<CHAPTER ID=1>
Nouvel accord de pche UE / Maroc
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0546 / 00 ) de Monsieur Varela Suanzes-Carpegna au nom de la commission de la pche  la Commission , sur l ' tat des ngociations relatives  un nouvel accord de pche avec le Maroc .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par dire que je regrette que le commissaire de la pche , M. Fischler , ne puisse pas tre parmi nous aujourd ' hui .
J ' ai parl avec lui personnellement cette semaine et la raison de son absence est qu ' il doit participer  un vnement relatif  la pche  Bruxelles . Nous avions galement critiqu cette concidence au sein de notre commission de la pche : il s ' agit de la tenue d ' un sminaire sur le contrle de la pche auquel les parlementaires ont prcisment t invits durant la semaine de session  Strasbourg et dont le calendrier est connu un an  l ' avance .
C ' est donc doublement grave .
Je l ' ai fait savoir  M. Fischler et je le rpte ici en public .
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Face  cette situation et  l ' imminence de l ' ventuel commencement des ngociations lundi prochain  Bruxelles , la Commission ne va pas nous donner - je pense - beaucoup d ' informations aujourd ' hui , tant donn que la runion aura prcisment lieu - c ' est ce que nous esprons -  partir de ce lundi 30 .
La logique suivant laquelle elle ne veut pas dvoiler maintenant - selon ce que m ' a dit le commissaire lui-mme - la stratgie qu ' elle va adopter lors de ces ngociations se justifie et est respectable .
<P>
Ceci dit , en tant que prsident de la commission de la pche , je voudrais profiter de notre question orale et de ce dbat pour m ' adresser aux deux parties - puisque notre proposition de rsolution s ' adresse aux deux parties - , et je voudrais faire avec calme quelques considrations .
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En premier lieu , je voudrais mettre en vidence la grande proccupation de la commission de la pche  l ' gard de l ' norme retard des ngociations - presque un an depuis la fin de l ' accord antrieur - , qui a motiv notre question orale , dj t formule au mois de septembre .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais mettre en vidence le consensus atteint au sein de notre commission - et je rappelle ici notre comptence d ' avis conforme , ncessaire face  un accord de pche avec le Maroc - , un consensus pour transmettre sans quivoque le message contenu dans la proposition de rsolution de notre commission que tous les groupes politiques ont ngocie et prsente et que nous voterons aujourd ' hui .
<P>
En ce qui concerne cette proposition de rsolution , je dois mettre en relief notre ferme soutien  la Commission europenne afin qu ' elle continue  ngocier avec le Maroc , notre appel au Maroc afin qu ' il se rsolve  ngocier et  trouver la meilleure solution , la plus bnfique possible pour les deux parties , car cette solution doit exister et doit tre trouve .
Comme nous le disons dans notre proposition , il est vident que dans le cadre d ' troites relations de tout type entre les deux parties ( relations politiques , conomiques , commerciales , financires , culturelles , etc . ) et avec un accord d ' association entre les deux , il doit y avoir une place pour la coopration en matire de pche que l ' Union europenne rclame .
Il existe un norme espace pour cooprer en matire de pche et un accord devrait tre trouv si les deux parties font preuve de bonne volont .
Car il n ' y a pas trente-six solutions en ce qui concerne la conservation des ressources de pche .
L ' Union europenne applique dans sa politique de pche commune le principe fondamental de la pche responsable et la conservation des ressources , qui sont des conditions sine qua non pour tous , pour les Marocains , pour les Europens et pour les non-Europens qui pchent au Maroc .
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Ceci tant dit , vu tout ce qui prcde , nous affirmons galement qu ' il ne faut pas arriver  n ' importe quel accord .
Celui-ci doit encourager la coopration en matire de pche et le secteur de la pche marocain et en mme temps satisfaire pleinement les intrts de pche des flottes europennes .
Il serait dommage que tant d ' efforts ne conduisent pas  une solution que nous souhaitons tous ici tellement et que nos relations avec le peuple souverain du Maroc se voient paralyses et troubles  un moment o le jeune et nouveau monarque entame une tape prometteuse de progrs et dans laquelle les relations avec l ' Union europenne doivent jouer un rle dcisif de soutien  tant d ' espoir .
Je le rpte , il serait dommage d ' anantir tant de perspectives d ' avenir et tant de possibilits d ' entente mutuelle .
<P>
Dans le paragraphe 8 , nous disons galement  la Commission ce que nous attendons d ' elle au cas o elle ne serait pas capable d ' aboutir  un accord satisfaisant .
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Je fais , du haut de cette tribune et avec le poids de la reprsentativit dmocratique europenne que nous avons , un appel au bon sens et  la sagesse des deux parties , qui tiendront , le 30 ,  Bruxelles , une runion au plus haut niveau - le commissaire europen de la pche et le ministre marocain de la pche , si , comme je l ' espre , sa prsence annonce  Bruxelles est confirme , ainsi que les dlgations techniques , avec le secrtaire d ' tat des Affaires trangres du Maroc , si sa venue est galement confirme , avec le directeur gnral de la pche de l ' Union europenne  la tte - afin de dialoguer srieusement et de trouver des solutions .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en disant qu ' il est tout  fait possible d ' y parvenir et qu ' il y a encore du temps , bien que malheureusement plus beaucoup .
Les peuples de l ' Union que nous reprsentons ici le rclament .
<SPEAKER ID=3 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Commission a maintenu une position constante tout au long des contacts qu ' elle a eus avec le Maroc , position qui reflte le mandat approuv par le Conseil en octobre 1999 .
Il convient  prsent d ' ouvrir une nouvelle phase de nos relations avec le Maroc , dans un esprit dont il n ' y a pas de meilleur exemple que nos propositions concrtes concernant l ' aide qui peut tre apporte  la croissance et au dveloppement du secteur marocain de la pche , conformment aux priorits retenues par le gouvernement marocain dans son plan quinquennal .
Tous les efforts que nous avons accomplis ces derniers mois , chaque fois que les parties concernes ont tenu des runions au niveau technique ou politique , ont essentiellement port sur les contours d ' un nouveau partenariat dans le secteur de la pche , partenariat qui doit tre mutuellement avantageux et bien quilibr .
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Aprs la dernire visite de M. Fischler au Maroc , le 16 octobre dernier , date  laquelle il a t reu par sa majest le roi Mohamed VI et a pu s ' entretenir avec le Premier ministre marocain , M. Youssoufi , ainsi qu ' avec le ministre de la pche , des progrs substantiels paraissent  notre porte .
Il est en effet permis de considrer que les entretiens prcits ont dbouch sur le lancement effectif des ngociations portant sur le contenu d ' un nouveau partenariat dans le secteur de la pche .
Nous sommes convenus que la nouvelle forme de coopration ainsi tablie doit prendre en compte les intrts des deux parties et nous avons pris acte du fait que le Maroc considrait comme un lment important de notre coopration les retombes potentielles en termes d ' emploi d ' un nouveau partenariat .
<P>
La Commission a rpt , au nom de la Communaut , qu ' elle tait dispose  apporter son aide au Maroc pour le dveloppement du secteur de la pche , mais que la ralisation de cet objectif ne devait pas faire perdre de vue les intrts europens lis  la possibilit de pcher durablement dans les eaux marocaines .
 nos yeux , il importe au plus haut point que les pcheurs de la Communaut reprennent leurs activits  un niveau qui soit compatible avec l ' obligation d ' assurer des ressources durables .
Nous sommes en consquence parvenus  un consensus pour travailler dans la perspective d ' un partenariat responsable , aprs quoi le Maroc prsentera son point de vue lors d ' une runion qui se tiendra , comme vous l ' avez soulign ,  Bruxelles , le 30 octobre , c ' est--dire lundi .
<P>
Qu ' il me soit enfin permis de souligner que si l ' Union europenne et le Maroc souhaitent cooprer  l ' avenir , il faut de la souplesse de part et d ' autre , car les exigences maximalistes ne nous mneront  rien .
Il est clair que tous nos efforts sont actuellement axs sur la recherche d ' un accord quitable avec le Maroc , mais la Commission , en concertation avec les tats membres concerns au premier chef , rflchit d ' autre part aux mesures qui pourraient tre prises pour aider le secteur en cause dans l ' ventualit o il n ' y aurait pas de consensus quant  un nouveau partenariat .
La Commission a bon espoir qu ' il sera possible d ' tablir avec le Maroc un partenariat quilibr .
Elle prcise qu ' il est trop tt , en tout tat de cause , pour prvoir la nature exacte des mesures qui seraient prises si la partie marocaine adoptait une attitude ngative .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , demain sera le jour anniversaire de notre prcdent dbat , ici , au Parlement , sur le thme du Maroc .
Il est difficile  croire qu ' une anne entire s ' est coule .
Bien de l ' eau est passe sous les ponts , l ' accord est toutefois arriv  son terme et n ' a pas t reconduit .
On parle de discussions extrmement pnibles et de dlibrations opinitres .
Aprs un an , nous en sommes donc toujours au mme point et nous pourrions quasiment mener le mme dbat .
Seulement , cela ne nous ferait pas avancer .
J ' avais espr une victoire du bon sens , en vain .
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Nous avons eu un communiqu de presse de la Commission , et nous avons maintenant la communication de M. Busquin ce matin .
Une dlgation marocaine viendra exposer son point de vue  Bruxelles le 30 octobre .
Le commissaire Fischler me l ' a galement confirm .
Il s ' agit bien entendu d ' une position de la partie marocaine .
La fin des ngociations n ' est mme pas encore en vue . Et je me demande : ont-elles seulement jamais commenc ?
Ou parlons-nous  tort et  travers ?
Cette semaine , nous avons tenu une sance extraordinaire de la commission de la pche et pris une dcision commune , qui devrait tayer notre question orale de ce matin et notre proccupation majeure .
J ' prouve certaines difficults quant  la sance de la Commission et aussi  la dcision elle-mme , car il se peut que nous intervenions dans une procdure en cours et nous n ' avons jusqu '  prsent rien appris de vraiment nouveau .
Un report n ' aurait-il pas t prfrable ?
Mais avons-nous suffisamment de temps ?
Je peux trs bien comprendre les inquitudes des pcheurs espagnols et portugais concerns .
En qualit de dput des ctes allemandes , je peux suivre comment cela se passe avec les pcheurs et leurs familles , qui sont littralement  sec , et ce depuis des mois .
<P>
Voici quelques semaines , je me suis moi-mme rendu  Algeciras , sur la cte sud espagnole . Ce n ' est pas loin du Maroc .
Les bateaux taient amarrs dans le port , et les pcheurs rduits  l ' inactivit .
Ils sont insatisfaits et dus de l ' Europe .
Les rpercussions sociales et conomiques de l ' accord jusqu '  prsent non renouvel sont normes . Car non seulement plusieurs milliers de pcheurs , mais aussi plus de 20 000 personnes actives dans l ' industrie de transformation sont concerns .
Un lment positif est  mentionner : l ' indemnisation financire a t prolonge jusqu '  la fin de cette anne . Mais ce n ' est qu ' une goutte d ' eau dans la mer .
L ' accord avec le Maroc est videmment une question politique .
La politique a naturellement aussi  voir avec la sensibilit et le talent diplomatique .
Nous ne devrions pas , maintenant que nous entrevoyons  peine le bout du tunnel , briser les revendications .
Mais je suis d ' avis que nous avons suffisamment caus de dgts l ' anne dernire et nous devons procder avec prudence .
La prudence est la stratgie figurant  l ' ordre du jour .
Mais avons-nous encore suffisamment de temps ?
Les discussions se tranent , hlas .
<P>
Je souhaiterais que nous , Commission et Parlement , puissions mettre conjointement quelque chose en uvre .
Est-il donc vraiment inappropri de demander , galement dans ce cas , que le Parlement europen prenne directement part aux ngociations ?
L ' importance de l ' accord et ses effets financiers sur le budget de la Communaut le justifient .
Pourquoi ne concrtisons-nous pas cette vidence ?
Y a-t-il des choses  cacher derrire des portes fermes ?
Je suis trs intress par les dernires volutions , par la faon dont se prsentent les prochains jours dcisifs et par ce que nous pourrons ou devrons alors faire , afin de mener les ngociations  bien .
J ' espre obtenir ici , avec beaucoup de prudence , un rsultat rapide et positif .
Je souhaite au Commissaire doigt et russite et je souhaite la bienvenue  la dlgation marocaine .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , l ' absence de M. Fischler dans ce dbat est significative , mais selon moi celle de M. Smidt , le directeur gnral , l ' est encore davantage .
Je peux comprendre les raisons du commissaire mais pas celles du directeur gnral .
<P>
Monsieur Busquin , on dit que la Commission est un organe collgial .
Mais je pense que si elle l ' tait rellement , cette question difficile de l ' accord de pche avec le Maroc aurait t traite ds le dpart selon une perspective globale impliquant l ' ensemble des commissaires .
<P>
Je doute que , jusqu '  aujourd ' hui , vous ayez entendu parler de ce problme qui va vous tre prsent crment au cours de ce dbat .
Aujourd ' hui , vous sortirez d ' ici plus savant et nous , la seule chose que nous voulions tait sortir mieux informs .
<P>
Le fait que l ' Union europenne finance une compensation aux pcheurs et aux armateurs est une bien maigre consolation .
Ds le premier jour , ce qu ' ils nous disent , c ' est qu ' ils veulent pcher .
Quoi qu ' il arrive , les aides se terminent le 31 dcembre , date prvue pour la reconversion de la flotte .
<P>
Quel commencement de troisime millnaire pour l ' Union europenne : nous reconvertissons la flotte parce que nous n ' avons pas t capables de ngocier un nouvel accord de pche avec le Maroc .
Onze mois aprs l ' expiration de l ' accord antrieur , personne ne nous assure que nous allons l ' atteindre avant le 31 dcembre .
Il va tre difficile d ' obtenir en quelques jours ce qui n ' a pas pu tre obtenu en onze mois .
<P>
Monsieur Busquin , en tant que dpute au sein de ce Parlement , j ' ai parfois eu l ' impression que la Commission europenne , le commissaire , et surtout le directeur gnral de la pche agissaient comme s ' ils avaient honte du secteur et mme des tats membres qu ' ils taient censs reprsenter dans ces ngociations .
Nous savions tous d ' emble qu ' il s ' agissait de ngociations difficiles .
Au fil du temps , nous avons pu observer qu ' elles taient non seulement difficiles mais galement qu ' elles pouvaient devenir impossibles .
Pourquoi ne peut-on pas commencer les contacts en tournant le dos aux rclamations du secteur et en assumant sans discussion les demandes des Marocains ?
<P>
La Commission a envoy des signaux , non pas aux ngociateurs du pays voisin , mais aux pcheurs europens : trop de cphalopodiers , flotte de capacit excessive , entreprises mixtes , besoin de ngocier par segments de flotte , interdiction de mentionner d ' autres types d ' changes commerciaux et , videmment , silence .
<P>
 qui ce silence convient-il ?
Convient-il au Parlement , qui est responsable devant les citoyens de l ' Union europenne ?
Convient-il au secteur , qui , plus entreprenant que les parties en ngociations elles-mmes , va au Maroc et vrifie que ce qui est impossible pour Bruxelles est possible pour eux : parler directement avec les Marocains , tablir de bons contacts , des principes d ' entente commerciale , industrielle et de pche ?
Convient-il  la direction gnrale de la pche , qui , avec tout l ' appareil communautaire  ses pieds , continue  penser que les mauvais sont nos pcheurs et  se demander pourquoi ils ne font pas autre chose ?
<P>
Monsieur le Commissaire , nous avons la certitude , et non l ' impression , que le secteur lui-mme aurait t capable de parvenir  l ' accord auquel la Commission n ' a pas encore abouti aujourd ' hui .
Cette impression ne s ' inscrit pas dans le cadre des ngociations menes avec un pays dot d ' un accord d ' association avec l ' Union europenne et dans le dveloppement duquel nous sommes engags .
Elle cadre encore moins avec une Union europenne qui se sent capable de ngocier l ' adhsion de 13 nouveaux tats membres .
<P>
Le gouvernement marocain rclame une relation privilgie avec l ' Union europenne .
Il a raison de le faire et nous devrions en tre fiers .
Nous sommes les principaux importateurs de produits de la pche , agricoles et industriels du Maroc .
L ' agriculture marocaine bnficie d ' un traitement privilgi pour ses exportations vers l ' Europe .
 chaque ngociation des accords de pche , alors qu ' ils taient temporels , le Maroc a systmatiquement obtenu des concessions agricoles permanentes .
Nous pourrions dire que , onze moins aprs l ' immobilisation , nous continuons  payer l ' accord antrieur et l ' antrieur  l ' antrieur .
<P>
L ' Union europenne veut continuer  tre associe au Maroc en matire de pche parce que nous sommes convaincus qu ' il est possible d ' obtenir une coopration au bnfice des deux parties , pour les mmes motifs qui font que l ' Union europenne est le premier investisseur au Maroc .
Le premier , le deuxime et le troisime .
Ou le fait que des milliers de jeunes marocains tudient dans des universits espagnoles et franaises .
Ou que le Maroc bnficie d ' importantes aides europennes .
Ou que nous partagions notre politique mditerranenne avec le Maroc .
<P>
Si l ' emploi est la priorit d ' action de l ' Union europenne , un secteur conomique tel que la pche ne peut rester en marge .
Au moins 40.000 emplois directs et indirects dans l ' Union dpendent de cet accord , dans des rgions qui n ' ont aucune possibilit de reconversion .
Nous ne faisons pas de littrature .
La Commission est bien consciente de l ' importance des accords de pche pour des rgions spcifiques hautement dpendantes de cette activit : des rgions europennes du Danemark , de l ' Irlande , de l ' cosse , de l ' Andalousie , du Portugal , de la Galice , qui connaissent des taux de chmage trs levs et qui n ' ont pas d ' activit industrielle , qui ont renonc  leur potentiel de comptitivit au profit d ' une activit marginale que la Commission semble vouloir marginaliser encore davantage - et je suis dsole d ' tre aussi dure .
Une immobilisation dfinitive de la flotte de ces rgions , faute d ' alternatives , leur portera un coup fatal dont elles se remettront difficilement .
<P>
Les institutions europennes doivent parvenir  ce que les citoyens et les pcheurs voient en l ' Europe non pas la panace mais le cadre adquat pour la dfense de leurs intrts .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les accords de pche jouent un rle important pour le secteur de la pche .
Les accords avec les pays tiers revtent une trs grande importance pour l ' Union , en particulier pour les rgions dotes de grands ports de pche .
Je pense ici  l ' emploi dans ce secteur .
Je pense galement aux nombreux emplois drivs , aux services qui sont directement ou indirectement lis  la pche .
Par le biais des accords de pche , l ' Union europenne peut exercer des activits de pche et changer des prrogatives de pche avec des pays tiers .
C ' est pourquoi le groupe libral est favorable  ce que la politique commune de la pche englobe ces nombreux accords avec des pays tiers .
<P>
Les ngociations concernant un nouvel accord entre l ' UE et le Maroc tranent en longueur .
Les ngociations sont en cours depuis l ' expiration de l ' accord , soit le 30 novembre 1999 , et l ' Union a vers des compensations aux propritaires de navires et aux pcheurs espagnols et portugais .
Le commissaire Fischler a dclar que ce monologue ne pouvait continuer .
Et je suis tout  fait de son avis .
Il n ' y a rien  ajouter si ce n ' est que les pcheurs ne comprennent pas la situation et qu ' ils sont extrmement dus que les ngociations sur l ' accord avec le Maroc tranent en longueur .
Le groupe libral tient  ce que l ' on s ' efforce au maximum de conclure ces interminables ngociations .
Nous soutenons par consquent le libell de la proposition de rsolution de la commission de la pche .
Nous prsentons toutefois un amendement sur le point traitant des dispositions qui pallient les effets du non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
Nous proposons d ' ajouter : " qui seront cofinances par l ' UE de manire adquate " .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , nous avons tenu un dbat similaire voici un an et le fait qu ' il ait fallu un an pour entamer les ngociations prouve combien il est difficile de trouver des ressources halieutiques pour les imposantes flottes de l ' UE .
<P>
L ' UE dpend plus que jamais de l ' inclination d ' autres pays  lui accorder des autorisations de pche .
Nous savions il y a cinq ans que cette situation se prsenterait .
Lorsque le Maroc a sign le dernier accord , il a dclar ne pas vouloir d ' autre accord du mme type et a maintenu sa position .
<P>
En cinq ans , qu ' a fait la Communaut ?
Elle a adopt un plan d ' orientation pluriannuel sensiblement plus faible que le programme recommand par les scientifiques et la Commission .
Celle-ci en a rcemment soulign les implications .
Elle a ensuite adopt un fonds structurel qui continuera  financer de nouveaux navires et le dveloppement des navires existants , tout en appliquant quelques contrles .
Une fois de plus , le Conseil a cependant dulcor les propositions courageuses de la Commission .
Nous sommes ds lors confronts  un problme de capacit excessive , alors que les ressources halieutiques diminuent .
Il faudra imposer de nouvelles rductions des TPA  Nol .
La Commission est contrainte de chercher de plus en plus loin pour trouver du poisson .
<P>
Le Maroc constitue un cas particulier dans la mesure o un grand nombre des navires impliqus sont relativement petits et pchent  proximit de chez eux .
Nous admettons que l ' absence d ' accord a eu un impact majeur .
Toutefois , alors que nombre de nos navires ne peuvent trouver de poisson dans les eaux europennes ni mme dans les zones de pche traditionnelles , des hommes d ' affaires ou des conglomrats d ' entreprises dans les pays du nord de l ' Europe construisent de nouveaux navires gigantesques , qui devront aller pcher trs loin de l ' Europe .
<P>
Vu les difficults inhrentes  l ' intgration de ces navires dans des accords normaux , leurs propritaires concluent des accords privs avec les gouvernements de pays tiers .
Puisqu ' il est question d ' accords privs n ' impliquant pas la Communaut , il n ' y a aucune transparence , aucun accs  l ' information , aucune obligation de rendre des comptes .
La situation est trs proccupante .
Qui doit contrler ces navires ?
<P>
Je voudrais que le commissaire nous soumette un rapport dtaill des activits et de leur impact .
Nous soutiendrons la rsolution mais nous devons spcifier clairement que personne n ' a le droit d ' exploiter les ressources d ' un autre pays si ce dernier ne le souhaite pas .
Cet lment devrait tre pris en considration .
Nous devons veiller  rsoudre notre propre problme ici .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je pense que ce serait un point positif si nous pouvions conclure un nouvel accord de pche avec le Maroc , mais j ' estime nanmoins que le texte de la rsolution propose  l ' heure actuelle comporte d ' importantes lacunes .
Cela concerne notamment les points 3 et 4 , lesquels dclarent comme une vidence - oui , presque comme un droit - que l ' UE peut pcher dans les eaux du Maroc .
Il n ' existe aucun droit vident de ce genre , mais il est question de ngociations avec une autre nation .
On peut imaginer comment nous accueillerions le fait que le Maroc introduise une exigence analogue afin de pouvoir pcher dans les eaux de l ' UE et considre cela comme une vidence .
Je ne considre pas non plus comme une vidence que l ' UE doive accorder des indemnits aux pcheurs qui ont pch dans des eaux situes en dehors de l ' Union europenne .
<P>
Si l ' on considre la politique de la pche de l ' UE dans son ensemble et pas seulement le prsent accord , une grande partie de la pche de la flotte de pche de l ' UE en dehors de l ' Union est dans une situation intenable  long terme , du point de vue de l ' environnement et des ressources .
Il faut envisager des changements fondamentaux de manire  ce que la pche mondiale diminue et  ce qu ' une plus petite partie du budget de la pche soit utilise dans des contrats avec des pays tiers .
<P>
Ce sont essentiellement des bateaux espagnols et portugais qui pchent dans les eaux marocaines , mais il y a galement des bateaux provenant d ' Europe du Nord , et notamment quelques bateaux sudois qui pchent au large du Maroc .
J ' ai lu dans une revue technique sudoise sur la pche comment un de ces bateaux dbarque sa prise  El Aain , qui est dcrit comme un port marocain .
El Aain ne se trouve pourtant pas au Maroc , mais dans le Sahara occidental , qui est occup par le Maroc .
J ' estime qu ' il est extraordinaire que des bateaux dont les prises relvent des quotas de l ' UE puissent dbarquer leurs prises dans un pays occup .
<P>
Je voudrais demander  la Commission si ces questions seront examines lors des ngociations avec le Maroc .
Quel est le rgime des eaux de pche du Sahara occidental ?
Et comment est-il possible de dbarquer ses prises dans un pays occup avec cet accord ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous sommes en prsence du troisime accord avec le Maroc qui intresse surtout nos amis espagnols et portugais , qui fournissent l ' essentiel de la flotte , mme si quelques Franais et quelques Sudois sont galement concerns .
videmment , avec le Maroc , la Mauritanie un peu plus au sud ou le Sngal , nous sommes dans les rgions les plus riches sur le plan halieutique .
<P>
Lors du deuxime accord , les choses taient trs claires .
Nos amis marocains et moi n ' avions aucun doute : il s ' agissait du dernier accord .
<P>
Aujourd ' hui vient pour chacun le moment de vrit . Pour le Maroc d ' abord , qui a le droit  la souverainet permanente sur ses ressources naturelles .
Ce n ' est pas ce que j ' ai entendu tout  l ' heure - lorsque l ' on a parl de pcher au large d ' un territoire occup , le Sahara occidental , en l ' occurrence - qui nous sera d ' un grand secours lors des ngociations .
Les Marocains ont droit  un dveloppement durable et  un artisanat important comme ils ont le droit de crer une industrie agro-alimentaire s ' appuyant sur leur pche et leur poisson .
<P>
Du ct espagnol et du ct portugais , videmment , je comprends que l ' on invoque quelque droit historique .
Aprs tout , les Espagnols argueront d ' une prsence et d ' une pratique permanente , d ' un problme conomique et humain touchant 20 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la pche et des industries drives .
Je comprends tout cela .
<P>
Et du ct europen , je le comprends tout aussi bien , on se trouve dans le cadre du partenariat euromditerranen .
Tout cela est mis  l ' preuve . C ' est l ' ensemble de nos accords de pche et pas simplement avec le Maroc puisqu ' il y a aussi la Mauritanie et bientt la Guine , entre autres , - qui se trouvent remis en cause .
<P>
Du ct de nos collgues socialistes , c ' est dlicieux !
Champions de la gnrosit et du tiers-mondisme , ils dcouvrent ce que le Prsident Mao appelait " la diffrence entre les contradictions antagonistes et les contradictions non antagonistes " .
En effet , il leur faut concilier la dfense de l ' emploi et leurs convictions universalistes et mondialistes qui se trouvent mises  l ' preuve .
Il est effectivement plus facile de dfendre les banlieues que de dfendre le Maroc .
<P>
Faut-il alors un accord de troisime gnration avec des entreprises mixtes comportant un retour important pour le Maroc et des relations privilgies ?
Je crois qu ' il faudrait d ' abord payer la ressource  son juste prix .
 force de payer le ptrole  1 franc le litre , ou moins d ' un euro le litre , on a pris de mauvaises habitudes avec le ptrole , comme avec le caf , le cacao et les autres ressources naturelles .
<P>
Mais il faut aussi comprendre que rien n ' est ternel , pas mme les ressources halieutiques !
Le Maroc est un pays avec un grand peuple , mais aussi de grands problmes d ' ordre dmographique et conomique .
Se pose galement un problme de transition politique , aujourd ' hui puisque Sa Majest Hassan II n ' est plus l .
Ajoutons-y , pour conclure , le problme de leur province naturelle , historique , du Sahara occidental qui n ' est pas tout  fait rgl .
Le Maroc aujourd ' hui se trouve confront  des navires-usines qui viennent piller les ressources naturelles , face auxquels les petits navires et des petits artisans marocains ne peuvent pas rsister .
<P>
 un moment donn dans la vie , il faut apprendre  renoncer .
Ceci ne doit pas nous empcher de protger nos propres ressources .
Je songe aux arboriculteurs et aux marachers que l ' on a brads , ainsi qu ' aux intrts de l ' Europe du sud .
<P>
Chers collgues espagnols et portugais , dans la vie tout a une fin , mme les accords de pche avec le tiers monde .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je crois que l ' important en ce moment est que , aprs presque un an , on commence  voir la lumire au bout du tunnel et que , dans trois jours - c ' est--dire lundi prochain - , nous pourrons dj savoir  quoi nous en tenir , si la coopration en matire de pche avec le Maroc se poursuivra et de quel type de coopration il pourrait s ' agir .
<P>
 juste titre , cette Assemble a t critique envers la Commission concernant l ' accord avec le Maroc , qui ds le dpart s ' est heurt  beaucoup d ' hsitations et d ' ingnuit .
On a mis onze mois pour en arriver au point d ' inflexion o nous nous trouvons actuellement ,  savoir la runion du 30 et , en ce sens , nous savons galement apprcier les dernires mesures prises par le commissaire Fischler , les rsultats de son voyage du 26 au Maroc et les entrevues tenues  un haut niveau , y compris avec le Roi lui-mme .
<P>
De ce voyage , l ' on peut dduire que la runion du 30 ne sera pas une runion de plus et que finalement , une dlgation marocaine dote d ' un pouvoir de ngociation et de dcision se prsentera  Bruxelles .
C ' est au moins l ' espoir que nous nourrissons pour l ' instant , d ' o notre confiance en la reprise des relations de pche avec le Maroc . Qu ' elles reprennent le plus vite possible et dans les meilleures conditions qui soient pour les deux parties , parce qu ' il est inimaginable de penser  un contexte de pche dans le sud de l ' Europe sans relations satisfaisantes entre les deux ctes et  un sacrifice inutile d ' une flotte qui a tellement contribu au dveloppement du secteur de la pche au Maroc .
<P>
En ce qui concerne la rsolution que nous nous disposons  voter , elle ne contient pas de grandes nouveauts .
Elle ne peut pas en contenir tant donn qu ' elle arrive  trois jours d ' une date cl pour les ngociations , mais , justement en raison de la proximit de cette date cl , je crois qu ' il faut tre trs prudent quant  la rdaction de cette rsolution .
Il y a un point dans la rsolution qui se prte  des interprtations trs diverses , dont certaines sont vraiment dlirantes et fausses , et qui ont t publies dans divers mdias .
<P>
C ' est pour cela que je tiens particulirement  dire clairement que si le groupe PPE-DE s ' est distingu des autres , ce n ' est pas seulement pour avoir soutenu , dfendu et encourag les accords de pche , mais aussi pour avoir encourag leur extension de manire significative .
Mais cela ne peut en aucun cas laisser supposer que le groupe PPE-DE s ' oppose aux accords de pche  caractre priv , simplement parce que s ' y opposer reviendrait  condamner la moiti de la flotte communautaire .
Et je voudrais vraiment savoir si quelqu ' un peut vraiment s ' opposer  cette formule , et comment et avec quels arguments on pourra l ' expliquer au secteur de la pche .
<P>
Je crois que nous sommes ici pour ouvrir de nouvelles perspectives d ' avenir  la pche communautaire et non pour les bloquer .
Les accords  caractre priv - extrmement nombreux dans beaucoup d ' tats membres et avec beaucoup de pays tiers - ont donn d ' excellents rsultats , tant pour ce qui est du maintien de l ' emploi communautaire que de la fourniture de produits de la pche  l ' Union europenne .
 titre d ' exemple , il suffit de se rappeler le cas de la Namibie , de l ' Afrique du Sud , de l ' Argentine , du Chili , du Brsil , de l ' quateur , de l ' Islande , de la Mauritanie , du Maroc lui-mme et de bien d ' autres pays encore .
<P>
D ' autre part , lorsque jour aprs jour nous nous plaignons de l ' oubli dans lequel paraissent tomber les ngociations , tant des accords existants que d ' autres nouveaux accords , et du manque d ' intrt que semblent montrer  leur gard la Commission et une partie du Conseil -  ce sujet nous avons les exemples rcents de l ' Angola , du Cap Vert et de Kiribati - , il est tout simplement suicidaire de boucher une voie qui devient - et qui pourrait devenir davantage  l ' avenir - une base solide pour l ' activit de pche de la flotte communautaire .
<P>
Les deux voies sont par consquent absolument dfendables , pour autant que ces dernires soient domines par l ' objectif fondamental ,  savoir , la conservation des ressources .
Nous dfendons ds lors la responsabilit qui nous incombe dans les accords bilatraux et dans les accords privs , o l ' activit de la flotte est rglemente - et elle le sera encore davantage  l ' avenir - par des organisations rgionales de pche telles que l ' ICCAT , la NAFO et la CCAMLR .
<P>
J ' en termine l , Monsieur le Prsident , en vous souhaitant le meilleur d ' ici la runion du 30 .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , l ' absence de M. Fischler , justifie , comme l ' a soulign auparavant le prsident de la commission de la pche , m ' empche d ' entrer dans trop de dtails .
Mais je voudrais transmettre  la Commission , aujourd ' hui dignement reprsente par le commissaire Busquin , quelques messages trs brefs .
<P>
Le premier message concerne l ' incapacit de la Commission  renouveler l ' accord de pche le plus important que l ' Union europenne avait conclu .
Je crois qu ' il faut mettre ce fait clairement en vidence et se poser la question de savoir si la Commission est  mme de ngocier des accords internationaux , surtout aprs avoir entendu le prsident Prodi solliciter une comptence internationale pour la Commission .
<P>
Deuximement , l ' observation de M. Busquin concernant le soutien au dveloppement de la capacit de pche du Maroc me proccupe .
Nous parlons d ' un territoire qui n ' appartient pas au Maroc mais qui est administr par le Maroc .
Si nous aidons le Maroc  surexploiter ce territoire , qui est dans l ' attente d ' un rfrendum sous les auspices des Nations unies , si nous dveloppons une flotte de pche marocaine pour qu ' elle exploite la pche de ce territoire , que se passera-t-il lorsque ce territoire exercera son autodtermination , et que ferons-nous de la flotte marocaine ?
<P>
Troisimement , depuis que l ' accord de pche est interrompu , l ' exploitation du lieu de pche du Sahara par des flottes communautaires et non communautaires qui ne sont soumises ni au contrle de la Commission ni  celui des tats membres se poursuit : on parle surtout d ' une flotte importante des Pays-Bas .
Quelles mesures pense prendre la Commission pour viter que les flottes communautaires , au moins , continuent  surexploiter ces ressources ?
<P>
Quatrimement , comme l ' a soulign Mme Migulez , lorsque les accords de pche antrieurs ont t signs , l ' Union europenne a fait des concessions importantes au Maroc dans tous les domaines .
L ' anne dernire , le Maroc a quitt la table des ngociations et , comme un bon joueur qui a gagn , a emport toutes les cartes et n ' a perdu aucune concession .
L ' Union europenne va-t-elle continuer  faire des concessions si le Maroc ne fait pas le moindre effort pour amliorer la situation ?
<P>
Enfin , le commissaire a parl des mesures prises par la Commission pour aider le secteur de la pche directement touch .
Mais le secteur de la pche reprsente seulement une partie de l ' activit gnre par la pche .
En ce moment , plusieurs rgions espagnoles , les Canaries , l ' Andalousie et la Galice , et quelques rgions portugaises , sont directement frappes par l ' arrt de l ' activit de pche .
Cela signifie l ' arrt de l ' activit portuaire , de l ' activit de rparation des navires , de l ' activit de ravitaillement des navires , de l ' activit des usines de conserves et des usines d ' huile . Bref , c ' est tout un secteur conomique qui se voit ds lors actuellement paralys .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : si l ' on ne parvient pas  un accord avec le Maroc , ou si cet accord est conclu dans les termes signals par la Commission , un accord qui stimule la production marocaine , la Commission pense-t-elle adopter des mesures structurelles pour compenser le retard qui se produira dans les rgions affectes ?
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour tmoigner de notre soutien en faveur d ' une rsolution avec laquelle nous sommes d ' accord , mon groupe et moi-mme , en tant que dput de la Galice .
<P>
Mais , aprs avoir perdu un an et alors que l ' on tente d ' accorder  d ' autres rubriques les sommes prvues pour cet accord , je me dois de faire part galement de ma profonde mfiance vis--vis de la conviction avec laquelle la Commission dfend les intrts lgitimes des armateurs et pcheurs concerns , et de proclamer mon scepticisme par rapport  la volont relle de l ' Union et de nombreux tats membres , dont l ' tat espagnol , de ngocier l ' accord dans " le domaine gnral des relations politiques et conomiques entre le Maroc et l ' Union europenne " , comme nous le proposons dans la rsolution .
<P>
Je voudrais bien me tromper et constater , en fin de compte , la signature immdiate du trait .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que le droit de pcher  nouveau dans les eaux marocaines et sahariennes figure  l ' ordre du jour .
Pour l ' Espagne et le Portugal , il va de soi que le Maroc doit accepter les pcheurs europens dans ses eaux . Aussi ont-ils subi un choc majeur lorsqu ' un terme a t mis  cette autorisation l ' an dernier .
Je le comprends aisment , parce que la pche reprsente une source de revenus et d ' emplois importante pour cette rgion pauvre - par rapport aux normes europennes .
<P>
Dans le pass , l ' conomie tait tout naturellement juge plus importante que la protection de l ' quilibre naturel et les pays les plus pauvres de l ' Europe tentaient de grappiller quelques miettes de la suprmatie europenne sur le Tiers-Monde : cette situation tait par ailleurs considre comme une vidence naturelle .
Entre-temps , nous constatons que certaines parties des mers sont vides de leurs ressources et que les prises de certaines espces de poissons sont tellement importantes qu ' elles menacent leur survie .
Le Maroc a donc parfaitement le droit de protger ses eaux de faon durable contre la surpche .
L ' Europe ne peut plus revendiquer des droits sur d ' autres parties du monde .
 l ' avenir , nous devrons apprendre  vivre sans les concessions de pche hrites de l ' poque coloniale .
La proposition de rsolution n ' entranera pas le rtablissement des droits de pche mais tout au plus des rclamations plus soutenues de l ' Espagne et du Portugal en ce qui concerne les subventions de compensation .
<P>
Je demande  la Commission europenne de ne plus exercer de pression sur le Maroc et de se montrer plus comprhensive  l ' gard des objections marocaines .
 l ' instar de Mme McKenna , j ' admets que les ' malfaiteurs ' ne se limitent pas aux pcheurs espagnols et portugais .
Les grands pcheurs du Nord , dont ceux des Pays-Bas - dont je suis originaire - , doivent aussi rduire leurs prises .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis 1992 , la Commission signe des accords de pche avec le Maroc .
L ' accord actuellement en vigueur expirait  la fin du mois de novembre de l ' anne dernire .
Selon cet accord , environ 500 navires de l ' Union europenne , dont 50 portugais , avaient accs aux eaux marocaines contre paiement de 125 millions d ' euros environ chaque anne .
Comme nous l ' imaginions , les difficults de ngociation avec les autorits marocaines ont t grandes .
Le Maroc est conscient de la grande valeur de ses ressources halieutiques et les grandes puissances maritimes internationales comme le Japon , la Core du Sud ou la Russie ne cessent de lui faire la cour pour pouvoir pcher encore plus dans ses eaux .
Il est bon de rappeler aussi que l ' accord de pche avec le Maroc s ' inscrit dans un cadre plus vaste de coopration et de partenariat  travers lequel l ' Union europenne accorde galement d ' importantes concessions commerciales au Maroc , ainsi que des aides importantes pour son dveloppement .
Je voudrais souligner quatre points dans mon intervention .
<P>
Premirement , il convient de souligner que l ' accord de pche avec le Maroc est de loin le plus important de l ' Union europenne , puisqu ' il reprsente plus de 30 % de toutes les captures de la flotte communautaire dans les eaux de pays tiers .
Les 30 000 emplois directs et indirects qui dpendent de cet accord peuvent sembler peu de chose  l ' chelle de l ' Union europenne , mais le fait qu ' ils se concentrent sur de petites communauts de pcheurs , principalement situes sur les ctes espagnoles et portugaises , qui ne possdent pas de tradition ou de possibilit de reconversion conomique , rendrait dramatique la disparition de ces emplois .
<P>
Deuximement , je constate avec beaucoup d ' amertume le peu d ' ouverture des autorits marocaines impliques dans les ngociations .
Position que je ne comprends pas pour deux raisons : primo , des licences prives ont t accordes entre-temps  diffrents armateurs d ' autres pays , ce qui est contradictoire avec l ' argument selon lequel les difficults de ngociation de l ' accord avec l ' Union europenne seraient lies au besoin de prserver les ressources halieutiques ; secundo , la rigidit marocaine est incomprhensible face  l ' attitude d ' ouverture de nos marchs vis--vis des produits marocains et aux aides accordes dans le cadre de l ' accord gnral de coopration avec le Maroc .
<P>
L ' autre point que je voudrais souligner est que les aides temporaires verses aux pcheurs et armateurs en compensation de cette anne sans travail se terminent  la fin du mois . Il s ' agit d ' une situation insoutenable pour eux , ils prfrent tous travailler plutt que de recevoir des aides .
Il faut donc que la Commission et le Conseil de ministres de l ' Union europenne assument leurs responsabilits , ce qui passe non seulement par une prorogation des aides jusqu ' au rglement de la question , mais aussi par une rvision des bases gnrales de la coopration avec le Maroc , si cette situation devait perdurer .
<P>
Enfin , il faut que la Commission , en tant qu ' entit responsable de la conduite des ngociations , explique clairement au Parlement ce qui se passe , ce qui est pour nous incomprhensible .
Tout comme la passivit du Conseil des ministres de la pche a t incomprhensible .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Europe " bleue " , pour user de la mtaphore habituelle , est en crise .
Les mers sont mises  mal , les ressources de la pche se rarfient , les pcheurs sans travail prouvent des difficults  accepter un sort cruel , qui menace la survie d ' une activit traditionnelle et un certain mode de vie .
Nous avons dbattu mercredi de la chute alarmante des captures de cabillaud en mer d ' Irlande , spcialit emblmatique - soit dit en passant - de la cuisine portugaise .
Aujourd ' hui , nous dbattons d ' un accord de pche avec le Maroc .
Nous sommes au bord d ' un autre coup rude pour les activits de pche de l ' Union europenne .
Je dis bien de l ' Union europenne et pas seulement de deux de ses tats membres , comme d ' aucuns l ' insinuent : la solidarit europenne ne peut tre un vain mot ou seulement un concept et ne pas s ' appliquer lorsqu ' il s ' agit de problmes qui concernent surtout le Portugal et l ' Espagne ...
<P>
La Commission n ' est pas parvenue , malheureusement ,  de nouveaux arrangements dans les ngociations avec le Maroc . Ces ngociations ont t entreprises avant la fin de l ' accord de pche , venu  chance le 30 novembre 1999 .
Pratiquement un an plus tard , il semblerait que nous en soyons toujours au point mort .
L ' information disponible est insuffisante ou peu claire , bien que les ngociations se soient poursuivies - dit-on - selon des vicissitudes varies et compliques .
Malgr tout , le commissaire nous a assur aujourd ' hui que les ngociations reprendront la semaine prochaine et qu ' il y a des progrs .
Il nous l ' a dit vaguement .
Il nous a dit qu ' il existe une possibilit d ' aboutir  un partenariat quilibr avec le Maroc .
Est-ce bien sr ? S ' agit-il de paroles de circonstance ?
Le scepticisme et la perplexit sont fort lgitimes .
L ' Union europenne n ' aurait-elle pas assez de poids et d ' influence pour convaincre son partenaire marocain des avantages mutuels  conclure un nouvel accord ?
Que se passe-t-il en fin de compte ?
L ' tat marocain aurait-il une attitude peu constructive et prfrerait-il ngocier avec les entreprises , de manire isole , au lieu de le faire avec l ' Union europenne , avec laquelle il possde des intrts durables et profonds dans diffrents domaines ?
L ' Union europenne a-t-elle utilis tout son poids diplomatique et conomique ?
Je ne le crois pas !
 mon avis , l ' Union europenne a sous-estim le problme .
Et si l ' accord capotait ?
Quelle serait l ' attitude du Conseil et de la Commission ?
Ils ne pourront certainement pas s ' en " laver les mains " , puisqu ' il s ' agit des institutions comptentes et responsables pour la conduite des ngociations .
<P>
Enfin , au cas , regrettable , o les ngociations choueraient , l ' Union a l ' obligation politique et morale de soutenir les pcheurs et les propritaires par des aides satisfaisantes et aptes  leur assurer des moyens de subsistance .
C ' est le moins qu ' elle puisse faire . Mais cela ne suffit pas .
L ' Union doit laborer et prparer un programme de reconversion des activits des acteurs concerns , pour qu ' ils puissent voir leur avenir sans drame .
Transfrer ce problme aux Fonds structurels et aux tats reviendrait  disqualifier l ' Union aux yeux non seulement des personnes concernes , mais aussi des citoyens .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne vais pas rpter ce qui a dj t dit ce matin devant cette Assemble et qui se dit depuis presque un an .
Mesdames et Messieurs les Dputs , la ralit est que les flottes communautaires d ' Andalousie , des Canaries , de la Galice et du Portugal se trouvent immobilises en raison de l ' absence d ' un accord de pche .
Je ne veux pas non plus  nouveau reprocher  la Commission son manque d ' habilet dans les ngociations et son manque de promptitude au moment de commencer  faire pression sur le Maroc .
Nous l ' avons prvenue  temps .
<P>
Voici un an que , en tant que dput du parti andalou , je ngocie et je propose des initiatives dans les couloirs , dans les bureaux ,  la commission de la pche et lors des auditions avec M. le commissaire afin que soit prise en considration la toute spciale idiosyncrasie de la flotte de pche andalouse qui pche au Maroc .
Nous avons besoin d ' un accord de pche utile .
Nous ne voulons pas d ' un accord qui ne reflte pas les intrts de cette flotte majoritaire , artisanale et ctire .
<P>
D ' importantes villes de pche des zones sud atlantiques - des provinces de Huelva et de Cadix - et du sud de la Mditerrane - des provinces de Mlaga , Grenade et Almera - dpendent de cet accord .
Dans ces villes , il n ' y a pas d ' alternative  la pche .
<P>
D ' autre part , les rpercussions sociales que l ' immobilisation de cette flotte provoque sont trs graves et , dans certains cas , sont lies  la culture et au trafic de drogue dvelopps par le Royaume du Maroc .
<P>
Je terminerai en disant que si en ce moment , l ' Union europenne ngociait avec les propritaires authentiques du banc sahraoui , le peuple sahraoui , nous aurions dj un accord digne et nous ne serions pas soumis  un vritable chantage de la part du royaume chrifien parce que , si l ' on ne parvient pas  un accord ou si cet accord est inutile , la relation spciale du Maroc avec l ' Union europenne s ' en ressentira gravement .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , tout le monde sait que Jean Monnet est l ' un des pres fondateurs de l ' Union europenne .
Il avait coutume de raconter une blague sur les Norvgiens .
La plaisanterie , c ' tait que les Norvgiens parlent sans cesse de poisson .
La plaisanterie est mauvaise .
Aussi mauvaise que la conception qu ' avait Jean Monnet de la faon dont il fallait dvelopper la Communaut europenne .
Pour lui , la Communaut europenne devait toujours avoir un groupe dirigeant ; il entendait probablement par l l ' Allemagne et la France .
La Communaut europenne ne pourrait donc pas tre une dmocratie de pays .
<P>
Mais revenons  nos poissons .
Je dfends la Norvge , qui n ' est pas membre de l ' Union europenne , parce que l ' Union europenne veut communautariser les rserves halieutiques de la Norvge sans lui donner rien d ' autre en compensation que le groupe politique dirigeant de Jean Monnet .
Je dfends aussi le Maroc contre les pcheurs des pays de l ' Union europenne qui pratiquent une pche excessive .
On est en train de vider les mers du monde de leurs protines de poissons d ' une faon qui s ' apparente  un pillage .
Il faut prserver les rserves de poissons du monde .
Il faut rduire la surcapacit de l ' industrie de la pche communautaire .
L ' argent de l ' Union europenne ne doit servir  pcher que dans les eaux de l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , un vque tchque , duquel je me sens trs proche , l ' vque Koukl , aime  dire cette belle phrase : " L ' amour du prochain serait facile , si celui-ci n ' tait pas si terriblement proche " .
Cette phrase vaut pour de nombreuses relations de voisinage entre tats .
L ' histoire nous montre que ce sont prcisment les voisins qui ont souvent connu des temps difficiles entre eux , et l ' ide de l ' Union europenne est de vaincre de tels problmes de voisinage .
Je souhaiterais ici adresser un grand compliment  la politique extrieure espagnole .
L ' Espagne a dvelopp d ' une manire remarquablement positive le difficile voisinage qui a toujours exist entre l ' Europe et l ' Afrique du Nord et entre l ' Espagne et le Maroc .
<P>
Au dbut des annes 80 , j ' ai eu l ' honneur d ' assister , en tant que journaliste , au 20e anniversaire du couronnement du Roi du Maroc de l ' poque , le Roi Hassan .
J ' ai vcu cet vnement de prs .
C ' tait impressionnant , de voir que le Roi d ' Espagne s ' tait alors rendu  Marrakech et avait parcouru dans une voiture ouverte , avec le Roi du Maroc , les rues o s ' taient rassembles plus d ' un million de personnes .
Cela m ' a remis en mmoire des images de notre histoire et de mon enfance , lorsque Konrad Adenauer et Charles de Gaulle parcoururent de la mme faon les rues d ' Allemagne et montrrent clairement que les problmes de voisinage entre l ' Allemagne et la France taient rsolus et qu ' ils allaient devenir ensemble le noyau de l ' intgration europenne .
<P>
Ainsi , l ' Espagne et le Maroc ont la chance de devenir le centre de l ' intgration dans le bassin mditerranen .
Je pense que l ' Espagne et le Maroc ont ici fait d ' importants efforts , afin d ' viter quelque chose que bien des gens jugent invitable ,  savoir le choc des civilisations , le choc de cultures diffrentes , l o elles se heurtent .
L ' Espagne a ici dvelopp une grande fonction de passerelle , comme d ' ailleurs le Portugal . De ce fait , je pense qu ' il importe de considrer aussi cet accord de pche dans ce contexte .
Les pcheurs espagnols et portugais mritent toute notre solidarit .
Il ne s ' agit pas d ' un phnomne local , mais de pcheurs europens , pour lesquels nous devons galement nous engager , nous qui ne sommes peut-tre pas directement concerns par cette affaire .
<P>
Mais nous devons aussi voir clairement que les relations entre l ' Union europenne et chacun des tats de transition se situant aux frontires de l ' UE , et je pense surtout au Nord de l ' Afrique ,  la Turquie ,  la Russie , reprennent les fonctions de passerelle dans d ' autres parties du monde et dans d ' autres cultures aux frontires de l ' Union europenne , que ces tats ncessitent un soutien particulier de notre part .
C ' est pourquoi nous avons besoin au plus vite d ' troites relations conomiques et politiques avec le Maroc , tout en dfendant en mme temps les intrts de nos pcheurs europens .
Je soutiens donc tout ce qui a t dit en vue de pousser cet accord .
Mais je souhaite critiquer nettement les accents anti-marocains que nous avons galement entendus dans ce dbat , car ils ne favorisent pas ces rapports de voisinage et parce qu ' ils ne sont pas non plus utiles  l ' accord de pche .
Nous devons nous montrer critiques et ouverts , mais nous devons dire aux Marocains que , dans la dfense de nos intrts , un partenariat troit et durable avec le Maroc et une stabilisation du Maroc dans le bassin mditerranen nous intressent grandement .
<P>
Je pense que si nous parvenons  donner au Maroc une orientation europenne , le Maroc abordera galement ce qui est en suspens , et il discutera avec nous de la question des ressources naturelles , qui sont des ressources communes , et qu ' il n ' accordera plus la priorit aux bateaux d ' tats tiers .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , le cur des ngociations va s ' ouvrir dans trois jours et nous saurons alors si elles sont mres ou non , ou si elles ont suffisamment mri pour nous rassurer et pour que les deux parties impliques , c ' est--dire l ' Union europenne et le Maroc , puissent commencer avec souplesse , mais aussi avec srieux et rigueur , la recherche de formules de coopration et d ' accords afin que la flotte de pche communautaire puisse reprendre ses activits dans ces eaux .
<P>
En tant que dput espagnol et andalou , je revendique le droit de milliers de familles andalouses et espagnoles  maintenir et  dfendre , et  ce que ce Parlement dfende galement , leurs postes de travail , qui se voient mis en danger depuis presque un an .
<P>
Mais je voudrais galement lancer un appel  l ' intelligence du Royaume du Maroc , qui frappe de temps en temps aux portes de l ' Union europenne et de ce Parlement  la qute de comprhension et d ' aide pour rsoudre ses problmes conomiques , sociaux et politiques , afin qu ' il coopre dans le but d ' aboutir  un accord souple et , je le rpte , srieux , qui satisfasse les deux parties .
<P>
Monsieur le Commissaire , l ' agriculture , l ' immigration - un domaine dans lequel nous avons hier adopt une nouvelle ligne budgtaire pour aider le Maroc - , l ' industrie et l ' conomie font partie d ' un ensemble de relations mutuelles entre le Maroc et l ' Union europenne .
Exclure le secteur de la pche serait un non-sens et , prcisment , l ' accord d ' association qui nous unit avec le Maroc n ' exclut aucun aspect qui touche  nos intrts , parce que le contraire reviendrait  entraver l ' impulsion avec laquelle l ' Union europenne veut et peut favoriser le plein dveloppement de ce pays .
<P>
C ' est un message que les Marocains doivent bien comprendre galement .
<SPEAKER ID=20 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais simplement ajouter qu ' il y a videmment des accords entre les deux parties pour tablir le calendrier des ngociations et que le Maroc a employ de longs mois pour la prparation de son plan quinquennal .
C ' est ensuite que , M. Fischler s ' tant rendu  Rabat le 18 mai 2000 , les ngociations sont entres dans une phase plus active avec une rencontre le 25 juillet  Rabat des directeurs gnraux de la pche , une rencontre les 28 et 29 septembre  Bruxelles et , enfin la rencontre du 16 octobre de M. Fischler avec le Premier ministre ainsi qu ' avec Sa Majest Mohamed VI du Maroc .
M. Fischler a d ' ailleurs fait rapport devant la Commission de son entretien .
Il en avait tir un sentiment positif , ce qui peut laisser augurer que les ngociations , qui vont commencer le 30 octobre , se drouleront dans un esprit constructif .
<P>
C ' est pourquoi la Commission travaille sur la base d ' un nouveau partenariat visant un dveloppement intressant les deux parties avec , d ' une part , le dveloppement intgral du secteur de la pche du Maroc , la flotte , l ' aquaculture , la transformation commerciale , la recherche et , d ' autre part , l ' octroi de possibilits de pche aux pcheurs europens .
<P>
Je pense que nous devons donc attendre les rsultats des rencontres du 30 octobre .
M. Fischler en informera bien entendu le Parlement directement et j ' espre , comme vous tous , que les ngociations conduiront dans un esprit positif  l ' tablissement d ' une association fructueuse entre le Maroc et l ' Union europenne .
<P>
S ' agissant des mesures qu ' il conviendra de prendre en cas de non-russite de l ' accord , la Commission y rflchit , mais comme vous l ' avez bien compris , nous pensons et esprons que les ngociations pourront avancer d ' une manire plus dterminante lundi . Il est donc prmatur d ' aborder ce sujet pour le moment .
<P>
Voil les quelques lments de rponse qu ' aurait pu apporter  ma place M. Fischler  qui je ne manquerai pas de communiquer toutes vos interventions .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0823 / 2000 ) de la commission de la pche sur les ngociations concernant l ' un accord de pche CE-Maroc
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) . Explications de vote
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je remercie mes amis et je souhaite qu ' ils coutent avec attention cette explication de vote , qui est trs srieuse , mme si ,  premire vue , elle peut sembler ne pas l ' tre .
Je comprends bien les problmes des pcheurs espagnols et portugais , des problmes que rencontrent galement les pcheurs siciliens .
Il y a quelques jours , cependant , j ' ai appris qu ' un poisson marocain , rencontrant dans la Mditerrane un poisson espagnol , lui a dit , dans sa langue videmment : " J ' ai appris que Monsieur Fatuzzo se bat galement pour que nous , poissons , puissions devenir retraits .
<P>
J ' en suis trs content , j ' ai un autre dsir : je suis un poisson marocain et je voudrais tre captur par un pcheur marocain et non pas un pcheur espagnol .
J ' ai constitu un syndicat " .
L ' autre poisson , espagnol , dit : " Moi , je voudrais tre captur par un pcheur marocain et non pas espagnol ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Cher Collgue , le rglement prvoit une minute de temps de parole , et cela vaut pour tous les collgues .
Mais nous vous remercions pour cette trs intressante intervention .
<CHAPTER ID=2>
Droits des professeurs de langue
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
- L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0541 / 00 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur ,  la Commission , sur les droits des professeurs de langue : application de la loi .
<P>
Monsieur Wieland parle durant cinq minutes au nom de Mme Palacio Vallelersundi .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , Mme Palacio Vallelersundi , la prsidente de la commission juridique et du march intrieur , a malheureusement eu un empchement imprvu et m ' a pri de bien vouloir la remplacer .
Je n ' ai donc dispos que d ' un bref temps de prparation , en vue de prendre ici position pour la commission juridique .
De quoi s ' agit-il ?
En fait , il ne s ' agit pas des professeurs de langue .
Certains diront peut-tre que cette proccupation est de toute faon trop dtaille et beaucoup trop complexe .
Il ne s ' agit pas des professeurs de langues , mais bien d ' un exemple , de la faon dont se porte concrtement l ' Europe des citoyens .
Il s ' agit d ' une affaire , qui a t introduite pour la premire fois en 1989 devant la Cour de justice europenne .
Une histoire de prs de douze ans , faite de paroles rassurantes prononces par les autorits , de tactique de retardement , d ' espoirs , aussi de besoins personnels , de placebos pour les personnes concernes , de la dfense opinitre d ' anciens droits  l ' gard de citoyens , qui ne recherchaient rien d ' autre que leur bon droit .
Il s ' agit - pour appeler un chat un chat - de l ' affaire Allu et Coonan contre l ' universit de Venise , il s ' agit de l ' affaire Allu galement contre l ' universit de Venise et il s ' agit de l ' affaire David Petri contre l ' universit de Vrone .
<P>
La Cour de justice europenne a clairement pris position .
La Cour de justice europenne a , dans trois arrts , donn raison  ces citoyens qui , avant le premier de ces arrts , travaillaient comme chargs de cours au rang de lecteurs dans des universits italiennes .
La teneur de ces arrts est univoque : les droits des personnes concernes  la libre circulation des travailleurs au sein de l ' Union et le droit de ne pas tre discrimin pour des raisons de nationalit ont t enfreints , tant donn que l ' Italie n ' accordait pas aux lecteurs les mmes conditions et la mme scurit d ' emploi qu ' aux ressortissants italiens occupant une charge d ' enseignant correspondante dans les universits .
<P>
Rien n ' a malheureusement chang aprs le premier arrt .
Les amendements qui s ' ensuivirent en 1995 ne sont toujours pas aptes  garantir aux lecteurs chargs de cours la pleine protection de leurs droits .
Finalement , le mdiateur s ' est mme rang derrire ces citoyens .
Mais je ne sais pas si cette expression existe dans toutes les langues qui , en Allemand , veut dire " Il existe une diffrence entre le fait d ' avoir un droit et le fait d ' obtenir un droit " .
La Commission juridique a formul un point de vue clair  ce sujet et s ' est range du ct des citoyens europens se trouvant lss dans leurs droits .
<P>
Vous allez aujourd ' hui prendre connaissance de quelques propositions d ' amendement ,  propos desquelles je suis , pour ne pas dire plus , quelque peu irrit .
Je ne citerai que deux exemples , avec lesquels j ' essaierai en dernire minute d ' amliorer la position du Parlement ou mme , dans un cas isol , de la retourner : le considrant H initialement propos par la commission juridique est le suivant : " considrant que , pendant toutes ces annes , les intresss , citoyens de l ' Union europenne , ont subi un dtriment et souffert de stress et d ' angoisse , ont t mls  des procs interminables et multiples devant des centaines de tribunaux , sur une priode de douze ans , et ont t frustrs dans leurs espoirs raisonnables d ' honorer leur vocation avec des perspectives honntes de promotion " .
On prsente maintenant une proposition , la proposition d ' amendement 8 , qui supprime quelques mots et en ajoute un petit , le sens s ' en trouvant non seulement dulcor , mais aussi quasiment invers .
Le texte se prsenterait alors comme suit : " considrant que , pendant toutes ces annes , les intresss , citoyens de l ' Union europenne ont t mls  des procs interminables et multiples devant des centaines de tribunaux , sur une priode de douze ans , et ont t frustrs dans leurs espoirs raisonnables d ' honorer leur vocation " .
La diffrence est nette , et pas seulement en langue allemande .
<P>
Mais j ' en arrive au fait selon moi beaucoup plus grave .
Dans la proposition d ' amendement 9 , on propose dsormais : " Dans la considration que le gouvernement italien estime avoir pleinement rempli ses obligations  l ' gard des Lettori en vertu de la loi 236 / 95 , qui correspond aux principes du Trait " .
Hormis le fait que cela n ' a pas t abord au sein de la commission juridique , nous prtendrions ici que le fondement juridique du droit italien est conforme au fondement du Trait et la Cour de justice a dit exactement le contraire !
Je considre cette manire d ' agir comme tant douteuse .
Si l ' on est d ' avis que ces pratiques sont correctes et correspondent  une volont politique , on devrait alors fonctionner comme lgislateur et modifier les fondements , mais si l ' on veut ici utiliser le Parlement pour dissimuler une position , je ne peux alors dire qu ' une seule chose , c ' est que le PPE n ' y prendra pas part !
<SPEAKER ID=26 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , le cas des assistants en langue trangre non italiens dans les universits italiennes est bien connu de la Commission et de la plupart des institutions europennes .
Cette affaire est en cours depuis plus d ' une dcennie , et  la suite de l ' intervention des institutions europennes , notamment de la Commission , la situation des assistants s ' est amliore .
<P>
Comme vous le savez , l ' affaire est trs complexe et concerne quelque sept cent personnes travaillant dans plus de 25 universits italiennes .
La Commission a activement travaill , pendant cette dcennie , pour rsoudre le problme des lecteurs trangers en Italie relatif au droit  la libre circulation des travailleurs , garanti par le Trait .
La Cour de justice a dj , vous l ' avez soulign , rendu trois jugements concernant les lecteurs , et avec l ' affaire pendante  Luxembourg , la Commission a poursuivi les actions visant  amliorer davantage la situation .
<P>
Plus particulirement , suite aux dcisions de la Cour de justice de 1989 et 1993 , - jurisprudence Allu - qui a dcid que les restrictions de la dure des contrats imposes par la loi italienne taient discriminatoires , la Commission a entrepris des dmarches .
Elle avait entam une procdure d ' infraction qui a t classe en 1995 , suite  la loi italienne qui a rendu la lgislation conforme  l ' arrt de la Cour .
<P>
Pour ce qui concerne les revendications ultrieures des lecteurs concernant les droits acquis , la Commission a lanc une nouvelle procdure d ' infraction , au motif que , dans un certain nombre d ' universits italiennes , les droits acquis des assistants n ' taient pas dment sauvegards .
La Commission a mobilis beaucoup de ses ressources pour l ' examen de cette affaire .
Les services de la Commission ont en effet runi des centaines de pages de documentation sur des cas spcifiques dans diverses universits .
Nous avons chang une correspondance considrable avec les acteurs concerns et dploy maints efforts pour slectionner , parmi des piles de documents non pertinents , les lments prouvant de manire concluante que les anciens lettori avait de fait t discrimins par certaines universits italiennes en ce qui concerne des droits financiers acquis tels que les traitements et les cotisations aux rgimes des pensions .
<P>
En juillet 1999 , la Commission a port cette procdure d ' infraction devant la Cour de justice .
Elle est dans l ' attente du jugement de la Cour sur cette nouvelle infraction et sur cette procdure , qui a t entame  l ' initiative de la Commission .
<P>
Les assistants n ' ont pas seulement invoqu le manque de protection de leurs droits acquis , ils ont galement dplor le nouveau rgime juridique instaur par la lgislation italienne de 1995 .
Ils ont estim que l ' tat italien aurait d les intgrer dans la catgorie des personnels enseignants des universits , ou  dfaut , crer pour eux une catgorie spcifique parmi le personnel enseignant .
De l ' avis des assistants , ce droit dcoulerait directement du droit des travailleurs  la libre circulation .
Sur ce point , toutefois , la Commission tait en dsaccord avec les assistants .
<P>
Selon nous , la libre circulation permet aux citoyens europens de ne pas tre victimes de discriminations dans l ' ordre juridique national .
Elle ne leur ouvre pas droit  un statut juridique particulier .
Chaque tat membre est pleinement comptent pour fixer les dispositions rgissant son propre service public .
La lgislation communautaire ne peut pas empcher l ' Italie de modifier les dispositions qui rgissent le statut des anciens lettori et de les transformer en experts linguistiques , avec des attributions partiellement diffrentes .
Si l ' ordre juridique italien est rform et modifi , comme cela a t le cas pour le personnel universitaire , nous ne pensons pas que la Commission puisse intervenir ds lors que tout citoyen europen bnficie d ' un accs quitable  toutes les catgories de professions .
En effet , chaque citoyen europen peut devenir un membre permanent du corps enseignant en passant le concorso appropri .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement inviter mes collgues  une rflexion .
Si la question est de nature juridique , que l ' on procde par les voies lgales , que l ' on applique l ' arrt de la cour ; introduise un recours qui doit introduire un recours et obtienne justice qui doit obtenir justice. si la question est politique - et c ' est pour cela que le parlement s ' en occupe - il ne me plat pas que l ' on affronte des thmes de ce genre en n ' ayant peut-tre pas pris les prcautions ncessaires .
J ' ai beaucoup apprci la prise de position de la commission et , en fait , en tant que Parlement nous devons tre trs attentifs .
Je ne procde pas  une dfense d ' office de mon gouvernement - parce que ce n ' est pas mon gouvernement , je reprsente un parti d ' opposition - je cherche cependant  expliquer les termes de la question .
<P>
Nous sommes trs sensibles  ce que tous les citoyens europens jouissent des mmes droits dans tous les tats , mais ils doivent galement respecter et affronter les mmes devoirs dans tous les tats .
Il n ' est pas possible que les citoyens europens aient en quelque sorte un accs privilgi dans un tat diffrent du leur et ne doivent pas subir les preuves et les obligations que les citoyens de ce pays , dans le cas d ' espce les citoyens italiens , doivent subir .
<P>
La question de l ' instruction , de l ' enseignement est organise en termes de subsidiarit au sein de l ' Union europenne , ce qui signifie que leurs organisations sont diffrentes .
Dans le systme italien on ne devient pas enseignant universitaire en raison d ' une disposition lgale , on le devient au terme d ' un concours public .
Donc ,  moins que l ' on ne parvienne  harmoniser les systmes - ce que nous esprons - en ce moment , le respect du principe de subsidiarit ne peut permettre que l ' on fasse passer pour une discrimination ce qui , beaucoup plus probablement , est la demande d ' un privilge .
Tous doivent avoir les mmes droits , je le rpte , mais tous doivent se soumettre aux mmes obligations .
Autrement , ce problme , qui est politique et non pas juridique , se rptera et pourra se renouveler galement dans d ' autres tats de l ' Union europenne ou est galement applique une organisation diffrente de l ' enseignement et de la carrire universitaire .
J ' invite , par consquent , vritablement  la prudence .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je me lve pour m ' insurger contre l ' injustice qui a t voque , une injustice qui perdure depuis 12 ans maintenant .
Il n ' a pas fallu un , ni deux mais trois arrts , et l ' affaire n ' est toujours pas rsolue .
Alors , pourquoi sommes-nous  nouveau en train de discuter de cette injustice au sein de cette Assemble ?
C ' est en raison de notre incapacit  rsoudre le problme que nous revenons sur le sujet une fois de plus .
Et nous devons continuer  rendre cette question publique jusqu ' au moment o l ' on trouvera une solution .
<P>
En quoi consiste cette injustice ?
M. Wieland a commenc  la mettre en vidence lorsqu ' il s ' est exprim au nom de la commission juridique et du march intrieur .
L ' injustice rside dans le fait que deux personnes remplissant la mme tche et travaillant cte  cte reoivent un salaire diffrent et sont soumises  des conditions diffrentes .
Si nous croyons rellement au march unique et  la libre circulation des personnes , cette situation ne devrait pas exister .
<P>
Je ne partage pas l ' avis de mon collgue M. Lisi , qui a pris la parole prcdemment .
Selon lui , ces personnes veulent une position " privilgie " .
Or , elles ne rclament pas une position privilgie , seulement une galit .
Cette affaire ne sera pas clture tant que ces personnes n ' obtiendront pas la mme chose que leurs homologues en Italie .
<P>
J ' ai cout attentivement la dclaration faite par M. Busquin au nom de la Commission .
Certains disent qu ' une odeur d ' hypocrisie se dgage de la Commission .
D ' autres vont plus loin encore et parlent de l ' hypocrisie ftide qui mane de la Commission .
Je dirai pour ma part que la Commission dgage un lger relent d ' hypocrisie .
Si la Commission tait vritablement dsireuse de rsoudre ce problme , elle l ' aurait fait il y a plusieurs annes dj .
Nous pouvons sans doute admettre que la Commission prcdente , celle de M. Santer , n ' tait pas la meilleure , c ' est la raison pour laquelle elle s ' en est alle .
Mais nous parlons ici de la Commission actuelle : le Prsident de cette Commission est pleinement conscient de l ' affaire , parfaitement au courant des faits et , pourtant , rien n ' a t entrepris pour la rsoudre .
Nous devons demander pourquoi .
C ' est pour cette raison que le Parlement aborde une fois encore la question aujourd ' hui , la met  l ' avant-plan , pour la soumettre  nouveau  la Commission en disant : trouvez une solution .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , les hommes politiques se voient parfois confier la tche difficile d ' annoncer  leurs lecteurs qu ' en dpit de la sincrit ou du bien-fond moral indniable de leurs griefs , il n ' existe parfois pas de recours lgal .
Ils sont parfois confronts  la tche encore plus ardue d ' admettre que la route permettant de faire valoir leurs droits lgitimes sera longue et ardue en raison des problmes d ' accessibilit  la justice ou des propres atermoiements du droit .
 mes yeux , il n ' y a toutefois rien de pire que de devoir avertir les gens qu ' un arrt rendu en leur faveur pourrait n ' tre qu ' une srie de mots rconfortants et n ' avoir aucune consquence concrte sur leur existence .
<P>
La chose est fort heureusement rare dans une socit dmocratique .
C ' est prcisment l ' objet de l ' autorit de la loi .
Personne ne peut s ' y soustraire en arguant de son titre ou de ce qu ' il fait .
Le juriste amricain Lon Fuller nous a prvenus qu ' un systme juridique peut s ' avrer dfaillant en l ' absence de cohrence entre les rgles de droit et les actions officielles .
<P>
Au cours des onze dernires annes , trois arrts de la Cour de Justice europenne ont t rendus en la faveur des lettori .
Le 13 septembre de cette anne , le mdiateur europen a soutenu une plainte dpose par ces derniers et un certain nombre d ' affaires individuelles ont t portes devant les tribunaux italiens .
<P>
Je suis consciente du fait que les circonstances ne sont pas faciles , pour aucune des deux parties au diffrend .
Cependant , si l ' autorit de la loi revt de l ' importance pour ce Parlement , nous devons veiller  ce qu ' elle soit respecte .
Si ce Parlement croit sincrement  l ' Europe des citoyens , nous devons tenter de la prserver .
<P>
Comme nous l ' avons dit prcdemment , c ' est la troisime fois que cette question est voque devant cette Assemble sous la forme d ' une proposition de rsolution .
J ' espre qu ' il ne sera pas ncessaire de renouveler cette dmarche , si ce n ' est pour remercier toutes les personnes impliques pour la mise en uvre d ' une action efficace .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
L ' Assemble est rduite aujourd ' hui car nous sommes vendredi matin , mais il convient de souligner et de reconnatre que cette question touche tous les partis et toute l ' Union .
Les membres de la commission juridique et du march intrieur de l ' ensemble de l ' Union et de tous les partis , se sont runis pour proclamer l ' inutilit de parler de droits et de prconiser l ' adoption de chartes de droits si , dans des situations bien relles o des individus sont privs de leurs droits , l ' on ne fait rien pour que ces droits soient reconnus et respects . Tel est le problme dans le cas prsent .
<P>
Je dplore par exemple que l ' un des amendements supprime une rfrence non seulement  un appel au mdiateur mais galement au fait que le mdiateur y ait lui-mme rpondu par l ' affirmative .
Il s ' agit d ' un point essentiel dans la mesure o le mdiateur a condamn l ' attitude de la Commission , qui a omis de prciser aux professeurs de langue le fait qu ' elle modifiait ses conclusions relatives  un article essentiel et significatif , celui dont le commissaire Busquin a prcisment fait mention .
Le fait est que les lettori revendiquent le droit de poursuivre leur mission de professeur , sans que ce titre ne soit modifi .
<P>
Personne ne contestera que la Rpublique italienne est pleinement habilite , en 1995 ou  tout autre moment ,  dire " nous n ' engagerons plus de lettori  l ' avenir , nous embaucherons des personnes  un nouveau type de poste " .
Elle peut faire connatre cette volont  tous les futurs candidats mais elle ne peut pas , en ce qui concerne le pass , modifier des droits qui ont t confirms par la Cour .
<P>
Je vous rappelle , je rappelle  la Commission que j ' espre une raction au fait que , dans l ' affaire Allu , l ' arrt rendu par la Cour prcise qu ' il est contraire  l ' article 48 , paragraphe 2 , du trait CEE que la lgislation d ' un tat membre limite la dure des contrats de travail des assistants en langues trangres  un an avec possibilit de renouvellement , s ' il n ' existe en principe aucune limite de ce genre  l ' encontre des autres professeurs .
<P>
S ' il en est ainsi , les personnes dont les reprsentants se trouvent  la tribune aujourd ' hui ont le droit de jouir du mme statut , dans les universits italiennes , que les autres enseignants y exerant depuis dix ans .
Nous ne disons pas qu ' elles devraient avoir le statut de fonctionnaires italiens .
Nous disons que l ' Italie devrait veiller  ce que sa lgislation soit conforme  l ' arrt de la Cour et donne  ces professeurs le droit d ' tre traits comme tels .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , de toute vidence , quelque chose ne va pas avec la politique de nomination des enseignants trangers en Italie si ceux-ci reoivent seulement un contrat temporaire en tant que collaborateurs technico-administratifs .
 travail gal , ils occupent une position juridique inconfortable et reoivent un salaire infrieur  celui de leurs collgues de nationalit italienne .
Les faits ont d ' ores et dj t constats par la Cour de Justice et le mdiateur .
<P>
Il importe de dterminer s ' il s ' agit d ' un hasard malencontreux ou d ' un choix conscient visant  entretenir cette diffrence .
Je suppose que les autorits italiennes comptentes dans le secteur de l ' enseignement sont dj totalement au courant de ces critiques mais j ' ai l ' impression qu ' elles ne sont pas convaincues de la ncessit de procder autrement .
Mme en tant que partisan de l ' autonomie nationale et du droit  la diffrence , je vote en faveur du projet de rsolution car aucune discrimination ne peut se fonder sur la nationalit .
<P>
L ' acceptation de la proposition de rsolution peut-elle faire voluer la situation ou l ' Union europenne ne pourra-t-elle finalement rien changer ?
L ' Italie sera-t-elle sanctionne par une amende ?
Allons-nous continuer , impuissants ,  nous lamenter ou d ' autres tats membres vont-ils dsavantager les enseignants italiens ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Concidence curieuse , je pars cet aprs-midi pour l ' Italie , un pays que j ' apprcie normment , afin de participer  une confrence sur les bienfaits du rgime mditerranen , qui s ' exporte  prsent avec grand succs dans le reste du monde . Je suis d ' autant plus triste de devoir prononcer ces critiques  l ' gard du gouvernement de ce pays et de ses rgles en la matire .
<P>
Cependant , certains de mes lecteurs britanniques qui souhaitent donner des cours et rsider en Italie ne sont pas aussi chanceux que moi aujourd ' hui .
En 1989 , des enseignants trangers qui travaillaient dans ce pays ont obtenu gain de cause devant la CJE , en exigeant que leurs contrats ne soient pas limits  six ans .
Aprs que les universits italiennes aient rpliqu que l ' arrt ne leur imposait pas spcifiquement de proposer des contrats  dure indtermine , un deuxime arrt de la Cour rendu en 1993 a prcis clairement que la dure des contrats ne pouvait tre fixe .
Les universits ont ragi en dclassant le statut professionnel des lettori - ceux-ci devenant alors des assistants et n ' tant plus considrs comme des membres du personnel enseignant acadmique .
<P>
Ces lettori dclasss ont convoqu leurs employeurs devant la Cour suprme italienne , qui a rendu un arrt en leur faveur et exig leur rintgration immdiate .
Les universits ont ignor les arrts et ont refus aux professeurs les droits dont jouit le personnel enseignant , notamment les gnreuses augmentations salariales prvues deux fois par an dans le systme italien .
Dans le plus pur style kafkaen , les universits sont mme alles jusqu '  supprimer les noms de ces lecteurs des annuaires tlphoniques internes , des portes et des sites web de l ' universit .
<P>
Cette attitude est tout  fait inacceptable dans une Europe moderne .
Certains d ' entre vous n ' ignorent pas le soutien que j ' accorde aux descendants masculins de la famille royale italienne en exil , dsireux de faire valoir leur droit  revenir dans leur patrie .
Ils sont en effet soumis  un article archaque de la constitution italienne , qui interdit  tous les descendants mles de la famille de pntrer sur le territoire italien et qui constitue , selon moi , une violation manifeste du trait d ' Amsterdam .
De manire scandaleuse , la gauche et les libraux ont - au sein mme de cette Assemble - conspir en vue d ' empcher les deux princes de porter l ' affaire devant la Cour de Justice , bien qu ' un arrt doive tre rendu d ' ici peu par la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg .
<P>
Les gouvernements doivent comprendre que s ' ils signent des traits , ils doivent soit les abroger en tant qu ' tats souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l ' autorit de la loi .
Le gouvernement italien , en ce compris les partis de gauche qui ne cessent d ' exalter les vertus des rglementations , des droits et des traits europens , devra bientt intervenir dans ces domaines s ' il ne tient pas  ce que ses engagements vis--vis des valeurs qu ' il prtend dfendre ne soient pas la cible d ' un cynisme gnralis dans les autres tats membres .
<P>
 ce jour , la Commission europenne ne s ' est gure montre dsireuse d ' appliquer les Traits lorsque le nombre de personnes concernes est rduit .
Ma motion relative  la famille royale avait mme t qualifie de motion exotique dpourvue d ' intrt par le rapporteur libral au sein de cette Assemble .
<P>
Je pense toutefois que ces affaires touchent au cur mme des principes fondamentaux de la libert associs au droit europen , plus particulirement la libert de circulation , et aucune exception ne peut tre tolre en ce qui concerne ces principes .
Le principe de non-discrimination doit tre appliqu  l ' ensemble des citoyens de l ' UE , quels que soient leur origine et l ' endroit o ils veulent se rendre au sein de l ' Union .
Ces questions sont cruciales pour prserver la libert europenne et je pense qu ' aucune question nationale d ' intrt vital pour l ' tat italien ne fait l ' objet de menaces , ni par la famille royale ni par les lecteurs trangers en Italie .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que le dbat sur cette question , qui dpasse l ' Italie , est trs intressant et trs important .
Si , dans le considrant C de la dcision , nous nous rfrons aux trois arrts ,  savoir que les droits des personnes concernes  la libre circulation des travailleurs dans l ' Union et leurs droits  ne subir aucune discrimination en raison de leur nationalit ont t lss par les agissements de l ' Italie , et si le mdiateur et de nombreux orateurs le confirment encore ici , l ' argument de l ' un de mes prdcesseurs , selon lequel cette infraction peut tre motive par le principe de subsidiarit , n ' est pas solide .
<P>
Si la Cour de justice europenne constate une violation du droit europen , celle-ci ne peut alors pas tre contrecarre avec le principe de subsidiarit .
Le deuxime point est qu ' il s ' agit ici pleinement d ' un dbat politique , car il s ' agit d ' une atteinte aux droits .
On ne peut pas opposer la situation juridique des Traits  la politique , mais dans ce contexte , il est de notre devoir de mener ici un dbat politique en raison de la violation des droits .
Je pense que la phrase suivante prend en l ' occurrence tout son sens : " Qui ne se prend pas au srieux ne sera pas pris au srieux " .
S ' il est question de trois arrts de la Cour de justice europenne dans une affaire et si le pays en question ne change pas d ' attitude malgr tout , nous devons alors intervenir , nous devons alors rendre cette affaire publique .
Voici quelques jours que nous avons discut pour la premire fois de la Charte des droits fondamentaux .
Le respect du droit existant n ' est-il pas le premier droit fondamental que l ' on peut attendre de notre part ?
La promotion de la communaut de droits n ' est-elle pas la base de la communaut de valeurs europenne ?
Nous ne pouvons pas nous servir de l ' un contre l ' autre .
<P>
Le domaine de l ' ducation relve videmment encore de la subsidiarit , mais dans le cadre des Traits , la libre circulation des travailleurs et l ' interdiction de discrimination nous sont propres  tous , bien que nous - et tout particulirement moi , car je viens d ' un tat trs fdratif - nous dclarions partisans du principe de subsidiarit comme principe d ' ordre de la coopration au sein de l ' Union europenne et que nous nous engagions pour que les attributions de comptences entre les niveaux en Europe soient classes au plus vite selon le principe de subsidiarit .
Le comportement de l ' Italie dans cette affaire est contraire aux objectifs de la Communaut et est contraire  notre dsir d ' accrotre la mobilit et la flexibilit des travailleurs .
La multitude de cultures , que nous considrons comme faisant partie de l ' essence mme de l ' Europe , s ' exprime surtout dans la multitude des langues .
Celui qui s ' engage pour la multitude des cultures doit aussi tout mettre en uvre pour que nous maintenions la multitude des langues et puissions les apprendre partout .
<P>
Nous dfendons le march intrieur conomique .
Je le dis galement en qualit de membre de la Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports : le march intrieur conomique a besoin du march intrieur de l ' ducation .
Comme le montre l ' actuel dbat , nous rencontrons encore bien des entraves , bien des obstacles sur le chemin de ce march intrieur , et pas seulement dans le cas prsent .
Nous devons tout faire , afin de vaincre au plus vite ces entraves .
<SPEAKER ID=34 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , je crois que toutes les contributions ont apport des lments  ce dbat .
Nanmoins , je pense avoir , dans mon intervention , dj rpondu  un certain nombre des points soulevs .
Je voudrais rappeler une fois encore que ces mcanismes comportent un facteur temps et que nous parlons de faits remontant  dix ans et dont diffrents aspects doivent tre pris en considration .
<P>
En ce qui concerne la non conformit du systme italien aux dcisions de la Cour dans la jurisprudence Allu , la Commission avait engag une procdure d ' infraction . Mais cette procdure a t classe en 1995 lorsque l ' Italie a adopt la loi qui abolit cette restriction .
L ' Italie a donc adopt un nouveau texte en 1996 liminant les lments discriminatoires qui existaient auparavant .
Mais il y a un deuxime aspect au problme : la question des droits acquis .
<P>
Dans ce domaine , nous avons analys tous les processus . Je l ' ai expliqu lors de mon intervention .
Et la Commission a lanc une nouvelle procdure d ' infraction contre l ' Italie en juillet 1999 .
Nous attendons un nouveau jugement de la Cour de justice europenne sur cet aspect du problme . Il y a donc deux choses que je ne qualifierai pas de diffrentes , mais qui s ' enchanent lgrement diffremment dans le temps .
Il convient donc d ' tablir une distinction entre les deux lments .
Car en ce qui concerne actuellement l ' accs quitable de tout citoyen europen  toutes les catgories professionnelles , il est clair qu ' aujourd ' hui chaque citoyen europen peut devenir membre permanent du corps enseignant italien en passant le concours prvu pour les enseignants italiens .
<P>
Dans ce contexte , il ne peut plus tre question de discrimination .
Il faut donc regarder la situation antrieure , qui tait manifestement discriminatoire .
La Commission a fait son travail en engageant des procdures d ' infraction devant la Cour de justice europenne et l ' tat italien a chang sa loi .
Tout le problme des droits acquis reste videmment pos .
Nous sommes de nouveau au milieu d ' une procdure d ' infraction et nous esprons que la Cour de justice rendra son avis dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0824 / 2000 ) sur les droits des " lettori "
<P>
Aprs le vote sur le considrant H :
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je suggre par la prsente que nous insrions dans cet amendement l ' expression " de manire peu convaincante " aprs les termes " gouvernement italien " .
Je n ' ai aucune objection au fait que l ' on attire notre attention sur la revendication pose par la gouvernement italien mais puisque le commissaire a honteusement dmontr qu ' il croyait au bien-fond potentiel de cette dclaration , ajoutons les termes " de manire peu convaincante " ou rejetons ledit amendement .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Attendu que cette proposition d ' amendement oral ne fait l ' objet d ' aucune objection , nous allons passer au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Explications de vote
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne suis tendre ni avec le gouvernement italien ni avec les tribunaux italiens qui ont condamn beaucoup de retraits  ne pas avoir une pension et quitable , mais dans le cas prsent j ' ai vot contre parce que je considre comme errons les arrts de la cour de justice .
Le vritable problme est que nous ne pouvons pas autoriser un lecteur , une personne qui connat trs bien l ' anglais et qui vient dans une universit italienne de mdecine pour expliquer  des tudiants quels sont les termes italiens pour dire mal au cur , intervention chirurgicale , mal au foie , etc . ,  avoir les mmes droits que ceux qui enseignent la mdecine , en ayant le mme statut .
Vous , Monsieur le Prsident , vous feriez-vous soigner par quelqu ' un qui connat bien les termes chirurgicaux en italien , anglais , franais , allemand , ou par un chirurgien ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , moi j ' ai beaucoup de comprhension pour les problmes des professeurs de langue en Italie qui n ' ont pas la nationalit italienne .
Je suis , en tant que citoyenne d ' un tout petit pays , une grande adepte de la libre circulation des travailleurs et des indpendants et aussi de la libert d ' tablissement et je suis , en tant que vieille suffragette , depuis plus de 40 ans sur les barricades contre toutes discriminations , qu ' elles soient bases sur le sexe ou sur la nationalit .
Mais la libre circulation des travailleurs ne doit pas avoir pour consquence d ' aboutir  la discrimination des nationaux .
<P>
Venant d ' un pays dont la population active est compose de plus de 50 % de non-Luxembourgeois , rsidents trangers ou frontaliers , je sais de quoi je parle .
Dans mon pays , on a pour les enseignants du secondaire des concours de recrutement trs svres , trs durs .
Il ne peut tre question , et je le dis en principe , de discriminer les nationaux en rendant l ' accs  l ' emploi plus facile pour les non-nationaux .
<P>
Ceci dit , j ' espre que notre dbat contribuera  promouvoir une solution quitable pour les professeurs de langue en Italie .
Je dois cependant dire que nous pourrions bien meubler l ' ordre du jour du vendredi , si nous nous occupions ici de tous les cas de discrimination analogues qui existent , surtout ceux bass sur le sexe ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , je suis extrmement satisfait que les amendements libraux n ' aient pas t accepts , ainsi que d ' avoir pu voter pour ce rapport , mais je voudrais revenir sur un point soulev par M. Busquin .
Celui-ci a dclar que toute personne travaillant dans une universit italienne doit russir les mmes examens que les enseignants italiens .
Je ne vois pas pourquoi il devrait en tre ainsi .
Nous sommes supposs jouir d ' une reconnaissance mutuelle des qualifications en Europe , de faon  pouvoir obtenir un diplme dans un pays et exercer ensuite dans d ' autres pays .
Il s ' agit d ' un point lmentaire de la rponse de M. Busquin sur lequel il convient de s ' interroger et je regrette de constater qu ' il a quitt cette Assemble .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Monsieur Purvis , cela ne faisait pas partie du rglement .
Monsieur Busquin est malheureusement dj parti .
Je vous conseille de vous adresser directement  lui .
<CHAPTER ID=3>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen . Je vous souhaite un bon week-end !
<P>
( La sance est leve  10h56 )
