<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 27 octobre 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , comme vous le savez , au cours du mois dernier , quatre nouvelles victimes sont venues s ' ajouter  la liste insoutenable de ceux qui , en Espagne , ont perdu la vie dans des attentats terroristes de l ' ETA .
Permettez-moi de les citer : Jos Francisco Querol Lombardero , gnral et magistrat du Tribunal suprme , Jess Escudero Garca , policier et garde du corps de M. Querol , Armando Medina , chauffeur de M. Querol , Jess Snchez Martnez , chauffeur du bus .
<P>
Mes penses vont galement vers les nombreuses personnes blesses dans l ' attentat de Madrid , le 30 octobre dernier .
Nous ne pouvons hlas que ritrer nos sentiments de rvolte et de condamnation absolue de cette violence aveugle .
Et je vous invite  observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<P>
<P>
La Prsidente .
Ils taient , pour beaucoup d ' entre eux , trs jeunes .
Ils partaient joyeusement pour skier sur les pistes autrichiennes : 155 d ' entre eux sont morts dans des conditions effroyables dans la tragdie du funiculaire de Kaprun .
Au nom de notre Parlement , j ' ai aussitt adress au prsident , M. Thomas Klestil , ainsi qu ' au chancelier , M. Wolfgang Schssel , les messages de condolances et de solidarit dans l ' preuve qu ' un tel drame appelle  l ' gard des victimes , de leurs proches et de l ' ensemble du peuple autrichien .
<P>
Pour manifester  quel point l ' ensemble de l ' Europe s ' associe au deuil qui frappe tout un pays de l ' Union , dans cette circonstance exceptionnelle , j ' ai demand que les drapeaux du Parlement europen soient mis en berne pour toute la journe d ' aujourd ' hui .
Et je vous propose une minute de recueillement .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je vous remercie beaucoup d ' avoir ainsi exprim votre compassion envers les victimes de la terrible catastrophe qui vient de se produire .
Beaucoup parmi ces victimes taient des jeunes qui sont monts dans ce funiculaire avec enthousiasme  l ' ide de vivre des moments de joie et de bonheur . Au lieu de cela , ils sont alls  la rencontre d ' une mort horrible .
Je vous remercie au nom de beaucoup de dputs de notre Assemble - ne sachant pas si d ' autres collgues vont prendre la parole - et en tout cas au nom de mon groupe et de la dlgation dont je fais partie .
<P>
Madame la Prsidente , en cette circonstance et aprs les paroles de profonde sympathie que vous avez exprimes , je dclare que nous renonons  demander d ' inscrire ce sujet au dbat d ' actualit .
Je vous prie de comprendre qu ' en ce qui nous concerne , un dbat d ' actualit n ' est par consquent pas ncessaire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame la Prsidente , permettez-moi de vous remercier , au nom de ma dlgation , pour avoir adress  notre prsident , M. Klestil ,  notre chancelier , M. Schssel , et par leur intermdiaire au peuple autrichien tout entier , vos condolances au nom du Parlement europen  la suite de la catastrophe du Kitzsteinhorn .
Je vous remercie galement d ' avoir fait mettre le drapeau en berne .
Nous nous associons  la peine et  la tristesse de tous les parents et les proches des 150 victimes de cette catastrophe .
Nous leur exprimons notre plus profonde sympathie .
" La mort est grande ; nous sommes  elle , le rire aux lvres " , a crit un jour le grand pote autrichien Rainer Maria Rilke .
Compar  l ' enfer qu ' est devenu ce funiculaire , que l ' on considrait comme particulirement sr et qui menait vers l ' un des plus beaux sites des alpes autrichiennes , tout devient secondaire et la seule consolation que nous pouvons tous esprer , nous devons la trouver dans notre volont de partager tous ensemble la peine et la douleur .
<P>
C ' est pourquoi il m ' a sembl que le respect d ' une minute de silence tait un hommage qu ' il tait juste de rendre  toutes les victimes , qui taient originaires non seulement de mon pays , mais aussi de nombreux pays d ' Europe et du monde , et qu ' il convenait que notre Assemble s ' abstienne de toute rsolution .
<CHAPTER ID=3>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 27 octobre 2000 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , le procs-verbal du 27 octobre prend acte de notre dcision d ' approuver une rsolution concernant les " lettori " italiens , rsolution approuve  une trs large majorit , ce dont nous sommes reconnaissants  l ' Assemble .
Les membres de cette Assembl doivent cependant savoir que le prsident de l ' association des lettori a reu la semaine dernire , dans sa classe , la visite de la police antiterroriste venue vrifier s ' il prparait une manifestation violente contre le ministre de l ' ducation .
Ceci peut difficilement tre considr comme une raction positive  la rsolution que nous avons adopte .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents le jeudi 9 novembre , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
a ) Sances du 13 au 17 novembre 2000 En ce qui concerne le lundi :
<P>
S ' agissant du rapport de M. Ceyhun , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , j ' ai deux demandes : une demande du groupe des socialistes europens , visant  renvoyer ce rapport en commission et une demande du groupe des Verts / alliance libre europenne , visant  reporter ce rapport  une session ultrieure .
<P>
Je donne la parole  M. Ceyhun , qui s ' exprime en tant que rapporteur et au nom du groupe des socialistes .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame la Prsidente , je voudrais dclarer , et ce aussi au nom de mon groupe , que le renvoi du rapport auprs de la commission comptente , conformment  l ' article 144 du rglement , est la procdure que devrait suivre notre Parlement , car ayant t charg de la prparation de ce rapport , j ' ai appris ensuite que le Conseil avait l ' intention de faire quelque chose  ce sujet .
Puisque nous n ' avons pas t informs en temps opportun , il serait plus raisonnable d ' attendre d ' abord que nous parviennent les propositions du lgislatif et de laisser le Parlement traiter ce point ensuite , afin de rsoudre la problmatique .
C ' est la raison pour laquelle je propose le renvoi du rapport sans qu ' il soit dbattu en plnire aujourd ' hui . La commission comptente , c ' est--dire la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures saura certainement traiter cette question comme il convient .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
C ' est donc trs clair : le rapporteur recommande le renvoi en commission .
Il s ' exprimait galement au nom du groupe socialiste , auteur de la demande .
<P>
Quelqu ' un souhaite-t-il intervenir pour cette demande de renvoi en commission ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , le rapport de M. Ceyhun est extrmement important et nous avons entendu dire nous aussi que le Conseil avait de nouveaux projets dans ce domaine .
Je soutiens la proposition de M. Ceyhun et je serais trs reconnaissante au Conseil s ' il pouvait nous faire savoir s ' il compte remettre une nouvelle proposition sur cette affaire .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Vous souhaitez donc bien le renvoi en commission .
<P>
Quelqu ' un souhaite-t-il s ' exprimer contre cette demande ?
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , il me semble que le Conseil savait dj depuis longtemps que nous tions en train de discuter de cette question .
Je considre sa dcision d ' adopter une position diffrente au dernier moment bien peu correcte sur le plan institutionnel . Le Conseil ne nous a informs qu '  la dernire minute , et c ' est pour cette raison que quelqu ' un a demand le renvoi en commission .
Nous avons fait notre travail , et je pense que ce travail doit tre conclu , indpendamment de la position du Conseil .
Nous ne sommes pas au service du Conseil : nous avons notre autonomie institutionnelle et j ' estime donc que ce renvoi est absolument inopportun .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Je mets aux voix la demande de renvoi en commission du groupe socialiste .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) En ce qui concerne le mardi :
<P>
En ce qui concerne les dclarations du Conseil et de la Commission sur la troisime rencontre Asie-Europe , le Conseil nous a fait savoir qu ' il ne souhaite pas intervenir en ce moment .
Dans ces conditions , il ne reste plus que la dclaration de la Commission .
<P>
Afin de regrouper les points du prsident en exercice du Conseil , qui a un agenda extrmement charg , je propose que la dclaration de la Commission soit inscrite  l ' issue de la discussion commune sur l ' aide  la reconstruction .
<P>
Y a-t-il des objections ?
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Il en est ainsi dcid .
<P>
En ce qui concerne le mercredi : En ce qui concerne la dclaration de la Commission sur l ' ESB et l ' interdiction des farines animales dans l ' alimentation de tous les animaux , le groupe du parti des socialistes europens demande que le Conseil fasse galement une dclaration sur ce sujet .
Le groupe socialiste n ' ignore pas que le mercredi matin est un jour trs difficile pour les ministres franais .
Les premiers contacts que nous avons pris au niveau de l ' administration ne sont pas trs positifs , mais je me propose bien sr d ' intervenir  un niveau plus politique , en esprant le succs .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je demande la parole pour une motion de procdure , portant non sur l ' ordre du jour , mais sur l ' ordre des votes .
Afin de simplifier les choses , je voudrais proposer que , mercredi , nous mettions aux voix  11h30 la question orale sur la confrence euro-mditerranenne . Comme vous le savez , cette confrence s ' ouvre  Marseille dans l ' aprs-midi ,  18 heures .
Puisque le vote sera long et interrompu , entre autres , par la visite , qui nous honore , du prsident Kostunica , et puisque certains d ' entre nous devront partir pour tre prsents  l ' ouverture de la confrence de Marseille , nous pourrions voter immdiatement sur la question orale et puis sur tous les autres rapports .
Il ne s ' agit donc que d ' avancer l ' heure des votes .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Madame Napoletano , nous pouvons bien sr faire comme cela .
<P>
b ) En ce qui concerne le jeudi : La Prsidente .
Le groupe PPE-DE propose de supprimer le point intitul " Sous-marin britannique  Gibraltar " .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , notre groupe considre cet incident d ' une importance telle que nous pensons qu ' il ne serait pas trait comme il convient dans le cadre du dbat d ' urgence .
Nous sommes d ' avis que l ' incident devrait tre trait dans le cadre d ' une question orale au Conseil et  la Commission et nous souhaiterions la formuler soigneusement afin que le Conseil et la Commission s ' expriment  ce sujet .
Nous trouvons que le moment n ' est pas opportun pour en discuter dans le cadre du dbat d ' urgence et nous demandons par consquent de retirer ce point de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Poettering .
<P>
Quelqu ' un souhaite-t-il s ' exprimer galement pour cette demande ?
M. Poettering s ' est exprim au nom du groupe qui demandait le retrait .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , nul groupe n ' est plus sensible que le mien au moment de partager l ' inquitude , par ailleurs logique , des habitants de la zone du Dtroit de Gibraltar . En consquence , je voudrais , comme l ' a dj avanc le prsident de mon groupe , proposer au groupe du parti des socialistes europens un consensus qui nous permette de dbattre de ce problme avec srieux et rigueur au travers d ' une question orale au Conseil et  la Commission .
Si telle n ' tait pas l ' intention des personnes qui ont propos cette rsolution , si par manque d ' exprience - et non pas , j ' en suis sr , faute de scrupules - on tentait de prsenter devant ce Parlement une question interne , domestique - comme l ' a , par ailleurs , reconnu le porte-parole des socialistes espagnols au congrs des dputs ce week-end - , il est vident qu ' ils ne pourraient pas compter sur le groupe du parti populaire europen pour jouer  ce jeu .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon groupe a cout avec attention cette proposition .
Je me dois de signaler , par rapport aux dclarations de M. Galeote , qu ' il ne s ' agit pas d ' une question domestique : c ' est une question pour laquelle la Commission est comptente et cette institution l ' a exprim comme tel en rponse  une question formule par le dput Aparicio .
Dans cette rponse , elle faisait galement remarquer le manque d ' informations et les difficults cres par le gouvernement britannique .
Ds lors , nous ne sommes en aucune faon en train de parler d ' une question domestique , nous parlons de la prsence d ' un sous-marin nuclaire dont la panne a pouss la Royal Navy  ordonner  onze sous-marins de jeter l ' ancre en territoire britannique .
Par consquent , c ' est une question qui , en vertu des Traits et du trait Euratom , relve de la comptence de la Commission ; elle concerne , ou pourrait concerner , de nombreux citoyens qui ne sont pas exclusivement espagnols car il y a , dans cette zone et dans sa rgion , sans qu ' il y ait aucun plan d ' urgence , des centaines de milliers de citoyens europens provenant des quinze pays de l ' Union , sans parler des nombreuses personnes qui viennent de l ' extrieur pour profiter de la Costa del Sol .
Nous pensons ds lors que cette question mrite une considration substantielle .
<P>
Si la proposition que nous fait le parti populaire europen est de soutenir , lors de la prochaine priode de session , le traitement de cette question , nous pouvons y souscrire ; s ' il s ' agit d ' une manuvre dilatoire , nous nous y opposons .
Par consquent , je voudrais demander au PPE de s ' engager formellement  voter conjointement pour que ce point soit inclus en tant que question  la Commission et au Conseil lors de la prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , je voudrais tre certaine de bien vous comprendre .
J ' ai une proposition du groupe PPE en vue de supprimer ce point dans les urgences , avec une motivation qui vient d ' tre exprime par M. Poettering et M. Galeote .
J ' ai le sentiment que vous rejoignez la motivation , Monsieur Barn Crespo , si je vous ai bien compris .
<P>
Vous tes pour la suppression de ce point ?
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon groupe est favorable  l ' ajout de cette question comme point de l ' ordre du jour de la priode de session de dcembre .
Ce sur quoi nous ne sommes pas d ' accord c ' est de supprimer cette question et de la voir ensuite renvoye ad calendas grecas .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Oui , c ' est cela , mais disons que , formellement , nous le retirons des urgences .
Mais nous sommes bien d ' accord pour l ' inscrire , comme vous l ' avez dit .
<P>
Monsieur Poettering , est-ce bien cela ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Je voulais seulement dire  mon collgue , M. Barn Crespo , qu ' il pouvait avoir confiance en la parole du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens .
Si le prsident de groupe fait une dclaration devant l ' Assemble , notre collgue peut tre assur que cette dclaration sera toujours valable demain .
Nous allons donc engager maintenant la procdure  laquelle notre collgue , M. Barn Crespo , donne trs clairement son approbation .
Ce serait une bonne chose si l ' Assemble pouvait se dclarer unanime sur cette question .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
b ) Sances des 29 et 30 novembre 2000 :
<P>
Pas de modification propose .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , il est triste , quoique trs rvlateur , d ' entendre le ministre de l ' Intrieur espagnol , M. Mayor Oreja , dclarer qu ' il ne sert  rien de dialoguer avec les nationalistes basques et ce , mme si un nouveau cessez-le-feu tait dclar  l ' avenir .
Cette dclaration ne soutient videmment pas la position de nos collgues espagnols au sein de cette Assemble , qui affirment qu ' au Royaume d ' Espagne , tout parti politique peut dfendre ses ides quelles qu ' elles soient ,  une seule condition fondamentale : l ' absence de violence .
<P>
Notre Assemble peut-elle soutenir ce refus de dialoguer ?
Notre Assemble peut-elle fermer ses portes  des solutions politiques ?
Notre Assemble peut-elle fermer ses portes  l ' avenir dmocratique du Pays Basque au sein de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Je souhaiterais que les motions de procdure soient vraiment des motions de procdure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer , comme c ' est d ' ailleurs prvu au rglement , l ' article du rglement sur lequel se fonde cette motion de procdure .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer votre attention sur une dclaration crite de M. Ebner .
Il propose que la directive sur les oiseaux soit modifie de telle sorte qu ' il soit mieux tenu compte du principe de subsidiarit .
Il vous avertit , vous et tous les collgues dputs , que cette dclaration sera prsente au public comme plus favorable aux oiseaux et qu ' elle sert leur cause , mais je peux vous dire pour ma part qu ' il n ' en est rien , et qu ' elle reprsentera en fait une dtrioration de la situation pour les oiseaux migrateurs dans l ' Union europenne .
J ' en appelle  vous tous pour que vous sachiez ce que vous signez , si vous signez cet appel .
Je soutiens entirement la lettre de Mme Dorette Corbey qu ' elle a envoye  ce sujet aux dputs : pas de publicit mensongre pour cette dclaration crite !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame la Prsidente , il y a quelque temps , nous avons discut au sein de notre Assemble de la question des sanctions contre l ' Irak .
Je suis ravi d ' apprendre que les libraux britanniques ont dcid de demander une rvision des sanctions contre l ' Irak .
Il y a deux semaines , je me suis rendu en mission humanitaire  Bagdad en survolant l ' espace arien turc .
La situation avait empir durant les six mois qui s ' taient couls depuis ma prcdente visite .
Selon l ' UNICEF , plus de 5 000 enfants meurent chaque mois en Irak .
La Commission devrait venir aborder cette question devant notre Assemble .
Ces enfants n ' ont absolument rien  voir avec le conflit au Proche-Orient .
La Commission a servilement suivi la ligne amricano-britannique alors que les tats-Unis , les Britanniques et les Turcs continuent  bombarder le Sud de l ' Irak .
<P>
Madame la Prsidente , je souhaiterais que vous conseilliez  la Commission de faire une dclaration au sujet de la question des sanctions .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
J ' avais signal que je souhaitais prendre la parole avant que vous ne mettiez fin  la discussion concernant l ' ordre du jour .
Permettez-moi de demander que nous examinions cette semaine une dclaration de la Commission relative  la dcision du gouvernement britannique d ' introduire une taxe discriminatoire pour les transporteurs routiers non britanniques .
<P>
Il n ' est nul besoin de rappeler ,  vous ou  cette Assemble , que cela est tout  fait contraire aux Traits , qui garantissent un libre accs au march unique .
Cela est galement contraire  la directive 99 / 62 / EC qui prvoit que , je cite : " les pages et droits d ' usage sont appliqus sans discrimination , directe ou indirecte , en raison de la nationalit du transporteur ou de l ' origine ou de la destination du transport " .
<P>
Ceci a un impact extrmement grave sur le commerce irlandais .
Soixante-dix pour cent des camions irlandais , des transporteurs irlandais doivent soit se rendre au Royaume-Uni , soit passer par le Royaume-Uni pour se rendre en Europe .
Je souhaite demander  la Commission de faire une dclaration  ce sujet , d ' utiliser les pouvoirs qui sont les siens afin de protger les liberts sur le march intrieur et de garantir le respect de la directive 99 / 62 / CE  laquelle j ' ai fait rfrence .
Il est urgent que nous ayons un dbat  ce sujet avant l ' entre en vigueur des modifications proposes par les autorits britanniques ; la Commission doit galement indiquer clairement ce qu ' il en est du droit  cet gard .
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
Madame Doyle , je vous ai laiss plus de temps parce que cela n ' tait pas une motion de procdure .
Cela s ' inscrivait dans le cadre de l ' ordre du jour et je suis tout  fait dsole de ne pas en avoir t avertie .
Je pense que la Commission a bien entendu - le commissaire Vitorino me le confirme - votre demande .
Il y sera donc donn une suite favorable .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement et la scurit des dputs , je voudrais dire que , lors de la dernire session de Strasbourg , le mercredi soir , pour tre prcis , mon collgue de Forza Italia , dput du PPE , M. Mario Mantovani , a gliss dans les escaliers et s ' est cass le pied gauche alors qu ' il descendait avec ses valises pour aller prendre le taxi du Parlement .
Il est rest pour les votes jusqu ' au jeudi matin , aprs quoi il a d tre pltr .
Il ne pourra pas participer  nos travaux pendant 60 jours .
D ' une part , le fait qu ' il y ait des invalides pourrait tre accueilli favorablement par un reprsentant des pensionns - peut-tre avons-nous l un pensionn de plus - , mais par ailleurs , je souhaite la scurit pour nous tous , dputs du Parlement .
Je vous demande donc quand nous disposerons d ' un ascenseur et d ' un escalier roulant pour nous mener vers notre voiture aprs notre travail .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Madame la Prsidente , je voudrais informer le Parlement d ' une grave initiative , prise la semaine dernire , en Italie , par le gouvernement rgional du Latium .
Celui-ci a en effet constitu une commission charge de contrler les manuels scolaires d ' histoire , laquelle doit examiner jusqu '  quel point - comme disent les nofascistes qui sont au gouvernement dans le Latium - ces manuels sont teints de marxisme .
Le fait est que ces manuels prsentent seulement l ' histoire d ' Italie , de la Deuxime Guerre mondiale , du nazisme et du fascisme , partant du principe , vident , que l ' on ne peut pas mettre sur un pied d ' galit les valeurs pour lesquelles les rsistants et les antifascistes se sont battus , et les ides dont Hitler et Mussolini se sont inspirs .
<P>
C ' est une initiative trs grave , qui tend  rtablir la censure en Italie , seulement sur les livres de textes aujourd ' hui , mais peut-tre bientt dans d ' autres domaines .
Vu que les partis que l ' on dit libraux et mme europens tendent de plus en plus  s ' allier avec des forces d ' inspiration xnophobe , raciste et autoritaire , je crois que c ' est non seulement un danger grave pour l ' Italie mais galement un signal de quelque chose qui concerne toute l ' Europe .
Je prie les dputs de signer un appel , que j ' ai fait circuler dans les bancs ; cet appel a dj t sign par d ' autres intellectuels europens .
<CHAPTER ID=5>
Entraide judiciaire
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
( A5-0313 / 2000 ) de M. Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur une initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d ' argent , l ' identification , le dpistage , le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ( 10232 / 2000 - C5-0393 / 2000 - 2000 / 0814 ( CNS ) ) ;
<P>
( A5-0312 / 2000 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption de l ' acte du Conseil tablissant , sur la base de l ' article 43 , paragraphe 1 , de la Convention portant cration d ' un Office europen de police ( convention Europol ) , le protocole modifiant l ' article 2 et l ' annexe de ladite convention ( 9426 / 2000 - C5-0359 / 2000 - 2000 / 0809 ( CNS ) ) ;
<P>
( A5-0314 / 2000 ) de Mme Roure , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption d ' une convention relative  l ' amlioration de l ' entraide judiciaire en matire pnale , notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise , le blanchiment du produit d ' infractions et la criminalit en matire financire ( 10213 / 2000 - C5-0394 / 2000 - 2000 / 0815 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=33 NAME="Marinho">
Madame la Prsidente , la lutte contre la criminalit financire - et tout particulirement celle qui concerne le blanchiment de capitaux - fait l ' objet aujourd ' hui de diffrents points inscrits  la sance plnire , ce qui montre l ' importance politique des mcanismes juridiques dont l ' Union veut se doter pour crer un espace de libert , de scurit et de justice .
Aprs la cration du march unique , et la libralisation des capitaux et des services financiers qui en dcoule , l ' Union s ' est lance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux , dlit complexe qui prsuppose l ' existence d ' une action criminelle principale qui procure des bnfices illicites que l ' on tente de recycler dans la vie conomique normale et rgulire .
Aboutissement de la criminalit internationale , consquence de la mondialisation de l ' conomie et de la libralisation progressive des changes , le blanchiment de capitaux est au centre de la criminalit organise , d ' aprs les conclusions de Tampere . Le blanchiment de capitaux est souvent le rsultat du trafic de stupfiants .
Il est clair aujourd ' hui que la lutte contre cette activit doit passer par la saisie des bnfices dcoulant de l ' infraction principale et dguiss ensuite en enrichissement respectable .
Cette lutte ne peut tirer son efficacit que de la coopration internationale . En Europe , face  la criminalit internationale , cette coopration prend la forme de la coopration judiciaire entre tous les tats membres .
<P>
Nous saluons donc dans ce rapport les mesures proposes par la prsidence franaise , en collaboration avec la prsidence portugaise , qui permettent des avances dans les initiatives de rapprochement lgislatif , conformment au Conseil de Tampere et en application du trait d ' Amsterdam , sans oublier ce que la Commission a fait dans ce domaine , grce  ses efforts et  la lucidit de son commissaire M. Antonio Vitorino .
Les trois initiatives , qui sont aujourd ' hui au centre de mon rapport , de celui de Mme Karamanou et de celui de Mme Roure , font preuve de cohrence lorsque la dcision-cadre oblige les tats  obtenir des rsultats , lorsque les comptences d ' investigation d ' Europol sont tendues au blanchiment de capitaux ou que l ' entraide judiciaire est amliore par convention .
<P>
Madame la Prsidente , nous sommes clairement en passe de crer un cadre juridique large et efficace permettant au moins de cerner ce type de dlit .
Mon rapport soutient videmment le cur de la motivation de la dcision-cadre , les propositions qui visent fondamentalement  permettre aux tats membres de confisquer les biens drivs de dlits principaux , comme  les obliger de sanctionner et incriminer les dlits de blanchiment de capitaux sans la flexibilit offerte par les rserves que d ' autres instruments juridiques prcdents permettaient et qui facilitaient la tche des criminels lorsqu ' il s ' agissait de contourner la loi et de contrler les conomies .
Nous soutenons aussi le caractre contraignant de la dcision-cadre , qui oblige les tats membres  adapter leurs lois au rsultat commun , tout en assujettissant les tats au contrle juridictionnel de la Cour de justice .
<P>
Mon rapport contient toutefois de srieuses critiques  l ' gard de la proposition franaise .
Pourquoi ne transposer qu ' une partie de l ' action commune antrieure , en partageant ces mesures entre rgles faibles et fortes , tant donn leur nature distincte , en cristallisant la fragilit de l ' action commune , et ne pas accepter d ' ores et dj la transposition totale de l ' ensemble dans la dcision-cadre , comme le proposent les amendements 9 , 12 , 13 et 14 ?
Il ne nous semble pas non plus que le dpistage des biens et leur confiscation doive se limiter aux dlits principaux qualifis d ' infractions graves , ce qui ouvrirait la voie  une impunit pnale parfaitement injustifiable .
D ' o les amendements 4 , 5 , 6 , 7 et 8 .
Enfin , tout en ritrant notre apprciation favorable des initiatives franaise et portugaise dans le cadre des possibilits relles les plus larges , offertes malgr tout par Amsterdam - soyons francs , la Commission a bien su en profiter - , les diffrents moyens juridiques , directives , actions communes , dcisions-cadres , conventions et conventions internationales sont si diffrents de par leur origine et leur efficacit qu ' il est urgent de communautariser le droit judiciaire , pnal et civil , en crant un espace judiciaire au service de la libert et de la scurit .
<P>
Il est dommage que cela ne fasse pas dj partie des priorits de la rforme des traits , la CIG s ' occupant actuellement d ' quilibrer les poids et mesures des tats membres ...
Mais nous croyons que les citoyens sauront bientt imposer cette nouvelle dimension de l ' Europe , qu ' ils sauront imposer une rvision des traits qui aille dans le sens de leurs intrts rels et que cette rvision se fera effectivement au nom de la libert , au nom de la scurit et au nom de la justice .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , en ma qualit de prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je prends la parole pour prsenter le rapport de Mme Karamanou .
Celle-ci ne peut malheureusement pas tre des ntres ce soir , mais il me semble appropri de dbattre de son rapport en mme temps que de l ' excellent rapport de M. Marinho , que nous venons d ' examiner .
<P>
La Rpublique du Portugal a prsent un projet de protocole d ' amendement de l ' article 2 de la convention sur la cration d ' un Office europen de police , Europol .
L ' initiative portugaise vise  tendre les comptences d ' Europol afin d ' tablir un cadre gnral des comptences d ' Europol en ce qui concerne le blanchiment d ' argent .
La lutte contre le blanchiment d ' argent constitue bien entendu l ' une des principales priorits de l ' Union , ainsi que cela a t trs justement prcis l ' anne dernire  l ' occasion du Sommet de Tampere .
Le blanchiment d ' argent tant au cur de la criminalit organise - en particulier le trafic de drogues , qui constitue une telle menace pour la sant et la scurit du public - on ne peut qu ' approuver la mesure propose .
Les dclarations doivent tre suivies d ' actions concrtes pour identifier , geler , saisir et confisquer les produits du crime .
Le protocole propos doit tre considr comme une mesure ncessaire s ' inscrivant dans une stratgie europenne de coopration policire dans le domaine du blanchiment d ' argent .
Cependant , vu l ' urgence , notre rapporteur vise , dans son amendement 6 ,  faire adopter ce protocole aussi rapidement que possible , c ' est  dire , conformment  l ' article 34 , paragraphe 2 , point d du trait sur l ' Union europenne , lorsqu ' une majorit d ' tats membres auront notifi leur accord .
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La commission que j ' ai l ' honneur de prsider a adopt le rapport Karamanou  la quasi-unanimit .
Bien que nous approuvions totalement l ' initiative portugaise , nous insistons sur une rvision plus large de la convention Europol et sur des mcanismes assurant le contrle dmocratique et le contrle judiciaire d ' Europol .
Permettez-moi d ' aborder brivement ces deux points .
En ce qui concerne le contrle dmocratique , je remarque qu ' actuellement , l ' article 39 de la convention Europol prvoit que le Parlement europen soit simplement consult au sujet d ' un rapport annuel .
Ceci est tout  fait inacceptable , et le Parlement a d ' ailleurs demand  plusieurs reprises , notamment dans les rapports Nassauer et Cederschild , des modifications de la convention Europol afin de garantir un vritable contrle dmocratique de cette agence .
Afin que le Parlement puisse exercer un tel contrle dmocratique , Europol doit , comme c ' est le cas pour les autres institutions europennes telles que la BCE et le mdiateur , faire rapport de ses activits lors d ' un change de vues annuel .
Le directeur d ' Europol devrait tre oblig de se prsenter devant les commissions parlementaires comptentes lorsque les circonstances l ' exigent .
Qui plus est , le Parlement devrait tre reprsent au conseil d ' administration d ' Europol et devrait avoir un droit de regard sur le choix du directeur de l ' agence .
Ces demandes sont exprimes dans les amendements 2 et 4 du rapport Karamanou .
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En ce qui concerne le contrle judiciaire , il nous semble tout aussi inacceptable que d ' ventuels litiges ou diffrends entre tats membres ou entre Europol et des tats membres ne puissent pas tre renvoys devant la Cour de Justice et ce , en dpit des dispositions de l ' article 35 du Trait , qui font prcisment rfrence aux questions de coopration policire et judiciaire en matire pnale .
Cette contradiction va  l ' encontre de nos valeurs dmocratiques , en particulier au chapitre des droits de l ' homme et plus spcialement dans le domaine de la protection des donnes .
Ce manque de contrle dmocratique d ' Europol est particulirement dangereux tant donn qu ' Europol semble endosser de plus en plus de responsabilits , et cette proccupation est exprime dans l ' amendement 5 du rapport Karamanou .
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En conclusion , le Parlement a examin de manire attentive et bienveillante cette initiative portugaise , mais nous ne sommes pas satisfaits de la porte limite de la rvision de la convention d ' Europol propose .
Face au dfi que reprsente la criminalit internationale organise , le Parlement europen doit tre capable de reprsenter efficacement les citoyens de l ' Union , et c ' est pourquoi nous devons tre compltement informs et impliqus dans les activits , les programmes , l ' efficacit , les mthodes et les moyens d ' Europol .
Je suis tout  fait conscient que , dans cette matire , le Parlement n ' est que consult .
Nous enjoignons cependant la prsidence franaise de prendre nos demandes en considration , elle qui a fait montre d ' une telle dtermination dans la lutte contre le blanchiment d ' argent .
La cration d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice ne peut rester dans les mains d ' une agence spcialise place sous le seul contrle des gouvernements nationaux .
Il s ' agit l d ' un lment majeur de l ' intgration europenne , et le Parlement europen est prt  apporter son appui aux hommes politiques dans ce domaine ,  la condition toutefois d ' tre impliqu comme il se doit .
<SPEAKER ID=35 NAME="Roure">
Madame la Prsidente , la criminalit internationale s ' est considrablement organise et renforce ces dernires annes .
Nous pouvons constater que la mondialisation , notamment , a accentu les possibilits de blanchiment d ' argent sale et les moyens d ' chapper aux poursuites .
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D ' aprs les chiffres annoncs par les Nations unies , le volume annuel des capitaux recycls  travers des oprations de blanchiment s ' lverait  1 000 milliards de dollars .
Le blanchiment est une infraction difficilement dtectable , et toutes les possibilits offertes par les diffrentes lgislations sont utilises par la grande criminalit .
Par consquent , seule une coopration policire et judiciaire internationale est en mesure de contrecarrer efficacement cette pratique criminelle .
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Sur le plan europen , l ' entraide judiciaire en matire pnale a dj abouti , de faon gnrale ,  l ' adoption de plusieurs textes , tels que la convention du Conseil de l ' Europe du 20 avril 1959 et , trs rcemment , la Convention europenne du 29 mai 2000 ,  propos d ' ailleurs de laquelle notre collgue , M. Di Pietro tait rapporteur .
Du point de vue plus spcifique de la lutte contre le blanchiment , nous pouvons citer la directive du Conseil du 10 juin 1991 , modifie rcemment , pour laquelle notre collgue , M. Lehne , tait rapporteur .
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L ' initiative de la prsidence franaise que nous examinons aujourd ' hui a pour objet d ' amliorer les deux conventions gnrales d ' entraide judiciaire en matire pnale - que j ' ai prcdemment cites - particulirement dans le domaine de la lutte contre le blanchiment .
La convention qui nous est propose amliore les textes prcdents , et ces amliorations sont bienvenues .
Grce  l ' article 2 du projet de convention , les tats membres ne peuvent plus refuser les perquisitions ou les saisies d ' objets en invoquant les rserves qui taient mentionnes  l ' article 5 de la convention de 1959 .
Selon l ' article 4 , afin de faciliter les enqutes , les tats membres doivent prendre les mesures appropries pour favoriser l ' apport et la mise en sret des donnes relatives  l ' existence ,  l ' emplacement et aux mouvements des produits d ' infraction , et selon l ' article 5 les tats membres ont l ' obligation de fournir des informations en matire bancaire .
L ' article 6 , lui , permet l ' extension des demandes complmentaires d ' entraide , et grce  l ' article 7 les exceptions fiscales ne sont plus acceptables pour refuser une entraide judiciaire .
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On ne peut qu ' approuver , dans leur ensemble , les mesures contenues dans ce projet de convention , lesquelles correspondent au souci exprim par le Conseil europen de Tampere concernant la lutte contre le blanchiment d ' argent , qui est cur mme de la criminalit organise et qu ' il faut radiquer partout o il existe .
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Il me semble que quelques amliorations pourraient tre proposes , et c ' est l l ' objet de mon rapport .
L ' inopposabilit du secret bancaire et commercial aux demandes d ' entraide judiciaire est inscrite  l ' article 3 .
Or , il me semble indispensable d ' tendre cette inopposabilit aux activits commerciales et de conseil financier des avocats ou des membres de professions juridiques rglementes , qui en raison de leur nature ne sont pas couvertes par le secret professionnel .
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D ' autre part , l ' article 8 du projet de convention restreint aux seuls intrts essentiels les motifs de refus d ' entraide que pourrait invoquer l ' tat requis .
Cela reprsente une avance . Toutefois , pour que l ' entraide judiciaire ne perde pas de sa porte dans un domaine o seule une coopration europenne rapide a du sens , il me parat utile d ' accorder un dlai maximum de deux mois  l ' tat requis pour faire connatre sa rponse .
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L ' article 9 demande aux tats membres de constituer au niveau national des quipes intgres , pluridisciplinaires , afin d ' accrotre l ' efficacit des recherches et de favoriser l ' change d ' informations .
Je propose la cration d ' une cellule de coopration entre ces quipes pluridisciplinaires , laquelle pourrait faciliter les changes d ' informations entre les autorits concernes des tats membres et favoriser la slection et l ' utilisation des meilleures pratiques .
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Ces propositions n ' ont d ' autre raison que de tendre vers une entraide judiciaire aussi efficace que possible ,  la mesure des dfis de la criminalit organise , notamment en matire de blanchiment d ' argent .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , ma tche est assez aise : si je dois prendre position au nom de la commission juridique et du march intrieur sur l ' initiative de la prsidence portugaise relative  l ' implication d ' Europol dans la lutte contre le blanchiment de l ' argent sale , je ne peux que trouver qu ' il s ' agit d ' une bonne proposition .
Nous n ' avons par consquent propos que de trs , trs rares propositions d ' amendement , puisque nous nous dclarons pleinement d ' accord avec ladite proposition .
Il existe un vaste consensus dans l ' ensemble des institutions europennes , ainsi bien sr que dans cette Assemble , sur la ncessit de faire tout ce qui est possible et raisonnable pour lutter contre le blanchiment de l ' argent sale - les orateurs prcdents ont dj dit tout ce qui devait l ' tre sur le sujet .
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Toutefois comme je suis ici et que l ' occasion m ' est offerte de m ' exprimer sur le thme du blanchiment de l ' argent sale , je voudrais aussi mettre une critique .
Une critique qui ne portera pas en fait sur l ' objet de nos dlibrations ,  savoir la position commune du Conseil sur la question de la deuxime directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux .
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Depuis le dbut , le Parlement europen a tent d ' amorcer une coopration troite avec le Conseil .
Or , je dois bien constater qu ' il n ' a rsult de tout cela qu ' un grand show de la part du Conseil , mais que toutes les propositions d ' amendement dposes ici au Parlement et qui y avaient t adoptes  une grande majorit , n ' ont pas t reprises pour la plupart d ' entre elles .
Il faut bien admettre que si le projet de la lutte contre le blanchiment d ' argent a subi un prjudice , la faute n ' en revient pas au Parlement , mais bien au Conseil .
On a en quelque sorte transpos les rgles qu ' on avait imagines pour les banques et les prestataires de services financiers dans certains secteurs des professions librales bien qu ' elles fussent totalement inadaptes - et cela en parfaite conscience du fait que , dans de telles circonstances , une deuxime lecture trs controverse au Parlement europen et une procdure de conciliation ne pourraient finalement pas tre vites .
En fin de compte , ce n ' est pas des privilges des avocats ou d ' autres professions librales qu ' il est question , mais bien de droits fondamentaux .
Il s ' agit tout simplement de dcider si une personne - comme c ' est d ' ailleurs stipul dans la Charte des droits fondamentaux - a la possibilit de s ' adresser  un avocat en qui elle a confiance pour obtenir un conseil de ce dernier , sans que dans la minute qui suit , celui-ci ne soit dans l ' obligation de divulguer  un procureur ce qui lui a t rvl .
C ' est un droit fondamental auquel on ne peut toucher et qui doit rester valable pour toutes les formes de consultation juridique .
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Je me flicite par consquent de la formule de compromis qui a t trouve en commission concernant le rapport Roure , laquelle a prcisment insist sur la ncessit de continuer  garantir cette protection lmentaire des droits fondamentaux .
Je voudrais nanmoins souligner que quand des avocats se livrent  des activits similaires  celles des banques et des prestataires de services financiers , il n ' y a pas de raison de protger leur activit .
Il ne s ' agit que de la consultation juridique et de la reprsentation devant les tribunaux .
C ' est dans ce contexte que la protection des droits fondamentaux doit tre garantie .
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C ' est pour ces raisons que je soutiens les propositions qui ont t dposes mais j ' en profite pour annoncer qu ' une vive discussion va s ' engager prochainement avec le Conseil au sujet de la position commune sur la deuxime directive relative  la lutte contre le blanchiment de capitaux .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , je crois que le dbat d ' aujourd ' hui est d ' une grande importance , parce que , justement , il voque la manire dont nous mettrons de l ' ordre dans notre maison .
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Avant tout , j ' aimerais fliciter M. Marinho pour son travail et dire combien la lutte contre les crimes conomiques mrite non seulement notre soutien , mais aussi notre vigilance .
Le problme des crimes conomiques est , Madame la Prsidente et chers collgues , d ' une extrme complexit , parce que , d ' une part , il concerne un tentative parmi une multitude d ' autres visant  la lgalisation de revenus provenant d ' activits illgales et que , d ' autre part , il suppose une srie d ' autres crimes conduisant prcisment  l ' acquisition de revenus illicites .
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Je crois qu ' aujourd ' hui , les socits europennes sont soumises au joug du crime organis . Sous tous ses aspects .
Or , les crimes conomiques , et celui dont il est question occupe peut-tre le premier plan , se trouvent justement  l ' picentre du crime organis qui svit en Europe .
Il est certain que l ' initiative de la prsidence franaise , dans le cadre de laquelle s ' inscrit M. Marinho , est juste , mais il est tout aussi certain que l ' ide de M. Marinho ,  savoir d ' imposer des rgles plus svres , est galement juste .
Et , bien sr , si nous voulons obtenir un rsultat , il nous faut atteindre le cur , la cl de l ' outil qui rendrait plus efficace la lutte contre ces crimes .
Pour ma part , Madame la Prsidente et chers collgues , le cur de la lutte  mener contre ces crimes est l ' amlioration de la coopration judiciaire .
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En lisant l ' expos des motifs qui accompagne les amendements de M. Marinho , je me suis arrt  l ' un d ' entre eux qui dit que , aujourd ' hui , l ' Europe a fait d ' normes progrs au niveau conomique .
Au niveau politique , certes , elle progresse aussi , mais malheureusement , dit-il , il existe encore 15 frontires intrieures en tout ce qui concerne les juges , les procureurs , les procdures , les sentences .
Cette phrase m ' a pos normment de problmes , car je la considre comme la phrase-cl .
Et je crois - et je le propose moi aussi chaleureusement - qu ' il nous faut encore nous orienter  grands pas ,  grands pas substantiels , vers la russite de la coopration judiciaire au niveau europen , afin de pouvoir faire face  des crimes , tels que les crimes conomiques .
<SPEAKER ID=39 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , une des questions essentielles dans la construction de l ' Espace europen de scurit , de libert et de justice est notamment la coopration judiciaire et policire afin que cet espace devienne rapidement efficace et concret pour les citoyens .
S ' agissant de ces points , nos rapporteurs ont pos leur rflexion tant sur le protocole modifiant la convention d ' Europol que sur l ' amlioration de l ' entraide judiciaire .
Nous ne pouvons que les fliciter de ce travail .
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Mais c ' est la question de l ' largissement des comptences d ' Europol qui est notre principale proccupation .
Nous souscrivons expressment et imprieusement  la ncessaire entraide judiciaire efficace , mais dnonons dans le mme temps la drive que porte , en germe , Europol qui a t constitu en-dehors de tout contrle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence dmocratique d ' une Europe que les tats persistent  maintenir dans la sphre opaque des procdures intergouvernementales contournant les obligations , les devoirs et le contrle manant du suffrage universel .
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Je vois des points flous dans Europol : l ' immunit diplomatique de ses membres , aucune dfinition des moyens autoriss ni de leurs limites , avis sur le fichage des personnes , fichage dans des domaines protgs par des textes internationaux et des dclarations de droits humains , les dangers pour les liberts vu les risques d ' abus , notamment aujourd ' hui ou demain , compte tenu de l ' volution politique de certains tats .
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Si " la police europenne " reoit ce cadeau du ciel d ' un autocontrle possible , elle mettra tout en uvre pour rfrner les vellits de contrle dmocratique du Parlement europen compte tenu des carences actuelles sur le plan de la structure et du manque d ' unit sur le fond .
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L ' initiative du Portugal relative  la convention Europol vise  inciter le Parlement europen  choisir le bon chemin de la scurit qui passerait par un fichage discrtionnaire des citoyens dans tous les domaines de la vie prive .
Reprer , poursuivre , condamner le blanchiment d ' argent sale des terroristes et des trafiquants d ' armes et de drogue : oui , bien sr !
Mais ce n ' est pas cela qui nous donnera plus de garantie en ce qui concerne le droit de la dfense et la protection des droits des citoyens .
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C ' est la raison pour laquelle nous prsentons des amendements sur le renforcement de ces droits et de ces liberts , sur la ncessit d ' adopter un instrument , sur les droits de la dfense et sur la reconnaissance de la comptence de la Cour de justice .
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Nous ne sommes pas sans savoir qu ' un article de l ' Acte du Conseil de ministres , curieusement pass inaperu , stipule qu ' Europol prcise si des donnes affrentes  l ' origine raciale , aux croyances religieuses ou autres , aux opinions politiques ,  la vie sexuelle ou  la sant peuvent tre introduites dans le fichier d ' analyse .
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Alors , allons-nous tergiverser davantage sur les comptences d ' Europol alors mme que le contrle dmocratique est ray des Tables de la Loi ?
Les valeurs dmocratiques qui nous runissent dans cet hmicycle doivent tre celles qui gouvernent nos actes et nos travaux , pour ne faire de l ' Europe qu ' une Union europenne solidaire et sociale et non pas une Union europenne policire et rpressive .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  exprimer mes flicitations  M. Marinho , notre rapporteur .
Je crois que son analyse est d ' une grande justesse et montre la voie par laquelle il nous sera vritablement possible de progresser dans la lutte contre le blanchiment de l ' argent " noir " ou de l ' argent " gris " , comme certains l ' appellent .
Je rappelle qu ' il s ' agit de la lutte , mene au moyen de cette politique , contre la criminalit organise , c ' est--dire contre les drogues , la traite des femmes et des enfants et bien d ' autres actes mprisables , qui ont d ' effrayantes consquences sur toute la socit , et mme - je veux le dire avec un certain cynisme - sur l ' conomie , puisqu ' il a t reconnu que cet argent parvient  augmenter la fluidit montaire et , souvent , dstabilise les politiques conomiques .
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Notre rapporteur dit trs pertinemment - et je veux le dire  mon tour - que , puisque nous avons ouvert les frontires , pour d ' autres raisons certes , et que , par consquent , nous les avons aussi ouvertes au crime organis , il faut que nous les ouvrions galement aux autorits - judiciaires et policires - qui le poursuivent .
Et , bien entendu , nous devons le faire sur la base de dfinitions quivalentes de ce qu ' est le crime , nous interroger sur les mthodes qu ' il utilise , afin qu ' il ne puisse s ' chapper d ' un pays  l ' autre , et cela , pas seulement pour des raisons de procdure .
Naturellement , la voie  suivre , comme le dit M. Marinho - j ' en conviens - est la communautarisation .
Bien entendu , parce que , de cette manire , nous nous engageons aussi dans la voie du contrle parlementaire et dmocratique .
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Nanmoins , Monsieur le Prsident , il reste encore bien d ' autres problmes  rsoudre , mme si nous approuvons tout ce dont on nous a parl jusqu '  prsent .
Il reste bien d ' autres problmes graves .
Voil ce que j ' entends : il y a des pays , aujourd ' hui , dans l ' Union europenne , qui tolrent et , je dirais mme , qui exploitent d ' tranges situations , compagnies off-shore , rglements de banques singuliers et autres choses similaires , qui , personnellement , ne m ' inspirent nulle confiance quant  la possibilit d ' appliquer ce dont nous avons convenu .
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L ' unification politique , le contrle politique est ce qui pourrait ventuellement nous apporter une solution  ces questions , et , par consquent , aux rvisions et  l ' harmonisation du droit dans ces questions .
Ce sont , Monsieur le Prsident , des questions qui exigent des changements institutionnels que , malheureusement , nous ne verrons pas , mme  Nice .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je me rjouis du prsent dbat .
La vente illgale de stupfiants et les autres activits criminelles telles que le trafic d ' armes gnrent chaque anne des milliards d ' euros , principalement en liquide - liquide qui doit tre blanchi .
Notre tche consiste  dtecter , dpister , geler , saisir et confisquer les produits de la criminalit organise .
Nous avons en face de nous des criminels qui emploieront tous les moyens possibles pour viter d ' tre reprs .
Nous sommes en guerre contre ces gens .
La vie humaine est considre comme " sacrifiable " lorsqu ' il s ' agit de raliser des profits illgaux .
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Notre approche doit tre totalement coordonne .
La criminalit ne connat pas de frontires .
La loi sur les produits du crime introduite en Irlande par mon gouvernement a t utilise avec succs par notre Criminal Assets Bureau pour priver les personnes se livrant  des activits criminelles du produit de leur crime .
 la fin de l ' anne dernire , ce bureau avait obtenu , conformment  cette loi , des ordres de confiscation et des biens pour une valeur de 20 millions d ' euros et avait exig le paiement d ' impts pour un montant de plus de 40 millions d ' euros .
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Bien que la coopration s ' amliore entre les tats membres de l ' UE et nos services autoriss , l ' ampleur du blanchiment des capitaux et de la fraude est telle que nous ne faisons qu ' effleurer le problme .
Le volume annuel des capitaux recycls par des oprations de blanchiment des capitaux impliquant des montages financiers est estim  mille milliards de dollars .
Ces sommes pourraient tre utilises dans nos villes et pour d ' autres usages sociaux .
Je me rjouis de ce dbat et de cette discussion .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je souhaite m ' exprimer au sujet du rapport Karamanou sur Europol .
Toutes les personnes qui se sont exprimes ont convenu qu ' il s ' agissait d ' une excellente initiative , et nous soutenons son contenu .
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Cependant , ainsi que l ' on soulign de nombreux orateurs , le contrle dmocratique est insuffisant .
C ' est sur ce point que se concentrent les amendements interpartis prsents par la commission .
Nous voulons que le Parlement participe  la nomination du directeur et ce , via un vote majoritaire . En effet , lorsque nous compterons 28 tats membres , il sera trs difficile de trouver un directeur qui fasse l ' unanimit .
Cela doit tre fait via un vote majoritaire ( nous proposons la majorit des deux tiers ) , et nous voulons galement que le Parlement soit impliqu dans le licenciement du directeur , si cela s ' avre ncessaire , par un vote  la majorit des deux tiers .
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Nous voulons aussi que le Parlement soit reprsent au conseil d ' administration .
Nous pourrions grandement amliorer le contrle dmocratique .
Nous voulons galement que la Cour intervienne dans les litiges .
Ces lments se trouvent dans les amendements et ,  en juger par les dbats en commission , j ' ai bon espoir qu ' ils seront approuvs par le Parlement .
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Je voudrais cependant jeter un bref regard sur l ' avenir et sur ce qui viendra aprs cette proposition .
Je vois deux signes , l ' un est bon et l ' autre mauvais .
L ' volution future nfaste voque par nombre de mes collgues , y compris mon ami M. Andrews , c ' est la monte implacable de la criminalit organise  laquelle nous assistons  travers l ' Europe .
L ' ouverture des frontires pour le march unique tait une excellente ide , mais elle a galement aid la maffia et les criminels d ' Europe orientale  tendre leurs tentacules  travers notre Union .
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Lorsque nous aurons ralis l ' largissement , ce qui est  mon sens le point positif pour notre avenir , nous allons prouver de plus en plus de difficults  contrer la criminalit organise .
Les criminels peuvent traverser librement les frontires , mais nos forces de police ne le peuvent pas .
Il existe dj actuellement environ 120 forces de polices au sein de l ' Union europenne , dont la plupart d ' entre elles se trouvent , je puis le dire , dans mon propre pays car , au Royaume-Uni , chaque comt possde sa propre force de police comptente uniquement sur son territoire .
Nous avons dj beaucoup trop de forces de police et nous en aurons encore plus aprs l ' largissement . Notre capacit  lutter contre la criminalit organise sera bien infrieure  ce qu ' elle devrait tre .
Ce qu ' il nous faut , c ' est qu ' Europol puisse oprer  travers les frontires .
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Lorsque j ' voque , lors de runions avec le public , la monte de la criminalit organise , on me rpond immanquablement : " eh bien , que faites-vous  ce sujet ?
Allez-y .
Prenez les pouvoirs ncessaires .
Organisez les forces de police afin que nous soyons en mesure de lutter contre la monte de la criminalit .
" Le public y est favorable et , comme c ' est trs souvent le cas , il est en avance sur nous et sur le Conseil de ministres .
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J ' aimerais beaucoup entendre la raction du Commissaire  l ' ide de pouvoir crer un FBI europen si , comme nous l ' esprons , le concept de coopration tendue est accept au Sommet de Nice du moins prochain .
Nous ne sommes pas obliger de l ' appeler " FBI europen " , mais c ' est l ' tape logique suivante .
Il jouirait du soutien du public et il est ncessaire pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien peur que mon opinion aille quelque peu  l ' encontre des celles exprimes ce soir au sein de notre Assemble ,  l ' exception de celle de ma collgue Mme Boumediene-Thiery .
Notre Assemble s ' est bien entendu fix un objectif louable .
Mais la fin , aussi bonne soit-elle , ne justifie pas tous les moyens .
<P>
Il me semble que cet ensemble d ' initiatives volue d ' une manire qui risque de rduire  nant la protection offerte par l ' article 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
 l ' instar de Mme Boumediene-Thiery , je constate que les droits de la dfense ne sont pas pris correctement en considration , pas plus que les droits des individus  un procs quitable et  une prsentation quitable des chefs d ' accusation retenus  leur encontre .
Je crains que ,  dfaut , nous crions un monstre de Frankenstein bien que , tout comme le comte de Frankenstein , nous cherchions  faire le bien .
Nous devons nous assurer que , alors que nous avanons vers la reconnaissance mutuelle des jugements , nous tablissons en Europe les normes communes les plus strictes et non le plus petit commun dnominateur lorsqu ' il s ' agit de protger des personnes mises  la disposition du systme judiciaire .
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En tant que membre de cette Assemble , certaines affaires m ' ont t signales .
Ainsi , au Portugal , une personne accuse de blanchiment de capitaux a t maintenue en dtention durant 364 jours sans qu ' aucun chef d ' accusation ne lui soit prsent .
Lorsque les chefs retenus lui furent enfin prsents , ils le furent en portugais , sur de nombreuses pages accompagnes d ' un rsum insuffisant traduit en anglais , malgr le fait que la personne concerne ne parlait pas portugais .
J ' ai eu connaissance de cas de chauffeurs de poids lourds retenus en France parce qu ' ils taient suspects de trafic de drogue , un crime odieux s ' il a effectivement t commis . Cependant , ces personnes sont dtenues dans des conditions inacceptables sans vritable droit  la dfense de leur choix , sans service d ' interprtation ou avec un service inadquat et sans possibilit de prouver leur innocence suivant la procdure lgale approprie dans des dlais raisonnables .
<P>
Tant que nous vivrons dans une Europe  la rputation  ce point entache , nous devons tre extrmement prudents afin que les mesures que nous prenons pour le bien public ne finissent pas par dtruire les liberts civiles dans certains de leurs aspects les plus fondamentaux en Europe .
M. Andrews a raison : ces lourdes peines doivent choir  ceux qui sont effectivement reconnus coupables , aprs un procs quitable , des infractions du type que nous considrons .
Nous devons nous assurer que les victimes innocentes ( je suppose que nous devrions les appeler les dommages collatraux ) de la guerre contre la criminalit ne languissent pas en prison sans pouvoir communiquer avec leur famille .
Ces faits se produisent trop souvent dans notre Europe d ' aujourd ' hui et , avant d ' apporter mon soutien  une reconnaissance mutuelle htive , j ' aimerais voir une reconnaissance mutuelle de normes quitables .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais admettre de bonne foi que les initiatives de la prsidence franaise , de mme que les rapports de nos rapporteurs , sont en qute de manires plus efficaces de lutter contre la lgalisation de l ' argent illicite .
Nanmoins , deux questions importantes se posent .
<P>
Premirement , les propositions dbattues aboutissent , en fin de compte , au renforcement de la coopration judiciaire et policire , visant mme  la cration d ' un espace judiciaire europen unique avec communautarisation de la procdure pnale et civile .
Question : y a-t-il un tat en Europe ou une rgion du monde , les tats-Unis , par exemple , qui ait dj mis en place l ' espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l ' argent sale ? Ou bien , se pourrait-il qu ' au nom d ' un rel problme , nous cherchions  encourager la communautarisation d ' institutions vitales , lies  l ' indpendance nationale et  la souverainet populaire des tats membres ?
<P>
Deuximement , le renforcement de la coopration judiciaire et policire suffit-il pour affronter le rle des paradis fiscaux , des centres et compagnies off-shore et , souvent , des tats membres mmes qui , de par la politique qu ' ils mnent dans les changes de titres d ' tat , obligations et bons du Trsor , contribuent dans une large mesure au blanchiment de l ' argent sale ?
Peut-tre serait-il ncessaire de tmoigner d ' une plus grande sincrit et de prendre des mesures d ' un autre caractre , conomique et social , en vue de faire face  cet immense problme li au fonctionnement mme du systme conomique , dans des conditions de totale libralisation et d ' immunit du march ?
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , tous les pays de l ' UE sont unanimement d ' accord pour combattre le blanchiment de l ' argent et nous devons videmment applaudir sans rserve  cette unit de vue .
Mais la ralit n ' est pas aussi simple .
J ' estime que l ' Assemble complique les problmes plutt que de les simplifier ; elle n ' est pas efficace et c ' est ce qui ressort de la proposition visant  accrotre les comptences d ' Europol .
L ' Assemble devrait favoriser la cration de vritables instruments oprationnels destins  lutter contre le blanchiment d ' argent et la criminalit professionnelle organise .
Les ractions  l ' initiative prise par la Finlande sont  la fois regrettables et instructives .
Il est vident que c ' est par le biais d ' une entraide entre les tats que nous amliorerons l ' efficacit de notre lutte .
<P>
Pourquoi pense-t-on que le nouveau systme cr par la Commission reprsente une ncessit ?
J ' ai le sentiment qu ' on ne sait pas clairement par o commencer ; on sait juste qu ' il faut contraindre les pays  protger de faon homogne les renseignements .
Autrement dit : on ne peut admettre que la lutte contre le blanchiment d ' argent soit entrave par le fait que la Commission puisse dcider de planifier ses actions en fonction des tats membres les plus complaisants et les plus indiffrents .
Il ne faut pas que le Parlement freine les initiatives prises par le Conseil de ministres et par les tats membres les plus dtermins  mettre fin  ces actes criminels .
Le Parlement doit encourager le Conseil de ministres et les tats membres .
Il convient de dfinir de faon homogne ce qu ' il faut entendre par actes criminels et tant les forces de police que la justice des tats membres doivent collaborer .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand ces cinq minutes pour m ' exprimer aujourd ' hui au nom de mon groupe , le groupe PPE , sur le rapport de Mme Roure .
<P>
Partant de la brillante intervention de M. MacCormick , je voudrais faire une rflexion pralable .
Nous avons ici trois initiatives visant  lutter contre la criminalit organise , l ' un des grands flaux , et pour lesquelles il y a une volont politique claire de conjuguer les efforts , d ' aller plus loin , de construire cet espace de libert , de scurit et de justice .
Pour y parvenir , nous devons veiller  viter une dispersion des mesures et le dveloppement d ' une situation tout  fait asymtrique qui , comme l ' a trs bien dit M. MacCormick , mette  mal une partie du processus  laquelle nous devons accorder une attention toute particulire puisqu ' il s ' agit du signe de l ' identit europenne : la protection des droits fondamentaux et les garanties de procdure .
Nous avons besoin que , dans le cadre du troisime pilier , par suite des accords de Tampere , les garanties de procdure se dveloppent et qu ' elles le fassent lorsque des situations transnationales telles que dfinies dans ce pilier se produisent .
<P>
Cela va galement dans le sens de l ' intervention de M. Lehne .
Celui-ci nous a expliqu le problme du secret professionnel des avocats dans le cadre de cette lutte contre le blanchiment d ' argent .
Nous avons donc ici un autre bon exemple : pour lutter contre le blanchiment d ' argent , nous pouvons mettre en cause une chose qui , loin d ' tre un privilge des avocats , est un lment essentiel de ce droit  la dfense qui est lui-mme un lment essentiel de toute notre construction , notre culture et notre identit europennes .
Je conois que cela soit difficile car nous devons construire  partir d ' instruments disperss .
Nous disposons d ' une directive pour lutter contre le blanchiment , nous avons une dcision-cadre pour le combattre , nous avons une modification de la convention Europol .
 un moment ou un autre , nous devrons compiler tous ces textes parce que , Monsieur le Prsident , vous et ,  mon avis , tous ceux qui sont ici , savez que , pour que cela soit appliqu par les juges - qui sont responsables de son application tout en garantissant les droits  la dfense - il est vident que nous prenons une mauvaise direction avec ce systme de dispersion .
<P>
Je voudrais maintenant me pencher sur une autre question , qui est galement lie  la qualit de la lgislation .
Ce rapport contient un visa sur l ' appel de Genve contre lequel le groupe PPE va voter , non parce que nous sommes opposs  l ' appel de Genve , mais simplement parce que , en tant que Parlement , nous devons garantir une lgislation de qualit .
L ' appel de Genve n ' est pas un visa , n ' est pas une rfrence juridique , ni une rfrence quasi juridique  un Conseil europen .
<P>
Enfin ,  l ' initiative du PPE , deux modifications ont t apportes  l ' article 8 , car , si nous sommes d ' accord sur une volont politique de lutte contre la criminalit organise , nous ne pouvons donner  un tat la possibilit de refuser cette coopration - nous parlons de coopration judiciaire , entre juges - en invoquant des questions d ' intrt national .
Qu ' est-ce que l ' intrt national  l ' heure o un juge de l ' Union europenne demande  un autre juge de l ' Union europenne de cooprer ?
Quelle autorit intermdiaire va s ' interposer en dclarant qu ' il y a ici un intrt national ?
De deux choses l ' une , ou bien nous voulons construire cet espace et pas simplement laisser une belle phrase dans le Trait ou bien , rendons-nous  l ' vidence , nous ne voulons pas aller jusqu ' aux consquences ultimes de ce que nous avons mis dans le Trait , obtenir cet espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , le groupe PPE soutient l ' amendement de compromis auquel nous sommes parvenus avec Mme Roure  propos des activits des avocats .
Lorsqu ' un avocat agit en dehors du conseil professionnel , en dehors de ce qui , par nature , caractrise sa profession d ' avocat , la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun , parce que le secret professionnel n ' est pas un privilge pour lui , c ' est un droit qui dcoule de la structure juridique et des garanties de procdure .
En ce sens , nous estimons que l ' amendement de compromis est certes redondant mais , au nom de la bonne entente de l ' Assemble , nous voterons en sa faveur .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , je voudrais demander  la Commission , devant la tche difficile qui l ' attend et pour laquelle elle est en train de faire un effort considrable , d ' essayer de prendre en considration les initiatives que je lui transmets au nom du groupe PPE .
<SPEAKER ID=47 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport Marinho dplore que les frontires soient ouvertes pour les dlinquants mais restent fermes pour les institutions charges de poursuivre ceux-ci .
Mais comment s ' en tonner ?
Vous avez voulu une Europe avec la proccupation exclusive d ' ouvrir les portes  la circulation des capitaux et des marchandises .
Les capitaux sales empruntent les mmes circuits que les autres , si tant est que bien des oprations des entreprises ayant pignon sur rue ne soient pas aussi sales que les capitaux du cartel de Cali .
Je veux parler de l ' argent de la corruption ou du profit tir de l ' exploitation des enfants dans le tiers monde .
<P>
Vous tes incapables de prendre des mesures vritables pour empcher le blanchiment de l ' argent sale , car pour cela il faudrait s ' en prendre aux groupes bancaires et financiers , puisque ce sont eux qui blanchissent cet argent en se rfugiant derrire le secret bancaire .
Et toutes les grandes banques crent elles-mmes des filiales dans des paradis fiscaux , et ces paradis n ' existent que parce qu ' il y a des banques qui s ' en servent .
Elles le font avec l ' encouragement des tats eux-mmes , comme la France ou les Pays-Bas  Saint-Martin , la Grande-Bretagne dans les les anglonormandes et d ' autres .
<P>
Nous sommes les seuls ici  vouloir des mesures qui empchent vraiment le blanchiment de l ' argent , c ' est--dire la leve immdiate du secret bancaire , du secret commercial , du secret des affaires , l ' ouverture des livres de comptes de toutes les entreprises bancaires ou industrielles et le droit de tous les employs de ces entreprises , de tous les consommateurs ,  porter  la connaissance du public tout mouvement de fonds qui va  l ' encontre des intrts de la collectivit .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre objectif est et doit tre de faire de notre union montaire une union qui soit aussi un espace de scurit .
C ' est une mission qui dcoule du trait d ' Amsterdam ainsi que du Sommet de Tampere .
Mais c ' est aussi une ncessit pour renforcer le ple conomique que reprsente l ' Union europenne et cela correspond au souhait du citoyen dont nous devons tenir compte car les citoyens de l ' Union europenne ont droit  la scurit .
<P>
Nous discutons aujourd ' hui de la manire d ' aller un pas plus loin dans la direction d ' un espace europen de scurit .
Nous en discutons en examinant les mesures destines  contrer le blanchiment d ' argent .
Si l ' argent est le moteur de la criminalit organise , les mesures destines  lutter contre le blanchiment d ' argent dans toutes les parties du monde et qui font l ' objet de notre dbat d ' aujourd ' hui , font effectivement partie de notre combat contre cette criminalit organise .
Si nous pouvons empcher le blanchiment de l ' argent sale , nous empcherons par la mme occasion la criminalit organise .
La criminalit organise - cela a t rpt ici  maintes reprises , et nous le savons parfaitement - tire d ' immenses bnfices du trafic de stupfiants , d ' tres humains , d ' armes et de voitures , ainsi que dans les domaines les plus varis du monde des affaires , en ce compris le trafic des uvres d ' art .
Mais tout cet argent obtenu illgalement est blanchi et introduit dans le circuit conomique lgal .
Le blanchiment d ' argent est donc aussi en lui-mme un objectif de la criminalit organise et par l ' injection de cet argent dans le circuit conomique normal de l ' Union europenne , la criminalit organise porte prjudice  l ' conomie lgale de l ' Union .
L ' conomie s ' en trouve dramatiquement mine .
D ' o l ' importance considrable qu ' il faut accorder aux mesures destines  combattre le blanchiment de l ' argent .
<P>
Nous ne pouvons cependant faire face  l ' ensemble de cette problmatique que si nous combinons plusieurs instruments de lutte contre le blanchiment d ' argent .
Cette possibilit nous est offerte aujourd ' hui en dbattant simultanment de quatre rapports et mesures de cet ordre .
<P>
La premire se rapporte  l ' extension des comptences d ' Europol .
Nous savons qu ' Europol dispose dj de certaines comptences mais vient  prsent s ' y ajouter la lutte contre le blanchiment d ' argent en tant que domaine de comptence  part entire .
C ' est une bonne chose .
Nous ne devons toutefois pas oublier de pourvoir Europol d ' effectifs et de moyens financiers suffisants pour qu ' Europol puisse effectivement assumer les comptences que nous lui transfrons .
Je profite de cette occasion pour rclamer , comme les collgues qui m ' ont prcd , que l ' on supprime enfin cette grave anomalie et qu ' Europol soit soumis au mme contrle que les autres institutions de l ' Union europenne .
<P>
La deuxime mesure , le deuxime instrument , est l ' harmonisation .
Doter Europol de comptences adquates n ' a de sens que si nous russissons  harmoniser les dispositions matrielles et formelles du droit pnal , qu ' il s ' agisse de la qualification des dlits ou de l ' importance des peines applicables ou de la rcupration des profits tirs par les auteurs de ces dlits .
<P>
Le troisime point est tout  fait essentiel : l ' amlioration de l ' entraide judiciaire .
Notre collgue , Mme Palacio , a fortement insist sur la ncessit d ' impliquer les professions concernes et de faire prendre conscience aux tats membres qu ' il faut placer les intrts de l ' Europe au-dessus des intrts nationaux .
<P>
Le dernier point en ce qui me concerne - car je considre qu ' il ressortit  cette thmatique - porte sur la cration d ' EUROJUST ou d ' une unit provisoire de coopration judiciaire car il s ' agit d ' arriver  une meilleure coordination dans les procdures d ' enqute ainsi que dans les poursuites judiciaires .
<P>
L ' Union europenne et son Parlement saisissent une nouvelle opportunit dans le combat contre cette criminalit organise qui nous mobilise .
L ' Union pose ainsi un nouveau jalon sur la route qui doit nous conduire de l ' union conomique vers une union de la scurit .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' volution de l ' conomie et le phnomne de la mondialisation se sont accompagns ces dernires annes d ' une augmentation de la criminalit internationale .
Selon les Nations unies , le volume annuel des capitaux recycls  travers des oprations de blanchiment s ' lverait  mille milliards de dollars .
Dans l ' Union europenne , nous devons lutter avec tnacit contre le blanchiment de capitaux , en tant conscients que nous avons besoin d ' une coopration politique et judiciaire effective entre les tats membres , aussi efficace que possible , surtout depuis la cration du march unique et la libralisation des marchs des capitaux et des services financiers .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui de trois rapports qui reconnaissent que le blanchiment de capitaux , au cur de la criminalit organise , doit tre radiqu partout .
Ainsi , le rapport Marinho propose de garantir l ' adoption de mesures concrtes d ' identification , de dpistage , de gel ou de saisie , de confiscation des instruments et des produits du crime , imposant une mobilisation conjointe des ressources policires et judiciaires de manire  garantir que les criminels ou les produits de la criminalit ne puissent tre cachs dans l ' Union europenne .
Je suis d ' accord avec l ' essentiel du rapport , mais j ' ai quelques doutes quand le rapporteur propose que cette dcision-cadre s ' applique galement aux dlits moins graves .
Cette dcision-cadre entend lutter contre la grande criminalit , qui est  l ' origine du blanchiment de capitaux , et non contre les petits dlits aux implications pnales infrieures , qui pourraient venir fausser l ' objectif de cette dcision-cadre s ' ils devaient tre envisags dans ce contexte .
<P>
Le rapport Karamanou vise  tendre les comptences d ' Europol au dlit de blanchiment de capitaux , en renforant la coopration policire et en dotant Europol d ' instruments plus efficaces .
D ' autres orateurs ont dj salu cette initiative portugaise .
<P>
Enfin , le rapport Roure veut lever certaines entraves juridiques  l ' entraide judiciaire , en mme temps qu ' il prvoit l ' adoption de mesures pratiques destines  renforcer cette entraide .
Quant  ce rapport , je voudrais qu ' on maintienne l ' orientation dj vote en plnire , lors de l ' adoption du rapport Lehne sur le blanchiment de capitaux , en ce qui concerne le secret professionnel des avocats .
Nous reconnaissons le secret professionnel comme un lment indispensable de l ' administration de la justice , toute violation de ce droit pourrait entraner la violation des liberts civiles des citoyens .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura">
Monsieur le Prsident , je dois informer tout d ' abord l ' Assemble que je suis avocat , mme si mon inscription  l ' ordre des avocats portugais est actuellement suspendue  ma demande .
Je souhaiterais donc intervenir en cette qualit , car je pense que l ' amendement de l ' article 3 , envisag par le rapport Roure , porte une atteinte inacceptable au secret professionnel de l ' avocat , mme dans la rdaction de compromis .
Le secret professionnel est la condition pralable , le corollaire et la consquence d ' une relation de confiance qui s ' instaure entre l ' avocat et son client .
Indpendamment de l ' existence du mandat de dfense , puisqu ' il dcoule du simple fait que le client se fait conseiller par l ' avocat ou le prend simplement pour confident .
L ' article 47 de la charte des droits fondamentaux , adopte rcemment , prvoit que toute personne a le droit de se faire conseiller , dfendre et reprsenter en justice ; l ' article 48 garantit le respect des droits de la dfense de tout justiciable .
<P>
Dans cette perspective , le secret professionnel est un devoir inalinable de l ' avocat .
O irions-nous si , dans ce contexte , l ' avocat n ' tait pas tenu  ce secret ou si de dfenseur il se transformait en dlateur ?
L ' avocat ne doit pas supporter la charge de l ' inefficacit ou de l ' impuissance des autorits charges d ' enquter sur les dlits de blanchiment ou tout autre dlit .
Pour ce qui est de la situation de compromis , de deux choses l ' une : soit l ' article en question fait rfrence aux personnes qui se livrent  des activits dtermines et ne doit pas parler des avocats ni d ' autres catgories professionnelles , soit le fait que l ' article en question fasse rfrence " aux avocats " prsente une situation qui , en elle-mme , constitue une menace pour le secret professionnel , bien qu ' elle prcise et dlimite les activits vises .
Quant au conseil financier , rien ne permet de penser que l ' avocat n ' exerce pas sa profession en tant que telle .
<P>
En guise de conclusion , je me limiterai , Monsieur le Prsident ,  rappeler la position de l ' ordre des avocats de mon pays  ce sujet .
Elle est extrmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un prsuppos de la profession d ' avocat , l ' avocat convaincu d ' tre l ' auteur ou le complice d ' une action dlictueuse est passible de poursuites , comme tout autre citoyen , mais on ne peut imposer  aucun avocat de dclarer ou dnoncer des faits dont il a connaissance dans l ' exercice de son activit .
L ' avocat se voit interdire tout ce qui n ' est pas permis par le strict respect de la lgalit .
L ' ordre des avocats dtient l ' autorit dcisive et ultime en matire de secret professionnel , l ' organe comptent pouvant autoriser ou non - exceptionnellement - un avocat  rvler des faits  la demande des autorits judiciaires .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , que je voterai contre l ' amendement de l ' article 3 , mme dans la rdaction de compromis de la proposition lgislative .
<SPEAKER ID=51 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme diffrents orateurs l ' ont soulign , nous avons devant nous trois instruments juridiques concernant l ' activit qui se trouve au cur de la criminalit organise : le blanchiment de capitaux .
C ' est en mme temps le point le plus vulnrable de cette criminalit organise parce que c ' est par l que le produit des activits illgales tente de rentrer dans le circuit lgal .
C ' est l que les tats , grce  la coopration policire et judiciaire , peuvent intervenir avec le plus d ' efficacit pour combattre la criminalit organise .
Telle a t la volont politique exprime par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Tampere , en octobre 1999 , lorsqu ' ils ont demand une action spcifique de lutte contre le blanchiment de capitaux .
Tel tait l ' objectif de la runion conjointe du Conseil " justice et affaires intrieures " et du Conseil " cofin " du 17 octobre dernier .
<P>
La Commission se flicite que cette runion ait eu lieu et soutient l ' initiative de la prsidence franaise en vue de l ' adoption d ' une dcision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d ' argent , l ' identification , le dpistage , le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime .
Nous sommes convaincus que cette dcision-cadre reprsentera une avance significative vers la cration de sanctions communes  tous les pays de l ' Union europenne .
Avec cette dcision-cadre , nous disposerons de deux instruments juridiques qui tablissent , pour deux types d ' infractions , non seulement des incriminations communes , mais aussi des sanctions de nature commune .
Je veux parler de la dcision-cadre sur la protection de l ' euro et de la dcision-cadre contre le blanchiment de capitaux .
<P>
Je voudrais ds lors fliciter M. Lus Marinho pour son excellent rapport et dire que je partage ses proccupations afin d ' aller toujours plus loin dans la dfinition des infractions de blanchiment de capitaux , qui doivent donner lieu  l ' adoption de sanctions communes au niveau europen .
Je crois , notamment lorsque le rapporteur suggre qu ' il faudrait des infractions communes pour les cas qui sont moins svrement punis ou pour les autres actes illicites prvus  l ' article 6 de la convention du Conseil de l ' Europe sur le blanchiment de capitaux , que nous devrions rflchir  cette perspective non pas dans l ' immdiat , mais sur la base de l ' valuation des rsultats concrets obtenus par l ' application de l ' action commune qui a t dcide en dcembre 1998 et qui n ' a pas encore produit tous ces effets .
De mme , je voudrais demander  l ' Assemble s ' il ne serait pas possible d ' apprcier  nouveau ,  la lumire des amendements proposs , les dates prvues pour l ' adoption des rgles internes de transposition de cette dcision-cadre .
Je voudrais - je rpte - demander au Parlement de revoir la date du 31 dcembre 2002 , pour permettre  la Commission de prsenter un rapport d ' valuation de la transposition de la dcision-cadre en droit interne .
Car , avec les nouvelles dates proposes par le rapporteur , cela signifierait que le 31 dcembre 2002 constitue la date limite pour la transposition par les tats membres .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la question des motifs de refus de coopration judiciaire en matire pnale , prvus  l ' article 18 de la convention de 1990 , nous sommes d ' accord pour qu ' ils soient revus afin de limiter encore plus les conditions permettant de refuser la coopration judiciaire , comme le mentionne le rapport de Mme Roure , dont je parlerai tout  l ' heure .
Je voudrais fliciter Mme Roure pour son rapport sur l ' initiative de la prsidence franaise en vue de l ' adoption d ' une Convention relative  l ' amlioration de l ' entraide judiciaire en matire pnale , en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise , et rappeler que cette convention doit tre lue en troite coordination avec le projet de directive dbattu par le Conseil " cofin " pour la rvision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le dbat que le Conseil " justice et affaires intrieures " a dj eu , en vue de rejeter inopposabilit du secret fiscal et du secret bancaire en matire pnale pour empcher la coopration judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux .
<P>
Pour sa part , la Commission , et nous attendons l ' avis du Parlement europen  ce sujet , considre que les dcisions sur la non-invocation du secret fiscal et du secret bancaire pour empcher la poursuite des dlits de blanchiment de capitaux sont des instruments essentiels de garantie du succs de la lgislation au niveau europen .
Pour ce qui est de la proposition de Mme Roure , je voudrais qu ' elle rflchisse  l ' argument suivant : il me semble plus efficace de dire que le refus de coopration en matire judiciaire par l ' tat requis doit faire l ' objet d ' une communication immdiate  l ' tat requrant plutt que de prvoir un dlai de deux mois .
Dans mon interprtation , " immdiate " est plus exigeant qu ' un dlai de deux mois pour le refus de la coopration .
<P>
De mme , je voudrais dire que je suis conscient de la dlicatesse de la question pose par diffrents dputs sur les conditions dans lesquelles la confidentialit des professions juridiques peut constituer un refus fond de coopration judiciaire en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux .
Ainsi que vous le savez , cette question n ' est pas de la comptence du Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances .
J ' attends l ' avis du Parlement europen sur cette question .
<P>
Ce que je voudrais souligner aujourd ' hui , de mon point de vue , c ' est que cet avis doit non seulement consacrer une rgle claire et non ambigu sur les garanties de la dfense des justiciables et sur les conditions d ' exercice lgitime du secret des professions juridiques - spcialement celle d ' avocat - , mais surtout je voudrais souligner que tous les instruments juridiques devraient avoir la mme dfinition .
C ' est--dire que la dfinition qui sera adopte par le Parlement dans son avis sur la directive concernant le blanchiment de capitaux doit tre la mme solution que celle qui sera adopte lorsqu ' il sera question de la convention sur l ' entraide judiciaire .
Des formules diffrentes ne pourraient qu ' ajouter de la confusion  l ' interprtation et aux difficults d ' application pratique .
<P>
Enfin , la Commission note galement avec satisfaction le soutien que le Parlement apporte  l ' extension des comptences d ' Europol  toutes les formes de blanchiment de capitaux .
Le rapport de Mme Karamanou , que je flicite galement , propose plusieurs amendements concernant le renforcement du contrle dmocratique et judiciaire d ' Europol .
Vous connaissez l ' importance que j ' attache  la question du contrle dmocratique et du contrle judiciaire d ' Europol .
Toutefois , pour tre sincre , je crois que cette initiative n ' est pas l ' occasion idale pour adopter des dcisions en la matire .
Par contre , dans le cadre des travaux prvus au sein du panel d ' valuation pour la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , ledit scoreboard , la Commission examine en ce moment la meilleure manire d ' adopter un instrument juridique permettant la communautarisation d ' Europol et pas seulement l ' adoption de mesures partielles dans le cadre de la convention Europol .
La meilleure manire de renforcer le contrle parlementaire et le contrle judiciaire sur Europol , consiste  intgrer tout  fait la convention Europol dans le cadre juridique de l ' Union europenne .
De mme , je doute qu ' il soit politiquement cens de recourir au mcanisme de l ' article 34 , paragraphe 2 , alina d ) , du trait pour l ' entre en vigueur de cette modification de la convention Europol .
Il nous semble que l ' extension des comptences d ' Europol devrait avoir lieu en mme temps dans tous les tats membres et non d ' une manire diffre dans le temps , ce qui pourrait ajouter  la confusion .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite que le Parlement puisse soutenir ces trois initiatives , qui sont tout aussi importantes pour le renforcement d ' une stratgie d ' action dans la lutte contre le blanchiment de capitaux , et nous esprons que les tats membres y rpondront non seulement par une adoption rapide du Conseil , mais aussi et surtout par une ratification rapide des conventions en question en vue de leur transposition dans les systmes juridiques nationaux .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Unit provisoire de coopration judiciaire
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0317 / 2000 ) de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise , de la Rpublique franaise , du Royaume de Sude et du Royaume de Belgique en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil instituant une unit provisoire de coopration judiciaire [ 10356 / 2000 - C5-0395 / 2000 - 2000 / 0816 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un tat de droit dmocratique doit payer un prix pour la libert . Entreprendre frquemment des poursuites pnales contre les malfaiteurs fait partie de ce prix .
C ' est particulirement vrai en ce qui concerne les dlits graves et les plus graves commis sur un plan transfrontalier .
La criminalit organise est particulirement difficile  apprhender , parce que les opportunits sont ingalement rparties .
Les auteurs ne connaissent ni scrupules , ni frontires , ni limites ni moins encore de rgles .
Les autorits qui les poursuivent sont logiquement tenues de respecter les procdures de l ' tat de droit .
Le tableau peut paratre sombre , mais il est permis d ' esprer !
L ' Union europenne progresse dans son combat contre la criminalit grave .
Ses chances sont bonnes de rattraper l ' avance que les malfaiteurs ont sur elle et de condamner ceux-ci  des sanctions justifies .
Les citoyens sont en droit de l ' exiger et cela correspond  une attente lgitime de leur part dans un espace qui volue vers plus de droit et de libert , qui leur offre galement protection et scurit en ce qui concerne les biens matriels .
<P>
La cration d ' une unit provisoire de coopration judiciaire constitue un pas dans la bonne direction , pas auquel le Parlement europen aspire depuis longtemps dj .
 mon sens , le qualificatif " provisoire " devrait disparatre le plus rapidement possible et laisser la place  Eurojust en tant qu ' institution europenne comptente et efficace pour exercer les poursuites criminelles .
La ministre allemande de la justice a donn la premire impulsion dans ce sens et la consquence en a t la dcision prise lors du Sommet de Tampere , il y a plus d ' un an , de crer Eurojust .
Entre-temps , le Portugal , la France , la Sude et la Belgique ont fait avancer les choses en prenant l ' initiative de mettre sur pied une unit provisoire de coopration judiciaire .
L ' ide qui a guid la dcision de Tampere est de renforcer grce  Eurojust la coopration des tats membres dans la lutte contre la criminalit organise .
Des procureurs , des magistrats et des officiers de police mandats par les tats membres devront aider  coordonner , par-del les frontires , l ' action des parquets et appuyer les enqutes criminelles relatives  la criminalit organise .
Une collaboration troite avec le reste de l ' Europe et le rseau judiciaire europen est prvue .
<P>
En tant que rapporteur , je n ' ai en fait qu ' un souhait  ajouter .
La coopration ne doit pas se limiter  la criminalit organise .
Dans l ' intrt des citoyens , elle doit couvrir tout l ' ventail de la criminalit grave et transfrontalire .
C ' est pourquoi j ' ai propos d ' tendre la base juridique  l ' article 29 du Trait sur l ' Union europenne .
La commission comptente m ' a suivie dans cette proposition et j ' ai reu des chos trs positifs de la part du Conseil galement .
<P>
Un autre aspect devrait nous rassembler : l ' unit provisoire de coopration judiciaire dont nous discutons en ce moment ne peut qu ' tre la premire tape du processus qui doit nous conduire , par l ' intermdiaire d ' Eurojust ,  la constitution d ' un vritable procureur europen .
Ce n ' est pas uniquement une ncessit d ' un point de vue organisationnel , pour pouvoir combattre plus srement les crimes graves , cela s ' impose aussi en termes de respect de l ' tat de droit .
Dans son ensemble , la mission est si vaste et importante qu ' elle ne peut pas tre assume par le seul Conseil .
La comptence et l ' exprience de la Commission , de mme que la volont politique du Parlement europen , doivent s ' y associer .
Si le Conseil , la Commission et le Parlement tirent tous ensemble sur la mme corde et dans la mme direction , une plus-value apprciable sera apporte au droit et  la scurit pour toutes les citoyennes et tous les citoyens en Europe .
<P>
Je pense que la dcision de Tampere et l ' initiative des quatre tats membres constituent un bon dpart .
Poursuivons ensemble le travail sur cette bonne base .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais fliciter chaleureusement Mme Gebhardt de la manire dont elle oriente ce rapport et souligner l ' un des points qu ' elle a soulevs : nous esprons que l ' adjectif provisoire cessera rapidement de figurer  ct de cette unit Eurojust .
<P>
Monsieur le Prsident , si l ' on relie ce dbat au prcdent , il est vident que nous avons ici un nouvel exemple de la manire dont cet espace de libert , de scurit et de justice a grandi de faon asymtrique .
Espace de libert , mais les liberts , les garanties pour les citoyens sont pratiquement indites .
L ' espace de scurit est beaucoup plus dvelopp , avec le dveloppement depuis quelques annes d ' Europol auquel nous avons ajout aujourd ' hui la lutte contre la criminalit organise ; mais cela fait partie de la fonction rpressive de l ' tat .
Il reste  dvelopper , de toute urgence , l ' aspect judiciaire , car c ' est la seule manire d ' tablir un contrepoids entre cette fonction rpressive de l ' tat et la fonction visant  appliquer la justice ou , comme l ' a trs bien dit Mme Gebhardt ,  donner une scurit juridique fondamentale aux citoyens europens .
<P>
Le rapport de Mme Gebhardt insiste particulirement sur ces trois points .
Il tablit de plus grandes garanties , c ' est--dire qu ' il va dans le sens de la cration de cet espace de libert , ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5 , qui veillent  ce que les donnes  caractre personnel des citoyens , des accuss , des inculps soient protges avec le plus grand soin , et l ' amendement 10 , selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette premire unit que lorsque la lgislation de l ' tat membre le permettra .
Tel est le sens des garanties ,  savoir faire avancer cet aspect des liberts .
<P>
Mais les amendements de Mme Gebhardt vont galement dans le sens d ' une plus grande efficacit : tre plus efficaces , plus raisonnablement efficaces .
C ' est le cas , notamment , de l ' amendement 9 , dont le but est que cette initiative soit  l ' avenir prise en considration dans les dcisions finales prises dans le cadre de l ' unit Eurojust .
<P>
Enfin , je crois que l ' on essaie d ' tre plus consquent par rapport  cette dclaration de crer un espace de libert , de scurit et de justice .
Le rapport de Mme Gebhardt exprime clairement cette ide .
D ' o les modifications apportes qui , aux yeux de beaucoup , peuvent sembler superficielles , mais dont les mots trahissent toutefois ce qui se cache derrire : au lieu de contribuer au cadre du respect , on insiste sur l ' troite coopration ; au lieu de coordination , on parle d ' actions communes ; on fait un pas en avant .
<P>
Monsieur le Prsident , nous en revenons de nouveau au prcdent dbat ; si nous devons construire cet espace , nous devons tablir , renforcer la confiance mutuelle entre les tats , qui a conduit  dfinir des rgles communes dans le march intrieur .
 prsent , cette confiance mutuelle doit faire un bond en avant , et nous comprenons que ce bond tre qualitatif du point de vue des cultures nationales .
Cette confiance mutuelle doit atteindre cet espace de justice et conduire ensuite  la reconnaissance mutuelle .
Il ne peut y avoir de reconnaissance mutuelle sans cette confiance mutuelle d ' tats fondatrice .
Au cours du prcdent dbat , il y a un moment , le commissaire Vitorino l ' a trs bien mis en vidence en l ' appelant par son nom : la raison d ' tat .
On ne peut exclure la coopration au sein de l ' Union europenne en invoquant des raisons d ' tat ; elles devront tre traites de la mme manire .
En outre , c ' est le sens mme de l ' extrapolation des principes qui ont servi  construire le march intrieur : pas de discrimination fonde sur la nationalit .
Si , en accord avec l ' tat dont nous provenons , nous communiquons certaines informations  un juge national , il est vident que si nous voulons tre consquents avec l ' ide de construire cet espace de libert , de scurit et de justice , nous devons galement les fournir  un juge de l ' Union europenne lorsque celui-ci nous les demande , car c ' est uniquement de cette faon que nous pourrons dvelopper cette confiance mutuelle entre les tats afin qu ' elle parvienne jusqu ' aux citoyens .
<P>
Monsieur le Prsident , il me semble , et c ' est ainsi que je terminerai , qu ' il s ' agit l d ' un pas , d ' un pas timide , en avant qui , nous l ' esprons , se consolidera rapidement dans ce rseau d ' Eurojust , pour que celui-ci cesse d ' tre provisoire et devienne un rseau dfinitif .
<SPEAKER ID=56 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , bien que la ncessit d ' un futur ministre public europen n ' apparaisse pas comme un problme  terme , celle d ' harmoniser nos politiques relatives  la protection des droits des citoyens et une procdure pnale par excellence me semble plus que primordiale .
En effet , comment mettre sur pied un ministre public europen en l ' absence mme d ' un code civil communautaire et , qui plus est , d ' un code pnal europen ?
<P>
Mme si ce fait n ' entrave pas directement l ' initiative de la cration d ' Eurojust , il se trouve qu ' il existe effectivement une institution dont le contrle n ' est pas encore assur par le Parlement europen et sur laquelle un contrle juridictionnel de la Cour de justice des Communauts europennes , conformment  l ' article 35 du trait , n ' est pas appliqu .
Comment donc considrer la cration d ' Eurojust alors qu ' Europol fonctionne dj en lectron libre ?
<P>
Deux points sont  garder  l ' esprit : nous ne pourrons pas considrer une amlioration effective de la coopration judiciaire entre tats membres sans qu ' elle soit de toute vidence subordonne  la protection des droits de la dfense dans les procdures judiciaires impliquant plusieurs tats membres .
C ' est le sens de nos amendements .
Il s ' ensuit qu ' il est ncessaire de renforcer les droits des citoyens en adoptant un instrument efficace et de reconnatre la comptence de la Cour de justice , notamment quant  son droit  l ' interprtation et  son pouvoir de statuer ou non .
<P>
Par ailleurs , les lacunes des nouvelles recherches pour lutter contre la criminalit organise portent sur le partage des comptences entre Europol et Eurojust , lesquelles ne sont en aucun cas et en aucun point souleves clairement .
Or , comme vous le savez , la question de la comptence et des limites de celle-ci est au cur de cette harmonisation communautaire pour une meilleure justice .
<P>
La rpartition claire des domaines d ' intervention entre la coopration judiciaire et la coopration policire est non seulement ncessaire pour viter tout conflit de comptence , mais elle est galement fondamentale pour une garantie de l ' exercice des rgles dmocratiques fondatrices de l ' tat de droit .
Les pays membres de la Communaut europenne y adhrent sur la base de leurs systmes lgislatif , excutif et judiciaire , conformment au principe des droits fondamentaux et des valeurs communes .
Eurojust doit donc se conformer au rapport entre la coopration judiciaire et la coopration policire .
Le Parlement europen est l ' instance supranationale communautaire de l ' tablissement de ce rapport , et mon intervention vous propose donc d ' en appuyer le bien-fond en soutenant notre rapporteur .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  l ' instar de mes collgues , fliciter le rapporteur pour son travail , mme s ' il est possible que je ne donne pas mon accord ou mon soutien total  ce qui a t propos .
<P>
Mme Palacio l ' a dj dit , l ' Union europenne progresse vers une coopration et une coordination toujours plus troites dans des domaines tels que le march unique et l ' environnement .
Cependant , il y a eu des difficults dans le domaines de la police et des affaires judiciaires , en particulier  cause de la crainte ou de la mfiance vis  vis de l ' efficacit ou de la capacit des diffrents forces de police ou des diffrents rseaux judiciaires  faire face au volume de criminalit qui est maintenant mis en lumire au niveau transfrontalier .
Ainsi , l ' une des propositions formule lors du Sommet de Tampere visait  la mise en place d ' Eurojust .
<P>
Quoique je n ' aie aucune objection  ce que les juges et experts juridiques de nos tats membres changent des informations , cooprent , se runissent et s ' efforcent de comprendre leurs pratiques respectives , je ne suis pas convaincu par la conclusion de l ' ensemble du dbat ,  savoir la cration d ' un ministre public europen .
<P>
Mme si on nous assure que les comptences d ' un ministre public europen seraient limites , cela ne signifie pas que l ' affaire en restera l , car l ' Union europenne possde en son sein des systmes juridiques diffrents .
Par exemple , en Irlande et au Royaume-Uni , le code pnal est bas sur le systme du droit coutumier tandis que , dans la plupart des autres pays europens , c ' est l ' ancien code romain ou code civil qui est appliqu .
Les normes diffrences entre ces deux systmes sont illustres chaque jour par l ' incertitude et les difficults rencontres par les forces de police des tats membres vis  vis de ce qui peut tre fait et de ce qui peut tre ralis .
<P>
Ces proccupations existent galement au sein des tats membres , je le sais d ' un point de vue irlandais : j ' ai trait seize cas de personnes ayant t arrtes en Espagne .
Nous n ' avons pu obtenir aucune action de la part d ' Europol ou des oprateurs d ' Interpol dans ce pays , et il y avait une incomprhension quant  la ncessit de juger quelqu ' un le plus rapidement possible .
Ds lors , bien que je sois favorable  un renforcement de la coopration et de la coordination , je pense que faire de ceci un systme lgislatif constituerait une erreur , et nous nous y opposerions .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , au cours de cette session , nous sommes appels  nous exprimer sur de nombreuses propositions qui concernent la cration d ' un espace de justice et de scurit .
J ' omets le mot " libert " afin de prendre acte de l ' attitude du Conseil et des tats membres - je rpte : du Conseil et des tats membres - , qui tendent  renforcer le cadre europen de rpression , et de la connivence de cette Assemble , qui s ' apprte  approuver ces propositions , manquant ainsi  la dignit qui devrait tre celle d ' une institution lue par les citoyens .
<P>
En cette matire , les dputs de la liste Bonino ne sont pas disposs  soutenir la stratgie du Conseil , qui continue  se cacher derrire des propositions apparemment minimalistes , mais qui jettent les bases d ' un vritable systme judiciaire et de droit pnal et de procdure europen , mais aussi un systme de police et de rpression au niveau europen : ce systme est construit sur Eurojust et le ministre public unique , le rseau judiciaire europen , Europol et le groupe de travail des chefs de police , le Corpus Juris , l ' Office de lutte contre la fraude , les conventions d ' entraide judiciaire , Enfopol et ainsi de suite , dans ce ddale bureaucratique infini et , partant , antidmocratique .
Nous aussi , tout comme Mme Palacio , nous esprons que cette unit de coopration judiciaire cessera bien vite d ' tre provisoire , mais , en tant que dputs radicaux , nous ne sommes pas disposs  renouveler l ' exprience vcue avec Europol , quand la constitution de l ' unit " drogue " a donn lieu  la cration d ' un superorganisme en volution et expansion constantes , et qui chappe au contrle dmocratique des parlements nationaux et du Parlement europen .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , tes-vous certains que les citoyens europens , les parlements nationaux et vous-mmes voulez poursuivre une stratgie fonctionnaliste dans les secteurs de la justice et de la scurit , qui constituent l ' un des piliers de la dmocratie ?
N ' avez-vous pas l ' impression qu ' en fin de compte les droits et les liberts des citoyens seront fouls aux pieds par l ' Europe , qui devrait au contraire les garantir et les renforcer ?
<P>
Nous avons prsent un seul amendement  ce rapport , qui demande au Conseil de prciser les points suivants : quel espace de justice europen entend-il dvelopper et , en particulier , quel niveau d ' harmonisation des rgles de droit pnal et de procdure entend-il atteindre ? Quelles institutions et quels organismes entend-on crer ?
De quels pouvoirs et comptences entend-on les doter et quel type de collaboration veut-on crer entre ces organismes ?
Quel sera le contrle dmocratique prvu ?
Enfin , quelles liberts et quels droits seront garantis aux citoyens ?
<P>
Ce n ' est que lorsque le modle institutionnel et les rgles qui rgiront l ' espace de justice europen seront prciss que les citoyens et le Parlement pourront se prononcer sur les mesures que le Conseil nous propose .
Si l ' on ne trace pas une voie en vue d ' un objectif clair et prcis pour tous , l ' Union est destine ,  notre avis ,  la drive institutionnelle et dmocratique .
<P>
 la lumire de ces considrations , nous , dputs de la liste Emma Bonino , voterons contre cette proposition et le rapport dont nous dbattons , et ce , au nom des valeurs fdralistes europennes , librales , dmocratiques .
Nous le ferons encore sur nombre d ' autres propositions et nombre d ' autres rapports au cours de cette session .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' associer aux rares dputs qui font dissidence et  vous mettre en garde contre les ides , plans et projets sur lesquels repose cet afflux de rapports de politique judiciaire que nous examinons aujourd ' hui , notamment le rapport Gebhardt .
Il est dit trs clairement dans l ' expos des motifs que l ' on est actuellement en train d ' institutionnaliser la coopration judiciaire ou plutt que l ' on tend  la rendre supranationale . Comme le dit trs clairement le rapport , il s ' agit d ' un " embryon d ' un futur ministre public europen , renforant le ct judiciaire de l ' Union europenne en ce qui concerne le domaine pnal " .
Le rapport fait galement rfrence  l ' laboration d ' un droit pnal communautaire qui s ' accompagnerait d ' institutions , d ' une police , d ' un ministre public , d ' une organisation judiciaire , etc . , tel qu ' adopt en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga .
<P>
Il y a deux domaines  propos desquels on commet une grave erreur . Primo : la notion mme de supranationalisation du droit pnal .
Chacun sait que les systme pnaux font partie des expressions culturelles les plus videntes d ' une socit .
Ce sont les traditions en matire de politique judiciaire qui s ' affrontent ici , car il n ' existe pas un seul droit pnal europen ni une seule idologie europenne en matire de politique criminelle - il en existe quinze .
La volont d ' institutionnaliser ces projets , de les intgrer dans les diffrentes bureaucraties de l ' Union europenne entranera l ' apparition d ' un systme opaque , litiste , qui ,  maints gards , va  l ' encontre des idaux lmentaires de dmocratie et de sret juridique .
Le deuxime point que je voudrais soulever est galement intressant .
Des initiatives trs importantes sont actuellement prises en vue de la cration des tats unis d ' Europe .
 ce propos , il est intressant de lire l ' intitul : " La cration d ' EUROJUST - une ncessit lgale " .
De quelle ncessit lgale s ' agit-il ?
L ' UE est-elle devenue un tat ?
Oui , elle est en train de le devenir . L ' objectif consiste , comme on peut le lire trs clairement dans le dernier paragraphe de la premire partie de l ' expos des motifs ,  tablir une " coexistence quilibre et indpendante des pouvoirs lgislatif , excutif et judiciaire " , c ' est--dire des notions caractristiques d ' un tat .
C ' est pour ces deux raisons que vous ne devez pas esprer une collaboration de mon groupe .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , l ' espace judiciaire le plus tendu au monde est en voie de se constituer .
Il doit tre fond sur des apprciations communes et faire l ' objet d ' un large soutien politique .
<P>
La proposition de cration d ' une premire unit provisoire Eurojust mrite tout  fait qu ' on lui fasse bon accueil .
Le Conseil fait l , pour la premire fois , un pas dans le sens de l ' institutionnalisation de la coopration judiciaire que rclame depuis longtemps le groupe PPE-DE .
Le respect de l ' tat de droit suppose le dveloppement de la coopration judiciaire dans les questions pnales , comme contrepoids aux comptences d ' Europol .
Eurojust est donc une tape logique de ce travail qui vise  donner aux citoyens un niveau de scurit lev , dans un espace de justice , de scurit et de libert , en renforant la lutte contre les formes de criminalit grave organise .
<P>
La mission principale de cette unit provisoire devrait consister  faciliter la coordination entre les travaux des ministres publics nationaux et  aider les enqutes judiciaires portant sur le crime organis .
Son domaine d ' action exige une coopration troite et clairement rglemente avec Europol , pour viter les conflits de comptences et le travail en double .
La cration de cette unit provisoire n ' est qu ' un premier pas .
Le rapporteur estime que les expriences acquises devraient pouvoir faciliter le passage  la deuxime tape , celle d ' Eurojust , et je partage cet avis .
<P>
Le fait de savoir s ' il conviendra ensuite de s ' acheminer vers un ministre public europen est une autre question dont nous aurons  discuter .
J ' estime que le rle du futur procureur europen devra consister  lutter contre les escroqueries qui portent atteinte aux intrts financiers de l ' UE - c ' est le rle , et le seul , qu ' il devra avoir .
C ' est pourquoi , fidle au principe de subsidiarit , je suis dfavorable  l ' ide d ' un catalogue commun de procdures pnales et  celle de l ' UE comme instance commune de jugement comptente en toute matire pnale - si d ' aventure une telle perspective devait tre voque dans le contexte actuel .
<P>
Ce sur quoi le Parlement doit prendre position aujourd ' hui , c ' est une coopration judiciaire forte , destine  lutter contre les formes graves de la criminalit organise .
C ' est l une initiative positive , et il faut donc se rjouir qu ' elle obtienne un tel soutien dans cette Assemble .
Je suis particulirement satisfaite de la volont de renforcer la protection des donnes personnelles .
Je flicite Mme Gebhardt pour la faon dont elle a men son travail .
<P>
Je terminerai en attirant l ' attention sur un point qu ' il me parat ncessaire de ne pas perdre de vue .
Sans une certaine coopration , nous ne pourrons pas maintenir l ' tat de droit dans une Union europenne qui applique le principe de la libre circulation .
Si nous voulons accrotre l ' efficacit de la lutte contre la criminalit , nous devons aussi renforcer la protection des droits de l ' homme , qui doit elle-mme reposer sur nos principes communs en matire judiciaire .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il faut fliciter Mme Gebhardt pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente , dans la ligne d ' une des dcisions prises au Conseil de Tampere .
Il est juste de dire que par rapport  la coopration policire , cette coopration judiciaire a commenc bien tard , surtout compte tenu des proportions normes prises par la criminalit organise et transfrontalire , qui appelle une action rapide , commune et concerte .
La cration d ' Eurojust s ' inscrit dans le dispositif europen de lutte contre la criminalit organise , qui entend renforcer et garantir le dveloppement quilibr de la coopration policire et judiciaire dans l ' Union europenne .
<P>
Ainsi , la proposition qui se trouve aujourd ' hui sur la table , pour la cration d ' une unit provisoire de coopration judiciaire , doit tre considre comme une premire phase du processus de cration d ' Eurojust .
Dans son action , elle devra renforcer la bonne coordination et l ' troite coopration entre les autorits nationales comptentes pour les actions d ' investigation et l ' instauration de processus ds lors que plusieurs tats membres sont en cause et que l ' affaire en question ncessite une action commune , toujours dans le respect de la lgislation nationale de chaque tat membre .
L ' exprience recueillie dans le cadre du fonctionnement de cette unit provisoire devra servir de base  l ' laboration d ' une dcision qui permettra d ' aboutir  la cration d ' Eurojust .
<P>
Dans le cadre du renforcement souhait des pouvoirs d ' Europol , le Parlement attire l ' attention sur la ncessit d ' exercer le contrle dmocratique .
Eurojust devra fonctionner , sur ce point aussi , avec le renforcement de son contrle juridictionnel .
M. Antonio Vitorino a termin le dbat prcdent en attirant l ' attention sur l ' initiative en cours concernant une mesure qui vise la communautarisation d ' Europol : nous attendons anxieusement la prsentation de cette proposition pour pouvoir nous prononcer  son sujet .
<SPEAKER ID=62 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs brivement commencer par saluer Mme Gebhardt pour son excellent rapport et dire que la Commission peut souscrire , dans leur quasi-totalit ,  tous les lments qui ont nourri ses considrations .
<P>
Je vais profiter de cette occasion - puisque plusieurs dputs ont soulev des questions trs dlicates - pour vous dire trs franchement , comme vient de le dire M. Coelho , que cette initiative nous apparat surtout comme une premire initiative qui dmontre la volont politique du Conseil de rcuprer le retard qui existe en matire de coopration judiciaire , par rapport  la coopration policire .
Et je vous dis trs franchement que je ne peux pas comprendre comment on peut accuser cette initiative de coopration judiciaire au niveau d ' Eurojust comme une atteinte ou une menace contre la garantie et la protection des droits fondamentaux . Il faut en effet le dire .
Ou bien on souscrit au modle de dmocratie que nous connaissons , qui est bas sur la sparation des pouvoirs , qui reconnat que les instances suprmes de garantie des droits individuels sont les tribunaux , et on reconnat que la coopration judiciaire europenne au niveau pnal consiste prcisment  renforcer la coordination des tribunaux europens dans leur rle de protection des droits fondamentaux . C ' est le modle auquel je souscris .
Ou bien on n ' y souscrit pas et , dans ce cas , je ne comprends pas comment on peut voir , dans cette initiative de dveloppement d ' un espace judiciaire commun , une menace contre la garantie des droits fondamentaux .
<P>
Soyons tout  fait clairs  ce sujet .
On n ' est pas en train d ' harmoniser de manire brutale le droit pnal europen .
Ce que Tampere nous a demand , c ' est d ' adopter , pour lutter contre des crimes transnationaux , des rgles transnationales l o on reconnat que la transnationalit , ou si vous voulez la supranationalit , des instruments juridiques est une valeur ajoute pour lutter contre des manifestations illicites et criminelles qui sont , par nature , supranationales .
Les criminels ne doivent pas avoir de doute sur leur nature supranationale .
<P>
C ' est pourquoi quand ,  Tampere , on nous demande des rgles communes en matire d ' inculpation et de sanctions pour les crimes contre l ' environnement , le trafic de drogue , le trafic des tres humains , la pdopornographie , le terrorisme ou la cybercriminalit , c ' est parce qu ' on reconnat qu ' il y a l une activit criminelle supranationale  laquelle il faut rpondre avec des instruments supranationaux .
<P>
Mais comme , avec Eurojust , on parle de la coordination des procureurs et des magistrats nationaux pour lutter contre toutes les formes de criminalit grave - et l je souscris  l ' approche de Mme le rapporteur - on largit le concept : on ne parle plus seulement de coopration pour les crimes purement transnationaux , on parle aussi de coopration pour la rpression des activits criminelles .
C ' est le cas , par exemple , d ' un criminel qui commet un crime dans un tat membre et qui s ' enfuit dans un autre tat membre , ds lors que le crime est grave .
On entre ainsi dans le domaine de la lutte contre l ' inscurit dans un sens global , mais on le fait dans le respect , non seulement des lois substantives , mais aussi des lois procdurales nationales .
Cela veut dire que l ' action de chaque magistrat est en accord avec sa lgislation nationale et que les comptences pour agir et pour lutter contre ce type de criminalit entrent dans le cadre de la lgislation nationale de chaque tat membre .
<P>
C ' est pourquoi je ne vois pas o se situe , ici , la naissance d ' un Big Brother judiciaire europen .
Je n ' y vois mme pas la naissance d ' un procureur europen , et je pourrais ajouter malheureusement . Parce que , comme vous le savez , la Commission a propos la cration d ' un procureur europen , mais pas dans ce contexte , pas sur ces questions .
La proposition de la Commission est trs cible et elle a t soumise  qui de droit : la Confrence intergouvernementale .
Qu ' est-ce que la Commission a propos ?
De crer un procureur europen pour garantir la protection des intrts financiers de la Communaut europenne .
Et l , oui , on peut parler d ' un procureur europen .
<P>
Mais en ce qui concerne Eurojust , c ' est un rseau de coordination de l ' action des magistrats et des procureurs nationaux avec pour objectif d ' amliorer la capacit de lutte contre les formes de criminalit grave au niveau europen .
Et c ' est pourquoi j ' y vois aussi un instrument important pour garantir le contrle juridictionnel d ' Europol .
Tampere a en effet t clair en disant qu ' Eurojust serait la contrepartie judiciaire d ' Europol .
a veut dire que les actions d ' enqute et de poursuites criminelles qui peuvent compter sur la participation d ' Europol doivent tre accompagnes , suivies par Eurojust en tant que rseau de magistrats et de procureurs au niveau europen .
C ' est pourquoi il faut bien dfinir les rapports mutuels entre Eurojust , Europol , l ' OLAF , en tant qu ' organisme spcialis dans la lutte contre la fraude , et le rseau judiciaire europen qui existe dj .
<P>
La Commission se rjouit de votre rapport , Madame Gebhardt .
J ' espre que le Parlement l ' approuvera .
Nous aurons l ' occasion de nous engager nous-mmes dans cette unit provisoire , ds le 1er janvier 2001 , mais la Commission veut soutenir le dbat sur ce que doit tre l ' unit dfinitive d ' Eurojust .
C ' est pourquoi nous prsenterons au Conseil et au Parlement europen une proposition de communication sur l ' unit dfinitive de coopration judiciaire , pour disposer aussi vite que possible d ' un portrait , d ' une vision de ce que sera plus tard la version dfinitive de ce rseau Eurojust .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Programme FAIR
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0310 / 2000 ) de Mme Langenhagen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  9 / 99 relatif aux actions de recherche dans le domaine de l ' agriculture et de la pche [ programme FAIR ( Fisheries , Agriculture & Agro-Industrial Research ) ] , accompagn des rponses de la Commission [ C5-0227 / 2000 - 2000 / 2133 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans deux jours , nous allons nous pencher sur un autre thme important ,  savoir le rapport annuel de la Cour des comptes sur l ' exercice 1999 , c ' est--dire le premier budget couvrant pour partie du moins le mandat de la nouvelle Commission .
Alors que la nouvelle Commission va bien videmment rendre des comptes  la suite de ce rapport et qu ' elle doit assumer ses responsabilits en la matire , il s ' agit , avec le programme FAIR , d ' une charge pour ainsi dire hrite d ' un pass rvolu .
Le programme FAIR relatif aux actions de recherche dans le domaine de l ' agriculture et de la pche tait inclus dans le quatrime programme-cadre qui a couru de 1994  1998 .
En tout , 660 millions d ' euros de crdits communautaires ont t dploys pour le programme FAIR . Compare toutefois au montant total du quatrime programme-cadre , qui dpassait les 11,8 milliards d ' euros , la somme parat faible .
Elle mrite cependant un examen .
<P>
J ' ai indiqu que le programme FAIR examin par la Cour des comptes dans son rapport spcial constituait une charge du pass .
On pourrait argumenter que le Parlement ne devrait plus s ' intresser  ces sujets dj dpasss puisque la nouvelle Commission fait de toute faon tout mieux ,  ce qu ' on dit .
Je ne peux pas me satisfaire d ' une telle argumentation .
Finalement , en tant que dputs reprsentant les citoyens et les citoyennes de l ' Europe , nous avons une fonction de contrle qu ' il nous appartient d ' assumer pour demeurer crdibles .
Et ce travail de suivi en fait prcisment partie , quoiqu ' en l ' occurrence , il arrive vraiment un peu tard .
<P>
Pendant la rdaction de mon rapport , j ' ai eu de nombreuses conversations , tant avec la Cour des comptes qu ' avec la Commission , et j ' ai mme runi toutes les parties autour de la table .
Au cours de ce petit trilogue - pour donner un nom  cette runion - les changes ont t francs et corrects .
Mes demandes ont reu des rponses satisfaisantes .
De part et d ' autre , il y a eu des prises de position franches - me semble-t-il - qui n ' ont cependant pas men  des oppositions inflexibles .
J ' ai pu observer un esprit constructif caractris par cette transparence et cette souplesse si souvent demandes et je n ' ai  aucun moment constat de rivalit silencieuse et obstine .
Je crois qu ' on peut rellement parler d ' une nouvelle culture de coopration qui a t pratique pour la premire fois sous cette forme .
J ' en remercie expressment la Cour des comptes et la Commission !
L ' attitude du contrl vis--vis du contrleur est devenue totalement positive .
La finalit du contrle n ' est pas le contrle en lui-mme mais bien la recherche d ' une amlioration .
En dfinitive , tous , contrls comme contrleurs , nous tirons sur la mme corde . Dans quel but ?
Pour qu '  l ' avenir , les fonds europens soient mieux utiliss .
<P>
Il rsulte de tout cela un rapport quilibr dans lequel les arguments se compensent .
Il y a pourtant quelques points qui mritent d ' tre mentionns et critiqus .
Mais j ' y ajoute l ' espoir que la Commission tiendra ses promesses et aura apport les amliorations ncessaires pour le cinquime programme-cadre .
<P>
Quels sont les points que je trouve critiquables ?
Il y a , premirement , la dure de l ' ensemble du processus de contrle .
La manire dont s ' effectue le contrle n ' est pas acceptable .
Je le dis trs clairement et vous le savez trs bien .
Il est tout bonnement inadmissible que deux annes entires puissent s ' couler entre le moment o l ' enqute dbute et celui o le rapport est communiqu au Parlement .
Les faits doivent conserver une certaine actualit .
Ce ne sont pas tellement les contrles qui posent problme , il faut leur consacrer le temps ncessaire ; c ' est surtout la procdure contradictoire et , ventuellement , aussi la publication .
Il faut donc agir .
Des modalits doivent tre trouves d ' urgence pour que le rapport spcial soit publi dans des dlais raisonnables .
La demande que j ' ai adresse en ce sens  la Commission indique quelques manires de procder ; malheureusement , rien de concret ou d ' exploitable n ' en a rsult jusqu ' ici .
<P>
Vu l ' importance du programme de recherche pour l ' agriculture et pour la pche , il est regrettable que l ' on ait relev certains problmes dans l ' organisation du programme .
Ainsi par exemple , la description des critres de slection n ' est pas claire et leur application n ' est pas cohrente , de sorte que la slection des projets soutenus n ' apparat pas toujours logique .
 cela s ' ajoutent des erreurs dans les justificatifs de dpenses , une insuffisance dans les moyens de sanction , ainsi que des liens discutables entre les experts et certaines organisations impliques dans les recherches proposes .
Il faut particulirement souligner que la coopration avec les directions gnrales concernes , de la recherche d ' une part , de l ' agriculture et de la pche de l ' autre , a laiss  dsirer et qu ' elle devra tre plus efficace  l ' avenir .
Enfin , en ce qui concerne la pche - qui est mon cheval de bataille - , je pars du principe que les trois parties s ' efforceront de garantir une volution positive  l ' avenir .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission de la pche est plutt court .
Les problmes qui se sont poss au niveau des dpenses ne l ' ont pas trop inquit ; d ' autres domaines taient beaucoup plus proccupants .
La Cour des comptes a rdig un rapport constructif et raisonnable mais , aprs la discussion en commission au cours de laquelle nous avons dml le problme et entendu les explications , nous tions un peu plus convaincus que les problmes qui ont surgi n ' taient pas prvisibles et qu ' ils taient corrigibles .
Je me souviens qu ' un trs grand nombre de projets taient concerns .
Le montant n ' est pas insignifiant ( 600 millions d ' euros ) mais , vu les quelque 600 projets concerns , l ' argent a t rparti un peu partout , et les ressources et le personnel limits dont la Commission disposait  l ' poque pour contrler soigneusement et exactement le droulement des oprations ont rendu la chose difficile .
<P>
Comme c ' est le cas pour de nombreuses autres rubriques du budget , environ 80 % du total des dpenses concerne des organismes publics d ' un type ou d ' un autre au sein des tats membres .
Cet argent n ' tait pas simplement offert au secteur , bien qu ' une partie l ' ait t .
Une grande partie de ces dpenses taient supervises par les tats membres .
<P>
Nous nous rjouissons du changement de politique dans le nouveau programme : l ' argent , au lieu d ' tre confi  la direction gnrale " dcideuse " , l ' est aux personnes engages dans la recherche .
Nous pouvons nous attendre  une approche de la recherche plus constructive dans le chef de personnes intresses par la recherche que dans celui des gens qui administrent les politiques , comme c ' est le cas dans l ' agriculture .
<P>
De manire gnrale , nous remercions le rapporteur pour avoir attir l ' attention sur les problmes poss et nous nous rjouissons de ce que le programme rorganis sera plus efficace et plus satisfaisant .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du rapport de Mme Langenhagen dont je soutiens avec plaisir le contenu .
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Le rapport de la Cour des comptes sur le programme FAIR ,  l ' origine du rapport du rapporteur , n ' a t publi qu ' en mars de cette anne mme si les lettres de secteur concernant l ' audit avaient initialement t envoyes par la Commission en dcembre 1998 et fvrier 1999 .
Ainsi que l ' a suggr le rapporteur , ceci est tout simplement inacceptable .
Ce dlai est trop long et il rduit la pertinence des travaux du Parlement dans l ' examen de tels rapports .
Ce dlai rsulte de la procdure contradictoire entre la Cour et la Commission , procdure qui prcde la publication de tout rapport de la Cour des comptes et conformment  laquelle la Commission a le droit de voir sa rponse publie en mme temps que le rapport .
Vu le retard dans le cas prsent , le rapporteur remet en question , avec raison , la poursuite de la procdure contradictoire dans sa forme actuelle .
Voil un aspect que je vais certainement explorer dans le rapport que je prsenterai en dcembre au Parlement .
Il suffit de suggrer que nous devons rexaminer l ' ensemble de la procdure , non seulement en ce qui concerne le rapport annuel de la Cour qui sera publi demain , mais aussi en ce qui concerne les rapports spciaux tels que celui-ci .
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Le rapport de la Cour des comptes a identifi une srie de problmes importants dans la gestion du programme FAIR entre 1994 et 1998 , y compris l ' absence d ' objectifs quantifis pour le programme , ce qui complique l ' valuation complte des rsultats , un manque de transparence dans les procdures de slection et d ' valuation et dans la gestion des mesures du programme par trois DG .
La gestion du programme a de ce fait souffert d ' un manque de clart et d ' homognit .
Nous esprons que la rforme de la Commission actuellement en cours permettra  l ' avenir d ' amliorer considrablement tout cela .
Il est inacceptable que nous n ' ayons pas d ' objectifs clairs et que nous ne puissions pas mesurer les rsultats ; cela n ' arriverait dans aucune autre institution .
Cela fait longtemps qu ' on en parle .
Nous savons que le changement se prpare , mais nous voulons le voir arriver trs rapidement .
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Un des problmes toujours en souffrance est celui des 3,4 millions d ' euros qui doivent toujours tre rcuprs , dont 92 % concernent trois dossiers examins par les services juridiques de la Commission depuis juillet 1996 et aot 1997 et dont les chances ont expir .
Il est essentiel que la Commission suive ce problme et rcupre son argent .
Nous allons  l ' avenir suivre les recommandations de ce rapport afin d ' encourager donc la Commission  rgler les choses le plus rapidement possible , sans quoi vous trouverez des rfrences  ce rapport spcial-ci et  d ' autres dans les rapports concernant la procdure de dcharge .
<SPEAKER ID=68 NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter Mme Langenhagen pour la qualit de son rapport .
Mme Langenhagen a , selon moi , clairement dcrit les trs graves problmes que rencontre la mise en uvre des programmes FAIR ainsi que les difficults de contrler l ' efficacit de ces programmes .
Je tiens , par consquent ,  dclarer qu ' tant donn les trs importants moyens d ' expertise dont dispose la Commission , nous ne pouvons accepter le fait que de nombreux points adopts dans les rsolutions n ' ont pas t raliss .
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Je voudrais , au nom de la commission de la pche , mettre en vidence certains points .
Avant de mettre en uvre de nouveaux programmes , il convient d ' valuer les programmes prcdents .
Nous devons , sur la base des recherches scientifiques , qui constituent un lment important de nos politiques - dans le cas prsent , la politique de la pche - , valuer pralablement ce que nous voulons obtenir et la manire dont nous utilisons les ressources de faon  tre ,  tous moments , en mesure d ' adapter les techniques de pche et les possibilits de pche aux ressources existantes .
La commission de la pche estime galement , sur la base de ce qui s ' est pass , qu '  partir du moment o trois directions gnrales doivent coordonner et diriger les actions menes , il convient de prciser trs clairement quelle direction gnrale est prpondrante , laquelle est responsable de l ' excution .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je flicite trs sincrement le rapporteur pour son travail .
Je le trouve trs objectif et modr , trs quilibr et aussi hors du commun . En commission dj , il a reu le soutien unanime qu ' il mritait .
Je voudrais n ' aborder que quelques points qui sont absolument dterminants ,  mon avis , pour le futur travail de contrle des dpenses relatives aux actions de recherche en gnral .
Ce que le rapporteur pour avis de la commission de la pche a dclar me parat important : il n ' est pas possible d ' assurer un contrle clair et efficace , conformment  l ' attente des contribuables que sont les citoyens et les citoyennes que nous reprsentons , tant que des objectifs prcis n ' auront pas t dfinis .
Cela me semble tre l ' un des principaux reproches du rapport de la Cour des comptes .
Dans de telles conditions , il s ' avre extrmement difficile de juger de l ' efficacit des actions entreprises .
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Un deuxime point , Monsieur le Commissaire : en ce qui concerne la hirarchie en matire de comptence d ' ordonnancement , des chevauchements rellement inadmissibles ont t constats .
Cela est expos de manire assez claire au point 59 du rapport spcial de la Cour des comptes .
Il est inadmissible qu ' un ordonnateur , qui a approuv en 1996 98 % des crdits , soit hirarchiquement subordonn au gestionnaire .
La rponse faite officiellement  cette remarque par la Commission est trs modeste : selon la Commission , la prsence d ' un directeur gnral constituerait en soi une garantie .
Je ne crois pas qu ' une personne qui aurait en charge la gestion financire et le contrle de cette gestion se satisferait d ' une telle rponse .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , pour abonder dans le sens des propos de Mme Morgan au sujet de la rforme de la Commission , que nous ne nous attachons pas seulement  la rforme du rglement financier mais aussi et surtout  l ' application intgrale du rglement en vigueur .
Le rglement financier ne manque pas de sagesse dans sa conception , on a veill  scinder tout ce qui devait l ' tre ; il s ' agit simplement de ne pas tout mlanger ensuite dans la pratique , ce qui semble avoir t le cas en l ' occurrence .
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Monsieur le Commissaire , nous aurons l ' occasion prochainement d ' examiner d ' autres rapports de la Cour des comptes ou rapports d ' audit - et cela  la lumire des explications de la nouvelle Commission : ainsi notamment celui concernant le Centre commun de recherche qui s ' est rvl trs critique , mais galement le rapport spcial d ' audit concernant un contrat trs particulier conclu avec une socit de consultants .
J ' espre que nous noterons la volont d ' amliorer rellement les points soulevs par Mme Langenhagen .
<SPEAKER ID=70 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de l ' intrt que vous avez port au rapport spcial de la Cour des comptes sur les activits du programme FAIR .
Mes remerciements vont tout particulirement  Mme Langenhagen pour son rapport trs constructif et aux membres de la commission du contrle budgtaire , ainsi que de la commission de la pche , notamment M. Busk , rapporteur .
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Vous avez soulign , et je vous en remercie , l ' esprit qui a prsid  ce rapport , par le dialogue avec la Cour des comptes , les services de la Commission et l ' intrt que vous y avez port .
Vous l ' avez dit aussi , le programme FAIR tait inclus dans le Quatrime programme-cadre .
Il tait achev lors de ma prise de fonctions comme commissaire , mais il est de la responsabilit de la Commission actuelle , de son commissaire , de veiller  tenir compte de tous les enseignements de votre travail et de rpondre aux recommandations que la Cour des comptes a exprimes aussi  ce sujet .
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Le rapport sera un lment d ' apprciation de l ' volution de la situation et de la manire de travailler .
Je voudrais toutefois souligner qu ' aucune fraude ou dtournement n ' ont t observs .
Il faut le rappeler , parce qu ' on fait parfois des confusions .
C ' est important , vis--vis de l ' extrieur , de bien l ' exprimer .
Le programme FAIR , vous l ' avez soulign , est financ  hauteur de 739 millions d ' euros .
Il a suscit plus de 3 300 propositions , dont plus de 600 ont t soutenues financirement .
Le programme FAIR a aussi t mobilis rapidement au dbut de la crise de la vache folle et un plan d ' action europen sur les encphalopathies spongiformes transmissibles a t lanc ds cette anne-l sur un appel  propositions .
Je veux souligner par l qu ' il a jou un rle positif dans un certain nombre de problmes .
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Quelles sont les questions poses , quelles sont les amliorations dj apportes ?
Je voudrais vous en signaler quelques-unes , qui sont dj inscrites dans le Cinquime programme-cadre , dans la ligne des recommandations de la Cour .
D ' abord , il faut savoir que la gestion de la recherche agronomique a t transfre de la DG " Agriculture "  la DG " Recherche " , aprs restructuration des services de la Commission , ce qui donne une certaine uniformit aux procdures de recherche de la DG " Agriculture " .
Ce n ' est pas le cas pour la recherche en matire de pche , mais cela a t le cas pour l ' agriculture .
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Ensuite , pour bien assurer la coordination , un groupe de directeurs a t mis en place pour assurer une meilleure coordination entre la mise en uvre des programmes de recherche et les directions gnrales comptentes responsables des autres politiques .
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En troisime lieu , la Commission a adopt une procdure pour l ' valuation des propositions de recherche commune  tous les programmes spcifiques , et publiquement disponible dans le manuel commun d ' valuation .
Une base de donnes commune et transparente d ' experts a t cre pour l ' valuation des propositions et un effort particulier a t fait pour assurer l ' indpendance des experts dans l ' valuation des propositions .
Une base de donnes commune de recherche a t constitue .
Le nouveau type de contrat de recherche dfinit maintenant en dtail tous les aspects financiers et administratifs , avec des responsabilits plus claires pour les participants et une procdure de ngociation mieux documente .
La Commission a galement augment sensiblement le nombre d ' audits , qui ont cr annuellement de 25 % au cours des dernires annes .
Telles sont donc les mesures qui ont t prvues dans le Cinquime programme-cadre et qui sont d ' application .
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Mais , ds ma prise de fonctions , j ' ai aussi pris l ' initiative de crer un groupe de travail informel qui s ' est pench sur la simplification et l ' amlioration des procdures , j ' ai dj eu l ' occasion d ' en parler devant la commission ITRE .
Cela illustre que la Commission n ' est pas reste inactive et qu ' elle donne suite aux remarques que vous avez formules .
Il faut avoir une certaine conscience de l ' volution de la situation tout en restant vigilant , parce qu ' il n ' y a jamais de perfection en cette matire .
D ' autant plus que le rapport avait mis en lumire un certain nombre de points sur lesquels des amliorations taient ncessaires , comme vous l ' avez soulign .
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Je vais en reprendre quelques-unes , pour vous dire quel est notre sentiment par rapport  cela .
S ' agissant des activits de monitorage annuel des programmes de recherche , qui fournissent un avis indpendant sur l ' tat et la qualit de la mise en uvre de nos programmes , nous avons mis plusieurs types d ' actions en place pour les amliorer : une analyse des pratiques de gestion de la recherche dans le cadre des programmes nationaux et de l ' Union europenne , en vue d ' changer les bonnes pratiques et de faciliter l ' apprentissage mutuel ; le financement d ' tudes visant  valuer l ' impact socio-conomique du programme-cadre et le lancement d ' expriences pilotes afin d ' valuer l ' impact des projets finis , comme vous venez d ' ailleurs de le souligner , en parlant de la ncessit de mesurer cet impact .
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Comme la Commission , le Parlement est d ' avis que la responsabilit conjointe pour la mise en uvre des projets est trs proche de la responsabilit financire conjointe .
Mais je voudrais quand mme souligner un point , c ' est qu ' une responsabilit financire conjointe n ' est pas envisageable stricto sensu dans le contexte du programme-cadre , qui a pour but de constituer des consortiums composs de diffrentes entits , des universits , des PME , des grandes entreprises , des instituts de recherche publics ou privs .
Ces entits ne pourront prendre des garanties financires suffisantes entre elles , et dans le cas des PME , ne pourront pas ncessairement tre responsables pour l ' insolvabilit des autres membres du consortium .
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Il est vident que ce travail en consortium n ' tablit pas une dualit dans la responsabilit financire conjointe .
C ' est un problme plus complexe . C ' est un des points pour lesquels il faut videmment trouver des mthodes donnant une plus grande scurit , mais il faut viter que , par l , nous n ' excluions des PME ou des institutions publiques du programme-cadre , par crainte qu ' elles soient places devant des responsabilits qu ' elles ne pourraient pas assumer .
Il faut donc trouver un juste quilibre dans la responsabilit financire conjointe , mais aussi , d ' autre part , ne pas effrayer les partenaires d ' un consortium , parce que , dans ce cas , ce ne seront jamais que ceux qui sont les plus solides qui participeront , alors que nous voulons , nous , favoriser la participation des petites et moyennes entreprises .
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Par contre , je partage tout  fait votre point de vue sur la ncessit de rduire au maximum les risques de double financement .
 cet gard , vous devez savoir que , dans le cadre de l ' action 74 du Livre blanc de la rforme , les services de la Commission prparent dj actuellement l ' introduction d ' un registre central des contrats conclus par la Commission et qui sera ultrieurement li  tous les systmes d ' information financire de la Commission .
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Vous avez videmment soulev d ' autres questions , entre autres le problme pos par Mme Langenhagen dans son introduction : le temps qui s ' est coul entre les lettres de secteur et la discussion du rapport au Parlement , qui est fonction des rapports entre la Commission et la Cour des comptes .
Cela s ' est pass , comme vous l ' avez soulign , il y a quelques annes , mais il est vident que des leons doivent tre tires de cet exercice .
Depuis lors , des mesures ont t prises au niveau de l ' organisation interne de nos services pour acclrer , autant que faire se peut , les lettres de secteur de la Cour .
Il est tout  fait clair que ces dialogues sont ncessaires . videmment , la responsabilit est conjointe ; c ' est aussi  la Cour d ' tablir ces dialogues , mais je peux vous assurer en tout cas qu ' entre la Cour et les services de la Commission , il y a une volont constructive , qui est d ' ailleurs aussi celle du Parlement , pour rsoudre ces problmes .
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J ' en viens  la question que Mme Morgan a pose sur le recouvrement des sommes .
Il y a un montant de 3,4 millions d ' euros , qu ' on peut considrer comme important , mais qui ne reprsente en fait que 0,3 % du programme .
Bien sr , ce n ' est pas parce qu ' il ne reprsente que 0,3 % qu ' on ne doit pas le recouvrer , et il faut essayer de le retrouver .
 cet gard , vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui tait en leur pouvoir afin de rcuprer les montants en question . Mais les services comptents ont transmis , il y a deux ans , le dossier vers les procdures lgales .
Aujourd ' hui , sur trois de ces dossiers examins par le service juridique de la Commission , deux sont passs au stade de la procdure en justice , puisqu ' ils sont soumis aux lgislations nationales en cours .
Donc , la procdure est enclenche , mais nous entrons dans le champ de juridiction des tats membres et , l , nous ne sommes pas toujours matres des dlais .
Mais je souligne que ces trois dossiers que je viens d ' voquer reprsentaient 92 % du montant .
Donc , nous avons vraiment travaill  la rcupration des 3,4 millions , et on peut dire que nous l ' avons ralise  plus de 90 % .
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Ensuite , une question concernait la pche , et la personne qui effectue le contrle . On vient de me donner la rponse .
Elle a t mise au niveau le plus adquat .
Et pour ce qui concerne la DG " Agriculture " , le problme a t rsolu par le transfert de l ' quipe comptente  la direction gnrale de recherche .
Ce transfert a permis de mieux coordonner les politiques .
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Voil donc les lments de rponse que je peux donner  vos questions .
Il y a encore de nouvelles applications  mettre en uvre , et je profite de l ' occasion pour vous dire quelles sont les orientations de la recherche communautaire que nous voulons dvelopper pour le futur programme-cadre et que la commission ITRE a d ' ailleurs dj examin , puisque j ' ai dpos une note d ' orientation  la commission du Parlement le 4 octobre et qu ' un rapport va tre tabli .
Dans ces grandes orientations , plusieurs lments permettent d ' allger considrablement des charges bureaucratiques : le passage de l ' approche par projet  une approche par programme , l ' instauration d ' une taille minimale des projets , l ' externalisation d ' un certain nombre d ' activits , telles que les primes exploratoires pour les petites et moyennes entreprises , et les bourses de mobilit , et d ' une manire gnrale la simplification de ces procdures .
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Je pense que des modifications substantielles doivent tre introduites aussi dans le futur programme-cadre .
Nous verrons quels ont t les effets des modifications apportes au Cinquime programme-cadre et je voudrais vous remercier de la volont d ' amlioration que vous avez marque .
C ' est aussi la volont de la Commission , et j ' ose esprer que nous pourrons travailler dans les meilleures conditions possibles pour raliser ce programme de recherche , indispensable au niveau europen , mais qui doit tre excut selon les meilleures rgles d ' efficience possibles mais aussi de contrle financier .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20 heures )
