<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame la Prsidente , c ' est pour une petite modification du procs-verbal .
Lors de la modification de l ' ordre du jour de la sance de ce jeudi , il a t question du sous-marin britannique  Gibraltar et trois orateurs sont intervenus .
Les interventions de MM . Poettering et Barn Crespo ont fidlement t reprises dans le procs-verbal : l ' un a demand et l ' autre a donn l ' engagement politique du groupe du parti populaire pour que ce point soit inscrit  l ' ordre du jour de la priode de session de dcembre .
Mais il y a eu une troisime intervention , celle de M. Galeote Quecedo , qui ne figure pas dans le procs-verbal .
Seul son nom y figure .
<P>
Permettez-moi de donner une explication , qui reflte des craintes , selon nous injustifies , pour ceux qui lisent objectivement la proposition de rsolution que nous avons prsente , et cela nous fait craindre un nouvel escamotage en dcembre .
Mais bon , c ' est une explication .
Ce que je demande , avec respect , c ' est que l ' intervention de M. Galeote Quecedo figure dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Aparicio Snchez .
Nous complterons donc le procs-verbal avec la dclaration de M. Galeote Quecedo .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Madame la Prsidente , certains d ' entre nous s ' attendaient hier  ce que la prsidence fasse une communication sur le prix Sakharov -  qui celui-ci a t dcern , les chiffres du vote et la date o celui-ci serait prsent en sance plnire .
Pourriez-vous nous communiquer certaines informations en la matire , aujourd ' hui ou le plus tt possible ?
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Monsieur Bethell , cela ne concerne pas l ' approbation du procs-verbal , mais , trs volontiers , je peux vous dire que la Confrence des prsidents a vot pour que ce soit l ' association ' Basta Ya ' qui soit retenue pour le prix Sakharov de cette anne .
Ce prix sera dlivr  l ' association ' Basta Ya ' pendant la priode de session de dcembre prochain .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Charte des droits fondamentaux
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation de MM . Duff et Voggenhuber , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' approbation du projet de Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ( A5-0325 / 00 ) .
<SPEAKER ID=7 NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord , en tant que dput originaire de Salzbourg , de vous adresser mes vifs remerciements pour les paroles de consolation et de rconfort que vous avez trouves hier .
Lorsque , vendredi , se tiendront en la cathdrale de Salzbourg les funrailles des victimes de la plus grande catastrophe qui ait touch mon pays ces dernires dcennies , je saurai que ce Parlement s ' associe au deuil qui nous frappe et je vous remercie des paroles de solidarit et de rconfort que vous avez adresses  leurs proches .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , au terme de neuf mois de travail et d ' une longue recherche de compromis , voici donc le projet de Charte des droits fondamentaux .
Aujourd ' hui , il ne nous incombe que de dire " oui " ou " non " et les rapporteurs proposent  l ' Assemble plnire d ' accepter et d ' approuver cette Charte .
C ' est notre entire conviction .
Je sais que nombre d ' entre vous - c ' est galement mon cas - regrettent que nous ne puissions rpondre que par " oui " ou par " non " et ne puissions transmettre au Conseil d ' autres messages politiques qui auraient peut-tre t ncessaires en la matire et auraient exprim le soutien critique que manifeste cette Assemble  l ' gard de la Charte des droits fondamentaux , laquelle ne peut tre qu ' un premier pas , attendu qu ' elle est encore fort loigne de ce que ce Parlement avait exig de ce projet politique en mars de cette anne .
<P>
Il est nanmoins ncessaire galement de rappeler  ce stade ce qui fait la valeur de cette Charte - pour autant qu ' elle soit adopte .
Je pense qu ' il est un premier droit fondamental , non crit , qui est celui qu ' ont les citoyens de connatre leurs droits .
Ce droit fondamental est  prsent concrtis .
Des vagues formulations et principes juridiques fondamentaux de l ' Union merge un systme clair de droits fondamentaux qui est contraignant pour toutes les institutions de l ' UE et pour toute application du droit europen par les tats membres .
La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus , mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux , je dirais mme des principes constitutionnels de l ' Union .  coup sr , il en dcoulera une dynamique qui mnera un jour  ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante .
<P>
Mais ce qui constitue une rvolution dans le dbat et l ' histoire des droits fondamentaux et des droits de l ' homme , c ' est que cette Charte place les droits sociaux - fait sans prcdent - sur le mme pied que les droits de l ' homme et les droits fondamentaux traditionnels , ce qui n ' est le cas d ' aucun catalogue des droits fondamentaux proclam par un tat membre .
Cette Charte est galement l ' expression d ' une base de valeurs communes pour tous les pays candidats  l ' adhsion , pour tous les tats qui veulent adhrer  l ' Union europenne , et , dans le domaine prcis des droits sociaux , elle signale sans quivoque aux pays candidats de satisfaire  ces normes sociales .
<P>
Je suis intimement convaincu qu ' elle implique aussi , mme si certains chefs d ' tat et de gouvernement ne veulent pas l ' admettre , l ' ouverture du processus constitutionnel si souvent et si obstinment demand par ce Parlement .
Je suis persuad qu ' on a pos , avec cette Charte , la premire pierre d ' une future constitution europenne et du futur processus constitutionnel .
Je pense que cela peut tous nous inciter  approuver cette Charte , mme si , sur certains dtails , il est difficile d ' admettre ou d ' accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - rclams  bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d ' Europe ne se retrouvent pas dans la Charte .
Difficile de comprendre l ' absence du droit  un salaire dcent ; de comprendre que nous ayons fait face  des rsistances insurmontables lorsqu ' il s ' est agi de faire accepter le droit  un minimum d ' existence respectueux de la dignit humaine , le droit au travail , le droit au logement .
Je pense que , si on veut que cette Charte soit la premire pierre d ' une constitution europenne , elle devra tre complte  l ' avenir .
Cela ne peut nanmoins pas nous empcher d ' accomplir rsolument ce premier pas .
<P>
Mme s ' il se contente aujourd ' hui de dire " oui "  cette Charte , j ' espre que ce Parlement ne laissera planer aucun doute , au cours des prochaines semaines , sur le fait qu ' il exige du Conseil que cette Charte soit juridiquement contraignante et que cette dernire doit garantir l ' accs des citoyens  la Cour de justice europenne .
J ' espre que la grande majorit de cette Assemble insistera sur ces demandes dans sa rsolution sur le Sommet de Nice .
<P>
Pour finir , si vous me le permettez , je voudrais juste remercier le co-rapporteur pour son travail important , engag et admirable et vous remercier pour votre appui .
<SPEAKER ID=8 NAME="Duff">
Madame la Prsidente , quel qu ' ai t le sentiment de certains en ce qui concerne le mandat du Conseil europen de Cologne , il a t assez surprenant que la Convention tablie en vue de rdiger la Charte ait pleinement russi  raliser le mandat .
Nous avons t confronts  une tche extraordinairement complexe qui a consist  inscrire les droits et liberts fondamentaux prsents dans les traditions constitutionnelles des tats membres , ainsi que dans les principes gnraux du droit communautaire .
<P>
 mes yeux , la Convention a russi  tablir un quilibre stable entre modration et aspiration .
Nous nous sommes abstenus de supplanter les Traits , mais nous avons maximis leur impact en rendant , pour la premire fois , la relation entre les citoyens et l ' Union claire et visible .
D ' aucuns seront dus du fait que la Charte n ' ait pas t en mesure d ' aller plus loin , mais elle constitue , bien sr , un compromis faonn dans le creuset de la Convention et reprsente un quilibre entre des tendances politiques concurrentes , entre les nationalits et les cultures .
<P>
Cet quilibre a impos un large consensus au sein de la Convention et devrait faire de mme au sein du Parlement europen .
Le Parlement a jou un rle fort dans la formulation de la Charte .
Nous avons tir profit de notre participation forte au processus et les citoyens que nous reprsentons bnficieront de sa proclamation solennelle ,  la lumire , en particulier , de l ' article 52 , paragraphe 3 , qui dispose que le droit de l ' Union accorde une protection plus tendue , au fur et  mesure de l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=9 NAME="Moscovici">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs les Prsidents , Mesdames , Messieurs les Dputs , je voudrais avant toute chose associer les condolances de la prsidence  celles du Parlement europen  l ' occasion de la catastrophe survenue prs de Salzbourg , en Autriche , et dire que nous partageons absolument la douleur des familles des victimes , face  ce trs grave accident .
<P>
Je suis particulirement heureux d ' tre devant vous aujourd ' hui pour dbattre de faon approfondie de ce beau projet qu ' est la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , avant que vous n ' adoptiez la position finale de votre Assemble sur ce texte .
Certes , nous avons dj eu des changes  ce sujet  deux reprises , une premire fois le 3 octobre dernier , dans le cadre d ' une question orale pose par le prsident de votre commission constitutionnelle , Giorgio Napolitano , puis le 24 octobre , lorsque je suis venu vous prsenter les rsultats du Conseil europen informel des 13 et 14 octobre ,  Biarritz , dont la Charte tait justement un des points majeurs de l ' ordre du jour .
<P>
Mais le dbat d ' aujourd ' hui est loin ,  mes yeux , de constituer pour autant une redite .
Il est au contraire particulirement important , puisque c ' est aujourd ' hui que votre Assemble va dcider si , comme l ' y invitent les conclusions du Conseil de Cologne , elle proclamera , conjointement avec le Conseil et la Commission , ce texte lors du Conseil europen de Nice , qui se tiendra dans moins d ' un mois maintenant .
Il s ' agit l  l ' vidence d ' une dcision politique majeure et d ' une occasion nouvelle de montrer aux citoyens europens toute l ' ampleur de cette initiative .
<P>
S ' agissant de la position prconise par votre commission constitutionnelle , dont je veux saluer les rapporteurs MM . Duff et Voggenhuber qui viennent de s ' exprimer , je comprends qu ' elle vous invite  adopter le texte de la Charte en l ' tat et , par consquent ,  donner mandat  votre Prsidente pour proclamer , en votre nom , la Charte  Nice , conjointement avec les prsidents du Conseil et de la Commission .
Cette position rejoint , vous le savez , celle prise par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Biarritz qui ont eux-mmes approuv , unanimement et sans rserve , la Charte et je ne peux donc que vous inviter , au nom du Conseil ,  suivre cette position , peut-tre en vous en indiquant quelques raisons .
<P>
Cette charte symbolise , aux yeux de la prsidence du Conseil , une double russite .
Tout d ' abord , russite quant  la mthode retenue : celle d ' une instance , la Convention , compose de membres du Parlement europen , des parlements nationaux , de la Commission europenne - et je saisis l ' occasion pour saluer la prsence de M. Vitorino qui a apport toute sa comptence - et de reprsentants personnels des chefs d ' tat et de gouvernement , l ' ensemble tant plac sous la prsidence claire de M. Roman Herzog , ancien prsident  la fois de la Cour de Karlsruhe et de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
<P>
La diversit et la qualit des membres dsigns ont constitu , je le crois , c ' est indniable , un facteur de richesse .
De mme , le double souci qu ' a eu la Convention de travailler en toute transparence et en parfaite interactivit avec les citoyens , notamment  travers Internet , me parat tout aussi remarquable .
Ainsi , dans un souci d ' ouverture qui a t payant , elle a auditionn , au cours de ses travaux , les grandes organisations non gouvernementales europennes , les partenaires sociaux de notre continent et , ce qui est important aussi pour l ' avenir , les pays candidats  l ' adhsion .
Cette transparence et cette ouverture ont activement contribu  l ' amlioration progressive des diffrentes versions du projet de charte et permis que la dernire ft la bonne .
<P>
Je sais que l ' exprience de la Convention apparat dj clairement comme un des chemins , je ne dis pas comme le chemin , mais un des chemins , que l ' Europe pourrait dsormais suivre afin d ' tre plus transparente et plus  l ' coute de ses citoyens .
Des membres de votre Assemble , lors de notre prcdent dbat notamment , ont dj exprim le souhait de pouvoir ritrer cette exprience .
Je n ' ai , pour ma part , aucun doute que cette occasion se prsentera .
<P>
La deuxime russite et la principale , c ' est le rsultat auquel est parvenue la Convention .
La Charte est en premier lieu - et c ' est suffisamment rare pour tre soulign , je le vois notamment en prparant la CIG - un document clair et bien ordonn .
En rassemblant une cinquantaine d ' articles , ce qui en fait un texte court , rpartis en six chapitres , dont les titres sonnent juste , peut-tre une nouvelle devise pour l ' Europe : dignit , libert , galit , solidarit , citoyennet , justice , elle rpond indniablement aux soucis de concision et de clart et donc , aussi , aux soucis , aux attentes de nos concitoyens .
<P>
La Charte est ensuite un texte tout  fait cohrent .
Ses rdacteurs ont su respecter une double exigence qui n ' tait pas facile  satisfaire : d ' une part , ne pas crer de droit ex nihilo et , d ' autre part , de faire la photographie exacte , mais volutive , dynamique , de l ' tendue des droits fondamentaux en vigueur dans l ' Union .
<P>
Mais c ' est surtout par la force de son contenu que la Charte , j ' en suis persuad , fera date .
Elle raffirme tout d ' abord , avec nettet , les droits fondamentaux tels qu ' ils sont issus , pour l ' essentiel , de la Convention europenne des droits de l ' homme .
 ce titre , les rdacteurs de la Charte ont eu le souci constant d ' viter - ce qui figurait aussi dans le cahier des charges - tout risque de divergence de jurisprudence entre la Cour europenne des droits de l ' homme , responsable du respect de la Convention , et la Cour de justice des Communauts europennes , notamment en reprenant la rdaction issue de la Convention du Conseil de l ' Europe lorsque celle-ci paraissait suffisamment aboutie .
De mme , au titre des dispositions gnrales , l ' article 52 , alina 3 , prcise que , lorsque la Charte contient des droits correspondants  des droits garantis par la Convention , " leur sens et leur porte sont les mmes que ceux que leur confre la Convention " .
<P>
Je pense trs sincrement que , de cette faon , les rdacteurs ont avec prcision limit le plus possible le risque de jurisprudence divergente entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg .
Par ailleurs , et alors que nous venons de fter les 50 ans de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme , je crois que nous pouvons faire confiance aux juges des deux juridictions pour nourrir et prolonger un dialogue qu ' ils entretiennent dj et qui constitue , sans aucun doute , une assurance contre tout risque d ' une Europe des droits de l ' homme  deux vitesses que certains ont pu voquer .
<P>
Bien videmment , la Charte , sans quoi elle aurait t un peu dcevante , ne se contente pas de raffirmer , quitte  les ractualiser , des droits prexistants .
Elle consacre de nombreux droits nouveaux qui ne figurent pas dans la Convention et qui correspondent aux volutions de nos socits , qu ' il s ' agisse du dveloppement des technologies , de l ' apparition de nouvelles dpendances , ou encore de la complexit croissante de nos systmes administratifs et publics .
Il est particulirement important que les citoyens sachent , par exemple , que l ' Union prohibe tout clonage humain  des fins reproductrices , ou encore qu ' elle garantit  ses citoyens une protection des donnes personnelles .
<P>
Je me rjouis , enfin , bien sr , de l ' importance que ce texte accorde aux droits conomiques et sociaux .
La France a plaid avec force pour que ce volet soit substantiel , mais c ' tait aussi la volont de beaucoup d ' autres tats membres , la volont du Parlement europen , la volont de nombre de parlementaires nationaux , ce dont la prsidence du Conseil ne peut que se rjouir .
Il en allait , en effet , de la force novatrice et de la capacit d ' entranement de la Charte et de la consolidation du modle social europen , auquel nous sommes si profondment attachs .
<P>
Il faut tout d ' abord souligner l ' importance de l ' inclusion d ' un chapitre intitul " Solidarit " .
Je veux donc saluer  nouveau la personne du prsident Herzog qui , je crois , en est  l ' origine .
Cette valeur de solidarit est en effet bien celle qui rsume le mieux le modle social europen , qui est consubstantiel  la construction communautaire .
Et c ' est bien cette solidarit que la Charte garantit ,  travers le droit  une ducation gratuite ,  travers le droit des travailleurs  tre informs et consults ,  travers le droit de ngociation et d ' action collective , y compris la grve , mme si cela n ' a pas t facile  inscrire dans le texte , mais aussi  travers le droit de protection contre tout licenciement injustifi , le droit  la protection sociale ou encore l ' interdiction du travail des enfants .
<P>
J ' insisterai aussi sur l ' article 23 , qui nonce de faon particulirement claire l ' galit entre les hommes et les femmes , en prcisant que cette galit doit exister en tous domaines , et que ce principe n ' empche pas le recours  des dispositifs prvoyant des avantages spcifiques en faveur du sexe sous-reprsent .
<P>
Au total , je dirai que ce texte marque indniablement la plus grande avance collective en matire d ' affirmation des droits sociaux ,  la fois par l ' importance des droits inscrits , et aussi parce que ces droits figurent pour la premire fois dans un mme texte que les droits civiques et politiques , ce qui marque de faon solennelle l ' indivisibilit de l ' ensemble des droits fondamentaux .
<P>
Il est vrai cependant que quelques critiques ont pu tre formules concernant le contenu de la Charte .
Certains fustigent ainsi ce texte comme refltant " les choix politiques des promoteurs d ' une Europe librale " . Ils critiquent " l ' obligation de consensus " comme modalit d ' adoption de la Charte au sein de la Convention .
Je cite l les termes d ' un appel de quelques parlementaires , notamment europens , lanc rcemment et qui demande une rvision de la Charte .
Sur la mthode , je veux rappeler que la Convention a elle-mme dtermin ses rgles de procdure , sans que quiconque de l ' extrieur ne l ' y oblige , et que la rgle du consensus apparat comme une voie particulirement constructive dans une enceinte aussi diverse que l ' tait la Convention .
Je suis sr que les membres de la Convention qui s ' exprimeront ici pourront le confirmer .
Pour moi , ce choix a certainement contribu  obtenir un texte que je crois quilibr et ambitieux .
<P>
De son ct , la Confdration europenne des syndicats a pu se plaindre de ce qu ' elle estime tre des lacunes , comme l ' absence de rfrence au droit  un revenu minimum par exemple .
Je voudrais donc reprciser certaines choses  ce sujet .
La Charte avait pour mission , on peut le regretter , cela viendra peut-tre plus tard , de regrouper les droits fondamentaux et non pas de constituer ,  ce stade , un trait social , et le mandat de la Convention , prcis par le cahier des charges initial , ne lui permettait pas de crer ex nihilo des droits sociaux entirement nouveaux .
Je suis certain qu ' il y aura d ' autres tapes dans cette voie .
<P>
Par ailleurs , la Charte ne constitue pas l ' unique initiative de la prsidence franais de l ' Union en matire sociale , bien au contraire .
La prsidence a , en effet , plac au cur de ses priorits la promotion d ' une Europe plus solidaire .
Ainsi , vous le savez , la prsidence , s ' appuyant sur les conclusions du Conseil de Lisbonne , a lanc l ' initiative d ' un Agenda social , qui doit permettre de dterminer les actions que l ' Union europenne engagera dans les prochaines annes pour prendre en compte les besoins existants , en assurant notamment une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi , ainsi qu ' une plus grande cohsion sociale .
<P>
Ces dmarches - la Charte , d ' une part , et l ' Agenda social , de l ' autre - sont pour moi complmentaires et elles traduisent bien la volont de mettre la dimension sociale au cur de notre construction europenne .
<P>
Je veux d ' ailleurs aussi signaler des motifs de satisfaction pour la prsidence , et je crois pour les autres institutions , dans la position globale de la Confdration europenne des syndicats , qui souligne le lien qu ' il y a entre la Charte et l ' Agenda social et qui indique , en conclusion , que la proposition de la Convention , adopte par les chefs d ' tat et de gouvernement , constitue un pas important dans " le cheminement vers une Europe sociale et des citoyens " .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une prise de position importante et que je salue .
<P>
C ' est soucieux de cette volont que les chefs d ' tat et de gouvernement ont donc , pour leur part , sinon adopt - cela viendra  Nice - du moins approuv le texte de la Charte .
L ' quilibre trouv par les rdacteurs a t salu par tous et la prsidence ne souhaite pas la rouverture des discussions , pas davantage , je crois , que vos rapporteurs .
<P>
J ' en viens maintenant , pour terminer ,  une question que nous avons dj aborde , celle de la valeur juridique de la Charte .
J ' ai bien entendu vos rapporteurs souhaiter  nouveau que la Charte soit le prambule d ' un trait constitutionnel et on sait que j ' y suis , pour ma part , favorable . Mais je voudrais vous rappeler , parce que nous sommes tenus  une grande prcision eu gard  ce qui se passe aujourd ' hui , qu '  Biarritz , le Conseil europen n ' a pu que constater qu ' une majorit des tats membres n ' taient pas prts  discuter , en tout cas pour le moment , de l ' intgration de cette Charte dans les traits .
Je peux donc vous assurer , puisque cette question ne pourra tre formellement pose qu ' aprs Nice , que la prsidence franaise a bien l ' intention de faire en sorte d ' inscrire cette perspective dans les conclusions du Conseil europen de Nice .
<P>
Il n ' en reste pas moins que plusieurs personnalits , et notamment des membres du Parlement europen , ont propos qu ' une rfrence explicite  la Charte des droits fondamentaux soit insre  l ' article 6 du trait sur l ' Union , qui fait dj rfrence  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Ils ont ainsi soulign ce qui constitue effectivement un paradoxe ,  savoir une situation o le Trait n ' voquerait pas un texte nouveau et propre  l ' Union europenne , alors qu ' il voque dj un texte existant qui , lui , appartient au Conseil de l ' Europe .
<P>
Vous savez qu '  titre personnel , j ' ai manifest mon ouverture , et mme mon soutien ,  cette proposition , et je le ritre ici .
Mais la prsidence , une fois encore sur la base des contacts bilatraux qu ' elle a , ne peut que constater que plusieurs tats membres ne le souhaitent pas .
Et je voudrais d ' ailleurs informer le Parlement europen qu '  l ' initiative de la prsidence , il y a eu , hier , une discussion au sein du groupe prparatoire sur cette question , qui m ' informe que la discussion n ' a pas t compltement concluante , ce qui veut dire que , peut-tre , certains des gouvernements pourraient s ' inspirer d ' une prise de position claire du Parlement europen dans son ensemble .
<P>
Il reste que ce texte , j ' en suis convaincu , par sa clart , par sa cohrence , par son contenu , s ' imposera comme le texte de rfrence dont l ' Union avait un si criant besoin .
Et donc , au nom de la prsidence du Conseil , je ne peux donc que vous encourager , une fois encore ,  adopter la Charte des droits fondamentaux en vue d ' une proclamation conjointe et solennelle  Nice .
Je suis persuad que ce sera l un des moments importants de ce Conseil europen concluant la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' une des missions essentielles des lus directs que sont les parlementaires europens , qui reprsentent 370 millions de citoyens de l ' Union europenne , est de rapprocher l ' Europe , l ' uvre d ' unification europenne , des citoyens .
Il tait donc judicieux et important que le Parlement europen attache une importance exceptionnelle  l ' laboration d ' une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et y contribue de manire constructive .
<P>
Ce fut un grand succs pour nous autres , parlementaires - et les groupes ont fait front sur ce point , ce qui est un rsultat positif - , d ' avoir obtenu que seize dputs reprsentent le Parlement europen au sein de la Convention .
Le rsultat qui nous est soumis montre aussi qu ' il tait indiqu d ' impliquer comme il se devait le Parlement europen .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer notre reconnaissance et nos remerciements particulirement chaleureux  nos reprsentants au sein de la Convention , sous la conduite de notre collgue Mndez de Vigo .
Chers collgues - et je pense  tous les membres du Parlement europen qui ont travaill sur ce dossier - , vous avez contribu de manire dcisive  mener  bien , dans un dlai trs court mais avec le plus grand soin , la difficile mission confie par le Conseil europen de Cologne .
Au nom de notre groupe , je voudrais expressment remercier non seulement tous les collgues de mon groupe mais aussi , plus particulirement , Ingo Friedrich , vice-prsident du Parlement , qui a coordonn nos travaux .
Mais nos remerciements vont galement  tous les membres de la Convention et , en particulier ,  son prsident , l ' ancien prsident de la rpublique fdrale d ' Allemagne , Roman Herzog ,  qui j ' adresse aussi mes vux de prompt rtablissement .
<P>
Notre groupe a approuv la Charte  l ' unanimit ,  l ' exception de la dlgation britannique .
Le projet qui nous est prsent est quilibr et a dj fait l ' objet , en tant que consensus europen , de maintes louanges manant de toutes parts .
Certes , la Charte ne peut satisfaire tous les vux .
Aucun compromis ne le peut .
L ' Europe ne peut progresser et donc se trouver que si tous sont prts  contribuer  la recherche d ' un bon rsultat .
C ' est le cas en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Cette Charte dcoule d ' une multitude de sources juridiques europennes et nationales .
Elle se rclame tant de l ' hritage spirituel , religieux et moral de notre continent que des valeurs indivisibles et universelles de dignit humaine , de libert , d ' galit et de solidarit .
La Charte qui nous est prsente repose sur les principes de la dmocratie et de l ' tat de droit .
En plaant en son centre la personne , l ' tre humain en tant que personne , en fondant la citoyennet de l ' Union et un espace de libert , de scurit et de justice , cette Charte cre une profonde transparence . Elle signifie sans quivoque aux citoyennes et citoyens les droits fondamentaux qui leur sont confrs .
Elle indique aux institutions , aux organes et aux instances de l ' Union europenne quelles sont les positions juridiques qu ' ils doivent absolument prendre en considration et respecter dans le cadre de leur action en faveur des citoyens d ' Europe .
<P>
J ' estime que cette Charte est un coup de matre et qu ' elle peut devenir , comme le titrait un grand journal europen le 26 septembre dernier , la carte de visite de l ' Europe .
J ' ai dj signal , lors du dbat en sance plnire du 3 octobre relatif au Sommet de Biarritz et de la discussion entame quant au traitement futur de cette Charte , qu ' il tait dsormais question de l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Chre Madame la Prsidente , nous sommes d ' accord de vous mandater afin de proclamer cette Charte , avec le prsident du Conseil europen et le prsident de la Commission europenne , lors du Sommet qui aura lieu dans quelques semaines  Nice .
Toutefois , nous pensons que cet acte solennel ne peut tre qu ' une tape intermdiaire .
L ' Union europenne est aujourd ' hui bien davantage qu ' une communaut conomique .
Si nous voulons , en tant que reprsentants et mandataires des citoyens de l ' Union europenne et de l ' Europe tout entire , poursuivre avec ambition et dtermination l ' unification de notre continent , la proclamation solennelle ne peut tre qu ' un premier pas .
En tant que parti populaire europen , nous sommes unanimement favorables  l ' inclusion aussi rapide que possible de la Charte des droits fondamentaux dans les Traits , afin qu ' elle ait force de loi immdiate pour les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous vous tes exprim sur cette question et je comprends tout  fait la problmatique voque dans votre intervention mais je dclare trs clairement , au nom du parti populaire europen , que nous attendons de Nice un rsultat ambitieux , non seulement pour ce qui est des conditions ncessaires  l ' largissement de l ' Union europenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte . C ' est pourquoi , au nom des dputs du parti populaire europen , j ' invite une nouvelle fois la prsidence du Conseil  s ' atteler  l ' laboration d ' un calendrier relatif  la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le trait sur l ' UE .
Nos vux de succs accompagnent la prsidence franaise du Conseil .
Car votre succs serait celui du Parlement europen et de tous les citoyens au sein de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' histoire de l ' intgration europenne a t marque par des moments que l ' on peut considrer comme des points d ' inflexion historique . C ' est aujourd ' hui le cas , parce que l ' adoption de la Charte par le Parlement sera un pas de plus vers la ralisation des rves et projets des pres fondateurs .
Je tiens  rappeler que la premire fois que l ' on a voqu la dclaration des droits , c ' est au congrs du mouvement europen qui s ' est tenu  La Haye en 1948 et qui est  l ' origine de la convention europenne des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
Aujourd ' hui , nous raffirmons , au niveau de l ' Union europenne , que nous formons une communaut de valeurs .
Nous avons donn un vritable contenu  la citoyennet europenne , reconnue dans le trait sur l ' Union , et nous avons consolid notre espace , non seulement en tant que march intrieur mais galement en tant qu ' espace de droit o sont reconnus les droits fondamentaux des personnes .
<P>
Pour les socialistes et les sociaux-dmocrates de l ' Europe entire , l ' approbation de la Charte nous permet galement de tenir un engagement que nous avions pris devant nos lecteurs . Nous nous tions prsents aux lections en proposant un manifeste qui nonait vingt et une priorits , dont l ' une , fondamentale , tait de lancer une charte europenne des droits afin de consacrer les droits fondamentaux civiques , conomiques , sociaux et culturels des citoyennes et citoyens de l ' Union .
<P>
Le sommet europen de Cologne , sous la prsidence allemande du chancelier Schrder , a prcisment propos , d ' une part , l ' enceinte qui s ' est transforme en convention et , de l ' autre , la rdaction de cette Charte .
Il a lui donn le mandat et a nomm un ancien prsident de la Rpublique , M. Roman Herzog ,  la prsidence de cette instance .
Je crois qu ' il faut le souligner aujourd ' hui parce que le travail que nous avons ralis n ' est le patrimoine exclusif d ' aucune famille politique et je pense que ce geste honore la prsidence allemande d ' alors et montre que nous devons avancer tous ensemble vers la concrtisation des valeurs fondamentales .
Je crois que nous l ' avons fait au Parlement europen galement .
J ' ai eu l ' occasion d ' exprimer mon admiration pour le travail ralis par igo Mndez de Vigo , en tant que prsident de la dlgation du Parlement europen .
Je tiens galement  souligner le rle essentiel qu ' a jou ma camarade Pervenche Bers lorsqu ' elle a dirig la dlgation du groupe socialiste .
Je crois que nous pouvons tous nous enorgueillir de cette russite , russite partage .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Europe est davantage qu ' un march commun et nous avons en outre un lment fondamental de ce qui devra tre une constitution .
Toutefois , malgr tous les efforts dploys , il reste encore un pas fondamental  accomplir pour nous considrer satisfaits - je dis cela en pensant au sommet de Nice - ,  savoir le dernier point que le prsident du Conseil a mentionn : l ' intgration de la Charte dans l ' article 6 du Trait .
Je crois que , outre l ' adhsion personnelle rpte du prsident en exercice du Conseil , une srie d ' lment y sont favorables .
La plupart des chefs d ' tat et de gouvernement appartiennent  notre famille politique ; d ' autres non , mais ils sont favorables  cette intgration et  une Europe rforme et dmocratique .
<P>
La Charte donne une lgitimit fondamentale  l ' Union en tant que communaut de valeurs et il faut le souligner , parce que nous avons galement vcu des vnements montrant que l ' article 7 doit avoir une assise bien plus solide .
Nos gouvernements doivent obtenir  Nice des rsultats concrets  offrir aux citoyens - les thmes institutionnels sont importants , mais , comme le savent bien le prsident du Conseil et le commissaire , ils sont difficiles  vendre  l ' opinion publique .
<P>
La Charte reprsente en outre une concrtisation des critres de Copenhague , que nous considrons essentiels pour les ngociations d ' adhsion .
Je dirais mme plus , en pensant aux pays qui ngocient actuellement avec nous , elle leur offre galement des garanties face  nous . Il ne s ' agit pas d ' une simple dclaration , mais bien d ' un lment qui s ' inscrit parfaitement dans le processus de ngociation .
Par consquent , mon groupe continue de penser qu ' il est absolument fondamental d ' inclure une rfrence  la Charte dans l ' article 6 , paragraphe 2 , du Trait .
Comme je pense que le prsident du conseil va passer un week-end trs charg avec le prochain conclave , je lui demande d ' y transmettre un message , pour que les ministres des Affaires trangres le transmettent  leur tour aux chefs d ' tat et de gouvernement .
Le voici : si le Conseil europen de Nice ne parvient pas  intgrer la Charte de cette manire , je crains bien que le Parlement europen prouvera des difficults  approuver la rforme des Traits .
Il s ' agit l , je pense , d ' un message positif , que le prsident du Conseil doit envoyer  ses collgues , parce que nous avons encore le temps d ' intgrer la Charte dans l ' article 6 des Traits .
Aprs Nice , nous pourrons commencer  parler de la constitution europenne .
Pour l ' heure , ce qui est fondamental , c ' est de consolider cette tape .
<P>
Telle est notre proposition .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Madame la Prsidente , permettez-moi de commencer par fliciter , au nom du groupe ELDR , les rapporteurs et tous ceux qui ont particip  la convention .
<P>
Ils ont montr que l ' on pouvait travailler sur des questions europennes d ' une manire nouvelle et exemplaire , suprieure  celle de la confrence intergouvernementale , puisqu ' elle donne  ces travaux un caractre ouvert et dmocratique , en permettant aux citoyens d ' exercer pleinement leur droit de regard et d ' y participer .
<P>
Le fait que la coopration europenne ne repose pas uniquement sur des accords conomiques a t voqu plus d ' une fois .
Cela est apparu de faon encore plus claire au cours de l ' anne coule .
L ' apparition de mouvements xnophobes et antidmocratiques a rvl dans toute son acuit la question des valeurs communes europennes .
<P>
 mesure que s ' accrot le pouvoir des institutions europennes vis--vis des citoyens , il est galement important de fixer des limites  leur influence .
La Charte propose place , comme cela n ' a jamais t fait , le citoyen et ses droits au centre des proccupations de l ' UE .
Bien entendu , ce texte a aussi donn lieu  des compromis politiques , il y a eu du donnant , donnant .
Mais globalement , nous avons affaire  une liste de droits communs  nos pays et modernes dans leur caractre , qui concrtisent clairement la communaut de valeurs de l ' Europe .
Face  une certaine inquitude qui se fait jour , il est important de prciser que la Charte a pour vocation de complter la convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme , et non pas de lui faire concurrence .
C ' est pourquoi il sera capital , ds le sommet de Nice , de crer les conditions juridiques ncessaires pour que l ' UE puisse signer la convention du Conseil de l ' Europe .
<P>
Lors du sommet de Nice , la Charte sera adopte sous la forme d ' une dclaration politique .
Il ne faudrait surtout pas que cette initiative dbouche uniquement sur une crmonie o seront faites des dclarations sans teneur .
Les citoyens sont las de ce types d ' vnements  grand spectacle .
Il faut affirmer clairement que la Charte est conue comme ayant un caractre obligatoire sur le plan moral .
<P>
Ds que possible aprs le sommet , la prsidence sudoise devra fixer les mthodes de travail qui permettront de dterminer le futur statut de la Charte , l ' objectif tant de lui donner valeur de loi , aprs un certain nombre de modifications , et de faire en sorte qu ' elle constitue une partie de la future constitution europenne .
<SPEAKER ID=13 NAME="Boumediene-Thiery">
Madame la Prsidente , chers collgues , la charte des droits fondamentaux - tape essentielle de la construction europenne - a suscit de nombreux dbats .
Pour les uns , c ' est un succs ; pour les autres , c ' est aujourd ' hui un espoir du .
Nombreux furent ceux qui pensrent que l ' Europe dtenait enfin la possibilit de sortir de l ' unique zone de libre-change et de l ' ornire librale pour jeter les bases d ' une Europe des citoyens .
<P>
Tout concourait  renforcer cet espoir : la composition de la Convention qui constituait un prcdent original par rapport  la mthode intergouvernementale habituelle , des dbats publics et l ' ensemble des textes disponibles sur un site Internet accessible  tous , ainsi que la socit civile appele  faire entendre sa voix .
Mais la transparence ne remplaa pas le dficit dmocratique , puisque les ONG ne purent s ' exprimer que cinq minutes et que leurs rflexions ne furent que rarement prises en compte .
<P>
Oui , quelques avances existent , mais c ' est insuffisant par rapport aux lacunes .
Il a fallu plusieurs semaines de bataille pour y inscrire le droit de grve .
Le droit au travail s ' est transform en droit de travailler .
Le droit  la sant ,  la scurit sociale , au logement ou au revenu minimal sont inexistants ou seulement de l ' ordre de la solidarit .
La libert de la presse n ' est plus une " garantie " elle est " respecte " .
Le droit des minorits est minimaliste .
La discrimination entre Europens et rsidents des pays tiers est entrine , comme pour la libert de circulation prvue dans le trait d ' Amsterdam , ou pour le droit de vivre en famille pourtant reconnu dans le droit international .
Nombre de droits , dont les droits politiques , sont l ' objet d ' une prfrence europenne se substituant  la prfrence nationale .
<P>
O sont donc nos sacro-saints principes d ' universalit , d ' indivisibilit et d ' unicit du droit ?
Qu ' est devenue la citoyennet europenne , cur de cette Europe de l ' galit pour tous les citoyens ?
Reste un sentiment amer .
Cette Charte constitue le prolongement d ' une Europe librale contre l ' Europe sociale des citoyens .
Quelle attitude adopter aujourd ' hui vis--vis de ce texte , qui n ' est pas mieux que rien car il est en de de l ' existant ?
<P>
En l ' tat actuel , cette Charte n ' est pas en mesure de devenir " signifiante " pour les citoyens d ' Europe .
Elle n ' apporte qu ' une plus-value ; elle ne rpond en rien  leurs attentes , ni  leurs besoins .
En termes de droits fondamentaux , peut-on accepter un dnominateur commun minimal alors que l ' Europe se veut un modle en ce qui concerne les droits humains ?
Il faut refuser de se contenter de cette Charte minimaliste comme semble s ' y rsigner la social-dmocratie europenne .
La Charte ne peut pas tre un faire-valoir pour la prsidence franaise afin de masquer une CIG moribonde .
<P>
Lors du sommet europen de Nice , en dcembre , la socit civile a dcid de se mobiliser pour faire entendre sa voix et clamer son dsir d ' une charte offrant de vritables garanties pour les citoyens d ' Europe .
Nous devons soutenir ces actions et , plutt que d ' accepter un texte boiteux , demander la poursuite des travaux de la Convention aprs Nice , avec de nouvelles procdures et un large dbat public .
Il y va de l ' avenir de notre dmocratie , ainsi que de nos droits et de nos liberts .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Madame la Prsidente , la Charte des droits fondamentaux est un projet politique trs important pour l ' avenir de l ' intgration europenne et elle rencontre mon approbation .
Pourquoi ?
Premirement , elle garantit les droits des citoyennes et citoyens vis--vis des organes et institutions de l ' Union europenne .
Deuximement , elle comble une lacune dans la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l ' Union .
Troisimement , la Charte garantit aussi le niveau de protection existant au sein de l ' Union de la Convention europenne des droits de l ' homme et va mme , sur certains points , au-del de ce niveau .
Quatrimement , et c ' est particulirement significatif pour moi , la Charte part du principe de l ' indivisibilit des droits civils et politiques , d ' une part , et des droits sociaux , d ' autre part .
En tant que membre de la Convention , j ' ai plaid pour des droits sociaux encore plus tendus , en particulier pour l ' ancrage du droit au travail et pour un revenu minimum d ' existence , ce qui aurait sans aucun doute d tre repris au vu de la Charte sociale .
<P>
Toutefois , je partage l ' valuation gnrale formule par la Confdration des syndicats europens qui juge que la Charte des droits fondamentaux constitue , en dpit de l ' interprtation troite qui y est faite des droits sociaux , un pas important sur la voie d ' une Europe sociale et d ' une Europe des citoyens et offre une valeur ajoute par rapport  la situation actuelle .
<P>
Madame la Prsidente , je pense que ce dont nous avons besoin  prsent , en particulier en vue du Sommet de Nice , est un large dbat public avec les citoyens sur le texte de la Charte . Je pense aussi que nous devons envisager de leur donner la possibilit d ' approuver cette Charte .
C ' est la raison pour laquelle je suis personnellement favorable  la tenue d ' un rfrendum europen sur cette Charte afin que la construction europenne dispose enfin d ' une lgitimit dmocratique directement accorde par les citoyens .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , on accorde souvent une grande importance  la signature de chartes ; souvent , les signatures sont mythifies .
C ' est ce qui arriv avec la Charte des droits des travailleurs , signe  Strasbourg au cours d ' un Conseil europen qui semblait avoir rsolu l ' engagement des institutions dans le sens de la solution des problmes lis  la protection de la dignit des travailleurs .
Le dmenti est arriv ensuite :  Maastricht en effet , la Grande-Bretagne ne souscrit pas au protocole social , infirmant ainsi la copieuse rhtorique rpandue  pleines mains sur l ' importance fondamentale de la signature de la Charte des droits des travailleurs .
<P>
Eh bien , faisons en sorte qu ' il n ' arrive pas la mme chose  la Charte des droits fondamentaux .
Pour ce faire , au-del des signatures , il est essentiel que tous les pays et toutes les forces politiques prennent un engagement effectif et le respecte tous les jours . La Charte n ' est pas amendable .
Il en nat un dficit dmocratique qui nous fait partager les conclusions de Biarritz de ne pas la considrer comme juridiquement contraignante .
En effet , si la Charte tait amendable , si l ' on rappelait qu ' elle est muette sur les devoirs et lacunaire sur les droits , ce serait plus facile . La Charte est trop faible dans la dfense de la famille naturelle , dans la protection de l ' enfance ; elle ignore la ncessit de rgles pour toutes les nouvelles technologies concernant l ' information mondiale ; elle cre une discrimination entre l ' instruction prive et l ' instruction publique ; elle ne parle pas , dans la dfense de l ' environnement , de la protection de la sant et des droits des animaux ; elle est gnrique pour ce qui est de la dfense des consommateurs et laisse la porte ouverte  la commercialisation d ' aliments gravement nocifs pour la sant .
De plus , elle prsente des lacunes politiques : par exemple , elle n ' aborde pas le problme des rfugis politiques .
<P>
C ' est pourquoi nous estimons que la Charte est importante , en tant que position de principe , uniquement parce qu ' elle lance un dbat . Un dbat que nous jugeons utile pour l ' avenir mais qui doit galement encore se dvelopper , qui doit avoir lieu paralllement au processus d ' unification .
Nous donnerons  cette Charte la valeur d ' une dclaration politique qui nous lie tous . Nous voterons donc en faveur de la recommandation et Alleanza nazionale s ' engage  mener un dbat dmocratique qui devra intgrer et perfectionner le contenu de la Charte au cours des prochains mois et qui devra procder contextuellement  l ' adhsion et  la nouvelle citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=16 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que cette Charte est tout simplement la nime dmonstration de la capacit de l ' Union et de nos tats membres  multiplier les textes vides , les dclarations d ' intention .
<P>
Cette Charte , vous le savez , n ' a aucune base juridique . Cette Charte ne prvoit aucun organisme en mesure de faire respecter les principes et les droits qu ' elle nonce .
Cette Charte est un nouveau texte vide et ce ne sont pas les appels lancs par M. Barn et d ' autres pour introduire la question de la Charte  l ' article 6 et  l ' article 7 du trait qui vont changer quelque chose .
Nous savons , de par l ' exemple autrichien , que l ' Europe a ragi en-dehors du trait avec des mesures bilatrales , et qu ' elle n ' a pas eu la force , parce que l ' article 6 et l ' article 7 ne le permettaient pas , de faire respecter les grands principes dont elle se rclame .
<P>
La question est plus importante .  Cologne , le Conseil a eu cette ide gniale de s ' inventer un os pour le chien , le chien tant le Parlement europen .
Il a invent cette Charte , et notre Parlement - comme il a de plus en plus coutume de le faire - s ' est jet sur l ' os  ronger et l ' a rong tant et plus , si bien que nous avons l ' impression aujourd ' hui de participer  un vnement historique ; or les vraies questions auxquelles nous sommes confronts , ce sont les pages blanches du document de synthse de la prsidence franaise , la question de la Commission et la question de la pondration des voix au sein du Conseil , et notre Parlement , qui a toujours t fort avec les faibles et faible avec les forts , qui se montre de plus en plus vil dans sa manire d ' affronter les choses , ne trouve rien  dire sur cette destruction programme de la Commission .
Il accepte cette drive qui transforme la Commission excutive en sous-conseil , excutant d ' un Conseil qui est et qui sera toujours plus fort .
<P>
Ce qui figure  l ' ordre du jour du sommet de Nice , c ' est la drive intergouvernementale ancre dans les textes .
Vous pouvez l ' accepter , vous pouvez vous dfouler sur de grands textes vides , mais voil la ralit et il est dsolant de constater que les petits pays de l ' Union europenne , en persistant  vouloir un commissaire par tat membre , renforcent ce dessein qui est celui de l ' affaiblissement de la Commission .
<P>
Nous sommes en train de programmer un assassinat de la Commission , un assassinat qui est aussi un suicide ds lors que , la semaine dernire , la Commission s ' est range aux propositions du Conseil .
Alors pleurons ou faisons semblant d ' tre joyeux , clbrons ce grand vnement qui n ' en est pas moins un grand vnement vide .
Je pense qu ' il est utile de se le rappeler .
<P>
Que nous votions pour cette Charte , que nous votions contre , que nous nous abstenions , cela ne changera rien .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , on n ' a pas l ' impression que M. Dupuis et moi-mme parlons du mme texte .
On peut deviner derrire le vote sur la Charte un programme visant  instaurer la premire partie d ' une constitution de ce qu ' on pourrait appeler les tats unis d ' Europe .
Le texte ne sera pas inscrit dans le Trait avant que ne soit organise une confrence spcifique sur ce problme en 2004 , mais la signature solennelle de ce texte par la Commission , le Conseil et le Parlement offrira dj  la Cour de justice europenne une nouvelle base de rfrence pour ses arrts et le reprsentant de la Cour de justice a dj dclar que la Cour s ' inspirerait de la Charte .
Le reprsentant de la Commission  la convention de Turin a ajout au document une porte juridique .
Les dclarations du gouvernement danois selon lesquelles la Charte n ' apportera absolument rien de nouveau est donc absurde .
Que faut-il donc faire de ce texte ?
<P>
Il y a videmment de nouveaux lments dans la Charte par rapport au droit actuel .
On y trouve , par exemple , une interdiction de discrimination des minorits nationales , ce qui est un bon point ; il y a aussi une nouvelle formulation du traitement positif en faveur du sexe sous-reprsent ainsi que de nouvelles rgles concernant le clonage , la protection des personnes et le droit d ' accs aux documents .
Le problme ne concerne pas le contenu de la Charte , mais son objectif , qui consiste  damer le pion aux constitutions nationales ainsi qu '  la dclaration europenne des droits de l ' homme .
La Cour de justice europenne deviendra notre nouvelle cour suprme et notre nouvelle cour constitutionnelle , y compris pour toutes les questions lies aux droits fondamentaux et aux droits de l ' homme , et elle deviendra galement l ' organe suprieur d ' interprtation de la dclaration europenne des droits de l ' homme .
J ' ai prsent ,  l ' occasion de la convention , un amendement demandant que la Charte s ' aligne sur les cours constitutionnelles nationales ainsi que sur la Cour europenne des droits de l ' homme .
Il n ' a pas t accept , ce qui tmoigne bien de l ' objectif vis ,  savoir l ' tablissement d ' une constitution .
Je suis donc oblig , Madame la Prsidente , de voter contre le document .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement mon ami Mndez de Vigo , en tant que chef de dlgation , qui vient de s ' entretenir avec moi car je dois diriger tout  l ' heure une conciliation au nom du Parlement .
La Convention a accompli de l ' excellent travail .
Par le rsultat obtenu , Monsieur le Ministre , l ' Europe s ' est galement penche sur ses bases spirituelles . Cela nous permet de juger ce qui constitue la cohsion la plus intime de l ' Europe .
De nombreux droits nouveaux sont voqus en faveur des enfants , des seniors , des handicaps mais il est aussi question - ce qui me parat intressant - d ' un droit  la libert d ' entreprise , ce qui s ' assimile pour ainsi dire  une interdiction du socialisme .
<P>
<P>
Dans la pratique , c ' est ainsi .
D ' ailleurs , vous tes  prsent des sociaux-dmocrates et non plus des socialistes .
Je trouve galement important que le prambule de la Charte voque trs clairement les fondements spirituels et religieux car celui qui nie ses racines ne peut crotre et celui qui ne peut crotre ne peut prosprer .
Or , nous voulons une Europe florissante , prospre , une Europe qui grandisse . C ' est pourquoi nous voulions et devions voquer ces racines .
<P>
Quid de la suite ?
La Charte des droits fondamentaux doit faire partie du futur trait constitutionnel europen - pas d ' une future constitution - afin qu ' il apparaisse clairement que l ' Union europenne n ' est pas un tat , n ' est pas un tat national , mais qu ' elle va sa propre voie .
Les tats nationaux conservent une place prpondrante . Eux et eux seuls peuvent modifier les Traits par la voie d ' une ratification .
Ce point apparat clairement si nous parlons d ' un trait constitutionnel plutt que d ' une constitution .
Si nous voulons tre crdibles , nous ne pouvons nous contenter de recopier les concepts de droit public hrits des XIXe et XXe sicles en vue de dvelopper l ' Union europenne : il nous faut laborer des concepts idoines .
Nous avons donc tout  fait raison de parler d ' association d ' tats plutt que d ' tat ; de parler de Commission ou d ' excutif plutt que de gouvernement ; de parler de trait constitutionnel plutt que de constitution .
Celui qui veut la russite de l ' Europe doit clairement dfinir les concepts ; celui qui veut la russite de l ' Europe a besoin d ' une Europe qui garde la ligne .
Nous voulons la russite de l ' Europe et les bases doivent donc tre correctes ; les concepts doivent tre corrects et clairement dfinis ; les comptences doivent tre correctes : nous pourrons alors ventuellement ,  l ' occasion des prochaines lections europennes de 2004 , prsenter un trait constitutionnel dont mergera un ensemble qui recueillera la confiance des citoyens et pourra convaincre les spcialistes .
La clart des concepts est le dbut du succs .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=19 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que le vote que notre Parlement va mettre pour vous permettre , Madame la Prsidente , de proclamer cette Charte au nom de notre institution , est un vote important .
Aprs l ' heure du march , l ' heure de l ' Europe des droits est peut-tre enfin arrive . Le concept de citoyennet dans l ' Union europenne est un concept relativement neuf .
<P>
Souvenons-nous , c ' tait une initiative de Felipe Gonzales , qui nous avait propos ce beau concept .
Depuis , il s ' est dvelopp et il a vcu .
Jusqu '  prsent , il ne vivait qu '  travers un hymne , un passeport . Maintenant , il me semble qu ' avec cette Charte , il aura aussi un contenu , la dfinition de droits tels que nous les dclinons dans ce beau texte .
C ' est un beau texte parce qu ' il est lisible , clair , prcis , rdig " comme si " - nous verrons pour demain - mais en attendant , ds aujourd ' hui , il peut tre lu comme un texte de droit , et c ' est ce que nous voulions .
C ' est aussi un texte qui , pour les femmes , reprsente un progrs , puisqu ' il est rdig dans un genre neutre .
<P>
Mais c ' est aussi un texte dont nous pouvons tre fiers sur le fond , parce qu ' il est quilibr .
Son premier droit , c ' est celui de la dignit .
Comment ne pas reconnatre qu ' au XXIe sicle , derrire le concept de dignit , c ' est l ' ensemble des droits , dans leur indivisibilit , qui l ' emporte .
C ' est  la fois les droits de la personne , les droits du citoyen , mais aussi les droits sociaux .
<P>
Je le sais , le mandat de Cologne tait difficile .
C ' tait un mandat quilibr , diront certains , mais insuffisant , pour d ' autres ; c ' tait un mandat que nous avons utilis dans toute sa dynamique , et je dirais presque jusqu ' au bout de sa dynamique .
Certains , dans cette Assemble , y compris dans ma propre famille politique au sens large , regretteront l ' absence du revenu minimum , du droit au logement , ou l ' absence de rfrence explicite  la Charte sociale du Conseil de l ' Europe et  la Charte communautaire dans les dispositions gnrales du texte .
Et pourtant , je les invite  lire le texte avec srieux .
Dans les interventions que j ' ai entendues ce matin , je ne suis pas sre que tout le monde ait vraiment lu ce texte , dans toute sa porte .
<P>
Cette porte , je veux en dire un mot .
Lorsqu ' il est dit , en matire de droits sociaux , que ce texte ne va pas assez loin , j ' invite ceux qui sont sur cette ligne de pense  regarder la valeur juridique des textes dont nous sommes jusqu '  prsent dots au plan europen en matire de droits sociaux .
La Charte est en effet rdige comme un texte pouvant avoir une valeur contraignante .
Elle va bien au-del de textes avec lesquels nous nous identifions politiquement , mais qui , du point de vue du dispositif juridique qui les met en uvre , mme s ' ils reposent , bien sr , sur des politiques communes , en termes de droit , ne dfinissent cependant pas de rels droits , pouvant un jour ou l ' autre tre reconnus par un juge .
<P>
Ce texte , il faut le faire connatre , il faut le faire vivre .
Pour reprendre une expression de Catherine Lalumire , je dirais " il faut le mettre sur orbite " .
Pour cela , nous avons tous besoin de travailler main dans la main , sur la base d ' un vote le plus large possible , j ' espre , de cette Assemble .
Cela suppose notre mobilisation  nous , parlementaires europens , celle de nos collgues parlementaires nationaux , du Conseil , bien sr , celle des gouvernements , mais aussi celle de cette socit civile qui nous a accompagns dans le processus d ' laboration du texte .
<P>
Un mot de la valeur juridique . Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez bien voulu vous faire l ' cho des travaux de la CIG , hier soir .
J ' ai eu l ' impression que , mme si plusieurs gouvernements ne le souhaitent pas , une majorit pourrait presque se dgager en faveur d ' une inscription dans l ' article 6 .
Ce n ' est pas l ' alpha et l ' omega du statut de cette Charte .
Elle devra avoir sa juste place comme prambule  une constitution , mais cela , c ' est pour une histoire institutionnelle future .
Dans l ' immdiat , nous restons attachs  cette rfrence  l ' article 6 .
C ' est le mandat que nous avons donn  nos reprsentants .
Pour notre Parlement , l ' tape que nous allons franchir est le fruit d ' un long combat , que nous avons engag ds 1975 et qui , au fil de nos rsolutions , de nos projets Spinelli , de nos projets de constitution europenne , a t rappel en permanence .
J ' espre qu ' au moment du vote nous pourrons tre le plus nombreux possible dans cette Assemble , pour que votre voix , Madame la Prsidente , soit une voix forte au moment de la proclamation .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , la Charte comporte plusieurs points qui sont bienvenus .
Le droit  la bonne administration , qu ' a aussi voqu Mme Malmstrm , reprsente l ' un des progrs les plus significatifs .
Ce droit n ' existe dans aucune autre convention internationale et il fait dfaut dans bon nombre des constitutions de nos tats membres .
<P>
Le droit  un mode d ' administration plus ouvert est l ' une des amliorations les plus concrtes que la Charte offre aux citoyens de l ' UE .
La Charte reprsente galement une ouverture en faveur des droits des minorits , puisque l ' article 22 stipule que l ' Union doit respecter la diversit culturelle , religieuse et linguistique .
Alli  l ' interdiction d ' exercer des discriminations , ce respect constitue le fondement sur lequel pourront s ' appuyer , par la suite , les mesures visant  garantir la position des minorits .
<P>
La mthode de travail utilise s ' est avre un succs .
Ce succs est tel que le Premier ministre finlandais , dans son allocution de vendredi dernier , a indiqu cette mthode comme un moyen de prsenter des ides en vue de la future constitution europenne .
C ' est  mes yeux un fait important .
Cependant , il est tout aussi important que l ' UE adhre aux conventions internationales en matire de droits de l ' homme .
Les deux dmarches sont indissociables .
<P>
Enfin , je constate avec satisfaction que les droits des enfants sont galement cits .
J ' espre que cela fournira  M. le commissaire Vitorino la base ncessaire pour prendre des mesures qui puissent permettre  l ' UE d ' apporter une contribution au prochain sommet mondial de l ' enfance , cet automne .
Je note galement avec une grande fiert qu ' un reprsentant du groupe dont je fais partie au parlement finlandais , M. Gunnar Jansson , a jou un rle trs important lors de l ' laboration de cette Charte .
Je pense qu ' il a contribu  la clart voque dans cet hmicycle par Mme Bers .
La Charte est claire et concise , et constitue un exemple , compar  de nombreux textes constitutionnels .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je voudrais me joindre aux flicitations et remerciements adresss  M. Mndez de Vigo et  tous ceux qui y ont travaill .
Non seulement je les remercie , mais je les envie .
Un travail extraordinaire a t accompli .
<P>
Nous disposons d ' un texte qui nonce de manire concise en quoi consiste l ' Europe et qui nonce quels droits nous dfendons en tant que citoyens de cette grande Union .
Je suis triste , en effet , de voir les conservateurs britanniques exprimer leur opposition  l ' ide de rendre les institutions de l ' Union responsables en matire de violation des droits des citoyens de l ' Union .
Il est dplorable que le parti de Churchill et de Maxwell Fyfe , au moment o nous nous efforons enfin de garantir que les institutions de l ' Union ne soient pas reprsents par des tyrans  Bruxelles , mais soient composes de personnes sujettes , aux termes de l ' article 51 , aux obligations liant toutes les institutions de l ' Union , en soit arriv au point o les conservateurs britanniques disent " non " .
<P>
Dans quelle mesure M. Blair accordera  sa meute la libert de s ' exprimer sur ce projet brillant , je n ' en sais rien , car je ne l ' ai pas encore entendue .
J ' espre que M. Martin , qui a contribu de manire si remarquable  cette Convention , persuadera ses collgues qu ' il est non seulement temps d ' adopter cette Charte , mais galement de l ' intgrer dans notre lgislation , liant les personnes qui nous gouvernent , et qu ' il ne suffit pas de la proclamer , mais qu ' il convient de l ' intgrer dans les Traits en tant que partie contraignante .
 l ' heure actuelle , la meilleure manire de procder serait d ' y faire rfrence dans l ' article 6 , mais cela ne constitue qu ' un dbut .
<P>
Ce n ' est pas un document parfait ; nous savons tous que ce n ' est pas un document parfait .
Dans la vie , rien n ' est parfait et le fait de dclarer des droits mais de ne pas les dfendre de manire effective ne relve pas de la perfection non plus .
Je note cependant qu ' il y a des articles relatifs  la prsomption d ' innocence , au principe de lgalit et au droit de la dfense .
Comme je l ' ai dit hier soir - je le rpte aujourd ' hui - , il y a trop de manquements en la matire , partout au sein de cette Union , et , parfois , emports par notre dsir de dvelopper la coopration judiciaire et policire , nous ngligeons l ' importance de garantir que les innocents ne deviennent pas des victimes passives , des dgts collatraux de la guerre contre le crime .
<P>
Ne nous contentons pas d ' adopter ces droits , mais faisons en sorte qu ' ils soient rels dans le cur et l ' exprience de nos citoyens et intgrons-les dans notre lgislation .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , je ne sous-estime pas l ' ambition trs importante d ' affirmer une communaut des valeurs humaines ni le fait que , pour la premire fois , dans ce type de texte , soient mis sur le mme plan des droits civils , politiques et sociaux .
Je pense aussi que la mthode inaugure avec la Convention a t innovante dans un souci de plus d ' information et de transparence .
Pourtant ,  ct de tout cela , reste une grande insatisfaction .
<P>
Il y a un dcalage important entre l ' ambition de dpart et ce  quoi nous sommes arrivs .
Bien sr , il est possible de mettre en avant tel ou tel article , de saluer des avances relles dans l ' affirmation d ' un certain nombre de droits nouveaux lis  l ' volution de nos socits ou la raffirmation de droits fondamentaux dcisifs .
On peut aussi relever des articles bien en de des droits reconnus de par ailleurs , notamment concernant le domaine social .
<P>
Il ne s ' agit pas de faire une colonne du positif et une du ngatif , Madame la Prsidente .
La dernire fois , vous aviez parl du verre  moiti vide ou  moiti plein .
Il s ' agit bien d ' apprhender la Charte dans la globalit de sa dmarche et de son ambition et de se poser la question : " est-elle  la hauteur des exigences et des attentes des citoyens europens , leur donne-t-elle des points d ' appui pour affronter les dfis de la priode ?
<P>
Oui , j ' ai lu le texte , je l ' ai lu et relu .
C ' est effectivement un texte lisible .
J ' entends les arguments qui ont t avancs par mes collgues , mais je continue  estimer qu ' il y a des ambiguts trs dangereuses dans la Charte et que le dnominateur commun reste un minima .
<P>
Enfin , malgr les innovations de la Convention , dont j ' ai parl , il faut dire les choses franchement .
Les citoyens europens sont rests sous-informs et s ' ils avaient t sollicits - comme cela aurait d tre ncessaire - pour contribuer  l ' laboration de la Charte , son contenu aurait t certes diffrent .
<P>
Il n ' est jamais trop tard pour bien faire .
Nice ne devrait pas tre seulement un point d ' arrive pour la Charte , le lieu d ' une autosatisfaction proclame , mais il serait judicieux d ' en faire le point de dpart d ' un dbat " citoyen " le plus large possible sur cet enjeu si important des droits fondamentaux .
<P>
Enfin , justement parce que la dcision sur la Charte est une dcision politique majeure , je suis de ceux qui considrent dans ce Parlement qu ' il est prmatur de se prononcer aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=23 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , le projet de rsolution du Parlement europen sur la Charte des droits fondamentaux est fond sur la mme ambigut que les travaux de l ' enceinte .
Dans l ' un et l ' autre cas , on vous demande d ' approuver un texte sans vous dire  quoi il servira .
Est-ce une dclaration politique ?
Est-ce un complment au Trait ?
Est-ce la premire partie d ' une future constitution ?
On vous le dira plus tard , sans doute aprs Nice .
Cette incertitude introduit un vice fondamental dans les consentements donns lors de la clture des travaux de l ' enceinte ou dans les votes d ' aujourd ' hui .
Certains se rassurent en effet en pensant qu ' un vote positif n ' engage  rien , car la Charte devrait rester une simple dclaration .
C ' est une erreur .
Au minimum , ce texte , s ' il est adopt tel quel - et c ' est une rserve importante , j ' y reviendrai - deviendra contraignant , par le biais de la jurisprudence de la Cour de justice .
<P>
Dans ce processus , deux aspects me paraissent fascinants .
Le premier , c ' est que la Charte ainsi adopte nous emmnerait tout droit vers une Europe uniformise , dont l ' immense majorit des membres de cette Assemble dit qu ' elle a horreur et dont ses lecteurs ne veulent absolument pas .
Mais la jurisprudence de la Cour de justice qui , demain , va interprter les droits dans le dtail s ' appliquera de manire uniforme  toute l ' Europe , en privant chaque dmocratie nationale de son droit de dcision autonome .
Vous ne pourrez pas dire demain , Messieurs et Mesdames les Dputs , que vous ne saviez pas .
<P>
Second aspect fascinant : nous sommes en train de discuter aujourd ' hui d ' un sujet - les droits de l ' homme et du citoyen - sur lequel l ' Union n ' a aucune comptence .
Mais le Conseil de Cologne , aid par l ' enceinte , qui a jou  merveille son rle de semeur de confusion , a fini par faire oublier  tout le monde qu ' il s ' agit l d ' une comptence des parlements nationaux , que ces derniers sont en train de se faire subtiliser par glissements progressifs .
<P>
En effet , sur la base des traits actuels , la discussion d ' aujourd ' hui est parfaitement illgitime . Voil un bien mauvais prsage pour une Europe qui prtend vouloir faire respecter les droits fondamentaux .
<P>
C ' est pourquoi je pense - et l je m ' adresse tout particulirement  la prsidence du Conseil - que si les gouvernements runis  Nice adoptent la Charte comme dclaration politique , ils devraient la faire prcder d ' une dclaration prliminaire rappelant que la dfinition et l ' volution des droits des citoyens sont , dans tous les cas , du ressort exclusif des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , nous clbrons cette anne le cinquantime anniversaire de la Convention europenne des droits de l ' homme .
La prsente Charte me semble en tre une mauvaise copie . Elle cre la perplexit sous le profil juridique , par exemple quand elle dit , au point 2 de l ' article 2 " Nul ne peut tre condamn  la peine de mort " - ici , pas de problme - , et ajoute " ni excut " .
Mais comment peut-on tre excut avant d ' avoir t condamn  mort ?
C ' est superflu et absurde .
On parle de libert des rites religieux , mais sans aucune limite .
La constitution italienne prvoit par exemple la limite des bonnes coutumes ; la Convention prvoit la limite des droits d ' autrui , de l ' ordre public .
Les rites sataniques ou orgiaques sont-ils autoriss ou non ?
Ce n ' est vraiment pas clair .
<P>
Ensuite , d ' un point de vue politique , il manque la reconnaissance du droit  l ' autodtermination des peuples , ainsi qu ' une dfinition claire protgeant la famille naturelle .
Enfin , cette procdure , qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement europen d ' amender la Charte ou le projet de dcision , d ' une part , consacre selon moi les droits des citoyens et , de l ' autre , ne fait rien d ' autre que priver les reprsentants des citoyens que nous sommes , nous les dputs , du droit  proposer des amendements .
<P>
Voil pourquoi , m ' estimant favorable  l ' Europe des citoyens , je ne me reconnais pas pleinement dans cette Charte et n ' mettrai donc pas un vote favorable .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente ,  la question de savoir si le Parlement europen doit s ' associer  la proclamation solennelle de la Charte , je rponds purement et simplement " ' non " !
Cela n ' aurait aucune utilit !
Qui servons-nous en proclamant cette Charte ?
Certainement pas les citoyens des tats membres , car la plupart des droits de la Charte sont formuls de manire si vague que tout le monde , y compris les institutions , peut en dduire ce qui lui plat .
En outre , aucun systme de protection juridique valable n ' est prvu pour le cas o la Charte deviendrait , par malheur , juridiquement contraignante .
<P>
Ensuite , de nombreux droits formuls dans le document n ' ont aucun rapport avec la dlimitation des comptences des institutions .
La Charte vise donc avant tout les tats membres . Or , ceux-ci ont dj intgr les droits fondamentaux ncessaires par le biais de leur propre constitution .
En outre , chaque tat membre offre une garantie supplmentaire et valable en matire de protection des droits fondamentaux en tant partie  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
<P>
Que peut encore apporter la Charte , dans sa forme actuelle , si ce n ' est une srieuse confusion ?
Joseph Weiler a dit que , dans un avenir proche , le citoyen europen souffrira plutt d ' un excdent que d ' une insuffisance de protection en matire de droits fondamentaux ...
Je suis de tout cur d ' accord avec lui .
Lorsqu ' il s ' agit de protection des droits fondamentaux , un excdent peut s ' avrer tout aussi dangereux qu ' une insuffisance !
La Charte tourne autour d ' un projet de prestige .
Un projet auquel le Parlement europen , en tant que dfenseur des intrts des citoyens , ne devrait pas collaborer .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame la Prsidente , ds le dbut , j ' ai t un dfenseur de la Charte des droits fondamentaux .
De mme , j ' ai toujours dit qu ' il fallait la doter d ' un caractre juridiquement contraignant .
Cela ne change toutefois rien au fait que je ne peux m ' associer  l ' valuation euphorique qui prvaut quant  la Convention et qui en fait l ' instrument des futurs dveloppements constitutionnels .
Outre les problmes de fond dont souffre la Charte et qui ont dj t voqus aujourd ' hui , la simple consultation de parlementaires nationaux ne peut remplacer l ' examen minutieux par les parlements nationaux des questions d ' ordre constitutionnel .
Gardons-nous toutefois de voir dans cet instrument un Deus ex Machina de l ' Union europenne .
<P>
Une remarque encore  l ' adresse du prsident du Conseil : en tant qu ' ancien membre d ' une haute juridiction , je peux vous assurer que le chevauchement des comptences de diffrentes juridictions engendrera trs rapidement une jurisprudence divergente et qu ' on peut donc s ' attendre  cette divergence .
Nous ne pouvons en aucun cas perdre ce problme de vue .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , lors du vote qui aura lieu  midi , nous mettrons un terme  un processus qui a dbut en 1984 , lorsque le Parlement europen a approuv le projet de trait sur l ' Union europenne , o apparaissait dj la demande d ' une dclaration de droits , processus que nous avons poursuivi en 1989 avec la rsolution de M. De Gucht .
<P>
La Charte des droits fondamentaux a toujours constitu une priorit pour ce Parlement , premirement parce que ce dernier voulait voir les principes et valeurs unissant les Europens se reflter dans un texte .
C ' est particulirement important en ce moment o nous entamons un ambitieux processus d ' largissement .
<P>
Deuximement , parce que la Charte des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la voie menant  l ' union politique .
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident , et il s ' agit assurment de la raison la plus importante , parce qu ' une Charte des droits fondamentaux renforcera le sentiment d ' appartenance  l ' Union europenne .
<P>
Pour toutes ces raisons , mon groupe - son prsident , M. Poettering , l ' a dj annonc - votera pour cette Charte .
<P>
Par ailleurs , cette Charte reflte l ' avis du Parlement , tel que nous l ' avions exprim dans notre rsolution Duff / Voggenhuber le 16 mars dernier .
La Charte a t labore avec la participation d ' une dlgation du Parlement et , en qualit de prsident de cette dlgation , je souhaite remercier tous les membres qui en ont fait partie de leur travail , de leur engagement et de leur soutien tout au long de ces mois .
<P>
Certes , comme certains orateurs l ' ont dit , nous devons faire un effort d ' information sur la Charte , effort qui peut commencer au sein de ce Parlement .
Lorsque l ' on entend les interventions de certains dputs , on se rend compte que cette information est plus ncessaire que jamais .
Certains devraient lire la Charte avant d ' intervenir , pour ne pas tenir les propos qu ' ils tiennent .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire quelques mots sur les effets de la Charte .
Je pense qu ' il y a un faux dbat .
La rfrence  l ' article 6 me semble logique et je pense que la prsidence du Conseil doit prendre bonne note des propos de M. Barn .
Le prsident du groupe de la plupart des gouvernements de l ' Union europenne a dit trs clairement que le Parlement - du moins son groupe - n ' approuvera pas la rforme du trait de Nice s ' il n ' y a pas de rfrence dans l ' article 6 .
<P>
La Charte produira des effets . Elle en produira , qu ' elle figure ou non dans le Trait .
Je dirais mme plus , elle en a dj produit .
Si vous lisez le rapport des trois sages sur la situation en Autriche , vous constaterez que la Charte est cite  trois occasions .
Ce rapport a t labor entre le 29 aot et le 6 septembre , alors que la Charte n ' avait pas encore t rdige .
En consquence , la Charte , qu ' elle soit ou non intgre dans les Traits , qu ' elle figure ou non  l ' article 6 , paragraphe 2 , liera la Commission - et je tiens  saluer l ' important travail du commissaire Vitorino concernant la rdaction de la Charte - , liera le Parlement et liera le Conseil , et produira des effets , Monsieur le Prsident , que cela plaise ou non  certains membres de cette Assemble .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , il semble que les arguments avancs par nos collgues ce matin - la Charte ne reflte pas suffisamment , voire pas du tout , tel ou tel droit , la Charte ne revt pas un caractre suffisamment dmocrate-chrtien , socialiste ou vert - n ' ont absolument rien  voir avec l ' objet de cette Charte .
Celle-ci runit des droits qui n ' appartiennent  aucun parti et  tous les partis en mme temps .
C ' est une synthse contemporaine et imaginative de valeurs europennes existantes .
Tous les bords de l ' hmicycle intresss par le dveloppement de l ' Union europenne devraient s ' en fliciter .
<P>
Comme la Commission le dclare dans son excellente communication - et M. Moscovici nous l ' a rappel ce matin - , cette Charte est unique car elle runit des droits civils , politiques , conomiques et sociaux d ' une manire particulire ,  la diffrence de tout autre charte des droits humains ou des droits fondamentaux existant dans le monde .
Comme la Commission le souligne , elle est galement contemporaine parce qu ' elle traite de sujets tels que la biothique , le gnie gntique et la protection de donnes , ainsi que de l ' accs  l ' information .
C ' est donc un pas dans la bonne direction .
La Convention et son prsident , M. Mndez de Vigo , devraient en tre flicits .
<P>
La grande question qui nous divise est de savoir  quoi sert cette Charte .
 mes yeux , elle poursuit trois objectifs .
Premirement , elle sert  dire aux citoyens la chose suivante : l ' Europe ne constitue pas simplement un vnement que vous subissez , c ' est une communaut qui vous accorde des droits , des garanties et une protection dans certaines circonstances .
Deuximement , elle sert  signifier aux institutions qu ' elles ont le devoir , inscrit dans cette Charte , de traiter les citoyens d ' une certaine manire .
Lorsque vous adoptez une lgislation , lorsque vous prenez des mesures administratives , lorsque vous rdigez des documents , vous devez vous conformer au contenu de cette Charte .
Troisimement , elle signifie ,  la fois aux tats membres et aux pays candidats , que , lorsque vous devenez membre de la Communaut , vous devenez membre d ' une communaut de valeurs .
Il existe certains critres que vous devez maintenir ou remplir en vue de devenir ou de demeurer membre de l ' Union europenne .
C ' est un message trs clair , non seulement  l ' adresse des pays candidats , mais galement des tats membres existants .
C ' est un message important  mettre  l ' heure actuelle , eu gard  la situation politique fragile rgnant au sein de l ' un ou l ' autre tat membre .
<P>
De quelle manire la Charte sera-t-elle utilise ?
Je partage l ' opinion de mes collgues selon laquelle la Cour n ' ignorera pas une Charte proclame solennellement par les trois institutions : la Commission , le Conseil et le Parlement .
Elle tiendra compte de cette Charte lorsqu ' elle rendra des arrts .
C ' est  saluer et non  craindre , comme semble le penser M. Bonde .
M. Dupuis , ainsi que mon propre ministre en charge des affaires europennes , ont insinu que c ' tait un document nul ou vide .
Je ne peux l ' accepter .
C ' est un pas en avant essentiel dans la construction de l ' Europe .
Je m ' en flicite .
<SPEAKER ID=29 NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une Charte pour l ' Europe , pour les citoyens de l ' Union , c ' est bien .
Je le dis en tant que fdraliste , sachant que le principe auquel il faudra se rfrer un jour sera celui de la subsidiarit , pour obtenir plus de libert pour les peuples europens , y compris mon petit peuple , le peuple valdotain , qui a toujours cultiv le fdralisme en Italie et en Europe .
Mais bien sr il faut souligner que la Charte est seulement le point de dpart , et non pas le point d ' arrive .
Je tiens  signaler que c ' est une bonne chose de parler des minorits nationales et de la diffrence culturelle linguistique dans le chapitre ddi  l ' galit .
Il faut avancer sur le terrain d ' une relle constitution europenne pour donner une garantie internationale aux minorits linguistiques .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le contenu de la Charte aurait pu tre meilleur .
Le problme de sa nature juridique aurait pu tre rsolu maintenant et non dans un avenir plus qu ' hypothtique .
Ce qui nous a empchs d ' atteindre les deux rsultats , Monsieur le Ministre , nous empchera d ' atteindre un rsultat satisfaisant , en termes de dmocratie et d ' efficacit , au Sommet de Nice : l ' obligation de l ' unanimit sur chaque partie du texte .
Une fois de plus , les plus rtrogrades ont battu ceux qui , dans la socit civile et dans les institutions , se battent pour que les droits fondamentaux s ' appliquent  tous et constituent une rponse efficace et juridiquement contraignante aux nouvelles questions comme les risques de la science , les droits des nouveaux citoyens , le droit  un environnement sain , etc . Nous sommes donc , une fois de plus , dus et mcontents .
Nous voterons certes en faveur de la Charte , mais avec le sentiment que cela ne permettra pas de mobiliser l ' enthousiasme et l ' implication tant ncessaires des citoyens  l ' gard de l ' Europe . Comme d ' habitude , les gouvernements - et certains plus que d ' autres - en assumeront la responsabilit historique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , il est difficile de nier que , depuis quelques annes , les politiques sociales des tats membres de l ' Union ont t conditionnes par les politiques conomiques et montaristes , par les compatibilits budgtaires , par les pactes de stabilit , par la flexibilit et par la prcarit du travail subordonn , dans l ' obsquiosit envers le dieu march et son insparable compagne , la concurrence .
Le foss entre les riches et les pauvres s ' largit , et les riches demandent au nom des principes sacrs prcits de plus en plus de sacrifices  ceux qui ont peu ou rien .
<P>
La Charte des droits fondamentaux , avec le renvoi permanent aux lgislations et aux pratiques nationales pour l ' application effective des droits sociaux , tend  rendre irrversibles cette subordination , ce mcanisme d ' appropriation inique de la richesse par quelques-uns , ce modle de socit libralo-librales qui renat  une vitesse impressionnante des cendres de la pense social-dmocrate europenne .
Cette Charte des droits sociaux marque un recul par rapport aux lgislations de nombreux tats membres et , justement par ce jeu des renvois , servira d ' instrument pour les modifier ou les amoindrir .
Les droits civils et politiques resteront vides de sens s ' ils ne reposent pas sur les droits sociaux appliqus et non seulement numrs .
<P>
Il semble que toutes les luttes pour l ' mancipation des classes sociales dsavantages du sicle qui prend fin ont t inutiles et ne nous ont rien appris .
Nous ne pouvons nous bercer d ' illusions et penser que cette Charte reprsente un premier pas vers une Union plus solidaire .
C ' est au contraire le niveau le plus bas des politiques sociales que nous aurons  l ' avenir .
Je souhaite seulement qu ' elle ne sera pas intgre dans les Traits et que des mouvements crotront au sein de la socit civile , des syndicats , des organisations politiques et qu ' ils demanderont une Europe plus juste et rellement plus solidaire .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec le dbat sur la Charte des droits fondamentaux , notre Parlement accomplit aujourd ' hui une nouvelle tape importante sur le chemin de l ' Union europenne , d ' une Europe plus unie et - je l ' espre - plus juste et honnte .
<P>
Je voterai en faveur de cette Charte , non seulement parce que je suis convaincu qu ' elle sera applique de manire correcte et efficace , mais aussi parce que l ' on ne peut qu ' tre d ' accord sur les principes qui l ' inspirent .
Il subsiste des doutes profonds , des inquitudes comprhensibles : je pense aux pays de la Communaut o le droit  la vie est et reste exclusivement une dclaration de principe quand on supprime sans distinction la vie humaine ds sa conception ; je pense aux consommateurs europens qui , selon la Charte , jouissent d ' un grand nombre de droits nouveaux et essentiels et auxquels , pour le moment , on ne donne que ce qui reste des vaches folles , comme ce capitalisme qui permet  certains de s ' enrichir sur le dos des gens de peu ; je pense aux ouvriers des usines qui auraient droit  un emploi stable et auxquels , au nom de la mondialisation des marchs , on vole l ' avenir en dlocalisant la production l o elle cote moins cher ; je pense aux tudiants , aux enseignants et aux droits  l ' instruction , et je pense aux structures dlabres et obsoltes des nombreux pays qui renoncent  ce rle ; je pense , chers collgues ,  la libert et aux droits d ' opinion , ainsi qu '  tous ceux qui surpeuplent les prisons europennes uniquement parce qu ' ils ne pensent pas comme les autres ; je pense au droit au logement et  une qualit de vie digne ; je pense aux jeunes qui , souvent en raison d ' intrts mafieux , n ' ont mme plus le droit d ' aimer .
<P>
Je pense  tout cela et  bien d ' autres choses encore et je m ' inquite , mais je voterai en faveur de la Charte , mme si c ' est une utopie parce que l ' on nous demande  tous une rvolution qui , pour avoir rellement lieu , a besoin d ' une semence , d ' une semence d ' utopie raisonnable .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , dans la recommandation qui fait l ' objet de ce dbat , le Parlement approuve la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Ensuite , elle charge sa prsidente , les prsidents du Conseil et de la Commission de proclamer la Charte de Nice .
Cependant , cette Charte vise clairement  poursuivre l ' union toujours croissante des peuples d ' Europe .
Selon le co-rapporteur , M. Duff , elle constitue un pas crucial vers l ' amlioration de la qualit de l ' intgration europenne .
<P>
En tant que reprsentant des citoyens en Angleterre , et non des citoyens europens , je ne peux que dire que je n ' ai pas de mandat en vue de poursuivre l ' intgration europenne - et s ' il reprsente rellement ses citoyens , le gouvernement du Royaume-Uni n ' en a pas non plus .
 vrai dire , la vaste majorit des citoyens du Royaume-Uni sont tout  fait opposs  la poursuite de l ' intgration .
Ds lors , en tant que dmocrate , je le suis galement . Je me dsolidarise de cette initiative et je voterai contre .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la Charte met en relief les droits existants , tout en faisant accomplir  l ' Europe un progrs historique .
En fin de compte , le dbat consiste  savoir si l ' UE doit se fonder sur les principes normaux de l ' tat de droit .
La Charte comble un vide dans le droit de la CE , elle renforce la protection des personnes contre les atteintes dont elles pourraient faire l ' objet de la part de la police europenne , des autorits qui combattent la fraude et de celles charges de surveiller la concurrence .
Mme si , dans la pratique , nous prononons dj des sanctions , il nous manque les possibilits de vrification dont il serait normal que nous disposions en matire de violations des droits de l ' homme , et qui sont ncessaires dans un tat de droit .
<P>
Tout individu , qu ' il soit homme ou femme , employ ou employeur , doit tre protg contre les abus politiques et administratifs que l ' UE pourrait ventuellement lui faire subir .
Aucun argument raisonnable ne saurait justifier qu ' on s ' oppose  une telle dmarche .
Quiconque est injustement victime de l ' action des organes de justice de l ' Union doit avoir droit  un recours .
Si nous voulons qu ' une Europe largie et comptitive puisse se constituer , il faut qu ' elle soit fonde sur les principes de l ' tat de droit .
Il faut que le droit des personnes  exercer un recours en cas d ' abus fasse l ' objet d ' un large soutien politique .
Comment un espace judiciaire qui compte 500 millions de personnes pourrait-il sinon fonctionner ?
<P>
La Charte reprsente une base quilibre et solide pour l ' largissement .
Il existe de nombreux malentendus sur son contenu concret et ses consquences .
Ces malentendus doivent tre tirs au clair .
Pour ceux qui en ressentent le besoin , je recommande de lire les explications contenues dans la convention 49 , et de prendre connaissance de la jurisprudence des deux tribunaux qui sont lis  la Charte .
<P>
La Charte va influer sur l ' volution du droit au sein de l ' UE et il est probable qu ' elle recevra un soutien de plus en plus important .
J ' estime que les tribunaux , en particulier , devront se laisser influencer par les points de ce texte qui ont trait  la libert conomique ,  la libert d ' entreprendre et au droit de proprit .
Pour terminer , je voudrais adresser de chaleureux remerciements  M. Mndez de Vigo , notre chef de dlgation , qui a fait preuve d ' une grande comptence .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , la proposition et l ' approbation du projet de Charte des droits fondamentaux devrait trouver un consensus assez large .
 mes yeux , le dissentiment n ' est justifi que dans le chef de ceux qui sont opposs  l ' Union europenne , et nous en avons entendu quelques-uns ici .
Je ne comprends pas ceux qui s ' opposent  la Charte sous prtexte qu ' elle ne contient pas tout ce qu ' ils voudraient y voir figurer .
Je crois que personne d ' entre nous n ' y retrouve toutes ses aspirations , parce que la Charte ne peut tre le reflet d ' une partie , mais bien le point de rfrence commun de tous ceux qui se sentent citoyens europens respectueux des diffrences et de la cohabitation .
<P>
tait-il possible de faire mieux ?
Je crois que oui , ne ft-ce que parce que tout ce que j ' ai propos n ' a pas t retenu .
Vaut-il alors mieux ne rien faire du tout ?
Ne pas approuver cette Charte ?
Bien sr que non !
Cette Charte , je le rpte , fait de l ' Union une communaut de droits ; elle reprsente un pas dans le processus de constitutionnalisation de l ' Union , le premier document international qui reprenne , selon le principe de l ' indivisibilit des droits fondamentaux , les droits civils et politiques , les droits conomiques et sociaux et d ' autres nouveaux droits .
Je ne comprends pas ceux qui disent qu ' elle ne sert  rien , que ce sont seulement des belles paroles .
Ceux qui disent cela ignorent l ' histoire des institutions : " libert , galit , fraternit " sont galement de grands mots , mais ils ont constituent le fondement de nombre d ' ordres juridiques de notre Europe .
C ' est sur la base de formules telles que ces articles que nos cours ont au fil du temps assur nos droits fondamentaux .
<P>
Laissons au cynisme des ractionnaires le soin de soutenir que seule la force ou l ' argent comptent et que le reste n ' est que paroles .
Non , les mots qui incarnent nos principes , nos valeurs , nos droits fondamentaux ont force et pouvoir si nous les utilisons comme instruments de notre vie civile .
Adoptons donc la Charte et prenons ces mots au srieux , empchons qu ' ils soient minimiss , dvalus , ngligs .
Prenons nos droits au srieux si nous entendons que les gouvernements les respectent et que les juges les garantissent !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , j ' ai longtemps eu des doutes .
La Charte comporte des parties positives mais aussi certains points qui appellent des scrupules de principe .
Ma position a t marque de faon dterminante par l ' appel qu ' a lanc le mouvement populaire progressiste qui connat actuellement le dveloppement le plus rapide en Europe , je veux parler de l ' organisation franaise Attaque , qui dsigne la Charte comme un instrument de rgression sociale .
<P>
Attaque constate que la Charte reprsente un pas en arrire par rapport aux rgles dj en vigueur dans les tats membres , au sein des Nations unies , du Conseil de l ' Europe et de l ' OIT .
Attaque note en outre que les droits syndicaux y sont passs sous silence , et considre que le texte , au fond , a pour but d ' tablir la libre circulation du capital .
<P>
Si le mouvement populaire progressiste qui crot le plus rapidement en Europe , et qui a ses racines en France , le pays de la premire rvolution dmocratique qui ne peut tre suspect d ' une quelconque forme d ' euroscepticisme  la scandinave , refuse avec autant de vigueur la proposition de Charte , il m ' est de mon ct impossible de voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , je poursuivrai dans le mme ordre d ' ides que M. Gahrton .
Il est tonnant , selon moi , que l ' on puisse prtendre  la fois que les droits sociaux doivent tre indivisibles et universels et que , en toute logique , dans le chapitre intitul " Solidarit " , rfrence soit faite aux lgislations et aux jurisprudences nationales .
On attnue ainsi le caractre universel et indivisible des droits dans ces secteurs .
C ' est cette partie du texte qui m ' indispose .
J ' ai galement du mal  accepter l ' difice que nous sommes en train d ' riger .
Si nous voulons vritablement renforcer les droits de l ' homme  l ' chelon europen , nous devrions plutt consacrer notre nergie au renforcement des actions du Conseil de l ' Europe et faire en sorte que l ' UE ratifie la convention europenne des droits de l ' homme ainsi que les conventions analogues sur les droits culturels et sociaux plutt que d ' riger  petits pas , comme nous sommes en train de le faire , un systme concurrent au Conseil de l ' Europe .
Le Conseil de l ' Europe reprsente l ' ensemble du continent europen , tous les pays europens .
Nous n ' en avons encore que quinze .
Il y a enfin un autre problme - celui de vouloir crer une constitution sans le soutien populaire requis .
Cela n ' augmentera pas le nombre de suffrages lors des prochaines lections europennes .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , nous pouvons tre fiers de la Charte qui est soumise ici  notre approbation .
Pour la premire fois depuis la cration de l ' Union europenne , nous disposons des fondements d ' une constitution , une constitution pour la structure supranationale qu ' est l ' Union .
<P>
Selon nous , il s ' agit d ' un bon texte , un texte dont nous pouvons dire , en tant que dmocrates-chrtiens , qu ' il reflte bien nos normes et nos valeurs .
Le droit  la dignit humaine et le droit  l ' intgrit de la personne y sont formuls de faon satisfaisante .
Il en va de mme du respect de la famille et de la vie familiale ainsi que des droits des enfants , des parents et des personnes handicapes .
Ainsi , cette Charte offre une protection supplmentaire aux citoyens les plus vulnrables de notre socit europenne , ce qui est positif .
<P>
Par ailleurs , la Charte est quilibre .
Outre les droits sociaux qui y sont formuls de faon satisfaisante , nous y trouvons les droits  la libert d ' entreprise et  la libert professionnelle .
Un bon quilibre a donc t trouv entre , d ' une part , un certain nombre de droits sur lesquels insistent gnralement les syndicats et , d ' autre part , des droits dfendus plus souvent par les organisations patronales et par les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je voudrais faire une troisime remarque au sujet des droits des ressortissants de pays tiers .
Dans ce domaine aussi , la Charte nous propose des articles qui protgent les citoyens contre la discrimination , telle que la discrimination sur le march du travail .
C ' tait aussi un souhait de notre groupe .
<P>
Mais la section la plus " forte " de la Charte reste le long article 21 , celui de la non-discrimination , qui interdit la discrimination dans seize domaines .
 mes yeux , cet article est le couronnement de cette Charte .
Il s ' avrera souvent utile , si l ' on songe  ce qui se passe dans nos tats membres , si l ' on songe aux discriminations , au racisme et  la xnophobie qui y svissent .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai t trs honore de pouvoir uvrer  la rdaction de cette Charte conjointement avec mes collgues du Parlement et des parlements nationaux .
Nous remercions Roman Herzog et Iigo Mndez de Vigo , qui ont dirig la Convention de manire extraordinaire , et nous esprons de tout cur que notre Prsidente , Nicole Fontaine , apposera elle aussi ,  Nice , sa signature au bas de la Charte .
<P>
Esprons surtout que les citoyens europens recourront souvent  la Charte lorsqu ' il sera port atteinte  leurs droits .
Car c ' est  eux qu ' elle est destine , et nous esprons qu ' ils l ' accepteront avec gratitude .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , le 6 dcembre , j ' irai manifester  Nice en rponse  l ' appel lanc par les mouvements syndicaux europens et par les ONG .
Soixante mille personnes y sont attendues rien qu ' au niveau des organisations membres de la CES .
Cette manifestation n ' est pas une manifestation contre la Charte .
Certes , il semble que dans ces milieux aussi , l ' on trouve des personnes qui adhrent  cette pense et qui voudraient la concrtiser . Mais ces personnes n ' ont rien compris .
La manifestation est un appel  une Europe sociale et dmocratique , une Europe des citoyens .
La Charte constitue un lment de cette volution , de la dynamique vers une Europe forte et sociale .
<P>
Comme vous le savez , ce sont surtout les droits fondamentaux sociaux et conomiques qui ont retenu mon attention .
La Charte de l ' UE doit s ' inspirer et se baser sur la CEDH , mais aussi sur la Charte sociale du Conseil de l ' Europe .
Savez-vous ce qui m ' a frapp lorsque MM . Prodi et Verheugen ont prsent , la semaine passe , le rapport relatif aux progrs de l ' largissement ?
C ' est ce tableau sur la ratification des traits relatifs aux droits fondamentaux .
Si vous y juxtaposez un tableau traitant des tats membres actuels , il apparat que ces derniers font moins bien que les pays candidats  l ' adhsion sur le plan de la Charte sociale rvise du Conseil de l ' Europe .
Voil qui est trs gnant selon moi .
<P>
La nouvelle Charte aura son effet juridique , mme si elle ne sera pas encore juridiquement contraignante .
La Cour de Justice l ' a indiqu de faon trs claire , le 2 octobre , lors de la dernire runion de la Convention .
Les institutions qui signeront solennellement la Charte ne doivent cependant pas s ' en remettre aux seuls juges .
Tout d ' abord , elles doivent inclure un renvoi  la Charte dans l ' article 6 du trait sur l ' UE .
Il faut prparer le chemin menant  l ' intgration , contraignante , des articles de la Charte dans le Trait , il faut prvoir des procdures de contrle , des exigences de rapport , des experts indpendants et des procdures de rglement des conflits .
Tout comme la Cour des droits de l ' homme , le Conseil de l ' Europe possde lui aussi une solide exprience en ce qui concerne de telles formes de contrle . Nous pouvons la prendre pour base .
<P>
Bref , il doit tre clair que Nice n ' est pas l ' tape finale , mais bien le commencement de la Charte .
Le slogan de la campagne de la plate-forme de la CES et des ONG , " Droits fondamentaux : le cur de l ' Europe " , restera trs actuel dans les prochains temps .
C ' est avec ce slogan  l ' esprit que nous irons manifester  Nice .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , les droits sociaux fondamentaux , les droits  la libert individuelle et la protection de l ' environnement ne sont pas cits ou n ' occupent qu ' une place trop timide dans les lois fondamentales nationales existantes .
Certains partisans d ' une constitution europenne ou d ' une Charte constituant une tape intermdiaire dans cette direction y voient la possibilit de combler ces lacunes d ' un seul coup .
Mais parmi les partisans d ' une constitution europenne , il en est galement qui veulent un document de propagande dcrivant avant tout l ' Union europenne actuelle et justifiant les volutions futures vers un super-tat europen , sans que les citoyens europens ne puissent en tirer un quelconque nouveau droit .
<P>
Je soutiens le premier dessein mais je rejette le second .
Le projet de Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne est un compromis quivoque entre ces deux conceptions contradictoires , compromis dans lequel la seconde conception pse plus lourd que la premire .
Pour certains droits , la Charte signifie mme un retour en arrire .
C ' est pourquoi ce document n ' est pas mr pour faire l ' objet d ' une dcision .
Il est beaucoup plus important , dans un premier temps , que l ' Union europenne se lie  l ' actuelle Charte des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
Le projet de Charte peut tre utilis ,  titre provisoire , par les partis , les syndicats , les organisations environnementales , les glises et beaucoup d ' autres groupements des tats membres de l ' Union et des pays candidats , comme un intressant document de rflexion sur l ' avenir de la collaboration entre les peuples europens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le pouvoir doit tre contrl .
Les institutions europennes sont investies de pouvoir et nous devons limiter ce pouvoir au service des citoyens .
Il est plus que temps de combler les lacunes existantes de la protection europenne des droits fondamentaux .
Pendant de nombreuses annes , on a discut de l ' opportunit pour l ' Union europenne d ' adhrer  la Convention europenne des droits de l ' homme , comme c ' est le cas de ses tats membres .
Je me rjouis que , pour toute une srie de raisons , l ' adhsion de l ' Union  cette Convention n ' ait pas eu lieu .
<P>
Au vu du texte de la Charte que nous allons approuver -  une grande majorit , j ' espre - aujourd ' hui , il est manifeste que nous parviendrons  une protection des droits fondamentaux plus importante et plus actuelle que ne l ' aurait permis l ' adhsion  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Un tiers seulement de cette Charte ritre les garanties de cette Convention .
Le reste du texte va plus loin en matire de droits politiques des citoyens de l ' Union , dans le domaine des droits conomiques et sociaux et , last but not least , dans les importantes questions d ' avenir que sont la protection de l ' environnement , de la sant et des consommateurs .
<P>
La Charte doit faire partie du droit europen pour rellement remplir sa fonction .
Le pas que nous accomplissions aujourd ' hui n ' est que le premier d ' une longue route .
La proclamation solennelle doit dboucher sur un droit constitutionnel europen contraignant .
<P>
Entamons-nous , par ce pas , une volution au terme de laquelle mergera un super-tat europen ?
Non !
L ' exigence de droits fondamentaux au sein de l ' Union , assortie de la demande de constitutionnalisation des Traits , ne signifie pas qu ' au bout de la route , il y aura les tats-Unis d ' Europe .
Nanmoins , nous devons disposer aussi vite que possible pour l ' Europe d ' un texte constitutionnel dans lequel les citoyens puissent trouver des dclarations claires et comprhensibles  propos de leur Europe , d ' un texte qui numre les droits des citoyens , qui reprenne les domaines de responsabilit de l ' Union et les comptences prsentes et futures devant tre assumes par les tats membres et qui indique comment l ' Europe assumera ses missions en offrant toutes les garanties de protection des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Nous devons continuer de nous atteler  cette tche .
Engageons-nous sur cette voie .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais premirement m ' associer aux flicitations adresses fort justement  tous les participants de la convention , en particulier  M. Mndez de Vigo et  ma camarade Pervenche Bers .
Permettez-moi aussi d ' insister avec orgueil sur la participation active et engage du commissaire Antnio Vitorino .
<P>
Je voudrais m ' arrter sur trois points qui ont dj t abords ce matin .
Premirement , le mrite du fonctionnement de cette convention .
C ' est un mrite qu ' il faut retenir et encourager pour les travaux futurs , notamment les rvisions futures des traits de l ' Union europenne .
Deuximement , le caractre contraignant de cette charte .
Les citoyens europens ne comprendraient pas que l ' Europe acclre dans le domaine du march et de la monnaie , et qu ' elle ralentisse dans celui de la concrtisation effective des droits des citoyens et des droits lmentaires .
Troisimement , je voudrais insister , comme cela a t fait ici , pour que les conclusions de Nice , notamment la rvision du trait , fassent rfrence  la charte des droits fondamentaux dans l ' article 6 , paragraphe 2 .
Le caractre solennel et la signature de cette charte et sa proclamation ne suffisent pas ; il faut que ces droits connaissent une traduction effective .
D ' o , une fois de plus , notre appel et notre insistance pour que la prsidence exerce une fonction pdagogique auprs du Conseil .
<P>
Enfin , deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l ' acquis communautaire des pays candidats  l ' adhsion ; et que les conclusions de Nice tablissent un calendrier prcis pour que les prochaines prsidences puissent passer de cette charte au trait , je suggrerais qu ' elle concide en terme de dlai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle rvision des traits qui dcoulera de Nice .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Charte que nous nous apprtons aujourd ' hui  voter avec conviction europaniste reprsente certainement une avance dans le sens de la construction de l ' Europe politique en laquelle nous croyons fermement .
De nombreux orateurs ont toutefois estim que ce texte ne possde pas la valeur juridique d ' un trait .
Voil pourquoi il est ncessaire d ' accomplir d ' autres pas en avant .
L ' objectif final est d ' avoir une constitution europenne , une loi fondamentale d ' une Union qui ne peut se limiter  avoir seulement une monnaie unique , mais qui doit tre une ralit politique , avec une politique trangre et de dfense vraiment commune , une interlocutrice gale aux tats-Unis qui sache affronter le grand dfi de la mondialisation qui verra apparatre au cours des annes qui viennent d ' autres acteurs , notamment les pays asiatiques ,  commencer par la Chine .
<P>
La Charte ne reprsente donc , Monsieur le Prsident , que le dbut d ' un travail difficile et absorbant , mais aussi enthousiasmant .
Le texte que nous approuverons aujourd ' hui et qui , tant le rsultat d ' un compromis - le prsident Poettering l ' a dj dit - ne nous satisfait pas pleinement , doit contribuer au lancement d ' un grand dbat sur l ' avenir et sur la future constitution europenne .
La Charte fondamentale devra confrer aux droits une valeur juridique contraignante , tablir quels sont les niveaux de comptence de l ' Union , des tats et des rgions et tre marque du sceau de la volont populaire .
Voil pourquoi elle devra tre discute et approuve par cette Assemble et par les parlements nationaux .
<P>
Convaincus que l ' Europe de demain devra de plus en plus protger les droits des personnes et des familles et empcher l ' apparition de nouvelles formes de racisme et d ' antismitisme , les dputs de Forza Italia , associs  l ' ensemble du parti populaire europen , voteront en faveur de la recommandation qui accompagne la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de remercier les participants  la convention - tant les participants du Parlement que ceux de la Commission et du Conseil .
Le travail qui a t ralis est , selon moi , de trs grande qualit .
La Charte qui sera adopte aujourd ' hui renforcera et mettra en vidence les valeurs et droits fondamentaux communs sur lesquels notre communaut doit reposer .
Il s ' agit d ' une Charte qui met surtout l ' tre humain en point de mire .
Je voudrais souligner quelques points importants .
J ' approuve principalement le souhait d ' tablir expressment la ncessit de respecter la Convention des droits de l ' homme ainsi que la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg .
Il est important de ne pas anantir l ' autorit de ces deux instances .
J ' estime galement qu ' il convient de prciser clairement la ncessit de dterminer des valeurs communes sur la base des diffrentes cultures et traditions europennes .
Ce point est capital si nous voulons gagner le soutien de la population europenne  l ' gard de la Charte .
<P>
Je voudrais galement souligner un lment particulirement important de la Charte ,  savoir la ncessit de dfinir des dispositions trs vastes en faveur des minorits , des dispositions trs vastes en matire de non-discrimination .
Ce point est , selon moi , trs positif .
Je me rjouis galement de la clairvoyance dont ont fait preuve les auteurs de la Charte ainsi que de l ' inclusion de nouveaux champs de protection .
Je pense ici au domaine de l ' environnement et  la biotechnologie .
L ' adoption de la Charte  Nice reprsentera , selon moi , un signal puissant lanc  certains pays candidats sur l ' importance qu ' accorde l ' UE au respect des liberts et des droits fondamentaux .
Je me rjouis enfin de savoir que la Charte sera adopte  Nice en tant que document politique .
Elle constituera une bonne base au dialogue qui doit s ' tablir avec les citoyens europens sur le dveloppement futur de l ' Europe .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , une chose est claire : si l ' un des groupes de l ' Assemble ou l ' un de nos quelque cent groupes politiques avait rdig la Charte , elle aurait t diffrente sur bien des points .
Mais tout cela est sans importance .
Cela dpendait du consensus europen et ce consensus nous est prsent .
Il s ' agit du document le plus moderne dont on dispose  l ' chelle mondiale en matire de droits fondamentaux et il mrite vraiment d ' tre combl de louanges .
Si je ne me trompe pas , la Convention a tir de plus de 31 sources juridiques ce qui tait digne de compter parmi les droits fondamentaux .
Elle a clarifi les valeurs qui fondaient l ' Union europenne et je voudrais inviter ceux d ' entre nous qui ont pris la parole pour regretter que la Charte ne fasse pas rfrence - par exemple -  la responsabilit du politique devant Dieu  considrer que ce texte affirme , dans son prambule , tre formul en pleine conscience de l ' hritage spirituel , religieux et moral de l ' Union .
<P>
Permettez-moi d ' voquer encore un point .
Il n ' a malheureusement pas t possible d ' inclure de manire suffisante le droit des minorits dans la Charte .
La dlgation du Parlement europen voulait qu ' il soit tenu compte des minorits ethniques . Il a t impossible de l ' imposer  l ' ensemble de la Convention .
J ' estime que c ' est une lacune qui doit tre mentionne dans cette enceinte .
Je voudrais ensuite dire quelques mots  ceux qui nous critiquent .
Il est de coutume que les journalistes critiquent le monde politique .
Cela est juste et bon et ne devrait pas changer mais je voudrais , pour une fois , inverser les rles et retourner ce compliment  nos dtracteurs , les journalistes : vous avez failli sur toute la ligne .
Pendant neuf mois , on a travaill  ce texte en toute publicit et dans le cadre de la procdure la plus transparente qui ait jamais t et la presse europenne , dans son ensemble , a failli  sa tche et n ' a pas inform les citoyens sur le travail qui tait fait .
<SPEAKER ID=46 NAME="Cornillet">
Monsieur le Prsident , je ne reviendrai pas longuement sur les effets de cette Charte aux diffrents niveaux : sur le plan interne , le citoyen europen sait que maintenant l ' Europe n ' est pas qu ' conomique ; sur le plan de l ' largissement , nul pays ne pourra prtendre intgrer l ' Union s ' il ne respecte pas , dans son ordre juridique interne , les principes de la Charte et , enfin , sur le plan mondial , c ' est le message de l ' Europe .
<P>
Mais il y a d ' autres effets , notamment sur notre ordre juridique interne .
Je me joins , naturellement ,  celles et ceux qui souhaitent inscrire ,  l ' article 6 , une rfrence  la Charte et son intgration ultrieure dans les Traits .
Par ailleurs , qui peut croire un seul instant que l ' adoption par notre Parlement n ' entranera pas de consquences juridiques ?
Les parlements sont traditionnellement les gardiens des liberts publiques et nous avons , ici , une mthode un peu particulire parce qu ' en droit parlementaire , la proclamation n ' existe pas .
<P>
Nous allons tout  l ' heure adopter officiellement , le plus solennellement possible et , je le souhaite ,  la plus large majorit , cette Charte , et il se trouvera bien des tribunaux pour en tirer quelques conclusions , mme si cette Charte ne devait pas tre immdiatement intgre dans les Traits .
<P>
Il y a aussi un autre effet , qui concerne nos propres mthodes de travail .
Je vais vous en donner un exemple .
Mes collgues de la commission des liberts publiques m ' ont fait l ' honneur de me dsigner comme rapporteur sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union .
Bien entendu , il y a un " avant " et un " aprs " Charte .
Aprs son adoption par ce Parlement , la Charte des droits fondamentaux sera ma grille d ' analyse pour ce rapport et , autant que mes moyens personnels , intellectuels et les moyens en collaborateurs qui me seront donns me le permettront , je ferai une analyse droit par droit , pays par pays du respect de la Charte dans les quinze pays de l ' Union .
Nous sommes en effet , nous , Parlement , comptables des propres rgles que nous adoptons avec une philosophie qui ne doit pas tre celle de l ' atteinte " zro " aux droits de l ' homme : ne faisons pas d ' anglisme , il y aura srement des atteintes aux droits de l ' homme .
Mais nous avons ensemble le devoir de voir si l ' on peut porter plainte contre ces atteintes , s ' il y a un tribunal pour les condamner , une administration publique pour enquter et en viter la reproduction .
En tout cas , ce sera la philosophie de votre rapporteur , Mesdames et Messieurs les dputs , aprs l ' adoption , tout  l ' heure , de la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident ,  mes yeux , le premier problme de la Charte europenne des droits fondamentaux , pour nobles que soient ses intentions , rside dans l ' incohrence interne d ' un document qui , tout en se rfrant uniquement aux institutions europennes , s ' gare dans des domaines de juridiction pour lesquels l ' UE n ' a aucune comptence - ce qui pourrait entraner des consquences indsirables .
<P>
Dans le domaine du droit pnal , par exemple , l ' abrogation du droit d ' extrader des fugitifs vers des pays qui autorisent la peine capitale pourrait signifier que l ' Europe deviendra un sanctuaire pour les meurtriers amricains .
La conscration du principe ne bis in idem embarrasserait le gouvernement britannique , qui a dcid de l ' abolir .
Deuximement , les dispositions relatives  la non-discrimination sont ridicules tant elles ratissent large et sont ouvertes  des abus .
Ces droits ouvrent la porte aux demandes de mariage et d ' adoption homosexuels . En outre , les clauses de discrimination fonde sur la langue pourraient interdire le refus d ' employer , au Royaume-Uni , des mdecins ressortissants de l ' UE qui ne parlent pas l ' anglais .
Elles pourraient mme menacer les rformes relatives aux syndicats mises en uvre par Mme Thatcher au Royaume-Uni dans les annes quatre-vingts .
<P>
Ce qui m ' inquite le plus , c ' est la possibilit , digne d ' un roman d ' Orwell , de suspendre , au titre de l ' article 52 , les droits fondamentaux si les intrts de l ' Union europenne sont en jeu .
Rappelons-nous du cas de Bernard Connolly , dont le livre critique sur la Commission a t interdit par le tribunal de premire instance .
Allons-nous en arriver  ce que seules les dclarations politiquement correctes concernant l ' UE soient tolres  l ' avenir ?
Cette Charte est non seulement dangereuse mais galement inutile , tant donn que nous disposons dj de la Convention europenne des droits de l ' homme , soutenue en 1950 par le grand homme politique conservateur , Winston Churchill , ainsi que des articles 6 et 7 du trait d ' Amsterdam .
<P>
L ' hypocrisie de cette Assemble nous est apparue lorsque la gauche de l ' hmicycle a refus de soutenir ma motion sur la restauration des droits de la famille royale italienne .
Nous constatons dj les consquences de l ' activisme judiciaire en Grande-Bretagne , activisme qui s ' arroge des pouvoirs de notre parlement national .
Il se peut que des juges non lus tendent cela de manire considrable en Europe , ce qui aura pour seul rsultat d ' engendrer des conflits de juridiction entre la Cour de justice des Communauts europennes et la Cour europenne des droits de l ' homme et de faire le jeu , ou devrais-je plutt dire remplir les poches d ' avocats dj surpays .
Enfin , cela alimentera les propos des personnes qui affirment que l ' UE s ' acharne  proclamer une constitution fdrale dont la Charte constituerait le premier chapitre .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Monsieur le Prsident , le vote sur la Charte marque la reprise de la marche vers une constitution europenne .
L ' Union est un gant de l ' conomie mondiale , mais si elle reste sans me , si la zone de libre change et le dficit dmocratique grandissent ensemble , nous courons le risque que la comptitivit entre en conflit avec la solidarit et qu ' un march dbrid alimente la nostalgie du pass pour les ralits sociales et territoriales qui se sentent menaces dans leurs traditions et leur scurit .
<P>
La Charte compte de nombreux partisans mais aussi de nombreux ennemis ; nous avons cout les critiques de ceux qui ne veulent pas d ' une Europe politique .
Ce contraste fait partie des droits de libert reconnus par la Charte elle-mme .
<P>
Les arguments des adversaires de la Charte rendent toutefois plus videntes la porte politique et la valeur juridique qui n ' est pas en opposition aux Traits , mais qui en renforce plutt les perspectives dmocratiques .
Pour certains , la Charte est un trop petit pas ; pour d ' autres , c ' est un pas trop important .
Pour les dputs du parti populaire europen , qui ont des racines dmocrates-chrtiennes , sont convaincus que le renvoi au patrimoine spirituel et moral de l ' Europe renforcera la cohsion d ' une Union qui valorise les diversits culturelles et politiques .
La mthode suivie par une convention transparente et ouverte et le travail accompli par M. Mndez de Vigo et par les autres collgues mritent notre vif soutien .
Nous attendons maintenant du sommet de Nice une stratgie qui fasse de l ' Europe une union de droits conomiques , sociaux et politiques .
<SPEAKER ID=49 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission voudrait tout d ' abord s ' associer aux propos de M. le prsident Moscovici , et saluer la contribution essentielle que les membres du Parlement europen ont apporte au dbat ,  la Convention , en particulier le rle que M. Mendes de Vigo a jou au praesidium de la Convention pour la rdaction de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Je voudrais aussi souligner le rle trs important qu ' a jou M. le prsident Herzog en nous incitant non seulement , chose essentielle ,  laborer la Charte comme si elle devait devenir contraignante , mais qui a aussi jou un rle crucial dans la ngociation politique , ce qui nous a permis de parvenir  un consensus que , je crois , nous pourrons prsenter  nos citoyens comme la vision commune des Europens sur le rle des droits fondamentaux dans notre aventure commune pour faire natre l ' Union europenne du XXIe sicle .
<P>
On a dj beaucoup parl de la question de la valeur ajoute de cette Charte .
Je voudrais seulement souligner deux points qui , de l ' avis de la Commission , sont essentiels .
Tout d ' abord , le principe de l ' indivisibilit des droits .
On ne peut pas envisager le principe de l ' indivisibilit des droits politiques et des droits conomiques et sociaux , comme une chose mineure ou comme un rglement de comptes avec le pass .
Tout au contraire .
Le principe de l ' indivisibilit des droits fondamentaux est un compromis politique vis--vis de l ' avenir , surtout au moment o certains pensent que la globalisation sauvage , ou que l ' hgmonie des marchs financiers , doit tre garantie , moyennant le sacrifice des droits sociaux des citoyens .
<P>
Il est important de dire que cette Charte n ' est pas l ' otage d ' une idologie .
Elle est l ' otage de la valeur centrale de la personne humaine dans la construction europenne d ' un ct , et de l ' autre ct , la Charte est l ' otage d ' une certaine vision du modle social , d ' un modle social o la solidarit et le respect des droits fondamentaux sont compatibles avec la comptitivit conomique  l ' chelle globale .
Ce n ' est pas l chose mineure , c ' est une charte politique pour l ' avenir .
<P>
Il y a une deuxime valeur ajoute : c ' est le principe de l ' universalisme des droits fondamentaux .
 cet gard , je tiens  souligner que , pour la premire fois , dans un document de l ' Union europenne , il devient tout  fait clair que les droits numrs dans la Charte sont , pour la plupart , accords  toute personne , indpendamment de sa nationalit ou mme de son droit de rsidence .
Cette synthse est importante , au moment o l ' Union est appele  dfinir le statut juridique , en termes de droits et d ' obligations , des ressortissants des tats tiers qui sont lgalement dans l ' Union europenne .
<P>
Bien sr , cette Charte n ' est qu ' un dbut .
Je la vois comme un socle solide sur la base duquel l ' volution sociale pourra se poursuivre , mme en ce qui concerne sa valeur juridique .
Je crois que l ' objectif de l ' indivisibilit des droits fondamentaux est essentiel et que le Conseil , la Commission , le Parlement devront faire un effort spcial de publication , de propagation de la Charte auprs des citoyens , mais je suis tout  fait sr qu ' au-del de la pdagogie politique de la Charte , celle-ci va dployer ses effets juridiques , notamment vis--vis des institutions qui la proclament .
Je suis sr que la Commission , le Conseil , le Parlement mme , ne pourront pas ignorer la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , dans l ' avenir , lorsqu ' ils agiront en tant que lgislateurs ou en tant qu ' excutif .
Et je suis sr que la Cour de justice europenne ne va pas non plus ignorer la Charte .
Et l je suis dsol d ' entendre les critiques faites  l ' activisme judiciaire , car je me demande si la meilleure invitation  cet activisme n ' est pas justement contenue dans l ' article 6 , paragraphe 2 , du trait , qui renvoie  un concept vague et abstrait tel que la tradition constitutionnelle commune des quinze tats membres , au lieu de renvoyer  une Charte qui a 48 articles clairs et lisibles .
<P>
<P>
Finalement , vous savez que la Commission est d ' avis que la Convention a labor un texte qui a vocation  tre intgr dans les traits , tt ou tard .
On pourrait mme dire que l ' intgration de la Charte dans les traits , la reconnaissance de sa valeur juridique contraignante , pourrait tre une valse  deux temps .
Elle a la vocation d ' tre intgre dans les traits et la Commission considre que cette vocation doit tre pleinement exerce dans le cadre de la rorganisation des traits que nous avons suggre  la Confrence intergouvernementale et que nous attendons que le Conseil europen puisse approuver  Nice .
Mais , dans l ' immdiat , il serait incomprhensible que , le jour mme o les chefs d ' tat et de gouvernement vont proclamer solennellement la Charte , ils puissent ignorer celle-ci dans l ' article 6 , paragraphe 2 , des traits .
Je fais confiance  l ' engagement de la prsidence franaise  obtenir un consensus pour reconnatre au moins la rfrence  la Charte en tant que source inspiratrice de l ' interprtation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne , dj  Nice .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=50 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne saurais parler mieux qu ' Antonio Vitorino , donc je serai bref pour souligner la qualit des dbats dans ce Parlement , qualit qui n ' a d ' gale que celle qui s ' est manifeste au sein de la Convention , et je salue avec vous l ' implication de vos membres - notamment M. Mndez de Vigo et Mme Pervenche Bers - dans cette enceinte .
Je me rjouis ,  l ' coute de ce dbat , de voir se dessiner dans vos rangs , me semble-t-il , une majorit claire et nette en faveur de ce texte , mme si certains d ' entre vous demandent encore  tre convaincus .
Pour les uns le texte serait trop contraignant , voire trop avanc par rapport  certaines rformes qu ' il risquerait de dmanteler , et pour d ' autres il serait vide ou insuffisamment contraignant .
J ' en dduis peut-tre que ce texte est  l ' image de notre Europe , qui avance par compromis entre des conceptions diverses , entre des nations diverses , entre des traditions diverses , et on pourrait l reprendre la formule de Galile : " Et pourtant , elle tourne " .
<P>
Je ne reprendrai que quelques-uns des points saillants de ce dbat .
Tout d ' abord , M. Dupuis , je ne crois pas , trs sincrement , que ce texte soit vide .
Je crois , au contraire , comme l ' a dit M. Antonio Vitorino , qu ' il illustre une vision commune de notre Union , qu ' il lui donne , comme l ' a dit M. Enrique Barn , une lgitimit fondamentale et , pour ma part , j ' ai la conviction que c ' est un apport majeur , qui va dans le sens des attentes de nos concitoyens .
Ils ont besoin de sens , ils ont besoin de valeurs ; ils ont besoin de reconnaissance de leurs droits .
Ce texte , avec ses imperfections et ses limites , rpond  ces besoins .
Et cela vaut aussi pour les pays candidats , dont les citoyens ont galement soif de droits et de valeurs .
La Charte , j ' en ai la conviction , s ' intgre ainsi pleinement dans l ' acquis politique communautaire .
<P>
Bien sr , au cours de ce dbat vous avez repris la discussion sur la valeur juridique de la Charte .
Je veux vous assurer , en tant que Prsident en exercice du Conseil , que j ' ai bien entendu votre message , notamment celui qui a t exprim avec beaucoup de force par M. Enrique Barn .
Mais je redis que , si nous avions pos d ' emble le principe que la Charte devait tre contraignante , alors ce texte vous aurait du .
Car le choix tait clair : c ' tait soit un texte substantiel , qui risquait de ne pas tre contraignant dans l ' immdiat , soit un texte qui aurait peut-tre eu quelque chance d ' tre contraignant dans l ' immdiat mais qui , du coup , aurait perdu tout contenu .
En outre , je constate qu ' une majorit ne semble pas se dessiner aujourd ' hui , au sein du Conseil europen , en faveur de cette valeur contraignante .
<P>
Nous btissons un difice politique majeur , et chaque tape compte .
C ' est pour cela que je crois que l ' attitude raisonnable consiste  consolider la fondation que reprsente cette Charte , puis  prparer le niveau suivant .
Je ne doute pas qu ' il viendra en temps utile .
<P>
Le commissaire vient de rappeler dans quel esprit cette Charte a t rdige , comme si elle devait tre contraignante un jour .
Je suis , quant  moi , exactement comme lui , convaincu , d ' une part , qu ' elle aura des effets uniques immdiats et , d ' autre part , qu ' elle sera contraignante prochainement .
<P>
Sur la mthode , j ' ai le sentiment que le compromis n ' a en rien affaibli le texte et , qu ' au contraire , il a permis de souligner une certaine unit , voire une certaine unanimit , autour des valeurs et des droits que nous partageons .
<P>
Pour ce qui concerne le rle des citoyens , qui aurait t insuffisant , je considre cette critique partiellement injuste .
Jamais le principe de transparence n ' a t appliqu avec autant de dtermination et de succs dans l ' histoire de la construction europenne .
Je rappelle que la CES , par exemple , qui a t entendue , reprsente 60 millions de salaris en Europe , que plusieurs centaines d ' ONG ont t consultes , que des citoyens , tout simplement , ont pu acheminer leur contribution et que certaines de leurs propositions ont t retenues par la Convention .
<P>
J ' en termine par l ' essentiel , qui est le contenu , pour dire qu '  mon sens la Charte a vraiment un contenu significatif - c ' est--dire qui aura du sens pour les citoyens - et un contenu ambitieux .
La Convention a choisi d ' inscrire des droits fondamentaux inspirs des diffrents instruments du Conseil de l ' Europe , des traits et des constitutions des tats membres .
Les droits de l ' homme inscrits dans la Charte sont percutants .
Je pense , par exemple ,  l ' inviolabilit de la dignit humaine , au droit  la vie avec l ' interdiction de la peine de mort .
Ils sont modernes .
Les enjeux thiques et de libert des nouvelles technologies et de la science sont abords .
Je pense , par exemple , au droit  l ' intgrit de la personne ,  la protection des donnes personnelles et , comme l ' a rappel Mme Pervenche Bers , ma conviction est que les droits sociaux ne doivent pas tre dnigrs .
<P>
La Charte affirme les valeurs sociales de la construction europenne .
Elle garantit que l ' Union respecte et respectera leur mise en uvre au sein des tats .
Cela contribuera  renforcer la confiance que les citoyens doivent mettre dans l ' Union .
La Charte , en outre , accorde une attention particulire  certaines catgories de personnes plus fragiles , comme les personnes handicapes , les enfants et les personnes ges .
Elle affirme aussi avec beaucoup de vigueur l ' galit entre hommes et femmes dans tous les domaines , ainsi que la non-discrimination .
Ces droits , me semble-t-il , sont noncs avec une force remarquable , dont l ' Union peut s ' enorgueillir .
<P>
Enfin , la Charte reprend les principes fondateurs de l ' Union . Elle rappelle les liberts fondamentales de la Communaut tout en mettant en valeur la citoyennet europenne .
L aussi , en nonant un droit  une bonne administration , la Charte se veut ambitieuse .
<P>
J ' ai entendu , au cours de ce dbat , quelques formules percutantes : la Charte serait un os pour le chien - le chien tant le Parlement europen - ou bien le cache-sexe des renoncements d ' une prsidence franaise moribonde , notamment dans sa conduite de la CIG .
Je laisse  leurs auteurs ces jugements forts , que je ne partage pas ncessairement et que j ' espre d ' ailleurs voir dmentis au moment o nous adopterons le trait de Nice .
<P>
Ce que je voulais dire en reprenant ce qui prcde , c ' est que Nice est un point important .
Je pense notamment qu ' il faut articuler l ' article 6 mais aussi l ' article 7 , et j ' espre que nous parviendrons  des rformes sur ces deux points .
Nice est un point important , mais ce n ' est pas un point d ' arrive : c ' est une tape dans la construction europenne , tape dont je crois que la Charte constituera un des lments majeurs , et je me rjouis de voir se dessiner les options de votre Parlement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Turquie
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
( A5-0297 / 00 ) de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier 1999 de la Commission sur les progrs raliss par la Turquie sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 1999 ) 513 - C5-0036 / 2000 - 2000 / 2014 ( COS ) ) ;
<P>
( A5-0303 / 00 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 2000 / 24 / CE afin de mettre en place un programme d ' action spcial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l ' union douanire CE-Turquie ( COM ( 2000 ) 479 - C5-0454 / 2000 - 2000 / 0197 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , le 13 dcembre 1999 le Conseil europen de Helsinki dcidait d ' accorder  la Turquie le statut de candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne et de mettre en place un partenariat d ' adhsion ainsi qu ' un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie  progresser en conformit avec les critres de Copenhague .
<P>
C ' est dans cet esprit que les travaux qui ont abouti au prsent rapport ont t mens au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , et je salue ici la contribution de l ' ensemble de mes collgues  la mise au point de ce rapport , qui conclut - en rejoignant la Commission - que la Turquie ne remplit pas aujourd ' hui les critres de Copenhague .
<P>
Depuis la dcision de Helsinki , il faut saluer les efforts accomplis par la Turquie dans la dfinition d ' un programme d ' volution de son arsenal juridique pour mieux satisfaire , en particulier , les exigences de l ' Union en matire de respect des droits de l ' homme .
En tmoigne , entre autres , le rapport tabli sous la direction de M. Demiroc , secrtaire du Haut Conseil de coordination turc des droits de l ' homme , proposant un trs volumineux ensemble de rformes de la constitution .
Mais force est aussi de constater et de comprendre l ' motion suscite au sein des diffrents partis politiques et dans l ' opinion publique turcs par la prise de conscience de l ' importance de ces rformes .
Les citoyens turcs mesurent que leur entre dans l ' Union ncessitera non seulement une rvision sans douleur de leurs institutions et l ' abandon partiel d ' une souverainet  laquelle ils restent jalousement attachs , mais aussi un changement radical de leurs habitudes et de leurs mentalits .
<P>
C ' est la raison qui a amen notre Parlement  proposer la mise sur pied d ' un forum euro-turc , associant dans une rflexion approfondie les reprsentants qualifis de la communaut turque et les parlementaires europens qui en auront reu le mandat .
La dcision relative  l ' adhsion de la Turquie aura trop d ' importance pour l ' avenir de l ' Union et de la Turquie elle-mme pour qu ' elle puisse tre prise dans le silence feutr - voire dans le secret - des cabinets .
Il y faudra de longs dbats , tant au Parlement europen que dans les parlements nationaux , et c ' est pourquoi tout le monde s ' accorde  reconnatre que la route sera longue et difficile .
<P>
La mise sur pied du forum propos par notre Parlement devrait permettre de surmonter ainsi les premiers obstacles rencontrs sur cette route .
Notre Parlement devra ,  l ' intrieur de ce forum et au cours de ses dbats , dire trs clairement  nos partenaires turcs qu ' ils n ' ont pas  craindre une quelconque volont europenne d ' ingrence dans leurs affaires intrieures , mais que nous leur proposons un contrat en cours de dfinition plus prcise ,  l ' occasion du partenariat d ' adhsion , Monsieur le Commissaire , et bien sr de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux .
Il appartiendra aux Turcs de l ' accepter ou de le refuser .
<P>
Dans l ' tat actuel des choses , il appartient aussi  notre Parlement de dire au peuple turc qu ' il y a aujourd ' hui trois conditions  son adhsion .
Tout d ' abord : le respect du besoin d ' identit , manifest d ' autant plus clairement  travers l ' Europe par nos concitoyens qu ' ils ont un plus ferme dsir de prserver leurs racines face aux inluctables progrs de la mondialisation .
L ' Europe , consciente que sa richesse est faite de sa diversit , est rsolue  reconnatre ce besoin d ' identit , et c ' est pourquoi elle insiste sur les droits et aussi sur les devoirs des minorits .
C ' est dans cet esprit qu ' elle est prte  aider la Turquie  trouver , en particulier , une solution au problme kurde .
Le deuxime problme qui devra ,  l ' vidence , trouver sa solution dans les meilleurs dlais , est celui de Chypre , dont personne ne comprendrait aujourd ' hui qu ' elle demeure divise par un mur , comme il s ' en est heureusement abattu beaucoup d ' autres au cours de la dcennie coule , par exemple  Berlin ,  Sarajevo et , plus rcemment encore , entre les deux Core .
Enfin , dans la mesure o le combat contre le terrorisme peut tre considr comme achev , le poids de l ' arme turque dans l ' laboration des dcisions politiques devrait progressivement diminuer .
<P>
J ' ai parl de trois conditions pralables .
Notre Parlement a reconnu le gnocide armnien en 1987 .
Certains voudraient faire de la reconnaissance de ce gnocide par le gouvernement turc une autre condition  l ' adhsion .
Cela irait  l ' encontre de l ' esprit et de la lettre du processus dfini  Copenhague pour tous les pays candidats .
J ' ai trop souffert , avec toutes les communauts de Bosnie-Herzegovine , des consquences tragiques du rappel systmatique des atrocits d ' autrefois pour croire que l ' on puisse btir un avenir de paix et de stabilit en ne cessant de ranimer les rancurs du pass .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , nous examinons aujourd ' hui deux rapports , dont l ' un , celui de M. Morillon est plutt de nature politique , tandis que le mien est plutt d ' ordre technique .
Le Conseil propose d ' inclure la Turquie dans la liste des pays pouvant bnficier de prts de la BEI , de telle sorte que ceux-ci soient couverts par une garantie communautaire .
Le Conseil propose  l ' unanimit que la Turquie fasse partie des bnficiaires des garanties , et la commission des budgets du Parlement europen a galement t unanime sur la question .
<P>
L ' unanimit ne signifie pas que nous soyons tous satisfaits de la dmocratie en Turquie et de la manire dont la Turquie respecte les droits de l ' homme : nous ne le sommes pas .
tant donn que la Turquie a dpos sa demande d ' adhsion  l ' Union europenne , elle connat certainement trs bien les critres d ' adhsion dfinis  Copenhague .
Et comme ,  Helsinki , l ' Union europenne a admis la Turquie dans le groupe des pays avec lesquels sont conduites des ngociations d ' adhsion , la situation des droits de l ' homme en Turquie n ' est plus seulement une affaire intrieure .
Par sa demande d ' adhsion , la Turquie a donn  l ' Union europenne le droit de prendre position sur les affaires intrieures du pays .
<P>
La tentation de poser des conditions rappelant au respect de la dmocratie a t grande , mais il tait techniquement impossible de le faire pour ce qui est du prsent rapport .
Il ne s ' agit en effet que de complter la dcision antrieure 2000 / 2024 / CE du Conseil .
Si on avait voulu poser des conditions , il aurait fallu le faire l ' an dernier ,  l ' occasion de la dcision antrieure .
 cette poque-l , on ne savait pas que , du fait de l ' volution positive des ngociations d ' adhsion , la Turquie compterait parmi les bnficiaires des garanties .
En outre , il n ' aurait pas t possible de fixer des conditions uniquement par une dcision du Parlement europen .
<P>
J ' attire votre attention sur le peu de moyens dont le Parlement europen dispose pour influer sur les activits de la BEI et  quel point l ' Union europenne , d ' un point de vue gnral , contrle mal ces activits .
Le fonds de garantie communautaire qui servira  garantir les prts  la Turquie , fait partie des dpenses obligatoires et de ce fait le Conseil n ' a pas eu besoin de tenir compte des positions du Parlement europen .
Au Parlement europen , nous voudrions de faon gnrale que l ' Union europenne fixe aux prts consentis par la BEI des conditions en matire d ' environnement et de protection sociale des citoyens des pays tiers .
Dans le cas de la Turquie il s ' agirait de conditions lies au respect des droits de l ' homme , mais la base juridique actuelle du fonds de garantie ne le permet pas .
Une meilleure coordination entre les institutions communautaires est ncessaire .
Les problmes lis  la surveillance et au contrle des activits de la BEI sont aussi dus au fait que les organes directeurs de la banque ne sont composs que de reprsentants des tats membres et qu ' une partie d ' entre eux veulent empcher la Commission et le Parlement europen de prendre position sur les affaires de la banque .
Rsultat : la Banque europenne d ' investissement est l ' un des derniers ports srs de l ' activit bancaire mondiale ; on n ' y entend pas le clapotis des vagues du dialogue social .
<P>
En conclusion , j ' attire l ' attention sur un point dont la Commission a conscience , et c ' est pourquoi j ' attire en particulier l ' attention du Conseil l-dessus : les ressources du fonds de garantie pour 2001 ne suffiront pas  couvrir tous les engagements .
Ce sera sans doute aussi le cas en 2002 .
Si on veut respecter les engagements , il faudra revoir les plafonds .
C ' est le seul point sur lequel le Parlement europen peut lgalement donner son avis .
Le Conseil se dispose  accorder des prts et des garanties au-del de ce qui lui est lgalement possible .
<SPEAKER ID=55 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Messieurs les Rapporteurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous avez souhait que nous procdions  un dbat sur la relation de l ' Union europenne avec la Turquie , et vous savez l ' importance que la prsidence du Conseil apporte au renforcement de ces relations qui ont pris un nouveau cours depuis la reconnaissance  Helsinki de la candidature de ce pays .
Le dbat sur les deux rapports prsents par MM . Morillon et Seppnen vient donc  point nomm , puisque la Commission vient de nous communiquer deux documents trs importants , d ' une part , son dernier rapport sur les progrs accomplis par la Turquie sur la voie de l ' adhsion et , d ' autre part , sa proposition de partenariat pour l ' adhsion de la Turquie .
<P>
Je commencerai , si vous le permettez , par le trs intressant rapport de M. Morillon , qui porte sur l ' ensemble de la relation euro-turque , et plus particulirement sur le rapport de progrs prsent en 1999 par la Commission , quelques semaines avant le Conseil europen d ' Helsinki .
Celui-ci , en reconnaissant la candidature turque , avait suivi les recommandations formules par la Commission dans son rapport , aux analyses duquel , je crois , nous souscrivons tous .
<P>
Depuis lors , des mesures ont t prises par l ' Union et par la Turquie pour traduire en actes concrets les dcisions d ' Helsinki .
Je pense bien sr aux travaux engags au sein du Conseil d ' association en vue de l ' alignement de la lgislation turque sur l ' acquis communautaire .
Mais je pense surtout , comme l ' a galement soulign M. Morillon , aux efforts dploys par la Turquie pour s ' adapter aux normes et aux pratiques europennes , en particulier en matire de respect des droits de l ' homme et de consolidation de l ' tat de droit .
Beaucoup reste  faire , nous le savons , mais je crois que le pli des rformes commence  tre pris en Turquie .
Il nous appartient donc ,  nous , Europens , d ' accompagner ce pays sur son trs long et difficile chemin vers l ' adhsion .
 cet gard , je ne doute pas que la volont de chacun d ' entre nous d ' aider la Turquie a progresser sur la voie de la dmocratisation l ' emportera .
Qui mieux que votre Assemble pourrait le faire ?
Ainsi , je ne peux que me rjouir de la proposition que vous avez avance de crer un forum euro-turc des droits de l ' homme et de permettre ainsi aux citoyens turcs de prendre toute la mesure de la perspective europenne qui s ' offre  eux , mais aussi de ses exigences .
<P>
Ceci pos , je sais bien sr que la candidature de la Turquie continue de susciter des interrogations .
Je perois les rserves de beaucoup , pas seulement au sein de votre Parlement , mais aussi dans l ' ensemble des tats membres .
J ' ai bien pris note de votre souhait , dont M. Morillon s ' est parfaitement fait l ' interprte , d ' tre pleinement associs aux destines de la relation euro-turque .
Sur ce point , je veux tre parfaitement clair .
Je ne pense pas que quiconque ait l ' intention d ' esquiver le dbat sur cette question , bien au contraire .
Il y a dj eu nombre de discussions , parfois difficiles , mais , j ' en suis convaincu , salutaires , ici mme au Parlement europen ainsi qu ' au sein des parlements nationaux des tats membres .
Pour sa part , la prsidence franaise n ' entend pas se soustraire  ce lgitime souci de transparence , d ' information et de dbat .
Je crois que l ' excellent rapport de M. Morillon tmoigne de la volont qui est la vtre de mener  bien ce processus de pr-adhsion de la Turquie , tout en faisant preuve d ' une grande et lgitime vigilance en ce qui concerne les rformes toujours considrables que ce pays doit encore engager .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que les ngociations ne pourront en aucun cas - et j ' y insiste - tre engages avant que la Turquie n ' ait rempli pleinement les critres politiques de Copenhague .
C ' est pourquoi j ' ai bien pris note des suggestions formules par M. Morillon portant sur les conditions pralables  l ' adhsion de la Turquie et elles mritent le plus grand intrt .
Nous sommes tous conscients , en effet , vous-mmes , la prsidence du Conseil et je crois la Commission , qui l ' a encore soulign dans son dernier rapport concernant les progrs de la Turquie , des efforts que ce pays doit encore accomplir , des rformes qu ' il doit mettre en uvre dans des domaines aussi essentiels que le respect des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et des minorits notamment - domaines dans lesquels , nous ne pouvons que le regretter , les progrs sont encore trop lents , voire insuffisants .
Mais il convient aussi de se garder - et l votre rapport y insiste avec beaucoup de sagesse - d ' imposer des conditions nouvelles ou exhorbitantes  la candidature turque .
<P>
Je me permets d ' insister sur cette question de l ' galit de traitement de la Turquie par rapport aux autres candidats , parce qu ' il s ' agit ,  mes yeux , d ' un principe fondamental affirm  Helsinki et qui doit guider le renforcement de la relation euro-turque .
En effet , de faon gnrale , je crois qu ' il serait regrettable de donner  la Turquie le sentiment que nous revenons sur les engagements que nous avons pris et sur les principes que nous avons nous-mmes arrts  Helsinki .
C ' est pourquoi , dans le mme esprit , l ' Union doit tenir les autres engagements qu ' elle a souscrits  l ' gard de ce pays et qu ' il me parat indispensable de respecter , notamment en matire d ' assistance financire .
La prsidence franaise en a fait l ' un de ses objectifs et je crois que nous avanons .
Votre Assemble a , bien sr , t invite  se prononcer  plusieurs reprises sur ce dossier , qu ' il s ' agisse du programme MEDA ou des rglements financiers proposs par la Commission pour le rapprochement euro-turc et pour l ' accompagnement de l ' Union douanire , mais il y aussi les interventions de la Banque europenne d ' investissement , essentielles pour accompagner le dveloppement conomique de la Turquie et pour poursuivre la reconstruction entreprise aprs le tremblement de terre .
<P>
Je me rjouis ,  cet gard , des conclusions du rapport prsent par M. Seppnen concernant le programme d ' action spciale de la BEI pour le renforcement de l ' Union douanire avec la Turquie .
La France , lors de sa prcdente prsidence , en 1995 , n ' avait pas mnag ses efforts pour parvenir  la conclusion de cet accord d ' union douanire dsormais en vigueur depuis le 1er janvier 1996 .
Force est cependant de reconnatre que l ' octroi des crdits  la Turquie n ' a pas toujours reflt le niveau de ses engagements pris alors par l ' Union .
Mais les choses avancent , en particulier depuis un an , et je me rjouis de l ' augmentation annonce par la Commission des crdits  l ' gard de ce pays .
Il est important , en effet , que les moyens financiers mis  la disposition de la Turquie soient  la hauteur des objectifs qui ont t assigns .
Pour sa part , la prsidence souhaite que ce programme d ' action spciale de prt de la BEI puisse tre adopt par le Conseil trs rapidement , sans doute ds la session des ministres de l ' conomie et des finances du 27 novembre prochain .
<P>
J ' ajoute que nous attendons tous avec intrt la proposition annonce par la Commission d ' un rglement unique destin  coordonner l ' ensemble des sources d ' aide communautaire  la Turquie , comme prvu  Helsinki .
Il est naturel , en effet , d ' harmoniser les modalits de l ' aide de pr-adhsion  ce pays , avec celles prvalant pour les autres candidats sur le modle du programme PHARE .
Votre Assemble aura , bien sr , l ' occasion de se prononcer , le moment venu , sur cette question .
Mais , comme vous le savez , cette aide de pr-adhsion sera plus particulirement destine  aider la Turquie  atteindre les objectifs arrts dans le futur partenariat pour l ' adhsion .
Il s ' agit l d ' un instrument essentiel de la stratgie de pr-adhsion de ce pays dont la Commission , dans son dernier rapport de progrs , souligne  juste titre , l ' importance .
L ' examen dtaill de cette proposition va donc tre engag dans les enceintes comptentes du Conseil et vous comprendrez qu ' en tant que prsident du Conseil , je ne puisse effectivement prjuger .
Mais , sans prjudice du dbat qui commence cette semaine , je crois pouvoir dire que la Commission a fait une proposition trs constructive , porteuse d ' exigences fortes ,  la fois pour l ' Union et pour la Turquie .
<P>
 cet gard , je me rjouis que cette proposition rejoigne nombre des recommandations tout  fait bienvenues qui ont t faites par M. Morillon .
Je pense  l ' approfondissement des efforts de dmocratisation , notamment dans le domaine de la sparation des pouvoirs ou de la leve de l ' tat d ' urgence dans certaines provinces de la Turquie .
Le souhait de la prsidence est que ce projet soit adopt rapidement , si possible en fait ds le 20 novembre , par le prochain Conseil " Affaires gnrales " et , comme je l ' ai dj indiqu , dans le respect des dcisions trs prcises prises  Helsinki .
Il reviendra ensuite  la Turquie de s ' en inspirer pour laborer son programme national d ' adoption de l ' acquis et pour mettre en place les rformes , toutes les rformes ncessaires , avec le soutien de l ' Union .
<P>
Un grand chantier s ' offre donc  nous et nous le savons , il est long , il est complexe .
Soyons exigeants , soyons vigilants , mais , en mme temps , restons dans la logique de notre propre choix , c ' est--dire un pari , une certaine confiance  la Turquie ,  sa volont de rapprochement avec l ' Union et aussi aidons-la  renforcer sa capacit  mettre en place les rformes ncessaires , rformes ncessaires que nous sommes tout  fait en droit d ' attendre d ' elle .
<SPEAKER ID=56 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout remercier trs chaleureusement MM . Morillon et Seppnen pour leurs rapports trs constructifs et aviss sur le plan politique et dire que ce dbat se tient  un moment trs favorable ,  un moment o nous sommes en effet en mesure de donner une tournure peut-tre dcisive aux relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
<P>
La semaine dernire , vous le savez , la Commission a non seulement prsent le rapport rgulier pour l ' an 2000 mais aussi , fait sans prcdent dans l ' histoire de nos relations , une proposition de partenariat pour l ' adhsion .
Je suis heureux de pouvoir dire que , dans l ' intervalle , le gouvernement turc a accept ce partenariat comme base de coopration future , ce qui nous laisse bon espoir de parvenir  nos fins , c ' est--dire d ' aider , par notre politique , les forces rformatrices en Turquie , de donner un nouvel lan au processus de rforme et de le faire avancer en vue de l ' adhsion recherche  l ' Union europenne .
<P>
La prsente proposition de rsolution du Parlement souligne d ' ailleurs notre objectif commun qui est de rapprocher la Turquie de l ' Union europenne .
Il faut rgulirement affirmer , avec toute la clart ncessaire , qu ' il est dans l ' intrt stratgique de l ' Europe d ' ancrer solidement et durablement la Turquie dans notre communaut de valeurs .
Nous voulons que la Turquie soit un pays moderne et ouvert dans lequel soient respects la dmocratie et les droits de l ' homme , o rgne l ' tat de droit et o les minorits soient protges et respectes .
Nous pouvons d ' ores et dj dire que le processus d ' Helsinki a engendr toute une srie de dveloppements intressants et importants .
<P>
En Turquie mme , on a pu dceler les premiers signes de l ' entame d ' un processus de rforme , d ' un processus de rformes politiques profondes et de grande ampleur .
Les relations grco-turques se sont nettement amliores .
Il y a quelques jours  peine , les ministres grec et turc des Affaires trangres ont confirm que les deux pays voulaient convenir de nouvelles mesures porteuses de confiance , tant sur le plan bilatral que dans le cadre de l ' OTAN , et mettre en uvre lesdites mesures .
Enfin , je dois galement signaler que les discussions relatives  Chypre ont repris dans le cadre des Nations unies .
 ce jour , cinq runions de ngociation ont dj eu lieu .
En soi , c ' est dj un succs important .
<P>
Il n ' en demeure pas moins - comme la Commission l ' a trs clairement affirm dans son rapport rgulier - que la Turquie doit , comme tous les autres pays candidats , respecter les critres de Copenhague dans le cadre du processus de rapprochement .
Notre attention porte actuellement avant toute chose sur les critres politiques car , si ceux-ci ne sont pas pleinement remplis , la question d ' entamer des ngociations ne se posera pas .
Je le rpte : la question d ' entamer des ngociations d ' adhsion ne se posera qu ' une fois que nous pourrons constater que les conditions politiques sont remplies . Ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
<P>
Des proccupations ont trs souvent t exprimes au sein de ce Parlement .
Je confirme une fois encore que nous devons tre proccups par le respect insuffisant des droits de l ' homme et des droits des minorits , que nous devons tre proccups par le rle octroy  l ' arme par la constitution , que nous demeurons profondment proccups par la situation de la population d ' origine kurde et l ' tat d ' urgence qui est maintenu dans les quatre province du Sud-Est du pays .
<P>
J ' ai dclar que le processus d ' Helsinki fait nanmoins montre , d ' ores et dj , d ' volutions positives , de rsultats positifs .
Pour moi , l ' lment essentiel est qu ' Helsinki a dclench en Turquie , dans l ' opinion publique turque , un dbat sur les conditions d ' une adhsion de la Turquie  l ' UE et que ce dbat soutient et favorise les forces rformatrices du pays .
Un exemple en est le rapport de la commission des droits de l ' homme de l ' Assemble nationale turque sur la torture en Turquie mais aussi la dcision prise par le gouvernement turc quant  l ' adaptation de la constitution et du systme juridique turcs aux valeurs de l ' Union europenne .
<P>
L ' lment dterminant est que tout ce qui est annonc et discut en Turquie est dsormais galement rellement mis en uvre .
Je pense que le partenariat  l ' adhsion que nous avons prsent constitue la meilleure voie pour faciliter cette mise en uvre et garantir par la mme occasion que l ' Union europenne exerce l ' influence ncessaire sur le processus en tant que tel .
Nous avons indiqu les priorits  court et moyen terme que la Turquie devrait mettre en uvre dans le cadre d ' un programme national afin de remplir les critres de Copenhague . C ' est sur celles-ci que devra porter la coopration financire .
<P>
Dans son volet politique , notre document dcrit les rformes politiques profondes et de grande ampleur qui doivent tre entreprises .
Celles-ci comprennent les garanties constitutionnelles de libert d ' opinion , de runion et de religion ; l ' abolition de la peine de mort ; l ' arrt des tortures ; l ' adaptation du rle de l ' arme aux rgles du jeu d ' une socit dmocratique ; la leve de l ' tat d ' urgence dans le Sud-Est du pays ainsi que la garantie des droits culturels pour l ' ensemble des Turcs , quelle que soit leur origine nationale .
<P>
Dans mes contacts avec le gouvernement turc , je n ' ai eu de cesse de souligner que l ' Union europenne attendait de la Turquie qu ' elle s ' engage fermement  entreprendre des dmarches concrtes en vue de la mise en uvre de ces objectifs .
Cependant , je dois galement vous dire que je suis convaincu que le gouvernement turc a la volont inbranlable de s ' attaquer rsolument  ces ncessaires projets de rforme .
Dans son discours du mois dernier devant le parlement turc , le prsident Sezer a expos trs clairement pourquoi la Turquie n ' avait pas d ' alternative  l ' engagement de rformes .
Je rejoins totalement ce qu ' a dit le prsident turc : la Turquie doit devenir une dmocratie  part entire non seulement parce que l ' Union europenne le demande mais aussi parce que le peuple turc le mrite .
<P>
Tout ceci signifie que nous avons encore beaucoup de travail .
Cela vaut en outre aussi pour le respect des critres conomiques et la capacit  intgrer l ' acquis communautaire .
Sur ce point aussi , je rejoins largement le rapport de M. Morillon .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a mis , en juillet de cette anne , une proposition de rglement pour le partenariat  l ' adhsion qui expose la base juridique de ce partenariat tout en crant un cadre financier uniforme .
Ce texte vous est soumis pour avis .
Je voudrais profiter de ce dbat pour vous prier d ' appuyer cette proposition .
Sans cette base juridique , le partenariat  l ' adhsion ne pourra dployer ses effets politiques que je crois positifs car il ne pourra tre dcid .
<P>
Nous exigeons de la Turquie , en raison de sa candidature  l ' Union europenne , des rformes de grande ampleur .
Cela signifie toutefois que nous devons aussi tre prts  appuyer la Turquie dans son processus de rforme , comme nous le faisons d ' ailleurs aussi pour tous les autres pays candidats par le biais de ressources financires infiniment plus importantes .
Comme contribution potentielle , la Commission a propos d ' allouer  la Turquie un crdit de la Banque europenne d ' investissement d ' un montant de 450 millions d ' euros . Il devrait en particulier contribuer  l ' amlioration de la comptitivit de l ' conomie turque sur le march intrieur europen .
<P>
La mise en uvre des rformes politiques indispensables constituera une cl - si pas la cl - des relations entre l ' Union et la Turquie .
Je me rjouis que vous procdiez , la semaine prochaine ,  un change de vues sur cette question avec vos collgues turcs  l ' occasion de la runion de la commission parlementaire mixte .
Je salue galement les propositions mises dans le prsent rapport quant  l ' intensification de la coopration parlementaire et au renforcement du rle de la socit civile .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Seppnen , de son rapport tellement utile dans le cadre gnral du dbat sur l ' adhsion de la Turquie  l ' Union .
Nous parlons ici d ' tablir un programme spcial pour la consolidation de l ' union douanire et d ' tendre le mandat confi  la Banque europenne d ' investissements , pour l ' octroi de nouveaux prts  la Turquie durant la priode 2000-2004 d ' une valeur de 450 millions d ' euros .
<P>
Le rapport a t approuv  l ' unanimit en commission des budgets .
Compte tenu que ce programme spcial de 450 millions , dont l ' Union garantira 65 % , spcifie que sur la base d ' un taux de provisionnement de 9 % , le montant qui devrait tre vir de la rserve vers le Fonds de garantie ne s ' lve qu '  26 millions d ' euros , il n ' y aurait d ' incidence budgtaire qu ' en cas de dfaut de paiement , parce qu ' il faudrait alors faire appel  la garantie .
<P>
Ces prts de la Banque europenne d ' investissement nous permettent de soutenir les investissements destins  l ' industrie turque et  ses infrastructures en matire de transport , nergie et tlcommunications .
Le tout pour accrotre la comptitivit de la Turquie au sein de l ' union douanire et attnuer ainsi les effets ngatifs du dmantlement tarifaire sur l ' conomie turque .
<P>
Le problme fondamental , concernant la Turquie , ne se pose donc pas au sein de la commission des budgets - il faut le dire trs clairement .
Le problme de fond de l ' adhsion de la Turquie demeure un problme politique et relve d ' autres commissions parlementaires .
L ' union douanire et les prts de la Banque europenne d ' investissements fonctionnent avec la Turquie depuis de nombreuses annes dj .
Ce que l ' on entend faire  prsent , c ' est donner un lan ncessaire dans le cadre d ' une adhsion future .
Je rpte que les seuls graves problmes que nous pourrions rencontrer seraient que l ' aide macrofinancire promise atteigne le montant maximal prvu , auquel cas la rserve rsiduelle pour les garanties se rduirait presque  nant pour les annes 2001 et 2002 .
Rappelons qu ' il est dans l ' intrt de l ' Union europenne de financer des projets de scurit nuclaire dans des pays tiers dans le cadre d ' Euratom .
Une rserve rsiduelle ramene  zro pourrait crer certains problmes pour le financement de ces investissements .
<P>
La situation gnrale que pose le rapport s ' inscrit dans une situation de ngociation Parlement / Conseil pour le budget 2001 , o le Parlement europen dsire largir ses droits d ' information et de consultation dans le cas des engagements extrieurs de l ' Union europenne revtant une trs grande importance financire .
C ' est la position que le groupe du parti populaire europen dfend et que ce Parlement a vote en premire lecture .
Esprons que nous l ' aborderons lors du dialogue tripartite et de la conciliation .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord , au nom de mon groupe , fliciter chaleureusement les deux rapporteurs pour leur travail .
Il n ' est en effet jamais ais d ' tablir un rapport sur la Turquie , en raisons des dveloppements somme toute fort contradictoires .
Il y a une , d ' une part , des volutions positives : je pense au nouveau ministre pour les questions europennes , je pense  la cration d ' un secrtariat gnral aux affaires europennes attach au Premier ministre . Il faut toutefois galement noter des lacunes dplorables en matire de progrs de la Turquie sur la route vers l ' Union europenne .
Rien n ' a t entrepris pour abolir la peine de mort . Presque rien n ' a t entrepris pour renforcer l ' ancrage juridique des minorits et des droits de l ' homme , en dpit de la signature de quelques conventions des Nations unies .
<P>
Le fait d ' avoir nomm  la tte de la commission des droits de l ' homme du parlement turc une personne qui n ' est pas ncessairement garante d ' une plus grande attention envers les droits de l ' homme est aussi un signe dplorable .
La situation est similaire pour ce qui est de la question kurde .
L aussi , il y a eu quelques signaux lgrement positifs .
On a constat qu ' il serait tout  fait envisageable d ' mettre des informations en langue kurde  la radio et  la tlvision et qu ' une certaine forme de reconnaissance de la culture kurde pourrait suivre .
D ' un autre ct , on a assist  l ' arrestation de certains maires et le parti Hadep a d faire face  des difficults dans le Sud-Est , dans des rgions kurdes .
<P>
Je pense que cette contradiction mme montre bien que se droule en Turquie une lutte entre les forces progressistes et les forces d ' inertie qui ne veulent tout simplement pas s ' engager sur la voie de l ' Europe , chose que je dplore fortement .
Je donne toutefois tout  fait raison au commissaire .
Nous devons tout faire pour appuyer et soutenir les forces positives et progressistes en Turquie .
<P>
 cet gard , je voudrais galement me pencher sur ce qu ' on appelle la question armnienne .
Lors d ' une runion  laquelle je n ' ai hlas pu participer , la majorit de mon groupe a dcid d ' appuyer la proposition d ' amendement 25 .
Sur le fond , il y a d ' ailleurs peu de choses  redire  cet amendement , mme si je dplore que beaucoup veuillent abuser des amendements relatifs  l ' Armnie et au massacre des Armniens pour poser , par des voies dtournes , des objections de fond  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne : j ' estime que c ' est erron et dangereux .
Je ne sais pas comment se droulera le vote mais j ' inviterais instamment la Turquie  traiter cette question avec srieux .
Nous devons tous dbattre ouvertement et honntement de notre propre histoire et de celle des pays et des tats qui nous ont prcd .
Je pense que la Turquie devrait prendre un nouveau dpart et charger , avec l ' Armnie , des historiens d ' enquter sur les vnements afin de dcouvrir la vrit , d ' expliquer les faits , de prendre une position claire sur ce sujet et de reconnatre les faits tablis .
<P>
Je pense que ce serait la meilleure manire de sortir de cette situation difficile car imposer un tel travail de l ' extrieur est toujours plus difficile que d ' entreprendre soi-mme ce travail d ' information .
En ce sens , je voudrais revenir sur les propos du commissaire .
Il a dclar qu ' il tait de notre intrt stratgique d ' ancrer fermement et durablement la Turquie  la communaut europenne de valeurs - j ' espre restituer assez fidlement ses propos .
Voil de quoi il s ' agit et la Turquie devrait elle aussi en prendre acte .
Mme si ce Parlement se montre critique et peut-tre plus critique que ne le peuvent le Conseil et la Commission , nous souhaitons que la Turquie s ' engage sur cette voie et qu ' elle devienne membre de l ' Union europenne sitt qu ' elle y parviendra .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux europens accueille chaleureusement le rapport de M. Morillon , dont nous estimons qu ' il est habile , franc et fort .
Nous rsisterons aux tentatives , parfois fallacieuses , de rompre l ' quilibre que le rapport a russi  atteindre , et nous rsisterons en particulier aux amendements qui cherchent  faire du Parlement europen un tribunal pour juger le pass .
<P>
C ' est clairement en Turquie que le dbat sur le pass doit se drouler , dbat qui doit s ' inscrire dans un examen plus large des droits fondamentaux .
Une telle autocritique quivaudra  une vritable rvolution culturelle .
Nous devrions nous rjouir de voir que ce processus a t entam .
<P>
Le rapport Morillon et l ' accession au partenariat engagent l ' Union europenne  la candidature de la Turquie .
Il revient maintenant  la Turquie de faire preuve de son engagement  devenir membre .
Le Parlement europen jouera son rle dans la promotion des relations avec les partis politiques , les ONG et la presse , ainsi que dans le dveloppement de sa relation complexe et parfois tendue avec la Grande Assemble Nationale .
Les libraux europens sont certainement prts  participer au rapprochement de la perspective d ' adhsion de la Turquie et  l ' extension de la prosprit , de la stabilit et de la scurit  tous les peuples europens .
<SPEAKER ID=60 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Morillon je vous flicite pour votre rapport , mais malheureusement , vous n ' avez pas , nous n ' avons pas russi  rsoudre tous les problmes .
<P>
D ' abord , il est vident que la stratgie consistant  accepter la candidature de la Turquie a t la bonne .
Elle a t la bonne stratgie - comme l ' a remarqu le commissaire - parce que le dbat qui a lieu , en Turquie , aujourd ' hui , pour l ' intgration  l ' Europe est gal au dbat pour une rforme radicale de la situation politique dans le pays .
<P>
Nous sommes dans une phase historique importante pour la Turquie , qui est passe du stade du dbat au stade de la pratique , c ' est--dire de la mise en place des rformes de la Constitution et des lois , avec par exemple une amnistie pour les prisonniers pour des dlits d ' opinion .
<P>
La Turquie a ce stade devant elle .
Nous devons tre clairs : il ne peut y avoir d ' autre phase sans que la Turquie soit passe du stade de dbat au stade de la pratique .
C ' est exactement ce que dit le rapport Morillon .
<P>
Par ailleurs , il y a la situation de Chypre .
Et  ce sujet , nous devons dire  la Turquie qu ' il est inconcevable qu ' elle n ' accepte pas ce qui a t dcid  la Cour europenne de justice de Strasbourg .
La Turquie a t condamne plusieurs fois .
Elle doit sans attendre se plier aux dcisions de la Cour de justice europenne , en signe d ' acceptation des relations internationales telles qu ' elles ont t dfinies par nous , et pas seulement par elle .
<P>
Nous en arrivons ainsi au problme fondamental .
Il existe dans ce Parlement et dans les tats membres plusieurs stratgies .
Il y a ceux qui sont pour la candidature de la Turquie et l ' adhsion de la Turquie et qui veulent que cette candidature passe par la rforme en profondeur de la socit turque .
Et puis il y a ceux qui sont contre l ' adhsion et qui instrumentalisent le ncessaire dbat sur la politique et les rformes en Turquie pour repousser la Turquie loin de l ' Europe .
Il est vident que la socit turque ressent exactement cette contradiction .
<P>
C ' est pour cela que le dernier problme  rsoudre , le gnocide en Armnie , a une telle importance .
Personne ici , et surtout pas moi , ne nie qu ' il y a eu un gnocide contre les Armniens  la dernire poque de l ' Empire ottoman .
C ' est une vidence claire , comme il est vident que la Turquie devra ,  l ' instar de toute socit civilise , se faire  l ' ide d ' affronter son pass , aussi horrible que celui-ci ait t .
C ' est une condition idologique et civilisationnelle sine qua non pour entrer dans l ' Europe .
<P>
Il est une autre question : si nous devons voter cela aujourd ' hui , la majorit de mon groupe votera en faveur de cette rsolution .
Personnellement , je ne suis pas sr de l ' utilit de cet acte , parce que je veux porter ce dbat  l ' intrieur de la Turquie .
C ' est--dire que je propose que le Parlement europen organise lui-mme un dbat sur le gnocide en Armnie , la majorit suivra et nous prolongerons le dbat en Turquie .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord expressment remercier nos collgues Morillon et Seppnen pour leurs rapports .
Monsieur Morillon , votre rapport est ,  mon sens , tout a fait raliste et responsable .
Au cours des mois qui ont suivi la dcision du Conseil d ' Helsinki , le gouvernement turc a en effet pos des actes symboliques intressants .
Toutefois , la situation dprimante qui rgne dans les prisons turques , la discrimination des Kurdes et la politique turque vis--vis de Chypre n ' ont connu aucun changement .
Il est certain que le rle constitutionnel dvolu aux militaires turcs - rle inconciliable avec l ' tat de droit et les habitudes dmocratiques - est devenu une question cl dans la relation future entre l ' UE et la Turquie et que cette question ne pourra tre rsolue que si les militaires renoncent au pouvoir .
Mme s ' il rgne des opinions divergentes au sujet du rapport Morillon au sein de mon groupe , il est clair - mais je pense que cela vaut aussi pour d ' autres groupes - que nous n ' attnuerons en aucune manire la critique formule sur les questions voques .
Si les compromis sont presque toujours possibles , ils ne le sont pas dans le cas prsent .
<P>
 ce jour , le rsultat le plus important et vritablement tangible est qu ' une discussion et une certaine diffrenciation politique ont vu le jour en Turquie .
Il faut le reconnatre et l ' appuyer activement .
Toutefois , il n ' est pas uniquement question de satisfaire les critres de Copenhague ; il en va aussi de normes dmocratiques indispensables .
L ' adhsion de la Turquie sur une telle base - et non en raison de considrations gostratgiques des USA ou de l ' OTAN - constituerait un enrichissement pour l ' Union europenne et un pas significatif vers l ' unification de l ' Europe .
<P>
Cela dit , je ne perds pas de vue les problmes qui y seraient lis : le fait , par exemple , que l ' UE s ' tendrait bien au-del de l ' Europe sur le plan gographique et atteindrait des rgions extrmement instables sur le plan de la scurit .
Que ce soit pour ce qui est du statut de candidat de la Turquie ou pour ce qui est de l ' largissement  l ' Est , j ' estime inacceptable , au vu des consquences potentielles , que les questions stratgiques lies  la perspective d ' intgration europenne ne soient abordes et discutes avec ce Parlement ni par les gouvernements , ni , Monsieur le Commissaire , par la Commission .
Je conclus de mon exprience - l ' exprience d ' une vie qui a connu des bouleversements sociaux radicaux ainsi que le refus de reconnatre  temps leur ncessit - qu ' il n ' y a pas d ' alternative  l ' esprit critique .
Toute autre route profiterait  ceux qui , dans l ' UE et en Turquie , ne veulent pas de cette adhsion .
Et c ' est l , Monsieur Verheugen , que je commence  ne plus comprendre le rapport rgulier que vous nous prsentez .
 l ' occasion de votre visite en Turquie en mars dernier , tout comme aujourd ' hui , vous avez au moins voqu nommment le problme de la population kurde .
Dans votre rapport , ce problme n ' apparat pas en tant que problme concret .
Je pense que c ' est un malheureux pas en arrire par rapport au rapport de l ' ancienne Commission pour 1999 .
La vrit est l ' adquation entre le concept et sa ralit .
Tout au moins est-ce ce que pensait Georg Wilhelm Hegel .
Je ne note jusqu ' ici aucun progrs rel en Turquie mais je les tiens pour possibles .
Toutefois , le rapport de la Commission est selon moi un rel pas en arrire .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je vous prie de vous asseoir et de cesser de parler .
Le dbat n ' est pas encore clos .
<P>
( Intervention de M. Ferber : dites-le donc en allemand ! ) Le Prsident .
Cher Monsieur Ferber , cela ne sert  rien car il y a des gens qui n ' ont pas leurs couteurs et qui , tout comme vous , ne matrisent pas l ' allemand mais parlent le bavarois .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans l ' expos des motifs de son rapport , le gnral Morillon dit que la dcision relative  l ' adhsion de la Turquie aura trop d ' importance pour l ' avenir de l ' Union et de la Turquie elle-mme pour qu ' elle puisse tre prise dans le silence feutr - voire dans le secret - des cabinets .
Nous sommes entirement d ' accord avec cette affirmation mais nous constatons que la dcision du Conseil europen d ' Helsinki , de reconnatre  la Turquie le statut de pays candidat , n ' a pas t prcde de l ' indispensable dbat public et parlementaire galement rclam dans cet expos des motifs .
<P>
La candidature de la Turquie a toujours divis l ' opinion europenne et nous sommes surpris qu ' elle continue de provoquer un dbat considrable sur les motifs justifiant la modification de la position de rserve traditionnelle entourant cette candidature .
Voyons tout d ' abord le problme gographique .
Oublie-t-on qu ' une petite partie seulement du territoire turc fait partie du continent europen ?
Que la nouvelle doctrine relative  l ' espace europen permet d ' envisager le nouveau concept de frontire extrieure qui dcoule de l ' inclusion de la Turquie dans l ' Union europenne ?
Aujourd ' hui , l ' Europe possde une frontire de paix , mais si la Turquie entre un jour dans l ' Union europenne , l ' Europe hritera d ' une nouvelle frontire non seulement extra-europenne , mais aussi d ' une frontire de guerre et de conflit .
Il suffit de penser  l ' Iran ,  l ' Irak ,  la Syrie ,  l ' Armnie ou  la Gorgie .
<P>
D ' autre part , comment rsoudre le conflit avec le modle dmocratique commun voulu et accept par les Europens , conflit qui dcoule des innombrables restrictions constates en Turquie en matire d ' exercice des droits fondamentaux , le maintien de la peine de mort n ' tant que le pire exemple ; ou encore la question kurde , le fait que l ' tat turc ne respecte pas les droits lmentaires d ' identit culturelle des millions de Kurdes qui vivent dans le pays ?
<P>
Enfin , on ne parle pas de la dimension dmographique de la candidature de la Turquie et des difficults que cela impliquera non seulement pour la gographie , mais surtout pour l ' quilibre dj difficile entre les tats membres de grande , petite et moyenne dimension .
Je terminerai l par o j ' ai commenc : le sens et le propos de mon intervention taient d ' attirer l ' attention sur le fait que les changements de cette envergure ne doivent pas avoir lieu sans un important dbat dmocratique , sous peine d ' aggraver le dficit de citoyennet et de participation que de nombreux Europens reprochent au modle de construction europenne .
<SPEAKER ID=64 NAME="Lang">
Monsieur le Prsident , le rapport Morillon est ,  lui seul , parfaitement rvlateur des contradictions fondamentales de la dmarche europenne  l ' gard de la Turquie .
<P>
On trouve tout et son contraire dans cette proposition de rsolution . D ' abord beaucoup d ' illusions , beaucoup de considrants incantatoires , qui sont , heureusement , immdiatement rattraps par la ralit , et cette ralit turque n ' est videmment pas conforme aux illusions ou aux rves europens .
Il y a  la fois une grande navet et une grande suffisance  considrer que les Europens vont amener les Turcs , je cite : "  un changement radical de leurs habitudes et de leur mentalit " .
Quelle arrogance de la part de l ' Union europenne  vouloir imposer au peuple turc ses propres valeurs , ses principes institutionnels , sa culture politique !
Le XXe sicle nous a pourtant dmontr combien les constructivismes , les volontarismes , coups des ralits , et les idologies de toute sorte , pouvaient mener au dsastre .
Laissons donc au peuple turc son droit  disposer de lui-mme ,  dcider de son avenir , son droit  la diffrence , son droit  prserver des valeurs de civilisation qui ne sont manifestement pas les ntres .
<P>
Ainsi , le seul vrai considrant qui devrait s ' imposer  nous tous est un considrant de ralit et d ' vidence .
La Turquie n ' est pas un pays europen , sa culture n ' est pas europenne , ses valeurs ne sont pas europennes .
En consquence , la Turquie ne doit pas intgrer l ' Union europenne .
Cela d ' ailleurs n ' interdirait en rien  l ' Europe de dvelopper des relations conomiques , diplomatiques , politiques et pacifiques , avec une Turquie libre et indpendante .
Cette position claire aurait , entre autres , le mrite de ne plus souffler le chaud et le froid  l ' gard des gouvernements turcs , de cesser de leur dire : oui , mais plus tard , oui , mais  telles conditions , oui , mais ceci ou cela .
Les contradictions de l ' Europe et ses atermoiements sont porteurs d ' incomprhension et d ' humiliation .
On ne peut pas jouer avec la dignit des peuples .
<P>
Nous voterons donc contre ce rapport , comme nous avons vot contre tous les rapports visant  intgrer la Turquie dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la Turquie est-elle rellement prte  se plier  la volont de l ' Union europenne pour rgler d ' importants problmes nationaux et internationaux tels que le conflit  propos de Chypre et la question des minorits ?
<P>
Cette question proccupante a t pose rcemment par l ' ancien ministre turc des Affaires trangres , Mmtaz Soysal .
Une question tout  fait opportune , d ' ailleurs , car quel est en fait le poids de l ' adhsion  l ' Union europenne aux yeux d ' Ankara ?
Le prix est connu : satisfaire aux critres de Copenhague .
Or , il n ' en est toujours pas question , constate avec raison le rapporteur Morillon dans son rapport quilibr .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' arrter brivement sur trois points lmentaires abords dans le rapport Morillon : l ' influence politique de l ' arme turque , la question kurde et le problme , dj abord , de la " tolrance  l ' gard des autres religions et cultures " .
<P>
Pour ce qui est de l ' influence de l ' arme turque - laquelle s ' est exerce de faon ininterrompue jusqu '  ce jour - ce n ' est rien d ' autre que le primat de la politique civile qui est en cause .
Pourquoi les hommes politiques du pays renoncent-ils sur cette question cruciale ?
Se retrancheraient-ils derrire l ' appareil militaire lorsque sont abordes les exigences de rforme poses par l ' Europe ?
<P>
L ' octroi d ' une autonomie culturelle totale aux quelque 12 millions de Kurdes neutraliserait en grande partie et de manire efficace l ' pineuse question kurde .
<P>
Mais comme il est difficile de rallier l ' establishment politique turc  cette solution pourtant avantageuse pour les deux parties !
Voyez l ' intransigeance du prsident de la commission parlementaire en charge des affaires trangres , M. Kamran Inan .
Ce mentor de la politique trangre turque exclut toute concession au sujet de Chypre et des Kurdes .
Il a d ' ailleurs dclar que l ' incertitude de l ' adhsion de son pays  l ' Union europenne ne pesait pas face  la perspective de devoir renoncer  ses intrts nationaux .
<P>
Entre parenthses , il y a une dizaine de jours , le parti ultranationaliste MHP a affirm en toute solennit , lors de son congrs , " la supriorit de la race turque .
" Et selon les derniers sondages , le MHP est le mouvement politique le plus populaire en Turquie .
<P>
Les hritiers du lgendaire Atatrk ne doivent pas considrer l ' Union europenne comme un " club chrtien exclusif " , avance notre collgue Morillon dans le considrant D. Non , poursuit-il , l ' Union europenne est une communaut partageant les mmes valeurs , parmi lesquelles figure en particulier la " tolrance  l ' gard des autres religions et cultures " .
<P>
La ralit est l : la situation de la minorit chrtienne en Turquie est , grosso modo , pire que celle des groupes musulmans en Europe .
Il est indubitablement beaucoup plus facile de construire une mosque en Europe qu ' une glise en Turquie .
Voil un point que doivent considrer avec srieux la Commission et le Parlement dans leurs contacts avec les autorits turques .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport qui nous est prsent veille en moi de graves proccupations .
Les problmes sont tels qu ' une adhsion plus ou moins proche de la Turquie est tout  fait exclue .
Je voudrais faire valoir trois rserves : primo , le problme des minorits qui vivent en Turquie n ' est en aucune faon rsolu .
Secundo : aucune solution au conflit latent qui l ' oppose  la Grce quant  l ' le de Chypre n ' est en vue .
Tertio : la Turquie dispose d ' un systme pnal qui repose toujours sur la peine de mort , indigne d ' une dmocratie occidentale , et sur la torture pratique par les forces de police .
Il y a peu de temps encore , la tlvision allemande diffusait des images atroces des traitements infligs  des dtenus par des policiers .
<P>
Bref , la Turquie a encore  parcourir une route longue et pnible et il ne fait aucun doute qu ' elle a besoin de notre aide .
Notre objectif est d ' aider la Turquie a devenir un tat libre et dmocratique au sein duquel prvalent les principes de l ' tat de droit .
Le Conseil devra se demander s ' il n ' a pas davantage desservi cette cause qu ' il ne l ' a servie en octroyant  la Turquie le statut de candidat .
Le plus grand dommage serait d ' veiller en Turquie des espoirs qui ne peuvent tre satisfaits en raison de la situation politique .
 coup sr , les forces islamistes sauront faire de cette dception un succs politique .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="- Rapport (A5-0274/2000) de M. Nistic, au nom de la commission de l'environnement, de la sant publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil portant vingt et unime modification de la directive 76/769/CEE relative  la limitation de la mise sur le march et de l'emploi de certaines substances et prparations dangereuses (substances classes cancrignes, mutagnes ou toxiques pour la reproduction) (COM(1999) 746 - C5-0017/2000 - 2000/0006(COD))">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0279 / 2000 ) de Mme Paciotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel par les institutions et organes de la Communaut et  la libre circulation de ces donnes ( COM ( 1999 ) 337 - C5-0149 / 2000 - 1999 / 0153 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation ( A5-0325 / 2000 ) de MM . Duff et Voggenhuber , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' approbation du projet de Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ( 4487 / 1 / 00 - C5-0570 / 2000 - 2000 / 2233 ( AVC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0313 / 2000 ) de M. Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur une initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d ' argent , l ' identification , le dpistage , le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ( 10232 / 2000 - C5-0393 / 2000 - 2000 / 0814 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0312 / 2000 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption de l ' acte du Conseil tablissant , sur la base de l ' article 43 , paragraphe 1 , de la Convention portant cration d ' un Office europen de police ( convention Europol ) , le protocole modifiant l ' article 2 et l ' annexe de ladite convention ( 9426 / 2000 - C5-0359 / 2000 - 2000 / 0809 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0314 / 2000 ) de Mme Roure , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption d ' une convention relative  l ' amlioration de l ' entraide judiciaire en matire pnale , notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise , le blanchiment du produit d ' infractions et la criminalit en matire financire ( 10213 / 2000 - C5-0394 / 2000 - 2000 / 0815 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0317 / 2000 ) de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise , de la Rpublique franaise , du Royaume de Sude et du Royaume de Belgique en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil instituant une Unit provisoire de coopration judiciaire ( 10356 / 2000 - C5-0395 / 2000 - 2000 / 0816 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0310 / 2000 ) de Mme Langenhagen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  9 / 1999 de la Cour des comptes relatif aux actions de recherche dans le domaine de l ' agriculture et de la pche - Programme FAIR ( Fisheries , Agriculture and Agro-Industrial Research ) - accompagn des rponses de la Commission ( C5-0227 / 2000 - 2000 / 2133 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Paciotti ( A5-0279 / 2000 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Paciotti surtout parce que cette directive entend protger les identits , les donnes , les noms , les prnoms , les adresses , les signes particuliers des citoyens de l ' Union europenne .
Les personnes ges et les retraits , que j ' ai le plaisir de reprsenter en cette Assemble , sont trop souvent considrs comme des numros . Les personnes ges ne veulent toutefois pas tre considres comme des numros , mais comme des tres humains en chair et en os .
Telle est la principale raison de mon soutien  cette directive , mme si on n ' a pas accept l ' amendement 65 introduit par les dputs Ferri et Fiori , qui demandait que l ' organe charg de la surveillance et des contrles soit un collge compos de plusieurs personnes .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri">
Madame la Prsidente , je ressens le devoir de souligner qu ' avec le rapport Paciotti et avec les autres directives et rglements qui nous seront prsents , nous sommes appels  rglementer un grand pouvoir ,  savoir le pouvoir informatique .
La saisie des donnes n ' est pas indolore , les banques de donnes sont de divers types . Il y a les banques de donnes confidentielles , de la police judiciaire , des services ; bref , il y a un pouvoir norme .
Je rappelle qu ' avoir confi ce grand pouvoir de contrle sur les banques de donnes europennes  un organe monocratique - avec tout le respect et la confiance que nous devons au contrleur - me semble tre un moment d ' inattention vis--vis de la position centrale de la personne humaine qui , face au pouvoir informatique , doit avoir un cadre de rfrence de droits et de liberts garantis .
Pour moi , la proposition d ' un organe collgial aurait mieux rpondu  cette exigence .
Quoi qu ' il en soit , nous devrons , les prochaines fois que nous discuterons du pouvoir informatique , nous rendre compte qu ' il faut un contrle plus large et donc plus  mme de respecter la personne humaine .
<SPEAKER ID=69 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Paciotti reprsente un premier pas pour tenter de combler le retard pris en matire de dfense de la vie prive et des donnes personnelles .
Dans ce sens , la cration d ' un " organe indpendant de contrle " est positif .
<P>
Cependant , aucune des questions essentielles concernant la dfense des droits et liberts des personnes n ' est aborde de faon rellement explicite et le texte , souvent techniquement confus , peut prter  des interprtations divergentes .
De plus , il est bien en de de la lgislation franaise " informatique et liberts " .
<P>

D ' autres propositions auraient d y figurer : il faut rendre la dclaration de l ' existence de toutes bases de donnes obligatoire ; il faut interdire le croisement des fichiers ( dans les domaines , notamment , de la vie prive , de la sant , des situations sociales , etc . ) pour empcher la cration de gigantesques bases de donnes ; il faut aussi donner aux salaris qui manipulent des donnes prives les moyens de rsister aux pressions de leurs employeurs , par l ' instauration d ' une charte de dontologie et d ' une clause de conscience du type de celle des journalistes .
<P>
Enfin , il faut donner aux citoyens les moyens de protger eux-mmes leur vie prive en laissant libre toute forme de chiffrement dans la transmission des donnes .
Dans ce cadre , il faut que les techniques de chiffrement soient garanties par des organismes indpendants .
<P>
Ces quelques dispositions essentielles doivent tre prises en compte pour une relle dfense des donnes personnelles .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenus .
<SPEAKER ID=70 NAME="Martin, David">
Je me rjouis de ce rapport et je voterai pour .
Les citoyens europens nourrissent des inquitudes au sujet de la protection de leur vie prive et ces inquitudes ne sont pas injustifies .
Chaque jour , d ' normes quantits de donnes  caractre personnel sont interceptes , mises en mmoire et traites .
Il en va ainsi des paiements effectus au moyen de cartes de crdit , des tlphones portables dont les dplacements sont identifis , des communications tlphoniques mmorises , de la navigation sur Internet , du traitement d ' autres donnes extraites , par exemple , de formulaires antrieurement remplis , etc .
<P>
 l ' chelle de l ' Union europenne , deux directives parent au risque d ' une utilisation abusive des donnes personnelles ,  savoir la directive 95 / 46 / CE relative  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel et  la libre circulation de ces donnes et la directive 97 / 66 / CEE concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
<P>
Aucune de ces directives ne s ' applique aux institutions de l ' Union europenne .
Or , il est ncessaire d ' adopter un ensemble de rgles gouvernant la protection des donnes , car les institutions traitent non seulement des donnes internes ( telles les donnes relatives  leurs activits autonomes ,  leur budget et aux rapports de notation ) , mais aussi des donnes sur des citoyens collectes dans le cadre de l ' accomplissement de missions de l ' Union europenne ( par exemple , l ' octroi de subventions , les enqutes sur des affaires de concurrence , les adjudications publiques , les travaux et tudes statistiques ou les donnes relatives  la prparation et  la mise en uvre des textes lgislatifs ) .
<P>
Ce rapport devrait contribuer  combler cette lacune .
<P>
Recommandation Duff / Voggenhuber ( A5-0325 / 2000 )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , comment le parti des retraits pouvait-il ne pas voter en faveur de la Charte fondamentale ?
C ' est le premier document d ' une telle importance qui contient un article , l ' article 25 , intitul " Droits des personnes ges " et qui dit " L ' Union reconnat et respecte le droit des personnes ges  mener une vie digne et indpendante et  participer  la vie sociale et culturelle " .
L ' Union europenne , la plus grande organisation d ' tats qui existe au monde , et son organe le plus important , le seul lu directement par les citoyens , le Parlement europen , reconnaissent enfin que les personnes ges ont des droits en tant que telles .
Voil la raison pour laquelle j ' ai si volontiers vot en faveur de cette Charte .
<SPEAKER ID=72 NAME="Laguiller">
Arlette Laguiller , Armonia Bordes et Chantal Cauquil ont vot contre la Charte . Nous savons que , dans cette socit de classes o seuls comptent les rapports de force , les chartes ne constituent pas une vritable protection pour les travailleurs .
Cette Charte refuse d ' inclure des droits aussi lmentaires que les droits  une retraite dcente ,  un revenu minimum ,  un logement dcent ,  des soins de sant .
Quant  l ' article interdisant le travail des enfants avant la fin de la scolarit obligatoire , il admet des drogations , ce qui est grave quand on sait que , dans plusieurs pays europens , un nombre inacceptable d ' enfants travaillent , sont exploits , n ' ont pas le droit  une vritable ducation .
Ce texte n ' offre pas de protection supplmentaire et donne aux gouvernements et aux classes riches des moyens supplmentaire pour attaquer sur ces terrains .
Le droit de grve lui-mme n ' est reconnu qu ' avec la restriction " conformment aux lgislations et pratiques nationales " .
<P>
La Charte n ' a donc aucune valeur d ' obligation pour les pays dont la lgislation sociale est en-dessous du peu contenu dans la Charte .
En revanche , dans les pays o la lgislation est plus favorable aux travailleurs , la Charte pourrait lui tre opposable .
Au lieu de tirer les droits de l ' homme et les droits sociaux vers le haut , elle facilitera les oprations destines  les tirer vers le bas .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas particip au vote sur la Charte des droits fondamentaux parce que je ne suis pas d ' accord avec la procdure : le Parlement n ' a pu examiner ni les amendements ventuels apports au texte de la Charte , ni ceux relatifs au texte de la recommandation .
C ' tait  prendre ou  laisser .
N ' tant pas d ' accord sur cette procdure , j ' ai estim ne pas devoir prendre part au vote .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
La Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne se trouve loin derrire la dclaration des droits de l ' homme de l ' ONU , ou la Convention europenne des droits de l ' homme , mais aussi loin derrire nombre de constitutions de pays membres de l ' Union europenne .
Prtendre que , pour la premire fois , il est fait rfrence  des droits sociaux , ne tient pas debout , puisque l ' on trouve de telles rfrences dans des conventions internationales , telles que les conventions internationales du travail .
<P>
 titre indicatif , citons :
<P>
l ' article 15 qui prcise que " tout personne a le droit de travailler " , mais qui ne lui reconnat pas le droit d ' avoir un travail salari ;
<P>
l ' article 16 dans lequel , pour la premire fois dans un texte international , est reconnue la libert d ' entreprise ;
<P>
l ' article 28 qui donne aux employeurs la possibilit de dcider un lock-out et de tenir les syndicats ouvriers  l ' cart des ngociations avec le patronat ;
<P>
l ' article 3 qui laisse de larges marges  toutes sortes d ' exprimentations gntiques ;
<P>
l ' article 14 qui , certes , reconnat le droit  l ' ducation , mais l ' interprte simplement comme une facult de suivre gratuitement l ' enseignement , et cela , uniquement pour l ' enseignement obligatoire .
<P>
Il s ' agit d ' un rtrcissement , et non d ' un largissement des droits , et les raisons en sont videntes .
Les inspirateurs de la Charte visent  promouvoir , par un document de poids , leur politique d ' agression contre ce que la classe ouvrire , au cours des 150 dernires annes , a conquis au prix de combats , de sacrifices et de sang vers .
L ' adoption ventuelle de la Charte , lors de l ' imminent sommet de Nice , qu ' elle soit intgre aux Traits ou ne prenne la forme que d ' une simple proclamation , constituera un dveloppement ngatif .
Il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que son objectif final est de servir de prambule  une Constitution europenne  venir qui ,  son tour , constituera le couronnement de la marche de l ' UE vers la fdralisation o , dornavant institutionnalises , les dcisions seront prises par quelques puissants pour tre appliques par tous . L ' objectif principal est de servir les intrts du capital monopolistique de l ' Union europenne au dtriment des intrts des travailleurs et , plus gnralement , des peuples .
<P>
Nous n ' ignorons pas que , pour certains pays , la Charte peut traduire quelque progrs dans certaines questions .
Pour la plupart des pays , toutefois , comme en rapport avec les dispositions en vigueur au niveau international , il s ' agit d ' une rgression .
Notre but doit tre de progresser et non de nous diriger vers le pire .
<P>
Nous , les dputs du parti communiste de Grce , votons contre le texte qui est , non seulement inutile , mais aussi dangereux .
<SPEAKER ID=75 NAME="Berni">
. L ' adoption de la Charte des droits fondamentaux se justifierait si un tat europen , fond sur une constitution adopte au suffrage universel , existait dj . Ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
<P>
Les droits contenus dans la Charte sont dj inscrits dans les constitutions nationales et dfendus par des parlements nationaux proches des peuples et de leurs cultures .
<P>
La Charte est de plus un compromis , fond sur le plus petit dnominateur commun , qui nuira aux avantages sociaux acquis dans nombre de nos tats membres .
<P>
Le droit au logement est ainsi rduit au " droit  une aide au logement " tandis que le droit au travail est remplac par un droit " d ' accs aux services de placement " .
<P>
Aucune restriction n ' est prvue dans la libert d ' expression , ce qui sous-entend que les dclarations dlictueuses ( incitation  la violence ,  la haine raciale ) ne sauraient dsormais tre condamnes .
<P>
Enfin , la Charte ne prvoit pas d ' articles consacrs aux devoirs qui sont , pourtant , la contrepartie des droits .
<P>
Nous ne voyons donc aucune raison d ' adopter aujourd ' hui un tel texte , si ce n ' est pour masquer l ' chec programm de la Confrence intergouvernementale et du Conseil europen de Nice .
<SPEAKER ID=76 NAME="Berthu">
. Dans mon intervention de ce matin , j ' ai expos des raisons de principe d ' opposition  la Charte , auxquelles d ' ailleurs les membres de l ' intergroupe SOS Dmocratie m ' ont signal qu ' ils s ' associaient pleinement .
Je voudrais maintenant numrer des rserves qui portent sur certains articles particuliers , au sujet desquels j ' avais eu l ' occasion de prsenter des amendements au cours des travaux de l ' enceinte .
Ces rserves peuvent tre regroupes en cinq grandes catgories :
<P>
Articles qui empitent sur les comptences des tats .
Un cas typique est prsent par l ' article 2-2 " nul ne peut tre condamn  la peine de mort , ni excut " .
Cette affirmation ne correspond  aucune comptence europenne .
Sa prsence dans la Charte , comme celle de nombreux autres articles du mme genre , laisse planer un doute sur l ' honntet de l ' article 51-2 qui dclare de son ct : " la prsente Charte ne cre aucune comptence ni aucune tche nouvelle pour la Communaut et pour l ' Union , et ne modifie pas la comptence des tches dfinie par les traits " .
Bien entendu , si la Charte devenait contraignante , l ' article 2-2 le deviendrait aussi , avec un pouvoir bien plus fort que la Convention europenne des droits de l ' homme , d ' o un pays a toujours le droit de se retirer .
<P>
Articles qui tendent  instituer des obligations nouvelles non fondes .
Plusieurs articles vont au-del du droit existant .
Par exemple , l ' article 19-1 , qui mentionne que : " les expulsions collectives sont interdites " , ne prcise pas que cette interdiction peut tre suspendue en cas de guerre ou de troubles graves  l ' ordre public .
Certes , l ' article 52-2 prvoit que , " dans la mesure o la prsente Charte contient des droits correspondants  ceux garantis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme , leur sens et leur porte sont les mmes que ceux que leur confre ladite Convention " . Mais cette phrase est beaucoup trop vague .
Dj , nous avons entendu affirmer que les expulsions collectives sont interdites dans tous les cas .
<P>
Autre obligation nouvelle : l ' article 21 ajoute de nouveaux cas de non-discrimination  ceux dj prvus par l ' article 13 TCE .
L ' article 21-2 prvoit mme que toute discrimination fonde sur la nationalit est interdite dans le domaine du trait sur l ' Union europenne , ce qu ' aucun texte n ' tablit aujourd ' hui .
<P>
Troisime exemple : l ' article 45 nonce que " la libert de circulation et de sjour peut tre accorde aux ressortissants de pays tiers rsidant lgalement sur le territoire d ' un tat membre " , alors qu ' un tel droit , effectivement envisag par l ' article 62 TCE , n ' est pas en vigueur actuellement , et ne le sera peut-tre jamais si les conditions ne sont pas runies .
<P>
Articles qui figent de manire illgitime des situations volutives .
C ' est le cas notamment des droits conomiques et sociaux numrs au chapitre IV de la Charte .
Par exemple , l ' article 29 prvoit que " toute personne a le droit d ' accder  un service gratuit de placement " . Mais il s ' agit l d ' une affirmation tout  fait circonstancielle , qu ' une autre poque pourra apprcier diffremment .
<P>
Articles qui mconnaissent les rgles naturelles de vie des socits .
Alors mme que les pays d ' Europe se trouvent dans une situation dmographique alarmante , la Charte traite les problmes familiaux de manire trs lgre .
Nulle part il n ' est dit , malgr nos demandes , que la famille est forme d ' un homme et d ' une femme qui lvent des enfants , et qu ' elle constitue la cellule fondamentale de la socit .
L ' article 24 , relatif aux droits de l ' enfant , russit mme  ne pas dire , malgr nos demandes , l aussi , que tout enfant a le droit de vivre avec ses parents .
Paralllement , la Charte est beaucoup trop discrte sur l ' existence des communauts nationales et sur leur droit d ' tablir des rgles qui leur soient propres .
Par exemple , l ' exigence nouvelle de non-discrimination en fonction de la langue , que l ' on trouve aux articles 21 et 22 , contredit la Constitution franaise , qui prvoit que la langue de la Rpublique est le franais .
<P>
Articles qui obscurcissent ou qui faussent le cadre gnral de la Charte .
J ' ai dj mentionn l ' article 51-1 qui dclare contre toute vidence que la Charte ne modifie en rien les comptences dfinies par les traits .
En ralit , la Charte recle tant de contradictions qu ' il faudra bien que quelqu ' un les dnoue un jour ou l ' autre .
De mme , j ' ai mentionn l ' article 52-2 qui prtend que le sens et la porte des droits de la Charte sont les mmes que ceux de la Convention europenne des droits de l ' homme .
En ralit , ce rapprochement est trs difficile  effectuer , car on ne sait jamais ,  la lecture de la Charte , si on se trouve dans le cas d ' un article qui a entendu respecter la Convention , ou dans le cas d ' un article qui a entendu volontairement s ' en carter .
Enfin , il faut rappeler aussi l ' article 52-1 , qui signale que des limitations peuvent tre apportes aux droits si elles ... " rpondent effectivement  des objectifs d ' intrt gnral reconnus par l ' Union " ...
Si la Charte devenait contraignante , une phrase comme celle-l deviendrait redoutablement limitative de la souverainet des tats .
<P>
Plus largement , nous regrettons que le prambule de la Charte n ' ait pas remis ce document en perspective , en rappelant que l ' Union europenne est une association de nations et que les citoyens ont le droit fondamental de voir respectes les dcisions qu ' ils prennent dmocratiquement dans le cadre national .
Comme je l ' ai dit dans le dbat qui a prcd ce vote , j ' espre que les gouvernements runis  Nice , s ' ils veulent adopter cette Charte comme une dclaration politique , la feront prcder d ' une dclaration liminaire rappelant cette situation , ainsi que la comptence fondamentale des parlements nationaux quant aux droits des citoyens .
<SPEAKER ID=77 NAME="Berthu, Bonde, Camre, Deva, Hannan, Helmer, Ribeiro e Castro et Sumberg">
SOS Dmocratie rejette la Charte des droits fondamentaux pour trois raisons .
Premirement , elle est inutile .
Deuximement , elle est antidmocratique .
Et troisimement , il est probable qu ' elle restreindra , plutt qu ' elle ne renforcera , la libert des peuples d ' Europe .
Nous donnons une brve explication des ces trois objections dans l ' ordre .
<P>
La ratification de la Charte des droits fondamentaux constituerait un des pas les plus ambitieux jamais accomplis par l ' Union europenne .
Avant d ' entreprendre une tche d ' une telle amplitude , nous devrions poser la question suivante : o , en Europe occidentale , ont lieu les monstrueuses violations des droits de l ' homme auxquelles ce document rpondrait ?
Il s ' agit , aprs tout , de quinze dmocraties modernes , et non de quinze Rwanda .
<P>
Tous les tats membres sont dj lis par la Convention europenne des droits de l ' homme , par la Dclaration universelle de l ' ONU et toute une srie d ' accords moins importants .
Pourquoi l ' UE , en tant que telle , a-t-elle besoin de s ' immiscer dans ce domaine ?
<P>
Personne n ' a encore rpondu  cette question .
En effet , Roman Herzog , prsident de la Convention , s ' est vertu  dclarer que la Charte ne crera pas de quelconques nouveaux droits .
Si tel est le cas , il semble trange de dcrter une rvolution constitutionnelle d ' une telle importance pour de prtendus avantages si minimes .
<P>
Les droits de l ' homme ne sont probablement pas directement menacs au sein de l ' UE . Tel n ' est pas le cas , par contre , de la responsabilit dmocratique .
La Charte impliquera la Cour de justice des Communauts europennes dans un certain nombre de dcisions politiques , dans des domaines aussi divers que la lgislation en matire d ' emploi , la politique d ' extradition , l ' immigration et la famille .
Dans la mesure o les juges n ' ont pas t lus , cela reprsente un recul en matire de gouvernement dmocratique .
<P>
Au-del de cela , la Charte obligera la CJCE  battre en brche des actes lgislatifs nationaux , voire mme des dispositions de constitutions d ' tats , dans plusieurs nouveaux domaines de politique .
tant donn que la CJCE , sur la base du texte bien plus restreint des Traits europens existants , a dj fait montre d ' une tendance inquitante  l ' activisme judiciaire , il est probable que ce problme ne devienne particulirement aigu .
<P>
Mme ceux qui acceptent les arguments en faveur d ' une constitution crite de l ' UE devraient hsiter  la lumire de certaines dispositions de la Charte .
<P>
C ' est l ' article 52 pour lequel nous nourrissons le plus d ' inquitude . Celui-ci dispose que les droits mentionns en d ' autres endroits du document peuvent tre ignors lorsqu ' ils entrent en conflit avec les " objectifs d ' intrt gnral reconnus par l ' Union " .
Par ce biais , on rintroduit la raison d ' tat , que le Conseil a cherch a radiquer durant ces cinquante dernires annes .
Le droit pour un gouvernement d ' carter arbitrairement sa constitution est la dfinition caractristique d ' une tyrannie .
Dans l ' Allemagne nazie , par exemple , cette disposition existait au titre de ce qu ' on appelle la " loi des pleins pouvoirs " .
<P>
D ' une manire moins dramatique , mais tout aussi importante , la Charte est mal rdige .
J ' en veux pour exemple l ' article 21 qui interdit " toute discrimination fonde notamment sur le sexe , la race , la couleur , les origines ethniques ou sociales , les caractristiques gntiques , la langue , la religion ou les convictions , les opinions politiques ou toute autre opinion , l ' appartenance  une minorit nationale , la fortune , la naissance , un handicap , l ' ge ou l ' orientation sexuelle .
" Cet article , s ' il est interprt littralement , signifierait qu ' un parti socialiste ne serait pas autoris  discriminer des conservateurs qui voudrait se prsenter en tant que candidat de ce parti , ou qu ' un opra devrait offrir des rles de soprano  des hommes .
Personne ne peut deviner de quelle manire ces dispositions rdiges de manire si vague seront utilises par un tribunal activiste .
<P>
Les droits de l ' homme sont respects au sein de l ' UE et protgs par des dispositions contenues dans les constitutions nationales , conformment aux diverses traditions des tats membres .
La Charte fournit  prsent un mcanisme pour circonscrire ces droits , voire les fouler aux pieds , sans mme se donner l ' apparence d ' en offrir de nouveaux .
<P>
De nombreux Europens sont fier de cette libert qui leur permet de faire tout ce qui n ' est pas expressment interdit par la loi .
Cependant , il nous est  prsent propos de " recevoir " ces droits des juges europens .
SOS Dmocratie rejette le concept selon lequel nous devrions dpendre de l ' UE pour nous voir accorder par elle nos propres liberts .
Selon les termes d ' Aldols Huxley : " la libert ne se mendie pas , elle se prend " .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Bonde, Eriksson, Frahm, Krarup, Sandbk, Seppnen et Sjstedt">
Dans le chapitre VII , Dispositions gnrales , article 51.2 du projet de Charte des droits fondamentaux , on peut lire : " La prsente Charte ne cre aucune comptence , ni aucune tche nouvelles pour la Communaut et pour l ' Union et ne modifie pas les comptences et tches dfinies par les traits " .
C ' est la raison pour laquelle elle manque rellement d ' impact sur les droits des citoyens .
<P>
Le dbat  propos de cette Charte a recueilli les applaudissements enthousiastes des partisans d ' une Europe fdrale , qui veulent y voir un embryon de constitution pour l ' Union europenne .
<P>
Pour notre part , nous voyons se profiler un rel danger avec l ' adoption de cette Charte .
Elle risque de miner le travail effectu par le Conseil de l ' Europe en faveur des droits de l ' homme et de mener  ce que ceux-ci soient ,  l ' avenir , traits de faon diffrente dans les pays europens .
<P>
Nous voterons contre cette Charte parce que nous la refusons d ' une faon gnrale .
Cela ne signifie pas que nous soyons contre les droits de l ' homme eux-mmes .
Mais nous estimons que ces droits peuvent tre garantis par d ' autres instances que l ' Union europenne .
Nous considrons que la proposition de Charte est un texte mauvais qu ' il serait raisonnable de laisser de ct .
Nous appelons l ' Union europenne  ratifier plutt la Convention europenne des droits de l ' homme et d ' autres conventions portant sur les droits sociaux et culturels .
<SPEAKER ID=79 NAME="Caudron">
. La Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne que notre Parlement europen a adopte aujourd ' hui est un document particulirement important .
<P>
Certes , cette Charte prsente encore des lacunes sur le fond comme sur la forme .
<P>
Certes , j ' aurais personnellement aim que sa dimension sociale soit beaucoup plus consquente !
<P>
Certes , je l ' aurais voulue directement intgre dans nos traits europens !
<P>
Au demeurant , il ne faut pas " bouder notre plaisir " et il ne faut nier ni le travail considrable accompli ni les rsultats importants obtenus aujourd ' hui .
<P>
La Charte des droits fondamentaux est un document et une Charte commune  tous les citoyens europens !
<P>
Il nous faut maintenant la diffuser largement , la faire connatre de chacun , faire rflchir sur ses propositions un maximum de citoyens .
Et c ' est ainsi qu ' elle imprgnera progressivement , via la jurisprudence , l ' ensemble de nos droits nationaux et europens !
<P>
C ' est un rsultat trs positif , pour la Prsidence franaise de l ' Union europenne et pour notre Parlement europen .
<P>
Il nous faudra sans doute , demain , la faire voluer et la complter .
Il nous faudra , trs vite , l ' intgrer dans nos Traits .
Il nous faudra , dans la foule , mettre en chantier une Constitution europenne pour une Europe dmocratique , transparente , efficace et citoyenne .
<P>
Mais , je le rpte aujourd ' hui , nous avons tout lieu d ' tre fiers des conditions dans lesquelles nous avons franchi cette tape importante pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=80 NAME="Crowley">
J ' ai vot en faveur de la Charte et je partage l ' opinion selon laquelle nous ne devrions pas nous opposer aux droits qu ' elle numre .
<P>
Toutefois , comme je l ' ai dj dclar au sein de cette Assemble , je suis oppos au caractre contraignant de la Charte .
Mon gouvernement et moi-mme la considrons comme une dclaration politique .
<P>
Nous devons garantir que les droits existants dcoulant de la Convention europenne des droits de l ' homme - tays par la dcision de la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg - ne soient pas restreints ou rendus confus .
<P>
Tous les tats membres sont signataires de la Convention europenne des droits de l ' homme et l ' ont ratifie . Celle-ci a labor un corpus considrable de lois et de droits et a dmontr sa capacit  voluer avec la socit .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je soutiens la Charte telle qu ' elle a t adopte aujourd ' hui , mais je ne la soutiendrai pas en tant que texte contraignant .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Dans le chapitre VII , Dispositions gnrales , article 51.2 du projet de Charte des droits fondamentaux , on peut lire : " La prsente Charte ne cre aucune comptence , ni aucune tche nouvelles pour la Communaut et pour l ' Union et ne modifie pas les comptences et tches dfinies par les traits " .
C ' est la raison pour laquelle elle manque rellement d ' impact sur les droits des citoyens .
<P>
Le dbat  propos de cette Charte a recueilli les applaudissements enthousiastes des partisans d ' une Europe fdrale , qui veulent y voir un embryon de constitution pour l ' Union europenne .
<P>
Pour ma part , je vois se profiler un rel danger avec l ' adoption de cette Charte .
Elle risque de miner le travail effectu par le Conseil de l ' Europe en faveur des droits de l ' homme et de mener  ce que ceux-ci soient ,  l ' avenir , traits de faon diffrente dans les pays europens .
<P>
Je voterai contre cette Charte parce que je la refuse d ' une faon gnrale .
Cela ne signifie pas que je sois oppos aux droits de l ' homme eux-mmes .
Mais j ' estime que ces droits peuvent tre garantis par d ' autres instances que l ' Union europenne .
Je considre que la proposition de Charte est un texte mauvais qu ' il serait raisonnable de laisser de ct .
<SPEAKER ID=82 NAME="Goebbels">
. Je considre la Charte des droits fondamentaux comme une avance valable .
Je me suis nanmoins abstenu lors du vote final , parce que j ' estime que certains droits sociaux sont formuls d ' une manire moins franche que les droits conomiques .
Tant le " droit au travail " que le " droit de grve " ne sont repris que de faon indirecte .
Les Europens ont le " droit de travailler " ( le contraire aurait t surprenant ) ; ils ont le droit de dfendre leurs intrts sociaux par des " actions collectives " , " y compris la grve " .
Pourquoi ne pas reconnatre directement le " droit de grve " ?
<P>
De plus , j ' aurais prfr une Charte non seulement sur les " droits " des citoyens , mais galement sur les " devoirs " de ceux-ci envers la socit .
L ' article 17 dit bien timidement que " l ' usage des biens " peut tre rglement dans l ' intrt gnral .
Mais il n ' y a aucune trace sur l ' obligation sociale du droit  la proprit .
<P>
La Charte numre les liberts fondamentales dont doivent pouvoir jouir mes concitoyens . Mais il n ' est question nulle part de l ' obligation pour tout un chacun de respecter les droits des autres .
Une socit ne connaissant que des droits , mais pas de devoirs , devient une socit goste .
<SPEAKER ID=83 NAME="Hager">
Bien qu ' on ne puisse nier l ' importance des droits fondamentaux pour les citoyens de l ' Union , les dputs libraux au Parlement europen se sont abstenus car , d ' une part , certains problmes de fond de la Charte ( tels que l ' interdiction du clonage reproductif mais non du clonage thrapeutique d ' tres humains ) ne permettent pas de l ' approuver et , d ' autre part , la Convention apparat tre un instrument plus que douteux en vue de dveloppements constitutionnels futurs .
Nous percevons toutefois au premier chef le danger de voir apparatre des jurisprudences divergentes en raison du chevauchement prvisible des comptences de la CJCE et de la CEDH et , ds lors , une ingalit de traitement entre les citoyens sur ces questions sensibles , ce qui serait prcisment contraire aux droits fondamentaux .
De plus , nous sommes convaincus que la simple consultation de parlementaires nationaux ne peut remplacer l ' examen minutieux par les parlements nationaux des questions d ' ordre constitutionnel .
<SPEAKER ID=84 NAME="Inglewood">
Une des grandes critiques adresses  l ' UE en Grande-Bretagne est qu ' il semble qu ' elle dpasse les comptences qui lui ont t octroyes , tant du point de vue de la profondeur des dtails que du champ d ' application .
Nous , au sein du parti conservateur , nous efforons de trouver des moyens de limiter les comptences qui respecteront l ' esprit et la lettre des Traits et reconnatront que la place des tats membres est au cur du processus politique europen .
<P>
L ' numration et le renforcement des caractristiques inalinables du systme qui garantissent -  travers un certain nombre d ' tats membres constituant un espace juridique unique et presque national - des droits aux individus et dfinissent les limites du processus politique offrent une voie fructueuse  explorer , en vue de raliser ces objectifs souhaitables .
<P>
Le problme de la Charte des droits fondamentaux rside dans son caractre hybride ,  savoir qu ' elle ne constitue ni un systme arrt sur le plan juridique , ni un code de conduite politique runissant d ' une manire donne des droits juridiques , conomiques et sociaux , ce qui mne  la confusion et  un manque de clart .
<SPEAKER ID=85 NAME="Jonckheer">
. Je vote contre l ' approbation de la Charte des droits fondamentaux principalement parce que je ne veux pas m ' associer  une opration symbolique et mdiatique qui vise  lancer un message d ' identit et d ' espoir auprs des opinions publiques europennes alors qu ' il est largement bti sur des faux-semblants .
<P>
La mthode consensuelle adopte par les membres de la Convention a abouti , comme  l ' habitude lorsque l ' unanimit est impose ,  une Charte minimale dont la rdaction est empreinte de lacunes importantes et d ' ambiguts .
L ' ide initiale de la Convention tait d ' avoir un texte consensuel qui permettrait aux quinze gouvernements de le rendre contraignant par son incorporation dans les Traits .
C ' est finalement un march de dupes qui a prvalu : le texte est effectivement faible et il n ' est pas contraignant .
<P>
Les citoyens europens n ' ont gure besoin d ' une dclaration solennelle sur les droits fondamentaux qui leur sont par ailleurs dj reconnus par des conventions internationales et par les ordres juridiques nationaux .
Je ne pense pas qu ' un tel rsultat convainque grand monde de l ' intrt de dvelopper l ' Union europenne .
Tournons la page !
la Charte est un mauvais exercice .
Trop de symbolique et d ' unanimisme tuent la politique .
<P>
Pour que les citoyens se sentent concerns par l ' Union europenne , ses politiques et ses institutions , il appartient notamment aux parlementaires de rvler davantage les choix cruciaux , les contradictions , les diffrences d ' intrts et de projets qui animent les acteurs conomiques et sociaux sur la scne europenne .
L ' actualit quotidienne - transport maritime ou farines animales - nous indique qu ' il faut rguler et contrler beaucoup plus les marchs et les oprateurs conomiques et s ' opposer aux intrts tablis de profit et de court terme .
Nous avons besoin d ' une meilleure lgislation europenne au service d ' une qualit de vie pour tous et de la solidarit sociale .
C ' est notre combat prioritaire pour que l ' affirmation de droits fondamentaux soit concrtise dans des choix politiques .
<SPEAKER ID=86 NAME="Krivine et Vachetta">
. La social-dmocratie nous avait promis que l ' Europe ne serait plus uniquement un march conomique , une monnaie et une machine  libraliser .
Enrichie d ' une charte des " droits fondamentaux " , l ' Europe sociale deviendrait enfin sociale .
<P>
Mais il n ' en est rien .
Cette Charte est une rgression sociale du point de vue dmocratique et des liberts , bien en de des Traits en vigueur .
Il aura fallu de nombreuses pressions pour que le droit de se syndiquer et de faire grve soit finalement intgr .
Hormis quelques gnralits , les femmes ont le droit de " se marier et de fonder une famille " . Les immigrs , eux , ont le droit de ne pas tre " expulss collectivement " .
<P>
Quant aux droits sociaux , ils sont absents .
Pas de droit au travail , mais " le droit de travailler " ; pas de droit  la protection sociale ou  un logement , mais " le droit  une aide sociale et  une aide au logement " ; pas de droit  la retraite ou  un revenu minimum ; pas d ' interdiction des licenciements , mais une " protection contre tout licenciement injustifi " .
En ralit , la lutte contre l ' exclusion sociale est relgue au rang de l ' assistance , au lieu de poser l ' exigence de droits lmentaires contraignants pour les employeurs et les tats .
Par contre , la Charte fait videmment la part belle au droit de proprit et  la libert d ' entreprise .
<P>
Pour toutes ces raisons , cette Charte ne doit pas tre intgre dans les traits de l ' Union , et nous ne pouvons accepter ce texte en l ' tat .
<SPEAKER ID=87 NAME="Lienemann">
. La procdure choisie pour l ' laboration et l ' adoption de la Charte des droits fondamentaux ne laisse en fait au Parlement europen qu ' une seule alternative : accepter ou refuser la Charte actuelle .
Devant un choix aussi binaire , mon vote est sans ambigut , il approuve l ' avance que constitue cette Charte , une avance toutefois trs relative ,  la fois quant au contenu et quant  la porte de ce texte .
<P>
Il convient d ' abord de revenir sur la dmarche suivie .
Autant la mthode de la Convention est intressante et fconde pour tablir un texte de base , recherchant un large compromis , autant rien ne justifie que l ' on prive le Parlement europen , incarnant la reprsentation des peuples europens , de la possibilit d ' amender , d ' enrichir le texte .
<P>
Pourtant , quand l ' historien se penche sur la faon dont ont t tablies la Dclaration des droits de l ' homme et du citoyen ou les dclarations internationales du mme ordre , il dcouvre  quel point le dbat parlementaire , le mcanisme de l ' amendement ont su donner souffle , pertinence , mais aussi ambition  ces textes fondateurs , encore plein de force aujourd ' hui .
<P>
Alors que le dbat institutionnel s ' engage concomitamment  l ' adoption de la Charte , toutes celles et ceux qui , comme moi , souhaitent une constitution europenne et qui estiment que cette Charte peut servir d ' ossature au prambule d ' une telle constitution devraient exiger que le Parlement europen soit en mesure d ' en voter le contenu , dans le cadre de son intervention parlementaire normale ,  savoir dlibrative au fond .
<P>
En liaison avec ce dbat institutionnel , l ' inscription de la Charte dans nos traits de l ' UE est essentielle , afin que les droits ainsi dicts puissent tre garantis pour tous et que les politiques publiques ncessaires  leur mise en uvre puissent tre dveloppes , soit par les tats membres , soit par l ' Union elle-mme , sans tre en contradiction avec les textes juridiques existants .
Force est en effet de constater que la loi de la libre concurrence , du march unique s ' impose trop souvent face  toutes les autres exigences et , de fait , bafoue les droits sociaux et fondamentaux .
On a trop vu de textes dclaratifs non suivis d ' effets .
L est donc la premire priorit : donner  cette Charte une porte juridique effective .
<P>
D ' autre part , le contenu actuel est , sur certains points , ambigu et insuffisant .
En premier lieu , les diffrences de traduction entre l ' allemand et le franais laissent entires les interrogations sur la rfrence aux valeurs " religieuses " ou " spirituelles " .
Pour ma part , je suis convaincue que la lacit est une valeur mancipatrice et d ' actualit .
Je regrette l ' ambigut des termes et l ' absence de rfrence plus nette  la lacit .
<P>
En second lieu , le droit au travail n ' est pas nonc de faon directe .
Chacun mesure combien une rfrence disant que " toute personne a le droit de travailler " est peu ambitieuse en la matire .
Entre le fait de ne pas interdire l ' accs au travail et l ' action pour le permettre , il y a plus qu ' une nuance .
Notre Charte aurait d clairement noncer le droit au travail , comme d ' ailleurs le droit au logement , lui aussi exprim en une formule dtourne et peu protectrice .
<P>
Cette Charte doit tre amliore et notre Parlement doit proposer une stratgie permettant son actualisation et son enrichissement .
<SPEAKER ID=88 NAME="Martin, David">
Je voterai en faveur de ce rapport et je souhaite adresser mes flicitations  MM . Duff et Voggenhuber pour avoir t  la pointe du Parlement europen dans cette matire cruciale .
<P>
Je me rjouis de la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux  Nice .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Je ne nie pas que la Charte renferme des lments avec lesquels je peux tre d ' accord .
Ces mmes lments sont dj consigns dans les constitutions nationales , dans la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et dans la Charte sociale du Conseil de l ' Europe .
Par ailleurs , la Charte passe beaucoup de points sous silence , malgr l ' insistance des syndicats , des mouvements environnementaux et des organisations militant pour les droits de l ' homme .
Aussi , la Charte est un document superflu , un document de propagande donnant l ' impression que l ' on a rgl quelque chose qui en valait la peine , alors que ce n ' est pas le cas .
En outre , ce document est confus sur le plan juridique : les comptences de la Cour de justice europenne de Luxembourg font concurrence  celles de la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg .
Sous cette forme , la Charte n ' est rien d ' autre qu ' un instrument de propagande destin  montrer combien l ' existence de l ' Union europenne est utile - une Union europenne dont tout le monde doit se fliciter .
Non contente d ' corner les comptences nationales , cette Charte n ' apporte rien aux citoyens europens .
Je ne peux accepter cette Charte si elle ne fait pas l ' objet d ' amendements insistant davantage sur les droits sociaux fondamentaux et sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=90 NAME="Modrow">
La " Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne " est un pas important pour dfinir les valeurs gnrales communes de l ' Union europenne .
Si je me suis nanmoins abstenu  son propos , c ' est pour les raisons suivantes :
<P>
1 .
La Charte tablit d ' importants droits fondamentaux .
Sous sa forme actuelle pourtant , elle ne donne aucune suite , sur des questions importantes , aux exigences de justice sociale telle que je la conois .
Ainsi , elle ne reprend pas le droit au travail , le droit au logement .
Manque aussi l ' obligation sociale lie  la proprit .
Aujourd ' hui , dj , on part du principe que la Charte pourrait tre la base d ' une constitution europenne .
L ' ancrage de droits sociaux fondamentaux est d ' autant plus indispensable .
<P>
2 .
La Charte rsulte du travail d ' une convention sigeant en runion publique et compose d ' un large ventail de reprsentants .
C ' est sans conteste un progrs en matire d ' laboration de documents d ' une telle importance .
Ce faisant toutefois , on ne rpond pas  l ' ambition de l ' UE qui est d ' tre une Union des peuples et de leurs citoyens .
Pour tre l ' expression des valeurs communes des peuples de l ' Union europenne , la Charte doit galement pouvoir tre dbattue par les peuples .
Ds lors , elle ne devrait pas tre adopte et proclame  l ' occasion de la runion du Conseil  Nice : ce Sommet devrait plutt engager un dbat europen sur cette Charte .
J ' y vois une chance de faire progresser une Europe fonde sur les peuples et une large participation citoyenne .
<P>
3 .
Pour une part , cette Charte formule de grandes ambitions mais les engagements correspondants sont absents : les citoyens ne peuvent donc s ' en rclamer .
L ' Europe des citoyens  laquelle on aspire doit offrir de telles possibilits .
<P>
Compte tenu de ces considrations , je me suis abstenu lors du vote en sance plnire du Parlement europen .
<SPEAKER ID=91 NAME="Provan">
J ' ai vot en faveur de la Charte des droits fondamentaux en tant que dclaration d ' intention .
<P>
Les clauses fondamentales ne prtent pas  controverse et devraient tre soutenues par tout un chacun .
Il n ' y aura pas de rupture dans l ' quilibre des pouvoir entre l ' UE et les tats membres .
Cette Charte constitue un document rhtorique et clarifie la position de l ' UE - en particulier vis--vis des pays qui cherchent  rejoindre l ' Europe largie .
<P>
Toutefois , nous devons nous opposer fermement  toute campagne en vue d ' une Charte juridiquement contraignante qui ne ferait rien d ' autre que de crer de l ' incertitude juridique .
Il est clair que ce document n ' est pas conu pour revtir un caractre juridiquement contraignant , tant donn qu ' il ne constitue pas un texte juridique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Queir">
Je me suis abstenu lors du vote sur la Charte des droits fondamentaux parce qu ' avant de l ' adopter ou de la rejeter j ' estime qu ' il tait indispensable de connatre le sort que le Conseil europen de Nice lui rservera .
Ses dispositions auront-elles  l ' avenir une simple valeur de proclamation ou , au contraire , deviendront-elles contraignantes pour les institutions communautaires et , partant , les citoyens europens ?
<P>
Nous connaissons la position de la majorit de ce Parlement .
Pour les partisans du fdralisme europen , ce catalogue de droits constitue l ' embryon de la future constitution europenne , dont les constitutions nationales des tats membres devront s ' accommoder .
Nous comprenons leur position lorsqu ' ils tentent d ' attribuer une autre signification politique  un texte sur les droits fondamentaux , qui est non seulement vague et gnral , mais qui se rvle aussi d ' une utilit discutable pour une UE qui ne connat pas de dficits srieux ni sur le plan des rgles , ni sur celui de la dfense et de l ' application de ces droits .
<P>
Heureusement , la tendance dominante des gouvernements nationaux semble marque au coin du bon sens , c ' est--dire celui d ' une Charte  la porte purement politique et non contraignante .
Le grand dbat politique concernant la Charte aura donc lieu tout d ' abord entre les gouvernements nationaux et ensuite , ventuellement , quand ce Parlement sera confront  sa dcision .
Pour l ' heure , comme je l ' ai dit au dbut de mon explication de vote , je ne peux adopter d ' autre attitude que celle de l ' abstention .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Ce projet de texte pour une Charte des droits fondamentaux contient de nombreuses formulations importantes , qui attribuent une place centrale au principe de la dignit humaine , et que les chrtiens-dmocrates sudois estiment par consquent tout  fait bienvenues .
<P>
Cependant , les communes et conseils gnraux de Sude se montrant trs sceptiques lorsqu ' il s ' agit de savoir s ' il est souhaitable et opportun de donner  cette Charte un caractre juridiquement obligatoire , et mme si l ' UE est capable de rpondre  toutes les attentes qu ' elle prtend garantir , j ' ai dcid de m ' abstenir lors de ce vote .
<SPEAKER ID=94 NAME="Scallon">
Aujourd ' hui , dans cette enceinte , lors des dbats mens sur la Charte des droits fondamentaux , le reprsentant de la Commission a dclar que cette Charte constituait le premier pas vers un document juridiquement contraignant .
Au fil de interventions ,  quelques exception prs , les orateurs ont mentionn la ncessit d ' une Europe dote de droits constitutionnels .
<P>
Ces dclarations confirment les proccupations exprimes dans mon pays ,  savoir que cette Charte est destin  devenir le prambule d ' une Constitution europenne .
<P>
Rcemment , notre Taoiseach ( Premier ministre ) , M. Ahern , a clairement dclar que la Charte des droits fondamentaux devrait demeurer un document politique et non juridique .
Certains membres du gouvernement irlandais ont soulev , il y a peu , des questions quant au fait de savoir si Bruxelles menaait l ' identit irlandaise et M. Ahern , tout en affirmant que l ' appartenance de l ' Irlande  l ' UE tait fondamentale pour sa prosprit et sa russite conomique , s ' est fermement oppos  tout mouvement rapide vers une Europe plus fdrale - centralise - , tant donn que cela irait bien au-del de ce que la plupart des Europens dsirent ou sont prts  accepter en ce moment .
<P>
 la lumire de la position nationale de l ' Irlande et en accord avec les souhaits des habitants de ma circonscription , je dois voter contre cette Charte des droits fondamentaux . Celle-ci , bien qu '  l ' heure actuelle , elle ne constitue qu ' une simple dclaration politique , est , de toute vidence , destine  devenir le prambule d ' une constitution europenne qui aura la prsance sur la constitution de mon pays et la volont du peuple irlandais .
<SPEAKER ID=95 NAME="Souchet">
. J ' ai vot contre , rsolument contre , le projet de Charte des droits fondamentaux qui nous tait soumis .
<P>
Je l ' ai fait avant tout pour dnoncer le processus anti-dmocratique dont elle est l ' aboutissement .
De bout en bout , son laboration aura donn lieu  une srie de coups de force .
<P>
Coup de force smantique , ds l ' origine , avec la question du nom de l ' instance dont mane cette Charte .
Cre en tant " qu ' enceinte " par le Sommet de Cologne , celle-ci s ' est auto-proclame " Convention " , un nom qui rappelle fcheusement 1793 et les drives terroristes de la Rvolution franaise mises en uvre par une autre Convention .
<P>
Coup de force contre les parlements .
Ce texte , dont la version dfinitive a t mise au point par un Presidium au fonctionnement opaque , va tre impos par la Cour de justice aux citoyens de nos pays , alors qu ' il n ' aura mme pas t ratifi par nos parlements nationaux , qui dtiennent pourtant une comptence exclusive en matire de droits de l ' homme !
Quant aux parlementaires europens , non seulement il n ' ont pas eu le droit de dposer d ' amendements sur le texte de la Charte , mais on leur a impos que la rsolution elle-mme ne puisse tre vote qu ' en bloc , au mpris des rgles dmocratiques les plus lmentaires .
<P>
Coup de force contre une srie de droits fondamentaux qui , de manire inquitante , ont t vacus du texte .
Ainsi , le droit absolument lmentaire et fondamental de l ' enfant de vivre avec son pre et sa mre , bien que son inscription ait t expressment et instamment demande par un certain nombre de " conventionnels " , n ' a pas t retenu .
Le droit lmentaire  une nation , galement rclam , galement fondamental , a lui aussi t censur .
Toute rfrence  l ' hritage religieux de nos nations , pourtant expressment mentionn dans la plupart des textes fondamentaux rgissant nos tats , y compris en France , avec la rfrence  l ' tre Suprme , a t , alors qu ' elle figurait dans le texte initial de la Charte , vacue sous des pressions diverses , exerces notamment , semble-t-il , par les reprsentants , au plus haut niveau , de certains tats membres , au nom d ' un obscurantisme confondant lgitime lacit et exclusion de toute rfrence religieuse du champ des activits publiques .
<P>
Au final , le marchandage auquel conduit immanquablement ce type de processus a abouti  placer en balance la notion " d ' hritage religieux " des Europens et la promotion de la " libre entreprise " ...
Devinez qui l ' emporta ?
On mesure les limites de la rgle du consensus applique dans un tel cadre en constatant les choix ubuesques auxquels elle conduit .
<P>
Le texte de la Charte n ' a finalement rien d ' europen .
Il pourrait tre adopt en l ' tat par n ' importe quelle contre de la plante .
C ' est le lot des processus de cette sorte que d ' aboutir  des textes qui s ' alignent forcment sur le plus petit commun dnominateur .
D ' un tel exercice , au-del mme de son caractre illgitime , puisque l ' Union europenne n ' a aucune comptence en matire de droits de l ' homme , on ne voit mme pas bien l ' intrt sur le fond , alors que nos liberts sont en Europe remarquablement protges par les textes fondateurs de nos nations et la Convention europenne des droits de l ' homme .
En revanche , la mthode qui a t utilise , les exclusions qui ont t prononces et l ' ambigut qui entoure la nature mme de ce texte jettent une lumire assez crue sur les nouveaux ferments totalitaires qui sont  uvre au cur mme du processus d ' intgration europenne .
<P>
Rapport Marinho ( A5-0313 / 2000 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , ce document de M. Marinho commence  crer le futur droit pnal europen .
Les retraits sont favorables  un renforcement du droit pnal , non seulement national mais surtout europen , parce que la dlinquance n ' est malheureusement plus seulement le fait de nos concitoyens , mais aussi de ressortissants d ' autres pays .
Les retraits et les personnes ges sont plus que les autres victimes des actes de dlinquance . Bien sr , pas de la grande dlinquance qui blanchit l ' argent sale et que nous combattons , mais des petits actes de criminalit qui en drivent et qui rendent difficile la vie de tous , en particulier des personnes ges .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu">
. Nous avons examin hier soir quatre projets de textes relatifs  la lutte contre le crime organis , qui nous paraissent dans l ' ensemble bienvenus , mme si les rapports et les amendements du Parlement europen sont , de leur ct , plus contestables .
<P>
Ces textes prsentent deux points communs .
Tout d ' abord , ils se compltent entre eux , en tendant les comptences d ' Europol , en installant une unit provisoire de coopration judiciaire , en amliorant l ' aide judiciaire que les pays membres peuvent s ' apporter mutuellement et en dfinissant mieux les conditions de la lutte contre le blanchiment d ' argent sale , qui est le rsultat , la cause , ou en tout cas le point de passage oblig de nombreux crimes trs graves .
<P>
Ensuite , ces textes sont tous fonds sur des initiatives de pays membres , puisqu ' ils relvent , soit du troisime pilier , soit de l ' article 67 du TCE , pour lesquels la Commission n ' a pas le monopole de l ' initiative .
Je souligne au passage qu ' au cours de cette priode de session , sept rapports au total trouvent leur origine dans des initiatives nationales , ce qui prouve que ce systme , l o il existe , est finalement trs productif .
De plus , il dveloppe une coopration plus respectueuse des souverainets nationales , comme le prouve l ' initiative de la Rpublique franaise relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale , objet du rapport Roure , qui russit  concilier l ' entraide judiciaire et le respect des intrts essentiels des tats membres .
<P>
Nous avons en gnral soutenu ces initiatives , sauf lorsque les amendements du Parlement europen tendaient  trop les dnaturer dans le sens fdraliste .
En revanche , nous regrettons vivement le renvoi en commission d ' un cinquime texte , le rapport Ceyhun relatif aux deux initiatives de la Rpublique franaise visant  mieux rprimer l ' immigration clandestine .
Les arguments mis en avant par le Parlement europen sont tout  fait fallacieux .
En ralit , notre Assemble veut se mler de tout , mais rpugne  soutenir les dcisions qui sont pourtant au cur des responsabilits des tats pour protger leurs peuples .
Heureusement , le Parlement europen n ' a encore dans ce domaine qu ' un rle consultatif , en attendant l ' application complte du trait d ' Amsterdam , mais il trouve le moyen de le faire jouer dans le mauvais sens , en freinant les bonnes dcisions .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron">
. Je me suis dj exprim , cette anne , sur la proposition de modification de la directive de 1991 relative au blanchiment d ' argent .
Le Parlement europen avait dj mis en vidence les lacunes de cette directive . La Commission a rcemment prsent une proposition qui tient compte des observations du Parlement .
La position commune du Conseil n ' est pas connue officiellement .
<P>
Le rapport dont nous discutons aujourd ' hui se situe dans le droit fil de l ' engagement qui a t pris lors du Conseil europen de Tampere , en Octobre 1999 , de lutter contre ce flau que constitue le blanchiment d ' argent , qui reprsente chaque anne entre 2 et 5 % du PIB mondial .
<P>
La prsidence franaise en a fait une priorit de son agenda . C ' est pourquoi , par l ' intermdiaire d ' un ensemble de mesures lgislatives , la prsidence franaise entend crer un cadre juridique suffisamment ample pour englober le dlit de blanchiment de capitaux .
<P>
D ' un ct , il est propos d ' tendre les comptences d ' Europol au blanchiment de capitaux ( rapport Karamanou ) ; de l ' autre , il est propos une srie de mesures favorisant la coopration internationale dans le domaine de l ' entraide judiciaire en matire pnale ( rapport Roure ) .
Ces deux rapports ont t soumis au vote aujourd ' hui . Je les ai vots .
<P>
Le rapport Marinho entend , quant  lui , tendre le principe de la reconnaissance mutuelle des mesures nationales d ' identification , de dpistage , de gel ou de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime , instaur par la position commune 98 / 6399 / JAI en 1998 , aux dcisions prcdant la phase du jugement , en particulier celles qui permettraient aux autorits comptentes d ' agir rapidement pour obtenir des lments de preuve et saisir des avoirs faciles  transfrer .
<P>
Ces mesures volontaristes sont tout  fait indispensables pour lutter contre ce phnomne , qui n ' a cess de se dvelopper et de s ' internationaliser .
" Il est au cur mme de la criminalit organise . Il faut l ' radiquer partout o il existe .
" ( Conseil europen de Tampere en sa conclusion 51 ) .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot le rapport Marinho , soutenant ainsi les efforts de la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=99 NAME="Eriksson, Frahm, Seppnen et Sjstedt">
Bien que nous soyons favorables  la lutte contre le blanchiment d ' argent et que nous approuvions la ncessit de doter les autorits comptentes des instruments adquats leur permettant d ' atteindre cet objectif , nous ne pouvons voter en faveur du rapport Marinho .
Dans la mesure o ce rapport ,  l ' instar des rapports Karamanou et Roure sur lesquels les dputs doivent galement se prononcer aujourd ' hui , prvoit un rapprochement des procdures pnales des tats membres en vue de l ' tablissement de cadres pnaux pour le blanchiment d ' argent , une tape est indirectement franchie vers la cration d ' un systme judiciaire communautaire dot d ' une cour de justice , d ' une police , de juges , d ' une organisation judiciaire , etc . , ce que nous refusons .
<P>
La lutte contre le blanchiment d ' argent se droule , dans tous les cas ,  divers chelons et nous ne croyons pas  la ncessit de devoir dfinir des cadres pnaux pour ce type de criminalit  l ' chelon communautaire .
<SPEAKER ID=100 NAME="Hager">
La pertinence et la ncessit absolue de la lutte contre le blanchiment de capitaux ne fait aucun doute .
Quant  la manire de procder , les conceptions divergent .
Ainsi , le fait que cette dcision-cadre fixe des peines minimales soulve des problmes fondamentaux en matire d ' tat de droit .
tablir des peines minimales est en contradiction avec les systmes pnaux nationaux minutieusement mis en place .
En outre , si un rapprochement des cadres pnaux s ' impose , ce n ' est pas le cas de leur uniformisation .
<P>
L ' tablissement d ' un cadre pnal doit , en raison de considrations fondamentales relatives  l ' tat de droit et  la dmocratie , demeurer du ressort de la souverainet des tats membres .
<SPEAKER ID=101 NAME="Martin, David">
Je me rjouis de ce rapport .
Des actions spciales contre le blanchiment d ' argent ont t propose  Tampere en 1999 .
Le Conseil europen , notant que les formes graves de criminalit ont de plus en plus d ' incidences en matire fiscale et douanire , a engag les tats membres  fournir sans rserve l ' entraide judiciaire pour les enqutes et les poursuites concernant ce type de criminalit et  uvrer au rapprochement des dispositions lgales et rglementaires en matire pnale sur le blanchiment d ' argent .
Il a galement t convenu que le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s ' appliquer aux dcisions prcdant la phase de jugement , en particulier  celles qui permettraient aux autorits comptentes d ' agir rapidement pour obtenir des lments de preuve et saisir des avoir faciles  transfrer .
<P>
Par le biais de cette initiative , la prsidence franaise propose l ' adoption d ' une dcision-cadre en vue du rapprochement des lois et procdures en matire pnale sur le blanchiment d ' argent ( par exemple , dpistage , gel et confiscation de fonds ) .
<P>
L ' adoption de ce rapport et l ' initiative franaise contribueront sans aucun doute  la lutte contre le blanchiment d ' argent .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Il est parfois difficile de tracer la frontire entre le monde des affaires et celui de la criminalit en col blanc .
Le trafic de stupfiants , le commerce des armes , les rejets illgaux de dchets , la duperie des consommateurs avec des produits de mauvaise qualit , le secret bancaire et les paradis fiscaux contribuent sans aucun doute  la croissance conomique dont on nous fait si souvent valoir la ncessit .
Pourtant , ces pratiques vont clairement  l ' encontre des intrts de l ' humanit et du maintien de notre environnement de vie .
Le droit  la proprit semble presque sacr .
En fait , il en tait ainsi il y a un sicle d ' ici et , aprs qu ' il ait t quelque peu limit , ce droit fait  prsent un retour en force .
C ' est pourquoi tout ce qui peut faciliter la confiscation des biens de ceux qui profitent de pratiques financires illgales constitue un pas en avant .
Dans le mme temps , on s ' attaque  ce problme dans le but de renforcer la coopration policire en Europe .
Mais l ' on a parfois l ' impression que cet objectif importe plus que la lutte contre la criminalit en col blanc .
Dans la pratique , une telle collaboration pourrait tre mise  profit essentiellement  d ' autres fins que la lutte contre le blanchiment d ' argent .
Elle a des consquences ngatives sur les droits des citoyens qui ne se rendent pas coupables de cette forme de criminalit .
Aussi , la meilleure solution rside dans une publicit totale des livres de comptes des banques et d ' autres entreprises ainsi que dans la mise en place d ' un contrle dmocratique sur l ' conomie .
<SPEAKER ID=103 NAME="Titley">
Je flicite mon collgue socialiste , M. Marinho , pour son excellent rapport sur le renforcement de la lutte contre le blanchiment d ' argent au niveau international et la criminalit organise .
La criminalit compte parmi les proccupations majeures des habitants de nos circonscriptions et nombreux sont ceux qui plaident fermement pour que les criminels soient mis sous les verrous .
Nous devons nous montrer svres vis--vis de la criminalit et des causes de la criminalit , afin que de Manchester  Madrid , les citoyens soient en scurit et bnficient d ' une protection totale contre les criminels , partout en Europe .
<P>
Le blanchiment d ' argent alimente le trafic de drogue .
La lgislation UE existante est clairement insuffisante pour endiguer le flot des USD 590 milliards blanchis chaque anne dans le monde entier .
Nous nous rjouissons de l ' initiative franaise visant  amliorer la coopration entre les autorits nationales en charge du problme du blanchiment d ' argent et visant  tablir des sanctions communes .
Tous les tats membres devraient traiter le blanchiment d ' argent comme un crime passible d ' un minimum de quatre annes d ' emprisonnement .
<P>
Cette semaine , le Parlement europen procde  l ' adoption de mesures supplmentaires , dans le cadre de nos efforts en vue de renforcer la lutte contre la criminalit organise .
Nous nous efforons d ' tendre les attributions d ' Europol - l ' Unit europenne de coopration policire - en vue de couvrir la criminalit internationale grave .
Nous voulons galement lever les barrires juridiques qui s ' opposent  l ' extradition de criminels suspects de blanchiment d ' argent ou d ' autres dlits faisant intervenir des fonds illicites .
Cela constituera un instrument important qui permettra de traduire les criminels en justice , partout en Europe .
<P>
Ces rapports revtent une importance cruciale si nous ne voulons pas que le march unique se transforme en libre march pour les criminels .
La dernire chose que nous voulons est que le march unique permettre aux criminels de s ' y introduire par une porte drobe .
Ces mesures , rdiges par les parlementaires europens socialistes , constituent un pas important en vue de combattre la criminalit internationale et j ' invite instamment l ' Assemble  soutenir ces rapports .
<P>
Rapport Karamanou ( A5-0312 / 2000 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Karamanou , qui comporte un autre objectif important de la lutte contre la criminalit , c ' est--dire la cration d ' une police europenne .
Il m ' est toutefois venu un doute , parce qu ' une retraite , Mme Lucia Boroni , m ' a dit l ' autre jour : " Je marchais en rue et on m ' a vol mon sac .
J ' ai alors vu un policier qui portait un uniforme europen et je lui ai demand pourquoi il ne courait pas derrire celui qui avait vol mon sac .
Il m ' a alors rpondu que c ' tait en raison du principe de non-interfrence avec les comptences nationales , du principe de subsidiarit .
Le voleur tant italien , c ' est un policier italien qui doit le poursuivre .
Moi , je suis le futur policier europen . "
<P>
J ' espre que cela restera un doute et que cela ne se vrifiera pas !
<SPEAKER ID=105 NAME="Kirkhope">
Bien que nous voterons en faveur du rapport , nous , les conservateurs britanniques , mettons des rserves particulires quant  certains aspects du rapport : extension du vote  la majorit qualifie - en ce qui concerne Europol , le Conseil statue  la majorit des deux tiers , conformment  l ' article VI du Trait ( article 1 , paragraphe 1b , amendement 3 ) ; centralisation des pouvoirs d ' Europol - la Cour de justice est comptente pour statuer sur le rglement des diffrends et contentieux entre les tats membres portant sur l ' interprtation ou l ' application de la Convention ( article 1 , paragraphe 1d , amendement 5 ) .
<SPEAKER ID=106 NAME="Martin, David">
Si je me rjouis d ' une coopration plus troite entre les services de police des tats membres , aussi bien entre eux que par l ' intermdiaire d ' Europol , je partage les proccupations du rapporteur concernant le manque de responsabilit dmocratique d ' Europol .
<P>
tant donn que le blanchiment d ' argent prend des proportions normes au niveau mondial , il est vident qu ' Europol devrait bnficier des pouvoirs pour le combattre , afin d ' laborer une stratgie europenne de coopration policire et judiciaire .
Toutefois , il est crucial que les parlements nationaux , ainsi que le Parlement europen , aient accs aux informations ayant trait aux activits d ' Europol , afin de garantir la responsabilit politique et le rle de la Cour de justice en vue d ' assurer la responsabilit judiciaire .
<P>
Rapport Roure ( A5-0314 / 2000 )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Roure . C ' est ici aussi un document qui vise  lutter contre la criminalit par le biais de l ' adaptation des lois pnales .
 ce sujet galement , je dois toutefois dire que samedi dernier je me trouvais  Curno , mon lieu de rsidence , devant la banque o , chaque mois , les retraits vont toucher leur pension .
J ' ai vu une queue interminable de personnes ges .
L ' une d ' entre elles , la dernire de la queue , m ' a reconnu et m ' a demand : " Mais pourquoi y a-t-il une file si longue ?
" .
Je me suis renseign et je lui ai rpondu : " Ils sont en train de contrler s ' il n ' y a pas d ' argent sale en vertu des nouvelles lois " .
" Peu importe , m ' a dit cette retraite , sale ou propre , je le prendrai quand mme , l ' argent de ma pension " .
<P>
Voil ce qui , j ' espre , ne se produira pas avec l ' application de ce document .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
- ( ES ) Les partis que je reprsente dans cette Assemble , Eusko Alkartasuna et Esquerra Republicana de Catalunya , soutiennent pleinement le rapport Roure relatif  l ' amlioration de l ' entraide judiciaire en matire pnale , notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise , le blanchiment du produit d ' infractions et la criminalit en matire financire .
Nous soutenons galement la future cration d ' une convention facilitant la lutte contre la criminalit organise et le blanchiment d ' argent , ainsi que les diffrentes mesures proposes  ces fins .
L ' ide de crer , en Europe , un espace de libert , de scurit et de justice est clairement une aspiration que nous partageons .
<P>
La limitation stricte des motifs de refus d ' entraide judiciaire aux seuls " intrts essentiels " invoqus par l ' tat , qui dpasse ainsi les notions de souverainet , d ' ordre public et de scurit nationale jusqu ' ici en vigueur , nous semble un pas en avant , mais encore insuffisant .
Et ce , principalement parce qu ' il nous semble encore inadmissible que l ' on permette  un tat de recourir  un " intrt gnral " pour refuser l ' entraide judiciaire en matire pnale .
Une fois de plus , cela dmontre que les tats ont encore beaucoup  apprendre sur la signification de souverainet partage .
En outre , je dois rappeler , en tant que dput reprsentant Basques et Catalans , que l ' on continue d ' insister sur la coopration entre tats sans tenir compte de l ' existence dans l ' Union de corps de police qui ne sont pas de nature nationale .
<P>
Ce rapport et , en gnral , l ' espace de libert , de scurit et de justice en Europe , se fonde sur la dmocratie et sur l ' tat de droit qui doit rgner au sein de l ' UE .
En consquence , ce qui m ' inquite le plus , concernant l ' avenir de l ' entraide judiciaire dans l ' UE , c ' est que certains tats proposent actuellement des rformes pnales qui frlent la violation des droits de l ' homme .
Vous n ' tes pas sans savoir , Mesdames et Messieurs , que le gouvernement espagnol a lanc une rforme pnale visant  renforcer les peines applicables  certains types de dlits .
Concrtement , cette lgislation spciale envisage , entre autres choses , des peines d ' emprisonnement allant jusqu '  dix ans pour des enfants de 14 ans .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous sommes convaincus que l ' Europe doit construire cet espace de libert , de scurit et de justice que nous mentionnons si souvent dans nos interventions .
Nous serons les premiers  le soutenir .
Mais j ' attire votre attention sur d ' ventuelles rformes pnales auxquelles peuvent se livrer diffrents tats - l ' tat espagnol , par exemple , avec le parti populaire au pouvoir - , qui profitent d ' une conjoncture dtermine , parce que ces rformes sont inquitantes pour l ' Europe des liberts et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=109 NAME="Martin, David">
Je salue le rapport de Mme Roure sur une nouvelle initiative de la prsidence franaise - en vue , cette fois , d ' amliorer la coopration juridique , afin de garantir qu ' aucune barrire n ' empche l ' extradition de criminels suspects de blanchiment d ' argent ou d ' autres dlits faisant intervenir des fonds illicites .
<P>
Le projet de Convention propose qu ' il ne soit pas fait usage du secret bancaire pour justifier un refus de requte , manant d ' un autre tat membre , concernant des informations sur une personne suspecte d ' tre implique dans un crime financier .
En outre , l ' ide mise est qu ' un tat membre devrait fournir , sur demande , les dtails de tous les comptes bancaires appartenant aux suspects .
L ' objectif de la nouvelle convention est d ' obliger les tats membres  traquer activement les transactions suspectes .
<P>
Rapport Gebhardt ( A5-0317 / 2000 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , c ' est ici un document - en faveur duquel j ' ai vot - qui entend petit  petit arriver  l ' institution d ' un juge unique europen .
En effet , on cre une unit provisoire compose d ' un reprsentants des juges ou des policiers qui exercent une activit de juge dans nos quinze tats membres .
J ' aurais toutefois souhait que l ' on intgre dans cet organisme un reprsentant des avocats des quinze pays parce que je crois que quand on doit instituer quelque chose de nouveau dans le domaine juridique , il est bon d ' couter non seulement les juges qui jugent , mais aussi les avocats qui ont une longue exprience en la matire .
Et je ne dis pas seulement cela parce que ma fille vient de dcrocher son diplme d ' avocate .
<SPEAKER ID=111 NAME="Frahm et Sjstedt">
Les intentions non voiles du rapport Gebhardt consistant  institutionnaliser et  supranationaliser la coopration judiciaire par le biais de la cration d ' Eurojust reposent sur un postulat qui est particulirement problmatique .
Il n ' existe pas une seule , mais quinze traditions diffrentes en matire de politique judiciaire , comme il existe quinze systmes judiciaires diffrents au sein de l ' UE .
L ' ide d ' inscrire ces diffrentes traditions juridiques dans les bureaucraties de l ' UE pourrait conduire  un systme litiste et opaque , qui ne bnficierait d ' aucun soutien populaire .
Un tel systme ne serait pas en mesure de rsoudre les problmes auxquels sont confronts les tats membres .
<P>
Nous sommes galement farouchement opposs  la volont de faire de l ' UE un tat de droit par le biais de l ' tablissement d ' une " coexistence quilibre et indpendante des pouvoirs lgislatif , excutif et judiciaire " .
Ce sont les tats membres qui , en tant qu ' tats de droit , doivent continuer  reprsenter le noyau de la coopration europenne .
C ' est la raison pour laquelle nous voterons contre le rapport .
<P>
Rapport Langenhagen ( A5-0310 / 2000 )
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , c ' est le seul rapport au sujet duquel j ' ai vot dfavorablement .
J ' ai vot contre ce document parce que j ' ai t frapp en lisant l ' expos des motifs de Mme Langenhagen , qui affirme clairement que les procdures appliques pour la ralisation de ce programme , qui a distribu 665 millions d ' euros , n ' ont pas t correctes .
On lit malheureusement que certains membres des commissions qui devaient allouer les fonds europens pour la recherche dans les secteurs de la chasse et de la pche taient eux-mmes bnficiaires de ces recherches .
Je pense donc que l ' on doit faire preuve de plus d ' attention dans l ' accomplissement de nos activits financires concernant les plans de recherche .
<P>
( La sance , suspendue  12 h 52 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Turquie ( suite )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission parlementaire mixte UE-Turquie , je m ' occupe normment de la question de la perspective d ' adhsion de la Turquie .
Je voudrais particulirement souligner aujourd ' hui la demande avance par notre collgue Morillon de mettre en place le forum euro-turc de cette Assemble et y ajouter ,  l ' adresse des parlements de nos tats membres , la demande de dbattre ouvertement de la perspective d ' adhsion de la Turquie .
C ' est important , d ' une part , pour la Turquie mais ce l ' est aussi particulirement pour les tats membres et pour nos concitoyens .
 Helsinki , nos gouvernements ont approuv la perspective d ' adhsion pour la Turquie .
Cette dcision a surpris la population et nombre de citoyens ne peuvent la comprendre jusqu '  prsent car on n ' offre aucun forum de discussion - pas mme  son propre peuple . Cela mne  une discussion officieuse sur ce thme , dnue de toute connaissance du sujet et ignorante des dessous de la dcision d ' Helsinki .
Il en dcoule une attitude " anti " que nous ne pouvons nous permettre dans l ' Union compte tenu des nombreux migrants turcs qui vivent dj parmi nous et que nous ne devons tolrer au vu du regain de xnophobie .
<P>
Mes collgues de l ' Assemble nationale turque dplorent galement que , manifestement , personne ne veut parler avec eux ; aucun membre des gouvernements ou parlements nationaux mais aucun membre non plus des institutions europennes .
Il y a bien entendu des conversations informelles mais il n ' y a pour ainsi dire aucune rencontre officielle .
On pourrait avoir l ' impression qu ' il y a une sorte de gentleman ' s agreement  ce sujet qui veut qu ' on ne discute de l ' adhsion de la Turquie que dissimuls dans des alcves .
De quoi a-t-on peur ?
La dcision d ' Helsinki a-t-elle donc t prcipite ?
L ' euphorie initiale du Conseil et de la Commission a clairement diminu .
Jusqu ' ici , la Turquie n ' a accompli aucun progrs substantiel dans le domaine prcis des critres politiques ,  l ' exception de dclarations d ' intention .
<P>
Il importe d ' autant plus , prs d ' un an aprs Helsinki , de discuter de la perspective d ' adhsion de la Turquie au sein de nos parlements nationaux et avec nos concitoyens .
Nous le devons  la Turquie et  notre propre population . Une telle discussion pourrait peut-tre aussi contribuer  l ' intgration des migrants turcs qui vivent chez nous .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , si la Turquie faisait partie de l ' Union , elle serait l ' tat membre le plus peupl aprs l ' Allemagne .
Ce serait le premier tat membre qui jette une passerelle gographique par-dessus le gouffre qui nous spare de l ' Asie , et le premier encore de tradition principalement musulmane .
Malheureusement , ce pays est non seulement grand mais sa dmocratie s ' avre instable .
<P>
Tous ces facteurs indiquent que la demande d ' adhsion de la Turquie est l ' une des questions les plus importantes qui se posent pour l ' avenir de l ' UE .
Le rapport rgulier de la Commission sur l ' largissement confirme les progrs accomplis mais rvle galement des dfaillances importantes du point de vue de la dmocratie , des droits de l ' homme et de la condition des minorits ethniques , des Kurdes par exemple .
La Turquie n ' a pas volu autant qu ' on l ' avait espr .
La torture existe toujours et l ' arme joue un rle politique beaucoup trop important .
L ' attitude de la Turquie sur la question chypriote est galement inacceptable .
<P>
J ' ai pour rle de reprsenter les dputs du groupe PSE  la commission des budgets , o il est bien entendu essentiellement question d ' conomie .
De ce point de vue , la pauvret , l ' inflation et le dficit budgtaire sont les problmes que connat la Turquie d ' une faon gnrale , de mme que la mauvaise rpartition sociale des progrs conomiques .
Des rformes structurelles de grande ampleur sont ici ncessaires .
<P>
Le rapport Seppnen porte sur un largissement ventuel des comptences de la Banque europenne d ' investissement et de son mandat concernant les sommes attribues  la Turquie .
D ' un point de vue institutionnel , cette question repose sur l ' existence , depuis de nombreuses annes , de notre union douanire avec la Turquie .
Celle-ci doit toutefois tre renforce par le biais d ' un programme de mesures spcial lanc par la BEI , puisque la Turquie , aux yeux de la Banque , ne fait pas encore partie du cercle des pays ayant droit  l ' aide de pr-adhsion .
<P>
Il nous parat tout  fait urgent que l ' UE soutienne , par l ' intermdiaire de la BEI , le dveloppement de la Turquie , afin que ce pays puisse s ' engager au plus vite dans un processus concret visant  remplir les critres de Copenhague .
C ' est la raison pour laquelle les exigences relatives  la dmocratie et aux droits de l ' homme doivent tre exprimes galement  l ' occasion de l ' activit de financement exerce par la BEI .
D ' une faon concrte , il s ' agit de la possibilit d ' accorder des prts destins  des projets en Turquie , pour un montant de 450 millions d ' euros , d ' ici  l ' an 2004 .
Certes , la Turquie s ' est dj vu accorder le droit de contracter des emprunts dans plusieurs contextes mais la Commission voudrait  prsent miser sur la remise sur pied conomique , en particulier la rhabilitation des infrastructures , afin de renforcer la comptitivit du pays .
<P>
Permettez-moi de laisser de ct la question proprement dite , pour exprimer un commentaire de principe concernant la procdure .
Nous sommes engags dans une procdure de concertation , alors qu ' il serait de toute vidence appropri d ' appliquer la codcision , puisque ce qui va tre dcid est tout  fait susceptible d ' entraner un rajustement du budget .
Ceci est particulirement vrai au moment o nous engageons en quantit croissante des ressources de la BEI et ce , sans couvrir totalement les risques conomiques que nous prenons .
Quand la BEI accorde des prts  des pays tiers , il devrait y avoir concertation avec le Parlement sur les priorits politiques  dfinir , puisque cette partie de l ' activit de la Banque est principalement motive par des considrations de politique trangre .
<P>
Le problme budgtaire auquel nous nous heurtons dans le cas prsent rside dans le fait que la marge des rserves du Fonds de garantie risque de disparatre .
Nous renforons l ' engagement de la Banque europenne d ' investissements mais sans augmenter dans la mme proportion la rserve constitue pour la garantie des prts du budget de l ' UE et nous nous sommes engags  assumer 65 % des amortissements d ' un prt que l ' emprunteur ne serait pas en mesure de rembourser .
La rserve rsiduelle pour le Fonds de garantie est dsormais si faible que cela pourrait bien empcher l ' Union de recourir  la BEI , s ' il devait se produire de nouveaux vnements ncessitant des efforts financiers de ce type .
<P>
Malgr cette inquitude , la commission des budgets propose que le Parlement accepte la proposition de la Commission .
Nous approuvons nanmoins la critique du rapporteur , qui estime qu ' il manque ,  l ' heure actuelle , une valuation efficace des rsultats de l ' activit de prt de la BEI , et qu ' il existe aussi des dfaillances du point de vue du droit de regard du public et du contrle dmocratique de l ' activit de la Banque .
<P>
Nous voterons tout de mme en faveur de la proposition parce que nous considrons comme important de contribuer  une volution plus positive dans les domaines o la Turquie reste en retard , et notamment sur le plan conomique dont il est ici question .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
M. Morillon a rdig un rapport de bonne qualit , soulignant le fait que ni des objections religieuses , ni des considrations gostratgiques ne constituent des facteurs dcisifs pour l ' adhsion de la Turquie .
<P>
Le dfi que pose  la Turquie la ralisation des critres de Copenhague consiste non seulement  rformer la constitution , mais galement ses inspirations politiques et intellectuelles .
Au sein de l ' Europe occidentale , les ides de pluralisme et les diffrentes identits dans un mme tat ont conduit  la reconnaissance de droits et  la dcentralisation en matire culturelle , linguistique et politique .
La Turquie doit adopter ces notions europennes modernes de diversit et de droit  la diffrence .
L ' idologie kmaliste tait moderne en 1930 , mais ne l ' est pas en l ' an 2000 .
D ' o mes amendements sur la ncessit d ' une solution politique en faveur du peuple kurde .
<P>
Il est inacceptable que la Commission ait omis toute mention des Kurdes , mentions contenues dans le document de partenariat pour l ' adhsion , bien qu ' on y ait fait rfrence dans des rapports rguliers successifs et que M. Verheugen en ait parl ce matin .
<P>
J ' espre que le Parlement et le Conseil rpareront cette omission .
Il n ' est d ' aucun secours pour la Turquie ou l ' Union europenne d ' luder la question qui constitue la cause la plus importante du passif de la Turquie en matire de droits de l ' homme .
Tant qu ' une solution au problme kurde ne sera pas trouve , les critres de Copenhague ne seront pas remplis et c ' est la raison pour laquelle j ' appelle le Parlement  adopter mes amendements et j ' invite le Conseil et le Parlement  insister sur le fait que la recherche d ' une solution au problme kurde constitue la cl pour que la Turquie remplisse les critres de Copenhague .
<SPEAKER ID=116 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , en tant que membre de la dlgation des trois pays du Caucase mridional - Gorgie , Armnie , Azerbadjan - j ' appuie totalement le rapport de M. Morillon et soutiens tout particulirement son article 18 , qui invite le gouvernement turc  amliorer ses relations avec ses voisins du Caucase .
<P>
Si des relations privilgies existent entre l ' Azerbadjan et la Turquie , c ' est loin d ' tre le cas pour l ' Armnie , pays  l ' encontre duquel la Turquie maintient un blocus commercial inacceptable aprs avoir obtenu le statut de pays candidat  l ' Union europenne .
Le diffrend relatif  la reconnaissance du gnocide armnien devrait galement tre lev , afin que des relations diplomatiques et commerciales puissent tre normalises , d ' autant que la Turquie joue un rle primordial dans le projet de construction d ' un oloduc qui acheminera le ptrole de la mer Caspienne vers le port turc de Djian , sur la Mditerrane .
<P>
La Turquie devra aussi intgrer la notion d ' environnement , notamment dans les projets tels que la cration de grands barrages , qui auront forcment des influences sur le fonctionnement hydraulique des pays voisins .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le gnral Morillon de son rapport qui , en dpit des circonstances , est aussi quilibr que possible .
Nous savons tous combien il est difficile d ' envisager efficacement , dans des circonstances aussi problmatiques , tous les dsirs de servir des buts et des intrts politiques , conomiques et autres , au dtriment des principes et des rgles du droit , habituellement selon la mthode des deux poids , deux mesures .
<P>
C ' est pourquoi j ' admire le courage caractrisant l ' ensemble du rapport Morillon , bien qu ' une formulation plus franche , sur certains points , aurait donn ,  mon avis , une image plus prcise des donnes sur lesquelles repose l ' valuation du processus d ' adhsion de la Turquie .
Dans ce cadre , je signale la conclusion essentielle du paragraphe 22 qui affirme que la Turquie ne remplit pas les critres de Copenhague et je souligne les nombreuses condamnations des actes et manquements , dont la Turquie a fait l ' objet dans les domaines des droits de l ' homme , des liberts dmocratiques et dans son comportement international , ainsi que les recommandations de se conformer aux valeurs europennes affrentes que le Parlement europen a adresses  ce pays .
<P>
De l ' autre ct , malgr la rfrence expresse des paragraphes I , J , 12 et 17  des violations intolrables de ces valeurs par la Turquie , principalement par l ' arme d ' occupation turque  Chypre que la Turquie est appele  retirer , il est certain qu ' il serait prfrable de dnoncer sans dtour la responsabilit historique actuelle de la Turquie , dans des problmes , tels que la constante intransigeance turque et l ' impasse qu ' il en rsulte dans la question chypriote - o transparaissent clairement les intentions turques de provoquer une nouvelle crise - , la mconnaissance des traits internationaux atteste par la poursuite d ' une politique expansionniste  l ' gard de la Grce , l ' occultation de la vrit historique du gnocide armnien , le mpris des droits fondamentaux des minorits dans la question kurde .
<P>
Un tel discours apporterait peut-tre une aide plus efficace  la Turquie mme , du fait qu ' il mettrait un signal plus juste  ceux qui souhaitent vritablement sa modernisation et qu ' il renforcerait leurs efforts d ' assurer les conditions requises  son adhsion  l ' UE , afin de convaincre ceux - et ils sont nombreux- qui , forts de puissants arguments , mettent en doute le bien-fond de cette perspective .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre dbat , ainsi que l ' a remarqu le prsident en exercice du Conseil ce matin , est brlant d ' actualit , car il arrive  point avec les textes que la Commission a prpars , le rapport sur les progrs de la Turquie , et surtout , bien entendu , avec le texte sur le partenariat .
<P>
Il s ' agit du premier pas srieux accompli dans le processus d ' adhsion de la Turquie , afin que ce processus en arrive au stade de l ' application pratique .
Pour notre part , nous pensons qu ' il s ' agit d ' un fait dont il faut se rjouir .
La Turquie , en dpit de toute sa diffrence , a toujours appartenu et appartient encore  part entire  la ralit europenne .
Les antagonismes passs ne peuvent effacer la prsence de la Turquie de la vie des tats europens .
Si l ' Europe parvient  accepter positivement la Turquie et  l ' intgrer en son sein , avec toute sa diffrence , elle aura fait ,  mon avis , un saut politique et culturel d ' une grande importance .
Elle aura prouv l ' universalit de nos valeurs , qui ne reposent pas sur le nivellement de la nature des partenaires , mais sur la synthse de leurs diffrences et de leurs particularits .
<P>
Bien entendu , pour qu ' il y ait synthse , il est indispensable qu ' il existe un terrain commun .
C ' est ce terrain commun que notre rapporteur a cherch et dont il a dmontr l ' existence en Turquie dans son rapport vraiment remarquable , pour lequel je tiens ,  mon tour ,  le remercier .
Le terrain commun s ' appelle dmocratie , ce qui suppose , d ' une part , la libert d ' expression , c ' est--dire les mmes droits humains et politiques accords  tous , indpendamment de l ' origine ethnique , et , d ' autre part , la libert de choisir son gouvernement par des lections libres , des lections vraiment libres et seulement par des lections libres , ce qui , bien sr , est incompatible avec l ' existence de centres de pouvoir autonomes , qui plus est de centres autonomes de super-pouvoir militaire .
S ' il y a quelque chose de plus  demander au rapport Morillon , c ' est une plus grande clart sur l ' impossibilit d ' envisager la dmocratie et l ' adhsion de la Turquie , sans abolir ce super-pouvoir militaire qui , du reste , est constitutionnellement reconnu .
La dmocratie s ' accommode de forces armes dans le cadre de politiques institutionnelles et , naturellement , elle est contraire  l ' intervention de l ' arme dans la vie politique , avec ou sans couverture constitutionnelle .
<P>
Il est naturel qu ' on attende d ' un pays dmocratique qu ' il adopte un comportement pacifique  l ' gard de ses voisins , notamment quand il se trouve que ces voisins sont de futurs partenaires .
Et , de ce point de vue , la rfrence  la rprobation du bombardement du Kendakor par l ' aviation turque est particulirement pertinente , de mme que le rappel insistant de l ' obligation impartie au gouvernement turc d ' encourager , sans conditions pralables , la ngociation entre chypriotes turcs et chypriotes grecs .
<P>
Nous sommes inquiets , Monsieur le Prsident , de ne pas entendre , aujourd ' hui , de tels encouragements de la part des officiels turcs et de la presse turque , mais sans doute y a-t-il une tentative de raction .
J ' espre que la Turquie reconsidrera les choses avec plus de srieux et prendra conscience de ses obligations .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , il est regrettable que le dbat d ' aujourd ' hui ait t entach par un petit nombre d ' amendements hostiles , avancs par les groupes TDI , GUE et alii .
J ' estime que ces amendements sont inconvenants , mal aviss , inopportuns et inappropris parce qu ' ils utilisent trois mots - " gnocide " , " musulmans " et " asiatique " - d ' une manire raciste , dsobligeante et discriminatoire et qu ' ils lvent des barrires impntrables et fausses contre l ' adhsion de la Turquie  l ' Union .
<P>
Les musulmans sont adeptes d ' une des trois religions issues d ' Abraham .
L ' islam est le frre du christianisme et du judasme .
Le mot " asiatique " , dans ce contexte , est utilis en tant que terme raciste qui doit tre dplor et rejet .
Pour ce qui est du gnocide , la Turquie n ' est pas responsable du massacre armnien .
Si nous acceptons cette assertion , imputerons-nous ensuite tous les crimes de l ' empire ottoman  la Turquie moderne ?
La Convention des Nations unies de 1948 n ' a en effet pas t largie pour inclure la tragdie armnienne .
Tant que ce ne sera pas le cas , je ne pense pas que ce Parlement devrait agir de manire diffrente .
Je me rjouis des tapes prudentes franchies par la Turquie vers l ' Union et je soutiens la Commission , ainsi que le rapport Morillon .
<SPEAKER ID=120 NAME="Boudjenah">
L ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne est devenue une question plus que jamais  l ' ordre du jour .
<P>
Je ne suis pas de ceux qui agitent l ' argument religieux pour repousser cette perspective .
Celle-ci ne peut cependant tre une formalit .
Je pense ici  la reconnaissance du gnocide armnien de 1915 .
Alors que la France prside l ' Union , le Snat vient enfin d ' effectuer cet acte fort , deux ans et demi aprs l ' Assemble nationale .
<P>
Reconnatre ce gnocide ne signifie pas pour autant que la Turquie d ' aujourd ' hui soit une nation barbare .
Au contraire , une nation ne peut que se grandir en regardant son pass en face .
Comment l ' Europe pourrait-elle tre crdible face aux violences d ' tats perptres aujourd ' hui dans le monde , parfois jusqu ' au gnocide , si elle accueillait la Turquie en balayant l ' histoire ?
Ensuite , la ngation et la rpression qui se poursuivent contre le peuple kurde sont toujours autant rvoltants qu ' inacceptables .
La dpute Leyla Zana , titulaire du Prix Sakharov , incarcre depuis 1995 pour le seul fait d ' avoir parl en kurde au sein du parlement turc , est toujours en prison .
Notre Parlement a raffirm ces faits  plusieurs reprises .
Rien ne justifierait que nous les omettions aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , le point 17 du rapport Morillon tablit que le Parlement europen " demande au gouvernement turc de retirer ses troupes d ' occupation de la partie nord de Chypre " .
Je suis moi-mme l ' auteur de cette formulation , par le biais de l ' amendement 72 qui a t adopt le 10 octobre 2000 par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
Je voudrais m ' adresser spcialement  M. Verheugen , commissaire responsable de l ' largissement , et  la prsidence franaise .
Prs de 40 % du territoire de Chypre sont occups par des troupes trangres , des militaires turcs .
Onze ans aprs la chute du Mur de Berlin , Nicosie est la seule capitale d ' Europe qui reste divise .
 Chypre , l ' le de Saint-Paul et Saint-Barnab , la division n ' est pas un fait inscrit dans l ' histoire mais c ' est une ralit depuis l ' invasion trangre qui remonte maintenant  26 ans .
<P>
 cause de cette division , il n ' est pas possible d ' appliquer les quatre liberts promues par l ' Union europenne sur tout le territoire de Chypre .
Est-il pensable que la Turquie puisse s ' engager dans des ngociations d ' adhsion  l ' UE sans que ces quatre liberts soient appliques  Chypre ?
Ne faut-il pas imprativement que Nicosie redevienne une ville entire et Chypre un pays unifi ?
Ne faut-il pas que les troupes d ' occupation s ' en aillent ?
<P>
Le gnocide du peuple armnien a t voqu dans des interventions prcdentes .
Cela s ' est pass vingt-quatre ans seulement avant l ' re nazie et la Seconde guerre mondiale , avant que Hitler ne lance l ' extermination des juifs .
Lui-mme voquait ce gnocide comme un fait oubli .
La Turquie doit reconnatre la vrit !
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au point D de son rapport , M. Morillon nous livre une indication essentielle dont je pense qu ' elle jouera un rle significatif dans ce dbat .
<P>
M. Morillon dclare que la Turquie devrait s ' efforcer de ne pas voir l ' Union europenne comme un " club chrtien exclusif " qui voudrait l ' exclure , elle , la Turquie .
Inversement , cette constatation implique que nous devons constater , au sein de l ' Union europenne , que nous ne sommes pas un " club chrtien exclusif " qui veut , peut ou doit exclure la Turquie pour des raisons religieuses ou lies  la relativit des cultures .
La constatation doit tre qu ' un tat dot d ' une constitution laque et dont la population est essentiellement musulmane peut constituer un enrichissement pour l ' Union europenne ds lors qu ' il s ' appuie sur les valeurs qui fonde l ' Union europenne - libert , galit , tolrance .
L ' Union ne repose pas , en effet , sur des valeurs religieuses mais sur des valeurs qui , indpendamment de l ' orientation religieuse de l ' individu ou d ' un tat et de ses habitants , dcoulent de la philosophie des Lumires et se rpercutent dans les constitutions de nos tats membres et - comme nous l ' avons constat aujourd ' hui lors du dbat sur la Charte des droits fondamentaux - dans la conception qu ' a l ' UE de ces droits fondamentaux .
Cela signifie qu ' une Turquie qui serait un tat de droit dmocratique assorti de la sparation des pouvoirs et des valeurs fondamentales telles que nous les concevons reprsente un enrichissement pour l ' Union europenne .
<P>
Dans le mme temps toutefois , le rapport de M. Morillon montre que la Turquie est trs loigne de ces exigences .
Si les critres de Copenhague sont , dans une certaine mesure , des critres conomiques , il s ' agit aussi de critres qui portent sur ces points prcis .
La question est de savoir dans quelle mesure la tolrance , l ' tat de droit dmocratique , la sparation des pouvoirs et le respect de cette sparation sont des ralits en Turquie .
Nous devons constater - et le rapport de M. Morillon le montre galement - que ce n ' est pas suffisamment le cas .
Les progrs indispensables n ' ont pas t accomplis dans une proportion suffisante et la Turquie doit poursuivre ses efforts .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous ne discutons pas de la manire dont l ' Union europenne adhrera  la Turquie , mais de celle dont la Turquie adhrera  l ' Union europenne , ce avec quoi je suis absolument d ' accord .
Je considre d ' ailleurs que le rapport de M. Morillon ouvre la voie vers les modalits de ralisation de cette adhsion .
C ' est pourquoi j ' aimerais m ' adresser  M. le commissaire et  M. le prsident en exercice et leur demander , puisque - comme ils nous l ' ont dit - ils sont tout  fait d ' accord avec le rapport Morillon , pourquoi ils ne s ' en inspirent pas pour enrichir et reformuler leur texte sur le partenariat , dans lequel des questions , telles que celles des Kurdes , de Chypre , de la coexistence pacifique et sans menaces avec les pays voisins de la Turquie , sont absentes du dbat substantiel avec la Turquie .
<P>
Pour ce qui est du gnocide des Armniens , je conviens pleinement , Monsieur le Prsident , qu ' il ne doit pas faire obstacle  l ' adhsion de la Turquie .
Nanmoins , ici , nous discutons de ce que nous , nous disons , de ce que nous , nous nous rappelons .
La Turquie accdera vritablement  la dmocratie , lorsqu ' elle apprendra  vivre avec son pass , comme l ' Allemagne dmocratique a appris  vivre avec le sien , et  elle aussi , nous le lui avons demand .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement fliciter le gnral Morillon pour ce rapport car il fait avant tout preuve de mesure tout en ne renonant pas  la clart .
Ayant constat  quel point la Turquie est encore loigne du respect des critres de Copenhague , M. Morillon numre et dnombre en outre les conditions supplmentaires que doit satisfaire la Turquie .
Il y a tout d ' abord la question de Chypre ; le rle de l ' arme turque et , en particulier , du conseil national de scurit dont la position dominante va  l ' encontre du principe de dmocratie ; mais aussi et surtout la question kurde et le conflit virulent avec la Grce qui doit tre apais  l ' initiative de la Turquie galement .
<P>
M. le commissaire Verheugen a dclar qu ' il s ' agissait surtout de satisfaire les critres politiques .
Vous savez tous qu ' un grand scepticisme rgnait au sein de notre groupe au sujet du statut de candidat mais il est rjouissant que , maintenant que ce statut est une ralit , la dcision incombe  la Turquie d ' entreprendre des rformes en vue de satisfaire aux exigences de l ' Union europenne .
La Turquie est responsable d ' elle-mme .
<P>
Je voudrais ajouter quelques critres conomiques : le taux d ' inflation consquent - il tait suprieur  100 % , il est encore de plus de 50 % - ; l ' importance de la dette publique , qui dcoule du poids exagr que font peser les dpenses militaires et le conflit arm avec le PKK sur le budget de l ' tat ; le niveau lev des taux d ' intrt rel ; un secteur public toujours dominant , des diffrences rgionales considrables ; un cart de prosprit de un pour dix  l ' intrieur du pays , cart que l ' Union europenne ne pourra jamais absorber ; des conditions ducatives fort diffrentes ; l ' analphabtisme qui touche encore 27,6 % des femmes ... Bref , autant de choses que la Turquie doit rgler elle-mme .
<P>
 mon sens , l ' optimisme du Vice-premier ministre Mesut Yilmaz , selon lequel les critres de Maastricht pourraient tre satisfaits ds 2002 , est exagr .
La Turquie doit savoir qu ' elle s ' engage sur une route difficile , qu ' elle doit renoncer  une part de sa souverainet et faire des efforts .
Nous voulons l ' accompagner sur cette route , ne lui poser aucune embche et , surtout , respecter nos engagements financiers .
<SPEAKER ID=125 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est en ma qualit de rapporteur pour l ' adhsion de Chypre que je souhaite prendre la parole dans ce dbat .
La Turquie et Chypre tant candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , il est de plus en plus apparent que la solution de la question chypriote devient un problme de politique intrieure .
Il nous a t confirm par le commissaire Gnther Verheugen que Chypre joue un rle important dans les discussions actuellement menes avec la Turquie .
Il ne saurait en tre autrement , eu gard au poids politique et militaire de la Turquie dans la partie nord de l ' le de Chypre .
<P>
Notre rapporteur , M. Morillon , mrite nos flicitations pour avoir cit la solution du problme de Chypre parmi les conditions pralables de l ' adhsion de la Turquie .
Personne ne comprendrait , crit-il , que Chypre demeure divise par un mur , comme il s ' en est heureusement abattu beaucoup au cours de la dernire dcennie .
Pour que tombe ce mur anachronique , il est  prsent ncessaire que la Turquie se conforme aux rsolutions du Conseil de scurit qui lui demandent de retirer ses troupes d ' occupation du nord de l ' le .
Le paragraphe 17 de notre proposition de rsolution le demande explicitement .
<P>
Il est temps que la Turquie coute les Chypriotes turcs , dont la trs grande majorit veut surmonter les clivages du pass et intgrer l ' Europe avec les citoyens chypriotes grecs .
Si par contre la Turquie continue  nourrir les vellits indpendantistes , voire annexionnistes , du rgime non reconnu du nord de Chypre , elle fera chouer les ngociations de proximit et elle en portera la responsabilit .
 moyen terme , une telle attitude constituera un obstacle insurmontable  l ' adhsion de la Turquie .
L ' une des trois conditions nonces dans le rapport Morillon et que le Parlement europen fera sienne resterait alors toujours en souffrance .
<P>
Ds que les autorits d ' Ankara auront compris que le statu quo est inacceptable pour l ' Europe et pour le reste du monde , des progrs importants pourront tre accomplis : l ' le pourra tre runifie et un rglement global juste , durable et conforme au droit international sera apport demain .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , la rsolution sur les progrs raliss par la Turquie sur la voie de l ' adhsion est  saluer  maints gards - en particulier , l ' appel lanc  la Commission pour mettre en uvre une stratgie de pr-adhsion convenablement dote .
Cependant , on ne trouve nulle trace d ' un accueil rellement favorable  la dcision d ' Helsinki d ' accorder  la Turquie le statut de candidat .
Nulle trace , dans la rsolution , de la reconnaissance - et je renvoie  l ' expos des motifs qui accompagne cette rsolution - des efforts remarquables effectus par la Turquie en vue d ' adapter ses structures aux exigences de l ' UE .
En ralit , il est regrettable que les dbats plus gnraux mens dans le cadre de l ' largissement et de celui des autres pays candidats n ' aient pas port sur la Turquie .
<P>
Bien sr , les peuples d ' origine kurde , ainsi que d ' autres minorits culturelles et linguistiques , ne doivent pas faire l ' objet de discriminations politiques , conomiques ou autres et doivent pouvoir s ' exprimer librement , mais cette expression devrait recourir  des moyens entirement pacifiques , sans intimidation ni terrorisme .
Nous devrions nous rappeler que l ' loignement de la Turquie de la sphre occidentale a constitu un objectif crucial de la politique sovitique tout au long de la guerre froide et que le PKK a t soutenu en tant qu ' instrument de cette politique .
Dans cette rsolution , je ne vois nulle trace de la demande adresse aux reprsentants des minorits de renoncer  la violence .
La paix civile est une condition sine qua non pour les investissements et le progrs conomique .
Le terrorisme a barr le chemin  un tel progrs .
<P>
Nous devrions galement avoir conscience que frustrer la Turquie dans sa marche vers l ' adhsion ne contribuera pas  la rsolution des problmes extraordinairement difficiles , tels que le problme chypriote , qui ncessite l ' assentiment de tout le peuple de Chypre .
Aprs tout , la Turquie , comme la Grce et le Royaume-Uni , est l ' une des puissances garantes de Chypre .
<P>
Je perois une nervosit croissante au sein de ce parlement en ce qui concerne l ' impact potentiel de l ' adhsion de la Turquie sur l ' Union .
Je dirais qu ' il rgne une nervosit croissante parmi les citoyens de nombres d ' tats membres concernant le rythme et l ' intensit de l ' intgration au sein de l ' UE , mais aussi quant  la tendance gauchiste , de plus en plus visible , dont est empreinte cette volution .
Il serait infiniment plus souhaitable et acceptable d ' avoir pour objectif une communaut d ' tats-nations moins troitement lie , commerant librement , et agissant  l ' unisson dans le cadre d ' un ventail limit de politiques et beaucoup plus facile , ds lors , d ' accueillir un pays tel que la Turquie .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il ne nous est pas possible de voter le rapport Morillon , parce que nous sommes convaincus que , contrairement  ce qu ' il affirme et  ce qu ' un grand nombre de personnes esprent , en Turquie galement , l ' adhsion n ' amliorera pas la vie des peuples .
Bien au contraire , elle l ' aggravera .
Le but objectivement vis par le rapport apparat dans le projet de rsolution ,  travers les rfrences faites au produit national brut de la Turquie , au volume lev de ses changes avec l ' Union europenne , aux rformes conomiques librales ,  l ' acclration des privatisations et au renforcement des rgles du march libre vot par le parlement turc , aprs que le Fonds montaire international l ' eut exig .
<P>
Tout aussi rvlatrice est la joie qui se fait jour dans la rsolution concernant l ' intention de la Turquie de mettre  disposition un effectif militaire , dans le cadre de la politique europenne commune de scurit et de dfense .
Il s ' agit donc d ' une soumission encore accrue de la Turquie aux objectifs conomiques , politiques et militaires du grand capital de l ' Union europenne .
<P>
Nous n ' ignorons pas , bien sr , les points positifs de la rsolution , tels que les droits de l ' homme , bien qu ' elle interprte comme progrs des manuvres du rgime et passe sous silence les 10 000  15 000 dtenus politiques .
Sont galement positives les rfrences  la question chypriote et au retrait des troupes d ' occupation , ainsi qu '  la ncessit de respecter les dcisions du Tribunal europen , dans l ' affaire Lozidou , par exemple ,  la ncessit de trouver une solution politique au problme kurde , aux bombardements de l ' Irak .
Nous craignons toutefois qu ' une fois de plus , toutes ces dclarations ne soient qu ' un catalogue d ' intentions .
 vrai dire , pourquoi donc tout cela reste-t-il absent du rapport de la Commission europenne ?
<P>
Pour nous , la question fondamentale subsiste : malgr ce que beaucoup en disent , la Turquie , malgr son union douanire en 1995 et sa demande de candidature en 1999 , non seulement n ' a pas amlior la vie de ses peuples , mais aussi , dans certains domaines , l ' a aggrave .
Il est certain que le processus d ' adhsion et l ' adhsion en elle-mme dtrioreront encore leurs conditions de vie , notamment dans le domaine conomique et social .
Il est tout aussi certain que son financement , quel qu ' en soit la forme , servira  renforcer ses mcanismes de rpression et encouragera le rgime  poursuivre sa politique actuelle .
<P>
Par ailleurs , nous ne reconnaissons pas aux milieux dirigeants de l ' Union europenne le rle de dfenseur des droits de l ' homme .
Jusqu '  aujourd ' hui , leur action a dmontr le contraire . C ' est prcisment pour cette raison que , anims par des sentiments de solidarit  l ' gard des peuples de la Turquie , nous nous opposons  son adhsion et , par consquent , aux rapports qui la promeuvent .
<SPEAKER ID=128 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , comme plusieurs parlementaires l ' ont soulign aujourd ' hui , le chemin vers l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne sera long et difficile .
<P>
Plusieurs intervenants ont fait part de leurs proccupations sur la situation des droits de l ' homme , sur le traitement des minorits , en particulier la question kurde , sur le poids de l ' arme dans la vie politique , sur le systme judiciaire , sur la peine de mort , toutes questions trs srieuses .
Nous ne pouvons que partager ces proccupations , dont la Commission s ' est d ' ailleurs parfaitement fait l ' interprte dans son dernier rapport annuel .
<P>
Mais je crois en mme temps qu ' il ne faut pas brosser un tableau trop noir de la situation .
Des progrs ont t accomplis , des signes encourageants sont perceptibles .
Le gouvernement a annonc toute une srie de rformes .
Le prsident Sezer s ' est personnellement engag en faveur du processus de modernisation de son pays .
Il me semble donc que nous devons encourager les autorits turques  aller de l ' avant pour se mettre en conformit avec les critres politiques de Copenhague , ce qui est ncessaire .
Nous devons en mme temps rester vigilants quant  la mise en uvre effective des mesures annonces .
Il me semble que c ' est cet quilibre-l que prconise le rapport de M. Morillon .
<P>
La stratgie retenue  Helsinki en dcembre dernier a marqu un tournant dans les relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
C ' est dans ce cadre quilibr que nous devrons poursuivre rsolument notre action pour favoriser le rapprochement entre l ' Union et la Turquie .
<P>
Donc je conclus en disant : soyons exigeants , soyons vigilants , marquons nos conditions , n ' en rajoutons peut-tre pas trop , car il nous faut aussi respecter nos engagements et l ' Union europenne a fait ,  Helsinki , un choix important .
<SPEAKER ID=129 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , au terme de ce dbat , je voudrais signaler qu ' il y a bien entendu un lien entre le rapport de la Commission sur les progrs accomplis ou non par la Turquie et le partenariat  l ' adhsion .
<P>
Plusieurs orateurs ont prtendu que la Commission n ' aurait pas abord certains problmes .
Je ne peux qu ' en conclure que ces personnes n ' ont pas lu le rapport car tous les problmes qui ont t cits ici et dont on prtend que la Commission n ' aurait pas parl sont traits dans le rapport .
Il est galement faux de dire que le problme kurde n ' est pas nommment abord .
Lorsqu ' il est question de langue kurde , de culture kurde , d ' tablissements kurdes , de partis kurdes , on emploie naturellement le mot " kurde " .
Celui qui prtend que le mot ou le concept de kurde n ' apparat pas n ' a manifestement pas lu le rapport .
Je dois m ' lever contre l ' impression donne par certains que le rapport 2000 s ' carterait de la terminologie utilise dans le rapport 1999 .
Ce n ' est pas le cas .
<P>
La nouveaut , c ' est le partenariat  l ' adhsion et celui-ci renferme une constatation trs importante . Il y est dit , en effet , que le pays candidat doit traiter tous les thmes abords dans le rapport rgulier .
Il y a donc une relation interne .
En tant que tel , le partenariat  l ' adhsion est un document trs quilibr qui repose pour l ' essentiel sur les conclusions d ' Helsinki .
Je dois d ' ores et dj faire savoir au Parlement que , manifestement , l ' un ou l ' autre orateur s ' est laiss gagner par l ' impression fausse que ce serait dj la ralit .
Nous en sommes au stade de la proposition et je ne suis pas en mesure de vous dire , cet aprs-midi , si ce projet ira au-del du stade de la proposition , en particulier si ce Parlement suit les propositions qui ont t faites aujourd ' hui dans cette enceinte .
Je n ' ai pas  formuler des conseils ou des critiques  l ' adresse du Parlement et je m ' en garderai .
Seulement , je dois attirer votre attention sur les consquences que peuvent avoir les dcisions prises .
Si vous traitez la question armnienne en relation avec l ' adhsion  l ' UE - je vous prie de faire attention  mes propos : traiter la question armnienne en relation avec l ' adhsion  l ' UE - , le projet dont nous avons parl aujourd ' hui ne dmarrera pas . C ' est aussi simple que a .
<P>
Si les conclusions d ' Helsinki relatives  la rsolution de la question chypriote sont modifies conformment aux requtes de certains intervenants , c ' est--dire qu ' on en fait une condition pralable  l ' adhsion , le projet chouera galement .
C ' est d ' ailleurs un lment que nous avons justement modifi l ' anne dernire , avec l ' assentiment notable du Parlement europen .
Dans le pass , nous avons dit que ce n ' tait pas une condition pralable et que tout ce qu ' on pouvait exiger de la Turquie tait qu ' elle fasse tout son possible , de manire srieuse , pour parvenir  une solution .
Nous n ' oublierons cependant en aucun cas que la rsolution de ce problme dpend de deux parties et non d ' une seule .
En consquence , vous ne pouvez pas attendre davantage de la Turquie que des efforts srieux , constructifs et crdibles . Pour ce qui est de la rsolution du problme , vous ne pouvez l ' exiger que de l ' ensemble de ceux qui se sont fixs cet objectif .
<P>
Pour conclure , il me tient  cur de signaler une fois encore qu ' avec la stratgie d ' Helsinki , nous avons fait une offre  la Turquie .
Il s ' agit  prsent d ' accomplir le premier pas de cette stratgie d ' Helsinki et je trouve injuste de juger que cette stratgie a d ' ores et dj chou bien qu ' on ait pas encore fait le premier pas .
Il s ' agit  prsent de faire le premier pas et il est de votre responsabilit , en tant que membres du Parlement europen , de dcider si nous pouvons ou non faire ce premier pas .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=6>
Confrences euro-mditerranennes  Marseille
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les questions orales au Conseil ( B5-0551 / 2000 ) et  la Commission ( B5-0522 / 2000 ) poses par M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les Confrences euro-mditerranennes  Marseille en novembre 2000 .
<P>
L ' auteur des questions - M. Brok - devait normalement tre le premier  prendre la parole , mais il est en runion avec la Prsidente et va bientt arriver .
tant donn que nous manquons de temps , pourrais-je demander  M. Moscovici de rpondre  la question avant que celle-ci ne soit pose officiellement , puisqu ' il en connat son contenu ?
<SPEAKER ID=132 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vais effectivement rpondre avant que M. Brok ne revienne de sa runion avec la Prsidente , car moi-mme je dois me retrouver  une runion avec la Prsidente , et donc nous sommes tenus par cet ordre du jour trs charg .
<P>
Je remercie le prsident Brok de me permettre de faire le point sur la politique mditerranenne de l ' Union , puisque nous nous trouvons aujourd ' hui , vous le savez ,  la veille de la tenue ,  Marseille , de la quatrime Confrence des ministres des Affaires trangres du partenariat euromditerranen .
<P>
Vous savez combien la prsidence franaise du Conseil , qui en a d ' ailleurs fait l ' une de ses priorits au cours de ce semestre , est attache au renforcement de la dimension mditerranenne des relations extrieures de l ' Union .
C ' est d ' ailleurs aussi la raison de notre insistance pour qu ' un bilan soit dress des cinq premires annes de mise en uvre du processus de Barcelone , afin qu '  Marseille , justement , nous soyons en mesure d ' arrter les orientations ncessaires .
Le commissaire Patten , que je salue , dans sa communication " Revitaliser le processus de Barcelone " , a d ' ailleurs formul des pistes de rflexion intressantes  cet gard .
<P>
M. Brok s ' est rfr  la stratgie commune pour la Mditerrane , adopte en juin dernier  Feira .
Il s ' agit l d ' une contribution importante et utile .
Mais il s ' agit surtout ,  la diffrence du partenariat euromditerranen qui unit les Quinze  douze partenaires de la rive sud de la Mditerrane , d ' un outil de discipline interne  l ' Union , en quelque sorte , destin  renforcer la cohrence et la coordination de l ' ensemble des instruments communautaires et des politiques des tats membres  l ' gard de la Mditerrane .
<P>
Des priorits pour la mise en uvre de cette stratgie commune ont d ' ores et dj t tablies par la prsidence et prsentes au Conseil de ministres en septembre dernier .
La prsidence s ' est plus particulirement attache  identifier les domaines sur lesquels l ' Union et ses partenaires du Sud devaient faire porter leurs efforts pour relancer le processus de Barcelone , en particulier le renforcement du dialogue en matire politique et conomique , une meilleure efficacit de l ' aide communautaire , la mise en uvre d ' une coopration sous-rgionale et de l ' intgration Sud-Sud , ou encore la monte en puissance d ' initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Tel est bien galement notre objectif pour la confrence de Marseille .
Au cours des deux jours de la runion , la prsidence compte parvenir , avec l ' aide de tous ,  donner un nouvel lan  ce processus .
Il serait sans doute superflu que je rappelle en dtail ici le contexte politique dans lequel se tient cette confrence . Mais je pense trs sincrement que les difficults actuelles au Proche-Orient rendent plus ncessaire que jamais ce dialogue euromditerranen .
<P>
Donc , ce n ' est pas parce que la situation est difficile au Proche-Orient que la confrence de Marseille doit revoir ses ambitions  la baisse .
Je ne dis pas , bien sr , que le contexte actuel n ' aura aucun impact sur cette rencontre .
Je pense en particulier  la charte de paix et de stabilit , qui a fait l ' objet d ' une discussion trs approfondie entre les 27 partenaires , mais dont l ' adoption appelle probablement un environnement rgional apais .
<P>
M. Brok , qui nous a rejoints , s ' interrogeait prcisment sur les retards constats dans la ngociation .
Faut-il parler de retard ?
Que la discussion soit longue et parfois dlicate , c ' est certain , je dirais mme que c ' est normal , compte tenu notamment du contexte politique au Proche-Orient .
L ' essentiel est ,  mon sens , que nous poursuivions les travaux et que ce projet ne soit pas abandonn .
<P>
 cet gard , je crois que les 27 partenaires sont rsolus  adopter ce texte ds que les circonstances le permettront .
N ' oublions pas que le processus de Barcelone est rcent , il a cinq ans seulement .
Et lorsque nous avons lanc le partenariat en 1995 , nous avions d ' ailleurs conscience d ' engager une uvre de long terme .
Il n ' y avait rien d ' vident  faire cohabiter du jour au lendemain 27 partenaires aussi diffrents dans un contexte politique souvent tendu , mme parfois plus que cela , et dans un cadre original comme celui de Barcelone .
Or , nous sommes parvenus  maintenir le dialogue et sur des sujets parfois sensibles : la stabilit , le terrorisme , l ' migration , les droits de l ' homme , par exemple .
Croyez que nous comptons bien poursuivre en ce sens .
<P>
Cette coopration en matire politique et de scurit , ce que l ' on appelle le " premier volet " de Barcelone , est essentielle , mme si nous savons qu ' elle est la plus dlicate et la plus longue  mettre en uvre .
Mais il y a aussi les autres " volets " de Barcelone , le volet conomique et financier , d ' une part , le volet social , culturel et humain , d ' autre part .
Et ceci me conduit  souligner un principe fondamental de la politique mditerranenne de l ' Union , et je rpondrai ainsi directement  la question de M. Brok .
<P>
Je veux parler de la globalit du processus du dveloppement parallle et quilibr de ces trois volets , qui fonde l ' esprit et l ' originalit de Barcelone et que nous devons prserver .
Et mme s ' il est vrai que c ' est le volet conomique de Barcelone qui , malgr ses lenteurs , fonctionne le mieux , l ' essentiel est de ne pas perdre de vue cette globalit , sans laquelle le processus serait condamn  n ' tre qu ' une simple zone de libre-change parmi d ' autres , sans vision politique , sans vision humaine  long terme , et ce serait regrettable .
Nos partenaires mditerranens sont nos voisins immdiats .
Nous avons beaucoup en partage avec eux , un patrimoine , une histoire , une culture , des changes , des intrts partags .
Enfin , comme M. Brok l ' a soulign , nous avons des dfis  relever ensemble contre le racisme , l ' intolrance et la xnophobie .
<P>
De vastes chantiers s ' offrent galement  la coopration en matire de lutte contre les trafics de toute sorte , de migrations , et de renforcement de l ' tat de droit .
Nous avons , nous Europens , une exprience  faire valoir .
Il est aussi de notre intrt d ' accompagner nos partenaires dans leur processus de rformes structurelles , de mise  niveau et d ' ouverture  la concurrence de leurs conomies .
Ainsi ,  Marseille , cette nouvelle impulsion que nous voulons donner au processus devra s ' appuyer sur toutes ses composantes politiques et conomiques , qui sont , je le rpte , complmentaires et indissolublement lies entre elles .
<P>
Il est vrai que Barcelone est un processus , un partenariat ambitieux , qui requiert des moyens adapts aux objectifs qui lui sont assigns .
M. Brok voque les ressources financires .
Bien sr , elles ne seront jamais suffisantes .
Les dfis sont tels , les besoins des pays du Sud sont tellement importants que les moyens de l ' Union paratront toujours insuffisants , d ' autant que les engagements extrieurs de l ' Union se sont accrus de faon extraordinaire au cours des dernires annes .
C ' est un dbat que nous avons eu  plusieurs reprises au Conseil , vous le savez , et qui est au cur , je crois pouvoir le dire , de la rforme engage  l ' initiative du commissaire Patten .
<P>
Il reste que le Conseil s ' est efforc , en particulier depuis 1995 , de doter la Mditerrane de moyens plus importants ,  la mesure des dfis du partenariat .
La prsidence franaise , ds 1995 , s ' y tait employe , notamment lors du Conseil europen de Cannes , o nous avions russi  rquilibrer les moyens de la politique mditerranenne par rapport  ceux justement consacrs aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
C ' est dans cet esprit que le programme MEDA I a t lanc avec 3,4 milliards d ' euros engags entre 1995 et 1999 .
Le montant pluriannuel doit maintenant tre arrt pour 2000-2006 , et je ne peux que souhaiter - je ne peux pas donner de chiffre  ce stade - qu ' il soit  la hauteur des ambitions mditerranennes de l ' Union .
<P>
Vous savez que nous nous efforons en ce moment mme de dgager un accord  Quinze , au besoin en tenant une session extraordinaire du Conseil demain ,  Marseille .
Nous sommes d ' ores et dj parvenus  nous entendre sur les modalits du rglement financier MEDA II .
Je crois que nous disposerons  l ' avenir d ' un instrument plus efficace , plus rapide , plus visible , donc au total plus crdible .
La gestion du programme sera simplifie , le rythme des remboursements et dboursements acclr .
Et puis , il y a encore les prts de la BEI qui sont essentiels au dveloppement des pays partenaires , notamment grce  ses grands projets d ' infrastructure .
<P>
Je crois qu ' avec un mandat de plusieurs milliards d ' euros pour la Mditerrane sur la priode 2000-2007 , nous serons en mesure de rpondre aux attentes des partenaires du Sud au cours des prochaines annes , et c ' est indispensable .
Aujourd ' hui ,  la veille de Marseille , la prsidence franaise souhaite bien entendu voir confirme cette priorit mditerranenne de l ' Union , y compris en termes financiers .
En ralit , il ne s ' agit plus seulement , comme en 1995 , de rtablir un quilibre avec l ' Est de l ' Europe , il s ' agit aussi de prparer le futur largissement de l ' Union .
<P>
N ' oublions pas que Barcelone , comme l ' ensemble des relations extrieures de l ' Union , fait partie intgrante de l ' acquis communautaire et qu ' il convient que les tats candidats se prparent  voir dans les pays mditerranens des partenaires privilgis , car ce sont les partenaires privilgis de notre Europe .
Il y a l un dfi majeur pour l ' Europe future , dont le centre de gravit , c ' est vrai , se dplacera vers l ' Est du continent , mais sans contradiction avec le Sud .
Raison de plus ,  nos yeux , pour affirmer la dimension mditerranenne de l ' Union qui se veut un acteur global dans le monde et pour lequel la Mditerrane doit rester , et restera , une " mer qui unit " , en latin une " mare nostrum " .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , le fait que le prsident du Conseil ait dj rpondu aux questions que je n ' ai mme pas encore poses dmontre ses facults .
Je voudrais expressment remercier la prsidence franaise du Conseil pour tenter de redonner l ' lan ncessaire au processus de Barcelone .
Il s ' agit en effet - et je voudrais galement le dire en tant que personne originaire d ' Europe centrale - d ' un dossier extrmement important .
Nous autres , ressortissants d ' Europe centrale , devons admettre que le dbat sur le processus de Barcelone vise  notre intrt commun , tout comme nous demandons aux Europens mridionaux de comprendre que l ' largissement aux tats d ' Europe centrale et orientale se fait dans notre intrt commun .
Si nous le comprenons tous ainsi et y attachons le poids ncessaire , nous serons sur une voie sage et juste .
<P>
Il s ' agit , d ' une part , d ' largir l ' Union europenne et , d ' autre part , d ' entretenir de bonnes relations avec nos voisins .
Ces deux lments relvent de notre intrt commun et , pour chacun d ' entre eux , l ' Union europenne tait prte et reste prte  dgager les ressources budgtaires ncessaires .
Naturellement , nous posons la question de savoir comment on peut continuer de financer l ' ensemble du processus , aux termes des donnes actuelles des perspectives financires et en tenant compte de la politique envers les Balkans , car on doute peu  peu que ce soit tenable  long terme .
Nous esprons bien entendu que le concept " Patten " s ' impose et que la Commission soit en mesure de mettre en uvre ces projets plus rapidement que ce n ' tait le cas dans le pass .
<P>
Il importe tout particulirement que nous percevions les avantages du processus de Barcelone . Notre aide peut en effet contribuer  ce que ces pays voient poindre le dveloppement conomique et social indispensable pour offrir une perspective aux habitants de ces rgions .
C ' est galement li  la matrise de l ' migration .
 terme , il pourrait ne plus tre ncessaire , dans l ' ensemble du bassin mditerranen ainsi que dans l ' Union europenne , d ' migrer pour des raisons de dtresse sociale : ce souhait natrait d ' autres considrations .
J ' estime que nous devrions y contribuer .
Si une telle perspective conomique et sociale existe , une condition importante en matire de mise en uvre des droits de l ' homme et de dmocratisation de ces socits sera galement remplie .
<P>
Tout ceci revt bien entendu pour nous un intrt gigantesque en termes de politique de scurit .
Bref , ce n ' est pas seulement une possibilit d ' augmentation des changes conomiques ; cela relve aussi , dans une trs large mesure , de la politique de scurit au sens le plus strict . Nous devons le faire comprendre clairement  nos concitoyens afin de recueillir leur adhsion .
La xnophobie , le terrorisme d ' tat ou d ' autres formes de terrorisme relvent galement de ce domaine et j ' espre que nous aurons galement la possibilit d ' y mettre bon ordre .
On peut y ajouter l ' volution dans certains tats d ' Afrique du Nord - volution que nous avons observe et que nous continuons d ' observer avec une grande proccupation - et j ' espre que nous parviendrons  impliquer tous les tats d ' Afrique du Nord dans ce processus sans que soient soulevs des " mais " et des " si " .
<P>
La situation actuelle au Proche-Orient montre de plus en plus quelles mesures s ' imposent dans le cadre de nos politiques communes et de notre coopration .
Je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est offerte aujourd ' hui pour exprimer mon espoir qu ' aucun des deux partenaires qui s ' affrontent aujourd ' hui au Proche-Orient ne prendra , au cours de cette semaine , de mesure unilatrale qui compliquerait  l ' extrme le retour  la table des ngociations dans les prochaines semaines .
Nous devrions tenter de contribuer  offrir au peuple de Palestine la chance d ' uvrer  son propre dveloppement ,  son propre avenir et  la naissance de son propre tat par le biais d ' un accord avec Isral et sur la base de la scurit de l ' tat d ' Isral .
<P>
J ' espre qu '  Marseille , l ' Union europenne se dcidera  faire avancer ce processus euromditerranen et qu ' il nous sera possible de veiller  nouveau ensemble  ce que M. Moscovici a justement nomm la mare nostrum , c ' est--dire la Mditerrane autour de laquelle sont nes les trois grandes religions monothistes qui sont partiellement impliques dans des conflits  l ' heure actuelle .
Il faut parvenir  reprendre la discussion , et ce aussi sur cette base tout  fait fondamentale .
Je pense que l ' Union europenne a un rle particulier en la matire car les tats et les habitants de ces rgions attendent que l ' Union europenne y exerce une influence politique , attendu qu ' elle peut amener un haut degr d ' quit et de crdibilit .
J ' espre que le fait que cette influence politique est souhaite et qu ' on attend de nous que nous soyons un acteur dans la rgion contribuera  faire avancer le processus  Marseille et  le doter de la crdibilit ncessaire afin que nous puissions , ce faisant , contribuer  la paix dans la rgion et  notre propre stabilit .
<SPEAKER ID=134 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , il existe un dicton en Anglais qui dit que lorsqu ' une vedette n ' apparat pas lors d ' un spectacle , cela ressemble  une reprsentation d ' Hamlet sans le premier fossoyeur .
En l ' absence temporaire , mais tout  fait comprhensible , de notre honorable ami  l ' entame de ce dbat , j ' ai t tent de dire que cela ressemblait  Hamlet sans le prince , mais je suis ravi qu ' il soit parmi nous pour apporter sa sagesse et son bon sens dans ce dbat d ' une extrme importance et qui a lieu  l ' initiative de l ' honorable dput .
<P>
Comme M. le ministre l ' a voqu il y a un instant , la Confrence euro-mditerranenne a lieu , cette semaine , dans un contexte de crise persistante du processus de paix au Proche-Orient .
Nous avions tous espr que les circonstances s ' amlioreraient de manire significative et il s ' en est fallu de peu .
Nous avons t nombreux  tre ravis , voire surpris , par l ' ampleur des progrs qui semblaient avoir t accomplis cet t lors du sommet de Camp David et nous avons chaleureusement applaudi le prsident Clinton et son administration pour tous les efforts accomplis pour faire avancer la situation .
Nous tions si proches du but , ce qui rend les difficults et la tragdie de ces dernires semaines d ' autant plus tristes .
Au fur et  mesure des communiqus des agences transmis ce matin et cet aprs-midi , les nouvelles demeurent sombres .
Les difficults actuelles devraient nous encourager  redoubler d ' efforts pour promouvoir la coopration dans le cadre euro-mditerranen .
<P>
Nul ne chercherait  nier que le processus de Barcelone et le processus de paix au Proche-Orient sont interconnects .
Les progrs dans les relations euro-mditerranennes ont t en partie rendus possibles par les progrs  Madrid et ensuite par les accords d ' Oslo .
Il est galement vrai que les revers du processus pralable de paix ont ralenti les progrs de Barcelone .
C ' est un fait dont nous devons , hlas , nous accommoder .
Mais nous ne devrions pas perdre de vue que le processus de Barcelone a fait des progrs sur une priode de cinq ans , et ce malgr toutes les difficults survenues au Proche-Orient .
<P>
Une chose est tout  fait claire .
Nous ne devons pas laisser le processus de Barcelone devenir l ' otage du processus de paix au Proche-Orient .
Le processus de Barcelone s ' est vu imprimer son propre lan .
Il poursuit ses propres objectifs qui demeurent pleinement valides .
Il est de notre intrt  tous de faire montre  la fois de rsistance et d ' ambition cette semaine  Marseille .
<P>
La Commission a t encourage par la raction gnralement positive aux propositions que nous avons avances en vue de raviver le processus de Barcelone ,  la fois au sein de l ' Union europenne et parmi les partenaires mditerranens .
Permettez-moi d ' aborder quelques-uns des lments principaux de l ' approche stratgique que nous avons suggre et qui , je l ' espre , recueillera quelque assentiment  Marseille .
<P>
Premirement , acclration des ngociations et de la ratification des accords d ' association , avec l ' gypte dans un premier temps , mais galement avec l ' Algrie , la Syrie et le Liban .
En fait , nous avons clos les ngociations avec l ' gypte il y a dix-huit mois et je souhaite  prsent procder rapidement  la mise en uvre de l ' accord et ensuite  sa signature complte en temps opportun .
<P>
Je voudrais galement que nous entamions des ngociations plus srieuses portant sur des accords d ' association avec les autres pays .
Nous avanons l ' argument selon lequel nous devrions aborder le thme sensible du commerce agricole .
Nous devrions reconsidrer ,  notre sens , ce qui doit tre fait pour garantir que les accords soient pleinement compatibles avec l ' OMC , d ' ici la fin de la priode transitoire .
Nous plaidons en faveur d ' une intensification du commerce sud-sud par le biais de l ' encouragement de la signature d ' accords de libre-change entre les partenaires .
Dans ce contexte , la Commission s ' engage  fournir une aide technique dans des domaines cruciaux tels que les rgles d ' origine et les questions douanires .
Nous voulons voir runies les politiques portant sur les thmes relatifs au march unique et aboutir  un accord en vue d ' introduire l ' origine cumulative , paralllement aux accords sub-rgionaux de libre-change pour tous les partenaires s ' engageant dans cette voie et adoptant le protocole harmonis en matire de rgles d ' origine .
<P>
Nous voulons galement que ces rgions deviennent plus attractives pour les investisseurs .
Outre les rformes conomiques , les rseaux de coopration nouvellement cres parmi les agences de promotion d ' investissement et parmi les fdrations d ' employeurs y contribueront , tout comme l ' introduction d ' une nouvelle capacit rgionale de capital-risque .
La conclusion d ' un accord sur un nouveau programme rgional en matire de justice et d ' affaires intrieures couvrant la migration au sens le plus large , la lutte contre la criminalit organise et la coopration judiciaire constitue un sujet supplmentaire sur lequel nous esprons procder  un change de vues de qualit .
<P>
J ' aborde  prsent le thme dont je sais qu ' il a fait l ' objet de maints dbats au sein de cette Assemble ,  savoir l ' amlioration de l ' aide fournie au titre de MEDA .
La rvision du rglement MEDA , ainsi que la rforme dj annonce du systme d ' aide externe de la Commission , contribuera  atteindre cet objectif et entranera une augmentation des ressources humaines .
En dcentralisant la fourniture de l ' aide , nous ferons davantage participer les partenaires  tous les stades de l ' laboration et de la mise en uvre des politiques .
<P>
Il est de notre intrt  tous de garantir que le programme MEDA se concentre troitement sur les objectifs pertinents .
C ' est ce que nous avons l ' intention de faire , par le biais d ' un dialogue troit avec les partenaires  tous les stades .
Toutefois , nous ne pouvons luder le fait que les partenaires ayant relev le dfi inhrent au processus d ' association sont ceux qui devraient bnficier de la plus grande part de l ' aide .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , nous proposons une approche structurelle qui tienne compte des performances des pays dans le temps .
Mais , une fois encore , nous devrions tre francs .
Un pays qui suscite de srieux doutes quant  son respect des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit et qui n ' est pas prpar  discuter de ces thmes d ' une manire transparente prouvera des difficults  s ' adapter au nouveau schma mondial et aura moins de chances de prosprer  long terme .
<P>
En ce qui concerne MEDA et la rforme de notre aide extrieure , permettez-moi d ' ajouter un dernier lment d ' importance pour les dbats que les dputs mnent en d ' autres lieux .
<P>
Afin de garantir que nous apportions notre aide plus rapidement en Mditerrane et en d ' autres endroits du monde , nous avons besoin de ressources accrues - les dputs l ' acceptent , tant du point de vue rationnel qu ' intellectuel - , afin de grer vritablement nos programmes et , pour ce faire , la Commission a avanc des propositions senses .
Certains dputs estiment que nous devrions placer ces ressources supplmentaires dans la rserve jusqu '  ce que nous ayons ralis d ' autres objectifs .
<P>
Je dis aux dputs du Parlement , en toute bonne foi , qu ' il vient un moment o vous devez nous faire confiance et vous devez nous laisser essayer de faire notre travail , parce qu ' il est inconcevable que nous mettions en uvre nos plans d ' une manire plus efficace si les personnes dont nous avons besoin pour les grer ne sont pas disponibles jusqu '  ce que nous ayons vritablement dmontr que nous tions  mme de grer nos affaires plus efficacement .
Nous nous retrouverions dans une situation dlirante et c ' est la raison pour laquelle j ' implore les honorables dputs qui exercent une quelconque influence en la matire de reconnatre que , si nous voulons que le processus de rforme soit men srieusement , vous devez nous donner l ' occasion de dmontrer que nous tenons parole .
Si nous ne pouvons pas le faire , nous en subirons les consquences et le commissaire en charge des relations extrieures en subira les consquences en temps voulu , mais ne nous acculez pas  une situation dans laquelle , les objectifs tant fixs , vous ne nous accordez pas les moyens ncessaires jusqu '  ce que nous ayons dmontr que nous tions capables de raliser ces objectifs .
Cela n ' a absolument aucun sens .
C ' est une question qui revt une importance cruciale pour tous les pays mditerranens et j ' espre que je serai en mesure de leur garantir cette semaine que nous avons la ferme intention d ' amliorer grandement la mise en uvre de nos programmes  l ' avenir .
<P>
J ' espre que les ministres qui se runissent  Marseille reconnatront la ncessit de s ' accorder sur cet ensemble de propositions ralistes , en vue de relancer le processus de Barcelone , au moment prcis o le Proche-Orient connat de graves difficults .
<P>
Je serai heureux d ' informer le Parlement des rsultats de la runion de Marseille dans les plus brefs dlais possibles .
Nous avons engag par le pass d ' normes ressources dans ce partenariat .
Nous ne les avons pas gres aussi bien que nous aurions d le faire , mais nous avons engag d ' normes ressources et cela reflte la priorit que le Parlement , la Commission et le Conseil accorde au renforcement du partenariat autour de " notre mer " .
<P>
Ces quelques prochaines annes , le succs de ce partenariat revtira encore plus d ' importance que jamais et j ' espre que , cette semaine ,  Marseille , et les semaines suivantes , nous serons en mesure de garantir que toute cette entreprise acquire encore plus d ' lan et d ' nergie que cela n ' a t le cas par le pass .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , il semblerait facile de donner une rponse aux vnements de la Mditerrane si le ministre Moscovici parvenait  interprter les souhaits de M. Brok et expliquait la situation que nous vivons avec grande apprhension dans cette rgion .
Nous apprenons avec grande satisfaction que la Commission a l ' intention de donner un nouvel lan au processus de Barcelone .
Nous pensons toutefois que cette zone limitrophe de l ' Union europenne est le thtre de rencontres extrmement importantes et les engagements et propositions que le commissaire vient d ' numrer doivent tre effectivement concrtiss plus vite que ces dernires annes .
<P>
Nous considrons le processus de paix indispensable au dveloppement du partenariat en Mditerrane , mais tout le monde connat les difficults qui ont empch l ' aboutissement de la charte de paix et de stabilit .
Ds lors , des propositions nouvelles , peut-tre  des moments plus opportuns , permettant d ' arriver au pacte de stabilit sont ncessaires avant la fin de cette anne , au plus tard au cours du premier semestre de l ' anne prochaine .
Il y a ensuite tout l ' ventail des accords d ' association , des questions commerciales et du programme MED .
Certes , certains accords ont t conclus , mais il reste trop de questions non rsolues ou tout au moins ouvertes : la longueur des dlais , les chances pour la ratification des accords , les nombreuses difficults nes de l ' absence de flexibilit dans le mandat de ngociation que le Conseil a confi  la Commission . Je ne reviendrai pas sur les difficults bureaucratiques rencontres ces dernires annes .
<P>
Nous pensons que les initiatives d ' aide  l ' amlioration de la gestion du programme MED sont essentielles et peuvent reprsenter une contribution fondamentale pour que le partenariat conomique et financier ralise les progrs significatifs qui nous permettront d ' atteindre d ' importants rsultats pour la rgion de la Mditerrane .
Ces rsultats contribueront  la stabilisation conomique , au processus de libralisation et privatisation , aux adaptations structurelles ncessaires aux investissements et , mais ce n ' est pas la moindre des choses ,  la coopration dcentralise , ainsi qu '  une politique de gestion commune des flux migratoires et de l ' emploi .
Ces politiques permettront  l ' Union europenne de poursuivre  l ' avenir le dveloppement de ses territoires mridionaux .
<P>
Dernire remarque au sujet des questions budgtaires : il faut demander  la Commission si les ressources humaines actuellement disponibles dans le budget pour relancer le processus de Barcelone sont vraiment suffisantes .
Cette proccupation dcoule du fait que , dans le budget gnral , on n ' a pas parl de revoir les ressources financires .
Je ne m ' appesantirai pas sur les rserves parce qu ' elles sont dj le rsultat d ' un dbat passionn en commission .
Donc , au cas o les dotations financires destines aux rgions en question devraient changer , comme le demande le Parlement europen , comment la Commission modulera-t-elle ses interventions ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , cinq ans aprs la confrence de Barcelone , le temps des bilans est arriv .
Le Parlement europen a adopt , en mars dernier , une rsolution qui examine d ' un il critique les politiques et les instruments du partenariat , en proposant quelques corrections importantes .
Le Conseil europen de Feira de juin 2000 a adopt une stratgie commune pour la Mditerrane et la Commission europenne , aprs avoir propos et obtenu la rforme du rglement MEDA , a rcemment prsent un document sur la relance du processus de Barcelone .
Tout cela montre la conscience de l ' inadaptation des rsultats atteints jusqu ' ici , mme si les rponses ne sont pas encore ,  mes yeux ,  la hauteur de la situation , et mme s ' il faut reconnatre que cinq ans , ce n ' est pas beaucoup pour des processus aussi complexes .
<P>
Toutefois , le processus entam  Barcelone , bas sur trois piliers - politique , conomique et culturel - s ' est caractris par trois limites dsormais gnralement reconnues et dont le commissaire Patten a fait cho dans son intervention .
La premire concerne la prfrence donne au libre change , li au processus de libralisation conomique et commerciale , par rapport au codveloppement ,  l ' intgration conomique , aux politiques sociales , au dialogue culturel ,  la formation et  la valorisation des ressources humaines .
La deuxime relve du type de relation entre l ' Union europenne et les pays partenaires du bassin mditerranen .
On observe en effet que la dimension bilatrale , difficile  ngocier , longue  ratifier et pour l ' instant dominante , risque de modeler de plus en plus les conomies de ces pays en fonction de leurs changes commerciaux avec l ' Union , entravant le dveloppement de la dimension sud-sud , galement en raison des difficults rencontres par les pays partenaires pour tisser des liens de coopration entre eux .
La troisime touche la participation insuffisante des socits civiles europennes et mditerranennes  ce processus qui est trop domin par le centralisme et par le rle presque exclusif des gouvernements .
<P>
J ' ai soulign ces aspects parce que c ' est l qu ' il faut chercher la cl de la relance du processus et qu ' il faut ajouter  tout cela l ' enrichissement de l ' agenda politique de Barcelone .
Il est en effet impensable que la politique agricole , la gestion des flux migratoires et la dette ne figurent pas aujourd ' hui au centre du partenariat euromditerranen .
Pour ce qui est de l ' agriculture , je voudrais rappeler que le Parlement s ' est engag  organiser une confrence au printemps prochain .
<P>
La tragique interruption du processus de paix au Proche-Orient change compltement la donne .
Malheureusement , l ' Union europenne avait bas toute sa politique sur le succs des accords d ' Oslo .
La stratgie commune du Conseil allait en effet dans ce sens .
La Confrence ministrielle euromditerranenne qui s ' ouvrira demain  Marseille , tombe au contraire  un moment dramatique qui rend plus dlicate encore la fonction de l ' Europe dans la rgion et oblige l ' Union  jouer un rle politique plus significatif dans le conflit isralo-palestinien .
Le fait que , dans ce cadre , les 27 partenaires aient confirm , pour l ' instant du moins , la volont de se retrouver  Marseille constitue dj en soi un geste qui laisse  penser que tout n ' est pas perdu , mme si je suis tout  fait d ' accord avec le commissaire Patten quand il dit que la politique euromditerranenne de partenariat ne peut tre la prisonnire du processus de paix .
Je dirais mme plus : par le pass , elle a servi d ' alibi non seulement  l ' Europe mais aussi aux pays partenaires mditerranens pour ne pas faire preuve de davantage d ' audace .
C ' est pourquoi je crois que le dbat d ' aujourd ' hui peut servir  nous rendre conscients de l ' importance centrale de cette politique pour l ' Union tout entire .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous souhaitons tout d ' abord saluer l ' initiative de notre collgue , M. Brok , qui a favoris ce dbat avant le dbut de la runion de Marseille .
<P>
Comme l ' a signal le commissaire Patten , force est de constater que l ' absence d ' une paix consolide au Moyen-Orient cre des distorsions sur l ' ensemble du processus qui s ' est dessin lors de la confrence euro-mditerranenne et , en particulier , sur l ' application adquate et correcte des fonds MEDA .
<P>
Bien entendu , le parti europen des libraux soutient les actions de la Commission en faveur d ' une politique mditerranenne , comme celle qui s ' est dessine il y a cinq ans  Barcelone , et nous souhaitons sa consolidation .
Il y a quelques jours , au cours de runions du Cercle d ' conomie de Barcelone , le secrtaire gnral du Conseil , M. Solana , nous disait que les priorits de l ' action extrieure europenne taient , tout d ' abord , nos voisins . Or , nos premiers voisins sont les Mditerranens .
Nous savons bien que la source de conflits potentiels  moyen terme , compte tenu de l ' volution dmographique , du dsquilibre des revenus , de l ' volution des perspectives , des diffrences culturelles , se situe galement l-bas .
Ds lors , il faut que notre priorit soit de garantir la paix et la scurit de l ' Union europenne dans la Mditerrane et nous devons dployer tous les efforts possibles au nom de cette coopration et pour que les fonds engags soit efficacement mis en uvre , conformment  la - disons - gnrosit goste de l ' Union europenne .
Nous devons tre gnreux  l ' gard de la Mditerrane , mais selon une position goste , qui consiste  sauvegarder la stabilit dont nous avons tant besoin pour les citoyens de l ' Union europenne , pour la socit europenne .
<SPEAKER ID=138 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , nous avons prsent le rapport MEDA dbut septembre , et ce rapport nous a permis de constater , certes , des dysfonctionnnements , mais aussi et surtout il a t l ' occasion de proclamer haut et fort la volont euromditerranenne tant de notre Assemble que de la Commission .
<P>
J ' ai lu , Monsieur le Commissaire Patten , l ' article que vous avez publi dans Le Monde aujourd ' hui .
J ' y adhre totalement .
J ' ai entendu ce qu ' a dit M. le ministre Moscovici , tout  l ' heure : c ' est exactement ce que vous avez dit vous-mme .
Et ce que nous avons vot ici  une norme majorit ( 502 voix pour ,  peine 17 petites voix contre ) montre bien que nous sommes tous unanimes pour relancer et enrichir ce processus euromditerranen .
<P>
Je voudrais prciser , au moment o va avoir lieu la Confrence de Marseille , un certain nombre de points , pour tre sr que nous aurons les rponses , car il ne suffit pas de faire des incantations - puisque que nous sommes tous d ' accord .
Il faut aussi agir de faon concrte , avoir des rponses prcises .
D ' ailleurs j ' ai fait le point jeudi soir avec M. Josselin , ministre franais qui s ' occupe de ces questions , et je sais aussi que la prsidence franaise est tout  fait d ' accord pour promouvoir le processus tel que nous le voyons .
<P>
Premirement , je voudrais parler du budget .
O en sommes-nous sur ce point ?
On a dit qu ' en gros huit milliards d ' euros taient prvus de 2000  2006 , mais cette somme parat fluctuante .
Quel est le budget 2001 , finalement ?
Il faudrait au moins 1 milliard d ' euros par an , mais ils ne sont pas attribus pour l ' instant et on parle de 200 millions d ' euros qui seraient tirs d ' une zone de flexibilit en relation avec les crdits du Kosovo et de la Serbie .
Tout cela n ' est pas clair .
Ce n ' est pas d ' une concurrence entre tous ces besoins qu ' il s ' agit , mais ce sont des fonds nouveaux que nous devons trouver .
<P>
Je suis totalement d ' accord avec M. le commissaire Patten : pour faire quelque chose de concret et de correct , il faut absolument que les crdits soient accords .
Je lance un appel vibrant  tous nos collgues de prvoir les crdits ncessaires pour que nous puissions agir et que nous puissions prendre les dossiers en considration .
Deuximement , je voudrais signaler qu ' il faut relancer la coopration dcentralise , qui a l ' air bien mal en point .
C ' est un grand souci des collectivits locales , des organisations non gouvernementales .
Le forum qui a eu lieu le 12 novembre  Marseille a bien prcis ces points-l .
<P>
Ensuite , il faut augmenter l ' enveloppe rgionale pour permettre les relations transversales , les changes commerciaux , mais aussi la protection de l ' environnement , la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue , l ' migration et l ' intgration , et progresser vers les droits de l ' homme , comme nous l ' avons demand .
<P>
Nous demandons quelles dispositions la Commission envisage de prendre pour faire des appels  projets , avec la participation de la socit civile , et pour le traitement et le suivi des dossiers .
<P>
Voil les questions importantes et concrtes que je voudrais poser , et je remercie M. Brok d ' avoir permis ce dbat juste avant que la prsidence et la Commission puissent dbattre de ces sujets .
<SPEAKER ID=139 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je partage la volont exprime de relancer sans dlai le partenariat euromditerranen .
Ses initiateurs eux-mmes le mesurent : le processus de Barcelone est en panne - c ' est l ' expression employe - et il est loin d ' avoir rempli toutes ses promesses .
La rsolution propose aujourd ' hui est , de ce point de vue , bien en de de l ' ambition affiche .
Les peuples du Sud sont souvent critiques et s ' inquitent de cet chec .
Je partage leur impatience , voire leur dception et leur colre , devant les lenteurs mais aussi les insuffisances et les premiers dgts de ce partenariat .
<P>
Les disparits entre les deux rives de la Mditerrane restent trs importantes et maintiennent les populations du Sud dans une situation conomique et sociale explosive : pauvret et chmage , notamment chez les jeunes .
Le chemin vers la zone de prosprit partage s ' est donc sold pour l ' instant par des accords d ' association guids par des intrts strictement conomiques et financiers niant les besoins des populations .
Celles-ci subissent pourtant dj le poids de la dette , la chute des prix des matires premires , les agissements structurels imposs .
<P>
La zone de libre-change risque d ' accentuer considrablement ces dsquilibres , alors que l ' urgence appelle au contraire une plus grande collaboration pour rpondre aux besoins .
Je pense particulirement aux services publics , et plus particulirement aux domaines de l ' eau , de l ' ducation , de la sant , des transports collectifs , ou encore du logement .
Ce partenariat n ' aura d ' avenir que s ' il est l ' objet d ' troites cooprations avec les reprsentants des citoyens concerns , les associations , les ONG , les syndicats et l ' ensemble des socits civiles .
<P>
Par ailleurs , le rve de paix sur les deux rives devrait tre entendu et exauc au plus vite .
L ' engrenage de la violence au Proche-Orient , la guerre mene avec violence et dtermination contre la population palestinienne ,  qui Isral continue de refuser son droit  un tat , menacent l ' avenir de toute la rgion .
Les dirigeants palestiniens le demandent expressment : l ' Union europenne doit dsormais s ' engager sans retenue pour faire taire le bruit des balles , encourager le dialogue efficace et militer activement pour l ' application des rsolutions de l ' ONU .
<P>
La confrence de Marseille aurait pu tre utilise dans cet esprit . L ' chec - enfin , l ' chec relatif - de la charte de paix et de stabilit prouve que la " scurit " de l ' Europe ne peut tre obtenue sur la base de la marginalisation du Sud et de la fermeture des frontires .
Je l ' ai vrifi  Marseille ces derniers jours , de multiples voix se sont exprimes en ce sens  l ' intention de la confrence ministrielle pour une annulation de la dette , pour substituer au libre-change des relations de codveloppement solidaire ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , il faut ,  mon avis , aborder les thmes du dialogue euromditerranen du point de vue social , politique et culturel , dans la ligne de ce processus - la Confrence euromditerranenne - lanc  Barcelone en novembre 1995 , quand on a parl pour la premire fois de politique mditerranenne malgr les difficults inhrentes  la complexit du sujet .
<P>
Le monde va dans le sens d ' une mondialisation dsormais inluctable . Dans un tel contexte , il est ncessaire de s ' organiser en grands blocs agissant en tant qu ' acteurs dans le grand panorama de la concurrence mondiale .
Cette exigence oblige l ' Europe des tats  se profiler comme un bloc politique , conomique et commercial unique pour organiser et donner de l ' impulsion  un march de plus de 350 millions de consommateurs et de le mettre en rapport avec les autres marchs .
Pour ce faire , nous devons crer des structures appropries , qui peuvent tre  la fois politiques et conomiques .
Il faut toutefois surtout des stratgies politiques qui ne laissent aucune place  la bureaucratie .
<P>
L ' Europe est porteuse de grandes valeurs : la paix , la libert et le progrs social , des valeurs qui doivent tre dfendues jour aprs jour , justement parce qu ' elles sont le rsultat de conqutes qui ont cot tant de sacrifices .
<P>
Le progrs conomique de l ' Europe est aujourd ' hui remis en question par un processus de mondialisation qui fait courir  notre continent un grand risque de rcession en raison des dfis lancs par le sud-est asiatique - o le cot du travail est dix fois infrieur au ntre - , les tats-Unis et le Japon .
La politique mditerranenne s ' articule aujourd ' hui dans un monde d ' intrts fort varis et de stabilisation latente , et doit de ce fait aborder divers aspects : le dveloppement des initiatives visant au maintien de la paix - mais , selon moi , pas seulement , et je tiens  le souligner - , la cration de projets de partenariat impliquant l ' Europe du nord et du sud , parce que l ' objectif de faire de la Mditerrane un espace de dialogue , de tolrance , de coopration et de garantie de la paix et de la stabilit ne peut tre atteint sans une volont politique forte , sans un dveloppement socio-conomique durable et quilibr des peuples moins favoriss , sans un dveloppement social des populations riveraines qui affine les possibilits d ' emploi , pour mettre un terme aux problmes ns de l ' migration massive en provenance de cette rgion et qui frappent dsormais tous les pays de l ' Union .
<P>
Nous sommes donc convaincus que la politique mditerranenne de l ' Union doit tenir compte de ses origines mditerranennes et doit aider la Mditerrane  devenir un projet sans oublier que les droits des peuples passent avant ceux des individus , ne serait-ce que parce que les conflits entre nations finissent par porter prjudice  la vie et au dveloppement des citoyens .
Les " mille mditerranens " de Braudel , les vieilles civilisations qui pendant des annes se sont regardes avec hostilit d ' une rive  l ' autre ont aujourd ' hui l ' occasion d ' entamer un chemin commun qui , dans la force du dialogue et de la volont politique , offrira de vraies possibilits de progrs et de dveloppement socio-conomique .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , tout comme l ' Union europenne doit trouver ,  Nice , l ' quilibre entre approfondissement et largissement , elle devrait dvelopper ,  Marseille , une relation quilibre entre sa fonction europenne centrale et sa responsabilit mditerranenne .
Il s ' agit d ' arrter des priorits , ce qui signifie de consolider l ' Europe , via le processus d ' largissement ,  partir de son centre , d ' imposer un processus de stabilisation en Europe du Sud-Est et dans les Balkans et de ne pas ngliger le processus de Barcelone qui prend l ' eau depuis cinq ans .
<P>
On peut se demander ,  ce propos , si une politique rsolue et uniforme de l ' UE  l ' gard des Balkans aurait pu viter les guerres des Balkans et pargner  l ' Union europenne les cots qui en ont dcoul .
 prsent ,  la veille de la Confrence de Marseille , il s ' agit de garantir que l ' aide aux Balkans ne se fera pas aux dpens des programmes MEDA - et vice versa - et que tout cela respectera le cadre financier convenu  Berlin .
Sous ces conditions , il devrait tre possible de parvenir , lors du Sommet extraordinaire de Marseille ,  un accord qui ne se contente pas de mettre en lumire de nouvelles lignes de partage au sein de l ' UE .
<P>
Il est indispensable que les programmes d ' aide MEDA ne soient pas retards par des obstacles bureaucratiques poss par la Commission et qu '  l ' avenir , les pays concerns de l ' espace mditerranen procdent plus rapidement  l ' identification des projets .
Il est dcevant que les pays mditerranens n ' aient sollicit qu ' un quart des crdits du programme MEDA-I venu  chance en 1999 et dont la dotation tait de 4,7 milliards d ' euros .
Toutefois , cela montre galement que la capacit d ' absorption des pays riverains de la Mditerrane doit tre value de faon raliste .
 cet gard , je salue expressment le fait que la Commission envisage d ' acclrer la conclusion des accords d ' association et je juge trs positive la rvision entreprise du rglement MEDA .
<P>
Jusqu ' ici , j ' ai sciemment vit d ' oprer un lien entre la rencontre euromditerranenne et le conflit au Proche-Orient .
Il faut dj considrer comme un succs le fait que cette runion puisse seulement avoir lieu , qu ' Isral et les Palestiniens aient assur de leur participation et que les menaces de boycott formules par la Ligue arabe ne soient manifestement que des paroles en l ' air .
Esprons que la Confrence de Marseille ne se transformera pas en plate-forme polmique et que l ' importante bauche de politique communautaire  l ' gard de la Mditerrane et la relance du processus de Barcelone n ' en feront pas les frais .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ">
Monsieur le Prsident , si l ' on organise demain et aprs-demain la confrence euro-mditerranenne  Marseille avec la prsence de tous les pays signataires de la dclaration de Barcelone , je crois que nous pourrons nous en fliciter .
Ce sera un succs qui dmontrera que le processus de Barcelone , qui a dbut dans la ligne des accords d ' Oslo , a atteint une maturit et une solidit suffisantes pour ne pas rester bloqu dans les vicissitudes du processus du Proche-Orient .
Qui plus est , sa continuit peut apporter la meilleure contribution qui soit , collatrale mais significative ,  la reprise des dialogues au Proche-Orient .
<P>
Cependant , l ' ide gnrale des bilans que l ' on dresse en ce cinquime anniversaire du processus de Barcelone est que nous pouvons nous considrer satisfaits de la simple continuit du processus , du fait qu ' il y ait eu des runions ministrielles avec la prsence de reprsentants d ' Isral , de l ' Autorit palestinienne , de Syrie , du Liban , etc . C ' est peut-tre une maigre consolation .
Le bilan est aujourd ' hui contrast et le dveloppement stratgique de la politique euro-mditerranenne ne peut demeurer conditionn  un bilan de conjoncture .
C ' est la continuit dans le temps qui peut offrir des rsultats et les rsultats positifs seront finalement mesurs en fonction du dveloppement des pays du sud de la Mditerrane .
Ces pays prouvent une difficult norme  trouver un modle de dveloppement et d ' intgration conomique dans le cadre de la mondialisation et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer au rquilibrage d ' une situation marque par un foss abyssal entre le Nord et le Sud .
<P>
Si les tendances actuelles se poursuivent , il y a des raisons d ' tre pessimistes .
Aujourd ' hui , un Europen est statistiquement douze fois plus riche qu ' un Maghrbin et il le sera vingt fois dans dix ans ,  moins que nous ne parvenions  renverser la situation .
En ce sens , la proposition d ' un nouvel lan de la part de la Commission est positive et nous sommes tout  fait d ' accord avec les deux priorits que M. Patten a soulignes dans ses interventions et rptes cet aprs-midi devant cette Assemble .
Il faut acclrer les procdures des accords d ' association .
Il faut surtout empcher que , dans cinq ans , nous devions dresser un bilan de l ' application de MEDA nous menant  la conclusion qu ' il n ' a t utilis qu '  concurrence de 26 % .
<P>
Cependant , ce n ' est pas suffisant .
Il faudra probablement ouvrir une perspective de plus  moyen terme et je ne puis qu ' numrer les trois thmes qui me semblent ,  cet gard , essentiels . Primo , des projets europens structurant un espace rgional dans les pays du sud .
Secundo , une politique sur l ' aspect humain de la gestion des flux migratoires , de manire fondamentale .
Tertio , la rflexion et la recherche d ' associations et de consensus dans le dveloppement d ' une politique agricole commune dans le bassin mditerranen , sans laquelle nous ne pourrons probablement pas atteindre un bilan positif  moyen terme .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , redonner de l ' lan et une direction prcise au processus de Barcelone signifie non seulement se proccuper des aspects de libre march , conomiques et commerciaux , mais aussi relancer effectivement une politique de coopration et de dveloppement et de dfense des droits de l ' homme dans toute la rgion ; cela signifie affronter les rformes sociales ncessaires , en considrant comme centrale la question de l ' emploi , ainsi que la ncessit , pour la relance de l ' conomie du sud , de la rduction et de l ' annulation de la dette ; cela signifie favoriser un change conomique , culturel et politique non seulement avec les pays du nord , mais aussi entre les pays du sud eux-mmes ; enfin , cela signifie faire jouer un rle plus important  la socit civile .

Il est inutile de feindre d ' ignorer que le processus de Barcelone est dans une phase critique non seulement en raison de l ' absence d ' impulsion ou du ralentissement de l ' engagement europen  la suite des vnements dans les Balkans ou de l ' largissement de l ' Union , mais aussi du drame des conflits ouverts dans la rgion , qui en conditionnent la relance .
<P>
Une fois de plus , la question palestinienne occupe une place centrale .
Le commissaire Patten dit qu ' il ne faut pas tre prisonnier de la situation isralo-palestinienne .
D ' accord , mais elle ne peut pas non plus tre lude .
Si on n ' affronte pas d ' urgence le problme de la reconnaissance d ' un tat palestinien , d ' un tat qui puisse coexister avec Isral , si l ' occupation militaire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ne cesse pas , la question ne pourra tre rsolue et on ne pourra mettre un terme aux souffrances du peuple palestinien , ni stabiliser la rgion .
J ' espre qu '  Marseille , la confrence des ministres de l ' Union pourra adopter sur ce point une position en phase avec ce qui est pompeusement dit et rpt ,  savoir que les droits de l ' homme ne doivent pas tre viols .
La relance est indispensable et doit avoir lieu , mais en sachant que l ' on n ' vitera pas la question centrale qui se pose dans la rgion de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , aprs la confrence de Barcelone et  la veille de la confrence de Marseille , comme on l ' a prcis ici , beaucoup de choses ont chang dans la rgion mditerranenne .
Il est vrai que cette confrence se tiendra dans un contexte de violence et de crise de paix  cause du conflit au Moyen-Orient , mais il n ' est pas moins vrai qu ' elle permettra d ' entretenir la flamme du processus euro-mditerranen et que celui-ci ne sera pas contamin par ce conflit tragique .
Les problmes communs qui frappent la rgion mditerranenne sont lgion : immigration illgale , pauvret , dette extrieure , droits de l ' homme , scheresse et terrorisme , qui dtruit impitoyablement la vie d ' tres humains et de familles innocentes , comme nous le vivons tragiquement en Espagne , en Algrie ou au Moyen-Orient .
<P>
Aujourd ' hui , nous devons plus que jamais proclamer que seuls la coopration rgionale , le dialogue avec la socit civile , les changes conomiques et culturels , la solidarit et l ' entente mutuelle peuvent faire des deux rives mditerranennes une rgion prospre et pacifique .
La Commission et le Conseil doivent d ' urgence excuter ce qui a t dcid  Feira . Ils doivent rendre viable une politique commune de dveloppement de la rgion mditerranenne .
Nous ne pouvons ni ne devons nous permettre de ne pas tirer profit de nos ressources humaines , de nos ressources agricoles , industrielles ou artisanales , qui , unies  des produits aussi vitaux que le ptrole , le gaz ou les nouvelles technologies , doivent reprsenter des instruments de base du dveloppement d ' une socit mditerranenne beaucoup plus quilibre , juste et comptitive que celle d ' aujourd ' hui .
<P>
Monsieur le Prsident , pour en revenir au conflit du Moyen-Orient , il y a moins de deux mois , le prsident du parlement d ' Isral et celui de l ' assemble palestinienne ont , dans cette enceinte , uni leurs mains  celles de la prsidente du Parlement europen pour invoquer la paix et la concorde . Les dputs s ' y sont uni en applaudissant vivement ce geste .
Quand les armes remplacent les mots , le dialogue et la comprhension , le fondement et la substance de la dmocratie qu ' est le parlement chouent . Cet chec est galement ntre .
C ' est une mise en garde pour que l ' Union europenne joue un rle beaucoup plus actif dans la rgion mditerranenne qui , historiquement et culturellement , a contribu  la richesse et  la grandeur notre continent europen .
Ce serait une erreur de ne pas assumer le rle de premier plan que l ' histoire exige de nous .
<P>
D ' autre part , je crois galement , Monsieur le Commissaire , que les frontires que la gopolitique exige doivent servir pour empcher la libre circulation de ceux qui font de la criminalit organise , du trafic d ' armes , de drogue ou d ' tres humains , et tout particulirement du terrorisme , un mode de vie condamnable par tous les pays civiliss .
Transformons les frontires en vritable filtre de la criminalit et des criminels et non en une barrire au dveloppement ,  la culture ou  la prosprit des peuples .
L ' Union europenne a besoin d ' une nouvelle culture de l ' immigration et d ' une meilleure gestion des flux migratoires .
L ' Union europenne est , avec les pays d ' origine , responsable de l ' immigration , du rglement de ces flux migratoires , tant utiles pour le dveloppement de la rgion .
<SPEAKER ID=145 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chaque jour qui passe est rythm par la crise actuelle au Moyen-Orient et chaque jour qui passe nous montre , s ' il le fallait encore , que tout ce qui se droule au Sud - autour de la Mditerrane - nous concerne directement , y compris dans notre vie quotidienne . Quand le Sud va bien , la paix est possible .
Des progrs dmocratiques se font , il y a davantage de dveloppement conomique et moins d ' migration sauvage : somme toute , il y a l ' espoir .
Mais quand le Sud va mal , ce sont des guerres , de la violence , de l ' intgrisme - y compris chez nous dans nos quartiers - et je ne parle pas des risques d ' une nouvelle crise ptrolire .
<P>
Aujourd ' hui , le pire est  nouveau possible .
On le sent bien quand on regarde l ' actualit .
Tout cela , nous sommes ici quelques-uns  le rpter depuis des annes .
Malheureusement , depuis quelques annes aussi , l ' largissement de l ' Europe  l ' Est , les crises dans les Balkans et les guerres ont loign le Sud de l ' esprit du plus grand nombre d ' Europens , d ' o de multiples retards dans les processus et les politiques mditerranennes .
<P>
On assiste  des baisses de crdit et surtout  des difficults de mobiliser ces crdits .
Les ngociations gnrales s ' enlisent , les ngociations des contrats d ' association prennent du retard et les ratifications encore davantage .
Cela gnre de trs graves dceptions chez nos partenaires du Sud et notre poids politique , le poids de l ' Europe , en a diminu d ' autant alors que nous restons , malgr tout , les premiers financeurs au Sud .
<P>
Il nous faut donc - et nous sommes plusieurs  l ' avoir dit cet aprs-midi - resserrer ds maintenant nos objectifs politiques en direction du Sud , conforter les crdits inscrits , acclrer les contrats d ' association avec les pays partenaires , redonner priorit  la Charte pour la paix et la stabilit , faire des efforts pour aider au dveloppement et agir sur le poids des dettes des pays les plus pauvres , enfin ouvrir nos marchs  leurs produits et harmoniser nos rgles d ' accueil et d ' asile des personnes qui immigrent chez nous .
<P>
En rsum , il faut redonner confiance en l ' Europe dans sa volont d ' un vrai partenariat avec le Sud .
Chacun en est conscient .
Il faut un effort quantitatif , mais surtout un effort qualitatif .
La Commission et le Conseil nous disent le vouloir .
Nous sommes prts  les croire , mais les pays du Sud ont besoin d ' autres choses que de promesses ou de discours : il nous appartient de le leur donner .
<P>
Marseille est sans doute la dernire chance pour cela .
C ' est un des grands enjeux de la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=146 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , le Sommet de Marseille se veut un pas de plus vers la cration d ' une zone de libre-change , une sorte de march unique favorisant l ' adhsion  l ' OMC , telle que vous la dcrivez trs bien , Monsieur Patten , dans le journal Le Monde aujourd ' hui .
<P>
C ' est le pilier conomique qui est mis en avant .
L ' Union europenne cherche ici encore - comme lors de la runion d ' ASEM III  Soul , il y a un mois ,  exporter son modle conomique et ses capitaux .
 Marseille galement , l ' autre sommet , runissait des membres d ' association de syndicats , d ' organisations politiques de toutes les rives de la Mditerrane . Ceux-l recherchaient ensemble , de manire dtermine , des rponses aux besoins de leurs populations .
Pour moi , cela passe forcment par des moyens nouveaux , donc par l ' annulation de la dette .
<P>
Mais bien plus grave encore , au moment mme o dans cet hmicycle nous changeons sereinement des points de vue parfois fort divergents , toujours plus de Palestiniens sont massacrs .
L ' Union europenne - et cela est une urgence , - doit condamner fermement l ' agression isralienne contre le peuple palestinien , dont la revendication  vivre en paix dans un tat est lgitime et doit donc tre satisfaite .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne agit quelquefois  la hte or il arrive que dans l ' empressement , on oublie quelques points .
Et je constate que dans tous ces documents relatifs au renforcement de l ' accord de Barcelone , certains aspects ont t oublis .
Par exemple , on ne saurait envisager la libralisation , la mise en uvre d ' un march unique sans aborder quelques sujets aussi importants que les individus et la culture ou l ' ducation .
Si nous libralisons les marchs et favorisons leur intgration en oubliant le pass , nous risquons , en fin de compte , de voir la coopration cder le pas  la colonisation .
<P>
Il est indispensable que l ' Europe se dtache du principe de subsidiarit ou se place au-dessus de ce principe et qu ' elle se rende compte de la ncessit de fournir une aide substantielle afin d ' lever le niveau des pays bnficiaires , aussi bien pour les hommes que pour les femmes , non seulement en matire d ' ducation de base mais galement en matire d ' accs  une ducation minimale qui , en Europe , est cens tre un droit pour tous les citoyens .
Par consquent , nous ne pouvons parler de produits et d ' organisation des marchs sans penser aux citoyens .
<P>
Par ailleurs , il me semble que nous oublions un autre thme important ,  savoir l ' environnement .
L ' Europe n ' a entrepris aucune politique en matire de dsertification ou d ' eau dans les pays mditerranens ; il conviendrait d ' entreprendre une politique spcifique  l ' environnement mditerranen qui reprendrait les paramtres , les logiques et mme la diversit du climat en Mditerrane .
<P>
La politique telle qu ' elle est envisage aujourd ' hui ne pourrait s ' appliquer qu '  trs peu de pays du sud de la Mditerrane .
 cet gard , il est opportun de signaler qu ' en Europe , les citoyens du nord exercent une forte pression sur ceux du sud de la Mditerrane par le biais du tourisme .
Et la flambe des prix du ptrole brut ne fera qu ' accrotre cette pression sur la Mditerrane .
Cela se traduit par une occupation du territoire , par une politique de dchets environnementaux totalement inacceptable .
Et nous ne pouvons exiger des citoyens europens qu ' ils soient responsables en matire d ' environnement sans en demander autant aux autres pays .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 du rglement , une proposition de rsolution pour clore le dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Aide  la reconstruction
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0324 / 2000 de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition modifie de rglement du Conseil relatif  l ' Agence europenne pour la reconstruction [ COM ( 2000 ) 628 - C5-0526 / 2000 - 2000 / 0112 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0330 / 2000 de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition modifie de rglement du Conseil concernant l ' aide  l ' Albanie ,  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la Rpublique fdrale de Yougoslavie et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et modifiant le rglement ( CEE ) n  3906 / 89 , la dcision 97 / 256 / CE et le rglement ( CEE ) n  1360 / 90 [ COM ( 2000 ) 628 - C5-0525 / 2000 - 2000 / 0111 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il a fallu un certain temps  la Commission pour qu ' elle nous prsente une proposition dfinitive relative  l ' aide en faveur des pays de l ' ouest des Balkans .
Comme vous le savez , il tait dj question d ' une proposition en mai , mais nous avons d attendre jusqu ' au mois de septembre avant d ' avoir une proposition dfinitive .
La raison de ce retard rside dans la discussion qu ' a mene la Commission sur une autre manire d ' octroyer son aide extrieure .
Bref , la proposition qui est aujourd ' hui devant nous est le reflet de cette discussion et constitue , selon moi , un premier exemple de la manire dont il conviendrait de procder  l ' avenir .
Cela veut galement dire que l ' attente en valait la peine , car cette nouvelle proposition de la Commission indique de faon claire , tant pour le rglement gnral relatif aux Balkans que pour le rglement sur l ' Agence au Kosovo , comment la Commission europenne compte octroyer son aide  l ' avenir .
Je dirais , en adoptant un ton quelque peu solennel , que cette aide prend peut-tre un nouveau dpart , sur la base des expriences particulirement ngatives de la Bosnie , mais aussi des expriences positives du Kosovo .
Nous avons  prsent une proposition de rglement qui ,  mes yeux , permettra  l ' Union europenne d ' octroyer son aide de faon efficace et  temps et de dpenser les fonds communautaires de faon judicieuse dans les pays de l ' ouest des Balkans .
Il a ainsi t trouv , et c ' est trs important - j ' y reviendrai tout  l ' heure - , un bon quilibre entre , d ' une part , la responsabilit de la Commission et , d ' autre part , la ncessit d ' impliquer d ' une manire ou d ' une autre les tats membres .
Je pense que cet quilibre - et c ' est aussi , selon moi , l ' avis de la Commission - faisait dfaut dans le pass . Les tats membres essayaient alors beaucoup trop d ' avoir leur mot  dire dans l ' octroi de l ' aide .
Les propositions qui sont devant nous aujourd ' hui sont beaucoup plus quilibres .
Bien sr , et j ' en viens aux rapports de M. Westendorp et de moi-mme , des amliorations sont toujours possibles .
Toute personne qui voit et lit les rapports dposs remarquera qu ' un certain nombre d ' amliorations sont proposes pour certaines sections : attention explicite au rtablissement de la socit civile , attention explicite au soutien des mdias , attention explicite  l ' importance du rle de l ' enseignement , etc .
La semaine passe , j ' ai assist par hasard  une confrence  Zagreb , de laquelle il ressort une fois de plus combien il est important que les gnrations  venir des " petits habitants des Balkans " , si j ' ose dire , ne soient plus duques avec ces vieilles images d ' ennemis strotypes et qu ' un renouveau s ' amorce sur le terrain .
J ' estime important le fait que ce rglement prvoie que la Commission europenne affectera ,  l ' avenir aussi - comme elle le fait maintenant - , des fonds  ce genre de projet .
Je souhaite toutefois en dgager deux grands axes politiques .
<P>
Le premier , et je regrette de devoir  nouveau importuner le commissaire  ce sujet , concerne les finances .
Pour dire les choses trs clairement , si nous parvenons aujourd ' hui et demain  mettre un avis positif sur ce rglement , nous aurons dj fait une partie de notre travail - je dirais mme la moiti .
Nous aurons alors mis sur papier la manire dont il faudra procder  l ' avenir .
Si nous ne trouvons toutefois pas les moyens , en dcembre , de mettre en uvre ce rglement , cela veut dire que le dbat que nous menons aujourd ' hui porte sur une coquille vide .
Ce n ' est pas un reproche  la Commission .
Cette dernire a pu voir que je demande expressment que le montant auquel elle est arrive dans son estimation , les fameux 5,5 milliards d ' euros pour les sept annes  venir , soit explicitement inclus dans ce rglement , sans quoi nous ferions preuve d ' hypocrisie , pour dire les choses crment .
Nous ne pouvons adopter un rglement au sein de ce Parlement tout en sachant que nous n ' aurons pas les moyens de le mettre en uvre .
Aussi , cette tape constitue le premier pas dans la lutte pour une aide efficace en faveur des Balkans .
Le second pas viendra en dcembre , lorsque nos collgues de la commission des budgets , et finalement l ' ensemble de ce Parlement , devront prendre la dcision d ' assortir ce rglement de bases financires solides .
En ce sens , il est regrettable que M. Moscovici ne soit pas ici en ce moment , car j ' estime que le Conseil et les tats membres ont une responsabilit  assumer sur ce point . Ils doivent en effet tre prts  reconnatre que ce qu ' ils veulent et que ce que nous voulons atteindre par le biais de ce rglement cote de l ' argent et qu ' il faudra trouver cet argent dans le budget de l ' Union europenne .
<P>
Le second axe que je souhaite aborder , l ' axe gnral de l ' aide , concerne l ' quilibre qu ' il conviendrait de trouver - d ' o l ' amendement sur ce point - entre , d ' une part , la ncessit pour l ' Union europenne d ' tre " visible " dans les Balkans et , d ' autre part , la ncessit de soutenir galement de plus petits projets .
Il est un fait - et toute personne qui s ' est rendue dans les Balkans pourra le confirmer - que les tats-Unis sont particulirement dous pour donner l ' impression qu ' ils peuvent faire beaucoup plus avec beaucoup moins d ' argent .
Le fait que l ' Union europenne dpense en ralit beaucoup plus d ' argent mais est beaucoup moins visible a amen de nombreuses personnes  conclure qu ' il faut tre prsent de faon beaucoup plus visible dans les Balkans .
Je suis d ' accord avec cette estimation .
Cela veut dire presque automatiquement que des fonds considrables seront affects  des grands projets : des routes , des ponts , des projets sur lesquels pourra flotter le drapeau de l ' Union europenne .
Encore une fois , cela est ncessaire pour renforcer notre visibilit .
Cela dit , et je lance un avertissement , il serait inacceptable que de plus petits projets que nous avons soutenus jusqu '  ce jour en subissent les frais sur l ' chelle des priorits .
Aussi , je lance cet appel pour que l ' on trouve , dans ce rglement , un quilibre valable entre la visibilit - en d ' autres termes , les grands projets - et une attention continue aux projets de dmocratie , aux projets de scurit , aux projets qui sont souvent moins visibles mais qui n ' en sont pas moins ncessaires pour garantir la stabilit dans les Balkans .
<P>
J ' en viens  prsent  l ' Agence au Kosovo .
Dans une disposition d ' esprit positive , je pense et j ' espre que l ' Agence , telle qu ' elle a fonctionn jusqu '  prsent et telle qu ' elle devrait fonctionner  l ' avenir , devrait tre un exemple de la manire dont l ' aide devrait tre organise dans les Balkans , mais galement dans d ' autres parties du monde .
Les diffrentes visites que j ' ai rendues  l ' Agence sont extrmement positives .  mon sens , il est en effet clair que l ' aide y est octroye d ' une manire nouvelle et efficace et ce , je le rpte , malgr toutes les erreurs qui y sont commises .
Si nous visons au renforcement de l ' efficacit , l ' objectif global du prsent rglement , si nous voulons l ' appliquer  l ' Agence au Kosovo , cela ne peut signifier rien d ' autre qu ' une rduction du rle des tats membres .
Trs concrtement , la rduction de leur prsence au conseil de direction de l ' Agence .
Nous avons galement , par le pass , critiqu  maintes reprises la manire dont la Commission europenne octroie son aide .
Celle-ci est souvent trop bureaucratique et passe souvent par des procdures trop complexes . Mais nous ne devons et ne voulons pas fermer les yeux , et j ' espre que les tats membres ne le font pas non plus , sur le rle que ces derniers ont jou  cet gard .
Beaucoup trop souvent , les tats membres ont essay d ' avoir leur mot  dire dans l ' octroi de l ' aide .
Beaucoup trop souvent , cela s ' est traduit par des retards , par une inefficacit et par une dfense des intrts nationaux .
Pour ma part , et c ' est l ' un des principaux messages de mon rapport sur l ' Agence , les tats membres auront ,  l ' avenir , voix au chapitre moins souvent et dans une moindre mesure , car il a t prouv que cela retarde l ' octroi de l ' aide .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais faire une dernire remarque .
Certains de mes collgues ont tendance  vouloir tendre les activits de l ' Agence au-del de ce qui a t dcid jusqu '  prsent .
L ' Agence est prsente pour l ' instant au Kosovo et le Conseil a dcid ,  juste titre selon moi , d ' tendre ses activits  la Serbie et au Montngro .
Je pense qu ' il est temps de s ' arrter , car nous pouvons nous baser sur le travail effectu actuellement par l ' Agence - la reconstruction physique - pour faire le mme travail , de manire efficace , en Serbie et au Montngro .
L ' aide aux Balkans dans le cadre du programme CARDS dans des pays tels que la Croatie , l ' Albanie et la Macdoine rpond  d ' autres particularits et exige d ' autres capacits .
J ' ai donc envie de dire qu ' il faut confier  l ' Agence la tche qu ' elle fait le mieux ,  savoir la reconstruction physique .
Il sera trs difficile d ' effectuer  nouveau correctement cette tche en Serbie .
Restons-en donc l et ne nous garons pas en tendant les capacits de l ' Agence au-del des frontires de l ' ancienne Yougoslavie .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis conscient que parler des Balkans ne suscite pas l ' optimisme .
Toutefois , je pense ne pas pcher par optimisme en disant que l ' Union europenne recueille aujourd ' hui les fruits d ' une action coordonne et constante .
Et ces rsultats , que l ' on a pu voir aprs la tragdie qui a boulevers les Balkans , sont apparus il y a quelques mois , par la tenue d ' lections libres en Croatie , par la constitution d ' un systme dsireux de respecter les droits de l ' homme et nous le voyons aujourd ' hui  Belgrade , o les citoyens ont affirm leur volont de vivre en paix et en libert entre eux et de faire partie de la famille europenne .
<P>
Nous ne pouvons les dcevoir et , aujourd ' hui plus que jamais , ces pays ont besoin de notre aide .
Nous devons persvrer dans ce processus de stabilisation de la rgion et prparer ces pays afin qu '  plus long terme , ils puissent s ' intgrer aux institutions europennes .
Il est clair que , dans ce processus , nous mettons en jeu notre crdibilit et notre propre stabilit .
Si nous voulons les aider , nous devons le faire de manire plus efficace et mieux coordonne que jamais sous peine de voir se produire ce que M. Lagendijk appelle la perte de visibilit de l ' Union europenne , principal investisseur dans les Balkans mais dont la visibilit est nettement infrieure  celle de pays tel que les tats-Unis , capables de ragir pratiquement en temps rel  tout besoin du pays .
La situation est telle que lorsque je me suis rendu en Bosnie-Herzgovine et ai visit un village , les habitants rjouis m ' ont accueilli en disant : " c ' est une bonne chose que vous , les Amricains , soyez ici pour nous aider " .
La perte de visibilit de l ' action de l ' Union europenne en tait  ce point .
<P>
Dans le rapport relatif  l ' aide aux Balkans occidentaux que j ' ai prpar en troite collaboration avec M. Lagendijk sur les deux sujets qui nous occupent aujourd ' hui et qui constitue un exemple de coopration entre deux commissions , nous avons relev une srie de limites : d ' une part , de type gographique ; cela signifie qu ' il faut tendre le champ d ' action de l ' Agence non seulement au Kosovo mais galement  la Yougoslavie .
D ' autre part , nous avons rencontr des limites de type logistique ; en effet , les organisations internationales qui mnent ces oprations , telle que la MINUK au Kosovo ou l ' office du Haut reprsentant  Sarajevo , ont galement besoin de cette aide .
<P>
Par ailleurs , il existe toute une srie d ' initiatives - je pense concrtement au programme CARDS - , qui doivent aller au-del de la reconstruction et s ' tendre  la formation ,  l ' ducation ,  la reconstruction de la socit civile et ce , en collaborant troitement avec les ONG .
Il est capital que les ONG y participent mais aussi qu ' elles fassent preuve d ' une certaine coordination entre elles si nous voulons que leur action soit plus efficace et qu ' elle s ' tende partout dans ces rgions .
<P>
De mme , il est indispensable de mettre l ' accent sur les moyens de communication .
Les mdias dans cette rgion ont souvent t responsables de la tragdie qu ' elle a subi ; ils doivent pouvoir tre libres pour travailler conformment aux rgles en vigueur dans nos dmocraties .
Il est tout aussi capital que le pouvoir judiciaire soit indpendant .
Nous avons galement rencontr quelques limites dans les modes de fonctionnement , qui sont une des causes du manque de visibilit .
Dans le domaine de la gestion de l ' aide par exemple .
Il y a parfois trop de bureaucratie , trop de " red-type " et trop de tergiversation  l ' heure d ' octroyer l ' aide .
Par consquent , il est primordial que , en ce qui concerne le programme CARDS , le comit de gestion se limite aux grandes lignes de programmation pluriannuelle et ne s ' engage pas dans un " micro-management " trop dtaill , journalier , au risque d ' tre  nouveau confront aux problmes du pass .
<P>
Il est galement important que les travaux du comit de gestion de CARDS et que les travaux de l ' Agence pour la reconstruction au Kosovo ne s ' entremlent , ne fassent double emploi ou ne se chevauchent mais que les fonctions soient clairement dpartages .
Le rle du Parlement europen doit galement tre renforc et je pense que grce aux amendements qui seront vraisemblablement vots demain , le Parlement europen tiendra un plus grand rle consultatif dans le processus de collaboration interinstitutionnelle .
<P>
Je voudrais voquer , enfin , le volet financier .
Monsieur le Prsident sait combien il est peu probable que se reproduise aujourd ' hui le miracle de la multiplication des pains et des poissons et , tant donn le peu de pain et de poisson dont nous disposons , il sera pratiquement impossible pour l ' Union europenne de faire face  toutes ses obligations extrieures .
Nous devons procder  une aide plus efficace et mieux coordonne en regroupant les lments disperss .
<P>
En guise de conclusion - et je reprendrai les mots de la Commission - , je dirais que ces deux propositions constituent la pierre angulaire d ' un processus qui doit permettre  ces pays , qui ont souffert et souffrent encore , de pouvoir s ' intgrer pleinement dans les structures europennes .
Je suis intimement convaincu que le problme des Balkans a sa solution et que le mauvais sort balkanique peut tre conjur mais cette rgion a besoin de notre soutien et c ' est prcisment ce que ces deux programmes sous-tendent .
<SPEAKER ID=152 NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , je crois que le contenu de cette disposition essentielle a t expliqu de faon correcte et suffisante par le prsident Westendorp .
En tant que commission de la culture - commission dont j ' ai l ' honneur d ' tre le prsident - , nous avons contribu par notre avis  souligner l ' importance que revt cette uvre de reconstruction dans les Balkans et la possibilit d ' intgrer ces zones dans l ' Europe .
En mme temps , pour lui donner un contenu et une signification culturels , non en termes abstraits ou gnriques mais en termes de solidarit , nous avons introduit des amendements qui ont reu un cho favorable au sein de la commission de l ' industrie . Selon moi , ces amendements permettent de caractriser , d ' une part , l ' aide conomique , civile et solidaire par le retour de rgions aussi touches  une ralit et  une vie normales et , d ' autre part , une possibilit de solidarit culturelle et institutionnelle - j ' insiste sur ce mot : institutionnelle - pour que ces rgions se sentent lies  l ' Europe , mais aussi sur le plan civil , sur le plan des initiatives culturelles .
<P>
Le fait que les amendements , exprims en tant qu ' avis de la commission de la culture , aient t adopts  l ' unanimit , constitue  mon avis une donne importante qui est soumise  l ' observation et  l ' valuation de cette Assemble .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , vous avez devant vous un homme heureux , un homme heureux en tant que rapporteur pour avis , car la commission comptente quant au fond a accept la majorit des amendements de la commission du contrle budgtaire .
Cela ne peut donc que nous rjouir .
Notre travail a port ses fruits .
<P>
Mais je suis galement heureux car je pense que le Parlement a russi , grce  une pression ininterrompue ,  amener une issue heureuse  une situation qui n ' tait pas particulirement rjouissante au dpart .
Le rapporteur Lagendijk a soulign avec raison que la proposition originale de la Commission n ' avait tir aucune leon du pass , aucune leon des remarques dj formules par la Cour des comptes , aucune leon des expriences de l ' Agence europenne pour la reconstruction , aucune leon des remarques que nous avions dj pu lire l ' anne passe dans le rapport de Mme Pack et aucune leon des rsultats de la dlgation ad hoc que nous avions envoye au Kosovo et qui , sous la conduite de Doris Pack et de Terry Wynn , avait formul de trs importantes recommandations .
<P>
Lorsque j ' ai couch mon rapport par crit en juillet , je me suis dit tout de suite que cette proposition originale n ' tait pas bonne .
J ' ai alors demand  la Commission de retirer sa proposition .
Je suis content qu ' elle l ' ait fait et qu ' elle en ait labor une nouvelle .
<P>
Depuis le 4 octobre , nous avons devant nous une nouvelle proposition ,  laquelle nous travaillons en ce moment .
Je pense que nous pouvons en tre satisfaits et ce , grce  la persvrance de ce Parlement .
<P>
De quoi retourne-t-il ?
Nous devons veiller  ce que les propositions de rglement soumises  notre examen fassent en sorte que l ' aide fournie par l ' Union europenne dans les Balkans occidentaux soit achemine sur place de manire rapide , souple et non bureaucratique , en collaboration avec la population et les autorits locales .
Ce qui n ' a pas t assez le cas au cours des annes passes .
Nous avons besoin pour cela d ' un instrument flexible , d ' une structure lgre , qui ne soit pas bureaucratique .
Il est regrettable que le prsident du Conseil ne soit pas parmi nous en ce moment .
En effet , ce sont surtout le Conseil et les tats membres qui , ces dernires annes , se sont comports tels des grains de sable dans un grand engrenage , rendant ainsi impossible ce qui aurait pu tre possible .
<P>
Je suis donc satisfait de la prsente proposition .
Au nom de la commission du contrle budgtaire , je puis vous dire que nous soutenons tous les amendements .
Nous sommes galement trs satisfaits que l ' amendement concernant l ' OLAF ait t accept .
Car l ' office de lutte antifraude doit lui aussi tre  mme d ' effectuer pleinement son travail dans l ' ouest des Balkans .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais faire une petite remarque , plus  titre personnel qu ' au nom de la commission du contrle budgtaire .
Je travaille en ce moment  un rapport consacr  l ' affectation de moyens financiers en Bosnie-Herzgovine .
Il s ' agit d ' un rapport de suivi faisant suite  un rapport spcial de la Cour des comptes .
Chers collgues , nous devrons veiller , dans le rglement CARDS ,  ce que les fonds affects  la Bosnie-Herzgovine soient suffisants .
Notre mission n ' y est en effet pas termine . La route est encore longue .
Cet tat est fragile et instable .
Ne perdons surtout pas de vue cet aspect  l ' avenir .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Je regrette de devoir ouvrir le dbat des groupes en l ' absence de la Prsidence du Conseil .
On me fait savoir qu ' elle sera l d ' un moment  l ' autre .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les rapports Lagendijk et Westendorp qui traitent de l ' Agence et du programme CARDS -  vrai dire , on ne peut les dissocier - reposent , dans leurs propositions de modification , sur les dcouvertes que nous avons faites dans le cadre du prcdent programme , Obnova , et de l ' Agence pour le Kosovo .
Je pense qu ' il est clair pour nous tous que seules des structures plus lgres et plus efficaces permettront de consolider rellement ,  l ' avenir , le bon travail qu ' a pu effectuer l ' Agence pour le Kosovo au cours des derniers mois .
<P>
 l ' avenir , nous devons confrer la responsabilit  un plus petit nombre -  un directeur aussi , si vous voulez - afin que quelqu ' un assume vritablement la responsabilit vis--vis de l ' organe qui slectionne les diffrents programmes .
Je pense que ce n ' est qu ' en lui confrant  un trs petit nombre de responsables que le travail europen effectu sur place gagnera en visibilit .
En Bosnie , nous avons rgulirement constat que les Amricains taient parvenus  une excellente visibilit avec des ressources financires infiniment moindres .
Dans nombre de domaines o nous avons amen et continuons d ' amener l ' essentiel des fonds , nous sommes en fait invisibles car l ' aide attribue manque de cohrence et ne peut tre rellement rattache  une seule institution .
<P>
Je pense aussi qu ' il faudra viter les doubles emplois entre le conseil de direction et le conseil de gestion et les runions inutiles et rituelles de leurs membres , alors que le directeur responsable doit tout de mme prendre les dcisions ncessaires au moment opportun .
J ' espre que la Commission et le Conseil accepteront les propositions du Parlement .
Je le rpte : il faut vraiment viter de dpenser inutilement de l ' argent dans des runions superflues .
On en a un besoin urgent sur place et il peut tre utilis  meilleur escient dans la rgion .
<P>
Si le Conseil pouvait enfin - contrairement  ce qui s ' est pass dans le cadre de mon rapport sur l ' Agence pour le Kosovo - tirer les leons des erreurs qu ' il a commises , ce serait naturellement trs utile pour le contribuable galement . Les objectifs fixs pour le programme CARDS taient bons ,  proprement parler .
Mais il manquait un lment trs important dans ce programme , il manquait un objectif trs important : le soutien  l ' ducation et  la formation dans ces pays .
Sans ducation et sans formation , le reste n ' est rien . C ' est pourquoi je suis trs heureuse que les collgues de toutes les commissions m ' aient aide  dposer cette proposition d ' amendement .
Si j ' ai bien compris , le commissaire est lui aussi d ' avis qu ' il doit s ' agir d ' un objectif important du programme CARDS .
<P>
Il doit toutefois galement s ' agir d ' un objectif que le Conseil ait  cur de poursuivre .
J ' espre vraiment que Jack Lang , le ministre franais de l ' ducation , pourra veiller , au sein de son cabinet ,  ce que le gouvernement franais ne se prononce pas contre l ' inclusion de cet objectif dans le programme CARDS lors de la prochaine runion du Coreper .
Je pense que cette attitude est contre-productive et je suis convaincue que M. Jack Lang fera tout son possible et que M. Moscovici , s ' il tait prsent , ferait peut-tre de mme .
Je remercie donc tous les collgues qui ont estim que cet objectif tait important et me rjouis qu '  l ' avenir , nous pourrons renforcer ce domaine - en termes de contenus - au sein de ces pays .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je souhaite aujourd ' hui faire quelques remarques gnrales sur ce que j ' ai envie d ' appeler " la reconstruction politique de la rgion des Balkans " .
M. Swoboda , quant  lui , vous en dira un peu plus , au nom de mon groupe , sur ce que j ' appellerais " la reconstruction de l ' UE , les efforts de reconstruction " , qui sont aussi  l ' ordre du jour  la lumire des rapports de MM . Lagendijk et Westendorp , que je flicite .
<P>
En soi , les dveloppements dont les Balkans ont t le thtre l ' anne passe peuvent tre qualifis de positifs .
En un an , alors que la crise du Kosovo est encore frache dans nos mmoires , de nombreux progrs ont t accomplis , et la dynamique interne de plusieurs pays renforce en fin de compte le rle de la communaut internationale .
Le Kosovo est et reste notre souci principal .
<P>
Le rsultat des lections locales est positif .
Il en est bien sr toujours ainsi lorsque ce sont des modrs qui l ' emportent . Nanmoins , la situation interne reste tendue , comme en tmoigne le rcent meurtre de quatre Roms qui taient retourns au Kosovo aprs s ' tre rfugis en Belgique .
Bien entendu , une question domine : quel est l ' avenir du Kosovo au sein de la Yougoslavie ?
Le PSE s ' oppose aux fantasmes d ' un Kosovo indpendant .
C ' est pourquoi nous attendons avec anxit la premire rencontre entre le prsident Kostunica et M. Rugova .
Peut-tre l ' Union europenne pourra-t-elle y jouer un rle de mdiateur .
<P>
Nous ne devons toutefois pas nous concentrer uniquement sur le Kosovo .
Il y a galement , et surtout , des dveloppements positifs , que je qualifierais de retour  la normale - un retour qui se fait lentement , certes .
L ' anne passe , les dveloppements taient placs sous le signe de l ' avnement de la vraie dmocratie et d ' hommes politiques refusant de faire du nationalisme exclusif leur vhicule politique .
Ces derniers ont remplac trois hommes politiques qui incarnaient mieux que quiconque le mauvais ct de l ' ex-Yougoslavie des annes quatre-vingt dix .
Je fais bien sr allusion  Tudjman , Milosevic et Izetbegovic .
<P>
Le gouvernement en place  Zagreb rflchit avec nous  l ' avenir de la rgion et s ' investit de faon relle dans la dmocratie et la stabilit .
Demain , nous accueillerons au sein de cette Assemble le nouveau prsident de la Yougoslavie .
Ces hommes sont  mon sens les nouveaux hros des Balkans . Aussi sont-ils plus que les bienvenus , cela va de soi .
<P>
La Croatie doit  prsent pouvoir renforcer rapidement ses liens avec l ' Union europenne .
Aprs la Slovnie , elle est selon moi le premier pays de l ' ancienne Yougoslavie entrant ,  terme , en ligne de compte pour l ' adhsion  l ' UE .
<P>
La Serbie a surtout besoin en ce moment d ' un soutien matriel , dans des dlais aussi brefs que possible .
L ' Europe doit montrer clairement que son aide change les choses en Serbie et ce , ds avant les lections lgislatives qui vont s ' y drouler .
Toutefois , j ' estime que le premier prix doit aller cette semaine au leader des sociaux-dmocrates en Bosnie et , par parenthse ,  la population slovaque , qui n ' est pas tombe dans le pige du rfrendum que l ' opposition avait tendu au gouvernement , mais c ' est une autre histoire .
<P>
J ' ai lu dans certaines communications sur les lections en Bosnie que les nationalistes extrmistes ont remport les lections lgislatives en Bosnie-Herzgovine .
Il semble  premire vue que cela soit vrai , surtout dans la Rpublique Sprska et dans la partie croate .
Dans la partie bosniaque , les nationalistes ont vu pour la premire fois leur position branle .
Les changements intervenus en Croatie et en Serbie commencent en tous cas  se faire sentir l aussi .
<P>
Les sociaux-dmocrates y ont obtenu d ' excellents rsultats , ce qui n ' est pas si exceptionnel que cela en Europe , ni mme dans les Balkans ; en revanche , ce qui est exceptionnel , c ' est que ce parti est multi-ethnique et qu ' il affiche et dfend ouvertement ce caractre multi-ethnique .
Rcemment , lors d ' une srie de runions  Sarajevo , le chef de ce parti , Zlatko Lagumdzija , a introduit le concept de " reconstruction de l ' esprit " , en compagnie de Serbes , de Croates , de Montngrins , d ' Albanais et d ' autres reprsentants de la rgion . Il a ainsi mis sur le doigt sur le fond du problme .
Certes , nous devons avant tout investir dans la reconstruction physique de l ' ancienne Yougoslavie , mais ces efforts n ' ont du sens que si quelque chose change dans la tte des gens .
<P>
Les hommes politiques qui s ' engagent ouvertement dans cette direction ne mritent pas que notre admiration , mais galement notre soutien .
Ils sont les seuls  pouvoir dtruire le bastion nationaliste .
La stabilit de la rgion dpendra de la capacit des nouveaux dirigeants  contenir l ' esprit nationaliste et  favoriser le dveloppement d ' une nouvelle mentalit .
Leur sort politique dpendra entre autres du succs de l ' aide de l ' Union europenne .
Les rapports de nos collgues Westendorp et Lagendijk contiennent les fondements d ' une approche efficace dans ce domaine .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , le groupe libral soutient les rapports que nous examinons aujourd ' hui et nous apprcions les tentatives faites par la Commission en vue d ' amliorer l ' efficacit des actions difficiles menes par l ' Union europenne en faveur des Balkans .
L ' aide a t trop bureaucratique et trop lente tant donn le centralisme et le dirigisme avec lesquels la Commission a travaill .
On est all trop dans les dtails et , sur certains points , le Parlement a sa part de responsabilit .
Je regrette profondment que l ' Agence ait t scinde entre un sige principal  Thessalonique et un centre oprationnel  Pristina .
Nous avons toujours t opposs  cette scission .
Et la Cour des comptes la critique maintenant aussi .
Je me rjouis de constater que le budget de cet exercice alloue 175 millions au Kosovo et 200 millions  l ' aide d ' urgence en faveur de la Serbie , mais je dplore profondment la dcision de mettre en rserve les crdits en faveur de l ' administration des Nations unies au Kosovo , en faveur de la mer Baltique ainsi que pour la force de raction rapide .
<P>
Il est trs regrettable que nous n ' ayons aucune certitude quant aux crdits qui seront disponibles l ' anne prochaine pour la Serbie .
C ' est d ' autant plus regrettable que le prsident serbe dmocratiquement lu nous rendra visite demain .
Je regrette galement qu ' une srie de programmes aient t mis dans la rserve de performance , la rserve de comportement .
Je sais que le Parlement veut ainsi obliger la Commission  adopter un meilleur comportement mais il ne faut pas prendre ses propres enfants en otages ; il est prfrable que la Commission garde les mains libres afin qu ' elle puisse amliorer son travail et , si tel n ' est pas le cas , nous devons nous rserver le droit de critiquer la Commission .
Nous ne pouvons encourir une part de responsabilit si les programmes que nous souhaitons ne donnent ventuellement pas satisfaction .
Octroyons  la Commission davantage de crdits ainsi que la possibilit de dlguer des responsabilits afin de faciliter la prise rapide de dcisions et le rajustement de nos efforts .
Ftons demain la visite du prsident serbe dmocratiquement lu en offrant  la Commission une vritable chance d ' accrotre notre aide dans une voie nouvelle et meilleure .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , les financements que nous examinons constituent un nouveau mcanisme d ' intervention trangre dans cette rgion extrmement sensible de l ' Europe .
L ' imprialisme mondial est expert en la tactique du bton et de la carotte , il sait alterner les raids avec l ' aide humanitaire , la destruction avec la reconstruction .
Son objectif final est de soumettre les peuples au nouvel ordre mondial .
<P>
Je me demande comment il est encore possible  ceux qui ont sem la catastrophe de parler de reconstruction et o les assassins d ' enfants et de civils puisent l ' audace de donner  leurs victimes des leons de dmocratie , d ' tat de droit et de droits de l ' homme .
Ce que les forces imprialistes doivent  la Yougoslavie , ce sont des indemnits de guerre , et non une aide humanitaire .
Les vnements qui se sont produits en Yougoslavie , il y a quelques semaines , cette prtendue meute populaire , dissimulaient les cent millions de dollars , au bas mot , de la contribution trangre  ladite " opposition dmocratique " .
Il se peut que ces vnements aient cr un climat de joie dans les cercles dirigeants de l ' imprialisme , mais , eux-mmes savent fort bien qu ' ils ne sont pas venus  bout de l ' esprit de rsistance du peuple yougoslave et des autres peuples .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison qu ' ils prparent des forces militaires et policires mobiles .
<SPEAKER ID=159 NAME="Moscovici">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes tous conscients que les Balkans occidentaux constituent un dfi majeur pour l ' Union europenne et la crdibilit de sa politique extrieure ,  la fois par l ' ampleur de notre engagement humain , politique et financier dans la rgion , mais aussi par notre volont de favoriser la stabilisation par la construction , le dveloppement et in fine la rintgration des Balkans dans la famille europenne .
<P>
Cette anne s ' est heureusement ouverte avec le changement dmocratique en Croatie ,  la suite des lections lgislatives et prsidentielles .
Elle s ' est poursuivie avec un autre vnement majeur , qui est la victoire des forces dmocratiques en Rpublique fdrale de Yougoslavie et la chute de Milosevic .
Elle s ' achvera , nous le souhaitons , par la consolidation de la dmocratie le 23 dcembre prochain ,  l ' occasion des lections lgislatives en Serbie .
<P>
L ' Union europenne - vous le savez - s ' est implique avec dtermination pour contribuer  ces changements historiques .
Elle a immdiatement ragi  la nouvelle donne en Croatie , en engageant le processus qui conduira ,  l ' occasion du sommet de Zagreb , le 24 novembre prochain , donc dans dix jours ,  l ' ouverture des ngociations d ' un accord de stabilisation et d ' association avec ce pays .
Comme elle s ' y tait engage  l ' gard du peuple serbe , elle a pris les dispositions ncessaires ds l ' lection du prsident Kostunica que vous recevrez demain : leve des sanctions contre la Rpublique fdrale yougoslave , aide d ' urgence de 200 millions d ' euros dcide par le Conseil europen  Biarritz et intgration de la Rpublique fdrale yougoslave dans la communaut internationale , afin de soutenir le processus de consolidation de la dmocratie .
<P>
Je voudrais revenir un peu plus longuement sur les priorits de la prsidence en faveur des Balkans occidentaux .
En vue du sommet de Zagreb , nous avons souhait concentrer l ' action de l ' Union sur la consolidation de la dmocratie et la valorisation du processus de stabilisation et d ' association .
Nous poursuivons ainsi deux objectifs : d ' abord le dveloppement de la coopration rgionale , ensuite la mise en uvre d ' une vritable politique de rapprochement entre ces pays et l ' Union europenne .
<P>
 Cologne , le Conseil europen avait offert une perspective d ' adhsion  l ' Union .
 Feira , il a reconnu la qualit de candidats potentiels  l ' adhsion aux pays participant au processus de stabilisation et d ' association .
Nous souhaitons confirmer cette offre au sommet de Zagreb , mais aussi aller plus loin en dfinissant , pour chaque pays , les tapes  franchir et les rformes  accomplir sur cette voie . Enfin , nous souhaitons concrtiser un soutien communautaire de premire importance pour accompagner ce processus .
<P>
 l ' initiative de la France , le sommet de Zagreb runira , pour la premire fois , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et des pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d ' association : l ' Albanie , la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Ce sommet sera donc l ' occasion de tirer , au plus haut niveau , les consquences des changements dmocratiques dcisifs intervenus dans la rgion et , partant , permettra de raffirmer que la voie est dsormais ouverte pour le rapprochement de tous les pays de la rgion avec l ' Union dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association .
<P>
Nous souhaitons valoriser ce processus , notamment en marquant ,  Zagreb , la conclusion des ngociations du premier accord de stabilisation et d ' association avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , ou confirmant une approche individuelle adapte  la situation de chaque pays , et comme je l ' ai dj indiqu , en traant les perspectives pour chacun d ' entre nous .
<P>
Le sommet aura galement pour objectifs de consolider la dmocratie en RFY , de soutenir le processus de rconciliation entre ce pays et les pays voisins et d ' encourager le dveloppement d ' une coopration confiante entre les pays de la rgion .
Ainsi , sans attendre l ' entre en vigueur des accords de stabilisation et d ' association , l ' Union rappellera qu ' elle attend des cinq pays concerns qu ' ils s ' engagent  tablir entre eux , ds  prsent , des conventions de coopration rgionale .
Ces conventions de coopration rgionale , prvues au titre des accords de stabilisation et d ' association , devront , selon nous , inclure l ' tablissement d ' un dialogue politique , d ' une zone rgionale de libre-change , ainsi que d ' une coopration troite dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , en particulier pour le renforcement de la justice et de son indpendance dans la lutte contre le crime organis , la corruption , le blanchiment d ' argent et tout autre trafic criminel .
Le rapprochement avec l ' Union europenne est en effet troitement li , aux yeux du Conseil , au dveloppement de la coopration rgionale .
<P>
L ' examen des rapports Westendorp et Lagendijk sur les propositions de rglements relatifs , l ' un au programme-cadre et , l ' autre ,  l ' Agence europenne pour la reconstruction nous donne l ' occasion de revenir sur l ' ampleur du soutien que l ' Union entend accorder aux Balkans occidentaux , afin d ' accompagner le processus de stabilisation et d ' association .
Ces deux rapports vont dans la bonne direction .
La prsidence partage en effet votre souci que le programme-cadre mette en uvre les principes de la rforme de la gestion de l ' aide extrieure de l ' Union : moins de procdures , plus de coordination sur le terrain , moins d ' arrirs d ' engagements .
De mme , nous soutenons l ' extension  l ' ensemble de la Rpublique fdrale yougoslave du champ d ' intervention de l ' Agence europenne pour la reconstruction qui a fait ses preuves au Kosovo .
Nous souhaitons qu ' elle soit plus efficace et plus rapide dans la mise en uvre des programmes dont la Commission lui dlguera l ' excution .
<P>
L ' objectif de la prsidence est de parvenir  un accord sur les propositions de rglements relatifs au programme CARDS et  l ' Agence pour la reconstruction lors du Conseil " Affaires gnrales " de la fin novembre , la semaine prochaine donc , pour les annoncer  Zagreb le 24 novembre .
Je rappelle les priorits principales assignes au programme CARDS : le renforcement institutionnel dans le sens de la dmocratie et de l ' tat de droit , le dveloppement conomique et la reconstruction , la coopration rgionale .
CARDS devrait ainsi donner plus de cohrence , plus d ' efficacit , plus de visibilit  l ' aide de l ' Union dans la rgion .
<P>
 l ' unanimit , notamment lors du Conseil " Budget " du 20 juillet dernier , les tats membres ont souhait replacer le dbat sur le montant de l ' enveloppe financire prvue pour CARDS pour la priode 2000-2006 dans le contexte du respect du plafond de la rubrique 4 des perspectives financires arrtes au Conseil europen de Berlin .
Ce montant , qui intgrera une aide en faveur de la Rpublique fdrale yougoslave , rsultera d ' un arbitrage global sur la rpartition des 10 milliards d ' euros disponibles  l ' intrieur du plafond de la rubrique 4 entre les deux programmes d ' aide , MEDA II et CARDS , dont l ' adoption figure parmi nos priorits .
<P>
Enfin , la prsidence a fait adopter , lors du Conseil " Affaires gnrales " du 18 septembre dernier , des prfrences commerciales asymtriques en faveur des pays participant au processus de stabilisation et d ' association .
Ces mesures accordent un accs prfrentiel au march communautaire pour les produits agricoles et industriels de ces pays .
L ' Union a ainsi consenti un geste exceptionnel , puisque cette libralisation , notamment pour les produits agricoles , est presque totalement offerte sans contingents et  droits zro .
Ces mesures sont entres en vigueur le 1er novembre . Le Conseil travaille actuellement  leur extension  la Rpublique fdrale yougoslave .
<P>
La prsidence franaise s ' tait assigne , en faveur des Balkans occidentaux , des objectifs ambitieux qui sont en passe d ' tre atteints : le dveloppement du processus de stabilisation et d ' association , l ' adoption du programme CARDS , l ' adoption des prfrences commerciales asymtriques , pour ne parler que des mesures communautaires les plus saillantes .
La victoire tant attendue de la dmocratie en Croatie , puis en Rpublique fdrale yougoslave , impose , nous le savons ,  l ' Union europenne d ' aller bien au-del .
C ' est la raison pour laquelle il nous faut dlivrer , au sommet de Zagreb , un message politique trs fort ,  la hauteur des espoirs de paix et de rconciliation que les peuples des pays de la rgion ont placs dans ce changement dmocratique .
 l ' Union europenne de ne pas avoir peur de dire  ces pays : oui , votre place , votre avenir sont au sein de la famille europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , mon impression initiale quant au prsident Kostunica est qu ' il a men une politique trs pragmatique depuis qu ' il a pris le pouvoir au sein de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Il a consolid sa victoire , mais , en mme temps , s ' est montr habile dans ses relations avec d ' autres dirigeants de la rgion .
Il s ' est dj rendu  Sarajevo , a particip  une runion rgionale informelle  Skopje et s ' est galement rendu  Moscou .
L ' Union europenne a eu raison de ragir positivement  l ' accession du prsident Kostunica au pouvoir .
Les restrictions en matire de visa ont t assouplies et l ' embargo ptrolier et arien ont  prsent t levs .
Le fait que la Commission ait octroy un crdit de 200 millions d ' euros au titre de l ' aide d ' urgence fournies par les ONG est  saluer .
J ' espre que le prsident Kostunica et ses partisans consolideront progressivement leur position de nouveaux dirigeants dmocrates  tous les niveaux politiques au sein de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
Les lections pour le Parlement serbe sont prvues le 23 dcembre .
Je me rjouis de ce que le prsident Kostunica ait reconnu l ' importance de la coopration avec le Tribunal pnal international de La Haye pour l ' ex-Yougoslavie .
Le prsident Kostunica a t invit  participer au prochain sommet de Zagreb , en tant que nouveau prsident de la Yougoslavie .
Ce sommet , au lieu de constituer une vitrine venant rcompenser les efforts de dmocratisation accomplis par la Croatie , se transformera invitablement en clbration des ralisations du prsident Kostunica .
Il est crucial de garantir aux autres pays balkaniques participants que le retour de la Yougoslavie dans le giron de la communaut internationale ne diminuera en rien le soutien qui leur est accord par l ' Union europenne .
Il convient d ' tre dment attentif aux sensibilits de tous les pays de la rgion des Balkans et de leur garantir qu ' on ne les ngligera pas dans l ' euphorie gnrale qu ' a provoque l ' accession du prsident Kostunica au pouvoir .
<P>
D ' autres objectifs du sommet de Zagreb doivent inclure une annonce de l ' aide et de la reconstruction fournies par la Communaut , de programmes de dmocratisation et de stabilisation pour les Balkans occidentaux , une confirmation de l ' tablissement progressif d ' une zone de libre-change entre l ' Union europenne et les Balkans occidentaux et un engagement des pays de la rgion en faveur de la coopration rgionale et de l ' tablissement d ' un rgime de libre-change entre eux .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompu ce dbat qui reprendra  21h00 . Mme Pack demande une motion de procdure .
Je lui demanderais de s ' en tenir  une motion de procdure et de ne pas poursuivre le dbat avec M. Moscovici .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
M. Moscovici ne pouvait hlas tre prsent lorsque je me suis exprime .
J ' aurais souhait qu ' il me dise s ' il est favorable  ce que les objectifs numrs dans le programme CARDS soient complts par un objectif supplmentaire ,  savoir le soutien  l ' ducation et  la formation dans l ' Europe du Sud-Est .
C ' est l un nouvel objectif important dans le programme CARDS .
La Commission y est favorable et j ' aurais voulu savoir si le Conseil l ' tait galement .
<SPEAKER ID=163 NAME="Moscovici">
Voil une question qui me parat intressante et qui me semble avoir le soutien de la Commission ; nous allons donc l ' examiner au sein du Conseil .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0553 / 2000 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="William Francis Newton Dunn">
question n  1 de ( H-0818 / 00 ) :
<P>
Objet : Force de raction rapide Pourquoi cette proposition n ' a-t-elle pas fait l ' objet d ' un dbat en bonne et due forme sous la prsidence franaise bien que les travaux affrents aient dj t entams par la prsidence prcdente ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Moscovici">
La Commission a prsent , le 10 mai dernier , au Coreper , une proposition visant  tablir un dispositif de raction rapide en vue de rpondre aux attentes exprimes par les chefs d ' tat et de gouvernement  Helsinki .
Ceux-ci avaient demand , lors du Conseil europen et dans le cadre du rapport sur le dveloppement des capacits europennes de gestion militaire et civile des crises , que des mcanismes de financement rapide , par exemple la cration par la Commission d ' un fonds de raction rapide , soient institus afin de permettre un financement acclr des activits de l ' Union europenne pour contribuer aux oprations conduites par d ' autres organisations internationales et de financer , le cas chant , l ' activit des ONG .
<P>
Conformment au mandat donn par le Coreper , l ' tude de ce projet se poursuit dans le cadre du groupe des conseillers en relations extrieures du Conseil .
Un premier examen a eu lieu le 6 novembre .
L ' objectif est l ' adoption d ' un rglement dans les meilleurs dlais , tant entendu que , pour ce faire , le Conseil doit disposer d ' un avis en bonne et due forme de la part de votre Assemble .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je vous remercie pour cette rponse .
Au moment o j ' ai pos cette question , le Conseil se trouvait en fait dans une impasse et ne menait aucune discussion , d ' o l ' objet de la question que j ' ai pose .
Mais je me rjouis du fait qu '  prsent , les choses bougent au sein du Conseil et que nous disposions au sein de la commission des affaires trangres de votre document le plus rcent esquissant la forme du compromis .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , vous voulez l ' avis du Parlement et , si nous avons bien compris , vous proposez de prendre une dcision au mois de dcembre .
Si je vous dis que le Parlement en dbattra au mois de janvier , attendrez-vous notre avis avant de prendre votre dcision ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Moscovici">
Je ne peux que rpter la conclusion de ma rponse ,  savoir que notre objectif est l ' adoption d ' un rglement dans les meilleurs dlais , mais que , pour ce faire , le Conseil doit disposer d ' un avis en bonne et due forme de la part du Parlement europen .
Il le doit .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 2 et 3 .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=170 NAME="Yasmine Boudjenah">
question n  2 de ( H-0819 / 00 ) :
<P>
Objet : Sahara Occidental Une dlgation de l ' intergroupe " Paix pour le peuple sahraoui " du Parlement europen , dont je faisais partie , s ' est rendue les 13 , 14 et 15 septembre derniers dans les campements de rfugis sahraouis installs dans le sud-est algrien .
<P>
Nous y avons rencontr les plus hautes autorits de la RASD ( Rpublique Sahraouie Dmocratique ) , notamment son prsident , ainsi que les reprsentants de la Minurso .
Cette dernire a effectu un travail remarquable d ' identification pour l ' laboration des listes lectorales , pralable  la tenue du rfrendum d ' autodtermination prvu par le plan de rglement du Secrtaire gnral des Nations unies sign par le gouvernement marocain et le Front Polisario .
Les trs nombreux recours dposs - notamment par le Maroc - font visiblement obstacle  la concrtisation du rfrendum .
<P>
La dlgation a constat les terribles conditions de vie des rfugis .
Le report perptuel du rfrendum , l ' chec constat des ngociations  Berlin le 28 septembre dernier , suscitent de trs lourdes inquitudes et une grande dception parmi la population .
<P>
Nous avons pu mesurer la forte attente d ' un engagement plus clair de l ' Union europenne dans le sens d ' un rglement de ce conflit qui empche toute stabilit dans la rgion .
<P>
Comme le Parlement europen l ' a demand dans sa rsolution du 16 mars 2000 , qu ' elles initiatives la prsidence du Conseil europen compte-t-elle prendre pour jouer un rle plus actif afin de garantir l ' application pleine et entire du plan de paix de l ' ONU ?
<P>
et la
<SPEAKER ID=171 NAME="Laura Gonzlez lvarez">
question n  3 de ( H-0846 / 00 ) :
<P>
Objet : Rfrendum sur l ' autodtermination du Sahara Occidental Les discussions qui ont lieu actuellement entre le mdiateur international James Baker , dlgu du secrtariat gnral de l ' ONU , et les parties en conflit au sujet de la tenue d ' un rfrendum sur l ' autodtermination du Sahara Occidental , se trouvent dans une impasse .
Au cours de la runion du 28 septembre  Berlin , les autorits marocaines avaient laiss entendre qu ' elles pourraient abandonner le plan de paix pour l ' organisation du rfrendum .
D ' autre part , le Prsident de la Commission se propose de se rendre au Maroc et en Algrie au mois de novembre .
<P>
Quelles mesures le Conseil dploie-t-il ou se propose-t-il de dployer  l ' appui du plan de paix afin que le rfrendum puisse avoir lieu le plus tt possible , ce qui mettrait la rgion  l ' abri des dangers lis  une reprise du conflit ?
Que pense le Conseil de l ' impasse actuelle et comment envisage-t-il de contribuer  une solution juste du conflit ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Moscovici">
Le Conseil de l ' Union europenne apporte son soutien au processus en cours aux Nations unies .
Il appuie les efforts poursuivis actuellement par l ' envoy spcial du secrtaire gnral des Nations unies , M. James Baker , qui me semble actuellement un peu pris par d ' autres obligations , mais cela finira par passer , afin de trouver une solution juste et mutuellement acceptable au Sahara occidental .
Le Conseil est prt  aider  un climat de confiance entre les parties et  chercher  l ' instaurer .
Un rglement du conflit du Sahara occidental doit contribuer  la stabilit du Maghreb et  son dveloppement conomique et social .
Mais il demeure que ce dossier est du ressort de l ' Organisation des Nations unies et de l ' envoy personnel du secrtaire gnral , dont l ' action persvrante dans ce dossier complexe doit tre soutenue .
<P>
Depuis plusieurs mois , la mission de M. Baker poursuit un double objectif . En effet , il s ' agit  la fois de tenter de rsoudre les difficults que prsente la mise en uvre du plan de rglement , qui doit conduire  la tenue d ' un rfrendum d ' autodtermination du peuple sahraoui , et d ' autre part d ' essayer de parvenir  un accord politique .
Un nouveau dlai de quatre mois vient d ' tre accord aux parties - c ' est la rsolution 1324 - pour s ' efforcer de progresser sur les deux fronts .
Le Conseil est nanmoins proccup par la situation des populations des camps de Tindouf sur le plan humanitaire et alimentaire . L ' engagement actif de l ' Union europenne mrite  cet gard d ' tre soulign .
L ' Union europenne est le plus important fournisseur d ' aide humanitaire aux rfugis sahraouis par le biais du programme ECHO - 10,58 millions d ' euros sont prvus pour la priode 1999-2000 , et une aide de 9 millions d ' euros  partir de novembre 2000 pour une dure de huit mois est actuellement en cours .
<SPEAKER ID=173 NAME="Boudjenah">
Merci pour votre rponse .
Vous parlez de solution mutuellement acceptable .
Je me suis moi-mme rendue dans les camps de Tindouf o la situation , trs difficile , perdure depuis 25 ans .
<P>
Force est de constater quand mme qu ' une des deux parties - le Maroc en l ' occurrence - qui a un poids diplomatique et qui bnficie de tous les moyens d ' un tat , fait moins d ' efforts pour garantir l ' application du plan de paix , c ' est--dire les accords de Houston qu ' il a pourtant signs .
Il continue  parler de problme d ' intgrit territoriale : ce sont les termes employs par le roi , notamment lors de son dernier discours du trne .
Or , il s ' agit du processus d ' autodtermination d ' un peuple et de l ' application de rsolutions des Nations unies .
Quel que soit le rsultat du rfrendum - l ' indpendance ou le rattachement au Maroc - il me semble que c ' est la voie dmocratique , et donc efficace , qui permettra de rsoudre enfin ce conflit .
Sinon , l ' exacerbation de la tension actuelle et la possible reprise des armes seraient dangereuses pour toute la rgion au moment o on parle - on en parlait ici mme tout  l ' heure - de relance du partenariat euromditerranen .
<P>
Comment parvenir  cette relance sans rglement de ce conflit ?
On connat les liens troits qui existent entre l ' Union europenne et le Maroc , et plus particulirement entre la France et le Maroc . Je voudrais poser  M. Moscovici la question suivante : quel contenu , quel type de discussion entretenez-vous actuellement avec le gouvernement marocain sur le Sahara occidental ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Moscovici">
Le ministre des Affaires trangres du Maroc a remis en fin de runion  Berlin , le 28 septembre 2000 - je crois que vous le savez - une dclaration raffirmant sa disponibilit  puiser tous les moyens en vue d ' laborer une solution durable et dfinitive .
Rabat semble maintenant avoir compris que sa proposition ne rpondait pas aux attentes du secrtaire gnral de l ' ONU et de son envoy personnel , et qu ' elle devait tre le point de dpart de l ' exploration d ' une solution juste et dfinitive .
<P>
Donc , le Maroc a dpch son ministres des Affaires trangres et de la coopration  New York le 26 octobre , afin qu ' il soit auditionn en sance prive par le Conseil de scurit aprs l ' audition du secrtaire gnral du Polisario , qui a eu lieu le 19 octobre .
Au cours de son intervention , M. Ben Assa a indiqu qu ' un dossier complet sur la dimension et le contenu de la proposition marocaine sera prsent  la prochaine runion des parties , sous l ' gide de M. Baker .
Selon M. Ben Assa , le Maroc n ' avait avanc  Berlin qu ' une proposition de dialogue et esquiss des contours .
<P>
La position de la France est de considrer que la disponibilit affiche par le Maroc  Berlin constitue un premier pas en vue de sortir de l ' impasse actuelle du processus de rglement , que ce pas doit tre compris comme le point de dpart de l ' exploration d ' une solution mais qu ' il devra tre prcis et gagner en substance pour constituer une offre politique qui puisse tre prise en considration par toutes les parties .
Voil ce que nous exposons  nos partenaires marocains .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je pense que l ' UE aurait bien plus d ' influence dans le Maghreb si les liens avec le processus de rforme au Maroc taient renforcs .
Je voudrais vous interroger sur l ' tat de l ' accord d ' association avec le Maroc .
Vous savez que nous avons dbattu de l ' accord de pche .
Ce problme doit galement tre rsolu .
Mais je pense que la question de l ' accord d ' association est trs urgente .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=177 NAME="Nuala Ahern">
question n  4 de ( H-0820 / 00 ) :
<P>
Objet : Transport en toute scurit de produits radioactifs au sein de l ' UE Quelles ont t les consultations menes entre le Conseil des ministres ( transports , environnement et nergie ) , la prsidence franaise et le groupe de travail runissant des experts quant au transport en toute scurit de produits radioactifs au sein de l ' UE , avant ou aprs la reprise , annonce en septembre 2000 par le gouvernement allemand , des transports transfrontaliers de produits radioactifs suspendus en mai 1998 pour des raisons de scurit ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Moscovici">
Le transport de matires nuclaires en France est effectu conformment  une lgislation pertinente . Il s ' agit notamment de la directive n  94 / 55 / CEE du Conseil , du 21 novembre 1994 , relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route , et de la directive n  96 / 49 / CEE du Conseil , du 23 juillet 1996 , relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer , qui s ' appliquent au transport de matires nuclaires et fixent diverses prescriptions techniques quant aux vhicules , marques et emballages .
<P>
L ' organisation du transport de matires nuclaires entre la France et l ' Allemagne fait l ' objet de consultations bilatrales entre les deux pays . Ni le Conseil de ministres , ni la prsidence franaise en tant que telle ne sont impliqus dans ces consultations .
Je peux simplement indiquer que la France et l ' Allemagne - l , je ne m ' exprime plus en tant que Prsident du Conseil - ont voqu ces questions au cours d ' un sommet bilatral  Vittel , la semaine dernire , et qu ' il a t dcid de constituer un groupe de travail afin de porter remde au problme .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
J ' ai le regret d ' informer M. le ministre qu ' il n ' a vraiment pas rpondu  ma question .
Je lui ai demand quelles ont t les consultations menes entre le Conseil , la prsidence franaise et le groupe permanent d ' experts .
J ' ai pos cette question , parce que trois semaines  peine aprs que le groupe d ' experts du Conseil , le groupe de travail permanent sur le transport en toute scurit de produits radioactifs , a publi un rapport en avril 1998 , constatant que le transport de dchets nuclaires ne posait aucun problme , les vhicules de transport se sont avrs tre contamins , comme M. le ministre le sait pertinemment bien .
tant donn que les transports sont sur le point de reprendre , d ' aprs ce que nous savons - et je suis heureuse d ' apprendre que toutes ces consultations ont lieu - , pouvons-nous accorder une quelconque crdibilit  ce groupe de travail sur les dchets ?
Celui-ci a dclar que tout allait pour le mieux et , cependant , les vhicules de transport se sont avrs contamins .
Dans ce contexte , pourquoi le groupe d ' experts n ' est-il compos que de reprsentants du secteur nuclaire et des gouvernements ?
Pour quelle raison n ' y a-t-il pas d ' experts indpendants possdant des informations dtailles qui pourraient tre utiles ?
Puis-je demander au ministre de rpondre  cette question ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Moscovici">
Nous avons dcid - encore une fois , je le rpte - la mise en place d ' un groupe de travail .
Il s ' agit d ' une question bilatrale pour l ' essentiel . Mais soyez certaine que nous avons vraiment l ' intention d ' aboutir .
Ce n ' est pas pour carter tel ou tel lment , mais pour en finir avec ce problme .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=182 NAME="Ioannis Souladakis">
question n  5 de ( H-0826 / 00 ) :
<P>
Objet : Initiatives de l ' Union europenne dans le conflit entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan Aprs des annes de conflit entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan , qui ont provoqu une stagnation catastrophique du dveloppement conomique et dtrior gravement le tissu social des deux pays , on a constat rcemment que les deux parties dployaient des efforts de rapprochement qui devraient leur permettre de sortir de l ' impasse actuelle et de procder  leur reconstruction .
Au cours de la dernire anne , il y a eu au moins 11 rencontres entre les prsidents de l ' Armnie et de l ' Azerbadjan ,  savoir Robert Koraijan et Aidar Aliev ( International Herald Tribune du 7 septembre 2000 ) .
Jusqu ' ici , l ' Union europenne se cantonne dans un rle de spectateur passif des efforts consentis par les deux pays et n ' a entrepris aucune initiative particulire , laissant ainsi le champ libre  l ' intervention d ' autres facteurs stratgiques .
<P>
Quelles initiatives diplomatiques le Conseil compte-t-il entreprendre pour favoriser le rapprochement entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan et le rglement des diffrends qui les opposent , et encourager leurs efforts de coopration ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Moscovici">
La stabilit et le dveloppement du Caucase reprsentent une des priorits stratgiques pour l ' Union europenne .
Comme vous le savez , l ' Union europenne soutient les efforts de mdiation en cours pour trouver un rglement politique  tous les conflits dans la rgion , sur la base du respect de l ' intgrit territoriale des tats concerns et d ' un degr d ' autonomie adquat .
L ' Union suit donc de prs les contacts entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan en vue de trouver une solution  la question du Haut-Kharabakh . C ' est pourquoi elle salue les rencontres qui ont rgulirement lieu entre les deux prsidents et elle met le vu que ces rencontres permettront de parvenir  un rglement politique .
<P>
L ' Union europenne demeure convaincue que le groupe de Minsk , de l ' OSCE , a un rle central  jouer dans la perspective d ' un rglement du conflit du Haut-Kharabakh , mme si les diffrents plans de rglement proposs par ce groupe en 1997 et 1998 ont t repousss  la fois par Erevan et Baku .
L ' Union utilise en outre tous les instruments dont elle dispose dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration pour contribuer  une amlioration des relations entre les deux pays .
Grce aux diffrentes instances de coopration , il a t possible d ' tablir un dialogue politique rgulier visant  faciliter les changes entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan .
<P>
En mme temps , l ' Union continue d ' apporter une aide matrielle importante  ces deux pays , par le biais de ses diffrents programmes , notamment TACIS .
Elle a offert de financer des projets transfrontaliers d ' intrt commun afin de contribuer au rtablissement de relations de bon voisinage entre les deux pays .
L ' engagement de l ' Union europenne a t publiquement reconnu par l ' Armnie et l ' Azerbadjan qui se sont dclars ouverts  un renforcement des relations entre leurs pays et l ' Union .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Que Monsieur le Prsident en exercice me permette de dire que sa rponse me laisse insatisfait .
Elle ressemble davantage  une dpche de service qu '  une initiative politique .
Nous devons signaler que la stabilisation de la rgion du Caucase ncessite un plan et des initiatives plus larges .
Or , il est clair qu ' une Union europenne qui , rcemment - comme je l ' ai lu dans les journaux - a chang de stratgie pour ses problmes nergtiques et qui , dsormais , s ' oriente davantage vers l ' ex-Union sovitique - avec tout ce que cela signifie pour la rgion - ne peut rester passive face  l ' volution des vnements .
En ce sens donc , et parce que , bien entendu , ma question n ' a pas t pose pour donner le sentiment que tout va bien , mais pour noncer un problme , je considre qu ' elle peut constituer le point de dpart d ' une politique intgre , telle que celle dont nous discutons dernirement  propos des Balkans ; il s ' agit bien , pour la rgion du Caucase , d ' un nouvel accord de stabilit , qui serait conclu  l ' initiative politique de l ' Union europenne , et dont les objectifs et les priorits politiques seraient en rapport avec le dveloppement , l ' autonomie et la dmocratie dans cette rgion .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord me joindre  la question pose par M. Souladakis ,  savoir quels types d ' initiatives ont t lances par l ' Union europenne dans ce grand problme qui s ' enlise et condamne une rgion riche  rester dans cette situation .
Plus particulirement , tant donn que l ' une des raisons aux problmes affectant la rgion est l ' embargo dcid par la Turquie contre l ' Armnie , j ' aimerais demander  M. le prsident en exercice si , dans les ngociations et les dbats qui se tiennent aujourd ' hui avec la Turquie , on discute , ne serait-ce qu ' en thorie , de la leve de l ' embargo de la Turquie contre l ' Armnie , d ' un embargo qui condamne cette rgion  la pauvret et au malheur .
<SPEAKER ID=186 NAME="Moscovici">
Je comprends les points de vue exprims par les deux honorables dputs . Je n ' ai pas grand chose  ajouter sur l ' action de l ' Union , telle qu ' elle a t conduite .
<P>
Quant  la discussion avec la Turquie , nous sortons d ' un trs important dbat  ce sujet et vous connaissez trs exactement les positions de l ' Union europenne sur ce point .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  6 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=188 NAME="Jonas Sjstedt, remplac par Mme Frahm">
question n  7 de ( H-0832 / 00 ) :
<P>
Objet : Mesures lgislatives visant  sanctionner quiconque dissimule des rfugis La Prsidence franaise a propos un certain nombre de mesures visant  renforcer la lgislation applicable aux personnes qui transportent ou cachent des rfugis n ' ayant pas le droit de sjourner dans l ' UE , y compris lorsqu ' elles agissent sans en tirer de bnfice .
Les mesures proposes offrent galement aux tats membres la possibilit de sanctionner , voire de dmanteler les organisations qui cachent des rfugis .
La Prsidence estime-t-elle que la possibilit de dmanteler de telles organisations doit galement s ' tendre  celles qui ,  l ' instar des glises , couvents et partis , poursuivent un idal ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Moscovici">
Le drame de Douvres , en juin dernier , a mis cruellement en lumire la ncessit de lutter plus efficacement contre les filires d ' immigration clandestine .
<P>
Le Conseil europen de Feira , en juin dernier , a demand au Conseil une mise en uvre acclre des mesures de lutte contre les filires clandestines prvues dans les conclusions du Conseil europen de Tampere d ' octobre 1999 .
<P>
Les mesures auxquelles se rfre l ' auteur de la question consistent en un projet de directive du Conseil et un projet de dcision-cadre visant , pour le premier ,  dfinir la notion d ' aide  l ' entre ,  la circulation en sjour irrgulier et , pour le second ,  renforcer prcisment le cadre pnal pour la rpression de l ' aide  l ' entre et au sjour irrgulier ainsi dfini .
<P>
Ces textes , qui ont t transmis au Parlement europen pour consultation , sont actuellement en cours d ' examen dans les groupes comptents du Conseil .
Ils visent essentiellement  lutter contre le trafic des tres humains ,  travers l ' aide  l ' immigration clandestine par des filires organises .
L ' objectif est de pouvoir dmanteler et sanctionner les organisations criminelles qui se livrent  ce type de trafic .
<P>
La question de l ' honorable parlementaire donne donc  la prsidence l ' occasion de dissiper certaines confusions .
Les textes concerns n ' ont pas pour but d ' empcher les rfugis potentiels d ' exercer leur droit de demander l ' asile sur le territoire de l ' Union .
<P>
M. le dput conviendra en effet qu ' un rfugi potentiel n ' est pas ipso facto un immigrant clandestin .
Ces textes n ' ont pas non plus pour but d ' empcher les organisations sans but lucratif d ' accomplir leur tche , pour autant qu ' elles respectent , bien sr , les lois applicables .
Il s ' agit donc bien de lutter contre des organisations criminelles impliques dans le trafic d ' tres humains et non pas de dmanteler des organisations non gouvernementales , caritatives , politiques ou confessionnelles , sauf si , bien entendu - mais je ne peux mme pas l ' imaginer - leurs activits servaient de couverture  des agissements illgaux .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
- ( DA ) Il est vrai que la situation  Douvres nous oblige  ragir , mais j ' estime qu ' elle reflte galement d ' autres choses .
Les mdias danois ont montr un jeune afghan de 14 ans , qui dclarait qu ' il tait indispensable d ' avoir un agent pour pouvoir s ' enfuir .
C ' tait l ' expression utilise - un agent - mais cela montre  quel point il est difficile pour des gens en fuite d ' arriver dans un endroit o ils peuvent demander le droit d ' asile ; et c ' est l que rside l ' ensemble du problme .
Je voudrais demander au Conseil comment il considre cette contribution supplmentaire  la criminalisation des actes humanitaires .
On est en train de patauger dans une situation o on mlange souvent les immigrs et les rfugis .
Qu ' en pense le Conseil ?
Si nous continuons  criminaliser ce domaine , seules les personnes sans scrupule et les cyniques ainsi que celles qui veulent gagner de l ' argent resteront , et nous aurons notre part de responsabilit .
La politique du Conseil est-elle rellement de contribuer  ce que l ' argent des personnes pauvres recherches aboutisse dans les griffes de la mafia et autres organisations similaires ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Moscovici">
Je crois que l ' esprit des textes europens veut que chaque tat membre prenne les mesures ncessaires pour considrer comme une infraction le fait de faciliter intentionnellement , par aide directe ou indirecte , l ' entre et la circulation , ou le sjour irrgulier sur son territoire , d ' un tranger non ressortissant d ' un tat membre de l ' Union .
Voil ce qu ' est la philosophie gnrale .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , je salue la rponse du Conseil  la question principale .
Je veux simplement que le ministre insiste sur le fait que les mesures lgislatives proposes visent ceux qui exploitent et tirent profit de personnes se trouvant dans des situations dsespres et n ' a pas pour but de criminaliser davantage les immigrants ou les immigrants potentiels .
Il s ' agit de mettre un terme  l ' exploitation des immigrants par les gangs .
C ' est ce qui s ' est pass  Douvres .
Il s ' agissait d ' un trafic organis qui a conduit  la mort de personnes  l ' arrire d ' un camion parce que d ' autres personnes les ont exploites .
C ' est  cela que nous devrions mettre un terme .
<P>
D ' autre part - et en ce point , je rejoins Mme Frahm - , le Conseil a-t-il galement l ' intention d ' encourager les tats membres  tablir une distinction plus nette entre les demandeurs d ' asile et les immigrants clandestins ?
 l ' heure actuelle , il semble que les tats membres commencent  oublier leurs obligations internationales .
Nous sommes tenus , en vertu d ' une obligation internationale , de traiter les demandeurs d ' asile d ' une manire convenable et de traiter leur demande par le biais de procdures spcifies .
 l ' heure actuelle , certains tats membres semblent confondre demandeurs d ' asile et immigrants clandestins .
<SPEAKER ID=193 NAME="Moscovici">
Je confirme la lecture qui est faite par M. Martin . Il s ' agit bien de lutter contre des organisations criminelles impliques dans le trafic d ' tres humains , et non pas de revenir sur les textes de tradition qui permettent aux rfugis potentiels d ' exercer leur droit de demander l ' asile sur le territoire de l ' Union .
C ' est bien de cela dont il s ' agit et de rien d ' autre .
Et j ' ajoute une prcision supplmentaire : il s ' agit notamment , dans ces deux textes , de renforcer le cadre pnal pour lutter contre les filires organises de passeurs .
C ' est bien ce type d ' vnement et ce type d ' organisation que nous voulons rsolument combattre .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , mme aprs avoir reu des explications , je ne comprends pas bien pourquoi cette proposition imprcise et  certains gards inhumaine nous a t prsente .
Ne serait-il pas plus judicieux et plus raisonnable que les gouvernements de l ' UE et le Conseil rflchissent aux raisons qui forcent des gens  venir illgalement en Europe ?
Je voudrais demander  Monsieur le Ministre quel est le nombre des pays dont les tats membres de l ' UE exigent aujourd ' hui des visas d ' entre , est-ce que ce sont dix pays , cinquante pays , ou peut-tre cent ?
D ' aprs la dernire information que l ' on m ' a communique , ils seraient au nombre de cent vingt-sept .
Ce chiffre est-il exact ?
Si tel est le cas , considrez-vous cela comme raisonnable , estimez-vous qu ' il s ' agit l d ' une politique humaine envers les rfugis ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas d ' lment complmentaire de rponse  apporter .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=197 NAME="Maj Britt Theorin">
question n  8 de ( H-0836 / 00 ) :
<P>
Objet : Crimes d ' honneur en Turquie Chaque anne , des dizaines de femmes sont victimes de " crimes d ' honneur " en Turquie .
Certes , la lgislation turque prvoit des droits gaux pour les femmes et les hommes mais , dans la pratique , de nombreux hommes continuent  condamner des femmes  mort pour avoir t violes , pour avoir commis un adultre ou , tout simplement , pour avoir rencontr d ' autres hommes .
Les hommes qui se rendent coupables d ' un tel crime sont rarement condamns  de lourdes peines de prison , lesquelles ne sont parfois pas suprieures  deux ans .
<P>
Si la nouvelle lgislation en cours d ' laboration en Turquie visant  interdire une rduction des peines est indispensable , il importe avant tout que les responsables musulmans prennent officiellement leurs distances  l ' gard du crime d ' honneur qui est tout  fait contraire  l ' islam .
Tant des mesures lgislatives que des actions destines  accrotre le dbat et  dvelopper la prise de conscience sont ncessaires .
<P>
Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour obtenir que la Turquie adopte des mesures efficaces pour lutter contre le crime d ' honneur ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Moscovici">
L ' honorable parlementaire a appel l ' attention du Conseil sur la question des crimes d ' honneur en Turquie .
Ces pratiques semblent en forte rgression et ne seraient plus , nous dit-on , que rsiduelles dans les zones rurales .
Le Conseil reste cependant proccup par ces crimes qui se droulent souvent dans des conditions intolrables .
Le gouvernement turc a engag des rformes importantes qui visent  mieux lutter contre de tels actes , naturellement interdits par la lgislation nationale .
<P>
Dans le rapport que le Conseil de ministres turc a adopt le 21 septembre dernier comme programme de rforme , figurent dans la partie des modifications lgislatives plusieurs projets : inscrire dans le code civil des mesures renforant l ' galit effective des hommes et des femmes dans les domaines socio-ducatifs : mieux lutter contre les violences familiales ; mieux condamner ces violences , par la cration de juges familiaux spcialiss et enfin interdire la possibilit d ' une rduction de peine pour crime d ' honneur .
<P>
Soyez certaine que le Conseil se montrera particulirement vigilant sur la mise en uvre de ces mesures qui participent du respect des critres de Copenhague longuement voqus tout  l ' heure .
En tout tat de cause , les crimes d ' honneur ne sont pas un problme spcifique  la Turquie , car ils affectent un grand nombre de pays dans le monde .
Le Conseil a donc soutenu l ' initiative nerlandaise d ' introduire cette anne , dans le cadre du troisime comit de l ' Assemble gnrale des Nations unies , un projet de rsolution contre ces crimes , qui est toujours en cours d ' examen .
Le Conseil note que la Turquie a galement apport son soutien  cette initiative .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Mme si l ' on ne peut comprendre comment un phnomne aussi barbare que le celui des crimes d ' honneur est explicable , on peut en tout cas noter que chaque anne , des dizaines de femmes turques sont froidement assassines par leurs frres , leurs pres , leurs cousins ou leurs maris , sous le prtexte explicite de sauvegarder l ' honneur familial .
<P>
Pour la famille , et en particulier pour les hommes , le statut social , l ' honneur et la rputation sont lis  la quantit de biens possds , dont font partie les membres fminins du clan .
Selon cette manire d ' envisager les choses , les hommes de la famille ont le droit et le devoir de tuer une femme qui a perdu sa valeur , parce qu ' elle apparat , pour une raison ou une autre , comme dshonore .
Il importe peu de savoir si ledit dshonneur rsulte d ' un acte commis dlibrment de sa part , ou subi lors d ' un viol .
<P>
Il est bon que le Conseil attire l ' attention sur les initiatives qui ont t prises , il est important d ' interdire les rductions de peines , mais il est plus important encore de lutter contre l ' acceptation gnrale des crimes d ' honneur .
Je voudrais poser la question suivante au Conseil : tes-vous prts  agir de faon vigoureuse pour rompre la spirale de la violence , par exemple en demandant aux dirigeants musulmans de dclarer officiellement leur refus des crimes d ' honneur ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Moscovici">
Je crois qu ' il faut effectivement lutter contre ces crimes par tous les moyens , absolument tous les moyens , et je constate que tant le Conseil de l ' Union que l ' Assemble gnrale des Nations unies et , je pense , le gouvernement turc , sont prts  ce faire .
Il faut que ce type de pratiques rgressives , d ' un autre ge , disparaissent .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="Othmar Karas">
question n  9 de ( H-0839 / 00 ) :
<P>
Objet : Attitude de M. Moscovici , ministre franais des affaires europennes ,  l ' gard de l ' Autriche Dans une interview accorde  la chane de tlvision franaise France 3 , Pierre Moscovici , ministre franais des affaires europennes , a une nouvelle fois soulign son rejet du gouvernement fdral autrichien .
Il s ' est en outre dclar convaincu que la coalition gouvernementale forme par l ' VP et le FP tait " anormale " et que le FP tait un " parti raciste et xnophobe " .
<P>
Comment le Conseil peut-il justifier qu ' un reprsentant officiel de la Prsidence franaise du Conseil continue d ' afficher sans rencontrer aucune opposition - en dpit du jugement positif formul dans le rapport des experts sur l ' Autriche et de la leve des " sanctions " injustifies contre l ' Autriche qui en a rsult - une telle attitude de rejet , agressive et blessante  l ' gard d ' un tat qui est un membre  part entire et gal en droit de l ' Union europenne ?
Le Conseil pourrait-il prciser si ces dclarations du ministre franais des affaires europennes reprsentent aussi l ' attitude de la Prsidence franaise ou s ' il s ' agit d ' une opinion prive de M. Moscovici ?
Enfin , le Conseil peut-il certifier que les dclarations et l ' attitude de M. Moscovici n ' entraneront aucune sorte de dsavantages et d ' ingalits de traitement pour l ' Autriche et son gouvernement fdral dans la poursuite de grands projets europens d ' importance majeure ?
Quand compte-t-il prendre officiellement ses distances  l ' gard des dclarations de M. Moscovici et effectuer une mise au point  ce sujet ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Moscovici">
C ' est vrai que , en dcouvrant cette question , je me suis demand ce qu ' avait racont ce ministre franais des Affaires europennes , qui avait , je cite la question : " une nouvelle fois soulign son rejet du gouvernement fdral autrichien .
Il s ' est en outre dclar convaincu que la coalition gouvernementale forme par l ' VP et le FP tait anormale et que le FP tait un parti raciste et xnophobe .
" L ' auteur de la question poursuit : " Comment le Conseil peut-il justifier qu ' un reprsentant officiel de la prsidence franaise du Conseil continue d ' afficher sans rencontrer aucune opposition une telle attitude de rejet , agressive et blessante ,  l ' gard d ' un tat qui est un membre  part entire et gal en droit de l ' Union europenne ?
<P>
Le Conseil pourrait-il prciser si ces dclarations du ministre franais des Affaires europennes reprsentent aussi l ' attitude de la prsidence franaise , ou s ' il s ' agit d ' une opinion prive de M. Moscovici ?
Enfin , le Conseil peut-il certifier que les dclarations et l ' attitude de M. Moscovici n ' entraneront aucune sorte de dsavantages et ingalits de traitement pour l ' Autriche et son gouvernement fdral dans la poursuite de grands projets europens d ' importance majeure ?
Quand le Conseil compte-t-il prendre officiellement ses distances  l ' gard des dclarations de M. Moscovici et effectuer une mise au point  ce sujet ?
"
<P>
Pas ce soir , et l , j ' en viens  la rponse , car je connais le ministre et je vais vous faire une rponse du Conseil .
En rponse  la question pose par l ' honorable parlementaire , la prsidence rappelle que la situation politique en Autriche et les mesures bilatrales qui ont t adoptes par les autres tats membres  son endroit , puis leves , ne relvent pas du Conseil , puisqu ' il s ' agissait de mesures bilatrales .
Donc , la prsidence n ' a pas de rponse  apporter sur ce point .
Mais il va de soi que , ces mesures tant leves , il ne saurait tre question dsormais d ' aucune sorte de dsavantage ou d ' ingalit de traitement pour l ' Autriche et son gouvernement fdral , puisqu ' il n ' y a pas de mesures .
<P>
En revanche ,  titre personnel , je peux vous confirmer que les propos tenus par ce ministre sur France 3 refltent bien sa pense sur cette question .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , par votre rponse , vous avez montr que vous prenez le Conseil en otage .
Vous avez galement montr que vos prjugs personnels - que contredisent la ralit autrichienne et le rapport des sages - influencent fortement votre fonction de prsident du Conseil , comme le montrent l ' itinraire que vous avez prpar pour le tour des capitales du prsident de la Rpublique franaise , qui est le prsident en exercice du Conseil .
Je vous demande donc quand vous assumerez votre fonction en vous basant entirement sur la pense de Robert Schuman , sur le contenu du rapport des sages et sur la ralit autrichienne plutt que de vous laisser guider par vos prjugs personnels .
<SPEAKER ID=205 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas sur cette affaire de prjugs personnels . Je peux avoir , comme tout un chacun , ici et ailleurs , une analyse politique sur la nature du gouvernement .
Je note d ' ailleurs que les sages se sont prononcs , et que , par exemple , les adjectifs racistes et xnophobes figurent dans leur rapport , en tout cas en tant que question .
<P>
Pour le reste , je puis vous assurer que , en tant que prsident en exercice , ces points de vue personnels n ' ont aucune espce d ' influence .
Je dis bien : aucune .
Le gouvernement autrichien est le gouvernement lgitime d ' un pays de l ' Union europenne . On peut approuver sa forme ou la dsapprouver .
C ' est d ' ailleurs parce que les 14 autres pays dsapprouvaient qu ' ils ont pris des mesures .
Aujourd ' hui , il n ' y a plus de mesures et , donc , nous allons traiter avec ce gouvernement comme avec un autre .
D ' ailleurs cela a toujours t le cas dans le cadre de l ' Union , puisque les mesures voques taient bilatrales , je le rappelle .
<P>
Donc , je vous rassure pleinement , dans le cadre de l ' Union , le gouvernement autrichien est considr tout  fait sur un pied d ' galit avec les autres . Il participe  tous les Conseils dans le cadre de cette prsidence .
Quant  la tourne du chef de l ' tat , du prsident de la Rpublique , Jacques Chirac , bien sr , elle s ' arrtera  Vienne , c ' est vident .
J ' ajoute que le prsident de la Rpublique sera accompagn , comme c ' est de tradition , par un ministre de son gouvernement , soit le ministre des Affaires trangres , soit moi-mme .
La semaine prochaine , il y aura une runion de la confrence europenne ,  mon invitation , en France , c ' est--dire avec les pays candidats .
On m ' annonce que Mme Ferrero-Waldner viendra . Je la recevrai bien volontiers .
<P>
Tout cela fait donc qu ' il faut bien distinguer entre les choses .
Il y a la prsidence franaise de l ' Union europenne , qui a ses devoirs et qui les exerce en toute objectivit , et il y a l ' opinion politique qu ' un homme politique peut avoir concernant une situation politique . Et l , je n ' en change pas .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec le prsident du Conseil : les partis d ' extrme-droite n ' ont pas leur place dans un gouvernement . Ce ne serait d ' ailleurs pas possible en Autriche car de tels partis sont interdits chez nous .
La question que je pose au prsident du Conseil est la suivante : comment se fait-il , en fait , que les partis d ' extrme-droite ne sont pas interdits en France et quelle est l ' opinion du prsident du Conseil sur la prsence de partis d ' extrme-gauche dans des gouvernements ?
Autorisez-moi une petite remarque , Monsieur le Prsident : j ' aime la France , j ' aime les Franais et le charme des hommes franais est en rgle gnrale - je dis bien , en rgle gnrale - ingal .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Les commentaires sur la France et sur le charme des Franais exprims au sein de cette Assemble sont trs intressants mais le prsident en exercice du Conseil doit rpondre en sa qualit de prsident du Conseil .
Et non en tant qu ' homme franais ni en terme de politique intrieure .
<SPEAKER ID=208 NAME="Moscovici">
Je me demandais simplement pourquoi vous avez utilis l ' expression " par exemple " , s ' agissant du charme des Franais , je crois qu ' il est tout  fait gnral , du moins je l ' espre .
<P>
Je voulais simplement dire qu ' en la matire il n ' y avait pas de discrimination  l ' gard de tel ou tel autre pays .
Je prends un exemple : si demain dans mon pays , la France - et l je m ' exprime en tant que ministre - venait au pouvoir un parti d ' extrme-droite , je souhaiterais que l ' on prenne contre mon pays des mesures du type de celles qui ont t prises  l ' encontre de l ' Autriche .
Donc , il n ' y a pas de discrimination  l ' gard de tel ou tel pays .
Je crois qu ' il y a un certain nombre de valeurs qui sont les valeurs de l ' Union europenne et qui tolrent mal , effectivement , l ' accession de certains pays  certaines responsabilits .
Voil la position politique .
<P>
Cela dit , je voudrais prciser , chre Madame , que j ' aime l ' Autriche et que j ' aime les Autrichiens en gnral .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , il va tre question ,  Nice , de la rforme des institutions .
Pensez-vous que le modle " autrichien " -  savoir la prise de dcisions majoritaires bilatrales - constituera  l ' avenir un instrument permettant de prendre des dcisions en ignorant les institutions europennes et de fonder une nouvelle institution , ou un nouveau groupe , pour pouvoir contourner la rgle de l ' unanimit au sein du Conseil ?
<P>
J ' y ajouterai une question complmentaire : quelle est votre attitude  l ' gard des partis d ' extrme-gauche et quelle est votre opinion  leur propos ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Moscovici">
Je vais vous rpondre sur le premier point de faon trs claire .
Ces mesures bilatrales ont prouv leur porte et leurs limites .
Elles ont t prises et elles ont t leves , et je crois qu ' il faut effectivement proposer un mcanisme juridique inscrit dans les traits .
Et  cet gard , plusieurs pays , dont l ' Autriche , ont fait des propositions de modification de l ' article 7 du trait sur l ' Union europenne , afin d ' instituer un mcanisme de prvention et d ' alerte , qui permettrait  un pays dont on pourrait penser qu ' il n ' est pas en conformit avec les valeurs de l ' Union europenne , de se voir adresser des recommandations tout en tant cout .
C ' est la proposition du gouvernement autrichien , par exemple .
Je peux vous assurer que cette proposition est parfaitement prise en considration , et ma conviction est que nous devons parvenir , dans le cadre de la CIG ,  une rforme du trait allant dans ce sens .
<P>
Pour ce qui concerne le reste , je n ' ai pas prononc ici les mots " extrme gauche " et " extrme-droite " parce que nous risquerions d ' avoir un dbat de dfinition .
Quand vous expliquez que les partis d ' extrme droite sont interdits en Autriche , c ' est trs bien . Mais on peut aussi s ' interroger sur ce qu ' est ou n ' est pas l ' extrme droite .
Pour ma part , j ' ai voulu parler de valeurs : j ' ai parl des valeurs telles qu ' elles figurent dans nos textes , j ' ai parl des valeurs telles qu ' elles sont raffirmes dans la Charte des droits fondamentaux et j ' ai parl notamment - c ' est vrai - de la lutte contre toutes les discriminations , qui est inscrite au frontispice des textes europens . C ' est cela que nous devons faire respecter .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="Alexandros Alavanos">
question n  10 de ( H-0842 / 00 ) :
<P>
Objet : Rponse du Conseil  la lettre de M. I. Cem , ministre des Affaires trangres de Turquie Dans une question complmentaire ( Heure des questions du 5 septembre 2000-Question H-0610 / 00 ) , l ' occasion m ' a t donne de demander  la prsidence en exercice du Conseil quelle tait sa rponse  la lettre envoye par le ministre des Affaires trangres de Turquie , M. I. Cem , aux quinze ministres des Affaires trangres de l ' UE , o il tentait de faire valoir son interprtation des dcisions du Sommet d ' Helsinki .
<P>
Le prsident en exercice , en rpliquant qu ' il ne disposait pas d ' une rponse prcise sur ce point , et en renvoyant plus gnralement au Sommet d ' Helsinki , considr comme notre point commun de rfrence , ne rpondait certainement pas aux observations trs concrtes de la lettre de M. Cem .
<P>
Le Conseil peut-il ds lors indiquer quelle rponse il apporte au point de la lettre de M. Cem o celui-ci soutient que l ' on ne peut associer dans l ' accord de partenariat le problme chypriote et les relations UE-Turquie et que cette association constituerait une violation des conditions tablies  Helsinki ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Moscovici">
Le ministre des affaires trangres de la Turquie , M. Cem , a effectivement adress une lettre  ses homologues des tats membres de l ' Union europenne .
Le Conseil n ' a pas t saisi de cette lettre mais la prsidence a , bien entendu , rpondu  M. Cem . Les termes de cette rponse ont t communiqus  l ' ensemble des tats membres .
<P>
En ce qui concerne le partenariat d ' adhsion de la Turquie que vous voquez , la Commission a prsent ses propositions le 8 novembre dernier , en mme temps que ses rapports sur les progrs accomplis par chacun des 13 candidats sur le chemin de l ' adhsion .
Le Conseil doit  prsent examiner cette proposition .
La prsidence maintient son objectif d ' adoption du partenariat lors du Conseil " affaires gnrales " du 20 novembre . Cette question du partenariat n ' a donc pu tre voque sur le fond dans la rponse adresse par M. Vedrine  M. Cem ?
La prsidence a cependant fait valoir  cette occasion l ' importance qui s ' attache  faire de ce partenariat un instrument utile pour les dfinitions du futur programme national de reprise de l ' acquis par la Turquie et pour la mise en uvre de la stratgie de pr-adhsion de ce pays , conformment  la lettre et  l ' esprit des conclusions du Conseil europen de Helsinki .
Je crois par ailleurs que le dbat que nous avons eu tout  l ' heure sur la Turquie permet d ' illustrer l ' esprit dans lequel souhaitent travailler  la fois le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie M. le prsident en exercice qui a bien fait d ' voquer la proposition de dcision du Conseil sur le partenariat , qui est un lment nouveau .
Pour cette raison , mes questions seront trs prcises et reposeront sur le texte de la Commission .
Premirement , est-il possible que le Conseil agre un texte sur la Turquie , d ' o les mots " minorit " et " Kurde " sont absents ?
Deuximement , est-il possible que le Conseil agre un texte dans lequel , parmi les objectifs  long terme , ne figure mme pas le positionnement d ' Helsinki , relatif , comme il est dit , aux diffrends frontaliers entre un pays candidat et un pays membre de l ' Union europenne ?
Et , troisimement , est-il possible que , dans un tel texte se rapportant  la question chypriote , ne figure que cette ridicule position adopte par la Commission ,  savoir que la Turquie soutienne les efforts dploys par le secrtaire gnral des nations unies au lieu que la Turquie accepte une solution qui soit fonde sur les dcisions des Nations unies ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Moscovici">
S ' agissant des minorits , notamment du problme kurde , je crois que celui qui aura cout le dbat tout  l ' heure sait bien que ces questions sont connues et prises en compte  la fois par la Commission et par le Conseil .
<P>
S ' agissant du rglement politique  Chypre auquel vous faites rfrence , Monsieur Alavanos , cette question continuera bien entendu d ' tre voque avec la Turquie ainsi que nous nous y sommes engags  Helsinki .
Je rappelle que ce dialogue politique constitue , aux cts du futur partenariat pour l ' adhsion , l ' un des lments de la stratgie de pr-adhsion de la Turquie dfinis  cette occasion .
Le Conseil " affaires gnrales " de lundi prochain , 20 novembre , dbattra prcisment de la proposition de partenariat d ' adhsion que vient de formuler la Commission et qui comporte des rfrences extrmement claires , explicites , prcises , aux conclusions d ' Helsinki .
C ' est dans cet esprit que nous allons travailler . La prsidence du Conseil fera tout pour parvenir  un bon accord .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais exprimer ma surprise .
Nous nous trouvons face  une situation  propos de laquelle je voudrais que M. le ministre me rponde . Tout d ' abord , dans les conclusions d ' Helsinki , il est dit que la solution de la question chypriote n ' est pas une condition pralable  l ' adhsion de Chypre .
Et la question chypriote n ' est pas une affaire quelconque .
Il s ' agit de l ' invasion et de l ' occupation d ' une partie considrable du territoire d ' un pays membre de l ' ONU , candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , par un autre pays galement membre de l ' ONU et galement candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Et on affirme que la fin de cette occupation ne constitue pas une condition pralable  la rsolution de la question chypriote ?
De quel il M. le prsident en exercice voit-il la position de M. Cem - M. Moscovici n ' a pas rpondu  cela - qui prtend qu ' il n ' est pas possible de tenir compte de la question chypriote , si l ' on veut promouvoir le partenariat entre la Turquie et l ' Union europenne ?
Serait-il donc possible d ' encourager ce partenariat et l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne sans mettre fin  l ' occupation de Chypre et sans que la Turquie fasse revenir les colons de Chypre ?
S ' il en est ainsi , ne nous accusez pas de considrer l ' Union europenne comme un organisme imprialiste .
<SPEAKER ID=217 NAME="Moscovici">
J ' tais prsent au Conseil europen d ' Helsinki , y compris dans la salle , au moment o on a trait de ces questions .
Je sais que nous avons accept , quand je dis nous , c ' est les Quinze , donc y compris la Grce , la candidature de la Turquie .
Nous l ' avons fait en prenant des conclusions qui sont extrmement prcises , qui nous engagent , qui continuent de nous engager .
Et c ' est de cela dont il s ' agit . Tout cela , rien que cela .
<SPEAKER ID=218 NAME="Korakas">
C ' est une question de traduction .
Je n ' ai pas dit qu ' il est vrai qu ' il y a un rgime imprialiste en Turquie , mais j ' ai dit que si l ' Union europenne accepte cette logique , c ' est--dire la possibilit que la Turquie adhre  l ' Union europenne tout en occupant une grande partie de Chypre , il ne faut pas dire que nous n ' avons pas raison de traiter l ' Union europenne d ' imprialiste .
<SPEAKER ID=219 NAME="Moscovici">
Il n ' y avait pas de problme de traduction dans ma rponse .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  11 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
question n  12 de ( H-0850 / 00 ) :
<P>
Objet : Consquences de l ' accord de pche avec le Maroc et ses caractristiques Au vu des dernires ngociations entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d ' un accord de pche , cet accord pourrait-il intervenir avant la fin de novembre 2000 ?
Quelles seraient les caractristiques de ce nouvel accord de pche ?
Satisfait-il aux besoins fondamentaux du secteur ?
Sera-t-il tenu compte des besoins des rgions de l ' objectif 1 concernes ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Moscovici">
L ' objectif de la Communaut est de conclure le plus rapidement possible les ngociations visant  un nouvel accord de pche avec le Maroc .
Dans ce sens , le calendrier des ngociations rcemment convenu consistant en une runion par semaine , nous permet d ' tre optimistes quant  la conclusion rapide de ces ngociations .
<P>
Quoi qu ' il soit difficile ,  ce stade , d ' envisager les caractristiques finales d ' un tel accord , il parat clair qu ' il devra tablir un cadre de coopration et de partenariat dans le domaine halieutique plus vaste que l ' accord qui l ' a prcd tout en largissant son champ d ' action  l ' ensemble de la filire pche .
L ' accord tiendra compte aussi du besoin d ' assurer une exploitation durable des ressources et du besoin de contribuer au dveloppement du secteur marocain de la pche .
<P>
S ' il est encore trop tt pour valuer les caractristiques du futur accord par rapport aux attentes du secteur , le Conseil peut toutefois assurer l ' honorable parlementaire que son objectif principal pour la Communaut est de sauvegarder l ' intrt du secteur communautaire de pratiquer une pche durable dans les eaux marocaines .
Le Conseil est bien conscient , je vous l ' assure , des besoins de toutes les rgions concernes et particulirement de celles dont les conomies sont largement tributaires de cet accord .
La Communaut fera en sorte que ces besoins soient pris en compte dans l ' accord .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je remercie sincrement le prsident du Conseil pour cette rponse si positive , voire optimiste et encourageante .
Il faut savoir que l ' accord de pche avec le Maroc est bien plus qu ' un simple accord de pche et , comme il le sait , si nous n ' tions parvenu  un tel accord , et tout ce que cela implique , cela aurait pu cacher une dtrioration des relations entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
Je souhaiterais savoir si la prsidence franaise va encourager , dans les prochaines semaines , la conclusion de cet accord .
<P>
Il est indispensable , Monsieur le Prsident du Conseil , que la prsidence franaise encourage cette dernire ligne droite car le commissaire Fischler n ' a pas l ' imagination mditerranenne ncessaire pour pouvoir parvenir  un accord .
Il est plus ardu pour lui de trouver le succs dans une question typiquement mditerranenne que pour Pitres , village grenadin des Alpurrajas , d ' obtenir son port et je dirais mme plus , l ' expansion de son port .
<P>
Ceci tant , ma question est de savoir si la prsidence franaise , qui a de la volont et de l ' imagination , rendra possible cet accord de pche , ncessaire aprs onze mois de mise  quai .
L ' Andalousie et la Galice , rgions de l ' objectif 1 , en ont besoin et nombreux sont les Europens de la mer et du continent qui l ' attendent .
<SPEAKER ID=224 NAME="Moscovici">
Je ne sais pas , d ' autant que ce n ' est pas exactement un mditerranen qui ngocie cet accord de pche , mais le commissaire pour l ' agriculture et la pche , Franz Fischler .
Mais je ne doute pas qu ' il fera pour autant preuve d ' imagination .
Ma rponse ne se voulait pas tellement empreinte d ' optimisme ou d ' espoir , mais surtout elle indique une volont , celle de la prsidence franaise de l ' Union europenne ,  savoir que nous souhaitons pouvoir conclure un accord , un bon accord .
<P>
Qu ' est-ce qu ' un bon accord ?
C ' est un accord qui soit respectueux des ides communautaires , qui soit soucieux des intrts de l ' ensemble des rgions de l ' Union europenne , et j ' ai bien entendu les soucis que vous avez exprims et qui permettent en mme temps de parvenir  trouver de bons termes d ' entente avec le Maroc .
C ' est  cela que nous nous employons et c ' est dans cette ligne-l et dans aucune autre que nous allons nous engager .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je poserai une question , ne vous inquitez pas .
Permettez-moi toutefois de dire que M. Fischler n ' est ni un mditerranen ni un Atlantique et , qui plus est , nous avons , par malheur , un Directeur gnral de la pche originaire du nord de l ' Atlantique , qui a pris connaissance des problmes de la pche  l ' occasion de sa rcente nomination  ce poste .
 cet effet , la question que je poserai  M. le Ministre est la suivante : la proposition manant du Maroc vise , en principe ,  rduire de 25 % au moins la flotte en provenance de Galice , d ' Andalousie , des Canaries et du Portugal qui exercent dans les eaux marocaines .
L ' accord que le Maroc propose aurait une dure de deux ans au lieu de cinq et il veut , en outre , que l ' Union europenne continue  lui verser les 21 milliards de pesetas qu ' elle lui verse actuellement .
Permettez-moi de dire que la volont politique manifeste dans la pratique - pas dans la thorie - par les ngociateurs communautaires fut inexistante ou , en tout cas , insuffisante .
Et c ' est pour cette raison que je tiens  manifester mon scepticisme quant au rsultat .
Je souhaiterais savoir M. le Ministre : pensez-vous qu ' il est admissible de ngocier la rduction que je viens de mentionner et le maintien du cot que reprsente pour l ' Union europenne l ' accord avec le Maroc ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Moscovici">
Ma rponse sur les origines nordiques ou mditerranennes tait une rponse  une boutade du prsident , c ' tait une boutade elle-mme .
Le commissaire est en charge de l ' agriculture et de la pche , au nom de toute l ' Union europenne , peu importe qu ' elle vienne du sud , du nord , du centre ou de l ' est .
<P>
Je peux simplement vous rappeler ce qu ' a t le dveloppement des ngociations en matire de pche .
Le commissaire Fischler s ' est entretenu avec les plus hautes autorits marocaines  diffrentes occasions .
Deux runions techniques se sont tenues  Rabat le 25 juillet 2000 et  Bruxelles les 27 et 28 septembre 1999 .
Lors de ces runions techniques , la dlgation communautaire , conduite par le directeur gnral Smith , a prsent les actions qu ' elle pouvait envisager dans le cadre d ' un nouveau partenariat de pche avec le Maroc , afin de favoriser le dveloppement du secteur de pche marocain .
<P>
Elle a aussi essay de prciser un calendrier des ngociations .
 cette occasion , force est de reconnatre que la partie marocaine n ' a pas rpondu  l ' offre communautaire .
L ' impression , ressentie par nous , d ' enlisement des ngociations a amen le commissaire Fischler  demander une nouvelle runion avec le Premier ministre Youssoufi , le 16 octobre 2000 . Il a rencontr le roi Mohammed VI , le Premier ministre Youssoufi et le nouveau ministre des pches maritimes , M. Chbaatores .
Ces rencontres semblent avoir enfin lanc les ngociations et une nouvelle runion avec une dlgation marocaine a eu lieu le 30 octobre 2000 . C ' est donc tout rcent .
C ' est pour cela que je crois qu ' il faut fixer un cap , ne pas faire preuve d ' un optimisme excessif , mais ne pas non plus faire preuve d ' un pessimisme draisonnable .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=228 NAME="Neil MacCormick">
question n  13 de ( H-0854 / 00 ) :
<P>
Objet : Droits fondamentaux et justice pnale Le Conseil sait-il que les conditions de dtention prventive des camionneurs trangers arrts dans les ports de la Manche ( ct anglais ) vont en fait  l ' encontre des conditions fixes par la Convention europenne des droits de l ' homme en ce qui concerne les arrestations et le droit  un procs quitable ?
Le Conseil sait-il que le systme de droit pnal portugais suscite galement une profonde inquitude ?
Dans ces conditions , le Conseil a-t-il l ' intention de reporter toutes les propositions relatives  la reconnaissance mutuelle des arrts dans les affaires pnales jusqu '  ce que les conditions minimales en matire de droits de l ' homme soient pleinement respectes par tous les tats membres ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il n ' appartient pas au Conseil de se prononcer sur les comportements mentionns par l ' honorable parlementaire , des comportements constats sur le territoire de l ' un ou l ' autre des tats membres et qui seraient contraires aux principes noncs dans la Convention europenne des droits de l ' homme signe et ratifie par chacun de ceux-ci .
<P>
S ' agissant de la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales , conformment aux conclusions du Conseil europen de Tampere , il convient de noter que ce principe doit permettre le renforcement de la coopration des tats membres , mais aussi de la protection des droits des personnes .
Le principe d ' une reconnaissance mutuelle des dcisions pnales suppose une confiance rciproque des tats membres dans leurs systmes de justice pnale .
Cette confiance reposera prcisment sur des standards minimaux , en matire de procdure notamment , dont l ' adoption constitue un pralable  la mise en uvre de la reconnaissance mutuelle .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne ont en commun l ' attachement aux principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ainsi que de l ' tat de droit .
C ' est en restant attentif  ces valeurs inscrites dans le trait sur l ' Union europenne que le Conseil poursuivra ses travaux en matire de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , j ' ai sur ma tablette un document qui a t prsent  un habitant de ma circonscription dans la prison de Longuenesse , dans le nord de la France , trois mois aprs sa premire mise en dtention pour avoir t souponn d ' un dlit en matire de drogue .
Ce document est rdig en franais - aucune traduction ni interprtation n ' a t fournie  la personne en question .
Cela fait maintenant cinq mois qu ' il est incarcr .
J ' ai une lettre rdige par la sur d ' un autre habitant de ma circonscription dans laquelle elle attire mon attention sur le fait que son frre est incarcr depuis le 28 avril 2000 pour des faits similaires .
<P>
On ne permet pas  ces prisonniers de choisir leur avocat .
On leur assigne un avocat commis d ' office qui se dplace rarement pour leur rendre visite ou leur expliquer les charges qui psent sur eux .
<P>
Ce sont des citoyens d ' cosse , o , aprs 110 jours de dtention , toute personne accuse d ' avoir commis un dlit doit soit tre juge , soit tre libre et ne plus jamais tre accuse de ce dlit .
Nous ne disposons pas des mmes normes en matire de justice au sein de l ' Union europenne et , puisque les normes divergent  ce point et que l ' article 6 de la Convention des droits de l ' homme n ' est nullement respect , il est inacceptable de poursuivre l ' examen des propositions du Conseil .
<SPEAKER ID=231 NAME="Moscovici">
Oui , je voulais simplement rpondre que c ' est justement parce que nous y sommes sensibles qu ' un programme de mesures destines  mettre en uvre le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales est possible .
C ' est bien de cela dont il est question .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : il reste vingt minutes avant la fin de l ' heure des questions et , tant donn qu ' il y a trs peu de dputs prsents , nous ne risquons pas d ' tre en retard .
Je vous demande de faire en sorte que deux questions complmentaires puissent tre poses .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Les questions complmentaires doivent tre formules par d ' autres dputs .
Vous avez reformul votre question conformment au rglement .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=235 NAME=" Mihail Papayannakis">
question n  14 de ( H-0855 / 00 ) :
<P>
Objet : Politique nergtique de l ' Union europenne Le membre de la Commission responsable de l ' nergie a rcemment dclar que la question nergtique en Europe ne correspond pas  une responsabilit communautaire mais bien nationale .
Au dbut des discussions prparatoires  la confrence intergouvernementale de 1996-1997 , il avait t propos d ' incorporer dans le trait d ' Amsterdam des dispositions spcifiques qui ouvriraient la voie  une politique nergtique commune .
Cette proposition avait t rejete par les Quinze , comme cela avait dj t le cas pour le trait de Maastricht .
Certes , des activits sont consacres  ce secteur ( livre blanc , programme SAVE , octroi d ' un milliard d ' euros dans le contexte du 5e programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique , nergies de substitution , etc .
) , qui n ' empcheront toutefois pas l ' augmentation de la dpendance nergtique globale de l ' Union ( gaz , ptrole , charbon et uranium confondus ) dans l ' avenir , comme l ' indiquent toutes les prvisions en la matire .
Ds lors que l ' volution du march ptrolier impose  l ' Union de se doter d ' une politique plus dynamique dans le secteur nergtique , de quelle faon le Conseil pense-t-il parvenir  rduire la dpendance de l ' conomie europenne  l ' gard du ptrole ?
Des mesures concrtes ont-elles t prises ( scurit des approvisionnements , efficacit nergtique ) pour rendre l ' conomie des tats membres moins sensible aux crises extrieures ? Quels sont les moyens et les priorits du Conseil  court , moyen et long terme , s ' agissant du rendement nergtique et des conomies d ' nergie ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Moscovici">
Le Conseil est conscient de l ' importance croissante de la dpendance nergtique globale de l ' Union europenne et rappelle  l ' honorable parlementaire ses conclusions de mai 2000 .
<P>
Dans ce contexte , le Conseil accorde la plus grande priorit  la poursuite de ses travaux dans les domaines suivants : promotion des sources d ' nergie renouvelable , efficacit nergtique , scurit d ' approvisionnement nergtique et diversification des sources d ' nergie .
<P>
En ce qui concerne le dossier des nergies renouvelables , une proposition relative  la promotion de l ' lectricit provenant de ce type d ' nergie occupe actuellement les instances comptentes du Conseil , afin de parvenir  un accord lors de la prochaine session du Conseil en dcembre , pour autant que le Parlement europen ait rendu son avis en temps utile .
<P>
Quant  l ' efficacit nergtique , la Commission a prsent un plan d ' action lors de la session du Conseil de mai dernier .
Sur la base de ce plan , le Conseil devrait adopter , en dcembre prochain , des conclusions contenant une liste d ' actions prioritaires qui devraient permettre  la Commission d ' valuer les thmes pour lesquels les tats membres souhaitent des mesures communautaires ou , au contraire , prfrent se limiter  des mesures coordonnes .
<P>
Par ailleurs , la Commission , dans la communication qu ' elle a adopte le 4 octobre 2000 sur l ' approvisionnement ptrolier de l ' Union europenne , indique qu ' elle entend prsenter , au Conseil europen de Gteborg , un plan d ' conomies nergtiques et de diversification des sources d ' nergie qui devrait contribuer  renforcer l ' efficacit nergtique , particulirement dans les btiments et les transports .
<P>
Pour ce qui est de la scurit de l ' approvisionnement nergtique , la Commission a l ' intention de prsenter , dans le courant du mois de novembre 2000 , un Livre vert sur l ' avenir et la place des diffrentes sources d ' nergie dans le cadre d ' une meilleure scurit d ' approvisionnement nergtique de l ' Union europenne .
Cette communication abordera aussi bien l ' nergie nuclaire que les nergies renouvelables .
Ds sa transmission , le Conseil ne manquera pas de lui accorder la plus grande priorit .
La prsidence a d ' ailleurs convoqu une confrence sur la scurit des approvisionnements ,  Paris , le 24 novembre 2000 .
<SPEAKER ID=237 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne vous cache pas que le but de ma question tait d ' abord de disposer d ' une liste de projets et d ' un calendrier .
Vous les avez prsents et je vous en remercie , mais c ' tait aussi pour voir si vous pouviez donner des informations ou des estimations que le Conseil pourrait avancer , peut-tre , vers une coopration renforce , vers une sorte de communautarisation de la politique nergtique , tant donn , comme on l ' a vu rcemment lors de la rcente crise , que les pays membres avancent en rangs disperss et se font concurrence entre eux , tant pour les approvisionnements que pour les prix , et que le rsultat est plutt minable pour l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
Je ne vous cache pas aussi que je cherchais peut-tre des ides .
Certains collgues ont propos - et j ' y souscris aussi - de disposer d ' informations , d ' intentions qui iraient par exemple dans le sens d ' une politique qui imposerait l ' euro comme moyen de paiement du ptrole dans certains pays .
Ce sont ces questions-l surtout qui m ' intressent et qui intressent beaucoup je pense , tous les citoyens de l ' Union , parce que ce n ' est pas seulement une question de dpendance quantitative , c ' est aussi une dpendance conomique et financire .
<SPEAKER ID=238 NAME="Moscovici">
Il s ' agit l de suggestions intressantes et qui mritent un dbat , mais je ne peux pas rpondre au nom du Conseil ici .
Je crois effectivement que sur les questions nergtiques en gnral nous devons rechercher les conditions d ' une meilleure expression commune , car il s ' agit effectivement de problmes qui devraient tre traits  tout le moins en coordination au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=240 NAME="Konstantinos Alyssandrakis">
question n  15 de ( H-0858 / 00 ) :
<P>
Objet : Nouveau projet de loi des tats-Unis visant le dcret d ' embargo contre Cuba Un projet de loi en cours de vote au Congrs des tats-Unis a soulev une tempte de protestations  Cuba , certes , mais aussi dans plusieurs pays europens .
Sous prtexte de lever l ' interdiction faite aux industriels amricains de vendre des produits de premire ncessit , des mdicaments et du matriel mdical  Cuba , ce projet durcit en fait l ' embargo et multiplie les obstacles aux changes : renforcement des restrictions relatives aux voyages de ressortissants amricains  Cuba , rglementation - inacceptable au regard des rgles du commerce international - concernant la non-garantie des ventes par des institutions ou des banques amricaines , obligation de garantie desdites ventes par des pays tiers et paiement au comptant .
<P>
Quelles initiatives le Conseil compte-t-il engager pour arrter la procdure de vote du projet de loi en question , lequel contrevient aux rgles du commerce international ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en faveur de la leve intgrale de l ' embargo dcrt contre Cuba et du rtablissement d ' changes commerciaux normaux entre ce pays et le reste du monde , dont les tats membres de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Moscovici">
Les mesures auxquelles se rfre l ' honorable parlementaire figurent dans le projet de loi budgtaire sign par le prsident Clinton le 28 octobre 2000 .
La position de l ' Union sur les mesures extraterritoriales dcrtes par les tats-Unis n ' a pas chang .
Je crois qu ' elle est bien connue des membres du Parlement europen . L ' Union saisit chaque occasion pour la rappeler aux tats-Unis .
Il faut cependant constater , avec regret , que le gouvernement amricain n ' a pas encore donn suite  ses propres engagements dans le contexte de l ' accord conclu au Sommet de Londres en mai 1998 .
Nous invitons le gouvernement amricain  le faire , car nous considrons qu ' il s ' agit l d ' un point essentiel de la solution de ce diffrend .
<P>
L ' objectif de l ' Union europenne concernant Cuba , tel qu ' il a t tabli dans la position commune sur Cuba , adopte par le Conseil le 2 dcembre 1996 , consiste  encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme dmocratique , le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi qu ' un relvement et une amlioration durable du niveau de vie du peuple cubain .
Inciter le rgime cubain  rendre la lgislation cubaine , ainsi que sa mise en uvre , conformes aux normes internationales relve galement de cet objectif .
<P>
Dans cet esprit , nous avons lanc , lors du vote de la rsolution sur l ' embargo , dans le cadre de la troisime commission de l ' Assemble gnrale des Nations unies le 9 novembre dernier , un appel aux autorits cubaines pour qu ' elles cooprent pleinement avec les organismes internationaux qui dfendent les droits de l ' homme .
L ' Union europenne relve avec satisfaction que Cuba a continu  tre trs actif dans diffrents forums internationaux et rgionaux .
Elle reconnat aussi que des mesures ont t prises par le gouvernement cubain pour mieux intgrer conomiquement son pays dans la rgion .
L ' Union marque la ncessit d ' une ouverture progressive et irrversible de l ' conomie cubaine vers l ' extrieur . Elle affirme son souhait d ' tre le partenaire de Cuba dans ce processus .
<P>
Enfin , l ' Union europenne prend note avec proccupation des constatations sur place des agences et programmes des Nations unies .
Elle dplore les consquences ngatives , et souvent dramatiques , de l ' embargo conomique amricain pour la population cubaine , en particulier pour les femmes et les enfants .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident en exercice , je vous remercie de votre rponse .
Pendant que vous rpondiez , je me suis retenu de faire des commentaires sur le fait qu '  Cuba , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales ne sont pas respects .
Bien entendu , vous vous doutez bien que je ne suis pas d ' accord avec ce point de vue , mais , d ' une faon ou d ' une autre , je considre qu ' un tel jugement constitue une ingrence dans les affaires intrieures d ' un pays .
Et ,  vous entendre , je me demande s ' il y a finalement une diffrence entre l ' objectif final de la politique de l ' Union europenne et l ' objectif final de la politique amricaine  l ' gard de Cuba .
Il me semble que toutes deux souhaitent le renversement du rgime socialiste de ce pays .
<SPEAKER ID=243 NAME="Moscovici">
C ' est drle comme il peut y avoir des problmes de traduction car je n ' ai pas le sentiment que ce soit du tout ce que j ' ai dit .
J ' ai rappel les divergences trs claires entre les tats-Unis et l ' Europe sur les mesures extraterritoriales dcrtes par les tats-Unis .
J ' ai relev avec satisfaction , au nom du Conseil , que Cuba a continu  tre trs actif dans diffrents forums internationaux et rgionaux .
J ' ai reconnu que des mesures ont t prises par le gouvernement cubain pour mieux intgrer conomiquement son pays dans sa rgion et j ' ai raffirm le souhait , qui tait celui de l ' Europe , d ' tre le partenaire du Cuba dans ce processus .
Enfin , j ' ai rappel que l ' Union europenne prenait note avec proccupation des observations faites sur place par les agences et programmes des Nations unies et dplorait donc les consquences ngatives et souvent dramatiques de l ' embargo conomique amricain pour la population cubaine .
Donc , j ' ai dit un peu l ' inverse de ce que vous venez de dire .
<P>
Et en mme temps , je dois vous rappeler la position de l ' Union europenne envers Cuba , telle qu ' elle a t fixe par le Conseil , le 2 dcembre 1996 , qui est d ' encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme dmocratique , le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ainsi qu ' un relvement et une amlioration durable du niveau de vie du peuple cubain ; il n ' y a donc pas de prise de position par rapport  la nature du rgime mais peut-tre un certain nombre d ' encouragements ou d ' incitations  l ' volution des pratiques de ce rgime .
<P>
Si vous ne voyez pas de diffrence entre cela ou telle ou telle autre position , c ' est peut-tre qu ' il y a certaines incomprhensions ventuellement volontaires .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=245 NAME="Efstratios Korakas">
question n  16 de ( H-0859 / 00 ) :
<P>
Objet : Violation des droits souverains de la Grce par la Turquie La Turquie a contest de facto les droits souverains de la Grce : elle a intercept des aronefs grecs qui participaient  l ' exercice Destined Glory de l ' Organisation du Trait de l ' Atlantique Nord , n ' a respect ni la rgion d ' information de vol ( FIR ) grecque des dix milles ni les couloirs ariens  l ' aplomb de Limnos et d ' Icarie , est passe outre l ' avis du service juridique de l ' OTAN et a drog aux plans d ' exercice tablis par l ' tat-major alli , ce qui a conduit les autorits grecques  retirer leurs troupes .
<P>
Que pense le Conseil de cette mise en cause des droits souverains d ' un tat membre de l ' Union dans le contexte d ' un exercice de l ' OTAN ?
Envisage-t-il d ' intervenir auprs du gouvernement turc pour obtenir de celui-ci qu ' un terme soit mis  de telles provocations ? Si tel est le cas , de quelle faon ?
Quelles seront les consquences desdites provocations pour les relations entre l ' Union et la Turquie , s ' agissant notamment de la PESC , ds lors que ce pays figure parmi les candidats  l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Moscovici">
En ce qui concerne l ' incident ayant impliqu des aronefs grecs et turcs pendant l ' exercice Destined Glory , il est  souligner que celui-ci se situe dans le cadre d ' un exercice de l ' OTAN entre deux membres de l ' Alliance atlantique .
Il appartient donc  l ' OTAN de prendre les dispositions qu ' elle jugera ncessaire pour que de tels faits ne puissent se reproduire .
Cet incident n ' a d ' ailleurs pas t voqu au sein du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
Sur le fond des litiges opposant , en mer ge , la Turquie et la Grce , le Conseil rappelle les conclusions du Conseil europen d ' Helsinki qui insistent sur le principe du rglement pacifique des diffrends , conformment  la Charte des Nations unies , et qui invitent instamment les pays candidats  tout mettre en uvre pour rgler leurs diffrends frontaliers ventuels , ainsi que d ' autres questions du mme ordre .
 dfaut , ils devraient porter leurs diffrends devant la Cour de justice dans un dlai raisonnable .
D ' ici  la fin 2004 , au plus tard , le Conseil europen fera le point de la situation en ce qui concerne les diffrends qui subsisteraient , en particulier pour ce qui est de leurs implications sur le processus d ' adhsion et afin de promouvoir leur rglement par le biais de la Cour internationale de justice .
<P>
D ' une manire gnrale , les questions relatives au rglement des diffrends grco-turcs font partie du dialogue de politique renforce dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion pour la Turquie et du partenariat d ' adhsion que la Commission vient de proposer et que la prsidence franaise du Conseil - je le confirme - souhaite faire adopter rapidement .
Par ailleurs , le Conseil se flicite du fait que les ministres des Affaires trangres turcs et grecs , lors de leur rencontre  Budapest , le 31 octobre dernier , se soient mis d ' accord pour poursuivre la mise en place de mesures de confiance dans le cadre de l ' OTAN et sur le plan bilatral .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , nous estimons inadmissible que , ainsi que l ' a dit M. le prsident en exercice , le gouvernement grec n ' ait pas port la question devant le Conseil , malgr les protestations justifies qui se sont leves en Grce .
<P>
Deuximement , dans sa rponse , le Conseil ,  l ' instar de Ponce Pilate , renvoie la question devant l ' OTAN , sans prendre position face  la contestation provocante des droits fondamentaux de la Grce par la Turquie , contestation qui s ' est manifeste , cette fois-ci ,  l ' occasion d ' un exercice de l ' OTAN .
Le Conseil ne comprend-il pas qu ' il s ' agit d ' un problme politique par excellence et qu ' il est inadmissible qu ' il se tienne  gale distance de la victime et du bourreau ?
<P>
De mme , chacun sait que la Turquie conteste la FIR grecque des 10 milles et de l ' espace arien au-dessus de Lemnos et d ' Icarie , alors que ces questions ont t rgles , non seulement par les traits de Lausanne et de Montreux , mais aussi par les traits intergouvernementaux Turquie-Italie , Italie-Grce .
<P>
Troisimement , il ne tient pas compte du conseil juridique de l ' OTAN , qui a rendu un avis en faveur des droits de la Grce , mentionns ci-dessus , conformment aux traits internationaux , mme si , par la suite , l ' OTAN , sous la pression de la Turquie , a modifi son exercice au dernier moment .
Le conseil juridique mme de l ' OTAN !
<P>
Quatrimement , enfin , ne croit-il pas qu ' une telle rponse encourage la Turquie , candidate  l ' adhsion  l ' Union europenne ,  poursuivre sa politique de contestation des droits fondamentaux de la Grce , pays membre de l ' Union europenne , en reconnaissant indirectement qu ' il y a des problmes de frontires qui sont rsolus , comme nous l ' avons dit , sur la base de traits internationaux ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Moscovici">
J ' ai rappel ce que le Conseil avait fait ou pas fait , ce qu ' il devait faire , ou croyait devoir faire , mais pour le reste , je crois que nous avons maintenant un cadre pour traiter ces problmes particuliers ,  savoir les conclusions d ' Helsinki , dont je rappelle qu ' elles sont notre rgle commune car elles ont t adoptes - cela va de soi -  l ' unanimit de tous les tats membres .
C ' est l le mandat que se fixe le Conseil pour la suite de l ' examen de cette candidature , qui a dj fait l ' objet aujourd ' hui d ' un dbat long et approfondi .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
Je tiens  signaler , chers dputs - et bien que vous soyez peu nombreux je ferai une dclaration solennelle - , que pour la premire fois au cours de cette lgislature nous avons eu le temps de terminer l ' heure des questions .
Je ne sais pas si cela plaira  tout le monde mais il s ' agit d ' un fait pratiquement historique dont nous prenons bonne note .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  18h55 , est reprise  21h00 )
<CHAPTER ID=9>
Aide  la reconstruction ( suite )
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l ' aide  la reconstruction .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers confrres , la Commission devra tout d ' abord appliquer  ses propositions les conclusions de Feira .
Pour nous tous qui nous trouvons dans l ' Union europenne et qui sommes supposs y occuper un poste de responsabilit , se prsente un grand dfi .
Je considre qu ' aujourd ' hui , nous avons l ' occasion historique de prouver que nos actes concident  la manifestation de bonnes intentions  l ' gard des Balkans occidentaux .
Les fonds qu ' il faudrait mobiliser pour les Balkans devraient rappeler , en qualit et en quantit , un nouveau plan Marshall ; tre suffisants pour pouvoir constituer le tremplin d ' un nouveau dpart pour les pays des Balkans occidentaux .
Et il faudrait garder  l ' esprit que les pays des Balkans occidentaux ne sont pas des pays tiers , mais des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne et que nous nous devons de les considrer en tant que tels .
<P>
Il est vrai que l ' Union europenne est souvent accuse , lorsqu ' elle promet de l ' aide  des pays qui ont t frapps par diverses calamits ou catastrophes , de tarder  tenir ,  concrtiser ces promesses conomiques , si bien qu ' elle donne l ' impression de regretter les promesses qu ' elles a faites ; ou encore , lorsqu ' elle accorde effectivement ces sommes d ' argent , on estime que c ' est trop tard .
Heureusement , il se trouve une lumineuse exception  cette rgle , qui , c ' est vrai , est bien la rgle .
Cette exception , c ' est le Bureau de reconstruction dont le sige se trouve  Thessalonique et le centre oprationnel au Kosovo .
D ' une part , ce bureau est conforme  la dcision de la Commission de dcentraliser ; d ' autre part , il prsente d ' excellents rsultats de gestion dans la tche qu ' il accomplit .
Fait notable , il a dj sign des contrats couvrant 90 % du budget de 2000 .
Il a dj dcaiss environ 30 % des sommes mises  disposition pour 2000 .
Et encore quelque chose de jamais vu : pour l ' anne 2001 , il a demand une rduction des dpenses destines aux salaires .
Je propose donc , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , non seulement de laisser ces personnes , qui montrent un zle si remarquable , faire leur travail comme elles l ' entendent , non seulement de ne pas perturber la manire dont fonctionne ce bureau , sans omettre , bien sr , de lui donner la responsabilit pour la Rpublique fdrale de Yougoslavie et d ' autres rgions , s ' il en est besoin , mais aussi de leur demander de transmettre leur savoir  d ' autres comits dont nous connaissons fort bien le mauvais fonctionnement , l ' inefficacit et les rsultats drisoires .
Je veux donc croire que , par ces avis , nous pourrons offrir quelque chose de mieux  cette rgion , si douloureusement mise  l ' preuve .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les quelques Dputs , qui avez trouv le chemin de cet hmicycle , je voudrais avant toute chose fliciter cordialement les rapporteurs , et en particulier le rapporteur ici prsent , pour son travail et pour la trs bonne collaboration .
<P>
L ' orateur qui a pris la parole avant moi a parl d ' une sorte de plan Marshall pour cette rgion , et je crois qu ' il a raison .
Quand on parle d ' argent , ceux qui donnent cet argent ont tout de mme le privilge de dfinir clairement les objectifs politiques , et c ' est ce que le commissaire a toujours fait .
Aujourd ' hui , je voudrais cependant , une nouvelle fois , retracer brivement ces objectifs politiques , au nom de mon groupe .
<P>
Premirement , dans cette rgion , nous sommes toujours , trois fois hlas , dans la mme situation : les droits de l ' homme et les droits des minorits ne sont pas assez respects .
C ' est un fait .
Notre premier objectif doit donc tre d ' apporter de l ' aide l o nous le pouvons , et l o nous voyons la volont d ' accepter  l ' avenir , de manire plus forte , les droits de l ' homme et les droits des minorits .
<P>
Deuximement , dans cette rgion , les accords internationaux sont toujours remis en question , y compris les accords de Dayton .
Si je pense  la campagne lectorale de Bosnie-Herzgovine , l ' une des scnes les plus tristes  laquelle on ait assist durant ce processus lectoral a t de voir des hommes politiques importants prendre leurs distances par rapport  Dayton , mais non , comme ils le disaient , parce qu ' ils voulaient aller plus loin et stabiliser davantage la situation .
Ils ont pris leurs distances par rapport  Dayton dans le sens de la dstabilisation .
Ici , il faut dire clairement non . Au respect des accords internationaux - y compris ceux de Dayton - , s ' ajoute aussi la coopration avec le Tribunal de La Haye .
Nous devons tre dtermins - mme si nous devons faire preuve de tolrance - y compris face  M. Kostunica , que nous accueillerons dans cette enceinte demain , et aux nouvelles autorits yougoslaves .
Il y a quelques signaux positifs , mais ce n ' est certainement pas assez .
<P>
Troisimement , pas de modification unilatrale des frontires .
Cela vaut pour le Montngro , et aussi pour le Kosovo .
Ici aussi , nous devons parler clairement et d ' une seule voix .
Je veux dire aussi que nous devons donner une chance  la nouvelle Yougoslavie .
J ' espre qu ' elle la saisira .
Je n ' exclus pas les modifications de frontire , mais je veux clairement les exclure si elles sont dcides unilatralement ; par qui que ce soit .
De telles modifications ne peuvent avoir lieu que sur la base d ' accords .
<P>
Quatrimement , et ce point est trs important pour nous , de nouvelles frontires ont t riges , mais il y a ceux qui , en permanence , les traversent allgrement , je veux parler des organisations criminelles , avec leurs activits criminelles .
Celles-ci ne reconnaissent pas les frontires . Nous devons combattre les activits illgales transfrontalires , que ce soit dans le domaine du trafic de drogues , de la coopration transfrontalire ou de la traite d ' tres humains .
<P>
Les frontires sont l pour tre abolies , mais pas par les activits criminelles , qui prennent dans cette rgion des proportions qui dpassent malheureusement celles que l ' on peut observer dans d ' autres secteurs .
Ce sont ces objectifs , que nous dfinissons maintenant et que nous dotons d ' instruments et de moyens financiers , qui devront tre atteints .
Je crois que la Commission et le Conseil sont aussi d ' avis que nous atteignions cet objectif en toute logique avec nos moyens financiers .
Nous ne devons d ' ailleurs pas dpenser notre argent si la volont d ' atteindre les objectifs fait dfaut !
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , demain , le nouveau prsident de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , M. Kostunica , viendra parler dans notre Parlement .
Cette prsence , en principe , peut ouvrir une nouvelle perspective pour l ' ensemble de la politique que nous menons .
Ma deuxime observation est que les prcdents orateurs ont dit ,  regret , que c ' est l ' Union europenne qui paie , mais c ' est l ' Amrique qu ' on coute .
C ' est bien logique , puisque c ' est l ' Amrique qui a pos des actes politiques en Bosnie par le biais de l ' accord de Dayton , puisque c ' est l ' Amrique encore qui a pos des actes politiques au Kosovo , en prenant l ' initiative des bombardements ou d ' autres choses .
<P>
Qu ' est-ce que cela signifie pour nous ?
Que la politique doit avoir la prsance ou , en tout cas , suivre une voie parallle pour poursuivre des objectifs politiques .
Quels doivent tre ces objectifs politiques ?
Il est clair que la part institutionnelle , le bon fonctionnement de la dmocratie , est une priorit dans toute la rgion .
Parce que ce bon fonctionnement de la dmocratie crera les conditions propices au respect des minorits des diverses rgions .
Ce bon fonctionnement agira en faveur de la normalit dans la rgion .
Cependant , il doit prendre appui sur des individus .
Nous devons voir que , dans bien des cas , les personnes qui se sont mises au service de certains desseins durant cette priode transitoire , n ' taient pas les porte-parole sains de la vie politique dans la rgion .
En ce sens , il nous faut rviser notre conception des personnes , des choses et des situations .
<P>
La deuxime question que j ' aimerais aborder est ce qui a trait  la stratgie dans la rgion .
Il est plus qu ' vident que l ' unification des politiques , avec les perspectives conomiques et institutionnelles qu ' elle entrane , est un dveloppement positif .
Toutefois , pour que les dveloppements positifs aient un rsultat , ils doivent avoir un horizon et une porte stratgiques .
De ce point de vue , je considre que la ractivation d ' une question , close depuis prs d ' un an , depuis le rapport Pack , au sujet du sige de l ' Agence pour la reconstruction , n ' offre rien de positif .
Il conviendrait que M. le commissaire Patten , qui possde une grande exprience - pour ne pas dire sagesse - dans le traitement des crises internationales , et qui , de plus , a visit diverses rgions de la pninsule balkanique , se rende au sige de l ' Agence pour la reconstruction ,  Thessalonique , pour voir comment fonctionne ce service .
En ce sens , je suis d ' accord avec tout ce qu ' a dit mon confrre , M. Folias , et je joins ma voix  la sienne .
<P>
En tout cas , finies les jrmiades , nous passons  la phase positive .
Le rapport Lagendijk , mme si j ' en ai critiqu un point , est un trs bon texte , de mme que la proposition de la Commission .
Je crois qu ' ils forment un cadre d ' initiatives politiques dont il convient de poursuivre l ' laboration , afin que nous puissions y apporter de nouvelles conceptions .
Nous devons voir cette rgion comme une rgion de l ' Europe , non pas comme une rgion d ' antagonismes entre les tats et les politiques nationales de l ' Europe et de l ' Amrique .
Si nous considrons la rgion comme une rgion d ' antagonismes politiques en puissance , nous ferons fausse route .
Quoi qu ' il en soit , je considre que nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs pour les excellents rapports prsents aujourd ' hui .
Le message que le Parlement lance avec ces documents est clair et ferme .
J ' espre que la Commission et le Conseil l ' entendront avec l ' intrt qu ' il se doit et modifieront les deux rglements de manire approprie .
<P>
Nous sommes tous conscients de l ' importance que l ' aide de l ' Union europenne revt pour la rgion des Balkans .
La restauration d ' un systme politique dmocratique en Serbie constitue le dbut d ' un nouveau chapitre . L ' Union europenne doit toutefois tre protagoniste de cette nouvelle phase , et plus seulement une observatrice passive , comme cela a t le cas jusqu ' ici .
Notre intervention conomique et technique doit tre considrable et efficace , c ' est le moins que l ' Union puisse faire pour assurer un avenir stable  la rgion et  tout notre continent .
Nous devons savoir que le chemin de la paix dans les Balkans est encore long et qu ' il subsiste encore des points de friction potentiels qui risquent de nous rejeter dans le pass .
Mais cette rgion , la rgion la plus tourmente d ' Europe , n ' a jamais t aussi remplie d ' espoir qu ' aujourd ' hui .
Le rgime quasi-despotique croate a t remplac par un rgime dmocratique et pro-occidental .
Les pays fragiles entourant ce qui reste de la Yougoslavie sont parvenus  survivre  la crise et mme plus : la Bulgarie , l ' Albanie et la Macdoine ont galement accompli des progrs conomiques .
<P>
Dans le jeu des subtils quilibres qui gouvernent aujourd ' hui la rgion balkanique , la responsabilit de l ' Union europenne est grande , norme , et si nous parlons d ' Union , nous parlons des tats membres mais aussi de la Commission europenne et du Parlement .
Les tats membres font de grandes dclarations d ' intentions qui doivent cependant tre suivies d ' un engagement financier concret .
La Commission europenne doit assumer la responsabilit du bon fonctionnement de ces programmes , tel est le premier objectif des deux rapports mis aux voix demain .
Le Parlement doit tre consult et inform rgulirement ; voil la seconde requte des rapporteurs , requte que nous devrions tous soutenir .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission et le Parlement ont , dans les textes prsents , chiffr  4 milliards d ' euros les dommages de guerre rsultant , rien qu ' en Serbie , et non au Kosovo , des bombardements de l ' Otan . Les deux institutions ont ainsi indirectement reconnu qu ' elles avaient une part de dette matrielle dans cette guerre .
L ' Otan prtendait intervenir pour abrger davantage les souffrances . Et pourtant , cette guerre a fait bien plus de rfugis , de morts et de blesss qu ' il n ' y en a eu durant les 12 mois , soi-disant dcisifs , qui ont prcd l ' action militaire de l ' Otan .
La rgion n ' a-t-elle pas t dstabilise , de faon dcisive , avant tout par la guerre mene par l ' Otan ?
Enfin , l ' attaque de l ' Otan dans les Balkans a servi de moyen de lgitimation de la nouvelle stratgie de l ' Otan et de sa politique d ' autodcision .
<P>
Afin de montrer que l ' on reconnat les dommages de guerre occasionns et le fait que la situation a subi une escalade avec l ' intervention de l ' Otan , il ne faut pas calculer le cot des dommages de guerre  moiti , mais dans sa totalit .
L ' Union europenne ne devrait donc surtout pas mettre des crdits  disposition , elle devrait verser des sommes en rparation des dommages de guerre qu ' elle a elle-mme causs - et cela concerne surtout les tats membres qui sont membres de l ' Otan .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Ce dbat fut excellent , mme si ,  cette heure tardive , l ' Assemble ne compte plus que quelques habitus .
Il est nanmoins toujours agrable de voir dans cet hmicycle des ttes que l ' on connat .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention d ' aborder les sujets voqus prcdemment par le ministre dans les remarques qu ' il a faites concernant le Sommet de Zagreb .
Je souscris totalement  tous les objectifs qu ' il a exposs .
Ce Sommet se droule dans des conditions tant soit peu meilleures que nous ne l ' imaginions peut-tre au moment o la prsidence le prparait .
<P>
Je voudrais parler surtout des rglements .
Mais je tiens avant tout  remercier l ' Assemble pour l ' excellente qualit et la rapidit de son travail lors de l ' examen de ces deux propositions de rglement .
Je voudrais fliciter les rapporteurs des commissions concernes : tout d ' abord , M. Westendorp y Cabeza , qui possde une solide exprience sur le terrain dans ces domaines en Bosnie , ainsi que M. Lagendijk , avec qui nous menons un dialogue rgulier sur l ' Europe du Sud-Est .
Voil au moins un autre tre humain avec qui je peux me targuer d ' avoir lu ce qu ' a crit Misha Glenny sur les Balkans .
Je souhaite galement remercier les dputs Staes , Frm et Gargani pour la qualit de leurs rapports et de leurs avis .
<P>
Ces deux propositions rpondent  deux priorits cls de l ' Union : fournir une aide  l ' Europe du Sud-Est et fournir cette aide aussi rapidement et efficacement que possible .
Les Conseils europens de Lisbonne et de Faro ont soulign l ' importance qu ' attache l ' Union  l ' intgration de cette rgion dans le courant conomique et politique dominant de l ' Europe .
Notre politique pour arriver  cette intgration consiste en un processus de stabilisation et d ' association .
Bien sr , par le biais de ce processus , l ' Union europenne apporte une contribution de premier plan au pacte de stabilit .
Les chefs de gouvernement ont galement confirm la dtermination de l ' Union  soutenir ce processus au moyen d ' une assistance technique et conomique .
Le retour de la dmocratie en Serbie , rendu possible grce  la dtermination et au courage du peuple et des forces dmocratiques serbes , nous donne  prsent l ' occasion de favoriser la prosprit dans toute la rgion .
<P>
Plus que jamais , l ' Union europenne doit respecter les engagements qu ' elle a pris .
 cette fin , nous devons disposer des instruments juridiques idoines , de procdures flexibles et d ' une gestion efficace .
La rforme de l ' aide extrieure adopte par la Commission le 16 mai illustre notre dtermination  amliorer radicalement la rapidit , la qualit et la visibilit de l ' aide extrieure .
Cette dtermination a dj abouti  des rsultats concrets en Europe du Sud-Est .
<P>
Au Kosovo , la task force que nous avons dploye sur place quelques jours avant la fin du conflit et , au cours de ces six derniers mois , l ' Agence europenne pour la reconstruction ont toutes les deux atteint des niveaux record en matire de rapidit et d ' efficacit d ' octroi de l ' aide .
Les chiffres le confirment : 84 % des fonds affects  la reconstruction dans le cadre du programme Obnova - soit 444,5 millions d ' euros de 1998  2000 - avaient t engags  la fin du mois d ' octobre 2000 .
Soixante-dix pour cent des fonds engags avaient t contracts et 43 % des fonds contracts avaient t verss .
<P>
Nous avons galement atteint des rsultats rapides en Serbie , o la Commission a mis en place , en l ' espace de quatre semaines seulement , un programme d ' aide d ' urgence d ' un montant total de 200 millions d ' euros .
Le programme a t adopt par la Commission la semaine dernire , et les premiers camions chargs de fuel domestique entraient dj en Serbie pendant le week-end , en avance sur le calendrier et sur la plupart des autres donateurs .
 partir de maintenant , ce programme ne va cesser de se dvelopper chaque jour : un contrat pour des importations d ' lectricit  hauteur de 30 millions d ' euros a t sign aujourd ' hui avec la compagnie d ' lectricit serbe et devrait entrer en application dans les jours  venir .
Chaque jour compte dans cette situation .
<P>
Nos rformes ont galement commenc  porter leurs fruits en Bosnie , o la mise en uvre de l ' aide , en termes de montants contracts et dbourss , s ' est considrablement amliore depuis que notre dlgation a t renforce l ' anne passe et depuis qu ' elle a t investie d ' une autorit .
Les rsultats obtenus sont extrmement encourageants .
<P>
Le Parlement europen peut tre fier de ces rsultats lui aussi .
Car c ' est le Parlement europen qui a sonn l ' alarme face  la faiblesse de la gestion en Bosnie .
C ' est le Parlement qui a soutenu la proposition de la Commission visant  crer l ' Agence europenne pour la reconstruction .
C ' est le Parlement qui a insist pour uniformiser le cadre rglementaire de l ' assistance  cette rgion et c ' est le Parlement , en sa qualit d ' autorit budgtaire , qui a veill  ce que des fonds soient dbloqus rapidement pour l ' aide d ' urgence en Serbie .
Ces progrs sont positifs , mais nous devons aller plus loin .
Beaucoup d ' amliorations sont encore possibles .
C ' est d ' ailleurs l ' objectif de ces deux propositions .
<P>
Les membres de cette Assemble ont dpos un nombre important d ' amendements .
Je voudrais les commenter brivement dans la mesure o ils ont trait  nos deux propositions sur l ' Agence et le rglement .
<P>
La Commission a propos un rglement en matire d ' aide qui est dlibrment simple et clair .
Il expose les principaux objectifs de l ' aide ainsi que des principes essentiels gouvernant la programmation et la comitologie applique aux programmes , mais pas aux projets individuels .
Par ailleurs , il propose des accords simples en matire de dcision pour les programmes grs par l ' Agence europenne pour la reconstruction .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un certain nombre des points gnraux qui ont t soulevs par le Parlement , et tout d ' abord , le rle de la Commission et ses responsabilits financires en ce qui concerne la gestion de l ' Agence .
La Commission prend trs au srieux ses responsabilits relatives  l ' excution du budget communautaire .
Plusieurs nouveaux amendements soulignent cette responsabilit par une rfrence  l ' article 274 du Trait .
Mais , pour assumer cette responsabilit , nous avons besoin d ' instruments juridiques qui nous permettent d ' agir de faon rapide et flexible .
<P>
Ensuite , le Parlement veut que nous nous rfrions plus spcifiquement  des priorits sectorielles .
Nous souhaitons ,  la lumire de l ' exprience , conserver la plus grande souplesse possible .
Mais nous sommes en mesure d ' accepter plusieurs amendements du Parlement nous invitant  faire rfrence aux priorits sectorielles cls telles que l ' aide destine  l ' enseignement , aux formations professionnelles ,  l ' environnement ,  la socit civile et aux ONG ,  la rconciliation ethnique et au retour des personnes dplaces .
Dans le mme esprit , nous pouvons accepter la proposition visant  inclure une rfrence aux conclusions du Conseil europen de Faro dans le prambule du rglement .
La rsolution du Parlement sur la communication de la Commission concernant le processus de stabilisation et d ' association mrite elle aussi d ' tre mentionne dans le prambule .
Nous pensons qu ' il est plus sens de l ' intgrer  cet endroit que dans l ' article relatif  la conditionnalit .
<P>
Bien entendu , nous pouvons galement accepter la proposition voulant que les lignes directrices adoptes  l ' avenir par la Commission refltent cette mme recherche d ' une plus grande efficacit qui sous-tend nos rformes .
<P>
Je voudrais simplement ajouter qu ' il est important , aprs avoir propos un rglement tendant  simplifier la situation , d ' empcher les rglements de rester en suspens  cause de notifications d ' opposition , de conditions et d ' impressionnantes quantits de paperasserie .
<P>
Comme l ' a dit M. Staes , nous ne voulons pas de grains de sable dans l ' engrenage .
Si nous ne pouvons avoir un rglement clair et simple , alors , je pense trs franchement que nous aurions plutt intrt  ne pas avoir de rglement du tout .
Pour tre clair , nous pouvons accepter quant au fond , et pourvu que des modifications soient apportes dans certains cas  leur formulation , les amendements 1 , 2 , 5 , 6 et 7 , la premire partie du 11 , la premire partie du 13 , le 16 partiellement , le 17 , le 18 , le 19 partiellement , le 20 , le 21 , le 24 , la premire partie du 28 , le 31 et le 37 partiellement .
<P>
La position de la Commission sur l ' enveloppe globale qu ' elle a estime ncessaire pour la rgion , ledit montant financier de rfrence , et sur sa compatibilit avec les perspectives financires , est bien connue .
Comme le sait l ' Assemble , nous ne pensons pas qu ' il soit ncessaire de prvoir une rfrence explicite  ce sujet dans le rglement .
Malgr toute l ' loquence de M. Lagendijk , je ne pense pas que cela soit ncessaire . Mais M. Lagendijk ainsi que M. Westendorp , dans un autre sens , ont tous deux fait une remarque fondamentalement correcte , lorsqu ' ils ont affirm qu ' il est bien beau d ' avoir des rglements mais que , sans budget adquat pour financer les priorits politiques de l ' Union europenne , nous perdrions notre temps .
<P>
M. Westendorp a dit - je crois que c ' est la signification de ses remarques - que le Conseil ne pouvait imiter le Nouveau Testament et faire des miracles avec des pains et des poissons .
Certains membres de certains Conseils verront peut-tre une touche de cruaut dans cette valuation des pouvoirs du Conseil , mais c ' est tout  fait vrai .
Nous devons nous dbrouiller avec des budgets limits , mais j ' espre rellement que le budget disponible pour les actions extrieures de l ' Union europenne reflte ses priorits politiques .
Voil la discussion que nous menons depuis plusieurs semaines et depuis plusieurs mois avec le Conseil - discussion dont la Commission et le Parlement ne se tirent pas trop mal .
Je pense que l ' exprience de ces deux derniers mois montre que la proposition de financement de la Commission n ' tait pas aussi excentrique que certains l ' affirmaient alors .
<P>
Laissez-moi  prsent en venir  la seconde proposition  l ' examen , celle relative  l ' Agence europenne pour la reconstruction . Ce faisant , je voudrais rendre un vibrant hommage , comme M. Lagendijk l ' a fait dans sa propre intervention ,  l ' excellent travail effectu sur place , au Kosovo , par le directeur , le conseil de direction et le personnel , qui constituent une quipe fantastique .
Je ne suis pas tonn que les rsultats auxquels ils sont arrivs soient si impressionnants .
Ils n ' ont pas usurp leur rputation d ' arriver  des rsultats , et je sais que la dlgation envoye au Kosovo par le Parlement au mois de mai a t tout autant impressionne que moi par leur travail .
<P>
Il est clair qu ' il est utile de tirer des enseignements des activits menes par l ' Agence au cours des six derniers mois et de voir comment nous pouvons l ' aider  travailler plus efficacement .
Cela est essentiel dans la mesure o l ' Agence va dsormais tre responsable de l ' ensemble de la RFY .
<P>
Notre objectif principal est de clarifier le rle du conseil de direction .
Celui-ci doit devenir responsable de l ' examen et de l ' approbation des programmes de reconstruction qui seront soumis  la dcision de la Commission .
Nous souhaitons galement simplifier le processus de prise de dcision .
Le nouveau rglement permet  la Commission d ' adopter des programmes proposs par l ' Agence sans consulter le comit de gestion .
<P>
Laissez-moi tre clair : la responsabilit de l ' adoption formelle des programmes incombera toujours  la Commission .
C ' est la Commission qui dcide de l ' opportunit de ces programmes , c ' est la Commission qui est responsable de l ' excution du budget , c ' est la Commission qui adopte les programmes .
<P>
Plusieurs amendements visent  faire en sorte que l ' Agence agisse sous la responsabilit directe et unique de la Commission et donc que la Commission soit la seule responsable de la gestion de l ' Agence devant le Parlement europen , la Cour des comptes et l ' OLAF .
Je voudrais claircir ce point .
L ' Agence dispose d ' un certain degr d ' autonomie ,  l ' instar de toutes les agences europennes .
C ' est ce que prvoit le cadre institutionnel actuel et il convient de respecter l ' autonomie que possde actuellement l ' Agence ,  moins que la structure institutionnelle de l ' Agence ne soit modifie .
Cela ne diminue pas l ' entire responsabilit qu ' assume la Commission , comme le requiert le Trait , en matire d ' excution budgtaire .
Je voudrais remercier le Parlement pour la sensibilit et le pragmatisme dont il a fait preuve en acceptant la structure actuelle de l ' Agence .
Je connais les opinions du Parlement sur cette matire et la Commission les prendra en considration au moment de concevoir toute nouvelle agence  l ' avenir .
<P>
Le rgime linguistique constitue un autre sujet sensible .
J ' espre que le Parlement comprendra la signification des propositions que j ' ai prsentes en mai et qu ' il continuera de travailler de faon constructive avec les autres  cette question trs difficile . Toutefois , je ne puis offrir mon soutien  l ' amendement du Parlement visant  supprimer l ' exigence de l ' unanimit , car cela irait  l ' encontre de l ' opinion du Collge .
<P>
Nous pouvons accepter les amendements destins  supprimer l ' exigence d ' une nouvelle dcision du Conseil pour tendre le mandat de l ' Agence  l ' ensemble de la RFY .
Je puis galement accepter les amendements qui font rfrence  la dcision du 9 octobre du Conseil " Affaires gnrales " ,  la coopration avec les ONG ,  la restauration de la socit civile et de l ' tat de droit , au paiement des services fournis par l ' Agence , aux tierces parties ,  la possibilit de crer d ' autres centres oprationnels ,  la responsabilit que doit avoir le directeur de mettre en uvre le programme de travail et  la structure budgtaire de l ' Agence .
<P>
Cela veut dire que nous pouvons accepter quant au fond , pourvu que des modifications soient apportes dans certains cas  leur contenu , les amendements 1 , 2 , 6 , 8 , le 10 partiellement , 11 , 37 , 16 , 27 et 33 .
Nous tudierons attentivement l ' opportunit de produire une liste explicite de sujets devant tre examins par le conseil de direction et ce , afin de clarifier le rle de ce dernier ; sont concerns les amendements 21 et 22 .
Nous examinerons galement le calendrier que vous proposez pour l ' adoption du budget de l ' Agence tout en respectant le principe d ' une bonne programmation budgtaire et de compatibilit avec les procdures budgtaires de la Communaut .
Sont concerns les amendements 29 et 30 .
<P>
Permettez-moi de remercier une nouvelle fois le Parlement pour le travail intense qu ' il a fourni sur ces questions .
Nous avons accomplis de vritables progrs en Europe du Sud-Est .
Cette proposition devrait nous permettre de saisir l ' occasion nouvelle qui se prsente  l ' Union europenne de contribuer  la durabilit de la paix et de la prosprit dans toute cette rgion .
<P>
Je dois dire que les rsultats obtenus en Europe du Sud-Est par l ' Union europenne dans les annes 1990 ne sont pas blouissants .
J ' espre que nous ferons beaucoup mieux au cours de la prochaine dcennie et que ce rglement mettra  notre disposition des moyens matriels pour arriver  nos fins .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=10>
ASEM III ( Soul , les 20 et 21 octobre 2000 )
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la troisime rencontre Asie-Europe ( ASEM III - Soul , 20 et 21 octobre 2000 ) .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je vais donc sauter , si vous me le permettez , d ' un continent  l ' autre .
Avant de vous faire le compte-rendu de l ' ASEM III et d ' valuer ses rsultats , laissez-moi dire un mot sur le processus ASEM .
Le premier sommet Asie-Europe , en 1996 , dbordait d ' optimisme au sujet de l ' Asie : les gens parlaient alors du miracle conomique asiatique .
Le deuxime sommet , en 1998 , s ' est droul sur fond de crise conomique : nombreux disaient alors que l ' Asie tait perdue et que l ' on avait fait preuve d ' un optimisme beaucoup trop grand .
Ce troisime sommet a fait preuve d ' un certain ralisme .
Certes , il n ' tait plus question de miracle conomique asiatique , mais l ' Asie a t le thtre de nombreux vnements trs encourageants et s ' est remise trs rapidement , dans la plupart de ses rgions , de la crise de 1997-1998 .
Elle est parvenue  ses meilleures rsultats l o on a combin rformes conomiques et politiques .
C ' est donc dans ce contexte que se sont drouls ces sommets .
<P>
Le dfi de ce troisime sommet organis  Soul consistait  approfondir le processus ASEM tant pour les participants des gouvernements que pour le grand public .
Il devait , par ailleurs , fournir la preuve qu ' il n ' y a pas besoin d ' vnements dramatiques pour justifier des runions entre des chefs d ' tat et de gouvernement europens et asiatiques .
Nous avons soulign nos objectifs pour l ' ASEM III au sein de notre groupe de travail , nous en avons discut  deux reprises avec le Parlement europen , avant le sommet , au sein du groupe de travail ANASE et lors de la plnire , ce qui a dbouch , me semble-t-il , sur votre rsolution du 5 octobre , dont nous avons pris en considration et atteint , dans la plupart des cas , les objectifs .
<P>
En plus d ' adopter trois documents importants , les dirigeants qui ont pris part au sommet se sont lancs activement dans une discussion sur des sujets sensibles tels que les droits de l ' homme , la mer de Chine du Sud , le Timor oriental et la Birmanie .
Ils se sont engags  promouvoir et protger les droits humains fondamentaux et  veiller au respect de la dmocratie , de l ' tat de droit , de l ' galit , de la justice et de l ' environnement .
Il se sont mis d ' accord pour intensifier le dialogue politique de haut niveau de l ' ASEM en puisant leur force dans la diversit des membres , tout en n ' excluant aucun thme .
Les dirigeants sont convenus d ' tendre et d ' actualiser le cadre de coopration euro-asiatique 2000 , lequel constitue le programme de travail pour les dix annes  venir .
La ncessit d ' allier nos efforts pour mettre en uvre le Protocole de Kyoto a t confirme et on a plaid pour un dialogue consommateurs-producteurs visant  stabiliser les prix mondiaux du ptrole ainsi que pour un renforcement de la coopration en vue de dvelopper des technologies permettant d ' conomiser de l ' nergie .
Ont t galement abords la criminalit transnationale , l ' exploitation des immigrs , le trafic des tres humains , la lutte contre les drogues illgales , toutes ces questions qui , hlas , incarnent la face cache de la mondialisation .
<P>
Le sommet a adopt la dclaration spare de Soul pour la paix dans la pninsule corenne et a salu l ' organisation du sommet intercoren en juin , exhortant les deux parties  continuer sur cette voie positive et soulignant l ' importance d ' engager la Rpublique populaire dmocratique de Core dans un dialogue multilatral .
En ce qui concerne l ' largissement , l ' approche double a t adopte , cette dernire prvoyant qu ' un pays candidat doit d ' abord s ' assurer du soutien de ses partenaires rgionaux avant de chercher l ' appui de l ' autre rgion .
La dcision finale doit tre prise par consensus , par les chefs d ' tat et de gouvernement .
Aucun candidat spcifique n ' a t mentionn lors du sommet .
<P>
Pour ce qui est de la coopration conomique et financire , les dirigeants sont convenus de collaborer afin de relever les dfis poss par la mondialisation , les technologies de l ' information , le commerce lectronique et le foss numrique en tendant les rseaux de recherche et d ' information communs aux deux rgions .
Les dirigeants ont galement confirm la prparation de rapports annuels volontaires sur l ' tat des efforts dploys pour surmonter les barrires commerciales tels qu ' identifies dans le trade facilitation action plan , plan d ' action visant  faciliter le commerce .
<P>
Tous les partenaires de l ' ASEM ont accept de faire en sorte que l ' on organise le plus tt possible un nouveau round de ngociations globales au sein de l ' OMC , qui prendrait en considration les besoins spcifiques des pays en dveloppement .
Sur le plan social et culturel , les dirigeants ont reconnu qu ' il est vital d ' amliorer les liens dans le domaine de l ' ducation , en organisant des initiatives spcifiques visant  promouvoir la reconnaissance mutuelle , en ce compris un renforcement de la coopration entre les universits et une amlioration de la mise en rseau lectronique entre les coles .
S ' agissant du domaine " interpersonnel " ( people-to-people ) , le principe d ' ouverture du processus ASEM  une plus grande section de la socit civile a t maintenu , bien que les initiatives des ONG visant  tablir un forum social n ' aient pas pu voir le jour  cause de la rticence de certains partenaires asiatiques .
<P>
Je suis sr que le Parlement verra que ces rsultats sont en phase avec la rsolution du 5 octobre  laquelle j ' ai fait rfrence tout  l ' heure .
Les droits de l ' homme et l ' tat de droit font partie intgrante du processus ; la ncessit d ' entamer rapidement des ngociations globales au sein de l ' OMC a t clairement comprise , mais je ne suis pas certain que cela se soit totalement reflt , jusqu '  prsent , dans les discussions qui ont lieu aux runions de la CEAP  Brunei .
Mme si la proposition visant  mettre en place un forum social n ' a pas t accepte , nous nous sommes engags activement avec la socit civile et les ONG et j ' espre du fond du cur que nous constaterons de nouveaux progrs au cours de la priode nous sparant de l ' ASEM IV  Copenhague .
<P>
Enfin , les dirigeants ont dcid d ' encourager une intensification des contacts interparlementaires , comme cela est prvu dans le cadre de coopration .
Ce troisime sommet Asie-Europe a t invitablement domin par les vnements majeurs survenus dans la pninsule corenne et qui se sont traduits par la nomination , tout  fait mrite , du prsident de la Core du Sud pour le prix Nobel de la paix . Voil en effet un homme dont la carrire s ' est distingue tant par son engagement en faveur de la dmocratie , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit que par son engagement , plus rcent , en faveur de la rconciliation avec le nord de la pninsule .
<P>
Je pense que cela nous rappelle , en Europe , le rle important que nous jouons en Asie et ce , pas seulement dans le domaine de l ' conomie et du commerce , encore qu ' il faille prciser que l ' une des raisons du rtablissement de l ' Asie tient au fait que nous avons tenu notre promesse de garder nos marchs ouverts aux exportations asiatiques au cours des deux dernires annes .
Il semble trs probable que la Chine aura , cette anne , un excdent de 40 milliards d ' euros avec l ' Union europenne .
Nous avons tenu notre parole sur le plan conomique et commercial , ce qui incite , entre autres choses , l ' Asie  nous prendre plus au srieux .
Il importe de se rappeler que nous avons galement un rle politique  jouer en Asie , un rle qui consiste non seulement  promouvoir la dmocratie et la bonne gouvernance mais galement  contribuer , dans la pninsule corenne et ailleurs ,  la stabilit et  la scurit pour l ' avenir .
Le processus ASEM est important .
Ce sommet s ' est rvl trs prcieux .
Ce processus se dveloppe et se renforce avec le temps et j ' attends impatiemment l ' ASEM IV , qui aura lieu dans deux ans au Danemark , car j ' ai la conviction que nous pourrons alors tirer profit des progrs dj accomplis et aller encore plus loin .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que notre prsence en nombre si rduit est due au fait que les ngociations de ce soir se sont droules trs rapidement et que certains collgues , qui voulaient intervenir , ne sont pas encore l parce qu ' ils sont encore en train de dner .
Je vous prie donc de ne pas considrer que la prsence rduite de dputs signifie qu ' ils ne jugent pas le thme du dbat important .
<P>
Tout d ' abord , Monsieur le Commissaire , je partage votre point de vue selon lequel le processus ASEM revt une grande importance .
Ce processus est trs important sur le plan politique comme sur le plan conomique .
Je souhaitais qu ' aussi bien cette Assemble que certains de vos collgues de la Commission reconnaissent  leur juste valeur l ' importance des relations de l ' Asie avec l ' Europe , y compris en ce qui concerne la politique de la pche de l ' Union - que ma collgue espagnole et que le commissaire Fischler veuillent bien m ' excuser .
Si on regarde le dveloppement politique et conomique  long terme dans un monde multipolaire , les relations entre l ' Asie et l ' Europe sont d ' une importance capitale .
Aussi sommes-nous trs heureux que le sommet de Soul a eu lieu , et que tous les chefs de gouvernement , sauf un ou deux , y taient prsents .
C ' tait trs important .
<P>
Vous avez raison , les vnements des deux Cores ont un peu fait de l ' ombre , mais positivement , au sommet ASEM , de sorte que l ' on a pass plus de temps  juger et  valuer le rapprochement des deux Cores qu '  parler concrtement du processus ASEM .
Cela dit , nous voulons tous exprimer notre satisfaction vis--vis de ce dveloppement positif .
Je me permets une remarque  l ' adresse de ce pauvre reprsentant du Conseil , qui doit diriger le protocole  tout moment : il est bien sr dommage qu '  Soul , certains tats membres de l ' Union europenne aient annonc un change d ' ambassadeurs avec la Core du Nord , et d ' autres non .
Au lieu de voir quelques chefs d ' tat et de gouvernement prendre des dcisions  caractre mdiatique , il eut t beaucoup plus intelligent - si nous devons avoir une politique trangre et de scurit commune - que les Quinze prennent tous ensemble la dcision d ' entamer des relations avec la Core du Nord au mme moment et dans les mmes conditions .
<P>
Il est positif - je tiens absolument  le souligner - qu ' il y ait eu accord sur un programme-cadre en matire de collaboration entre l ' Asie et l ' Europe .
Mais , franchement , Monsieur le Commissaire , avez-vous compris la substance de l ' accord-cadre ?
J ' prouve encore de grande difficults  vraiment comprendre la substance de ce qui a t convenu pour les dix annes  venir .
Et  ce propos , je crois que le Parlement - mme si peu d ' entre nous sommes l , mais quiconque lit le procs-verbal , comme nous , les quelques experts , voudra l ' tudier plus avant - finira par s ' impliquer dans ce processus de formulation du cadre de la collaboration entre l ' Asie et l ' Europe .
Je crois en tout cas que le Parlement se montre beaucoup trop ractif .
Vu que nous avons en vous un bon interlocuteur , Monsieur le Commissaire , nous devrions tenter , avant Copenhague et avant les confrences , de nous mettre d ' accord sur le fond et , en tant que Parlement , nous devrions formuler des propositions et pour dire comment nous pouvons , nous aussi , donner de la substance au cadre que vous avez dcid .
<P>
Je suis trs satisfait que la partie europenne se soit exprime de faon claire et nette sur les droits de l ' homme .
Mais nous devrons encore discuter calmement des consquences de ce que cela signifie .
Je crois que c ' tait une trs bonne dclaration politique , mais nous avons encore quelques problmes  rgler .
<P>
Je crois que , en tant que Parlement , nous avons le devoir de reprendre ce que la partie europenne a introduit dans les conclusions - et nous devons lui en tre reconnaissants - , je veux parler de la collaboration entre le Parlement europen et les parlements des tats asiatiques , que nous avions dj entreprise  Strasbourg , il y a quelques annes , aprs la premire confrence ASEM .
C ' est une tche importante , et je souhaite que , l ' anne prochaine peut-tre , avant Copenhague , le Parlement encourage la tenue de cette deuxime runion .
Elle devrait se tenir en Asie car , la dernire fois , elle a eu lieu  Strasbourg .
Car si nous regardons la collaboration entre l ' Asie et l ' Europe sous l ' angle de la dmocratie et des droits de l ' homme , j ' estime trs important que nous ayons une collaboration plus troite avec les parlements des tats asiatiques afin de promouvoir un dveloppement positif .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Monsieur Jarzembowski , nous pouvons dire au sujet de votre remarque sur le nombre - rduit - de personnes prsentes que , si nous tenons galement compte du commissaire , les orateurs sont prsents  75 % .
C ' est donc que tout ne va pas si mal !
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , nous avons dj discut de ce sujet il y a un mois et nous avons eu  cette occasion une excellente conversation avec le commissaire .
Notre cur tait rempli d ' espoir .
L ' ouverture qui a pu tre obtenue avec la Core du Nord constitue videmment un aspect positif .
Il est dommage en revanche que les fonds ncessaires n ' aient pas t rendus disponibles de notre part .
En outre , en ce qui nous concerne , le rsultat atteint parat un peu mince , pour ne pas le dire d ' une manire trop critique .
Le problme en ce qui concerne l ' ASEM III n ' est pas tant ce qui a pu tre ralis , puisque les projets relatifs au blanchiment d ' argent , au VIH et au SIDA ,  la scurit alimentaire et autres sont bien sr des dmarches positives .
Il y a mme eu deux propositions concrtes qui ont t adoptes ,  savoir la table ronde sur la mondialisation et le duo fellowship program , lequel prvoit 4 300 fellowships  concurrence de 25 millions de dollars amricains .
Ce n ' est videmment pas rien , mais nous nous posons nanmoins certaines questions  ce sujet .
J ' y reviendrai .
<P>
Plus important est ce qui n ' a pas t accept .
Tant d ' autres choses auraient pu se faire en matire de stabilit financire , de commerce et d ' investissements , d ' infrastructures .
La cration d ' une agence ASEM pour l ' environnement a t suggre .
Toutes ces choses auraient t valables .
Ce qui nous semble grave , c ' est que rien de tout cela n ' a eu d ' effet positif sur la situation des droits de l ' homme .
Des dclarations ont t faites , mais nous n ' en trouvons aucune trace dans les projets sur lesquels il y a eu un accord et ce , mme pas en ce qui concerne la rserve adquate , ce qui et tout de mme pu .
Cette rserve adquate est d ' ailleurs  mettre en relation avec la mondialisation .
Nous avons convenu de nous pencher sur la mondialisation et en particulier sur les effets ngatifs qu ' elle entrane . En ce qui nous concerne , la mondialisation a justement des effets positifs .
Les effets ngatifs existent , certes , mais il faut aussi considrer les effets positifs .
<P>
Du point de vue du fellowship program , nous trouvons incomprhensible que son secrtariat ait son sige  Soul .
L ' ASEF  Singapour fonctionne parfaitement . Pourquoi n ' y a-t-il pas galement t install ?
<P>
Nous savons que la Commission considre l ' ASEM avec le plus grand srieux , et nous la soutenons sincrement dans cette attitude .
La question que nous nous posons est de savoir si nos ministres ont eux aussi pris l ' ASEM suffisamment au srieux .
Nous pensons qu ' ils ont fait preuve d ' un manque d ' ambition dplorable et qu ' ils ne mritent donc pas nos applaudissements .
<P>
Des progrs ont bien t raliss sur le plan du dialogue interparlementaire Asie-Europe .
Peut-tre pouvons nous russir en tant que parlementaires ce que les ministres ont rat sur ce plan .
La Commission europenne mrite notre soutien parce que nous sommes convaincus qu ' elle va dans la bonne voie .
Nous pensons toutefois que les ministres auraient d arriver  un bien meilleur rsultat .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Je communique avoir reu sept propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=11>
Organisations rgionales de pche ( ORP )
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0275 / 2000 ) de M. Jov Peres , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen - Participation de la Communaut europenne aux organisations rgionales de pche ( ORP ) [ COM ( 1999 ) 613 - C5-0108 / 2000 - 2000 / 2068 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Commissaire , les organisations rgionales de pche jouent un rle de plus en plus important , notamment dans les lieux de pche o la souverainet est partage ou pour la gestion de stocks migratoires ou transzonaux .
tant donn leur adaptation aux caractristiques spcifiques de leurs pches , elles constituent un instrument particulirement appropri pour la gestion rationnelle des ressources .
C ' est pourquoi il est prioritaire que l ' Union europenne se dote des mcanismes lui permettant de participer pleinement et dignement .
La communication de la Commission se borne  aborder les aspects relatifs aux comptences correspondant  la Communaut et aux tats membres dans les tches dcoulant de la participation aux ORP .
Cette approche est ncessaire mais insuffisante , car il convient d ' adopter un schma clair , uniforme et homogne pour la participation de l ' Union europenne dans les organisations rgionales de pche ; compte tenu de la diversit des organisations rgionales existantes , la participation de la Communaut  chacune d ' entre elles doit tre adapte  leur particularit .
Il faut toutefois qu ' elle rponde aux mmes principes de base d ' un point de vue juridique et institutionnel .
C ' est la raison pour laquelle le projet de rapport de la commission de la pche du Parlement europen soutient la recherche d ' une rpartition uniforme des fonctions entre la Communaut et les tats membres pour l ' ensemble des organisations rgionales de pche .
<P>
C ' est  la Commission , garante de l ' intrt communautaire , que revient le rle principal dans le cadre de l ' action communautaire . Ses services devront assumer davantage que les fonctions de reprsentation auxquelles , faute de moyens , ils semblent actuellement se limiter .
 l ' avenir , les services de la Commission ne pourront plus se borner  ne jouer qu ' un rle de faade ; ils devront assumer clairement et prcisment tous les aspects relatifs  la participation de la Communaut  ces organisations rgionales dans le cadre de la reprsentation , du contrle , de la transmission , de la vrification des donnes et de la participation aux forums scientifiques : en gnral , de la direction de l ' action communautaire , y compris le contrle des pches men dans le cadre de ces organisations .
<P>
Le contrle des pches empite sur les pouvoirs juridictionnels des tats membres et , partant , touche dans une certaine mesure au cur de leur souverainet .
Ce contrle doit tre transfr  un organe clairement communautaire pour que la politique commune de la pche soit applicable  tous les tats membres et  tous les navires et professionnels indpendamment de leur nationalit , vitant ainsi tout risque de non-respect du principe de l ' galit de traitement .
Par consquent , la direction du contrle , puis , progressivement , son excution sur le terrain doivent tre confis aux services de la Commission et , par la suite , leur cot port  la charge du budget communautaire .
<P>
Il est ncessaire d ' amliorer les mcanismes existants au niveau de la transposition du droit communautaire afin d ' augmenter la scurit juridique et de surmonter la lenteur actuelle .
Cela dit , l ' acclration de la transposition dans le droit communautaire des dispositions adoptes au sein des organisations rgionales ne doit pas empcher le Conseil et le Parlement d ' assumer leurs fonctions consistant  orienter la politique commune de la pche .
<P>
Face  l ' importance croissante des organisations rgionales de pche ( ORP ) , l ' Union europenne doit assumer pleinement ses comptences en matire de pche ; cela pose , avant tout , un problme de ressources humaines et matrielles .
Cherchant peut-tre  esquiver ce problme de ressources , la Commission a choisi de reformuler les fonctions  remplir par la Communaut et les tats membres , sans modifier leurs comptences respectives .
Cette dmarche , ventuellement acceptable  titre transitoire , peut prsenter , si elle doit devenir permanente , des problmes graves de cohrence et , avant tout , d ' ordre institutionnel .
<P>
La rpartition des fonctions propose par la Commission rserverait  la Communaut la reprsentation , qui pourrait tre qualifie de haut niveau , en dlguant aux tats membres la reprsentation aux comits scientifiques et techniques ; la contribution aux travaux des organisations rgionales de pche demeurerait galement entre les mains des tats membres , ainsi que les missions d ' inspection et de contrle .
Cela revient  dire que la Communaut , partie contractante , se contenterait de continuer  jouer un rle de faade .
<P>
L ' dification de l ' Europe ne peut se limiter  des dclarations vides de contenu , tant qu ' il existera une politique commune de la pche et que la Communaut possdera des comptences en matire de pche ; elle doit se doter des moyens humaines et matriels lui permettant de respecter ses obligations , comme l ' exige le principe de suffisance de moyens de la politique commune de la pche .
De mme , si la Communaut est partie contractante aux ORP , elle doit se comporter en consquence et jouer le rle qui lui est dvolu .
L ' application de ce principe entrane des rpercussions financires et requiert une volution juridique , voire des transferts de souverainet ; mais si l ' on opte pour un modle dtermin de construction politique , il est ncessaire de fournir les moyens permettant  ce modle de devenir ralit .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que les organisations rgionales de pche sont  l ' heure actuelle , et doivent l ' tre encore plus  l ' avenir , la meilleure garantie , sinon la seule , de la gestion des ressources halieutiques mondiales .
Le rapporteur a parfaitement compris leur importance et a labor un excellent rapport , qui met en vidence le vritable point faible de la communication .
De trs bonnes intentions qui ne pourront se concrtiser que s ' il existe une volont politique relle .
<P>
Si l ' on part du principe que , de tous les pays ctiers existant dans le monde , rares sont ceux qui bnficient du potentiel conomique , juridique , lgislatif et politique dont dispose l ' Union europenne , on comprendra  quel point il est important de nous demander quelle est notre responsabilit .
Pourtant , la Communaut ne s ' implique pas et ne dirige pas ; elle ragit , tout au plus .
Mais elle ragit avec des moyens tellement faibles et si peu de prvoyance qu ' en fin de compte , c ' est comme si elle envoyait David contre Goliath .
Sauf que dans la Bible , David a gagn , ce qui n ' est pas le cas ici .
<P>
J ' ai t observatrice dans quelques organisations rgionales et je peux vous assurer qu ' il est pathtique de voir comment deux ou trois fonctionnaires de grade moyen tentent de ragir , puiss et presque sans dormir , face  des problmes que l ' on voyait venir depuis des mois et face  des dlgations extrmement puissantes , soit de par leur propre condition de grandes puissances , comme les tats-Unis ou le Japon , soit parce qu ' elles ont adopt trs vite une politique intelligente d ' alliances .
Comme la direction gnrale de la pche est en cours de restructuration et que cela pourrait demander plus de personnel et des moyens plus importants , je pense que nous devons exiger que ce domaine soit renforc en priorit .
Cela impliquerait , tout d ' abord , de ne pas se borner  ragir face  des actions telles que celle de l ' accord des Galapagos et son intention manifeste d ' largir unilatralement les eaux juridictionnelles de quatre pays , au mpris des normes minimales du droit international de la mer ou contre les tentatives d ' expulsion arbitraire de flottes communautaires , quelques-unes des rares qui emportent avec elles des normes et rglements stricts .
<P>
De mme , il est du devoir de la Commission non seulement de nous reprsenter dignement dans le domaine maritime international , mais galement de prendre l ' initiative .
Elle devrait donc inciter la cration de nouvelles organisations rgionales , en commenant l o il y a dj une prsence communautaire , comme c ' est le cas dans le Pacifique occidental et le Pacifique sud .
Face  la restructuration prvue , je voudrais demander expressment la cration d ' une unit de grands migrateurs , dont la Commission elle-mme a dj dcel la ncessit en rdigeant une srie de rglements exclusifs pour ces espces , principal objectif des pavillons de complaisance , une flau pirate qui , inexplicablement , ne cesse de s ' tendre .
<P>
Je conclus en ritrant mon soutien  l ' excellent rapport du rapporteur .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur et le commissaire .
<P>
Les organisations rgionales de pche et la participation de la Communaut dans celles-ci constituent un sujet important .
Couvrant pratiquement toute les hautes mers , ces organisations fournissent un instrument permettant d ' assurer une conservation et une gestion actives des ressources halieutiques .
C ' est justement de ces prcieuses ressources dont je voudrais vous parler .
<P>
Nous sommes dj confronts  un puisement des stocks qui plonge la pche dans une situation de crise .
Nous sommes confronts aux phnomnes de la surpche , de la pollution des mers , du changement climatique - sujet abord en ce moment  la confrence de La Haye - et la dgradation physique de l ' environnement exerce une pression grandissante sur ces ressources limites .
<P>
La rforme de la PCP sera vitale , mais il sera encore plus important de mettre en place les rformes adquates .
En cosse , la Scottish Fishermen ' s Federation et le Fonds mondial pour la nature se sont joints pour proposer le concept de gestion rgionale et zonale .
Le plan de gestion des pcheries concernerait tous les groupes concerns dans une rgion prcise .
Bien qu ' il ne puisse , au dpart , qu ' mettre des recommandations  titre consultatif , il faut esprer qu '  force d ' incarner ,  la longue , l ' efficacit , ce plan se verra attribuer un rle de gestion .
<P>
Le dveloppement de la rgionalisation de la PCP sera cruciale pour la mise en place d ' actions locales .
Les organisations rgionales de pche ont jou un rle  l ' chelle internationale , et la gestion rgionale ou zonale peut transformer le mondial en local .
Ce sera vital pour la durabilit de la pche .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je ne dispose que d ' une minute pour apporter mon soutien  l ' excellent rapport de M. Salvador Jov , qui traite de manire avise d ' une partie de la politique commune de la pche , que l ' Union ne reconnat pas comme un de ses lments fondamentaux .
<P>
Obsds par leurs disputes dans les eaux communautaires , les tats europens ignorent , dans la pratique , que la pche possde une dimension mondiale , tant en ce qui concerne la prservation des ressources marines et la production , que les marchs et la nature des flottes .
Par consquent , des rgions de l ' Union , comme la Galice , que je reprsente , souffrent tout spcialement et gravement de cette situation , ainsi que de l ' insuffisance de moyens humains et matriels , dont la Commission europenne ptit dans l ' application de la politique commune par les organisations rgionales de pche .
<P>
Le rapporteur critique  juste titre ces carences et propose des solutions appropries , avec lesquelles nous sommes d ' accord .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous le savons tous maintenant , les stocks de pche sont dans un tat proccupant , partout dans le monde .
Cela provient , d ' une part , des nombreux cas de pollution de l ' environnement , comme nous venons de l ' entendre , qui , par exemple , ont t causs ces derniers temps par les naufrages de bateaux-citernes - et les naufrages de bateaux-citernes sont hlas nombreux .
<P>
Mais la raison principale est aussi l ' puisement des stocks halieutiques d  la capacit d ' exploitation surdimensionne des flottes de pche .
Dans l ' intrt de l ' environnement , mais aussi des pcheurs , nous devons nous fixer l ' objectif d ' arriver  une gestion durable des ressources halieutiques .
Pour atteindre cet objectif , la Communaut doit encore prendre quelques mesures importantes .
Mais en ralit , il ne nous reste plus beaucoup de temps .
<P>
Dans sa communication au Conseil et au Parlement , la Commission dplore l ' absence d ' une rglementation unique de la pche  l ' intrieur et en dehors des zones conomiques exclusives .
En haute mer , c ' est toujours la loi du plus fort qui prvaut .
Ce droit se base sur le principe de libert . La mer ne connat pas de frontires .
Aucun poisson n ' a de domicile fixe .
Je pense ici aux poissons migrateurs .
La surexploitation locale revient  faire tomber la premire pice du jeu de domino .
Toute action visant  prserver les ressources de pche ne donnera aucun rsultat si d ' autres continuent  agir sans scrupules , suivant leurs intrts conomiques et foulant ainsi aux pieds les rgles de protection des stocks .
<P>
L ' Union europenne reprsente globalement la quatrime puissance de pche mondiale .
Mais cette situation ne lui permet pas de dcider de mesures pour elle seule ; ces mesures doivent tre prises conformment  ses engagements internationaux .
Si l ' on se base sur cet aspect global , une collaboration internationale est ncessaire , mais au sein des organes les plus importants , ce sont surtout les organisations rgionales de pche qui comptent - et nous revenons ainsi  la base de cette collaboration .
Elles ne sont pas seulement importantes en raison des comptences que leur a attribues l ' Accord de New York de 1995 , elles sont aussi , fondamentalement , les mieux places pour promouvoir une pratique responsable de la pche .
Elles seules ont la possibilit d ' appliquer aux conditions particulires d ' un lieu donn les rglementations dcides au niveau suprargional .
Elles mnent aussi des programmes de statistiques et sont comptentes en matire d ' inspection et de surveillance .
Ces sont elles qui peuvent dfinir la manire la plus efficace pour que les rgles soient respectes .
<P>
Vu cette grande importance qu ' ont les organisations rgionales de pche en vue d ' tablir une pratique durable de la pche , j ' estime qu ' il est absolument indispensable que l ' Union europenne sige dans chaque ORP , afin que nous ayons tous enfin une seule approche .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
prsident de la commission de la pche .
( ES ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tant sur le point de rejoindre l ' une de ces organisations rgionales de pche ,  Marrakech , o je me rendrai aprs-demain pour participer en tant qu ' observateur de ce Parlement , au nom de la commission de la pche , je voudrais prendre part  ce dbat sur le rapport de notre collgue Salvador Jov , un rapport magnifique , dans lequel la position de notre commission est trs claire .
<P>
Nous soutenons les organisations rgionales de pche , nous demandons qu ' il y ait plus d ' organisations rgionales de pche et que la Commission y ait plus de poids .
Lorsque nous parlons de plus d ' organisations , nous pensons  celles qui peuvent et doivent tre cres dans l ' Atlantique sud ou dans le Pacifique sud - comme il a dj t dit ici - et au fait que la Commission puisse les diriger .
Je pense que l ' avenir de la pche dans les eaux internationales dpend de ces organisations et l ' ensemble des efforts de la Commission , Monsieur le Commissaire , se rsument  peu de choses . Pour dfendre la position des Nations unies , tant dans la convention de 1982 que dans celle de New York , laquelle a t mentionne ici , notre prsence dans ces organisations en faveur de la pche responsable doit tre trs active .
Elle pourra compter sur le soutien de la commission de la pche de ce Parlement , y compris quand il s ' agira d ' adopter l ' augmentation des ressources matrielles et humaines qui , comme cela a dj t dit , font dfaut .
Nous sommes une autorit budgtaire et je pense que nous devons agir sur cette ligne , parce que , dans ces organisations et dans ces eaux , nous allons jouer l ' avenir de la pche au cours des prochaines annes .
<P>
Je voudrais , par consquent , souligner la position presque unanime du Parlement europen et faire ds lors comprendre  la Commission que nous sommes unis dans la lutte constructive pour lui donner plus de poids - plus de fonctionnaires , a-t-on dit .
videmment , face  d ' autres nations , la reprsentation de l ' Union europenne est peu importante , raison pour laquelle nous devons chercher  tre plus et mieux reprsents , Monsieur Fischler .
Je tiens  prciser que nous allons poursuivre cette stratgie qui consiste  convoquer pralablement notre commission pour qu ' elle nous informe des questions qui seront dfendues .
Nous le ferons avec le secteur de pche de manire  avoir une opinion conjointe et commune . Il faudra ensuite revenir devant la commission parlementaire , afin que la Commission puisse y rendre des comptes .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en flicitant , une fois de plus , notre rapporteur , M. Jov , pour le magnifique rapport qu ' il a labor .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Je voudrais tout d ' abord profiter de cette occasion pour saluer le rapport et dire que tous les aspects de cette question - la gestion , le contrle et la conservation des stocks halieutiques - constituent un problme majeur en tout lieu .
Nous en sommes tous conscients , dans toute l ' Union europenne et bien au-del .
<P>
Ce sujet est galement une source de profond dsaccord entre les pcheurs et les scientifiques .
Dans une certaine mesure , les hommes politiques parmi nous se trouvent entre ces deux groupes .
Nous ne sommes en effet ni des pcheurs ni des scientifiques , et nous essayons de discerner la vrit dans ce que ces deux groupes nous disent .
Nous sommes dans une position extrmement difficile , qui consiste  essayer de trouver un juste milieu .
<P>
Je dirai  cette Assemble et au commissaire que nous avons besoin d ' informations de la plus haute qualit et du meilleur niveau , des informations que nous puissions tous accepter , que nous soyons scientifiques , pcheurs ou hommes politiques .
C ' est pourquoi je pense que la Commission peut jouer un rle de premier plan en allant sur place et en encourageant les pcheurs  cooprer avec elle et  proposer une solution  laquelle nous puissions tous nous rallier .
<P>
La Commission doit prendre en considration les opinions des autorits rgionales des tats membres et de l ' industrie .
En ragissant  mon rapport le mois dernier , le commissaire semblait quelque peu embrouill dans sa gographie : il ne savait pas s ' il se rendait en cosse , en Irlande ou en Irlande du Nord .
J ' ai tout d ' un coup dcouvert qu ' il irait en cosse et en Rpublique d ' Irlande , mais pas en Irlande du Nord .
J ' espre qu '  l ' avenir , il saura beaucoup mieux se situer - gographiquement parlant .
Je sais qu ' il sait o se trouve l ' Irlande du Nord et j ' espre sincrement qu ' il s ' y rendra  l ' avenir pour rendre visite aux pcheurs .
<P>
Je voudrais dire , avant que nous ne prenions une dcision qui mettra fin au chaos - car je pense que nous sommes tous conscients de la situation qui nous attend au mois de dcembre prochain lorsque nous aborderons les TAC et les quotas - , que ce sera tout sauf facile , tant pour les zones rgionales et nationales et les pcheurs que pour la Commission .
Nous devons trouver un meilleur moyen de rgler cette question ,  un meilleur moment de l ' anne , aprs avoir accompli davantage de progrs et sur la base d ' une meilleure coopration que par le pass .
J ' invite donc la Commission  prendre ces lments en considration .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord vous remercier du soutien que vous accordez aux efforts que nous ralisons pour promouvoir et renforcer l ' action de la Communaut dans les organisations rgionales de pche .
Je partage l ' avis de tous ceux qui disent que nous avons besoin de plus d ' organisations rgionales de pche , et je suis aussi de l ' avis de M. Varela Suanzes-Carpegna et d ' autres dputs , pour qui la Commission doit jouer un rle adquat dans les ORP .
<P>
Nous pensons aussi , comme le Parlement , que la question du contrle doit tre centrale dans le domaine de la politique rgionale de la pche .
Je veux encore insister sur le point de vue de la Commission , qui estime qu ' elle ne peut pas assumer toute la responsabilit du contrle dans les organisations rgionales de pche .
Car enfin - cela correspond  la structure de base de l ' Union europenne - , ce sont d ' abord les tats membres qui doivent assurer les contrles .
Dans l ' exercice du droit d ' autorit qu ' ils dtiennent en tant qu ' tats de pavillon , ils doivent mettre  disposition les ressources humaines , financires et matrielles ncessaires , afin que la Communaut puisse rpondre  ses engagements internationaux .
<P>
La Commission s ' en tient  la conclusion de sa communication : en ce qui concerne les activits de contrle , l ' OPANO est une exception  la rgle , elle ne peut devenir la rgle .
La Commission doit se concentrer sur la tche qui lui revient ,  savoir la coordination et la supervision de la mise en uvre des mesures de contrle dans les organisations rgionales de pche .
De plus , la Commission doit assumer une srie de tches dans le domaine des ngociations qui doivent tre menes dans le cadre des ORP .
<P>
Il serait tout simplement inconvenant de passer outre la pratique institutionnelle courante dans la Communaut en matire de comptence de contrle pour les bateaux de pche hauturire .
<P>
Je veux rappeler deux points importants .
Premirement , la Communaut doit agir de manire cohrente , qu ' il s ' agisse d ' activits de contrle dans les eaux territoriales communautaires ou des activits de contrle en haute mer .
<P>
Deuximement , les points de vue que l ' on adopte sur ce sujet doivent concorder avec les points de vue qui sont adopts dans le cadre du dbat en cours sur ce qu ' on appelle les activits de base de la Commission . La discussion sur les mesures de contrle dans le domaine des ORP doit partir de l .
Il faut choisir une manire de procder qui tienne compte de toutes les activits de pche de la Communaut , aussi bien dans les eaux territoriales communautaires qu ' en haute mer .
<P>
Si l ' on entreprend de nouvelles rflexions en rapport avec les tches que la Commission doit remplir relativement aux activits de contrle  l ' intrieur et hors des eaux communautaires , j ' estime qu ' il convient que nous le fassions dans le contexte de la prparation de la rforme de la politique commune de la pche .
Cela signifie que nous aurons , l ' an prochain , une srie d ' occasions de discuter intensivement de ces questions .
Voil pour ce qui concerne le thme central de ce rapport .
<P>
Permettez-moi de faire encore l ' une ou l ' autre courte remarque sur d ' autres points .
En ce qui concerne la dure de la mise en uvre des dcisions des ORP , je suis d ' accord avec vous pour dire que le bilan de la Commission peut et doit tre amlior .
Jusqu '  prsent , quelques progrs ont certes dj pu tre enregistrs , mais il faut avant tout s ' employer  trouver une meilleure planification dans le temps .
<P>
En ce qui concerne les infractions et les sanctions : la Commission s ' est toujours efforce d ' inclure des sanctions dans les rgles de contrle .
Car , sans sanctions , tout contrle est tout simplement inoffensif .
Malheureusement , il n ' a pas encore t possible d ' appliquer de telles propositions , parce que le Conseil s ' y est toujours oppos .
Nous tenterons cependant d ' avancer aussi sur cette question dans le cadre des travaux en cours pour la cration d ' un espace de libert , de scurit et de droit , tel qu ' il a t formul et dcid au sommet de Tampere .
<P>
Encore une remarque , concernant le reproche exprim au point 16 , selon lequel la Commission aurait l ' intention d ' exclure le Parlement du processus de participation de la Communaut dans les diffrentes ORP .
Je dois vous dire que c ' est tout  fait faux et qu ' en ralit , c ' est le contraire qui se passe .
La Commission s ' est toujours exprime en faveur des rgles qui visent la collaboration entre le Parlement et la Commission , et elle s ' en est toujours tenue aux rgles de l ' Accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=12>
Viande de porc ( OCM )
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0305 / 2000 ) de M. Garot , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  2759 / 75 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande de porc [ COM ( 2000 ) 193 - C5-0225 / 2000 - 2000 / 0076 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn">
Monsieur le Prsident , je rencontre le mme problme que M. Nicholson , mais dans une forme encore plus aigu .
Je suis arriv  l ' heure indique pour prendre part au dbat sur l ' ASEM III , mais je me suis alors rendu compte qu ' il tait termin .
Je ne sais pas quel est le problme .
 mon avis , il tient au fait qu ' un ou deux dputs sont absents , ce qui acclre la discussion et fait que de plus en plus de personnes arrivent aprs celle-ci .
Je ne sais pas comment nous pouvons rsoudre ce problme , mais je m ' excuse en tout cas auprs de l ' Assemble d ' avoir t absent alors que j ' aurais d tre prsent .
Je ne sais pas comment nous pourrions rgler ce problme  l ' avenir .
<SPEAKER ID=276 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons  dbattre ce soir de la situation du secteur porcin et de son OCM qui s ' est rvle inadapte face  la dernire crise qui vient de se produire .
<P>
Entre 1998 et 2000 , en effet , la production s ' est emballe dmesurment , avec une augmentation de 20 millions de ttes pour atteindre le niveau annuel de 205 millions de porcs abattus dans l ' Union europenne .
Nous avons alors enregistr une chute des cours de 30 % , avec son cortge de consquences souvent insoutenables pour les producteurs , en particulier pour les jeunes et les plus endetts .
En faillite , certains leveurs n ' ont eu d ' autre choix que de changer de statut social pour devenir de simples salaris de firmes coopratives ou prives , tout en restant sur leurs anciennes exploitations .
Ce n ' est pas l , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la traduction du modle agricole europen que l ' Union entend faire reconnatre sur la scne internationale .
<P>
 l ' vidence , un constat s ' impose au regard des objectifs contenus dans le rglement 2759 / 75 modifi , celui de l ' inadaptation et de l ' insuffisance des outils de l ' OCM du secteur de la viande porcine ,  savoir le stockage priv et les restitutions : le stockage priv , qui intresse d ' autant moins les oprateurs qu ' il est mis en uvre dans un contexte de crise structurelle , et les restitutions , toujours utiles , mais dpendantes des accords internationaux qui les limitent de plus en plus svrement .
Il convient donc d ' imaginer de nouveaux instruments pour se prmunir contre toute crise grave qui pourrait ressurgir , malgr un niveau trs lev de la consommation intrieure et une bonne utilisation des opportunits d ' exportation .
<P>
En effet , l ' amlioration continue de la productivit des levages gnre dj une croissance de l ' offre et si celle-ci devait s ' accompagner d ' une extension sans bornes de l ' appareil de production , il s ' ensuivrait  nouveau , inluctablement , un lourd dsquilibre du march .
Or , et c ' est la dernire crise qui nous l ' a appris , le redressement des marchs s ' opre maintenant d ' autant moins rapidement que , pour la plupart , les levages spcialiss maintiennent globalement leur production en attendant des jours meilleurs .
<P>
Dans ces conditions , chers collgues , le problme concerne moins l ' avenir de la production que l ' avenir des producteurs .
Voil pourquoi il est impratif de doter l ' Union d ' instruments souples de prvention et de gestion des crises du secteur porcin .
<P>
La Commission nous propose  cet gard d ' incorporer  l ' OCM un nouvel outil : les fonds de rgulation .
L ' ide est bonne , certes , mais comme son application est facultative pour les tats membres et les producteurs , et qu ' en contrepartie d ' un gel des productions exig elle n ' apporte , en priode de crise , aucune solution approprie pour les leveurs , elle prsente en dfinitive peu d ' intrt .
En l ' tat , elle serait vraisemblablement inoprante .
<P>
C ' est pourquoi , consciente de l ' importance du problme , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la base de mon rapport , a introduit des amendements pour rendre cette proposition plus attractive et plus efficace .
En l ' occurrence , il s ' agit de permettre l ' tablissement de prvisions fiables concernant le march par une bonne connaissance des moyens de production ; d ' instaurer des fonds de rgulation dans tous les tats membres , avec une aide communautaire  leur mise en place afin que tout leveur de l ' Union , naisseur ou engraisseur , dsireux d ' y adhrer puisse le faire moyennant un engagement  stabiliser sa production pendant cinq ans ; d ' tablir le cofinancement de ces fonds par les leveurs ou leurs regroupements et par l ' Union europenne , afin d ' encourager l ' adhsion des producteurs ; d ' introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les priodes de crise ; d ' engager , enfin , les tats membres  prendre , avec la Commission , les mesures qui leur paratront les mieux adaptes au rtablissement de l ' quilibre des marchs en cas de crise avre , tant entendu que cet effort de redressement du march doit s ' appliquer en tenant compte des volutions de la production dans chaque tat membre et doit tre rpercut sur les leveurs non adhrents au fond de rgulation .
<P>
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , voil donc les solutions que prconise la commission de l ' agriculture .
Nous sommes convaincus , pour notre part , qu ' elles sont de nature  prvenir les crises porcines , voire  les grer si d ' aventure elles devaient se reproduire .
Ainsi , par des instruments souples , complmentaires et , partant , indissociables , et pour un cot raisonnable pour l ' Union , reconnaissons-le , nous pouvons rendre l ' avenir moins problmatique pour nos leveurs .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant que rapporteur fictif pour le rapport Garot sur une organisation commune des march dans le secteur de la viande de porc , je voudrais encore une fois attirer l ' attention sur les pages caches de ce rapport .
Ce rapport , qui prvoit en substance la cration d ' un fonds de rgulation pour les producteurs de viande porcine , allant ainsi au-del de ce que la Commission propose , a t approuv par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Au nom de notre groupe , j ' ai demand pour demain un vote spar , car personnellement , je refuse l ' ide d ' un fonds de rgulation pour les producteurs de viande porcine .
Je dis oui  une tirelire pour les producteurs de viande porcine , mais je dis non  un fonds de rgulation , qu ' il faudrait encore financer avec de l ' argent europen .
<P>
Je suis d ' avis que nous n ' avons pas besoin de nouvelles rglementations et de nouvelles interventions des tats .
En fin de compte , la caractristique du libre march rside dans le fait que l ' offre et la demande s ' quilibrent  un niveau de prix dtermin .
Il est juste que les producteurs de viande porcine aient subi des pertes aprs une chute des prix historique .
Avant cela , il y a tout de mme eu une phase o les rapports conomiques taient stables .
Une offre relativement rduite , provoque par la peste porcine et la discussion sur l ' ESB , ainsi que par de fortes exportations vers des pays tiers , a jou en faveur des prix , et nos agriculteurs ont toujours exig que la politique se tienne si possible  l ' cart .
Voici  nouveau une bonne opportunit de le faire .
Je trouve que l ' hystrie n ' a pas sa place ici .
<P>
Dans tout bon manuel d ' agriculture , il est question de deux cycles traditionnels du porc .
Ce que nous avons vcu au cours des trois dernires annes , mme si c ' tait dans des proportions extrmes , correspond  un partie de cycle traditionnel du porc .
Le march du porc est finalement un des rares marchs agricoles qui n ' a pas subi l ' influence des interventions d ' tat .
Les engraisseurs de porcs de mon pays souhaitent par dessus tout que cela se maintienne .
La cration d ' un fonds de rgulation acclrerait considrablement la concentration de l ' levage du porc d ' abattage , parce que le risque de vois affluer de gros capitaux d ' investissements se dplacerait sur le fonds commun .
<P>
Je suis consciente du fait que nous avons en Europe des conceptions de l ' agriculture trs diffrentes : elles prennent leur place dans un systme fdral en Allemagne mais aussi dans un systme centralis en France .
Je refuse fermement l ' ide d ' un cofinancement par l ' Union europenne .
Je refuse les multiples interventions d ' tat .
Les rglementations europennes : autant qu ' il en faut , mais aussi peu que possible !
Qu ' avons-nous donc l ' intention de faire si de nouvelles crises agricoles se produisent , dans le secteur avicole par exemple ?
Nous ne pouvons pas  chaque fois remplir une nouvelle tirelire europenne ?
Ce serait sans fin .
Au lieu de cela , il est beaucoup plus sens que chaque producteur de viande porcine constitue ses propres conomies .  chaque leveur de porcs sa tirelire .
Voil ce que je souhaiterais !
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission reconnat que le march de la viande de porc dans l ' Union europenne est sujet  des mouvements cycliques avec des priodes o l ' offre est quilibre et les prix satisfaisants , suivies par des priodes au cours desquelles l ' offre est abondante et les prix s ' effondrent .
L ' intensit des priodes de crise est toujours plus importante .
La dernire , qui s ' est tendue du milieu de l ' anne 1998 au dbut de l ' anne 2000 , a entran une chute des prix de plus de 30 % .
Cela a provoqu la disparition des exploitations familiales , dont l ' unique porte de sortie est d ' arrter leurs activits ou d ' entrer dans ce que l ' on appelle la production intgre ,  savoir celle o le producteur perd son autonomie en tant qu ' leveur et est intgr  une structure d ' entreprise - chanes de distribution , supermarchs - qui lui dicte les rgles de production en change d ' une certaine stabilit conomique .
Parfois , nous en arrivons  nous demander si la crise cyclique du march n ' est pas , dans une certaine mesure , le rsultat de l ' action spculative desdites structures d ' entreprise , qui s ' assurent ainsi le contrle du secteur en fonction de leurs intrts .
<P>
Bien que la Commission reconnaisse que les deux seules mesures de soutien au march , le stockage priv et les restitutions , sont insuffisantes pour lutter contre la crise , elle nous fait une proposition insignifiante et inefficace .
Son manque d ' imagination et d ' ambition est surprenant .
Plus qu ' une mesure pour garantir les revenus des producteurs lorsque les prix s ' effondrent , cela ressemble tout au plus  un conseil paternaliste : pargnez pendant les priodes de vaches grasses pour rsister ensuite quand arrivent les vaches maigres .
<P>
Ce que la proposition appelle mcanisme de rgulation consiste  autoriser l ' tat membre qui le souhaite  crer un fonds financ par les producteurs qui , sur une base volontaire , adhrent  celui-ci pour une priode de minimum cinq ans , en s ' engageant  ne pas augmenter leur cheptel .
La contribution du budget communautaire est nulle et la Commission se contente d ' autoriser au sein du comit de gestion les seuils de prlvement et le versement de fonds .
Le caractre volontaire du systme implique que l ' effort de contrle de la production retombera sur quelques-uns , tandis que les autres annuleront cet effet en produisant sans limite jusqu '  l ' arrive d ' une nouvelle crise .
C ' est pour toutes ces raisons que le texte de la Commission nous doit et nous parat inacceptable .
Il ne rsout pas l ' instabilit cyclique du secteur , il rompt avec le principe de solidarit financire de la PAC et constitue un lment clair de renationalisation et de distorsion des comptences .
<P>
Ds lors , nous dfendons le rapport de notre coordinateur socialiste , notre ami Georges Garot , et les amendements approuvs au sein de la commission de l ' agriculture .
Ceux-ci font de la proposition quelque chose de trs diffrent en introduisant , tout d ' abord , le caractre obligatoire de cette mesure pour les tats membres ; deuximement , le cofinancement communautaire du fonds et l ' octroi d ' aides  son dmarrage de manire rgressive ; troisimement , la participation de la Commission aux mesures de gestion de la crise et , quatrimement , l ' largissement du champ d ' application de cette mesure aux producteurs de porcelets et aux exploitations en cycle ferm .
Il y est galement fait mention de la ncessit d ' encourager les organisations de producteurs , dont l ' implantation diffre fortement d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Les amendements approuvs par la commission de l ' agriculture constituent pour les socialistes un cadre acceptable pour la cration des fonds qui nous sont suggrs et c ' est pourquoi nous voudrions demander  la Commission , si elle n ' est pas dispose  assumer ces amendements , de retirer sa proposition , qui , dans sa formulation actuelle , mrite notre rejet et celui du secteur .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de remercier , en premier lieu , M. Garot pour son rapport bien que je ne sois pas d ' accord avec son contenu .
Il est vrai que le secteur de la viande de porc a connu une crise , mais je ne suis pas d ' accord avec les solutions proposes par M. Garot pour rsoudre les crises futures .
Le secteur de la viande de porc est le seul secteur  avoir pu s ' adapter jusqu '  prsent aux conditions du march sans trop d ' interventionnisme , tel que des aides  l ' exportation et le stockage priv , et il faut que cela reste ainsi .
Le fonds de rgulation propos par M. Garot bnficiera peut-tre encore  court terme aux petits producteurs si une aide de l ' UE est octroye et ce fonds contribuera  les maintenir artificiellement en vie au dtriment des producteurs plus importants et plus productifs , qui reprsentent l ' avenir du secteur de la production de viande de porc en Europe .
<P>
L ' aide complmentaire de l ' UE propose par M. Garot dans son rapport est , selon moi , contraire au bon sens en ces annes d ' Agenda 2000 , d ' largissement  l ' Europe centrale et orientale et de rforme de la politique agricole .
Nous n ' arriverons pas  rformer la politique agricole par le biais de nouveaux rgimes d ' aide , et le budget ne prvoit d ' ailleurs aucun crdit  cette fin .
J ' aimerais que la Commission nous explique dans quelle mesure cette proposition est conforme aux accords commerciaux conclus avec l ' OMC ainsi qu '  l ' Agenda 2000 .
L ' ide de crer des fonds nationaux entranant une concurrence dloyale parmi les producteurs de viande de porc europens va , selon moi , directement  l ' encontre des principes de la politique agricole commune .
Et pire encore peut-tre : il pourrait en rsulter une renationalisation de la politique agricole .
Je vous invite donc  voter contre le rapport de M. Garot ainsi que contre la proposition de la Commission afin de permettre la poursuite de la ligne librale , qui a toujours rgn dans le secteur de la viande de porc .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on voit une nouvelle fois tout ce que l ' on peut faire avec les organisations communes des marchs !
Je flicite le rapporteur .
Si toutes les OCM taient conues de faon aussi anticyclique que ce que M. Garot a propos , ou si toutes les OCM taient aussi favorables aux petites entreprises , ce que M. Busk vient de critiquer , alors les entreprises agricoles europennes auraient une autre structure .
Les organisations des marchs , ainsi qu ' elles ont fonctionn jusqu ' ici , ont favoris le processus de concentration plus qu ' elles ne l ' ont empch .
<P>
Il est intressant de constater que les deux fronts se sont inverss sur ce sujet .
Ceux qui , comme moi , sont plutt contre l ' organisation de marchs dans le sens traditionnel du terme , soutiennent la proposition .
Mme Keppelhoff-Wiechert , qui s ' est oppose avec vhmence  ce que les autres organisations de march soient retires ou que l ' on introduise le cofinancement pour ces OCM , dit maintenant qu ' il ne peut y avoir de cofinancement .
Si nous introduisions le cofinancement qui est propos ici ,  savoir un cofinancement  hauteur de 50 % , pour d ' autres organisations de marchs , comme celle du sucre , secteur pour lequel le PPE s ' oppose violemment  toute modification , d ' normes moyens seraient alors librs d ' un seul coup .
<P>
Si M. Busk s ' inquite de ce que l ' OMC pourrait ne pas accepter cela , il est d ' un tout autre avis lorsqu ' il s ' agit de l ' organisation des marchs du sucre . Nous devons dfendre les OCM devant l ' Organisation mondiale du commerce !
C ' est une proposition que les Amricains ont dj faite eux aussi .
Nous introduisons un systme d ' assurance , et nous pouvons trs bien mettre en avant le fait que les aspects sociaux ont leur rle  jouer .
J ' estime qu ' il est tout  fait remarquable que le rapporteur ait montr ici ce que l ' on peut faire avec un peu d ' administration quand on poursuit un projet dfini , ce qui figure clairement dans le rapport .
Ce projet ne vous convient pas , Madame Keppelhoff-Wiechert .
Vous devez alors le dire , et on peut en discuter .
Ce projet me convient , et je dis que si nous l ' avions suivi pour d ' autres organisations de marchs , nous aurions aujourd ' hui une structure diffrente .
<P>
Quelques mots  propos du cofinancement et de la participation europenne : la Commission a propos d ' largir l ' organisation de marchs actuelle  un systme d ' assurance , mais uniquement avec de l ' argent des entreprises elles-mmes .
Dites-moi , s ' il vous plat , quel genre de proposition est-ce l ?
Vous pouvez la retirer  nouveau , vous en restez ainsi  l ' autre proposition , car c ' est prcisment cela qui a favoris la concentration .
Si l ' on fait quelque chose , on doit poursuivre dans cet esprit-l , comme M. Garot l ' a fait .
 partir d ' une mauvaise proposition de la Commission , il a prsent une proposition raisonnable , anticyclique et qui renforcera la structure . C ' est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition , et j ' espre que celle-ci obtiendra la majorit des voix demain .
Je suis seulement curieux de savoir , Monsieur Garot , ce que l ' on fera de cette proposition au niveau europen , ce qu ' en feront les membres du Conseil , qui prendront la dcision finale .
Je ne crois que cette proposition ait une chance , et cela en raison du projet que j ' ai dcrit ici . Elle sera trs probablement carte ,  moins que la prsidence franaise ait encore dans son sac quelque chose qu ' elle puisse proposer , et imposer .
Il en rsultera  coup sr un enterrement de premire classe , et pourtant trs intressant !
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , il est toujours difficile de dcider de modifier les organisations de marchs . Au moment de la dcision , il est important de promouvoir , de la faon la plus juste possible , les interventions de rglementation du march , qui porteront sur l ' offre et sur la demande ; il faut promouvoir ces interventions de faon telle que la production , dans ce cas-ci , la production de viande porcine , assure les revenus de l ' agriculteur .
Pendant longtemps , cela n ' a pas t le cas .
<P>
Certains s ' opposent et refusent le rapport .
Certaines revendications dpassent le cadre du rapport , parce que beaucoup de choses ne vont pas bien dans le secteur de la production de viande porcine et de viande bovine .
Les cas d ' ESB les plus rcents vont avoir pour consquence une baisse de la production , et rendre caduc tout ce qui a t fait jusqu ' ici .
La globalisation de l ' conomie se prsente ici comme un pige , et cela n ' a rien  voir avec les crises cycliques .
On transporte du btail d ' abattage d ' un bout  l ' autre de l ' Europe , des cheptels sont dmantels avec des subventions d ' tat , et on construit par ailleurs de grandes installations cologiques .
Ce rapport ne prsente pas non plus de solutions toutes prtes ; bien autre chose serait ncessaire pour cela .
Le rapport cherche toutefois  contrler la production selon le principe du libre choix , et au-del de la formation de communauts de producteurs .
Cet aspect est honnte et crdible . Je conseillerai  mon groupe de ne pas s ' opposer au rapport .
<SPEAKER ID=282 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure o la scurit alimentaire est plus que jamais  l ' ordre du jour et surtout  l ' heure o l ' ensemble de la filire viande , en Europe , est touche par la crise de la vache folle , il est particulirement important que la rforme de l ' OCM-viande de porc soit adopte sans dlai .
<P>
Le march de la viande de porc connat des fluctuations cycliques , bien connues des conomistes , mais la crise de 98 / 99 a connu une dure et une ampleur sans prcdent qui a mis en vidence l ' amplification de ce phnomne , qui met chaque fois en faillite de nombreuses exploitations familiales et pousse chaque fois davantage  la concentration et  l ' intgration de la filire .
<P>
Cette crise a dmontr trs clairement l ' insuffisance des mcanismes actuels trs lgers de l ' OCM-viande de porc et la ncessit de prvoir un mcanisme de rgulation permettant de stabiliser les revenus des producteurs grce  un systme de prlvements , en priode de bonne conjoncture , et de versements , en priode de crise , comme le propose enfin la Commission europenne sur le modle du systme franais stabi-porc .
Mais cette proposition serait tout  fait insuffisante , si elle laissait aux tats membres la possibilit de refuser ces systmes de rgulation et si on laissait aux seules cotisations des producteurs le soin de constituer les rserves destines  soutenir les revenus en priode de crise car on verrait alors se crer une production porcine  deux vitesses .
<P>
D ' un ct , les plus gros producteurs ou ceux qui sont intgrs avec les entreprises d ' aval se tiendraient  l ' cart de ce dispositif , prfrant les systmes dont ils disposent dj : pargne individuelle , prt bancaire , caisse de prquation .
Ils n ' auraient  prendre aucun engagement de limitation de production et garderaient leurs droits de croissance .
Ils seraient ainsi la source mme de la prochaine crise de surproduction qui causerait immanquablement la faillite des caisses de rgulation .
<P>
D ' un autre ct , les producteurs les plus modestes , les exploitations familiales joueraient le jeu de la solidarit , accepteraient de limiter leur production , cotiseraient  une caisse de rgulation nationale qui les entranerait dans sa faillite  l ' occasion de la prochaine crise de surproduction .
<P>
L ' actuelle OCM-viande porcine est extrmement lgre et beaucoup trop timide .
Ce projet de rforme est le premier , un tant soit peu significatif , que propose la Commission depuis 1975 .
Les amendements de notre commission de l ' agriculture , sous l ' impulsion de Georges Garot , dont je salue le travail , transforme ce texte limit en un texte d ' envergure .
Les modifications apportes par notre commission sont en effet capitales .
La participation de tous les tats membres  ce nouveau systme sera obligatoire .
Tout leveur , o qu ' il soit dans l ' Union , pourra souscrire  ce dispositif .
La participation du budget communautaire est galement essentielle car sans elle , ceux qui adhreraient  un de ces fonds de rgulation , n ' auraient en fait que des contraintes et le systme ne serait pas du tout attractif .
<P>
Les efforts ne peuvent pas tre faits par les producteurs seuls .
C ' est pourquoi notre rapporteur propose un engagement plus important de l ' Union par le biais d ' un cofinancement des fonds de rgulation .
Loin de crer ainsi un systme exceptionnel au regard de la pratique internationale , on s ' approche au contraire , avec ce mcanisme souple , et au cot raisonnable , de prvention et de gestion des crises , de ce qui se pratique dans certains pays tiers comme les systmes d ' assurance-revenus en vigueur aux tats-Unis et au Canada .
<P>
Nous soutenons donc la proposition de la Commission excutive telle qu ' elle a t profondment amende par les travaux de notre commission de l ' agriculture et nous voterons en faveur du rapport Garot .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de dire avant tout que , sur le fond , et en considration de l ' agriculture autrichienne , je salue favorablement la proposition de la Commission de constituer un fonds de rgulation .
<P>
Ce fonds peut tre un bon instrument pour rduire les pertes des leveurs de porcs durant les priodes de crise .
La crise porcine des annes 98 et 99 a montr que les instruments prvus par le rglement sur les OCM de la viande de porc , actuellement en vigueur , sont insuffisants , qu ' il s ' agisse du stockage priv ou de la restitution  l ' exportation .
Je crois que , pour viter et pour combattre de telles crises dans le futur , la proposition de la Commission reprsente la premire voie  emprunter .
<P>
Le cofinancement est un point essentiel , que la Commission n ' a pas abord dans sa proposition .
Je suis d ' avis que le principe fondamental du financement europen des OCM doit s ' appliquer galement  l ' OCM de la viande de porc .
On garantirait ainsi une participation intensive des leveurs , et on aboutirait , de manire indirecte ,  la limitation de la production .
<P>
La proposition prvoit que le fonds soit instaur par les tats membres .
Je pense qu ' il faut garantir que tous les tats membres instaurent ce fonds , afin de donner aux leveurs de toute l ' Europe la mme possibilit d ' y participer .
En ce qui concerne l ' administration de ce fonds , l ' administration par l ' tat devrait se rduire au minimum , c ' est--dire que les tats membres devraient allouer et contrler les fonds , mais ne pas les administrer eux-mmes ; ils devrait laisser cette tche par exemple aux communauts de producteurs .
Il faudrait laisser  chaque leveur la libert de participer ou non  ce fonds de rgulation .
Mais s ' il y participe , il devrait s ' y engager pour une dure de cinq ans .
<P>
Je suis convaincue que cet ventail d ' instruments peut donner au march une plus grande stabilit , et aux agriculteurs d ' Europe la possibilit de combattre plus efficacement les crises cycliques .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' auteur du rapport , M. Garot , a trait avec srieux et prcis cette proposition de la Commission en vue de l ' instauration de fonds de rgulation du secteur de la viande porcine .
S ' efforcer de prvoir un mcanisme d ' quilibre entre la production et le march est dans l ' intrt de la chane de production , et de tout le monde .
Je voudrais insister cependant sur le fait qu '  ce stade nous ne devrions pas nous orienter vers une conomie dirigiste dans le secteur de la viande porcine .
Je rejoins tout  fait l ' opinion de M. Busk quand il dit que nous sommes  la veille de l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' est , et dans une telle situation , o dans quelques annes nous devrons revoir srieusement toute la politique agricole , je ne pense pas qu ' il soit opportun de mettre tel ou tel secteur dans le cadre d ' une conomie rglemente .
Ce ne serait pas trs judicieux en ce moment .
<P>

Sur ce point , le nord et le sud s ' opposent de faon tout  fait nette : dans le sud , on penche plutt pour le financement commun , alors que dans le nord le secteur de la viande porcine part du principe que le financement commun devrait reposer essentiellement sur une base volontaire , laquelle permet ensuite de concevoir des systmes auxquels , comme vient de le dire Mme Schierhuber , les leveurs de porc des divers pays d ' Europe pourraient participer .
Le financement communautaire pourrait se limiter au niveau technique , au stade du lancement , et favoriser ainsi la mise en place du systme .
 l ' avenir , les fonds de rgulation non obligatoires aideront ,  mon avis ,  quilibrer le march dans le secteur de la viande porcine comme ils l ' ont fait dans d ' autres secteurs .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que nous aurions eu tout  fait tort de venir ici ce soir pour critiquer le rapport ou pour reprocher  la Commission d ' avoir prsent une proposition .
Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport .
C ' est la premire fois - du moins depuis ces onze annes que je sige au sein de ce Parlement - que nous menons un dbat constructif sur les problmes que rencontre le secteur de la viande de porc dans toute l ' Union europenne .
Je ne dis pas que les opinions avances ce soir sont bonnes , je ne dis pas que j ' y souscris , mais , au moins , c ' est la premire fois que nous menons une discussion constructive sur cette question .
<P>
Il n ' y a aucun doute que cette priode est la plus difficile qu ' aient traverse les leveurs de porcs , quel que soit leur pays d ' origine .
J ' ai vu des exploitations familiales faire faillite , j ' ai entendu des femmes d ' leveurs se demander comment elles allaient survivre dans ce secteur en difficult .
La question que je dois me poser est trs directe et simple : cette proposition les aidera-t-elle  soulager leurs difficults ,  court ou  long terme ?
J ' ai de trs srieuses rserves quant  sa capacit  venir en aide aux leveurs de porcs , que ce soit  court ou  long terme .
Le cofinancement est une chose , mais je crains fortement qu ' il ne cre des conditions inquitables dans de nombreux pays de l ' Union europenne .
<P>
Je dois demander au commissaire - parce que c ' est justement cet aspect qui serait susceptible d ' intresser certains d ' entre nous - si cette proposition sera impose aux tats membres .
Si elle est mise en uvre dans tous les tats membres , elle sera relativement quitable .
En revanche , il ne serait pas loyal qu ' elle ne soit pas mise en uvre dans tous les tats membres .
Des suspicions se feraient alors jour et l ' on se demanderait si les producteurs d ' un autre tat membre ne bnficient pas d ' un avantage dloyal .
Le commissaire pourrait-il apporter une rponse  ma question ?
Mon intention de vote dpend de la manire dont il pourra m ' claircir sur ce point .
<P>
Il faut viter  tout prix la concurrence dloyale .
Comme l ' a dit Mme Keppelhoff-Wiechert , le prix du porc a toujours vari considrablement .
Lorsque les prix sont levs , le producteur s ' en sort bien .
Lorsque les prix sont bas , la famille ne s ' en sort pas bien .
C ' est une question d ' quilibre .
<P>
Voil le problme du secteur porcin  l ' heure actuelle .
Le commissaire compte-t-il galement s ' attaquer  ce problme dans le secteur de la volaille , des champignons , des tomates ou d ' autres secteurs qui connatront des difficults particulires  un moment ou un autre ?
C ' est la question que nous devons nous poser : la politique agricole commune peut-elle rellement relever les dfis auxquels elle est confronte  l ' heure actuelle ?
<P>
Si cette politique est bonne , si je la salue , nous devons toutefois la reconsidrer .
Nous devons la rexaminer .
Nous devons poursuivre nos consultations et renforcer la coopration afin de trouver un moyen de parvenir  une proposition plutt que de demander aux producteurs , dj fortement sous pression en ce moment , de financer quelque chose qu ' ils ne peuvent pas se permettre .
Tentons de trouver le meilleur moyen de soutenir le secteur  long terme .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , ce qu ' il y de bien dans ce dbat , c ' est qu ' il met en vidence ce que la politique agricole commune peut rglementer et ce qu ' elle ne peut pas .
En ce sens cette soire est mmorable , notamment en ce qui concerne le groupe des Verts .
J ' ai bien compris que l ' on veut une organisation commune des marchs dans le secteur de l ' levage intensif et un dmantlement de la politique agricole dans la mesure o elle est connecte au territoire , o il s ' agit de production connecte au territoire .
Or , c ' est prcisment cette forme d ' agriculture que nous avons reconnue comme tant la plus durable et la plus respectueuse de l ' environnement .
En soi , c ' est une chose remarquable .
Nous y reviendrons srement dans nos futures discussions avec le groupe des Verts .
<P>
Je tiens en tout premier lieu  fliciter le rapporteur , M. Garot , pour les grands efforts qu ' il a consentis dans sa recherche de solutions  un moment o l ' levage porcin entre en crise .
Le seul fait mrite dj un compliment .
Mais le remde qu ' il propose est-il le bon ?
J ' en doute fort .
Franchement , je ne crois pas  l ' efficacit de son remde et je vais vous expliquer pourquoi .
Je crois qu ' une organisation commune des marchs n ' a de sens que si l ' on envisage un cofinancement , un financement europen et si des accords sont conclus quant  la quantit que l ' on va produire .
Sans cela , le risque est grand que l ' uniformisation du march et des revenus se produise certes , mais selon une spirale descendante , ce qui ne saurait tre le but .
Dans une telle hypothse , je prfre un march libre dans le secteur de l ' levage porcin avec des prix qui voluent avec le march .
Si nous choisissons l ' option d ' un organisation commune des marchs et d ' un renforcement de la politique dans ce secteur , je privilgierais une promotion plus active des groupements de producteurs pour renforcer leur position sur le march , un march qui continue  se concentrer du ct de la demande et dont la position se renforce .
On peut se demander dans quelle mesure l ' agriculture et l ' horticulture en Europe peuvent apporter une rponse valable  cet gard .
Quoiqu ' il en soit , je fais le choix du renforcement des groupements en vue notamment de conqurir une position plus concurrentielle sur le march et de conclure de meilleurs accords .
<P>
En ce sens , je dois dire que mes conclusions sont diffrentes de celles de mon collgue M. Garot . En ce qui concerne la proposition de la Commission , je pourrais presque l ' approuver telle qu ' elle a t prsente , quoique , si nous voulons tre honntes , nous devons reconnatre qu ' elle n ' apporte rien de concret pour rsoudre la problmatique .
<P>
Voil l ' approche que je voudrais choisir , Monsieur le Prsident , en rptant que je rejette la solution avance par M. Garot , malgr toute l ' estime que j ' prouve pour l ' intense effort qu ' il a dploy dans sa recherche d ' un moyen de procurer une meilleure assise sociale au secteur de l ' levage porcin .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier de tout cur , Monsieur Garot , pour votre excellent rapport , que vous avez ax sur l ' instauration d ' un fonds de rgulation dans l ' organisation commune des marchs de la viande de porc .
Le point de dpart de la proposition de la Commission avait t la crise du secteur porcin , crise qui heureusement a t dpasse depuis lors .
Nous nous trouvons actuellement , et c ' est tant mieux , dans la phase conomiquement favorable du cycle du porc , laquelle se caractrise par une remonte de la demande et un niveau des prix qui s ' est clairement amlior pour les agriculteurs .
Depuis plusieurs mois , les prix de production se situent autour des 140-150 euros les 100 kilos , et les perspectives pour le futur sont juges positivement par les experts .
L ' volution du march nous montre que le cycle du porc est toujours en cours , qu ' il est toujours et encore une ralit , et aussi que les temps difficiles font place  des temps meilleurs .
Nous ne devons pas oublier cela quand nous dbattons de cette proposition .
<P>
Nous dbattons d ' un instrument de soutien des revenus des producteurs en temps de crise .
Nous ne parlons pas d ' une nouvelle organisation des marchs de la viande de porc .
Il existe dj une OCM de la viande porc , et nous ne devons pas commettre l ' erreur de la remettre en question alors que , fondamentalement , elle fonctionne bien .
<P>
Concernant les amendements prsents dans le rapport , je voudrais d ' abord me concentrer sur les points qui s ' cartent nettement des propositions de la Commission .
Il y a en premier lieu la question du cofinancement , qui constitue srement , dans une certaine mesure , la question cl du dbat de cette proposition , et qui est aussi aborde dans les amendements 11 et 12 .
Je dois souligner ici que ce sont les producteurs de viande porcine qui ont la responsabilit principale du maintien de l ' quilibre du march , et du niveau des prix qui en rsulte .
Ce sont les producteurs de viande porcine qui dcident des volumes de production , et donc , indirectement , de l ' volution future des prix .
Mais , selon moi , ce serait une erreur de retirer cette responsabilit aux producteurs .
En outre , le cofinancement amne le risque que les signaux du march arrivent au producteur de manire estompe .
Je ne peux donc pas approuver l ' ide que le fond de toute cette affaire puisse exister dans le cadre d ' une politique de prix anticyclique .
Si nous voulions entamer une politique de prix anticyclique , nous ne ferions en ralit rien d ' autre qu ' augmenter l ' amplitude du cycle du porc .
<P>
J ' ai appris un chose aujourd ' hui : il y a apparemment certains dputs qui soutiennent l ' ide que nous devrions maintenant introduire le cofinancement dans toutes les organisations de marchs .
Donc , si nous le faisions dans toutes les OCM , nous n ' exclurions vraisemblablement pas la question du porc .
Mais , si j ' ai bien compris , ce n ' est pas prcisment l ' objet de notre dbat .
<P>
La deuxime question importante concerne le caractre facultatif du systme .
La proposition de la Commission laisse aux tats membres le choix d ' instaurer ou non un fonds , tandis que les amendements prvoient l ' obligation de crer ce fonds pour tous les tats membres .
Nous ne devrions cependant pas oublier que la production europenne de viande porcine , ainsi que l ' organisation de cette production , revt des formes trs diffrentes d ' un pays  l ' autre ; la collaboration entre les acteurs des diffrentes tapes de la chane de production est organise , elle aussi , de faon trs varie .
Pour cette raison , il y a toute une srie d ' tats membres , mais aussi toute une srie de producteurs de viande porcine dans ces tats , qui refusent a priori un fonds de rgulation , parce qu ' ils disent qu ' ils n ' en ont pas besoin , parce qu ' ils ont prvu d ' autres formes de garantie de leurs revenus durant la phase critique du cycle .
<P>
En revanche , d ' autres pays veulent absolument ce fonds de rgulation , et je dois leur dire trs clairement que , si nous devions proposer l ' introduction obligatoire de ce fonds de rgulation , la consquence en serait que nous pourrions tout abandonner , car il n ' y aura jamais de majorit au Conseil pour une telle proposition .
<P>
Ensuite , il y a l ' implication des producteurs spcialiss de porcelets dans le systme propos , telle que les amendements 7 et 13 la soulignent .
J ' estime que cela pose de gros problmes parce que , premirement , la production de porcelets est trs htrogne , et deuximement , le soutien aux producteurs de porcelets n ' a pas lieu automatiquement dans la mme phase du cycle que le soutien aux engraisseurs .
De plus , le poids des porcelets oscille normment , entre 8 et 30 kilos . Il n ' y a pas non plus de systme unique de notation des prix des porcelets standard , si vous me passez l ' expression , et donc il n ' y a pas de base sur laquelle on puisse s ' appuyer .
Je crois qu ' il est bien meilleur que l ' quilibre conomique entre le prix du porcelet et le prix du porc d ' abattage soit dcid par le march , et non par des mesures artificielles .
En particulier , nous ne devrions pas oublier que , dans beaucoup de pays , les agriculteurs engraissent eux-mmes les porcelets qu ' ils ont produits , et qu ' ils ont ainsi directement accs au fonds de rgulation pour les porcs  l ' engrais qu ' ils ont vendus .
<P>
L ' amendement 16 n ' est pas acceptable pour la Commission , car son application aurait pour consquence de limiter svrement la libert de choix des agriculteurs qui ne participent pas au fonds de rgulation , pour pouvoir prserver leur libert .
Des mesures n ' ont pas encore t dcides  ce sujet , de sorte que les tats membres conservent encore essentiellement la dcision sur les mesures  adopter .
L ' application de cet amendement donnerait lieu  une vritable renationalisation , ce que je ne peux pas accepter .
<P>
La rduction prvue de la production dans chaque tat membre , en fonction de la production dj enregistre , a par contre tous les aspects , inquitants , d ' un rgime de quotas .
Cela mettrait en outre en mouvement une norme bureaucratie - y compris pour ce qui est du contrle .
Selon la Commission , il est juste de ne soumettre  une discipline que les agriculteurs qui participent au fonds de rgulation , parce que ceux-ci reoivent en change une certaine garantie de revenu , tandis que ceux qui ne participent pas au fonds ne reoivent pas cette garantie .
En plus de ces quatre questions centrales , qui se posent dans le dbat sur ce rapport , il y a encore une srie d ' amendements , qui sont moins de nature fondamentale , et qui concernent surtout des dtails du rglement . Ces dtails ne doivent pas figurer , selon moi , dans le rglement du Conseil , mais bien dans les modalits d ' application .
<P>
En ce qui concerne la modulation des aides en fonction du nombre d ' animaux , je peux signaler que la proposition de la Commission prvoit dj une base juridique pour ce procd .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , d ' aborder un thme dont il est surtout question  l ' amendement 6 ,  savoir l ' amlioration des informations statistiques sur l ' volution des cheptels de porcs , et des possibilits d ' valuation du dveloppement de la production .
Je pense qu ' il n ' est pas ncessaire de produire une nouvelle loi ou de nouvelles prescriptions .
Il est bien plus ncessaire que les tats membres et leurs services statistiques appliquent correctement , et dans leur ensemble , les textes qui existent dj .
Mes services ont , sur ces problmes , attir l ' attention de nos collgues d ' Eurostat , qui sont comptents pour l ' excution de ces mesures , et leur ont demand avec insistance que les rsultats s ' amliorent dans ce domaine .
Ces derniers mois , plusieurs discussions ont eu lieu , et il est apparu trs clairement que nous ne manquons pas de rgles , mais que ce qui nous manque , c ' est que l ' on prenne ces rgles au srieux , que l ' on tablisse un relev correct des cheptels de porcs , et que l ' on ait une rponse fiable aux questions qui sont poses aux tats membres .
<P>
Vous pouvez conclure de ce que j ' ai dit que je ne me vois pas dans la situation d ' accepter vos amendements .
Je vous suis toutefois trs reconnaissant pour le dbat srieux que nous avons eu , et j ' espre qu ' il sera possible d ' arriver , au Conseil ,  un rsultat sur la base de la proposition de la Commission , car , quoi qu ' il en soit - et je vous le dis trs clairement - , nous sommes ici confronts au problme que les avis sur cette question divergent totalement entre les tats membres .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de poser une question au Commissaire , car je suis quelque peu irrit : il a dit que la Commission n ' a pas du tout l ' intention de modifier l ' OCM de la viande de porc .
Mais le titre du document dit ceci : " sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  2759 / 75 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande de porc " .
Qu ' est-ce donc , je vous prie , que la Commission nous a prsent ?
Si vous ne voulez pas modifier les choses aussi radicalement que nous , alors nous pouvons nous entendre , mais si vous ne voulez rien modifier , alors le texte serait faux .
Peut-tre pouvez-vous nous expliquer cela .
Lorsque vous nous prsentez un texte , le Parlement prend la libert de faire ses propositions .
C ' est notre droit !
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , afin d ' expliquer cela , je n ' ai pas dit que , par cette proposition , que la Commission a introduite , on n ' arriverait pas  une modification de l ' organisation des marchs de la viande de porc .
Bien sr que ceci constitue une modification de l ' OCM de la viande de porc , mais au cours du dbat , j ' ai entendu des avis qui prtendaient qu ' il s ' agissait maintenant de crer une OCM de la viande de porc , et je me suis permis de faire remarquer que nous en avons dj une .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<P>
( La sance est leve  23 h 10 )
