<CHAPTER ID=1>
Dclaration de la Prsidente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Au cours des derniers jours , comme vous le savez , des attentats ont t commis contre des synagogues dans plusieurs pays europens .
<P>
Cette priode de session d ' octobre , pour des raisons de vote du budget , ne prvoit pas la prsentation de rsolutions d ' urgence .
Aussi , je pense pouvoir , par cette dclaration , condamner ces actes inqualifiables au nom de notre Parlement europen qui a toujours prn le respect de la libert religieuse et la tolrance entre toutes les communauts .
<P>
<P>
Avec quelques-uns de nos collgues , plus particulirement concerns par leurs fonctions au Parlement europen , nous avons reu hier les reprsentants des principales communauts religieuses de France puisque c ' est le pays qui connat  cet gard la vague la plus inquitante de violences , et  l ' issue de cette runion , nous avons lanc un appel commun pour condamner ces actes criminels , pour affirmer notre vigilance commune  l ' gard de toute rsurgence du racisme , de l ' antismitisme et de la xnophobie , et notre volont d ' uvrer ensemble en faveur du respect de l ' autre , du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays membres , quelles que soient leur nationalit et leurs convictions religieuses .
<P>
Ds 1985 , vous le savez , le Parlement europen a t  l ' origine de la dclaration commune des trois institutions sur la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Depuis , notre action a t prolonge par de nombreuses actions et initiatives dont le dernier acte est la Charte des droits fondamentaux .
Nous poursuivrons cette action sans relche .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon intervention concerne la situation de la Cte d ' Ivoire .
<P>
Cette semaine , il n ' y a pas de dbat sur des problmes d ' actualit et d ' urgence .
Hier , le peuple de la Cte d ' Ivoire a une fois de plus , aprs la Serbie , donn un exemple d ' engagement et de lutte pour la dmocratie en s ' opposant  un coup d ' tat militaire et  des lections truques .
Je crois que vous devriez envoyer un message de solidarit et de soutien du Parlement europen  M. Laurent Gbagbo , vainqueur des lections .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , je ferai trs volontiers cette dmarche .
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="- Projets d'amendement et propositions de modification visant les crdits de la Section III du projet de budget gnral pour 2001 concernant la Commission">
<P>
Projets d ' amendement aux Sections I , II , IV , V , VI , VII et VIII du projet de budget gnral pour l ' exercice 2001 relatives au Parlement europen , au Conseil ,  la Cour de justice ,  la Cour des comptes , au Comit conomique et social , au Comit des Rgions et au Mdiateur
<P>
Avant le vote :
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( Les verts ouvrent des parapluies jaunes portant la mention " Climate Change " ) La Prsidente .
Mme si ce jaune va trs bien avec le bleu de nos siges , je vous invite  replier vos parapluies , de faon  ce que notre budget puisse tre vot dans la dignit souhaitable pour notre Assemble .
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<P>
Wynn ( PSE ) , prsident de la commission des budgets .
( EN ) Madame la Prsidente , comme vous l ' avez dit prcdemment , cette procdure sera longue .
En temps normal , nous aimons rationaliser les votes sur le budget afin de les traiter le plus vite possible .
Cette fois cependant , les amendements sont nombreux .
Tout en respectant le droit dmocratique  dposer des amendements , je me permets d ' avertir les dputs de cette Assemble que , si certains des amendements qui ne figurent pas dans l ' accord-cadre gnral entre les groupes sont vots , nous risquons de dpasser les plafonds et ds lors de devoir interrompre le vote .
<P>
Nous ne disposons de marge dans presque aucune catgorie .
Si ce vote ne se droule pas comme nous l ' avons prvu , sachez que je me lverai peut-tre , ou que Mme Haug se lvera peut-tre , pour dire que nous devons interrompre le vote .
Nous pouvons ensuite dterminer ce sur quoi nous pouvons voter .
<P>
Je voudrais prsenter deux requtes .
L ' une est adresse  nos collgues de la commission de l ' agriculture , qui ont dpos plus de 30 amendements .
La lettre rectificative nous parviendra avant la deuxime lecture et c ' est alors que nous prendrons les dcisions finales en matire d ' agriculture .
Je les prie de bien vouloir retirer ces amendements afin que nous puissions gagner du temps .
<P>
J ' inviterais galement M. Heaton-Harris et ses collgues  retirer leurs 33 amendements .
Une fois encore , cela nous offrirait un gain de temps considrable .
Certes , 33 amendements , c ' est bien mieux que les 393 que M. Heaton-Harris et ses collgues avaient dposs en commission .
Nous devons donc nous rjouir qu ' il n ' y en ait que 33 , mais je souhaiterais qu ' il les retire .
Cela acclrerait considrablement la procdure .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Prsidente , pour rpondre  l ' observation de M. Wynn sur le nombre d ' amendements que ma commission peut avoir dposs ou non , il est juste de souligner que cela fait partie du processus dmocratique . Si nous ne pouvons pas contester et soulever des questions ici , que faisons-nous ici ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Madame la Prsidente , il reste une question  laquelle nous n ' avons toujours pas reu de rponse ,  savoir , si la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est prte  retirer ses amendements .
Je serais trs intresse de l ' apprendre car c ' est la que rside le plus gros problme .
En effet , si nous adoptons ne ft-ce qu ' une seule proposition d ' amendement - vous le savez , les collgues le savent , je l ' ai dj dit  maintes reprises - , cela quivaut pratiquement  nous opposer  l ' Accord interinstitutionnel , car nous avons dpass la marge autorise pour les paiements .
Voudriez-vous interroger encore une fois un des membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ?
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , je comprends les reproches du rapporteur . Toutefois , en votant les propositions d ' amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , on ne vote pas seulement des crdits mais aussi pour ou contre une orientation dtermine de la politique .
Ce que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural souhaite y apparat avec une certaine clart et nous considrons que nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer , mais au contraire que nous devons les soumettre au vote , afin de voir quel sort l ' Assemble va leur rserver .
Nous , les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , tenons les propositions ainsi formules pour raisonnables et ne pouvons ds lors les retirer .
J ' espre que mes propos refltent galement l ' opinion des autres coordinateurs .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
La rponse est claire .
Madame Haug , vous voulez nous prsenter des propositions de compromis , je crois .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Madame la Prsidente , comme chaque anne lors de chaque procdure budgtaire , il nous faut voter au pralable quelques modifications d ' ordre technique .
Des ngociations ont encore eu lieu en dernire minute avec tous les groupes et je voudrais , en tant de rapporteur , prsenter encore des modifications techniques concernant cinq points .
Il s ' agit en tout premier lieu de la ligne B3-300 , relative aux actions d ' information .
Les groupes se sont mis d ' accord pour estimer que 50 % pouvaient tre inscrits  la ligne budgtaire et que 50 % pouvaient rester en rserve , au lieu de placer la totalit en rserve comme cela avait t vot auparavant .
La mme rgle s ' appliquerait  la ligne B3-306 relative au programme d ' information PRINCE .
Nous voudrions aussi inscrire 50 %  la ligne budgtaire et mettre 50 % en rserve .
<P>
En ce qui concerne la ligne B5-312 - relative  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments  Londres - , nous voudrions verser 1,3 million de plus parce que nous nous sommes rendu compte que l ' Agence avait une mission plus vaste  assumer avec les mdicaments orphelins .
Nous avons donc un supplment de 1,3 million pour l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments .
Donc , 1,3 million de plus pour cette agence ; La quatrime ligne concerne ce que l ' on appelle la rserve de performance .
Grce  la modification technique , nous avons inscrit deux lignes en rserve  la suite de la dcision prise en commission des budgets au sujet de la rserve de performance , auxquelles aucun montant n ' tait plus inscrit , mais seulement une indication pour mmoire .
Il s ' agit des lignes B7-5211 et B7-547 .
Celles-ci se rapportent  la coopration avec l ' Est et  l ' administration civile dans les Balkans .
<P>
La dernire ligne faisant partie de ce compromis global entre les groupes est la A-3027 .
Elle concerne le Centre international pour la formation europenne .
La totalit de la dotation doit tre inscrite  cette ligne sans garder de rserve ; simultanment , les crdits doivent tre augments de 300 000 euros pour passer  1,8 million .
Voil pour les modifications techniques .
Elles sont le rsultat d ' un accord entre les groupes . Je vous prie d ' insrer ceci avant le vote sur le budget de manire  pouvoir le soumettre au vote en un bloc .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame la Prsidente , chers collgues , les choses sont un peu plus simples dans le cas des budgets administratifs . Nanmoins , nous devrons ventuellement apporter une modification technique selon ce que dcidera l ' Assemble .
Je vous prie de soutenir la modification de la ligne A-206 , " acquisition de biens immobiliers " , selon les propositions de modification qui seront adoptes , afin que nous ne dpassions pas notre propre plafond limit  20 % de l ' ensemble des dpenses administratives .
Je crois que c ' est l ' usage dans cette Assemble et je serais heureux que la proposition reoive votre appui .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Je suis saisie d ' une proposition de rejet global du budget pour l ' exercice 2001 , dpose par M. Wurtz .
<SPEAKER ID=12 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , le rsultat du vote qui va intervenir est connu , mais nous souhaitons prendre date .
Le problme de fond qu ' aborde notre rsolution va nous accompagner durant toute la procdure budgtaire et au-del .
Donc , si nos craintes se vrifient , j ' espre simplement , quel que soit le vote aujourd ' hui , que tous les collgues qui partagent notre ambition pour l ' Europe se retrouveront avec nous sur le pont .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Je vais donc mettre aux voix la proposition de rejet global du projet de budget gnral pour laquelle , je vous le rappelle , la majorit qualifie est requise .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition ) - Avant le vote de la proposition de modification 19
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Madame la Prsidente , nous avons vot dans le bloc 1 .
Il s ' agit d ' un amendement du groupe libral proposant d ' augmenter la subvention pour le tabac de 5 millions d ' euros .
Je constate ici que d ' autres propositions visent  diminuer ce budget .
Je me demande quel est le rapport entre ces propositions . Comment se peut-il , en outre , que les libraux aient propos cette augmentation dans le bloc 1 et que , par la suite , par le biais des amendements 6 , 4 et 9 , plusieurs membres de ce mme groupe libral aient propos de supprimer ce budget ?
De deux choses l ' une , soit il s ' agit de murs politiques librales prouvant que leur main gauche ne sait pas ce que fait leur main droite , soit il s ' agit d ' une absence de coordination .
Il n ' est pas concevable que l ' on nous propose de voter une augmentation pour nous prsenter une diminution immdiatement aprs .
Honntement , je trouve que l ' on essaie de mystifier l ' lectorat .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Ce sont des commentaires qui n ' ont plus lieu d ' tre .
<P>
Avant le vote de la proposition de modification 929
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Madame la Prsidente , peut-tre M. Maat veut-il exprimer la mme chose que moi .
Nous avons effectivement convers ce matin .
La proposition d ' amendement 929 de la commission des budgets concerne deux lignes de la rubrique 1b .
Celles-ci se rapportent aux jeunes agriculteurs et aux mesures agri-environnementales .
Je voudrais faire la proposition d ' amendement oral suivante en vue de modifier cette ligne : octroyons 10 millions supplmentaires aux jeunes agriculteurs et supprimons en compensation les 10 millions correspondants  la ligne des mesures agri-environnementales .
L ' opration est neutre sur le plan budgtaire et nous rencontrons la demande de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je ne puis que vous communiquer le soutien sans rserve de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour la proposition du rapporteur .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Nous sommes donc saisis d ' une demande de dpt d ' amendement oral .
Qui s ' oppose  la prise en compte de cet amendement ?
<P>
( Comme plus de 12 dputs se lvent , la Prsidente dclare irrecevable l ' amendement oral propos )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Madame la Prsidente , nous devons alors malheureusement voter cet amendement tel que dcid en commission des budgets .
Vous savez tous qu ' il n ' y a hlas pas de marge , surtout pas dans la rubrique 1b .
La marge y est en effet nulle .
<P>
Rapport ( A5-0300 / 2000 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 - Section III , Commission ( C5-0300 / 2000 - 1999 / 2190 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Rapport ( A5-0292 / 2000 ) de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001
<P>
Section I , Parlement europen
<P>
Section II , Conseil
<P>
Section IV , Cour de justice
<P>
Section V , Cour des comptes
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
Section VII , Comit des rgions
<P>
Section VIII , Mdiateur europen
<P>
( C5-0300 / 2000 - 1999 / 2191 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Amendement 3 :
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Prsidente , s ' agissant du prochain amendement prsent par le groupe EDD , je vous prie de nous apporter quelques claircissements , parce que je crois comprendre que , si nous votons pour cet amendement , nos frais de dplacement seront rembourss au prix cotant , tandis que si nous votons contre , nous maintiendrons l ' indemnit de voyage actuelle .
<P>
Je souhaite seulement savoir si c ' est bien le cas , parce que cela peut modifier le vote des dputs .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Cher collgue , tous nos collgues savent lire .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
C ' est la cinquantime fois , Madame la Prsidente , que mon collgue , M. Jens-Peter Bonde , prsente cette proposition .
Ne pourrions-nous pas lui offrir un programme informatique afin qu ' il ne doivent pas chaque fois recopier son texte ?
Nous lui faciliterions ainsi la tche .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Rapport ( A5-0251 / 2000 ) de Mme Rhle , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 2001 ( COM ( 2000 360 - C5-0340 / 2000 - 2000 / 2060 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Rapport ( A5-0236 / 2000 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur l ' Accord interinstitutionnel sur les fiches financires
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
La Prsidente .
Je flicite tous nos rapporteurs .
Je flicite aussi les prsidents de commission et tous ceux qui ont contribu activement  cet excellent rsultat .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Madame la Prsidente , j ' apparais comme signataire de certains amendements de ce rapport .
Je voudrais assurer  l ' Assemble que je n ' ai sign aucun amendement .
Je ne me suis dans ce cas pas unie  la dlgation italienne .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Ce sera corrig , Madame , et je vous propose  prsent de passer au vote .
<P>
Avant le vote de l ' amendement 60
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame la Prsidente , il faudrait corriger une petite erreur de calcul qui s ' est glisse dans l ' amendement 60 et qui concerne les seuils de poires des Pays-Bas : il faudrait remplacer le nombre de 243 tonnes par le nombre de 279 .
Je propose simplement cette petite correction , si personne ne s ' y oppose .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0276 / 2000 ) de M. Nicholson , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instituant des mesures techniques supplmentaires visant  reconstituer le stock de cabillaud en mer d ' Irlande ( division CIEM VII a ) ( COM ( 2000 ) 0190 - C5-0219 / 2000 - 2000 / 0071 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0284 / 2000 ) de M. Cushnahan , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les premier et deuxime rapports annuels de la Commission europenne sur la Rgion administrative spciale de Hong Kong ( COM ( 1998 ) 0796 - C4-0100 / 1999 et COM ( 2000 ) 0294 - C5-0500 / 2000 - 1999 / 2000 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0296 / 2000 ) de M. Van Hecke , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant la coopration avec les tats ACP impliqus dans des conflits arms ( COM ( 1999 ) 0240 - C5-0115 / 1999 - 1999 / 2118 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0804 / 2000 ) des dputs Gawronski et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , Sakellariou et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , Malmstrm et Haarder , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , Frassoni et Wuori , au nom du groupe des verts / alliance libre europenne , Di Lello Finuoli , Boudjenah et Manisco , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' excution des lignes budgtaires du chapitre " dmocratie et droits de l ' homme " relatives aux campagnes en faveur d ' un moratoire sur la peine de mort
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0270 / 2000 ) de M. Moreira Da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposes par l ' Union europenne pour rduire les missions de gaz  effet de serre : vers un programme europen sur le changement climatique ( PECC ) ( COM ( 2000 ) 0088 - C5-0192 / 2000 - 2000 / 2103 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0271 / 2000 ) de M. Moreira Da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission sur l ' tablissement dans l ' Union europenne d ' un systme d ' change de droits d ' mission des gaz  effet de serre ( COM ( 2000 ) 0087 - C5-0193 / 2000 - 2000 / 2104 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0803 / 2000 ) de Mme C. F. Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la stratgie de la Commission en vue de la Confrence de La Haye sur le changement climatique ( CdP6 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les inondations en Italie et en Espagne
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0197 / 2000 ) de M. Lund , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur une stratgie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - une srie de substances suspectes d ' influer sur le systme hormonal des hommes et des animaux ( COM ( 1999 ) 0706 - C5-0107 / 2000 - 2000 / 2071 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Budget 2001
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente ,  mon grand regret j ' ai d voter contre le budget parce que je trouve absolument insuffisants , et mme inexistants , tous les articles destins  chercher  amliorer les conditions de vie des personnes ges et des retraits .
J ' ai vu , en outre , que nombre de ces fonds sont destins aux clbres programmes d ' action communautaire .
Je crois que ces programmes n ' exercent pas la fonction utile qu ' ils devraient avoir dans l ' utilisation des fonds communautaires .
Je crois que l ' Union europenne doit modifier compltement la faon dont elle dpense l ' argent des quinze tats membres de l ' union .
<SPEAKER ID=27 NAME="Krivine et Vachetta">
. Si le Parlement europen tait un Parlement , et si l ' Europe tait autre chose qu ' une zone montaire de libre-change , alors le budget europen devrait reprsenter bien plus que 1 % du PIB .
Un tel budget serait charg d ' harmoniser les systmes de protection sociale , de mettre en uvre des politiques publiques coordonnes en matire d ' nergie et de transports ; il serait aliment par une fiscalit unifie sur le capital .
Mais il ne faut pas rver : l ' Europe d ' aujourd ' hui est domine par le dogme nolibral qui veut rduire au strict minimum les aides publiques et les Fonds structurels .
Plutt que de contrler les mouvements erratiques de capitaux , la priorit est donne aux " rformes structurelles " qui visent en ralit  privatiser et  drglementer ce qui pourrait l ' tre encore .
<P>
La vraie surprise de ce budget porte sur les actions extrieures o domine l ' gosme et la mesquinerie .
L ' Europe porte une responsabilit particulire  l ' gard des Balkans et du sud de la Mditerrane .
Alors que des apports relativement faibles pour nos pays les plus riches pourraient avoir un rle stratgique pour la paix et le dveloppement de ces rgions , le choix est fait de coupes significatives qui ressemblent  une dangereuse politique de l ' autruche .
C ' est pourquoi nous avons vot pour la motion de rejet de ce budget et contre les orientations proposes .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen et Olle Schmidt">
- ( SV ) Lors du vote sur le budget , nous nous sommes exprims de faon gnrale contre la proposition de la commission responsable d ' augmenter les dpenses agricoles entrant dans la rubrique 1 .
La raison en est que l ' argent de l ' Union europenne pourrait ,  notre avis , tre mieux utilis dans d ' autres domaines o l ' on en a vraiment besoin .
Il est absurde que prs de la moiti du budget total de l ' Union serve chaque anne  subventionner la production et l ' exportation de produits agricoles .
L ' actuelle politique agricole commune est non seulement coteuse pour l ' Union , mais elle contribue aussi  entretenir un niveau lev des prix  la consommation .
Les aides  l ' exportation ont pour effet l ' coulement  bas prix , sur le march mondial , des excdents de produits alimentaires , ce qui cre un grave handicap en termes de concurrence pour les industries agro-alimentaires de nombreux pays , par exemple de pays en voie de dveloppement .
De plus , l ' attribution par l ' Union d ' une aide  la culture du tabac est un fait pour le moins singulier .
L ' activit et le budget de l ' UE devraient plutt s ' appliquer  des problmes transfrontaliers que les tats membres ne sont pas en mesure de rsoudre eux-mmes .
La politique agricole de l ' Union , qui prend la forme d ' aides  l ' exportation et  la production , doit donc tre dmantele et remplace en partie par des aides  la prservation de la diversit biologique et des mesures de protection de l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne les actions extrieures entrant dans la rubrique 4 , nous avons dcid de voter selon une ligne qui ne prsuppose pas de rvision des perspectives financires .
Le soutien attribu aux mouvements en faveur de la dmocratie et  la reconstruction dans les pays des Balkans , font partie ,  nos yeux , des priorits de l ' UE .
Il est particulirement important de pouvoir dployer des moyens sous forme d ' aides pour amliorer la situation en Serbie .
<P>
Il serait malvenu de demander ds aujourd ' hui une rvision des perspectives financires .
Si le projet de budget devait tre rvis , nous craignons que les dpenses de l ' UE ne fassent l ' objet d ' une augmentation gnrale , ce qui n ' est pas acceptable  l ' heure actuelle .
C ' est pourquoi le Parlement doit uvrer pour que l ' accord interinstitutionnel soit maintenu et que le cadre du projet de budget soit respect .
Nous pensons qu ' il serait plus judicieux de prlever les moyens destins aux Balkans sur les programmes de la rubrique 4 , qui ne sont malheureusement pas pleinement exploits aujourd ' hui .
D ' autres ressources pourraient tre dbloques au moyen de l ' instrument de flexibilit .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
- ( EN ) Je me rjouis que le Parlement reconnaisse que bien que le lobby des femmes europennes soit considr comme un groupe de pression louable au nom de certaines positions des femmes , certains groupements de femmes mritent davantage de soutien ,  la fois financier et politique , au niveau europen .
<P>
Nul ne dfendrait , au Parlement europen , la discrimination ou la violence  l ' encontre des femmes ; nous devons nous rappeler que ne pas donner voix aux femmes est une forme de violence  leur encontre .
<P>
Le comit budgtaire a dclar cette anne encore qu ' il y avait monopole en ce qui concerne le fond au titre A-3037 . C ' est inacceptable au sein de l ' Union et il faudrait ouvrir la ligne budgtaire  d ' autres groupements de femmes .
<P>
Pour l ' heure , le LEF est et demeure le seul bnficiaire de cette ligne budgtaire pour les groupements de femmes .
D ' autres organisations de femmes , qui reprsentent des milliers et des milliers de femmes europennes , sont ainsi inligibles au financement et restent donc non reprsentes .
<P>
Ce n ' est pas rendre un service  la dmocratie et  la subsidiarit que d ' offrir au LEF le monopole et le contrle de toute la ligne budgtaire destine aux femmes .
Afin de veiller  une expression juste et gale des voix des femmes europennes , il y a lieu de mettre un terme  ce monopole .
<P>
Les reprsentants lus ont tous le devoir de veiller  ce que les voix de ceux et celles qui sont sans voix soient clairement entendues .
Si nous souhaitons que les diffrentes voix des femmes europennes soient entendues , cette situation de monopole doit cesser .
<P>
Nous devons nous attacher  soutenir les idaux europens d ' ouverture et de dmocratie et rsister  la pression qu ' exercent les groupes qui souhaitent maintenir un contrle monopolistique anti-europen .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid et Sjstedt">
- ( SV ) Nous estimons que le plafond du budget ne doit en aucun cas tre dpass .
Pour obtenir les moyens financiers ncessaires  un accroissement de l ' aide aux Balkans , les tats membres doivent procder  une redistribution des sommes disponibles dans le cadre du budget .
Si les tats membres y mettent de la bonne volont , nous pensons qu ' ils pourront trouver des ressources d ' ores et dj accessibles et qui ne sont pas exploites par le budget en cours d ' laboration .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Les parlementaires de la lega Nord ont vot contre le projet de budget , non pas parce qu ' ils sont contraires  l ' ide d ' Europe mais pour manifester leur propre dsapprobation de l ' application fausse d ' un tel idal .
<P>
Si par de nobles discours on fait miroiter aux citoyens une Union attentive  leurs exigences ,  leurs besoins ,  leurs ncessits , le vote d ' aujourd ' hui a prouv le contraire .
<P>
Chers collgues , nous savons tous que rcemment la partie occidentale de la Padanie a t frappe par les inondations , provoquant la perte de vies humaines et de graves dgts matriels .
Si , malheureusement , il ne peut y avoir de remdes pour les seconds , une intervention de soutien tait ncessaire et s ' imposait .
<P>
Mais ce Parlement , toujours disponible aux exigences de populations externes  l ' Union , s ' est montr hostile envers ses propres concitoyens frapps par le malheur , en refusant les amendements qui octroyaient quelques millions d ' euros en leur faveur .
Voil qui explique notre vote contraire .
<P>
Rapport Haug ( A5-0300 / 2000 )
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
J ' ai vot contre le rapport Haug , de la mme manire que j ' ai vot en faveur de la proposition de mon groupe pour le rejet du budget gnral pour 2001 .
<P>
Premirement , parce que la taille du budget de l ' Union europenne ne correspond pas aux grands besoins conomiques de la communaut des 15 et , plus particulirement ,  ceux des pays et rgions qui sont au niveau de dveloppement le plus en retard .
<P>
Deuximement , parce que les nouveaux crdits pour la reconstruction en Yougoslavie - qui sont ncessaires et qui devraient tre mieux dots - proviennent d ' une baisse importante des crdits pour l ' aide alimentaire , l ' agriculture , les interventions sociales etc . , au lieu d ' avoir une augmentation supplmentaire du budget .
C ' est d ' ailleurs ce qu ' auraient d faire les pays de l ' Union europenne en raison de leur responsabilit morale et matrielle en ce qui concerne la destruction de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Troisimement , parce que le budget demeure un mcanisme d ' application d ' une politique qui est caractrise par un dficit social et de dveloppement , et ceci ne change pas en dpit des avertissements continus provenant de la dgringolade de l ' euro .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt">
- ( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois et danois ont vot aujourd ' hui en faveur de la proposition du Parlement sur le budget de l ' UE pour l ' exercice 2001 .
Ce budget cre un quilibre raisonnable entre la ncessit d ' une discipline budgtaire et la possibilit , pour l ' Union , de mener une activit importante .
Proportionnellement aux contextes conomiques que connaissent les tats membres , la proposition du Conseil reprsente le budget le moins lourd depuis plus de dix ans .
Le Parlement souhaite l ' augmenter quelque peu , mais une bonne marge demeure par rapport au plafond prvu .
<P>
Cependant , le Parlement est parvenu  faire adopter un certain nombre de priorits importantes - notamment un effort accru dans la lutte contre le chmage et la pauvret , sur une srie de questions importantes lies  l ' environnement et  l ' galit des chances , etc . Nous avons vot contre les coups ports par la droite au programme Life et au Lobby europen des femmes .
<P>
Nous sommes fermement dcids  trouver les moyens ncessaires pour pouvoir attribuer une aide importante  la reconstruction et  la dmocratisation dans les Balkans , y compris , dsormais , en Serbie .
C ' est pourquoi nous demandons au Conseil de ragir de faon positive  l ' initiative du Parlement en vue d ' une solution commune et  long terme , avant que la dcision finale sur le budget ne soit prise en dcembre .
Le fait de rviser le plafond du budget allou  la politique trangre ( rubrique 4 ) n ' est pas un but en soi , mais nous sommes prts  procder  cette rvision si cela est ncessaire pour trouver les moyens destins aux Balkans .
<P>
Nous envisageons d ' un il critique l ' ampleur et l ' orientation de la politique agricole europenne .
Celle-ci devra faire l ' objet ,  l ' avenir , d ' une rforme plus tendue , notamment pour librer les moyens ncessaires  l ' largissement de l ' Union .
La politique agricole de l ' UE est beaucoup trop coteuse .
Nous considrons comme trs critiquables la surproduction de produits agricoles et le fait que l ' UE ait recours  des campagnes d ' information pour vendre ces excdents .
Nous sommes galement opposs  l ' importante aide dont bnfice la production de tabac , et qui entre , selon nous , directement en contradiction avec les ambitions croissantes de l ' Union dans le domaine de la sant publique .
Sur ce point prcis , nous avons vot pour l ' amendement qui demande la suppression de cette aide .
<P>
Nous voudrions aussi souligner combien il est important que le budget de l ' UE volue vers plus d ' efficacit , afin que nous puissions nous attaquer au retard important qui existe dans certains domaines .
Le systme budgtaire , ainsi que les mthodes visant  la transparence , et applicables  la vrification des comptes et au contrle politique , devront rapidement tre amliors et moderniss .
<P>
Nous avons nous-mmes prsent un amendement portant sur le poste dit " de la mer Baltique " , mais nous avons accept qu ' il soit provisoirement gel , en attendant que le problme des dpenses de la rubrique 4 ait reu une solution globale .
En revanche , le Parlement a accept avec satisfaction la proposition de la Commission de cration de nouvelles sous-rubriques budgtaires consacres  la coopration locale et rgionale dans la rgion de la mer Baltique , dans le cadre de l ' aide de pr-adhsion prvue par le programme Phare .
Nous avons galement vot en faveur d ' une augmentation du budget destin  la coopration entre villes jumeles , programme qui nous parat important pour la promotion de la coopration  l ' chelle locale au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
. Le budget que le parlement a approuv aujourd ' hui en premire lecture peut se dfinir sans infamie et sans louange .
<P>
Il faut reconnatre que c ' est un budget qui s ' est amlior au fur et  mesure , grce notamment  l ' action des diffrents groupes politiques qui ont convaincu le rapporteur de revoir son attitude de dpart rigide .
<P>
Le parlement a pu remdier , sans cependant proposer des augmentations disproportionnes et draisonnables ,  l ' approche assez rductrice que le conseil avait dcide en juillet ,  l ' occasion du vote en premire lecture .
<P>
Les fonds destins aux secteurs cruciaux de l ' conomie des tats membres , tels que l ' agriculture , la partie structurelle et mme les politiques extrieures ont repris une dimension sensiblement plus congrue , qui permet  la Commission de mener ses engagements  terme .
<P>
Nous voulons encore exprimer notre satisfaction pour l ' ouverture d ' esprit dont a fait preuve le Parlement face  une initiative qui ,  notre avis , mrite l ' attention de cette assemble .
Nous nous rfrons en particulier au nouveau projet pilote qui financera les actions d ' information dans le cadre de la lutte contre la pdophilie .
<P>
Il reste encore dans le budget 2001 des articles peu clairs de financement en vrac en faveur d ' une myriade d ' associations et de centres culturels , dont la ncessit effective n ' est pas ,  notre avis , entirement prouve .
Il reste galement la perspective de la rvision des projections financires que le parlement exige depuis longtemps pour affronter les nouvelles missions dans les Balkans , y compris en Serbie .
<P>
Nous nous rendons compte qu ' une telle rvision , une fois puiss tous les instruments  notre disposition , depuis la redistribution des fonds jusqu '  l ' utilisation des marges de flexibilit , reprsente la seule issue pour affronter les tches lourdes et imprvisibles .
Cependant , nous ne voulons pas qu ' une telle rvision - et c ' est une hypothse relle - implique de nouvelles coupes sombres substantielles dans le secteur agricole .
<P>
Notre groupe veillera  ce que ceci n ' arrive pas et c ' est aussi la raison pour laquelle il assume , par un vote d ' abstention , une position de prudence en ce qui concerne le rapport Haug , qui est adjoint au budget 2001 .
<P>
Rapport Ferber ( A5-0292 / 2000 )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
- ( SV ) Nous maintenons notre opinion  propos des indemnits de dplacement verses aux dputs europens ,  savoir que seuls les frais effectifs encourus lors des voyages qui entrent dans le cadre de leur mission doivent leur tre rembourss .
Nous avons donc vot , comme cela s ' impose , pour l ' amendement 3 propos par le groupe EDD .
<SPEAKER ID=36 NAME="Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jrgensen">
Le parti des libraux souhaiterait que les travaux actuellement en cours sur le nouveau statut des dputs dbouchent galement sur une solution impliquant le remboursement des frais de dplacement en termes rels .
Telle est la solution au problme et non pas l ' ajout de remarques maladroites au budget .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid et Sjstedt">
- ( SV ) Depuis plusieurs annes , dans les tats membres , le secteur public fait l ' objet de restrictions budgtaires svres .
Dans un tel contexte , il est consternant de voir l ' ampleur norme des ressources inutilises que comporte le budget de l ' Union europenne , et de constater , dans certains cas , un rel gaspillage .
Lorsque , par exemple , le Parlement europen supprime ses sances du vendredi  Strasbourg , l ' conomie est de 1 million d ' euros .
<P>
On parle aussi trs activement d ' introduire au Parlement europen une aide aux partis politiques europens .
Il est intressant de noter que les partis europens ne russissent manifestement pas  convaincre les partis nationaux qui les composent , ni les membres de ces partis , de payer une cotisation pour leur adhsion  ces parties europens , et qu ' ils sont obligs de recourir  un financement par des moyens publics .
Cela montre , d ' une certaine faon , le peu de motivation que suscite le projet europen , mme parmi les citoyens politiquement actifs .
<P>
Par ailleurs , nous avons des rserves  mettre sur les flots d ' argent que l ' UE dpense sous la forme d ' aides agricoles , d ' aides rgionales , de dpenses de fonctionnement du Comit conomique et social , etc . Les fonds publics que l ' UE distribue de la sorte seraient mieux utiliss par les tats membres .
<P>
Rapport Rhle ( A5-0251 / 2000 )
<SPEAKER ID=38 NAME="Cauquil">
Nous avons videmment vot contre le budget CECA qui continue , jusqu '  l ' expiration du trait CECA ,  fonctionner comme une bombe  subventions pour les actionnaires de l ' industrie sidrurgique .
Des sommes considrables ont dj t donnes au patronat de ce secteur , lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs juteux , alors que nombre de travailleurs - dont on a supprim l ' emploi - restent toujours au chmage .
<P>
Mme si , dans ce projet , il est envisag de consacrer une certaine somme  l ' aide sociale , aucune prcision chiffre n ' est donne , alors que la moindre des garanties devrait tre que tous les travailleurs concerns par les suppressions d ' emploi encore  venir touchent l ' intgralit de leur salaire jusqu '  l ' ge de la retraite .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Madame la Prsidente , chers collgues , le trait CECA arrive  chance .
Il existe pourtant en Allemagne une convention sur le charbon qui court jusqu ' en l ' an 2005 .
Je suppose - et j ' espre que la Commission recherche des solutions constructives  cet effet - , que nous allons devoir couvrir la priode comprise entre 2002 et 2005 au moyen d ' une rglementation transitoire .
Je tiens toutefois  souligner trs clairement qu ' il ne peut subsister dans les tats membres de l ' UE pour la priode postrieure  2005 de socle pour le secteur nergtique  hauteur de 10 % , qui soit exempt d ' un contrle de la part de l ' Union europenne en matire de concurrence .
Ce n ' est pas une solution d ' avenir .
Cela nuirait  la politique de la concurrence de l ' Union europenne , tout en rendant l ' nergie plus chre , notamment en raison de la promotion des nergies renouvelables , ce qui serait prjudiciable  la position de l ' Europe en dfinitive .
<P>
Rapport Clegg ( A5-0298 / 2000 )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , Mlle Giuseppina Cardazzi , une dame ge et malade qui s ' intresse cependant au monde de l ' lectronique et d ' Internet , notamment parce qu ' elle ne peut pas se dplacer , m ' a demand de l ' aider  mieux comprendre ce mode de communication lectronique parce qu ' elle voudrait acqurir un appareil qui lui permettrait de se connecter par tlphone au rseau Internet .
Elle m ' a demand : " tant donn que je n ' ai que peu d ' argent parce que je dois en dpenser beaucoup pour les mdicaments , ne serait-il pas possible d ' obtenir une connexion gratuite  Internet ?
" je lui ai rpondu : " oui " , et c ' est la raison pour laquelle j ' ai vot en faveur du rapport Clegg , parce qu ' il permet de se connecter  des sites Internet tout en rduisant le cot de connexion au rseau dj existante .
<SPEAKER ID=41 NAME="Figueiredo">
Sous prtexte de favoriser la concurrence , on porte un nouveau coup au secteur public des tlcommunications dans le domaine des services de base fondamentaux pour les populations , sans que cela n ' entrane aucune amlioration du service public qui est fourni .
<P>
Comme le dit le rapport , l ' accs dgroup  la boucle locale permet aux nouveaux oprateurs d ' entrer en concurrence avec les oprateurs notifis en offrant des services de transmission de donnes  haut dbit pour un accs permanent  Internet et pour des applications multimdias  partir de la technologie de la ligne d ' abonn numrique , ainsi que des services de tlphonie vocale en utilisant les infrastructures de rseaux locaux dj installs par d ' autres oprateurs , qui appartiennent en gnral au secteur public .
<P>
Par ailleurs , la hte avec laquelle on procde  cette libralisation du secteur fort rentable des tlcommunications ,  la suite des dlibrations du sommet de Lisbonne , n ' augure rien de bon en ce qui concerne la dfense des intrts des consommateurs et des travailleurs de ce secteur , ce qui justifie galement notre vote contraire .
<SPEAKER ID=42 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous votons contre ce rapport bien qu ' il n ' apparaisse que comme une simple formalit dans le processus de libralisation et des tlcommunications .
Les amendements n ' ajoutent rien , si ce n ' est quelques louanges supplmentaires aux prtendues vertus de la comptitivit .
Le " dgroupage de la boucle locale " impose , en fait , aux oprateurs publics d ' effectuer , au plus vite , des offres commerciales pour la location des lignes tlphoniques publiques .
20  30 % des marchs seront ainsi de nouveau offerts  la concurrence prive .
<P>
Beaucoup ont dj anticip cette directive , comme France Tlcom .
Outre de nouvelles contraintes imposes au personnel , notamment dans les services commerciaux , les ingalits de traitement pour les usagers vont s ' aggraver .
La rgulation du secteur par la loi du profit maximum implique de crer des zones plus ou moins rentables dans la couverture territoriale .
Il faut imposer un service public europen de haut niveau , en y incluant les mobiles et Internet , rpondant aux besoins fondamentaux des salaris et des usagers .
Cette politique mettrait un coup d ' arrt au libralisme gnralis qui se porte plutt bien sous la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
- ( DE ) Dans sa volont obsessionnelle de rglementer et de libraliser mais surtout dans le but de museler vritablement les parlements nationaux , la Commission europenne a dpos une proposition de rglement en vue d ' une application immdiate et obligatoire , au lieu d ' une proposition de directive , qui doit tre traite  la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 dcembre de cette anne dj .
Je n ' avais encore jamais connu un tel coup de force .
<P>
Cette prcipitation est d ' autant plus suspecte que la proposition de dgroupage de la boucle locale conduira  une situation impossible dans laquelle les oprateurs de tlcommunications dj en place financeront l ' arrive de leurs concurrents .
C ' est ce qui risque d ' arriver en tout cas dans des pays comme le Luxembourg , o l ' abonnement au tlphone est maintenu  un prix trs bas pour des raisons sociales ; 480 francs par mois ne suffisent pas  couvrir les cots .
Il faut supposer que les oprateurs en place devront laisser  leurs concurrents les boucles locales  des prix plus rduits encore , qui ne couvriraient pas les frais .
 brve chance , ils attireront la clientle avec des communications gratuites , ce qui entranera une concurrence absolument ruineuse que le consommateur devra payer en fin de compte .
<P>
Ce que l ' on propose ici , correspond  une vritable dpossession de l ' ancien oprateur qui perd de l ' argent en masse - un milliard de francs dans mon petit pays - , somme qui fera videmment dfaut pour la modernisation du rseau fixe , sans compter qu ' aucun oprateur ne sera bien sr assez stupide pour investir dans la modernisation d ' un rseau qu ' il financerait ainsi pour le compte de ses concurrents .
<P>
Il y a aussi enfin le problme de la protection contre l ' coute .
Lorsque 20 concurrents et plus pourront se disputer la place dans les quelques 50 centrales dont disposait l ' ancien oprateur dans mon petit pays , on pourra dire adieu  la confidentialit des conversations tlphoniques et  la scurit dans ces centrales .
<P>
Je suis aussi favorable  une libralisation dans l ' intrt des consommateurs , mais quand la libralisation permet des excs du genre de ceux que je viens de vous exposer et qui devraient intresser M. Monti en tant que commissaire  la concurrence , alors je ne suis plus d ' accord et j ' ai par consquent vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
- ( DE ) La libralisation des tlcommunications a dj atteint un niveau lev dans les pays de l ' UE .
C ' est un pan supplmentaire de l ' infrastructure qui fait l ' objet du dbat ,  savoir la partie qui connecte le client au rseau assurant le transfert des donnes .
C ' est aussi la consquence logique de la politique de drgulation mene jusqu '  prsent .
Mais , prcisment parce que c ' est la connexion individuelle qui est en cause , il faut prendre particulirement en considration les intrts du client .
<P>
Ds l ' instant o il est question , dans le cadre de la libralisation de la boucle locale , de mettre en service la future version de l ' Internet  haut dbit ( avec des vitesses de transfert leves et des redevances de tlcommunications locales rduites qui sont des facteurs dterminants de ce point de vue ) , il faut galement garantir un " service de base " donnant accs  ce moyen de communication  tous les citoyens par une extension de l ' obligation d ' assurer un service universel qui incombe aux oprateurs .
On pourrait ainsi inclure dans cette obligation d ' assurer un service universel , un accs  " l ' Internet normal " jusqu ' en 2002 , et  l ' Internet  haut dbit d ' ici 2005 , qui satisferait  des exigences minimales en termes de qualit de service , de protection du consommateur , d ' offre de contenus et de tarifs prfrentiels en faveur de certains groupes sociaux ( handicaps , allocataires sociaux et bnficiaires de faibles revenus , habitants de rgions priphriques , etc . ) .
<P>
tant donn que tout cela n ' est pas garanti dans le rapport prsent , j ' ai vot contre le rapport .
<P>
Rapport Jov Peres ( A5-0273 / 2000 )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , dans ce cas galement , et  mon grand regret , j ' ai d voter contre .
Pourquoi , surtout en tant que reprsentant du parti des retraits , ai-je vot contre ?
Parce que , depuis quelques temps , sur la table de mes amis gs et retraits , les tomates , les pches , les poires , les oranges , les citrons , les pamplemousses , et ainsi de suite , ont disparu ; on ne les voit plus .
Le rgime mditerranen , si fameux en Italie , est en train de disparatre .
Pourquoi ?
Parce que l ' Union europenne n ' est pas en mesure de favoriser le dveloppement de la culture et du commerce des produits des arbres fruitiers .
Je crois qu ' il faut modifier entirement notre rgime des quotas et nous dcider , enfin ,  venir en aide  tout agriculteur dsireux d ' augmenter la production agricole .
<SPEAKER ID=46 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre le rapport visant  accrotre l ' aide aux producteurs de produits transforms  base de fruits et lgumes .
Nous soutenons , par contre , la proposition de la Commission visant  supprimer les lourdeurs administratives et  rendre les rglements plus simples et plus souples .
La Commission a fait preuve de beaucoup de bont  l ' gard des producteurs .
Elle proposait moins de restrictions  ce grand " buffet " qu ' a jusqu '  prsent t le rglement .
Nous soutiendrons donc les efforts entrepris par la Commission en vue de rformer ce secteur et nous nous opposerons  toutes nouvelles mesures visant  le favoriser .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Sous le prtexte de la rsolution de certaines questions concernant les fruits et lgumes , la Commission propose des changements importants aux rglements affrents , sans que le rapport des rsultats des rglements antrieurs , mis en uvre qu ' en 1997 , soit dfinitif .
L ' argument de la Commission , selon lequel avec les changements proposs sont rgls quelques questions de dtail , est tout  fait hypocrite et dsorientant puisque , par ces changements proposs , l ' ensemble de l ' organisation commune des marchs dans le secteur des produits transforms  base de fruits et de lgumes change ; de plus , elle devient encore pire pour les petits et moyens producteurs et s ' amliore dans une large mesure pour les commerants et les industriels , ainsi que pour les socits multinationales .
<P>
Sous le prtexte du paiement de l ' aide directement au producteur , il est propose l ' abolition du prix minimal pour la tomate industrielle et les pches  noyaux adhrants .
Ce prix , sans offrir une protection complte ou satisfaisante au producteur , constitue une soupape de sret minimale .
La Commission , au lieu de proposer sa revalorisation de faon  assurer efficacement le revenu agricole , propose son abolition et rends les commerants et les industriels incontrlables , libres d ' exploiter davantage les agriculteurs et de dtruire leur labeur et leur production .
<P>
De plus , la Commission , au lieu de proposer une augmentation importante des quotas , propose leur substitution par le systme des limites de manire que les agriculteurs , avec l ' appt des primes extrmement basses ,  cause des amendes de coresponsabilit , produisent des quantits dpassant les limites pour que les commerants et les industriels les prennent  leur gr .
Bien entendu , il n ' est pas sr que les quantits dpassant les limites qui vont tre produites par les agriculteurs seront vendues ni qu ' elles auront un prix minimal garanti . Ainsi se transforment-ils en une arme supplmentaire aux mains des commerants et des industriels pour faire chanter les agriculteurs et dfinir  des niveaux extrmement bas les prix de toutes les quantits , mme de celles ne dpassant pas les limites .
Les quotas et les limites rappellent Scylla et Charybde , et leur changement signifie que l ' on passe du mauvais au pire .
<P>
Si l ' on combine le bas niveau inadmissible des limites nationales , qui dcime les primes , avec les rductions proposes des quantits de retrait - 5 % pour les agrumes , 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour le reste des fruits et lgumes du volume destin au march - on comprend que , pour de grandes quantits de produits transforms  base de fruits et lgumes , il n ' y aura aucune issue pour la distribution . Cela aurait comme rsultat la baisse globale des prix , la putrfaction des produits dans les champs et dans les installations de conditionnement des coopratives , obligeant ainsi les agriculteurs  dterrer ce qu ' ils ont cultiv .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la fixation de la quantit des primes , la Commission a saisi l ' occasion de la hausse conjoncturelle des prix internationaux des produits transforms  base de fruits et lgumes cette dernire priode commerciale , afin de fixer  des niveaux bas les primes qui seront en vigueur pour plusieurs annes , c ' est--dire jusqu '  la prochaine modification du rglement .
<P>
Les propositions concernant les fruits et lgumes s ' inscrivent dans le cadre plus gnral de la politique anti-agricole dans lequel agit l ' Union europenne , les agriculteurs tant pourchasss .
Cette perscution est particulirement cruelle envers les produits et les petits et moyens cultivateurs du sud .
Nous n ' avons pas besoin qu ' on apporte des amliorations  des propositions destructives , comme essaie de faire le rapport du Parlement .
Le rejet absolu de ces propositions et une demande inconditionnelle de rorientation de la politique agricole au bnfice des agriculteurs et du monde rural sont ncessaires .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) - Depuis des dcennies , afin de prserver la paix sociale dans les villes , le prix du panier alimentaire est maintenu artificiellement bas .
Les fermes n ' ont pu survivre que par un accroissement d ' chelle et par la mcanisation .
Une volution qui les a rendues fortement dpendantes du capital emprunt .
Le secteur agricole est dsormais devenu une affaire de gros sous , mais cela ne garantit en rien un revenu convenable ni la survie de l ' entreprise .
Mon collgue du mme groupe , Salvador Jov , ne connat que trop bien la situation dlicate des petits fermiers et des travailleurs agricoles de l ' Europe du Sud .
Au sein du systme actuel , qui fonctionne avec de considrables subventions  l ' agriculture , il cherche une majorit en faveur d ' un compromis qui accrotrait les chances de survie de ce groupe d ' agriculteurs .
Je suis d ' accord avec lui pour autant que cette politique permette de soutenir le revenu des catgories qui en ont vritablement besoin .
Selon moi , il faudrait donner moins d ' argent  l ' agriculture tout en accroissant , au sein de cette enveloppe rduite , la part dvolue aux plus pauvres .
Il est inacceptable que l ' Europe augmente sa pression fiscale pour ne subventionner ensuite que les entreprises les plus riches et les plus rentables .
L ' horticulture nerlandaise , qui obtient des rendements levs en lgumes , fruits et fleurs sur peu d ' hectares est un secteur en pleine croissance et se trouve dans une situation beaucoup plus forte que les secteurs cralier ou laitier .
Maintenant que j ' ai pu constater dans l ' annexe III que l ' horticulture ne bnficie pas de la rglementation propose en matire de subventions pour les fruits et lgumes , mes objections sont provisoirement leves .
<SPEAKER ID=49 NAME="Queir">
J ' ai vot pour ce rapport car il correspond aux attentes des organisations portugaises du secteur horticole , qui revendiquent un changement draconien de l ' OCM sur les fruits et les produits horticoles considre profondment nuisible aux intrts nationaux .
La perte de 7 % du quota de tomates pour cette anne et le risque de perdre de nouveau 10 % sur le quota restant l ' anne prochaine rendent une rvision de cette OCM imprative avant la fin de l ' anne .
<P>
Ce rapport avance des propositions sur un ensemble de points qui sont conformes aux intrts de la production europenne , en gnral , et de la production portugaise , en particulier .
Il s ' agit : de la rigidit du rgime actuel concernant les produits transforms  base de tomates ; du niveau des quantits garanties pour les produits transforms  base de tomates , de poires et d ' agrumes ; de la complexit du systme de fonds oprationnels ; et de la gestion des restitutions  l ' exportation .
<P>
 prsent , il est absolument ncessaire que le gouvernement portugais ne cde pas et dfende de manire intransigeante les intrts nationaux spcifiques sur chacun de ces points .
En effet , il serait absolument grotesque et humiliant que la position du Parlement europen soit plus ferme et plus adapte aux intrts portugais que celle de notre propre gouvernement .
<P>
Rapport Nicholson ( A-0276 / 2000 )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , c ' est un fait connu que je suis trs sensible  toutes les mesures relatives  la pche des diffrentes varits de poisson , des mesures qui , en largissant les trous dans les filets de pche , permettent aux petits poissons de survivre , de vivre plus longtemps et de devenir eux aussi gs et ventuellement retraits .
Ceci n ' est cependant qu ' une des raisons pour lesquelles je n ' ai pas vot contre cette mesure .
Pourquoi ?
Parce que je me suis abstenu , parce que je pense que dans ce cas , comme disent notre collgue Bushill-Mattews et les Anglais , il n ' y a pas eu subsidiarit .
Il s ' agit d ' un problme de pche qui concerne les Britanniques , les Belges , les Franais et les Irlandais .
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas leur permettre de dcider seuls de leurs poissons et de leur pche .
<P>
Rapport Cushnahan ( A5-0284 / 2000 )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , parmi les nombreux amis gs et retraits que j ' ai en Italie , mais galement en dehors de l ' Italie , il y a un Chinois .
Ce retrait chinois , qui habite  Hong Kong et  qui j ' ai lu le rapport de M. Cushnahan , m ' a dit : " Mais c ' est un trs beau rapport ! Il parle de tout , mais ne dit rien de notre situation  nous , les personnes ges , ici dans la rgion administrative spciale de Hong Kong .
" Et c ' est pourquoi , bien qu ' ayant approuv ce document , dans l ' explication de mon vote j ' insiste pour dire que , la prochaine fois , il serait bon de vrifier et de prendre en considration la faon dont vivent les personnes ges retraites  Hong Kong par rapport aux personnes ges retraites de la Rpublique populaire de Chine , pour dterminer si cette runification leur a t utile ou , au contraire , nuisible .
<P>
Rapport Johan Van Hecke ( A5-0296 / 2000 )
<SPEAKER ID=52 NAME="Fatuzzo">
it ) Madame la prsidente , il est trs important que l ' Union europenne s ' occupe des habitants des tats ACP : Afrique , Carabes et Pacifique .
Personnellement , en tant que reprsentant du parti des retraits , je me proccupe de la situation des personnes ges dans ces territoires .
Je dois dire , bien qu ' approuvant le contenu de la motivation de la page 20 ,  savoir qu ' il faut des initiatives pour des programmes d ' ducation , de diminution de la pauvret et de dveloppement des institutions dmocratiques et des parlements , que malheureusement ce point n ' est pas repris dans les propositions .
Je crois que nous pourrons seulement aider ces tats si nous amliorons les conditions de vie de tous leurs habitants : des jeunes , des travailleurs mais aussi - ce qui me tient particulirement  cur - des personnes ges et des retraits qui vivent dans les tats ACP .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
- ( SV ) Il est capital que l ' UE contrle la coopration avec les pays ACP qui sont impliqus dans des conflits arms .
<P>
Il est important de pouvoir garantir que les sommes attribues au titre d ' aides ne sont pas utilises  des fins militaires .
Cependant , les tats membres doivent avoir la possibilit de soutenir financirement , de faon bilatrale comme par le biais de la Commission , le dveloppement de la dmocratie dans les pays qui veulent sortir de la dictature .
Il faut pouvoir dispenser dans ces pays une formation aux rgles de bonne administration , pour combattre la corruption , et apporter une aide aux partis d ' opposition .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas approuver le point 4 , qui prvoit de soumettre l ' attribution d ' une aide  la condition que le pays concern fasse la preuve que son mode d ' administration est correct , et qu ' il respecte les droits de l ' homme et les principes de l ' tat de droit .
<P>
Moratoire sur l ' excution de la peine capitale ( B5-0804 / 2000 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron">
. Concernant la peine de mort , ma position est aujourd ' hui identique  celle qui tait la mienne en 1981 quand , courageusement , le candidat Franois Mitterrand  l ' lection prsidentielle s ' tait prononc contre , avant de la faire abolir une fois lu Prsident !
<P>
J ' tais dj contre en 1981 !
Je le suis bien sr toujours en 2000 !
<P>
Si je peux , en effet , comprendre les sentiments et les ractions des familles des victimes d ' actes criminels souvent horribles , un tat ne peut pas rpondre par la barbarie  de la barbarie , il n ' en a pas le droit !
<P>
Comme on sait , par ailleurs , que la peine de mort n ' a aucun effet dissuasif , il est tout  fait inacceptable que des pays dont certains se disent civiliss ( comme les tats-Unis ) continuent  la pratiquer de manire massive et systmatique en prenant de ce fait des risques graves d ' erreurs judiciaires irrparables .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de la demande de moratoire .
<P>
Rapport Moreira Da Silva ( A5-0270 / 2000 )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
. ( EL ) Le problme de la hausse de la temprature de notre plante , rsultat de l ' accumulation dans l ' atmosphre de gaz qui accentuent l ' effet de serre , comme le dioxyde de carbone , prend des dimensions catastrophiques .
Tout juste trois ans aprs la confrence de Kyoto , l ' Agence europenne de l ' environnement estime que si , au sein de l ' Union europenne , les rythmes d ' missions demeurent les mmes , non seulement on ne va pas russir  rduire de 8 % les missions de CO2 entre 1990 et 2010 mais il y aura une augmentation de 6 % , alors qu ' aux tats-Unis , les prvisions sont encore pires .
<P>
Ce problme plonge ses racines dans le sacrifice de tous et de tout , mme de la qualit de l ' environnement et du climat , sur l ' autel de l ' exploitation capitaliste des ressources et du profit dmesur .
Il est donc tout  fait normal de chercher  faire payer la solution du problme par ceux qui l ' ont cr .
<P>
La dclaration de la Commission est trompeuse puisqu ' elle ne mentionne ni politiques particulires ni mesures pour la rduction des missions de gaz  effet de serre mais se limite , comme le souligne fort justement le rapporteur ,  la prsentation d ' un organigramme et d ' une liste gnrale de politiques et de mesures banales .
Elle exprime de nouveau le fait que l ' imposition nergtique ou la taxe sur les combustibles d ' origine minrale est la stratgie de base de l ' Union europenne pour la rduction des gaz  effet de serre .
Nous ne sommes pas d ' accord avec cette mesure car , avec l ' application fausse du principe du " pollueur-payeur " , de toute manire , tout le cot de la rduction des missions va tre directement pay par les consommateurs , c ' est--dire les travailleurs .
Sous la pression importante que cre le problme , on pourrait  la rigueur entrevoir l ' imposition d ' un impt nergtique sur les combustibles minraux , mais seulement comme mesure complmentaire d ' une politique intgre et de mesures de rduction des missions de CO2 , avec comme condition ncessaire que la recette de cet impt ne servira qu '  soulager les travailleurs .
<P>
Notre ferme opinion est que la rduction des missions de dioxyde de carbone et des autres gaz  effet de serre devra tre principalement obtenue au cot que devront payer les vrais pollueurs ( c ' est--dire les grandes industries ) , au dtriment de leurs profits dmesurs .
Nous sommes d ' ailleurs d ' accord avec le rapporteur pour la priorit qui doit tre donne aux sources d ' nergie renouvelables ainsi qu ' au soutien aux moyens de transports en commun .
<P>
Nous signalons de plus notre opposition absolue au sujet du systme d ' change des droits d ' mission entre entreprises et tats , car cela est immoral et inefficace .
Il nous est inconcevable qu ' il soit possible de crer un march tout entier au sein duquel la pollution circulera comme une marchandise et dans lequel certaines entreprises achteront  d ' autres qui auront dpass leur seuil leur quantit excdentaire , au lieu de rduire leurs propres missions de CO2 .
Bien sr , dans un systme capitaliste o tout s ' achte et tout se vend , mme cela peut tre possible .
<P>
Les dputs europens du parti communiste de Grce , bien que nous soyons contre la dclaration de la Commission , apprcions certaines remarques faites par le rapporteur et c ' est pour cette raison que nous n ' avons pas vot contre le rapport , mais que nous nous sommes abstenus .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Le rchauffement de la terre et les conditions mtorologiques extrmes sont en proportion croissante le fait de l ' industrie , de l ' agriculture et des transports .
Malgr cela , les gouvernements des pays les plus riches , responsables de la majeure partie des missions provenant de combustibles fossiles , ont nglig de rduire de manire radicale ces missions .
Le rapporteur a raison de considrer la proposition initiale de la Commission comme insuffisante .
Les pays riches avaient dcid  Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphre , mme s ' il leur tait aussi permis , dans des limites assez strictes , d ' inscrire sur leur propre liste de rsultats les rductions d ' missions qu ' ils aident  obtenir ailleurs .
Les tats membres eux-mmes devront rduire considrablement leurs missions de CO2 et d ' autres gaz  effet de serre en misant sur les nergies renouvelables , les transports en communs et la diminution de la circulation automobile .
Le transport de marchandises par la route , qui s ' est fortement dvelopp grce  la diminution de ses cots , a pour premier effet de dplacer les industries polluantes des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres .
Quant  l ' nergie nuclaire , elle ne reprsente pas non plus une alternative valable car elle entrane elle aussi le rchauffement de la plante , libre des gaz  effet de serre tout en produisant des dchets pratiquement indestructibles .
Je crains fort que la prochaine confrence sur le climat ne soit dtourne de ses objectifs initiaux , et que certains y plaideront pour un assouplissement de l ' obligation que s ' taient faite les pays riches de diminuer leurs missions de 5,2 % .
Le systme d ' change des droits d ' missions constitue peut-tre une exprience intressante , mais il ne reprsente pas une vritable solution au problme .
<P>
Rapport Moreira Da Silva ( A5-0271 / 2000 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Bordes">
Nous sommes pour toute taxe ou pour tout prlvement qui frappe les grandes entreprises industrielles , principales responsables de la pollution en gnral , et atmosphrique en particulier .
Nous nous sommes abstenus cependant , pas mme en raison du caractre drisoire de la taxe envisage , mais surtout en raison de toutes les chappatoires qui font que cette taxe risque de devenir une modeste cotisation pour acqurir le droit de polluer .
<P>
Pour empcher vritablement la pollution , il faudrait des mesures contraignantes allant jusqu '  la confiscation de l ' entreprise qui pollue et qu ' aucune entreprise ne puisse y chapper .
Mais par-del les mesures ponctuelles , le problme de la pollution atmosphrique est un problme mondial concernant toute la socit humaine , qui ne pourra tre rgl de faon satisfaisante que par une socit matrisant son conomie et qui ne fonctionne pas , avec comme seul moteur , la recherche du profit priv .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je tiens beaucoup  prsenter l ' explication de mon vote au sujet de ce rapport - pour expliquer mon vote qui , de toute faon , est favorable - parce que je voudrais vous demander , Madame la Prsidente - comme je me le demande aussi  moi-mme - si nous sommes absolument certains que les changements climatiques qui ont lieu sont provoqus par l ' homme , l ' industrialisation et l ' mission de substances dans l ' atmosphre .
Il y a mille ou deux mille ans , quand l ' industrie n ' existait pas , n ' y avait-il pas aussi des tremblements de terre , des pluies torrentielles et d ' autres catastrophes ?
Le dluge universel , Madame la Prsidente , quand a-t-il eu lieu ?
Combien d ' industries y avait-il et combien de voitures circulaient-elles ?
Je voudrais par consquent que nous nous demandions vraiment si ces changements climatiques sont dus  la vie moderne et  l ' industrie .
<SPEAKER ID=59 NAME="Caudron">
. Il est important que notre Parlement se soit une nouvelle fois pench et prononc sur les causes des changements climatiques sur notre plante .
<P>
Il s ' agit l , en effet , d ' une grave question ,  trs court terme , qui nous concerne tous  la fois parce que , tous , nous respirons de l ' air et parce que les temptes , les excs de pluviosit et les insuffisances d ' eau touchent ,  des degrs divers , tous les continents .
<P>
Il faut donc sensibiliser les pays dvelopps qui polluent et les pays moins ou sous-dvelopps qui vont le faire !
<P>
Tout ce qui va dans le sens d ' une sensibilisation des opinions est donc utile et va dans le bons sens .
<P>
D ' o l ' importance de notre rsolution , pour laquelle j ' ai vot .
<SPEAKER ID=60 NAME="Vachetta">
. La lutte contre l ' effet de serre est un enjeu majeur pour les pays industrialiss , un devoir notamment envers les peuples du tiers-monde qui payent dj de leur vie les consquences du rchauffement climatique .
Accepter l ' instauration d ' un march des droits d ' mission de CO2 au niveau international , c ' est permettre aux pays occidentaux de se dgager de leur responsabilit en achetant les droits d ' mission fictifs de la Russie ou en finanant des projets dans les pays du Sud sans la moindre cohrence avec leurs besoins en dveloppement ni moyen de contrler la ralit des rductions des missions .
La pollution n ' est pas une marchandise ; en faire une source de profit , c ' est ouvrir la porte  tous les abus .
<P>
Le projet de rsolution propose de valider la mise en place d ' un tel systme , alors que " les aspects techniques et juridiques n ' ont pas t tudis " , et que " le fonctionnement et l ' efficacit du systme ne sont pas prouvs " !
Aucun mode de contrle ni de sanction n ' est propos .
Par ailleurs , le dveloppement de l ' nergie nuclaire et les puits de carbone doivent tre exclus des calculs des rductions des missions .
<P>
L ' Union europenne doit , sans plus attendre , se doter des moyens de respecter ses engagements en adoptant un programme europen ambitieux de lutte contre l ' effet de serre - d ' une toute autre envergure que la rsolution propose sur les politiques et mesures ; agir sur le secteur des transports , notamment , est de sa comptence .
<P>
Rapport Lund ( A5-0197 / 2000 )
<SPEAKER ID=61 NAME="Fatuzzo">
it ) Madame la Prsidente , en ce qui concerne le rapport de M. Lund , je dois dire que je me suis abstenu .
Je me suis abstenu parce que dans ce rapport , comme dans beaucoup d ' autres d ' ailleurs , j ' ai remarqu que l ' on ne prte pas une attention suffisante et que l ' on ne s ' implique pas suffisamment lorsqu ' on fait des recherches , comme dans le cas du rapport qui veut lutter contre les maladies endocriniennes .
 Bergame , d ' o je suis originaire , de nombreuses personnes souffrent , malheureusement , d ' une maladie de la tyrode dont la cause est inconnue .
Il faudrait dpenser cet argent , en harmonisant et en coordonnant les dpenses pour la politique de la recherche dans l ' ensemble des quinze tats de l ' Union europenne .
Nous devons pargner et ne pas dpenser plus que ncessaire !
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
. ( NL ) Pour tre bref , la rsolution que nous venons d ' adopter sur les perturbateurs endocriniens revient  dire que trop peu de choses sont connues sur leurs effets ngatifs , que le Parlement europen veut qu ' une enqute soit mene et que des mesures doivent tre prises en vertu du principe de prcaution .
Bien que j ' aie soutenu la rsolution , je dsirerais formuler quelques remarques .
<P>
Lorsque le rapporteur affirme que les arguments avancs dans cette discussion doivent tre bass sur des faits , je ne peux que le suivre .
Par contre , je ne partage pas son point de vue selon lequel les mesures doivent tre le reflet de l ' inquitude des citoyens .
La plupart du temps , un citoyen ordinaire n ' a pas les moyens d ' valuer un risque  sa juste mesure .
<P>
La socit moderne utilise une infinit de biens durables ,  commencer par les machines , et a donc besoin de matriaux et de substances disposant de caractristiques trs spcifiques .
Tout le monde , ou presque , accepte ces produits et les utilise .
Ces substances et ces matriaux reprsentent pourtant un risque .
Comme nous le savons tous , la vie est faite de risques et d ' incertitudes .
Tout l ' art consiste  s ' en accommoder de manire intelligente .
<P>
La science n ' est pas encore suffisamment avance pour tablir un lien direct et dmontrable entre ces substances chimiques et les changements qui affectent le systme endocrinien de l ' homme .
Cela n ' entame pas ma satisfaction de nous voir aborder ce dbat .
Les effets potentiels de ces substances ne sont pas des moindres .
S ' il s ' avre que ces substances chimiques multiplient les probabilits de certains cancers , diminuent la fertilit ou menacent la vie  natre , nous ne pouvons rester les bras ballants .
La vie humaine vaut la peine d ' tre protge .
Ne ft-ce que par prcaution , nous avons raison de vouloir en apprendre davantage sur ces substances .
Conformment au principe de prcaution , la nocivit ventuelle de substances , matriaux et produits dangereux doit faire l ' objet d ' une analyse scientifiquement taye .
 cet gard , tant la limitation que l ' acceptation d ' un risque bien prcis sont importantes .
<P>
Je me mfie de l ' interdiction pure et simple de substances dans le but d ' exclure tout risque .
Nous risquerions ainsi de susciter une chasse aux sorcires qui s ' en prendrait  toutes sortes de substances sans aucune justification scientifique .
Le renversement de la charge de la preuve serait par ailleurs inopportun .
Souvenons-nous enfin que la bonne utilisation du principe de prcaution suppose que nous connaissions les effets ngatifs d ' ventuelles alternatives .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
En termes gnraux , nous , dputs europens du parti communiste de Grce , sommes d ' accord avec le cadre des lments qu ' il faut inclure dans le 6 programme-cadre pour la recherche , car tous les objectifs initiaux , comme par exemple la constitution de commissions , le dveloppement des essais , l ' amlioration du contrle des perturbateurs endocriniens ( PE ) dans l ' environnement , etc . , prennent la bonne direction .
<P>
Cependant , nous voudrions attirer l ' attention sur la dtermination d ' une dfinition gnralement acceptable des perturbateurs endocriniens dans laquelle , d ' aprs nous , on doit inclure les effets de la radioactivit mise ( accidents , dchets radioactifs provenant d ' activits pacifiques ou militaires , accs des groupes scientifiques chargs des usages industriels sans empchements et sans conditions ) .
Son effet sur la prolifration du cancer de la thyrode existe , comme par exemple dans le cas des bombes contenant de l ' uranium appauvri utilises en Yougoslavie .
<P>
De mme , il faudra dfinir un cadre plus concret qui concernera la recherche , la standardisation des essais , la coopration de divers groupes scientifiques entre eux afin qu ' ils atteignent des rsultats fiables .
Il faudra galement assurer et renforcer l ' effort orient vers la dtection des substances suspectes d ' tres des perturbateurs endocriniens , peut-tre dans un cadre lgislatif .
<P>
La sensibilisation de l ' opinion publique , des consommateurs , ainsi que des personnes qui exercent des mtiers les exposant  des perturbateurs endocriniens ventuels ( agriculteurs , travailleurs dans l ' industrie et autres ) doit constituer un souci essentiel pour le succs de cet effort .
Il s ' impose galement de mettre en uvre le principe de prvention que comprend l ' article 130P du trait UE ( contrle et retrait des perturbateurs endocriniens connus ou suspects de l ' tre et dveloppement de substances alternatives inoffensives ) .
<SPEAKER ID=64 NAME="Vachetta">
. Adopter une proposition de rsolution sur une stratgie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens est le minimum sur un sujet complexe o aucune rglementation n ' existe .
Recenser et tudier ce phnomne de la perturbation des systmes endocriniens des hommes et des animaux , valider des tudes , dmontrer des liens de causalit entre certains produits et certaines anomalies connues chez l ' homme ou dans l ' espce animale ( baisse de la fcondit , certaines malformations , certains cancers ... ) est un point de dpart ncessaire s ' il respecte le principe de prcaution tout en avanant une exigence de transparence totalement absente du texte .
<P>
En effet , les dcideurs privs et publics n ' agiront pas sans la contrainte de l ' opinion .
Les listes de produits suspects d ' tre des perturbateurs endocriniens doivent tre portes  la connaissance du public et des professionnels de sant , au fur et  mesure que l ' on en dcouvre de nouveaux .
<P>
Si des tudes doivent tre ralises pour connatre les dangers des perturbateurs endocriniens , les firmes utilisant des produits suspects doivent se voir imposer les normes applicables aux mdicaments ,  savoir surtout apporter la preuve de l ' innocuit de ces produits , tant qu ' ils seront considrs comme suspects par les groupes d ' experts europens .
<P>
L ' urgence est donc dans la proposition d ' un arsenal rglementaire contraignant permettant d ' exclure ces produits dans les annes qui viennent .
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente">
La priode de vote est termine .
<CHAPTER ID=3>
Paiements de dtail dans le march intrieur
<SPEAKER ID=66 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0283 / 2000 ) de Mme Peijs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les paiements de dtails dans le march intrieur ( COM ( 2000 ) 0036 - C5-0103 / 2000 - 2000 / 2018 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame la Prsidente , en 2002 , chaque citoyen de la zone euro utilisera la monnaie unique en espces sonnantes et trbuchantes et attendra de sa nouvelle unit montaire certains avantages nouveaux .
Il faut pourtant savoir que ces avantages ne coulent pas forcment de source .
Certaines dispositions doivent tre prises pour les concrtiser .
C ' est sous cet angle que je dsire considrer la communication de la Commission sur les paiements de dtail .
<P>
Que devons-nous faire tous afin que le citoyen europen qui a abandonn sa monnaie habituelle puisse bel et bien tirer avantage de sa nouvelle unit montaire ?
Tout simplement faire en sorte que les virements deviennent moins chers et qu ' ils gagnent en rapidit et en scurit .
J ' attends par consquent de la Commission qu ' elle transforme aussi rapidement que possible les recommandations de modification de la directive de 1997 , que je prsente dans le prsent rapport au nom du Parlement , en une modification formelle de la directive .
<P>
Quel est l ' enjeu ?
Le cur du problme est que les virements de montants peu importants suscitent aujourd ' hui encore de grandes frustrations chez les petites et moyennes entreprises ainsi que chez les citoyens .
Sont mis en cause les cots trop levs et les dlais trop longs .
Il faut en conclure que la directive de 1997 n ' a pas eu suffisamment d ' effet .
Nous devons aller plus loin .
Le consommateur et les petites et moyennes entreprises ne profitent pas encore assez du march intrieur , dont l ' introduction de l ' euro consacre l ' achvement .
<P>
L ' une des solutions avances par ce rapport consiste  apporter de nettes amliorations  l ' infrastructure qui supporte ces virements transfrontaliers .
Il semble qu ' aujourd ' hui encore toute une srie d ' oprations s ' effectuent manuellement , une situation qui explique les cots levs et les longs dlais .
J ' appelle donc les banques  prendre sans attendre toutes les mesures qui s ' imposent pour automatiser totalement les virements transfrontaliers , ce qui ne pourra que faire baisser leur cot .
<P>
Je fais notamment mention dans mon rapport de systmes tels IBAN , SWIFT , STEP 1 et IPI .
Ces systmes sont  mme de faciliter , d ' acclrer et de diminuer les cots des virements interbancaires . Il faut que les banques communiquent avec leurs clients afin qu ' ils sachent que , outre leur numro de TVA , ils doivent aussi mentionner leur numro IBAN sur leur papier  lettres .
<P>
Ce processus de standardisation ne peut aboutir sans un effort de coordination .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos un amendement appelant la Banque Centrale Europenne  assurer trs vite cette coordination , en vertu de la responsabilit en matire de systmes de virements que le Trait attribue  la Banque .
Nous demandons l ' intervention de la Banque centrale europenne sur deux points .
Premirement , il s ' agit de crer un format standard europen pour le transfert de donnes .
Ce format existe dj et cela pourrait donc aller trs vite .
Ce format europen remplacerait le format national qui est dj utilis partout  l ' heure actuelle .
<P>
Deuximement , il s ' agirait de crer un numro de compte bancaire europen , par exemple l ' IBAN .
J ' insiste ici sur le fait que ces formats harmoniss doivent pouvoir tre utiliss par tout le monde dans la zone euro .
Peut-tre devrons nous songer  les imposer si nous constatons que la situation n ' volue pas assez rapidement .
<P>
Selon moi , ce processus d ' automatisation et de standardisation devra tre prt trois mois avant l ' introduction des pices et des billets en euros .
Ce serait l le scnario idal .
De leur ct , les banques soutiennent que c ' est impossible .
En toute logique , je propose un amendement disant que les banques devront tre prtes le 1er janvier 2002 .
Ainsi , ds que l ' euro sera introduit , le citoyen pourra profiter directement des changements intervenus dans le domaine des virements transfrontaliers .
<P>
L ' abaissement du cot total des virements transfrontaliers plus ou moins au niveau des virements nationaux est un objectif qui ne saurait tre atteint par la seule intervention des banques .
Elles ont besoin de l ' aide des tats membres .
D ' ailleurs , ces derniers ont jusqu ' ici oblig les banques  communiquer les virements transfrontaliers de plus de 12 500 euros  leur banque centrale aux fins des statistiques de la balance des paiements .
Il n ' y a pas moyen de standardiser ces tches , qui sont donc effectues manuellement .
Ces activits sont coteuses et , dans un march unique dot d ' une monnaie unique , elles sont devenues tout  fait inutiles .
Personne en France ne se soucie de savoir combien de francs sont transfrs de Paris  Auxerre . Pourquoi en irait-il autrement avec les autres pays de la zone euro ?
<P>
De plus , le volume et le nombre de paiements de dtails ne reprsentent qu ' un pourcentage ngligeable par rapport au total des montants transfrs .
Votre rapporteur est convaincue que la suppression des exigences de rapport des banques centrales en-de du montant maximal de la directive , 50 000 euros , ne prsente pas le moindre inconvnient .
La perte de donnes servant  tablir les statistiques de la balance des paiements qui rsulterait de cette modification serait minime .
<P>
Porter la garantie de remboursement  50 000 euros est une modification qui dcoule directement de ce que je viens d ' exposer .
Actuellement , les banques sont presque rmunres si elles perdent toute trace de votre argent .
Une banque qui perdrait les 30 000 euros que vous dsirez transfrer ne devrait vous en rembourser que 12 500 .
Il va de soi que les banques doivent viter d ' garer toute somme d ' argent et qu ' elles doivent tre garantes de leur organisation .
C ' est pourquoi nous proposons de porter la garantie de remboursement  50 000 euros , le montant mentionn dans la directive .
S ' il faut en croire les banques , elles ne perdent jamais la trace du moindre franc , cela ne posera donc jamais problme .
<P>
Mon dernier point est le fait que je veux donner aux consommateurs davantage de possibilits de paiement .
Je veux parler des consommateurs qui se trouvent dans le besoin ou encore de ceux qui n ' ont pas de compte bancaire .
Je demande  la Commission europenne de vrifier si des entreprises comme Moneygram et Western Union pourraient elles aussi faire partie du champ d ' application de la deuxime directive bancaire .
Ainsi , ces entreprises pourraient elles aussi s ' installer librement dans toute l ' Union , bien qu ' elles ne soient pas des banques  proprement parler .
Ces entreprises devront naturellement satisfaire  des exigences identiques en matires de scurit et de blanchiment .
<P>
J ' espre que ce rapport incitera suffisamment les banques  poursuivre sur la voie de l ' innovation afin d ' amliorer le fonctionnement des paiements transfrontaliers .
Mais j ' attends de la Commission qu ' elle modifie rapidement la directive afin de fournir aux banques toute la scurit et la clart ncessaires pour mener  bien les lourds programmes d ' investissements ncessaires .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame la Prsidente , depuis l ' ouverture des frontires entre les pays membres de l ' Union europenne , un nombre sans cesse croissant d ' entreprises tire avantage des possibilits offertes par le march unique .
En la matire , nous avons d constater , d ' une part , que la circulation des marchandises s ' en trouvait facilite mais aussi , d ' autre part , que les paiements relatifs  ces mouvements de marchandises taient encore ralentis par des obstacles et des frais importants .
La premire tude effectue  l ' initiative de la commission conomique et montaire sur ce thme a rvl que les frais , dans le cas de virements transfrontaliers d ' un montant suprieur  1 000 DEM , s ' levaient en moyenne  25 % et dans certains cas particuliers atteignaient mme 75 % .
Il faut bien vous rendre compte que ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui sont concernes par ce problme .
Notre ambition , en tant que dputs europens , lors de l ' ouverture des marchs nationaux des diffrents pays membres de l ' Union europenne , n ' a jamais t de rserver cet accs aux grandes entreprises qui en disposaient dj depuis longtemps , mais bien videmment de permettre aux petites et moyennes entreprises d ' y accder galement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je suis extrmement reconnaissant envers le rapporteur , Mme Karla Peijs , pour la persvrance avec laquelle elle a poursuivi depuis de nombreuses annes cet objectif qui consiste  rduire les frais relatifs aux paiements entre les pays membres de l ' Union europenne .
Je dois constater que des changements sont intervenus , que les frais de virement sont devenus en moyenne considrablement moins levs qu ' ils ne l ' taient lors de l ' ouverture des frontires entre les tats membres , mais je dois noter objectivement qu ' ils restent encore beaucoup trop importants et que le changement doit aller plus loin .
Du ct des banques , on nous rpte constamment , avec une certaine logique , il faut l ' avouer , que les infrastructures ncessaires pour effectuer ces virements , que les systmes de gestion de comptes financiers qui existent au niveau des marchs nationaux , ne sont pas encore totalement oprationnels au niveau communautaire .
Un effort considrable s ' impose de ce point de vue .
<P>
Mon propos ne s ' adresse pas uniquement  la Banque centrale europenne , il vise galement les diffrentes associations bancaires prsentes dans l ' Union europenne .
Nous ne recherchons pas un systme de paiement unique qui constituerait  nouveau un monopole , nous voulons au contraire que s ' installe une concurrence entre les diffrents systmes de paiement mis en place par les banques ou les groupements bancaires afin que celle-ci produise des effets favorables aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame la Prsidente , ce rapport est vraiment bienvenu car il met en lumire les problmes que posent les paiements de dtail transfrontaliers .
Ce que l ' on attend finalement d ' un systme de paiement international , c ' est qu ' il renforce l ' intgration conomique  l ' intrieur de l ' Union europenne au lieu qu ' il soit un frein .
Or , c ' est ce qu ' il a t jusqu '  prsent , comme en tmoignent les nombreuses plaintes manant des petites et moyennes entreprises et des particuliers qui toutes ont en point de mire les frais de transaction levs ports en compte lors de paiements d ' un faible montant .
Nous avons mme connaissance de cas dans lesquels les frais de transaction pour des paiements transfrontaliers ont augment postrieurement  l ' introduction de l ' euro , et cela dans des proportions non ngligeables .
<P>
Le chque mensuel envoy  la fille ou au fils rsidant dans un autre pays de l ' UE , les paiements transfrontaliers de livres ou de services , de sjours dans des htels ou de voyages font l ' objet d ' un prlvement supplmentaire alors que la circulation transfrontalire devrait tre organise de manire  devenir plus efficace et financirement avantageuse .
Il est mme question de la possibilit d ' une diminution des frais de 90 % , bien que les institutions financires nous opposent toujours avec insistance l ' argument selon lequel la proportion plus importante de frais dans le cas de paiements de dtail transfrontaliers ne serait pas due au processus technique mais bien au traitement de l ' opration .
Il et t bon cependant d ' instaurer paralllement au systme TARGET pour les paiements de gros montants un autre systme TARGET pour les paiements de dtail ou de masse , systme techniquement possible , mais pour lequel la volont ncessaire a fait dfaut , contrairement  ce qui s ' est pass dans le cas des transactions importantes .
<P>
Nous avons vivement regrett au Parlement europen et notamment lors du travail en commission que la proposition de la Banque centrale europenne n ' ait pas t accepte .
Nous nous associons sur ce point aux dclarations manant de la Banque centrale europenne selon lesquelles un jour viendra o les virements internationaux effectus  l ' intrieur de l ' UE ne pourront pas coter plus cher que s ' ils ont lieu sur le territoire d ' un mme tat membre .
<P>
Depuis des annes dj , nous rclamons avec insistance une harmonisation des efforts entrepris en ce sens .
Car enfin , il est rellement possible de mettre sur pied un systme de paiement  la fois rapide , sr et bon march et , trs heureusement , les institutions financires se sont maintenant engages dans cette voie qui est la bonne .
Mais c ' et t une bonne chose de profiter dj de la priode de transition .
Les rclamations de citoyens en colre sont loquentes , et je dois admettre que par les temps qui courent , elles ne sont pas de nature  favoriser l ' acceptation de l ' union montaire .
<P>
L ' objectif politique est clair et bnficie du soutien de la Banque centrale europenne : nous avons besoin d ' un espace europen dans lequel les transactions financires s ' effectuent aussi facilement et efficacement qu '  l ' intrieur d ' un seul des pays qui composent l ' UE .
Les clients du commerce de dtail font autant partie du march intrieur que les grands ngociants , il ne peut exister de discrimination sur ce plan .
Je sui d ' avis que les gouvernements ont aussi leur part de travail  assumer et je soutiens le rapport de notre collgue .
L ' obligation de dclaration aux fins de la balance des paiement devrait tre galement supprime pour les paiements de dtail d ' un montant infrieur  50 000 euros .
Un contrle par sondage est en effet suffisant de ce point de vue .
La Banque centrale europenne pourrait y contribuer en imposant une formule de virement uniformise pour les paiements au niveau europen , ainsi qu ' en soutenant l ' instauration d ' une norme unique pour la numrotation des comptes financiers au sein du systme international IBAN .
Il conviendrait que tous les intervenants dans ce secteur participent  la dmarche qui consiste  favoriser le fonctionnement sans heurts des systmes de paiement , au mme titre que la Banque centrale europenne doit assumer cette mission en application du Trait .
<P>
La Commission n ' a pas le droit de fixer le niveau des commissions rclames par les banques , mais elle peut peser sur la diminution des frais de transaction .
Il existe au sein de l ' Union des commissions qui sont vraiment trs diffrentes tout en tant en partie quivalentes .
Elles contribuent de ce fait  entraver la libre circulation dans le march intrieur .
Je pense que la Commission doit prsenter , plus rapidement que cela ne s ' est fait jusqu '  prsent , les rsultats des tudes sur l ' existence ventuelle d ' ententes constitutives de cartels de fait entre banques .
L ' orientation des consommateurs vers les modes de paiement lectroniques est essentielle - le rapport insiste avec raison sur ce point - et nous exigeons que des progrs soient accomplis dans ce domaine pour que des spcificits communes interoprables s ' imposent dans le domaine des porte-monnaie lectroniques .
Le dbut de concrtisation de ce projet qui a t rendu possible  ce jour au Luxembourg , en France et en Allemagne , doit tre tendu  l ' ensemble de l ' UE .
<P>
Je crois que ce rapport revt une importance cruciale pour une intgration vritable des citoyens et des citoyennes , des petites et moyennes entreprises dans la zone euro et pour augmenter l ' acceptation de l ' union conomique et montaire .
Nous avons besoin de scurit , de clrit et de cots minimums .
Vivre au sein de l ' union montaire signifie aussi pouvoir payer via des systmes transfrontaliers efficaces - voil quel doit tre notre mot d ' ordre pour les 432 jours  venir !
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Madame la Prsidente , c ' est bien volontiers que j ' adhre  la fermet des propos du rapporteur et  son rapport .
Je me rjouis que la Commission europenne , notamment le commissaire Bolkestein ainsi d ' ailleurs que le commissaire Monti , soit dcide  faire de cette affaire une priorit .
<P>
Les consommateurs et les entreprises s ' irritent de plus en plus du niveau qu ' atteignent les cots des transactions bancaires transfrontalires dans le march intrieur . Cette raction est tout  fait comprhensible .
Les consommateurs dboursent un prix exorbitant quel que soit le type de transaction bancaire transfrontalire envisag , ainsi que pour obtenir du liquide , pour les virements de crdits , les cartes de crdits et les chques .
Les virements de montants plus consquents s ' effectuent grce  un rseau perfectionn , au mme tarif que les transactions intrieures .
Pourtant , lorsqu ' il veut transfrer des petits montants , le particulier ne peut toujours pas compter sur une aide et un abaissement des cots suffisants .
<P>
Cette situation m ' amne donc  souligner une fois encore la ncessit de dvelopper des services  la fois efficaces , srs et bon march en matire de paiements de dtail dans le march intrieur , paralllement  l ' introduction de l ' euro .
L ' acceptation de l ' euro dpendra aussi grandement de la possibilit qu ' auront les consommateurs et les entreprises d ' utiliser la zone euro comme une zone de paiement intrieure .
Il est essentiel que les consommateurs acceptent l ' euro .
Les pices et billets en euros seront frquemment utiliss ds leur introduction le 1er janvier 2002 ; comment pourrions-nous ds lors justifier que persistent des diffrences de traitement entre les utilisateurs au sein d ' une zone euro fonctionnant avec une seule monnaie .
<P>
Nous devons banaliser partout l ' ide que les paiements entre deux pays participant  la zone euro ne sont plus des transactions internationales impliquant des cots internationaux mais bien des transferts nationaux .
<P>
Les cots bancaires levs sont un obstacle  l ' achvement du march intrieur .
Ils dcourageront le consommateur de procder  ses achats  un niveau international .
Pour ne donner qu ' un exemple , il ne s ' abonnera pas  une revue trangre si les cots internationaux s ' lvent au double du prix de la revue .
La libre circulation des capitaux en monnaie unique ne peut s ' accommoder d ' obstacles ou de disparits importantes .
Nous devons tendre vers la cration d ' une zone de paiement unique , o les paiements transfrontaliers s ' effectuent dans des conditions identiques et engendrent des cots identiques  ceux des transactions nationales .
<P>
Telle est pour nous la seule consquence logique  tirer de l ' avnement du march intrieur et de la monnaie unique .
La libre circulation des personnes dans la zone euro doit avoir lieu dans un march du travail flexible .
S ' il existe encore des obligations de paiement dans le pays d ' origine , elles ne peuvent empcher un citoyen d ' aller travailler  l ' tranger .
Il est un fait que dans toute la zone euro , les banques ont adopt une attitude trs rserve concernant la mise en uvre de la directive sur les paiements de dtail transfrontaliers .
Et cette mise en uvre n ' a d ' ailleurs pas rgl tous les problmes .
Maintenant que l ' introduction de l ' euro approche  grands pas , il est temps d ' agir , tant pour les banques que pour les tats membres .
Les banques doivent s ' engager  mettre en uvre les normes existantes en matire de numrotation des comptes et d ' instructions de paiement .
<P>
En ces temps de modernisation technologique , les autoroutes lectroniques pourraient constituer une voie de sortie valable .
Peut-tre est-il temps - ou je devrais plutt dire qu ' il est assurment temps - de mettre en place une banque Internet qui ne comptabiliserait aucun frais .
<SPEAKER ID=71 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , le rapport de Mme Peijs , relatif aux paiements de dtail dans le march intrieur , reprend la vieille revendication du Parlement europen sur le cot lev des virements transfrontaliers au sein de l ' Union .
<P>
C ' est parfaitement exact .
Ce cot est lev et nous savons bien pourquoi .
Les systmes informatiques des diffrentes banques entre les diffrents pays membres sont mal interconnects , d ' o la ncessit d ' oprations manuelles coteuses pour effectuer des virements d ' un systme national  l ' autre .
Il n ' y a donc l aucune manuvre diabolique de la part des banquiers , mais seulement une ralit technique qui rsiste pour le moment , mais qui voluera forcment dans le bon sens avec le temps .
<P>
Je crois donc qu ' il faut relativiser le problme . Il faut d ' autant plus le relativiser que les virements transfrontaliers reprsentent une trs petite part de l ' ensemble des virements .
Selon les documents que j ' ai consults , ils occupent une part de 0,2 %  0,04 % .
Dans tous les cas , c ' est vraiment microscopique .
Pourtant , le Parlement europen et la Commission y attachent vraiment beaucoup d ' importance .
Pourquoi ?
<P>
Premire rponse , parce que les institutions europennes ont tendance  privilgier tout ce qui est transfrontalier , et aprs tout , c ' est un peu normal .
Mais il ne faudrait tout de mme pas que ce biais en faveur du transfrontalier aboutisse  pnaliser la grande majorit des citoyens au profit d ' une toute petite minorit .
Dans la mesure o les investissements qui allgeraient sensiblement le cot des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu ' ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs , il faut en conclure que s ' ils taient raliss dans ces conditions , leur cot serait report sur l ' ensemble des clients des banques qui n ' ont rien  voir avec cette question .
Je crois qu ' en toute quit , cette consquence n ' est pas vraiment souhaitable .
Politiquement , elle est tout  fait douteuse . Et en plus il faut arrter de faire croire que ce qui cote cher pour des raisons techniques pourrait tout  coup devenir gratuit parce qu ' on a pris une directive pour le dcider .
Je vous rappelle la maxime de base qu ' on apprend en premire anne d ' conomie : un repas gratuit , cela n ' existe pas .
<P>
Il y a une seconde raison , Madame la Prsidente ,  la persvrance du Parlement europen .
Le rapport Peijs le dit lui-mme au considrant D du projet de rsolution . Je cite : " Les frais levs lis aux virements transfrontaliers nuisent  la confiance des consommateurs dans l ' euro " .
Mais pourquoi donc nuiraient-ils  la confiance des consommateurs dans l ' euro ?
Je viens de vous montrer prcisment que ces deux problmes ne sont pas lis , du moins en apparence .
En ralit on a fait croire aux citoyens , il y a quelques annes - allez savoir pourquoi , sans doute pour faire accepter l ' euro plus facilement - que ce genre de cot allait compltement disparatre avec la monnaie unique .
Je vous ai amen ici une petite brochure qui a t distribue  des millions d ' exemplaires dans les lieux publics franais , et notamment dans les bureaux de poste , et voici ce que j ' y lis au chapitre " commission de change " : " dans la zone euro , les commissions de change vont disparatre " .
Bien sr , stricto sensu , c ' est vrai , mais le lecteur naf , qui n ' est pas un spcialiste du sujet , a cru que tous les cots des virements transfrontaliers allaient disparatre , alors qu ' en ralit les commissions de change n ' en reprsentaient qu ' une toute petite partie , quelque pour cents seulement .
<P>
Nous sommes donc , maintenant , devant les consquences des mthodes de dmarchage forc utilises pour vendre l ' euro . Ce qui m ' amne  une conclusion sur cette affaire des virements transfrontaliers , mais aussi , Madame la Prsidente , sur l ' euro en gnral .
On peut nier la ralit en paroles , on peut raconter des histoires aux gens , mais un jour ou l ' autre , vos approximations , vos mensonges , vous reviennent dans la figure .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , le caractre dcid de notre collgue Mme Peijs transparat dans presque tous les paragraphes du prsent rapport . Elle y rprimande svrement le secteur bancaire .
Tout  fait  juste titre . En effet , alors que les techniques les plus volues et les normes ncessaires sont  disposition , les banques se font prier pour assouplir la rglementation des virements transfrontaliers de montants ne dpassant pas les 50 000 euros .
On en viendrait presque  penser que les banques commerciales n ' ont aucun intrt  moderniser le fonctionnement actuel de ce type d ' oprations .
<P>
J ' appuie la double politique que dsire suivre le rapporteur pour inciter les banques trop rtives  agir .
 mon sens , une pression ne s ' exerant que sur le plan lgislatif n ' est pas suffisante et pourrait mme s ' avrer moins efficace qu ' une pression qui dcoulerait de l ' apparition de nombreuses alternatives concurrentes de transfert d ' argent dans la zone euro .
<P>
La Commission souhaite peut-tre accorder toute son attention  cette dernire possibilit , car je suppose qu ' obtenir une baisse des frais grce  une concurrence accrue ne peut avoir que ses faveurs .
<P>
Un point me parat cependant surfait .
Exiger que les frais de virement au sein de la zone euro soient ramens au niveau de ceux des virements effectus au sein d ' un mme tat membre pourrait entraner une augmentation de ces derniers .
A fortiori aux Pays-Bas o , pendant des annes , les banques avaient l ' habitude de ne compter aucun frais pour les virements nationaux .
<P>
Cette objection ne m ' empche toutefois pas de faire l ' loge du rapporteur , notre collge Mme Peijs , qui n ' a pas mnag ses efforts dans ce dossier .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , le rapport de Mme Peijs que nous examinons en ce moment et qui a t labor avec beaucoup de comptence , est trs important du point de vue de la confiance des consommateurs de la zone euro et de l ' euro dans son ensemble .
Rares sont les occasions o rgne une telle unanimit dans cette salle quant  l ' importance du rapport  l ' examen .
Je peux d ' ailleurs souscrire aux proccupations de tous les collgues qui sont intervenus avant moi et  ce qu ' ils ont dit .
<P>
Ce matin , l ' euro a atteint un nouveau plancher .
Il tait cot  0,8240 dollars US .
C ' est un nouveau record .
Nous avons donc encore beaucoup  faire dans ce domaine , mais sur ce point , les ressources et les moyens des politiques sont plus limits que ce que nous pouvons faire pour cette question des paiements de dtail dans le march intrieur .
Je tiens au passage  remercier la Commission d ' avoir intent des actions juridiques contre cent vingt banques et groupements bancaires  cause de prsomptions d ' entente sur les changes de devises de la zone euro .
C ' est une excellente mesure de la part de la Commission .
Je dois dire que je comprends aussi un peu les banques .
Bien qu ' au Parlement europen nous critiquions les banques , il faut bien comprendre que les paiements transfrontaliers ne reprsentent qu ' une part de six pour cent du volume des paiements et que ce secteur constitue donc pour les banques un investissement coteux par rapport au profit , pour voir l ' affaire sous l ' angle de vue des banques .
D ' un autre ct , dans les paiements transfrontaliers , le plus grand poste de dpenses est constitu par le traitement manuel , dont il faudrait se dbarrasser rapidement .
<P>
Exactement comme l ' a dit Mme Randzio-Plath , nous ne pouvons pas ordonner aux banques , par des dcisions politiques , de baisser leurs tarifs .
Ce que nous pouvons faire , c ' est obliger la BCE , ou faire pression sur elle en ce sens ,  convier sans dlai les banques  un groupe de travail de standardisation pour dcider des dtails techniques permettant de rduire les cots .
Nous ne pouvons pas forcer les banques  exercer une activit non rentable , mais en tant que politiques , ce que nous pouvons faire , c ' est soutenir l ' amendement dpos au nom du groupe PPE-DE par M. Radwan et Mme Peijs rclamant que des mesures soient prises encore avant la fin de l ' anne et de prfrence que ces normes soient devenues ralit quand on commencera  utiliser les pices et les billets en euros .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Madame la Prsidente , je dplore profondment que , dans un Parlement o prs de 85 % des dputs ont mis en jeu leur rputation politique sur la monnaie unique , nous ne montrions pas davantage d ' assiduit  dbattre des performances de cette monnaie .
Vous n ' tes pas sans savoir que le prix d ' une transaction transfrontalire au sein de la zone euro est 17 fois plus lev que celui d ' une transaction nationale .
Ceux qui ont adopt l ' euro pensaient que l ' adoption de la nouvelle monnaie suffirait pour que leurs transactions  l ' tranger soient plus faciles et moins chres .
Force est de constater que ce n ' est pas le cas .
<P>
Le bnfice promis ne s ' est pas matrialis et , comme la Commission le reconnaissait avec navet lors du dbat de ce rapport en commission , on ne s ' attend pas  ce que la situation change avant l ' introduction des pices et billets .
Voil un autre coup assn  une monnaie dj confronte  quelque difficult ; une monnaie qui enregistre presque toutes les semaines une baisse sur les marchs internationaux ; une monnaie dont le prsident de la banque est continuellement sous le feu des critique en raison des commentaires peu judicieux qu ' il fait  la presse ; une monnaie contre laquelle ont vot les Europens la seule fois o ils ont t appels  se prononcer sur l ' adhsion ou non - je veux parler du rfrendum qui s ' est tenu il y a peu au Danemark .
Nous apprenons  prsent que les imprimeurs en charge de la production des billets menacent de faire grve .
Et surtout , mme les bnfices les plus fondamentaux que les enthousiastes de l ' euro avaient promis aux Europens ,  savoir la rduction du cot des transactions , ne se sont pas concrtiss .
<P>
Quels avantages les citoyens de la zone euro tirent-ils de cette monnaie que leur a impose une lite politique europenne ?
Ce projet n ' a rien d ' conomique .
Ce projet ne vise pas  apporter des bienfaits pratiques aux citoyens europens .
Son objectif est et a toujours t de poser un jalon dans la cration des tats-Unis d ' Europe , donc un projet politique .
<P>
Nous constatons qu ' il n ' offre aucun avantage  la grande majorit des citoyens ordinaires de la zone euro .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement Mme Peijs pour son rapport et son enttement  atteindre des rsultats allant dans l ' intrt des citoyens .
Le 1er janvier 2002 , l ' euro deviendra une ralit tangible pour les citoyens , en ce qu ' ils en auront dans leur portefeuille .
Aujourd ' hui , un virement international de 100 euros est soumis en moyenne  17,10 euros de taxes , soit bien plus que pour les virements nationaux .
Le march de l ' euro est ressenti comme un espace intrieur et les citoyens ne comprennent pas pourquoi , dans cet espace o les risques lis au change sont nuls et o les paiements lectroniques , notamment les transactions bancaires par l ' Internet , sont de plus en plus courants , un virement entre Munich et Salzbourg cote beaucoup plus cher qu ' un virement entre Munich et Kiel .
<P>
Les avantages de l ' euro doivent tre clairs aux yeux des citoyens et des entreprises de taille moyenne , justement parce que nous rencontrons pour le moment des problmes quant  l ' acceptation de la monnaie unique et que beaucoup ont le sentiment que ce sont surtout les grosses entreprises et les banques qui en profitent et pas eux .
<P>
 mes yeux , l ' argument selon lequel on compte encore trs peu de virements internationaux en euros ne compte pas .
On en revient au problme de la poule et de l ' uf .
Nous-mmes , dputs , mais aussi nos collaborateurs , ne procdons pas  des virements internationaux en raison des commissions trop leves .
Je suis fermement convaincu qu ' une rduction des commissions entranera une explosion de ces virements et que les citoyens utiliseront ce moyen de paiement .
Je me rjouis de la pression que la Commission continue  exercer sur les banques , et qu ' elle va peut-tre renforcer par son action intente contre 120 banques .
La Banque centrale europenne devrait elle aussi intensifier la pression .
<P>
C ' est dans ce sens que va la proposition que j ' ai introduite avec Mme Peijs : amener les banques autour d ' une table , non pour imposer des contraintes , mais parce que nous ne pouvons plus renforcer la pression politique .
Nous ne voulons pas rguler les tarifs dans ce domaine , mais tout au moins les coordonner .
La BCE pourrait trs bien prsenter des formats de donnes et des codes bancaires uniformes en Europe .
Je souhaite galement ne pas devoir attendre encore cinq ans avant que les tarifs ne baissent en une fois , mais que les premires avances soient perceptibles ds 2002 .
Nous aurons atteint notre objectif quand les banques feront un argument publicitaire du cot rduit d ' un virement international .
Alors , on pourra parler d ' un vritable march dans ce domaine .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , je rpondrai en anglais  Mme Villiers , qui s ' est interroge sur les avantages et inconvnients ventuels de l ' euro .
On en dbat beaucoup ces jours-ci , mais cela n ' entre pas dans mes attributions .
En consquence , j ' informerai mon collgue , M. Solbes Mira , en charge des affaires macro-conomiques , des remarques de Mme Villiers .
<P>
Je n ' ai nullement le souhait d ' ajouter quoi que ce soit au dbat actuel .
Je ne souhaite pas rendre les eaux troubles .
<P>
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de remercier de tout cur Mme Peijs pour son excellent rapport sur la mise en place d ' un espace de paiement unique et uniforme .
Aprs l ' achvement du march intrieur et l ' introduction de la monnaie unique , nous avons plus que jamais besoin d ' un espace de paiement unique .
Les frontires n ' auront  l ' avenir plus aucun rle  jouer .
 terme , aucune diffrence ne devra mme subsister entre un paiement transfrontalier et un paiement intrieur .
La ralisation de cet objectif demandera encore ,  vous comme  nous , de nombreuses annes de travail .
<P>
Je dsirerais attirer votre attention sur la date du 1er janvier 2002 .
Cette date doit tre considre comme une tape tout  fait essentielle et symbolique de la construction de l ' Union europenne , et je m ' adresse aussi  Mme Villiers .
Ce jour-l , le 1er janvier 2002 , tous les citoyens de la zone euro auront dans leurs poches les mme pices de monnaie et les mmes billets .
Aprs le passeport europen , l ' arrive de l ' euro sera la deuxime preuve , tangible dans la vie de tous les jours , de leur appartenance  l ' Union europenne .
Nous devons donc tout mettre en uvre pour que cette nouvelle phase soit un succs .
Il va sans dire que si les systmes de paiements transfrontaliers demeurent aussi chers qu ' aujourd ' hui , la crdibilit de ces nouvelles pices et de ces nouveaux billets sera directement mise en cause .
C ' est pourquoi il est si important que toute une srie de mesures aient dj t prises bien avant cette date , afin qu ' elles soient en vigueur lorsque apparatront les nouvelles pices et les nouveaux billets .
<P>
La Commission examinera de trs prs toutes les propositions formules dans le rapport .
Les problmes touchant notamment  la concurrence feront l ' objet d ' une tude attentive .
 ce propos , je voudrais rpondre aux remarques de Mme Kauppi ainsi qu '  celles de Mme Randzio-Plath , qui a malheureusement d quitter la runion , et leur dire que la Commission a procd  une tude sur d ' ventuels accords interbancaires .
Cette tude a eu lieu en fvrier 1999 .
La Commission a envoy des dclarations d ' objection  des banques de six pays .
C ' tait en juillet de cette anne , et les tats membres taient le Portugal , l ' Irlande , la Belgique , la Finlande , les Pays-Bas et l ' Allemagne .
Les y affrentes sont en cours . Cette tude sur les cots lis aux paiements transfrontaliers est bien en cours .
<P>
D ' une manire plus gnrale , la Commission est d ' avis que les dveloppements technologiques rendent possible l ' intensification de la concurrence dans le domaine des paiements , car la concurrence amne bien sr une baisse des cots .
Nous procderons  un change de vues  ce sujet durant une grande table ronde qui aura lieu le 9 novembre prochain  Bruxelles .
<P>
Durant l ' t 2001 , la Commission proposera un rapport relatif  l ' amlioration des paiements transfrontaliers .
Dans ce rapport , et je m ' adresse directement  Mme Peijs , se trouveront des propositions lgislatives visant  modifier la directive de 1997 qui est entre en vigueur l ' anne dernire .
Je m ' adresse directement  Mme Peijs parce que je sais qu ' elle tient  obtenir une rponse limpide sur ce point .
Je lui promets donc que ds que ce rapport aura t labor - et cela ne se fera pas immdiatement comme Mme Peijs l ' a demand mais assez rapidement en tout cas - , la Commission fera des propositions lgislatives  cet gard .
Nous profiterons galement de l ' occasion pour envisager le raccourcissement du dlai d ' excution des paiements transfrontaliers que le rapport de Mme Peijs demande avec insistance .
Aujourd ' hui , dans 85 % des cas , les paiements ont lieu dans les trois jours .
L ' objectif est bien sr de passer  100 % .
La Commission tente d ' exercer une pression en ce sens sur les banques .
Je le rpte , il faudra encore attendre un petit peu mais la Commission donnera son avis sur la proposition de Mme Peijs de raccourcir cette priode de moiti durant l ' t prochain .
Elle tentera de rencontrer les desiderata de votre Assemble .
<P>
Le rapport insiste galement sur les donnes statistiques que les banques doivent enregistrer pour chaque paiement transfrontalier .
Ces donnes sont imposes par les tats membres et non par la Commission .
Nous sommes d ' avis que cette accumulation de donnes statistiques sur les paiements nationaux de l ' Union sont un vestige du pass qui ne se justifie plus dans un espace intgr , unifi , et qu ' il constitue un obstacle au bon fonctionnement du march .
J ' espre par consquent que les tats membres auront vite fait d ' actualiser leurs systmes de collecte de donnes statistiques .
<P>
La Commission soutient pleinement les propositions du Parlement europen concernant l ' encouragement des paiements lectroniques .
Il conviendra toutefois de veiller  garantir la scurit technique et juridique des citoyens , surtout en ce qui concerne ce qu ' il convenu d ' appeler le dbit direct .
<P>
La Commission est , en revanche , en dsaccord avec le rapport de la commission juridique et du march intrieur car celle-ci nous demande de prendre une initiative lgislative visant  aligner le cot des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux .
Nous pouvons bien sr nous dclarer d ' accord sur le principe , mais pas sur la mthode de travail propose .
Comme vous le savez , nous sommes partisans de la libre concurrence , mais nous sommes opposs  une rgulation administratives des prix .
En outre , comme l ' a trs justement fait remarquer M. Blokland , une telle mesure pourrait avoir un effet pervers immdiat ,  savoir une augmentation directe des cots des paiements nationaux .
Je ne pense pas que les consommateurs n ' effectuant que des paiements nationaux nous en sauraient gr .
<P>
Je termine ainsi mon court expos sur les suites que la Commissions compte donner au rapport de Mme Peijs .
J ' espre que les appels que vous avez adresss  la Banque mondiale , entre autres , ne resteront pas lettre morte .
La Commission et la Banque centrale europenne entretiennent un dialogue permanent et souvent difficile avec le monde bancaire pour parvenir  des rsultats concrets , et votre soutien  cette gard est plus que bienvenu .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame la Prsidente , quelques mots pour tranquilliser le Commissaire . Le rapport de la commission juridique et du march intrieur n ' est pas repris en tant que tel dans le rapport de l ' ECON .
Le Parlement , dans sa sagesse , est totalement d ' accord avec vous .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , je remercie Mme Peijs pour cette dernire remarque , qui est aussi accepte telle quelle par la Commission .
Sur ce point , nous pouvons donc en rester  la constatation que la Commission soutient  tous les points de vue le rapport de Mme Peijs .
<SPEAKER ID=79 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  18 heures .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Programme pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise ( 2001-2005 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0267 / 2000 ) de Mme Montfort , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative  un programme pluriannuel pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise , 2001-2005 ( COM ( 2000 ) 256 - C5-0274 / 2000 - 2000 / 0107 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=81 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , chacun de nous a en tte sa propre liste de dceptions rcurrentes , contre lesquelles on ne peut rien mais qu ' il convient de dplorer de temps  autre pour prouver que l ' on ne s ' y fait pas et qu ' impuissance ne rime pas toujours , enfin pas encore , avec indiffrence .
 entendre les interventions de certains de mes collgues en commission , ceux qui frquentent cette enceinte depuis plus longtemps que moi , j ' ai eu l ' impression que l ' exercice du programme pluriannuel pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise , auquel ce Parlement se soumet pour la quatrime fois , appartenait  cette catgorie .
Toutes les bonnes intentions sont les bienvenues , me disait-on en substance , mais veillons  ce que , contrairement  ce qui s ' est toujours pass jusqu ' ici , le prochain rapport sur le sujet n ' ait pas  effectuer les mmes constats que le prcdent , car rien de vritablement concret n ' aura t chang dans la situation des entreprises europennes .
<P>
Le texte qui vous est soumis aujourd ' hui a donc l ' ambition de transformer ce qui tait une inutile preuve de figures imposes en un prometteur examen de figures libres , auquel l ' Union europenne , pour autant qu ' elle comprenne quels doivent tre sa place et son rle dans le dispositif , peut apporter sa plus-value .
Le temps o la dfense des entreprises et , tout particulirement , des petites et moyennes entreprises , s ' apparentait  un combat corporatiste est tout  fait rvolu , non seulement parce qu ' il ne reste plus qu ' une poigne d ' irrductibles pour n ' envisager le monde de l ' entreprise qu ' au travers du prisme dformant de la lutte des classes , mais surtout parce qu ' au seuil de ce troisime millnaire , chacun sait bien combien les problmes de l ' emploi et de la cohsion sociale seront dterminants pour nos socits et qu ' au sein de cette problmatique , l ' entreprise tient une place prminente .
<P>
Il n ' est en effet pas inutile de rappeler que , tant sur le plan conomique que social , l ' entreprise dtient la premire place .
Premire cratrice d ' emploi , premier moteur de l ' intgration sociale , elle a galement acquis progressivement une importance capitale en matire de formation - dans le cas des jeunes - ou de formation continue , ou encore en termes d ' amnagement du territoire dont elle est , finalement , l ' instrument le plus efficace .
Forts de ce constat , les Quinze ont adopt , lors du Sommet de Feira , en juin dernier , la charte pour les petites entreprises , dont l ' existence peut nous laisser entrevoir aujourd ' hui la ralisation d ' une avance sensible .
<P>
La charte , outre qu ' elle constitue incontestablement la base sur laquelle nous devons construire une politique de l ' entreprise vritablement au service des entreprises , a l ' immense mrite non de rduire notre action aux seules petites entreprises , mais de faire de ces dernires le point central de notre rflexion , l ' unit de rfrence  laquelle nous devons nous attacher prioritairement .
Le Parlement , compos d ' lus amens  rgulirement ctoyer le terrain , a le devoir d ' exprimer clairement cette option qui traduit  la fois une ralit objective et induit une mthode qui est la seule  pouvoir embrasser correctement la diversit du monde de l ' entreprise .
<P>
La PME n ' est pas une multinationale en miniature , pas plus d ' ailleurs qu ' il ne suffit d ' extrapoler sur un mode quantitatif les difficults d ' une petite entreprise pour apprhender correctement les problmes des grandes units .
Il semble toutefois de bonne politique de prfrer une dmarche pragmatique et de proximit , qui place la petite entreprise au cur du dispositif , plutt qu ' une proposition qui , sous prtexte d ' viter le saupoudrage , ne servirait qu '  produire de justes statistiques dont l ' utilisation concrte serait parfaitement impossible .
<P>
Je me flicite donc que la commission de l ' industrie ait unanimement retenu de privilgier une approche sectorielle du problme des entreprises , choix invitable si l ' on veut identifier le plus prcisment possible les besoins rels et spcifiques des entreprises dont la disparit se prte mal  une approche horizontale , insuffisante pour tre efficace .
Certes , les notions de comparaison des performances et d ' change des meilleures pratiques sont , dans l ' absolu , tout  fait intressantes , mais on ne peut penser pouvoir , par ce seul biais , intervenir positivement dans la ralit quotidienne des entreprises .
<P>
Alors , que faire ?
Commencer par trois ides simples : d ' abord , plutt que de consentir  une espce de renoncement  toucher directement le plus grand nombre d ' entreprises , utiliser les rseaux existants dont la connaissance des ralits en fait des partenaires indispensables  l ' laboration , mais aussi  la mise en uvre efficace d ' une politique  destination des entreprises .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le rapport insiste sur la ncessit d ' associer trs troitement les milieux consulaires et les organismes reprsentatifs des entreprises , qui ont beaucoup  nous apprendre et peuvent nous viter de transformer , par ignorance , une bonne ide en mauvaise dcision .
Ensuite , veiller  ne pas compliquer encore davantage l ' accs au capital des entreprises , et notamment des plus petites d ' entre elles .
Alors que l ' on touche ici  un facteur cl du dmarrage , du dveloppement , de la reprise , de la transmission , voire de la survie des entreprises , un certain nombre de dcisions prises , ou sur le point de l ' tre par ailleurs , font natre quelques inquitudes , qu ' il s ' agisse de l ' obscure refonte des tches respectives de la Banque europenne d ' investissement ou du Fonds europen d ' investissement , ou encore du projet de directive sur les fonds propres des banques , dont il faudra nous persuader de l ' effet indolore sur la capacit des entreprises  obtenir un crdit .
<P>
Quoi qu ' il en soit ,  l ' heure de l ' avnement d ' une conomie base plus encore qu ' auparavant sur la connaissance et l ' innovation technologique , il parat indispensable que la Commission veille  faciliter et  prserver les possibilits offertes aux plus courageux , aux plus novateurs ,  ceux qui prennent des risques , et  voir traduit concrtement leur esprit d ' entreprise .
Enfin , l ' esprit d ' entreprise tant indissociable de la notion de responsabilit , tablir clairement en quoi peut consister la plus-value europenne en matire de politique d ' entreprise .
<P>
Le cap politique est de la responsabilit des tats .
C ' est le Conseil qui a donn ce cap  Feira , via la Charte des petites entreprises .
En concentrant les efforts sur la coordination des politiques dfinies dans ce cadre et appliques par les tats membres , et notamment en s ' attachant  faire tomber toutes les barrires techniques et administratives qui grvent d ' un poids inutile la bonne marche de nos entreprises , cette dmarche trouverait une traduction magistrale .
J ' espre que l ' Assemble renouvellera , lors de son vote en plnire , l ' unanimit qui s ' tait fait jour au sein de la commission de l ' industrie .
Elle enverrait ainsi un signal clair et fort au monde des entreprises dont elles ont besoin .
<P>
Chers collgues , je vous remercie par avance du soutien que vous apporterez  mon rapport .
<P>
Monsieur le Commissaire , je sais pouvoir compter sur votre nergie et votre dtermination pour la mise en uvre de ce programme .
Il est ncessaire de l ' associer aux autres programmes communautaires et d ' en faire un bilan annuel , ventuellement pour le rajuster .
C ' est ainsi qu ' ensemble nous pourrons rpondre aux deux dfis du plein emploi et de la cohsion sociale .
Au nom de toutes les entreprises , mais aussi au nom de nos socits , je vous remercie .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Montfort pour son rapport et la remercier de sa collaboration .
Cela m ' a vraiment fait plaisir .
L ' Europe poursuit l ' objectif de devenir le numro un mondial dans le domaine de l ' conomie . Le programme pluriannuel peut y contribuer .
Ce qui est essentiel dans ce domaine , c ' est que l ' on favorise l ' esprit d ' entreprise , que l ' on pousse les jeunes  envisager davantage de devenir indpendants et de crer des petites entreprises .
Nous devons donc accorder une importance particulire  la formation .
<P>
Il y a peu encore , de nombreux jeunes voulaient , aprs leurs tudes , accder  la fonction publique ou entrer dans une grande entreprise qui offre un statut similaire .
Il faut oprer un revirement .
Ce revirement se fait toutefois dj sentir , en ce sens que beaucoup de jeunes fondent des start-ups , et nous devons favoriser cet esprit d ' entreprise .
<P>
Concrtement , j ' ai trois observations  formuler sur ce programme .
Premirement , la Commission s ' attelle  promouvoir et  dfinir  l ' avenir des politiques favorables aux entreprises .
On veut aussi introduire un processus de benchmark qui constitue certainement une approche intressante .
Nous devons cependant veiller  ce qu ' elle devienne effective .
Pour l ' instant , il est prvu que ce processus se droule entre l ' UE et les tats membres , ce qui ne donnera srement pas une image correcte .
Je prendrai ici l ' exemple de mon pays d ' origine , l ' Allemagne . Les statistiques au niveau national ne refltent pas la situation dans les rgions .
Ainsi , les diffrences entre la Bavire et le land de Mecklembourg-Pomranie antrieure sont normes , tout comme entre le grand Londres et l ' cosse .
Il faut ici faire la distinction et inclure les rgions afin d ' obtenir une reprsentation fidle des politiques en faveur de l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Deuximement , la Commission pense  se retirer quelque peu de l ' aide aux PME .
Cette intention mrite certainement d ' tre releve .
L ' aide aux PME doit tre mesure  l ' aune de son efficacit , et la question est ici de savoir dans quelle mesure elle est possible sous cette forme au niveau europen .
<P>
Si l ' on en revient au niveau europen , il faudra renforcer les possibilits offertes aux rgions .
Dans ce contexte , la rgle de minimis doit en tout cas tre revue et l ' exemption par catgorie pour les PME , retravaille .
<P>
Troisimement , les entreprises traditionnelles et le commerce lectronique .
Nous faisons sans cesse le distinguo entre la nouvelle conomie et l ' conomie classique .
Chez moi en Bavire , il y a une entreprise de menuiserie qui fait 70 % de son chiffre d ' affaires par le biais de l ' Internet .
Est-ce de la nouvelle conomie ou de l ' conomie classique ?
Selon moi , nous devons coupler ces deux domaines afin que les secteurs traditionnels deviennent eux aussi de la nouvelle conomie .
J ' ai ici deux invitations  adresser au commissaire . La premire est que la Commission pourrait s ' engager concrtement  dvelopper des logiciels d ' aide aux PME destins en raison de leur taille et de leur prix aux PME .
Les gros paquets de logiciels orients vers l ' industrie sont trop complexes et trop chers pour les PME . La seconde est que la DG " Entreprises " , ne de la fusion entre les secteurs des PME et de l ' industrie , accentue son action dans le domaine des PME et joue un rle de chien de garde pour les questions concernant les classes moyennes ; elle devrait revoir les actes lgislatifs et les communications de la Commission sur le sujet .
<P>
Je souhaite enfin que ce que la Commission proposera  l ' avenir en guise de programmes d ' aide aux classes moyennes permette de se faire une ide du point de vue des clients , c ' est--dire que cela soit comprhensible pour les principaux intresss .
<SPEAKER ID=83 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dput depuis onze ans , je suis de ceux qui savent que les dbats sur les petites et moyennes entreprises au sein de notre Parlement ne sont ni nouveaux ni rares .
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Il faut dire que , selon les critres de l ' Union europenne , plus de 99 % des entreprises peuvent tre considres comme des PME , ce qui n ' est d ' ailleurs pas trs srieux , montre le flou europen du concept et explique de ce fait bien des incertitudes .
Rappelons que le premier programme d ' action communautaire en ce domaine a t adopt en 1983 , c ' est--dire il y a dix-sept ans .
<P>
Notre rapporteur , Mme Montfort , a , durant ces dernires semaines , fait du trs bon travail , en profondeur et en collaboration troite avec tous ses collgues .
Elle a bien vu dans le texte de la Commission les points qui manquaient de clart et les dcalages importants entre les affirmations et les ralits .
Son travail , que nous avons accompagn , a consist  prciser les choses et  essayer d ' tablir une classification plus prcise entre les diffrentes formes de PME , de micro-entreprises et d ' entreprises artisanales .
C ' est d ' ailleurs dans ce sens que nous avons nous-mmes et moi-mme , prsent et soutenu une srie de propositions concrtes et fortes pour passer , dans le domaine des PME , des discours aux ralits , en leur donnant accs  l ' innovation et au commerce lectronique , en leur simplifiant certaines formalits douanires , en mettant fin  certaines disparits administratives et rglementaires , en dveloppant - et c ' est important - l ' accs au capital-risque , en dveloppant aussi les Euro Info Centres pour amplifier le rle d ' information et de soutien auprs des entreprises , en rorientant le programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique vers une plus grande ouverture en direction des PME novatrices .
<P>
En ce qui me concerne , avec mes amis , j ' ai voulu mettre l ' accent sur l ' artisanat et les micro-entreprises , j ' ai demand que soient pris en compte comme il se doit les objectifs environnementaux et de dveloppement durable et que soit favoris l ' accs des PME aux nouvelles technologies de communication et d ' information .
J ' ai aussi demand que soient encourages les actions axes sur des groupes spcifiques comme les femmes , les jeunes et les secteurs de l ' conomie sociale , sans oublier d ' une manire gnrale la participation des salaris  la vie de ces PME .
<P>
Principale source de cration d ' emplois , aussi bien en termes de qualit que de quantit , les PME jouent en effet un rle crucial pour la cohsion sociale et pour l ' amnagement du territoire .
C ' est pourquoi il est plus qu ' urgent d ' liminer les nombreux obstacles  leur dveloppement et d ' organiser les formations ncessaires .
<P>
J ' espre donc , Madame le Rapporteur , qu ' un vote massif de votre rapport permettra de faire enfin , dans ce domaine , un saut qualitatif et que seront rejets par ailleurs certains amendements trop libraux , celui qui veut rduire le nombre de programmes de promotion et celui qui propose la cration d ' un nouvel observatoire .
<P>
Si j ' avais  conclure , Monsieur le Prsident , en quatre mots , je dirais dans ce domaine - et c ' est moi qui le dis - moins d ' idologie et davantage d ' actions .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , qu ' il me soit avant tout permis d ' adresser mes remerciements  Mme le rapporteur , qui a labor son rapport avec minutie .
C ' est effectivement de minutie que nous aurons grand besoin pour mettre en place " l ' Entreprise Europe " d ' ici 2005 et pour faire de l ' Europe l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique de la plante .
L ' amendement du rapport en commission , entre autres sur ma proposition , a permis de mettre l ' accent sur la ncessit d ' utiliser le programme pluriannuel comme un instrument visant  promouvoir la croissance conomique , le plein-emploi et la cohsion sociale .
C ' est l un accent important , qui doit ressortir plus expressment dans l ' information , car l ' on ne soulignera jamais assez l ' importance extrme de l ' entreprise et de l ' esprit d ' entreprise , raison pour laquelle il faut veiller  la formation des jeunes mais aussi  la formation continue du personnel des petites et moyennes entreprises .
<P>
Je plaiderai aujourd ' hui pour la suppression systmatique du plus grand nombre possible d ' obstacles - et si possible de tous les obstacles - empchant la ralisation du march intrieur , pour l ' optimalisation de la comptitivit des petites et moyennes entreprises afin qu ' elles connaissent un dveloppement  la fois dynamique et durable .
Par ailleurs , j ' ai toujours voulu atteindre ces objectifs via une politique efficace et pragmatique .
Je me rjouis de la phrase finale de notre collgue M. Caudron , qui disait qu ' il faut s ' loigner de l ' idologie et concentrer nos efforts autour d ' une politique efficace et pragmatique , qui implique le maintien des tracasseries administratives au strict minimum .
La conclusion qui s ' impose aprs de tels propos consisterait tout d ' abord  simplifier les formalits de douanes , car les diffrences qui subsistent entre les tats membres sur les plans fiscal , social , administratif et juridique entravent rellement l ' galit d ' accs au march intrieur .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais galement qu ' il soit tenu compte de l ' largissement imminent de l ' Union europenne .
La mise en uvre effective de l ' acquis est une ncessit si nous voulons que l ' largissement puisse profiter  tout le monde , tant aux tats membres qu ' aux candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=85 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord , moi aussi ,  fliciter notre collgue , Mme Elisabeth Montfort , pour la qualit de son rapport relatif au programme pluriannuel pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise pour la priode 2000-2005 .
Le soin qu ' elle a apport  l ' tude des propositions et la concertation qu ' elle a eu le souci de mener avec de nombreuses parties intresses ont t un atout pour mieux dfinir et optimiser la mise en place de ce programme .
<P>
Je souhaite souligner ici un certain nombre de points forts qui nous proccupent si nous voulons amliorer l ' apport europen  l ' entreprise dans cette nouvelle conomie dite " de la connaissance " .
Que pouvons-nous apporter de mieux  l ' entreprise Europe , comme l ' a appele le prsident Prodi dans une rcente intervention ?
<P>
Premirement , toute entreprise doit tre prise en compte dans ce contexte .
Bien sr , il y a les grosses entreprises , disons celles qui comportent plusieurs milliers de personnes .
Pour celles-ci , nous devrons prendre en compte , non seulement ce qu ' elles apportent dans le domaine de l ' conomie de march , les emplois et le profit qui en rsultent , mais aussi ce qu ' elles apportent  la connaissance par leur soutien aux programmes de recherche applique et  la cration ,  l ' essaimage d ' entreprises .
Leurs contacts avec des laboratoires de recherche souvent publics permettent  n ' en point douter de complter des financements publics qui en ont souvent bien besoin et de faire des dcouvertes .
Il convient donc d ' tre attentif  notre action positive dans ce sens .
<P>
Venons-en aux PMI / PME et aux microentreprises .
Celles-ci reprsentent , comme l ' a dit M. Caudron , 98 % de notre tissu conomique .
En elles rside le plus grand potentiel d ' adaptation .
Je dirais que ce sont de vritables commandos conomiques et d ' innovation , se trouvant en premire ligne et trs exposes aux risques inhrents  ce domaine .
Nous devons avoir pour elles une sollicitude particulire et veiller  des actions concrtes qu ' elles puissent assimiler facilement .
<P>
Deuximement , je ne reviendrai pas sur les actions retenues dans le rapport , qui d ' ailleurs rsultent d ' une valuation faite l ' anne dernire . Vous constaterez cependant que l ' on reprend quand mme l ' essentiel des thmes anciens : simplification des formalits d ' aide , qui sont encore trop lourdes , et je dirai mme touffantes pour les PMI ; aide au financement et au capital-risque pour assurer une meilleure stabilit ; aide  la recherche de nouvelles technologies ; tablissement d ' un rfrentiel europen par la procdure BEST ; aide  la communication et  l ' information .
Ces entreprises doivent tre confortes dans leur environnement , qu ' il soit gographique ou technologique .
On doit favoriser leur action , favoriser un dveloppement local  partir des ressources locales tant matrielles qu ' humaines et leurs relations avec les collectivits locales .
Dans ce sens , nous devons aider non seulement les entreprises de structure classique , mais aussi celles qui sont  conomie mixte et  conomie solidaire et qui uvrent de plus en plus dans le sens d ' une meilleure stabilit et de la cration d ' emplois .
<P>
Troisimement , nous devons rechercher la valeur ajoute europenne .
Il pourrait notamment s ' agir de la mise en place d ' un rseau europen tant physique qu ' lectronique , o chaque PMI pourrait entrer , s ' informer , changer des connaissances avec les mcanismes et l ' thique adquats et recueillir les meilleurs atouts que l ' Union europenne choisit de mettre en place pour leur soutien .
<P>
Il me parat vident en effet qu ' on ne peut admettre que tout se gre dans ce domaine depuis Bruxelles .
Il nous faut mettre en place des actions de terrain , des dlgations que nous pourrons matriser , tant la Commission , que le Parlement ou le Conseil , au niveau des rgions , comme le prconisait tout rcemment le rapport Majo .
Il faudrait choisir aussi certains thmes d ' intervention .
On les trouvera facilement , en particulier , dans la socit de l ' information , dans ce dveloppement durable dont on parle tant , dans les domaines de l ' environnement , des technologies propres , des cotechnologies , des nouvelles nergies et des matriaux nouveaux .
Ce rseau d ' aide europen devrait labelliser un certain nombre de centres , comme les Euro Info Centres .
<P>
Pour une PME / PMI , travailler avec un tel rseau labellis europen pourrait sans doute , quand la synergie existe , lui viter d ' avoir  constituer un consortium avec plusieurs entreprises de divers pays de l ' Union , ce qui les amne souvent  faire une construction artificielle et de lourds dossiers avec de nombreuses complications .
Je souhaiterais vraiment que la Commission mette en place , sur ce sujet , un groupe de travail associant des parlementaires motivs .
<P>
Quatrimement , enfin , je rappellerai qu ' il faut prendre en compte les propositions de l ' espace europen de la recherche que nous mettons en chantier .
Paralllement , nous proposons de mettre en place un espace europen de l ' innovation et je suis reconnaissant  Mme le rapporteur d ' avoir accept d ' inclure cette proposition dans son rapport .
Nous aurons enfin  tenir compte des rsultats des travaux du colloque " Sciences et gouvernance " qui s ' est tenu , la semaine dernire ,  Bruxelles , sous l ' gide du Centre de prospective technologique de Sville , ainsi que du suivi de ce colloque , car il y a de nombreuses interfrences avec le sujet que nous traitons aujourd ' hui .
<P>
Enfin , je suis convaincu que le moment est venu , pour nous aider dans nos choix et dans le suivi de nos actions , de crer au sein du Parlement europen un vritable office parlementaire d ' valuation des choix scientifiques et technologiques , comme il en existe dans les parlements nationaux et dont il serait le correspondant .
<P>
Notre Prsidente , Mme Fontaine , nous demande aujourd ' hui , en tant que responsables du STOA , d ' adresser un message de soutien  l ' EPTA , organisation spcialise dans le domaine de l ' valuation technologique en Europe , fonde sous l ' gide de notre collgue M. Barn Crespo , qui se runit  Berlin le 10 novembre prochain .
Mais le STOA n ' est pas vraiment l ' organisme homologue et nous avons des propositions prcises  faire  ce sujet .
Madame Montfort , notre groupe soutiendra massivement votre rapport .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les PME , qu ' elles proposent des biens ou des services , ne peuvent survivre sur le march que si leurs livres de commande sont pleins .
Ces livres de commande ne peuvent tre pleins que si elles ont des clients , lesquels peuvent tre diviss en trois catgories : les grandes entreprises , les consommateurs privs et le secteur public .
Il s ' en suit que les petites et moyennes entreprises ne peuvent vivre que si le chmage est faible et si les budgets publics sont libres de dettes et suffisamment approvisionns pour prvoir de tels investissements .
J ' accorderai une attention particulire aux petites entreprises et aux micro-entreprises car d ' autres conditions spcifiques et contraignantes apparaissent , en particulier dans le domaine de la production .
Ces entreprises disposent trs rarement d ' un potentiel de recherche et de dveloppement propre , de sorte que le danger de ne pouvoir lier le dveloppement des produits neufs et plus anciens , l ' utilisation de technologies dpasses et la non-adaptation aux exigences de qualit est particulirement lev .
<P>
Il arrive galement trs souvent , en raison de la qualification insuffisante des dirigeants , que les possibilits d ' aide , pourtant disponibles en suffisance , ne sont pas exploites de faon idoine et ce , indpendamment des problmes principaux encore non rsolus ,  savoir une sous-capitalisation permanente , un accs difficile aux crdits  cause du manque de scurits bancaires , des marchs rgionaux restreints et les dficits de paiement .
Autrement dit , il nous faut une politique oriente sur les classes moyennes qui prvoie d ' une part une uniformisation des programmes d ' aide et d ' autre part la prise en considration des intrts et des problmes spcifiques rsultant de la taille et de la structure de l ' entreprise , des mthodes de production , etc .
<P>
Le rapport de Mme Montfort reprsente une amlioration substantielle du rapport de la Commission .
On pourrait presque penser , Madame Montfort , que vous tes vous-mme la gestionnaire engage d ' une PME .
Votre rapport est excellent .
J ' aurais toutefois souhait qu ' il contienne une rfrence plus forte  deux tendances notes au niveau des conomies nationales : premirement , une politique conomique davantage axe sur la demande que sur l ' offre ; deuximement , un glissement , en matire d ' aide aux investissements , vers les investissements lis  l ' extension plutt que vers la rationalisation .
En effet , cela signifie en fin de compte que les contribuables paient des impts et que les entreprises utilisent cet argent pour rationaliser .
Ensuite , elles licencient des travailleurs et disent aux contribuables de s ' occuper de ces personnes .
Cela ne peut tout de mme pas tre la proccupation principale d ' une conomie nationale !
Cela peut sembler acceptable du point de vue de la rentabilit des entreprises , mais pas de celui de l ' conomie nationale .
Je pense qu ' en tant que Parlement europen , notre responsabilit socio-conomique a la priorit sur la responsabilit conomique vis--vis des entreprises .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , ce programme pluriannuel propose un cadre europen pour l ' panouissement du potentiel d ' innovation et de la comptitivit des entreprises dans les tats membres .
Selon nous , ce programme confre au principe de subsidiarit toute l ' attention qu ' il mrite .
Nous soutenons l ' importance que le rapporteur , Mme Montfort , consacre  juste titre aux micro-entreprises , aux petites et moyennes entreprises , ainsi qu '  l ' octroi d ' une aide prioritaire aux jeunes pousses .
Le rapporteur dtaille une srie de priorits visant  renforcer l ' esprit d ' entreprise europen .
Elle dfend ainsi la prise en compte par les entreprises des nouvelles technologies de l ' information et de la communication .
La question se pose de savoir comment le programme pluriannuel contribue concrtement , sur ce plan , au renforcement de la comptitivit des entreprises .
Quoi qu ' il en soit , la Commission se voit attribuer le rle stimulant de faire en sorte qu ' ait lieu un change entre les expriences et les meilleures pratiques mises en uvre dans chaque rgion .
<P>
L ' amlioration est une autre priorit de Mme Montfort . Par amlioration , il convient de comprendre la simplification de la lgislation et des rglementations des tats membres .
Nous sommes , pour ainsi dire , toujours prts  mener une action qui se donne pour objectif d ' aplanir les barrires administratives inutiles qui entravent les entreprises .
<P>
La protection des droits de proprit intellectuelle au niveau europen est notre troisime proccupation , Monsieur le Prsident .
Nous visons notamment des brevets pour les innovations logicielles .
Les entreprises ont besoin de clart .
En d ' autres termes , cela a-t-il encore un sens d ' investir dans ces secteurs ?
 cet gard , la question se pose galement de savoir si le retard qu ' accuse l ' Europe par rapport aux USA ne trouve justement pas son origine dans l ' absence de brevet europen sur les logiciels .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , c ' est la pratique aux niveaux national et rgional qui sera dterminante pour la russite du prsent programme pluriannuel .
Selon notre vision politique , c ' est sur ce plan que doivent intervenir les initiatives des entreprises .
Un appui europen pour ce genre d ' esprit d ' entreprise sera toujours le bienvenu .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai moi-mme grandi dans une forge et je sais quels problmes une petite entreprise peut rencontrer .
C ' est pourquoi je voudrais fliciter M. Liikanen car ce qui est arriv aujourd ' hui est particulirement important pour les petites entreprises et pour les nombreux artisans .
<P>
Le dgroupage de la boucle locale offre de nouvelles chances  la concurrence et donc des possibilits d ' achat et d ' opration favorables aux entreprises qui s ' y aventurent .
Le programme dispose d ' environ 230 millions d ' euros ; si on les rpartit sur les seize millions de petites et moyennes entreprises de l ' Union europenne , cela fait trois euros par an et par socit .
C ' est justement pour sa fonction d ' incitant qu ' il nous parat si important .
Prenons par exemple les Euro Info Centres .
 mes yeux , mon partenaire est un guide et si je rencontre un problme dans le domaine de l ' aide , un problme avec les institutions europennes , je peux dire aux entrepreneurs de ma rgion qu ' ils peuvent trouver quelqu ' un de comptent qui pourra les informer rapidement des appels d ' offres , des programmes d ' aide , de la recherche en matire d ' infrastructures .
C ' est excellent pour l ' image de l ' Europe parce qu ' on peut aider les gens de faon rapide , correcte et comptente .
<P>
C ' est surtout pour les petites entreprises qu ' il est primordial que cette aide soit rapide .
Pour une petite entreprise , trois , voire six mois d ' attente pour un renseignement ou pour l ' application d ' un programme sont une ternit .
Autrement dit , plus petite est l ' entreprise , plus rapides sont les dmarches , et celles-ci iront encore plus vite grce aux nouvelles technologies .
Nous savons tous que notre poque est devenue plus trpidante  la suite de l ' utilisation du tlphone portable , du courrier lectronique et de l ' Internet , ce qui offre videmment de nouvelles possibilits .
C ' est pourquoi il est important que nous veillions dans le cadre du financement  ce que les entreprises bnficient d ' un accs au march des capitaux et pas seulement aux bourses .
Surtout , quand une entreprise unipersonnelle ou une socit comptant moins de 250 salaris a un projet , il doit tre possible de bnficier d ' un financement non seulement avec une garantie  120 % , mais aussi sur la simple base d ' une bonne ide .
En Europe , nous sommes malheureusement encore loin de cet tat d ' esprit .
<P>
Ce dont nous avons en outre besoin , c ' est de spcialistes qui aident nos entreprises dans les processus fastidieux au niveau europen .
Prenons par exemple les normes .
Une petite entreprise ne sait en principe pas bien comment une norme nat et comment elle est applique au niveau europen .
C ' est pourquoi des groupements tels que NORMAPRE sont si importants , parce qu ' une petite entreprise peut y acqurir rapidement et efficacement du savoir-faire , parce qu ' elle trouve sur l ' Internet les offres appropries et que ce mdia l ' aide tout simplement dans son travail quotidien .
<P>
Le taux de taxation constitue toutefois un des points essentiels .
Quand on sait que le taux moyen d ' imposition est de 30 % en Amrique et de 45 % chez nous , nos PME doivent , pour gagner autant , tre 15 % plus productives ou travailler 15 % plus longtemps que leurs concurrentes d ' outre-Atlantique .
C ' est pourquoi nous devons , par l ' intermdiaire de lgislations moins lourdes prvoyant une valuation et les meilleures pratiques , abaisser le taux de taxation le plus possible , afin de proposer  nos entreprises un cadre lgislatif simple et adapt .
<SPEAKER ID=89 NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je dsire moi aussi m ' associer aux remerciements pour l ' excellent travail fourni par Mme Montfort .
<P>
Je crois que le dbat qui s ' est tenu  la commission de l ' industrie et que , je l ' espre , le parlement concrtisera par son vote , a t pour le moins utile et ncessaire pour rintroduire dans ce programme pluriannuel , que nous allons approuver , un espace et une attention adapts aux petites et moyennes entreprises et en particulier aux micro-entreprises , aux entreprises artisanales , qui ont tant d ' importance dans l ' conomie de l ' Union europenne .
<P>
 ce point de vue , je crois que nous ne pouvons pas considrer comme positif le fait que , dans le programme qui nous est parvenu de la commission , il n ' existe que trs peu d ' espace et d ' attention consacrs en particulier aux micro-entreprises , alors qu ' au cours de ces dernires annes le concept de micro-entreprise et d ' entreprise artisanale s ' est affirm avec une force certaine .
Nous devons , au contraire , faire plus et mieux pour la petite et la micro-entreprise et , surtout , nous devons le faire concrtement quand nous parlons d ' une conomie de la connaissance et de l ' information , de la recherche et de l ' innovation .
Vu sous cet angle je crois que ce programme pluriannuel n ' est ncessairement que le premier pas , qui devrait tre suivi concrtement - et  ce sujet je partage ce que disait il y a quelques instants notre collgue Rbig - en favorisant , par exemple , le rseau des Euro Info Centres , qui constituent un des aspects et des supports fondamentaux de l ' action en faveur des petites et moyennes entreprises de l ' union europenne et auxquels il faudrait , je pense , confier galement un rle de coordination , au niveau local , des rseaux europens dj oprationnels .
<P>
De plus , il faudrait prvoir concrtement des montants prcis et rservs , dans l ' action de l ' Union europenne , pour les petites et micro-entreprises dans le cadre de toutes les activits relatives  la recherche ,  l ' innovation et au projet e-Europe etc .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , ce rapport est une ode  l ' esprit d ' entreprise , mais derrire les expressions lyriques il y a des subventions et des aides distribues par les institutions europennes , car il faut croire que l ' esprit d ' entreprise a besoin d ' encouragements sonnants et trbuchants .
<P>
L ' expos des motifs parle des PME , en insistant sur le fait qu ' il peut aussi bien s ' agir d ' entreprises employant au maximum 500 salaris que d ' artisans n ' employant que deux ou trois personnes et que dans l ' ensemble elles reprsenteraient plus de 99 % des entreprises de l ' Union .
Mais combien parmi les PME sont en fait des filiales de grands groupes industriels ?
Et comment les subventions sont-elles rparties entre celles-ci et les artisans ?
<P>
Le rapport n ' en souffle mot car cela l ' amnerait  reconnatre que l ' vocation des petites entreprises n ' est que la justification dmagogique des aides accordes aux grandes .
Les tats nationaux , voire les pouvoirs rgionaux ou locaux servent dj de gigantesques pompes  finances , destines  drainer l ' argent des contribuables , c ' est  dire les sommes prleves sur la majorit de la population , y compris les plus dfavorises , vers les grandes entreprises et partant vers leurs propritaires et leurs actionnaires .
<P>
La perspective des institutions europennes se limite  amplifier encore des transferts rvoltants d ' injustice alors que mme sur la partie riche du continent europen que reprsente l ' Union , plusieurs dizaines de millions de personnes vivent dans la pauvret .
Si vous le permettez , Monsieur le Prsident , je rpondrai  Mme Montfort que c ' est le grand patronat qui pratique quotidiennement la lutte de classes contre les travailleurs et que la minorit  laquelle elle a fait allusion , elle , dfend les intrts de la classe ouvrire .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord signaler que ce dossier n ' est pas sans intrt pour moi .
Je suis le chef absent d ' une trs petite entreprise familiale tablie  Londres .
Je ne prciserai pas ses activits , mais elle a t cre par mon pre , Francis Chichester , et j ' en suis trs fier .
Cela me permet galement de venir ici et de travailler pour mes lecteurs .
<P>
Je voudrais saluer toutes les mesures , comme cette proposition et ce rapport , qui tmoignent de notre attachement , au niveau europen ,  l ' importance des PME et des petites entreprises en particulier .
Je tiens  fliciter Mme Montfort de l ' ensemble du travail acharn qu ' elle a accompli pour son rapport qui , nous avons pu le constater , dispose d ' un large soutien au sein de cette enceinte .
<P>
 mes yeux , le mieux que les autorits puissent faire pour les petites entreprises , c ' est de les laisser tranquilles et de rsister  la tentation de choisir des gagnants .
Assurer la diversit , le plus grand nombre , d ' o mergeront les gagnants , est la meilleure mthode  suivre .
Je me souviens de ce qu ' un commissaire nous avait dit il y a un an sur l ' exprience des tats-Unis , o l ' chec n ' effraie pas et o l ' on croit en ce vieux proverbe cossais : " Si tu ne russis pas du premier coup , tu dois essayer encore et encore " .
L ' important , c ' est de trouver le juste milieu , d ' viter que d ' aucuns n ' chouent continuellement au dpens des autres .
<P>
J ' ai le sentiment que les obstacles rels que rencontrent les petites entreprises se situent dans d ' autres domaines de la lgislation europenne et nationale , o l ' administration , l ' imposition et la rglementation constituent pour eux de pesants fardeaux .
Ces lments sont en effet trs onreux pour les entreprises , dmesurment onreux .
J ' ai lu il y a peu les formulaires de dclaration d ' impts pour les petites entreprises britanniques et j ' ai pu constater qu ' il fallait une grande concentration pour le remplir correctement .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de souligner qu '  mon avis , ce qui est le plus important pour les petites entreprises , la meilleure mdecine pour elles , c ' est la concurrence .
C ' est cette dernire qui leur permet d ' atteindre l ' efficacit , l ' innovation et le rendement .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Monsieur le Prsident , il est important de mettre l ' accent sur la priorit accorde par le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise dans les petites et moyennes entreprises .
<P>
Nous savons tous que , de nos jours , l ' environnement est particulirement dfavorable pour ces entreprises . Plus concrtement , mon exprience dans le domaine des publications et des librairies ne me permet pas d ' tre trs optimiste parce que je connais les grands problmes , parfois insurmontables , auxquels font face ces entreprises  cause justement de leur petite taille .
Le programme pluriannuel ,  cause de ses contraintes financires , reconnat simplement ,  mon avis , le problme et donne un signe politique positif et un encouragement , sans tre en mesure de fournir une aide substantielle ou , bien plus , de renverser les tendances qui prdominent aujourd ' hui dans le domaine de l ' conomie et qui crasent littralement les petites tailles dans tous les domaines .
<P>
Les petites et moyennes entreprises constituent , de l ' aveu gnral , une source de nouveaux talents , d ' ides novatrices , de banc d ' essai de produits et de services nouveaux , d ' esprit de crativit indpendante .
Cependant , combien de ces entreprises peuvent transformer ces lments prcieux , non seulement pour l ' conomie mais aussi pour la socit et la culture europenne , en une vrai croissance des entreprises ?
Trs peu .
<P>
La ppinire des petites et moyennes entreprises comprend des milliers d ' essais fragiles qui alimentent les grandes entreprises en effectifs et en ides .
La concurrence  laquelle elles font face est norme , et si elles atteignent leurs objectifs quant  la production en introduisant trs souvent des propositions originales et imaginatives , qu ' est-ce qu ' elles peuvent faire pour les rseaux de distribution , le marketing et la publicit de leurs produits ?
La distribution , de nos jours , est extrmement complique et chre , demande de grandes quantits de produits et une bonne organisation et , souvent , dpasse les capacits des petites et moyennes entreprises .
En ce qui concerne la publicit , elle demeure , la plupart des fois , inaccessible  cause de son cot .
<P>
Les rachats , qui ont pris ces dernires annes , nous l ' avons vu , des dimensions normes dans plusieurs secteurs , fauchent littralement ces essais en interrompant leur marche crative et en strilisant l ' environnement de la concurrence de la cration afin que seuls demeurent sur le march les produis conventionnels obissant  des strotypes .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' applaudis ce document et je suis heureux que Mme Montfort ait port  notre attention l ' importante action des petites et moyennes entreprises en Europe .
Et je me demande mme combien de temps nous devrons attendre avant que l ' Union europenne ait la comptence de modifier les normes qui rglementent les petites et moyennes entreprises dans toute l ' Europe et , surtout , quand changera le climat qui , en quarante-cinq ans de gouvernement de la gauche , ou  prdominance de gauche , a nui  l ' esprit d ' entreprise en Europe .
Dans beaucoup de nos tats , ceux qui se mettent  travailler  leur compte , au lieu d ' tre considrs comme crateurs d ' au moins un emploi - le leur - sont considres tour  tour comme des dlinquants , des profiteurs , des voleurs ou des fraudeurs du fisc .
<P>
Il faudrait exempter les nouvelles entreprises d ' impts et de taxes pendant au moins cinq ans et il faudrait adjoindre aux jeunes qui entreprennent ce travail une personne ge qui leur apporterait son exprience .
En ce qui concerne par ailleurs l ' aspect que je connais le mieux - celui des retraites et de la prvoyance sociale - il faudrait donner  l ' entrepreneur qui travaille  son propre compte au moins autant que ce que l ' on donne aux employs .
Dans beaucoup de nos quinze tats , les travailleurs indpendants ont , par rapport aux employs du priv , un niveau moins lev de pension , d ' assistance de la mutuelle et d ' assurance contre les accidents du travail .
Ce n ' est pas juste et je soutiens donc ce rapport !
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport de Mme Montfort , trs complet , a ajout une force considrable au document initial de la Commission .
Je fais une critique constructive de certains des efforts de M. Liikanen - je pense que le premier document que nous avons lu n ' tait en ralit pas suffisamment cibl .
Mme Montfort a apport de bonnes prcisions sur les problmes cls que rencontrent les petites et moyennes entreprises .
Je tiens en particulier  citer l ' innovation introduite par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qui a tenu des auditions sur des problmes que soulve le rapport de Mme Monfort .
Plus nous inviterons les membres de petites et moyennes entreprises  s ' exprimer au Parlement , mieux nous ferons notre travail .
C ' est une mthode que la commission de l ' industrie doit d ' ores et dj appliquer rgulirement .
<P>
Pour conclure ce dbat , je souhaiterais revenir sur cette question de ciblage .
Le problme des petites et moyennes entreprises , c ' est qu ' elles ne disposent gure de beaucoup de ressources pour aller s ' informer , pour chercher quelles subventions et quelles aides sont disponibles , pour mener les tches administratives que les gouvernements nationaux leur imposent de plus en plus .
Ce sur quoi nous devons rflchir , c ' est comment leur rendre les informations disponibles .
Ce que j ' attends du commissaire , en particulier parmi l ' ensemble des mesures que nous avons proposes ici , c ' est qu ' il facilite et acclre l ' accs aux aides et  l ' information , pour que les chefs de PME soient en mesure d ' utiliser l ' information avec efficacit .
Nous savons que les aides sont nombreuses au sein de l ' Union europenne .
On ne cesse de parler de PME , comme M. Caudron , vtran de cette procdure , nous l ' a rappel , mais nous savons que les entreprises qui ne recourent pas  ces aides disponibles sont nombreuses .
Il nous faut prendre un ensemble de mesures cibles , efficaces , diriges et simples si nous souhaitons que ce programme produise rellement les effets qu ' il devrait produire .
<SPEAKER ID=95 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Montfort , et la commission du Parlement europen pour le travail effectu sur le projet de dcision .
Je vous remercie galement pour votre soutien  la proposition de la Commission .
<P>
Le programme pluriannuel pour l ' entreprise et l ' entreprenariat constituera un instrument majeur en appui aux entreprises europennes .
Il s ' adresse principalement aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Ce sont les petites entreprises qui souffrent le plus des entraves  l ' environnement entreprenarial .
Elles sont touches de plein fouet par les procdures pour rglement administratif contraignant .
C ' est pourquoi nous devons penser " petit " en premier " think small first " .
<P>
Tel est galement le principe directeur de la Charte pour les petites entreprises .
Nous accueillons favorablement le principe d ' amendement se rfrant  la Charte .
<P>
De nombreux amendements se rfrent aux micro-entreprises et  l ' artisanat .
Nous nous flicitons du soutien qui leur est ainsi accord .
Il faut en tenir compte dans la mise en uvre du programme mais il n ' y a pas lieu de les mentionner sparment dans le texte lgislatif .
<P>
Pour atteindre les objectifs du Sommet de Lisbonne en matire d ' entreprenariat et de transition vers une socit de l ' information pour tous , nous avons besoin d ' entreprises dynamiques et comptitives .
Ce sont les seules  pouvoir offrir davantage d ' emplois et de meilleurs emplois .
Ce n ' est qu ' en disposant d ' entreprises comptitives que nous pouvons mettre un terme  l ' exclusion sociale .
<P>
Nous avons besoin d ' entrepreneurs venant de tous les horizons de notre socit .
Davantage de femmes entrepreneurs , davantage de jeunes entrepreneurs et davantage d ' entrepreneurs issus de rangs de la socit qui n ' ont pas la reprsentation qu ' ils mritent .
Tous ceux-l occuperont une place de choix dans le programme pluriannuel .
<P>
Les entreprises qui se dveloppent ont besoin d ' un type de financement adquat  chaque tape de leur cycle de vie .
Or , le march prsente des lacunes qui doivent tre combles notamment au stade du dmarrage .
L ' largissement et la durabilit font figure de priorits dans l ' ensemble de nos travaux .
Les parlementaires ont souscrit  ces principes .
Nous sommes galement convaincus de leur importance .
<P>
Nous souhaitons un nombre rduit de projets efficaces et cela est de loin prfrable  un saupoudrage d ' activits .
Je vous saurai gr de soutenir cette approche .
<P>
Grce  notre procdure Best , la Commission identifiera et mettra en uvre les meilleures pratiques .
Nous accorderons une large publicit aux rsultats et tiendrons le Parlement inform .
<P>
D ' autre part , nous devons rflchir attentivement au niveau de gouvernance europenne le mieux adapt  telle ou telle initiative .
Nous n ' avons pas l ' intention de nous imposer pour ce qui est d ' activits qui gagneraient  tre conduites au niveau national .
Mais nous accueillerons favorablement - autant que nous en aurons besoin - la participation des tats membres pour ce qui est de fournir un appui ainsi que des informations  nos entreprises , pour ce qui concerne les modalits d ' accs au march europen .
Le programme fera en sorte que les rseaux fournissent cette information .
<P>
Dans l ' ensemble de cet effort , nous avons besoin des conseils du monde de l ' entreprise et d ' autres groupes d ' intrts .
Nous sommes en train d ' amliorer notre structure de conseil de faon  pouvoir rester en contact  tout moment avec ces intervenants .
<P>
Monsieur le Prsident , les entreprises europennes ont besoin d ' un bon environnement entrepreneurial pour se dvelopper .
Le programme pluriannuel s ' attachera  amliorer le modus operandi des petites et moyennes entreprises .
Je vous remercie de nous soutenir dans cette voie .
<P>
Finalement j ' accueille favorablement l ' ide de nous donner un rendez-vous annuel afin de faire un bilan de la mise en uvre du programme .
Quant  la forme du bilan , je suis compltement ouvert .
Rflchissons-y ensemble .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18 heures .
<CHAPTER ID=5>
Plan d ' action pour l ' Albanie et la rgion limitrophe
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0287 / 2000 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de plan d ' action pour l ' Albanie et les rgions limitrophes ( 7886 / 2000 - C5-0305 / 2000 - 2000 / 2158 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , les conclusions du Conseil europen de Tampere ont mis l ' accent sur le besoin de cooprer avec les pays d ' origine et de transit des migrants et des rfugis et , dans ce cadre , ont t labors par le groupe de haut niveau " Asile et immigration " , mandat par le Conseil , six projets , parmi lesquels le projet pour l ' Albanie et les rgions limitrophes .
Il est vident que le but principal de ce plan est de juguler l ' migration vers les pays de l ' Union europenne , ainsi que de rapatrier des personnes qui vivent illgalement dans l ' Union .
Pour cela , le projet contient donc principalement des mesures qui visent au contrle et  la dissuasion des flux d ' migration .
<P>
Bien videmment , la coopration avec des pays tiers peut contribuer  l ' limination des causes qui provoquent des vagues de rfugis et d ' migrants , sans que , pour autant , cela signifie que les efforts dans cette direction puissent librer l ' Union des obligations internationales pour la protection de ceux qui en ont besoin ou de l ' aide accorde afin de combattre les causes de l ' migration .
Il est utile que les europens comprennent que plus l ' cart de prosprit entre les pays de l ' Union et nos voisins grandit , plus les pressions migratoires seront importantes .
Ni la fortification des frontires , ni les mesures de rpression policire peuvent barrer le chemin de ceux qui revendiquent une part de la prosprit dont nous profitons tous .
<P>
La transformation de l ' Europe en forteresse peut augmenter les tarifs des passeurs , mais ne peut pas arrter l ' entre clandestine tant qu ' il n ' y a pas de canal lgal d ' migration . Pour cela nous devons octroyer  l ' Albanie toute l ' aide possible pour lutter contre la pauvret , amliorer le niveau de vie et les opportunits d ' emploi , mettre en place les institutions dmocratiques ainsi que le renforcement du respect des droits de l ' homme , plus prcisment des droits des minorits , des femmes et des enfants .
<P>
Les rcents incidents contre la minorit grecque de Himara rendent plus impratif le besoin de promouvoir des mesures de dmocratisation , de renforcement des institutions et du respect des droits de l ' homme en Albanie .
Notre but principal doit tre l ' acclration des taux de croissance conomique et sociale du pays , la coopration et la coexistence pacifique avec les pays voisins .
C ' est uniquement de cette manire que sera rompu le cycle de la pauvret et de la violence qui cre les flux migratoires et de rfugis .
Le choix d ' une politique de dissuasion n ' est ni compatible avec l ' approche multisectorielle qui devrait imprgner le travail du groupe de haut niveau , ni avec les conclusions de Tampere , o l ' accent est mis sur le respect absolu du droit d ' asile , sur la base de l ' application intgrale de la convention de Genve .
L ' Albanie a trs peu d ' exprience en matire d ' asile et n ' a pas encore dvelopp les mcanismes ncessaires pour l ' examen des demandes d ' asile . Ainsi , elle ne peut pas encore tre considre comme un pays sr pour des rfugis , elle n ' est pas non plus conomiquement , politiquement et socialement capable , bien sr , d ' assumer de telles responsabilits , et ceci d ' aprs les constatations du Haut commissariat des Nations unies pour les rfugis .
<P>
Bien sr , le problme le plus important rside aujourd ' hui dans la nature fragile du systme politique albanais , le faible rle du parlement , le mauvais tat dans lequel se trouve le systme juridique et judiciaire , le manque de gestion et de programmation tatique .
Le pays est caractris par un manque de scurit dans beaucoup de rgions , une forte criminalit , particulirement en ce qui concerne le trafic de stupfiants et d ' armes . C ' est pour cela que la coopration avec le gouvernement albanais pour l ' application des mesures proposs dans le projet semble tre particulirement difficile .
<P>
Certains efforts , bien sr , sont consentis pour l ' amlioration de la situation .
Mais , comme cela a t dmontr lors des rcentes lections municipales , l ' Albanie , sortant d ' une longue priode d ' isolement , est encore dpourvue de culture dmocratique et c ' est l que devront tre concentrs les efforts .
Un autre problme est l ' intgration , par le biais de mesures particulires , des Albanais qui rsident lgalement dans les tats membres .
Donc , eu gard  tous ces problmes , mon rapport propose entre autres : l ' application graduelle des mesures proposes par le plan d ' action , une tude des besoins , comme celle qui est faite dans la premire partie et nous montre quels sont les problmes les plus urgents . Tout d ' abord , il faudra par exemple que se dveloppent l ' conomie et les institutions dmocratiques , que soient cres les infrastructures en Albanie et qu ' ensuite , l ' Union procde  la signature d ' accords de rapatriement de rfugis et d ' migrs .
Je souligne particulirement le besoin de mise en place de mesures pour l ' amlioration de la scurit intrieure , le renforcement du dialogue entre les Europens et les autorits rgionales de l ' Albanie et , en ce qui concerne la Commission et le Conseil , la promotion d ' actions particulires en coopration avec les autorits albanaises , italiennes et grecques .
<P>
Paralllement , des actions concertes sont ncessaires , avec le maximum de coopration d ' Europol , pour mettre fin aux rseaux de traite d ' tres humains , de traite des blanches et de prostitution fminine et enfantine et aux actions des rseaux criminels de commerce d ' tres humains , ainsi que de leur exploitation par le biais du travail clandestin et de la prostitution .
Enfin , je voudrais dclarer mon soutient aux travaux prliminaires pour la signature d ' un accord de stabilit et de partenariat entre l ' Union et l ' Albanie .
<SPEAKER ID=99 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord faire part de mon tonnement quant au fait que la Commission ait permis qu ' un groupe du Conseil fasse le travail qui , aux termes d ' Amsterdam , incombait  la Commission .
Je trouve cela dommage , bien que ce que le groupe a fait ne soit pas mauvais parce qu ' il met le doigt sur le vrai problme et tente d ' indiquer les solutions idoines .
Comme Mme Karamanou l ' a dit , l ' Albanie est , depuis la leve de son rideau de fer , qui tait particulirement hermtique , un des principaux pays d ' origine des immigrants entrant dans l ' UE , ce qui cre naturellement des problmes .
<P>
L ' Albanie nous pose un autre problme .
Un nombre impressionnant d ' Albanais quittent leur pays en raison de l ' inscurit qui y rgne , des difficults sociales , de structures sociales et familiales prmodernes .
Ils migrent et , avec eux , c ' est un peu de l ' avenir de ce pays qui s ' en va .
<P>
Nous devons aider  recrer dans ce pays une situation incitant les gens  rester , assurant la scurit et offrant de l ' emploi .
Nous devons bien sr empcher que l ' Albanie devienne de plus en plus une plate-forme pour le trafic d ' tres humains et de stupfiants et pour la traite des femmes .
<P>
L ' Albanie est un pays o beaucoup de gens trempent dans des affaires louches .
C ' est pourquoi nous devons l ' aider .
Nous le faisons en tant qu ' Union europenne .
Nous formons les policiers , nous assistons le service des douanes , mais le vritable problme est que la situation est si grave que tout va lentement malgr quelques efforts du gouvernement .
<P>
Je voudrais seulement dire une chose , Madame Karamanou : si l ' Albanie n ' est pas un pays d ' origine sr et si nous devons traiter les rfugis albanais diffremment des autres , l ' Albanie ne peut pas non plus ambitionner de participer  un accord de stabilisation et d ' association .
Il resterait alors du chemin  faire mais je suis toutefois d ' avis que les choses sont plus avances que vous ne le dites .
Pour moi , l ' Albanie est un pays vers lequel nous pouvons renvoyer les rfugis .
Les gens n ' y sont pas poursuivis .
Tout n ' y est pas rose , mais la situation n ' est pas aussi noire que vous l ' avez dit !
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , le plan d ' action constate dans son analyse que le statu quo en Albanie est proccupant .
L ' absence de rapports sociaux , conomiques et politiques , combine au manque de scurit et  la criminalit organise dbouchent sur des flux d ' migration de masse .
L ' Albanie est un important pays d ' origine et de passage des rfugis pntrant dans l ' Union europenne .
D ' autre part , on enregistre des efforts dans le sens de la dmocratisation et du dveloppement de la socit , efforts que nous devons soutenir .
<P>
La limitation du nombre des rfugis provenant de et passant par l ' Albanie est l ' objectif principal du plan d ' action .
Pour y arriver , il faut prendre des mesures dans deux directions diffrentes .
Nous devons , d ' une part , aider les forces positives d ' Albanie et , d ' autre part , crer les instruments juridiques permettant de juguler l ' immigration illgale en provenance de ce pays , ainsi que le commerce des tres humains et les multiples formes de criminalit qui y sont lies , comme le travail clandestin et la prostitution .
<P>
Nous avons besoin de mesures prventives tailles sur mesure pour l ' Albanie et aidant  la construction et  la reconstruction du pays afin de permettre de vivre dignement dans cette rgion .
De cette faon , nous supprimerions de nombreuses causes d ' migration , de demandes d ' asile et de fuite .
D ' un autre ct , il nous faut toutefois aussi des instruments lgaux coercitifs et uniformes en matire d ' immigration pour toute l ' Union europenne .
Il ne peut bien entendu pas tre question de lgaliser les actes criminels .
Les filires organises ne sont pas des prestataires de services qui protgent les citoyens des poursuites d ' un tat totalitaire .
Les passeurs , gnralement impliqus dans une forme de criminalit transfrontalire organise , profitent honteusement du malheur et des espoirs des gens et ne rendent pas de services humanitaires .
<P>
La proposition formule par Mme Ilka Schrder de dgager des fonds communautaires pour les passeurs doit tre dans ce contexte considre comme contreproductive et condamne en ce qu ' elle ne respecte pas la dignit humaine .
<P>
<P>
Certes , Madame Karamanou , vous avez raison , car les passeurs ne constituent pas la racine du mal .
La racine du mal , ce n ' est pas non plus l ' Union europenne , c ' est la situation dans les pays d ' origine des rfugis .
Je salue le plan d ' action , mais ne puis toutefois pas m ' associer  Mme Karamanou qui , dans son rapport , ne considre pas le franchissement illgal de frontires comme un acte illgal , mais lgal .
Pour ne plus combattre uniquement les symptmes , nous avons besoin d ' aide dans les rgions concernes et d ' un rglement du problme global de l ' immigration , de l ' asile et des rfugis dans l ' Union europenne , ainsi que de solutions satisfaisant les demandeurs , mais aussi les pays d ' accueil .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , contrairement  ma collgue Pack , mon avis est que plus il y aura de groupes qui s ' occuperont de l ' Albanie , mieux ce sera .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures est le lieu o ce problme doit tre discut , parce que ce ne sont pas des problmes qui peuvent tre rsolus en peu de temps mais bien au contraire des problmes que nous devrons probablement affronter pendant des dizaines et des dizaines d ' annes .
<P>
Il serait donc utile que le programme que nous avons devant nous et qui , selon moi , a t trs bien rdig par notre collgue Karamanou , soit rparti entre les mesures qui peuvent tre ralises en peu de temps , celles qui peuvent l ' tre  moyen terme et ce qui est une consquence de l ' histoire , contre quoi nous combattons depuis 500 ans et qui continuera pendant des centaines d ' annes encore .
Les instruments lgaux font partie des mesures  moyen terme ; un groupe de douaniers honntes , de juges qui ne soient pas corrompus sont une question conomique galement et qui requiert des dcennies .
<P>
au cours de ces derniers jours , grce au ciel , des signaux positifs nous sont parvenus des Balkans qui impliquent indirectement l ' Albanie .
Le rapport considre un fait singulier - pour rester bref je ne prends qu ' un seul lment )  savoir que le plan d ' action pour l ' Albanie et les rgions limitrophes a t labor par un groupe de travail .
C ' est ainsi que les documents voyagent d ' une instance  l ' autre et que la commission europenne , par exemple , refuse de rendre public le rapport qui concerne , entre autres , galement la Customs Assistance Mission ( CAM ) , labore par les Albanais .
<P>
Voil donc un autre danger li  la question albanaise : on en vient  suspecter que quelqu ' un veut cacher quelque chose , couvrir quelque chose qui en fait n ' existe pas .
Quiconque est au courant de faits albanais comprend qu ' il est peu diplomatique de nommer des protagonistes de la vie publique locale , tant il est vrai que beaucoup peut arriver dans le trafic entre les pays en voie de transition et le monde industriel , qui se prsente dans le rle du donneur d ' aide .
Mais tant donn que prcisment en ce qui concerne les aides aux Albanais tout est suffisamment clair et transparent , Monsieur le Prsident , je crois que la publication de tous les documents est un acte d ' honntet politique , afin qu ' on vite les spculations intresses .
Le problme gnral , videmment , consiste  fournir  l ' Albanie toute l ' aide possible qui puisse tre obtenue , afin de combattre le crime et de rendre une la vie plus vivable aux gens , ce qui diminuerait galement l ' migration .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , nous avons affaire  un trs bon rapport , dont l ' orientation est humaine . Pourtant , l ' objectif est bien d ' arrter le flot d ' immigration qui provient d ' Albanie , ou transite par ce pays .
L ' UE s ' est dote d ' une assez triste politique envers les rfugis , qui revient pour l ' essentiel  nous demander de fermer nos frontires .
Mais comment cela doit-il se faire ?
Pourquoi des gens fuient-ils ?
Ils fuient , bien sr , l ' oppression , la terreur et la guerre , mais ils fuient aussi le chaos et la pauvret .
L ' aspiration des hommes  commencer demain une vie meilleure , pour eux-mmes , mais peut-tre surtout pour leurs enfants , est l ' une des forces les plus importantes et les plus puissantes qui les poussent .
<P>
Nous ne pouvons pas nous contenter de tenter d ' exclure tous ceux qui essaient de venir chez nous .
Nous devons trouver de meilleures mthodes .
La mthode la plus dure , c ' est--dire le recours  la police , est celle que nous pouvons utiliser lorsqu ' il s ' agit de trafic d ' enfants et de femmes , et d ' esclavagisme .
Plus nous nous efforcerons de rendre nos frontires hermtiques , plus l ' introduction clandestine de rfugis sur notre sol prendra des formes insenses .
Il n ' est bien entendu pas possible de trouver immdiatement une solution au problme dans son ensemble , mais  un peu plus long terme , le but est de crer un monde d ' quit et de raison , qui offre aux hommes la scurit et des possibilits d ' avenir .
Cela vaut aussi bien pour les populations albanaises que pour celles qui viennent d ' autres rgions , et qui essaient d ' atteindre , en passant par l ' Albanie , cette terre de bonheur qu ' est  leurs yeux l ' Union europenne .
<P>
Nos anctres partaient pour l ' Amrique pour y trouver , pensaient-ils , une vie d ' hommes libres .
Nous tentons de faire obstacle  ceux qui font la mme chose aujourd ' hui .
Il est trs pnible de reconnatre que l ' Europe occidentale s ' efforce aujourd ' hui de mettre en place des lois destines  punir ceux en qui se cachent les petits-enfants qu ' Anne Franck n ' a pas eus .
Il est tout  fait incroyable que nous en soyons l .
<P>
Essayons de regarder la vrit en face .
Nous ne pourrons jamais vivre dans la paix , la libert , la justice et le bien-tre matriel , si nous avons aux portes de l ' Union europenne cette terrifiante injustice .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les Verts du groupe ALE dsirent fliciter le rapporteur , Mme Karamanou , qui nous prsente aujourd ' hui un rapport trs correct .
En effet , il ne fait aucun doute que des mesures doivent tre prises concernant l ' migration , l ' migration par ncessit , et qu ' il faut en radiquer les causes .
Je dsire insister plus encore sur la situation des femmes et des enfants albanais .
Tout d ' abord , le nombre de jeunes qui disparaissent , qui sont kidnapps ou dplacs volontairement ou parfois mme volontairement est dramatiquement lev .
Il n ' existe pas de droits de l ' enfance en Albanie , il n ' y a pas d ' infrastructures de jeux . Il n ' existe pas non plus de droits de la femme , qui sont victimes de nombreuses agressions au sein de leur foyer , qui sont le fait de l ' homme , de l ' poux .
Enfin , les droits des animaux et les droits de l ' homme y sont totalement inexistants . La situation cologique est lamentable dans les villages , o les dchets sont dverss partout , l ' eau n ' est pas toujours potable et l ' lectricit fonctionne mal .
Bien sr , les gens esprent une amlioration de leur reprsentation politique , mais une grande partie de la population demeure inquite en raison de mille et une choses et surtout des explosions de violence qui se produisent occasionnellement .
Il existe galement un foss entre , d ' une part , les donateurs , c ' est--dire nous tous , l ' Europe , les tats-Unis , qui donnons de l ' argent , qui laborons des projets , et , d ' autre part , les gens qui travaillent sur le terrain .
<P>
L ' accueil des victimes albanaises de la traite des femmes est un autre problme que je dsire aborder .
Elles retournent actuellement dans leur pays , o aucune infrastructure ne les attend .
Un accueil existe  l ' ICMC pour les victimes du Montngro , notamment , mais pas pour les filles albanaises qui reviennent d ' Italie , de Grce , d ' Allemagne , de Belgique , etc . Il est temps de donner suite  l ' appel des ONG et des ONG dfendant la cause des femmes .
Le danger existe galement qu ' elles soient  nouveau enleves par les trafiquants et renvoyes d ' o elles viennent .
<P>
Il faut activer l ' conomie albanaise et combiner cette relance avec une bonne politique cologique .
La construction d ' cole et de centres d ' accueils pour enfants est une priorit .
Il faut accorder notre soutien aux gens qui travaillent l-bas sur le terrain avec les ONG .
De bonnes choses sont faites : l ' IOM fait un excellent travail , tout comme les services de police europens . La Kfor est sur place , mais la population locale doit participer au dveloppement de son pays .
Les criminels doivent tre punis .
Mme Karamanou , flicitations pour l ' angle de vue largi qui a prsid  la conception de votre rapport !
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord chaleureusement fliciter la collgue Anna Karamanou pour la qualit de son travail . Je signale particulirement sa remarque selon laquelle le projet d ' action devrait surtout s ' occuper de la protection des citoyens poursuivis , des violations continues des droits de l ' homme et non pas de la manire de limiter et de supprimer l ' migration vers les pays de l ' Union .
<P>
Il est un fait , Monsieur le Prsident , que l ' Albanie fait face en tant que pays et en tant que socit  d ' importants problmes .
Les conditions conomiques , sociales et politiques qui existent dans le pays poussent ses citoyens  voir dans l ' migration , littralement , la seule possibilit et la seule chance de survie pour eux-mmes et leurs familles .
La situation a empir lorsque les actions des forces politiques qui ont pleinement t soutenues par l ' Union europenne ont conduit , en 1997 , au phnomne des pyramides , ont volatilis l ' pargne populaire et , simultanment , la confiance en les structures et l ' organisation de l ' tat albanais .
Cette situation a eu comme rsultat le soulvement populaire qui a en fait supprim l ' tat albanais , en causant d ' importants problmes de scurit , politiques et conomiques aux citoyens albanais .
Des quantits normes d ' armes ont aboutit dans les mains de groupes incontrlables qui , trs rapidement , se sont trouvs  la tte de groupes criminels organiss de type mafieux .
<P>
La situation globale s ' est aggrave  cause des vnements du Kosovo et des bombardements de l ' OTAN , qui ont aggrav les problmes de la rgion .
Le fait de fermer les yeux devant cette situation et d ' essayer de dresser des murs autour de son propre paradis pour soi-disant se protger des dsesprs qui vivent aux alentours est une attitude inhumaine et caractrise par une vue  court terme .
<P>
Assurment , chaque personne veut vivre dans sa patrie , si bien sr elle peut y vivre en scurit et dignement .
Mais d ' un autre cot la force pour arrter les dsesprs n ' existe pas .
Il serait judicieux d ' abandonner les mesures de rpression et de se diriger vers deux directions : premirement , aider l ' Albanie  remettre en marche son conomie et de faire revenir au pays sa population et , deuximement , lgaliser la prsence des migrs provenant d ' Albanie dans nos pays au lieu de les traiter comme des btes sauvages et dans des conditions de travail clandestin , de les valoriser dans des activits o l ' on a besoin d ' eux .
Il y a des travaux , par exemple en Grce , qui ne pourraient pas tre effectus si les migrs albanais partaient , spcialement dans le secteur de l ' agriculture .
<P>
Utilisons donc les accords bilatraux , lesquels , d ' une manire lgale et claire , dfiniront les travaux , la dure de sjour , le lieu de sjour , la rmunration , les heures , les conditions de travail et de scurit sociale , de manire  ce que les migrs deviennent ainsi une force qui mettra en valeur les conomies de nos pays et contribuera  l ' amiti et  la coopration entre peuples et non pas  la culture d ' aspirations nationalistes et dignes de la guerre froide .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter Madame Karamanou pour son travail concernant un sujet vraiment sensible et important .
Je pense qu ' il y a principalement deux sujets , entre autres , qui devraient retenir notre attention .
Le premier concerne les structures et les procdures en Albanie et acquiert encore plus d ' importance aujourd ' hui aprs les derniers vnements et actions durant les lections municipales , actions qui taient principalement diriges  l ' encontre de la minorit grecque qui vit en Albanie .
Ces actions confirment le fait que le but de l ' Union europenne doit tre maintenant le fondement des structures qui feront respecter les rgles dmocratiques et qui feront reconnatre et respecter les droits des minorits en Albanie .
<P>
Le second sujet est l ' importante et trs complexe question de l ' migration .
C ' est un thme trs important qui est faonn par des facteurs historiques , sociaux , politiques et conomiques .
La complexit du problme rend aussi ncessaire sa prise en charge par une politique compose , une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications , une politique qui mne d ' une part  la cration d ' un cadre juridique , - car le cadre juridique est un lment qui compose les tats - , et d ' autre part  un cadre juridique qui soit dynamique , qui propose des solutions aux problmes et qui ne se limite pas  de simples actions rpressives , mme si elles sont la consquence ou le rsultat de l ' application de la loi .
<P>
Je pense que nous sommes maintenant arrivs au moment o nous pouvons adopter et imposer ces mesures .
Nous sommes arrivs  un moment o les conditions sont propices et nous sommes conscients du fait que si nous le faisons , nous rendrons un norme service .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Keler">
Monsieur le Prsident , je me flicite du projet de plan d ' action pour l ' Albanie et de l ' engagement dont notre collgue Anna Karamanou fait preuve dans son rapport .
L ' analyse de la situation politique et conomique de l ' Albanie nous permet de mieux cerner les motifs des mouvements migratoires des populations et d ' adopter les mesures pertinentes pour y rpondre .
Je trouve toutefois regrettable que ce plan d ' action , tout comme les autres , insiste sur la rpression et le contrle .
L ' Albanie fait partie des pays les plus pauvres de la plante et a accueilli elle-mme des centaines de milliers de rfugis sur son territoire .
<P>
Le pays assiste actuellement au retour de trs nombreux rfugis , qui doivent faire face  l ' inscurit et  l ' absence de loi et d ' ordre .
Des hommes et des femmes sont renvoys alors qu ' ils s ' taient plus ou moins intgrs .
De jeunes gens doivent interrompre leurs tudes et s ' engager dans un avenir incertain .
Il s ' agit d ' une politique draisonnable .
<P>
La rintgration des rfugis doit donc se faire dans des conditions humaines et sres .
Pour cela , il est absolument indispensable d ' laborer des programmes de rapatriement coordonns et , surtout , de faire appel  des organisations non gouvernementales et  des organisations internationales .
<P>
J ' estime que la situation en Albanie continue d ' tre trs dlicate , en raison de l ' instabilit politique , du non-respect des lois et d ' un taux de criminalit extrmement lev .
Chaque anne , et plus particulirement en t , des milliers de personnes risquent leur vie pour tenter d ' entrer sur le territoire de l ' Union europenne et des centaines d ' entre elles trouvent la mort en mer .
Nous ne saurons jamais le nombre exact de victimes .
La frontire maritime italienne , qui s ' tend sur 7 000 kilomtres , est difficile  contrler et offre aux trafiquants peu scrupuleux un norme champ d ' action .
Les criminels qui exploitent la dtresse des rfugis doivent tre punis .
La lutte contre le trafic des tres humains , en particulier des enfants en bas ge , contre le travail au noir et la prostitution doit tre trs dure .
Mais celui qui croit que la lutte contre les trafiquants suffira  enrayer l ' immigration illgale se trompe .
Nous devons intensifier le dialogue entre les diffrents organes consultatifs et groupes de ngociations et mieux organiser la coordination .
C ' est le seul moyen de contribuer ensemble  la lutte contre l ' exploitation des rfugis par les trafiquants .
<P>
La Communaut doit apporter son soutien aux efforts dploys par l ' Albanie pour renforcer l ' tat de droit . De plus , elle a le devoir d ' apporter un soutien financier  l ' Albanie et aux rgions limitrophes , je tiens  le souligner .
Pour terminer , j ' invite  nouveau le Conseil  prendre des mesures en vue de communautariser totalement la politique de l ' immigration , la politique d ' asile et la lutte contre le trafic des tres humains .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , l ' aide  l ' Albanie et  ses rgions limitrophes est d ' une grande importance pour la stabilit de l ' Europe .
Il est indispensable d ' enraciner la dmocratie et de faire natre l ' tat de droit .
Nous ne pouvons pas oublier les peuples en dtresse , notre devoir est de les aider de notre mieux .
<P>
Le programme d ' action pour l ' Albanie et ses rgions limitrophes permet d ' accrotre la stabilit de la rgion .
La priorit ne doit pas tre donne aux moyens de limiter les flux de migrants ou de rfugis , mais  la manire d ' amliorer les conditions de vie de la rgion de telle sorte que les gens n ' aient pas  quitter leur foyer .
L ' Albanie et surtout le Kosovo ne sont cependant pas encore des rgions o rgne la paix . Le retour des rfugis doit se faire de faon organise , pour ne pas mettre leur scurit en danger .
La situation des Albanais du Kosovo a longtemps t trs difficile , et on peut tre soulag de voir que leurs droits sont enfin reconnus .
Mais il est tout aussi indispensable de garantir les droits des minorits serbe et rom du Kosovo .
La restauration de la concorde entre les groupes ethniques est un processus de longue haleine , mais absolument indispensable .
Ce n ' est que dans le pardon que se trouve une base rvolutionnaire pour la construction de l ' avenir .
<P>
La croissance conomique permet de vaincre les difficults dans les zones de crise .
Il ne suffit pas d ' injecter des aides , il faut aussi encourager l ' activit entrepreneuriale de base et l ' esprit d ' initiative .
Les activits conomiques communes crent des liens pacifiques entre les personnes .
L ' argent , comme on le sait , est un bon calmant .
Le programme communautaire CARDS joue un rle stratgique  cet gard , car sans administration efficace , rien ne peut fonctionner .
Nous devons aider les gens  s ' aider eux-mmes .
C ' est maintenant justement que la zone a besoin de l ' assistance d ' une main paternelle .
En tant que partenaire des Balkans , l ' Union europenne porte une grande responsabilit quant  l ' avenir de la rgion .
Nous devons jeter notre gosme aux orties et comprendre que nos destines sont lies .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , lorsque , il y a environs deux mois , j ' ai propos de rajouter au paragraphe 6 du rapport la mention du besoin d ' amlioration de la scurit et de la protection des minorits nationales en Albanie - et cela a t accept par le rapporteur , qu '  l ' occasion je tiens  fliciter pour son travail - , j ' avais bien sr en tte le dossier globalement ngatif de ce pays en ce qui concerne son comportement envers les minorits se trouvant sur son territoire , et plus particulirement envers la minorit grecque .
<P>

Toutefois , j ' avoue qu '  l ' poque je n ' avais pas imagin que nous aurions dans un laps de temps si court une confirmation relle de cette pratique ngative des autorits albanaises , lesquelles , avec une violence lectorale ouverte et des fraudes au dtriment des candidats et lecteurs des minorits grecques durant les rcentes lections , - comme cela a t dmontr aussi par les tmoignages objectifs des observateurs internationaux officiels - , ont relev que l ' Albanie ne respecte malheureusement que trs peu ses propres obligations lmentaires dans le cadre de sa marche vers l ' Union europenne . Et ceci au mme moment o l ' Albanie requiert de la communaut internationale son intervention , mme arme , pour la dfense des minorits albanaises opprimes dans des pays tiers , alors qu ' au mme moment elle exige l ' assurance de tous les droits de l ' homme pour les migrs albanais , mais aussi pour les migrs clandestins , exigence que nous jugeons tous opportune , et  juste titre , d ' essayer de satisfaire .
<P>
Le cas de la Grce est caractristique . Bien qu ' elle ait soutenu l ' tat albanais post-communiste de manire gnreuse et diverse , et qu ' elle ait accueilli et admis avec hospitalit les milliers d ' migrs et migrs clandestins albanais , elle constate malgr cela que l ' importante et historique minorit grecque en Albanie est poursuivie systmatiquement et que les droits de l ' homme , politiques et culturels fondamentaux de cette minorit sont viols de manire rpte .
<P>
Tout ceci , ainsi que les vnements inadmissibles de Himara , nous impose - je pense - une valuation trs minutieuse des capacits et des intentions de l ' Albanie  accepter les critres europens admis dans le cadre des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques et nous conduit  un nivellement , ainsi qu '  une adaptation approprie de notre attitude plus gnrale , de nos plans d ' actions et de nos apports sous diverses formes en faveur de ce pays , jusqu ' au moment o celui-ci rvisera sa politique .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , je crois moi aussi , comme l ' a si bien dit Mme Dimitrakopoulos , qu ' il reste au centre de ce qui constitue les difficults de l ' Albanie - conomiques , sociales et de scurit interne - la question d ' aider ce pays  rtablir son tat de droit ,  confrer la scurit  ses citoyens ,  rtablir l ' autorit de ses institutions et de ses administrations locales .
Sans cette croissance du taux de dmocratie de ce pays , et en considrant les dernires pripties lectorales et mme les truquages lectoraux qui ont t dnoncs , il est vident qu ' en dehors de cette voie nous ne parviendrons jamais  rsoudre les problmes .
<P>
Je me rjouis que , dans ce rapport , deux points , auxquels nous Italiens tenons beaucoup , soient finalement pris en considration et mis en valeur .
Le premier : une Albanie instable signifie des Balkans instables et des Balkans instables signifient l ' instabilit pour l ' Europe .
Il s ' agit l d ' un fait dont la conscience doit mrir en nous tous .
Le deuxime , tout aussi vrai : il n ' est pas possible que la pression migratoire et l ' assaut de criminalit qui proviennent de ce pays se dchargent uniquement sur le dos de l ' Italie et de la Grce .
J ' ai entendu beaucoup de mots de solidarit et de disponibilit , je dois rappeler que jusqu '  prsent les seules vritables solidarits sont celles qui ont t offertes par les populations frontalires italiennes et par les institutions locales .
Je n ' ai pas vu cette solidarit efficace de l ' Europe lorsqu ' il s ' agit de partager les difficults d ' un peuple .
<P>
Ce que je trouve au contraire inacceptable dans ce rapport , et je le dis avec franchise , c ' est qu ' on confond l ' effet et la cause , c ' est--dire que l ' on confond une procdure d ' octroi pondr de visas , et donc la possibilit de migration , avec la cause de l ' immigration clandestine .
C ' est exactement le contraire ! Ne confondons pas la cause et l ' effet !
Je trouve surtout inacceptable et ngatif pour l ' Albanie que l ' on veuille en quelque sorte envoyer un signal de tolrance en ce qui concerne l ' immigration clandestine .
L ' Albanie n ' a pas besoin de cela !
. L ' Albanie a besoin de notre aide conomique concrte , de notre solidarit effective , mais elle a aussi besoin d ' un discours de fermet , parce qu ' elle doit d ' elle-mme , et avec notre aide , parvenir  reconstruire le contexte d ' un tat de droit .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , pour beaucoup de citoyens europens , l ' Albanie est un pays lointain , plus lointain que le royaume de Valachie .
Et pourtant , les Albanais sont un des plus anciens peuples civiliss d ' Europe . Ce peuple a lutt , en tant que peuple europen , contre l ' invasion ottomane du Moyen ge aux Temps modernes .
Il a particulirement souffert du mpris des autres Europens .
Tous les peuples des Balkans se sont vus offrir une perspective au XIXe sicle , lors du congrs de Berlin de 1878 . Les Albanais ont quasiment t rejets de la table de ngociation .
On ne les a pas couts . Puis , ils ont normment souffert d ' une des pires idologies du XXe sicle ,  savoir le socialisme et le communisme , dans sa manifestation la plus brutale .
Voil pourquoi l ' Europe a aujourd ' hui une responsabilit vis--vis du peuple albanais .
Voil pourquoi je me flicite du rapport et du plan d ' action .
Mais les choses doivent tre tout  fait claires : il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures .
<P>
On a beaucoup parl des droits des minorits .
Je voudrais dire que nous les revendiquons  juste titre auprs des Albanais .
Mais cela veut aussi dire que nous devons les introduire dans toute l ' Union europenne .
Or , nous n ' y sommes pas parvenus .
Nous n ' avons pas de normes europennes en matire de protection des minorits .
Dans tous les pays limitrophes de l ' Albanie , except le Kosovo o les Albanais reprsentent la majorit , il y a des minorits albanaises et c ' est l que nous pouvons montrer quelles les normes europennes en la matire .
<P>
Je voudrais aborder un second point .
Je partage l ' avis de notre collgue Liese , selon lequel nous avons besoin d ' tablir une rpartition des charges de la politique d ' asile et de la politique des rfugis .
Mais le problme - et nous nous sommes battus pour cela - , c ' est l ' absence de majorit en faveur de cette mesure , assortie de pourcentages , tant au Parlement europen que dans l ' Union europenne .
Nous voyons bien , avec le cas de l ' Albanie , qu ' aucun tat membre n ' est  l ' abri .
C ' est pourquoi il est important que nous cessions de composer avec les symptmes et que nous crions enfin une politique solidaire en matire d ' asile et de rfugis , avec des pourcentages bien dfinis et une rpartition stable des charges , avant que la situation ne soit catastrophique .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les conclusions du Sommet de Tampere demandaient un renforcement de l ' action extrieure de l ' Union europenne en vue de raliser les objectifs en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Le plan d ' action  l ' examen en ce moment est une mesure essentielle de ce renforcement de l ' action extrieure .
Les importantes mutations institutionnelles qui sont la consquence du trait d ' Amsterdam ont eu un impact sur la gestion des questions d ' asile et d ' immigration .
La Communaut est maintenant  mme de rpondre aux exigences du Conseil europen en usant de ses nouvelles prrogatives en matire de politique extrieure et en recourant  ses programmes en matire de relations extrieures .
Dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association , des discussions ont lieu sur les questions de migration avec les Albanais comme partenaires  part entire .
Il faudrait que des discussions analogues aient lieu dans toute la rgion .
Depuis 1991 , l ' Albanie s ' est vu accorder au total 750 millions d ' euros d ' aides diverses et ce , dj dans le cadre du programme PHARE .
Durant les deux dernires annes , le pays a en outre reu par le biais du programme ECHO 250 millions d ' euros d ' aide humanitaire .
Les domaines de la justice et des affaires intrieures tiennent une place considrable dans le programme CARDS , qui fait suite  PHARE .
<P>
Nous tenons  insister particulirement sur le fait que nous soutenons entirement l ' approche globale du groupe de haut niveau " Asile et Migration " et ses efforts en vue d ' intervenir sur les causes relles des dplacements forcs .
Le Conseil " Affaires gnrales " a adopt cinq premiers plans d ' action en octobre de l ' an dernier , et ils concernaient la Somalie , le Sri Lanka , l ' Afghanistan , le Maroc et l ' Irak .
Le plan d ' action pour l ' Albanie a t adopt en juin de cette anne , et il est donc le sixime du genre .
Le Conseil europen de Tampere avait invit le Conseil et la Commission  prsenter en dcembre de cette anne un rapport sur les progrs raliss .
Le rapport examine de faon dtaille le plan d ' action pour l ' Albanie et les rgions limitrophes .
La version prliminaire du rapport est examine aujourd ' hui par le Conseil .
La Commission participe activement  l ' laboration du rapport .
<P>
Je tiens  remercier le rapporteur , Mme Karamanou , et l ' ensemble de la commission des liberts et des droits des citoyens pour ce rapport particulirement approfondi et je souhaite que le Conseil prenne en considration les points de vue qui y sont exposs .
Je voudrais encore voquer trois points de vue auxquels la Commission attache une importance particulire .
Premirement , la Commission est favorable  une approche impartiale vis--vis des mesures proposes dans le plan d ' action et de leur mise en uvre .
Sur ce point , nous partageons l ' avis du rapporteur .
Deuximement , en ce qui concerne les objectifs pour 2000 du plan d ' action , la situation semble tout  fait bonne .
La Commission a particip  l ' laboration du rapport sur la mise en uvre du plan d ' action .
Nous tenons aussi  remercier les tats membres pour leur contribution  ce travail .
Comme je l ' ai dj indiqu , la Communaut s ' efforce de mettre en uvre le programme le plus efficacement possible .
C ' est un aspect qui est en passe de devenir une priorit de l ' action de l ' Union europenne tout entire .
Troisimement et pour terminer , le plan d ' action et sa mthode de mise en uvre doivent tre envisags au niveau rgional .
Le pacte de stabilit pour l ' Europe du sud-est fournit  cet effet un excellent forum .
Les parties prenantes du pacte de stabilit ont dj fait plusieurs dclarations en ce sens .
Bref , nous avons tout lieu d ' tre optimistes pour le sommet de Zagreb du mois prochain .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18 heures .
<CHAPTER ID=6>
Mieux lgifrer ( rapports 1998 , 1999 )
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0269 / 00 ) de Monsieur Wuermeling , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur deux rapports de la Commission au Conseil europen :
<P>
" Mieux lgifrer : Une responsabilit  partager " ( 1998 ) ( COM ( 1998 ) 715 - C5-0266 / 2000 - 1999 / 2197 ( COS ) ) ;
<P>
" Mieux lgifrer 1999 " ( COM ( 1999 ) 562 - C5-0279 / 1999 - 1999 / 2197 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , je voudrais commencer par vous remercier d ' tre prsents , en ce jeudi aprs-midi , pour participer  ce dbat .
Je voudrais galement remercier trs sincrement nos collgues de la commission juridique et du march intrieur pour le dbat constructif et approfondi qu ' ils nous ont permis d ' avoir sur le thme qui nous occupe aujourd ' hui .
Je remercie galement les autres commissions pour avis de la qualit de leurs contributions et , plus particulirement , M. van den Berg de la commission des affaires constitutionnelles et M. Candal de la commission des ptitions .
<P>
En effet , le dbat que nous avons eu au sujet de la qualit de la lgalisation communautaire et de l ' application du principe de subsidiarit a t trs srieux et trs autocritique .
Quelles conclusions avons-nous tir de nos rflexions ?
Nous avons constat que , dans l ' ensemble , la qualit de la lgislation laissait  dsirer , en particulier aux yeux des citoyens .
On constate , dans la population , une frustration diffuse , mais galement une mconnaissance du droit communautaire . Nous souhaitons inviter le Parlement europen ainsi que les autres institutions communautaires  ne pas reculer devant les petits travaux pnibles ,  travailler avec prcision ,  consacrer le temps et le personnel ncessaires  l ' accomplissement des tches .
<P>
Mais la qualit de la lgislation n ' est pas le seul lment dterminant . La problmatique du volume de lgislation ncessite aussi une certaine sagesse , car tous les problmes europens ne sont pas des problmes communautaires .
Nous suivons explicitement les objectifs stratgiques que la Commission s ' est fixe pour la priode 2000-2005 et qui nous indiquent de nous en tenir  nos comptences essentielles .
Il est toutefois difficile de renoncer  traiter certaines questions que nous avions l ' habitude de traiter .
Malheureusement , la Commission , mais aussi le Parlement europen , n ' y parviennent pas toujours , comme nous l ' ont montr des exemples rcents .
<P>
Vous vous souviendrez des prescriptions relatives  l ' utilisation des chelles , qui nous ont t rcemment soumises .
Je vous rappelle , pour mmoire , les normes relatives aux organisations de visite et d ' inspection des navires - j ' espre ne pas poser de problme aux traducteurs - , de mme que la proposition de directive relative  l ' valuation et  la gestion du bruit ambiant , qui prvoit en ralit de dresser des bilans sonores pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
La commission juridique et du march intrieur invite explicitement la Commission  rsister  la pression lgislative qu ' elle dnonce elle-mme .
Cela ne justifie pas la ralisation de choses superflues .
Naturellement , cette exigence nous invite nous aussi  faire preuve de retenue en matire de rglementations europennes .
<P>
Le principe de subsidiarit nous y aide , et la commission juridique et du march intrieur pense qu ' il a galement sa place dans la dcision de faire relever telle ou telle matire de la lgislation du march intrieur .
De mme , ce principe doit intervenir pleinement dans le cas des Livres blancs et des Livres verts et dans celui des programmes d ' action .
L ' Union europenne ne peut pas se revendiquer seule comptente en la matire .
L aussi , une responsabilit concrte et un examen srieux de la subsidiarit est indispensable .
<P>
Notre dbat a galement trait d ' une tendance proccupante ,  savoir une multiplication des prises de dcision en dehors des institutions dmocratiquement habilites  le faire .
Les premires rflexions du Livre blanc de la Commission sur la gouvernance europenne nous laissent un rien songeurs .
Ainsi , qu ' il s ' agisse de la cration de rseaux , de la promulgation de lois moins contraignantes ( " soft law " ) , de l ' adoption par la Commission de lignes directrices interprtatives , du rglement concert de nombreuses affaires , tout cela est lgitime , mais cela ne peut pas limiter la responsabilit du lgislateur .
<P>
Nous demandons tout  fait explicitement  la Commission de tenir compte du partage clair des comptences entre l ' UE et les tats membres , mais aussi au sein mme des institutions .
Avec ce rapport , nous voulons montrer aux citoyens que nous prenons au srieux leurs plaintes relatives  la pitre qualit de la lgislation ainsi que celles relatives  la rgionalisation et  la centralisation excessives .
Je vous demande de nous aider  envoyer ce signal aux citoyens en votant en faveur du rapport de la commission juridique et du march intrieur .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter de tout cur , au nom de mon groupe , le rapporteur pour son travail , qui dcrit trs fidlement , avec beaucoup de cohrence et de faon trs exhaustive la situation actuelle .
Si mon groupe a dpos de nombreux amendements , dj en commission puis en plnire , ce n ' est pas pour remettre en question la qualit du rapport , mais parce qu ' il dfend une opinion politique divergente , surtout en ce qui concerne la porte juridique du principe de subsidiarit .
Mon groupe veut une Union forte qui assume pleinement les tches qui lui incombent , une Union qui cre un march intrieur efficace et qui permette rellement de renforcer la cohsion sociale et rgionale .
<P>
La Communaut doit pouvoir agir partout o elle peut apporter une valeur ajoute suprieure .
C ' est le moment ou jamais d ' insister particulirement sur la force de l ' action communautaire .
Premirement , parce que ,  la veille de l ' largissement , nous avons besoin d ' une Union europenne forte et capable d ' aider les futurs tats membres et leurs populations , voire de venir  bout des si nombreuses ruptures qui guettent ses tats membres .
<P>
Deuximement , c ' est prcisment au Parlement europen qu ' il faut mettre l ' accent sur l ' europen et sur le communautaire ,  une poque o nous devons constater que les gouvernements de nombreux tats membres s ' loignent de cet engagement et o nous assistons  une monte des nationalismes gostes et gocentriques .
Mais c ' est prcisment si l ' on veut que la Communaut laisse son empreinte dans toutes les affaires europennes essentielles et que les citoyens adhrent  ce projet , qu ' il est plus que jamais ncessaire de se concentrer sur l ' essentiel et de rayer de l ' ordre du jour certains thmes actuellement dbattus .
<P>
De mme , je suis convaincue que , si nous pouvons trouver un accord sur ce qui est pertinent et indispensable , nous parviendrons  rayer le superflu de notre ordre du jour . Je pense que nous pourrons y parvenir en agissant au cas par cas .
Il est certainement plus facile de prendre des dcisions pragmatiques au cas par cas que dans le cadre de rapports gnraux et de dbats de principe .
Cela est particulirement vrai pour le principe de subsidiarit , mais certainement aussi pour la qualit de la lgislation .
Au lieu de dbattre dans le vide sur des principes gnraux , notre Assemble ferait mieux de rflchir plus souvent , et au cas par cas , sur la ncessit de certains projets et de consacrer plus de temps et de capacit  la qualit lgislative .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , qu ' il me soit tout d ' abord permis de remercier le rapporteur , M. Wuermeling , pour la manire dont il a rdig son rapport .
Le sujet trait est bien sr essentiel , mme si le nombre restreint de personnes prsentes pour en dbattre ne le laisse pas forcment supposer  premire vue .
<P>
Ce Parlement produit en quelque sorte de la lgislation  la chane .
Pourtant , nous devons bien constater qu ' en gnral , cette lgislation europenne est " emballe " dans une langue trop technique , trop juridique et complexe .  tel point qu ' elle en devient parfois inutilisable et passe ainsi  ct de l ' objectif qui doit tre le ntre ,  savoir la cration d ' une lgislation europenne transparente et dnue d ' ambigut .
La lgislation europenne doit tre un instrument flexible et " maniable " , accessible au citoyen moyen grce aux principes de subsidiarit et de raison .
J ' ai constat avec grand plaisir que les amendements 3 , 4 , 5 et 6 , qui sont de ma main , ont t approuvs par la commission juridique et du march intrieur .
Ces amendements visent en effet une valuation continue des rapports de subsidiarit , ainsi qu ' un examen rgulier de ces derniers afin de voir s ' il rpondent bien aux ncessits de l ' actualit . Ils ont galement pour objectif de faire en sorte que l ' on tudie tout d ' abord en dtail l ' utilit de certains rglements et / ou de certaines directives .
<P>
Je plaide galement pour que soient introduites des propositions codifies en cas de modification de la lgislation europenne actuelle afin d ' intgrer les amendements dans les directives ou rglements existants .
<P>
Enfin , je suis partisan de l ' amnagement d ' une sorte de tableau d ' affichage relatif  la lgislation superflue .
Il ne fait aucun doute que celle-ci doit tre supprime . Il serait en effet insuffisant de contenir l ' inflation de la lgislation sans se soucier de la clarifier , de simplifier la comprhension des obligations qui en dcoulent .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident , que ce rapport sera approuv dans la forme sous laquelle la commission juridique et du march intrieur nous l ' a prsent et qu ' il constituera un moyen pratique de simplifier la lgislation europenne et de la rendre plus transparente et plus efficace .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un grand plaisir de pouvoir m ' exprimer sur ce rapport de M. Wuermeling et sur sa question sous-jacente essentielle de l ' amlioration et de la clarification de la lgislation europenne .
Je flicite M. Wuermeling de son rapport .
<P>
Etienne Dumont et son grand matre anglais , Jeremy Bentham , taient ports  dire que les lois tant dans une certaine mesure coercitives , elles sont toujours dans une certaine mesure malfaisantes .
Elles peuvent tre malfaisantes si elles contrlent plus malfaisant qu ' elles , mais elle ne devraient l ' tre que proportionnellement  l ' lment malfaisant  combattre et  vaincre .
Nous pouvons accepter cette ide . Ce rapport reflte cet esprit , il demande que la loi soit claire , simple et proportionnelle aux moyens juridiques mis en uvre dans l ' intrt public .
<P>
En outre , et il s ' agit l d ' un point essentiel , le rapport aborde la question de la subsidiarit , qui , ce soir , soulve la controverse dans cet hmicycle .
La subsidiarit vient du travail du pape Pie IX , et , ds lors , d ' un ennemi de l ' approche juridique benthamienne .
Mais ici , deux traditions de pense diffrentes sont mles .
Il n ' est pas bon de priver de prise de dcision le niveau le plus local pouvant l ' exercer avec efficacit , que ce soit le niveau de l ' individu , de la famille , du village , de la ville , etc .
<P>
Je reois des lettres de temps en temps . La semaine dernire , je n ' en ai reu qu ' une , de l ' un de mes lecteurs vivant dans une partie recule des West Highlands , en cosse .
Il y disait : " Que faites-vous donc l-bas ?
Depuis 2000 ans ou plus , nous buvons en toute scurit l ' eau des burns ( petits cours d ' eau ) et maintenant on nous interdit de le faire .
On nous impose des programmes labors de traitements des eaux qui ne sont d ' aucun intrt public .
" Le mme son de cloche m ' arrive de l ' le d ' Islay , o l ' on s ' indigne du projet de protection de la colonie de phoques locale par une grande institution internationale , parce que , selon nous , les habitants ont mieux pris soin des phoques au cours des 2000 dernires annes que ne le fera probablement une plus grande organisation  l ' avenir .
La dmonstration est faite .
La lgislation devrait tre plus proche des personnes et le savoir local , quand c ' est le savoir le plus pertinent , devrait toujours primer sur les grands programmes qui chapeautent tout .
<P>
Il n ' est pas moins vrai que certains intrts publics ne peuvent tres poursuivis qu ' au plus haut niveau , et qu ' il existe des aspects de la protection de l ' environnement , de la protection des espces , par exemple , de mme que des aspects de la lgislation relative au march unique , des aspects de la lgislation contre le protectionnisme , des aspects de la lgislation rgissant l ' Internet , que seul le niveau global , tel que le niveau europen , peut aborder .
Le principe de subsidiarit , s ' il est bien compris , nous engage dans deux directions : prendre les dcisions au niveau le plus bas possible , mais reconnatre que le niveau le plus bas possible peut tre un trs haut niveau , lorsque les intrts gnraux sont en jeu et menacs s ' ils ne sont pas protgs partout de manire uniforme .
Cet accent sur la subsidiarit est donc trs important .
<P>
Je pense que mon ami , M. Medina , et ses collgues , ont tort de dire qu ' il ne s ' agit que d ' un principe politique .
Il s ' agit d ' un principe constitutionnel et ,  l ' instar de tous les principes constitutionnels , il a , d ' une part , un impact politique lorsque nous , lgislateur , dcidons quelle lgislation nous allons produire , mais , de l ' autre , un impact juridique lorsqu ' il s ' agit de savoir comment les juridictions doivent interprter et appliquer la lgislation .
<P>
Enfin , je me permets de recommander  l ' Assemble l ' amendement 1 , qui invite la Commission et l ' Union europenne  prendre srieusement en considration que nous avons , au sein de l ' Union , non seulement des tats , mais galement des communauts autonomes .
Je reprsente l ' cosse au sein de ce Parlement .
L ' cosse et l ' Angleterre ont form le Royaume-Uni par un trait sign en 1707 et l ' ont maintenu depuis lors .
Nanmoins , depuis 290 ans , le droit cossais , qui est rest un corps juridique distinct ,  mi-chemin entre le droit civil de l ' Europe continentale et le droit coutumier d ' Angleterre et des Amriques , a gard un systme distinct , mais qui n ' tait lgifr qu '  Westminster .
<P>
Nous avons cr un parlement cossais l ' anne dernire .
Le droit priv cossais s ' labore de nouveau en cosse , le droit pnal s ' labore de nouveau en cosse .
Ce serait le comble que , au moment o nous obtenons cela , nous devions transfrer  l ' Union l ' ensemble des comptences lgislatives en matire de droit priv , pnal et commercial .
Je ne pense pas que ce soit ce que l ' on souhaite ou que ce soit ce qui se produira .
Mais il est important de garder  l ' esprit les intrts de la subsidiarit  des niveaux infrieurs  celui des tats membres , de mme qu ' entre les tats membres et l ' Union , et qu ' il n ' y a aucune raison pour que le principe constitutionnel en jeu ne soit pas interprt avec largesse et gnrosit  tous les niveaux de cette grande Union .
<SPEAKER ID=118 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , je crois que nous devons nous fliciter de la qualit de ce rapport .
La subsidiarit est un concept qui parat souvent flou  nos concitoyens , mais soyez bien srs qu ' ils savent en apprcier la bonne application .
Cette bonne prsentation de la subsidiarit que nous fait M. Wuermeling est le gage d ' une prise de dcision au niveau de proximit le plus pertinent .
Nous aimerions en effet que la Commission nous donne plus de dtails sur la bonne application de ce principe  chaque proposition , afin de dresser un vritable bilan lors de son rapport annuel .
Il serait aussi trs intressant qu ' elle fasse un tat des lieux de la lgislation ,  la lumire de ce principe , pour la rendre plus simple , plus transparente , plus efficace et plus pertinente en la dbarrassant des textes superflus , comme l ' y invite le paragraphe 6 de ce rapport .
<P>
 titre d ' exemple , je mentionnerai la directive 79 / 409 qui a motiv le dpt d ' une dclaration crite sur la gestion de l ' avifaune , dj signe par de nombreux collgues .
Il importe de rviser un tel texte lorsqu ' il ne rpond plus  son objectif premier , quand il est prim et inadquat et ds lors source de contentieux aussi dommageables qu ' impopulaires .
<P>
Si je partage le souci du rapporteur pour une lgislation de qualit , je souscris plus encore  la vritable complmentarit qui doit exister entre notre Parlement et les parlements nationaux .
Il importe en effet de les inviter  participer pleinement  une meilleure application du principe de subsidiarit .
Qui mieux qu ' eux est  mme d ' apprcier ce qu ' ils sont en mesure de raliser efficacement au niveau national et ce qui mrite une concertation au niveau europen ?
Avec la CIG , les chefs d ' tats , auxquels est destin ce rapport , auront une belle occasion d ' apprcier les mesures qu ' il convient de prendre tant au niveau europen qu ' au niveau national .
<P>
Pour conclure , je dirai que si je trouve certains amendements trs constructifs , je m ' interroge sur la logique de certains autres qui semblent ignorer la ralit et l ' importance d ' un principe consacr par les Traits .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , le travail que M. Wuermeling a fourni pour raliser ce rapport est excellent .
En prsentant un rapport demandant la simplification et la clarification de la lgislation , il se devait certainement de rpondre  ses attentes en la matire en produisant lui-mme un travail de qualit .
Ce rapport est un modle de concision et de clart et j ' espre que mes collgues en tiendront compte avec srieux .
<P>
Je souhaite souligner les propos tenus en matire de subsidiarit , mais en les inscrivant dans le cadre plus large de la rforme de la Commission europenne .
Il apparat clairement de toutes les communications que nous avons reues , et en particulier de l ' importance que la Commission accorde  juste titre  la correspondance entre les comptences et les ressources , que la Commission elle-mme se rend compte qu ' elle doit lgifrer moins et qu ' elle doit penser  consacrer davantage de ressources pour mettre en uvre ce qu ' elle a dj fait .
<P>
On peut dire que trop de lgislations en vigueur sont mal mises en uvre .
Si des lgislations en vigueur sont mal mises en uvre , elles sont inefficaces .
Nous devons considrer cela comme un lment de la rvision que nous demandons ici .
J ' attache une trs grande importance  cet aspect et je salue vivement l ' accent que M. Wuermeling a mis sur l ' examen minutieux auquel doivent procder les parlements nationaux .
<P>
Un des plus grands problmes de l ' Union europenne , et cela a un effet considrable sur cette commission en termes de march intrieur , c ' est celui de l ' dulcoration de la lgislation communautaire .
<P>
Il ne suffit pas que la Commission se borne  surveiller les transpositions dans les lgislations nationales .
Elle doit galement surveiller ce que les parlements nationaux ont fait de la lgislation .
Nombreux sont les exemples o un simple texte de loi sur le march - une norme commune , un principe unique - est devenu complexe et excut  l ' excs au niveau national et a cr des difficults considrables .
J ' inviterais la Commission  examiner avec srieux ce problme d ' dulcoration .
Prenons , disons , six exemples clairs et examinons de manire dtaille leur transposition , leur effet au sein des pays , leur mise en uvre , et faisons une valuation rellement claire et transparente de l ' efficacit de la lgislation , parce que si la lgislation est inefficace , nous perdons notre temps .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rappeler l ' aimable rfrence  mon intervention au sein de la commission des affaires juridiques et du march intrieur qu ' a faite M. MacCormick .
M. MacCormick affirme -  juste titre , d ' ailleurs - , que j ' ai dit que le principe de subsidiarit n ' tait pas un principe juridique mais un principe politique .
Aprs avoir tudi le rapport avec beaucoup d ' attention , j ' en suis arriv  la conclusion qu ' il ne s ' agit mme pas d ' un principe politique mais d ' un principe thologique .
M. MacCormick lui-mme vient de signaler que ce principe a t nonc par un pape , et il est bien clair qu ' il est imprgn de considrations thologiques .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' au XVIIe sicle , un grand juriste hollandais , Hugo Groot , plus connu sous le nom de Grotius , l ' un des fondateurs du droit international , mettait en garde les thologiens afin qu ' ils restent en marge du domaine juridique en prononant la phrase suivante " silete , theologi , in munere alieno " .
Je voudrais en ce moment exprimer ma sympathie , mon admiration et ma compassion  la Commission d ' avoir  vivre avec de tels principes .
<P>
Le deuxime paragraphe de l ' article 5 du trait instituant la Communaut conomique europenne est incomprhensible .
Cette dfinition est une dfinition circulaire et non juridique .
Elle dit que " dans les domaines qui ne relvent pas de sa comptence exclusive , la Communaut n ' intervient , conformment au principe de subsidiarit , que si et dans la mesure o les objectifs de l ' action envisage ne peuvent pas tre raliss de manire suffisante par les tats membres et peuvent donc , en raison des dimensions ou des effets de l ' action envisage , tre mieux raliss au niveau communautaire " .
C ' est incomprhensible .
Il en va de mme pour le protocole annex au trait d ' Amsterdam visant  dfinir la subsidiarit , et la dclaration n  30 .
La pauvre Commission a fait un effort trs mritoire en publiant les documents " Mieux lgifrer 1998 " et " Mieux lgifrer 1999 " , o elle essaie de composer avec les btises que les gouvernements approuvent dans le trait sur l ' Union europenne et dans le protocole additionnel .
<P>
Le rapport de la commission des affaires juridiques et du march intrieur n ' a pas suscit l ' enthousiasme de ses membres .
La preuve en est que sur les 17 membres qui la composent , 8 ont vot pour et 9 se sont abstenus .
Il y a somme toute eu plus d ' abstentions que de votes favorables .
La raison de ce taux d ' abstention est que les membres socialistes de la commission - et d ' autres membres - ont manifest leur scepticisme concernant la survaluation du rapport sur le concept de la subsidiarit .
<P>
Le concept de la subsidiarit , tel qu ' il est expos dans le rapport de la commission des affaires juridiques et du march intrieur , est un concept qui reste exalt dans les hauteurs clestes et qui , par consquent , en tant que principe thologique , dpasse le cadre communautaire .
<P>
Nous avons prsent 12 amendements au rapport de la commission des affaires juridiques .
Nous avons galement appuy l ' amendement 13 du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
Nous esprons que le Parlement pourra accepter nos amendements et , le cas chant , nous voterons pour .
Dans le cas contraire , nous nous verrions dans l ' obligation de voter contre .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro">
Monsieur le prsident , les mots que j ' utiliserai dans cette brve intervention sont des mots de soutien  l ' amendement de M. MacCormick qui , je crois , a eu le mrite dans cette circonstance d ' avoir mis en vidence que le principe de subsidiarit , plus qu ' un principe juridique et , probablement , plus qu ' un principe thologique , est certainement un principe qui a une grande porte existentielle ,  savoir qu ' il est en prise directe avec la vie quotidienne des citoyens .
Qu ' est-ce que l ' tat , en effet , ou du moins un organisme de gouvernement , s ' il n ' est pas le fruit d ' un pacte de libert entre les citoyens ?
Dans ce sens , s ' il s ' agit d ' un pacte de libert , l ' tat est le garant des tentatives que font les citoyens pour rpondre  leurs propres besoins , il n ' est pas leur patron .
<P>
S ' il est le garant et non le patron , il en dcoule immdiatement que , dans l ' laboration de M. Wuermeling qui veut la cession aux tats membres dans le sens du principe de subsidiarit , ce qu ' il faut garantir plus avant est que ce mme processus soit suivi galement par les tats membres eux-mmes .
Il faut donc garantir la reconnaissance du principe de subsidiarit jusqu ' aux plus petites communauts , aux ralits autonomes , aux formations intermdiaires , aux formations sociales , aux familles et aux citoyens qui sont les uniques vritables souverains de l ' action lgislative et administrative .
C ' est pour cette raison qu ' avec cette intervention je me permets de m ' exprimer particulirement en faveur de l ' amendement 1 , du paragraphe 11 bis , propos par M. MacCormick , qui me semble reproduire et proposer sous une forme intgre et saine la lecture d ' un principe de subsidiarit non pas thologique mais , justement , constitutionnel .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , la vrit est qu ' avec ce rapport et avec certains avis , il s ' est pass quelque chose qui nous montre la difficult de lgifrer ou mme simplement de traiter des rapports au sein de ce Parlement .
J ' ai labor un avis au sein de la commission des affaires conomiques et montaires qui , en principe , tait joint  ce rapport , mais il s ' avre qu ' il se rfrait  un rapport diffrent relatif au projet SLIM .
Indpendamment des raisons qui ont pu mener  cette erreur , il est certain qu ' il est motiv par les initiatives constantes relatives  la lgislation qui manent de la Commission .
La Commission est consciente des insuffisances de la lgislation communautaire et c ' est pour cette raison qu ' elle labore continuellement des documents disant qu ' il faut mieux lgifrer ou qu ' il faut simplifier la lgislation .
C ' est  cela que je me rfrais dans le rapport sur le projet SLIM , parce que la lgislation communautaire , et M. Medina vient de nous le prouver avec la lecture de l ' un des articles du Trait , est difficilement comprhensible , mme pour les experts .
<P>
Monsieur le Prsident , toutes les observations que j ' ai faites concernant le projet SLIM pourraient tre traduites ici .
Et je le dis en tant que membre de la commission conomique et montaire , celle qui se proccupe le plus de la prolifration lgislative et du manque de clart des normes .
<P>
D ' autre part , le peu de confiance que nous pouvons avoir dans l ' amlioration de la lgislation ne nous conduit pas  la mme interprtation du principe de subsidiarit que celle du parti populaire , la droite de cette Assemble .
Si l ' on pousse ce raisonnement jusqu ' au bout , on pourrait demander  la Communaut de ne pas faire ce que peuvent faire les tats .
En descendant ainsi , nous venons d ' entendre M. Mauro dfendre l ' ide que les familles et les municipalits fassent tout , et que disparaisse tout type d ' administration .
Cela mnerait  l ' anarchie , ce que nous ne partageons absolument pas .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous prsenter mes excuses , ainsi qu '  la Commission et  tous les collgues pour mon retard , mais je viens d ' une autre runion et il m ' tait impossible d ' arriver plus tt .
<P>
Divers orateurs du parti populaire se sont dj exprims et ont ainsi fait part du point de vue de notre groupe .
Je vais donc vous donner une vision synthtique de la situation .
<P>
Premirement , je trouve que le travail de la Commission est vraiment louable et souvent trs difficile .
Dans ce document intitul " mieux lgifrer " , seuls deux paragraphes traitent de la subsidiarit .
C ' est videmment li aux difficults inhrentes  ce principe , que nous avons mme qualifi de thologique .
Cependant , je pense qu ' il faut insister sur le fait que , en figurant dans le trait , ce principe est recevable devant la Cour de justice .
Certes , n ' avons encore aucun exemple de cas bas sur un inaccomplissement du principe de subsidiarit , mais il est l et nous ne pouvons l ' ignorer .
<P>
Autrement dit , Monsieur le Prsident , le principe de subsidiarit est probablement le principe qui refond , reprend et rsume ce qu ' est la construction europenne , parce qu ' il ne s ' agit finalement que de la volont politique incluse dans le Trait .
L ' apprciation du principe de subsidiarit dpend largement de ce qu ' est  chaque instant la volont politique .
<P>
Par consquent , certains aspects du rapport m ' enthousiasment peu , parce que j ' aurais prfr un rapport plus " communautarisant " en ce qui concerne le march intrieur , et , surtout , parce que le rapport ne va pas dans ce sens sur ce point .
Pour le reste , Monsieur le Prsident , le rapport parle d ' autres questions qui ne sont pas  mettre sur le mme plan .
La codification , la simplification sont des questions importantes , louables , mais qui relvent d ' une bonne technique juridique .
<P>
Je demanderais , par consquent  la Commission qu ' elle prpare pour l ' anne prochaine un rapport sur l ' application du principe de subsidiarit avec tout ce que cela implique , et un autre rapport sur l ' application de techniques administratives et de bonne lgislation .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de me permettre de reprendre rapidement la parole , en tant que rapporteur , sur l ' amendement 8 dpos par le groupe du parti des socialistes europens .
On a beaucoup compar le principe de subsidiarit  un principe thologique .
Je voudrais rappeler un discours que le Pape Jean-Paul II a tenu il y a quatre semaines o il a clairement exprim sa satisfaction quant  l ' utilisation du principe de subsidiarit .
Je conseillerais  tous mes collgues d ' adhrer  cette sage rflexion .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Ce n ' tait pas une motion de procdure , mais en tant que rapporteur , je pense que vous pouviez vous exprimer pour prciser ce point .
<P>
Je donne la parole  M. le commissaire .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je remercierai tout d ' abord le rapporteur , M. Wuermeling , et la commission juridique et du march intrieur de leur travail sur l ' amlioration de la qualit des textes lgislatifs .
Nous discutons l d ' un point extrmement important .
Nous devons toujours nous demander s ' il nous faut lgifrer pour rsoudre un problme .
La deuxime question que nous devons nous poser est , s ' il nous faut lgifrer , devons-nous le faire au niveau europen ou national ?
Troisime question , si nous dcidons de lgifrer au niveau europen , comment pouvons-nous veiller  la simplicit ,  la clart et  la transposition du texte lgislatif ?
Quatrime question , y a-t-il d ' autres voies que la lgislation pour atteindre le mme objectif au niveau europen , telles que les dispositions non contraignantes , le code de conduite ou la corglementation ?
<P>
J ' approuve galement le rapport et les points de vues exprims au cours de ce dbat selon lesquels l ' largissement reprsentera un dfi majeur quant  la qualit des textes lgislatifs , compte tenu des problmes conomiques , sociaux et juridiques que les nouveaux tats membres apporteront avec eux .
Il faut que les lgislateurs communautaires respectent cet aspect et le prennent en considration .
Subsidiarit , proportionnalit , textes lgislatifs de meilleure qualit , simple rglementation , codification accrue , il faut faire de toutes ces questions des thmes politiques majeurs sur lesquels nous concentrer .
En ralit , cet examen de l ' acquis communautaire existant est souvent un exercice trs utile pour montrer qu ' il n ' est pas toujours ncessaire de lgifrer au niveau communautaire ou qu ' un texte lgislatif est trop dtaill pour tre un acte lgislatif de niveau communautaire .
<P>
Je ne souhaite pas entrer dans un dbat en profondeur sur l ' histoire thologique ou politique de la subsidiarit .
Ce qui est important pour les institutions de l ' Union , c ' est que nous nous engagions fermement  amliorer la qualit des textes lgislatifs , en particulier en tenant compte de la subsidiarit .
La commission fournit des efforts politiques et internes afin d ' intgrer la subsidiarit dans les propositions lgislatives .
La prparation d ' un Livre blanc sur la gouvernance , par exemple , vise  promouvoir le principe de subsidiarit  tous les niveaux .
Le rapporteur a mentionn la question des recommandations de dispositions non contraignantes ou d ' autres accords .
Je pense qu ' il s ' agit l de questions extrmement importantes  dbattre .
Je vois ici plusieurs de vos collgues qui ont jou un rle considrable dans la rglementation sur la socit de l ' information et l ' Internet .
Est-il possible de lgifrer dans des domaines o la technologie volue  toute vitesse ?
En lgifrant , ne risquons-nous pas de freiner le dveloppement ?
Le risque n ' existe-t-il pas que la technologie volue tellement vite que le problme aura chang avant mme que la lgislation ne soit prte ?
<P>
Dans ce domaine , nous devons aborder les sujets avec une trs grande ouverture d ' esprit .
Pour prendre une position trs personnelle , je dirai qu ' ici , il peut y avoir de nouveaux types de gouvernance , o la rglementation et l ' autorglementation peuvent s ' avrer complmentaires et non deux voies opposes .
Mais ce qui importe , dans les accords volontaires ou l ' autorglementation , c ' est qu ' il faut les mettre en uvre , nous devons savoir qu ' ils sont excuts , nous devons savoir comment nous pouvons contrler que ce qui a t convenu s ' est concrtis .
Ensuite , il est important de voir quel doit tre le rle du Parlement europen dans les dbats : il peut peut-tre y avoir des discussions , dbats et dialogues ouverts , garantissant la participation du Parlement europen au dbat .
Toutefois , plus nous nous entrons dans les dtails en matire de technologie de l ' information , dans les changements rapides de l ' Internet , plus je suis personnellement convaincu qu ' une rglementation abondante ne reprsente pas une solution au problme ou , si elle est la solution d ' un problme , ce dernier n ' est pas le problme que rencontre la technologie de l ' information .
<P>
Il existe d ' autre domaines o les rglementations du march intrieur sont trs compliques .
Je ne citerai pour exemple que les voitures respectueuses des pitons , dont la Commission discutera dans quelques semaines .
Cette directive , extrmement dtaille et mathmatique et contenant des rapports d ' ingnierie , pourrait bien compter 64 pages .
Est-ce un domaine o nous devrions voluer vers une rglementation dtaille , avec la garantie qu ' elle sera mise en uvre partout ou devrions nous voluer vers un accord volontaire , pourvu qu ' il puisse tre mise en uvre et contrl ?
<P>
Tel est le genre de dbat que nous devons mener ces prochaines annes .
J ' espre que ce rapport , que nous , les commissaires , avons reu l ' anne dernire , inclura  l ' avenir la subsidiarit , une meilleure rglementation et valuation des alternatives , tout en respectant l ' autorit lgislative du Conseil et du Parlement .
<P>
Enfin , je tiendrai compte des critiques exprimes dans le rapport du Parlement .
Elles sont concises et claires .
Je transmettrai le message  mon collgue au sein de la Commission et la Commission fera de son mieux pour y rpondre positivement au cours de la prparation du prochain rapport .
J ' espre que nous pourrons poursuivre ce dbat , non pas en tant que question routinire du jeudi aprs-midi , mais en tant que partie du dbat central de l ' ensemble de la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 heures .
<P>
( La sance , suspendue  17h27 , est reprise  18 heures )
<CHAPTER ID=7>
VOTES
<SPEAKER ID=128 NAME="Rapport (A5-0283/00) de Mme Peijs, au nom de la commission conomique et montaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les paiements de dtail dans le march intrieur (COM(2000) 36 - C5-0103/2000 - 2000/2018(COS))">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0287 / 00 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur le projet de plan d ' action pour l ' Albanie et les rgions limitrophes ( 7886 / 2000 - C5-0305 / 2000 - 2000 / 2158 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Sylla ( GUE / NGL ) .
Monsieur le Prsident , excusez-moi d ' interrompre la sance , mais les nouvelles qui nous parviennent de Cte d ' Ivoire sont extrmement graves .
Il y a en ce moment , entre les partisans de Gbagbo et de Ouattara , une guerre civile qui redmarre et comme nous avions demand , ce matin ,  la Prsidente de transmettre nos flicitations aux candidats qui se sont autoproclams , je pense qu ' il faudrait plutt demander et insister sur notre souhait de voir organises des lections dmocratiques prenant en compte l ' ensemble des partis qui avaient t carts par la junte militaire , au risque de voir cette rgion sombrer inluctablement dans la balkanisation la plus totale .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup pour votre communication , cher collgue .
Avec votre accord , je la transmettrai  la Prsidente .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0269 / 00 ) de M. Wuermeling , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les rapports de la Commission au Conseil europen :
<P>
" Mieux lgifrer : Une responsabilit  partager " ( 1998 ) ( COM ( 1998 ) 715 - C5-0266 / 2000 - 1999 / 2197 ( COS ) )
<P>
" Mieux lgifrer 1999 " ( COM ( 1999 ) 562 - C5-0279 / 1999 - 1999 / 2197 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Explications de vote
<P>
Rapport Peijs ( A5-0283 / 00 )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
- ( DE ) Si j ' ai vot en faveur du rapport , mme si certains de mes amendements n ' ont pas t adopts , c ' est parce qu ' il se penche aussi sur la question des frais levs de change et de virement dans la zone euro .
<P>
Le 4 juillet , la Commission a donn un avertissement  des banques situes en Belgique , en Finlande , au Portugal et en Irlande pour distorsion de la concurrence au niveau des frais de change qu ' elles appliquaient aux devises de la zone euro .
Elle a adress des exposs de griefs  prs de 120 banques et groupement bancaires .
Les banques ont obtenu jusque dbut octobre pour rpondre , mais la Commission leur a clairement signifi qu ' elle punirait trs svrement les ententes sur les prix en matire de frais de conversion , car elle estime qu ' ils portent prjudice  l ' introduction des pices et des billets libells en euros et aux consommateurs .
<P>
Les cours de change ont t fixs de faon irrvocable le 1er janvier 1999 .
On peut comprendre la dception des citoyens face au maintien de frais levs , attendu que les banques ne courent plus aucun risque au niveau des changes .
<P>
Ces frais existent toujours , que ce soit sur les espces ou sur les paiements transfrontaliers .
Vu que nous vivons  prsent dans un march unique dot d ' une monnaie unique , il est inacceptable que ces frais de change exagrs perdurent .
<P>
La persistance de cette situation pourrait exercer une influence ngative sur les citoyens face  l ' euro .
Si les banques n ' y mettent pas du leur et qu ' elles continuent  prlever des frais de change levs dans la zone euro , nous risquons fort de voir les consommateurs remettre en question le sens et l ' objectif de la monnaie unique .
<P>
J ' invite les banques  transposer au plus vite les normes fixes par le comit europen de normalisation bancaire ( ECBS ) , qui permettent une transmission directe et automatique des versements transfrontaliers .
<P>
Une enqute effectue dans les onze pays de la zone euro a montr que les frais de change moyens pour un virement de 100 euros s ' levaient encore en moyenne  17,10 euros .
Il faut mettre fin au plus vite  cette situation insupportable .
<P>
Les banques et les instituts de crdit doivent s ' investir davantage pour rduire les frais sur les virements de faible montant .
Je demande explicitement de faire en sorte que les virements soient plus conomiques , plus efficaces et plus fiables .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Aprs l ' introduction de l ' euro scriptural , chacun s ' est rendu compte que retirer de l ' argent de son compte cotait plus cher lorsque l ' on traversait la frontire .
L ' ancien cart de change entre l ' achat et la vente a t remplac par un prlvement forfaitaire appliqu pour chaque retrait .
Lorsque , dans environ quinze mois , les mmes pices et billets seront introduits dans onze tats membres , il cotera plus cher de se procurer cette nouvelle unit montaire en dehors du pays o l ' on vit .
Cette situation contrariante est le fait des banques , qui imposent des cots levs sur les paiements de petits montants vers l ' tranger .
Pour les habitants de nos pays , les frontires sont donc tout bonnement maintenues malgr le fait que les tats transfrent un grand nombre de leurs comptences vers l ' Union europenne et malgr le fait que les banques nationales fusionnent au-del des frontires .
 l ' exception de l ' UEN , qui s ' rige ici en porte-parole des banques franaises , chaque groupe clame aujourd ' hui son irritation face  cette situation .
Mais qu ' entreprenons-nous pour qu ' elle change ?
Le commissaire Bolkestein nous apprend qu ' il pense rsoudre le problme par l ' tude et la libre concurrence , et non pas par une rglementation des prix .
Sa passivit est la meilleure garantie du maintien des cots  leur niveau actuel et du mcontentement qu ' ils engendrent .
Tant que les banques n ' existeront que pour engranger d ' normes bnfices et qu ' elles ne seront pas places sous contrle dmocratique , ces abus ne pourront que perdurer .
<P>
Rapport Karamanou ( A5-0287 / 00 )
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieurs a prpar avec beaucoup de soin le rapport Karamanou .
Je remercie notre collgue , Mme Karamanou , pour les efforts qu ' elle a dploys .
Nous avons fait des compromis qui ne nous ont pas toujours satisfaits , mais qui , dans l ' ensemble , sont acceptables .
Il est donc d ' autant plus grave qu ' un amendement inacceptable , en l ' occurrence l ' amendement 18 de notre collgue , Mme Ludford , ait donn  ce rapport une dimension idologique . C ' est pour cette raison que nous avons d le rejeter .
Je voudrais dire au groupe des libraux , que cela aura de lourdes consquences  long terme sur la coopration au sein de cette Assemble , si la partie librale de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures s ' entte  dposer des amendements d ' extrme-gauche par le truchement de notre collgue Ludford !
Je ne crois pas qu ' il s ' agisse d ' une base de collaboration raisonnable !
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , tout ceci est fort intressant , mais n ' a que peu de rapport avec votre comportement lors du vote .
Mais je vous ai laiss parler .
<P>
( La sance est leve  18h36 )
