conflits , en particulier en Europe .
<P>
Alors , je salue le travail ralis par mes collgues Emma Bonino et Luisa Morgantini qui mettent  nouveau le dbat politique au cur de ce Parlement .
Elles mettent en vidence tout ce qu ' il nous reste  faire .
De mon ct , je voudrais souligner en particulier l ' universalisation du trait jusqu '  ce qu ' il devienne un succs complet , d ' abord par la mise en conformit des lois dans les diffrents tats , pour ne pas avoir un nouvel exemple d ' accord international qui ne serait pas appliqu .
Il faut effectivement faire pression sur les pays de l ' Union europenne qui n ' ont pas sign , comme la Finlande , ou qui n ' ont pas ratifi , comme la Grce .
Pourquoi ne pas envisager des sanctions , Monsieur le Commissaire , envers ceux qui ne respectent pas les traits ?
Pourquoi ne pas inclure une clause d ' adhsion  ce trait dans le cadre de l ' largissement ?
<P>
Vous avez rpondu  tout cela tout  l ' heure .
Je sais qu ' il reste des divergences sur tel ou tel amendement .
Je vous demande cependant de les regarder de plus prs car certains sont acceptables par la Commission .
Quoi qu ' il en soit , nous allons montrer , tous ensemble , notre dtermination  lutter contre ce qu ' il faut appeler " une guerre des lches " .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la guerre est un moyen cruel de rgler les diffrends entre les hommes .
Il est tragique que ce soit la population civile qui souffre de l ' incapacit de ses dirigeants .
La Convention d ' Ottawa sur la limitation de l ' utilisation des mines mrite tout notre soutien .
Bien trop d ' enfants ont perdu la vie ou sont devenus infirmes pour avoir jou dans des zones dangereuses .
Le programme de soutien de l ' Union europenne est ncessaire et j ' y souscris entirement .
Il est de notre devoir d ' aider les peuples qui souffrent d ' erreurs politiques commises il y a dj longtemps .
Dans certains pays , il y a plus de mines dans le sol que de truffes en France , et il est aussi difficile de trouver les unes que les autres .
<P>
Bien que je sois favorable  l ' interdiction de l ' usage abusif des mines , je voudrais voquer les problmes que soulve la question dans le cas de la Finlande .
La Finlande n ' a pas sign la Convention d ' Ottawa , et cela a souvent t voqu ici , par exemple par l ' orateur prcdent .
Il y a cependant dans les critiques de l ' hypocrisie et de l ' ignorance .
Mes chers collgues , regardez la Finlande !
Le pays est peu densment peupl , et il a une frontire terrestre de plus de mille kilomtres avec la Russie .
Notre histoire commune avec notre voisin de l ' est a souvent t difficile .
Nous devons nous rappeler le fameux proverbe latin : qui veut la paix prpare la guerre .
<P>
Les mines jouent un rle essentiel du point de vue de la dfense de la Finlande , elles ne servent pas  conqurir d ' autres pays , mais uniquement  la dfense .
Toutes les mines finlandais sont stockes en sret et ne sont pas exportes vers d ' autres pays .
Leur utilisation se fait selon des rgles trs strictes , j ' insiste l-dessus , et toutes les mines sont faciles  enlever aprs un conflit .
On ne peut pas mettre la Finlande dans le mme sac que les pays en dveloppement o l ' utilisation des mines s ' est faite  l ' aveuglette , et o les rsultats sont en consquence .
<P>
Il faut noter que la Finlande consacre de grandes sommes au dminage dans d ' autres pays .
Dans la pratique , cela veut dire : limination des mines avec un matriel de dminage finlandais , aide aux victimes , et destruction des stocks de mines .
Cette action soutient les efforts de l ' Union europenne .
La Finlande a dj assum sa part de responsabilits dans le problme mondial des mines .
Cela doit cependant se faire sans concessions sur la scurit du pays  cause de pressions politiques .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , chers collgues , je suis heureux de vous signaler que nous avons l ' honneur d ' accueillir aujourd ' hui parmi nous , dans la tribune officielle , une dlgation de parlementaires marocains , prside par M. Brahim Rachidi , vice-prsident de la chambre des reprsentants du Royaume du Maroc .
<P>
Permettez-moi , Messieurs les Dputs , de vous souhaiter la bienvenue au nom de notre institution , avec laquelle votre pays entretient des relations privilgies dans le cadre de notre projet commun de construction d ' une zone de prosprit , de scurit et de paix autour du bassin mditerranen .
<P>
 la veille de la 4e Confrence ministrielle euromditerranenne , qui se droulera les 15 et 16 novembre prochains  Marseille , je suis convaincu que vos travaux avec notre dlgation pour les relations avec les pays du Maghreb , prside par M. Obiols , permettront de faire progresser notre projet de dialogue et de paix . <CHAPTER ID=5>
Mines antipersonnel ( suite )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , il y a quelques annes , lorsque les campagnes internationales de dminage ont commenc , on disait que les mines antipersonnel taient la bombe atomique des pays pauvres .
Malgr les annes passes , cette apparente exagration peut encore servir malheureusement  qualifier la ralit d ' aujourd ' hui .
Il n ' y a pas de dveloppement sans voies de communication sres , sans terrains propres  la culture et sans endroits o les enfants peuvent jouer librement .
C ' est pour cela que l ' Union europenne s ' est jointe  la campagne internationale initie par les Nations unies et qu ' elle a t jusqu '  prendre un rle directeur , comme l ' ont rappel les orateurs prcdents .
Le mrite de la proposition qui nous est prsente , et qui fait l ' objet du rapport de Mme Emma Bonino , est vident .
<P>
Nous soutenons ce rapport , ainsi que toutes les initiatives qui vont dans le sens d ' une relance du rle de l ' Union europenne dans le cadre de cet objectif .
Nous soulignons pour cela l ' importance de la cohsion de l ' effort de l ' Union europenne , associant la Finlande et la Grce ; de la coordination par l ' Union europenne de toute sa capacit de pression internationale sur les pays qui n ' ont pas encore adhr  la Convention d ' Ottawa ; de l ' efficacit de l ' effort europen , y compris  travers l ' augmentation des ressources , compte tenu de la ncessit d ' un dminage sr ; de la destruction systmatique des stocks existants ; et d ' un dveloppement technologique supplmentaire pour la dtection et le dminage .
Cet effort devra tre aussi plus efficace grce  la coordination et au contrle des procdures , en accordant un rle plus tendu aux ONG .
Enfin , nous esprons que les tches futures de la force militaire europenne commune prvoiront la formation de techniciens , spcialement de personnes ayant un intrt local dans la disparition des mines .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , le gouvernement finlandais a discut pour la dernire fois de l ' accord sur les mines antipersonnel le 14 juin 1999 .
Il a t dcid  ce moment-l d ' entamer un travail prparatoire afin que la Finlande puisse signer la Convention d ' Ottawa en 2006 et remplacer les mines antipersonnel par d ' autres procds d ' ici la fin 2010 .
Les Finlandais participent activement  la coopration internationale pour le dminage .
Des spcialistes finlandais et des vhicules de dminage finlandais ont particip pendant deux ans et demi au dminage au Cambodge , pendant un an au Mozambique et un an au Kosovo .
La Finlande respecte comme partie contractante les dispositions sur les mines du protocole modifi de 1996 de la Convention sur les armes conventionnelles entre en vigueur en dcembre 1998 .
<P>
La Finlande ne se sent pas militairement menace .
Nous sommes cependant le seul pays de l ' Union europenne  avoir une frontire terrestre de plus de mille kilomtres avec une grande puissance tierce .
La Finlande assure elle-mme sa dfense de faon crdible .
Jusqu '  ce qu ' un systme d ' armement de remplacement ait t acquis , systme qui cotera  peu prs la moiti de l ' quivalent du budget annuel finlandais de la dfense , les mines antipersonnel seront un lment du systme de dfense nationale .
Aucune mine antipersonnel n ' a t dpose en terre en Finlande .
La Finlande ne s ' est jamais livre  l ' exportation des mines antipersonnel et leur fabrication n ' a plus t poursuivie aprs 1981 .
Toutes les mines sont stockes dans des dpts .
Depuis la campagne de dminage ayant suivi la Seconde Guerre mondiale  la fin des annes 1940 , pas un seul civil ou militaire finlandais n ' a t bless par une mine antipersonnel finlandaise .
La Finlande fait partie des pays malheureusement trop peu nombreux qui ne signent et ne ratifient les traits internationaux que quand ils peuvent en satisfaire les conditions jusqu ' au dernier iota .
Ce sera aussi le cas avec les mines antipersonnel .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , nous n ' avons jamais parl en prsence de tant de personnes ni eu aussi peu d ' attention dans cette Assemble .
<P>
La production et l ' utilisation massives de mines antipersonnel ont entran un phnomne terrible , non seulement  cause de leurs consquences , mais galement parce qu ' elles font apparatre une cruaut , une perversit et une hypocrisie inquitantes , en plus d ' une dshumanisation paradoxale d ' une bonne partie de ceux qui sont chargs de gouverner l ' humanit et d ' en assurer le progrs .
<P>
Les chiffres repris dans les rapports de Mmes Bonino et Morgantini sont effrayants et ,  leur lecture , beaucoup d ' entre nous prouvent une profonde honte en tant que personnes nous occupant de politique et un scepticisme pessimiste quant  la condition humaine elle-mme .
Nous parlons de millions de morts et de mutils , de 70  100 millions de mines qui peuvent exploser  tout moment , de 60 pays concerns .
Les rapports insistent moins sur le fait que la majorit des mines ont t fabriques en dehors des pays o elles sont enterres .
On ne souligne pas non plus que la liste des pays les plus gravement atteints est principalement compose de pays en voie de dveloppement .
Par contre , on insiste , heureusement , sur le fait que les mines , en plus de constituer une menace fatale de mort et de douleur , reprsentent un obstacle essentiel au dveloppement de ces rgions .
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur pour demander le silence )
<P>
Il faut faire preuve de courage face  la ralit que nous rappellent nos deux amies Bonino et Morgantini pour ne pas tomber dans le dcouragement .
Heureusement , leurs rapports reprennent galement une liste importante des actions ralises pour mettre un terme  cette absurdit que reprsentent les mines antipersonnel , pour s ' opposer  leur production et  leur prolifration , pour les liminer , pour ddommager du prjudice caus par celles qui ont dj rempli leur cruelle mission , pour nettoyer et librer des territoires aussi injustement malmens par leurs effets .
Ici , comme dans d ' autres domaines , l ' action de l ' Union europenne et du Parlement lui-mme nous permette de retrouver notre confiance , de nous rconcilier avec notre propre espce , comme c ' est le cas de ce pas en avant que reprsente le rglement de la Commission que nous tentons d ' amliorer au cours de cette procdure parlementaire , en raffirmant notre engagement et notre espoir .
<P>
Cette perspective orientera nos amendements et notre vote .
C ' est dans cette mme perspective que se place notre effort de toutes ces annes lorsqu ' en 98 , le Centre Nord-Sud du Conseil de l ' Europe , que j ' ai l ' honneur de prsider , a octroy son prix annuel  M. Axworthy , ministre des Affaires trangres du Canada , pour les efforts de son gouvernement qui ont t concrtiss dans la convention d ' Ottawa .
 ce propos , Mme Bonino a reu ce mme prix en 99 et son rapport d ' aujourd ' hui fournit un argument de plus  ceux qui , comme moi , ont soutenu sa candidature .
<SPEAKER ID=80 NAME="Linkohr">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , tant donn que je suis d ' accord avec presque tout ce que mes collgues ont dit prcdemment , il me semble inutile de le rpter . Je renonce donc  utiliser mon temps de parole .
C ' est ce que nous pouvons faire maintenant de mieux pour en venir au vote .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu une proposition de rsolution , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , pour clore le dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Recommandation (A5-0278/2000) de la commission de la politique rgionale, des transports et du tourisme sur I. la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Bulgarie tablissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combin [(5947/2000/Cor1 - COM(1999) 666 - C5-0421/2000 - 1999/0266(AVC)] et II. sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Hongrie tablissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combin [(5948/1/2000/Corl - COM(1999) 665 -C5-0403/2000 - 1999/0268(AVC)] (Rapporteur : M. Hatzidakis)">
<P>
( Le Parlement approuve les rsolutions lgislatives par votes successifs )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0085 / 2000 ) de M. Mastorakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la rpartition entre les Etats membres des autorisations reues dans le cadre des accords tablissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combin entre la Communaut europenne et la Rpublique de Bulgarie et entre la Communaut europenne et la Rpublique de Hongrie [ COM ( 1999 ) 667 - C5-0335 / 1999 - 1999 / 0264 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0286 / 2000 ) de Mme Bonino , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel [ COM ( 2000 ) 111 - C5-0158 / 2000 - 2000 / 0062 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0291 / 2000 ) de Mme Van Lancker , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission sur le Nouvel agenda social [ COM ( 2000 ) 379 - C5-0508 / 2000 - 2000 / 2219 ( COS ) ]
<P>
Van Lancker ( PSE ) , rapporteur .
( NL ) Monsieur le Prsident , avant que nous ne passions au vote , je voulais vous demander si vous pourriez demander aux services de bien vouloir vrifier une fois encore en dtail les versions linguistiques dans leur forme dfinitive .
La traduction des expressions " aanpassing van de werktijd " ( amnagement du temps de travail ) et " gecombineerd werken " ( travaux combins ) a en effet pos des problmes .
Je vous prie de bien vouloir demander aux services de se rfrer  la version originale en franais .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Madame Van Lancker , vous obligez nos services .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0812 / 2000 ) sur la runion du Conseil europen informel de Biarritz
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0813 / 2000 ) sur la runion du Conseil europen informel de Biarritz
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0814 / 2000 ) sur la runion du Conseil europen informel de Biarritz
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0289 / 2000 ) de M. Duhamel , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la constitutionnalisation des Traits [ 2000 / 2160 ( INI ) ]
<SPEAKER ID=84 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous allons procder  un vote historique sur un texte minemment symbolique , c ' est--dire : la Constitution europenne .
Il serait tout de mme regrettable que nous passions au vote d ' un rapport qui est parsem d ' invraisemblances juridiques , de scories de forme .
On ne peut pas laisser cela sur le chemin de l ' histoire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , je propose que l ' on renvoie ce texte en commission , pour un toilettage , afin que le vote historique ne soit pas pollu par ces dsagrments de forme .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
On vient de me faire une proposition , conforme au rglement , de renvoi en commission .
Je voudrais maintenant entendre un avis favorable et un avis contraire , s ' il y en a , sinon je mets aux voix la proposition de M. Martinez .
<SPEAKER ID=86 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' en matire de scories nous en avons eu une illustration avec l ' intervention de M. Martinez .
Je pense que l ' extrme-droite est , effectivement , une scorie aujourd ' hui dans l ' instauration d ' une dmocratie europenne et que la Constitution sera un pas vers la construction de cette dmocratie .
<P>
( Le Parlement rejette le renvoi en commission )
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 33 :
<SPEAKER ID=87 NAME="Onesta">
Monsieur le Prsident , nous avons un petit problme de rdaction .
Nous venons d ' amliorer le paragraphe 19 .
Mais par ce petit jeu de substitution de texte nous avons oubli en chemin une notion importante , qu ' a toujours demand notre Parlement europen .
Effectivement , quel que soit notre avis , aux uns et aux autres , pour savoir si on est pour ou contre une constitution , nous sommes tous d ' accord pour que notre Parlement se prononce avec un avis conforme .
Avec ce jeu de substitution , ce terme qui tait dans le paragraphe original a t oubli .
<P>
Donc , avec l ' accord du rapporteur , Olivier Duhamel , je vous suggre de rajouter cette notion au paragraphe 20 ,  la dernire ligne , qui serait ainsi libelle : " depuis le lancement jusqu '  l ' approbation , [ aprs avis conforme du Parlement europen , ] du texte dfinitif de la Constitution " .
On rajouterait ces six mots .
Par cet ajout notre Parlement serait cohrent avec tous ses dbats et tous ses votes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  l ' adjonction des six mots lus par M. Onesta .
Il n ' y a pas d ' objection ?
Bien , je mets cet amendement aux voix .
<SPEAKER ID=89 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas un amendement oral  l ' amendement 8 .
C ' est un amendement oral au texte originel .
Vous venez de dire  l ' amendement 8 ( comme je l ' ai entendu  l ' interprtation ) .
Il ne s ' agit pas de cela .
Il s ' agit d ' amender oralement , directement , le texte .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Monsieur Duhamel , l ' amendement oral n ' a pas suscit d ' objection de la part de l ' Assemble et il a t par consquent adopt .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0288 / 2000 ) de M. Gil-Robles Gil-Delgado , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la coopration renforce [ 2000 / 2162 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0808 / 2000 ) sur le statut des les
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0802 / 2000 ) sur les mines antipersonnel
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0285 / 2000 ) de Mme Sudre , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le rapport de la Commission sur les mesures destines  mettre en uvre l ' article 299 paragraphe 2 : les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne [ COM ( 2000 ) 147 - C5-0247 / 2000 - 2000 / 2135 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0272 / 2000 ) de M. Bowis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire [ COM ( 1999 ) 719 - C5-0136 / 2000 - 2000 / 2082 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je voudrais dposer un amendement oral d ' un seul mot  l ' amendement 11 .
L ' expression " liens troits " a une connotation ngative pour certaines personnes . Je propose donc de la remplacer par l ' expression " contacts troits " , tant entendu que le groupe des libraux retirera , comme nous l ' avons convenu ensemble , l ' amendement concern .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Bonino ( A5-0286 / 2000 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand plaisir que j ' annonce avoir vot en faveur du rapport Bonino , qui entend contribuer de faon louable  viter les dommages subis en temps de paix par les victimes de ces moyens de destruction .
Je voudrais toutefois ajouter qu ' il serait bon que notre Parlement se penche sur les vraies causes des dommages provoqus non seulement par les mines antipersonnel , mais par toutes les armes utilises par l ' homme .
Je crois que la responsabilit de ces actions doit tre impute surtout au cerveau malade des chefs d ' tat et de gouvernement de nombreux pays et au cerveau malade des trop nombreuses personnes qui pensent rsoudre leurs problmes en faisant la guerre .
Souhaitons que cela finisse !
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , notre groupe a vot en faveur de ce rapport extrmement important et salue le Parlement europen pour le rle trs important qu ' il a jou dans la campagne de lutte contre les mines antipersonnel .
Les ONG ont jou un rle fondamental .
 aucun moment , elles n ' ont relch leur pression , alors que certains gouvernements se montraient trs rticents , dclarant que cette bataille tait irraliste .
Mais quand on veut , on peut .
Les gouvernements doivent prendre les devants . Il faut les obliger  signer la Convention .
Ils doivent inciter expressment les nouveaux pays candidats  en devenir signataires  leur tour .
<P>
Il est intolrable de voir , dans le monde entier , que des personnes continuent d ' tre les victimes de mines antipersonnel , alors que la guerre est finie depuis longtemps .
Des civils innocents , des femmes et des hommes , et surtout des enfants , ont t estropis ou tus pour avoir march sur une arme qui s ' est trouve sur leur passage , bien longtemps aprs la fin de la guerre .
L ' ide que les industries font des bnfices sur la vente de tels instruments inhumains est tout  fait rvoltante .
<P>
Tout  l ' heure , quelqu ' un a parl de la production d ' autres armes .
Notre lutte doit porter sur la production de toutes les armes , pas uniquement des mines antipersonnel , plus particulirement celles produites dans l ' Union europenne , puisque c ' est devant notre porte que nous devons d ' abord balayer .
Il est inacceptable et amoral de fournir du travail ou de faire des bnfices grce  des objets qui tuent , estropient ou blessent d ' autres personnes .
Nous devons chercher des alternatives .
<P>
L ' ide que de la technologie , du savoir-faire et des ressources financires servent  la cration d ' armes qui dtruisent des personnes et l ' environnement est inacceptable .
Les initiatives engages sur le front des mines antipersonnel montrent que nous pouvons progresser vers une socit plus humaine , qui ne tire pas profit de la mort et de la destruction .
<SPEAKER ID=94 NAME="Blak et Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport concernant la lutte contre les mines antipersonnel .
Dans sa communication , la Commission fait tat des actions auxquelles la Communaut a dj particip en vue de lutter contre l ' usage de mines antipersonnel .
Le Danemark a particip  plusieurs reprises  des actions humanitaires de dminage chaque fois qu ' il s ' agissait d ' actions civiles et non militaires afin de ne pas contrevenir  la drogation obtenue par le Danemark en matire de politique de dfense .
<P>
Les actions ont t finances  l ' aide de crdits issus de diffrents postes budgtaires .
La Commission propose donc qu ' une initiative soit prise en faveur d ' un poste budgtaire horizontal .
Le Parlement refusera cette solution si la structure actuelle , avec ses nombreuses lignes budgtaires , n ' est pas transparente et ne contribue pas  davantage de cohrence .
<P>
La base juridique que proposera la Commission pour cette initiative n ' est pas encore connue .
C ' est pourquoi il est difficile ,  l ' heure actuelle , de prvoir dans quelle mesure l ' initiative risque d ' entrer en conflit avec la drogation obtenue par le Danemark .
Il serait toutefois fcheux que le Danemark ne puisse participer  un projet visant  une limination totale de ces redoutables et inhumaines mines antipersonnel au cours des 10-15 annes  venir .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
. ( EN ) Je soutiens fermement la dcision du PE d ' engager une action positive contre les mines antipersonnel .
Il est du devoir de l ' UE de prendre position contre les armes destines aux civils , dont les victimes sont gnralement des civils .
<P>
De mme , l ' occultation de larges zones territoriales empche le dveloppement de l ' agriculture longtemps aprs la fin des conflits .
<SPEAKER ID=96 NAME="Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Bien que nous approuvions l ' intention principale du rapport , nous ne partageons pas toujours les moyens dcrits pour l ' atteindre .
Le risque de voir la PESC prive de ses responsabilits en matire d ' actions civiles nous proccupe .
<P>
Une bonne politique de scurit et de paix serait mieux garantie si les crdits allous  la PESC et si les moyens fournis par les tats membres en faveur d ' actions militaires s ' accompagnaient , dans des proportions identiques , d ' un accroissement des crdits en faveur d ' actions humanitaires .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
- ( FI ) La Finlande compte signer la Convention d ' Ottawa en 2006 et remplacer les mines antipersonnel par d ' autres systmes d ' armement d ' ici 2010 .
<P>
La Finlande n ' a jamais , en aucune occasion , export de mines antipersonnel .
La Finlande a produit et stock des mines antipersonnel uniquement pour sa propre dfense .
Les dpenses de la Finlande en matire de dfense sont traditionnellement parmi les plus faibles d ' Europe .
La dcision de renoncer  l ' utilisation des mines antipersonnel impose des dfis considrables  la dfense nationale finlandaise .
<P>
Les mines antipersonnel sont des armes de dfense .
Ou bien quelqu ' un pourrait-il me dire comment on peut attaquer avec des mines antipersonnel ?
Dans la stratgie de dfense de la Finlande , les mines occupent une place centrale .
Il est prvu d ' examiner des solutions de programmes de remplacement lors du nouveau dbat de dfense d ' ici 2005 .
La suite du travail portera sur les questions de financement , les systmes et les procds de remplacement et les impacts des solutions retenues sur l ' volution de la doctrine de dfense .
<P>
La Finlande poursuit sa participation  l ' objectif d ' interdiction totale et  la coopration internationale en matire de dminage .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
. ( NL ) En tant que petit pays , nous avons t , avec d ' autres ,  l ' avant-garde de la lutte contre l ' utilisation des mines terrestres .
L ' Europe est en premire ligne du programme de dminage et de destruction des mines .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' ai vot en faveur du rapport Bonino .
Toutefois , je souhaite attirer tout particulirement l ' attention sur une technologie de dtection des mines qui soit adapte au terrain .
En effet , un dmineur sur cent est lui-mme un jour ou l ' autre victime de son mtier ,  cause entre autres de mthodes de dtection imprcises .
<P>
L ' utilisation de biocapteurs tels que des chiens et des rats dresss semble donner des rsultats particulirement satisfaisants dans la pratique .
Nanmoins , les fonds sont surtout affects au dveloppement de techniques de dtection militaires recourant  des technologies de pointe .
<P>
Rapport Van Lancker ( A5-0291 / 2000 )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en ma qualit tant de dput du parti populaire europen que , surtout , de reprsentant du parti des retraits , et bien que certains amendements que j ' ai prsents en commission n ' aient pas t approuvs , je ne puis qu ' exprimer un vote favorable sur le rapport Van Lancker , notamment parce qu ' au point g ) il exprime le souhait , l ' invitation  la Commission , au Parlement et au Conseil d ' instaurer une pension de retraite minimale pour tous les citoyens de l ' Union europenne .
Nous discutons en cette Assemble de la pression des pneumatiques et de la longueur des automobiles , mais nous ne sommes pas parvenus  comprendre l ' importance d ' un rglement commun aux quinze tats membres relatif  une pension minimale digne de ce nom .
C ' est pour cette raison que j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=100 NAME="Laguiller">
Le rapport Van Lancker rappelle quelques principes gnraux , comme le droit  une pension ou un salaire minimum ou le droit de grve , ce dont le texte du Conseil de l ' Union europenne , le seul qui ait valeur de dcision , ne parle mme pas .
Pour le reste , le rapporteur demande au Parlement d ' approuver la prtendue politique sociale propose au Conseil par la Commission , autrement dit , d ' approuver un vide sidral car il n ' y a pas une seule mesure concrte susceptible d ' amliorer la situation des travailleurs .
Rien n ' oblige les grandes entreprises  crer des emplois et elles peuvent mme continuer  en supprimer lorsqu ' elles ralisent des bnfices considrables .
<P>
Les dirigeants de l ' Union europenne invitent les partenaires sociaux  jouer un rle plus important dans les domaines de l ' emploi qui relvent de leur comptence . Mais c ' est du cynisme .
Comme si patrons et salaris taient sur un pied d ' galit en matire d ' embauche .
Faon d ' accuser les travailleurs sans emploi d ' tre , au moins partiellement , responsables de leur propre chmage .
Alors , si nous avons vot pour le rappel de droits sociaux lmentaires , en nous abstenant nous avons refus l ' ensemble d ' une politique de complicit avec la pratique brutale du grand patronat qui , partout en Europe , licencie , freine les salaires , gnralise la prcarit , affaiblit la protection sociale .
<SPEAKER ID=101 NAME="Caudron">
. Je tiens  saluer le travail qui a t accompli sur l ' Agenda social de la Prsidence franaise et de Martine Aubry , aussi bien du point de vue de la forme que du contenu , et donc  fliciter chaleureusement Mme Van Lancker .
<P>
Cet Agenda , dont l ' initiative revient  la Prsidence franaise , constitue un vritable programme de travail pour les cinq annes  venir .
Il s ' inscrit dans le cadre des dcisions du Conseil europen de Lisbonne dont les conclusions majeures portent sur l ' tablissement d ' une conomie de la connaissance plus comptitive et la ralisation du plein emploi .
<P>
Il a t tabli en concertation avec les institutions europennes et les ONG qui ont t pleinement associes  son laboration .
Certaines des propositions faites par la socit civile et les experts ,  l ' occasion de la confrence commune de la Commission europenne et du Parlement europen , organise sur ce thme , les 21 et 22 septembre 2000 , ont t prises en compte dans le rapport Van Lancker .
<P>
Cet Agenda constitue donc un signal politique fort pour les citoyens europens pour qui l ' Europe se limite trop souvent  la cration d ' un grand march .
Il met en exergue l ' existence et la ralit du modle social europen , mais aussi la ncessit de le moderniser .
<P>
Nous n ' avons pas le droit de dcevoir les citoyens .
L ' Agenda social doit donc relever d ' une ambition forte pour confirmer le fait que les politiques sociale , conomique et de l ' emploi sont troitement lies et interdpendantes et sont des composants quivalents du triangle de la politique communautaire visant  amliorer la qualit sociale de la vie de tous les citoyens .
La politique sociale doit en effet tre une politique  part entire , avec des objectifs propres .
Elle ne peut tre uniquement vue comme drive de la politique conomique et de l ' emploi ou de la construction du grand march , et encore moins comme un " rsidu en peau de chagrin " .
<P>
Pendant les cinq annes  venir , il s ' agira de crer des emplois de qualit , d ' anticiper et de grer le changement au nouvel environnement social , d ' exploiter les possibilits offertes par l ' conomie fonde sur la connaissance , de moderniser et d ' amliorer la protection sociale , de promouvoir l ' inclusion sociale , de favoriser l ' galit entre les sexes , de renforcer les droits fondamentaux et de lutter contre la discrimination .
<P>
Je me rjouis de l ' adoption  Nice de cet Agenda social qui , avec la Charte des droits fondamentaux , dmontre que nous sommes  un tournant dans la construction europenne qui ,  prsent , vise au renforcement de la dimension sociale et citoyenne de l ' Union !
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
. ( EN ) En tant qu ' entit politique et conomique , l ' Union europenne devient de plus en plus forte .
Mais les ralisations conomiques ne sont pas les seuls critres qui entrent en ligne de compte pour juger les lgislateurs europens .
<P>
Il nous appartient  tous d ' assurer que les principaux problmes sociaux que nous rencontrons au sein de notre Communaut soient rgls et traits de front .
 cet gard , je me flicite que l ' Union europenne ait approuv le programme oprationnel de sept ans ( 2000-2006 ) que le gouvernement irlandais propose en matire de ressources humaines .
<P>
Il s ' agit d ' un programme social trs juste et quilibr qui constitue l ' un des principaux piliers du plan national d ' amnagement du gouvernement irlandais pour une priode de sept ans dbutant en 2000 .
Ce programme prvoit de donner des opportunits aux personnes sans qualification ni diplme .
L ' accent sera mis sur l ' laboration de programmes d ' aide qui s ' adressent aux chmeurs de longue dure et aux jeunes dscolariss .
<P>
Ce programme reconnat galement la ncessit de proposer des possibilits de rorientation professionnelle  la main-d ' uvre existante . Cette ncessit est galement voque dans le nouvel agenda social de l ' UE pour les annes 2000  2005 .
<P>
L ' agenda social de l ' UE reconnat qu ' il faut donner  la main-d ' uvre existante des possibilits de formation dans le domaine des technologies et de l ' Internet .
Vu la rapidit de l ' volution technologique , il est primordial que l ' Union europenne , si elle ne veut pas perdre son avantage concurrentiel , permette  sa main-d ' uvre d ' acqurir les comptences ncessaires dans le domaine informatique .
<P>
La capacit d ' adaptation de la main-d ' uvre et la promotion des qualits entrepreneuriales sont galement des piliers des plans du gouvernement irlandais pour les sept prochaines annes .
<P>
Pour que cette stratgie russisse au niveau national et dans le contexte plus large de l ' Union europenne , il est impratif que des institutions de deuxime et de troisime niveau engagent des actions de promotion de l ' entrepreneuriat en Europe .
<SPEAKER ID=103 NAME="Darras">
. Ce rapport constitue une avance considrable dans la voie de la construction d ' une Europe sociale et de l ' emploi .
Il s ' appuie sur les conclusions du Sommet de Lisbonne dans le but d ' obtenir un accord  Nice sur la mise en place d ' un " Agenda social europen " , fondement de la politique sociale europenne sur 5 ans ( 2000-2005 ) .
<P>
Il donne une vision globale et cohrente de ce que pourrait tre une vritable politique sociale , en mariant l ' conomique , le social et l ' emploi .
Il utilise tous les instruments existants dsormais au niveau de l ' Union europenne : Charte sociale , le chapitre sur l ' emploi , la base juridique de l ' article 13 pour lutter contre toutes les formes de discrimination , etc .
<P>
Notre rapporteur accueille favorablement les propositions de la Commission europenne , tout en les compltant par une demande pour plus de lgislation europenne en matire sociale .
Le rle et le dialogue avec les partenaires sociaux concerns sont renforcs dans l ' laboration lgislative .
Cependant , en cas de dsaccord , notre commission presse la Commission excutive d ' utiliser son droit d ' initiative en proposant la lgislation adquate .
L ' important est de parvenir  plus d ' Europe sociale , donc  plus de lgislation sociale europenne .
<P>
Par ailleurs , le rapporteur nous demande galement de soutenir les tats membres dans leurs efforts pour instituer un salaire minimum ainsi qu ' un droit  une retraite minimum permettant  chaque citoyen de vivre dans la dignit .
<P>
Je ne peux que vous engager  soutenir ce rapport qui , comme la Charte des droits fondamentaux , incarne les valeurs qui nous sont communes et qui font que notre Union ne se rduit pas  un simple march .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Le rapport traite de l ' ordre du jour pour les cinq prochaines annes en matire de politique sociale .
Il contient une srie de propositions destines  amliores les conditions sociales et de travail de nos populations , propositions que nous soutenons de tout cur .
Nous apprcions le fait que le rapporteur utilise dans son texte des formulations prconisant une mthode de concertation ouverte , qui respecte l ' indpendance des tats membres sur les questions de politique sociale , et soit fonde sur l ' harmonisation et la coordination volontaires .
<P>
Mais dans le mme temps , nous nous inquitons de trouver dans ce texte des propositions qui font de la Commission le moteur du dveloppement de la politique sociale europenne , ce qui signifie une progression de la supranationalit , mme dans ce domaine .
Si nous voulons que la lgislation en matire de politique sociale et de l ' emploi fonctionne correctement , elle doit tre l ' aboutissement d ' un processus d ' volution parti de la base , et qui reflte la diversit des contextes et des expriences existant en Europe .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
- ( FI ) Je tiens  prciser que j ' ai vot contre le rapport de Mme Van Lancker .
Il est rare que la sance plnire du Parlement europen se voie soumettre des rapports d ' un socialisme aussi archaque que le rapport de Mme Van Lancker sur le programme de politique sociale de l ' Union europenne sur lequel nous venons de voter .
Dans sa dclaration de programme , Mme Van Lancker voudrait mettre en uvre toutes les mesures en vue du blocage desquelles - j ' insiste , du blocage - les gens ont lu lors des dernires lections un Parlement europen  majorit de droite .
<P>
Je ne peux que frissonner d ' effroi  l ' ide de voir la Commission soutenir rellement les exigences qui viennent d ' tre adoptes , exigences irralistes , et presque absurdes .
Les propositions du Parlement europen ne sauraient tre davantage en contradiction avec les objectifs de Lisbonne .
 Lisbonne , les dirigeants , socialistes pour la plupart , des gouvernements de l ' Union europenne ont proclam haut fort leur objectif de faire de l ' Europe l ' conomie la plus dynamique et la plus comptitive du monde .
<P>
Si les propositions de Mme Van Lancker sont adoptes , je peux vous dire que retomberons des annes-lumire en arrire quant  nos possibilits d ' atteindre les objectifs importants , ambitieux et indispensables de Lisbonne .
<P>
Que nous propose Mme Van Lancker ?
Pour elle , le temps de travail doit tre rduit de faon significative , la lgislation de politique sociale communautaire doit tre considrablement dveloppe , le niveau de protection sociale doit tre accru de faon massive en Europe , il faut augmenter le pouvoir des syndicats , rendre possible les ngociations entre partenaires sociaux au niveau transnational , les organisations de travailleurs doivent avoir plus de droits encore de se faire entendre , la dimension sociale doit devenir une priorit dans tous les secteurs de l ' conomie , dans la politique de la concurrence et dans les marchs publics .
<P>
Je ne peux que rappeler  mes collgues la sage sentence d ' Angela Merkel , prsidente de la CDU : la politique a besoin de plus de social , mais le social , ce n ' est pas la mme chose que le socialisme .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lang">
. Je ne rsiste pas au plaisir d ' employer des termes , ou plutt des nologismes , dignes de ceux qui figurent dans le rapport , pour dnoncer votre e-pocrisie rcurrente en matire d ' emploi et de protection sociale .
<P>
Dlirez donc tout votre saoul sur la socit de l ' information qui rsoudra tous les problmes quand , des bbs aux grabataires en passant par les illettrs , tout le monde aura une adresse e-mail  dfaut d ' avoir les moyens de se payer le matriel informatique pour la consulter .
Dans votre e-Europe d ' ailleurs , on se proccupera de fournir ce matriel  tous quand les ordinateurs regarderont plus les utilisateurs que ceux-ci ne les regarderont et quand ils feront des rapports .
<P>
L o vos sempiternels dlires sont moins drles c ' est quand on s ' aperoit que leur but n ' est pas le bien-tre des Europens mais toujours et encore plus de lois , de directives et de rglements bruxellois .
Votre conception de la coopration ouverte c ' est de retomber dans le schma institutionnel domin par les fonctionnaires de la Commission .
La seule chose qui soit vraiment ouverte , trs largement , c ' est la possibilit d ' tendre  l ' infini les pouvoirs de Bruxelles sans passer par la case " traits " .
Les pouvoirs que vous vous proposez de donner  Bruxelles sont : la gestion et la dfinition de la protection sociale minimale , la flexibilit du travail , donc l ' exploitation du travailleur , la rduction impose du temps de travail qui gle les salaires et handicape les entreprises , la mainmise absolue sur le dialogue social comme Aubry en France .
<P>
C ' est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce rapport : parce que si nous nous rjouissons de sa proccupation affiche pour l ' emploi , mme factice , mme tardive , nous ne pouvons dcemment pas approuver ses propositions concrtes .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
Nous voterons contre le rapport Van Lancker sur le Nouvel agenda social .
<P>
La proposition prsente par la Commission en vue d ' tablir un nouvel agenda social est un bon document .
La Commission a dfini , au cours de son travail , un certain nombre de domaines dans lesquels il est important qu ' interviennent une coopration et une harmonisation entre l ' Union europenne et les tats membres .
La Commission propose , dans ce nouvel agenda social , un cadre qui permette  tous les acteurs de jouer un rle , et qui respecte la diversit des systmes nationaux .
La Commission va faire usage de son droit d ' initiative et soutenir les tats membres pour parvenir aux rformes ncessaires .
<P>
Le rapporteur , Mme Van Lancker , souhaite que le Parlement dcide de modifier la proposition de la Commission , principalement en y ajoutant certains domaines pour lesquels la lgislation est convenable , et d ' autre part , en dfinissant un certain nombre de droits au niveau europen .
Mme Van Lancker estime qu ' il faudrait recourir dans une mesure beaucoup plus importante  des instruments contraignants .
Il convient de ne pas empcher la Commission d ' utiliser son droit d ' initiative dans les domaines o elle a la comptence d ' agir et de proposer des mesures  caractre obligatoire .
<P>
Notre position de principe vis--vis de l ' Union europenne est trs positive .
En tant que membres du parti libral sudois , nous considrons l ' intgration europenne comme une possibilit pour parvenir  rsoudre des problmes transfrontaliers tels que ceux lis  l ' environnement , au commerce ,  la circulation transfrontalire , aux droits de l ' homme et au traitement des conflits .
Dans ces domaines , les dmocraties d ' Europe ont la possibilit de montrer au monde que la coopration mne  la paix et  une plus grande prosprit .
<P>
Nous croyons aussi dans le principe de subsidiarit , qui veut que les dcisions soient prises au niveau le plus proche possible des personnes concernes .
C ' est pourquoi nous sommes activement engags sur la question de la constitution europenne , qui tablira clairement les responsabilits de chacun .
Il doit tre absolument clair , pour tous les citoyens , que l ' Union ne doit s ' occuper que des questions qu ' elle matrise le mieux - les questions qui dpassent nos frontires .
Toutes les autres questions doivent tre traites au niveau local , rgional ou national .
<P>
La proposition de la Commission d ' un Nouvel agenda social nous semble bien correspondre  la faon nous nous estimons que l ' UE doit fonctionner .
Une coopration europenne qui mne  la coordination des actions et  une plus grande prosprit est bien la bonne dmarche .
Les systmes sociaux europens sont si divergents qu ' une lgislation  caractre obligatoire ne saurait conduire  de bons rsultats .
C ' est pourquoi nous soutiendrons la proposition de la Commission , et nous voterons donc contre le rapport Van Lancker sur le Nouvel agenda social .
<SPEAKER ID=108 NAME="Mann, Thomas">
- ( DE ) Les travailleuses et les travailleurs ont souvent des problmes d ' identification avec l ' Europe .
Tandis qu ' au vu des volutions globales , le march intrieur europen se dveloppe de faon dynamique et que l ' union conomique et montaire progresse toujours plus rapidement , l ' union sociale fait quant  elle souvent office de cinquime roue de la charrette .
<P>
 cet gard , l ' Union dispose depuis Amsterdam en 1997 de nouveaux instruments permettant d ' amliorer la politique sociale .
Et depuis Lisbonne , en mars 2000 , le Conseil envisage ,  ct d ' une croissance plus leve et d ' emplois qualifis , de promouvoir galement une plus grande cohsion sociale .
La Commission reconnat avec le 3e programme social la ncessit de lier plus fortement la politique conomique , la politique de l ' emploi et la politique sociale .
<P>
L ' aptitude  occuper un emploi apporte la preuve de ce lien : les travailleurs - pas seulement les jeunes - doivent s ' appuyer sur de meilleures connaissances et de meilleures capacits pour s ' adapter  la transition de la socit industrielle  la socit du savoir .
Par consquent , les tats membres doivent plus investir dans la formation et l ' ducation , le plurilinguisme , la mobilit et la communication .
<P>
De nombreuses revendications du rapport Van Lancker ne sont pas acceptables .
C ' est ainsi que le processus de Luxembourg , qui s ' applique  la politique de l ' emploi , devrait tre tendu  la protection sociale et  l ' exclusion sociale .
Le succs de cette mthode , qui consiste  fixer des objectifs communautaires et  excuter des programmes d ' action nationaux , lesquels sont valus chaque anne - y compris par notre Parlement europen - , s ' explique par le fait que de nouveaux objectifs qualitatifs et quantitatifs ont t formuls et , qu ' en mme temps , le principe de subsidiarit est bien observ .
Elle n ' est pas facilement transposable  d ' autres domaines ; des procds spcifiques sont ncessaires .
<P>
Le droit  un revenu minimum ou  une retraite unique n ' est pas soutenu par les sociaux-chrtiens .
Nous acceptons tout aussi peu la rduction une nouvelle fois rclame du temps de travail lgal au plan europen .
Elle est bien infrieure  la flexibilit du temps de travail , comme le prouve la pratique dans de nombreuses entreprises europennes .
<P>
De mme , l ' exigence selon laquelle devrait exister une base juridique pour les ONG , afin de rglementer un " dialogue civil " , n ' est pas acceptable .
En aspirant  des solutions centralises , le rapporteur a perdu de vue le principe de subsidiarit .
<P>
Puisque , nanmoins , les principales propositions d ' amendement du groupe PPE viennent de trouver une majorit importante , j ' ai approuv le rapport .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
. ( EN ) Le groupe EPLP a vot en faveur du rapport Van Lancker relatif au nouvel agenda social , parce qu ' il comporte de nombreux aspects positifs et parce qu ' il fournit des informations intressantes pour le Sommet de Nice et le programme de travail de la Commission , tout en n ' ayant pas de caractre lgislatif .
<P>
Nanmoins , les nouvelles mesures lgislatives proposes soulvent un certain nombre d ' inquitudes .
Parfois , celles-ci portent sur des tches qui appellent de prfrence une solution nationale ou elles sont prmatures , en ce sens que la lgislation frachement adopte n ' a pas encore pu faire l ' objet d ' une valuation et manque ds lors d ' un certain recul .
<P>
Pour les raisons mentionnes ci-dessus , le groupe EPLP n ' a pas pu apporter son soutien  divers articles - les articles 14a , 14b et 14c - qui demandent l ' adoption de " mesures fiscales et lgislatives " et de " directives " .
<P>
Le groupe EPLP s ' est abstenu sur le droit de grve .
Le groupe a le sentiment que cette question est dj couverte par les lgislations nationales ainsi que par la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Le groupe EPLP ne peut pas accepter la proposition de rechercher une solution lgislative pour la participation des travailleurs dans le cadre du statut de la socit europenne , vu que la dimension des relations industrielles est couverte par d ' autres lgislations .
<P>
Enfin , le groupe EPLP pense que les nouvelles directives dans le domaine de la lutte contre la discrimination couverte par l ' article 13 n ' a pas encore eu l ' occasion d ' tre applique ou qu ' elles manquent de recul .
C ' est pour cette raison qu ' il a vot contre la proposition de prsenter de nouvelles directives verticales , vu que l ' adoption d ' une nouvelle lgislation serait prmature .
<P>
Runion du Conseil europen informel de Biarritz
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil nous a rappel , lors du dbat d ' hier , qu '  Biarritz les positions des gouvernements s ' taient rapproches sur le principe des extensions de vote  la majorit qualifie .
<P>
Cette dclaration nous inquite plutt et je voudrais citer ici , entre autres , deux sujets qui nous proccupent particulirement .
Tout d ' abord , la Commission a propos de communautariser , donc de traiter  la majorit qualifie au Conseil , sans ratification des parlements nationaux , les ngociations commerciales internationales concernant les services et la proprit intellectuelle , comme l ' article 132 , paragraphe 5 , du Trait introduit par Amsterdam en a d ' ailleurs ouvert la possibilit .
Mais ce transfert nous parat trs dangereux , car il enlverait aux parlements nationaux tout droit de regard sur les futures ngociations de l ' OMC concernant ces domaines essentiels pour la vie de nos socits .
<P>
Mais il y a encore pire .
La Commission a ajout aux sujets  communautariser les ngociations sur les investissements .
Si cette proposition tait accepte , il est assur que , dans les six mois suivants , la Commission nous imposerait une autre version de l ' Accord multilatral sur l ' investissement , le fameux AMI , lequel n ' a pu tre rejet , il y deux ans , que parce qu ' il relevait de procdures strictement intergouvernementales .
Donc , une fois de plus , la Commission se comporte de manire scandaleuse pour dpouiller les dmocraties nationales , sans pour autant nous rendre plus forts , contrairement  ce qu ' elle dit .
<P>
Seconde catgorie de dcisions dont l ' ventuel passage  la majorit qualifie nous proccupe , celle concernant l ' immigration et la circulation internationale des personnes , qui , selon l ' article 67 , TCE , doivent relever de l ' unanimit pendant 5 ans au moins aprs l ' entre en vigueur du Trait d ' Amsterdam mais peuvent passer  la majorit ensuite .
Dj aujourd ' hui , la Commission demande ce basculement .
Nous le refusons avec nergie .
Dans cette matire , nous avons fait l ' exprience que tout transfert de pouvoir vers la Commission accrot le laxisme , tout maintien de pouvoir auprs des tats encourage relativement les comportements de scurit .
Nous faisons le choix de la scurit .
<SPEAKER ID=111 NAME="Cauquil">
Derrire les arguties juridiques des uns et des autres , le sommet de Biarritz a confirm que le processus d ' largissement de l ' Europe consiste en un laborieux marchandage .
Les plus grandes puissances comme l ' Allemagne , la France , la Grande-Bretagne et , dans une certaine mesure , l ' Italie , sont toutes d ' accord pour soumettre  leur domination les petits pays d ' Europe orientale ou du sud qui demandent leur adhsion  l ' Union europenne .
Chacune cherche cependant  assurer sa propre prpondrance et  garantir les intrts de ses propres groupes industriels ou financiers .
Ce qui se prpare , ce n ' est mme pas une Union  deux vitesses , mais l ' introduction dans l ' arne , domins par les grands prdateurs de l ' conomie d ' Europe , de pays moins dvelopps qui , proies  l ' extrieur , continueront  l ' tre  l ' intrieur .
<P>
Quant  la Charte des droits fondamentaux , sa signature par les chefs d ' tat runis n ' avait d ' autre objectif qu ' un effet d ' annonce .
Le texte sign reste vague sur des droits humains lmentaires , sur les protections sociales , sur la libert de circulation des ressortissants de pays tiers .
Elle n ' est prcise que sur le droit de proprit et la libert d ' entreprise qui concernent la seule classe des dtenteurs de capitaux .
Nous n ' avons nullement l ' intention de donner quitus ni au sommet de Biarritz ni  ce qui ce sera dcid au sommet suivant de Nice .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu , lors du vote de la rsolution sur les rsultats du Conseil europen informel de Biarritz , pour deux raisons : la premire parce que j ' ai vot sparment , de manire nominale , pour les paragraphes 2 et 5 , ce qui m ' a permis d ' exprimer mon opposition franche par rapport  ces deux paragraphes .
En effet , je ne suis pas d ' accord pour que l ' on incorpore la Charte des droits fondamentaux dans le trait , car cela constituerait le premier pas vers sa constitutionnalisation , voie vers le fdralisme , que je ne partage pas , et je ne suis pas d ' accord non plus pour que l ' on gnralise sans discrimination le vote  la majorit qualifie , mesure qui est spare des autres mesures dbattues et qui peut entrer en conflit avec d ' importants intrts nationaux , voire s ' avrer contradictoire avec le paragraphe 7 de la rsolution .
C ' est prcisment ce dernier paragraphe qui a entran mon abstention .
<P>
Par mon vote non contraire , j ' entends soutenir toute initiative apte  mettre fin au climat de passe d ' arme entre les grands et les petits pays , qui a accompagn le dbat sur la rforme institutionnelle , climat dont la prsidence franaise a t malheureusement l ' un des principaux instigateurs .
Comme le dit le paragraphe 7 , il est absolument ncessaire de garantir des solutions valables et acceptables pour tous les tats membres , indpendamment de leur taille et de leur poids conomique .
Nous sommes des Europens , nous voulons le rester , mais toujours dans le respect du principe fondateur d ' une Union d ' tats libres et souverains .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson, Lund et Theorin">
Nous voterons en faveur de la rsolution , mais nous souhaitons commenter les points suivants :
<P>
La Charte des droits fondamentaux devra avoir le caractre d ' une dclaration politique faite au sommet de Nice .
<P>
Le processus de dcision  l ' unanimit ne doit pas s ' appliquer qu ' aux questions  caractre constitutionnel , mais aussi aux questions qui ont une importance fondamentale pour les tats membres .
<SPEAKER ID=114 NAME="Hager">
- ( DE ) Nous autres , libraux , nous prononons depuis le dbut pour une Charte des droits fondamentaux et dfendons le caractre juridique contraignant de cette charte .
Cependant , nous pensons pour des raisons juridiques que c ' est une erreur de se rfrer ds  prsent  l ' article 6 du trait instituant la Communaut europenne , parce qu ' elle n ' a pas pu tre formellement adopte au sein de la convention - en raison de sa structure - et n ' a donc pas d ' existence juridique .
La demande d ' incorporation dans les Traits est d ' autant plus prmature .
Ce galement parce que , contrairement  la convention de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ratifie par les tats membres , il n ' existe pas encore de volont en ce sens au sein des parlements nationaux .
C ' est uniquement pour ces raisons que nous n ' avons pas approuv les deux parties du point 2 de la rsolution .
<SPEAKER ID=115 NAME="Marinho">
J ' ai vot pour cette rsolution parce que le Parlement n ' y favorise pas les thses " imprialistes " de l ' Europe des grands pays peupls par rapport  l ' affirmation des autres pays .
<P>
La rsolution se limite sagement  un vote responsable pour la recherche d ' un quilibre de bon sens , s ' appuyant sur l ' histoire de la Communaut .
<P>
Ceux qui voudraient voir le Parlement " se faire l ' cho " des prtentions ( rvisionnistes ) des pays les plus peupls en sont pour leurs frais .
<SPEAKER ID=116 NAME="Martinez">
. Si l ' on excepte la Charte des droits fondamentaux , qui , dans une Europe vieillissante , o les personnes du quatrime ge vont dpasser 50 millions dans deux dcennies , n ' a rien prvu sur le droit  la protection conomique , sociale et humaine renforce , Biarritz a port notamment sur l ' amputation des cas de vote  l ' unanimit , seule procdure  mme de respecter les intrts des peuples , et sur la curieuse invention des cooprations renforces , connue aussi sous les noms d ' Europe des cercles , des pionniers ,  la carte , d ' avant-garde ,  gomtrie variable ou des locomotives .
<P>
De 1951 ,  Paris ,  1997 ,  Amsterdam , en passant par 1957 ,  Rome , de quoi s ' agit-il ?
L ' Europe a t cre par des traits conclus videmment entre des tats gaux .
D ' ailleurs , au-del mme du droit , affectivement l ' Europe est une grande famille de civilisation .
Une maison commune .
Or , l ' ide de cooprations renforces signifie que , dans des domaines capitaux , comme la monnaie , la dfense ou la fiscalit , des membres de la famille europenne auraient plus de droits et d ' obligations que d ' autres .
<P>
En d ' autres termes , autour de la table de la maison europenne commune , certains mangeraient  la carte et d ' autres au menu minimum .
Certains auraient droit  la parole sur la monnaie et d ' autres , comme le Danemark ou la Sude , devraient se taire .
<P>
Comme avant l ' existence du suffrage universel total , il y aurait des " peuples citoyens " actifs et des " peuples citoyens " observateurs .
Il y aurait en quelque sorte des " peuples hommes " , ayant le droit de parler guerre , impt ou monnaie et , comme dans la France d ' avant 1945 , des " peuples femmes " privs , autour de la table , du droit de dcider .
<P>
De plus , comme avec ces Europe  gomtrie variable , le nombre des convives ayant droit  une carte , changerait selon le sujet , en Conseil des ministres europens , ce serait alors une complexit de plus dans une Europe au fonctionnement dj bien illisible .
<P>
Autrement dit , la pierre philosophale des cooprations renforces , permettant de contourner en catimini la rgle de l ' unanimit et le droit de veto protecteur des intrts nationaux , russirait le tour de force de violer l ' galit des tats , d ' exclure les peuples minoritaires sur une question cl , de fissurer ce faisant l ' assise dmocratique de la construction europenne , d ' augmenter l ' opacit de ces institutions europennes et de semer la confusion , sinon le dsordre , au sein du Conseil et de la Commission .
<P>
Une fois de plus , derrire le fumigne ou le brouillard d ' expression technocratique , se cache la manuvre : imposer aux peuples une Europe militaire et fiscale dont ils ne veulent pas et les priver de leur droit de dire non  la privation de leurs liberts nationales .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
. ( EN ) Le vote sur ce rapport reflte l ' opposition du groupe EPLP  l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux dans le Trait et  la partie du rapport qui restreint aux questions constitutionnelles le vote  l ' unanimit du Conseil .
<P>
Le groupe EPLP n ' a jamais accept l ' ide d ' incorporer la Charte des droits fondamentaux , vu que ces droits sont couverts par les lgislations nationales et par la Convention europenne des droits de l ' homme .
Il pense que l ' inclusion d ' un nouveau texte dans les Traits risque de semer la confusion juridique .
<P>
La restriction du vote  l ' unanimit du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la comptence du Conseil des questions fondamentales , telles que la taxation et la scurit sociale , qui doivent selon nous continuer  relever de la responsabilit des tats membres .
<P>
La rsolution contient de bons passages sur la Rpublique fdrale de Yougoslavie et sur le Moyen-Orient . Dans l ' ensemble , le groupe EPLP soutient la rsolution .
<SPEAKER ID=118 NAME="Muscardini">
Les confrences au sommet des chefs d ' tat ou de gouvernement suscitent toujours de grandes attentes .
Le sommet de Biarritz avait t prsent comme le sommet dcisif pour l ' affirmation des droits fondamentaux , de tous les droits , y compris ceux jamais imagins auparavant , comme si les Communauts europennes et les tats qui en font partie , avaient vcu jusqu ' ici dans le chaos le plus complet .
Et pourtant , il ne nous semble pas que nous pays soient ceux qui , dans le monde , font le moins attention aux droits de l ' homme .
Certes , on peut toujours faire mieux , et le contrle dmocratique ne doit pas s ' affaiblir . Mais selon nous , l ' numration de ces droits et leur inclusion dans les traits ne constituaient pas le problme prioritaire de l ' Union europenne .
D ' ailleurs les chefs d ' tat et de gouvernement eux-mmes ne sont pas arrivs  un accord sur cette question qui sera reprise au prochain sommet de Nice .
<P>
Ce ne sont toutefois pas les problmes urgents qui manquent : 1 ) dfinir une politique conomique qui aide l ' euro  sortir de la stagnation dans laquelle il s ' est enfonc et favorise la relance de l ' emploi ; 2 ) attirer les investissements pour dbloquer la situation conomique ; 3 ) rformer la rglementation sur le travail pour rendre le march plus dynamique et plus ractif ; ou encore 4 ) dfinir une ligne commune pour exercer une action diplomatique cohrente pour la dfense de la paix au Proche-Orient , etc . Autant de questions essentielles et urgentes pour l ' avenir de l ' Union et pour la fonction qu ' elle devrait assumer dans le monde .
<P>
Cependant , comme c ' est souvent le cas avec ces sommets , derrire les conclusions festives se cache une vrit bien plus banale : les Quinze n ' ont pas t capables de se donner une politique commune et les fuites en avant avec l ' numration des droits ne peuvent effacer l ' exigence d ' affronter les problmes concrets qui proccupent des millions de familles et d ' entires catgories de producteurs et de travailleurs .
Un sommet qui affrontera ces problmes pourra prouver enfin l ' utilit d ' une telle institution et transmettre aux citoyens de l ' Union un signal de confiance et d ' espoir .
<P>
Rapport Duhamel ( A5-0289 / 2000 )
<SPEAKER ID=119 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous avons vot contre le rapport Duhamel sur la Constitution europenne , parce que , selon la bonne vieille mthode Monnet , il cherche  faire prendre un tournant politique essentiel en le masquant sous des considrations techniques , sans jamais dire clairement aux gens qu ' en fait , il s ' agit de mettre fin  une conception de l ' Europe o les constitutions nationales sont la rgle suprieure de chaque peuple .
<P>
Dans l ' expos des motifs , le rapporteur en dit un peu plus et soutient que le Trait est dj largement supranational , en raison surtout des interprtations de la Cour de justice .
Mais  notre avis , les interprtations de quinze juges qui outrepassent les Traits tels qu ' ils ont t ratifis sont clairement abusives et nous attendons encore qu ' elles soient soumises  l ' approbation des peuples des tats membres .
<P>
Par ailleurs , le rapporteur se fait l ' cho de la nouvelle thorie en vogue  Bruxelles , la prtendue double lgitimit de l ' Union europenne : celle des citoyens reprsents par le Parlement europen et celle des tats reprsents par le Conseil .
Cette thorie n ' est pas celle du Trait qui ne connat qu ' une seule lgitimit , celle , je cite : " des peuples des tats runis dans la Communaut " selon la formule des articles 189 et 190 des CE .
Cette formule signifie que la Communaut runit seulement des tats , qui s ' appuient chacun sur leur peuple .
<P>
En aucun cas , les parlementaires europens ne reprsentent les citoyens europens en gnral .
Ils reprsentent leurs peuples respectifs , et  ce titre , collaborent au contrle europen des tats , mais ce contrle reste complmentaire , puisque le principal appartient aux parlements nationaux .
Autrement dit , le fait que les dputs europens reprsentent leurs peuples respectifs ne modifie pas la nature de la Communaut .
Il n ' a nullement pour effet de placer un citoyen europen fantomatique au-dessus des citoyens nationaux , et encore moins de placer une dmocratie europenne artificielle au-dessus des dmocraties nationales , ou mme seulement  parit avec elle .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait favorable au rapport de M. Duhamel .
Je suis convaincu de ce que les personnes ges et les retraits croient que l ' Europe reprsente la paix . Donc chaque pas , mme tnu , dans cette direction recueille notre total assentiment .
Comment le parti des retraits peut-il ne pas tre favorable  l ' Europe , s ' il est le seul parti prsent uniquement au Parlement europen et pas au niveau des tats ?
Je peux dire que je suis le seul reprsentant d ' un parti prsent uniquement au Parlement europen .
Qui peut tre plus europaniste que Carlo Fatuzzo ?
De ce point de vue , aussi esthtique , j ' en dduis que cela renforce le contenu de ce que nous , les retraits , souhaitons : une Europe vraiment unie !
<SPEAKER ID=121 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Duhamel par ce que je ne crois pas en l ' approche adopte .
M. Berthu a raison : l ' ide d ' un tat unique dot d ' une constitution unique mine compltement la souverainet nationale des tats membres .
<P>
Ce projet a suscit l ' enthousiasme , car il dfend l ' ide d ' une constitution pour le peuple , ce qui en soi n ' a rien de rprhensible , si ce n ' est que l ' existence d ' une seule circonscription provoque une dilution du pouvoir des individus dans les tats membres .
Il y a eu des dbats au sujet des rfrendums et des amendements qui ont t dposs  ce propos .
Les rfrendums sont trs importants , mais dans une circonscription unique , si l ' on ignore prs de 50 % des citoyens d ' un tat membre susceptible de voter contre , ce n ' est plus une dmocratie .
Il est intressant de voir se profiler l ' ide d ' un rfrendum de cette faon , car si l ' on considre l ' volution des traits au cours des annes , l ' Acte Unique Europen , le trait de Maastricht et le trait d ' Amsterdam , il ressort que trs peu de citoyens dans les tats membres ont eu voix au chapitre , et que donc nous ne savons pas rellement ce que veulent ces citoyens .
<P>
Le rcent rfrendum qui s ' est tenu au Danemark sur l ' euro montre que les citoyens seraient trs nombreux , s ' ils en avaient l ' occasion ,  adopter des positions diffrentes de celles exprimes ici dans notre Assemble , mais ils n ' ont pas cette opportunit .
<SPEAKER ID=122 NAME="Flemming">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , je me suis abstenu par protestation lors du vote sur la demande de renvoi du rapport Duhamel .
Voyez-vous , je suis une adversaire farouche des extrmistes de droite au sein mme de cette Assemble .
Mais qu ' il soit possible dans cette Assemble qu ' un reprsentant de la gauche - je ne sais plus du tout de qui il s ' agissait - traite les reprsentants lus de cette Assemble de scorie , sans que vous , cher Monsieur le Prsident , n ' mettiez un rappel  l ' ordre , m ' a profondment affecte !
Nous ne devrions pas accepter un tel drapage verbal , parce qu ' il s ' agissait prcisment du genre de drapage verbal des extrmistes de droite au pouvoir dans mon pays  une poque o je n ' tais pas encore ne , o j ' tais encore trs jeune .
Nous ne devrions pas accepter un tel comportement , quel que soit l ' auteur d ' un tel drapage verbal , qu ' il soit d ' extrme-gauche ou d ' extrme-droite !
<SPEAKER ID=123 NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates sudois et danois ont vot ce jour contre le rapport rdig par M. Olivier Duhamel sur la constitutionnalisation des traits .
Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traits devraient comprendre un lment constitutif stipulant l ' obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Trait cadre ainsi que l ' obligation de prvoir diverses procdures d ' adaptation des diffrents textes .
Nous estimons qu ' une unanimit sur les questions fondamentales relatives  la base juridique sur laquelle repose l ' UE doit rester le fondement de toute coopration au sein de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter pour le rapport .
<P>
Nous partageons toutefois l ' ide exprime dans le rapport selon laquelle les traits , dans leur forme actuelle , laissent largement  dsirer en termes de simplicit et de transparence .
Nous souhaiterions donc un remaniement des textes de manire  permettre un accs plus rationnel et plus comprhensible aux objectifs et aux moyens permettant la construction de l ' UE .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen, Sjstedt">
Malheureusement , la commission des questions institutionnelles du Parlement europen n ' a pas tenu compte d ' un phnomne qui est apparu dans l ' Union europenne au cours des dernires annes .
<P>
Lors des lections de 1999 au Parlement europen , la participation lectorale n ' a atteint que 40 % , si l ' on exclut les pays dans lesquels le vote est obligatoire , et ceux dans lesquels ce scrutin europen tait combin  des lections nationales .
Tel tait en effet le peu d ' enthousiasme que remportait , en 1999 , le projet fdraliste europen .
En septembre 2000 , le peuple danois a vot contre l ' adhsion  l ' UEM , et il est probable que les citoyens de plusieurs autres tats membres en auraient fait autant , s ' ils en avaient eu la possibilit .
<P>
Il est intressant de noter que les sociaux-dmocrates danois , pendant la veille lectorale du mois dernier qui a fait suite au vote sur l ' UEM , ont eu de quoi se rjouir chaque fois que l ' on rapportait les rsultats des circonscriptions les plus favorises , tandis qu ' ils prenaient acte dans la dception du vote des rgions ouvrires .
Il serait bon d ' y voir un signal politique indiquant que quelque chose va de travers dans l ' volution de l ' UE .
<P>
Or la commission des affaires constitutionnelles , malgr ce revers essuy par la conception fdrale de l ' UE , vient de produire un rapport de plus visant  doter l ' UE d ' une constitution , bien que cela ne corresponde en rien  une demande de la part des citoyens .
<P>
Ce dont nous avons plutt besoin , c ' est d ' une dfinition claire du " principe de subsidiarit " dans l ' Union europenne .
 l ' heure actuelle , ce principe n ' est qu ' un instrument entre les mains de l ' Union elle-mme , puisque c ' est au niveau europen que l ' on dtermine aujourd ' hui o les dcisions politiques doivent tre prises , ce qui a bien entendu pour consquence que l ' UE s ' arroge , l ' un aprs l ' autre , tous les domaines politiques .
Par ailleurs , l ' on ressent la ncessit de faciliter l ' application des rgles de la flexibilit , afin qu ' elles permettent de mieux mettre en uvre la coopration europenne d ' une faon conforme aux desideratas des peuples europens .
En outre , il serait souhaitable de dfinir de faon prcise les domaines o l ' Union europenne n ' a pas son mot  dire , ceux dans lesquels les tats membres ont le pouvoir souverain de prendre des dcisions .
<SPEAKER ID=125 NAME="Campos, Candal, Carrilho, Casaca, Soares, Torres Marques et Vairinhos">
Les dputs socialistes portugais ont vot pour le rapport Duhamel sur la constitutionnalisation des Traits , essentiellement parce qu ' ils sont d ' accord avec la ncessit pour l ' Union europenne de simplifier et organiser les textes fondamentaux qui la rgissent et qui sont aujourd ' hui presque illisibles  cause de la complexit introduite par l ' accumulation successive de traits .
<P>
Il est essentiel que l ' Union europenne volue vers une constitution qui incorpore la Charte des droits fondamentaux .
L ' existence d ' une dmocratie totale dans l ' Union europenne aurait tout  gagner de l ' adoption d ' une constitution claire , simple , lisible et qui reprsente la rfrence pour tous les citoyens .
<P>
Les dputs socialistes portugais au Parlement europen ne sont cependant pas d ' accord sur le fait que cette " constitution " doive obligatoirement faire l ' objet d ' un rfrendum .
Cette position ne signifie pas que nous sommes contre l ' utilisation du rfrendum , ni que l ' approfondissement politique de l ' Union europenne ne doive pas donner lieu  une consultation populaire des Portugais .
<P>
Ce choix doit tre libre et indpendant , il ne doit pas tre impos , ce qui pourrait heurter la pratique constitutionnelle de chaque pays .
C ' est pour cela que les dputs socialistes portugais ont vot contre la proposition de leur propre groupe politique , qui privilgie un modle rfrendaire uniforme pour tous les pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Afin d ' aboutir  l ' objectif d ' une constitution europenne - ce que nous souhaitons - , il faut viter d ' imposer des schmas et des mthodologies rigides , qui conduiraient fatalement  l ' chec de l ' objectif souhait .
Dans un domaine aussi dlicat , l ' audace et la prudence doivent aller de pair .
<SPEAKER ID=126 NAME="Caudron">
. J ' apporte mon soutien , au niveau de la forme comme au niveau du fond ,  la dmarche et au rapport d ' Olivier Duhamel .
<P>
Europen de toujours , prsident-animateur du Mouvement europen Nord et de " Citoyen d ' Europe " , je suis fdraliste europen car partisan d ' une Europe politique , sociale , citoyenne qui soit dmocratique et efficace  la fois .
<P>
Au moment o notre Union europenne est enlise dans des nationalismes rampants et o elle est menace par des fascismes plus ou moins bien camoufls , il fallait , il faut un nouveau souffle
<P>
Olivier Duhamel et son rapport y concourent avec talent ...
<P>
J ' ai donc vot en faveur de son rapport avec dtermination et un rien d ' enthousiasme !
<SPEAKER ID=127 NAME="Goebbels">
. Tout en apprciant le travail d ' Olivier Duhamel , je me suis abstenu lors du vote final , parce que j ' estime prmatur le dbat sur une Constitution europenne .
Souhaitable en soi , l ' adoption d ' une telle Constitution ne saurait tre que le couronnement d ' une profonde rforme institutionnelle .
<P>
Une constitution n ' aurait de sens que si elle constituait le cadre dmocratique d ' une relle fdration europenne , d ' tats-Unis d ' Europe .
Tant que l ' UE ne reste qu ' une addition d ' tats nations ne pratiquant qu ' une solidarit restreinte , limite budgtairement  un maximum de 1,27 % du produit intrieur brut de l ' Europe , tout essai de " constitutionnalisation " des traits existants ne reprsente qu ' une fuite en avant sur un terrain politique incertain .
<SPEAKER ID=128 NAME="Krivine et Vachetta">
. C ' est au nom de l ' Europe dmocratique que nous voulons construire que nous rejetons le rapport .
En reconduisant les moyens et les objectifs utiliss pour la Charte des droits fondamentaux afin d ' laborer maintenant une constitution , l ' Union persiste  construire une Europe qui n ' est faite ni par les populations ni pour elles , qu ' elles viennent de pays membres ou candidats .
<P>
Ni pour les peuples , car pas une ligne n ' voque le contenu social de l ' Europe .
 l ' image d ' une charte qui fait la part belle  la libert d ' entreprise et au droit de proprit , sans protger les 62 millions de pauvres et 18 millions de chmeurs , on discute maintenant de renforcer politiquement l ' Europe librale de Maastricht .
Une vritable constitution sociale devrait aligner , par le haut , le meilleur des acquis pour le monde du travail , les femmes , les immigrs et les citoyens .
<P>
Ni par les peuples , et ce malgr quelques allusions hypocrites  des rfrendums ventuels , parce que , une fois encore , ce sont quelques dlgations institutionnelles qui vont dcider du sort de 385 millions de personnes .
Des tats gnraux europens du mouvement social auraient permis d ' avancer vers une vritable charte des droits des peuples et des travailleurs .
<P>
Tout est fait pour mettre en scne un dbat aseptis entre fdralistes et souverainistes .
C ' est d ' autant plus facile que les questions sociales ne sont pas abordes .
Nous refusons ce faux choix et rclamons , avec le mouvement social , une autre charte pour une autre Europe .
<SPEAKER ID=129 NAME="Lulling">
. Le vote de ce rapport en commission constitutionnelle , adopt par 18 voix pour , 2 contre et 6 abstentions , illustre le foss qui spare les membres de ce Parlement en cette matire .
<P>
Ce rapport d ' initiative de M. Duhamel peut tre class parmi ceux qu ' on aurait mieux fait de ne pas crire , surtout en ce moment .
Car les choses tant ce qu ' elles sont dans les diffrents tats membres , il comporte le risque d ' tre plutt contreproductif  une poque o la premire priorit n ' est pas un vaste dbat sur une constitution , mais l ' laboration d ' un Trait susceptible de permettre  l ' Union europenne de digrer l ' largissement sans mettre en pril la mthode communautaire , clef de la russite de l ' intgration europenne .
<P>
Dans ce dbat " Constitution ou Trait " , je fais plutt confiance  Jacques Delors qu '  M. Duhamel et ceux qui l ' ont suivi pour nous soumettre ce rapport .
 juste titre , Jacques Delors a rappel , il y a  peine un mois , notamment  l ' occasion d ' une runion de notre commission constitutionnelle , que le terme " Constitution " est porteur d ' une grande ambigut .
<P>
Il nous a dit avoir cru comprendre , en accord avec une grande partie de la classe politique , que nous prfrions rgir nos relations avec les autres pays par un trait international .
Dans ce cadre - je cite toujours Jacques Delors - nous accepterions d ' exercer en commun la souverainet dans certains domaines .
<P>
La Constitution c ' est autre chose !
Cela fait rfrence  un tat unique .
La Constitution engagerait les tats membres sur un terrain trs dangereux qui pourrait amener une cour constitutionnelle  dpouiller peu  peu les nations des prrogatives que les tats entendent continuer  exercer .
Un bon trait vaut mieux qu ' un trait qu ' on baptisera " Constitution " ( fin de la citation des propos de Jacques Delors ) .
<P>
Parce que je m ' identifie , avec ces propos pleins de bon sens ,  Jacques Delors , je n ' ai pas vot en faveur du rapport de M. Duhamel .
<SPEAKER ID=130 NAME="Marinho">
Sans nier la louable intention de renforcer , clarifier et approfondir l ' Union europenne , ainsi que de simplifier les textes pour les rapprocher des citoyens , je n ' ai pas vot pour cette rsolution .
<P>
Celle-ci apparat essentiellement comme une " bote de Pandore " parce que le texte ne dit pas clairement  quoi sert la constitution europenne ou pourquoi elle est vraiment ncessaire ou urgente .
<P>
De par sa nature , une constitution , telle qu ' elle est parfois dfendue de manire contradictoire en Europe , peut soit servir  faire progresser la " civilisation " de l ' Union , reposant sur la dmocratie et la citoyennet , soit servir d ' instrument de " clarification " des comptences , un cercle de craie qui confine formellement et dfinitivement l ' Union et ses organes dans des comptences trs particulires et spcifiques .
<P>
La constitutionnalisation des traits peut signifier soit le dveloppement de l ' Union et la dfense de ses comptences politiques , soit , au contraire , n ' tre qu ' une formalisation sacre du principe de subsidiarit .
Il est singulier de constater que de nombreux dputs , et mme le Premier ministre Blair , dfendent la constitution europenne ...
<P>
Malgr la clart du discours de Mrio Soares , qui a interprt ce rapport dans son sens europen profond , sans faire de concessions  la facilit du rfrendum trs risqu et ne reposant sur aucune tradition dans de nombreux tats membres , telle est bien l ' interprtation limpide d ' un Europen convaincu et l ' histoire accomplie .
<P>
Le texte ne suit malheureusement pas le dessein et la volont du premier Europen des Portugais .
Ma mfiance envers le texte et l ' impossibilit politique de le voter repose sur cette divergence , dont le rapporteur est seul responsable  cause de son manque de clart et de prcision .
<P>
J ' aurais mme vot contre , si ce n ' tait une manire fort radicale de porter une apprciation sur un texte de cette importance ...
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
. ( EN ) J ' accueille le rapport de M. Duhamel comme une contribution intressante et constructive  l ' ide de la constitutionnalisation des Traits .
<P>
Certes , on peut argumenter que les Traits existants constituent , par essence , la Constitution europenne , mais leur lecture est difficile et le classement de leurs articles n ' est pas toujours logique .
<P>
Une future Constitution pourrait dfinir de faon claire et ( relativement ) concise
<P>
les droits fondamentaux des citoyens europens
<P>
le principe de la sparation des pouvoirs et de l ' tat de droit
<P>
la composition , le rle et le fonctionnement des institutions de l ' Union
<P>
l ' affectation des pouvoirs et des responsabilits
<P>
le principe de subsidiarit
<P>
le rle des partis politiques europens
<P>
l ' objectif de l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Ce rapport comporte tant un ct positif que ngatif .
L ' on y constate  juste titre qu ' une suite inutilisable de traits longs et complexes a vu le jour au fil des annes et qu ' il serait bon que ces traits soient refondus en un seul trait-cadre , court et lisible , arrtant clairement pour tout le monde ce qui a t convenu jusqu '  prsent .
Dans le mme temps , l ' on y plaide pour une constitution europenne , qui devrait englober tant ce trait-cadre que la Charte des droits fondamentaux , tandis que le rle des partis politiques europens devrait en outre tre dfini .
En dpit de la reconnaissance du fait que l ' identit nationale des tats membres doit tre respecte et que la citoyennet nationale ne doit pas tre supprime , ce rapport va trs fortement dans le sens d ' un super-tat europen centralis , bas sur le modle des tats-Unis .
Je suis favorable  un largissement des droits sociaux fondamentaux et  une structure de prise de dcision politique claire et accessible  tous les habitants d ' Europe .
 cet effet , une reformulation rdactionnelle des traits existants et la signature par l ' UE de la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe sont suffisants .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
. ( EN ) Les membres travaillistes britanniques du groupe PSE accueillent favorablement ce rapport sans adhrer totalement  l ' ensemble de ses dtails .
Ils pensent qu ' une rorganisation et une simplification des Traits permettraient aux citoyens de mieux cerner le champ des responsabilits de l ' UE , ses limites , ainsi que les procdures d ' exercice des responsabilits en question . La Charte des droits a t prpare sur la base d ' une convention impliquant les parlements nationaux , le Parlement europen et les reprsentants du gouvernement .
Convaincus par cette exprience rcente concluante , ils se flicitent de l ' ide de prparer de la mme faon les changements qui surviendront aprs le sommet de Nice , mais la dcision de la ratification doit rester entre les mains des tats membres agissant dans le respect de leurs procdures et traditions respectives .
<P>
Mon groupe ne souhaite pas anticiper le travail  venir en arrtant immdiatement le contenu de la nouvelle Constitution et prfre ne pas aborder la question de l ' opportunit d ' intgrer ou non la Charte .
<P>
Dans la mesure o les Traits dfinissent les comptences de l ' Union , les procdures utilises et la composition des pouvoirs et de ses institutions , ils sont comparables  une Constitution .
Mais , ils ne sont pas codifis , sont incertains et insuffisants en termes d ' efficacit et de dmocratie .
<P>
Mon groupe est favorable  toute tentative visant  les amliorer .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je me suis abstenu lors du vote final .
<P>
Je considre comme tout  fait dterminant le fait que la Charte des droits fondamentaux de l ' UE entrane une adhsion de l ' Union  la convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme .
Le mot constitution induit en erreur , du point de vue conceptuel comme politique .
On devrait bien plutt parler de synthse et de simplification du Trait sur l ' UE .
<P>
Les chrtiens-dmocrates sudois estiment que la Convention , en tant que mode de travail , ne s ' est pas rvle une mthode dmocratique , ni efficace dans son fonctionnement , pour l ' laboration d ' une charte des droits fondamentaux .
Cela vaut aussi bien pour la connaissance des parlements nationaux et de leurs commissions constitutionnelles , que de la commission des questions constitutionnelles du Parlement europen .
En pratique , la prsidence de la Convention a fait sa propre synthse de ce que l ' on pense tre les conclusions des diffrents participants .
Si l ' on devait de nouveau recourir  ce systme de convention  l ' avenir , il conviendrait d ' en limiter la mission  celle d ' un groupe de rfrence .
<SPEAKER ID=135 NAME="Savary">
. J ' ai vot d ' enthousiasme le rapport de notre collgue Olivier Duhamel , parce qu ' il est de la veine des grandes voix et des grandes volonts qui , pas  pas , ont lev les marches de la construction europenne depuis la guerre .
<P>
Mais cette voix-l - et ce n ' est pas indiffrent - est une voix parlementaire , celle d ' une institution qui affirme chaque jour un peu plus l ' autorit des peuples au sein de l ' Union et de son triangle institutionnel .
<P>
De proche en proche , de trait en trait , et celui de Nice esprons-le , ne le dmentira pas , les vieux nationalismes europens sortent d ' eux-mmes et se constituent en puissance mondiale dans un monde de gants .
<P>
On le sait tous ici , l ' Europe , sa monnaie , sa diplomatie , sa scurit , sa civilisation , sa culture , son modle social , ne survivront vritablement  la brillante histoire , mais aussi aux vains dchirements de ses peuples , qu ' en accdant  une fdration d ' tats-nations disposant d ' institutions fortes , cohrentes et respectes , inscrites dans une Constitution europenne dont notre collgue Duhamel ouvre le chemin .
<P>
Jusqu ' au trait d ' Amsterdam en 1997 , l ' Europe tait un super syndicat intergouvernemental .
Avec le trait d ' Amsterdam et l ' extension de la procdure de codcision , le Parlement europen a , de fait , engag l ' Europe dans la voie de l ' intgration politique et de la supranationalit .
<P>
Si , demain , l ' Union veut embrasser l ' Europe tout entire , l ' Europe gographique , au-del mme des prochains largissements , il lui faudra les institutions d ' une pleine maturit politique et dmocratique .
<P>
De cette anne 2000 , que certains trouvent trop fade , l ' histoire retiendra qu ' elle a vu progresser et s ' affirmer l ' ide d ' une Constitution europenne sur la majorit des bancs de cette Assemble , au point d ' aboutir aujourd ' hui  l ' adoption du rapport Duhamel .
<P>
C ' est pourquoi il faut souhaiter ardemment la russite du sommet de Nice et de la Confrence intergouvernementale afin , tout simplement , de pouvoir trs vite aller au-del .
<P>
Rapport Gil-Robles ( A5-0288 / 2000 )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , depuis que j ' ai t lu au Parlement europen , une inquitude m ' empche souvent de dormir la nuit : est-ce que je parviendrai , avant la fin de mon mandat ,  contribuer  une lgislation europenne en matire de pensions ?
Jusqu ' ici , ce n ' est pas possible parce que ce n ' est pas de notre ressort !
Mais le rapport de M. Gil-Robles vient  mon secours , parce qu ' il propose que pour quelques sujets , secteurs et matires , certains tats membres de l ' Union europenne se mettent d ' accord sur une action commune .
Je souhaite donc que l ' on dcide rapidement la coopration renforce entre certains tats - y compris l ' Italie - visant  adopter des rgles communes pour le traitement des retraites et des contributions que les travailleurs versent pour leur pension .
Je pourrai ainsi dormir !
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fatuzzo , c ' est une chose que nous souhaitons tous !
<SPEAKER ID=138 NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates sudois et danois ont vot ce jour contre le rapport de M. Jos Maria Gil-Robles Gil-Delgado sur une coopration renforce .
<P>
Nous sommes d ' accord sur les principes fondamentaux dfinis dans le rapport ,  savoir la ncessit de dvelopper une coopration renforce  l ' intrieur du cadre institutionnel de l ' Union europenne ainsi que le principe selon lequel les conditions politiques et juridiques tablies par le trait d ' Amsterdam pour l ' introduction d ' une coopration renforce ont pour objet de rduire les risques de rupture des liens de solidarit entre les tats membres ainsi que les risques de fragmentation de l ' espace juridique communautaire .
<P>
Nous reconnaissons le fait qu ' un certain degr de diffrenciation dans le rythme et la porte de l ' intgration europenne peut s ' avrer utile pour autant que les objectifs communs soient prservs et que la diffrenciation soit conue comme un instrument  caractre exceptionnel et transitoire tout en respectant , comme il se doit , le principe selon lequel il incombe aux pays qui se trouvent  l ' extrieur - et  eux seuls - de dterminer s ' ils souhaitent - et , le cas chant , quand - se joindre aux domaines viss par une coopration renforce .
<P>
Notre refus de voter le rapport est d au fait que nous ne pouvons approuver les propositions visant  modifier les conditions politiques et juridiques relatives  la coopration renforce .
La suppression des conditions selon lesquelles une coopration renforce ne peut dborder du cadre du trait ainsi que la suppression du droit de veto et de la possibilit de soulever cette question devant le Conseil europen constitueraient une violation des principes fondamentaux sur lesquels est base la coopration europenne au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=139 NAME="Berni et Bonde">
Le groupe EDD a vot contre le rapport Gil-Robles Gil-Delgado sur une coopration renforce .
Le rapport propose une suppression du droit de veto , ce qui consistera  octroyer aux pays les plus fervents dfenseurs de l ' intgration le droit d ' aller de l ' avant sans se proccuper d ' un ventuel soutien populaire .
Le souhait sous-jacent consiste  pouvoir poursuivre l ' volution vers une " Union sans cesse plus troite " sans que ce projet ne soit entrav par l ' largissement auquel se sont engags les pays de l ' UE .
Une coopration renforce consistera  centraliser encore bien plus qu ' aujourd ' hui la plupart des politiques communautaires , y compris les plus sensibles .
M. Gil-Robles propose ainsi l ' inclusion de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Nous avons , au contraire , le sentiment que l ' volution future tmoignera d ' un besoin accru de diversifier et d ' assouplir bien davantage la coopration en Europe .
La volont de permettre qu ' un nombre toujours croissant de dcisions sur des domaines importants soient prises  la majorit qualifie est contraire aux normes dmocratiques de base .
Les pays qui ont l ' habitude de se prononcer par rfrendum en cas d ' abandon de leur souverainet risquent  l ' avenir de se retrouver dans une situation o une proposition rejete  l ' chelon national serait malgr tout adopte au niveau communautaire .
Les pays moins avides d ' intgration seront rduits  copier la lgislation adopte sans bnficier d ' un rel pouvoir de codcision .
Ils ne pourront pas viter la lgislation dfinies par les pays pionniers .
<P>
Le groupe EDD souhaite une Europe plus libre et plus souple dans laquelle il ne faudra pas ncessairement participer  tout .
Nous souhaitons une Europe des dmocraties et des diffrences .
C ' est pourquoi nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=140 NAME="Berthu">
. J ' ai vot contre le rapport Gil-Robles relatif aux cooprations renforces , c ' est--dire les cooprations qui ne concernent pas l ' ensemble des membres de l ' Union , mais seulement quelques-uns .
En effet , bien que ce rapport tende  assouplir un peu le rgime trs rigide prvu au titre VII trait UE d ' Amsterdam , ce qui est positif , le rsultat final reste encore trs insuffisant .
Il manifeste en effet la conception d ' une Union beaucoup trop monolithique , o toutes les cooprations devraient s ' exprimer  l ' intrieur du " cadre institutionnel unique " , et o elles devraient toutes tre diriges vers l ' objectif du super-tat .
<P>
Le rapport Gil-Robles propose mme d ' inclure la politique trangre commune et celle de la dfense dans le champ des cooprations renforces , ce qui correspondrait pour elles  une situation encore plus centralise que ce qui existe aujourd ' hui ( paragraphe 4 ) .
<P>
Ces propositions ne sont pas acceptables , car le besoin de coopration en Europe , qui est intense , divers , multiforme , ne peut plus tre enserr dans un cadre communautaire unifi o l ' on dcide  la majorit .
D ' ailleurs , le rapport n ' explique pas concrtement - et c ' est une lacune importante - comment il pourrait faire fonctionner des cooprations runissant un tiers des membres dans le cadre des institutions actuelles , sans les modifier .
<P>
En ralit , le Parlement europen mne un combat de retardement .
Il a dj voulu empcher l ' mergence de cooprations diffrencies dans le trait d ' Amsterdam , et il a finalement t oblig de cder en acceptant les " cooprations renforces " .
Aujourd ' hui , il essaie d ' empcher l ' assouplissement des cooprations renforces , et il finira pas perdre la partie , l aussi .
<P>
Nous pensons que les cooprations , qu ' il faut appeler " diffrencies " , ne doivent tre ni prdtermines dans leurs objectifs , ni limites dans leur cration , ni contraintes dans leur fonctionnement .
Certaines pourraient utiliser le cadre communautaire si elles le souhaitent , d ' autres pourraient crer des institutions ad hoc , lies seulement  l ' Union par un secrtariat de liaison .
Enfin , il est trs prfrable que les cooprations diffrencies fonctionnent sur le principe de l ' unanimit , sauf  retomber dans les inconvnients du communautaire .
<SPEAKER ID=141 NAME="Caudron">
. Il faut rappeler que le mcanisme que l ' on connat aujourd ' hui sous l ' expression de cooprations renforces existait dj bien avant le Trait d ' Amsterdam .
<P>
En effet , certains tats membres , dsireux d ' approfondir leur coopration et d ' aller au-del de l ' intgration prvue dans les traits , ont dvelopp diffrents instruments comme l ' Accord social , les Accords de Schengen , l ' Union conomique et montaire , etc . Cela leur a permis de progresser selon des rythmes et / ou des objectifs diffrents .
<P>
Suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le recours  ces instruments a t formalis par l ' introduction du concept de " coopration renforce " dans le Trait sur l ' Union europenne ( Titre VII ) et le Trait instituant la Communaut europenne ( article 11 ) .
<P>
L ' objectif vis par une telle forme de coopration est de permettre  un nombre limit d ' tats membres , capables et dsireux d ' aller de l ' avant , de poursuivre l ' approfondissement de la construction europenne , dans le respect du cadre institutionnel unique de l ' Union .
L ' Europe a , en effet , de plus en plus de mal  avancer d ' un mme pas .
Il faut donc viter de ralentir la marche de l ' ensemble et donc autoriser certains tats membres  aller de l ' avant en dveloppant le mcanisme des cooprations renforces .
<P>
Le recours  cet instrument a t assorti de conditions visant  viter de transformer l ' Union europenne en " Europe  la carte " ou  plusieurs vitesses . C ' est d ' ailleurs cette inquitude lgitime qui se trouve au centre des dbats sur ce thme .
<P>
Il faut rappeler que la coopration renforce , telle qu ' inscrite dans le Trait d ' Amsterdam , doit notamment concerner un domaine ne relevant pas de la comptence exclusive de la Communaut , tendre  favoriser la ralisation des objectifs de l ' Union , respecter les principes des Traits , n ' tre utilise qu ' en dernier ressort et concerner une majorit d ' tats membres .
<P>
La coopration renforce pourrait revtir un rle important dans le cadre d ' une Europe largie .
<P>
Cependant , en l ' tat actuel de ces dispositions , ce mcanisme n ' est pas en mesure de fonctionner correctement .
C ' est pourquoi la rforme de cet instrument a t inscrite  l ' ordre du jour de la CIG pour faciliter son application .
Le prsent rapport tend  concrtiser la prise de position en ce sens de notre Parlement ( rsolution du 13 avril 2000 ) .
<P>
Cela passe notamment par la suppression du droit de veto , par la possibilit d ' avoir recours aux cooprations quand un tiers des tats membres au minimum est impliqu , par l ' extension de la coopration renforce  la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Le rapporteur insiste  juste titre sur le fait que le pouvoir d ' initiative de la Commission , la pleine participation du Parlement europen et le contrle juridictionnel de la Cour de justice doivent constituer la rgle pour toutes les cooprations renforces .
Face  l ' enlisement actuel de l ' Union , un tel mcanisme utilis intelligemment peut tre un des moyens d ' en sortir .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
. ( EN ) L ' Union europenne vient de traverser une priode trs riche en dbats au sujet du principe de la coopration renforce .
En termes trs simples , cela signifie que l ' intgration des tats membres les plus grands de l ' UE peut se faire plus profondment et plus rapidement que celle des tats membres plus petits .
<P>
Au fond , les partisans de cette politique veulent instaurer une Europe  deux piliers .
Ils veulent une Union europenne se construisant  deux rythmes diffrents , selon que l ' tat membre souhaite une intgration plus pousse ou qu ' il souhaite faire preuve d ' une plus grande prudence sur la question de l ' intgration conomique .
<P>
Je ne pense pas que ce soit ncessairement salutaire pour l ' Union europenne que ses dirigeants acceptent et appliquent totalement le principe de la coopration renforce .
Je crois qu ' une telle dcision battrait en brche tant le fondement que l ' esprit du trait de Rome et des Traits qui lui ont succd par la suite .
<P>
Il convient de rappeler que l ' Acte Unique Europen de 1987 dfinit la base de la mise en uvre d ' un march unique .
Des fonds structurels europens de grande chelle ont t mis de ct afin d ' aider les rgions de l ' Objectif 1  devenir graduellement plus comptitives .
Les dirigeants de l ' UE ont dclar qu ' ils refusaient un march unique limit  seulement quelques pays .
Ils voulaient que tous les pays de l ' Union europenne s ' engagent activement et dans une esprit de comptitivit dans le contexte d ' un nouveau march unique .
<P>
C ' est la raison pour laquelle les fonds structurels de l ' UE ont t allous avec largesse .
Les structures oprationnelles du march unique ont toujours t une russite depuis le dbut des annes 1990 .
Ce principe d ' galit entre les pays riches et les pays pauvres a t transcend dans des politiques mises en uvre pour crer un nouveau rgime europen fond sur une monnaie unique .
Je le rpte , si les pays plus pauvres et plus petits de l ' Union europenne ne pouvaient pas rformer leurs structures conomiques , ils ne seraient pas en mesure de respecter les critres de convergence conomique dfinis dans le trait de Maastricht .
<P>
Les dirigeants de l ' UE ont financ des programmes de grande envergure au titre des fonds structurels et des Fonds de cohsion de l ' UE en faveur des pays plus petits ou plus pauvres de l ' UE , afin de donner au plus grand nombre de pays possible la possibilit de participer  la structure de la monnaie unique europenne .
<P>
L ' UE a besoin d ' une galit institutionnelle dans le contexte des ngociations de la prochaine confrence intergouvernementale .
On ne peut laisser se dissiper l ' influence des plus petits tats membres dans un ensemble de plus grands pays qui cherche  appliquer au sein de l ' UE , comme je l ' ai dit , le principe de la coopration renforce .
Une telle attitude ne serait pas saine pour l ' Union europenne , ni maintenant ni dans l ' avenir , pas plus que dans le contexte de l ' largissement imminent de l ' Union .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Notre opinion  propos de ce qu ' on appelle l ' intgration souple est globalement positive .
En permettant  un groupe de pays de continuer  approfondir leur coopration dans un domaine donn , tout en faisant en sorte que plusieurs tats membres ne puissent pas freiner cette intgration souple , on permet  l ' intgration europenne d ' avancer  l ' chelle de l ' Union tout entire .
Tant que les objectifs communs de l ' Union seront promus dans le cadre d ' une intgration souple , et tant qu ' aucun tat membre ne se verra interdire d ' y participer , cette solution nous apparatra comme positive et mritant d ' tre dveloppe .
<P>
Cependant , pour que la future Union europenne , constitue de 25  30 pays , puisse viter de devenir une Europe  la carte , o la cohsion entre les tats membres risquerait de s ' effriter , nous pensons que la moiti au moins des tats membres devra participer  cette intgration souple .
<P>
Par ailleurs , nous sommes opposs  ce que l ' on mette en place dans l ' UE des structures de dfense doubles , et nous refusons , par consquent , l ' intgration souple dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
Aprs l ' chec de l ' UE dans les Balkans , il est absolument urgent que l ' Union dans son ensemble se donne la possibilit d ' agir dans les rgions les plus proches de son territoire , et qu ' elle puisse ,  terme , fournir du personnel et des ressources  la gestion des conflits et aux mesures de maintien de la paix .
<P>
Il serait souhaitable d ' intgrer pleinement les structures institutionnelles et d ' intervention de l ' UEO  la politique de scurit commune .
L ' UE doit se doter d ' une politique trangre crdible .
Nous ne pourrons pas indfiniment nous reposer sur les tats-Unis .
Dans le mme temps , il est important de conserver cet engagement des tats-Unis , et nous ne voulons pas que l ' UE dveloppe un mini-OTAN parallle .
Nous ne souhaitons pas non plus que certains tats membres aillent plus loin dans ce domaine , dans le cadre d ' une intgration souple .
C ' est pourquoi il est important de conserver le chanon transatlantique , mme s ' il est naturellement possible d ' amliorer la rpartition et la coordination du travail .
Nous pensons que l ' Union doit continuer  dvelopper une politique trangre commune dans le respect des rgles actuelles .
Les dcisions doivent tre prises  la majorit , mais il faut conserver la possibilit d ' un veto constructif - c ' est--dire le droit , pour un pays , de choisir de rester  l ' cart , sans empcher les autres tats de poursuivre leur dmarche .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
. ( EN ) Je me flicite du rapport de M. Gil-Robles sur la coopration renforce .
<P>
Mme si j ' accepte avec rticence l ' ide qu ' il y aura besoin , dans une Europe largie , d ' une avant-garde , je m ' associe  l ' analyse de M. Gil-Robles selon laquelle certaines conditions essentielles doivent tre remplies :
<P>
La coopration renforce doit tre labore dans le cadre institutionnel de l ' Union .
<P>
Elle doit prserver le cadre institutionnel unique dans lequel tous les dputs europens et tous les commissaires voluent dans l ' exercice de leur fonctions .
<P>
La procdure d ' activation de la coopration renforce doit tre la mme pour tous les piliers . Elle doit prendre pour base la procdure existante utilise pour le premier pilier , ainsi que les quelques adaptations proposes dans le rapport Gil-Robles .
<P>
Si la coopration renforce s ' avre ncessaire , je suis convaincu que le systme communautaire est le seul  fournir les garanties ncessaires en termes de contrle dmocratique , de contrle juridique et de solidarit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) La coopration au niveau europen peut tre utile pour rsoudre les problmes transfrontaliers .
Quoi de plus vident que la coopration entre des tats frontaliers , telle que celle qui existait dj avant la naissance de l ' Union europenne sous la forme du Bnlux et de la coopration entre les pays nordiques ?
Dans de nombreux cas , une telle coopration entre voisins est prfrable  des structures europennes onreuses , embrouilles et difficilement influenables par les lecteurs .
Pas une seule rgle de l ' UE ne doit entraver la coopration renforce , la soumettre  des conditions ou exiger que d ' autres puissent y participer .
C ' est pourquoi je souhaite soumettre la coopration renforce entre voisins , pourvu que son but ne soit pas de dsavantager d ' autres , au plus petit nombre de rgles et de limitations possible .
Dans la pratique , nous constatons qu ' il existe dj au sein de l ' UE des pays appartenant  la zone euro et d ' autres pays n ' y appartenant pas .
Il ne s ' agit pas de groupes de tte , mais bien d ' une diversit qui , avec 30 tats membres , ne cessera de crotre .
C ' est pourquoi il est prfrable de se baser , pour toute l ' UE , sur une coopration interparlementaire et sur le droit  la diversit : la Commission fait des propositions , le Parlement prend la dcision finale et les parlements nationaux dcident si leur tat membre adhre  cette dcision .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
. ( EN ) Les membres travaillistes britanniques du groupe PSE se flicitent de l ' accueil favorable rserv  la contribution qu ' ils ont apporte au travail continu de la CIG sur la coopration renforce , sans adhrer totalement  tous les dtails de celle-ci .
<P>
Il est clair que , dans une Union largie , le lancement d ' une coopration renforce devra tre facilit .
Elle devra tre utilise avec mesure et rester ouverte aux pays qui n ' y auront pas particip ds le dbut .
Elle ne devra pas remettre en question les principes existants sur lesquels se fondent les politiques et les engagement communs .
Elle devra tre organise dans le cadre de la structure institutionnelle existante .
<P>
Nous sommes d ' accord sur ces principes cls exposs dans le rapport , mme si les points de dtail devront tre affins lors de la CIG .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Je me suis abstenu lors du vote final .
<P>
Les chrtiens-dmocrates sudois considrent que les questions militaires n ' ont pas leur place dans la coopration rapproche .
<P>
Je pense par ailleurs que la question de l ' abaissement ( de la moiti  un tiers ) du nombre des tats membres ncessaire pour pouvoir engager une coopration rapproche , ainsi que la suppression du veto , ne sont pas d ' actualit tant que le processus d ' largissement vers l ' est n ' est pas achev . Autrement dit , les nouveaux tats membres devraient pouvoir participer  la mise en place d ' une rglementation qui rgirait la coopration rapproche  partir de cette date .
<P>
Rapport Sudre ( A5-0285 / 2000 )
<SPEAKER ID=148 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Sudre , en effet , est d ' une importance considrable , voire capitale pour les zones ultrapriphriques , mais mon groupe , les Verts / ALE , s ' est abstenu , et je voudrais expliquer pourquoi .
En effet , les problmes poss par le rapport sont connus , leur spcificit n ' est plus  dmontrer .
Mais les Verts / ALE sont dus , dus que le rapport n ' ait pas saisi l ' occasion de mettre en place dans ces zones un dveloppement cologiquement , socialement et culturellement durable et les amendements adopts lors du vote ne sont pas de nature  amliorer le texte dans ce sens .
Nous regrettons que les positions aujourd ' hui votes par le Parlement soient des positions de l ' Union par rapport  ces zones .
<P>
Les Verts / ALE regrettent , notamment , l ' approche relativement dfensive du rapport face aux pays ACP et aux pays de l ' largissement .
Les Verts / ALE se prononcent galement contre la permanence des drogations .
Nous sommes pour une application du principe de drogation aux politiques communes appliques dans les rgions ultrapriphriques module au cas par cas ; je pense ici aux aides d ' tat et aux politiques fiscales .
<P>
Nous regrettons que l ' on ait adopt la demande de moduler l ' application du principe " pollueur-payeur " qui pourrait ouvrir la porte  des abus dans l ' application de cette prrogative spcifique .
Nous regrettons galement qu ' il n ' y est pas fait rfrence ni mme mention de la ncessit de dfendre la biodiversit , qui est l ' une des richesses les plus importantes des rgions ultrapriphriques .
Ces zones pourraient tre un formidable laboratoire en matire de dveloppement durable .
Il s ' agit l d ' une nouvelle occasion rate .
<P>
En revanche , nous nous flicitons de lire dans le rapport des paragraphes sur la promotion des nergies renouvelables et sur le contrle des activits industrielles polluantes .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">

Mon cher Fernndez , qui es ici prs de moi quand nous votons , j ' ai vot pour cette rsolution que tu as certainement appuye , comme tu le fais toujours en ce qui concerne tes les Canaries .
Le parti des retraits et les retraits qui le soutiennent connaissent bien ces les parce qu ' elles sont vitales pour le tourisme .
Je crois que l ' Union europenne doit avoir plus d ' gards pour les les et s ' engager plus fort qu ' elle ne l ' a fait jusqu ' ici pour les Aores , les Canaries , la Guadeloupe , la Guyane , la Martinique , Madre et la Runion .
Ces les doivent se sentir partie intgrante de l ' Union europenne qui , j ' espre , en fera un paradis pour les touristes et pour leurs habitants eux-mmes .
<SPEAKER ID=150 NAME="Costa Neves">
Le Parlement europen et le groupe PPE , particulirement , a toujours contribu  l ' affirmation du concept de l ' ultrapriphricit .
Cela fut le cas avec le rapport Gtierrez Daz , le rapport Fernndez Martn , qui plaidaient pour l ' inclusion de ce concept dans le Trait , et , maintenant , du rapport Sudre , qui relance la politique europenne pour les rgions ultrapriphriques .
<P>
Face aux hsitations et contradictions de la Commission , qui se sont traduites par la disparition de REGIS , par le retard de la rvision des POSEI et la rduction de leurs montants respectifs , le rapport Sudre apparat fort opportun .
Le Parlement europen se prononce pour l ' adoption de mesures dans diffrents domaines , de l ' agriculture  la pche , de l ' environnement aux transports et  l ' nergie , en passant par la socit de l ' information , avec le soutien budgtaire ncessaire .
Simultanment , on relve les secteurs productifs , ce qui impose , dans le cas des Aores , le rglement des contentieux du lait et du sucre .
<P>
Je cite  ce sujet le paragraphe 7 du rapport Sudre qui : " estime essentiel que des adaptations spcifiques des politiques communes soient dveloppes quand les rgions ultrapriphriques sont fortement dpendantes d ' un nombre limit d ' activits conomiques ou mme d ' une seule activit conomique , conformment  l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait " .
<P>
Nous attendons  prsent les initiatives de la Commission , ainsi que des autorits nationales et rgionales .
<SPEAKER ID=151 NAME="Martinez">
. Sous le terme bureaucratique de " rgions ultrapriphriques " , il y a les femmes et les hommes de Nouvelle-Caldonie , de Guadeloupe , de Martinique , de Guyane , Runion , Mayotte , St . Pierre et Miquelon , Polynsie , Wallis , Futuna et toutes nos terres du Pacifique , de l ' Ocan indien , de l ' Atlantique , qui sont un pont d ' intelligence , de solidarit et de beaut entre l ' Europe et les autres continents et les autres civilisations .
<P>
L ' Europe de Bruxelles , dans son vertige de nivellement et d ' uniformisation , a t injuste , voire stupide , envers nos compatriotes qui ,  des milliers de kilomtres de Paris , de Madrid ou Lisbonne , font vivre nos valeurs .
Les technocrates , les juges europens , ont voulu ainsi supprimer " l ' octroi de mer " qui alimente en ressources nos communes des DOM et surtout protge nos artisans .
Depuis Bruxelles , on a mis en danger nos rhums de Martinique , nos riz , et nos fruits tropicaux .
Surtout , c ' est la destruction programme de notre conomie de la banane , en Guadeloupe ,  la Martinique ,  Madre , ou aux les Canaries qui en rsulte .
<P>
La Commission europenne a cd aux multinationales bananires .
Chaque anne , deux milliards d ' euros de cadeaux de droits de douane sont faits  Chiquita ou  Del Monte .
<P>
Comment alors peut-on refuser  nos dpartements et territoires loigns les budgets ncessaires pour compenser les cots de transport , de cyclones , des investissements universitaires ou hospitaliers ?
<P>
Lorsque nos rgions des Antilles , par exemple , ou du Pacifique , sont dans les zones des paradis fiscaux que les multinationales amricaines , de Kodak au Microsoft  Boeing ou Cargill , utilisent pour exporter en fraude fiscale massive , c ' est le droit  l ' galit de concurrence gographique qui vient s ' ajouter au droit  l ' galit de tous les Europens , pour exiger de nous qu ' une partie du budget europen , auquel les impts amnent par exemple 17 % des recettes , soit consacr au dveloppement de la vie conomique , socialiste et culturelle de nos compatriotes des rgions qui , pour tre gographiquement ultrapriphriques , sont centrales en civilisation .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) L ' existence de rgions ultrapriphriques trouve son origine en grande partie dans l ' histoire coloniale .
Au moyen ge , ces rgions et leurs peuples n ' appartenaient pas  l ' Europe et , mme aujourd ' hui , elles ne sont pas vritablement considres comme europennes .
Avant le XIXe dj , l ' Espagne , le Portugal , la France , l ' Angleterre et les Pays-Bas avaient bti de grands empires coloniaux ; aprs quoi la Belgique , l ' Allemagne , le Danemark et l ' Italie ont essay , de manire phmre , de faire de mme .
Cette priode coloniale est  prsent termine .
Les peuples opprims se sont dlivrs de leur joug ou se sont vus offrir prventivement l ' indpendance par leurs anciens matres , qui n ' avaient pas envie de s ' engager dans une guerre d ' indpendance qu ' il auraient perdu de toute faon .
Les quelques territoires que possdent encore  l ' heure actuelle les tats membres de l ' UE en dehors de l ' Europe gographique sont les restes , peu tendus ou faiblement peupls , de leur ancien empire colonial .
<P>
Les tats membres de l ' UE ont des relations trs diverses avec leurs rgions priphriques .
L ' Espagne et le Portugal comptent parmi celles-ci leurs les de l ' Ocan atlantique .
Compte tenu de la composition de leur population et de leur proximit relative , ces les peuvent tre considres comme une partie de leur pays .
Les Pays-Bas et le Danemark possdent aussi chacun deux territoires dans l ' Ocan atlantique ou de l ' autre ct de celui-ci , mais ces territoires ne font bien sr pas partie de l ' Union europenne .
En revanche , la France possde des territoires d ' outre-mer dans l ' Ocan indien et dans les Carabes .
Cette proposition place mon groupe face  un choix difficile .
D ' une part , nous voulons soutenir les territoires connaissant des retards ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Europe , afin qu ' ils arrivent au niveau de vie et au mme niveau d ' quipement que ceux que connaissent aujourd ' hui les tats membres de l ' UE .
C ' est une question de solidarit .
D ' autre part , nous avons de srieux doutes quant au fait de faire des anciennes colonies des rgions ultrapriphriques .
Le modle est dfendable pour les les espagnoles et portugaises , mais pas pour les territoires plus lointains .
Ceux-ci seraient plus avantags par un statut tel que celui des actuels tats membres de l ' ACP , qui ont hrit de la mme histoire une autre sorte de relation avec l ' Europe .
<P>
Lors de l ' examen des amendements , mon groupe a essay de trouver un juste milieu entre , d ' une part , les aspirations les plus extrmes des dfenseurs des intrts des rgions priphriques et , d ' autre part , l ' indiffrence , voire l ' aversion , qu ' inspire cette question , telle qu ' on la retrouve chez les tats membres qui n ' ont aucun lien avec ce sujet .
Toutefois , dans tous les cas , nous avons subordonn notre aversion pour le caractre colonial de ce dossier aux intrts des habitants de ces territoires .
<SPEAKER ID=153 NAME="Miranda">
Ce rapport nous semble on ne peut plus opportun tant donn la ncessit de donner une traduction objective et rapide  l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne , et nous souscrivons , pour l ' essentiel ,  ses orientations visant le dveloppement durable des rgions ultrapriphriques .
<P>
En effet , les particularits de ces rgions , qui dcoulent en gnral de l ' insularit et de l ' loignement par rapport au continent europen , mais aussi de leur dpendance chronique par rapport  un nombre limit de productions ou mme d ' une seule production , exigent des mesures spcifiques adaptes au dpassement de ces contraintes .
<P>
Nous nous flicitons , par consquent , que le rapport ait adopt des orientations en grande partie conformes aux propositions que nous avons prsentes devant la commission du Parlement .
<P>
Mais nous soulignons galement que le rapport n ' accorde pas suffisamment d ' attention aux situations particulires dans le domaine social , qui touchent ces rgions ou certaines d ' entre elles et qui exigent elles aussi des mesures spciales .
Cela aurait pu tre rgl grce  l ' adoption de la proposition d ' amendement que nous avons prsente dans ce but .
<P>
Rapport Bowis ( A5-0272 / 2000 )
<SPEAKER ID=154 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , en effet , les Verts / ALE ont vot pour le rapport de M. Bowis et si nous pouvons nous rjouir de ce que le Parlement europen et la Commission , avec son Libre blanc , offrent des perspectives intressantes pour les consommateurs europens , la scurit alimentaire doit tre une priorit absolue dans nos politiques .
Pourtant il faut rester modeste .
Plus la recherche scientifique progresse , plus elle soulve de nouvelles interrogations .
Il suffit de voir l ' volution de l ' ESB .
Des cas qui sont dtects semaine aprs semaine et dans de nouveaux secteurs gographiques jusqu ' alors pargns .
C ' est le cas notamment dans un dpartement lorrain des Vosges .
<P>
Sur les nombreuses mesures proposes par le Livre blanc , il faudra encore toffer bon nombre de points pour garantir une scurit alimentaire et surtout redonner confiance aux consommateurs .
Parmi les points les plus importants figure l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire dont on se rjouit de la cration et dont on attend beaucoup .
Son indpendance sera un lment indispensable  sa crdibilit .
Elle est essentielle . Cette autorit doit tre totalement dconnecte des intrts de socits prives ou des tats membres .
<P>
Cette indpendance passe aussi par une indpendance financire .
L ' Union devra dgager des fonds pour assurer son fonctionnement , mais l ' AESA suffira-t-elle  rassurer les consommateurs inquiets de ce qui arrive dans leurs assiettes et bientt dans leurs verres ?
Cette autorit devra tre institue d ' ici 2002 / 2003 et nous esprons bien que la question du sige ne sera pas un frein  sa mise en place .
<P>
D ' ici l , l ' Union doit continuer son travail d ' valuation et de gestion du risque en matire de scurit alimentaire .
C ' est une vigilance de tous les jours .
C ' est apporter la garantie que les hommes politiques et les politiques mises en place se proccupent rellement des demandes citoyennes .
Or , l ' affaire des farines animales qui provoque une nouvelle crise alimentaire , n ' est pas admissible .
Il faut dsormais interdire toutes les farines animales .
Ce sont ces positions fortes qu ' attendent les citoyens et non pas des tolrances qui peuvent entraner des consquences graves pour la sant des consommateurs .
<P>
Ce genre d ' lment scientifique reconnu ne doit souffrir d ' aucune tolrance .
Le rapport de M. Bowis va dans ce sens .
C ' est pourquoi le groupe Verts a soutenu pleinement ce travail et a vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je demande pardon si j ' oblige encore la prsidence et les interprtes  couter ma dernire explication de vote et voudrais en particulier exprimer toute ma solidarit aux traducteurs de nos explications de vote , en ce qui me concerne l ' Italienne Ornella Buson .
J ' essaierai de profiter le moins possible de mon droit , mais je voudrais quand mme dire que j ' ai vot en faveur du rapport sur l ' institution de l ' autorit alimentaire aussi .
Son importance est vidente , surtout pour moi qui me rappelle qu ' un de mes voisins a un jour t hospitalis avec de fortes douleurs au ventre parce qu ' il avait mang des champignons vnneux qu ' il n ' avait pas fait contrler par une personne comptente .
<P>
Par son rapport , M. Bowis veille  ce que nous mangions des aliments sains , authentiques et non nocifs .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Vous avez dit que c ' tait votre dernire explication de vote , Monsieur Fatuzzo , mais uniquement pour aujourd ' hui , je pense !
J ' tais inquiet !
<SPEAKER ID=157 NAME="Hortefeux">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de M. Bowis et tiens naturellement  souligner la qualit du travail qui a t men par notre rapporteur .
<P>
Permettez-moi de me rjouir que notre Assemble dlivre , enfin , son avis sur un sujet aussi important , tout en regrettant que cet avis ait t formul dix mois aprs la prsentation de ce Livre blanc par la Commission europenne , qui remonte au 12 janvier dernier .
Il tait indispensable que nous nous prononcions sur un sujet aussi important pour nos concitoyens .
<P>
Notre vote a donc clarifi le rle et la composition de la future autorit europenne , mais aussi prcis nos exigences concernant son financement et son indpendance .
J ' espre donc que la Commission suivra les demandes du Parlement europen .
<P>
Cette premire tape ne doit pas cacher l ' importance du travail qui reste  accomplir en matire de gestion des risques , avec le dveloppement et l ' amlioration du systme d ' alerte rapide , mais aussi en matire de traabilit ou d ' information du public .
Loin d ' tre un aboutissement , ce rapport doit ainsi marquer le dbut d ' un vaste chantier , celui de la refonte globale indispensable et rapide de notre lgislation alimentaire .
<SPEAKER ID=158 NAME="Berthu">
. Le livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire parat au premier abord ptri de bonnes intentions , puisqu ' il propose principalement de crer une Agence europenne de la scurit alimentaire , charge de grer un rseau d ' alerte rapide , et de donner en toute indpendance des avis aux autorits de gestion .
<P>
Mais lorsqu ' on lit le rapport , ou qu ' on prend connaissance de la rsolution du Parlement europen sur le mme sujet , on a une impression beaucoup plus dsagrable .
<P>
Il apparat en effet clairement que l ' agence a pour but de capter les pouvoirs de dfense nationaux , ou de les paralyser , pour les mettre au service des objectifs de la Commission .
Or , cela est absolument intolrable .
Les Franais doivent se souvenir qu ' en dpit des belles dclarations de la Commission sur sa volont de " veiller au plus haut niveau de scurit alimentaire dans l ' Union " , c ' est bien elle , et personne d ' autre , qui fait prvaloir les impratifs de libre circulation des produits sur ceux de la sant publique ; c ' est bien elle , et personne d ' autre , qui vient , par exemple , de traner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique .
Il est inadmissible que nous abandonnions en quoi que ce soit notre droit de dcision national , et notre droit de sauvegarde , sur les questions de scurit alimentaire .
Or , c ' est bien vers cet objectif que nous guide insensiblement la cration de l ' Agence .
<P>
Tout d ' abord , il faut rappeler que le pouvoir de donner des avis joue un rle capital .
Dans l ' affaire de la vache folle , si le gouvernement franais a maintenu l ' embargo , c ' est parce qu ' il pouvait s ' appuyer sur l ' avis indpendant de l ' Agence franaise pour la scurit sanitaire des aliments ( AFSSA ) , alors mme que le comit europen prtendument scientifique ne voyait pas d ' inconvnient  la libert d ' importation de la viande britannique en France .
Par consquent , si une agence europenne est ncessaire , elle doit agir  titre complmentaire , et n ' amoindrir en rien la lgitimit des agences nationales .
Ce n ' est pas du tout l ' orientation du livre blanc , qui veut faire de l ' agence europenne " la rfrence scientifique pour l ' ensemble de l ' Union " ( page 5 ) .
<P>
En second lieu , l ' Agence europenne doit tre compltement indpendante .
Le directeur de l ' agence ne doit certainement pas tre dsign par la Commission , contrairement  ce que propose le Parlement europen ( paragraphe 21 de la rsolution ) .
Les experts scientifiques ne doivent pas non plus tre nomms par elle , mme si c ' est  l ' issue d ' une procdure de slection en apparence rigoureuse .
Enfin , l ' agence doit pouvoir tre critique envers la Commission elle-mme .
Ce n ' est pas du tout l ' optique du livre blanc , qui demande que les services de l ' agence et ceux de la Commission travaillent en liaison troite , car prcise-t-il avec un certain aplomb , " cela permettra  l ' Autorit ( l ' Agence ) de se montrer rceptive aux besoins des services de la Commission " ( page 22 ) .
<P>
En troisime lieu , l ' agence ne doit pas empiter sur la gestion des risques et le pouvoir rglementaire .
Le livre blanc de la Commission a la bont de l ' admettre , mais quand on le lit plus attentivement , on s ' aperoit que le pouvoir rglementaire qu ' il tient tant  protger est celui de ...
la Commission , et non celui des tats .
Cela n ' empche pas la Commission et le Parlement de baptiser cette agence " Autorit europenne " , nom qui est totalement contraire  la philosophie qui est cense l ' inspirer .
Le Parlement europen ajoute mme , au paragraphe 6 de sa rsolution , que " les comptences  transfrer doivent faire l ' objet d ' un examen approfondi " , alors mme qu ' on croyait qu ' il n ' y avait aucune comptence  transfrer .
<P>
Le livre blanc et le rapport du Parlement nous paraissent donc pigs , et c ' est pourquoi nous nous y opposons .
Les tats membres doivent conserver leur pleine responsabilit en matire de scurit alimentaire , car ils sont proches de leurs peuples , et ragiront plus vite que la Commission , qui est en plus aveugle en permanence par ses prjugs libre-changistes .
Une agence destine  prendre une vue europenne de la situation est sans aucun doute ncessaire , mais elle doit tre strictement consultative et totalement indpendante .
Le mieux serait qu ' elle soit uniquement l ' manation des agences nationales , et qu ' elle travaille en rseau avec ces dernires .
<SPEAKER ID=159 NAME="Figueiredo">
Les graves crises et scandales qui ont touch diffrents pays de l ' Union europenne concernant des produits alimentaires ,  cause de la poursuite du profit maximum dans les activits agro-alimentaires , au mpris des intrts des consommateurs , constituent un problme grave pour la socit et la scurit alimentaire .
<P>
Toutes les mesures proposes visant  changer la situation et dfendre les consommateurs mritent ainsi d ' tre soutenues , notamment la cration d ' une autorit europenne de scurit pour l ' analyse scientifique des risques , travaillant en troite collaboration avec les agences nationales existantes dans ce domaine et les principales organisations europennes de consommateurs .
<P>
Mais il faut aller plus loin .
Il faut tenir compte du type de pratiques agricoles et agro-industrielles , des problmes des importations de biens alimentaires , de la composition des ingrdients des aliments pour animaux , des niveaux maximums de dioxines et de rsidus de pesticides , des composants alimentaires et autres , en accordant la priorit  la scurit alimentaire .
Il est galement essentiel de soutenir les cultures et les produits rgionaux , l ' agriculture familiale et le dveloppement rural .
<SPEAKER ID=160 NAME="Souchet">
. La question de la scurit alimentaire est devenue aujourd ' hui une proccupation prioritaire pour les citoyens de nos pays .
Elle se pose dsormais avec une acuit particulire , non seulement en raison des progrs de nos moyens d ' investigation scientifiques , mais surtout parce que les consquences d ' un certain type d ' agriculture tourn vers la recherche d ' un productivisme  n ' importe quel prix et inspir par une philosophie libre-changiste apparaissent en pleine lumire .
Ce sont donc les effets ngatifs en matire de sant publique d ' une politique trs largement inspire par la Commission que nous avons aujourd ' hui  corriger , comme l ' a soulign trs justement ce matin notre collgue Mme Thomas-Mauro .
<P>
La question est de savoir quel est le dispositif qui protgera le plus efficacement nos citoyens .
<P>
Si l ' on examine les ralits que l ' actualit rcente nous propose , on s ' aperoit par exemple qu ' en matire d ' ESB , rien qu '  s ' en tenir au cas de la France , c ' est l ' existence d ' une Agence nationale de scurit alimentaire comptente et indpendante qui a permis aux autorits franaises de prendre rapidement les dcisions sanitaires ncessaires pour protger la population .
<P>
L ' apport propre des institutions europennes a t en revanche , jusqu ' ici , singulirement ngatif .
Ce fut tout d ' abord le refus par le Conseil et la Commission de prendre en considration les avertissements des scientifiques franais , dont la pertinence apparat aujourd ' hui vidente .
Ce fut ensuite l ' incroyable condamnation par la Cour de justice du maintien de l ' embargo  l ' encontre de la viande bovine britannique , dcid par la France sur recommandation scientifique expresse .
Il apparat donc que le comportement des institutions europennes dans ce dossier essentiel pour la scurit alimentaire de nos concitoyens aboutit  une relle mise en danger de la sant publique des Europens .
<P>
La leon doit tre tire .
Il convient de privilgier , au nom du respect de la subsidiarit et de l ' efficacit , les interventions dans un cadre national , o les agences indpendantes peuvent mettre rapidement de vritables avis scientifiques non dilus par d ' autres considrations et les autorits politiques prendre vite les dcisions qui s ' imposent en matire de gestion des risques en faveur des populations qui leur ont donn mandat de protger leur scurit .
<P>
Dans ces conditions , une agence europenne peut jouer un rle utile si elle est rellement indpendante , notamment par rapport aux services de la Commission et aux groupes de pression divers qui y oprent , et si son rle est de complment et d ' appui aux agences nationales ( dont elle devrait maner ) , notamment comme lieu d ' change d ' expertises .
<P>
Ce n ' est pas tout  fait ce que nous propose le rapport Bowis , o l ' on a le sentiment que la scurit alimentaire est essentiellement considre comme un nouveau prtexte pour alimenter le processus bien connu de renforcement des pouvoirs de la Commission au dtriment des organes nationaux et de la scurit des citoyens .
<P>
Le rapport endosse en effet sans sourciller la transformation smantique souhaite par la Commission : il ne s ' agit plus d ' une Agence europenne , mais d ' une Autorit .
La dsignation du directeur de l ' Autorit par la Commission lui parat toute naturelle : sans doute est-ce le meilleur moyen d ' en garantir l ' indpendance !
Le sige  Bruxelles de l ' Autorit ne pose aucun problme : elle sera ainsi toute proche des services de la Commission et donc parfaitement " rceptive " ( sic )  leurs souhaits , comme le recommande le livre blanc ...
En revanche , l ' Autorit devra tre " habilite  exiger " des tats membres rapports , statistiques , documents ...
Quant au paragraphe 6 du rapport , il annonce trs classiquement les transferts de comptences invitables  venir .
<P>
Derrire le souci apparent et certainement sincre de vouloir renforcer la scurit alimentaire en Europe , nous sommes donc bien en fait dans la logique habituelle : celle qui entend mettre en tutelle les tats membres , dans ce domaine comme dans les autres , vider de leurs comptences et de leur efficacit les instances nationales , au profit d ' une large institution europenne molle et flasque , thoriquement indpendante et en ralit contrle par la Commission et sa philosophie de libre-changisme absolu .
<SPEAKER ID=161 NAME="Thomas-Mauro">
. L ' Autorit europenne de la scurit alimentaire aura pour comptence la seule analyse scientifique des risques alimentaires , et non pas la gestion politique de ces risques .
Il faudra bien limiter ses comptences .
Nous aurions d ' ailleurs prfr une " agence " .
<P>
En charge ,  terme , de la gestion du Systme d ' alerte rapide ( SAR ) , qui collecte des informations possdes par des tats membres ou la Commission europenne , elle sera amene  jouer un rle de coordinateur des Agences nationales .
Nous nous mfions de ce terme qui est synonyme dans le dictionnaire du parfait petit commissaire , de donneur d ' ordre harmonisateur autoritaire .
N ' est-il pas prvu par exemple ,  terme , de confier la gestion de la partie alimentaire du SAR  l ' autorit ?
<P>
C ' est pourquoi je me suis abstenue .
Pour ma part , en France , je n ' ai pas besoin d ' une autorit pour me redonner confiance , j ' ai confiance en l ' AFSA et en ses avis , notamment dans le cadre de la maladie de la vache folle .
<P>
Nous avons vot pour l ' amendement 15 car nous sommes trs fortement attachs  la dfense du patrimoine culturel europen li  la production alimentaire locale .
Toutefois , nous craignons que les moyens cits pour assurer la protection de la production alimentaire locale ne soient contreproductifs .
En effet , les licences et les certifications de produits ne sont-ils pas un moyen , justement , de contourner le principe numr au dbut du considrant I. Les petits producteurs locaux ne pourront y avoir accs  cause de la lourdeur , de la complexit et du cot de ces certifications .
<P>
Nous avons vot contre l ' amendement 7 , parce que , par ce biais , dj , nous dpassons le domaine de l ' valuation du risque pour parler de gestion du risque .
L ' autorit n ' a pas  conseiller les tats d ' adopter tels ou tels types de procdures de contrle .
Elle sort de son rle .
<P>
( La sance , suspendue  14h05 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Rgion administrative spciale de Hong Kong
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0284 / 2000 ) , de M. Cushnahan , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les premier et deuxime rapports annuels de la Commission europenne sur la Rgion Administrative Spciale de Hong Kong ( COM ( 1998 ) 0796 - C4-0100 / 1999 - 1999 / 2009 ( COS ) ) ( COM ( 2000 ) 294 - C5-0500 / 2000 - 1999 / 2009 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , les habitants de Hong Kong se sont rendus aux urnes en septembre , pour la deuxime fois depuis la rtrocession de l ' ancienne colonie britannique  la Chine .
L ' analyse des rsultats rvle des tendances inquitantes .
Le taux de participation des lecteurs est pass de 53 % en 1998  43 % aujourd ' hui et la tendance est nettement plus favorable aux partis pro-Pkin de la rgion qu ' aux partis dmocratiques .
<P>
Je crois qu ' il existe une srie de raisons qui expliquent pourquoi les lecteurs de Hong Kong ont choisi l ' apathie plutt que d ' exercer leur nouveau droit de vote .
Tandis que la procdure lectorale en elle-mme est libre et transparente , elle mrite  peine d ' tre qualifie de dmocratique , et c ' est l que rside le principal problme .
Sur les 60 siges , 24 sont pourvus au suffrage universel direct par les 3 millions de citoyens de la rgion de Hong Kong qui ont le droit de vote .
Les 36 siges restants sont attribus par 179 000 lecteurs voluant dans les puissantes sphres commerciales et professionnelles de Hong Kong et / ou dans les milieux pro-Pkin .
En outre , le corps lgislatif n ' a pas de rel pouvoir .
Ce dernier reste en effet entre les mains du chef de l ' excutif , Tung Chee-hwa , et de son gouvernement qui est en ralit dsign par Pkin .
Le pouvoir excutif est totalement spar du pouvoir lgislatif , lequel est plus un garde-fou qu ' un rel organe de dcision .
L ' absence de rel pouvoir lgislatif a dissuad les citoyens de participer aux lections , qu ' ils estiment ne pas tre rellement dmocratiques .
<P>
Mme si la loi fondamentale , la mini-constitution de Hong Kong , dfinit des critres spcifiques relatifs  l ' organisation des lections de 2004 , elle prvoit la possibilit d ' tendre aux 60 siges le rgime du suffrage universel pour les lections de 2008 .
Toutefois , cette mesure rencontre la rsistance de certaines personnes qui souhaitent clairement protger le pouvoir des grandes entreprises .
Mme si le suffrage universel devait tre introduit , et le plus tt sera le mieux , il ne rsoudrait pas tous les problmes actuels .
Il faudrait qu ' il aille de pair avec une rforme des institutions politiques de la Rgion Administrative Spciale de Hong Kong .
Le pouvoir excutif ne se base pas sur un ou plusieurs partis du lgislatif , ce qui signifie que les deux institutions sont totalement distinctes .
<P>
En outre , le pouvoir excutif n ' tant pas rellement responsable devant les reprsentants lus et , parce que ces derniers n ' ont pas de rel pouvoir , il n ' est pas non plus tenu pas ses dclarations et actions politiques .
<P>
Il conviendrait d ' envisager une modification des rles respectifs de l ' excutif et du lgislatif afin d ' assurer une interrelation oprationnelle .
Parmi les autres matires  examiner figure le problme de la nomination des hauts fonctionnaires : doivent-ils tre politiss ou neutres et comment leur responsabilit vis--vis du lgislatif doit-elle tre rgle ?
<P>
Outre les problmes voqus ci-dessus , les interfrences toujours plus nombreuses de la Chine dans les affaires de Hong Kong sont de plus en plus proccupantes .
L ' tat de droit est la pierre angulaire de la politique " un pays , deux systmes " .
Trois affaires juridiques controverses rcentes ont des implications profondes sur l ' intgrit de l ' tat de droit et , en dfinitive , sur l ' autonomie de Hong Kong .
Deux de ces affaires ont abouti  l ' excution de deux personnes pour des crimes qu ' elles avaient commis  Hong Kong , o la peine de mort est abolie .
La troisime concernait un arrt rendu pas la haute cour d ' appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controverses de la loi d ' immigration qui accorde le droit de rsidence  Hong Kong aux enfants de parents chinois bnficiant dj du droit de rsidence permanente  Hong Kong .
Le gouvernement de Hong Kong s ' est montr mcontent du sens libral de cet arrt et a invit les autorits chinoises  rinterprter la loi fondamentale .
De nombreux observateurs considrent que cela cre un prcdent fcheux qui semble donner  la Chine la possibilit d ' mettre des interprtations de la loi fondamentale  chaque fois que des tribunaux locaux prennent des dcisions suscitant la dsapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale .
<P>
La situation s ' est encore aggrave par les tentatives des fonctionnaires du gouvernement de la Rpublique populaire de Chine d ' interfrer dans la libert de la presse et dans les relations commerciales de Hong Kong avec Taiwan ,  la suite des rcentes lections taiwanaises .
<P>
Si j ' voque aussi la question de la domination de la famille Li Ka-shing dans certains secteurs de l ' conomie de Hong Kong , c ' est parce qu ' elle a t voque par de hauts responsables de Hong Kong .  noter que cette question a largement t couverte par la presse de Hong Kong et qu ' elle faisait l ' objet d ' un dbat important dans les mdias lors d ' une de mes rcentes visites sur place .
<P>
Je voudrais galement soulever la question de l ' accs sans visa .
Je regrette profondment que cette question ait subi le blocage de certains gouvernements .
Si nous croyons rellement en l ' approche " un pays , deux systmes " , eh bien , l ' accs sans visa constitue le moyen d ' tayer cette approche .
L ' accs sans visa doit tre accord aux dtenteurs d ' un passeport de la Rgion administrative spciale de Hong Kong sans conditions pralables .
<P>
Je me suis concentr jusqu '  prsent sur les aspects ngatifs .
Certes , ces vnements sont inquitants , il ne faut pas le nier , mais je ne verserai pas dans un pessimisme excessif concernant l ' avenir de Hong Kong .
Les bases de l ' accord " un pays , deux systmes " demeurent relativement intactes . En revanche , en cas d ' chec du systme , la question Chine-Taiwan sera d ' autant plus pineuse .
<P>
En conclusion , je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont impliques dans les dlibrations : nos collgues de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , les membres du secrtariat des affaires trangres , et plus particulirement Mme Opacic , et le commissaire .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je voudrais une nouvelle fois souligner l ' importance de Hong Kong pour le commerce international .
En 1997 dj , Hong Kong occupait le huitime rang mondial sur la liste des principales puissances commerciales et la dixime place sur la liste des partenaires commerciaux de l ' Union europenne .
Depuis lors , en dpit de la crise financire asiatique , la relation commerciale entre l ' Union europenne et Hong Kong a progress de faon considrable .
<P>
En ce qui concerne les relations entre Hong Kong et ses partenaires commerciaux internationaux , plus particulirement l ' Organisation mondiale du commerce , l ' UE et Hong Kong ont en commun un certain nombre d ' objectifs et collaborent tous deux trs troitement , ce qui est utile en vue des prochaines ngociations commerciales .
<P>
Je renvoie , dans mon avis , au rle important que peut jouer Hong Kong dans l ' adhsion de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce .
Hong Kong peut montrer  la Chine comment un march libre , totalement intgr , peut jouer un rle prdominant dans la rgion et , partant , se dvelopper sur le plan conomique et parvenir  une croissance durable .
<P>
Par ailleurs , compte tenu du fait qu ' il constitue un important march pour la Chine , Hong Kong pourra exercer son influence sur les rformes conomiques de cette dernire .
Aussi devons-nous , chers collgues , insister sur l ' importance du renforcement de la collaboration entre l ' Union europenne et Hong Kong , sur le plan financier ainsi que dans le domaine du commerce et des investissements trangers directs .
<P>
Ces dernires annes , Hong Kong a conclu de nombreux accords bilatraux .
Nous ne pouvons oublier que , dans le cadre de l ' accord UE-Chine concernant l ' adhsion ventuelle de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce , ces accords bilatraux doivent tre  nouveau examins .
<P>
Bien que nous puissions parler ici , avec raison , d ' une russite conomique , je dois encore attirer votre attention sur quelques lments ngatifs , tels que la protection des droits de proprit intellectuelle , qui demeure un grand problme .
Nos entreprises sont encore et toujours confrontes  des violations de droits d ' auteur ainsi qu '  la fabrication et  la vente de contrefaons .
<P>
Nous nous faisons galement du souci sur le plan social .
Les conditions de travail , surtout pour les travailleurs trangers , laisseraient en effet  dsirer .
En ce qui concerne la recherche , nous devons insister sur le fait que tant Hong Kong que l ' Union europenne jouent un rle de premier plan dans les nombreux projets en chantier .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Tout d ' abord , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Cushnahan , pour son excellent travail sur une question aussi importante .
Je me rjouis de la prsence dans l ' hmicycle de M. le commissaire Patten , que j ' estime pour ses positions et son action quand il tait gouverneur de Hong Kong .
Je voudrais m ' arrter sur deux points qui me paraissent importants , parmi bien d ' autres qui le sont assurment aussi .
Le premier point est purement juridique .
Nous conviendrons tous , je pense , que si , avec des agissements comme ceux dont il est fait tat dans le rapport Cushnahan , il est port atteinte au principe de l ' tat de droit qui devrait caractriser le cadre juridique et constitutionnel de Hong Kong , c ' est alors le principe plus large " un tat , deux systmes " , qui a t  la base de l ' volution de Hong Kong , qui se trouve remis en question .
Et le deuxime point , ce sont les risques qui psent sur la libert de la presse .
C ' est l une question trs importante pour la bonne volution du principe " un tat , deux systmes " , qui a marqu en quelque sorte une rvolution dans les relations internationales en introduisant un nouveau thorme :  savoir que la libert de la presse existe , soit protge et devienne respecte .
Pourquoi ?
Parce que la libert de la presse autorise les indications et les propositions qui visent  maintenir les choses dans le cadre dmocratique au sujet duquel nous sommes tous d ' accord .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter et de remercier  mon tour M. Cushnahan pour son rapport .
Comme d ' habitude , il a su faire preuve d ' une relle capacit d ' adaptation tout au long de l ' laboration de ce rapport et d ' une aptitude  impliquer ses collgues , si bien qu ' il n ' est pas ncessaire de s ' engager dans une longue procdure de rvision , vu qu ' au moment de la rdaction du rapport , le consensus tait atteint .
<P>
Nous avons une nouvelle preuve du succs gnral de la passation de pouvoir  Hong Kong qui a dmenti certaines des prvisions les plus pessimistes .
Des manifestations ont encore lieu toutes les semaines  Hong Kong , les rassemblements sont autoriss , ce qui n ' est pas le cas en Chine , l ' conomie a surmont une priode difficile et continue  prosprer et , comme M. De Clercq l ' a dit , l ' adhsion de la Chine  l ' OMC devrait tre une relle opportunit pour Hong Kong , compte tenu de son norme puissance , notamment dans les services financiers , et compte tenu du fait qu ' une grande partie de l ' industrie manufacturire s ' est dj implante en Chine .
<P>
Toutefois , comme le souligne trs justement M. Cushnahan dans son rapport , il existe des zones d ' ombre , lesquelles sont trs bien expliques dans son rapport .
Je n ' y reviendrai donc pas dans les dtails , mais je citerai un ou deux exemples .
J ' assimile l ' attitude de l ' agence de presse chinoise qui dit  Mme Anson Chan et aux fonctionnaires qu ' ils feraient mieux de soutenir le chef de l ' excutif  une ingrence dans les affaires intrieures d ' un autre pays .
Les divers rcits d ' hommes d ' affaires qui font tat de pression destine  les dissuader d ' entretenir des relations commerciales avec Taiwan suscitent galement de l ' inquitude .
Le rcent licenciement , ou transfert , de l ' un des directeurs de la radio-tlvision de Hong Kong semble rsulter d ' un pression exerce par la Chine continentale .
<P>
Pris sparment , tous ces lments n ' ont rien d ' alarmant , car ils font partie de la rivalit des pouvoirs que l ' on rencontre dans un systme dmocratique prospre capable de rsister  ce genre de pression .
Mais la dmocratie  Hong Kong n ' volue pas comme nous le voudrions et c ' est l la vritable source de nos proccupations .
Nous avons dj eu vent de la nature dloyale du systme lectoral .
<P>
Nous pouvons remarquer l ' tendue  laquelle les rgles ont t refoules en 1997 - un conseiller de l ' ancien gouverneur l ' a d ' ailleurs rcemment soulign dans un article du Financial Times .
Mais lorsque vous apprenez la dmission d ' une personne telle que Christine Loh parce qu ' elle ne trouve plus de raison de rester au pouvoir lgislatif , cela est rvlateur d ' un malaise .
Et lorsqu ' une personne qui travaille avec le chef de l ' excutif est accus d ' influer sur les sondages d ' opinion , cela augure mal de l ' avenir du pays .
Ce n ' est pas une simple question de " scorage " , Hong Kong a un grand besoin de modernisation .
Cette volution ne sera possible que dans une atmosphre consensuelle . Pour le moment , le gouvernement descendant de Hong Kong ne dispose pas des moyens de parvenir  un consensus  Hong Kong .
S ' il est vrai que la transition s ' est faite en douceur , nous l ' admettons , il reste toutefois des lments  surveiller .
J ' espre que nous continuerons  recevoir ces rapports annuels et les rapports du Parlement , car ils nous permettent de suivre de trs prs l ' volution de la situation  Hong Kong .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' adresserai  mon tour mes flicitations  M. John Cushnahan pour son rapport .
Je lui envie le privilge qu ' il a eu de pouvoir le rdiger .
<P>
Si je prends parti contre le contenu de ce rapport , c ' est purement pour une question d ' quilibre et de perspective .
Tout dpend de quel point de vue on se place , celui du verre  moiti plein ou celui du verre  moiti vide .
M. Cushnahan soulve  juste titre la question des trois affaires juridiques qui ont pos problme .
Il observe  juste titre le pitinement de l ' introduction du suffrage universel pour l ' lection du chef de l ' excutif , la discrimination contre les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec Taiwan et le dclin de la confiance dans le systme politique .
Il s ' agit l en effet de dfis ambitieux et si nous devons nous fliciter de la direction qu ' ont pris les choses , nous devons nanmoins regretter que les progrs n ' aient pas t plus fulgurants .
<P>
Si nous croyons , comme je le pense personnellement , que le plus grand dfi du XXe sicle est la dmocratisation de la Chine , l ' exemple d ' Hong Kong reprsente naturellement une exprience fascinante .
Il serait intressant que le commissaire nous fasse un rapport sur le sommet du week-end dernier entre M. Prodi et les autorits chinoises et qu ' il nous dise si le cas de Hong Kong a t voqu .
<P>
La dmocratie et l ' tat de droit resteront de vains mots si l ' Occident n ' est pas dtermin  faire entendre sa voix .
Je crois que l ' Union europenne vient loin derrire les tats-Unis d ' Amrique  ce niveau .
Je sais que nos tats membres hsitent  se faire entendre sur la question des droits de l ' homme en Chine par crainte de reprsailles commerciales .
Pourtant , s ' il est un domaine o l ' Europe occidentale pourrait faire preuve de fermet derrire le drapeau europen , c ' est bien celui-l .
Nous devons faire aussi bien que les tats-Unis dans la question du respect des droits de l ' homme en Chine .
<P>
Le sommet de l ' ASEM de la semaine dernire s ' est conclu favorablement sur une dclaration qui faisait de la promotion des droits de l ' homme un des objectifs de la coopration Asie-Europe .
C ' est un progrs , mais nous devons veiller  ce que la Commission s ' engage beaucoup plus activement dans ce domaine . Les fruits d ' un tel engagement seront apprcis  Hong Kong plus que nulle part ailleurs .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , notre groupe a pris connaissance du rapport de notre collgue Cushnahan - rapport auquel il est favorable et qu ' il estime .
Outre la satisfaction gnrale sur le fonctionnement du principe " un pays , deux systmes " , nous faisons ntre l ' appel  une vigilance constante , qui s ' impose en effet aprs quelques incidents proccupants .
<P>
Nous tenons  exprimer en premier notre inquitude au sujet de la dcision du gouvernement de Hong Kong de demander une interprtation de la loi fondamentale de 1990  la commission permanente de l ' Assemble nationale populaire .
Le droit de veto dont pourrait ainsi jouir la Chine vis--vis des dcisions des tribunaux de Hong Kong remet en question l ' autonomie juridique de la rgion administrative spciale .
<P>
Cette question est d ' autant plus proccupante que le gouvernement de Hongkong ne s ' appuie pas sur une majorit dmocratiquement lue .
Les lections du Conseil lgislatif qui ont eu lieu le mois dernier ont  nouveau mis en vidence le dficit dmocratique .
Les lecteurs ont montr leur mpris du systme , qui n ' attribue que 24 des 60 siges  des lus directs .
C ' est l d ' ailleurs un des facteurs expliquant le faible taux de participation ,  savoir 43,6 % .
Le fait qu ' un collge lectoral de 800 membres ait ensuite dcid de l ' attribution de six autres siges et que 175 000 hommes d ' affaires aient eu le droit de choisir  eux seuls l ' autre moiti du parlement font de ces lections une farce .
Le foss entre riches et pauvres est ainsi non seulement maintenu , mais il se creuse encore .
Ds lors , nous optons pour une instauration rapide du suffrage universel , au plus tard en 2008 , lorsque les obstacles juridiques auront t levs .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous plaidons pour une vigilance constante en ce qui concerne la libert de la presse , la ncessit de lois en matire de concurrence loyale et la possibilit d ' une relation commerciale ouverte entre Hong Kong et Taiwan .
Nous recommandons , sur cette base , une politique commerciale stimulante  l ' gard de Hong Kong .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je suis ravi d ' avoir la possibilit de commenter ce rapport et de fliciter mon honorable ami , John Cushnahan , pour son remarquable travail .
Lui et moi sommes de vieux amis , et bien plus encore , nous sommes de vieux amis de Hong Kong .
Nous parlons tous deux de cette remarquable communaut avec ce que je pourrais dcrire sans exagrer comme un certain degr de connaissance .
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Ce dbat a t court , mais nous avons entendu des discours excellents et particulirement bien documents .
Je suis reconnaissant envers l ' honorable M. Dimitrakopoulos pour les propos aimables qu ' il a tenus concernant mon sjour  Hong Kong .
Je partage son avis sur l ' importance de la libert d ' expression et de mdias forts .  en juger d ' aprs mes expriences de la semaine dernire , les mdias -  tout le moins la presse crite - restent extrmement forts .
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L ' honorable M. Watson a fait rfrence au fait que nos relations commerciales avec la Chine ne devraient pas nous empcher de nous exprimer librement sur Hong Kong ou sur d ' autres points .
Je suis toujours surpris quand j ' entends certaines personnes mettre le point de vue oppos , et les chiffres rcents n ' en sont pas la dernire cause . La Chine avait un excdent commercial de 30 milliards d ' euros avec l ' Union europenne .
Au cours du premier semestre de cette anne , l ' excdent s ' levait  20 milliards d ' euros et il semblerait qu ' il pourrait s ' lever  40 milliards d ' euros pour l ' anne entire . Il faut donc garder en perspective les questions commerciales , pour rester dans le domaine de l ' euphmisme .
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C ' est un hasard heureux que le dbat ait lieu aujourd ' hui , puisque je me trouvais  Hong Kong la semaine dernire .
C ' est ma troisime visite depuis que j ' ai renonc  mon poste de gouverneur et ma premire visite de travail complte en tant de commissaire .
Je suis donc bien plac pour rapporter  l ' Assemble que , mme si - comme l ' ont soulign plusieurs honorables dputs - des problmes existent , Hong Kong reste nanmoins une socit libre , et sans aucun doute l ' une des socits les plus libres d ' Asie , comme le soulignent les rapports annuels de la Commission et du Parlement .
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Le secret du grand succs de Hong Kong a toujours t sa fusion de la culture d ' entreprise propre  Hong Kong et  la Chine avec les attributs d ' une socit libre et ouverte fonde sur l ' tat de droit .
Le concept de " un pays , deux systmes " prserv dans la dclaration commune , est tabli de manire  maintenir ce mlange spcial compos d ' une part d ' un systme judiciaire indpendant , d ' une administration propre , d ' un seuil de tolrance zro de la corruption et d ' une presse libre et d ' autre part de l ' conomie de march .
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Comme le soulignent nos deux rapports , Hong Kong parvient globalement , jusqu '  prsent ,  maintenir le mlange et je partage le point de vue du rapport de l ' honorable dput , selon lequel les bases de l ' arrangement demeurent relativement intactes .
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Nous ne devons pas oublier que les quelques dernires annes ont t capitales pour Hong Kong .
Non seulement a-t-elle d supporter le transfert de souverainet mais ,  peine le changement de drapeau opr , elle a t frappe - tout comme le reste de l ' Asie - par la crise financire .
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C ' est tout  l ' honneur de la force et de la capacit d ' adaptation des citoyens de Hong Kong de ne pas s ' tre laisss abattre par ces vnements tumultueux .
Cela ne me surprend pas vraiment : bon nombre d ' entre eux sont des rfugis ou enfants de rfugis et sont habitus  affronter et  surmonter les preuves .
Je suis ravi de constater que l ' conomie de Hong Kong reprend trs bien le dessus aprs avoir travers quelques annes difficiles .
L ' une des raisons de ce succs est l ' excellente gestion effectue par la brillante administration de Hong Kong , notamment son premier secrtaire et son secrtaire des finances , qui ont servi Tung Chee Hwa avec autant de comptence et de dvouement qu ' ils m ' ont servi .
Hong Kong possde une administration hors du commun et il et t bon que cette constatation fonde le rapport Xinhwa auquel l ' honorable dput a fait rfrence .
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Dans l ' ensemble , les choses ont bien volu , mais bien entendu , certains points ont inquit les nombreux amis de Hong Kong .
Les deux rapports abordent directement ces points .
Ils mentionnent tous deux , en particulier , les jugements du dbut de cette anne portant sur le droit de rsidence .
C ' tait l un sujet important .
Nous avons insist , et nous continuerons  le faire , sur le fait que la manire dont ce problme a t gr doit rester tout  fait exceptionnelle , en particulier en ce qui concerne l ' implication de Pkin .
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Il y galement eu d ' autres problmes , comme par exemple la rcente controverse sur la libert acadmique et celle , plus rcente encore , sur l ' Ordonnance sur l ' ordre public , o le corps lgislatif provisoire a remplac les arrangements plus libraux que mon administration avait transmis , par d ' autres , nettement moins libraux .
Je ne ferai aucun commentaire  ce sujet , mais je trouve rassurant de constater que l ' opinion publique de Hong Kong continue de faire savoir trs clairement qu ' elle prend ses liberts et ses droits trs au srieux .
Cela vaut galement pour les mdias , comme je l ' ai mentionn auparavant .
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Le succs  long terme d ' un pays , deux systmes a toujours dpendu de la volont des habitants de Hong Kong de se battre pour leurs droits et leurs liberts . Jusqu '  prsent , ils donnent la nette impression d ' tre bien dtermins  les dfendre .
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Les deux rapports abordent un ou deux problmes spcifiques dans notre relation bilatrale .
L ' un d ' eux est l ' accs sans visa  l ' Union europenne pour les dtenteurs d ' un passeport de la RAS de Hong Kong . Ce problme s ' applique galement  Macao .
La Commission , ainsi que le rapport de l ' honorable dput se prononcent en faveur de l ' accs sans visa .
Ce problme a t abord plusieurs fois au cours de ma visite la semaine dernire .
J ' ai alors fait clairement savoir - comme je le fais  nouveau aujourd ' hui - que je suis un ardent dfenseur de l ' accs sans visa .
Certains tats membres s ' inquitent  tort .
Leur inquitude provient de leur crainte de voir se produire une immigration illgale en provenance de la Chine continentale , et non pas des rgions administratives spciales de Hong Kong ou de Macao .
Nous restons entirement satisfaits de l ' intgrit des contrle frontaliers en place et de celle des procdures de dlivrance des passeports de la RAS .
Le groupe de travail du Conseil sur les visas , qui a contrl le systme , a , je pense , t impressionn .
J ' espre que nous aurons la volont de permettre l ' accs sans visa .
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J ' espre galement que nous serons capables de renforcer la relation conomique florissante avec Hong Kong et la coopration dans d ' autres domaines , comme par exemple l ' ducation et l ' environnement .
Notre objectif sera de promouvoir l ' utilisation  Hong Kong des instruments de la Communaut europenne , comme la participation au cinquime programme-cadre de recherche , comme le recommande la rapport de l ' honorable dput .
Il existe plusieurs autres recommandations dans le rapport que mon quipe va tudier de prs .
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Si je peux aborder brivement le sujet de la piraterie intellectuelle ,  laquelle l ' honorable dput M. De Clercq a fait rfrence . Elle reprsente en effet un problme depuis plusieurs annes .
Mon administration a pris des mesures beaucoup plus svres  cet gard .
L ' administration actuelle applique des mesures particulirement svres , sous la direction du chef des services douaniers que je connais plutt bien puisqu ' il a t mon secrtaire particulier pendant un certain nombre d ' annes .
Tout le monde a t impressionn par les qualits de chef dont il a fait preuve pour aborder ce qui est sans aucun doute un problme grave pour le monde industriel .
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En conclusion , nous partageons largement le point de vue au Parlement selon lequel cette supervision - la vtre et la ntre - est bnfique et doit se poursuivre .
Nous ne cherchons pas  nous ingrer dans les affaires de Hong Kong , mais la communaut internationale , et l ' Union europenne en particulier , ont des enjeux considrables  Hong Kong et le maintien de ses droits et de ses liberts est inscrit dans un Trait prsent aux Nations unies .
Nous garderons un intrt pour Hong Kong .
C ' est une communaut dont les ralisations ont suscit l ' admiration dans le monde entier et continuent de la faire , pour la plus grande satisfaction de son dernier gouverneur .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Patten .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Coopration avec les tats ACP impliqus dans des conflits arms
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0296 / 2000 ) , de M. Van Hecke , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : coopration avec les tats ACP impliqus dans des conflits arms ( COM ( 1999 ) 240 - C5-0115 / 1999 - 1999 / 2118 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission qui nous occupe en ce moment a t publie il y a un an et demi aprs le dbut de la guerre en Afrique centrale .
Faute de consensus , elle est reste pendant tout ce temps dans les mains du Conseil .
Depuis lors , le conflit congolais a dj caus la mort , selon les estimations , de 1,2 million de personnes .
Dans mon rapport , j ' ai essay de formuler en toute modestie quelques propositions visant  contribuer  la fin de l ' escalade de violence et  la fin du sous-dveloppement qui touchent un grand nombre de nos partenaires ACP .
Ces propositions doivent galement viter que des fonds europens ne soient consacrs au financement de la guerre .
Mon rapport pourrait se rsumer par trois mots cls commenant tous par la lettre " c " : conditionnalit , cohrence et contrle .
Il convient d ' tablir un lien clair , dans une mesure beaucoup plus importante que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent , entre , d ' une part , l ' assistance financire et la remise de la dette et , d ' autre part , la bonne gestion des affaires publiques , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et l ' tat de droit .
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Je plaide mme pour l ' tablissement d ' un plafond de dpenses militaires dans les pays ACP au- del duquel une aide ou une remise de la dette ne serait plus accorde .
Si ces conditions ne sont pas remplies , l ' Union europenne doit alors oser prendre des mesures appropries , allant des pressions diplomatiques et de la suspension de l ' aide aux sanctions , avec une prfrence pour les embargos sur les armes et les diamants - c ' est ce qu ' on appelle des sanctions " intelligentes " qui frappent la classe dirigeante , et non la population .
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 cet gard , je voudrais aussi insister auprs de la Commission pour qu ' elle se base sur des critres univoques pour la suspension d ' aide .
Il serait particulirement utile ,  mon sens , de rdiger une liste numrant , dans le cadre de l ' article 96 de l ' accord de Cotonou , toutes les infractions possibles  cet accord .
Je ne peux en ce moment me dfaire de l ' impression que la Commission recourt par trop  une approche ad hoc , qui peut lui valoir le reproche de travailler avec deux poids et deux mesures .
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Outre la conditionnalit , nous mettons l ' accent sur une plus grande cohrence entre , d ' une part , l ' approche de la Convention de Lom et l ' approche de la PESC et , d ' autre part , entre la politique de l ' Union et la politique des tats membres .
Il faut absolument viter des situations , tel que cela a t le cas pour l ' thiopie , o la Commission europenne et certains tats membres glent toute aide cependant que d ' autres tats membres mettent en uvre de nouveaux programmes .
En outre , il faut renforcer rapidement le contrle de l ' utilisation des fonds europens .
Les pays ACP impliqus dans des conflits arms doivent accorder  la Banque mondiale et au FMI un droit de regard total dans leur comptabilit .
Il faut geler immdiatement toute aide structurelle lorsque les fonds de dveloppement europens sont utiliss pour acheter des armes .
L ' Europe ne saurait tre assez stricte sur ce plan .
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Tout cela ne doit pas ,  mon avis , dtourner notre attention de l ' une des principales missions de l ' Union europenne : la prvention des conflits .
Comme le cas du Rwanda et de l ' thiopie l ' ont montr , les signaux d ' alarme ne manquent gnralement pas , mais l ' on n ' y ragit pas toujours de faon adquate et opportune .
C ' est pourquoi il est important de s ' attaquer suffisamment tt aux causes des problmes .
La prvention des conflits implique galement de lutter contre la pauvret , de renforcer la dmocratie et la socit civile , d ' amliorer les contrles du trafic illicite d ' armes , de crer une force africaine de maintien de la paix , d ' tablir une rglementation internationale pour l ' emploi d ' armes de mercenaires et de renforcer le contrle de l ' interdiction mondiale d ' utiliser des enfants-soldats .
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je plaise galement pour une plus grande participation du Parlement europen .
Il me semble essentiel que nous ayons davantage  dire lorsqu ' il s ' agit de geler ou de dgeler une aide .
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Monsieur le Prsident , j ' espre que le Conseil ne renverra pas  nouveau cette importante communication aux calendes grecques - communication qui a t inspire par l ' ancien commissaire Deus Pinheiro .
Si nous voulons vritablement apporter notre contribution  un rglement pacifique en Afrique centrale , il faut ds  prsent agir de manire nergique et cohrente , il faut conditionner l ' aide et il faut soumettre la rgion des Grands Lacs  un embargo total sur les armes .
Les fonds de dveloppement ne doivent ,  aucune condition , servir  financer la guerre .
Cela est inacceptable , tant pour les population touches que pour le contribuable europen .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , je voudrais encore nourrir de quelques rflexions les importantes questions mises  l ' ordre du jour par M. Van Hecke en sa qualit de rapporteur .
Je suis d ' accord avec lui sur tous les plans , tout comme l ' ensemble de la commission , d ' ailleurs , et je souhaite le remercier pour sa collaboration constructive , qui a permis d ' incorporer dans le texte tous les amendements de la commission du dveloppement et de la coopration , ce qui contentera le prsident , qui n ' aura pas affaire  un nombre important de votes .
<P>
Les rflexions dont je souhaite vous faire part aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire , concernent surtout la pratique .
Aujourd ' hui encore , nous avons pu lire dans les journaux que la situation se dgrade  nouveau en Cte d ' Ivoire , que les personnes que nous avons envoyes sur place pour rendre compte des lections courent le risque d ' tre impliques dans un nouveau conflit arm interne .
<P>
Nous nous posons des questions quant  la cohrence de la politique de la Commission et du Conseil , dont je regrette une fois encore l ' absence .
Alors qu ' il avait t convenu , en septembre 1998 , de ne plus accorder d ' aide budgtaire aux pays en guerre , la Commission n ' en a pas moins vers , en mars 2000 , 110 millions d ' euros au Rwanda , pays qui occupe des parties importantes du territoire de la Rpublique du Congo au mpris des accords de paix .
Je sais trs bien que de nombreux acteurs de ce conflit n ' ont pas la conscience tranquille .
Mais n ' est-on pas plus dur avec la RDC de Kabila qu ' avec l ' Ouganda ?
N ' est-on pas plus dur avec le Zimbabwe qu ' avec le Rwanda ?
J ' ai l ' impression que c ' est clairement le cas , car l ' on applique dans la pratique une politique de deux poids et deux mesures vis--vis de pays impliqus dans un mme conflit arm .
Certains pays bnficient presque du soutien inconditionnel de l ' Union europenne , du FMI et d ' autres , tandis que d ' autres n ' ont accs  une aide qu '  des conditions trs strictes .
Les rapports de force entre pays impliqus dans un mme conflit s ' en trouvent parfois directement influencs .
<P>
Laissez-moi tre claire : je suis oppose  toute forme d ' aide budgtaire aux pays en guerre , car cette aide est utilise , directement ou indirectement , pour acheter des armes .
Voil un deuxime point sensible de notre politique europenne .
L ' exportation d ' armements vaut la peine d ' tre mentionne , car elle est co-responsable  part entire des diffrents conflits .
Non seulement le commerce illicite d ' armes est florissant , mais le commerce d ' armes sous contrle se soucie davantage de la " concurrence loyale " entre les fournisseurs d ' armes que de la paix que nous rclamons .
<SPEAKER ID=174 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE s ' est fix comme objectif l ' radication de la pauvret dans ces rgions d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique qu ' il faut arracher  leur misre .
<P>
C ' est un devoir de la riche Europe , mais c ' est aussi , j ' en suis persuad , son intrt .
Parmi les causes de cette pauvret , notre rapporteur Johan Van Hecke , dans son trs complet rapport , dnonce avec raison l ' anarchie rgnante , consquence des conflits arms qui ne cessent d ' ensanglanter certaines de ces rgions .
Dans l ' inventaire des remdes  apporter  cette situation , sans ingrence dans les affaires intrieures de tous ces pays jaloux de leur indpendance , Johan Van Hecke a cit  juste titre la mise sur pied d ' une force de paix .
Permettez que , avec l ' exprience qui est la mienne , je dveloppe ce point .
<P>
L ' re des interventions militaires de contingents europens est dpasse , non pas tellement parce qu ' elles avaient des relents nocolonialistes , mais parce que les rcents engagements de la communaut internationale , que ce soit sous mandat des Nations unies ou du fait d ' accords multilatraux , ont montr qu ' il fallait rgionaliser le traitement des crises .
Pour tre vraiment utile dans les tches de maintien ou de rtablissement de la paix , il faut une connaissance approfondie de l ' histoire , de la culture et mme de la langue du pays o l ' on est appel  intervenir .
<P>
C ' est la raison pour laquelle ont t mis sur pied et doivent continuer d ' tre instruits et dvelopps , avec l ' aide de l ' Union europenne , des mcanismes rgionaux de gestion des conflits qui doivent progressivement prendre en charge la responsabilit des actions sur le terrain , dans le cadre d ' une stratgie commune , coordonne entre les tats membres et les pays ACP eux-mmes et qu ' il appartient  notre Parlement de continuer  dfinir en en contrlant plus activement la mise en uvre .
<P>
C ' est un des mrites de notre rapporteur d ' avoir su proposer dans cette perspective un inventaire des plus exhaustifs des rflexions et des actions qui peuvent et doivent tre conduites .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le nouvel accord de coopration sign  Cotonou reprsente une excellente occasion pour corriger les dficiences constates au cours du prcdent et pour clarifier des concepts et des normes d ' action dans des cas particuliers de notre coopration avec les pays ACP , par exemple , dans celui qui a donn naissance  la communication de la Commission qui nous occupe ici et aux rapports des collgues Van Hecke et Maes , autrement dit ,  ce qui doit se passer lorsqu ' un pays associ se voit impliqu dans un conflit arm .
<P>
Dans la ligne de ce qui a t dit par les rapporteurs , nous pensons que l ' Union doit revoir ses programmes d ' aide aux pays en guerre pour viter , entre autres , que les fonds accords puissent tre dtourns vers des activits militaires .
Mme pour le principe , il faut reconsidrer le soutien  des pays ou des rgimes responsables d ' incidents arms dans des tats voisins ou qui dpensent des sommes dmesures dans l ' armement , quand ce n ' est pas dans des oprations de rpression des droits individuels ou des minorits au sein de leur propre population .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue l ' article 11 du nouvel accord dans lequel nous affirmons l ' engagement europen  l ' gard des politiques de construction de la paix ainsi que de la prvention et de la rsolution des conflits arms .
Le dialogue entre les parties qui s ' affrontent et entre l ' Union et ces mmes parties doit constituer l ' instrument essentiel de ces actions .
<P>
Mme Maes et moi-mme avons exprim notre perplexit face  des attitudes paradoxales , dans lesquelles nous voyons que nous avons , depuis l ' Union , approuv des aides de millions d ' euros pour des pays clairement engags dans l ' occupation militaire de l ' un de leur voisin .
 ce sujet , l ' attitude partiale parfois adopte lors de l ' application des politiques d ' aide est inacceptable et les contradictions qui peuvent galement exister entre l ' action des tats membres , ou de l ' un d ' entre eux , et celle de l ' Union elle-mme nous inquitent galement .
Je pense qu ' il convient que le Parlement ait plus de transparence , plus de cohrence , plus d ' informations et plus de contrle sur ces politiques .
<P>
Enfin , n ' oublions pas que la diminution ou le gel de notre aide au dveloppement pour un pays en guerre devrait souvent aller de pair avec un effort supplmentaire d ' aide de type humanitaire pour les populations de ce pays , principales victimes de ces conflits .
Ici , une fois de plus , l ' intervention des ONG solvables , par le biais desquelles de tels programmes peuvent tre raliss avec des garanties de succs et d ' efficacit , sera indispensable .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , les conflits violents sont toujours l ' uvre de l ' homme . Aussi abjects qu ' ils soient , ils ne sont jamais inluctables comme les catastrophes naturelles .
Les dirigeants qui les dclenchent en sont les grands responsables . C ' est toujours ainsi , mais plus particulirement dans les pays les plus pauvres , qui voient leur population endurer une souffrance double , qui voient leur dveloppement bloqu et qui voient des annes d ' efforts et d ' aide trangre rduits  nant .
Et pourquoi se bat-on ? Pour conqurir le pouvoir ou simplement pour refuser de cder celui-ci ?
Pour amasser des minraux , pour massacrer d ' autres groupes ethniques , pour faire scession ou pour conqurir un bout de dsert ?
<P>
L ' Afrique est un continent particulirement belliqueux .
Un Africain sur cinq vit dans un pays impliqu dans un conflit srieux et , pour comble de malheur , les conflits augmentent , tant en nombre qu ' en intensit .
La grande question est de savoir pourquoi il en est ainsi .
L ' Europe a le devoir politique et moral de tout faire pour prvenir ou stopper les conflits dans les pays ACP .
Je trouve excellent le rapport de notre collgue Van Hecke .
Nous devons tre beaucoup plus svres vis--vis des rgimes ACP irresponsables , clarifier les critres pour la suspension de l ' aide et appliquer les sanctions au cas par cas .
Nous devons toucher les dirigeants , et non la population - peu importe la difficult que cela reprsente - , et notre Parlement doit tre directement impliqu dans les dcisions de suspension d ' aide .
<P>
Il est tout simplement scandaleux que des fonds de dveloppement europens soient utiliss pour acheter des armes .
De leur ct , les tats membres de l ' UE qui livrent des armes aux parties belligrantes sont eux aussi responsables de la terrible souffrance des populations et de l ' anantissement de leur propre aide au dveloppement .
L ' accord de Cotonou , Monsieur le Prsident , jette  juste titre les bases de l ' intensification du dveloppement , de la participation au commerce mondial et du dialogue politique , mais les pays ACP qui sombrent dans la violence font clater cette collaboration et mettent en lambeaux le Trait .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Madame la Prsidente , j ' accueille chaleureusement ce rapport et j ' en flicite l ' auteur .
Il n ' y a qu ' un seul point qui pose un srieux problme : c ' est le fait d ' tendre le principe de conditionnalit au secteur de la remise de la dette .
Je serais en faveur de la conditionnalit dans pratiquement tous les autres secteurs .
Je pense vraiment que la responsabilit nous incombe d ' utiliser tous les outils dont nous disposons pour promouvoir la bonne conduite des affaires publiques , la dmocratie et l ' tat de droit dans nos relations internationales .
Mais mme si ces principes doivent guider nos politiques d ' aide , une distinction importante doit tre tablie lorsque nous abordons le sujet de la remise de la dette .
Car l ' histoire dmontre que la responsabilit de la dette revient autant aux prteurs qu ' aux emprunteurs .
De plus , depuis que les emprunts initiaux ont t accords , l ' encours de la dette a continu de crotre bien au-del du prt initial .
De nombreux pays remboursent plusieurs fois leur dette .
Certains pays dpensent encore plus d ' argent pour rembourser leur dette qu ' ils n ' en consacrent  la sant et  l ' ducation runies , et cependant , ceux qui souffrent de ce " dtournement " des ressources ne sont certainement pas les personnes qui ont bnfici des prts initiaux .
<P>
Un argument valable pose la question de savoir quel est le but d ' une remise de la dette si des gouvernements non dmocratiques utilisent les fonds pour leur propre bnfice ?
Cela reste du domaine du possible .
Mais il est peut-tre davantage probable qu ' une fois les populations informes de la remise de la dette , elles exercent elles-mmes une pression plus importante sur leurs gouvernements afin qu ' ils ralisent des dpenses primordiales dans le secteur social .
<P>
Le rapport Van Hecke dit que l ' application de la conditionnalit demande de la cohrence et du courage .
Je suis d ' accord .
Mais dans le contexte de la remise de la dette , elle ncessite galement d ' tre juste et de reconnatre que , dans de nombreux cas , la dette a dj t rembourse plusieurs fois .
<SPEAKER ID=178 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour la pertinence de ses remarques et ses nombreuses propositions .
Sur les trente-quatre pays les plus pauvres du monde , vingt sont impliqus dans un conflit .
Cette situation provoque l ' instabilit de rgions entires .
<P>
M. Morillon a raison de souligner la question de la misre , dont l ' radication est un des objectifs que nous nous sommes fixs lors de notre rencontre avec les pays ACP .
Je crois qu ' aujourd ' hui nous ne pouvons pas faire l ' conomie d ' une rflexion sur la question de l ' annulation de la dette , des politiques dites " d ' ajustement structurel " qui mnent ces pays  la drive , je crois que nous devons cesser de fixer nous-mmes les prix des matires premires et que nous devons vendre des trithrapies et des mdicaments au prix cotant .
Je suis convaincu qu ' il y a l un certain nombre de solidarits que nous devons mettre en place .
<P>
 l ' heure o je vous parle , mes chers collgues , Monsieur le Prsident , je ne peux pas m ' empcher d ' avoir une pense pour l ' ensemble des dmocrates et pour le peuple ivoirien en ce moment mme dans la rue  demander , au nom de la dmocratie , que parte la junte militaire , que parte le gnral Gue .
Nous savons qu ' avec lui , c ' est la balkanisation de l ' Afrique qui est en train de se prparer .
C ' est un pouvoir ethniciste que nous ne pouvons accepter .
<P>
Je crois donc que , pour aller dans le sens de ce que disait le rapporteur , nous devons avoir aujourd ' hui vis--vis du contribuable europen et vis--vis des pays ACP des choses extrmement claires  dire .
Nous devons nous engager  dire  la junte militaire en Cte d ' Ivoire , comme  l ' ensemble du pouvoir dictatorial que nous ne leur accorderons jamais aucun visa , aucune protection et que nous allons geler leurs actifs et qu ' en plus de tout cela , nous apportons notre soutien plein et entier  l ' ensemble des dmocrates .
<P>
Ce sont des phrases aussi simples et aussi fortes que celles-ci qui nous permettront de nous entendre .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
Monsieur le Prsident , le rapport Van Hecke soulve une question fondamentale : dans quelle mesure les aides internationales aux pays en conflit ne constituent-elles pas un facteur de conflit et dans quelle mesure ces aides ne favorisent-elles pas les gouvernements corrompus et belligrants ?
Je voudrais citer deux exemples du rle pernicieux des aides internationales accordes sans condition , en ce qui concerne une des rgions les plus pauvres et malheureuses du monde .
Je veux parler d ' un pays qui n ' a cess d ' tre en guerre depuis les annes 60 et d ' un pays qui connat une paix prcaire , mais que les aides internationales risquent de mettre en danger de manire perverse ; il s ' agit respectivement de l ' Angola et du Mozambique .
<P>
En Angola , le gouvernement et l ' UNITA se livrent une des guerres civiles les plus cruelles d ' Afrique . Malheureusement , il est clair que l ' aide internationale , en particulier celle accorde au gouvernement de Luanda , a jou un rle dans la poursuite de ce conflit .
Je regrette que mon propre gouvernement , le gouvernement portugais , soit impliqu dans cet effort militaire .
<P>
Dans le cas du Mozambique , qui connat une paix prcaire obtenue avec beaucoup de difficult , l ' utilisation de l ' aide internationale par le parti au pouvoir en vue de favoriser des provinces dtermines au dtriment d ' autres provinces , en fonction des rsultats lectoraux , peut constituer en soi un facteur important de crise , pour la paix obtenue au prix de nombreux efforts il y a quelques annes , et de reprise du conflit civil au Mozambique .
<P>
C ' est une question que l ' Union europenne et les pays donateurs essentiellement doivent se poser : savoir si dans des pays dtermins , comme le Mozambique , l ' aide internationale n ' est pas utilise comme un instrument de pouvoir servant  lgitimer un gouvernement  la limite de la dmocratie et , de ce point de vue , si l ' aide ne contribue pas  faire disparatre une paix fort prcaire .
<P>
Voil des questions que le rapport soulve et qui mritent une bonne dose de rflexion de notre part .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' accueille galement la communication de la Commission et le rapport de ce jour .
Un message cl dans tout cela est le besoin de cohrence .
L ' union europenne chapeaute bon nombre d ' activits : le commerce , la Convention de Lom , la PESC , les politiques extrieures et , bien trop souvent , ces activits manquent de cohrence .
La cohrence doit tre notre principal objectif .
<P>
De plus , la prvention des conflits doit tre une priorit pour l ' Union europenne .
Nous mettons en ce moment les mesures en place .
Nous avons le Haut reprsentant , nous avons l ' unit de planification de la politique et d ' alerte rapide au Conseil .
Ils doivent maintenant insister sur le fait que nous devons nous concentrer sur la prvention des conflits plutt que sur une intervention militaire dans un conflit devenu incontrlable .
Nous devons reconnatre l ' importance d ' lments tels que la raret des ressources en eau dans l ' mergence des conflits .
La politique de la Commission devrait viser  assurer l ' augmentation de l ' approvisionnement en eau , plutt que sa diminution comme cela a dj t le cas .
<P>
Comme cela a dj t mentionn , nous devons mettre l ' accent sur l ' importance de la bonne gestion des affaires publiques et la dmocratie .
Elles devraient faire partie de la conditionnalit et nous devrions exiger des tats membres qu ' ils ne soutiennent pas les politiciens pour des exigences  court terme si ils ne rpondent pas aux conditions essentielles de bonne gestion des affaires publiques et de dmocratie .
Beaucoup trop souvent , nous sommes prts  soutenir un groupe plutt qu ' un autre au dtriment de la paix  long terme dans une rgion .
<P>
Enfin , nous devons bien sr endiguer le flux des armes dans ces rgions , et pas uniquement par des actions contre les armes lgres .
Comme je l ' ai soulign dans mon rapport le mois dernier , j ' aimerais voir des actions entreprises  l ' encontre des fabricants d ' armes dans l ' Union europenne .
Dans de nombreux pays , aucun contrle n ' est exerc sur les activits des fabricants d ' armes .
Ils commercent  leur guise et dans presque tous les conflits , on trouve des fabricants d ' armes derrire la prolifration des armes .
Il est primordial , dans le cadre du code de conduite de l ' UE , que nous prvoyions des licences pour les fabricants d ' armes et que nous contrlions leurs activits .
Cela ne sert  rien de voir les gouvernements mettre de l ' ordre dans leurs exportations si nous permettons  des personnes prives d ' agir comme ils le font .
<P>
De mme , nous devrions aussi nous pencher sur les licences de fabrication .
Rien ne sert d ' avoir des rgles sur la fabrication au sein de l ' UE si des socits de la Communaut peuvent produire sous licence  l ' extrieur et contourner les contrles .
<P>
Je soutiens ce rapport , mais j ' aimerais insister sur le fait que nous n ' obtiendrons aucun rsultat si nous ne sommes pas prpars  endiguer le flux d ' armement dans les rgions en conflit .
Cela requiert une action bien plus forte que ce  quoi nous nous sommes prpars jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=181 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , le rapport constate ce qui est une vidence ,  savoir que l ' extension et l ' intensit des conflits arms en Afrique sont dramatiques et se traduisent par d ' immenses souffrances humaines .
<P>
Toutefois , ce langage compatissant est aussi une faon de dissimuler la responsabilit directe ou indirecte , mais crasante , des grandes puissances europennes elles-mmes dans la plupart de ces conflits , du Rwanda  la Sierra Leone .
<P>
Aujourd ' hui , en Cte d ' Ivoire , mme si devant la raction de la population d ' Abidjan contre la tentative d ' un nouveau coup d ' tat militaire , Jospin comme Chirac prennent position contre le putsch , comment ne pas dnoncer la politique de l ' imprialisme franais ?
Les liens du gnral Gue avec l ' tat-major franais sont notoires , comme le sont les liens avec un certain nombre de grands groupes industriels franais qui contrlent des secteurs conomiques entiers en Cte d ' Ivoire .
<P>
Paris a observ avec une neutralit bienveillante le premier coup d ' tat de Gue , et surtout il a tmoign d ' une discrtion honteuse  l ' gard de l ' abjecte dmagogie xnophobe ethnique dveloppe depuis des annes par les milieux dirigeants ivoiriens .
Il s ' est tu mme devant le fait que les prtextes ethniques soient utiliss dans la slection des candidats  l ' lection prsidentielle , avec le risque catastrophique de transformer les rivalits pour le pouvoir en guerre ethnique .
<P>
Si les institutions europennes voulaient rellement s ' en prendre aux causes du mal qui frappe l ' Afrique , elles devraient commencer par s ' opposer  la politique des grandes puissances europennes elles-mmes .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , il y a lieu de fliciter l ' auteur et rapporteur pour son travail ralis avec grande sagacit .
Une prsentation aussi bien faite rclame pratiquement d ' elle-mme d ' tre traduite dans les faits et nous ferions bien par nos politiques de nous y engager de toutes nos forces , ne serait-ce que dans notre propre intrt .
Le rapport constate fort justement notre poids comme principal organisme donateur dans nombre d ' tats ACP , mais que ce poids ne se reflte pas encore suffisamment au niveau politique dans la rsolution des conflits .
Cette constatation doit servir de base  notre action .
C ' est pourquoi je salue le fait que ce rapport parle en toute bonne conscience de l ' importance d ' une conditionnalit positive .
C ' est tout  fait justifi .
<P>
Le profil des crises a volu de faon radicale au cours des dernires dcennies .
L ' ONU , cre au dpart pour rgler les conflits entre tats , vient seulement de commencer  rechercher une nouvelle approche de la gestion des crises se produisant  l ' intrieur des tats , lesquelles crises sont de plus en plus frquentes .
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne , en tant que partenaire de coopration conomique et politique , possde maintenant une grande responsabilit et dispose galement de grandes possibilits d ' agir sur la situation .
<P>
La tendance au niveau mondial semble tre que les conflits ont de plus en plus souvent une dimension religieuse dans de nombreux pays : Kosovo , Tchtchnie , sud du Soudan , Irlande du Nord , Timor oriental , Sri Lanka , Nigeria , Cachemire et , parmi les plus graves ces derniers temps , les Moluques , en Indonsie .
 l ' ouest , on ne l ' a pas vraiment compris .
On pense souvent chez nous qu ' en matire de religion il s ' agit de questions d ' ordre personnel .
Mais dans ces pays , les tensions religieuses ont t exploites  des fins politiques .
Monsieur le Prsident , des outils sont ncessaires pour rgler ce problme douloureux .
 mon avis , l ' institution d ' un observateur ou d ' un mdiateur des droits de l ' homme spcialiss dans les tensions religieuses et chargs de remettre des rapports  l ' Union europenne constituerait un objectif important .
L ' Union europenne devrait galement faire pression avec dtermination et de faon systmatique sur les gouvernements pour qu ' ils autorisent l ' accs des observateurs des droits de l ' homme aux pays en guerre , afin qu ' ils puissent mener des tudes neutres et impartiales sur les conflits .
Nous devrions aussi profiter de toutes les occasions que nous avons de rclamer que les gouvernements s ' engagent  garantir le libre accs de l ' aide humanitaire dans les zones .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
L ' initiative de la Commission de 1998 de revoir la coopration avec les tats ACP impliqus dans des conflits arms et sa communication de mai 1999 ont permis d ' engager un dbat portant sur la rponse la plus approprie de l ' UE envers les tats en conflit avec lesquels elle entretient d ' troites relations de coopration .
<P>
Mon collgue , M. Patten , a propos en mars de cette anne que le Conseil " affaires gnrales " considre cette communication dans le cadre de son dbat sur les conflits en Afrique .
Le Conseil " affaires gnrales " a conclu en mai que les instances comptentes du Conseil doivent poursuivre leur rflexion sur le problme de l ' aide au dveloppement aux pays impliqus dans des conflits arms , sur la base de la communication de la Commission .
<P>
Je regrette que les tats membres n ' aient pas ragi plus activement  la communication de la Commission .
Les vnements en Rpublique dmocratique du Congo et dans les tats voisins d ' Angola et du Burundi , dans la Corne de l ' Afrique , et maintenant de nouveau en Afrique occidentale et plus particulirement en Sierra Leone , ont dmontr que nous ne pouvons nous soustraire  ces questions difficiles .
La Commission considre en ce moment sa rponse et en particulier le recours  l ' article 96 de l ' accord de Cotonou en cas de ncessit .
<P>
Un cadre complet nous aiderait  rpondre au cas par cas  chaque conflit .
Si le Conseil accepte de donner suite  la communication , par exemple en formulant des conclusions , la Commission apportera son aide en assurant qu ' elles refltent les nombreuses avances faites depuis mi 1999 dans le cadre de la politique de l ' Union europenne sur la gestion des crises et de la PESC , ainsi que l ' volution des rponses de la communaut internationale aux conflits .
<P>
Nous considrerons galement les innovations de l ' accord de Cotonou , plus particulirement en ce qui concerne le dialogue politique , qui devraient nous aider  trouver les mesures appropries et des rponses cohrentes et proportionnes .
Mais il est clair qu ' il n ' existe pas de solution simple  ces problmes , comme le dmontrent clairement les contributions apportes au dbat de cet aprs-midi .
En tous cas , le rsultat dpendra de la volont politique relle des tats membres de se conformer  une ligne de conduite commune .
La Commission ne peut pas promettre de miracles au Parlement dans ce secteur .
<P>
Nos sommes prts  largir les dlibrations  d ' autres tats engags dans des conflits arms .
Le phnomne des conflits violents ne se limite pas aux tats ACP .
L ' Union europenne doit galement se tenir prte  ragir  la violence de manire efficace et cohrente dans d ' autres rgions du globe .
<P>
La communication est une invitation  engager un dbat sur les relations de l ' Union europenne avec des pays pour lesquels la forme traditionnelle de coopration au dveloppement est devenue obsolte ou doit tre remise en question .
C ' est un dbat difficile .
Nous prfrerions concentrer tous nos efforts pour aider les tats ACP dans la tche difficile de surmonter la pauvret et de s ' intgrer dans une conomie mondiale qui volue rapidement .
Cependant , pour un nombre considrable de nos partenaires ACP , le plus grand dfi consiste  restaurer la paix ou  contenir la dstabilisation rgionale .
La paix est un pr-requis indispensable au dveloppement et les pays qui s ' enlisent dans des conflits violents s ' excluent des avantages potentiels de la nouvelle relation de coopration que l ' Union europenne leur offre .
Ils se privent galement de la possibilit de profiter de la transformation en cours de l ' conomie mondiale .
Ils ruinent la perspective d ' investissements trangers , non seulement dans ces pays , mais galement dans leurs rgions .
Dans des pays moins instables , nos efforts pour combattre la pauvret et permettre une remise de la dette contribuent  long terme  la prvention des conflits .
<P>
La Commission n ' est pas reste inactive depuis qu ' elle a soumis la communication .
Elle a dj pris de nombreuses initiatives visant  renforcer ses capacits  faire face de manire efficace au problme des conflits violents dans les tats ACP .
<P>
Elle apporte son soutien  l ' OUA ainsi qu ' aux organisations sous-rgionales comme la CEDEAO et l ' IGADD dans le domaine de la prvention et de la gestion des conflits .
Il est remarquable de voir combien de fonds sont engags pour la gestion des crises ou la reconstruction aprs les conflits .
Nous nous engageons  augmenter nos efforts afin de prvenir la violence de manire efficace et de rsoudre pacifiquement les crises .
<P>
La Communaut dispose d ' un grand nombre d ' instruments pour la prvention et la rsolution des conflits . Ces instruments vont des accords de commerce et de coopration au soutien apport  la mise en place d ' institutions , au renforcement du respect des droits de l ' homme et des minorits ou  la dmobilisation et  la rhabilitation .
Nous nous engageons  utiliser ces instruments de manire encore plus cible et pus efficace .
Dans ce contexte , nous visons particulirement  introduire des objectifs de prvention des conflits dans la mise en place des programmes d ' assistance conomique et d ' aide au dveloppement .
Cependant , le caractre rigide de ces instruments reprsente en lui-mme une limite  ce que nous pouvons en faire et la manire dont nous pouvons les utiliser .
<P>
Les limites des lignes budgtaires et des procdures de comitologie rduisent les possibilits de raction rapide et flexible .
Tout cela semble trs diffrent du concept de bote  outils , qui est l ' ide qui me vient  l ' esprit lorsque nous parlons des nombreux instruments disponibles .
Le concept de bote  outils fournit une bonne image de la situation idale et une manire satisfaisante d ' utiliser la diversit des instruments .
Cependant , nous nous trouvons dans une situation diffrente , mme si nous dployons des efforts de rforme importants .
<P>
J ' ajouterais que la valeur essentielle de la coopration au dveloppement dans le cadre des conflits est l ' effet prventif .
Nous ne sommes pas aussi efficaces une fois que le conflit a clat ; nous pouvons fournir des efforts plus significatifs avant le conflit .
Il ne fait aucun doute que l ' initiative PPLE , subventionne par l ' UE mais pas encore par les tats-Unis , reprsente en ce moment la plus importante contribution mondiale  la prvention des conflits .
<P>
Selon toute vraisemblance , les pays trs pauvres et trs endetts risquent de plonger dans l ' instabilit et les conflits si les pays riches ne leur fournissent pas une aide via l ' initiative PPLE .
De mme , la cration de la coopration conomique rgionale , prvue dans l ' accord de Cotonou , fournit une contribution fondamentale  la stabilit en Afrique .
Au cours des quelques annes  venir , nous donnerons la priorit  la cration de structures favorisant la stabilit et la coopration rgionales en tant que contribution majeure  la promotion de la paix et du progrs en Afrique .
<P>
Au vu de ce qui s ' est dit dans ce dbat , j ' aimerais dire quelques mots sur la situation en Cte d ' Ivoire .
Malheureusement , la situation s ' est dgrade rapidement depuis les lections de dimanche .
Elle volue pratiquement d ' heure en heure , mais nous suivons bien entendu les vnements de trs prs .
Nous pensons qu ' il nous faudra rouvrir les consultations prvues  l ' article 96 si la situation ne se stabilise et ne se clarifie pas suite aux lections .
Cette situation est profondment regrettable et nous craignons que la violence ne s ' amplifie encore si les choses ne sont pas rapidement mises sous contrle .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=9>
Moratoire sur l ' excution de la peine capitale
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' excution des lignes budgtaires " Droits de l ' homme / dmocratie " concernant les campagnes en faveur d ' un moratoire sur l ' excution de la peine capitale .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Ce Parlement et moi-mme , en tant que commissaire - pour ce que cela vaut - sommes depuis longtemps des opposants  la peine capitale .
Personnellement , j ' ai vot constamment contre celle-ci lorsque j ' tais dput d ' un autre parlement .
Une des premires dcisions que j ' ai prises lorsque j ' tais gouverneur de Hong Kong , avec l ' aide d ' organisations telles qu ' Amnesty et Human Rights Watch , a t de supprimer la peine capitale du Code de Hong Kong , et je suis heureux qu ' elle le demeure .
<P>
Le Parlement a dclar , par le pass , qu ' il considrait la peine capitale comme une forme de punition inhumaine , moyengeuse et indigne de nos socits modernes .
Je sais que bon nombres de personnes partageraient ce sentiment .
Je suis heureux du fait que tous les pays d ' Europe centrale et orientale , qui sont candidats  l ' adhsion  l ' Union , ont aboli la peine capitale .
Nous nous dirigeons vers une Europe au sein de laquelle la peine capitale est proscrite sur tout le continent .
L ' Union europenne est oppose  la peine capitale dans toutes les circonstances et a accept de mener une campagne en vue de son abolition universelle .
Nous croyons - et ce sentiment est enracin en nous - en la dignit de tous les tres humains et en l ' inviolabilit de la personne humaine .
Pour ma part , mon opposition  la peine capitale est galement ancre dans ma croyance dans le caractre sacr de la personne humaine .
<P>
Quelque 87 tats maintiennent la peine capitale et environ 30 tats procdent  des excutions chaque anne .
Il existe un ou deux tats qui procdent  des excutions de manire industrielle .
L ' Union europenne cherche depuis un certain temps  obtenir un moratoire mondial .
L ' Union a dfini un ensemble de lignes directrices en vue d ' identifier les circonstances dans lesquelles elle peut prendre des mesures spcifiques et cibles .
Ces lignes directrices spcifient que l ' Union europenne encouragera des tats  adhrer au deuxime protocole facultatif du pacte relatif aux droits civils et politiques et  d ' autres mcanismes rgionaux comparables visant  l ' abolition de la peine capitale .
Nous soulverons galement la question de la peine capitale lors de forums multilatraux .
<P>
L ' Union europenne partage la vive inquitude que soulve chez tous les opposants  la peine de mort l ' impossibilit de rduire  zro le risque d ' excuter la peine de mort par erreur .
Ce risque , le risque de prendre une vie innocente , est suffisant aux yeux de bon nombre d ' entre nous pour proscrire la peine de mort .
Nous n ' acceptons pas non plus l ' argument selon lequel la peine de mort exerce un effet dissuasif sur les crimes violents , pour la simple et bonne raison que dans nos pays , cet argument ne se vrifie pas dans les faits .
<P>
Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort , l ' Union europenne vise , d ' une part ,  la restriction progressive de son tendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut tre mise en pratique , lesquelles sont stipules dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l ' homme , ainsi que , d ' autre part ,  la rdaction d ' un moratoire sur les excutions , afin de faire disparatre totalement la peine de mort .
<P>
Sous les prsidences de la Finlande et du Portugal , l ' Union europenne a abord le sujet de la peine de mort avec les autorits de toute une srie de pays , en ce compris Antigua-et-Barbuda , le Burundi , les Bahamas , la Chine , la Guyane , l ' Inde , l ' Iran , le Kirghizistan , l ' Autorit palestinienne , le Pakistan , les Philippines , le Tadjikistan , la Thalande , Trinit-et-Tobago , la Turquie , les mirats arabes unis , les tats-Unis , l ' Ouzbkistan , le Ymen et le Zimbabwe .
Dans le cas de la Chine , nous avons utilis le forum de notre dialogue sur les droits de l ' homme pour forcer maintes et maintes fois la discussion sur le sujet .
Je regrette que la Chine continue d ' appliquer la peine de mort presque quotidiennement .
<P>
L ' Union europenne se soucie surtout de l ' application de la peine de mort  des jeunes gs de moins de 18 ans au moment du crime .
L ' approche de l ' Europe en matire de justice juvnile est conforme aux normes de justice juvnile reconnues au niveau international , telles qu ' elles sont consacres dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l ' homme .
<P>
J ' ai dit au dbut que l ' Union europenne avait dcid de mettre sur la table la question de la peine de mort dans des forums multilatraux .
Cela n ' a pas toujours t simple .
L ' Assemble se rappellera qu '  la suite d ' intenses ngociations , nous avons dcid , l ' anne passe , lors de l ' Assemble gnrale de l ' ONU , qu ' il valait mieux ne pas avoir de rsolution du tout plutt qu ' un texte invitablement imparfait , et que l ' Union europenne ne devait ds lors pas poursuivre son initiative au sein de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Toutefois , je suis extrmement heureux de pouvoir dire que la rsolution de ce mois d ' avril de la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU a t adopte  une large majorit .
Il semblerait que les conservateurs les plus durs , bien qu ' ils se montrent rsigns  accepter de nouveaux textes de la Commission des droits de l ' homme traitant de cette question , continuent d ' opposer une vive rsistance  tout effort visant l ' adoption d ' une rsolution de l ' Assemble gnrale .
Cela mnerait  de nouveaux dbats porteurs de division .
Par consquent , l ' Union europenne a dcid qu ' il ne serait ni indiqu ni opportun de prsenter une rsolution sur la peine de mort  la 55e session de l ' Assemble gnrale de l ' ONU .
<P>
En attendant , nous continuons  soutenir les campagnes en faveur d ' un moratoire sur la peine de mort et les excutions et ,  terme , de l ' abolition de la peine capitale dans le monde entier .
Nous soutenons ces campagnes grce aux lignes budgtaires du chapitre " Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme " .
Ainsi , conformment  la ligne budgtaire B7-704 en particulier , nous menons ,  travers le monde , un certain nombre d ' initiatives destines  mobiliser l ' opinion publique contre la peine de mort .
<P>
En 1999 , la Commission et le Conseil de l ' Europe ont labor un programme commun visant  sensibiliser l ' opinion publique  divers thmes lis  l ' abolition de la peine de mort en Russie , en Turquie , en Albanie et en Ukraine .
Le programme , dot de plus de 670 000 euros pour une priode de deux ans , fournira des informations aux parlementaires , aux experts juridiques et au public en gnral sur les arguments de politique pnale contre la peine de mort .
<P>
Je le rpte : nous prenons ce sujet trs au srieux .
C ' est un sujet que je prends personnellement trs au srieux .
Nous en dbattons en tant qu ' Union investie d ' un degr d ' autorit morale .
Nous accomplissons des progrs .
Mais il faudra du temps et de la persvrance , ainsi que les efforts continuels de ce Parlement , si nous voulons un jour atteindre notre objectif , qui est de voir la peine de mort relgue dans les manuels d ' histoire , o elle serait prsente comme une forme de punition n ' ayant pas la moindre place dans le monde moderne .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme vous l ' avez bien dit  plusieurs reprises , ce Parlement , et avec lui , le groupe du parti populaire europen , s ' est prononc contre la peine de mort et en faveur d ' un moratoire universel sur la peine capitale , dont le seul objectif est d ' obtenir l ' abolition dfinitive de la peine de mort dans le monde .
<P>
Il ne pouvait en tre autrement vu que cette pratique , qui porte directement atteinte au respect de la vie humaine , va  l ' encontre de la dfense des droits de l ' homme , dont le premier , la base et le fondement est le droit  la vie , que soutient l ' Union europenne .
<P>
Mais arrive un moment o les paroles ne suffisent plus et o il faut adopter une attitude bien plus combative dans la dfense de ce qui , pour les dmocrates chrtiens , constitue l ' essence mme de notre philosophie et de notre action politique : la valeur transcendante de la personne et son droit  la vie de sa conception  sa mort naturelle ; deux principes incompatibles avec l ' application de la peine capitale .
<P>
Il s ' ensuit que non seulement nous plaidons en faveur de son abolition mais que nous proposons aussi la possibilit d ' utiliser les lignes budgtaires consacres aux droits de l ' homme pour faire campagne en faveur d ' un moratoire sur la peine de mort . Nous proposons galement que les organisations non gouvernementales , tant au niveau international que local , et les autorits religieuses , puissent participer  l ' excution de ces lignes budgtaires .
<P>
Nous le proposons tout d ' abord parce que les droits de l ' homme et l ' abolition de la peine de mort forment un tout , que cela nous permet de passer des paroles aux actes , et que la participation de la socit civile est indispensable  la cration d ' une opinion et d ' une conscience collective favorable  l ' abolition de la peine de mort
<P>
Il est vrai qu ' il existe une tendance en faveur de l ' abolition de la peine de mort .
Il suffit de voir les statistiques .
Nanmoins , elle est encore applique dans 90 tats et on ne peut fermer les yeux sur les 1 625 excutions connues en 1998 , dont 80 % ont eu lieu dans quatre pays seulement , parmi lesquels les tats-Unis d ' Amrique occupent la troisime place avec 68 excutions .
<P>
C ' est pourquoi l ' abolition de la peine de mort doit constituer , avec le respect des droits de l ' homme , une pice matresse , Monsieur le Commissaire , des relations entre l ' Union europenne et les pays tiers .
Cela devrait tre particulirement le cas en ce qui concerne les tats-Unis compte tenu de la contradiction dont ils font preuve en se disant champion de la libert de par le monde , d ' une part , et en disposant de la vie et de la mort de ses citoyens , de l ' autre , mme si c ' est au nom de l ' exemplarit et de l ' ordre public ou parce qu ' une majorit de citoyens le demandent .
<P>
La dmocratie ne peut pas tout soumettre  la loi du plus grand nombre tant donn qu ' on ne peut entreprendre ni justifier , au nom de la majorit , aucune action qui porte atteinte aux droits essentiels de la personne , dont le premier est le droit  la vie .
<P>
Si la peine de mort - comme nous le disait la communaut de San Egidio - dshumanise notre monde en donnant la primaut aux reprsailles et  la vengeance , mettre tous les moyens tant conomiques que politiques  notre porte pour bannir une pratique contraire aux principes et valeurs qui constituent notre raison d ' tre , doit tre un objectif prioritaire de l ' Union europenne .
<P>
Il s ' ensuit que nous nous rjouissons que la Commission ait adopt cet objectif et qu ' elle l ' ait pris avec le srieux avec lequel cette question fondamentale mritait d ' tre aborde , comme nous le disait le commissaire , pour que nous soyons en accord avec les principes que nous dfendons .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , le Parlement se prononce une fois de plus en faveur de la dignit humaine et contre la peine de mort .
Mais aujourd ' hui , il le fait par le biais de l ' approbation du texte dfinitif de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne par la Convention .
Cette Charte consacre prcisment son premier chapitre  la dignit humaine , en dclarant qu ' elle est inviolable et qu ' elle sera respecte et protge .
Elle affirme galement que personne ne pourra tre condamn  mort ni excut .
<P>
Ce Parlement s ' est prononc pour que la Charte soit intgre aux Traits et que ces droits des citoyens europens soient appliqus aux citoyens des pays tiers .
Il convient donc plus que jamais que nous nous demandions s ' il n ' est pas grand temps d ' exiger de la Commission et du Conseil qu ' ils intgrent l ' abolition de la peine de mort comme clause du respect des droits de l ' homme dans les ngociations avec l ' ensemble des pays tiers , et pas seulement avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
1999 a de nouveau t une anne noire .
Selon Amnesty International , prs de 2000 personnes ont t excutes et 4000 nouvelles condamnations  mort ont t prononces dans 63 pays .
La Chine , l ' Irak , l ' Arabie Saoudite , la Rpublique dmocratique du Congo et les tats-Unis font partie des 31 pays o des excutions ont eu lieu .
Savez-vous qu ' aux tats-Unis , grand gardien de l ' essence de la dmocratie - comme le disait ma collgue Concepci Ferrer il y a un instant - , 98 citoyens ont t excuts en 1999 ?
Savez-vous que dans 18 tats amricains , on peut excuter une personne de 16 ans ?
Savez-vous que dans ce pays , depuis 1976 , 34 dlinquants souffrant d ' un retard mental ont t excuts ?
J ' attire l ' attention sur les tats-Unis , non pas parce que je suis hostile  ce pays , ce n ' est pas le cas , mais parce que nous parlons d ' une dmocratie amie , qui veille aux intrts de la paix et de la dmocratie dans le monde .
<P>
Je voudrais que nous nous demandions tous si nous pouvons faire davantage .
Il est temps que nous comprenions que des dclarations humanitaires seules ne suffisent pas .
Je pense que si nous ne transformons pas cette lutte en un engagement politique , politique en majuscules , dans l ' axe de notre politique trangre europenne - c ' est pourquoi j ' apprcie que le commissaire Patten soit ici - , nous ne ferons pas tout ce qui est en notre pouvoir pour viter cette barbarie .
Faisons tout notre possible au sein de ce Parlement !
<P>
Rappelons-nous les paroles d ' Albert Camus : Le cur des personnes et les habitudes de la socit ne connatront la paix que lorsque la mort sera dclare illgale .
Autre chose , Monsieur Patten , vous disiez dans votre intervention que nous ne pouvons pas garantir l ' erreur zro dans les excutions .
Toute excution est une erreur .
Je suis agnostique , mais je lis la Bible , qui dit que personne ne doit toucher  Can , mme s ' il a tu son frre Abel .
Toute excution est une erreur que la dmocratie , la dfense des droits de l ' homme et la dignit humaine ne peuvent tolrer .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Rutelli">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci l ' intervention du commissaire Patten , les termes qu ' ils a utiliss , en particulier ceux qui font rfrence  son exprience personnelle , et l ' valuation de l ' absurdit d ' une punition qui s ' avre tre de moins en moins dissuasive pour un nombre toujours plus grand de citoyens dans le monde .
<P>
Certes , l ' Europe enregistre des progrs importants dans son propre engagement : l ' insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l ' affirmation du droit  la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux , la dfinition contraignante de la renonciation  la peine capitale pour quiconque veut adhrer au processus europen d ' largissement , l ' augmentation des instruments d ' intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l ' homme et , enfin , le moratoire sur la peine de mort en tant qu ' action prioritaire de la politique trangre et de scurit commune du Conseil .
<P>
Quand nos institutions internationales , quand le tribunal de La Haye se trouve face  la peine prononce contre le criminel Tadic - coupable de crimes gravissimes - et que nous comparons ces atroces responsabilits avec les faits pour lesquels des milliers de personnes attendent , mme dans des pays dmocratiques , une condamnation  mort , nous comprenons que ce qui avait constitu une diversit europenne ,  savoir le refus des excutions capitales , peut devenir - dans un dlai  la mesure de la politique , pas de l ' histoire - une diversit qui se propage jusqu '  devenir la majorit des attitudes politiques , institutionnelles et humanitaires .
C ' est ce qu ' inspire la nouvelle Europe qui nat  l ' aube du troisime millnaire .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , il faut que la Commission - je demande ici au commissaire Patten une rponse incisive - utilise les amendements que notre groupe , le groupe libral et dmocratique , a introduits au budget 2000 de l ' Union europenne .
Il n ' y a en effet pas d ' initiative institutionnelle dans ce domaine sans une forte collaboration avec les organisations non gouvernementales .
Je vous propose , Monsieur le Commissaire , d ' tudier la possibilit que l ' Europe instaure une Journe europenne contre la peine de mort dans le monde : ce serait une contribution importante  la prise de conscience universelle du berceau de civilisation que l ' Europe est et veut rester .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le groupe Verts / Alliance libre europenne soutient avec conviction la rsolution qui sera adopte demain sur le moratoire sur la peine capitale .
<P>
Le 10 mars 1992 , Mme Adelaide Aglietta prsentait au Parlement europen le premier rapport important dans lequel on demandait un moratoire sur les excutions , moratoire  dcider au sein de l ' ONU .
Huit ans plus tard , comme le souligne notre rsolution , la situation est grave et proccupante mais la mobilisation internationale autour de ce moratoire se renforce sans cesse .
Nous devons partir de ce point , malgr les rcents temps d ' arrt observs  l ' ONU , et nous devons exploiter pour ce faire les fonds disponibles dans le budget .
<P>
Certes , un moratoire n ' aurait pas pu arrter les plus de 4 000 excutions sommaires survenues ces dernires annes en Irak , ni les milliers d ' excutions en Chine , mais dans d ' autres pays , et surtout aux tats-Unis , la seule grande dmocratie  encore pratiquer la peine de mort avec un orgueil entt , ce long travail en faveur d ' une mobilisation commence  porter timidement quelques fruits .
Le candidat Bush , gouverneur d ' un tat o on a procd  144 excutions , est parvenu  liminer la question de la peine de mort de sa campagne et a discrtement et hypocritement suspendu les excutions jusqu ' aprs les lections .
N ' est-ce pas une preuve de la rcupration cynique par laquelle on joue avec la vie de personnes - d ' accord , souvent coupables - pour un sombre calcul politique ?
Voil pourquoi nous devons continuer sur cette voie avec la conviction et la tnacit de Mme Aglietta quand elle fonda l ' association " Nessuno tocchi Caino " .
Ce ne sera peut-tre pas fait tout de suite , mais nous sommes certains que , avec les moyens dgags dans le budget et avec l ' aide de la Commission , nous atteindrons cet objectif .
<SPEAKER ID=191 NAME="Uca">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , chacun a droit au respect de la vie et de la libert , c ' est ce qui ressort de la Dclaration universelle des droits de l ' homme des Nations unies .
Tous les tats membres des Nations unies se sont engags  respecter cette dclaration .
La peine de mort est une violation indiscutable du droit  la vie et est toujours cruelle , inhumaine et avilissante .
Dans la seule anne 2000 , 70 personnes ont t excutes aux tats-Unis .
La liste des tats o est applique la peine de mort et o des condamnations  mort sont prononces est longue , comme par exemple la Chine , l ' Iran et l ' Irak .
Bien qu ' en Turquie , aucune condamnation  mort n ' a t excute depuis 1984 , 69 personnes ont t condamnes  mort .
Le Parlement turc a le dernier mot sur l ' excution du jugement et doit se saisir de 49 dossiers .
Ce n ' est pas acceptable pour un tat qui souhaite adhrer  l ' Union europenne .
La Turquie doit abolir la peine de mort pour pouvoir tre accepte dans l ' Union europenne .
<P>
Pourquoi la peine de mort ?
Depuis qu ' existe la peine de mort , on essaye vainement de justifier sa ncessit .
Aujourd ' hui , les partisans de la peine de mort invoquent principalement l ' argument de la dissuasion .
Selon leurs affirmations , le nombre de grands criminels aurait augment aprs l ' abolition de la peine de mort .
Or , cette affirmation ne peut s ' appuyer sur la moindre preuve dans le monde .
Comment expliquer par exemple que le nombre de meurtres aux tats-Unis , o la peine de mort est encore applique aujourd ' hui , soit beaucoup plus lev que dans les pays o la peine de mort a t abolie ?
Les excutions peuvent galement concerner des innocents . Il existe dj de nombreux cas dans lesquels des innocents ont t condamns .
Les pauvres et les minorits en particulier sont proportionnellement plus affects par la peine de mort .
Derrire l ' excution de la peine de mort se cache une ide de vengeance , qui n ' a pas lieu d ' tre dans un tat civilis .
<P>
Qu ' il s ' agisse de Abu Jamal aux tats-Unis , calan en Turquie ou mme de l ' excution de Abdul Achmin Sabi en Irak - tout ceci doit tre condamn .
Je considre que la peine de mort est un moyen barbare ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , tout comme le trait d ' Amsterdam et la Charte europenne des droits fondamentaux , ce Parlement s ' est  plusieurs reprises dclar oppos  la peine de mort qui malheureusement , comme on l ' a dj rappel , existe encore dans tant de pays : dans des pays  longue tradition antidmocratique comme la Chine , mais aussi dans les pays les plus attachs aux liberts individuelles , comme les tats-Unis .
<P>
Nous savons galement combien il est difficile d ' arriver  l ' limination de cette peine aussi anormale et inhumaine .
C ' est difficile mme en Amrique o , comme le rappelait Mme Frassoni , ceux qui reprsentent les institutions , qui font dans la politique , n ' osent pas proposer l ' abolition de la peine capitale par crainte de perdre des lecteurs .
La raison est claire : face  la hausse de la criminalit organise , la peine de mort est considre comme un moyen dissuasif servant  contenir et  dcourager l ' augmentation des dlits et des actes illgaux .
Nous savons toutefois que ce n ' est pas vrai , que la peine de mort est un acte horrible , une sorte de meurtre lgalis par l ' tat .
<P>
Nous savons que la lutte contre la criminalit , bien qu ' intransigeante et sans compromis , doit se faire  l ' enseigne du droit et de la rinsertion sociale , et non  celle de la seule logique rpressive ou , pire encore , de la loi du talion .
C ' est justement pour cette raison qu ' il faut promouvoir partout en Europe une campagne en faveur du moratoire sur les excutions , une grande campagne sur les droits de l ' homme qui implique tout le monde , des responsables politiques et institutionnels aux simples citoyens , surtout les jeunes , pour crer une vritable conscience civile sur le sujet et une pression politique vis--vis des pays dont le code pnal prvoit encore cette sentence .
<P>
Je voudrais galement proposer , au risque de tenir un discours trop naf , que les tats europens refusent les relations commerciales avec les pays qui appliquent la peine de mort , mais je sais que c ' est pure utopie .
Je pense en particulier  la Chine , pays o , comme l ' a rappel le commissaire , on prononce chaque jour une condamnation  mort et qui fait montre , en gnral , de bien des carences en matire de respect des droits de l ' homme mais qui est malheureusement un partenaire commercial attirant et absolument indispensable pour tous les pays europens .
<P>
En conclusion , ces campagnes contre la peine de mort seront d ' autant plus efficaces et populaires si nous parvenons , en tant qu ' institution ,  donner  nos citoyens la sensation que l ' on travaille avec la mme dtermination et efficacit  la construction d ' une Europe sre o de terribles flaux criminels - comme le trafic de stupfiants , la traite et l ' exploitation des tres humains et la pdophilie - puissent tre radiqus au plus vite .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , ceux qui ne sont pas de jeunes dputs ou dputs de premire lgislature ne peuvent entamer ce dbat sans une pense mue pour notre collgue Adelaide Aglietta , comme l ' a fait Mme Frassoni , parce que c ' est  elle , je crois , que l ' on doit le lancement en 1992 de cet engagement de longue haleine , de cette trs longue bataille qui nous occupe encore aujourd ' hui .
C ' est justement en regardant derrire nous , en regardant les progrs accomplis depuis 1992 , Monsieur le Commissaire , que je ne parviens pas  partager votre valuation ou l ' valuation positive que vous avez donne du retrait , dans le chef de l ' Union , de la rsolution prsente en novembre aux Nations unies .
<P>
Monsieur le Commissaire , je suis convaincue qu ' il s ' est alors agi d ' une victoire manque et que la rigidit verbale par laquelle on a refus un compromis sur le prambule - je dis bien , sur le prambule - qui ne touchait pas du tout le dispositif , a en ralit risqu de couvrir , sous un aspect de rigidit verbale , un aspect de vie essentiel et a fini par jouer le jeu de toute une srie de grandes puissances , plus ou moins amies , ou de grands marchs certainement irrits par cette initiative . Il n ' y a ici rien de neuf .
En effet , ds 1994 , l ' Europe s ' est divise sur la proposition de rsolution prsente par l ' Italie , mais c ' est d ' autant plus grave parce que je pense que huit ans de travail , non seulement de ce Parlement et de votre part , Monsieur le Commissaire , mais aussi de l ' Union en tant que telle , pouvaient remporter en novembre de cette anne la victoire qui tait absolument  leur porte .
Il s ' agit donc pour moi , je rpte , d ' une victoire manque .
<P>
Cela dit , Monsieur le Commissaire , j ' estime que sur ce genre de sujets , le travail commun des organisations uvrant dans la socit et des organisations non gouvernementales est primordial , parce que ce sont normalement des organisations qui possdent une marge de manuvre plus large , qui peuvent tre plus courageuses , soutenir des positions pour ainsi dire moins exposes  d ' autres considrations ou d ' autres intrts , lgitimes en soi mais risquant souvent d ' inciter les gouvernements et institutions  adopter des positions moins courageuses et  chercher le compromis .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' une partie de la rsolution demande  la Commission d ' tre plus explicite dans le compte-rendu et dans l ' information transparente de l ' utilisation des lignes budgtaires de l ' an 2000 relatives  ce sujet et  la dmocratisation au sens large .
Il est en effet arriv et il arrive encore que les organisations qui ont le plus travaill sur ce thme se sont retrouves exclues du travail commun avec la Commission , mme en cours depuis des annes , parce qu ' il n ' y a plus d ' argent et que l ' on ne sait pas o les fonds ont fil .
Ds lors , je crois , Monsieur le Commissaire , que la transparence et l ' information pourraient aider un travail commun qui nous concerne tous .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , nous devons remercier la Commission et la prsidence en exercice du Conseil d ' avoir intgr ce sujet essentiel aux priorits semestrielles , en particulier  un moment o - comme nous le rappelait Mme Dez - le Conseil europen vient de proclamer la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Actuellement - comme on l ' a rappel - , nous avons encore tous  l ' esprit les images de la campagne lectorale amricaine et du dernier dbat entre les deux principaux candidats au cours duquel le candidat dmocrate a publiquement affirm que le seul point commun qu ' il avait avec son adversaire tait qu ' il tait favorable  la peine de mort .
Je pense qu ' il est important que l ' Union europenne mne la campagne pour l ' abolition de la peine de mort , tant donn qu ' il s ' agit d ' une campagne en faveur de la dignit humaine et du plus essentiel des droits de l ' homme .
<P>
Je crois , Monsieur le Commissaire - et vous l ' avez trs bien dit - qu ' au moment d ' esquisser une politique de relations trangres de l ' Union europenne , nous devons penser , par rapport aux pays tiers , qu ' il existe dj une dclaration annexe au trait d ' Amsterdam qui dit clairement qu ' il faut avoir aboli la peine de mort pour pouvoir faire partie de l ' Union europenne .
Mais j ' insiste , nous devons tre trs clairs vis--vis des pays tiers et favoriser de manire ferme les relations avec les pays qui partagent notre sensibilit  cet gard .
<P>
Monsieur le Commissaire - et Mme Ferrer l ' a trs bien dit il y a un instant - , nous devons parfois passer de la batitude aux livres de comptabilit et c ' est pourquoi nous devons soutenir l ' action de la Commission dans une programmation adquate , dans une action efficace et , surtout , dans une action de l ' Union europenne qui soit visible , claire , transparente et  laquelle participent - comme l ' a rappel Mme Bonino - les organisations non gouvernementales , qui ont beaucoup  dire et  apporter dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que les institutions doivent tre  la hauteur des valeurs de notre civilisation et que nous citoyens doivent voir leur reflet dans le miroir thique que nous devons , par notre travail , tre pour eux .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si chaque ptition dont nous avons parl et que nous avons approuve valait une vie , je serais satisfait .
Malheureusement , ce n ' a pas t et ce n ' est pas le cas .
Nous devons viter de transformer nos raisonnements et nos indignations en une veille funbre parce que , quand nous nous indignons , les autres continuent  tuer .
<P>
Ce que nous demandons donc  ce Parlement ,  la Commission et au Conseil , c ' est un pragmatisme sain : tenter de comprendre de quelle faon nous pouvons avoir de l ' influence et tre dterminants afin que la peine de mort ne soit plus une humiliation pour l ' humanit entire .
Tel est le sens de cette rsolution .
<P>
Il y a deux points que nous estimons essentiellement pratiques .
Premirement , l ' abolition ou le moratoire sur la peine de mort doivent rester une priorit absolue dans les relations avec les pays tiers , pas une condition d ' amiti mais une condition de collaboration politique , commerciale , conomique .
Deuximement - vous l ' avez abord vous-mme , Monsieur le Commissaire , et de nombreux collgues ont heureusement embray - , la Commission doit mobiliser avec grande intelligence ses ressources financires pour venir en aide  des campagnes capables de modifier dans la socit civile la perception de la peine de mort .
Comme le rappelait M. Salafranca , un moment pnible du dbat pour les lections prsidentielles amricaines a t celui o les deux candidats se sont dits d ' accord avec la peine de mort .
<P>
Nous sommes tous les enfants de Cesare Beccaria . Nous voudrions que cet hritage ne se limite pas gographiquement  l ' Europe .
Ds lors , menons des actions visant  soutenir les organisations non gouvernementales , la socit civile et ceux qui ont le courage de s ' engager sur ce terrain , comme le disait Mme Bonino .
<P>
En conclusion , je demande , Monsieur le Commissaire ,  la Commission de faire preuve d ' un pragmatisme maximal ; je demande au Conseil de faire entendre la voix de nos gouvernements ; je demande au Parlement de continuer  trouver le courage de ne jamais se taire sur ce sujet .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , chaque jour voit se produire des excutions et des condamnations  mort .
Il est invraisemblable et terrifiant que l ' on en soit encore l en l ' an 2000 .
Comme l ' ont dit nos collgues - qui pour la plupart taient Italiens , mais je ne pense pas que cela soit significatif , car nous ressentons nous aussi la mme aversion - la peine de mort est une condamnation indigne . Une peine indigne d ' une socit civilise , et qui comporte toujours le risque de voir condamner des innocents .
<P>
La Chine , sur ce chapitre , est en tte de liste . D ' autres dputs et moi-mme avons frquemment pris la parole pour condamner la Chine dans cette Assemble .
Mais aujourd ' hui , c ' est sur les tats-Unis que portera mon propos .
Les lections prsidentielles amricaines auront lieu dans deux semaines , et il se pourrait que le prochain prsident se nomme George Bush . George Bush a sign l ' autorisation d ' excution de 145 personnes .
Parmi elles se trouvaient un certain nombre de cas judiciaires douteux , et dans certains autres , des adolescents taient impliqus .
Dans un cas au moins , il s ' agissait d ' un adolescent handicap mental .
Ce sont l des faits abominables et honteux , qui nuisent gravement  la rputation dmocratique des tats-Unis .
<P>
Dans la perspective de l ' lection prsidentielle , il est absolument ncessaire que nous exprimions notre indignation dans cet hmicycle .
Je donne tout mon appui  la proposition de notre collgue Rutello d ' organiser une journe contre la peine de mort sous notre gide .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , il y a souvent une ombre au tableau lorsqu ' il s ' agit de mettre en pratique ses nobles intentions ; en ce qui concerne la peine de mort , cette ombre prend la forme d ' intrts gopolitiques et conomiques .
Votre prise de position d ' aujourd ' hui sur la peine de mort va au-del des nobles intentions .
<P>
Vous avez mentionn l ' utilisation des lignes budgtaires de l ' an 2000 pour financer les campagnes en faveur de l ' abolition de la peine de mort .
Trs bien .
Mais il y a toujours une ombre au tableau .
Permettez-moi d ' en venir au fait , Monsieur le Commissaire Patten .
Les 700 000 euros investis par la Commission ont t consacrs principalement  Penal Reform International , une organisation juridique qui exerce ses activits dans les les de la Carabe , et  l ' Universit de Westminster , qui met des bases de donnes et des possibilits de recherche  la disposition de juristes de centres d ' tudes aux Philippines .
J ' invite donc la Commission  focaliser et  tendre l ' utilisation des fonds d ' assistance aux deux nations principales o le meurtre d ' tat est pratiqu sans restriction et avec une grande ferveur : la Rpublique populaire de Chine et les tats-Unis d ' Amrique .
Certes , nous savons que la question a t aborde rituellement et priodiquement avec les gouvernements des deux pays , mais nous devons en faire beaucoup plus .
S ' agissant des tats-Unis , par exemple , une partie de ces fonds devrait tre affecte  des campagnes de sensibilisation en Europe , visant non pas  boycotter un tat souverain tel que le Texas , mais bien  rorienter le tourisme europen et les investissements de l ' industrie europenne vers les 12 tats qui ne se livrent pas  une telle barbarie .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke, Frank">
Monsieur le Prsident , pour plusieurs raisons , je ne suis pas personnellement partisan de la peine de mort et , pourtant , je souhaite faire deux remarques fondamentales , qui prennent une autre direction que tout ce qui a t dit ici avant moi .
Tout d ' abord , je pense qu ' on ne peut comparer des pommes  des poires .
Il y a une diffrence de taille entre , d ' une part , l ' excution de la peine capitale aux tats-Unis , par exemple , et , d ' autre part , dans des pays tels que la Chine , le Pakistan , l ' Arabie saoudite , la Core du Nord , pour n ' en citer que quelques-uns d ' une longue liste .
Dans le premier cas , il s ' agit de la peine la plus svre applique aux plus grands criminels , qui ont pu recourir  de trs nombreux mcanismes de dfense prvus par la dmocratie .
Dans le deuxime cas , il s ' agit gnralement d ' une espce d ' intimidation pouvantable et volontaire , loin d ' tre applique uniquement  de grands criminels de droit commun .
Ceux qui mettent tous ces lments dans un mme panier tombent dans un pige grossier .
<P>
Ensuite , je dirai qu ' il est facile pour les tats dmocratiques de verser des larmes de crocodile sur le sort des grands criminels .
Mais il est dj un peu moins facile de se soucier du sort de nos proches parents , par exemples des vieilles personnes qui se font martyriser pour leurs petites conomies , des transporteurs de fonds mal pays qui se font flinguer par des gangsters sans scrupules , des enfants qui se font violer et assassiner .
Si je pouvais tre convaincu que l ' Europe a la volont de se proccuper avant tout du sort des victimes et de leur scurit , je condamnerais aujourd ' hui avec vous la peine de mort , sans rserve aucune .
Mais je ne peux que constater que , dans la pratique , et surtout dans mon pays , les plus grands criminels sont systmatiquement librs avant le terme de leur peine et qu ' il n ' est pas rare qu ' ils commettent  nouveaux des crimes atroces .
Dans ces circonstances , il n ' est pas tonnant que maintes personnes affirment que la peine de mort aurait pu , dans le cas de certains monstres multircidivistes , sauver de nombreuses vies humaines innocentes .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  premire vue , ce dbat qui se rpte par rapport  d ' autres dbats semblerait extravagant et non actuel .
Un dbat sur la peine de mort est un dbat qui rappelle une civilisation du droit de laquelle l ' Europe s ' inspire .
Et pourtant , il est actuel et essentiel pour tout ce qui se passe dans le monde .
Il est bon que ce soit le Parlement europen qui le fasse - le Parlement de l ' Europe occidentale - parce que l ' Europe possde deux traditions millnaires . La premire nous vient des Romains et a influenc la culture juridique europenne , en particulier de l ' Italie et de l ' Allemagne , et indiqu la voie des nouveaux droits de libert , et l ' autre relve de la Common Law , du Bill des droits en Angleterre .
<P>
Bien qu ' il y ait eu en Europe des moments tragiques , des cultures fascistes et communistes , qui ont foul aux pieds les droits de libert et de la personne , je crois qu ' il est important que ce Parlement s ' accorde rgulirement  discuter et  condamner fermement toute forme de peine de mort .
Je crois que la Charte des droits dont nous parlons et qui connatra un tournant dcisif  Nice , s ' inspire de cette valeur , de la valeur humaine , de la valeur du droit , de la valeur de la libert .
Nous , Italiens , nous revendiquons de la tradition de Cesare Beccaria , que l ' on a dj cit , mais je crois que Beccaria est un homme qui appartient  l ' Europe , qui a refus le droit mdival et obscurantiste et lui a prfr un droit moderne , un droit qui ne fasse de l ' homme un loup pour l ' homme mais qui garantisse la libert par le biais de la coexistence civile .
La peine capitale loigne toujours la paix dans la coexistence civile et nous devons avoir le courage de dire qu ' un pays est vraiment dmocratique s ' il abolit cette peine et pas seulement s ' il accepte - ce qui serait dj bien - un moratoire .
<P>
C ' est donc vrai , un engagement humanitaire ne suffit pas et je crois qu ' il faut dire haut et fort que la peine de mort est hors la loi .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , en 1999 , quatre-vingt cinq pour cent de toutes les excutions dans le monde taient concentres dans cinq pays : la Chine , l ' Iran , l ' Arabie saoudite , la Rpublique dmocratique du Congo et les tats-Unis .
Bien videmment , l ' Union europenne a raison de ne pas autoriser la peine de mort  l ' intrieur de ses frontires .
La peine de mort est l ' acte le plus cruel , le plus inhumain et le plus infme .
Elle viole le droit  la vie , elle est irrvocable et peut toucher des personnes innocentes .
En outre , il n ' a jamais t prouv qu ' elle exerait un plus grand effet dissuasif sur la criminalit qu ' une autre forme de peine .
L ' on vient de dire  l ' instant que la procdure applique aux tats-Unis tait peut-tre meilleure , ou que l ' on pouvait galement y commettre des crimes trs graves .
Mais justement !
Nous ne pouvons pas , mme en tant qu ' autorit , nous abaisser au niveau de ces criminels que nous punissons .
Voil prcisment la civilisation  laquelle nous sommes arrivs en Europe , et c ' est cette civilisation que nous devons conserver .
C ' est pourquoi nous soutenons pleinement la politique du commissaire Patten .
<SPEAKER ID=201 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , il est plus que temps d ' adopter un moratoire universel sur la peine de mort , ce vritable meurtre administratif , comme le nommait Albert Camus .
Voil ce que je disais dj ici , en octobre dernier , alors que l ' urgence tait  la mobilisation pour empcher que le journaliste noir amricain , Mumia Abu Jamal , soit excut .
<P>
Aujourd ' hui , o en est-on ?
77 tats considrent encore la peine de mort comme la rponse adapte  certains crimes .
En 1999 , 1813 personnes ont t excutes dans 31 pays et on compte au moins 3857 condamns  mort dans 63 pays .
La vie de Mumia , en attente d ' une ventuelle rvision de son procs , est , plus que jamais , suspendue  la solidarit internationale .
Alors , quelle place va prendre l ' Union europenne dans l ' action pour que la peine capitale disparaisse avec la fin de ce sicle ?
Alors en phase 2 du couloir de la mort ; Mumia Abu Jamal avait transmis ce message courageux : " La phase 2 , c ' est la phase 2 de la lutte .
Nous vaincrons " .
<P>
Certes , des signes encourageants tmoignent de la monte de la tendance abolitionniste au niveau mondial .
<P>
Les Nations unies , comme le Parlement europen , participent dsormais au dbat incontournable qui traverse partout toutes les couches de la socit .
Aux tats-Unis mme , l ' opinion reste encore plus que favorable  la peine capitale , mais se trouve branle .
Ainsi , l ' tude de l ' Universit de Columbia a mis en vidence prs de 60 % d ' erreurs commises en vingt ans dans les excutions opres .
On tue des innocents et le racisme est vident dans l ' application de la peine de mort .
La rsidence du gouverneur du Texas et candidat rpublicain  la Maison blanche est rgulirement le lieu de manifestations d ' opposants  la peine de mort .
<P>
L ' Union europenne doit peser de tout son poids pour gagner ce moratoire et l ' imposer comme principe inviolable  toutes les nations pratiquant encore ce crime d ' tat qui traumatisme la conscience humaine , comme le dclarait dj en son temps Victor Hugo .
19 ans aprs l ' abolition de la peine de mort en France , des initiatives sont actuellement prises en faveur d ' une journe nationale pour l ' instauration d ' un moratoire universel sur les excutions capitales .
Et je suis d ' accord pour qu ' au niveau europen , nous avancions cette proposition .
Le 10 dcembre prochain , des centaines de milliers de ptitions seront remises aux Nations unies .
La prsidence de l ' Union europenne pourrait s ' inscrire galement dans cette campagne et donner ainsi un souffle et un soutien indispensable  ceux qui militent pour l ' abolition .
La mobilisation europenne est dcisive .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je vais tre trs bref et j ' espre que le Parlement n ' interprtera pas mal ce que je veux dire pour commencer .
Le but ici n ' est pas de nous engager dans une course  l ' humanitarisme , mais ce sujet suscite chez moi la mme passion que chez n ' importe quel autre dput de ce Parlement . Je l ' ai abord , dans des dbats , aussi souvent que quiconque au sein de ce Parlement et je crois mme pouvoir dire que j ' ai particip  plus de dbats sur le sujet que certains membres de cette Assemble .
J ' ai pris part  des dbats  l ' universit lorsque j ' tais tudiant .
Par la suite , j ' ai pris part  des dbats universitaires au cours de ma carrire politique .
Je me suis exprim  la radio et  la tlvision .
J ' ai t conspu pour les propos que j ' ai tenus lors de runions publiques sur la peine capitale .
Je me suis exprim sur la peine capitale au sein du parlement .
J ' ai pris part  des dbats parlementaires trs tendus sur le terrorisme , sur des actes terroristes et sur la peine capitale ,  des dbats contre l ' application de la peine capitale .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une discussion tout  fait unique .
Je n ' ai jamais particip  un dbat sur la peine capitale dans lequel tout le monde tait du mme ct . Voil un point qui mrite d ' tre mdit .
<P>
Dans un excellent discours , extrmement touchant , l ' honorable dpute a parl de la Bible et a fait rfrence  Can et Abel .
Dans ces dbats , la Bible a t plus souvent dtourne - et je ne suis pas en train de dire que c ' est ce qu ' a fait l ' honorable dpute - que la plupart des autres textes ,  l ' exception peut-tre des uvres de Confucius .
D ' habitude , la Bible est cite d ' une autre manire : nous avons droit au verset " il pour il , dent pour dent " .
C ' est gnralement le texte qui est cit ; il tait donc admirable de voir l ' honorable dpute remonter encore plus loin , jusqu '  la Gense en l ' occurrence .
Et il est difficile de remonter beaucoup plus loin .
Je demande simplement au Parlement de rflchir au fait que tous les discours prononcs lors de ce dbat tendaient vers la mme direction - une direction que je fais passionnment mienne .
Cela donne  penser que nous devons non seulement envisager des campagnes d ' information publique dans d ' autres pays , mais galement rflchir occasionnellement  la ncessit de campagnes d ' information publique permanentes au sein de l ' Union europenne , car je ne suis pas sr que tout le monde en dehors de ces salles extraordinaires , en dehors de ce Parlement , pense exactement de la mme faon que nous .
Et nous devons nous rappeler que les dirigeants politiques ont pour tche , entre autres , d ' emporter la conviction de l ' opinion publique , et non pas simplement de supposer que tout le monde est d ' accord avec eux .
Je me suis dit que l ' ide de M. Rutelli  propos de l ' inclusion dans notre calendrier d ' une journe europenne visant  lutter encore et toujours contre la peine capitale tait une ide sense et efficace , qui se rattache  ce que je suis en train de dire .
<P>
Lorsque j ' ai constat que je n ' tais pas d ' accord avec l ' honorable dpute , j ' ai tout d ' abord pens que je devais avoir tort .
Le dsaccord qui est le ntre au sujet de l ' Assemble gnrale de l ' ONU ne porte que sur la tactique .
Notre objectif  moyen terme est sans aucun doute d ' obtenir l ' adoption d ' une rsolution et de voir l ' Assemble gnrale de l ' ONU s ' opposer  la peine capitale .
Il n ' y a pas le moindre doute .
Nous tions d ' avis , l ' anne passe , que nous ne pourrions russir comme nous l ' aurions souhait .
Que nous tions confronts au danger , vritable , de nous retrouver avec une rsolution qui aurait consacr ce avec quoi je suis en profond dsaccord , et je pense que l ' honorable dpute ne souscrit elle non plus en aucun cas  l ' ide selon laquelle les droits de l ' homme dans un pays ne concernent pas les autres pays .
Nous aurions pu voir les traits dtourns pour entriner cette ide .
Nous voulons un bon texte , un texte clair qui dnonce la peine capitale et affirme la validit universelle des droits de l ' homme , y compris le caractre sacr de la vie .
Nous voulons continuer de btir sur les acquis de la Commission des droits de l ' homme , afin de nous doter de la majorit que nous voudrions voir au sein des Nations unies mmes .
<P>
Plusieurs rfrences ont t faites  des pays o la peine capitale est excute dans des proportions colossales , horrifiantes .
<P>
Vous avez parl de la Chine , dont nous connaissons bien les pratiques .
C ' est une question que nous ne cessons de soulever dans notre dialogue sur les droits de l ' homme .
Je ne puis affirmer , la main sur le cur ou non , que cela nous mne trs loin , mais nous continuons de soulever la question .
<P>
Nous abordons galement cette question avec les tats-Unis .
Nous y avons fait une dmarche gnrale en fvrier de cette anne , en plus des dmarches que nous faisons auprs des autorits fdres individuelles , en ce qui concerne par exemple des cas individuels de peine de mort .
Nous avons invit les tats-Unis  laborer un moratoire sur l ' application de la peine de mort , en vue de faire disparatre totalement la peine capitale .
Nous avons invit les tats-Unis  retirer leur rserve sur l ' article du pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l ' interdiction de prononcer une condamnation  mort  l ' encontre de mineurs .
Nous avons galement demand aux tats-Unis de respecter les conditions strictes auxquelles la peine de mort peut tre applique , lesquelles sont stipules dans plusieurs instruments internationaux .
<P>
Un ou deux honorables dputs ont fait rfrence aux dbats prsidentiels .
Ils ont soulign le fait que s ' il y a bien une chose qui met d ' accord les candidats rpublicains et dmocrates , au-del des sujets qui les divisent - la taille du gouvernement , les taux d ' imposition , les normes morales dans la vie publique - , c ' est bien la peine capitale .
Ils peuvent tre d ' accord sur la peine capitale .
Ils peuvent dire que la peine capitale est efficace et justifie moralement parce qu ' ils en sont persuads .
La plupart des hommes politiques et des agents de la fonction publique aux tats-Unis semblent se conformer  cette opinion , et il arrive parfois que des agents de la fonction publique , que des lus adoptent des opinions particulires parce qu ' ils pensent qu ' elles sont populaires .
Il se peut , et je reviens  ma remarque concernant l ' information publique , que nous devions galement aborder ce sujet jusque dans la socit la mieux informe du monde .
<P>
Le nombre d ' excutions et de personnes emprisonnes aux tats-Unis , dont la dmocratie a t loue en des termes si loquents et si pertinents , il y a un sicle d ' ici , par Alexis de Tocqueville , est extraordinairement lev .
Je ne sais pas ce qu ' il aurait pens des dbats prsidentiels .
Je ne sais pas ce qu ' il aurait pens du nombre d ' excutions capitales aux tats-Unis .
<P>
Ce dbat a t utile , bien qu ' admirablement atypique .
J ' espre que nous en aurons encore des semblables .
Mais j ' espre que nous irons plus loin et que nous discuterons de ce sujet en compagnie de personnes dont les jugements et la sagesse ne sont pas si uniformes .
J ' espre que nous puiserons dans nos ressources tant intellectuelles que financires pour dfendre , inlassablement , le caractre sacr de la vie humaine et pour dnoncer la pratique intolrable qu ' est la peine capitale .
Nous devons tous aspirer au jour o la peine capitale sera considre pour ce qu ' elle est , un acte de barbarie mdival .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , deux propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=10>
Mission du commissaire Patten en Serbie
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant la mission du commissaire Patten en Serbie .
<SPEAKER ID=205 NAME="Patten">
Comme le savent peut-tre l ' un ou l ' autre parlementaire , j ' tais cens assister aujourd ' hui , avec Javier Solana et Bodo Hombach qui est en charge du pacte de stabilit , au sommet extraordinaire des dirigeants d ' Europe du Sud-Est qui se tient  Skopje et qui a t organis par le prsident Trajkovski pour saluer le retour de la Yougoslavie dans la famille des nations de l ' Europe du Sud-Est .
Mais j ' ai annonc au prsident Trajkovski que , bien que j ' aurais aim y assister , je me devais d ' tre prsent dans ce Parlement aujourd ' hui , pour dmontrer la responsabilit dmocratique de mon action .
J ' ai assist  de nombreux dbats et j ' ai eu plaisir  y participer .
Mais je suis ravi de pouvoir prsenter  cette Assemble le compte-rendu de ma visite en Yougoslavie , hier et lundi .
Comme de nombreux dputs , j ' esprais depuis longtemps avoir la possibilit de rendre compte d ' une telle visite et de nos efforts en vue d ' tablir des relations avec une Belgrade dmocratique .
Nombre d ' entre nous ont t surpris et enthousiasms par le retour triomphal de la dmocratie en Serbie au cours des dernires semaines .
Je suppose que nous n ' aurions pas d tre surpris par le fait que la dmocratie s ' impose toujours au bout du compte .
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L ' Union europenne avait fait savoir avec toute la clart voulue , avant les lections qui ont eu lieu il y a tout juste un mois , qu ' un changement dmocratique en Yougoslavie entranerait une modification radicale de la politique de l ' Union europenne  l ' gard de ce pays .
Quelle diffrence en un mois !
Cet t , j ' avais parl  cette Assemble d ' une Serbie qui tait un paria parmi les nations europennes , de la rpression de mdias indpendants et courageux , de notre soutien  l ' opposition .
Aujourd ' hui , mme si nous n ' en sommes qu ' aux premiers jours , l ' opposition est au pouvoir et les mdias indpendants dcouvrent subitement qu ' ils ne sont plus retranchs et isols mais qu ' ils se trouvent  l ' avant-garde d ' un nouvel effort visant  crer des mdias vritablement ouverts et pluralistes pour tout le pays .
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Ds le moment o le peuple de Serbie a affirm sa volont dmocratique et insist pour qu ' elle soit respecte , l ' Union europenne a tenu sa parole .
Quatre jours  peine aprs la transition dmocratique du 5 octobre , les ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne ont annonc la leve des sanctions et l ' annulation immdiate de l ' embargo sur le ptrole et de l ' interdiction des vols .
Ils ont annonc l ' largissement de l ' Agence europenne de reconstruction  la Serbie et au Montngro .
Ils ont annonc que nous tions prts  acclrer le nettoyage du Danube et  fournir les ressources ncessaires .
Ils ont demand  la Commission d ' laborer des propositions en vue d ' tendre  l ' ensemble de la Yougoslavie les prfrences commerciales rcemment annonces pour les Balkans .
Ils ont form le souhait de voir les tats membres rtablir ou normaliser ds que possible les relations diplomatiques avec la Yougoslavie .
Ils ont soulign que l ' Union europenne tait prte  participer  la reconstruction institutionnelle et conomique de la RFY et invit le prsident Kostunica  assister au Conseil europen informel de Biarritz et  participer au sommet rgional qu ' organise la prsidence et qui sera l ' hte du gouvernement croate  Zagreb , le 24 novembre .
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Le lendemain de la rencontre des ministres des Affaires trangres , le ministre Vdrine , reprsentant de la prsidence , s ' est envol pour Belgrade afin d ' informer le prsident Kostunica en personne des mesures dcides par l ' Union europenne afin d ' honorer les promesses qu ' elle avait faites au peuple serbe durant la campagne lectorale .
Le mme jour , cinq jours  peine aprs le 5 octobre , une quipe de fonctionnaires de la Commission est arrive  Belgrade pour discuter avec les conseillers du prsident Kostunica d ' un train de mesures d ' aide d ' urgence  court terme .
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Plus tard dans la semaine , la Commission europenne a propos au Conseil europen de Biarritz l ' approbation par l ' autorit budgtaire , en ce compris ce Parlement , d ' un train d ' aide d ' urgence  la Serbie d ' un montant de 200 millions d ' euros , 180 millions tant mobiliss  partir de la rserve d ' urgence .
Ces derniers jours , une quipe de notre Agence pour la reconstruction s ' est rendue  Belgrade pour dterminer , en troit partenariat avec l ' quipe du prsident Kostunica et , en particulier , avec le professeur Labus et le groupe d ' conomistes du G17 , quel type d ' aide nous pouvions fournir et comment nous assurer qu ' elle arrive sur place aussi vite que possible au cours des quelques prochaines semaines , compte tenu de l ' arrive de l ' hiver et des prochaines lections qui se tiendront le 23 dcembre en rpublique de Serbie .
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 la suite de ces missions initiales , je me suis moi-mme rendu  Belgrade ce lundi et j ' ai visit Podgorica hier aprs-midi .
J ' ai rencontr le prsident Kostunica  Belgrade et me suis entretenu avec lui et quelque 80 maires de municipalits dmocratiques .
J ' ai visit le quartier-gnral du mouvement de rsistance tudiant et rencontr le courageux journaliste indpendant , Marislav Filipovic , emprisonn par Milosevic pour avoir dit la vrit et rcemment libr par le prsident Kostunica .
J ' ai rencontr le professeur Labus et ses collgues du groupe d ' conomistes du G17 ainsi que des collgues de la Banque mondiale pour discuter de l ' aide  court terme et de la mission plus longue mais nanmoins vitale de la reconstruction  long terme , plus spcialement de la mise en place d ' institutions et de l ' tablissement de l ' tat de droit .
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J ' ai rencontr le maire de Belgrade et visit avec lui une cole de Belgrade en cours de rnovation sous l ' gide du programme " Schools for Democracy " mis en place par la Commission .
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J ' ai visit le centre des mdias indpendants , une sorte de havre pour les journalistes indpendants que la Commission europenne a contribu  soutenir , et j ' ai donn une interview .
J ' ai galement visit les studios de la station de radio et de tlvision indpendante , B92 , qui avait t harcele par Milosevic et bnficiait notamment du soutien de la Commission europenne et dont les journalistes , comme les autres journalistes indpendants , mriteront une mention particulire et logieuse lorsque l ' histoire de ces dernires semaines en Serbie sera couche par crit .
Ils ont t infiniment plus courageux que je n ' ai jamais d l ' tre .
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J ' ai galement eu des runions importantes avec des reprsentants de l ' opposition serbe dmocratique ainsi qu ' avec des ONG et des reprsentants de la socit civile , y compris avec l ' imposant chef de l ' Alliance civique dmocratique , Goran Svilanovic .
J ' ai donn des instructions aux chefs de mission de l ' Union europenne avant de partir pour le Montngro o j ' ai rencontr , hier soir , le prsident Djukanovic et le Premier ministre Vujanovic .
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Permettez-moi juste un mot sur ma runion avec le prsident Kostunica et le train de mesures d ' aide d ' urgence que nous sommes en passe de boucler pour la Serbie .
J ' ai fait part au prsident Kostunica de notre dtermination de fournir une aide  la Serbie aussi rapidement que possible .
J ' ai t impressionn par son engagement en faveur de la dmocratie et pris pleinement conscience du gigantesque dfi auquel il fait face pour consolider la dmocratie en Serbie , en particulier  l ' approche des lections serbes .
Je lui ai affirm notre volont de nous rendre aussi utiles que possible .
J ' ai salu l ' approche qu ' il a adopte  Biarritz et lors de sa rcente visite  Sarajevo , en particulier sa volont d ' tablir sans retard des relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzgovine .
Certains auront certainement entendu les commentaires qu ' il a faits lors d ' une rcente interview sur la chane CBS .
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Il me semble que le prsident Kostunica a pris un dpart impressionnant dans des conditions minemment difficiles , que peu d ' entre nous prdisaient il y a quelques mois .
Il mrite une certaine libert d ' action politique pour aborder ces problmes et consolider sa position ainsi que toute l ' aide pratique que nous pourrons runir .
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C ' est pourquoi nous nous sommes rapidement efforcs de mettre en place un programme d ' aide d ' urgence  grande chelle pour la Serbie .
Les priorits qui ont t tablies  la suite d ' troites consultations avec les dirigeants dmocratiques  Belgrade sont de fournir une aide avant tout axe sur la fourniture d ' nergie et de mdicaments et , probablement , de nourriture .
Dans le mme train de mesures , nous tendrons  tout le pays le trs fructueux programme " Schools for democracy " qui amenaient depuis quelques mois dj des amliorations fondamentales dans des coles situes dans des municipalits diriges par l ' opposition .
Nous oprerons dsormais  l ' chelle de la Serbie .
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Nous allons lancer un nouveau programme nomm " Towns for democracy " afin d ' amener des amliorations et des services municipaux fondamentaux et nous apprtons , dans cette phase critique ,  renforcer notre soutien aux mdias et  la socit civile .
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Il est clair que la Serbie se prpare  un hiver exceptionnellement difficile , en particulier sur le front nergtique .
Nous allons faire tout notre possible pour attnuer ces problmes mais cela restera difficile parce que Milosevic a lgu un incroyable dsordre aux nouveaux dirigeants de la Serbie .
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Pour ce qui est de l ' nergie , nous nous efforons d ' tendre notre programme " Energy for democracy "  toute la Serbie et ce , de manire urgente .
Nous envisageons , en particulier , l ' envoi par voie maritime de diesel et de mazout de chauffage afin d ' assurer le fonctionnement des centrales lectriques et d ' alimenter les centrales de chauffage urbain .
Nous procderons essentiellement par le biais des municipalits , comme nous l ' avons fait l ' anne dernire avec notre initiative " Energy for democracy " qui avait valeur de pionnier .
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J ' ai particip  une runion extrmement utile avec le prsident Kostunica et nombre de maires afin de discuter des priorits .
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J ' espre avoir montr clairement l ' ampleur de la tche qui nous attend .
Nous devrons travailler avec d ' autres instances et , en dpit de nos efforts , la Serbie traverse une priode difficile .
Mais nous travaillons d ' arrache-pied afin de faire parvenir aussi vite que possible notre aide sur place , soit  partir de la mi-novembre .
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Le peuple de Serbie sait qu '  partir de maintenant , il n ' est pas seul face  l ' avenir et qu ' il bnficiera du soutien dvou de l ' Union europenne et de toute la famille des dmocraties europennes .
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Des runions que j ' ai eues avec les maires et d ' autres interlocuteurs , il est clair qu ' on attend beaucoup de l ' Union europenne .
Nous ne devons pas dcevoir ces attentes .
J ' espre qu ' un accord se dgagera rapidement au sein de la Commission et du comit de gestion quant au programme que nous avons  l ' esprit afin que les livraisons puissent effectivement dbuter dans la seconde moiti de novembre .
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Le peuple de Serbie ne comprendrait pas que la bureaucratie leur fasse obstacle et moi non plus . Nous devons tout simplement agir au plus vite .
Permettez-moi d ' insister sur un autre point trs important : l ' aide que je viens de dcrire ne se fait aucunement au dtriment de nos efforts ailleurs dans la rgion .
Je suis pleinement conscient - et je pense que les ministres du Conseil " affaires gnrales " le sont galement - des obligations de l ' Union europenne envers la Croatie , la Bosnie-Herzgovine , l ' Albanie , l ' ARYM et les peuples du Kosovo et du Montngro .
Nous n ' allons pas relcher nos efforts ailleurs dans la rgion .
Bien au contraire , nous allons redoubler d ' efforts .
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C ' est l ' une des raisons pour lesquelles je me suis rendu  Podgorica hier , ma troisime visite depuis le mois de mars et la premire avec un visa dlivr par Belgrade .
J ' ai discut de notre important programme d ' assistance avec le prsident Djukanovic .
Cette anne , nous avons accord 55 millions d ' euros au Montngro en reconnaissance de la pression qu ' il subissait de la part du rgime de Milosevic et de la voie dmocratique courageuse emprunte par ce pays au cours des trois dernires annes .
J ' ai inform le prsident et le Premier ministre de notre intention d ' tendre au Montngro les activits de l ' Agence europenne pour la reconstruction et de nos propositions ,  la lumire du rjouissant changement dmocratique survenu  Belgrade , de faire pleinement bnficier le Montngro et la Serbie de nos mesures commerciales asymtriques rcemment mises en uvre pour la rgion .
Ceci constituera un important incitant pour l ' conomie montngrine .
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J ' ai cout les vues du Premier ministre et du prsident quant aux rcents dveloppements et aux relations entre le Montngro et la Serbie .
Je leur ai clairement signifi - ainsi qu '  la presse - que j ' avais t impressionn par l ' engagement du prsident Kostunica en faveur de la dmocratie et leur ai dpeint le formidable dfi auquel il avait face pour la consolider .
J ' ai dit que l ' Union europenne tait rsolue  tout entreprendre pour apporter son aide , raison pour laquelle nous mettions en place un important train de mesures d ' aide d ' urgence pour cet hiver .
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M ' exprimant en tant qu ' ami du Montngro , j ' ai dclar que , lorsque des dirigeants dmocratiquement lus tendaient une main amicale , il importait vraiment de la saisir .
J ' ai soulign qu '  mon sens , Milosevic tant parti , les problmes en souffrance devraient tre rsolus par le biais d ' un processus de dialogue calme et rationnel faisant montre de comprhension du point de vue des autres parties , d ' une certaine gnrosit et d ' une dose de patience ( autant de qualits qui n ' ont pas toujours t largement prsentes dans la rgion au cours de la dernire dcennie - et c ' est un euphmisme ) .
J ' ai conclu en disant qu ' une nouvelle gnration de dirigeants tait en place , qui entendait agir diffremment .
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Permettez-moi de conclure mon intervention d ' aujourd ' hui en disant que cette anne a commenc avec un changement dmocratique  Zagreb et que , cet automne , nous avons assist  l ' closion d ' un changement dmocratique grandement espr  Belgrade .
Beaucoup reste  faire .
La dmocratie , bien que je la croie irrversible , est encore jeune et fragile en Serbie .
Nous observons la meilleure perspective qu ' ait jamais eu une gnration de btir une paix et une prosprit durable dans toute l ' Europe du Sud-Est - une chance de vritablement tirer un trait sur les traumatismes du pass rcent et de se tourner vers l ' avenir , vers un avenir au sein de l ' Europe .
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L ' Union europenne est prte  s ' atteler  cette tche et  faire tout ce qui est en son pouvoir pour rpondre aux espoirs de tant de ceux dont la vie a t assombrie par les horreurs que le rgime de Milosevic a infliges  l ' intrieur et au-del des frontires de la Serbie .
C ' est un dfi gigantesque mais nous y avons tous travaill depuis si longtemps .
Nous nous devons  prsent d ' tre  la hauteur de ce dfi .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le commissaire de s ' tre rendu  Belgrade aussi rapidement et de nous faire le compte rendu de sa visite dans des dlais aussi brefs .
Normalement , j ' estime qu ' il s ' agit l du rle des commissaires mais , dans cette situation anormale , je tiens  faire une exception et quand mme remercier le commissaire de nous faire son compte rendu aujourd ' hui en ces lieux .
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La dernire fois que nous avons parl de la Serbie , j ' ai invit mes collges  faire preuve d ' un peu de patience envers M. Kostunica , car j ' avais l ' impression que des progrs taient accomplis presque chaque jour . Nous constatons  prsent que ces progrs sont rels : hier encore , M. Kostunica s ' est dclar prt  prendre ses responsabilits - ce que j ' estime trs important -  l ' gard des crimes serbes au Kosovo .
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J ' ai trois questions trs concrtes  poser au commissaire .
S ' est-il entretenu avec M. Kostunica de la situation des rfugis kosovars ?
Comme on le sait , il y a encore actuellement quelque deux mille personnes enfermes , sans aucune inculpation , dans les prisons serbes .
Le bruit court que l ' on va remdier rapidement  la situation .
Je voudrais savoir si le commissaire dispose de plus amples informations  ce sujet .
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Ma deuxime question a trait au Kosovo .
Je suis d ' accord avec le commissaire au sujet de ce qu ' il a dit sur le Montngro , mais le grand problme auquel nous sommes ensuite confronts est le suivant : que faire dans le cas du Kosovo ?
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Ma troisime et dernire question est d ' ordre financier .
Une aide d ' urgence a t dbloque , trs bien , mais le commissaire est-il convaincu que les 250 millions prvus pour l ' anne prochaine seront suffisants pour fournir une aide structurelle  la Serbie ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Pack">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour ce que vous avez dit ici .
Je peux pleinement y souscrire . J ' en aurais dit autant , j ' emploie simplement d ' autres termes .
J ' ai vcu les mmes expriences alors que je me trouvais en Serbie il y a 14 jours avec mon collgue Swoboda .
Nous n ' tions certes pas l avant M. Hombach , mais nous nous sommes rendus l-bas parce que nous avons l ' argent pour y apporter une aide .
M. Hombach , quant  lui , s ' est uniquement rendu l-bas pour se montrer et constater ce que l ' on pourrait peut-tre faire .
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Nous savons ce que l ' on peut faire et nous pouvons apporter l ' argent demain et je m ' en rjouis .
Je suis certaine galement que sous votre gide , Monsieur le Commissaire , l ' aide d ' urgence est vraiment une aide rapide .
En l ' occurrence , la Commission peut montrer que son action vaut mieux que sa rputation .
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J ' ai deux questions .
Premirement , notre collgue , M. Modrow , a affirm hier soir que tout ce que nous faisons l-bas est une rparation des bombardements de l ' OTAN .
Je lui ai dit que cela n ' avait pas de sens .
90 % des dgts que nous rparons l-bas sont le rsultat de la mauvaise gestion socialo-communiste dans ce pays .
Je souhaiterais vous entendre confirmer ce point de vue .
Deuximement : lorsque nous tions l-bas il y a 2 semaines , on nous a dit que les sanctions taient leves , mais elles ne sont pas leves .
Qu ' en est-il des sanctions commerciales ?
Avez-vous rsolu cette question ?
En effet , les entreprises ont maintenant besoin de commercer .
Mettez l ' entourage de Milosevic sur une liste noire , mais ouvrez la liste pour tous les autres !
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la dramatique autodnonciation ,  laquelle il a t fait rfrence , que le prsident yougoslave Kostunica a prononce sur ses fautes et sur celles du peuple serbe - chose que de nombreuses nations n ' ont jamais faite - est un geste tout  son honneur qui contribue grandement  l ' amlioration du climat dans la rgion .
Politiquement , Kostunica se rallie donc aux dcisions de la communaut internationale qui considre le Kosovo comme une partie de la Fdration yougoslave et , en mme temps , diminue l ' espoir des Albanais du Kosovo d ' accder  l ' indpendance .
Quelle sorte de tension - une tension qui nous semble naturellement paradoxale , mme avec un retour partiel des rfugis serbes - pourrait donc dcouler de cette autodtermination manque , tant espre par les Albanais ?
Jusqu '  quel point le modr Rugova serait-il dispos , selon vous , Monsieur le Commissaire , aprs vos rencontres ,  accepter un dialogue avec son homologue dmocratiquement lu  Belgrade ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Patten">
Je suis certain que l ' honorable parlementaire a raison de dire que nous devons faire preuve d ' un peu de patience quant  l ' volution  Belgrade , en Yougoslavie , au cours de ces semaines de consolidation de la dmocratie .
Cela n ' implique pas d ' abandonner nos principes et nos valeurs , ou d ' y renoncer .
Nous ne pouvons faire cela .
Nous devons toutefois garantir que M. Kostunica ait le temps de dvelopper et de renforcer les bases dmocratiques de son gouvernement .
Tout le monde souhaite qu ' il mne  bien la tche formidable qu ' il a entreprise et il faut dire que , jusqu ' ici , tout ce qu ' il a fait et dit allait dans le sens de la dmocratie .
Il a mis en place une commission d ' amnistie charge de traiter la question des prisonniers : bien que certains aient dj t librs - le cas de l ' un ou l ' autre d ' entre eux ayant t port  notre attention - la question des prisonniers albanais est toutefois une question que - comme je l ' ai dit au patriarche de l ' glise orthodoxe de Serbie , la semaine dernire  Vienne - nous devrons examiner de toute urgence .
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Pour ce qui est du Kosovo , comme l ' ont signal deux honorables parlementaires - , ma position s ' en tient strictement  la rsolution 1244 du Conseil de scurit .
Je note que certains dbordent d ' imagination .
Je ne suis pas sr que ce soit toujours judicieux ou avis et , pour ce qui me concerne , la rsolution 1244 est la base de toute politique .
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Le train d ' urgence de 200 millions d ' euros sera pour une part de nature structurelle mais j ' ai expos dans mes remarques dans quelle direction nous envisagerions d ' engager les ressources et , attendu que l ' essentiel de cet argent provient de la ligne " actions d ' urgence dans les pays tiers " prvue dans le budget gnral , nous n ' avons pas  prlever ces fonds de ressources destines  d ' autres pays de la rgion ou  d ' autres rgions afin de fournir cette assistance
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L ' honorable parlementaire qui sait tant de choses  propos de l ' Europe du Sud-Est et qui nous presse depuis des mois - voire mme depuis des annes - d ' laborer des politiques plus judicieuses et plus efficaces dans cette rgion a signal qu ' il importait que nous nous assurions de pouvoir fournir une assistance rapide et raliste .
Je suis passablement abasourdi par les promesses plutt irralistes qui sont faites en Serbie .
Je serais ravi de pouvoir nettoyer le Danube en l ' espace de quelques semaines mais ce n ' est pas possible .
Certains ont laiss entendre qu ' on pourrait peut-tre agir un peu plus rapidement et nous devrions le prendre comme un encouragement  augmenter la cadence afin d ' intervenir aussi rapidement que possible .
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Je voudrais souligner un point tout  fait essentiel .
Nous parlons d ' aide d ' urgence et , tandis mme que cette aide d ' urgence sera fournie , nous mnerons , avec la Banque mondiale , une mission d ' valuation des besoins  plus long terme .
Pendant cette mission , j ' espre que nous aiderons la Yougoslavie  rsoudre les problmes relatifs  son appartenance aux Nations unies et  la Banque mondiale ainsi que les problmes qu ' elle a avec les IFI auxquelles elle doit des arrirs considrables .
J ' espre que nous pourrons surmonter ces problmes et conclure l ' valuation des besoins avant la fin du premier semestre de l ' anne prochaine .
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Il serait tout  fait absurde d ' organiser une confrence des donateurs avant que ces choses ne soient place .
 quoi bon une telle confrence tant que nous n ' avons pas d ' importantes promesses de dons .
Aboutir , par exemple ,  une situation o nous ne pourrions pas faire appel  des capitaux d ' emprunt et dpendrions entirement d ' aides non remboursables signifierait l ' chec de toute confrence des donateurs .
J ' espre donc que nous pourrons garder  l ' esprit cette cadence judicieuse .
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Pour ce qui est de la destination de l ' aide , j ' ose dire que certaines reconstructions s ' imposeront aprs les frappes ariennes de l ' OTAN .
Mais comme on l ' a dit  l ' poque , on peut voir  Belgrade qu ' aussi tragiques que soient les pertes humaines , les frappes ont t , dans leur ensemble , effectues de faon trs chirurgicale .
Quoi qu ' il en soit , l ' essentiel du travail de rparation  effectuer est celui rendu ncessaire par des annes de communisme et de nationalisme xnophobe .
Voil l ' essentiel en matire de reconstruction : faire entrer l ' conomie dans le XXIe sicle et la rendre comptitive dans une Europe marque par l ' ouverture des frontires et des marchs .
Il va s ' agir d ' une tche considrable mais , compte tenu du nombre de Serbes dous et qualifis participant  l ' conomie en Australie , au Canada , en Allemagne et en d ' autres points du globe , nous pouvons tous nous attendre  ce que les Serbes soient un jour capables d ' en faire bien davantage pour assurer la prosprit et le succs de leur conomie nationale .
Nous voulons les y aider .
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Pour ce qui est des sanctions , l ' Assemble saura que nous avons lev les sanctions qui frappaient le ptrole et les vols ariens .
Nous discutons avec l ' administration serbe de la manire exacte de procder pour ce qui est des sanctions financires .
M ' exprimant en mon nom propre , et bien qu ' il s ' agisse d ' une dcision que le Conseil " affaires gnrales " devra prendre trs rapidement , je rechigne toujours  tre plus catholique que le pape ou - pour tre plus prcis - plus orthodoxe que le patriarche : si les autorits de Belgrade nous disent vouloir tre dbarrasses des sanctions financires , il serait quelque peu surprenant que nous rpondions : " doucement , nous pensons pouvoir laborer des sanctions judicieuses qui rencontreront les besoins dont vous dites tre ravis de nous voir oublier " .
Le moment venu , c ' est le point de vue que j ' exposerai au Conseil " affaires gnrales " .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
L ' anne dernire ,  la mme poque , j ' ai visit Belgrade , une ville plutt lugubre passant d ' un jour  l ' autre du dsespoir  l ' optimisme .
Je suis all voir les ONG actives dans les domaines de l ' humanitaire et de la libert de la presse et finances par l ' Union europenne : le tableau n ' tait pas particulirement rjouissant .
L ' aspiration tait prsente mais rien ne suivait dans les faits .
Les promesses taient l mais rien ne bougeait parce que les fonds ne parvenaient pas jusqu ' aux ONG et qu ' on tait en prsence d ' un gchis administratif .
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Je veux demander au commissaire de confirmer qu ' il remerciera le personnel de la Commission , tant  Bruxelles qu ' en particulier , au bureau de Belgrade dirig par Michael Graham , chef de la dlgation sur place , car ils ont d faire face  d ' importants changements tout au long de cette priode et ont vraiment fait la diffrence en matire d ' volution vers la dmocratie .
En dpit des difficults , ils ont accompli quelque chose d ' assez remarquable .
Je voudrais que le commissaire nous confirme qu ' il remerciera non seulement ces gens mais aussi les ONG qui travaillent sur place .
Plus particulirement , j ' espre qu ' il acceptera les remerciements de l ' Assemble car il a dmontr que l ' activisme dmocratique fonctionne non seulement  Hong Kong mais aussi en Serbie .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Je voudrais moi aussi remercier le commissaire de ses efforts et j ' espre pouvoir l ' assurer , sans prtention aucune , que l ' assistance relativement parse ne reflte pas , j ' en suis convaincue , le niveau d ' intrt pour ce sujet .
Soit dit en passant , je pense qu ' il est trange que les procdures de cette Assemble permettent de consacrer une heure et demie de notre temps  voter  l ' heure du djeuner mais qu ' elles ne permettent pas  nos collgues , sur un sujet aussi important , d ' tre prsents en un nombre qui reflterait l ' intrt du sujet dbattu .
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Je voulais interroger le commissaire sur la coopration rgionale .
Parvient-il - parvenons-nous , en tant qu ' Union europenne -  convaincre les acteurs de la rgion qu ' en les encourageant  la coopration rgionale , nous ne tentons pas de les dtourner de la voie menant  l ' Europe et  une ventuelle adhsion  l ' Union europenne - pour autant que tous les critres soient respects , indpendamment de tout dlai ou calendrier - mais qu ' il s ' agit d ' un pas vers l ' adhsion dfinitive  l ' UE ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur le Kosovo parce que c ' est sur cette communication que vous deviez faire aujourd ' hui qui s ' est transforme en communication sur la Serbie .
Je le comprends vu qu ' il y a un nouveau leader , le prsident Kostunica et qu ' il faut intervenir dans le processus avec lui pour que les choses se passent au mieux .
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J ' tais la semaine dernire  Pristina .
J ' ai rencontr beaucoup de monde et , en particulier , j ' ai rencontr Bernard Kouchner pour une sance de travail et j ' ai vu les grands problmes qu ' il y a l .
Certes , vous avez parl du Danube mais on ne peut pas se contenter de faire des tudes .
Il y a des actions urgentes  entreprendre parce que c ' est  partir des stockages d ' acide sulfurique et de Mitrovica que le Danube a t pollu .
Il faut un plan de prvention des risques pour cette rgion , mais aussi pour la ville de Pristina et pour d ' autres villes du Kosovo .
La population vit dans le dnuement .
Les frappes avec les ogives en uranium enrichi ont pollu la ville de Pristina et les autres endroits touchs .
La destruction du palais des sports a libr de l ' amiante qui s ' est rpandue dans toute la ville .
Il y a un problme de sant trs grave .
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Je voudrais donc attirer votre attention l-dessus et vous dire qu ' il y a un problme social .
Il faut que cette aide aille au plan social , aux veuves , aux orphelins etc .
Il y a des mesures urgentes  prendre .
Permettez-moi d ' y insister .
<SPEAKER ID=213 NAME="Patten">
Je remercie mon honorable ami de ce qu ' il a dit  propos de Michael Graham et de son quipe  Belgrade .
Ils ont fait de l ' excellent travail .
J ' ai t ravi de pouvoir remercier certains d ' entre eux mais j ' espre tre  mme , lors de ma prochaine visite , de tous les remercier et je ne manquerai pas d ' voquer le bel hommage que leur a rendu l ' honorable parlementaire .
En ce qui concerne les ONG , elles ont t magnifiques .
<P>
Les organisations oprant dans le domaine des mdias ont t magnifiques .
Nous avons t admirablement aids par le comit sudois d ' Helsinki , par exemple , mais la coopration a t excellente et , en dpit de toutes les embches poses par le rgime de Milosevic , nous avons pu fournir une aide considrable aux dmocrates et aux forces dmocratiques en Serbie .
J ' espre que cela a modestement contribu au changement .
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L ' honorable parlementaire a tout  fait raison de dire qu ' on suspecte parfois qu ' encourager la coopration rgionale est un moyen utilis par Bruxelles pour retarder la route vers l ' Europe .
Il nous faut expliquer  ces peuples que ce que nous tentons d ' encourager en Europe du Sud-Est est une chose dont nous savons qu ' elle a fonctionn pour nous .
L ' Union europenne est , au niveau mondial , le meilleur exemple de pays s ' attaquant  d ' anciennes animosits , de pays acqurant une plus grande stabilit politique et une plus grande prosprit en abattant des frontires , des limites et , dans certains domaines , en dlguant leur souverainet afin de faire ensemble les choses qu ' ils font mieux ensemble .
<P>
C ' est ce que nous tentons d ' encourager les pays d ' Europe du Sud-Est  faire .
Nous leur disons par exemple que nous seront trs gnreux en matire d ' accs  nos marchs mais qu ' ils doivent faire de mme envers leurs voisins .
Cela se situe au cur du processus de stabilisation et d ' association qui avance graduellement et avec succs .
Pour ce qui concerne le Danube et les questions environnementales et sanitaires , je suis d ' accord avec ce qu ' en a dit l ' honorable parlementaire .
<P>
Lors de la runion avec les maires , le prsident Kostunica a dclar qu ' en cette nouvelle re dmocratique , la Yougoslavie aurait fort  faire en matire d ' galit des genres car il n ' y avait , je crois , que trois femmes prsentes dans la salle lors de cette runion .
Toutefois , l ' une des maires prsentes a soulev la question spcifique des dangers pour l ' environnement et la sant provoqus l ' anne dernire et nous devrons nous pencher sur ces problmes car ils constituent une srieuse menace pour la sant de nombreux habitants de l ' Europe du Sud-Est .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Merci bien , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=11>
Changement climatique - Inondations
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le dbat sur :
<P>
le rapport ( A5-0270 / 00 ) de M. Moreira Da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposes par l ' Union europenne pour rduire les missions de gaz  effet de serre : vers un programme europen sur le changement climatique ( PECC ) ( COM ( 2000 ) 88 - C5-0192 / 2000 - 2000 / 2103 ( COS ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0271 / 00 ) de M. Moreira Da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission sur l ' tablissement dans l ' Union europenne d ' un systme d ' change de droits d ' mission des gaz  effet de serre ( COM ( 2000 ) 87 - C5-0193 / 2000 - 2000 / 2104 ( COS ) ) ;
<P>
la question orale ( B5-0547 / 00 ) pose par Mme Jackson  la Commission , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la stratgie de la Commission dans la perspective de la Confrence de La Haye sur le changement climatique ( COP6 ) ;
<P>
la dclaration de la Commission sur les inondations en Italie du Nord et en Espagne .
<SPEAKER ID=216 NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , huit ans aprs Rio de Janeiro et trois ans aprs Kyoto , nous pouvons affirmer sans exagrer que le dossier des changements climatiques connat aujourd ' hui son moment le plus critique , son vritable moment de vrit , pour deux raisons essentielles : premirement , parce que sur le plan institutionnel la CdP6 , qui se tiendra  La Haye en novembre , procdera  la rdaction finale du protocole de Kyoto et ouvrira la phase de ratification du protocole afin que celui-ci puisse entrer en vigueur pour la confrence de " Rio - plus dix " , c ' est--dire en 2002 .
C ' est un moment critique . Deuximement , parce que , sur le plan interne , par manque de mise en uvre des politiques et des mesures au sein des tats membres concernant , par exemple , l ' efficacit nergtique , la promotion des nergies renouvelables , la taxation de l ' nergie et des gaz  effet de serre , nous divergeons au lieu de converger quant aux engagements de rduction prvus  Kyoto .
<P>
Face  ce contexte d ' une exigence extraordinaire , nous applaudissons l ' initiative de la Commission tendant  prsenter en mme temps un Livre vert sur le systme d ' change de droits d ' mission et la communication " Vers un programme europen sur le changement climatique " .
C ' est que , bien que le fond des propositions mrite quelques remarques et quelques critiques , comme nous le verrons aprs , la vrit est que cette initiative a envoy deux signaux politiques indiscutables .
Vis--vis de l ' extrieur , elle a relanc la capacit de leadership de l ' Union europenne .
Vis--vis de l ' intrieur , elle sert de pdagogie de mise en uvre .
<P>
Commenons par analyser le Livre vert sur le " systme d ' change de droits d ' mission " .
Ce Livre vert a ouvert le dbat sur l ' architecture d ' un futur systme d ' change des droits d ' mission dans l ' Union europenne .
La Commission a dfini un noyau dur de conditions pralables au lancement du systme : il devra se baser sur une approche de learning by doing , il devra dbuter en 2005 et devra se limiter , dans une premire phase , au dioxyde de carbone et aux sources ponctuelles de grande dimension .
<P>
De notre point de vue , c ' est ce que le rapport reflte , la concrtisation d ' un systme de ce type dans l ' Union europenne , ds 2005 , possde des avantages indniables .
Permettez-moi d ' en citer trois : premirement , ce systme permettrait un apprentissage pratique et une prparation conomique des secteurs , des entreprises et des tats membres en vue du lancement , en 2008 , du systme d ' change de droits d ' mission au niveau international .
Deuximement , ce systme permettra de corriger plus facilement la situation de non ralisation que l ' on constate aujourd ' hui dans la plupart des tats membres .
Troisimement , le systme permettra de rduire fortement , de plusieurs milliards d ' euros par an , les frais de la mise en uvre des engagements contracts par la Communaut  Kyoto .
<P>
Malgr les bonnes intentions de cette initiative et la qualit technique du Livre vert , pour lesquelles nous flicitons la Commission , l ' approche de certains points est quelque peu limite .
Ainsi , la fonction de ce rapport a t d ' largir et approfondir le dbat ouvert par le Livre vert .
Telle est notre fonction .
<P>
Permettez-moi de souligner six points de ma rflexion .
Premirement , le Livre vert aurait d fixer des objectifs quantifis de rduction des gaz  effet de serre , qui devraient tre garantis par le systme d ' change de droits d ' mission , c ' est--dire que le Livre vert aurait d fixer le pourcentage de rduction des gaz  effet de serre attribu au systme d ' change de droits d ' mission .
Deuximement , nous considrons que le Livre vert aurait d se livrer  une analyse de la possibilit que le systme d ' change de droits d ' mission induise des avantages concurrentiels en faveur de l ' nergie nuclaire .
Troisimement , nous considrons qu '  l ' avenir , le systme devra obligatoirement englober certains secteurs que le Livre vert oublie , particulirement les transports , secteur dans lequel les missions croissent  un rythme plus soutenu .
Quatrimement , la Commission n ' aurait pas d fixer , dans le dbat sur le champ d ' application du systme , l ' change direct de droits d ' missions entre entreprises comme seule option possible .
Il existe d ' autres options et nous souhaitons que la Commission envisage prochainement toutes les alternatives .
Cinquimement , nous considrons qu ' il est fondamental d ' impliquer les pays candidats  l ' adhsion dans le systme d ' change de droits d ' missions le plus vite possible .
Dans ce sens , nous invitons la Commission  prsenter , dans une prochaine communication , un plan prvoyant la manire d ' impliquer ces pays dans le systme d ' change de droits d ' mission .
Siximement et dernirement , nous considrons , en ce qui concerne la mthode et l ' octroi des licences d ' mission , que la mthode des enchres est celle qui permettra d ' assurer le plus facilement le rsultat environnemental poursuivi , la non distorsion de la concurrence et la simplicit du systme mieux que le grandfathering .
Pour l ' heure , il ne faut exclure aucune mthode , nous invitons donc la Commission  poursuivre cette rflexion et  l ' tendre aussi  une troisime option : le benchmarking .
<P>
Analysons  prsent la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposes par l ' UE pour rduire les missions de gaz  effet de serre : " Vers un programme europen sur le changement climatique " .
tant donn l ' engagement et la qualit du Livre vert sur le systme d ' change des droits d ' mission , cette communication est dcevante .
Elle est dcevante parce qu ' elle relgue au second rang le rle des politiques et mesures ,  savoir de l ' action politique nationale et communautaire concernant les mcanismes de march .
Elle est dcevante aussi parce que cette communication entrane un dsquilibre de traitement entre les diffrents secteurs conomiques ; on s ' attendait en particulier  ce que les secteurs qui n ' avaient pas t inclus dans le systme d ' change des droits d ' mission voient adopter une approche ambitieuse et des engagements bien dfinis dans l ' autre communication , dans la communication sur les politiques et mesures .
Nous invitons donc la Commission  complter d ' urgence le programme europen sur les changements climatiques , le PECC , et  prsenter six mois aprs la CdP6 un ensemble de propositions spcifiques de politiques et mesures dfinissant , par secteur conomique et par politique et mesure , les engagements quantitatifs de rduction des gaz  effet de serre .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots rapides sur la prochaine confrence des Nations unies , la CdP6 , qui se tiendra  La Haye , en novembre .
La difficult de la CdP6 ne dcoule pas seulement de la complexit des left overs de Kyoto , mais aussi de la conjoncture politique des tats-Unis .
Indpendamment du rsultat des lections amricaines , c ' est Bill Clinton et Al Gore qui ngocieront le protocole de Kyoto  La Haye .
Nous sommes donc face  des scnarios trs proccupants .
Si Bush remporte les lections , tous les accords auxquels nous serons parvenus  La Haye avec l ' administration Clinton pourront tre compltement ignors par la nouvelle administration .
Si Al Gore remporte les lections , rien ne dit qu ' il pourra facilement runir au snat les deux tiers de voix ncessaires  la ratification du protocole .
Je pense ds lors que l ' Union europenne ne doit pas abandonner son agenda de ngociation .
L ' Union europenne dispose d ' un bon agenda de ngociation et elle ne doit pas l ' abandonner .
Si nous l ' abandonnons pour aboutir  un accord avec les tats-Unis , nous risquons d ' obtenir un rsultat dans lequel on perd deux fois : nous empirons la rdaction du protocole et en plus il pourrait ne pas tre ratifi par les tats-Unis .
C ' est pour cela que nous devons donner des signes d ' ouverture par rapport  la Russie , au Canada , au Japon ,  la Norvge et aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en remerciant tous les collgues , en particulier les rapporteurs pour avis et tous les autres rapporteurs , qui nous ont permis de rassembler un large consensus sur la stratgie de lutte contre les changements climatiques .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , les missions de gaz  effet de serre continuent  augmenter et ce ,  l ' heure o l ' Union europenne s ' est engage  rduire de huit pour cent les missions de ces gaz au cours de la priode 2008-2012 .
C ' est dans ce contexte que nous devons considrer le Livre vert sur l ' tablissement d ' un systme d ' change de droits d ' mission .
Le Livre vert constitue une premire tape vers un instrument conforme au march qui lie les missions  un plafond et ,  terme , offre des possibilits trs efficaces et relles de rduire les missions .
De cette manire , l ' Union europenne a une chance de respecter les obligations qui sont les siennes en vertu du protocole de Kyoto .
<P>
La commission conomique et montaire est , dans les grandes lignes , favorable au Livre vert .
Toutefois , elle attache une grande importance  la solidit de la structure du systme d ' change .
Ce dernier doit tre simple et transparent pour les participants et dot de bonnes institutions de march , sans quoi il disparatra , faute de confiance de la part des acteurs du march .
<P>
Par ailleurs , ce systme devra tre concurrentiellement neutre pour les entreprises y participant .
Sur ce point , nous avons de fortes objections contre un certain nombre de paragraphes du prsent projet de rsolution , qui tendent  perturber la concurrence dans la mesure o l ' approche sectorielle n ' est pas mise en uvre de faon consquente .
 cause de l ' approche du rapporteur , des entreprises issues du mme secteur peuvent tre traites de faon ingale dans les diffrents tats .
Un transporteur a pour concurrents non pas des usines chimiques , mais bien des transporteurs d ' autres tats membres .
J ' espre qu ' il pourra tre remdi  ce malentendu au moyen de quelques amendements .
Je suis curieux de savoir si la commissaire Wallstrm les soutient elle aussi .
<P>
Monsieur le Prsident , notre but ultime est d ' arriver  un environnement plus propre .
Cela est possible par l ' introduction de droits d ' mission changeables sans intervention directe dans les structures conomiques .
Enfin , nous nous devons d ' assumer sans plus attendre notre responsabilit collective : grer de faon responsable la cration de Dieu .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour avoir si bien tenu compte de tous nos avis et pour avoir accompli un travail absolument remarquable .
Le ngoce international des droits d ' mission a fait son entre dans le dbat climatique en tant qu ' lment des " mcanismes flexibles " .
L ' Union europenne n ' avait pas  proprement parler voulu les inclure dans l ' ventail de moyens , mais ils n ' en figurent pas moins maintenant dans un trait international et des rgles sont encours d ' laboration  La Haye pour les mcanismes dits " flexibles " , dont un des principaux est le ngoce international des droits d ' mission .
<P>
tant donn que l ' Union europenne a jou jusqu '  prsent un rle de leader dans ces ngociations internationales , nous esprons certainement tous que cette position dominante se maintiendra et nous faisons confiance sur ce point  la Commission .
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne a dcid de proposer que l ' on passe au niveau intracommunautaire  un systme d ' change de droits d ' mission des gaz  effet de serre ds 2005 et ce , indpendamment donc du fait que le protocole de Kyoto prvoie en lui-mme l ' adoption d ' un tel systme au niveau international  partir de 2008 .
Mais  l ' intrieur de l ' Union europenne , on pourra exprimenter ce systme et le perfectionner .
Aussi la commission juridique et du march intrieur salue-t-elle le Livre vert de la Commission et le fait qu ' il serve de base  l ' laboration d ' une directive-cadre .
Une activit au niveau communautaire en matire de ngoce des droits d ' mission est absolument justifie , car autrement cela donnera lieu  des distorsions de concurrence .
Je tiens , au nom de la commission juridique ,  rappeler que le ngoce des droits d ' mission peut servir  bien des choses , mais pas  tout rgler .
Il est extrmement important que le ngoce international des droits d ' mission vienne en complment d ' autres moyens , parmi lesquels les plus importants sont les instruments de contrle conomiques .
Il est galement trs important que le ngoce international des droits d ' mission soit strictement surveill et je crois que des inspecteurs de l ' environnement seront ncessaires . Nous menons actuellement des ngociations avec le Conseil  ce sujet .
<SPEAKER ID=219 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie considre galement que l ' change des droits d ' mission est une solution raisonnable .
Mais nous pensons comme les autres que cette solution ne devrait concerner que 50 % de la diminution totale des missions .
Le concept dterminant dans cet change des droits d ' mission est bien qu '  l ' avenir , non seulement l ' lectricit ou le gaz aura un prix , mais galement le CO2 .
Cela parat simple  dire , mais il s ' agit d ' une rvolution complte pour l ' conomie nergtique ou le secteur nergtique .
Il faut le savoir .
Ce concept a des consquences normes et peut - j ' en suis persuad - galement contribuer  rduire les taux d ' mission .
<P>
 quoi pourrait ressembler le scnario pour les prochaines annes ?
J ' espre que l ' Union europenne ratifiera la convention de Kyoto aprs la conclusion russie des ngociations de La Haye .
Cela signifie que notre signature sera contraignante .
<P>
Ensuite , la Commission doit proposer une directive fixant la rpartition des charges entre les 15 tats membres .
Nous avons donc besoin de quotas .
Ces quotas doivent cependant tre lis  des sanctions , faute de quoi ils n ' auront aucun effet .
En d ' autres termes : passer par la politique de l ' environnement nous permettra d ' avoir une politique nergtique commune .
En 2005 , nous pourrions commencer cet change des droits d ' mission au sein de l ' Union europenne .
Encore une fois : j ' espre que ce scnario sera plus ou moins respect et que nous ne nous laisserons pas dranger par le fait que d ' autres , peut-tre mme les tats-Unis , ne signent pas immdiatement .
C ' est pourquoi nous devrions soutenir la Commission et tre galement les plus dtermins possibles .
<SPEAKER ID=220 NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , il est plus que temps que la Commission de l ' UE adopte un programme concret pour endiguer l ' effet de serre .
Les changements climatiques sont perceptibles partout dans le monde et nous , europens , ne sommes pas aussi mal lotis que d ' autres zones - je pense  la cte occidentale de l ' Amrique ou encore au Bangladesh .
Mais les dernires catastrophes en Italie - en particulier dans le val d ' Aoste ou en Suisse - ont dmontr que , chez nous , svissent galement de graves catastrophes contre lesquelles la population locale ne peut pratiquement rien .
<P>
Il y a lieu  prsent de mettre en pratique la dclaration de Kyoto et le prochain sommet climatique de La Haye devra aller plus loin que les efforts consentis jusqu '  prsent .
Comme il est tabli que le CO2 est le principal responsable des changements climatiques et que le trafic continue  augmenter , il y a surtout lieu de prendre des mesures concrtes , telles que la limitation du trafic urbain , l ' orientation approprie du trafic de transit ou l ' amnagement adquat de la tarification routire .
Il y a lieu  prsent de prendre des mesures qui vont au-del de cet change de droits d ' mission pour venir  bout de tous ces problmes .
<P>
Je ne souhaite pas mettre en doute ou attaquer la mobilit - la mobilit est ncessaire - mais nous devons modifier les comportements en matire de transport , et l ' change de droits d ' mission ne doit pas conduire  ce que nous ne discutions plus des autres mesures concrtes .
Nous sommes leaders en Europe en matire de politique de l ' environnement et si nous voulons conserver notre crdibilit , nous devons aller plus loin que ce que nous dit aujourd ' hui le Livre blanc .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire valoir les proccupations et l ' apprhension du Parlement europen au sujet de la Confrence de La Haye .
<P>
Premirement , on l ' a dit tout  l ' heure , il y a la question de la participation des dputs du Parlement  la Confrence .
Quelles que soient les politiques communautaires qui dcoulent de cette Confrence , elles devront tre soumises  ce Parlement en vue d ' tre dbattues , amendes et approuves : ainsi est faite la politique europenne .
Les politiques nationales , quelles qu ' elles soient , devront passer par les parlements nationaux mais nous aurons notre mot  dire en matire d ' approbation de toute politique communautaire dcoulant de la Confrence de La Haye .
<P>
Jusqu ' ici , la participation qui nous a t promise dans la dlgation UE se limite  trois parlementaires .
Quant  la nature exacte de la participation parlementaire , elle demeure trs floue .
Nous voudrions pouvoir envoyer une dlgation plus importante .
Nous savons que le Coreper va se saisir de cette question la semaine prochaine mais nous serions ravis que la commissaire nous informe  ce propos .
<P>
Nous voudrions galement que nos reprsentants soient informs avant la Confrence .
J ' espre que la commissaire pourra nous prsenter un expos complet de la situation - nous allons le savoir dans un instant - et que nous pourrons disposer de toutes les informations ncessaires durant cette Confrence .
Mais ce n ' est pas tout : il faut que nos reprsentants soient prsents  toutes les runions de la dlgation UE , y compris celles au cours desquelles seront dbattues les tactiques adoptes et la politique mene .
En demandant cela , nous ne croyons pas trop exiger .
Compte tenu de notre implication dans l ' laboration de la lgislation communautaire , il est absurde que la Commission et le Conseil s ' arrogent l ' exclusivit en matire de ngociation .
<P>
Deuximement se pose la question de la sincrit vritable des pays industrialiss , y compris des tats-Unis , quant  la CdP 6 et  la ratification de Kyoto .
Veulent-ils et - en toute sincrit - voulons-nous vraiment aller de l ' avant ou allons-nous assister  un brusque coup de frein ?
Il semble que nous disposions dj de preuves dvastatrices des changements climatiques et pourtant , lorsque les membres de la commission de l ' environnement ont pu rcemment s ' entretenir avec des membres du Congrs amricain , heureusement par liaison vido , ils ont eu l ' impression que le Congrs ne donnerait pas son accord  la ratification de Kyoto .
Si les tats-Unis ne peuvent souscrire  de telles mesures environnementales alors mme que leur conomie fait preuve d ' une telle prosprit , quelles chances aurons-nous lorsque la situation apparatra peut-tre moins positive ?
<P>
Nous voudrions connatre les vues de la Commission sur la probabilit de sabotage de la Confrence de La Haye par les Amricains et savoir ce que nous pourrions sauver du dsastre .
Si les tats-Unis signalent de manire appuye qu ' ils ne ratifieront jamais Kyoto sans la participation des principaux pays industrialiss , quelles sont nos chances de runir une coalition de pays prts  ratifier et quels seraient les risques de faire subir un prjudice conomique  l ' Union europenne ?
<P>
Nous voudrions aussi que la Commission nous soumette un chancier clair quant  ses intentions en matire de mesures relatives aux changements climatiques pour l ' anne prochaine .
J ' ai bien conscience que cela pourrait impliquer de lever le voile sur le sixime programme d ' action pour l ' environnement mais le moment serait opportun de clarifier dans les grandes lignes ce que nous pouvons attendre .
<P>
Enfin , sachant que nous connaissons les causes du changement climatique , ou en avons tout au moins une ide assez prcise , les gnrations futures nous pardonneront difficilement de tant tarder  y faire face .
Les gouvernements craignent de taxer le carburant par peur de ne pas tre rlus .
C ' est humain et peut-tre invitable .
Mais nous pourrions au moins consacrer davantage de ressources au dveloppement d ' alternatives , de sources d ' nergie renouvelables , et  en faire rapidement des alternatives relles .
Il est vraiment dommage que , l ' anne dernire , nous ayons rduit le fonds europen en faveur des nergies renouvelables , SAVE , auquel nous consacrons  prsent une partie des fonds consacrs  la subvention du tabac .
Les gnrations futures ne nous le pardonneront pas et elles auront raison .
<SPEAKER ID=222 NAME="Wallstrm">
Laissez-moi tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Moreira Da Silva , qui a produit deux excellents rapports sur notre stratgie actuelle en matire de changements climatiques .
Laissez-moi dire aussi que j ' apprcie l ' attention soutenue que le Parlement europen accorde au problme des changements climatiques dans son ensemble .
Je me rjouis du dbat approfondi consacr  ce sujet aujourd ' hui .
Ce dbat est particulirement opportun , attendu que des dcisions essentielles doivent tre prises dans quatre semaines seulement , lors de la sixime Confrence des parties  la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques - ce qu ' on appelle la CdP 6 - qui se tiendra  La Haye .
<P>
Comme vous le savez , l ' Union europenne est grandement favorable  l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto au plus tard en 2002 , ce qui signifiera Rio + 10 .
L ' Union europenne a l ' intention de ratifier le protocole sitt que la CdP 6 aura connu une conclusion heureuse assortie de dcisions qui garantissent l ' intgrit de l ' environnement et la crdibilit du protocole .
Pour y parvenir , il est essentiel que l ' Union europenne joue un rle moteur fort et " proactif " .
 cet gard , je rsumerais comme suit les principaux objectifs de l ' UE pour la CdP 6 .
<P>
Tout d ' abord , nous devons veiller  ce que les pays industrialiss agissent au niveau interne .
Ils mettent la plupart des gaz  effet de serre et ont la responsabilit de prendre la tte dans la lutte contre les changements climatiques .
Le rsultat de la CdP 6 devrait le garantir en pondrant l ' utilisation des mcanismes de Kyoto - tels que le systme d ' change des droits d ' mission - par l ' action au plan interne - supplmentarit - et en rpondant  la ncessit de faire montre de progrs en matire de politiques de rduction des missions d ' ici 2005 .
<P>
Deuximement , nous devons veiller au respect des objectifs de Kyoto .
Aux termes du protocole de Kyoto , les pays industrialiss ont convenu d ' objectifs de rduction .
Pour s ' assurer d ' atteindre ces objectifs , nous devons convenir , lors de la CdP 6 , d ' un ensemble solide de rgles pour ce qui est des objectifs de Kyoto ainsi que d ' un systme fort et efficace en vue du respect de ces objectifs .
Ils sont ncessaires pour garantir l ' efficacit des mcanismes car l ' efficience des marchs n ' est possible que dans le cadre d ' un cadre institutionnel rigoureux .
<P>
Troisimement , pour ce qui est de prserver la pertinence des objectifs , l ' Union europenne nourrit de graves proccupations quant  l ' inclusion des puits en raison des incertitudes et risques scientifiques et autres qui y sont associs .
Elle est galement proccupe de leur ampleur potentielle car cela affecterait la ncessit qui incombe aux pays industrialiss de rduire leurs missions .
 moins qu ' une rponse ne soit apporte  ces proccupations , nous ne pouvons donner notre accord  l ' inclusion d ' activits forestires et d ' affectation des sols autres que celles de boisement , de dboisement et de reboisement .
Les puits ne devraient pas tre inclus dans le mcanisme de dveloppement propre - CDM - car il s ' agit d ' un mcanisme qui devrait apporter le dveloppement social et conomique .
<P>
Quatrimement , nous devons rpondre aux besoins des pays en dveloppement et des conomies en transition en favorisant le renforcement des capacits , le transfert de technologies et l ' aide  l ' adaptation .
<P>
 cet gard , les besoins des pays les moins dvelopps mritent une attention particulire .
Lors de la CdP 6 , nous devrions travailler sur ces dossiers et convenir du fait que le CDM devrait reposer sur des technologies sres et senses sur le plan environnemental qui aideront ces pays  se dvelopper de manire moins polluante .
<P>
Je me rjouis de la participation de membres du Parlement europen  la dlgation communautaire  la CdP 6 .
Une dcision dfinitive quant au nombre de membres du PE qui assisteront  la CdP 6 est attendue pour le 31 octobre : la Commission a propos que le Parlement europen soit reprsent par huit de ses membres .
Compte tenu des rgles institutionnelles qui rgissent une telle participation , ces membres peuvent prendre part aux sances plnires et je peux vous assurer que mon quipe et moi-mme ferons tout ce que nous pouvons pour informer rgulirement tous les membres prsents  la CdP 6 des ngociations qui ne sont pas ouvertes  la prsence d ' observateurs .
Je peux galement m ' engager  organiser une runion d ' information adquate avant le dbut de la CdP 6 - peut-tre entre le 7 et le 11 novembre - si c ' est possible - nous tenterons d ' organiser cela de la meilleure faon possible .
<P>
Permettez-moi d ' galement commenter la question de la ratification sans les tats-Unis .
L ' Union europenne est trs attache  la ratification et  l ' entre en vigueur du protocole en 2002 au plus tard .
Nous ne manquons pas une occasion d ' inviter les autres parties - en particulier , les tats-Unis et la Russie -  galement entamer les prparatifs de la ratification .
Si , thoriquement , le protocole peut entrer en vigueur sans tre ratifi par les tats-Unis , ce serait  l ' vidence un second choix de ne pas parvenir  inclure dans ce rgime le principal metteur de gaz  effet de serre au niveau mondial .
De mme , cela aurait plus que probablement des effets majeurs sur la comptitivit de l ' UE .
<P>
Je suis ravie de noter que le Parlement et le Conseil soutienne les efforts dploys par la Commission en vue d ' laborer un programme europen efficace sur le changement climatique .
L ' avis de la commission parlementaire de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs met l ' accent sur le fait que politiques et mesures devraient constituer la priorit de la stratgie de l ' UE en matire de changement climatique .
Il importe que cette stratgie soit approuve par toutes les parties concernes et c ' est pourquoi la Commission s ' est engage dans un processus " multipartite " dans le cadre du programme sur le changement climatique .
<P>
Le Conseil " environnement " a rcemment adopt des conclusions quant aux politiques et mesures de rduction des missions de gaz  effet de serre , confirmant en cela les choix oprs dans le cadre du programme europen sur le changement climatique .
<P>
Dans le mme temps , elles indiquent quelques priorits spcifiques qui devraient tre labores dans les secteurs des transports , de l ' efficacit nergtique et de l ' industrie afin de prendre en considration l ' impact environnemental et le rapport cot-efficacit de ces mesures .
Ces suggestions seront soigneusement examines dans le courant du travail men sur le programme europen sur le changement climatique .
Comme vous le savez , le programme est en place et fonctionne et les six groupes de travail - mcanismes flexibles , fourniture nergtique , consommation d ' nergie , transports , industrie et recherche - sont oprationnels depuis juin dernier .
Depuis son lancement , le programme europen sur le changement climatique ( PECC ) a constitu un exercice stimulant d ' intgration qui a rassembl les services de la Commission , le secteur industriel , les ONG et des experts nationaux .
Au terme des quatre premiers mois , la premire impression est certainement positive .
Une attitude constructive s ' est fait jour dans les diffrents groupes .
<P>
Un rapport d ' tape sur ce programme fondera l ' expos oral que je ferai lors du Conseil extraordinaire sur le climat du 7 novembre .
En dpit du peu de temps disponible , le programme voque d ' ores et dj une premire liste de mesures possibles dans tous les secteurs concerns .
La promotion de la PCCE et des nergies renouvelables , du passage  des carburants ayant une plus faible teneur en carbone , le soutien  l ' efficacit nergtique dans les btiments , la prise de conscience dans le secteur des transports , l ' apport d ' amliorations pour les vhicules utilitaires lgers , les mesures visant au contrle des fuites et  la rcupration des gaz fluors font partie des propositions prliminaires issues du programme europen sur le changement climatique .
<P>
Au terme de son processus de consultation ,  la fin de l ' t prochain , le programme sur le changement climatique aura fourni l ' lan ncessaire et acclr les propositions existantes .
Dans le mme temps toutefois , il aura favoris des ides nouvelles .
Ce programme constitue donc une occasion unique de rassembler tous les lments d ' une stratgie communautaire ambitieuse en matire de changement climatique et la Commission y donnera suite en finalisant les propositions les plus prometteuses .
<P>
Concernant le Livre vert sur l ' change des droits d ' mission , je voudrais remercier les membres du Parlement de la profonde attention qu ' ils lui ont consacre .
La Commission se rjouit d ' entendre les vues des parties concernes et , bien entendu , celles du Parlement europen .
Il faut s ' attendre  ce que les avis divergent sur certains dtails lorsqu ' on aborde un nouvel instrument de politique environnementale et je salue chaleureusement le soutien et l ' attitude constructive adopte par le Parlement .
<P>
L ' change des droits d ' mission est un nouveau concept qui veille une dfiance bien comprhensible dans le chef de certains .
J ' espre que le Livre vert aura permis de quelque peu surmonter cette dfiance .
<P>
L ' change des droits d ' mission au sein de l ' Union europenne constituerait une mesure qui coexisterait avec d ' autres mesures politiques en vigueur ou en cours d ' laboration par la Commission dans le contexte du programme sur le changement climatique .
La Commission ne place pas tous ses ufs dans le mme panier .
Une rduction significative des missions exigera tout un ventail de politiques et de mesures .
La Commission a expos sa vision du fonctionnement de l ' change des droits d ' mission en vue d ' approfondir la discussion au sein de l ' Union europenne .
Il ne s ' agissait certainement pas d ' une esquisse dfinitive .
Si certains ont pu avoir l ' impression que le Livre vert penchait vers des options donnes , les motivations de la Commission taient avant tout de faire preuve d ' ouverture d ' esprit  l ' gard de ce nouvel instrument et de se faire l ' avocat d ' un dveloppement prudent , circonspect et progressif de l ' change de droits d ' mission au sein de l ' UE .
C ' est par circonspection que la Commission a vit d ' envisager ds l ' abord de soumettre  l ' change des droits d ' mission l ' ensemble des gaz  effet de serre et des autres secteurs , tels que ceux des transports et de la consommation domestique .
<P>
Un rgime dont il s ' avre qu ' il fonctionne peut tre tendu au bout du compte mais le systme doit d ' abord faire ses preuves .
Je ne pense pas que l ' change des droits d ' mission favorise plus l ' nergie nuclaire que ne le font les autres mesures envisages dans le programme europen sur le changement climatique .
On n ' envisage pas d ' inclure le nuclaire dans un rgime d ' change des droits d ' mission .
Il demeure plus justifi que jamais de commencer d ' ici 2005 et la Communaut peut donc tirer avantage de ce qu ' elle apprendra et de ce qu ' elle fera .
En fait , les tats membres se sont dj attels  la tche et l ' intrt communautaire devrait demeurer au premier rang de nos proccupations .
De plus , j ' ai l ' intention - et j ' ai dj eu des conversations  ce sujet au cours du mois d ' octobre - d ' impliquer les pays d ' Europe centrale et orientale dans tout rgime futur d ' change des droits d ' mission .
<P>
Enfin , les rponses au Livre vert reues jusqu ' ici - soit une cinquantaine - refltent le haut niveau d ' intrt recueilli par cet instrument .
Les opinions divergent quant au pas suivant  accomplir et la Commission dcidera de la manire d ' aller plus avant dans le courant des prochains mois , aprs analyse plus dtaille des rponses reues et lorsque nous disposerons des rsultats de la CdP 6 .
La Commission a toujours souhait- et souhaite encore - que toute action de la Communaut en matire d ' change des droits d ' mission soit pleinement compatible avec le systme prvu par le protocole de Kyoto lorsqu ' il entrera en vigueur .
Comme vous le savez , le systme UE entrerait en vigueur en 2005 alors que le systme international d ' change prvu par Kyoto n ' entrerait en vigueur , quant  lui , que beaucoup plus tard .
<P>
En conclusion , je peux vous faire part de mon soutien gnral  vos rsolutions et je voudrais ritrer mes remerciements et ma reconnaissance pour les efforts constructifs dploys par le Parlement en vue de faire prendre davantage conscience du changement climatique et pour le soutien qu ' il tmoigne  la Commission en matire de mise en uvre .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Commissaire , vous permettrez qu '  l ' intrieur du si beau rapport tel que celui de M. Moreira Da Silva et du scnario que vous venez de dpeindre , important et plein de perspectives , je m ' arrte un moment sur un fait qui devient dramatique , sur les inondations qui ont frapp la semaine dernire des rgions entires de l ' Europe , tout d ' abord le nord de l ' Italie et ensuite la France et l ' Espagne aussi .
Nous nous habituons  un langage qui caractrise notre poque de faon funeste ; des verbes tels que dborder , submerger , inonder , font partie d ' un lexique de plus en plus normal .
Nous pensons que c ' est une consquence dramatique des changements climatiques auxquels le systme social et conomique doit prvoir une forme d ' opposition .
<P>
Mme les experts en climatologie nous disent que la mtorologie de nos rgions change .
Les pluies exceptionnelles de ces derniers jours ont servi a rquilibrer le climat d ' il y a un an , quand la scheresse a prvalu .
Ils nous disent que la tendance  la scheresse se manifestera et s ' aggravera dans les annes  venir , en alternance avec des pluies diluviennes et les inondations qui les accompagnent .
Il est donc temps , maintenant que nos morts ont t enterrs , que les journalistes ont quitts les zones dvastes et que les fleuves , dans ce cas le P - j ' habite sur les rives du P - sont rentrs dans leur lit , d ' ouvrir , comme on dit en Italie , nos parapluies , non pour jouer les Cassandre , mais pour valuer encore une fois les besoins et les remdes .
<P>
Certes , on a accompli ces dernires annes de grands progrs dans le domaine des mesures d ' alerte et d ' alarme , lesquelles ont permis d ' attnuer l ' ampleur des dsastres mais , mme si on en reconnat l ' importance , cela ne peut tre considr comme un fait essentiel .
Il nous faut une politique dfensive , pour suivre ce que nous disent les experts .
Il faut faire des choix politiques et territoriaux de sauvegarde des terres , mme quand le soleil brille .
<P>
Je ferai donc part de quelques rflexions .
La premire concerne la logique du travail de construction de l ' homme , que l ' on ne peut pas oublier : ce travail doit tre finalis avec une application projective de plus en plus rigoureuse des normes et des contrles et , surtout , il faut tenir compte davantage de l ' agriculture .
Lors des inondations dans la valle du P , les terres agricoles ont servi de bassins d ' vacuation pour dfendre les territoires urbains et l ' agriculture a endigu le dbordement , prenant tout sur elle-mme , pour pargner les centres urbains .
Il faut donc ritrer le rle de protecteur de l ' environnement assum par les agriculteurs , un rle oubli et sous-estim les jours de grand soleil .
La politique agricole et environnementale et la politique d ' urbanisme et d ' amnagement du territoire ont du mal  trouver une place pour ces fonctions .
Il est ncessaire que nous trouvions en Europe les formes de coordination idoines .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , nous avons  discuter aujourd ' hui de trois documents importants , qui ont trait  l ' un des plus grands dfis que nous ayons  affronter ,  savoir les changements climatiques .
<P>
Pour un habitant du Nord , originaire d ' une rgion o la temprature ,  cette saison , dpasse rarement 7 degrs , et o il pleut  verse , l ' ide d ' un rchauffement climatique pourrait au premier abord paratre attrayante .
Mais les choses ne sont pas si simples .
Les changements climatiques auxquels nous allons assister ne nous apporteront pas grand chose de positif .
Le scnario , au contraire , sera exactement celui qui nous a t dcrit tout rcemment , fait de temptes , de pluies et d ' inondations .
S ' y ajouteront des modifications de la flore et de la faune .
La vie ne sera pas tout  fait la mme , et probablement pas non plus trs agrable .
<P>
Les trois documents sur les changements climatiques , qui ont t traits par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , peuvent tre considrs comme reprsentant trois priodes diffrentes .
La rsolution sur la confrence de La Haye est la plus proche dans le temps .
Nous y prsentons l ' opinion de la commission de l ' environnement , et aussi , faut-il esprer , de l ' Union tout entire , quant  ce qui devra se produire  La Haye .
Ce texte a fait l ' objet d ' un large consensus , ce qui constitue une bonne base sur laquelle nous pourrons nous appuyer quand dbutera la confrence .
La rsolution marque clairement la ncessit de signer le protocole de Kyoto , et souligne le fait qu ' il revient aux pays industrialiss de prendre la tte du travail destin  stopper les changements climatiques .
Elle insiste aussi trs nettement sur le fait que les mcanismes flexibles ne reprsentent qu ' un complment aux mesures nationales .
Je me flicite d ' avoir entendu Mme Wallstrm exprimer la mme opinion .
<P>
Le prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a , me semble-t-il , clairement formul le fait que trois reprsentants du Parlement europen  la Confrence de La Haye ne suffisent pas .
Je suis galement satisfaite que Mme Wallstrm nous ait indiqu que la Commission proposerait huit reprsentants .
Il faudra bien , un jour , que l ' on prenne au srieux le Parlement europen et les fonctionnaires du Parlement qui travaillent sur les questions d ' environnement , au lieu de les utiliser comme figures de proue uniquement quand on en a besoin .
Il est galement important de souligner , lorsqu ' il est question de runions et d ' information rgulires pendant la Confrence de La Haye , que celles-ci devront tre constructives .
Il est important de tenir compte des points de vue exprims par les dputs , afin que la communication ne soit pas  sens unique .
<P>
La rsolution sur les changes de droits d ' mission est un bon document , que les amendements de la commission de l ' environnement ont encore amlior .
Les complments les plus importants sont ceux qui prcisent clairement , tout comme le fait le document de la CdP 6 , que les changes de droits d ' mission ne devront eux-mmes pas dpasser 50 % des mesures destines  rduire les rejets atmosphriques .
Il sera galement important d ' exiger des objectifs mesurables pour chaque pays et chaque secteur .
Des mesures juridiques  caractre obligatoire seront aussi ncessaires pour contraindre les tats membres  respecter leurs quotas .
<P>
Le fait que certains secteurs d ' activit , par exemple le secteur des transports , ne soient pas inclus dans le Livre vert suscite galement une certaine inquitude .
Nous partons du principe que le travail sur ce sujet devra faire partie du prochain document , c ' est--dire du descriptif de la stratgie et des mesures de l ' UE pour la rduction des rejets atmosphriques , et que le secteur des transports ne sera pas oubli lorsque nous discuterons des changements climatiques .
<P>
Le message est trs clair : le principe doit tre de soumettre tous les rejets , quelle que soit leur origine ,  une forme de contrle . Qu ' il s ' agisse de droits d ' mission ou de textes lgislatifs , on devra disposer de limites concrtes et de moyens de contrle pour chaque type de rejet .
<P>
Nombreux sont ceux qui ont ragi avec scepticisme  la proposition portant sur les changes de droits d ' mission , en particulier en ce qui concerne leurs consquences socio-conomiques .
On craint tout simplement de perdre de l ' emploi . On craint que les entreprises ne dressent diffrents secteurs industriels les uns contre les autres .
Je pense que nous avons traduit ce scepticisme et cette inquitude dans le point 13 de cette rsolution , et j ' espre que cela apaisera au moins un certain nombre de ceux qui ressentaient ces craintes .
Je voudrais signaler que la version sudoise du texte comporte une erreur flagrante .
Seule la moiti de l ' amendement qui apparat dans le document sudois a t adopte .
<P>
Le troisime document , qui est peut-tre le plus important  long terme , traite des politiques et mesures proposes par l ' UE pour rduire les missions de gaz  effet de serre .
Il s ' agit aussi de ce qu ' il nous faut bien , au fond , considrer comme une ncessit si nous voulons pouvoir obtenir des rsultats ,  savoir le changement de notre mode de vie .
Ce document est le bienvenu .
Nous l ' aurions accueilli encore mieux s ' il avait t plus clair et plus concret , mais nous esprons qu ' il sera clarifi par les amendements qu ' a adopts la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=225 NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je me flicite que la discussion sur les changements climatiques en Europe et dans le monde nous ait offert l ' occasion d ' voquer le vritable cyclone qui a touch une grande partie de l ' Europe .
Dnomm Josphine par les mtorologues allemands , ce cyclone a rudement touch le Nord-Ouest de l ' Italie et notamment ma rgion , le Val d ' Aoste .
En trois , quatre jours , il est tomb , sur une superficie globale de 10.000 km2 , une moyenne de 500  700 mm de pluie , ce qui quivaut grosso modo  la pluviosit d ' une anne .
C ' est dire que la terreur a frapp le Val d ' Aoste de mme que les autres rgions et pays que cette preuve douloureuse place dans un vritable tat de guerre et face  une liste de dommages longue et coteuse .
<P>
Alors pourquoi l ' Union europenne ?
 la fois pour changer notre style de vie et surtout pour comprendre les cycles qui modifient la climatologie , mobiliser les fonds europens ncessaires pour rpondre aux exigences des populations et enfin , c ' est ma logique de montagnard , pour faire face  la vritable ncessit d ' une intervention dans les rgions montagneuses d ' Europe , faute de quoi ces inondations risquent malheureusement de se reproduire .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , notre climat change .
Au cours des milles annes qui viennent de s ' couler , la temprature moyenne a baiss d ' un cinquime de degr .
Mais ces cinquante dernires annes , elle a augment d ' un degr et demi .
Ce rchauffement ne cesse de s ' acclrer .
Beaucoup de citoyens trouvent certainement trs agrable cette augmentation de un ou deux degrs , mais le courant chaud qui nous fait bnficier d ' un climat plaisant peut s ' inverser  tout moment .
L ' Europe connatrait alors le climat du Canada . Ce qui veut dire de nombreuses semaines hivernales avec une temprature de -20  -30 degrs .
<P>
Des mesures radicales s ' imposent si l ' on veut arrter le rchauffement de la plante .
Le protocole de Kyoto est trop limit .
La seule croissance du trafic arien au cours des quinze annes  venir rduira  nant toutes les rductions rendues possibles par le protocole de Kyoto .
 l ' heure actuelle , la Chine rejette des gaz  effet de serre dans une mesure dpassant les seuils de durabilit .
Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation .
<P>
Aprs 2020 , les pays en dveloppement devraient eux aussi s ' atteler  lutter contre les missions de gaz  effet de serre . Mais sur une base d ' galit .
Tous les citoyens de cette plante ont en effet le mme droit de rejeter du CO2 .
Les Amricains n ' ont pas deux cent fois plus de droits en la matire que les citoyens d ' Afrique orientale .
C ' est sur cette base d ' galit que devrait dbuter , aprs 2008 , le commerce international des certificats CO2 .
Ce n ' est que de cette manire que des pays en dveloppement tels que la Chine et l ' Inde pourront participer au systme .
<P>
Opter ,  La Haye , pour l ' approche amricaine , dite de la protection des droits acquis , entraverait ce dveloppement .
L ' avenir rside dans l ' efficacit nergtique et dans les nergies renouvelables , tant dans le Nord que dans le Sud . Et non dans les haies de 25 cm de haut proposes par le gouvernement autrichien , ni dans d ' autres projets sylvicoles impossibles  contrler .
<P>
L ' avenir ne rside pas non plus dans le financement de l ' nergie nuclaire au moyen de fonds " Mcanisme de dveloppement propre " .
 un moment o l ' Amrique et l ' Europe ne font que fermer des centrales nuclaires , ce serait pervers .
Heureusement , nos ministres et la Commission se trouvent du bon ct .
Au nom de mon groupe , je leur souhaite de persvrer .
<P>
Ce qu ' il faut faire , c ' est ratifier rapidement le protocole de Kyoto .
Nous ne pouvons nous assujettir au Snat amricain .
Aprs la ratification , les missions de CO2 auront un prix .
 l ' heure actuelle , en Europe , elles sont encore gratuites pour les grandes industries et les producteurs d ' lectricit , qui sont responsables  eux seuls de 45 % des missions de CO2 .
<P>
Le Livre vert sur l ' tablissement dans l ' Union europenne d ' un systme d ' change de droits d ' mission des gaz  effet de serre est une excellente initiative .
L ' Europe doit tout mettre en uvre pour parvenir  cet objectif de 8 % .
Je souhaite lancer un appel  la Commission europenne afin qu ' elle labore d ' autres propositions visant  brider les missions dans le secteur des transports .
Ce n ' est qu ' en parvenant  ces 8 % que nous serons crdibles .
Et ce n ' est qu '  ce moment-l que pourront avoir lieu des perces sur la scne du changement climatique mondial .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , comme nous le savons tous , les questions relatives au climat sont peut-tre les problmes cologiques de notre temps qui sont les plus difficiles  rsoudre .
Et si tel est le cas , ce n ' est pas que nous ignorions quels changements sont ncessaires , mais que ceux-ci ont d ' normes rpercussions sur l ' ensemble de notre politique dans les domaines des transports et de l ' nergie , et en fait galement sur notre mode de consommation dans son ensemble .
Pour pouvoir rduire les missions de gaz  effet de serre , nous devons envisager des changements radicaux dans le fonctionnement de notre socit .
<P>
Ce sont les pays les plus dvelopps , dont le niveau conomique est le plus lev et qui produisent la quantit de rejets la plus importante par habitant , auxquels revient la part de responsabilit la plus grande lorsqu ' il s ' agit de cette rduction des gaz  effet de serre .
Aussi ,  la veille de la Confrence de la Haye , il apparat comme tout  fait essentiel que nous parvenions  un accord avec les tats-Unis , qui conduise  la fois  des progrs rels et  la ratification du Protocole de Kyoto .
<P>
La politique responsable que doivent mener les pays les plus dvelopps doit reposer sur le fait qu ' ils peuvent rduire leurs propres missions .
Si l ' on doit mnager la possibilit de pratiquer des changes de droits d ' mission , principe dont le bien-fond me parat trs douteux , ces droits d ' mission ne devront constituer qu ' une part mineure de la politique d ' ensemble . De tels changes devront alors faire l ' objet d ' un contrle strict , dans une perspective sociale , et avec le souci de veiller sur les possibilits futures de dveloppement des pays dfavoriss .
Ce systme pourrait comporter de grands risques , dans l ' avenir , lorsque la Russie et les pays en voie de dveloppement entreraient dans ces changes , qui se pratiqueraient alors  l ' chelle de la plante .
En revanche , il existe d ' autres types de mcanismes flexibles qui pourraient tre appliqus de faon avantageuse au niveau mondial .
<P>
Les changes de droits et de rductions d ' missions ne peuvent remplacer les changements rels qui s ' imposent , et cela vaut galement , bien entendu , pour l ' nergie nuclaire .
Il nous faut une politique vigoureuse en faveur de la baisse de la consommation nergtique , des nergies renouvelables , des nouveaux carburants et de taxes environnementales efficaces sur les transports .
La mise en uvre de ces mesures revient en premier lieu aux tats membres .
Dans le domaine fiscal , il serait souhaitable de fixer une taxe minimale .
S ' il n ' est pas possible de s ' accorder sur une taxe sur les gaz  effet de serre au niveau de l ' Union , les pays qui seront prts  aller de l ' avant devront tout de mme appliquer une mesure de ce type .
<P>
En ce qui concerne le rapport Moreira da Silva , nous approuvons son contenu sur la plupart des points traits , mais nous sommes sceptiques quant aux changes de droits d ' missions .
L ' application d ' un tel systme pourrait constituer une exprience intressante au niveau europen , mais il ne saurait remplacer d ' autres mesures .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , nous avons vcu ces dernires annes une hausse exponentielle des catastrophes sur notre territoire : des catastrophes naturelles qui ont frapp dans de nombreux cas des rgions et des pays entiers , des catastrophes naturelles qui , cependant , ne dcoulent pas seulement des modifications climatiques , elles-mmes dues  l ' intervention humaine , mais aussi des actions de l ' homme sur le territoire , apportes par des administrations , gouvernants , citoyens incapables d ' amliorer , de prserver de garantir .
<P>
Cette anne en Italie , il y a d ' abord eu la tragdie de Calabre et puis celle , plus rcente , qui a caus plus de vingt-cinq morts et plus de quarante-cinq mille vacus dans le nord .
Les rgions particulirement touches sont le Val d ' Aoste , le Pimont et de nombreuses zones de la valle du P et de Lombardie .
L ' an dernier , la tempte qui a secou la France a dtruit des forts centenaires , provoquant des dgts incalculables pour l ' humanit entire .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a cinq ans , l ' Italie a souffert d ' une autre grande inondation .
 cette occasion galement , des maisons , des ponts , des routes , des usines , des magasins et des villages entiers ont t dtruits .
 l ' poque , en tant que dput europen d ' Alleanza nazionale , j ' ai demand  la Commission de prparer immdiatement une disposition pour identifier les zones  risque d ' inondation et de dresser une carte hydrogologique des rgions de l ' Union europenne .
Cinq ans aprs , nous parlons d ' une autre inondation et il n ' y a toujours pas de carte hydrogologique .
L ' Europe n ' est pas intervenue , elle n ' a pas non plus fait pression sur les tats membres afin qu ' ils modifient et amliorent la ralit sur le terrain .
<P>
Nous redemandons l ' tablissement de cette carte , dans l ' espoir de ne pas de nouveau avoir  compter les morts dans cinq ans et nous reprocher de ne pas avoir fait notre devoir : dresser une carte des zones  risque de l ' Union europenne , une directive qui dfinisse les standards de scurit pour les constructions sur les rives des cours d ' eau et des torrents , pour fixer des critres oprationnels pour la gestion des forts et pour empcher l ' exploitation de carrires et de dcharges dans les zones  risque , assortie de sanctions contre ceux qui les autorisent et ceux qui les ralisent .
Nous devons nous convaincre que la prvention des risques pour la requalification environnementale constitue la meilleure dfense .
Le dveloppement , y compris le dveloppement rural , doit tre compatible avec l ' environnement , c ' est--dire avec l ' homme .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Gobbo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les changements climatiques provoquent depuis quelques dcennies en Europe des dsastres qui n ' ont pas encore t tudis et valus de faon adquate .
La Padanie , zone gopolitique et culturelle comptant parmi les plus avances d ' Europe , a subi des inondations dramatiques au bilan humain et matriel extrmement lourd .
Le gouvernement italien , mettant  disposition des sommes absolument ridicules par rapport  la dimension de la catastrophe - par ailleurs annonce - dans une rgion productrice stratgique pour l ' Italie et pour l ' Europe , se comporte vis--vis d ' une population si active de faon totalement inadapte , irresponsable et inefficace , comme on l ' a dj vu dans le cas des populations victimes de tremblements de terre en Ombrie et d ' inondations dans le sud de l ' Italie .
<P>
Aucune intervention importante de prvention et de classement hydrogologique n ' a pour l ' instant eu lieu .
L ' Europe doit se porter garante , intervenir auprs du gouvernement italien pour que l ' on reconnaisse immdiatement la totalit des dgts subis par les entreprises - qui doivent par ailleurs tre exonres du paiement de toutes les taxes - et par les citoyens qui , aids par une mobilisation volontaire active et exemplaire , digne des habitants de la Padanie , se sont retrouss les manches et travaillent au retour  la normale .
<SPEAKER ID=230 NAME="Liese">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais tout d ' abord remercier trs vivement le rapporteur , Jorge Moreira da Silva , pour son excellent travail et pour son rapport !
La protection du climat n ' est pas un thme annexe rserv aux seuls fanas cologiques , mais l ' un des plus grands dfis de notre poque .
Les terribles temptes et inondations qui ont frapp l ' Europe et le monde ces derniers mois devraient nous secouer .
Presque tous les scientifiques nous disent que ces temptes et inondations vont augmenter de manire dramatique si nous ne rduisons pas nettement les gaz  effet de serre .
Ds lors , la protection du climat est galement une exigence dcoulant du bon sens conomique .
C ' est pourquoi je suis nerv d ' entendre trop souvent dire , dans la discussion relative  la protection du climat , ce que l ' on ne veut pas et non ce que l ' on veut vraiment .
Les propositions d ' alternatives manquent , les dbats constructifs manquent .
<P>
Beaucoup disent que nous ne voulons en aucun cas de l ' nergie nuclaire .
D ' autres disent que nous ne voulons en aucun cas de mesures fiscales .
Cependant , je crois que chaque possibilit de rduction des gaz  effet de serre doit tre mise  profit .
Je suis galement exaspr d ' entendre les critiques dans les discussions en cours dans les tats membres sur les cotaxes nationales , qui sont certes justifies , mais en contrepartie desquelles trop peu de propositions positives sont faites .
Et c ' est pourquoi j ' ai dpos , au nom du groupe PPE , une proposition d ' amendement exigeant une taxe europenne sur le climat , qui concerne tous les gaz  effet de serre et n ' affecte pas les revenus .
Nous avons la chance de corriger les erreurs commises au niveau national et de donner un signe positif pour l ' Europe .
<P>
Le groupe PPE dfend galement l ' ide que l ' nergie nuclaire restera indispensable au moins dans les prochaines dcennies pour rduire l ' mission des gaz  effet de serre .
Une renonciation  l ' nergie nuclaire , telle que planifie et excute dans certains tats membres , est le mauvais signal , car les centrales nuclaires produisent beaucoup moins de gaz  effet de serre que l ' nergie fossile .
Avant de renoncer  l ' nergie nuclaire , il faut d ' abord dire comment on souhaiterait rduire les gaz  effet de serre .
<SPEAKER ID=231 NAME="Lange">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais d ' abord remercier galement le rapporteur parce que je crois qu ' il est parvenu d ' une faon remarquable  concilier les diffrents intrts dans cette Assemble et  trouver une position pour le Parlement .
Madame la Commissaire , depuis 1995 , j ' assiste  la discussion relative aux changements climatiques mene dans ce Parlement .
Ce  quoi j ' assiste depuis 1995 , ce sont en ralit  des concessions tactiques consenties par le Parlement pour faire accepter au pays qui a le taux d ' mission de CO2 le plus lev de rejoindre la barque de Kyoto .
Nous sommes donc monts dedans et nous avons dit que nous acceptions l ' change de droits d ' mission .
Nous sommes en principe pour ce procd et nous avons fait beaucoup d ' autres concessions .
 un certain moment , la barre est pour moi si basse que je suis en mesure de dire qu ' il n ' est plus possible de l ' abaisser davantage .
Il n ' est pas possible de faire plus de concessions .
C ' est pourquoi je suis d ' avis que nous devrions vraiment nous concentrer dans les ngociations futures , si les tats-Unis ne parviennent pas  engager un processus de ratification , sur la conclusion d ' accords avec les autres pays permettant de procder enfin , sans les tats-Unis ,  une ratification pour faire progresser la situation dans son ensemble .
<P>
Nous ne pouvons pas faire des concessions indfiniment sans la certitude que le Congrs finira vraiment par donner son approbation .
Madame la Commissaire , j ' ai naturellement cout votre discours sur le programme europen sur le changement climatique .
C ' tait un beau discours du dimanche sur ce qu ' on pourrait faire et sur les rsultats magnifiques que cela amnerait .
J ' ai dj entendu ici et l au cours des dernires annes ce genre de beaux discours .
<P>
Je souhaiterais bien plus pouvoir lutter avec vous pour prendre enfin des mesures tout  fait concrtes , par exemple le recours aux nergies rgnratrices .
C ' est vrai qu ' il existe une proposition  ce sujet ,  propos de laquelle je me demande quelle genre de politique mne la Commission , si la direction gnrale de la concurrence vient contrecarrer , voire mme dtruire cette proposition sur la promotion des nergies rgnratrices dans le cadre des aides  l ' environnement .
<P>
Je souhaiterais lutter avec vous pour dfinir une norme en faveur des maisons  faible consommation d ' nergie .
Je souhaiterais lutter avec vous pour dfinir un cadre fiscal destin  promouvoir les automobiles  faible consommation .
Finissons-en donc enfin avec les discours du dimanche pour passer  un travail quotidien concret , afin que les discours du dimanche deviennent rellement des discours quotidiens !
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' entendre la commissaire insister pour que huit membres de cette Assemble assistent  la CdP 6 mais je voudrais insister sur le fait que nous entendons jouer un rle constructif dans l ' laboration de la stratgie de l ' UE .
Nous ne voulons pas tre mis sur le ct , comme l ' ont t les dputs qui ont assist rcemment  la confrence de l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Nous nous concevons comme un ensemble d ' institutions europennes travaillant ensemble  amliorer la situation et  veiller  la ratification du protocole de Kyoto .
Aprs tout , comparez l ' accord qui nous rassemble avec la rcente exprience que nous avons eue lors de cette vidoconfrence avec des membres du Congrs amricain , exprience qui , pour parler franchement , tait trs dprimante .
Le prsident du Health Science Committee nous a dit trs clairement que , du point de vue amricain , il s ' agissait d ' un dossier conomique et non environnemental .
Cela me semble ne laisser aucun doute quant aux diffrences d ' approche entre les reprsentants des tats-Unis et ceux de ce Parlement .
Pas la moindre reconnaissance de la ncessit de faire des sacrifices ou d ' accepter les responsabilits historiques qui nous incombent , de part et d ' autre de l ' Atlantique , en tant que principaux metteurs de gaz  effet de serre .
<P>
Quoi qu ' il en soit , en dpit de toutes nos bonnes intentions , il semble que l ' Union europenne , loin de rduire les missions de CO2 , va terminer la dcennie en les augmentant .
Les perspectives qui existent  la veille de la CdP 6 sont donc maigres mais celles de nous voir atteindre ne serait-ce que les objectifs de Kyoto ne sont gure meilleures .
Les gouvernements de l ' Union europenne n ' y contribuent gure en donnant suite aux appels de rduction du prix des carburants .
Si nous sommes srieux lorsque nous parlons d ' environnement , il faut rsister  ces appels .
Nous ne devrions pas rduire les taxes sur les carburants .
<P>
Je dis " oui "  l ' change des droits d ' mission - travaillons-y .
Htons-nous aussi de prendre les mesures ncessaires dans chaque tat membre en matire de rduction des missions dues au trafic , d ' augmentation de l ' efficacit nergtique , de promotion des nergies renouvelables et de PCCE .
Il est hlas vrai que nous ne parviendrons pas  empcher les changements climatiques mais , si nous ne commenons pas d ' agir ds maintenant , les problmes ne feront qu ' empirer .
<SPEAKER ID=233 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , certains essaient de remettre le nuclaire  l ' ordre du jour .
Je crois que les ministres de l ' environnement europens , jusqu '  prsent , ont pris la position trs sage de l ' exclure de la liste des mcanismes flexibles .
Le nuclaire est plus cher que d ' autres options , par exemple l ' option " efficacit nergtique " , et tout dollar qu ' on investit dans le nuclaire est perdu pour d ' autres investissements qui sont beaucoup plus rentables .
<P>
Le nuclaire ne rpond pas vraiment aux besoins des populations , qui veulent aussi tre installes dans des maisons chauffes , ou refroidies , selon les zones climatiques dans lesquelles les personnes vivent .
Le nuclaire n ' apporte aucune solution , mais les solutions se trouvent du ct de la cognration , sur la base de la biomasse ou du gaz .
Le nuclaire reste dangereux .
L ' accident  Tokai-mura l ' a montr , et cinquante ans aprs le dbut du nuclaire civil , il n ' y a toujours pas de solutions pour les dchets .
On a dj investi des milliards dans la recherche et on n ' avance pas .
<P>
D ' un autre ct , je crois qu ' il faut vraiment voir l ' intrt de l ' efficacit nergtique .
On peut aider beaucoup plus les Chinois , les Indiens , l ' Indonsie , les Pakistanais , en leur donnant le moyen d ' acheter des frigos qui sont peu consommateurs d ' nergie , parce qu ' il y aura 800 millions de frigos dans les dix annes  venir .
C ' est l-dessus que les missions de CO2 des pays en voie de dveloppement vont se dcider , beaucoup plus que sur deux ou trois , quatre ou cinq racteurs nuclaires qu ' on pourrait leur vendre .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , le rapporteur affirme  juste titre que le changement climatique est l ' un des problmes environnementaux les plus graves auxquels nous sommes confronts .
<P>
Bien que trois ans se soient dj couls depuis la confrence de Kyoto et l ' engagement de rduire de 8 % les missions de gaz  effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990 , l ' Agence europenne pour l ' environnement nous rappelle que si l ' on ne prend pas de mesures politiques trs concrtes , cette rduction ne sera pas relle , bien au contraire : les missions de gaz  effet de serre augmenteront de 6 % .
On doit considrer que ce sont peut-tre les missions produites par les transports qui augmenteront le plus rapidement , cette augmentation pouvant atteindre jusqu '  39 % en 2010 .
<P>
Je partage galement le souci du rapporteur pour que les mesures et politiques concrtes soient prioritaires en matire d ' change de droits d ' mission , qui doit tre complmentaire de celles-ci .
<P>
Je ne partage pas du tout la foi et l ' enthousiasme de M. Liese concernant l ' nergie nuclaire .
Je pense , comme le collgue qui est intervenu auparavant , que l ' nergie nuclaire pose des problmes non rsolus et la commissaire me rassure lorsqu ' elle dit que , dans les propositions tudies , l ' nergie nuclaire ne sera pas renforce .
<P>
En tout cas , nous pensons que l ' Union europenne doit donner la priorit aux mesures et aux politiques concrtes et  la dfinition d ' un programme europen sur le changement climatique poursuivant des objectifs eux aussi concrets , et le fait que cette philosophie ne soit pas celle qui sera dfendue lors de la prochaine runion de La Haye nous inquite .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en rappelant , comme d ' autres collgues , les inondations en Espagne et en Italie qui nous semblent tre , comme d ' autres catastrophes appeles naturelles , l ' expression du changement climatique .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaite fliciter moi aussi le rapporteur pour ces deux remarquables rapports .
En ce qui concerne le premier , comme les deux orateurs prcdents en ont dj parl , je ne mentionnerai que les inondations et ses victimes dans l ' est de l ' Espagne , attribues au changement climatique .
<P>
En ce qui concerne le deuxime rapport , je pense que l ' change de droits d ' mission doit tre abord comme un instrument pour faciliter le respect des obligations du protocole de Kyoto .
Face  ce mcanisme de flexibilit , on peut adopter plusieurs attitudes : l ' expectative , la raction ou l ' action .
Je pense que tant du point de vue conomique qu ' environnemental , nous devons adopter une approche active .
L ' une des raisons est que l ' on considre , de manire raliste , que cela va permettre la ralisation d ' objectifs environnementaux  court terme en fixant des niveaux de rduction concrets ainsi que des calendriers de ralisation .
C ' est galement une occasion pour encourager la recherche et le dveloppement de nouvelles technologies dans le domaine du contrle de la pollution , contre l ' avis de ceux qui pensent que ce mcanisme constitue une manire de perptuer les intrts des grandes socits polluantes .
<P>
Si cet instrument est appliqu correctement , il sera de plus en plus cher de polluer et le march se chargera d ' carter les produits obtenus de la manire la moins propre .
De mme , en transformant les missions en objet d ' change , il y aura un plus grand contrle sur celles-ci et , elles resteront documentes .
Cela encouragera le dveloppement d ' activits  moindre impact environnemental .
<P>
Il est indispensable de dvelopper ce mcanisme de manire transparente et en tant que partie indivisible de l ' ensemble de mesures que les tats membres doivent adopter dans le cadre de la stratgie europenne de lutte contre le changement climatique .
En ce sens , tous les tats membres devront consentir un important effort de communication avec l ' opinion publique de manire  ce qu ' elle comprenne ds le dbut quels sont les objectifs poursuivis avec ce mcanisme et quels sont les avantages , toujours partiels et complmentaires  d ' autres types de mesures .
De cette manire , il n ' y aura pas de mauvaises interprtations .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , une grande partie de la population mondiale aura bientt besoin de bottes . C ' est surtout dans le tiers monde que les habitants doivent protger leurs pieds contre " la monte des eaux " .
Mais en Italie aussi , on a pu voir rcemment les effets dramatiques de ce phnomne .
La relation prcise entre les missions de CO2 et le rchauffement de la plante n ' est pas encore tout  fait claire , mais cela n ' est pas une raison pour ne pas dj prendre des mesures vigoureuses .
Dans le cas prsent , le principe de prcaution est de mise .
<P>
Les experts nous disent que , pour arrter le changement climatique , nous devons rduire les missions de CO2 actuelles de 60 % .
Nous nous attelons pour l ' instant  une diminution de 8 % . C ' est dj un vrai dfi .
Nous nous concentrons sur les formes d ' nergie plus durables et plus efficaces . Avec raison .
Mais nos intentions ne sont pas nouvelles . Nous devons toutefois constater que notre dpendance vis--vis des carburants fossiles a  peine diminu depuis les annes 1970 .
Nous devons donc mettre en uvre tous les instruments et les exploiter autant que possible .
Cela signifie dire oui , sans rserve ,  l ' change de droits d ' mission , mais ce systme doit tre mrement rflchi , bien entendu .
<P>
Nous devons encore trouver des solutions  d ' importants problmes conomiques et politiques .
L ' change de droits d ' mission peut aboutir  une nouvelle forme de colonialisme .
Les pays riches achteront plus facilement des rductions dans les pays en dveloppement et se dferont ainsi aisment de leurs obligations .
Les innovations technologiques s ' en trouveront freines .
<P>
Le succs de l ' change des droits d ' mission dpendra donc du prix .
Des prix bas rendront les achats trs intressants .
Le succs dpendra galement de la porte du systme .
L ' change de droits d ' mission doit tre honnte : il faudra mettre en place des conditions quitables dans les secteurs concerns .
Le march doit tre organis de faon  favoriser , et une croissance durable , et une juste rpartition .
 cette fin , il convient de faire des choix politiques clairs .
La Confrence de La Haye sur le changement climatique est l ' occasion d ' accomplir des progrs au niveau mondial - et c ' est une occasion que nous ne pouvons laisser passer .
Nous ne pouvons nous retrancher derrire la mauvaise volont des tats-Unis .
Une bonne collaboration entre les pays riches et les pays pauvres est ncessaire pour raliser nos objectifs climatiques .
Nous devons jeter des bases quitables .
Le principe d ' galit des droits d ' mission pour tous les citoyens de la plante n ' est pas seulement quitable , il est galement efficace .
Il constitue un moyen de faire participer les pays en dveloppement et de stimuler en mme temps les efforts technologiques .
<P>
La Confrence de La Haye devra aussi produire un agenda pour l ' avenir . L ' galit des droits d ' mission devra  coup sr en faire partie .
Pour terminer , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et je souhaite beaucoup de chance  la Commission .
<SPEAKER ID=237 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , les changements climatiques dus  nos modes de consommation sont amorcs .
Les collgues ont rappel les catastrophes qui se succdent et qui sont autant de clignotants rouges qui exigent qu ' on intervienne concrtement et politiquement .
On peut saluer le constat lucide et froid que dresse le rapport de notre collgue Moreira Da Silva , constat des enjeux et des esprances , avec aussi les renoncements , les dsillusions qui ont travers le front de la lutte pour rduire les missions de gaz  effet de serre .
<P>
Nous savons que l ' tape la plus importante se passera  La Haye , en novembre .
Nous verrons si oui ou non les parties engages  Kyoto prendront leurs responsabilits et rpondront aux exigences des enjeux plantaires qui nous attendent , qui nous mettent tous dans la mme barque et qui n ' pargneront personne .
<P>
Beaucoup pronostiquent pourtant un fiasco , voire un accord au rabais qui sonnerait le glas du protocole de Kyoto .
Nous refusons de croire  cette hypothse .
La dlgation de l ' Union europenne doit rester ferme : qu ' elle reste le leader comme elle l ' a t  Kyoto , qu ' elle montre l ' exemple , qu ' elle ne cde en aucun cas aux sirnes des chappatoires .
Le mandat est clair et les exigences fortes .
La ratification du protocole de Kyoto est indispensable , tout comme la mise en place de mesures domestiques qui contribueront rellement  lutter contre les missions de gaz  effet de serre .
<P>
Que le Conseil europen ne tombe pas dans les piges qui lui sont tendus .
L ' Union doit refuser d ' intgrer l ' nergie nuclaire , mme si les pressions seront fortes en faveur des mcanismes de dveloppement propre .
Le nuclaire n ' est ni une nergie durable ni une nergie propre .
<P>
Il serait tout aussi insupportable d ' accepter les puits de carbone dans les mesures de flexibilit .
Il serait particulirement indcent et fallacieux de faire croire aux citoyens qu ' il suffit de planter des arbres pour se ddouaner des engagements pris  Kyoto .
Avec 80 % d ' lectricit d ' origine nuclaire et une forte couverture forestire , la France , par exemple , n ' atteint pas les engagements qu ' elle a pris  Kyoto et qui , pourtant , sont faibles : 0 % .
C ' est dire qu ' il faut vraiment agir dans d ' autres domaines .
L ' Union europenne n ' a pas le droit de fuir ses engagements .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , les deux rapports de M. Moreira da Silva que nous examinons en ce moment revtent une grande importance au moment ou la Communaut se prpare  la rencontre des signataires du protocole de Kyoto le mois prochain .
Ils visent  donner  l ' Union europenne un rle de leader dans le combat men au plan international pour freiner les changements climatiques .
Je suis convaincue que le travail de M. Moreira da Silva a servi cet objectif .
<P>
D ' aprs les estimations de l ' Agence europenne pour l ' environnement , les missions de gaz  effet de serre devraient augmenter de 6 % entre 1990 et 2010 .
Elle prcise galement dans ses estimations que c ' est dans le domaine des transports que les missions augmenteront le plus .
Les transports urbains , tout particulirement , occupent une position cl dans la rduction des missions de CO2 .
C ' est pourquoi la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs exhorte la Commission europenne  formuler dans son nouveau Livre vert des propositions en vue de faire voluer les habitudes en matire de transports dans les agglomrations , afin que les missions de gaz  effet de serre puissent tre rduites de faon durable , et estime ncessaire un accroissement de l ' aide aux transports publics .
La commission de l ' environnement reproche  la Commission europenne le fait que dans la stratgie de rduction des gaz  effet de serre la politique et les mesures concrtes soient relgues au second plan .
C ' est l quelque chose qu ' on ne peut pas accepter si l ' Union europenne compte rellement jouer un rle de leader dans le ralentissement des changements climatiques .
La contribution de l ' Union europenne est ncessaire en particulier parce qu ' on ne peut pas encore avoir de certitudes quant aux rsultats de la sixime confrence des signataires de Kyoto .
<P>
Monsieur le Prsident , je vais tre maintenant trs simple .
J ' ai comme l ' impression que nous , les politiques , nous n ' avons pas encore compris la gravit de la situation en ce qui concerne les changements climatiques .
En tant que politiques , nous sommes habitus  faire des compromis sur presque tout et nous avons appris que le monde est comme cela lui aussi , qu ' il a la forme d ' un compromis .
Mais nous avons maintenant devant nous un partenaire avec lequel nous ne pouvons pas ngocier .
La nature est une dure ralit , elle ne s ' assied pas  une table de ngociation , elle est , c ' est tout .
C ' est quelque chose de si simple que j ' ai presque honte de le dire , mais c ' est justement sur cela , j ' en suis convaincue , que notre raisonnement manque de clart .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , je partage videmment nombre des avis qui ont t longuement exprims aujourd ' hui , mais je voudrais attirer votre attention sur une question concrte concernant les inondations qui ont frapp la semaine dernire le nord-ouest de l ' Italie , l ' Espagne et la France .
Je figure au nombre des signataires d ' une rsolution de compromis qui sera mise aux voix demain , dans laquelle on demande que la Commission repre dans son budget des fonds d ' urgence de faon  intgrer les interventions prvues par les autorits nationales dans les rgions touches ; qu ' en application de l ' article 87 , paragraphe 2 , du trait de la Communaut , on accorde immdiatement une aide financire approprie aux secteurs sinistrs et , en gnral , que l ' on tienne compte du fait qu ' une grande partie des zones touches prsentent les conditions pour bnficier des fonds structurels , lesquels peuvent apporter une contribution importante aux travaux de reconstruction et surtout de prvention .
<P>
Sur ce sujet spcifique , il est urgent que l ' Union ne se borne pas  intervenir de faon extraordinaire quand les catastrophes se sont dj produites , comme on l ' a dj dit .
J ' insisterai sur les points 6 , 7 et 8 de la rsolution de compromis : l ' Europe doit inviter les tats membres  perfectionner leur lgislation en matire d ' environnement , de construction sauvage , de reforestation , de dveloppement des zones de montagne et , en gnral , de promotion d ' une agriculture visant non seulement  l ' augmentation quantitative des productions mais aussi  la dfense et  la prservation du territoire .
<P>
Il est clair qu ' une action d ' une telle porte ne peut tre dveloppe efficacement au niveau uniquement national , surtout en raison de l ' ampleur des fonds ncessaires mais aussi du caractre mme des vnements naturels en question qui , comme ceux lis aux modifications climatiques et aux dgts dcoulant des missions de CO2 , dpassent de loin le cadre des frontires .
<P>
En approuvant la rsolution que nous proposons , chers collgues , nous ne sollicitons pas seulement une intervention urgente qui permette de remdier aux dgts , mais une politique de longue haleine qui fasse de l ' Europe un continent de plus en plus sr et vivable pour ses citoyens .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres , la Commission a prdit que la plupart des tats membres n ' atteindront pas leurs objectifs de rduction des missions de gaz  effet de serre , conformment aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto : il est donc essentiel de mettre en uvre ds  prsent des mesures efficaces .
<P>
Ne pas atteindre ces objectifs n ' est tout simplement pas envisageable .
Selon une estimation , 10 000 personnes ont t tues au cours des deux dernires annes  cause des effets du changement climatique , la majorit d ' entre elles dans les pays en dveloppement .
Il nous faut radicalement changer de cap .
Nous pouvons et devons adopter des solutions efficaces et novatrices en vue de rduire les missions de gaz  effet de serre et , dans le mme temps , de protger notre socit et nos emplois .
<P>
Le Pays de Galles , la circonscription que je reprsente , dpend dans une large mesure du secteur manufacturier et de l ' industrie lourde .
Le Royaume-Uni introduisant en avril prochain une taxe sur le changement climatique , j ' ai command une tude sur ses retombes sur l ' industrie dans ma propre circonscription .
Les rsultats donnent  penser que , non seulement , cela pourrait permettre  la Grande-Bretagne d ' atteindre ses objectifs en matire de rduction mais que cela pourrait en fait entraner une lgre augmentation de l ' emploi .
De nombreux conomistes ont analys les effets d ' une telle mesure au niveau europen et ont abouti  des conclusions similaires ,  savoir un effet avr ou potentiel bnfique sur l ' emploi .
<P>
Le dbat a volu et nous devons envisager la rduction des missions non pas comme une menace mais comme un dfi et une possibilit .
J ' espre qu ' on prendra acte des demandes formules par le Parlement dans ces rapports et que les gouvernements feront montre d ' une approche positive de la confrence de La Haye afin que le protocole de Kyoto puisse tre ratifi dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , je dois commencer par fliciter M. Moreira Da Silva pour ses rapports et par une dclaration d ' intrt .
Je possde quelques bois au Royaume-Uni qui , dans l ' tat actuel de l ' conomie , ne m ' offrent que peu de perspectives sur le plan conomique .
Pourtant , mes arbres et ceux de bien d ' autres propritaires absorbent les missions de CO2 dverses dans l ' atmosphre par quelques-unes des entreprises les plus prospres du pays .
<P>
Aucun propritaire forestier ne touche le moindre centime pour s ' acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectus pour les permis environnementaux et leur change devraient parvenir  ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutt qu ' tre expropris en cours de route par les ministres de Finances et d ' autres .
 l ' vidence , si l ' activit forestire ne rapporte pas , personne ne plantera d ' arbres et , si personne ne plante d ' arbres , ils ne peuvent absorber le CO2 .
De plus , il est anormal que les secteurs relativement pauvres nettoient le gchis laiss par les secteurs relativement riches gratuitement , pour rien , sans autre forme de procs .
En retour , cela constituerait une nouvelle source de revenus pour les fermiers et autres habitants des zones rurales , accabls de toutes parts , qui les aiderait  reconstruire leur base conomique qui , comme nous le savons , produit actuellement trop de nourriture  des prix trop levs .
<P>
L ' agriculture est un secteur aux productions multiples et des dpenses publiques pourraient bien s ' avrer ncessaires en vue de parvenir  couvrir tout le spectre de biens publics que ce secteur peut et devrait produire .
Compte tenu du potentiel de la biomasse et d ' autres formes de culture pour la production d ' nergie et d ' hydrogne , on ne peut que noter la disparit qui existe entre la quantit d ' argent consacre au soutien de la production de nourriture non dsire et celle consacre au soutien de ces productions alternatives et des technologies y affrentes .
Il s ' impose rellement de rquilibrer ces chiffres , car les problmes de l ' agriculture et du monde rural ne pourront qu ' empirer si l ' on n ' labore pas des productions agricoles nouvelles et durables .
<P>
Cela concerne tout autant la rforme de la PAC que la politique environnementale et on ne pourra rellement progresser qu ' en faisant le lien entre les deux lments .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , comme certains intervenants l ' ont dj signal , concidant tragiquement avec ce dbat - et je flicite M. Moreira Da Silva pour son rapport - , la nature s ' est charge de nous rappeler les consquences du changement climatique .
Dans le nord de l ' Italie et dans la rgion o je vis - la cte mditerranenne de l ' Espagne - , la nature s ' est de nouveau emporte , entranant des pertes en vies humaines , en biens matriels , dans les exploitations agricoles , dans les usines , etc .
<P>
Sur notre cte , sur la cte mditerranenne espagnole , cela rsulte d ' un phnomne appel " goutte froide " cr par le rchauffement des eaux de la Mditerrane qui entrane une monte de la vapeur d ' eau qui , en rencontrant les couches froides de la stratosphre , produit ces fortes prcipitations .
Il est vrai que ce phnomne se produit habituellement au cours des mois d ' automne , mais il est galement vrai qu ' il avait lieu auparavant tous les 15 ou 20 ans , alors qu ' actuellement , il survient pratiquement toutes les annes et , tous les trois ou quatre ans au moins , il a des consquences tragiques .
<P>
Cela dcoule-t-il ou non de l ' effet de serre et du changement climatique ?
Mme si les experts ne peuvent le garantir avec toutes les preuves scientifiques , je pense que c ' est un fait .
Par consquent , il faut remdier  cette situation .
<P>
Il est vrai qu ' avec les mesures contenues dans le protocole de Kyoto , dont parle le rapport que nous dbattons aujourd ' hui , on ne va pas obtenir des rsultats  court terme , mais il est galement vrai que les hommes doivent tenter de rsoudre les problmes dont ils sont la cause .
<P>
 cet effet de serre s ' ajoutent d ' autres causes - galement produits de la cupidit humaine - , comme la construction dans des lits de ruisseaux et de torrents , qui accentuent encore les effets ngatifs de ces catastrophes naturelles .
C ' est pourquoi je suis galement un des signataires d ' une proposition de rsolution dans laquelle on propose l ' application rapide des mesures contenues dans le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique mais aussi un autre type de mesures prventives , la poursuite et l ' approfondissement dans la ralisation d ' infrastructures , par exemple , en prvoyant les effets diluviens et , enfin , les aides pour tous les sinistrs , car ils ne sont pas responsables des dommages que la spculation et la cupidit humaine ont causs  court ou  long terme .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , dans la rsolution commune sur les inondations , on demande une protection civile de niveau europen et des financements d ' urgence .
Il est toutefois bon de rappeler que sur le territoire , les environnementalistes sont presque toujours les seuls  se battre pour que l ' on ne construise pas sur les terrains bordant les cours d ' eau ,  se battre pour la propret des rivires , contre le btonnage des rives ou l ' excavation sauvage ,  demander des mesures de reboisement et de protection des montagnes , les seuls interventions qui puissent ralentir les eaux pluviales et viter les boulements .
<P>
Je ne le souhaite pas , mais je crains fortement que dans quelques jours , quand les inondations ne feront plus les grands titres et que les victimes seront laisses  leur sort , personne ne veuille plus que ses terres puissent servir de rceptacles d ' expansion en cas d ' inondation .
Je ne le souhaite pas , mais je crains fortement que l ' un ou l ' autre maire s ' oppose et veuille que telle ou telle digue soit construite ailleurs et ce , contre toute logique de planification et de scurit .
<P>
Madame la Commissaire , chers collgues , le niveau europen peut certainement aider mais c ' est sur le terrain , par le biais de choix mme impopulaires , que l ' on mesure vraiment l ' engagement pour que ces vnements ne se reproduisent pas .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , tout le monde est d ' accord sur la gravit du problme climatique , et tout le monde s ' accorde galement pour penser que l ' UE doit appliquer une politique intelligente qui soit  la hauteur des mesures adoptes  Kyoto .
Pour ma part , j ' estime que nous devons franchir une tape de plus .
Il ne suffit pas de mener une bonne politique sur ce sujet en Europe .
Je pense que l ' UE doit prendre la tte ,  l ' chelle internationale , de cette action en faveur de la prservation des climats , faute de quoi la Convention-cadre sur les changements climatiques ne sera ,  mon avis , pas grand chose de plus qu ' une thorie .
Pour que nous puissions nous saisir de ce rle de leader , il nous faut une politique offensive en matire d ' nergie , or la vrit est que l ' Union n ' a pas ,  l ' heure actuelle , de politique nergtique digne de ce nom .
<P>
Je suis moi-mme membre de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qui a en charge les questions relatives  l ' nergie , et au cours de ces derniers mois , je n ' ai cess de constater que l ' Union menait dans ce domaine une politique sans cohrence .
Les propositions prsentes ne constituent pas des lments d ' une stratgie globale , mais apparaissent au contraire comme distinctes et sans rapport .
Lors d ' une session , nous applaudissons  la drglementation du march de l ' lectricit , qui a entran une baisse des prix .
Quelques mois plus tard , nous dplorons que le niveau trop peu lev des prix ait fait reculer l ' incitation en faveur de l ' efficacit nergtique et des nergies renouvelables .
Ce ne sont l que des exemples .
Une stratgie offensive doit comprendre une transformation de nos systmes d ' approvisionnement en nergie , mais elle doit aussi englober une aide active aux pays en voie de dveloppement .
C ' est dans les pays en voie de dveloppement qu ' interviendront  l ' avenir la plupart des investissements dans le domaine de la production d ' nergie .
<P>
Je constate que la Commission fait de son mieux .
D ' aprs mon exprience , ce sont surtout les tats membres qui portent la responsabilit du manque de rsultats dans ce domaine , ce sont nos gouvernements , en refusant d ' instaurer une taxe commune sur les missions de dioxyde de carbone , et en ne reconnaissant pas la ncessit d ' une politique nergtique commune .
Je souhaite  Mme Wallstrm de russir dans son entreprise , mais je voudrais conclure en lui adressant une question : pense-t-elle vraiment qu ' il soit possible de mettre en uvre une stratgie offensive pour la prservation des climats , sans politique nergtique commune ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Patrie">
Avant toute chose , je tiens  fliciter Monsieur Moreira da Silva pour les analyses lucides et pertinentes , ainsi que pour les excellentes propositions qu ' il a formules dans ses deux rapports .
Cependant , je souhaite mettre quelques rserves , s ' agissant de la mise en place anticipe de ce qu ' il faut bien appeler " un systme de droit  polluer " .
<P>
Je voudrais redire , en premier lieu , que si l ' on doit reconnatre le systme d ' change de droits d ' mission comme l ' une des dispositions de nos accords internationaux , sur laquelle il n ' y a pas lieu de revenir , la Commission semble oublier que ce mcanisme n ' est que l ' un des systmes qualifis de flexibles par le protocole de Kyoto .
<P>
En consquence , il faut concevoir ce mcanisme non pas comme un outil de premier rang mais , au contraire , comme un instrument complmentaire  d ' autres mesures , visant  rduire les gaz  effet de serre .
On sait en effet que ce mcanisme n ' incite en rien les entreprises  devenir moins polluantes et  changer leur faon de faire et que si l ' on ne fait rien d ' autre , en particulier dans le domaine des transports , on n ' atteindra certainement pas les objectifs fixs par le protocole de Kyoto .
Alors , ce que l ' on peut reprocher au Livre vert de la Commission , c ' est de mettre la charrue avant les bufs , c ' est d ' amener l ' Union europenne  mettre en place un systme d ' change de droits d ' mission par anticipation , alors que l ' Union europenne n ' a pas cette obligation d ' anticipation , notamment vis--vis de ses partenaires commerciaux .
<P>
Sur ce point , il y a lieu , il me semble , de soutenir l ' un des amendements prsents par nos collgues du groupe GUE / NGL qui estiment ncessaire de surseoir  la mise en uvre d ' un systme de droit  polluer tant que le Conseil et les tats membres n ' auront pas labor et ratifi un plan oprationnel de mesures pour la rduction des gaz  effet de serre incluant l ' ensemble des secteurs concerns et particulirement les transports et l ' agriculture .
<P>
Par ailleurs , la Commission passe sous silence les consquences conomiques et sociales que ce systme ne manquera pas d ' engendrer .
Peut-on srieusement , pourtant , ignorer les pratiques inacceptables qui dcouleront immanquablement des stratgies capitalistes des industries les plus polluantes .
Peut-on faire comme si l ' on ne savait pas que certains groupes industriels fusionneront au prix de licenciements , rachteront des entreprises non polluantes ou moins polluantes dans le seul but de rcuprer leur droit  polluer avant de les dlocaliser ou de les fermer purement et simplement ?
<P>
Enfin , o sont nos objectifs environnementaux dans cette espce de bourse internationale des droits  polluer et que peut-on attendre de ce systme qui ne fait qu ' ouvrir un grand march de droits au profit de pays qui , comme la Russie , disposent peut-tre d ' une marge de manuvre aujourd ' hui , non pas en raison de la mise aux normes de leurs usines , mais tout simplement en raison de la baisse dramatique de leurs productions industrielles ?
Je pense donc , en conclusion , que nous devons exiger la mise en chantier d ' un accord-cadre de coopration entre la Russie et l ' Union europenne afin que soit mise en place ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , bien que la priorit dans la politique climatique de l ' Union europenne doive tre accorde  une politique environnementale durable , nous devons dans nos dcisions tenir compte de la comptitivit de l ' industrie au niveau international et du bon fonctionnement du march intrieur .
La responsabilit de la mise en uvre du protocole de Kyoto et des obligations de la rpartition du fardeau de l ' Union europenne incombe aux tats .
Les possibilits qu ' ont les tats de mettre en uvre des mesures de rduction des missions varient grandement .
<P>
Si l ' on rpartissait les quotas de chaque pays secteur par secteur dans l ' Union europenne , comme l ' a par exemple propos M. Blokland quand il nous a prsent l ' avis de la commission conomique et montaire , les entreprises d ' un mme domaine d ' activit se retrouveraient dans des situations entirement diffrentes selon les tats membres .
Mme si un secteur donn tait dans un tat membre au top niveau mondial en matire de protection de l ' environnement , et c ' est ce je peux dire par exemple de bien des secteurs industriels de mon pays , la Finlande , il pourrait se retrouver oblig d ' assurer un quota d ' missions plus svre qu ' un concurrent moins efficace dans un autre pays .
Cela dboucherait invitablement sur des distorsions de concurrence et c ' est pourquoi il ne faut pas fixer aux diffrents secteurs conomiques de quotas quantitatifs obligatoires au niveau communautaire .
L ' essentiel est de promouvoir les mesures qui sont ralisables dans la pratique et qui ne mettent pas en danger la comptitivit des entreprises .
<P>
Mon pays , la Finlande , est  l ' heure actuelle le seul pays de l ' Union europenne , avec la France , o il soit question de construire une nouvelle centrale nuclaire .
Je suis tout  fait favorable  la construction de centrales nuclaires nouvelles , car cela apporterait une avantage concurrentiel supplmentaire  nos secteurs industriels gourmands en nergie et aussi sur le plan des missions .
Pour cette raison , il ne faudrait pas , dans ce rapport non plus , prendre position en faveur de telles ou telles formes de production d ' lectricit , ou contre elles : toutes les formes de production doivent tre envisageables dans l ' laboration des stratgies environnementales nationales .
<P>
Je voudrais aussi insister sur les accords-objectifs volontaires , ngocis .
Dans plusieurs tats membres , on les a considrs comme un moyen efficace de favoriser la mise en uvre des objectifs climatiques .
Dans le processus d ' largissement , en particulier , les accords volontaires pourraient tre un mcanisme utile .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour illustrer la rsolution propose par des parlementaires italiens , je crois que l ' on peut dire que , pour la deuxime fois en cinq ans , nous avons vcu un drame caus par des lments naturels dans la mme rgion de notre pays , l ' Italie .
Cela nous a d ' un ct permis de nous conscientiser au problme , certes dans des conditions dramatiques mais , d ' un autre ct , cela nous impose des charges que n ' assumeront pas seulement les citoyens , la ou les rgions touches ou le pays , mais aussi la communaut internationale , afin d ' avoir une reconnaissance d ' une solidarit qui doit , je crois , se manifester  plusieurs niveaux .
Et qui s ' est manifeste , au moins au dbut , au niveau moral , politique , conomique et lgislatif .
<P>
Nous attendons de la Commission non seulement la reconnaissance de l ' tat de zone sinistre de certaines rgions de notre pays , non seulement la reconstruction , c ' est--dire qu ' elle intervienne pour la reconstruction , en association videmment avec l ' tat , mais aussi que l ' on intervienne sous le profil normatif , dans le sens d ' une conscience europenne , pour que les donnes du problme - des inondations et des catastrophes , de la victoire de la nature hostile sur l ' homme et la socit organise - puissent tre quelque peu modifies .
<SPEAKER ID=248 NAME="Tannock">
) Monsieur le Prsident , la question du rchauffement de la plante , bien que n ' tant pas encore prouve de faon indubitable , est des plus proccupantes pour le monde dans son ensemble et fait fi des frontires nationales .
Elle fait intimement partie du concept de Gaa , de la gophysiologie .
tant partisan du libre change et de l ' norme prosprit et libert qu ' il a amen  des millions d ' tres humains , je salue le recours aux mcanismes du march chaque fois que c ' est possible en vue de contribuer  atteindre des objectifs souhaitables sur le plan environnemental - tels que la rduction des missions de CO2 - comme le proposent le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Moreira Da Silva , dont je me rjouis dans les grandes lignes et qui contribuera sans aucun doute  atteindre les objectifs de Kyoto .
<P>
J ' ai dpos deux amendements : l ' un demande de poursuivre les recherches relatives aux autres gaz  effet de serre tels que le mthane , la suie , les CFC , etc . Je pense que le systme de quotas ngociables pourrait leur tre tendu , attendu qu '  bien des gards , leur rduction serait bien plus efficace et moins destructrice pour l ' conomie mondiale .
<P>
Le second amendement que j ' ai dpos concerne l ' octroi de crdits pour des quotas nationaux de plantation de forts , lesquelles agissent - comme l ' a signal tout  l ' heure mon collgue , Lord Inglewood - comme des puits de carbone .
Ils sont souhaitables pour la beaut de nos campagnes et peuvent trs facilement tre surveills par le biais de satellites .
Je pense galement qu ' il faut se pencher plus avant sur des ides neuves telles que la plantation de plancton plagique afin de fixer irrmdiablement le CO2 sur le fond des ocans .
<P>
Je voudrais aborder deux points controverss de ce rapport .
Le premier concerne une taxe europenne sur le carbone , ide que je rejette car elle porte atteinte aux prrogatives en matire de taxation et qu ' elle dlocaliserait ,  mon sens , des emplois en dehors des juridictions europennes , au dtriment de nos conomies .
Le second point concerne le droit d ' anciennet , plutt que la mise aux enchres des quotas d ' mission de CO2 .
Personnellement , je suis favorable au droit d ' anciennet tel que le prconise les tats-Unis afin d ' viter de pnaliser les industries fortes consommatrices d ' nergie qui existent et de rcompenser doublement les industries ayant ralis des conomies d ' nergie dans le pass et donc des conomies en matire de frais en lectricit .
<P>
Enfin , je soutiens , comme ma collgue , Mme Kauppi , l ' nergie nuclaire , qui est la seule solution  long terme en matire de rduction des missions de CO2 .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais naturellement vous remercier pour votre contribution constructive au dbat sur le changements climatiques et sur la faon dont nous pouvons les combattre .
Je vais commenter dans un instant les inondations qui viennent de frapper l ' Italie et l ' Espagne .
Je dois vous lire une dclaration de la Commission - j ' y reviens tout de suite .
<P>
Mais je voudrais d ' abord conclure la discussion sur ce que nous pensons devoir tre , d ' ici quelques semaines , le contenu de la runion de La Haye , en disant que nous devons effectivement assumer , sur cette question , un rle moteur  l ' chelle internationale .
Nous serons par la force des choses ceux qui prendront des initiatives , qui acclreront le mouvement , et dans le mme temps , qui jetteront des passerelles , notamment entre les pays en voie de dveloppement et des pays comme les tats-Unis , et d ' autres encore appartenant  la mme catgorie .
Nous devrons bien entendu obliger les rcalcitrants  faire en sorte que cette confrence sur les changements climatiques reprsente une avance , et montrer que nous sommes aussi crdibles dans l ' action .
<P>
Pour rpondre  la question qui m ' a t pose directement : je ne pense pas que nous puissions russir  long terme , si nous ne disposons pas de toute une srie d ' instruments et de mesures politiques .
Je pense donc bien entendu aux transports et  nos systmes , dans ce secteur , qui vont devoir tre prpars pour affronter l ' avenir , ainsi qu '  la politique nergtique .
Je suis satisfaite que l ' on ait reconnu dans cet hmicycle que la Commission avait pris l ' initiative sur ce sujet .
Je pense que nous aurons besoin de plus d ' instruments d ' incitation financire .
Nous devrons bien sr aussi discuter de nouveaux domaines d ' activit et de l ' intgration ,  tous les domaines de la politique , d ' une perspective environnementale , et notamment axe sur cette question du climat .
Les changes de droits d ' mission ne reprsentent qu ' un complment aux mesures prises par les tats membres et  celles que nous allons nous efforcer de prendre au niveau europen , dans le cadre de nos systmes politiques et de nos infrastructures de base , pour venir  bout des changements climatiques .
<P>
Je pense qu ' il est effectivement ncessaire , comme on l ' a soulign aujourd ' hui , d ' tre attentif aux effets de ces mesures en matire de comptitivit et  leurs consquences socio-conomiques .
Cependant , ces problmes ne doivent pas servir de prtexte pour ne pas agir . Peut-tre au contraire est-il possible de les faire tourner  notre avantage , pour qu ' ils deviennent des facteurs positifs qui nous favorisent face  la concurrence .
<P>
Je voudrais remercier une fois de plus le rapporteur et tous ceux qui ont particip au dbat .
Nous reviendrons bien entendu ds que possible sur la question , aprs la Confrence de La Haye , pour prsenter le plan dans lequel s ' inscriront toutes ces mesures .
J ' espre que , d ' ici l , les rglementations , elles aussi , auront t mises au point et qu ' elles auront fait l ' objet de dcisions , que nous pourrons repartir sur cette base et considrer qu ' un grand progrs a t accompli .
<P>
Les catastrophes naturelles qui ont frapp l ' Union europenne et ses citoyens ont eu des consquences tragiques .
Nous avons d faire face  des graves dgts physiques et , dans certains cas ,  des pertes humaines , rcemment en Italie et ,  prsent , en Espagne .
La Commission a pleinement conscience du poids de ces catastrophes .
C ' est pourquoi la Commission labore , en collaboration troite avec les tats membres et dans le cadre de l ' action communautaire de protection civile pour la priode 2000-2004 , des initiatives visant  la prvention des catastrophes et  l ' ducation du grand public .
<P>
Le 27 septembre , la Commission a ds lors adopt une proposition base sur une dcision du Conseil instituant un mcanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d ' urgence .
Les actions essentielles prvues par cette dcision sont les suivantes : identification des acteurs essentiels devant intervenir en cas d ' urgence et amlioration de la coordination entre ceux-ci ; programmes de formation spcifiques pour amliorer la coopration et la complmentarit entre les acteurs concerns ; mise en place de systmes de communication efficaces pour permettre des communications  la fois meilleures et plus rapides .
La proposition permet aussi de prendre des mesures plus rapides et plus efficaces en faveur des victimes .
Dans le domaine de la recherche , je voudrais signaler que plusieurs projets sont en cours en matire d ' inondations et mentionner l ' action concerte en vue de rduire les risques lis au climat .
<P>
Enfin , bien que les fonds structurels ne soient pas conus pour traiter des consquences de dsastres naturels , ils peuvent tre utiliss pour des projets de reconstruction si les tats membres bnficiaires destinent les fonds  de tels usages et si la rgion touche par ce dsastre est ligible .
La possibilit d ' engager des fonds structurels en cas de dsastre naturel doit rpondre aux exigences poses par le rglement y affrent et aux conditions suivantes : la rgion concerne doit tre ligible aux termes des objectifs territoriaux ,  savoir l ' objectif 1 ou l ' objectif 2 .
Les projets de cofinancement doivent impliquer des dpenses normalement ligibles pour les fonds structurels .
Les projets de reconstruction ligibles ne peuvent reprsenter la majorit des dpenses dans le programme concern .
Les actions doivent tre de nature transitoire - au maximum , un ou deux ans - et ne peuvent s ' tendre  l ' ensemble de la priode de programmation .
Enfin , les fonds structurels ne peuvent se substituer aux assurances .
Afin de faire appel aux fonds structurels pour ce type d ' action , il doit tre dmontr que le programme dispose d ' une marge de manuvre interne .
Il va sans dire que la responsabilit incombe aux tats membres concerns et que c ' est  eux d ' envisager le type de mesures qu ' ils voudraient voir financer par les fonds structurels ds lors que sont satisfaites les conditions d ' intervention .
<P>
Pour ce qui est de la coopration en matire de solutions d ' amnagement de l ' espace face aux problmes d ' inondation , la Commission sait que les orientations d ' Interreg III voquent spcifiquement la possibilit de formuler des stratgies communes de gestion des risques dans des zones susceptibles d ' tre confrontes  des dsastres naturels et d ' laborer et mettre en uvre des stratgies et actions intgres de prvention des inondations dans des bassins hydrographiques transnationaux .
La Commission espre aussi que des actions de prvention des inondations fassent partie , conformment  Interreg III , d ' une stratgie transnationale recouvrant des rgions particulirement soumises  des risques d ' inondation .
Pour sa part , la Commission continuera d ' envisager rapidement et de manire constructive ce type de demandes .
<P>
Permettez-moi de conclure par l ' aide aux victimes .
Le Parlement europen invite rgulirement la Commission  intervenir en faveur des victimes de ces dsastres .
La Commission est force de rpondre qu ' il n ' y a plus de ligne budgtaire pour permettre de telles mesures .
En septembre dernier ,  l ' occasion d ' une rsolution relative aux feux de fort adopte par votre Assemble , M. Nielson a annonc que la Commission s ' interrogeait sur l ' opportunit de prsenter une base lgale pour une ligne budgtaire qui permettrait  la Commission de rpondre aux besoins urgents survenant au sein de l ' Union .
La Commission n ' a toutefois pas encore adopt de position dfinitive quant  l ' opportunit d ' une base lgale dans ce domaine .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nos dlibrations devront se fonder sur l ' exprience , qui semble indiquer deux modes d ' action possibles .
Le premier serait de mettre en place une ligne budgtaire dont les crdits seraient allous sur une base semi-automatique mais ne seraient , au mieux , que d ' une valeur purement symbolique .
La seconde option serait que la Commission propose une base lgale , ce qui impliquerait toutefois d ' immobiliser des sommes apprciables sous le chapitre 3 des perspectives financires .
La Commission devrait aussi tenir compte des implications en matire de ressources qu ' implique la gestion de nouvelles activits dans ce domaine .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci pour votre contribution  ce dbat .
<P>
Pour conclure ce dbat , je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , une proposition de rsolution sur le changement climatique , ainsi que six propositions de rsolution sur les inondations , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , n ' y a-t-il aucun point du rglement qui exige des membres qu ' ils soient prsents pour entendre les rponses aux points qu ' ils ont soulevs auprs du commissaire pendant le dbat ?
Il est assurment des plus discourtois de se comporter ainsi  l ' gard de la Commission .
Ne s ' agit-il pas d ' un point qui devrait tre soulev au sein de la Confrence des prsidents ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Non , Monsieur Davies , ce point ne doit pas tre rgl dans notre rglement .
C ' est un problme li  la faon dont les dputs conoivent leur mandat .
En tout cas , je suis content que vous soyez encore ici , mais les dputs auraient pu tre plus nombreux . Sur ce point , je suis tout  fait d ' accord avec vous .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<P>
( La sance , suspendue  19h40 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Perturbateurs endocriniens
<SPEAKER ID=253 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0197 / 2000 ) de M. Lund , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur une stratgie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - une srie de substances suspectes d ' influer sur le systme hormonal des hommes et des animaux .
<SPEAKER ID=254 NAME="Lund">
Madame la Prsidente , nous disposons aujourd ' hui de connaissances trs vastes sur les perturbateurs endocriniens .
Beaucoup de soupons se sont ports sur ces substances , mais de nombreuses relations de cause  effet ont permis de clarifier l ' impact des perturbateurs endocriniens sur les gens et sur les animaux .
Nous savons qu ' il peut en rsulter une baisse de la fcondit .
Nous savons qu ' il peut en rsulter une malformation des organes de reproduction , tant chez les animaux que chez les tres humains , et nous savons qu ' ils peuvent provoquer des maladies graves comme le cancer des testicules et le cancer du sein .
Il n ' en reste pas moins vrai qu ' il subsiste de nombreux doutes quant aux effets globaux de nombreux perturbateurs endocriniens .
En ralit , on ne peut prvoir ce qui risque de se passer , mme pour les gnrations  venir .
<P>
C ' est , selon moi , une perspective terrifiante .
Jusqu '  prsent , on a toujours eu pour principe d ' attendre que la dangerosit des substances soit dmontre et de ragir ensuite , lorsque les dommages se sont dj manifests .
Cette situation est videmment inadmissible .
Je me rjouis par consquent de la dcision de la Commission de prsenter une communication sur une stratgie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens .
Je pense malgr tout que la stratgie propose par la Commission est un peu trop sur l ' expectative .
Elle aurait pu tre un peu plus ambitieuse .
Elle aurait d , selon moi , faire preuve d ' initiatives plus offensives et plus efficaces  court terme .
Et c ' est cette lacune que j ' ai essay de rectifier dans mon rapport .
<P>
Avant tout , il convient d ' tablir une liste des perturbateurs endocriniens ou des substances souponnes d ' occasionner des troubles endocriniens , et cela doit se faire trs rapidement .
Je propose dans mon rapport que cette liste soit faite avant la fin de l ' anne .
Nous devons galement disposer des moyens permettant de dresser une liste comprenant toutes les substances concernes , soit environ 560 substances .
Il faut identifier les substances les plus dangereuses de cette liste afin que des mesures puissent tre immdiatement prises  l ' gard de ces substances les plus dangereuses .
Diffrentes mesures sont envisageables : une interdiction , une suppression progressive  plus ou moins longue chance ainsi que d ' autres mesures restrictives .
Il faut que cette liste des substances dangereuses soit arrte dfinitivement avant le milieu de 2001 .
J ' estime ,  ce propos , qu ' il est important que cela se fasse sans devoir attendre de nouveaux tests .
Nous devons galement avoir recours de faon offensive au principe de prcaution et il convient ,  ce propos , de tenir compte des groupes particulirement vulnrables .
Je pense ici aux femmes enceintes , aux nourrissons ainsi qu '  certaines catgories de travailleurs qui courent un risque particulirement lev d ' tre soumis  de telles substances .
<P>
Je pense galement que de gros efforts devraient tre raliss en vue d ' tablir un systme de contrle efficace dans les tats membres et cela sous les auspices de l ' UE .
On pourrait exiger de la part des milieux industriels qu ' ils communiquent les substances chimiques commercialises , la quantit utilise et les effets prvisibles .
Nous savons galement tous qu ' il convient de mettre davantage de moyens  la disposition de la recherche , tant par rapport  l ' tendue du problme que sur les effets possibles , mais aussi la recherche de mthodes d ' exprimentation ainsi qu ' une recherche spcifique sur les effets d ' un mlange de substances et les effets synergiques .
Nous savons que ces substances peuvent interagir d ' une faon particulirement nfaste .
J ' estime donc qu ' il convient de mener des recherches spcifiques sur les risques encourus et que ces recherches doivent se drouler de faon indpendante , c ' est--dire sans baser nos initiatives politiques sur les recherches effectues par les fabricants eux-mmes .
<P>
En ce qui concerne la recherche , nous savons galement  quel point une collaboration internationale est importante , notamment avec les tats-Unis et le Japon .
J ' estime , en outre , que , dans le cadre d ' une prochaine lgislation sur les produits chimiques , il faudrait dfinir un cadre spcifique et consacrer certains chapitres aux perturbateurs endocriniens .
Il faut prvoir un cadre lgislatif bas sur le principe de prcaution ainsi que sur le principe du renversement de la charge de la preuve .
Il faut galement prvoir un calendrier pour l ' exprimentation des substances existantes .
Si je parle d ' un cadre lgislatif , c ' est aussi parce que j ' estime que les rgles doivent tre obligatoires .
Tous les cas d ' accords non contraignants dans ce domaine se sont rvls mauvais .
<P>
Je voudrais remercier les rapporteurs des diffrents groupes ainsi que la Commission europenne pour la collaboration qui a pu s ' tablir dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
En ce qui concerne les amendements , je voudrais simplement signaler que celui que j ' ai prsent reprsente une amlioration linguistique du point 15 du rapport et que je ne recommande pas l ' adoption des trois amendements dposs par Mme Grossette .
Ces amendements ont t , selon moi , largement inspirs par l ' industrie chimique , qui m ' a d ' ailleurs personnellement contact .
Il est clair qu ' elle cherche  empcher que des mesures soient prises et il convient d ' ajouter que les conseils que nous donnent les comits d ' thique scientifique ne sont que des conseils , qui ne seront pas inscrits dans la lgislation .
C ' est nous , au sein de la Commission , du Conseil et du Parlement , qui dfinissons les cadres lgislatifs et non les comits scientifiques .
Ce ne sont que des organes qui nous conseillent au mme titre que d ' autres .
<SPEAKER ID=255 NAME="Ahern">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent rapport . J ' espre que nous pourrons agir rapidement en liaison avec cet important problme .
Je suis d ' accord avec le rapporteur pour reconnatre que le problme est effrayant , en particulier lorsque l ' on songe aux gnrations  venir et aux enfants  natre .
Ces dernires dcennies , les lments prouvant les effets comparables  ceux des hormones d ' une srie de substances chimiques industrielles prsentes dans l ' environnement se sont accumuls .
Ces substances ont reu le nom de perturbateurs endocriniens .
La perturbation endocrinienne n ' est pas en soi un effet indsirable , mais un mcanisme qui peut avoir des rpercussions sur les cancers , la reproduction , le dveloppement ou le comportement .
Les mthodes d ' analyse actuelles permettent dj d ' en dtecter certaines , bien qu ' on ne puisse tablir avec certitude que ces troubles sont imputables  une perturbation endocrinienne .
<P>
Le comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement de l ' UE reconnat l ' existence d ' un problme global potentiel pour la faune .
D ' une mme faon , dans son rapport sur les effets pour la sant humaine et la sant des populations de faune sauvage , qui met l ' accent sur ces dernires , le comit dclarait qu ' il faut poursuivre les recherches concernant les effets sur la sant humaine , car il convient encore d ' tablir des liens de cause  effet entre les substances chimiques perturbatrices du systme endocrinien et certains troubles de la sant humaine .
D ' une manire gnrale , les scientifiques suspectent la prsence de composs organochlors comme les PCB .
<P>
Sur cette base , le commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie est parvenue  plusieurs conclusions , en particulier la ncessit de procder  un examen approfondi des 560 substances et plus supposes tre des perturbateurs endocriniens .
Cet examen doit s ' insrer dans le sixime programme-cadre de la recherche .
Nous devons mettre l ' accent aussi bien sur les femmes que sur les hommes .
Nous faisons en effet aussi bien rfrence aux strognes qu ' aux andrognes , deux termes techniques , pour bien montrer que le problme ne concerne pas seulement les hommes .
<SPEAKER ID=256 NAME="Grossette">
Madame la Prsidente , Madame le Commissaire , aujourd ' hui , en matire de perturbateurs endocriniens , nous avons beaucoup de doutes , beaucoup de questions et aucune certitude .
Ces substances peuvent avoir des effets excessivement nocifs sur les fonctions reproductives , qu ' elles soient humaines , animales ou vgtales .
Nous ne connaissons pas les niveaux d ' exposition limite ni les temps d ' exposition risque .
Ces substances elles-mmes ne sont pas recenses .
Voil dj beaucoup de questions .
<P>
Mettre l ' accent aujourd ' hui sur la recherche , c ' est se donner les moyens d ' apporter les rponses  toutes ces questions .
Les paragraphes 3 , 6 et 7 vont d ' ailleurs dans ce sens .
Il est indispensable de mieux cooprer avec les autorits de recherche amricaines et japonaises .
Un programme de recherche communautaire permettant de rassembler un maximum d ' informations et de preuves scientifiques doit tre soutenu et nous devons prvoir , dans notre budget 2001 , des crdits  la hauteur de nos ambitions pour le sixime programme-cadre de recherche .
Seule cette recherche permettra de prendre en considration les risques spcifiques lis  ces perturbateurs dans la future lgislation-cadre sur les substances chimiques .
<P>
Le rapporteur - qui a fait un trs bon travail - cite le principe de prcaution comme fondement des mesures  prendre en la matire .
Mais  cet gard aussi il faut faire preuve d ' honntet intellectuelle .
Le principe de prcaution n ' induit pas seulement la mise en uvre de mesures rglementaires : des mesures positives et non rglementaires peuvent galement tre mises en place .
Mon amendement vise  rtablir cette ralit .
<P>
Je souhaite par ailleurs que l ' avis du comit scientifique pour la toxicit , l ' cotoxicit et l ' environnement , rendu le 5 septembre dernier , soit pris en considration .
L ' expertise de ce comit scientifique est reconnue et il convient de prendre en compte son avis avant toute dcision lgislative .
Je crois qu ' il est important pour nous de nous appuyer sur les avis des experts .
Le principe de prcaution consiste aussi  fonder nos dcisions sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles .
<P>
Le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens s ' oppose aussi - je suis oblige de le rpter , mais je m ' exprime chaque fois dans ce sens - s ' oppose  la demande du renversement de la charge de la preuve ds aujourd ' hui .
Alors mme que nous ne disposons d ' aucune certitude , il est totalement prmatur de bouleverser le rgime de responsabilit applicable en la matire .
Pour les substances dangereuses , une autorisation pralable  la mise sur le march est requise .
Cette procdure , me semble-t-il , constitue dj un garde-fou .
<P>
Notre Parlement doit envoyer - et l je suis d ' accord avec le rapporteur - un message raliste et responsable aux opinions publiques , aux consommateurs ,  la Commission et , aussi , aux milieux industriels .
Les doutes sont rels , les inquitudes existent .
Nous devons apporter une juste rponse .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Madame la Prsidente , je reprsente le nord-ouest de l ' Angleterre qui , avec les villes de Manchester et Liverpool , constitue , je suppose , une des rgions de l ' Union europenne o la densit de population est la plus leve .
Nous y sommes confronts  un problme particulier avec le poisson plat de mer , en fait le flet de l ' estuaire de la Mersey , qui prsente un mlange tout  fait anormal des caractres sexuels sans que nous en connaissions la cause .
Le voisinage de l ' estuaire compte de nombreuses industries chimiques et les soupons se portent sur elles , mais les scientifiques s ' intressent aussi aux dtergents , qu ' ils soient  usage industriel ou domestique .
Ils s ' intressent aux strognes , les strognes synthtiques en particulier , que l ' on trouve dans la pilule consomme par des centaines , voire des milliers de femmes de la rgion .
Ils s ' intressent mme aux strognes naturels produits par des millions de femmes .
En fait , il pourrait s ' agir d ' une combinaison de tous ces facteurs et c ' est bien l que rside toute la difficult .
Nous ne connaissons pas la rponse et nous avons le choix entre plus de 500 substances chimiques .
<P>
J ' ai des doutes concernant le recours au principe de prcaution et je crains qu ' on l ' utilise  mauvais escient : compte tenu de la nature mme de ce principe , nous ne savons jamais quand il convient de l ' utiliser ou non .
Nous devons tre trs attentifs aux consquences  long terme de la dissmination dans l ' environnement naturel de milliers de substances chimiques , et il est trs difficile d ' identifier prcisment les substances  cibler .
Des faits comme la baisse de la production spermatique , l ' augmentation du nombre de cancers du sein , ou ces ourses polaires dotes d ' un pnis , pour ne citer qu ' eux , suscitent des inquitudes bien relles et nous devons nous prparer  interdire des substances sur la base de simples soupons , avant mme de disposer de preuves scientifiques solides .
<P>
Je soutiens aussi bien les propositions de la Commission que les suggestions du rapporteur .
Soyons certains cependant que les conflits seront nombreux lorsque nous commencerons  dsigner les substances chimiques  proscrire .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter Torben Lund pour son excellent rapport , auquel mon groupe peut apporter son soutien total .
Le concept des perturbateurs endocriniens est relativement nouveau .
Il y a d ' ailleurs  peine un an ou deux qu ' il est entr dans ma langue .
Je sais qu ' en danois , on parle de " substances strognes " et ce , depuis presque dix ans .
Les anglophones parlent quant  eux de endocrine disruptors , notion qui fait l ' objet d ' une importante discussion dans la littrature scientifique .
Mais la langue allemande , par exemple , n ' a encore intgr aucun terme .
Il s ' agit donc d ' un problme nouveau , mais nanmoins srieux .
<P>
Nous soutenons pleinement le dlai de 2001 .
Je crains que la Commission europenne , sous la pression de l ' industrie chimique , ne veuille attendre trop longtemps avant de prendre des mesures lgales .
<P>
La moiti des 560 substances suspectes d ' tre des perturbateurs endocriniens sont des pesticides .
La Commission a admis ce fait dans sa rponse  mes questions en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
C ' est sur ces substances que nous devrions nous concentrer en premier lieu .
En tout cas , elles ne peuvent figurer en bas de la liste .
<P>
Tient-on compte ,  l ' heure actuelle , lors de l ' approbation des pesticides , de leurs proprits perturbatrices endocriniennes ?
Hlas , non .
Elles ne font pas partie des principes uniformes .  tort .
J ' estime que ce problme devrait tre rgl au plus tard lors de la rvision de la directive sur les pesticides en 2003 .
J ' espre que la commissaire saura rpondre  ce point .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier M. Torben Lund pour la qualit de son rapport , qui mrite un soutien massif de la part de l ' Assemble .
Les effets des produits chimiques artificiels qui sont librs dans l ' environnement sont bien connus .
Les exemples d ' animaux et de plantes dont les capacits de reproduction et de dveloppement ont t altres sont nombreux .
Les troubles sexuels constats chez les ours polaires de l ' Antarctique en sont un des exemples les plus tristes .
Cet exemple montre que les effets nuisibles de nombreux perturbateurs endocriniens constituent un problme international , qui touche mme les parties les plus isoles du globe .
Les rsultats des recherches effectues par le professeur danois Skakkebk ont montr une diminution sensible de la qualit du sperme chez l ' homme , ce qui devrait susciter de vives inquitudes .
Nous sommes actuellement dans une situation o les jeunes gens devraient subir des tests sur la qualit de leur sperme pour voir s ' ils peuvent fonder une famille et envisager la possibilit d ' avoir des enfants .
<P>
Comme l ' a trs justement dclar M. Torben Lund , il convient d ' accorder la priorit absolue au principe de prcaution .
C ' est prcisment maintenant que ce principe doit tre utilis d ' une manire beaucoup plus offensive .
Sur la base de ce principe de prcaution , nous pourrions introduire des mesures d ' urgence en vue d ' viter d ' ventuels dommages irrversibles chez les tres humains , les animaux et les plantes .
L ' occasion est belle de mettre en pratique toutes ces belles paroles en faveur de la protection de l ' environnement et de la sant et de recourir au principe de prcaution dans un domaine  propos duquel on sait encore trs peu de choses .
C ' est la seule rponse que nous pouvons donner  une population anxieuse .
Suivre les recommandations du rapport selon lesquelles la future lgislation-cadre en matire de produits chimiques doit tre base sur le principe de prcaution et sur celui du renversement de la charge de la preuve prendrait trop de temps .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Madame la Prsidente , nous avons aujourd ' hui pour mission de prendre une dcision , en tant qu ' acteurs politiques , dans un domaine mdical trs complexe .
Je dis cela bien que mon mtier , en temps ordinaire , soit la mdecine interne .
<P>
Les mcanismes de fonctionnement des perturbateurs endocriniens ne sont pas toujours connus .
Le facteur de variation individuelle est trs important .
La sensibilit  ces substances varie galement d ' une priode  l ' autre de la vie humaine .
Nous ne pouvons donc pas suivre la routine habituelle en fixant une valeur qui dfinisse un seuil maximal d ' exposition , puisqu ' il n ' est pas possible d ' tablir des valeurs-seuils de ce type s ' agissant des perturbateurs endocriniens .
En tant qu ' acteurs politiques , nous devons aborder ce problme avec le plus grand srieux .
<P>
J ' estime que le document de la Commission qui dfinit une stratgie dans ce domaine est de trs bonne qualit .
Nous avons besoin de connaissances plus tendues sur la question , il faut donner la priorit  la recherche , acclrer l ' valuation des risques et identifier les substances de remplacement possibles .
Nous avons besoin de l ' avis du comit scientifique .
Il faut fournir  l ' opinion publique une information objective , tablir une concertation avec les tats membres , avec le secteur industriel et diffrentes organisations .
Pour pouvoir en arriver l , il est sage d ' orienter le travail de la Commission selon une liste de priorits .
<P>
En ce qui concerne la proposition de rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' ai  exprimer une objection importante . En effet , je ne partage pas l ' opinion selon laquelle les accords non contraignants , d ' une faon gnrale , ne seraient pas une bonne dmarche .
Je pense au contraire qu ' ils peuvent apporter plus rapidement des progrs que la voie lgislative .
Des accords portant , par exemple , sur une suspension provisoire , une limitation des produits couls sur le march , ou sur l ' introduction de substances sans risques , sont souvent prfrables dans les situations o toutes les donnes ne sont pas encore lucides , mais o une action souple et des mesures rapides sont prcieuses .
<P>
Je conclurai en insistant sur le fait que les mesures lgislatives doivent toujours tre prcdes d ' une estimation scientifique exhaustive et d ' une recommandation du comit scientifique .
Ces estimations et recommandations doivent tre prises en considration par ceux auxquels il revient de prendre les dcisions .
C ' est un critre de bonne conduite politique .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Nous ne saurions reprocher  quiconque couterait ce dbat sans jamais avoir entendu parler des perturbateurs endocriniens de penser que ceux-ci sont plus du domaine de l ' horreur et de la science-fiction que du domaine de la sant publique .
Pourtant , il s ' agit bien d ' un problme grave qui touche  la sant publique et  la sant des animaux .
<P>
En l ' tat actuel , la lgislation communautaire ne permet pas de rpondre au risque que prsentent les perturbateurs endocriniens .
Il est inquitant de constater que le corps humain contient aujourd ' hui plus de 100 substances chimiques qui n ' y taient pas il y a 50 ans .
Un lien a pu tre tabli entre nombre de problmes de sant fminine et l ' exposition  des substances qui perturbent le systme endocrinien .
Comme plusieurs collgues l ' ont indiqu ce soir , il existe peut-tre galement un lien entre l ' augmentation du nombre de cancers du sein et d ' autres formes de cancer , ainsi que la baisse de la production spermatique , et ces substances .
Les consquences que cela peut avoir pour la sant et la reproduction aussi bien des tres humains que des animaux sont proccupantes , d ' autant que les enfants , les travailleuses enceintes et d ' autres catgories de main-d ' uvre plus vulnrables sont les plus exposs .
<P>
Un autre problme tient au fait qu ' il est pratiquement impossible d ' tablir des valeurs limites pour les substances apparentes aux hormones .
Pour le bien du consommateur , il a t propos de dplacer la charge de la preuve , de faon  ce que le fabricant doive au moins apporter la preuve d ' une certitude raisonnable d ' innocuit avant la mise sur le march d ' un produit .
<P>
La rsolution recommande galement une plus large diffusion de l ' information , au nom du droit de savoir .
Il est par ailleurs ncessaire d ' intensifier la recherche pour nous permettre d ' agir rapidement , efficacement et avec certitude .
Le besoin d ' une stratgie europenne est crucial .
C ' est pourquoi ce rapport est si important .
Plus d ' informations , une plus grande sensibilisation du public et , surtout , plus de recherche : voil ce qu ' il nous faut .
<P>
Je remercie M. Lund pour son rapport et je le recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Permettez-moi tout d ' abord de dire combien j ' ai apprci la raction du Parlement  la communication de la Commission sur une stratgie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens et le travail du rapporteur , M. Lund .
<P>
Rares sont les confrences sur les substances chimiques o le problme des perturbateurs endocriniens n ' est pas abord .
Une des raisons en est le tort potentiel considrable que ces substances peuvent causer aux animaux et aux tres humains et , plus grave encore , aux ftus et  notre capacit reproductive .
Peut-on imaginer tendance plus insupportable que celle qui aboutirait  dtriorer notre capacit  nous reproduire ?
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Le domaine des perturbateurs endocriniens est complexe et de nombreuses questions restent sans rponse .
Il y a des choses que nous savons .
Pour certaines de ces substances , nous pouvons faire des prvisions en confiance , mais pour d ' autres , nous nageons en pleine incertitude .
Ce que nous savons en tout cas , c ' est qu ' un certain nombre de substances chimiques fabriques par l ' homme , et quelques substances naturelles , qui ont t dissmines dans l ' environnement risquent de perturber le systme endocrinien des animaux , y compris des humains .
Parmi elles figurent les mlanges persistants de plusieurs substances , dont certains pesticides et produits chimiques industriels , ainsi que d ' autres substances synthtiques .
De nombreuses populations de faune sauvage sont dj touches par ces mlanges .
<P>
Les donnes quantitatives ne manquent pas , qui indiquent un lien de cause  effet entre l ' exposition  ces substances et une diminution de la reproduction chez la faune sauvage .
Les chercheurs sont galement parvenus  tirer quelques conclusions d ' ordre gnral , comme le fait , soulign par M. Arvidsson , que les substances chimiques incrimines ont sur l ' embryon , le ftus et l ' organisme prinatal des effets totalement distincts de ceux qu ' elles ont sur l ' adulte et que ces effets se manifestent le plus souvent au niveau de la progniture , et non  celui du parent ayant t expos .
<P>
Toutefois , les incertitudes sont nombreuses , ds lors que l ' on connat mal la nature et l ' ampleur des effets de l ' exposition des humains  ces substances .
Les informations sont limites , en particulier en ce qui concerne les concentrations de contamination dans les embryons .
Si j ' ai prsent cette proposition de stratgie communautaire relative aux perturbateurs endocriniens , c ' est avant tout parce qu ' il faut poursuivre l ' tude des risques potentiels de ces substances et combler ainsi nos lacunes les concernant , afin de pouvoir mener les actions appropries .
Nous avons tous le droit de savoir et le devoir d ' apprendre .
Permettez-moi  prsent d ' voquer les lments-cls de cette stratgie .
Elle repose sur le principe de prcaution .
Je suis ravie que le Parlement soutienne l ' objectif de la Commission qui est de dfinir une action politique approprie sur la base du principe de prcaution , afin d ' apporter une rponse rapide et efficace au problme des perturbations endocriniennes .
<P>
Le Conseil " Environnement " , dans ses conclusions du 30 mars , met lui aussi ce principe en avant , ainsi que la ncessit de dvelopper des mesures rapides et efficaces de gestion des risques en rapport avec les perturbateurs endocriniens .
Dans le mme temps toutefois , le Parlement peroit le manque d ' ambition de la stratgie propose par la Commission en ce qui concerne la ncessit de rduire l ' exposition de l ' homme aux perturbateurs endocriniens et de protger la faune .
<P>
C ' est un point auquel je voudrais ragir d ' emble par plusieurs remarques .
La stratgie de la Commission comporte deux lments essentiels : la poursuite de l ' action de recherche et dveloppement et la mise au point de mthodes d ' essai valides .
Pour ce qui est du premier volet , le principal instrument dont dispose la Commission est le cinquime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement .
J ' ai le plaisir de vous annoncer que la perturbation endocrinienne a t leve au rang de sujet prioritaire de recherche lors de la dernire rvision des programmes pertinents en matire de sant humaine et d ' environnement .
<P>
Par ailleurs , la Commission projette de lancer un appel de propositions dans ce domaine spcifique , afin de renforcer la recherche sur les perturbations endocriniennes .
Les recommandations contenues dans la proposition de rsolution du Parlement seront prises en considration .
Pour en venir au deuxime volet , la mise au point de mthodes d ' essai valides , sa ralisation demandera de deux  quatre ans .
Le but de la validation des mthodes d ' essai est de garantir que toutes les personnes concernes reconnaissent que les essais conus pour dtecter les substances incrimines et les rsultats de ces essais peuvent tre interprts de faon uniforme .
Sans cette validation , nous allons tre constamment confronts , non seulement  des incertitudes sur le plan scientifique , mais  des vues contradictoires sur ce que l ' on aura appris .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' une action lgislative pour rduire l ' exposition dans sa globalit , sur la base du principe de prcaution , n ' est envisageable qu '  condition de disposer de mthodes d ' essai valides .
<P>
Les mthodes d ' essai valides sont galement ncessaires pour lancer une opration gnrale de recherche de produits de substitution .
Sinon , les ventuels produits de substitution risquent de faire l ' objet des mmes soupons que les substances qu ' ils remplacent .
Dans le mme temps , nous devons tenir compte des donnes scientifiques existantes .
C ' est pourquoi nous prvoyons , pour le court terme , d ' agir sans mthodes d ' essai valides , sur la base du principe de prcaution et au cas par cas .
<P>
Le Parlement soutient l ' objectif de la Commission visant  tablir pour la fin de cette anne une premire liste de perturbateurs endocriniens et de dtecter des cas spcifiques de consommation et d ' exposition de l ' cosystme , afin de lancer une action cible sans attendre de nouveaux essais .
Cette opration comportera galement une analyse des instruments juridiques existants relatifs aux perturbateurs endocriniens .
Je ferai deux commentaires  ce sujet .
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Mon premier commentaire est que l ' objectif de la fin 2000 se fonde sur une procdure en deux temps : premirement , l ' tablissement par des consultants d ' une liste de substances suspectes et , deuximement , l ' tablissement d ' un ordre de priorit .
L ' adoption par la Commission d ' une proposition concernant l ' ordre de priorit suivra .
Jusqu '  prsent , seule la premire tape est termine .
La seconde implique des consultations avec les parties intresses dans le but de parvenir  un consensus aussi large que possible sur les substances prioritaires .
<P>
Je ne peux prendre aujourd ' hui l ' engagement devant vous que les 553 substances suspectes figureront sur la liste des substances prioritaires , sans prjuger des rsultats des discussions avec les parties concernes qui sont encore en cours .
Aussi bien le comit scientifique que l ' industrie ont mis des critiques  l ' encontre de la liste des substances suspectes contenue dans le rapport BKH .
En revanche , les premiers commentaires des tats membres et des ONG tmoignent de leur soutien pour ce rapport qu ' ils considrent comme un bon point de dpart .
Les critiques du comit scientifique dnonant les lacunes scientifiques du rapport seront examines au stade de l ' tablissement de l ' ordre de priorit et de la poursuite de l ' valuation .
<P>
Je voudrais ajouter  ce sujet qu ' une partie des critiques se fondent sur l ' ide , fausse , qu ' un groupe de 60 substances identifies dans le rapport en question seront des substances prioritaires .
En fait , ces 60 substances font partie d ' une liste de 553 substances suspectes qui font toujours l ' objet de discussions pour dfinir les priorits .
Il faut galement savoir que la liste qui sera arrte devra tre dynamique , c ' est--dire que de nouvelles substances pourront y tre ajoutes , tandis que d ' autres pourront en tre retires , au fur et  mesure de l ' volution des connaissances .
<P>
Mon second commentaire en rapport avec la liste de substances prioritaires concerne la demande , contenue dans la proposition de rsolution , de dcision d ' intervention dans des cas spcifiques avant le milieu de l ' anne 2001 .
Une analyse plus approfondie de la consommation et de l ' exposition des cosystmes sera ncessaire pour identifier les cas spcifiques ncessitant une action spciale sur la base de la liste .
En outre , le rle des comits scientifiques sera primordial pour donner un avis scientifique indpendant sur ces cas spcifiques .
Il est ambitieux d ' esprer parvenir  tout cela en six mois .
Il reste que nous ferons tout ce que nous pouvons pour progresser aussi vite que possible .
<P>
Enfin , vous n ' ignorez pas que la Commission compte prsenter , pour la fin de cette anne , un Livre blanc sur la politique globale en matire de substances chimiques .
Nous y travaillons en ce moment et j ' ai pris connaissance des premiers jets .
Un des principes fondamentaux de cette politique est de garantir un niveau lev de protection .
Il est clair que la stratgie concernant les perturbateurs endocriniens devra tre compatible avec la politique globale applicable aux substances chimiques .
Plusieurs lments spcifiques de la proposition de rsolution du Parlement , comme le dplacement de la charge de la preuve , la redfinition de la responsabilit des fabricants , la rvision de la lgislation sur l ' tiquetage et le regroupement des substances pour les contrles et les essais , doivent tre et sont traits dans le cadre de cette politique globale ayant trait aux produits chimiques .
Le Livre blanc actuellement en prparation prendra en considration les vues exprimes par le Parlement dans la proposition de rsolution .
<P>
Pour terminer , en ce qui concerne la coopration internationale et les changes d ' informations , la Commission est occupe  organiser un sminaire sur les perturbateurs endocriniens qui se tiendra au cours du premier semestre 2001 sous l ' gide , entre autres , de l ' Organisation mondiale de la sant .
Ce sminaire runira toutes les parties intresses pour faire le point sur les progrs et formuler de nouvelles recommandations concernant la mise au point des mthodes d ' essai et le dveloppement d ' une stratgie en matire d ' essais , la recherche et l ' tablissement de programmes de contrle .
<P>
Je remercierai une nouvelle fois le Parlement pour son soutien en la matire . Je voudrais souligner la volont de la Commission de mettre en uvre sa stratgie et de prendre en considration les lments contenus dans la proposition de rsolution du Parlement d ' une manire complte .
<SPEAKER ID=263 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  10 heures .
<CHAPTER ID=13>
Produits transforms  base de fruits et lgumes
<SPEAKER ID=264 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0273 / 2000 ) de Jov Peres , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppent rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2200 / 96 portant organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes , le rglement ( CE ) 2201 / 96 portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits transforms  base de fruits et lgumes et le rglement ( CE ) 2202 / 96 instituant un rgime d ' aide aux producteurs de certains agrumes .
<SPEAKER ID=265 NAME="Jov Peres">
Madame la Prsidente , la Commission a prsent une proposition qui , sous l ' apparence d ' un rglage technique , cache de nouvelles restrictions budgtaires pour un secteur qui a dj pti en soi de discriminations dans la politique agricole commune .
<P>
Au cours des dernires annes , l ' volution de la parit entre l ' euro et le dollar ainsi que d ' autres vnements ont fait baisser le niveau des aides de moiti par rapport  celui d ' il y a quatre ans .
Donc , la proposition de la Commission consiste  stabiliser les aides au niveau rduit et  payer les aides directement aux organisations de producteurs , ce qui entranerait la disparition du rgime du prix minimal .
<P>
Avant la fin de l ' anne , la Commission doit prsenter un rapport sur le fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes , et ventuellement l ' accompagner de nouvelles propositions de rforme .
La Commission justifie la proposition que nous tudions  prsent en se fondant sur l ' urgence .
Cela dit , sans remettre en question le caractre urgent des questions abordes par la Commission , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a identifi de nouvelles urgences et il subsiste par ailleurs des diffrences quantitatives entre sa proposition et celle de la Commission .
Le renforcement des organisations de producteurs se trouve parmi les urgences prioritaires de la commission de l ' agriculture .
<P>
Le problme rside dans le fait qu ' aprs la rforme de l ' OCM de 96 , les organisations de producteurs sont devenues le principal instrument de l ' OCM .
Nanmoins , les organisations de producteurs ne couvrent actuellement que 40 % de la production de fruits et lgumes .
Une OCM qui ne touche que 40 % de la production ne mrite pas un tel nom .
Par consquent , s ' il existe une urgence , elle consiste  inciter le regroupement de l ' offre au sein des organisations de producteurs .
Vu qu ' il s ' agit d ' une exception dans la politique agricole commune et que les producteurs eux-mmes sont obligs de cofinancer les fonds oprationnels , il est vident qu ' augmenter le financement communautaire constitue le moyen le plus clair pour atteindre cet objectif .
C ' est pourquoi la commission de l ' agriculture a propos d ' accrotre le financement communautaire pour certaines actions communes de diverses organisations de producteurs et dans certaines conditions , principalement dans les rgions les plus dpendantes de la production de fruits et lgumes ou pour les associations ou fusions d ' organisations de producteurs .
<P>
Les diffrences quantitatives entre la proposition de la Commission et celle de la commission de l ' agriculture , qui a d ' ailleurs t approuve  la quasi-unanimit , concernent principalement le niveau des aides et les seuils de transformation .
Les aides demandes par la commission de l ' agriculture peuvent sembler excessivement leves mais il ne faut pas se laisser duper .
En fait , les aides proposes par la Commission sont excessivement faibles et cherchent  transformer une situation conjoncturelle en situation permanente , faisant ainsi fondre le revenu des agriculteurs .
Cette situation conjoncturelle est dfinie par l ' volution de la parit entre l ' euro et le dollar et par certains vnements qui se produisent sur les marchs .
En fait , la proposition de la commission de l ' agriculture se limite  restituer les aides existant avant 1996 .
<P>
De plus , en ce qui concerne les aides , la disparition du prix minimal et du paiement direct par des organisations de producteurs peuvent engendrer des problmes , en particulier dans les pays  grande vocation fruitire et marachre .
Un niveau d ' aide raisonnable permettrait de maintenir le revenu des producteurs qui se trouvent dans une situation particulirement problmatique .
Pour viter des situations absurdes de pnalisation systmatique , la commission de l ' agriculture a dcid de proposer de fixer ce niveau par rapport  ce qui a t fait au cours des dernires annes .
Nous essayons ainsi d ' adapter les aides  la structure de production et aux possibilits d ' absorption du march sans courir le risque de crer des excdents .
<P>
On pourrait se demander comment financer les amendements .
Actuellement , les fruits et lgumes reoivent 445 millions d ' euros de moins que le plafond fix dans les perspectives financires .
Il est vrai qu ' il faut respecter la neutralit budgtaire , mais il faudra se mettre d ' accord quant  sa signification .
Selon moi , la neutralit budgtaire consiste  rester dans les limites fixes lors de l ' adoption des perspectives financires .
Nanmoins , la Commission cherche  rduire les dpenses en dessous des minimums historiques .
<P>
Je pense que la discussion devrait principalement tourner autour de la manire d ' atteindre les objectifs confis  l ' OCM et , de l , tablir des engagements budgtaires .
Il semble que l ' on exige trs souvent moins de rigueur des institutions du moment qu ' elles se limitent  proposer des conomies de budget .
Notre principale proccupation devrait consister  amliorer l ' efficacit des instruments que nous avons tous instaurs .
Sans budget , il ne peut y avoir de construction europenne et le budget du secteur des fruits et lgumes symbolise et reflte bon nombre des principaux dsquilibres sociaux et territoriaux de la politique commune .
<P>
Je tiens  terminer en remerciant mes collgues de la commission de l ' agriculture .
Leur comprhension et leurs efforts ont t d ' une grande aide pour parvenir aux transactions finales qui ont permis de rdiger un rapport franchement difficile .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , demain , le Parlement se prononcera sur la proposition de rforme dans le secteur des produits transforms  base de fruits et lgumes .
Nous pensons que cette rforme est ncessaire mais la Commission europenne , dans sa proposition , ne va pas vraiment dans la bonne direction .
<P>
Il faut atteindre l ' objectif d ' incitation au regroupement de l ' offre en encourageant les associations de producteurs .
L ' anne dernire , comme mon collgue l ' a dit , 40 % de la production seulement ont t commercialiss par l ' intermdiaire des organisations de producteurs .
Par consquent , les amendements approuvs au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qui envisagent l ' ventualit d ' un cofinancement par le FEOGA " Garantie "  concurrence de 50 % des cots de cration et de fonctionnement durant les cinq premires annes , rpondent  un besoin , Monsieur le Commissaire , comme c ' est galement le cas de l ' augmentation , approuve en commission de l ' agriculture , du plafond de l ' aide financire de 3  4,5 % de la valeur de la production commercialise par chaque organisation de producteurs .
<P>
Les seuils proposs par la Commission europenne ne nous satisfont pas , car ils devraient tre adapts  l ' volution des marchs .
Par consquent , les amendements dj approuvs et les propositions du rapporteur en ce sens bnficient de notre approbation .
<P>
La liste de produits devrait inclure les produits qui , pour des raisons mtorologiques ou conjoncturelles , peuvent tre exposs  de fortes chutes de prix .
La proposition de la Commission de rduire le plafond du retrait pour les agrumes de 10  5 % n ' est pas justifie et ne doit pas tre , selon moi , conserve .
<P>
Quant aux instruments qui permettent de rguler le march dans des situations d ' urgence face  une crise , il faut introduire certains instruments servant de filet de scurit . Il faut , par exemple , dpasser le plafond du retrait d ' environ 10 % en cas de crise grave .
<P>
Il y a une lacune quant  l ' tiquetage .
La lgislation en vigueur dans ce domaine doit tre modifie pour que le consommateur soit parfaitement inform et sache si le produit a t fabriqu avec des fruits frais ou non .
C ' est une chose que les consommateurs demandent et rclament de manire rcurrente .
<P>
Je soutiens les amendements qui concernent les tomates , les poires , les pches , les cerises , les abricots et les asperges , qui revtent une grande importance rgionale , et qui doivent bnficier d ' aides forfaitaires par hectare pour amliorer leur comptitivit .
<P>
En ce qui concerne les fruits secs - en particulier les noisettes - , la demande de prolongation des aides aux organisations de producteurs qui ont appliqu un plan d ' amlioration ainsi que les mesures spcifiques  ce secteur , qui expirent  la prochaine campagne et dont les circonstances ont chang , sont toujours valables .
<P>
L ' analyse de la rforme , que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a demande avec tant d ' insistance , devrait tre prsente avant le 30 juin 2001 pour connatre l ' volution du secteur .
Cette rforme suppose une augmentation budgtaire , mais toujours dans la ligne de ce qui a t approuv au sommet europen de Berlin .
La Commission doit de nouveau faire ses comptes car on ne dpasse pas ce plafond .
La diffrence entre la proposition de la Commission et celle du Parlement europen est de 151 euros .
Neutralit budgtaire , Monsieur le Commissaire , ne signifie pas que les dpenses de la proposition ne dpassent pas celles qui dcoulent de ce qui est actuellement dpens , mais qu ' elles sont en dessous de ce qui a t convenu lors du sommet europen de Berlin .
<P>
Je profite de l ' occasion pour fliciter le rapporteur et je me rjouis du travail en quipe que nous avons ralis .
Je crois que cette proposition a t l ' une de celles pour lesquelles ce Parlement a le plus ngoci et a le plus pactis .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Madame la Prsidente , ce dbat fait suite  la rforme propose par la Commission des trois rglements concernant les fruits et lgumes , les produits transforms  base de fruits et lgumes et le rgime d ' aide aux producteurs de certains agrumes .
La Commission a agi - comme on l ' a dj dit - sans attendre le rapport sur le fonctionnement du rglement ( CE ) n  2020 / 96 , qui sera disponible , aux dires de la Commission , avant la fin de cette anne .
<P>
Le fait de ne pas attendre ce document - comme cela semblerait logique - et d ' avoir lanc la rforme souligne que la Commission soit s ' intresse peu au rsultat de son rapport soit se soucie peu de son contenu .
Invitablement , la Commission donne l ' impression , par son attitude , de s ' obstiner  rformer ces rglements  tout prix .
La rforme est-elle si urgente ?
D ' aprs nous , s ' il s ' agit de savoir si ces rglements ont besoin d ' tre rviss , la rponse est oui mais s ' il s ' agit de savoir si la rforme dont ils ont besoin est celle que contient la proposition de la Commission , la rponse est clairement non , parce que les amliorations des mcanismes de fonctionnement du secteur ne peuvent pas tre ralises aux dpens , prcisment , de l ' un des secteurs qui reoit le moins d ' aides dans les budgets communautaires .
<P>
Les donnes reprises dans le rapport ne sont pas frappantes , non parce qu ' elles sont connues .
Le secteur des fruits et lgumes reprsente une part importante de la production agricole finale , de l ' ordre de 15 % , alors que l ' effort financier est faible et s ' amenuise .
S ' il recevait 5,3 % du budget du FEOGA " Garantie " en 1995 , ce secteur n ' en recevait plus que 3,6 % en 1999 .
 cela s ' ajoutent deux donnes concrtes : d ' une part , l ' importance que revt ce secteur pour l ' emploi et de l ' autre , les frquentes compensations en matire de fruits et lgumes dans les accords avec les pays tiers .
<P>
Nous n ' allons pas nous opposer  ces accords , ni les critiquer , parce qu ' ils reprsentent un exercice de solidarit avec des pays du tiers monde et les pays en voie de dveloppement mais il ne semble pas logique que le prix de la solidarit soit exclusivement  la charge d ' un secteur qui n ' a pas en gnral t bien trait dans les budgets communautaires .
<P>
Nous allons soutenir , sans aucun doute , le rapport de M. Jov Peres .
Il s ' agit d ' un excellent rapport , pour lequel nous flicitons le rapporteur , qui a reflt de manire quilibre les diffrents intrts et accords .
Ses propositions , comme celles qui corrigent les aspects les plus injustes de la proposition de la Commission , peuvent avoir des effets positifs .
Ce soutien sera inconditionnel .
Soutien que nous apportons en outre avec la conviction que le Conseil sera plus sensible que la Commission aux propositions raisonnes et raisonnables du Parlement europen .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , le groupe des Verts / Alliance libre europenne soutient en termes gnraux le rapport de M. Jov Peres .
Nous sommes convaincus que la proposition de la Commission est restrictive en termes budgtaires , ce qui supposerait une importante rduction financire pour ce secteur .
Il faut rappeler que le secteur des fruits et lgumes est la premire organisation commune de march finance par ses propres producteurs , raison pour laquelle il est vital d ' encourager les organisations de producteurs et de soutenir une augmentation des fonds oprationnels .
<P>
Je dois souligner que le secteur des fruits et lgumes reprsente un pourcentage considrable de la production agricole finale de l ' Union europenne .
Nanmoins , il ne reoit que 4 % du budget du FEOGA " Garantie " .
Nous rappelons galement le large consensus auquel la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est parvenue lors de l ' approbation de ce rapport .
<P>
Nous devons faire rfrence au caractre minemment mditerranen de cette production qui concerne plusieurs tats membres .
Il s ' agit d ' un secteur qui cre un nombre trs lev d ' emplois directs et indirects , ce qui implique une activit conomique trs dynamique .
En termes gnraux , il est la principale source de revenus pour presque deux millions de familles europennes .
<P>
Il faut souligner que les organisations de producteurs , qui seront renforces et encourages par la modification introduite au sein de la commission de l ' agriculture , revtent une importance norme pour le dveloppement rural de certaines rgions .
<P>
La production de fruits et lgumes est troitement lie  la culture et au rgime mditerranens , le plus grand reprsentant d ' un rgime quilibr et salutaire pour nos consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle il faut que les organisations de producteurs placent l ' incitation  la production de qualit parmi leurs objectifs prioritaires .
<P>
Le secteur des fruits et lgumes doit cependant faire face  un avenir incertain , entre autres  cause des prfrences communautaires rduites dans la zone de libre-change euromditerranenne qui risquent de dynamiter le travail ralis .
Nous devrons donc  l ' avenir conserver une attitude constructive et vigilante .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Madame la Prsidente , avec la proposition de modification de l ' OCM des fruits et lgumes , la Commission aggrave les problmes de l ' organisation des marchs actuelle , ainsi que les injustices de la PAC , et elle occasionne plus de difficults aux producteurs de fruits et lgumes .
Les mesures visant  liminer le prix minimum sont particulirement graves , comme dans le cas de la tomate destine  l ' industrie ; de la rduction de la limite maximale de l ' aide pour le volume des fonds oprationnels de 4,5 %  3 % de la valeur de la production commercialise de chaque organisation de producteurs ; de la rduction de 9,1 % du montant des aides  la premire campagne aprs la rforme de l ' OCM ; et de la rduction de la quantit susceptible d ' indemnit communautaire de retrait pour les agrumes .
<P>
Un secteur aussi important , conomiquement , socialement et stratgiquement , notamment pour le Portugal , capable de crer de nombreux emplois et de soutenir le dveloppement rural de vastes rgions des pays du sud , mrite une attention particulire , que la Commission ne lui accorde pas .
<P>
Les propositions d ' amendement dposes par le rapporteur , notre collgue M. Jov Peres , mritent donc notre soutien , dans la mesure o elles visent  corriger les positions inacceptables de la Commission , notamment pour ce qui est de ses propositions contre l ' augmentation des aides aux agriculteurs , le relvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs .
<SPEAKER ID=270 NAME="Martinez">


Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , aprs l ' OCM sur le vin et l ' huile d ' olive , l ' OCM sur les fruits et lgumes qui intresse aussi les pays du Sud - d ' ailleurs , pratiquement seuls des collgues espagnols sont intervenus - et avec l ' excellent rapport de notre ami , notre collgue Jov Peres qui porte sur un sujet trs grave et trs symbolique , grave non seulement  cause des chiffres - prs de deux millions de familles ou 500 000 emplois sont , comme on l ' a dit , concerns - mais galement parce que derrire l ' chec de la rforme de 1996 , il y a tout de mme des femmes , des hommes et des rgions rurales que la Commission europenne , Monsieur Fischler , a volontairement condamns .
<P>
Ainsi en France , en Provence plus prcisment , pour une exploitation de 40 hectares de pommes , les cots de production reprsentent le double du prix de vente , ce qui fait que l ' exploitation de 40 000 pommes par hectare perd 320 000 euros par an .
Elle va disparatre .
 qui la faute ?
Pas aux arboriculteurs : ils ont essay de se regrouper dans des organisations de producteurs et de constituer des fonds oprationnels cofinancs .
Cependant , pour cofinancer , il faut des recettes et pour avoir des recettes , il faut vendre .
Or , ils n ' arrivent pas  vendre parce que les puissantes centrales d ' achat de la distribution achtent en dehors de l ' Europe : les poires en Argentine , les pommes au Chili , en Nouvelle-Zlande , en Afrique du Sud , et on s ' approvisionne l-bas parce que c ' est moins cher , parce que les ouvriers du Sud de la Mditerrane ou du Pacifique ne bnficient d ' aucune protection sociale , parce que les droits de douane ont t supprims , parce que la Commission europenne est atteinte de la maladie de la diplomatie folle , c ' est--dire de la maladie du libre-changisme mondial !
<P>
Au nom d ' une politique trangre plantaire , Bruxelles a sacrifi nos arboriculteurs , nos marachers et nos horticulteurs qui sont devenus une monnaie d ' change dans le libre-change .
Le deal est connu : au sud de l ' hmisphre , les fruits et lgumes , les fleurs , le vin et , ventuellement , au nord l ' industrie .
<P>
Alors que faire , comme le disait le camarade Lnine ?
Sans doute convient-il d ' adopter les excellents amendements palliatifs de Jov Peres , qui a fourni un travail remarquable , et de la commission de l ' agriculture , sans le prtexte de la neutralit budgtaire , parce que quand on jette l ' argent dans le Kosovo , aux Balkans , en Indonsie , en Asie , des sous il y en a .
Mais , mes chers collgues , si nous ne mettons pas fin  la drive plantaire de la construction europenne , alors peu  peu non seulement les paysans disparatront , mais c ' est l ' ensemble de l ' Europe elle-mme qui se dissoudra dans l ' ocan du march mondial .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire ,  la base de toute stratgie , avant de bouleverser le pass et d ' adopter de nouvelles lignes oprationnelles , il convient d ' analyser ce qui a t fait .
Aujourd ' hui , on ne peut nier , me semble-t-il , que depuis 1996 - anne de la rvision globale de l ' OCM des fruits et lgumes frais et transforms - aucune rflexion n ' a t faite , bien qu ' annonce depuis toujours , sur l ' impact de l ' OCM sur le secteur , alors que nous en sommes  la troisime anne d ' application : un temps d ' analyse jug opportun pour tre considr comme prparatoire  toute initiative de rforme .
<P>
Sont en jeu les intrts de toute une filire qui emploie quelque deux millions de personnes dans les zones du centre et du sud et des pays mditerranens , unanimement reconnues comme comptant parmi les plus faibles de l ' Union europenne .
Le secteur des fruits et lgumes doit se dbattre entre quotas de production et libralisation mondiale des marchs , en l ' absence d ' une politique d ' tude des innovations biotechnologiques .
Il s ' agit du secteur de production qui se ressent le plus des accords internationaux de Marrakech , bien que sa contribution  la valeur de la production agricole de l ' Union europenne soit de 16 pour cent .
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Si la philosophie de la nouvelle OCM est de favoriser le systme associatif des producteurs en tant qu ' instrument d ' alternative et d ' intgration au systme conomique europen de la grande distribution , il est opportun que cette politique soit confirme par les ressources financires ncessaires  la mise en uvre des programmes oprationnels , en lui garantissant une part financire relle au moins gale  4,5 pour cent de la production commercialise , plutt que les 3 pour cent proposs par la Commission .
Pour pouvoir continuer  travailler , les producteurs demandent l ' adoption de textes lgislatifs qui soutiennent , et non qui entravent , le dveloppement du secteur des fruits et lgumes .
<SPEAKER ID=272 NAME="Garot">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , l ' OCM des fruits et lgumes a t rforme en 1997 et , aprs trois ans d ' application , son bilan est contrast .
<P>
Fonde sur le renforcement du pouvoir conomique des producteurs , l ' laboration de projets collectifs et la contractualisation avec les pouvoirs publics dans le cadre de fonds oprationnels cofinancs , cette rforme s ' est rvle finalement dficiente et dcevante dans ses rsultats .
Elle n ' a pas t porteuse d ' avenir comme on l ' avait espr au dpart , parce qu ' en effet , le taux d ' adhsion aux organisations de producteurs est rest - comme cela a t soulign prcdemment - trop insuffisant : moins de 40 % .
<P>
Dans ces conditions , ces organisations de producteurs n ' ont pu avoir un impact rel sur la rgulation et la valorisation des produits dans le secteur des fruits et lgumes .
En parallle , si le budget du FEOGA pour ce secteur a t en augmentation rgulire depuis 1997 , il a t cependant toujours resserr en cours d ' exercice en raison de la sous-utilisation effective des crdits due  l ' inadquation des rgles d ' attribution .
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Nous sommes ainsi devant une situation paradoxale o l ' un des plus importants secteurs de l ' agriculture europenne , qui rassemble 20 % des units de production , emploie beaucoup de main-d ' uvre au stade de la production et de la transformation , contribue pour 16 %  la production agricole finale , se trouve tre , en dfinitive , l ' un des moins bien pris en compte par la politique agricole commune .
<P>
Dans ce contexte , je veux , bien entendu , souligner l ' opportunit de la proposition de la Commission dont nous dbattons ce soir .
Mais je veux surtout saluer la qualit du rapport de M. Jov Peres dont les propositions judicieuses entendent amliorer , encore plus significativement , les rsultats de cette filire de production des pays du sud de l ' Europe , en fixant notamment le soutien public  4,5 % de la valeur commercialise et en le portant mme  6 % pour encourager le regroupement de l ' offre par les groupements de producteurs .
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Enfin , je souhaite que cette rforme soit rapidement dcide par le Conseil de ministres afin qu ' elle puisse entrer en vigueur en 2001 avec les financements appropris .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , notre collgue rapporteur a fait un sacr boulot .
C ' tait un sujet difficile  traiter , au vu de la crise qui rgne dans le secteur des fruits et lgumes dans certaines parties de l ' Europe .
Je souscris  cette analyse - analyse que nous devrons galement faire ntre lors des prochaines ngociations de l ' OMC , afin de ngocier prement pour ces produits non protgs par le march .
Pour ceux-ci aussi , nous devons trouver une issue .
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Le deuxime point est la position des producteurs .
Je soutiens et estime essentiel le plaidoyer du rapporteur visant  intensifier notre soutien en faveur des producteurs et  renforcer leur position .
Car , compte tenu de la force actuelle des centrales d ' achat des supermarchs , l ' on pourrait se demander si nous ne nous dirigeons pas petit  petit vers une trop grande concentration et vers un trop grand fusionnement des centrales d ' achat et , ds lors , vers des positions de monopole .
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Ce problme n ' appelle qu ' une seule solution : des mesures plus nergiques de la part des groupements de producteurs et une meilleure organisation de ceux-ci .
Pour moi , cela implique davantage que d ' injecter des fonds plus importants dans ce secteur .
Ce dernier doit renforcer sa position sur le march .
Cela me parat plus appropri , certainement pour les fruits et lgumes , pour les produits fragiles devant tre vendus rapidement .
<P>
Je voudrais par ailleurs faire quelques remarques au sujet de la rpartition entre les pays , galement des quotas en matire de transformation et des seuils .
Je constate que cette rpartition n ' est pas tout  fait quitable  certains points de vue .
Et j ' attends galement du rapporteur qu ' il dpose demain un amendement oral , ne serait-ce que sur un des pays , pour ce qui est de la transformation des poires .
Mais si vous analysez la rpartition entre les pays du Sud - regardez par exemple la position du Portugal par rapport  d ' autres pays - , vous pouvez vous demander si celle-ci est bien quitable  tous gards .
<P>
En principe , je voudrais dire - et , en ce sens , je suis galement le plaidoyer de notre porte-parole , Mme Redondo - , qu ' il est essentiel que la position des producteurs soit renforce , que les organisations de producteurs deviennent plus fortes , car cela est indispensable ; elles doivent renforcer leur position sur le march , voil la direction qu ' il faudra suivre .
Tant que nous aurons des organisations communes de marchs et tant que nous refuserons d ' y injecter davantage de fonds , cette faon de faire ne pourra fonctionner que si l ' on regarde galement du ct de la production et , peut-tre , si l ' on se soucie d ' une certaine matrise de celle-ci .
Mais j ' opte justement , dans ce rapport - galement en raction  ce rapport - , pour un renforcement des organisations de producteurs .
<SPEAKER ID=274 NAME="Kla">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le 12 juillet dernier , la Commission a dpos une proposition en vue de modifier l ' organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes , et ce alors que nous attendons en dcembre 2000 l ' arrive d ' un rapport d ' valuation de la Commission qui porte justement sur le fonctionnement de cette organisation du march .
Si nous en modifions  prsent certains points de manire anticipative , la Commission devra alors sans tarder se servir de l ' valuation dpose comme base  une rvision de l ' OCM des fruits et lgumes et procder aux modifications qui s ' imposent .
<P>
 cet gard , le regroupement de communauts de producteurs , la formation d ' associations de producteurs et la coopration commerciale entre des organisations de producteurs de rgions diffrentes est particulirement importante .
Sur ce point , l ' organisation des marchs va dans le bon sens .
Il convient toutefois de ne pas ngliger les agriculteurs qui , pour leur propre bien et celui de leur famille , consacrent beaucoup d ' nergie  vendre directement une partie de leur production aux consommateurs au dpart de leur ferme .
<P>
Ce type de commercialisation permet  de nombreuses exploitations d ' obtenir un supplment de revenus ncessaire . Les agricultrices l ' utilisent galement souvent comme mode de commercialisation autonome .
En outre , la commercialisation direct au dpart de l ' exploitation met en avant le caractre rgional des produits et atteint de ce fait un potentiel dtermin de consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle la modification de l ' article 11 , paragraphe 1 , point c doit tre rdige de manire  ce que les producteurs puissent cder directement une partie de leur production - dont il convient d ' tablir la limite au cas par cas - aux consommateurs pour usage personnel , et ce en bonne intelligence avec les organisations de producteurs .
<P>
Si la limite inflexible qui est actuellement d ' application est maintenue , les organisations de producteurs sont alors contraintes d ' exclure les membres qui ne respectent pas la rglementation .
Cette situation aurait alors pour effet d ' affaiblir les organisations de producteurs par rapport  leur volumes de commercialisation et de rduire l ' influence qu ' elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activits de commercialisation directe ,  savoir le respect des normes de qualit , le respect des directives en matire de production et la poursuite de stratgies communes de march .
C ' est pourquoi je demande que l ' on y prte galement attention .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , la production de fruits et lgumes qui nous occupe aujourd ' hui est concentre dans les pays du sud de l ' Europe . Elle reprsente 13 % de la production agricole finale de l ' ensemble de l ' Union europenne et atteint 25 % dans la plupart des pays producteurs .
Dans plusieurs provinces du sud de l ' Espagne , ce pourcentage dpasse les 80 % et ce secteur constitue le seul moteur de dveloppement et d ' emploi dans le milieu rural .
<P>
De plus , il s ' agit de productions qui ont perdu la prfrence communautaire et qui doivent tre comptitives  l ' tranger sans la protection de la compensation dont bnficient les produits continentaux classiques , par le bais de 70 % environ des crdits du FEOGA .
<P>
Monsieur le Commissaire , ce secteur semble tre la monnaie d ' change utilise dans les accords prfrentiels avec les pays tiers et dans les rvisions successives de leurs protocoles , avec la circonstance aggravante que ces pays ne produisent pas dans les mmes conditions conomiques , sociales et environnementales que nous , en Europe , mais avec les mmes calendriers que nos rgions productrices .
<P>
Cette situation est injuste parce qu ' il n ' est pas juste de devoir tre comptitif  l ' tranger sans la protection dont bnficient les produits continentaux , pas plus que ne l ' est , en vertu des obstacles internes et des pnalits occasionnes par la rglementation , le non-respect de la neutralit budgtaire fixe  1,9 milliards d ' euros dans l ' Agenda 2000 .
<P>
Pour terminer , je crois que cette proposition peut manifestement tre amliore et que le rapport de M. Jov , que je flicite trs sincrement , donne le ton pour pouvoir le faire .
Ce serait appropri et juste .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , la proposition de la Commission sur la politique concernant les fruits et lgumes est incomplte et insuffisante . Je voudrais souligner quatre aspects  ce sujet .
<P>
Premirement , il faut relever les seuils de garantie pour les diffrents types de fruits et lgumes afin de se rapprocher des productions relles de l ' Union europenne et d ' apporter une meilleure rponse au niveau de la demande .
 ce propos , je souligne surtout la ncessit d ' augmenter la limite de garantie pour la tomate destine  l ' industrie , au Portugal , qui devra se rapprocher au moins de la valeur fixe au sommet de Berlin , soit 953 000 tonnes .
<P>
Deuximement , je voudrais dire que le niveau des aides par tonne propos par la Commission est insuffisant , il doit tre augment comme le propose le rapporteur .
En vrit , la fin du prix minimum impliquera une rduction considrable des prix  la production . Il faut ds lors s ' assurer qu ' il n ' y aura pas de baisses de revenu pour les agriculteurs .
<P>
Troisimement , je voudrais dire que le niveau des fonds oprationnels est lui aussi vraiment insuffisant .
En outre , comme le rapporteur le propose , sans une amlioration du niveau de financement des fonds , il n ' est pas possible d ' amliorer le fonctionnement des groupements de producteurs .
<P>
Enfin , je voudrais dire que la Commission a rat une occasion superbe de rendre la PAC un peu plus quitable .
Comme M. le commissaire le sait , un secteur qui reprsente 16 % de la production agricole ne reoit que 4 % du budget , voire moins .
Actuellement , les producteurs de fruits et lgumes de l ' Union europenne vivent essentiellement des revenus du march , de ce qu ' ils vendent sur le march , en courant les risques du march , les incertitudes du march , alors que le revenu de leurs collgues d ' autres pays , qui produisent des crales , des olagineux , de la viande bovine , du lait , etc. est garanti par la PAC sans qu ' ils n ' aient  courir aucun risque .
<P>
Monsieur le Commissaire , il faut en finir rapidement avec cette schizophrnie de la PAC .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , j ' ai apprci le rapport tel qu ' il a t port  notre attention et j ' ai galement apprci le travail de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural en ce qui concerne la position  adopter par le Parlement  l ' gard tant de l ' ancienne attitudes des vieux rglements que de l ' attitude actuelle de la Commission et du Conseil .
<P>
Cela n ' exclut pas , bien videmment , qu ' il puisse y avoir - et il y en a , il y en aura aussi demain et elles seront mises en vidence lors du vote - des positions divergentes , comme il peut y avoir aussi des attitudes qui admettent , ou soutiennent , la demande de modifications .
L ' organisation propose par la Commission et le Conseil tient peu compte , me semble-t-il , des modalits de culture de certains produits qui prsentent des caractristiques , des spcificits propres  un milieu social bien prcis - comme l ' a soulign , il y a peu , une collgue qui m ' a prcd - relativement  certains secteurs : je me rfre  la tomate industrielle , aux agrumes , mais aussi aux fruits  coque .
<P>
Partant , je crois que certaines subventions en particulier sont rduites , non seulement en raison de l ' appauvrissement gnral auquel nous sommes actuellement confronts avec l ' euro - pour lequel il serait opportun de prendre quelques mesures avant que la situation ne dgnre en une contestation  l ' gard de l ' institution europenne dans son ensemble - , mais galement en raison de l ' attitude  adopter pour les produits de la Mditerrane .
Il y a eu , rcemment , des protestations , des contestations trs correctes . Mais il y a galement eu certaines propositions au niveau parlementaire : des propositions relatives au plafond en matire d ' aide financire , des propositions visant  uniformiser les bnfices dus  toutes les organisations de producteurs , indpendamment de la base juridique , une proposition - qui doit tre soutenue , selon moi - relative au maintien de l ' aide  la production encore pour une priode successive au triennat et , enfin , pour certains produits , en particulier les fruits  coque , la proposition d ' une valuation particulirement quitable de la contribution , de la subvention  attribuer .
<SPEAKER ID=278 NAME="Ebner">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je comprends tout  fait les efforts de la Commission et du commissaire en vue de raliser des conomies et c ' est trs bien ainsi .
Mais sans se dclarer en faveur du principe Floriani : la situation du secteur des fruits et lgumes s ' aggrave  vue d ' il .
L ' augmentation de la production , les importations de produits venant de pays tiers , les variations de la consommation , qu ' il s ' agisse de la quantit ou de la qualit , en sont les arguments les plus importants .
La situation devient de plus en plus critique , mme si elle n ' est pas aussi critique que le prtend mon collgue Martinez .
Dans mon pays natal , le Tyrol du Sud , on pourrait trs bien s ' en sortir avec 40 hectares .
Donc la situation n ' est pas si grave , mais quand mme !
<P>
Quand on voit par exemple que le secteur des fruits et lgumes et que les cultures arables reoivent respectivement une aide de 3,8 % et de 41 % , on a l ' impression qu ' il pourrait y avoir une virgule de trop .
Malheureusement la virgule est place au bon endroit .
Il s ' agit bien de 3,8 % .
En d ' autres termes , le handicap dont souffre le secteur des fruits et lgumes profite  un autre secteur agricole ,  savoir les cultures arables , qui disposent d ' une marge de manuvre bien plus importante que le secteur des fruits et lgumes .
Les accords commerciaux internationaux s ' effectuent donc en partie au dtriment du secteur des fruits et lgumes et au profit d ' autres secteurs conomiques .
<P>
Je pense qu ' il sera difficile de mettre en application cette nouvelle restriction financire et j ' espre que le commissaire , la Commission et le Conseil ont bien conscience qu ' il ne faut pas ajouter un troisime inconvnient aux deux inconvnients qui existent dj , sous prtexte que l ' on souhaite raliser de nouvelles conomies d ' une manire assez particulire . J ' espre galement que les souhaits et les propositions du Parlement , du rapporteur et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural seront pris en considration .
<SPEAKER ID=279 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant d ' aborder le contenu du rapport , je voudrais remercier M. Jov Prez pour son rapport , ainsi que les membres de la commission pour le temps et les efforts qu ' ils ont consacrs aux 61 propositions d ' amendement .
Une chose me semble claire :  l ' instar de ce qui s ' est pass pour toutes les autres rglementations entirement nouvelles , le secteur des fruits et lgumes doit galement donner lieu  un examen s ' appuyant sur les expriences pratiques enregistres au cours des dernires annes . Il convient galement d ' amliorer l ' organisation du march .
<P>
Les tats membres et les reprsentants du secteur eux-mmes sont d ' accord avec la Commission sur le fait qu ' il subsiste quelques problmes prioritaires auxquels nous devons remdier le plus rapidement possible .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a anticip le rapport et a ouvert cette proposition  la discussion , sans attendre la prsentation du rapport final .
<P>
Nous nous sommes concentrs sur quatre domaines ,  savoir la double limite suprieure pour le cofinancement des fonds oprationnels , le mode de fonctionnement du rgime d ' aide pour les tomates transformes , le montant des quotas pour les tomates , les agrumes et les poires , ainsi que la restitution  l ' exportation .
Toutefois , le fait que nous ayons anticip ces quatre thmes ne signifie pas que nous ne prsenterons pas le rapport qu ' exige l ' organisation des marchs .
Nous rdigerons ce rapport et nous le prsenterons avant la fin de cette anne .
<P>
Comme j ' ai cependant pu l ' observer  la lecture des nombreuses propositions d ' amendement , vous avez galement entrepris , au-del des quatre thmes que la Commission a ouvert  la discussion , d ' anticiper la prsentation du rapport final .
Il en rsulte une certaine divergence entre la vision de la Commission et ce que vous avez propos .
<P>
Par quels principes la Commission s ' est-elle laisse guider lors de l ' laboration de sa proposition ?
Si l ' on tient compte de la situation budgtaire et des dcisions prises  Berlin , toutes les propositions qui entraneraient une augmentation substantielle des dpenses en faveur d ' un secteur spcifique seraient irralistes .
C ' est pourquoi la proposition de la Commission s ' appuie sur le principe de la neutralit budgtaire .
<P>
Bien entendu , j ' ai conscience que , depuis la rforme de 1996 , les moyens dgags pour le secteur des fruits et lgumes -  l ' exception des bananes - n ' ont cess de diminuer et que les prvisions de l ' Agenda 2000 ne se sont pas entirement concrtises .
Cela s ' explique principalement par deux facteurs .
Premirement , les dpenses de cofinancement des fonds oprationnels ont moins augment que prvu , et ce en raison du fait que le nombre d ' adhrents des organisations de producteurs n ' a pas augment autant que nous l ' esprions . Deuximement , il a fallu tenir compte de l ' augmentation des prix du march mondial et de l ' volution du cours du dollar lors du calcul des aides  la transformation .
<P>
Enfin , la proposition de la Commission vise  une simplification tendue permettant d ' harmoniser et donc de rendre plus transparentes les rgles de transformation que doivent respecter les principaux produits .
Pour les tomates , les poires , les pches et les agrumes , la proposition prvoit , outre les seuils communautaires , des seuils nationaux , ainsi que l ' octroi d ' une aide permanente aux organisations de producteurs .
L ' avantage de la modification propose rside galement dans le fait que , sur la base des futures aides octroyes -  prsent fixes pour une dure indtermine - , les organisations de producteurs peuvent  prsent ngocier librement le prix des produits de base .
 l ' avenir , les prix minimaux seront ds lors superflus .
En outre , l ' introduction d ' un plafond unique garanti pour le cofinancement des fonds oprationnels simplifiera considrablement l ' laboration et la mise en uvre des programmes .
<P>
J ' aimerais  prsent aborder les modifications que vous avez proposes tout en gardant  l ' esprit les principes noncs . On peut  mon sens rpartir ces modifications en trois groupes .
Le premier groupe rassemble les remarques gnrales relatives  l ' organisation commune des marchs .
Les amendements 1 , 2 , 44 et 19 concernent le renforcement du rle des organisations de producteurs .
Les amendements 8 , 14 , 26 , 27 et 35 traitent du renforcement de l ' aide apporte aux rgions ultrapriphriques et aux rgions dfavorises , ainsi que des mesures commerciales  envisager . Les amendements 17 , 48 , 49 , 50 , 55 , 56 et 59 font rfrence au rapport sur l ' organisation commune des marchs .
Enfin , les amendements 3 et 4 concernent l ' augmentation des moyens octroys par l ' UE au secteur des fruits et lgumes .
<P>
 mon sens , toutes les remarques gnrales relatives  l ' organisation des marchs ne peuvent pas tre intgres dans le cadre de la prsente proposition . Elles anticipent en effet le rapport qui doit tre dpos par la Commission et doivent ds lors tre discutes dans le cadre de ce rapport .
<P>
Le deuxime groupe porte sur des demandes spcifiques relatives au mode de fonctionnement de l ' OCM , comme par exemple l ' amendement 5 sur de nouvelles primes  l ' arrachage et les amendements 27 , 21 , 25 et 34 sur des mesures d ' aide particulires en cas de crises graves .
L ' amendement 18 vise  amliorer les possibilits de vente directe et les amendements 22 , 23 et 24 concernent  nouveau le fonds oprationnel .
Les amendements 28  30 , 33 , 36 , 37 et 38 concernent les associations interprofessionnelles , les fruits  coque et le retrait .
<P>
 l ' instar des amendements du premier groupe , ces amendements n ' entrent pas dans le cadre de la proposition qui est discute aujourd ' hui et ne peuvent ds lors pas tre retenus .
Je concde toutefois que les deux groupes contiennent des aspects intressants que la Commission devra analyser minutieusement dans le cadre des rapports qui seront prsents avant la fin de l ' anne . Je prcise que l ' examen portant sur l ' augmentation des moyens rservs aux fruits  coque fait dj l ' objet d ' une proposition adresse au Conseil et qui a t adopte le 5 octobre dernier .
<P>
Le troisime groupe d ' amendements concerne la proposition dont nous dbattons en ce moment .
Les amendements 6 et 25 proposent un relvement de l ' aide communautaire via les fonds oprationnels .
Les amendements 31 et 32 ont pour but d ' abandonner la proposition faite par la Commission en vue de rduire le plafond du retrait .
Les amendements 67 et 68 fixent leur attention sur la consommation d ' eau . Enfin , les amendements 9 , 11 , 15 , 16 , 40 , 41 , 51 , 53 , 57 , 60 et 61 proposent d ' augmenter ou de modifier de diffrentes manires les seuils de transformation et les aides pour les tomates , les pches , les poires et les agrumes .
<P>
L ' amendement 39 prvoit une simplification de la procdure en matire d ' adaptations  de nouveaux produits dans le secteur de la transformation .
L ' amendement 43 propose une rglementation transitoire pour les tomates et l ' amendement 12 demande une tude sur les rpercussions de l ' limination du prix minimum .
Enfin , les amendements 62  66 prvoient pour les producteurs des aides directes n ' tant pas lies aux quantits transformes .
La plupart des propositions d ' amendement reprises dans ce groupe impliquent en partie des augmentations considrables des dpenses budgtaires et porte ds lors srieusement atteinte  la neutralit budgtaire .
Je ne peux ds lors pas accepter ces amendements .
<P>
Bien entendu , la question du volume global du financement communautaire pour ce secteur a galement t dbattue lundi dernier au Conseil .
Ces discussions vont sans aucun doute se prolonger et ce point constituera srement un lment important lors de la dcision du Conseil sur la prsente proposition .
<P>
 mon sens , les amendements 41 , 53 , 67 et 68 compliqueraient davantage la rglementation qu ' ils ne la simplifieraient et la rglementation-cadre ne couvre pas la proposition d ' amendement 12 .
Sur le fond , la Commission est toutefois d ' accord avec l ' amendement 39 .  ce sujet , nous essayerons de travailler  une meilleure forme juridique .
Les amendements 62  66 modifient le systme existant d ' une manire qui risquerait de menacer les efforts entrepris par les organisations de producteurs .
<P>
Pour conclure , je voudrais galement faire observer le point suivant : un report de la proposition de la Commission aurait pour effet de retarder d ' un an l ' entre en vigueur de la plupart des modifications qui , selon la prsente proposition , devraient tre d ' application  partir du 1er janvier 2001 ou ds le dbut de l ' exercice 2001-2002 .
La Commission considre ce report comme un handicap inutile pour ce secteur .
C ' est la raison pour laquelle la proposition a t dpose ds maintenant . J ' espre que le Parlement prendra position cette semaine et que le Conseil adoptera la proposition avant la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=280 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=14>
Reconstitution du stock de cabillaud en mer d ' Irlande
<SPEAKER ID=281 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0276 / 2000 ) de M. Nicholson , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instituant des mesures techniques supplmentaires visant  reconstituer le stock de cabillaud en mer d ' Irlande ( division CIEM VII a ) .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame la Prsidente , lorsqu ' il a t question pour la premire fois que j ' tablisse ce rapport , je me suis demand s ' il tait bien sage pour un reprsentant politique de l ' Irlande du Nord d ' accepter de prsenter un rapport sur la division VIIa en mer d ' Irlande .
Je pense cependant qu ' en politique , il faut savoir assumer certains des aspects les plus positifs de la vie .
Si , au dpart , j ' ai pu songer  un cadeau empoisonn , j ' espre qu '  l ' arrive , le Parlement , la Commission et moi-mme , nous serons en mesure de mettre ensemble au point quelque chose qui se rvlera trs positif et utile pour les pcheurs qui dpendent de la pche en mer d ' Irlande .
<P>
Le rapport a pour objet la protection des cabillauds juvniles de la mer d ' Irlande , mais soyons clairs : il ne s ' agit pas seulement de protger les cabillauds juvniles , mais galement de nombreuses autres espces prsentes dans la mer d ' Irlande .
Il est important de le savoir .
Les autres espces de la mer d ' Irlande bnficieront elles aussi de cette protection .
<P>
De ce point de vue , s ' il est bien une chose qui a volu de faon spectaculaire ces derniers temps , c ' est la prise de conscience de la ncessit d ' une telle protection .
Il y a , disons ,  peine cinq ans , si vous aviez dit aux pcheurs de cette zone qu ' il est ncessaire de protger les ressources , ils vous auraient le contraire .
Aujourd ' hui , la rponse serait plus positive et ils reconnatraient qu ' il y a un problme .
La vraie question qui se pose donc  prsent est de savoir comment le rsoudre .
<P>
Je me flicite de la coopration qui s ' est tablie entre les pcheurs , leurs reprsentants , la Commission et les autorits locales , rgionales et nationales sur cette question spcifique .
Pour que nous puissions progresser , il faut que cette coopration se poursuive .
Elle est positive et il faut la dvelopper ; il faut la dvelopper de faon  ce qu ' elle porte ses fruits .
<P>
Il ne peut toutefois pas s ' agir d ' un dialogue  sens unique , avec la Commission rptant aux pcheurs qu ' elle sait tout .
La Commission doit aussi couter les pcheurs ; elle doit les couter raconter leur exprience , raconter ce qu ' ils savent ; elle doit en tenir compte ; elle doit travailler et cooprer avec eux .
<P>
Par ailleurs , la proposition comporte des modifications techniques portant sur les tailles de maillage des filets .
Il s ' agit d ' un rapport trs technique qui exige des pcheurs de cooprer avec la Commission et les autorits rgionales pour mettre un terme  la destruction de ce qui tait considr par le pass comme une ressource trs naturelle .
<P>
En ce qui concerne la division VIIa en Irlande du Nord , trois ports sont totalement dpendants de l ' industrie de la pche : Kilkeel , Ardglass et Portavogie .
L ' anne dernire , les pcheurs de cette zone ont subi une fermeture de la pche durant 11 semaines .
Ce fut dur , mais dans l ' intrt de la protection des cabillauds juvniles et du cabillaud en gnral pendant la priode de frai , ils ont accept de cooprer et ont eu une attitude trs positive .
Je pense qu ' ils ragiront de mme l ' anne prochaine .
Ce que demandent les pcheurs , c ' est que la Commission adopte  leur gard une attitude plus positive que par le pass .
<P>
Nous devons trouver le moyen de progresser .
Nous devons trouver le moyen de remdier  la situation .
La tche n ' est aise pour personne .
Je pense qu ' il est possible de trouver un moyen de nous en sortir et de progresser , mais pour cela il faut que tout le monde coopre .
J ' ai dpos plusieurs amendements qui , je l ' espre , seront utiles .
J ' espre que le commissaire pourra y ragir positivement .
<P>
Il faudrait que les mesures techniques soient revues sur une base annuelle .
Ce serait d ' un grand secours pour les pcheurs de la zone concerne .
Ce n ' est en effet pas un fardeau facile  supporter , et nous demandons donc une rvision tous les 12 mois .
J ' espre galement que la Commission acceptera de lancer une corde de scurit et de s ' occuper des difficults socio-conomiques associes aux propositions .
Le commissaire acceptera-t-il , si les autorits rgionales ou nationales soumettent une proposition , d ' y ragir de faon positive en essayant de trouver une solution pour aider les pcheurs concerns  amliorer les aspects techniques qui doivent l ' tre , afin de se conformer aux nouvelles normes qui ont t tablies ?
<P>
La situation est trs difficile .
Il n ' est pas facile d ' y remdier .
Je demande au commissaire de ragir positivement .
<SPEAKER ID=283 NAME="Langenhagen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je commencerai mon intervention par une citation dtourne du pote allemand Heinrich Heine : " De penser  la pche au coucher du soleil me transporte aussitt au pays du sommeil .
" On pourrait ajouter : " De penser au cabillaud en mer d ' Irlande m ' invite tout d ' abord  la vigilance " .
La vigilance est de rigueur . Savez-vous pourquoi les ressources en cabillaud , qui , depuis de nombreuses annes , sont plus que limites , ont pu atteindre leur niveau le plus bas ?
Est-ce d au poisson , aux pcheurs , aux conditions environnementales ou  la socit ?
<P>
Cette situation exige une gestion intgre des zones ctires dont nous allons parler bientt , car des rgions ctires faibles sur le plan structurel doivent reconsidrer leur identit et , surtout , ont besoin d ' emplois modernes .
Ce rsultat ne pourra cependant tre atteint que si les questions relatives au principe d ' origine ,  l ' affectation de la dette , aux comptences et aux responsabilits  tous les niveaux sont enfin rgles .
Il convient d ' appliquer des mesures techniques senses et vrifiables .
Il nous faut des sanctions qui ont un caractre contraignant . Nous avons en outre besoin d ' tats membres qui exercent leur droit de contrle propre , galement sur le plan de la charge financire .
<P>
Il doit en outre exister une triple dimension : la volont politique , un pcheur pensant en termes technico-conomiques et la coopration des consommateurs et des entrepreneurs sur le march .
Ces trois forces doivent s ' accorder sur une ide : la gestion durable d ' une source de nourriture prcieuse et irremplaable .
Les acteurs locaux ont la responsabilit commune de la situation .  lui seul , l ' argent ne rgle aucun problme sur la dure , Monsieur Nicholson !
Toutefois , des mesures techniques contribuent au rtablissement d ' une nature en dsquilibre et , je le pense ,  la rapparition du cabillaud en mer d ' Irlande .
<P>
Notre socit tend hlas  contourner les lois .
En pleine nuit , c ' est sans doute possible en mer d ' Irlande .
C ' est en favorisant des contrles et des rapports cibls , ainsi qu ' un dialogue permanent de bas en haut entre tous les acteurs que nous pourrons  mon avis de nouveau dormir tranquille , vous et moi .
C ' est la raison pour laquelle la commission de la pche a soutenu  l ' unanimit le rapport du trs combatif James Nicholson .
Nous en attendons de mme du Parlement , de la Commission et du Conseil !
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Madame la Prsidente , Monsieur le Rapporteur , Monsieur le Commissaire , ce rapport raconte l ' pope tragique d ' un poisson dont un auteur a dit qu ' il avait littralement chang le monde au cours des dix derniers sicles .
Le dbut de ce nouveau millnaire est trs diffrent du dbut du millnaire prcdent .
Il y a eu une vritable frnsie de la pche dans le monde entier , touchant toutes les mers . La mer d ' Irlande n ' y a pas chapp et les consquences sont dsastreuses .
<P>
Le recul spectaculaire des rserves de cabillaud dans la mer d ' Irlande est on ne peut plus manifeste : de 1988  1997 , les prises de cabillaud de la Rpublique d ' Irlande sont passes de 5 821 tonnes  1 492 tonnes .
Il ne faut pas tre mathmaticien pour comprendre que la conservation est essentielle si l ' on veut pouvoir continuer  pcher du cabillaud en mer d ' Irlande .
Avant de parler des mesures techniques , je ferai remarquer que personne n ' a parl du poisson lui-mme .
Saviez-vous que le cabillaud mange n ' importe quoi ?
Le cabillaud est un poisson assez paresseux .
La blancheur de la chair que nous apprcions tant est en ralit due  l ' apathie du poisson et non  sa tonicit musculaire et pourtant , l ' ironie veut que le cabillaud soit un dlice de la dittique .
Le cabillaud contient seulement 0,3 % de graisse et affiche un bon 18 % de protines , ce taux passant mme  un spectaculaire 80 % lorsque le poisson est sch .
Dans le cabillaud , rien n ' est  jeter ; il est  la base d ' un large ventail de plaisirs culinaires et des livres lui sont mme consacrs .
<P>
Ce rapport met en avant les mesures techniques qui peuvent tre dployes pour prserver les cabillauds juvniles .
Il y est surtout question des tailles de maillage et des filets .
Le rapporteur mentionne aussi les compensations et ,  ce propos , la prudence m ' incite  dire : attention , la compensation est une pente glissante .
Elle n ' offre qu ' une solution  court terme  un problme  long terme .
Des pcheries durables , qui permettent aux pcheurs et  leurs familles de se maintenir en mme temps que s ' appliquent des mesures de conservation , sont avantageuses pour les deux parties .
Ainsi , les stocks de cabillaud pourront se reconstituer et garantir  nouveau des pcheries durables .
<P>
Faisons en sorte qu ' au cours de ce millnaire , nous puissions continuer  profiter des bienfaits du cabillaud de mer d ' Irlande autant qu ' on en a profit au cours du millnaire prcdent .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier M. Nicholson pour la rapidit avec laquelle il a prsent son rapport , qui nous permettra de voter demain sur une proposition de la Commission dont l ' application est vraiment ncessaire .
<P>
Nanmoins , je tiens  exprimer une srie de doutes qui me viennent  l ' esprit concernant les amendements 1 et 2 , qui demandent que les modifications des engins de pche qu ' entrane cette proposition soient subventionnes au compte de l ' IFOP .
Bien que je n ' aie rien , en principe , contre les aides aux pcheurs , je pense que celles-ci doivent tre accordes dans un cadre concret et selon des critres non quivoques , et tel est le fond de ma question : claircir ces critres .
<P>
Le rapporteur invoque , pour sa demande d ' aides , les articles 15 et 16 du rglement ( CE ) no 2791 / 1999 .
Je crois que , de toute manire , il pourrait seulement invoquer l ' article 16 , paragraphe 2 , et je souhaiterais , par consquent que le commissaire m ' explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que , si l ' on considre que les mesures contenues dans la prsente proposition peuvent tre finances selon l ' article 16 , paragraphe 2 , de l ' IFOP , cela signifierait que toute mesure  caractre technique qui supposerait une plus grande restriction de l ' activit de pche le serait galement .
<P>
Il faut rappeler que , par dfinition , toute mesure technique comprend un lment restrictif de l ' activit .
Je pense qu ' il vaut la peine d ' claircir ce point parce qu ' il est vident que toute mesure technique implique , de manire plus ou moins directe , une perte conomique pour les pcheurs .
Si tel est le critre qu ' il faut suivre , il est galement vident que si l ' on subventionne des mesures comme celles qui sont proposes , ce serait galement possible pour toutes celles qui dcoulent d ' une modification des mesures techniques qui impliquent un changement de l ' utilisation des engins ou des mthodes de pche , autrement dit , pour presque toutes les rformes du rglement des mesures techniques .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais rellement que l ' on claircisse ce point , tant donn que l ' on peut faire toutes sortes d ' interprtation de l ' article 16 , paragraphe 2 .
Je souhaiterais connatre l ' interprtation que fait la Commission de l ' article 16 , paragraphe 2 .
<P>
Merci , Madame la Prsidente , et je fais cadeau d ' une minute dans cette soire qui se fait trs longue pour nous tous .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Madame la Prsidente , je flicite M. Nicholson pour son excellent rapport .
<P>
Le rapporteur a fait remarquer que , pour tre efficaces , les mesures vises doivent bnficier du soutien des pcheurs et des scientifiques qui vivent et travaillent dans une zone donne .
Voil qui pourrait poser un premier jalon essentiel de la stratgie de dlgation de la gestion des pcheries , dont nous avons tous dbattu dans le cadre de la rforme de la PCP .
Il est de plus en plus vident que les pcheurs et les scientifiques qui travaillent dans une pcherie donne seront d ' autant plus disposs  se plier aux rgles et rglements qu ' ils les auront eux-mmes conus , au lieu de se les voir imposer par Bruxelles .
<P>
Les deux principales organisations de pcheurs du Royaume-Uni - la Scottish Fishermen ' s Federation et la National Federation of Fishermen ' s Organisations - qui , ensemble , reprsentent les intrts de 1 900 navires , soutiennent le principe de gestion zonale .
Les pcheurs craignent par ailleurs que les rgles et rglements puissent tre interprts et appliqus diffremment par les navires de pche en provenance de diffrents tats membres .
Dans ce cas encore , une gestion zonale des pches , qui associe tous les pcheurs travaillant dans une mme pcherie , permettra de garantir une application quitable et homogne de ces rgles et rglements .
<P>
Ce rapport arrive  point nomm , car non seulement les stocks de cabillaud diminuent rapidement dans la mer d ' Irlande , mais ils disparaissent galement  vue d ' il dans toutes les eaux du Royaume-Uni .
Il y a quelques annes , alors que la Chambre des communes  Londres tablissait un accord qui allait effectivement mettre un terme  la guerre du cabillaud entre le Royaume-Uni et l ' Islande , on l ' a trs bien dcrit comme " le morceau de cabillaud qui dpasse tout entendement " .
Esprons que ce rapport marquera le dbut de la reconstitution des stocks de cabillaud en mer d ' Irlande et prparera le chemin pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=287 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement M. Nicholson pour son excellent rapport .
Je voudrais galement l ' assurer que je suis tout  fait dispos  couter les pcheurs , d ' autant plus que je me rends en Irlande dans deux semaines et que j ' y aurai des contacts , des entretiens et des discussions trs intensifs avec les pcheurs locaux et l ' ensemble du secteur .
<P>
Vous tes parfaitement au fait du contenu de cette proposition . Je pense qu ' il n ' est plus ncessaire d ' en faire la prsentation .
J ' aborde donc directement les propositions d ' amendement et je suis au regret de vous dire qu ' elles me posent certains problmes .
En ce qui concerne les propositions d ' amendement 3 et 4 qui traitent des aides compensatoires , deux raisons font que la Commission ne peut les approuver .
<P>
Premirement , il s ' agit d ' un texte portant sur des mesures techniques . Or , un tel texte n ' est pas l ' endroit appropri pour inclure des dispositions relatives aux aides compensatoires .
Deuximement - et il s ' agit d ' un point encore plus important - , c ' est aux tats membres qu ' il revient de dcider s ' il y a lieu d ' octroyer une aide compensatoire aux pcheurs pour l ' interruption momentane des activits de pche , comme le prvoit le rglement 27 / 97 .
<P>
Les propositions d ' amendement 1 et 2 abordent quant  elles le futur examen du rglement et posent certains problmes  la Commission pour les raisons suivantes : tout d ' abord , toutes les parties concernes - la Commission , les administrations des tats membres et les pcheurs eux-mmes - veulent que le rglement entre en vigueur ds le 1er janvier de l ' anne prochaine .
Tout retard dans son entre en vigueur devrait  mon sens tre vit .
Ensuite , ce rglement a t labor sur la base des rsultats de runions regroupant des pcheurs , des scientifiques et des reprsentants de l ' administration , et nous tenons  ce que ces runions se poursuivent aussi longtemps que dure la crise qui touche le cabillaud .
<P>
Il peut donc en rsulter un examen des mesures et des conditions que nous devons tablir aujourd ' hui .
Je vous demande donc de nous faire confiance .
Nous nous engageons  faire cette rvision .
Mais pour que le rglement puisse entrer en vigueur le plus tt possible , je ne peux accepter cette proposition d ' amendement .
Je vous remercie de votre comprhension !
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame la Prsidente , j ' ai cout le commissaire avec grand intrt .
Il pourrait peut-tre me dire quand il compte visiter le port de Kilkeel , de Ardglass ou de Portavogie .
Peut-il me rpondre ?
Il dit vouloir rendre visite aux pcheurs .
J ' aimerais vraiment y aller avec lui .
J ' aimerais vraiment l ' accompagner et tre  ses cts pour parler aux pcheurs .
Peut-il me dire quand il compte visiter ces ports ?
<SPEAKER ID=289 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , j ' ai dit que je me rendais en Irlande - en cosse aussi d ' ailleurs - et j ' ai laiss le soin aux gouvernements et aux reprsentants locaux d ' tablir le programme et de choisir les pcheurs avec lesquels je devrais m ' entretenir .
Je ne peux ds lors rien changer  cette situation pour l ' instant , mais vous tes invit  m ' accompagner , si vous le voulez .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame la Prsidente , je ne tiens pas  prolonger le dbat . Cependant , je suis saisi d ' un doute horrible : ce n ' est pas en Irlande du Nord que le commissaire compte se rendre , mais peut-tre dans une autre rgion de l ' le d ' " Irlande " qui n ' a rien  voir avec l ' Irlande du Nord .
L ' Irlande du Nord fait partie du Royaume-Uni .
S ' il souhaite se rendre en Irlande du Nord pour y rencontrer des pcheurs , c ' est avec plaisir que je l ' accompagnerai .
Mais je vous en prie , pargnez-moi les rponses platoniques du style de celles que vous venez de me donner .
Je ne l ' accepterai pas .
Si c ' est ce que vous voulez dfendre devant les pcheurs , faites-le , mais je ne m ' y associerai pas .
Je vous en prie , ne vous embarquez en aucune faon dans ce genre de situation .
<P>
La pche est un domaine pour lequel nous cooprons tous , aussi bien au nord qu ' au sud de l ' le .
N ' essayez pas d ' en faire une question politique .
<SPEAKER ID=291 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=15>
Dgroupage de l ' accs  la boucle locale ( tlcommunications )
<SPEAKER ID=292 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0298 / 2000 ) de M. Clegg , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relative au dgroupage de l ' accs  la boucle locale .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Madame la Prsidente , chers collgues , c ' est toujours un plaisir de dbattre ensemble d ' un sujet dans une ambiance aussi intime , tard le soir .
Je ne souponnais assurment pas , lorsque j ' ai t dsign comme rapporteur pour un sujet aussi obscur que le dgroupage de l ' accs  la boucle locale , qu ' il serait aussi controvers et compliqu qu ' il est apparu par la suite , ni que nos dbats se termineraient  une heure aussi nocturne .
Le rglement relatif au dgroupage de l ' accs  la boucle locale est un acte lgislatif important qui complte une entreprise inacheve du pass , en mme temps qu ' il pose un important jalon pour l ' avenir .
<P>
Il complte une entreprise inacheve dans le pass , parce qu ' il introduit la concurrence dans le dernier segment du monde des tlcommunications  avoir chapp jusqu ' ici aux mesures antrieures de libralisation prises au niveau europen .
Paralllement  cela , en garantissant l ' accs  la boucle locale - le fameux dernier kilomtre de fil de cuivre ordinaire -  tous les nouveaux arrivants du march , si bien que cette boucle ne sera dsormais plus un domaine rserv aux oprateurs en place , le rglement va permettre d ' largir considrablement l ' ventail des services non vocaux offerts aux consommateurs .
Il devrait faire baisser les prix  la consommation et encourager la demande de nouveaux services spcialiss sur le rseau  large bande , plaant ainsi rsolument l ' Europe sur une voie dynamique ouverte sur l ' avenir .
<P>
En tant que tel , le rglement contribuera  honorer l ' engagement pris  Lisbonne en mars de cette anne , lorsque plusieurs objectifs ambitieux ont t fixs pour faire en sorte de combler aussi rapidement que possible le foss qui s ' est creus entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans le domaine de l ' conomie de l ' information . Pour ragir aussi vite que possible aux conclusions du Sommet de Lisbonne et  la proposition prsente par la Commission en juillet , nous avons d suivre une procdure assez inhabituelle .
On me dit que si nous votons sur ce rapport demain et que s ' il est adopt tel qu ' il a t vot en commission , ce sera l ' acte lgislatif le plus rapidement trait jusqu ' ici par les institutions de l ' Union . Cette rapidit , nous la devons  un degr de coopration sans prcdent , en premier lieu avec la Commission .
<P>
Je voudrais en profiter pour remercier le commissaire Liikanen , et l ' ensemble des fonctionnaires trs comptents de son quipe qui ont travaill  cette proposition , pour leur aide assidue pendant toute la procdure .
Ils nous ont vritablement rendu  tous un service inestimable .
Je voudrais galement remercier le Conseil pour sa coopration , une coopration avant tout entrane par le mandat contenu dans les conclusions de Lisbonne , mais soutenue aussi par une srie particulirement efficace d ' initiatives prises par la prsidence franaise en Conseil de ministres .
Enfin et surtout , je voudrais exprimer mes remerciements pour la coopration au sein de cette Assemble .
<P>
J ' ai eu le privilge et l ' avantage de travailler avec des collgues de tous les groupes qui ont uni leurs efforts en commission pour produire le rapport sur lequel nous voterons demain . Je voudrais les remercier tous pour le profond esprit de coopration dont ils ont fait preuve  mon gard .
<P>
Cela n ' a pas t facile .
D ' abord parce que la procdure est difficile , elle est nouvelle . Ceux qui y ont travaill reconnaissent tous que si cela doit constituer un prcdent pour l ' avenir , nous devrions peut-tre envisager d ' dicter des rgles qui faciliteront le droulement de ce type de procdure , mais galement des rgles concernant le fond .
Il est clair que la mesure propose sera douloureuse pour certains des oprateurs en place . Je crois savoir que plusieurs collgues en ont discut avec des oprateurs concerns et je leur suis trs reconnaissant de m ' avoir transmis les proccupations de ces derniers et d ' avoir travaill avec moi  la recherche d ' une solution approprie .
<P>
Nous pouvons tre fiers du travail que nous avons accompli et que , je l ' espre , nous parachverons par notre vote de demain .
Il montre que , mme dans des secteurs aussi difficiles et controverss que celui-ci , cette Assemble est capable d ' agir avec dtermination et prcision quand elle le doit . C ' est pourquoi je souhaiterais exprimer une fois encore mes remerciements  toutes les personnes concernes .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame la Prsidente , pour commencer , je voudrais remercier l ' auteur du rapport .
Il a ralis un travail remarquable sur un sujet difficile , et , compte tenu des problmes de cette procdure fast track tant pour le calendrier du travail lgislatif que pour les dbats parlementaires , il faut tre extrmement satisfait du compromis obtenu .
L ' essentiel , pour les consommateurs , est que le rglement puisse entrer en vigueur ds le dbut de l ' anne .
Il y a vraiment urgence , car la libre concurrence dans les rseaux locaux est l ' une des pierres angulaires de l ' Europe et , de faon plus gnrale , du dveloppement de la socit de l ' information europenne .
<P>
Je me flicite grandement que le Parlement europen , le Conseil et la Commission aient t capables d ' uvrer en troite collaboration sur ce dossier et aient trait cette question complexe en dialoguant de faon constructive , peut-tre pour la premire fois en si bonne entente .
Quand le Parlement adoptera le rapport demain , comme je le souhaite et je l ' espre rellement , dans l ' esprit d ' entente auquel nous sommes parvenus , la balle sera dans le camp du Conseil .
<P>
La libre concurrence dans les appels tlphoniques locaux profite particulirement aux utilisateurs de l ' Internet .
Les monopoles des tlcommunications ont jusqu ' ici pratiqu des tarifs exorbitants .
Dans le pire des cas , le consommateur europen a d payer pour ses connexions  l ' Internet un prix dix fois quivalent  ce que payent les Amricains .
La baisse des prix abaissera le seuil d ' utilisation de l ' Internet dans la vie quotidienne .
Les Europens auront par exemple plus facilement accs aux possibilits sans limites du commerce lectronique .
La baisse du prix des communications locales bnficiera  tout le monde , y compris  ceux qui ne sont pas intresss par la cyber-aventure et l ' Internet .
<P>
Les autorits de contrle nationales ont une grande responsabilit , parce qu ' elles doivent veiller  ce que les oprateurs jouissant d ' une position de monopole ouvrent leur rseaux , jusqu ' au dernier kilomtre de fil , aux nouvelles entreprises de la branche .
Comme on s ' en doute , certaines socits monopolistes tenteront par des moyens artificiels de s ' agripper  leur avantage concurrentiel .
Il faudra dans ce cas-l intervenir avec nergie .
Ces socits devront se voir obliges de payer de fortes indemnits si elles tardent  ouvrir leurs rseaux .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on pourra assurer la naissance d ' une libre concurrence ds le dbut de l ' anne prochaine .
Au nom de mon groupe , je souhaite que le vote de demain soit positif et que la balle passe alors rellement dans le camp du Conseil , et j ' espre que nous pourrons mettre ce vote en application ds le dbut de l ' anne , sous forme d ' une nouvelle lgislation .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , je remercie M. Clegg pour son excellent travail , mme s ' il a connu des problmes ces derniers temps , mais merci  lui malgr tout !
De la part de la Commission , c ' est une russite , une russite importante , il faut le dire .
On a battu un record dans un domaine o tout va si vite que c ' est bien le domaine o des records doivent tre battus .
L ' ouverture des rseaux locaux  la concurrence est une des possibilits d ' action rapide que nous a fournies le trait d ' Amsterdam et que nous exploitons maintenant , parce que sinon nous perdrons chaque jour de l ' argent sous forme de prix excessifs et nous maintiendrons des obstacles  l ' activit .
En quelques semaines , nous avons russi , nous qui nous sommes occups de la question au sein de la commission de l ' industrie ,  ngocier sous la direction du rapporteur , et avec la Commission et avec le Conseil , cette proposition qui sera certainement adopte sans modifications demain .
C ' est l ma ferme conviction .
Nous avons donc pratiquement ngoci de faon simultane avec la Commission et le Conseil et avec bien d ' autres instances et nous avons obtenu ce rsultat , dont nous n ' avons pas lieu d ' avoir honte .
<P>
Comme on le sait , les rseaux locaux ont constitu le plus grand goulot d ' tranglement dans le march des tlcommunications en Europe . Ce bouchon a maintenant saut .
Si tel n ' est pas encore le cas , les autorits nationales pourront intervenir et si les prix ne sont pas les bons , il faudra payer des indemnits .
Les consommateurs et les entreprises ont perdu millions aprs millions  cause des prix excessifs . Les prix baisseront maintenant dans toute l ' Europe , aussi bien pour les communications que pour les connexions Internet  haut dbit et pour les services multimdias .
C ' est exactement la mesure qu ' il faut pour les consommateurs , et elle nous sera utile .
Les rseaux doivent tre ouverts par des moyens quitables et non discriminatoires .
C ' est trs important .
Notons cependant que , dans les amendements du Parlement europen , nous avons veill  ce que les propritaires des rseaux ou ceux qui les ont construits ne se retrouvent pas sur la paille , mais qu ' ils touchent un revenu acceptable , pour rendre possibles leurs investissements futurs en matire de rseaux et d ' infrastructure . Les problmes ne manquent pas .
Celui de la confidentialit risque de s ' aggraver , parce que dans les dispositifs de distribution des immeubles , dans les centraux tlphoniques , toutes sortes d ' installateurs , pour peu qu ' ils y soient autoriss , pourront installer leurs appareils .
Ainsi , la traditionnelle confidentialit des communications tlphoniques risque bien de souffrir .
<P>
La vente aux enchres des frquences radio reprsente , elle , l ' volution inverse .
Elle augmente les prix pour les consommateurs et a provoqu un certain chaos sur le march .
Les prix pour les consommateurs augmenteront , je l ' ai dit , et qui sait ce qui se passera avec la tlphonie mobile des quatrime et cinquime gnrations !
Les tats perdront leurs capacits de rgulation .
On constate dj maintenant un dveloppement croissant vers les oligopoles , qui aura pour consquence que les socits se partageront purement et simplement le march .
C ' est ce qui s ' est pass en Hollande , et dernirement en Italie : lors de la vente aux enchres , il y avait exactement autant de participants que de licences  se partager .
Il s ' agit donc d ' une sorte d ' entente , ce qui veut dire que le march ne fonctionne plus .
Je propose que la Commission ralise une tude sur les implications de cet tat de fait , maintenant qu ' on en sait un peu plus .
C ' est exactement l ' volution inverse de celle  laquelle nous sommes parvenus avec le prsent rapport .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , de l ' avis du parti communiste de Grce , les tlcommunications sont un secteur d ' importance stratgique . Par consquent , il ne peut fonctionner avec la spculation des monopoles pour force motrice mais doit avoir pour objectif de mieux servir l ' ensemble de la collectivit .
<P>
Dans le cadre de la politique plus gnrale de l ' Union europenne , qui ouvre au grand capital tous les secteurs de l ' activit sociale , le rglement  l ' examen livre aux monopoles le segment peut-tre le plus important du rseau tlphonique .
Cette infrastructure , qui a ncessit beaucoup d ' annes et de ressources publiques , est cde contre un plat de lentilles , puisque les organismes de tlcommunications ne recevront en change rien de plus que le cot d ' exploitation et de maintenance .
L ' argument selon lequel , de cette faon , de nouveaux services vont se dvelopper , ne tient pas debout , puisque des services de ce genre peuvent aussi bien tre dvelopps par les organismes de tlcommunication , et certainement  un cot moins lev puisqu ' ils ne seront pas grevs par les superprofits .
<P>
La Commission europenne et le Conseil ne se bornent pas  livrer au capital priv le rseau local , mais ils le font sous la forme d ' un rglement qui appelle une application immdiate et avec une hte qu ' il convient de noter .
Je pense , mes chers collgues , que l ' on peut , d ' aprs cet exemple , tirer des conclusions utiles sur les vritables intrts que sert l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Permettez-moi de rendre d ' emble hommage  M. Clegg qui a travaill trs dur ces quelques dernires semaines pour parvenir  un rapport final bien quilibr , qui fait cho aux proccupations et aux difficults des diffrents groupes politiques reprsents au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Je me rjouis de ce que le texte vot en commission tienne compte de deux aspects qui me proccupaient plus particulirement : le premier tant une tarification quitable et le second , l ' offre d ' un service universel dans le contexte d ' une plus grande ouverture du march des communications  la concurrence .
<P>
Il est  mon avis important de veiller  ce que les changements s ' oprent d ' une manire contrle , pour laisser  tous les acteurs concerns le temps de s ' adapter et pour garantir les droits de l ' ensemble des consommateurs .
Il est clair que nous ne pouvons tous qu ' tre favorables  la modernisation des infrastructures de tlcommunications existantes pour pouvoir profiter de l ' volution des nouvelles technologies .
Dans mon pays , nous sommes dcids  aligner notre infrastructure des tlcommunications sur les normes les plus leves afin d ' attirer les investisseurs .
Les investissements dans nos infrastructures constituent une des cls de la poursuite du succs et de la croissance de l ' conomie irlandaise . En particulier , l ' Irlande vise  devenir un centre mondial du commerce lectronique .
<P>
Paralllement  cela , il est essentiel que tous les citoyens puissent bnficier d ' une mme faon des avantages de la modernisation de l ' infrastructure des tlcommunications .
Le dgroupage des boucles locales pour les ouvrir  la concurrence doit aboutir  la modernisation de tous les rseaux locaux , dans toutes les villes et jusque dans tous les villages .
Il faut viter que les nouveaux arrivants s ' approprient de-ci de-l des fragments du march pour uniquement moderniser les rseaux des grands centres urbains .
<P>
Au sujet de la tarification quitable , il faut que le prix  payer pour accder  la boucle locale reflte les frais fixes du fournisseur de boucle , majors d ' une rmunration suffisante pour pouvoir rinvestir .
 ce propos , je suis ravi de constater que la Commission soutient la traditionnelle formule de tarification en fonction des cots .
Nous devons veiller  ce que les oprateurs existants reoivent une compensation financire suffisante pour l ' ouverture des boucles locales .
Je pense que les autorits rglementaires nationales devraient tre en mesure de jouer un rle quitable de mdiateur entre les oprateurs existants et les nouveaux rseaux .
<P>
Pour conclure , je pense qu ' il s ' agit d ' un texte quitable et quilibr .
Je souhaiterais remercier M. Clegg qui a su couter nombre de ses collgues .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , le Conseil europen extraordinaire de Lisbonne a fix un objectif stratgique de fond pour l ' Union europenne ,  savoir celui de devenir " l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde " .
Pour que cette affirmation se concrtise , il faut avant tout qu ' elle s ' accompagne de mesures qui libralisent les marchs , favorisent la concurrence et , donc , l ' accs pour de nouveaux sujets  la fourniture de services de tlcommunications et , en particulier , d ' Internet .
J ' estime que la Commission et les autorits europennes ont toujours t cohrentes par rapport aux dclarations de Lisbonne . Je pense , par exemple ,  la proposition de directive relative au commerce lectronique qui , avec l ' objectif et sous le prtexte d ' liminer toute discrimination pour les producteurs europens distributeurs de services informatiques , finira par pnaliser le dveloppement du commerce lectronique dans toute l ' Europe .
<P>
Sur ce point , nous bougeons rapidement et il semblerait vraiment que tout va bien .
Je crois que notre rapporteur , M. Clegg , a bien travaill , dans la mesure o il a apport plus de clart et de rgularit  la proposition de la Commission et qu ' il a pos les conditions ncessaires  une conclusion rapide de l ' iter lgislatif , que beaucoup d ' entre nous souhaitent et  propos desquelles nous nous exprimerons nous aussi demain .
<P>
Je veux toutefois profiter de l ' occasion pour mettre en garde la Commission , si cela est possible . Une fois que ce rglement sera approuv , il nous faudra affronter d ' autres obstacles pour une vritable mise en uvre et libralisation de la dernire tape en matire de services de tlcommunications .
<P>
Dans mon pays , l ' Italie , les conditions ncessaires  la libralisation de cette dernire tape existeraient depuis longtemps , mais l ' autorit nationale pour les tlcommunications tarde  la mettre en uvre concrtement et , notamment  fixer les tarifs d ' accs au rseau local .
Dans le cas italien , mais galement dans celui d ' autres pays europens , cette situation est probablement imputable au grand pouvoir de l ' oprateur en place , qui exerce une pression pour que cette application soit retarde le plus possible .
Des rentes de position trs importantes entrent en jeu et , en Italie , il existe des conditions de conflit d ' intrts entre l ' tat rgulateur et l ' tat propritaire ou contrleur de certaines des principales entreprises de fourniture de services de tlcommunication .
<SPEAKER ID=299 NAME="Niebler">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme l ' ont dj prcis les orateurs qui m ' ont prcd , le rglement sur le dgroupage de l ' accs  la boucle local nous fait entrer en territoire inconnu .
C ' est la premire fois que la procdure acclre prvue par le trait d ' Amsterdam est mise en application . En d ' autres termes , une deuxime lecture ne doit pas avoir lieu .
L ' objectif est de voter rapidement le rglement sur le dgroupage , afin que les marchs locaux des tlcommunications soient ouverts  la concurrence avant la fin de cette anne .
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Les premires expriences lies  cette procdure ont montr qu ' elle convient uniquement en de trs rares exceptions , mais que , pour des thmes aussi importants que le dgroupage , il reste nanmoins possible de mettre en uvre dans cette Assemble - et je m ' en rjouis - une rsolution lgislative le plus rapidement possible .
Sans Nicholas Clegg et son engagement , il n ' aurait pas t possible de dbattre aussi rapidement de ce rglement en commission et sance plnire et , je l ' espre , de le voter ds demain .
Il a su constamment rassembler les diffrentes positions et s ' impliquer au Conseil au nom du Parlement .
Cher Nick , je te remercie une nouvelle fois sincrement pour ton excellent travail .
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Pourquoi ce rglement est-il indispensable ?
Malgr la libralisation complte du march europen des tlcommunications depuis 1998 , le dernier mile - c ' est--dire la boucle locale - demeure encore dans les faits aux mains des oprateurs historiques .
Le rglement veut  prsent se pencher sur ce dernier mile pour le bien de la concurrence .
Ce n ' est qu ' en permettant  la concurrence de fonctionner sur ce segment du march que l ' on pourra garantir durablement un accs rapide et avantageux  Internet et aux offres multimdias .
Il ne s ' agit pas uniquement du rve de chaque internaute , mais galement d ' une obligation  l ' re de la nouvelle conomie .
En ce moment , la ralit que connaissent de larges parties de l ' Europe est encore diffrente : l ' accs au rseau est coteux , les lignes tlphoniques sont occupes lors de la navigation , surfer cote cher , les priodes d ' attente sont longues .
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Selon de rcentes tudes , seuls 400 000 Europens avaient accs au dbut de l ' anne 2000  des services  large bande , alors qu ' ils taient dj 3 000 000 aux tats-Unis .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a dcid fort justement de remdier rapidement  cette situation .
Sur le plan politique , il n ' existe  mon sens pas d ' autre choix que d ' approuver le rglement sous la forme qui a t prsente et de dgager par ce biais le dernier goulet d ' tranglement .
<SPEAKER ID=300 NAME="Glante">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie galement Nicholas Clegg pour son travail intensif .
Pour l ' anecdote , son offre de compromis m ' est parvenue , alors que j ' tais sur l ' autoroute qui me ramenait chez moi .
Je me suis bien entendu arrt et j ' ai poursuivi la conversation avec lui . Cela montre comment nous avons travaill sur ce dossier .
Je pense d ' ailleurs que ce travail est exemplaire .
Nous sommes tout  fait prts  rditer cet exploit  l ' avenir , mme si nous aurions pu  certains moments prendre un peu plus de temps pour discuter de manire encore plus intensive l ' un ou l ' autre point .
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Nous avions pour objectif politique de renforcer la concurrence de manire dcisive et d ' ouvrir ainsi la voie  la socit de l ' information .
Ce rglement doit renforcer de manire dcisive la concurrence sur le rseau local et permettre ainsi aux services Internet d ' avoir un meilleur accs au march de masse . La pntration va augmenter .
L ' initiative va enfin contribuer  favoriser l ' apparition de la socit de l ' information .
Mais sans contenu , un accs plus rapide et plus avantageux  Internet n ' a pas grande valeur .
C ' est avant tout en investissant dans les personnes et dans leurs comptences que la socit de l ' information pourra voir le jour .
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Un point important : le rglement est applicable au sens de la libralisation originelle des tlcommunications , c ' est--dire de manire asymtrique .
Cela s ' est sans doute avr efficace pour l ' ouverture  la concurrence .
Mais  l ' avenir , ce rglement sera retir pour cder la place  des rglementations juridiques en matire de concurrence . Dans cet esprit , la proposition d ' amendement 13 est d ' une importance toute particulire , en particulier le nouveau considrant 10a , qui souligne  nouveau que cette rglementation devra tre remplace par un nouveau cadre juridique dans un avenir pas trop lointain .
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Il parat tout aussi important que le Conseil ne retarde pas le paquet " tlcom " .
Je ne doute pas qu ' il va le voter rapidement et que nous poursuivrons nos dlibrations sur le reste du dossier de manire rapide et srieuse .
J ' espre que le Conseil ne nous laissera pas en plan et que l ' un ou l ' autre tat membre n ' aura pas de nouveaux tats d ' me .
Notre travail doit tre exemplaire .
Nous nous sommes mis d ' accord de manire rapide et convenable . J ' espre donc que le Conseil en fera de mme .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Dans son introduction , M. Clegg a dit qu ' il s ' agissait d ' une mesure controverse et complique et je pense par consquent que nous avons bien fait de le dsigner comme rapporteur .
Tout au long de cette procdure , il ne s ' est jamais dparti de son calme et , au nom de l ' Assemble , je tiens  signaler qu ' alors qu ' il dgroupait avec succs la boucle locale , dans sa vie prive , il se " groupait " avec le mme succs , puisqu ' il s ' est mari .
Vous ne verrez certainement aucun inconvnient  ce que je lui transmette nos flicitations  tous .
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Vous ne serez pas non plus surpris d ' apprendre qu ' en ma qualit de reprsentant du parti conservateur britannique , je me flicite trs sincrement de cette nouvelle initiative essentielle pour drglementer et ouvrir le march . C ' est en effet le gouvernement conservateur qui a privatis la British Telecom il y a 17 ans : il s ' agissait probablement de la premire des grandes privatisations opres en Europe .
En prsentant cette proposition , la Commission a tenu  prparer le terrain avec ce train de mesures concernant les tlcommunications que nous examinons en ce moment , et nous admirons beaucoup l ' ambition et le zle dont elle a fait preuve .
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Ma seule remarque , lorsque je vois le manque de rigueur dans la formulation de certaines chances - par exemple , que les oprateurs notifis accdent  toute demande raisonnable des bnficiaires  compter du 31 dcembre 2000 - consistera  demander au commissaire de nous garantir qu ' il sera trs strict au niveau du suivi , car il ne sert  rien de russir  faire voter ce texte ici si les tats membres , qui doivent de leur ct mettre en uvre ces mesures , s ' excutent mollement et sans le srieux voulu .
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Permettez-moi aussi de dire ceci . Il s ' agit d ' une initiative admirable qui rsulte du Sommet de Lisbonne , mais beaucoup d ' autres aspects dterminants pour notre volution au sein de la nouvelle conomie ont t voqus  Lisbonne .
Qui va utiliser ces nouvelles capacits drglementes et bon march ?
Nous voulons voir de nouveaux entrepreneurs , de nouvelles socits de l ' Internet entrer sur le march .
Je rappellerai au commissaire que l ' un des autres aspects essentiels de Lisbonne tait la cration de nouvelles conditions au sein de l ' conomie europenne pour attirer de nouveaux investisseurs .
Puis-je l ' encourager , compte tenu de l ' esprit d ' aventure qui se dgage de cette proposition - et on ne peut peut-tre pas en dire autant de tout ce que fait la Commission -  continuer d ' avancer avec zle et dtermination pour raliser ces autres aspects de Lisbonne avec la mme efficacit ?
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame la Prsidente , permettez-moi de commencer par fliciter M. Clegg pour la rapidit et la qualit de son travail et , aussi , par lui souhaiter la bienvenue dans le cercle assez ferm des dputs qui se retrouvent si souvent ici , tard le soir , pour dbattre de questions en rapport avec les tlcommunications .
En fait , le prdcesseur du commissaire Liikanen , le commissaire Bangemann , nous avait un jour dcrit comme de rares privilgis , une bande de frres .
Disant cela , il faisait l ' impasse sur les surs , mais je pense que cette drive est due  son allusion  une phrase de Shakespeare .
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J ' en viens  prsent  l ' instrument juridique proprement dit , le rglement , car il est exceptionnel et historique pour des raisons trs spcifiques : la rapidit , immdiatement dans la foule du Sommet de Lisbonne , et la cohrence technique que , je pense , nous saisissons et apprcions tous .
Le Parlement doit s ' ouvrir  de nouvelles mthodes de travail , plus imaginatives et , comme l ' a dit M. Harbour , plus aventureuses .
Mais nous devons galement identifier clairement les cas o ces mthodes sont appropries et il est pratiquement certain que , pour les autres volets de ce dernier train de mesures concernant les tlcommunications , il faudra plus de temps et suivre des voies plus traditionnelles .
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Je dirai galement quelques mots d ' un aspect trs important de la proposition de M. Clegg , je veux parler des comptences des autorits rglementaires nationales et de leur pouvoir d ' initiative qui ,  mon avis , sont indispensables pour une entre en vigueur et une application rapides et cohrentes de ce rglement .
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D ' autres orateurs ont voqu le Sommet de Lisbonne et ils ont bien sr raison de souligner que ce rglement fait suite  un engagement des tats membres de l ' Union europenne de soutenir le dveloppement et l ' utilisation de l ' Internet en Europe dans le cadre du plan d ' action e-Europe .
Une bonne part de ce qui nous est propos n ' aurait pas t possible sans cette promesse de fournir un accs  grande vitesse abordable  l ' Internet et nous constatons l ' importance du dgroupage pour la russite du plan e-Europe .
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Il est vrai galement que les efforts combins de la Commission , du Parlement et du Conseil ont permis l ' closion de ce rglement dans le cadre de l ' effort global de modernisation de la lgislation sur les tlcommunications .
Le but de cet effort est d ' amliorer l ' ouverture , la transparence et la concurrence dans ce secteur , tout en prservant un bon quilibre entre le besoin de rglementation et le dsir de libralisation .
De nombreux actes lgislatifs nous attendent encore et nous devons tirer les enseignements de tous les actes lgislatifs dont nous nous sommes occups ensemble durant toutes ces annes .
Nous nous sommes donc efforcs de regarder en arrire , d ' extrapoler sur la base de ce que nous avions dj fait , avant de regarder vers l ' avant pour deviner , en y revenant encore et encore , ce qui nous attend .
Nous avons bien sr commis des erreurs sur ce march trs fugace o tout volue trs vite . Cependant , je terminerai en disant que si l ' Europe veut rester comptitive , si elle veut rester dans la course , si elle veut pouvoir offrir  tous les citoyens de l ' Union europenne les vritables bnfices de l ' e-Europe , si elle veut - pour aller plus loin - conserver sa longueur d ' avance sur les tats-Unis dans le domaine des tlphones mobiles de la troisime gnration , il faudra que , tous ensemble , nous unissions nos efforts pour parvenir  raliser sans risque le train complet des mesures .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Madame la Prsidente , le dgroupage de l ' accs  la boucle locale a pour objet d ' intensifier la concurrence , de proposer au consommateur des prix moins levs et d ' offrir un accs plus facile et meilleur march  l ' Internet en encourageant l ' innovation technologique au niveau de l ' accs local .
Je me flicite de la promesse d ' une telle volution .
Cependant , comme l ' a signal le rapporteur , nombre d ' entre nous ont eu leur attention attire sur les proccupations des fournisseurs locaux de tlcommunications .
Ainsi , le fournisseur irlandais , Eirecom , maintient qu ' il devrait pouvoir disposer d ' un dlai raisonnable pour mettre les changements en pratique et que l ' chance du 31 dcembre est concrtement irralisable .
Par ailleurs , la tarification applicable  l ' accs dgroup  la boucle locale doit tre quitable et approprie pour garantir le dveloppement et l ' amlioration  long terme de l ' infrastructure locales d ' accs .
Si le systme n ' est pas suffisamment viable financirement pour investir dans les rgions moins peuples et moins dveloppes , il est peu probable qu ' il attire de nouveaux oprateurs .
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En combinant ce scnario  d ' autres mesures causant du tort aux rgions rurales , comme la libralisation des services postaux qui menace la survie des petits bureaux de poste des communauts rurales , ou la rcente fermeture de nombreuses petites banques implantes dans les campagnes , on peut se demander quelles seraient les consquences , pour des rgions rurales dj dsavantages , d ' une rduction ventuelle des investissements dans le dveloppement et l ' amlioration  long terme de l ' infrastructure locale d ' accs .
J ' espre sincrement que rien de tout cela ne se produira et qu '  l ' avenir , nous viterons le risque qu ' il y a  limiter srieusement les dbats au Parlement en acclrant les procdures sur des questions qui , au bout du compte , toucheront surtout les plus vulnrables .
<SPEAKER ID=304 NAME="Caudron">
Madame la Commissaire , Madame la Prsidente , chers collgues , derrire le nom un peu barbare du projet de rglement dont nous dbattons ce soir , le dgroupage de la boucle locale , une expression d ' ailleurs parfaitement hermtique pour tout citoyen moyen , il y a une dcision simple et grave  la fois d ' ouverture  la concurrence du rseau local de la tlphonie vocale et des services de tlcommunication de donnes .
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Pour certains , ici et l , et on l ' a entendu ce soir , la suppression d ' un dernier pan du monopole public ne peut que faire baisser automatiquement les prix des communications locales et , donc , cela ne peut tre que positif pour les consommateurs .
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Pour d ' autres , dont je suis , c ' est loin d ' tre aussi vident et surtout aussi automatique .
Si une concurrence dbride faisait toujours baisser les prix durablement et profitait toujours aux consommateurs , partout et pour tous , cela se saurait depuis longtemps .
L ' exemple d ' ailleurs de la tlphonie portable , qui est compltement ouverte  la concurrence , nous prouve le contraire .
Les prix rels des communications par portable restent levs et surtout la transparence des cots et des prix est bien loin d ' tre assure .
Entre les publicits et les ralits , ce n ' est pas un foss , mais c ' est un canyon .
Nombreux sont les citoyens qui en sont les victimes quotidiennement et qui ne savent pas comment payer leur facture , sinon en dclarant le vol de leur portable .
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Au demeurant , j ' approuve le dgroupage , mais il faut , dans ce domaine aussi , laborer trs vite des rgles simples , claires et contraignantes pour dfinir l ' tendue , accompagner l ' volution et prciser le financement du service universel .
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Notre rapporteur et collgue , Nicholas Clegg , a bien sr beaucoup travaill et je l ' en flicite .
Il a mme t ouvert  la discussion avec ses collgues , et je l ' en remercie .
Mais il est trs libral et il a donc naturellement refus tout ce qui pouvait aller dans le sens d ' un vritable service universel .
Il a davantage peur des monopoles publics que des monopoles privs .
J ' espre donc que le projet de directive " Service universel " , pour lequel j ' avais t nomm rapporteur en juillet dernier pour le compte de la commission de l ' industrie , et que je devrais maintenant rcuprer malgr la tentative de la commission juridique , nous permettra quelque peu de rectifier le tir .
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M. Clegg a correctement prcis , techniquement , la proposition de la Commission sur le dgroupage , il l ' a fait trs srieusement .
Mais je regrette de devoir dire qu ' il n ' a pas ,  mon sens , suffisamment rpondu au risque qui se pose ,  terme , pour les plus faibles et les plus fragiles dans un systme drgul , et au risque de monopoles privs .
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Je le rpte ce soir une nouvelle fois , pour moi , le service public ne saurait tre le rsidu peau de chagrin du march .
Il doit tre , il peut tre un objectif en soi et pour nous , Europens , une valeur et un atout pour un dveloppement quilibr et durable .
Au demeurant , Madame la Prsidente , les trois institutions europennes tant d ' accord pour ce dgroupage , je ne serai pas plus royaliste que les rois et je voterai donc demain positivement .
<SPEAKER ID=305 NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , vous voyez devant moi les documents sur lesquels nous nous prononcerons cette semaine .
Parmi eux , le plus important rapport me semble tre celui de M. Clegg . Il a montr trs simplement que nous pouvions prendre une dcision de manire rapide et non conventionnelle .
Je pense que cette mthode - prendre de bonne dcisions sur des volutions importantes de manire rapide , simple et non bureaucratique - devrait nous servir de modle en matire de lgislation europenne .
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J ' aimerais le fliciter pour tre parvenu  concilier dans son rapport tous les points de vue et je remercie la Commission pour avoir donn suite de manire si efficace et comptente  la requte du Conseil visant  acclrer les dmarches .
Je pense que nous ralisons sur ce point , pour les citoyens europens , des avances porteuses d ' avenir .
Le citoyen europen va ressentir au niveau de son portefeuille , de la qualit des services , mais galement au niveau du march du travail , que l ' Europe devient par ces avances plus concurrentielle sur le plan international .
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Nous savons qu ' avec l ' arrive de l ' UMTS , un nouveau service s ' offre  nous .
L ' environnement et le secteur des tlcommunications joueront  l ' avenir un rle tout  fait particulier en matire de comptitivit internationale .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est important de dvelopper un contexte quitable .
Cette directive est justement l pour dmontrer qu ' il y a eu recherche d ' quit et elle constitue un processus exemplaire quant  la manire dont le Parlement europen devrait lgifrer , c ' est--dire au moyen d ' un rapport , d ' un examen ordonn et minutieux , d ' une audition de tous les acteurs et , enfin , d ' une procdure correcte , efficace , rapide et prcise .
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Je voudrais une fois encore vous adresser mes plus chaleureux remerciements .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , je serai , aujourd ' hui ,  l ' gard de ce rapport , celui qui crie au loup .
Il n ' est pas dans mes habitudes d ' adopter dans cette Assemble une position purement inspire par des considrations nationales , mais j ' ai le sentiment que nous essayons de mettre en place un rglement rigide , qui ne tient pas compte de la situation du march en Irlande .
La proposition dont nous sommes saisis va obliger Eirecom , une socit par actions de droit priv qui est un ancien monopole d ' tat ,  ouvrir sa boucle locale  d ' autres fournisseurs , sans contraindre certains de ces autres fournisseurs dj prsents sur le march , comme les oprateurs du cble , du satellite ou de la boucle locale sans fil ,  en faire de mme .
Ils sont exclus du champ d ' application de ce rglement .
<P>
En Irlande , les socits de tlvision cble possdent dj un rseau et se servent de ce rseau pour offrir des services en rapport avec la tlphonie , l ' Internet et autres services interactifs .
Dans de nombreux cas , elles exploitent de vastes zones en franchise exclusive .
Pour ce qui est de l ' Irlande , le taux de pntration de ces socits dans les grandes villes et agglomrations est de l ' ordre de 90 % , c ' est--dire nettement suprieur  celui de l ' Eirecom PLC . Je ne puis comprendre et je ne puis accepter que la proposition n ' englobe pas galement ces oprateurs du cble .
En outre , les oprateurs fixes du rseau comme Eirecom ne parviendront pas  concurrencer ces socits qui proposent aux consommateurs , dans leur bouquet standard , des services groups incluant souvent l ' accs  Internet et la gratuit des appels locaux .
<P>
Il est clair que l o coexistent une boucle locale sans fil et une boucle locale  fils de cuivre , il faut les dgrouper toutes les deux ou n ' en dgrouper aucune .
Voil qui serait cohrent avec la justification dclare de la Commission concernant le dgroupage .
Par sa nature mme , le rglement sur le dgroupage de l ' accs  la boucle locale est fondamentalement incomplet .
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Je suis convaincu qu ' il n ' y a le plus souvent pire loi qu ' une mauvaise loi et c ' est le cas de ce rglement .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Les sances de nuit ne sont pas toujours ce qu ' il y a de plus plaisant dans ce Parlement , mais je dois avouer que nous avons eu droit ce soir  un dbat extrmement agrable et positif .
Je partage l ' avis de ceux qui considrent ce rglement comme historique : il l ' est  deux gards .
<P>
Tout d ' abord , avec ce rglement , nous arrivons au terme de la longue marche vers la libralisation des tlcommunications .
Il sert aussi les intrts du service universel .
En intensifiant la concurrence au niveau des rseaux , il va faire baisser les prix , amliorer la qualit et rendre les services plus abordables .
Il contribuera  crer une socit de l ' information inclusive .
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Deuximement , le rglement est historique dans le sens o nous rpondons avec lui  une question qui se pose souvent : l ' Europe est-elle trop lente pour agir ?
Sommes-nous capables de saisir la chance qu ' offrent les technologies de l ' information ?
Beaucoup en doutent .
Les institutions de la Communaut pourront-elles jamais le faire ?
Si le Parlement adoptait demain le rapport Clegg , nous montrerions que nous le pouvons .
Nous montrerions que nous sommes capables d ' agir  l ' re de l ' Internet .
Nous aurions la preuve concrte qui permettrait d ' accrotre normment la crdibilit de l ' Union europenne , en particulier aux yeux de la jeune gnration qui est au cur de l ' re Internet .
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Rien de cela ne serait possible sans une excellente coopration entre les institutions .
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Clegg , pour son excellent travail , ainsi que l ' ensemble de la commission .
Un tel travail n ' aurait pas t possible sans une profonde connaissance de la question .
Il n ' aurait pas non plus t possible sans une profonde volont de ngocier avec de nombreux partenaires .
<P>
Je remercie galement la prsidence du Conseil , qui a fait preuve d ' une grande fermet et d ' une grande dtermination pour faire aboutir cette initiative .
Dans nombre d ' tats membres , l ' affaire s ' est rvle trs dlicate et complexe .
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M. Gallagher et M. Haarder ont soulev quelques questions  ce propos .
La libralisation du march des tlcommunications pour faire baisser les prix et amliorer la qualit du service est vraiment un lment-cl du plan d ' action e-Europe .
Cependant , nous ne devons pas oublier qu ' il ne s ' agit l que d ' un ct de la mdaille .
Au revers , il faut des gens qui ont les comptences et les qualifications ncessaires pour pouvoir utiliser ces services .
Nous devons donc continuer  investir dans l ' ducation de tous les citoyens , jeunes et vieux confondus .
<P>
Pour ce qui est de la mise en uvre de ce rglement , les autorits rglementaires nationales ont rencontr hier des reprsentants de la Commission .
Ils se sont mis d ' accord pour essayer d ' acclrer la mise en uvre du rglement et de le faire en accordant autant que possible leurs efforts , afin d ' obtenir un march europen solide dans ce secteur .
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Par ailleurs , la Commission est en mesure d ' accepter pratiquement tout ce que contient le rapport .
Celui-ci soutient les objectifs et les recommandations comprises dans la proposition de la Commission .
Je voudrais juste en mentionner trois .
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D ' abord , l ' objectif est de mandater les oprateurs qui ne sont pas dfinis comme puissants sur le march de la fourniture de rseaux tlphoniques fixes pour qu ' ils offrent ,  partir du 31 dcembre 2000 , un accs dgroup  la boucle locale mtallique ,  des conditions transparentes , non discriminatoires et en tablissant les prix en fonction des cots .
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Ensuite , pour garantir la transparence des autres oprateurs , nous devrons publier une offre de rfrence pour les conditions d ' accs , tarification comprise ,  la boucle locale et aux ressources associes , dont la colocalisation , et cela sous la surveillance des autorits rglementaires nationales pour garantir l ' quit des oprations .
 ce propos , je suis heureux de constater que les autorits rglementaires nationales sont prtes  cooprer pour que le systme fonctionne bien partout .
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Enfin , le rglement visant le dgroupage de l ' accs  la boucle locale autorise aux nouveaux arrivants toutes les modalits d ' accs techniquement possibles , le dgroupage total et l ' accs partag  la boucle locale et aux sous-boucles , et cela pour maximaliser l ' innovation technique , intensifier la concurrence et offrir un plus grand choix aux consommateurs .
La Commission accepte sans rserve les 18 amendements du rapport Clegg .
Ils amliorent la proposition de la Commission , en proposant des dfinitions techniques plus pointues et en prcisant les conditions applicables aux oprateurs nationaux et aux autorits rglementaires nationales .
Ces amendements sont constructifs et garantiront que le rglement sera pleinement oprationnel .
Ainsi , ils garantiront une mise en uvre rapide et efficace du dgroupage  compter du 31 dcembre 2000 .
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La Commission espre par ailleurs que le Conseil approuvera le texte tel qu ' amend dans le rapport et qu ' il sera adopt par le Parlement demain .
Le Conseil serait ainsi en mesure de complter la procdure de codcision en une seule lecture .
<SPEAKER ID=308 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 h .
<P>
( La sance est leve 23h40 )
